TONNELLERIE FRANCOIS FRERES - TFF GROUP Société Anonyme au capital de 8 672 000 euros Siège social : Saint Romain - 21190 Meursault 515 620 441 RCS Dijon Siret 515 620 441 00011 - APE 204 Z I — Les comptes annuels au 30 avril 2020 et l'affectation du résultat, dont les projets ont été mis à la disposition du public et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 août 2020, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte tenue le 30 octobre 2020. Les comptes annuels et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de DIJON le 6 novembre 2020. II — Attestation des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES relatifs à l’exercice clos le 30 avril 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 13 juillet 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 et de difficulté à appréhender ses conséquences et les perspectives d’avenir. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er mai 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des stocks de matières premières, encours et produits finis (Notes 1.2.3 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Notre réponse Au 30 Avril 2020, l’actif de la Société est composé de 30,46 millions d’euros de stocks de matières premières, encours et produits finis. Ces stocks comprennent notamment des stocks de merrains pour un total de 26,64 millions d’euros. La note 1.2.3 de l’annexe aux comptes annuels précise les modalités d’évaluation des stocks à la clôture : Les stocks de matières premières (stocks de grumes et merrains achetés) sont valorisés à leur coût d’acquisition par campagne ou au prix moyen pondéré, qui s’entend du prix d’achat, des coûts de transport et éventuelles commissions ; Les stocks d’en-cours et de produits finis sont valorisés au coût de production annuel qui comprend les matières premières valorisées selon les modalités décrites ci-dessus et les coûts directement attachables à la production engagés au cours de l’exercice. Nous avons considéré l’évaluation des stocks comme un point clé de notre audit, du fait de l’importance de la valeur des stocks d’autant plus dans un contexte économique et financier de crise liée au Covid-19 générant des incertitudes sur les projections de chiffre d’affaires et sur la rentabilité de la Société. Nos travaux ont consisté à : Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués à chaque catégorie de stocks ; Prendre connaissance des procédures concourant au suivi des mouvements et à la valorisation des stocks; Assister à l’inventaire physique de fin d’exercice, valider les procédures d’inventaire physique et procéder à des sondages ; Vérifier la cohérence des mouvements de stocks, issus de la comptabilité matière, en volume et en valeur dans le cadre du contrôle de la valorisation des merrains ; Vérifier les données issues de la comptabilité analytique permettant l’évaluation du coût standard de production des produits finis ; Valider les conséquences éventuelles de la crise économique et financière découlant de la crise du Covid 19 sur la valorisation des stocks de la société ; Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la Note 1.2.3 de l’annexe aux comptes annuels . Evaluation des titres de participations et des autres titres immobilisés (Note 1.2.2 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Notre réponse Au 30 Avril 2020, l’actif de la Société est composé de 120,99 millions d’euros de titres de participation et autres titres immobilisés. La note 1.2.2 de l’annexe aux comptes annuels précise les modalités d’évaluation des titres de participation à la clôture : Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition ; A la fin de l’exercice, ils sont évalués sur la base de la valeur d’utilité. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité, déterminée en fonction de l’actif net corrigé, de la rentabilité constatée, des perspectives d’avenir et de l’utilité de détention, est inférieure au coût historique dans le patrimoine de la Société. Nous avons considéré l’évaluation des titres de participation comme un point clé de notre audit du fait de l’importance de la valeur des titres et des hypothèses retenues par la Direction pour l’évaluation de la valeur d’utilité, notamment dans le contexte économique et financier de crise liée au Covid-19. Afin d’apprécier la valeur d’utilité des titres de participation de la Société déterminée par la Direction, nos travaux ont consisté à : Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués pour déterminer la valeur d’utilité de chaque titre de participations ; Analyser la cohérence des hypothèses retenues avec notre compréhension des perspectives et orientations stratégiques du groupe lorsque l’évaluation repose sur des éléments prévisionnels, tout en s’assurant de la prise en compte des incertitudes dans les perspectives économiques et financières découlant de la crise sanitaire liée au Covid-19 ; Analyser la cohérence des quotes-parts d’actif net retenues avec les comptes des entités lorsque l’évaluation repose sur des éléments historiques ; Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la Note 1.2.2 de l’annexe aux comptes annuels . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 13 juillet 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant de l’évolution, depuis la date de clôture des comptes annuels, des effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES par l’Assemblée Générale du 26 octobre 2018 pour les cabinets CLEON MARTIN BROICHOT & Associés et EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT. Au 30 avril 2020, le cabinet CLEON MARTIN BROICHOT & Associés était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT dans la 25 ème année, dont respectivement 11 années et 22 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifié pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Dijon, le 28 août 2020 Les Commissaires aux comptes CLEON MARTIN BROICHOT ET ASSOCIES EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Représentée par Thomas PAULIN Représentée par Eric GABORIAUD B — Sur les Comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES relatifs à l’exercice clos le 30 avril 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 13 juillet 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 et de difficulté à appréhender ses conséquences et les perspectives d’avenir. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er mai 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 5.2 « Charges et produits opérationnels non courants » de l’annexe des comptes consolidés concernant le traitement comptable retenu des frais démarrage des activités des merranderies et tonnelleries du pôle bourbon aux USA. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des écarts d’acquisition (Notes 1.3.1, 1.3.4, 4.2 et 4.3 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Notre réponse Au 30 avril 2020, l’actif du groupe est notamment composé de 87,16 millions d’euros d’écarts d’acquisition et de 14,25 millions d’euros de titres de participations dans les entités associées. Les notes 1.3.1, 1.3.4, 4.2 et 4.3 des annexes aux comptes consolidés précisent les modalités d’évaluation et de dépréciation des écarts d’acquisition et des participations dans les entités associées : Des tests de dépréciation de la valeur nette des écarts d’acquisition et des participations dans les entités associées sont réalisés dès l'apparition d'indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an à la clôture de l'exercice. La valeur au bilan des actifs concernés est comparée à leur valeur recouvrable ; Les valeurs recouvrables sont déterminées selon la méthode décrite dans la note 4.2 de l’annexe reposant sur la projection de flux futurs de trésorerie calculée à partir des plans d’affaires à 3 ans, de taux d’actualisation et de taux de croissance à l’infini. Nous avons considéré l’évaluation des écarts d’acquisition et des titres dans les entités associées du Groupe comme un point clé de notre audit dans la mesure où celle-ci est sensible aux estimations et aux hypothèses retenues par la Direction et par conséquent, peut avoir une incidence significative sur les états financiers d’autant plus dans un contexte économique et financier de crise liée au Covid-19 générant des incertitudes sur les projections de chiffre d’affaires et sur la rentabilité du Groupe Nos travaux ont principalement consisté à : Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués ; Prendre connaissance de la documentation produite par la Direction et relative aux tests de dépréciation ; Examiner les modalités de mise en œuvre, la méthode d’évaluation des valeurs recouvrables et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; Procéder à une analyse des plans d’affaires établis par la Direction et, pour celles présentant un risque significatif, par comparaison avec la performance financière de l’exercice ; Analyser les principales hypothèses retenues par le Groupe pour le calcul de la valeur recouvrable notamment l’analyse du taux d’actualisation retenu et du taux de croissance à l’infini tenant compte des conséquences éventuelles sur les perspectives de croissance de la crise sanitaire liée au Covid 19 ; Procéder à nos analyses de sensibilité de la variation des hypothèses de calcul ; Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans les notes 1.3.1, 1.3.4, 4.2 et 4.3 des annexes aux états financiers . Évaluation des stocks de matières premières, encours et produits finis (Note 1.3.6 et 4.7 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Notre réponse Au 30 Avril 2020, l’actif du groupe est notamment composé de 267,03 millions d’euros de stocks et encours. Les notes 1.3.6 et 4.7 des annexes aux comptes consolidés précisent les modalités d’évaluation des stocks à la clôture : Les stocks de matières premières (bois sur pieds, stocks de grumes et merrains achetés) sont valorisés à leur coût d’acquisition par campagne ou au prix moyen pondéré, qui s’entend du prix d’achat, des coûts de transport et éventuelles commissions ; Les stocks d’en-cours et de produits finis sont valorisés au coût de production annuel qui comprend les matières premières valorisées selon les modalités décrites ci-dessus et les coûts directement attachables à la production engagée au cours de l’exercice. Nous avons considéré l’évaluation des stocks comme un point clé de notre audit du fait de l’importance de la valeur des stocks. Nos travaux ont consisté à : Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués à chaque catégorie de stocks ; Prendre connaissance des procédures du Groupe concourant au suivi des mouvements et à la valorisation des stocks ; Valider auprès des auditeurs des principales filiales du Groupe que les procédures et méthodes d’évaluation des stocks ont été correctement appliquées ; Vérifier les retraitements de consolidation portant sur l’élimination des marges en stocks ; Valider les conséquences éventuelles de la crise économique et financière découlant de la crise du Covid 19 sur la valorisation des stocks du Groupe ; Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la Note 1.3.6 et 4.7 de l’annexe aux comptes consolidés ; Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 13 juillet 2020. S’agissant de l’évolution, depuis la date de clôture des comptes consolidés, des effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES par l’Assemblée Générale du 26 octobre 2018 pour les cabinets CLEON MARTIN BROICHOT & Associés et EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT. Au 30 Avril 2020, le cabinet CLEON MARTIN BROICHOT & Associés était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT dans la 25 ème , dont respectivement 11 années et 22 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifié pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Dijon, le 28 août 2020 Les Commissaires aux comptes CLEON MARTIN BROICHOT ET ASSOCIES EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Représentée par Thomas PAULIN Représentée par Eric GABORIAUD