BPIFRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 839 907 320 € Siège social : 27-31 , a venue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 2019 A. – Comptes individuels au 31 décembre 201 8 I. – Bilan (En milli on s euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 1 687,6 357,2 Effets publics et valeurs assimilées 6 7 677,6 7 726,9 Créances sur les établissements de crédit 3 458,6 363,1 A vue 196,7 112,3 A terme 261,9 250,8 Opérations avec la clientèle 4 37 717,2 35 224,6 Créances commerciales 291,4 438,6 Autres concours à la clientèle 32 173,5 34 679,3 Comptes ordinaires débiteurs 5 252,3 106,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 528,1 677,0 Actions et autres titres à revenu variable 6 612,8 522,4 Participations et autres titres détenus à long terme 7 25,9 25,3 Parts dans les entreprises liées 7 70,0 66,9 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 843,6 5 750,9 Location simple 5 176,7 160,3 Immobilisations incorporelles 8 71,3 63,4 Immobilisations corporelles 8 22,6 18,8 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 0,0 0,0 Aides au financement de l'innovation 9 843,5 895,4 Autres actifs 10 359,8 441,1 Comptes de régularisation 11 257,1 242,7 Total de l'actif 56 352,4 52 536,0 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 12 12 446,0 12 364,8 A vue 9,3 2,3 A terme 12 436,7 12 362,5 Opérations avec la clientèle 13 3 504,7 3 512,6 Autres dettes 3 504,7 3 512,6 A vue 196,3 206,2 A terme 3 308,4 3 306,4 Dettes représentées par un titre 14 27 675,9 24 558,6 Titres du marché interbanc aire & titres de créances négociables 4 556,5 4 219,4 Emprunts obligataires 23 119,4 20 339,2 Autres passifs 15 1 434,1 1 478,7 Comptes de régularisation 16 1 231,6 1 241,9 Provisions 17 432,8 456,0 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 18 471,6 321,4 Fonds de garantie publics 19 4 364,5 4 058,9 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 20 1 574,0 1 537,2 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 21 2 982,0 2 770,7 Capital souscrit 839,9 839,9 Primes d'émission 971,6 971,6 Primes de fusion 211,9 211,9 Réserves 213,0 203,0 Provisions réglementées, subventions d'investissement 63,1 55,8 Report à nouveau 468,0 288,3 Résultat de l'exercice 214,5 200,2 Total du passif 56 352,4 52 536,0 Hors bilan Note 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 24 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 10,0 10,0 Engagements en faveur de la clientèle 6 776,3 6 133,0 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 735,1 11 432,4 Engagements sur titres Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 24 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 767,1 2 043,2 Engagements reçus de la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 991,7 1 068,5 Engagements reçus de la clientèle 19 565,8 18 547,0 Engagements sur titres Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 Autres engagements reçus 0,1 0,1 II. – Compte de résultat (En milli on s d 'euros.) (En millions d'euros.) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 26 1 102,7 1 093,6 Intérêts et charges assimilés 27 -533,9 -551,3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 1 193,7 1 158,1 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 -1 009,0 -1 016,5 Produits sur opérations de location simple 28 99,2 108,9 Charges sur opérations de location simple 29 -79,5 -96,8 Revenus des titres à revenu variable 30 2,2 1,8 Commissions (produits) 31 9,6 8,4 Commissions (charges) 31 -1,6 -1,3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 0,1 -0,2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -1,4 -0,6 Autres produits d'exploitation bancaire 34 48,0 54,8 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -5,3 -5,2 Produit net bancaire 824,8 753,7 Charges générales d'exploitation 36 -403,7 -374,0 Dotations aux amortis. et aux dépréc iations sur immob ilisations incorporelles et corporelles -29,9 -27,3 Résultat brut d'exploitation 391,2 352,4 Coût du risque 37 -37,2 -27,3 Résultat d'exploitation 354,0 325,1 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 38 0,0 15,3 Résultat courant avant impôt 354,0 340,4 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 41 -132,2 -138,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -7,3 -2,0 Résultat net 214,5 200,2 III. – Annexe aux comptes individuels publiables Note 1 . – Règles de présentation et d 'évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l 'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1.1 . – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées » . La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit » , « primes d 'émission » , « primes de fusion » , « réserves » , « provisions réglementées et subventions d'investissement » , « report à nouveau » et « résultat de l'exercice » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique "Autres passifs". Compte de résultat La présentation du compte de résultat s 'appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d 'Exploitation, le Résultat d 'Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41. 1.2 . – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s 'appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu 'il est probable qu 'une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l 'une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; l 'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l 'établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d 'un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l 'établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d 'un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : la déchéance du terme ; la résiliation du contrat ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l 'encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n 'est pas envisagé. L 'existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l 'activité de l 'établissement conduit à segmenter les encours par : durée résiduelle ; secteur d 'activité ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance Financement utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors-bilan douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l 'eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d 'intérêts d'origine du crédit. A la date d 'arrêté, l 'encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L 'augmentation de la valeur comptable liée à l 'amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d 'intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l 'innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu 'aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d 'une méthode statistique d 'estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n 'impactent pas le compte de résultat mais s 'imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l 'innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n 'impactent pas le compte de résultat mais s 'imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l 'objet d 'un provisionnement. La méthodologie d 'estimation appliquée a été revue à deux reprises : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu 'en 2018 lors de l 'entrée en vigueur d 'IFRS 9. L 'existence d 'un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l 'enregistrement d 'une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l 'analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d 'achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » , « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple » , « charges sur opérations de location simple » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d 'achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d 'acquisition, le coût de la construction et le prix d 'achat du terrain. L 'amortissement comptable, lequel s 'inscrit dans la double limite de l 'amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l 'exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d 'un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l 'objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : soit acquis ou vendus avec l 'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ; soit acquis ou vendus dans le cadre d 'une gestion spécialisée de portefeuille ; soit l 'objet d 'un engagement de vente dans le cadre d 'une opération d 'arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d 'investissement, ni parmi les titres de l 'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d 'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l 'achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l 'ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l 'exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l 'activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d 'être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture [En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d 'intérêt négociés dans le cadre de la couverture d 'opérations de refinancement de l 'activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d 'échange de devises).]) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d 'intérêt ou de devises (macro couverture [En macro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d 'intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d 'intérêt.]) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d 'annulation de contrats d 'échange de taux d 'intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d 'acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu 'elle permet d 'exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu 'elle est l 'expression d 'une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d 'utilité représente ce que l 'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste "Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles" du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique "Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées" du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d 'intervention à l 'innovation Pour faire face à sa mission d 'intérêt économique général, l 'Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d 'une part, et la distribution d 'aides à l 'innovation principalement sous la forme de subventions et d 'avances remboursables, d 'autre part. Les ressources accordées par l 'Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l 'essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d 'intérêt économique général sont : à l 'actif, les aides au financement de l 'innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10) ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d 'intervention à l 'innovation (cf. note 20) ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 24). Les fonds de garantie répondent à la définition d 'instruments de dettes puisqu 'ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d 'intervention à l 'innovation » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s 'ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l 'impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d 'avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l 'innovation dans la rubrique « ressources nettes d 'intervention à l 'innovation » . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l 'activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s 'ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d 'emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances. Bpifrance Financement est bénéficiaire de l 'économie globale d 'impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d 'intégration fiscale du fait de l 'application du régime de l 'intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l 'emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d 'un engagement à provisionner pour l 'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d 'un engagement à la charge de l 'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d 'avantages postérieurs à l 'emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n 'aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n 'a pas suffisamment d 'actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d 'assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d 'hypothèses démographiques et financières telles que l 'âge, l 'ancienneté, la probabilité de présence à la date d 'attribution de l 'avantage et le taux d 'actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d 'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l 'année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d 'honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l 'obtention de médailles d 'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l 'accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L 'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s 'applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d 'un complément de pension bancaire et d 'abattements non pris en charge par les caisses d 'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s 'agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d 'acceptation d 'un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l 'objet d 'une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l 'âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d 'actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2 . – Faits significatifs de l 'exercice et évènements postérieurs à la clôture 2.1 . – Faits significatifs de l 'exercice Aucun fait significatif n 'est intervenu pendant l 'exercice. 2.2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n 'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes à vue et prêts au jour le jour 196,7 112,3 Comptes et prêts à terme 261,9 249,9 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses Montant brut 0,0 0,0 Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 0,9 Total (*) 458,6 363,1 (*) D ont prêts de refinancement de filiales ou participations 217,6 202,3 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 212,5 17,8 98,7 129,6 458,6 Note 4 . – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 291,4 438,6 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 14,6 8,1 Crédits de trésorerie 5 570,3 5 229,6 Crédits à l'équipement 15 016,9 13 476,3 D ont crédits restructurés 155,8 154,9 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor (1) 5 231,2 5 204,3 Crédit export 132,0 70,3 Autres crédits et prêts subordonnés 10 726,9 9 976,6 D ont crédits restructurés 140,7 135,0 Prêts à la clientèle financière 3,9 4,2 Créances douteuses Montant brut (2) 1 275,9 1 219,1 Dépréciations -230,4 -185,5 Fonds de garantie affectés appelables (3) -360,8 -311,7 Montant net créances douteuses 684,7 721,9 Créances rattachées 45,3 94,7 Total (4 ) ( 5) 37 717,2 35 224,6 (1) Les comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor ont été reclassés de comptes à terme à comptes à vue sur l'exercice 2018, suite à la révision de la rédaction des conventions avec le Trésor (2) Avant déduction des garanties éventuelles (3) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (4) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 5 600,1 8 688,5 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit : (En millions d'euros.) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 466,3 809,6 1 275,9 Dépréciations 0,0 -230,4 -230,4 Fonds de garantie affectés appelables -120,5 -240,3 -360,8 Montant net 345,8 338,9 684,7 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 Selon la durée restant à courir (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 394,3 6 839,1 14 419,4 8 334,4 36 987,2 Par secteurs d 'activité économique (En millions d'euros.) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 5 300,3 7 845,5 21 037,7 (*) 1 273,0 1 530,7 36 987,2 Encours douteux 184,5 352,8 618,1 71,5 49,0 1 275,9 Dépréciations -42,3 -58,5 -103,8 -16,9 -8,9 -230,4 (*) Dont 5 231,2 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d'euros.) Administrations centrales Ets de crédit Institutions non Ets de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5 522,6 0,0 3,9 31 452,6 8,1 36 987,2 Encours douteux 0,0 0,0 0,0 1 275,7 0,2 1 275,9 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -230,4 0,0 -230,4 Note 5 . – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2018 (En millions d'euros.) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2017 7 451,8 3 369,1 10 820,9 Entrées 460,3 752,5 1 212,8 Sorties -439,1 -567,1 -1 006,2 Montant brut des immobilisations au 31/12/2018 7 473,0 3 554,5 11 027,5 Amortissements cumulés au 31/12/2018 -2 234,7 -2 051,6 -4 286,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2018 (*) -744,0 -2,6 -746,6 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2018 -9,9 -4,9 -14,8 Montant net des immobilisations au 31/12/2018 4 484,4 1 495,4 5 979,8 Créances nettes 29,5 11,0 40,5 Sous total 4 513,9 1 506,4 6 020,3 Réserve latente 38,5 442,7 481,2 Encours financier net au 31/12/2018 4 552,4 1 949,1 6 501,5 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi - Provisions Art. 57 -9,5 -717,9 0,0 0,0 -9,5 -717,9 Note 6 . – Portefeuille titres 6.1 . – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2018 (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2017 7 726,9 677,4 523,3 Entrées et autres mouvements (1) 472,4 593,3 242,0 Sorties -521,1 -741,6 -150,0 Variation des créances rattachées -0,6 -1,0 0,0 Montant brut au 31/12/2018 7 677,6 528,1 615,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2018 (2) 0,0 0,0 -2,5 Montant net au 31/12/2018 7 677,6 528,1 612,8 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie : (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2018 14,0 130,2 67,0 Dépréciations cumulées 0,0 0,0 -0,1 Montant net au 31/12/2018 14,0 130,2 66,9 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 671,7 2 746,7 4 177,3 81,9 7 677,6 Obligations et autres titres à revenu fixe 168,0 264,9 39,0 53,6 2,6 528,1 168,0 936,6 2 785,7 4 230,9 84,5 8 205,7 8 121,2 6.2 . – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0,0 39,8 275,2 0,0 612,8 927,8 690,0 Investissement 7 677,6 113,2 99,9 0,0 0,0 7 890,7 8 236,3 Total 7 677,6 528,1 (*) 612,8 8 818,5 8 926,3 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 528,1 Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 6 239,8 M€ fin 2018 contre 5 223,1 M€ fin 2017 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement comprend une dépréciation couvrant le risque de contrepartie de 0,3 M€. 6.3 . – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d 'investissement avant échéance Au cours de l 'exercice, il n 'y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d 'investissement avant échéance. 6.4 . – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 930,1 927,9 -2,2 -2,3 0,1 Titres d'investissement (*) 7 890,7 8 494,7 604,0 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7 . – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7.1 . – Flux enregistrés au cours de l 'exercice 2018 (En millions d'euros.) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2017 12,8 13,7 67,1 Entrées et autres mouvements 0,4 1,7 3,1 Sorties et autres mouvements -1,6 0,0 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2018 11,6 15,4 70,2 Dépréciations cumulées au 31/12/2018 -0,2 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2018 (1) 11,4 14,5 70,0 (1) Dont : - Titres cotés - Titres non cotés 0,0 11,4 0,0 14,5 0,0 70,0 7.2 . – Participations et filiales Filiales et participations (En milliers d'euros.) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 70 281 70 101 16 758 0 1 857 2) Filiales étrangères B - Participations dont 10 à 50 % du capital est détenu par la société 1) Participations dans des sociétés françaises (information regroupée) 23 109 22 150 217 613 10 000 172 2) Participations dans des sociétés étrangères (information regroupée) 7.3 . – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donnés (En millions d'euros.) 31/12/2018 Engagements de financement Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 10,0 (*) Engagements de garantie Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 Engagements sur titres Etablissements de crédit 0,0 Clientèle 0,0 (*) - Dont Bpifrance SA : 10,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8 . – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d'euros.) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres d'exploitation hors exploitation Montant brut au 31/12/2017 229,9 30,8 0,7 31,1 Acquisitions 33,4 6,7 0,0 5,1 Sorties -0,8 -2,9 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2018 262,5 34,6 0,7 36,2 Amortissements cumulés au 31/12/2018 -191,2 -21,5 -0,5 -26,9 Montant net au 31/12/2018 71,3 13,1 0,2 9,3 Total 71,3 22,6 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit : Logiciels : de 1 à 5 ans Immeubles : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans Matériel informatique : 4 ans Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 63,0 M€ au 31 décembre 2018. Note 9 . – Aides au financement de l 'innovation Fonds (En millions d'euros.) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2018 31/12/2017 Aides à l'innovation - ISI (*) 557,8 144,6 0,0 -141,2 561,2 604,5 PMII - ISI 2008 (*) 134,8 88,7 0,0 -88,5 135,0 142,1 FRGI (*) 24,4 3,4 0,0 0,0 27,8 27,5 Aides sur financement partenaires 68,1 50,5 0,0 0,0 118,6 120,5 FNI-FISO (*) 0,9 0,1 0,0 -0,1 0,9 0,8 Total 786,0 287,3 0,0 -229,8 843,5 895,4 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 10 . – Autres actifs (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels achetés 0,0 0,1 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 107,7 183,1 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 1,6 0,0 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 2,4 1,6 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 135,3 134,0 Autres débiteurs divers 112,4 121,9 Comptes de stocks et emplois divers 0,4 0,4 Total 359,8 441,1 Note 11 . – Comptes de régularisation – Actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement 3,3 3,6 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 5,7 0,0 Frais d'émission sur emprunts à répartir 20,9 21,3 Primes d'émission sur emprunts à répartir 57,1 54,6 Charges diverses constatées d'avance 21,2 17,8 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 67,3 72,6 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 5,1 7,5 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6,7 2,6 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 32,2 39,0 Autres 37,6 23,7 Total 257,1 242,7 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 12 . – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 9,3 2,3 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 2 328,8 3 330,1 D ont ressources Livret Développement Durable (LDD) 2 200,0 3 155,0 D ont emprunts KfW et BDCE 93,4 131,2 Refinancement auprès de la BCE 3 300,0 3 300,0 Titres donnés en pension livrée (1) 6 824,9 5 725,8 Autres sommes dues 0,0 0,0 Dettes rattachées (2) -17,0 6,6 Total 12 446,0 12 364,8 (1) Dont - Effets publics - Obligations et autres titres à revenu fixe (2) La rémunération d'une partie des dettes envers les établissements de crédit est à taux négatif 6 824,9 0,0 5 725,8 0,0 Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 3 419,6 4 697,4 4 325,6 20,4 12 463,0 Note 13 . – Opérations avec la clientèle - Passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 2 042,5 1 967,8 Dépôts de garantie 901,8 803,6 Comptes ordinaires créditeurs (1) 196,3 206,2 Avance Actionnaire Etat : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 (2) 422,6 Fonds reçus en instance d'affectation Financement court terme 115,2 76,7 Crédits à moyen et à long terme 30,1 19,2 Autres sommes dues 16,2 16,5 Total 3 504,7 3 512,6 (1) Dont - Bpifrance SA - EPIC Bpifrance (2) Remboursement de la 3ème tranche FGKP pour 220 M € 2,0 86,2 23,9 84,3 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 512,3 341,3 1 926,2 724,9 3 504,7 Note 14 . – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D ≤ 3 mois 3 mois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 330,2 1 536,6 691,6 0,0 -1,9 4 556,5 Emprunts Obligataires 0,0 1 500,0 10 200,0 11 306,0 113,4 23 119,4 Total 2 330,2 3 036,6 10 891,6 11 306,0 111,5 27 675,9 Note 15 . – Autres passifs (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,1 Dettes fiscales et sociales 21,1 18,9 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 35,1 49,3 Avances preneurs 283,5 294,3 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 26,1 25,3 Fournisseurs de crédit-bail 66,8 54,6 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 0,1 1,7 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,7 0,3 Contentieux à payer sur fonds de garantie 882,1 923,9 Autres créditeurs divers 53,4 32,6 Avances diverses 65,2 77,7 Total 1 434,1 1 478,7 Note 16 . – Comptes de régularisation – Passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 109,7 95,0 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 2,9 3,4 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 4,1 5,1 Autres produits constatés d'avance 306,3 334,3 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 44,3 46,5 Provisions pour congés payés 29,7 31,5 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 73,4 65,5 Subventions à verser sur aides à l'innovation 80,0 86,2 Commissions de garantie constatées d'avance 295,9 274,1 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Divers 270,8 285,8 Total 1 231,6 1 241,9 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 17 . – Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Provisions pour risques de crédit 392,0 418,5 Provisions pour engagements sociaux (*) 23,3 20,2 Provisions liées à l'activité innovation 10,1 10,1 Autres 7,4 7,2 Total 432,8 456,0 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 25,1 M€. Note 18 . – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 450,0 300,0 Fonds de réserve (*) 12,2 12,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,3 Dettes rattachées 2,2 2,1 Total 471,6 321,4 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 19 . – Fonds de garantie publics 19.1 . – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Solde des fonds de garantie au 31/12/2017 Dotations 2018 Remboursements et redéploiements 2018 Résultats 2018 Solde des fonds de garantie au 31/12/2018 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve Fonds de réserve 619 613 0 -5 256 4 788 619 145 0 619 145 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 259 563 300 000 -3 352 1 972 558 183 0 558 183 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 603 148 0 113 528 -34 967 681 709 294 462 976 171 Prêt à la Création d'Entreprises 13 292 0 -7 800 -159 5 333 168 5 501 Transmission des PME et TPE 306 441 0 21 214 -13 751 313 904 129 910 443 814 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 153 393 0 18 716 -10 297 161 812 88 208 250 020 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 51 101 0 -9 852 2 114 43 363 47 126 90 489 Financement spécifique court terme des PME et TPE 57 243 0 6 131 3 100 66 474 19 322 85 796 Renforcement Trésorerie PME - ETI 68 903 0 -45 700 5 921 29 124 57 849 86 973 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 9 696 0 -5 800 1 935 5 831 48 984 54 815 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 2 168 0 -1 996 663 835 6 209 7 044 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 3 929 0 -3 215 284 998 8 356 9 354 FGKP 156 945 0 0 1 116 158 061 88 709 246 770 FASEP 76 942 10 000 -26 874 301 60 369 1 659 62 028 Garantie de fonds propres 140 698 0 -69 021 -3 493 68 184 641 68 825 Prêt participatif d'amorçage 51 216 0 18 000 -6 456 62 760 12 019 74 779 Cautions sur projets innovants 12 077 0 -11 855 51 273 0 273 Biotechnologie garantie 44 665 0 -23 778 212 21 099 405 21 504 Financements Structurés 47 987 0 -18 746 1 395 30 636 0 30 636 Renforcement Haut Bilan 373 183 29 703 68 670 9 771 481 327 123 906 605 233 PPMTR 53 561 0 0 -2 728 50 833 9 246 60 079 Prêts Verts 79 398 0 0 -156 79 242 7 585 86 827 Innovation Développement Durable 7 526 0 0 73 7 599 107 7 706 PPD Bois 4 925 800 0 -451 5 274 1 638 6 912 Préfinancement CICE 37 707 0 -36 882 211 1 036 208 1 244 Prêts pour l'innovation 67 040 0 18 600 -5 223 80 417 22 898 103 315 Prêts Eco-Energie (PEE) 23 153 0 0 457 23 610 303 23 913 Prêt Numérique 34 709 0 0 -1 158 33 551 6 709 40 260 PIPC 1 539 0 0 61 1 600 0 1 600 Prêt Robotique 34 147 0 0 864 35 011 4 915 39 926 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 12 766 0 -11 043 -62 1 661 199 1 860 SOFIRED 7 247 3 000 0 -1 811 8 436 2 595 11 031 Prêt Croissance Industrie 130 483 0 0 -11 957 118 526 15 539 134 065 Prêt d'Amorçage Investissement 29 401 0 14 667 -2 641 41 427 5 592 47 019 Prêt Entreprises et Quartiers 2 043 0 0 18 2 061 0 2 061 Prêt Croissance Automobile 28 247 0 -17 565 596 11 278 0 11 278 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 13 052 0 0 82 13 134 388 13 522 Prêt filière bois 0 10 000 0 4 10 004 0 10 004 Prêt methanisation agricole 0 10 000 0 4 10 004 0 10 004 BEI - Etat 2 277 0 -2 277 9 9 0 9 Développement des PME et TPE 60 593 0 0 1 473 62 066 7 182 69 248 Pays de l'Est 17 0 0 0 17 0 17 PIC PME 1 090 0 -1 080 195 205 975 1 180 Capital développement et prêts participatifs 186 0 0 3 189 180 369 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 78 0 0 1 79 21 100 DROM 110 607 0 -7 200 23 454 126 861 30 151 157 012 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 128 555 9 800 0 -14 925 123 430 3 275 126 705 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 1 606 0 0 164 1 770 21 1 791 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 5 774 0 5 774 UIMM 238 0 -39 1 200 0 200 PPD UIMM Midi-Pyrénées 809 0 0 -105 704 855 1 559 Réseau Entreprendre Croissance 1 260 0 0 69 1 329 285 1 614 UIMM Méditerranée 899 0 0 0 899 0 899 UIMM Limousin Poitou Charentes 842 0 0 7 849 144 993 CCI Innovation Pays de Loire 882 0 -7 -264 611 268 879 BEST WESTERN 481 0 -10 0 471 0 471 Fédération Nationale de l'Habillement 956 0 -9 -46 901 47 948 PPD UIMM Grand Nord Est 1 060 0 0 -207 853 346 1 199 PPD UIMM National 837 0 0 -103 734 258 992 PPD UIMM National 2 992 500 0 0 1 492 0 1 492 UIMM FRENCH FAB 0 1 600 0 -13 1 587 0 1 587 Autres gestions(*) 119 664 14 257 0 -4 612 129 309 0 129 309 F onds de garantie 4 058 850 389 660 -29 831 -54 216 4 364 463 1 049 863 5 414 326 (*) Autres gestions : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 19.2 . – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2018 Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve Fonds de réserve 4 788 0 0 0 0 0 4 788 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 1 972 0 0 0 0 0 1 972 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 7 216 0 27 312 -68 625 189 -1 059 -34 967 Prêt à la Création d'Entreprises 73 0 47 -464 0 185 -159 Transmission des PME et TPE 3 387 0 16 016 -31 626 122 -1 650 -13 751 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 1 885 0 5 388 -18 900 136 1 194 -10 297 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 757 0 1 370 -532 2 517 2 114 Financement spécifique court terme des PME et TPE 639 0 883 1 211 0 367 3 100 Renforcement Trésorerie PME - ETI 879 0 229 6 113 0 -1 300 5 921 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 459 0 -25 1 138 -2 365 1 935 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 66 0 -2 677 0 -78 663 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 86 0 11 154 0 33 284 FGKP 1 963 0 14 843 -14 426 5 -1 269 1 116 FASEP 546 0 380 -625 0 0 301 Garantie de fonds propres 808 5 392 109 -9 803 1 0 -3 493 Prêt participatif d'amorçage 506 0 1 790 -7 653 0 -1 099 -6 456 Cautions sur projets innovants 47 0 4 0 0 0 51 Biotechnologie garantie 256 0 108 -217 0 65 212 Financements Structurés 305 0 355 735 0 0 1 395 Renforcement Haut Bilan 4 238 0 27 313 -38 188 0 16 408 9 771 PPMTR 1 308 0 253 -2 674 0 -1 615 -2 728 Prêts Verts 659 0 1 825 -1 618 0 -1 022 -156 Innovation Développement Durable 59 0 14 0 0 0 73 PPD Bois 51 0 0 -60 0 -442 -451 Préfinancement CICE 150 0 2 59 0 0 211 Prêts pour l'innovation 729 0 3 105 -7 904 0 -1 153 -5 223 Prêts Eco-Energie (PEE) 521 0 71 -116 0 -19 457 Prêt Numérique 305 0 1 032 -8 0 -2 487 -1 158 PIPC 13 0 47 1 0 0 61 Prêt Robotique 301 0 1 523 -314 0 -646 864 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 56 0 9 -123 0 -4 -62 SOFIRED 73 0 0 -1 207 0 -677 -1 811 Prêt Croissance Industrie 1 023 0 2 277 -8 847 0 -6 410 -11 957 Prêt d'Amorçage Investissement 304 0 1 839 -3 900 0 -884 -2 641 Prêt Entreprises et Quartiers 16 0 2 0 0 0 18 Prêt Croissance Automobile 207 0 389 0 0 0 596 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 103 0 271 -164 0 -128 82 Prêt filière bois 4 0 0 0 0 0 4 Prêt methanisation agricole 4 0 0 0 0 0 4 BEI - Etat 9 0 0 0 0 0 9 Développement des PME et TPE 535 0 -14 815 135 2 1 473 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 14 0 0 172 9 0 195 Capital développement et prêts participatifs 3 0 0 0 0 0 3 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 1 0 0 0 0 0 1 DROM 1 303 0 342 22 158 2 -351 23 454 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 0 4 044 72 -19 041 0 0 -14 925 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 0 95 9 60 0 0 164 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 259 0 -364 -105 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 27 -61 0 103 69 UIMM Méditerranée 0 0 0 0 0 0 0 UIMM Limousin Poitou Charentes 0 0 0 -46 0 53 7 CCI Innovation Pays de Loire 0 0 3 -270 0 3 -264 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 1 -17 0 -30 -46 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 0 -207 0 0 -207 PPD UIMM National 0 0 0 -258 0 155 -103 PPD UIMM National 2 0 0 0 0 0 0 0 UIMM French Fab -13 0 0 0 0 0 -13 Autres gestions 0 0 495 -3 283 -1 824 0 -4 612 F onds de garantie 38 614 9 531 109 726 -207 625 -1 225 -3 237 -54 216 Note 20 . – Ressources nettes d 'intervention à l 'innovation 20.1 . – Situation comptable des fonds de garantie Fonds (En millions d'euros.) Solde au 31/12/2017 Dotations 2018 Remboursements et redéploiements 2018 Résultats 2018 Solde au 31/12/2018 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 976,0 133,0 0,0 -126,3 982,7 557,8 783,6 PMII - ISI 2008 185,7 0,0 -29,7 -5,2 150,8 134,8 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 24,4 33,7 Aides sur financement partenaires 370,6 108,5 0,0 -43,4 435,7 68,1 37,5 FNI-FISO 4,9 0,0 0,0 -0,1 4,8 0,9 1,2 Total 1 537,2 241,5 -29,7 -175,0 1 574,0 786,0 856,0 20.2 . – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2018 Fonds (En millions d'euros.) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2018 Aides à l'innovation - ISI -41,4 -87,4 -0,1 0,0 2,6 -126,3 PMII - ISI 2008 0,0 -5,2 0,0 0,0 0,0 -5,2 Aides sur financement partenaires -36,1 -5,4 -3,2 0,0 1,3 -43,4 FNI-FISO 0,0 -0,1 0,0 0,0 0,0 -0,1 Total -77,5 -98,1 -3,3 0,0 3,9 -175,0 Note 21 . – Variation des capitaux propres Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit : (En millions d'euros.) 31/12/2017 Affectation du résultat 2017 Autres mouvements 31/12/2018 Capital souscrit 839,9 0,0 0,0 839,9 Primes d'émission 971,6 0,0 0,0 971,6 Primes de fusion 211,9 0,0 0,0 211,9 Réserve légale 38,4 10,0 0,0 48,4 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 55,8 7,3 (1) 63,1 Report à nouveau 288,3 179,7 0,0 468,0 Résultat de l'exercice 200,2 -200,2 214,5 (2) 214,5 Total 2 770,7 -10,5 (3) 221,8 2 982,0 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Résultat 2018 (3) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2017 à hauteur de 10,5 millions d'euros. Le capital social est composé de 104 988 415 actions ordinaires nominatives, d 'une valeur nominale de 8 € , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 22 . – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif 4,9 0,9 Passif 303,3 (*) 11,2 (*) Emission d'un BMTN de 335 MUSD Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 23 . – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/2017 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Autres variations (2) Déprécia - tions et Provisions au 31/12/2018 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupé - rations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 604,3 141,0 105,9 16,1 -0,6 622,7 5,8 3,7 -37,2 Dépréciations pour créances douteuses 185,8 106,4 44,7 16,1 -0,7 230,7 5,6 3,7 -63,6 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 185,5 106,4 44,7 16,1 -0,7 230,4 5,6 3,7 -63,6 Opérations sur titres et divers 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 Provision collective pour risques de crédit 415,7 34,0 60,9 0,0 0,0 388,8 0,0 0,0 26,9 Autres provisions 2,8 0,6 0,3 0,0 0,1 3,2 0,2 0,0 -0,5 Autres provisions d'exploitation 37,4 8,5 1,3 3,8 0,0 40,8 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 24 . – Engagements de hors-bilan 24.1 . – Engagements donnés (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 4 187 563 3 907 402 Transmission des PME et TPE 2 266 945 2 175 183 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 542 311 591 079 Innovation des PME et TPE 179 808 191 647 Financement spécifique court terme des PME et TPE 249 342 239 654 Renforcement Trésorerie PME - ETI 14 964 20 089 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 2 862 4 438 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 36 172 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 345 469 FGKP 1 882 595 1 846 418 FASEP 105 382 91 467 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 33 537 41 196 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 223 223 Biotechnologie garantie 17 083 20 485 Financements Structurés 27 944 27 806 PPMTR 141 53 Innovation Développement Durable 2 114 2 726 Préfinancement CICE 72 736 Développement des PME et TPE 38 302 3 995 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 1 460 42 250 PIC PME 0 9 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 120 140 134 440 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 60 0 UIMM 6 115 Autres gestions 229 399 198 426 DROM DROM 55 825 81 282 Engagements fonds de garantie 9 958 499 9 621 800 Engagements douteux fonds de garantie 1 776 614 1 810 612 Total engagements des fonds de garantie 11 735 113 11 432 412 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2018 pour un montant de 221,8 M€. Les engagements de financement qui s 'élèvent à 6 786,3 M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement. 24.2 . – Engagements reçus Dans les engagements de garantie reçus de la clientèle, 2 856,0 M€ d 'engagements reçus de Bpifrance SA ne sont pas encore utilisés. Note 25 . – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Gestion de positions (*) Total Total Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré Contrats d'échange de devises 11,8 -2,9 286,8 7,7 0,0 0,0 298,6 4,8 25,9 -3,5 Contrats d'échange de taux 800,0 16,2 34 813,7 -9,9 0,0 0,0 35 613,7 6,3 37 190,4 -52,8 Achats de contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 2,4 0,0 0,0 0,0 2,4 0,0 14,7 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 811,8 13,3 35 102,9 -2,2 0,0 0,0 35 914,7 11,1 37 231,0 -56,3 (*) Positions ouvertes isolées. Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 6 177,1 18 124,6 11 613,0 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu 'une indication de volume d 'activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l 'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s 'analyse comme suit : (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Coût de remplacement positif (1) 406,8 391,4 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0,0 0,0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 406,8 391,4 Risques sur la clientèle 0,0 0,0 Risque de crédit potentiel (2) 278,4 258,5 Exposition totale (1 ) + (2) 685,2 649,9 Incidence des accords de compensation -521,0 -536,9 Incidence des garanties reçues -33,3 -45,6 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 130,9 67,4 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 9,8 1,8 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie : - instruments de taux d'intérêts - instruments de taux de change 399,1 7,7 391,4 0,0 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 26 . – Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit 57,5 53,9 Opérations avec la clientèle (1) 747,9 727,7 Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits à l'exportation 1,3 0,9 Crédits de trésorerie 64,6 60,5 Crédits à moyen et long terme 326,6 325,5 Crédits divers et créances subordonnées 239,1 229,6 Opérations de hors-bilan 116,3 111,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 294,1 311,0 Instruments financiers de couverture 3,2 1,0 Total (2) 1 102,7 1 093,6 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf note 1.2) (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 0,7 64,5 0,7 61,4 Note 27 . – Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit -106,4 -117,3 Opérations avec la clientèle -138,1 -133,9 Obligations et autres titres à revenu fixe -286,1 -281,3 Obligations -284,3 -281,0 Titres de créances négociables -1,8 -0,3 Titres subordonnés 0,0 0,0 Résultat des micro couvertures 0,0 0,0 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Instruments financiers de couverture -3,1 -18,6 Total (*) -533,9 -551,3 (*) Dont intérêts négatifs sur c réances et portefeuilles titres -2,4 -1,6 Note 28 . – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 1 176,3 1 143,0 Autres produits 88,9 98,2 Plus-values 45,2 46,5 Coût du risque -17,5 -20,7 Total 1 292,9 1 267,0 Note 29 . – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -829,9 -851,1 Dotations aux provisions spéciales -142,3 -136,1 Moins-values -30,9 -30,6 Autres charges -85,4 -95,5 Total -1 088,5 -1 113,3 Note 30 . – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Participations 0,5 0,5 Autres titres détenus à long terme 0,2 0,1 Parts dans les entreprises liées 1,5 1,2 Total 2,2 1,8 Note 31 . – Commissions (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 9,5 8,3 Commissions sur prestation de services financiers 0,1 0,1 Total 9,6 8,4 Charges Charges sur opérations sur titres -1,6 -1,3 Total -1,6 -1,3 Note 32 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de transaction 0,0 0,0 Opérations de change 0,1 -0,2 Opérations sur instruments financiers 0,0 0,0 Total 0,1 -0,2 Note 33 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1,2 -0,6 Moins-values de cession -0,2 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,0 Total -1,4 -0,6 Note 34 . – Autres produits d 'exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produits facturés à des sociétés du Groupe 14,4 12,9 Autres charges refacturées 1,4 1,4 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0,9 0,4 Commissions de recouvrement et produits sur assurance 10,0 12,1 Reprise de provisions disponibles 0,0 0,9 Quote-part de subventions d'investissement 1,0 1,0 Produits divers liés à l'activité innovation 11,6 11,8 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 0,9 1,0 Autres produits 7,8 13,3 Total 48,0 54,8 Note 35 . – Autres charges d 'exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire -0,9 0,0 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0,6 -0,4 Autres charges diverses d'exploitation bancaire -3,8 -4,8 Total -5,3 -5,2 Note 36 . – Charges générales d 'exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -129,1 -123,7 Charges des régimes à cotisations définies -14,0 -13,4 Charges des régimes à prestations définies -4,8 -1,8 Autres charges sociales -45,8 -44,5 Intéressement et participation -15,2 -15,1 Charges fiscales -16,7 -14,0 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -4,7 -5,2 Sous-total -230,3 -217,7 Impôts et taxes -30,8 -28,3 Autres frais administratifs -142,6 -128,0 Total -403,7 -374,0 36.1 . – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s 'y rattachent. (E n %.) 31/12/2018 31/12/2017 OPCVM Monétaire 4 % 1 % Action 19 % 23 % Obligataire 77 % 76 % Total 100 % 100 % 36.2 . – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l 'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,9 0,0 1,9 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,6 -5,6 0,0 -0,2 0,0 -5,8 -5,6 -0,2 Ecarts actuariels 1,7 -1,2 2,9 -0,1 -0,2 1,4 -1,2 2,6 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 -0,1 2,3 0,0 2,3 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,4 0,0 -0,1 -0,9 -1,2 0,3 Solde de clôture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,8 26,8 4,0 2,2 1,0 34,0 26,8 7,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,6 0,0 1,6 0,0 0,1 1,7 0,0 1,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,0 -4,0 0,0 0,0 0,0 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 0,0 -2,1 -2,0 -0,1 Ecarts actuariels 1,3 1,3 0,0 0,0 0,0 1,3 1,3 0,0 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,8 0,0 0,8 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,5 0,0 0,5 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 1,4 -1,4 0,0 0,0 0,0 1,4 -1,4 Solde de clôture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Note 37 . – Coût du risque (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -61,7 26,9 (*) -0,3 -35,1 Pertes non provisionnées -5,6 0,0 -0,2 -5,8 Récupérations sur créances amorties 3,7 0,0 0,0 3,7 Solde -63,6 26,9 -0,5 -37,2 (*) Dont 6,3 M€ de reprise de provision sur prêts à la clientèle et sur opérations de location financement suite à l'évolution de la méthodologie de provisionnement intervenue en 2018 (cf Note 1.2 Provisionnement collectif dynamique) (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -41,7 19,3 0,0 -22,4 Pertes non provisionnées -6,7 0,0 -0,2 -6,9 Récupérations sur créances amorties 2,0 0,0 0,0 2,0 Solde -46,4 19,3 -0,2 -27,3 Note 38 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 15,4 Solde 0,0 0,0 0,0 0,0 15,3 Note 39 . – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d'euros.) 31/12/2018 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -320,2 -509,6 -829,8 Plus/moins-values comptables 3,4 11,0 14,4 Total -316,8 -498,6 -815,4 Dotations aux amortissements financiers -323,3 -564,6 -887,9 Plus/moins-values financières 3,4 1,9 5,3 Dépréciation financière sur éléments d'actif 3,5 -3,0 0,5 Total -316,4 -565,7 -882,1 Variation de la réserve latente 0,4 -67,1 -66,7 Note 40 . – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produit net bancaire 759,8 743,6 Charges générales d'exploitation -403,7 -374,0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -29,9 -27,3 Résultat brut d'exploitation 326,2 342,3 Coût du risque -38,9 -39,2 Résultat d'exploitation 287,3 303,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,0 15,3 Résultat courant avant impôt 287,3 318,4 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -132,2 -138,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -7,3 -2,0 Résultat net 147,8 178,2 Note 41 . – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l 'exercice 2018 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 368,2 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes : (En millions d'euros.) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 346,7 Dotation nette de la provision collective -26,9 Frais de dossier et d'instruction à étaler 10,2 Taxes diverses non déductibles 22,4 Provisions sociales diverses 5,4 Autres provisions 10,4 Résultat fiscal 368,2 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43 % , génère une charge d 'impôt de 127,0 M€ d 'impôt après imputation de crédits d 'impôts. La charge totale d 'impôt après imputation des crédits d 'impôts s 'élève à 132,2 M€, comprenant 6,0 M€ de provision suite au contrôle fiscal étant observé que cette provision correspond à hauteur de 4,0 M€ à une différence temporaire récupérable sur les exercices futurs. Aucune charge d 'impôt n 'est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 % . Note 42 . – Information sectorielle Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s 'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature ; les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d 'intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ; les aides au financement de l 'innovation sous forme d 'avances remboursables ou de subventions . Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, les refacturations et dans une moindre mesure les produits des participations. Activité (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 PNB financier Encours moyen PNB financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 489,9 30 623,5 489,6 28 196,5 D ont crédit-bail 84,1 6 109,1 83,0 6 057,6 Financement court terme 135,9 6 237,9 121,1 5 706,6 Garantie 100,4 15 456,0 97,5 14 920,0 D ont commissions 95,0 92,0 D ont produits financiers 5,4 5,5 Innovation 16,7 15,6 Autres 16,9 19,8 Note 43 . – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM (*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC (*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI (*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI (*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE (*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3 (*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d'innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d 'Avenir 3 Note 44 . – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 214 salariés en 2018, dont 81,1 % de cadres. Note 45 . – Rémunérations allouées aux membres des organes d 'administration Des jetons de présence ont été versés aux organes d 'administration et comités métiers pour un montant de 145 milliers d 'euros. Note 46 . – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31 , a venue du G énéral Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. – Affectation du résultat L 'Assemblée Générale Ordinaire décide d 'affecter le bénéfice de l 'exercice 2018 de la m anière suivante : Bénéfice de l 'exercice à répartir 214 502 436,74 € Report à nouveau 467 957 757,56 € Soit un solde disponible de 682 460 194,30 € Dotation à la réserve légale 10 725 121,84 € Distribution d 'un dividende de 0,10 euro par action 0 € Report à nouveau créditeur 671 735 072,46 € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l 'audit des comptes annuels de la société Bpifrance Financement relatifs à l 'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu 'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l 'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L 'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d 'audit . Fondement de l 'opinion Référentiel d 'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d 'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d 'émission de notre rapport, et notamment nous n 'avons pas fourni de services interdits par l 'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l 'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l 'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l 'audit des comptes annuels de l 'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s 'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n 'exprimons pas d 'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 1. – Dépréciations et provisionnement des risques de crédit Risque identifié Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes avérés résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l 'annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l 'actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d 'origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu 'elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions collectives sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Comme indiqué dans la note 1.2 de l 'annexe, la méthodologie d 'estimation retenue par Bpifrance Financement a été modifiée au 1 er janvier 2018 à l 'occasion de l 'entrée en vigueur d 'IFRS 9 sur le périmètre des comptes consolidés de la banque. Les provisions collectives sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L 'évaluation des dépréciations et des provisions requiert l 'exercice du jugement pour l 'identification des expositions (ou groupes d 'expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Comme indiqué dans la note 23 de l 'annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s 'élève à 622,7 millions d 'euros au 31 décembre 2018. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l 'audit en raison : du risque d 'incidence matérielle sur les résultats de la banque ; l 'importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle ; de la complexité de l 'estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d 'audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l 'efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d 'audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d 'information comptable ; p our les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l 'estimation des montants à déprécier (en particulier l 'estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2018 sur les principaux portefeuilles de crédit ; p our les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l 'adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d 'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d 'entreprise Nous attestons de l 'existence, dans le rapport du conseil d 'administration, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l 'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l 'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l 'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l 'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement par l 'Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars, l 'historique du mandat Mazars n 'ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la 10 e année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d 'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d 'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l 'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d 'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d 'exploitation et d 'appliquer la convention comptable de continuité d 'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d 'audit de suivre le processus d 'élaboration de l 'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d 'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels Objectif et démarche d 'audit Il nous appartient d 'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d 'obtenir l 'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d 'anomalies significatives. L 'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d 'assurance, sans toutefois garantir qu 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d 'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l 'on peut raisonnablement s 'attendre à ce qu 'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l 'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d 'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d 'une anomalie significative résultant d 'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d 'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d 'exprimer une opinion sur l 'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments collectés, l 'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s 'appuie sur les éléments collectés jusqu 'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d 'exploitation. S 'il conclut à l 'existence d 'une incertitude significative, il attire l 'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d 'audit Nous remettons au comité d 'audit un rapport qui présente notamment l 'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d 'audit figurent les risques d 'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l 'audit des comptes annuels de l 'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l 'audit, qu 'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'audit la déclaration prévue par l 'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu 'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie , le 4 avril 2019 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A MAZARS Ulrich SARFATI Jean LATORZEFF Matthew BROWN B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2018 I. – Bilan consolidé (En milli on s d 'euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 1 687,6 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 730,4 0,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 5,8 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.5 312,3 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6 8 641,8 Titres au coût amorti 6.6 8 324,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.7 688,4 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.8 37 581,9 34 522,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.9 6 076,8 6 008,6 Aides au financement de l'innovation 6.10 1 073,3 491,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 289,4 264,4 Actifs d'impôts courants et différés 6.11 7,3 11,4 Comptes de régularisation et actifs divers 6.12 396,7 629,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11,4 12,2 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 120,4 116,1 Immobilisations incorporelles 6.13 72,4 63,3 Ecarts d'acquisition 1,7 0,5 Total de l'actif 57 379,8 52 414,1 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2,9 3,5 Instruments dérivés de couverture 6.3 4,7 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 12 460,9 12 365,1 Dettes envers la clientèle 6.15 3 506,2 3 495,8 Dettes représentées par un titre 6.16 27 877,1 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 295,6 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 6.11 4,1 10,0 Comptes de régularisation et passifs divers 6.12 983,8 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.17 45,6 2 832,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.18 1 993,4 935,6 Affectées aux engagements 973,3 Non affectées 1 020,1 935,6 Fonds de garantie publics 6.19 5 990,1 2 861,9 Affectés aux engagements 2 180,2 Non affectés 3 809,9 2 861,9 Dettes subordonnées 6.20 459,5 309,4 Capitaux propres 3 755,9 3 598,1 Capitaux propres part du Groupe 3 755,9 3 598,1 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 561,7 1 386,3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4,9 -2,3 Résultat 167,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 57 379,8 52 414,1 I I. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 728,6 1 557,9 Intérêts et charges assimilées 7.1 -1 015,5 -865,2 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 9,6 8,4 Commissions (charges) -1,6 -1,2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 3,2 1,0 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 0,1 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.4 -0,2 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 0,0 2,8 Produits des autres activités 7.5 149,3 166,5 Charges des autres activités 7.5 -103,4 -112,0 P roduit net bancaire 770,1 758,2 Charges générales d'exploitation 7.6 -409,3 -378,7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.7 -34,6 -32,0 Résultat brut d'exploitation 326,2 347,5 Coût du risque de crédit 7.8 -37,0 -35,3 Résultat d'exploitation 289,2 312,2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,8 1,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,3 0,5 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt 291,3 313,9 Impôts sur les bénéfices 7.9 -124,0 -131,6 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 167,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 167,3 182,3 Résultat par action (en euros) 1,59 1,74 Résultat dilué par action (en euros) 1,59 1,74 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 167,3 182,3 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -2,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0,2 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés* 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -3,0 -0,1 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 0,5 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés* 0,9 0,0 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -1,4 -2,1 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 165,9 180,2 Dont part du groupe 165,9 180,2 Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 * Les impôts en 2017 étaient intégrés dans les différentes rubriques I I I . – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 /12/ 2016 2 031,8 1 202,5 -0,2 3 234,1 Résultat 2016 183,8 183,8 Résultat affecté aux réserves 0,0 183,8 0,0 -183,8 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,0 0,0 -2,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -0,3 0,0 -0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -1,7 0,0 -1,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 /12/ 2017 2 031,8 1 386,3 -2,3 0,0 3 415,8 Résultat 2017 182,3 182,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 171,8 0,0 -171,8 0,0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0,0 1,0 -1,1 0,0 -0,1 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,0 2,7 -0,1 0,0 2,6 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,8 0,0 0,8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,6 0,0 0,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -2,2 0,0 -2,2 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 -10,5 -10,5 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,1 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 /12/ 2018 2 031,8 1 561,7 -4,9 0,0 3 588,6 Résultat 2018 167,3 167,3 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31/12/2016 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt -0,2 Quote-part de résultat au 31/12/2017 0,0 Intérêts minoritaires au 31/12/2017 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 Quote-part de résultat au 31/12/2018 0,0 Intérêts minoritaires au 31/12/2018 0,0 IV . – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti » . Les flux d 'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d 'investissement représentent les flux de trésorerie pour l 'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 291,3 313,9 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 34,5 32,0 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions 9,7 -251,6 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1,8 -1,2 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,5 -0,1 Autres mouvements 311,7 959,1 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 288,7 -7,3 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 643,3 730,9 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 85,5 51,9 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 624,6 -3 066,2 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 151,0 -2 325,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -107,6 -830,3 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 259,4 172,7 Impôts versés -125,7 -98,5 Diminution / ( augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 362,0 -6 096,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) -1 427,4 -5 051,4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 19,0 0,0 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -46,7 -38,0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) -27,7 -38,0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -12,4 0,5 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 897,9 4 433,8 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 2 885,5 4 434,3 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 1 430,4 -655,1 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -1 427,4 -5 051,4 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -27,7 -38,0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 885,5 4 434,3 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 566,7 1 221,8 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 209,5 339,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 997,1 566,7 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 687,6 357,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 309,5 209,5 Variation de la trésorerie nette 1 430,4 -655,1 V . – Annexe comptable Note 1 . – Faits significatifs de l 'exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1 . – Faits significatifs de l 'exercice Aucun fait significatif n 'est intervenu au cours de l 'exercice. 1.2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n 'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . – Normes comptables applicables 2.1 . – Normes comptables applicables au 31 décembre 2018 Les états financiers consolidés 2018 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu 'adopté par l 'Union européenne et applicable au 31 décembre 2018. L 'entrée en vigueur de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » a eu un impact significatif sur le classement et l 'évaluation des instruments financiers dans les comptes consolidés du groupe Bpifrance (cf. 2.2 Impacts de la première application d 'IFRS 9). La première application d 'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » n 'a pas eu d 'incidence sur les comptes dans la mesure où les principes comptables appliqués jusqu 'à lors aux commissions et produits des autres activités respectaient déjà ce texte. Les autres normes, amendements et interprétations d 'application obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 n 'ont pas eu d 'incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2018. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2 . – Impacts de la première application d 'IFRS 9 Tableau de passage du bilan consolidé publiable au 1 er janvier 2018 en n ormes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Caisse, banques centrales 357,2 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 664,3 664,3 Instruments dérivés de couverture 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 -820,7 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26,1 26,1 Titres au coût amorti 8 772,1 -1,5 8 770,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 34 522,8 531,3 0,1 35 054,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 008,6 17,5 5,9 6 032,0 Aides au financement de l'innovation 491,6 624,0 1 115,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 264,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 -8 641,8 0,0 Actifs d'impôts courants et différés 11,4 -2,0 9,4 Comptes de régularisation et actifs divers 629,6 -136,9 0,2 492,9 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,2 -0,4 11,8 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 116,1 116,1 Immobilisations incorporelles 63,3 63,3 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 365,1 12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 495,8 3 495,8 Dettes représentées par un titre 24 786,3 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 10,0 -0,3 9,7 Comptes de régularisation et passifs divers 996,7 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 2 832,6 -2 791,3 41,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 987,6 1 923,2 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 935,6 935,6 Fonds de garantie publics 2 861,9 2 839,6 5 701,5 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 2 861,9 2 861,9 Dettes subordonnées 309,4 309,4 Capitaux propres 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capitaux propres part du Groupe 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 386,3 1,1 2,7 1 390,1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,3 -1,1 -0,1 -3,5 Résultat 182,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros.) Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Actifs financiers à la juste valeur par résultat 664,3 664,3 Instruments dérivés de couverture 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente -820,7 -820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26,1 26,1 Titres au coût amorti 130,3 8 641,8 8 772,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 531,3 531,3 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 17,5 17,5 Aides au financement de l'innovation 624,0 624,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -8 641,8 -8 641,8 Actifs d'impôts courants et différés 0,0 Comptes de régularisation et actifs divers -136,9 -136,9 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 Total de l'actif 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Passif (En millions d'euros.) Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés 0,0 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions -2 791,3 -2 791,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 2 839,6 2 839,6 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres : 0,0 0,0 0,0 0,0 Capitaux propres part du Groupe 0,0 Intérêts minoritaires 0,0 Total du passif 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Tableau de passage des dépréciations et des provisions du bilan consolidé au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Dépréciations sur Actifs financiers disponibles à la vente -1,6 1,6 0,0 Dépréciations sur Titres au coût amorti -0,2 -1,6 -1,9 Dépréciations sur Prêts et créances sur les Ets de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Dépréciations sur Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti -1 076,2 531,3 0,1 -544,8 Dépréciations sur Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti -104,0 17,5 5,9 -80,6 Dépréciations sur Aides au financement de l'innovation -624,0 624,0 0,0 Dépréciations sur Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Dépréciations sur Comptes de régularisation et actifs divers 0,0 Dépréciations sur Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 Total de l'actif -1 805,8 1,4 * 1 172,8 4,4 -627,3 Passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Provisions 2 794,1 -2 791,3 2,8 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Fonds de garantie publics 0,0 2 976,5 2 976,5 Affectés aux engagements 2 976,5 2 976,5 Capitaux propres : 0,0 0,0 4,4 4,4 Capitaux propres part du Groupe 0,0 4,4 4,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Total du passif 2 794,1 0,0 1 172,8 4,4 3 971,3 Total des dépréciations et des provisions 4 599,9 -1,4 * 0,0 -4,4 4 594,2 * Dépréciations sur titres AFS intégrées à la juste valeur des titres en JVR (-0,9) et JV OCI (-0,5) : -1,4 Les reclassements réalisés sont les suivants : l es actifs financiers détenus jusqu 'à l 'échéance ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti, soit 8 641,8 M€. l es actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans trois catégories distinctes : e n actifs financiers à la juste valeur par le résultat pour les parts d 'OPCVM, soit 664,3 M€ ; e n titres au coût amorti pour les obligations répondant aux caractéristiques SPPI, soit 130,4 M€ ; e n actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les actions, soit 26 M€. a ctivités Garantie et Innovation : l es dépréciations relatives aux créances clientèles, aux prêts de l 'activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie, auparavant comptabilisées en moins de l 'actif, ont été reclassées dans les rubriques de passif « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » et « Ressources nettes d 'intervention à l 'innovation affectés aux engagements » pour un montant global de 1 172,8 M€ , l es dépréciations pour risque avéré et la juste valeur des garanties ont été reclassés de la rubrique « Provisions » aux rubriques « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » et « Ressources nettes d 'intervention à l 'innovation affectés aux engagements » pour un montant global de 2 791,3 M€ , l a valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) ont été reclassées des comptes de régularisation actifs à la rubrique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » pour un montant de 136,9 M€. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont classés dans les catégories prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti. Aucun transfert n 'apparaît donc dans ce tableau. Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros.) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 Titres au coût amorti -1,6 0,1 -1,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,1 0,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 5,9 5,9 Aides au financement de l'innovation 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Actifs d'impôts courants et différés -2,0 -2,0 Comptes de régularisation et actifs divers 0,2 0,2 Participations dans les entreprises mises en équivalence -0,4 -0,4 Total de l'actif -1,6 4,0 -0,1 2,3 Passif (En millions d'euros.) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés -0,3 -0,3 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions 0,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectées aux engagements 0,0 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectés aux engagements 0,0 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres : -1,8 4,5 -0,1 2,6 Capitaux propres part du Groupe -1,8 4,5 -0,1 2,6 Intérêts minoritaires 0,0 Total du passif -2,1 4,5 -0,1 2,3 Les retraitements sont les suivants : Titres de dette : l es titres de dette classés au coût amorti (essentiellement des titres souverains) ne faisaient pas l 'objet d 'une provision du fait de leur qualité de crédit. L 'application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 entraîne la comptabilisation d 'une dépréciation de 1,6 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0,1 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0,2 M€ qui représentait les 90 % de rémunération revenant à l 'Etat et autres dotateurs publics relativement aux dotations en fonds de garantie non encore utilisées. Opérations de financement : l 'application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 a entraîné une reprise nette de provision sur les opérations de financement (prêts à la clientèle et opérations de location financement) comptabilisées au coût amorti de 6 M€ , l a valeur des titres Alsabail, titres mis en équivalence, a diminué de 0,4 M€ du fait de l 'application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur les actifs d 'Alsabail. 2.3 . – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur IFRS 16 « Contrats de location » La norme IFRS 16, relative aux contrats de location, remplacera la norme actuelle IAS 17. Elle entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La norme IFRS 16 modifie significativement la comptabilisation des contrats de location simple pour le preneur alors que le traitement comptable des contrats de location financement pour le preneur et des contrats de location pour le bailleur n 'est modifié que marginalement. Selon la norme IFRS 16, un contrat de location implique l 'identification d 'un actif et le droit pour le preneur de contrôler l 'utilisation de cet actif. Tout contrat de location doit être enregistré à l 'actif du bilan en immobilisations sous forme d 'un droit d 'utilisation de l 'actif loué et au passif sous forme d 'une dette financière représentative des paiements futurs de loyers actualisés. Le droit d 'utilisation de l 'actif est amorti en résultat linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. La direction des comptabilités de Bpifrance, assistée des ordonnateurs du groupe que sont la direction des moyens généraux et la direction des systèmes d 'information, a mené en 2018 un projet de recensement des contrats de location existant et d 'évaluation de l 'impact de l 'application d 'IFRS 16. Près de 95 % des contrats de location concernent des baux immobiliers de bureaux. Les autres contrats sont relatifs à des locations de véhicule et des locations de matériel informatique. Bpifrance a opté pour l 'application de la méthode de transition rétrospective simplifiée et n 'établit par conséquent pas de comparatif. Bpifrance applique le taux marginal d 'emprunt afin d 'actualiser les flux de la dette financière, ce taux étant bâti sur les taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En date de transition, Bpifrance a retenu la durée résiduelle des contrats de location pour définir le taux d 'actualisation à utiliser. Bpifrance applique les exemptions prévues par la norme et ne modifie donc pas les contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ni les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur. Hors options d 'extension ou de résiliation, la durée retenue pour les contrats de location immobilière est de 9 ans en cohérence avec le relevé de décisions de l 'Autorité des Normes Comptables. Seul un contrat prévoit une option de résiliation dont l 'exercice n 'a pas été jugé raisonnablement certain du fait que l 'immeuble concerné est un immeuble d 'exploitation essentiel pour Bpifrance. La norme IFRS 16 aura un impact relativement limité dans les comptes de Bpifrance. L 'augmentation estimée du pied de bilan est de l 'ordre de 100 millions d 'euros. Note 3 . – Principes d 'élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l 'Union européenne au 31 décembre 2018. 3.1 . – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l 'ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l 'établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l 'importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l 'ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s 'apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l 'entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu 'il a droit à des rendements variables et qu 'il a la capacité d 'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu 'il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : l e groupe dispose du pouvoir, lorsque qu 'il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ; l e groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ; l e groupe a la capacité d 'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu 'il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n 'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L 'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d 'une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d 'une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l 'entreprise associée, d 'échange de personnel de direction ou de fourniture d 'informations techniques essentielles. 3.2 . – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu 'en soit l 'activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l 'intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l 'activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d 'exploitation, conformément à la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l 'Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.3 . – Cas particuliers L 'activité de capital-risque Lorsqu 'une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d 'évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l 'évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d 'actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l 'exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d 'acquisition) fait l 'objet d 'un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d 'actifs, s 'il existe une indication objective de dépréciation résultant d 'un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d 'une part la valeur d 'utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d 'autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu 'une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d 'amélioration de la valeur d 'utilité ou de la valeur de marché. 3.4 . – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l 'harmonisation des méthodes d 'évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu 'ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d 'opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d 'acquisition Le coût d 'acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d 'acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l 'opération sont comptabilisés en charges, à l 'exception des frais d 'émission d 'instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l 'opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d 'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d 'acquisition. L 'écart positif entre le coût d 'acquisition de l 'entité et la quote-part acquise de l 'actif net ainsi réévalué est inscrit à l 'actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d 'acquisition » lorsque l 'entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l 'entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l 'écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d 'une augmentation du pourcentage d 'intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l 'acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d 'un écart d 'acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d 'acquisition des titres et la quote-part d 'actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l 'écart d 'acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.5 . – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Note 4 . – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2018 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2017. Il intègre désormais les comptes de la société Bpifrance Courtage en intégration globale qui était jusqu 'au 30/06/2018 consolidée par mise en équivalence sous le nom de Gras Savoye Bpifrance. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2018 % d'intérêt 31/12/2018 % de droit de vote 31/12/2017 % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99 % 99,99 % 99,99 % AuxiFinances - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Courtage (ex Gras Savoye Bpifrance) - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % - Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69 % 40,69 % 40,69 % Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence - - 34,00 % Note 5 . – Principes comptables et méthodes d 'évaluation 5.1 . – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d 'évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d 'un actif ou payé pour le transfert d 'un passif lors d 'une transaction normale entre participants de marché à la date d 'évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d 'un instrument financier est normalement le prix de négociation (c 'est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s 'assurant que l 'ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d 'une transaction. 5.1.1 . – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s 'agit d 'instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d 'une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d 'affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2 . – Techniques d 'évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l 'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d 'une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l 'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d 'évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d 'un instrument comparable, modèles d 'évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d 'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d 'autres périodes en raison de l 'évolution des conditions de marché ou d 'autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d 'hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l 'activité, l 'ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l 'objet d 'une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l 'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n 'a pas d 'incidence significative sur l 'évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l 'absence d 'une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d 'EBIT ou d 'EBITDA), soit sur la base de la quote-part d 'actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d 'intérêts n 'ont pas d 'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s 'ajustent fréquemment aux taux de marché. 5.2 . – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d 'application de la norme IFRS 9, à l 'exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.3 . – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l 'objet d 'une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l 'objectif est d 'en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d 'intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l 'objet d 'une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d 'intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d 'intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l 'objectif est à la fois d 'en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l 'exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d 'intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d 'intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s 'agit soit d 'actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d 'investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l 'émetteur, soit d 'actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l 'appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l 'actif financier, par exemple au titre de l 'amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l 'argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l 'actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l 'argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d 'actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d 'en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l 'appréciation du modèle de gestion sont : Les critères utilisés afin d 'évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; Les modalités de rémunération des gestionnaires ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. De par sa mission sociale, l 'activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d 'investissement en normes françaises et l 'absence de cession, ainsi qu 'un modèle de gestion de collecte et de revente s 'agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d 'actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d 'un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu 'ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d 'une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n 'impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n 'a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d 'actifs financiers n 'a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d 'un regroupement d 'entreprises. Cette option s 'exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l 'appliquer à la totalité de son portefeuille d 'actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d 'autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l 'objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5.4 . – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d 'engagement, les engagements de financement donnés font l 'objet d 'une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. 5.5 . – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l 'objet d 'une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l 'exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l 'objet d 'une dépréciation résultant d 'évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d 'augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l 'instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 » . Dans le cas où ils n 'ont pas connu d 'augmentation significative du risque de crédit depuis l 'origine, ils restent classés en « bucket 1 » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d 'augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L 'augmentation significative du risque de crédit s 'apprécie en comparant le risque de défaillance sur l 'instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l 'apparition d 'un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu 'une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l 'une des conditions suivantes : c lassement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ; p robabilité de défaut courante supérieure à 20 % ; a ugmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2 % entre la date d 'octroi et la date de clôture ; a ugmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95 % entre la date d 'octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l 'amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s 'agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c 'est-à-dire tout actif dont il est probable que l 'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d 'impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d 'un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l 'exposition à la date de défaut. Elles font l 'objet d 'une actualisation au taux d 'intérêt effectif de l 'actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l 'instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d 'expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s 'appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d 'être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L 'horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l 'indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L 'exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L 'encours en risque sur l 'encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L 'exposition tient compte de l 'amortissement et du potentiel remboursement de l 'encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l 'actif et la valeur actualisée au taux d 'intérêt effectif d 'origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l 'effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu 'actifs distincts. Portefeuille de titres L 'approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d 'un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d 'un actif financier est considéré comme faible lorsque : l e risque de défaillance est faible ; l 'emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; c ette capacité n 'est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 » . Le déclassement d 'un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d 'identification d 'une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l 'exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5.6 . – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d 'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu 'il existe ou non une obligation contractuelle pour l 'émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d 'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l 'ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d 'assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d 'instrument de capitaux propres. 5.7 . – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d 'intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » , en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d 'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l 'exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d 'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d 'intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n 'est possible qu 'après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d 'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.8 . – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s 'agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l 'origine à la juste valeur par résultat. L 'application de cette option est réservée aux cas suivants : l 'élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers ; l 'alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d 'investissement établie et que le reporting interne s 'appuie sur une mesure de juste valeur ; l 'évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d 'un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d 'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l 'instrument hybride n 'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l 'exception des variations de juste valeur attribuables à l 'évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5.9 . – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d 'une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d 'origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée ( « Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d 'une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti » . 5.10 . – Décomptabilisation d 'actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l 'actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l 'actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d 'un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c 'est-à-dire lorsque l 'obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.11 . – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : s a valeur fluctue en fonction de l 'évolution d 'un taux d 'intérêt, du prix d 'un instrument financier, du prix d 'une marchandise, d 'un cours de change, d 'un indice de prix ou de cours, d 'une notation de crédit ou d 'un indice de crédit ; i l requiert un investissement initial nul ou faible ; i l est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l 'intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l 'exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l 'option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu 'adoptée par l 'Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d 'instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l 'initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l 'élément couvert et de l 'instrument de couverture). Par ailleurs, l 'efficacité de la couverture doit être démontrée à l 'origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l 'objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n 'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d 'un actif ou d 'un passif du bilan ou d 'un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l 'élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L 'éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l 'élément couvert. S 'agissant de la couverture d 'un actif ou d 'un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l 'élément couvert. En cas d 'interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d 'efficacité ou vente du dérivé ou de l 'élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l 'élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l 'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l 'application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l 'Union européenne (dite « carve-out » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d 'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l 'essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » . L 'efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.12 . – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu 'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l 'actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.13 . – Opérations en devises Les règles d 'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l 'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d 'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l 'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l 'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.14 . – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d 'opérations de location financement lorsqu 'elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle au coût amorti » et représentent l 'investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l 'investissement net. Les créances de location-financement font l 'objet d 'une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d 'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l 'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 5.15 . – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu 'actif si : i l est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l 'entreprise ; l e coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d 'acquisition, éventuellement augmenté des frais d 'acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l 'ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu 'un ou plusieurs composants d 'une immobilisation ont une durée d 'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d 'utilité. Les durées d 'amortissement suivantes ont été retenues : l ogiciels : de 1 à 5 ans ; i mmeubles : de 25 à 55 ans ; a gencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ; m atériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l 'objet d 'un test de dépréciation lorsqu 'à la date de clôture d 'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l 'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l 'actif est comparée à la valeur nette comptable de l 'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.16 . – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu 'il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d 'immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d 'information est quant à elle estimée « à dire d 'expert » . 5.17 . – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d 'avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l 'intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l 'exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l 'exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l 'emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d 'un engagement à provisionner pour l 'entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d 'un engagement à la charge de l 'entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d 'avantages postérieurs à l 'emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n 'aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n 'a pas suffisamment d 'actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d 'hypothèses démographiques et financières telles que l 'âge, l 'ancienneté, la probabilité de présence à la date d 'attribution de l 'avantage et le taux d 'actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d 'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l 'année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l 'ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l 'exercice. Il s 'agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l 'objet d 'une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l 'emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s 'agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d 'acceptation d 'un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l 'objet d 'une provision. 5.18 . – Provisions Une provision est constituée lorsqu 'il est probable qu 'une sortie de ressources représentative d 'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d 'un évènement passé et lorsque le montant de l 'obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.19 . – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d 'impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu 'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d 'un actif ou d 'un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l 'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d 'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l 'impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d 'impôts différés ne sont pris en compte que s 'il est probable que l 'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d 'impôt dans le compte de résultat, à l 'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Situation fiscale Bpifrance Financement est société mère d 'un groupe d 'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances. 5.20 . – Produits et charges d 'intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » , selon la méthode du taux d 'intérêt effectif. Le taux d 'intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d 'un actif financier ou d 'un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l 'actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d 'engagements de financement donnés ou les commissions d 'octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.21 . – Commissions et produits des autres activités En application d 'IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d 'autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d 'un bien ou d 'un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s 'attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L 'approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d 'identifier les différentes obligations de performance d 'un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c 'est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d 'une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n 'est comptabilisée en résultat que s 'il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu 'elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d 'une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. 5.22 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : l es dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n 'aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; l es variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l 'exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; l es variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; l es variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur L 'inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.23 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : l es dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; l es résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d 'instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.24 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d 'actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.25 . – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.26 . – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l 'exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5.27 . – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : l es garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. l es garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d 'un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l 'objet d 'une dépréciation sur la base d 'un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d 'une procédure collective) et/ou en cas d 'information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l 'objet d 'une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d 'un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d 'un taux d 'indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l 'émetteur d 'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d 'une perte qu 'il encourt en raison de la défaillance d 'un débiteur spécifié. Dans le cadre de l 'option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d 'assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l 'Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l 'activité d 'octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d 'un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d 'observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l 'effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l 'évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.28 . – Activité d 'innovation L 'activité d 'innovation, réalisée pour le compte de l 'Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l 'Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l 'entité bénéficiaire a démontré qu 'elle réunissait l 'ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n 'a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l 'actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l 'innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l 'activité d 'innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s 'agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l 'objet d 'un remboursement anticipé moyennant le paiement d 'une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l 'activité d 'innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle » . L 'activité d 'innovation est intégralement financée par : u ne dotation dite « dotation d 'intervention » de l 'Etat structurée en Fonds de garantie d 'intervention ; d es dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d 'intervention à l 'innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l 'Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l 'octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d 'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l 'Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d 'avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d 'intervention de l 'Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d 'apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu 'il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d 'intervention à l 'innovation affectées aux engagements » . L 'impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( « Produits/Charges des autres activités » ). Symétriquement, la dotation d 'intervention de l 'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : l orsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ; l orsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l 'avance. Dans le cas d 'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.29 . – Utilisation d 'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d 'hypothèses et d 'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l 'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d 'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d 'hypothèses et d 'estimations : l a juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; l e montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; l es valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d 'acquisition ; l es calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d 'actualisation, de taux de rotation du personnel, d 'évolution des salaires ; l es provisions font également par nature l 'objet d 'estimations, s 'agissant de passifs dont l 'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; l e montant des impôts différés, un actif d 'impôt différé n 'étant comptabilisé qu 'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d 'un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d 'impôts différés pourront être imputés. Note 6 . – Notes relatives au bilan 6.1 . – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Caisse, Banques centrales 1 687,6 357,2 Total actif 1 687,6 357,2 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6.2 . – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 Parts d'OPCVM * 720,2 0,0 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 10,2 0,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 10,2 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 730,4 0,0 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,9 3,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 2,9 3,5 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,9 3,5 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation (cf notes 6.18 et 6.19) 6.3 . – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,8 11,3 Total instruments dérivés de couverture (actif) 5,8 11,3 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4,7 7,9 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 4,7 7,9 Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d'euros.) Maturité au 31/12/2018 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 0,0 0,0 3 943,5 9 343,0 7 105,8 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal 40,4 514,7 1 546,6 8 552,8 4 033,6 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros.) 31/12/2018 Nominal Valeur comptable * Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité * Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 20 392,3 390,3 -32,8 Note 6.3 357,5 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 14 668,3 12,4 - 342,9 Note 6.3 -330,4 0,0 Note 7.2 (*) ces valeurs incluent les intérêts courus Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur comptable * Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert * Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité * Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Passifs financiers 41 153,0 32,8 -390,3 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 -357,5 0,0 Prêts à la clientèle 23 055,0 342,9 - 12,4 Note 6.8 330,4 0,0 (*) ces valeurs incluent les intérêts courus 6.4 . – Actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 130,3 Obligations 1,0 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 1,0 Actions et autres titres à revenu variable 664,5 Titres de participation non consolidés 26,5 Dépréciation sur actifs disponibles à la vente -1,6 Total des actifs financiers disponibles à la vente (*) 820,7 (*) Les actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans trois catégories distinctes : en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat", en "Titres au coût amorti" et en "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres" (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) 6.5 . – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Obligations et titres à revenu fixe 285,6 0,1 Actions et autres titres à revenu variable 26,8 4,7 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (*) 312,4 4,9 (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.6 . – Titres au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations d'Etat 7 783,8 7 836,0 Autres obligations 169,9 211,9 Titres de créances négociables 284,0 503,9 Créances rattachées 87,7 90,0 Dépréciations sur titres au coût amorti -1,4 0,0 Total des titres au coût amorti (*) 8 324,0 8 641,8 (*) les actifs financiers détenus jusqu'à échéance en 2017 ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti ("Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA") Bpifrance a retenu l 'approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk » ) pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 641,8 0,0 0,0 8 641,8 Clôture 8 324,0 0,0 0,0 8 324,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1,9 1,9 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,3 0,3 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,7 -0,7 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements -0,1 -0,1 Clôture 1,4 0,0 0,0 1,4 6.7 . – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 318,8 211,8 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 261,9 249,9 Dépôts de garantie et appels de marge (*) 107,7 0,0 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 0,9 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 688,4 462,6 (*) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6.8 . – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 0,0 0,0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 5 231,2 5 204,3 Créances commerciales 291,4 438,6 Crédits à l'exportation 134,1 0,0 Crédits de trésorerie 5 895,5 5 589,4 Crédits à l'équipement 15 233,9 13 714,3 Prêts subordonnés 446,6 434,8 Autres crédits 10 885,4 10 132,3 Dépréciations pour risque de crédit (*) -575,1 -1 076,2 Créances rattachées 38,9 85,3 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 37 581,9 34 522,8 (*) Au 31/12/2017, les dépréciations pour risque de crédit se décomposaient en dépréciations individuelles pour - 506,8 millions d'euros (dont -321,3 couvertes par des fonds de garantie) et en dépréciations collectives pour -569,4 millions d'euros - Voir aussi (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 17 005,6 6 461,5 856,7 24 323,8 Clôture 19 756,3 5 979,9 948,1 26 684,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 81,7 266,3 157,7 505,7 Dotations sur acquisitions de l'exercice 37,8 37,5 97,2 172,5 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -14,9 -14,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,3 -17,0 -21,3 Autres reprises non utilisées -17,4 -38,6 -34,8 -90,8 Transfert entre niveaux -6,0 -22,3 -0,2 -28,5 Autres mouvements 0,0 Clôture 91,8 225,9 205,0 522,7 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4 213,7 1 051,9 360,9 5 626,5 Clôture 4 596,2 1 020,7 326,4 5 943,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 7,8 3,3 27,4 38,5 Dotations sur acquisitions de l'exercice 18,9 7,7 9,2 35,8 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -1,3 -1,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -5,2 -1,9 -7,1 Autres reprises non utilisées -1,9 -0,3 -9,7 -11,9 Transfert entre niveaux -0,6 -1,0 -0,4 -2,0 Autres mouvements 0,2 0,2 Clôture 19,0 7,8 25,4 52,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) AUTRES Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5 647,1 0,0 1,5 5 648,6 Clôture 5 528,0 0,0 1,3 5 529,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) AUTRES Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,4 0,6 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,1 -0,1 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées -0,1 -0,1 -0,2 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements -0,2 -0,2 Clôture 0,1 0,0 0,0 0,1 6.9 . – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 208,8 4 303,4 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 910,1 1 784,8 Créances rattachées 27,3 24,4 Dépréciations pour risque de crédit (*) -69,4 -104,0 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 076,8 6 008,6 (*) Au 31/12/2017, les dépréciations pour risque de crédit se décomposaient en dépréciations individuelles pour -47,7 millions d'euros (dont -17,5 couvertes par des fonds de garantie) et en dépréciations collectives pour -56,3 millions d'euros - Voir aussi (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 443,3 1 695,3 183,2 4 321,8 Clôture 2 415,8 1 635,2 179,3 4 230,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4,0 36,9 19,0 59,9 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,5 2,7 5,8 9,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -1,6 -1,7 Autres reprises non utilisées -1,0 -6,1 -13,4 -20,5 Transfert entre niveaux -0,2 -3,1 -3,3 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,2 28,8 11,4 43,4 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 355,8 404,0 31,0 1 790,8 Clôture 1 442,0 410,2 63,7 1 915,9 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2,4 7,1 11,2 20,7 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,0 2,1 7,4 10,5 Autres dotations 0,2 0,2 Reprise utilisée avec passage en perte -0,6 -0,6 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -0,3 -0,4 Autres reprises non utilisées -1,3 -3,7 -5,0 Transfert entre niveaux -0,1 1,2 -0,5 0,6 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,4 8,8 13,8 26,0 6.10 . – Aides au financement de l 'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Avances remboursables innovation 1 073,3 1 115,7 Dépréciations individuelles (*) -223,3 Dépréciations collectives (*) -400,8 Total des aides au financement de l'innovation 1 073,3 491,6 (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.11 . – Actifs et passifs d 'impôts courants et différés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 3,5 11,4 Impôts différés 3,8 0,0 Total des actifs d'impôts courants et différés 7,3 11,4 Impôts courants 1,5 1,6 Impôts différés 2,6 8,4 Total des passifs d'impôts courants et différés 4,1 10,0 6.12 . – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) (*) 0,0 136,9 Charges constatées d'avance 44,0 50,7 Autres produits à recevoir 10,9 13,5 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6,6 2,6 Autres 33,8 16,6 Total des comptes de régularisation actif 95,3 220,3 (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" Actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0,0 0,0 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt (*) 0,0 146,8 Créances Etat et Partenaires innovation 135,3 134,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 33,4 1,0 Autres débiteurs divers 114,6 110,5 Comptes de stocks et emplois divers 18,1 17,0 Total des autres actifs 301,4 409,3 (*) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Subventions à verser (innovation) 80,0 86,2 Commissions de garantie constatées d'avance 295,9 274,1 Autres produits constatés d'avance 22,9 19,3 Autres charges fiscales et sociales à payer 77,7 76,6 Autres charges à payer 46,3 52,4 Autres 191,1 223,5 Total des comptes de régularisation passif 713,9 732,1 Passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dépôts de garantie reçus 2,0 3,8 Autres garanties reçues (*) 0,0 49,3 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 66,8 54,6 Autres dettes fiscales et sociales 37,5 18,6 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,7 0,3 Créditeurs divers 162,9 135,0 Total des autres passifs 269,9 261,6 (*) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 6.13 . – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 185,9 192,4 Amortissements et dépréciations -81,6 -83,4 Montant net 104,3 109,0 1.2 - Autres immobilisations corporelles 52,4 31,6 Amortissements et dépréciations -36,3 -24,5 Montant net 16,1 7,1 Total des immobilisations corporelles 120,4 116,1 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 261,3 228,7 Amortissements et dépréciations -191,3 -166,6 Montant net 70,0 62,1 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 2,4 1,2 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 2,4 1,2 Total des immobilisations incorporelles 72,4 63,3 (En millions d'euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2017 192,4 31,6 228,7 1,2 Acquisitions 8,3 8,6 33,3 0,0 Sorties 0,0 -2,8 -0,7 0,0 Autres mouvements -14,8 15,0 0,0 1,2 Montant brut au 31/12/2018 185,9 52,4 261,3 2,4 Amortissements cumulés au 31/12/2018 -81,6 -36,3 -191,3 0,0 Montant net au 31/12/2018 104,3 16,1 70,0 2,4 6.14 . – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue et au jour le jour 24,2 2,3 Dépôts et comptes ordinaires 9,3 2,3 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge (1) 14,9 0,0 Dettes à terme 12 453,7 12 356,2 Emprunts et comptes à terme 5 628,8 6 630,4 D ont ressources Codevi/Livret Développement Durable 2 200,0 3 155,3 D ont ressources KfW et BDCE 93,4 131,2 D ont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 3 300,0 3 300,0 Titres donnés en pension livrée à terme 6 824,9 5 725,8 Dettes rattachées -17,0 6,6 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (2) 12 460,9 12 365,1 (1) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 (2) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti 6.15 . – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue et au jour le jour 196,3 206,2 Dépôts et comptes ordinaires 196,3 206,2 D ont comptes EPIC Bpifrance 86,2 84,3 D ont comptes Bpifrance 2,0 23,9 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 3 294,0 3 273,4 Emprunts et comptes à terme 3 091,4 2 867,6 D ont emprunts EPIC Bpifrance 2 042,5 1 967,8 D ont emprunts Bpifrance 0,0 0,0 Fonds de garantie à capital préservé (1) 202,6 405,8 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 15,9 16,2 Total des dettes envers la clientèle (2) 3 506,2 3 495,8 (1) Remboursement de la 3ème tranche FGKP (2) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.16 . – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emissions obligataires 23 207,6 20 459,7 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2014 1 200,0 1 200,0 EMTN 2015 3 550,0 3 550,0 EMTN 2016 4 267,0 4 267,0 EMTN 2017 6 430,0 6 430,0 EMTN 2018 2 775,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 221,6 248,7 Titres de créances négociables (1) 4 558,0 4 222,6 Dettes rattachées 111,5 104,0 Total des dettes représentées par un titre (2) 27 877,1 24 786,3 (1) dont un BMTN émis en 2018 pour un montant de 335 millions de dollars (2) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.17 . – Dépréciations et provisions (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Provisions pour risque de crédit 3,1 2,8 Provisions pour restructuration 3,5 3,8 Provisions pour autres engagements sociaux 21,7 18,6 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (1) 907,8 Juste valeur des garanties données (1) 1 791,8 Engagements hors-bilan innovation (2) 91,7 Autres 17,3 16,1 Total des provisions 45,6 2 832,6 (1) cf note 6.19 (2) cf note 6.18 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 01/01/18 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 630,1 130,2 93,2 16,9 -1,3 Dépréciations en bucket 1 98,0 31,5 10,5 0,0 -0,1 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 89,7 30,8 9,6 0,0 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,4 0,4 0,2 0,0 0,0 Titres au coût amorti 1,9 0,3 0,7 0,0 -0,1 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 2 313,6 -21,5 20,8 0,0 0,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 269,6 -17,0 18,9 0,0 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 44,0 -4,5 1,9 0,0 0,0 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 215,7 119,6 61,6 16,9 -1,2 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 185,5 106,4 44,5 16,3 -0,7 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 30,2 13,2 17,1 0,6 -0,5 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 2,8 0,6 0,3 0,0 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 16,1 1,4 0,3 0,0 0,1 Autres provisions 22,4 7,4 1,1 4,0 0,5 Provisions pour restructuration 3,8 1,6 0,0 1,9 0,0 Provisions pour engagements sociaux 18,6 5,8 1,1 2,1 0,5 (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/18 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 648,9 5,9 5,9 -37,0 Dépréciations en bucket 1 118,9 0,0 0,0 -21,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 110,9 0,0 0,0 -21,2 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,6 0,0 0,0 -0,2 Titres au coût amorti 1,4 0,0 0,0 0,4 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 2 271,3 0,0 0,0 42,3 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 233,7 0,0 0,0 35,9 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 37,6 0,0 0,0 6,4 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 255,6 5,9 5,9 -58,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 230,4 5,6 3,6 -63,9 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 25,2 0,3 2,3 5,9 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 3,1 0,0 0,0 -0,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 17,3 Autres provisions 25,2 Provisions pour restructuration 3,5 Provisions pour engagements sociaux 21,7 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.18 . – Ressources nettes d 'intervention à l 'innovation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Affectées aux engagements Non affectées Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 783,2 422,7 370,4 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 183,6 55,6 88,7 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0,1 4,8 4,9 Aides sur financement partenaires 0,0 435,7 370,7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 6,4 101,3 100,9 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 973,3 1 020,1 935,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2017 0,0 935,6 Reclassements au 01/01/2018 (*) 987,7 0,0 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2018 (solde net) 312,8 Subventions -99,3 Remboursements et redéploiements -26,1 Provisions, pertes et constats d'échec -14,4 -101,6 Produits et charges financiers -1,9 Produits divers 3,9 Expertises et charges diverses -3,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2018 973,3 1 020,1 (*) Les dépréciations relatives aux prêts de l'activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie ainsi que la juste valeur des garanties associées et les provisions de l'activité de l'innovation ont été reclassées en ressources nettes affectées (cf notes 6.8, 6.9, 6.10 et 6.17). "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.19 . – Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Affectés aux engagements Non affectés Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 1 177,3 879,2 AFT (Agence France Trésor) 1 864,0 2 096,6 1 469,5 CDC 120,8 5,9 7,6 Actifs cantonnés 11,9 8,5 6,2 Autres Fonds 31,8 129,5 119,7 Fonds Bpifrance Régions 151,7 392,1 379,7 Total des fonds de garantie publics 2 180,2 3 809,9 2 861,9 Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2017 0,0 2 861,9 Reclassements au 01/01/2018 (*) 2 839,6 0,0 Variation de la juste valeur 625,4 Dotations aux fonds de garantie 2018 (solde net) 410,4 Remboursements des fonds de garantie -33,3 Commissions de garantie -168,4 115,8 Produits financiers et récupérations 51,8 Coût du risque -491,0 -222,1 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2018 2 180,2 3 809,9 (*) Les dépréciations relatives aux prêts à la clientèle garantis par des fonds de garantie ainsi que la juste valeur des garanties associées, les provisions pour risque avéré et la valeur actualisée des commissions à recevoir ont été reclassées en fonds de garantie affectés (cf notes 6.8, 6.9 ; 6.12 et 6.17). "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" Les modèles permettant de déterminer la juste valeur des fonds de garantie, validés en 2015, ont fait l 'objet d 'une revue en 2018 qui a donné lieu à un ajustement des paramètres utilisés. Cette évolution a eu pour conséquence de diminuer la juste valeur des fonds de garantie affectés de 545 millions d 'euros : 154 millions d 'euros relatifs à l 'évolution de la modélisation des commissions à recevoir ; 391 millions d 'euros relatifs à la revue du modèle du défaut et de la modélisation de la descente d 'encours dans le modèle individuel. Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l 'actif à hauteur de 7 070,7 millions d 'euros. Les fonds affectés à la couverture de ces encours s 'élèvent à 854,5 millions d 'euros. Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 512,1 millions d 'euros des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.20 . – Dettes subordonnées (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 450,0 300,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 2,2 2,1 Total des dettes subordonnées (*) 459,5 309,4 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti 6.21 . – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros.) 31/12/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 10,2 720,2 730,4 Obligations et titres à revenu fixe 0,0 Parts d'OPCVM 720,2 720,2 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 10,2 10,2 dont instruments dérivés de cours de change 10,2 10,2 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,8 0,0 5,8 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,8 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10,3 275,3 26,8 312,4 Obligations et titres à revenu fixe 10,3 275,3 285,6 Actions et autres titres à revenu variable 26,8 26,8 Titres au coût amorti 8 642,1 303,5 0,0 8 945,6 Obligations d'Etat 8 314,3 8 314,3 Autres obligations 327,8 327,8 Titres de créances négociables 303,5 303,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 688,4 688,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38 678,1 38 678,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 285,2 6 285,2 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,9 0,0 2,9 Emprunts et comptes à terme 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Dettes de titres 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,9 2,9 dont instruments dérivés de cours de change 2,9 2,9 Instruments dérivés de couverture 0,0 4,7 0,0 4,7 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4,7 4,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 496,6 12 496,6 Dettes envers la clientèle 3 593,7 3 593,7 Dettes représentées par un titre 28 198,2 28 198,2 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,8 130,3 689,6 820,7 Titres de créances négociables 130,3 130,3 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,8 0,8 Actions et autres titres à revenu variable 689,6 689,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle 35 574,8 35 574,8 Opérations de location financement et assimilées 6 243,1 6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables 503,5 503,5 Obligations d'Etat 8 678,5 8 678,5 Autres obligations 225,9 225,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit 12 446,6 12 446,6 Dettes envers la clientèle 3 617,6 3 617,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5 24 985,5 6.22 . – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif 3,1 0,9 Passif 303,2 11,2 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7 . – Notes relatives au compte de résultat 7.1 . – Produits et charges d 'intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit 53,2 49,2 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 6,5 0,0 Crédits de trésorerie 64,5 60,5 Crédits à l'équipement 362,2 372,4 Crédits divers 463,7 444,8 Créances subordonnées 12,3 12,4 Variation des commissions de garantie futures actualisées (1) 168,5 4,6 Sous total opérations avec la clientèle 1 077,7 894,7 Opérations de location-financement 141,3 151,0 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 1,2 1,3 Titres au coût amorti 166,3 175,1 Dérivés de couverture 216,7 214,0 Sous total opérations sur instruments financiers 384,2 390,4 Autres intérêts et produits assimilés 72,2 72,6 Total des intérêts et produits assimilés (2) 1 728,6 1 557,9 (1) cf. note 6.19 (2) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 144,8 millions d'euros en 2018 (125,1 millions d'euros en 2017) Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec les établissements de crédit -101,4 -113,8 Opérations avec la clientèle -420,8 -249,5 dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -283,3 -116,3 Opérations de location financement 0,0 -4,3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -285,4 -281,0 Dettes subordonnées -4,0 -2,1 Dérivés de couverture -177,6 -177,3 Sous-total opérations sur instruments financiers -467,0 -460,4 Autres intérêts et charges assimilées -26,3 -37,2 dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -25,8 -36,7 Total des intérêts et charges assimilés (*) -1 015,5 -865,2 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 70,6 millions d'euros en 2018 (56,4 millions d'euros en 2017) 7.2 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et titres à revenu fixe -2,5 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 3,2 1,0 Résultat des opérations de couverture 91,6 0,2 dont couverture individuelle (inefficacité) 0,1 0,2 Portefeuilles couverts en taux -91,5 0,0 Résultat net des opérations de change 2,4 -0,2 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3,2 1,0 7.3 . – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes sur instruments de capitaux propres 0,1 0,0 Résultats de cession 0,0 2,8 Plus-values de cession (*) 0,0 2,8 Moins-values de cession (*) 0,0 0,0 Reprises de dépréciation (*) 0,0 Pertes de valeur des titres à revenu variable (*) 0,0 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 0,1 2,8 (*) A partir du 0 1 /01/ 2018, les plus ou moins values de cession relatives aux actions classées en juste valeur par capitaux propres non recyclables ne sont plus comptabilisées en compte de résultat. 7.4 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d 'actifs financiers au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Gains résultant de la décomptabilisation 0,0 0,0 Pertes résultant de la décomptabilisation -0,2 0,0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -0,2 0,0 7.5 . – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation) 0,9 0,5 Charges refacturées 13,4 12,5 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 83,1 92,7 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 10,0 12,1 Plus-value de cession sur stocks 1,0 3,0 Autres produits 40,9 45,7 Total des produits des autres activités 149,3 166,5 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -83,1 -92,7 Provisions et pertes sur aides à l'innovation 0,0 0,0 Moins-value de cession sur stocks -2,7 -3,2 Autres charges -17,6 -16,1 Total des charges des autres activités -103,4 -112,0 Les loyers futurs non actualisés et non indexés dus au titre des locations immobilières s 'élèvent à 112 , 7 millions d 'euros. 7.6 . – Charges générales d 'exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -226,4 -216,1 Impôts et taxes -32,8 -30,7 Autres charges d'exploitation -148,5 -130,5 Coûts liés aux restructurations -1,6 -1,4 Total des charges générales d'exploitation -409,3 -378,7 7.7 . – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -34,6 -32,0 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -34,6 -32,0 7.8 . – Coût du risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -21,0 42,3 -58,0 -0,3 -37,0 -30,2 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -5,9 0,0 -5,9 -7,8 Récupérations des créances amorties 0,0 0,0 5,9 0,0 5,9 2,7 Total coût du risque de crédit -21,0 42,3 -58,0 -0,3 -37,0 -35,3 7.9 . – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt sur les sociétés -134,4 -140,5 Impôts différés 10,4 8,9 Total de l'impôt sur les bénéfices -124,0 -131,6 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part du groupe 167,3 182,3 Résultat net part des minoritaires 0,0 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée 124,0 131,6 Résultat avant impôt (A) 291,3 313,9 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B) 100,3 108,1 Eléments en rapprochement : Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés 16,7 0,0 Autres différences permanentes 7,7 7,2 Contribution exceptionnelle 15 % 0,0 17,7 Résultat des sociétés mises en équivalence -0,6 0,0 Autres éléments -0,1 -1,4 Total des éléments en rapprochement ( D ) 23,7 23,5 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 124,0 131,6 Note 8 . – Exposition, gestion et mesure des risques 8.1 . – Organisation générale de la gestion des risques La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance Financement, est définie et supervisée par le Conseil d 'Administration de la banque. Depuis janvier 2016, Bpifrance SA s 'est dotée d 'une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint [Double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017] de Bpifrance SA. L 'organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : un Directeur des Risques ; c inq Directions : Direction de la Gouvernance et des Projets Règlementaires Risques , Direction du Pilotage Consolidé des Risques (dont le développement des modèles de score) , Direction du Crédit2 [Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire] , Direction de la Politique de la Gestion des Risques Opérationnels , Direction OAD et Suivi des Encours. Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles » , de « Gestion des risques et Valorisation » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. Leurs collaborateurs conservent leurs prérogatives actuelles et restent rattachés hiérarchiquement à leurs directions d 'origine respectives. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l 'activité de Bpifrance Financement sont : l e risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d 'un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d 'une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement) ; l e risque opérationnel : il représente le risque d 'impact financier ou non financier découlant d 'une inadéquation ou d 'une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes ; l es risques de bilan - ou risques ALM3 [Suivis par la Direction financière] (risques financiers) : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. 8.1.2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance Financement, la gestion des risques s 'effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d 'Administration de Bpifrance Financement fixe les orientations stratégiques et l 'appétence au risque de Bpifrance Financement, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d 'action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s 'articule autour de cinq Directions opérationnelles et s 'inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des établissements de crédit agréés. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance Financement : l a Direction du Financement et du Réseau ; l a Direction des Risques ; l a Direction Financière ; l a Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ; l 'Inspection Générale – Audit . La Direction du Financement et du Réseau, représente la première ligne de défense : elle est en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de ses activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, représentent la deuxième ligne de défense : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers de Bpifrance Financement. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L 'inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense : elle s 'assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense » . Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l 'objet d 'une évaluation par le Conseil d 'Administration. 8.1.3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance Financement est assurée au travers de quatre types d 'instances : le Conseil d 'Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d 'analyse, de suivi ou d 'examen des risques au sein de Bpifrance Financement. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu 'elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d 'instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l 'objet d 'une validation par le Conseil d 'Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d 'Administration Le Conseil d 'Administration de Bpifrance Financement détermine les orientations de l 'activité de la banque et veille à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, il s 'assure que l 'activité de la banque respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s 'imposent à elle. Ainsi, le Conseil d 'Administration est responsable de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance Financement puisqu 'il valide la Politique de Gestion des Risques du groupe et veille à sa bonne application. Il approuve en outre toute la documentation ayant trait aux risques de la banque et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil d 'Administration bénéficie de l 'analyse de comités dédiés, composés d 'experts, qui lui sont rattachés. Il s 'agit notamment des Comités d 'Audit et des Risques, Comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d 'Administration, les Comités « métiers » du Conseil d 'Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques de Bpifrance Financement Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d 'Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d 'assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l 'évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l 'appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l 'organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l 'ensemble de la documentation concernant l 'adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu 'il soumet au Conseil d 'Administration pour approbation. Comités « métiers » du Conseil d 'Administration de Bpifrance Financement Les Comités « Financement-Garantie » et « Innovation » sont chacun présidés par un membre du Conseil d 'Administration de Bpifrance Financement, et se réunissent trimestriellement. Ils examinent les budgets des métiers de Bpifrance Financement et émettent des avis concernant la création ou la cessation de partenariats, produits ou services liés aux métiers. Ils examinent les coefficients multiplicateurs des produits de garantie et d 'innovation et suivent la rentabilité des opérations de crédit. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l 'un des Dirigeants Effectifs du groupe. Il est chargé de présenter et d 'analyser les risques consolidés et d 'effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du Comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d 'animer ce comité. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l 'Offre Groupe), soit sur l 'application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l 'activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour le métier du Financement. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Il s 'agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Financement Exposition, gestion et mesure des risques de l 'activité d 'aides à l 'innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l 'Etat, des Régions et de l 'Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l 'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d 'une mission d 'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l 'Etat français pour promouvoir et développer l 'investissement dans la recherche et l 'innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » . 8.2 . – Risques de crédit 8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d 'éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l 'âge de l 'entreprise bénéficiaire, le secteur d 'activité, la nature du projet, la durée de l 'opération, le partage avec un établissement bancaire. L 'octroi de crédit fait l 'objet d 'une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l 'exercice, validée par la direction générale. Elle s 'appuie, pour chaque analyse d 'opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l 'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Crédit procède, pour l 'ensemble des activités de financement, de garantie et d 'innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d 'Administration. Ces limites s 'appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d 'alerte sont fixés. Un processus d 'escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d 'alerte. Elles doivent être respectées lors de l 'octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d 'encours et s 'ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c 'est une limite d 'engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d 'Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l 'activité de financement. Cette limite s 'applique à chaque secteur d 'activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d 'engagement prévu pour l 'année en cours majoré de 12,5 % . Cette majoration a pour objectif d 'autoriser une certaine souplesse de répartition de l 'enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d 'engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d 'alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d 'être atteinte (encours > 90 % de la limite). Toute décision d 'octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d 'Administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L 'analyse de la qualité de l 'encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l 'ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage concernent l 'ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2.3. – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant au 31 décembre 2018, 26,4 % de l 'encours MLT et 28,4 % de l 'encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d 'Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le « Domaine OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu 'application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Pilotage Consolidé des Risques est en charge de l 'élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. Un nouveau modèle a été mis en production en septembre 2017. La notion de « backtesting des modèles » vise l 'ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l 'analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d 'une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2018/0074 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de Gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082). 8.2.5 . – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d 'enregistrement, d 'information et d 'orientation. Par ailleurs, l 'entrée des dossiers au Contentieux a fait l 'objet d 'une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l 'efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l 'objet d 'une révision trimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable du domaine opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports. 8.2.6 . – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l 'activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s 'appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l 'exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l 'ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l 'espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L 'étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s 'appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L 'évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d 'une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l 'information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d 'un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l 'impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu 'un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l 'exposition à l 'entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires. Modélisation de l 'exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l 'exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l 'exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l 'exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l 'opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l 'exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S 'agissant de l 'activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n 'existe pas d 'échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l 'exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking L 'information Forward Looking est intégrée dans le calcul de l 'ECL à travers trois scénarios macroéconomiques (dits optimiste, central et dégradé), l 'ECL finale comptabilisée in fine étant égale à la moyenne pondérée des ECL calculées pour chacun de ces trois scénarios. Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l 'impact des scénarios macroéconomiques sur l 'ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d 'intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. La définition des trois scénarios retenus s 'appuie notamment sur les scénarios du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Les scénarios central et dégradé sont issus de ce cadrage macroéconomique alors que le scénario optimiste est proposé par la Direction de l 'Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance. Les trois scénarios ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. La clientèle de Bpifrance étant constituée d 'entreprises françaises, les scénarios définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l 'évolution de l 'indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Au 31 décembre 2018, les pondérations retenues sont de 40 % pour le scénario central, 40 % pour le scénario dégradé et 20 % pour le scénario haut. Le poids du scénario dégradé a été renforcé au cours de l 'exercice 2018, pour prendre en compte les incertitudes croissantes sur le contexte macroéconomique européen (contexte politique italien, probabilité accrue d 'un « no deal » pour le Brexit) et mondial (politique commerciale américaine). Scénario Poids 31/12/2018 Poids 31/12/2017 Optimiste 20 % 20 % Central 40 % 60 % Dégradé 40 % 20 % Le scénario central retenu pour le 31 décembre 2018 correspond, comme celui de 2017, à une poursuite du cycle de reprise économique mais à un rythme inférieur aux dernières années. A ce titre, les hypothèses du scénario central évoluent peu entre les deux exercices, les évolutions étant principalement dues aux écarts entre les prévisions du scénario de 2017 et le réalisé de l 'exercice 2018. C 'est en particulier le cas sur le taux de chômage en raison d 'une évolution fin 2017 - début 2018 meilleure que prévue. Ajustement du modèle Le modèle de calcul n 'a fait l 'objet d 'aucune évolution technique au cours de l 'exercice 2018. Les seules évolutions apportées sont la mise à jour des paramètres pour prendre en compte les données relatives aux événements survenus en 2018. A ce titre, pour le calcul de l 'ECL au 31 décembre 2018, Bpifrance a apporté un ajustement à l 'évaluation du risque de crédit de son portefeuille, pour prendre en compte les conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur la solvabilité de sa clientèle. Cet ajustement prend la forme d 'une dégradation d 'un rang des notes internes de contrepartie des entreprises des groupes NAF 46.4 (commerce de gros de biens domestiques) et 47.1 (commerce de détail en magasin non spécialisé), cette dégradation impactant à la fois la classification en buckets des expositions concernées et l 'évaluation de leur perte attendue. L 'impact de cet ajustement est une augmentation de l 'ECL du portefeuille de 15,2 M€, qui se décomposent en 6,9 M€ résultant du déclassement en bucket 2 d 'une partie des expositions concernées, et 8,3 M€ résultant de l 'augmentation de l 'ECL calculée à un horizon donné. 8.3 . – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L 'exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d 'opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d 'espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d 'évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3.2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l 'accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d 'une notation de niveau A des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l 'objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3.3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d 'entre elles est associée une limite en montant d 'engagements calculée, à partir d 'un modèle interne, sur la base : a) d 'une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d 'une règle de division des risques limitant l 'exposition sur une même signature ; d) d 'une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l 'évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l 'objet d 'actualisations en fonction de l 'évolution de l 'environnement ou de la politique de risque de l 'établissement. 8.3.4. – Contrôle et comptes rendus La Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activité de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu 'aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s 'intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d 'Administration. 8.4 . – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10,2 0,0 Instruments dérivés de couverture actif 5,8 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 312,3 0,0 Titres au coût amorti 8 324,0 8 641,8 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 688,4 462,6 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 37 581,9 34 522,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 076,8 6 008,6 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 512,1 12 163,2 Engagements de financement donnés 6 583,6 5 910,4 Total 72 095,1 68 541,4 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d 'instruments financiers d 'IFRS 9, des classes d 'actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » , correspondent les classes d 'actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ; FCT (Financement Court Terme) ; Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d 'actifs suivantes : CBI (Crédit Bail Immobilier) ; CBM (Crédit Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 10,2 0,0 0,0 0,0 10,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 285,5 0,0 26,8 0,0 312,3 Titres au coût amorti 0,0 7 867,2 456,8 0,0 0,0 0,0 8 324,0 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 688,4 0,0 0,0 0,0 688,4 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 522,5 0,0 3,9 32 054,0 1,5 37 581,9 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 26 161,6 0,0 26 161,6 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 891,1 0,0 5 891,1 Autres 0,0 5 522,5 0,0 3,9 1,3 1,5 5 529,2 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 076,8 0,0 6 076,8 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 187,0 0,0 4 187,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 889,8 0,0 1 889,8 Total 0,0 13 389,7 1 446,7 3,9 38 157,6 1,5 52 999,4 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,3 0,0 0,0 0,0 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 146,0 669,2 5,5 0,0 820,7 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 462,6 0,0 0,0 0,0 462,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 5 640,6 0,0 4,2 28 875,8 2,2 34 522,8 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 23 327,9 0,0 23 327,9 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 547,5 0,0 5 547,5 Autres 0,0 5 640,6 0,0 4,2 0,4 2,2 5 647,4 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 008,6 0,0 6 008,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 246,4 0,0 4 246,4 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 762,2 0,0 1 762,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 7 962,2 679,6 0,0 0,0 0,0 8 641,8 Total 0,0 13 602,8 1 299,5 673,4 34 889,9 2,2 50 467,8 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 512,1 0,0 12 512,1 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 4,9 0,0 0,0 0,0 12 158,3 0,0 12 163,2 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2018 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 5 237,6 5 237,6 0,0 0,0 0,0 Risque faible 15 582,9 1 998,2 0,0 17 581,1 2 200,8 1 221,7 3 422,5 Risque moyen 6 080,1 2 737,3 0,0 8 817,4 771,9 417,4 1 189,3 Risque élevé 167,5 400,9 0,0 568,4 63,7 25,1 88,8 Non noté 3 588,0 453,7 290,3 4 332,0 982,7 175,7 1 158,4 Risque avéré 743,1 301,0 1,3 1 045,4 167,9 49,9 217,8 Total des prêts et créances 26 161,6 5 891,1 5 529,2 37 581,9 4 187,0 1 889,8 6 076,8 (*) D ont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 231,2 millions d'euros Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation Echelle Moody's (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Aaa 0,0 0,0 75,1 0,0 75,1 Aa3 à Aa1 0,0 100,2 8 049,1 34,8 8 184,0 A3 à A1 0,0 175,1 200,7 160,9 536,7 < A3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Non notés 10,2 37,0 -0,9 492,7 539,0 Total des actifs 10,2 312,3 8 324,0 688,4 9 334,9 Concentrations par secteur d 'activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance Financement réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 364,7 8 021,7 21 339,7 1 309,4 1 546,4 37 581,9 PLMT 5 064,8 7 280,1 11 536,8 818,4 1 461,5 26 161,6 FCT 299,9 741,6 4 273,7 491,0 84,9 5 891,1 Autres 0,0 0,0 5 529,2 * 0,0 0,0 5 529,2 Opérations de location financement 1 296,3 1 154,4 3,0 221,0 403,7 6 076,8 CBI 990,3 733,3 2 040,7 57,3 365,4 4 187,0 CBM 306,0 421,1 960,7 163,7 38,3 1 889,8 Total 6 661,0 9 176,1 21 342,7 1 530,4 1 950,1 43 658,7 * D ont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 231,2 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 230,5 7 320,8 19 295,5 1 210,7 1 465,3 34 522,8 PLMT 4 940,6 6 612,2 9 694,8 723,3 1 357,0 23 327,9 FCT 289,9 708,6 3 953,3 487,4 108,3 5 547,5 Autres 0,0 0,0 5 647,4 * 0,0 0,0 5 647,4 Opérations de location financement 1 209,2 1 119,1 3 089,8 211,5 379,0 6 008,6 CBI 1 030,0 712,8 2 097,4 58,6 347,6 4 246,4 CBM 179,2 406,3 992,4 152,9 31,4 1 762,2 Total 6 439,7 8 439,9 22 385,3 1 422,2 1 844,3 40 531,4 * Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 204,3 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 072,0 2 370,8 6 024,7 627,0 1 417,6 12 512,1 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Secteurs d'activité économique Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 030,4 2 310,1 5 879,9 659,9 1 282,9 12 163,2 Ventilation par classe d 'actifs des engagements donnés Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 PLMT FCT Autres Total PLMT FCT Autres Total Engagements de financement donnés 3 079,4 2 399,3 20,0 5 498,7 2 675,8 2 239,4 20,0 4 935,2 Nature des opérations de location financement (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Total Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Total Engagements de financement donnés 412,6 672,3 1 084,9 367,7 607,5 975,2 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2018 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 154,9 115,4 29,6 26,7 0,0 0,0 184,5 142,1 31,7 30,5 4,3 2,1 36,0 32,6 Industrie 0,0 0,0 293,0 239,1 59,7 55,2 0,0 0,0 352,7 294,3 36,8 34,5 21,5 14,6 58,3 49,1 Services 0,0 0,0 417,5 324,8 199,3 188,3 1,3 1,3 618,1 514,4 68,1 62,6 14,3 11,0 82,4 73,6 BTP 0,0 0,0 35,9 25,8 35,6 28,8 0,0 0,0 71,5 54,6 1,8 1,8 23,5 22,1 25,3 23,9 Tourisme 0,0 0,0 46,8 38,0 2,2 2,1 0,0 0,0 49,0 40,1 40,9 38,5 0,1 0,1 41,0 38,6 Total 0,0 0,0 948,1 743,1 326,4 301,1 1,3 1,3 1 275,8 1 045,5 179,3 167,9 63,7 49,9 243,0 217,8 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2017 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 102,5 41,5 11,6 2,0 0,0 0,0 114,1 43,5 13,5 10,8 2,8 0,9 16,3 11,7 Industrie 0,0 0,0 158,4 60,4 7,3 1,1 0,0 0,0 165,7 61,5 12,3 9,2 9,6 2,8 21,9 12,0 Services 0,0 0,0 245,1 98,0 26,8 3,0 1,3 0,3 273,2 101,3 32,6 16,9 7,4 3,0 40,0 19,9 BTP 0,0 0,0 20,6 7,4 16,2 1,6 0,0 0,0 36,8 9,0 0,0 0,0 2,1 0,5 2,1 0,5 Tourisme 0,0 0,0 12,6 3,0 0,5 0,0 0,0 0,0 13,1 3,0 12,6 6,7 0,3 0,1 12,9 6,8 Total 0,0 0,0 539,2 210,3 62,4 7,7 1,3 0,3 602,9 218,3 71,0 43,6 22,2 7,3 93,2 50,9 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros.) 31/12/2018 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 402,8 397,0 5,8 - 5,7 0,1 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 379,8 375,1 4,7 - 3,0 1,7 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 6 809,0 - 6 809,0 - 26,4 6 782,6 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 405,0 393,7 11,3 2,0 9,3 - Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 436,9 429,0 7,9 2,1 3,6 2,2 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 708,8 - 5 708,8 - 33,9 5 674,9 Information quantitative relative aux garanties détenues L 'effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s 'élève à 22 296 millions d 'euros au 31 décembre 2018. 8.5 . – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l 'évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l 'ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d 'intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l 'emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément. 8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d 'intérêt et de position de change. Afin d 'optimiser l 'emploi de ses moyens financiers, la banque s 'inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son cœur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n 'a pas de trading book au sens réglementaire. 8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d 'administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM et le Comité de gestion financière concerné examinent les risques de taux d 'intérêt et de change et s 'assurent également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l 'exposition de l 'établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d 'échange de taux d 'intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d 'Etat. 8.5.4. – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l 'Etat, la spécificité des missions d 'intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l 'ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l 'évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l 'établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l 'établissement est apprécié à travers les variations de trois indicateurs, la sensibilité de la marge d 'intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 100 points de base des taux d 'intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l 'analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2017. (En millions d'euros.) Hausse de 100 points de base Baisse de 100 points de base 31 décembre 2018 Sensibilité de la marge d'intérêt 2018 15,8 0,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2018 14,9 46,7 31 décembre 2017 Sensibilité de la marge d'intérêt 2017 5,3 0,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2017 41,9 -68,3 Le risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n 'intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l 'établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n 'est pas tenu compte d 'éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2018, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0 , 470 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d 'intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2018, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l 'hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.6 . – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l 'incapacité de la banque d 'honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d 'une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe validée par le Conseil d 'Administration. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d 'indicateurs d 'alerte et de ratios réglementaires. 8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l 'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d 'assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L 'appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : l 'autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ; l a réduction de la production nouvelle en cas de crise ; l a gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale . Sous l 'angle de la gestion de la liquidité, l 'activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d 'un objectif général d 'équilibre de l 'exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L 'établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l 'échéancier des opérations, d 'hypothèses d 'activité nouvelle et de conventions d 'écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l 'impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon. Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d 'administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s 'assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité L 'établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L 'organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d 'opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via la Direction des Activités de Marché, seule habilitée à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l 'ensemble de Bpifrance Financement ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction Financière via la Direction ALM. 8.6.4. – Sources de refinancement Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l 'exposition de l 'établissement aux risques financiers. Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Bpifrance Financement dispose également d 'un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d 'Etat dont la mise en pension sécurise l 'accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d 'un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.7 . – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s 'établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d 'actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue quatre principaux blocs de gestion financière : l e bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l 'ensemble des fonds dotés par l 'Etat. Il concentre l 'essentiel de l 'actif géré des fonds de garantie ; l e bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; l e bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative ; l e bloc « FGKP 1 et 4 » dont la création s 'est opérée dans le cadre de la reconduction de la 1 ère tranche du dispositif « Fonds à Capital Préservé » : il fait l 'objet d 'un suivi dédié depuis septembre 2016. Il est à noter que d 'autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec quatre blocs de gestion financière. 8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité Métier financement garantie Le Comité métier Financement-Garantie rapporte au Conseil d 'Administration de Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie. Le Comité de Gestion Financière Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie. 8.7.3. Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l 'activité des fonds de garantie, l 'activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L 'évolution des portefeuilles L 'évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l 'évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l 'essentiel répartis en quatre blocs (bloc AFT, CDC, « Actifs cantonnés » et « FGKP 1 et 4 » ) dont le critère de différenciation s 'établit en fonction du bailleur des fonds. L 'analyse de la liquidité consiste à s 'assurer que les actifs disponibles d 'un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d 'analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l 'aide de deux indicateurs : le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d 'actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 % . 8.8 . – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 32 598 -32 567 -143 -205 -3 180 -16 768 -12 269 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 23 208 -23 207 21 -13 -1 539 -10 362 -11 314 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 628 -5 617 1 -2 -1 270 -4 326 -20 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 310 -3 290 -163 -190 -370 -2 081 -485 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 452 -452 -2 0 0 0 -450 Remboursement des refinancements court terme 11 603 -11 621 -137 -5 752 -5 041 -691 0 Comptes ordinaires 196 -220 -113 -27 -80 0 0 Emprunts JJ 24 -24 -24 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 558 -4 551 0 -2 327 -1 533 -691 0 Titres donnés en pension livrée 6 825 -6 825 0 -3 398 -3 427 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 18 0 2 7 9 0 Dérivés de couverture : flux sortants -36 0 -11 0 0 -25 Dérivés de couverture : flux entrants 65 0 0 42 22 0 Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2017 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 30 689 -30 636 -93 -500 -722 -15 998 -13 323 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 20 460 -20 460 21 -12 -38 -8 362 -12 069 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 6 637 -6 634 -7 -468 -532 -5 595 -32 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 290 -3 240 -105 -20 -152 -2 041 -922 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 302 -302 -2 0 0 0 -300 Remboursement des refinancements court terme 10 157 -10 127 -113 -4 994 -4 753 -198 -69 Comptes ordinaires 209 -183 -113 -1 0 0 -69 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 223 -4 218 0 -1 472 -2 548 -198 0 Titres donnés en pension livrée 5 726 -5 726 0 -3 522 -2 204 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 0 0 0 0 0 0 Dérivés de couverture : flux sortants -75 0 -5 0 -7 -63 Dérivés de couverture : flux entrants 47 0 0 47 0 0 Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d 'un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés de 6,8 Md€ à fin 2018 contre 6,1 Md€ à fin 2017 n 'ont pas d 'échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,5 Md€ à fin 2018 contre 12,2 Md€ à fin 2017) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l 'entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l 'établissement garanti. Note 9 . – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d 'autres entités 9.1 . – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote. 9.2 . – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3 . – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable globale 5,4 6,4 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 1,0 1,2 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 0,0 0,0 Résultat global 1,0 1,2 9.4 . – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées financées par Bpifrance Financement et ses partenaires concernent en 2018 comme en 2017 essentiellement un fonds de dette. Ces structures représentent globalement 181,1 millions d 'euros d 'actifs au 31 décembre 2018 (222,1 millions d 'euros au 31 décembre 2017) majoritairement présentées en prêts et créances. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 29,8 36,7 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances AFS & Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 29,8 36,7 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte 0,0 0,0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. Note 10 . – Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1 . – Charges de personnel (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -129,9 -124,9 Autres charges sociales -46,5 -44,8 Charges fiscales -15,3 -14,0 Charges des régimes à cotisations définies -14,0 -13,5 Charges des régimes à prestations définies -4,8 -1,8 Intéressement et participation -15,2 -15,1 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -0,7 -2,0 Total des charges de personnel -226,4 -216,1 10.2 . – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l 'emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l 'emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d 'assurance groupe. Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d 'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l 'accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance Financement s 'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d 'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l 'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l 'ancienneté dans l 'entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d 'une participation mensuelle fixe de l 'employeur d 'un montant de 27,54 €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d 'une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s 'y rattachent est la suivante : ( E n % . ) 31/12/2018 31/12/2017 OPCVM Monétaire 4 % 1 % Actions 18 % 21 % Obligations 78 % 78 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l 'âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l 'âge du salarié : 31/12/2018 31/12/2017 Cadre N on cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 5,1 % 3,9 % 4,9 % 3,4 % Entre 35 et 44 ans 2,1 % 1,2 % 2,2 % 1,1 % Entre 45 et 54 ans 1,0 % 1,0 % 0,9 % 1,4 % 55 ans et plus 0,6 % 1,9 % 0,6 % 2,1 % Le taux d 'actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d 'investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance Financement estime à 4,8 million s d 'euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2018. Au 31 décembre 2018, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 19,6 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 12,2 ans pour les frais de santé (respectivement 18,8 ans et 13,0 ans en 2017). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d 'actualisation conduirait à une diminution de l 'engagement de 1,1 million d 'euros alors qu 'une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l 'engagement de 2,4 million s d 'euros. Autres avantages à long terme Prime de médaille d 'honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l 'obtention de médailles d 'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l 'accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L 'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s 'applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d 'un complément de pension bancaire et d 'abattements non pris en charge par les caisses d 'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l 'espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Impacts en compte de résultat -3,4 -3,8 0,4 -0,1 -0,1 -3,6 -3,8 0,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,1 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,4 -5,6 0,2 -0,2 0,0 -5,5 -5,6 0,0 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,2 -0,2 n/a -0,2 Variation de périmètre 0,3 0,0 0,3 0,0 0,1 0,3 0,0 0,3 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,6 -1,2 2,8 -0,1 0,0 1,5 -1,2 2,7 Ecarts actuariels 1,6 -1,2 2,8 -0,1 n/a 1,5 -1,2 2,7 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 n/a 2,5 0,0 2,5 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 n/a 0,0 0,0 0,0 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,3 0,0 n/a -0,9 -1,2 0,3 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 30,4 25,1 5,3 1,8 1,1 33,4 25,1 8,3 (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,8 26,7 4,0 2,2 1,1 34,0 26,7 7,3 Impacts en compte de résultat -0,2 2,0 -2,1 -0,1 0,1 -0,2 2,0 -2,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,6 0,0 1,6 0,0 0,1 1,7 0,0 1,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,0 -4,0 0,0 0,0 0,0 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,2 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a - 0,0 - 0,0 n/a - 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,3 1,4 -0,1 0,0 0,0 1,3 1,4 -0,1 Ecarts actuariels 1,3 1,4 -0,1 0,0 n/a 1,3 1,4 -0,1 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,8 0,0 0,8 0,0 n/a 0,8 0,0 0,8 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,5 0,0 0,5 0,0 n/a 0,5 0,0 0,5 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,0 1,4 -1,4 0,0 n/a 0,0 1,4 -1,4 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 31,9 30,1 1,8 2,087 1,1 35,1 30,1 5,0 10.3 . – Effectifs L 'effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s 'établit à 2 227 salariés en 2018, dont 81 % de cadres. 10.4 . – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d 'administration Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s 'élève à 112,5 milliers d 'euros au 31 décembre 2018. Ce montant provient d 'une refacturation de Bpifrance SA, sa maison mère. Des jetons de présence ont été versés aux organes d 'administration et comités métiers pour un montant de 145,5 milliers d 'euros. Note 11 . – Information sectorielle Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ; les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d 'intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ; les aides au financement de l 'innovation sous forme d 'avances remboursables ou de subventions . La rubrique "Autres" comprend l 'activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, AuxiFinances) ainsi que l 'activité d 'accompagnement (En millions d'euros.) . 31/12/2018 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 609,9 104,1 40,9 15,2 770,1 Frais généraux -273,0 -61,8 -97,1 -12,0 -443,9 Coût du risque -24,6 0,0 -12,4 0,0 -37,0 Résultat d'exploitation 312,3 42,3 -68,6 3,2 289,2 31/12/2017 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 606,3 100,6 38,5 12,8 758,2 Frais généraux -239,6 -69,9 -90,7 -10,5 -410,7 Coût du risque -26,9 0,0 -8,4 -0,1 -35,3 Résultat d'exploitation 339,8 30,7 -60,6 2,2 312,2 Encours bruts 31/12/2018 31/12/2017 Prêts à long et moyen terme 26 688,3 30 437,4 D ont prêts Innovation 944,8 949,3 Financement court terme 5 943,3 5 626,4 Aides au financement de l'innovation 1 073,3 491,6 Garanties données 12 512,1 12 163,2 Pour mémoire : Les fonds de garantie s 'élèvent à 5 990,1 millions d 'euros en 2018 contre 2 861,9 millions d 'euros en 2017. Les subventions accordées au titre de l 'activité innovation s 'élèvent à 72,3 millions d 'euros en 2018 contre 60,6 millions d 'euros en 2017. Note 12 . – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 19 298,4 18 306,2 Engagements de financement de crédits 6 583,6 5 910,5 E n faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 E n faveur de la clientèle 6 573,6 5 900,5 Engagements de financement d'aides à l'innovation 202,7 232,5 Engagements de garantie 12 512,1 12 163,2 E n faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 E n faveur de la clientèle 12 512,1 12 163,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 20 804,1 21 402,8 Engagements de financement de crédits 767,1 2 043,2 D es établissements de crédit 767,1 2 043,2 D e la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie 20 036,9 19 359,5 D es établissements de crédit 471,1 812,5 D e la clientèle 19 565,8 18 547,0 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Note 13 . – Autres informations 13.1 . – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint » . Il s 'agit des transactions réalisées avec l 'EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées » . 31 décembre 2018 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 217,6 0,0 217,6 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 5,4 1,0 6,4 Autres créances 0,2 51,1 0,0 0,2 51,5 Total des actifs 0,2 51,1 223,0 1,2 275,5 Passif Dépôts 2,0 86,2 0,0 0,0 88,2 Emprunts à terme 452,2 4 289,1 0,0 0,0 4 741,3 Autres passifs 1,2 27,5 0,0 0,0 28,7 Total des passifs 455,4 4 402,8 0,0 0,0 4 858,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 18 187,3 0,0 0,0 0,0 18 187,3 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 8,8 160,2 0,0 0,1 169,1 Charges d'intérêts 8,6 160,2 0,0 0,0 168,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 1,9 1,2 3,2 0,0 6,3 Produits d'intérêts 0,0 0,8 3,0 0,0 3,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,9 0,4 0,0 0,0 2,3 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 201 7 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 202,3 0,0 202,3 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 6,4 1,0 7,4 Autres créances 0,0 65,1 0,1 0,3 65,5 Total des actifs 0,0 65,1 208,8 1,3 275,2 Passif Dépôts 23,9 84,3 0,0 0,1 108,3 Emprunts à terme 302,1 4 973,5 0,0 0,0 5 275,6 Autres passifs 1,2 21,9 0,2 0,0 23,3 Total des passifs 327,2 5 079,7 0,2 0,1 5 407,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,3 0,0 21,3 Garanties reçues par le groupe 17 629,3 0,0 0,0 0,0 17 629,3 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 6,2 168,3 0,0 0,0 174,5 Charges d'intérêts 6,0 168,3 0,0 0,0 174,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits dont : 2,1 1,4 5,7 0,0 9,2 Produits d'intérêts 0,0 1,1 2,6 0,0 3,7 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 2,1 0,3 2,6 0,0 5,0 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,5 0,0 0,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13.2 . – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d'euros.) Mazars KPMG Audit 2018 2017 2018 2017 Certification des comptes 427 344 438 341 Autres services 10 74 29 11 Total 437 418 467 352 13.3 . – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif Passif Hors Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total bilan Activité de financement ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM (*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC (*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI (*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI (*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE (*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3 (*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d'innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d 'Avenir 3 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 168,5 0,0 0,0 168,5 0,0 168,5 168,5 49,4 Fonds de dettes 176,4 0,0 0,0 176,4 0,0 176,4 176,4 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,8 63,8 0,0 63,8 63,8 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,9 8,9 0,0 8,9 8,9 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 24,8 24,8 0,0 24,8 24,8 162,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 72,1 426,7 5,3 504,1 237,3 266,8 504,1 111,7 PSIM (*) 19,9 70,1 3,6 93,6 28,3 65,3 93,6 25,3 PSPC (*) 118,6 831,6 25,9 976,1 112,3 863,8 976,1 203,9 Filières stratégiques 0,2 67,6 7,4 75,2 36,5 38,7 75,2 0,0 FUI (*) 0,1 350,1 0,0 350,2 232,8 117,4 350,2 15,6 FNI-PRI (*) 18,9 16,6 0,0 35,5 3,0 32,5 35,5 9,1 PIAVE (*) 29,3 246,8 0,4 276,5 62,6 213,9 276,5 118,1 French Tech 0,0 0,0 1,1 1,1 1,1 0,0 1,1 0,0 Assurance Prospection 0,0 40,0 0,0 40,0 0,0 40,0 40,0 0,4 Total 604,0 2 049,5 184,1 2 837,6 713,9 2 123,7 2 837,6 695,9 V I . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l 'Assemblée Générale, nous avons effectué l 'audit des comptes consolidés de la société Bpifrance Financement relatifs à l 'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu 'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu 'adopté dans l 'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l 'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l 'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L 'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d 'audit. Fondement de l 'opinion Référentiel d 'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d 'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d 'émission de notre rapport, et notamment nous n 'avons pas fourni de services interdits par l 'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l 'application à compter du 1 er janvier 2018 de la nouvelle norme IFRS 9 exposée dans les notes 2.1 « Normes comptables applicables au 31 décembre 2018 » et 2.2 « Impacts de la première application d 'IFRS 9 » ainsi que dans les autres notes de l 'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l 'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l 'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l 'audit des comptes consolidés de l 'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s 'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n 'exprimons pas d 'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 1. – Première application de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » Risque identifié Depuis le premier janvier 2018, la banque applique la norme IFRS9 « Instruments financiers » , qui définit de nouvelles règles de classement et d 'évaluation des instruments financiers, et une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Pour la dépréciation des actifs financiers, cette nouvelle norme entraine en particulier un élargissement de la base des actifs soumis à provision. Tous les actifs financiers, y compris les encours sains, doivent désormais donner lieu à la constitution de dépréciations au titre du risque de crédit attendu. La détermination des montants de pertes de crédit attendues est dans une large mesure fondée sur l 'utilisation de modèles et de paramètres dont la fixation a un impact sur le montant des provisions calculées. Nous considérons la première application de cette norme au 1 er janvier 2018 et son application au 31 décembre 2018 comme un point clé de l 'audit en raison de l 'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle . Les effets de la 1 ère application de la norme IFRS9 sont détaillés dans la note 2.2 de l 'annexe aux comptes consolidés. Son incidence sur les capitaux propres du Groupe au 1 er janvier 2018 s 'élève à 2,3 M€, (net d 'impôts différés). Approche d 'audit Pour apprécier les changements induits sur le classement et l 'évaluation des instruments financiers, nos travaux ont consisté à : examiner les analyses réalisées et les principes comptables définis par le Groupe et leur déclinaison au niveau des principaux métiers ; vérifier, sur base d 'échantillons de contrats, l 'analyse effectuée par Bpifrance Financement quant au classement des actifs financiers ; apprécier les modèles de gestion des actifs financiers. Pour apprécier la mise en œuvre des modèles de dépréciation, nous avons pris connaissance et effectué une analyse critique : des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles : conformité des principes méthodologiques avec IFRS 9, segmentation en groupes homogènes de risque, probabilités de défaillance (PD), critères de transfert en bucket 2, pertes en cas de défaillance (LGD), exposition à la date de défaillance (EAD) et données prospectives utilisées ; de leur gouvernance au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres et du processus de validation indépendante. Nous avons identifié les processus et testé les contrôles clés mis en œuvre sur la qualité des données et les modèles, en ayant recours à des experts en modélisation et analyse du risque de crédit. Nous avons réalisé des tests de procédures sur l 'ensemble des composantes des modèles de calcul, comme les critères et modalités de constitution de portefeuilles homogènes de risque, définition et mesure de la dégradation significative du risque de crédit, définition du défaut, calibrage des paramètres clés dans le calcul des pertes attendues à 12 mois et à maturité (Probabilité de Défaut, Loss Given Default, Encours en date de défaut), entre autres. Nous nous sommes assurés de cette manière de la pertinence de l 'information fournie en annexe concernant la présentation de l 'impact de la première application de la norme à l 'ouverture de l 'exercice. 2. – Dépréciations sur encours de crédit Risque identifié Comme indiqué dans la note 5.5 de l 'annexe aux comptes consolidés, le groupe Bpifrance Financement constitue des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l 'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2) : Bpifrance Financement comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues, des dépréciations sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l 'annexe, ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 » . Dans le cas où ils n 'ont pas connu d 'augmentation significative du risque de crédit depuis l 'origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d 'augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3) : Bpifrance Financement comptabilise également des dépréciations sur encours en défaut. Celles-ci sont évaluées sur base individuelle et correspondent à la différence entre la valeur comptable de l 'actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie que le groupe estime recouvrable à maturité après prise en compte des effets de la mise en jeu des garanties. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l 'audit tant à la date de première application de la nouvelle norme qu 'au 31 décembre 2018, en raison : du risque d 'incidence matérielle sur les résultats de la banque ; de l 'importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle ; de l 'importance de changements induits sur les paramètres du modèle dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; de la complexité de l 'estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, ainsi que le recours au jugement pour la détermination des expositions et pour la détermination des flux recouvrables pour les dépréciations individuelles ; de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d 'audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l 'efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d 'audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d 'information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l 'estimation des montants à déprécier (en particulier l 'estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2018 sur les principaux portefeuilles de crédit ; p our les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l 'adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d 'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l 'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe étant précisé que, conformément aux dispositions de l 'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n 'ont pas fait l 'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l 'objet d 'un rapport par un organisme tiers indépendant Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement par L 'assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars, l 'historique du mandat Mazars n 'ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG Audit était dans la 10ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d 'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d 'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu 'adopté dans l 'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l 'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d 'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d 'exploitation et d 'appliquer la convention comptable de continuité d 'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d 'audit de suivre le processus d 'élaboration de l 'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d 'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d 'audit Il nous appartient d 'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d 'obtenir l 'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d 'anomalies significatives. L 'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d 'assurance, sans toutefois garantir qu 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d 'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l 'on peut raisonnablement s 'attendre à ce qu 'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l 'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d 'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d 'une anomalie significative résultant d 'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d 'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d 'exprimer une opinion sur l 'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments collectés, l 'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s 'appuie sur les éléments collectés jusqu 'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d 'exploitation. S 'il conclut à l 'existence d 'une incertitude significative, il attire l 'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l 'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l 'audit des comptes consolidés ainsi que de l 'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d 'audit Nous remettons au comité d 'audit un rapport qui présente notamment l 'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d 'audit, figurent les risques d 'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l 'audit des comptes consolidés de l 'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l 'audit, qu 'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'audit la déclaration prévue par l 'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu 'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Courbevoie , le 4 avril 2019 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A MAZARS Ulrich SARFATI Jean LATORZEFF Matthew BROWN V II . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de C r é teil .