BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 915 € Siège social : 32 boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 27 352 13 324 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 30 623 28 860 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 336 657 323 509 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 2 3 AUTRES ACTIFS 3.7 10 134 31 402 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 352 897 TOTAL DE L ’ ACTIF 405 124 397 999 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 21 127 22 930 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 357 556 346 112 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 19 891 24 131 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 11 737 12 503 PROVISIONS 3.9 1 092 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 14 849 14 161 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 8 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 795 3 113 TOTAL DU PASSIF 405 124 397 999 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 000 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 102 429 93 756 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 347 1 187 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 584 - 734 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 136 233 133 584 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 124 945 - 122 652 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) 5.3 - 2 297 - 1 986 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 1 170 645 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 - 80 - 62 PRODUIT NET BANCAIRE 10 844 9 983 Charges générales d ’ exploitation 5.5 - 6 071 - 6 050 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 771 3 932 Coût du risque 5.6 1 704 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 772 4 636 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 772 4 636 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 - 977 - 1 523 RESULTAT NET 3 795 3 113 III. — Notes annexes aux comptes annuels Note 1. Cadre general 1.1 BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n° 2001-420 du 15 m ai 2001 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Le 2 5 mars 2019, BPCE Lease, entité mère de BPCE Lease Réunion a été rachetée par BPCE SA. Le 1 er avril 2019, la dénomination sociale, anciennement Océor Lease Réunion a été modifiée. Les statuts ont été changés en conséquence. Par ailleurs, aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2019 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2020. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. Note 2. P rincipes et methodes comptables 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ année 2019. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014- 07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement ANC n° 2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement ANC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n ’ enregistrera plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, la gestion du stock existant se fera de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société BPCE Lease Réunion n ’ est plus intégérée fiscalement à NATIXIS depuis le rachat de BPCE Lease par BPCE intervenu le 3 1 mars 2019. BPCE Lease Réunion rejoindra le groupe d ’ intégration fiscale dont BPCE est la tête de groupe au 1 er janvier 2020. Pour l ’ année 2019, les acomptes ont été payés par l ’ intermédiaire de NATIXIS et la liquidation se fera directement auprès de l ’ Administration fiscale. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 27 352 13 324 Comptes ordinaires 27 352 13 324 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 27 352 13 324 PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 674 622 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 674 622 Dettes à terme 356 804 345 270 Comptes et emprunts à terme 356 804 345 270 Dettes rattachées 77 220 TOTAL 357 556 346 112 Les dettes correspondent pour 35 7 436 K€ à des opérations réalisées avec le groupe. Les créances à vue correspondent pour 2 7 317 K€ au solde débiteur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 28 222 25 318 Crédits à l ’ équipement 28 154 25 275 Créances rattachées 68 43 Créances douteuses 2 894 4 024 Dépréciations des créances sur la clientèle (494) (483) Total 30 623 28 860 3 . 2 . 2 Répartition des encours de crédit par agents économiques en milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 23 839 2 673 292 390 220 Professionnels 4 101 208 189 161 160 Particuliers 214 12 12 1 1 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2019 28 154 2 894 494 552 381 Total au 31 décembre 2018 25 275 4 024 483 528 401 3 . 3 P articipation s , parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019 (montant inchangé par rapport au 31 décembre 2018). en milliers d ’ euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3 . 4 Opérations de crédit-bail et locations simples Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 6 151 248 420 58 387 312 959 1 055 235 426 49 668 286 149 Immobilisations en cours 0 1 905 0 1 905 0 1 776 0 1 776 Biens temporairement non loués 0 2 926 389 3 315 0 2 897 626 3 523 Créances douteuses 0 2 976 1 601 4 577 0 2 919 1 636 4 555 Dépréciation créances douteuses 0 (2 392) (1 560) (3 952) 0 (2 502) (1 596) (4 098) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 899) (389) (3 288) 0 (2 866) (626) (3 492) Créances rattachées 0 21 061 80 21 141 0 35 009 87 35 097 Total 6 151 271 997 58 509 336 657 1 055 272 658 49 796 323 509 3 . 4 . 1 Op é rations de crédit bail et location longue durée IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2018 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute des immos au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 438 191 139 588 112 750 465 029 LLD 74 411 47 436 38 149 83 698 Total 512 601 187 025 150 899 548 727 AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2018 Mouvements de l ’ exercice 2019 Montant amt/prov au 31/12/2019 VNC 31/12/2019 Augmentations Diminutions Crédit Bail 199 904 93 650 85 028 208 526 256 503 LLD 24 742 19 706 19 137 25 311 58 387 Total 224 646 113 356 104 165 233 837 314 891 3 . 4 . 2 Evolution de la réserve latente en K€ 31/12/2019 31/12/2018 Encours financier net 312 959 286 149 Immobilisations nettes 312 959 286 149 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la VNC à hauteur de la VNF pour un montant de 12 152 K€ et ainsi neutraliser le montant de la réserve latente négative. Un changement dans les comptes financiers a également un impact sur les comptes sociaux. Les provisions pour perte en capital sont reconnus depuis cette année dans le calcul de la réserve latente avec une effet sur la provision sur réserve latente négative enregistrée dans les comptes sociaux. 3 . 5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : en milliers d ’ euros Notes 1/1/2019 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 4 025 2 895 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 483 217 (225) 68 157 18 494 Montant net 3 541 2 401 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 555 4 577 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 098 618 (763) 122 646 0 3 952 Montant net 457 625 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 5 511 7 779 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 5 511 7 779 TOTAL Créances 14 090 15 251 TOTAL dépréciations 4 581 835 (988) 190 803 18 4 446 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3 . 6 . 1 Immobilisations incorporelles en milliers d ’ euros 31/12/2018 Augmentations Diminutions 31/12/2019 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3 . 6 . 2 Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros 31/12/2018 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2019 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 289 1 0 0 0 290 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 289 1 0 0 0 290 Autres 289 1 0 290 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 3 1 0 0 0 2 3 . 7 Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 4 152 4 850 26 484 8 263 Dépôts de garantie reçus et versés 37 14 49 28 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 5 945 15 027 4 869 15 841 Dépréciation 0 0 TOTAL 10 134 19 891 31 402 24 131 3 . 8 Comptes de régularisation en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 11 737 12 503 Produits à recevoir/Charges à payer 352 897 Autres TOTAL 352 11 737 897 12 503 Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 6 520 milliers d ’ euros en 2019 contre 6 130 milliers d ’ euros en 2018. 3 . 9 P rovisions 3 . 9 . 1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 01/01/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 140 140 1 092 Total 1 092 140 0 140 1 092 (1) Une réaffectation du stock de PRC est intervenue en 2019 en fonction des informations transmises par le service contentieux. (2) Nous avons repris une provision pour risque TVA NPR suite abrogation loi de finance 2018 et doté pour un risque potentiel sur un client 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Néant. 3 . 10 Capitaux propres en milliers d ’ euros 31/12/18 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact chagt de méthode 31/12/2019 Report à nouveau Dividendes Capital 8 000 8 000 Primes 0 Réserves et Autres 3 049 5 3 054 Résultat 2018 3 113 - 5 - 3 107 1 Résultat 2019 3 795 3 795 Total 14 162 3 795 0 - 3 107 0 0 0 14 850 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 31 décembre 2019 de 66 115 actions de 121 euros entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 246 milliers d ’ euros au 31 décembre 2019. 3 . 11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 66 321 108 939 209 033 10 339 0 394 632 Créances sur les établissements de crédit 27 352 27 352 Opérations avec la clientèle 2 496 6 851 18 841 2 435 30 623 Opérations de crédit-bail et de locations simples 36 472 102 089 190 192 7 905 336 657 Total des ressources 54 359 129 456 173 441 301 0 357 556 Dettes envers les établissements de crédit 54 359 129 456 173 441 301 357 556 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. Informations sur le hors bilan 4 . 1 Engagements reçus et donnés 4 . 1 . 1 Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 21 127 22 930 Autres ouvertures de crédits confirmés 21 127 22 930 Total des engagements de financement donnés 21 127 22 930 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 20 000 20 000 Total des engagements de financement reçus 20 000 20 000 4 . 1 . 2 Engagements de garantie en milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 102 429 93 756 Total des engagements de garantie reçus 102 429 93 756 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. Informations sur le compte de resultat 5 . 1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (617) (617) (746) (746) Opérations avec la clientèle 1 347 33 1 380 1 187 13 1 200 Total 1 347 (584) 763 1 187 (734) 454 5 . 2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 104 477 104 477 100 540 100 540 Indemnités résiliations 197 197 1 045 1 045 Résultats de cession 4 222 (10 151) (5 930) 3 118 (9 081) (5 963) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 662 662 1 053 1 053 Dotation aux provisions sur créances douteuses (491) (491) (618) (618) Pertes sur créances irrécouvrables (215) (215) (1 667) (1 667) Dépréciation biens non loués 145 (6 257) (6 112) 218 (3 927) (3 709) Amortissement (87 244) (87 244) (85 593) (85 593) Autres produits et charges 4 074 (827) 3 248 4 267 (825) 3 442 Reprise de provisions pour risques et charges 140 140 1 300 1 300 Dotation aux provisions pour risques et charges (140) (140) (1 117) (1 117) Quote-part de subventions 8 8 9 9 Opérations de crédit-bail 113 219 (104 618) 8 601 109 265 (100 543) 8 722 Loyers 15 602 15 602 15 779 15 779 Indemnités résiliations (83) (83) 249 249 Résultats de cession 7 222 (574) 6 647 8 714 (492) 8 222 Pertes sur créances irrécouvrables (145) (145) (747) (747) Dépréciation créances douteuses 233 233 (266) (266) Amortissement 0 (19 706) (19 706) 0 (21 577) (21 577) Autres produits et charges 184 (46) 138 589 (41) 548 Opérations de locations 23 014 (20 327) 2 687 24 319 (22 110) 2 210 Total 136 233 (124 945) 11 288 133 584 (122 652) 10 932 5 . 3 Commissions en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (2 297) (2 297) (1 986) (1 986) Autres commissions 0 0 Total 0 (2 297) (2 297) 0 (1 986) (1 986) 5 . 4 Autres et produits et charges d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 1 170 (80) 1 090 645 (62) 583 Total 1 170 (80) 1 090 645 (62) 583 5.5 Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (340) (246) Autres charges générales d ’ exploitation (5 733) (5 804) Total des autres charges d ’ exploitation (6 073) (6 050) Total (6 073) (6 050) La refacturation des charges générales d ’ exploitation BPCE Lease est de 5 572 milliers d ’ euros en 2019. 5 . 6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution. en milliers d ’ euros AU 31/12/2019 AU 31/12/2018 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (290) 279 (21) 33 1 (100) 427 (184) 311 454 Débiteurs divers 0 0 250 250 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (290) 279 (21) 33 1 (100) 677 311 704 5 . 7 Impôt sur les bénéfices BPCE Lease Réunion n ’ est plus membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS et est imposé séparément pour l ’ exercice 2019. en milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 4 772 Au titre du résultat exceptionnel 4 772 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses - 1 594 Bases imposables 3 178 Impôt correspondant 970 Contribution sociale 7 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 977 Note 6. autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2019 dont le siège social se situe à PARIS au 50 avenue Pierre Mendès-France. 6 . 2 Honoraires des Commissaires aux comptes en milliers d ’ euros KPMG Audit Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 63 61 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice, soit 3 795 124 ,18 € , augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent, soit 7 540 ,07 € , soit au total une somme de 3 802 664 ,25 € de la façon suivante : - Dividende (soit 57,51 € par action) 3 802 273,65 € - Report à nouveau, à hauteur de 390,60 € Total affecté : 3 802 664,25 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2019, est de 57,51 € (*) pour chacune des 6 6 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. EXERCICE DIVIDENDE NET (*) 2016 36,24 € par action 2017 14,00 € par action 2018 47,00 € par action V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses » , 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication au conseil d ’ administration appelé à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 6 mai 2020 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.