MMB SCF Société anonyme au capital social de 10.000.000 € Etablissement de crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20, avenue André Prothin , Tour Europlaza, 92063 Paris La Défense Cedex 840 318 950 R.C.S Nanterre Comptes annuels clos au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 17 avril 2019 Bilan (en milliers d'Euros) Actif Notes Au 31.12.18 Créances sur les établissements de crédit 03-04-06 524 790 A vue 23 688 A terme 501 102 Immobilisations financières 03-04-05 99 Obligations et autres titres à revenu fixe 99 Autres actifs 07 - Comptes de régularisation 08 3 547 Total de l'actif 528 436 Passif Notes Après répartition Au 31.12.18 Avant répartition Au 31.12.18 Dettes envers les établissements de crédit 03-04 - A vue - A terme - Comptes créditeurs de la clientèle 03-04 - A vue - A terme Dettes représentées par un titre 03-04-06 500 637 500 637 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 500 637 500 637 Autres passifs 07 4 357 4 357 Comptes de régularisation 08 3 403 3 403 Dettes subordonnées 03-04-06 10 065 10 065 Capitaux Propres hors FRBG 9 974 9 974 Capital souscrit 09-10 10 000 10 000 Report à nouveau 09-10 -26 Résultat de l'exercice 09-10 - -26 Total du passif 528 436 528 436 Hors Bilan (en milliers d'E u ros) Notes 31/12/2018 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus 619 292 Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 619 292 Engagements reçus d'établissements de crédit (1) 02 619 292 Engagements reçus de la clientèle - (1) Garanties reçues de MMB S.A Compte de résultat (en milliers d'E u ros) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 11 1 184 Intérêts et charges assimilées 11 - 784 Commissions (produits) 12 - Commissions (charges) 12 - 4 Produit net bancaire 396 Charges générales d'exploitation 13 - 422 Résultat brut d'exploitation - 26 Coût du risque - Résultat d'exploitation - 26 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Résultat courant avant impôt - 26 Impôt sur les bénéfices - Résultat net - 26 Affectation du résultat L'Assemblée générale des actionnaires constatant que le résultat de l'exercice 2018 se solde par un résultat déficitaire de 26.199,27€, décide d'affecter ce résultat de la manière suivante : - Affectation au compte « Report à nouveau » à hauteur de la totalité, soit 26.199,27€. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la société n'a pas procédé à une distribution de dividende au titre de son premier exercice social clos le 31 décembre 2018. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Annexes Note1 – Notes annexes aux comptes annuels au 31 décembre 2018 Principales règles d’évaluation et de présentation 1. Présentation des comptes MMB SCF S.A. a été créée le 12 juin 2018 et agréée en septembre 2018 en qualité d’établissement de crédit spécialisé - société de crédit foncier – régie par les articles L.513-2 et suivants et R.513-1 et suivants du code monétaire et financier. L’exercice clos le 31 décembre 2018, d’une durée de 6 mois et 19 jours, est le premier exercice clôturé. Les comptes individuels de MMB SCF S.A. ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conform é ment aux hypothèses de base : o Continuité de l’exploitation ; o Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; o Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. MMB SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2018 a été marqué par les événements significatifs suivants : 1. Constitution et Agrément en qualité de société de crédit foncier. MMB SCF a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 12 juin 2018, sous la dénomination sociale « MMB 1 » et avec un objet social commercial de société anonyme, dans l’attente de son agrément d’établissement de crédit. La société a reçu l’agrément en qualité de Société de Crédit Foncier de la Banque Centrale Européenne par décision en date du 20 août 2018. La dénomination sociale a été modifiée en « MMB SCF » et ses statuts ont été adaptés à son objet social de Société de Crédit Foncier. MMB SCF est une société anonyme, au capital social de 10.000.000€, filiale à 99,99% de My Money Bank, elle-même filiale à 99,99% de la compagnie financière holding, Promontoria MMB. 2. Emission d’obligations foncières MMB SCF a réalisé son émission publique d’obligations foncières le 31 octobre 2018, elle présente les caract é ristiques suivantes : - Montant : 500.000.000,00€ - Type : Obligations foncières - Valeur nominale : 1 000€ - Prime d’émission : 3.485.000€ - Date d’échéance : 31 octobre 2025 - Coupon : 0.750% annuel - Cotation : Euronext 3. Mise en place d’un emprunt subordonné avec MMB Un emprunt subordonné de 10M€ a été mis en place entre MMB SCF et MMB le 18 septembre 2018, les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes : - Montant : 10.000.000,00€ - Durée : 10 ans - Date d’échéance : 18/09/2028 - Date de paiement d’intérêt : annuellement à terme échu - Taux d’intérêt : taux fixe 2.2283% 4. Prêt sécurisé MMB SCF a consenti un prêt sécurisé de 500M€ à MMB le 31 octobre 2018, les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : - Montant : 500.000.000,00€ - Valeur nominale : 1000€ - Prime d’émission : 3.485.000€ - Durée : 7 ans - Date d’échéance : 31/10/2025 - Taux d’intérêt : taux fixe 1.297% 3. Principes comptables et méthodes d’évaluation Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces créances : créances à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et créances à terme. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces créances sont portés en créances rattachées en contrepartie d’un compte de produit. Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L 515-19 du code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes d'émission et de remboursement des titres émis sont enregistrées en « Comptes de régularisation » à l'actif du bilan et sont amorties au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres conce r nés, et cela dès la première année. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire dans la rubrique « intérêts et charges assimilées » pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Dettes subordonnées L’emprunt subordonné souscrit auprès de MMB S.A. pour une durée de 10 ans porte intérêt sur la base d’un taux fixe. Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, le montant des intérêts s’élève à 64.992€. Impôt sur les bénéfices Au 31 décembre 2018, aucune charge d’impôt exigible n’a été comptabilisée au compte de résultat. Engagements hors bilan MMB SCF S.A. a comptabilisé dans la catégorie « Engagements de garantie » les prêts détenus par MMB S.A. et cédés à titre de garantie à MMB SCF S.A. Le solde comptabilisé correspond au capital restant dû de ces prêts en date de clôture pour un montant de 619 292 milliers d’euro. 4. Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes de MMB SCF sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB par la méthode de l’intégration globale. Intégration fiscale : MMB SCF ne fait pas partie d’un périmètre d’intégration fiscale au 31 décembre 2018 . Evénements post-clôture 1. Placement privé de 50 000 000 € MMB SCF a réalisé un placement privé le 26 février 2019. Il présente les caractéristiques suivantes : - Montant émis : 50.000.000,00 € - Date d’opération : 26 février 2019 - Date de règlement : 01 mars 2019 - Date d’échéance : 01 mars 2039 2. Intégration fiscale / régime de groupe Depuis le 1er janvier 2019, MMB SCF fait partie du périmètre d’intégration fiscale mis en place au niveau de sa société mère consolidante, Promontoria MMB au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que MMB SCF n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB S.A.S. Note 2 : Ventilation du hors bilan par durée résiduelle Inférieur à 1 an au 31.12.18 De 1 an à 5 ans au 31.12.18 De 5 ans à 15 ans au 31.12.18 De 15 ans à 25 ans au 31.12.18 Total au 31.12.18 Engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus d'ét a blissements de crédit (1) 1 132 210 373 408 087 618 593 Engagements reçus de la clientèle - - - - (1)Les données du tableau correspondent à la ventilation du capital restant dû des créances saines. La diff é rence de 0,7 million € entre le solde de l’engagement hors bilan (619,3 millions €) et le solde de ce tableau annexe (618,6 millions €) correspond au capital restant dû des créances douteuses Nature du Hors Bilan Le portefeuille de couverture de MMB SCF est constitué de prêts issus de l'activité de regroupement de crédits hypothécaires de MY Money Bank, consentis en France métropolitaine. Les biens apportés en garantie sont principalement des résidences principales. Nature des biens garantis Encours au 31.12.18 Résidence principale 598 237 Résidence secondaire 8 993 Location 8 355 Autres 3 008 618 593 Note 3 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (en mi l liers d'Euros) Créances et dettes rattachées Au 31.12.18 Autres éléments non vent i lables (1) Au 31.12.18 Moins de trois mois (2) Au 31.12.18 De 3 mois à 1 an Au 31.12.18 De 1 an à 5 ans Au 31.12.18 Plus de 5 ans Au 31.12.18 Total Au 31.12.18 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit non éligibles au refinanc e ment de la BDF 1 102 - 23 688 500 000 524 790 - Dont prêts subordo n nés - - - - - Créances sur la clie n tèle non éligibles au refinanc e ment de la BDF - Créances sur la clie n tèle éligibles - - - au refinanc e ment de la BDF Obligations et autres titres à revenu fixe - 99 99 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit - - - - - - Comptes créditeurs de la clientèle - - - Dettes repr é sentées par un titre - - - - - - - . Emprunts oblig a taires 637 - 500 000 500 637 . Titres du marché interba n caire - - - - - - - Dettes subordo n nées 65 - 10 000 10 065 (1) Les "Autres éléments non ventilables " correspo n dent notamment aux intérêts courus non échus (2) Y compris les comptes à vue. Note 4 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en milliers d'Euros) Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 524 790 501 102 - - dont prêts à terme (3) 501 102 501 102 - Créances sur la clientèle - Obligations et autres titres à revenu fixe 99 - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - Comptes créditeurs de la clientèle - - - Dettes représentées par un titre 500 637 25 032 - Dettes subordonnées 10 065 10 065 - Hors bilan Engagements de financement donnés - - - • en faveur d'établi s sements de crédit - - - • en faveur de la clientèle - - - Engagements de garantie donnés - - - • d'ordre d'établiss e ments de crédit - - - • d'ordre de la clientèle - - - Engagements de financement reçus - - - • reçus d'établiss e ments de crédit 619 292 619 292 - • reçus de la clientèle - - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit - - - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susce p tibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établi s sement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%. (3) : Au 31.12.18 Total Dont entreprises liées Dont participations Produits de l'exe r cice sur prêts à terme 1 184 1 184 - Charges de l'exercice sur emprunts subo r donnés -65 -65 - Charges de l'exercice sur emprunts oblig a taires Note 5.1 : Titres de transaction, titres de placement et titres d'investi s sement Au 31.12.18 Obligations et autres titres à revenu fixe 99 Créances rattachées sur obligations et autres titres à revenu fixe - Total 99 Note 5.2 : Différences entre le prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement (1) Décotes/Surcotes nettes restant à amortir Au 31.12.18 Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 1 - Marché Monétaire - - Total 1 - (1) Les primes ou décotes/surcotes constatées lors de l'acquisition de titres sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. Note 6 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d'Euros) Au 31.12.18 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Total Intérêts à payer (en milliers d'Euros) Au 31.12.18 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 637 Dettes subordonnées 65 Comptes de régularisation passif Total 702 Note 7 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en milliers d'Euros) Au 31.12.18 Fournisseurs débiteurs - Etat et collectivités publiques, IS - Etat et collectivités publiques, TVA - Groupe et associés - IS - Total - Autres passifs (en milliers d'Euros) Au 31.12.18 Dépôts de garantie reçus (1) 4 000 Fournisseurs Charges à payer 61 Autres créditeurs divers groupe 296 Total 4 357 (1) dépôt de garanti versé par MMB S.A. et constitué pour couvrir des pertes potentielles sur MMB SCF S.A. Note 8 : Comptes de régularisation Actif (en milliers d'Euros) Au 31.12.18 Charges à répartir (1) 3 403 Charges constatées d'avance 144 Total 3 547 (1) Etalement des primes d'émission sur Obligations foncières, elle correspond aux intérêts versés d'avance aux investisseurs Passif (en milliers d'Euros) Au 31.12.18 Produits constatés d'avance (2) 3 403 Dettes fournisseurs Total 3 403 (2) Prime d'émission sur opération de prêt à MMB S.A. Note 9 : Détail des capitaux propres (en milliers d'Euros) Au 31.12.18 Capital (1) 10 000 Résultat de l'exercice (+/-) -26 Total 9 974 (1) Capital social composé de 1 000 000 actions valeur nominale 10 €. Note 10 : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'euros) Cap i tal (1) R é serve fusion Réserve gén é rale Prime de fusion Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres Résultat par actions Dividende net attribu é à chaque action (en euros) (en euros) (en euros) 2018 Capital souscrit à la création 10 000 - - - - - - - 1 000 000 - - - Variation de la provision pour investi s sement - - - - - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - - -26 -26 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 10 000 - - - - -26 9 974 - 1 000 000 9,97 - - Affectation du résultat 2018 - - - - -26 26 - - - - -0,03 - Capitaux propres après affect a tion 10 000 - - - -26 - 9 974 - 1 000 000 9,97 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que MMB SCF est consolidée dans les états financiers de Promontoria MMB, 20 avenue andré Prothin , 92063 Paris La défense Note 11 : intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'Euros) Exercice 2018 Opérations avec les établissements de crédits 1 184 Intérêts et produits assimilés 1 184 Intérêts et charges assimilés Opérations avec la clientèle - Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés - Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes -719 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -719 Charges sur emprunts subordonnés -65 Total 400 Note 12 : Commissions (en milliers d'Euros) Exercice 2018 Produits - Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - Charges -4 Charges sur prestations de service financier -4 Total -4 Note 13 : Charges générales d'exploitation Charges générales d'exploitation (en milliers d'Euros) Exercice 2018 Frais de personnel (1) - Impôts et taxes Services extérieurs -105 Charges refacturées par MMB (2) -317 Total -422 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans MMB SCF (2) Convention de Servicing Agreement 191 k€ et Convention de Gestion et d'Externalis a tion 126 k€ Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice de 6 mois et 19 jours clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la société MMB SCF S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société MMB SCF S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport complémentaire adressé au comité d'audit externe du groupe Promontoria MMB. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 12 juin 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) na 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Les appr é ciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de co m merce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements conse n tis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes KPMG SA a été nommé commissaire aux comptes de la société MMB SCF SA par vos statuts en date du 8 juin 2018 et RSM Paris a été nommé commissaires aux comptes par votre assemblée générale en date du 29 août 2018. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A et le cabinet RSM Paris étaient dans la 1 ère année de leur mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit externe du groupe Promontoria MMB. de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de l'Jon-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit externe du groupe Promontoria MMB Nous remettons un rapport au comité d'audit externe du groupe Promontoria MMB qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit externe du groupe Promontoria MMB, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Nous fournissons également au comité d'audit externe groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit externe du groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 25 mars 2019 Paris, le 25 mars 2019 KPMG Audit RSM Paris Département de KPMG S.A. Fabrice Odent Sébastien Martineau Associé Associé Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.