SELECTIRENTE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 66.767.008 € Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes 414 135 558 RCS Evry (la « Société ») AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONV O CATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 3 FEVRIER 202 1 AVERTISSEMENT COVID-19 La Société informe ses actionnaires du fait que, dans le contexte évolutif de l’épidémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 3 février 2021 à 14 heures. En particulier, en application de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, l’Assemblée Générale Mixte pourrait être tenue à huis clos (hors la présence physique des actionnaires), en cas de mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires à la date de réunion de l’Assemblée. Par conséquent, la Société invite dès maintenant les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société : https://www.selectirente.com/assemblees-generales/ . En outre, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du gouvernement, la Société invite à la plus grande prudence dans ce contexte. Il est notamment recommandé aux actionnaires de participer à l’Assemblée Générale Mixte en votant par correspondance ou en donnant procuration au Président . Les conditions et modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont définies à la fin du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : contact@selectirente.com . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) qui se tiendra le 3 février 202 1 , à 14 heures au siège social, 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes , en vue de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires : Transformation de la Société en société en commandite par actions Modification des statuts et adoption des statuts de la Société sous la forme de société en commandite par actions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires : Constatation de la nomination de l’Associé Comman dité Constata tion de la nomination du Gérant Nomination de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de SC Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de Surveillance Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance Confirmation de la durée de l'exercice social Confirmation du commissaire aux comptes de la Société Nomination d’un co-c ommissaire aux comptes de la Société Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires : Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société Plafond global des augmentations de capital Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales Projets de résolutions . D e la compétence de l’Assemblée G énérale Extraordinaire des Actionnaires Première résolution ( Transformation de la Société en société en commandite par actions ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce et connaissance prise notamment du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes : constate que les conditions prévues par les articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce relatives à la transformation de la Société en société en commandite par actions sont remplies ; prend acte de l’accord de SELECTIRENTE Gestion d’être associé commandité statutaire de la Société ; décide, en application des dispositions des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce, de transformer la Société en société en commandite par actions à compter de ce jour ; prend acte, qu’en conséquence de cette transformation, chacun des actionnaires à la date des présentes restera titulaire du même nombre d’actions, la détention d’une action de la Société conférant désormais la qualité d’associé commanditaire de la Société ; prend acte que le Conseil de surveillance de la Société sera destitué de toutes fonctions et sera dissou s du seul fait de la réalisation de la transformation objet de la présente résolution ; prend acte que cette transformation régulièrement effectuée n’entraînera pas la création d’une personne morale nouvelle ; prend acte que la durée de la Société n’est pas modifiée ; prend acte, qu’en conséquence de cette transformation, l’Assemblée générale des actionnaires de la Société devient une Assemblée générale des commanditaires de SELECTIRENTE SCA. Deuxième résolution ( Modification des statuts et adoption des statuts de la Société sous la forme de société en commandite par actions ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de s article s L.225-96 et L. 22-10-31 (art. L.225-96 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code, connaissance prise notamment du rapport du Directoire et de l’intégralité du projet des nouveaux statuts de la Société joint à ce rapport ; sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; prend acte de la rémunération des Gérants et des modalités de répartition des bénéfices de la Société dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés au Gérant et au Conseil de surveillance de la Société dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; prend acte des modalités de désignation du Président du Conseil de surveillance dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés aux associés commandités et aux associés commanditaires dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; et approuve purement et simplement, article par article puis dans leur ensemble, chacune des stipulations du projet des nouveaux statuts de la Société, qui entreront immédiatement en vigueur. De la compétence de l’Assemblée G énérale Ordinaire des Actionnaires Troisième résolution (Constatation de la nomination de l’Associé Commandité) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; prend acte de l’acceptation par SELECTIRENTE Gestion , une société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 303, square des Champs-Elysées, 91000 Evry-Courcouronnes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 891 372 294 (« SELECTIRENTE Gestion ») de sa qualité d’associé commandité statutaire de la S ociété sous sa forme nouvelle, étant précisé que SELECTIRENTE Gestion a fait savoir par avance qu’elle satisfait toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. Quatrième résolution (Constatation de la nomination du Gérant ) . — L ’ Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire , sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; prend acte de l’a cceptation par SELECTIRENTE Gestion de sa nomination en qualité de Gérant statutaire , pour une durée égale à celle de la Société (telle que prorogée le cas échéant et sauf révocation) , étant précisé que SELECTIRENTE Gestion a fait savoir par avan ce qu’elle acceptai t la qualité de Gérant de la Société, et qu’elle satisfait toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire , sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Pierre VAQUIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée g énérale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 3 ; prend acte de ce que Monsieur Pierre VAQUIER a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution . Sixième résolution (Nomination de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Hubert MARTINIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que Monsieur Hubert MARTINIER a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Septième résolution (Nomination de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Dominique DUDAN en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que Madame Dominique DUDAN a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Huitième résolution (Nomination de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Frédéric JARIEL en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une d urée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ; prend acte de ce que Monsieur Frédéric JARIEL a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Monsieur Philippe LABOURET en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que Monsieur Philippe LABOURET a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Dixième résolution (Nomination de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Cécile MAYER LEVI en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ; prend acte de ce que Madame Cécile MAYER LEVI a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Onzième résolution (Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Nathalie de MORTEMART en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ; prend acte de ce que Madame Nathalie de MORTEMART a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Douzième résolution (Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme Madame Marie SARDARI en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ; prend acte de ce que Madame Marie SARDARI a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Treizième résolution (Nomination de la société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la société PLEIADE en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 a ns à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que la société PLEIADE a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Vincent FARGANT et que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Quatorzième résolution (Nomination de SC Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la SC PRIMONIAL CAPIMMO en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que la SC PRIMONIAL CAPIMMO a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Louis MOLINO et que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Quinzième résolution (Nomination de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que la société SOFIDIANE a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Madame Sylvie MARQUES et que cette dernière satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Seizième résolution (Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; nomme la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ; prend acte de ce que la société SOGECAP a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Eric JOSEPH et que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Dix-septième résolution (Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions , fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance à la somme de soixante mille euros (60.000,00€). L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Dix-huitième résolution ( Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 , II (art. L. 226-8-1 , II avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération de la Gérance telle que décrite dans le rapport du Directoire . Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en commandite par actions, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 , II du Code de commerce (art. L. 226-8-1 , II avant le 1 er janvier 2021) , les éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport du Directoire. Vingtième résolution ( Confirmation de la durée de l’ exercice social) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; décide que la durée de l’exercice en cours, qui doit être clos le 31 décembre 202 1 , ne sera pas modifiée du fait de la transformation de la Société en société en commandite par actions. Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite par actions. Le s commissaire s aux comptes de la Société feront un rapport sur l’exécution de leur mandat pendant toute la durée de l’exercice. Le bénéfice de l’exercice sera affecté et réparti selon les dispositions de la Société sous sa forme de société en commandite par actions. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt-et-unième résolution (Confirmation du commissaire aux comptes de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; confirme dans ses fonctions et mandat de commissaire aux compte titulaire de la Société : RSM Paris, pour la durée du mandat restant à courir, c’est-à-dire jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Vingt-deuxième résolution (Nomination d’un c o-c ommissaire aux comptes de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire, sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ; décide de nommer le cabinet KPMG, représenté par M. Régis Chemouny, en qualité de c o- C ommissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 25 . L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution. Vingt- troisième résolution (Autorisation à donner à la Gérance , à l’eff et d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-6 1 à L. 22-10-6 5 (art. L. 225-209 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise la Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des ma rchés financiers par décision n ° 2018-01 du 2 juillet 2018 ; d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code , (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants et de l’ art icle L. 22-10-59 (art. L. 225-197-1 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code , ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L. 22-10-62 (art. L. 225-209 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code ; d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 30 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers , et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué . Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée g énérale ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque momen t que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous réserve des disposition s du Règlement g énéral de l’Autorité des marchés financiers relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exerci ce d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière. Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros. L’Assemblée g énérale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital. L’Assemblée g énéra le délègue à la Gérance , en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée g énérale confère tous pouvoirs à la Gérance , avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’A utorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’Assemblée g énérale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’ objet de la présente résolution . L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. D e la compétence de l’Assemblée G énérale Extraordinaire des Actionnaires Vingt- quatrième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’at tribution de titres de créance) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants , l’article L. 22-10-55 et les articles L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la pr ésente délégation est fixé à 50.000. 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente dé légation ne pourra dépasser 300.000. 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblé e g énérale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorb é la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’e l le déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à l’étranger ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- cinquième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L. 22-10-51, L.225-136 et L. 22-10-52 (art. L.225-129-2, L. 225-135, L.225-136 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et régies par les articles L.225-149 et suivants , L. 22-10-55 et L.228-91 et suivants (art. L. 225-149 et suivants et art. L. 228-91 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la pr ésente délégation est fixé à 40.000. 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la présente dé légation ne pourra dépasser 300.000. 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance , en appli cation de l’article L. 22-10-51 (art. L. 225-135, 5 e alinéa, avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un d élai et selon les modalités qu’el l e fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance p ourra utiliser dans l’ordre qu’el l e déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ; 4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) ; 7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ; déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de m odification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- sixième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : 1. autorise la Gérance , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; 3. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ; 4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- septième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires , connaissance prise du rapport du Directoire , conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 , L.225-130 et L. 22-10-50 (art. L. 225-129, L .225-129-2 et L. 225-130 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 50.000. 000 euros ; 2. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, ce tte dernière aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- huit ième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. autorise la Gérance , dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 , L. 22-10-56 à L.22-10- 58 ( art. L. 225-177 à L. 225-186-1 avant le 1 er janvier 2021), du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code , à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de s membres du personnel qu’el l e déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont lié e s dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; 2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision de la Gérance et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; 3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par la Gérance le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.22-10-61 et L. 22-10-62 (art. L.225-208 et L.225-209 avant le 1 er janvier 2021) du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, la Gérance prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; 4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; 5. décide que chaque attribution d’options au profit des mandataires sociaux de la Société devra prévoir que l’exercice des options sera intégralement subordonné à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par la Gérance ; 6 . en conséquence, l’Assemblée g énérale confère tous pouvoirs à la Gérance , pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ; fixer les dates auxquelles les options seront consenties ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que la Gérance pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; 7 . décide que la Gérance aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s i elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; 8 . fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Vingt- neuvième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants , l ’article L. 22-10-59 et l’article L. 22-10-60 (art. L. 225-197-1 et suivants avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : 1. autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci- dessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par la Gérance , peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que la Gérance déterminera, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la Société ; 4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder plus de 3 % du capital social de la Société au jour de la décision de la Gérance ; 5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement s’imputera sur le plafond fixé à la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; 6. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandatair es sociaux de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par la Gérance ; 7 . décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; 8 . décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une période de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par la Gérance pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ; 9 . prend acte et décide, en tant que besoin, que la Gérance a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du plafond visé au 4ème alinéa ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ; 10 . donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : fixer les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des actions attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ; procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ; p lus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès des organismes, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 1 1 . prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; 1 2 . prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; 1 3 . fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Trentième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assem blée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’el l e décidera, par annulation de toute quant ité d’actions auto-détenues qu’el l e décidera dans les limites autorisées par la lo i, conformément aux dispositions des articles L. 225-209-2, L.22-10-62, et L. 22-10-63 (art. L. 225-209 et suivants avant le 1 er janvier 2021) et L.225-213 du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code . Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée g énérale. L’Assemblée g énérale confère tous pouvoirs à la Gérance , avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 22-10-51, L.22-10-52 (art. L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-136 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et l’article L.228-92 : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’ elle appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, notamment à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires ; et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ; 2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégatio n ne pourra être supérieur à 40.000. 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20 % du capital par an ; le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000. 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où la Gérance mettra en œuvre la délégation ; 6. décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 7. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 8. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Trentième -deuxième (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription) . — L’Assemblée g énérale, st atuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L. 22-10-53 (art. L . 225-147 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et l’article L.228-92 du Code de commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée g énérale, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée g énérale ; 3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la Société et que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit, au profit desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. délègue tous pouvoirs à la Gérance , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ; 5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Trente -troisième (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 , L. 22-10-54 (art. L. 225-129 à L.225-129-6, L.225-148 avant le 1 er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et l’article L.228-92 du Code du commerce : 1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles L.228-92, 1er alinéa, et L.228-93, 1er et 3ème alinéas, du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés par l’article L. 22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce ; 2. décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; 3. décide que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la pr ésente délégation est fixé à 40.000. 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300. 00 0. 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. confère à la Gérance , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et à constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ; et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; 6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée g énérale. La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Trente- quatrième résolution (Plafond global des augmentations de capital) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce : 1. fixe le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’actions ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance par la présente Assemblée g énérale à un mont ant nominal total maximal de 50.000. 000 euros, compte non-tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2. fixe à 300.000. 000 euros le montant nominal total maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance par la présente Assemblée g énérale. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. Trente- cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des fo rmalités légales) . — L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente délibération. ------------------------- 1 - Participation des actionnaires à l’Assemblée Formalités préalables pour participer à l’assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire, ou par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré Bourse précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (le 1 er février 202 1 ) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable à J-2 ouvrés Bourse dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Les actionnaires nominatifs reçoivent par courrier postal les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration . Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires au porteur peuvent obtenir les documents légaux, accompagnés du Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission auprès de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres. Pour être prise en compte, toute demande de Formulaire Unique devra être reçue par leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée (le 28 janvier 202 1 ). Mode de participation à l’Assemblée : 1. Les Actionnaires désirant participer physiquement à l’Assemblée demanderont une carte d’admission au moyen du Formulaire Unique susvisé. Le jour de l’Assemblée, ils devront justifier de leur identité. Cette option n’est pas recommandée dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. En tout état de cause, il est rappelé que l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. 2. Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes, en utilisant le Formulaire Unique susvisé : voter par correspondance ; donner pouvoir au président de l’Assemblée ; donner pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues au I de l’article L. 225-106 et à l’article L. 22-10-39 (art. L. 225-106 avant le 1 er janvier 2021) du Code de commerce. Il est rappelé que, eu égard au contexte actuel de crise sanitaire, il n’est pas exclu que l’Assemblée Générale Mixte se tienne à huis clos (hors la présence physique des actionnaires). Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les Formulaires Uniques dûment remplis et signés (accompagnés pour les actionnaires au porteur de l’attestation de participation susvisée) parviennent au siège social de la Société (303, square des Champs Elysées-91026 Evry -Courcouronnes Cedex) ou à la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS30812 - 44308 Nantes Cedex 03, trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le 31 janvier 202 1 au plus tard (J-3 calendaires). Tout mandataire d’un Actionnaire devra justifier de son identité le jour de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : L es actionnaires peuvent obtenir le Formulaire Unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ou sur le site internet de SELECTIRENTE ( www.selectirente.com ). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours calendaires au moins ( le 28 janvier 202 1 ) avant la date de l’assemblée . Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à Société Générale - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS- CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3, et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré Bourse à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. 2 - Demandes d’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour Les demandes d ’ inscription de points o u de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( contact@selectirente.com ) au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale ( le 11 janvier 202 1 ). Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L’examen du ou des projets de résolutions proposés est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré de Bourse précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. 3 - Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante au siège social, (303, square des Champs Elysées – 91026 Evry -Courcouronnes Cedex), ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ( contact@selectirente.com ). Les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’a ssemblée générale ( le 1 er février 202 1 ). 4 - Droit de communication Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de SELECTIRENTE à l’adresse suivante ( www.selectirente.com ). Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Directoire