CICOBAIL Société Anonyme au capital de 10 3 886 940 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 72 2 004 355 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2020 I – Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 25 267 14 429 Opérations avec la clientèle 1.A 22 335 24 585 Obligations et autres titres à revenu fixe 1.E - 3 - 3 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 799 146 935 823 Immobilisations incorporelles 47 31 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.F 46 208 23 635 Comptes de régularisation 1.G 860 672 TOTAL DE L ’ ACTIF 893 860 999 172 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 8 711 17 379 Engagements de garantie 2.C 94 846 116 147 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier à terme 2.A 290 178 303 174 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 621 871 714 641 Opérations avec la clientèle 323 323 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.J 74 502 86 217 Comptes de régularisation 1.K 7 098 10 370 Provisions 1.I 1 845 1 115 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 103 887 103 887 Primes d ’ émission 1.L 69 635 69 635 Réserves 1.L 10 389 10 389 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 1.L 48 29 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 4 261 2 565 TOTAL DU PASSIF 893 860 999 172 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 2 500 2 500 Engagements de garantie 2.C 1 028 474 911 174 Engagements sur titres 0 0 II – Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 15 838 10 751 Intérêts et charges assimilés 3.A - 30 323 - 31 445 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 213 476 227 503 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 183 812 - 189 904 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.E 0 1 Commissions (charges) 3.E - 4 550 - 5 452 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 10 630 11 453 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 5 923 - 7 915 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 - 5 Résultat brut d ’ exploitation 4 707 3 533 Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation Gains ou pertes sur actif immobilisés 16 18 Résultat courant avant impôt 4 723 3 551 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.H - 462 - 986 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 4 261 2 565 III – Note annexe aux comptes annuels I – Cadre général a) Cadre juridique et financier CICOBAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par le Code Monétaire et Financier. Le capital social de CICOBAIL s ’ élève à 10 4 mill ions d ’ euros et est composé de 5 194 347 actions de nominal 2 0 eur os entièrement libérées. Elle a opté pour le maintien du régime SICOMI pour les opérations conclues entre le 01/01/91 et le 31/12/95. Les dispositions de la loi n° 95.115 du 4 fév rier 1995 fixant le nouveau statut du crédit-bail immobilier sont applicables aux opérations conclues à compter du 1 er janvier 1996. Les aspects les plus importants pour le crédit-bailleur de ce nouveau régime sont les suivants : assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés des bénéfices retirés des opérations concernées ; possibilité de constituer une provision en franchise d ’ impôt permettant de couvrir le cas échéant la moins-value constatée à la levée d ’ option ; possibilité de procéder, sur option, à l ’ amortissement financier des immeubles, objet d ’ un contrat de crédit-bail d ’ une durée minimum de 7 ans, pour les anciennes Sicomi. CICOBAIL a ainsi opté pour l ’ amortissement financier des constructions et frais d ’ acquisition des immeubles correspondants. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. c) Evènements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 31 décembre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de CICOBAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions, de dépréciations et de corrections de valeur. Note 2 – changement de methode comptable Néant. Note 3 – methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3. A Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements CICOBAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 d écembre 2019, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 27 63 3 184 Euros. L ’ impôt différé à 25.8 3 % sur la réserve latente représente 7 13 7 651 Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. 3.B Location simple Amortissements des composants Seuls les immeubles dont la valeur brute est supérieure à 1 500 K€ sont décomposés, selon les composants suivants : - Gros œuvre 40 % durée d ’ amortissement 20 à 40 ans ; - Façade 20 % durée d ’ amortissement 23 ans ; - Agencement 15 % durée d ’ amortissement 10 ans ; - I G T 25 % durée d ’ amortissement 13 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de CICOBAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.C Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , CICOBAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. 3.D Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). 3.E Subventions CICOBAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour CICOBAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable CICOBAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. 3. F Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. 3. G Participations et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. 3. H Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. 3. I Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. CICOBAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. 3. J Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. 3.K Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. 3. L Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. 3.M Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. 3.N Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . 3. O Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement : • des impôts et taxes, • des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. 3.P Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes sur créances irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations (part intérêt et capital) des prêts classés en douteux. 3.Q I mpôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 526 1 618 6 148 13 614 21 905 24 153 Créances rattachées 10 32 121 267 429 432 Créances douteuses 0 0 TOTAL 536 1 649 6 269 13 881 22 335 24 585 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL Crédit bail, encours financiers 27 850 87 053 353 987 332 515 801 405 TOTAL 27 850 87 053 353 987 332 515 801 405 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 2 099 381 2 642 20 702 - 201 589 - 560 1 920 576 Coût de transaction CRC CBI - 1 313 42 - 1 271 En cours 8 012 5 752 - 1 704 12 060 ITNL 36 814 560 - 10 114 - 20 048 7 212 CBM 3 113 - 3 113 0 Total Crédit Bail 2 146 007 0 8 436 21 262 - 214 816 - 22 312 1 938 576 Location simple 11 087 1 050 - 1 050 0 11 087 En cours Location simple 0 0 Total Location Simple 11 087 0 0 1 050 - 1 050 0 11 087 TOTAL 2 157 094 0 8 436 22 312 - 215 866 - 22 312 1 949 664 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 1 211 461 116 433 - 183 790 3 144 1 147 247 773 329 Coût de transaction CRC CBI - 1 271 En cours 0 0 12 060 ITNL 15 541 1 277 - 7 717 - 3 508 5 593 1 619 CBM 3 113 0 - 3 113 0 0 Total Crédit Bail 1 230 114 0 117 710 - 194 620 - 364 1 152 840 785 737 Location simple (Dont LS EC) 8 316 293 - 483 364 8 491 2 596 TOTAL 1 238 430 0 118 003 - 195 103 0 1 161 331 788 333 1.D Créances rattachées au credit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total provisions Total Net 31/12/2018 31/12/2019 0 1/ 0 1/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 14 387 8 456 7 215 482 - 3 952 3 745 4 712 . Sur indemnité de résiliation 31 926 25 231 31 926 523 - 7 219 25 231 0 Créances rattachées 9 585 5 755 0 0 5 755 s/total 55 898 39 442 39 141 1 005 - 11 171 0 28 976 10 467 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 794 782 639 0 - 14 625 158 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 107 188 188 s/total 902 971 639 0 - 14 0 625 346 TOTAL 56 800 40 412 39 779 1 005 - 11 185 0 29 600 10 813 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 25 267 25 267 Créances sur la clientèle 22 335 0 0 22 335 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail mobilier - 13 - 13 Créances sur crédit-bail immobilier 1 937 132 679 40 220 1 978 031 Créances sur location simple 188 782 971 Prov./créances sur la clientèle 0 0 Prov./créances dout. CB immob - 28 975 - 28 975 Prov./créances dout. Location simple - 625 - 625 Prov dépr. Donnés en CB immob - 362 - 2 980 - 3 342 Prov dépr. Donnés en LS - 146 - 146 Amortissements sur CBM 0 0 Amortissements sur CBI - 1 035 818 - 1 035 818 Amortissements sur LS - 8 345 - 8 345 TOTAL NET 940 747 836 10 883 - 3 126 949 340 1.F Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Partenaires débiteurs hors établissements de crédit 0 0 Créances fiscales 2 818 3 105 Dépôt et cautionnements versés 0 0 Autres débiteurs divers 43 143 20 042 Subventions à recevoir 247 487 Certificat d ’ association 0 0 TOTAL 46 208 23 634 1.G Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges constatées d ’ avance 56 51 Produits à recevoir 803 620 TOTAL 860 672 1.H Dettes sur les établissement de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 397 397 0 Comptes et emprunts à terme 38 487 85 312 305 292 175 331 604 422 695 044 Dettes rattachées 2 627 2 627 6 313 Autres sommes dues 14 425 14 425 13 285 TOTAL 55 936 85 312 305 292 175 331 621 871 714 641 1.I Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Provisions pour Risques et Charges 1 115 1 300 570 1 845 TOTAL 1 115 0 1 300 570 1 845 1.J Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Clients créditeurs 1 0 Dettes sur immobilisations 13 919 14 574 Fournisseurs à payer 1 331 2 260 Etat et autres collectivités publiques 6 684 8 063 Autres créditeurs divers 52 568 61 320 TOTAL 74 502 86 217 1.K Comptes de régularisation ( passif ) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 5 733 6 073 Charges à payer 1 365 4 297 Divers comptes de régularisation TOTAL 7 098 10 370 1.L Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2018 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation Montant au 31/12/2019 Report à nouveau Dividendes Capital 103 887 103 887 Réserve légale 10 389 10 389 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 29 20 49 Résultat 2 565 4 261 - 20 - 2 545 4 261 Prime de fusion 69 635 69 635 TOTAL 186 505 4 261 0 - 2 545 188 221 Le capital social de CICOBAIL est réparti comme suit : Actionnaires % NATIXIS LEASE 77,136 % NATIXIS BAIL 14,416 % NATIXIS LEASE IMMO 8,448 % Personnes physiques (6) 0,000 % Le capital est composé de 5 194 347 actions de 20 Euros, entièrement libérées. 1. M Participations et parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées et participations liées aux opérations de location simple se présentent comme suit : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Parts Comptes courants Dividendes Brute Nette 1. Filiales détenues à + de 50 % : NEANT 1.N R é serve latente En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations brutes ( hors TIE ) 1 920 576 2 099 381 - Amortissements - 1 030 671 - 1 072 440 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 113 595 - 137 676 - Dépréciation - 2 980 - 1 345 = Immobilisations nettes 773 329 887 920 Encours financier net 800 962 921 056 Réserve latente brute 27 633 33 135 - Provision pour impôts différés 7 138 9 533 = Réserve latente nette 20 496 23 602 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme CICOBAIL a mis en place plusieurs contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts. Il s ’ agit d ’ opérations de micro-couverture réalisées sur le marché de gré à gré. En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2019 HB Notionnel 31/12/2018 Swap 290 178 303 174 Cap 0 0 Collar TOTAL 290 178 303 174 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2019 s ’ élève à 2 7 589 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 12 194 26 077 150 370 101 537 290 178 Cap 0 Collar TOTAL 12 194 26 077 150 370 101 537 290 178 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 8 711 17 379 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 8 711 17 379 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 2 500 2 500 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 2 500 2 500 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 94 846 116 147 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 94 846 116 147 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 301 631 175 484 Autres engagements reçus 726 842 735 690 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 1 028 474 911 174 2.D Autres engagements Néant. Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 233 1 476 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 14 605 9 275 Total 15 838 10 751 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts - 8 691 - 11 021 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations internes au réseau 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Autres frais financiers 0 0 Charges sur instruments de taux - 21 631 - 20 424 Total - 30 323 - 31 445 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 138 278 157 652 Quote part de subventions virées au compte de résultat 881 947 Préloyers 150 - 165 Refactuartions de charges 24 768 28 139 Solde net des dotations aux provisions sur créances 3 390 348 Pertes sur créances irrécouvrables - 10 532 - 10 948 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 163 1 878 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 37 981 27 764 Plus-values de cession d ’ immobilisations 958 3 049 Indemnités de résiliation 523 203 Provision sur indemnités de résiliation - 523 - 201 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 7 219 11 120 Autres produits 4 606 2 133 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 363 0 Total 212 225 221 920 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 114 727 - 133 722 Dotations aux provisions sur immobilisations - 2 931 - 380 Charges refacturables - 24 709 - 28 143 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 - 469 Moins-values de cession d ’ immobilisations - 38 695 - 21 330 Autres charges - 1 951 - 4 152 Total - 183 013 - 188 196 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 691 1 499 Revenus des participations 0 0 Refacturations de charges 86 212 Intérêts de retard 2 0 Reprises dépréciation s/immeubles 103 1 532 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 14 33 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions pour risques et charges 159 0 Plus-values de cession 180 2 140 Autres produits 17 168 Total 1 251 5 583 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 293 - 476 Dotations dépréciation s/immeubles 0 - 142 Dotations aux provisions sur immobilisations financières 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 - 200 Charges refacturables - 51 - 213 Moins-values de cession sur immobilisations 0 - 235 Autres charges - 455 - 442 Total - 800 - 1 708 3.D Revenus des titres à revenu variable Néant. 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers Commissions sur engagement de financement 0 1 Commissions de gestion Total 0 1 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions - 4 550 - 5 452 Total - 4 550 - 5 452 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Néant. 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 423 - 1 527 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe - 5 311 - 6 234 Autres charges (1) - 266 - 475 Dotations aux provisions pour risques et charges - 1 300 0 Dotations aux provisions / Immos Incorporelles & Corporelles 0 - 5 Autres produits 530 321 Total - 5 923 - 7 920 (1) dont les honoraires des Commissaires aux comptes 3.H Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal (2) - 1 245 - 983 Impôt contribution sociale 783 - 3 Impôt contribution additionnelle sur Dividendes 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Impôt redressement fiscal Total - 462 - 986 (2) dont provision pour pénalité de TVA de 133 908 € La charge d ’ IS de l ’ exercice 2019 s ’ élève à 1 11 0 968 € . IV – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de CICOBAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L . 233-17 du Code de Commerce, la société CICOBAIL est exemptée d ’ établir des comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG PwC TOTAL Montant Montant Montant 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit 0 0 Commissariat aux comptes, examen des comptes 49,5 52 49,5 52 99 104 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 5,5 0 5,5 0 TOTAL 55 52 49,5 52 104,5 104 Les honoraires provisionné au titre de l ’ année 2019 s ’ élève à 4 9 500 € HT par cabinet, conformément à la lettre de mission. IV – Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2019 d ’ un montant de 4 261 282 ,71 € de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 2019 4 261 282,71 € Augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent 48 376,33 € Pour former un bénéfice distribuable de : 4 309 659,04 € . Dividendes (soit 0,82 € par action*) 4 259 364,54 € . Report à nouveau 50 294,50 € Total affecté : 4 309 659,04€ Le dividende de 0,82 € par action sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2016 2,18 € par action (*) 11 323 676,46 € 2017 1,70 € par action (*) 8 830 389,90 € 2018 0,49 € par action (*) 2 545 230,03 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Cicobail S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec l e contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de c e s normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuse s Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Cicobail comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses y compris la dépréciation des ITNL (immobilisations temporaires non louées) requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élève à 799 M€ au titre de l ’ exercice 2019, dont un montant de créances douteuses de 34,5 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 29,6 M€. Pour plus de détails, se référer aux notes III. 1 C, 1.D et les notes 3.A et 3.B sur la méthode d ’ évaluation de l ’ annexe. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Cicobail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : • à la classification des expositions en créances douteuses, • à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), • à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : • Prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, • Analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, • Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit arrêté le 10 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L . 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cicobail S.A. par l ’ assemblée générale du 28 mai 2014 pour les cabinets PricewaterhouseCoopers et KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2019, les cabinets PricewaterhouseCoopers et KPMG Audit FS I étaient dans la 6 ème année de leur mission sans interruption. Par ailleurs, le cabinet KPMG Audit, membre du réseau KPMG, était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité, de 1993 à 2013. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. I l incombe au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi l es éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ aud i t, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L . 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant la fonction de comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 mai 2020 Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2020 KPMG Audit FS I PricewaterhouseCoopers Audit Xavier de Coninck Agnès Hussherr Associé Associée VI – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.