CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Banque coopérative régie par les articles L 512-85 à L 512-104 du Code monétaire et financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance a u capital social de 380 785 440 euros Siège social : 10 avenue Maxwell – 31100 Toulouse 383 354 594 R.C.S. Toulouse A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2018 . I. — Bilan et hors bilan . Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 48 273 53 896 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 365 369 337 401 Créances sur les établissements de crédit 3.1 5 002 934 5 016 834 Opérations avec la clientèle 3.2 11 539 417 10 586 478 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 699 395 1 712 326 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 164 979 170 256 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 67 482 56 137 Parts dans les entreprises liées 3.4 692 411 683 890 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 40 228 8 786 Immobilisations incorporelles 3.6 5 798 6 061 Immobilisations corporelles 3.6 54 009 55 654 Autres actifs 3.8 170 196 157 875 Comptes de régularisation 3.9 307 244 223 008 Total de l'actif 20 157 735 19 068 601 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 1 401 273 1 331 363 Engagements de garantie 4.1 388 324 382 307 Engagements sur titres Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 3 710 834 3 820 339 Opérations avec la clientèle 3.2 14 133 429 13 103 609 Dettes représentées par un titre 3.7 9 218 9 823 Autres passifs 3.8 394 523 375 559 Comptes de régularisation 3.9 375 444 291 426 Provisions 3.10 127 957 107 037 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.11 99 351 99 351 Capitaux propres hors FRBG 3.12 1 306 979 1 261 456 Capital souscrit 380 785 380 785 Primes d'émission Réserves 559 553 551 775 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 315 406 251 114 Résultat de l'exercice (+/-) 51 235 77 781 Total du passif 20 157 735 19 068 601 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 4.1 135 768 135 134 Engagements sur titres 1 132 1 435 II. — Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 359 077 370 951 Intérêts et charges assimilées 5.1 -183 809 -194 673 Revenus des titres à revenu variable 5.2 15 140 23 907 Commissions (produits) 5.3 165 836 159 641 Commissions (charges) 5.3 -25 881 -23 568 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 -3 530 -10 461 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 -3 804 17 683 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 13 681 10 932 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -8 443 -13 305 Produit net bancaire 328 267 341 107 Charges générales d'exploitation 5.7 -213 721 -215 325 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 194 -7 243 Résultat brut d'exploitation 107 352 118 539 Coût du risque 5.8 -39 833 -19 324 Résultat d'exploitation 67 519 99 216 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 -11 541 -12 052 Résultat courant avant impôt 55 978 87 164 Résultat exceptionnel 5.10 Impôt sur les bénéfices 5.11 -4 743 -9 382 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 51 235 77 781 III. — N otes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité la CEP Midi-Pyrénées comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 %, sont organisées autour de trois grands pôles : – la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; – la Banque de Grande Clientèle ; – et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs : Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan . — A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 40 538 d’euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018 . — Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut) , en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 265 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 551 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 11 745 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 439 milliers d’euros dont 2 073 milliers d’euros comptabilisés en charge et 366 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 439 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 260 834 762 664 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 260 834 762 664 Comptes et prêts à terme 4 616 844 4 225 954 Prêts subordonnés et participatifs 243 243 Valeurs et titres reçus en pension à terme 95 650 Créances à terme 4 712 737 4 226 197 Créances rattachées 29 338 27 948 Créances douteuses 180 180 Dont créances douteuses compromises 98 98 Dépréciations des créances interbancaires -155 -155 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 74 74 Total 5 002 934 5 016 834 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 37 840 milliers d'euros à vue et 2 256 960 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 114 128 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Passif 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 39 342 7 267 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 12 195 13 552 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 51 537 20 819 Comptes et emprunts à terme 3 506 050 3 727 341 Valeurs et titres donnés en pension à terme 144 256 58 973 Dettes rattachées à terme 8 991 13 206 Dettes à terme 3 659 297 3 799 520 Total 3 710 834 3 820 339 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 36 391 milliers d'euros à vue et 2 974 979 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 74 975 59 472 Créances commerciales 16 500 17 289 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie et de consommation 1 003 660 902 436 Crédits à l'équipement 3 397 464 3 224 642 Crédits à l'habitat 6 831 793 6 177 575 Autres crédits à la clientèle 47 229 51 670 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 21 600 21 600 Autres 14 956 4 338 Autres concours à la clientèle 11 316 702 10 382 261 Créances rattachées 31 206 32 894 Créances douteuses 195 469 193 998 Dépréciations des créances sur la clientèle -95 435 -99 436 Total 11 539 417 10 586 478 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé se montent à 2 652 979 milliers d’euros. — D ettes vis-à-vis de la clientèle : Passif ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 9 882 657 9 633 922 Livret A 4 003 003 3 971 053 PEL / CEL 3 466 997 3 395 323 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 2 412 657 2 267 546 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 4 224 852 3 450 887 Dépôts de garantie 4 Autres sommes dues 14 898 7 782 Dettes rattachées 11 022 11 014 Total 14 133 429 13 103 609 ( * ) A détailler le cas échéant ( * ) Les « Autres comptes d’épargne à régime spécial » se composent principalement des comptes répertoriant les livrets B, les livrets de développement durable et les livrets d’épargne populaire. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle . ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 517 206 //// 3 517 206 3 034 216 //// 3 034 216 Emprunts auprès de la clientèle financière 151 164 151 164 50 882 50 882 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 556 482 556 482 365 789 365 789 Total 3 517 206 707 646 4 224 852 3 034 216 416 671 3 450 887 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 2 854 249 106 601 -71 956 26 314 -18 478 Entrepreneurs individuels 537 732 11 973 -3 660 3 818 -1 784 Particuliers 6 555 937 71 500 -16 967 17 835 -7 611 Administrations privées 146 998 2 854 -2 201 302 -258 Administrations publiques et sécurité sociale 1 170 534 2 520 -609 Autres 173 932 22 -42 Total au 31 décembre 2018 11 439 382 195 469 -95 435 48 269 -28 130 Total au 31 décembre 2017 10 491 915 193 998 -99 436 66 072 -39 164 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 304 429 57 037 361 466 254 626 78 735 333 361 Créances rattachées 4 009 477 4 486 2 951 1 089 4 040 Dépréciations -583 -583 Effets publics et valeurs assimilées 307 855 57 514 365 369 257 577 79 824 337 401 Valeurs brutes 383 496 1 300 183 1 683 679 378 489 1 324 014 1 702 503 Créances rattachées 17 661 1 652 19 313 9 055 1 522 10 577 Dépréciations -3 597 -3 597 -733 -21 -754 Obligations et autres titres à revenu fixe 397 560 1 301 835 1 699 395 386 811 1 325 515 1 712 326 Montants bruts 105 266 72 267 177 533 120 255 58 445 178 700 Créances rattachées Dépréciations -3 943 -8 611 -12 554 -18 -8 426 -8 444 Actions et autres titres à revenu variable 101 323 63 656 164 979 120 237 50 019 170 256 Total 806 738 1 359 349 63 656 2 229 743 764 625 1 405 339 2 219 983 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3) La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 345 225 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 28 761 milliers et - 49 263 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 677 644 75 807 753 451 626 282 97 725 724 007 Titres non cotés 6 102 186 070 192 171 6 101 183 121 189 221 Titres prêtés 1 095 343 1 095 343 1 121 882 1 121 882 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 21 669 2 129 23 798 12 005 2 611 14 616 Total 705 415 1 359 349 2 064 764 644 388 1 405 339 2 049 726 Dont titres subordonnés 6 100 186 070 192 170 12 478 183 121 195 599 1 095 343 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 121 882 milliers au 31 décembre 2017). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à -4 180 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre -733 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 12 418 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 22 249 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 14 421 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 11 588 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à -30 677 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre -54 830 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Par ailleurs, les titres d’investissement au titre du risque de contrepartie n’ont pas donné lieu à dépréciation. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 289 306 milliers d'euros au 31 décembre 2018. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 105 266 59 713 164 979 120 237 50 019 170 256 Créances rattachées Total 105 266 59 713 164 979 120 237 50 019 170 256 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 105 266 milliers d’euros d’OPCVM dont 15 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018 (contre 120 254 milliers d’euros d’OPCVM dont 15 003 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2017). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à -3 943 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 17 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 2 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 314 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -8 611 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre -8 426 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et les plus-values latentes s’élèvent à 4 811 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 153 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 3.3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2018 Effets publics 79 824 -20 650 -1 660 57 514 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 325 515 234 849 -258 464 -242 177 1 301 835 Total 1 405 339 234 849 -279 114 -1 902 177 1 359 349 3.3.3. Reclassements d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 56 358 20 404 4 -2 795 73 972 Parts dans les entreprises liées 782 324 8 492 -158 1 899 792 557 Valeurs brutes 838 682 28 896 -154 -896 866 529 Participations et autres titres à long terme -221 -46 0 -6 224 -6 491 Parts dans les entreprises liées -98 434 -1 934 234 -12 -100 146 Dépréciations -98 655 -1 980 234 -6 236 -106 637 Total 740 027 26 916 81 -7 132 759 892 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 749 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 752 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (11 745 milliers d’euros) La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 427 958 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.4.2. Tableau des filiales et participations : Filiales et participations Informations financières Capital 31/12/2017 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2017 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2017 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2017 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2017 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2017 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2017 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2017 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2017 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Capitole France 2839 avenue la Lauragaise LABEGE 32 293 -18 624 99,90% -6 515 SOREPAR 10 av Maxwell Toulouse 6 913 119 Midi F oncière 3 748 99,00% 42, rue du Languedoc TOULOUSE 29 655 18 071 99,99% 3 708 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) IRDI 18, place Dupuy TOULOUSE 42 795 74 250 13,81% 21 303 PROMOLOGIS 2 rue du docteur S anières TOULOUSE 17 519 303 519 39,48% 27 826 SA HLM la cite des jardins 18 rue de G uyenne, BLAGNAC 9 657 76 165 48,41% 3 208 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères C . Renseignements globaux sur les tires c'est-à-dire A+B Filiales Françaises (ensemble) 176 001 169 796 90 499 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises (ensemble) 689 081 503 198 492 13 585 Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique E-MULTICANAL 99 route d'Espagne BAT A 31100 TOULOUSE GIE BPCE TRADE 50, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE ECUREUIL CREDIT 29, rue de la Tombe Issoire - 75673 PARIS CEDEX 14 GIE ECOLOCALE 27-29 rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS GIE BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 PARIS CEDEX GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE MOBILIZ 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE SYNDICATION RISQUE 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20, avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS PERRET GIE PRONYFI 37, avenue Henri Lafleur BP K3 - 98849 NOUMEA CEDEX GIE IT-CE 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271, boulevard Marcel Paul - 44800 SAINT HERBLAIN SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2, rue Lavoisier - CS 46 117 - 45061 ORLEANS CEDEX 2 SCI SCI NOYELLES 11, rue du Fort de Noyelles - 59113 SECLIN SCI SCI AUTAN 10, avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE SCI SCI PYRENEES 10, avenue Maxwell - 31023 TOULOUSE SCI SCI DU FOIRAIL 10, avenue Maxwell 31100 TOULOUSE SCI SCI SALABRU-BOURRAN 10, avenue Maxwell 31100 TOULOUSE SCI SCI GENDARMERIE DE BEAUZELLE 11, allées Franklin Roosevelt 31000 TOULOUSE SCI SCI DES FORETS 11, allées Franklin Roosevelt 31000 TOULOUSE SCI SCI LES GROTTES 2013 1200, avenue du Docteur Maurcie Donat 06250 MOUGINS SCI SCI GARONNISSIMA 1500, av de la Pompignane - 34000 MONTPELLIER SCI SCI LES FLORIANES DE SAINT CYPRIEN 70, cours de Verdun - 33000 BORDEAUX SCI SCI SAN MARCO 3 bis, rue de Belfort - 31000 TOULOUSE SCI SNC JARDIN DE DEODAT 3 bis, rue de Belfort - 31000 TOULOUSE SNC SNC 5 ECUREUIL MASSERAN 5, rue Masseran 75007 PARIS SNC SNC MOBILIER 2015 1200, avenue du Docteur Maurcie Donat 06250 MOUGINS SNC 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 048 966 189 327 2 238 293 2 377 665 Dont subordonnées Dettes 3 020 278 19 822 3 040 100 3 151 166 Dont subordonnées Engagements de financement 27 214 35 920 63 134 48 198 Engagements de garantie 142 805 14 121 156 926 165 609 Autres engagements donnés Engagements donnés 170 019 50 041 220 060 213 807 Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements reçus Engagements reçus Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 41 549 41 549 8 987 8 987 Biens temporairement non loués Encours douteux Dépréciation -1 423 -1 423 -285 -285 Créances rattachées 102 102 84 84 Total 40 228 40 228 8 786 8 786 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.6.1. Immobilisations incorporelles : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 6 013 247 -469 5 791 Logiciels 2 289 3 -31 2 261 Autres Valeurs brutes 8 302 250 -500 8 052 Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels -2 241 -44 31 -2 254 Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations -2 241 -44 31 -2 254 Total valeurs nettes 6 061 206 -469 5 798 3.6.2. Immobilisations corporelles : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 5 562 302 -10 5 854 Constructions 143 274 5 437 -4 396 -12 144 303 Parts de SCI Autres 34 408 1 008 -1 743 33 673 Immobilisations corporelles d'exploitation 183 244 6 747 -6 149 -12 183 830 Immobilisations hors exploitation 5 801 28 -522 10 5 317 Valeurs brutes 189 045 6 775 -6 671 -2 189 147 Terrains Constructions -102 372 -6 162 4 028 142 -104 364 Parts de SCI Autres -27 107 -1 260 1 304 -27 063 Immobilisations corporelles d'exploitation -129 478 -7 423 5 332 142 -131 427 Immobilisations hors exploitation -3 912 -134 206 130 -3 711 Amortissements et dépréciations -133 391 -7 557 5 537 272 -135 138 Total valeurs nettes 55 654 -782 -1 134 270 54 009 3.7. Dettes représentées par un titre : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d'épargne 9 030 9 622 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 188 201 Total 9 218 9 823 Les primes de remboursement ou d’émission sont totalement amorties au 31 décembre 2018. 3.8. Autres actifs et autres passifs : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 34 34 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 743 1 550 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 34 767 27 539 Créances et dettes sociales et fiscales 38 459 33 933 51 287 35 915 Dépôts de garantie versés et reçus 237 147 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 129 960 325 552 105 038 311 958 Total 170 196 394 523 157 875 375 559 3.9. Comptes de régularisation : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 586 14 616 774 401 Primes et frais d'émission Charges et produits constatés d'avance (1) 15 235 69 094 15 639 65 351 Produits à recevoir/Charges à payer 28 550 78 073 29 959 83 672 Valeurs à l'encaissement 241 054 202 401 147 683 128 490 Autres (2) 21 819 11 260 28 953 13 512 Total 307 244 375 444 223 008 291 426 (1) Charges constatées d’avance Impôt différé prêt à taux zéro 13 930 Charges diverses 532 Soultes/Surcotes à amortir 773 (1) Produits constatées d’avance Bonification prêt à taux zéro 65 376 In térêts et commissions clientèle 708 Soultes/ Décotes à amortir 3 010 (2) Autres comptes de régularisation Comptes bancaires de liaison entre applicatif 21 819 11 260 3.10. Provisions : 3.10.1. Tableau de variations des provisions : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2017 Dotations Reprises/utilisations Conversion 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 39 308 45 577 -18 390 -785 65 711 Provisions pour engagements sociaux 3 276 75 -221 3 130 Provisions pour PEL/CEL 29 052 -1 164 27 888 Provisions pour litiges 18 410 2 107 -5 907 14 610 Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 5 774 439 -846 5 366 Immobilisations financières Risques sur opérations de banque 5 463 5 463 Provisions pour impôts 5 754 1 189 -1 155 5 789 Autres (1) Autres provisions pour risques 16 991 1 628 -2 001 16 618 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles Total 107 037 49 387 -27 682 -785 127 957 Les provisions pour risques de contrepartie sont impactées par l’alignement de la comptabilisation des provisions sur encours sains sur celle de la norme IFRS9 (stage 2). La dotation constatée en 2018 s’élève à 40 538 milliers d’Euros. 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 99 436 24 461 -29 247 784 95 435 Dépréciations sur autres créances 155 155 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 99 591 24 461 -29 247 784 95 590 Provisions sur engagements hors bilan (1) 9 674 2 289 -4 783 7 180 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 29 634 43 288 -13 606 -784 58 532 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 39 308 45 577 -18 390 -784 65 712 Total 138 899 70 039 -47 636 161 302 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2018. La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2018 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2018. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la CE Midi-Pyrénées comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne. L'engagement de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées est limité au versement des cotisations (38 826 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Caisse d’Epargne concernent les régimes suivants : – le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 239 832 10 090 332 2 046 252 300 256 511 10 871 339 2 199 269 920 Juste valeur des actifs du régime -289 342 -8 694 -298 036 -291 323 -8 606 -299 929 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 16 064 16 064 15 514 15 514 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 33 447 -938 241 32 750 19 298 -1 625 60 17 733 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 0 459 332 2 287 3 078 -0 640 339 2 259 3 238 Engagements sociaux passifs 459 332 2 287 3 078 640 339 2 259 3 238 Engagements sociaux actifs — Analyse de la charge de l'exercice : ( E n milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 533 16 54 604 612 Coût des services passés Coût financier 4 006 116 3 34 4 159 4 261 Produit financier -4 556 -90 -4 645 -4 880 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 33 -2 30 Autres 550 -773 -25 -60 -308 -602 Total de la charge de l'exercice 0 -181 -7 28 -160 -609 Principales hypothèses actuarielles Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1,82 1,80 1,17 1,34 1,58 1,04 0,89 1,54 Taux d'inflation 1,70 1,70 1,70 1,70 1,70 1,70 1,70 1,70 Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 17,5 18,2 9,6 11,03 18,4 11,60 10,1 18,7 Sur l’année 2018, sur l’ensemble des 16 019 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 11 941 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 4 082 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 4 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88,3% en obligations, 9,3% en actions, 2% en actifs immobiliers et 0,4% en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : – TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4. Provisions PEL / CEL : — Encours de dépôts collectés : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 621 192 1 549 359 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 937 352 1 074 980 Ancienneté de plus de 10 ans 649 695 511 750 Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 208 239 3 136 089 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 258 935 259 234 Total 3 467 174 3 395 323 — Encours de crédits octroyés : En millions d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours de crédits octroyés 2 187 3 136 Au titre des plans épargne logement Au titre des comptes épargne logement 9 504 13 658 Total 11 691 16 794 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2017 Dotations / reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 26 892 26 892 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 26 892 26 892 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 377 -1 164 1 213 Provisions constituées au titre des crédits PEL -118 -118 Provisions constituées au titre des crédits CEL -99 -99 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -217 -217 Total 29 052 -1 164 27 888 3.11. Fonds pour risques bancaires généraux : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 99 351 99 351 Total 99 351 99 351 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 30 617 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 10 725 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 58 010 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.12. Capitaux propres : ( E n milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 380 785 738 876 70 107 1 189 768 Mouvements de l'exercice 64 014 7 674 71 688 Total au 31 décembre 2017 380 785 802 890 77 781 1 261 456 Impact changement de méthode (1) Affectation résultat 2017 77 781 -77 781 Distribution de dividendes -5 712 -5 712 Augmentation de capital Résultat de la période 51 235 51 235 Total au 31 décembre 2018 380 785 874 959 51 235 1 306 979 Le capital social de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées s'élève à 380 785 milliers d'euros et est composé pour 19 039 272 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2018, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (669 789 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2018, les SLE ont perçu un dividende de 5 712 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2018, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 289 004 milliers d’euros comptabilisé en « autres créditeurs divers » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Au cours de l’exercice 2018, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 379 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. 3.13. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Moins de 3 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 187 34 544 160 430 170 207 365 369 Créances sur les établissements de crédit 1 030 708 316 649 263 133 644 583 133 713 2 614 147 5 002 934 Opérations avec la clientèle 324 437 207 759 960 809 3 512 938 6 448 136 85 338 11 539 417 Obligations et autres titres à revenu fixe 141 037 2 117 171 558 855 380 529 303 1 699 395 Opérations de crédit-bail et de locations simples 33 164 7 064 40 228 Total des emplois 1 496 369 526 526 1 430 044 5 173 331 7 314 524 2 706 550 18 647 343 Dettes envers les établissements de crédit 144 242 550 019 457 782 1 404 128 1 125 341 29 322 3 710 834 Opérations avec la clientèle 11 191 087 150 736 584 571 1 403 224 788 713 15 099 14 133 429 Dettes représentées par un titre 8 542 51 89 535 9 218 Dettes subordonnées Total des ressources 11 343 871 700 806 1 042 442 2 807 887 1 914 054 44 421 17 853 481 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés : 4.1.1. Engagements de financement : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 27 215 23 011 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 1 357 396 1 288 923 Autres engagements 16 662 19 429 En faveur de la clientèle 1 374 058 1 308 352 Total des engagements de financement donnés 1 401 273 1 331 363 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 4.1.2. Engagements de garantie : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 6 295 10 766 D'ordre d'établissements de crédit 6 295 10 766 Cautions immobilières 96 474 88 252 Cautions administratives et fiscales 7 578 7 681 Autres cautions et avals donnés 212 493 244 836 Autres garanties données 65 484 30 772 D'ordre de la clientèle 382 029 371 541 Total des engagements de garantie donnés 388 324 382 307 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 135 768 135 134 Total des engagements de garantie reçus 135 768 135 134 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 731 257 3 847 141 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 8 538 084 7 740 583 Total 3 731 257 8 538 084 3 847 141 7 740 583 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 2 652 979 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 615 817 milliers d’euros au 31 décembre 2017, – 203 247 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 198 853 milliers d’euros au 31 décembre 2017, – 727 079 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 871 041 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 16 734 milliers d’euros (contre 15 818 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 2 968 894 2 968 894 -17 964 2 853 508 2 853 508 -24 658 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 2 968 894 2 968 894 -17 964 2 853 508 2 853 508 -24 658 Total opérations fermes 2 968 894 2 968 894 -17 964 2 853 508 2 853 508 -24 658 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt -350 000 -350 000 -1 479 -400 000 -400 000 -985 Options de change Autres options Opérations de gré à gré -350 000 -350 000 -1 479 -400 000 -400 000 -985 Total opérations conditionnelles -350 000 -350 000 -1 479 -400 000 -400 000 -985 Total instruments financiers et de change á terme 2 618 894 2 618 894 -19 442 2 453 508 2 453 508 -25 643 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 770 594 2 198 300 2 968 894 908 508 1 945 000 2 853 508 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt Opérations fermes 770 594 2 198 300 2 968 894 908 508 1 945 000 2 853 508 Options de taux d'intérêt -350 000 -350 000 -400 000 -400 000 Opérations conditionnelles -350 000 -350 000 -400 000 -400 000 Total 770 594 1 848 300 2 618 894 908 508 1 545 000 2 453 508 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 1 479 -20 921 -19 442 -19 768 -5 875 -25 643 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2018 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 278 616 1 872 735 817 543 2 968 894 Opérations fermes 278 616 1 872 735 817 543 2 968 894 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré -50 000 -300 000 -350 000 Opérations conditionnelles -50 000 -300 000 -350 000 Total 228 616 1 572 735 817 543 2 618 894 Note 5. – Informations sur le compte de résultat . 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 51 421 -21 922 29 499 59 186 -35 372 23 814 Opérations avec la clientèle 246 293 -141 158 105 135 250 413 -139 898 110 515 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 339 -20 729 37 610 58 562 -19 403 39 159 Dettes subordonnées Autres* 3 024 3 024 2 790 2 790 Total 359 077 -183 809 175 268 370 951 -194 673 176 278 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 164 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre une dotation de 332 milliers d’euros pour l’exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2. Revenus des titres à revenu variable : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 148 Participations et autres titres détenus à long terme 779 9 761 Parts dans les entreprises liées 14 213 14 146 Total 15 140 23 907 5.3. Commissions : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 1 1 45 -5 40 Opérations avec la clientèle 48 486 -50 48 436 46 934 -27 46 907 Opérations sur titres 4 231 -376 3 855 4 834 -275 4 559 Moyens de paiement 33 828 -9 124 24 704 32 168 -8 916 23 252 Opérations de change 58 58 67 67 Engagements hors bilan 6 941 -295 6 646 6 963 -226 6 737 Prestations de services financiers 9 665 -16 036 -6 371 9 005 -14 119 -5 114 Activités de conseil 104 104 78 78 Vente de produits d'assurance vie 47 938 47 938 46 595 46 595 Vente de produits d'assurance autres 14 584 14 584 12 952 12 952 Total 165 836 -25 881 139 955 159 641 -23 568 136 073 5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de transaction 9 15 Opérations de change 904 38 Instruments financiers à terme -4 443 -10 514 Total -3 530 -10 461 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -8 310 1 836 -1 585 Dotations -8 996 -8 996 -82 -2 907 -2 989 Reprises 686 686 1 918 1 322 3 240 Résultat de cession 3 052 1 454 4 506 10 002 7 430 17 432 Autres éléments Total -5 258 1 454 -3 804 11 838 5 845 17 683 En 2017, la gestion dynamique du portefeuille a donné lieu à constatation de plus-values de cession pour 17 432 milliers d’Euros. 5.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 353 -3 106 -753 2 253 -2 735 -482 Refacturations de charges et produits bancaires 270 270 281 281 Activités immobilières 473 -233 240 685 -432 253 Prestations de services informatiques Autres activités diverses 5 351 -3 599 1 752 994 -3 423 -2 429 Autres produits et charges accessoires (1) 5 234 -1 505 3 729 6 719 -6 715 4 Total 13 681 -8 443 5 238 10 932 -13 305 -2 373 (1) Autres produits Reprise de provision pour risque de contrepartie 1 435 Reprise provision litige clientèle 3 248 Produits divers 551 (1) Autres charges Dotation provision litige clientèle 853 Charges diverses 652 5.7. Charges générales d'exploitation : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -66 474 -67 172 Charges de retraite et assimilées -31 132 -31 202 Autres charges sociales -7 548 -7 859 Intéressement des salariés -8 107 -8 808 Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 329 -12 456 Total des frais de personnel -125 590 -127 497 Impôts et taxes -7 230 -7 707 Autres charges générales d'exploitation -80 901 -80 121 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -88 131 -87 828 Total -213 721 -215 325 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 478 cadres et 1 238 non-cadres , soit un total de 1 716 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 353 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -23 815 14 334 -2 339 739 -11 081 -36 953 17 451 -2 882 847 -21 537 Titres et débiteurs divers -1 -1 Provisions Engagements hors bilan -2 289 14 990 -129 12 572 -2 556 5 087 -36 2 495 Provisions pour risque clientèle -41 324 -41 324 -281 -281 Autres Total -67 428 29 324 -2 468 739 -39 833 -39 791 22 538 -2 918 847 -19 324 Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 29 324 22 538 Reprises de dépréciations utilisées 13 838 8 451 Reprises de provisions devenues sans objet Reprises de provisions utilisées -13 838 -8 451 Total des reprises 29 324 22 538 Le coût du risque est impacté en 2018 par l’alignement de la comptabilisation des provisions sur encours sains sur celle de la norme IFRS9 (stage 2). La charge constatée s’élève à 40 538 milliers d’Euros. Les provisions sur encours collectifs (IAS 39) ont été reprises pour 10 207 milliers d’Euros. 5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -13 328 -13 328 -12 559 -12 559 Reprises 5 658 233 5 891 718 98 816 Résultat de cession -3 551 -553 -4 104 540 -849 -309 Total -11 221 233 -553 -11 541 -11 301 98 -849 -12 052 5.10. Résultat exceptionnel . — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2018. 5.11. Impôt sur les bénéfices : 5.11.1. Détail des impôts sur le résultat 2018 . — La Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33,33 % 28 % 15 % Au titre du résultat courant 28 188 500 95 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 28 188 500 95 Impôt correspondant 9 396 140 14 + Contributions 3,3 % 290 - Autres impôts -3 391 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -1 705 Impôt comptabilisé 4 589 140 14 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 4 589 140 14 5.11.2. Détail du résultat fiscal de l’exercice 2018 – passage du résultat comptable au résultat fiscal : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net comptable (A) 51 235 77 781 Impôt social (B) 4 743 9 382 Réintégrations (C) 65 738 31 093 Dépréciations sur actifs immobilisés 7 845 Autres dépréciations et provisions 46 300 21 192 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 11 593 9 901 Déductions (D) 93 028 82 586 Plus-values long terme exonérées 21 822 15 695 Reprises dépréciations et provisions 13 303 21 923 Dividendes 4 960 376 Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 52 943 44 592 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 28 688 35 670 5.12. Répartition de l'activité : ( E n milliers d'E uros ) Activités Exercice 2018 Exercice 2017 Produit net bancaire 328 267 341 107 Frais de gestion -220 915 -222 568 Résultat brut d'exploitation 107 352 118 539 Coût du risque -39 833 -19 324 Résultat d'exploitation 67 519 99 216 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -11 541 -12 052 Résultat courant avant impôt 55 978 87 164 La CEP Midi Pyrénées réalise l’intégralité de son activité en banque de proximité. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s’élèvent à 2 630 milliers d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros ERNST & YOUNG KPMG 2018 2017 2018 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 141 95 % 125 90 % 142 85 % 125 91 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes : SACC1 / Autres travaux 7 5 % 14 7 4 % SACC2 / RSE 17 10 % 13 9 % Total 148 100 % 139 100 % 166 100 % 138 100 % Variation (%) 926 % 2845 % Les services autres que la certification des comptes pour KPMG sont les prestations relatives aux informations sociales et environnementales communiquées dans le rapport de gestion. Pour ERNST&YOUNG, cela concerne la revue du process Indemnités Journalières Sécurité Sociales. 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2018 DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l’Assemblée générale des Sociétaires, I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit sur la clientèle – dépréciations individuelles et provisions sur encours non douteux : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées est exposée aux risques de crédit sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Caisse a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions sur encours non douteux constitue un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 57,2% du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2018 (pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 95 ,4 M€ pour un e ncours brut de 11 634,8 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépré ciation de 195,5 M€ ) au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à -39,8 M € (contre -19,3 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2.1 et 3.10.2 de l’annexe. Provisions sur encours non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : – examiner de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - ont étudié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations - ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018 - ont effectué des contre-calculs par sondage sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous avons analysé la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromise Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle, à l’appréciation des risques de crédit clientèle et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de montants et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. — Evaluation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur l’évaluation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BP CE s’élève à 428 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3.4 et 3.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la réalisation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous examinons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous évaluons la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons un examen critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés par les auditeurs du groupe ont consisté principalement en : – la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et l’examen critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’un examen critique en 2016. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. L a sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. — Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et Prévoyance de Midi-Pyrénées par votre Assemblée générale en 1991. Au 31 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la vingt-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit . — Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent, les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège, le 4 avril 2019 Paris, le 4 avril 2019 KPMG AUDIT ; ERNST & YOUNG AUDIT ; Département de KPMG S.A. ; Pierre subreville ; Luc Valverde ; Associé ; Associé . B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe CEP MIDI-PYRENEES au 31 décembre 2018 . I. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 381 270 Intérêts et charges assimilées 4.1 -179 803 Commissions (produits) 4.2 165 328 Commissions (charges) 4.2 -25 985 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 923 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 16 472 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 149 Produits des autres activités 4.6 39 949 Charges des autres activités 4.6 -24 460 Produit net bancaire 370 997 Charges générales d'exploitation 4.7 -229 485 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -9 062 Résultat brut d'exploitation 132 450 Coût du risque de crédit 7.1.2 -14 875 Résultat d'exploitation 117 575 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 29 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -551 Résultat avant impôts 117 053 Impôts sur le résultat 10.1 -27 484 Résultat net 89 569 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 -707 Résultat net part du groupe 88 862 ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 390 014 Intérêts et charges assimilées 4.1 -195 399 Commissions (produits) 4.2 159 889 Commissions (charges) 4.2 -23 972 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 682 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 37 092 Produits des autres activités 4.6 25 547 Charges des autres activités 4.6 -22 798 Produit net bancaire 375 055 Charges générales d'exploitation 4.7 -233 256 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 402 Résultat brut d'exploitation 133 397 Coût du risque 7.1.2 -19 603 Résultat d'exploitation 113 794 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 11.4.2 288 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -650 Résultat avant impôts 113 432 Impôts sur le résultat 10.1 -33 813 Résultat net 79 619 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 698 Résultat net part du groupe 80 317 II. — Résultat global . ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Résultat net 89 569 Eléments recyclables en résultat net -8 074 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -11 890 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -304 Impôts liés 4 120 Eléments non recyclables en résultat net -2 463 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 836 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -3 132 Impôts liés -167 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -10 537 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 79 032 Part du groupe 78 325 Participations ne donnant pas le contrôle 707 ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Résultat net 79 619 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 434 Impôts -150 Eléments non recyclables en résultat 284 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -16 544 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -3 855 Impôts 4 847 Eléments recyclables en résultat -15 552 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -15 268 Résultat global 64 351 Part du groupe 65 049 Participations ne donnant pas le contrôle -698 III. — Bilan consolidé . Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Caisse, banques centrales 5.1 48 274 53 897 53 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 296 277 305 804 168 256 Instruments dérivés de couverture 5.3 18 457 25 446 25 446 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 213 477 1 143 895 1 238 204 Titres au coût amorti 5.5.1 77 907 101 826 114 942 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 414 255 4 428 155 4 465 940 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 683 300 12 577 368 12 618 514 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 643 3 150 3 150 Actifs d'impôts courants 13 502 27 687 27 687 Actifs d'impôts différés 10.2 47 809 53 249 41 952 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 462 102 345 530 345 510 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 2 445 2 377 2 377 Immeubles de placement 5.9 147 044 164 936 164 936 Immobilisations corporelles 5.10 60 483 63 578 63 578 Immobilisations incorporelles 5.10 9 371 9 195 9 195 Total des actifs 20 507 346 19 306 093 19 343 584 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir partie 6 § 1). Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 232 3 804 3 804 Instruments dérivés de couverture 5.3 59 868 51 424 51 424 Dettes représentées par un titre 5.12 32 485 9 823 9 823 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 3 980 340 4 001 118 3 999 506 Dettes envers la clientèle 5.11.2 14 117 246 13 095 099 13 095 099 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 2 257 Passifs d'impôts différés 10.2 37 564 41 231 41 442 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 471 943 369 625 376 779 Provisions 5.14 103 952 113 349 108 943 Dettes subordonnées 5.15 Capitaux propres 1 698 459 1 620 620 1 656 764 Capitaux propres part du groupe 1 704 630 1 626 244 1 662 388 Capital et réserves liées 5.16 380 785 380 785 380 785 Réserves consolidées 1 329 430 1 329 371 1 260 516 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -94 448 -83 911 21 087 Résultat de la période 88 862 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 -6 171 -5 624 -5 624 Total des passifs et capitaux propres 20 507 346 19 306 093 19 343 584 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir partie 6 § 1). IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 1er janvier 2017 380 785 1 172 222 32 919 2 594 27 1 588 547 -3 494 1 585 053 Distribution -10 053 -10 053 -10 053 Augmentation de capital 61 154 61 154 61 154 Diminution de capital -42 263 -42 263 -42 263 Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 8 838 8 838 8 838 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -13 024 -2 528 284 -15 268 -15 268 Résultat net 80 317 80 317 -698 79 619 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -13 024 -2 528 284 80 317 65 049 -698 64 351 Autres variations 3 3 -1 432 -1 429 Capitaux propres au 31 décembre 2017 380 785 1 181 063 19 895 66 311 80 317 1 662 437 -5 624 1 656 813 Affectation du résultat de l’exercice 80 317 -80 317 Effets des changements liés à la première application D'IFRS 9 67 990 -12 376 -91 807 -36 193 -36 193 Capitaux propres au 1er janvier 2018 380 785 1 329 370 7 519 66 -91 807 311 1 626 244 -5 624 1 620 620 Distribution -9 730 -9 730 -9 730 Augmentation de capital 54 689 54 689 54 689 Diminution de capital -44 898 -44 898 -44 898 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 61 61 61 Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -7 805 -269 -3 012 549 -10 537 -10 537 Résultat de la période 88 862 88 862 707 89 569 Résultat global -7 805 -269 -3 012 549 88 862 78 325 707 79 032 Autres variations -1 254 -1 254 Capitaux propres au 31 décembre 2018 380 785 1 329 431 -286 -203 -94 819 860 88 862 1 704 630 -6 171 1 698 459 V. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 117 053 113 432 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 18 804 19 772 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -6 325 3 295 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -29 110 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -28 336 -27 227 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -17 956 -6 261 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -33 842 -10 311 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -555 924 1 043 336 Flux liés aux opérations avec la clientèle -88 881 -779 719 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -15 650 -37 775 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -492 24 994 Impôts versés 7 578 -29 827 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -653 369 221 009 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -570 158 324 130 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 15 141 14 758 Flux liés aux immeubles de placement 23 264 10 182 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 348 -8 612 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 29 057 16 328 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -9 730 -10 053 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -9 730 -10 053 Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -550 831 330 405 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 53 897 53 070 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 860 669 408 381 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -130 154 -7 444 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 784 412 454 007 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 48 274 53 897 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 437 540 860 669 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -252 233 -130 154 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 233 581 784 412 Variation de la trésorerie nette -550 831 330 405 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent l’impact des distributions pour 9 730 milliers d’euros (10 053 milliers d’euros en 2017). (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Première application d’IFRS 9 . 1. Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation . — L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : – pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : - certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. – pour les autres portefeuilles de financement : - les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, - les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat. – pour les portefeuilles de titres : - selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, - les parts d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe CEP Midi-Pyrénées en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe CEP Midi-Pyrénées au 1 er janvier 2018 ne représente que 36 193 milliers d’euros. Le Groupe CEP Midi-Pyrénées a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (52 009 milliers d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (2 073 milliers d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. Dépréciation . — La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie . Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût. Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devait être déprécié que si : – il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – loss event ) ; – et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c’est à dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 47 652 milliers d’euros avant impôts (36 124 milliers d’euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à 177 318 milliers d’euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 129 398 milliers d’euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 24 869 milliers d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant à un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 42 802 milliers d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant à un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 109 647 milliers d’euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 11 118 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (163 800 milliers d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (13 301 milliers d’euros), les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (217 milliers d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. ACTIF en milliers d'euros i AS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 ACTIF en milliers d'euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit Autres Caisses, banques centrales 53 897 53 897 53 897 Caisse, Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 134 739 33 517 168 256 141 269 -3 721 305 804 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 25 446 25 446 25 446 Instruments dérivés de couverture - JV positive Actifs financiers disponibles à la vente 1 271 720 -1 271 720 1 238 204 1 238 204 -94 309 1 143 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 413 911 52 029 4 465 940 -37 784 -1 4 428 155 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 12 627 561 -9 047 12 618 514 3 920 -39 524 -5 542 12 577 368 Prêts et créances sur la clientèle 114 942 114 942 -13 116 101 826 Titres de dette au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 150 3 150 3 150 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 100 331 -100 331 Actifs d'impôts courants 27 687 27 687 27 687 Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés -12 485 54 437 41 952 -66 11 360 3 53 249 Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 397 540 -52 030 345 510 20 345 530 Comptes de régularisation et actifs divers Parts dans les entreprises mises en équivalence 2 377 2 377 2 377 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 164 936 164 936 164 936 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 63 578 63 578 63 578 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 9 195 9 195 9 195 Immobilisations incorporelles Total actif 19 283 583 60 001 19 343 584 -66 -28 165 -9 260 19 306 093 TOTAL ACTIF Passif en milliers d'euros i AS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 PASSIF en milliers d'euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit Autres Banques centrales Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 804 3 804 3 804 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 51 424 51 424 51 424 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 3 996 531 2 975 3 999 506 1 612 4 001 118 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle 13 095 099 13 095 099 13 095 099 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 823 9 823 9 823 Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés 41 442 41 442 -46 -168 3 41 231 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 374 190 2 589 376 779 -7 154 369 625 Comptes de régularisation et passifs divers Provisions 95 899 13 044 108 943 8 127 -3 721 113 349 Provisions Dettes subordonnées Dettes subordonnées Capitaux propres 1 656 813 -49 1 656 764 -20 -36 124 1 620 620 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe 1 662 437 -49 1 662 388 -20 -36 124 1 626 244 Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées 380 785 380 785 380 785 Capital et réserves liées Réserves consolidées 1 181 063 79 453 1 260 516 105 222 -36 365 -2 1 329 371 Réserves consolidées Gains et pertes latents 20 272 815 21 087 -105 242 241 3 -83 911 Gains et pertes comptabilisés directement en OCI Résultat de la période 80 317 -80 317 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle -5 624 -5 624 -5 624 Participations ne donnant pas le contrôle Total passif 19 283 583 60 001 19 343 584 -66 -28 165 -9 260 19 306 093 TOTAL PASSIF (1) Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie : — Actifs financiers : Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Notes 01/01/2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 134 739 305 804 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (a) 106 556 230 641 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 136 Prêts ou créances sur établissements de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) 30 668 Prêts ou créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) 28 183 31 359 Titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 25 446 25 446 Instruments dérivés de couverture 25 446 25 446 Actifs financiers disponibles à la vente 1 271 720 1 143 895 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c) 59 796 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (d) 636 960 636 960 Instruments de dettes au coût amorti (d) Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (e) 68 029 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (f) 506 935 506 935 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Prêts et créances (*) 17 041 472 17 005 523 Comptes et prêts Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 3 567 826 3 567 670 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 11 643 929 11 655 748 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (g) 33 844 Comptes ordinaires débiteurs Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 860 485 860 485 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 57 779 57 779 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par résultat (h) 13 116 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Valeurs et titres reçus en pension Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat Location financement Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 864 493 863 841 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 100 331 101 826 Titres à revenu fixe Placements des activités d'assurance Instruments de dettes au coût amorti 100 331 101 826 Comptes de régularisation et actifs divers 397 540 345 530 Comptes de régularisation et actifs divers 345 511 345 530 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 52 029 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Immeubles de placement Immeubles de placement 164 936 164 936 Caisse, banques centrales 53 897 53 897 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 150 3 150 Actifs d'impôts courant 27 687 27 687 Actifs d'impôts différés -12 485 53 249 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 377 2 377 Immobilisations corporelles 63 578 63 578 Immobilisations incorporelles 9 195 9 195 Ecarts d'acquisition Total 19 283 583 19 306 093 Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments L’application des critères de la norme IFRS 9 (note 2) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (a) Les titres à revenu fixe reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 230 641 milliers d'euros. (b) Les prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 31 359 milliers d'euros. Les prêts et créances reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 30 668 milliers d'euros. (c) Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 à hauteur de 59 796 milliers d'euros en raison du non-respect du caractère basique. (d) Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 636 960 milliers d’euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d’ouverture. (e) Les parts d’OPCVM non consolidés et de FCPR représentant un montant de 54 893 milliers d’euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9. Les titres de participation reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 s’élèvent à 13 136 milliers d'euros. (f) Les titres de participation reclassés sur option parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 506 935 milliers d'euros ; (g) Il s’agit des prêts ou créances classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 33 844 milliers d’euros. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres. (h) Il s’agit des instruments de dettes classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour13 116 milliers d’euros. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note 2 . — Passifs financiers : Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Notes 01/01/2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 804 3 804 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 804 3 804 Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Titres et valeurs donnés en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat (a) Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 51 424 51 424 Instruments dérivés de couverture 51 424 51 424 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 17 091 630 17 096 217 Dépôts et emprunts Dettes envers les établissements de crédit 3 794 627 3 794 627 Dettes envers la clientèle 10 070 168 10 074 755 Comptes ordinaires créditeurs Dettes envers les établissements de crédit 142 931 142 931 Dettes envers la clientèle 3 024 931 3 024 931 Valeurs et titres donnés en pension Dettes envers les établissements de crédit 58 973 58 973 Dettes envers la clientèle Passifs financiers à la juste valeur par résultat (b) Comptes de régularisation et passifs divers 374 190 369 625 Comptes de régularisation et actifs divers 374 190 369 625 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 823 9 823 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courant Passifs d'impôts différés 41 231 Dettes sur actifs destinés à être cédés Provisions 95 899 113 349 Dettes subordonnées Capitaux propres totaux 1 656 813 1 620 620 Total 19 283 583 19 306 093 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues . — Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Réconciliation des dépréciations et des provisions (en milliers d'euros) Dépréciation ou provision sous IAS 39 Reclassements Impacts IFRS 9 Dépréciation ou provision sous IFRS 9 Prêts et créances au coût amorti 122 271 -12 569 52 603 162 305 Titres de dette au coût amorti Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 327 327 Total bilan 122 271 -12 569 52 930 162 632 Provisions pour engagements de financement 2 361 2 361 Provisions pour engagements par signature 7 127 5 766 12 893 Total dépréciations et provisions 129 398 -12 569 61 057 177 886 VII. — Annexe aux états financiers du Groupe CEP Midi-Pyrénées . Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : – la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; – la Gestion d’actifs et de fortune ; – et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . — Un exercice 2018 pour la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées marqué de produits financiers exceptionnels moindres qu’en 2017. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe CEP Midi-Pyrénées ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relative à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : – de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; – d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; – d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : – identification des contrats avec les clients ; – identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : – les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location – les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. — Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat . A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera apliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. Des impôts différés seront constatés séparément pour les actifs et les passifs. Norme IFRS 17 . — La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17 et en dépit des incertitudes pesant encore sur la norme, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont ou auront bientôt finalisé leur phase de cadrage afin de définir leur feuille de route et le coût de l’implémentation. Elles se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23 . — La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 10) ; – les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4. Présentation des états financiers consolides et date de clôturer . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le directoire du 21 janvier 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19 avril 2019. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : - les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; - les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; - les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; – un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . — Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. – les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . – Consolidation . 3.1. E ntite consolidante . — La CEP Midi-Pyrénées est l’entité consolidante du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Le périmètre de consolidation comprend 6 entités (Note 12 – Détail du périmètre de consolidation). A l’exception de la société de crédit-bail immobilier BATIMAP, consolidée selon la méthode de mise en équivalence, les autres entités sont intégrées globalement dans les comptes du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Par ailleurs, Midi Foncière établit un sous palier de consolidation par intégration globale de 31 entités et mise en équivalence de 9 sociétés civiles. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.2. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; – les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.3. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : – en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; – l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; – tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 . – Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe CEP Midi-Pyrénées a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe CEP Midi-Pyrénées contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5. Ecarts d’acquisition . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas comptabilisé d’écarts d’acquisition en 2017 et 2018. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . — Le produit net bancaire (PNB) regroupe : – les produits et charges d’intérêts – les commissions – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres – les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti – le produit net des activités d’assurance – les produits et charges des autres activités 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts /emprunts sur les établissements de crédit (1) 43 338 -20 924 22 414 Prêts /emprunts sur la clientèle 283 554 -135 665 147 889 Titres de dettes 2 196 -37 2 159 Total actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 329 088 -156 626 172 462 Opérations de location-financement 24 665 -21 24 644 Titres de dettes 11 269 11 269 Autres Total actifs et passifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 269 11 269 Actifs financiers non basiques qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 974 974 Instruments dérivés de couverture 15 199 -22 133 -6 934 Instruments dérivés pour couverture économique 75 -766 -691 Autres produits et charges d'intérêt -257 -257 Total des produits et charges d'intérêt 381 270 -179 803 201 467 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 26 616 milliers d’euros (25 263 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts et créances avec la clientèle 286 753 -133 484 153 269 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 50 348 -33 535 16 813 Opérations de location-financement 26 384 26 384 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -119 -119 Instruments dérivés de couverture 10 901 -28 046 -17 145 Actifs financiers disponibles à la vente 13 169 13 169 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 707 2 707 Actifs financiers dépréciés -401 -401 Autres produits et charges d'intérêts 153 -215 -62 Total des produits et charges d'intérêts 390 014 -195 399 194 615 Les produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 164 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (dotation nette de 332 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017). ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs et passifs financiers au coût amorti YC opérations de location-financement 353 753 -156 647 197 106 Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 2 762 2 762 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 269 11 269 Dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2. Produits et charges de commissions : Principes comptables . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . — Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 1 -3 -2 45 -5 40 Opérations avec la clientèle 49 983 -67 49 916 49 250 -508 48 742 Prestation de services financiers 7 659 -718 6 941 6 938 -371 6 567 Vente de produits d'assurance vie 47 939 47 939 46 594 46 594 Moyens de paiement 33 828 -22 157 11 671 32 168 -20 235 11 933 Opérations sur titres 2 513 -353 2 160 3 029 -275 2 754 Activités de fiducie 1 719 -2 305 -586 1 805 -2 356 -551 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 940 -298 6 642 7 030 -245 6 785 Autres commissions 14 746 -84 14 662 13 030 23 13 053 Total des commissions 165 328 -25 985 139 343 159 889 -23 972 135 917 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 400 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -2 452 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -94 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -2 358 Variation de la couverture de juste valeur -11 028 Variation de l'élément couvert 8 670 Résultats sur opérations de change 129 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 923 ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 466 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -136 Résultats sur opérations de couverture 4 314 Inefficacité de la couverture de juste valeur 3 351 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 16 651 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -13 300 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 963 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 38 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 682 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat» inclut sur l’exercice 2018 la variation de juste valeur des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 4.4. Profits ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : – les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. – les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : – les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts – les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres – les dépréciations comptabilisées ne coût du risque – les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres — Instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat Montant comptabilisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période du cumul en capitaux propres au résultat net lors de la décomptabilisation Gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres 2 842 /// /// Coût du risque de crédit /// /// Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres /// Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 842 — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat (dividendes) Montant comptabilisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période en réserves lors de la décomptabilisation Dividendes 13 630 /// /// Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres /// -3 132 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 13 630 -3 132 ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Résultats de cession 17 688 Dividendes reçus 19 417 Dépréciation durable des titres à revenu variable -13 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 092 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 187 -38 149 Titres de dettes Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 187 -38 149 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 187 milliers d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 38 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.6. Produits et charges des autres activités : Principes comptables . — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 4 369 -1 004 3 365 Produits et charges sur immeubles de placement 26 062 -18 763 7 299 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 483 -5 228 -745 Charges refacturées et produits rétrocédés 124 124 Autres produits et charges divers d'exploitation 4 911 -3 284 1 627 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 3 819 3 819 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 518 -4 693 4 825 Total des produits et charges des autres activités 39 949 -24 460 15 489 4.7. Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 265 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 551 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 11 745 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 2 517 milliers d’euros dont 2 139 milliers d’euros comptabilisés en charge et 378 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 503 milliers d’euros au 31 décembre 2018. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel -136 103 -136 605 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 036 -11 490 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -82 346 -85 161 Autres frais administratifs -93 382 -96 651 Total des charges générales d’exploitation -229 485 -233 256 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 139 milliers d’euros (contre 1 853 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 999 milliers d’euros (contre 1 342 milliers d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -551 -847 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 197 Total des gains ou pertes sur autres actifs -551 -650 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales : Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Caisse 48 274 53 897 Banques centrales Total caisse, banques centrales 48 274 53 897 5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . – Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; – les instruments de dettes non basiques ; – les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes (3) 220 582 220 582 230 641 230 641 Autres Titres de dettes 220 582 220 582 230 641 230 641 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 30 668 30 668 30 668 30 668 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 25 879 25 879 31 359 31 359 Opérations de pension (2) Prêts 56 547 56 547 62 027 62 027 Instruments de capitaux propres 19 148 19 148 13 136 13 136 Dérivés de transaction /// /// Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 296 277 296 277 305 804 305 804 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . — L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction 3 232 /// 3 232 3 804 3 804 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 232 3 232 3 804 3 804 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 3 232 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (3 804 milliers d’euros au 31 décembre 2017), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 66 487 3 232 24 379 3 804 Opérations fermes 66 487 3 232 24 379 3 804 Opérations conditionnelles Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 66 487 3 232 24 379 3 804 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 66 487 3 232 24 379 3 804 5.3. Instruments dérives de couverture : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. — Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) : Documentation en couverture de flux de trésorerie . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : – les portefeuilles de prêts à taux fixe – les dépôts à vue – les dépôts liés au PEL – la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : – un passif à taux fixe – les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : – la couverture de passif à taux variable – la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette – la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : – l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor – la valeur temps des couvertures optionnelles – les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) – des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 925 707 18 457 58 186 2 664 129 25 281 49 875 Opérations fermes 2 925 707 18 457 58 186 2 664 129 25 281 49 875 Instruments de taux 350 000 1 479 400 000 4 989 Opérations conditionnelles 350 000 1 479 400 000 4 989 Couverture de juste valeur 3 275 707 18 457 59 665 3 064 129 25 285 50 864 Instruments de taux 6 948 203 171 948 161 560 Opérations fermes 6 948 203 171 948 161 560 Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 6 948 203 171 948 161 560 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 3 282 655 18 457 59 868 3 236 077 25 446 51 424 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 : ( En milliers d'E uros ) Inférieur à 1 an De 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 328 400 2 172 355 530 926 250 974 Instruments de couverture de flux de trésorerie 6 948 Instruments de couverture de juste valeur 328 400 2 165 407 530 926 250 974 Couverture du risque de change Couverture des autres risques Couverture d'investissements nets en devises Total 328 400 2 172 355 530 926 250 974 Eléments couverts : — Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 449 701 9 846 Titres de dette 449 701 9 846 Actifs financiers au coût amorti 75 800 7 868 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 75 800 392 Prêts ou créances sur la clientèle 7 476 Passif Passifs financiers au coût amorti 323 426 15 793 Dettes envers les établissements de crédit 323 426 15 793 Total - Couverture de juste valeur 202 075 1 921 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2018 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -203 -203 -203 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises -203 -203 -203 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 101 -303 -1 -203 Dont couverture de taux 101 -303 -1 -203 Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 101 -303 -1 -203 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// Prêts ou créances sur la clientèle /// Titres de dettes 685 614 /// 685 614 636 960 /// 636 960 Titres de participation /// 503 321 503 321 /// 502 415 502 415 Actions et autres titres de capitaux propres (1) /// 24 542 24 542 /// 4 520 4 520 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 685 614 527 863 1 213 477 636 960 506 935 1 143 895 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 217 /// 217 327 /// 327 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) -465 -94 296 -94 761 11 425 -91 164 -79 739 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la dépréciation sur les titres de BPCE SA. 5.5. Actifs au cout amorti : Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration . — La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions . — Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1. Titres au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 57 514 79 897 Obligations et autres titres de dettes 20 393 21 929 Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au coût amorti 77 907 101 826 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 437 540 860 485 Opérations de pension 95 629 Comptes et prêts (1) 3 849 612 3 522 670 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 243 243 Dépôts de garantie versés 31 387 44 913 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -156 -156 Total 4 414 255 4 428 155 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 390 705 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 2 274 123 milliers d’euros au 1er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 895 250 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 126 809 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5. 3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 60 694 57 779 Autres concours à la clientèle 13 759 405 12 670 628 Prêts à la clientèle financière 16 550 23 301 Crédits de trésorerie 1 193 700 1 063 073 Crédits à l'équipement 3 414 712 3 215 201 Crédits au logement 8 056 910 7 391 107 Crédits à l'exportation 250 200 Opérations de pension Opérations de location-financement 991 476 874 188 Prêts subordonnés 21 621 21 619 Autres crédits 64 186 81 939 Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 283 4 015 Dépôts de garantie versés 22 561 7 096 Prêts et créances bruts sur la clientèle 13 846 943 12 739 518 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -163 643 -162 150 Total 13 683 300 12 577 368 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6. Instruments de capitaux propres désignes comme étant a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations – des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 503 321 13 550 502 415 Actions et autres titres de capitaux propres 24 542 80 4 520 Total 527 863 13 630 506 935 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.7. Reclassements d’actifs financiers : Principes comptables . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité,…). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers en 2018. 5.8. Comptes de régularisation et actifs divers : En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 241 024 147 603 Charges constatées d'avance 6 828 5 523 Produits à recevoir 27 315 27 524 Autres comptes de régularisation 54 623 50 298 Comptes de régularisation - actif 329 790 230 948 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 34 Débiteurs divers 132 278 114 582 Actifs divers 132 312 114 582 Total des comptes de régularisation et actifs divers 462 102 345 530 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.9. Immeubles de placement : Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 201 502 -54 458 147 044 218 015 -53 079 164 936 Total des immeubles de placement 201 502 -54 458 147 044 218 015 -53 079 164 936 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 147 044 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (164 936 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. L’évolution du poste immeubles de placement s’explique par l’acquisition et la cession d’actifs immobiliers à vocation locative à hauteur respectivement de 10 490 milliers d’euros et 28 276 milliers d’euros. 5.10. Immobilisations : Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Constructions : 25 ans ; Aménagements : 10 à 20 ans ; Mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; Matériels informatiques : 3 à 5 ans ; Logiciels : Maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 53 804 -28 633 25 171 52 200 -27 413 24 787 Biens mobiliers donnés en location 6 490 -4 778 1 712 7 879 -4 071 3 808 Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 139 513 -105 913 33 600 139 550 -104 567 34 983 Total des immobilisations corporelles 199 807 -139 324 60 483 199 629 -136 051 63 578 Immobilisations incorporelles Droit au bail 6 366 -515 5 851 6 588 -515 6 073 Logiciels 9 555 -7 305 2 250 8 422 -6 171 2 251 Autres immobilisations incorporelles 1 520 -250 1 270 1 311 -440 871 Total des immobilisations incorporelles 17 441 -8 070 9 371 16 321 -7 126 9 195 5.11. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.11.1. Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 264 428 143 706 Dettes rattachées 133 7 Dettes à vue envers les établissements de crédit 264 561 143 713 Emprunts et comptes à terme 3 562 120 3 781 545 Opérations de pension 144 256 58 973 Dettes rattachées 8 910 14 814 Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 715 286 3 855 332 Dépôts de garantie reçus 493 2 073 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 980 340 4 001 118 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 850 266 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (3 963 189 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.11.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 3 500 159 3 024 931 Livret A 4 003 038 3 971 089 Plans et comptes épargne-logement 3 466 997 3 395 323 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 413 145 2 267 878 Dettes rattachées 35 94 Comptes d'épargne à régime spécial 9 883 215 9 634 384 Comptes et emprunts à vue 15 616 8 584 Comptes et emprunts à terme 707 646 416 671 Dettes rattachées 10 610 10 529 Autres comptes de la clientèle 733 872 435 784 Total des dettes envers la clientèle 14 117 246 13 095 099 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 23 262 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 9 030 9 622 Total 32 292 9 622 Dettes rattachées 193 201 Total des dettes représentées par un titre 32 485 9 823 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 202 505 128 523 Produits constatés d'avance 80 188 74 406 Charges à payer 65 595 67 051 Autres comptes de régularisation créditeurs 24 994 16 963 Comptes de régularisation - passif 373 282 286 943 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 34 801 27 539 Créditeurs divers 63 860 55 143 Passifs divers 98 661 82 682 Total des comptes de régularisation et passifs divers 471 943 369 625 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en dettes envers les établissements de crédit ou en passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir note 5.2.2). 5.14. Provisions : Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d'E uros ) 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux et assimilés 5 033 49 -221 -836 4 025 Provisions pour restructurations 2 437 1 189 -1 137 2 489 Risques légaux et fiscaux 18 610 2 372 -6 107 -1 14 874 Engagements de prêts et garanties 15 254 1 721 -3 674 13 301 Provisions pour activité d'épargne-logement 29 052 -1 164 27 888 Autres provisions d'exploitation 42 963 5 864 -4 718 -2 734 41 375 Total des provisions 113 349 11 195 0 -17 021 -3 571 103 952 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (- 836 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 621 192 1 549 359 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 937 352 1 074 980 Ancienneté de plus de 10 ans 649 695 511 750 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 3 208 239 3 136 089 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 258 935 259 234 Total des encours collectes au titre de l'épargne -logement 3 467 174 3 395 323 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 2 187 3 136 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 9 504 13 658 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne -logement 11 691 16 794 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de plus de 10 ans 26 892 26 892 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 26 892 26 892 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 213 2 377 Provisions constituées au titre des crédits PEL -118 -118 Provisions constituées au titre des crédits CEL -99 -99 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -217 -217 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 27 888 29 052 5.15. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de dettes subordonnées enregistrées dans ses comptes en 2017 et 2018. 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1. Parts sociales : Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 19 039 272 0,02 380 785 19 039 272 0,02 380 785 Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 19 039 272 380 785 19 039 272 380 785 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. 5.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — Les intérêts minoritaires de 6 171 milliers d’euros au 31 décembre 2018 concernent les entités consolidées par intégration globale dans le sous palier de consolidation de Midi Foncière pour lesquelles celle-ci ne détient pas 100 % d’intérêts. Le montant global des participations ne donnant pas le contrôle représente 3 069 milliers d’euros. Aucune des 8 filiales n’est individuellement significative. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres : Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 836 -287 549 434 -150 284 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -3 132 120 -3 012 Éléments non recyclables en résultat -2 296 -167 -2 463 434 -150 284 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -11 890 4 085 -7 805 -16 544 3 520 -13 024 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -304 35 -269 -3 855 1 327 -2 528 Éléments recyclables en résultat -12 194 4 120 -8 074 -20 399 4 847 -15 552 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -14 490 3 953 -10 537 -19 965 4 697 -15 268 Part du groupe -14 490 3 953 -10 537 -19 965 4 697 -15 268 Participations ne donnant pas le contrôle 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : – pour les opérations de pension : - les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.19.1. Actifs financiers : Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas d’actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 18 457 18 457 25 446 24 157 1 289 Opérations de pension 95 629 95 629 Autres actifs Total 114 086 114 086 25 446 24 157 1 289 5.19.2. Passifs financiers : — Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 15 412 15 412 Opérations de pension Autres Passifs financiers à la juste valeur 15 412 15 412 Au 1 er janvier 2018, le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas eu de passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés(cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 47 680 18 457 27 353 1 870 55 228 24 156 29 849 1 223 Opérations de pension 95 629 1 842 93 787 59 027 59 027 Autres passifs Total 143 309 18 457 29 195 95 657 114 255 83 183 29 849 1 223 5.20. Actifs financiers transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité peut disposer : Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Titres de dettes 12 802 12 802 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 12 802 12 802 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Titres de dettes 135 416 135 416 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 135 416 135 416 Prêts ou créances sur la clientèle 3 714 523 1 117 896 4 832 419 Titres de dettes 13 961 13 961 Actifs financiers au coût amorti 13 961 3 714 523 1 117 896 4 846 380 Total des actifs financiers donnes en garanties 162 179 3 714 523 1 117 896 4 994 598 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 162 179 2 892 730 1 117 896 4 172 805 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 144 230 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (59 027 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 092 863 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (1 067 052 milliers d’euros au 1 er janvier 2018) et le montant du passif associé s’élève à 23 393 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations TOTAL VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 53 425 53 425 Prêts et créances 3 831 324 1 121 882 1 067 052 4 953 206 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 15 149 15 149 Total des actifs financiers donnes en garantie 68 574 3 831 324 1 121 882 1 067 052 5 021 780 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 68 574 3 831 324 1 121 882 1 067 052 5 021 780 Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 46 174 46 174 Prêts et créances 184 745 184 745 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 12 853 12 853 TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 59 027 184 745 243 772 5.20.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mises en pension et prêts de titres . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2018, 1 095 343 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.20.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de titres reçus dans le cadre de prise de pension, d’emprunts de titres, d’actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. 5.20.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le groupe CEP Midi-Pyrénées a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 29 015 milliers d’euros de créances clientèle. Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées au 1 er trimestre 2018 s’élève à 187 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le groupe CEP Midi-Pyrénées à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : – Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; – Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 15 051 8 177 De la clientèle 1 349 993 1 302 851 Ouvertures de crédit confirmées 1 346 217 1 300 227 Autres engagements 3 776 2 624 Total des engagements de financement donnes 1 365 044 1 311 028 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 74 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 74 6.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 619 408 D’ordre de la clientèle (1) 387 530 381 725 Autres engagements donnés 3 714 523 3 831 323 Total des engagements de garantie donnes 4 102 672 4 213 456 Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 139 951 140 908 De la clientèle 7 644 648 7 049 418 Autres engagements reçus 2 043 511 1 823 112 Total des engagements de garantie reçus 9 828 110 9 013 438 (1) Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.20.1.3 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.20.1 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie » . Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.20.1.3 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie : L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Détail des actifs financiers et engagements par statut : — Principes comptables : Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. — Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) – les encours sains pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) – Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. – Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques exceptions, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : – Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; – Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; – Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives. Le Groupe CEP Midi-Pyrénées a constaté des provisions dites « sectorielles » en complément de provisions ex ante calculées par le Groupe BPCE. Ces provisions « sectorielles » concernent trois secteurs d’activités distincts sur lesquels la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées est exposée différemment des établissements du Groupe BPCE : – les énergies renouvelables, – le crédit-bail immobilier, – l’aéronautique. Un risque est ainsi appréhendé et doté en raison du poids de ces trois activités. Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : – Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; – Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : – Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; – Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; – ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par statut : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 685 831 -217 685 614 637 287 -327 636 960 Statut 1 685 831 -217 685 614 628 479 -87 628 392 Statut 2 8 808 -240 8 567 Statut 3 7.1.1.2. Actifs financiers au coût amorti par statut : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti 77 907 77 907 101 826 101 826 Statut 1 77 907 77 907 100 331 100 331 Statut 2 Statut 3 1 495 1 495 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 4 414 411 -156 4 414 255 4 428 311 -155 4 428 156 Statut 1 4 412 642 -1 4 412 641 4 428 131 -1 4 428 130 Statut 2 1 589 0 1 588 Statut 3 180 -155 26 180 -155 26 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 13 846 942 -163 644 13 683 298 12 739 517 -162 150 12 577 367 Statut 1 12 820 379 -20 285 12 800 093 11 834 082 -22 234 11 811 848 Statut 2 799 655 -37 965 761 690 682 473 -30 268 652 205 Statut 3 226 909 -105 394 121 515 222 962 -109 648 113 314 7.1.1.3. Engagements de financement et de garantie par statut : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 1 365 044 2 513 1 367 557 1 306 617 2 361 1 308 978 Statut 1 1 314 191 1 988 1 316 179 1 277 219 2 028 1 279 247 Statut 2 47 077 525 47 602 26 774 333 27 107 Statut 3 3 776 3 776 2 624 2 624 Engagements de garantie donnés 388 149 10 788 398 937 386 544 12 893 399 437 Statut 1 373 824 2 378 376 202 361 469 859 362 328 Statut 2 6 050 4 312 10 362 10 174 4 907 15 081 Statut 3 8 275 4 098 12 373 14 901 7 127 22 028 7.1.2. Coût du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de la période : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -13 371 -17 564 Récupérations sur créances amorties 795 897 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 299 -2 936 Total cout du risque -14 875 -19 603 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires -1 884 -621 Opérations avec la clientèle -12 955 -19 818 Autres actifs financiers -36 836 Total cout du risque -14 875 -19 603 7.1.3. Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements : 7.1.3.1. Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -87 -240 -327 Production et acquisition Décomptabilisation et remboursement 1 1 Transferts entre statuts -14 240 226 Autres variations -117 -117 Solde au 31/12/2018 -217 -217 7.1.3.2. Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas constaté de dépréciations pour pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti. 7.1.3.3. Variation des dépréciations pour pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -1 -155 -155 Production et acquisition Décomptabilisation et remboursement Transferts entre statuts Autres variations Solde au 31/12/2018 -1 -155 -156 7.1.3.4. Variation des dépréciations pour pertes de crédits sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -22 234 -30 268 -109 648 -162 150 Production et acquisition -10 975 -2 161 -13 136 Décomptabilisation et remboursement 1 446 2 954 16 340 20 740 Transferts entre statuts 2 135 -3 540 -10 509 -11 914 Autres variations 9 342 -4 949 -1 577 2 816 Solde au 31/12/2018 -20 285 -37 965 -105 394 -163 644 7.1.3.5. Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de financement donnés : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 2 028 333 2 361 Production 1 800 61 1 861 Décomptabilisation -756 -109 -7 -872 Transferts entre statuts -229 241 12 Autres variations -855 -1 7 -849 Solde au 31/12/2018 1 988 525 2 513 7.1.3.6. Variation des provisions pour pertes de crédit sur engagements de garantie donnés : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 859 4 907 7 127 12 893 Production 1 296 2 250 3 546 Décomptabilisation -81 -2 980 -3 061 Transferts entre statuts 459 -761 -302 Autres variations -155 896 -3 029 -2 288 Solde au 31/12/2018 2 378 4 312 4 098 10 788 7.1.4. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe CEP Midi-Pyrénées au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d'E uros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 180 -155 25 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 226 909 -105 393 121 516 106 125 Engagements de financement 3 776 3 776 Engagements de garantie 8 275 4 098 12 373 Total 239 140 -101 450 137 690 106 125 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : ( En milliers d'E uros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 220 582 Prêts 56 547 2 728 Total 277 129 2 728 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas obtenu d’actifs par prise de garantie ou de mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédits. 7.1.8. Encours restructurés : — Réaménagements en présence de difficultés financières : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 61 453 61 453 64 847 64 847 Encours restructurés sains 24 133 24 133 30 091 30 091 Total des encours restructurés 85 586 85 586 94 938 94 938 Dépréciations -29 365 -29 365 -28 726 -28 726 Garanties reçues 41 932 41 932 27 390 27 390 — Analyse des encours bruts : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 51 666 51 666 57 246 57 246 Réaménagement : refinancement 33 920 33 920 37 692 37 692 Total des encours restructures 85 586 85 586 94 938 94 938 — Zone géographique de la contrepartie : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 85 586 85 586 94 938 94 938 Autres pays Total des encours POCIES 85 586 85 586 94 938 94 938 7.2. Risque de marche . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’ intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 48 274 48 274 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 296 277 296 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 324 76 550 278 440 304 136 537 027 1 213 477 Instruments dérivés de couverture 18 457 18 457 Titres au coût amorti 2 100 911 6 380 38 498 30 018 77 907 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 589 685 463 206 15 659 181 512 131 291 32 902 4 414 255 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 357 701 289 623 1 256 937 4 499 954 7 191 033 88 052 13 683 300 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 643 12 643 Actifs financiers par échéance 4 015 084 753 740 1 355 526 4 998 404 7 656 478 985 358 19 764 590 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 232 3 232 Instruments dérivés de couverture 59 868 59 868 Dettes représentées par un titre 8 563 51 72 499 23 300 32 485 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 164 010 755 061 1 032 787 1 335 126 677 563 15 793 3 980 340 Dettes envers la clientèle 11 173 062 185 685 581 365 1 390 389 785 950 795 14 117 246 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 11 345 635 940 797 1 614 224 2 726 014 1 486 813 79 688 18 193 171 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 7 000 9 10 8 032 15 051 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 90 223 64 509 337 784 527 414 330 063 1 349 993 Total engagements de financement donnes 90 223 71 509 337 793 527 424 338 095 1 365 044 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 414 45 160 619 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 156 11 159 75 206 97 046 200 963 387 530 Total engagements de garantie donnes 3 570 11 204 75 366 97 046 200 963 388 149 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables . — Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -76 048 -75 687 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -30 919 -30 790 Autres charges sociales et fiscales -20 545 -20 931 Intéressement et participation -8 591 -9 197 Total des charges de personnel -136 103 -136 605 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 537 cadres et 1 343 non-cadres , soit un total de 1 880 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 533 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 2 958 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : – un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; – un risque d’insuffisance d’actifs ; – le souhait d’être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 239 832 10 340 332 2 046 252 550 270 150 Juste valeur des actifs du régime -289 342 -8 694 -298 036 299 929 Juste valeur des droits à remboursements Effet du plafonnement d’actifs 49 511 49 511 -34 812 Solde net au bilan 1 1 646 332 2 046 4 025 5 033 Engagements sociaux passifs 1 1 646 332 2 046 4 025 5 033 Engagements sociaux actifs La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 256 511 11 101 339 2 199 270 150 265 436 Coût des services rendus 533 16 54 603 612 Coût des services passés Coût financier 4 006 116 3 34 4 159 4 262 Prestations versées -5 451 -829 -25 -64 -6 369 -5 777 Autres 56 -2 4 58 9 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 3 1 4 177 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -11 468 -373 -100 -11 941 7 502 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -3 765 -234 -83 -4 082 -2 124 Autres -1 -33 1 1 -32 53 Dette actuarielle en fin de période 239 832 10 340 332 2 046 252 550 270 150 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 291 323 8 606 299 929 303 578 Produit financier 4 556 90 4 646 4 936 Cotisations reçues 2 400 Prestations versées -5 451 -5 451 -5 122 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -1 085 -2 -1 087 -5 864 Autres -1 -1 1 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 289 342 8 694 298 036 299 929 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 5 451 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : ( En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services 587 16 603 612 Coût financier net 4 156 3 4 159 4 262 Produit financier -4 646 -4 646 -4 936 Autres (dont plafonnement par résultat) -283 -27 -310 -2 609 Total de la charge de l'exercice -186 -8 -194 -2 671 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : ( En milliers d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 Ecarts de réévaluation cumules en début de période 39 856 -18 39 838 34 317 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -15 415 -604 -16 019 5 521 Ajustements de plafonnement des actifs -53 -53 Ecarts de réévaluation cumules en fin de période 24 441 -675 23 766 39 838 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 CGP-CE CGP-CE Taux d’actualisation 1,82% 1,58% Taux d’inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration (1) 17,5 ans 18 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE % CGP-CE % Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -8,07% -8,48% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,17% 9,68% Variation de + 0,5% du taux d'inflation 7,62% 8,02% Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,90% -7,23% — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 32 405 30 981 N+6 à N+10 37 987 37 024 N+11 à N+15 40 176 40 150 N+16 à N+20 38 159 38 934 > N+20 108 835 116 818 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE : En % et milliers d’euros 31/12/2018 01/01/2018 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 0,40% 26 906 0,30% 20 296 Actions 9,30% 625 555 9,80% 663 035 Obligations 88,30% 5 932 685 88,20% 5 967 315 Immobilier 2,00% 134 528 1,70% 115 016 Dérivés Fonds de placement Total 100% 6 719 674 100% 6 765 662 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. — Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . — Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . — I l s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : - les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, - les volatilités implicites, - les « spreads « de crédit ; – les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. — Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) . — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss » ), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2018, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a aucun « Day one profit » à étaler. — Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 427 958 milliers d’euros pour les titres BPCE, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition de – 98 424 milliers d’euros. Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (titres) . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires . — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 56 547 56 547 Titres de dettes 31 874 12 819 175 889 220 582 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 31 874 12 819 232 436 277 129 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 18 073 1 075 19 148 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 18 073 1 075 19 148 Instruments de dettes Titres de dettes 612 085 73 529 685 614 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 17 080 510 783 527 863 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 612 085 90 609 510 783 1 213 477 Dérivés de taux 18 457 18 457 Instruments dérivés de couverture 18 457 18 457 Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Dérivés de taux 3 232 3 232 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 232 3 232 Dérivés de taux 203 59 665 59 868 Instruments dérivés de couverture 203 59 665 59 868 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evènements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 62 027 391 -5 871 56 547 Titres de dettes 57 550 -1 711 1 538 26 750 -36 803 128 565 175 889 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 119 577 -1 320 1 538 26 750 -42 674 128 565 232 436 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 605 -1 585 2 350 -99 -196 1 075 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors transaction 605 -1 585 2 350 -99 -196 1 075 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres 505 993 13 550 -3 133 8 036 -14 605 942 510 783 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 505 993 13 550 -3 133 8 036 -14 605 942 510 783 Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participations à la juste valeur par capitaux propres et des titres de dettes à la juste valeur non standard. Au cours de l’exercice, 12 183 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 10 645 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 10 645 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, - 3 133 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont - 3131 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 De niveau 1 Vers niveau 3 Actifs financiers Instruments de dettes Titres de dettes 128 565 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 128 565 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CEP Midi-Pyrénées est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9.1 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 350 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 617 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 11 324 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10 692 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 417 172 1 923 191 2 493 981 4 444 938 1 574 939 2 869 999 Prêts et créances sur la clientèle 14 693 498 29 617 14 663 881 13 749 236 87 373 13 661 863 Titres de dettes 88 291 65 438 22 853 113 383 88 604 23 284 1 495 Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 4 023 300 3 950 433 72 867 4 062 272 3 254 144 808 128 Dettes envers la clientèle 14 117 246 3 666 383 10 450 863 13 095 099 3 459 942 9 635 157 Dettes représentées par un titre 32 611 23 393 9 218 9 823 9 823 Dettes subordonnées Note 10 . – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat : Principes comptables . — Les impôts sur le résultat regroupent : – les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. – les impôts différés (voir 10.2) ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants -24 488 -23 593 Impôts différés -2 996 -10 220 Impôts sur le résultat -27 484 -33 813 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 88 862 80 317 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle -707 698 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 288 Impôts -27 484 -33 813 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 117 053 113 144 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -40 301 -38 955 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes 1 469 1 724 Impôts à taux réduit et activités exonérées Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 5 167 522 Effet des changements de taux d’imposition 3 733 2 021 Autres éléments 2 448 875 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -27 484 -33 813 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 23,48% 29,88% 10.2. Impôts différés : Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM -3 753 -4 519 GIE fiscaux Provisions pour passifs sociaux 467 956 Provisions pour activité d’épargne-logement 8 472 11 036 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 8 985 3 514 Autres provisions non déductibles 5 795 6 131 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -10 523 -12 864 Autres sources de différences temporelles 36 286 55 466 Impôts différés liés aux décalages temporels 45 729 59 720 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -35 484 -47 702 Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 10 245 12 018 Comptabilisés A l’actif du bilan 47 809 53 249 Au passif du bilan 37 564 41 231 Au 31 décembre 2018, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . – Autres informations . 11.1. Information sectorielle : Bilan : Actif ( En milliers d'E uros ) Bancaire Crédit-bail Immobilier Autres Total Actifs financiers et disponibilités 1 537 450 1 731 49 947 1 589 128 Prêts et créances 17 231 515 942 821 1 126 18 175 462 Autres actifs 442 663 20 662 60 088 2 445 525 858 Immobilisations 59 809 11 651 145 438 216 898 Bilan actif 31 12 2018 19 271 437 976 865 256 599 2 445 20 507 346 Bilan actif 31 12 2017 17 901 491 769 752 229 724 382 616 19 283 583 P assif ( En milliers d'E uros ) Bancaire Crédit-bail Immobilier Autres Total Passifs financiers 62 897 203 63 100 Dettes 18 092 836 1 284 35 951 18 130 071 Autres passifs 889 953 867 230 949 -673 941 511 764 Provisions 101 772 1 920 260 103 952 Fonds propres 1 013 043 19 794 -10 764 676 386 1 698 459 Bilan passif 31 12 2018 19 271 437 976 865 256 599 2 445 20 507 346 Bilan passif 31 12 2017 17 901 491 769 752 229 724 382 616 19 283 583 Résultat : (En milliers d'Euros) Bancaire hors crédit-bail Crédit-bail mobilier et immobilier Immobilier Autres Total Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2017 Exercice 2018 Pnb 349 211 340 554 24 429 24 413 1 415 6 030 375 055 370 997 Résultat brut d'exploitation 126 607 119 367 5 724 6 939 1 066 6 144 133 397 132 450 Résultat net 74 276 77 823 5 091 8 557 950 2 482 80 317 88 862 11.2. Informations sur les opérations de location financement et de location simple : Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué et – les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et – le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 5..5) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 347 345 792 408 96 276 1 236 029 317 222 695 932 65 144 1 078 298 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 289 676 605 447 78 934 974 057 266 217 544 803 53 719 864 739 Produits financiers non acquis 57 669 186 962 17 342 261 973 51 067 151 991 12 398 215 456 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 14 416 42 000 56 416 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 189 179 189 179 155 258 155 258 Loyers conditionnels de la période constatés en produits . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas constaté de loyers conditionnels en produits en 2017 et 2018. 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : Immobilisations par catégorie . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées ne détient pas d’immobilisations de location financement en tant que preneur. — Paiements minimaux futurs : Preneur (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -4 400 -13 903 -18 303 -4 510 -14 078 -18 588 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables — Montants comptabilisés en résultat net : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 Location simple Paiements minimaux -4 905 -5 166 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous location 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; – les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; – les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2018 Société mère Co-entreprises Entreprises associées Autres Société mère Co-entreprises Entreprises associées Autres Crédits 1 362 011 101 986 3 955 1 426 393 110 795 3 955 Autres actifs financiers 445 038 30 156 423 053 34 993 Autres actifs 33 610 2 149 33 593 Total des actifs avec les entités liées 1 840 659 101 986 36 260 1 883 039 110 795 38 948 Dettes 3 235 466 1 865 2 317 3 258 392 322 2 318 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 235 466 1 865 2 317 3 258 392 322 2 318 Intérêts, produits et charges assimilés -704 4 527 529 -4 769 3 419 36 Commissions -6 550 -68 -250 -5 194 -114 -190 Résultat net sur opérations financières 9 789 3 176 9 959 2 538 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 2 535 4 459 3 455 -4 3 305 2 384 Engagements donnés 110 937 14 522 486 116 227 11 068 Engagements reçus 2 227 6 406 2 227 3 578 Total des engagements avec les entités liées 2 227 110 937 20 928 2 713 116 227 14 646 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Avantages à court terme 2 935 2 629 Total 2 935 2 629 Avantages à court terme . — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 957 milliers d’euros au titre de 2018 (contre 2 651 milliers d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . — Les indemnités de départ à la retraite n’ont pas donné lieu à provisionnement au 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018. 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Pour le Groupe CEP Midi-Pyrénées, aucune entreprise sociale n’est qualifiée de partie liée. 11.4. Partenariats et entreprises associés : Principes comptables : Voir Note 3 11.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence : 11.4.1.1. Partenariats et autres entreprises associées . — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 01/01/2018 BATIMAP 2 445 2 377 Sociétés financières 2 445 2 377 Sociétés non financières Total participations dans les entreprises mises en équivalence 2 445 2 377 11.4.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Co- entreprises entreprises associées dividendes reçus total actif total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence BATIMAP entreprise associée 354 621 321 724 1 241 -97 212 7 685 31,814% 2 445 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Co- entreprises entreprises associées dividendes reçus total actif total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence BATIMAP entreprise associée 364 589 327 480 1 135 -26 191 7 473 31,814% 2 377 11.4.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes . — Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Sociétés financières 67 61 BATIMAP 67 61 Sociétés non financières -38 227 SC RESIDENCE SAINT EXUPERY -76 -3 SC RESIDENCE LOUIS BREGUET 26 SC RESIDENCE ILOT J -2 122 SC RESIDENCE LATECOERE -1 -38 SC RESIDENCE MERMOZ -29 31 SC RESIDENCE CROIX DU SUD 11 SC RESIDENCE CHARLES LINDBERGH 26 SC RESIDENCE CARRE DES PIONNIERS 4 37 SC RESIDENCE AILES ICARE 66 15 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 29 288 11.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CEP Midi-Pyrénées détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur/structureur/arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe CEP Midi-Pyrénées. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe CEP Midi-Pyrénées à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe CEP Midi-Pyrénées restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : – les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; – les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). Financements (d’actifs) structurés . — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 316 2 350 57 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 20 316 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat hors transaction 2 350 57 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 449 2 865 Actifs financiers au coût amorti 1 923 18 256 Actifs divers Total actif 48 688 2 350 21 178 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 44 630 3 319 Provisions 4 599 Total passif 44 630 7 918 Engagements de financement donnés 1 529 Engagements de garantie donnés 980 Garantie reçues 4 132 90 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 48 688 2 350 16 580 Taille des entités structurées 693 010 204 749 220 371 — Au 1 er janvier 2018 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 59 674 10 1 391 Actifs financiers au coût amorti 6 202 1 525 19 383 Actifs divers Total actif 65 876 1 535 20 774 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 30 047 2 488 Provisions 3 721 5 009 Total passif 33 768 7 497 Engagements de financement donnés 417 Engagements de garantie donnés Garantie reçues 2 134 180 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 63 287 1 535 16 182 Taille des entités structurées 542 964 15 027 221 634 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : – Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; – Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); – Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; – Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) KPMG Ernst & Young Exercice 2018 Exercice 2017 Variation (%) Exercice 2018 Exercice 2017 Variation (%) Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 197 81,7% 176 92,6% 11,9% 176 96,2% 150 91,5% 17,3% Emetteur 142 125 141 125 Filiales intégrées globalement 55 51 35 25 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du CAC 44 18,3% 14 7,4% 214,3% 7 3,8% 14 8,5% -50,0% Emetteur 24 13 7 14 Filiales intégrées globalement 20 1 TOTAL 241 100,0% 190 100,0% 26,8% 183 100,0% 164 100,0% 11,6% Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Operations de titrisation : Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1 . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. Cette opération s’est traduite pour le Groupe CEP Midi-Pyrénées par la cession de 26 249 milliers d’euros de prêts immobiliers et la souscription simultanée de 2 950 milliers d’euros de titres, la différence (23 300 milliers d’euros) ayant été souscrite par des investisseurs externes. 12.2. A utres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées : Restrictions importantes . — Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées . — Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d'intérêt Méthode (2) Partenariat ou entreprise associée 1 - ENTITE CONSOLIDANTE CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES France banque coopérative 100,00% IG 2 - ENTITES CONSOLIDEES SILO CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES DE FCT BPCE MASTER HOME LOANS France fonds commun de titrisation 100,00% IG BATIMAP France crédit-bail immobilier 31,81% MEE entreprise associée CAPITOLE FINANCE France crédit-bail mobilier 100,00% IG MIDI FONCIERE France administration de biens immobiliers 100,00% IG SLE ARIEGE France société locale d'épargne 100,00% IG SLE AVEYRON NORD France société locale d'épargne 100,00% IG SLE AVEYRON SUD France société locale d'épargne 100,00% IG SLE GERS France société locale d'épargne 100,00% IG SLE HAUTE GARONNE EST France société locale d'épargne 100,00% IG SLE HAUTE GARONNE NORD France société locale d'épargne 100,00% IG SLE HAUTE GARONNE OUEST France société locale d'épargne 100,00% IG SLE HAUTE GARONNE SUD France société locale d'épargne 100,00% IG SLE HAUTE GARONNE SUD EST France société locale d'épargne 100,00% IG SLE HAUTE GARONNE SUD OUEST France société locale d'épargne 100,00% IG SLE HAUTE PYRENEES France société locale d'épargne 100,00% IG SLE LOT France société locale d'épargne 100,00% IG SLE TARN NORD France société locale d'épargne 100,00% IG SLE TARN SUD France société locale d'épargne 100,00% IG SLE TARN ET GARONNE France société locale d'épargne 100,00% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 12.4. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2018 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : – d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, – d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Le Groupe CEP Midi-Pyrénées ne détient pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Pays d'implantation Part de capital détenue Motif de non-consolidation AUTAN France 5 687 100 non significative BATIGESTION France 1 873 non significative BATIMUR France 51 467 non significative COLOMIERS HABITAT France 11 580 non significative DES FORETS France 99 non significative DU FOIRAIL France 9 non significative E-MULTICANAL France 100 non significative GENDARMERIE DE BEAUZELLE France 90 non significative LA CITE JARDINS France 307 976 non significative LES GROTTES 2013 OM 499 999 non significative MIDI 2I France 4 950 non significative NMC IMMOBILIER 2015 OM 499 999 non significative PROCIVIS TOULOUSE PYRENEES France 17 517 non significative PROMOLOGIS France 5 324 631 non significative PYRENEES France 99 non significative SALABRU BOURRAN France 9 non significative SILR7 France 1 667 non significative SILR9 France 2 500 non significative SOREPAR France 432 090 non significative SOTEL France 366 non significative TOFINSO INVESTISSEMENT France 27 350 non significative AM INVEST France 417 558 non significative FIFV GRANDS CRUS CLASSES France 4 000 non significative FLOGUI NATURAL HOME France 600 non significative FONCIERE BPL France 250 non significative FONCIERE VALMI France 3 000 non significative FONCIERE VALMI 2 France 1 000 non significative HIGHLIGHT 92 France 1 000 non significative HOTELS ET RESIDENCES DEVELOPPEMENT France 809 430 non significative LAC VALLEY France 750 non significative MF MIKADO France 100 non significative MIDI FONCIERE 4 France 1 500 non significative NORMANDIE FONCIERE France 250 non significative SAINT EXUPERY MONTAUDRAN France 18 500 non significative SAINT NAZAIRE OCEANIS France 1 000 non significative SOFINIMMO France 500 non significative THIERS France 622 463 non significative VALMI TRANSITION France 500 non significative AUTO LOCATION TOULOUSE France 400 non significative ECUREUIL SERVICE France 37 400 non significative VIII. — DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2018 DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l’Assemblée générale des Sociétaires, I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, exposé dans la note 6 « Première application d’IFRS 9 » et 2.2 « Référentiel » de l’annexe des comptes consolidés. III. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Incidence de la 1 ère application d’IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : – certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; – les critères de dégradation du risque de crédit ; – les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont détaillées en note 6 de l’annexe ; les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 2.5. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciat ion est de -47,7 M€ avant impôts (36,1 M € après impôts). Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : – l’examen des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, – l’obtention et l’analyse revue de la documentation relative aux modèles de gestion et l’évaluation du respect de ceux-ci, – l’évaluation sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts, ont procédé à: – l’analyse de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre – la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : - les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) - les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) – la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; – la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : – l’analyse des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018 – la justification et l’estimation des provisions complémentaires constatées en complément — Dépréciation des créances sur la clientèle (statut 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées est exposée aux risques de crédit sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3). Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives…), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de la première année d’application d’ifrs 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions constitue un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle représentent 66,7% du total bilan du Groupe CE Midi-Pyrénées au 31 dé cembre 2018 (67,5 % et 13 847 M€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 163,6 MILLION D'EUROS dont 20,3 M € au titre du statut 1, 38,0 M € au titre du statut 2 et 105,4 M € au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à -14,9 M € (contre -19,6 MILLION D'EUROS sur l’exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1.1.2 et 7.1.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à: – examiner l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de credits – apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - ont étudié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9, - ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, - ont effectué des contre-calculs par sondage sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous avons analysé la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de montants et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 428 M € au 31 décembre 2018, soit une variation d’oci par rapport à la valeur d’acquis ition liée à ce titre de 98,4 M€ Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la réalisation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous évaluons la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons un examen critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés par les auditeurs de l’organe central ont consisté principalement en : – la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et l’examen critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’un examen critique en 2016. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. — Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne et Prévoyance de Midi-Pyrénées par votre Assemblée générale en 1991. Au 31 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la vingt-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège, le 4 avril 2019 ; Paris, le 4 avril 2019 ; KPMG AUDIT ; ERNST & YOUNG AUDIT ; Département de KPMG S.A. ; Pierre subreville ; Luc Valverde ; Associé ; Associé . IX. — R apport annuel . Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 10 avenue Maxwell à TOULOUSE (31 100).