DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Créances établissements crédit et assimilés 35 525 987,19 29 993 634,14 À vue : 30 525 987,19 24 993 634,14 Comptes ordinaires 30 525 987,19 24 993 634,14 Créances rattachées 0,00 0,00 À terme : 5 000 000,00 5 000 000,00 Comptes ordinaires 5 000 000,00 5 000 000,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 8 237,79 8 237,79 Opérations de crédit-bail et assimilées 365 056 459,85 392 002 988,30 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 361 150 469,19 383 541 301,08 Immobilisations brutes en service 604 973 085,50 610 536 658,50 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 243 822 616,31 226 995 357,42 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 2 324 630,10 8 461 687,22 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 1 581 360,56 0,00 Créances 1 581 360,56 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 79 133,51 79 133,51 Amortissements 79 133,51 79 133,51 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 290 585,40 1 305 492,65 Opérations diverses 1 290 585,40 1 305 492,65 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00 401 881 270,23 423 310 352,88 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes établissements crédit et assimilés 344 039 608,30 365 386 660,96 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 344 039 608,30 365 386 660,96 Comptes ordinaires 342 041 632,68 363 180 470,64 Dettes rattachées 1 997 975,62 2 206 190,32 Opérations avec la clientèle 7 238 877,14 7 623 915,53 À vue : 0,00 0,00 À terme : 7 238 877,14 7 623 915,53 Autres passifs 7 914 625,47 8 859 510,77 Opérations diverses 7 855 386,59 8 800 271,89 Dettes rattachées 59 238,88 59 238,88 Comptes de régularisation 116 743,00 154 065,08 Provisions pour risques et charges 902 649,90 3 264 762,73 Fonds propres hors FRBG 41 668 766,42 38 021 437,81 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 4 205 408,88 4 523 534,66 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 2 896 039,40 2 577 913,62 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements Provisions règlementées 0,00 0,00 Report à nouveau 24 180 408,87 21 746 441,53 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 3 965 454,39 2 433 967,34 401 881 270,23 423 310 352,88 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 286 916 883,24 301 301 758,24 Engagements donnés établissements de crédit 286 916 883,24 301 301 758,24 Engagements reçus : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 229 746 000,00 222 609 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 229 746 000,00 222 609 000,00 II. — Résultat social. (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (+) Intérêts et produits assimilés : 0,00 0,00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l es établissements de crédit 0,00 0,00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l a clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 12 219 231,09 12 887 599,80 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées a vec les établissements de crédit 3 734,99 2 603,89 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées a vec les établissements de crédit 12 215 496,10 12 884 995,91 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 40 341 024,13 41 003 609,92 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 36 872 397,09 37 205 955,79 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 1,00 0,00 - Autres produits 3 468 626,04 3 797 654,13 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 795 583,89 24 826 079,20 - Amortissements et Provisions 64 22 390 830,89 21 236 657,78 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 1,00 0,00 - Autres charges 3 404 752,00 3 589 421,42 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 0,00 0,00 - Engagements sur crédit-bail 0,00 0,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 2 397,44 2 626,63 - Opérations de trésorerie 2 397,44 2 626,63 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2020 31/12/2019 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 318 127,20 528 648,96 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 318 125,78 309 544,50 - Divers 1,42 219 104,46 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 5 567,00 7 852,04 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 5 567,00 7 852,04 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 2 636 371,91 3 808 101,21 (-) Charges générales d'exploitation 417 182,81 531 608,14 - Autres frais administratifs 417 182,81 531 608,14 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 84 390,76 130 734,23 - Services extérieurs 332 792,05 400 873,91 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions s ur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 2 219 189,10 3 276 493,07 (+/-) Coût du risque 2 362 112,83 173 237,27 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 2 362 112,83 173 237,27 Résultat d'exploitation 4 581 301,93 3 449 730,34 (+/-) Gains ou pertes sur actifs i mmobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 4 581 301,93 3 449 730,34 (+/-) Résultat exceptionnel 7 257,46 0,00 - Produits exceptionnels 7 257,46 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 623 105,00 1 015 763,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 623 105,00 1 007 688,00 - Contributions 0,00 8 075,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions r èglementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 3 965 454,39 2 433 967,34 III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2020 DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'ordonnance n° 67.837 du 28 septembre 19 67 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. DEXIA CLF REGIONS BAIL, une filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2020 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation ( Going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2020 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous : Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés. La confirmation par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de liquidité accordée par les États belge et français au-delà du 31 décembre 2021, pour un montant maximal de EUR 75 milliards, constitue un élément de soutien essentiel à la poursuite de la résolution ordonnée du groupe. Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. En particulier, compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration en 2019, relatives à la mise en œuvre d’un plan de cession d'actifs pour un total d'environ 13 milliards EUR , Dexia Crédit Local est exposé à l’évolution de juste valeur de ces actifs jusqu’à leur cession effective. Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse de 4,6 milliards EUR des besoins de financement du groupe par rapport à fin décembre 2019, confortée par la réduction rapide du besoin de financement en dollar US. En 2020, malgré le contexte de crise particulièrement sévère lié à la pandémie de Covid-19, Dexia Crédit Local a exécuté l’intégralité de son programme de refinancement à long terme à des conditions proches de son objectif budgétaire. Le groupe a également démontré sa capacité à mobiliser d’importantes réserves de liquidité sur le marché de la dette sécurisée, resté actif, sans faire appel aux facilités de la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE annoncé le 21 juillet 2017 et qui, au 31 décembre 2020, s’élève à 18,5 milliards EUR , dont 11 milliards EUR sous forme de cash. Par ailleurs, en 2021, Dexia Crédit Local a exécuté deux transactions publiques à long terme en euro et en livre sterling, pour des montants respectifs de 1,5 milliard EUR et 750 millions GBP , représentant près de la moitié du programme de refinancement à long terme prévu pour l’année. Dans le cadre des revues semestrielles de la trajectoire financière du groupe, et dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, une mise à jour des projections financières a été et présentée au conseil d’administration de Dexia le 14 décembre 2020. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE, globalement comparable aux prévisions publiées par la Commission européenne en novembre 2020. Ce scénario prévoit une reprise économique graduelle à partir de 2021, sans retour à la situation d’avant-crise avant 2023 et une période prolongée de taux d’intérêt très bas, ce qui se traduit par une augmentation du coût du risque et du besoin de financement du groupe par rapport au scénario pré-crise, et par une érosion continue de son résultat de transformation. Afin de refléter l’incertitude macro-économique autour du scénario central, Dexia Crédit Local a également construit un scénario amélioré et un scénario dégradé. Ceux-ci prennent en compte une déviation de deux écarts type sur les indicateurs macro-économiques pour un horizon de projection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macro-économiques des années passées avec les évolutions macro-économiques réellement constatées. Les pertes de crédit attendues résultantes sont ainsi obtenues en pondérant le scénario central avec le scénario amélioré et le scenario dégradé, dans cette plage d’incertitude. Pour le portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local, les pertes attendues étant globalement plus sensibles au scénario dégradé qu’au scénario amélioré, la prise en compte des incertitudes autour du scénario central se traduit par une augmentation nette des provisions, comparativement au scénario central seul. À la date d’arrêté des états financiers du groupe, l’impact sur le coût du risque du groupe Dexia Crédit Local demeure contenu, à -169 millions EUR . L’augmentation des provisions collectives attribuable au Covid-19 se concentre essentiellement et par ordre décroissant, sur les souverains les moins bien notés, les secteurs « financement de projet » et « grandes entreprises » fragilisés par la crise sanitaire et les établissements financiers les moins bien notés. À ce stade, Dexia Crédit Local ne prévoit pas de hausse significative de provisions sur les souverains de la zone euro. La Direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. Dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, la Direction a notamment pris des mesures appropriées pour atténuer ce risque, en particulier via la mise en place d’une cellule de crise et le déploiement du télétravail afin de protéger ses équipes. L’ensemble des travaux menés sur les systèmes d’information depuis 2017, en particulier le projet ambitieux de rénovation de l’infrastructure informatique, ont permis d’assurer le déploiement rapide et généralisé du télétravail à l’ensemble des collaborateurs et d’assurer ainsi pleinement la continuité opérationnelle de la banque. Bien que ralentie par le contexte de la crise du Covid-19, l’exécution du plan de cession d’actifs s’est poursuivie en 2020. La sensibilité au risque de crédit liée aux actifs classés à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par fonds propres (y compris les actifs reclassés dans le cadre du plan de cession d’actifs) a été réduite de 5,5 millions EUR à 3,2 millions EUR par point de base entre fin 2019 et fin 2020. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2020, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2020. Depuis le 1 er janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation . Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de Crédit - bail . — Les opérations de crédit-bail antérieures au 01/01/2000 sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs. Toutes les opérations postérieures au 01/01/2000 sont amorties en financier conformément à l’option déposée . L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement. 1.3. Opérations avec la clientèle . — Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement . — Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. Taux D ’IS . — La loi de finances 2019 rehausse le taux d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et tire ainsi les conséquences des dernières modifications opérées par la loi du 24 juillet 2019 intervenue suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le calendrier d’évolution du taux d’impôt sur les sociétés devient le suivant : 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; IS à 31% au-delà (ou 33,1/3% si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€) ; 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices et à 31 % au-delà ; 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 27,5 % sur la totalité des bénéfices ; 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices. En conséquence, le calcul des impôts différés va prendre en compte pour 2020 de façon significative les modifications de la réglementation fiscale, avec une diminution tendancielle des impôts différés au bilan dans la mesure où les taux d’imposition sont orientés à la baisse. Ainsi, au 31 décembre 2020, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2019). 2. – Evènements de la vie de la société . 2.1. Provision pour risques & charges . — L'AHNAC est un établissement de santé privé qui constitue l'un des principaux acteurs du système de santé dans le Nord de la France. Son activité est répartie sur 18 établissements, dont 3 polycliniques et 6 établissements médicaux pour personnes âgées, pour un total de 1 571 lits. Compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'AHNAC sur la base des dernières informations financières disponibles, une provision spécifique de 3.4 M€ avait été allouée au 31 décembre 2018 correspondant à la partie non couverte des expositions après application d’une décote conservatrice de 20% sur la dernière valorisation des actifs. Au 31 décembre 2020, cette provision spécifique s’élève à 0.559 M€. Situé dans l’Indre, le Centre Français de Formation des Pompiers d'Aéroport (C2FPA) dispense des formations en matière de sécurité aéroportuaire (sauvetage, lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier) à destination des sociétés aéroportuaires qui doivent assurer la formation de leurs pompiers. Le Groupe G3S (spécialisé dans le services aux sociétés aéroportuaires) est actionnaire du C2FPA (statut : SAS) depuis 2017, suite à sa restructuration. Les difficultés financières du C2FPA avaient en effet conduit à la nomination d'un mandataire ad'hoc et l'examen du dossier par la Médiation Nationale du crédit. Les précédents actionnaires du C2FPA étaient les CCI, qui ne sont plus impliquées dans la gestion des aéroports mais sont demeurées cautions du crédit-bail. En 2020, compte-tenu de la fragilité du C2FPA fortement impacté par la crise sanitaire, une nouvelle dotation aux provisions pour risques et charges a été comptabilisée au 30 juin 2020 à hauteur de 12% de l’encours soit un montant de 344 K€. 2.2. Convention de garantie . — L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA CLF RÉGIONS BAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, entre 2019 et 2020 l’encours a légèrement augmenté (passant de 223M€ a 230M€). 3. – D é lais de paiement des fournisseurs . En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à 4 896 679,48 € au 31 décembre 2020 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice . N/A 4. – Notes sur le bilan . (En milliers d'Euros) 2020 2019 Créances à vue 30 526 24 994 Créances rattachées 0 0 Total à vue 30 526 24 994 Créances à terme 5 000 5 000 Créances rattachées Total à terme 5 000 5 000 Total Créances sur les Etablissements de crédit 35 526 29 994 Echéancier des créances sur les établissements de crédit au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Créances envers les établissements Crédits à terme 5 000 0 5 000 0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long - terme : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Participations au 31/12/N-1 8 8 Acquisitions Cessions Participations au 31/12/N ( * ) 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de crédit-bail : (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2019 610 537 610 537 Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions ou virement de poste -5 564 -5 564 Valeur brute au 31 décembre 2020 604 973 604 973 Amortissements au 31 décembre 2019 226 995 226 995 Dont provision article 64 4 309 4 309 Dotations amortissements de l'exercice 20 752 20 752 Dotations article 64 de l'exercice 1 639 1 639 Sorties d'amortissements -5 564 -5 564 Dont provision article 64 -929 -929 Amortissements au 31 décembre 2020 243 822 243 822 Dont provision article 64 5 019 5 019 Valeur nette au 31 décembre 2019 383 542 383 542 Valeur nette au 31 décembre 2020 361 151 361 151 Créances douteuses valeur brute 2020 1 581 1 581 Provisions au 31 décembre 2019 0 0 Dotations de l'exercice 1 581 1 581 Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2020 1 581 1 581 Créances douteuses valeur nette 2019 0 0 Total net 2020 362 732 362 732 Créances rattachées 31/12/2019 8 462 8 462 Créances rattachées 31/12/2020 2 325 2 325 Total au 31 décembre 2020 365 056 365 056 Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) : (En milliers d'Euros) Total 2020 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0 Régime général 604 973 18 265 175 396 411 312 Total général 604 973 0 18 265 175 396 411 312 4.5. Immobilisations d'exploitation : (En milliers d'Euros) Incorporelles Corporelles 2020 2019 2020 2019 Valeur brute au début de l'exercice 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice Cessions ou virement de poste Valeur brute à la fin de l'exercice ( * ) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice 79 79 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice Sorties d'amortissements Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice ( * ) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Etat impôts et taxes ( * ) 1 103 844 Autres débiteurs divers 188 462 Total 1 291 1 305 ( * ) Dont : Demande de remboursement de TVA Crédit de TVA à reporter 4.7. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Comptes ordinaires Dettes rattachées Total à vue Comptes et emprunts (Dont avances de trésorerie) 342 042 363 180 Dettes rattachées 1 998 2 206 Total à terme 344 040 365 387 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 344 040 365 387 Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 342 042 9 489 11 452 82 709 238 392 4.8. Opérations avec la clientèle (Passif) : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Comptes à vue Dettes rattachées Total à vue Comptes à terme 7 239 7 624 Dettes rattachées Total à terme 7 239 7 624 Total des opérations avec la clientèle 7 239 7 624 Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 7 239 44 264 1 650 5 281 4.9. Autres passifs : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Etat impôts et taxes 1 882 2 252 Autres créditeurs divers 5 984 6 498 Autres créditeurs Groupe 48 109 Total 7 915 8 860 4.10. Comptes de régularisation (passif) : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits perçus d'avance Charges à payer 117 154 Autres Total 117 154 4.11. Subventions d'investissement : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 4 205 4 524 Total 4 205 4 524 (*) Subventions à recevoir 4.12. Provisions pour risques & charges : (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2019 3 265 3 265 Dotations de l'exercice 0 Reprises de l'exercice -2 362 -2 362 Provisions au 31 décembre 2020 903 903 4.13. Capitaux propres : 4.13.1. Capital . — Au 31 décembre 2020, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de 500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées. 4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements ( * ) Clôture Capital 7 625 7 625 Réserve légale 917 917 Autres réserves 775 775 Report à nouveau 21 746 2 434 24 180 Résultat de l'exercice 2 434 -2 434 3 965 3 965 Subventions d'investissement 4 524 -318 4 205 Total capitaux propres 38 021 0 0 3 647 41 668 (*) Réserve légale arrondie 5. – Notes sur le hors bilan 5.1. Engagements donnés : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Engagement de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 286 917 301 302 Total 286 917 301 302 (*) Cessions de créances à DCL 5.2. Engagements reçus : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 229 746 222 609 Total 229 746 222 609 6. – Notes sur le compte de résultat . 6.1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis sements d e crédit 12 219 0 12 888 0 Opérations avec la clientèle Total 12 219 0 12 888 0 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 25 796 40 341 24 826 41 004 Opérations de location simple Total 25 796 40 341 24 826 41 004 6.3. Commissions : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations Crédit- bail Engagements s/ garantie Services financiers 2 3 Total 2 0 3 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Charges Produits ( * ) Charges Produits * Divers 6 318 8 529 Total 6 318 8 529 ( * ) Dont quote-part de subvention : 318 529 6.5. Charges générales d'exploitation . — A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 417 milliers d'euros (en baisse d'environ 22 % par rapport à 2019). ( En milliers d'E uros ) 2020 2019 Impôts et taxes 84 131 Services extérieurs 333 401 Total 417 532 6.6. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice Reprises de provision 2 362 173 Récupérations sur créances amorties Total 2 362 173 6.7. Impôt sur les sociétés . — La somme de 623 105 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS). (En milliers d'Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI ( * ) Au 31/12/2019 Régime non SICOMI 2 225 623 0 4 589 3 965 ( * ) Au 31/12/2019 3 299 1 008 8 3 450 Total 2 225 623 0 4 589 3 965 7. Autres informations : 7.1. Proposition d'affectation des résultats : (En milliers d'Euros) Résultat de l'exercice 3 965 Report à nouveau antérieur 24 180 Total à répartir 28 146 (En milliers d'Euros) Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes ( * ) 0 Report à nouveau 28 146 Total réparti 28 146 (*) Sur résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action . 7.2. Rémunération des mandataires sociaux . — Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.3. Comptabilité sociale et financière . — En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Résultat comptable avant impôt 4 589 3 450 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 589 3 450 7.3.2. Réserve financière (En milliers d'Euros) 2020 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N ( * ) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l'IS 7.4. Consolidation . — Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets - Tour CBX La Défense 2 - TSA 92202 - 92919 La Défense cedex. 7.5. Intégration fiscale . — DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 2 225 373,56 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 2 225 373,56 € aurait été constaté IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31/12/2020 .) A l’assemblée générale de la société DEXIA CLF REGIONS BAIL, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DEXIA CLF REGIONS BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 01/01/2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables : — Continuité d’exploitation : Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia CLF Régions Bail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de continuité d’exploitation, ainsi qu’à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables : — Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie : Comme indiqué dans la note « 4.12 », Dexia CLF Régions Bail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris-La Défense, le 12 mai 2021 et A Paris-La Défense, le 12 mai 2021. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & Associés : Laurence KARAGULIAN ; Jean-Vincent COUSTEL Associé, Associé .