BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 23 0 00 0 00 0 €. Siège social : 33, avenue Le Corbusier, 5980 0 Lille. 45 5 50 2 09 6 R.C.S . Lille Métropole. Comptes annuels au 3 1 décembre 201 7 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires du 2 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en millions d'euros) Actif ( en millions d'euros ) Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Caisse, Banques centrales 49 53 Créances sur les établissements de crédit 2 2 540 2 572 Opérations avec la clientèle 3 1 8 800 1 7 491 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 5 19 17 Parts dans les entreprises liées 6 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 7 13 13 Immobilisations corporelles 8 175 175 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 357 367 Comptes de régularisation 10 138 90 Total de l'actif 2 2 095 2 0 782 Hors-bilan Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5 714 4 963 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en millions d'euros ) Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 4 544 3 790 Opérations avec la clientèle 12 1 6 285 1 5 771 Dettes représentées par un titre 13 24 32 Autres passifs 9 34 28 Comptes de régularisation 10 253 239 Provisions 14 143 137 Dettes subordonnées 15 110 81 Fonds pour risques bancaires généraux 16 34 34 Capitaux propres 16 668 670 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 236 233 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 105 111 Total du passif 2 2 095 2 0 782 Hors-bilan Engagements donnés Engagements de financement 19 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 961 2 546 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 131 110 Engagements d'ordre de la clientèle 2 125 1 950 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 23 464 508 + Intérêts et charges assimilées 23 -199 -244 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 + Commissions (produits) 25 335 309 + Commissions (charges) 25 -77 -65 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 2 14 + Autres charges d'exploitation bancaire 28 -5 -6 = Produit Net Bancaire 521 518 + Charges de personnel 29 -189 -187 + Autres charges administratives -124 -119 + Dotations aux amortissements -15 -16 = Charges de fonctionnement -328 -322 = Résultat Brut d'Exploitation 193 196 + Coût du risque 30 -27 -25 = Résultat d'Exploitation 166 171 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31 -1 -1 = Résultat Courant 165 170 +/- Résultat exceptionnel -1 + Impôts sur les bénéfices 32 -59 -59 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 105 111 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale constatant : - que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 10 5 25 7 097,2 8 euros - que le report à nouveau s’élève à : 17 0 791,7 9 euros - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de : 10 5 42 7 889,0 7 euros décide de répartir ce montant ainsi qu’il suit : - un dividende de 3,5 2 euros par action : 10 1 20 0 000,0 0 euros Ce dividende sera versé le 2 8 mai 2018. La totalité de la distribution, soit 10 1 20 0 000,0 0 euros est éligible à l’abattement de 4 0 % institué par l’article 158- 3 2ème à 4ème du Code Général des Impôts. - en réserves libres 4 00 0 000,0 0 euros - le solde disponible est affecté au report à nouveau pour : 22 7 889,0 7 euros IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6 et 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le CIC Nord-Ouest est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel CM1 1 et du groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Réclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe CM-CIC. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-8 0 ans pour les gros œuvres ; • 15-3 0 ans pour les clos et couverts ; • 10-2 5 ans pour les équipements ; • 1 0 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 1 0 ans (acquisition de port e feuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1 décembre 199 9 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit ( PGRC ) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3 septembre 199 3 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3 août 200 3 et de la loi 2008-133 0 de Financement de la Sécurité sociale du 1 7 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5 et 4 0 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 698 1 807 Prêts, valeurs reçues en pension 2 841 1 764 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0 0 Créances douteuses Dépréciations Total 1 700 841 1 808 764 Total des créances sur les établissements de crédit 2 540 2 572 dont prêts participatifs 18 18 dont prêts subordonnés Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances commerciales 86 90 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 1 7 957 1 6 696 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 24 25 Comptes ordinaires débiteurs 427 372 Créances rattachées Créances douteuses 689 699 Dépréciations -384 -391 Total 1 8 800 1 7 491 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 1 521 1 515 Les créances douteuses comprennent 56 5 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 32 6 M€. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 392 71 -78 385 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -1 Total 391 71 -78 384 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 68 9 M€ au lieu de 69 9 M€ au 3 1 décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 38 3 M€ soit 55, 6 % contre 55, 9 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 2, 0 % contre 2, 2 % en 2016. Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2017 31.12.2016 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Créances douteuses Montant brut . Dépréciations . Provisions Montant net dont titres émis par des organismes publics Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2017 Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 9 1 -0 0 10 Titres de participation - cotés - non cotés 9 1 10 Sous-total 18 2 -0 0 20 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I . Montant brut 18 20 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0 -0 0 0 -0 Sous-total -0 0 0 0 -0 Montant net 17 19 Note 6 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2016 Acquis i tions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Valeur brute 4 4 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I . Dépréciations Montant net 4 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4 4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2017 Entreprises liées 31.12.2016 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 705 1 816 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 466 3 716 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 110 110 81 81 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 119 97 Clientèle 1 099 1 071 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 7 - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 14 1 -0 0 14 Montant brut 14 1 -0 0 14 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -1 0 0 -1 Montant des amortissements -1 -0 0 -1 Montant net 13 13 Note 8 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 0 -0 0 10 . Terrains hors exploitation 0 0 . Constructions d'exploitation 363 14 -27 350 . Constructions hors exploitation 8 0 0 8 . Autres immobilisations corporelles 46 7 -10 0 43 Montant brut 427 21 -37 0 411 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -213 -14 25 2 -200 . Constructions hors exploitation -5 -1 -0 -6 . Autres immobilisations corporelles -34 -1 7 -2 -30 Montant des amortissements -252 -16 32 0 -236 Montant net 175 175 Note 9 - Autres actifs et passifs 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 357 34 367 28 Créances et dettes rattachées 0 0 0 Dépréciations Total 357 34 367 28 Note 1 0 - Comptes de régularisation 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 45 14 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 4 Autres comptes de régularisation 93 250 76 235 . dont produits à recevoir 31 30 . dont charges à payer 69 65 Total 138 253 90 239 Note 1 1 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 70 82 Comptes à terme 4 468 3 699 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 6 9 Total 70 4 474 82 3 708 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 544 3 790 Note 1 2 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 496 2 155 4 080 2 018 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 496 2 155 4 080 2 018 Autres dettes 7 561 2 055 6 551 3 080 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 18 42 Total - Autres dettes 7 561 2 073 6 551 3 122 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 6 285 1 5 771 Note 1 3 - Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 3 21 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 20 10 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 1 Total 24 32 Note 1 4 - Provisions 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 28 10 -10 28 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 58 6 64 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 3 -1 3 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et particip a tions Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 21 2 -1 22 - provisions pour épargne logement 10 1 -0 11 - autres provisions (1) 19 5 -9 0 15 Total 137 27 -21 0 143 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,10 8 M€. Note 14a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11 -0 11 Compléments de retraite 5 -1 4 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 5 2 7 Total 21 2 -1 22 Hypothèses retenues 2017 2016 Taux d'actualisation (2) 1,5% 1,2% Augmentation annuelle des salaires (3) Minimum 0.7% Minimum 0.5% (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM , entreprise d'assurance du groupe CM11. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX . (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 30 0 1 - 0 - 0 - 3 28 Contrat d'assurance 18 1 - 0 0 - 2 0 17 Provision 12 0 - 1 1 0 - 0 - 1 - 0 11 Note 14b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours des plans d'épargne logement 1 891 1 780 Encours de comptes d'épargne logement 117 113 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 008 1 893 Prêts d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 7 11 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 -0 1 Sur plans d'épargne-logement 9 1 10 Sur prêts d'épargne-logement 0 -0 0 Total 10 1 11 Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 5 - Dettes subordonnées 31.12.2016 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2017 Dettes subordonnées 38 29 67 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 43 43 Dettes rattachées 0 0 0 Total 81 29 110 Principales dettes subordonnées : Montant Emission Montant fin d'exercice Taux d'intérêts Echéance EMPRUNT PARTICIPATIF 1985 1 1 M€ 1 1 M€ TAM et TMO - TITRES PARTICIPATIFS 198 5 ( CIN ) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 1 1 M€ 1 1 M€ TME + 0,25 - TSDI 198 7 ( CIN ) 5 M€ 5 M€ TME + 0,25 TSIP ( CIN ) 7 M€ 7 M€ P1C + 1, 5 % TSR 3 8 M€ 3 8 M€ EURIB 3 +2,05% TSR 1 0 M€ 1 0 M€ EURIB3+1,97% TSR 1 9 M€ 1 9 M€ EURIB3+1,02% 10 8 M€ 10 8 M€ * Minimum 85% ( TAM+TMO )/ 2 Maximum 130% ( TAM+TMO )/2 ** Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199 7 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 1 6 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2016 230 94 230 2 0 94 650 34 Résultat de l'exercice 111 111 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 91 - 94 0 Distribution de dividendes - 91 - 91 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Incidence de la fusion (**) Impacts chang e ments de méthodes (**) Autres variations - 0 - 0 Solde au 31.12.2016 230 94 233 2 0 111 670 34 Solde au 01.01.2017 230 94 233 2 0 111 670 34 Résultat de l'exercice 105 105 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 108 - 111 1 Distribution de dividendes - 108 - 108 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Incidence de la fusion (***) Impacts chang e ments de méthodes (**) Autres variations 0 0 Solde au 31.12.2017 230 94 236 2 0 105 668 34 Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2017 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2017. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2017 : 23 M€ de réserve légale et 213 M€ d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 10 5 25 7 097,2 8 €. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 10 5 428K€ provenant du résultat et du report à nouveau pour + 171K€ de la manière suivante: 10 1 200,0 Dividendes au titre de l'exercice 2017 4 000,0 Affectation à la réserve libre 227,9 Dotation au report à nouveau. 10 5 427,9 Total distribuable Note 1 7 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1 791 2 6 741 2 540 Créances sur la clientèle * * 1 676 1 704 6 757 8 391 24 1 8 552 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 275 163 2 860 1 240 6 4 544 Comptes créditeurs de la clientèle 1 3 223 739 1 766 539 18 1 6 285 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 1 1 3 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 17 3 1 21 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 8 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2017 de 115 M€ et de 115 M€ . Note 1 9 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM1 1 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établiss e ment constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1 décembre, leur montant s'élève à 3.34 3 millions d'euros. La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2 du Code Monétaire et Financier pour un total de 0 millions d'euros au 3 1 décembre. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 89 4 millions d'euros. Note 2 0 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 3 419 1 3 420 2 436 1 2 437 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 44 44 55 55 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 3 463 1 3 464 2 491 1 2 492 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 1 3 418 3 420 Opérations conditionnelles Achats 44 44 Ventes 31.12.2016 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 1 2 2 434 2 437 Opérations conditionnelles Achats 55 55 Ventes Note 2 1 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats 9 34 1 44 Ventes Swaps de taux 318 3 001 101 3 420 Total 327 3 035 102 3 464 Note 2 2 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels A ce titre, il tient compte de l'effet des contrats de compensation en vigueur à cette date. Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Coût de remplacement positif Equivalent risques pondérés Risques sur les administrations centrales et assimilées Risques sur les établissements de crédit situés en zone A Risques sur les établissements de crédit situés en zone B et sur la clientèle Total avant effet des accords de compensation Incidence des accords de compensation Total après effet des accords de compensation Note 2 2 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 10 120 2 180 Note 2 3 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 21 -25 21 -48 Clientèle 443 -173 487 -194 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -1 -2 Autres Total 464 -199 508 -244 dont charges sur dettes subordonnées -1 -1 Note 2 4 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0 1 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I . Total 0 1 Note 2 5 - Commissions Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 121 - 2 116 - 2 Opérations sur titres Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 95 - 5 90 - 5 Commissions sur moyens de paiement 99 - 63 85 - 52 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19 - 7 17 - 6 Total 335 - 77 309 - 65 Note 2 6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2017 Exercice 2016 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 1 1 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 1 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 1 1 Note 2 7 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession - Moins-values de cession -0 -0 - Dotations aux provisions pour dépréciation -0 - Reprises de provisions pour dépréciation 0 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 0 -0 Note 2 8 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 -5 13 -6 Total 2 -5 14 -6 Note 2 9 - Charges de personnel Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires & traitements -105 -104 Charges sociales -51 -51 Charges de retraite 1 -1 Intéressement et participation des salariés -15 -14 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -17 -17 Dotation nette aux provisions pour retraite -0 0 Autre dotation nette aux provisions -0 0 Total -189 -187 Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 3,98 6 M€ au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 3 0 - Coût du risque Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -71 -78 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 76 83 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -22 -23 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 -2 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances -19 -19 Dotations aux provisions -19 -14 Reprises de provisions 11 8 Solde des risques -8 -6 Total -27 -25 Note 3 1 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2017 Exercice 2016 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions -0 -0 -0 - Dotations pour dépréciation -0 -0 -0 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total 0 0 0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 0 0 - Moins-values de cessions -1 -2 Sous-total -1 -1 Total -1 -1 Note 3 2 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2017 Exercice 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -59 -59 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 0 0 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -59 -59 Sur activités courantes -59 -59 Sur éléments exceptionnels Total -59 -59 Intégration Fiscale La société a opté le 2 3 Décembre 199 4 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; · Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; · Déficits reportables : NEANT ; · Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : 6 0 169 K€ o Impôt sur plus-values nettes à long terme à 15% : 35 K€ o Impôt sur le résultat exceptionnel : -645 K€ o Régularisation exercices précédents : 0 K€ Note 3 3 - Effectifs moyens Exercice 2017 Exercice 2016 Techniciens de la banque 1 470 1 491 Cadres 1 017 1 018 Total 2 487 2 509 Note 3 4 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 41 41 Note 3 5 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers d'euros) PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit Montant Montant 31.12.2017 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2016 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 111 111 111 111 Missions accessoires 6 6 Note 3 6 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les quatre dirigeants responsables de la détermination effective de l’orientation de l’activité de la banque dits les "principaux dirigeants" sont les quatre membres du comité exécutif. 31.12.2017 31.12.2016 Montant global des rémunérations versées 818 763 Montant global des avances et crédits accordés 558 663 Note 3 7 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’ exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 1 4 39 5 comptes pour 1 9 73 6 053,5 5 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier: 1 13 2 comptes pour 1 32 5 516,7 6 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8 - Evénements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 3 1 décembre 201 7 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 1.Situation financière de l'exercice (en K€) Capital social 23 0 000 23 0 000 23 0 000 23 0 000 23 0 000 Nombre total d'actions émises 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 Actions "A" ou actions ordinaires 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 2 8 75 0 000 Actions "D" ou actions privilégiées - - Certificats d'investissement privilégiés - - Certificats d'investissement ordinaires - - 2.Résultat global des opérations effectives (en K€) Produits bancaires 93 2 471 90 9 699 87 0 392 83 1 992 80 2 980 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 17 3 113 22 1 886 16 5 358 19 5 918 19 1 881 et provisions Impôt sur les bénéfices 5 0 171 6 2 004 6 6 770 5 8 968 5 9 050 Participation des salariés due au titre de l'exercice 2 967 2 473 2 089 3 033 2 895 Bénéfice 8 2 106 11 6 342 9 4 491 11 1 058 10 5 257 Montants des bénéfices distribués 6 2 100 7 8 488 9 1 138 10 7 525 10 1 200 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant 3,85 5,16 2,92 4,27 4,08 amortissements et provisions Bénéfice net 2,86 4,05 3,29 3,86 3,66 Dividende versé à chaque action "A" 2,16 2,73 3,17 3,74 3,52 Dividende versé à chaque action "D" - - et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 2 603 2 541 2 540 2 509 2 487 Montant de la masse salariale (en K€) 10 6 517 10 6 021 10 5 898 10 5 715 10 6 997 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 5 4 876 5 1 810 5 2 528 5 0 611 5 0 776 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) (en K€) IV. — Rapport général sur les comptes sociaux 2017 (Exercice clos le 3 1 décembre 2017) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de l a société BANQUE CIC NORD OUEST- CIC NORD OUEST relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à l a date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L . 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Risque de crédit Risque identifié Notre réponse La banque est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de financement des entreprises et de banque de détail. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d'un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 3 1 décembre 2017, ces dépréciations et provisions s'élèvent respectivement à 38 4 M€ et 2 8 M€. La place donnée au jugement de la Direction dans l'estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par: - l'attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours; - ainsi que le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Une erreur de jugement étant susceptible d'avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l'audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l'attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné: - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation; - le classement des encours entre encours sains et douteux. S'agissant du risque de crédit sur les entreprises. nous avons: - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations; - par sondage, revu des dossiers de crédits dépréciés pour vérifier la document a tion de la note de crédit ct du niveau de dépréciation retenu; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuell e ment aux notes de crédit internes. S'agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons: - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux. Chaque fois qu'un indicateur s'est écarté de la moyenne des banques du groupe nous avons analysé les écarts constatés ; - et, le cas échéant, par sondage, revu des dossiers de crédits dépréciés pour vérifier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L . 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CIC NORD OUEST CIC NORD OUEST par votre assemblée générale du 2 5 mai 198 4 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1 9 mai 200 0 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet Pricewaterho u seCoopers Audit était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1 de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en· France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue ~i les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1 qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'Audit du Groupe Crédit Mutuel CM1 1 déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit du Groupe Crédit Mutuel CM1 1 des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 1 7 avril 2018 L es commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Alexandre Decrand Hassan Baaj V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 5980 0 Lille.