BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG 379 522 600 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales 76 922 67 539 Créances sur les établissements de crédit 9 429 556 7 926 816 Opérations avec la clientèle 17 264 610 15 864 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 396 40 075 Actions et autres titres à revenu variable 19 20 Participations et autres titres détenus à l.t. 1 076 784 Parts dans les entreprises liées 12 643 12 643 Immobilisations incorporelles 1 039 1 069 Immobilisations corporelles 1 198 1 316 Autres actifs 25 088 10 294 Comptes de régularisation 435 093 504 654 Total de l'actif 27 257 640 24 429 275 Hors bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés Engagements de financement 7 405 072 6 592 867 Engagements de garantie 4 758 313 4 557 414 Passif 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 5 502 948 5 065 165 Opérations avec la clientèle 19 252 119 17 045 917 Dettes représentées par un titre 11 778 13 073 Autres passifs 252 777 29 932 Comptes de régularisation 247 465 385 159 Provisions 13 079 7 995 Dettes subordonnées 281 051 281 071 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 496 423 1 400 963 Capital souscrit 134 049 134 049 Primes d'émission 368 011 368 011 Réserves 898 482 780 482 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 420 378 Résultat de l'exercice (+/-) 95 461 118 042 Total du passif 27 257 640 24 429 275 Hors bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 4 336 314 3 142 912 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 258 536 279 202 - Intérêts et charges assimilées -27 845 -35 271 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 198 019 266 455 - Commissions (charges) -127 402 -194 249 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 706 1 523 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés 0 -1 + Autres produits d'exploitation bancaire 498 571 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 681 -1 231 Produit net bancaire 300 831 316 999 - Charges générales d'exploitation -97 176 -100 447 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations -257 -238 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 203 398 216 314 +/- Coût du risque -58 827 -35 736 Résultat d'exploitation 144 571 180 578 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -29 22 Résultat courant avant impôt 144 542 180 600 +/- Résultat exceptionnel -11 123 - Impôt sur les bénéfices -49 070 -62 681 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 95 461 118 042 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 95 461 388,40 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 419 901,15 euros, soit la somme de 95 881 289,55 euros comme suit : de doter un montant de 95 000 000 euros à la réserve facultative, de reporter à nouveau le montant résiduel de 881 289,55 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2017 2018 2019 Montant unitaire en euros 5,29(1) 0 0 3,09(2) 0 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui - - (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 31 décembre 2020, le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 19 sont une baisse de -8% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant la BECM. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 révisant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présentés dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit – Créances Clientèle Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 200 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CFCM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.16 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) Montant de la ,créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne il régime spécial présentés au passif du bilan 4 480 578,08 2 081 941,93 2 398 636,15 Au 31 décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 2.501.262,78 €. Cette dernière n'est pas présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l'actif, le changement de présentation ne s'appliquant qu'à compter de 2020. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Créances sur les établissements de crédit Total 2020 Total 2019 Comptes ordinaires - actif 9 420 093 7 922 135 Comptes et prêts à terme 1 462 4 673 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 7 999 7 Valeurs non imputées 2 1 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 9 429 556 7 926 816 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2020 Créances saines 2020 Créances douteuses 2020 Provisions 2019 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 9 421 514 7 926 764 - Europe hors France 43 45 - Autres pays Totaux 9 421 557 0 0 7 926 809 2.2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2020 Total 2019 Comptes ordinaires - passif 112 715 83 660 Comptes et emprunts à terme 5 385 302 4 973 955 Valeurs données en pension Titres donné s en pension livrée Dettes rattachées 1 049 3 662 Autres sommes dues 3 882 3 888 Totaux 5 502 948 5 065 165 2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2020 Total 2019 Créances commerciales 93 366 93 366 103 017 Crédits à l'exportation 1 265 1 265 4 389 Crédits à l'équipement 10 773 072 14 213 10 787 285 10 262 194 Crédits – promoteurs 1 426 111 1 426 111 1 368 932 Autres crédits à l'habitat 18 818 39 18 857 26 536 Prêts personnels 1 869 1 869 2 735 Crédits de trésorerie 2 733 892 1 025 2 734 917 1 701 497 Autres crédits à la clientèle 1 459 583 7 719 1 467 302 1 442 381 Prêts participatifs Comptes ordinaires clientèle 622 401 622 401 826 701 Créances douteuses brutes - compromises - 224 568 224 568 246 512 Créances douteuses brutes - autres - 72 383 693 73 076 71 682 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -163 853 -163 853 -169 843 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - -22 554 -22 554 -22 668 Titres reçus en pension livrée Totaux 17 240 921 23 689 17 264 610 15 864 065 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 224.568 milliers d'euros en 2020 et font l'objet de 163.853 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 91.863 milliers d'euros en 2020. 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 23.689 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2020 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 044 466 70 019 220 804 21 627 161 825 . Entrepreneurs individuels 11 249 1 857 2 524 718 1 329 . Particuliers 30 605 507 1 240 209 699 . Administrations publiques 29 165 . Administrations privées 14 892 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 80 267 2 939 2 482 . Industries 2 974 273 37 442 62 026 11 181 45 055 . Services aux entreprises et holding 3 311 509 11 107 43 131 2 382 25 823 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 501 864 2 354 45 848 1 351 40 685 . Services financiers 2 570 128 6 803 19 740 1 865 9 640 . Services immobiliers 6 457 581 9 905 21 536 5 247 12 818 . Transports et communications 234 755 4 772 29 348 528 27 350 . Non ventilés et autres Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur géographique . France 13 929 464 36 264 176 033 14 081 118 176 . Europe hors France 3 079 926 33 216 27 984 7 211 27 102 . Autres pays 120 987 2 903 20 551 1 262 18 575 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2.4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 21.104 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2019 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 15 633 030 70 994 242 581 22 089 167 783 . Entrepreneurs individuels 26 500 632 2 746 579 1 432 . Particuliers 28 929 2 1 184 628 . Administrations publiques 22 287 . Administrations privées 6 587 Totaux 15 717 333 71 628 246 511 22 668 169 843 2019 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 68 738 229 2 672 75 2 038 . Industries 2 768 307 8 116 51 863 3 462 35 435 . Services aux entreprises et holding 2 854 136 10 411 43 874 1 954 23 523 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 437 815 19 441 26 629 3 186 20 032 . Services financiers 2 422 499 19 553 73 493 3 220 61 347 . Services immobiliers 5 947 605 3 958 24 557 1 166 12 262 . Transports et communications 172 159 9 279 20 259 9 279 13 506 . Non ventilés et autres 46 074 641 3 164 326 1 700 Totaux 15 717 333 71 628 246 511 22 668 169 843 2019 Répartition par secteur géographique . France 12 446 994 46 338 226 690 11 131 156 007 . Europe hors France 3 107 506 24 534 69 11 232 69 . Autres pays 162 833 756 19 752 305 13 767 Totaux 15 717 333 71 628 246 511 22 668 169 843 2.5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.19 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.20 Dépréciation des créances douteuses - crédits 184 261 68 122 71 459 -1 113 179 811 Actualisation des dépréciations sur prêts 6 437 2 758 4 120 -120 4 955 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 812 296 455 -13 1 640 Totaux 192 510 71 176 76 034 -1 246 186 406 2.6 Ventilation des expositions sur le secteur de l’immobilier Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 12.204,85 Millions d'Euros en 2020 (11.798,34 millions d'euros en 2019). Le montant total se répartit ainsi : 2020 2019 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 54 % 53 % Engagements hors-bilan 46 % 47 % - dont Engagements de financement 30 % 28 % - dont Engagements de garantie 15 % 17 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 1 % 2 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 30 % 31 % Marchands de biens 7 % 6 % Grandes Foncières Cotées 22 % 25 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 23 % 20 % Financements Spécialisés Immobilier 19 % 18 % Type de produits : Immobilier résidentiel 37 % 37 % Bureaux 35 % 35 % Locaux commerciaux 18 % 19 % Locaux d'activité 4 % 3 % Autres 6 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 94 % 93 % Reste de l'UE 6 % 7 % Reste du monde 0 % 0 % en millions d'Euros Montants 2020 Montants 2019 . Encours douteux 56,0 53,4 . Provisions 37,5 29,7 . Taux de provision 67 % 56 % 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 9 420 098 9 420 098 A terme 1 075 47 256 81 7 999 9 458 Créances sur la clientèle Créances commerciales 93 173 193 93 366 Autres concours à la clientèle 3 230 548 2 682 529 6 658 919 3 953 627 23 209 16 548 832 Comptes ordinaires débiteurs 621 930 481 622 411 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe 10 396 10 396 dont titres de transaction Actions et autres titres a revenu variable 19 19 Totaux 13 366 825 2 682 769 6 669 571 3 953 727 31 689 26 704 581 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2020 à 111.014 milliers d'euros. 2020 Inférieure ou égale à Trois mois De trois mois à Un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée Indéterminée Intérêts courus et Échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 116 597 116 597 A terme 281 754 367 916 4 152 525 583 108 1 048 5 386 351 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 194 014 194 014 A terme 742 598 149 13 22 742 782 Autres dettes A vue 8 278 019 8 278 019 A terme 2 758 892 5 739 060 1 529 464 2 228 7 660 10 037 304 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 000 500 2 050 8 150 78 11 778 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 51 281 051 Totaux 12 372 874 6 107 476 5 684 188 874 499 8 859 25 047 896 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2019 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 7 922 136 7 922 136 A terme 1 615 96 313 2 649 7 4 680 Créances sur la clientèle Créances commerciales 102 655 368 103 023 Autres concours à la clientèle 2 871 049 1 311 615 6 351 708 4 367 582 21 082 14 923 036 Comptes ordinaires débiteurs 837 984 22 838 006 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe 40 075 40 075 dont titres de transaction Actions et autres titres a revenu variable 20 20 Totaux 11 735 439 1 312 079 6 392 096 4 370 251 21 111 23 830 976 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2019 à 114.339 milliers d'euros. 2019 Inférieure ou égale à Trois mois De trois mois à Un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée Indéterminée Intérêts courus et Échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 87 549 87 549 A terme 542 046 698 093 3 176 122 557 693 3 662 4 977 616 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 215 884 215 884 A terme 1 473 549 256 88 22 1 473 915 Autres dettes A vue 6 450 755 6 450 755 A terme 3 008 506 3 419 474 2 470 772 400 6 211 8 905 363 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 800 1 800 9 400 73 13 073 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 71 281 071 Totaux 11 778 289 4 119 367 5 648 950 848 581 10 039 22 405 226 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2020 Total 2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 19 19 20 Actions propres Totaux 19 19 20 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 2020 Total 2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 19 19 20 Actions propres Totaux 0 19 19 20 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.11 Fonds Propres Montant Affectation Variations Montant 2019 Résultat 2020 2020 Capital 134 049 134 049 Prime d'émission 368 011 368 011 R é serve légale 13 405 13 405 R é serve statutaire 764 834 118 000 882 834 Autres réserves et provisions réglementées 2 244 2 244 Report à nouveau 378 42 420 Résultat 118 042 - 118 042 95 461 95 461 Dividende verse Totaux 1 400 963 95 461 1 496 424 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 200 000 200 000 Total des fonds propres (y compris FRBG ) 1 600 963 95 461 1 696 424 Le capital social se compose de 6 702 446 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2020 Montant 2019 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 040 1 069 Totaux 1 040 1 069 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 659 536 milliers d'Euros au 31.12.2020 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2020 Intérêts courus à recevoir 2019 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 7 999 7 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 23 689 21 104 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 31 688 21 111 Passif Intérêts courus à payer 2020 Intérêts courus à payer 2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 4 521 3 662 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 7 684 6 234 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 78 73 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 51 71 Totaux 12 334 10 040 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 25 088 10 294 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 25 088 10 294 Autres passifs Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 252 777 29 932 Totaux 252 777 29 932 2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2020 Montant 2019 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 15 167 26 080 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 28 38 d 'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 442 1 731 Charges constatées d'avance 757 Produits à recevoir 12 924 7 224 Comptes de régularisation divers 404 774 469 581 Totaux 435 092 504 654 Passif Montant 2020 Montant 2019 Si è ge et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Produits constaté s d'avance 1 514 1 989 Charges à payer 22 216 20 646 Comptes de régularisation divers 223 734 362 524 Totaux 247 464 385 159 2.17 Provisions Montant 2020 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2019 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 5 685 1 136 2 577 -4 7 130 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 419 419 Intérêts et charges assimilées 6 972 6 823 294 443 Autres provisions 3 3 Totaux 13 079 7 959 2 871 -4 7 995 2.18 Epargne Logement Solde 2020 Solde 2019 Provisions 2020 Provisions 2019 Plans d'épargne logement 823 859 3 3 Comptes d'épargne logement 2 2 Prêts épargne logement Totaux 825 861 3 3 2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2020 Montant 2019 Devises hors Devises hors zone Euro zone euros Caisse, banques centrales 2 6 690 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 103 848 65 659 Créances sur la clientèle 213 380 282 258 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 15 16 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 41 Comptes de régularisation 59 3 331 Total activité devises 317 304 357 995 Pourcentage du total actif 1,30 % 1,47 % Passif Montant 2020 Montant 2019 Devises hors Devises hors zone Euro zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 194 656 238 934 Comptes créditeurs de la clientèle 122 584 113 227 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 Comptes de régularisation 25 5 785 Provisions pour risques et charges 39 43 Dettes subordonnées Total activité devises 317 304 357 995 Pourcentage du total passif 1,30 % 1,47 % 2.20 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informa tions suivantes, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier : 451 comptes pour 2 179 851,06 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du code monétaire et financier: 5 comptes pour 32 648,19 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.20 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.19 Immobilisations financières 13 719 292 13 427 Immobilisations corporelles d'Exploitation 4 982 169 561 5 374 Hors Exploitation 223 223 Immobilisations incorporelles d'Exploitation 1 192 6 92 1 278 Hors Exploitation Totaux 20 116 467 653 20 302 2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.20 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.19 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'Exploitation 3 838 221 495 4 112 Hors Exploitation 168 168 Immobilisations incorporelles d'Exploitation 152 35 92 209 Hors Exploitation Totaux 4 158 256 587 4 489 Provisions Provisions au 31.12.20 Dotations Reprises Provisions au 31.12.19 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2020 Montant 2019 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marchés à terme Néant Néant Autres valeurs affectées en garantie Néant Néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2020 Montant 2019 Operations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marché s organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré s ur instruments de cours de change néant néant néant néant 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2020 Montant 2019 Opérations effectuées sur marché s organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt Néant Néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt 1 291 558 1 693 858 . Opérations fermes de couverture 1 291 558 1 693 858 dont : - swaps euros de couverture 1 291 558 1 693 858 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres i nstruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments q ue les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Néant 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 14 614 842 16 478 431 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2020 Produits 2019 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -39 183 -17 189 Produits sur opérations avec la clientèle 230 907 230 624 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 84 Produits sur prêts subordonnés Autres produits à caractère d'intérêts 66 638 65 810 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 90 -43 Totaux 258 536 279 202 Charges Charges 2020 Charges 2019 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -12 867 -22 465 Charges sur opérations avec la clientèle -12 904 -10 862 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -263 -260 Charges sur emprunts subordonné s -1 600 -1 469 Autres charges à caractère d'intérêts -212 -215 Totaux -27 846 -35 271 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2020 Montant 2019 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 4.3 Commissions Produits Produits 2020 Produits 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 46 096 46 463 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 185 208 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 140 465 208 059 Autres commissions d'exploitation bancaire 5 690 6 413 Commissions sur activités non bancaires 5 582 5 311 Totaux 198 019 266 455 Charges Charges 2020 Charges 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 6 - 1 Commissions sur opérations avec la clientèle -2 627 -3 114 Commissions relatives aux opérations sur titres -1 211 -202 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 123 540 - 190 913 Autres commissions d'exploitation bancaire -18 -19 Totaux -127 402 -194 249 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2020 Montant 2019 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 706 1 523 Totaux 706 1 523 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2020 Montant 2019 Gains / pertes sur titre de placement -1 Totaux -1 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2020 Montant 2019 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 498 571 Totaux 498 571 4.7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -889 -852 Cotisations fonds de garantie Autres charges -792 -379 Totaux -1 681 -1 231 4.8 Charges générales d'exploitation Montant 2020 Montant 2019 Salaires et traitements -29 534 -28 736 Charges sociales -11 772 -11 355 Intéressement et participation des salariés -2 544 -2 921 Impô ts, taxes et versements assimilé s sur rémunérations -3 892 -3 436 Autres impôts et taxes -15 891 -14 115 Services extérieurs -33 542 -39 884 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux -97 175 -100 447 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 050 108 euros en 2020. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -257 -238 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -257 -238 4.10 Coût du risque Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux provisions liées à des créances -133 780 -53 119 Créances irré couvrables -50 626 -5 874 Reprises de provisions liées à des créances 124 172 21 001 Récupération des créances amorties 3 215 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -1 172 -2 910 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 2 577 4 951 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -58 826 -35 736 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2020 Montant 2019 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles -28 -22 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -28 -22 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2020 Montant 2019 Charges exceptionnelles -23 Produits exceptionnels 12 123 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -11 123 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2020 Montant 2019 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire - 45 813 - 58 200 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel 330 1 636 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 9 12 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 3 596 - 6 129 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux - 49 070 - 62 681 4.14 FRBG et provision pour investissement Montant 2020 Montant 2019 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) Provision pour investissement Totaux V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n° 2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et des encours d’épargne réglementée centralisés auprès du fonds d’épargne tels qu’exposés dans les notes 1 et 1.16 de l’annexe aux comptes annuels . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle dans le contexte de crise évolutive liée à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2020, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 298 et les dépréciations et provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 186 et M€ 7, telles que présentées dans les notes 2.3 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. La crise sanitaire liée à la Covid-19 et ses conséquences économiques ont affecté la capacité de remboursement des emprunteurs, entreprises et personnes physiques. Dans ce contexte incertain, l’évaluation des dépréciations et provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes ; rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil-Forgues Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.