CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 55 0 00 0 00 0 €. Siège social : 1 2 place des É tats-Unis, 9212 0 Montrouge 43 7 66 7 37 1 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 0 7 mai 202 1 — É tats financiers au 3 1 décembre 20 2 0 (en Euros ) Annexe Bilan actif (en Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 25 8 28 6 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 3 3 70 9 26 0 98 0 3 3 23 0 24 6 82 9 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 2 42 1 86 5 1 80 2 68 7 2.2. 1 - Comptes de régularisation 15 1 06 3 77 0 16 1 83 8 55 4 Total de l ’ actif 3 3 86 2 74 6 87 3 3 3 39 3 88 8 35 7 Annexe Bilan passif (en Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 23 9 88 6 23 2 93 3 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 3 3 28 3 63 1 76 9 3 2 80 9 09 1 42 9 2.2.2 Autres passifs 13 6 15 2 28 0 89 8 2.2. 2 - Comptes de régularisation 2 5 00 7 55 7 3 0 70 8 69 5 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 55 3 73 1 50 8 55 3 57 4 40 1 5.1 Capital souscrit 55 0 00 0 00 0 55 0 00 0 00 0 5.2 Primes d ’ émission 0 0 5.3 Réserves 40 5 76 3 39 7 71 9 5.4 É cart de réévaluation 0 0 5.5 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 5.6 Report à nouveau (+/-) 3 16 8 63 9 3 01 5 81 5 5.7 Résultat en instance d ’ affectation (+/-) 0 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 15 7 10 7 16 0 86 7 Total du passif 3 3 86 2 74 6 87 3 3 3 39 3 88 8 35 7 Annexe Hors bilan (en Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements re ç us Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres 4.2 Engagements sur instruments financiers 6 39 8 38 4 27 1 6 39 3 64 1 47 1 4.1 Autres engagements 4 7 62 4 90 8 68 8 4 6 84 5 02 5 07 5 — Compte de résultat Annexe Compte de r é sultat (en Euros) 31/12/2020 31/12/2019 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 44 2 49 6 56 2 44 7 33 2 87 1 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées -43 4 69 5 79 6 -44 0 01 8 54 8 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 6 54 7 20 6 6 45 2 59 3 3.1. 3 - - Commissions (charges) -28 5 52 0 -27 1 59 2 3.1.5 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation - 1 -8 0 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 3.1.4 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 3.1. 4 - - Autres charges d ’ exploitation bancaire -1 0 53 9 25 5 - 9 66 3 41 3 Produit net bancaire 3 52 3 19 6 3 83 1 83 1 3.2.1 - Charges générales d ’ exploitation - 3 30 6 52 3 - 3 60 6 27 0 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 21 6 67 3 22 5 56 1 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation 21 6 67 3 22 5 56 1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 21 6 67 3 22 5 56 1 +/- Résultat exceptionnel 0 0 3.3.1 - Impôt sur les bénéfices -5 9 56 6 -6 4 69 4 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 15 7 10 7 16 0 86 7 — Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de tr é sorerie (en Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 21 6 67 3 22 5 56 1 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quotes-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d ’ investissement Produits/charges des activités de financement 44 2 44 3 92 8 44 7 28 4 64 5 Autres mouvements -1 6 29 6 85 0 -1 4 38 0 95 3 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 42 6 14 7 07 8 43 2 90 3 69 1 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -46 9 02 9 81 9 - 4 22 2 00 8 55 0 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 0 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -74 5 07 7 -28 4 75 8 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés -7 8 41 3 - 7 24 4 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -46 9 85 3 30 9 - 4 22 2 30 0 55 2 Total flux nets de trésorerie g é n é r é s par l ’ activit é op é rationnelle (A) -4 3 48 9 55 8 - 3 78 9 17 1 29 9 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 42 888 343 3 78 8 86 1 13 9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 42 888 343 3 78 8 86 1 13 9 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+ B +C+D) -601 215 -31 0 15 9 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 15 2 84 6 34 4 15 3 15 6 50 4 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 28 6 21 5 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 15 2 84 6 05 8 15 3 15 6 28 9 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 15 2 24 5 13 0 15 2 84 6 34 4 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 25 8 28 6 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 15 2 24 4 87 1 15 2 84 6 05 8 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -60 1 21 5 -31 0 15 9 — Affectation du résultat Il est proposé à l’Assemblée générale d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 15 7 106,9 3 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 3 16 8 638,5 2 € Résultat distribuable de : 3 32 5 745,4 5 € À affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 7 855,3 5 € Solde en Report à nouveau : 3 31 7 890,1 0 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 3 31 7 890,1 0 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Home Loan SFH a procédé aux distributions de dividendes suivantes : Au titre de l’exercice 2017, il n’a pas été distribué de dividende, Au titre de l’exercice 2018, il n’a pas été distribué de dividende. Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende. — Annexes aux comptes sociaux CR É DIT AGRICOLE HOME LOAN SFH (CAHL SFH) est une société anonyme agréée établissement de crédit-spécialisé - société de financement de l’habitat depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 2 4 janvier 198 4 relative au contrôle et à l ’ activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital Requirements Regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-1 1 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. Événements significatifs relatifs à l’exercice Nouvelles émissions CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a réalisé 2 nouvelles émissions sur le 1er semestre 202 0 : Deux émissions en EUR pour un montant total de 3 00 0 millions. É missions arriv é es à éch é ance CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a procédé au remboursement de deux émissions en EUR pour un montant total de 2 51 4 millions, sur l’année 2020. Pre-maturity réserve La réserve de Pre-maturit y test est soldée depuis le 31/12/201 8 (cf . 1.1.2). Événements significatifs de la période Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. L ’ impact de la crise sanitaire sur l ’ activité de Crédit Agricole Home Loan SFH est à ce jour difficile à estimer précisément. É v é nements postérieurs à l’exercice Aucun événement intervenu après la fin de la période intermédiaire et ayant une incidence sur les comptes de l’exercice n’a été constaté. Principes et méthodes comptables Les états financiers de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CR É DIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Présentation des comptes individuels Créances et dettes Principes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit CR É DIT AGRICOLE HOME LOAN SFH à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Cash collateral réserve En application du contrat dénommé « Cash Collateral Agreement » , une réserve a été constituée. Elle est classée en compte à terme créditeur. L’agence de notation Fitch Rating Limited a dégradé, le 1 7 juillet 2013, la notation court-terme de Crédit Agricole SA de F1+ à F1. En conséquence et conformément aux stipulations de l’article 5 du Cash Collateral Agreement (Pre-Maturity Test and Legal Liquidity Test ), Crédit Agricole SA, en qualité de Cash Collateral Provider , doit constituer un gage-espèces au profit de CR É DIT AGRICOLE HOME LOAN SFH dans les 3 0 jours calendaires suivant la réception de la notice. La notice a été reçue le 2 2 juillet 201 3 avec l’obligation de constituer le gage-espèce le 2 1 août 201 3 et de maintenir par la suite quotidiennement le gage espèces au niveau défini par le Cash Collatéral Agreement . Ce trigger prévoit d’apporter à la SFH les fonds nécessaires pour couvrir les remboursements d’émissions en principal à compter de 27 0 jours calendaires de leur échéance. Le montant de cette réserve s’ajustera à la hausse ou à la baisse au fil de l’eau en fonction de l’évolution des tombées des 9 mois à venir. L’agence de notation Fitch Rating a revu en 201 8 sa méthodologie de calcul. De ce fait, le trigger pour la constitution de la réserve au titre du Pre-maturit y test n’est plus atteint. La réserve de Pre-maturit y test n’étant plus due, elle est soldée depuis le 31/12/2018. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d ’ émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d ’ émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d ’ émission. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commissions (charges) ». Provisions CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH applique le règlement ANC 2014-0 3 du 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. Opérations sur les Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l ’ instrument et de la stratégie suivie. Suite à la dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. par une agence de notation en date du 1 4 décembre 2011, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a mis en place des swaps de devises sur les émissions en devises. Au 3 1 décembre 2020, les émissions en devises sont en CHF. Ces séries de swaps se décomposent de la manière suivante : Une série constituée de swaps sur chacune des émissions réalisées par la SFH ( Issue swap ) ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des émissions réalisées par la SFH. Une série de swaps , miroir de la série précédente, ( Borrower Swap ) permettant d’annuler les effets des swaps précédents tant que Crédit Agricole S.A. est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts octroyés par la SFH et que le collatéral de prêts immobiliers n’est pas effectivement transféré à l’actif de la SFH ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des swaps dont ils annulent les effets. Ces 2 séries de swaps sont des instruments de gré à gré classés en « autres que de couverture ». L’ensemble constitué par les swaps « Issue swap » et « Borrower swap » constitue un ensemble homogène, compte-tenu de la sensibilité à peu près stable de l’ensemble. La juste valeur de cet ensemble est nulle. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de change constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l ’ application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, CR É DIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les conditions des prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. étant identiques à celles des émissions réalisées en devises (devise, nominal, taux et maturité), ces opérations ne génèrent pas de position de change au bilan. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 3 1 décembre 2020. Impôts sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat correspond à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 0 %. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2008. Aux termes des accords conclus, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu ’ elle a signée avec Crédit Agricole SA. Informations sur les postes du bilan Activité principale Caisses, banques centrales 31/12/2020 31/12/2019 Compte Banque de France 25 8 28 6 Principal 25 8 28 6 Créances rattachées 0 0 Total 25 8 28 6 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. Créances sur les établissements de crédit Analyse par dur é e r é siduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts : 1 957 535 652 1 455 573 349 14 047 592 609 15 972 133 904 33 432 835 514 276 425 466 33 709 260 980 33 230 246 829 à vue 152 244 871 152 244 871 152 244 871 152 846 058 Principal +/-d é cote 1 805 303 034 1 456 033 338 14 063 196 986 16 010 954 395 33 335 487 754 276 425 466 33 611 913 220 33 134 980 182 Commission -12 254 -459 989 -15 604 377 -38 820 492 -54 897 111 0 -54 897 111 -57 579 411 à terme 1 805 290 781 1 455 573 349 14 047 592 609 15 972 133 904 33 280 590 642 276 425 466 33 557 016 108 33 077 400 771 Valeurs reçues en pension 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 1 957 535 652 1 455 573 349 14 047 592 609 15 972 133 904 33 432 835 514 276 425 466 33 709 260 980 33 230 246 829 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 33 709 260 980 33 230 246 829 Les comptes à terme d’une durée inférieure à 3 mois représentent les prêts accordés à Crédit Agricole SA arrivant à échéance et le placement des fonds propres (Call 3 2 jours). Les autres créances à terme sont les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 3 1 décembre 2020, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à termes 0 0 0 0 0 239 886 239 886 232 933 Principal 0 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 239 886 239 886 232 933 Total 0 0 0 0 0 239 886 239 886 232 933 Valeurs nettes au bilan 239 886 232 933 Les dettes rattachées correspondent aux intérêts courus sur les comptes courants et dépôt à terme. Les taux d’intérêts étant négatifs, une dette a été constatée au 3 1 décembre 2020. Les comptes à termes sont soldés au 31/12/202 0 comme au 31/12/2019. Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an >1 an \ ≤ 5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 1 405 300 000 1 457 317 700 14 059 564 800 16 085 023 800 33 007 206 300 276 425 469 33 283 631 769 32 809 091 429 Valeur brute 1 405 300 000 1 457 317 700 14 059 564 800 16 085 023 800 33 007 206 300 33 007 206 300 32 519 134 900 Eur 1 405 300 000 1 250 000 000 13 691 000 000 15 025 400 000 31 371 700 000 30 886 000 000 Chf cv euros 0 207 317 700 368 564 800 1 059 623 800 1 635 506 300 1 633 134 900 Dettes rattachées 276 425 469 276 425 469 289 956 529 Total 1 405 300 000 1 457 317 700 14 059 564 800 16 085 023 800 33 007 206 300 276 425 469 33 283 631 769 32 809 091 429 Valeurs au bilan 33 283 631 769 32 809 091 429 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par dur é e résiduelle 31/12/2020 31/12/2019 ≤1 a n >1an ≤ 5 ans >5ans Encours Encours Euro 2 65 5 30 0 00 0 1 3 69 1 00 0 00 0 1 5 02 5 40 0 00 0 3 1 37 1 70 0 00 0 3 0 88 6 00 0 00 0 Taux fixe 2 65 5 30 0 00 0 1 3 69 1 00 0 00 0 1 5 02 5 40 0 00 0 3 1 37 1 70 0 00 0 3 0 88 6 00 0 00 0 Taux variable - - - - Franc Suisse 20 7 31 7 70 0 36 8 56 4 80 0 1 05 9 62 3 80 0 1 63 5 50 6 30 0 1 63 3 13 4 90 0 Taux fixe 20 7 31 7 70 0 36 8 56 4 80 0 1 05 9 62 3 80 0 1 63 5 50 6 30 0 1 63 3 13 4 90 0 Taux variable - - - - Total principal 2 86 2 61 7 70 0 1 4 05 9 56 4 80 0 1 6 08 5 02 3 80 0 3 3 00 7 20 6 30 0 3 2 51 9 13 4 90 0 Taux fixe 2 86 2 61 7 70 0 1 4 05 9 56 4 80 0 1 6 08 5 02 3 80 0 3 3 00 7 20 6 30 0 3 2 51 9 13 4 90 0 Taux variable - - - - - Dettes rattachées 27 6 42 5 46 9 28 9 95 6 52 9 Valeur au bilan 2 86 2 61 7 70 0 1 4 05 9 56 4 80 0 1 6 08 5 02 3 80 0 3 3 28 3 63 1 76 9 3 2 80 9 09 1 42 9 Autres comptes de bilan Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 2 42 1 86 5 1 80 2 68 7 Acomptes Autres impôts (CVAE) 21 7 0 Dépôts de garantie BDF 0 0 Dépôts de garantie, FRU 2 35 6 95 4 1 75 1 712 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 6 4 69 4 5 0 975 Fournisseurs débiteurs 0 0 Comptes de régularisation actif 15 1 06 3 77 0 16 1 83 8 55 4 Primes d ’ é mission des titres à revenu fixe 9 6 28 0 97 1 10 4 40 3 948 Frais d ’ émission des emprunts 5 4 62 3 99 1 5 7 29 2 946 Charges Constatées d ’ av. Divers Fonctionnement 0 375 Produits à Recevoir Divers Fonctionnement 15 8 80 8 14 1 286 Total 15 3 48 5 63 5 16 3 64 1 24 1 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs 13 6 15 2 28 0 89 8 Fournisseurs 2 0 21 5 15 4 25 7 Impôts et taxes 11 5 93 7 12 6 64 1 Comptes de régularisation passif 2 5 00 7 55 7 3 0 70 8 69 5 Prime d ’ émission / surcote 2 4 56 2 42 5 3 0 29 2 70 6 Autres services extérieurs 26 9 01 7 21 5 76 0 Honoraires 16 9 47 4 19 4 58 9 Autres frais de publicité 0 0 Charges diverses d ’ exploitation bancaire 6 57 3 5 57 3 Redevances 0 0 TVA sur factures non parvenues 6 8 6 8 Autres impôts et taxes 0 0 Total 2 5 14 3 70 9 3 0 98 9 59 3 Informations sur le compte de résultat Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 44 2 49 6 56 2 44 7 33 2 87 1 Comptes ordinaires 2 0 Comptes à terme 43 1 91 7 99 6 43 7 63 7 15 4 É talement commission d ’ octroi de crédit 1 0 57 8 56 5 9 69 5 71 6 Total 44 2 49 6 56 2 44 7 33 2 87 1 Intérêts et charges assimilées 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 77 7 80 3 - 2 38 1 38 2 Comptes ordinaires - 2 77 7 80 3 - 2 38 1 38 2 Titres subordonnés remboursables 0 0 Sur obligations et titres à revenu fixe -43 1 91 7 99 3 -43 7 63 7 16 6 Emprunts obligataires -41 6 07 2 39 0 -42 2 42 6 40 3 Amortissements primes d ’ émission -1 5 84 5 60 3 -1 5 21 0 76 2 Soulte d ’ échange sur emprunts obligataires 0 0 Total -43 4 69 5 79 6 -44 0 01 8 54 8 Commissions Dans ce poste, figure en produits la commission de gestion du financement refacturée à Crédit Agricole S.A. : 31/12/2020 31/12/2019 Commissions (Produits) 6 54 7 20 6 6 45 2 59 3 Commission mise en place financement 0 0 Commission de gestion financement 6 54 7 20 6 6 45 2 59 3 É talement commission d ’ octroi de crédit 0 0 Total 6 54 7 20 6 6 45 2 59 3 Figurent en charges les commissions sur titres émis : Frais de teneur de titres et d’agent payeur, Frais d’agent de sûretés et d’agents fiscaux notamment. 31/12/2020 31/12/2019 Commissions (charges) -28 5 52 0 -27 1 59 2 Total -28 5 52 0 -27 1 59 2 Autres Produits et Charges d’exploitation bancaire 31/12/2020 31/12/2019 Frais d ’ émission des dettes constituées par des titres 0 0 Amortissements des frais d ’ émission des emprunts -1 0 52 5 93 5 - 9 64 7 47 9 Frais de gestion des comptes bancaires -1 3 32 0 -1 5 93 4 Total -1 0 53 9 25 5 - 9 66 3 41 3 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Ces commissions ont été d’abord comptabilisées en Charges d’exploitation bancaire, puis transférées au bilan via le poste Produits d’exploitation bancaire. Ces commissions sont étalées linéairement sur la durée de vie des émissions. Charges d’exploitation Charges générales d’exploitation 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes -6 2 67 6 -6 7 83 0 Honoraires - 1 85 8 53 8 - 1 87 3 25 0 Redevances -6 6 -6 6 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. - 1 29 9 49 0 - 1 59 0 00 3 Services extérieurs (facturés et payés) -7 9 75 4 -6 3 68 5 Autres charges 0 - 1 93 6 Contribution r églementaire - 6 00 0 - 9 50 0 Total - 3 30 6 52 4 - 3 60 6 27 0 Frais de personnel CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’emploie pas de personnel. Impôts sur les sociétés CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. Informations sur les postes du hors bilan Autres Engagements CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH reçoit des créances de sociétés faisant partie du groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales et LCL), en garantie des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 4 7 62 4 90 8 68 8 au 3 1 décembre 202 0 contre 4 6 84 5 02 5 07 5 au 3 1 décembre 2019. Opérations sur les Instruments financiers à terme Opérations de change en devises 31/12/2020 31/12/2019 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 3 19 9 19 2 135 3 19 9 19 2 135 3 19 6 82 0 735 3 19 6 82 0 735 Devises 1 63 5 50 6 300 1 63 5 50 6 300 1 63 3 13 4 900 1 63 3 13 4 900 Euros 1 56 3 68 5 835 1 56 3 68 5 835 1 56 3 68 5 835 1 56 3 68 5 835 Prêts et emprunts en devises Total 3 19 9 19 2 135 3 19 9 19 2 135 3 19 6 82 0 735 3 19 6 82 0 735 Le montant des « Issue swap » s’élève à 1 77 5 00 0 KCHF de devises à recevoir, pour une contrevaleur de 1 63 5 50 6 k €, contre 1 56 3 68 6 k € à livrer. Le montant des « Borrower swap » s’élève à 1 56 3 68 6 k € à recevoir contre 1 77 5 00 0 KCHF de devises à livrer, pour une contrevaleur de 1 63 5 50 6 k €. L’impact sur le résultat net de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est nul au 3 1 décembre 2020. Opérations sur Instruments financiers : Encours notionnels par durée résiduelle Total au 31/12/2020 dont op é rations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 a n de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures 0 0 0 Options de change 0 0 0 Options de taux 0 0 0 Opérations fermes en devise sur marchés organisés 0 0 0 F.R.A. 0 0 0 Swaps de taux d’intérêt 0 0 0 Caps, Floors, Collars 0 0 0 Forward taux 0 0 0 Opérations fermes sur actions et indices 0 0 0 Opérations conditionnelles sur actions et indices 0 0 0 Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 0 Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de devises 78 0 13 2 476 1 41 1 80 7 637 4 20 6 44 4 157 78 0 13 2 476 1 41 1 80 7 637 4 20 6 44 4 157 Opérations de change à terme 0 0 0 Sous total 78 0 13 2 476 1 41 1 80 7 637 4 20 6 44 4 157 78 0 13 2 476 1 41 1 80 7 637 4 20 6 44 4 157 0 0 0 Total 78 0 13 2 476 1 41 1 80 7 637 4 20 6 44 4 157 78 0 13 2 476 1 41 1 80 7 637 4 20 6 44 4 157 0 0 0 T ableau des filiales et participations CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne détient ni filiale ni participation. Consolidation CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document d’enregistrement universel du Groupe Crédit Agricole S.A. R émunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération de CAHL SFH. Aucune avance ni crédit ne leur a été consenti au 3 1 décembre 2020. I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs CR É DIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. Éléments concernant les entreprises liées au 3 1 décembre 202 0 Postes D é signation de l ’ entit é li é e Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 3 3 70 9 26 0 98 0 3 3 23 0 24 6 82 9 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 6 4 69 4 5 0 97 5 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 15 8 80 8 14 1 28 6 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 0 37 5 Compte de régularisation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 0 0 Passif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 23 9 88 6 23 2 93 3 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. - 5 9 566 - 6 4 694 Autres Passifs CACEIS Corporate Trust 0 0 Autres Passifs Crédit Agricole Corporate Investment Bank 2 0 21 5 0 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 0 - 470 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 5 4 00 0 - 4 8 686 Compte de résultat Charges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 2 77 7 80 2 2 38 1 37 9 Commissions Crédit Agricole S.A. 1 08 0 27 5 Commissions CACEIS Corporate Trust 9 5 10 9 8 1 51 9 Commissions CACEIS Bank Luxembourg 0 75 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire Crédit Agricole S.A. 0 5 10 1 Charges générales d ’ exploitation Crédit Agricole S.A. 1 29 9 49 0 1 59 1 00 3 Charges générales d ’ exploitation Crédit Agricole Corporate Investment Bank 0 0 Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 6 54 7 20 6 6 45 2 59 3 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 44 2 49 6 56 2 44 7 33 2 87 1 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Caisses régionales et LCL 4 7 62 4 90 8 68 8 4 6 84 5 02 5 07 5 Change à terme Crédit Agricole SA 3 19 9 19 2 13 5 3 19 6 82 0 73 5 Variation des capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 3 1 Décembre 2019 55 0 00 0 00 0 39 7 71 9 3 01 5 81 5 0 16 0 86 7 55 3 57 4 40 1 Dividendes versés au titre de 2019 0 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2019 8 04 3 15 2 82 4 -16 0 86 7 0 Résultat au 3 1 décembre 2020 15 7 10 7 15 7 10 7 Autres variations 0 Solde au 3 1 Décembre 2020 55 0 00 0 00 0 40 5 76 3 3 16 8 63 9 0 15 7 10 7 55 3 73 1 50 8 Cr é dit Agricole Home Loan SFH est détenue à 10 0 % par Crédit Agricole S.A. et 1 2 administrateurs. Le capital social est fixé à 55 0 00 0 00 0 €, divisé en 5 5 00 0 00 0 actions de 1 0 € entièrement libérées. — Rapport des commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2020) À l’assemblée générale de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH 12, place des É tats-Unis 9212 0 MONTROUGE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CR É DIT AGRICOLE HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CR ÉDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 2 5 septembre 200 7 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 1 4 mai 201 9 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 6 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Matthieu Préchoux — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address : https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-home-loan-sfh-covered-bonds