AXA BANQUE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 146 017 296 euros. Siège social : 203-205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex. 542 016 993 R.C.S. Créteil. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2020. A. – Comptes sociaux. I. – Etats financiers individuels . Bilan – Actif (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales 1.1 785 077 577 923 Effets publics et valeurs assimilées 6 499 990 1 226 488 Créances sur les établissements de crédit 1.1 1 370 138 1 299 327 Opérations avec la clientèle 2.1 10 848 949 8 984 803 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 1 594 336 688 174 Actions et autres titres à revenu variable 6 166 183 Parts dans les entreprises liées 6 104 167 44 168 Participations et autres titres détenus à long terme 6 4 018 3 211 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 7 20 732 18 799 Immobilisations corporelles 7 2 254 2 422 Capital souscrit non versé 11 Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 8 215 074 156 397 Comptes de régularisation 9 96 803 20 010 Instruments conditionnels 183 318 Total de l ’ actif 15 541 887 13 022 224 Bilan – Passif (En milliers d’euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.2 3 103 588 1 209 505 Dettes sur la clientèle 2.2 5 031 859 5 238 551 Dettes représentées par un titre 6 719 743 5 997 056 Autres passifs 8 57 553 45 197 Comptes de régularisation 9 108 453 97 845 Provisions 4 10 536 2 870 Dettes subordonnées 10 98 519 78 516 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 411 636 352 684 Capital souscrit 11 146 017 122 039 Primes d ’ émission 434 106 363 084 Ecarts de réévaluation Réserves 16 707 16 707 Provisions règlementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau - 149 146 - 136 164 Résultat de l ’ exercice - 36 048 - 12 981 Total du passif 15 541 887 13 022 224 Hors-bilan Engagements donnés (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement 941 092 1 343 908 Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle 941 092 1 343 908 Dont engagement de financement douteux Engagements de garantie 114 569 130 973 Dont en faveur des établissements de crédit 15 181 16 136 Dont en faveur de la clientèle 99 389 114 837 Autres Engagements 4 011 285 1 652 449 Engagements sur titres Total des engagements donnés 5 066 947 3 127 330 Engagements reçus (En milliers d’euros) Note 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement 587 691 50 813 Dont reçus des établissements de crédit 587 691 50 813 Dont reçus de la clientèle Engagements de garantie 15 256 689 11 499 407 Dont reçus des établissements de crédit 6 951 138 4 022 451 Dont reçus de la clientèle 8 305 551 7 476 956 Engagements sur titres Total des engagements reçus 15 844 380 11 550 220 Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) Note 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur instruments de taux d ’ intérêt 12 10 305 900 6 461 350 Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Total des engagements sur instruments financiers à terme 10 305 900 6 461 350 Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 13 246 247 237 228 Intérêts et charges assimilées 13 - 133 005 - 141 260 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 14 3 814 4 531 Commissions - produits 15 58 246 55 380 Commissions - charges 15 - 35 399 - 32 468 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 115 114 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 17 - 559 - 1 847 Autres produits d ’ exploitation bancaire 18 9 175 18 384 Autres charges d ’ exploitation bancaire 18 - 5 404 - 3 472 PRODUIT NET BANCAIRE 143 231 136 589 Charges générales d ’ exploitation 20 - 157 461 - 142 845 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 305 - 4 262 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 20 535 - 10 519 Coût du risque 22 - 15 601 - 2 673 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 36 136 - 13 191 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 23 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 36 136 - 13 191 Résultat exceptionnel 24 4 115 Impôt sur les bénéfices 25 84 96 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET - 36 048 - 12 981 II. – Notes Annexes aux états financiers individuels. PRINCIPES COMPTABLES Présentation des comptes Les comptes sociaux d ’ AXA Banque sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Eléments d ’ appréciation permettant la comparabilité Les règlements et avis du Conseil National de la Comptabilité dont l ’ entrée en vigueur est intervenue au cours de l ’ exercice 2014 n ’ ont pas eu d ’ impact direct significatif sur les comptes et sur la comparabilité des états financiers. Depuis 2010, AXA Banque a mis en œuvre le règlement CRC 2009-03 du 03/12/2009 abrogés par le règlement 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l ’ étalement des commissions reçues et versés et des coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un encours, selon la durée de vie effective du crédit et selon la méthode actuarielle. On entend par « Coûts marginaux de transaction » des coûts qui n ’ auraient pas été encourus si l ’ établissement de crédit n ’ avait pas octroyé ou acquis l ’ encours de crédit. Ces coûts englobent notamment les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agent de vente, les honoraires et les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires lorsque ceux-ci orientent un client vers l ’ établissement de crédit considéré pour souscrire un crédit et les frais de conseils. La méthode actuarielle consiste à étaler les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction au taux d ’ intérêt effectif (TIE) sur la durée de vie effective du crédit. Le TIE est le taux d ’ actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l ’ émission ou de l ’ acquisition d ’ un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée effective de cet encours. Principes généraux et méthodes d ’ évaluation comptables Créances Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l ’ exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l ’ encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu ’ à leur échéance finale. Tout abandon de principal ou d ’ intérêt, échu ou couru, est constaté en perte au moment de la restructuration. Tout écart d ’ intérêt futur, par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration si ces dernières sont inférieures aux conditions initiales, et par référence aux conditions initiales dans le cas contraire, donne lieu à l ’ enregistrement d ’ une décote en coût du risque, cette décote étant ensuite réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d ’ intérêt. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu ’ ils présentent un risque de non-recouvrement et en tout état de cause, lorsqu ’ ils présentent des échéances impayées depuis plus de 3 mois (plus de 6 mois en matière immobilière). Ces prêts font l ’ objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteux d ’ une créance entraîne celle de l ’ ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Le principe de contagion vers le compte de dépôt n ’ est pas systématiquement appliqué en raison des problématiques liées aux moyens de paiement. Les créances douteuses sont transférées en créances douteuses compromises dès le prononcé de la déchéance du terme et, en tout état de cause, lorsqu ’ elles sont classées en créances douteuses depuis plus d ’ 1 an. Lorsque toutes les voies de recours par voies amiables et/ou judiciaires ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d ’ une créance, cette dernière fait l ’ objet d ’ un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et les créances douteuses non compromises. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont enregistrés en compte de résultat qu ’ au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d ’ enregistrement du contrat de crédit. Opérationnellement, la valorisation de ces garanties est suivie trimestriellement pour les principaux bénéficiaires, afin de surveiller le niveau de couverture, et également pour les crédits présentant un risque de non-recouvrement. La prise de garantie à l ’ octroi inclut une marge de prudence au titre de la volatilité potentielle de valeur des actifs financiers ou immobiliers sous-jacents AXA Banque fait usage de notations externes, combinées à d ’ autres critères quantitatifs et qualitatifs, pour définir les limites d ’ engagement sur ses opérations financières. Les comptes des particuliers sont quant à eux segmentés à partir d ’ un score de comportement, après 6 mois de relation, qui ventile le portefeuille en 3 grands niveaux de risques (et 8 sous-catégories), en fonction du comportement financier du client (situation de débit, dépassement, domiciliation ou non de revenus réguliers) et de son équipement en produits de crédit et d ’ épargne. Une segmentation spécifique est attribuée aux comptes des nouveaux clients pendant les 6 premiers mois suivant leur entrée en relation compte, ainsi que pour les comptes des collaborateurs. Cette affectation des niveaux de risque est revue mensuellement, avec des déclassements quotidiens si des incidents de fonctionnement sont détectés sur le compte. La décision d ’ octroi fait intervenir différents schémas décisionnels en fonction des produits, du profil du client et du canal de souscription. Sur le périmètre des clients intermédiés, l ’ application d ’ un score dit « de préqualification » permet, en amont de l ’ analyse du dossier, de segmenter, selon la connaissance assurance, la clientèle en quatre niveaux de risque (client pré-qualifié, client nouveau, prospect et client exclu). Cette connaissance assurance peut être complétée par la connaissance banque avec, entre autres critères, le comportement compte du client. Enfin, des scores spécifiques d ’ octroi prêt personnel, crédit renouvelable ou compte peuvent être appelés sur certaines typologies de clients (et notamment pour les prospects). AXA Banque a adopté la méthode d ’ étalement sur la durée de vie moyenne des crédits (i.e. en intégrant dans la durée retenue les hypothèses de remboursements anticipés) des commissions perçues (frais de dossier) ou payées (commissions d ’ apport assises sur la production) lors de la mise en place des crédits. Cet étalement est réalisé sur la base du profil de perception des intérêts. Les commissions payées au titre de l ’ encours sont constatées en charge l ’ année de leur décaissement. AXA Banque met en œuvre une règle de prescription sur les chèques émis par la banque et non encaissés par les créances qui conduit à solder par produit d ’ exploitation ces passifs non présentés. AXA Banque est gérant de 2 sociétés en participation (SEP) intervenant dans la gestion de crédits à la consommation et de crédits immobiliers. L ’ activité de ces trois SEP ne génère plus de nouvelle production. AXA Banque porte l ’ intégralité des encours de crédits dans son bilan, le résultat et le risque de ces SEP étant partagée entre AXA Banque et les partenaires selon des clefs de 34 % et 50 % (au profit du partenaire). Par ailleurs, AXA Banque est partenaire à hauteur de 65 % dans la SEP (gérée par sa filiale AXA Banque Financement) qui intervient dans la production et la gestion des activités de crédit à la consommation. Méthodologie de provisionnements des encours de la clientèle Les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu ’ elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après leur octroi. Les créances ainsi identifiées font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base individuelle (ou sur base collective en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle). Les créances sont dépréciées lorsqu ’ il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l ’ impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n ’ entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Ces encours font l ’ objet d ’ une dépréciation sur base collective. Concernant les comptes courants en situation de découvert, la dépréciation porte sur les créances en situation de recouvrement amiable ou contentieux, au travers de deux modèles statistiques distincts : Les créances en recouvrement amiable sont dépréciées en fonction de leur ancienneté, la performance historiquement constatée à l ’ amiable et le taux de dépréciation à terme (à l ’ issue de la gestion contentieuse). Les créances en recouvrement contentieux sont calibrées sur la base du taux de perte attendue à maturité, au regard des encaissements futurs estimés à partir des chroniques d ’ encaissements générationnels, appliquées au montant confié par génération. Les créances en gestion Surendettement sont dépréciées selon l ’ état de la procédure. La dépréciation est fonction des caractéristiques des mesures Banque de France et des taux de perte attendue à maturité, au regard des encaissements futurs estimés à partir des chroniques d ’ encaissements générationnels, appliquées au montant confié par génération. Concernant les crédits Patrimoniaux, les dépréciations sur base individuelle s ’ effectuent sur les décisions prises lors du comité contentieux qui se tient trimestriellement. Les décisions arrêtées lors de ce comité sont publiées sous la forme d ’ un compte-rendu rédigé par le service juridique qui le communique ensuite au service comptabilité pour action. Enfin, les crédits Immobiliers sont dépréciés sur base individuelle pour tout impayé de plus de 180 jours, contentieux, surendettement, procédure collective ou suite à un refus du garant. La dépréciation est fonction de l ’ assiette de perte potentielle ; c ’ est à dire le différentiel entre le capital restant dû et la valeur future du bien hypothéqué après application de décote. A compter du 1 er janvier 2019, AXA Banque a harmonisé ses modèles de calcul de provisionnement pour l ’ évaluation des pertes de crédit attendues. Les modalités d ’ évaluation des encours non douteux sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 de strates 1 et 2 (S1 et S2) retenue pour les comptes consolidés. L ’ impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge nette de 8,5 M€ en compte de résultat au poste Coût du risque. Au bilan, ces pertes de crédits attendues ont été comptabilisées sous forme de provision de passif pour les strates d ’ encours des stages 1 et 2. Stock de provision par stage et par produit au 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) Bilan Hors-bilan Total Stage 1 2 144 1 228 3 372 Compte courant 224 1 076 1 300 Crédit immobilier 1 409 138 1 548 Crédit patrimonial 511 13 524 Stage 2 1 777 453 2 230 Compte courant 856 439 1 295 Crédit immobilier 796 14 810 Crédit patrimonial 125 0 125 Stage 3 20 868 613 21 495 Compte courant 9 836 613 10 449 Crédit immobilier 6 549 0 6 549 Crédit patrimonial 4 483 0 4 483 Total 24 789 2 294 27 083 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement de l ’ ANC n° 2014-07, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Enfin, en ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d ’ investissement, ainsi que de l ’ activité du portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font alors l ’ objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Les titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide, négociables sur un marché actif, sont comptabilisés sous la rubrique « Titres de transaction » pour leur valeur d ’ acquisition incluant les intérêts courus mais hors frais d ’ acquisition et évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne répondent ni à la catégorie de titre de transaction ni à celle de titre d ’ investissement. Les effets publics, les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au prix d ’ acquisition, hors intérêts courus non échus enregistrés distinctement, à l ’ exclusion de tout frais. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition sur le marché secondaire et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe fait l ’ objet d ’ une imputation prorata temporis, au compte de résultat. L ’ amortissement de cette différence se fait en application de la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l ’ alinéa précédent, et le prix de marché des titres font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC, prenant la forme d ’ achat ou de ventes d ’ instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part d ’ actif net revenant à AXA Banque, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilées » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Titres d ’ investissement Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d ’ investissement » lorsqu ’ il existe l ’ intention de les conserver durablement, en principe jusqu ’ à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l ’ objet d ’ un financement adossé ou d ’ une couverture en taux d ’ intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres d ’ investissement fait l ’ objet d ’ une imputation selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Autres titres détenus à long terme Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées qu ’ AXA Banque entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles AXA Banque dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités d ’ AXA Banque. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué, les capitaux propres, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de dépréciation, sont enregistrés sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisées » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Opérations de pensions, prêts et emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d ’ une mise en pension restent comptabilisés au bilan d ’ AXA Banque dans le portefeuille titre dans la catégorie « Titre mis en pension ». Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d ’ une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan d ’ AXA Banque. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Titres reçus en pension livrée ». Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au bilan pour leur coût d ’ acquisition auquel s ’ ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d ’ utilisation, selon le mode linéaire ou dégressif (pour certains matériels informatiques). Les logiciels, acquis ou créés, regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement, selon le mode linéaire, sur la durée probable d ’ utilisation du logiciel. Dans la phase de production, sont immobilisables les dépenses de conception et de programmation, les dépenses d ’ installation (livraison) et les dépenses de recettage (jeu d ’ essai). Dans la phase de mise à disposition, seules les dépenses liées aux améliorations (nouvelles fonctionnalités) pourront venir s ’ ajouter au cours de la vie du logiciel dans le montant des immobilisations. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans, Immeubles : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d ’ épargne à régime spécial (dont Livret A) et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Les frais afférents à la souscription d ’ emprunts auprès d ’ établissements de crédit sont répartis linéairement sur la durée de vie de ces emprunts. Contrats et prêts règlementés d ’ épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et plans d ’ épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne réglementés par les pouvoirs publics. Ils associent une phase d ’ épargne et une phase de crédit, indissociables. Ces produits comportent deux types d ’ engagements pour AXA Banque qui les commercialise : D ’ une part rémunérer l ’ épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d ’ intérêt fixé à l ’ ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux indexé (revu chaque semestre en fonction d ’ une formule fixée par décret) pour les CEL D ’ autre part à prêter au client, s ’ il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d ’ épargne, à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs d ’ AXA Banque relatifs à chaque génération (on entend par génération, une population de PEL qui bénéficient des mêmes conditions contractuelles en termes d ’ épargne comme de conditions de crédit ; et les CEL forment, pour leur ensemble, une unique génération) sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée, sans compensation possible entre les générations. Les encours en risque sont estimés sur la base d ’ une analyse des historiques des comportements clientèle (probabilité de recours au crédit pour la phase de crédit, probabilité de collecte d ’ épargne au-delà du minimum attendu sur un dépôt à terme pour la phase épargne). Les résultats des périodes futures afférents à la phase épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l ’ épargne sur l ’ encours en risque d ’ épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase crédit sont estimés par la différence entre le taux du marché et le taux fixe de rémunération des crédits sur l ’ encours en risque de crédit de la période considérée. La somme des résultats négatifs dégagés par les phases se cumulent pour obtenir le montant de la provision à constater au titre des engagements pris par AXA Banque au titre de ces produits d ’ épargne réglementée. Cet engagement est réévalué de façon trimestrielle et les variations (dotations/reprises) sont enregistrées par le produit net d ’ intérêt. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Charges et produits exceptionnels Ces postes comprennent les produits générés et les charges survenues de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante d ’ AXA Banque. Provisions AXA Banque constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges, non liées à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au CRC n° 00-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Instruments financiers à terme de taux Les engagements afférents à des instruments de taux d ’ intérêt à terme sont enregistrés au hors bilan pour leur valeur nominale et figurent comme tels en annexe. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisées à titre de couverture, affectés à l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Impôts sur les sociétés En France, le taux normal de l ’ impôt sur les bénéfices est de 28 % sur la fraction des bénéfices n ’ excédant pas 500.000 € puis du taux de droit commun de 33 1/3 % au-delà, les plus-values à long terme (hors plus- values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d ’ imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. La banque a tenu compte de ces contributions pour déterminer l ’ impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Banque est adhérent depuis 1991 au groupe fiscal constitué par AXA en France. Engagements sociaux AXA Banque est engagée vis-à-vis de son personnel, au titre de diverses conventions, au versement de primes de fin de carrière, de pensions dans le cadre de plans de retraites, ainsi que de gratifications pour ancienneté de service. Il est procédé chaque année à l ’ estimation de ces engagements et les engagements non couverts par des contrats d ’ assurance sont provisionnés. La provision constituée est ajustée en fonction de l ’ évolution de la valeur actuelle nette des engagements. A compter du 1 er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le Compte Personnel de formation (CPF). Les heures acquises jusqu ’ au 31 décembre 2014 au titre du DIF (soit 45 430 heures) sont transférées sur le CPF et sont utilisables jusqu ’ au 31 décembre 2020. Stock-options et assimilés AXA Banque n ’ a pas mis en œuvre de plan de stock-options sur ses titres propres au bénéfice de ses salariés. Participation des salariés et intéressement Conformément à la réglementation française, AXA Banque enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l ’ exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique « Frais de personnel ». AXA Banque adhère au régime de participation groupe instauré par le Groupe AXA en France depuis 1998. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif, un accord d ’ intéressement propre à AXA Banque a été mis en place à cette même date et a fait l ’ objet de plusieurs renégociations dont la plus récente date de 2018. L ’ intéressement est enregistré par le compte de résultat de l ’ exercice de rattachement et figure également sous la rubrique « Frais de personnel ». Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrées dans le compte de résultat. Les devises sont enregistrées dans le compte de résultat. Opérations de hors bilan L ’ ensemble des engagements donnés et reçus par AXA Banque sont enregistrés au hors bilan conformément à la réglementation dès lors qu ’ ils peuvent être chiffrés précisément. Si des engagements ne peuvent être chiffrés, ils sont mentionnés dans l ’ annexe aux comptes ou dans le rapport de gestion. Ainsi les engagements de garantie accordés à des OPCVM du Groupe AXA sont notamment valorisés en retenant l ’ hypothèse du risque maximum. AXA Banque dispose depuis 2006 d ’ une garantie reçue de CFP Management (ex-Compagnie Financière de Paris) sans limitation de montant ni de durée concernant l ’ issue d ’ un litige concernant la Banque de l ’ Union Occidentale (ex filiale de la Banque Worms) au droit de laquelle vient AXA Banque. Cette garantie a été accordée à AXA Banque dans le cadre de la gestion en extinction des risques Banque Worms par CFP Management. Faits marquants Il est à noter, au cours de l ’ activité 2019, deux augmentations de capital : Le 22 mai 2019 : augmentation du capital social de 12 614 320 euros pour le porter de 122 039 328 euros à 134 653 648 euros par l ’ émission de 788 395 actions nouvelles de numéraire d ’ un montant nominal de 16 euros chacune. Le 17 décembre 2019 : augmentation du capital social de 11 363 648 euros pour le porter de 134 653 648 euros à 146 017 296 euros par l ’ émission de 710 228 actions nouvelles de numéraire d ’ un montant nominal de 16 euros chacune. Evènements postérieurs à la clôture L ’ évolution de l ’ épidémie mondiale du COVID-19 constatée depuis début 2020 crée un contexte général d ’ incertitude, avec des impacts potentiels sur les marchés financiers et sur les activités de le Société qui ne peuvent être déterminés à ce jour. Il est précisé cependant que ces évènements n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes de la Société au 31 décembre 2019. NOTE 1 | Opérations avec les établissements de crédit NOTE 1.1 | Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts au jour le jour (1) 969 108 779 967 - Dont comptes ordinaires 184 770 202 044 Comptes et prêts à terme 1 180 849 1 088 706 - Dont prêts subordonnés (2) 18 844 11 678 Créances rattachées 5 258 8 577 Total 2 155 215 1 877 250 (1) Dont caisses et banques centrales pour 785 077 K€ (2) Dont 18 944 K€ à durée indéterminée en 2019 NOTE 1.2 | Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 59 333 6 765 -Dont comptes ordinaires créditeurs 59 333 6 765 Dettes à terme 3 142 755 1 281 219 - Dont emprunts subordonnés (1) 98 500 78 500 - Dont titres donnés en pension livrée 187 867 Dettes rattachées 19 38 Total 3 202 107 1 288 021 (1) Dont 48 500 K€ à durée indéterminée en 2019 NOTE 2 | Opérations avec la clientèle NOTE 2.1 | Créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 10 809 718 8 928 569 Comptes ordinaires débiteurs 20 400 20 276 Valeurs non imputées 1 425 22 145 Créances rattachées 17 405 13 813 Total 10 848 949 8 984 803 NOTE 2.2 | Dettes sur la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 629 085 2 954 003 Comptes d ’ épargne à régime spécial 2 381 939 2 261 842 Comptes à terme Valeurs non imputées et autres sommes dues 20 835 22 706 Total 5 031 859 5 238 551 NOTE 2.3 | Dépréciation des créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) Encours sains Encours douteux brut Dépréciations Encours total net 31/12/2018 Comptes ordinaires 18 970 11 266 9 836 20 400 22 080 - Dont encours compromis 264 Autres concours à la clientèle 10 723 584 97 166 11 032 10 809 718 8 926 766 - Dont encours compromis 27 290 Valeurs non imputées 1 425 1 425 22 145 Créances rattachées 17 388 18 17 405 13 813 Total encours 10 761 367 108 450 20 868 10 848 949 8 984 804 NOTE 3 | Opérations avec les entreprises liées NOTE 3.1 | Bilan (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeur assimilées 499 990 499 990 1 226 488 Créances sur les établissements de crédit 649 363 1 505 851 2 155 215 1 877 250 - A vue 969 108 969 108 782 887 - A terme 649 363 536 743 1 186 107 1 094 363 Créances sur la clientèle 10 848 949 10 848 949 8 984 803 Obligations et autres titres de crédits 505 321 1 093 200 1 598 520 691 568 Total des emplois 1 154 684 13 947 989 15 102 674 12 780 110 Dettes sur établissements de crédit 2 061 378 1 042 210 3 103 588 1 209 505 - A vue 59 241 92 59 333 6 765 - A terme 2 002 137 1 042 118 3 044 255 1 202 741 Dettes sur la clientèle 5 031 859 5 031 859 5 238 551 Dettes représentées par un titre 1 298 777 5 420 965 6 719 743 5 997 056 Dettes subordonnées 98 519 98 519 78 516 Total des ressources 3 458 675 11 495 035 14 953 709 12 523 628 NOTE 3.2 | Hors-bilan (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2019 Engagement de financement 941 092 941 092 - En faveur d ’ établissements de crédit - En faveur de la clientèle 941 092 941 092 - Douteux Engagement de garantie 67 829 46 741 114 569 - En faveur d ’ établissements de crédit 15 181 15 181 - En faveur de la clientèle 67 829 31 560 99 389 Autres engagements 2 537 691 1 473 594 4 011 285 Total des engagements donnés 2 605 520 2 461 427 5 066 947 Engagement de financement 587 691 587 691 -Reçu des établissements de crédit 587 691 587 691 - Reçu de la clientèle Engagement de garantie 1 092 089 14 164 599 15 256 689 - Reçu des établissements de crédit 6 951 138 6 951 138 - Reçu de la clientèle 1 092 089 7 213 462 8 305 551 Engagements sur titres Total des engagements reçus 1 092 089 14 752 290 15 844 380 Opérations sur instruments de taux d ’ intérêt 9 301 000 1 004 900 10 305 900 Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Total des engagements sur instruments financiers à terme 9 301 000 1 004 900 10 305 900 NOTE 4 | Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Dotations Reprises Transfert 31/12/2019 Risques sur la clientèle 1 636 6 430 385 7 681 - Dont alignement IFRS 9 6 215 6 215 Risques pour litiges 1 551 356 470 1 436 Risques opérationnels 682 117 110 24 712 Provisions pour engagements sociaux 652 393 338 706 Total des provisions inscrites au passif 4 520 7 296 1 304 24 10 536 NOTE 5 | Comptes et plan d ’ épargne logement (En milliers d ’ euros) Plan d ’ épargne logement Compte d ’ épargne logement 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés 141 930 137 934 16 329 16 025 De 0 à 4 ans 37 792 83 131 De 4 à 10 ans 80 295 30 363 Plus de 10 ans 23 844 24 439 (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Provisions : 4 865 790 5 655 De 0 à 4 ans 2 731 - 2 269 462 De 4 à 10 ans 471 2 943 3 415 Plus de 10 ans 1 663 115 1 778 NOTE 6 | Titres NOTE 6.1 | Ventilation par catégories titres (En milliers d ’ euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d ’ investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 311 248 184 787 496 035 1 223 261 Créances rattachées 837 3 117 3 954 3 227 Dépréciations Valeur nette au bilan 312 085 187 904 499 990 1 226 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 833 694 759 040 1 592 734 684 934 - Emis par organismes publics - Autres émetteurs 833 694 759 040 1 592 734 684 934 Créances rattachées 2 087 1 975 4 063 5 141 Dépréciations - 2 461 - 2 461 - 1 901 Valeur nette au bilan 833 321 761 016 1 594 336 688 174 Actions et autres titres à revenu variable 166 166 183 Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 166 166 183 Parts dans les entreprises liées 104 167 104 167 44 168 Participations et autres titres détenus à long terme 4 018 4 018 3 211 Dépréciations Valeur nette au bilan 108 185 108 185 47 379 Total 1 145 572 948 920 108 185 2 202 677 1 962 224 NOTE 6.2 | Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d ’ euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres à revenu fixe ou variable 496 035 1 592 734 166 - Dont titres cotés 496 035 1 592 734 166 - Dont titres non cotés Créances rattachées 3 954 4 063 Dépréciations - 2 461 Valeur nette au bilan 499 990 1 594 336 166 NOTE 7 | Immobilisations NOTE 7.1 | Mouvements sur immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute 31/12/2018 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transferts Valeur brute 31/12/2019 Amort . et dépréc . Valeur nette 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 54 262 3 899 1 153 4 214 61 223 40 491 20 732 18 799 Dont immobilisation en cours 2 813 3 115 1 153 - 1 893 2 883 2 883 2 813 Immobilisations corporelles 16 714 1 109 - 95 17 728 15 474 2 254 2 422 Dont immobilisation en cours Total des immobilisations 70 976 5 008 1 153 4 119 78 951 55 965 22 986 21 221 NOTE 7.2 | Amortissements et dépréciations des immobilisations (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Augmentations Diminutions Transfert 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 35 463 5 029 40 491 Immobilisations corporelles 14 292 1 182 94 15 474 Total des immobilisations 49 754 6 211 94 55 966 NOTE 8 | Autres actifs – autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs Dépôts de garantie versés 208 152 149 540 Créances fiscales et sociales (1) 2 115 3 160 Créances avec la clientèle 629 1 446 Primes Plan Epargne Logement à recevoir 639 687 Autres débiteurs divers 3 540 1 563 Total autres actifs 215 074 156 397 Autres passifs Dépôts de garantie reçus 30 655 15 065 Dettes fournisseurs 10 273 12 952 Dettes fiscales et sociales 6 956 7 585 Primes d ’ assurance collectées 2 621 1 000 Dettes avec la clientèle 8 8 Comptes de règlement sur opérations sur titres 5 980 5 980 Autres créditeurs divers 1 060 2 607 Total autres passifs 57 553 45 197 (1) Au 31/12/2019, le montant des acomptes versés au cours de l ’ exercice a été porté en déduction de l ’ impôt dû au titre des bénéfices de 2018 NOTE 9 | Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Charges à payer et produits à recevoir sur Instruments financiers à terme 88 969 25 703 4 332 20 140 Produits à recevoir / charges à payer 6 155 79 035 15 178 72 666 Charges / produits constatés d ’ avance 20 3 358 30 2 107 Primes d ’ émission 237 88 Autres comptes de régularisation 1 421 356 382 2 932 - Dont comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 237 435 Total 96 803 108 453 20 010 97 845 NOTE 10 | Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) Monnaie Nominal Date de souscription Taux Echéance Modalités 31/12/2018 Durée indéterminée - AXA France VIE EUR 6 500 22/12/2006 Euribor 3 m + 1 % Perpétuel Sur accord de l ’ ACPR 6 500 Durée indéterminée - AXA France VIE EUR 42 000 24/06/2004 Euribor 3 m + 1 % Perpétuel Sur accord de l ’ ACPR 42 000 Sous-total durée indéterminée 48 500 48 500 Durée déterminée - AXA France IARD EUR 30 000 27/06/2018 Euribor 3 m + 1 % 27/06/2028 Sur accord de l ’ ACPR 30 000 Durée déterminée - AXA France VIE EUR 20 000 27/03/2019 Euribor 3 m + 1,91 % 27/03/2029 Sur accord de l ’ ACPR Sous-total durée déterminée 50 000 30 000 Dettes rattachées 19 16 Total 98 519 78 516 NOTE 11 | Capital NOTE 11.1 | Décomposition du capital (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capital social 146 017 122 039 Nombre d ’ actions - Totalement libérées 9 126 7 627 - Non libérées Valeur nominale de l ’ action en € 16 16 NOTE 11.2 | Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total 31/12/2018 122 039 363 084 1 395 15 312 - 136 164 - 12 981 352 684 Dividendes versés au cours de l ’ exercice Augmentation de capital 23 978 71 022 95 000 Affectation du résultat de l ’ exercice antérieur - 12 981 12 981 Versement de dividende Résultat de l ’ exercice - 36 048 - 36 048 31/12/2019 146 017 434 106 1 395 15 312 - 149 146 - 36 048 411 636 NOTE 12 | Instruments financiers à terme NOTE 12.1 | Opérations fermes de couverture (En milliers d ’ euros) Etablissements de crédit OCDE Montant notionnel gré à gré Juste valeur 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Swaps de taux d ’ intérêt macro-couverture 8 691 000 4 845 000 - 224 849 - 104 258 Swaps de taux d ’ intérêt micro-couverture 714 900 916 350 64 607 22 281 Total opérations fermes 9 405 900 5 761 350 - 160 241 - 104 258 NOTE 12.2 | Opérations conditionnelles de couverture (En milliers d ’ euros) Etablissements de crédit OCDE Montant notionnel gré à gré Juste valeur 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Swaptions 900 000 700 000 - 1 038 - 810 Total opérations conditionnelles 900 000 700 000 - 1 038 - 810 NOTE 13 | Ventilation des intérêts (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 11 282 1 746 10 643 761 Dettes subordonnées 356 356 Opérations avec la clientèle 171 091 15 486 141 438 13 524 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 756 88 575 36 369 75 055 Autres intérêts et assimilés 7 118 26 842 48 778 51 564 Total 246 247 133 005 237 228 141 260 NOTE 14 | Ventilation des titres à revenus variables (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Dividendes et produits assimilés sur titres de participations 2 756 3 327 Intérêts sur titres donnés en pension livrée 1 058 1 204 Total 3 814 4 531 NOTE 15 | Ventilation des commissions (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 16 155 2 666 15 488 1 759 Opérations avec les établissements de crédit 1 139 830 Opérations de change 0 2 Prestations de services financiers 42 092 31 593 39 892 29 876 Total 58 246 35 399 55 380 32 468 NOTE 16 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de transaction - Gains -Pertes Opérations de change 115 114 - Gains 115 114 - Pertes Total 115 114 NOTE 17 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement - 559 - 1 847 - Gains 2 617 2 718 - Pertes - 3 176 - 4 566 Activité de portefeuille - Gains - Pertes Total - 559 - 1 847 NOTE 18 | Autres charges et produits d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Quote part de résultat sur opérations faites en commun 8 038 17 050 Subvention reçue Activités accessoires Cotisation au fonds de garantie des déposants 84 - 62 Exploitation bancaire diverse 1 138 5 320 1 334 3 534 Total 9 175 5 404 18 384 3 472 NOTE 19 | Mécénat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dépenses de mécénat 76 97 Total 76 97 NOTE 20 | Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel 60 306 52 681 Autres frais administratifs 97 155 90 164 Total 157 461 142 845 NOTE 21 | Charges de personnel et effectif (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel 60 306 52 681 Salaires 31 587 26 237 Charges de retraite et autres charges sociales 17 270 16 632 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 6 122 7 364 Intéressement et participation des salariés 5 327 2 448 Effectifs moyen équivalent temps plein 759 702 Cadres 435 382 Non cadres 324 320 Total 60 306 52 681 NOTE 22 | Coût du risque (En milliers d ’ euros) Dotations Reprises Pertes sur créances couvertes Pertes sur créances non couvertes Récupération de créances amorties 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle - 9 719 618 - 508 - 9 609 - 3 130 Opération sur risques et charges - 7 296 1 304 - 5 992 457 Total - 17 015 1 922 - 508 - 15 601 - 2 673 NOTE 23 | Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. NOTE 24 | Résultat exceptionnel (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers clientèles 71 312 Charges diverses clientèles - 67 - 197 Total 4 115 NOTE 25 | Impôts (En milliers d ’ euros) Résultat avant impôts Impôt sur les sociétés Crédit d ’ impôt Résultat après impôts 31/12/2019 Résultat après impôts 31/12/2018 Résultat courant - 36 136 84 - 36 052 - 13 096 - Dont impôt sur les sociétés - Dont impôt différé Résultat exceptionnel 4 4 115 Total - 36 132 84 - 36 048 - 12 981 NOTE 26 | Honoraires de commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros) PWC MAZARS 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Audit Commissariat aux comptes, certification 105 111 105 111 Services autres que certification des comptes 28 28 Total 105 139 105 139 III. – Affectation du résultat. L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a constaté, au titre de l’exercice 2019, l’existence d’une perte nette de 36 048 015,12 euros. Le report à nouveau débiteur dans les comptes au 31 décembre 2019 avant affectation du résultat s’élevait à – 149 145 612,04 euros. L’assemblée générale ordinaire a décidé d’affecter la perte nette de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au compte de report à nouveau qui a été porté après affectation à un solde débiteur de 185 193 627,16 euros. A la suite de cette affectation, les capitaux propres de la société s’élevaient à 411 636 482,62 euros. L’Assemblée Générale a constaté qu’il n’a pas été versé de dividendes au titre des trois exercices précédents. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 24 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Changements de modalités d’estimation des provisions collectives et évaluation des dépréciations et provisions individuelles sur encours de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités bancaires, AXA Banque est exposée au risque de crédit. A ce titre, la banque constitue, d’une part, des dépréciations individuelles sur base statistique ou à dire d’expert à l’actif de son bilan et d’autres part, des provisions collectives au passif. Ces dépréciations et provisions constituent des estimations significatives pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note sur les principes comptables de l’annexe aux comptes annuels. En 2019, AXA Banque a procédé à un changement d’estimation des provisions collectives pour risque de crédit comme indiqué dans la note sur les principes comptables de l’annexe. Le montant de ces provisions, calculé sur la base des encours sains non dégradés et des encours sains dégradés, repose désormais sur un modèle de pertes attendues sur l’encours et sur les engagements hors bilan sains signés. Pour l’évaluation comptable des risques de crédit, les méthodes de la banque reposent désormais sur une classification des actifs en catégories (ou « strates ») distinctes selon l’évolution attendue, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif : - Strate 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Ceux-ci font l’objet d’une provision représentant l’estimation statistique des pertes attendues sur un horizon de 12 mois ; - Strate 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une dégradation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Ceux-ci font l’objet d’une provision représentant l’estimation statistique des pertes attendues sur un horizon à maturité ; - Strate 3 : regroupe les actifs pour lesquels une perte de crédit est jugée avérée. Ceux-ci font l’objet de dépréciations, estimées sur base individuelle ou statistique. La note sur les principes comptables et les notes 2.3 et 4 font état d’un total de dépréciations au titre du risque de crédit de 27,1 M€. Nous avons considéré (i) le changement de modalités d’estimation des provisions collectives et l’évaluation des dépréciations et provisions individuelles ou statistiques des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : - du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; - de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; - de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la direction. Notre approche d’audit Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non recouvrement. Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la Direction des Risques, la Direction juridique et le Contrôle Comptable et avons procédé à des revues analytiques (notamment du coût du risque). Pour les encours sains dégradés et non dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les encours douteux provisionnés sur base individuelle, nous avons revu les décisions prises en comités contentieux, procédé à une revue ciblée de dossiers de crédit contentieux et revu la valorisation des garanties éventuelles. Nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données des risques avec les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 24 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception des points ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nos deux cabinets, PricewaterhouseCoopers Audit et Mazars ont été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2019, les deux cabinets étaient dans leur 13 ème année de mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 7 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Frank Vanhal Pierre Masieri B. – Comptes consolidé. I. – Etats financiers consolidés. Bilan – Actif Actif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales 1 785 077 577 923 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 68 634 8 805 Instruments dérivés de couverture 16 80 088 53 163 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 1 206 047 897 495 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 4 722 033 697 105 Prêts et créances sur la clientèle et assimilés au coût amorti 4 11 561 366 9 722 151 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 284 591 109 544 Actifs d ’ impôts courants et différés 10 30 705 21 919 Comptes de régularisations et actifs divers 11 249 122 178 539 Participations dans les entreprises mises en équivalence - 1 Immobilisations corporelles 13 18 733 2 516 Immobilisations incorporelles 13 20 774 18 705 Total de l ’ actif 15 027 168 12 287 867 Bilan – Passif Passif (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 775 273 935 194 Instruments dérivés de couverture 16 301 809 120 416 Dettes envers les établissements de crédit 6 1 041 281 1 196 577 Dettes envers la clientèle 6 5 010 601 5 224 470 Dettes représentées par un titre 7 7 076 233 4 116 272 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts au taux - 47 560 138 Passifs d ’ impôts courants et différés 10 49 172 32 286 Comptes de régularisation et passifs divers 12 174 335 126 297 Provisions pour risques et charges 14 15 346 8 646 Subventions 15 3 386 6 306 Dettes subordonnées 8 98 519 78 516 Total dettes 14 498 394 11 845 119 Capitaux propres Résultat de l ’ exercice, part du groupe - 5 847 - 17 543 Capital et réserves 508 868 405 954 Sous-total part du groupe 503 020 388 411 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 28 140 Total part du groupe 503 020 416 552 Réserves et résultat des minoritaires 25 753 26 197 Total intérêts minoritaires 25 753 26 197 Total capitaux propres consolidés 528 774 442 748 Total du Passif 15 027 168 12 287 867 Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 17 191 948 196 910 Intérêts et charges assimilées 17 - 95 325 - 71 202 Commissions - produits 18 62 444 60 242 Commissions - charges 18 - 43 890 - 38 794 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 19 60 298 - 19 409 Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 20 13 Gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers évalués au coût amorti Produits des autres activités 22 1 138 616 Charges des autres activités 22 - 7 518 - 5 405 PRODUIT NET BANCAIRE 169 109 122 733 Charges générales d ’ exploitation 23 - 136 216 - 126 987 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 24 - 9 842 - 4 262 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 23 051 - 8 516 Coût du risque de crédit 25 - 18 227 - 7 721 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 824 - 16 236 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés 0 97 RESULTAT AVANT IMPOT 4 824 - 16 140 Impôt sur les bénéfices 26 - 9 630 39 RESULTAT NET - 4 806 - 16 101 Intérêts minoritaires - 1 041 - 1 442 RESULTAT NET PART GROUPE - 5 847 - 17 543 Etat du résultat net et des variations d ’ actifs et de passifs comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net - 4 806 - 16 101 Eléments qui seront recyclables ultérieurement en résultat net (*) 2 267 12 151 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 2 414 17 139 Impôts sur les bénéfices - 147 - 4 989 Eléments qui ne seront pas recyclables ultérieurement en résultat net - 2 608 110 Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies - 3 496 127 Impôts sur les bénéfices 888 - 17 Autres éléments du résultat global après impôt - 340 12 261 RESULTAT NET ET AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL - 5 146 - 3 840 Part du Groupe - 6 181 - 5 270 Part des intérêts minoritaires 1 035 1 430 (*) dont impact FTA IFRS 9 sur les données au 31.12.2018 - 1 215 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Part du Groupe Intérêts minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Capital et réserves consolidées Gains et pertes latentes comptabilisées en capitaux propres Résultat net part du groupe Réserves et résultat de la période Total part du groupe Réserves et résultat de la période Gains/pertes latents ou différés Total intérêts minoritaires (1) (2) (1) + (2) (3) (4) (1)+(2)+(3)+(4) Capitaux propres au 31 décembre 2018 122 039 283 914 405 954 28 140 - 17 543 0 416 551 26 648 - 451 26 197 442 748 Incidence de l ’ application de la norme IFRS 16 - 2 353 - 2 353 0 - 2 353 0 - 2 353 Capitaux propres au 1 er janvier 2019 122 039 281 561 403 600 28 140 - 17 543 0 414 198 26 648 - 451 26 197 440 395 Variation de capital 23 978 23 978 23 978 0 23 978 Primes d ’ émission 71 024 71 024 71 024 71 024 Dividendes versés hors groupe (dividendes versés aux minoritaires) 0 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 - 333 - 333 - 6 - 6 - 339 Dividendes 0 0 - 1 479 - 1 479 - 1 479 Affectation du résultat N-1 - 17 543 - 17 543 17 543 0 0 0 Résultat 2019 0 - 5 847 - 5 847 1 042 1 042 4 806 Capitaux propres au 31 décembre 2019 146 017 335 043 481 060 27 807 - 5 847 0 503 020 26 211 - 457 25 754 528 774 Tableau de flux de trésorerie (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 RESULTAT AVANT IMPOTS 4 824 - 16 140 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 9 847 4 262 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 18 794 - 19 900 Résultat net des activités d ’ investissement - 102 928 12 133 Résultat net des activités de financement 348 - 17 733 Autres mouvements 0 0 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 111 527 - 21 238 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 97 087 7 891 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 470 251 - 1 768 150 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 560 698 2 117 555 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 4 018 7 698 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 0 Impôts versés - 559 - 1 539 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 182 956 363 455 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 76 254 326 077 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 8 026 - 15 589 Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0 0 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (B) - 8 026 - 15 589 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 150 782 89 894 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 20 000 30 000 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C ) 170 782 119 894 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) 0 0 AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 239 010 430 381 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 772 560 342 179 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 577 923 184 539 Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 194 637 157 640 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 011 570 772 560 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 785 077 577 923 Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 226 493 194 637 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 239 010 430 381 (*) Composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 7.1 (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 7.4.1 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en notes 7.7.2 et 7.7.1 II. — Notes annexes aux Etats financiers consolidés. PRINCIPES COMPTABLES 1. Principes généraux de préparation des comptes consolidés En application du règlement européen CE n°1126/2008 du 3 novembre 2018, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l ’ adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2019 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l ’ application anticipée de normes et interprétations adoptées par l ’ Union européenne est optionnelle sur une période, l ’ option n ’ est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Les dispositions applicables sur les exercices à venir et dont l ’ application n ’ a pas été anticipée, n ’ ont pas d ’ incidence significative sur ses comptes consolidés. Les normes et interprétations publiées par l ’ IASB mais non encore adoptées par l ’ Union européenne ne sont pas applicables. Elles n ’ entreront en vigueur d ’ une manière obligatoire qu ’ à partir de la date prévue par l ’ Union européenne et n ’ ont donc pas été appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. 2. Nouvelles normes applicables au 1 er janvier 2019 : IFRS 16 sur les « contrats de location » IFRS 16 Contrats de location, publiée le 1 3 janv ier 2016, définit les principes de comptabilisation, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir pour les contrats de location, et ce, pour les deux parties contractantes, à savoir le client (« preneur ») et le fournisseur (« bailleur »). Selon l ’ ancienne norme, IAS 17, un preneur devait classer ses contrats de location comme des contrats de location simple ou des contrats de location-financement. En application de la norme IFRS 16, un preneur est tenu de comptabiliser (i) les actifs et passifs de tous les contrats de location et (ii) dans le compte de résultat, l ’ amortissement des actifs de location séparément des intérêts sur les passifs de location. Quant aux bailleurs, ils continuent à classer et comptabiliser leurs contrats de location en : (i) contrats de location simple avec comptabilisation des actifs sous-jacents ; ou (ii) contrats de location-financement en décomptabilisant l ’ actif sous-jacent pour comptabiliser un investissement net, d ’ une façon semblable aux dispositions de la norme précédente, IAS 17. L ’ effet cumulatif de l ’ application initiale de cette norme, s ’ élève à 2 millions d ’ euros et a été comptabilisé comme un ajustement d ’ ouverture négatif des réserves au 1 er janvier 2019. Il n ’ y a pas de retraitement des informations comparatives. Application de la norme par AXA Banque AXA Banque comptabilise des loyers au titre de l ’ occupation de ses locaux (sites les fontaines et Victoire). Ces loyers sont payés au GIE AXA France, preneur direct des baux auprès des propriétaires, et qui refacture les loyers à ses membres en fonction de la surface d ’ occupation des locaux de chacun. Au 31/12/2019, le droit d ’ utilisation s ’ élève à 16 478 817€ et la dette financière à 19 391 588€. D ’ autre part, AXA Banque est preneuse direct d ’ un bail pour des locaux. Le montant actualisé des loyers à verser jusqu ’ à la fin du contrat abouti à une dette financière locative non significative au vu du total des dettes du bilan d ’ AXA Banque. Sur la base de ces arguments, AXA Banque justifie de la non-applicabilité de la norme IFRS 16 sur ce bail. Enfin, AXA Banque comptabilise des loyers au titre de l ’ utilisation d ’ une flotte automobile. Ces loyers sont payés au GIE AXA France, preneur direct des baux auprès des propriétaires, et qui refacture les loyers à ses membres en fonction des véhicules utilisés par chacun. Au niveau Groupe, il a été statué la non-applicabilité de la norme sur la base du critère de non-matérialité. AXA Banque s ’ aligne sur ce traitement. AXA Banque a appliqué la méthode de transition simplifiée pour la première application de la norme IFRS16. En décembre 2019, le comité IFRIC (IFRS Interpretation Committee) a rendu une décision sur la détermination de la durée de certains contrats de location, notamment les contrats à durée indéfinie, ou conclus pour une durée initiale, et renouvelables par tacite reconduction. L ’ IFRIC a précisé que pour déterminer la durée exécutoire du contrat de location, une entité doit prendre en compte l ’ ensemble des aspects économiques du contrat et ne pas restreindre l ’ analyse aux seules indemnités de résiliation contractuelles. Au sein du Groupe, cette décision s ’ applique principalement à certains baux immobiliers situés en France et plus particulièrement aux « baux 3-6-9 ». L ’ analyse de la durée de ces baux est en cours au niveau du groupe. L ’ impact de cette décision sera comptabilisé en 2020 mais ne devrait pas être matériel. 3. Amendement à IAS 39, IFRS9 et IFRS 7 relatifs à la phase 1 de la réforme IBOR Les amendements aux normes IAS39, IFRS 9 et IFRS 7 – Exemption temporaire de certaines exigences relatives à la comptabilité de couverture, relatifs à la Phase 1 de la réforme des taux de référence (réforme IBOR) ont été publiés en septembre 2019 et adoptés par l ’ Union européenne le 15 janvier 2020. Ils sont applicables au titre des exercices débutant à compter du 1 er janvier 2020, avec la possibilité d ’ application anticipée. Ces amendements prévoient une exemption temporaire de certaines exigences relatives à la comptabilité de couverture, pour les relations de couverture directement affectées par la réforme des taux de référence (réforme IBOR), et déterminent les informations à communiquer à ce titre. Cette exemption permet de maintenir les relations de couverture existantes qui pourraient autrement être déqualifiées à cause de la réforme. En revanche, aucune exemption n ’ est prévue concernant la comptabilisation des gains ou pertes relatifs à la part inefficace de ces couvertures en résultat, conformément aux dispositions d ’ IAS 39 et d ’ IFRS 9. L ’ amendent prévoit que les dispositions suivantes de la comptabilité de couverture ne soient pas remises en cause par la réforme IBOR : Caractère identifiable du risque couvert pour les relations de couvertures de juste valeur ; Caractère « hautement probable » des flux futurs dans le cadre d ’ une couverture de flux de trésorerie ; Dispositif de recyclage de la réserve de couverture des flux de trésorerie des capitaux propres en résultat ; Caractère « hautement effectif » dans les tests prospectifs et les tests rétrospectifs requis sous IAS 39. AXA Banque a décidé de ne pas appliquer les amendements à IAS 39 et IFRS 7 de manière anticipée à partir du 31 décembre 2019. En 2020, le projet IBOR de l ’ IASB entre dans la Phase 2 dont l ’ objectif est de fournir l ’ information sur les effets de la transition vers les taux de référence alternatifs sur les états financiers et d ’ assister les préparateurs dans l ’ application des IFRS pendant la réforme. AXA a lancé un projet d ’ accompagnement de la transition couvrant l ’ ensemble du Groupe et l ’ intégralité des domaines affectés par la réforme IBOR. 4. Présentation des états financiers consolidés La recommandation de l ’ Autorité des normes comptables, adoptée par le Collège du 7 novembre 2013, s ’ applique aux comptes consolidés des établissements de crédit et des entreprises relevant de l ’ article L. 511-36 du Code monétaire et financier qui établissent soit par obligation conformément aux dispositions du règlement européen, soit sur option, des comptes consolidés selon les normes IFRS. La norme IAS 1 (telle qu ’ amendée en 2015) demande l ’ établissement des états de synthèse suivants : Un état de situation financière à la fin de la période (bilan) ; Un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période (incluant le résultat net et les gains et pertes présentés auparavant dans le seul tableau de variation des capitaux propres) ; Un état des variations des capitaux propres de la période ; Un tableau des flux de trésorerie de la période. 5. Dates de clôture et monnaie de présentation L ’ ensemble des sociétés consolidées clôture leurs comptes au 31 décembre. La monnaie de présentation des comptes consolidés est l ’ euro et l ’ expression des montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d ’ euros, sauf mention contraire. 6. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers conformément aux normes IFRS requiert l ’ utilisation de certaines estimations et hypothèses qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les principaux postes du bilan concernés sont : Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; Les dépréciations des créances et des titres disponibles à la vente ; Les provisions ; Les actifs d ’ impôts différés. Les principes ci-dessous précisent les modalités d ’ évaluation de ces postes. Ces dernières, ainsi que les hypothèses clefs le cas échéant, sont détaillées plus en avant, lorsque cela s ’ avère significatif et pertinent, dans les notes relatives aux postes d ’ actifs et de passifs concernés. 7. Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les sociétés au sein desquelles AXA Banque exerce un contrôle sont dénommées filiales. Selon la définition d ’ IAS 27 en vigueur, le contrôle se caractérise par la capacité à diriger la politique financière et opérationnelle d ’ une société afin de retirer un profit de ses activités. Les filiales sont consolidées par intégration globale à partir du moment où le contrôle, tel que conçu par le modèle actuel d ’ IAS 27 / SIC 12, est exercé par AXA Banque. Ce contrôle est présumé dès lors qu ’ AXA Banque détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote. L ’ existence et l ’ effet des droits de vote potentiels qui sont exerçables ou convertibles sont également pris en compte pour déterminer si AXA Banque contrôle une autre entité. Sont comptabilisées par mise en équivalence les sociétés sur lesquelles AXA Banque exerce avec un ou plusieurs tiers un contrôle conjoint et également celles où AXA Banque a une influence notable. AXA Banque est présumé exercer une influence notable lorsqu ’ elle détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Au 31 décembre 2019, le périmètre de consolidation est composé de : Pourcentage de contrôle Pourcentage d ’ intérêt Méthode de consolidation AXA Banque Maison mère Maison mère Maison mère AXA Banque Financement 65 % 65 % Intégration Globale AXA Home Loan SFH 100 % 100 % Intégration Globale Périmètre et méthodes de consolidation Les soldes réciproques résultant d ’ opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d ’ actifs à l ’ intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l ’ hypothèse où l ’ actif cédé est considéré comme durablement déprécié. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. 8. Information sectorielle AXA Banque ayant un portefeuille homogène d ’ activité de crédit à la consommation et de crédit immobilier ne déclare qu ’ un seul segment sectoriel dans les états financiers. 9. Gouvernance comptable des instruments financiers 9.1 Classements et évaluation des actifs et passifs financiers A partir du 1 er janvier 2018, les actifs et passifs financiers sont comptabilisés et présentés selon les dispositions de la norme IFRS 9 telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne dans leur version définitive au 22 novembre 2016. Ces nouvelles dispositions ont remplacé celles relatives à la norme IAS 39, dédiée à la comptabilisation et à l ’ évaluation des instruments financiers. L ’ application de la norme IFRS 9 entraîne une modification du classement des actifs et passifs financiers conditionnée par les caractéristiques de paiement des flux financiers et le modèle de gestion de l ’ instrument. Classement des instruments de dette Les instruments de dettes sont classés lors de leur comptabilisation initiale dans trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat ou juste valeur par capitaux propres) qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d ’ évaluation ultérieur. Ce classement se fait en fonction des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces instruments de dettes et du modèle économique utilisé pour leur gestion. Critère SPPI Lors de la comptabilisation initiale d ’ un prêt ou d ’ une créance, la norme IFRS 9 prescrit que l ’ établissement applique à chaque instrument de dettes au sens d ’ IAS 32, un test d ’ identification des flux financiers (SPPI) : Si les flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des « remboursements » de principal et des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû, le contrat est dit basique (flux SPPI : Seulement Paiement de Principal et d ’ Intérêts »). L ’ actif sera soit évalué au coût amorti soit à la juste valeur par capitaux propres en fonction de son modèle de gestion. En revanche, si les flux de trésorerie ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû, l ’ actif financier « non-basique » est obligatoirement désigné à la juste valeur par résultat, quel que soit le modèle de gestion de sa détention. L ’ objectif de l ’ application de ce critère et de limiter l ’ utilisation du taux d ’ intérêt effectif pour la comptabilisation des revenus d ’ actifs financiers aux seuls instruments assimilables dans leurs caractéristiques à des prêts basiques dont les flux de trésorerie sont fortement prédictibles. Modèle de gestion Le modèle économique représente la manière dont une entité gère collectivement des groupes d ’ actifs financiers en vue d ’ atteindre un objectif économique donné et s ’ apprécie sur des informations pertinentes et des faits observables. Si le modèle de gestion du prêt ou de la créance implique la simple collecte de flux contractuels composés de paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal (SPPI), alors cet actif est comptabilisé au coût amorti Si le modèle de gestion du prêt implique la collecte de flux contractuels composés de paiements relatifs au principal et aux intérêts sur le principal (SPPI) puis la revente de l ’ actif, alors cet actif est comptabilisé à la juste valeur par les capitaux propres (FVOCI). Les indications pertinentes suivantes permettent de déterminer le modèle de gestion dans lequel se situe un portefeuille d ’ instruments financiers : La façon dont la performance du modèle économique et des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants de l ’ entité, Les risques (et leur gestion) ayant une incidence sur la performance du modèle économique, La façon dont les dirigeants de l ’ entreprise sont rémunérés. Classement des instruments de capitaux propres Pour les instruments de capitaux propres, l ’ actif est par défaut évalué à la juste valeur par le résultat. Pour certaines actions non consolidées (non détenues à des fins de trading ou de placement), cette valorisation ne semble pas appropriée car elle crée de la volatilité en résultat inadéquate en vue de l ’ objectif de gestion. Une option ouverte sur ces instruments permet de les évaluer à la juste valeur par les capitaux propres. A la suite de la prise de cette option, les dividendes restent reconnus en résultat et les plus ou moins-values latentes et réalisées sont enregistrées par les réserves en capitaux propres sans jamais plus ne passer en résultat (non recyclable). Le choix de l ’ option doit être effectué à la date de comptabilisation initiale. Ce choix est irrévocable et ne permet donc aucun reclassement de l ’ actif dans le futur. Classement des passifs financiers Un passif financier est un instrument financier assorti d ’ une obligation contractuelle : De remettre des liquidités ou un autre actif financier ; où D ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. La catégorie des passifs financiers englobe les dettes et emprunts émis par l ’ établissement ainsi que les dettes représentées par un titre enregistrées au passif de son bilan. Selon IFRS 9, les passifs financiers sont par défaut comptabilisés au coût amorti sauf pour les passifs entrant dans la catégorie trading. Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes s ’ il existe une obligation contractuelle pour la société émettrice de ces instruments de délivrer du numéraire ou un actif financier au détenteur des titres. Il en est de même dans les cas où la Société peut être contraint à échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les dettes émises représentées par un titre sont enregistrées à l ’ origine à leur valeur d ’ émission comprenant les frais de transaction, puis sont évaluées à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Lors de la comptabilisation initiale d ’ un passif financier, l ’ entité peut retenir l ’ option d ’ évaluer cet instrument à la juste valeur par le résultat lorsque : L ’ instrument (dit hybride) contient un ou plusieurs dérivés incorporés, Cela conduit à une information plus pertinente du fait de l ’ élimination ou de la réduction significative d ’ une distorsion de traitement comptable (mismatch comptable), Le passif est géré avec d ’ autres instruments financiers qui sont évalués et gérés à la juste valeur conformément à une politique d ’ investissement ou de gestion des risques et que l ’ information est communiquée aux dirigeants au sens d ’ IAS 24. Pour les passifs financiers comptabilisés selon l ’ option juste valeur par résultat, IFRS 9 impose cependant de comptabiliser séparément les variations de valeur découlent de celles du risque de crédit propre à l ’ émetteur en juste valeur par les capitaux propres. En cas de décomptabilisation du passif financier, les montants comptabilisés en capitaux propres ne sont pas recyclés en résultat. Il convient de noter que si l ’ entité retient l ’ option de comptabiliser un passif à la juste valeur par le résultat net, ce choix devient alors irrévocable pour l ’ entité. Dès lors que l ’ établissement désigne un passif financier comme devant être classé dans la catégorie Trading, il est d ’ emblée comptabilisé à la juste valeur par le résultat. Reclassements d ’ actifs financiers En matière de reclassement d ’ actifs financiers, la norme IFRS 9 vise à réduire les reclassements autrefois possibles sous la norme IAS 39. Pour les instruments de dettes, la norme subordonne les reclassements au changement du modèle de gestion déterminé initialement. Malgré les possibilités de reclassement fortement limitées par la norme, IFRS 9 oblige l ’ entité à procéder aux reclassements suivants en cas de changement de modèle de gestion de l ’ actif : De la catégorie coût amorti : Vers la catégorie juste valeur par les capitaux propres, ou ; Vers la catégorie juste valeur par résultat. L ’ actif est alors enregistré à la juste valeur à la date de reclassement et le résultat issu des gains ou pertes cumulés est comptabilisé soit en capitaux propres si la catégorie de destination est celle de la juste valeur par les capitaux propres, soit en résultat si la catégorie de destination est celle de la juste valeur par le résultat. De la catégorie juste valeur par les capitaux propres : Vers la catégorie coût amorti, ou ; Vers la catégorie juste valeur par résultat. Dans le cas où l ’ actif est reclassé dans la catégorie du coût amorti, il est alors enregistré à la juste valeur en date de reclassement et le résultat issu des gains ou pertes cumulés est déclassé des capitaux propres et porté en ajustement de la juste valeur de l ’ actif. Dans le cas où la catégorie de destination est la juste valeur par le résultat, l ’ actif est également enregistré à la juste valeur en date de reclassement et le cumul des profits et pertes est déclassé des capitaux propres au résultat à titre d ’ ajustement de reclassement. De la catégorie juste valeur par le résultat : Vers la catégorie coût amorti, ou ; Vers la catégorie juste valeur par les capitaux propres. Dans le cas où l ’ actif est reclassé au coût amorti, la juste valeur à la date de reclassement devient la nouvelle valeur comptable brute de l ’ actif, le résultat issu des gains ou pertes cumulés venant en ajustement de la valeur de l ’ instrument. Dans le cas où la catégorie de destination est la juste valeur par les capitaux propres, l ’ actif reste comptabilisé à la juste valeur et les gains ou pertes de valeur cumulée seront par la suite comptabilisées en juste valeur par les capitaux propres. A l ’ ouverture du premier exercice d ’ adoption et en application des dispositions transitoires d ’ IFRS 9, l ’ entité est tenue de comptabiliser dans ses réserves les impacts liés à la première application de la norme. 9.2 Comptabilisation et évaluation des actifs financiers et passifs financiers Actifs et passifs financiers au coût amorti Chez AXA Banque, ce sont tous les contrats de prêts et créances qui ont été analysés comme répondant favorablement au critère SPPI (leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques) et appartenant au modèle de gestion de collecte des flux contractuels et qui sont donc classés dans la catégorie « coût amorti ». La catégorie « prêts et créances » comprend les actifs financiers à revenus fixes ou variables non cotés sur un marché actif. En IFRS 9, les prêts et créances au coût amorti sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché qui est en règle générale le montant net décaissé à l ’ origine et qui comprend les coûts d ’ origination directement imputables à l ’ opération ainsi que certains produits perçus (commissions de participation et d ’ engagement, frais de dossier), analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. L ’ entité doit, lors de la comptabilisation initiale, évaluer un actif financier à sa juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à l ’ actif financier. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués sur la base du taux d ’ intérêt effectif et leurs revenus courus ou acquis sont enregistrés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable du passif ou de l ’ actif financier. L ’ application du TIE au coût amorti de l ’ instrument permet de déterminer le produit ou la charge à comptabiliser dans le compte de résultat pour la période. Les frais de transaction, ainsi que les décotes et primes de remboursement ou d ’ émission, sont également intégrés dans le TIE et ainsi reconnus en résultat de façon étalée sur la durée de vie de l ’ instrument. Par ailleurs, les actifs financiers au coût amorti sont soumis au modèle IFRS 9 de dépréciation pour risque de crédit et il convient donc de comptabiliser les variations de pertes de crédit attendues en résultat dans la rubrique « coût du risque » en contrepartie d ’ une dépréciation du coût amorti à l ’ actif du bilan. La description du modèle de dépréciation IFRS pour risque de crédit est décrit dans la note 4.2 « Dépréciation des actifs financiers ». En cas de remboursement anticipé, un client de l ’ établissement décide de rembourser tout ou partie du capital restant dû avant sa date d ’ échéance. Dans ce cadre, le client doit acquitter une indemnité à la banque destinée à indemniser l ’ établissement pour une partie des intérêts qui ne seront pas perçus suite à la fin accélérée du contrat de prêt. Dans le cadre d ’ IFRS 9, l ’ établissement s ’ assure que l ’ ensemble des clauses de remboursement anticipé remplissent les critères SPPI. En particulier, l ’ établissement s ’ assure que les indemnités de remboursement anticipé sont liées uniquement au principal et aux intérêts sur le principal (avec un « caractère raisonnable » de ces indemnités). Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Chez AXA Banque, tous les titres de dette détenus à l ’ actif (donc hors instruments de capitaux propres) ont été analysés comme répondant favorablement au critère SPPI (leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques) et appartenant au modèle de gestion de collecte des flux contractuels et de revente et sont donc classés dans la catégorie « juste valeur par capitaux propres ». Les revenus courus ou acquis de ces instruments de dettes sont enregistrés en résultat sur la base du taux d ’ intérêt effectif dans la rubrique « intérêts et produits assimilés ». A chaque clôture, les titres sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur, hors revenus, sont inscrites en capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Par ailleurs, les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres sont soumis au modèle IFRS 9 de dépréciation pour risque de crédit et il convient donc de comptabiliser les variations de pertes de crédit attendues en résultat dans la rubrique « coût du risque » en contrepartie de la rubrique « Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres. La description du modèle de dépréciation pour risque de crédit est présentée dans la note 4.2 « Dépréciation des actifs financiers ». Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat A l ’ actif d ’ AXA Banque, les instruments de capitaux propres ont été classés par défaut à la juste valeur par résultat selon les principes de la norme IFRS 9 (pas d ’ option pour la juste valeur par capitaux propres). La juste valeur de ces actifs est présentée au bilan dans la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et les variations de leur juste valeur sont enregistrées (hors intérêts ou dividendes) en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les passifs financiers sont évalués au coût amorti. En revanche, pour simplifier leur traitement comptable en évitant l ’ enregistrement séparé des dérivés incorporés, AXA Banque a choisi d ’ évaluer les BMTN structurés à la juste valeur par résultat sur option. Titrisation Actuellement, AXA Banque ne procède pas à la titrisation des créances ou des titres qu ’ elle détient. Néanmoins, c ’ est une possibilité qui peut être envisagée. La titrisation implique pour un établissement de céder des créances à un véhicule financier (désigné le plus souvent sous le terme Fonds de Créances Titrisées - FCT) dans le but de titriser ces créances en différentes tranches. 10. Dépréciation des actifs financiers Contexte Publiée en juillet 2014 par l ’ IASB (International Accounting Standards Board), la norme IFRS 9 « Instruments financiers » remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation des instruments financiers ». Adoptée par l ’ Union européenne en novembre 2016, elle est entrée en vigueur au 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 définit de nouveaux principes en termes de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture générale (hors micro- couverture). Risque de crédit et provisionnement Le risque de crédit se définit comme la perte potentielle de la banque due à l ’ incapacité d ’ une contrepartie à honorer ses engagements. Les principes de provisionnement IAS appliqués au sein d ’ AXA Banque reposaient sur une comptabilisation des pertes basée sur la constatation objective d ’ un risque de défaut d ’ une contrepartie. Le provisionnement s ’ effectuait alors sur une base individuelle pour les créances douteuses et collective sur des populations homogènes de risque pour lesquelles des indices de dégradation du risque ont été identifiées. La norme IFRS 9 définit un modèle de provisionnement s ’ appliquant à tous les actifs dès leur origination. Elle est basée sur la comptabilisation des pertes attendues au lieu des pertes avérées comme précédemment en IAS 39. Les actifs sont segmentés en 3 classes nommées « stage » en fonction de leur risque en date de comptabilisation : Le stage 3 regroupe les actifs en défaut à la date de comptabilisation. La provision correspond à la perte attendue sur la durée de vie de l ’ actif. Le stage 2 regroupe les actifs sains pour lesquels une détérioration significative du risque est observée, les actifs en situation d ’ impayé depuis plus de 30 jours ainsi que les créances restructurées en période de forbearance. La provision est calculée sur la durée de vie de l ’ actif. Le stage 1 regroupe les actifs sains pour lesquels aucune indication de détérioration du risque n ’ est notée. La provision correspond à la perte estimée à horizon 12 mois. Les actifs en stage 3 sont reclassés en stage 1 ou 2 à la sortie du défaut en fonction de l ’ évaluation de la qualité de leur risque de crédit. A la suite de la mise en place de la contagion au 31/12/2019, certains actifs financiers peuvent être dépréciés dès leur création : les POCIs (Purchased or Originated Credit Impaired). Ces contrats sont classés en stage 3 dès la comptabilisation initiale. Conformément à la politique de risque de crédit d ’ AXA Banque, cette catégorie d ’ encours est restreinte et ne concerne qu ’ un faible nombre d ’ opérations (3 contrats). L ’ acquisition de créances ne fait pas partie du business plan d ’ Axa Banque. Les pertes attendues sont estimées via l ’ ECL (Expected Credit Losses) qui intègre des paramètres de probabilité de défaut (PD), de perte en cas de défaut (LGD) et d ’ exposition au défaut (EAD). La norme IFRS 9 préconise un calcul des provisions prenant en compte les conditions économiques actuelles (Point In Time) et intégrant l ’ impact de l ’ évolution future de l ’ environnement macroéconomique (Forward Looking). Au sein d ’ AXA Banque, les différents paramètres entrant dans le calcul de la perte attendue sont estimés grâce à des dispositifs internes complétés par une expertise métier. Ces dispositifs sont suivis et revus annuellement afin de garantir leur performance et stabilité. Périmètre d ’ application Le modèle de dépréciation IFRS 9 s ’ applique sur l ’ ensemble des engagements bilan et hors bilan des emplois à la clientèle à la date de comptabilisation. Les actifs en fin de gestion pour lesquels il existe des perspectives de recouvrement, suite à retour en meilleur fortune notamment, sont maintenus au bilan avec un niveau de provisionnement adéquat. Ces actifs pourront éventuellement faire l ’ objet de cession de créances. A l ’ inverse, les actifs en fin de gestion pour lesquels les perspectives de recouvrement sont nulles sont passés en perte et sortent du bilan. Définition du défaut Un actif est considéré en défaut dès lors que l ’ on observe une indication objective de dépréciation. Ainsi, peuvent être considérés entre autres comme motif d ’ entrée en défaut : l ’ octroi de concessions aux clauses du contrat qui n ’ auraient pas été octroyés dans d ’ autres circonstances dû à des difficultés financières rencontrées par le client, la survenance d ’ au moins un impayé de plus de 90 jours ou l ’ existence d ’ un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ou de surendettement. La définition du défaut IFRS 9 au sein d ’ AXA Banque est alignée sur la définition cible du défaut publiée par l ’ EBA en 2017. Les motifs déclenchant l ’ entrée en défaut sont : L ’ impayé de plus de 90 jours consécutifs depuis la dernière échéance non reçue après application d ’ un seuil absolu de 100 euros et d ’ un seuil relatif de 1 % de capital restant dû pour les crédits à la consommation, les crédits immobiliers et patrimoniaux Le dépassement d ’ autorisation de plus de 90 jours consécutifs après application d ’ un seuil absolu de 100 euros pour les comptes de dépôt Le passage en douteux compromis (dont les procédures et redressements judiciaires) La mise en place de procédures contentieuses La recevabilité d ’ un dossier de surendettement auprès de la Banque de France Les dossiers en procédure de rétablissement personnel ou en faillite personnelle Les dossiers de Surendettement en moratoire Banque de France L ’ appel à la garantie ou à la caution L ’ acte de restructuration suite à un réaménagement ou un report d ’ échéance pour motif de risque de crédit Les impayés de plus de 30 jours depuis la dernière échéance reçue pour les créances restructurées. L ’ entrée en défaut peut également s ’ effectuer via des critères qualitatifs complémentaires à ceux décris ci-dessus. La contagion qui, à compter de l ’ arrêté 31/12/2019, s ’ opère lorsque la part non performante représente plus de 20 % de l ’ exposition totale de la contrepartie. Les expositions n ’ ayant pas un lien direct avec la contrepartie ne sont pas contagionnée : la propagation n ’ est pas appliquée. Une période probatoire de 3 mois avant la sortie du défaut est appliquée. Contrats restructurés Sont considérés comme restructurés (Forbearance) : les contrats ayant bénéficié d ’ un report d ’ échéance ou d ’ un réaménagement pour un motif de risque ainsi que les dossiers de surendettement pour lesquels des mesures recommandées ou imposées ont été mises en place. Au sein d ’ AXA Banque, la période probatoire du défaut est fixée à 12 mois pour les contrats restructurés. A l ’ issue de cette période, si aucun impayé n ’ a été observé, l ’ actif sort du défaut et est considéré comme étant en forbearance pendant une période additionnelle de 24 mois. Le retour en sain ne s ’ effectue que si aucun impayé n ’ est survenu à l ’ issue des 3 ans de période de forbearance. L ’ actif sain restructuré est soumis aux mêmes règles d ’ augmentation significative du risque que les actifs sains non restructurés. Dégradation significative du risque Un actif est considéré comme étant dégradé à la date de comptabilisation si : Le contrat est en impayé ou en dépassement d ’ autorisation de plus de 30 jours. Le contrat est dit restructuré, soit en Forbearance. Une détérioration significative de son risque de crédit (DSR) depuis la date de comptabilisation initiale est observée. L ’ actif est alors classé en stage 2 avec une estimation du risque à terme c ’ est-à-dire sur la durée de vie de l ’ actif. La DSR est évaluée au sein d ’ AXA Banque par un dispositif de notation client en confrontant la probabilité de défaut en date d ’ arrêté avec la probabilité de défaut à l ’ octroi, soit en date de comptabilisation initiale. Celle-ci diffère en fonction du type de produit. Elle correspond à la date anniversaire du contrat pour le compte de dépôt, à la date de la dernière étude de solvabilité triennale pour les crédits renouvelables et à la date de financement pour les prêts à la clientèle. La probabilité de défaut à 12 mois du client est estimée à l ’ aide de modèles statistiques et experts. Ces modèles permettent d ’ affecter à chaque client une note reflétant son risque de crédit. L ’ échelle de notation ainsi définie permet de classer les clients (hors ceux en défaut) en 3 catégories : les clients avec un niveau de risque faible, moyen ou élevé. Une fois les clients classés, un niveau de risque est affecté aux contrats afin de mettre en place la dégradation significative du risque. Les critères de passage en DSR dépendent du niveau de risque observé sur le contrat à la date de comptabilisation initiale. Pour les contrats avec un faible niveau de risque, il y a détérioration significative du risque lorsqu ’ une variation de 5 notes est observée. Des seuils de variation à 3 notes et 1 note sont respectivement utilisés pour les contrats à risque moyen et élevé. Pertes de crédit attendues ou Expected Credit Losses (ECL) L ’ ECL correspond à la perte attendue pondérée et actualisée en principal et en intérêt. Le calcul de l ’ ECL au sein d ’ AXA Banque s ’ appuie sur des modèles internes permettant l ’ estimation de la probabilité de défaut, de la perte en cas de défaut et de l ’ exposition au défaut. L ’ équipe Risque de Crédit est responsable de la définition du cadre méthodologique ainsi que de la supervision du dispositif de provisionnement. Probabilité de défaut L ’ estimation de la probabilité de défaut s ’ appuie sur des modèles de notation internes basée sur une approche Point in Time (c ’ est à dire prenant en compte les conditions économiques actuelles). Les données utilisées sont essentiellement basées sur la connaissance client : données sociodémographiques, équipement et comportement des clients, incidents de paiement éventuels, épargne, caractéristiques des produits détenus chez AXA Banque en date d ’ arrêté ainsi que sur un historique optimum. Exposition au défaut et probabilité de défaut à terme AXA Banque estime le niveau de risque à terme (PD x EAD) par pas annuel entre le chemin de défaillance estimé des créances et l ’ écoulement des encours tels que modélisé par les équipes ALM d ’ AXA Banque (dont hypothèses de remboursement par anticipation et rachat externe). La méthodologie diffère sur le compte de dépôt, compte tenu de la maturité effective à 12 mois. Des modèles statistiques permettent d ’ estimer l ’ exposition en défaut à 12 mois sur le compte selon le statut de la créance (créditrice, débitrice dans l ’ autorisation ou en dépassement d ’ autorisation) Perte en cas défaut L ’ estimation de la perte en cas de défaut est déduite des perspectives de recouvrement de la créance et la qualité de la garantie. Pour les actifs sans garantie (compte de dépôt et crédits à la consommation principalement), les perspectives de recouvrement correspondent à l ’ encaissement attendu sur la durée de vie résiduelle du contrat. La projection de l ’ encaissement à la date de maturité du contrat s ’ effectue via la méthode actuarielle Chain Ladder. Toutes les hypothèses permettant son application sont vérifiées. Pour les actifs avec garantie (crédit immobilier et patrimonial), la perte en cas de défaut correspond à l ’ encours résiduel après activation des garanties. Les garanties concernent principalement des cautions (personnelle ou d ’ un organisme financier), des suretés réelles (hypothèque conventionnelle ou privilège de prêteur de deniers) ainsi que des suretés financières (contrats d ’ Assurance Vie AXA pour la plupart). Un taux forfaitaire, revu annuellement, est retenu pour l ’ évaluation de la perte en cas de défaut pour les prêts garantis par des cautions ou des suretés financières. En ce qui concerne les suretés réelles, la perte en cas de défaut correspond à l ’ encours résiduel après déduction du produit futur de la vente du collatéral ; celui-ci étant estimé à partir de la valorisation du bien et des perspectives de recouvrement (retour en sain, vente amiable ou vente judiciaire). Environ 95 % de l ’ encours immobilier est cautionné par un organisme financier. Selon la norme IFRS9, les pertes attendues doivent être actualisées au taux d ’ intérêt effectif (TIE) de l ’ actif (ou selon une estimation approximative de ce taux). Pour les périmètres où le TIE n ’ est pas disponible, Axa Banque utilise le Taux Nominal Conventionnel (TNC) ou encore le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) comme proxi du TIE. Données prospectives ou Forward Looking La norme IFRS 9 requiert l ’ utilisation de données prospectives (Forward Looking - FWL) lors de l ’ estimation de la perte attendue afin d ’ intégrer l ’ impact de l ’ évolution favorable ou défavorable de l ’ environnement macroéconomique sur le niveau de provisionnement. Des modèles Forward Looking, de type séries temporelles ont été implémentés sur les périmètres pour lesquels une sensibilité aux facteurs macroéconomiques a été démontrée. Les informations utilisées proviennent des prévisions économiques collectées auprès d ’ organismes nationaux et internationaux. 3 scénarios ont été retenus : scénario central, positive et négatif avec des pondérations revues annuellement et déterminés à dire d ’ expert. Les projections FWL sont effectuées sur un horizon de 3 ans avec une convergence vers le scénario central à l ’ issu des 3 ans. L ’ impact des modèles FWL sur le montant des provisions est globalement limité, le portefeuille d ’ AXA Banque étant peu sensible aux variations des conditions macroéconomiques. Un dispositif de gouvernance et de suivi a été mis en place au sein d ’ AXA Banque permettant entre autres la revue et le calibrage annuel des modèles et des différents paramètres entrant dans le calcul de la perte attendue. Les décisions prises à l ’ issue de la revue du dispositif IFRS 9 sont validées en comité risque de crédit. Evolution des provisions et dépréciations IFRS 9 sur l ’ année 2019 Les tableaux suivants présentent l ’ évolution des dépréciations sur actifs et des provisions sur engagement hors-bilan par stage et au global. Les différents stades de dépréciations (Stage 1 = actifs sains, Stage 2 = actifs dégradés, Stage 3 = actifs dépréciés) sont explicités dans la note « Dégradation significative du risque ». Au global Bilan Stage 1 Stage 2 Stage 3 POCI Total Dépréciation sur actif au 01/01/2019 2,00 M€ 14,91 M€ 60,27 M€ 0,00 M€ 77,18 M€ 1/ MAJ des paramètres calibrés au 31/12/2019 1,58 M€ 2,00 M€ 1,46 M€ 0,00 M€ 5,05 M€ 2/Nouveaux (création ou acquisition) actifs financiers 0,69 M€ 1,51 M€ 1,92 M€ 0,01 M€ 4,14 M€ 3/ Actifs financiers décomptabilisés durant la période - 0,26 M€ - 1,78 M€ - 13,65 M€ 0,00 M€ - 15,69 M€ 4/ Passage en stage 3 pour motif de restructuration 0,61 M€ 0,12 M€ - 0,02 M€ 0,00 M€ 0,72 M€ 5/ Modification des modèles de notation ou de la méthodologie de calibrage 0,16 M€ - 0,85 M€ 0,96 M€ 0,00 M€ 0,27 M€ 6/ Transferts entre stages 2,68 M€ Stage 1 vers le Stage 2 1,04 M€ Stage 1 vers le Stage 3 2,54 M€ Stage 2 vers le Stage 1 - 1,36 M€ Stage 2 vers le Stage 3 1,59 M€ Stage 3 vers le Stage 1 - 0,16 M€ Stage 3 vers le Stage 2 - 0,97 M€ 7/ Variation d ’ ECL sans changement de stage 3,18 M€ Dépréciation sur actif au 31/12/2019 3,63 M€ 14,51 M€ 59,37 M€ 0,01 M€ 77,52 M€ Avec une croissance de 0,35 M€, soit 0,45 %, les dépréciations sur actifs sont globalement stables sur l ’ année 2019. La baisse de l ’ encours provisionnable fait suite à une cession de créance réalisée au cours de l ’ année 2019 sur les crédits à la consommation. Hors Bilan Stage 1 Stage 2 Stage 3 POCI Total Provisions sur engagement hors bilan au 01/01/2019 0,86 M€ 0,36 M€ 0,01 M€ 0,00 M€ 1,23 M€ 1/ MAJ des paramètres calibrés au 31/12/2019 0,17 M€ 0,18 M€ 0,02 M€ 0,00 M€ 0,38 M€ 2/Nouveaux (création ou acquisition) actifs financiers 0,31 M€ 0,06 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,38 M€ 3/ Actifs financiers décomptabilisés durant la période - 0,18 M€ - 0,08 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ - 0,27 M€ 4/ Passage en stage 3 pour motif de restructuration 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 5/ Modification des modèles de notation ou de la méthodologie de calibrage 0,04 M€ - 0,11 M€ 0,60 M€ 0,00 M€ 0,52 M€ 6/ Transferts entre stages - 0,08 M€ Stage 1 vers le Stage 2 0,10 M€ Stage 1 vers le Stage 3 - 0,03 M€ Stage 2 vers le Stage 1 - 0,14 M€ Stage 2 vers le Stage 3 - 0,01 M€ Stage 3 vers le Stage 1 0,00 M€ Stage 3 vers le Stage 2 0,00 M€ 7/ Variation d ’ ECL sans changement de stage 0,20 M€ Provisions sur engagement hors bilan au 31/12/2019 1,25 M€ 0,47 M€ 0,64 M€ 0,00 M€ 2,36 M€ Avec 1,1 M€ supplémentaire, le montant des provisions sur engagement hors bilan augmente à la suite notamment de la mise en place de la contagion au 31/12/2019. Les évolutions en termes de dépréciations sur actif sont également présentées par type de produit. Les provisions sur engagements hors bilan sont présentées sur les périmètres significatifs, soit les comptes courants et comptes courants titres qui représentent 90 % du montant de provisions. De même, les mouvements de transferts entre stage sont détaillés lorsqu ’ une variation significative est observée. Compte de dépôt Bilan Stage 1 Stage 2 Stage 3 POCI Total Dépréciation sur actif au 01/01/2019 0,22 M€ 0,70 M€ 6,82 M€ 0,00 M€ 7,74 M€ 1/ MAJ des paramètres calibrés au 31/12/2019 0,01 M€ 0,34 M€ 0,29 M€ 0,00 M€ 0,64 M€ 2/Nouveaux (création ou acquisition) actifs financiers 0,05 M€ 0,24 M€ 1,33 M€ 0,00 M€ 1,62 M€ 3/ Actifs financiers décomptabilisés durant la période - 0,02 M€ - 0,11 M€ - 0,67 M€ 0,00 M€ - 0,81 M€ - dont write-off - 0,51 M€ 4/ Modification des modèles de notation ou de la méthodologie de calibrage 0,01 M€ - 0,10 M€ 0,25 M€ 0,00 M€ 0,16 M€ 5/ Transferts entre stages 1,37 M€ Stage 1 vers le Stage 2 0,13 M€ Stage 1 vers le Stage 3 0,88 M€ Stage 2 vers le Stage 1 - 0,07 M€ Stage 2 vers le Stage 3 0,46 M€ Stage 3 vers le Stage 1 - 0,02 M€ Stage 3 vers le Stage 2 - 0,01 M€ 6/ Variation d ’ ECL sans changement de stage 0,19 M€ Dépréciation sur actif au 31/12/2019 0,22 M€ 0,86 M€ 9,84 M€ 0,00 M€ 10,92 M€ Hors-bilan Stage 1 Stage 2 Stage 3 POCI Total Provisions sur engagement hors bilan au 01/01/2019 0,75 M€ 0,35 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 1,09 M€ 1/ MAJ des paramètres calibrés au 31/12/2019 0,05 M€ 0,17 M€ 0,02 M€ 0,00 M€ 0,24 M€ 2/Nouveaux (création ou acquisition) actifs financiers 0,26 M€ 0,06 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,32 M€ 3/ Actifs financiers décomptabilisés durant la période - 0,10 M€ - 0,08 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ - 0,18 M€ 4/ Modification des modèles de notation ou de la méthodologie de calibrage 0,04 M€ - 0,11 M€ 0,60 M€ 0,00 M€ 0,52 M€ 5/ Transferts entre stages - 0,08 M€ 6/ Variation d ’ ECL sans changement de stage 0,21 M€ Provisions sur engagement hors bilan au 31/12/2019 1,08 M€ 0,44 M€ 0,61 M€ 0,00 M€ 2,13 M€ Les montants de dépréciation et de provisions sur les comptes courants et comptes courants titre ont globalement augmenté. L ’ acquisition de nouveaux contrats ainsi que des mouvements vers des stages à plus fort taux de provisions expliquent la hausse des dépréciations sur actif. Sur le hors bilan, cela fait suite à une augmentation de la production et à la mise en place de la contagion qui touche notamment des comptes créditeurs. Crédit à la consommation Bilan Stage 1 Stage 2 Stage 3 POCI Total Dépréciation sur actif au 01/01/2019 1,04 M€ 13,49 M€ 47,76 M€ 0,00 M€ 62,30 M€ 1/ MAJ des paramètres calibrés au 31/12/2019 0,33 M€ 1,15 M€ 0,85 M€ 0,00 M€ 2,34 M€ 2/Nouveaux (création ou acquisition) actifs financiers 0,46 M€ 1,16 M€ 0,59 M€ 0,01 M€ 2,21 M€ 3/ Actifs financiers décomptabilisés durant la période - 0,15 M€ - 1,53 M€ - 12,80 M€ 0,00 M€ - 14,48 M€ - dont write-off - 11,63 M€ 4/ Passage en stage 3 pour motif de restructuration 0,61 M€ 0,12 M€ - 0,02 M€ 0,00 M€ 0,72 M€ 5/ Modification des modèles de notation ou de la méthodologie de calibrage 0,13 M€ - 0,65 M€ 0,49 M€ 0,00 M€ - 0,02 M€ 6/ Transferts entre stages 0,68 M€ 7/ Variation d ’ ECL sans changement de stage - 1,00 M€ Dépréciation sur actif au 31/12/2019 1,49 M€ 12,73 M€ 38,51 M€ 0,01 M€ 52,75 M€ Le montant de dépréciations rattaché aux crédits à la consommation a fortement baissé. Cela fait suite à une baisse de l ’ encours provisionnable due à une cession de créance réalisée au cours de l ’ année 2019. Crédits immobiliers Bilan Stage 1 Stage 2 Stage 3 POCI Total Dépréciation sur actif au 01/01/2019 0,27 M€ 0,56 M€ 5,18 M€ 0,00 M€ 6,00 M€ 1/ MAJ des paramètres calibrés au 31/12/2019 1,23 M€ 0,52 M€ 0,32 M€ 2,07 M€ 2/Nouveaux (création ou acquisition) actifs financiers 0,09 M€ 0,08 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,17 M€ 3/ Actifs financiers décomptabilisés durant la période - 0,03 M€ - 0,10 M€ - 0,12 M€ 0,00 M€ - 0,25 M€ - dont write-off 4/ Modification des modèles de notation ou de la méthodologie de calibrage 0,02 M€ - 0,09 M€ 0,12 M€ 0,05 M€ 5/ Transferts entre stages 0,22 M€ 6/ Variation d ’ ECL sans changement de stage 0,49 M€ Dépréciation sur actif au 31/12/2019 1,41 M€ 0,80 M€ 6,54 M€ 0,00 M€ 8,75 M€ Le montant de dépréciations rattaché aux crédits immobiliers a augmenté de 2,7 M€. Cela fait notamment suite au recalibrage d ’ un paramètre au 31/12/2019. Crédits patrimoniaux Bilan Stage 1 Stage 2 Stage 3 POCI Total Dépréciation sur actif au 01/01/2019 0,47 M€ 0,16 M€ 0,51 M€ 0,00 M€ 1,14 M€ 1/ MAJ des paramètres calibrés au 31/12/2019 0,00 M€ - 0,01 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 2/Nouveaux (création ou acquisition) actifsfinanciers 0,10 M€ 0,04 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,13 M€ 3/ Actifs financiers décomptabilisés durant la période - 0,06 M€ - 0,04 M€ - 0,05 M€ 0,00 M€ - 0,15 M€ - dont write-off 4/ Modification des modèles de notation ou de la méthodologie de calibrage 0,00 M€ - 0,01 M€ 0,10 M€ 0,00 M€ 0,09 M€ 5/ Transferts entre stages 0,41 M€ 6/ Variation d ’ ECL sans changement de stage 3,50 M€ Dépréciation sur actif au 31/12/2019 0,51 M€ 0,12 M€ 4,48 M€ 0,00 M€ 5,12 M€ Avec près de 4 M€ supplémentaires, le montant de dépréciations rattaché aux crédits patrimoniaux a fortement augmenté au cours de l ’ année 2019 suite à l ’ intégration des provisions individuelles au 31/12/2019. Evolution du taux de couverture par niveau de risque de crédit au 31/12/2019 Le taux de couverture global de l ’ encours est observé par niveau de risque au 31/12/2019. L ’ échelle de risque groupe est utilisée. Bilan Hors Bilan Stage 1 PD < 0,0434 % 0,00 % 0,02 % 0,0434 % ≤ PD < 0,0867 % 0,00 % 0,03 % 0,0867 % ≤ PD < 0,1733 % 0,01 % 0,06 % 0,1733 % ≤ PD < 0,3460 % 0,01 % 0,10 % 0,3460 % ≤ PD < 0,6897 % 0,01 % 0,07 % 0,6897 % ≤ PD < 1,3699 % 0,03 % 0,22 % 1,3699 % ≤ PD < 3,7799 % 0,06 % 0,16 % 3,7799 %≤ PD < 10,000 % 0,15 % 0,47 % 10,000 %≤ PD < 100,000 % 1,09 % 1,46 % Défaut Total 0,03 % 0,17 % Stage 2 PD < 0,0434 % 0,01 % 0,0434 % ≤ PD < 0,0867 % 0,01 % 0,06 % 0,0867 % ≤ PD < 0,1733 % 0,02 % 0,17 % 0,1733 % ≤ PD < 0,3460 % 0,03 % 0,04 % 0,3460 % ≤ PD < 0,6897 % 0,06 % 0,31 % 0,6897 % ≤ PD < 1,3699 % 0,11 % 0,49 % 1,3699 % ≤ PD < 3,7799 % 0,38 % 2,35 % 3,7799 %≤ PD < 10,000 % 0,58 % 1,55 % 10,000 %≤ PD ≤ 100,000 % 19,70 % 7,12 % Défaut Total 5,73 % 3,55 % Stage 3 24,98 % 87,34 % Total 0,64 % 0,31 % Le taux de couverture augmente avec le niveau de risque des contrats. Il est en moyenne sur l ’ encours bilan de 0.03 % sur le stage 1, 5.73 % sur le stage 2 et 24.98 % sur le stage 3 sur l ’ ensemble des prêts à la clientèle. Suite à la mise en place de la contagion qui touche notamment des comptes de dépôt créditeurs, un fort taux de couverture (87,34 %) est observé sur le hors bilan au 31/12/2019. 11. Instruments dérivés et comptabilité de couverture Selon IAS 39 et IFRS 9, un dérivé est un instrument financier qui répond à 3 caractéristiques : Sa valeur varie en fonction d ’ une variation d ’ un taux d ’ intérêt spécifié, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de taux, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties du contrat ; Il ne requiert aucun investissement initial net ou un investissement initial net inférieur à celui qui serait nécessaire à d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions de marché ; Il est réglé à une date future. Un dérivé incorporé est une composante d ’ un instrument hybride (composé) qui inclut un contrat hôte non dérivé, ce qui a pour effet de faire varier une partie des flux de trésorerie de l ’ instrument composé d ’ une manière analogue à celle d ’ un dérivé autonome. Un dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et comptabilisé en tant que dérivé, si et seulement si : Les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat hôte ; Un instrument séparé comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répondrait à la définition d ’ un dérivé ; et L ’ instrument hybride (composé) n ’ est pas évalué à la juste valeur avec comptabilisation des variations de la juste valeur par le biais d ’ un compte de résultat. Comptabilisation des dérivés Les instruments dérivés sont initialement enregistrés à la juste valeur à la date d ’ acquisition puis réévalués à leur juste valeur. Les gains et pertes latents sont comptabilisés dans le compte de résultat à moins que les instruments dérivés ne fassent partie d ’ une relation de couverture de flux de trésorerie qualifiée, comme décrit ci-après. AXA Banque applique les règles de la comptabilité de couverture d ’ IAS 39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne. Le groupe désigne certains dérivés en tant que : (i) couvertures de la juste valeur d ’ actifs ou de passifs comptabilisés ou d ’ engagements fermes (couverture de juste valeur) ; ou (ii) couvertures de transactions futures hautement probables (couvertures de flux de trésorerie). Lors de la mise en place de la relation de couverture, le groupe établit une documentation formalisée : désignation de l ’ instrument ou de la portion d ’ instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l ’ instrument de couverture, modalités d ’ évaluation de l ’ efficacité de la relation de couverture. Couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des instruments dérivés qui sont désignés et qualifiés de couverture de juste valeur sont reconnues en compte de résultat dans le poste « Gains et pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marche par résultat ». Les actifs et passifs financiers ainsi couverts sont également revalorisés à leur juste valeur, au titre du risque couvert, par contrepartie résultat. De ce fait, toute composante inefficace de la relation de couverture est directement reconnue par différence dans le compte de résultat de la période. En cas d ’ interruption de la relation de couverture ou lorsque celle-ci ne satisfait plus aux tests d ’ efficacité, les dérivés de couverture sont transférés en portefeuille de transaction et comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. L ’ élément couvert cesse d ’ être revalorisé et reprend le mode de valorisation correspondant à son classement comptable. L ’ ajustement de la valeur comptable des instruments de taux d ’ intérêts issu de l ’ application des règles de la comptabilité de couverture est amorti par le compte de résultat au travers de la méthode du taux d ’ intérêts effectif. Si l ’ instrument couvert est sorti du bilan, cet ajustement est reconnu immédiatement dans le compte de résultat de la période. AXA banque ne comptabilise pas de couvertures de flux de trésorerie pour les exercices présentés. 12. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Principes généraux Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte encourue en raison de la défaillance d ’ un débiteur spécifié à effectuer un paiement, à l ’ échéance, aux termes initiaux ou modifiés de l ’ instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : Celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou Le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». Un actif financier (ou groupe d ’ actifs financiers) est dé-comptabilisé en tout ou partie : Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, ou Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés et La quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée, Ou, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages n ’ est ni transférée ni conservée, lorsque le contrôle de l ’ actif est transféré. Un passif financier est dé-comptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint ou lorsque ses clauses contractuelles font l ’ objet de modifications substantielles. Pensions et prêts et emprunts de titres Le groupe réalise des opérations de pensions et de prêts/ emprunts de titres. Celles-ci comprennent des cessions (ou prêts) d ’ actifs financiers à une contrepartie, assorties d ’ un engagement simultané de rachat (ou reprise) de ces actifs financiers à une date et à un prix convenu. Dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages liés aux actifs financiers cédés/prêtés sont conservés par le groupe sur toute la durée de l ’ opération, le groupe ne décomptabilise pas ces actifs financiers. La contrepartie de la trésorerie reçue au titre de la cession est enregistrée séparément au passif du bilan. Les produits et charges d ’ intérêt sur les opérations de mises en pension et de prêts de titres sont reconnues sur la durée des contrats. 13. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe AXA Banque compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s ’ il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l ’ intention de régler le montant net ou de réaliser l ’ actif et le passif simultanément. 14. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme une mesure fondée sur le marché et non comme une mesure spécifique à l ’ entité. Pour certains actifs et passifs, il existe des transactions observables sur le marché ou des informations de marché. Pour d ’ autres il n ’ en existe pas. Toutefois, dans les deux cas, l ’ évaluation de la juste valeur vise le même objectif : estimer le prix auquel une « transaction normale » visant la vente d ’ un actif ou le transfert d ’ un passif serait conclue entre des « participants de marché » à la date d ’ évaluation dans les conditions actuelles de marché (c ’ est-à-dire une valeur de sortie à la date d ’ évaluation, du point de vue d ’ un participant de marché qui détient l ’ actif ou doit le passif). En l ’ absence de prix observable pour un actif ou un passif identique, l ’ entité détermine la juste valeur à l ’ aide d ’ une autre technique d ’ évaluation qui maximise l ’ utilisation des données observables pertinentes et minimise celle des données non observables. Du fait que la juste valeur est une mesure fondée sur le marché, elle est déterminée à l ’ aide des hypothèses que les participants de marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif, y compris les hypothèses sur les risques. Par conséquent, le fait que l ’ entité ait l ’ intention de conserver un actif ou de régler un passif ou de s ’ en acquitter de quelque autre façon n ’ entre pas en ligne de compte dans l ’ évaluation de la juste valeur. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou « CVA » Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (« DVA » Debit Valuation Adjustement ou risque de notre propre défaut sur nos opérations de dérivés). Leur évaluation se fonde sur des paramètres historiques. Dans la mesure où AXA Banque est dotée de contrats de compensation et/ou de collatéral, les impacts de CVA ne sont pas calculés transaction par transaction, ni par classification comptable, mais de façon globale par contrepartie. Les impacts de CVA sont comptabilisés en moins des dérivés actifs et les impacts de DVA en moins des dérivés passifs. La contrepartie est le compte de résultat. Ils sont comptabilisés soit dans les comptes de dérivés FVPL – Juste valeur résultat, soit dans les comptes de dérivés FVH – Juste valeur résultat. Ces impacts sont comptabilisés en actifs et passifs courants. L ’ approche retenue dans les comptes d ’ AXA Banque se base sur les textes de la réglementation bancaire, qui fournissent des éléments méthodologiques, et sur notre connaissance des pratiques de marché. Au 31 décembre 2019, l ’ impact CVA est de 6.662,76€ et l ’ impact DVA est de 0€. Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant, ainsi qu ’ une disponibilité continue des prix. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : Une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; Une baisse significative du volume des transactions ; Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; Une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; Des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement (« juste valeur de niveau 2 »). Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant des marchés actifs. Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours observables sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d ’ entrée autres que les cours du marché observables, par exemple : les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; Les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) / Instruments dérivés : Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS, les accords de taux futurs (FRA), les achats et ventes à terme de devises liquides. Les valorisations de ces instruments s ’ appuient en effet sur des paramètres observables et sur des modèles reconnus comme des standards de place (méthode d ’ actualisation des cash flows futurs, technique d ’ interpolation … ). Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) / Instruments non dérivés : Certains instruments financiers complexes et / ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), à partir de données résultant de consensus de marché ou à partir de données des marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu si possible) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option concernent les émissions de BMTN structurés. Le risque émetteur est valorisé par la mise jour du spread de crédit d ’ AXA Banque. L ’ impact sur la valeur de la dette est calculé par actualisation du différentiel entre le spread de crédit à l ’ émission et le spread de crédit en date d ’ arrêté. Juste valeur de niveau 3 Les justes valeurs de marché sont déterminées via des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l ’ absence de liquidité de l ’ instrument ou d ’ un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n ’ est disponible. Il provient donc d ’ hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L ’ évaluation de l ’ absence de liquidité ou l ’ identification d ’ un risque de modèle suppose l ’ exercice du jugement. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Répartition par méthode de valorisation des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Juste valeur Niveau 1 Juste valeur Niveau 2 Juste valeur Niveau 3 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 206 047 1 201 902 4 145 897 495 Effets publics et valeurs assimilées 529 619 529 619 215 961 Obligations et autres revenus fixes 672 283 672 283 678 350 Actions et autres titres à revenu variable 4 145 4 145 3 185 Instruments dérivés de couverture 80 088 80 088 53 163 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 634 68 634 8 805 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 354 769 1 201 902 152 867 959 463 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 775 273 775 273 935 194 Dont BMTN structurés 772 218 772 218 914 424 Instruments dérivés de couverture 301 809 301 809 120 416 Total des passifs financiers valorisés à la juste valeur 1 077 082 1 077 082 1 055 610 15. Caisses, banques centrales La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue ainsi que les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse, banque centrale et CCP. 16. Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au bilan pour leur coût d ’ acquisition auquel s ’ ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d ’ utilisation, selon le mode linéaire ou dégressif (pour certains matériels informatiques). Les logiciels, acquis ou créés, regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l ’ objet d ’ un amortissement, selon le mode linéaire, sur la durée probable d ’ utilisation du logiciel. Dans la phase de production, sont immobilisables les dépenses de conception et de programmation, les dépenses d ’ installation (livraison) et les dépenses de recettage (jeu d ’ essai). Dans la phase de mise à disposition, seules les dépenses liées aux améliorations (nouvelles fonctionnalités) pourront venir s ’ ajouter au cours de la vie du logiciel dans le montant des immobilisations. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans, Immeubles : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 17. Impôt courant et différé La charge d ’ impôt exigible sur le bénéfice est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur sur la période à laquelle se rapporte ce résultat. Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Des actifs d ’ impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l ’ entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d ’ impôt dont l ’ application est présumée sur la période au cours de laquelle l ’ actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d ’ impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés ou qui le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d ’ une même entité fiscale, qu ’ ils relèvent de la même autorité fiscale et lorsqu ’ il existe un droit légal de compensation. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des instruments dérivés désignés en couverture de résultat futurs, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Les crédits d ’ impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ’ ils sont effectivement utilisés en règlement de l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ’ impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat. AXA Banque est intégrée dans le groupe d ’ intégration fiscale de sa mère AXA. 18. Engagements sociaux Le groupe AXA Banque accorde à ses salariés différents types d ’ avantages classés en quatre catégories conformément à la norme IAS 19 : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l ’ emploi. Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les engagements sociaux comprennent les sommes qui seront versées aux employés du groupe AXA Banque à compter de leur départ à la retraite (indemnité de départ, retraite complémentaire, aide médicale). Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régimes à cotisations définies Des paiements sont effectués par le groupe auprès d ’ un tiers (par exemple, un fonds de pension) qui libèrent le groupe de toute obligation ultérieure, l ’ organisme tiers se chargeant de verser au salarié les montants de prestations qui lui sont dus. De ce fait, une fois les cotisations payées, aucun passif ne figure dans les comptes du groupe à l ’ exception de la charge des cotisations payées aux organismes. Régimes à prestations définies Les régimes à prestations définies se caractérisent par l ’ évaluation actuarielle des engagements sur la base des règlements internes de chaque régime. La valeur actualisée des prestations futures de l ’ employeur, DBO (Defined Benefit Obligation), est calculée chaque année sur la base de projections à long terme de taux de croissance des salaires, de taux d ’ inflation, de table de mortalité, du taux de rotation des effectifs, de la durée résiduelle d ’ activité et de la revalorisation des rentes. La valeur inscrite dans l ’ état de la situation financière au titre des engagements de retraite correspond à la différence entre la Defined Benefit Obligation et les actifs investis en valeur de marché destinés à les couvrir plan par plan. Le DBO est comptabilisé au passif et les actifs en valeur de marché. Les gains et pertes actuariels dus aux écarts constatés par rapport aux estimations et aux changements d ’ hypothèses actuarielles sont enregistrés en capitaux propres (dans l ’ état des autres éléments du résultat global) en totalité sur la période durant laquelle ils ont été constatés. L ’ incidence en résultat se rapporte essentiellement au coût des services rendus pendant la période (représentant l ’ augmentation de la dette actuarielle pour une année d ’ ancienneté supplémentaire) et à l ’ intérêt sur la dette actuarielle (représentant le coût d ’ actualisation sur un an), réduit par le rendement attendu des actifs dédiés aux régimes (calculé sur base du taux d ’ actualisation). Selon la norme IAS19 révisée, les coûts éventuels liés à des modifications de régimes (liquidation, réduction des droits par exemple) ou des changements réglementaires sont pris directement en impact résultat dans l ’ année. Variation de la dette actuarielle 31/12/2019 31/12/2018 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N-1 5 118 4 955 E cart de change Coût des services rendus sur la période 446 395 Coût financier 58 54 Cotisations payées par les employés Modifications et liquidations de régime Variation de périmètre Prestations versées (obligatoires) - 552 - 68 Gains/(pertes) actuariels 4 288 - 218 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 9 358 5 118 Détail de la charge comptabilisée au résultat Coût des services rendus sur la période 446 395 Coût financier 58 54 Rendement attendu des actifs - 46 - 42 Amortissement du coût des services passés Gains/(pertes) actuariels nets 48 - 11 Amortissements des gains/(pertes) générés par modifications, réductions et liquidations de régimes Gains/(pertes) dus au changement de limitation d ’ actifs CHARGE NETTE COMPTABILIS E E AU COMPTE DE R E SULTAT 506 396 Variation de juste valeur des actifs et des droits à remboursement JUSTE VALEUR DES ACTIFS/DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N-1 4 208 3 996 E cart de change Rendement attendu des actifs 46 42 Gains/(pertes) actuariels 408 72 Cotisations payées par l ’ employeur 163 Cotisations payées par les employés Modifications/réductions/liquidations de régimes Variation de périmètre Prestations payées par le fonds - 547 - 64 JUSTE VALEUR DES ACTIFS/DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 4 116 4 208 Position nette Dette actuarielle fin de période 9 358 5 118 Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus Impact de la limitation d ’ actifs Juste valeur des actifs fin de période POSITION NETTE (PASSIF)/ACTIF EN FIN D ’ ANNEE 9 358 5 118 E léments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global E carts actuariels générés sur les régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi 3 831 - 279 Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d ’ IFRIC 14) TOTAL DES ELEMENTS RECONNUS IMMEDIATEMENT EN SoRIE DANS L ’ ANNEE 3 831 - 279 MONTANT DU STOCK D ’ ECARTS ACT UARIELS CUMULES EN SoRIE EN FIN D ’ ANNEE SoRIE = Statement of Recognized Income and Expense (ou état des produits et charges comptabilisées) Information sur les actifs des régimes 31/12/2019 31/12/2018 Composition des actifs % d ’ actions 9,11 % 10,13 % % d ’ obligations 84,75 % 73,72 % % autres actifs 6,14 % 16,15 % Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2019 31/12/2018 Taux d ’ actualisation 0.55 %-0.90 % 1,30 %-1,65 % Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0.85 %-1.25 % 0,70 %-1,10 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 9.31 %-11.83 % 2,25 %-5,41 % Taux attendus d ’ augmentation des salaires 2 % 2,50 % Taux d ’ évolution des coûts médicaux 17. Plans de rémunération fondés sur des actions AXA Banque n ’ a pas mis en œuvre de plan de stock-options ou d ’ actions gratuites sur ses titres propres au bénéfice de ses salariés. AXA Banque a mis en place des actions de performance. 18. Autres provisions Une provision doit être comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation présente (juridique ou implicite) résultant d ’ un événement passé, qu ’ il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l ’ obligation et que le montant de l ’ obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont déterminées sur la base de la meilleure estimation, à la date de clôture, de la dépense nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation actuelle, actualisée au taux sans risque pour les provisions à long terme si l ’ impact est significatif. Le niveau de provisionnement pour suspens comptable s ’ établit ainsi à 569 K€ au 31/12/2018 et à 471 K€ au 31/12/2018. 19. Produits et charges d ’ intérêts Les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres », les intérêts sur les prêts/emprunts et les créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti. Ils enregistrent également les intérêts sur les « Instruments dérivés de couverture ». Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 20. Commissions Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l ’ achèvement de la prestation. Les commissions perçues dans le cadre d ’ une prestation de service continues telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif de l ’ engagement ou du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu ’ elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ». 21. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu ’ ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts exclus, non affectés à de la couverture. Avec la mise en place d ’ IFRS 9, ce poste comprend également les gains ou pertes nets sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat en raison de leur caractère non SPPI. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus. 22. Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les dépréciations sur titres à revenu variable. Les dépréciations des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque. 23 . Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements 31 587 26 237 Charges sociales 17 412 16 755 Intéressement et participation 5 327 2 448 Impôts et taxes sur rémunérations 6 122 7 364 Total 60 448 52 804 Effectifs moyens - France 759 702 24. Coût du risque La rubrique « coût du risque » comprend la comptabilisation du risque de crédit tel que défini par la norme IFRS9 c ’ est-à-dire, les dotations nettes des reprises de provisions pour dépréciation des actifs financiers au coût amorti, des actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres et des engagements de financement et de garantie figurant au hors-bilan selon les critères de provisionnement IFRS 9. Elle présente également les pertes non couvertes sur créances irrécouvrables, et en net des récupérations sur créances irrécouvrables. 25. Evènements postérieurs à la clôture L ’ évolution de l ’ épidémie mondiale du COVID-19 constatée depuis début 2020 crée un contexte général d ’ incertitude, avec des impacts potentiels sur les marchés financiers et sur les activités de le Société qui ne peuvent être déterminés à ce jour. Il est précisé cependant que ces évènements n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes de la Société au 31 décembre 2019. 26. Tableau des flux de trésorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l ’ activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux immeubles de placement, aux actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance et titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d ’ investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d ’ immobilisations. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables). NOTE 1 | Caisse et banques centrales (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 2 204 2 391 Banques centrales 782 873 575 532 Total 785 077 577 923 NOTE 2 | Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Note 2.1 | Actifs financiers à la JV par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments financiers du portefeuille de transaction 64 746 6 350 Instruments financiers à la JV par résultat sur option Instruments financiers obligatoirement désignés à la JV par résultat 3 887 2 455 - Titres de participations 3 887 2 455 Total 68 634 8 805 Note 2.2 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments financiers du portefeuille de transaction 3 056 20 770 Instruments financiers à la JV par résultat sur option 772 218 914 424 - BMTN structurés 772 218 914 424 Instruments financiers obligatoirement désignés à la JV par résultat Total 775 273 935 194 Note 2.3 | Détail des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (données au31/12/2019) (En milliers d ’ euros) Valeur comptable Plus ou moins- value sur option de juste valeur MTM IFRS Différence imputable au risque de crédit BMTN Structurés 772 218 64 216 57 318 - 6 898 NOTE 3 | Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Dont gains ou pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres Valeur au bilan Dont gains ou pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers évalués à la JVOCI recyclables 1 206 047 34 323 897 495 15 061 Effets publics et valeurs assimilées 529 619 18 645 215 961 9 920 Obligations et autres titres à revenu fixe 672 283 15 678 678 350 5 140 Actions et autres titres à revenu variable 4 145 3 185 - Dont établissements de crédit 2 2 - Dont sociétés non financières 94 94 - Dont administrations publiques 328 327 Actifs financiers évalués à la JVOCI non recyclables Total des actifs à la JVOCI 1 206 047 34 323 897 495 15 061 Gains et pertes sur actifs financiers à la JV OCI comptabilisés directement en capitaux propres (Net d ’ IS) 25 464 10 968 NOTE 4 | Prêts et créances au coût amorti Note 4.1 | Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts 699 296 681 790 - Dont comptes ordinaires 185 291 204 028 - Dont comptes et prêts à terme 514 005 477 763 Titres de participation non consolidés Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 18 844 11 678 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances rattachées 3 892 3 637 Valeur brute 722 033 697 105 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 722 033 697 105 Note 4.2 | Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) Encours sains Encours douteux brut Encours brut 31/12/2019 Dépréciations Encours nets 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 18 991 11 266 30 257 9 836 20 421 Autres concours à la clientèle 11 443 468 144 766 11 588 233 68 020 11 520 213 - Dont encours restructurés 26 642 9 227 35 869 249 35 620 Valeurs non imputées 1 425 0 1 425 0 1 425 Créances rattachées 19 284 23 19 307 0 19 307 Total encours 11 483 167 156 055 11 639 222 77 856 11 561 366 NOTE 5 | Dépréciations en déduction des actifs financiers (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 77 573 27 280 26 993 24 77 836 - Autres concours à la clientèle 69 485 25 964 26 038 24 69 411 - Comptes ordinaires débiteurs 7 840 1 215 906 8 149 - Crédits restructurés (CRC 2002-03) 249 100 49 300 Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 Total 77 573 27 280 26 993 24 77 836 NOTE 6 | Passifs financiers au coût amorti (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 1 041 281 1 196 577 Dettes envers la clientèle 5 010 601 5 224 470 Dettes représentées par un titre 7 076 233 4 116 272 Valeur au bilan 13 128 114 10 537 319 Note 6.1 | Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et emprunts 846 200 775 080 - Dont dettes à vue 2 549 3 765 - Dont dettes à terme 843 651 771 315 Titres donnés en pension livrée 187 961 431 404 Dettes rattachées 7 120 - 9 907 Total 1 041 281 1 196 577 Note 6.2 | Dettes envers la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 431 216 1 272 435 Comptes à régime spécial (1) 2 381 939 2 261 842 Dettes envers la clientèle à terme 1 165 588 1 654 662 Autres dettes envers la clientèle 971 767 Valeurs non imputées et autres sommes dues 22 824 24 767 Dettes rattachées 8 063 9 996 Total 5 010 601 5 224 470 (1) Comptes d ’ épargne et comptes à régime spécial Détail des comptes à régime spécial (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Livrets ordinaires 1 611 465 1 562 711 Livrets jeunes 8 175 8 057 LDD 153 467 139 768 Livret A 409 141 364 398 Comptes d ’ épargne logement 16 395 16 090 Plan d ’ épargne logement 144 665 140 634 Comptes espèces PEA 38 630 30 184 Dettes rattachées 312 Total 2 381 939 2 262 154 NOTE 7 | Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire 500 000 Titres de créances négociables 5 578 000 3 612 900 Emprunts obligataires Obligations foncières 1 500 000 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées - 1 767 3 372 Total 7 076 233 4 116 272 NOTE 8 | Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 50 000 30 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 48 500 48 500 Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Dettes rattachées 19 16 Total 98 519 78 516 NOTE 9 | Opérations avec les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2019 Créances sur les établissements de crédit 722 033 722 033 - A vue 185 289 185 289 - A terme 517 781 517 781 - Prêts subordonnés 18 962 18 962 Créances sur la clientèle 11 561 366 11 561 366 Obligations et autres titres de crédits 4 056 1 201 991 1 206 047 Total des emplois 4 056 13 485 390 13 489 446 Dettes sur établissements de crédit 1 041 281 1 041 281 - A vue 2 542 2 542 - A terme 1 038 739 1 038 739 Dettes sur la clientèle 5 010 601 5 010 601 Dettes représentées par un titre 1 650 261 5 425 972 7 076 233 Dettes subordonnées 98 519 98 519 Total des ressources 1 748 780 11 477 854 13 226 633 NOTE 10 | Actifs et passifs d ’ impôts courants et différés (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Impôts courants Impôts différés recouvrables en + ou - 1 an 30 705 49 172 21 919 32 286 - Dont par résultat 29 448 38 283 21 735 21 496 - Dont par réserves 1 257 10 888 184 10 790 Total 30 705 49 172 21 919 32 286 NOTE 11 | Autres actifs et comptes de régularisation actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 220 455 162 091 Dépôts de garantie versés 208 217 149 606 Créances fiscales et sociales 2 115 3 505 Créances avec la clientèle 3 456 2 900 Primes Plan Epargne Logement à recevoir 639 687 Autres débiteurs divers 1 913 1 186 Actifs dénettés engagements sociaux 4 116 4 208 Comptes de régularisation 28 666 16 448 Produits à recevoir 18 024 14 878 Charges constatées d ’ avance 586 30 Autres comptes de régularisation 1 739 1 452 - Dont valeurs reçues à l ’ encaissement 153 181 - Dont crédit à imputer Prime d ’ émission 3 671 88 Frais d ’ émission 4 646 Total 249 122 178 539 NOTE 12 | Autres passifs et comptes de régularisation passif (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs 80 988 47 775 Dépôts de garantie reçus 30 655 15 065 Dettes fournisseurs 10 292 12 952 Dettes fiscales et sociales 5 879 6 841 Primes d ’ assurances collectées 5 819 3 137 Dettes avec la clientèle 0 0 Comptes de règlement sur opérations sur titres 5 980 5 980 Autres créditeurs divers 22 362 3 801 Comptes de régularisation 93 347 78 523 Charges à payer 85 176 73 533 Produits constatés d ’ avance 3 679 2 454 Autres comptes régularisation 464 2 535 - Dont valeurs reçues à l ’ encaissement 0 0 Prime d ’ émission 4 028 0 Total 174 335 126 297 NOTE 13 | Immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute 31/12/2018 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transferts Valeur brute 31/12/2019 Amort . et dépréc . Valeur nette 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 54 262 4 547 1 153 3 614 61 270 40 496 20 774 18 705 - Dont immobilisation en cours 2 813 3 115 1 153 - 1 893 2 883 2 883 - 4 162 Immobilisations corporelles 16 714 20 680 505 37 898 19 165 18 733 2 516 - Dont droit d ’ utilisation au titre d ’ IFRS 16 20 016 20 016 3 537 16 479 - Dont immobilisation en cours Total des immobilisations 70 975 25 226 1 153 4 119 99 168 59 661 39 507 21 221 NOTE 14 | Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations périmètre Dotations Reprises Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur la clientèle 1 636 1 636 215 385 1 465 Impôts différés 0 Risques opérationnels 613 613 1 674 82 619 1 751 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 5 270 5 270 - 152 886 338 3 692 9 358 Litiges divers 0 Autres risques 0 Provisions sur engagement hors bilan 1 127 1 127 3 036 1 392 2 772 Total 8 646 8 646 1 523 4 219 2 734 3 692 15 346 A noter que l ’ ensemble des provisions recensées dans ce tableau relèvent de provisions à titre individuel NOTE 15 | Subvention (En milliers d ’ euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentation Diminution Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Subvention (1) 6 306 2 920 3 386 Total 6 306 2 920 3 386 (*) Différentiel de taux d ’ intérêt escompté sur programme TLTRO II (- 0,40 % attendu versus 0,00 % à l ’ origine) à étaler du 01.01.2018 au 31.12.2021 NOTE 16 | Instruments financiers à terme NOTE 16.1 | Instruments financiers à terme – opérations fermes 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur Valeur Notionnel Juste Valeur Valeur Notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur - swap de taux d ’ intérêt 80 051 304 900 8 691 000 109 544 138 3 710 000 Swaps de performance – “Total Return Swaps” 64 607 714 900 22 281 916 350 Note 16.2 | Instruments financiers à terme – opérations conditionnelles 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur Valeur Notionnel Juste Valeur Valeur Notionnel Positive Négative Positive Négative Instrument de couverture optionnelle - swaptions 183 900 000 NOTE 17 | Produits et charges d ’ intérêts (marge d ’ intérêts) (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 PRODUITS CHARGES PRODUITS CHARGES Actifs et passifs financiers au coût amorti Opérations avec les établissements de crédit 5 114 2 626 7 829 761 Opérations avec la clientèle 161 652 15 486 168 676 13 524 Dettes subordonnées 581 664 Dettes représentées par un titre 9 282 76 880 759 10 781 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 796 - 1 321 33 925 1 309 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 105 27 - 14 278 44 163 Autres intérêts et produits ou charges assimilés 0 1 047 0 0 Total 191 948 95 325 196 910 71 202 NOTE 18 | Commissions (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 PRODUITS CHARGES NET PRODUITS CHARGES NET Sur opérations avec les établissements de crédit 490 1 139 - 649 530 830 - 300 Sur opérations avec la clientèle 17 327 11 079 6 248 17 106 7 999 9 107 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations sur titres 6 208 - 6 208 8 706 - 8 706 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 44 627 25 463 19 164 42 606 21 259 21 348 Produits nets de commissions 62 444 43 890 18 555 60 242 38 794 21 448 NOTE 19 | Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plus ou moins-values latentes Plus ou moins- values de cessions TOTAL Plus ou moins-values latentes Plus ou moins- values de cessions TOTAL Résultat sur opérations de change 115 115 114 114 Instruments financiers obligatoirement désignés à la juste valeur par résultat 180 858 - 78 816 102 042 - 123 896 - 8 009 - 131 905 - Dérivés de transaction - Instruments dérivés de couverture 179 425 - 78 816 100 609 - 124 251 - 8 009 - 132 260 - Instruments de capitaux propres 1 433 0 1 433 355 0 355 Instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) - 42 182 323 - 41 860 111 400 982 112 382 - BMTNS - 42 182 323 - 41 860 111 400 982 112 382 Total 138 791 - 78 493 60 298 - 12 382 - 7 027 - 19 409 (1) Dont risque de crédit propre en réserve OCI NOTE 20 | Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets enregistrés en réserve OCI Gains ou pertes nets enregistrés en réserve au P&L Gains ou pertes nets enregistrés en réserve au P&L Dividendes reçus 14 Plus ou moins-values latentes sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Si non recyclable Si recyclable Si recyclable Gains ou pertes sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 NOTE 21 | Détail de la juste valeur des instruments financiers dérivés de couverture (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Nets Variations du sous-jacent des dérivés de couverture 222 736 222 736 35 125 4 729 30 396 Variations de la juste valeur des dérivés de couverture 231 489 231 489 2 028 35 792 - 33 764 - dont inefficacité 2 837 - 2 837 303 303 - dont effet temps 5 916 - 5 916 3 065 - 3 065 Résultat de la comptabilité de couverture 222 736 231 489 - 8 753 37 153 40 521 - 3 368 NOTE 22 | Résultat des autres activités (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Quote part de résultat sur opérations faites en commun 1 970 - 1 351 1 826 Cotisation au fonds de garantie des déposants 84 1 752 Exploitation bancaire diverse 1 138 5 464 1 967 1 828 Total 1 138 7 518 616 5 405 NOTE 23 | Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel 60 448 52 804 Impôts et taxes 1 509 - 51 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation 74 259 74 234 Total 136 216 126 987 (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements 31 587 26 237 Charges sociales 17 412 16 755 Intéressement et participation 5 327 2 448 Impôts et taxes sur rémunérations 6 122 7 364 Total 60 448 52 804 Effectifs moyens - France 759 702 NOTE 24 | Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles 4 813 563 Dont droit d ’ utilisation IFRS 16 3 537 Immobilisations incorporelles 5 029 3 699 Total 9 842 4 262 NOTE 25 | Coût du risque (En milliers d ’ euros) Dotations Reprises Pertes sur créances couvertes Pertes sur créances non couvertes Récupération sur créances amorties 31/12/2019 Actifs financiers au coût amorti - 29 166 28 776 - 16 913 - 1 512 1 931 - 20 605 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 2 378 0 0 0 2 378 Engagement de financement et de garantie - 21 568 17 847 0 0 0 0 Total - 50 734 49 001 - 16 913 - 1 512 1 931 - 18 227 NOTE 26 | Impôts (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d ’ impôt courant - 302 - 1 441 Charge d ’ impôt différé - 9 329 1 480 Charges d ’ impôt de la période - 9 630 39 NOTE 27 | Réconciliation de taux d ’ impôt théorique avec le taux d ’ impôt constaté (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Base Tx d ’ impôt Impôt Base Tx d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, et résultats des sociétés mises en équivalence 4 824 - 32,88 % - 1 586 - 16 140 34,43 % 5 557 Effet des différences permanentes 19,85 % 957 - 4,05 % - 653 Impact lié aux rémunérations par actions 4,57 % 220 0,13 % 21 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 216,60 % - 10 449 - 52,08 % - 8 406 Crédits d ’ impôt 2,85 % 137 2,17 % 351 Revenus financiers non taxables - 0,98 % - 47 - 0,01 % - 1 Effet des autres éléments 23,56 % 1 137 19,64 % 3 170 Taux et charge effectif d ’ impôt - 9 630 39 III. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société AXA Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 24 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 des Principes Comptables qui exposent les impacts de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation sur encours de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités bancaires, le Groupe AXA Banque est exposé au risque de crédit. Comme indiqué dans la note sur les principes comptables et dans les notes 4.2, 5, 14 et 25 des annexes aux comptes consolidés, le Groupe AXA Banque constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à ses activités de crédit. Celles-ci peuvent être déterminées sur base collective (stage 1 et 2) ou individuelle (stage 3) et constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Depuis le 1 er janvier 2018, la détermination des dépréciations sur base collective repose désormais sur la base d’un modèle de pertes attendues sur l’encours et les engagements sains signés via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification des actifs en catégories distinctes(ou « stages ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif : - le stage 1 regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la provision est basé sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon de 12 mois ; - le stage 2 regroupe les actifs sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la provision est basé statistiquement sur les pertes attendues (Expected Loss) sur un horizon à maturité ; - le stage 3 regroupe les dépréciations pour pertes avérées calculées sur base individuelle ou statistique. La note 4.2 fait état d’un total de dépréciations au titre du risque de crédit de 77,9 M€. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des encours de crédit comme un point clé de l’audit en raison : - du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, - de la complexité de l’estimation des hypothèses des modèles de dépréciation retenus, y compris la valeur des garanties associées, - de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la Direction. Notre approche d’audit Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons en examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non recouvrement. Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la Direction des Risques et le Contrôle Comptable et avons procédé à des revues analytiques (notamment du coût du risque). Pour les dépréciations des encours sains et sains dégradés, et les dépréciations des encours douteux nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations des encours douteux, nous avons revu les décisions prises en comités contentieux et avons procédé à une revue ciblée de dossiers de crédit contentieux et revu la valorisation des garanties éventuelles. Nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données des risques avec les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 24 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nos deux cabinets, PricewaterhouseCoopers Audit et Mazars ont été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2019, les deux cabinets étaient dans leur 13 ème année de mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 7 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Frank Vanhal Pierre Masieri C. – Mise à disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés est tenu à la disposition du public au siège social 203-205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex.