POULAILLON Société Anonyme au capital de 5 11 1 11 9 euros Siège social : 8 rue du Luxembourg 6831 0 WITTELSHEIM 49 3 31 1 43 5 RCS MULHOUSE 200 7 B 19 AVIS DE REUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société POULAILLON sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 2 6 mars 201 9 à 18h00, au 15, rue des Pays Bas – 6831 0 Wittelsheim , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés du Groupe établi par le Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-3 7 alinéa 6 du code de commerce, - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux annuels et rapport sur les comptes consolidés, - Rapports spéciaux du Conseil d'Administration établis en application des articles L225-18 4 et L225-197- 4 du C ode de commerce sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions et d’attribution gratuite d’actions, - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 3 0 septembre 201 8 et des charges non déductibles, - Quitus au Conseil d’administration, - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 0 septembre 2018, - Affectation du résultat de l’exercice clos le 3 0 septembre 201 8 et distribution d’un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice, - Fixation du montant global des jetons de présence alloué au Conseil d’Administration, - Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce – Approbation en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce de la conclusion d’un avenant à la convention d’intégration fiscale conclue le 8 octobre 201 2 avec la société AU MOULIN POULAILLON dont Madame Magali POULAILLON (Administrateur et Directeur Général Délégué de la Société) est gérante, - Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce – Approbation en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce de la conclusion d’une convention d’abandon de créance avec la société EAUX MINERALES DE VELLEMINFROY dont la Société est présidente et dont Monsieur Paul POULAILLON (Président du Conseil d’Administration de la Société) est le représentant permanent, - Examen du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-3 8 et suivants du Code de commerce, - Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en application de l’article L.225-20 9 du Code de commerce en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, - Nomination d’un nouvel administrateur, - Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Société de Monsieur Jean FOLTZER, - Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la Société de la société AUDITEX, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE mixte DU 2 6 MARS 2019 PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 3 0 septembre 201 8 et des charges non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 3 0 septembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 36 5 063,2 0 euros, approuve , en application de l'article 22 3 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 12 0 675,0 0 euros ainsi que l’impôt correspondant s’élevant à 4 0 225,0 0 euros (au taux de 33,33%). DEUXIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la résolution qui précède, donne, en conséquence, aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice clos le 3 0 septembre 2018. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 3 0 septembre 2018) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 3 0 septembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 3 0 septembre 201 8 et distribution d’un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 3 0 septembre 201 8 de la manière suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice : 36 5 063,2 0 euros Report à nouveau créditeur : 96 1 790,5 0 euros Soit un bénéfice distribuable de : 1 32 6 853,7 0 euros Paiement aux actionnaires d’un dividende par action de : 0,0 4 euro Soit un dividende global de : (sur la base des 5.111.11 9 actions composant le capital de la société au 3 0 septembre 2018)* 204.444,7 6 euros Le solde, au compte « Report à nouveau » : 1 12 2 408,9 4 euros décide que le dividende sera détaché de l’action le 0 8 avril 201 9 et mis en paiement le 1 1 avril 2019. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts. prend acte , conformément aux dispositions de l’article 24 3 bis du Code général des impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois (3) exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de quarante pour cent (40%) mentionné au 2° du 3 de l’article 15 8 dudit code, ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 15 8 3 2° du Code général des impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 15 8 3 2° du Code général des impôts Exercice clos le 3 0 septembre 2017 204.444,7 6 euros 204.444,7 6 euros Néant Exercice clos le 3 0 septembre 2016 Néant Néant Néant Exercice clos le 3 0 septembre 2015 Néant Néant Néant * Il est précisé que la Société n’a pas d’actions auto-détenues au jour de l’Assemblée Générale. CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant global des jetons de présence alloué au Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer à 10.000,0 0 euros le montant global des jetons de présence à répartir entre les administrateurs au titre de l’exercice devant se clore le 3 0 septembre 2019, ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce, jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires. SIXIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce – Approbation en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce de la conclusion d’un avenant à la convention d’intégration fiscale conclue le 8 octobre 201 2 avec la société AU MOULIN POULAILLON dont Madame Magali POULAILLON (Administrateur et Directeur Général Délégué de la Société) est gérante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L. 225-3 8 et suivants du Code de commerce, approuve , conformément aux dispositions de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce, la conclusion d’un avenant à la convention d’intégration fiscale conclue le 8 octobre 201 2 avec la société AU MOULIN POULAILLON dont Madame Magali POULAILLON (Administrateur et Directeur Général Délégué de la Société) est gérant. Il est précisé que Madame Magali POULAILLON ne peut pas prendre part au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. SEPTIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce – Approbation en application de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce de la conclusion d’une convention d’abandon de créance avec la société EAUX MINERALES DE VELLEMINFROY dont la Société est présidente et dont Monsieur Paul POULAILLON (Président du Conseil d’Administration de la Société) est le représentant permanent) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L. 225-3 8 et suivants du Code de commerce, approuve , conformément aux dispositions de l’article L. 225-4 0 du Code de commerce, la conclusion d’une convention d’abandon de créance avec EAUX MINERALES DE VELLEMINFROY dont la Société est président et dont Monsieur Paul POULAILLON (Président du Conseil d’Administration) est le représentant permanent. Il est précisé que Monsieur Paul POULAILLON ne peut pas prendre part au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité HUITIEME RESOLUTION (Examen du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-3 8 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-3 8 et suivants du Code de commerce, prend acte et approuve les opérations et conventions dont ce rapport fait état et prend acte de ce que les autres conventions ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales. NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en application de l’article L.225-20 9 du Code de commerce en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, dans les conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations de l’article L. 225-20 9 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera des actions de la société en vue : 1. de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital et sous réserve de l’adoption de la huitième résolution par la présente Assemblée Générale, 2. de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuites d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plan d’épargne d’entreprise, 3. d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, 4. et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, décide, que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d’offre publique, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social existant à la date de ces achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 20,0 0 euros dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la société pour l'acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 300.00 0 euros ; étant précisé que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre la présenter autorisation, décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 2 7 mars 201 8 sous sa septième résolution. DIXIEME RESOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’administrateur de la Société, Monsieur Jules NESCI, né le 2 4 octobre 200 0 à MULHOUSE, résidant au 1 2 Rue de la Montagne, 6872 0 HOCHSTATT, lequel est nommé, conformément à l’article 16. 3 des statuts de la Société, pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 202 5 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 3 0 septembre 2024, prend acte que Monsieur Jules NESCI a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société de Monsieur Jean FOLTZER) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean FOLTZER, premier Commissaire aux Comptes titulaire. Son mandat, d’une durée de six (6) années, prendra fin à l’Assemblée Générale qui se tiendra en 202 5 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 3 0 septembre 2024. prend acte que Monsieur Jean FOLTZER a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions conférées et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société de la société AUDITEX) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de la société AUDITEX, premier Commissaire aux Comptes suppléant. Son mandat, d’une durée de six (6) années, prendra fin à l’Assemblée Générale qui se tiendra en 202 5 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 3 0 septembre 2024. prend acte que la société AUDITEX a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions conférées et déclarée satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-20 9 du Code de commerce, autorise le Conseil d’Administration à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalités, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée Générale en application de l'article L. 225-20 9 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de 2 4 mois et réduire à due concurrence le capital social ; étant précisé que la limite de 10% du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, décide que la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou réserves disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la société après réalisation de la réduction de capital, autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation, fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 2 7 mars 201 8 sous sa huitième résolution. QUATORZIEME RESOLUTION DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _________________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228- 1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 2 mars 201 9 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-6 1 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-10 6 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-7 9 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-8 0 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 2 mars 2019, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POULAILLON ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 9286 2 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-10 8 et R. 225-8 4 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-7 1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .