MONABANQ. Société anonyme au capital de 1 9 50 0 00 0 € . Siège social : Parc de la Haute Borne 6 1 Avenue Halley – 5965 0 VILLENEUVE D’ASCQ 34 1 79 2 44 8 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 26 mai 2020 I. — Bilan ( En milliers d'Euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 28 11 Créances sur les établissements de crédit 41 2 522 35 2 742 - A vue 3 2 715 1 8 464 - A terme 37 9 807 33 4 278 Opérations avec la clientèle 15 3 957 11 3 963 - Autres concours à la clientèle 15 1 990 11 2 709 - Comptes ordinaires débiteurs 1 967 1 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 541 406 Immobilisations incorporelles 177 177 Immobilisations corporelles 30 70 Autres actifs 5 192 4 010 Comptes de régularisation 4 172 4 254 Total de l'actif 57 6 619 47 5 633 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 1 8 635 280 - A vue 635 280 - A terme 1 8 000 0 Opérations avec la clientèle 52 3 020 45 1 059 Comptes d'épargne à régime spécial 35 0 316 33 3 718 - A vue 34 4 389 31 7 958 - A terme 5 927 1 5 760 Autres dettes 17 2 704 11 7 341 - A vue 17 2 704 11 7 341 - A terme 0 0 Autres passifs 1 1 124 1 0 671 Comptes de régularisation 7 763 8 135 Provisions 1 517 1 732 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 1 4 560 3 756 Capital souscrit 7 500 7 500 Primes d'émission 2 775 2 775 Réserves 1 3 481 2 531 Provisions réglementées 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice - 9 196 - 9 050 Total du passif 57 6 619 47 5 633 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 3 0 766 2 9 107 Engagements de garantie - Engagements en faveur d'établissements de crédit 230 230 - Engagements en faveur de la clientèle 1 610 1 610 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 115 115 - Engagements reçus de la clientèle 1 6 579 1 1 429 II. — Compte de résultat En milliers d'Euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 6 806 1 7 444 - Sur opérations avec les établissements de crédit 2 921 2 563 - Sur opérations avec la clientèle 9 186 9 659 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et produits assimilés 4 699 5 222 Intérêts et charges assimilées - 1 635 - 1 973 - Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Sur opérations avec la clientèle - 1 619 - 1 973 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et charges assimilés -16 0 Commissions (produits) 1 0 168 8 764 Commissions (charges) - 3 941 - 3 310 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 598 Autres produits d'exploitation bancaire 133 95 Autres charges d'exploitation bancaire -294 -201 Produit net bancaire 2 1 237 2 1 417 Charges générales d'exploitation -2 8 337 -2 9 016 Frais de personnel -1 0 921 -1 1 236 Autres frais administratifs -1 7 416 -1 7 780 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -41 -46 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation - 7 141 - 7 645 Coût du risque - 2 103 - 1 500 Résultat d'exploitation - 9 244 - 9 145 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt - 9 244 - 9 145 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 48 95 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net - 9 196 - 9 050 III. — Affectation de résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’i mputer en totalité la perte de l’exercice 2019, s’élevant à 9 19 6 449 . 6 5 euros, sur la réserve spécialement constituée à cet effet par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1 0 décembre 2019. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. IV. — Annexes I. — Faits marquants de l’exercice L’année 201 9 a été marquée par un fort dynamisme de l’activité commerciale. La conquête de nouveaux clients par la banque au quotidien a été significative et réalisée à coût maitrisé. Nous avons capté davantage de clients qu’en 201 8 (+ de 2 5 00 0 ouvertures de comptes courants sur prospects) avec un coût d’acquisition en baisse par rapport à l’année dernière. En parallèle, les ventes de crédits se font fortement développées (+34 %) e ssentiellement en équipement, favorisées par le déploiement de la signature électronique sur ce produit. La croissance de notre base clients s’est accompagnée de nombreux travaux sur l’amélioration de nos process, tant sur le plan humain que sur le plan digital, afin de respecter au mieux nos engagements budgétaires. La montée en force du partenariat avec CMCIC Epargne salariale constitue également un des faits marquants de l’année 2019. En décembre 2019, l'Assemblée Générale a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 2 0 00 0 00 0 euros pour le passer à 2 7 50 0 00 0 euros, puis une réduction de capital de 2 0 00 0 00 0 euros par imputation sur le report à nouveau débiteur de 9 05 0 321. 1 6 euros et à hauteur de 1 0 94 9 678. 8 4 euros par dotation à un compte de réserv e indisponible. II. — Principes comptables Les comptes de M ONABANQ. ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les mêmes méthodes d’évaluation et de présentation que pour l’exercice précédent ont été retenues. A . – Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 9 0 jours, – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, MONABANQ . identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiqu es du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. MONABANQ . constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3 modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de MONABANQ . , basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de MONABANQ . , est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de MONABANQ. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. MONABANQ . comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au tit re des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. B . – Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. MONABANQ. ne détient que des titres de placement et/ou d’investissement. Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. C . — Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les principes retenus sont les suivants : Immobilisations incorporelles – Les logiciels acquis sont comptabilisés en autres immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable de 5 à 7 ans Immobilisations corporelles – Agencements, aménagements et sécurité : 10 ans – Autres immobilisations : 4 à 5 ans D. — Provisions. Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites) , en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. E. — Produits et charges d'exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l'exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit qui sont enregistrées en produit dès leur acquisition. F. — Opérations sur instruments financiers à terme MONABANQ. a mis en place au 3 1 décembre 201 9 des opérations de macro-couvertures correspondant aux opérations suivantes : – Swaps, emprunteur Taux Variable, prêteur Taux Fixe Ces différents engagements constituent des opérations de macro-couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme, de gré à gré, viennent s’adosser à des ressources à taux variable ou au renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci af in de diminuer l’exposition de M ONABANQ. à d’éventuelles hausses de taux. En 2019, les charges et produits sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « autres intérêts et produits (charges) assimilés ». G. — É vénements post clôture Les états financiers de MONABANQ . ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Elle a commencé à être affectée par COVID-1 9 au premier trimestre 202 0 et MONABANQ . s’attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La société, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des mesures annoncées par le Gouvernement pour aider les entreprises, n’est toutefois pas en capacité d’en apprécier l’impact chiffré éventuel. A la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration des états financiers 201 9 de MONABANQ, la Direction de MONABANQ . n’a pas connaissance d’incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de MONABANQ . à poursuivre son exploitation. Il s'agit d'un événement post clôture n'ayant pas eu d'impact sur les comptes au 31/12/2019 . H. — Informations relatives aux parties liées Les parties liées à MONABANQ. sont : – la société qui contrôle l’entité MONABANQ. S.A. : COFIDIS Participations S.A., – les entités contrôlées par la société mère : la Banque Fédérative du Crédit Mutuel , – les principaux dirigeants de MONABANQ S.A. ou de ses actionnaires . III. — N otes sur le bilan Actif (E n milliers d’euros) A . — Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : En milliers d’euros 2019 2018 Comptes à vue * 3 2 715 1 8 464 Comptes à terme 37 9 090 33 3 661 Créances rattachées 717 617 Total 41 2 522 35 2 742 * dont Compte BFCM pour 18 253€ Échéancier au 31.12.201 9 (hors créances rattachées) En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit 41 2 522 14 4 522 5 0 000 8 4 000 13 4 000 B . — Créances sur la clientèle Ce poste s'analyse de la façon suivante au 3 1 décembre 2019 En milliers d’euros Autres concours c lientèle Comptes ordinaires d ébiteurs Total 2019 Total 2018 Encours sains 13 9 849 1492 14 1 341 9 8 267 Encours dépréciés non douteux 1 549 1 549 2 148 Encours sains restructurés nets de décote 3 637 3 637 6 321 Encours douteux 2 0 773 1 223 2 1 996 2 4 851 Dépréciations - 1 4 509 - 748 - 1 5 257 - 1 8 369 Encours nets 15 1 299 1 967 15 3 266 11 3 218 Créances rattachées 691 691 745 Encours totaux 15 1 990 1 967 15 3 957 11 3 963 Échéancier au 31.12.2019 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle (encours sains) 14 6 527 6 727 1 6 150 6 1 676 6 1 974 En milliers d’euros Ouverture 31/12/2018 Dotation / Reprise nette Clôture 31/12/2019 Dépréciations - 1 8 369 - 3 112 - 1 5 257 - Dont Encours sains -282 -232 Encours douteux -3 231 -2 536 Enc. douteux compromis -14 856 -12 489 Encours Nets 11 3 218 15 3 266 C . — Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros 2019 2019 2019 2018 Valeur brute A mortissements dépréciations V aleur nette V aleur nette Immobilisations incorporelles 598 421 177 177 Inst, g énérales, agencts, aménagements divers 330 312 18 51 Matériel de transport 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 602 590 12 19 Immobilisations corporelles 932 902 30 70 D. — Autres actifs En milliers d’euros 201 9 201 8 Appel de marge 1 000 100 Dépôts de garantie versés 515 465 Avance permanente 1 275 1 308 Compte collectif Clients 1 5 22 Flux bancaires en attente 1 836 1 324 Etat, IS et/ou avances Pt libératoires 48 697 Divers 503 94 Total 5 192 4 010 Les flux bancaires en attente correspondent à des flux clients en instance de dénouement. E . — Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2019 2018 Charges constatées d'avance 45 37 Produits à recevoir 1 068 1 061 Flux bancaires en attente 3 060 3 156 Total 4 173 4 254 Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan. Passif (E n milliers d’euros) F . — Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2019 2018 Comptes à vue 635 280 Dettes à terme 1 8 000 0 Total 1 8 635 280 Échéancier au 31.12.201 9 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 an s Comptes à vue 635 635 Dettes à terme 1 8 000 1 8 000 0 0 0 G . — Comptes créditeurs de la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante En milliers d’euros 2019 2018 Compte d’épargne à régime spécial - à vue 34 4 389 31 7 958 - à terme 5 927 1 5 760 Autres dettes - à vue 17 2 704 11 7 341 Total 52 3 020 45 1 059 Les comptes d’épargne à régime spécial sont constitués de Livrets ordinaires, Livrets Jeunes, de Livrets de Développement Durable, de Livrets d’Epargne Populaire et de Comptes A Terme. H . — Autres passifs En milliers d’euros 2019 2018 Personnel et comptes rattachés 1 296 1 611 Fournisseurs 976 744 Etat, impôts et taxes 196 239 Divers 256 277 Appel de marge reçu 8 400 7 800 Total 1 1 124 1 0 671 I . — Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2019 2018 Charges à payer 5 704 4 828 Autres 2 059 3 307 Total 7 763 8 135 Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d'exploitation dont les refacturations à payer au GEIE SynerGIE ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan. J . — Provisions En milliers d’euros 31/12/2018 Dot. de la période Reprise utilisée Reprise non- utilisée 31/12/2019 Provisions Litiges 785 200 276 0 709 Provision retraite 643 51 0 0 694 Médailles du Travail 97 17 0 0 114 Int progressif CAT 207 5 212 0 0 Total des provisions 1 732 273 488 0 1 517 K . — Capitaux propres Le capital social de MONABANQ . s’élève à 7 50 0 00 0 euros, il est composé de 46 8 75 0 actions d’un montant nominal de 15.2059 3 euros, entièrement libérées. Les réserves : la variation des postes réserves s’explique comme suit : En milliers d'euros 31.12. 20 18 Affectation du résultat 2018 + - 31.12. 20 19 Capital (*) 7 500 0 2 0 000 -2 0 000 7 500 Prime d'a d mission 2 775 0 2 775 Ré serve légale 1 700 0 1 700 Autres réserves distribuables 234 0 234 Réserves diverses 553 0 553 Reserve indisponible (*) 44 0 1 0 950 1 0 994 Prov règlementée 1 0 -1 0 Report à nouveau (*) 0 - 9 050 9 050 0 Résultat - 9 050 9 050 - 9 196 - 9 196 Total 3 757 0 3 0 804 -2 0 001 1 4 560 (*) L'Assemblée Générale a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 20 000 000 euros pour le porter de 7 500 000 euros à 27 500 000 euros. Puis l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 2 0 00000 0 euros, pour le ramener à la somme de 7 50 0 00 0 euros de la manière suivante : – À hauteur de 9 05 0 321. 1 6 euros, par résorption à due concurrence du report à nouveau déficitaire ; – À hauteur de 1 0 94 9 678. 8 4 euros, par dotation à un compte de réserve indisponible. IV. — Notes sur les IFT et hors bilan A. — Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture – Swaps, à hauteur de 21 3 millions d’euros Échéancier au 31.12.2019 En milliers d’euros Total bilan - d’un an 1 à 5 ans > 5 ans Swaps 21 3 000 8 8 000 6 0 000 6 5 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 6 71 7 milliers d’euros B . — Engagements de financement reçus Au 31/12/2019, il n’existe plus d’accords de refinancement reçus. C. — Engagements donnés de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s'est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d'ouverture de crédit permanent) s'élèv ent au 31/12/201 9 à 3 0 76 6 milliers d’euros contre 2 9 107 milliers d’euros au 31/12/2018. V . — Notes sur le compte de résultat A. — Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 921 2 563 Sur opérations avec la clientèle * 9 186 9 659 Autres intérêts et produits assimilés ** 4 699 5 222 Total 1 6 806 17 444 * Cette rubrique de 9 186 milliers d’euros s'entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise. ** Cette rubrique comprend les produits sur instruments financiers. B. — Intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec la clientèle* 1 619 1 973 Autres intérêts et charges assimilés 16 0 Total 1 635 1 973 * Cette rubrique reprend les charges sur comptes et livrets de la clientèle. C. — Gains nets sur opérations sur titres de placement et assimilés En milliers d’euros 2019 2018 Reprises de dépréciation 0 598 Total 0 598 D. — Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2019 2018 Opérations avec la clientèle 1 695 1 699 Prestations de services 2 246 1 611 Total 3 941 3 310 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2019 2018 Opérations avec la clientèle 2 981 3 165 Prestations de services 7 187 5 599 Total 1 0 168 8 764 Les commissions se composent principalement de commission d’assurance, ainsi que de commission liées à l’activité clientèle. E. — Charges générales d'exploitation Charges de personnel En milliers d’euros 2019 2018 Salaires et traitements 6 862 6 778 Charges sociales 2 709 2 875 Charges fiscales 812 964 Intéressement et participation 538 619 Total 1 0 921 1 1 236 Autres frais administratifs En milliers d’euros 2019 2018 Locations diverses 1 008 937 Refacturation groupe 4 127 4 081 Frais informatiques 3 081 2 896 Autres charges (dont budget marketing) 9 200 9 866 Total 1 7 416 1 7 780 F. — Coût du risque En milliers d’euros 2019 2018 Dotation aux dépréciations (y compris la décote) - 4 346 - 4 558 Reprise de dépréciations 7 458 9 613 Reprise nette -3 112 -5 055 Perte sur créances - 6 994 - 8 023 Récupérations sur créances amorties 1 779 1 468 Coût du risque -2 103 -1 500 G . — Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 2019 2018 Résultat courant avant impôt - 9 244 - 9 145 Provisions réglementées 0 0 Impôt sur les bénéfices 48 95 Résultat net -9 196 -9 050 MONABANQ . est intégré fiscalement depuis le 28/03/201 1 au sein du groupe porté par la société COFIDIS PARTICIPATIONS . Le montant des déficits restants non utilisés s’élève à 9 98 6 724 €. VI . — Autres informations A . — Effectif L’effectif moyen du personnel en 201 9 est de : Cadres 61 Techniciens des métiers de la banque 130 Total 191 B . — Rémunérations des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. C. — Informations sur les engagements de retraite L’ensemble des engagements de retraite de MONABANQ. es t provisionné dans les comptes annuels. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation au titre de chaque régime, le groupe utilise la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière selon la méthode dite des unités de crédit projetées. La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que taux d’inflation et taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor ») . Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que jubilés, médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique « Provisions pour retraites et autres avantages » . Les hypothèses retenues sont : - Taux d’actualisation : 0, 75 %, - T aux d’augmentation : 2 %, - Table mortalité : INSEE. Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisés est de 1 0 653 €. D. — Publicité des honoraires des commissaires Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société COFIDIS PARTICIPATIONS . E. — Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009, imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et activités dans les Etats ou territoires n’ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France (accords destinés à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires). Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2019, MONABANQ . n’ exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. F. — Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 3 1 décembre 201 9 : Nombre de comptes et montants m entionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 6 319 comptes pour 1 988 012.92 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : . 271 comptes pour 192 230.16 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations G . — Divers MONABANQ. est consolidée depuis le 2 o ctobre 200 9 au niveau de COFIDIS PARTICIPATIONS, dont le siège social se situe rue du Halley, Parc de la haute Borne à VILLENEUVE D’ASCQ . H. — Proposition d'affectation des résultats 2019 Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires l'affectation suivante : – affectation de la perte, soit 9 19 6 44 9 .6 5 euros en réserves diverses. I. — Informations relatives aux parties liées Les conditions de transactions avec les parties liées sont conclues dans des conditions normales de marché. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2019 Aux actionnaires de la société MONABANQ , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MONABANQ relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 2 3 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE ) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : - Rapports des commissaires aux comptes requis par les textes légaux et réglementaires dans le cadre des opérations sur le capital intervenues sur l’exercice Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, MONABANQ constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II . -A de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 15, 3 M€ pour un encours brut de 169, 2 M€ au 3 1 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 201 9 s’élève à 2, 1 M€ (contre 1,5M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II-A, III-B et V-F de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciatio n mis en place par la direction ; Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances ; Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêtés le 2 3 mars 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441- 4 du code de commerce concernant les dettes fournisseurs ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MONABANQ par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 0 mai 201 7 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 8 mai 199 3 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-sixième. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - i l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 1 7 avril 2020 Les Commissaires aux comptes : PriceWaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas WILFART Anne VEAUTE Vincent RAMBAUX VI. — Rapport de Gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de MONABANQ . situé Parc de la Haute Borne, 6 1 avenue Halley, 5965 0 VILLENEUVE D'ASCQ.