CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 402,35 € uros Siège social : 10 avenue Foch , B.P. 369 , 59020 Lille Cedex 440 676 559 RCS Lille Métropole A vis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués le mardi 7 avril 20 20 à 10 h eures , au siège social , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : À titre Extraordinaire : Modification de l’article 4 – Objet social - des statuts : élargissement de l’objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet. Modification de l’article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président - des statuts : exception à la représentation en justice par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet pour les activités immobilières. Modification de l’article 23 – Directeur Général – des statuts : extension de la délégation de pouvoirs du Conseil d’Administration au Directeur Général à certaines activités immobilières réglementées. Modification de s arti cle s 5 – Formalités Préalables – 34 – Formalités au Greffe et 38 – Litiges et Contestations – des statuts : retranscription de la législation en vigueur en faisant référence au nouveau Tribunal Judiciaire en vigueur depuis le 1 er janvier 2020. Modification de s article s 2 9 – Assemblée Générale Ordinaire et 31 – Assemblée Générale Extraordinaire – des statuts : clarification des modalités de calcul des votes et prévoir expressément que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. À titre Ordinaire : Approbation du r apport de g estion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , quitus aux administrateurs ; Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 ; Approbation des conventions et engagements réglementées ; Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ; Fixation de l’intérêt aux parts sociales ; Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 ; Constatation de la variation du capital social , approbation des remboursements de parts sociales ; Renouvellemen t partiel du conseil d’administration et nomination ; Vote sur les éléments de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2019 ; Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 ; Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 20 ; Consultation sur l’enveloppe globale des r émunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 201 9 au x personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les me mbres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ; Autorisat ion à l’effet d’opérer sur les C ertificats C oopératifs d’ I nvest i ssement de la Caisse Régionale ; Nomination des Commissaires aux Comptes ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, sur place, au siège social de la Caisse Régionale , des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, d u projet de s résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. P rojet de résolutions à titre extraordinaire Première résolution (M odification de l’article 4 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit , aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse Régionale envisage de mener. Article 4 – Objet social : Ancienne Rédaction La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Nouvelle Rédaction La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété , dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser . Le reste de l’article demeure inchangé. Deuxième résolution ( M odification de l’article 21 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président, afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse régionale par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire qui sera désigné par le Conseil d’Administration sur les activités immobilières. Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président : Ancienne Rédaction 6. Le Président du Conseil d'administration représente la Caisse Régionale en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Nouvelle Rédaction 6. A L’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous , le Président du Conseil d'administration représente la Caisse Régionale en justice, tant en demandant qu'en défendant ; en conséquence, c'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Le reste de l’article demeure inchangé. Troisième résolution (M odification de l’article 23 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir une extension à certaines activités immobilières règlementées de la délégation de pouvoirs du Conseil d’administration au Directeur Général en lui donnant le pouvoir (i) d’engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) de représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières . Article 23 – Directeur Général : Ancienne Rédaction Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres agents de direction. 2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale. Nouvelle Rédaction Le Conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les autres cadres de direction. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs : destinés à lui assurer autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse Régionale et à assurer le fonctionnement de la Caisse Régionale et pour assurer les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs. Le Directeur Général effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social. Le Directeur Général représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières . Le reste de l’article demeure inchangé. Quatrième résolution (M odification des articles 5, 34 et 38 des statuts de la Caisse Régionale ) . — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts afin de prévoir de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal Judiciaire qui remplace les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance depuis le 1er janvier 2020. Article 5 – Formalités Préalables : Ancienne Rédaction Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription sont déposés en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d'instance dont dépend le siège de la Caisse Régionale ainsi qu'à Crédit Agricole SA. Nouvelle Rédaction Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription sont déposés en double exemplaire, au Greffe du Tribunal Judiciaire dont dépend le siège de la Caisse Régionale ainsi qu'à Crédit Agricole SA. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal Judiciaire : Ancienne Rédaction Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle Rédaction Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des Commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 38 – Litiges - Contestations : Ancienne Rédaction En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle Rédaction En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Le reste de l’article demeure inchangé. Cinquième résolution (M odification de s article s 2 9 et 31 des statuts de la Caisse Régionale ). — L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Article 2 9 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité : Ancienne Rédaction 3. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. L’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Nouvelle Rédaction 3. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul . En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Quorum et majorité : Ancienne Rédaction Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle Rédaction 4. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Le reste de l’article demeure inchangé. P rojet de résolutions à titre ordinaire Sixième résolution (A pprobation des comptes sociaux ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 faisant ressortir un bénéfice de 134 612 930,67 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2019 . Septième résolution (A pprobation des comptes consolidés ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2019 , du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 41 632 435,16 €uros. Huitième résolution (A pprobation des conventions réglementées ). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés. Neuvième résolution (A pprobation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ). — L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 45 979 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 15 831 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Dixième résolution (F ixation d e l’i ntérêt aux parts sociales ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,81% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2019, soit 0,0857 euro par titre. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 12 mai 2020 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Onzième r ésolution (Fi xation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés ). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 1,05 euros par titre le montant du dividende à verser aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) au titre de l’année 2019. Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %. L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 12 mai 2020 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution. Douzième résolution (Affectation des bénéfices ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 , se soldant par un bénéfice de 134 612 930,67 € : Résultat comptable 1 34 612 930,67 € Report à nouveau - € Résultat à affecter 134 612 930,67 € Intérêts aux parts sociales 2 345 899,67 € Rémunération des CCI 17 965 308,90 € Rémunération des CCA 15 015 855,75 € Réserves 99 285 866,35 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Intérêts aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre Montant distribution totale 201 8 27 3 71 8 14 0,0 891 2 437 733,76 € 201 7 27 371 8 0 4 0,0 671 1 836 648,03 € 2016 27 371 854 0,0 671 1 836 651,38 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre Montant distribution totale 2018 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2017 17 109 818 1,05 17 965 308,90 € 2016 17 109 818 1 17 109 818,00 € Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre Montant distribution totale 2018 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2017 14 300 815 1,05 15 015 855,75 € 2016 14 300 815 1 14 300 815,00 € Treizième résolution (Constatation de la variation du capital, remboursement de parts sociales ). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate la variation du capital social, composé de 27 371 794 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 €, passé de 179 286 463,35 € au 31 décembre 2018 à 179 286 402,35 € au 31 décembre 2019 et approuve les remboursements de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Quatorzième r ésolution (R enouvellement partiel du Conseil d’administration et nomination ). — Administrateurs sortants et rééligibles : Madame Sylvie CODEVELLE Messieurs José DUBRULLE, Gabriel HOLLANDER, Daniel PARENTY . Nouvelle candidature : Monsieur Bruno CHESNEL Quinzième résolution (V ote sur les éléments de rémunération du Directeur Général ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément au x dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Seizième résolution (V ote sur les éléments de l’indemnisation du Président ). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF. Dix-Septième résolution (F ixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2020 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 300.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 20 20 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Dix- Huitième résolution (V ote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2019 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général , les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fon ctions de contrôle de la Caisse Régionale ) . — L ’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 762 941,17 € au titre de l’exercice 2019 . Dix-Neuvième (A utorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la C aisse régionale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 23 avril 2019 dans sa 15ème résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du nombre total de CCI compostant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85 549 050) euros. L acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : - de d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, - de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis en application de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2019. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Vingtième résolution ( Nomination des Commissaires aux comptes). — Constatant que les mandats des commissaires aux comptes arrivent à échéance lors de la présente assemblée, l’Assemblée Générale décide de nommer pour une durée de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025, les commissaires aux comptes suivants : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SAS, 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine KPMG SA, Tour Eqho , 2 Avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex L’assemblée Générale prend note qu’en application du même article 30 modifié par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2018, l’obligation de nommer des Commissaires aux comptes suppléants a été supprimée. Ving tième et unième r ésolution (Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités requises ). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée générale mixte à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.