CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD-OUEST Société anonyme à capital variable Siège social : 54-56, rue Albert Einstein, 17043 La Rochelle Cedex 01 715 950 143 R.C.S. La Rochelle. Rapport annuel 2017 . ASSEMBLEE GENERALE Mai 2018 . I. — États financiers . 1.1. — Comp tes individuels au 31 décembre 2017 (av ec comparatif au 31 décembre 2016 ) 1.1.1. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 11 892 12 701 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 Créances sur les établissements de crédit 3.1 123 042 95 525 Operations avec la clientèle 3.2 675 024 623 176 Obligations et autres titres a revenu fixe 3.3 Actions et autres titres a revenu variable 3.3 Participations et autres titres détenus a long terme 3.4 1 890 1 945 Parts dans les entreprises liées 3.4 Operations de crédit-bail et de locations simples 3.5 Immobilisations incorporelles 3.6 9 Immobilisations corporelles 3.6 4 578 4 166 Autres actifs 3.8 4 157 3 134 Comptes de régularisation 3.9 2 732 2 434 Total de l'actif 823 324 743 081 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 4.1 40 371 36 298 Engagements de garantie 4.1 7 634 8 349 Engagements sur titres Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 202 658 148 945 Operations avec la clientèle 3.2 542 765 519 098 Dettes représentées par un titre 3.7 Autres passifs 3.8 2 211 2 145 Comptes de régularisation 3.9 9 578 7 916 Provisions 3.10 3 280 3 131 Dettes subordonnées 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 3.12 50 250 Capitaux propres hors FRBG 3.13 62 782 61 596 Capital souscrit 52 608 52 180 Primes d'émission 5 5 Réserves 8 341 7 839 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 457 223 Résultat de l'exercice (+/-) 1 371 1 349 Total du passif 823 324 743 081 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus : Engagements de financement 4.1 31 000 Engagements de garantie 4.1 28 389 30 791 Engagements sur titres 1.1.2. Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 19 457 20 767 Intérêts et charges assimilées 5.1 -6 909 -7 271 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 Revenus des titres à revenu variable 5.3 8 43 Commissions (produits) 5.4 10 375 9 167 Commissions (charges) 5.4 -1 488 -1 377 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 8 5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 612 364 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -524 -493 Produit net bancaire 21 539 21 205 Charges générales d'exploitation 5.8 -13 572 -13 960 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -544 -482 Résultat brut d'exploitation 7 423 6 763 Coût du risque 5.9 -1 537 -2 213 Résultat d'exploitation 5 886 4 550 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -187 -35 Résultat courant avant impôt 5 699 4 515 Résultat exceptionnel 5.11 -4 000 -2 000 Impôt sur les bénéfices 5.12 -528 -916 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 200 -250 Résultat net 1 371 1 349 1.2. — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le réseau Crédit Maritime . — Le Crédit Maritime, réseau décentralisé, est organisé comme suit : — 2 Caisses Régionales de Crédit Maritime et 3 Banque Populaires pratiquant le Crédit Maritime, implantées sur le littoral métropolitain ; — La Société Centrale des Caisses de Crédit Maritime Mutuel, laquelle demeure la structure faîtière du réseau Crédit Maritime : La SCCCMM est l’interface de ce Réseau vis-à-vis de l’organe central BPCE et des filières métiers de Natixis ; lieu d’échange et de réflexion, elle coordonne les chantiers nationaux, effectue le reporting du Réseau Crédit Maritime et gère les relations institutionnelles et la représentation de place ; — La Fédération Nationale du Crédit Maritime, en charge de la représentation politique du réseau, de la politique sociale (Convention Collective) et de la formation des administrateurs des Caisses Régionales. Le Crédit Maritime trouve son origine dans une loi du 23 avril 1906, par la suite remodelée par divers textes légaux et réglementaires. Puis, dès 1913, le législateur a assigné au Crédit Maritime la mission de faciliter les activités liées à la pêche et à la conchyliculture, se faisant l’écho de la volonté de financer dans un esprit de solidarité le secteur de la pêche et des cultures marines. Au fil du temps, les activités bancaires du Crédit Maritime se sont développées au service de l’ensemble de la filière, et notamment des coopératives maritimes, des associations et des mutuelles, pour devenir un banquier de plein exercice pour tous les acteurs de l’économie du Littoral, et un acteur lui-même incontournable de la vie économique des villes portuaires. Aux côtés de ces filières historiques que sont la Pêche et les Cultures Marines, le Crédit Maritime s’est développé sur les filières liées au Littoral : le Nautisme et la Plaisance, l’Hôtellerie de plein air, les Associations liées à la mer, et sur la Clientèle de Proximité : les particuliers et la clientèle privée ainsi que les professionnels, PME et Entreprises du Littoral. Le Crédit Maritime siège au sein de la Coopération Maritime, qui regroupe 6 branches : Avitaillement, Armement-Gestion, Mareyage-Organisation de Producteurs, Cultures Marines, Mutuelles et assurances, et les établissements du Crédit Maritime. Le Crédit Maritime s’est affilié à la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) le 10 janvier 2003, et a décidé le 19 octobre 2004 de l’adossement des Caisses Régionales de Crédit Maritime aux Banques Populaires Régionales de leur territoire. BPCE, nouvel organe central créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 s’est substitué à la BFBP. 1.2. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité la CRCMMLSO comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — La Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — La Banque de Grande Clientèle ; — Et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.3 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4. Événements significatifs . Au niveau du Groupe BPCE : — Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE : Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Au niveau de la CRCMMLSO : — Évolution du capital social : La CRCMMLSO pratique l’appel public à l’ Épargne . A ce titre, elle a rédigé un prospectus destiné à informer ses clients investisseurs, des caractéristiques attachées aux parts sociales. Chaque année, le prospectus est actualisé et soumis à agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Au 31 décembre 2017, la CRCMMLSO compte 18.021 sociétaires, portant 52.608.415,64 €. L’encours de parts A et B ressort, en tenant compte des opérations réalisées par l’ensemble des sociétaires, en augmentation de 428.203,16 € au regard du 31 décembre 2016. La rémunération des parts B au taux de 1,25% (taux qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale) conduirait la CRCMMLSO à distribuer 617.523,08 € à ses sociétaires. — Vague de remboursements anticipes de crédits : Dans la droite ligne de 2015 et 2016, le contexte de taux bas a amené la banque à connaître, de nouveau, une année marquée par des demandes de remboursements anticipés importants, notamment sur les prêts immobilier (avec pour corollaire un maintien des indemnités liées à un fort niveau). — Avis défavorable de la Cour d’appel de Paris sur le dossier de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») : Pour rappel, le 20-09-2010, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision prononçant des sanctions à l’encontre des banques, auxquelles il était reproché d’avoir instauré et fixé en commun le montant de la commission EIC. Le montant de l’amende pour le Groupe BPCE s’élevait à 90,9 M€. Le 23-02-2012, la Cour d’Appel de Paris avait par la suite annulé la décision de l’Autorité de la concurrence et le Groupe BPCE avait obtenu le remboursement de cette amende. Un nouvel arrêt rendu le 21-12-2017 est venu confirmer la décision de 2010 de l’Autorité de la concurrence, qui considère que la mise en place de la commission EIC constitue une pratique anticoncurrentielle par objet. Aussi, la CRCMMLSO, dans ses comptes au 31-12-2017, a-t-elle constitué une provision pour sa quote-part de l’amende (186 K€). — Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi : Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises au travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pour la CRCMMLSO, le montant du CICE s’élève à 166 061,06 € au titre des rémunérations qu’elle a versées en 2017. Le CICE a contribué à la réalisation de différents projets visant à répondre aux nouvelles attentes des clients et à embarquer les nouvelles technologies : — Investissements pour déploiement du nouveau concept agences : En 2017, la CRCMMLSO a poursuivi la réalisation de son ambitieux programme d’investissements, initié en 2016. Le nouveau concept agence, qui prévoit notamment une zone de Libre-Service Bancaire, dotée d’automates distincts selon qu’ils s’adressent aux clients Particuliers ou Professionnels, a ainsi été déployé au sein de 4 nouvelles agences de Charente-Maritime (Saint Martin de Ré, Marennes, Le Château d’Oléron, Les Minimes) et des travaux ont été initiés au sein de l’agence de Charron (déploiement programmé en 03-2018), ce qui porte à 8 le nombre de points de vente ayant fait, depuis 2016, l’objet de rénovation. — Investissement dans un plan d’action digital ambitieux, sous l’égide de BPCE : Préférence des clients et performance des collaborateurs, tels sont les enjeux majeurs du plan d’action digital Groupe à dix-huit mois, avec une exigence : simplifier et enrichir l’expérience utilisateur. Les projets s’échelonnent sur trois saisons de six mois, chaque saison aboutissant à une série de nouveaux produits, services et parcours. En parallèle de ces projets, différents évènements sont venus, en 2017, enrichir le dispositif multicanal offert aux clients et l’acculturation digitale des équipes : – l’équipement des conseillers clientèle professionnels, en smartphones , dans la lignée de celui des managers réalisé en amont ; – le déploiement d’une plateforme multi-supports, permettant d’accéder à l’offre de formation digitale du Groupe BPCE ; – la mise en place d’un réseau social d’entreprises commun à tous les collaborateurs du Groupe, outil de communication, discussions et partages d’expériences ; – la nomination de digi’coach au sein de chaque entité du Groupe, ambassadeurs du digital, qui ont en charge de diffuser la culture digitale (de s’assurer que les collaborateurs de la banque maitrisent les outils digitaux utiles à leur activité et ceux utilisés par les clients), d’organiser le partage des bonnes pratiques (d’échanger et faire remonter les initiatives individuelles et collectives favorisant la transformation digitale) et de participer aux chantiers de la transformation digitale (d’expérimenter et accompagner la mise en œuvre des nouvelles solutions digitales, d’organiser des événements (clés en mains où à son initiative) au sein de son réseau pour les collaborateurs et clients). — Investissement dans la formation des collaborateurs à hauteur de près de 5% de la masse salariale : – Plus de 3 000 heures de formation ont été dispensées, dont une part significative liée à l’accompagnement à la prise de poste et au développement des compétences des collaborateurs au travers de cursus diplômants et parcours métiers internes à la banque ; – Accompagnement des jeunes souhaitant intégrer la profession bancaire au travers de l’alternance. — Remboursement de subvention à hauteur de 4 000 K€ au profit de la BPACA : En 2017, la CRCMMLSO a procédé à un cinquième remboursement partiel, d’un montant de 4 M€, des subventions octroyées par le Conseil d’Administration de la Banque Populaire d’adossement, respectivement en 2010 et 2011, pour 17,4 et 1,9 M€. En effet, le Conseil d’Administration de la BPACA, en sa séance du 19-12-2017, a décidé de déroger au montant résultant de l’application stricte des termes des conventions d’octroi de subventions, estimé à 5 M€, et de plafonner le retour à meilleure fortune exigible auprès de la CRCMMLSO au titre de l'exercice 2017, à la somme de 4 M€, de façon à permettre à ce dernier de verser un intérêt aux parts sociales détenues par ses sociétaires, de 1,25%, et de renforcer ses réserves. Ces subventions sont soumises à une clause de retour à meilleure fortune d’une validité de 10 ans et font l’objet de conventions réglementées. Cette opération porte à 8 M€ le montant total des remboursements opérés. Traitement fiscal des provisions pour créances douteuses . — Les créances clientèle provisionnées sur base individuelle sont comptabilisées en tenant compte de la valeur actualisée attendue du recouvrement du capital restant dû et des intérêts. Jusqu’à présent, la fraction de la provision correspondant à la valeur temps était considérée comme non déductible fiscalement au motif que ce calcul prenait en compte la renonciation partielle aux intérêts futurs. La décision du Conseil d’ État (CE 10/05/2017, n° 385218 CRCAM du Centre-Ouest) renverse l’approche fiscale retenue jusqu’à présent en considérant que la fraction de la provision correspondant à la valeur temps n’appréhendait pas le manque à gagner représenté par l’intérêt futur non perçu, mais plutôt la prise en compte de ce taux d’intérêt futur dans l’appréciation de la créance à recouvrer. Ainsi, le Conseil d’ État considère que la fraction correspondante de la dotation de la provision est déductible fiscalement. Cette fraction nouvellement déductible s’établit à 795 K€, pour la CRCMMLSO, dans les comptes 2017. Suppression de la taxe à 3% sur les dividendes . — Le Conseil constitutionnel a annulé, le 06-10-2017, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués (taxe de 3%), instituée en 07-2012. Le remboursement de la taxe de 3% ayant trait aux exercices 2014 à 2017 a donc été comptabilisé dans les comptes du 31-12-2017 pour 66 K€ (montant non imposable). Rapprochement entre la CRCMMLSO et la BPACA . — Les dirigeants de la BPACA et de la CRCMMLSO ont pour objectifs de poursuivre une politique de développement rentable sur tous leurs marchés, en unissant les forces de leurs banques. Le contexte de l’industrie bancaire explique cette volonté : — Accélération de la transformation digitale, avec : – Une évolution des comportements et des usages clients, nécessitant de repenser le modèle de distribution à travers le parcours client ; – L’arrivée de nouveaux acteurs sur l’ensemble de la chaîne de valeur des services financiers ( FinTechs ) et un risque de désintermédiation ; – Des enjeux d’efficacité des processus et de bonne maitrise des outils. — Persistance d’un contexte complexe, pesant sur la rentabilité, avec : – Un contexte de taux bas inédit et durable, qui pèse sur la rentabilité ; – Un accroissement de la pression réglementaire, qui nécessite des investissements lourds. Une amplification de l’intensité concurrentielle, à la fois existante sur les territoires et liée à l’arrivée de nouveaux acteurs. Pour poursuivre leurs objectifs et faire face aux challenges actuels de l’industrie bancaire, les Conseils d’Administration de la CRCMMLSO et de la BPACA ont décidé, respectivement les 18 et 19-09-2017, de lancer une étude d’opportunité et de faisabilité visant une fusion entre les 2 banques. Suite à la présentation des conclusions de cette étude qui leur a été faite, respectivement les 20 et 21-11-2017, les Dirigeants ont présenté le dossier de retrait d’agrément à l’ACP-R le 08-12-2017 et les Conseils d’administration ont rendu leur décision en 02-2018. Cette étude s’inscrit dans un contexte d’évolutions engagées par l’ensemble des Caisses de Crédit Maritime : – Après la fusion de la Caisse outre-mer avec la BRED en 2015, celle de la Caisse du Nord avec sa Banque Populaire d’adossement au 1er semestre 2017, est intervenue la fusion des caisses de Bretagne Normandie et Atlantique avec l’ensemble constitué par les fusions de la Banque Populaire Ouest et de la Banque Populaire Atlantique fin 2017. – Subsistent, de fait, deux Caisses de Crédit Maritime : celle de Méditerranée et celle du Littoral du Sud-Ouest , soit moins de 30 points de vente sur l’ensemble du territoire français. – Les fusions ont été rendues possibles par l’évolution du cadre législatif (Loi sur l’ Économie Sociale et Solidaire de 07-2014). La BPACA et la CRCMMLSO sont présentes sur des territoires dynamiques, avec des fondamentaux orientés favorablement, crédibilisant davantage encore le projet de rapprochement. De plus, depuis la migration sur le système d’information du Groupe Banque Populaire en 2008, la CRCMMLSO s’est inscrite dans une mutualisation renforcée de ses activités au sein des services centraux de la BPACA, mutualisation qui s’avère quasiment intégrale aujourd’hui. Le projet de fusion par absorption du Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest s’appuie sur les principes suivants : – Pour les clients : assurer une qualité de service et un haut niveau de conseil, alliant la proximité de l’humain et les atouts du digital, et tirer parti de l’effet taille pour mieux accompagner les grands clients et ceux du littoral ; – Pour les sociétaires : maintenir l’identité coopérative et l’identité affinitaire ; – Pour les collaborateurs : investir dans la formation pour continuer le développement des compétences et accompagner la transformation, et augmenter l’attractivité professionnelle, en offrant des perspectives d’évolution ; – Pour les territoires : accroitre l’ancrage régional et être un partenaire significatif du développement économique du territoire, notamment du littoral. Au final, c’est là un projet entre deux banques avec leurs spécificités, leur diversité et leurs différences culturelles pour accompagner pleinement leurs territoires, leurs sociétaires, leurs clients et leurs collaborateurs. 1.5. Événements postérieurs à la clôture . — Aucun événement du type de ceux décrits ci-après n’est survenu : — Évènement survenus durant l’exercice, connus postérieurement et dont l’incidence n’a pu donner lieu à ajustement dans les comptes annuels; — Évènements survenus postérieurement à la date de clôture de l’exercice, non rattachables à l’exercice mais ayant un caractère significatif sur l’activité ou la situation financière. En février 2018, les Conseils d’administrations de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest ont décidé de réaliser la fusion de ces deux sociétés. Le traité de fusion a été signé le 27 février 2018. La fusion comptable sera réalisée avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la CRCMMLSO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — Microcouverture (couverture affectée) ; — Macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — Positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de sur-couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en sur-couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — Lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — Lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tiers 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.13. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le CRCMMLSO, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. 2.3.14. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 27 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un crédit 17 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 44 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 45 milliers d’euros dont 38 milliers d’euros comptabilisés en charge et 7 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 22 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 45 239 20 030 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 20 19 Créances à vue 45 259 20 049 Comptes et prêts à terme 77 211 75 073 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 77 211 75 073 Créances rattachées 572 403 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 123 042 95 525 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 45 177 milliers d'euros à vue et 4 892 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 65 615 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Passif (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 111 80 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 34 789 35 980 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 34 900 36 060 Comptes et emprunts à terme 167 546 112 596 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 212 289 Dettes à terme 167 758 112 885 Dettes rattachées Total 202 658 148 945 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 105 milliers d'euros à vue et 202 028 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : Actif (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 5 546 3 991 Créances commerciales 1 264 955 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie et de consommation 38 508 36 160 Crédits à l'équipement 214 301 202 535 Crédits à l'habitat 395 138 358 510 Autres crédits à la clientèle 6 424 6 065 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 486 Autres Autres concours à la clientèle 654 371 603 756 Créances rattachées 1 495 1 537 Créances douteuses 28 239 29 457 Dépréciations des créances sur la clientèle -15 891 -16 520 Total 675 024 623 176 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale du (ou des pays) où l'établissement est installé se monte à 167 766 milliers d’euros. Passif (En milliers d 'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 268 299 258 124 Livret A 40 189 36 055 PEL / CEL 61 309 55 777 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 166 801 166 292 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 272 425 254 673 Dépôts de garantie Autres sommes dues 608 404 Dettes rattachées 1 433 5 897 Total 542 765 519 098 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 225 023 225 023 200 232 200 232 Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 47 402 47 402 54 441 54 441 Total 225 023 47 402 272 425 200 232 54 441 254 673 3.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 230 397 16 404 -9 776 9 730 -6 896 Entrepreneurs individuels 80 656 6 269 -3 834 3 719 -2 705 Particuliers 337 466 5 531 -2 277 3 281 -1 606 Administrations privées 7 176 14 -4 8 -3 Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 195 Autres 1 807 Total au 31/12/2017 662 697 28 218 -15 891 16 738 -11 210 Total au 31/12/2016 610 255 29 440 -16 519 19 382 -12 378 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1. Portefeuille titres . — La CRCMMLSO ne détient pas de portefeuille titres . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe . — La CRCMMLSO ne détient pas d’obligations et d’autres titres à revenu fixe. Actions et autres titres à revenu variable . — La CRCMMLSO ne détient pas d’actions et autres titres à revenu variable. 3.3.2. Évolution des titres d’investissement . — La CRCMMLSO ne détient pas de titres d’investissement. 3.3.3. Reclassements d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassement d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 1 995 134 189 1 940 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 995 134 189 1 940 Participations et autres titres à long terme -50 -50 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -50 -50 Total 1 945 134 189 1 890 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 38 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme l’année précédente. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (394 milliers d’euros). 3.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) SCI CREDIMAR 23 100 23 23 4 776 426 29 AFD LITTORAL DU SUD OUEST 150 100 150 100 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL 5 000 20,86 1 043 1 043 418 60 SCI DE LA COOPERATIVE ET DU CREDIT MARITIME 332 1 15 15 43 -27 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associées 209 209 Certificats d'associations 185 185 Participations dans les sociétés françaises 315 315 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . — La CRCMMLSO est associée indéfiniment responsable de la SCI Crédimar , dont elle détient 100% du capital. Le siège social de cette dernière se situe au 54-56, avenue Albert Einstein, 17 043 LA ROCHELLE. 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées . — Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Il n’y a pas d’opération de ce type en cours. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.6.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 628 628 Logiciels 301 11 312 Autres 3 3 Valeurs brutes 932 11 943 Droits au bail et fonds commerciaux -628 -628 Logiciels -301 -2 -303 Autres -3 -3 Dépréciations Amortissements et dépréciations -932 -2 -934 Total valeurs nettes 9 9 3.6.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 102 67 -67 102 Constructions 2 410 1 923 -1 709 2 624 Parts de SCI 179 179 Autres 11 116 5 299 -5 599 -32 10 784 Immobilisations corporelles d'exploitation 13 628 7 468 -7 375 -32 13 689 Immobilisations hors exploitation 53 21 -21 53 Valeurs brutes 13 681 7 489 -7 396 -32 13 742 Terrains Constructions -981 -65 -1 046 Parts de SCI Autres -8 513 -477 893 -8 097 Immobilisations corporelles d'exploitation -9 494 -542 893 -9 143 Immobilisations hors exploitation -21 -21 Amortissements et dépréciations -9 515 -542 893 -9 164 Total valeurs nettes 4 166 6 947 -6 503 -32 4 578 3.7. Dettes représentées par un titre . — La CRCMMLSO ne détient aucune dette représentée par un titre. 3.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 3 349 1 780 2 407 1 755 Dépôts de garantie reçus et versés Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 808 431 727 390 Total 4 157 2 211 3 134 2 145 3.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d'émission Charges et produits constatés d'avance 376 2 652 390 1 960 Produits à recevoir/Charges à payer 570 5 869 416 4 785 Valeurs à l'encaissement 603 578 581 530 Autres 1 183 479 1 047 641 Total 2 732 9 578 2 434 7 916 3.10. Provisions : 3.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 980 210 1 190 Provisions pour engagements sociaux 722 3 -13 712 Provisions pour PEL/CEL 600 8 608 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Promotion immobilière Provisions pour impôts 9 9 Autres 816 228 -287 757 Autres provisions pour risques 825 228 -287 766 Provisions pour restructurations informatiques 4 4 Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 4 4 Total 3 131 449 -300 3 280 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 16 520 19 634 -20 263 15 891 Dépréciations sur autres créances Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 16 520 19 634 -20 263 15 891 Provisions sur engagements hors bilan (1) Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 980 210 1 190 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 980 210 1 190 Total 17 500 19 844 -20 263 17 081 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. ( 3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent la CRCMMLSO. L'engagement de la CRCMMLSO est limité au versement des cotisations (262 milliers d'euros en 2017). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la CRCMMLSO concernent les régimes suivants : – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 398 526 924 421 539 960 Juste valeur des actifs du régime 280 280 268 268 Juste valeur des droits a remboursement Effet du plafonnement d'actifs Écarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -69 -69 -30 -30 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 609 526 712 183 539 722 Engagements sociaux passifs 186 526 712 183 539 722 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 21 36 57 58 Coût des services passés Coût financier 5 4 9 16 Produit financier -3 -3 -8 Prestations versées -21 -7 -28 Cotisations reçues Écarts actuariels Autres 1 -45 -44 -72 Total de la charge de l'exercice 3 -12 -9 -6 — Principales hypothèses actuarielles : En pourcentage Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,23% 0,82% 1,08% 0,73% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée Duration 13,6 9,5 13,3 9,5 Sur l’année 2017, sur l’ensemble des - 74 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -55 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -77 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 58 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Les tables de mortalité utilisées sont TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 9 635 34 226 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 35 636 6 517 Ancienneté de plus de 10 ans 10 315 11 278 Encours collectés au titre des plans Épargne- logement 55 586 52 021 Encours collectés au titre des comptes É pargne - logement 4 638 4 466 Total 60 224 56 487 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d 'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés : Au titre des plans É pargne - logement 24 34 Au titre des comptes É pargne - logement 253 344 Total 277 378 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans É pargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 360 -187 173 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 28 186 214 Ancienneté de plus de 10 ans 179 3 182 Provisions constituées au titre des plans É pargne - logement 567 2 569 Provisions constituées au titre des comptes É pargne - logement 35 7 42 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL -2 -1 -3 Provisions constituées au titre des crédits Ép argne - logement -2 -1 -3 Total 600 8 608 3.11. Dettes subordonnées . — La CRCMMLSO ne détient aucune dette subordonnée. 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 250 -200 50 Total 250 -200 50 En 2017, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a été diminué de 200 milliers d’euros. 3.13. Capitaux propres : (En milliers d'E uros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2015 52 094 5 7 419 1 320 60 838 Mouvements de l'exercice 86 643 29 758 Total au 31/12/2016 52 180 5 8 062 1 349 61 596 Impact changement de méthode Affectation résultat 2016 736 -736 Distribution de dividendes -613 -613 Augmentation de capital 428 428 Résultat période 1 371 1 371 Total au 31/12/2017 52 608 5 8 798 1 371 62 782 Le capital social de la CRCMMLSO s’élève à 52 608 milliers d’euros et est composé, pour 2 909 milliers d’euros, de 190 911 parts sociales de catégorie A de nominal de 15.24€ et, pour 49 699 milliers d’euros, de 49 698 929 parts sociales de catégorie B de nominal de 1 euro. 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'E uros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 122 098 32 912 123 042 Opérations avec la clientèle 29 136 12 773 52 749 228 781 351 585 675 024 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 151 234 12 773 52 781 228 781 352 497 798 066 Dettes envers les établissements de crédit 35 112 58 130 55 866 53 550 202 658 Opérations avec la clientèle 403 197 7 244 22 193 97 266 12 865 542 765 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 438 309 7 244 80 323 153 132 66 415 745 423 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés : 4.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 548 594 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 39 733 35 633 Autres engagements 90 71 En faveur de la clientèle 39 823 35 704 Total des engagements de financement donnés 40 371 36 298 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 31 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 31 000 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 104 D'ordre d'établissements de crédit 104 Cautions immobilières 29 29 Cautions administratives et fiscales 192 134 Autres cautions et avals donnés 244 626 Autres garanties données 7 065 7 560 D'ordre de la clientèle 7 530 8 349 Total des engagements de garantie donnés 7 634 8 349 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 28 389 30 791 Total des engagements de garantie reçus 28 389 30 791 Il n’y a plus de ligne de hors bilan octroyée par BPACA à la CRCMMLSO. 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 247 089 239 306 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 147 280 123 873 Total 247 089 147 280 239 306 123 873 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 5 534 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP, contre 5 817 milliers d’euros au 31 décembre 2016 ; — 241 554 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), contre 233 489 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle comprennent les engagements de garantie reçus de la SACCEF pour 138 131 milliers d’euros au 31 décembre 2017, contre 109 246 milliers d’euros au 31 décembre 2016. A titre indicatif, le montant de l’engagement donné, décrit au paragraphe 1.4.2.2, relatif aux subventions octroyées par la BPACA avec clause de retour à meilleur fortune, s’élève au 31 décembre 2017, à 11,3 millions d’euros. 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 36 393 36 393 38 52 107 52 107 179 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 36 393 36 393 38 52 107 52 107 179 Total opérations fermes 36 393 36 393 38 52 107 52 107 179 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré Total opérations conditionnelles Total instruments financiers et change à terme 36 393 36 393 38 52 107 52 107 179 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la CRCMMLSO sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 36 393 36 393 52 107 52 107 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt Opérations fermes 36 393 36 393 52 107 52 107 Options de taux d'intérêt Opérations conditionnelles Total 36 393 36 393 52 107 52 107 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'E uros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 5 714 10 679 20 000 36 393 Opérations fermes 5 714 10 679 20 000 36 393 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations conditionnelles Total 5 714 10 679 20 000 36 393 Note 5. – Informations sur le compte de résultat . 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 828 -864 -36 652 -549 103 Opérations avec la clientèle 18 610 -5 881 12 729 20 099 -6 522 13 577 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées 6 6 6 6 Autres 13 -164 -151 10 -200 -190 Total 19 457 -6 909 12 548 20 767 -7 271 13 496 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La marge d’intérêts s’établit à 12,548 milliers d’euros, en retrait de 948 milliers d’euros (soit -7%) en un an. Elle reste particulièrement marquée par la chute des produits d’intérêts clientèle de -1,5 M€ (soit -7%) : — A fin décembre, la dynamique de progression de l’encours de crédits (+43 M€ en moyenne) permet de générer un effet volume favorable, mais qui ne suffit pas à compenser l’effet taux défavorable (-45 cts) ; — Le taux de rendement du stock souffre, en effet, de générations de nouveaux crédits à taux bas et de volumes conséquents de remboursements anticipés et renégociations de taux. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 8 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre 5 milliers d’euros pour l’exercice 2016. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — La CRCMMLSO n’a pas d’opérations de ce type en cours. 5.3. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 8 43 Parts dans les entreprises liées Total 8 43 5.4. Commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 27 -2 25 27 -2 25 Opérations avec la clientèle 4 713 4 713 4 356 4 356 Opérations sur titres 122 122 132 132 Moyens de paiement 2 563 -1 405 1 158 2 263 -1 274 989 Opérations de change 10 -13 -3 10 -22 -12 Engagements hors-bilan 88 88 86 86 Prestations de services financiers 2 852 -68 2 784 2 293 -79 2 214 Activités de conseil Vente de produits d'assurance vie Vente de produits d'assurance autres Total 10 375 -1 488 8 887 9 167 -1 377 7 790 Les commissions nettes s’établissent à 8 887 milliers d’euros, en progression de 1 097 milliers d’euros (14,1%) en un an. L’équipement croissant des clients en produit et service a participé à la hausse des commissions liées. A noter, qu’en 2017, la bancassurance a particulièrement été portée par l’assurance emprunteur du fait de la forte hausse de la production de crédits et, dans la lignée de 2016, par un niveau important d’indemnités de Remboursement Anticipé. 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de transaction Opérations de change 8 5 Instruments financiers à terme Total 8 5 5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . — La CRCMMLSO n’a pas de gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. 5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 95 -335 -240 95 -136 -41 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 8 8 5 5 Autres produits et charges accessoires 509 -189 320 264 -357 -93 Total 612 -524 88 364 -493 -129 Les Autres Produits et Charges d’exploitation bancaire sont affectés par la provision Amende EIC ( Échange Image-Chèque) de 186 milliers d’euros, mais bénéficie en parallèle de reprises de provisions sur des risques opérationnels. 5.8. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'E uros) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -3 142 -3 745 Charges de retraite et assimilées -253 -250 Autres charges sociales -874 -1 013 Intéressement des salariés -400 -250 Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations -644 -446 Total des frais de personnel -5 313 -5 704 Impôts et taxes -315 -458 Autres charges générales d'exploitation -7 944 -7 798 Total des autres charges d'exploitation -8 259 -8 256 Total -13 572 -13 960 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles, est le suivant : 32 cadres et 60 non cadres, soit un total de 92 salariés. Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et représente un crédit de 166 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie relative aux évènements significatifs du rapport annuel. 5.9. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises nettes Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisation Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -19 621 19 920 -1 726 40 -1 387 -6 101 4 141 -315 59 -2 216 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors-bilan 60 60 -60 3 -57 Provisions pour risque clientèle -210 -210 60 60 Autres Total -19 831 19 980 -1 726 40 -1 537 -6 161 4 204 -315 59 -2 213 Le coût du risque s’établit à 1,537 milliers d’euros. Il s’affiche à un niveau historiquement bas car consommant 7,1% du PNB, contre 10,4% un an auparavant. Il bénéficie de reprises de provisions sur des dossiers provisionnés les années antérieures. 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -50 -50 Dotations -50 -50 Reprises Résultat de cession -187 -187 15 15 Total -187 -187 -50 15 -35 Cette année, il n’y a pas eu de dotation, ni de reprise sur des dépréciations de titre de participation. Le résultat des cessions sur immobilisations corporelles et incorporelles pour 2017 s’élèvent 187 milliers d’euros et correspondent à des mises au rebut, notamment dans les agences d’Arès et du Château Oléron. 5.11. Résultat exceptionnel : (En milliers d'E uros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles -4 000 -2 000 En 2017, le CRCMMLSO a procédé à un cinquième remboursement partiel, d’un montant de 4 000 milliers d’euros, des subventions octroyées par le Conseil d’Administration de la Banque Populaire d’adossement, respectivement en 2010 et 2011 pour 17 400 et 1 900 milliers d’euros. Ces subventions sont soumises à une clause de retour à meilleure fortune d’une validité de 10 ans et font l’objet de conventions réglementées. Cette opération porte à 8 000 milliers d’euros le montant total des remboursements opérés. 5.12. Impôt sur les bénéfices : 5.12.1. Détail des impôts sur le résultat 201 7 . — La CRCMMLSO est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'E uros) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33,33% 15,00% Au titre du résultat courant 5 692 Au titre du résultat exceptionnel -4 000 1 692 Imputations des déficits Bases imposables 1 692 Impôt correspondant 564 + Contributions 3,3% + majoration de 5% (loi de Finances rectificative 2014) + Taxe 3% distributions -52 - Déductions au titre des crédits d'impôts ( * ) 16 Impôt comptabilisé 528 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 528 0 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 384 milliers d’euros. 5.13. Répartition de l'activité : (En milliers d 'E uros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produit net bancaire 21 539 21 204 Frais de gestion -14 115 -14 442 Résultat brut d'exploitation 7 424 6 763 Coût du risque -1 537 -2 213 Résultat d'exploitation 5 886 4 550 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -187 -35 Résultat courant avant impôt 5 699 4 515 Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la CRCMMLSO n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 219 milliers d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) CABINET AUDIAL CABINET PWC AUDIT TOTAL Montant % Montant % Montant % 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Audit Missions de certification des comptes 30 39 100% 100% 34 39 100% 100% 64 78 100% 100% Services autres que la certification des comptes Total 30 39 100% 100% 34 39 100% 100% 64 78 100% 100% Variation (%) 2.6,% 2.6% 5.2% 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017 , le CRMMLSO n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 1.3. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Aux sociétaires, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport ». — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciations individuelles et collectives : Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent 82% du total bilan de la Caisse au 31 décembre 2017. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 15,9 M€ pour un encours brut de 690,9 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 28,2 M€) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 1,5 M€ (contre 2,2 M€ sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2 et 5.9 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations. — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mai 2014 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 mai 2008 pour le cabinet Audial . Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Audial dans la 10 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’ A udit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Bordeaux et Mérignac, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : Price waterhouseC oopers Audit : AUDIAL : Antoine PRIOLLAUD ; Alexandre BEAUDEAU ; Associé , Associé . 1.4. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 . Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel Du Littoral du Sud-Ouest 54-56 Avenue Albert Einstein Parc Technologique des Minimes 17043 LA ROCHELLE Aux Sociétaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale . Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclues au cours de l’exercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d'administration . 1 . Plafonnement de la clause de retour à meilleure fortune : Personnes concernées : — Monsieur Alain Pochon, en sa qualité de Président de votre Caisse et administrateur de la BPACA, — Monsieur Bernard Dupouy , en sa qualité de représentant légal de la BPACA administrateur de votre Caisse et Président de la BPACA. Nature et objet : Sollicitée par votre Conseil d’administration du 21 décembre 2017, la BPACA a décidé, lors de ses conseils d’administration du 19 décembre 2017 et du 27 février 2018, de déroger au montant résultant de l’application stricte des termes des conventions d’octroi de subventions et de plafonner pour l’exercice 2017 le montant dû par votre Caisse régionale au titre des clauses de retour à meilleure fortune à une somme de 4.000.000€ (au lieu de 5.000.000€), par dérogation aux clauses des subventions préalablement accordées. Modalités : En date du 16 décembre 2010 et 20 décembre 2011, la BPACA a octroyé à votre Caisse régionale deux subventions avec clause de retour à meilleure fortune, d’un montant de 17.400.000€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, et de 1.900.000€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Ces deux conventions sont assorties d’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de 10 ans et d’une clause d’exigibilité en cas de changement de contrôle de votre Caisse ou de fusion et/ou absorption et/ou acquisition. Ces contrats prévoient le remboursement des subventions dès lors que le résultat net de votre Caisse permet de doter la réserve légale de 15%, de rémunérer les parts sociales au taux moyen du livret A majoré de 50 points de base, de reconstituer le report à nouveau et dès lors que le ratio de solvabilité reste supérieur à 9% ou est supérieur de 100 points de base au minimum imposé par la réglementation bancaire ou le groupe BPCE. Motifs justifiant de l’intérêt de cette convention pour votre Caisse : Le conseil a motivé cette convention afin de permettre à la Caisse régionale de renforcer ses réserves et d’envisager de servir un intéressement au profit du personnel. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé . — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1 . Subventions octroyées par la BPACA avec clause de retour à meilleure fortune : Personnes concernées : — Monsieur Alain Pochon, en sa qualité de Président de votre Caisse et administrateur de la BPACA, — Monsieur Bernard Dupouy , en sa qualité de représentant légal de la BPACA administrateur de votre Caisse et Président de la BPACA. Nature et objet : En date du 16 décembre 2010 et 20 décembre 2011, la BPACA a octroyé à votre Caisse régionale deux subventions avec clause de retour à meilleure fortune, d’un montant de 17.400.000€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010, et de 1.900.000€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Ces deux conventions sont assorties d’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de 10 ans et d’une clause d’exigibilité en cas de changement de contrôle de votre Caisse ou de fusion et/ou absorption et/ou acquisition. Le remboursement de ces subventions sera prélevé sur le résultat de votre Caisse après dotation à la réserve légale de 15% et rémunération des parts sociales au taux moyen du livret A majoré de 50 points de base, dans la mesure où le ratio de solvabilité reste supérieur à 9% ou est supérieur de 100 points de base au minimum imposé par la réglementation bancaire ou le groupe BPCE. Compte tenu des remboursements de 4.000.000€ déjà opérés au titre des exercices 2013, 2014, 2015 et 2016 et du remboursement de 4.000.000€ au titre de l’exercice 2017, le montant restant dû sur les subventions accordées au cours des exercices 2010 et 2011 s’élève à 11.300.000€. Bordeaux et Mérignac, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseC oopers Audit : AUDIAL : Antoine PRIOLLAUD ; Alexandre BEAUDEAU ; Associé , Associé . II. — Déclaration des personnes responsables . 2.1. — Personne responsable des informations contenues dans le rapport . Monsieur Vincent RENAULT, Directeur Général. 2.2. — Attestation du responsable . J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent rapport sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. Vincent RENAULT, Directeur Général. III. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest : 54 - 56 Rue Albert Einstein – 17043 La Rochelle.