CIF EUROMORTGAGE Société anonyme à conseil d ’ administration Au capital de 100 00 0 000 eur os Siège social : 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS 434 97 0 364 RCS PARIS I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2019. (en milliers d ’ euros) Actif Notes Solde CV EUR 31/12/2019 Solde CV EUR 31/12/2018 Caisse. Banques Centrales (1) 3.2.1 919 818 552 913 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 3.2.1 5 158 628 7 358 908 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Part dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations corporelles 3.2.2 Immobilisations incorporelles 3.2.2 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 3.2.5 1 203 1 096 Autres comptes de régularisation (1) 3.2.6 137 493 212 301 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 217 142 8 125 218 (1) avec contre-valeur en euros des actifs en devises Passif Notes Solde CV EUR 31/12/2019 Solde CV EUR 31/12/2018 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre (2) 3.2.4 4 728 321 7 251 684 Autres passifs 3.2.5 128 946 469 883 Compte de régularisation (2) 3.2.6 402 188 261 614 Compte de négociation et de règlement Provisions Dettes subordonnées 3.2.7 850 209 Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 3.2.8 107 478 142 038 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d ’ émission Réserves 4 038 3 345 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 36 083 Résultat en instance d ’ approbation Résultat de l ’ exercice 3 440 2 609 TOTAL DU PASSIF 6 217 142 8 125 218 (2) avec contre-valeur en euros des passifs en devises Hors Bilan Notes Solde CV EUR 31/12/2019 Solde CV EUR 31/12/2018 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement Engagements de garantie 3.3.1 5 339 154 8 419 641 Engagements sur titres Autres engagements reçus (3) 3.3.1 163 560 40 830 ENGAGEMENTS RECUS 5 502 714 8 460 471 (3) Garantie de l ’ Etat utilisée II. — Compte de Résultat au 31 décembre 2019 (en milliers d ’ euros) Notes Solde CV EUR 31/12/2019 Solde CV EUR 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 3.4.1 408 218 401 933 Intérêts et charges assimilées 3.4.2 - 400 214 - 394 167 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenus variables Commissions (produits) Commissions (charges) 3.4.3 - 270 188 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4.4 13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation bancaire Produit net bancaire 7 747 7 953 Charges générales d ’ exploitation 3.4.5 - 2 087 - 3 181 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporel Résultat brut d ’ exploitation 5 660 4 771 Coût du risque Résultat d ’ exploitation 5 660 4 771 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 5 660 4 771 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.4.6 - 2 220 - 2 162 Dotations /reprises de frbg et provisions réglementées RESULTAT NET 3 440 2 609 III. — Annexe aux comptes sociaux CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France. Elle a été constituée en janvier 2001 avec pour mission d ’ assurer, via l ’ acquisition des titres prioritaires émis par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe, liquidé depuis, en février 2017, le refinancement à moyen et long terme de la production des prêts consentis par le Crédit Immobilier de France à sa clientèle d ’ accédants à la propriété. Son capital s ’ élève à 10 0 mill ions d ’ euros. Divisé en 2 mill ions d ’ actions de 5 0 eur os chacune, il est détenu à 99,9 9 % par Crédit Immobilier de France Développement - CIFD, organe central et holding du Groupe. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières. Elles sont régies par les articles L. 513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code » ) et ont pour objet exclusif : • de consentir ou d ’ acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques, des parts d ’ organismes de titrisation, des titres et valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 du Code ; • d ’ émettre pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, des obligations foncières ou toutes autres ressources bénéficiant du privilège prévu à l ’ article L. 513-11 de ce même Code aux termes duquel les actifs de la société de crédit foncier sont affectés par priorité au paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées levées par la société, ce privilège subsistant même lorsque la société fait l ’ objet d ’ une procédure collective ou d ’ un règlement amiable. Les dispositions de l ’ article L . 513-15 du Code prévoient que la gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources, considérés dans ce même article, ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat. CIF Euromortgage a de fait conclu, avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF, une convention de prestations de services aux termes de laquelle celle-ci lui fournit l ’ ensemble des services nécessaires à la réalisation de ses activités. I – Faits marquants 1.1 GARANTIE DE L ’ ETAT Par décision du 2 7 nov embre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour, la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s ’ articule en deux volets : • une garantie dite « externe » d ’ un montant maximum de 1 6 mill iards d ’ euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 2 8 fév rier 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 1 2 mill iards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu ’ ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d ’ engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l ’ Etat une rémunération composée : • d ’ une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d ’ une commission de mise en place de la garantie d ’ un montant de 5 mill ions d ’ euros intégralement dû par CIFD et exigible le 2 8 nov embre 2013. Ce montant a été payé par CIFD à l ’ Etat par compensation avec le prix de souscription par l ’ Etat d ’ une action de préférence dans le capital de CIFD, • d ’ une commission additionnelle supportée par CIFD égale à : - 145 points de base sur l ’ encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe, - 148 points de base sur l ’ encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne, payable sous réserve de l ’ absence d ’ événement limitatif de paiement ou que ce paiement n ’ ait pas pour conséquence d ’ abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 3 1 déc embre du dernier exercice clos) en deçà de 1 2 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. De ce fait, CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l ’ exercice 2019, de la garantie de l ’ Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu ’ elle a conclus avec la 3CIF. Au 31 d écembre 2019, les expositions bénéficiant de la garantie de l ’ Etat s ’ élèvent à 163,5 6 mill ions d ’ euros dont 13 0 mill ions d ’ euros de dépôt à préavis. 1.2 DETTE OBLIGATAIRE – RESSOURCES PRIVILEGIEES Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, la 3CIF est désormais seule chargée de lever les ressources nécessaires au Groupe. CIF Euromortgage n ’ a donc émis aucun emprunt au cours de l ’ exercice 2019. L ’ encours de la dette privilégiée à fin décembre 2019 est de 4, 6 mill iards d ’ euros, hors dette rattachée contre 7, 1 mill iards d ’ euros au 3 1 déc embre 2019. L ’ entité CIF Euromortgage ne détient plus d ’ obligation foncière en devises étrangères. CIF Euromortgage a procédé au cours de l ’ exercice 2019 à des remboursements d ’ émissions pour un total de 2, 4 mill iards d ’ euros, représentées par dix sept lignes d ’ émission. 1.3 DETTES SUBORDONNEES – RESSOURCES NON PRIVILEGIEES Afin d ’ être en mesure de garantir le privilège instauré par l ’ article L. 513-11 du Code monétaire et financier, la société de crédit foncier doit s ’ assurer que le montant total de ses éléments d ’ actif est depuis l ’ entrée en vigueur du décret n° 2014-526 du 23 mai 2014, en permanence au moins égal à 10 5 % de ses éléments de passif bénéficiant dudit privilège. Cet impératif impose à la société de crédit foncier de se doter de fonds propres ou, à tout le moins, de ressources non privilégiées affectées, en priorité, au remboursement de son passif privilégié. Durant l ’ exercice 2019, l ’ entité CIF Euromortgage a souscrit, en décembre 2019, à un emprunt subordonné à durée indéterminée de 85 0 mill ions d ’ euros auprès de la 3CIF. 1.4 GESTION DE L ’ ACTIF Depuis le 1 5 fév rier 2017, date à laquelle le fonds commun de titrisation CIF Assets a été liquidé et les obligations prioritaires qu ’ en détenait CIF Euromortgage remboursées, la société de crédit foncier a recours majoritairement au bénéfice de l ’ article L. 211-38 du Code Civil pour financer exclusivement 3CIF, le surplus étant placé en Banque de France ou auprès de 3CIF sous forme de dépôts garantis par l ’ Etat. L ’ encours des Obligations Foncières (OF) et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de la SCF est équivalent, à l ’ actif, à l ’ encours des prêts octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance CIFD qui s ’ était portée acheteuse, à la dissolution de CIF Assets, de l ’ intégralité des créances de ce dernier sur le Groupe. Les lignes dites Evergreen, découverts bancaires sans limitation de durée qui en cas de résiliation se transforme à concurrence du montant du tirage constaté en prêt remboursable in fine, lignes accordées par 3CIF à CIFD, sont elles aussi régies par l ’ article L . 211-38. Les prêts garantis selon l ’ article L . 211-38 du Code du Commerce, s ’ élèvent au 3 1 déc embre 2019, hors intérêts courus non échus, à 4, 6 mill iards d ’ euros contre 7, 1 mill iards d ’ euros au 3 1 déc embre 2018. S ’ élevant à 1, 0 mill iard d ’ euros au 3 1 déc embre 2019, la trésorerie est en hausse de 0, 4 mill iard d ’ euros. Cette progresssion est liée à la croissance des besoins de trésorerie à six mois de CIF Euromortgage. 1.5 CONGRUENCE DES TAUX ENTRE LES OBLIGATIONS FONCIERES ET LES CREDITS REMIS EN GARANTIE Considérant que la Société deviendrait, en cas de faillite de la 3CIF, directement propriétaire de l ’ ensemble des créances apportées en garantie dans le cadre de l ’ article L. 211-38 du Code, il est requis dans ce cas que la Société n ’ ait pas à constater de risque de taux généré par une position de l ’ actif différente de celle du passif. De fait, à compter de 2017 et se poursuivant en 2019, CIF Euromortgage a aligné le profil de taux de son passif sur celui du portefeuille de prêts immobiliers reçu en garantie. Les opérations intervenues au cours du premier semestre 2019 ont concerné la poursuite de la mise en place entre 3CIF et CEM d ’ une homogénéisation des rendements des prêts L . 211-38 garantis d ’ un côté et de 73 7 mill ions d ’ euros d ’ émissions d ’ obligations de CIF Euromortgage de l ’ autre. L ’ opération a permis la neutralisation du risque de dégradation d ’ une contrepartie d ’ un portefeuille de 17 swaps de CIF Euromortgage par interposition d ’ une contrepartie bancaire tierce (banque française) et prise en charge de la gestion des nouveaux swaps directement par 3CIF. En effet, CIF Euromortgage, en tant de société de crédit foncier dispose d ’ obligations règlementaires et d ’ obligations agences reprises dans ses conventions cadre AFB/FBF signés avec ses contreparties de Marché. Ses Conventions relatives aux opérations de marché prévoient qu ’ en cas de baisse des notations d ’ une contrepartie de CIF Euromortgage, dont la notation deviendrait inférieure à F2 (Fitch), P2 (Moody ’ s), A2 ( S§P), les Parties disposeront d ’ un délai de 30 jours pour rechercher une solution mutuellement satisfaisante visant à transférer les Transactions affectées à une autre société dont la notation serait supérieure à AA-/F1+ (Fitch), Aa3/P1 (Moody ’ s) ou AA-/A1+ (S§P) ou, à défaut d ’ une solution mutuellement satisfaisante, CIF Euromortgage serait en droit de notifier la résiliation des transactions en cours avec ladite Contrepartie. Afin d ’ anticiper sur une situation constitutive d ’ un cas de circonstance nouvelle au titre de la Convention Cadre, obligeant les Parties à transférer les transactions ou à les résilier, CIF Euromortgage effectue un strict suivi des notations de ses contreparties. La levée total du risque ci-dessus décrit a engendré un léger déséquilibre de taux entre actif et passif. Au cours du second semestre les opérations de correction ont été réalisées par la restructuration en taux de huits prêts à 3CIF pour un total de 1, 6 mill iard d ’ euro de nominal. 1.6 COTISATION AU FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de Résolution Unique (MRU) et le Fond de Résolution Unique (FRU) institués le 1 5 juill et 2014 par le règlement 806/2014 du Parlement européen se substituent aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE au 1 er janvier 2016. Ces institutions régies par le Conseil de Résolution Unique (CRU), ont pour vocation d ’ anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires, le MRU ayant pour mission la mise en œuvre d ’ une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, et le FRU assurant la mutualisation des cotisations des assujettis. La cotisation appelée par le FRU auprès de CIF Euromortgage s ’ établit à 1, 2 mill ion d ’ euros pour l ’ exercice 2019 contre 2, 2 mill ions d ’ euros pour l ’ exercice 2018. 1.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE - EMISSIONS ET REMBOURSEMENTS Depuis le 3 1 déc embre 2019, CIF Euromortgage a souscrit un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de 3CIF de 9 0 mill ions d ’ euros en janvier 2020. En sens inverse, CIF Euromortgage a remboursé : - en février 2020, une émission de 5 0 mill ions d ’ euros, - en mars 2020, deux émissions d ’ un total de 4 5 mill ions d ’ euros, - en avril, une émission de 7 5 mill ions d ’ euros. - COVID 19 « L ’ environnement économique a fortement évolué avec le COVID-19 depuis début 2020. Cette épidémie dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019. Le retournement de conjoncture et la probable entrée en récession de l ’ économie française est susceptible d ’ avoir des impacts sur certains des indicateurs d ’ activité du CIF et en particulier sur le coût du risque » II – Principes et méthodes d ’ établissement des comptes annuels La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement n ° 2014-03 de l ’ ANC. Les spécificités inhérentes à l ’ activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement n° 2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l ’ identique d ’ un exercice à l ’ autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d ’ exploitation, soumise à l ’ agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l ’ obtention de la garantie de l ’ Etat, définitivement acquise à l ’ issue de la phase provisoire et par l ’ engagement pris par CIFD d ’ assurer le financement de ses filiales. 2.1 CONTINUITE D ’ EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l ’ activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordre : • L ’ arrêt total de la production de nouveaux crédits à l ’ acceptation de la garantie de l ’ état définitive ; • La gestion patrimoniale des encours d ’ actif, de passif et des portefeuilles d ’ instruments dérivés portés à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d ’ investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d ’ échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l ’ harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l ’ organisation. Le bénéfice de la garantie de l ’ Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l ’ observation de ces règles. 2.2 NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d ’ euros (sauf mention particulière). III – Principes comptables – Méthodes d ’ Evaluation et Information sur les comptes de l ’ exercice Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d ’ amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. 3.1 PRINCIPES ET METHODES 3.1.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l ’ exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.1.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations interbancaires avec des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature des concours entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nettes des dépréciations au titre du risque de crédit. Le règlement 2014-07 – livre II – titre II régissant le risque de crédit impose la présentation des créances ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie : encours sain, encours restructurés pour les contreparties ayant rencontré des difficultés financières, encours douteux pour celles défaillantes, ou encore encours douteux compromis lorsque insolvables. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations calculées de manière individuelle, comme suit. La perte de valeur prévisionnelle est égale à l ’ écart entre les sommes attendues pondérées d ’ un taux de recouvrement, décotes sur créances restructurées exclues et l ’ actualisation du flux de garantie en couverture de l ’ encours sur lequel une décote est appliquée. La valeur ainsi dépréciée prend en compte la perte maximale dès le passage en douteux. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque » . 3.1.3 PORTEFEUILLE TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.). Elles varient en fonction de la finalité des opérations d ’ achat. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 n ovembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : a – Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n ’ entrent dans aucunes des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l ’ exercice au plus bas du coût d ’ acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d ’ acquisition. Les frais d ’ acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l ’ article 2371-2 du règlement de l ’ ANC 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » . b – Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à échéance. Ils font l ’ objet d ’ un financement spécifique ou d ’ une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à leur date de remboursement. Les titres d ’ investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d ’ acquisition. Les frais d ’ acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l ’ article 2371-2 de l ’ ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n ’ entrainent pas de dépréciation sauf : - s ’ il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - ou s ’ il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. c – Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu, sous condition de volumétrie minimale, afin de ne retenir que des cours significatifs pour l ’ évaluation des titres. A titre exceptionnel, des cours manuels peuvent être retenus. En l ’ absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d ’ un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d ’ un échéancier de flux. 3.1.4 IMMOBILISATIONS Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l ’ ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005. Le Groupe CIFD a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d ’ utilité des immobilisations. CIF Euromortgage ne détient aucune immobilisation corporelle. Elle n ’ a inscrit à son bilan qu ’ une immobilisation incorporelle constituée d ’ un logiciel de traitement comptable dont la durée d ’ amortissement, linéaire est de 3 ans. Ce logiciel est aujourd ’ hui totalement amorti. 3.1.5 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.1.6 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent aux emprunts obligataires initiés lors des émissions d ’ obligations foncières, ainsi qu ’ aux ressources affectées au service de la dette telles que prévues dans l ’ article L . 513-11 du code monétaire et financier. Ces dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d ’ émissions, amorties de manière linéaire à compter de l ’ exercice 2018 (contre étalement actuariel au paravent) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d ’ intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d ’ émissions négatives (émission au-dessus du pair), l ’ étalement de ces primes est défalqué des charges d ’ intérêts. Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges financières » . Conformément aux directives du code monétaire et financier (art 513.13), le total de l ’ actif de CIF Euromortgage vient en couverture des obligations foncières. 3.1.7 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l ’ ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s ’ appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d ’ origine (couverture ou spéculation). a - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés : marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré : risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA ) • Les contrats d ’ échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d ’ échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d ’ arrêté. Les primes d ’ options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu ’ ils sont amortissables, en linéaire lorsqu ’ ils sont « In fine » . c - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l ’ instrument ou d ’ un ensemble homogène d ’ instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l ’ élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l ’ élément couvert. Les opérations de CIF Euromortgage sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture. • Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L ’ enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n ’ est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n ’ est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l ’ évaluation des encours en valeur de marché font l ’ objet d ’ une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. CIF Euromortgage n ’ a aucune position ouverte isolée, ni de gestion spécialisée de portefeuille de transaction. • Gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ utilisation de ces instruments dans le groupe CIFD est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). d - Méthode d ’ évaluation des instruments financiers à terme. Le règlement n° 2014-07 de l ’ ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe CIFD indique en annexe et pour chaque catégorie d ’ instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 d écembre 2019. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date d ’ évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : o l ’ utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s ’ il en existe, o la référence à la juste valeur actuelle d ’ un autre instrument identique en substance, o l ’ analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.1.8 AUTRES ELEMENTS - INTEGRATION FISCALE ET IMPOT SUR LES SOCIETES La société CIF Euromortgage, filiale à 10 0 % du Crédit Immobilier d e France Développement, fait partie du périmètre d ’ intégration fiscale depuis janvier 1995. La convention d ’ intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d ’ une contribution égale à l ’ impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l ’ objet d ’ une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu ’ une dette au trésor à hauteur de l ’ impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 3 1 déc embre 2019, le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés (IS) est de 2 8 % applicable aux cinq cent mille premiers euros puis, au-delà de cette somme, de 3 1 % ou, si le chiffre d ’ affaires est d ’ au moins 25 0 mill ions d ’ euros, de 33 1/ 3 % . Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d ’ actif cédés, imposées soit au taux réduit (1 5 % ou 1 9 % ), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l ’ IS d ’ une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d ’ imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l ’ impôt sur les sociétés s ’ ajoute la contribution sociale de 3, 3 % due par les personnes morales qui sont redevables d ’ un IS supérieur à 76 3 000 € . Compte tenu de son montant d ’ IS, la société CIF Euromortgage est assujettie à la contribution exceptionnelle assise sur l ’ IS et à la contribution additionnelle. La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l ’ impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS L ’ exercice, au sein de la Société, des fonctions de membres du Conseil d ’ administration et de la Direction générale n ’ a donné lieu, au cours de l ’ exercice 2019, au versement, par la Société, d ’ aucune rémunération ni avantage particulier. - EFFECTIFS CIF Euromortgage n ’ emploie aucun salarié, l ’ ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à son exploitation lui étant fournis par la 3CIF dans le cadre d ’ une convention de prestations de services (cf. note 3.4.5) . - DIVIDENDES L ’ Assemblée Générale du 2 3 oct obre 2019 a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires, prélevée sur le compte de réserves, pour un montant total de 3 8 mill ions d ’ euros. 3.2 INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.2.1 VENTILATION DES CREANCES ET DETTES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques Centrales 919 818 552 913 Créances à vue 31 881 9 357 Comptes ordinaires 31 881 9 357 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 5 126 747 7 349 552 Prêts à terme 5 126 747 7 349 552 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 6 078 446 7 911 821 Créances rattachées 70 972 64 084 (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires 0 0 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 0 0 Emprunts à terme 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 0 0 Dettes rattachées 0 0 3.2.2 IMMOBILISATIONS 3.2.2.1 TABLEAU DE VARIATION Brut Acquisitions ou transferts Cessions ou remboursements Autres variations Brut Dépréciations et amortissements Net (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 2019 2019 2019 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2019 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 58 0 0 0 58 - 58 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 58 0 0 0 58 - 58 0 3.2.2.2 DECOMPOSITION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (en milliers d ’ euros) Brut 31/12/2019 Dépréciations & Amortissements 31/12/2019 Net 31/12/2019 Frais d ’ établissement 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 Certificat d ’ association FGD 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 Logiciels 58 - 58 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 TOTAL 58 - 58 0 3.2.3 DEPRECIATIONS L ’ entité CIF Euromortgage n ’ a constitué aucune dépréciation sur ces actifs 3.2.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 2 667 638 4 967 015 Autres dettes représentées par un titre 2 060 683 2 284 668 TOTAL 4 728 321 7 251 684 Dettes rattachées 110 311 131 657 3.2.5 DECOMPOSITION DES AUTRES ACTIFS ET PASSIFS (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Cptes régl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 0 0 Débiteurs divers 1 203 1 096 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 1 203 1 096 (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 0 0 Gages et espèces reçus 126 512 467 325 Créditeurs divers 2 472 2 625 Dettes rattachées * - 38 - 66 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 128 946 469 883 * les intérêts courus à recevoir en raison des taux négatifs, sont présentés en diminution de la valeur de la dette 3.2.6 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d ’ encaissement débiteurs 0 0 Comptes d ’ ajustement débiteurs 0 0 Comptes d ’ écarts débiteurs 0 81 105 Pertes sur contrats de couverture 25 785 1 301 Charges à répartir 3 153 6 299 Charges constatées d ’ avance 0 0 Produits à recevoir (1) 108 555 123 596 Autres comptes de régularisation 0 0 TOTAL 137 493 212 301 (1) produit à recevoir sur swaps (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d ’ encaissement créditeurs 0 0 Comptes d ’ ajustement créditeurs 0 0 Comptes d ’ écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture 335 647 208 203 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d ’ avance 404 829 Charges à payer (2) 65 892 52 336 Autres comptes de régularisation 245 245 TOTAL 402 188 261 614 (2) dont 65,8 M€ de charges à payer sur swaps (52,3 M€ en décembre 2018) 3.2.7 DETTES SUBORDONNEES (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes, subordonnées à durée déterminée 0 0 Titres subordonnés à durée déterminée 0 0 Emprunts participatifs 0 0 Emprunts subordonnés à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 850 209 0 Titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Emprunts subordonnés à durée indéterminée 850 209 0 Fonds de garantie 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 TOTAL 850 209 0 Dettes rattachées 209 0 3.2.8 TABLEAU DE VARIATION DES FONDS PROPRES (en milliers d ’ euros) OUVERTURE Affectation résultat N-1 Dividendes Chgt de méthode Autres Résultat N CLOTURE Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d ’ émission 0 0 Réserve légale 3 345 130 3 476 Réserves statutaires 0 0 Réserves ordinaires et autres 0 - 38 000 38 562 562 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau 36 083 2 479 - 38 562 0 Résultat de l ’ exercice 2 609 - 2 609 3 440 3 440 TOTAL CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 142 038 3 440 107 478 Distribution de dividendes en euros 38 000 000 38 000 000 Nombre de titres 2 000 000 2 000 000 Valeur nominale en euros 50,00 50,00 3.3 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 3.3.1 HORS BILAN HORS IFT (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement 0 0 Reçus En faveur d ’ établissements die crédit 0 0 Reçus En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 5 339 154 8 419 641 Reçus D ’ ordre d ’ établissements de crédit 5 339 154 8 419 641 Reçus D ’ ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Autres engagements reçus 163 560 40 830 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 163 560 40 830 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 5 502 714 8 460 471 3.3.2 HORS BILAN IFT (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de taux 12 210 319 13 709 671 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 O Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 12 210 319 13 709 671 Opérations fermes 12 210 319 13 709 671 - Swaps de taux 12 210 319 13 709 671 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de taux 0 0 - CAR & FLOOR (1 ) 0 0 Opérations de change 0 399 326 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 399 326 Opérations fermes 0 399 326 - Swaps de change 0 0 - C.C.S 0 399 326 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL IFT 12 210 319 14 108 996 (1) dont instruments conditionnels achetés 0 0 (1) dont instruments conditionnels vendus 0 0 La valorisation des swaps de taux au 31/12/2019 est de 176 19 5 mill ions d ’ euros contre 436 94 6 mill ions d ’ euros au 31/12/2018 3.4 INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 3.4.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 408 218 401 933 Etablissements de crédit 78 063 71 866 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 330 155 330 066 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 408 218 401 933 Dotation pour dépréciation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 3.4.2 NTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et charges assimilées - 400 214 - 394 167 Etablissements de crédit - 4 182 - 2 645 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe - 395 824 - 391 522 Dettes subordonnées - 209 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL - 400 214 - 394 167 3.4.3 COMMISSIONS (CHARGES) (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Commissions charges - 270 - 188 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers - 270 - 188 Autres commissions 0 0 TOTAL - 270 - 188 3.4.4 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur portefeuille de negociatio 13 - 0 Opérations sur titres de transaction 0 0 Opérations de change 13 - 0 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 TOTAL 13 - 0 3.4.5 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel 0 0 Salaires et traitements 0 0 Intéressement et participation des salariés 0 0 Charges sociales 0 0 Produits divers d ’ étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées 0 0 Frais administratifs nets - 2 087 - 3 181 Impôts et taxes - 229 - 235 Services extérieurs - 1 858 - 2 946 Autres charges assimilées 0 0 Charges refacturées 0 0 Provisions pour risques et charges 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 TOTAL - 2 087 - 3 181 3.4.6 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge fiscale de l ’ exercice - 2 220 - 2 162 Imputée à l ’ exercice - 2 220 - 2 162 Imputée aux exercices précédents 0 0 Paiement de l ’ impôt - 2 220 - 2 162 déjà payée 0 0 à payer - 2 220 - 2 162 TOTAL - 2 220 - 2 162 3.4.6 (suite) IMPOT SUR LES SOCIETES (en milliers d ’ euros) Base Taux IMPOT 31/12/2019 IMPOT 31/12/2018 Impôt à taux normal 6 600 28 % - 33 % - 2 173 - 2 159 Impôt à taux réduit 19 % Contribution sociale 2 173 3,3 % - 47 - 46 Contribution exceptionnelle Crédits d ’ impôt Avoirs fiscaux Imputations diverses (1) 0 0 43 CHARGE FISCALE DE L ’ EXERCICE - 2 220 - 2 162 (1) ajustement IS antérieur 3.5 AUTRES INFORMATIONS 3.5.1 VENTILATION DES ENCOURS SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (en milliers d ’ euros) <= 3 mois > 3 m >= 1 an >1 an <=5 ans > 5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2019 Postes de l ’ actif Caisse. Banques centrales. CCP 919 818 919 818 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 256 881 1 243 000 2 210 579,255 1 377 014,181 71 154 5 158 628 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Obligations autres titres à revenu rixe 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Actifs immobilisés 0 0 Autres actifs 1 203 1 203 Comptes de régularisation 137 493 137 493 TOTAL ACTIF 256 881 1 243 000 2 210 579 1 377 014 1 129 667 6 217 142 Postes du passif Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 95 000 1 243 000 1 903 000 1 377 011 110 311 4 728 321 Dettes subordonnées 0 0 0 850 000 209 850 209 Autres passifs 128 946 128 946 Comptes de régularisation 402 188 402 188 Provisions 0 0 Capitaux propres hors FRBG 107 478 107 478 TOTAL PASSIF 95 000 1 243 000 1 903 000 2 227 011 749 131 6 217 142 Instruments financiers à terme Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 140 833 3 111 600 5 827 400 3 130 486 0 12 210 319 TOTAL HORS-BILAN 140 833 3 111 600 5 827 400 3 130 486 0 12 210 319 Actif 6 217 142 Passif 6 217 142 (*) Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE. aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l ’ étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE. aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables 3.5.2 DECOMPOSITION DE L ’ ACTIF ET DU PASSIF PAR DEVISE (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 CHF 0 406 383 GBP 0 0 SEK 0 0 USD 0 0 EUR 6 217 142 7 718 835 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 217 142 8 125 218 (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 CHF 0 406 383 GBP 0 0 SEK 0 0 USD 0 0 EUR 6 217 142 7 718 835 TOTAL DU PASSIF 6 217 142 8 125 218 3.5.3 OPERATIONS SE RAPPORTANT AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d ’ euros) TOTAL 31/12/19 3CIF Filiales opérationnelles CIFD Créances sur les établissements de crédit 5 158 628 5 158 628 dont créances rattachées 71 154 71 154 Opérations avec la clientèle dont créances rattachées Obligations et autres titres à revenu fixe dont créances rattachées Autres actifs Comptes de régularisation 32 466 32 466 Parts dans les entreprises liées ACTIF 5 191 095 5 191 095 Dettes envers les établissements de crédit dont dettes rattachées Opérations avec la clientèle dont dettes rattachées Dettes représentées par un titres 30 568 30 568 dont dettes rattachées 568 568 Autres passifs 35 780 33 560 2 220 Comptes de régularisation 7 085 7 085 Provisions Dettes subordonnées 850 209 850 209 dont dettes rattachées PASSIF 923 642 921 422 2 220 Engagements donnés Engagements reçus 5 339 154 5 339 154 Instruments financiers à terme 5 689 033 5 689 033 HORS BILAN 11 028 188 11 028 188 3.5.4 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 RESULTAT AVANT IMPOTS 5 660 4 771 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 - Dépréciation des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 0 0 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette ou gain net des activités d ’ investissement +/- Produits ou charges des activités de financement +/- Autres mouvements 186 856 291 210 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 186 856 291 210 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 190 923 851 508 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 312 258 - 459 322 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 107 - 222 - Impôts versés - 2 373 - 1 484 = Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 876 186 390 479 FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 2 068 701 686 461 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 38 000 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 1 673 153 - 499 110 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C ) - 1 711 153 - 499 110 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION OU DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 357 548 187 351 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture Caisse, banques centrales. CCP (actif & passif) 552 913 374 919 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 9 357 44 126 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture Caisse, banques centrales. CCP (actif & passif) 919 818 552 913 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 0 9 357 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 357 548 187 351 IV. — A ffectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d ’ Administration de la Société, décide d ’ affecter le résultat bénéficiaire de l ’ exercice 2019 s ’ élevant à 3.440.037,77 € comme suit : - Dotation de 5 % à la réserve légale soit : 172.001,89 € - Autres réserves soit : 28.035,88 € - Distribution de dividendes soit : 3.240.000,00 € L ’ enveloppe de 3.240.000,00 € affectée à la distribution de dividendes correspond à un dividende de 1,62 € par action. Ce dividende sera mis en paiement au plus tard le 3 0 sept embre 2020. L ’ assemblée prend acte que sur ce dividende, il sera retenu par la société, en sa qualité d ’ établissement payeur, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Clôture de l’exercice Nombre de titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôturé le 31/12/18 versé en 2019 2 000 000 38 000 000€ 95€ 37 999 905€ Clôturé le 31/12/17 versé en 2018 2 000 000 0 0 0 Clôturé le 31/12/16 versé en 2017 2 000 000 0 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CIF Euromortgage relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 8 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants : - Attestation relative aux titres de type asset-back securities (ABS), réalisée par PricewaterhouseCoopers Audit. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d ’ exploitation Risques identifiés Notre approche d ’ audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont CIF Euromortgage est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ci-après « le Plan » ), signé à cette même date, qui prévoie notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d ’ investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe » , consentie par l ’ Etat français, portant sur les titres financiers émis par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (ci-après la « 3CIF » ) à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d ’ un montant maximum de 16 milliards d ’ euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 12 milliards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie réalisés auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d ’ exploitation comme un point clé de l ’ audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d ’ administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe au titre de la convention comptable de continuité d ’ exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l ’ Etat » , 2.1 « Continuité d ’ exploitation » et 3.5.3 « Opérations se rapportant aux entreprises liées » de l ’ annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de CIF Euromortage ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d ’ exploitation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 8 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelé à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIF Euromortgage par votre assemblée générale du 3 0 juin 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 avril 2007 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 13 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Le Moual Charles De Boisriou VI. — I nformations relatives à la qualité des actifs financ é s au 31 décembre 2019 I – PRETS GARANTIS I-1 Prêts garantis : CIF Euromortgage est une société de crédit foncier « SCF » régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 du code monétaire et financier. Elle a pour mission de contribuer au refinancement à moyen long terme des prêts à l ’ habitat du Groupe Crédit Immobilier de France. Le présent rapport portant sur la qualité des actifs de CIF Euromortgage est réalisé en application des dispositions de l ’ article 13 du règlement n° 99-10 du 9 juill et 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et à l ’ instruction n° 2011-I-07 concernant la publication, par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l ’ habitat, d ’ informations ayant trait à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 3 1 déc embre 2019. I-1. Par catégorie de créances, type de contrepartie et type de garantie Catégorie de créances garanties Type de contrepartie Type de garantie ENCOURS BRUT DES PRETS GARANTIS PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES TOTAL ENCOURS NET Capital restant dû des créances non douteuses Echéances impayées des créances non douteuses Capital restant dû et échéances impayées des créances douteuses TOTAL ENCOURS BRUT Crédits investisseurs à l’habitat Particuliers garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 3 502 682 268 696 363 0 3 503 378 631 0 3 503 378 631 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 984 884 625 130 499 0 985 015 124 0 985 015 124 caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 534 478 185 35 785 0 534 513 970 0 534 513 970 SOUS-TOTAL 1 5 022 045 078 862 647 0 5 022 907 725 0 5 022 907 725 Sociétés non financières et entrepreneurs individuels garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 301 114 647 77 368 0 301 192 015 0 301 192 015 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 15 994 447 472 0 15 994 919 0 15 994 919 SOUS-TOTAL 2 317 109 094 77 840 0 317 186 934 0 317 186 934 TOTAL 5 339 154 172 940 487 0 5 340 094 659 0 5 340 094 659 I -2. Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d ’ habitation et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit, en fonction de la quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Eligiblité au refinancement par des ressources privilégiées Nature des prêts Encours total Encours éligible Encours inéligible Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d ’ habitation 4 788 681 539 4 265 218 626 523 462 914 Prêts cautionnés 550 472 632 440 378 106 110 094 526 TOTAL 5 339 154 172 4 705 596 732 633 557 440 I - 3. En fonction de l ’ année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 1996 34 324 5 - - 1997 48 494 8 - - 1998 669 137 61 - - 1999 4 755 424 542 - - 2000 9 649 422 975 667 1 2001 21 890 476 1 314 27 268 4 2002 33 345 474 1 853 49 588 6 2003 75 465 281 2 673 527 808 25 2004 115 982 728 3 191 1 406 373 67 2005 231 353 910 5 573 5 323 360 152 2006 428 575 972 7 938 20 344 490 942 2007 588 374 469 8 475 40 102 960 1 505 2008 541 498 713 7 305 65 541 605 1 545 2009 449 570 441 6 524 69 600 602 1 475 2010 753 193 310 11 163 103 442 784 2 081 2011 911 463 832 12 209 89 936 012 2 325 2012 526 150 213 6 458 49 444 662 1 601 2013 95 171 359 670 54 845 091 1 978 2014 1 488 560 22 48 528 093 1 707 2015 - - 1 351 270 30 Total général 4 788 681 539 76 959 550 472 632 15 444 I - 4. En fonction de leur durée résiduelle Durée résiduelle Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 0 13 794 426 2 114 949 991 287 1 30 801 992 2 412 3 591 403 456 2 44 536 584 2 163 7 506 195 576 3 68 778 638 2 811 10 999 409 667 4 91 898 990 2 983 14 720 234 641 5 122 219 014 3 414 14 860 700 593 6 140 985 677 3 326 24 268 314 1 021 7 184 020 477 4 108 33 102 868 1 342 8 249 897 933 4 831 46 041 911 1 422 9 201 030 565 4 381 40 406 219 1 148 10 194 025 324 3 909 39 161 960 1 046 11 206 087 797 3 820 44 426 059 1 270 12 245 896 811 3 643 44 037 397 1 168 13 239 971 711 3 101 54 527 055 1 350 14 218 316 546 2 626 58 176 458 1 395 15 217 516 486 2 643 33 628 760 343 16 269 095 608 3 028 16 186 598 142 17 293 835 605 3 511 10 741 491 99 18 274 083 064 3 418 8 986 433 88 19 216 254 434 2 609 9 184 754 90 20 188 350 624 1 958 11 268 039 100 21 257 308 411 2 844 8 006 813 76 22 323 402 461 3 256 8 145 568 67 23 223 837 120 2 032 2 865 760 24 24 95 330 277 757 624 564 5 25 33 561 717 244 919 385 10 26 38 322 214 275 1 561 970 9 27 40 128 928 279 816 799 4 28 33 054 276 231 592 704 3 29 17 220 857 120 78 456 1 30 9 251 963 70 88 369 1 31 3 102 627 24 - - 32 2 668 677 17 - - 33 93 709 1 - - >=40 - - - - Total général 4 788 681 539 76 959 550 472 632 15 444 I- 5. En fonction de la localisation des biens apportés en garantie Pays Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés France 4 788 681 539 550 472 632 TOTAL 4 788 681 539 550 472 632 I- 6. Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Pondération Encours mobilisé 100 % 550 472 632 50 % 0 0 % 0 TOTAL 550 472 632 I-7 Répartition des billets à ordre Néant II – EXPOSITIONS SUR DES PERSONNES PUBLIQUES Nature de l ’ exposition France Etats membre de l ’ UE Autres Expositions directes 0,00 0,00 0,00 Expositions sous forme de garanties 1 081 881 309 0,00 0,00 Total 1 081 881 309,00 0,00 0,00 Outre les expositions sous forme d ’ achat de fonds d ’ Etat Français ou de dépôt en compte courant auprès de la Banque de France, les expositions de CIF Euromortgage sur les personnes publiques résultent de la garantie délivrée par la République Française sur les placements par CIF Euromortgage de ses liquidités auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF. Cette garantie a été autorisée aux termes de l ’ article 108 de la loi n° 2012-1509 du 2 9 déc embre 2012 de finances pour 2013 et, conformément à la réglementation communautaire, par la Commission Européenne le 2 7 nov embre 2013. Nature Pays Encours brut des créances et provisions saines impayées douteuses provisions Banque centrale France 920 000 000,00 Administration centrale France 161 881 309,00 Etablissement public France 0,00 TOTAL 1 081 881 309,00 III – TITRES PRIORITAIRES D ’ ORGANISMES DE TITRISATION ET D ’ ENTITES SIMILAIRES CIF Euromortgage ne détient aucune part et/ou titre de créances d ’ organismes de titrisation et entités similaires au 3 1 déc embre 2019. Nature Encours Titre - Titres Etat - Dépôts à terme - Dépôt à vue 161 881 309,00 autres (compte BDF) 920 000 000,00 Total 1 081 881 309,00 IV - VALEURS DE REMPLACEMENT Les valeurs de remplacement s ’ élèvent à 0 € . V. - REMBOURSEMENTS ANTICIPES Le taux de RA est le rapport entre le montant des RA cumulés sur la période observée et l ’ encours des prêts en début de période. Ce taux est de 10.0 3 % sur le dernier trimestre 2019. VI - RISQUE DE TAUX Tant que le Crédit Immobilier de France est in bonis , le risque de taux auquel CIF Euromortgage est exposé est limité puisqu ’ en face des émissions d ’ obligations foncières au passif figurent, à l ’ actif, des prêts sécurisés avec 3CIF, qui produisent les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité, le cas échéant après les swaps des obligations foncières concernées. L ’ analyse du risque de taux repose principalement sur une analyse de sensibilité du résultat et de la valeur actuelle nette (VAN) du bilan suite à une modification de la courbe des taux. En ce qui concerne la sensibilité : • du résultat, l ’ analyse est effectuée avec une translation uniforme de la courbe des taux de + 1 % sur les 12 prochains mois. Au 3 1 déc embre 2019, la sensibilité du résultat est de 0 eur os. • de la VAN du bilan, l ’ analyse est effectuée selon les scénarios suivants : une translation uniforme de la courbe des taux de +/- 2 % , un aplatissement (de + 1 % taux court terme et - 1 % taux long terme) et une pentification (- 1 % taux court terme et + 1 % taux long terme). Au 3 1 déc embre 2019, la sensibilité de la VAN est, pour les quatre scénarios, de 0 eur os, soit 0.0 0 % des fonds propres. LIMITES (K€) SENSIBILITE (K€) Sensibilité du résultat Sensibilité du résultat courant avant impôt à une translation uniforme de 1 % de la courbe des taux sur un horizon de 12 mois. 200 0 Sensibilité de la VAN du bilan Sensibilité des opérations de la valeur actuelle nette des opérations de bilan et de hors-bilan à : a. Une translation uniforme de la courbe des taux de 2 % Position à taux fixe 400 0 Position optionnelle 0 0 b. Aplatissement (+ 1 % taux court terme et - 1 % taux long terme) 400 0 c. Pentification (- 1 % taux court terme et + 1 % taux long terme) 400 0 Total sensibilité de la ANV (Max : a, b, c ) 400 0 En cas de défaut de la 3CIF, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à CIF Euromortgage qui serait donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l ’ actif et ceux des émissions au passif de la SCF. Ce risque de taux est couvert par deux mécanismes : • Une gestion appropriée du collatéral apporté en garantie et sélectionné pour couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s ’ appuie sur un surdimensionnement. • Toutes les émissions en devises ont été swappées à l ’ origine pour neutraliser le risque de change. Par ailleurs depuis février 2017 une série d ’ opérations ont été réalisées afin d ’ améliorer la congruence de taux avec la mise en place d ’ instruments financiers qui transforment certaines Obligations Foncières à taux fixe. Ces opérations ont été renforcées pendant le premier semestre 2019. VII – COUVERTURE DU BESOIN DE LIQUIDITE A 180 JOURS (M€) Les actifs et les passifs sont écoulés en principal et intérêts à l ’ exception de la trésorerie qui ne génère pas de revenu : - Obligations foncières : Elles sont amorties suivant leur échéance contractuelle ; pour les obligations foncières assorties d ’ un call en faveur de CIF EUROMORTAGE mais couvertes par un swap qui peut lui-même être dénoncé par la contrepartie de swap, il est retenu, compte tenu du niveau des taux actuels, l ’ hypothèse que les swaps seront rappelés et que les obligations foncières correspondantes seront elles aussi rappelées. - Cash collatéral : Les sommes reçues en collatéral ( « cash collatéral » ) (dettes de restitution) sont écoulées suivant l ’ évolution contractuelle du mark to market, avec toutefois un stress correspondant à la variation maximale sur 30 jours glissants du solde des cash collatéraux sur un historique de 12 mois et écoulé linéairement sur 6 mois. - Prêts immobiliers : Les flux de trésorerie des prêts garantis (L . 211-38) accordés au Groupe Crédit Immobilier de France sont évalués par transparence, et correspondent aux flux liés aux encaissements (en principal et en intérêts) des prêts immobiliers reçus en garantie. Ces prêts immobiliers sont écoulés selon leur échéance contractuelle en tenant compte de remboursements anticipés identiques à ceux utilisés par le Crédit Immobilier de France pour sa gestion actif-passif (taux de RA employé sans douteux est de 5 % et reste inchangé pour les années suivantes). Au 3 1 déc embre 2019, les besoins de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci se présentent comme suit : Par convention, une valeur négative correspond à un excédent de liquidités. Le solde de trésorerie minimum anticipé sur les 180 jours est de 12 M€. Par ailleurs il est rappelé que le groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE s ’ est engagé à déposer, dans les soixante jours qui précèdent, auprès de CIF EUROMORTGAGE les sommes nécessaires afin d ’ assurer notamment la couverture par avance de toutes les obligations foncières arrivant à échéance. Aucun dépôt correspondant à cet engagement du Groupe Crédit immobilier de France n ’ est repris dans le calcul de la liquidité à 180 jours. VII. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2019 En application de l ’ article 5 du règlement 99-10 du CRBF Aux Membres du conseil d ’ administration, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société CIF Euromortgage SCF et en application des dispositions prévues par l ’ article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d ’ évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2019 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d ’ évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2019. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d ’ évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2019, - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d ’ une part, le dispositif d ’ évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d ’ autre part, avec les résultats résultant de l ’ application du dispositif d ’ évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d ’ évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2019. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s ’ y rapportant. Paris, le 12 mai 2020 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA VIII. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2019 I. CONTEXTE Régie par les articles L. 513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code » ), CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France, réseau spécialisé dans la distribution aux particuliers de prêts destinés à l ’ acquisition d ’ immeubles à usage d ’ habitation. La structure de l ’ actif de CIF Euromortgage a connu une modification majeure au 1 5 fév rier 2017 suite à la promulgation le 9 déc embre 2016 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. En effet, conformément à l ’ article R. 513-3 IV du Code monétaire et financier (le Code), les sociétés de crédit foncier ne peuvent plus détenir, à compter du 3 1 déc embre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées. L ’ article 154 de la loi Sapin II modifiant l ’ article L . 513-6 du Code, permettant aux sociétés de crédit foncier (SCF) d ’ effectuer des prêts garantis dans le cadre de l ’ article L . 211-38 par la remise ou le nantissement de prêts respectant les conditions mentionnées à l ’ article L . 515-3, CIF Euromortgage a été en mesure de remanier son actif pour se conformer à la nouvelle réglementation Au 1 5 fév rier 2017, CIF Assets a été liquidé et le billet à ordre de 3CIF à CIF Euromortgage remboursé intégralement. Depuis lors, CIF Euromortgage recourt à des prêts garantis selon l ’ article L. 211-38 du Code pour financer exclusivement 3CIF. L ’ encours des Obligations Foncières et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de CIF Euromortgage est reflété après swaps de couverture, à l ’ actif, par ces prêts sécurisés octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance en parallèle CIFD qui avec BPI (absorbé par CIFD au 3 0 juin 2017) avait acquis, à la dissolution du fonds CIF Assets, l ’ intégralité des crédits immobiliers détenus par ce dernier. Suite à ces modifications, les règles d ’ évaluation et de réévaluation des immeubles s ’ appliquent, par transparence, aux prêts remis en garantie par 3CIF à CIF Euromortgage. II. CADRE REGLEMENTAIRE DE L ’ EVALUATION ET LA REEVALUATION DES IMMEUBLES Les modalités d ’ évaluation des immeubles et les méthodes de réexamens périodiques de leur valeur sont définies par le règlement n° 99-10 du 9 juill et 1999 modifié par les règlements n° 2001-02 du 2 6 juin 2001 et n° 2002-02 du 1 5 juill et 2002 ainsi que par les arrêtés du 7 mai 2007 et du 2 3 fév rier 2011. Cette évaluation doit être prudente et exclure tout élément d ’ ordre spéculatif. Elle doit être réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l ’ immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l ’ usage actuel de l ’ immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien. Elle doit être réalisée, par écrit de manière claire et transparente, par un expert indépendant du processus d ’ octroi du prêt. Par dérogation, l ’ évaluation peut être fondée sur le coût total de l ’ opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l ’ ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier et garantis par l ’ immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l ’ acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Après leur acquisition ou apport en garantie, l ’ évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l ’ habitat au titre du règlement n° 97-02 remplacé par l ’ arrêté du 3 nov embre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d ’ investissement soumises au contrôle de l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les immeubles à usage d ’ habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique III. EVALUATION INITIALE DES IMMEUBLES Les prêts mobilisés pour garantir les prêts L . 211-38 auprès de CIF Euromortgage sont des prêts exclusivement octroyés par les entités du Crédit Immobilier de France. Il est rappelé par ailleurs qu ’ ils ne financent que des immeubles à usage d ’ habitation. 1. Créances hypothécaires et créances cautionnées Conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 99-10 modifié, l ’ évaluation initiale du bien est fondée : - sur le coût total de l ’ opération pour les biens dont le coût initial de l ’ opération est inférieur à 600 k€ ou le montant du capital restant dû est inférieur à 480 k€ et n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ une expertise. - sur une valeur d ’ expertise pour les autres biens, nécessitant de faire réaliser une évaluation des immeubles financés sur la base notamment de caractéristiques durables et de long terme. Ainsi, tous les biens financés ou apportés en garantie doivent faire l ’ objet d ’ une expertise à l ’ octroi si : le coût initial de l ’ opération ≥ 600 k€ et le CRD ≥ 480 k€, étant précisé que les expertises ne sont pas exclusives aux prêts financés respectant les critères précitées (le coût initial de l ’ opération ≥ 600 k€ et le CRD ≥ 480 k€). Au sein du Groupe CIF, les créances ayant un CRD ≥ 480 k€ et garanties par un bien avec un coût initial ≥ 600 k€ ont été mobilisées à la collatéralisation des prêts L . 211-38 depuis le 31/12/2018 après une campagne d ’ évaluation de ces biens réalisée au quatrième trimestre 2018. Il est donc nécessaire de prendre en compte une valeur d ’ expertise dans le calcul de la valeur prudente du bien financé ou apporté en garantie. NB : Lorsque l ’ hypothèque de premier rang garantit plusieurs prêts, alors une quote-part de pari-passu est appliqué à chacun des prêts. IV. REEVALUATION DES IMMEUBLES Conformément à l ’ article 3-a) du règlement n° 99-10, les biens sont réévalués au moins annuellement selon une méthode statistique. La méthode d ’ évaluation des immeubles de CIF Euromortgage a évolué au 3 1 mars 2019 pour répondre aux impératifs suivants. En premier lieu, la méthode utilisée jusqu ’ au 3 1 déc embre 2018 n ’ avait pas été revue depuis plus de 10 ans. Elle procédait d ’ un calcul mêlant les indices Perval départementaux, des décotes régionales ad hoc (dites « décotes Fitch » ) et un système d ’ ajustement fondé sur les indices Perval de l ’ année 2008. En second lieu, la méthode utilisée jusqu ’ au 3 1 déc embre 2018 n ’ était pas alignée avec la méthode utilisée par le Groupe CIF pour ses propres reportings comptables et prudentiels, à savoir notamment le calcul des dépréciations et du coût du risque ainsi que le calcul des emplois pondérés entrant dans les ratios de solvabilité. En particulier, la méthode du Groupe s ’ appuie – selon les cas – soit sur des expertises réalisées par des experts professionnels indépendants, soit sur une méthode statistique fondée sur les indices Perval communaux. Pour rappel, les Perval communaux sont plus adaptés que les Perval départementaux à la typologie des biens en garantie des prêts octroyés par le CIF. En 2019, il a donc été décidé d ’ aligner les valeurs de gage utilisées par CIF Euromortgage sur celles retenues par le Groupe CIF et de revoir en conséquence la méthode d ’ évaluation de CIF Euromortgage : suppression des « décotes Fitch » , celles-ci n ’ ayant plus lieu d ’ être, suppression des ajustements par référence à l ’ année 2008, mais conformément à la règlementation applicable, ajout d ’ une décote de prudence pour tenir compte du retard avec lequel les transactions de marché – via l ’ indice Perval – sont publiées (soit 2 trimestres). Cette décote étant calibrée comme la pire variation sur 2 trimestres de l ’ indice Perval au cours des 10 dernières années. En 2019, cette décote est de 5 % . Cette nouvelle méthode d ’ évaluation des immeubles de CIF Euromortgage – actée au 3 1 mars 2019 - permet par ailleurs de bénéficier des améliorations et des mises en qualité réalisées par le Groupe CIF ainsi que du dispositif de surveillance exercée tant en interne qu ’ en externe (via par exemple les Commissaires aux comptes dans leur audit des comptes). A titre d ’ exemple, le Groupe a mis au point en 2019 une nouvelle méthode statistique – dite Perval + - fondée sur l ’ indice Perval mais enrichi d ’ informations socio-économiques locales. Les travaux de la DRCPC ont démontré que la méthode Perval + permettait pour un sous-ensemble de biens d ’ obtenir une valeur plus proche de celle obtenue par un expert immobilier que la valeur déduite de la seule application de l ’ indice Perval. Le Perval + permet ainsi de réduire la fréquence de ré-évaluation des gages immobiliers par les experts sans nuire à la qualité de l ’ évaluation. La qualité de la méthode est revue régulièrement sur la base d ’ un backtesting. D ’ autres évolutions seront probablement envisagées dans le futur, comme par exemple l ’ utilisation de bases de données externes ou la mise au point de nouvelles méthodes statistiques. La méthode statistique d ’ évaluation des immeubles de CIF Euromortgage reste quant à elle inchangée depuis le 3 1 mars 2019, à savoir l ’ utilisation des valeurs de gage retenues par le Groupe, complétée de la décote de prudence décrite plus haut. CIF Euromortgage effectue cette réévaluation statistique à une fréquence trimestrielle, concurremment à la mobilisation de créances ; cette fréquence est supérieure au minimum requis réglementairement. La réévaluation au 3 1 déc embre 2019 a été effectuée pour tous les immeubles à l ’ exception des biens expertisés après le 3 1 mars 2019 qui ont été retenus pour leur valeur d ’ expertise. Dans le cas d ’ une réévaluation, la valeur prudente des biens dépend du type de garantie attaché à l ’ immeuble. Pour les créances hypothécaires, une décote de prudence est appliquée si le bien a été réévalué. La valeur prudente des biens est calculée comme suit dans le cas d ’ une réévaluation d ’ un immeuble financé ou apporté en garantie : - Si le prêt bénéficie uniquement d ’ une garantie FGAS alors : o valeur prudente = valeur de la garantie = CRD - Si le prêt bénéficie uniquement d ’ une caution à 1 ère demande alors : o valeur prudente = valeur de la garantie = CRD - Si le prêt bénéficie d ’ une caution à 1 ère demande et d ’ une hypothèque de rang 1 ou s ’ il bénéficie uniquement d ’ une hypothèque de rang 1 , alors : - valeur prudente = (1 - décote de prudence retenue sur l ’ année) * valeur de la garantie = valeur actualisée proratisée (selon pari-passu) - En l ’ absence de garantie, la valeur prudente = 0 La décote de prudence correspond à la variation maximale des indices communaux sur 6 mois depuis 2008. Elle sera actualisée chaque année avec un historique de 10 ans glissant. Pour 2019, cette décote de prudence s ’ élève à 5 % . La valeur actualisée proratisée correspond : - Si le bien a fait l ’ objet d ’ une expertise o Valeur actualisée proratisée = valeur d ’ expertise proratisée actualisée par la méthode interne d ’ évaluation des garanties immobilières - Sinon : o Valeur actualisée proratisée = coût initial de l ’ opération à l ’ octroi proratisé actualisé par la méthode interne d ’ évaluation des garanties immobilières Méthode d ’ évaluation statistique « Perval + » a. Rappel du contexte La Politique des risques impose le recours systématique à des expertises des gages immobiliers lors de l ’ apparition d ’ impayés et a fortiori lors de l ’ entrée en douteux / déchéance du terme / procédure de saisie immobilière. En revanche, les créances sans impayés font l ’ objet d ’ une évaluation sur la base du coût de l ’ opération pervalisé . Ces évaluations dites « statistiques » au sens du Code monétaire et financier sont utilisées pour le calcul des ratios de solvabilité et également pour le calcul de la « valeur prudente » des biens relatifs aux créances du coverpool de CEM. Les biens financés par le CIF étant plutôt localisés en zone rurale ou péri-urbaine, le CIF privilégie l ’ utilisation des indices Perval communaux et non départementaux, ces derniers risquant de surestimer la valeur des biens. CIF Euromortgage s ’ est donc aligné en 2019 sur les règles du CIF et utilise désormais les évaluations des gages immobiliers du CIF, lesquelles alimentent aussi les reportings réglementaires (notamment le calcul des ratios de solvabilité) et les dépréciations comptables du Groupe. Ainsi, comme décrit précédemment, les évaluations utilisées par CIF Euromortgage sont maintenant fondées sur les indices Perval communaux et les décotes géographiques dites « décotes Fitch » ont été supprimées. Toutefois, l ’ indice Perval reflète les transactions réalisées. Par conséquent, dans les zones à faible transaction, il peut donner une vision biaisée (à la hausse comme à la baisse) de la valeur réelle d ’ un bien. L ’ objet de la méthode d ’ évaluation statistique du Groupe « Perval + » développé par la DRCPC et la DDI vise à enrichir l ’ indice Perval de toutes les informations, notamment sur le contexte socio- économique local, qu ’ un expert immobilier intègre dans son analyse. La méthode est donc construite pour reproduire le raisonnement d ’ un expert. Pour répondre à ces objectifs, les travaux menés ont consisté à construire une méthode statistique avec une double ambition : • être plus performant que l ’ indice Perval ; • être aussi performant que les évaluations réalisées par les experts sur certaines poches de notre portefeuille de biens. La méthode d ’ évaluation statistique du Groupe « Perval + n ’ a pas vocation à se substituer à l ’ ensemble des expertises . Les experts continuent à mener des évaluations afin : • de valoriser les poches de biens sur lesquels la méthode n ’ est pas performante ; • de répondre aux besoins métiers dans certaines situations qui demandent des évaluations (ex : adjudications) ; • d ’ enrichir la méthode de « l ’ intelligence » des nouvelles expertises prévenant ainsi sa potentielle obsolescence. b. Description de la méthode Variables utilisées pour améliorer la performance de l ’ indice PERVAL : La méthode intègre les informations sur lesquelles un expert immobilier s ’ appuie pour évaluer un bien : • Informations à l ’ octroi révélatrices de la qualité du bien ; • Informations socio-économiques locales (source INSEE) révélatrices de la liquidité du marché immobilier local . Méthode de calibrage : • La présence de deux évaluations par bien - a minima la valeur à l ’ octroi et une valeur d ’ expertise ultérieure est indispensable : o pour construire la méthode : la méthode « apprend » sur la base des évaluations existantes ; o pour tester la méthode : la méthode est testé sur sa capacité à approcher les valeurs d ’ expertise (valeurs cibles) à partir d ’ une évaluation antérieure - valeur d ’ octroi ou valeur d ’ expertise précédente. • Pour exploiter un maximum de données, toutes les informations disponibles dans les historiques ont été exploitées , y compris donc sur des dossiers clos. c. Performance de la méthode Sur l ’ ensemble des biens, le Perval surestime de +7, 5 % la valeur de la base test (environ 38000 biens tirés aléatoirement), tandis que l a méthode Perval+ corrige très nettement cette surestimation en la ramenant à +0, 6 % . La performance est donc d ’ autant meilleure que l ’ écart avec la valeur d ’ expertise est faible. La valeur d ’ expertise est donc considérée comme la valeur de référence la plus proche de la réalité. La direction financière a évalué l ’ impact de cette évolution méthodologique sur les créances données en garantie à CIF Euromortgage au 31 mars 2019 : • Sur la base des valeurs des garanties issues de la méthodePerval +, les valeurs des garanties des créances CIF Euromortgage au 31/03/2019 augmentent de 89 M€ ; • Le montant refinançable des mêmes créances augmente de 146 M€ soit un gain de 2 point de ratio (110 % contre 108 %). V. RESULTAT DE LA REEVALUATION DES BIENS AU 31 DECEMBRE 2019 Tous immeubles confondus, la valeur prudente déterminée comme indiquée ci-dessus est inférieure de : - 4,6 5 % à la valeur retenue par le Groupe CIF dans le cadre de ses normes d ’ évaluation, en ce compris l ’ utilisation de la méthode statistique dite Perval + sur le sous-portefeuille de gages immobiliers pour lequel cette méthode est appropriée et pertinente. - 22, 5 % à leur évaluation initiale (cf tableau ci-dessous). Actifs Valeur des immeubles Nombre de créances Evaluation initiale Montant réévalué au 31 décembre 2019 Prêts hypothécaires 76 959 8 473 670 829 € 8 583 807 639 € Prêts cautionnés 15 444 3 317 031 940 € 550 472 632 € Total 92 403 11 790 702 770 € 9 134 280 272 € Conformément à l ’ article 5 du règlement 99-10 du 9 juillet 1999 ce rapport est tenu à la disposition du contrôleur spécifique. Il est publié simultanément aux comptes annuels accompagné de l ’ appréciation du contrôleur spécifique. Fait à Paris, le 7 mai 2020 Le Directeur général IX. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société : http://www.cif-euromortgage.com/