BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2020 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Caisse, banques centrales, CCP 32 709 218 427 366 548 Effets publics et valeurs assimilées 476 763 475 127 439 092 Créances sur les établissements de crédit 43 273 31 066 31 252 Opérations avec la clientèle 2 208 699 2 182 281 2 072 538 Obligations et autres titres à revenus fixes 355 808 360 571 362 258 Actions et autres titres à revenus variables 388 059 357 958 489 721 Parts dans les entreprises liées 45 196 43 587 26 706 Participations et autres titres détenus à long terme 1 339 4 176 4 179 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 4 831 8 011 12 499 Immobilisations corporelles 1 538 1 432 1 245 Autres actifs 41 465 48 877 35 667 Comptes de régularisation 19 536 17 714 14 127 Total actif 3 619 216 3 749 228 3 855 830 Passif 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dettes envers les établissements de crédit 150 921 153 460 14 585 Opérations avec la clientèle 3 062 576 3 190 848 3 424 187 Dettes représentées par un titre Autres passifs 25 314 30 642 24 962 Comptes de régularisation 46 399 29 555 31 440 Provisions pour risques et charges 1 422 1 065 1 044 Dettes subordonnées 2 134 2 168 2 132 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 308 246 319 285 335 275 Capital souscrit 118 763 179 506 179 506 Primes d’émission 22 066 19 349 19 349 Réserves 153 138 97 607 116 054 Provisions réglementées et subventions d’investissement 430 481 Report à nouveau 3 896 Résultat de l’exercice (+ / -) 13 849 22 343 16 470 Total passif 3 619 216 3 749 228 3 855 830 Hors bilan 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 63 591 37 250 74 105 Engagements de garantie 7 064 6 064 64 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 5 000 Engagements de garantie 54 285 50 137 46 554 Autres engagements reçus sur titres Engagements sur instruments financiers à terme 1 585 000 1 685 000 1 715 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 + Intérêts et produits assimilés 58 794 116 167 53 360 - Intérêts et charges assimilées 15 123 28 805 13 667 + Revenus des titres à revenu variable 1 134 1 138 380 + Commissions (produits) 13 218 27 435 10 890 - Commissions (charges) 644 1 123 945 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -200 -686 -1 253 + Autres produits d'exploitation bancaire 60 17 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 22 81 Produit net bancaire 57 234 114 105 44 900 - Charges générales d'exploitation 32 085 67 753 31 652 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 312 712 387 Résultat brut d'exploitation 24 837 45 640 12 861 +/- Coût du risque -4 745 -12 146 -5 149 Résultat d'exploitation 20 092 33 494 7 713 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 -1 142 11 593 Résultat courant avant impôt 20 094 32 352 19 306 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 6 245 10 009 2 835 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 13 849 22 343 16 470 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Impact de la pandémie Covid-19 L'émergence et la propagation début 2020 du Covid-19 ont engendré d’importants impacts sur l'environnement économique mondial, avec notamment la fermeture de certaines zones ou secteurs d'activités, la modification des rythmes de production mais également la modificat ion des modes de vie et de consommation. L’activité de la BFM est bien sûr fortement impactée par cette crise. Sur le plan commercial, elle s’est traduite dès la mi-mars par un très fort ralentissement de l’activité, avec notamment : L’arrêt des opératio ns commerciales de la BFM sur site, Un fort recul des entrées en relation et des ouvertures de comptes à vue, Une forte diminution de la production des crédits entrainant une nette baisse des encours (plus de 100 M€) ; Pour l’épargne, une augmentation des dépôts combinée à une baisse des mouvements débiteurs entrainent une hausse des encours (près de 200 M€) ; D’autre part la chute des marchés financiers a généré : Une dépréciation du portefeuille de placements ( 1.6 M€ de moins-values latentes avec impact sur le résultat du 1er semestre de 1.3 M€) La nécessité de couvrir le risque de non-remboursement partiel du nominal du titre d’investissement SX5E pour un impact en PNB de -2.3 M€. Les conséquences par rapport à l’atterrissage 2020 fixé en 2019 sur le p lan financier sont importantes : Manque à gagner significatif sur le PNB estimé à environ 14 M€ ; Anticipation d’une hausse du coût du risque de 2 M€ ; Réduction de charges à hauteur de 4 M€ Au global un impact significatif sur le résultat d’exploitation d e l’ordre de 10 à 12 M€. Le respect des ratios règlementaires par la BFM n’est toutefois pas compromis ; le ratio de solvabilité progresse du fait de la baisse des encours de crédits et les ratios de liquidité court et long terme sont structurellement très au-dessus du minimum réglementaire et orientés à la hausse du fait de l’augmentation des encours de livrets. Cession ITL La Banque Française Mutualiste a concrétisé en mars 2020 le projet de cession de sa filiale de financement de matériels professio nnels ITL, engagé au second semestre 2019. Ce projet s’inscrit dans l’orientation stratégique de la Banque Française Mutualiste consistant à renforcer son positionnement en tant qu’expert bancaire du secteur public et vise également à adosser ITL à un nouv eau partenaire plus à même de soutenir son développement. La cession a généré une plus-value d’environ 10 M€. Projet DAVID - Acquisition MFPrima L’opération d’acquisition par la Banque Française Mutualiste (BFM) du courtier en assurance MFPrima s’est co ncrétisée le 30 juin 2020. Avec l’acquisition de 75 % des actions auprès de MFP Immobilier, la Banque Française Mutualiste devient l’actionnaire de référence de cette nouvelle structure, avec un objectif de sécuriser et redynamiser le développement de MFPr ima au service de l’écosystème de la BFM. Le projet de mise en œuvre et d’appropriation du portefeuille de gestion de cette nouvelle structure en collaboration avec nos partenaires se déroulera jusqu’à la fin de l’année 2020. Projet Ocarina - Avancement p lan stratégique Le projet Ocarina est au cœur du plan stratégique, son enjeu est de moderniser notre système d’information bancaire en réorganisant nos activités de production bancaire autour d’un progiciel unifié et partagé par l’ensemble des collaborate urs, basé sur la solution SAB-AT. Le projet a été lancé mi-2019 et se trouve donc à mi-parcours avec un objectif de démarrage en fin de premier semestre 2021. L’année 2019 avait été consacrée au cadrage, le 1er semestre 2020 a été celui de la phase de con ception qui permet à l’éditeur de construire les différentes briques applicatives du futur environnement, avec une large implication des métiers de la banque. . Malgré le contexte difficile induit par la crise sanitaire, les travaux ont pu se poursuivre et l’avancement reste globalement conforme au planning sur les travaux de paramétrage et migration, même si la vigilance reste de mise sur : Le domaine recouvrement et les chantiers d’interfaçage, dont le planning a dû être réaménagé ; Les phases important es restant à conduire dans l’année à venir, tant sur les recettes que sur la conduite du changement. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comptabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5.3 M€ avaient été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du projet Ocarina sur l’exercice 2019 et 4.7 M€ sur le 1er semestre 2020. Titres SX5E et SX7E au sein du portefeuille d’investissement La BFM détient, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN CFCMNE indexé sur le SX5E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en juillet 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l ’indice SX5E sur la période de souscription. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a procédé à l’achat d’une option de couverture à hauteur de 2.3 M€. Pour rappel, la BFM détient également, au sein de son porte feuille d’investissement, un EMTN Crédit Suisse SX7E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en août 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l’indice SX7E sur la période de détentio n. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a décidé de provisionner au 31 décembre 2019 le risque de non-remboursement partiel du nominal à hauteur de 1.1 M€. Par la suite, la BFM a décidé en février 2020 de se co uvrir contre un risque de baisse du sous-jacent du titre et a ainsi acquis une option dont la prime s’élève à 2.1 M€, garantissant l’absence de perte en capital, coupon compris ; ce qui a engendré la reprise de provision du 31 décembre 2019 de 1.1 M€. Di stribution de dividendes - Sursis à la décision et mise en report à nouveau L’Assemblée Générale du 27 mai 2020 a entériné le report de la décision de versement d’intérêts sur parts sociales au titre de l’exercice 2019 (3.9 M€), conformément aux recommanda tions de l’ACPR dans le contexte économique induit par la crise sanitaire. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de l a société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ce s derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans en linéaire Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans linéaire et 3 ans dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long ter me, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont nég ociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de trans action sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2020. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence en tre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes fon t l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et repris es de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégo rie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financemen t nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéa nce en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l ’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titr es antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fond s de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2020. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de p articipation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la sit uation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises lié es sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2 014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a). De maintenir des positions o uvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b). De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensembl e d’éléments homogènes. c). De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d). De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérati ons de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » a rticle 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestio n du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précé dent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée ini tiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations d e pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échu s sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de ré sultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des doss iers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteu x a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupér ations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensembl e des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cet te méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérent s aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitu és à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédi t sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste de s transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 32 709 218 427 366 548 A vue 32 709 218 427 366 548 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 43 273 31 066 31 252 A vue 43 273 30 844 31 252 A terme Créances rattachées 223 Opérations avec la clientèle 2 208 699 2 182 281 2 072 538 A vue A terme 2 202 506 2 176 667 2 066 689 Créances rattachées 6 193 5 614 5 848 TOTAL 2 284 681 2 431 775 2 470 338 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 150 921 153 460 14 585 A vue 9 192 11 458 12 984 A terme 140 000 140 000 Dettes rattachées 1 728 2 003 1 601 Opérations avec la clientèle 3 062 576 3 190 847 3 424 187 Comptes d'épargne à régime spécial 3 054 808 3 178 198 3 418 480 Autres dettes à vue 155 51 14 A terme 1 100 1 100 1 100 Dettes rattachées 6 513 11 498 4 593 Dettes représentées par un titre A vue A terme Dettes rattachées TOTAL 3 213 497 3 344 308 3 438 772 Les montants sont à l’arrondi supérieur. Au 30 juin 2019, à l’actif de cette note, 56 084 K€ étaient affectés en « opération avec la clientèle à vue »; ils ont été réaffectés au poste « opérations avec la clientèle à terme ». Au passif de cette note, 5K€ en « Comptes d’épargne à régime spécial » ont été réaffectés au poste « dettes rattachées ». Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé (En K€) Valeur brute 30/06/2020 Dépréciation 31/12/2019 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2020 Valeur nette 30/06/2020 Autres concours à la clientèle -Encours sains 2 011 688 1 982 463 -583 1 862 2 009 826 Encours sains normaux 1 984 225 1 984 225 Encours sains créances restructurées 12 463 1 982 463 -583 1 862 10 601 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 139 918 82 667 21 224 -20 831 83 060 56 859 Encours douteux 52 805 45 327 16 934 -15 010 47 251 5 554 Encours douteux compromis 6 315 4 871 3 213 -2 916 5 168 1 147 Encours contentieux 80 799 32 469 1 077 -2 905 30 641 50 158 -Créances rattachées 5 848 5 848 Comptes ordinaires débiteurs 5 5 Total Créances 2 157 459 84 649 21 687 -21 414 84 922 2 072 538 Les 2 012 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 941 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 63 M€) et 54 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont po ur l’essentiel des prêts à la consommation (1 857 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 84 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation acco rdés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 12,5 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualis é entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 194 205 466 617 1 413 592 360 381 2 434 795 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 163 716 456 502 1 260 758 191 561 2 072 538 Titres en portefeuille 30 489 10 115 152 834 168 820 362 258 DETTES 300 800 1 100 A terme envers les établ. de crédit A terme envers la clientèle 300 800 1 100 Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 CREANCES RATTACHEES 17 013 17 481 14 902 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 223 Concours à la clientèle 6 193 5 614 5 848 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 10 820 11 644 9 054 DETTES RATTACHEES 8 242 13 501 6 193 Établissement de crédit 1 728 2 003 1 601 Comptes créditeurs de la clientèle 6 513 11 498 4 593 Titres de créances négociables Le poste « Comptes créditeurs de la clientèle » du 30 juin 2019, a été impacté de 5K€ correspondant aux dettes rattachées sur les dépôts à terme. Note 5. Portefeuille de titres Titres de placement au 30/06/2020 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2019 Valeur de marché 31/12/2019 Plus-values latentes 31/12/2019 Moins-values latentes 31/12/2019* Valeur d’acquisition 30/06/2020 Valeur de marché 30/06/2020 Plus-values latentes 30/06/2020 Moins-values latentes 30/06/2020 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d’OPCVM 358 262 358 009 51 -304 491 364 489 699 -1 643 Actions Total 359 262 359 009 51 -304 492 365 490 699 -1 643 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2019 30/06/2020 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises 358 488 1 000 358 415 1 000 Créances rattachées 2 233 2 842 Dépréciation 1150 TOTAL 359 571 1 000 361 258 1 000 Une dépréciation de 1 150 K€ sur le titre d’investissement SX7E avait été constituée au 31 décembre 2019 ; celle-ci à fait l’objet d’une reprise au 30 juin 2020. Titres d’investissement au 30/06/2020 (En K€) Nominal 31/12/19 Surcote Décote Coupon couru 31/12/19 Valeur Comptable 31/12/19 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/20 Surcote Décote Coupon couru 30/06/20 Valeur comptable 30/06/20 Plus ou moins values latentes au 30/06/20 Titres états européens 430 000 35 717 465 717 25 000 55 000 400 000 32 880 432 880 29 974 Obligations 45 000 1 488 46 488 45 000 1 415 46 415 -17 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 326 BMTN 290 000 290 000 290 000 290 000 1 436 Créances rattachées 11 644 9 054 Dépréciation -1 150 Total 787 000 37 204 834 698 25 000 55 000 757 000 34 296 800 350 31 719 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 215 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2019 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2020 Valeur marché au 30/06/2020 +/- values latentes 30/06/2020 Total Croatie 20 000 21 365 21 370 5 Total Espagne 110 000 127 479 144 771 17 292 Total Italie 110 000 118 889 126 840 7 951 Total Portugal 65 000 71 917 74 030 2 113 Total Roumanie 85 000 87 841 89 552 1 711 Total France 10 000 11 601 12 504 902 Total général 400 000 439 092 469 066 29 974 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2020 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations Total Le 29 juin 2016, 140 M€ avaient été mis en pension dans le cadre du TLTRO II à un taux de -0.40% ; ces derniers sont arrivés à maturité et ont été remboursés le 24 juin 2020. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 1 033 100% 114 114 1 549 380 380 Paris SARL CIV 8 42 100% 8 8 100 701 353 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 971 99% 21 146 21 146 2 066 3 228 587 Paris SAS MFPRIMA 600 1 188 75% 2 956 2 956 1 015 528 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -863 25% 4 4 298 8 106 -879 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 25 21% 260 -246 14 122 -30 Gennevilliers Autres participations 110 -19 92 453 Total 24 598 -264 24 334 2 917 14 721 938 380 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2019 à l’exception de la SAS Miroir Social, pour laquelle les données sont celles de 2018. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2019 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2020 Fonds de commerce Logiciels 2 515 9 14 2 537 Logiciels Projets 797 1 349 2 146 Autres immos incorporelles Immobilisations en cours 7 312 4 704 -1 364 10 653 Immobilisations Incorporelles 10 624 4 713 15 337 Terrains Constructions 589 137 452 Agencements 43 1 44 Matériel & Mobilier 4 380 13 4 393 Immobilisations en cours Œuvres d'arts Immobilisations Corporelles 5 013 13 137 4 889 TOTAL GENERAL 15 637 4 726 137 20 226 Sur les 4 713 K€ d’acquisitions en immobilisations incorporelles, 4 735 K€ sont été affectés au projet « Ocarina », 51 K€ au titre du projet « Assistants Virtuels » ; et -120 K€ correspondent à l’abandon du projet « Déclassement des douteux et période probatoire ». Quatre autres projets ont été activés pour 1 349K€. ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/19 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/20 Valeur nette au 30/06/20 Fonds de commerce Logiciels 2 425 41 2 466 71 Logiciels Projets 188 184 372 1 774 Autres immos incorporelles Immobilisations incorp. en cours 10 653 Immobilisations Incorporelles 2 613 225 2 838 12 499 Terrains Constructions 236 7 76 167 285 Agencements 8 7 15 29 Matériel & Mobilier 3 337 126 3 463 930 Œuvres d'art Immobilisations corp. en cours Immobilisations Corporelles 3 580 140 76 3 644 1 245 TOTAL GENERAL 6 193 365 76 6 482 13 743 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Autres actifs 41 465 48 877 35 667 Dépôts de garantie collatéral 27 700 28 500 21 900 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 255 Débiteurs divers 13 465 17 761 13 391 Comptes de stocks et emplois divers 300 361 376 Comptes de régularisation actif 19 536 17 714 14 127 Charges payées d'avance 2 728 2 029 3 033 Produits à recevoir 11 701 13 301 8 754 Prélèvements en attente d’encaissement 4 777 2 250 2 051 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 331 133 289 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 8 049 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2020 Autres passifs 25 314 30 642 24 962 Fournisseurs 2 109 1 584 1 001 Fournisseurs factures non parvenues 6 221 8 280 14 101 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 5 160 5 243 2 581 Impôts et taxes 8 090 12 245 4 292 Créditeurs divers 3 733 3 290 2 987 Comptes de régularisation passif 46 399 29 555 31 440 Produits perçus d'avance 5 023 4 703 4 275 Charges à payer. 3 714 4 145 4 446 Charges à payer sur instruments dérivés 1 352 1 456 3 162 Divers 36 310 19 252 19 557 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 838 K€ au 30 juin 2020, contre à 1 906 K€ au 31 décembre 2019. Le po ste divers est notamment composé de 18M€ de primes nettes d'assurance à reverser à la CNP. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2019 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2020 Provisions pour risques 243 71 224 -131 222 Provisions pour charges 823 42 -42 823 Total 1 065 71 266 -173 1 044 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,63 %, table de mortalité INSEE 2014-2016, un taux de turnover moyen de 5,31%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 1,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Not e 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2019 Capital social 179 506 179 506 Parts sociales 173 365 173 365 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 349 19 349 Prime d’émission Parts sociales 19 349 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 97 607 18 447 116 054 Légale 12 277 1 117 13 394 Statutaire 29 413 2 234 31 648 Facultative 54 994 15 095 70 090 Spéciale 922 922 Report à nouveau 3 896 3 896 Provisions réglementées 481 -481 Résultat de l’exercice 22 343 -22 343 16 470 16 470 Versement de dividendes Total Capitaux propres hors FRBG 319 285 16 470 -481 335 275 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 30 juin 2020 s’établit à 1,40 €. Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100 En K€ 31/12/2018 Dettes rattachées sur TSS 32 TOTAL 32 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursem ent anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à conditi on d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 74,1 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mai s non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à des cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2019, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 5 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisées au 30 juin 2020. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 47 M€ de garanties reçues corres pondent pour 27 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 20 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18. Autres engagements reçus sur titres Néant. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couvertur e globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2019, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 685 000 SWAP Macro Inflation -31 541 Micro-couverture titres 30 000 Option Micro Action 9 258 Total 1 715 000 -22 283 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 180 000 1 an à 5 ans 1 185 000 Plus de 5 ans 350 000 TOTAL 1 715 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Intérêts et produits assimilés 58 794 116 167 53 360 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 475 9 114 3 970 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 45 112 89 088 41 226 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 207 17 965 8 165 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées -15 123 -28 805 -13 667 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -7 159 -14 115 -7 786 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -7 963 -14 688 -5 880 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -2 -1 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Les frais de gestion des dossiers CNAS étaient antérieurement classés en Commissions ; ces derniers ont fait l’objet d’une réaffectation en « intérêts et produits assimilées sur opérations avec la clientèle » (opération impactant la vision du compte de résultat en page 4). Note 21. Ventilation des co mmissions perçues et versées (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Commissions perçues : produits 13 218 27 435 10 890 Commissions reçues des établissements de crédit 7 125 14 286 4 507 Commissions reçues de la clientèle 11 Autres commissions 6 093 13 138 6 383 Commissions versées : charges -644 -1 123 -945 Commissions versées aux établissements de crédit -148 -310 -133 Autres commissions -495 -813 -812 Les commissions de partages des risques ainsi que les régularisations sur opérations clientèles étaient antérieurement classées en « intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle ». Celles-ci ont été réaffectées au cycle « Commissions – charges » (opération impactant la vision du compte de r ésultat en page 4). Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 1 134 1 138 380 TOTAL 1 134 1 138 380 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers -3 801 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -200 -686 -1 253 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -200 -686 -1 253 Moins value sur titres de placement -177 -528 Dotation aux provisions pour dépréciation -90 -304 -1 340 Plus Value sur titres de placement 7 7 87 Reprise provision pour dépréciation de titres 60 139 Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 -1 142 11 593 VNC des immobilisations cédées -61 Produits des immobilisations cédées 2 2 180 Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation 10 324 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -1 Reprises de dépréciations sur titres de participation 8 Pertes sur investissement Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement -1 150 Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement 1 150 La banque détient dans son portefeuille d’investissement un titre indexé sur l’indice SX7E. Suite à un franchissement continu de limite interne constaté depuis l’arrêté de mai 2018 (< 111 pts) et l’atteinte d’un plus bas historique à 77.45 points le 15/08/2019, une provision pour dépréciation de 1 150 K€ avait été constatée au 31 décembre 2019 afin de couvrir le titre à hauteur du mark to market. Cette provision a fait l’objet d’une reprise totale sur les comptes au 30 juin 2020. Les 10,3 M€ correspondent à la plus-value nette de cession des titres de participation de la société ITL intervenue le 25 mars 2020. Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Autres produits d'exploitation bancaire 60 17 Charges refacturées 60 Divers 17 Autres charges d'exploitation bancaire -6 -22 -81 Divers -6 -22 -81 Les postes de dotations et reprises sur provisions des litiges clients étaient antérieurement classés en intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle; ils ont fait l’objet de reclassement en « Autres produits / charges d’exploitation bancaire » (opération impactant la vision du compte de résultat en page 4). Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Charges générales d'exploitation -32 085 -67 753 -31 652 Frais de personnel -13 079 -24 778 -12 442 Frais liés au personnel -204 -503 -169 Voyages, missions, réceptions, véhicules -541 -1 520 -505 Consultants, honoraires forfait et intérim -8 643 -19 469 -8 839 Prod immobilisée 946 980 1 805 Frais informatiques -1 613 -4 265 -2 508 Frais d’immeubles -1 528 -3 399 -1 706 Poste, télécom, coursiers -972 -1 874 -898 Marketing et publicité -2 495 -6 045 -2496 Provisions frais généraux -43 59 75 Frais de siège -1 600 -2 845 -1 749 Autres frais -2 312 -4 095 -2 219 Au 30 juin 2019, le compte 634 000 001 « prestation service groupe projet » du poste « Consultants, honoraires forfait et intérim » s’élevait à 2 508 K€ ; 1 600 K€ ont été reclassés de ce poste vers le compte 634 000 005 « frais groupe siège » du poste « Frais de siège ». Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Salaires et traitements -6 515 -13 352 -6 867 Charges retraites -1 096 -1 450 -569 Autres charges sociales -2 780 -5 564 -2 956 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 004 -1 858 -903 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -687 -771 -649 Participation des salariés -500 -898 -267 Intéressement -498 -885 -233 Total -13 079 -24 778 -12 442 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 246 agents, répartis en 151 cadres et 95 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 104 549 € pour la période. Au 30 juin 2020, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux ma ndataires sociaux. Entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, au sein des charges générales d’exploitation, il a été procédé à plusieurs reclassements de comptes de charges entre le poste de « frais de personnel » (note 26) (comprenant les « impôt et taxes et versement assimilé sur rémunération », et les « autres charges sociales »), et les postes de « frais liés au personnel », « autres frais » et « Production immobilisée » présentés dans la note 25. » Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 53 53 105 Missions spécifiques 22 22 TOTAL 53 75 127 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -11 544 -35 069 -21 622 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 12 953 34 678 20 963 Créances irrécouvrables -6 104 -11 672 -4 620 Récupération sur créances amorties 5 19 140 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -55 -440 -450 Reprise de dépréciations sur stocks 338 440 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses Reprises diverses Total -4 745 -12 146 -5 149 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2019 31/12/2019 30/06/2020 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 6 245 10 009 2 835 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 6 450 10 186 2 956 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 140 Au titre des contributions additionnelles 316 Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -428 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur -205 -205 -121 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 6 245 10 009 2 835 Impôt sur résultat courant 6 450 10 214 2 956 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur -205 -205 -121 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : -l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2020, tels qu’ils sont joints au présen t rapport ; -la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de la direction le 17 juillet sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au COVID-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d’avenir. Ces comptes intermédiaires, n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires, n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir ave c les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en Fr ance. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un au dit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoi ne et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2020 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiair es sur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 2 septembre 2020 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen li mité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 30 septembre 2020. Les Commissaires aux Comptes Pour BDO Paris Audit & Advisory, Benjamin Izarié Pour GRANT THORNTON, Nicolas Jolivet et Brigitte Vaira-Bettencourt E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.