CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. 1. Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2019 1.1 Compte de résultat consolidé en milliers d’euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés (1) 4.1 323 035 340 008 Intérêts et charges assimilées 4.1 (79 561) (78 178) Commissions (produits) 4.2 142 806 154 691 Commissions (charges) 4.2 (27 525) (30 274) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 370 (3 519) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 7 851 7 501 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 (30) (52) Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 28 277 11 832 Charges des autres activités 4.6 (28 945) (6 772) Produit net bancaire 374 277 395 237 Charges générales d’exploitation 4.7 (283 892) (310 920) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (21 394) (15 280) Résultat brut d’exploitation 68 991 69 037 Coût du risque de crédit 7.1.1 (22 613) (23 616) Résultat d’exploitation 46 378 45 420 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.3.2 8 222 3 824 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 945 3 034 Variations de valeur des écarts d’acquisition 3.5.1 Résultat avant impôts 55 545 52 278 Impôts sur le résultat 10.1 (17 117) (14 776) Résultat net 38 428 37 502 Participations ne donnant pas le contrôle 5.15 (933) (1 228) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 37 495 36 275 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 1.2 Résultat global en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 38 428 37 502 Éléments recyclables en résultat 928 907 Écarts de conversion 73 (163) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (34) 34 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables 1 303 1 463 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (5) 3 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés (409) (430) Éléments non recyclables en résultat (363) 5 109 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (1 803) 2 011 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 897 2 461 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (498) 974 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables (3) Impôts liés 45 (338) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 566 6 016 Résultat global 38 994 43 518 Part du Groupe 38 101 42 209 Participations ne donnant pas le contrôle 892 1 309 Pour information : Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables (9) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2 1.3 Bilan consolidé Actif en milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 170 902 246 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 282 010 317 367 Instruments dérivés de couverture 5.3 15 894 16 273 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 297 459 279 255 Titres au coût amorti 5.5.1 1 236 007 1 424 419 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 148 016 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 424 116 12 997 097 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 657 1 083 Actifs d’impôts courants 5 830 3 920 Actifs d’impôts différés 10.1 19 068 24 459 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 312 538 608 842 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.3.1 119 438 113 067 Immeubles de placement 5.7 140 145 Immobilisations corporelles (1) 5.8 151 171 134 778 Immobilisations incorporelles 5.8 13 706 18 047 Écarts d’acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 21 197 144 20 680 474 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif en milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 40 491 47 575 Instruments dérivés de couverture 5.3 43 333 52 594 Dettes représentées par un titre 5.9 522 949 677 826 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 5 129 659 4 803 902 Dettes envers la clientèle 5.10.2 13 178 469 12 386 793 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 95 Passifs d’impôts courants (2) 4 448 1 283 Passifs d’impôts différés 10.2 679 679 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.11 330 008 842 694 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions (2) 5.12 65 078 55 119 Dettes subordonnées 5.13 179 645 189 370 Capitaux propres 1 702 385 1 622 545 Capitaux propres part du Groupe 1 662 622 1 583 694 Capital et primes liées 5.14 1 139 947 1 085 345 Réserves consolidées 489 047 466 547 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (3 867) (4 473) Résultat de la période 37 495 36 275 Participations ne donnant pas le contrôle 5.15 39 763 38 851 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 21 197 144 20 680 474 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1ère application de la norme sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 1.4 Tableau de variation des capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital et primes liées Recyclables Non recyclables en milliers d’euros Capital (note 5.14.1) Primes (note 5.14.1) Réserves consolidées Réserve de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Résultat net part du Groupe Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2018 1 005 868 66 106 472 665 (588) (1 490) (3 976) (4 487) 0 1 534 098 26 234 1 560 332 Distribution (13 074) (13 074) (836) (13 910) Augmentation de capital (note 5.14.1) 13 371 13 371 13 371 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (note 5.14.1) 6 956 134 7 090 12 143 19 233 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 13 371 0 (6 118) 0 0 0 134 0 0 7 387 11 308 18 695 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (note 5.16) (160) 18 1 033 3 525 1 518 5 934 82 6 016 Résultat de la période 36 275 36 275 1 228 37 502 Résultat global 0 0 0 (160) 18 1 033 3 525 1 518 36 275 42 209 1 309 43 518 CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2019 1 019 239 66 106 466 547 (748) 18 (457) (317) (2 969) 0 1 583 694 38 851 1 622 544 Distribution (13 856) (13 856) (605) (14 461) Augmentation de capital (note 5.14.1) 54 602 54 602 54 602 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 82 82 625 707 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 54 602 0 (13 774) 0 0 0 0 0 0 40 828 19 40 487 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.16) 68 (18) 894 969 (1 307) 606 (41) 566 Résultat de la période 37 495 37 495 933 38 428 Résultat global 0 0 68 (18) 894 969 (1 307) 37 495 38 102 892 38 994 Autres variations CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2019 1 073 841 66 106 489 047 (679) 0 437 663 (4 277) 37 495 1 662 623 39 763 1 702 386 1.5 Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 55 545 52 278 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 000 15 212 Dépréciation des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) (37 978) (8 884) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (6 786) (2 901) Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement (47 032) (50 619) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements (154 930) 62 218 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (224 723) 15 024 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 357 605 1 645 065 Flux liés aux opérations avec la clientèle 405 054 (8 952) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (133 411) 5 511 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers (54 495) 70 665 Impôts versés (10 831) (18 978) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 563 922 1 693 311 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités poursuivies 394 741 1 760 613 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 188 340 (192 922) Flux liés aux immeubles de placement (1 333) 9 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (17 329) (16 552) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités poursuivies 169 678 (209 465) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 40 979 (3 066) Flux de trésorerie provenant des activités de financement (4 412) 45 275 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) – Activités poursuivies 36 567 42 209 Effet de la variation des taux de change (D) – Activités poursuivies 307 (519) FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 601 293 1 592 839 Caisse et banques centrales 246 011 105 603 Caisse et banques centrales (actif) 246 011 105 603 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 432 123 (20 308) Comptes ordinaires débiteurs (1) 409 643 68 466 Comptes et prêts à vue 1 045 000 Comptes créditeurs à vue (22 520) (88 774) Opérations de pension à vue Trésorerie à l’ouverture 1 678 134 85 295 Caisse et banques centrales 170 092 246 011 Caisse et banques centrales (actif) 170 092 246 011 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 109 335 1 432 123 Comptes ordinaires débiteurs (1) 393 350 409 643 Comptes et prêts à vue 2 080 000 1 045 000 Comptes créditeurs à vue (364 015) (22 520) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 279 427 1 678 134 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 601 293 1 592 839 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Note 1 . Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Il n'y a pas d'évènements significatifs en 2019. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’événement significatif postérieur à la clôture. Note 2 . Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 11.1. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 21,7 millions d’euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de 0,1880 %. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 11.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs ; les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut ; les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 s’élève à -106 milliers d’euros ; outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer ; les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 21,7 millions d’euros. L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe Crédit Coopératif. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe Crédit Coopératif. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformement à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019 L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liés à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe BPCE a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1er janvier 2019. Le groupe Crédit Coopératif n’a pas été concerné par ce retraitement. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables», les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a été également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 10) ; les tests de dépréciations des mises en équivalence (note 11.3.1). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.1.2). Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été pour l’essentiel levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés EURIBOR peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 04 mars 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 28 mai 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, – l es cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : l es événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 « Détail du périmètre de consolidation ». 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définition Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagement de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de clôure de l'exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 Il n’y a pas eu d’évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019, ni de variations significatives du pourcentage de détention dans les filiales du groupe. en milliers d’euros Pourcentage d’intérêts du Groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres* À l’ouverture À la clôture Part du Groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Banque 99,98 % 90,11 % 0 14 152 BTP Capital Investissement 58,48 % 52,82 % 0 462 * Hors gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. 3.5 Écarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Au 31 décembre 2019, les écarts d’acquisition de 5 360 milliers d’euros sont dépréciés à 100 % liés aux opérations de l'exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. Note 4 . Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le Groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 24 097 (14 363) 9 734 28 418 (12 298) 16 119 Prêts/emprunts sur la clientèle 257 798 (31 543) 226 255 268 756 (30 525) 238 231 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 28 000 (10 308) 17 692 28 686 (10 503) 18 183 Dettes subordonnées (2 959) (2 959) (2 984) (2 984) Passifs locatifs (2) (23) (23) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 309 895 (59 196) 250 699 325 860 (56 310) 269 550 Opérations de location-financement 3 051 3 051 3 318 0 3 318 Titres de dettes 8 8 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 8 0 TOTAL ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI ET À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES (1) 312 954 (59 196) 253 329 178 (56 310) 272 868 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 488 497 497 Instruments dérivés de couverture 9 593 (20 365) (10 772) 9 864 (21 568) (11 704) Instruments dérivés pour couverture économique 331 (300) 31 Autres produits et charges d’intérêt 138 138 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D’INTÉRÊT 323 035 (79 561) 243 474 340 008 (78 178) 261 830 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 11 720 milliers d’euros (6 987 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (2) Les informations au 31 décembre 2018 n'ont pas été retraitées des effets de la première applicationj de la norme IFRS 16 3 3 " Contrats de location " conformément à l'option offrete par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 403 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (64 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018). en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 312 946 (59 196) 253 750 329 178 (56 310) 272 868 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 12 125 12 125 2 091 (2) 2 089 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 8 0 dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d’avoir droit Compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 239 (343) (104) 269 (533) (264) Opérations avec la clientèle 71 565 (2 247) 69 318 75 538 (1 891) 73 647 Prestation de services financiers 8 954 (2 590) 6 364 7 814 (2 189) 5 625 Vente de produits d’assurance vie 5 870 5 870 3 440 3 440 Moyens de paiement 22 904 (19 374) 3 530 27 049 (15 155) 11 894 Opérations sur titres 5 877 (2 805) 3 072 6 500 (5 152) 1 348 Activités de fiducie 20 593 20 593 26 871 26 871 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 137 (221) 5 916 6 491 (3 030) 3 461 Autres commissions 667 54 721 719 (2 323) (1 604) TOTAL DES COMMISSIONS 142 806 (27 525) 115 280 154 691 (30 274) 124 417 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 6 622 (2 256) Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture 618 216 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 618 216 Variation de la couverture de juste valeur 6 607 2 652 Variation de l’élément couvert (5 989) (2 436) Résultats sur opérations de change 1 130 (1 479) TOTAL DES GAINS ET PERTES NETS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 8 370 (3 519) (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2019 : • La variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. • La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 1 153 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 12 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; les dépréciations comptabilisées ne coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 7 851 7 501 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 851 7 501 4.5 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 230 230 47 47 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes (19) (19) 71 (39) 32 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 230 (19) 211 118 (39) 79 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 5 (246) (241) (131) (131) Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 5 (246) (241) 0 (131) (131) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS RÉSULTANT DE LA DÉCOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 235 (265) (30) 118 (170) (52) 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 386 (1 755) (369) Produits et charges sur immeubles de placement (211) (211) (5) (5) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun (1 253) (1 253) 2 (17) (5) Charges refacturées et produits rétrocédés 528 528 125 125 Autres produits et charges divers d’exploitation 26 363 (23 976) 2 387 11 705 (9 828) 1 877 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1 750) (1 750) 3 078 3 078 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 26 891 (26 979) (88) 11 832 (6 767) 5 065 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 28 277 (28 945) (668) 11 832 (6 772) 5 060 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 20 200 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 544 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 15 655 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 5 320 milliers d’euros dont 4 522 milliers d’euros comptabilisés en charge et 798 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 062 milliers d’euros au 30 juin 2019. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel (163 913) (164 882) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 023) (14 732) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (94 267) (131 307) Autres frais administratifs (119 979) (146 039) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (283 892) (310 920) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 522 milliers d’euros (contre 3 439 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 485 milliers d’euros (contre 1 530 milliers d’euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 945 3 034 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Autres gains ou pertes sur actifs TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 945 3 034 Note 5 . Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 46 419 25 594 Banques centrales 123 673 220 417 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 170 092 246 011 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 132 879 132 879 158 692 158 692 Titres de dettes 132 879 132 879 158 692 158 692 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 75 791 75 791 77 808 77 808 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension Prêts 75 791 75 791 77 808 77 808 Instruments de capitaux propres 36 079 36 079 35 703 35 703 Dérivés de transaction (1) 37 261 37 261 45 164 45 164 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 37 261 244 749 282 010 45 164 272 203 317 367 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert - - - - Dérivés de transaction 40 491 40 491 47 575 47 575 Comptes à terme et emprunts interbancaires - - - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées - - - - Opérations de pension - - - - Dépôts de garantie reçus - - - - Autres - - - - TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 40 491 - 40 491 47 575 - 47 575 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 989 427 36 054 39 228 1 148 576 41 656 43 567 Instruments sur actions Instruments de change 174 366 89 130 161 207 2 269 1 660 Autres instruments Opérations fermes 1 163 793 36 143 39 358 1 309 783 43 925 45 227 Instruments de taux 62 043 527 524 101 076 1 239 2 348 Instruments sur actions Instruments de change 78 416 591 609 11 634 Autres instruments Opérations conditionnelles 140 459 1 118 1 133 112 710 1 239 2 348 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS De TRANSACTION 1 304 252 37 261 40 491 1 422 493 45 164 47 575 dont marchés organisés 7 933 3 163 140 dont opérations de gré à gré 1 296 319 374 261 40 491 1 419 330 45 024 47 575 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture ) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value Adjustment et Debit Value Ajustement) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 816 733 15 134 43 333 1 068 301 15 976 51 582 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 816 733 15 134 43 333 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 816 733 15 134 43 333 1 068 301 15 976 51 582 Instruments de taux 159 197 760 260 040 297 1 012 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 159 197 760 0 260 040 297 1 012 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 159 197 760 0 260 040 297 1 012 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 975 930 15 894 43 333 1 328 341 16 273 52 594 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. ÉCHÉANCIER DU NOTIONNEL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Inf. à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans Sup. à 10 ans Couverture de taux d’intérêts 330 262 387 526 151 906 106 236 Instruments de couverture de flux de trésorerie 150 000 5 949 2 397 851 Instruments de couverture de juste valeur 180 262 381 577 149 509 105 385 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 TOTAL 330 262 387 526 151 906 106 236 Éléments couverts COUVERTURE DE JUSTE VALEUR AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 300 439 37 266 - - - - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 143 485 15 569 Titres de dette 156 954 21 697 Passifs Passifs financiers au coût amorti 311 007 12 334 - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit 222 702 7 903 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 88 305 4 431 Dettes subordonnées TOTAL (10 568) 24 932 - - - - - - - (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé). L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE – COUVERTURE D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 760 629 (629) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 760 629 0 0 (629) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (en milliers d’euros) 31/12/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis Adjustment – élément non financier Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 629 1 303 (674) dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 629 1 303 0 (674) 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 12 667 12 079 Actions et autres titres de capitaux propres 284 793 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 459 279 255 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 2 104 2 437 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (1) 960 (1 356) Instruments de dettes 34 Instruments de capitaux propres 960 (1 390) (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (6 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -19 milliers d'euros au 31 décembre 2018). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 272 194 6 838 256 302 6 769 Actions et autres titres de capitaux propres 12 599 1 009 10 874 730 TOTAL 284 793 7 847 267 176 7 499 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques notamment BPCE pour une valeur de 191 millions d’euros, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme principalement BP Developpement pour une valeur de 38 millions d’euros. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructuration Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 729 952 977 102 Obligations et autres titres de dettes 506 749 447 889 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (694) (572) TOTAL DES TITRES AU COÛT AMORTI 1 236 007 1 424 419 La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 393 437 409 899 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 4 679 591 4 016 367 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 348 116 Dépôts de garantie versés 75 821 69 957 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 181) (629) TOTAL 5 148 016 4 495 711 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 009 732 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 067 051 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 152 726 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (2 006 778 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 759 016 765 743 Autres concours à la clientèle 12 998 585 12 606 783 Prêts à la clientèle financière 27 316 38 465 Crédits de trésorerie 487 601 498 516 Crédits à l’équipement 9 734 309 9 119 578 Crédits au logement 1 812 625 1 667 214 Crédits à l’exportation 2 356 3 309 Opérations de pension 204 677 416 280 Opérations de location-financement 217 642 326 358 Prêts subordonnés 29 091 27 286 Autres crédits 482 968 509 775 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 316 2 195 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 13 759 917 13 374 721 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (335 801) (377 626) TOTAL 13 424 116 12 997 096 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 93 863 110 981 Charges constatées d’avance 1 895 2 124 Produits à recevoir 17 598 22 308 Autres comptes de régularisation 93 539 304 643 Comptes de régularisation – actif 206 895 440 056 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 37 865 35 686 Débiteurs divers 67 778 133 100 Actifs divers 105 643 168 786 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 312 538 608 842 5.7 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 405 (265) 140 405 (260) 145 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 405 (265) 140 405 (260) 145 5.8 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 10 à 40 ans dont : – façades/couverture/étanchéité : 30 ans, – fondations/ossatures : 40 ans, – ravalements : 10 à 20 ans, – équipements techniques : 10 à 20 ans, – aménagements intérieurs : 8 à 15 ans ; aménagements : 10 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 5 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette IMMOBILISATIONS CORPORELLES 223 041 (91 149) 131 892 233 485 (98 707) 134 778 Biens immobiliers 76 291 (14 717) 61 574 75 454 (13 002) 62 452 Équipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 146 750 (76 432) 70 318 158 031 (85 705) 72 326 Immobilisations corporelles données en location simple 7 151 (6 296) 855 Biens mobiliers 7 151 (6 296) 855 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 22 453 (4 029) 18 424 Portant sur des biens immobiliers 22 453 (4 029) 18 424 dont contractés sur la période 484 (39) 445 Portant sur des biens immobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 252 645 (101 474) 151 171 233 485 (98 707) 134 778 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 959 (18 253) 13 706 92 958 (74 911) 18 047 Droit au bail 7 677 (7 355) 522 7 677 (7 286) 391 Logiciels 23 604 (10 827) 12 777 84 869 (67 588) 17 281 Autres immobilisations incorporelles 678 (71) 607 412 (37) 375 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 959 (18 253) 13 706 92 958 (74 911) 18 047 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.9 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 101 130 102 128 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 416 849 568 597 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 517 979 670 725 Dettes rattachées 4 970 7 101 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 522 949 677 826 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 364 015 22 520 Opérations de pension Dettes rattachées 30 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 364 045 22 520 Emprunts et comptes à terme 4 765 917 4 784 183 Opérations de pension Dettes rattachées (1 303) (3 021) Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 764 614 4 781 162 Dépôts de garantie reçus (1) 1 000 220 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT et assimilés 5 129 659 4 803 902 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 622 747 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (3 638 278 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 8 845 094 8 137 343 Livret A 882 037 780 801 Plans et comptes épargne logement 280 127 273 309 Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 713 953 2 633 482 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 3 876 117 3 687 592 Comptes et emprunts à vue 85 762 159 070 Comptes et emprunts à terme 253 925 266 400 Dettes rattachées 7 889 14 370 Autres comptes de la clientèle 347 576 439 840 À vue À terme 109 500 120 800 Dettes rattachées 44 50 Opérations de pension 109 544 120 850 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 1 168 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 13 178 469 12 386 793 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 112 351 336 929 Produits constatés d’avance 3 808 5 064 Charges à payer 51 030 47 435 Autres comptes de régularisation créditeurs 37 168 221 614 Comptes de régularisation – passif 204 356 611 043 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 10 089 18 529 Créditeurs divers 96 831 213 122 Passifs locatifs (1) 18 731 Passifs divers 125 651 231 651 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 354 513 842 694 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 5.12 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 9 356 891 (807) 1 876 11 316 Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 3 647 2 476 (954) (499) 489 5 159 Engagements de prêts et garanties (2) 24 725 15 945 (9 464) 31 206 Provisions pour activité d’épargne logement 2 562 (403) 2 159 Autres provisions d’exploitation 14 829 3 777 (1 538) (1 830) 15 238 TOTAL DES PROVISIONS 55 119 23 089 (2 492) (13 003) 2 365 65 078 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1,8 million d'euros avant impôts), ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.12.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d’épargne-logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 23 274 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 132 015 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 87 921 45 002 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 243 210 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 27 707 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT 270 917 273 213 5.12.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 42 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 324 472 TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT 366 536 5.12.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 360 829 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 669 714 Ancienneté de plus de 10 ans 1 020 732 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2 049 2 275 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 116 296 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) (1) Provisions constituées au titre des crédits CEL (5) (8) Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement (6) (9) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L’ÉPARGNE-LOGEMENT 2 159 2 562 5.13 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 133 22 854 Dettes subordonnées et assimilés 179 478 189 199 Dettes rattachées 167 171 Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 179 645 189 370 TOTAL DES DETTES SUBORDONNÉES 179 645 189 370 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s’élèvent à 16 millions d’euros au 31 décembre 2019. Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l'exercice en milliers d’euros 31/12/2018 Émissions Remboursements Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Provisions pour activité d’épargne logement Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 22 854 (5 134) (4 587) 13 133 DETTES SUBORDONNÉES AU COÛT AMORTI 189 199 0 (5 134) (4 587) 179 478 DETTES SUBORDONNÉES ET ASSIMILÉS 189 199 0 (5 134) (4 587) 179 478 5.14 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l'effet impôt sur ces ditributions peut être comptabilisé selon l'origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l'amendement IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d'IFRS 9, l'effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s'appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titre super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d'un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.14.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 66 835 319 15,25 1 019 239 65 958 568 15,25 1 005 868 Augmentation de capital 3 580 459 15,25 54 602 876 787 15,25 13 371 Autres variations VALEUR À LA CLÔTURE 70 415 778 15,25 1 073 841 66 835 355 15,25 1 019 239 5.15 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe sont présentées dans le tableau suivant : en milliers d’euros Exercice 2019 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales BTP Capital Investissement 47,18 % (42) 20 234 48 820 1 730 (47) (47) BTP Banque 90,89 % 973 18 293 605 1 695 595 1 497 110 8 865 7 850 Entités structurées TOTAL AU 31/12/2019 en milliers d’euros Exercice 2018 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe (1) Filiales BTP Capital Investissement 47,18 % 890 19 402 834 49 699 2 486 996 996 BTP Banque 90,89 % 380 16 915 1 1 583 218 1 399 216 3 462 2 673 Entités structurées TOTAL AU 31/12/2018 (1) les montants publiés en 2018 pour BTP Capital Investissement et BTP Banque (respectivement 34 milliers d’euros et -697 milliers d’euros) ont été corrigés sur le rapport financier de 2019. 5.16 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en milliers d’euros Exercice 2019 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (1 803) 446 (1 357) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 897 (401) 1 495 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence (498) (498) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net (3) (3) Éléments non recyclables en résultat (407) 45 (363) Écarts de conversion 73 73 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (34) (34) Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 1 303 (409) 894 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (5) (5) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 1 337 (409) 928 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 930 (364) 566 Part du Groupe 988 (381) 606 Participations ne donnant pas le contrôle (58) 17 (41) 5.17 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l'objet d'une compensation comptable que s'ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérives ou d'encours de pensions livrées de gré à gré faisant l'objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du réglement net ou si la réalisation d'un réglement simultané de l'actif et du apssif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu'en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite de l'une ou l'autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins, l'effet de ces conventions sur la réduction de l'exposition est matérialisée dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d'oprations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres); pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.17.1 Actifs financiers effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 53 155 13 684 9 53 155 62 333 14 902 67 47 364 Opérations de pension 204 677 204 6772 416 280 416 280 Autres actifs TOTAL 257 832 13 684 9 257 832 478 613 14 902 67 463 644 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 Passifs financiers effets des accords de compensation non pris en commpte comptablement sur les passifs financiers en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 83 824 13 684 61 912 83 824 100 169 14 902 62 785 22 482 Opérations de pension 109 544 109 544 120 850 120 850 Autres passifs TOTAL 193 368 13 684 61 912 193 368 221 019 14 902 62 785 143 332 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur la clientèle 3 033 168 3 033 168 Titres de dettes 110 756 181 000 291 756 Actifs financiers au coût amorti 110 756 3 214 168 3 324 924 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 110 756 3 214 168 3 324 924 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 110 756 2 470 076 2 580 832 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 109 544 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (120 850 milliers d’euros au 31 décembre 2019). en milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur la clientèle 18 249 3 057 278 3 075 527 Titres de dettes 103 581 181 000 284 581 Actifs financiers au coût amorti 121 830 3 238 278 3 360 108 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 121 830 3 238 278 3 360 108 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 121 830 2 554 104 2 675 934 5.18.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.18.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.18.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.18.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. Note 6 . Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 6. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 137 333 290 287 de la clientèle 2 476 531 814 332 Ouvertures de crédit confirmées 2 420 980 810 464 Autres engagements 55 551 3 868 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNéS 2 613 864 1 104 619 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 984 361 1 192 426 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 984 361 1 192 426 6.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 23 451 19 039 d’ordre de la clientèle 3 603 677 3 374 373 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNéS 3 627 128 3 393 412 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 682 266 2 187 403 de la clientèle 3 575 745 4 753 767 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 4 258 011 6 941 170 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques » du rapport de gestion. 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT DE LA PÉRIODE en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (21 491) (22 588) Récupérations sur créances amorties 514 863 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1 636) (1 891) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT (22 613) (23 616) COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT DE LA PÉRIODE PAR NATURE D’ACTIFS en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires (1 004) (112) Opérations avec la clientèle (21 275) (23 580) Autres actifs financiers (334) 76 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CRÉDIT (22 613) (23 616) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL ). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (Stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (Stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (Stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; relèvent aussi du Statut 3 des actifs financiers acquis ou créés dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du Groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L'augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. A noter qu'un encours d'une contrepartie Watchlist qui vient d'être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L'appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation iniitale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l'amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d'augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit L'évaluation de l'augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs etdes euils qui varient selon la nature de l'exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilsiation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des actifs financiers par capitaux propres en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 12 162 (83) 2 354 (2 354) 14 516 (2 437) Nouveaux contrats originés ou acquis 1 279 1 279 Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) 10 752 (1) 762 (1) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (284) 83 (284) 83 Réduction de valeur (passage en pertes) (1 502) 751 (1 502) 751 Transferts d'actifs financiers (500) 500 (500) (500) Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 (500) 500 (500) (500) SOLDE AU 31/12/2019 12 667 0 0 0 2 104 (2 104) 14 771 (2 104) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des titres de dettes au coût amorti en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 1 423 658 (523) 1 332 (49) 0 0 1 424 990 (573) Nouveaux contrats originés ou acquis 128 046 128 046 Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) (31 016) 220 (561) 42 4 075 (27 501) 261 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (286 900) 1 (4 075) (290 975) 1 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers 2 501 (385) (360) 2 141 (384) Transferts vers S1 2 501 (385) (360) 2 141 (384) Transferts vers S2 Transferts vers S3 SOLDE AU 31/12/2019 1 236 289 (689) 412 (6) 0 0 1 236 701 (695) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des prêts et créances aux établissements de crédit en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 4 437 989 (30) 56 701 (599) 0 0 4 496 690 (629) Nouveaux contrats originés ou acquis 47 695 (8) 47 695 (8) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) 611 074 (54) 15 281 (483) (1 187) 625 168 (537) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (20 016) (7) (20 023) Réduction de valeur (passage en pertes) (160) (160) Transferts d'actifs financiers 4 383 (6) (3 909) (1) 1 354 1 828 (7) Transferts vers S1 4 450 (6) (4 092) 2 358 (4) Transferts vers S2 (67) 183 (4) (131) (15) (4) Transferts vers S3 1 485 1 485 SOLDE AU 31/12/2019 5 081 125 (98) 68 073 (1 083) 0 0 5 149 198 (1 182) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des prêts et créances à la clientèle en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 11 603 141 (31 108) 1 202 577 (40 771) 569 002 (305 746) 13 374 720 (377 625) Nouveaux contrats originés ou acquis 2 209 271 (7 666) 23 559 (699) 2 232 830 (8 365) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) (788 811) (17 915) (197 192) 14 701 28 185 (16 735) (957 818) (19 948) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (666 384) 113 (39 127) 76 (80 637) 24 439 (786 147) 24 629 Réduction de valeur (passage en pertes) (56 929) 51 084 (56 929) 51 084 Transferts d'actifs financiers (300 003) 30 137 204 539 (8 409) 48 456 (27 304) (47 008) (5 576) Transferts vers S1 381 674 (1 486) (382 726) 3 354 (12 339) 221 (13 391) 2 089 Transferts vers S2 (625 737) 14 131 629 459 (20 599) (21 524) 1 291 (17 802) (5 177) Transferts vers S3 (55 940) 17 492 (42 194) 8 836 83 319 (28 816) (15 815) (2 488) SOLDE AU 31/12/2019 12 057 214 (26 438) 1 194 356 (35 102) 508 077 (274 261) 13 759 647 (335 801) 7.1.2.2 Variation des valeurs bruites comptables et des provisions pour perte des engagements Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des engagements de financement en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 1 075 942 (3 360) 26 842 (566) 1 835 (19 793) 1 104 619 (23 719) Nouveaux contrats originés ou acquis 865 511 (2 305) 22 968 (64) 888 479 (2 369) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) 494 326 470 133 891 338 50 366 18 315 678 583 19 123 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (53 473) 84 (1 003) 810 (53 666) 84 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers (98 571) 178 91 880 (718) 2 540 (4 151) (540) Transferts vers S1 36 505 (94) (34 844) 132 (93) 1 568 38 Transferts vers S2 (128 264) 272 128 721 (850) (412) 45 (578) Transferts vers S3 (6 812) (1 997) 3 045 (5 764) SOLDE AU 31/12/2019 2 283 735 (4 933) 274 578 (1 010) 55 551 (1 478) 2 613 864 (7 421) Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des engagements de garantie en milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2018 2 604 825 (385) 327 359 (621) 461 228 0 3 393 412 (1 006) Nouveaux contrats originés ou acquis 1 135 625 (568) 1 135 625 (568) Modification de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètre du risque de crédit (hors transferts) (290 718) 44 (33 751) 580 18 814 (22 836) (305 836) (22 212) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période (498 564) 159 (50 041) 89 (45 671) (594 276) 248 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers (132 732) 298 83 790 (590) 46 964 45 (1 978) (247) Transferts vers S1 112 132 (57) (106 496) 109 (5 729) 9 (93) 61 Transferts vers S2 (196 663) 355 211 002 (699) (13 395) 36 944 (308) Transferts vers S3 (48 201) (20 716) 66 088 (2 829) SOLDE AU 31/12/2019 2 818 436 (452) 327 357 (542) 481 335 (22 791) 3 627 128 (23 785) 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d’euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 1 215 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 508 348 (274 261) 234 087 234 637 Titres de dettes – JVOCI R 2 104 (2 104) Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R Engagements de financement 55 551 (1 478) 54 073 Engagements de garantie 481 335 (22 791) 458 544 TOTAL 1 047 338 (300 634) 746 704 235 852 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d’euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 132 879 Prêts 75 791 Dérivés de transaction 37 261 TOTAL 245 931 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n’y a pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l’exercice 2019. 7.1.7 Encours restructurés RÉAMÉNAGEMENTS EN PRÉSENCE DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES en milliers d’euros Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 38 650 38 650 Encours restructurés sains 27 233 27 233 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 65 883 0 65 883 Dépréciations (17 358) 0 (17 358) Garanties reçues 36 985 0 36 986 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS en milliers d’euros Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 58 360 58 360 Réaménagement : refinancement 7 523 7 523 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 65 883 0 65 883 ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE en milliers d’euros Exercice 2019 Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 65 411 65 411 Autres pays 473 473 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 65 883 0 65 883 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L'information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques en partie 9 du rapport de gestion. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques en partie 9 du rapport de gestion. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques en partie 9 du rapport de gestion. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 1 792 170 092 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 821 282 010 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 25 1 315 1 135 96 284 793 297 459 Instruments dérivés de couverture 15 894 15 894 Titres au coût amorti 2 565 2 21 499 724 857 26 671 2 115 1 236 007 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 497 142 111 882 8 384 74 126 689 578 125 484 5 148 016 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 733 370 42 589 111 173 4 527 312 5 638 947 1 825 13 424 116 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 657 1 657 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 4 421 176 1 416 721 1 397 691 6 002 430 6 595 556 741 678 20 575 252 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 491 40 491 Instruments dérivés de couverture 43 333 43 333 Dettes représentées par un titre 3 337 3 165 2 269 285 3 383 3 765 522 949 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 134 49 632 149 519 1 495 879 834 545 7 772 5 129 659 Dettes envers la clientèle 9 111 776 3 742 847 91 866 13 638 956 13 178 469 Dettes subordonnées 166 13 134 15 16 345 179 645 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 9 945 113 4 283 942 1 807 494 1 833 063 1 113 228 111 706 19 094 546 Passifs locatifs 376 756 3 359 9 341 4 898 18 731 Engagements de financement donnés en faveur des Éts de crédit 32 8 99 313 137 333 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 187 176 263 889 1 267 569 35 291 45 266 2 476 531 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNéS 217 196 263 889 1 275 569 305 291 551 919 0 2 613 864 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 23 451 23 451 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 363 677 3 603 677 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNéS 0 3 627 128 3 627 128 Note 8 . Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 du rapport de gestion « Déclaration de performance extra-financière ». en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements (92 666) (95 003) Charges des régimes à cotisations définies (618) Charges des régimes à prestations définies (10 803) (10 650) Autres charges sociales et fiscales (53 907) (52 836) Intéressement et participation (6 536) (5 775) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (163 913) (164 882) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 929 cadres et 811 non cadres, soit un total de 1 740 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et s’élève à 1 882 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avanatages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 20 512 4 828 25 340 22 551 Juste valeur des actifs du régime (14 849) (2 019) (16 868) (15 816) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs SOLDE NET AU BILAN 5 663 2 809 8 472 6 735 Engagements sociaux passifs 5 663 2 809 8 472 6 735 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l'actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 18 183 4 369 22 552 24 419 Coût des services rendus 1 077 312 1 389 1 591 Coût des services passés Coût financier 312 61 373 334 Prestations versées (2 776) (427) (3 203) (1 827) Autres 1 974 513 2 487 164 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques (371) (371) 897 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières 2 305 2 305 (1 811) Écarts de réévaluation – Effets d’expérience (191) (191) (1 216) Écarts de conversion Autres DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 0 20 513 4 828 0 25 341 22 551 Variation des actifs de couverture en milliers d’euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 13 816 2 000 15 816 15 726 Produit financier 226 26 252 211 Cotisations reçues Prestations versées 869 869 Autres (4) (4) (4) Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime (62) (62) (120) Écarts de conversion Autres (3) (3) 3 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 14 849 2 019 16 868 15 816 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme CHARGE DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AUTRES AVANTAGES A LONG TERME Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Coût des services 1 077 312 1 389 (1 591) Coût financier net 86 35 121 (123) Autres (dont plafonnement par résultat) (371) (371) 897 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 792 347 1 139 (817) Prestations versées (1 907) (427) (2 334) (1 827) Cotisations reçues Variations de provisions suite à des versements (1 907) (427) (2 334) (1 827) TOTAL (1 115) (80) (1 195) (2 644) GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES en milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 ÉCARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 3 993 3 993 6 025 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 1 805 1 805 (2 077) Ajustements de plafonnement des actifs ÉCARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 5 816 5 816 3 948 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES 31/12/2019 31/12/2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,65 % 0,36 % 1,63 % 1,21 % Taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15 ans 10 ans 15 ans 10 ans Les hypothèses présentées sont celles de l'établissement Crédit Coopératif. SENSIBILITE DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de + 0,5 % du taux d’actualisation (7,10 %) (4,89 %) (6,86 %) (4,71 %) Variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 7,90 % 5,32 % 7,61 % 5,12 % Variation de + 0,5 % du taux d’inflation 7,73 % 0,00 % 7,51 % 0,00 % Variation de - 0,5 % du taux d’inflation (7,03 %) 0,00 % (6,84 %) 0,00 % Les hypothèses présentées sont celles de l'établissement Crédit Coopératif. ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALISÉS) DE PRESTATIONS VERSÉS AUX BÉNÉFICIAIRES en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N + 1 à N + 5 2 247 1 689 2 002 1 651 N + 6 à N + 10 7 143 2 094 7 246 2 066 N + 11 à N + 15 6 742 2 153 7 269 2 166 N + 16 à N + 20 6 807 2 149 6 644 2 276 > N + 20 31 085 4 804 32 869 5 058 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU RÉGIME en % et milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 15,14 % 15,60 % 2 248 315 15,15 % 15,58 % 2 093 312 Obligations 78,02 % 77,63 % 11 586 1 567 78,01 % 77,65 % 10 777 1 554 Immobilier 6,84 % 6,77 % 1 016 137 6,84 % 6,76 % 945 135 Dérivés Fonds de placement Total 100,00 % 100,00 % 14 849 2 019 100,00 % 100,00 % 13 815 2 001 Note 9 . Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day One Profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte-tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides. Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP Développement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; sur les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structures par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 191 millions d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du Groupe BPCE. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d’euros 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 37 261 37 261 Dérivés de taux 36 581 36 581 Dérivés actions Dérivés de change 680 680 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 37 261 37 621 Instruments de dettes 71 255 30 114 107 301 208 670 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 20 442 55 349 75 791 Titres de dettes 71 255 9 672 51 952 132 879 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 71 255 30 114 107 301 208 670 Instruments de capitaux propres 1 760 34 319 36 079 Actions et autres titres de capitaux propres 1 760 34 319 36 079 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 760 34 319 36 079 Instruments de dettes 12 310 357 12 667 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 12 310 357 12 667 Instruments de capitaux propres 12 5993 272 194 284 793 Actions et autres titres de capitaux propres 12 599 272 194 284 793 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 909 272 551 297 459 Dérivés de taux 15 894 15 894 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 15 894 15 894 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 40 491 40 491 Dérivés de taux 39 752 39 752 Dérivés actions Dérivés de change 739 739 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 40 491 40 491 Dérivés de taux 43 333 43 333 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 43 333 43 333 en milliers d’euros 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 45 164 45 164 Dérivés de taux 42 895 42 895 Dérivés actions Dérivés de change 2 269 2 269 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 45 164 45 164 Instruments de dettes 46 345 93 328 96 827 236 500 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 77 808 77 808 Titres de dettes 46 345 15 520 96 827 158 692 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 46 345 93 328 96 827 236 500 Instruments de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actions et autres titres de capitaux propres 1 068 34 635 35 703 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 068 34 635 35 703 Instruments de dettes 11 729 350 12 079 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 11 729 350 12 079 Instruments de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 260 554 267 176 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 822 260 904 279 255 Dérivés de taux 16 273 16 273 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 16 273 16 273 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 47 575 47 575 Dérivés de taux 45 915 45 915 Dérivés actions Dérivés de change 1 660 1 660 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 47 575 47 575 Dérivés de taux 52 594 52 594 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 52 594 52 594 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en milliers d’euros 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Rembour- sements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 96 827 4 842 471 17 152 (23 290) 802 10 497 107 301 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle (2 017) 57 366 55 349 Titres de dettes 96 827 4 842 471 17 152 (21 273) 802 (46 869) 51 952 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 96 827 4 842 471 17 152 (23 290) 802 10 497 107 301 Instruments de capitaux propres 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 835 34 319 Actions et autres titres de capitaux propres 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 835 34 319 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 34 635 121 1 239 2 555 (5 066) 835 34 319 Instruments de dettes 350 7 357 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 350 7 357 Instruments de capitaux propres 260 554 8 360 3 2 736 6 612 (745) (3 777) (70) 273 673 Actions et autres titres de capitaux propres 260 554 8 360 3 2 736 6 612 (745) (3 777) (70) 273 673 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 260 904 8 367 3 2 736 6 612 (745) (3 777) (70) 274 030 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » (notamment la participation du Crédit coopératif au capital de BPCE et BP Developpement) et des FCPR. Au cours de l’exercice, 15 043 millers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 13 330 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. L’ensemble de ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 2 736 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. Il n’y a pas de passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur au cours de l’exercice de 2019. Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Rembour sements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 50 661 (3 076) (157) (20 223) 69 622 96 827 Instruments de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actions et autres titres de capitaux propres 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 33 709 1 666 2 556 (371) (927) 34 635 Instruments de dettes 7 350 350 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 7 350 350 Instruments de capitaux propres 253 879 9 628 280 2 710 (5 620) (542) (138) 260 554 Actions et autres titres de capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 620) (542) (138) 260 554 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 253 876 9 628 280 2 710 (5 620) (542) 212 260 904 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Il n'y a pas de passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en 2018. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n'y a pas eu de transfert sur la période. en milliers d'euros De 31/12/2019 niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 (1) niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 1 819 57 366 40 869 6 000 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 57 366 Titres de dettes 1 819 40 869 6 000 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 819 57 366 40 869 6 000 Instruments de dettes Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 777 (1) Les transferts sont expliqués par un affinement de l'analyse des niveaux de juste valeur sur les OPCVM et les FCPR. Il n'y a pas eu de transfert de niveau sur les passifs financiers au cours de l'exercice 2019. Au 31 décembre 2018 Il n'y a pas eu de transfert de niveau sur l'exercice 2018. 9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 3 161 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 3 385 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7 667 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 7 198 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.2. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valori sation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 20 257 911 1 031 350 15 168 353 4 058 208 10 819 515 1 220 421 15 117 649 3 436 249 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 190 147 4 177 868 1 012 279 4 851 580 3 789 336 1 062 244 Prêts et créances sur la clientèle 13 787 434 10 767 668 3 019 766 13 509 307 11 147 968 2 361 339 Titres de dettes 1 280 329 1 031 350 222 816 26 163 1 458 628 1 220 421 225 541 12 666 Autres PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI 19 085 885 14 751 946 4 333 939 18 575 191 14 555 885 4 019 306 Dettes envers les établissements de crédit 5 173 209 4 723 997 449 212 5 246 589 4 915 837 330 752 Dettes envers la clientèle 13 181 250 9 310 537 3 870 713 12 419 805 8 731 251 3 688 554 Dettes représentées par un titre 536 493 522 479 14 014 702 851 702 851 Dettes subordonnées 194 933 194 933 205 946 205 946 Les montants publiés en 2018 pour la juste valeur (19 774 319 milliers d’euros) et les techniques de valorisation utilisation des données observables (Niveau 2) (15 117 649 milliers d’euros) sur les actifs financiers au cout amorti ont été corrigés sur le rapport financier de 2019. Note 10 . Impôts 1 0.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur ; les impôts différés (voir 10.2). en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants (12 086) (15 438) Impôts différés 5 031) 663 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT (17 117) (14 776) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du Groupe) 37 495 36 275 Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 933 1 228 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (8 222) (3 824) Impôts 17 117 14 776 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 47 323 48 454 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (16 293) (16 683) Effet de la variation des impôts différés non constatés 126 423 Effet des différences permanentes 483 1 461 Impôts à taux réduit et activités exonérées (31) 843 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 73 110 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 560 2 170 Autres éléments (3 035) (3 098) Charge (produit) d’impôts comptabilisée (17 116) (14 775) TAUX EFFECTIF D’IMPÔTS (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 36,17 % 30,49 % 1 0.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 261 Financements d'actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 1 385 1 844 Provisions pour activité d’épargne logement 590 703 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 14 934 20 016 Autres provisions non déductibles 2 522 2 218 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (492) 103 Autres sources de différences temporelles (132) (424) Impôts différés liés aux décalages temporels 19 068 24 459 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (679) (679) Impôts différés non constatés par prudence IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 18 389 23 780 Comptabilisés À l’actif du bilan 19 068 24 459 Au passif du bilan (679) (679) Au 31 décembre 2019, les pertes fiscales non utilisées pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé au bilan s'élèvent à 5,7 millions d'euros. Note 11 . Autres informations 1 1.1 Information sectorielle Actif en milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Actifs à la juste valeur par le résultat 170 091 246 010 1 1 170 092 246 011 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 283 909 266 422 1 393 1 254 12 157 11 579 297 459 279 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 147 993 4 493 947 24 1 764 (1) 5 148 016 4 495 711 Prêts et créances sur la clientèle 13 408 647 12 981 261 15 469 15 836 13 424 116 12 997 097 Titres de dette au coût amorti 1 236 007 1 424 419 1 236 007 1 424 419 Écart d’acquisition Autres actifs 636 724 949 019 19 922 18 933 264 806 270 029 921 453 1 237 981 TOTAL ACTIF 20 883 373 20 361 077 21 340 21 952 292 431 297 444 21 197 144 20 680 474 Passif en milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 40 491 47 575 40 491 47 575 Dettes envers les établissements de crédit 5 120 881 4 794 779 8 778 9 123 5 129 659 4 803 902 Dettes envers la clientèle 13 178 469 12 341 597 13 178 469 12 341 597 Dettes représentées par un titre 522 949 677 826 522 949 677 826 Dettes subordonnées 179 645 234 566 179 645 234 566 Autres passifs 1 840 938 2 264 735 21 340 21 952 283 653 288 321 2 145 931 2 575 008 TOTAL PASSIF 20 883 373 20 361 077 21 340 21 952 292 431 297 444 21 197 144 20 680 474 Compte de résultat en milliers d'euros Banque de proximité et assurance Gestion d’actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Produit net bancaire 351 838 369 900 20 933 21 535 1 506 3 802 374 277 395 237 Frais de gestion (281 723) (303 463) (18 859) (19 416) (4 704) (3 321) (305 286) (326 200) RÉSULTAT BRUT D'EPLOITATION 70 115 66 437 2 074 2 119 (3 198) 481 68 991 69 037 Coefficient d'exploitation 80,1 % 82,0 % 90,1 % 90,2 % 312,4 % 87,3 % 81,6 % 82,5 % Coût du risque (21 968) (22 412) (645) (1 204) (22 613) (23 616) Résultat des entreprises MEE 8 222 3 824 8 222 3 824 Gains ou pertes nets sur autres actifs (435) (497) (16) 1 1 396 3 530 945 3 034 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 47 712 43 527 2 058 2 320 5 775 6 631 55 545 52 278 Impôts sur le résultat (16 694) (14 449) (428) (303) 5 (24) (17 117) (14 776) Participations ne donnant pas le contrôle (974) (329) (2) (2) 43 (897) 933 (1 228) RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 30 044 28 749 1 628 1 815 5 823 5 710 37 495 36 275 1 1.2 Informations sur les opérations de location 11.2.1 Opération de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; – le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location - bailleur en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 2 887 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (10 498) Produits de location financement (7 611) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux Produits de location simple Echéancier des créances de location-financement Preneur (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 78 533 55 427 32 065 13 450 5 202 1 600 186 277 103 375 194 390 7 656 305 421 Paiements de loyers actualisés (Investissements net) 77 655 54 195 31 002 12 859 4 918 1 496 182 125 100 424 188 843 747 290 014 dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 878 1 232 1 063 591 284 104 4 152 Contrats de location simple Paiements de loyer 1 1.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif.L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur (en milliers d’euros) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs (23) Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation (4 029) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (4 052) (en milliers d’euros) Exercice 2019 Charge de location au titre des contrats de courtes durées (7 860) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (800) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (8 660) Echéancier des passifs locatifs en milliers d’euros 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 267 2 225 9 341 4 785 18 618 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. en milliers d’euros 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 350 1 749 1 149 3 248 1 1.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 1 1.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Entreprises associées Autres parties liées Organe central Entreprises associées Autres parties liées Organe central Crédits 105 681 3 123 165 128 555 2 310 300 Autres actifs financiers 71 122 2 256 014 69 668 2 241 888 Autres actifs 937 7 291 768 5 951 Total des actifs avec les entités liées 177 740 2 3 386 470 198 991 2 2 558 139 Dettes 123 676 3 291 774 10 504 3 179 133 Autres passifs financiers Autres passifs 76 150 196 7 292 150 725 Total des passifs envers les entités liées 123 676 76 3 441 970 10 504 7 292 3 329 858 Intérêts, produits et charges assimilés (15) (245) 566 (5 135) Commissions 149 (2) 123 (1 777) Résultat net sur opérations financières 1 287 4 482 5 250 4 078 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 1 421 4 235 5 939 (2 834) Engagements donnés 85 000 85 115 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 2 613 4 561 Total des engagements avec les entités liées 87 613 89 676 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 « Périmètre de consolidation ». 1 1.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à court terme 1 322 1 121 Avantages postérieurs à l'emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiement en actions TOTAL 1 322 1 121 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du Groupe s’élèvent à 1 322 milliers d’euros au titre de 2019 (contre 1 121 milliers d’euros au titre de 2018). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du Conseil d’administration. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité Crédit Coopératif sont décrits dans la partie 1 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 347 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Autres transations avec les dirigeants en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Montant global des prêts accordés 78 92 Montant global des garanties accordées 1 1.4 Partenariats et entreprises associés Principes comptables Voir note 3. 1 1.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais 14 008 12 642 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 20 228 18 972 Esfin 20 093 20 413 Edel 57 463 54 552 Coopest 4137 3 031 Cadec 3 560 3 457 Autres Sociétés financières 119 438 113 067 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE 119 438 113 067 Dans le cadre des travaux d’implémentation de l’impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL. Le Crédit Coopératif s’est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, a retenu le modèle DCF. Description de la méthodologie de valorisation : DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu’elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d’une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme : de l’excédent de capital par rapport à l’exigence réglementaire à date ; des résultats nets distribuables actualisés (c’est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire) ; et de la valeur terminale à l’issue de l’horizon de prévision. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE : Paramètres du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 2 % Taux de croissance long terme des RWA 0 % Taux d'actualisation 8 % Taux de rémunération des fonds propres 1,30 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30 Bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 8.3 % soit de 5,3 millions d’euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5% associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du 7.8% soit 4,7 millions d’euros. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d’achat et de vente) implicite dans la convention de partenariat de 1990 La convention de partenariat de 1990 décrivant le pacte d’actionnaire entre le Crédit Coopératif, la banque EDEL, octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d’achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d’exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l’agrément de l’ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d’une telle décision. L’ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d’association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d’option n’est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. 11.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. en milliers d’euros Entreprises associées IRD Nord Pas de Calais Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/01/2019 31/12/2018 31/01/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 348 348 651 558 PRINCIPAUX AGRÉGATS Total actif * 372 722 * 98 885 54 197 51 926 1 790 140 1 859 013 Total dettes * 133 714 * 2 807 2 303 419 1 616 962 1 698 016 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB * 21 104 * (187) (147) 57 096 62 235 Impôt sur le résultat * (4 609) * (2) (7 872) (8 270) Résultat net * 8 518 * 4 896 1 499 2 050 10 234 10 303 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 80 604 72 745 67 213 63 040 52 761 53 600 169 325 160 767 Pourcentage de détention 17,38 % 17,38 % 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 14 008 12 642 20 228 18 972 20 093 20 413 57 463 54 552 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE Dont écarts d’acquisition VALEUR BOURSIÈRE DES PARTICIPATIONS MISES EN ÉQUIVALENCE * Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d'ordre des coentreprises s’élèvent à 85 millions d’euros au 31 décembre 2019 (contre 85 millions d’euros au 31 décembre 2018). Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2019 sont les suivantes : en milliers d’euros Coopest Cadec 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Valeur des participations mises en équivalence 4 085 3 031 3 560 3 457 Montant global des quotes-parts dans Résultat net 1 066 (1 107) 169 56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres RÉSULTAT GLOBAL 1 066 (1 107) 169 56 11.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises 1 1.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 IRD Nord Pas de Calais 1 671 (117) Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 842 920 Esfin 611 604 Edel 2 862 3 467 Coopest 1 066 (1 107) Cadec 169 56 Sociétés financières 8 222 3 824 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE 8 222 3 824 1 1.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 1 1.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 12.1 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances [FCC] des actifs d’une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multicédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 1 1.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. AU 31 DÉCEMBRE 2019 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 78 502 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option 78 502 Instruments de capitaux propres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 75 548 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 154 050 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 50 048 Garanties reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 50 048440 Taille des entités structurées 8 783 473 AU 31 DÉCEMBRE 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 105 972 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 105 972 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux porpres hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 74 688 Actifs divers Total actif 180 660 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 252 780 Garanties reçues 252 780 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte Taille des entités structurées 8 258 388 Le critère de la taille retenu pour la gestion d’actifs correspond à l’actif net des organismes de placement collectif de la filiale Ecofi Investissements. Au cours de la période le Groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 1 1.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas sponsor d’entités structurées. 1 1.6 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d’euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC MAZARS TOTAL Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % AUDIT Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 173 85 349 94 114 100 286 100 108 100 395 93 635 96 Services autres que la certification des comptes (2) 30 15 24 6 30 7 24 4 TOTAL 203 100 373 100 114 100 286 100 108 100 425 100 659 100 (1) Les montants portent sur les prestations figurants dans le compte de résultat de l'exercice, y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaures aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière. Note 12 . Détail du périmètre de consolidation 1 2.1 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu’associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 43,72 % et des intérêts à hauteur de 80,19 %. Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n’a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 1 2.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. % d’Intérêt % d’intégration Méthode d’intégration (a) et (b) I. ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1) Entité consolidante Crédit Coopératif (SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 bd Pesaro – 92000 Nanterre 2) Établissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 90,11 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 80,19 % 100,00 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé – 59000 Lille 3) Établissements de crédit associés non filiales Edel 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris – 20000 Ajaccio II. ENTREPRISES À CARACTÈRE FINANCIER Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 97,85 % 100,00 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100,00 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint-Denis 99,01 % 100,00 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS Tasta 63,08 % 100,00 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris Ecofi Investissements 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : 22 – 28 rue Joubert 75009 Paris Tise 100,00 % 100,00 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa – Pologne Esfin Gestion 99,90 % 100,00 % IG Siège Social : 28 rue Joubert 75009 Paris III. ENTREPRISES À CARACTÈRE NON FINANCIER BTP Capital Investissement 52,82 % 100,00 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d’Urville – 75016 Paris Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules César – woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles – Belgique Esfin 38,09 % 38,09 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5 – 2, place des Vosges – 92400 Courbevoie IRD Nord-Pas-de-Calais 17,38 % 17,38 % ME Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 Villeneuve-d’Ascq IV. ENTREPRISES D’ASSURANCE Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris IG : intégration globale. ME : mise en équivalence. SAS : société anonyme simplifiée. SCA : société coopérative anonyme. 1 2.3 Entreprises non consolidés au 31 décembre 2019 Le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes : Sociétés Implantation Part de capital détenue Mmotif de non consolidation Inpulse Belgique 64,90 % Non significatif Coopmed Belgique 49 % Non significatif SEEFA France 49,60 % Non signific a tif GIDE France 83 % Non significatif 1.7 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 4 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location et de l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux, exposés dans la note 2.2 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérées (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives…). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés en tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : – se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9, – ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits, – ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des seuls prêts et créances sur la clientèle représentent 63 % du total bilan de la Crédit Coopératif au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés sur la clientèle s’élève à 336 M€, dont 27 M€ au titre du statut 1,35 M€ au titre du statut 2 et 274 M€ au titre du statut 3. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 2.5.1, 5.5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique en 2016. Au 31 décembre 2019, les titres BPCE détenus par votre établissement sont comptabilisés pour un montant de 191 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.4, 5.14 et 9.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 4 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l’assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2013. Le cabinet Bakertilly Strego a été nommé commissaire aux comptes par l'assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 1ère année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly Strego dans la 19ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense Courbevoie, le 22 avril 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS BAKERTILLY STREGO Marie-Christine JOLYS Associée Pierre MASIERI Associé Charles de BOISRIOU Associé Cyrille BAUD Associé 1.8 Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard de Pesaro Nanterre. 2 . Comptes individuels annuels au 31 décembre 2019 2.1 Compte de résultat en milliers d’euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 313 353 318 680 Intérêts et charges assimilées 3.1 (112 241) (97 705) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 110 256 129 354 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (108 379) (128 621) Revenus des titres à revenu variable 3.3 14 239 15 428 Commissions (produits) 3.4 97 989 99 477 Commissions (charges) 3.4 (22 705) (19 242) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 681 1 326 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 2 986 (3 290) Autres produits d’exploitation bancaire 3.7 11 617 7 710 Autres charges d’exploitation bancaire 3.7 (16 310) (9 263) PRODUIT NET BANCAIRE 291 576 313 854 Charges générales d’exploitation 3.8 (234 786) (249 242) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (6 022) (3 322) RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 50 768 61 290 Coût du risque 3.9 (10 100) (14 828) RÉSULTAT D’EXPLOITATION 40 668 46 462 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 31 (4 096) RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 40 699 42 366 Résultat exceptionnel 3.11 - - Impôt sur les bénéfices 3.12 (7 245) (14 545) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RÉSULTAT NET 33 454 27 821 2.2 Bilan et hors bilan Actif (en milliers d’euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques centrales 4.1 235 795 150 864 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 697 919 933 767 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 080 063 4 349 665 Opérations avec la clientèle 4.2 12 428 970 11 959 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 507 830 455 039 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 84 273 87 027 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 324 564 307 251 Parts dans les entreprises liées 4.4 108 769 102 672 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 187 428 296 574 Immobilisations incorporelles 4.6 11 623 15 393 Immobilisations corporelles 4.6 39 912 33 376 Autres actifs 4.8 252 606 309 831 Comptes de régularisation 4.9 153 394 365 406 TOTAL DE L'ACTIF 20 113 146 19 366 585 Hors Bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 031 844 1 072 488 Engagements de garantie 5.1 833 140 955 673 Engagements sur titres - 5 499 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 4.1 1 420 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 637 732 5 130 101 Opérations avec la clientèle 4.2 11 974 107 11 154 613 Dettes représentées par un titre 4.7 495 291 653 525 Autres passifs 4.8 77 673 186 056 Comptes de régularisation 4.9 183 431 556 470 Provisions 4.10 100 796 104 734 Dettes subordonnées 4.11 179 645 189 370 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 130 939 130 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 333 532 1 259 356 Capital souscrit 1 073 841 1 019 239 Primes d’émission 66 106 66 106 Réserves 143 404 130 131 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d’investissement 16 727 - Report à nouveau - 16 059 Résultat de l’exercice (+/-) 33 454 27 821 TOTAL DU PASSIF 20 113 146 19 366 585 Hors bilan (en milliers d’euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 984 362 1 201 172 Engagements de garantie 5.1 636 787 2 094 571 Engagements sur titres - 5 498 2.3 Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1 . Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Il n'y a pas eu d'évènement significatif sur l'année 2019. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Il n'y a pas eu d'évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 . Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 18 657 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4 353 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 14 304 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 053 milliers d’euros dont 4 295 milliers d’euros comptabilisés en charge et 758 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 882 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Note 3 . Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 32 520 (38 189) (5 668) 32 078 (36 866) (4 788) Opérations avec la clientèle 226 202 (34 531) 191 672 242 775 (33 946) 208 829 Obligations et autres titres à revenu fixe 39 967 (21 901) 18 066 40 987 (21 646) 19 341 Dettes subordonnées 1 098 (2 959) (1 861) 1 217 (2 984) (1 767) Autres 13 566 (14 661) (1 095) 1 623 (2 263) (640) TOTAL 313 353 (112 241) 201 114 318 680 (97 705) 220 975 Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 403 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre une dotation de 64 milliers d’euros pour l’exercice 2018. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 103 090 103 090 123 136 123 136 Résultats de cession 3 710 (14 208) (10 498) 3 007 (10 414) (7 407) Dépréciation 550 (312) 238 1 579 (1 652) (73) Amortissement (91 490) (91 490) (116 555) (116 555) Autres produits et charges 2 906 (2 369) 537 1 632 1 632 110 256 (108 379) 1 877 129 354 (128 621) 733 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 110 256 (108 379) 1 877 129 354 (128 621) 733 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 204 155 Participations et autres titres détenus à long terme 14 119 15 273 Parts dans les entreprises liées 6 TOTAL 14 329 15 428 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 235 (325) (90) 249 (267) (18) Opérations avec la clientèle 55 771 (2 202) 53 569 57 645 (1 221) 56 424 Opérations sur titres 636 636 (8) (8) Moyens de paiement 22 430 (19 065) 3 365 37 319 (14 915) 22 404 Opérations de change 141 141 188 188 Engagements hors-bilan 3 450 (221) 3 229 654 654 Prestations de services financiers 15 040 (892) 14 148 3 422 (924) 2 498 Activités de conseil 286 285 Autres commissions (1 906) (1 906) TOTAL 97 989 (22 705) 75 283 99 477 (19 242) 80 235 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction 986 503 Opérations de change 1 048 (527) Instruments financiers à terme (1 353) 1 350 TOTAL 681 1 326 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 1 738 852 2 590 (1 991) (838) (2 829) Dotations (4) (191) (195) (2 235) (843) (3 078) Reprises 1 742 1 043 2 785 244 5 249 Résultat de cession 397 397 (461) (461) Autres éléments (1) (1) TOTAL 2 134 852 2 986 (2 452) (838) (3 290) 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d’opérations faites en commun (1 262) (1 262) 5 (18) (13) Refacturations de charges et produits bancaires 26 26 128 128 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 10 119 (11 338) (1 219) 1 759 (6 597) (4 838) Autres produits et charges accessoires 1 472 (3 710) (2 239) 5 818 (2 648) 3 170 TOTAL 11 617 (16 310) (4 694) 7 710 (9 263) (1 553) 3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements (68 455) (70 098) Charges de retraite et assimilées (1) (9 511) (9 407) Autres charges sociales (29 157) (31 467) Intéressement des salariés (2 780) (3 054) Participation des salariés (1 851) (1 341) Impôts et taxes liés aux rémunérations (13 567) (9 900) Total des frais de personnel (125 321) (125 267) Autres charges d’exploitation Impôts et taxes (6 179) (7 105) Autres charges générales d’exploitation (2) (103 286) (116 868) Total des autres charges d’exploitation (109 465) (123 973) TOTAL (234 786) (249 241) (1) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 749 cadres et 707 non-cadres, soit un total de 1 456 salariés. (2) Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et s'élève à 1 882 milliers d'euros au titre de l'exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs 0 Interbancaires Clientèle (342 230) 323 850 (1 186) 404 (19 162) (59 852) 54 542 (1 746) 830 (6 226) Titres et débiteurs divers (696) 1 179 483 (404) 968 564 Provisions Engagements hors-bilan (28 349) 24 143 (4 206) (4 622) 5 969 1 347 Provisions pour risque clientèle (57 675) 70 460 12 785 (10 512) (10 512) Autres 0 TOTAL (428 950) 419 632 (1 186) 404 (10 100) (75 390) 61 479 (1 746) 830 (14 827) 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 220 219 (3 597) (3 597) Dotations (894) (894) (3 833) (3 833) Reprises 1 113 1 113 236 236 Résultat de cession 30 (158) (188) (13) (486) (499) TOTAL 190 0 (158) 31 (3 610) 0 (486) (4 096) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 893 milliers d’euros ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : 1 113 milliers d’euros (dont 1 000 Coopest) ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 30 milliers d’euros. 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Produits exceptionnels - - Charges exceptionnelles - - 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3 .12.1 Détail des impôts sur le résultat 2019 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d’euros Bases imposables aux taux de 33,33 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 25 621 229 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 25 621 229 Impôt correspondant (8 513) - (34) + contributions 3,3 % (256) (1) + majoration de 107 % (loi de finances rectificative 2014) - déductions au titre des crédits d’impôts 1 521 Impôt comptabilisé (7 247) - (36) Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations 38 TOTAL (7 209) - (36) Note 4 . Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2019, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 235 795 150 864 Créances à vue 2 537 647 1 500 406 Comptes ordinaires 327 246 322 100 Comptes et prêts au jour le jour 2 210 396 1 178 306 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 5 Créances à terme 2 521 577 2 838 854 Comptes et prêts à terme 2 501 577 2 818 854 Prêts subordonnés et participatifs 20 000 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 20 839 10 405 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 315 858 4 500 529 Les créances sur opérations avec le réseau se composent de 2,141 milliard d’euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 869 millions d’euros au 31 décembre 2019. Passif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales 1 420 Dettes à vue 902 093 124 507 Comptes ordinaires créditeurs 533 565 119 999 Comptes et emprunts au jour le jour 330 000 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 38 422 4 438 Dettes rattachées à vue 106 70 Dettes à terme 4 735 639 5 005 594 Comptes et emprunts à terme 4 730 973 5 007 378 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 4 666 (1 784) TOTAL 5 637 732 5 131 101 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 64 milliers d’euros à vue et 3,466 milliards d'euros à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 634 274 628 945 Créances commerciales 158 295 157 391 Crédits à l’exportation 2 356 2 884 Crédits de trésorerie et de consommation 444 757 443 483 Crédits à l’équipement 8 918 210 8 330 226 Crédits à l’habitat 1 749 773 1 585 209 Autres crédits à la clientèle 243 117 Valeurs et titres reçus en pension 204 677 416 280 Prêts subordonnés 20 368 27 186 Autres 70 040 104 757 Autres concours à la clientèle 12 202 993 11 696 478 Créances rattachées 30 931 31 244 Créances douteuses 422 195 496 772 Dépréciations des créances sur la clientèle (227 149) (264 773) TOTAL 12 428 970 11 959 721 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale s'élèvent à 1 744,48 millions d’euros. Passif (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Livret A 879 492 777 929 PEL/CEL 280 067 273 013 Autres comptes d’épargne à régime spécial* 2 708 372 2 625 760 dont livrets B 2 093 240 2 024 612 dont LDD 327 877 306 927 dont LEP/PEP 276 099 283 802 dont livrets Jeune 7 294 6 977 dont autres 3 862 3 442 Comptes d’épargne à régime spécial 3 867 931 3 676 702 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 8 016 685 7 305 224 Dépôts de garantie 4 124 4 855 Autres sommes dues 77 718 153 785 Dettes rattachées 7 649 14 048 TOTAL 11 974 107 11 154 614 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 659 229 7 659 229 6 926 315 6 926 315 Emprunts auprès de la clientèle financière 11 611 11 611 18 000 18 000 Valeurs et titres donnés en pension livrée 109 500 109 500 120 800 120 800 Autres comptes et emprunts 236 345 236 345 240 109 240 109 TOTAL 7 659 229 357 456 8 016 685 6 926 315 378 909 7 305 224 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 6 873 273 317 265 (170 693) 173 987 (115 131) Entrepreneurs individuels 47 044 6 244 (3 360) 3 425 (2 266) Particuliers 1 381 009 43 332 (23 314) 23 767 (15 727) Administrations privées 1 493 452 Administrations publiques et Sécurité sociale 2 098 483 55 354 (29 782) 30 361 (20 091) Autres 340 663 Total au 31/12/2019 12 233 924 422 195 (227 149) 231 540 (153 215) Total au 31/12/2018 11 727 722 496 772 (264 773) 269 609 (68 372) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 692 408 692 408 925 530 925 530 Créances rattachées 5 511 5 511 8 237 8 237 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 0 0 697 919 0 697 919 0 0 933 767 933 767 Valeurs brutes 119 646 383 467 503 113 137 674 313 433 451 107 Créances rattachées 1 341 3 843 4 824 1 647 2 734 4 381 Dépréciations (107) (107) (450) (450) Obligations et autres titres à revenu fixe 0 120 880 386 950 0 507 830 0 138 871 316 167 455 038 Montants bruts 57 482 28 668 86 150 63 942 27 196 91 138 Créances rattachées Dépréciations (776) (1 101) (1 877) (2 153) (1 959) (4 112) Actions et autres titres à revenu variable 0 56 706 0 27 567 84 273 0 61 789 25 237 87 026 TOTAL 0 177 586 1 084 869 27 567 1 290 022 0 200 660 1 249 934 25 237 1 475 831 La valeur de marché des titres d'investissement s'élève à 1 130,96 millions d'euros. Les plus et moins values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élèvent respectivement à 1,34 million d'euros et -1,10 millions d'euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 96 026 1 064 675 1 160 701 45 154 956 582 1 001 736 Titres non cotés 23 513 11 200 34 713 92 070 282 381 374 451 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 1 341 8 994 10 335 1 647 10 971 12 618 TOTAL 0 120 880 1 084 869 1 205 749 0 138 871 1 249 934 1 388 805 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l'objet d'une dépréciation sur les titres de placement s'élèvent à 0,1 million d'euros au 31 décembre 2019 contre 0,5 million d'euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0,2 million d'euros au 31 décembre 2019 contre 0,6 million d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 56 millions d'euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élevaient à 67 millions d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 0,99 million d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 million d’euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 28,9 millions d’euros au 31 décembre 2019. Actions et autres titres à revenu variable en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 50 846 50 846 Titres non cotés 5 860 27 567 33 427 61 789 25 237 87 026 Créances rattachées TOTAL 0 56 706 27 567 84 273 0 61 789 25 237 87 026 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 57,1 millions d’euros d’OPCVM dont 8,1 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2019 (contre 61,5 millions d’euros d’OPCVM dont 18,3 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 0,78 million d’euros au 31 décembre 2019 contre 2,15 millions d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0,82 million d’euros au 31 décembre 2019 contre 87 milliers au 31 décembre 2018. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 1,1 million d’euros au 31 décembre 2019 contre 1,96 million d’euros au 31 décembre 2018 et les plus-values latentes s’élèvent à 1,34 million euro au 31 décembre 2019 contre 0 euros au 31 décembre 2018. 4.3.2 Évolution des titres d’investissement en milliers d’euros 01/01/2019 Achats Cessions Remboursements Décotes/ surcotes Transferts Autres variations 31/12/2019 Effets publics 925 531 50 000 (276 000) (7 123) 692 408 Obligations et autres titres à revenu fixe 311 786 85 742 (14 442) (1 266) 1 647 383 467 TOTAL 1 237 317 135 742 0 (290 442) (8 389) 0 1 647 1 075 875 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d’euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 315 957 17 170 (76) 333 051 Parts dans les entreprises liées 102 672 6 043 54 108 769 Valeurs brutes 418 629 23 213 (76) 54 0 441 820 Participations et autres titres à long terme (8 706) (893) 1 112 (8 487) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (8 706) (893) 1 112 0 0 (8 487) IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NETTES 409 923 22 320 1 036 54 0 433 333 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 321 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 318 milliers d’euros au 31 décembre 2018, et les provisions de 65 milliers d’euros. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (7,23 millions d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2019 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 2,95 millions d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 191,72 millions d’euros pour les titres BPCE 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu Valeur d’inventaire des titres détenus Prêts & avancés consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d’affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissement 7 111 836 7 176 215 99,09 % 25 228 612 21 713 101 725 501 BTP Banque 81 210 000 98 644 884 90,11 % 73 028 971 73 569 749 8 554 538 6 100 512 II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) EDEL 150 134 754 8 196 649 34,49 % 12 491 651 102 612 500 85 000 000 91 620 054 6 203 229 ESFIN 44 493 240 5 901 939 38,08 % 18 160 014 1 344 934 1 238 462 B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I – Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 10 896 336 17 549 717 b) Filiales étrangères (ensemble) 5 625 997 II – Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 270 590 506 96 931 075 7 243 315 b) Sociétés étrangères (ensemble) 12 555 153 397 400 4.4.3 Entreprises dont l'établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière Saint Denis 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture GIE Transimmo 12, Bd Pesaro - 92000 Nanterre Préfecture SARL 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n'a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec des parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 180 869 180 869 289 651 289 651 Biens temporairement non loués 1 022 1 022 1 107 1 107 Encours douteux 7 076 7 076 1 873 1 873 Dépréciation (1 958) (1 958) (560) (560) Créances rattachées 419 419 4 503 4 503 TOTAL 187 428 187 428 296 574 0 296 574 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d’euros 01/01/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 22 024 7 0 22 031 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 17 369 7 17 376 Autres Amortissements et dépréciations (6 631) (3 775) (2) (10 408) Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) (4 655) Logiciels (1 976) (3 775) (2) (5 753) Autres Dépréciations Total valeurs nettes 15 393 (3 768) 0 (2) 11 623 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d'utilisation différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d'utilité Terrain NA Façades non constructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 40 716 23 494 (14 712) 0 49 498 Immobilisations corporelles d’exploitation 40 311 23 494 (14 712) 0 49 093 Terrains 959 959 Constructions 14 910 6 632 (34) 21 508 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 9 110 16 862 (14 678) 11 294 Immobilisations hors exploitation 405 405 Amortissements et dépréciations (7 340) (2 276) 31 (9 585) Immobilisations corporelles d’exploitation (7 081) (2 270) 31 2 (9 318) Terrains Constructions (6 595) (2 270) 31 860 (7 974) Parts de SCI Autres (486) (858) (1 344) Immobilisations hors exploitation (259) (6) 6 (2) (267) TOTAL VALEURS NETTES 33 376 21 218 (14 681) 0 39 912 4.7 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d’épargne 1 560 1 860 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 389 377 545 037 Emprunts obligataires 99 775 99 775 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 4 579 6 853 TOTAL 495 291 653 525 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0,343 million d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8 Autres actifs et autres passifs en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 28 033 34 437 909 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 512 490 1 988 2 332 Créances et dettes sociales et fiscales 6 995 9 216 22 804 32 093 Dépôts de garantie reçus et versés 86 259 138 79 045 138 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 130 806 67 829 171 557 150 584 TOTAL 252 605 77 673 309 831 186 056 4.9 Comptes de régularisation en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 348 408 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 681 7 822 479 8 754 Charges et produits à répartir Charges et produits constatés d’avance 1 279 10 304 1 933 12 086 Produits à recevoir/Charges à payer 16 679 41 412 22 090 46 812 Valeurs à l’encaissement 67 719 96 726 77 480 305 893 Autres 67 036 26 820 263 424 182 519 TOTAL 153 394 183 431 365 406 556 470 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture ; avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels ; provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL, – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL ; Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus, – l’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement ; Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2018 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 91 708 13 373 (355) (21 416) 83 310 Provisions pour engagements sociaux 877 117 994 Provisions pour PEL/CEL 2 562 (64) (403) 2 159 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 633 1 153 2 786 Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 756 (189) 567 Autres (1) 7 197 4 125 (954) 612 10 980 Autres provisions pour risques 9 586 5 278 (1 143) 612 14 333 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 104 733 0 18 768 (1 498) (21 819) 612 100 796 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2019 de : 2,1 millions d'euros relatifs à la provision épargne temps ; 3,8 millions d'euros aux provisions pour risque d'exploitation ; 5,0 millions d'euros aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d’euros 01/01/2019 Transfert Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Autres mouvements 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 264 773 343 263 (380 841) (46) 227 149 Dépréciations sur autres créances 16 058 (430) 577 16 205 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 280 831 343 568 (381 272) 531 243 354 Provisions sur engagements hors bilan (1) 16 740 11 728 (7 403) 21 065 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 74 968 1 645 (355) (14 014) 62 244 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 91 708 13 373 (355) (21 417) 83 309 TOTAL 372 539 0 356 636 (355) (402 689) 531 326 663 (1) Provisions constituées au titre d'engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) (3) L'établissement applique les modalités d'enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du réglement n°2014-07 de l'ANC (reprise intégrale des montants de l'éxercice précédent et dotation intégrale des montants de l'éxercice en cours). 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations: : 16 593 milliers d'euros (17 273 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°2013-R-02 de l'Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d’euros Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 17 112 2 269 19 381 15 167 2 139 17 306 Juste valeur des actifs du régime 13 441 1 275 14 716 12 770 1 260 14 030 Juste valeur des droits à remboursement - - - Effet du plafonnement d’actifs (278) - (278) Écarts actuariels non reconnus 3 671 3 671 2 675 - 2 675 Solde net au bilan 994 994 - 878 878 Engagements sociaux passifs 994 994 - 878 878 Engagements sociaux actifs - - - Analyse de la charge de l’exercice en milliers d'euros Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 883 1 029 1 030 155 1 185 Coût des services passés - - - - - - Coût financier 260 27 287 237 19 255 Produit financier (208) (15) (223) (175) (11) (186) Prestations versées (497) (124) (621) (1 395) (149) (1 543) Cotisations reçues (517) (517) - - - Écarts actuariels 59 33 92 154 30 184 Autres 20 49 69 150 27 177 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0 116 116 0 71 71 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,65 % 0,36 % 1, 63 % 1,21 % Taux d’inflation 1,60 % 1,60 % 1,70 % 1,70 % Taux de revalorisation AGIRC – ARRCO Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d’évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 61,4 % 62,4 % 62,4 % 62,4 % Frais de gestion assureur NC NC NC NC Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15,1 10,2 14,7 9,9 Sur l'année 2019, sur l'ensemble des 1 001 milliers d'euros d'écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, 1 875 milliers d'euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d'actualisation, - 570 milliers d'euros proviennent des ajustements liés à l'expérience et -304 milliers d'euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 78 % en obligations, 15,1 % en actions, 6,8 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sontTGH05/TGF05 pour les IFC, et médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL/CEL Encours de dépôts collectés (en miliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d’épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 23 274 52 606 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 132 015 146 900 ancienneté de plus de 10 ans 87 921 45 002 Encours collectés au titre des plans d’épargne logement 243 210 244 508 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 27 707 28 705 TOTAL DES ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE LOGEMENT 270 917 273 213 Encours de crédits octroyés (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans d’épargne logement 42 64 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 324 472 TOTAL DES ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYÉS AU TITRE DE L’ÉPARGNE LOGEMENT 366 536 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) en milliers d’euros 31/12/2018 Dotations/reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 829 (470) 359 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 714 (44) 670 ancienneté de plus de 10 ans 732 288 1 020 Provisions constituées au titre des plans d’épargne logement 2 275 (226) 2 049 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 296 (181) 115 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) 1 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL (8) 3 (5) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (9) 4 (5) TOTAL 2 562 (403) 2 159 4.11 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dépôts de garantie à caractère mutuel 13 133 22 854 Dettes rattachées 167 171 TOTAL 179 645 189 371 Devise Date d'émission Encours au 31/12/2019 (en milliers d'euros) Prix d'émission (en milliers d'euros) Taux Date d'échéance Titres participatifs (1) Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés (2) BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en bourse (OPA) et de proposer l’échante (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatirs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d'OPA ou d'OPE. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d’euros 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fond Général 77 325 682 78 007 Fond de Garantie Mutuel 16 426 (682) 15 744 Fond régional de Solidarité 37 188 37 188 TOTAL FRBG 130 939 682 (682) 0 130 939 4.13 Capitaux propres en milliers d’euros Capital (1) Primes d’émission Réserves/autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2018 1 019 239 66 106 130 131 16 059 27 821 1 259 356 Mouvements de l’exercice 27 821 (27 821) Total au 01/12/2019 1 019 239 66 106 130 131 43 880 0 1 259 356 Variation de capital 54 602 54 602 Résultat de la période 33 454 33 454 Distribution de dividendes (12 879) (12 879) Distribution de la ristourne coopérative (1 000) Changement de méthode Autres mouvements 13 273 (13 273) TOTAL AU 31/12/2019 1 073 841 66 106 143 404 16 727 33 454 1 334 532 (1) La composition du capital social du Crédit Coopératif au 31 décembre 2019 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 537 325 15,25 53 944 206 B 51 437 733 15,25 784 425 428 C 1 222 618 15,25 18 644 925 P 14 218 102 15,25 216 826 056 TOTAL 70 415 778 - 1 073 840 615 (2) La sixième résolution présentée à l'Assemblée générale 2019 portant sur l'exercice2018, actant affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres : la réserve légale de 15 % du bénéfice net : 4 173 milliers d'euros ; la réserve statutaire : 9 100 milliers d'euros. 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d’euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 5 533 328 1 322 887 5 654 511 6 388 001 3 483 18 902 210 Effets publics et valeurs assimilées 5 511 130 284 349 053 213 071 697 919 Créances sur les établissements de crédit 3 483 705 90 317 760 126 745 9152 5 080 063 Opérations avec la clientèle 2 006 226 969 624 4 079 115 5 374 005 12 428 970 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 803 76 260 358 518 53 209 3 040 507 830 Opérations de crédit-bail et de locations simples 21 083 56 402 107 699 1 801 443 187 428 Total des ressources 13 572 434 1 781 334 1 848 094 1 068 567 16 345 18 286 774 Dettes envers les établissements de crédit 1 845 468 1 481 213 1 443 079 867 972 5 637 732 Opérations avec la clientèle 11 655 657 91 164 131 855 95 430 11 974 106 Dettes représentées par un titre 58 009 208 957 198 160 30 165 495 291 Dettes subordonnées 13 300 75 000 75 000 16 345 179 645 Note 5 . Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 137 333 290 287 en faveur de la clientèle 1 894 511 782 200 Ouverture de crédits documentaires 11 193 10 530 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 822 432 737 402 Autres engagements 60 886 34 268 Total des engagements de financement donnés 2 031 844 1 072 487 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 984 362 1 201 172 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 984 362 1 201 172 5.1.2 Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D’ordre d’établissements de crédit 5 089 17 653 confirmation d’ouverture de crédits documentaires autres garanties 5 089 17 653 D’ordre de la clientèle 928 051 938 020 cautions immobilières 12 505 16 728 cautions administratives et fiscales 30 288 29 295 autres cautions et avals donnés 21 798 21 971 autres garanties données 863 461 870 026 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 933 140 955 673 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 636 787 2 094 571 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 636 787 2 094 571 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 3 214 168 3 238 278 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 8 162 211 5 047 774 TOTAL 3 214 168 8 162 211 3 238 278 5 047 774 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 1 744 millions d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 927 millions d’euros au 31 décembre 2018 ; 322 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 333 millions d’euros au 31 décembre 2018 ; 319 million s d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 294 millions d’euros au 31 décembre 2018. 300 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 175 millions d’euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 7 933 7 933 14 631 14 631 Contrats de taux d’intérêt Contrats de change Autres contrats 7 933 7 933 14 631 14 631 Opérations de gré à gré 2 134 581 2 134 581 (30 799) 2 890 896 2 890 896 (36 975) Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d’intérêt 1 962 764 1 962 764 (30 800) 2 467 966 2 467 966 (37 425) Swaps financiers de devises 171 817 171 817 1 422 930 422 930 450 Autres contrats à terme TOTAL OPÉRATIONS FERMES 2 142 514 0 2 142 514 (30 799) 2 905 527 0 2 905 527 (36 975) Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d’intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 164 837 164 837 (32) 191 230 191 230 (1 109) Options de taux d’intérêt 64 444 64 444 (32) 101 075 101 075 (1 109) Options de change 100 393 100 393 90 155 90 155 Autres options TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES 164 837 164 837 (32) 191 230 191 230 (1 109) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET CHANGE À TERME 2 307 351 0 2 307 351 (30 831) 3 096 757 0 3 096 757 (38 084) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité du Crédit Coopératif sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d’euros 31/12/2019 31/12/2018 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 1 741 539 400 975 2 142 514 2 404 605 500 922 2 905 527 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d’intérêt 1 561 789 400 975 1 962 764 1 967 044 500 922 2 467 966 Swaps financiers de devises 171 817 171 817 422 930 422 930 Autres contrats à terme de taux d’intérêt 7 933 7 933 14 631 14 631 Opérations conditionnelles 164 837 164 837 191 231 191 231 Options de taux d’intérêt 164 837 164 837 101 075 101 075 Options de change 90 155 90 155 TOTAL 1 906 376 400 975 0 0 2 307 351 2 595 836 500 922 0 0 3 096 758 Il n'y a pas eu de transfert d'opérations vers un autre portefeuille au cours de l'exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d’euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2019 Opérations fermes 604 925 640 656 896 933 2 142 514 Opérations sur marchés organisés 7 933 7 933 Opérations de gré à gré 596 992 640 656 896 933 2 134 581 Opérations conditionnelles 124 790 13 477 26 570 164 837 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 124 790 13 477 26 570 164 837 TOTAL 729 715 654 133 923 503 2 307 351 Note 6 . Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2019 aux organes de direction s’élèvent à 1 388 milliers d’euros, hors jetons de présence. Soit : 664 milliers d’euros aux organes d’administration ; 724 milliers d’euros aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d’euros y compris TVA non récupérable KPMG SOFIDEEC MAZARS Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 116 79 293 92 103 100 223 100 86 100 Services autres que la certification des comptes (1) 30 21 24 8 TOTAL 146 100 317 100 103 100 223 100 86 100 0 0 (1) Diligence liée à la déclaration de performance extra-financière. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, le Crédit Coopératif n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 2.4 Affectation de résultat Constatant que les résultats de l’exercice se traduisent par un bénéfice net de 33 454 394,67 € et qu’il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 16 727 179,41 €, l’Assemblée générale décide, conformément à l’article 43 des statuts, d’affecter le bénéfice distribuable, soit 50 181 574,08 €, de la façon suivante : affectation à la réserve légale, 15 % du bénéfice net : 5 018 159,20 € ; affectation à la réserve statutaire : 5 100 000 € ; versement d’une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d’eux avec le Crédit Coopératif : 1 200 000 € ; Sauf en cas d’interdiction impérative formulée auparavant par les autorités publiques du Versement, le 30 septembre 2020, d’un intérêt aux parts sociales de : 1,00 %, soit 0,15€ par part sociale C, soit un total de 195 920,93 €; 1,00 %, soit 0,15€ par part sociale B, soit un total de 7 549 801,98 €; 1,15 %, soit 0,17€ par part sociale P, soit un total de 2 362 576,75 €. Et affectation au report à nouveau du solde du résultat distribuable, soit : 28 755 115,22 €. Si une interdiction de distribution était émise les sommes non distribuées seraient affectées en report à nouveau Les intérêts attribués aux parts sociales, assimilés d’un point de vue fiscal à un revenu distribué, ouvrent intégralement droit à abattement de 40 % pour les sociétaires personnes physiques, lorsque ces derniers optent pour l’assujettissement de cet intérêt au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en lieu et place de la taxation au taux forfaitaire de 12,8%. Les intérêts aux parts sociales sont payables en numéraire ou en parts sociales. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts B Parts C Parts P Ristourne 2016 8 440 508 € 381 350 € 2 346 518 € 750 000 € 2017 9 491 808 € 327 905 € 2 504 668 € 750 000 € 2018 9 986 363 € 290 877 € 2 602 051 € 1 000 000 € L’intégralité de ces distributions d’intérêts étaient éligibles à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment, pour : constater, l’absence d’interdiction impérative et dans ce cas exécuter la présente résolution. dans l’hypothèse où une interdiction impérative serait édictée, constater l’affectation du bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au poste report à nouveau 2. 5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 4 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l’ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière. Dépréciation des encours de crédits non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : – se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, – ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre banque. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie des prêts et créances sur la clientèle représentent près de 62 % du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 227 M€ pour un encours brut de 12 429 M€ au 31 décembre 2019. Le stock de provisions constituées en couverture du risque de contrepartie s’élève à 83,3 M€ inscrites au passif. Le coût du risque sur l’exercice 2019 est une dotation nette et s’élève à 10,1 M€ (contre une charge nette de 14,8 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.9, 4.2.1, 4.2.2 et 4.10.2 de l’annexe. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2019, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre banque. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique en 2016. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 191 M€ au 31 décembre 2019. Ces titres font l’objet d’une dépréciation d’un montant de 2,95 M€, inchangée comparativement à l’exercice précédent. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3 et 4.4 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 4 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l’assemblée générale du 28 mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 30 mai 2013. Le cabinet Bakertilly Strego a été nommé commissaire aux comptes par l’assemblée générale du Crédit Coopératif du 31 mai 2001. Au 31 décembre 2019, le cabinet Mazars était dans la 1ère année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly Strego dans la 19ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense Courbevoie, le 22 avril 2020 Les commissaires aux compte KPMG S.A. MAZARS BAKERTILLY STREGO Marie-Christine JOLYS Associée Pierre MASIERI Associé Charles de BOISRIOU Associé Cyrille BAUD Associé 2. 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l’assemblée générale du Crédit Coopératif, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention relative au maintien des encours de BNDA Personne concernée : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d’administration de la BNDA et Président du Comité d’Audit de la BNDA. Nature et objet : Le maintien des encours en vigueur vis-à-vis de la BNDA a été autorisé par le Conseil d’administration du 18 septembre 2019. Cette convention définit les termes et conditions du renouvellement à l’identique des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la BNDA jusqu’au 30 septembre 2020. Les lignes d’autorisation de crédit et d’engagement par signature ont été maintenues. Les modalités de ces lignes sont les suivantes : Autorisation moyen long terme pour un montant de 8 M€, reste inchangé Autorisation court terme pour un montant de 3,5 M€, réduite à 2,2 M€ Engagement par signature pour un montant de 20 M€ réduit à 7 M€ L’intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : Jérôme Saddier, Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 24 janvier 2019. Elle concerne différentes lignes de financement par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 3,85 M€. Les lignes de financement ont été maintenues jusqu’à leur échéance. Le Conseil du 24 janvier 2019 a autorisé le renouvellement des lignes de crédits consentis à la filiale jusqu’à fin avril 2019 pour un montant de 15,56 M€. La contre-garantie s’élève à 1,28 M€ et le Crédit Coopératif détient 6,27 M€ au titre de sa participation au capital de la TISE. L’engagement total de la banque est de 23,1 M€. L’intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 11 574 € dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : Jérôme Saddier, Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE. Nature et objet : Le Conseil d’administration du 4 avril 2019 a autorisé les renouvellements des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 10,38 M€. L’échéance de ces lignes est au 30/06/2021 : Prolongation des lignes à échoir pour 7,75 M€ Nouvelles lignes de financement pour 2,63 M€ L’intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 101 701 € dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée : Jérôme Saddier, Vice-Président délégué du Conseil d’administration et Vice-Président au Conseil d’administration de la TISE Nature et objet : Le Conseil d’administration du 12 décembre 2019 autorise un nouveau prêt in fine de 2,3 M€ à échéance de décembre 2020 ainsi qu’une prorogation au 30 juin 2020 des lignes de prêts de 4,2 M€ dont l’échéance est au 1er semestre 2020. Cette convention est justifiée par la nécessité d’accompagner le développement commercial de sa filiale à 100 % en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d’un produit de 3 375 € dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention relative à la rémunération de Jérôme Saddier Personne concernée : Jérôme Saddier, Vice-Président Délégué du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Nature et objet : Au titre des responsabilités de Vice-Président Délégué du Conseil d’administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil a décidé d’attribuer, à compter du 1er juin 2018, à M. Jérôme Saddier une rémunération qui se décompose de la façon suivante : une partie relative à son mandat d’administrateur, Vice-Président Délégué, avec une rétribution au titre de la mission confiée par le Conseil d’administration de 25 000 € (ce montant forfaitaire a été calculé en fonction d’une présence constante à l’ensemble des séances du Conseil et des comités) ; une partie relative à son statut de salarié : une rémunération annuelle fixe de 230 000 € bruts sur 13 mois avec une couverture sociale générale, sans rémunération variable individuelle, avec le régime de droit commun concernant l’intéressement et la participation et un véhicule de fonction en tant qu’avantage en nature. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de partage de risques entre BTP Banque et le Crédit Coopératif Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 25 janvier 2018. Elle définit les termes et conditions de l’octroi de contre garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération. En application du dispositif de contrôle interne mis en place entre le Crédit Coopératif et BTP Banque, il est convenu que si BTP Banque vient à dépasser les limites internes de sa politique de risque ou que sa politique de risque la conduit à limiter ses risques unitaires sur une contrepartie, le Crédit Coopératif lui apporte sa contre-garantie ou lui propose une participation dans l’opération concernée. En contrepartie de chaque contre-garantie, la banque chef de file reversera à la banque participante au prorata de son engagement, une commission trimestrielle calculée sur le capital restant tel qu’il ressort du tableau d’amortissement. Cela concerne les crédits à moyen long terme. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention cadre de partage des risques entre le Crédit Coopératif et BTP Banque Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Cette convention, autorisée par le Conseil d’administration du 13 avril 2017, définit les termes et conditions de l’octroi de contre garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération de financement. En contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement, une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant dû tel qu’il ressort du tableau d’amortissement annexé au contrat de prêt. Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2010. Le Crédit Coopératif s’est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de 1 %. Cette convention n’a pas d’impact sur les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration et Président du Conseil de surveillance. Benoît Catel, Directeur Général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 29 août 2008 et le 13 mars 2012 lors de son renouvellement. Cette convention porte sur la gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d’une part et pour compte de la clientèle d’autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d’intérêts et de liquidité. Au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 144 714,78 € en 2019. Convention de liquidité entre Crédit Coopératif et Banque Edel Personnes concernées : Jean-Paul Courtois, dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 13 décembre 2011. Le Crédit Coopératif s’est engagé à gérer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d’un accès direct à la BCE. La convention porte sur un montant de 20 M€ correspondant au montant des créances éligibles de la banque Edel. La commission d’engagement perçu par le Crédit Coopératif est de 0,05 %. Cet avantage est restitué à la Banque Edel en termes de coefficient de liquidité. Cette convention lui permet ainsi d’obtenir des liquidités aux taux des appels d’offre de la BCE auprès du Crédit Coopératif. Cette convention est sans impact sur l’exercice 2019. Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration du 29 janvier 2015. Le Crédit Coopératif met à la disposition de sa SCI, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation de son parc immobilier, en alimentant un compte courant d’associé. L’ensemble de ces sommes mises à disposition ne portent pas intérêt. Le Crédit Coopératif détient plus de 10 % des droits de vote au sein de la SCI du Crédit Coopératif. Aucune avance n’a été consentie en 2019. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM – SOFITECH Personnes concernées : Le Crédit Coopératif, administrateur au Conseil d’administration de SOFITECH et SOFITECH administrateur du Conseil d’administration du Crédit Coopératif. Nature et objet : Cette convention a été autorisée par le Conseil d’administration le 27 août 2015. Elle définit les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM – SOFITECH, son établissement associé. Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : la tenue de la comptabilité générale, certaines déclarations fiscales et sociales et l’établissement des états de synthèse internes et réglementaires. Cette convention se traduit par la comptabilisation d’un produit de 32 K€ dans les comptes 2019 du Crédit Coopératif. Rémunération du Président du Crédit Coopératif, M. Jean-Louis Bancel Personnes concernées : M. Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif Nature et Objet : Au titre des responsabilités de Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif, dirigeant non-effectif, le Conseil d’administration du 5 mars 2015 a décidé d’attribuer à M. Jean-Louis Bancel une rémunération inchangée de 285 000 €. La rémunération fixe du Président M. Jean-Louis Bancel pour 2019 s’établit à 285 000, 04 €. Le montant de la rémunération variable n’est pas connu, à date. Avenant à la convention signée entre le Crédit Coopératif et Ecofi Investissements Personnes concernées : M. Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d’administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d’Impulse Europe au Conseil de surveillance d’Ecofi Investissements. Benoît Catel, directeur général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au conseil de surveillance d’Ecofi Investissements. Nature et objet : Cet avenant qui annule et remplace la convention autorisée le 16 Décembre 2016 a été autorisé par le Conseil du 5 juillet 2018. Il définit les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation MIF 2. L’entrée en vigueur en janvier 2018 de cette nouvelle règlementation prévoit que les rétrocessions touchées par la société de gestion au titre de la gestion sous mandat doivent être intégralement reversées au mandant. Aucune rétrocession n’a été comptabilisée au titre de l’exercice 2019. Fait à Paris-La Défense Courbevoie, le 22 avril 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. MAZARS BAKERTILLY STREGO Marie-Christine JOLYS Pierre MASIERI Charles de BOISRIOU Cyrille BAUD Associée Associé Associé Associé 2.7 Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes annuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard de Pesaro Nanterre.