Federal Finance Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Siren : 318 502 747 RCS BREST Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 13 mai 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 1 180 370 189 730 Opérations avec la clientèle 2 940 587 809 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 0 1 018 Actions et autres titres à revenu variable 4 1 616 3 486 Participations et autres titres détenus à long terme 5 18 754 18 483 Parts dans les entreprises liées 5 38 053 33 732 Immobilisations incorporelles 6 7 230 7 234 Immobilisations corporelles 6 73 84 Autres actifs 7 4 903 5 450 Comptes de régularisation 8 7 638 17 869 Total 1 199 224 1 086 942 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 9 610 144 543 872 Opérations avec la clientèle 10 427 370 426 817 Autres passifs 11 24 776 10 980 Comptes de régularisation 12 9 666 9 483 Provisions 13 5 492 5 061 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 14 120 612 89 565 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émi s sion 4 685 4 685 Réserves 64 133 46 575 Report à no u veau 0 0 Résultat de l'exercice 31 047 17 558 Total 1 199 224 1 086 942 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 16 232 204 212 999 Engagements de financement 195 498 170 436 Engagements de garantie 36 706 42 563 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 16 926 128 789 924 Engagements de financement 20 000 20 000 Engagements de garantie 906 128 769 924 Engagements sur titres 0 0 Instruments financiers à terme 191 119 218 111 II. — Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assim i lés 17 14 475 11 688 Intérêts et charges assim i lées 17 -5 834 -4 843 Revenus des titres à revenu variable 18 23 116 10 072 Commissions (produits) 19 27 370 33 217 Commissions (charges) 19 -4 672 -6 338 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 8 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 31 113 Autres produits d'exploitation bancaire 3 832 3 597 Autres charges d'exploitation bancaire -428 -185 Produit net bancaire 57 898 47 325 Charges générales d'exploit a tion 21 -23 643 -23 073 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilis a tions incorporelles et corp o relles -262 -265 Résultat brut d'exploitation 33 993 23 987 Coût du risque 22 1 731 -1 891 Résultat d'e x ploitation 35 724 22 096 Gains ou pertes sur actifs immob i lisés 0 0 Résultat co u rant avant impôt 35 724 22 096 Résultat exce p tionnel 77 0 Impôt sur les bénéfices 23 -4 754 -4 538 Dotations/Reprises de FRBG et provisions régleme n tées 0 0 Résultat net 31 047 17 558 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2018 après impôt s’élève à 31 047 430,87 euros. Le report à nouveau étant nul, le montant total disponible est de 31 047 430,87 euros. Elle décide de répartir cette somme de la manière suivante : Versement de dividendes pour un montant total de 18 610 085,91 euros, correspondant à un dividende 8.97 euros * par action, qui sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2019. Affectation du solde, soit 12 437 344,96 euros au report à nouveau. Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2015 2.074.703 9.25 € * 19 191 002,75 € 2016 2.074.703 11.80 €* 24 481 495,40 € 2017 2.074.703 - - * Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-dessus fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1-1 Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique et réglementaires. 1-2 Faits marquants de l'exercice Néant 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2-1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2-2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes de Federal Finance sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règl e ment ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation et des indemnités de rembou r sement anticipé sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances conte n tieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concu r rence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transa c tion, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l'activité de portefeuille Relèvent de l'activité de portefeuille les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de la société émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle . Il s'agit notamment des titres détenus dans le cadre de l'activité de capital-développement. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés à la valeur la plus basse entre leur coût d'acquisition et leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développ e ment de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabil i sés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enr e gistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor , collar ), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est calculée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est calculée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit sur l’exercice de l’option se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre bâtiments admini s tratifs 50 ans Gros œuvre agence 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 10 ans Matériel de bureau 4 à 5 ans Matériel d'exploitation 3 à 8 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de sécurité 2 à 10 ans Matériel de transport 4 ans Logiciel 3 à 5 ans Logiciel interne 2 à 9 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la compt a bilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activ a tion (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectuée. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus values latentes sur les actifs sous jacent apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015 . Dans l'hypothèse où cela about i rait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règl e ment ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013-02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de ma rché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 130 510 0 130 510 170 231 0 170 231 Prêts, valeurs reçues en pension 0 49 811 49 811 0 19 473 19 473 Créances rattachées 0 49 49 0 26 26 Total 130 510 49 860 180 370 170 231 19 499 189 730 Note 2. Opérations avec la clientèle Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 0 0 Créances rattachées 0 0 Prêts et crédits 527 534 397 652 Créances rattachées 38 52 Comptes ordinaires 408 849 396 006 Créances rattachées 1 209 1 223 Créances douteuses 3 231 16 965 Dont douteux compromis 0 110 Dépréciations -281 -2 042 Dont dépréciation s/ douteux compromis 0 0 Créances rattachées 7 0 Total 940 587 809 856 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s'élève à 8,69 % en 2018 contre 12,04 % en 2017 Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Invest. Total Transa c tion Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) 0 0 999 999 Créances ratt a chées 0 0 19 19 Total brut 0 0 0 0 0 1 018 0 1 018 Dépréciations 0 0 0 0 Total net 0 0 0 0 0 1 018 0 1 018 Plus et moins-values latentes 0 50 50 Différence entre prix d'acquis i tion et prix de remboursement 0 0 Note 4. Actions & autres titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres détenus 1 624 3 491 Créances rattachées 0 0 Dépréciations sur titres -8 -5 Total net 1 616 3 486 Plus-values latentes 185 381 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Note 5. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Participations Valeur brute 18 429 250 18 679 Dépréciations 0 0 Valeur nette 18 429 250 0 18 679 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 54 21 75 Dépréciations 0 0 Valeur nette 54 21 0 75 Entreprises liées Valeur brute 33 732 4 321 38 053 Dépréciations 0 0 Valeur nette 33 732 4 321 0 38 053 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 75 755 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Liste des filiales et participations : En milliers d'euros Dénomination, adresse des sociétés Part de capital dét e nue Cap i taux propres Résultat du dernier exe r cice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (s ociétés détenues a plus de 50 % ) FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 95% 45 274 17 425 SCHELCHER PRINCE GESTION 11 bis, rue Scribe 75009 PARIS 84% 18 701 6 003 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) MANDARINE GESTION, 40 Avenue George V - 75008 PARIS (1) 13,31% 42 222 10 463 (1) Données au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations : En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Renseignements détai l lés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Capital détenu Autres emplois 43 5 520 Na Na Créances 43 5 520 NA NA Obligations et autres titres à revenu fixe Total emplois 43 5 520 Na Na Passif Dettes NA NA Dettes représe n tées par des titres Total re s sources 0 0 Na Na Engagements donnes De financement De garantie Total engag e ments donnes 0 0 0 0 Engagements reçus De financement 20 000 20 000 De garantie 221 390 166 414 Total engag e ments reçus 0 0 241 390 186 414 Au 31/12/2018, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 31 décembre 2016 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Montant brut 8 710 298 -52 8 956 Amortissements -1 476 -250 -1 726 Montant net 7 234 48 -52 7 230 Immobilisations corporelles Montant brut 196 1 197 Amortissements -112 -12 -124 Montant net 84 -11 0 73 Les immobilisations incorporelles brutes sont composées à 74 % de fonds commercial à fin 2018. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles au cours de l'exercice 2018. Fonds de commerce Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 21 21 Total 0 6 672 0 6 672 0 Note 7. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etat 735 520 Prime épargne-logement 17 18 Opérations sur titres 3 781 4 512 Dépôts de garantie versés 115 104 Autres débiteurs divers 255 296 Total 4 903 5 450 Note 8. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs à l'encaissement 315 96 Comptes d'ajustement 23 12 Primes émission TCN et emprunts obligataires 0 0 Charges constatées d'avance 113 31 Produits à recevoir 7 029 16 303 Comptes de régularisation divers 158 1 427 Total 7 638 17 869 Note 9. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Autres sommes dues 1 1 133 133 Emprunts et valeurs données en pension 609 961 609 961 543 743 543 743 Dettes rattachées 182 182 -4 -4 Total 1 610 142 610 144 133 543 739 543 872 Note 10. Opérations avec la clientèle - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 88 730 2 255 90 985 87 159 2 021 89 180 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 181 53 234 233 45 278 Comptes ordinaires 283 737 283 737 309 008 309 008 Comptes à terme et e m prunts 51 152 51 152 26 854 26 854 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 089 173 1 262 1 371 126 1 497 Total 373 737 53 633 427 370 397 771 29 046 426 817 Note 11. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etat 1 299 2 135 Rémunérations dues au personnel 1 748 1 841 Charges sociales 840 1 161 Divers 20 889 5 843 Total 24 776 10 980 Note 12. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvr e ment 313 95 Produits constatés d'avance Charges à payer 9 194 9 254 Comptes d'ajustement 27 12 Comptes de régularisation divers 132 122 Total 9 666 9 483 Note 13. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 Autres vari a tions Dot a tions Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) 31/12/2018 Provisions pour risques d'exécution des engag e ments par signature 4 200 4 200 Provisions pour engag e ment de retraite 155 -8 147 Provisions épargne-logement 23 -2 21 Autres prov i sions 683 0 441 0 0 1 124 Total 5 061 0 441 0 -10 5 492 Variation nette 431 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,59 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,93 % et 7,43 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation de 2,56 % pour les cadres et de 2,52 % pour les non cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 14. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 46 575 17 558 64 133 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 44 500 17 558 62 058 réserves plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 0 0 Provisions réglementées 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Report a nouveau créditeur 0 0 Report a nouveau débiteur 0 0 Résultat de l'exercice 17 558 -17 558 31 047 31 047 Dividendes versés Total 89 565 0 31 047 120 612 Le capital est composé de 2 074 703 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 milliers d'euros. Note 15. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances ratt a chées Total Actif Créances sur établiss e ments de crédit 130 591 0 43 000 6 730 49 180 370 à vue 130 510 130 510 à terme 81 43 000 6 730 49 49 860 Créances sur la clientèle 416 749 25 194 184 536 309 880 4 228 940 587 créances commerciales 7 900 25 194 184 536 309 880 3 020 530 530 autres concours à la clientèle 0 comptes ordinaires débiteurs 408 849 1 208 410 057 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Passif Dettes envers les établissements de crédit 58 827 71 397 305 847 173 889 184 610 144 à vue 0 à terme 58 827 71 397 305 847 173 889 184 610 144 Opérations avec la clientèle 405 483 13 394 6 658 341 1 494 427 370 comptes d'épargne à régime spécial 90 044 197 403 341 234 91 219 à vue 88 730 181 88 912 à terme 1 314 197 403 341 53 2 308 autres dettes 315 438 13 197 6 255 0 1 260 336 150 à vue 283 738 1 088 284 826 à terme 31 700 13 197 6 255 172 51 324 Dettes représentées par un titre 0 bons de caisse 0 titres du marché inte r bancaire et titres de créances négociables 0 emprunts obligataires 0 Note 16. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 232 204 212 999 Engagements de financement 195 498 170 436 en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 195 498 170 436 Engagements de garantie 36 706 42 563 d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle (1) 36 706 42 563 Engagements sur titres 0 0 autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 926 128 789 924 Engagements de financement 20 000 20 000 reçus des établissements de crédit 20 000 20 000 Engagements de garantie 906 128 769 924 reçus des établissements de crédit 221 390 166 414 reçus de la clientèle 684 738 603 510 Engagements sur titres 0 0 autres engagements reçus Engagements sur instruments fina n ciers à terme 191 119 218 111 (1) Un engagement hors-bilan de 18,2 M€ est provisionné à hauteur de 4,2 M€ Note 17. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 436 -4 099 405 -2 578 Opérations avec la clientèle 13 952 -1 732 11 044 -2 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 68 Autres opérations 38 -3 171 -55 Total 14 475 -5 834 11 688 -4 843 Note 18. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenu variable Activité de portefeuille Participations et autres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 23 116 10 072 Total 23 116 10 072 Note 19. Commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 0 -10 4 0 Opérations avec la clientèle 139 -8 161 -12 Opérations sur titres 38 0 0 0 Opérations de change 0 0 0 0 Opérations sur hors-bilan 25 -177 200 -329 Prestations de services financiers 27 168 -4 477 32 852 -5 997 Total 27 370 -4 672 33 217 -6 338 Note 20. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres de plac e ment Plus-values de cession 33 117 Moins-values de cession 0 0 Dotations aux dépréciations -7 -6 Reprises des dépréciations 5 2 Total 31 113 Note 21. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel -10 498 -12 055 Salaires et traitements -5 299 -6 813 Charges sociales -2 656 -3 145 dont charges de retraite -790 -790 Intéressement et participation -1 597 -1 177 Impôts et taxes afférentes -946 -920 Autres frais administratifs -13 145 -11 018 Impôts et taxes -594 -607 Services extérieurs -14 309 -11 377 Charges refacturées 1 758 966 Total -23 643 -23 073 Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 112 717 euros au 31 décembre 2018. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règl e mentaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2018 31/12/2017 Personnel salarié Personnel salarié Employés 19,75 26,25 Cadres 96,00 94,25 Total 115,75 120,50 La rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance s'élève à 14 570 euros. Note 22. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Dotations -250 -2 016 Reprises utilisées Reprises devenues disponibles 2 019 125 Récupération sur créances amorties Créances irrécouvrables co u vertes -38 Créances irrécouvrables non co u vertes Risques hors-bilan Dotations Reprises utilisées Reprises devenues disponibles Titres Dotations Reprises Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises Solde 1 731 -1 891 Note 23. Impôt sur les bénéfices 31/12/2018 31/12/2017 Charge fiscale courante -4 754 -4 538 Charge fiscale liée au contrôle fiscal 0 0 Créance de carry back 0 0 Charge nette d'impôt sur les bénéfices -4 754 -4 538 Résultat courant avant impôt 35 724 22 096 Taux effectif d'impôt 13,31% 20,54% Note 24. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éve n tuels, est dû à la société mère. Note 25. Comptes consolidés Federal Finance n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes cons o lidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. V. — Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la société FEDERAL FINANCE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l'exercice dos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles 1. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances - au point 2.2 de l'annexe) Risque identifié Notre réponse FEDERAL FINANCE est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contrepa r ties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d'impayés ou de situation financière de la contrepartie. Nous avons considéré que l'évaluation de ces provisions constitue un point clé de l'audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer des flux futurs estimés. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par FEDERAL FINANCE pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d'échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d'identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d'estimation des dépréciations. Sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l'appréciation du risque de non recouvrement. Nous avons enfin procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs sur cet échantillon de dossiers de crédit. Systèmes d'information Risque identifié Noire réponse La fiabilité et la sécurité du système d'information jouent un rôle clé dans l a préparation de l'information financière. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente un point clé de l'audit En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information Et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d'erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes inform a tiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : • Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous- tendent l'information comptable et financière; • Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développ e ments relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits) ; • Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; • Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/ aval des principaux processus métiers; • Revue des écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de g estion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0.441-4 du code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Co ncernant les informations fourni es en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par e ll e. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations: En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communi quées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par l'assemblée générale du 8 février 1980 pour le cabinet Mazars et par l'assemblée générale du 18 mai 2018 pour le cabinet Sterenn . Au 31 décembre 2018, le cabinet Mazars était dans la 37ième année de sa mission sans interruption et le cabinet Sterenn dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance exerçant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels O bj ectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons égaiement au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et Courbevoie , le 26 avril 2019 Les commissaires aux comptes STERENN MAZARS Pascale Charlier Gilles Dunand -Roux VI. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon .