EPARGNE HABITAT Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe SCPI en liquidation Siège social : 15 place Grangier – 21000 Dijon 494 640 410 RCS Dijon AVIS DE REUNION Les associés de la société civile de placement immobilier EPARGNE HABITAT sont informés qu’ils seront prochainement convoqués (par un avis de convocation inséré au BALO ainsi que par lettre ordinaire en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire), le jeudi 25 juin 2020 à 14 heures 30, laquelle se tiendra à huis clos, hors la présence de ses associés et des personnes ayant le droit d’y assister , dans les locaux de la Société de Gestion, Atland Voisin, situés au 15, Place Grangier (3 e étage) à DIJON (21000). Avertissement – COVID-19 Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des associés à l’Assemblée générale devant se tenir le 25 juin 2020 sont aménagées. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’Assemblée Générale mixte de la SCPI EPARGNE HABITAT du 25 juin 2020, se tiendra, compte tenu du caractère improbable d’un retour à une situation sanitaire normalisée à cette date, sans que les associés et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les associés ne pourront ni assister à l’Assemblée physiquement, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne. Les associés pourront exercer leur droit de vote uniquement par correspondance ou en donnant pouvoir notamment au Président de l’Assemblée (veuillez-vous référer au paragraphe « Modalités de vote » ci-dessous). Ces moyens de participation mis à la disposition des associés seront les seuls possibles. Pendant l’Assemblée générale, il ne sera pas possible de poser des questions. L’ensemble des documents présentés à l’Assemblée générale seront également mis à disposition des associés, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion de l’Assemblée générale sur le site internet https//www.epargne-habitat.com La Société de Gestion avertit les associés que, compte tenu des restrictions actuelles à la circulation, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et invite en conséquence les associés à voter par correspondance et à doubler leurs envois postaux d’un courriel conformément au paragraphe « Modalités de vote » ci-dessous. L’ordre du jour de cette Assemblée générale mixte sera le suivant : Résolutions ordinaires : Approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 ; Quitus à la société de gestion en sa qualité de liquidateur ; Examen et approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31.12.2019 ; Non allocation de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoirs pour les formalités Résolutions extraordinaires : Constatation du changement de dénomination de la société de gestion et modification corrélative de l’article 18 des statuts ; Réduction de capital d’un montant de 557 820 euros par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales ; Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital ; Modification corrélative de l’article 6 des statuts de la société Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la Société de Gestion en sa qualité de liquidateur Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions Résolutions proposées à titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes clos le 31 décembre 2019). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion en sa qualité de liquidateur (le « Liquidateur »), du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport du Liquidateur dans toutes ses parties ainsi que les comptes et le bilan de l’exercice social clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Quitus à la société de gestion en sa qualité de liquidateur). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion, en sa qualité de liquidateur, quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. Troisième résolution (Examen et approbation du rapport du commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ce rapport et approuve sans réserve les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019). - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Liquidateur décide que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 qui s'élève à 32 074 € + report à nouveau des exercices précédents 27 690 € TOTAL 59 764 € sera affecté de la façon suivante : distribution aux associés 20 701 € report à nouveau 39 063€ TOTAL 59 764 € Cinquième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31.12.2019). – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 des rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes de l’expertise des immeubles réalisée par GALTIER VALUATION approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31.12.2019, avant distribution du solde des revenus, telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur comptable de l’actif net ...................................................2 374 178 €, soit 1 149.17 €/part valeur de réalisation .................................................................. 2 374 178 €, soit 1 149.17 €/part valeur de reconstitution .............................................................2 827 714 €, soit 1 368.69 €/part ces valeurs étant diminuées de la distribution réalisée en janvier 2020. Sixième résolution (Non allocation de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Liquidateur et du Conseil de Surveillance (i) constate qu’il n’a pas été versé de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2019 et (ii) décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2020. Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité. Résolutions proposées à titre extraordinaire Huitième résolution (Constatation du changement de dénomination de la Société de Gestion et modification corrélative de l’article 18 des statuts). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Liquidateur et du Conseil de Surveillance et prenant acte du changement de dénomination sociale de la Société de Gestion décide de modifier ainsi qu’il suit le deuxième alinéa de l’article 18 (Gérance de la Société) des statuts de la SCPI : Ancienne rédaction : « VOISIN S.A.S., 15 place Grangier à DIJON, a été désignée comme société de gestion statutaire pour une durée indéterminée ». Nouvelle rédaction : « ATLAND VOISIN, 15 place Grangier à DIJON, a été désignée comme société de gestion statutaire pour une durée indéterminée ». Le reste de l’article demeure inchangé. Neuvième résolution (Réduction de capital d’un montant de 557 820 euros par voie de diminution de la valeur nominale des parts sociales). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport présenté par le Liquidateur et du Conseil de surveillance sur la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque par sociale, décide de réduire le capital social d’un montant de 557 820 euros. L’Assemblée Générale décide de réaliser cette réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale de chacune des 2.066 parts sociales composant le capital social de la Société, qui est ramenée de 1.250 euros à 980 euros. Le capital social effectif est ainsi ramené de 2.582.500 euros à 2.024.680 euros, divisé en 2.066 parts sociales de 980 euros de valeur nominale, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits. L’Assemblée Générale prend acte que cette opération de diminution de la valeur nominale de chacune des parts sociales s’inscrit dans le cadre des opérations de liquidation de la Société. Dixième résolution (Constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport présenté par le Liquidateur et du Conseil de surveillance sur la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque par sociale, prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 214-96 du Code monétaire et financier, que la Réduction du Capital non motivée par des pertes n'est pas opposable aux créanciers dont la créance est antérieure à cette réduction. En cas de non-paiement, ces créanciers peuvent exiger le reversement à la société des sommes remboursées aux associés. Onzième résolution (Modification corrélative de l’article 6 des statuts de la société). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport présenté par le Liquidateur et du Conseil de surveillance sur la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque par sociale, décide, en conséquence des résolutions précédentes, d’ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article 6 (Capital) des statuts de la Société : « Aux termes d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 25 juin 2020, le capital social a été réduit de 557 820 euros pour être ramené de 2.582.500 € à 2.024.680 €, et divisé en 2.066 parts sociales au nominal de 980 €. » Le reste de l’article demeure inchangé. Douzième résolution (Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la Société de Gestion en sa qualité de liquidateur) . – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire et connaissance prise du rapport Liquidateur et du Conseil de surveillance sur le projet de réductions du capital social de la Société par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de Gestion, en sa qualité de liquidateur, le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 100 euros pour chaque réduction de capital ; et de donner tous pouvoirs à la Société de Gestion, en sa qualité de liquidateur, à l’effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : fixer le montant de chaque réduction de capital ; procéder au versement des fonds au profit des associés de la Société ; accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive les réductions de capital ; modifier corrélativement les statuts de la Société ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile à l’émission des parts nouvelles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports Liquidateur et du Conseil de Surveillance, confère tous pouvoirs : à Atland Voisin, en sa qualité de Société de Gestion et de Liquidateur, à l’effet de procéder aux modifications de la note d’information consécutives aux décisions qui précèdent ; au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités requises par la loi ou les règlements. ------------------------------ Tenue de l’Assemblée générale mixte – Modalités de participation à l’Assemblée générale L’Assemblée générale mixte se tiendra à huis clos, hors la présence de ses associés et des personnes ayant le droit d’y assister. – Modalités de vote à l’Assemblée générale En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et à la tenue de l’Assemblée générale à huis clos, les associés peuvent uniquement exercer leur droit de vote à distance par correspondance ou par procuration Les associés peuvent uniquement voter par l’un des moyens suivants : Adresser une procuration au Président ou sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale. Il est rappelé à cet égard que pour toute procuration d’un associé au Président ou sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet (i) un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et (ii) un vote défavorable à l‘adoption de tous les autres projets de résolution (article L. 214-104 du Code Monétaire et Financier). Voter par correspondance en retournant le bulletin de vote qui sera adressé avec la convocation à l’assemblée générale à l’aide de l’enveloppe-retour qui sera également jointe à l’envoi. En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains, il est vivement recommandé de voter par correspondance et doubler les envois postaux d’un courriel à l’adresse suivante : AG@atland-voisin.com Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus, par voie postale ou par courriel à l’adresse suivante : AG@atland-voisin.com , par la Société de Gestion au plus tard le 23 juin 2020. Donner une procuration à un autre associé dans les conditions légales et réglementaires, étant toutefois précisé que ce mode de vote n’est pas recommandé dans la mesure où l’Assemblée générale se tiendra à huis clos . - Questions écrites des associés et inscription de projets de résolution à l’ordre du jour En raison du contexte actuel lié au COVID-19 et aux délais postaux incertains, il est vivement recommandé de transmettre par voie électronique les questions écrites et/ou demandes d’inscription de projet de résolution à l’adresse suivante : AG@atland-voisin.com Il est par ailleurs rappelé qu’aucune question ne sera débattue pendant l’Assemblée Générale. – Documents d’information pré-assemblée En application de l’article R. 214-144, I du Code monétaire et financier, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale seront mis en ligne sur le site internet de la Société de Gestion au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion de l’Assemblée générale à l’adresse suivante : https//www.epargne-habitat.com La Société de Gestion ATLAND VOISIN