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BNP Paribas Factor
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 BNP PARIBAS FACTOR S.A. au capital de € 5 718 272 Siège Social: 12-14 rue Louis Blériot ,  CS 10096, 92506 Rueil Malmaison Cedex R.C.S. NANTERRE B 775675069 SIRET 775 675 069 00022 APE  6499Z Situation au 30 Septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP 0 - Créances sur les établissements de crédit      comptes ordinaires 24 998      comptes et prêts - Créances sur la clientèle      comptes débiteurs de la clientèle 10 643      autres crédits 7 617 827 - immobilisations incorporelles 26 367 - immobilisations corporelles 1 621 - titres de participation 983 - autres actifs 6 360 - comptes de régularisation 107 553 Total Actif 7 796 353 Passif Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP - dettes envers les établissements de crédit      à vue 29 497      comptes et emprunts 5 549 363      opérations de pension 0 - comptes ordinaires 1 437 859 - comptes et emprunts 534 329 - autres dettes représentées par un titre 0 - autres passifs 9 729 - comptes de régularisation 191 316 - Provisions pour risque et charges 4 385 - capital souscrit 5 718 - primes d'émission 29 887 - réserves et report à nouveau 4 269 Total Passif 7 796 353 Hors-Bilan Montants Engagements donnés - engagements de financement      en faveur d'établissement de crédit 1 187      en faveur de la clientèle 237 485 - engagements de garantie      en faveur d'établissement de crédit      en faveur de la clientèle 363 111 Engagements reçus - engagements de financement      reçus d'établissement de crédit 379 211 - engagements de garantie      reçus d'établissement de crédit 163 959 - Autres engagements reçus      assurance crédit 3 593 936
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Mr Bricolage
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 Mr.BRICOLAGE Société Anonyme ,  au capital de  33 240 816  Euros 1, rue Montaigne 45380  La Chapelle Saint Mesmin 348 033 473 R.C.S Orléans En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  Mr.BRICOLAGE   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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FRANCE TOURISME IMMOBILIER 
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 FRANCE TOURISME IMMOBILIER Société Anonyme au capital de  7 310 666,25  e uros Siège social : Hôtel Le Totem – Les Près de Flaine – 74300 Arâches La Frasse 380 345   256   RCS Annecy -------------------------- la Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER, société inscrite sur  Euronext Access (anciennement marché libre d’Euronext Paris) , publie le présent avis de réunion des actionnaires de la Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER. Avis de réunion Les actionnaires de la Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER   sont informés qu’une Assemblée  Générale Ordinaire sera convoquée le  mercredi 22 décembre 2021 à 1 4  heures  30   à la salle de  la  Chapelle eocuménique, Flaine Forum, 74300 FLAINE , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Nomination de  la société FIPP,  en qualité de  nouvel  Administrateur  ; Pouvoirs en vue des formalités.  Texte des projets de résolutions PREMIERE RESOLUTION  ( Nomination de  la société FIPP, en qualité de nouvel  Administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  décide de nommer  la société FIPP,  société anonyme au capital de  15 000 000 €, dont le siège social est sis à (75008) Paris – 55, rue Pierre Charron ,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés 542 047 212 RCS Paris,  en qualité d e nouvel  administrateur, en remplacement de  M adame Audrey Soto , démissionnaire , pour  la  durée  du mandat de son prédécesseur restant à courir,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . DEUX IE M E RESOLUTION   (Pouvoirs  en vue des  formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * * * Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106  / L 22-10-39  du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  au siège social, ou adressée par voie électronique,  une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être   effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R.225-85  / R 22-10-28  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si  le transfert de propriété  intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie  le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucun transfert de propriété , ni aucune autre opération réalisé s  après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n e  s on t notifié s  par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception , ou par voie électronique,  reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au  siège social,  trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social . Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce, peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société, une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Dans la relation entre la Société France Tourisme Immobilier et ses actionnaires, la Société France Tourisme Immobilier les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse  assembleegenerale @francetourismeimmobilier.fr . Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.francetourismeimmobilier.fr/ . Le Conseil d'Administration de la Société FRANCE TOURISME IMMOBILIER.
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BPCE SFH
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 BPCE SFH Société Anonyme  au capital de  600 millions d'euros Siège social :  50 avenue Pierre Mendès France RCS  501 682   033  Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P.  1 Effets Publics et Valeurs Assimilées  0 Créances sur les  Établissements  de Crédit  32 630 265       A vue   265 847       A Terme  32 364 418 Créances sur la Clientèle  0       Créances Commerciales  0       Autres concours à la Clientèle  0       Comptes ordinaires débiteurs  0 Obligations et autres Titres à revenu fixe  376 209 Actions et autres Titres à revenu variable  0 Promotion immobilière  0 Participations et autres titres détenus à long terme  0 Parts dans les Entreprises liées  0 Crédit-Bail et location avec option d'achat  0 Location simple  0 Immobilisations incorporelles  0 Immobilisations corporelles  0 Capital souscrit non versé  0 Actions propres  0 Autres actifs  3 330 Comptes de régularisation  261 562 Total de l'Actif 33 271 367 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P.  0 Dettes envers les  Établissement  de Crédit  0       A Vue  0      A Terme  0 Opérations avec la clientèle  0       A Vue  0      A Terme  0 Dettes représentées par un Titre  32 366 609       Bons de caisse  0       Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables  0       Emprunts Obligataires  32 362 109       Autres dettes représentées par un Titre  4 500 Autres Passifs  272 Comptes de régularisation  265 507 Provisions pour risques et charges  0 Provisions réglementées   et subventions d'investissement  0 Dépôts de garantie à caractère mutuel  0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 Dettes subordonnées  0 Capital souscrit  600 000 Primes d' Émission   0 Réserves  27 115 Écarts  de réévaluation  0 Report à nouveau  11 864 Total du Passif 33 271 367 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement  0 Engagements de garantie 0 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 0 Engagements sur titres 0
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Atari
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 ATARI Société anonyme au capital de  3. 060 . 274 ,29   euros Siège social :  25, rue Godot de Mauroy  – 75009 Paris  341 699 106 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES Mesdames et Messieurs les actionnaires de la  société  Atari (la «  Société  ») sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte  qui se tiendra  le  30  novembre  20 21  à 1 0 h 3 0 au  petit auditorium du Palais Bro n gniart ,  16 Place de la bourse  7500 2  Paris . AVERTISSEMENT : COVID-19  Dans le contexte de l’épidémie de  C ovid-19, les actionnaires sont encouragés à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou encore à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 2021 sur le site de la Société :  www.atari-investisseur.fr   sur rubrique « Assemblées générales   » . Ordre du jour Rapports du Conseil d’administration et de son Président. Rapports des Commissaires aux comptes. A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 1  et quitus aux membres du Conseil d’administration, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 202 1 , Renouvellement du mandat de  Monsieur Alexandre Zyngier  en qualité d’administrateur, Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 mars 2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux , Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant s  du Code de commerce, Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1  à Monsieur Frédéric Chesnais, Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au  Président  Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs  –  Fixation du montant des jetons de présence, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions, A titre extraordinaire Autorisation à  donner  au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat, Délégation de compétence  consentie  au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence  consentie  au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exception des offres visées au 1° de l’article  L.   411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de vingt pour cent (20%) du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une émission de valeurs mobilières visées aux résolutions 12  à 15 , dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale, Autorisation consentie au Conseil d’administration, en vue de fixer le prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en cas de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de dix pour cent (10%) du capital, Délégation de compétence  consentie  au Conseil d'administration aux fins d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise, Délégation de compétence  consentie  au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une OPE, Délégation de compétence  consentie  au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans le cadre d'une OPE, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société,  Autorisation à donner au Conseil d’administration  en vue  de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Atari, emportant renonciation du droit préférentiel de souscription des actionnaires , Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois,  des  bons de souscription d’actions, donnant droit à la souscription  d' actions ordinaires nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit  de  catégorie s  de personnes déterminées, Plafond global des délégations  et autorisations , Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider  d' un  regroupement  des actions de la Société , Pouvoirs pour formalités. PROJET DE  RESOLUTIONS A titre ordinaire Résolution 1   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 1  et quitus aux membres du Conseil d’administration ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration, des rapports des Commissaires aux comptes, des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Elle arrête le résultat net comptable de cet exercice à  +  28 798 295,19  euros.  Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale constate l'absence de dépenses et charges visées à l'article 39-4 du même Code. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d'administration pour leur gestion des affaires de la Société au cours dudit exercice. Résolution 2   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Résolution 3   ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 202 1 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, constate que les comptes annuels arrêtés au 31 mars 202 1  et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un bénéfice de  28 798 295,19   euros  et  décide, sur proposition du Conseil d'administration d’affecter ledit bénéfice en report à nouveau qui passe ainsi de +18 . 582 . 513,43 euros  à + 47 380 808.62  euros. Résolution  4   ( Renouvellement du mandat de  Monsieur Alexandre Zyngier  en qualité d’administrateur ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de  Monsieur Alexandre Zyngier  expire à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans.  Ce mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 mars 202 4 . Résolution  5   ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 mars 2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration intégrant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22 - 10-9  I du Code de commerce  contenues dans ce rapport , pour l’exercice clos le 31 mars 2021 et pour l’ensemble des mandataires sociaux. Résolution  6   ( Approbation des c onventions visées aux articles L. 225-38 et suivant s  du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés et les conclusions dudit rapport. Résolution  7   ( Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1  à Monsieur Frédéric Chesnais, Directeur Général ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.   22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Frédéric Chesnais, en raison de son mandat de Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article L .  225-37 du Code de commerce. Résolution  8   ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au  Président  Directeur Général ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 22-10-8 (alinéa 1) du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L .  225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution de l’ensemble des éléments, fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au  Président  Directeur Général de la Société pour l’exercice qui se clôturera le 31 mars 202 2 , qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Résolution  9   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs  –  Fixation du montant des jetons de présence ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré au rapport susvisé ; et Décide d’attribuer  la  somme fixe annuelle de  cent vingt mille ( 120   000 )  euros nets de jetons de présence allouée aux membres du Conseil d’administration pour l'exercice clos le 31 mars 2021, à répartir par le Conseil d’administration entre ses membres. Résolution 1 0   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de  commerce , du règlement européen (UE) n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à opérer en bourse sur les actions de la Société.  Les acquisitions d'actions pourront être effectuées en vue :  De permettre l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (Article L -22-10-62 du  C ode de commerce) ;  D’annuler des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital social non motivée par des pertes ; De la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, de règlement de prestation dans la limite de  cinq pour cent ( 5% )  de son capital comme prévu par l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;  De remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; D’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.   3332-1 et suivants du Code du travail .    Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.  Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.  Le prix maximum d’achat par titre ne peut être supérieur à  deux ( 2 )  euros.  Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.  Le nombre maximum d'actions susceptibles d'être acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de  dix pour cent (10%)  des actions composant le capital social (ou  cinq pour cent ( 5% )  du capital s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport) ,  étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder cinquante (50) millions d'euros et ce programme de rachat pourra être opéré par utilisation de la trésorerie disponible ou par endettement à court ou moyen terme ou tout autre moyen de financement permis par la réglementation.  Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées et plus généralement transférées par tous moyens, et utilisées pour tous objets, conformément à la réglementation applicable.  L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.  Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.   22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente  autorisation  prive d’effet toute  autorisation  antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend également acte que la Société devra informer l’Autorité des marchés financiers des opérations réalisées conformément à la réglementation en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une période maximum de  dix-huit ( 18 )  mois. A titre extraordinaire Résolution 1 1   ( Autorisation à  donner  au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 7 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de  dix pour cent (10%)  du capital social de la Société au jour de l’annulation par période de vingt-quatre  (24)  mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de l’autorisation votée par Assemblée Générale Ordinaire dans sa résolution n°1 0  ; Autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles ; Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et accomplir les formalités requises pour la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution ; Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente  autorisation . Résolution 1 2   ( Délégation de compétence  consentie  au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales et notamment celles des articles L.   225-129 à L.   225-129-6, L.   225-132 à L.   225-134 et L.   228-91 à L.   228-93 du Code de commerce  : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence  et les pouvoirs nécessaires  pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond nominal de trente (30) millions d’euros et s’imputera sur le plafond nominal global de cinquante (50) millions d’euros fixé par la vingt- quatrième  résolution, étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital ;  Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de trente (30) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le  plafond global fixé à la vingt-quatrième résolution  de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ; Prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté d'instituer au profit des actionnaires de la Société un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande   ; Prend acte de ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les  trois-quarts au moins de l’émission décidée, cette condition de seuil étant applicable aux seules émissions d’actions ordinaires ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de  France  ; Décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :  déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ; décider, en cas d'émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit ; prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.   225-129-5 du Code de commerce ; Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Résolution 1 3   ( Délégation de compétence  consentie  au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public, à l’exception des offres visées au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.   225-129 à  L.   225-129-6, L. 228-91, L.   225-135 et L.   22-10-52 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa compétence  et les pouvoirs nécessaires  pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant offre au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.   228-91 et suivants du Code de commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ; Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trente (30) millions d'euros et sous réserve du respect des plafonds applicables ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le montant nominal des actions ordinaires émises en vertu de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) sur le fondement de la présente délégation de compétence s’imputera sur le  plafond global fixé à la vingt-quatrième résolution  de la présente Assemblée ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de trente (30) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le  plafond global fixé à la  vingt-quatrième résolution  de la présente Assemblée ; Décide de supprimer, conformément à l’article L.   225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L.   22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, cette condition étant applicables aux seules émissions d’actions ordinaires ;   Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égal au prix minimum tel que déterminé par les dispositions législatives et règlementaires qui seront en vigueur au moment de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, étant précisé, qu’à la date de la présente Assemblée, la règlementation prévoit que le montant de ladite contrepartie doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant le début de l’offre au public, cette somme pouvant éventuellement être diminuée d’une décote maximale de  dix pour cent (10%)  ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.   228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l'attribution (y compris à titre gratuit), à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance  ;   déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au  capital ; décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. Résolution 14   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de vingt pour cent (20%) du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  :  Délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d'administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et à l’article 1, paragraphe 4, a) et b) du Règlement Prospectus, notamment des investisseurs qualifiés et/ou un cercle restreint d’investisseurs ;  Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  trente  ( 30 ) millions d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions   et s’imputera sur le plafond global visé à la  vingt-quatrième  résolution ci-après ; Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra excéder  trente  ( 3 0) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère et s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-quatrième résolution ci-après ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ;  Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d'administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide que, sans préjudice des dispositions de la  dix-septième  résolution ci- après , le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant le début de l’offre au public, diminuée le cas échéant de la décote maximale de dix pour cent (10%) prévue à l’article  R. 22-10-32 du Code de commerce et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l'attribution (y compris à titre gratuit), à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à  émettre ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance ;  déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. Résolution 15   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :  Délègue au Conseil d’administration sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, par voie d’émission d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles détenues sur la Société ;   Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  trente  ( 30 ) millions d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ; Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra excéder  trente  ( 3 0) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère ; Ce s  plafond s   sont  indépendant s  de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ;  Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d'administration comprenant entre trois (3) et vingt (20) séances de bourse consécutives précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminuée, au choix du Conseil d'administration, d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou titres de créances à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes :  toute personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement et family offices ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ;  toutes personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, investisseurs stratégiques, family offices et fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans des sociétés non cotées ou dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 € ;  les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en valeurs mobilières de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des valeurs mobilières de la Société ; et les dirigeants et/ou mandataires sociaux de la Société ayant cette qualité à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : (i) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies.  Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;  b) arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;  c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;  d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;  f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;  g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;  i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;  l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.  Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution ;  Fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation.  Résolution 16   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une émission de valeurs mobilières visées aux résolutions 12 à 15, dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-136 et L. 228-91 à  L. 228-93 et R. 225-118 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en cas de demande excédentaire de souscriptions lors d’une émission de valeurs mobilières, à augmenter, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce, le nombre de titres à émettre, dans le cadre des résolutions 12 à 15, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de quinze pour cent (15)% de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le ou les plafonds applicables aux émissions considérées ; Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée  (à l'exception de la quinzième résolution pour laquelle la délégation est accordée pour  dix-huit (18) mois) . Résolution 17   ( Autorisation consentie au Conseil d’administration, en vue de fixer le prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en cas de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de dix pour cent (10%) du capital ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l'article L. 22-10-52 du Code de commerce  : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à déroger aux conditions de fixation de prix prévues aux résolutions n°13 et n°1 4  et à fixer le prix d’émission, pour des opérations portant sur moins de dix pour cent (10%) du capital social par an, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées.  L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution 1 8   ( Délégation de compétence  consentie  au Conseil d'administration aux fins d’augmenter le capital par émission de valeurs mobilières de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.   3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.   225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.   225-129-2, L.   225-129-6 et L.   228-92 et suivants de ce même Code : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société, par émissions d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles  L.   225-180 du Code de commerce et des articles L.   3344-1 et L.   3344-2 du Code du travail ; Décide que le montant nominal maximal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation ne pourra excéder cinq (5) millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la  vingt- quatrième  résolution de la présente Assemblée ; Décide, en application de l’article L.   3332-19 du Code du travail, que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de  trente pour cent ( 30% )  à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ainsi qu’à substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés  ci-dessus à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; Décide de supprimer en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.   225-180 du Code de commerce et des articles L.   3344-1 et L.   3344-2 du Code du travail le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en application de la présente résolution ; Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de la Société auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, ainsi qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour : fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ; fixer le montant proposé à la souscription et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les dates de jouissance même rétroactives des titres émis, les modalités et les délais de libération des titres et le cas échéant, fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;  procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation de l'émission et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles spécifiques prévoyant d’autres cas d’ajustement ; prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive l’émission de valeurs mobilières objet de la présente délégation ainsi que de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que la présente délégation est valable pour une durée de  vingt-six ( 26 )  mois à compter de la présente Assemblée. Résolution 1 9   ( Délégation de compétence  consentie  au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une  OPE ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.   225-147 du Code de commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une émission d’actions ou de valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.   22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de  dix pour cent (10%)  du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d'administration décide d'user de la présente délégation et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la  vingt- quatrième   résolution ;  Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour : décider de toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide que la présente délégation est valable pour une durée de  vingt-six ( 26 )  mois à compter de la date de la date de la présente Assemblée. Résolution  20  ( Délégation de compétence  consentie  au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans le cadre d'une OPE ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.   225-129 et suivants, L.   22-10-54 et L.   228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration   la compétence et les pouvoirs nécessaires  à l'effet  de procéder à des émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer des titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une procédure d’offre publique d’échange, conformément aux dispositions de l’article L.   22-10-54 du Code de commerce ; La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée ; Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en application de la présente résolution s’imputera sur, et ne pourra excéder, le plafond nominal global visé par la  vingt- quatrième   résolution. A ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’émission visée à la présente résolution, ainsi que celui d’y surseoir. Résolution 2 1   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des options de souscription et/ou d'achat d’actions de la Société ). —  L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants ainsi qu’à l’article L. 22-10-56 du Code de commerce, le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous ; Les bénéficiaires devront être les membres du personnel ou mandataires sociaux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes ; Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action nouvelle (option de souscription) ou existante (option d'achat) selon le cas ; Le nombre total des options de souscription et des options d’achat attribué au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10%) du nombre d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente  autorisation  ; Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement ; Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours constatés pour les actions Atari sur le marché Euronext Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Il devra en outre, s’agissant des options d’achat, satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-179, 2ème alinéa du Code de commerce ; Les options allouées devront être exercées dans un délai de huit (8) ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration ; L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ; L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par le Comité des Nominations et des Rémunérations, à l’effet de, dans les limites prévues  ci-dessus : fixer, le cas échéant, les conditions de performance associées à l’attribution des options, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d'eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options, fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; décider pour les options attribuées aux mandataires sociaux de la Société éligibles tels que visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées d’options que ces derniers seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; procéder, le cas échéant, à tous ajustements qui seraient nécessaires et apporter en  conséquence  toutes modifications aux règlements des plans d’attributions, dans le respect des dispositions légales ; Plus généralement, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le  plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution  ; Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.  Résolution  22  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration  en vue  de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et des sociétés du groupe Atari, emportant renonciation du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce  ;  Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuée s  dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder  10  % du nombre d’actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’attribution , étant précisé que ce nombre s'imputera sur le plafond global prévu à la vingt-quatrième résolution ci-dessous . La présente autorisation, en ce qu’elle porte sur des actions à émettre, emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des  actionnaires  à leur droit préférentiel de souscription ;  Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires en sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, et, le cas échéant, suivie d’une obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil d’administration  ;  Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une obligation de conservation pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions  ;  Décide que, dans l’hypothèse où les actions attribuées gratuitement par le Conseil d’administration ne feraient pas l’objet d’une acquisition définitive par l’un des bénéficiaires pour quelle que raison que ce soit,  lesdites  actions pourrons, de plein droit, être réattribuées par le Conseil d’administration  au bénéficiaire de son choix ;  Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuée définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles  ;  Prend acte, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera au f u r et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émissi o n au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative  des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment : Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; Déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ; Fixer les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires sociaux de la Société  et les modifier, le cas échéant  ; Prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; Procéder, le cas échéant, à tous ajustements qui seraient nécessaires et apporter en conséquence toutes modifications aux règlements des plans d’attributions, dans le respect des dispositions légales ; Constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ; Procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; En cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant  sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et généralement Prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Résolution 2 3   ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois,  des  bons de souscription d’actions, donnant droit à la souscription  d' actions ordinaires nouvelles de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d e  catégorie s  de personnes  déterminées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, Décide  de déléguer au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence pour décider, d'émettre, en une ou plusieurs fois,  des bons de souscription d'actions (les " BSA ") ,  étant précisé que  le nombre total des BSA attribués au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10%) du nombre d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation ,  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  et de réserver la  souscription desdits BSA au profit de personnes physiques ou morales répondant à l'une des caractéristiques suivantes :  membres du Conseil d'administration ou censeurs de la Société en fonction à la date d'attribution des BSA, personnes physiques ou morales liées à la Société par un contrat de services ou de consultant, membres de tout comité mis en place par le Conseil d'administration ou que le Conseil de d'administration viendrait à mettre en place, n'ayant pas la qualité de salariés ou de dirigeants de la Société, tout dirigeant et/ou salarié de la Société ; Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation   du Conseil d'administration Le nombre total des BSA attribués au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription d’un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10%) du nombre d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation (étant rappelé que tout BSA émis par le Conseil d'administration au titre de la présente délégation rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum BSA à émettre objet de la présente délégation).  Durée de l’autorisation   du Conseil d'administration La présente autorisation est conférée pour   une durée de 18   mois à compter de la date de l'Assemblée Générale, et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d'administration, parmi l es  catégorie s  de personnes déterminées  énoncées ci-dessus .  Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA et recours à un expert Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d'administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d'administration. Prix d'exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d'administration  et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours sur une période choisie par le Conseil d'administration comprenant entre trois (3) et vingt (20) séances de bourse consécutives précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée, au choix du Conseil d'administration, d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) , étant entendu qu'il devra tenir compte, le cas échéant, du prix de souscription des BSA .  Délai d’exercice des BSA  La durée d'exercice des BSA sera librement déterminée par le Conseil d'administration lors de chaque émission de BSA, dans une limite d'un délai maximum de  dix ( 10 )  ans suivant leur attribution, à la suite de quoi ils deviendront automatiquement caducs.  Prend  acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation  expresse  des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice des BSA ; Décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la  présente  délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution ; Décide  de donner toute compétence au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi  les  catégorie s  de personnes déterminées et la répartition des BSA entre eux, fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice, fixer la durée pour la souscription des BSA, décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce, déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce, prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA, gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire, recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaires égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA ; Décide  que le Conseil d'administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie; La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de  dix-huit  ( 18 ) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Résolution 24   ( Plafond global des délégations  et autorisations ). —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : Fixe, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce, le plafond global des augmentations de capital immédiat ou à terme et autres valeurs mobilières représentatives de titres de créance qui pourraient résulter de l’ensemble des délégations et autorisations données au Conseil d’administration par la présente Assemblée (à l'exception de la  quinzième  et  vingt-cinquième résolution s ) à un montant nominal global de cinquante millions d'euros (50M€), étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital . Résolution 25   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles  L. 225-129 et suivants et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, durant la période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, la compétence et les pouvoirs nécessaires aux fins de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, prenant la forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; Décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté le cas échéant du montant nécessaire pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’attribution d’actions gratuites, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visées ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital et ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée Générale. Résolution  26   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider  d' un  regroupement  des actions de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-96 et R. 228-12 du  Code  de commerce, du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié par le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 et de l’arrêté du 6 décembre 1948 pris en son application, après avoir rappelé que le capital social de la Société s’élève au  31 août  2021 à  3.060.274 ,29 euros, divisé en  306.027.429   actions d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune : Décide de  déléguer sa compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation  au directeur général  à l’effet de  procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société   ; Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de : mettre en œuvre la présente  délégation de compétence ou y surseoir  ; déterminer  la parité d’échange et notamment  le nombre d’actions anciennes  d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €)  à  attribuer en échange d’une action nouvelle (dont la valeur nominale sera déterminée par le Conseil d’administration au moment de la mise en œuvre de la délégation de compétence)   ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; conclure tous accords avec tout intermédiaire financier pour faciliter les opérations de regroupement, et notamment la centralisation des rompus et la cession des actions correspondant aux droits formant rompus ; fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires d’options de   souscription d’actions, d’actions gratuites et de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact des actions qui seront regroupées   et le nombre exact d’actions  nouvelles  susceptibles de résulter du regroupement ; procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant   être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées   au Conseil d’administration par les précédentes assemblés générales ou par la présente  A ssemblée  G énérale ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts de la   Société  ;  publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans   les conditions prévues par la présente  délégation  et conformément à la réglementation applicable. Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et du deuxième alinéa   de l’article R. 228-12 du  Code  de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ auraient  pu être attribuées   individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti   proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits  ;  Prend acte que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues   au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes   bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des   dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date   la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour   effet de faire perdre le droit de vote double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au regard du   délai prévu pour bénéficier de ce droit  ;  Prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus   comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. La présente délégation  de compétence  est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente  A ssemblée  G énérale. Résolution  27   ( Pouvoirs pour formalités ). —  L’Assemblée Générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui est de toutes résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale.  ----------------------------------- A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.   228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  25  novembre  2021, à  minuit , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.   225-61 du Code de  c ommerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. – Mode de participation à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des  trois  formules suivantes : Voter par correspondance Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Donner une procuration  à un tiers :   à un autre actionnaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L.   225-106 du Code de commerce . Les actionnaires pourront demander une carte d’admission ou exprimer leur choix soit par voie électronique soit par voie postale selon les modalités décrites ci-après : Vote par Internet  (VOTACCES)   Atari offre à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site sécurisé dédié   VOTACCESS , dans les conditions ci-après  : Actionnaires au nominatif :  En faisant usage de l’identifiant reçu avec l’avis de convocation, les actionnaires au nominatif pourront accéder au site VOTACCESS, dédié à l’assemblée générale, via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com .  Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte.  Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les indications à l’écran.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif (pur et administré) devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour demander sa carte d’admission en ligne , voter par correspondance,  donner pouvoir au président, désigner ou révoquer un mandataire . Actionnaires au porteur :  Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si l’établissement financier teneur de leur compte-titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS  pour demander sa carte d’admission en ligne, voter par correspondance,  donner pouvoir au président, désigner ou révoquer un mandataire . Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que cette révocation doit être faite par écrit dans les mêmes formes que la désignation.  Le site internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert  à compter du   1 5   novembre  2021 à  9 h  (heure de Paris)  jusqu’à la veille de l’assemblé, soit le  29  novembre 2021 à 15h  (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter.  Formulaire papier Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les actionnaires au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur  simple demande  auprès de l’établissement financier teneur du compte-titres de l’actionnaire ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les formulaires de vote par correspondance devront pour être pris en compte être reçus au plus tard le  2 6 novembre 2021 chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9. Les actionnaires détenant leurs actions au porteur devront en outre demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que cette révocation doit être faite par écrit dans les mêmes formes que la désignation.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. – Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de ATARI  situé  25, rue Godot de Mauroy , 75009  Paris ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ils seront en outre publiés sur le site internet de la Société :  www.atari-investisseurs.fr  en rubrique « Assemblées Générales » au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. D. – Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.atari-investisseur.fr  sur rubrique « Assemblées générales ». Il est rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des résolutions le cas échéant présentées par les actionnaires dans les délais légaux et les formes requises est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’administration  de la Société Atari, SA.
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BPCE International et Outre Mer
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 BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 88, avenue de France, 75013 Paris 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 4 393 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 203 222 A vue 284 899 A Terme 918 323 Créances sur la Clientèle 237 399 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 237 399 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 8 577 Parts dans les Entreprises liées 16 092 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 216 Immobilisations corporelles 78 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 407 Comptes de régularisation 55 712 Total de l'Actif 1 528 096 Passif Montants Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissement de Crédit 527 081 A Vue 230 253 A Terme 296 828 Opérations avec la clientèle 19 941 A Vue 14 529 A Terme 5 412 Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 129 Comptes de régularisation 950 Provisions pour risques et charges 119 611 Provisions réglementées   et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 309 828 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -381 111 Total du Passif 1 528 096 Hors Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement  35 609 Engagements de garantie 143 925 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 135 254 Engagements sur titres 0
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Immersion
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 IMMERSION Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 634.145 euros Siège social : 3, rue Raymond Lavigne - 33100 Bordeaux 394 879 308 R.C.S. Bordeaux   AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société Immersion (la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le  17 décembre  2021  à  10   h, au siège social de la Société situé au  3 rue Raymond Lavigne - 33100 Bordeaux , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2021 ; Affectation des résultats de l’exercice clos le 30 juin 2021 ; Apurement du  poste  « Report à nouveau  » ; Approbation des conventions visées à l’Article  L.225-38  du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Chartier ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Franck Brossard ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas Biasiolo ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions ordinaires de la Société . Assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolution PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le  30 juin 2021   et du rapport du commissaire aux comptes afférent à cet exercice , approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le  30 juin 2021 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément aux dispositions de l’Article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, constate  qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 dudit Code, non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés, n’apparaît dans les comptes de la Société pour l’exercice clos le  30 juin 2021 . DEUXIEME RÉSOLUTION Affectation des résultats L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le  30 juin 2021 , constate  que le résultat de l’exercice clos le 30 juin 2021 s’élève à   603.475 € (six cent trois mille quatre cent soixante-quinze euros)  ; et décide  que ce bénéfice soit affecté au  poste  « Report à nouveau », qui s’élèvera, après cette affectation, à la somme de  (32.542) € (moins trente-deux mille cinq cent quarante-deux euros ) . Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices. TROISIEME RÉSOLUTION A purement du  poste  « Report à nouveau » L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le  30 juin 2021   et du rapport du  commissaire aux comptes afférent à cet exercice, constate  que,   après avoir affecté le bénéfice ainsi qu’il est décidé dans la résolution qui précède , le  poste  « Report à nouveau » s’élève à  (32.542) € (moins trente-deux mille cinq cent quarante-deux euros), décide   d’apurer ledit  poste  « Report à nouveau » par imputation sur  le poste « Autres réserves » qui s’élève, avant imputation, à  294.378  € (deux cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent soixante-dix-huit euros), constate  que, du fait de cette imputation, le  poste  « Report à nouveau » est intégralement apuré et présente  un solde nul. Le poste « Autres réserves » présente  désormais  un solde de  261.836  € (deux cent soixante et un mille huit cent trente-six euros). QUATRIEME RÉSOLUTION Approbation des conventions réglementées L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le  30 juin 2021 , ainsi que du rapport spécial sur les conventions visées à l’Article L.225-38 du Code de commerce,  constate  qu’aucune convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice et approuve le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.  cinquieme RÉSOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Chartier L’assemblée générale , après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le  30 juin 2021 ,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ,  décide de renouveler, pour une durée de  six  ( 6 ) ans, le mandat d’administrateur de la Société de  Monsieur Christophe Chartier  qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le  30 juin 2027 . Monsieur Christophe Chartier  a déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune autre fonction auprès d’autres sociétés en France qui l’empêcherait d’accepter ledit mandat. SIX ieme RÉSOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Franck Brossard L’assemblée générale , après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le  30 juin 2021 ,   connaissance  prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler, pour une durée de six (6) ans, le mandat d’administrateur de la Société de  Monsieur Franck Brossard  qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Monsieur Franck Brossard  a déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat  et qu’il n’exerçait aucune autre fonction auprès d’autres sociétés en France qui l’empêcherait d’accepter ledit mandat. SEPT ieme RÉSOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de  Monsieur Nicolas Biasiolo L’assemblée générale , après avoir entendu la lecture du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le  30 juin 2021 ,   connaissance  prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler, pour une durée de six (6) ans, le mandat d’administrateur de la Société de  Monsieur Nicolas Biasiolo  qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027. Monsieur Nicolas Biasiolo  a déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat  et qu’il n’exerçait aucune autre fonction auprès d’autres sociétés en France qui l’empêcherait d’accepter ledit mandat. HUIT ieme RÉSOLUTION Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions ordinaires de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  1. autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par la réglementation applicable et notamment par les articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions ordinaires de la Société, à tout moment (y compris en période d’offre publique), dans la limite d’un nombre d’actions ordinaires représentant 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; 2.  décide que : les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital social à la date considérée ; et l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date des opérations considérées ; 3.  décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la législation ou la réglementation, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant : d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ordinaires, aux attributions gratuites d’actions ordinaires ou autres allocations ou cessions d’actions ordinaires aux salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise ou de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions ordinaires ; d’honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ; et d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par la présente assemblée générale au titre de la  neuvième  résolution ou par toute assemblée générale ultérieure ; 4.  confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater la réalisation de la condition suspensive, décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; 6.  autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 7.  fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation. NEUVI EME RÉSOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce : 1. délègue au  Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de soixante-cinq mille euros (65.000 €)  en valeur nominale par périodes de 24 mois, de tout  ou partie des actions ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions ordinaires autorisé par la  huitième  résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions ordinaires autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée ; 2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; 3.  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société ; et 4.  fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. DIX IEME RÉSOLUTION Pouvoirs L’assemblée générale   décide  de conférer tout pouvoir au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l’une ou plusieurs des résolutions adoptées aux termes du présent procès-verbal. ———————— Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée : voter en présentiel au siège social de la Société le jour de la tenue de l’assemblée générale ; ou voter par correspondance ; ou donner pouvoir au président de l’assemblée générale ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu l’article de L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou demandé une carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  Immersion - 3, rue Raymond Lavigne, 33100 Bordeaux . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le  15   décembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après « J-2 ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de Immersion - 3 rue Raymond Lavigne, 33100 Bordeaux par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71, R.225-73 II et R.22-10-22 du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. Étant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société ( www.immersion.fr ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte.