ENENSYS Technologies Société Anonyme au capital de 1 577 446 euros Siège social : 4 A , rue des Buttes 35510 CESSON SEVIGNE 452 854 326 RCS RENNES AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ENENSYS Technologies sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 22 novembre 2021 à 11 heures au siège social , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport du Conseil d’administration ; Rapports d es Commissaire s aux comptes ; Augmentation de capital en numéraire réservée par l’émission de 1 335 041 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, souscrites par voie de conversion de la Créance Obligataire des Titulaires de 667 612 Obligations Convertibles en Actions (« OCA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive ; Augmentation de capital en numéraire par l’émission réservée à la Société IONA VENTURES de 119 983 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive ; Augmentation de capital en numéraire par l’émission réservée à la société INN6 de 22 854 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive ; Augmentation de capital en numéraire par l’émission réservée à la société SCI FACTORY FAC143 de 61 296 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous condition suspensive ; Délégation s de pouvoir au conseil d’administration ; Constat de la reconstitution des capitaux propres, sous condition suspensive ; Réduction du capital social par restitution à la Société en vue de leur annulation , de 77 583 actions ordinaires détenues par les C édants G arants de la société EXPWAY (devenue EEXPWAY) , pour solde de tout compte au titre de la garantie d’actifs et de passifs , sous condition suspensive ; Délégation s de pouvoir au conseil d’administration ; Modification s corrélative s des statuts sous condition suspensive de réalisation définitive des opérations ; Délégation de compétence consentie au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés du Groupe ENENSYS adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ; Pouvoirs pour formalités légales. *** PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 NOVEMBRE 2021 PREMIERE RESOLUTION ( Augmentation de capital en numéraire réservée par l’émission de 1 335 041 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, souscrites par voie de conversion de la Créance Obligataire des Titulaires de 667 612 Obligations Convertibles en Actions (« OCA ») , sous condition suspensive ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, d u rapport spécia l des commissaires aux comptes, Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, Connaissance prise de l’approbation de la présente résolution par l’Assemblée Spéciale des Titulaires d’Obligations Convertibles en Actions (« OCA »), Après avoir rappelé qu’aux termes d’un protocole d’accord transactionnel autorisé par le Juge-Commissaire sur Ordonnance en date du 6 octobre 2021 et signé en date du 8 octobre 2021 avec les Cédants de la société EXPWAY, dénommée désormais EEXPWAY, (le « Protocole »), il a été convenu de la conversion en actions ordinaires de la Créance Obligataire des Titulaires d es 667 612 Obligations Convertibles en Actions ( ci-après désignées « OCA ENENSYS 2019 » ou « OCA » ) à concurrence d’un montant de 4 673 310 euros correspondant au principal des obligations, selon une parité retenue à 3,5005 euros, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, D écide , sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de l a réalisation des opérations sur capital soumises au vote de la présente assemblée générale, d'augmenter le capital social d’une somme de 333 760,25 euros, pour le porter de 1 577 446 euros euros à 1 911 206,25 euros, par la création et l'émission de 1 335 041 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros . de fixer comme suit les modalités d'émission desdites actions ordinaires nouvelles : Souscription des Actions 1.1. Prix d’émission et modalités de libération Les 1 335 041 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont 3,2505 euros à titre de prime d’émission par action . Les actions ordinaires nouvelles émises seront libérées de la totalité de leur montant lors de leur souscription par voie de conversion de la Créance Obligataire des Titulaires d es 667 612 Obligations Convertibles en Actions (« OCA ») d’un montant de 4 673 310 euros. Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponible spécial. 1 . 2. Période de souscription Les souscriptions et versements seront reçus à compter de la décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et de l’admission de la Créance Obligataire jusqu'au 2 2 décembre 2021 à minuit , au siège social. La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution auront été souscrites. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS 2 .1. Jouissance Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital. 2 . 2 . Forme Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative. DEUXIEME RESOLUTION ( Suppression du d roit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale prend acte : que les Titulaires des 667 612 Obligations Convertibles en Actions (« OCA ») ont d’ores et déjà fait part de leur accord, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, pour participer à l’augmentation de capital social par conversion de la Créance Obligataire , selon les modalités ci-avant, à savoir : Souscripteurs Nombre d’OCA ENENSYS 2019 Montant de la Créance Obligataire Nombre d’actions souscrites par Conversion des OCA ENENSYS 2019 TSCC, représentée par Monsieur Thierry SERGENT 35 697 249 884 € 71 385 Monsieur Antoine CHAPPUIS 7 876 55 136 € 15 751 FCPR Science &Innovation 2001- Compartiment A 84 579 592 055 € 169 135 ISATIS ANTIN FCPI 2013 10 147 71 033 € 20 292 ISATIS ANTIN FCPI 2014 102 830 719 814 € 205 632 ISATIS DEVELOPPEMENT N°2 316 189 2 213 325 € 632 288 FCPI TERRITOIRES INNOVANTS 110 294 772 063 € 220 558 Total 667 612 4 673 310 € 1 335 04 1 (Ci-après désigné(e)s sous le vocable les « Souscripteurs ») que l ors de de l’émission des 667 612 Obligations Convertibles en Actions , il a été décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des Titulaires d’OCA, laquelle décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites OCA donnent droit, en application des dispositions de l’article L 225-132 al. 6 du Code de commerce, Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires , compte tenu des modalités de conversion modifiées par rapport au contrat d’émission initial , Approuve la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et décide de réserver l’augmentation de capital aux Souscripteurs, dans les propo r tions ci-avant décrites. TROISIEME RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire par l’émission de 119 983 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, réservée à la société IONA VENTURES , sous condition suspensive) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, d u rapport spécia l des commissaires aux comptes, Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de la souscription à une augmentation de capital en numéraire par la société IONA VENTURES à concurrence de 420 000 euros libérée en espèces, selon une parité retenue à 3,5005 euros, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, D écide , sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de l a réalisation des opérations sur capital soumises au vote de la présente assemblée générale, d'augmenter le capital social d’une somme de 29 995,75 euros, pour le porter de 1 911 206,25 euros à 1 9 41 202,00 euros, par la création et l'émission réservée à la société IONA VENTURES de 119 983 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros. de fixer comme suit les modalités d'émission desdites actions nouvelles : SOUSCRIPTION DES ACTIONS 1.1. Prix d’émission et modalités de libération Les 119 983 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont 3,2505 euros à titre de prime d’émission par action . Elles devront être libérées intégralement de la totalité de leur montant lors de leur souscription par apport en numéraire d’un montant de 420 000,49 euros à la souscription par versements en espèces sans faculté de compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société. Les fonds provenant des versements seront déposés dans les délais prévus par la loi, à la Banque Populaire Grand Ouest sur le compte spécial ouvert à cet effet. Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponible spécial. 1 . 2. Période de souscription Les souscriptions et versements seront reçus à compter à compter de la décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société jusqu'au 2 2 décembre 2021 à minuit , au siège social. La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution auront été souscrites. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS 2 .1. Jouissance Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital. 2 . 2 . Forme Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative. QUATRIEME RESOLUTION ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale pr end acte que la société IONA VENTURES a d’ores et déjà fait part de son accord de participer à l’augmentation de capital social , sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société , selon les modalités ci-avant, à savoir : Souscripteur Nombre d’actions souscrites Montant de la souscription Apport en capital Prime d’émission IONA VENTURES 119 983 420 000,49 € 29 995,75 € 390 004,74 € ( Ci-après désignée sous le vocable le « Souscripteur ») Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’augmentation de capital au Souscripteur, dans les propo r tions ci-avant décrites. CINQUIEME RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire par l’émission de 22 854 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, réservée à la société INN6 , sous condition suspensive) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, d u rapport spécia l des commissaires aux comptes, Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de la souscription à une augmentation de capital en numéraire par la société INN6 à concurrence de 80 000 euros libérée en espèces, selon une parité retenue à 3,5005 euros, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, D écide , sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de l a réalisation des opérations sur capital soumises au vote de la présente assemblée générale, d'augmenter le capital social d’une somme de 5 713 ,50 euros, pour le porter de 1 9 41 202,00 euros à 1 9 46 915,50 euros, par la création et l'émission réservée à la société INN6 de 22 854 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros. de fixer comme suit les modalités d'émission desdites actions nouvelles : SOUSCRIPTION DES ACTIONS 1.1. Prix d’émission et modalités de libération Les 22 854 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont 3,2505 euros à titre de prime d’émission par action . Elles devront être libérées intégralement de la totalité de leur montant lors de leur souscription par apport en numéraire d’un montant de 80 000,43 euros à la souscription par versements en espèces sans faculté de compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société. Les fonds provenant des versements seront déposés dans les délais prévus par la loi, à la Banque Populaire Grand Ouest sur le compte spécial ouvert à cet effet. Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponible spécial. 1 . 2. Période de souscription Les souscriptions et versements seront reçus à compter à compter de la décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société jusqu'au 20 décembre 2021 à minuit , au siège social. La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution auront été souscrites. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS 2 .1. Jouissance Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital. 2 . 2 . Forme Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative. SIXIEME RESOLUTION ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale pr end acte que la société INN6 a d’ores et déjà fait part de son accord de participer à l’augmentation de capital social , sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société , selon les modalités ci-avant, à savoir : Souscripteur Nombre d’actions souscrites Montant de la souscription Apport en capital Prime d’émission INN6 22 854 80 000,43 € 5 713,50 € 74 286,93 € ( Ci-après désignée sous le vocable le « Souscripteur ») Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’augmentation de capital au Souscripteur, dans les propo r tions ci-avant décrites. SEPTIEME RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire par l’émission de 61 296 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, réservée à la société SCI FACTORY FAC143 , sous condition suspensive) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, d u rapport spécia l des commissaires aux comptes, Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de la souscription à une augmentation de capital en numéraire par la société SCI FACTORY FAC143 à concurrence de 214 567 euros libérée par compensation avec une créance sur la Société, selon une parité retenue à 3,5005 euros, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, D écide , sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de l a réalisation des opérations sur capital soumises au vote de la présente assemblée générale, d'augmenter le capital social d’une somme de 15 324 euros, pour le porter de 1 9 46 915,50 euros à 1 9 62 239,50 euros, par la création et l'émission réservée à la société SCI FACTORY FAC143 de 61 296 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros. de fixer comme suit les modalités d'émission desdites actions nouvelles : SOUSCRIPTION DES ACTIONS 1.1. Prix d’émission et modalités de libération Les 61 296 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont 3,2505 euros à titre de prime d’émission par action . Elles devront être libérées intégralement de la totalité de leur montant lors de leur souscription par apport en numéraire d’un montant de 214 566,65 e uros à la souscription par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société. Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponible spécial. 1 . 2. Période de souscription Les souscriptions et versements seront reçus à compter à compter de la décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société jusqu'au 2 2 décembre 2021 à minuit , au siège social. La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution auront été souscrites. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS 2 .1. Jouissance Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital. 2 . 2 . Forme Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative. HUITIEME RESOLUTION ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale pr end acte que la société SCI FACTORY FAC143 a d’ores et déjà fait part de son accord de participer à l’augmentation de capital social , sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société , selon les modalités ci-avant, à savoir : Souscripteur Nombre d’actions souscrites Montant de la souscription Apport en capital Prime d’émission SCI FACTORY FAC143 61 296 214 566,65 € 15 324,00 € 199 242,65 € ( Ci-après désignée sous le vocable le « Souscripteur ») Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’augmentation de capital au Souscripteur, dans les propo r tions ci-avant décrites. NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, en conséquence de s résolutions numérotées de 1 à 8 qui précèdent , décide d’autoriser le Conseil d’administration et de lui donner tous pouvoirs à l'effet de : constater la levée de la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, recueillir les souscriptions aux actions nouvelles par conversion des OCA et apports en numéraire , procéder à la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date , si nécessaire, constater la réalisation de s augmentation s de capital décidées aux résolutions n° 1, 3, 5 et 7 au vu d es bulletins de souscription et certificats des dépositaires émis par la Banque ou les Commissaires aux comptes , accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive s l es augmentation s de capital décidée s aux résolutions n° 1, 3, 5 et 7 , procéder aux formalités et apporter aux statuts les modifications consécutives à la présente Assemblée Générale, et généralement , faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et consécutives aux augmentations de capital précitées, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché et au service financier des actions ordinaires émises en vertu de la présente assemblée ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés . DIXIEME RESOLUTION ( Constatation de la reconstitution des capitaux propres ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, En vertu de l’adoption des résolutions numérotées de 1 à 8 qui précèdent et sous condition suspensive de la réalisation définitive des augmentations de capital, Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration qui précise l’incidence sur la situation des capitaux propres à l’issue des augmentations de capital susvisées, calculée sur la base d’une situation intermédiaire établie au 30 juin 2021 , Constate la reconstitution des capitaux propres à un montant créditeur de 5 261 662,57 euros pour un capital social porté à 1 962 239,50 euros. ONZIEME RESOLUTION ( Réduction du capital social par restitution à la Société en vue de leur annulation de 77 583 actions ordinaires souscrites par les Cédants Garants de la société EXPWAY , pour solde de tout compte au titre de la garantie d’actifs et de passifs consentie en vertu de la Convention de Garantie signée le 4 janvier 2019, sous condition suspensive ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, d u rapport spécia l des commissaires aux comptes, Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de l’annulation des 77 583 actions détenues par les Cédants Garants de la société E XPWAY ( devenue EEXPWAY depuis son acquisition par la Société ENENSYS Technologies), pour solde de tout compte au titre de la garantie d’actifs et de passifs consentie en vertu de la Convention de Garantie signée le 4 janvier 2019, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, Après avoir rapppelé que : 183 623 actions ont d’ores et déjà été annulées sur décision de l’assemblée générale mixte du 16 juillet 2020 dans le cadre de l ’Excédent de Passif constaté en vertu de la Convention de Garantie du 4 janvier 2019, Que les Cédants Garants sont titulaires à ce jour d ’un sold e de 77 583 actions de la Société ENENSYS Technologies , D écide , sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de l a réalisation des opérations sur capital soumises au vote de la présente assemblée générale, de réduire le capital social de la somme de 19 395,75 euros pour le ramener de 1 9 62 239,50 euros à 1 942 843,75 euros, par voie d e restitution à la Société pour annulation, des 77 583 actions ordinaires de 0,25 euro de valeur nominale chacune, dont sont encore titulaires les Cédants Garants , l’annulation desdites actions étant répartie entre les Cédants Garants , ainsi qu’il suit : Garants Actions ENENSYS reçues le 04/01/2019 Actions déjà annulées (Excédent de Passif) Solde actions à annuler FCPI MAIF Co-Invest Fund 1 11 830 - 8 337 3 493 FPCI JUPITER SECONDAIRE 26 978 - 19 023 7 955 Thierry SERGENT 23 844 - 16 728 7 116 Antoine CHAPPUIS 8 697 - 5 766 2 931 Béatrice SERGENT 1 760 - 1 176 584 FPCI TERRITOIRE INNOVANTS 44 465 - 31 344 13 121 FPCI SCIENCE ET INNOVATION 2001-CA 104 584 - 73 723 30 861 ISATIS ANTIN FCPI 2013 10 530 - 7 419 3 111 ISATIS ANTIN FCPI 2014 7 001 - 4 940 2 061 ISATIS DEVELOPPEMENT N°2 21 517 - 15 167 6 350 TOTAL 261 206 - 183 623 77 583 que l a réduction de capital est réalisée par affectation de la somme de 19 395,75 euros à un compte de réserve spéciale provenant de la réduction de capital . de réserver la réduction de capital à l’annulation des 77 583 actions appartenant aux Cédants Garants de E XPWAY en vertu du Protocole, sous condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société . DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoir au conseil d’administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser ou non, au vu des oppositions éventuelles des créanciers, et dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou de rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater l’annulation des actions. TREIZIEME RESOLUTION ( Modification corrélative des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Approuve la modification des articles 7 et 8 des statuts , sous condition suspensive de la réalisation définitive des opérations sur capital susvisées : ARTICLE 7 - APPORTS Adjonction d’un dernier alinéa : « L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du […] a décidé : d’augmenter le capital social d’une somme de 333 760,25 euros, pour le porter de 1 577 446 euros à 1 911 206,25 euros, par la création et l'émission de 1 335 041 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros, d'augmenter le capital social d’une somme de 29 995,75 euros, pour le porter de 1 911 206,25 euros à 1 941 202,00 euros, par la création et l'émission de 119 983 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros. d'augmenter le capital social d’une somme de 5 713 ,50 euros, pour le porter de 1 941 202,00 euros à 1 946 915,50 euros, par la création et l'émission de 22 854 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros. d'augmenter le capital social d’une somme de 15 324 euros, pour le porter de 1 946 915,50 euros à 1 962 239,50 euros, par la création et l'émission de 61 296 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros. de réduire le capital social d’un montant de 19 395,75 euros pour le ramener de 1 9 62 239,50 euros à 1 942 843,75 euros par annulation d u solde d e 77 583 actions détenues par les Cédants Garants de la société E XPWAY , pour solde de tout compte au titre de la garantie d’actifs et de passifs consentie par la convention de garantie signée le 4 janvier 2019 . » ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Nouvelle rédaction : « Le capital social est fixé à la somme de un million neuf cent quarante-deux mille huit cent-quarante-trois euros et soixante-quinze centimes ( 1 942 843,75 €). Il est divisé en sept millions sept cent soixante et onze mille trois cent soixante-quinze ( 7 771 375 ) actions de même catégorie de 0,25 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées. » QUATORZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence consentie au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés du Groupe ENENSYS adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants de Code du travail ; autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d'actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents (ci-après dénommés « Bénéficiaires ») d’un plan d'épargne d'entreprise de l'une des entités juridiques du « Groupe ENENSYS » qui désigne, dans la présente résolution, la Société, les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société en application des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail ; décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires aux actions ordinaires à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, en vertu de la présente autorisation ; décide de fixer le montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80 .000 ) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,25 euros en vertu de la présente autorisation, étant précisé qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 ou L. 3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, étant précisé que dès lors que les actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth le prix de souscription pourra être déterminé par référence au prix d'admission sur ce marché, étant précisé que le prix d'émission ne pourra être ni supérieur à ce prix, ni inférieur de plus de 20%; autorise le conseil d'administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions ordinaires, qu'elles soient à émettre ou déjà émises, étant précisé que l'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au paragraphe 4. ci-dessus ne pourra dépasser les limites légales et réglementaires ; décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution et, notamment, pour : fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du Groupe ENENSYS pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de capital, objet de la présente autorisation ; fixer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires des actions ordinaires nouvelles émises et, notamment, décider si les actions ordinaires pourront être souscrites directement par les Bénéficiaires adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et, notamment, pour chaque émission, fixer le nombre d'actions ordinaires à émettre, le prix d’émission et les règles de réduction applicables aux cas de souscription des Bénéficiaires ; fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que les modalités et conditions de souscription, les périodes de réservation avant souscription et fixer les modalités de libération, de délivrance et la date de jouissance des actions ordinaires émises ; choisir de substituer totalement ou partiellement à la décote sur le prix de l'action ordinaire l'attribution gratuite d'actions ordinaires émises ou à émettre, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3332-21 du Code du travail ; constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; procéder à l'imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts ; et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) augmentation(s) de capital précitée(s), le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché et au service financier des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. décide que la délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. QUINZIEME RESOLUTION ( Pouvoir pour formalités ) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu’il appartiendra *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale de la société ENENSYS Technologies, de s’y faire représenter par un mandataire ou de voter par correspondance. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par son conjoint ou un autre actionnaire. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée Générale, à voter à distance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (à savoir le 18 novembre 2021 à zéro heure) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société pour les propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité pour les propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Une formule de vote à distance et de pouvoir sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter à distance ou par procuration peuvent se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de Société ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée Générale. Les votes à distance ne seront pris en compte que si le formulaire dûment rempli parvient à la Société cinq jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que l’actionnaire qui aura exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions visées ci-dessus ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Si la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société , nonobstant toute convention contraire. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour et dépôt de question écrites Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires dans les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce à compter de la publication du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, soit le 28 octobre 2021 . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour, qui doivent être motivées, et les demandes d’inscriptions de projets de résolutions à l’ordre du jour, qui doivent être accompagnées du texte des projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce à la date de leur demande. L’examen des résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Général à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites mentionnées à l’article L.225-108 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 16 novembre 2021 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titre nominatifs tenus par la Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Documents destinés aux actionnaires Les documents qui doivent être communiqués dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires seront adressés aux actionnaires qui justifient de cette qualité, sans frais, sur demande de leur part, et seront en outre tenus à leur disposition au siège social de la Société. Le Conseil d’administration