CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 ACTIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 128 045 126 812 Caisse, banques centrales 39 795 37 314 Effets publics et valeurs assimilées 5 53 206 53 659 Créances sur les établissements de crédit 3 35 044 35 839 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 490 862 357 213 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 5 871 048 5 496 413 OPERATIONS SUR TITRES 638 653 640 442 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 701 313 980 Actions et autres titres à revenu variable 5 182 952 326 462 VALEURS IMMOBILISEES 669 072 669 005 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 597 175 594 811 Parts dans les entreprises liées 6-7 11 000 9 766 Immobilisations incorporelles 7 1 800 1 843 Immobilisations corporelles 7 59 097 62 585 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 351 035 390 300 Autres actifs 8 315 034 311 230 Comptes de régularisation 8 36 001 79 070 TOTAL ACTIF 8 148 715 7 680 185 PASSIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 54 097 20 056 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 54 097 20 056 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 3 946 619 3 660 773 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 430 681 2 308 282 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 401 327 422 041 Autres passifs 12 323 425 327 701 Comptes de régularisation 12 77 902 94 340 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 232 048 221 115 Provisions 13-14-15 65 167 58 628 Dettes subordonnées 17 166 881 162 487 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - FRBG 16 34 250 34 250 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 049 693 1 013 668 Capital souscrit 57 801 57 801 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 868 976 829 550 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -437 Résultat de l'exercice 40 194 44 032 TOTAL PASSIF 8 148 715 7 680 185 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 942 006 855 807 Engagements de financement 25 654 103 590 932 Engagements de garantie 25 287 372 263 940 Engagements sur titres 25 531 935 ENGAGEMENTS RECUS 1 878 654 1 760 149 Engagements de financement 25 12 015 12 373 Engagements de garantie 25 1 865 358 1 746 841 Engagements sur titres 25 1 281 935 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 27 142 154 145 183 Intérêts et charges assimilées 27 -59 423 -57 308 Revenus des titres à revenu variable 28 22 924 21 327 Commissions Produits 29 84 642 85 349 Commissions Charges 29 -13 043 -12 717 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 30 167 247 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 31 6 086 -2 349 Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 349 4 249 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -1 891 -2 419 PRODUIT NET BANCAIRE 184 965 181 562 Charges générales d'exploitation 33 -115 320 -112 050 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -6 746 -7 105 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 62 899 62 407 Coût du risque 34 -8 557 -8 482 RESULTAT D'EXPLOITATION 54 342 53 925 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -1 458 453 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 52 884 54 378 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -12 690 -10 352 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 6 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 40 194 44 032 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole du Centre Ouest est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 121,898 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 104,200 millions d'euros et pour 17,700 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale le Crédit Agricole du Centre Ouest, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de - 51 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de - 17 millions d'euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole 8 février 2019 1er janvier 2021 - application anticipée possible au 1er janvier 2019 Règlement n°2019-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises 7 juin 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-05 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-08 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels lors d'un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger 6 décembre 2019 1er janvier 2019 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Le Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Le Crédit Agricole du Centre Ouest apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’impose aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système d e notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22,23 et 25. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n° 99 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001-152 du 19 Février 2001 et 2006 - 170 du 30 décembre 2006, 2008-15 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole du Centre Ouest. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 6 755 6 755 6 755 5 473 à terme 10 616 17 440 28 056 19 28 075 30 177 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 25 Prêts subordonnés 189 189 189 189 Total 17 371 17 629 35 000 44 35 044 35 839 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 044 35 839 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 213 255 213 255 16 213 271 67 803 Comptes et avances à terme 9 259 29 933 94 214 142 318 275 724 1 867 277 591 289 410 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 222 514 29 933 94 214 142 318 488 979 1 883 490 862 357 213 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 490 862 357 213 TOTAL 525 906 393 052 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 879 344 8 223 8 223 6 731 Autres concours à la clientèle 300 317 637 099 2 059 893 2 901 784 5 899 093 15 913 5 915 006 5 543 262 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 22 811 22 811 368 23 179 24 978 Dépréciations -75 360 -78 558 VALEUR NETTE AU BILAN 5 871 048 5 496 413 Commentaires : Aucun prêt subordonnée et participatif n'a été consenti à la clientèle. Parmi les créances sur la clientèle 880 630 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 888 677 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 30 516 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 31 886 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France - y compris DOM-TOM 5 908 173 5 542 682 Autres pays de L'U.E. 13 198 9 801 Autres pays d'Europe 2 878 1 976 Amérique du Nord 1 656 394 Amérique Centrale et du Sud 735 596 Afrique et Moyen-Orient 713 599 Asie et Océanie - hors Japon 2 774 1 647 Japon 116 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 930 127 5 557 811 Créances rattachées 16 281 17 160 Dépréciations -75 360 -78 558 VALEUR NETTE AU BILAN 5 871 048 5 496 413 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France - y compris DOM-TOM 5 924 374 124 074 87 191 -75 360 -54 682 5 559 773 124 759 84 122 -78 558 - 57 828 Autres pays de L'U.E. 13 266 488 476 9 857 493 481 Autres pays d'Europe 2 881 1 979 Amérique du Nord 1 657 1 395 Amérique Centrale et du Sud 735 597 Afrique et Moyen-Orient 720 19 19 606 79 79 Asie et Océanie - hors Japon 2 775 1 648 Japon 116 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 5 946 408 124 582 87 686 -75 360 -54 682 5 574 971 125 331 84 682 -78 558 -57 828 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 917 222 27 301 14 778 -12 704 -8 211 2 706 892 26 112 15 228 -13 125 -9 562 Agriculteurs 850 107 22 244 18 731 -13 900 -12 175 818 805 23 359 18 786 -14 767 -12 924 Autres professionnels 593 163 27 062 20 691 -16 928 -13 706 569 622 28 950 20 948 -18 068 -14 288 Clientèle financière 149 805 13 920 6 198 -8 417 -1 329 140 079 9 968 1 752 -6 787 -472 Entreprises 1 021 297 33 657 26 896 -23 052 -18 908 943 443 36 459 27 507 -25 377 -20 157 Collectivités publiques 371 629 352 677 Autres agents économiques 43 185 398 392 -359 -353 43 453 483 461 -434 -425 TOTAL 5 946 408 124 582 87 686 -75 360 -54 682 5 574 971 125 331 84 682 -78 558 -57 828 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 52 679 52 679 53 130 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 527 527 529 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 53 206 53 206 53 658 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1: Emis par organismes publics 62 648 62 648 63 310 Autres émetteurs 5 583 384 864 390 447 247 753 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 49 2 568 2 617 2 962 Dépréciations -11 -11 -45 VALEUR NETTE AU BILAN 5 621 450 080 455 701 313 980 Actions et autres titres à revenu variable 183 564 183 564 330 037 Créances rattachées Dépréciations -612 -612 -3 575 VALEUR NETTE AU BILAN 182 952 182 952 326 462 TOTAL 188 573 503 286 691 859 694 100 Valeurs estimatives 193 735 515 473 709 208 710 593 (1) dont 34 254 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 21 580 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 211 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 5 735 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille est nulle au 31 décembre 2019, ainsi qu'au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 15 510 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 14 555 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -228 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -309 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales - y compris Etats 56 097 56 532 Etablissements de crédit 91 232 98 504 Clientèle financière 402 682 429 406 Collectivités locales 6 551 6 778 Entreprises, assurances et autres clientèles 80 097 49 880 Divers et non ventilés Total en principal 636 659 641 100 Créances rattachées 2 617 2 962 Dépréciations -623 -3 620 VALEUR NETTE AU BILAN 638 653 640 442 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 453 095 52 679 183 564 689 338 311 063 53 130 330 037 694 230 dont titres cotés 239 217 52 679 291 896 219 064 53 130 272 194 dont titres non cotés - 1 213 878 183 564 397 442 91 999 330 037 422 036 Créances rattachées 2 617 527 3 144 2 962 529 3 491 Dépréciations -11 -612 -623 -45 -3 575 -3 620 VALEUR NETTE AU BILAN 455 701 53 206 182 952 691 859 313 980 53 659 326 462 694 101 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 166 671 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 155 878 milliers d'euros OPCVM étrangers 14 269 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 14 269 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 974 1 974 OPCVM obligataires 138 062 140 241 OPCVM actions 10 001 11 177 OPCVM autres 30 903 32 597 TOTAL 180 940 185 989 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 7 773 16 996 161 783 266 543 453 095 2 617 455 712 314 025 Dépréciations -11 -45 VALEUR NETTE AU BILAN 7 773 16 996 161 783 266 543 453 095 2 617 455 701 313 980 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 584 17 095 52 679 527 53 206 53 659 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 584 17 095 52 679 527 53 206 53 659 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France - y compris DOM-TOM 382 327 256 646 Autres pays de l'U.E. 104 075 80 560 Autres pays d'Europe 1 003 Amérique du Nord 18 372 22 969 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon 1 000 3 015 Japon Total en principal 505 774 364 193 Créances rattachées 3 144 3 491 Dépréciations -11 -45 VALEUR NETTE AU BILAN 508 907 367 639 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros - 2 Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue - en % Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats - bénéfice ou perte du dernier exercice clos - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 902 16 540 643 1,55% 297 648 297 648 1 016 438 1 009 744 17 252 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 29 522 1,56% 11 420 11 420 5 341 48 697 22 986 340 SACAM INTERNATIONAL - Ex Sacam Expansion 522 023 53 324 1,55% 13 969 9 098 11 489 -65 599 205 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 5803 1,34% 248 341 248 341 273 380 270 572 3 700 Participations dans des établissements de crédit : NEANT Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 44 993 14 509 1,18% 1 000 1 000 0 -1 515 SACAM AVENIR 192 189 -204 1,64% 3 573 3 573 0 -25 SACAM FIRECA 22 510 -8529 1,23% 1 121 684 0 -6 668 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 16 748 1,69% 1 225 1 225 10 632 9 815 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 227 100,00% 5 000 5 000 0 741 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 680 39,50% 978 978 146 7 762 328 123 SACAM IMMOBILIER 139 588 7074 1,68% 2 345 2 345 0 5 313 84 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 44 089 7907 7,51% 5 445 5 445 0 570 C2MS 53 053 2,16% 1 919 1 919 91 SAS DELTA 79 550 -1 672 1,34% 1 069 1 069 0 -34 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 -119 100,00% 30 0 4 150 75 -11 PATRIMOINE PIERRE 742 26 99,79% 314 314 85 25 SAINT LUC INVESTISSEMENT 7 -99 99,80% 8 8 728 27 -100 Autres titres de participation - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 -1024 5,01% 523 417 0 -274 SCALIS 11 512 118825 0,52% 13 13 63 547 5 775 SAFER MARCHE LIMOUSIN 1561 2023 4,44% 31 31 3 241 11 SAS CA PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 511 41117 0,81% 487 487 8 229 2 431 12 GOLF DE CELICROUX SCI 988 0,46% 5 3 SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2250 -500 5,38% 108 84 4 -34 SACAM CENTRE 3162 276 13,77% 443 443 0 -6 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 15 245 43222 0,65% 33 33 143 624 1 225 SAFER DU CENTRE 947 8117 3,54% 32 32 16 200 780 SAS MIROMESNIL 38 -12 1,55% 1 1 7 0 SAS SEGUR 38 -10 1,55% 1 1 7 1 SEPAI 15 583 10,00% 2 2 487 35 RADIAN 750 1552 0,57% 10 10 0 -49 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 23090 1,48% 491 491 2 081 1 934 29 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 14563 27423 1,57% 227 227 2 810 254 SIRCA 7 45 2,04% 0 0 124 959 45 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3100 628 9,68% 300 300 2 056 274 25 29 BD DE VANTEAUX 2145 2 330 98,58% 2 114 2 114 350 185 LIMOUSIN TV 327 21,41% 70 0 TAVERNE DU LION D'OR 191 30,00% 57 57 5 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1976 22 586 4,63% 97 97 6 068 665 FIRECA EXPERIMENTATIONS EX CA-INNOVE 650 -417 0,60% 144 92 0 -406 CACO IMMOBILIER 37 -337 100,00% 37 37 663 12 -237 CARCIE 3000 -575 17,00% 510 485 912 199 CARVEST 300 1139 5,00% 21 21 3 272 427 20 SAS TERRA ENERGIES 8226 -173 1,22% 100 98 3 -70 CACP SNC - EX CEDICAM 49 027 8 219 0,86% 420 420 320 781 5 727 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 2 252 0,53% 60 60 0 -864 CA CHEQUES 3 280 162 2,44% 80 80 17 392 0 CA ASSURANCES SOLUTIONS 26369 -10009 0,00% 0 0 450 875 -5 266 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 0 2,56% 0 0 833 276 0 SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 0 0 100,00% 100 100 0 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 19600 19600 0,00% 0 0 17 721 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 0 0 3,20% 275 275 0 0 IFCAM 0 0 0,00% 0 0 88 0 0 INPAQ INVESTISSEMENT 0 0 0,00% 0 0 4 0 0 Autres immobilisations financières : F/I VENTURE 100951 -2832 0,14% 68 68 0 -1 602 CA REGIONS DEVELOPPEMENT 117930 36369 0,25% 399 394 29 -1 696 CA INNOVATIONS ET TERRITOIRES 9679 -1894 1,13% 219 184 0 -1 211 CA TRANSITIONS A 37 -13 0,65% 326 326 0 -2 CERTIFICAT ASSOCIATION FONDS GAR DEPOTS - 2 0 0 0,00% 1 532 1 532 0 0 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 604 737 599 078 11 125 0 21 881 - 1 L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur - 2 Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. Valeur estimative des titres de participation - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 489 5 686 5 389 5 586 Titres cotés Avances consolidables 5 541 5 541 4 407 4 407 Créances rattachées Dépréciations -30 -30 VALEUR NETTE AU BILAN 11 000 11 227 9 766 9 993 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 594 590 817 063 592 484 769 518 Titres cotés Avances consolidables 5 580 5 580 5 920 5 920 Créances rattachées 86 86 95 95 Dépréciations -5 589 -4 801 Sous-total titres de participation 594 667 822 729 593 698 775 533 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 544 2 506 1 113 1 113 Titres cotés Avances consolidables 4 4 Créances rattachées Dépréciations -40 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 508 2 510 1 113 1 113 VALEUR NETTE AU BILAN 597 175 825 239 594 811 776 646 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 608 175 836 466 604 577 786 639 - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 602 623 598 986 Titres cotés TOTAL 602 623 598 986 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 389 100 5 489 Avances consolidables 4 407 1 494 -360 5 541 Créances rattachées Dépréciations -30 -30 VALEUR NETTE AU BILAN 9 766 1 594 -360 11 000 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 592 484 2 683 -577 594 590 Avances consolidables 5 920 44 -384 5 580 Créances rattachées 95 -9 86 Dépréciations -4 801 -880 71 21 -5 589 Sous-total titres de participation 593 698 1 847 -313 -565 594 667 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 113 854 577 2 544 Avances consolidables 4 4 Créances rattachées Dépréciations -20 1 -21 -40 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 113 838 1 556 2 508 VALEUR NETTE AU BILAN 594 811 2 685 -312 -9 597 175 TOTAL 604 577 4 279 -672 -9 608 175 (1) autres mouvements : 577 milliers d'euros : transfert des titres FI VENTURE CAR et CAIT 21 milliers d'euros : transfert de provision sur les titres transférés Immobilisations corporelles et incorporelles - En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 112 619 3 484 -3 796 112 307 Amortissements et dépréciations -50 034 -6 688 3 512 -53 210 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 62 585 -3 204 -284 59 097 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 158 41 -26 2 173 Amortissements et dépréciations -315 -58 -373 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 843 -17 -26 1 800 TOTAL 64 428 -3 221 -310 60 897 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, les dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation de nos agences (NCA NOuveau Concept Agence). COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs - 1 Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 654 912 Débiteurs divers - 2 314 372 310 313 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 8 5 VALEUR NETTE AU BILAN 315 034 311 230 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 8 664 49 207 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 42 209 Charges constatées d'avance 463 398 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 283 4 366 Autres produits à recevoir 21 485 24 738 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 064 152 VALEUR NETTE AU BILAN 36 001 79 070 TOTAL 351 035 390 300 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 710 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF - En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 78 558 19 135 -21 612 -721 75 360 Sur opérations sur titres 3 620 329 -3 326 623 Sur valeurs immobilisées 4 832 900 -72 5 660 Sur autres actifs 360 108 -155 313 TOTAL 87 370 20 472 -25 165 -721 81 956 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 216 216 216 302 à terme 77 17 744 17 821 343 18 164 19 754 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 35 717 35 717 35 717 VALEUR AU BILAN 216 35 794 17 744 53 754 343 54 097 20 056 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 23 680 23 680 29 23 709 72 119 Comptes et avances à terme 605 292 1 296 083 1 326 165 691 330 3 918 870 4 040 3 922 910 3 588 654 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 628 972 1 296 083 1 326 165 691 330 3 942 550 4 069 3 946 619 3 660 773 TOTAL 629 188 1 331 877 1 326 165 709 074 3 996 304 4 412 4 000 716 3 680 829 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 812 083 1 812 083 70 1 812 153 1 667 142 Comptes d'épargne à régime spécial : 22 749 22 749 22 749 15 481 à vue 22 749 22 749 22 749 15 481 à terme Autres dettes envers la clientèle : 33 885 41 815 291 188 223 428 590 316 5 463 595 779 625 659 à vue 17 566 17 566 17 566 13 082 à terme 16 319 41 815 291 188 223 428 572 750 5 463 578 213 612 577 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 868 717 41 815 291 188 223 428 2 425 148 5 533 2 430 681 2 308 282 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 060 758 974 238 Agriculteurs 236 136 219 600 Autres professionnels 133 500 123 946 Clientèle financière 42 203 29 845 Entreprises 834 855 839 573 Collectivités publiques 22 511 24 821 Autres agents économiques 95 185 90 998 Total en principal 2 425 148 2 303 021 Dettes rattachées 5 533 5 261 VALEUR AU BILAN 2 430 681 2 308 282 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs - 1 Opérations de contrepartie - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 319 602 327 134 Versements restant à effectuer sur titres 3 822 566 VALEUR AU BILAN 323 424 327 700 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 782 14 493 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 5 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 94 1 630 Produits constatés d'avance 31 442 30 472 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 823 908 Autres charges à payer 29 565 41 484 Autres comptes de régularisation 3 191 5 351 VALEUR AU BILAN 77 902 94 341 TOTAL 401 326 422 041 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS - En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 37 1 484 -1 505 16 Provisions pour autres engagements sociaux 529 45 574 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 058 20 105 -17 337 6 826 Provisions pour litiges fiscaux - 1 31 53 -17 67 Provisions pour autres litiges 112 -10 102 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit - 2 40 361 130 560 -130 148 40 773 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 576 409 -460 -25 500 Provisions pour risques opérationnels - 3 826 517 -21 -489 833 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement - 4 5 889 3 179 9 068 Autres provisions 6 209 2 404 -2 156 -49 6 408 VALEUR AU BILAN 58 628 158 756 -4 142 -148 075 65 167 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 14 ci-après EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne - En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 30 545 362 338 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 363 070 293 390 Ancienneté de plus de 10 ans 601 682 322 049 Total plans d'épargne-logement 995 296 977 777 Total comptes épargne-logement 118 823 118 500 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 114 119 1 096278 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 542 754 Comptes épargne-logement 4 489 6 434 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 031 7 188 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 20 2 302 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 019 484 Ancienneté de plus de 10 ans 5 028 3 092 Total plans d'épargne-logement 9 068 5 878 Total comptes épargne-logement 0 11 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 068 5 889 - En milliers d'euros 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 5 878 3 190 9 068 Comptes épargne-logement 11 11 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 889 3 190 11 9 068 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements de retraite et avantages similaires du Crédit Agricole du Centre Ouest relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d'une compagnie d'assurance. Variations de la dette actuarielle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 340 249 19 299 894 Coût des services rendus sur l'exercice 1 375 303 1 148 242 Coût financier 284 289 263 978 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 556 597 Variation de périmètre -73 641 -49 949 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées - obligatoire -537 890 -668 797 - Gains / pertes actuariels 541 114 346 879 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 20 372 826 20 340 249 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 375 303 1 148 242 Coût financier 284 289 263 978 Rendement attendu des actifs -219 887 -252 388 Coût des services passés -1 556 597 - Gains / pertes actuariels net 255 836 251 440 - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes - Gains / pertes du - es au changement de limitation d'actif 339 715 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 478 659 1 411 272 Variations de juste valeur des actifs des régimes - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 17 356 106 15 667 705 Rendement attendu des actifs 219 887 214 038 Gains / - pertes actuariels 15 960 73 175 Cotisations payées par l'employeur 499 928 1 556 030 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -73 641 -10 989 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -537 890 -1 239 218 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 17 480 349 16 260 741 Variations de la provision - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -20 372 826 -20 340 249 Impact de la limitation d'actifs -339 715 Gains et - pertes actuariels restant à étaler 3 216 044 2 946 727 Juste valeur des actifs fin de période 17 480 349 17 356 106 POSITION NETTE - PASSIF / ACTIFS AU 31/12/N -16 147 -37 415 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 0,98 % et 1,42 % - Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 0,98 % et 1,42 % - Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,56 % et 1,00 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2019 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 0,98 %. Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% -4,42% -3,38% -2,21% - 0,80% Taux de base -0,5% 4,85% 4,11% 2,32% 0,80% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 VALEUR AU BILAN 34 250 34 250 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 169 169 178 Euro 169 169 178 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - 1 Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 66 038 66 038 674 66 712 62 309 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 166 038 166 038 843 166 881 162 487 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 972 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 881 milliers d'euros au 31 décembre 2018. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - En milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 57 805 543 376 244 174 82 722 7 46 343 974 427 Dividendes versés au titre de N-2 -4 343 -4 343 Variation de capital -4 -4 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 31 500 10 500 -42 000 Report à nouveau -437 -437 Résultat de l’exercice N-1 44 032 44 032 Autres variations -7 -7 Solde au 31/12/2018 57 801 574 876 254 674 82 285 44 032 1 013 668 Dividendes versés au titre de N-1 -4 169 -4 169 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 29 570 9 856 -39 426 Report à nouveau 437 -437 Résultat de l’exercice N 40 194 40 194 Autres variations Solde au 31/12/2019 57 801 604 446 264 530 82 722 40 194 1 049 693 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenues par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion COMPOSITION DES FONDS PROPRES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 049 693 1 013 668 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Dettes subordonnées et titres participatifs 166 881 162 487 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 250 824 1 210 405 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.] Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 2 676 2 675 6 245 6 241 - Devises 1 335 1 335 3 166 3 166 - Euros 1 341 1 340 3 079 3 075 Prêts et emprunts en devises TOTAL 2 676 2 675 6 245 6 241 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 685 406 116 164 2 801 570 2 581 400 Opérations sur marchés organisés - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré - 1 2 685 406 116 164 2 801 570 2 581 400 Swaps de taux d'intérêt 2 685 406 116 164 2 801 570 2 581 400 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 2 182 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 2 182 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 091 Vendus 1 091 Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 2 685 406 116 164 2 801 570 2 583 582 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : - En macro couverture : 290 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2019 - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2019 - Swap d'intermédiation : 31 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2019 - Swaps échus ou résiliés: 136955 milliers d'euros (échéance) et aucune résiliation pour l’année 2019 - Amortissements sur swaps en 2019 pour 6 381 milliers d'euros Swaps emprunteurs : - En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2019 de 240 000 milliers d'euros - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2019 - Swap d'intermédiation : 31 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2019 - Swaps échus ou résiliés : 215 017 milliers d'euros (échéance) et aucune résiliation - Amortissements sur swaps en 2019 pour 18 616 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 29 837 milliers d'euros au 31/12/2019 contre 51 706 milliers d'euros au 31/12/2018. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - En milliers d'euros Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 430 967 1 480 399 890 204 430 967 1 480 399 890 204 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 430 967 1 480 399 890 204 430 967 1 480 399 890 204 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 352 5 352 Sous total 5 352 5 352 TOTAL 436 319 1 480 399 890 204 436 319 1 480 399 890 204 - En milliers d'euros Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 349 977 1 164 001 1 067 422 349 977 1 164 001 1 067 422 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 352 159 1 164 001 1 067 422 352 159 1 164 001 1 067 422 Swaps de devises Opérations de change à terme 12 486 12 486 Sous total 12 486 12 486 TOTAL 364 645 1 164 001 1 067 422 364 645 1 164 001 1 067 422 Instruments financiers à terme : juste valeur - En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 82 200 52 385 2 801 570 81 324 29 618 2 581 400 Caps, Floors, Collars 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 82 200 52 385 2 801 570 81 324 29 618 2 583 582 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 5 352 12 486 Sous total 2 5 352 12 486 TOTAL 82 200 52 387 2 806 922 81 324 29 618 2 596 068 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt - En milliers d'euros Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 95 406 2 590 000 116 164 Contrats assimilés - 1 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a effectué aucun transfert en 2019. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2019 31/12/2018 - En milliers d'euros Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties 3 842 548 4 390 3 634 475 4 109 Total avant effet des accords de compensation 3 842 548 4 390 3 634 475 4 109 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 3 842 548 4 390 3 634 475 4 109 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 654 103 590 932 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 654 103 590 932 Ouverture de crédits confirmés 284 209 299 127 Ouverture de crédits documentaires 37 196 Autres ouvertures de crédits confirmés 284 172 298 931 Autres engagements en faveur de la clientèle 369 894 291 805 Engagements de garantie 287 372 263 940 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 149 815 150 414 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 295 Autres garanties 149 520 150 414 Engagements d'ordre de la clientèle 137 557 113 526 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 137 557 113 526 Engagements sur titres 531 935 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 531 935 Engagements reçus Engagements de financement 12 015 12 373 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 015 12 373 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 865 358 1 746 841 Engagements reçus d'établissements de crédit 97 938 93 396 Engagements reçus de la clientèle 1 767 420 1 653 445 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 71 340 70 445 Autres garanties reçues 1 696 080 1 583 000 Engagements sur titres 1 281 935 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 281 935 (1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit - Autres garanties : dont 144 355 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 336 219 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 314 944 milliers d'euros en 2018. Le Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 880 749 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 888 590 milliers d'euros en 2018; - 110 196 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 107 748 milliers d'euros en 2018; - 345 274 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 318 606 milliers d'euros en 2018 . PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 077 1 224 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 158 13 325 Sur opérations avec la clientèle 111 337 111 103 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 582 7 214 Produit net sur opérations de macro-couverture 10 996 12 317 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 4 Intérêts et produits assimilés 142 154 145 183 Sur opérations avec les établissements de crédit -791 -945 Sur opérations internes au Crédit Agricole -39 375 -39 461 Sur opérations avec la clientèle -19 257 -16 902 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -59 423 -57 308 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - 1 82 731 87 875 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 1 972 milliers d'euros, il était de 1 881 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 22 471 21 064 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 453 263 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 22 924 21 327 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 295 -27 268 307 -13 294 Sur opérations internes au crédit agricole 7 485 -8 095 -610 8 353 -8 049 304 Sur opérations avec la clientèle 22 590 -338 22 252 22 911 -338 22 573 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 124 124 99 99 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers - 1 53 971 -4 387 49 584 53 522 -4 141 49 381 Provision pour risques sur commissions 177 -196 -19 157 -176 -19 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 84 642 -13 043 71 599 85 349 -12 717 72 632 (1 ) dont prestations assurance-vie : 10 987 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 207 143 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -40 104 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 167 247 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -328 -3 322 Reprises de dépréciations 3 326 26 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 2 998 -3 296 Plus-values de cession réalisées 4 159 1 168 Moins-values de cession réalisées -1 071 -221 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 088 947 Solde des opérations sur titres de placement 6 086 -2 349 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 6 086 -2 349 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 3 212 4 234 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 59 15 Reprises provisions 78 Autres produits d'exploitation bancaire 3 349 4 249 Charges diverses -400 -314 Quote part des opérations faites en commun -1 491 -1 706 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -399 Autres charges d'exploitation bancaire -1 891 -2 419 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 458 1 830 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -40 877 -39 461 Charges sociales -18 501 -19 561 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 446 -4 090 Intéressement et participation -6 680 -6 098 Impôts et taxes sur rémunérations -5 680 -6 023 Total des charges de personnel -71 738 -71 143 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 694 4 530 Frais de personnel nets -67 044 -66 613 Frais administratifs Impôts et taxes -2 732 -2 572 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -1 -2 -46 192 -43 481 Total des charges administratives -48 924 -46 053 Refacturation et transferts de charges administratives 648 616 Frais administratifs nets -48 276 -45 437 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -115 320 -112 050 (1) dont 920 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 277 269 Non cadres 660 655 Total de l'effectif moyen 937 924 Dont : - France 937 924 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2019 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1.837 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 179 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 12 127 milliers d'euros aux conditions standard. COUT DU RISQUE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -169 710 -224 611 Dépréciations de créances douteuses -18 399 -21 961 Autres provisions et dépréciations -151 311 -202 650 Reprises de provisions et dépréciations 169 728 224 262 Reprises de dépréciations de créances douteuses - 1 21 542 20 803 Autres reprises de provisions et dépréciations - 2 148 186 203 459 Variation des provisions et dépréciations 18 -349 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 3 -38 -62 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 4 -8 507 -8 264 Décote sur prêts restructurés -292 -213 Récupérations sur créances amorties 469 521 Autres pertes -207 -115 Autres produits COUT DU RISQUE -8 557 -8 482 (1) 1 010 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 721 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 17 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 6 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 496 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La Caisse régionale de Centre Ouest a poursuivi sa politique de maitrise du risque né. Le suivi des situations irrégulières est piloté à rythme mensuel. La gestion quotidienne des dossiers des créances en défaut est confiée, en quasi-totalité, aux services spécialisés du siège. Globalement, le coût du risque est de - 8.6 M€ en 2019 contre - 8.5 M€ en 2018. Au 31 décembre 2019, les provisions individuelles sont de 75.4 M€, les provisions FLC (Forward Looking Central) et FLL (Forward Looking Local) sont respectivement de 22.7 M€ et de 22.3 M€ pour un total de 45.0 M€. Le FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) est de 34.2 M€. Les provisions filières (FLL) concernent les secteurs des professionnels de l’immobilier et de l’agriculture ;au 31/12/2019,les filières Construction BTP et Hôtels-Restaurants ne sont plus définies comme des filières à risque mais comme des filières sous surveillance. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 309 -584 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 309 -584 Reprises de dépréciations 557 1 213 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 557 1 213 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -752 629 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -752 629 Plus-values de cessions réalisées 12 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 12 Moins-values de cessions réalisées -460 -263 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -40 Pertes sur créances liées à des titres de participation -460 -223 Solde des plus et moins-values de cessions -460 -251 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -460 -251 Solde en perte ou en bénéfice -1 212 378 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 59 124 Moins-values de cessions -305 -49 Solde en perte ou en bénéfice -246 75 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 458 453 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 12 690 10 352 Partie afférente à un redressement fiscale Total 12 690 10 352 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 1 868 milliers d’euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 40 194 Report à nouveau SOUS TOTAL : résultat à affecter 40 194 Intérêts aux parts 607 Rémunérations des CCA 3 015 Réserves légales 27 429 Autres réserves 9 143 Total 40 194 36 572 3 622 Le taux de rémunération des parts sociales de 2019 est de 1,40%. L'impôt sur les sociétés comptabilisé en charge correspond à l'impôt tel que défini en à la note 2.15. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole du Centre Ouest - En milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels - * 62 - a 84% 62 - b 100% Services autres que la certification des comptes - ** 17 - c 16% 4 - d 0% TOTAL 79 100% 66 100% Mission EY : 36K€ payé en N pour l’année N et 26K€ provisionné en N Mission KPMG : 22K€ payé en N pour l’année N et 40K€ provisionné en N SACC : DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) :13K€ ; Examen des conventions réglementée et contrôle du rapport de gestion 4K€ provisionné en N - * y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. - ** honoraires relatifs aux travaux liés au rapport de gestion, aux conventions réglementées et à la RSE SACC : Examen des conventions réglementée et contrôle du rapport de gestion 4K€ provisionné en N COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX - 87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854 Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 167.864 Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du Centre Ouest Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2019). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (1.134K€ au 31/12/2019). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 157 615 155 852 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 73 352 - 71 301 Commissions - produits 4.2 84 474 85 246 Commissions - charges 4.2 - 13 059 - 12 730 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 541 - 5 802 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 58 100 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 599 - 5 902 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 22 157 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 22 157 20 743 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 693 579 Charges des autres activités 4.5 - 2 131 - 2 253 Produit net bancaire 182 938 170 334 Charges générales d'exploitation 4.6 - 114 508 - 111 993 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 - 6 945 - 6 871 Résultat brut d'exploitation 61 485 51 470 Coût du risque 4.8 - 9 745 - 9 315 Résultat d'exploitation 51 740 42 155 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 - 245 74 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 51 495 42 229 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 10 288 - 9 367 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 41 207 32 862 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 41 207 32 862 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 41 207 32 862 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 - 524 - 219 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - 1 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 1 4.11 37 349 - 49 812 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 36 825 - 50 031 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 1 046 1 882 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 35 779 - 48 149 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 102 - 237 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 372 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 102 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 30 - 120 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 72 15 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 35 851 - 48 134 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 77 058 - 15 272 Dont part du Groupe 77 058 - 15 272 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 1 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 15 BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 39 796 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 201 774 343 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 197 864 339 396 Instruments dérivés de couverture 3.4-6.3 78 307 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4-6.6 752 929 714 283 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 4 105 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 748 737 710 178 Actifs financiers au coût amorti 6.5-6.6 6 882 994 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit 510 458 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 5 585 585 Titres de dettes 293 280 273 951 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 150 13 726 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 16 454 17 770 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 325 393 363 404 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 3 597 3 764 Immobilisations corporelles - 1 6.13 58 988 58 849 Immobilisations incorporelles 6.13-6.14 91 1 843 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 8 394 473 7 867 165 - 1 Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 195 4 419 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 195 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.4-6.3 48 470 25 897 Passifs financiers au coût amorti 6.8 6 428 163 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit 3 979 136 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Dettes représentées par un titre 18 146 19 615 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 73 146 74 284 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 711 8 Comptes de régularisation et passifs divers - 1 6.11 384 980 405 929 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.14 26 888 20 918 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.15 100 169 100 178 Total dettes 7 066 722 6 615 870 Capitaux propres 1 327 751 1 251 295 Capitaux propres part du Groupe 1 327 751 1 251 295 Capital et réserves liées 173 318 169 321 Réserves consolidées 969 302 941 039 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 143 924 108 073 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 41 207 32 862 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 8 394 473 7 867 165 - 1 Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital - 1 Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 69 854 1 004 097 1 073 951 30 833 - 3 696 27 137 1 101 068 Impacts nouvelles normes - 2 23 093 23 093 - 30 823 159 893 129 070 152 163 152 163 Capitaux propres au 1er janvier 2018 69 854 1 027 190 1 097 044 10 156 197 156 207 1 253 231 152 163 Augmentation de capital 16 745 16 745 16 745 16 745 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 - 4 597 - 4 597 - 4 597 - 4 597 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 10 - 10 - 10 - 10 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 745 - 4 607 12 138 12 138 12 138 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 4 - 4 15 - 48 149 - 48 134 - 48 138 - 48 138 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - 27 - 27 27 27 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 32 862 32 862 32 862 Autres variations 1 182 1 182 1 182 1 182 Capitaux propres au 31 décembre 2018 86 599 1 023 761 1 110 360 25 108 048 108 073 32 862 1 251 295 1 251 295 Affectation du résultat 2018 32 862 32 862 - 32 862 Capitaux propres au 1er janvier 2019 86 599 1 056 623 1 143 222 25 108 048 108 073 1 251 295 1 251 295 Incidence de l'adoption de la norme 9 - 3 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 86 599 1 056 623 1 143 222 25 108 048 108 073 1 251 295 1 251 295 Augmentation de capital 3 997 3 997 3 997 3 997 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 - 4 593 - 4 593 - 4 593 - 4 593 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 9 9 9 9 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 3 997 - 4 584 - 587 - 587 - 587 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 72 35 779 35 851 35 851 35 851 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 41 207 41 207 41 207 Autres variations - 15 - 15 - 15 - 15 Capitaux propres au 31 décembre 2019 90 596 1 052 024 1 142 620 97 143 827 143 924 41 207 1 327 751 1 327 751 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 51 495 42 229 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 945 6 871 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 11 960 8 006 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 245 - 74 Résultat net des activités de financement 1 143 1 145 Autres mouvements - 7 806 12 460 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 12 487 28 408 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 384 022 131 410 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 375 211 - 114 405 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 123 216 - 44 754 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 19 734 - 38 365 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - 1 Impôts versés - 9 439 - 7 864 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 142 322 - 73 978 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - A 206 304 - 3 341 Flux liés aux participations - 2 - 362 - 1 945 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 661 - 17 646 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement - B - 4 023 - 19 591 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 3 - 596 12 134 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 3 054 9 012 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement - C - 3 650 21 146 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie - D AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - A + B + C + D 198 631 - 1 786 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 40 931 42 566 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 37 314 33 263 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 617 9 303 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 239 555 40 931 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 39 796 37 314 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 199 759 3 617 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 198 624 - 1 635 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2019, ce montant comprend notamment le versement des dividendes et la rémunérations des avances pour 22.447 milliers d’euros, dont : La BOETIE pour 17.252 milliers d’euros (dont 17.039 au titre de l’acompte 2019) ; SACAM MUTUALISATION pour 3.701 milliers d’euros (dont 3.698 au titre de l’acompte 2019) ; SACAM Développement pour 340 milliers d’euros ; SACAM International pour 205 milliers d’euros ; C2MS pour 91 milliers d’euros ; SACAM Immobilier pour 84 milliers d’euros ; CENTRE OUEST EXPANSION pour 70 milliers d’euros. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST s’élève à 1.368 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : participation aux augmentations de capital SACAM FIRECA pour 489 milliers d’euros, FIRECA EXPERIMENTATION (ex GIE CA-INNOVE) pour 89 milliers d’euros, SACAM AVENIR pour 419K€, CA LOGEMENTS & TERRITOIRES pour 275K€ et le versement du capital de 100K€ pour la création de la société VILLAGE BY CA CHATEAUROUX. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4.592 milliers d’euros. (4) Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées - IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location 31 octobre 2017 - UE 2017/1986 Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 - UE 2018/498 Oui 1 er janvier 2019 - 1 Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 - UE 2018/1595 Oui - 2 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 - UE 2019/412 Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 - UE 2019/237 Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 - UE 2019/402 Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement les baux immobiliers (agences et sièges). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 - UE 2019/2075 Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 - UE 2019/2104 Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 - UE 2020/34 Oui 1 er janvier 2020 - 1 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 2,8 milliards d’euros Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de crédit Agricole du Centre Ouest utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, l a Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique - Matériel de bureau 4 ans - dégressif - Matériel nomade 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’aquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 122 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 104 millions d’euros et pour 18 millions d’euros de titres subordonnés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assurée par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit et de contrepartie » du Rapport de Gestion) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2018 274 061 - 110 274 061 - 110 273 951 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 274 061 - 110 274 061 - 110 273 951 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 19 366 - 37 19 366 - 37 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 99 015 - 67 99 015 - 67 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 79 649 30 - 79 649 30 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 293 427 - 147 293 427 - 147 293 280 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2019 293 427 - 147 293 427 - 147 293 280 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2018 18 382 18 382 18 382 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 18 382 18 382 18 382 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 214 1 214 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 875 - 2 1 875 - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 661 2 - 661 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 19 596 19 596 19 596 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2019 19 596 19 596 19 596 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2018 5 199 351 - 14 150 375 624 - 26 213 129 678 - 78 705 5 704 653 - 119 068 5 585 585 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 40 683 - 4 179 21 276 8 624 19 407 - 7 401 - 2 956 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 196 326 1 526 196 326 - 4 364 - 2 838 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 162 927 - 5 761 - 162 927 10 601 4 840 Transferts vers Bucket 3 - 1 - 10 357 74 - 18 247 2 758 28 604 - 9 095 - 6 263 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 073 - 18 6 124 - 371 - 9 197 1 694 1 305 Total après transferts 5 158 668 - 18 329 396 900 - 17 589 149 085 - 86 106 5 704 653 - 122 024 5 582 629 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 520 208 4 266 - 10 275 - 9 124 - 22 493 10 597 487 440 5 739 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 429 626 - 4 724 64 190 - 5 030 1 493 816 - 9 754 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 909 418 3 340 - 74 446 3 759 - 13 455 9 366 - 997 319 16 465 Passages à perte - 8 765 8 765 - 8 765 8 765 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 19 - 273 2 - 292 2 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 650 - 7 853 - 8 269 - 10 472 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 733 733 Total 5 678 876 - 14 063 386 625 - 26 713 126 592 - 75 509 6 192 093 - 116 285 6 075 808 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 114 33 3 300 3 447 Au 31 décembre 2019 5 678 990 - 14 063 386 658 - 26 713 129 892 - 75 509 6 195 540 - 116 285 6 079 255 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations dees rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 2 558 - 3 1 547 - 23 4 105 - 26 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 2 558 - 3 1 547 - 23 4 105 - 26 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 28 - 1 59 13 87 12 Réévaluation de juste valeur sur la période 85 24 109 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 58 - 2 64 - 4 122 - 6 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 115 - 29 13 - 144 13 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 4 5 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 2 586 - 4 1 606 - 10 4 192 - 14 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2019 2 586 - 4 1 606 - 10 4 192 - 14 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2018 570 278 - 2 054 17 004 - 1 193 3 649 590 931 - 3 247 587 684 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 2 651 - 351 2 651 370 19 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 11 248 79 11 248 - 182 - 103 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 8 597 - 430 - 8 597 552 122 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 567 627 - 2 405 19 655 - 823 3 649 590 931 - 3 228 587 703 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 68 208 265 - 3 167 - 532 - 1 869 - 1 121 63 172 - 1 388 Nouveaux engagements donnés - 2 350 500 - 1 293 8 332 - 846 358 832 - 2 139 Extinction des engagements - 282 362 1 050 - 11 431 601 - 293 793 1 651 Passages à perte - 1 - 1 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 508 - 287 - 1 121 - 900 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 70 - 68 - 1 868 - 1 866 Au 31 décembre 2019 635 835 - 2 140 16 488 - 1 355 1 780 - 1 121 654 103 - 4 616 649 487 - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2018 108 189 - 252 3 253 - 450 2 010 - 110 113 452 - 812 112 640 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 195 - 17 195 13 - 4 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 339 2 339 - 23 - 21 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 144 - 19 - 144 36 17 Transferts vers Bucket 3 - 1 Total après transferts 107 994 - 269 3 448 - 437 2 010 - 110 113 452 - 816 112 636 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 25 770 - 205 - 1 772 219 401 - 1 410 24 399 - 1 396 Nouveaux engagements donnés - 2 52 377 - 372 585 - 17 52 962 - 389 Extinction des engagements - 26 655 84 - 2 357 126 - 218 20 - 29 230 230 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 83 110 - 1 430 - 1 237 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 48 619 667 Au 31 décembre 2019 133 764 - 474 1 676 - 218 2 411 - 1 520 137 851 - 2 212 135 639 - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 91 975 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 065 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 78 307 Total 170 282 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 189 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 185 396 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 77 603 Total 267 184 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 192 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 6 392 132 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 596 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 Titres de dettes 293 280 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 6 396 324 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 5 877 918 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Prêts et créances sur les établissements de crédit 18 382 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Titres de dettes 273 951 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 5 882 023 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 135 639 dont : engagements dépréciés en date de clôture 891 Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 649 487 49 333 13 612 80 671 dont : engagements dépréciés en date de clôture 659 130 8 540 Total 785 126 49 333 13 612 80 671 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 550 130 8 540 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 112 640 3 674 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 900 Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 587 684 33 839 12 888 67 047 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 649 33 536 566 Total 700 324 33 839 12 888 70 721 dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 549 33 536 566 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 64 3 402 1 739 Valeur comptable brute avant modification 64 3 421 2 012 Gains ou perte nets de la modification - 19 - 273 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle Total 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 842 332 2 280 2 844 612 2 436 248 4 510 2 440 758 0,5% < PD ≤ 2% 832 317 3 717 836 034 822 579 16 210 838 789 2% < PD ≤ 20% 597 380 232 530 829 910 621 726 215 506 837 232 20% < PD < 100% 638 74 689 74 689 20 102 64 783 84 885 PD = 100% 77 797 77 797 78 630 78 630 Total Clientèle de détail 4 272 029 313 216 77 797 4 663 042 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 146 480 451 1 146 931 1 099 346 1 099 346 0,6% < PD ≤ 12% 573 504 49 201 622 705 491 793 55 182 546 975 12% < PD < 100% 23 790 23 790 19 433 19 433 PD = 100% 52 095 52 095 51 048 51 048 Total Hors clientèle de détail 1 719 984 73 442 52 095 1 845 521 1 591 139 74 615 51 048 1 716 802 Dépréciations - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 - 14 260 - 26 213 - 78 705 - 119 178 Total 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 586 2 586 2 558 1 547 4 105 0,6% < PD ≤ 12% 1 596 1 596 12% < PD < 100% 10 10 PD = 100% Total Hors clientèle de détail 2 586 1 606 4 192 2 558 1 547 4 105 Total 2 586 1 606 4 192 2 558 1 547 4 105 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 268 512 268 512 188 832 292 189 124 0,5% < PD ≤ 2% 67 818 63 67 881 76 335 698 77 033 2% < PD ≤ 20% 47 024 5 410 52 434 66 063 6 866 72 929 20% < PD < 100% 211 3 472 3 472 4 701 2 074 6 775 PD = 100% 548 548 747 747 Total Clientèle de détail 383 354 8 945 548 392 847 335 931 9 930 747 346 608 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 171 098 171 098 145 808 145 808 0,6% < PD ≤ 12% 81 383 3 676 85 059 88 539 6 636 95 175 12% < PD < 100% 3 867 3 867 438 438 PD = 100% 1 232 1 232 2 902 2 902 Total Hors clientèle de détail 252 481 7 543 1 232 261 256 234 347 7 074 2 902 244 323 Provisions - 1 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 - 2 054 - 1 193 - 3 247 Total 633 695 15 133 659 649 487 568 224 15 811 3 649 587 684 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 051 2 051 9 813 815 10 628 0,5% < PD ≤ 2% 3 112 2 3 114 5 189 5 189 2% < PD ≤ 20% 1 352 229 1 581 1 648 1 648 20% < PD < 100% 92 92 58 58 PD = 100% 358 358 267 267 Total Clientèle de détail 6 515 323 358 7 196 16 708 815 267 17 790 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 92 918 92 918 28 570 2 438 31 008 0,6% < PD ≤ 12% 34 331 390 34 721 57 995 57 995 12% < PD < 100% 963 963 ‐ PD = 100% 2 053 2 053 1 743 1 743 Total Hors clientèle de détail 127 249 1 353 2 053 130 655 86 565 2 438 1 743 90 746 Provisions - 1 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 - 252 - 450 - 110 - 812 TOTAL 133 290 1 458 891 135 639 103 021 2 803 1 900 107 724 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 499 971 499 971 Etablissements de crédit 111 275 111 275 Grandes entreprises 1 108 738 73 442 52 095 1 234 275 Clientèle de détail 4 272 029 313 216 77 797 4 663 042 Dépréciations - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 Total 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 483 878 483 878 Etablissements de crédit 117 782 117 782 Grandes entreprises 989 479 74 615 51 048 1 115 142 Clientèle de détail 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Dépréciations - 14 260 - 26 213 - 78 705 - 119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 586 1 606 4 192 Total 2 586 1 606 4 192 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 558 1 547 4 105 Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 22 592 24 903 Grandes entreprises 868 614 857 880 Clientèle de détail 1 539 675 1 425 272 Total Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 45 134 45 134 Grandes entreprises 207 347 7 543 1 232 216 122 Clientèle de détail 383 354 8 945 548 392 847 Provisions - 1 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 Total 633 695 15 133 659 649 487 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 45 242 45 242 Grandes entreprises 189 105 7 074 2 902 199 081 Clientèle de détail 335 931 9 930 747 346 608 Provisions - 2 054 - 1 193 - 3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration Générale 240 240 Banque Centrale Etablissements de crédit 295 295 Grandes entreprises 126 714 1 353 2 053 130 120 Clientèle de détail 6 515 323 358 7 196 Provisions - 1 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 Total 133 290 1 458 891 135 639 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration Générale 31 901 31 901 Banque Centrale Etablissements de crédit Grandes entreprises 59 369 2 438 1 743 63 550 Clientèle de détail 16 919 815 267 18 001 Provisions - 252 - 450 - 110 - 812 Total 107 937 2 803 1 900 112 640 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 5 847 327 385 932 129 383 6 362 642 Autres pays de l'Union européenne 116 450 39 489 116 978 Autres pays d'Europe 3 068 3 068 Amérique du Nord 19 821 685 1 20 507 Amériques centrale et du Sud 735 735 Afrique et Moyen-Orient 699 2 19 720 Asie et Océanie - hors Japon 3 913 3 913 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 Total 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 5 369 817 374 687 129 106 5 873 610 Autres pays de l'Union européenne 88 714 937 493 90 144 Autres pays d'Europe 3 200 3 200 Amérique du Nord 23 976 23 976 Amériques centrale et du Sud 596 596 Afrique et Moyen-Orient 526 79 605 Asie et Océanie - hors Japon 4 849 4 849 Japon 116 116 Organismes supra-nationaux Dépréciations - 14 260 - 26 213 - 78 705 - 119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 1 037 1 606 2 643 Total 2 586 1 606 4 192 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 1 024 1 547 2 571 Autres pays de l'Union européenne 1 534 1 534 Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France - y compris DOM-TOM 2 416 646 2 295 085 Autres pays de l'Union européenne 8 668 7 914 Autres pays d'Europe 1 314 1 242 Amérique du Nord 1 594 1 575 Amériques centrale et du Sud 384 459 Afrique et Moyen-Orient 871 323 Asie et Océanie - hors Japon 1 374 1 430 Japon 30 27 Total Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 631 592 16 436 1 780 649 808 Autres pays de l'Union européenne 4 103 2 4 105 Autres pays d'Europe 87 87 Amérique du Nord 28 50 78 Amériques centrale et du Sud 1 1 Afrique et Moyen-Orient 18 18 Asie et Océanie - hors Japon 5 5 Japon 1 1 Organismes supra-nationaux Provisions - 1 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 Total 633 695 15 133 659 649 487 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 568 343 15 949 3 649 587 941 Autres pays de l'Union européenne 1 793 1 053 2 846 Autres pays d'Europe 54 2 56 Amérique du Nord 37 37 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 31 31 Asie et Océanie - hors Japon 14 14 Japon 1 1 Organismes supra-nationaux Provisions - 2 054 - 1 193 - 3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 133 671 1 676 2 411 137 758 Autres pays de l'Union européenne 93 93 Provisions - 1 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 Total 133 290 1 458 891 135 639 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 102 180 3 253 2 010 107 443 Autres pays de l'Union européenne 93 93 Asie et Océanie - hors Japon 1 000 1 000 Provisions - 252 - 450 - 110 - 812 Total 103 021 2 803 1 900 107 724 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Bucket 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 49 969 3 306 22 210 6 232 551 1 498 3 007 33 196 Administration générale 3 448 182 Grandes entreprises 23 205 2 119 4 810 2 019 383 15 79 12 544 Clientèle de détail 23 316 1 005 17 400 4 213 168 1 483 2 928 20 652 Total 49 969 3 306 22 210 6 232 551 1 498 3 007 33 196 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Bucket 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 Administration générale 9 259 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 32 785 8 289 5 124 612 147 491 6 450 Clientèle de détail 23 822 1 090 18 485 3 866 429 1 494 23 321 Total 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 Risque de marché (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 103 20 615 54 589 78 307 Swaps de taux d'intérêts 3 103 20 615 54 589 78 307 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 3 103 20 615 54 589 78 307 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 103 20 615 54 589 78 307 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 280 24 961 52 362 77 603 Swaps de taux d'intérêts 280 24 961 52 362 77 603 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 280 24 961 52 362 77 603 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 280 24 961 52 362 77 603 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 436 15 706 32 328 48 470 Swaps de taux d'intérêts 436 15 706 32 328 48 470 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 436 15 706 32 328 48 470 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 436 15 706 32 328 48 470 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 374 4 814 20 709 25 897 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 374 4 814 20 709 25 897 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 374 4 814 20 709 25 897 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 374 4 814 20 709 25 897 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 501 3 392 3 893 Swaps de taux d'intérêts 501 3 392 3 893 Instruments de devises et or Autres instruments 15 15 Autres 2 15 15 Sous-total 2 501 3 407 3 908 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 501 3 407 3 910 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 140 19 3 993 4 152 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 140 19 3 993 4 152 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 33 33 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 33 33 Sous-total 1 140 19 4 026 4 185 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 140 19 4 026 4 185 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 501 3 414 3 915 Swaps de taux d'intérêts 501 3 414 3 915 Instruments de devises et or Autres instruments 278 278 Autres 2 278 278 Sous-total 2 501 3 692 4 193 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 501 3 692 4 195 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 140 19 4 021 4 180 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 140 19 4 021 4 180 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 239 239 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 239 239 Sous-total 1 140 19 4 260 4 419 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 140 19 4 260 4 419 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 2 836 680 2 621 649 Swaps de taux d'intérêts 2 836 680 2 619 467 Instruments de devises et or Options de change Autres instruments Sous-total 2 836 680 2 621 649 Opérations de change à terme 5 351 12 486 Total notionnels 2 842 031 2 634 135 Risque de change (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 242 605 31 132 94 214 142 507 510 458 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location-financement 351 815 650 289 2 128 074 3 054 246 11 116 6 195 540 Total 594 420 681 421 2 222 288 3 196 753 11 116 6 705 998 Dépréciations - 116 284 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 589 714 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 87 571 5 956 134 258 147 707 375 492 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location-financement 338 099 592 548 2 017 297 2 746 625 10 084 5 704 653 Total 425 670 598 504 2 151 555 2 894 332 10 084 6 080 145 Dépréciations - 119 068 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 961 077 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 631 812 1 331 845 1 323 619 691 860 3 979 136 Dettes envers la clientèle 1 874 522 41 815 291 116 223 428 2 430 881 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 506 334 1 373 660 1 614 735 915 288 6 410 017 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 683 852 1 259 224 1 138 107 570 989 4 395 3 656 567 Dettes envers la clientèle 1 722 165 91 256 293 360 201 274 2 308 055 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 406 017 1 350 480 1 431 467 772 263 4 395 5 964 622 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 1 18 145 18 146 Total dettes représentées par un titre 1 18 145 18 146 Dettes subordonnées 169 100 000 100 169 Total dettes subordonnées 169 100 000 100 169 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 4 19 611 19 615 Total dettes représentées par un titre 4 19 611 19 615 Dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Total dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 5 071 5 071 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 238 14 238 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 78 307 48 470 2 685 406 77 603 25 897 2 509 917 Taux d'intérêt 78 307 48 470 2 685 406 77 603 25 897 2 509 917 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 78 307 48 470 2 685 406 77 603 25 897 2 509 917 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Taux d'intérêt 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Instruments fermes 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 78 302 35 092 - 22 123 2 590 000 77 588 12 206 - 22 115 2 402 000 Total couverture de juste valeur 78 307 48 470 - 21 869 2 685 406 77 603 25 897 - 20 083 2 509 917 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 95 406 13 050 - 246 122 215 13 304 - 1 994 Taux d'intérêt 95 406 13 050 - 246 122 215 13 304 - 1 994 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 95 406 13 050 - 246 122 215 13 304 - 1 994 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 39 9 - 48 8 Taux d'intérêt - 39 9 - 48 8 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - 39 9 - 48 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 530 000 523 1 522 530 2 461 Total - Actifs 1 530 000 523 1 522 530 2 461 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 060 000 94 974 654 1 630 Total - Passifs 1 060 000 94 974 654 1 630 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 21 869 21 868 - 1 - 20 083 20 485 402 Total - 21 869 21 868 - 1 - 20 083 20 485 402 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 372 Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 372 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 372 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 136 980 135 165 Opérations avec les établissements de crédit 888 1 064 Opérations internes au Crédit Agricole 12 158 13 326 Opérations avec la clientèle 118 375 114 345 Opérations de location-financement Titres de dettes 5 559 6 430 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 135 136 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 135 136 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 500 20 551 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts - 1 - 2 157 615 155 852 Sur les passifs financiers au coût amorti - 59 319 - 59 295 Opérations avec les établissements de crédit - 791 - 942 Opérations internes au Crédit Agricole - 38 529 - 39 543 Opérations avec la clientèle - 18 901 - 17 689 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 17 10 Dettes subordonnées - 1 115 - 1 131 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 14 024 - 12 006 Autres intérêts et charges assimilées - 9 Charges d'intérêts - 73 352 - 71 301 - 1 dont 1.698 milliers d'euros sur créances dépréciées - Bucket 3 au 31 décembre 2019 contre 1.647 milliers d'euros au 31 décembre 2018. - 2 dont 897 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 1.159 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 295 - 27 268 307 - 13 294 Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 485 - 8 095 - 610 8 353 - 8 050 303 Sur opérations avec la clientèle 22 766 - 534 22 232 23 068 - 514 22 554 Sur opérations de change 124 124 99 99 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 52 974 - 4 395 48 579 52 593 - 4 123 48 470 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 830 - 8 822 826 - 30 796 Total Produits et charges de commissions 84 474 - 13 059 71 415 85 246 - 12 730 72 516 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 453 263 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 58 100 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 458 263 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 482 - 6 578 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - 1 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 206 120 Résultat de la comptabilité de couverture 30 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 541 - 5 802 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 26 386 - 26 386 28 717 - 28 687 30 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 066 - 13 320 - 254 13 342 - 15 344 - 2 002 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - y compris cessations de couverture 13 320 - 13 066 254 15 375 - 13 343 2 032 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 194 053 - 194 053 171 483 - 171 483 Variations de juste valeur des éléments couverts 108 088 - 85 965 22 123 96 985 - 74 498 22 487 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 85 965 - 108 088 - 22 123 74 498 - 96 985 - 22 487 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 220 439 - 220 439 200 200 - 200 170 30 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 22 157 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 157 20 743 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés - Bucket 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement - 241 - 234 Autres produits - charges nets - 1 197 - 1 440 Produits - charges des autres activités - 1 438 - 1 674 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 66 456 - 66 385 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 1 - 4 172 - 4 209 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 43 880 - 41 399 Charges générales d'exploitation - 114 508 - 111 993 - 1 Dont 234 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest : En milliers d'euros KPMG EY Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 75 62 75 124 Emetteur 62 75 62 75 124 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 4 12 17 4 21 Emetteur 4 12 17 4 21 Filiales intégrées globalement Total 66 87 79 79 145 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 62 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ses filiales, et 17 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 62 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 6 945 - 6 871 Immobilisations corporelles - 1 - 6 887 - 6 828 Immobilisations incorporelles - 58 - 43 Dotations - reprises aux dépréciations Immobilisations corporelles - 2 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 945 - 6 871 - 1 Dont 437 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 - 2 Dont 0 euros comptabilisés au titre des dotations - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains - Bucket 1 et Bucket 2 - 674 975 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 258 7 639 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 1 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 51 8 103 Engagements par signature - 308 - 464 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 416 - 6 664 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 13 39 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 499 - 6 695 Engagements par signature 70 - 8 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés - Bucket 3 - 8 592 - 9 888 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 6 062 - 10 094 Engagements par signature - 2 530 206 Autres actifs - 15 - 9 Risques et charges - 412 - 530 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 9 693 - 9 452 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 38 - 62 Récupérations sur prêts et créances 469 521 comptabilisés au coût amorti 469 521 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 292 - 213 Pertes sur engagements par signature Autres pertes - 191 - 109 Autres produits Coût du risque - 9 745 - 9 315 Les provisions filières (FLL) concernent les secteurs des Professionnels de l’Immobilier et de l’Agriculture, au 31/12/2019, ainsi que les filières Construction BTP et Hôtels-Restaurants, ne sont plus définies comme des filières à risque mais comme des filières sous surveillance. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 245 74 Plus-values de cession 59 123 Moins-values de cession - 304 - 49 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits - charges nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs - 245 74 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant - 13 514 - 9 981 Charge d'impôt différé 3 226 614 Total Charge d'impôt - 10 288 - 9 367 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 51 495 34,43% - 17 730 Effet des différences permanentes - 1 719 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2 765 Effet de l’imposition à taux réduit 164 Changement de taux Effet des autres éléments 4 321 Taux et charge effectifs d'impôt 19,98% - 10 288 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 4.123 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 42 229 34,43% - 14 539 Effet des différences permanentes - 3 683 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 269 Effet de l’imposition à taux réduit - 257 Changement de taux Effet des autres éléments 1 120 Taux et charge effectifs d'impôt 22,18% - 9 367 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élevait à 3.729 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 102 - 237 Ecart de réévaluation de la période 114 - 200 Transferts en résultat Autres variations - 12 - 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 372 Ecart de réévaluation de la période 372 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 30 - 120 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 72 15 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 524 - 219 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 37 349 - 49 812 Ecart de réévaluation de la période 37 327 - 49 839 Transferts en réserves 27 Autres variations 22 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 046 1 882 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 35 779 - 48 149 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 35 851 - 48 134 Dont part du Groupe 35 851 - 48 134 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 33 - 8 25 25 102 - 30 72 72 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 33 - 8 25 25 102 - 30 73 72 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 - 8 25 25 102 - 30 73 72 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 202 1 343 - 3 859 - 3 859 - 524 136 - 388 - 388 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 641 - 3 734 111 907 111 907 37 349 - 1 182 36 167 36 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 110 439 - 2 391 108 048 108 048 36 825 - 1 046 35 779 35 779 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 110 439 - 2 391 108 048 108 048 36 825 - 1 046 35 779 35 779 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 110 472 - 2 399 108 073 108 073 36 927 - 1 076 35 852 35 851 En milliers d'euros 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 135 - 38 97 97 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 38 98 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 38 98 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 726 1 479 - 4 247 - 4 247 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 990 - 4 916 148 074 148 074 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 264 - 3 437 143 827 143 827 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 264 - 3 437 143 827 143 827 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 147 399 - 3 475 143 925 143 924 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 34 313 - 3 236 31 077 31 077 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 270 - 16 254 254 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 372 128 - 244 - 244 - 372 128 - 244 - 244 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 33 941 - 3 108 30 833 30 833 - 102 112 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 941 - 3 108 30 833 30 833 - 102 112 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 165 453 - 5 560 159 893 159 893 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 160 470 - 4 273 156 197 156 197 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 160 470 - 4 273 156 197 156 197 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 28 958 - 1 821 27 137 27 137 160 368 - 4 161 156 207 156 207 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 237 8 - 229 - 229 33 - 8 25 25 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 372 - 128 244 244 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 120 15 15 33 - 8 25 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 120 15 15 33 - 8 25 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 219 56 - 163 - 163 - 5 202 1 343 - 3 859 - 3 859 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 49 812 1 826 - 47 986 - 47 986 115 641 - 3 734 111 907 111 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 50 031 1 882 - 48 149 - 48 149 110 439 - 2 391 108 048 108 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 50 031 1 882 - 48 149 - 48 149 110 439 - 2 391 108 048 108 048 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES - 49 896 1 762 - 48 134 - 48 134 110 472 - 2 399 108 073 108 073 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 30 592 28 056 Banques centrales 9 204 9 258 Valeur au bilan 39 796 37 314 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 197 864 339 396 Instruments de capitaux propres 8 713 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 189 151 332 556 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 201 774 343 581 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 3 910 4 185 Valeur au bilan 3 910 4 185 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 035 2 025 Titres de participation non consolidés 6 678 4 815 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 713 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 189 142 332 313 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 178 2 177 OPCVM 186 964 330 136 Prêts et créances 9 243 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 9 243 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 189 151 332 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 195 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 195 4 419 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 195 4 419 Valeur au bilan 4 195 4 419 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 748 737 158 609 - 5 619 710 178 120 472 - 4 831 Total 752 929 158 744 - 5 633 714 283 120 530 - 4 856 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Total des titres de dettes 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Impôts - 37 - 15 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 98 - 14 43 - 25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 532 1 113 Titres de participation non consolidés 747 205 158 609 - 5 619 709 065 120 472 - 4 831 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 748 737 158 609 - 5 619 710 178 120 472 - 4 831 Impôts - 4 916 - 3 734 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - net d'impôt 153 693 - 5 619 116 738 - 4 831 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 49 35 - 8 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 49 35 - 8 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - net d'impôt - 1 35 - 8 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l’exercice 2019, la Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas procédé à des cessions de titres de participation. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 510 458 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 5 585 585 Titres de dettes 293 280 273 951 Valeur au bilan 6 882 994 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 19 382 18 193 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux - 1 8 766 6 920 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux - 1 Titres reçus en pension livrée 25 Prêts subordonnés 189 189 Valeur brute 19 596 18 382 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 596 18 382 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 213 271 67 701 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 277 591 289 409 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 490 862 357 110 Valeur au bilan 510 458 375 492 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 223 6 730 Autres concours à la clientèle 6 152 937 5 662 661 Avances en comptes courants d'associés 11 202 10 179 Comptes ordinaires débiteurs 23 178 25 083 Valeur brute 6 195 540 5 704 653 Dépréciations - 116 284 - 119 068 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 079 256 5 585 585 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 6 079 256 5 585 585 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 53 206 53 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 240 221 220 401 Total 293 427 274 061 Dépréciations - 147 - 110 Valeur au bilan 293 280 273 951 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation - non déconsolidante dont pensions livrées dont autres - 1 Juste valeur - 2 Valeur comptable dont titrisation - non déconsolidante dont pensions livrées dont autres - 1 Juste valeur - 2 Juste valeur nette - 2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 56 326 20 609 35 717 56 326 53 864 18 147 35 717 53 900 2 426 Titres de dettes 35 717 35 717 35 717 35 717 35 717 35 717 Prêts et créances 20 609 20 609 20 609 18 147 18 147 18 183 2 426 Total Actifs financiers 56 326 20 609 35 717 56 326 53 864 18 147 35 717 53 900 2 426 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 56 326 20 609 35 717 56 326 53 864 18 147 35 717 53 900 2 426 - 1 Dont les prêts de titres sans cash collatéral. - 2 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" - IFRS 7.42D. - d. Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation - non déconsolidante dont pensions livrées dont autres - 1 Juste valeur - 2 Valeur comptable Dont titrisation - non déconsolidante Dont pensions livrées Dont autres - 1 Juste valeur - 2 Juste valeur nette - 2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Titres de dettes Prêts et créances 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Total Actifs financiers 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 - 1 Dont les prêts de titres sans cash collatéral. - 2 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" - IFRS 7.42D. - d. Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 17 765 53 192 70 957 70 957 TOTAL 17 765 53 192 70 957 70 957 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 41 318 53 647 94 965 94 965 Total 41 318 53 647 94 965 94 965 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 979 136 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Dettes représentées par un titre 18 146 19 615 Valeur au bilan 6 428 163 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 823 1 020 dont comptes ordinaires créditeurs - 1 dont comptes et emprunts au jour le jour - 1 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 35 717 Total 36 540 1 020 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 22 263 70 993 Comptes et avances à terme 3 920 333 3 584 554 Titres donnés en pension livrée Total 3 942 596 3 655 547 Valeur au bilan 3 979 136 3 656 567 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 812 437 1 667 142 Comptes d'épargne à régime spécial 22 749 15 481 Autres dettes envers la clientèle 595 695 625 432 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 430 881 2 308 055 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 18 146 19 615 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 18 146 19 615 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 202 82 202 82 202 Prises en pension de titres 25 25 25 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 82 227 82 227 82 227 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 81 323 81 323 81 323 Prises en pension de titres Total des actifs financiers soumis à compensation 81 323 81 323 81 323 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 52 314 52 314 52 314 Mises en pension de titres 35 717 35 717 35 717 Total des passifs financiers soumis à compensation 88 031 88 031 88 031 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 30 077 30 077 30 077 Mises en pension de titres Total des passifs financiers soumis à compensation 30 077 30 077 30 077 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 21 3 419 Impôts différés 16 433 14 351 Total actifs d'impôts courants et différés 16 454 17 770 Impôts courants 707 Impôts différés 4 8 Total passifs d'impôts courants et différés 711 8 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 20 953 20 541 Charges à payer non déductibles 3 508 120 pour risques et charges non déductibles 15 425 14 047 Autres différences temporaires 2 020 6 375 Impôts différés sur réserves latentes - 4 123 - 2 982 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 43 982 - 39 029 -37 674 33 931 Couverture de flux de trésorerie 39 029 39 029 33 931 33 931 Gains et pertes sur écarts actuariels 831 761 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Impôts différés sur résultat - 397 4 - 3 208 8 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Effet des compensations Total impôts différés 16 433 4 14 351 8 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 294 822 289 556 Comptes de stocks et emplois divers 654 912 Débiteurs divers - 1 294 160 288 639 Comptes de règlements 8 5 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 30 571 73 848 Comptes d'encaissement et de transfert 8 573 49 208 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 20 576 24 177 Charges constatées d'avance 463 398 Autres comptes de régularisation 959 65 Valeur au bilan 325 393 363 404 - 1 dont 234 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs - 1 308 841 314 909 Comptes de règlements Créditeurs divers 303 264 314 343 Versements restant à effectuer sur titres 3 823 566 Dettes locatives 1 754 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 76 139 91 020 Comptes d'encaissement et de transfert - 2 12 691 14 493 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 3 Produits constatés d’avance 31 442 30 472 Charges à payer 28 912 40 779 Autres comptes de régularisation 3 089 5 273 Valeur au bilan 384 980 405 929 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 5 412 73 - 47 5 438 Amortissements et dépréciations - 1 648 - 240 47 - 1 841 Valeur au bilan - 1 3 764 - 167 3 597 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 5 403 5 403 115 - 106 5 412 Amortissements et dépréciations - 1 520 - 1 520 - 234 106 - 1 648 Valeur au bilan - 1 3 883 3 883 - 119 3 764 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3.597 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3.764 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 432 5 412 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 5 432 5 412 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 - 1 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 107 234 111 150 3 419 - 3 775 110 794 Amortissements et dépréciations - 48 385 - 48 385 - 6 887 3 466 - 51 806 Valeur au bilan 58 849 62 765 - 3 468 - 309 58 988 Immobilisations incorporel Valeur brute 2 157 422 41 463 Amortissements et dépréciations - 314 - 314 - 58 - 372 Valeur au bilan 1 843 108 - 17 91 - 1 Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location - Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 102 929 102 929 44 923 - 40 618 107 234 Amortissements et dépréciations - 54 866 - 54 866 - 6 828 13 309 - 48 385 Valeur au bilan 48 063 48 063 38 095 - 27 309 58 849 Immobilisations incorporel Valeur brute 2 061 2 061 96 2 157 Amortissements et dépréciations - 271 - 271 - 43 - 314 Valeur au bilan 1 790 1 790 53 1 843 Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 5 889 5 889 3 179 9 068 Risques d’exécution des engagements par signature 4 059 4 059 20 105 - 17 336 6 828 Risques opérationnels - 1 825 825 517 - 21 - 489 832 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 2 3 513 3 513 1 529 - 1 505 - 340 269 3 466 Litiges divers - 3 143 143 - 10 - 30 103 Participations 577 577 409 - 460 - 25 501 Restructurations Autres risques - 4 5 912 5 912 2 341 - 2 156 - 7 6 090 TOTAL 20 918 20 918 28 080 - 4 142 - 18 207 239 26 888 - 1 Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. - 2 Dont 2.894 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 573 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 3 Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. - 4 Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 5 853 5 853 210 - 174 5 889 Risques d’exécution des engagements par signature 316 316 4 980 - 4 714 3 477 4 059 Risques opérationnels - 1 770 770 126 - 6 - 65 825 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 2 3 635 3 635 1 596 - 1 685 - 33 3 513 Litiges divers - 3 342 342 38 - 179 - 58 143 Participations 331 331 471 - 223 - 2 577 Restructurations Autres risques - 4 6 356 6 356 990 - 1 829 - 4 399 5 912 TOTAL 17 603 17 603 8 411 - 3 922 - 5 017 3 843 20 918 - 1 Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. - 2 Dont 2.986 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 528 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 3 Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. - 4 Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 362 338 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 293 390 Ancienneté de plus de 10 ans 322 049 Total plans d'épargne-logement 977 777 Total comptes épargne-logement 118 500 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 096 277 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 542 754 Comptes épargne-logement 4 489 6 434 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 031 7 188 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 20 2 302 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 019 484 Ancienneté de plus de 10 ans 5 028 3 092 Total plans d'épargne-logement 9 068 5 878 Total comptes épargne-logement 0 11 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 068 5 889 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 5 878 3 190 9 068 Comptes épargne-logement 11 - 11 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 5 889 3 190 - 11 9 068 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 100 169 100 178 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 100 169 100 178 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements - CCI 0,00% 0,00% Dont 51 Caisses Locales 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 0,00% 0,00% Dont part autodétenue 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés - CCA 14 450 282 14 450 282 0,00% 0,00% Dont 51 Caisses Locales 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 14 450 282 0,00% 0,00% Part sociales 43 350 998 43 350 998 100,00% 100,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 43 348 565 99,99% 75,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 2 432 0,01% 23,53% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 1,47% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 57 801 280 57 801 280 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euro et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du Groupe de la période - en milliers d'euros 41 207 32 862 Résultat net attribuable aux titres subordonnés et super-subordonnés - en milliers d'euros Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires - en milliers d'euros 41 207 32 862 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION - en euros Résultat de base par action des activités poursuivies - en euros Résultat de base par action des activités abandonnées - en euros RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION - EN EUROS - en euros Résultat dilué par action des activités poursuivies - en euros Résultat dilué par action des activités abandonnées - en euros Dividendes Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26 mars 2020 le paiement d’un dividende par action de 0,209 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 * 0,245 1,80% 2017 * 0,241 2,00% 2018 * 0,229 2,00% Prévu 2019 * 0,209 1,40% [Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016).] Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.593 milliers d’euros en 2019. Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest du 26 mars 2020. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2019 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est d e 40 193 990,23 € Intérêts aux parts à 1,40% : 606 913,97 € Rémunération des CCA : 3 014 549,27 € Le solde, soit : 36 572 526,99 Ser a affecté pour les ¾ au moins à La réserve légale : 27 429 395,24 € La réserve facultative : 9 143 131,75 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 39 796 39 796 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 24 1 095 4 967 195 686 201 774 Instruments dérivés de couverture 14 3 089 20 615 54 589 78 307 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 582 1 610 748 737 752 929 Actifs financiers au coût amorti 561 278 682 643 2 390 224 3 237 732 11 116 6 882 993 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 150 34 150 Total actifs financiers par échéance 635 240 688 338 2 413 544 3 297 288 955 539 7 989 949 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 501 3 692 4 195 Instruments dérivés de couverture 23 413 15 706 32 328 48 470 Passifs financiers au coût amorti 2 506 335 1 373 660 1 614 735 933 433 6 428 163 Dettes subordonnées 169 100 000 100 169 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 73 146 73 146 Total passifs financiers par échéance 2 579 675 1 374 073 1 630 942 1 069 453 6 654 143 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 37 314 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 166 632 5 564 337 219 343 581 Instruments dérivés de couverture 280 24 961 52 362 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 4 062 710 178 714 283 Actifs financiers au coût amorti 383 747 615 728 2 275 656 2 949 813 10 083 6 235 027 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 726 13 726 Total actifs financiers par échéance 434 787 616 217 2 305 311 3 007 739 1 057 480 7 421 534 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 140 19 4 260 4 419 Instruments dérivés de couverture 374 4 814 20 709 25 897 Passifs financiers au coût amorti 2 406 021 1 350 480 1 431 467 791 874 4 395 5 984 237 Dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 74 284 Total passifs financiers par échéance 2 480 483 1 350 994 1 436 300 916 843 4 395 6 189 015 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements - 1 - 2 - 35 852 - 34 954 Cotisation au titre des retraites - régimes à cotisations définies - 4 446 - 4 090 Cotisation au titre des retraites - régimes à prestations définies - 1 739 - 1 422 Autres charges sociales - 12 059 - 13 798 Intéressement et participation - 6 680 - 6 098 Impôts et taxes sur rémunération - 5 680 - 6 023 Total charges de personnel - 66 456 - 66 385 - 1 Dont indemnités liées à la retraite pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 957 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 981 924 Étranger Total 1 981 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 339 20 339 19 299 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 375 1 375 1 148 Coût financier 284 284 264 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 557 - 1 557 Variations de périmètre - 74 - 74 - 50 Prestations versées - obligatoire - 538 - 538 - 669 Taxes, charges administratives et primes Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques - 1 - 617 - 617 461 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses financières - 1 1 158 1 158 - 114 Dette actuarielle au 31/12/N 20 370 20 370 20 339 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 182 - 182 1 148 Charge/produit d'intérêt net 64 64 12 Impact en compte de résultat au 31/12/N - 118 - 118 1 160 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif - de l'actif net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 203 5 203 4 985 Ecart de change Gains/ - pertes actuariels sur l'actif - 16 - 16 - 129 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques - 1 - 617 - 617 461 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses financières - 1 1 158 1 158 - 114 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 525 525 218 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 356 17 356 16 261 Ecart de change Intérêt sur l'actif - produit 220 220 252 Gains/ - pertes actuariels 16 16 129 Cotisations payées par l'employeur 500 500 1 432 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 74 - 74 - 49 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 538 - 538 - 669 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 480 17 480 17 356 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 370 20 370 20 339 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période - 17 480 - 17 480 - 17 356 Position nette - passif / actif fin de période - 2 890 - 2 890 - 2 983 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation - 1 1,42% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires - 2 2,5% à 4,27% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées - cadres ou non cadres. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,30% 1 800 0,00% 10,30% 1 800 Obligations 82,80% 14 474 0,00% 82,80% 14 474 Immobilier 6,90% 1 206 0,00% 6,90% 1 206 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : 2,21 % sur les engagements de retraite ; 3,88 % sur les engagements IFC ; 0,8 % sur les engagements Formugei. une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 2,32 % sur les engagements de retraite ; 4,11 % sur les engagements IFC ; 0,8 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 573 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2019 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.837 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 179 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 55 530 58 849 Droits d'utilisation des contrats de location 3 458 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 58 988 58 849 La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est preneur sont présentés ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 3 916 6 - 26 3 896 Amortissements et dépréciations - 438 - 438 Total Immobilier 3 916 - 432 - 26 3 458 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 3 916 - 432 - 26 3 458 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 428 1 244 82 1 754 Détail des charges et produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 10 Total Intérêts et charges assimilées - PNB - 10 Charges relatives aux contrats de location court terme - 165 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 690 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - 34 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location Total Charges générales d'exploitation - 889 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 438 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 438 Total Charges et produits de contrats de location - 1 337 Montants des flux de trésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 332 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 315 349 Produits locatifs 315 349 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 941 474 854 797 Engagements de financement 654 103 590 931 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 654 103 590 931 Ouverture de crédits confirmés 284 209 299 126 Ouverture de crédits documentaires 37 196 Autres ouvertures de crédits confirmés 284 172 298 930 Autres engagements en faveur de la clientèle 369 894 291 805 Engagements de garantie 287 371 263 866 Engagements d'ordre des établissements de crédit 149 815 150 414 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 295 Autres garanties - 1 149 520 150 414 Engagements d'ordre de la clientèle 137 556 113 452 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 137 556 113 452 Engagements reçus 2 054 864 1 814 260 Engagements de financement 12 015 12 373 Engagements reçus des établissements de crédit 12 015 12 373 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 042 099 1 801 887 Engagements reçus des établissements de crédit 99 108 94 708 Engagements reçus de la clientèle 1 942 991 1 707 179 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 71 340 70 445 Autres garanties reçues 1 871 651 1 636 734 - 1 Dont 144.355 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie - dont actifs transférés Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement - Banque de France, CRH … 1 336 219 1 314 944 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché - 1 116 620 Autres dépôts de garantie - 2 92 859 Titres et valeurs donnés en pension 35 717 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 581 415 1 314 944 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 4 300 3 298 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 4 300 3 298 - 1 Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 117 millions d’euros. Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1.297.104 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.272.045 milliers d’euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : 880.749 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 888.590 milliers d’euros en 2018 ; 110.196 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 107.747 milliers d’euros en 2018 ; 306.159 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 275.708 milliers d’euros en 2018. Reclassements d’instruments financiers Reclassement d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 589 714 6 632 742 6 621 540 11 202 Prêts et créances sur les établissements de crédit 510 458 510 430 510 430 Comptes ordinaires et prêts JJ 222 037 222 037 222 037 Comptes et prêts à terme 288 207 288 207 288 207 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 Prêts subordonnés 189 186 186 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 6 122 312 6 111 110 11 202 Créances commerciales 8 109 8 223 8 223 Autres concours à la clientèle 6 046 856 6 090 497 6 090 497 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 11 202 11 202 11 202 Comptes ordinaires débiteurs 13 089 12 390 12 390 Titres de dettes 293 280 290 871 290 230 641 Effets publics et valeurs assimilées 53 192 53 192 53 192 Obligations et autres titres à revenu fixe 240 088 237 679 237 038 641 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 882 994 6 923 613 290 230 6 622 181 11 202 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 961 077 6 041 968 6 031 884 10 084 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 373 210 373 210 Comptes ordinaires et prêts JJ 74 621 74 603 74 603 Comptes et prêts à terme 300 682 298 418 298 418 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 668 758 5 658 674 10 084 Créances commerciales 6 694 6 730 6 730 Autres concours à la clientèle 5 554 914 5 638 086 5 638 086 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 10 179 10 084 10 084 Comptes ordinaires débiteurs 13 798 13 858 13 858 Titres de dettes 273 951 270 643 270 000 643 Effets publics et valeurs assimilées 53 647 53 132 53 132 Obligations et autres titres à revenu fixe 220 304 217 511 216 868 643 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 235 028 6 312 611 270 000 6 032 527 10 084 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 979 136 3 974 262 0 3 974 262 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 22 263 22 262 0 22 262 0 Comptes et emprunts à terme 3 921 156 3 916 775 0 3 916 775 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 35 717 35 225 0 35 225 0 Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 425 388 0 2 425 388 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 812 437 1 812 367 0 1 812 367 0 Comptes d'épargne à régime spécial 22 749 22 749 0 22 749 0 Autres dettes envers la clientèle 595 695 590 272 0 590 272 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 18 146 18 183 18 183 0 0 Dettes subordonnées 100 169 100 000 0 100 000 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 528 332 6 517 833 18 183 6 499 650 0 n milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 651 834 0 3 651 834 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 70 993 70 986 0 70 986 0 Comptes et emprunts à terme 3 585 574 3 580 848 0 3 580 848 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 302 842 0 2 302 842 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 667 142 1 667 065 0 1 667 065 0 Comptes d'épargne à régime spécial 15 481 15 481 0 15 481 0 Autres dettes envers la clientèle 625 432 620 296 0 620 296 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 19 615 19 378 19 378 0 0 Dettes subordonnées 100 178 100 000 0 100 000 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 084 415 6 074 054 19 378 6 054 676 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 3 910 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 910 3 910 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 197 864 174 841 21 448 1 575 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 713 8 713 Actions et autres titres à revenu variable 2 035 2 035 Titres de participation non consolidés 6 678 6 678 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 189 151 174 841 12 735 1 575 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 9 9 Titres de dettes 189 142 174 841 12 735 1 566 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 178 612 1 566 OPCVM 186 964 174 229 12 735 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 752 929 4 192 748 737 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 748 737 748 737 Actions et autres titres à revenu variable 1 532 1 532 Titres de participation non consolidés 747 205 747 205 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 192 4 192 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 192 4 192 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 192 4 192 Instruments dérivés de couverture 78 307 78 307 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 033 010 179 033 852 402 1 575 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 185 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 185 4 185 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 339 396 328 784 8 823 1 789 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 840 6 840 Actions et autres titres à revenu variable 2 025 2 025 Titres de participation non consolidés 4 815 4 815 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 556 328 784 1 983 1 789 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 243 243 Titres de dettes 332 313 328 784 1 983 1 546 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 631 1 546 OPCVM 330 136 328 153 1 983 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 714 283 4 105 710 178 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 710 178 710 178 Actions et autres titres à revenu variable 1 113 1 113 Titres de participation non consolidés 709 065 709 065 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 105 4 105 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 105 4 105 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 105 4 105 Instruments dérivés de couverture 77 603 77 603 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 135 467 332 889 800 789 1 789 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 195 4 195 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 195 4 195 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 48 470 48 470 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 665 52 665 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 419 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 419 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 25 897 25 897 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 30 316 30 316 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture - 01/01/2019 1 789 Gains /pertes de la période - 1 - 214 Comptabilisés en résultat - 214 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture - 31/12/2019 1 575 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture - 01/01/2019 243 1 546 1 546 Gains /pertes de la période - 234 20 20 Comptabilisés en résultat - 234 20 20 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture - 31/12/2019 9 1 566 1 566 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 22 Comptabilisés en résultat 22 Comptabilisés en capitaux propres Impacts des évolutions comptables ou autres événements Reclassement de titres groupe Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 557 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 22 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Rappel sur la mise en application de la norme IFRS 16 Bilan Actif Impacts : liés la norme IFRS16 au 1 er Janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 - en milliers d'euros Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 37 314 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 343 581 343 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 396 339 396 Instruments dérivés de couverture 77 603 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 714 283 714 283 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 4 105 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 710 178 Actifs financiers au coût amorti 6 235 028 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 585 585 Titres de dettes 273 951 273 951 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 725 13 725 Actifs d'impôts courants et différés 18 333 563 17 770 Comptes de régularisation et actifs divers 363 404 363 404 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 3 764 3 764 Immobilisations corporelles 62 765 3 916 58 849 Immobilisations incorporelles 108 - 1 735 1 843 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 7 869 909 2 744 7 867 165 L’impact de la norme IFRS 16 est non significatif au 1er janvier 2019. Bilan Passif Impacts IFRS 16 au 1 er Janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 - en milliers d'euros Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 419 4 419 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 25 897 25 897 Passifs financiers au coût amorti 5 984 237 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 308 055 Dettes représentées par un titre 19 615 19 615 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 74 284 Passifs d'impôts courants et différés 571 563 8 Comptes de régularisation et passifs divers 408 110 2 181 405 929 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 20 918 20 918 Dettes subordonnées 100 178 100 178 Total dettes 6 618 615 2 744 6 615 871 Capitaux propres 1 251 295 1 251 295 Capitaux propres part du Groupe 1 251 295 1 251 295 Capital et réserves liées 169 321 169 321 Réserves consolidées 941 039 941 039 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 108 073 108 073 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 32 862 32 862 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 7 869 909 2 744 7 867 165 L’impact de la norme IFRS 16 est non significatif au 1er janvier 2019. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Composition du périmètre Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2019 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 230.962 millions d’euros aux FCT. Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SQUARE HABITAT CENTRE OUEST France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - 1 Résultat du dernier exercice - 1 31/12/2019 31/12/2018 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.155K€ 328K€ - 1 Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Événements postérieurs au 31 décembre 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 51 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 17 millions d’euros. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 75,4 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 40,8 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD»), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit. Au 31 décembre 2019, les Cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la neuvième année et dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 10 mars 2020 Paris La Défense, le 10 mars 2020 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Luc Valverde Associé Associé RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 44,4 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 75,5 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit. Au 31 décembre 2019, les Cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la neuvième année et dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 6 mars 2020 KPMG S.A Paris La Défense, le 6 mars 2020 ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Associé Luc Valverde Associé Christophe Coquelin Associé Luc Valverde Associé RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50