CIC IBERBANCO Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 5 14 3 40 8 euros Siège social : 8, rue d’Anjou - 7500 8 Paris 384 122 12 3 R . C . S . Paris Comptes annuels au 3 1 décembre 2019, approuvés par l'Assemb lée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 . – Bilan (en milliers d’euros ) Actif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Caisse, Banques centrales 3 173 3 859 Effets publics et assimilés - Créances sur les établissements de crédit 2 119 747 107 302 Opérations avec la clientèle 3 1 229 862 1 095 169 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 4 771 600 Parts dans les entreprises liées - Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 19 891 19 919 Immobilisations corporelles 7 11 804 13 161 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 22 450 9 566 Comptes de régularisation 9 12 463 12 731 Total de l'actif 1 420 161 1 262 307 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 36 3 127 25 4 267 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 44 1 461 36 7 771 Opérations avec la clientèle 11 85 8 368 78 3 287 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 8 4 159 1 179 Comptes de régularisation 9 2 0 304 1 6 552 Provisions 12 1 506 1 403 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux - Capitaux propres 13 9 4 363 9 2 115 - Capital souscrit 2 5 143 2 5 143 - Primes d'émission 9 486 9 486 - Réserves 5 3 504 5 3 504 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 1 101 - Résultat de l'exercice 6 229 3 881 Total du passif 1 42 0 161 1 26 2 307 Hors-bilan 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 10 7 305 9 2 918 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 48 60 Engagements d'ordre de la clientèle 4 5 491 4 4 246 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 19 2 6 116 2 3 391 + Intérêts et charges assimilées 19 - 6 721 - 5 482 + Revenus des titres à revenu variable 20 2 3 + Commissions (produits ) 21 2 0 535 2 0 195 + Commissions (charges ) 21 - 4 620 - 5 187 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 105 96 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 23 268 152 + Autres charges d'exploitation bancaire 23 - 289 - 280 = Produit Net Bancaire 3 5 396 3 2 888 + Charges de personnel 24 - 1 4 169 - 1 3 677 + Autres charges administratives - 9 938 - 9 367 + Dotations aux amortissements - 1 405 - 1 438 = Charges de fonctionnement - 2 5 512 - 2 4 482 = Résultat Brut d'Exploitation 9 884 8 406 + Coût du risque 25 - 916 - 1 899 = Résultat d'Exploitation 8 968 6 507 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 26 - 35 = Résultat Courant 8 933 6 507 +/- Résultat exceptionnel - 7 - 81 + Impôts sur les bénéfices 27 - 2 697 - 2 545 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 6 229 3 881 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale constatant : - que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 6 22 8 608,3 2 € - que le report à nouveau créditeur s'élève à : 704,6 2 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 6 22 9 312,9 4 € décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit : - au dividende, une somme de : 6 16 2 600,0 0 € (soit 37,5 0 euro s par action) - en réserve libre 0,0 0 € - le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 6 6 712,9 4 € IV. – Annexes Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6 et 2014- 0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité d’exploitation, – Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, – Indépendance des exercices. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; – des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; – de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; – des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses . Créances douteuses Conformément au règlement ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : – en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; – lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc . ) ; – lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne. C onformément au règlement CRC n° 2002-0 3 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC n°2002-0 3 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Portefeuille de titres La comptabilisation des titres est décrite par le règlement CRB n°90-0 1 modifié par le règlement CRB n°95-0 4 et par les règlements CRC n°2000-0 2 et CRC n°2005-01, ainsi que par l’instruction CB 94-0 7 modifiée par l’instruction CB 2000-12. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change La société a souscrit auprès du groupe CM-CIC des opérations sur instruments financiers à terme afin de couvrir son risque de taux. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-1 5 du Comité de la règlementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d ’intérêt traités de gré à gré. À ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). – Les contrats classés dans le portefeuille de positions ouvertes sont évalués pour leur valeur de marché. Les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risque au passif. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Les charges et produits d’intérêts sont inscrits dans le compte de résultat dans le poste gains et pertes des portefeuilles de négociation. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. – Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de résiliation de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme de gré à gré Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : – 25-4 0 ans pour les gros œuvres ; – 10-3 0 ans pour les clos et couverts ; – 10-2 5 ans pour les équipements ; – 5-2 5 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 1 0 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisatio ns corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Pour les fonds commerciaux, un test de dépréciation est réalisé une fois par exercice. Aucune perte de valeur n’étant constatée, aucune dépréciation n’a été enregistrée à ce titre dans les comptes. Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1 décembre 199 9 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Contrats d’épargne réglementée Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : – de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; – d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL) . Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : – pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; – pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-0 1 du comité de la réglementation bancaire et à l’instruction n°94-0 7 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La recommandation ANC N° 2013-0 2 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similai res est appliquée depuis le 1 er janvier 2013. Les futures indemnités de fin de carrière sont intégralement couvertes par un contrat d’assurance auprès des ACM et les primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont provisionnées intégralement car non couvertes par un tel contrat. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fisca les La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 : Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 5 2 730 5 5 746 Prêts, valeurs reçues en pension 6 7 001 230 5 1 314 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 16 12 Créances douteuses Dépréciations Total 5 2 730 6 7 017 5 5 976 5 1 326 Total des créances sur les établissements de crédit 11 9 747 10 7 302 Note 3 : Créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Créances commerciales 3 101 4 276 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 1 20 5 136 1 06 8 014 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 1 386 1 270 Comptes ordinaires débiteurs 9 102 8 696 Créances rattachées Créances douteuses 2 4 516 2 6 716 Dépréciations - 1 3 379 - 1 3 803 Total 1 22 9 862 1 09 5 169 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 1 2 830 1 3 386 Les créances douteuses c omprennent 2 1 39 3 milliers d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 1 1 51 6 milliers d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marché parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 1 3 803 2 182 - 2 605 - 1 1 3 379 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 1 3 803 2 182 - 2 605 - 1 1 3 379 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 2 4 51 6 milliers d'euros au lieu de 2 6 71 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 1 3 38 0 milliers d'euros soit 54,6 % contre 51, 7 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1, 1 % contre 1, 2 % en 2018. Note 4 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 600 171 771 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 600 171 771 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 600 171 771 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés Sous-total Montant net 600 171 771 Note 5 : Parts dans les entreprises liées Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 5 2 700 5 5 700 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 43 7 980 35 8 980 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit Clientèle 2 2 533 1 1 779 Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 : Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Fonds commerciaux 1 8 903 18 903 - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles 1 452 1 452 Montant brut 2 0 355 2 0 355 Amortissements - Fonds commerciaux - Frais d'établissement - Frais de recherche et de développement - Autres immobilisations incorporelles -436 -28 -464 Montant des amortissements -436 -28 -464 Montant net 1 9 919 1 9 891 Note 7 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Terrains d'exploitation 2 078 2 078 - Terrains hors exploitation - Constructions d'exploitation 2 3 771 25 -68 2 3 728 - Constructions hors exploitation - Autres immobilisations corporelles 1 618 33 1 651 Montant brut 2 7 467 58 -68 2 7 457 Amortissements - Terrains d'exploitation - Terrains hors exploitation - Constructions d'exploitation -1 3 130 - 1 283 31 -1 4 382 - Constructions hors exploitation - Autres immobilisations corporelles - 1 176 -95 - 1 271 Montant des amortissements -1 4 306 - 1 378 31 -1 5 653 Montant net 1 3 161 1 1 804 Note 8 : Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 2 2 450 4 154 9 566 1 179 Créances et dettes rattachées 5 Dépréciations Total 2 2 450 4 159 9 566 1 179 Note 9 : Comptes de régularisation 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 831 46 9 238 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 190 168 Autres comptes de régularisation 1 1 632 2 0 068 1 2 722 1 6 146 - dont produits à recevoir 2 735 2 580 - dont charges à payer 5 539 4 820 Total 1 2 463 2 0 304 1 2 731 1 6 552 Note 1 0 : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 348 8 558 Comptes à terme 43 7 980 35 8 980 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 133 233 Total 3 348 43 8 113 8 558 35 9 213 Total des dettes envers les établissements de crédit 44 1 461 36 7 771 Note 1 1 : Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 23 8 694 8 4 025 21 2 353 7 7 562 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 23 8 694 8 4 025 21 2 353 7 7 562 Autres dettes 48 4 179 5 1 158 43 8 770 5 4 033 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 312 569 Total - Autres dettes 48 4 179 5 1 470 43 8 770 5 4 602 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 85 8 368 78 3 287 Note 1 2 : Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 143 79 - 68 154 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit - autres provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 363 76 439 - provisions pour épargne logement 510 118 628 - autres provisions 387 38 - 140 285 Total 1 403 311 - 208 1 506 Note 12a - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2018 31.12.2019 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0- 4 ans 2 4 671 1 4 197 Ancienneté comprise entre 4-1 0 ans 4 4 881 5 4 479 Ancienneté supérieure à 1 0 ans 6 296 1 3 416 Total 7 5 848 8 2 092 Encours de comptes d'épargne logement 1 287 1 446 Total des comptes et plans d'épargne logement 7 7 135 8 3 538 Prêts d'épargne-logement 31.12.2018 31.12.2019 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 5 5 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 -1 0 Sur plans d'épargne-logement 509 119 628 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 510 118 628 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0- 4 ans 221 147 Ancienneté comprise entre 4-1 0 ans 285 406 Ancienneté supérieure à 1 0 ans 3 75 Total 509 628 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements : – de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; – d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 3 : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2018 2 5 143 9 486 5 0 304 97 4 848 8 9 878 Résultat de l'exercice 3 881 3 881 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 200 1 648 - 4 848 Distribution de dividendes - 1 643 - 1 643 Solde au 31.12.2018 2 5 143 9 486 5 3 504 101 3 881 9 2 116 Solde au 1.1.2019 2 5 143 9 486 5 3 504 101 3 881 9 2 115 Résultat de l'exercice 6 229 6 229 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 881 - 3 881 Distribution de dividendes - 3 982 - 3 982 Solde au 31.12.2019 2 5 143 9 486 5 3 504 1 6 229 9 4 363 (*) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 2 51 4 milliers d'euros, par la réserve statutaire pour 3 4 29 0 milliers d'euros et la réserve libre pour 1 6 70 0 milliers d'euros. Le résultat de l'exercice est de 6 22 8 608,3 2 euros. Le capital est constitué au 3 1 décembre 201 9 de 16 4 33 6 actions d'une valeur nominale de 15 3 euros. La BFCM détient 99,9 9 % du capital de la Banque CIC- Iberbanco au 3 1 décembre 2019. De ce fait, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel reprend dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Iberbanco. Note 1 4 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 5 9 430 6 0 301 16 11 9 747 Créances sur la clientèle * * 9 1 864 9 1 953 34 3 235 69 0 287 1 386 1 21 8 725 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 3 0 348 2 8 000 25 1 100 13 1 880 133 44 1 461 Comptes créditeurs de la clientèle 75 4 888 2 7 157 5 1 549 2 4 462 312 85 8 368 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 5 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 3 1 décembre 201 9 de 2 83 2 milliers d'euros. Note 1 6 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré - Accords de taux futurs - Swaps de taux 30 3 000 30 3 000 27 3 000 27 3 000 - Swaps financiers - Autres opérations - Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré - Contrats de taux plafonds et planchers - Achetées - Vendues Total 30 3 000 30 3 000 27 3 000 27 3 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes - Achats - Ventes - Contrats d'échange 303 000 303 000 Opérations conditionnelles - Achats - Ventes 31.12.2018 Opérations fermes - Achats - Ventes - Contrats d'échange 143 000 143 000 Opérations conditionnelles - Achats - Ventes Note 1 7 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré - Achats - Ventes - Swaps de taux 133 000 170 000 303 000 Total 133 000 170 000 303 000 Note 1 8 : Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 1 0 725 73 2 274 Note 1 9 : Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 540 - 946 420 - 639 Clientèle 2 5 576 - 5 775 2 2 971 - 4 843 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres Total 2 6 116 - 6 721 2 3 391 - 5 482 dont charges sur dettes subordonnées Note 2 0 : Revenus des titres à revenu variable Exercice Exercice 2019 2018 Titres de placement 2 3 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I. Total 2 3 Note 2 1 : Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 15 15 Opérations avec la clientèle 9 419 - 392 9 181 - 350 Opérations sur titres Opérations de change 31 28 Opérations de hors-bilan - Engagements sur titres - Engagements financiers à terme - Engagements de financement et de garantie - 9 - 2 Prestations de services financiers 1 0 156 - 58 1 0 353 - 50 Commissions sur moyens de paiement - 3 560 - 4 247 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 914 - 601 618 - 538 Total 2 0 535 - 4 620 2 0 195 - 5 187 Note 2 2 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2019 Exercice 2018 Sur titres de transaction Sur opérations de change 105 96 S ur instruments financiers à terme - d e taux d'intérêt - d e cours de change - s ur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 105 96 Dotations pour dépréciation des instruments financiers Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 105 96 Note 2 3 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 22 29 Transferts de charges Dotation nette aux provisions -2 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 246 -289 123 -278 Total 268 -289 152 -280 Note 2 4 : Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements - 7 997 - 7 829 Charges sociales - 3 384 - 3 459 Charges de retraite -248 -73 Intéressement des salariés -941 -901 Participation des salariés -212 -188 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 1 311 - 1 201 Dotation nette aux provisions pour retraite -76 -26 Autre dotation nette aux provisions Total -1 4 169 -1 3 677 Les indemnités de départ en retraite évaluées au 3 1 décembre 201 9 à 1 25 8 80 1 € sont couvertes par un contrat d'assurance. Note 2 5 : Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 2 159 - 2 854 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 2 531 1 860 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 1 082 -906 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -203 -160 Récupérations sur créances amorties 9 7 Solde des créances -904 - 2 053 Dotations aux provisions -79 -125 Reprises de provisions 67 279 Solde des risques -12 154 Total -916 - 1 899 Note 2 6 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation Sous-total Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions -35 Sous-total -35 Total -35 Note 2 7 : Impôts sur les bénéfices Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 2 697 - 2 545 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 2 697 - 2 545 Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5 e alinéa du Code général des i mpôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Au titre de l'exercice 2019, Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de 1 38 6 sociétés à savoir : – la CF de CM elle-même, société « tête d’intégration », – 1 35 0 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, – la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 4 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt . La rubrique « Impôts su r les bénéfices » comprend : – Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, – Les éventuelles régularisations (rappels ou dégrèvements d'impôt) afférentes aux exercices antérieurs, – La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : – Le groupe d'intégration fiscal de la CF de CM n'a pas de déficits fiscaux reportables, – Certains membres du groupe (dont la CF de CM) ont des déficits fiscaux reportables propres, antérieurs à leur entrée dans le groupe d'intégration fiscale. Note 2 8 : Effectifs moyens 2019 2018 Techniciens de la banque 131 134 Cadres 51 46 Total 182 180 Note 2 9 : Rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance et du directoire 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunérations versées (1) 242 212 Montant global des avances et crédits accordés (2) (1) y compris la rémunération du président (2) ces avances et crédits sont de s opérations courantes consenties à des conditions normales. Note 3 0 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du C ode monétaire et financier 1 939 2 83 2 359,73 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-2 0 du C ode monétaire et financier 179 39 9 570,68 Conformément à la loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 3 1 : Honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d'euros) KPMG BD2A Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 60 60 Missions accessoires Note 3 2 : Evénements post-clôture Un événement important postérieur au 3 1 décembre 201 9 est la situation de crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid -19. Dans ce cadre, les priorités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont de protéger l’ensemble des collaborateurs ainsi que leurs proches, et d’apporter un soutien de proximité aux clients et sociétaires. Ainsi, en mesure de soutien immédiat à l’économie, les crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs accordés par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale peuvent faire l’objet d’une suspension des échéances sans frais et sans conditions jusqu’à fin septembre 202 0 . Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale mettra également en œuvre dans les meilleurs délais les dispositifs d’accompagnement des pouvoirs publics à sa clientèle . Sur cette base, le Comité de crise de Crédit Mutuel Alliance Fédérale prend toutes les mesures nécessaires, en relation étroite avec les responsables et les cellules de crise de toutes les entités et les autorités publiques et sanitaires. Pour assurer la priorité de continuité des activités essentielles du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les méthodes de travail ont été adaptées notamment : – déploiement des Plans d’Urgence et de Poursuite des Activités (PUPA) dans les différentes activités ; – mise en œuvre du télétravail, lorsque cela est possible avec un renforcement des équipements et des infrastructures de connexion à distance. Le caractère récent et inédit de cette crise rend impossible toute estimation de ses conséquences sur l’activité, la situation financière, les résultats et l’évolution des risques de l’exercice 2020. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices (en milliers d'euros) Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 1. Situation financière de l'exercice Capital social 2 5 143 2 5 143 2 5 143 2 5 143 2 5 143 Nombre total d'actions émises 16 4 336 16 4 336 16 4 336 16 4 336 16 4 336 Actions "A" ou actions ordinaires 16 4 336 16 4 336 16 4 336 16 4 336 16 4 336 Actions "D" ou actions privilégiées - - - - - Certificats d'investissement privilégiés - - - - - Certificats d'investissement ordinaires - - - - - 2. Résultat global des opérations effectives (en K€) Produits bancaires 3 7 653 4 2 427 3 9 954 4 3 837 4 7 026 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 1 0 668 1 4 846 9 698 9 793 1 1 124 Impôt sur les bénéfices 2 620 3 923 2 447 2 545 2 697 Participation des salariés due au titre de l'exercice 106 162 164 188 212 Résultat 5 041 7 432 4 848 3 881 6 229 Montants des bénéfices distribués 1 561 2 465 1 643 3 982 6 163 3. Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 44,18 61,56 38,48 37,48 44,26 Résultat net 30,67 45,22 29,50 23,62 37,90 Dividende versé à chaque action "A" 9,50 15,00 10,00 24,23 37,50 Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement 4. Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 146 154 176 180 182 Montant de la masse salariale 6 011 6 230 6 616 7 715 7 875 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 2 894 2 788 2 972 3 469 3 395 (Sé curité Sociale, Œuvres Sociales …) V . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 3 1 décembre 2019 À l'assemblée générale de la société CIC Iberbanco S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CIC Iberbanco S.A. relatifs à l'e xercice clos le 3 1 décembre 2019 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 9 avril 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de c et exercice. Fondement de l'opinion – Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont a pp licables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit Risque identifié Réponse d'audit Le CIC Iberbanco constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ce risque, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu'il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés en tenant compte des garanties associées. Au 3 1 décembre 2019 , les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 2 4 51 6 milliers d’euros. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent respectivement à 1 3 37 9 milliers d’euros et 15 4 milliers d’euros comme indiqué en note 3 et 1 2 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédi t sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe aux comptes annuels. L'évaluation des dépréciations et des provisions requiert l'exercice du jugement pour l'identification des expositions présentant un risque de non recouvrement et pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons c onsidéré que l'évaluation des dépréciations et provisions constituait un point clé de l’ 'audit en raison de : - l'importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons pris examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dé préciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - s ur un échantillon de créances , le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : - Nous avons rapproché les montants d'encours douteux issus du système de gestion à la comptabili té au 3 1 décembre 2019 . - Nous nous sommes assurés au moyen de sondages sur des dossiers de crédit de l'adéquation des dépréciations co mptabilisées au 3 1 décembre 2019 , eu égard aux prévisions de flux de recouvrement estimés par la banque. Enfin, nous avons apprécié la pertinence de l'information donnée sur les encours et les dépréciations associées à la clôture de l'exercice 2019 . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. – Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. – Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requ ises par les articles L.225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIC Iberbanco S.A. par votre assemblée générale du 1 0 mai 201 2 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 4 mai 201 8 pour le cabinet BD2A. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet BD2A dans la deuxièm e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son ex ploitation , de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels – Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 2 0 avril 2020 Paris, le 2 0 avril 2020 KPMG Audit FS I BD2A Ulrich Sarfati Thierry Dufour Associé Associé V I . – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 8 rue d’Anjou, 7500 8 Paris .