BNP PARIBAS LEASE GROUP Société Anonyme au capital de 285.079.248 €. Siège social : 12 Rue du Port - 92000 Nanterre . 632 017 513 RCS Nanterre . Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 22 mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 165 607 104 289 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 472 168 514 205 Operations avec la clientèle 2 465 498 2 118 702 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus a long terme 44 080 53 637 Parts dans les entreprises liées 403 672 313 778 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 694 484 1 376 748 Location simple 2 754 407 2 657 661 Immobilisations incorporelles 14 788 13 614 Immobilisations corporelles 9 219 9 191 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 190 622 177 114 Comptes de régularisation 151 756 123 236 Total de l'actif 8 366 302 7 462 175 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 831 032 1 754 884 Operations avec la clientèle 5 432 871 4 668 095 Dettes représentées par un titre 10 000 10 000 Autres passifs 194 024 160 512 Comptes de régularisation 421 360 306 116 Provisions pour risques et charges 31 032 79 155 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors frbg 445 982 483 413 Capital souscrit 285 079 285 079 Primes d'émission 0 0 Réserves 35 499 35 499 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées 0 0 Subventions d'investissement 51 44 Report à nouveau 117 162 Résultat de l'exercice 125 235 162 628 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 8 366 302 7 462 175 Hors bilan comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) 2018 2017 Engagements donnés 768 593 673 958 Engagements de financement 753 703 655 685 Engagements de garantie 864 800 Engagements sur titres 0 0 Produits dérivés 14 026 17 473 Engagements reçus 881 017 807 484 Engagements de financement 113 600 131 700 Engagements de garantie 767 417 675 784 Engagements sur titres 0 0 II. — Comptes de résultat comparés 2018-2017 (en milliers d'euros) Comptes de résultat 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 62 100 58 893 Intérêts et charges assimilés -52 683 -51 527 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 748 825 661 695 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -642 066 -557 631 Produits sur opérations de locations simples 1 431 415 1 415 957 Charges sur opérations de locations simples -1 302 935 -1 246 282 Revenus des titres a revenu variable 45 332 88 403 Commissions (produits) 17 371 13 788 Commissions (charges) -1 553 -1 216 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -124 -35 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 220 625 164 208 Autres charges d'exploitation bancaire -20 217 -63 098 Produit net bancaire 506 092 483 156 Charges générales d'exploitation -322 440 -305 599 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -9 086 -9 351 Résultat brut d'exploitation 174 566 168 205 Cout du risque sur opérations de crédit -1 850 -5 095 Résultat d'exploitation 172 715 163 110 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -5 537 10 103 Résultat courant avant impôt 167 178 173 212 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -41 943 -12 805 Dotations et reprises de FRBG et provisions régl e mentées 0 2 221 Résultat net 125 235 162 628 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 125.235.057,36 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 125.235.057,36 € Dotation à la réserve spéciale provenant de la Provision pour investissement libérée 0,00 € Report à nouveau de l’exercice précédent 117.357,78 € ________________ Formant un résultat distribuable 125.352.415,14 € Pour une distribution de dividendes (7,03 € par action X 17.817.453 actions) - 125.256.694,59 € ________________ Solde au report à nouveau 95.720,55 € Enfin, il vous est rappelé également le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices : 2015 2016 2017 • Dividende distribué 6,25 9,65 9,13 Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice En Janvier 2018, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a fait l’acquisition de 540 531 titres CMV Médiforce (soit 99.98% du capital) pour un montant de 64 988 milliers d’euros. Cette opération s’inscrit dans la stratégie de Leasing Solutions de se développer dans le secteur du médical. En Novembre 2018, ont également été acquis 26 813 titres RD Leasing IFN SA en Roumanie (100% du capital) pour un montant de 4 451 milliers d’euros. Une dépréciation des titres de la société SREI infrastructure Financial Limited a été constatée pour un montant de 6 389 milliers d’euros. L’évaluation est faite au cours moyen de bourse des six derniers mois. En mars 2018, BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a ouvert un compte à la Banque de France afin de const i tuer le high quality liquidity asset nécessaire au respect du liquidity coverage ratio. A la clôture de l’exercice, le montant du dépôt s’élève à 160 819 milliers d’euros. Dans le cadre de son plan moyen terme 2020, BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a élargi ses activités avec son partenaire KOMATSU avec la conclusion d’un contrat de cession de créances. A la clôture de l’exercice, le montant de l’encours cédé s’élève à 190 578 milliers d’euros. Ce contrat concerne les pays France, Italie et Allemagne. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l’intégralité des règlements qui s’applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règl e ment, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie ; - une succursale en Espagne ; - une succursale en Allemagne ; - une succursale au Portugal. Leur activité est identique à celle de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA. Leurs comptes au 31 décembre 2018, intégrés dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B. Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irréc u pérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. Operations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments ; - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales ; - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ; - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D. Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catég o ries suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investiss e ment, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, re m boursement intégral ou passage en pertes. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2018. Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » ou des « obligations et autres titres à revenu fixe ». BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2018. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investi s sement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « oblig a tions et autres titres à revenu fixe ». BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2018. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évol u tion de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2018. . Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabil i té et de réalisation de chaque ligne de titre. Pour les titres côtés (SIFL et JFL), la valeur d’utilité retenue est calculée sur la base du cours moyen de bourse des six derniers mois. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles BNP PARIBAS LEASE GROUP SA dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabil i té et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobil i sés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E. Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables prat i qués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amo r tissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part ; - et la limite de dégressivité admise d’autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments ; - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales ; - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H « Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée ; - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F. Immobilisations a) Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par BNP PARIBAS LEASE GROUP SA et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilis a tions) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 3 ans) sans excéder 5 ans. b) Immobilisations corporelles Constructions : Les immobilisations corporelles de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA sont constituées en totalité de biens immobiliers utilisés pour les besoins de son exploitation. Ces biens sont durablement destinés à concourir aux activités de l’entreprise. BNP PARIBAS LEASE GROUP SA fait application, depuis le 1 er janvier 2005, des règlements suivants : - le règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) qui porte sur l’amortissement et la dépréciation des immobilisations corporelles précisé par le CRC 2003-07 ; - le règlement 2004-06 du CRC qui porte sur la définition des actifs et qui définit les éléments qui pe u vent ou doivent être incorporés dans le coût d’acquisition d’un actif. La méthode d’évaluation retenue est la méthode rétrospective. Les principales options choisies ont été : - immobilisation des coûts d’acquisition et affectation de ces coûts au composant gros œuvre ; - incorporation au composant gros œuvre des frais financiers supportés lors de la construction et direct e ment affectable à celle-ci ; - de retenir une valeur résiduelle nulle pour tous les composants des immeubles. Les immeubles ont donné lieu à une décomposition déterminée à partir d’une analyse historique des immeubles en stock et permettant de définir les composants suivants : - gros œuvre ; - façade ; - installations générales et techniques (IGT) ; - agencements. Pour chaque composant des immeubles, il a été défini une durée d’amortissement selon le type d’immeuble. Les biens sont amortis suivant le mode linéaire sur leurs durées probables d’utilisation, en application de la matrice suivante : Composants Durée Quote-part Gros œuvre Façade IGT Agencements 60 ans 30 ans 20 ans 10 ans 50% 15% 20% 15% Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des imm o bilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans ; - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés Les dispositions de la recommandation n°2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires (selon des hypothèses actuarielles), ont été appliquées en 2005. Elles s’attachent à harmoniser les méthodes de calcul utilisées pour déterminer les prov i sions constituées dans les comptes sociaux. Avantages bénéficiant au personnel : Les avantages consentis au personnel BNP PARIBAS LEASE GROUP SA sont classées en quatre catégories : - Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité ; - Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation et l’abondement ; - Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, par les primes de fin de carrière, et à l’étranger par des régimes de retraite portés pour certains d’entre eux par des fonds de pension. a) Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par BNP PARIBAS LEASE GROUP SA du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualis a tion. b) Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. c) Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernées les rémunérations versées en numéraire et différées en plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. d) Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA en France et à l’étranger résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont par représentatifs d’un engag e ment pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP PARIBAS LEASE GROUP SA et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP PARIBAS LEASE GROUP SA est tenu ou pas par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit proj e tées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fort e ment d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, BNP PARIBAS LEASE GROUP SA appliquait la méthodologie dite « du corr i dor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ses engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. À compter du 1er janvier 2013, BNP PARIBAS LEASE GROUP SA applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilis a tion des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modific a tions. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représent a tive des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Elles se traduisent, au 31 décembre 2018, par la constitution de : - Provision Retraite : 7 643 milliers d’euros ; - Provision autres avantages à long terme : 4 363 milliers d’euros ; - Provision comptes épargne temps : 4 015 milliers d’euros. H. Impôts différés Depuis l’arrêté du 31 décembre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2018, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « I m pôts sur les sociétés » et s'élève à -7 995 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temp o relles et les déficits en stocks au 31 décembre 2018 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I. Produit net bancaire a) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis au prorata temporis et sont repris dans ces postes. b) Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des Imm o bilisations Temporairement Non Louées (ITNL). Les produits sur opérations de crédit-bail l, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c) Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. Charges générales d’exploitation L’accord d’intéressement, signé le 30 juin 2017 entre la direction BNP PARIBAS LEASE GROUP SA et les partenaires sociaux, a donné lieu en 2018 à une provision à hauteur de 6 203 milliers d’euros et la participation a été provisionnée à hauteur de 3 440 milliers d’euros. Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 665 milliers d’euros en 2018 contre 9 086 milliers d’euros en 2017 (dont 725 milliers d’euros pour les succu r sales en 2018). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises 'out'figurant au bilan au 31 décembre 2018 sont présentés ci après : Actifs En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Passif France Succursales Total 2018 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers les établiss e ments de crédit 0 40 587 40 587 Créances sur la clientèle 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 4 360 4 360 Affacturage 0 45 826 45 826 Autres passifs 0 808 808 Autres actifs 0 149 149 Comptes de régularisation 0 416 416 B) Caisse, banques centrales, CCP En milliers d'euros France Succursales 2 018 2 017 Caisse 0 6 6 8 Banques centrales (1) 160 819 4 783 165 602 104 281 Total Caisse, Banque centrale, CCP 160 819 4 788 165 607 104 289 (1) Il s'agit princip a lement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 160 819 k€ au 31/12/2018 vs 100 493 k€ au 31/12/2017 constitués auprès de la banque d'Espagne. C) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2 018 2 017 Créances à vue 31 788 223 779 255 568 225 557 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 31 788 223 779 255 568 225 557 Prêt au jour le jour 0 300 300 0 Autres créances à terme 215 415 0 215 415 287 236 Créances rattachées 886 0 886 1 412 Total à terme 216 301 300 216 601 288 648 Créances douteuses 0 0 0 2 Provisions au 31/12/2017 -2 0 -2 -22 Dotations de l'exercice 0 0 0 -27 Reprises de l'exercice 2 0 2 47 Provisions au 31/12/2018 0 0 0 -2 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 248 089 224 079 472 168 514 205 Echéancier au 31 décembre 2018 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 215 415 22 288 75 455 117 672 0 D) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 42 988 345 951 3 061 87 031 1 971 409 2 450 441 2 105 165 Encours douteux (1) 222 7 103 0 816 22 066 30 208 30 867 Provisions au 31/12/2017 (1) (2) 0 -5 602 0 -161 -14 567 -20 331 -20 931 Dotations de l'exercice 0 -760 0 -106 -7 602 -8 469 -11 599 Reprises de l'exercice 0 1 352 0 0 9 032 10 384 12 199 Autres variations 0 0 0 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2018 (1) (2) 0 -5 011 0 -267 -13 137 -18 415 -20 331 Encours nets 43 210 348 044 3 061 87 580 1 980 338 2 462 234 2 115 701 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 140 364 0 24 2 737 3 265 3 001 Encours totaux 43 351 348 408 3 061 87 604 1 983 075 2 465 498 2 118 702 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 5 123 -3 890 1 233 Douteux compromis Succursales 12 726 -10 132 2 594 Total douteux compromis 17 849 -14 022 3 827 Douteux non compromis France 3 019 -1 388 1 631 Douteux non compromis Succursales 9 340 -3 005 6 335 Total douteux non compromis 12 359 -4 393 7 966 Total 30 208 -18 415 11 793 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 275 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2018 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances sur la clientèle 2 450 441 672 031 745 311 971 140 61 959 E) Obligations et autres titres a revenu fixe Néant F) Participations et autres titres détenus a long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établiss e ments de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 44 080 43 900 180 158 Parts dans les entreprises liées (France) 403 299 0 403 299 344 391 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 373 0 373 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 403 672 0 403 672 344 391 Dotations en capital 0 Elimination des Opérations réc i proques 0 Total 2018 447 752 43 900 403 852 344 548 Total 2017 367 415 19 356 348 059 254 654 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31/12/2017 429 441 375 431 373 53 637 Acquisitions de l'exercice 90 375 90 375 0 0 Cessions de l'exercice -3 650 -481 0 -3 168 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31/12/2018 516 167 465 325 373 50 469 Provisions au 31/12/2017 -62 026 -62 026 0 0 Dotations de l'exercice -6 389 0 -6 389 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2018 -68 415 -62 026 0 -6 389 Valeur nette au 31/12/2018 447 752 403 299 373 44 080 Valeur nette au 31/12/2017 367 415 313 405 373 53 637 La liste des filiales, des participations et des principales sociétés dont BNP PARIBAS LEASE GROUP est l'associé indéfiniment responsable figure au point 6.E.III Les principaux mouvements concernent : - Souscription à l'augmentation de capital de BPLG SPA (Italie) pour 20 936 k€ - Acquisition des titres CMV Médiforce pour 64 988 ke - Acquisition des titres RD leasing IFN SA pour 4 451 ke - Cession des titres SREI Infrastructure Financial Limited (SIFL) pour 3 168 k€ Concernant les provisions, les principaux mouvements sont : - Dotation de 6 388k€ sur les titres SIFL G) crédit bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquis i tions de l'exercice Sorties d'immobilis a tions de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dot a tions de l'exe r cice Sorties sur cessions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Immobilis a tions en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail mobilier France 1 000 216 296 449 -243 264 0 1 053 401 -571 883 -209 025 215 149 0 -565 759 487 642 Immobilisations en Crédit Bail mobilier Succursales 1 431 432 659 544 -193 553 0 1 897 423 -515 978 -352 171 142 530 0 -725 620 1 171 803 Immobilisations en Crédit Bail immobilier Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations en Crédit Bail 2 431 648 955 992 -436 816 0 2 950 824 -1 087 861 -561 196 357 679 0 -1 291 378 1 659 446 Immobilis a tions en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 3 384 0 -1 715 0 1 669 0 0 0 0 0 1 669 Immobilisations en cours Crédit Bail Succu r sales 1 569 2 065 0 0 3 634 0 0 0 0 0 3 634 Total des Immobilis a tions en cours Crédit Bail 4 954 2 065 -1 715 0 5 304 0 0 0 0 0 5 304 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 66 -6 0 60 0 0 0 0 0 60 Acomptes versés fournisseurs Succursales 89 39 -157 1 -28 0 0 0 0 0 -28 Total des acomptes versés fourni s seurs 89 105 -163 1 32 0 0 0 0 0 32 Total Immobilis a tions Crédit Bail 2 436 690 958 162 -438 694 1 2 956 159 -1 087 861 -561 196 357 679 0 -1 291 378 1 664 781 En milliers d'euros Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 50 832 0 46 908 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail Succursales 13 291 0 13 606 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 64 123 0 60 514 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France -37 267 -4 873 7 961 0 -34 179 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail Succursales -10 979 -5 996 5 284 8 -11 683 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -48 246 -10 869 13 245 8 -45 862 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 7 150 0 6 211 Créances rattachées Crédit Bail Succursales 4 891 0 8 839 Total Créances rattachées Crédit Bail 12 041 0 15 051 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 27 919 8 29 703 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis France 45 774 -33 725 12 049 Crédit bail compromis Succursales 12 401 -10 946 1 455 Total crédit bail compromis 58 175 -44 671 13 504 Crédit bail non compromis France 1 134 -454 680 Crédit bail non compromis Succursales 1 205 -737 468 Total crédit bail non compromis 2 339 -1 191 1 148 Total crédit-bail 60 514 -45 862 14 652 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 16 561 k€ pour la France. H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilis a tions de l'exercice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 3 395 509 946 690 -930 079 0 3 412 120 -1 938 230 -748 894 732 990 0 -1 954 135 1 457 985 Immobilisations patrimoine France 226 0 0 0 226 -112 -9 0 -121 105 Immobilisations en Location Simple Succursales 1 844 115 560 478 -386 288 0 2 018 305 -799 557 -403 499 291 254 -911 803 1 106 503 Total des immobilis a tions en Location Simple 5 239 851 1 507 167 -1 316 367 0 5 430 651 -2 737 900 -1 152 403 1 024 244 0 -2 866 058 2 564 593 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 109 002 30 454 0 0 139 456 0 0 0 0 0 139 456 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 16 116 4 844 -3 889 0 17 071 0 0 0 0 0 17 071 Total des Immobilis a tions en cours Location Simple 125 119 35 298 -3 889 0 156 527 0 0 0 0 0 156 527 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 174 0 -168 0 6 0 0 0 0 0 6 Acomptes versés fournisseurs Succursales 9 55 0 0 64 0 0 0 0 0 64 Total des acomptes versés fourni s seurs 183 55 -168 0 70 0 0 0 0 0 70 Total Immobilisations Location Simple 5 365 153 1 542 520 -1 320 424 0 5 587 249 -2 737 900 -1 152 403 1 024 244 0 -2 866 058 2 721 191 En milliers d'euros Solde au 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 58 197 0 54 814 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 13 754 0 14 098 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 71 951 0 68 912 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -42 688 -16 802 19 662 0 -39 828 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -12 282 -6 964 6 653 -8 -12 601 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -54 970 -23 766 26 315 -8 -52 430 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 10 034 0 11 597 Créances rattachées Location Simple Succursales 3 393 0 5 137 Total Créances rattachées Location Simple 13 427 0 16 734 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 30 408 -8 33 216 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 51 702 -38 523 13 178 Location simple compromis Succursales 13 018 -11 994 1 023 Total location simple compromis 64 719 -50 517 14 202 Location simple non compromis France 3 112 -1 305 1 807 Location simple non compromis Succursales 1 080 -607 473 Total location simple non compromis 4 193 -1 912 2 280 Total location simple 68 912 -52 430 16 482 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 25 373 k€ pour la France. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros) Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce France 476 0 0 0 476 Droit au bail et droit d'entrée France 580 0 0 0 580 Frais d'établissements France 0 0 0 0 0 Logiciels France 108 519 5 657 0 0 114 177 Immobilisations incorporelles en cours France 2 966 1 660 0 0 4 626 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 2 694 0 0 0 2 694 Logiciels Succursales 9 236 258 0 0 9 493 Valeur brute 124 470 7 575 0 0 132 046 Amortissements Droit d'entrée France -24 0 0 0 -24 Amortissements frais d'établissements France 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels France -102 861 -4 560 0 0 -107 421 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales -2 155 -539 0 0 -2 694 Amortissements Logiciels Succursales -5 816 -1 303 0 0 -7 119 Amortissements -110 857 -6 401 0 0 -117 258 Valeur nette 13 614 1 174 0 0 14 787 Immobilisations corporelles (En milliers d'euros) Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Terrains France 301 0 0 0 301 Constructions France : dont 11 161 0 -328 0 10 833 Gros œuvre France 3 156 0 -91 0 3 065 Façade France 1 728 0 -27 0 1 701 Agencement IGT France 5 330 0 -182 0 5 148 Agencements IAS France 947 0 -27 0 919 Appartement Adju France 0 0 0 0 0 Agencements,aménagements et installations France 11 285 400 -278 0 11 406 Matériel informatique France 30 981 1 111 0 0 32 092 Matériels et mobiliers de Bureau France 8 384 181 0 0 8 564 Matériels de transport France 8 0 0 0 8 Matériel et outillage France 32 0 0 0 32 Œuvres d'art France 24 0 0 0 24 Titres et avances des SCI France 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours France 584 394 0 0 978 Agencements,aménagements et installations Succursales 824 3 0 0 826 Matériel informatique Succursales 4 840 311 0 0 5 151 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 2 336 240 -15 0 2 562 Valeur brute 70 761 2 639 -621 0 72 779 Amortissements Constructions France dont : -6 649 -266 269 0 -6 646 Gros œuvre France -1 195 -53 38 0 -1 210 Façade France -1 041 -58 22 0 -1 077 Agencement IGT France -3 466 -156 182 0 -3 440 Agencements IAS France -947 0 27 0 -919 Amortissements Agencements France -11 152 -63 278 0 -10 937 Amortissements Matériel informatique France -29 265 -1 534 0 0 -30 799 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau France -8 150 -120 0 0 -8 270 Amortissements Matériels de transport France -8 0 0 0 -8 Amortissements Matériel et outillage France -32 0 0 0 -32 Provisions Titres et avances des SCI France 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales -389 -75 0 0 -465 Amortissements Matériel informatique Succursales -4 217 -429 6 0 -4 640 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -1 707 -197 141 0 -1 763 Amortissements -61 570 -2 685 695 0 -63 560 Valeur nette 9 191 -45 74 0 9 219 J) Autres actifs En milliers d'euros France Succursales Elimination opérations réciproques Total 2018 Total 2017 Autres débiteurs divers 33 216 24 785 0 58 001 62 180 Débiteur Succursales BPLG 9 181 -9 181 0 0 0 Impôt société (2) 26 712 6 172 0 32 885 11 627 Impôt différé actif 17 653 28 951 0 46 605 47 321 Acompte fournisseurs 34 0 0 34 34 Dépôts et cautionnements 872 56 0 928 354 Etat autres Impôts et taxes 12 375 39 466 0 51 841 54 909 Stock de Matériel 0 0 0 0 0 Provision pour dépréciation des stocks 0 0 0 0 0 Comptes débiteurs divers douteux 794 371 0 1 165 1 307 Provisions au 31/12/2017 -340 -277 0 -617 -232 Dotations de l'exercice -739 -681 0 -1 420 -1 739 Reprises de l'exercice 552 650 0 1 202 1 353 Provisions au 31/12/2018 -528 -307 0 -835 -617 Total 100 309 90 313 0 190 622 177 114 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Produits à recevoir 45 818 1 028 46 846 40 023 Appel en risques à recevoir BNPP 547 0 547 1 190 Charges à répartir 194 0 194 270 Valeurs à l'encaissement 2 766 6 824 9 590 15 216 Charges constatées d'avance 1 761 533 2 295 2 428 Autres 25 129 67 155 92 284 64 108 Total 76 215 75 541 151 756 123 236 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Comptes et emprunts à vue 91 6 909 6 999 1 633 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 91 6 909 6 999 1 633 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance (1) 31 245 1 790 439 1 821 684 1 750 406 Dettes rattachées 41 2 307 2 349 2 846 Total à terme 31 287 1 792 746 1 824 033 1 753 252 Total Dettes envers les Etabliss e ments de crédit 31 377 1 799 655 1 831 032 1 754 884 (1) Ce poste comprend principalement les emprunts souscrits par notre succursale allemande auprès de BNP PARIBAS succursale de Francfort. Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 821 684 367 826 618 248 810 959 24 651 M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Comptes à vue 46 434 138 179 184 613 173 179 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 46 434 138 179 184 613 173 179 Comptes à terme (1) 3 123 363 2 121 595 5 244 958 4 491 566 Dettes rattachées 738 2 562 3 301 3 351 Total à terme 3 124 102 2 124 157 5 248 259 4 494 916 Total des opérations avec la clientèle 3 170 536 2 262 336 5 432 871 4 668 095 (1) Ce poste comprend principalement, d'une part les emprunts souscrits par l'ensemble des pays auprès de BPLS Luxembourg à l'exclusion de l'Allemagne ,et d'autre part l'encours des créances cédées à Komatsu pour des montants respectifs de 5 054 272 ke et 190 578 ke Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 5 244 958 792 978 1 306 632 3 071 044 74 304 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros Total 2018 Total 2017 Titres de créances négociables 10 000 10 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 10 000 10 000 La société BPLG a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur nominale de dix millions d’euros (10 000 000 €) en mars 2018 arrivant à échéance en mars 2019. O) Autres passifs En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Etat et Org a nismes sociaux 19 476 708 20 184 23 274 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 42 566 22 316 64 882 68 109 Clients et tiers acquéreurs 23 963 5 317 29 280 26 260 Fournisseurs divers 0 0 0 0 Impôt société 29 119 6 957 36 076 9 885 Impôt différé passif 1 718 20 478 22 196 14 918 Participation 1 977 0 1 977 2 439 Dépôts de garantie 4 894 971 5 865 7 685 Affacturage 0 5 698 5 698 0 Frais de personnel 0 3 3 -1 Autres 1 035 6 828 7 863 7 942 Total 124 749 69 275 194 024 160 512 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Produits perçus d'avance (1) 43 888 95 509 139 397 87 107 Charges à payer 101 549 55 507 157 056 134 155 Autres 15 844 58 572 74 416 62 616 Comptes d'encaissement 8 118 42 374 50 491 22 238 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 Total 169 398 251 962 421 360 306 116 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit bail : de L.O.A.et de location simple pour un montant de 39 510 k€ au 31 décembre 2018 pour la France et 61 844 k€ pour les succursales. Q) Provisions En milliers d'euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 13 268 1 182 0 -201 0 14 249 Provisions pour retraites Succursales 2 099 16 -241 0 -102 1 772 Provisions pour impôts France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges France 4 583 330 -277 -4 300 0 335 Provisions pour litiges Succu r sales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux France 152 0 0 -152 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois France 2 494 0 0 0 0 2 494 Provisions pour charges diverses France 16 736 5 593 -8 753 -1 761 0 11 815 Provisions pour charges diverses Succursales 39 823 209 0 -39 665 0 367 Total 79 155 7 330 -9 272 -46 079 -102 31 032 R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2018, le capital social de BNP PARIBAS LEASE GROUP s'élève à 285 079 248 euros composé de 17 817 453 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit bail ou de location simple. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amorti s sements soit 51 k€. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Clôture Capital 285 079 0 0 0 0 285 079 Réserve légale 28 508 0 0 0 0 28 508 Autres réserves 6 991 0 0 0 0 6 991 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 44 0 0 0 7 51 Report à nouveau 162 162 628 -162 673 0 0 117 Report à nouveau succursales 0 0 0 0 0 0 Résultat net de l'exercice 162 628 -162 628 0 125 235 0 125 235 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 483 413 0 -162 673 125 235 7 445 982 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 100,32 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 7,03 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 7,03 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Engagements donnés 552 061 216 532 768 593 673 958 Engagements de financement en faveur des établiss e ments de crédit 0 0 0 9 000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 537 229 216 474 753 703 646 685 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 806 58 864 800 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements sur les produits dérivés 14 026 0 14 026 17 473 Engagements reçus 267 024 613 993 881 017 807 484 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 105 000 0 105 000 105 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 8 600 8 600 26 700 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 32 806 16 932 49 738 62 696 Engagements de garantie reçus de la clientèle 129 218 588 460 717 679 613 087 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 975 k€ pour la France et 776 k€ pour les succursales. 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Allemagne Italie Espagne Portugal Produit net bancaire 337 836 68 040 72 311 22 248 5 657 506 092 Charges générales d'exploitation -244 926 -35 320 -32 461 -6 451 -3 283 -322 440 A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros Total 2018 Total 2018 Total 2017 Total 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 7 723 2 206 10 332 5 271 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 162 7 363 814 8 460 Opérations avec la clientèle France 7 090 23 106 5 513 22 328 Opérations avec la clientèle Succu r sales 47 168 20 013 42 096 15 461 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 -5 0 6 Dotations aux provisions France 8 0 -34 0 Reprises de provisions France 45 0 61 0 Dotations aux provisions Succursales -265 0 -255 0 Reprises de provisions Succursales 439 0 683 0 Créances passées en perte sur l'exercice -269 0 -316 0 Total 62 100 52 683 58 893 51 527 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit bail En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Loyers 260 570 408 429 668 999 591 588 Reprise de provisions de dépréciation 2 149 3 021 5 170 4 514 Plus values de cession 12 459 43 075 55 533 45 755 Indemnités de résiliation 5 320 5 685 11 005 8 179 Produits divers 6 093 9 705 15 798 13 392 Dotations aux provisions -4 873 -5 996 -10 869 -7 277 Créances passées en perte sur l'exercice -6 294 -5 169 -11 463 -11 477 Reprises de provision 7 961 5 284 13 245 15 311 Récupérations sur créances amorties 1 397 10 1 407 1 710 Total 284 781 464 044 748 825 661 695 b) Charges sur opérations de crédit bail En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Dotations aux amortissements 205 488 347 575 553 063 451 789 Dotations aux provisions de dépréci a tion 3 537 4 596 8 133 6 660 Moins values de cessions 14 236 48 819 63 055 82 594 Charges diverses 5 682 12 133 17 815 16 588 Total 228 943 413 123 642 066 557 631 C) produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succursales TOTAL 2018 Total 2017 Loyers 801 749 474 024 1 275 773 1 246 751 Reprise de provisions de dépréciation 7 437 3 809 11 246 14 186 Plus value de cessions 73 275 51 351 124 626 134 700 Indemnités de résiliation 17 565 6 318 23 883 24 760 Produits divers 12 111 3 890 16 001 14 499 Dotations aux provisions -16 802 -6 964 -23 766 -23 368 Créances passées en perte sur l'exercice -17 901 -5 440 -23 341 -19 787 Reprises de provision 19 662 6 653 26 315 23 809 Récupérations sur créances amorties 126 552 678 407 Total 897 223 534 192 1 431 415 1 415 957 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Dotations aux amortissements 739 348 400 289 1 139 638 1 123 269 Dotations aux provisions de dépréci a tion 9 555 3 210 12 765 13 249 Moins values de cessions 41 590 96 624 138 214 103 280 Charges diverses 4 221 8 097 12 318 6 484 Total 794 714 508 220 1 302 935 1 246 282 D) Revenus de titres a revenu variable En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Parts dans les entreprises liées (1) 41 442 1 473 42 916 86 831 Participations et autres titres à long terme (2) 2 326 90 2 416 1 572 Dotations/reprises 0 0 0 0 43 769 1 563 45 332 88 403 (1) Parts dans les entreprises liées BNP Paribas Lease Group PLC : 2 687 k€ ARIUS SA : 350 ke CLAAS FINANCIAL SERVICES : 3 054 k€ BNPP Leasing Solutions :6 755 k€ ARTEGY SAS : 1 944 k€ Manitou Finance Ltd : 3 203 k€ APROLIS FINANCE SAS : 3 519 k€ MFF :1 915 k€ BNP PARIBAS LEASE GROUP SP.ZO.O. :1 273 k€ SAME DEUTZ FAHR FINANCE :108 k€ ALL IN ONE VERMIETUNG GMBH : 886 k€ CNH CAPITAL EUROPE 6 513 KE CMV Mediforce 6 628 BNPP Leasing Solutions IFN SA 2 606 BNP PARIBAS RENTAL SOLUTIONS SPA : 1 473 K€ (2) Participations et autres titres à long terme JIANGSU FINANCIAL LEASING CO LTD : 2 207 k€ SREI Infrastru c ture Financial Limited : 117 k€ E) Commissions En milliers d'euros Total 2018 Total 2017 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 1 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 927 0 718 0 Opérations avec la clientèle France 0 89 0 42 Opérations avec la clientèle Succu r sales 46 1 144 47 555 Opérations Affacturage France 0 3 409 0 2 869 Opérations Affacturage Succursales 0 12 170 0 9 902 Prestations de services financiers France 370 559 259 421 Prestations de services financiers Succursales 211 0 191 0 Total 1 553 17 371 1 216 13 788 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros Total 2018 Total 2017 Sur opérations de change France 109 3 Sur opérations de change Succursales 14 33 Total 124 35 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Néant H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros Total 2018 Total 2017 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance France 146 726 0 140 230 0 Refacturation de prestation, mandat,convention et assistance Succursales 16 108 0 13 620 0 Autres produits ou charges d'assurance France 4 747 712 4 779 680 Autres produits ou charges d'assurance Succursales 1 742 0 1 530 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 31 0 30 0 Quote part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 70 Produits sur cessions de créances France 1 598 Produits sur cessions de créances succursales 2 949 Autres produits France 1 197 2 309 0 Autres produits Succursales 655 0 647 0 Dotations/Reprises provisions France 5 352 203 875 4 070 Dotations/Reprises provisions Succursales (1) 39 520 0 188 39 520 Autres charges France 0 16 128 0 15 754 Autres charges Succursales 0 3 174 0 3 003 Total 220 625 20 217 164 208 63 097 (1) Reprise de provision relative à l'estimation du cut off des succursales I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Salaires et traitements 81 171 24 862 106 033 97 432 Charges sociales 32 016 5 536 37 553 35 799 Charges de retraite 7 582 1 112 8 694 7 825 Participation 3 493 0 3 493 3 391 Intéressement 4 844 0 4 844 5 889 Autres charges connexes 1 726 452 2 179 2 353 Dot / Rep Provisions 391 -161 230 203 Total 131 224 31 802 163 026 152 893 L'effectif moyen en France est de 1 471 personnes pour l'exercice 2018 et comprend : 462 non cadres et 1009 cadres, et pour les succursales de 418 personnes (25 cadres et 393 non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Dans les charges sociales, sont incluses les contributions aux œuvres sociales du Groupe. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite et au placement des indemnités de départ à la retraite auprès de CARDIF. Les charges connexes incluent en particulier les frais de formation du personnel et les taxes assises sur les salaires. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 159 414 k€ contre 152 706 k€ en 2017 (dont 45 712 k€ pour les succursales en 2018). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 354 k€ pour la France et à 142 k€ pour les succu r sales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC . J) Cout du risque En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Dotations aux provisions -1 613 -8 017 -9 631 -13 075 Créances passées en perte sur l'exercice -848 -2 915 -3 763 -5 661 Reprises de provision 2 013 9 244 11 257 12 855 Récupérations sur créances amorties 54 232 286 219 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 567 Total -394 -1 457 -1 850 -5 095 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Gains ou pertes sur actifs immobilises En milliers d'euros Particip . et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob . corporelles et incorporelles Sur dépréci a tion des autres actifs Total 2018 Total 2017 Plus value et reprises de provisions France 675 0 176 0 851 10 827 Plus value et reprises de provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Moins value et dotations aux provisions France -6 389 0 0 0 -6 389 -724 Moins value et dotations aux provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Total -5 714 0 176 0 -5 537 10 103 L) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par BNP Paribas Lease Group SA, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2018, BNP Paribas Lease Group n'a constaté aucun résultat exceptionnel. M) Impôt sur les sociétés Depuis le 1er Janvier 2011, constitution d'un groupe fiscal BPLG composé d'Arius, d'Artégy , de Same Deutz Fahr finance , de CMV médiforce et de BNP PARIBAS LEASE GROUP en tant que tête de groupe. La société CMV Médiforce a rejoint le groupe fiscal BNP PARIBAS LEASE GROUP en 2018, suite à l'acquisition des titres intervenue en Janvier 2018. En milliers d'euros France Succursales Total 2018 Total 2017 Impôt société (1) -25 780 -12 334 -38 114 -20 003 Impôt différé 1 430 -9 425 -7 995 7 198 Dot/ Rep Provisions pour impôts 4 167 0 4 167 0 Total -20 184 -21 759 -41 943 -12 805 (1) La hausse du montant de l'impôt société s'explique principalement par le fait qu'en 2017, un produit relatif au remboursement de la contribution sur les revenus distribués a été comptabilisé pour un montant de 18 130 ke. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succu r sales Elimination des opérations réc i proques Total 2018 Actif Créances envers les établissements de crédit 247 927 217 126 465 053 Créances sur la clientèle 251 023 0 251 023 Actions et autres titres à revenu variable, participations et parts dans les entreprises liées 459 357 348 459 705 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 22 403 5 054 27 457 Comptes de régularisation actif 40 652 44 40 696 Passif Dettes envers les établissements de crédit 29 615 1 770 452 1 800 067 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 3 079 549 1 978 023 5 057 572 Dettes représe n tées par un titre 0 0 0 Autres passifs 5 980 3 535 9 515 Comptes de régularisation passif 13 206 30 395 43 601 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établi s sements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 40 0 40 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d'établi s sements de crédit 105 000 0 105 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 8 600 8 600 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 29 234 12 762 41 996 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats en euros Résultat de l'exercice 125 235 057,36 Report à nouveau 117 357,78 Total à répartir 125 352 415,14 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 125 256 694,59 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 95 720,55 Total réparti 125 352 415,14 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant qu'Etablissement de crédit, BNP PARIBAS LEASE GROUP, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principal e ment des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier en milliers d'euros Total 2018 Résultat comptable avant impôt 167 178 Différence entre amortissements financiers et amortiss e ments sociaux ( immob données en location) -77 390 Différence entre plus et moins value sociales et financières 28 325 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 554 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 6 164 Divers -9 238 Résultat financier avant impôt au 31/12/2018 118 593 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de BNP PARIBAS LEASE GROUP au 31 décembre 2018 se décompose de la façon suivante : en milliers d'euros Total 2018 Différence entre amortissements financiers et amortiss e ments sociaux ( immob données en location) 353 156 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 431 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 77 072 Réserve financière brute CB/ LS French au 31/12/2018 431 658 Réserve financière sur immobilis a tions CB/ LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/ LS 431 658 Provision IFRS9 -55 050 Revalorisation des titres 423 865 Autres 3 283 Réserve financière brute au 31/12/2018 803 756 c) Consolidation BNP PARIBAS LEASE GROUP est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. E) Information sur les filiales, participations et parts de société Tableau des filiales et des participations I. Renseignements Détaillés (filiales dont la valeur brute excède 1% du capital de BNP PARIBAS LEASE GROUP) : (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) (En milliers d'euros) Société ou groupes de sociétés Capital (31.12.2018) Capitaux propres autre que le capital Quote-part de capital détenue en %âge Valeur com p table des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté et non remboursés Montants des cautions, avals et autres engagements donnés par la sté Chiffre d'affaires h.t. du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos (31.12.2018) Dividendes encaissés dans l'exercice Brute Nette A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés françaises ARTEGY NANTERRE 1 600 69 455 100,00% 33 200 33 200 0 0 111 448 5 678 1 944 SAME DEUTZ FAHR FINANCE NANTERRE 5 029 505 100,00% 5 032 5 032 0 0 6 551 -1 057 108 CLAAS FINANCIAL SERVICE NANTERRE 44 625 64 259 51,00% 22 883 22 883 46 241 0 289 012 15 677 3 054 MFF SAS NANTERRE 4 682 468 51,00% 13 085 13 085 1 400 0 47 577 3 750 1 915 CNHI CAPITAL EUROPE NANTERRE 88 482 129 416 50,10% 44 334 44 334 7 300 0 918 707 48 199 6 513 ARIUS NANTERRE 16 000 1 604 100,00% 20 800 20 800 0 0 238 865 7 330 350 CMV MEDIFORCE PARIS 7 568 761 99,98% 64 988 64 988 0 0 121 160 4 000 6 628 Sociétés étrangères BPLG PLC Wellington (GB) 376 163 828 100,00% 99 196 99 196 0 0 904 2 687 BPLG SP ZO.O Varsovie 3 949 0 100,00% 4 043 4 043 0 0 1 284 1 273 BPLG SA Bruxelles 3 900 4 588 100,00% 39 845 39 845 0 0 1 499 6 755 BPLG IFN Roumanie 2 658 4 101 99,92% 3 198 3 198 0 0 2 599 2 606 BPLG KFT Hongrie 0 0 0 4 438 418 BPLG ZRT Hongrie 156 486 100,00% 0 0 -128 0 RD LEASING IFN (Ex IKB Leasing Finance IFN) Bucarest 5 749 37 100,00% 4 451 4 451 0 0 231 0 MANITOU FINANCE LIMITED GB 8 091 6 252 51,00% 5 022 5 022 0 0 3 392 3 203 B. Participations (détention entre 10 et 50%) Sociétés françaises Sociétés étrangères BPLG SPA Milan (1) 204 432 -20 999 26,17% 95 019 38 019 0 0 -21 013 0 (1) assimilé à une filiale d'après la réglementation bancaire II. Renseignements Globaux (En milliers d'euros) Société ou groupes de sociétés Capital (31.12.2018) Capitaux propres autre que le capital Quote-part de capital détenue en %âge Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté et non remboursés Montants des cautions, avals et autres engagements donnés par la sté Chiffre d'affaires h.t. du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos (31.12.2018) Dividendes encaissés dans l'exercice Brute Nette A. Filiales non reprises au paragraphe I : a) filiales françaises APROLIS 1 710 1 710 0 0 3 519 b) filiales étrangères 2 923 2 923 0 0 2 658 B. Participations non reprises au paragraphe I : a) dans les Stés françaises b) dans les Stés étrangères BNL Leasing SPA 523 523 0 0 0 III. BNP PARIBAS LEASE GROUP est associé indéfiniment responsable des sociétés suivantes : Siège social à NANTERRE : GIE Les jeunes bois. Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices (art.133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) Nature des indications 2018 2017 2016 2015 2014 1) Capital en fin d'exercice (en euros) Capital social 285 079 248 285 079 248 285 079 248 285 079 248 285 079 248 Nombre d'actions ordinaires existantes 17 817 453 17 817 453 17 817 453 17 817 453 17 817 453 Nombre maximal d'actions futures à créer : - par exercice de droits de souscription 0 0 0 0 0 2) Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d’euros) Chiffre d'affaires hors taxes 2 525 545 2 402 909 2 409 877 2 138 399 2 167 778 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 1 832 849 1 798 846 1 703 196 1 588 118 1 592 950 Impôts sur les bénéfices 41 943 12 805 49 512 62 589 60 785 Participation des salariés due au titre de l'exercice 3 493 3 391 3 513 2 494 1 849 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 125 235 162 628 172 062 73 895 147 233 Résultat distribué 125 257 162 673 171 938 111 359 147 172 3) Résultats réduits à une seule action ajustée (1) Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortiss e ments et provisions 100,32 100,05 92,62 85,51 85,89 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 7,03 9,13 9,66 4,15 8,26 Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôts non compris) 7,03 9,13 9,65 6,25 8,26 4) Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 1 889 1 840 1 784 1 727 1 595 Montant de la masse salariale (en milliers d’euros) 103 100 97 515 92 053 86 950 78 756 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales etc ...) (en milliers d’euros) 46 247 43 624 41 712 39 909 34 340 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels correspondent à des procédures convenues réalisées par le cabinet Mazars. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3G et3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités bancaires, BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. est exposée au risque de crédit. BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. comptabilise des dépréciations indiv i duelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 6 834,1 millions d'euros dont 159,6 millions d'euros de créances douteuses; le montant total des dépréciations s'élève à 116,7 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3G et 3H. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants: - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé; - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participations (Se référer aux notes 2D et 3F de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 447 752 milliers d'euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment: - le recours à l'actif net réévalué; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini; - pour les titres côtés, la valeur d'utilité retenue est calculée sur la base du cours moyen de bourse des six derniers mois. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. Nous avons évalué les processus mis en oeuvre par BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées. Nous avons mis en oeuvre les procédures substantives suivantes: - analyse de cohérence entre les titres de participation / parts dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue; - analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; - revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient en ligne avec les plans d'affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'inform a tion comptable et financière; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rappr o chement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles; - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. par l'assemblée générale du 19 mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 21 mars 1963 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 56ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons un rapport au comité des comptes qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 7 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Claire Gueydan Virginie Chauvin Associé Associée Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de BNP PARIBAS LEASE GROUP, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.