BPIFRANCE SA Société Anonyme au capital de 20 981 406 140 € Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 R.C.S. Créteil - Code APE : 6 420Z Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 14 mai 2018 A. — Comptes individuels publiables au 31 décembre 2017 I. — Bilan (En milliers d’ euros .) Actif Notes Brut Amortissements Dépréciations 31/12/2017 Net 31/12/2016 Net Capital souscrit non appelé 3 1 899 500,0 0,0 1 899 500,0 2 299 500,0 Actif Immobilisé 21 022 841,2 0,0 21 022 841,2 20 720 452,9 Immobilisations financières 21 022 841,2 0,0 21 022 841,2 20 720 452,9 Participations 4 20 720 709,1 0,0 20 720 709,1 20 720 452,9 Prêts 5 302 132,1 0,0 302 132,1 0,0 Actif circulant 73 943,1 0,0 73 943,1 229 466,3 Autres créances 6 13 719,4 0,0 13 719,4 14 111,5 Disponibilités 7 60 223,7 0,0 60 223,7 215 354,8 Total de l'actif 22 996 284,3 0,0 22 996 284,3 23 249 419,2 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 8 21 626 979,2 21 476 949,8 Capital (dont versé 19 081 906,1) 20 981 406,1 20 981 406,1 Primes d'émission 0,0 0,0 Report à nouveau 251 996,9 293 152,8 Réserve Légale 110 546,8 99 397,1 Acomptes sur dividendes répartis en instance d'affectation -120 000,0 -120 000,0 Résultat de l'exercice 403 029,4 222 993,8 Dettes financières 0,0 0,0 Emprunts et dettes auprès des Etablissements de crédits 0,0 0,0 Dettes d'exploitation 513,4 3 677,7 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 102,9 85,1 Dettes fiscales et sociales 10 410,5 3 592,6 Dettes diverses 1 368 791,7 1 768 791,7 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 11 1 368 791,7 1 768 791,7 Dettes fiscales (Impôts sur les bénéfices) 0,0 0,0 Total du passif 22 996 284,3 23 249 419,2 II. — Comptes de résultat (En milliers d’ euros .) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Produits d'exploitation 435,1 363,0 Prestations de services 12 435,1 363,0 Charges d'exploitation 13 -4 967,9 -12 735,1 Autres achats et charges externes -4 307,6 -4 623,7 Impôts, taxes et versements assimilés 130,3 -7 350,7 Salaires et traitements -465,0 -463,8 Charges sociales -157,7 -155,1 Autres charges -167,9 -141,8 Résultat d'exploitation -4 532,8 -12 372,1 Produits financiers 376 293,8 234 473,7 De participation 14 370 299,7 234 426,4 Autres intérêts et produits assimilés 15 5 994,1 47,3 Charges financières 0,0 -29,3 Autres intérêts et charges assimilés 16 0,0 -29,3 Résultat financier 376 293,8 234 444,4 Produits Exceptionnels 0,0 0,0 Sur opérations en capital 0,0 0,0 Charges Exceptionnelles -6,4 0,0 Sur opérations de gestion -6,4 0,0 Sur opérations en capital 0,0 0,0 Résultat exceptionnel -6,4 0,0 Résultat courant avant impôts 371 754,6 222 072,3 Impôts sur les bénéfices 17 31 274,8 921,5 Résultat de l'exercice 403 029,4 222 993,8 III. — Annexe aux comptes individuels Note 1. – Faits significatifs et événements postérieurs à la clôture 1. 1. – Faits significatifs de l’exercice Une partie du capital souscrit non appelé de Bpifrance SA a été libérée décembre 2017, pour un montant de 400 millions d’ euros , versé par l’EPIC Bpifrance et le groupe Caisse des Dépôts à parts égales. Cette opération a permis une libération consécutive d’une partie du capital souscrit non appelé de Bpifrance Participations du même montant, versé par Bpifrance SA. 1. 2. – Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels de Bpifrance SA sont établis et présentés conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Comptable Général. Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. La rubrique capitaux propres regroupe les postes de capital souscrit, le report à nouveau et le résultat de l’exercice. Dans le poste « Immobilisations Financières » , les participations recensent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité. Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie. Les intérêts et commissions de garantie sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus. Les dividendes sont enregistrés dès la décision de répartition prise par l’organe habilité de la société distribuant. Note 3. – Capital souscrit non appelé (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Capital souscrit non appelé Caisse des dépôts et consignations (*) 949 750,0 1 149 750,0 Capital souscrit non appelé EPIC Bpifrance (*) 949 750,0 1 149 750,0 Total 1 899 500,0 2 299 500,0 (*) Libération d'une partie du capital souscrit non appelé en décembre 2017. Note 4. – Participations (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Amortissements Provisions 31/12/2017 Participation Bpifrance Participations 17 963 981,7 0,0 0,0 0,0 17 963 981,7 Participation Bpifrance Financement (*) 2 726 471,2 256,3 0,0 0,0 2 726 727,5 Participation Bpifrance AE 30 000,0 0,0 0,0 0,0 30 000,0 Montant net 20 720 452,9 256,3 0,0 0,0 20 720 709,2 (*) Achat de titres à des actionnaires minoritaires. Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2017 Filiales et participations (En milliers d'euros .) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A-Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 20 720 709 20 720 709 23 878 17 629 266 370 300 2) Filiales étrangères 0 0 0 0 0 B-Participations dont 10 % à 50 % du capital est détenu par la société 1) Participations dans les sociétés françaises 0 0 0 0 0 2) Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 Note 5. – Prêts (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Prêt subordonné (*) 300 000,0 0,0 Créances rattachées 2 132,1 0,0 Total 302 132,1 0,0 (*) Prêt subordonné consenti à Bpifrance Financement le 14 juin 2017. Ventilation des prêts selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (hors créances rattachées). (En milliers d'euros .) D ≤ 1 an D >1 an Prêt subordonné 0,0 300 000,0 300 000,0 Note 6. – Autres créances (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Créances clients 1 162,1 7,1 TVA à récupérer 814,8 950,3 Créances fiscales (impôts sur les bénéfices) 11 741,9 0,0 Débours pour le compte de Bpifrance Assurance Export 0,0 13 106,3 Fournisseurs débiteurs 0,6 0,5 Produits à recevoir de Bpifrance Financement 0,0 47,3 Total 13 719,4 14 111,5 Ventilation des autres créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017. (En milliers d'euros .) D ≤ 1 an D>1 an Autres créances 13 719,4 0,0 13 719,4 Note 7. – Disponibilités (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Compte Banque Bred 36 345,5 5 112,0 Compte courant Bpifrance Financement 23 878,2 210 242,8 Total 60 223,7 215 354,8 Note 8. – Capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Acomptes sur dividendes Affectation du résultat Résultat 31/12/2017 Capital 20 981 406,1 20 981 406,1 Report à nouveau 293 152,8 -41 155,9 251 996,9 Réserve Légale 99 397,1 11 149,7 110 546,8 Acomptes sur dividendes en instance d'affectation -120 000,0 -120 000,0 120 000,0 -120 000,0 Résultat de l'exercice 222 993,8 -222 993,8 403 029,4 403 029,4 Total 21 476 949,8 -120 000,0 -133 000,0 403 029,4 21 626 979,2 Note 9. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Fournisseurs factures non parvenues 94,1 85,1 Fournisseurs 8,8 0,0 Total 102,9 85,1 Ventilation des dettes fournisseurs selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros .) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes fournisseurs et comptes rattachés 102,9 0,0 0,0 102,9 Note 1 0. – Dettes fiscales et sociales Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 1 1. – Dettes sur immobilisations et comptes rattachés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés (*) 1 368 791,7 1 768 791,7 Total 1 368 791,7 1 768 791,7 (*) Il s'agit du capital souscrit non appelé de Bpifrance Participations dont 400 000 milliers d'euros ont été libérés en décembre 2017. Ventilation des dettes sur immobilisations et comptes rattachés selon la durée restant à courir au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros .) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 368 791,7 0,0 0,0 1 368 791,7 Note 1 2. – Prestations de services (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Mise à disposition du personnel 412,4 342,0 Produits des activités annexes 22,7 21,0 Total 435,1 363,0 Note 1 3. – Charges d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Charges externes ( 1) -4 307,6 -4 623,7 Sous total -4 307,6 -4 623,7 Charges de personnel Salaires et traitements -465,0 -463,8 Charges de retraites -55,2 -51,9 Autres charges sociales -102,5 -103,2 Sous total -622,7 -618,9 Impôts, taxes et versements assimilés (2) 130,3 -7 350,7 Autres charges -167,9 -141,8 Sous total -37,6 -7 492,5 Total -4 967,9 -12 735,1 ( 1) Les charges externes sont composées de refacturation de personnel, d'honoraires, de locations immobilières, et de voyages et déplacements. (2) Dont 574,3 de dégrèvement de CVAE . Note 1 4. – Dividendes (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes Bpifrance Participations 370 299,7 224 916,3 Dividendes Bpifrance Financement 0,0 9 510,1 Total 370 299,7 234 426,4 Note 1 5. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts prêt subordonné auprès de Bpifrance Financement 2 132,1 0,0 Autres produits (*) 3 862,0 47,3 Total 5 994,1 47,3 (*) Commissions de garantie sur les engagements donnés à Bpifrance Financement Note 1 6. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts dépôt à terme 0,0 -21,8 Intérêts prêts auprès de Bpifrance Financement 0,0 -7,5 Total 0,0 -29,3 Note 1 7. – Impôts sur les bénéfices La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. Bpifrance SA bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus en 2017 de Bpifrance Participations. Bpifrance SA est la mère du groupe d’intégration fiscale constitué avec Bpifrance Investissement, Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export. Bpifrance SA bénéficie de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Le résultat fiscal s’élève à 5 178,5 milliers d’ euros , la base comptable est de 371 754,5 milliers d’ euros . Le principal écart est dû à la déduction des dividendes perçus. Au titre de l’intégration fiscale, Bpifrance SA a enregistré un impôt de 1 750,1 milliers d’ euros , chaque filiale intégrée fiscalement acquitte auprès de Bpifrance SA l’impôt calculé comme si elle était imposée individuellement. En 2017, 61 168,8 milliers d’ euros ont été restitués par l’Administration fiscale au titre de la taxe sur les dividendes et un acompte de 24 037,5 milliers d’ euros a été versé au titre de la contribution de 15 %. Note 1 8. – Engagements hors-bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit (1) 17 629 266,4 15 971 000,0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit (2) 10 000,0 10 000,0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise Autres engagements reçus (1) Les engagements de garantie sont des engagements donnés à Bpifrance Financement. (2) Pour les engagements reçus, il s'agit d'une autorisation de découvert sur le compte courant Bpifrance Financement. Note 1 9. – Effectifs L’effectif moyen payé s’élève à un salarié. Note 2 0. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration Les jetons de présence versés aux administrateurs s’établissent à 167,9 milliers d’ euros . Note 2 1. – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donnés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 Engagements donnés (*) 17 629 266,4 (*) Bpifrance Financement : 17 629 266,4 . Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2017 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 403 029 346,93 € Report à nouveau 251 996 896,98 € Dotation à la réserve légale 20 151 467,35 € Soit un bénéfice distribuable de 634 874 776,56 € Distribution d’un acompte sur dividende de 0,06 € par action soit 120 000 000 € Distribution du solde de dividende de 0,19 € par action soit 400 000 000 € Dotation au report à nouveau 114 874 776,56 € Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que des dividendes de respectivement 1 153 977 337,70 € (correspondant à un montant unitaire de 0,5 5 €), 441 415 203,23 € (correspondant à un montant unitaire d’environ 0,2 1 € ) et 253 000 000,00 € (correspondant à un montant unitaire d’environ 0,12 € ) ont été distribués au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPI France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Estimations comptables Les immobilisations financières Votre société évalue les immobilisations financières à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient et de leur valeur d’utilité, tel que décrit dans le paragraphe « Bilan » de la note 2 « Règles de présentation et d’évaluation de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la détermination des valeurs d’utilité ainsi que le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris la Défense, le 13 avril 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Anik Chaumartin Charles De Boisriou Matthew Brown B. — Comptes consolidés I. — Bilan consolidé publiable (En millions d'euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 357,2 882,3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 551,0 3 854,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 11,3 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 8 876,2 9 502,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 1 492,6 1 775,2 Prêts et créances sur la clientèle 6.6 34 880,7 33 323,2 Opérations de location financement et assimilées 6.7 6 008,6 6 005,1 Aides au financement de l'innovation 6.8 491,6 534,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 424,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.9 8 641,8 6 699,5 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 65,1 45,4 Comptes de régularisation et actifs divers 6.12 2 542,1 2 993,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.11 3 992,2 2 119,4 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 123,2 121,8 Immobilisations incorporelles 6.13 113,7 103,4 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 72 412,2 68 477,3 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3,5 8,5 Instruments dérivés de couverture 6.3 7,9 122,4 Dettes envers les établissements de crédit 6.14 12 365,1 12 298,3 Dettes envers la clientèle 6.15 3 469,9 3 813,4 Dettes représentées par un titre 6.16 24 786,3 20 654,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 435,3 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 258,1 429,9 Comptes de régularisation et passifs divers 6.12 1 064,4 1 888,6 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.17 2 852,5 1 872,5 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.18 935,6 805,4 Fonds de garantie publics 6.19 2 861,9 3 135,0 Dettes subordonnées 6.20 7,3 7,3 Capitaux propres 23 588,5 23 006,1 Capitaux propres part du Groupe 23 241,8 22 674,6 Capital et réserves liées 20 981,4 20 981,4 Réserves consolidées -872,8 -1 305,0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 770,6 2 275,0 Résultat 1 362,6 723,2 Intérêts minoritaires 346,7 331,5 Réserves 329,6 314,0 Résultat 17,1 17,5 Total du passif 72 412,2 68 477,3 II. — Compte de résultat consolidé publiable du Groupe Bpifrance (En millions d'euros .) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 585,1 1 518,6 Intérêts et charges assimilées 7.1 -859,9 -851,1 Commissions (produits) 52,5 46,5 Commissions (charges) -2,5 -2,2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 431,6 146,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 776,9 359,9 Produits des autres activités 7.4 195,6 157,5 Charges des autres activités 7.4 -113,0 -123,3 Produit net bancaire 2 066,3 1 251,9 Charges générales d'exploitation 7.5 -554,3 -508,3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -38,6 -34,2 Résultat brut d'exploitation 1 473,4 709,4 Coût du risque 7.7 -54,7 -33,8 Résultat d'exploitation 1 418,7 675,6 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.8 240,0 26,8 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7.9 13,2 254,2 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant imp ô t 1 671,9 956,6 Impôts sur les bénéfices 7.10 -292,2 -215,9 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0,0 0,0 Résultat net 1 379,7 740,7 Intérêts minoritaires 17,1 17,5 Résultat net - part du groupe 1 362,6 723,2 Résultat par action ( E n euros . ) 0,65 0,34 Résultat dilué par action ( E n euros . ) 0,65 0,34 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres du Groupe Bpifrance (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 1 379,7 740,7 Eléments pouvant être reclassés en résultat net Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -497,8 -115,9 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Ecarts de conversion -98,6 21,4 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 12,6 -5,6 Eléments ne pouvant pas être reclassés en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -19,4 17,1 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -603,2 -83,0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 776,5 657,7 * Dont part du groupe 759,6 640,3 * Dont part des intérêts minoritaires 16,9 17,4 Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2015 20 981,4 -1 770,9 2 378,9 0,0 21 589,4 Résultat 2015 665,7 665,7 Résultat affecté aux réserves 0,0 665,7 0,0 -665,7 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -121,1 0,0 -121,1 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 170,6 0,0 170,6 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 -291,7 0,0 -291,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 17,2 0,0 17,2 Distribution de dividendes 0,0 -235,5 0,0 -235,5 Ecarts de conversion 21,4 0,0 21,4 Transfert de situation nette 0,0 -6,4 0,0 -6,4 Cession titres hybrides 0,0 3,9 0,0 3,9 Autres mouvements dont MEE 0,0 16,9 0,0 16,9 Divers 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Situation au 31 décembre 2016 20 981,4 -1 305,0 2 275,0 0,0 21 951,4 Résultat 2016 723,2 723,2 Résultat affecté aux réserves 0,0 723,2 0,0 -723,2 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -485,0 0,0 -485,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 21,1 0,0 21,1 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 -506,1 0,0 -506,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 -19,4 0,0 -19,4 Distribution de dividendes 0,0 -253,0 0,0 -253,0 Ecarts de conversion -98,6 0,0 -98,6 Transfert de situation nette 0,0 3,7 0,0 3,7 Autres mouvements dont MEE 0,0 56,8 0,0 56,8 Divers 0,0 0,1 0,0 0,1 Situation au 31 décembre 2017 20 981,4 -872,8 1 770,6 0,0 21 879,2 Résultat 2017 1 362,6 1 362,6 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2015 328,5 Entrée de périmètre 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0,1 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés -3,7 Transfert de situation nette -11,1 Cession titres hybrides 0,4 Quote-part de résultat au 31 décembre 2016 17,5 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2016 331,5 Entrée de périmètre 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat -0,2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés 0,0 Transfert de situation nette -1,7 Quote-part de résultat au 31 décembre 2017 17,1 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2017 346,7 III. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôts 1 671,9 956,6 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 38,6 34,2 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -237,0 -226,2 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -240,0 -26,8 Perte nette/gain net des activités d'investissement 16,2 127,6 Autres mouvements 1 055,9 303,5 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) -7,3 110,2 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 626,4 322,5 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 51,9 893,6 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 991,1 -5 000,4 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -4 974,9 -972,4 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -466,8 140,0 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 172,7 -34,1 Impôts versés -183,1 -133,3 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -7 391,3 -5 106,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 093,0 -3 827,5 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 441,9 287,9 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -50,3 -80,8 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 391,6 207,1 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -253,0 -235,9 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 131,8 3 616,1 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 878,8 3 380,2 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -822,6 -240,2 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 093,0 -3 827,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 391,6 207,1 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 878,8 3 380,2 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 419,3 2 659,5 Caisse, banques centrales (actif & passif) 882,3 579,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 537,0 2 079,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 596,7 2 419,3 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 239,5 1 537,0 Variation de la trésorerie nette -822,6 -240,2 IV. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1. 1. – Faits significatifs de l’exercice Rachat de la participation de l’Agence des Participations de l’Etat dans Peugeot SA En date du 19 juin 2017, Bpifrance Participations, filiale de Bpifrance SA, a racheté à travers sa holding Lion Participations, l’intégralité des titres Peugeot SA précédemment détenus par l’Agence des participations de l’Etat (APE), conformément au contrat de cession du 27 mars 2017. Cette opération représente 12,23 % du capital de la société, pour un prix total de 1 866,9 millions d’ euros . Bpifrance reprend ainsi les droits et obligations de l’Etat au titre du pacte d’actionnaires conclu avec Peugeot SA, la famille Peugeot et le constructeur automobile chinois Dongfeng, et dispose en conséquence de deux sièges et d’un censeur au conseil de surveillance de PSA. Du fait de l’influence notable qu’elle exerce sur cette participation, Bpifrance SA la consolide dans ses comptes par la méthode de la mise en équivalence. Libération d’une partie du capital de Bpifrance SA et de Bpifrance Participations Une partie du capital souscrit non appelé de Bpifrance SA a été libérée en décembre 2017, pour un montant de 400 millions d’ euros , versé par l’EPIC Bpifrance et le groupe Caisse des Dépôts à parts égales. Cette opération a permis une libération consécutive d’une partie du capital souscrit non appelé de Bpifrance Participations du même montant, versé par Bpifrance SA. 1. 2. – Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables 2. 1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2017 Les états financiers consolidés 2017 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2017. L’entrée en vigueur des normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2017 n’a pas eu d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2017. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2. 2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur IFRS 9 « Instruments financiers » Contexte La norme actuelle IAS 39 relative à la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers sera remplacée par la norme IFRS 9 « Instruments financiers » , d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 comprend trois phases distinctes : l e classement et l’évaluation des instruments financiers ; l a dépréciation du risque de crédit des actifs financiers ; l a comptabilité de couverture (application non obligatoire au 1 er janvier 2018). Un projet distinct en matière de macro-couverture reste à venir. Principaux changements apportés par la norme IFRS 9 Classement et évaluation : La norme IFRS 9 définit trois catégories d’actifs financiers : le coût amorti, la juste valeur par capitaux propres et la juste valeur par résultat. Le classement comptable des actifs financiers dépendra des caractéristiques contractuelles des instruments et du modèle de gestion. Les instruments de dettes (prêts, créances et titres) pourront être enregistrés dans les trois catégories précitées en fonction du modèle de gestion, lorsque les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements de principal et d’intérêts. La norme prévoit que les actions soient classées en juste valeur par résultat ou, sur option, en juste valeur par capitaux propres (option à la main du groupe, à exercer titre par titre et irrévocable). Dans ce dernier cas, lors des cessions, les gains et pertes latents précédemment comptabilisés ne pourront pas être « recyclés » au sein du compte de résultat, contrairement aux instruments de dettes. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification. Dépréciation : Le nouveau modèle de dépréciation du risque de crédit instauré par la norme IFRS 9 impose de comptabiliser les pertes attendues dès l’entrée au bilan des opérations concernées (instruments de dettes au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres). Dès l’origine, les pertes attendues seront déterminées sur un horizon de 12 mois (notion de bucket 1). Lorsqu’une dégradation significative du risque de crédit (bucket 2) depuis la comptabilisation initiale sera constatée, les pertes attendues devront être calculées sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit reposera sur la comparaison des probabilités de défaut/notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture ou sur l’appartenance à des encours sous surveillance. Les encours non performants seront classés au sein du bucket 3. Mise en œuvre au sein du groupe Bpifrance Les travaux ont été menés par métier (opérations financières, equity et fonds, financements, garantie, innovation). Des comités sont organisés périodiquement avec les différents responsables métier, Finances/risques, commissaires aux comptes pour assurer le passage vers la norme IFRS 9. La tenue de comités spécialisés se poursuivra après la transition. Les principales incidences attendues sont les suivantes : Classement et évaluation : compte tenu des caractéristiques des produits et du modèle de gestion du groupe, la quasi-totalité des actifs financiers de type instruments de dettes devraient être comptabilisés au coût amorti. Le groupe s’oriente vers un classement comptable des actions dans la catégorie juste valeur par capitaux propres, en cohérence avec le modèle d’investisseur long terme. En conséquence, les informations relatives à la performance financière seront aménagées pour présenter de nouveaux agrégats plus représentatifs de l’évolution de la performance de l’activité Equity. Concernant les autres instruments du pôle Equity, les parts non consolidées de fonds d’investissement et les obligations convertibles en actions seront comptabilisées en juste valeur par résultat sous IFRS 9 et la comptabilisation des titres mis en équivalence restera inchangée car hors champ d’application d’IFRS 9. Dépréciation : Le modèle actuel de dépréciation collective des opérations de crédit du groupe a été adapté pour prendre en compte les nouvelles exigences de la norme. Comme la norme IFRS 9 le permet, le groupe prévoit de mettre en œuvre une méthodologie simplifiée de type Low Credit Risk (pertes attendues à 12 mois) pour la détermination des dépréciations relatives aux instruments de dettes (prêts/créances financières et titres enregistrés au cout amorti ou en juste valeur par capitaux propres) dont le risque de défaut est faible. Les modèles de dépréciation s’appuient sur la probabilité de défaut, l’exposition à la date de défaut, et la perte en cas de défaut. Couverture : dans l’attente du prochain texte IFRS 9 complémentaire spécifique à la macro-couverture, le groupe devrait maintenir au 1 er janvier 2018 l’ensemble des dispositions d’IAS 39 pour la comptabilité de couverture, y compris les règles relatives à la macro-couverture globale cantonnée (dit « carve out UE » ). Passifs financiers : le groupe n’a pas appliqué de manière anticipée au 31 décembre 2017 les dispositions relatives au risque de crédit propre des dettes enregistrées à la juste valeur sur option. Transition : les phases 1 et 2 de la norme IFRS 9 seront appliquées rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture au 1 er janvier 2018. Autres points : le groupe n’est pas impacté par l’amendement IFRS 4 relatif aux activités d’assurance et les conséquences sur l'application de la norme IFRS 9. l e modèle d’évaluation en juste valeur est maintenu sous IFRS 9 en matière de comptabilisation des opérations des garanties données adossées par des fonds de garantie. Le traitement comptable du métier Innovation sera également inchangé après la transition IFRS 9. Les Avances Récupérables Innovation et les prêts Innovation sont enregistrés au cout amorti, non dépréciés compte tenu du strict adossement par des fonds de garantie (rehaussement de crédit à 100 %). Globalement, le traitement comptable des métiers Garantie et innovation reste inchangé, seule la présentation relative aux fonds de garantie adossés à ces deux métiers a été modifiée : Distinction au passif des fonds de garantie qui ont été « consommés » (commissions, pertes à terminaison, intérêts) et ceux qui sont « disponibles » (sommes disponibles pour octroyer de nouvelles garanties). Annulation des provisions pour risques et des dépréciations sur prêts « internes » garantis par Bpifrance Financement qui n’ont plus lieu d’être. l es informations financières demandées par IFRS 7 seront complétées au sein des rapports annuels suite aux nouvelles exigences en matière d’instruments financiers. IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » La norme IFRS 15 relative aux produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients remplacera les normes actuelles relatives aux revenus, et sera d’application obligatoire au 1 er janvier 2018. Cette norme ne couvre pas les revenus issus des contrats de location, des contrats d’assurance et des instruments financiers. Compte tenu des activités du groupe, les incidences financières attendues de cette norme ne devraient pas être significatives à l’échelle du groupe. IFRS 16 « Contrats de location » La norme IFRS 16 relative aux contrats de location remplacera la norme actuelle IAS 17, et sera d’application obligatoire au 1 er janvier 2019. En tant que bailleur, l’impact attendu sur le groupe devrait être limité. En tant que preneur, le groupe devra désormais comptabiliser au bilan tous les contrats de location, sous forme d’un droit d’utilisation d’un actif loué enregistré au sein des immobilisations, et d’une dette financière au titre des loyers et autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Les impacts comptables, qui resteront limités en termes de résultat net, seront affinés en 2018. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2017. 3. 1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés du Groupe Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3. 2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. 3. 3. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » , conformément à la norme IAS 39 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. Le groupe applique les dispositions de la norme IAS 39 pour déterminer s’il est nécessaire d’enregistrer une perte de valeur. S’il existe un indicateur de dépréciation selon les critères de la norme IAS 39, la totalité de la participation mise en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est principalement comparée à sa valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multi-critères. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 4. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3. 5. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n°2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre , sauf mention contraire en Note 9. Note 4. – Périmètre de consolidation Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2017 % d'intérêt 31/12/2017 % de droit de vote 31/12/2016 % de droit de vote Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Assurance Export - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 90,77 % 90,77 % 90,76 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 90,76 % 99,99 % 98,99 % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 90,77 % 100 % 100 % Compagnie Auxiliaire Bpifrance - Maisons-Alfort Globale - - 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 90,77 % 100 % 100 % Bpifrance Participations - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FSI PME Portefeuille - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI parts A - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI Parts B - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFIB PRIME - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI 2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FFI3 PRIME - Maisons-Alfort Globale - - 100 % FFI 4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FPMEI - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 5 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Croissance 6 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % - France Investissement Régions 1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Régions 4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % France Investissement Tourisme - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C1 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C2 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Développement C4 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Entreprise Mezzanine - Maisons-Alfort Globale 66,84 % 66,84 % 66,84 % Avenir Entreprise Investissement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Avenir Tourisme - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % ETI2020 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % CDC Entreprises Capital Investissement - Paris Globale 100 % 100 % 100 % FCPR Part'Com - Paris Globale 100 % 100 % 100 % FT1CI - Maisons-Alfort Globale 95,11 % 95,11 % 95,11 % FI2E - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % - Patrimoine et création 3 - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % - Lion participations- Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % - CDC E - 1 - Maisons-Alfort Globale - - 100 % Bpifrance Investissement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Alsabail - Strasbourg Equivalence 36,93 % 40,69 % 40,69 % Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence 30,86 % 34,00 % 34,00 % Soprol - Paris Equivalence 18,75 % 18,75 % 18,75 % Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99 % 23,99 % 23,99 % Eutelsat Communications - Paris Equivalence 26,47 % 26,47 % 26,47 % Daher - Orly Equivalence - - 17,19 % PSA - Paris Equivalence 12,32 % 12,32 % - STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,96 %) - Genève Equivalence 47,56 % 47,56 % 47,56 % Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 5. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans un certain nombre de cas : des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; des opérations pour lesquelles la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, ce qui peut notamment concerner les actions non cotées. 5. 2. – Actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier. Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.2. 1. – Prêts et créances Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciation des créances Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Dépréciation sur base individuelle L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement, il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation. Dépréciation sur base collective L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. 5.2. 2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet : l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers, l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés, l’activité de capital-risque ( cf. note 3.3) Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . 5.2. 3. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. 5.2. 4. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres ( « Gains ou pertes latents ou différés » ). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . 5.2. 5. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée ( « Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances » . 5. 3. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » , en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat. 5. 4. – Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5. 5. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5. 6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Dérivés de couverture Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. Compensation au bilan Depuis l’application en 2016 des obligations définies par le règlement EMIR, la juste valeur des instruments dérivés de taux d’intérêt sur les opérations soumises à EMIR est compensée au bilan, conformément à IAS 32. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » , financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. 5. 7. – Dépréciations des titres Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » , sont dépréciés dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation. Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle. Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente » Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat. Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Concernant les instruments de capitaux propres côtés, une décote supérieure à 50 % du cours de clôture à la date d’arrêté par rapport au coût d’acquisition ou l’observation d’une moins-value par rapport au coût d’acquisition supérieure à 36 mois caractérisent un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation, sauf élément exceptionnel justifiant l’absence de dépréciation. Ces critères sont complétés par l’examen des lignes subissant une baisse de plus de 30 % du cours de clôture par rapport au coût historique ou de plus de 20 % du cours moyen sur les 6 derniers mois, qui font l’objet d’une analyse multicritères à l’issue de laquelle le jugement d’expert s’exerce pour déterminer si une dépréciation doit être constatée. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse multicritères à l’issue de laquelle le jugement d’expert s’exerce est réalisée sur les titres pour lesquels est observée une baisse de plus de 30 % de la valeur calculée en utilisant un multiple d’EBITDA de comparables côtés, ou de la valeur liquidative pour les FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement). Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel. 5. 8. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie. 5. 9. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres. Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5.1 0. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.1 1. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 5.1 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : logiciels : de 1 à 5 ans, immeubles : de 25 à 55 ans, agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsque d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.1 3. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert » . 5.1 4. – Avantages du personnel Le Groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régimes à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hormis les intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.1 5. – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.1 6. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Situation fiscale Bpifrance SA est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export. 5.1 7. – Produits et charges d’intérêts Conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » , les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture » ainsi que les commissions de garantie calculées prorata temporis. Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 5.1 8. – Commissions Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsque celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions » . 5.1 9. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus. 5.2 0. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. 5.2 1. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.2 2. – Coût du risque Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit et des titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » . 5.2 3. – Quote -part du résultat net des sociétés mises en équivalence L’intégralité des entités consolidées par la méthode de la mise en équivalence est considérée comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 5.2 4. – Activité de garantie 5.24. 1. – Les engagements de garantie Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. L’essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose le groupe lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (watchlist). Les encours en souffrance correspondent aux encours pour lesquels le groupe détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Les encours dépréciés correspondent aux encours pour lesquels le groupe est informé de la mise en jeu de sa garantie pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective. Une provision est calculée et fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques. Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » , les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l’effet temps. Il n’est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d’assurance. La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions » . L’impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie. 5.24. 2. – Les fonds de garantie Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par le groupe. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics » . L’évaluation des fonds de garantie tient également compte : de l’évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu’à leur épuisement, de l’actualisation des commissions à recevoir, des impacts IFRS sur l’évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l’essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » , l’évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie. Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe. Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d’un exercice sur l’autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables. Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur sont comptabilisés dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » . 5.2 5. – Activité d’innovation L’activité d’innovation consiste à attribuer des subventions, des prêts à taux zéro ou des avances remboursables pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par : une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » . Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts à taux zéro ou d’avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l’effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d’intervention. Au total, tant par le mode de ressources, que par l’absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d’exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est portée par l’Etat ou les collectivités publiques. Figurent à l’actif du bilan les avances remboursables dans le poste « Aides au financement de l’innovation » et les dotations à recevoir dans le poste « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation » . Les avances remboursables non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan. Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les dotations d’intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables ou sur les prêts à taux zéro. Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie. Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d’avances remboursables ou de prêts à taux zéro financés sur la dotation d’intervention de l’Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle. Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( « Charges des autres activités » ). Symétriquement la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent : lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités » . Figurent en note 6.19 et en note 7.4 le montant des charges et produits concernés. 5.2 6. – Trésorerie et équivalents de trésorerie La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale. 5.2 7. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers, les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition, les contentieux futurs et non avérés associés aux garanties financières données par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions, les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d’un certain nombre de paramètres (estimation d’un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques, les dépréciations de l’activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d’expert, les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires, les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise, le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « Courant » et « Non courant » . Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » , la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s’effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l’intention de gestion. Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s’effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l’inverse les réalisations et les règlements qui s’effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant » . 6. 1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros .) 2017 2016 Actif Caisse, Banques centrales 357,2 882,3 Total actif 357,2 882,3 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 2017 2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Obligations et autres titres à revenu fixe 747,6 604,0 Actions et autres titres à revenu variable 3 790,3 3 223,8 Autres actifs financiers 0,0 0,0 Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 4 537,9 3 827,8 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*) Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 9,8 Instruments dérivés sur actions et indices 13,1 16,4 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 13,1 26,2 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 551,0 3 854,0 (*) ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 193,3 229,7 Non courant 4 357,7 3 624,3 Total 4 551,0 3 854,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 2017 2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit 0,0 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 0,0 Autres passifs financiers 0,0 0,0 Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,7 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 4,8 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 8,5 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 8,5 Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 0,0 4,8 Non courant 3,5 3,7 Total 3,5 8,5 Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat 31/12/2017 (En millions d'euros .) Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 3,5 0,0 -0,4 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 0,0 Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 0,0 -0,4 6. 3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros .) 2017 2016 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 11,3 93,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt (*) 11,3 93,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 0,0 Total instruments dérivés de couverture (actif) 11,3 93,0 Instruments dérivés de couverture 11,3 93,0 Couverture individuelle 0,0 0,0 Dont couverture de juste valeur 0,0 0,0 Dont couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur) 11,3 93,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie) 0,0 0,0 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 11,3 93,0 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros .) 2017 2016 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 7,9 122,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt (*) 7,9 122,4 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie Total instruments dérivés de couverture (passif) 7,9 122,4 Instruments dérivés de couverture 7,9 122,4 Couverture individuelle 0,0 0,0 Dont couverture de juste valeur 0,0 0,0 Dont couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur) 7,9 122,4 Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie) 0,0 0,0 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 7,9 122,4 (*) cf. note 5.6 - Compensation au bilan Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur (En millions d'euros .) 2017 2016 Variation de juste valeur de l'élément couvert 0,1 0,2 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 0,0 0,0 Total 0,1 0,2 6. 4. – Actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros .) 2017 2016 Titres de créances négociables 130,3 20,0 Obligations 365,9 422,2 Obligations d'Etat 0,0 0,0 Autres obligations 365,9 422,2 Actions et autres titres à revenu variable 10 102,3 10 820,7 Dont Orange 3 679,8 3 669,7 Dépréciation sur actifs disponibles à la vente -1 722,3 -1 760,9 Total des actifs financiers disponibles à la vente 8 876,2 9 502,0 Tableau de variation des dépréciations (En millions d'euros .) 2017 2016 Solde au 1 er janvier 1 760,9 1 401,6 Dépréciation de l'exercice -38,6 359,3 Charge de dépréciation 245,4 418,8 Reprise de dépréciation -284,0 -59,5 Autres mouvements 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 1 722,3 1 760,9 Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 297,4 164,4 Non courant 8 578,8 9 337,6 Total 8 876,2 9 502,0 6. 5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros .) 2017 2016 Comptes ordinaires débiteurs 1 241,8 1 542,0 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 249,9 232,4 Dépréciations individuelles des prêts et créances 0,0 0,0 Dépréciations collectives des prêts et créances 0,0 0,0 Créances rattachées 0,9 0,8 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 1 492,6 1 775,2 Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 1 266,2 1 561,8 Non courant 226,4 213,4 Total 1 492,6 1 775,2 6. 6. – Prêts et créances sur la clientèle (En millions d'euros .) 2017 2016 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 123,1 57,6 Créances commerciales 438,6 422,0 Crédits de trésorerie 5 589,4 5 024,2 Crédits à moyen et long terme 13 714,3 12 548,0 Prêts subordonnés 434,8 389,8 Autres crédits 10 132,3 8 817,2 Dépréciations individuelles des prêts et créances -572,4 -476,9 Dont dépréciations couvertes par des fonds de garantie -321,3 -260,6 Dépréciations collectives des prêts et créances -569,4 -583,1 Créances rattachées 85,7 88,6 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 5 504,3 7 035,8 Total des prêts et créances sur la clientèle 34 880,7 33 323,2 Tableaux de variation des dépréciations individuelles (En millions d'euros .) 2017 PLMT (1) FCT (2) Autres Total Solde au 1 er janvier 384,9 40,4 51,6 476,9 Dépréciation de l'exercice 67,0 14,1 14,4 95,5 Charge de dépréciation individuelle 62,0 13,0 14,4 89,4 Reprise de dépréciation individuelle -43,7 -10,2 0,0 -53,9 Effet de désactualisation -0,7 0,0 0,0 -0,7 Autres mouvements (3) 49,4 11,3 0,0 60,7 Solde au 31 décembre 451,9 54,5 66,0 572,4 (1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme (2) Activité de Financement Court Terme (3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés (En millions d'euros .) 2016 PLMT (1) FCT (2) Autres Total Solde au 1 er janvier 315,6 29,4 29,0 374,0 Dépréciation de l'exercice 69,3 11,0 22,6 102,9 Charge de dépréciation individuelle 63,8 9,5 22,8 96,1 Reprise de dépréciation individuelle -40,8 -2,8 -0,2 -43,8 Effet de désactualisation -0,8 0,0 0,0 -0,8 Autres mouvements (3) 47,1 4,3 0,0 51,4 Solde au 31 décembre 384,9 40,4 51,6 476,9 Tableaux de variation des dépréciations collectives (En millions d'euros .) 2017 PLMT FCT Autres Total Solde au 1 er janvier 563,1 20,0 0,0 583,1 Dépréciation de l'exercice -18,1 4,4 0,0 -13,7 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 18,6 8,2 0,0 26,8 Reprise de dépréciation collective -42,0 -3,8 0,0 -45,8 Autres mouvements (*) 5,3 0,0 0,0 5,3 Solde au 31 décembre 545,0 24,4 0,0 569,4 (*) Les autres mouvements concernent principalement les mouvements imputés aux ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros .) 2016 PLMT FCT Autres Total Solde au 1 er janvier 573,1 14,4 0,0 587,5 Dépréciation de l'exercice -10,0 5,6 0,0 -4,4 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 5,3 13,8 0,0 19,1 Reprise de dépréciation collective -41,5 -8,2 0,0 -49,7 Autres mouvements (*) 26,2 0,0 0,0 26,2 Solde au 31 décembre 563,1 20,0 0,0 583,1 Ventilation des Prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 14 265,7 14 428,0 Non courant 20 615,0 18 895,2 Total 34 880,7 33 323,2 6. 7. – Opérations de location financement et assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 303,4 4 304,6 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 784,8 1 764,7 Créances rattachées 24,4 38,7 Dépréciations individuelles -47,7 -46,4 Dont dépréciations couvertes par des fonds de garantie -17,5 -22,7 Dépréciations collectives -56,3 -56,5 Total des opérations de location financement et assimilées 6 008,6 6 005,1 Tableau de variation des dépréciations individuelles (En millions d'euros .) 2017 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 25,5 20,9 46,4 Dépréciation de l'exercice 6,3 -5,0 1,3 Charge de dépréciation individuelle 13,9 4,1 18,0 Reprise de dépréciation individuelle -5,3 -6,1 -11,4 Autres mouvements (*) -2,3 -3,0 -5,3 Solde au 31 décembre 31,8 15,9 47,7 (*) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés (En millions d'euros .) 2016 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 30,2 20,4 50,6 Dépréciation de l'exercice -4,7 0,5 -4,2 Charge de dépréciation individuelle 5,9 5,3 11,2 Reprise de dépréciation individuelle -9,8 -5,2 -15,0 Autres mouvements (*) -0,8 0,4 -0,4 Solde au 31 décembre 25,5 20,9 46,4 Tableau de variation des dépréciations collectives (En millions d'euros .) 2017 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 45,0 11,5 56,5 Dépréciation de l'exercice -1,4 1,2 -0,2 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles 10,7 1,0 11,7 Reprise de dépréciation collective -12,1 0,2 -11,9 Solde au 31 décembre 43,6 12,7 56,3 (En millions d'euros .) 2016 CBI CBM Total Solde au 1 er janvier 48,0 15,8 63,8 Dépréciation de l'exercice -3,0 -4,3 -7,3 Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles -3,4 -2,6 -6,0 Reprise de dépréciation collective 0,4 -1,7 -1,3 Solde au 31 décembre 45,0 11,5 56,5 Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 964,6 948,8 Non courant 5 044,0 5 056,3 Total 6 008,6 6 005,1 6. 8. – Aides au financement de l’innovation (En millions d'euros .) 2017 2016 Avances remboursables innovation 1 115,7 1 151,3 Dépréciations individuelles -223,3 -255,5 Dépréciations collectives -400,8 -361,7 Total des aides au financement de l'innovation 491,6 534,1 6. 9. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En millions d'euros .) 2017 2016 Titres de créances négociables 503,5 153,2 Obligations 8 138,3 6 546,3 Obligations d'Etat 7 921,3 6 287,3 Autres obligations 217,0 259,0 Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 0,0 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 6 699,5 Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 1 180,6 613,9 Non courant 7 461,2 6 085,6 Total 8 641,8 6 699,5 6.1 0. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d'euros .) 2017 2016 Impôts courants 26,3 9,9 Impôts différés 38,8 35,5 Total des actifs d'impôts courants et différés 65,1 45,4 Impôts courants 7,3 55,9 Impôts différés 250,8 374,0 Total des passifs d'impôts courants et différés 258,1 429,9 6.1 1. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d'euros .) 2017 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Soprol 55,0 0,0 Eutelsat 1 267,0 591,8 PSA 1 984,0 377,8 STMicroelectronics 674,0 0,0 Autres 12,2 0,8 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 3 992,2 970,4 (En millions d'euros .) 2016 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Soprol 88,0 0,0 Eutelsat 1 285,3 574,2 Daher 61,1 31,6 STMicroelectronics 673,4 0,0 Autres 11,6 0,8 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 2 119,4 606,6 6.1 2. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros .) 2017 2016 Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) 136,9 132,2 Charges constatées d'avance 51,8 58,8 Autres produits à recevoir 7,0 13,7 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 2,6 3,1 Autres 16,6 23,2 Total des comptes de régularisation actif 214,9 231,0 Actifs divers (En millions d'euros .) 2017 2016 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0,0 0,0 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt 148,3 213,3 Créances Etat et Partenaires innovation 134,0 109,0 Fonds de garantie à recevoir 1,0 17,1 Capital souscrit appelé non versé 1 902,3 2 302,3 Autres débiteurs divers 124,6 103,1 Comptes de stocks et emplois divers 17,0 17,8 Total des autres actifs 2 327,2 2 762,6 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros .) 2017 2016 Subventions à verser (innovation) 86,2 116,6 Commissions de garantie constatées d'avance 274,1 250,9 Autres produits constatés d'avance 19,3 16,6 Autres charges fiscales et sociales à payer 76,7 71,7 Autres charges à payer 49,7 38,1 Autres 223,5 222,7 Total des comptes de régularisation passif 729,5 716,6 Passifs divers (En millions d'euros .) 2017 2016 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dépôts de garantie reçus 2,0 1,3 Clients commissions de garantie perçus d'avance 0,3 0,4 Autres garanties reçues 49,3 62,2 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (*) 0,0 938,1 Fonds publics affectés - Avances du FDES 3,1 3,1 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 54,6 46,9 Autres dettes fiscales et sociales 66,1 68,2 Créditeurs divers 159,5 51,8 Total des autres passifs 334,9 1 172,0 (*) Les contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie ont été reclassés en Provisions ( cf. note 6.17) 6.1 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros .) 2017 2016 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 193,9 186,9 Amortissements et dépréciations -83,6 -77,3 Montant net 110,3 109,6 1.2 - Autres immobilisations corporelles 40,6 36,0 Amortissements et dépréciations -27,7 -23,8 Montant net 12,9 12,2 Total des immobilisations corporelles 123,2 121,8 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 259,2 219,6 Amortissements et dépréciations -181,4 -152,2 Montant net 77,8 67,4 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 35,9 36,0 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 35,9 36,0 Total des immobilisations incorporelles 113,7 103,4 (En millions d'euros .) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2016 186,9 36,0 219,6 36,0 Acquisitions 13,5 4,6 41,0 0,0 Sorties -6,5 0,0 -1,4 0,0 Autres mouvements 0,0 0,0 0,0 -0,1 Montant brut au 31/12/2017 193,9 40,6 259,2 35,9 Amortissements cumulés au 31/12/2017 -83,6 -27,7 -181,4 0,0 Montant net au 31/12/2017 110,3 12,9 77,8 35,9 6.1 4. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros .) 2017 2016 Dettes à vue et au jour le jour 2,3 4,9 Dépôts et comptes ordinaires 2,3 4,9 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 12 356,2 12 256,8 Emprunts et comptes à terme 6 630,4 7 403,3 Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 3 155,3 4 137,8 Dont ressources BEI, KfW et BDCE 131,2 218,9 Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 3 300,0 3 000,0 Titres donnés en pension livrée à terme 5 725,8 4 853,5 Dettes rattachées 6,6 36,6 Total des dettes envers les établissements de crédit 12 365,1 12 298,3 Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 6 697,8 5 925,9 Non courant 5 667,3 6 372,4 Total 12 365,1 12 298,3 6.1 5. – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros .) 2017 2016 Dettes à vue et au jour le jour 180,2 243,0 Dépôts et comptes ordinaires 180,2 243,0 Dont emprunts EPIC Bpifrance 84,3 163,5 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 3 273,5 3 254,3 Emprunts et comptes à terme 2 867,7 2 679,9 Dont emprunts EPIC Bpifrance 1 967,8 1 883,0 Fonds de garantie à capital préservé 405,8 574,4 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 16,2 16,1 Avance d'actionnaire de l'Etat 0,0 300,0 Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire 0,0 0,0 Total des dettes envers la clientèle 3 469,9 3 813,4 Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 638,6 737,5 Non courant 2 831,3 3 075,9 Total 3 469,9 3 813,4 6.1 6. – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Emissions obligataires 20 459,7 15 809,4 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 2 614,0 EMTN 2013 2 100,0 2 300,0 EMTN 2014 1 200,0 1 600,0 EMTN 2015 3 550,0 3 550,0 EMTN 2016 4 267,0 4 267,0 EMTN 2017 6 430,0 0,0 Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission) 248,7 278,4 Titres de créances négociables 4 222,6 4 735,1 Dettes rattachées 104,0 110,1 Total des dettes représentées par un titre 24 786,3 20 654,6 Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Courant 4 125,1 5 785,3 Non courant 20 661,2 14 869,3 Total 24 786,3 20 654,6 6.1 7. – Dépréciations et provisions (En millions d'euros .) 2017 2016 Provisions pour risques de crédit 2,8 2,8 Provisions pour restructuration 3,8 4,4 Provisions pour autres engagements sociaux 24,1 19,1 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (*) 907,8 0,0 Juste valeur des garanties données 1 791,8 1 689,6 Engagements hors-bilan innovation 91,7 124,0 Autres 30,5 32,6 Total des provisions 2 852,5 1 872,5 (*) Les contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie ont été reclassés en Provisions ( cf. note 6.11) Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/16 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données 2 918,5 866,8 442,3 284,8 49,9 Dépréciations pour créances douteuses 586,5 112,7 43,9 22,1 54,6 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 476,9 89,4 33,7 20,2 60,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 46,4 18,0 10,1 1,3 -5,3 Opérations sur titres 62,7 5,0 0,1 0,4 0,0 Débiteurs divers 0,5 0,3 0,0 0,2 -0,1 Provisions pour risques de crédit 2,8 613,4 340,7 262,7 -10,0 Juste valeur des garanties 1 689,6 102,2 0,0 0,0 0,0 Dépréciations collectives 639,6 38,5 57,7 0,0 5,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 32,6 2,0 2,3 0,0 -1,8 Dépréciations aides au financement de l'innovation 617,2 0,0 0,0 0,0 6,9 Contentieux à payer sur risques avérés 0,0 0,0 0,0 0,0 907,8 Provisions pour engagements d'aides à l'innovation 124,0 -32,3 0,0 0,0 0,0 Autres provisions 23,5 6,9 0,6 3,8 1,9 Provisions pour restructuration 4,4 1,5 0,0 2,1 0,0 Provisions pour engagements sociaux 19,1 5,4 0,6 1,7 1,9 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/17 Risques imputés sur les Fonds de garantie Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données 3 108,1 374,9 7,8 2,7 -54,7 Dépréciations pour créances douteuses 687,8 0,0 7,6 2,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,1 0,0 -73,7 Crédits à la clientèle 572,4 0,0 6,6 2,0 -0,1 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 47,7 0,0 0,9 0,7 -60,3 Opérations sur titres 67,2 0,0 0,0 0,0 -8,1 Débiteurs divers 0,5 0,0 0,0 0,0 -4,9 Provisions pour risques de crédit 2,8 272,7 0,2 0,0 -0,3 Juste valeur des garanties 1 791,8 102,2 0,0 0,0 Dépréciations collectives 625,7 0,0 0,0 0,0 -0,2 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 30,5 Dépréciations aides au financement de l'innovation 624,1 Contentieux à payer sur risques avérés 907,8 Provisions pour engagements d'aides à l'innovation 91,7 Autres provisions 27,9 Provisions pour restructuration 3,8 Provisions pour engagements sociaux 24,1 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.1 8. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d'euros .) 2017 2016 Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 370,4 303,6 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 88,7 121,8 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 4,9 4,9 Aides sur financement partenaires 370,7 302,1 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 100,9 73,0 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 805,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros .) Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2016 805,4 Dotations 2017 (solde net) 302,6 Subventions -80,1 Remboursements et redéploiements -45,2 Provisions, pertes et constats d'échec -50,3 Produits et charges financiers 0,0 Produits divers 9,4 Expertises et charges diverses -6,2 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2017 935,6 6.1 9. – Fonds de garantie publics (En millions d'euros .) 2017 2016 Fonds de réserve et de mutualisation 879,2 1 165,4 AFT (Agence France Trésor) 1 469,5 1 488,4 CDC 7,6 7,5 Actifs cantonnés 6,2 6,3 Autres Fonds 119,7 109,7 Fonds Bpifrance Régions 379,7 357,7 Total des fonds de garantie publics 2 861,9 3 135,0 Fonds de garantie publics (En millions d'euros .) Fonds de garantie publics au 31/12/2016 3 135,0 Dotations aux fonds de garantie 2017 (solde net) -9,0 Remboursements des fonds de garantie -50,2 Commissions de garantie 117,2 Produits financiers et récupérations 40,7 Coût du risque -371,8 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2017 2 861,9 6.2 0. – Dettes subordonnées (En millions d'euros .) 2017 2016 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0,0 0,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 0,0 0,0 Total des dettes subordonnées 7,3 7,3 Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants (En millions d'euros .) 2017 2016 Courant 6,8 6,9 Non courant 0,5 0,4 Total 7,3 7,3 6.2 1. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros .) 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 551,0 4 551,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 747,6 747,6 Actions et autres titres à revenu variable 3 790,3 3 790,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 13,1 13,1 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 6 737,0 560,8 1 578,4 8 876,2 Titres de créances négociables 130,3 130,3 Obligations d'Etat 0,0 0,0 Autres obligations 0,8 129,0 169,3 299,1 Actions et autres titres à revenu variable 6 736,2 301,5 1 409,1 8 446,8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 492,6 1 492,6 Prêts et créances sur la clientèle 35 932,8 35 932,8 Opérations de location financement et assimilées 6 243,1 6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables 503,5 503,5 Obligations d'Etat 8 678,5 8 678,5 Autres obligations 225,9 225,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit 12 446,6 12 446,6 Dettes envers la clientèle 3 591,6 3 591,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5 24 985,5 (En millions d'euros .) 2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 3 844,2 3 854,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 604,0 604,0 Actions et autres titres à revenu variable 3 223,8 3 223,8 Instruments dérivés de taux d'intérêt 16,4 16,4 Instruments dérivés de cours de change 9,8 9,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 93,0 0,0 93,0 Instruments dérivés de taux d'intérêt 93,0 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 7 781,6 339,6 1 380,8 9 502,0 Titres de créances négociables 20,0 20,0 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,7 88,2 270,6 359,5 Actions et autres titres à revenu variable 7 780,9 231,4 1 110,2 9 122,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 775,2 1 775,2 Prêts et créances sur la clientèle 34 735,1 34 735,1 Opérations de location financement et assimilées 6 309,2 6 309,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 459,8 130,1 0,0 7 589,9 Titres de créances négociables 23,1 130,1 153,2 Obligations d'Etat 7 163,2 7 163,2 Autres obligations 273,5 273,5 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,7 4,8 8,5 Instruments dérivés de cours de change 3,7 3,7 Instruments dérivés de taux d'intérêt 4,8 4,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 122,4 0,0 122,4 Instruments dérivés de taux d'intérêt 122,4 122,4 Dettes envers les établissements de crédit 12 450,4 12 450,4 Dettes envers la clientèle 4 003,4 4 003,4 Dettes représentées par un titre 21 019,4 21 019,4 Information quantitative sur les données non observables en 2017 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc : - pour les titres cotés : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés : coût de l'investissement ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20 % 3. 0 à 30 % 4. 0 à 30 % 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex : quotité) - Scoring 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0 % à 10 % 3. 0 % à 10 % 4. TRI cible de 0 à 20 % 4. 0 % à 100 % Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. 0 % à 100 % Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En millions d'euros .) 2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Total Solde au 1 er janvier 3 844,2 1 380,8 5 225,0 Gains/pertes de la période 192,2 -29,5 162,7 Comptabilisés en résultat (*) 192,2 2,0 194,2 Comptabilisés en capitaux propres 0,0 -31,5 -31,5 Achats de la période 914,7 413,7 1 328,4 Ventes de la période -423,6 -214,8 -638,4 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période 23,5 28,3 51,7 Transferts 0,0 0,0 0,0 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 4 551,0 1 578,4 6 129,5 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 194,2 millions d'euros . (En millions d'euros .) 2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Total Solde au 1 er janvier 3 132,1 888,9 4 021,0 Gains/pertes de la période 78,4 -46,2 32,2 Comptabilisés en résultat (*) 78,4 -47,5 30,9 Comptabilisés en capitaux propres 0,0 1,3 1,3 Achats de la période 1 056,4 767,7 1 824,1 Ventes de la période -448,0 -235,0 -683,0 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période 25,4 5,3 30,7 Transferts 0,0 0,0 0,0 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 3 844,2 1 380,8 5 225,0 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 30,9 millions d'euros . Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2017, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs disponibles à la vente aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 29,8 millions d’ euros et 5,8 millions d’ euros . Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement -31,2 millions d’ euros et -4,5 millions d’ euros . Au 31 décembre 2016, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs disponibles à la vente aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 25,2 millions d’ euros et 6,1 millions d’ euros . Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement -26,7 millions d’ euros et -4,7 millions d’ euros . 6.2 2. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros .) 2017 2016 Actif 349,9 340,9 Passif 11,2 253,5 Note 7. – Notes relatives au compte de résultat 7. 1. – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros .) 2017 2016 Opérations avec les établissements de crédit 49,2 26,3 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 Crédits de trésorerie 60,5 56,9 Crédits à moyen et long terme 372,4 358,5 Crédits divers 444,8 443,3 Créances subordonnées 12,4 11,4 Variation des commissions de garantie futures actualisées 4,6 14,2 Sous total opérations avec la clientèle 894,7 884,3 Opérations de location financement Loyers 1 131,9 1 111,3 Dotations aux amortissements -859,3 -834,4 Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57) -136,1 -129,8 Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation -10,3 -15,5 Autres produits 24,8 28,5 Sous total opérations de location-financement 151,0 160,1 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers disponibles à la vente 28,5 42,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 175,1 167,0 Dérivés de couverture 214,0 198,4 Sous total opérations sur instruments financiers 417,6 407,4 Autres intérêts et produits assimilés 72,6 40,5 Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 585,1 1 518,6 (*) Dont intérêts négatifs sur passif pour 125,1 millions d'euros en 2017 (46,8 millions d'euros en 2016) Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros .) 2017 2016 Opérations avec les établissements de crédit -114,0 -131,4 Opérations avec la clientèle -245,7 -268,5 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -116,3 -119,4 Opérations de location financement Dotations aux dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57) 0,0 0,0 Autres charges -4,3 -5,2 Sous-total opérations de location financement -4,3 -5,2 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -281,0 -239,6 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Dérivés de couverture -177,7 -166,9 Sous-total opérations sur instruments financiers -458,7 -406,5 Autres intérêts et charges assimilées -37,2 -39,5 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -36,7 -39,2 Total des intérêts et charges assimilées (*) -859,9 -851,1 (*) Dont intérêts négatifs sur actif pour 56,4 millions d'euros en 2017 (27 ,9 millions d'euros en 2016) 7. 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 2017 2016 Résultat net sur portefeuille de transaction 0,0 0,0 Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option 430,7 146,1 Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts 2,7 2,4 Couverture individuelle (inefficacité) 36,9 -36,5 Couverture globale cantonnée 0,0 0,0 Swaps isolés 0,3 3,0 Autres -34,5 35,9 Résultat net des opérations de change -1,8 -2,5 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 431,6 146,0 7. 3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros .) 2017 2016 Dividendes 224,3 285,8 Résultats de cession 793,1 487,5 Plus-values de cession 516,2 428,9 Moins-values de cession -6,6 -0,6 Reprises de dépréciation 283,5 59,2 Pertes de valeur des titres à revenu variable -240,5 -413,4 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 776,9 359,9 7. 4. – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros .) 2017 2016 Produits Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation) 0,5 0,8 Dotations de fonctionnement - (activité innovation) 0,0 0,0 Charges refacturées 1,7 1,8 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 92,7 94,1 Plus-value de cession sur stocks 3,0 1,9 Autres produits 97,7 58,9 Total des produits des autres activités 195,6 157,5 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -92,7 -94,1 Subventions versées sur fonds propres 0,0 0,0 Provisions et pertes sur aides à l'innovation 0,0 0,0 Moins-value de cession sur stocks -3,2 -9,8 Autres charges -17,1 -19,4 Total des charges des autres activités -113,0 -123,3 7. 5. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros .) 2017 2016 Charges de personnel -319,0 -275,9 Impôts et taxes -39,5 -45,9 Autres charges d'exploitation -194,4 -183,2 Coûts liés aux restructurations -1,4 -3,3 Total des charges générales d'exploitation -554,3 -508,3 7. 6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros .) 2017 2016 Dotations aux amortissements -38,6 -34,2 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -38,6 -34,2 7. 7. – Coût du risque (En millions d'euros .) 2017 2016 Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -68,9 19,3 0,0 -49,6 -34,1 Pertes non provisionnées -7,6 0,0 -0,2 -7,8 -6,6 Récupérations des créances amorties 2,7 0,0 0,0 2,7 6,9 Total coût du risque -73,8 19,3 -0,2 -54,7 -33,8 7. 8. – Quote -part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d'euros .) 2017 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Soprol -33,0 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 0,0 0,0 Eutelsat 101,0 17,6 PSA 83,0 0,0 STMicroelectronics 87,0 0,0 Autres 2,0 0,0 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 240,0 17,6 (En millions d'euros .) 2016 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Soprol -36,1 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 74,3 0,0 Eutelsat 75,6 -17,7 Daher 2,4 0,6 STMicroelectronics 24,6 0,0 ERAMET -114,8 0,0 Autres 0,8 0,0 Total des quotes-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 26,8 -17,1 7. 9. – Gains ou pertes nets sur autres actifs Les gains sur autres actifs concernent au 31 décembre 2017 la cession des titres de la société Daher précédemment consolidée par mise en équivalence ( cf. note 4). Au 31 décembre 2016 ce poste représentait la cession des titres mis en équivalence Eiffage et Eramet. 7.1 0. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros .) 2017 2016 Impôt sur les sociétés -274,0 -183,1 Impôts différés -18,2 -32,8 Total de l'impôt sur les bénéfices -292,2 -215,9 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros .) 2017 2016 Résultat net part du groupe 1 362,6 723,2 Résultat net part des minoritaires 17,1 17,5 Charge nette d'impôt comptabilisée 292,2 215,9 Résultat avant impôt (A) 1 671,9 956,6 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 575,6 329,4 Eléments en rapprochement Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés -138,1 -52,4 Autres différences permanentes -49,5 -54,7 Consommation ou création des déficits reportables 2,8 0,9 Résultat des sociétés mises en équivalence -82,6 -9,3 Contribution exceptionnelle 15 % 17,7 0,0 Contribution additionnelle -33,1 0,0 Crédits d'impôts 0,0 -1,4 Autres éléments -0,6 3,4 Total des éléments en rapprochement (D) -283,4 -113,5 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 292,2 215,9 Note 8. – Exposition , gestion et mesure des risques 8. 1. – Organisation générale de la gestion des risques 8.1. 1. – Objectif et politique de gestion des risques Le groupe Bpifrance, est constitué de Bpifrance Financement, Bpifrance Participations et de Bpifrance SA leur maison mère. Bpifrance SA fait partie depuis le 4 novembre 2014 des institutions financières directement supervisées par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance SA, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration de la compagnie financière. Depuis janvier 2016, le groupe Bpifrance s’est doté d’une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de Bpifrance SA (double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017) . L’organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : U n Directeur des Risques Cinq Directions : Direction de la Gouvernance et des Projets Règlementaires Risques Direction du Pilotage Consolidé des Risques (dont le développement des modèles de score) Direction du Crédit ( fait référence au risque de crédit au sens réglementaire ) Direction de la Politique de la Gestion des Risques Opérationnels Direction OAD et Suivi des Encours Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles » , de « Risk Management et Valorisation » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. Leurs collaborateurs conservent leurs prérogatives actuelles et restent rattachés à leurs directions d’origine respectives. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l’activité de Bpifrance Financement sont : Le risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement). Le risque opérationnel : il représente le risque d’impact financier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes. Les risques de bilan - ou risques ALM (risques financiers , suivis par la Direction financière ) : ils comprennent les risques de taux, les risques de liquidité et les risques de change. Les risques relatifs à l’activité d’investissement : ils englobent les risques inhérents à l’activité de capital-investissement et de fonds de fonds. 8.1. 2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance SA, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d’Administration de Bpifrance fixe les orientations stratégiques, et l’appétence au risque de Bpifrance, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six Directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance : La Direction du Financement et du Réseau Les Directions métiers Investissement (Fonds de fonds, Fonds propres PME, Mid & Large Cap, Innovation) La Direction des Risques La Direction Financière La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent L’Inspection Générale - Audit La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l’Investissement, représentent la première ligne de défense : elles sont en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle permanent, représentent la deuxième ligne de défense risque : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense : elle s’assure au moyen de contrôle périodique que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense » . Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration. 8.1. 3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein de Bpifrance SA. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d’Administration Les Conseils d’Administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s’imposent à Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’Administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques du groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant attrait aux risques de Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’Administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des comités d’Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Comité des Risques de Bpifrance SA Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l’appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. Les membres du comité sont composés des Dirigeants Effectifs, des directeurs exécutifs de Bpifrance et des membres du comité de Direction de la Direction des Risques. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l’Offre Groupe), soit sur l’application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Chez Bpifrance Financement, il s’agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / NPE, et des Comités ALM. Chez Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit du Comité suivi des Portefeuilles d’Investissements, des Comités Watch List / NPE, des Comités d’Investissements, du Comité de Valorisation et du Comité Stratégique de Bpifrance Participations. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d’IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » . 8. 2. – Risques de crédit 8.2. 1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction des Risques de Contrepartie procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du comité des engagements ou des Dirigeants effectifs. 8.2. 2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d’Administration. Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Un processus d’escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d’alerte. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite d’engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des risques. Ces limites sont établies sur la base du montant global d’engagement prévu pour l’année en cours majoré de 12,5 %. Cette majoration a pour objectif d’autoriser une certaine souplesse de répartition de l’enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d’engagement brut initialement fixée Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupes et par le Comité des risques du Conseil d’administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l’activité de financement. Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Elles sont établies sur la base d’une allocation des fonds propres (le capital réglementaire consommé pour les activités de financement). La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite). Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de gestion des risques groupes et par le Comité des risques du Conseil d’administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité de gestion des risques groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par le Contrôle Permanent de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du comité des engagements. 8.2. 3. – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant en septembre 2017, 37,1 % de l’encours MLT et 34 % de l’encours CT, 21,9 % de l’encours Innovation et 4,8 % de l’encours Garantie) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2. 4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le « Domaine OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours tant qu’application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Pilotage Consolidé des Risques est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. Un nouveau modèle a été mis en production en décembre 2013. La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en œuvre par l’équipe de Validation des modèles rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l’avis de la Direction du Contrôle Permanent Risques, soumis pour validation aux Dirigeants effectifs qui décident du déploiement opérationnel des modèles. 8.2. 5. – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d’enregistrement, d’information et d’orientation. Par ailleurs, l’entrée des dossiers au Contentieux a fait l’objet d’une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision trimestrielle assurée par le Comité du Contentieux composé du Directeur du Contentieux, du Responsable du domaine opérationnel concerné, du Responsable des Fonctions Supports. 8. 3. – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3. 1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3. 2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3. 3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées : Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base : a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature ; d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement. 8.3. 4. – Contrôle et comptes rendus La Direction Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activités de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d’Administration. 8. 4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros .) 2017 2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 760,6 630,2 Instruments dérivés de couverture actif 11,3 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 119,0 822,5 Prêts et créances envers les établissements de crédit 1 492,6 1 775,2 Prêts et créances envers la clientèle 34 880,7 33 323,2 Opérations de location financement et assimilées 6 008,6 6 005,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 6 699,5 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 163,2 11 734,7 Octroi de lignes de crédits irrévocables 5 900,4 4 981,7 Total 70 978,2 66 065,1 Informations quantitatives sur le risque de crédit Conformément à la norme IFRS 7, le Groupe Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » , correspondent les classes d’actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : CBI (Crédit Bail Immobilier), CBM (Crédit Bail Mobilier). Ventilation par nature des crédits Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d'euros .) 2017 2016 PLMT FCT Autres Total PLMT FCT Autres Total Prêts et créances envers la clientèle 23 327,9 5 547,5 6 005,3 34 880,7 20 850,8 4 997,7 7 474,7 33 323,2 Octroi de lignes de crédits irrévocables 2 675,8 2 239,4 10,0 4 925,2 1 898,9 2 124,6 10,3 4 033,8 Nature des opérations de location financement (En millions d'euros .) 2017 2016 Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier Total Opérations de location financement 4 246,4 1 762,2 6 008,6 4 262,0 1 743,1 6 005,1 Octroi de lignes de crédits irrévocables 367,7 607,5 975,2 399,3 548,6 947,9 Concentration des risques par secteur d'activité économique L'activité de groupe Bpifrance est exclusivement concentrée sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 230,5 7 378,8 19 595,4 1 210,7 1 465,3 34 880,7 PLMT 4 940,6 6 612,2 9 694,8 723,3 1 357,0 23 327,9 FCT 289,9 708,6 3 953,3 487,4 108,3 5 547,5 Autres 0,0 58,0 (*) 5 947,3 0,0 0,0 6 005,3 Opérations de location financement 1 209,2 1 119,1 3 089,8 211,5 379,0 6 008,6 CBI 1 030,0 712,8 2 097,4 58,6 347,6 4 246,4 CBM 179,2 406,3 992,4 152,9 31,4 1 762,2 Total 6 439,7 8 497,9 22 685,2 1 422,2 1 844,3 40 889,3 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 504,3 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 2016 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 028,0 6 500,0 19 363,1 1 086,5 1 345,6 33 323,2 PLMT 4 725,4 5 830,3 8 318,2 703,7 1 273,2 20 850,8 FCT 302,6 662,2 3 577,7 382,8 72,4 4 997,7 Autres 0,0 7,5 (*) 7 467,2 0,0 0,0 7 474,7 Opérations de location financement 1 201,9 1 113,1 3 129,5 191,3 369,3 6 005,1 CBI 1 035,9 693,2 2 134,2 60,0 338,7 4 262,0 CBM 166,0 419,9 995,3 131,3 30,6 1 743,1 Total 6 229,9 7 613,1 22 492,6 1 277,8 1 714,9 39 328,3 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 7 035,8 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 030,4 2 310,1 5 879,9 659,9 1 282,9 12 163,2 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 2016 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 024,5 2 286,6 5 528,9 683,6 1 211,1 11 734,7 Concentration des risques par type de contrepartie Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 760,6 0,0 760,6 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,3 0,0 0,0 0,0 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 146,0 669,2 303,8 0,0 1 119,0 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 1 492,6 0,0 0,0 0,0 1 492,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 5 940,6 0,0 4,2 28 933,7 2,2 34 880,7 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 23 327,9 0,0 23 327,9 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 547,5 0,0 5 547,5 Autres 0,0 5 940,6 0,0 4,2 58,3 2,2 6 005,3 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 008,6 0,0 6 008,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 246,4 0,0 4 246,4 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 762,2 0,0 1 762,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 7 962,2 679,6 0,0 0,0 0,0 8 641,8 Total 0,0 13 902,8 2 329,5 673,4 36 006,7 2,2 52 914,6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 2016 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 9,8 0,0 620,4 0,0 630,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 93,0 0,0 0,0 0,0 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 35,5 421,0 366,0 0,0 822,5 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 1 775,2 0,0 0,0 0,0 1 775,2 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 7 459,4 0,0 4,5 25 856,3 3,0 33 323,2 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 20 850,8 0,0 20 850,8 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 4 997,7 0,0 4 997,7 Autres 0,0 7 459,4 0,0 4,5 7,8 3,0 7 474,7 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 005,1 0,0 6 005,1 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 262,0 0,0 4 262,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 743,1 0,0 1 743,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 6 340,5 359,0 0,0 0,0 0,0 6 699,5 Total 0,0 13 799,9 2 272,5 425,5 32 847,8 3,0 49 348,7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 4,9 0,0 0,0 0,0 12 158,3 0,0 12 163,2 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 2016 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 3,2 0,0 0,0 0,0 11 731,5 0,0 11 734,7 Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits (En millions d'euros .) 2017 2016 Sains En souffrance Dépréciés Total Sains En souffrance Dépréciés Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 1 492,6 0,0 0,0 1 492,6 1 775,2 0,0 0,0 1 775,2 Prêts et créances envers la clientèle 34 153,4 494,0 233,3 34 880,7 32 784,0 338,2 201,0 33 323,2 PLMT 22 922,1 195,5 210,3 23 327,9 20 532,3 138,2 180,3 20 850,8 FCT 5 241,3 298,5 7,7 5 547,5 4 777,3 200,0 20,4 4 997,7 Autres 5 990,0 0,0 15,3 6 005,3 7 474,4 0,0 0,3 7 474,7 Opérations de location financement 5 842,1 115,6 50,9 6 008,6 5 810,6 148,9 45,6 6 005,1 CBI 4 095,0 107,8 43,6 4 246,4 4 091,0 135,1 35,9 4 262,0 CBM 1 747,1 7,8 7,3 1 762,2 1 719,6 13,8 9,7 1 743,1 Total 41 488,1 609,6 284,2 42 381,9 40 369,8 487,1 246,6 41 103,5 Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance) Notation interne (En millions d'euros .) 2017 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 5 554,4 5 554,4 0,0 0,0 0,0 Risque faible 14 990,5 1 930,8 0,0 16 921,3 2 269,2 1 262,1 3 531,3 Risque moyen 5 342,4 2 698,6 0,0 8 041,0 1 133,0 353,7 1 486,7 Risque élevé 145,1 435,2 0,0 580,3 66,3 16,9 83,2 Non noté 2 444,1 176,7 435,6 3 056,4 626,5 114,4 740,9 Total des prêts et créances sains 22 922,1 5 241,3 5 990,0 34 153,4 4 095,0 1 747,1 5 842,1 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 504,3 millions d'euros Notation interne (En millions d'euros .) 2016 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 7 051,4 7 051,4 0,0 0,0 0,0 Risque faible 12 890,6 1 639,4 0,0 14 530,0 2 318,1 1 006,3 3 324,4 Risque moyen 5 746,3 2 403,8 0,0 8 150,1 1 330,9 616,2 1 947,1 Risque élevé 385,7 616,1 0,0 1 001,8 99,7 37,4 137,1 Non noté 1 509,7 118,0 423,0 2 050,7 342,3 59,7 402,0 Total des prêts et créances sains 20 532,3 4 777,3 7 474,4 32 784,0 4 091,0 1 719,6 5 810,6 (*) comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 7 035,8 millions d'euros Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance) Notation Echelle Moody's (En millions d'euros .) 2017 Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances envers les établissements de crédit Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total Aaa 0,0 0,0 0,0 114,1 114,1 Aa3 à Aa1 0,0 0,0 951,7 8 144,5 9 096,2 A3 à A1 0,0 795,5 185,1 383,2 1 363,8 <A3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Non notés 760,6 323,5 355,8 0,0 1 439,9 Total des actifs sains 760,6 1 119,0 1 492,6 8 641,8 12 014,0 Notation Echelle Moody's (En millions d'euros .) 2016 Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances envers les établissements de crédit Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total Aaa 0,0 0,0 0,0 129,0 129,0 Aa3 à Aa1 0,0 0,0 1 164,7 6 447,4 7 612,1 A3 à A1 9,8 435,4 301,2 103,2 849,6 <A3 0,0 0,0 0,0 19,9 19,9 Non notés 620,4 387,1 309,3 0,0 1 316,8 Total des actifs sains 630,2 822,5 1 775,2 6 699,5 9 927,4 Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut (En millions d'euros .) 2017 Inférieur à 3 mois Entre 3 et 6 mois Entre 6 mois et 1 an Supérieur à 1 an Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 Prêts et créances envers la clientèle 171,1 97,0 88,1 137,8 494,0 PLMT 72,3 36,4 37,2 49,6 195,5 FCT 98,8 60,6 50,9 88,2 298,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations de location financement 24,8 28,2 17,4 45,2 115,6 CBI 21,6 25,7 16,3 44,2 107,8 CBM 3,2 2,5 1,1 1,0 7,8 Total 195,9 125,2 105,5 183,0 609,6 (En millions d'euros .) 2016 Inférieur à 3 mois Entre 3 et 6 mois Entre 6 mois et 1 an Supérieur à 1 an Total Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances envers la clientèle 145,7 51,3 48,4 92,8 338,2 PLMT 60,1 18,7 18,9 40,5 138,2 FCT 85,6 32,6 29,5 52,3 200,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations de location financement 72,6 28,1 22,3 25,9 148,9 CBI 63,8 26,4 20,4 24,5 135,1 CBM 8,8 1,7 1,9 1,4 13,8 Total 218,3 79,4 70,7 118,7 487,1 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 2017 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 102,5 41,5 11,6 2,0 0,0 0,0 Industrie 0,0 0,0 158,4 60,4 7,3 1,1 80,6 15,0 Services 0,0 0,0 245,1 98,0 26,8 3,0 1,3 0,3 BTP 0,0 0,0 20,6 7,4 16,2 1,6 0,0 0,0 Tourisme 0,0 0,0 12,6 3,0 0,5 0,0 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 539,2 210,3 62,4 7,7 81,9 15,3 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 2017 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 114,1 43,5 13,5 10,8 2,8 0,9 16,3 11,7 Industrie 246,3 76,5 12,3 9,2 9,6 2,8 21,9 12,0 Services 273,2 101,3 32,6 16,9 7,4 3,0 40,0 19,9 BTP 36,8 9,0 0,0 0,0 2,1 0,5 2,1 0,5 Tourisme 13,1 3,0 12,6 6,7 0,3 0,1 12,9 6,8 Total 683,5 233,3 71,0 43,6 22,2 7,3 93,2 50,9 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 2016 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 81,2 33,4 12,0 3,5 0,0 0,0 Industrie 0,0 0,0 130,9 50,2 4,6 1,3 0,0 0,0 Services 0,0 0,0 207,7 83,2 28,3 10,4 52,6 0,3 BTP 0,0 0,0 24,4 10,0 15,7 5,2 0,0 0,0 Tourisme 0,0 0,0 11,7 3,5 0,2 0,0 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 455,9 180,3 60,8 20,4 52,6 0,3 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 2016 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 93,2 36,9 14,6 10,5 3,5 1,4 18,1 11,9 Industrie 135,5 51,5 10,0 6,4 11,6 3,6 21,6 10,0 Services 288,6 93,9 27,0 16,8 9,7 3,5 36,7 20,3 BTP 40,1 15,2 0,9 0,5 3,3 1,0 4,2 1,5 Tourisme 11,9 3,5 3,2 1,7 0,3 0,2 3,5 1,9 Total 569,3 201,0 55,7 35,9 28,4 9,7 84,1 45,6 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros .) 2017 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture (*) 405,0 393,7 11,3 2,0 9,3 - Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture (*) 436,9 429,0 7,9 2,1 3,6 2,2 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 708,8 - 5 708,8 - 33,9 5 674,9 (*) cf note 5.6 - Compensation au bilan . (En millions d'euros .) 2016 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture (*) 572,0 479,0 93,0 76,9 60,5 - Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture (*) 533,3 410,9 122,4 76,9 37,3 8,2 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 4 844,2 - 4 844,2 - 60,8 4 783,4 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 20 737,6 millions d’ euros au 31 décembre 2017. 8. 5. – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le Groupe Bpifrance sont principalement les taux d’intérêt, les cours actions et d’indices, les cours de change. Le Groupe Bpifrance est exposé à deux grandes familles de risques liées à la nature de ses activités : Les risques structurels de taux et de change générés par les produits de taux qui sont essentiellement portés par le pôle Financement ; Les risques actions et assimilés générés par l’activité du pôle Investissement. 8.5. 1. – Acteurs , objectifs et suivi des risques financiers du Groupe Bpifrance L’organe exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. La Direction des Risques, rattachée à la direction du groupe, est responsable du pilotage de la fonction Gestion des Risques et coordonne tous les dispositifs qui y participent. Elle organise notamment un Comité des Risques Groupe trimestriel qui rend compte de son action de mesure, surveillance et maîtrise des risques consolidés du Groupe et de ses filiales. Périmètre des risques structurels de bilan La gestion financière conduite par le Groupe Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. Périmètre du risque actions et assimilés Le Groupe Bpifrance possède d’importants portefeuilles de titres composés essentiellement d’actions cotées et non cotées ainsi que de parts dans des fonds d’investissements. La constitution de ces portefeuilles s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient » . Les investissements s’effectuent de façon sélective, en tenant compte du potentiel de création de valeur des entreprises ou des fonds. Aucun portefeuille action du Groupe Bpifrance n’est consacré dans ce contexte à des opérations de « trading » . L’organisation des métiers de l’investissement du Groupe Bpifrance s’articule autour d’une société de gestion dont le fonctionnement s’inscrit dans le cadre des règles fixées par l’AMF et d’une société de participation dotée d’une gouvernance impliquée dans le choix et le suivi des investissements. Le risque actions est pris en charge ab initio au moment des décisions d’investissements qui font l’objet d’autorisations motivées des comités d’investissements des fonds et, en fonction du montant, des comités d’investissements et conseil d’administration de la société de participation. Pour les investissements d’une taille exceptionnelle, la décision ultime revient au conseil d’administration de Bpifrance. Le risque actions fait ensuite l’objet d’un suivi périodique dans le cadre des comités de valorisation des fonds et du comité de « provisions » de la société de participations. Ces comités se réunissent a minima sur un rythme semestriel et pour certains au trimestre. Ils examinent la situation des entreprises et fonds détenus ainsi que l’évolution de la valeur des investissements. Ce dispositif est complété pour les principales lignes directement détenues par un comité de revue des participations à fréquence bimensuelle , et par le suivi opéré par la fonction Gestion des Risques, sous l’égide de la Direction des Risques et du Comité de Gestion des Risques Groupe trimestriel. Le risque actions fait également l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale pour l’ensemble des portefeuilles détenus ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter sur un horizon déterminé et dans un intervalle de confiance choisi, dans des conditions normales de marché et de poursuite d’activité, d’une part et dans des conditions de stress, d’autre part. Ce suivi global est appréhendé selon une méthodologie VaR par la Direction Financière et fait l’objet d’une présentation au comité ALM et au Comité de Gestion des Risques groupe. 8.5. 2. – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Le Groupe Bpifrance gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et la sensibilité de la situation nette du bilan dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une diminution du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. (En millions d'euros .) Hausse de 100 points de base Baisse de 100 points de base 31 décembre 2017 Sensibilité de la marge d'intérêt 2017 9,0 0,0 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2017 50,6 -1,0 31 décembre 2016 Sensibilité de la marge d'intérêt 2016 46,3 0,0 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2016 138,5 -166,8 Le risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, le Groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2017, aurait eu pour conséquence une diminution du résultat à hauteur de 0,12 8 M€ . Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2017, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.5. 3. – Risque actions Le risque actions est suivi avec des indicateurs de Value At Risk (VaR). Au 31 décembre 2017, la VaR à un an pour un intervalle de confiance à 99,99 % s’élève à 13 94 5 M€ . 8. 6. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.6. 1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : l’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise la réduction de la production nouvelle en cas de crise la gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière du Groupe Bpifrance consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation du Groupe Bpifrance et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon. Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois. 8.6. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6. 3. – Principe fondamental de la politique de liquidité L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via le département des Marchés ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction Financière. 8.6. 4. – Sources de refinancement Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le Groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Il dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8. 7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7. 1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière : Le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ; Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; Le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative. Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures du Groupe Bpifrance. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière. 8.7. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité Métier financement garantie Le Comité métier Financement-Garantie rapporte au Conseil d’Administration de Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie. Le Comité de Gestion Financière Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le Comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie. 8.7. 3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L’évolution des portefeuilles L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc AFT, CDC et « Actifs cantonnés » ) dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs : Le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %. 8. 8. – Flux de trésorerie payables par le Groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros .) 2017 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 30 386 -30 334 -91 -500 -722 -15 998 -13 023 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 20 460 -20 460 21 -12 -38 -8 362 -12 069 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 6 637 -6 634 -7 -468 -532 -5 595 -32 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 290 -3 240 -105 -20 -152 -2 041 -922 Remboursement des refinancements court terme 10 131 -10 101 -87 -4 994 -4 753 -198 -69 Comptes ordinaires 183 -157 -87 -1 0 0 -69 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 223 -4 218 0 -1 472 -2 548 -198 0 Titres donnés en pension livrée 5 726 -5 726 0 -3 522 -2 204 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 0 0 0 0 0 0 Dérivés de couverture : flux sortants -75 0 -5 0 -7 -63 Dérivés de couverture : flux entrants 47 0 0 47 0 0 Flux annuels (En millions d'euros .) 2016 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 26 820 -28 962 -91 -1 144 -2 490 -14 513 -10 724 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 15 809 -17 565 0 -14 -2 044 -5 975 -9 532 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 7 440 -7 648 0 -1 009 -164 -6 439 -36 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 570 -3 750 -91 -121 -283 -2 099 -1 156 Remboursement des refinancements court terme 9 837 -9 814 -248 -2 567 -6 188 -810 0 Comptes ordinaires 248 -248 -248 0 0 0 0 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 735 -4 732 0 -1 180 -2 741 -810 0 Titres donnés en pension livrée 4 854 -4 834 0 -1 387 -3 447 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 4 0 4 0 0 0 Dérivés de couverture : flux sortants -33 0 0 0 0 -33 Dérivés de couverture : flux entrants 77 0 0 37 40 0 Les engagements de financement donnés de 6,1 Md € à fin 2017 contre 5,3 Md € à fin 2016 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,2 Md € à fin 2017 contre 11,7 Md € à fin 2016) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9. 1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote. 9. 2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe détient une participation dans une filiale ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Les montants sont présentés avant élimination des comptes et opérations réciproques. (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Bpifrance Financement Etablissement principal France France Pourcentage des droits de vote des minoritaires 9,23 % 9,24 % Résultat net attribué aux minoritaires 16,8 17,0 Réserves accumulées des minoritaires 317,2 300,9 Dividendes versés aux minoritaires 0,0 0,0 Bilan consolidé de Bpifrance Financement en 2016 et en 2017 Actif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 357,2 882,3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 9,8 Instruments dérivés de couverture 11,3 93,0 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 463,7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 577,6 Prêts et créances sur la clientèle 34 522,8 32 065,7 Opérations de location financement et assimilées 6 008,6 6 005,1 Aides au financement de l'innovation 491,6 534,1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 424,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 6 699,5 Actifs d'impôts courants et différés 11,4 5,4 Comptes de régularisation et actifs divers 629,6 661,4 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,2 11,5 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 116,1 116,4 Immobilisations incorporelles 63,3 56,9 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 52 414,1 48 607,7 Passif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,7 Instruments dérivés de couverture 7,9 122,4 Dettes envers les établissements de crédit 12 365,1 12 298,3 Dettes envers la clientèle 3 495,8 4 029,3 Dettes représentées par un titre 24 786,3 20 654,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 435,3 Passifs d'impôts courants et différés 10,0 19,6 Comptes de régularisation et passifs divers 996,7 1 825,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 2 832,6 1 853,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 805,4 Fonds de garantie publics 2 861,9 3 135,0 Dettes subordonnées 309,4 7,3 Capitaux propres 3 598,1 3 418,1 Capitaux propres part du Groupe 3 598,1 3 417,9 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 386,3 1 202,5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,3 -0,2 Résultat 182,3 183,8 Intérêts minoritaires 0,0 0,2 Réserves 0,0 0,2 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 52 414,1 48 607,7 Compte de résultat consolidé de Bpifrance Financement en 2016 et 2017 Résultat (en millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 1 557,9 1 450,2 Intérêts et charges assimilées -865,2 -822,3 Commissions (produits) 8,4 7,2 Commissions (charges) -1,2 -0,8 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1,0 3,8 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2,8 0,1 Produits des autres activités 166,5 166,7 Charges des autres activités -112,0 -122,9 Produit net bancaire 758,2 682,0 Charges générales d'exploitation -378,7 -357,3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -32,0 -29,6 Résultat brut d'exploitation 347,5 295,1 Coût du risque -35,3 -5,9 Résultat d'exploitation 312,2 289,2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,2 1,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,5 0,1 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt 313,9 290,3 Impôts sur les bénéfices -131,6 -106,5 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0,0 0,0 Résultat net 182,3 183,8 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 182,3 183,8 Résultat par action ( E n euros . ) 1,74 1,75 Résultat dilué par action ( E n euros . ) 1,74 1,75 Tableau de flux de trésorerie simplifié de Bpifrance Financement en 2016 et 2017 Tableau des flux de trésorerie (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôts 313,9 290,3 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 730,9 125,4 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -6 096,2 -3 561,6 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 051,4 -3 145,9 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,0 2,2 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -38,0 -35,0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -38,0 -32,8 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0,5 -10,0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 433,8 3 616,1 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 4 434,3 3 606,1 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C) -655,1 427,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 221,8 794,4 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 566,7 1 221,8 Variation de la trésorerie nette -655,1 427,4 Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9. 3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le Groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entités mises en équivalence 2016 et 2017 Au 31 décembre 2017 (En millions d'euros .) ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Etablissement principal Suisse France Luxembourg France Pourcentage de détention ultime 13,30 % 12,32 % 23,99 % 26,47 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 24,4 - 74,4 Actif 8 247,3 57 505,0 2 720,8 7 911,4 Actifs non courants 4 323,4 31 006,0 2 720,8 6 774,4 Actifs courants 3 924,0 26 499,0 1 137,0 Actifs destinés à être cédés - Passif 8 247,3 57 505,0 2 720,8 7 911,4 Capitaux Propres 4 571,0 16 720,0 283,5 2 966,0 Passifs non courants 1 446,7 11 551,0 2 436,8 4 547,9 Passifs courants 2 229,6 29 234,0 0,6 397,5 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 171,7 673,0 - 316,1 Produit des activités opérationnelles 6 243,6 65 210,0 1 477,9 EBITDA Résultat opérationnel 625,4 3 991,0 614,8 Résultat financier -231,8 - 238,0 -130,9 IS -35,0 - 701,0 -120,1 Résultat de l'ensemble consolidé 355,2 2 358,0 363,4 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 2 170,4 2 253,4 NA 1 188,2 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 5 071,3 13 030,0 2 480,8 2 552,4 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 674,3 1 605,3 595,2 675,6 Ecart d'acquisition 377,8 - 591,8 Retraitements de consolidation - 595,2 Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 674,3 1 983,1 - 1 267,4 Elimination des titres -819,3 -1 874,6 - 396,2 - 1 213,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -145,0 108,5 - 396,2 54,0 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2017 non disponibles, données au 30/06/2017 ajustées sur les capitaux propres et le résultat Au 31 décembre 2016 (En millions d'euros .) ST (**) Microelectronics Eramet Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Etablissement principal Suisse France Luxembourg France Pourcentage de détention ultime 13,64 % 23,99 % 26,47 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 32,0 67,7 Actif 9 383,4 - 2 720,8 8 882,1 Actifs non courants 4 918,9 2 720,8 6 936,3 Actifs courants 4 464,5 1 945,8 Actifs destinés à être cédés - Passif 9 383,4 - 2 720,8 8 882,1 Capitaux Propres 5 200,6 283,5 2 734,8 Passifs non courants 1 646,0 2 436,8 4 911,3 Passifs courants 2 536,8 0,6 1 236,0 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 117,0 - 352,7 Produit des activités opérationnelles 7 103,7 1 529,0 EBITDA Résultat opérationnel 711,5 662,0 Résultat financier -263,7 -123,0 IS -39,8 -199,8 Résultat de l'ensemble consolidé 404,1 362,8 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 1 284,6 NA 1 132,4 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 4 988,4 2 480,8 2 686,6 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 680,6 - 595,2 711,1 Ecart d'acquisition - - 574,2 Retraitements de consolidation -7,1 - -595,2 Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 673,5 - - 1 285,3 Elimination des titres -819,3 -396,2 - 1 213,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -145,9 - -396,2 71,9 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2016 non disponibles, données au 30/06/2016 ajustées sur les capitaux propres et le résultat Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. Tableau des intérêts dans des entreprises associées non significatives (En millions d'euros .) 2017 2016 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Valeur comptable globale 61,3 155,5 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies -32,0 -33,2 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 0,1 0,1 Résultat global -31,9 -33,1 9. 4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d'euros .) 2017 2016 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 429,2 411,9 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs AFS & JVR & Prêts et avances AFS & JVR & Prêts et avances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 631,6 650,9 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -202,4 -239,0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9. 5. – Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2017 Société exclues de la consolidation (> 20 % droits de vote et montant brut > à 0,5 % du capital de Bpifrance) Nom Siège social % détention Motif de non consolidation PAPREC Paris 33,52 % Comptes IFRS non disponibles, ligne de titre provisionnée à hauteur de 28 % Titres de participation non consolidés significatifs ( % < 20 % et montant brut > 1 % du capital Bpifrance) Nom Siège social % détention Capitaux Propres (En millions d'euros .) Résultat (En millions d'euros .) CGG Veritas Paris 10,89 % 1 157 -577 Ingenico Group Paris 9,80 % 1 851 260 Orange Paris 8,25 % 32 942 2 143 TechnipPFMC Paris 5,30 % 13 551 282 Vallourec Boulogne - Billancourt 15,58 % 3 778 -808 Vivendi SA Paris 1,02 % 17 878 1 261 Note 1 0. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10. 1. – Charges de personnel (En millions d'euros .) 2017 2016 Salaires et traitements -181,6 -157,3 Autres charges sociales -75,7 -65,9 Charges fiscales -21,8 -20,2 Charges de retraite à cotisations définies -14,4 -13,2 Charges de retraite à prestations définies -0,4 -4,0 Intéressement et participation -22,0 -16,9 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -3,1 1,6 Total des charges de personnel -319,0 -275,9 10. 2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Le groupe contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 de Bpifrance Financement relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Le groupe s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée et, pour l’établissement de crédit du groupe, Bpifrance Financement, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés de Bpifrance Financement, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 euros . Ces régimes à prestations définies exposent le groupe à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Le fonds constitué par Bpifrance Financement en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la compagnie d’assurance CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante : (En %.) 2017 2016 OPCVM Monétaire 1 % 3 % Actions 21 % 20 % Obligations 78 % 77 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié et ont été estimées statistiquement à partir des données historiques observées. Le taux de rotation de l’emploi est ainsi estimé pour, Bpifrance Financement, la principale filiale du Groupe Bpifrance. 2017 2016 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 4,9 % 3,4 % 5,1 % 3,7 % Entre 35 et 44 ans 2,2 % 1,1 % 2,3 % 1,4 % Entre 45 et 54 ans 0,9 % 1,4 % 0,9 % 0,5 % 55 ans et plus 0,6 % 2,1 % 0,9 % 1,7 % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par le groupe. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Le groupe estime à 2,1 millions d’ euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2017. Au 31 décembre 2017, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 17 ans pour les indemnités de fin de carrières et de 13 ans pour les frais de santé. Une variation à la hausse de 0,5 % des taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de l’ordre de 2,3 millions d’ euros ; et une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’ordre de 2,6 millions d’ euros . Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du Groupe Bpifrance se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base des accords d’entreprise. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, le groupe est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 41,7 26,7 14,9 2,2 2,2 46,1 26,7 19,4 Impacts en compte de résultat -1,0 2,0 -3,0 -0,1 0,3 - 0,9 2,0 -2,9 Coût des services rendus au cours de la période 2,5 - 2,5 - 0,3 2,7 - 2,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 - 0,3 0,0 0,0 0,3 - 0,3 Coût des services passés - - - - 0,3 0,3 - 0,3 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) - - - - - - - - Cotisation au régime de l'employeur - 4,0 -4,0 - - - 4,0 -4,0 Cotisation au régime du participant - - - - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - - - - Prestations payées -3,8 - 2,0 -1,8 -0,2 -0,3 - 4,3 - 2,0 -2,3 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) - - n/a - -0,0 - 0,0 - -0,0 Variation de périmètre - - - - - - - Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,4 1,4 0,0 0,0 - 1,4 1,4 0,1 Ecarts actuariels 1,4 1,4 0,0 0,0 - 1,4 1,4 0,1 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,9 - 0,9 0,0 - 0,9 - 0,9 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,6 - 0,6 - - 0,6 - 0,6 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,1 1,4 - 1,4 - - -0,1 1,4 - 1,4 Solde de clôture 42,1 30,1 12,0 2,1 2,5 46,6 30,1 16,6 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 2016 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 34,9 24,5 10,4 2,3 2,5 39,7 24,5 15,2 Impacts en compte de résultat - 0,1 2,5 -2,6 - 0,1 - 0,3 -0,5 2,5 - 3,0 Coût des services rendus au cours de la période 2,1 - 2,1 - 0,2 2,4 - 2,4 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,4 - 0,4 0,0 0,0 0,4 - 0,4 Coût des services passés - - - - - - - - Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) - - - - - - - - Cotisation au régime de l'employeur - 4,8 -4,8 - - - 4,8 - 4,8 Cotisation au régime du participant - - - - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - - - - Prestations payées - 2,6 -2,3 -0,3 - 0,2 - 0,1 -2,9 -2,3 - 0,6 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) - n/a n/a - - 0,4 -0,4 n/a - 0,4 Variation de périmètre 4,8 - 4,8 - - 4,8 - 4,8 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 2,1 -0,3 2,4 0,0 n/a 2,1 -0,3 2,4 Ecarts actuariels 2,1 -0,3 2,4 0,0 n/a 2,1 -0,3 2,4 > Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 1,1 - 1,1 - 0,0 - 1,1 - 1,1 > Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques - 0,0 - -0,0 - - - 0,0 - -0,0 > Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,0 -0,3 1,3 0,1 - 1,1 -0,3 1,3 Solde de clôture 41,7 26,7 14,9 2,2 2,2 46,1 26,7 19,4 10. 3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 2 871 salariés en 2017, dont 84 % de cadres. 10. 4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’ euros . Les jetons de présence versés aux administrateurs s’établissent à 168 milliers d’ euros . Note 1 1. – Information sectorielle Le Groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : l es prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts à taux zéro innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, l’assurance export : nouvelle filiale de Bpifrance SA, depuis le 31 décembre 2016, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat, les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements en direct, d’investissements en fonds directs ou d’investissements en fonds de fonds. La rubrique « Autres » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances) ainsi que l’activité d’accompagnement. 2017 ( En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Investissement Assurance Export Autres Total PNB 594,7 100,6 38,5 1 277,9 41,5 13,1 2 066,3 Frais généraux -227,2 -66,3 -87,1 -145,3 -36,8 -30,2 -592,9 Coût du risque -28,5 0,0 -6,8 -19,4 0,0 0,0 -54,7 Résultat d'exploitation 339,0 34,3 -55,4 1 113,2 4,7 -17,1 1 418,7 2016 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Investissement Assurance Export Autres Total PNB 533,3 99,4 32,4 585,1 0,0 1,7 1 251,9 Frais généraux -228,4 -53,7 -79,7 -148,2 -4,2 -28,3 -542,5 Coût du risque -1,0 0,0 -4,9 -27,9 0,0 0,0 -33,8 Résultat d'exploitation 303,9 45,7 -52,2 409,0 -4,2 -26,6 675,6 Encours bruts (En millions d'euros .) 2017 2016 Prêts à long et moyen terme 30 437,4 27 906,8 Dont prêts à taux zéro Innovation 949,3 862,3 Financement court terme 5 626,4 5 058,1 Aides au financement de l'innovation 491,6 534,1 Garanties données 12 163,2 11 734,7 Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 2 861,9 millions d’ euros en 2017 contre 3 135,0 millions d’ euros en 2016. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 60,6 millions d’ euros en 2017 contre 105.3 millions d’ euros en 2016. Les actifs gérés par le pôle Investissement s’élèvent à 16 586,5 millions d’ euros en 2017 contre 14 990,5 millions en 2016 ; la trésorerie disponible s’élève à 1 347,3 millions d’ euros en 2017 contre 2 450,0 millions en 2016. Note 1 2. – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros .) 2017 2016 Engagements donnés 18 296,2 17 024,5 Engagements de financement de crédits 5 900,5 4 981,7 En faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 En faveur de la clientèle 5 890,5 4 971,7 Engagements de financement d'aides à l'innovation 232,5 308,1 Engagements de garantie 12 163,2 11 734,7 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 12 163,2 11 734,7 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 2 855,8 2 224,7 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 2 043,2 1 413,2 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 812,5 811,4 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Note 1 3. – Autres informations 13. 1. – Parties liées Les parties liées au Groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint » . Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et avec la CDC. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées » . 31 décembre 2017 Bilan (En millions d'euros .) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 851,8 202,3 0,0 1 054,1 Instruments de capitaux propres 25,8 6,4 1,0 33,2 Autres créances 1 938,8 0,1 0,3 1 939,2 Total des actifs 2 816,4 208,8 1,3 3 026,5 Passif Dépôts 84,3 0,0 0,1 84,4 Emprunts à terme 4 973,5 0,0 0,0 4 973,5 Autres passifs 21,9 0,2 0,0 22,1 Total des passifs 5 079,7 0,2 0,1 5 080,0 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 11,3 0,0 11,3 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros .) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 168,3 0,0 0,0 168,3 Charges d'intérêts 168,3 0,0 0,0 168,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits dont 1,4 5,7 0,0 7,1 Produits d'intérêts 1,1 2,6 0,0 3,7 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,3 2,6 0,0 2,9 Produits de dividendes 0,0 0,5 0,0 0,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 201 6 Bilan (En millions d'euros .) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 1 164,7 179,9 0,0 1 344,6 Instruments de capitaux propres 25,9 6,4 1,0 33,3 Autres créances 2 346,9 0,0 0,3 2 347,2 Total des actifs 3 537,5 186,3 1,3 3 725,1 Passif Dépôts 163,5 0,0 0,3 163,8 Emprunts à terme 5 147,9 0,0 0,0 5 147,9 Autres passifs 13,8 0,1 0,0 13,9 Total des passifs 5 325,2 0,1 0,3 5 325,6 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 11,5 0,0 11,5 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros .) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 183,6 0,0 0,0 183,6 Charges d'intérêts 183,6 0,0 0,0 183,6 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits dont 1,5 4,3 0,0 5,8 Produits d'intérêts 1,1 2,2 0,0 3,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,4 1,6 0,0 2,0 Produits de dividendes 0,0 0,5 0,0 0,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 13. 2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux (En milliers d'euros .) Mazars PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Certification des comptes 830 983 857 737 341 325 Autres services 78 103 61 61 11 192 Total 908 1 086 918 798 352 517 13. 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan consolidé du Groupe Bpifrance. (En millions d'euros .) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 168,5 0,0 0,0 168,5 0,0 168,5 168,5 49,4 Fonds de dettes 176,4 0,0 0,0 176,4 0,0 176,4 176,4 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,8 63,8 0,0 63,8 63,8 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,9 8,9 0,0 8,9 8,9 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 24,8 24,8 0,0 24,8 24,8 162,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN ( *) 72,1 426,7 5,3 504,1 237,3 266,8 504,1 111,7 PSIM ( *) 19,9 70,1 3,6 93,6 28,3 65,3 93,6 25,3 PSPC ( *) 118,6 831,6 25,9 976,1 112,3 863,8 976,1 203,9 Filières stratégiques 0,2 67,6 7,4 75,2 36,5 38,7 75,2 0,0 FUI ( *) 0,1 350,1 0,0 350,2 232,8 117,4 350,2 15,6 FNI- PRI ( *) 18,9 16,6 0,0 35,5 3,0 32,5 35,5 9,1 PIAVE ( *) 29,3 246,8 0,4 276,5 62,6 213,9 276,5 118,1 French Tech 0,0 0,0 1,1 1,1 1,1 0,0 1,1 0,0 Assurance Prospection 0,0 40,0 0,0 40,0 0,0 40,0 40,0 0,4 Total 604,0 2 049,5 184,1 2 837,6 713,9 2 123,7 2 837,6 695,9 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds National d'Innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets industriels d'avenir (En millions d'euros .) 31/12/2016 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 141,7 0,0 0,0 141,7 0,0 141,7 141,7 93,5 Fonds de dettes 196,9 0,0 0,0 196,9 0,0 196,9 196,9 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,9 62,9 0,0 62,9 62,9 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 10,1 10,1 0,0 10,1 10,1 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 23,1 23,1 0,0 23,1 23,1 169,2 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN ( *) 54,1 538,5 10,4 603,0 267,1 335,9 603,0 102,7 PSIM ( *) 9,5 93,7 4,8 108,0 18,1 89,9 108,0 13,7 PSPC ( *) 92,8 356,6 4,7 454,1 97,0 357,1 454,1 176,0 Filières stratégiques 0,4 79,2 7,7 87,3 56,6 30,7 87,3 0,0 FUI ( *) 0,1 332,4 24,2 356,7 235,4 121,3 356,7 34,4 FNI- PRI ( *) 14,8 27,9 0,0 42,7 8,3 34,4 42,7 8,5 PIAVE ( *) 7,5 272,6 20,4 300,5 53,5 247,0 300,5 110,5 Total 517,8 1 700,9 211,2 2 429,9 736,0 1 693,9 2 429,9 708,5 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 01 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Règles et principes comptables La note 5.1 « Détermination de la juste valeur » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes de détermination de la juste valeur des actifs et passifs, tant financiers que non financiers. Les notes 5.2 « Actifs et Passifs financiers » à 5.7 « Dépréciations des titres » de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux actifs et passifs financiers, et les notes 5.24 « Activité de garantie » et 5.25 « Activité d’innovation » exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d’innovation. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre Groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Dépréciation des participations dans les entreprises mises en équivalence : Votre Groupe procède à un test de dépréciation des participations dans les entreprises mises en équivalence selon les modalités décrites à la note 5.7 « Dépréciation des titres » de l » de l’annexe aux comptes consolidés. Ces tests de dépréciation ont conduit à la constatation de dépréciations telles que présentées en note 6.11 « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés. Dépréciations relatives aux actifs financiers disponibles à la vente : Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur les actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites au niveau de la note 5.7 « Dépréciations des titres » de l’annexe aux comptes consolidés et qui sont détaillés dans la note 6.4 « Actifs financiers disponibles à la vente ». Nous avons examiné le processus d’identification d’indices de perte de valeur, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par les dépréciations. Couverture du risque de crédit : Votre Groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective. Valorisation des instruments financiers : Votre Groupe détient des instruments financiers comptabilisés au bilan à la juste valeur. La note 5.1 « Détermination de la juste valeur » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes. Provisionnement des engagements sociaux : Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes « 5.14 « Avantages du personnel » et 10.2 « Autres avantages du personnel » de l’annexe aux comptes consolidés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris la Défense, le 13 avril 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Anik Chaumartin Charles De Boisriou Matthew Brown VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.