Morgan Stanley France Société anonyme au capital de 21.106.770 € Siège social : 61, rue de Monceau - 75008 Paris 420 318 206 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l'assemblée générale ordinaire en date du 24 mai 2019 I. BILAN (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 2,1 1 175 033 399 783 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2,2 97 754 50 658 Opérations avec la clientèle 2,3 2 901 569 2 815 117 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2,4 5 231 858 6 738 539 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 2,5 0 14 Immobilisations corporelles 2,5 952 860 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2,6 643 649 538 423 Comptes de régularisation 2,7 738 938 749 707 Total actif 10 789 752 11 293 102 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2,8 0 295 Opérations avec la clientèle 2,9 5 161 142 5 825 676 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2,10 4 335 791 4 155 910 Comptes de régularisation 2,11 767 949 812 709 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 2,12 19 061 27 042 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2,13 505 809 471 471 Capital souscrit 21 107 21 107 Prime d’émission 384 910 384 910 Réserves 2 111 1 542 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 63 343 37 394 Résultat de l’exercice (+/-) 34 339 26 517 Total passif 10 789 752 11 293 102 II. HORS BILAN (en milliers d'euros) Engagements hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 4,1 165 075 178 178 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres: titres à livrer 165 075 178 178 Engagements reçus 4,2 814 920 589 256 Engagements de financement Engagements de garantie 595 731 409 333 Engagements sur titres: titres à recevoir 219 188 179 923 Engagements sur instruments financiers à terme 4,3 33 939 739 40 095 353 Opérations sur instruments de taux d’intérêt 6 260 619 8 167 042 Opérations sur instruments de cours de change 4 179 586 7 059 241 Opérations sur autres instruments 23 499 533 24 869 070 II. COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimiliés 3,1 20 324 12 535 Intérêts et charges assimilés 3,2 -86 623 -70 209 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3,3 124 906 117 779 Commissions (charges) 3,3 -47 946 -53 367 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3,4 175 221 142 859 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 185 882 149 597 Charges générales d'exploitation 3,5 -123 170 -99 001 DAP des immobilisations incorporelles et corporelles -290 -246 Résultat brut d'exploitation 62 423 50 350 Coût du risque Résultat d'exploitation 62 423 50 350 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 1 Résultat courant avant impôt 62 421 50 351 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3,6 -28 082 -23 834 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 34 339 26 517 IV. ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Présentation de la société et faits marquants de l'exercice La société Morgan Stanley France, ci-après " M SF " a été constituée le 30 septembre 1998 . Le 13 janvier 2017, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société a approuvé la transformation de MSF en Société Anonyme (SA), ainsi que la modification des statuts permettant à MSF d'exercer et de développer des activités de prestataires de services d'investissements définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment les articles L321-1 et suivants du code monétaire et financier concernant la fourniture de services d'investissements et de services connexes. La société MSF est agrémentée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) depuis le 1"'février 2017 en qualité d'entreprise d'investissement et fournit des services d'exécution d'ordres pour compte de tiers, de négociation pour compte propre et de conseil d'investissement et placement non garanti portant sur tous les titres visés aux articles L.211-1 Il (titres financiers) et L.211-41 (instruments financiers équivalents de droit étranger) du code monétaire et financier . La répartition du capital social de MSF est indiquée ci-dessous : Dénomination Adresse du siège social Nb de titres de part i cipations Par% de capital détenue Morgan Stanley France Holdings 1 * Morgan Stan l ey France Holdings Il 61, rue de Monce a u, 75008 Paris 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1,407,117.00 1 99 . 99% 0 . 01% depuis le 1er novembre 2018, détenue à 100% par la société MSI, auparavant détenue à 100 % par la société MSIP Pic Faits marquant de l'exercice Le 30 novembre 2018, MSF a obtenu l'extension de son agrément au service de gestion d'un système multilatéral de négociation (Multilateral/ Trading Facility) pour les instruments financiers visés à l'article L.211-1 Il 1 et 3 du code monétaire et financier. Evènements postérieurs à la clôture Le conseil d'administration de MSF du 18 mars 2019 a pris acte de la décision de la division DSP (Delta One Structured Products) d'arrêter l'activité d'equity swaps sur actions indiennes à compter du 1er avril 2019. A partir de cette date, nous estimons que le portefeuille d'instruments financiers correspondants devrait être dénoué sur une période d'environ deux ans. Dans le cadre de la stratégie d'adaptation au Brexit, MSF a soumis aux autorités allemandes la création d'une succursale en France qui sera abritée dans les locaux de la société. Au surplus, il est prévu que les vendeurs de la division « Fixed lncome » ainsi que 7 des 9 personnes du Middle-Office, soient transférés de la Société vers la succursale. Dans le même temps des employés de Morgan Stanley & Co International Pic doivent être transférés vers la Société afin de renforcer la division « Actions » et IBD Note 1 - Règles et méthodes comptables Présentation des comptes Les comptes sociaux de la société MSF ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes et Méthodes comptables Depuis l'obtention de l'agrément d'entreprise d'investissement le 1er février 2017, la société MSF applique le référentiel PCEC (Plan Comptable des Etablissements de Crédit). Créances et dettes Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances présentant un risque de non recouvrement total ou partiel ou ayant un caractère contentieux font individuellement l'objet de provision pour dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Ces provisions sont inscrites en minoration de l 'act i f. Par ailleurs les risques financiers, hors créances contentieuses, font l'objet de dotations aux provisions pour risques et charges. Les prêts consentis au titre de pensions livrées reçues sont enregistrés à l'actif selon la catégorie de la contrepartie et sont représentatifs de créances sur les cédants. Les emprunts contractés au titre de pensions livrées données sont enregistrés au passif selon la catégorie de la contrepartie et sont représentatifs de dettes sur les cessionnaires. Les actifs cédés sont maintenus dans le portefeuille de titres. Les rémunérations perçues ou versées sont portées en compte de résultat prorata temporis . Portefeuille de titres Le portefeuille de MSF est constitué d'actions et autres titres à revenu variable catégorisés en titres de transactions. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement­ livraison . À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat . Opérations sur instruments financiers à terme Les principes comptables adoptés sont ceux définis conformément aux dispositions des règlements ANC n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 . Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les opérations traitées au sein de la société correspondent à des opé r ations de trading . Les opérations sur instruments financiers à terme sont comptabilisées, à la date de leur con clusion , sur des comptes d'engagements hors bilan pour la valeur nominale des contrats négociés. Les différences de cours qui se produisent quotidiennement dans les opérations sur instruments financiers à terme, sont directement comptabilisées au compte de résultat. Les opérations sur options sont également enregistrées, dès leur conclusion, sur les comptes d'engagements hors bilan correspondants, pour la valeur nominale de l'actif sous-jacent auquel les options sont référencées. Les contrats d'options sont comptabilisés à l'actif ou au passif pour la valeur des primes achetées ou vendues, et les différences consécutives aux variations journalières par rapport au cours du marché sont comptabilisées au compte de résultat. Les garanties déposées auprès des marchés organisés sont comptabilisées à l'actif , dans le poste "Autres actifs" . O. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées, conformément au règlement ANC n°2014-03, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport. Elles sont amorties de la façon suivante: agencements et autres immobilisations corporelles : 10 ans en linéaire; matériel de communication : 8 ans en linéaire; mobilier de bureau : 7 ans en linéaire; autres matériels techniques : 5 ans en linéaire; matériel informatique : 3 ans en linéaire. Provisions Les provisions sont comptabilisées selon les dispositions de I'ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux passifs. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Opérations en devises Les positions libellées en devises sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice . Les produits et les charges en devises, enregistrés au compte de résultat, sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur au moment de l'opération. Les résultats des opérations de change sont déterminés selon les modalités prévues dans l'instruction n ° 94-05 de la Commission Bancaire et au titre 7 du Règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat, qu'ils soient latents ou définitifs. Intérêts et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent . Elles sont comptabilisées immédiatement en résultat pour la rémunération de services ponctuels et étalées sur la durée de vie de la prestation fournie pour la rémunération de services continus. Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement . Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l'achat sont portés dans un compte de régularisation. MSF applique une politique globale de prix de transfert retenue par le groupe Morgan Stanley . La méthode sélectionnée est l'une des méthodes spécifiées par la directive de l'OCDE sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Avantages au personnel Les engagements au titre des régimes de retraite obligatoire sont couverts par des cotisations prises en charge au fur et à mesure de leur versement à des organismes de retraite indépendants qui gèrent ensuite le paiement des pensions. Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées sous forme de provision et calculées selon une méthode actuarielle par un prestataire extérieur. Impô t s La société MSF a conclu une convention d'intégration fiscale avec la société MSF Holdings I effective en date du 1e, janvier 2018. La charge fiscale correspond à la somme de l'impôt courant à payer et de l'impôt différé. L'impôt courant à payer est calculé sur le bénéfice imposable de l'exercice sur la base des taux d'imposition en vigueur à la date des états financiers, soit 28% pour la part des bénéfices inférieure ou égale à 500 000€ et 33,1/3% pour la part des bénéfices supérieure à 500 000€ au 31 décembre 2018. La société est également soumise à une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés au taux de 3.3%. L'impôt différé correspond à l'impôt supposé payable ou remboursable au titre d'écarts entre la valeur comptable de l'actif et du passif dans les états financiers et les assiettes fiscales correspondantes utilisées pour le calcul du bénéfice imposable. Un impôt différé passif est généralement comptabilisé pour toutes les différences imposables temporaires et un impôt différé actif est constaté au titre des disponibilités de bénéfices imposables permettant l'utilisation des différences temporaires déductibles . La valeur comptable de l'impôt différé actif est revue à chaque date des états financiers et diminuée s'il devient improbable que la société dispose de bénéfices imposables en suffisance pour permettre le recouvrement de tout ou partie de l'actif. L'impôt différé est calculé aux taux d'imposition supposés s'appliquer à la période de remboursement de la dette ou de réalisation de l'actif. Le taux effectif utilisé au 31 décembre 2018 prend en compte la baisse des taux d'IS approuvée par la Loi de finances 2017. Note 2 - Informations sur les postes du bilan *Détention du capital social Dénomination Adresse du siège social Nb de titres de participations Part de capital détenue Morgan Stanley France Holdings I * 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1 407 117,00 99,99% Morgan Stanley France Holdings II 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1 0,01% * depuis le 1er novembre 2018, détenue à 100% par la société MSI , auparavant détenue à 100% par la société MSIP Plc Note 2.1 – Caisse, banques centrales, CCP. (En milliers d'euros) Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Banques centrales (1) 1 175 033 399 783 Total 1 175 033 399 783 (1) Ce poste est constitué d'espèces placées auprès de la Banque de France Note 2.2 – Créances sur les établissements de crédit. Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 (En milliers d'euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes ordinaires débiteurs (1) 95 604 95 604 48 534 Comptes et prêts 2 150 2 150 2 124 Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous-total 95 604 2 150 97 754 50 658 Créances rattachées Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 95 604 2 150 97 754 50 658 (1) Au 31 décembre 2018, ce poste est principalement constitué d'avoirs placés auprès des banques Citi India, HSBC et MS Bank AG Note 2.3 – Opérations avec la clientèle à l'actif Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 (En milliers d'euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes ordinaires débiteurs Titres reçus en pension livrée (1) 2 901 569 2 901 569 2 815 117 Prêts à la clientèle financière Total 2 901 569 2 901 569 2 815 117 (1) Ce poste est constitué d'opérations de pensions livrées avec le groupe : - actions reçues en pension livrée contre garantie en espèces (2,802 millions d'euros en 2018 contre 2,724 millions d'euros en 2017); - obligations d'état (actifs liquides de haute qualité) reçues en pension livrée contre garantie en espèces (99,9 millions d'euros en 2018 contre 91,6 millions d'euros en 2017) Note 2.4 – Actions et autres titres à revenu variable Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 (En milliers d'euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées Créances rattachées Dépréciations Sous-total Obiligations et autres titres à revenu fixe Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Sous-total Actions et autres titres à revenu variable 5 231 858 5 231 858 6 738 539 Titres cotés (1) 5 231 858 5 231 858 6 738 539 Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Sous-total 5 231 858 5 231 858 6 738 539 Total 5 231 858 5 231 858 6 738 539 (1) Le solde est constitué de titres cotés sur les marchés européens et indien. Note 2.5 – Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Acquisitions/ dotations (1) Cessions/ reprises Autres (reclassement) Au 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Fonds de commerce Droit d'usage Logiciels 14 0 -14 0 En cours Autres Amortissements Fonds de commerce Droit d'usage Logiciels En cours Autres Valeur nette 14 0 -14 0 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 14 968 351 14 15 333 Installations générales 8 463 84 8 547 Matériel de bureau et informatique 5 263 267 14 5 544 Mobilier 1 242 - 1 242 Autres Amortissements (14 107) (274) (14 381) Installations générales (8 147) (134) (8 281) Matériel de bureau et informatique (4 718) - (4 858) Mobilier (1 242) (140) (1 242) Autres Valeur nette 860 77 14 952 Note 2.6 – Autres actifs (En milliers d'euros) Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Instruments conditionnels achetés (1) 76 332 22 793 Dépôts et cautionnements 1 032 1 029 Impôts et taxes (2) 17 780 29 786 Autres débiteurs divers (3) 548 504 484 815 Total 643 649 538 423 (1) Le solde est principalement constitué de primes d'options sur actions indiennes (2) Au 31 décembre 2018, le solde est constitué d'une créance d'impôt courant sur les sociétés (2,3 millions d'euros contre 11,7 millions d'euros en 2017), d'une créance d'impôt différé (12,1 millions d'euros contre 12,7 millions d'euros en 2017) et d'un crédit de TVA (2,5 millions d'euros contre 3,3 millions d'euros en 2017) (3) Le solde est principalement constitué: - du collatéral versé à des contreparties dans le cadre de l’activité sur instruments financiers à terme (447 millions d'euros en 2018 contre 383 millions d'euros en 2017) Note 2.7 – Comptes de régularisation à l'actif (En milliers d'euros) Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan (1) 738 927 749 688 Charges constatés d'avance 11 19 Total 738 938 749 707 (1) Le poste «Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché positive des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture Note 2.8 – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Dépôts et comptes ordinaires 0 295 Total 0 295 (1) Au 31 décembre 2017, le solde est constitué d'un découvert auprès de BNP Paribas Securities Service Note 2.9 – Opérations avec la clientèle au passif Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 (En milliers d'euros) A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes Emprunts auprès de la clientèle financière (1) 620 538 560 489 Titres donnés en pensions livrées (2) 2 185 357 2 355 248 1 178 718 4 086 469 Total 2 185 357 2 975 785 1 178 718 4 646 958 (1) Le solde est principalement composé d’un financement non-garanti à terme reçu du groupe (MS International). Le terme est à 60 jours en 2018 contre 13 mois en 2017. (2) Le solde est composé de titres donnés en pensions livrées correspondent au financement garanti reçu du groupe (MSI Plc). Note 2.10 – Autres passifs (En milliers d'euros) Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Instruments conditionnels vendus 545 2 786 Dettes représentative des titres: Vente à découvert 2 794 936 2 654 953 Dépôts et cautionnements 159 156 Impôts et taxes 881 25 Autres créditeurs divers (1) 1 539 269 1 497 990 Total 4 335 791 4 155 910 (1) Le solde est principalement constitué: - de montants de collatéral reçus du Groupe MS dans le cadre de protections de crédit financées (1 136 millions d'euros en 2018 contre 1 097 millions d'euros en 2017); - du collatéral reçu de contreparties dans le cadre de l’activité sur instruments financiers à terme (247 millions d'euros en 2018 contre 270 millions d'euros en 2017). Note 2.11 – Comptes de régularisation au passif (En milliers d'euros) Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan (1) 767 949 812 709 Produits constatés d'avance Total 767 949 812 709 (1) Le poste «Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché négative des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 2.12 – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Dotation Reprise Au 31/12/2018 Provisions relatives à des plans de rémunération différée et les charges sociales afférantes (1) 21 524 6 631 14 893 Provisions pour litiges 1 308 0 1 308 Provision pour risques fiscaux (2) 2 190 1 454 737 Provision pour remise en état des locaux loués 1 039 75 1 114 Provision pour perte sur la sous-location 823 358 465 Provision pour retraites 158 386 544 Total 27 042 461 8 442 19 061 (1) Cette ligne est correspond aux rémunérations différées en actions gratuites et en espèces (2) Cette ligne correspond au risque fiscal lié à des litiges de TVA Note 2.13 – Evolution des capitaux propres (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Affectation du résultat (1) Résultat de la période Affectation à la réserve légale (1) Au 31/12/2018 Capital souscrit 21 107 21 107 Prime d’émission 384 910 384 910 Réserve légale 1 481 630 2 111 Autre réserve 62 -62 Report à nouveau 37 394 26 517 -568 63 343 Résultat de l'exercice 26 517 -26 517 34 339 34 339 Total 471 471 0 34 339 0 505 809 (1) Affectation du résultat 2017 selon le PV d'AG du 25 mai 2018 Note 3.1 – Intérêts et Produits assimilés. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 - sur opérations avec les établissements de crédit et assimiliés 0 8 - sur opérations avec la clientèle (1) 19 454 11 625 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - autres intérêts et produits assimilés (2) 869 901 Total 20 324 12 535 (1) Les intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle sont liés principalement à des intérêts négatifs sur les opérations de mise en pension livrée avec le groupe Morgan Stanley (2) Les autres intérêts et produits assimilés sont principalement liés au collatéral versé aux entités du groupe Morgan Stanley Note 3.2– Intérêts et Charges assimilés. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 - sur opérations avec les établissements de crédit et assimiliés (1) -1 952 -188 - sur opérations avec la clientèle (2) -58 309 -61 942 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - autres intérêts et charges assimilés (3) -26 361 -8 079 Total -86 623 -70 209 (1) Au 31 décembre 2018, les opérations avec les établissements de crédit sont constituées principalement des intérêts négatifs Banque de France (2) Les autres intérêts et charges assimilés sur opérations avec la clientèle sont liés au financement par les entités du groupe Morgan Stanley (3) Les autres intérêts et charges assimilés sont principalement liés au collatéral reçu des entités du groupe Morgan Stanley Note 3.3– Commissions. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières (1) -12 441 -16 641 Opérations de trésorerie et interbancaires Opérations sur titres Opérations de change Instruments financiers à terme Prestations de services financiers (2) 64 626 -2 671 59 530 -2 271 Produits et charges de commissions (3) 60 281 -32 834 58 249 -34 455 Total 124 906 -47 946 117 779 -53 367 (1) Les opérations bancaires et financières sont constituées du prix de transfert de trésorerie (2) Les prestations de services financiers sont liées aux prix de transfert et revenus directs de l'activité de banque d'affaires ( Investment Banking Division ) (3) Les produits et les charges de commissions sont principalement liés aux prix de transfert sur les activités de négociation pour compte propre Note 3.4– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Titres de transaction (1) -209 520 922 088 Opérations de change 3 518 708 Instruments financiers à terme (2) 427 431 -46 208 44 583 -824 521 Total 430 950 -255 728 967 380 -824 521 Solde net 175 221 142 859 (1) L'évolution du poste est liée à la baisse des marchés actions en 2018 (2) L'évolution est en cohérence avec la variation sur titres de transactions (opération de couverture) Note 3.5– Charges générales d’exploitation. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel -63 787 -58 001 Impôts et taxes -18 141 -19 096 Charges sur prestations de services financiers Services extérieurs (1) -41 120 -20 471 Autres charges diverses d'exploitation -123 -1 433 Total -123 170 -99 001 (1) La hausse s'explique principalement par l'augmentation des frais liés aux garanties avec les entitiés du groupe Morgan Stanley Détail des frais de personnel. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -41 852 -37 913 Charges sociales -12 491 -10 804 Charges de retraite 0 -36 Participation des salariés -6 167 -6 366 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -3 278 -2 882 Total -63 787 -58 001 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Rémunérations allouées aux organes de direction (1) Avances et crédits alloués aux organes de direction (1) Non communiqué - Ne concerne qu'un membre déterminé des organes de direction Effectifs. 31/12/2018 31/12/2017 Effectif global moyen 105 94 La hausse s'explique principalement par des recrutements sur les fonctions supports liés à l'activité réglementée de MSF (risque, conformité, finance) Honoraires des Commissaires aux Comptes. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels -142 -125 Services autres que la certification des comptes (SACC) Total -142 -125 Note 3.6– Impôt sur les bénéfices. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts sur les bénéfices -28 082 -23 834 - impôt courant -27 528 -22 554 - impôt différé -554 -1 280 Note 4.3 – Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de gré à gré Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations sur marchés organisés Opérations sur intruments de taux d'intérêt 6 260 619 8 167 042 - opérations fermes : Swaps de taux d'intérêt 4 290 608 7 322 183 - opérations conditionnelles : Caps, floors, collars Options 1 970 011 844 859 Opérations sur instruments de cours de change 4 179 586 7 059 241 - opérations fermes : Swaps de change 4 001 466 7 059 241 - opérations conditionnelles : Forward 90 754 Options 87 367 Opérations sur autres instruments 20 887 225 2 612 308 22 623 420 2 245 651 - opérations fermes : Equity Swaps 20 887 225 22 623 420 - opérations conditionnelles : Futures 2 043 582 1 411 778 Options 568 727 833 873 Sous-Total 31 327 430 2 612 308 37 849 703 2 245 651 Total 33 939 739 40 095 353 L'évolution des engagements hors-bilan sur instruments financiers à terme s'explique principalement par la baisse des encours du portefeuille sur instruments dérivés avec les contreparties mexicaines Analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) Montant total < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Opérations sur intruments de taux d'intérêt 6 260 619 583 611 2 313 439 3 363 570 - opérations fermes : Swaps de taux d'intérêt 4 290 608 548 088 2 026 963 1 715 557 - opérations conditionnelles : Caps, floors, collars Options 1 970 011 35 523 286 475 1 648 012 Opérations sur instruments de cours de change 4 179 586 829 469 1 606 713 1 743 404 - opérations fermes : Swaps de change 4 001 466 738 715 1 519 347 1 743 404 - opérations conditionnelles : Forward 90 754 90 754 Options 87 367 87 367 Opérations sur autres instruments 23 499 533 17 503 236 5 866 129 130 168 - opérations fermes : Equity Swaps 20 887 225 14 940 373 5 816 684 130 168 - opérations conditionnelles : Futures 2 043 582 2 043 582 Options 568 727 519 282 49 445 Total 33 939 739 18 916 316 9 786 281 5 237 142 V. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 8 A l’Assemblée Générale de la société Morgan Stanley France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Morgan Stanley France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, aux aliénations d’actions effectuées en application des articles L.233-29 et L.233-30 du code de commerce et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La-Défense, le 9 mai 2019 Les commissaires aux comptes, MAZARS Charles DE BOISRIOU Emmanuel DOOSEMAN DELOITTE & ASSOCIES Marjorie BLANC LOURME VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 61 rue de Monceau, 75008 Paris.