CREDIT LOGEMENT Société Anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 Boulevard de Sébastopol 75003 Paris 302 493 275 R.C.S. Paris I. — Bilan de l'exercice au décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Notes annexes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse et banques centrales 5 6 Créances sur les établissements de crédit A1 6 181 510 6 997 971 À vue 383 736 429 409 À terme 5 797 774 6 568 562 Opérations avec la clientèle A3 1 347 449 1 335 591 Autres concours à la clientèle 595 685 Créances douteuses 1 346 854 1 334 906 Obligations et autres titres à revenu fixe A4-1 2 360 760 1 745 225 Actions et autres titres à revenu variable A4-1 385 814 192 106 Parts dans les entreprises liées A4-2 6 986 6 651 Immobilisations incorporelles A5 6 339 4 872 Immobilisations corporelles A5 12 677 12 855 Autres actifs A6 13 533 1 769 Comptes de régularisation A6 497 503 472 699 Total de l'actif 10 812 576 10 769 745 Passif Notes annexes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit A7 6 651 15 295 À vue 11 66 À terme 6 640 15 229 Opérations avec la clientèle A7 24 218 25 041 Autres passifs A8 360 101 125 365 Comptes de régularisation A8 817 508 773 026 Provisions pour risques et charges A8 1 152 235 Dettes subordonnées 7 893 162 7 958 917 Fonds mutuel de garantie A9-1 5 650 538 5 320 705 Emprunts participatifs A9-2 1 122 761 1 518 340 Dettes rattachées sur emprunts participatifs A9-2 1 611 1 623 Titres subordonnés A9-2 1 104 250 1 104 250 Dettes rattachées sur titres subordonnés A9-2 14 002 13 999 Fonds pour risques bancaires généraux A9-3 610 610 Capitaux propres 1 709 174 1 871 256 Capital A9-4 1 259 850 1 259 850 Réserves A9-4 143 887 137 857 Provisions réglementées A9-3 53 053 53 053 Report à nouveau 149 898 299 889 Résultat Net de l'exercice 102 486 120 607 Total du passif 10 812 576 10 769 745 Hors-bilan Notes annexes 2018 2017 Engagements : De garantie d'ordre de la clientèle A12-1 345 777 089 325 720 231 Accords de caution non mis en place A12-1 39 387 280 36 688 072 Engagements donnés 385 164 369 362 408 303 Engagements : De garantie reçus d'établissements de crédit A11 2 171 889 2 373 271 Engagements reçus 2 171 889 2 373 271 II. — Compte de résultat en milliers d'euros (En milliers d'Euros) Notes annexes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés B1 123 645 162 319 Intérêts et charges assimilés B1 -60 706 -102 045 Revenus des titres à revenu variable B2 37 43 Commissions (produits) B3 139 615 180 462 Commissions (charges) B3 -737 -4 378 Gain ou perte sur opérations de change B4 -2 6 Gain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés B5 -150 56 Autres produits d'exploitation bancaire B6 2 893 2 645 Autres charges d'exploitation bancaire B6 -315 -510 Produit net bancaire 204 280 238 598 Charges générales d'exploitation B7 -49 529 -51 001 Dotation aux amortissements et aux dépréciations d es immobilisations corporelles et incorporelles B8 -3 890 -3 667 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et dépréciations -53 419 -54 668 Résultat brut d'exploitation 150 861 183 930 Coût du Risque 0 0 Résultat d'exploitation 150 861 183 930 Gains/pertes sur actifs immobilisés B9 0 -1 012 Résultat courant avant impôt 150 861 182 918 Résultat exceptionnel (+/-) 0 0 Impôt sur les bénéfices B10 -48 375 -66 205 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées B11 0 3 894 Résultat net de l'exercice 102 486 120 607 III. — Not es annexes aux états financiers I . – Présentation des comptes Les règles appliquées pour l’établissement des comptes de Crédit Logement suivent les principes retenus par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relatifs à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des Sociétés de Financement. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan exprimés en devises sont enregistrés et évalués selon les principes du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Les opérations en devises, sont évaluées sur la base du cours à la date de clôture de l'exercice. Les écarts constatés sont portés en compte de résultat. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2018. II – P rincipes et méthodes comptables — À L’ actif : C réances sur les établissements de crédit Les créances sont ventilées en annexe de la manière suivante : – à vue ou à terme ; – selon leur durée résiduelle. Créances sur la client èle Les autres concours à la clientèle Ils représentent les prêts accordés au bénéfice du personnel salarié de la société. Ils sont de deux sortes : – prêt dont le montant est plafonné et pour une durée maximale de 3 ans ; – avance à taux zéro égale au fonds mutuel de garantie dû relatif au cautionnement d’un ou plusieurs prêts immobiliers pour la durée des prêts garantis. L es créances douteuses Figurent à ce poste toutes les sommes réglées au titre des échéances impayées (principal et intérêts), des pénalités, de la déchéance du terme pour lesquelles Crédit Logement a été subrogé dans les droits du prêteur initial et celles nécessaires pour entreprendre les actions de recouvrement (frais et honoraires). Le cas échéant, lors du constat de l’irrécouvrabilité de la créance, le montant restant dû est prélevé sur le fonds mutuel de garantie conformément au règlement dudit fonds. Conformément au règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé sur le traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les créances douteuses ont été réparties extra-comptablement au moyen d’attributs, selon les catégories suivantes : – les encours douteux ; – les encours douteux compromis. La définition de chaque catégorie retenue est décrite à la fin de cette annexe dans le poste des engagements hors bilan. Étant donnée l’existence du fonds mutuel de garantie, qui absorbe à ce jour la sinistralité du portefeuille de garantie sur prêts résidentiels, ces créances douteuses ne sont pas provisionnées. Portefeuille titres Il est distingué 4 types de titres : – les titres de transaction ; – les titres de placement ; – les titres d’investissement ; – les titres de participation et parts dans les entreprises liées. La présentation du portefeuille dans les états publiables est répartie dans les catégories suivantes : – obligations et autres titres à revenu fixe ; – actions et autres titres à revenu variable ; – parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres de transaction sont, selon le chapitre 2 du titre 3 du Livre II du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils doivent être négociables sur un marché liquide, et le prix de marché doit être constamment accessible. Sous réserve que ces conditions soient respectées, tous types de titres (à revenu fixe ou variable) peuvent être classés dans cette catégorie. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d'acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent (en «mark-to-market»). Le portefeuille titres de transaction de Crédit Logement est constitué exclusivement de titres reçus en garantie dans le cadre d’opérations d’échanges de titres. Titres de placement Les titres de placement sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé (titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) . Ces titres sont enregistrés à leur date d'acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais et coupons courus exclus. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode FIFO (PEPS). À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres portant intérêts est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Pour les autres titres, le prix de revient est la valeur d’acquisition. À la clôture de l'exercice, la valeur des titres est retenue pour la plus faible des deux valeurs suivantes : prix de revient ou valeur de marché. Si la valeur de marché est inférieure au prix de revient, les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont, selon le chapitre 4 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , des titres à revenu fixe que la société a l’intention de détenir jusqu’à leur échéance et qu’elle s’est engagée, au moment de l’acquisition, à financer par des ressources permanentes. Ils sont souscrits avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas de titres reclassés en provenance de la catégorie « titres de placement », ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’intention de les détenir jusqu’à l’échéance doit être manifeste, et ils doivent également bénéficier de ressources permanentes pour les financer jusqu’à leur échéance. À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué selon le cas des intérêts provenant de l'écart entre le taux d'intérêt nominal du titre appliqué à la valeur de remboursement et le taux négocié appliqué au prix d'acquisition. Si la valeur de marché est inférieure à la valeur d'acquisition du titre corrigée des amortissements et reprises liées à la différence entre ce coût d’acquisition et la valeur de remboursement du titre, il n’est pas constaté de provision pour dépréciation. Une dépréciation est constituée s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, par exemple, lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement à l’échéance auquel cas la dépréciation est classée en coût du risque. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Cette rubrique regroupe, conformément au chapitre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé , les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Ils figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Sont considérées comme liées, les participations dans une entreprise à caractère financier susceptibles d’être incluses globalement dans le périmètre de consolidation. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur d'acquisition, la moins-value latente est constatée par voie de provision. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité est déterminée en fonction d'un ensemble de critères économiques (actif net estimé, rentabilité, et perspectives de rentabilité, coût de revient, situation nette réévaluée...). Immobilisations Selon les règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable, les règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation d’actifs sont applicables depuis le 1 er janvier 2005. La mesure de simplification dite « prospective » instituée par l’article 17 du règlement 2004-06 abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 est l’option retenue par notre établissement. Les immobilisations corporelles relatives aux immeubles ont été réparties selon la méthode simplifiée de réallocation, par composants, à partir des valeurs nettes comptables au 1 er janvier 2005. Le changement de méthode en 2005, n’a eu d’impact, ni sur les actifs nets, ni sur le résultat fiscal. La reconstitution des composants a été effectuée à partir d’une expertise réalisée par un cabinet externe. Les immobilisations totalement amorties n’ont pas donné lieu à un retraitement. Compte tenu de la nature de nos immobilisations, seuls quatre composants ont été retenus, à savoir : – gros œuvre ; – couverture/façade ; – équipements techniques ; – aménagements. Elles sont amorties selon le tableau ci-après. Amortissements Mode Durée Immobilisations en cours Néant Immobilisations incorporelles Droit de bail Néant Logiciels Linéaire 1, 3, 4 ou 5 ans Immobilisations corporelles Terrains Néant Gros œuvres Linéaire 150 ans à compter du 01/01/1945 Couverture/façade Linéaire 30 ans Matériel roulant Linéaire 4 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel et équipements techniques Linéaire De 5 à 10 ans Mobilier Linéaire De 5 à 10 ans Matériel informatique Linéaire 3, 4 ou 5 ans Équipements techniques Linéaire De 5 à 20 ans Aménagements Linéaire 10 ans C omptes de régularisation : A ctif Les comptes de régularisation actif contiennent principalement un produit de cautionnement à recevoir, avec une tarification différente, dont la particularité résulte dans le report de l’exigibilité de la commission de caution à la réception de la mainlevée du dossier et pour lequel l’encaissement de la commission sera réalisé par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance de la caution. Ce poste enregistre également le montant des appels de marge versés en cash au titre de l’ajustement des instruments financiers à terme ainsi que les produits à recevoir et pertes à étaler sur ces mêmes instruments. Au passif Opérations avec les établissements de crédit Dans le cadre de conventions de garantie financière selon l’article L211-38 du Code Monétaire et Financier, des dépôts de garantie espèces peuvent être mis en place. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Opérations avec la clientèle Dépôts de garantie reçus En 2009, dans le cadre du régime de l’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer, il a été procédé à la souscription de parts d’une SCI en Nouvelle Calédonie. Afin de garantir le rachat des titres prévu en 2019, un gage-espèces, à intérêts capitalisés, a été constitué par l’autre associé de la SCI, une société HLM d’économie mixte, garantissant ainsi la promesse de rachat à terme par cette société des parts de la SCI. Chaque année, la valeur des titres au bilan est ajustée au solde du gage-espèces. L’échéance de cette opération est fixée au 30 juin 2019. Autres sommes dues Ces comptes représentent les montants dus à la clientèle, soit au titre de la restitution de mutualisation du fonds mutuel de garantie, des trop-perçus sur les frais de garantie, soit des sommes qui sont en cours de recherche d’affectation. Les sommes dues au titre de la restitution de mutualisation à reverser aux emprunteurs, dont les prêts sont terminés d’après les informations non démenties par les banques prêteuses et conservées par Crédit Logement et pour lesquels les banques ne trouvent plus trace des emprunteurs, figurent dans le poste « Autres sommes dues – cantonnement ». Autres passifs Ils sont constitués de sommes dues qui se répartissent ainsi : – les sommes à reverser pour l’activité recouvrement pour compte de tiers et qui ne seront disponibles qu’à l’issue du délai d’encaissement ou de reversement ; – les sommes dues aux fournisseurs (factures de frais généraux ou d’immobilisations) ; – les sommes dues au personnel et la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; – les dettes fiscales et sociales. Conformément à l’article L.441-6 alinéa 8 et 9 du Code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé soit au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sans dépasser quarante-cinq jour fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Dans l’annexe figure le solde des comptes fournisseurs répartis par échéance de paiement. Comptes de régularisation : passif Pour faire face à la prestation continue du cautionnement tel que pratiqué par notre établissement, le rattachement des commissions de caution au résultat est effectué à partir d'une constante égale au montant total de la commission acquise pour un contrat, divisée par la durée du prêt exprimée en années majorée d’un facteur F, compte tenu d'ajustements sur la première et la dernière année. Cette formule permet de respecter le principe d’une adéquation entre le rythme de rattachement échelonné des commissions et celui d’engagement des charges imputables aux opérations en cause. Les produits perçus d’avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable dès la mise en place du prêt par le prêteur. L es produits constatés d'avance concernent les dossiers garantis dont la commission de caution est payable en fin de prêt. La créance concernant la commission de caution est enregistrée, à l'actif, dans le poste « produits à percevoir » et l’encaissement sera opéré par prélèvement sur la restitution de mutualisation à l’échéance normale ou anticipée du prêt. Ce poste enregistre également le montant de la garantie reçu en cash couvrant la valorisation positive des swaps de taux selon les dispositions de la convention cadre FBF relative aux opérations de marché à terme signée avec nos contreparties. Provisions pour risques et charges Elles comprennent notamment les provisions pour litiges, risques d'indemnités, de dommages et intérêts, et de frais de procès qui résultent de procès en cours ou en appel. Une provision est constituée : – s'il existe une obligation certaine de l'entreprise à l'égard d'un tiers à la date de clôture ; – et si à la date d'arrêté des comptes, il est probable que l'entreprise ait à effectuer une sortie de ressources au profit de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la date de clôture ; – et s'il est possible d'estimer de manière fiable cette sortie de ressources. Dettes subordonnées F onds mutuel de garantie Selon le règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire homologué par arrêté du 26 décembre 2014 susvisé , les fonds de garantie à caractère mutuel sont regroupés sous le poste « Dettes subordonnées ». Le régime de cautionnement pratiqué par Crédit Logement est fondé sur le principe de mutualisation, concrétisé par le versement de chaque emprunteur dans un fonds mutuel de garantie destiné à se substituer à tout emprunteur défaillant dans ses remboursements de prêts, partiellement pour des échéances impayées, totalement lorsque la déchéance du terme a été prononcée. Conformément au règlement du fonds mutuel de garantie, le versement de chaque emprunteur est susceptible de restitution de mutualisation après mainlevée de l'engagement de Crédit Logement au prorata de la fraction non utilisée par le contentieux au titre des emprunteurs défaillants. Le calcul du taux de restitution tient compte du risque de non-remboursement prudentiellement évalué sur l’ensemble des dossiers participant au fonds (provisionnement ex ante) et, d’autre part, du taux escompté de récupérations sur les créances douteuses. Une version amendée du règlement du fonds mutuel de garantie, applicable depuis le 1 er janvier 2014, subordonne la restitution de mutualisation à l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et du Conseil d'Administration. Il couvre en outre, les autres pertes constatées, au prorata de sa part dans les fonds propres règlementaires. Les titres subordonnés et les emprunts participatifs Ces différentes émissions ont été réalisées conformément à l’article L228-97 du Code de Commerce et à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. En cas de liquidation de la société, les dettes en nominal seront remboursées selon l’ordre de séniorité des créances : en premier lieu, les créances chirographaires, puis les créances classées en Tier Two, puis les prêts participatifs et, en dernier lieu, les créances classées en Tier One. 1) Émission obligataire de dernier rang, à durée indéterminée, sans clause de step up (Tier One) – FR0010301713 16 000 titres subordonnés de dernier rang de durée indéterminée, de 50 000 euros de nominal ont été émis le 16 mars 2006 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 2 février 1990 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Tier One). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 9 475 titres pour un montant de 473 750 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 6 525 pour un montant de 326 250 000 euros. Ils comportent : – une option de remboursement anticipé à l’initiative exclusive de l’émetteur, exerçable trimestriellement à partir du 16 mars 2011, sous réserve de l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; – une cotation sur le marché EURO MTF de la place de Luxembourg, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Conditions de subordination Les intérêts ont été calculés annuellement à terme échu le 16 mars de chaque année, au taux fixe de 4,604% jusqu’au 16 mars 2011 et trimestriellement à terme échu au taux euribor 3 mois + 115 pb depuis lors. Toutefois la société pourrait, si sa situation financière l'exigeait pour lui permettre de poursuivre son activité, différer le paiement desdits intérêts ceux-ci pouvant être affectés, ainsi que le principal, à l'absorption des pertes éventuelles de la société. 2) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0011000231 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 16 février 2011 conformément à l’article 2 du règlement 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Toutefois, ne respectant pas tous les critères du règlement UE 575/2013, ils sont soumis à une clause de grand-père. Le 28 novembre 2017, 2 220 titres pour un montant de 222 000 000 euros ont été rachetés. Le nombre de titres restant est donc de 2 780 pour un montant de 278 000 000 euros. Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF, suite au transfert en novembre 2017 du marché réglementé du Luxembourg. Les intérêts sont payables trimestriellement à terme échu le 16 février de chaque année, au taux fixe de 5,454%. 3) Émission obligataire à durée déterminée (lower Tier Two) – FR 0013299468 5 000 titres subordonnés à durée déterminée, de 100 000 euros de nominal ont été émis le 28 novembre 2017 conformément à l’article 63 du règlement UE 575/2013 transposé en droit français pour les sociétés de financement par l’arrêté du 23 décembre 2013 et peuvent être pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2 (Tier Two). Ils sont cotés sur la place de Luxembourg sur le marché EURO MTF. Les intérêts sont calculés annuellement à terme échu le 28 mars de chaque année, au taux fixe de 1,35% jusqu’au 28 novembre 2024 et annuellement à terme échu au taux mid-swap 5 ans + 90 pb de marge jusqu’à 2029. 4) Les emprunts participatifs Les emprunts participatifs, qui sont octroyés par les actionnaires et partenaires de la société, sont retenus comme des fonds propres de catégories 2 et sont de deux sortes : – les emprunts participatifs à durée indéterminée, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement au terme de 8 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La génération émise le 30 décembre 2010 a fait l’objet d’un remboursement le 30 décembre 2018. Ces emprunts participatifs ne répondant pas complètement aux différents critères du règlement UE 575/2013 sont soumis à une clause de grand père ; – les emprunts participatifs amendés en 2014, d’une durée de 12 ans mais pouvant faire l’objet d'un remboursement au terme de 5 ans à l'initiative exclusive de l'emprunteur, et sous réserve de l'accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ces emprunts participatifs répondant totalement aux critères du règlement UE 575/2013 sont intégralement repris en fonds propres de catégorie 2. Fonds pour risques bancaires généraux La constitution d'une provision pour risques bancaires généraux prévue à l'article 1121-3 du règlement ANC 2014-07 est destinée à couvrir des risques généraux de l'activité bancaire. Sont incluses dans le fonds pour risques bancaires généraux, les provisions de caractère général qui n'ont pas été constituées pour faire face à des charges diverses ou à des risques qui ont un caractère probable et qui sont clairement identifiés. Les capitaux propres Le capital social Conformément à l’assemblée générale mixte du 9 mai 2012, le capital social est dorénavant composé de 17 997 861 actions ordinaires de 70 euros chacune, entièrement libérées. Ces actions nouvelles ont pour date de jouissance le 1 er janvier 2012. Les droits conférés à chaque titre sont fixés de la manière suivante. Répartition des bénéfices selon l’article 18 des statuts « Il est prélevé sur le bénéfice distribuable toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraires ou en actions. » Les engagements hors-bilan Engagements de garantie d'ordre de la clientèle Garanties financières La garantie offerte par Crédit Logement est réalisée dans le cadre des contrats de prestation de services signés sous forme de caution bancaire dans le cadre d’une adjudication. Elle est comptabilisée pour un montant représentant au maximum 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros. Le cautionnement est valable pour une durée indéterminée, celui-ci devenant caduc, selon le cas: – le jour de l’adjudication, dès l’adjudication au profit d’un tiers autre que le donneur d’ordre de la garantie ; – le jour du paiement du prix de l’adjudication et des frais associés, dans le cas où l’adjudication est au profit du donneur d’ordre de la garantie. Crédit Logement intervient comme caution bancaire au profit du TGI d’ordre et pour compte de son client et procède alors à l’enregistrement comptable de cette garantie dans son hors bilan. Garantie de remboursement de crédits distribués par d’autres établissements La garantie offerte par Crédit Logement, sous forme de caution solidaire au titre de prêts destinés au financement du logement des particuliers, est comptabilisée à hauteur du capital restant dû par les emprunteurs à la clôture de chaque exercice. Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé, les engagements relatifs aux accords de caution donnés ont été répartis, selon les catégories suivantes : – les encours sains ; – les encours sains de crédits restructurés ; – les encours douteux ; – les encours douteux compromis ; – les encours douteux par contagion. Les encours ont été segmentés selon les critères suivants : — les encours sains. Ensemble des prêts ne répondant pas aux conditions de créances douteuses incluant les éléments suivants : – les trois premières échéances impayées avant appel en garantie, sont intégrées dans les engagements de garantie hors-bilan. La méthode appliquée pour le calcul de ce montant est d’obtenir de nos principaux partenaires les taux d’impayés à un mois, deux mois et trois mois et d’appliquer, dans une approche prudente, les taux maximums obtenus à la totalité de l’encours sains hors-bilan ; – les accords de garantie d’ordre de la clientèle non encore mis en place sont intégrés aux engagements hors bilan depuis 2013; — les encours sains de crédits restructurés. La rubrique correspond aux engagements ayant fait l’objet d’une restructuration à des conditions hors marché. Ils ont été identifiés et devront rester dans cette catégorie jusqu’à leur échéance finale sauf en cas de non-respect des modalités fixées ; le transfert se fera alors directement dans la catégorie encours douteux compromis ; — les encours douteux. Sont classés dans cette catégorie tous les engagements présentant un risque de crédit avéré au titre des cas suivants : – existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; – connaissance de la situation financière dégradée d’une contrepartie y compris sans impayés enregistrés au préalable ; – existence de procédures contentieuses entre l’établissement et la contrepartie. Les conditions de retour vers l’encours sain ne se justifient que si les paiements ont repris de manière régulière et pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ou aux conditions de marché. — les encours douteux compromis. Entrent dans cette catégorie, les engagements suivants : – tous les engagements demeurés douteux pendant un an et pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible ou lorsque la déchéance du terme est prononcée ; – en cas de non-respect des échéances fixées lors d’une restructuration (encours sains restructurés) ; — les encours douteux par contagion. Le classement d’une contrepartie dans l’une des deux catégories d’encours douteux entraîne automatiquement le classement identique de la totalité de l’encours sain ou sain restructuré et des engagements relatifs à cette contrepartie. Engagements de garantie reçus L’engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie Engagement donné par les actionnaires et/ou partenaires de Crédit Logement au prorata de leurs engagements cautionnés, de reconstituer le fonds mutuel de garantie gouverné par le règlement applicable aux versements effectués avant le 1 janvier 2014 en cas d’épuisement de ce dernier. Cet engagement solidaire est actualisé semestriellement. Les engagements sur instruments financiers à terme Principes d’enregistrement et qualification de l’opération Les opérations sur instruments financiers à terme en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan . Les opérations sur instruments financiers à terme de taux et de change sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé. Bien que ne figurant pas dans le hors-bilan publiable, les montants enregistrés dans les comptes de hors bilan correspondant aux engagements nominaux sont détaillés dans la note annexe A13. Ils représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Pour les engagements sur instruments de taux d'intérêt effectués de gré à gré, les montants sont portés au hors-bilan pour la valeur nominale. Lors de la mise en place de chaque opération, la catégorie de position est affectée immédiatement, à savoir : – positions ouvertes isolées : les contrats classés dans les portefeuilles de positions ouvertes isolées sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour risque uniquement s’il existe un risque de contrepartie ; – opérations de micro-couverture : p our les opérations qualifiées d’opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts ; – opérations de macro-couverture : pour les opérations qualifiées de macro-couverture , les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, les soultes constatées sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Elles sont amorties prorata temporis pour les opérations de macro-couverture et les opérations de micro-couverture . Les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les règles de valorisation sont définies dans le contrat cadre de compensation (master agreement) auquel est rattaché l’opération, selon les règles généralement appliquées sur les marchés. Si l’écart est négatif, elles font l'objet d'une provision pour risques et charges dans le cas d’une position ouverte isolée, ou pour le cas d’une micro-couverture lorsque la plus-value latente de l’élément couvert est comptabilisée. Opérations fermes sur instruments de taux d’intérêts Opérations de couverture Dans le but d’insensibiliser les résultats aux taux courts, Crédit Logement a décidé de contracter des swaps de couverture (vendeur variable / acheteur taux fixe), communément appelés swaps de taux d’intérêt. Ils sont enregistrés en fonction des catégories prévues au titre 5 du règlement n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire susvisé . Mécanisme de réduction de risque de crédit sur les placements de la trésorerie Il sert à couvrir le risque de perte financière dans le cas où une contrepartie d’un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Afin de réduire ce risque, Crédit Logement a opté pour la mise en place de contrats « cadre FBF» de collatéralisation sur produits dérivés signés avec des contreparties bancaires qui prévoient un « netting » des expositions et la mise en place d’un appel de marge régulier (dépôt en espèces) ce qui permet de réduire l’exposition réelle. Les ajustements périodiques au titre du contrat cadre sont réalisés de façon quotidienne. Autres valeurs reçues en garantie Des contrats cadre de garantie financière, mis en place en 2013, précisent les conditions dans lesquelles les banques partenaires, contreparties des placements de Crédit Logement, doivent affecter en nantissement à son profit des actifs éligibles dans le cadre de l'article L. 211-38 du Code Monétaire et Financier. Ces garanties données par les contreparties sous forme de nantissement, peuvent être de plusieurs types : – dépôt d’espèces en nos livres (ces sommes sont enregistrées sous forme de gage-espèces au passif du bilan) ; – compte espèces ouvert au nom de notre contrepartie et nanti à notre profit ; – titres éligibles cotés en euros ; – créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs ; – créances éligibles selon les critères définis dans la convention, résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales. Les ajustements périodiques du collatéral au titre du contrat cadre sont réalisés trimestriellement. Autres informations Montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice – principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale des membres de l’organe de direction (Président du Conseil, administrateurs et dirigeants effectifs) . Les engagements hors bilan concernant le Président, les administrateurs et l’ensemble des dirigeants visent des opérations de garantie de prêts immobiliers, sans qu’ils ne bénéficient de conditions spécifiques liées à leur qualité de dirigeants. Le Président du Conseil d’Administration, administrateur, perçoit comme seule rémunération des jetons de présence, selon les modalités arrêtées lors de la séance du Conseil du 3 avril 2013. À ce titre, une somme de 4 517,50 euros a été versée sur l’exercice 2018. Ces jetons de présence sont distribués en fonction du taux de présence effectif aux séances du Conseil. De plus, le Président dispose d’une part et demie. Pour ce qui concerne les rémunérations des dirigeants effectifs (Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués), celles-ci sont fixées par le Conseil d’Administration après avis du Comité des Rémunérations. Même en l’absence de modifications, celui-ci procède à un examen a minima annuel de ces rémunérations. Elles s ont composées d’une partie fixe (mandat social, et salaire pour les seuls Directeurs Généraux Délégués) et d’une partie variable, dont le montant est plafonné en proportion de la partie fixe. La partie fixe de la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est définie pour chacun de façon à être attractive pour attirer et retenir des candidats de valeur, tout en s’inscrivant dans les pratiques de marché pour ce type de poste et de responsabilité, eu égard à la situation propre de l’entreprise. Le Comité des Rémunérations peut, notamment, utiliser des références issues de sociétés comparables au sein des groupes bancaires hexagonaux. Ainsi, s’agissant de la partie variable de cette rémunération, une prime annuelle, fonction des résultats de l’entreprise, peut, si ceux-ci le justifient, être versée au Directeur Général dans la limite d’un plafond de 25 % de sa rémunération brute annuelle fixe, et aux Directeurs Généraux Délégués, dans la limite de 20 % de leur rémunération brute fixe. Les montants sont déterminés au vu du niveau d’activité et des résultats, de la qualité de gestion opérationnelle de l’entreprise, de la maîtrise des risques, de l’exécution du budget et de la qualité du contrôle interne par le Président du Conseil agissant pour le compte du Comité des Rémunérations auprès duquel il rend compte. De façon exceptionnelle une prime spécifique peut, le cas échéant, être versée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité des Rémunérations, pour la concrétisation de projets particuliers. En outre, les Directeurs Généraux Délégués, au titre de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de versements au titre de l’intéressement et de la participation. Enfin, les mandataires sociaux bénéficient potentiellement d’un système de retraite sur complémentaire mis en place sur décision du Conseil d’Administration en 2007 (cf. modalités détaillées en note C4), ainsi que de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, réintégré comme avantage en nature. Pour ce qui concerne l’ensemble du personnel régulé, le périmètre a été étendu par décision du Conseil d’Administration du 7 avril 2016, au-delà de l’organe de direction, au Directeur de la fonction de gestion des risques, au Directeur de l’audit et du contrôle interne, aux personnels membres de l’encadrement exerçant des fonctions de contrôle dans ces deux directions et aux managers en charge du contrôle au sein des directions opérationnelles. En complément de la partie fixe des rémunérations de ces derniers (salaire), une prime variable individuelle peut leur être accordée. Le plafond de celle-ci est fonction du rang hiérarchique et toujours inférieur aux plafonds fixés pour la Direction Générale. Ils peuvent, enfin, percevoir des sommes au titre de l’intéressement et de la participation. Les engagements sociaux Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière et à la retraite supplémentaire des cadres (contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies bénéficiant à l’ensemble des cadres sous certaines conditions) sont couverts par des fonds collectifs gérés par une société d’assurance. Crédit Logement abonde ces fonds périodiquement, la différence entre la valeur actuarielle de ces engagements et la valeur des fonds gérés par la société d’assurance n’étant pas obligatoirement provisionnée dans les comptes de Crédit Logement. Périmètre de consolidation Les sociétés qui ne présentent pas de caractère significatif en application des critères énoncés dans les dispositions réglementaires, ne sont pas incluses dans le champ de la consolidation. Dans ce contexte, les sociétés Crédit Logement Assurance, SNC Foncière Sébastopol et SCI Martawi ne sont pas consolidées. En conséquence, Crédit Logement n’établit pas de comptes consolidés. III – Notes annexes Note A - Informations sur le bilan et le hors-bilan Note B - Informations sur le compte de résultat Note C – Autres Informations N ote A - I nformations sur le bilan et le hors-bilan ( En milliers d'euros) N ote A 1 - É tat des créances et répartition par durée restant à courir < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Établissements de crédit 421 213 677 235 2 200 454 2 882 608 6 181 510 Créances à vue 383 731 383 731 Créances à terme 30 000 665 000 2 194 300 2 882 593 5 771 893 Créances rattachées 7 482 12 235 6 154 15 25 886 Créances sur la clientèle 1 346 894 102 122 331 1 347 449 Autres concours à la clientèle 40 102 122 331 595 Créances douteuses 1 346 854 1 346 854 Obligations et autres titres à revenu fixe 145 036 179 033 656 432 1 380 259 2 360 760 N ote A 2 - T ableau de ventilation des créances Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises Particuliers Total Créances sur les établissements de crédit 6 124 717 56 793 6 181 510 Créances sur la clientèle 267 625 1 079 824 1 347 449 Obligations et autres titres à revenu fixe 800 890 1 559 870 2 360 760 N ote A 3 - C réances sur la clientèle N ote A 3-1 - É volutio n des encours sur la clientèle 31/12/2017 Déblocages / décaissements Remboursements / recouvrement Abandons de créances 31/12/2018 Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 685 124 214 0 595 Créances douteuses 1 334 839 282 697 204 068 66 681 1 346 787 Créances douteuses autres tiers 616 616 Dépréciation pour créances douteuses autres tiers -549 -549 Total 1 335 591 282 821 204 282 66 681 1 347 449 N ote A 3-2 - R isque de crédit : répartition par catégorie d'encours Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Crédits de trésorerie - prêts au personnel de la société 595 595 Créances douteuses 1 346 854 1 338 250 1 346 854 Total 595 0 1 346 854 1 338 250 1 347 449 N ote A 4 - P ortefeuille titres N ote A 4-1 - V entilation du portefeuille titres Valeur d'acquisition Valeur de marché ou liquidative Valeur de remboursement Émis par des organismes publics Autres émetteurs Cotés Non cotés Total Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction - Titres empruntés 21 545 21 545 21 545 Titres de Transaction 0 21 545 0 21 545 21 545 Titres reçus en pension livrée 250 000 250 000 261 323 Créances rattachées 795 795 Titres reçus en pension 0 250 795 0 250 795 261 323 Obligations 940 692 1 137 499 1 137 499 2 107 399 2 090 095 Créances rattachées 4 677 5 552 5 552 Titres d'investissement 945 369 1 143 051 0 1 143 051 2 107 399 2 090 095 Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction - Titres empruntés 323 884 323 884 323 884 Titres de Transaction 0 323 884 0 323 884 323 884 OPCVM 55 070 55 070 54 889 Autres titres 8 907 8 907 7 041 Provision pour dépréciation -181 -1 866 -2 047 Titres de placement 0 54 889 7 041 61 930 61 930 Parts dans les entreprises liées 9 143 9 143 6 986 Provision pour dépréciation -2 157 -2 157 Titres de participation 0 0 6 986 6 986 6 986 Total du portefeuille titres 945 369 1 794 164 14 027 1 808 191 2 783 067 N ote A 4-2 - T ableau des participations et des parts dans les entreprises liées % d e détention Capital social * Capitaux propres autres que le capital * Résultats ( * ) Valeur d'inventaire brute Valeur d'inventaire nette Autres titres Crédit Logement Assurance 81,74 6 681 -377 -589 6 829 4 672 SNC Foncière Sébastopol 99,90 15 -299 15 15 Avances et comptes courants associés SNC Foncière Sébastopol 2 299 2 299 Parts dans les entreprises liées 9 143 6 986 ( * ) Chiffres au 31/12/2017 N ote A 5 - T ableaux des immobilisations Immobilisations brutes Valeur brute à l'ouverture Acquisitions Cessions ou virements internes Valeur brute en fin d'exercice Valeur nette en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 36 728 3 911 0 40 639 6 339 Immobilisations en cours 1 818 1 265 -1 282 1 801 1 801 Logiciels et licences 34 910 2 646 1 282 38 838 4 538 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 31 265 1 268 -1 118 31 415 12 677 Immobilisations en cours 197 112 -145 164 164 Terrains 2 909 2 909 2 909 Gros œuvres 5 479 20 5 499 3 455 Couverture / façade 2 091 81 2 172 387 Matériel de bureau 452 1 453 53 Matériel et outillage du Club Affaires 87 1 -1 87 11 Mobilier de bureau 1 588 30 33 1 651 415 Mobilier du Club Affaires 123 123 35 Matériel informatique 3 873 228 -1 115 2 986 450 Aménagement hors immeuble 5 381 27 6 5 414 852 Aménagement immeuble 4 194 34 16 4 244 1 210 Équipements techniques 4 891 815 7 5 713 2 736 TOTAL 67 993 5 179 -1 118 72 054 19 016 Amortissements ou provisions Solde à l'ouverture Dotations Diminutions Solde en fin d'exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 856 2 444 0 34 300 Logiciels et licences 31 856 2 444 34 300 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 410 1 446 -1 118 18 738 Terrains 0 0 Gros œuvres 1 996 48 2 044 Couverture / Façade 1 698 87 1 785 Matériel de bureau 360 40 400 Matériel et outillage Club Affaires 74 3 -1 76 Mobilier de bureau 1 172 64 1 236 Mobilier Club Affaires 87 1 88 Matériel informatique 3 336 317 -1 117 2 536 Aménagement hors immeuble 4 241 321 4 562 Aménagement immeuble 2 773 261 3 034 Équipements techniques 2 673 304 2 977 TOTAL 50 266 3 890 -1 118 53 038 Toutes les immobilisations sont exclusivement affectées à l’exercice des activités propres de Crédit Logement N ote A 6 - A utres actifs et comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 Fonds de garantie des dépôts et des cautions (FGDR) 8 12 Dépôts et cautionnements donnés 212 206 Créances fiscales et sociales 10 919 407 Débiteurs divers (personnel) 66 87 Autres débiteurs divers (clients) 2 287 1 042 Autres débiteurs divers (autres) 41 15 Autres actifs 13 533 1 769 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 52 133 52 673 Comptes d'ajustement sur devises 31 46 Perte à étaler sur instruments financiers à terme 3 540 2 668 Charges payées d'avance 940 925 Charges à répartir 338 494 Produits à recevoir sur cautionnement 430 376 408 947 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme 10 137 6 937 Produits à recevoir divers 8 9 Autres comptes de régularisation 0 0 Comptes de régularisation 497 503 472 699 N ote A 7 - D ettes envers les établissements de crédit et la clientèle 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et emprunts Dépôt de gages-espèces 6 524 15 201 Dettes rattachées 127 94 Établissements de crédit 6 651 15 295 Dépôts de garantie reçus - gages-espèces 7 041 6 913 Autres sommes dues - dont cantonnement 17 177 18 128 Clientèle 24 218 25 041 N ote A 8 - A utres passifs, comptes de régularisation et provisions 31/12/2018 31/12/2017 Dettes sur titres empruntés 345 429 105 269 Dettes fiscales et sociales 3 492 9 166 Créditeurs divers (personnel) 4 794 3 885 Créditeurs divers (fournisseurs) 2 053 2 801 Dettes vis à vis du personnel 1 513 2 444 Autres créditeurs divers 2 820 1 800 Autres passifs 360 101 125 365 31/12/2018 31/12/2017 Produits perçus d'avance sur cautionnement 405 808 380 711 Produits constatés d'avance sur cautionnement 274 756 265 736 Charges à payer sur instruments financiers à terme 10 028 8 255 Gain à étaler sur inst. Financiers à terme 51 635 50 629 Comptes d'ajustement sur devises 29 45 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme (appels de marge en cash) 75 252 67 650 Autres comptes de régularisation 0 0 Comptes de régularisation 817 508 773 026 — Provisions pour risques et charges Catégorie 31/12/2017 Dotations Reprises Reprises non utilisées 31/12/2018 Provisions pour litiges 235 917 1 152 Total 235 917 0 0 1 152 N ote A 9 - C apitaux propres et assimilés N ote A 9-1 - F onds mutuel de garantie Solde en début de période Entrées Sorties Solde à fin de période Fonds mutuel de garantie (FMG) en Euros 5 529 975 673 422 -276 923 5 926 474 Fonds mutuel de garantie (FMG) en devises 1 662 16 1 678 Utilisation du fonds mutuel de garantie en couverture des abandons de créances irrécouvrables -210 932 -67 560 878 -277 614 Fonds mutuel de garantie au passif du bilan 5 320 705 605 862 -276 029 5 650 538 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan -1 334 839 -282 697 270 749 -1 346 787 Fonds mutuel de garantie disponible net de créances douteuses 3 985 866 323 165 -5 280 4 303 751 Créances douteuses à recouvrer à l'actif du bilan 1 334 839 282 697 -270 749 1 346 787 Pertes attendues sur créances douteuses - prévision d'abandons de créances irrécouvrables -543 636 -115 542 110 305 -548 873 Prévisions de recouvrement sur créances douteuses 791 203 167 155 -160 444 797 914 Fonds mutuel de garantie net des pertes attendues sur créances douteuses 4 777 069 490 320 -165 724 5 101 665 N ote A 9-2 - D ettes subordonnées Emprunts participatifs Date d'émission Date d'échéance ou remboursement anticipé 31/12/2018 31/12/2017 Montants Dettes rattachées Montant Dettes rattachées 30/12/2010 395 579 30/06/2011 415 186 415 186 30/12/2011 286 008 286 008 À durée indéterminée 701 194 1 593 1 096 773 1 606 30/06/2012 30/12/2026 300 830 300 830 30/06/2013 30/12/2026 120 737 120 737 À durée déterminée 421 567 18 421 567 17 Total des emprunts participatifs 1 122 761 1 611 1 518 340 1 623 Titres subordonnés Date d'émission /Date d'échéance Nombre de titres 31/12/2018 31/12/2017 Montants Dettes rattachées Montants Dettes rattachées Obligations perpétuelles 16/03/2006 6 525 326 250 122 326 250 119 Code ISIN FR 0010301713 (Rachat partiel 9475 titres le 26/11/17) Indéterminé Obligations remboursables 16/02/2011 2 780 278 000 13 251 278 000 13 251 Code ISIN FR 0011000231(Rachat partiel 2220 titres le 28/11/17) 16/02/2021 Obligations remboursables 28/11/2017 5 000 500 000 629 500 000 629 Code ISIN FR 0013299468 28/11/2029 Total des titres subordonnés 1 104 250 14 002 1 104 250 13 999 Total des dettes subordonnées 2 227 011 15 613 2 622 590 15 622 N ote A 9-3 - F onds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Solde en début de période Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde en fin de période Provision réglementée pour risques de crédits à moyen et long terme 53 053 0 0 53 053 Fonds pour risques bancaires généraux 610 0 0 610 Total 53 663 0 0 53 663 N ote A 9-4 - É volution du capital et des réserves Les principaux actionnaires sont répartis par Groupes d'actionnaires reprenant l'entité mère et les filiales qui lui sont rattachées : CREDIT AGRICOLE ET LCL LE CREDIT LYONNAIS 32,50 % BNP PARIBAS 16,50 % SOCIETE GENERALE ET CREDIT DU NORD 16,50 % BPCE / CREDIT FONCIER DE FRANCE 15,50 % CREDIT MUTUEL ET CIC 10,00 % SF2 - GROUPE BANQUE POSTALE 6,00 % H.S.B.C. FRANCE 3,00 % 31/12/2017 Augmentation / affectation Réduction / affectation 31/12/2018 Le capital social, entièrement libéré, est composé de : – 17 997 861 actions ordinaires 1 259 850 1 259 850 1 259 850 0 0 1 259 850 Réserve légale 70 619 6 030 76 649 Réserve générale 67 238 67 238 Total 137 857 6 030 0 143 887 N ote A 10 - M ontant des créances ou dettes rattachées à chaque poste du bilan Actif 31/12/2018 31/12/2017 Établissements de crédit 25 886 25 092 Parts dans les entreprises liées 11 9 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 024 8 520 Autres actifs : créances fiscales 10 919 407 Comptes de régularisation : Cautionnement 430 376 408 946 Fournisseurs 8 8 Instruments financiers à terme 10 137 6 937 Produits à recevoir 488 361 449 919 Comptes de régularisation : Frais d'emprunts à répartir 338 494 Fournisseurs 940 925 Charges payées d'avance 1 278 1 419 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Établissements de crédit 127 93 Dettes subordonnées 15 613 15 622 Autres passifs : dettes fiscales et sociales 3 492 9 166 Comptes de régularisation : Instruments financiers à terme 10 028 8 255 Charges à payer 29 260 33 136 Comptes de régularisation : Cautionnement - barème Initio 274 756 265 736 Cautionnement - barème Classic 405 808 380 711 Produits comptabilisés d'avance 680 564 646 447 N ote A 11 - E ngagements de hors-bilan reçus 31/12/2017 Mouvements 31/12/2018 . Contre-garantie reçue (actionnaires ou non) relative à l'engagement de reconstitution du fonds mutuel de garantie 2 373 271 -201 382 2 171 889 Total des engagements de garantie reçues d'établissements de crédit 2 373 271 -201 382 2 171 889 Convention cadre de garanties financières selon art. L211-38 du CMF Titres éligibles cotés en euros 207 775 -98 725 109 050 Créance sur Crédit Logement - emprunts participatifs 526 300 -194 749 331 551 Créances éligibles résultant de prêts, crédits ou financements aux entreprises personnes morales 731 205 -421 862 309 343 Informations complémentaires : autres valeurs reçues en garantie - nantissements 1 465 280 -715 336 749 944 Note A 12 - Engagements de hors-bilan donnés Note A 12-1 - Évolution des engagements donnés 31/12/2017 Entrées Amortissements / écart Sorties 31/12/2018 Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 325 700 220 66 218 415 -23 160 832 -23 000 767 345 746 121 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 19 962 10 915 30 877 325 720 182 66 218 415 -23 149 917 -23 000 767 345 776 998 Accords de caution non encore mis en place 36 688 072 2 699 208 39 387 280 Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 362 408 254 66 218 415 -20 450 709 -23 000 767 385 164 278 Garanties financières 49 91 -49 91 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 362 408 303 66 218 506 -20 450 709 -23 000 816 385 164 369 N ote A 12-2 - R épartition par durée restant à courir Garanties d'ordre de la clientèle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Cautionnement prêts immobiliers - Accords de caution mis en place 134 360 1 366 509 15 787 879 328 457 373 345 746 121 Accords de caution non encore mis en place 39 387 280 39 387 280 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 30 877 30 877 Garanties financières 91 91 Total 165 328 40 753 789 15 787 879 328 457 373 385 164 369 N ote A 12-3 - R isque de crédit : répartition par catégorie d'encours Garanties d'ordre de la clientèle Encours sain Dont sain restructuré Encours douteux Dont douteux compromis Encours global Cautionnement de prêts immobiliers à particuliers 344 975 421 267 621 770 700 269 113 345 746 121 Échéances impayées estimées sur prêts immobiliers avant appel en garantie 30 877 30 877 Accords de caution non encore mis en place 39 387 280 39 387 280 Garanties financières 91 91 Total 384 393 669 267 621 770 700 269 113 385 164 369 N ote A 13 - I nstruments financiers à terme Instruments de taux d'intérêts - marché de gré à gré Notionnel Appel de marge versé / reçu Valeur de marché(coupon inclus) Valeur de marché(hors coupon) Couverts par convention cadre FBF 5 088 200 23 118 25 412 25 542 Hors convention 100 000 0 6 022 5 794 Total 5 188 200 31 434 31 336 Aucun transfert de catégorie n'a été réalisé au cours de l'exercice 2018 Instruments de taux d'intérêts - par durée résiduelle < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations fermes en micro-couverture 634 700 1 203 500 1 838 200 Opérations fermes en macro-couverture (receveur Taux Fixe) 140 000 620 000 2 590 000 3 350 000 Total 0 140 000 1 254 700 3 793 500 5 188 200 N otes B : I nformations sur le compte de résultat (En milliers d'Euros) Note B 1 - intérêts et produits assimilés - intérêts et charges assimilées 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue 47 24 Intérêts sur les comptes de dépôt à terme (contrepartie des emprunts participatifs) 6 119 7 448 Intérêts sur comptes et prêts à terme 40 013 95 532 Produits sur instrument financier à terme 49 560 35 300 Opérations avec les établissements de crédits 95 739 138 304 Prêts au personnel de Crédit Logement 3 3 Intérêts sur créances douteuses (intérêts de retard sur créances cautionnées) 6 305 4 979 Opérations avec la clientèle 6 308 4 982 Intérêts sur titres reçus en pension 803 5 750 Produits d'intérêts sur titres de placement 0 0 Produits d'intérêts sur titres d'investissement 20 104 13 219 Produits divers sur opération de titres 691 64 Intérêts sur obligations et titres à revenu fixe 21 598 19 033 Total des intérêts et produits assimilés 123 645 162 319 Intérêts sur les comptes de dépôt à vue -40 -124 Intérêts ou soulte sur prêts à terme -38 -41 435 Intérêts sur comptes à terme -80 0 Intérêts sur emprunts participatif à durée indéterminée et déterminée -11 301 -13 208 Intérêts sur titres subordonnés -24 646 -33 068 Intérêts sur gages-espèces -128 -126 Charges sur titres d'investissement -3 725 -2 003 Charges sur instruments financiers à terme -20 748 -12 081 Total des intérêts et charges assimilées -60 706 -102 045 N ote B 2 - R evenus des titres à revenu variable 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur le compte courant associé de la SNC Foncière Sébastopol 37 43 Total des revenus des titres à revenu variable 37 43 N ote B 3 - C ommissions (produits et charges) 31/12/2018 31/12/2017 Commissions de caution relatives aux engagements hors bilan donnés sur prêts immobiliers cautionnés 139 615 180 462 Total des commissions (produits) 139 615 180 462 Commissions et frais bancaires -633 -867 Commissions et frais sur émissions de titres subordonnés -104 -3 511 Total des commissions (charges) -737 -4 378 Note B 4 - G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2018 31/12/2017 Perte sur opérations de change -2 0 Gain sur opérations de change 0 6 Total des opérations sur portefeuille de négociation -2 6 N ote B 5 - G ain ou perte sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31/12/2018 31/12/2017 Moins-values de cessions de titres de placement -98 -70 Dotations et reprises sur provisions sur titres de placement -52 126 Total des opérations sur portefeuille de placement -150 56 N ote B 6 - A utres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2018 31/12/2017 Produits recouvrement pour compte de tiers (honoraires de gestion et de recouvrement) 2 440 2 413 Produits accessoires (Crédit Logement Assurance / SNC Foncière Sébastopol) 82 114 Autres produits accessoires 143 114 Produits divers 228 4 Total autres produits d'exploitation 2 893 2 645 Perte SNC foncière Sébastopol -141 -299 Charges diverses -174 -211 Total autres charges d'exploitation -315 -510 N ote B 7 - C harges générales d'exploitation 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -17 447 -17 769 Charges sociales -7 999 -8 258 Taxes basées sur les salaires -2 681 -2 769 Charges de retraite -2 587 -2 663 Intéressement -1 057 -179 Participation des salariés -1 513 -2 444 Provisions pour litiges -497 2 Frais de personnel -33 781 -34 080 Impôt et taxes -5 344 -5 986 Locations -1 254 -1 283 Transports et déplacements -162 -121 Autres services extérieurs -8 568 -9 508 Provisions pour risques et charges -420 -23 Services extérieurs -10 404 -10 935 Autres frais administratifs -15 748 -16 921 Total charges générales d'exploitation -49 529 -51 001 N ote B 8 - D otations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations 31/12/2018 31/12/2017 Logiciels et licences -2 444 -2 207 Immobilisations incorporelles -2 444 -2 207 Gros œuvre -48 -48 Couverture / façade -87 -85 Matériel de transport 0 0 Matériel de bureau -40 -41 Matériel et outillage du Club Affaires -3 -4 Mobilier de bureau -64 -62 Mobilier du Club Affaires -1 -1 Matériel informatique -317 -354 Aménagement hors immeuble -321 -318 Aménagement immeuble -261 -282 Équipement technique -304 -265 Immobilisations corporelles -1 446 -1 460 Total -3 890 -3 667 N ote B 9 - G ain ou perte sur actifs immobilisés 31/12/2018 31/12/2017 Moins-values de cessions sur immobilisations 0 -13 Plus-values de cessions sur immobilisations 0 0 Provisions pour dépréciation sur titres de participation 0 -999 Total 0 -1 012 N o te B 10 - I mpôt sur les bénéfices 31/12/2018 31/12/2017 Sur résultat ordinaire -51 539 -61 653 Rappel d'impôt sur les bénéfices 0 -1 480 Contribution sur les revenus distribués 3 164 -3 072 TOTAL ( * ) -48 375 -66 205 ( * ) Dont acomptes sur l'impôt sur les sociétés déjà versés N ote B 11 - D otation / reprise de FRBG et provisions réglementées 31/12/2018 31/12/2017 Reprise de provisions pour risques afférents aux opérations à moyen et long terme 0 3 894 Total 0 3 894 N otes C : A utres informations (En milliers d'Euros) N ote C 1 - M ontant global des rémunérations allouées pendant l'exercice Rémunérations Avances et crédits Engagements hors-bilan À l'ensemble des organes d'administration * 35 1 513 À l'ensemble des dirigeants 1 016 11 1 345 Rémunération fixe 663 Rémunération variable 293 Avantages en nature et réintégration prévoyance 60 À l'ensemble du personnel régulé 1 481 * aucun avantage ou rémunération n'a été versé par les sociétés contrôlées durant l'exercice N ote C 2 - M ontant global des honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice Honoraires Commissariat aux comptes 166 Autres prestations accessoires 0 N ote C 3 - E ffectif moyen de personnel ventilé par catégorie professionnelle 31/12/2018 31/12/2017 Dirigeants ( * ) 2 2 Cadres 239 226 Agents de maîtrise 62 68 Employés 25 29 Total 328 325 ( * ) Hors mandataire social N ote C 4 - A utres engagements sociaux externalisés Les engagements correspondant aux services rendus au titre des différents régimes sont couverts par des fonds collectifs gérés en externe. Retraite supplémentaire des cadres Valeur du fonds collectif géré en externe 7 573 Montant des engagements actuariels 7 689 Contrat collectif d'assurance de retraite additionnelle à prestations définies (art 39 CGI) Bénéficiaires : certains cadres, sous certaines conditions de coefficient et d'ancienneté au départ en retraite Acquisition de 2% de droit par an limités à 20% du salaire de l'année de départ en retraite Les primes versées par la société sont soumises au forfait social de 24% Montant estimatif de la rente annuelle des mandataires sociaux au 31/12/2018 suivant modalité de l'art D 225-104-1 du Code de Commerce : 113 Indemnités de départ ou mise à la retraite Valeur du fonds collectif géré en externe 1 882 Montant des engagements actuariels 1 913 Contrat collectif d'assurance "Indemnités de fin de carrière" Bénéficiaires : l'ensemble des salariés de la société Règles et méthodes Les actualisations sont réalisées, par type de contrat, selon la méthode "du coût unitaire par année de service" à partir des données globales ou individuelles fournies à une société d'actuariat indépendante. Les engagements globaux sont calculés pour les carrières totales projetées des participants. Les dettes actuarielles correspondent aux engagements actualisés à la date d'arrêté pour chaque contrat. Les indemnités de fin de carrière seront versées en fonction de l'ancienneté des salariés et selon les règles de droit commun. N ote C 5 - S ociétés "AD HOC" À la date de clôture, aucune part n'était détenue dans des entités "ad hoc". N ote C 6 - P roposition d'affectation du résultat Résultat de l'exercice clos 102 486 Report à nouveau de l'exercice précédent 149 897 Résultat à affecter 252 383 Répartition de l'affectation Réserve légale 5 124 Réserve générale 0 Dividendes - actions 246 571 Report à nouveau 688 Total 252 383 Résultats financiers des cinq derniers exercices ( En milliers d'euros ) Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 Situation financière en fin d'exercice Capital social 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 1 259 850 Nombre d'actions émises 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 17 997 861 Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 288 804 496 580 274 870 345 475 266 189 Bénéfice avant impôt, a mortissements et provisions 118 800 376 183 168 915 187 479 155 720 Impôt sur les bénéfices 45 720 135 840 56 452 66 205 48 375 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 69 598 236 015 107 795 120 607 102 486 Montant des bénéfices distribués 0 0 102 408 (**) 264 568 246 571 Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 4,06 13,35 6,25 6,74 5,96 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 3,87 13,11 5,99 6,70 5,69 Dividende versé à chaque action 0,00 0,00 5,69 (**) 14,70 13,70 Personnel Effectif moyen inscrit ( * ) 288 305 316 325 328 Montant de la masse salariale 15 246 16 525 17 036 17 769 17 447 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 9 782 11 118 10 923 10 921 10 587 ( * ) Hors mandataire social ( ** ) Y compris distribution en décembre 2018 d'une partie du report à nouveau au 31 décembre 2017 « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Les commissaires aux comptes, Paris-la-Défe nse et Paris, le 10 avril 2019 » DELOITTE & ASSOCIES : Sylvie BOURGUIGNON et CTF : Christophe LEGUÉ « Modalités de mise à disposition du public du rapport de gestion de Crédit Logement : conformément à l’article 3111-2 du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, il est précisé que ce rapport est disponible sur le site internet grand public de la société ( www.creditlogement.fr ) outre la consultation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris où il fait l’objet d’une publication annuelle. »