SEFIA S.A. au capital de 10.000.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en Baroeul 491 411 542 RCS Lille Métropole Comptes sociaux au 31 décembre 2020. I. — Bilan . (En milliers d’ Euros .) A ctif 31/12/2020 31/12/20 19 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 10.955 17.210 Créances sur la clientèle (note 2) 26.195 52.430 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 123.864 222.484 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 1.454 180 Comptes de régularisation (note 5) 126 865 Total de l'actif 162.594 293.169 P assif 31/12/2020 31/12/20 19 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 7 8 A terme (note 6) 119.216 245.804 Opérations avec la clientèle (note 7) 1.517 1.767 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 4.141 5.516 Comptes de régularisation (note 9) 476 3.496 Provisions (note 10) 1.306 1.776 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 26) 10.000 10.000 Primes d'émission et de fusion Réserves 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 17.802 17.250 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 7.129 6.551 Total du passif 162.594 293.169 Hors Bilan (note 13) 31/12/2020 31/12/20 19 Engagements donnés : Engagements de financement 86 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 25.000 25.000 Engagements de garantie 230 230 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 31/12/20 19 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 1.411 2.272 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 646 820 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (note 16) 72.972 90.259 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 62.998 77.906 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 3.521 3.855 - Commissions (charges) (note 18) 90 147 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 24 11 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 834 1.869 Produit net bancaire 13.361 15.655 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 2.394 3.059 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 10.966 12.596 +/- Coût du risque (note 22) -494 -940 Résultat d'exploitation 10.472 11.656 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 10.472 11.656 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 3.343 5.105 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 7.129 6.551 III. — Annexe aux comptes sociaux 1.– Règles et méthodes comptables Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec les échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances Retail significatives et l’activité floor-plan. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. — Risque de crédit / Provisions Collectives : L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. — Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’ Euros .) Note 1. Créances sur les établissements de crédit : 2020 2019 A vue Comptes courants bancaires 1.159 1.757 dont réseau SG 1.128 1.726 Intérêts courus à vue Prêts moins d’un an 9.796 15.453 Total 10.955 17.210 Note 2. Créances sur la clientèle : 2020 2019 Crédit à la clientèle 23.724 49.133 Propositions à financer Créances prescripteurs Créances brutes : 9.860 12.132 Dont créances saines 113 508 Dont créances douteuses non compromises 4.958 6.054 Dont créances douteuses compromises 4.789 5.570 Dépréciations des créances : -7.455 -9.468 Dont créances douteuses non compromises -3.509 -4.932 Dont créances douteuses compromises -3.946 -4.536 Intérêts courus 36 75 Coût d’acquisition des dossiers de financement 30 558 Total 26.195 52.430 ( * ) dont dépréciations sur encours non Retail pour : – 2019 : 4.049 K€ – 2020 : 2.618 K€ Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat : 2020 2019 Immobilisations nettes louées 120.373 218.280 Dont valeurs brutes 233.907 355.211 Dont amortissements -113.534 -136.931 Immobilisations en cours Créances brutes : 6.895 6.624 Dont créances saines 1.181 988 Dont créances douteuses non compromises 1.344 1.762 Dont créances douteuses compromises 4.370 3.874 Dépréciations des créances : -3.462 -3.330 Dont douteux non compromis -494 -710 Dont douteux compromis -2.968 -2.620 Coût d’acquisition des dossiers de financement 58 910 Total 123.864 222.484 — Passage à l’encours financier : 2020 2019 Immobilisations nettes louées 120.373 218.280 Réserve latente en location financière 10.665 11.710 Comptes de régularisation financiers -818 -418 Encours financier 130.220 229.573 — Mouvements sur les immobilisations brutes louées : Parc au 31/12/2019 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2020 355.211 121.304 233.907 Note 4. Autres actifs : 2020 2019 TVA à récupérer 162 153 Divers 13 27 Compte fournisseur débiteurs Créances fiscales et sociales - 1.279 Total 1.454 180 Note 5. Comptes de régularisation actif : 2020 2019 Cartes grises et malus 10 844 Frais de dossier à recevoir Impôts et taxes à recevoir 54 Stock d’imprimés Charges constatées d’avance -7 -2 Autres 55 19 Total 126 865 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit : 2020 2019 A vue : Comptes courants bancaires - - - - Dont réseau SG Intérêts courus 7 8 Emprunts - - - - Dont réseau SG Total 7 8 A terme : Emprunts 119.000 245.500 Dont réseau SG 106.000 228.500 Intérêts courus 216 304 Total 119.216 245.804 Note 7. Opération avec la clientèle. — Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation . Note 8. Autres passifs : 2020 2019 Dépôts de garantie reçus 93 173 Fournisseurs groupe 1.356 1.131 Fournisseurs d’immobilisations louées Fournisseurs floor plan TVA à reverser 2.600 3.046 Dettes fiscales et sociales Divers -92 1.165 Total 4.141 5.516 Note 9. Comptes de régularisation passif : 2020 2019 Produits constatés d'avance 266 2.348 Charges à payer 44 905 Commissions à payer 38 173 Impôts et taxes à payer 9 Divers 128 61 Total 476 3.496 Note 10. Provisions : 2020 2019 Provisions pour litiges 933 1.124 Provisions pour risques administratifs 27 27 Provisions pour risque clientèle 346 625 Total 1.306 1.776 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées : (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Actif : Comptes courants bancaires 1.128 1.726 Comptes groupe Prêts 9.796 15.453 Intérêts courus Passif : Comptes courants bancaires Emprunts à terme 119.000 245.500 Intérêts courus 247 335 Fournisseurs groupe 1.356 1.131 Commissions à payer Résultat : Produits financiers 22 62 Charges financières 646 820 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir : (En milliers d’ Euros ) Durée restant à courir au 31 décembre 2020 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois : Comptes courants bancaires et prêts (1) 10.955 10.955 Crédits à la clientèle (1) 3.315 9.201 11.202 5 23.723 Créances sur la clientèle (2) 5.838 - - - 5.838 Créances prescripteurs LOA / C rédit- B ail (3) 14.100 55.831 60.288 130.220 Total 34.208 65.032 71.490 5 170.736 Ressources : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 21.000 51.000 47.000 119.000 Dépôts des dossiers LOA 10 32 51 93 Total 21.010 51.032 47.051 119.093 (1) Hors intérêts courus . (2) Créances nettes, activités crédit et leasing . (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (cf. Ressources) . 3. — Note sur les éléments de hors bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 13. Engagements Hors Bilan : Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement (1) 86 Total 86 Engagements reçus 2020 2019 Ligne de sécurité (2) 25.000 25.000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 115 115 Caution CGL 115 115 Total 25.230 25.230 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle correspondent aux montants non utilisés des lignes de crédit accordées aux concessionnaires dans le cadre de l’activité de financement de stock. (2) CGL garantit à SEFIA une ligne de sécurité de 25 MEUR. (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Notes sur le compte de résultat . (En milliers d’ Euros .) Note 14. Intérêts et produits assimilés : Sur opérations avec Ets. De Crédit 2020 2019 Comptes et prêts 22 62 Total 22 62 Sur opérations avec la clientèle 2020 2019 Intérêts échus 1.844 3.484 Intérêts et pénalités clients douteux 63 51 Coût d’acquisition des dossiers de financement -518 -1.325 Total 1.389 2.210 Total g é n é ral 1.411 2.272 Note 15. Intérêts et charges assimilées : 2020 2019 Sur opérations avec Ets. De Crédit : Sur comptes et emprunts 646 820 Sur engagements de garantie reçus Total 646 820 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés : 2020 2019 Loyers afférents à l’exercice 45.529 67.016 Intérêts, pénalités et autres produits 46 149 Coût d’acquisition des dossiers de financement -790 -2.016 Indemnités de résiliation à recevoir 1.372 2.651 Plus-values cessions immobilisations louées 26.815 22.459 Total 72.972 90.259 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : 2020 2019 Dotations aux amortissements 62.998 77.906 Divers Total 62.998 77.906 Note 18. Commissions. — Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2020 2019 Commissions accords de marques 5 37 Commissions diverses 85 110 Total 90 147 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire : 2020 2019 Frais de dossier floor plan Autres produits 24 11 Total 24 11 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire : 2020 2019 Cartes grises et malus -834 1.809 Autres charges 60 Total 834 1.869 Note 21. Charges générales d'exploitation : 2020 2019 Frais administratifs 382 751 Convention de prestations de service groupe 1.778 2.001 Impôts et Taxes 222 -307 Autres 12 Total 2.394 3.059 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE Note 22. Coût du risque. — Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) les créances stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt . — La SASU SEFIA est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 11,6 MEUR et l’impôt sur les sociétés à 3,3 MEUR. La dette latente d’impôts différés, non comptabilisée, s’élève à 2,8 MEUR au titre des différences temporaires. 5. – Autres Informations. Note 24. Consolidation. — La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif. — La distribution et la gestion des contrats sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2020 : Associe Nombre d'actions Nominal de l'action en Euros Droit de Vote CGL SA 100 000 100 Simple Total 100.000 100 Le capital de SEFIA de 10.000.000 EUR est constitué de 100.000 actions, toutes intégralement souscrites et libérées. Note 27. Variation des capitaux propres : Capitaux propres au 31 décembre 2019 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 2020 Capital souscrit 10.000 10.000 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 17.250 551 17.802 Résultat 6.551 -551 7.129 -6.000 7.129 Dividendes Total 34.801 0 7.129 -6.000 35.931 Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evènements survenus au cours de l’exercice : Contrôle de l’Administration Fiscale . — Un contrôle fiscal a débuté sur l’exercice 2020 et porte sur les exercices 2018-2019. Note 30. Évènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l’Associé Unique de la société SEFIA , Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SEFIA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués , sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport établi en application de l’article L. 823-16 III du Code de commerce. — Nous avons établi le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance de son destinataire, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également dans le rapport prévu par l’article L. 823-16 III du Code de commerce la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Paris-La Défense, le 4 mai 2021 , Le Commissaire aux Comptes , ERNST & YOUNG Audit , Vincent Roty . B. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.