BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveillance au capital de 29.371.680 € Siège social : 26 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris 302.695.937 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 05 mai 2020 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (en millions d'euros) Actif Notes 2019 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0,6 0,5 0,4 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 167,4 1 168,3 1 072,2 Opérations avec la clientèle 3 3 008,2 2 713,8 2 529,0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 2,1 1,6 1,2 Parts dans les entreprises liées 5 135,5 135,5 114,0 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 0,9 1,3 1,6 Immobilisations corporelles 7 1,6 1,6 1,4 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 36,6 27,9 25,6 Comptes de régularisation 9 30,3 18,6 8,4 Total 4 383,2 4 069,1 3 753,8 Hors bilan 2019 2018 2017 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 836,3 713,6 638,6 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 0,2 0,3 Passif Notes 2019 2018 2017 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 205,5 231,5 262,1 Opérations avec la clientèle 11 3 978,6 3 631,4 3 283,2 Dettes représentées par un titre 12 1,0 1,0 1,0 Autres passifs 8 10,6 9,2 17,0 Comptes de régularisation 9 31,0 29,2 29,0 Provisions 13 14,1 15,2 14,9 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 129,5 138,7 133,7 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,6 34,3 34,1 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 27,3 36,8 32,0 Total 4 383,2 4 069,1 3 753,8 Hors bilan 2019 2018 2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 281,9 218,0 195,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 6,2 3,9 12,6 Engagements d'ordre de la clientèle 58,2 67,1 76,3 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,3 0,2 0,3 II. — Compte de résultat (en millions d'euros) Notes 2019 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 22 51,9 52,5 49,0 + Intérêts et charges assimilées 22 - 10,6 - 11,5 - 11,2 + Revenus des titres à revenu variable 23 14,0 17,6 18,3 + Commissions (produits) 24 66,1 62,3 63,4 + Commissions (charges) 24 - 19,1 - 16,3 - 16,3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 4,0 1,9 1,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,0 + Autres produits d'exploitation bancaire 26 0,7 0,2 0,1 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 0,7 - 0,5 - 0,5 = Produit net bancaire 106,3 106,2 104,6 + Charges de personnel 27 - 42,1 - 37,5 - 37,2 + Autres charges administratives - 26,6 - 24,4 - 21,6 + Dotations aux amortissements - 1,0 - 0,9 - 0,9 = Charges de fonctionnement - 69,7 - 62,8 - 59,7 = Résultat brut d'exploitation 36,6 43,4 44,9 + Coût du risque 28 0,2 1,0 - 1,4 = Résultat d'exploitation 36,8 44,4 43,5 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 0,0 3,6 0,3 = Résultat courant 36,8 48,0 43,8 +/- Résultat exceptionnel 0,0 - 0,0 0,0 + Impôts sur les bénéfices 30 - 9,5 - 11,2 - 11,8 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat net 27,3 36,8 32,0 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 27 340 058,35 € - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 8 599,29 € - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 27 348 657,64 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2019 pour : 27 335 243,52 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 13 414,12 € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 13,96 € le dividende à verser à chacune des 1.958.112 actions composant le capital. Ce dividende sera versé à partir du 25 mai 2020. IV. — Annexe aux états financiers. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commi s sions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC n°2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit-Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restruct u ration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont signif i catifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établiss e ments fixes de la Banque Transatlantique. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquis i tion frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptab i lisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instr u ments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquis i tion, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durabl e ment dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investiss e ments sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécial i sée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émi s sions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extin c tion de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions régleme n tées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un rembours e ment, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaiss e ment à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptab i lisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : • un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice ; • un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1 er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1 er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étend u aux personnels de l'ex-Union e uropéenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 099,1 1 041,1 Prêts, valeurs reçues en pension 0,0 67,6 0,1 125,0 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 0,7 2,1 Créances douteuses Dépréciations Total 1 099,1 68,3 1 041,2 127,1 Total des créances sur les établissements de crédit 1 167,4 1 168,3 dont prêts participatifs 1,1 1,2 dont prêts subordonnés Note 3 - Créances sur la clientèle 2019 2018 Créances commerciales Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 2 826,8 2 526,4 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 2,7 2,6 Comptes ordinaires débiteurs 163,7 182,8 Créances rattachées Créances douteuses 17,7 4,2 Dépréciations -2,7 -2,2 Total 3 008,2 2 713,8 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 68,7 46,9 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 6,9 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 1,4 million d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2019 (*) 2 417,2 80,7 510,3 3 008,2 Dont créances douteuses 6,8 4,0 10,8 Dont créances douteuses compromises 6,9 6,9 Dépréciations : Stocks au 31/12/2018 -2,1 -0,1 -2,2 Dotations -0,7 -0,5 -1,2 Reprises 0,6 0,1 0,7 Effets des taux de change Stocks au 31/12/2019 -2,2 -0,5 -2,7 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter - Dépréciation des créances douteuses 2 018 Dotations Reprises Autres variations 2 019 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 2,2 1,2 -0,7 2,7 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 2,2 1,2 -0,7 2,7 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 17,7 millions d'euros au lieu de 4,2 millions d'euros au 31 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréci a tions d'actif à hauteur de 2,7 millions d'euros soit 15,5 % contre 51,9 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit reste constant à 0,4 %. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2019 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 0,0 0,0 0,1 - non cotés 1,5 0,4 0,1 2,0 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 1,6 0,4 0,1 2,1 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 1,6 0,4 0,1 2,1 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0,0 -0,0 -0,0 0,0 Sous-total -0,0 -0,0 -0,0 0,0 Montant net 1,6 0,4 -0,0 0,1 2,1 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2019 Valeur brute 135,5 -0,0 135,5 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 135,5 -0,0 135,5 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 99,0 98,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 36,5 36,6 Opérations avec les entreprises liées 2019 2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 108,5 1 122,6 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 196,8 190,6 Comptes créditeurs de la clientèle 31,4 41,5 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 5,9 3,6 Clientèle 15,0 15,2 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établiss e ment dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 - Immobilisations incorporelles 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2019 Valeur brute . Fonds commerciaux 16,7 16,7 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 0,2 0,0 0,2 Montant brut 16,9 0,0 16,9 Amortissements . Fonds commerciaux -15,5 -0,4 -15,9 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -0,1 -0,0 -0,1 Montant des amortissements -15,6 -0,4 -0,0 -16,0 Montant net 1,3 0,9 Note 7 - Immobilisations corporelles 2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2019 Valeur brute . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 4,3 0,4 0,0 4,7 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 10,5 0,0 10,5 Montant brut 14,8 0,4 0,0 15,2 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -3,1 -0,4 -0,0 -3,5 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles -10,1 -0,0 -0,0 -10,1 Montant des amortissements -13,2 -0,4 -0,0 -13,6 Montant net 1,6 1,6 Note 8 - Autres actifs et passifs 2019 2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 36,6 10,6 27,9 9,2 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 Dépréciations Total 36,6 10,6 27,9 9,2 Note 9 - Comptes de régularisation 2019 2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,0 0,0 0,1 Autres comptes de régularisation 30,2 31,0 18,5 29,1 Total 30,3 31,0 18,6 29,2 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interba n caires. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 119,6 112,1 Comptes à terme 85,8 119,0 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,1 0,4 Total 119,6 85,9 112,1 119,4 Total des dettes envers les établissements de crédit 205,5 231,5 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 2019 2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 894,3 259,9 784,5 248,3 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 894,3 259,9 784,5 248,3 Autres dettes 2 702,7 118,4 2 397,9 184,2 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 3,3 16,5 Total - Autres dettes 2 702,7 121,7 2 397,9 200,7 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 3 978,6 3 631,4 Note 12 - Dettes représentées par un titre 2019 2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance nég o ciables 1,0 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 1,0 1,0 Note 13 - Provisions 2018 Dotations Reprises Autres variations 2019 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,0 -0,0 -0,0 0,0 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 8,5 0,9 -0,0 9,4 - autres provisions pour risques de contrepartie 2,5 -2,0 0,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 3,2 0,4 -0,3 0,0 3,3 - provisions pour épargne logement 0,3 0,1 -0,0 -0,0 0,4 - autres provisions 0,7 0,3 -0,5 0,0 0,5 Total 15,2 1,7 -2,8 0,0 14,1 Note 13 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2019 2018 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 68,7 0,4 65,5 0,3 Comptes d'épargne logement 3,5 0,0 3,5 0,0 Prêts épargne Logement 0,1 0,0 0,2 0,0 Note 13 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3,5 0,0 0,2 - 0,0 0,3 4,0 Contrat d'assurance 2,1 0,0 - 0,0 - 0,0 0,3 2,4 Provision 1,4 0,0 - 0,0 0,2 - 0,0 0,3 - 0,3 1,6 Note 14 - Dettes subordonnées 2018 Emissions Remboursements Autres variations 2019 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 3,7 Principales dettes subordonnées : Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a - Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 29,4 38,2 34,1 0,0 32,0 133,7 9,2 Résultat de l'exercice 36,8 36,8 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,2 31,8 -32,0 -0,0 Distribution de dividendes - 31,8 - 31,8 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2018 29,4 38,2 34,3 36,8 138,7 9,2 Solde au 01.01.2019 29,4 38,2 34,3 36,8 138,7 9,2 Résultat de l'exercice 27,3 27,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,3 36,5 -36,8 -0,0 Distribution de dividendes - 36,5 - 36,5 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2019 29,4 38,2 34,6 0,0 27,3 129,5 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2019 : 3 millions d'euros de réserve légale, dont 1,9 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,6 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2019 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 27 340 058,35 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 27,3 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante : 27,3 Dividendes au titre de l'exercice 2019 Affectation aux autres réserves 0,0 Dotation au report à nouveau. 27,3 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 1 112,3 0,0 1,2 53,1 0,7 1 167,4 Créances sur la clientèle (2) 258,3 253,8 900,3 1 582,1 2,7 2 997,3 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) Passifs Dettes envers les établissements de crédit 162,7 3,8 34,4 4,5 0,1 205,5 Comptes créditeurs de la clientèle 3 687,7 37,6 241,0 9,0 3,3 3 978,6 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,0 0,0 1,0 - Emprunts obligataires - Autres (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 319,9 et de 328 millions au 31 décembre 2019. Le CIC n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par la Banque Transatlantique constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2019, leur montant s'élève à 101,5 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2019 2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 69,9 69,9 66,1 66,1 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 0,1 0,1 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 69,9 69,9 66,1 0,1 66,2 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 3,2 66,7 69,9 Opérations conditionnelles Achats Ventes 2018 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 66,1 66,1 Opérations conditionnelles Achats 0,1 0,1 Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice. Note 20 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 69,9 69,9 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 69,9 69,9 Note 21 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2019 2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 9,6 6,8 Note 22 - Produits et charges sur intérêts 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1,1 -1,2 3,1 -1,0 Clientèle 50,8 -9,4 49,4 -10,5 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -0,0 -0,0 Autres Total 51,9 -10,6 52,5 -11,5 dont charges sur dettes subordonnées Note 23 - Revenus des titres à revenu variable 2019 2018 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 14,0 17,6 Revenus des parts de S.C.I. Total 14,0 17,6 Note 24 - Commissions 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 2,8 2,7 Opérations sur titres 1,3 -6,2 1,4 -5,3 Opérations de change 0,1 -0,2 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 62,7 -10,6 61,4 -8,6 Commissions sur moyens de paiement -2,0 -2,2 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -0,8 -0,1 -3,3 -0,1 Total 66,1 -19,1 62,3 -16,3 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2019 2018 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 3,9 1,9 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0,1 * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 4,0 1,9 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 4,0 1,9 Note 26- Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,0 Transferts de charges Dotation nette aux provisions -0,0 -0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,7 -0,7 0,2 -0,5 Total 0,7 -0,7 0,2 -0,5 Note 27 - Charges de personnel 2019 2018 Salaires & traitements -24,1 -21,7 Charges sociales -11,1 -10,2 Charges de retraite -1,1 Intéressement et participation des salariés -2,8 -2,6 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -3,2 -3,0 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,1 -0,1 Autres dotations nettes aux provisions 0,3 0,1 Total -42,1 -37,5 Note 28 - Coût du risque 2019 2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -1,2 -0,3 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 0,7 1,8 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréci a tions -0,3 -0,1 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -0,1 -0,0 Récupérations sur créances amorties 0,0 Solde des créances -0,9 1,4 Dotations aux provisions -0,9 -0,4 Reprises de provisions 2,0 0,0 Solde des risques 1,1 -0,4 Total 0,2 1,0 Note 29 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2019 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3,6 - Moins-values de cessions -0,1 -0,1 - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation 0,1 0,1 Sous-total 3,6 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions Sous-total Total 3,6 Note 30 - Impôts sur les bénéfices 2019 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -9,5 -11,2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -9,5 -11,2 Sur activités courantes -9,5 -11,2 Sur éléments exceptionnels Total -9,5 -11,2 Note 31 - Effectifs moyens 2019 2018 Techniciens de la banque 81 86 Cadres 208 197 Total 289 283 Note 32 - Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance 2019 2 018 Crise de l’immobilier américain : La succursale de New York détient un portefeuille de 3,9 milliards d’euros de titres sécurisés RMBS ( residential mortgage backed securities ) et ABS (asset backed securities ) dont 91% sont notés AAA (33% sont des agencies et 58% des AAA non agencies ). L’exposition à l’intérieur de ce portefeuille aux crédits subprime se monte à 142 millions d’euros dont 67 millions d’euros notés AAA. L’ensemble de ce portefeuille a été valorisé en prix de marché à partir de données externes venant des principaux brookers américains ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. La valorisation de ce portefeuille a fait l’objet d’une attention et d’un contrôle particuliers de la part des commissaires aux comptes. En raison de la qualité des titres en portefeuille (91% en AAA), le groupe n’estime pas à ce jour de risque significatif de perte à terminaison. Par ailleurs, le groupe n’est pas engagé sur les montages de type CDO ( collater a lized debt obligation), SIV ( structured investment vehicle ) et ABCP (asset backed commercial paper ). Montant global des rémunérations versées -1,0 -1,0 Montant global des jetons de présence Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance. Note 33 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés a u II de l’article L. 312-19 du C ode monétaire et financier 5 459 23 123 205,23 Comptes déposés ment ionnés à l’article L. 312-20 du C ode monétaire et financier 56 203 847,00 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrat s d'assurance vie en déshérence. Note 34 - Résultat par action Au 31 décembre 2019, le capital social de la Banque Transatlantique est de 29 371 680 euros, divisé en 1 958 112 actions de 15 euros de nominal. Au titre de l'exercice 2019, le résultat par action s'élève à 13,96 euros contre 18,77 euros pour 2018. Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2019 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2019 2018 2017 2016 2015 1-Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2-Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 136 591 134 606 132 606 136 228 139 309 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 40 365 50 433 48 459 47 420 49 931 Impôt sur les bénéfices -9 504 -11 191 -11 787 -11 571 -12 007 Participation e t intéressement des salariés dus au titre de l'exercice 2 826 2 563 2 469 2 247 2 190 Bénéfice 27 340 36 763 32 044 35 758 35 368 Montant des bénéfices distribués 27 335 36 538 31 800 35 520 35 148 3-Résultats des opérations réduit à une action (en euros) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortiss e ments et provisions 14,32 18,73 17,47 17,16 18,25 Bénéfice net 13,96 18,77 16,36 18,26 18,06 Dividende versé à chaque action ordinaire 13,96 18,66 16,24 18,14 17,95 4-Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 277 259 259 258 251 Montant de la masse salariale 20 385 20 882 19 855 19 609 17 878 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales) 11 128 10 731 10 245 10 112 9 215 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Banque Transatlantique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 13 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies signif i catives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées préc é demment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle La société Banque Transatlantique constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Les dépréciations sont constatées dès qu’il existe une indic a tion objective de perte de valeur. Les dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 17,7 et les dépréciations associées s’élèvent à M€ 2,7, telles que présentées dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, m é thodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermin a tion des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations constitue un point clé de l’audit en raison de : ► l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► en incluant nos spécialistes en systèmes d’information dans l’équipe d’audit, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des do n nées utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. Nous avons : ► calculé l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés ; ► pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Nou s avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes a n nuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 13 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des évén e ments survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentio n nées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Transatlantique par votre assemblée gén é rale du 19 avril 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de syst é matiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci pr o viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il e s time suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut i m pliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circon s tance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son e x ploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ult é rieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son ra p port sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 20 avril 2020 Le s Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassa n Baaj VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En millions d'euros) Actif Notes 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, Banques centrales 4 171,2 80,7 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 6,8 6,8 Instruments dérivés de couverture 6a 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 4,6 4,1 Titres au coût amorti 8a 0,6 0,6 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 8b 1 540,4 1 491,3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 8c 3 516,0 3 281,1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 9,3 6,7 Actifs d'impôts courants 10a 9,9 8,3 Actifs d'impôts différés 10b 5,5 5,2 Compte de régularisation et actifs divers 11 60,6 33,9 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 - Immeubles de placement 0,0 - Immobilisations corporelles 12a 4,7 2,2 Immobilisations incorporelles 12b 4,9 5,4 Ecarts d’acquisition 13 19,4 19,4 Total de l'actif 5 353,9 4 945,7 Passif Notes 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Instruments dérivés de couverture 6a 9,6 6,8 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 15a 420,4 549,4 Dettes envers la clientèle au coût amorti 15b 4 673,1 4 144,0 Dettes représentées par un titre au coût amorti 15c 1,0 1,0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b - - Passifs d’impôts courants 10a 14,1 6,6 Passifs d'impôts différés 10b 1,0 1,3 Compte de régularisation et passifs divers 16 48,8 47,3 Provisions 17a 7,3 9,2 Dettes subordonnées au coût amorti 18 3,7 3,7 Capitaux propres totaux 174,9 176,4 Capitaux propres - Part du Groupe 174,9 176,4 Capital souscrit 29,4 29,4 Primes d'émission 38,2 38,2 Réserves consolidées 73,5 78,9 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 19a -1,2 -1,0 Résultat de l'exercice 35,0 30,9 Capitaux propres - Intérêts minoritaires -0,0 0,0 Total du passif 5 353,9 4 945,7 II. — Compte de résultat En millions d'euros Notes 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits assimilés 21 61,2 60,4 Intérêts et charges assimilées 21 -12,0 -12,4 Commissions (produits) 22 117,6 107,2 Commissions (charges) 22 -18,0 -14,7 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 23 4,2 2,3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 0,1 0,1 Produits des autres activités 25 1,0 0,7 Charges des autres activités 25 -0,9 -0,6 Produit net bancaire 153,2 143,0 Charges de personnel 26a -61,9 -58,2 Autres charges générales d'exploitation 26c -38,0 -35,5 Dot/ Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorp o relles 26e -2,1 -1,5 Résultat brut d’exploitation 51,2 47,8 Coût du risque de contrepartie 27 1,8 0,9 Résultat d’exploitation 53,0 48,7 Gains ou pertes sur autres actifs 0,0 - Résultat avant impôt 53,0 48,7 Impôts sur les bénéfices 28 -18,0 -17,8 Résultat net 35,0 30,9 Résultat - Intérêts minoritaires -0,0 0,0 Résultat net (part du Groupe) 35,0 30,9 Résultat par action en euros 29 17,86 15,78 Résultat dilué par action en euros 29 17,86 15,78 III. — Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 35,0 30,9 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -0,0 - Réévaluation des instruments dérivés de couverture - - Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture - 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice - - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0,3 -0,1 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -0,3 -0,1 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 34,7 30,9 Dont part du Groupe 34,7 30,9 Dont part des intérêts minoritaires -0,0 0,0 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. IV. — Tableau de variation des capitaux propres Groupe Banque Transatlantique 31 décembre 2019 en millions d'euros Capitaux propres, part du groupe Intérêts Minor i taires Total cap i taux propres cons o lidés Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat Total Ecarts de conversion Actifs à la JVCP (2) Inst . de couve r ture Ecarts actuariels Solde au 31.12.2017 29,4 38,2 81,5 0,1 0,0 0,0 -1,0 34,1 182,3 0,0 182,3 Impact de premère application d'IFRS 9 -4,9 -0,0 -4,9 0,0 -4,9 Solde au 01.01.2018 29,4 38,2 76,6 0,1 0,0 0,0 -1,0 34,1 177,4 0,0 177,4 Affectation du résultat de l'exercice précédent 34,1 -34,1 0,0 0,0 Distribution de div i dendes -31,8 -31,8 -31,8 Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0,0 2,3 0,0 0,0 0,0 0,0 -34,1 -31,8 0,0 -31,8 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 Résultat consolidé de la période 30,9 30,9 30,9 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 30,9 30,8 0,0 30,8 Autres variations -0,1 0,0 0,0 -0,0 -0,0 Solde au 31.12.2018 29,4 38,2 78,9 0,1 0,0 0,0 -1,1 30,9 176,4 0,0 176,4 Solde au 01.01.2019 29,4 38,2 78,9 0,1 0,0 0,0 -1,1 30,9 176,4 0,0 176,4 Affectation du résultat de l'exercice précédent 30,9 -30,9 0,0 0,0 Distribution de div i dendes -36,5 -36,5 -36,5 Opérations d'acquisition de participations compléme n taires ou de cession partielle 0,0 0,0 Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0,0 -5,6 0,0 0,0 0,0 0,0 -30,9 -36,5 0,0 -36,5 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -0,0 -0,3 -0,3 -0,3 Variations de juste valeur des instruments de couverture 0,0 0,0 Résultat consolidé de la période 35,0 35,0 35,0 Sous-total 0,0 0,0 0,0 -0,0 0,0 0,0 -0,3 35,0 34,7 0,0 34,7 Autres variations 0,3 0,0 0,3 0,3 Solde au 31.12.2019 29,4 38,2 73,5 0,1 0,0 0,0 -1,4 35,0 174,9 0,0 174,9 (1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 3 mil lions d'euros, dont 1,9 million d'euros affectés à la réserve spéciale des plus-values à long terme, les réserves de la Banque Transatlantique pour 31,6 millions d'euros, et les réserves consolidées pour 38,9 mi l lions d'euros. (2) Juste valeur par cap i taux propres . Au 31 décembre 2019, le capital de la Banque Transatlantique est constitué de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. V. — Tableau des flux de trésorerie nette en millions d'euros 2019 2018 Résultat net 35,0 30,9 Impôts 18,0 17,8 Résultat avant impôts 53,0 48,7 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 2,2 1,6 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 -0,0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -2,2 -1,1 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0,0 0,0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,1 0,0 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements -13,9 1,2 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -13,8 1,7 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -56,8 -81,6 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 305,6 223,5 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0,0 5,9 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -25,8 -2,4 - impôts versés -15,6 -33,3 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 207,4 112,1 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 246,6 162,5 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,0 -2,6 +/- Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1,1 -1,0 Total flux net de trésorerie généré lié aux activités d'investissement (B) -1,1 -3,6 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -36,5 -31,9 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0,0 0,0 Total flux net de trésorerie généré lié aux opérations de financement (C) -36,5 -31,9 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,3 -0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 209,3 127,0 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 246,6 162,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1,1 -3,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) -36,5 -31,9 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,3 -0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 242,3 1 115,3 Caisse. banques centrales (actif & passif) 80,7 110,0 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit 1 161,6 1 005,3 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 451,6 1 242,3 Caisse. banques centrales (actif & passif) 171,2 80,7 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit 1 280,4 1 161,6 Variation de la trésorerie nette 209,3 127,0 (1) Le flux de trésorerie à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Banque Transatlantique à ses actionnaires pour un montant de (36,5) millions d'euros au titre de l'exercice 2018. VI. — Annexe aux états financiers Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2019 (1) . Les activités du groupe ne sont pas soumises à un caractère saisonnier ou cyclique. Des estimations et des hypothèses ont pu être faites lors de l'évaluation d'éléments du bilan. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2019 : - la norme IFRS 16 Adoptée par l’Union e uropéenne en date du 31 octobre 2017, elle remplace la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la précédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptabilisés selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a choisi en première application : - de retenir : o la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé, o l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Notamment, les contrats en tacite reconduction au 1 er janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exception s ur les contrats de courte durée, o un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37 ; - d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de première application ainsi que les contrats portant sur des actifs de faible valeur (fixée à 5 000 €). - Le groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Les impacts en capitaux propres au 1er janvier 2019 sont non significatifs et sont présentés en note 1b - Première application. Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le groupe analysera les incidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite. Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. 1. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements - IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : - contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, - a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Ainsi, un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redress e ment de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Les impacts de présentation (reclassement de la ligne provision en impôts courants passifs) sont précisés en notes 10a et 19a. - Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativ e ment en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1 er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière qui se déclinent en 2 phases : - Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) - Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptab i lisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Su ite à son adoption par l’Union e uropéenne au 16 janvier 2020, le groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que: - l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou - jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ ster dans les contrats et sur les modalités d e transition – spread ou soulte –), sur le taux EURIBOR (jusqu’à la modification contractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incertitudes sur les taux de remplacement). Concernant la phase 2, le groupe a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la réforme des taux : - sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, - sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, - sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 16 et IFRS 17, - en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : - les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation, - les amendements à IFRS 9 et IAS 39 envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couverture, mesure de l’inefficacité). - D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe en 2019 - Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers représentatifs des « autres intérêts » dans une entreprise associée ou co-entreprise auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilisation se fait en deux étapes : o l’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers, o puis les dispositions d’IAS 28 s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équivalence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à zéro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les capitaux propres d'ouverture 2019, sans retraiter l'information comparative. A date d’arrêté, le groupe n’a pas identifié de cas dans le périmètre de cet amendement. - Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. A date d’arrêté, le groupe ne connaît pas de cas dans le périmètre de cet amendement. - Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent être généralement comptabilisés en résultat net. Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscalement, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Toutefois, les conséquences fiscales des dividendes peuvent être classées en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon les évènements ou transactions passés qui sont à l’origine. Le groupe comptabilise les titres perpétuels en instruments de dettes et non de capitaux propres. Il n’est donc pas concerné à ce jour par cet amendement. - Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. 1. Périmètre de consolidation Principes d’inclusion dans le périmètre Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1 % les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5 % des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlée : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. 2. Principes et méthodes de consolidation 2.1. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : 2.1.1. Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 2.1.2. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. 2.2. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. 2.3. Opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 2.4. Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau qui résulte de l’évolution des cours de change est inscrite dans les ca pitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion » . Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion » . Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1 au 1 er janvier 2004. 2.5. Ecarts d’acquisition 2.5.1. Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. 2.5.2. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente (IFRS 5), qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Le groupe procède régulièrement et, au moins une fois par an, à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible et ne peut pas être reprise. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérie u rement. 3. Principes et méthodes comptables 3.1. Instruments financiers selon IFRS 9 3.1.1. Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. 3.1.1.1. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : o il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou o le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. - Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10 % du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêt benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de rembours e ment anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentr a tions de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéri s tiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, - les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, - la raisons des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : - en lien avec une augmentation du risque de crédit, - proches de la maturité et pour un montant proche du pair, - exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2 % pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. - Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat, - une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. 3.1.1.2. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : - les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat - ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et - les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé s dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : o les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, o les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, o les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. - les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. - Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunér a tion. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. - Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». - Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles q u’adoptées par l’Union e uropéenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : - leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), - ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, - leur règlement intervient à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. 3.1.5.1. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré (cf. 3.1.9.3 « Hiérarchie de juste valeur »). Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversific a tion entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. 3.1.5.2. Classification des dérivés et comptabilité de couverture - Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé, - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés sépar é ment. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». - Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset s swaps, qui vise nt généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. - La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, - La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures, - La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture, - la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette docume n tation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture, - l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : - la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, - la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétr i quement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve -out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des port e feuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 3.1.6. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme FRS 9. 3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : - actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, - instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, - instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contra c tuelles sont substantiellement différentes. 3.1.8. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes de crédit attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : - Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. 3.1.8.1. Gouvernance Le groupe Banque Transatlantique en tant que filiale du Crédit Mutuel Alliance Fédérale bénéficie de la même organisation que les autres groupes régionaux du Crédit Mutuel. Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. - Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. - Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IFRS 9 au sein de leurs entités, sous la responsab i lité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. 3.1.8.2. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : - les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionn e ment, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… - les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défauts suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédits à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : - des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou - des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. - Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. - Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiell e ment en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. 3.1.8.3. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. - Probabilités de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981. - Pertes en cas défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60 % sur les souverains et 40 % sur le reste). - Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. - Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroécon o miques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : - récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes, - non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible de taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. 3.1.8.4. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le groupe applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: - l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat, - le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor ) ayant un engagement commun, - le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail , 500€ Corporate) et relatif (plus de 1 % des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils, - le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe, - la période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le groupe a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée (two-step approach ) par l’ABE: - Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par le Groupe en octobre 2019, - Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréci a tion au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. 3.1.8.5. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. 3.1.8.6. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 3.1.6 Garanties financières et engagements de financement » et « 3.2.2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. 3.1.9. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. 3.1.9.1. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. 3.1.9.2. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversific a tion entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. 3.1.9.3. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé, - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté, - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 3.2. Instruments non financiers 3.2.1. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. 3.2.1.1. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - à sortir du bilan l’immobilisation louée, - constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur, - comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement, - comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). 3.2.1.2. Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette (cf. § 3.2.4.2 intitulé « Immobilisations dont le Groupe est locataire »). 3.2.2. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les engagements sociaux (cf. § « 3.2.3 Avantages au personnel »); - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement (cf. § « 3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers »). 3.2.3. Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. 3.2.3.1. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engag e ments, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges et des catégories cadre/non cadre, - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe. 3.2.3.2. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établiss ements bancaires. Depuis le 1 er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4 % de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transfo r mée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. 3.2.3.3. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. 3.2.3.4. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail font l’objet d’une provision. 3.2.3.5. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. 3.2.3.6. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 3.2.4. Immobilisations 3.2.4.1. Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortiss e ments et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages écon o miques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9 -10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortiss e ments et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants (Niveau 2). 3.2.4.2. Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux comportant une clause de tacite reconduction effective (compte-tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). Les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 000 €). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : - la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, - le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, - le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. 3.2.5. Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 3.2.6. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. - Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 3.2.7. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». 3.3. Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comporte des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux - les fluctuations des taux d’intérêt et de change - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays - les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement. Cf. §« 3.1.9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers » - régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues - provisions - dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition - impôts différés actifs 4. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe Banque Transatlantique sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe Banque Transatlantique et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 2 des données chiffrées, ci-après. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolid a tion, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Note de l’annexe aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 1b - Première application Droits d'utilisation - Immobilier 3,1 Droits d'utilisation - Autres 0 Obligations locatives - Immobilier 3,1 Obligations locatives - Autres 0 Les droits d'utilisation sont comptabilisés au sein des immobilisations corporelles et les obligations locatives dans les autres passifs. L'approche rétrospective modifiée a été retenue. Le Groupe ayant fait le choix, comme le permet la norme d'exclure les variables d'ajustement (coûts directs initiaux, ...), les droits d'utilisation sont égaux aux obligations locatives et ne génèrent donc aucun impact en capitaux propres. Note 2 - Périmètre de consolidation Sociétés Devise Pays 31/12/2019 31/12/2018 Pourcentage Méthode Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt (1) Contrôle Intérêt (1) Société consolidante : Banque Transatlantique Banque Transatlantique Londres (succursale) GBP Royaume-Uni 100 100 IG 100 100 IG A. Banque privée Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Luxe m bourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Dubly Transatlantique Gestion (i) France (i) 100 100 IG 100 100 IG B. Autres sociétés Transatlantique Private Wealth Genève SA CHF Suisse (i) 100 100 NC 100 100 NC Transatlantique Private Wealth LLC USD Etats-Unis (i) 100 100 NC 100 100 NC (1) Méthode : IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidée (i) = sociétés membres du groupe fiscal constitué par le CIC Information sur les implantations et activités dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 8 avril 2016 : Le Groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009. Dans le cadre de son métier de gestion de fortune, la Banque Transatlantique détient des entités de conseils en matière financière. La consolidation de ces entités a été estimée non significative. Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article 7 de la loi 2013-672 du 26 juillet 2013 du Code monétaire et financier, modifiant l'article L. 511-45, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation (cf. tableau ci-dessus). Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts co u rants Impôts différés Autres taxes Effectifs moyens Subventions publiques Belgique 14,4 6,2 -1,6 -0,1 -1,4 44 France 129,2 49,3 -16,9 0,5 -22,1 337 Luxembourg 8,4 0,5 -1,7 0,0 -0,9 37 Royaume-Uni 1,2 -3,0 - - -0,6 11 Total 153,2 53,0 -20,2 0,4 -25,0 429 - Note 3 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Principes de répartition des activités La vocation de la Banque Transatlantique et de ses filiales est d'exercer une activité spécialisée dans la banque privée, tant en France qu’à l’étranger. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés . Répartition du bilan par zone géographique Actif 31/12/2019 31/12/2018 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Caisses, banques centrales 0,6 170,6 - 171,2 0,5 80,2 - 80,7 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6,8 0,0 - 6,8 6,8 0,0 - 6,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 - - 0,0 0,0 - - 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1,4 3,2 - 4,6 1,0 3,1 - 4,1 Actifs financiers au coût amorti 4 182,7 874,3 - 5 057,0 3 880,3 892,7 - 4 773,0 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 1 176,1 364,3 - 1 540,4 1 168,4 322,9 - 1 491,3 dont prêts et créances sur la clientèle 3 006,0 510,0 - 3 516,0 2 711,2 569,9 - 3 281,1 Passif 31/12/2019 31/12/2018 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Banques centrales 0,0 0,0 - 0,0 - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 - 0,0 - - - - Instruments dérivés de couverture 9,6 0,0 - 9,6 6,8 0,0 - 6,8 Dettes envers les établissements de crédit 203,4 217,0 - 420,4 236,8 312,5 - 549,3 Dettes envers la clientèle 3 950,8 722,3 - 4 673,1 3 591,5 552,5 - 4 144,0 Dettes représentées par un titre 1,0 0,0 - 1,0 1,0 0,0 - 1,0 Répartition du compte de résultat par zone géographique 31/12/2019 31/12/2018 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Produit net bancaire 129,2 24,0 0,0 153,2 119,0 24,0 - 143,0 Frais généraux - 81,1 - 20,9 0,0 - 102,0 - 75,2 - 20,0 - - 95,2 Résultat brut d'exploitation 48,1 3,1 0,0 51,2 43,8 4,0 - 47,8 Coût du risque de contrepartie 1,3 0,5 0,0 1,8 0,9 - 0,1 - 0,8 Résultat avant impôts 49,4 3,6 0,0 53,0 44,7 3,9 - 48,6 Impôt sur les sociétés - 16,1 - 1,9 0,0 - 18,0 - 15,7 - 2,1 - - 17,8 Résultat net global 33,3 1,7 0,0 35,0 29,1 1,8 - 30,9 Notes sur l'actif du bilan Note 4 - Caisse, banques centrales 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales Banques centrales 170,5 80,0 Dont réserves obligatoires 6,1 4,8 Caisse 0,7 0,7 Total 171,2 80,7 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Titres - - 6,8 6,8 0,0 0,0 6,8 6,8 Effets publics - - - - - - - - Obligations et autres titres de dettes - - 3,0 3,0 - 0,0 3,1 3,1 . Cotés - - 3,0 3,0 - 0,0 3,1 3,1 . Non cotés - - - 0,0 - - - 0,0 Dont OPC 0,0 3,0 3,0 0,0 3,1 3,1 Actions et autres instruments de capitaux propres - 0,0 0,0 - 0,0 0,0 . Cotés - 0,0 0,0 - 0,0 0,0 . Non cotés - - 0,0 - 0,0 0,0 Titres immobilisés 3,8 3,8 3,7 3,7 . Titres de participations 0,0 0,0 0,0 0,0 . Autres titres détenus à long terme 0,1 0,1 0,0 0,0 . Parts dans les entreprises liées 3,7 3,7 3,7 3,7 . Autres titres immobilisés 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés - - - - Prêts et créances - - - - - - - Total 0,0 0,0 6,8 6,8 0,0 0,0 6,8 6,8 Note 5b - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2019 31.12.2018 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction Instrument de taux 7,8 - - 6,1 - - Swaps - - - - - - Autres contrats fermes 7,8 - - 6,0 - - Options et instruments conditionnels 0,0 - - 0,1 - - Instrument de change - - - - - - Swaps - - - - - - Autres contrats fermes - - - - - - Options et instruments conditionnels - - - - - - Autres que taux et change - - - - - - Swaps - - - - - - Autres contrats fermes - - - - - - Options et instruments conditionnels - - - - - - Total 7,8 0,0 0,0 6,1 0,0 0,0 Note 6 - Couverture Note 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2019 31.12.2018 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 69,9 - 9,6 66,1 - 6,8 Swaps 69,9 - 9,6 66,1 - 6,8 Autres contrats fermes - - - - - - Options et instruments conditionnels - - - - - - Couverture d e Cash Flow Hedge - - - - - - Swaps - - - - - - Autres contrats fermes - - - - - - Options et instruments conditionnels - - - - - - Total 69,9 0,0 9,6 66,1 0,0 6,8 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Les dérivés de couverture sont composés uniquement d'instr u ments de taux. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2019 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2018 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge - - - 69,9 69,9 - - - 66,1 66,1 Swaps - - - 69,9 69,9 - - - 66,1 66,1 Autres contrats fermes - - - - - - - - - - Options et instruments conditionnels - - - - - - - - - - Couverture de Cash Flow Hedge - - - - - - - - - - Swaps - - - - - - - - - - Autres contrats fermes - - - - - - - - - - Options et instruments conditionnels - - - - - - - - - - Total 0,0 0,0 0,0 69,9 69,9 0,0 0,0 0,0 66,1 66,1 Note 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2019 31.12.2018 Variation Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 9,3 6,7 38,8% . de passifs financiers - - Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Note 7a - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres par type de produits 31.12.2019 31.12.2018 Effets publics - - Obligations et autres titres de dettes - - . Cotés - - . Non cotés - - Créances rattachées - - Sous-total brut titres de dettes - - Dont titres de dettes dépréciés (S3) - - Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - - Autres dépréciations (S3) - - Sous-total net titres de dettes - - Prêts - - Créances rattachées - - Sous-total brut prêts et créances - - Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - - Autres dépréciations (S3) - - Sous-total net prêts et créances - - Actions et autres instruments de capitaux propres - - . Cotés - - . Non cotés - - Titres immobilisés 4,6 4,1 Titres de participations 3,2 3,1 Autres titres détenus à long terme 1,4 1,0 Parts dans les entreprises liées - - Titres prêtés - - Avances CC SCI douteuses - - Créances rattachées - - Sous-total instruments de capitaux propres 4,6 4,1 Total 4,6 4,1 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres 0,1 0,1 Dont titres de participation cotés. - - Note 7b - Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres - - 4,6 4,6 - Effets publics et valeurs assimilées - - - - - Obligations et autres titres de dettes - - - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - - - Participations et ATDLT - - 4,6 4,6 - Parts entreprises liées - - - - Transaction / JVO /Autres 3,0 - 3,8 6,8 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR - - - - - Obligations et autres titres de dettes - Transaction - - - - - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option - - - - - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 3,0 - - 3,0 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction - - - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR - - 0,0 0,0 - Participations et ATDLT - Autres JVPR - - 0,1 0,1 - Parts entreprises liées - Autres JVPR - - 3,7 3,7 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR - - - - - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - - - - Instruments dérivés de couverture - 0,0 - 0,0 Total 3,0 0,0 8,4 11,4 Passifs financiers Transaction / JVO - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option - - - - - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - - - - - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option - - - - - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - - - - Instruments dérivés de couverture - 9,6 - 9,6 Total 0,0 9,6 0,0 9,6 Description des niveaux : - Niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des inform a tions de marché observables, - Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de transaction classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité de titres jugés peu liquides et de dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversific a tion entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. 31.12.2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres - - 4,1 4,1 - Effets publics et valeurs assimilées - - - - - Obligations et autres titres de dettes - - - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - - - Participations et ATDLT - - 4,1 4,1 - Parts entreprises liées - - - - Transaction / JVO /Autres 3,1 0,0 3,7 6,8 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR - - - - - Obligations et autres titres de dettes - Transaction - - - - - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option - - - - - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 3,1 - - 3,1 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction - - - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR - - 0,0 0,0 - Participations et ATDLT - Autres JVPR - - 0,0 0,0 - Parts entreprises liées - Autres JVPR - - 3,7 3,7 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Prêts et créances sur établissements de crédit -Autre JVPR - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR - - - - - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - - - - Instruments dérivés de couverture - 0,0 - 0,0 Total 3,1 0,0 7,8 10,9 Passifs financiers Transaction / JVO - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option - - - - - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - - - - - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option - - - - - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - - - - Instruments dérivés de couverture - 6,8 - 6,8 Total 0,0 6,8 0,0 6,8 Il n'y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10 % du montant de la ligne « Total » pour la catégorie d'actif ou de passif co n cerné. Note 8 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Titres au coût amorti 0,6 0,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 540,4 1 491,3 Prêts et créances sur la clientèle 3 516,0 3 281,1 Total 5 057,0 4 773,0 Note 8a -Titres au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Titres 0,6 0,6 Effets publics - - Obligations et autres titres de dettes 0,6 0,6 . Cotés - - . Non cotés 0,6 0,6 Créances rattachées - - Total brut 0,6 0,6 Dont actifs dépréciés (S3) - - Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - - Autres dépréciations (S3) - - Total net 0,6 0,6 Note 8b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Créances saines (S1/S2) 1 539,4 1 488,9 Comptes ordinaires 1 311,5 1 174,5 Prêts 215,8 306,2 Autres créances 12,1 8,2 Pensions - 0,0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0,0 0,0 Créances rattachées 1,0 2,4 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -0,0 0,0 Autres dépréciations (S3) 0,0 0,0 Total 1 540,4 1 491,3 Note 8c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Créances saines (S1/S2) 3 507,2 3 285,7 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 3 503,9 3 282,7 . crédits à l'habitat 1 852,4 1 598,0 . autres concours et créances diverses 1 651,5 1 684,7 . pensions - - Créances rattachées 3,2 3,0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 17,8 4,3 Créances brutes 3 525,0 3 290,0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -6,2 -6,6 Autres dépréciations (S3) -2,8 -2,3 Sous-total I 3 516,0 3 281,1 Location financement (investissement net) - - Mobilier - - Immobilier - - Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) - - Dépréciations sur encours sains (S1/S2) - - Autres dépréciations (S3) - - Sous-total II - - Total 3 516,0 3 281,1 dont prêts participatifs - - dont prêts subordonnés - - Note 9 - Valeur brute et cadrage des dépréciations Note 9a - Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2019 31.12.2018 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances établissements de crédit soumis 1 540,4 1 491,3 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 1 540,4 1 491,3 - aux pertes attendues à terminaison (S2) - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 3 525,0 3 290,0 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 3 349,3 3 101,7 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 157,9 184,0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 17,8 4,3 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - Actifs financiers au coût amorti - titres 0,6 0,6 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 0,6 0,6 - soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - - - aux pertes attendues à 12 mois (S1) - - - aux pertes attendues à terminaison (S2) - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - prêts - - - aux pertes attendues à 12 mois (S1) - - - aux pertes attendues à terminaison (S2) - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - Total 5 066,0 4 781,9 Note 9b - Cadrage des dépréciations 31.12.2018 Dotation Reprise Autres 31.12.2019 Prêts et créances établissements de crédit - - - - - 0,0 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine - - - - - - pertes attendues à 12 mois (S1) - - - - 0,0 - pertes attendues à terminaison (S2) - - - - - - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - Prêts et créances clientèle -8,9 -5,7 5,6 0,0 -9,0 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine - - - - - - pertes attendues à 12 mois (S1) -2,9 -2,1 1,8 0,0 -3,2 - pertes attendues à terminaison (S2) -3,7 -2,4 3,1 0,0 -3,0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -2,2 -1,3 0,7 0,0 -2,8 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - 0,0 - - - - 0,0 Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - - - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine - - - - - - pertes attendues à 12 mois (S1) - - - - - - pertes attendues à terminaison (S2) - - - - - - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - Actifs financier en JVCP - titres de dettes - - - - - - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine - - - - - - pertes attendues à 12 mois (S1) - - - - - - pertes attendues à terminaison (S2) - - - - - - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - Actifs financier en JVCP - Prêts - - - - - - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine - - - - - - pertes attendues à 12 mois (S1) - - - - - - pertes attendues à terminaison (S2) - - - - - - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - Total -8,9 -5,7 5,6 0,0 -9,0 Note 10 - Impôts Note 10a - Impôts courants 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 9,9 8,3 Passif (par résultat) 14,1 6,6 Note 10b - Impôts différés 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 5,0 4,6 Actif (par capitaux propres) 0,5 0,6 Passif (par résultat) 1,0 1,3 Passif (par capitaux propres) 0,0 0,0 Répartition des impôts différés (par résultat) par grandes catégories 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : Provisions 4,8 -3,0 4,8 -2,8 Réserve latente de location financement Résultat des sociétés transparentes 0,0 0,0 Réévaluation des instruments financiers Charges à payer et produits à recevoir 3,4 2,7 Autres décalages temporaires 3,1 -4,3 0,0 -1,4 Compensation -6,3 6,3 -2,9 2,9 Total des actifs et passifs d'impôts différés 5,0 -1,0 4,6 -1,3 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable Note 11 - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 0,1 0,1 Comptes d'ajustement sur devises - - Produits à recevoir 12,5 9,7 Comptes de régularisation divers 19,3 9,8 Sous-total 31,9 19,6 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres - - Débiteurs divers 28,7 14,3 Stocks et assimilés - - Autres emplois divers - - Sous-total 28,7 14,3 Total 60,6 33,9 Les comptes de régularisation ainsi que les comptes de débiteurs divers sont principalement composés de comptes de passage de systèmes de paiement interba n caires. Les comptes de charges à payer et de produits à recevoir concernent les charges de personnel et les frais généraux et ne concernent pas les prêts et les emprunts pour lesquels les intérêts courus non échus constituent des dettes et des créances rattachées. Note 12 - Immobilisations corporelles et incorporelles Note 12a - Immobilisations corporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Coût historique Terrains d'exploitation 0,0 - - - 0,0 Constructions d'exploitation 5,7 0,4 - - 0,0 6,1 Droits d'utilisation - Immobilier 0,0 0,0 - 3,1 3,1 Autres immobilisations corporelles 12,8 0,2 - 0,0 - 0,0 13,0 Total 18,5 0,6 - 0,0 3,1 22,2 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation 0,0 0,0 - - 0,0 Constructions d'exploitation - 4,3 - 0,5 - - 0,0 - 4,8 Droits d'utilisation - Immobilier 0,0 - 0,6 - - - 0,6 Autres immobilisations corporelles - 12,0 - 0,1 0,0 - 0,0 - 12,1 Total - 16,3 - 1,2 0,0 0,0 - 17,5 Montant net 2,2 - 0,5 0,0 3,1 4,7 Note 12b - Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Coût historique . Immobilisations générées en interne - - - - - . Immobilisations acquises 31,3 0,4 - - 31,7 - logiciels 0,4 0,4 - - 0,8 - autres 30,9 0,0 - - 30,9 Total 31,3 0,4 - - 31,7 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne - - - - - . Immobilisations acquises - 25,9 - 0,9 - 0,0 - 26,8 - logiciels - 0,4 - - - - 0,4 - autres - 25,5 - 0,9 - 0,0 - 26,4 Total - 25,9 - 0,9 - 0,0 - 26,8 Montant net 5,4 - 0,5 - 0,0 4,9 Note 13 - Ecarts d'acquisition 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Ecarts d'acquisition brut 19,4 - - - 19,4 Dépréciations 0,0 - - - - Ecart d'acquisition net 19,4 - - - 19,4 Filiales 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Dubly Transatlantique Gestion 19,4 19,4 Total 19,4 - - - 19,4 Notes sur le passif du bilan Note 14 - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2019 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conve n tions-cadre de compens a tion Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collat e ral ) Passifs financiers Dérivés 9,6 - 9,6 - - - 9,6 Pensions - - - - - - - Total 9,6 0,0 9,6 0,0 0,0 0,0 9,6 31.12.2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conve n tions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collat e ral ) Passifs financiers Dérivés 6,8 - 6,8 - - 0,0 6,8 Pensions - - - - - - - Total 6,8 0,0 6,8 0,0 0,0 0,0 6,8 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne « impact des co nventions-cadre de compensation » correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquelles le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne « instruments financiers reçus/donnés en garanti e » comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée ( cash collateral ) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers. Note 15 - Passifs financiers au coût amorti Note 15a - Dettes envers les banques centrales et les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires 89,1 95,2 Emprunts 328,3 451,5 Autres dettes 2,9 2,3 Pensions 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,1 0,4 Total 420,4 549,4 Note 15b - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Comptes d'épargne à régime spécial 1 154,2 1 032,8 - à vue 894,3 784,5 - à terme 259,9 248,3 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne - - Sous-total 1 154,2 1 032,8 Comptes à vue 3 331,0 2 864,2 Comptes et emprunts à terme 184,2 230,1 Pensions - - Autres dettes 0,2 0,2 Dettes rattachées 3,5 16,7 Sous-total 3 518,9 3 111,2 Total 4 673,1 4 144,0 Note 15c - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse - - TMI & TCN 1,0 1,0 Emprunts obligataires - - Titres seniors non préférés - - Dettes rattachées 0,0 - Total 1,0 1,0 Note 16 - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement - Comptes d'ajustement sur devises - Charges à payer 20,9 20,2 Produits constatés d'avance 0,1 0,2 Comptes de régularisation divers 12,8 11,6 Sous-total 33,8 32,0 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 2,6 - Comptes de règlement sur opérations sur titres - Versements restant à effectuer sur titres - Créditeurs divers 12,4 15,3 Sous-total 15,0 15,3 Total 48,8 47,3 Note 17 - Provisions et passifs éventuels Note 17a - Provisions 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques 3,9 0,5 - 0,0 - 2,5 - 0,1 1,8 Sur engagements de garantie 0,9 0,2 - - 0,3 - 0,1 0,7 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 0,2 0,1 - - 0,1 - 0,2 dont pertes attendues à terminaison (S2) 0,7 0,1 - - 0,2 - 0,1 0,5 Sur engagements de financement 0,2 0,2 - - 0,2 - 0,2 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 0,2 0,2 - - 0,2 - 0,2 dont pertes attendues à terminaison (S2) 0,0 - - - - 0,0 Provision pour impôt 0,1 0,1 - 0,0 - 0,0 0,2 Provisions pour litiges 0,1 - - 0,0 - 0,0 0,1 Provisions pour risques sur créances diverses 2,6 - - - 2,0 - 0,6 Autres provisions 1,2 0,7 - 0,4 - 0,4 - 0,1 1,0 Provision pour épargne logement 0,3 0,1 - - 0,0 0,4 Provisions pour éventualités diverses (1) 0,9 0,6 - 0,4 - 0,4 - 0,1 0,6 Autres provisions 0,0 - - - - 0,0 Provisions pour engagements de retraite 4,1 0,4 - 0,3 - 0,3 4,5 Total 9,2 1,6 - 0,7 - 2,9 0,1 7,3 Note 17b - Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2019 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 2,1 0,3 -0,3 -0,0 2,1 Compléments de retraite 1,1 0,0 -0,0 0,3 1,4 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 1,0 -0,0 0,0 -0,0 1,0 Total comptabilisé 4,2 0,3 -0,3 0,3 4,5 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par des caisses de retraite Engagements envers les salariés et retraités (1) 0,0 0,0 - 0,0 0,0 Total comptabilisé 0,0 0,0 - 0,0 0,0 Total 4,2 0,4 -0,3 0,2 4,5 (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. Régime à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31.12.2019 31.12.2018 Taux d'actualisation (1) 0,75% 1,5% Taux attendu d'augmentation des salaires Minimum 1.0% Minimum 1.2% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice Iboxx. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2018 Effet de l'actu a lisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Variation écarts actu a riels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31.12.2019 Engagements 4,5 0,0 0,3 - 0,0 0,3 - 0,1 5,0 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 2,7 - 0,0 - 0,0 - 0,0 - 0,0 0,3 3,0 Sous total des banques assurées auprès des ACM 1,8 0,0 0,0 0,3 - 0,0 0,3 - 0,1 - 0,3 2,0 Entités étrangères Total 1,8 2,0 Note 17c - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 5,4 27,4 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 24,5 10,3 Ancienneté supérieure à 10 ans 38,8 27,8 Total 68,7 65,5 Encours de comptes d'épargne logement 3,5 3,5 Total des comptes et plans d'épargne logement 72,2 69,1 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,1 0,2 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations / Reprises nettes Autres vari a tions Clôture Sur comptes d'épargne logement 0,0 0,0 0,0 Sur plans d'épargne logement 0,3 0,1 0,4 Sur prêts d'épargne logement 0,0 0,0 0,0 Total 0,3 0,1 0,0 0,4 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 0,1 0,1 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 0,1 0,2 Ancienneté supérieure à 10 ans 0,1 0,1 Total 0,3 0,4 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la mise en œuvre d’un nouveau modèle de taux (Hull and White), qui remplace le modèle Cox- Ingersoll -Ross (CIR). Note 18 - Dettes subordonnées au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Dettes subordonnées - - Emprunts participatifs - - Dettes subordonnées à durée indéterminée - - Autres dettes 3,7 3,7 Dettes rattachées - - Total 3,7 3,7 Dettes subordonnées représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR Euribor 3 mois + 2,05% 24.03.2026 Note 19 - Gains ou pertes latents ou différés Note 19a - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2019 31.12.2018 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 0,1 0,1 - actifs financiers en JVCPR - instruments de dettes -0,0 0,0 - actifs financiers en JVCPNR - instruments de capitaux propres 0,0 0,0 - dérivés de couverture (CFH) - - - risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO - - - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - - - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -1,3 -1,1 Total -1,2 -1,0 * soldes net d'IS Note 19b - Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat - 0,0 Autres mouvements 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat - - Autres mouvements - - Sous-total - - Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat - - Autres mouvements - 0,0 Sous-total - 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat - - Autres mouvements - - Sous-total - - Réévaluation des immobilisations - - Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO transférés en réserves - - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0,3 -0,1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - - Total -0,3 -0,1 Note 20 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2019 31.12.2018 Engagements de financement 356,9 261,7 Engagements en faveur d'établiss e ments de crédit 3,0 - Engagements en faveur de la clientèle 353,9 261,7 Engagements de garantie 82,8 97,9 Engagements d'ordre d'établiss e ments de crédit 18,0 17,8 Engagements d'ordre de la clientèle 64,8 80,1 Engagements sur titres 0,3 0,2 Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 0,3 0,2 Engagements reçus 31.12.2019 31.12.2018 Engagements de financement 0,0 0,0 Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 661,4 1 979,7 Engagements reçus d'établissements de crédit 970,3 990,1 Engagements reçus de la clientèle 691,1 989,6 Engagements sur titres 0,3 0,2 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 0,3 0,2 Notes sur le compte de résultat Note 21 - Intérêts et pr o duits/charges assimilés 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 3,0 -1,3 4,5 -1,3 Clientèle 57,6 -8,9 55,4 -9,3 Instruments dérivés de couverture 0,6 -1,8 0,5 -1,8 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - Titres au coût amorti - - - - Dettes représentées par un titre - -0,0 - 0,0 Dettes subordonnées - - - - Total 61,2 -12,0 60,4 -12,4 Note 22 - Commissions 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0,0 -0,0 - - Clientèle 3,3 -0,0 3,2 - Titres 87,1 -8,4 79,1 -7,1 Instruments dérivés - - - - Change 0,5 -0,2 0,5 -0,1 Engagements de financement et de garantie 0,4 -0,1 0,3 -0,1 Prestations de services 26,3 -9,3 24,1 -7,4 Total 117,6 -18,0 107,2 -14,7 Note 23 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Instruments de transaction -0,0 - Instruments à la juste valeur sur option 0,0 - Inefficacité des couvertures 0,1 -0,1 Sur couverture de flux de trésorerie (CFH) - - Sur couverture de juste valeur (FVH) 0,1 -0,1 . Variations de juste valeur des éléments couverts 2,6 -1,2 . Variations de juste valeur des éléments de couverture -2,5 1,1 Résultat de change 4,1 2,5 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat -0,0 -0,1 Total des variations de juste valeur 4,2 2,3 Note 24 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Dividendes 0,1 0,1 PV/MV réalisées sur instruments de dettes - 0,0 Total 0,1 0,1 Note 25 - Produits et charges des autres activités 31.12.2019 31.12.2018 Produits des autres activités Charges refacturées - 0,0 Autres produits 1,0 0,7 Sous-total 1,0 0,7 Charges des autres activités Immeubles de placement : - - Autres charges -0,9 -0,6 Sous-total -0,9 -0,6 Total net des autres produits et charges 0,1 0,1 Note 26 - Frais généraux 31.12.2019 31.12.2018 Charges de personnel -61,9 -58,2 Autres charges générales d'exploit a tion -38,0 -35,5 Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilis a tions corporelles et incorporelles -2,1 -1,5 Total -102,0 -95,2 Note 26a - Charges de personnel 31.12.2019 31.12.2018 Salaires et traitements -37,6 -35,8 Charges sociales -16,6 -15,2 Avantages du personnel à court terme - - Intéressement et participation des salariés -3,6 -3,3 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -4,1 -3,9 Autres 0,0 0,0 Total -61,9 -58,2 Note 26b - Effectifs moyens 31.12.2019 31.12.2018 Techniciens de la banque 125 128 Cadres 304 288 Total 429 416 Dont France 337 327 Dont étranger 92 89 Note 26c - Autres charges générales d'exploitation 31.12.2019 31.12.2018 Impôts et taxes -4,1 -3,7 Locations - locations à court terme d'actifs (2) -4,8 -109,0 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (3) -1,0 -50,0 - autres locations -0,1 -3,0 Services extérieurs -27,2 -31,1 Autres charges diverses -0,8 -0,7 Total -38,0 -35,5 Note 26d - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Montants hors taxes 31.12.2019 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,03 100% 0,05 43% - Filiales intégrées globalement 0,16 75% 0,05 47% Services autres que la certification des comptes - Emetteur 0,06 25% 0,01 10% - Filiales intégrées globalement Total 0,22 100% 0,03 100% 0,11 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 0,04 0,03 0,05 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les servi ces autres que la certification des comptes 0,05 0,00 0,01 Montants hors taxes 31.12.2018 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,05 18% 0,05 100% - 0% - Filiales intégrées globalement 0,18 68% 0,00 0% 0,04 100% Services autres que la certification des comptes - Emetteur 0,01 6% - 0% 0,00 0% - Filiales intégrées globalement 0,02 8% - 0% 0,00 0% Total 0,26 100% 0,05 100% 0,04 1,0 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 0,08 0,05 0,00 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les servi ces autres que la certification des comptes 0,01 0,00 0,00 Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. Note 26e - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2019 31.12.2018 Amortissements : -2,1 -1,5 - immobilisations corporelles -1,2 -0,6 - dont droits d'utilisation -0,6 - immobilisations incorporelles -0,9 -0,9 Dépréciations : - - - immobilisations corporelles - - - immobilisations incorporelles - - Total -2,1 -1,5 Note 27 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2019 31.12.2018 - pertes attendues à 12 mois (S1) -0,3 -0,3 - pertes attendues à terminaison (S2) 1,0 -0,3 - actifs dépréciés (S3) 1,1 1,5 Total 1,8 0,9 31.12.2019 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irréco u vrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) - 2,3 2,0 - 0,3 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti - - - - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 2,1 1,8 - 0,3 - Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - - - - Engagements donnés - 0,2 0,2 - 0,0 Pertes attendues à terminaison (S2) - 2,4 3,3 0,9 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti - - - - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 2,4 3,1 0,7 - Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - - - - Engagements donnés 0,0 0,2 0,2 Actifs dépréciés (S3) - 1,2 2,7 - 0,3 - 0,0 0,0 1,2 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti - - - - - - - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 1,2 0,7 - 0,3 - 0,0 0,0 - 0,9 - Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - - - - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - - - - - - - Engagements donnés 0,0 2,0 - - - 2,0 Total - 5,9 8,0 - 0,3 -0,0 0,0 1,8 31.12.2018 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irréco u vrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) - 1,8 1,5 - 0,3 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti - - - - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 1,5 1,3 - 0,2 - Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - - - - Engagements donnés - 0,3 0,2 - 0,1 Pertes attendues à terminaison (S2) - 3,5 3,2 - 0,3 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti - - - - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 3,0 3,0 0,0 - Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - - - - Engagements donnés - 0,5 0,2 - 0,3 Actifs dépréciés (S3) - 0,4 2,0 - 0,1 - 0,0 0,0 1,5 - Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti - - - - - - - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 0,4 1,9 - 0,1 - 0,0 0,0 1,4 - Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - - - - - - - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - - - - - - - Engagements donnés - 0,0 0,1 - - - 0,1 Total - 5,7 6,7 - 0,1 - 0,0 0,0 0,9 Note 28 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2019 31.12.2018 Charge d'impôt exigible -19,0 -18,6 Charge d'impôt différé 0,7 0,8 Ajustements au titre des exercices antérieurs 0,3 0,0 Total -18,0 -17,8 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2019 31.12.2018 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Impact des décalages permanents 2,06% 2,44% Impact des corrections relatives aux exercices antérieurs 0,27% -1,24% Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères -0,67% -0,92% Impact des avoirs fiscaux, crédits d'impôt et de l'effet de l'intégration fiscale -0,78% -0,92% Impact des déficits fiscaux 1,96% 2,22% Autres éléments -3,32% 0,51% Taux d'impôt effectif 33,95% 36,52% Résultat taxable (1) 53,0 48,7 Charge d'impôt -18,0 -17,8 (1) Addition des résultats avant impôt des sociétés intégrées global e ment. La Banque Transatlantique, le CIC, les banques régionales et les principales filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Les entités qui en font partie sont signalées dans la liste des sociétés consolidées à l'aide d'un (i) suivant leur nom (cf. note 2). Note 29 - Résultat par action 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net part du groupe 35,0 30,9 Nombre d'actions à l'ouverture 1 958 112 1 958 112 Nombre d'actions à la clôture 1 958 112 1 958 112 Nombre moyen pondéré d'actions 1 958 112 1 958 112 Résultat de base par action (en euros) 17,86 15,78 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0,0 - Résultat dilué par action en euros (en euros) 17,86 15,78 Le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Note 30 - Hiérarchie de Juste Valeur des instruments financiers évalués au coût amorti ou au coût au bilan Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2019. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, d'autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette inform a tion. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est-à-dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. L'attention est attirée sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession(s) avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins-values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de celle-ci pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2019. 31.12.2019 Valeu r de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 5 331,7 5 057,0 274,7 - 2 038,7 3 293,0 Prêts et créances sur établissements de crédit 1 713,2 1 540,4 172,8 - 1 713,2 - Prêts et créances à la clientèle 3 617,9 3 516,0 101,9 - 325,5 3 292,4 Titres 0,6 0,6 - - - 0,6 Passifs 5 116,8 5 098,2 18,6 0,0 3 757,6 1 359,2 Dettes envers les établiss e ments de crédit 421,0 420,4 0,6 - 421,0 - Dettes envers la clientèle 4 690,2 4 673,1 17,1 - 3 331,0 1 359,2 Dettes représentées par un titre 1,5 1,0 0,5 - 1,5 - Dettes subordonnées 4,1 3,7 0,4 - 4,1 - 31.12.2018 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 4 917,7 4 773,0 144,7 - 1 989,0 2 928,7 Prêts et créances sur établissements de crédit 1 574,7 1 491,3 83,4 - 1 574,7 - Prêts et créances à la clientèle 3 342,4 3 281,1 61,3 - 414,3 2 928,1 Titres 0,6 0,6 - - - 0,6 Passifs Dettes envers les établiss e ments de crédit 550,2 549,4 0,8 - 550,2 - Dettes envers la clientèle 4 163,2 4 144,0 19,2 - 2 858,2 1 305,0 Dettes représentées par un titre 1,5 1,0 0,5 - 1,5 - Dettes subordonnées 4,1 3,7 0,4 - 4,1 - Note 31 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Entreprise mère Entreprises consol i dées par mise en équiv a lence Entreprise mère Actifs Actifs à la juste valeur par résultat - - - - Actifs financiers à la JVCP - - - - Actifs financiers au coût amorti - 22,2 - 89,1 Actifs divers - - - - Passifs Dettes envers les établiss e ments de crédit - 117,3 - 136,7 Passifs à la juste valeur par résultat - - - - Dettes envers la clientèle - - - - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes subordonnées - 3,7 - 3,7 Engagements de financement donnés - - - - Engagements de garantie donnés - - - - Engagements de financement reçus - - - - Engagements de garanties reçus - 361,2 - 266,3 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts reçus - 1,0 - 2,5 Intérêts versés - - 0,0 0,0 Commissions reçues 14,9 0,0 14,5 -1,2 Commissions versées - -2,2 - -0,3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 0,0 - 0,0 0,0 Autres produits et charges - - 0,0 0,0 Frais généraux -1,6 -6,2 -1,5 -5,4 L'entreprise mère est constituée du CIC et de la BFCM, actionnaire majoritaire du CIC, de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM), entité contrôlant la BFCM et de toutes leurs filiales. Les relations avec l'entreprise mère sont principalement composées de prêts et emprunts dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la BFCM étant l'organisme de refinancement du groupe et des prestations informatiques facturées avec les entités Euro-Information. Relations avec les principaux dirigeants du groupe Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Réintégrations diverses Total 31.12.2019 Total 31.12.2018 Principaux dirigeants 1,0 0 0 0 1,0 1,0 Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2019 et la date d'arrêté des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. VII. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Banque Transatlantique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Transatla n tique relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 13 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes consolidés, ainsi que dans les autres notes présentant les données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit sur les portefeuilles en Statut 3 (encours douteux) Risque identifié Notre réponse Les banques du Groupe Banque Transatlantique, sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe Banque Transatlantique comptab i lise en Statut 3 (encours douteux) les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieur e ment à la mise en place du prêt. Pour ces encours, une dépréci a tion est constatée, dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la diff é rence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. Les encours en Statut 3 (douteux) et les dépréci a tions correspondantes sur les prêts et les créances sur la clientèle au coût amorti sont prése n tées dans la note 8c de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles, mis en place par le groupe, pour identifier les prêts et les créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantific a tion des dépréciations correspondantes. Nos travaux ont consisté à examiner : ► l’application des règles de classement des encours en Statut 3 sur un échantillon de créances ; ► les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; ► les conclusions des comités spécialisés des principales entités du groupe, en charge du su i vi des créances en Statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations ass o ciées ; ► les principales hypothèses retenues pour l'estim a tion des dépréciations individuelles des encours classés en Statut 3 (encours douteux) sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également examiné l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur créances comptabil i sées en Statut 3 (encours douteux), nous avons considéré que l’estimation des dépréciations sur ces créances constitue un point clé de notre audit. ► rapport des encours en Statut 3 (encours douteux) sur les encours totaux et ; ► taux de couverture des encours en Statut 3 (encours douteux) par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons apprécié la régularité de l’information donnée dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le ra p port de gestion du directoire arrêté le 13 février 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus post é rieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Transatlantique par votre assemblée gén é rale du 19 avril 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conform é ment au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne compo r tant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liqu i der la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice profe s sionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individue l lement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du co n trôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments co l lectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette a p préciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude signific a tive, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces i n formations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes Paris-La Défense, le 20 avril 2020 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Associé Hassan Baaj Associé VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Fran klin D. Roosevelt, 75008 Paris.