COFIPLAN Société Anonyme au capital de 9.466.31 5 eur os Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 41 2 768 160 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2019 au 31/12/2019 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. Annuelle du 12 mai 2020 I. – Bilan et hors bilan. (En milliers d’euros) ACTIF 2019 2018 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 158 532 197 075 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 996 675 798 068 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 0 0 LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 1 060 881 COMPTES DE REGULARISATION 1 7 TOTAL DE L'ACTIF 1 156 267 996 031 PASSIF 2019 2018 BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 033 201 881 088 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 65 816 56 430 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 AUTRES PASSIFS 2 433 1 679 COMPTES DE REGULARISATION 1 960 2 135 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0 0 DETTES SUBORDONNEES 8 200 8 200 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 44 656 46 500 Capital souscrit 9 466 9 466 Primes d'é mission 32 090 32 090 R é serves 421 329 Ecart de r éé valuation 0 0 Provisions r é glement é es 0 0 Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 2 2 759 R é sultat de l'exercice 2 676 1 855 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 1 156 267 996 031 HORS BILAN 2019 2018 ENGAGEMENTS DONNES 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 714 116 672 302 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 75 000 80 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 639 116 592 302 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. – Compte de résultat. (En milliers d’euros) 2019 2018 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 6 963 4 937 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 1 565 - 2 313 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 0 0 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 4 163 3 323 COMMISSIONS (CHARGES) - 22 - 18 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 25 9 AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - 2 309 - 590 PRODUIT NET BANCAIRE 7 254 5 348 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 3 335 - 2 599 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 919 2 749 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT - 42 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 3 877 2 749 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 3 877 2 749 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES - 1 201 - 894 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 2 676 1 855 III. – Annexe aux comptes . FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Néant. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION Les comptes de COFIPLAN ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du Règlement n ° 2002/03 et des précisions apportées par l’avis n° 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. COFIPLAN fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. L’application à compter du 1 er janvier 2010 du Règlement n° 2009-03 du 3 déc embre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours n’est pas effectuée car les commissions comptabilisées sur COFIPLAN sont hors du champ d’application du règlement. A) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. COFIPLAN n’a pas d’opérations libellées en devises. B) CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d'un examen de chaque opération, à la date d'arrêté pour l’ensemble des contrats. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts » . Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. COFIPLAN ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . COFIPLAN ne détient pas de titres de placement. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . COFIPLAN ne détient pas de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. COFIPLAN ne détient pas de titres de l’activité portefeuille. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « Autres titres détenus à long terme » correspondent à des certificats d’association au fonds de garantie des dépôts. Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles COFIPLAN dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". COFIPLAN ne détient pas de tels titres. E) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de COFIPLAN à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. F) PRODUIT NET BANCAIRE Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises), les prestations de services financiers auprès des tiers ainsi que les commissions versées sur les engagements de garantie reçus. G) HORS BILAN Ce poste reprend les engagements reçus de GREAT LAKES INSURANCE, qui couvre le risque des opérations de crédit. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 3 1 déc embre 2019. Les actifs et passifs libellés en devises 'out'figurant au bilan au 3 1 déc embre 2019 sont présentés ci-après : En milliers d'euros Actifs TOTAL 2019 Passif TOTAL 2019 Créances sur les établissements de crédit 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Dettes envers la clientèle 0 Affacturage 0 Autres passifs 0 Opérations de location simple 0 Comptes de régularisation 0 B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d'euros 2019 2018 Créances à vue 158 532 197 075 Créances rattachées 0 0 Total à vue 158 532 197 075 Prêt au jour le jour 0 0 Autres créances à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 Total à terme 0 0 TOTAL CRÉANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT 158 532 197 075 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d'euros France TOTAL 2019 TOTAL 2018 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Encours sains 0 142 199 0 853 810 996 009 796 991 Encours douteux (1) 0 0 0 296 296 758 Provisions au 31/12/2018 (1) 0 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 - 42 - 42 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 0 Autres variations 0 0 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2019 (1) 0 0 0 - 42 - 42 0 Encours nets 0 142 199 0 854 064 996 263 797 749 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 144 0 268 412 319 ENCOURS TOTAUX 0 142 343 0 854 332 996 675 798 068 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 296 - 42 253 Total douteux compromis 296 - 42 253 Douteux non compromis France 0 0 0 Total douteux non compromis 0 0 0 TOTAL 296 - 42 253 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2019 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 Créances sur la clientèle 996 009 358 176 636 940 894 0 D) AUTRES ACTIFS En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Autres débiteurs divers 220 130 Dépôts et cautionnements 0 0 Débiteur Succursales BPLG 0 0 Impôt société 840 682 Impôt différé actif 0 0 Acompte fournisseurs 0 0 Etat autres Impôts et taxes 0 69 Stock de Matériel 0 0 Provision pour dépréciation des stocks 0 0 Comptes débiteurs divers douteux 0 0 Provisions au 31/12/2018 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 Provisions au 31/12/2019 0 0 TOTAL 1 060 881 E) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Produits à recevoir 0 0 Appel en risques à recevoir BNPP 0 0 Charges à répartir 0 0 Valeurs à l'encaissement 0 0 Charges constatées d'avance 0 0 Autres 1 7 TOTAL 1 7 F) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Comptes et emprunts à vue 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 0 0 Emprunt au jour le jour 0 0 Comptes et emprunts à échéance 1 033 000 881 000 Dettes rattachées 201 88 Total à terme 1 033 201 881 088 TOTAL DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 033 201 881 088 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2019 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 033 000 513 000 520 000 0 0 G) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Comptes à vue 65 816 56 430 Dettes rattachées 0 0 Total à vue 65 816 56 430 Comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL À TERME 0 0 Total des opérations avec la clientèle 65 816 56 430 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2019 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 0 0 0 0 0 H) AUTRES PASSIFS En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Etat autres impôts et organismes sociaux 120 88 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 1 112 697 Clients 0 0 Fournisseurs divers 0 0 Impôt société 1 201 894 Impôt différé passif 0 0 Participation 0 0 Crédits succursales BPLG 0 0 Dépôts de garantie 0 0 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 Frais de personnel 0 0 Autres 0 0 TOTAL 2 433 1 679 I) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Produits perçus d'avance 0 0 Charges à payer 1 960 2 135 Autres 0 0 Comptes d'encaissement 0 0 Règlement en cours affacturage 0 0 TOTAL 1 960 2 135 J) DETTES SUBORDONNEES En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Emprunt subordonné 8 200 8 200 Intérêts courus sur emprunt subordonné 0 0 TOTAL 8 200 8 200 K) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 3 1 déc embre 2019, le capital social de COFIPLAN s'élève à 9 466 315 eur os entièrement libéré composé de 61 0 730 actions d'un montant nominal de 15,5 0 eur os. 2) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 9 466 0 0 0 0 9 466 Primes d'émission 32 090 0 0 0 0 32 090 Autres réserves 329 93 0 0 0 421 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 2 759 1 762 - 4 519 0 0 2 Résultat net de l'exercice précédent 1 855 - 1 855 0 0 0 0 Résultat net de l'exercice 0 0 0 2 676 0 2 676 TOTAL CAPITAUX PROPRES 46 500 0 - 4 519 2 676 0 44 656 NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements reçus 714 116 672 302 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 75 000 80 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 800 31 732 Engagements de garantie reçus de la clientèle 603 316 560 571 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2019 TOTAL 2018 TOTAL 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit (1) 11 1 565 0 2 313 Opérations avec la clientèle 6 952 0 4 937 0 TOTAL 6 963 1 565 4 937 2 313 (1) Le montant correspond à des intérêts débiteurs dû au taux de référence EURIBOR négatif. B) COMMISSIONS En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Opérations Affacturage 4 163 0 3 323 0 Prestations de services financiers 0 22 0 18 TOTAL 4 163 22 3 323 18 C) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance 0 0 0 0 Autres produits ou charges d'assurance 0 2 065 0 540 Quote part des subventions virée au compte de résultat 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Autres produits ou charges d'assurance 25 0 9 0 Dotations/Reprises provisions 0 0 0 0 Autres charges 0 244 0 50 TOTAL 25 2 309 9 590 D) CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 3 335 mill iers d'euros. E) COUT DU RISQUE En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 Dotations aux provisions - 42 0 Créances passées en perte sur l'exercice 0 0 Reprises de provision 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Dotations / Reprises pour risques 0 0 TOTAL - 42 0 F) IMPOT SUR LES SOCIETES Le montant de l'impôt sur les sociétés est de 1 201 mill iers d'euros. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses, ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. En milliers d'euros TOTAL 2019 TOTAL 2018 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 158 532 197 075 Autres Actifs 840 682 Comptes de régularisation actifs 0 0 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 1 033 201 881 088 Autres passifs 9 312 8 897 Comptes de régularisation passifs 1 531 948 HORS BILAN Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 75 000 30 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l'exercice 2 676 172,34 Report à nouveau 2 225,18 TOTAL À RÉPARTIR 2 678 397,52 En euros Réserve légale 133 808,62 Dividende 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 2 544 588,90 TOTAL RÉPARTI 2 678 397,52 C) EVENEMENTS POST CLOTURE L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit la société à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de la société au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/2019 ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 3 1 déc embre n’est intervenu. IV. – Affectation du résultat . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant l’existence d’un bénéfice net de de 2 676 172 Euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2019 présenté par le Conseil d'administration et décide de l’affecter de la manière suivante : BENEFICE A REPARTIR Bénéfice net 2 676 172,34 Euros Report à nouveau créditeur disponible 2 225,18 Euros TOTAL À AFFECTER 2 678 397,52 EUROS EMPLOIS Dividendes 0,00 Euros Réserve légale 133 808,62 Euros Report à nouveau 2 544 588,90 Euros TOTAL AFFECTÉ 2 678 397,52 EUROS Après affectation de ce résultat, le compte Report à Nouveau présentera en conséquence un solde créditeur de 2 544 588 ,90 Euros. L'Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents : - un dividende de 7.40 Euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 3 1 déc embre 2018 ; - Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 3 1 déc embre 2017 ; - aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 3 1 déc embre 2016. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 3 1 déc embre 2019). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Cofiplan relatifs à l'exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés le 2 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur l e caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à l a continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit, En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, if attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 24 avril 2020 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Jean-Vincent Coustel Associé VI. – Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse du siège administratif de BNP Paribas Personal Finance situé 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET.