DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 20 341 880 E uros Siège social : 53 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Mermoz – 93350 Le Bourget 393 439 575 R.C.S. Bobigny Comptes sociaux au 31 décembre 2019 approuvés par les décisions de l ’Associé Unique en date du 29 mai 2020 I.- Bilan En milliers d’euros Actif 31/12/2018 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 20 310 43 948 Opérations avec la clientèle 48 131 637 220 794 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 0 221 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 2 410 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 397 189 413 323 Location simple 120 206 573 228 568 Immobilisations incorporelles 130 6 6 Immobilisations corporelles 140 1 681 1 537 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement 165 0 0 Autres actifs 170 7 115 13 146 Comptes de régularisation 180 9 429 12 072 Total de l'actif L98 776 350 933 615 Passif 31/12/2018 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 6 8 619 Opérations avec la clientèle 348 677 786 756 884 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 9 857 8 637 Comptes de régularisation 370 36 770 39 061 Comptes de négociation et de règlement 375 0 0 Provisions 380 623 428 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 887 Capitaux propres (hors FRBG) 435 49 422 118 098 Capital souscrit 440 20 155 20 342 Primes d'émission 450 0 717 Réserves 460 1 641 2 026 Ecarts de ré-évaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 18 010 27 242 Résultat de l'exercice 490 9 617 67 772 Total du passif L99 776 350 933 615 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2019 Engagements donnés . Engagements de financement 615 130 918 101 335 . Engagements de garantie 635 4 710 5 850 . Engagements sur titres 655 Engagements reçus . Engagements de financement 705 50 000 50 000 . Engagements de garantie 715 90 704 186 526 . Engagements sur titres 735 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 500 2 339 2 173 - Intérêts et charges assimilées 505 -4 691 -4 549 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 169 421 173 951 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -143 776 -157 902 + Produits sur opérations de location simple 520 93 524 104 465 - Charges sur opérations de location simple 525 -84 986 -99 839 + Revenus des titres à revenu variable 530 2 550 0 + Commissions (produits) 540 1 449 2 876 - Commissions (charges) 545 -937 -906 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 4 17 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 54 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 1 626 2 082 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 -163 -277 Produit net bancaire 600 36 413 22 091 - Charges générales d'exploitation 605 -18 688 -19 886 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 -1 836 -1 637 Résultat brut d'exploitation 620 15 888 568 +/- Coût du risque 625 -5 329 -3 020 Résultat d'exploitation 630 10 560 -2 452 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 1 228 71 231 Résultat courant avant impôts 650 11 787 68 779 +/- Résultat exceptionnel 655 -256 109 - Impôt sur les bénéfices 660 -1 914 -1 116 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 9 617 67 772 III. — Affectation du résultat L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptabl e de l'exercice s'élevant à 67. 771.979,69 euros comme suit : - Bénéfice 67.771.979,69 euros - Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 27.241.529,67 euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 67. 753.295.45 euros - Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 94.994.825, 12 euros Somme affectée à la Réserve Légale 18.684,24 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. L'Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016. Ce tte résolution est adoptée par l 'Associé Unique. IV. — Annexes aux comptes arrêtés au 31 décembre 2019 I. Affiliation de la société et présentation de l'activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 20 341 880 €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Achat et vente à terme différé, - Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, - Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, - Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, - Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : - Crédit à court et moyen terme, - Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, - Crédit-bail mobilier, - Location simple, location financière et location longue durée, - Financement de stock, à titre accessoire. Information concernant l‘activité de l’exercice Dans un environnement économique en récession, la société De Lage Landen Leasing n’a pas souffert de problème de liquidité. Le produit net bancaire s’est élevé à 22 091 K€ en 2019 contre 36 413 K€ en 2018. II. Faits significatifs de l'exercice Le 27 mars 2019, DLL leasing SAS a cédé les titres de la société AGCO FINANCE qu’elle détenait à hauteur de 51 % du capital à une autre société du groupe DLL. Le 16 décembre 2019, par décision de l’associé unique la société Dll leasing SAS a absorbé par voie de fusion à l’envers la société De Lage Landen France SAS avec effet rétroactif au 01 janvier 2019. Le nouvel agrément de DLL Leasing en qualité de société de financement est effectif depuis le 16 février 2016. Dans le cadre de partenariats conclus avec des fabricants et distributeurs français et internationaux, De Lage Landen Leasing SAS est habilitée à réaliser : - A titre principal, auprès d’une clientèle de professionnels-clients des partenaires susmentionnés ou partenaires-, les opérations de crédit suivantes : 1) Crédit-bail mobilier 2) Financement de biens mobiliers par le biais de crédits classiques de toutes durées (court, moyen et long terme) 3) Cession de créances dans le cadre des articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier (« Loi Dailly ») 4) Financement de stocks - A titre accessoire : 1) Affacturage 2) Crédit classique non affecté à l’acquisition d’un bien mobilier 3) Financement immobilier complémentaire d’une opération de financement mobilier II. Evènements postérieurs à la clôture Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité. Les activités ont commencé à être affectées par le COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La Société, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. A la date d'arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 2019 de la Société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. III. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-06 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/2019 restant à étaler est de 541 K€ créditeur contre 474 K€ créditeur au 31/12/2018. Au 31/12/2018 Augmentation Diminutions Au 31/12/2019 Frais d'activation -474 -267 200 -541 Totaux -474 -267 200 -541 C. Principes comptables 1. Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 1996 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d'amortissement dégressif de 0,5 point, pour les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. Modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. 2. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 2.1 Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. 2.2 Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 90 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 90 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à : - Plus de 1 % de l'exposition totale de l’entité légale - Et plus de 100 € Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui se réinitialise dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée chez Dll Leasing S.A.S. depuis le 13 septembre dernier. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. 2.3 Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : - La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. - La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. - Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : - Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. - Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. 2.4 Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : - Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. - Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. - Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. 3. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. 4. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 10 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. 5. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actifs font l’objet d’une provision pour dépréciation. 6. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. 7. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. 8. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) 1. Opérations de tr ésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 A vue Comptes ordinaires 3 727 27 166 0 0 0 27 166 Valeurs non imputées 16 582 16 782 0 0 0 16 782 Totaux 20 309 43 948 0 0 0 43 948 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 Prê ts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 40 939 26 450 20 467 12 076 262 59 255 Prêts à terme (2) 90 698 7 000 80 841 73 698 161 539 Totaux 131 637 33 450 101 308 85 774 262 220 794 (1) dont intérêts courus non échus 74 100 (2) dont intérêts courus non échus 6 -13 (3) dont créances douteuses 394 442 (4) dont provisions sur créances -345 -285 douteuses 3. Parts dans les entreprises liées Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51 % du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 68 431 K€ dans les comptes de l’exercice 2019. 4. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221k€ ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. 5. Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit : Valeurs Brutes Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Crédit-bail 750 451 170 583 145 300 775 734 Location avec option d'achat 14 175 3 424 3 433 14 166 Location simple 346 760 111 969 82 784 375 945 ITNL / CBM - Location Option Achat 9 278 9 689 12 465 6 502 Immobilisations en cours 36 234 34 977 36 234 34 977 Totaux 1 156 898 330 642 280 216 1 207 324 Amortissements Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Crédit-bail 369 090 137 428 122 716 383 802 Location avec option d'achat 10 707 2 061 3 418 9 350 Location simple 175 990 71 901 68 349 179 542 ITNL / CBM - Location Option Achat 6 295 8 270 10 058 4 507 Totaux 562 082 219 660 204 541 577 201 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Base au 31/12/19 Crédit-bail - Location Option Achat 1 120 2 128 922 2 326 9 273 Location simple 554 1 280 400 1 434 4 025 Totaux 1 674 3 408 1 322 3 760 13 298 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 3 408 K€ correspond à la dotation des contrats nouvellement douteux en 2019. La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 73 512 K€ au 31 décembre 2019 contre 70 138 K€ en 2018. Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Clients douteux 14 773 13 842 Dont compromis 13 559 11 315 Dépréciation Clients Douteux -13 375 -11 600 Dont compromis -12 961 -10 947 Le montant des créances rattachées s’élève à 15 509 K€. 6. Immobilisations incorporelles Valeurs Brutes Au 31/12/2018 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2019 Logiciels 386 7 393 Totaux 386 7 0 393 Amortissements Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Logiciels 380 7 387 Totaux 380 7 0 387 7. Immobilisations corporelles Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2018 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2019 Immobilisations propres 2 769 138 0 2 907 ITNL / LS 9 682 25 631 27 599 7 714 Totaux 12 452 25 769 27 599 10 622 Amortissements Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Immobilisations propres 1 838 372 2210 ITNL / LS 8 932 24 816 26 875 6 873 Totaux 10 770 25 188 26 875 9 083 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 ITNL / LS 0 2 0 2 Totaux 0 2 0 2 8. Autres actifs Autres Actifs Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Dépôts et cautionnements versés 226 228 Avances et acomptes versés 15 15 Etat - T.V.A. 4 513 2 877 Personnel et comptes sociaux 15 28 Débiteurs divers hors groupe 2 201 9 761 Débiteurs divers groupe 145 236 Totaux 7 115 13 145 - Débiteurs divers hors groupe C e poste comprend au 31/12/2019 9 099 K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale, contre 1 026 K€ au 31/12/2018. 9. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires KOMATSU 40 Autres actifs 513 Frais de gestion refacturés 18 Charges refacturées 10. Comptes de régularisation Comptes de régularisation Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Produits à recevoir 2 569 3 909 Charges constatées d'avance 6 795 8 090 Autres comptes 65 73 Totaux 9 429 12 072 - Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/2019 3 111 K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre 2 036 K€ au 31/12/2018. Ce poste comprend également au 31/12/2019 86 K€ liés à des services contre 90 K€ au 31/12/2018. - Charges constatées d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2019 5 507 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5 282 K€ au 31/12/2018 et 147K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/2019 contre 152 K€ au 31/12/2018. V. Notes sur le bilan (Passif) 11. Opérations de trésorerie et interbancaires Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 A vue Comptes ordinaires 6 8 619 0 0 0 8 619 Totaux 6 8 619 0 0 0 8 619 12. Opérations avec la clientèle Dettes clientèle Au 31/12/2018 Moins 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans Plus 5 ans Au 31/12/2019 Emprunts à terme 672 903 105 647 141 127 461 754 45 202 753 730 Autres comptes 4 882 3 154 0 0 0 3 154 Totaux 677 785 108 801 141 127 461 754 45 202 756 884 13. Autres passifs Autres Passifs Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Fournisseurs 4 355 3 325 Etat - T.V.A. 130 0 Etat – Autres dettes 508 430 Personnel et organismes sociaux 48 140 Créditeurs divers hors groupe 2 349 992 Créditeurs divers groupe 0 332 Dépôts de garantie 350 520 Autres passifs 2 117 2 898 Totaux 9 857 8 637 14. Comptes de régularisation Comptes de Régularisation Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Charges à payer 5 157 3 906 Autres comptes 0 0 Produits constatés d'avance 31 613 35 155 Totaux 36 770 39 061 - Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/2019 principalement 1 710 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 958 K€ au 31/12/2018 et 1 400 K€ de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/2019 contre 2 031 K€ au 31/12/2018. - Produits constatés d'avance : Ce poste comprend au 31/12/2019 principalement 23 994 K€ de loyers facturés non échus contre 19 608 K€ au 31/12/2018 et 10 348 K€ de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/2019 contre 11 183 K€ au 31/12/2018. 15. Provisions Au 31/12/2018 Dotations Reprises Au 31/12/2019 Provisions pour Risques Provision perte de change 65 8 73 Risques d’exploitation 336 152 215 273 Provisions pour Charges Charges d’exploitation 135 0 135 0 Risque sur créances 87 42 47 82 Totaux 623 202 397 428 (1) La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif s . (2) La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles. 16. Fonds pour risques bancaires généraux F.R.B.G. Au 31/12/2018 Dotations Reprises Au 31/12/2019 Totaux 1 887 0 0 1 887 17. Capital souscrit et prime d’émission Suite à l’absorption par fusion inversée de De Lage Landen France S.A.S. Le capital social est composé de 1 334 769 actions de 15,24 euros chacune soit un capital de 20 341 880 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 Capital social 20 155 20 342 20 155 20 342 Prime d'émission 0 717 717 Réserve légale 1631 385 0 2 016 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 18 010 9 232 27 242 Résultat 9 617 67 772 9 617 67 772 Totaux 49 422 98 448 29 773 118 097 La société De Lage Landen Leasing SAS a absorbée par décision de l’associé unique en date du 16 décembre 2019 avec effet rétroactif au 01 janvier 2019, par voie de fusion à l’envers la société De Lage Landen France SAS. S’agissant des modalités de l’opération, la société absorbante De Lage Landen Leasing SAS a procédé dans un premier temps à l’annulation de ses 1 322 509 actions propres précédemment détenues par la société absorbée De Lage Landen France SAS, puis a une augmentation de capital de 1 334 769 actions de 15.24 € chacune. Suite à cette opération une prime de fusion de 717 k€ a été constaté. Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 31 décembre 2019 qui se solde par un bénéfice comptable de 67 772 K€, il sera affecté à la réserve légale conformément à la législation et au compte report à nouveau pour le solde. Le résultat après impôts dilué par action s’élève à 50.77 € au 31 décembre 2019. 18. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V, société mère. de De Lage Landen Leasing S.A.S. entrent dans le champ d'application des entreprises liées. VI. Notes sur le compte de résultat 19. Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits sur opérations av ec les établissements de crédit Inté rêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2018 2019 Comptes à vue 25 16 Totaux 25 16 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Inté rêts et produits sur opérations avec la clientèle 2018 2 019 Comptes à vue 72 58 Prêts à terme -126 0 Créances commerciales 1 621 725 Crédits à l’équipement 753 1 358 Intérêts préfinancement 0 0 Autres produits assimilés -6 16 Totaux 2 314 2 157 a) Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Int érêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2018 2019 Comptes à vue 52 76 Totaux 52 76 Intérêts et charges s ur opérations avec la clientèle Int érêts et charges sur opérations avec la clientèle 2018 2 019 Comptes à vue 63 33 Emprunts à terme 4 576 4 078 Autres charges 0 362 Totaux 4 639 4 473 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produit s sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2018 2019 Loyers 160 360 163 500 Plus-values de cession 3 712 7 066 Indemnités de résiliation 4 794 2 742 Autres produits 555 643 Totaux 169 421 173 951 b) Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charge s sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2018 2019 Dotations aux amortissements 129 081 141 014 Dotations aux provisions 1 027 2 129 Moins-values de cession 13 668 14 759 Autres charges de gestion CBM 0 0 Totaux 143 776 157 902 Produits su r opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2018 2019 Loyers 67 939 70 006 Plus-values de cession 4 577 5 708 Indemnités de résiliation 1 827 1 621 Appel en garantie 0 0 Cession matériel refacturé 18 571 26 234 Autres produits 609 896 Totaux 93 523 104 465 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 26 234 k€ au 31/12/2019 contre 18 571 K€ au 31/12/2018. En 2019 231 contrats ont été syndiqués contre 133 en 2018. c) Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2018 2019 Dotations aux amortissements 63 223 71 708 Dotations aux provisions 473 1 280 Moins-values de cession 2 933 617 Acquisition matériel refacturé 18 591 26 234 Autres charges -234 0 Totaux 84 986 99 839 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2019, 231 contrats ont été syndiqués contre 133 en 2018. En 2018, les autres charges représentaient une reprise de provision relative à l’activité post locations. d) Revenus des titres à revenu variable En 2018 Dll Leasing S.A.S détenait 51% AGCO FINANCE S.A.S et avait perçu des dividendes pour 2 550k€. Le 27 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. e) Ventilation des commissions 2018 2019 Produits (cf L 540) Commissions de syndication 1 413 2 857 Autres produits de commission 36 19 Totaux 1 449 2 876 Au 31/12/2019, 364 contrats sont en syndication, générant 2 857 K€ de commissions au 31/12/201 9 contre 133 contrats générant 1 413 K€ de commissions au 31/12/2018. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2018 2019 Charges (cf L545) Commissions apporteur d'affaires 104 78 Commissions sur vente 14 95 Commissions de gestion 753 663 Autres charges de commissions 66 70 Totaux 937 906 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. h) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisées dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. Au 31/12/2019 un gain de change de 17k€ a été constaté contre 4k€ au 31/12/2018. i) Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 2 082 K€ au 31/12/2019 contre 1 626 K€ au 31/12/2018. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 277 K€ au 31/12/2019 contre 163 K€ au 31/12/2018. 20. Charges générales d’exploitation 2018 2019 Salaires, appointements et indemnités diverses 7 795 6 744 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 3 253 2 993 Charges de personnel 11 048 9 737 Effectif moyen 89 91 Autres charges d'exploitation 7 640 10 149 Totaux 18 688 19 886 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 2019 est de 91 salariés. L’effectif au 31/12/2019 se décompose comme suit : 59 cadres et 32 non cadres. 21. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes LINK Excel.Sheet.12 "\\\\beangoose.dll.corp\\prsleactrdata$\\12 - Clôture annuelle\\Annexes\\2019\\DLLAnnexe-base2019.xlsx" "Charges!R21C2:R28C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 2018 2019 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 139 126 -PWC 117 102 -RSM 22 24 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") 0 14 -PWC 0 14 -RSM 0 0 Totaux 139 140 22. Coût du risque Coût du risque 2 018 2019 Dotation dépréciation créances douteuses -6 083 -4 355 Pertes sur créances irrécouvrables -3 889 -5 311 Charges coût du risque -9 972 -9 666 Reprise dépréciation créances douteuses 4 603 6 189 Récupérations sur créances amorties 40 457 Produits coût du risque 4 643 6 646 Totaux -5 329 -3 020 L’évolution du coût du risque est dû principalement à la diminution de l’encours douteux compromis 11 315 K€ au 31/12/2019 contre 13 559 K€ au 31/12/2018, ayant pour effet une baisse des dotations pour dépréciation des créances douteuses. Cf paragraphe 5 de la note IV. 23. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. La plus-value de cession sur immobilisations financières de 68 431k€ correspond à la cession des titres de participation d’Agco finance S.A.S. survenue le 27 mars 2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2018 2019 Moins-values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 329 282 Indemnités de résiliation ITNL 0 50 Moins-values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 0 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus-values de cession sur immobilisations financières 0 68 431 Plus-values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 1 557 3 032 Totaux -1 228 -71 231 24. Résultat Exceptionnel Résultat Exceptionnel 2018 2019 Produits exceptionnels 298 315 Charges exceptionnelles -554 -206 Totaux -256 109 Au 31/12/2019, ce poste comprend principalement des produits sur exercices antérieurs pour 50 K€, des charges sur exercices antérieurs pour 9k€ ainsi que des charges liées à des réconciliations de comptes clients grands comptes pour 68 K€. 25. Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 3 394 K€. VII. Notes sur le hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 En faveur de la Clientèle 135 629 107 185 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Reçus d'Etablissements de Crédit 90 704 186 526 La variation de ce poste s’explique principalement par deux évènements survenus en 2019 : - L’obtention auprès de De Lage Landen International B.V. d’engagements de garantie pour 25 millions d’Euros. - Le prêt à Dll Ireland de 70.8 millions d’euros correspondant au prix de cession des titres de participation d’Agco finance bénéficiant de la garantie de Rabobank au même titre que les autres prêts. Engagements de financement Au 31/12/2018 Au 31/12/2019 Reçus d'Etablissements de Crédit 50 000 50 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refin ancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 50 millions d’euros. 26. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. 27. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 31 décembre 2019, ceux-ci s’élèvent à 264 K€. L’évaluation des engagements est calculée selon la norme IAS19 avec la méthode des unités de crédits projetées service prorata. Les hypothèses retenues sont : - Un taux annuel d’actualisation de 0.70 % - Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 3,0 % - Un âge de départ à la retraite de 65 ans pour les cadres et de 62 ans pour les non cadres - Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0 % à 25 % - La table de survie INSEE F 2008-2010 28. Rémunérations des membres des organes d'administration Cette information n'est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019) À l’Assemblée Générale DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. Immeuble Le Mermoz 53 Avenue Jean Jaurès 93350 Le Bourget Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 11 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués La note III.C.1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note III.C2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels, à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.