LOCAM SAS au capital de 11 520 000 Euros . Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne . 310 880 315 R.C.S Saint-Etienne. Date d’arrêté comptable : décembre 2017 A — Comptes annuels . I. – Bilan publiable. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 40 593 20 725 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 117 837 111 985 Location simple 629 343 623 939 Immobilisations incorporelles 332 Immobilisations corporelles 737 550 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 6 084 5 813 Comptes de régularisation 5 306 5 454 Total de l'actif 800 234 768 468 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 562 186 547 976 Opérations avec la clientèle 15 703 14 377 Dettes représentées par un titre Autres passifs 36 168 35 912 Comptes de régularisation 71 839 68 342 Comptes de négociation et de règlement Provisions 15 294 15 102 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) Capitaux propres (hors FRBG) 99 044 86 759 Capital souscrit 11 520 11 520 Primes d'émissions 1 1 Réserves 3 836 3 836 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 51 207 41 125 Résultat de l'exercice 32 480 30 277 Total du passif 800 234 768 468 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 190 240 Engagements sur titre Engagements reçus : Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 6 987 6 259 Engagements sur titres II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 3 2 - Intérêts et charges assimilées 8 129 9 016 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 76 647 73 298 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 66 364 63 709 + Produits sur opérations de location simple 435 856 418 576 - Charges sur opérations de location simple 363 654 350 141 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 8 166 7 769 - Autres charges d'exploitation bancaire 324 122 Produit net bancaire 82 201 76 657 - Charges générales d'exploitation 33 059 29 757 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 614 591 Résultat brut d'exploitation 48 528 46 309 +/- Coût du risque Résultat d'exploitation 48 528 46 309 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -73 10 Résultat courant avant impôt 48 455 46 319 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 15 975 16 042 +/- Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées Résultat net 32 480 30 277 III. — Cadre juridique et financier. La société LOCAM SAS est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. LOCAM est détenue à 99.99 % par COFAM, elle-même détenue à 99.99 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, LOCAM est donc intégrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2018. IV. — Annexes. 1. – Faits marquants de l’exercice et évènements post clôture. 1. Faits marquants. — Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice. 2. Évènements postérieurs à la date d’arrêté des comptes. — Depuis le 31 décembre 2017, aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2017 n’est à signaler. 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. 1. Rappel des principes. — Les comptes annuels de la société LOCAM SAS, arrêtés le 31 décembre 2017, sont établis et présentés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ; — Continuité de l'exploitation ( ) ; — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — Indépendance des exercices ; — Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2. Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels. — La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a) Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple. — Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les immobilisations acquises par LOCAM en vue d’être louées. La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ; Les coûts marginaux liés sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail, conformément à l’article 2131-5 du règlement ANC 2014-07. Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans. Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, est constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue à la constitution de la réserve latente. Qualification de l’en cours : Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations relatives au risque de crédit sont les suivantes : — Les encours sont répartis comme suit : – Encours sain : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Encours douteux : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois. — Les créances impayées et douteuses se répartissent entre : – Créances impayées : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Créances douteuses : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois – Créances douteuses compromises : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ; – Créances restructurées: créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat, afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; au 31/12/2017, LOCAM ne possède pas de créances restructurées. Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois. — Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes : – le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 2017 ; – les montants des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires peuvent être affectés en diminution de créances clients ; – un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle-même consécutive à celle des partenaires, est signé avec une compagnie d’assurance ; – pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ; – des engagements de reprise des immobilisations louées ont été signés avec certains partenaires ; – la solvabilité des clients est évaluée par des consultations de bases de données externes et une analyse interne ; – les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agrément ; – des limites d’encours par partenaire et par client ont été définies. — Méthode de provisionnement : – Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés. De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 13 387 milliers d’euros. — Les méthodes de provisionnement sont les suivantes : – les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ; – pour les administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9 ème mois d’impayé. La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation. b) Immobilisations incorporelles et corporelles. — Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur 36 mois. Conformément au règlement ANC 2014-03, LOCAM applique la méthode de comptabilisation par composants pour ses immobilisations, en corrigeant éventuellement les bases amortissables selon les valeurs résiduelles. — Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes : – Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition) ; — Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de leur durée estimée d’utilisation : Catégories Durée d’amortissement Agencements divers Linéaire de 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 ans Matériel de bureau et informatique Linéaire de 3 à 5 ans ou dégressif sur 3 ans Mobilier Linéaire de 4 à 10 ans c) Titres de participation. — La société LOCAM ne détient pas de titres de participation. d) Provisions : — Le montant des provisions au passif comprend : – les litiges prudhommaux ; – les litiges partenaires ; – le risque résiduel ; – les risques clients non provisionnés à l’actif. Provision pour risques résiduels partenaires : A compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques résiduels a été comptabilisée. — Elle est basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes : – La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation Ellisphère ; – L’exposition au moment du défaut, égal à l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ; – Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours. Les taux de provision sont revus annuellement en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Au 31/12/2017, le montant de la provision a été porté à 2 430 milliers d’euros. Provision pour assignations clients : A compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque contentieux a été comptabilisée. Au 31/12/2017, cette provision a été évaluée à 870 milliers d’euros. Une provision supplémentaire de 1 522 milliers d’euros a également été constituée suite à la prononciation de liquidations judiciaires de certains clients soit un total de provisions pour assignation clients de 2 392 milliers d’euros. e) Engagements en matière de retraite. — La gestion des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière est confiée à la société Prédica . Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, pour chaque année d’activité du salarié, une charge correspondante aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel et d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. — Les hypothèses retenues au 31/12/2017 sont les suivantes : – Convention collective applicable : CCN du personnel des sociétés financières ; – Mode de départ : départ volontaire ; – Taux de charges sociales : 45 % – Age de départ en retraite : 62 ans ; – Le taux d'actualisation retenu au 31/12/2017 correspond à la durée moyenne résiduelle de 16,76 ans selon le référentiel de taux suivant : iBoxx 10+ au 31/05/2017 soit 1.38 % ; – Table de mortalité : TF 2000-2002 — Hypothèses de turnover : Age % De turnover De 18 à 24 ans 10.00 % De 28 à 29 ans 10.00 % De 30 à 34 ans 8.00 % De 35 à 39 ans 8.00 % De 40 à 50 ans 6.00 % De 51 à 60 ans 4.00 % De 61 à 65 ans 0.00 % — Variation dette actuarielle : (En E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 310 006 247 935 Coût des services rendus sur l'exercice 21 826 18 845 Coût financier 4 394 5 376 Prestations versées (obligatoire) 0 0 (Gains) / pertes actuariels 9 905 37 850 Dette actuarielle au 31/12/n 346 131 310 006 Au 31 décembre 2017, le fonds géré par PREDICA couvre en totalité la dette actuarielle liée ; aucune provision supplémentaire n’a été dotée. f) Conversion des opérations en devises. — La société LOCAM n’est pas concernée par cette rubrique. g) Instruments financiers. — Il n’y a pas d’engagement sur instruments financiers à la clôture de l’exercice. h) Impôt sur les bénéfices. — La société LOCAM a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège social est situé 91-93 Boulevard Pasteur à Paris (75015), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1 er janvier 2015. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt, dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) (article 244 quater C du Code général des impôts), LOCAM a fait le choix de comptabiliser le montant obtenu en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. 3. – Informations sur les postes de bilan. Les montants sont indiqués en milliers d’euros dans tous les tableaux ci-dessous : 1. Informations sur les postes d’actif : a) Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Durée résiduelle 31/12/2016 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilité 2 2 2 Caisse, banques centrales 2 2 2 b) Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Durée résiduelle 31/12/2016 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilités 40 593 40 593 20 725 Créance s/ E ts crédit 40 593 40 593 20 725 c) Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple. — Ces postes sont composés de la valeur nette comptable des immobilisations locatives pour un montant de 732.075 milliers d’euros et des créances clients pour 15.105 milliers d’euros soit un total de 747.180 milliers d’euros. — Valeur nette comptable des immobilisations locatives : Immobilisations Locatives (En milliers d’Euros) Solde 01/01/2017 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Solde 31/12/2017 Immobilisations locatives 1 592 276 429 233 365 444 1 656 065 Immobilisations locatives en cours 123 70 123 70 Amortissements -858 693 -342 391 -290 721 -910 363 Provisions VNC -12 947 -10 482 -9 732 -13 697 Immobilisations locatives 720 759 76 430 65 114 732 075 — Dont répartition : Immobilisations Locatives (En milliers d’Euros) Immobilis . Brutes 31/12/2017 Amortis. Provision 2017 Immobilis . Nettes 31/12/2017 Immobilis . Nettes 31/12/2016 Crédit bail et LOA 250 447 134 556 115 891 109 957 Location simple 1 405 688 789 504 616 184 610 802 Immobilisations locatives 1 656 135 924 060 732 075 720 759 — Dont non résidents : Immobilisations Locatives (En milliers d’Euros) Immobilis . Nettes 2017 Immobilis . Nettes 2016 Location simple 833 1 808 Immobilisations locatives 833 1 808 — Créances clients : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres créances clients 2 752 3 595 Clients impayés 3 873 3 955 Clients litigieux bruts(1) (2) 53 642 49 387 Dépréciations/ litigieux -45 162 -41 772 Opérations / clientèle 15 105 15 165 1) Dont créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros. 2) Dont douteux compromis 26 832 milliers d'euros. — Dont non résidents : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Clients impayés 11 16 Clients litigieux bruts 116 200 Dépréciations/ litigieux -100 -185 Opérations / clientèle 27 31 Variations des provisions Provision 01/01/2017 Dotation 2017 Reprise 2017 Provision 31/12/2017 Dépréciations / litigieux (1) (2) 41 772 14 410 11 020 45 162 ( 1) Dont provisions sur créances sur prescripteur 11 939 milliers d'euros. ( 2) Dont douteux compromis 21 856 milliers d'euros. En cours financier : Le montant de l’encours financier sain au 31 décembre 2017 s’élève à 855 067 milliers d’euros contre 840 286 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Le montant de l’encours financier douteux s’élève quant à lui à 22 885 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 20 930 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Il n’y a pas d’encours restructuré. — L’encours global se répartit de la façon suivante: – Sociétés et assimilés : 83.31 % ; – Professionnels : 13.31 % ; – Administrations publiques : 3.08 % ; – Particuliers : 0.30 %. — La répartition des échéances de l’encours sain est la suivante : – A moins de trois mois : 10 % – De trois mois à moins d’un an : 27 % – A un an et plus : 63 % La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève à 16 635 milliers d’euros. La ventilation géographique des encours se situe à 99.84% sur le territoire national et à 0.16 % en zone Europe. Au 31 décembre 2017, l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 123 062 milliers d’euros soit, net de fiscalité, à 88 031 milliers d’euros, montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. L’accroissement net de fiscalité s’élève donc à 5 333 milliers d’euros sur l’exercice 2017. Pour information, les montants des levées d’option pour les crédit-preneurs sont intégrés en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 4 980 milliers d’euros. d) Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en nom propre : Valeur brute (En milliers d’Euros) Solde 01/01/2017 Acquisitions 2017 Cessions 2017 Solde 31/12/2017 Autres postes immobil . incorporelles 920 407 120 1 207 Installations générales, agenc e , aménagt 1 360 252 691 921 Matériel de transport 53 17 36 Matériel de bureau et mobilier 1 481 550 101 1 930 Immobilisations corporelles 2 894 802 809 2 887 Valeur brute 3 814 1 209 929 4 094 Amortissements pratiqués (En milliers d’Euros) Solde 01/01/2017 Dotation 2017 Reprise 2017 Solde 31/12/2017 Autres postes immobil . incorporelles 920 75 120 875 Installations générales, agenc e , aménagt 976 240 614 602 Matériel de transport 49 4 17 36 Matériel de bureau et mobilier 1 319 294 101 1 512 Immobilisations corporelles 2 344 538 732 2 150 Amortissements 3 264 613 852 3 025 Immobilisations nettes (En milliers d’Euros) Immobilis . Brutes 31/12/2017 Amortis. Cumulés 31/12/2017 Immobilis . Nettes 2017 Immobilis . Nettes 2016 Autres postes immobil . incorporelles 1 207 875 332 0 Installations générales, agenc e , aménagt 921 602 319 384 Matériel de transport 36 36 0 4 Matériel de bureau et mobilier 1 930 1 512 418 162 Immobilisations corporelles 2 887 2 150 737 550 Immobilisations nettes 4 094 3 025 1 069 550 e) Autres actifs : Autres actifs (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts et cautionnement 167 117 Personnel et comptes rattachés 12 12 État et autres collectivités 5 296 4 975 Groupe et associés 79 0 Débiteurs divers 530 709 Autres actifs 6 084 5 813 f) Comptes de régularisation : Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits à recevoir 5 065 5 206 Charges payées d'avance 241 248 Comptes de régularisation 5 306 5 454 — En 2017, les produits à recevoir comprennent : – Des loyers pour 544 milliers d’euros ; – Une participation assurance pour 4498 milliers d’euros ; – Divers produits d’exploitations pour 23 milliers d’euros. 2. Informations sur les postes de passif : a) Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Durée résiduelle 31/12/2016 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Emprunts et concours bancaires 558 868 28 793 26 440 102 580 176 758 224 297 544 370 Dettes rattachées 3 318 646 940 1 732 3 606 Dettes / Établissement de crédit 562 186 29 439 27 380 104 312 176 758 224 297 0 547 976 b) Opérations avec la clientèle : Ce poste correspond aux dépôts de garantie et avances sur impayés. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle 15 703 14 377 Total 15 703 14 377 c) Autres passifs : Autres passifs (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Personnel et comptes rattachés 4 516 4 365 Sécurité sociale, autres orga . Sociaux 3 110 2 902 États et autres collectivités 8 644 7 510 Participation 3 510 3 166 Dettes immobilisations c om ptes rattachés 13 470 12 803 Groupe et associés 2 1 508 Autres dettes 2 916 3 658 Autres passifs 36 168 35 912 d) Comptes de régularisation : Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges à payer 29 317 27 520 Produits constatés d'avance (1) 42 522 40 822 Comptes de régularisation 71 839 68 342 (1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers. e) Provisions : (En milliers d’Euros) Solde 01/01/2017 Dotation 2017 Reprise 2017 Solde 31/12/2017 Litiges prud'homaux 443 148 129 462 Risques partenaires 9 747 2 882 2 619 10 010 Risques résiduels partenaires 2 753 323 2 430 Risques clients 2 159 273 40 2 392 Retraite 0 0 Provisions 15 102 3 303 3 111 15 294 f) Capitaux propres : (En milliers d’Euros) Ouverture 01/01/2017 Affectation résultat N-1 Résultat N Clôture 31/12/2017 Capital souscrit (1) 11 520 11 520 Prime d'apport 1 1 Réserve légale 1 152 1 152 Réserve facultative 2 684 2 684 Report à nouveau 41 125 10 081 51 206 Résultat 30 277 -30 277 32 480 32 480 Dividendes 20 196 Capitaux propres 86 759 0 32 480 99 043 ( 1) Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 € . 4 . – Informations sur le hors bilan. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 190 240 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement (1) 45 000 45 000 Engagements de garantie (2) 6 987 6 259 Engagements sur titres (1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. (2) BPI France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire. 5 . – Informations sur le compte de résultat. Les montants sont indiqués en milliers d’euros dans tous les tableaux ci-dessous : 1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 3 2 Intérêts et charges assimilées 8 129 9 016 Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata temporis 2. Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilés / location simple : (En milliers d’Euros) Loa-crédit bail 2017 Location simple 2017 Loa-crédit bail 2016 Location simple 2016 Produits : Loyers 68 103 388 105 65 085 374 351 Plus-values de cession Dotation/Reprise provisions -449 -2 941 -520 -1 238 Créances passées en perte -1 542 -7 317 -1 364 -7 945 Autres produits 10 535 58 009 10 097 53 408 Total 76 647 435 856 73 298 418 576 Charges : Dotations aux amortissements 52 226 287 303 49 885 281 744 Dotation/Reprise provisions de dépréciation -304 1 054 -50 -316 Moins-values de cession 3 414 14 374 3 237 9 368 Autres charges 11 028 60 923 10 637 59 345 Total 66 364 363 654 63 709 350 141 3. Produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Facturations annexes 3 491 3 236 Produits d'assurance 4 675 4 533 Autres produits 8 166 7 769 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges Commissions caution Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 27 38 Commissions caution BPI 124 82 Commissions sur accord de refinancement 173 2 Autres charges 324 122 4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel 17 824 16 604 Autres charges 15 235 13 153 Charges générales d'exploitation 33 059 29 757 5. Coût du risque : Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d’exploitation bancaire. 6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Le montant des plus-values sur cessions d’immobilisations est de 73 milliers d’euros au 31/12/2017. 7. Impôts sur les sociétés : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt 15 987 16 054 Crédit impôt mécénat -12 -12 Impôt sur Bénéfice 15 975 16 042 — Accroissements et allégements de la dette future d'impôts : Accroissements (En milliers d’Euros) Montant Provisions réglementées 0 0 Autres Total Accroissement dettes futures d'impôt Allégements (En milliers d’Euros) Montant Provisions non déductibles l'année de comptabilisation C3s 2017 793 Participation construction 2017 42 Participation des salariés 2017 1 498 Autres Total 2 333 Allégements dettes futures d'impôt 803 — Ventilation Impôt sur les Bénéfices : (En milliers d’Euros) Base d'imposition Impôt sur les sociétés Montant net Résultat courant 68 482 22 890 45 592 Résultat exceptionnel -18 529 -6 380 -12 149 Participations des salariés -1 498 -523 -975 Crédit impôt -12 12 Total 48 455 15 975 32 480 6 . – Autres informations. 1. Effectif moyen : Technicien Technicien confirmé / supérieur Cadre CDI Total CDI Intérim (surcroit) CDD Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Effectif moyen sur la période 94.92 89.51 70.33 67.19 106.50 106.08 271.75 262.78 5.75 5.37 0.00 0.00 2. Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. — Au titre de l’exercice 2017, le montant obtenu par LOCAM a été de 395 milliers d’euros ; il a été enregistré en diminution des frais de personnel, dans la rubrique « Charges sociales ». Ce dernier a été utilisé entièrement pour couvrir les dépenses d’investissement. 3. Organes de direction, d’administration. — Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration, au cours de l’exercice 2017. 4. Éléments liés aux entreprises liées. Ces éléments relèvent de plusieurs postes de bilan : Actif 31/12/2017 31/12/2016 Créances sur les établiss ements / crédit 40 488 20 401 Autres actifs 79 Comptes de régularisation 6 5 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établiss ements / crédit 562 152 547 941 Autres passif 1 506 Comptes de régularisation 340 314 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 1 095 1 647 5. Identité de la société mère consolidante : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 94, rue Bergson 42 000 Saint Etienne B . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l’assemblée générale, I . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LOCAM, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. II . Fondement de l’opinion . Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III . Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit La note 2 de l’annexe « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », alinéa a) « Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple » précise les risques de crédit auxquels la société est exposée et leur couverture par des dépréciations. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat / location simple, figurant au bilan au 31 décembre 2017 pour un montant net de 747 180 K€, représentent 93 % du total bilan et sont constituées pour l’essentiel de la valeur nette comptable des immobilisations acquises en vue d’être louées, des retenues de garantie partenaires et des créances impayées ou douteuses. Nous avons procédé à l’appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société pour déterminer le montant des dépréciations, nous nous sommes assurés de leur correcte application et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe. Provisions pour risques et charges La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges et les risques résiduels clients non provisionnés à l’actif, tels que décrits dans la note 2 de l’annexe « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », alinéa d) « Provisions» de l’annexe pour un montant de 15 294 K€. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. VI. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Saint Etienne et Lyon, le 4 mai 2018. Les commissaires aux comptes : CABINET ROYET SEGECO AUDIT Stéphane GUICHARD Alain DESCOINS C . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société .