BANQUE DE POLYNESIE S.A. au capital de 1 380 000 000 XPF R.C.S. Papeete : 72 44 B - LBOM N° 8 Siège social : Boulevard Pomaré - Papeete (Tahiti) I. — Bilans au 31 décembre 2018 et 2017. (En milliers de XPF.) Actif Notes 2018 2017 Caisse, banques centrales, IEOM, CCP 2 6 390 368 16 302 065 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de crédit 2 31 571 305 28 883 580 Opérations avec la clientèle 3 95 666 127 87 684 757 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 502 653 728 220 Part dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisation incorporelles 16 400 010 394 193 Immobilisations corporelles 16 1 254 648 1 054 183 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 828 451 782 039 Comptes de régularisation 7 539 544 289 984 Total de l'actif 137 153 106 136 119 021 Passif Notes 2018 2017 Banques centrales, IEOM, CCP 234 672 Dettes envers les Etablissements de crédit 2 1 880 634 2 975 362 Opérations avec la clientèle 3 121 447 694 119 008 672 Dettes représentées par un titre 3 Autres passifs 7 697 127 1 174 344 Comptes de régularisation 7 2 441 252 1 947 484 Provisions pour risques et charges 5 966 384 1 116 654 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 2 150 000 2 150 000 Capitaux propres hors FRBG : 6 7 569 781 7 745 833 Capital souscrit 1 380 000 1 380 000 Prime d'émission 1 347 273 1 347 273 Réserves 1 538 000 1 538 000 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subv. D'investissement 5 395 491 358 963 Report à nouveau (+/-) 1 609 117 1 602 972 Résultat de l'exercice (+/-) 1 299 900 1 518 625 Total du passif 137 153 106 136 119 021 Engagements hors-bilan Notes 8 2018 2017 Engagements donnés : Engagements de financement 15 329 739 15 069 349 Engagements de garantie 16 744 522 15 606 558 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 20 920 319 17 928 141 Engagements sur titres II. — Comptes de résultats publiables au 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017. (En milliers de XPF) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés 9 3 175 504 3 832 467 - Intérêts et charges assimilées 9 -401 234 -637 185 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 10 9 600 15 651 + Commissions (produits) 10 2 774 847 2 803 056 - Commissions (charges) 10 -622 134 -617 551 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 10 357 836 342 093 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 11 107 525 105 079 - Autres charges d'exploitation bancaire 11 -81 152 -78 842 Produit net bancaire 5 320 792 5 764 768 - Charges générales d'exploitation 12 -3 730 666 -3 806 867 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations Incorporelles et corporelles 16 -189 663 -182 575 Résultat brut d'exploitation 1 400 463 1 775 326 +/- Coût du risque 13 1 355 697 785 748 Résultat d'exploitation 2 756 160 2 561 074 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 16 0 199 Résultat courant avant impôt 2 756 160 2 561 273 +/- Résultat exceptionnel 14 -420 673 -41 707 - Impôt sur les bénéfices 15 -999 059 -983 643 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 13 -36 528 -17 298 Résultat net 1 299 900 1 518 625 III. — Annexe aux comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2018.) Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la Banque de Polynésie publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2018. L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats. Les points abordés sont les suivants : I. Préambule : Présentation du cadre réglementaire et fiscal dans lesquels s’exerce l’activité de banque en Polynésie Française. II. Note n° 1 – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels. Enumération des changements de méthode significatifs III. Notes annexes supplémentaires : Informations sur les comptes et méthodes de calculs utilisées: 1. Postes du bilan 2. Postes du Hors bilan 3. Postes du résultat IV. Autres informations. I. – Préambule. Cadre réglementaire et fiscal. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (anciennement Commission Bancaire), appuyée au plan local par l’Institut d’Emission d’Outre-mer, exerce son contrôle sur nos activités. Nous sommes tenus de présenter à ces organismes nos situations comptables périodiques. A. Rapport de division des risques. — La définition de ce dernier est la suivante : a)Tout client dont l’encours d’engagements pondérés en nos livres dépasse 10% des fonds propres nets de notre établissement constitue un grand risque. Le total des encours individuels d’engagements ainsi relevé ne doit pas dépasser l’octuple de nos fonds propres. b) Tout engagement individuel ne doit pas dépasser 25 % de nos fonds propres nets. Nous répondons aux critères de contrôle exclusif de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Cette appartenance à un groupe bancaire nous permet de dépasser ce plafond de 25% en sachant que les engagements dépassant le plafond de 25% sont contre garantis par notre société mère. B. Ratio de liquidité à court terme (LCR). (Norme 100 %) Ratio créé dans le but de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque en veillant à ce qu’elle dispose de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité pour surmonter une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. En 2014, le Groupe Société Générale a créé un sous-groupe de Liquidité « France » qui intègre la Banque de Polynésie et sa filiale de leasing Sogelease BDP. Cette disposition qui permet une circulation de la liquidité au sein des membres du sous-groupe permet à la Banque de Polynésie de bénéficier d’une dérogation pour la remise des ratios de liquidité à titre individuels. C. Ratio de solvabilité. (Norme 8 %) C’est le rapport entre, d’une part les fonds propres et, d’autre part les engagements globaux pondérés. Depuis la réforme Bâle II, la Banque de Polynésie étant une filiale française détenue en majorité par le Groupe Société Générale et intégrée à son périmètre de consolidation ; elle bénéficie d’une exemption de surveillance sur base individuelle des critères de solvabilité. Nous continuons cependant à maintenir un niveau de fonds propres en adéquation avec notre activité. D. Réserves obligatoires. — Les taux des réserves fixées par l’I.E.O.M., ils ont évolué en 2018. Ils sont de : — 1 % pour les exigibilités à vue, à l’exception des comptes sur livret, — 1 % pour les comptes sur livret, — 1 % pour les autres exigibilités inférieures à 2 ans, — 0 % sur les crédits clientèles non exonérés de réserves Pour information, sur la base de nos données au 31/12/2018, nos réserves obligatoires devaient atteindre en moyenne 1 102 M XPF contre 3 318 M XPF au 31 décembre 2017. E. Cadre fiscal. — Nous sommes passibles : a) de l’impôt sur les sociétés au taux de 35% (modifié en 2013, 40% précédemment) et, quand le bénéfice fiscal atteint ou dépasse 50 millions de XPF, d’une contribution supplémentaire calculée par tranches du bénéfice imposable et qui se monte à 15% au-delà de 400 M XPF (22% exceptionnellement sur les exercices 2013, 2014, 2015). b) d’une taxe de 4% sur le produit bancaire net (instaurée depuis le 1er juillet 1991 à 2% puis 3% depuis le 1 er janvier 2012 et enfin 4% au 1 er janvier 2014). Elle revient à 3% au 1 er janvier 2019. La Polynésie bénéficiant d’une autonomie fiscale, les taux d’imposition sont fixés par les Autorités Territoriales. Le report déficitaire est possible sur 5 ans. Le transfert de dividendes est libre vers la Métropole, après déduction d’un impôt prélevé à la source (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers : I.R.C.M., qui associé à une contribution de solidarité Territoriale se monte globalement à 15%). En matière de provisions pour risques, celles affectées aux risques douteux sont fiscalement déductibles tout comme la provision à caractère de réserve sur les encours à moyen et long terme. Cette dernière est plafonnée à 0,5% des engagements desdits concours et la dotation de l’exercice ne peut excéder 5% des bénéfices. Depuis le 01/01/98, conformément à la délibération n° 97-24 de l’Assemblée de Polynésie Française du 11/02/97, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée, fixant trois taux qui, pour 2018, ressortent à : Taux normal : 16% sur les biens Taux intermédiaire : 13% sur les prestations de services (Ce taux a augmenté au 01/10/2013, il était précédemment de 10%) Taux réduit : 5% sur les produits alimentaires Depuis le 01/09/98, la délibération n° 98-101 de l’Assemblée de Polynésie Française du 23/07/98 donne lieu à l’application d’une retenue à la source sur les revenus des non-résidents. Son taux était de 20% depuis le 1 er janvier 2014. Il a été ramené à 17,5% au mois de novembre 2017 et à 15% en novembre 2018. En conséquence de ces délibérations, les frais d’assistance technique facturé par le Groupe Société Générale, supportent la TVA et la retenue à la source. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) en Polynésie Française. Par contre, depuis juillet 1993, les salariés sont redevables d’une Contribution de Solidarité Territoriale (C.S.T.) prélevée à la source dont les taux ont été revus pour la dernière fois au 2 ème semestre 2013. Par ailleurs, un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est appliqué sur les intérêts servis sur les placements à échéance fixe (comptes à terme, bons de caisse, certificats de dépôts). Auquel s’ajoute une CST spécifique, l’imposition est la même qu’en 2014 et se monte à 9%. Note n°1. – Principales règles d’ évaluation et de présentation des comptes annuels. Généralités. — Les comptes sont présentés conformément aux principes instaurés par le règlement N° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les documents annuels publiables, bilan et résultat, sont établis sur deux exercices. La durée de l’exercice est d’une année, du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est établi selon le modèle type, présenté avant l’affectation du résultat. Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres. La Banque de Polynésie est détenue majoritairement par le Groupe SOCIETE GENERALE. Ses comptes sont consolidés par intégration globale dans les comptes du Groupe. Les postes de l’actif sont présentés en valeur nette. Ainsi les montants des amortissements ou les dépréciations n’apparaissent pas distinctement. Ils sont déduits des montants correspondants figurant à l’actif. Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés, pour leur présentation au bilan, avec les postes d’actif ou de passif pour lesquels ces intérêts ont été acquis ou dus. Risque de Crédit : — Définitions utilisées : – Encours sains : Encours dont le dossier n’a pas fait l’objet d’un passage au service Contentieux ou précontentieux et qui ne présente pas d’incident, ou pas d’impayés suffisamment anciens pour justifier un déclassement en Créances Douteuses. – Encours Restructurés : Créances dont les caractéristiques initiales sont modifiées du fait de difficultés rencontrées par le débiteur, lui permettant ainsi de reprendre des remboursements réguliers. Ces créances sont déclassées en douteux dès le premier impayé. – Encours Douteux : Encours avec au moins un impayé de plus de trois mois pour les prêts ordinaires et de plus de six mois pour les prêts immobiliers. – Encours douteux Compromis : Encours dénoncé ou en cours de dénonciation, géré au niveau du service Contentieux — Segmentation des encours : Les encours sont segmentés par attributs clientèles réglementaires, mais également par marchés (Particuliers/Entreprises). Nous utilisons au niveau des entreprises le système de notation externe de l’IEOM dans le cadre de l’éligibilité ou non au système de réescompte et par rapport à la soumission ou non aux réserves obligatoires. Un système de notation interne est également utilisé pour affiner la gestion de nos encours sur la clientèle. Règles relatives aux créances douteuses. — Le déclassement en créances douteuses relève principalement d’un traitement automatique intégré à notre système d’information. — Sont des créances douteuses : – les dossiers qui ont été transmis à notre service contentieux et qui sont gérés par lui ; – les dossiers identifiés comme douteux précontentieux ; – les dossiers non compris dans les deux premières catégories qui sont identifiés en fonction de leurs impayés et qui conformément à la réglementation nécessitent un déclassement. Le traitement de la contagion, notamment sur les comptes ordinaires débiteurs, relève également d’un module spécifique de notre système d’information. Des contrôles de cohérence sont effectués régulièrement pour corriger les éventuelles anomalies pouvant survenir (inadéquation entre la note interne du client et la classification de ses encours). Les intérêts cessent d’être comptabilisés sur les dossiers gérés par le Contentieux. Ce sont ces dossiers qui constituent nos encours douteux compromis. Notre établissement effectue un provisionnement d’engagements sur base individuelle suite à l’analyse de chaque dossier pour la clientèle dite « Non Retail » ou pour la clientèle « Retail » quand les engagements dépassent 59MXpf. Une provision sur base statistique est appliquée sur les encours douteux relevant de la clientèle « Retail », quand les engagements sont inférieurs à 59MXpf. Le provisionnement au moment du défaut s’effectue en fonction des taux historiques de pertes observés sur des groupes homogènes de crédit. Des profils de recouvrement sont aussi établis par groupe homogène, définissant les taux de récupération attendus dans le temps, en fonction du nombre de mois de défaut. Les écarts à ces profils standards font l’objet de reprise ou de compléments de provision. Le calcul de l’effet d’actualisation fait, pour sa part, l’objet d’un calcul par agrégats. Les créances douteuses comprennent les créances en francs pacifiques (XPF) et, éventuellement, en devises. Par créances douteuses, il faut entendre les créances de toutes natures, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois (pour tous les types de crédits), et plus de six mois en matière de crédit immobilier, ou encore présentant un caractère contentieux. En application de l’article 13 du règlement 2002-03 nous avons procédé à un changement de méthode en 2005 en intégrant à nos dépréciations un effet d’actualisation des flux futurs. Le montant de dépréciation complémentaire est calculé à partir d’un outil développé au niveau de la Banque de détail et de financement spécialisés Internationaux (IBFS) au sein du Groupe Société Générale. Conversion des comptes en devises. — Les créances et dettes en devises sont présentées en monnaie locale (XPF). Les cours utilisés pour leur conversion sont les derniers cours cotés connus lors de l’établissement de l’arrêté comptable annuel. Provision pour épargne logement. — En application du règlement 2007-01 du Comité de la règlementation comptable, La Banque de Polynésie a comptabilisé pour la première fois en 2008 une provision relative aux opérations d’épargne logement. La provision a été calculée à l’aide d’un outil fourni par le Groupe Société Générale et utilisé pour son réseau en métropole. Au 31/12/2018, la provision se montait à 28,9 M XPF contre 46,6 M XPF au 31/12/2017. Un tableau récapitulatif sur les évolutions de la provision est présent à la fin de ce document au niveau de la rubrique autres informations. Pour plus de détail sur le calcul de la provision, il est possible de se référer à la partie Epargne Logement de la note 2.6.3 du document de référence 2018 de la Société Générale (p.483). Swap de taux. — La Banque de Polynésie ne disposait pas, au 31/12/2018, de contrat de swap de taux en cours de validité. Titres de participations. — Les titres de participations regroupent l’ensemble de nos participations dans des sociétés de la place, comptabilisées à leur valeur d’achat, ainsi que les apports en comptes courants d’associés qui y sont rattachés. Actif immobilisé. — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon leur durée d’utilité et selon une méthode linéaire, aux taux suivants : Terrains (d’exploitation et hors exploitation) 0 % l’an Immeubles (d’exploitation et hors exploitation) 5 % l’an Installations 20 % l’an Matériel et mobilier (banque et personnel) 20 % l’an Matériel informatique : Gros matériel 20 % l’an Petit matériel 33 % l’an Véhicules 33 % l’an Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles ». Autres Actifs. — Au niveau de la catégorie Autres Actifs du bilan, la Banque de Polynésie intègre un immeuble acquis dans le cadre de la gestion d’un dossier clientèle. Une partie ‘étages’ a été acquise fin 2015 et se trouvait valorisée dans les comptes 2017 à hauteur de 266 M XPF. Suite à la réalisation de travaux, ce même ensemble était valorisé à 298 M XPF dans les comptes 2018. La partie ‘étage’ est complétée depuis 2018 par le rez-de-chaussée acquis dans le courant de l’année avec une option de réméré courant jusqu’à mi 2020 . Ces locaux sont loués, et la banque est donc engagée à céder cette partie dans les deux ans suivant son acquisition. Cette deuxième partie est valorisée à hauteur de 225 M XPF. Soit un total de 522 M XPF pour l’immeuble. Investissements en défiscalisation. — Notre Etablissement peut participer à des opérations profitant d’Incitations fiscales à l’investissement décrites dans la Troisième partie du Code des Impôts polynésien. Au niveau du compte de résultat et du bilan, leur impact transparaît comme suit : (1) la part de crédit d’impôt destinée à être rétrocédée au promoteur immobilier par le biais d’un abandon de créance, fait l’objet d’une dépréciation exceptionnelle venant en déduction de l’apport effectué. (2) Le reliquat de crédit d’impôt est posté sur un compte de Produit Constaté d’avance en attendant le dénouement de l’opération. (3) dans le cas où un crédit d’impôt serait reporté sur l’exercice suivant, la dotation aux dépréciations ou l’abandon de créance est neutralisée par une Charge constatée d’avance qui sera reprise lors de l’utilisation effective du crédit d’impôt, légèrement décalé dans le temps. Le crédit d’impôt peut être reporté sur les trois exercices suivants celui de la réalisation de l’investissement. Spécificité 2018 : La Banque de Polynésie a effectué deux investissements en défiscalisation sur l’exercice. Elle n’en avait pas effectué sur la période 2013 - 2017. Provisions générales. — Notre établissement maintient une provision à caractère de réserve pour risques sur les encours de crédits à moyens et long terme avec une dotation annuelle inférieure ou égale à 5% du bénéfice comptable pour maintenir un encours global ne pouvant excéder 0,5% de l’encours des crédits sains à moyen et long terme. Cette provision progresse en 2018 et s’établie à 395 M XPF par rapport à 359 M XPF fin 2017. Le niveau de FRBG ne varie pas sur l’exercice et reste à 2 150 M XPF. Engagements envers le personnel. — Nos engagements envers le personnel concernant le versement lors du départ à la retraite à 60 ans d’une indemnité de fin de carrière, font l’objet d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance de la place. L’engagement à fin 2018 est estimé par cette compagnie à 94,4 M XPF. Le montant du fonds collectif était au 31/12/2018 estimé à 66,1 M XPF. Une provision à hauteur de 29,75 M XPF a été constituée pour venir ajuster le montant du fonds collectif. Hors Bilan. — Le hors-bilan présente successivement les engagements donnés puis les engagements reçus, en distinguant pour chacune de ces catégories : — les engagements de financement, — les engagements de garantie, — les engagements sur titres. Compte de résultat. — Le compte de résultat publiable est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis. La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par la Banque de Polynésie dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de la Banque de Polynésie. Changement de méthode comptable et de présentation des comptes sur l’exercice 2018 : — Pas de changement de méthode appliqué sur l’exercice 2018. — Eléments significatifs intervenus sur l’exercice : – Les taux du marché interbancaire de la zone EURO ont continué à évoluer en territoire négatif sur l’exercice. Cette situation a impacté la formation de la marge d’intérêt de la Banque de Polynésie du fait d’un volume d’engagements important à taux variable sur la clientèle des entreprises. La marge d’intérêt est structurellement fortement marquée par le renouvellement des encours de crédits de notre établissement à des taux plus faibles que l’encours remboursé. Elle était également marquée par un recouvrement contentieux très conséquent sur l’exercice 2017 qui ne se reproduit pas en 2018. – Le Coût Net du Risque est un des éléments majeurs de l’année. Il ressort à un niveau fortement positif du fait, principalement, d’évènements sur quelques dossiers conséquents et de l’absence de matérialisation de nouveaux Risques significatifs. – Intégration d’un retraitement fiscal sur les frais de dossiers réglés par la clientèle en début de crédit mais étalés réglementairement sur la durée de vie du dossier. BDP a modifié son calcul de l’impôt sur les sociétés en considérant un retraitement au niveau du résultat fiscal de tous les frais de dossiers perçus mais non encore constatés en résultat comptable. Le retraitement représente une charge d’impôt sur les sociétés et de Contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés de 110 M sur l’exercice. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. 1. Postes du bilan : a) Opérations sur les établissements de crédits – Note 2 — Ventilation des créances et des dettes avec les établissements financiers - exercice 2018 : Clientèle financière ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Cr é ances sur les institutions financi è res : Caisses 1 938 252 1 944 093 - 0,30% IEOM, CCP 4 452 116 14 357 972 - 68,99% Caisse, B anque C entrale, CCP : 6 390 368 16 302 065 - 60,80% Cr é ances à vue 17 930 235 16 794 422 + 6,76% Cr é ances à terme 13 609 708 12 058 671 + 12,86% Cr é ances rattach é es 31 361 30 487 + 2,87% Cr é ances sur Ets de cr é dit : 31 571 304 28 883 580 + 9,31% Passif / B anque C entrale, IEOM 234 672 Dettes envers les institutions financi è res : Dettes à vue 428 232 652 663 - 34,39% Dettes à terme 1 446 970 2 315 669 - 37,51% Dettes rattach é es 5 432 7 029 - 22,72% Dettes sur Ets de cr é dit 1 880 634 2 975 361 - 36,79% — Durée restant à courir sur la clientèle financière (Exercice 2018.) Client è le financi è re ( E n milliers de XPF) D < ou = 3 mois 3mois < D < ou = 1 an 1an < D < ou = 5 ans D > 5 ans Total Créances sur Institutions financières 31 019 994 446 939 104 372 0 31 571 305 Mobilisable à l'IEOM 0 0 0 0 0 Non mobilisable à l'IEOM 31 019 994 446 939 104 372 0 31 571 305 Dettes sur Institutions financières 1 423 087 455 504 2 043 0 1 880 634 (Emprunts et valeurs donnée en pension) b) Opérations avec la clientèle non financière – Note 3 : — Ventilations des opérations avec la clientèle non financière (exercice 2018.) Client è le non financi è re ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Cr é ances commerciales 2 366 945 1 977 337 19,70% Autres concours a la client è le 79 815 964 72 944 872 9,42% Comptes ordinaires d é biteurs 12 279 354 11 301 155 8,66% Cr é ances douteuses 5 546 134 7 841 575 -29,27% D é pr é ciations de cr é ances douteuses -4 479 594 -6 596 257 -32,09% Cr é ances rattach é es 137 324 216 075 -36,45% Cr é ances sur la client è le 95 666 127 87 684 757 9,10% Comptes d'E pargne, CEL 35 679 560 35 073 482 1,73% PEL 10 873 321 10 671 213 1,89% Dettes à vue 72 235 666 70 020 467 3,16% Dettes à terme DAT 2 332 205 2 915 317 -20,00% Dettes rattach é es / client è le 326 942 328 193 -0,38% Dettes envers la client è le 121 447 694 119 008 672 2,05% BDC 0 0 TCN - Certificats de dépôts 0 0 Dettes rattach é es 0 0 Dettes repr é sent é es par un titre 0 0 — Durée restant à courir clientèle non financière (exercice 2018.) Client è le non financi è re D < ou = 3 mois 3mois < D < ou = 1 an 1an < D < ou = 5 ans D > 5 ans Total Créances amortissables sur la clientèle : 4 658 629 8 710 431 32 244 190 31 921 290 77 534 540 Mobilisables à l'IEOM 61 322 253 229 719 805 110 268 1 144 624 Non-mobilisables à l 'IEOM 4 597 307 8 457 201 31 524 385 31 811 022 76 389 915 Dettes sur la clientèle : 7 604 117 3 735 915 1 498 349 701 420 13 539 802 Plans d'épargne logement 6 054 250 2 687 624 1 430 026 701 420 10 873 321 Dépôts à Terme 1 549 868 1 048 291 68 323 0 2 666 481 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 0 0 Bons de Caisse 0 0 0 0 0 TCN - Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 — Décomposition de l’encours clientèle au 31/12/2018 : Détails des encours sur la clientèle par type de crédit et par marché avec distinction des créances douteuses et des créances douteuses compromises. ( E n milliers de XPF) Total Entreprises Particuliers Autres Créances commerciales 2 366 946 2 366 946 Crédits de trésorerie 29 571 732 15 872 930 10 556 395 3 142 407 Dont : - Ventes à tempérament Dont : - Utilisation d'ouverture de crédits permanents 104 762 0 104 762 0 Dont : - autres 29 466 970 15 872 930 10 451 634 3 142 407 Crédits à l'équipement 18 840 507 13 825 192 5 015 315 Crédits à l'habitat 31 118 563 2 629 617 27 180 885 1 308 061 Autres crédits 8 759 8 759 Comptes ordinaires débiteurs 12 279 354 12 037 259 238 165 3 930 Valeurs non imputées 276 419 34 201 241 222 997 Total cr é ances saines 94 462 280 46 774 904 38 216 666 9 470 710 Dont créances restructurées 78 307 17 192 61 115 Total Créances douteuses 5 546 134 4 842 897 655 823 47 415 Dont Créances douteuses Compromises 4 220 613 3 618 584 554 690 47 339 Total emplois bruts 100 008 414 51 617 800 38 872 489 9 518 125 Provisions 4 479 594 4 042 039 418 525 19 031 Total cr é ances nettes 95 528 820 47 575 762 38 453 965 9 499 094 % Provisions / total créances douteuses 81% 83% 64% 40% % Provisions / total emplois bruts 4% 8% 1% 0% % Total Créances douteuses / Total Emplois Bruts 6% 9% 2% 0% — Ventilation des dettes et créances rattachées (exercice 2018.) : Ventilation des dettes et des créances rattachées ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Cr é ances commerciales 0 0 Autres concours à la client è le 89 598 169 911 -47,27% Comptes ordinaires d é biteurs 47 725 46 163 3,38% Cr é ances rattach é es 137 323 216 074 -36,45% Comptes d'E pargne, CEL 48 861 47 418 3,04% PEL 263 539 261 489 Dettes a vue 67 67 0,00% Dettes à terme DAT 14 474 19 219 -24,69% Dettes envers la client è le 326 941 328 193 -0,38% BDC 0 0 TCN - Certificats de dépôts 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 c) Titres de participation en 2018 - note 4 : Capital Quote part de capital détenu Valeur comptable des titres Avance en comptes courant Dépréciations Chiffre d'affaire en K XPF Résultat en K XPF Observations Brute Après écart de réévaluation SAS SOGELEASE BDP 340 000 000 100,0% 340 000 000 340 000 000 51 989 3 165 31/12/2017 EURL DUMONT D'URVILLE 1 000 000 100,0% 1 000 000 1 000 000 0 0 0 ns SA AIR TAHITI 2 760 000 000 2,0% 21 450 000 21 450 000 15 458 605 615 387 31/12/2017 SA E.D.T. 5 406 094 500 0,2% 23 445 216 23 445 216 21 808 399 1 807 150 31/12/2017 SOGEFOM 136 363 636 7,0% 9 527 272 9 527 272 SOFIDEP 1 500 000 000 0,3% 5 000 000 5 000 000 VISA INC. (données en contrevaleur XPF) nc 0,0% 5 086 831 4 332 032 nc nc I2F PF 5 000 000 37,0% 72 668 629 72 668 629 7 548 000 -72 668 629 64 975 2 976 31/03/2018 Titres détenus sur défiscalisation Ste P olynésienne de P romotion T ouristique 3,0% 160 000 160 000 15 100 000 -15 260 000 DREAM YACHT TAHITI 1 800 000 0,1% 1 000 1 000 -1 000 SCP ARANUI 2010 600 000 2,5% 15 000 15 000 -15 000 SCP F inancière B eachcomber 500 0,2% 1 000 1 000 SCP F inancière B ora B ora P earl B each R esort 100 1,0% 1 000 1 000 Avance en comptes courant défiscalisation 346 478 480 -346 478 480 Certificat d'association et d'associés au Fonds de garantie des dépôts (1) 90 348 632 90 348 632 Total 568 704 580 567 949 781 369 126 480 -434 423 109 (1) Comptabilisé en immobilisation incorporelle jusqu'en 2006 . (a)+(b)+(c) 502 653 152 (a) (b) (c) d) Immobilisations – note 16. — (Voir les tableaux récapitulatifs en fin de document) e) Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie : Variations des stocks de dépréciations ( E n milliers de XPF) Stock de Dépréciations début 2018 Flux de dépréciations 2018 Stock de Dépréciations fin 2018 Dotations Reprises Applications Dépréciations sur créances douteuses D é pr é ciations / risques client è le 6 596 256 721 136 1 934 498 903 301 4 479 594 D é pr é ciation de titres 87 945 0 0 0 87 945 D é pr é ciations sur CPT de Régularisation 24 310 6 077 440 0 29 947 D é pr é ciations sur Actifs en stock 295 189 0 31 681 0 263 509 f) Provisions au Passif et FRBG – note 5 : Variations des stocks de provisions ( E n milliers de XPF) Stock de Provisions début 2018 Flux de provisions 2018 Dotations Reprises Applications Stock de Provisions fin 2018 Provisions inscrites au passif 3 625 617 143 244 256 986 0 3 511 875 Provisions à caractère de réserves 358 963 36 528 0 0 395 491 Provisions pour risques et charges 1 116 654 106 716 256 986 0 966 384 Dont Provision sur engagement par signature 243 102 59 839 68 011 0 234 930 Dont provision pour charges et litiges 826 960 44 701 169 121 0 702 540 Dont provision pour épargne logement (*) 46 592 2 176 19 854 0 28 914 FRBG 2 150 000 0 0 0 2 150 000 (*) Les mouvements de la provision pour épargne logement sont comptabilisés au niveau du PNB . — Détail sur les opérations d’épargne logement : ( E n milliers de XPF) Total PEL < 4 ans PEL 4 à 10 ans PEL > 10 ans Encours PEL 10 873 321 3 230 541 5 875 736 1 767 044 Provision PEL 26 408 166 7 152 19 090 Encours CEL 322 235 Provision CEL 2 506 Encours de crédit relatif aux PEL et CEL 0 Provision sur prêts émis 0 g) Capitaux propres et assimilés – note 6 : — Répartition des fonds propres en 2017 et en 2016 hors impact résultat : R é partition des Fonds propres (En milliers de XPF) 2018 2017 Variation Capital 1 380 000 1 380 000 0,00% Primes d'émission 1 347 273 1 347 273 0,00% Reserve légale 138 000 138 000 0,00% Autres réserves 1 400 000 1 400 000 0,00% Report à nouveau 1 609 117 1 602 972 0,38% Total des fonds propres 5 874 390 5 868 245 0,10% Le capital se compose de 552 000 actions ayant chacune une valeur nominale de 2 500 XPF Rappel de la répartition du résultat de l’exercice 2017 p roposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2018 . Il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires au vu du résultat 2018 et au vu des perspectives de résultats sur les exercices suivants, la distribution d’un dividende brut de 2 340 XPF par action soit un total de 1 291 680 K XPF représentant un montant légèrement inférieur au résultat 2018. 2017/2016 e n % 31/12/2017 2018/2017 e n % 31/12/2018 Propositions de r é partition : Résultat net de l'exercice 63% 1 518 625 053 -14% 1 299 899 874 Report à nouveau des exercices pr é c é dents 0% 1 602 971 844 0% 1 609 116 897 Impact changement de méthode 0 0 Résultat net à soumettre à l'assemblée des actionnaires : 23% 3 121 596 897 -7% 2 909 016 771 R é serve l é gale (5% des b é n é fices) 0 0 Dividende 62% 1 512 480 000 -15% 1 291 680 000 R é serve Report à nouveau 0% 1 609 116 897 1% 1 617 336 771 Total de la r é partition 23% 3 121 596 897 -7% 2 909 016 771 h) Autres postes du Bilan – note 7 : — Détail des comptes de régularisation : Comptes de régularisation ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation D é biteurs divers 306 065 516 128 -40,70% Actifs divers (1) 522 386 265 911 96,45% Cr é ances douteuses nettes 0 0 D é biteurs divers 828 451 782 039 5,93% Valeurs reçues à l'encaissement 389 129 146 700 165,25% Valeurs à rejeter 14 221 37 979 -62,56% Charges constat é es d'avance 19 686 22 676 -13,19% Produits à recevoir 50 535 47 044 7,42% Charges à repartir 0 0 Autres 65 973 35 585 85,40% Comptes de r é gularisation actif 539 544 289 984 86,06% Dette sur titre emprunte 0 0 Autres cr é diteurs divers 697 127 1 174 344 -40,64% Cr é diteurs divers 697 127 1 174 344 -40,64% Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 148 710 978 551 17,39% Produits constates d'avance 163 565 13 579 1104,54% Charges à payer 1 025 363 889 254 15,31% Autres 103 614 66 100 56,75% Comptes de r é gularisation passif 2 441 252 1 947 484 25,35% (1) Biens immobiliers récupérés dans le cadre d'un dossier contentieux et assimilés à du stock en attendant leur cession . 2. Postes du hors bilan – note 8. — Détail des engagements : Engagement hors bilan ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Engagements de financement : En faveur d'Ets de cr é dit 0 0 En faveur de la client è le (1) 15 329 739 15 069 349 1,73% Engagements donn é s : 15 329 739 15 069 349 1,73% Re ç us d'E ts de cr é dit (2) 0 0 Re ç us de la client è le Engagements re ç us 0 0 Engagement hors bilan ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Engagements de garantie : D'ordre d'E ts de cr é dit 0 0 D'ordre de la client è le 16 479 157 15 276 696 7,87% Engagements donn é s : 16 479 157 15 276 696 7,87% Reçus d'E ts de cr é dit (3) 20 920 319 17 928 141 16,69% Reçus de la client è le 0 0 Engagements reçus : 20 920 319 17 928 141 16,69% Autres engagements donn é s 0 0 Engagements douteux 265 365 329 862 -19,55% Autres engagements donn é s 265 365 329 862 -19,55% (1) dont autorisation de découvert non utilisée (2) dont Ligne Stand By / Société Générale (3) dont Garantie Groupe SG sur les Grands Risques (*) 14 767 179 14 615 895 0 0 12 804 987 11 219 375 (*) Les encours pondérés d'un même Groupe dépassant 10% de nos fonds propres constituent au vu de la réglementation un grand risque. Ces grands risques ne peuvent dépasser le plafond de 25% de nos fonds propres. Notre appartenance au Groupe Société Générale nous permet de déroger à cette règle mais l'ACPR demande que dans ce cas, une garantie du Groupe vienne couvrir les engagements dépassant le plafond autorisé. — Détail des opérations sur instruments financiers : Engagements sur instruments financiers ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Opération de gré à gré : Swap de taux d'intérêts en micro couverture 0 0 Opération de change à terme : Devises à recevoir 2 464 467 1 904 126 29,43% Devises à livrer 2 464 467 1 904 126 29,43% XPF à recevoir 2 464 467 1 904 126 29,43% XPF à livrer 0 0 Euro à recevoir 0 0 Euro à livrer 2 464 467 1 904 126 29,43% 3. Postes du compte de résultat a) Ventilation des intérêts – note 9 : Intérêts ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Int é r ê ts sur é tablissements financiers : Produits 93 779 91 231 2,79% Charges -60 439 -187 020 -67,68% Intérêts nets EC 33 340 -95 789 -134,81% Intérêts sur la client è le Produits 3 081 725 3 741 236 -17,63% Charges -340 795 -450 165 -24,30% Intérêts nets client è le 2 740 930 3 291 071 -16,72% b) Ventilation des commissions – note 10 : Produits de commissions ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Sur opérations avec la clientèle 561 613 592 759 -5,25% Sur opérations de change 20 340 11 161 82,24% Sur opérations sur titres 165 005 166 682 -1,01% Sur moyens de paiement 840 379 787 592 6,70% Sur autres prestations de services 1 187 510 1 244 862 -4,61% Produits de commissions 2 774 847 2 803 056 -1,01% Revenus des titres : Dividendes reçus de nos participations 9 600 15 651 -38,66% Total revenus des titres 9 600 15 651 -38,66% Operations de portefeuille : Gains de Change 357 836 342 093 4,60% Charges sur instruments financier 0 0 Net sur op é rations de portefeuille 357 836 342 093 4,60% Charges de commissions ( E n milliers de XPF) 2018 2017 Variation Sur moyens de paiement 466 563 474 451 -1,66% Sur opérations de change 6 793 4 903 38,55% Sur autres prestations de services 148 778 138 197 7,66% Charges de commissions 622 134 617 551 0,74% c) Ventilation des autres produits et charges d’exploitation bancaire- note 11 : Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers de XPF) 2018 2017 Variation Charges refacturées 92 351 89 876 2,75% Produit divers d'exploitation bancaire 0 0 Charges refacturées dans le Groupe 15 000 15 061 -0,41% Charges refacturées hors du Groupe 174 142 Total Autres produits d'exploitation bancaire 107 525 105 079 2,33% Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers de XPF) 2018 2017 Variation Charges sur autres engagements reçus -53 130 -56 979 -6,76% Quote-parts des opérations faites en commun -17 911 -11 804 51,74% Autres charges diverses -10 111 -10 059 0,52% Total Autres charges d'exploitation bancaire -81 152 -78 842 2,93% d) Charges générales d’exploitation – note 12 : Charges d'exploitation (En milliers de XPF) 2018 2017 Variation Salaires et traitements 1 715 238 1 725 455 -0,59% Charges de retraite 122 638 95 636 28,23% Autres charges sociales 509 486 511 929 -0,48% Charges de personnel 2 347 362 2 333 020 0,61% Autres frais administratifs 1 383 304 1 473 847 -6,14% Charges générales d'exploitation 3 730 666 3 806 867 -2,00% e) Coût net des risques – note 13 — Stock de dépréciations et de provisions (Exercice 2018.) : Variations des stocks (En milliers de XPF) Stock de dépréciations début 2018 Flux de dépréciation 2018 Stock de Dépréciations fin 2018 Write offs d e l'exercice Récup é rat ions s/créances amorties Impact sur le Résultat Dotations Reprises Applications Actif : D é pr é ciations / risques clientèle 6 596 256 721 136 1 934 498 903 301 4 479 594 959 860 40 259 -1 197 061 D é pr é ciations sur Immobilisation Financière 87 945 0 0 0 87 945 0 0 0 D é pr é ciations SUR CPT de Régularisation 24 310 6 077 440 0 29 947 0 0 5 637 D é pr é ciations SUR Actifs en stock 295 189 0 31 681 0 263 509 0 0 -31 681 Passif : Autres provisions pour risques et charges 1 070 062 104 540 237 131 0 937 470 -132 592 Coût Net du Risque (Dotation (+)/Reprise (-)) -1 355 697 Passif : Provision à caract è re de r é serve 358 963 36 528 0 0 395 491 36 528 FRBG 2 150 000 0 0 0 2 150 000 0 Dotation (+)/Reprise (-) de FRBG et provision réglementée 36 528 Stock total 10 582 726 868 281 2 203 750 903 301 8 343 956 959 860 40 259 f) Gains ou Pertes sur actifs immobilisés Cf : tableau des cessions d’immobilisation : g) Détail sur le résultat exceptionnel et sur la défiscalisation – note 14 : (En milliers de XPF) 2018 2017 Autre résultat Exceptionnel -13 348 -19 016 Constatation en résultat de l'étalement des frais de dossiers antérieurs à 2010 4 676 5 675 Réception d'un Prix Efficacité Environnementale SG 2015 0 0 Règlement d'un litige CPS (couvert à 100% par provision) -53 975 Indemnité de départ ou autre charge RH -17 525 -28 366 Dotation exceptionnelle pour dépréciation d'actif (defisc) -340 500 0 Abandon de créance / investissement en défiscalisation 0 0 Autres charges exceptionnelles sur défiscalisation (CPA) 0 0 Reprise de dépréciations pour abandon de créance 0 0 Autres produits exceptionnels sur défiscalisation (CPA) 0 0 Résultat exceptionnel -420 673 -41 707 Dont défiscalisation -340 500 0 Impact de la défiscalisation sur la ligne impôt : Crédit d'impôt 454 000 0 Décalage et Recalage du crédit d'impôt -113 500 0 Impact total défiscalisation 0 0 h) Impôt sur les bénéfices – note 15 : Impôts sur les bénéfices (En milliers de XPF) 2018 2017 Variation Résultat avant impôt (a) : 2 298 959 2 502 268 -8,12% Impôt sur les Sociétés (1) + contribution sup -1 339 960 -983 643 Impôt minimum forfaitaire 0 0 Réduction d'impôt 400 0 Crédit d'impôt 454 000 0 Décalage du crédit d'impôt -113 500 0 Impôts sur les b é n é fices -999 060 -983 643 1,57% Résultat net 1 299 900 1 518 625 -14% Détail du calcul de l'IS : Résultat comptable avant IS (a+b) 2 298 959 2 502 268 Charges non déductibles (2) 656 100 817 758 Produits non imposables (2) -230 140 -1 314 740 Déficit antérieurs et ARD 0 0 Résultat fiscal 2 724 919 2 005 286 Impôt sur les sociétés (1) -953 722 -701 850 Contribution supplémentaire -386 238 -281 793 Impôt minimum forfaitaire 0 0 Total IS -1 339 960 -983 643 (1) taux d'imposition normal pour les banques : 35 % en 2018 et en 2017. (2) En majorité relative à des dépréciations sur créances douteuses clientèles. III. – Autres informations. — investissements défiscalisants : En 2018 la Banque de Polynésie est entrée dans deux opérations agréées sur l’exercice 2018. Il n’y avait pas de stock de crédit d’impôt sur opérations antérieures. (En milliers de XPF) Bilan : investissement Brut Crédit d'impôt Impact résultat net 2017 Entrées 2018 sorties 2018 2018 Déjà utilisé Utilisé 2018 A Utiliser Antérieur 2018 A venir Investissements antérieurs 5 978 0 0 5 978 8 541 0 0 2 562 0 0 Investissements 2018 0 340 500 0 340 500 0 454 000 0 0 0 113 500 Totaux 5 978 340 500 0 346 478 8 541 454 000 0 2 562 0 113 500 Immobilisations, amortissements, cessions (Exercice 2018.) (En milliers de XPF) Immobilisations Amortissements Immob nettes exercice Fin 20 18 Valeurs d'acquisit ion Début 20 18 Acquisit ion de l'année Cessions de l'année Immob brutes exercice Fin 20 18 Amortis de l'année Amortis précédents Diminut ion des Amortis Total des Amortis exercice Fin 20 18 Terrains : 544 643 0 0 544 643 544 643 D'exploitation 523 372 0 0 523 372 523 372 Hors-exploitation 21 271 0 0 21 271 21 271 Immeubles 941 607 0 0 941 607 1 565 916 833 0 918 398 23 209 D'exploitation 835 486 0 0 835 486 1 565 810 713 0 812 278 23 209 Hors-exploitation 106 120 0 0 106 120 0 106 120 0 106 120 0 Installations 2 083 558 13 071 2 253 2 094 377 84 317 1 836 326 2 253 1 918 391 175 986 Banque 1 899 822 10 758 1 993 1 908 588 76 761 1 673 815 1 993 1 748 583 160 005 Informatique 31 090 0 0 31 090 0 31 090 0 31 090 0 Personnel 152 646 2 313 260 154 699 7 557 131 421 260 138 718 15 981 Matériel et mobilier 1 285 699 29 508 312 547 1 002 660 49 768 1 180 288 312 547 917 509 85 151 De bureau 434 012 2 273 0 436 284 12 915 400 849 0 413 765 22 520 Informatique 824 174 27 235 312 547 538 862 36 463 752 640 312 547 476 556 62 307 Personnel 27 513 0 0 27 513 390 26 799 0 27 189 325 Véhicules 35 107 0 0 35 107 2 961 26 730 0 29 690 5 417 Droit au bail 62 034 0 0 62 034 62 034 Autre é l é ment du FDC 0 0 0 0 Frais d'é tude 0 0 0 0 0 0 0 0 Logiciels 433 620 63 809 0 497 429 51 052 384 990 0 436 043 61 386 Certificat d'association au système de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Fonds commercial WBC 254 545 254 545 254 545 Immobilisat ion en cours 152 729 371 892 82 334 442 286 442 286 Total 5 793 543 478 279 397 134 5 874 689 189 663 4 345 168 314 799 4 220 031 1 654 658 Cessions 2018 Valeur d'origine Amortis. antérieurs Amortis. de l'exercice Amortis. globaux Investis. nets (VNC) Prix de cession Plus - values Moins - values Terrains 0 0 0 0 0 0 0 Immeubles 0 0 0 0 0 0 0 0 Installations 2 253 2 253 2 253 0 0 0 0 Matériel et mobilier 0 0 0 0 0 0 0 Matériel informatique 312 547 312 547 312 547 0 0 0 0 Matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciel 0 0 0 0 0 0 Frais de stage amortis 0 0 0 0 0 0 0 Total 314 799 314 799 0 314 799 0 0 0 0 Evolution des effectifs de la Banque de Polynésie . Effectif par classification 2018 2018 / 2017 % 2017 Cadres d é tach é s 7 100% 7 Cadres locaux 65 100% 65 Grades : 204 102% 200 G IV 43 90% 48 G III 49 117% 42 G II 61 98% 62 G I 51 106% 48 Employ é s : 0 0% 3 E V 0 0% 3 E IV 0 0 E III 0 0 E II 0 0 E I 0 0 Contrat à dur é e d é termin é e (*) 32 160% 20 Total 308 104% 295 (*) Dont fin 2018, 15 contrats aidés et fin 2017, 10 contrats aidés (formation en alternance). Effectif par Age 31/12/2018 31/12/2017 Nombre d'agents % s/effectif total Nombre d'agents % s/effectif total 20 ans et moins 2 0,6 % 1 0,3 % 21 à 25 ans 24 7,8 % 19 6,4 % 26 à 30 ans 45 14,6 % 43 14,6 % 31 à 35 ans 60 19,5 % 59 20,0 % 36 à 40 ans 38 12,3 % 28 9,5 % 41 à 45 ans 25 8,1 % 32 10,8 % 46 à 50 ans 35 11,4 % 42 14,2 % 51 à 55 ans 49 15,9 % 42 14,2 % 56 à 59 ans 25 8,1 % 23 7,8 % 60 ans et plus 5 1,6 % 6 2,0 % Total 308 295 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) A l'Assemblée Générale de la Banque de Polynésie, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Banque de Polynésie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu'applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de fa profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l'audit . — En application des dispositions normes d'exercice professionnelles relatives à fa justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de 1'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L'établissement Banque de Polynésie est exposé aux risques de crédit et de contre partie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d'être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions i nduites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la Note n°1 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé fa conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l'identification de l'assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque pour le calcul de cette provision. Nous avons revu les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, d'une part, et d'autre part, vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées et conformes aux principes décrits dans la Note n°1 de l'annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — I nformations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Rapport sur le gouvernement d'entreprise et rapport au comité d'audit . — Les dispositions du Code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française . Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses Informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Polynésie par l'Assemblée Générale du 29 mai 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues­ Ménard-Albert et du 29 mai 2015 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 14ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et le cabinet Deloitte & Associés dans la 4ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu'ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; – ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – lis apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – ils apprécient le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'ils concluent à l'existence d'une incertitude significative, ils attirent l'attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; – lis apprécient la présentation d'ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Papeete et Paris-La Défense, le 9 mai 2019 . Les commissaires aux comptes : S.C.P. GOSSE-PARION-CHANGUES MENARD-ALBERT DELOI TT E & ASSOCIES Elisabeth ALBERT Jean-Marc MICKELER V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. A l'Assemblée Générale de la Banque de Polynésie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale . — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . — En application de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. 1. Avec l'E.U.R.L. Dumont D'Urville, détenue 100 % par votre banque : Votre conseil d'administration du 9 mai 1997 a autorisé la mise en place, dans le cadre du règlement du dossier FARE ATA, d'une avance en compte courant de XPF 247.618.630 non rémunérée au profit de l'E.U.R.L. Dumont D'Urville . L'E.U.R.L. Dumont D'Urville a procédé au remboursement de l'avance en compte courant non rémunérée de 247.618.630 XPF en date du 27 décembre 2018. Le solde de cette avance est nul au 31 décembre 2018. 2. Avec Société Générale, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % : a) Convention d'assistance technique et commerciale Cette convention a donné lieu en 2018 à un provisionnement de charge de 134.270 KXPF au titre des prestations 2018. Ce montant intègre une charge d'exploitation à hauteur de 119.235 KXPF et une TVA non récupérable de 15.036 KXPF. Sur ces bases, le montant réellement versé à la Société Générale se montera à 101.350 KXPF soit 85% de la charge d'exploitation ; le solde sera versé au Territoire de la Polynésie française au titre de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents de 15%. b) Convention de « Garantie à Première Demande » avec Société Générale pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres . A la demande de la Commission bancaire et pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres, il a été sollicité une garantie à première demande auprès de Société Générale. Cette convention a fait l'objet d'un avenant signé en date du 4 mai 2012, afin de préciser les conditions de mise en jeu de la « Garantie à Première Demande » avec Société Générale. Au 31 décembre 2018, le montant enregistré en comptabilité au titre de cette garantie dans la rubrique des engagements hors bilan est de 12.804.987 KXPF. Le taux de commission appliqué à l'encours calculé chaque fin de mois est de 0,25 % par an, soit pour l'exercice 2018 un coût de 30.5 MXPF. c) Lettre d'engagement en faveur de la Société générale dans le cadre de la création d'un sous-groupe de liquidité « France » pour bénéficier d'aménagements octroyés par le régulateur au regard de la réglementation sur la liquidité. Votre conseil d'administration du 13 mai 2014 a autorisé la signature d'une lettre d'engagement au profit de Société Générale dans le cadre de la mise en place d'un sous-groupe de liquidité entre Société Générale et certaines de ses filiales, en vertu de l'article 8 du Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Les membres du sous-groupe de liquidité bénéficient d'une dérogation au principe de surveillance de leurs exigences de liquidité sur base individuelle, la supervision des exigences de liquidité étant désormais réalisée sur base sous-consolidée. A ce titre, la Banque de Polynésie s'engage, dans la limite de ses propres capacités fi nancières et règlementaires, à apporter à Société Générale les garanties ou concours financiers nécessaires au respect de ses obligations lorsqu'elles sont exigibles. Cet engagement ne donne pas lieu à une facturation de commission. Papeete et Paris-La Défense, le 9 mai 2019 Les commissaires aux comptes : S.C.P. GOSSE – PARION – CHANGUES – MENARD – ALBERT, DELOITTE & ASSOCIES Elisabeth ALBERT Jean-Marc MICKELER VI. — Rapport de Gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple dem a nde adressée à la Banque de Polynésie — BP530 – 98713 Papeete. — Tahiti.