BOURGOGNE FRANCHE COMTE GARANTIE Société Anonyme au capital social de1.200.000 € Siège social : Maison régionale de l’innovation, 64A, rue Sully, CS 77 124 - 21071 Dijon Cedex 350 617 320 RCS Dijon Société financière Loi du 5 janvier 1988 A. — Rapport Financier de l’exercice 2019. I. — Résultat des cinq derniers exercices. (En Euros. ) Eléments 2015 2016 2017 2018 2019 I. Capital en fin d'exercice Capital social 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 Nombre des actions ordinaires 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 II . Opérations et résultat de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 121 808 171 743 169 470 170 279 162 845 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 554 129 630 094 241 399 312 900 88 656 Dotations aux amortissements et provisions 491 314 514 701 139 058 246 836 60 527 Impôts sur les bénéfices 20 939 39 814 33 214 17 202 7 877 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 41 876 75 579 69 128 48 861 20 253 Résultat distribué 22 500 22 500 22 500 22 500 0 III . Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 7.11 7.88 2.78 3.92 1.06 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 0.56 1.01 0.92 0.65 0.27 Dividende attribué à chaque action 0.30 0.30 0.30 0.30 0 IV . Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux II. — Bilans aux 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018. (En milliers d’ Euros .) Actif Notes 2019 2018 Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 1 13 529 13 698 A vue 5 329 9 537 A terme 8 200 4 161 D é biteurs divers 6 1 240 1 381 Participations et autres titres d é tenus à L.T. 2 8 8 Immobilisation incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 7 3 2 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 3 6 30 Total de l’actif 14 787 15 119 Passif Notes 2019 2018 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation 3 24 24 Provisions pour risques et charges 8 1 240 1 381 Avances conditionnées 4 11 747 11 936 Capitaux propres 5 1 778 1 778 Capital souscrit versé 1 200 1 200 Réserves 556 529 Résultat de l’exercice (+/-) 20 49 Total du passif 14 787 15 119 Hors bilan Notes 2019 2018 Engagements donnés : Engagements de garantie 23 035 18 904 Engagements d’ordre de la clientèle 9 23 035 18 904 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. Compte de résultat des exercices 2019 et 2018. (En milliers d’ Euros ) Notes 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 10 43 48 - Intérêts et charges assimilées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 11 119 122 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 163 170 - Charges générales d’exploitation -133 -102 - Dotations aux amortissements et provisions -2 -2 Résultat brut d’exploitation 28 66 Résultat d’exploitation 28 66 Résultat courant avant impôt 28 66 - Impôt sur les bénéfices 12 -8 -17 +/- Résultat net 20 49 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuel IV. — Annexe comptable . Cadre juridique et financier . La société BOURGOGNE FRANCHE-COMTE GARANTIE (BFCG) est une société financière régie par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, par les dispositions spécifiques des lois du 24 janvier 1984 et du 5 janvier 1988 et par les textes légaux ou réglementaires. — La société a pour objet : – Toutes opérations se rapportant exclusivement à la garantie de concours financiers accordée à des personnes morales de droit privé ; – Et plus généralement, d'effectuer toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. — Evènements post clôture : – « Entre le 31 décembre 2019, date de clôture de l’exercice et la date d’approbation des comptes, est survenue la crise sanitaire du Covid 19. – La société applique les règles et restrictions imposées par les autorités dans le cadre de cette crise sanitaire. – Concernant l’exercice 2020, la société ne constate pas de ralentissement significatif de son activité comparativement à l’an passé en avril et mai 2020. L’incidence de la crise sur les comptes annuels 2020 dépendra de la tenue des marchés et de la continuité d’activité des clients de la société. En l’état, il n’existe pas d’incertitude, au niveau de la société, concernant sa capacité à la poursuivre son exploitation. » Informations sur les règles et principes comptables . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de la société sont établis et présentés conformément aux règles comptables en vigueur et selon les principes définis par le Comité de la Réglementation Bancaire dans le respect du règlement n° 91-01. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation de la situation patrimoniale et financière, des risques et du résultat de la société. — A la demande de l’ACPR, les appels en garantie doivent faire l’objet : – d’un enregistrement de provision pour risques et charges par la contrepartie d’un compte de dotation aux provisions pour risques et charges. – d’une constatation de créance comptabilisée dans un compte de débiteurs divers sur fonds de garantie d’engagements douteux par la contrepartie d’un compte de transfert de charges sur garanties douteuses appelées. Ces écritures n’ont donc pas d’incidence sur le compte de résultat de l’établissement. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat . Notes au bilan . — Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’ Euros . Note 1. – Opérations interbancaires. Le solde du compte à vue sur lequel sont réalisées les différentes opérations de gestion de BFCG représente 20 milliers d’ Euros en fin d’exercice. Les soldes des comptes courants bancaires « épargne » non rémunérés représentent 5 309 milliers d’ Euros . Les intérêts courus non échus des DAT tous établissements bancaires confondus se montent à 97 milliers d’ Euros . Note 2. – Participation et autres titres détenus à long terme. Eléments Total 2019 Total 2018 Parts sociales SLE 8 8 En 2000, la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté a ouvert son capital auprès du public via les Sociétés Locales d'Epargne sous forme de parts sociales. BFCG détient 381 parts de la SLE Nord Côte d’Or pour un montant de 7 620 Euros . Note 3. – Comptes de régularisation. Eléments Actif Passif Frais généraux constatés d’avance 2 Frais généraux à payer 34 Dépôt de garantie 4 Etat – Impôts sociétés -10 Total 2019 6 24 Total 2018 30 24 Note 4. – Fonds publics affectes. Les fonds de garantie, abondés par le Conseil Régional BFC, sont destinés à couvrir les contre garanties faites aux autres établissements de crédit en faveur de la clientèle. Ces fonds croissent par la rémunération des placements et les commissions perçues et diminuent par les règlements effectués relatifs aux sinistres et par les commissions de gestion. Eléments 2019 2018 Fonds de garantie entreprise 7 741 7 892 Fonds de garantie développement durable 4 007 4 044 Total 11 747 12 200 Faits marquants au cours de l’exercice. — Néant Evolution du fonds entreprises 2019 2018 Encours début de période 7 892 8 116 - Commission de gestion annuelle 79 81 + Commissions perçues 68 66 - Appels de garantie 140 210 + Intérêts versés au fonds 0 0 + Apport au fonds 0 0 T otal fin de période 7 741 7 892 Evolution du fonds entreprises 2019 2018 Nombre de commissions perçues 123 142 Nombre de dossiers appelés en garantie 6 8 Evolution Fonds développement durable 2019 2018 Encours début de période 4 044 4 085 – commission de Gestion annuelle 40 41 + Commissions perçues 3 0 - Appels de garantie 0 0 + Intérêts versés au fonds 0 0 + Apport au fonds 0 0 Total fin de période 4 006 4 044 Evolution Fonds développement durable 2019 2018 Nombre de commissions perçues 5 0 Nombre de dossiers appelés en garantie 0 0 Note 5. – Capitaux propres. Composition du capital social. — Le capital de la société est composé de 75 000 actions d’une valeur nominale de 16 Euros . Ce capital est entièrement libéré. — Il se décompose comme suit : Nom des actionnaires Nbre actions % Du capital Monsieur Michel NEUGNOT - Président 2 0.003 Monsieur Rémi DELATTE 7 0.009 Monsieur Henri REVOL 7 0.009 CCIR – BOURGOGNE - Administrateur 22 0.029 Région BFC - Administrateur 37 470 49.96 Caisse des Dépôts et Consignations - Administrateur 22 500 30.00 Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté - Administrateur 14 992 19.989 — Variation des capitaux propres : 2018 Affectation du résultat 2018 Résultat 2019 à répartir 2019 Capital souscrit versé 1 200 1 200 Réserve légale 62 2 64 Autres réserves 467 24 491 Résultat de l’exercice 49 -49 20 20 Total 1 778 -23 20 1 776 La société a distribué également 22 500 Euros de dividendes au titre de l’exercice 2018. Note 6. – Débiteurs divers. Constatation d’une créance sur le fonds Entreprises de 1 240 milliers d’ Euros suite à l’enregistrement de provisions sur créances douteuses. Note 7 – Immobilisations corporelles. Armoire ignifuge de 2 milliers d’ Euros pour la conservation des documents contractuels originaux (bien totalement amortis). Acquisition au 04/04/2013 d’un ordinateur portable pour 2 milliers d’euro pour la gestion de la société et le transfert des informations de reporting réglementaires (bien totalement amortis). Acquisition au 26/11/2015 de trois ordinateurs fixes, d’un ordinateur portable et d’une imprimante laser pour 4 milliers d’ Euros suite au déménagement de Bourgogne Franche-Comté Garantie dans les locaux de la Maison Régionale de l’Innovation. (biens totalement amortis). Acquisition au 15/06/2017 d’un pack Tablette PC Microsoft Surface Book Acquisition au 06/12/2018 d’un pack Smartphone IPHONE XS Acquisition au 24/07/2019 d’un portable HP ELITE X2 Note 8 – Provisions pour risques et charges. Enregistrement comptable des provisions sur créances douteuses pour 1 240 milliers d’ Euros portant sur 46 dossiers. Notes au hors-bilan. — sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes de hors-bilan sont présentées en milliers d'Euros . Note 9. – Engagement de garantie. Eléments Montants Capacité d'engagement des fonds Engagement sur fonds entreprises : 21 221 32 502 Acceptés et réalisés 15 920 Non réalisés (90 dossiers) dont 22 agricoles et 6 dossiers profession libérale 5 301 Dossier déclassés en douteux 1 240 Engagement sur fonds développement durable : 574 40 065 Acceptés et réalisés 191 Non réalisés (3 dossier s agricoles ) 383 Dossiers déclassés en douteux 0 Total 201 9 23 035 72 567 Notes au compte de résultat. — Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du compte de résultat sont présentées en milliers d’ Euros . Note 10. – Intérêts, produits et charges assimilés. La souscription de dépôts à terme dans 5 établissements bancaires a généré une somme de 43 milliers d’ Euros d’intérêts courus. Note 11. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Une commission de gestion sur le Fonds de développement entreprises a été calculée au 15 janvier 2019 au taux de 1% sur l’encours du même fonds arrêté au 31/12/2018. Son montant s’élève à 79 milliers d’ Euros . Une commission de gestion sur le Fonds de développement durable a été calculée au 15 janvier 2019 au taux de 1% sur l’encours du même fonds arrêté au 31/12/2018. Son montant s’élève à 40 milliers d’ Euros . Note 12 – Impôts sur les bénéfices. Eléments 2 019 2 018 Impôt exigible à taux courant 8 17 Impôt exigible à taux réduit Contribution Sociale Total 8 17 V. — Proposition d’affectation des résultats. Eléments (en Euros ) Montants Origines Résultat de l'exercice 20 252.97 Prélèvements sur les autres réserves Total 20 252.97 Affectations Affectation aux réserves : Réserve légale 1 012.65 Autres réserves 19 240.32 Dividendes 0 Total 2019 20 252.97 VI. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 Décembre 2019 .) A l'assemblée générale, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Bourgogne-Franche-Comté Garantie SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 12 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit. — Nous avons effectué notre audit selon les no rm es d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appr é ciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration arrêté le 12 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l'article D 441-4 du Code de Commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise. — Nous attestons de l'existence dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L225-37-4 du Code de Commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. — Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Dijon, le 12 mai 2020, Le commissaire aux comptes : KPMG S. A . ; Sylvie merle, Associée . Pour le président ; Le directeur général Délégué, Olivier RITZ . VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.