GAUMONT Société anonyme au capital de 24 959 384 euros Siège social 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 562 018 002 R.C.S. Nanterre - APE 5911C I. Approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice 201 9 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 1 9 ainsi que le projet d’affectation du résultat, inclus dans le D ocument d’enregistrement universel déposé le 5 mai 2020 auprès de l’Autorité des marchés financier s et accessible sur le site internet de la Société www.gaumont.fr , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2020 . II. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (e xercice clos le 31 décembre 20 1 9 ) À l’Assemblée générale de la société Gaumont, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 10 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion – Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. – Évaluation de films de droits audiovisuels (note s 1.2 et 3.1 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Les films et droits audiovisuels produits ou distribués par votre société constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 75 dans les comptes sociaux de votre société au 31 décembre 2019. Votre société estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises au cours de l’exercice et les recettes nettes totales. Les estimations d’avantages économiques futurs correspondent à des revenus prévisionnels dans les différents canaux de distribution (ventes TV hertzienne, vidéo à la demande, ventes à l’étranger, etc.) diminués des charges opposables selon les dispositions contractuelles propres à chaque film et tiennent compte de paramètres variés. Par ailleurs, une valeur résiduelle est attachée aux films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salle et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans. En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs, qui font l’objet de mises à jour régulières, conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit. Notre réponse Notre approche d’audit a eu pour objectif de contrôler que le recours à ces estimations n’a pas pour conséquence une situation de surestimation ou de sous-estimation de la valeur nette comptable des films et droits audiovisuels. Nos travaux ont consisté à : – apprécier la cohérence des estimations à partir d’informations communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder à des analyses de sensibilité ; – tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ; – contrôler, par sondages, le détail des calculs des estimations des avantages économiques futurs sur des films et droits audiovisuels ; – apprécier le caractère approprié des informations données en annexe. – Reconnaissance du chiffre d’affaires (note 1.11 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Les revenus de votre société proviennent essentiellement de cessions de droits et de redevances d’exploitation. La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires liés aux cessions de droits et redevances hors exploitation en salle comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté à : – documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ; – analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières et apprécier les critères retenus pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié ; – tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ; – analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ; – tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ; – examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale et contrôler sur la base d’un échantillon les écritures manuelles ; – apprécier le caractère approprié des informations données en annexe. – Evaluation des titres de participation et des créances rattachées (notes 3.4 et 3.7 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Au 31 décembre 2019, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de M€ 105, soit 25 % du total actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée dans le patrimoine de votre société au coût historique d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1.4 de l’annexe des comptes annuels, la valeur actuelle est égale à la valeur d’usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels, ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur d’usage est déterminée selon la méthode d’actualisation des flux futurs de trésorerie disponibles. Les flux de trésoreries sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de 2 à 5 ans selon les données disponibles, puis extrapolés par application d’un taux de croissance sur une durée définie ou indéfinie propre à chaque activité. L’actualisation des flux est effectuée selon des taux adaptés à la nature des activités. Compte tenu de l’évolution du marché avec l’arrivée de nouveaux opérateurs et le durcissement des conditions de reventes des séries américaines sur le marché secondaire, nous avons considéré l’évaluation de la valeur des titres de participation et des créances rattachées comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté à : – apprécier la conformité de la méthodologie de détermination des valeurs d’usage appliquée par votre société aux normes comptables en vigueur et sa cohérence par rapport à l’exercice précédent selon les titres de participation concernés ; – effectuer un examen critique des modalités de mise en œuvre des flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier dans lequel s’inscrivent les entités concernées ; – apprécier le caractère approprié des taux d’actualisation appliqués par comparaison à des données de marché ; – apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; – apprécier le caractère approprié des informations données en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. – Informations données dans le r apport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 10 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce. – Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 3 et L. 225 37 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225 37 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. – Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet ADVOLIS était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels – Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. – Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 10 avril 2020 Les Commissaires aux comptes ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres Hugues de Noray Christine Vitrac III. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (e xercice clos le 31 décembre 201 9 ) À l’Assemblée Générale de la société Gaumont, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 10 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion – Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. – Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessous, nous attirons votre attention sur la note 1.3 « Evolution du référentiel IFRS » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les impacts liés à la norme IFRS 16 « Contrats de location » d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. – Évaluation de s films et droits audiovisuels (note 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles produits ou distribués par votre groupe constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 126,5 dans les comptes consolidés de votre groupe au 31 décembre 2019. Votre groupe estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises au cours de l’exercice et les recettes nettes totales. Les estimations d’avantages économiques futurs correspondent à des revenus prévisionnels dans les différents canaux de distribution (ventes TV hertzienne, vidéo à la demande, ventes à l’étranger, etc.) diminués des charges opposables selon les dispositions contractuelles propres à chaque film et tiennent compte de paramètres variés. Par ailleurs, une valeur résiduelle est attachée aux films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans. En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs, qui font l’objet de mises à jour régulières, conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit. Notre réponse Notre approche d’audit a eu pour objectif de contrôler que le recours à ces estimations n’a pas pour conséquence une situation de surestimation ou de sous-estimation de la valeur nette comptable des films et droits audiovisuels. Nos travaux ont consisté à : – apprécier la cohérence des estimations à partir d’informations communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder à des analyses de sensibilité ; – tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ; – contrôler, par sondages, le détail des calculs des estimations des avantages économiques futurs des films et séries ; – apprécier le caractère approprié des informations données en annexe. – Reconnaissance du chiffre d’affaires Risque identifié Comme mentionné dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les revenus de votre groupe proviennent essentiellement de licences et de redevances d’exploitation. La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires lié aux licences et redevances hors exploitation en salle comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté à : – documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ; – analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières et apprécier les critères retenus pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié ; – tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ; – analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ; – tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ; – examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale ; – contrôler sur la base d’un échantillon les écritures manuelles ; – apprécier le caractère approprié des informations données en annexe notamment au titre de la norme IFRS 15. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 10 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires – Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet ADVOLIS était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988. Responsabilités de la d irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés – Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. – Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 10 avril 2020 Les Commissaires aux comptes ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres Hugues de Noray Christine Vitrac