CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du livre V du Code monétaire et financier au capital social de 100 074 0 6 0 € Siège social : 7, route du Loch, 29000 Quimper cedex 778 134 601 R.C.S Quimper Comptes annuels approuvé s par l’assemblée générale ordinaire du 1 8 mars 202 1 (en millier s d’euros) 1ère partie - Comptes sociaux au 31/12/20 20 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agr icole du Finistère en date du 26 janvier 202 1 I – Bilan au 31 décembre 2020 Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/20 20 31/12/ 2019 Opérations interbancaires et assimilées 126 019 111 759 Caisse, banques centrales 30 516 28 908 Effets publics et valeurs assimilées 5 40 941 41 332 Créances sur les établissements de crédit 3 54 562 41 519 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 598 152 1 014 590 Opérations avec la clientèle 4 10 142 799 9 294 230 Opérations sur titres : 771 929 802 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 246 450 394 326 Actions et autres titres à revenu variable 5 525 479 408 628 Valeurs immobilisées 979 149 947 574 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 888 888 861 744 Parts dans les entreprises liées 6-7 12 852 13 624 Immobilisations incorporelles 7 50 54 Immobilisations corporelles 7 77 359 72 152 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation et actifs divers 309 516 320 062 Autres actifs 8 248 674 212 336 Comptes de régularisation 8 60 842 107 726 Total actif 13 927 564 1 2 491 169 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/20 20 31/12/ 2019 Opérations interbancaires et assimilées 40 304 28 235 Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit 10 40 304 28 235 Opérations internes au Crédit Agricole 10 7 666 481 6 712 247 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 164 378 3 414 501 Dettes représentées par un titre 12 51 310 390 715 Comptes de régularisation et passifs divers 225 011 234 095 Autres passifs 13 73 921 75 262 Comptes de régularisation 13 151 090 158 833 Provisions et dettes subordonnées 307 179 276 234 Provisions 14-15-16 169 911 141 240 Dettes subordonnées 18-20 137 268 134 994 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 21 700 20 700 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 451 201 1 414 442 Capital souscrit 100 074 100 074 Primes d'émission 142 443 142 443 Réserves 1 166 332 1 117 702 Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d’investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 42 352 54 223 Total passif 13 927 564 12 491 169 Hors-bilan au 31 décembre 20 20 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/20 20 31/12/ 2019 ENGAGEMENTS DONNES 1 624 102 1 616 162 Engagements de financement 24 1 206 734 1 130 274 Engagements de garantie 24 416 341 484 873 Engagements sur titres 24 1 027 1 015 (en milliers d'euros) Notes 31/12/20 20 31/12/ 2019 ENGAGEMENTS RECUS 3 599 778 2 965 355 Engagements de financement 24 20 746 24 695 Engagements de garantie 24 3 574 590 2 939 645 Engagements sur titres 24 4 442 1 015 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 2 1 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 2 2 II – Compte de résultat au 31 décembre 20 20 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/20 20 31/12/ 2019 Intérêts et produits assimilés 27 217 406 223 282 Intérêts et charges assimilées 27 - 86 822 - 110 522 Revenus des titres à revenu variable 28 34 229 33 665 Commissions (produits) 2 9 132 922 136 442 Commissions (charges) 29 - 42 949 -37 887 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 221 360 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 - 1 293 -294 Autres produits d’exploitation bancaire 3 2 9 118 9 158 Autres charges d’exploitation bancaire 32 - 1 517 - 1 464 Produit net bancaire 261 315 252 740 Charges générales d’exploitation 33 - 158 680 - 161 768 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 5 937 -6 622 Résultat brut d'exploitation 96 698 84 350 Coût du risque 3 4 - 28 166 1 226 Résultat d'exploitation 68 532 85 576 Résultat net sur actifs immobilisés 35 - 5 944 -2 694 Résultat courant avant impôt 62 588 82 882 Résultat exceptionnel 3 6 Impôt sur les bénéfices 37 - 19 236 - 22 959 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 1 000 - 5 700 Résultat net de l'exercice 42 352 54 223 III – Annexes aux comptes sociaux Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Finistère, 40 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole du Finistère est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020 , le Crédit Agricole du Finistère fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boé tie, qui détient elle-même, 55,3 0 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 7 0 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Finistère au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO II Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de 671 millions d’emprunt TLTRO dont la sur-rémunération a été de 1,7 million d’euros au titre de l’exercice 202 0. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité , et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L e dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résol ution de manière individuelle. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties S witch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère s'élève à 223 006 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client sou haite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 36 069 milliers d'euros, dont 4 212 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Suite à la dégradation du stress central et à l’évolution des scénarios locaux, les ECL de la Caisse Régional du Crédit Agricole du Finistère ont progressé de 25,8 millions d’euros sur l’année et s’établissent à 133 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les secteurs affectés par ces dégradations sont les particuliers, les entreprises notées E ou E-, les professionnels et la filière « Grands risques ». Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 670 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 15,9 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 2,2 millions d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 172,2 millions d'euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, 24,1 millions d’euros de titres séniors et 148,2 millions d’euros pour les titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 75,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricol e S.A de 25,6 millions d’euros. 1.4. Evénemen ts postérieurs à l’exercice 2020 Aucun événement important n’est survenu entre la date de la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion. Pour autant, il convient de souligner les incertitudes économiques fortes qui demeurent dans le contexte de crise sanitaire COVID. En particulier, un dossier Corporate important fait l’objet d’une surveillance accrue, sachant que son évolution défavorable ne remettrait pas en cause la trajectoire financière de la Caisse régionale compte tenu du niveau de provisions col lective affectée à ce dossier. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse de Crédit Agricole du Finistère sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole du Finistère publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Finistère est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2020 . 2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 . Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 , les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Le Crédit Agricole du Finistère constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature . Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois . Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - a u niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - a u niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole du Finistère applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • D égradation significative du risque de crédit Le Crédit Agricole du Finistère apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses) . Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - l e type d'encours ; - l a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - l e type de garantie - l a date de comptabilisation initiale ; - l a durée à courir jusqu'à l'échéance ; - l e secteur d'activité ; - l 'emplacement géographique de l'emprunteur ; - l a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - l e circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole du Finistère distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - C réances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole du Finistère par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole du Finistère le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuil le Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transacti on, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole du Finistère dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole du Finistère dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons exclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - l es titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - s i le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole du Finistère détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole du Finistère utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole du Finistère enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - d u portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - d u portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole du Finistère n'a pas opéré, en 2020 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations Le Crédit Agricole du Finistère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Finistère , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 1 5 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments don t dispose le Crédit Agricole du Finistère sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Le Crédit Agricole du Finistère applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Le Crédit Agricole du Finistère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 . 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole du Finistère à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a constitué un FRBG pour un montant de 2 1 ,7 millions d'euros à la clôture de l'exercice. Celui-ci est destiné à maintenir un niveau de couverture des risques par les provisions fixé par la Direction. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - l es positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - l a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - e n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - e n position ouverte i solée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - f aisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 , le Crédit Agricole du Finistère intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue d u Crédit Agricole du Finistère. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - p rioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - e n l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 , le Crédit Agricole du Finistère a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque 2.10 . Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole du Finistère. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25. 2.1 1 . Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéresse ment est couvert par l'accord le 7 jui llet 20 20 . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.1 2 . Avantages au p ersonnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le Crédit Agricole du Finistère a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole du Finistère provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole du Finistère a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - minorée des pertes actuarielles restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de PREDICA et d'ADICAM. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.1 3 . Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d u Crédit Agricole du Finistère. 2.1 4 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Le Crédit Agricole du Finistère a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole du Finistère constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle 31/12/ 2020 31/12/ 2019 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 2 161 2 161 2 161 13 928 à terme 1 623 11 359 38 438 51 420 71 51 491 26 681 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 910 910 910 910 Total 2 161 1 623 11 359 39 348 54 491 71 54 562 41 519 Dépréciations Valeur nette au bilan 54 562 41 519 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 240 258 1 240 258 1 240 258 774 920 Comptes et avances à terme (1) 15 086 169 339 79 518 87 479 351 422 6 472 357 894 239 670 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 255 344 169 339 79 518 87 479 1 591 680 6 472 1 598 152 1 014 590 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 598 152 1 014 590 Total 1 652 714 1 056 109 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 910 milliers d’euros. (1 ) C ette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère s'élève à 223 006 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts [i.e capital restant dû] à la clientèle à 36 069 milliers d'euros, dont 4 212 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) [i.e. montant des encours reportés]. 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 729 - - - 729 - 729 2 114 Autres concours à la clientèle 438 043 1 205 936 3 547 518 5 019 559 10 211 056 23 861 10 234 917 9 390 932 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 37 952 - - - 37 952 320 38 272 42 916 Dépréciations (131 119) (141 732) Valeur nette au bilan 10 142 799 9 294 230 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 170 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 859 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 445 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 47 188 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 47 684 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Le Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique. 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d’euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 611 934 56 620 38 420 (24 734) (19 454) 5 028 464 65 959 44 774 (28 959) (21 372) Agriculteurs 1 051 488 68 676 43 902 (41 182) (32 109) 1 030 207 72 609 40 855 (45 112) (28 983) Autres professionnels 1 126 743 37 333 27 172 (24 610) (19 770) 1 003 230 38 656 31 438 (25 175) (21 757) Clientèle financière 364 922 7 411 4 605 (5 253) (4 251) 329 020 6 033 4 718 (4 994) (4 285) Entreprises 1 576 273 51 169 32 209 (34 070) (24 368) 1 447 235 47 057 38 266 (35 832) (31 277) Collectivités publiques 474 763 - - - - 535 380 - - - - Autres agents économiques 67 795 2 968 230 (1 270) (214) 62 426 4 050 490 (1 660) (111) Total 10 273 918 224 177 146 538 (131 119) (100 166) 9 435 962 234 364 160 541 (141 732) (107 785) Note 5 Titres de placement et d’investissement (en milliers d’euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 40 708 40 708 41 100 - dont surcote restant à amortir - - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 233 233 232 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 40 941 40 941 41 332 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 11 362 11 362 821 Autres émetteurs - 1 876 - 233 806 235 682 394 198 - dont surcote restant à amortir - - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 340 340 241 Dépréciations - (934) - - (934) (934) Valeur nette au bilan - 942 - 245 508 246 450 394 326 Actions et autres titres à revenu variable - 526 018 - - 526 018 409 128 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - (539) - - (539) (500) Valeur nette au bilan - 525 479 - - 525 479 408 628 Total - 526 421 - 286 449 812 870 844 286 Valeurs estimatives - 540 481 - 290 554 831 035 862 929 (1) Dont 33 2 00 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 55 10 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Transferts de titres en cours d’exercice : Le Crédit Agricole du Finistère n’a pas procédé à des transferts. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de ti tres de placement s'élève à 14 0 59 milliers d'euros au 31 décembre 2020 , contre 1 4 159 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 911 milliers d'euros au 31 décembre 2020 , contre 5 540 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à - 234 milliers d'euros au 31 décembre 2020 , contre -582 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . 5.1 . Titre de placement, d’investissement (hors effets publics et valeurs assimilées) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 11 362 821 Etablissements de crédit - 4 982 Clientèle financière 712 519 765 729 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 49 181 32 615 Divers et non ventilés - - Total en principal 773 062 804 147 Créances rattachées 340 241 Dépréciations (1 473) (1 434) Valeur nette au bilan 771 929 802 954 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 247 044 40 708 526 018 813 770 395 019 41 100 409 128 845 247 dont titres cotés 57 847 40 708 - 98 555 35 787 41 100 - 76 887 dont titres non cotés (1) 189 197 - 526 018 715 215 359 232 - 409 128 768 360 Créances rattachées 340 233 - 573 241 232 - 473 Dépréciations (934) - (539) (1 473) (934) - (500) (1 434) Valeur nette au bilan 246 450 40 941 525 479 812 870 394 326 41 332 408 628 844 286 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français pour 525 079 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation pour 523 111 milliers d'euros) - OPCVM étrangers pour 400 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation pour 400 milliers d'euros) Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 136 474 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 14 7 45 4 milliers d'euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPC V M obligataires 303 822 315 602 OPC V M actions 6 076 6 385 OPC V M autres 215 581 217 492 Total 525 479 539 479 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute - - 11 088 235 956 247 044 340 247 384 395 260 Dépréciations - - - - - - (934) (934) Valeur nette au bilan - - 11 088 235 956 247 044 340 246 450 394 326 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 15 167 25 541 - 40 708 233 40 941 41 332 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 15 167 25 541 - 40 708 233 40 941 41 332 Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financières Filiales et participatio ns Devise Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont l a valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 17 000 1 2 852 0 0 20 - 772 0 SAS FORCE 29 € 8 6 00 - 2 961 100% 8 6 00 5 639 0 0 2 - 285 0 SARL TY NAY € 8 400 - 1 187 100% 8 400 7 213 0 0 18 - 487 0 Autres titres de participations 858 785 84 2 907 35 6 74 0 1 722 1 468 146 33 779 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 1 6 5 36 119 2.29% 435 296 435 296 25 724 0 0 1 107 163 25 724 SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 8 147 1.83% 340 107 340 107 0 0 0 27 6 5 81 4 979 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 76 003 2.29% 20 571 1 0 793 0 0 0 35 880 288 SA UNION EXPANSION OUEST € 134 113 63 987 11.65% 23 596 23 596 0 0 0 20 066 2 330 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 17 471 2.40% 17 569 17 569 8 217 0 0 9 696 225 CA BRET. HABITAT HOLDING € 7 500 836 25 .00 % 5 000 2 084 1 3 7 5 0 1 416 1 280 0 SAS SACAM AVENIR € 217 698 - 2 32 2. 20 % 4 78 5 2 338 358 0 0 -2 8 0 SACAM IMMOBILIER € 139 588 5 120 2.20% 4 0 65 4 065 0 0 0 4 071 86 SACAM FIRECA € 55 594 -2 848 1,96% 1 772 1 0 35 0 0 0 2 885 0 C2MS € 53 053 1 1 946 3. 28 % 1 742 1 742 0 0 0 4 024 0 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 23 542 2.29% 1 658 1 658 0 0 305 6 794 147 SAS DELTA € 79 550 -1 703 2.02% 1 607 1 607 0 0 0 -31 0 AVRIL POLE ANIMAL € 0 - 23 4 8.00% 1 017 1 017 0 0 0 - 23 4 0 Participations dont la valeur d'inventaire est infé rieure à 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées € Autres tit res de participations € 10 252 9 312 1 9 3 1 Total part dans les entreprises liées et participations 886 037 865 071 37 605 0 1 742 1 467 374 33 779 (1) Le montant des capitaux propres autres que le capital, du chiffre d'affaire et du résultat communiqués pour ces sociétés s ont ceux de l'année antérieure. 6.1. Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 17 000 12 852 17 000 13 624 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations (4 148) - (3 376) - Valeur nette au bilan 12 852 12 852 13 624 13 624 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 862 636 1 229 931 855 827 1 183 977 Titres cotés - - - - Avances consolidables 37 605 36 552 13 485 12 467 Créances rattachées 116 116 120 120 Dépréciations (17 842) - (13 009) - Sous-total titres de participation 882 515 1 266 599 856 423 1 196 564 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 402 7 906 5 397 6 663 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations (29) - (76) - Sous-total autres titres détenus à long terme 6 373 7 906 5 321 6 663 Valeur nette au bilan 888 888 1 274 505 861 744 1 203 227 Total des titres de participation 901 740 1 287 357 875 368 1 216 851 (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 886 038 878 224 Titres cotés - - Total 886 038 878 224 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (en milliers d'euro) 01/01/ 2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/ 2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 17 000 - - - 17 000 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations (3 376) ( 772 ) - - (4 148) Valeur nette au bilan 13 624 ( 772 ) - - 12 852 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 855 825 6 809 - - 862 634 Avances consolidables 13 485 28 431 (4 311) - 37 605 Créances rattachées 120 - (4) - 116 Dépréciations (13 009) (5 154) 321 - (17 842) Sous-total titres de participation 856 421 30 086 (3 994) - 882 513 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 397 1 030 ( 25 ) - 6 402 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations ( 76 ) ( 7 ) 54 - ( 29 ) Sous-total autres titres détenus à long terme 5 321 1 023 29 - 6 373 Valeur nette au bilan 861 742 31 109 (3 965) - 888 886 Total 875 366 30 337 (3 965) - 901 738 Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 01/01/ 2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/ 2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 182 142 11 927 (376) - 193 693 Amortissements et dépréciations (109 990) (6 538) 194 - (116 334) Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 72 152 5 389 (182) - 77 359 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 471 - (604) - 1 867 Amortissements et dépréciations (2 417) (4) - 604 (1 817) Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 54 (4) (604) 604 50 Total 72 206 5 385 (786) 604 77 409 Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 3 - Comptes de stock et emplois divers 250 250 Débiteurs divers ( 2 ) 248 397 212 077 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 24 9 Valeur nette au bilan 248 674 212 336 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 604 63 057 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 8 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 1 266 80 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 262 2 370 Autres produits à recevoir 42 663 40 465 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 1 039 1 754 Valeur nette au bilan 60 842 107 726 Total 309 516 320 062 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 688 , 7 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/ 2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/ 2020 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 141 732 34 319 (43 399) (1 533) - 131 119 Sur opérations sur titres 1 434 100 (61) - - 1 473 Sur valeurs immobilisées 17 547 5 933 (978) - - 22 502 Sur autres actifs 307 54 (194) - - 167 Total 161 020 40 406 (44 632) (1 533) - 155 261 Note 10 Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : - à vue 535 - - - 535 - 535 504 - à terme - - - 39 763 39 763 6 39 769 27 731 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 535 - - 39 763 40 298 6 40 304 28 235 Opérations internes au Crédit Agricole (1) Comptes ordinaires 12 185 - - - 12 185 - 12 185 12 731 Comptes et avances à terme 879 533 1 674 911 3 319 643 1 776 658 7 650 745 3 551 7 654 296 6 699 516 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 891 718 1 674 911 3 319 643 1 776 658 7 662 930 3 551 7 666 481 6 712 247 Total 892 253 1 674 911 3 319 643 1 816 421 7 703 228 3 557 7 706 785 6 740 482 (1) Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances oc troyés par la Caisse régionale . Note 11 Comptes créditeurs à la clientèle 11 .1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 362 308 - - - 3 362 308 24 3 362 332 2 573 740 Comptes d'épargne à régime spécial : 60 732 - - - 60 732 - 60 732 64 784 - à vue 60 732 - - - 60 732 - 60 732 64 784 - à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 468 281 78 053 181 097 11 887 739 318 1 996 741 314 775 977 - à vue 25 713 - - - 25 713 - 25 713 2 670 - à terme 442 568 78 053 181 097 11 887 713 605 1 996 715 601 773 307 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 3 891 321 78 053 181 097 11 887 4 162 358 2 020 4 164 378 3 414 501 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Particuliers 1 552 523 1 364 500 Agriculteurs 276 299 246 725 Autres professionnels 237 146 199 583 Clientèle financière 295 519 231 100 Entreprises 1 681 332 1 266 978 Collectivités publiques 3 515 3 702 Autres agents économiques 116 024 97 822 Total en principal 4 162 358 3 410 410 Dettes rattachées 2 020 4 091 Valeur au bilan 4 164 378 3 414 501 Note 12 Dettes représentées par un titre 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (en millier s d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 48 000 300 1 600 49 900 1 410 51 310 390 715 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 48 000 300 1 600 49 900 1 410 51 310 390 715 Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transactions) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 3 - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 63 945 66 070 Versements restant à effectuer sur titres 9 973 9 192 Valeur au bilan 73 921 75 262 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 615 39 838 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 18 19 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 54 145 53 634 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 323 4 484 Autres charges à payer 56 770 57 486 Autres comptes de régularisation 4 219 3 372 Valeur au bilan 151 090 158 833 Total 225 011 234 095 (1) les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/ 2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/ 2020 Provisions pour enga gements de retraite et assimilés 17 42 - (18) - 41 Provisions pour autres engagements sociaux 932 33 - - - 965 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 669 56 465 - (45 244) - 21 890 Provisions pour litiges fiscaux 89 57 - (20) - 126 Provisions pour autres litiges 131 - - - - 131 Provision pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (1) 99 458 312 995 - (296 663) - 115 790 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions sur participations - - - - - - Provisio ns pour risques opérationnels (2 ) 6 260 1 242 (784) (1 136) - 5 582 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3 ) 20 954 2 072 - - - 23 026 Autres provisions (4) 2 731 545 (557) (358) - 2 361 Valeur au bilan 141 241 373 451 (1 341) (343 439) - 169 912 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est notamment destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 1 6 ci-après (4) Dont provisions pour charges d'intérêts futures sur DAT pour 885 milliers d'euros Note 15 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 339 956 285 341 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 617 269 1 563 024 Ancienneté de plus de 10 ans 486 064 488 820 Total plans d'épargne-logement 2 443 289 2 337 185 Total comptes épargne-logement 426 271 390 170 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 869 560 2 727 355 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 . Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement 2 176 3 056 Comptes épargne-logement 13 997 20 350 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 16 173 23 406 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 1 244 952 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 873 13 660 Ancienneté de plus de 10 ans 7 908 6 341 Total plans d'épargne-logement 23 025 20 953 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 23 025 20 953 En milliers d'euros 31 /1 2 / 20 19 Dotations Reprises 31/12/ 2020 Plans d'épargne-logement : 20 953 2 072 0 23 025 Comptes épargne-logement : 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 20 953 2 072 0 23 025 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 31 665 30 743 Coûts de s services rendus sur l’exercice 1856 2 110 Coût financier 309 437 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 718 -2 123 Variation de périmètre -158 -100 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 460 -599 (Gains) / pertes actuariels 662 1 198 Dette actuarielle au 31/12/N 31 156 31 665 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Coût des services rendus 1 856 2 110 Coût financier 309 437 Rendement attendu des actifs -230 -313 C oût des services passés -284 -1 668 Amortissement des ( Gains ) / pertes actuariels net 399 325 (G ains ) / pertes sur réductions et liquidations de régimes ( Gains ) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 050 891 Par ailleurs, au titre de l'année 2020 , une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 580 milliers d'euros. Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 27 435 26 954 Rendement attendu des actifs 230 313 Gains / (pertes) actuariels 41 -48 Cotisations payées par l'employeur 2 026 914 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -158 -100 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 460 -599 Juste valeur des actifs / droits à rembourser au 31/12/N 28 114 27 437 Composition des actifs des régimes Informations sur les actifs régimes 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Composition des actifs - % d'obligations 8 1 , 9 % 8 2 , 8 % - % d'actions 10, 6 % 10 , 3 % - % autres actifs 7 , 5 % 6 , 9 % Position nette (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dette actuarielle au 31/12/N -31 154 -31 663 Impact de la limitation d’actifs -1 888 -454 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 886 4 664 Juste valeur des actifs fin de période 28 113 27 435 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -42 -18 Rendement des actifs des régimes : 1,25 % Hypothè ses actuarielles utilisées : 0,98 % Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,44 % ; -une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +7,13%. Note 17 : Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Fonds pour risques bancaires généraux 21 700 20 700 Valeur au bilan 21 700 20 700 Note 1 8 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales (1) 137 265 137 265 3 137 268 134 994 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 0 0 0 137 265 137 265 3 137 268 134 994 (1) Dont support de placements des Caisses Locales : BMTN subordonnées pour 1 31 . 8 millions d'euros et CCB actualisés pour 5 . 4 millions d'euros Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 448 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 1 7 06 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . N ote 1 9 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2 ) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 201 7 100 074 769 258 301 074 142 207 53 334 1 365 947 Dividendes versés au titre de 2017 (5 728) (5 728) Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 201 7 35 528 11 842 (47 606) (236) Report à nouveau débiteur 236 236 Résultat de l’exercice 2019 54 223 54 223 Autres variations Solde au 31 Décembre 2019 100 074 804 786 312 916 142 443 54 223 1 414 442 Dividendes versés au titre de 2019 (5 594) (5 594) Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2019 36 472 12 158 (48 629) 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2020 42 352 42 352 Autres variations Solde au 31 décembre 2020 100 074 841 258 325 074 142 443 42 352 1 451 201 1) Dont 142 443 milliers d'euros de primes d'émission 2) Aucune réévaluation légale ni écart d'évaluation Note 20 Composition des fonds propres (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Capitaux propres 1 451 201 1 414 442 Fonds pour risques bancaires généraux 21 700 20 700 Dettes subordonnées et titres participatifs 137 268 134 994 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 1 610 169 1 570 136 Note 2 1 Opérations de change, prêts et emprunts en devise (en millier d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 101 588 101 564 125 563 125 531 - Devises 50 298 50 298 64 348 64 348 - Euros 51 290 51 266 61 215 61 183 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 101 588 101 564 125 563 125 531 Note 2 2 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Opérations de couverture Total Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Opérations fermes 4 418 644 76 634 4 495 278 4 097 801 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 4 418 644 76 634 4 495 278 4 097 801 Swaps de taux d'intérêt 4 418 644 76 634 4 495 278 4 097 801 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 165 778 165 778 198 486 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 165 778 165 778 198 486 Options de swap de taux - - - - - Achetés - - - - - Vendus - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme - - - - - Achetés - 9 000 9 000 12 492 - Vendus 9 000 9 000 12 492 Instruments de taux de change à terme - - - - - Achetés - 73 889 73 889 86 751 - Vendus - 73 889 73 889 86 751 Instruments sur actions et indices boursiers à terme - Achetés - - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit - Achetés - - - - - Vendus - - - - Total 4 418 644 242 412 4 661 056 4 296 287 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 2 2 .1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/ 2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change 147 778 - - 147 778 - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 397 329 1 937 503 2 160 446 397 329 1 937 503 2 160 446 Caps, Floors, Collars - 18 000 - - 18 000 - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 545 107 1 955 503 2 160 446 545 107 1 955 503 2 160 446 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 161 302 41 850 - 161 302 41 850 - Sous total 161 302 41 850 - 161 302 41 850 - Total 706 409 1 997 353 2 160 446 706 409 1 997 353 2 160 446 (en milliers d'euros) Total 31/12/ 2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change 173 502 - - 173 502 - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 554 862 1 361 881 2 181 058 554 862 1 361 881 2 181 058 Caps, Floors, Collars 15 384 9 600 - 15 384 9 600 - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 743 748 1 371 481 2 181 058 743 748 1 371 481 2 181 058 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 240 796 10 297 - 240 796 10 297 - Sous total 240 796 10 297 - 240 796 10 297 - Total 984 544 1 381 778 2 181 058 984 544 1 381 778 2 181 058 2 2 .2. Instruments financiers à terme : juste valeur Juste Valeur Positive au 31/12/ 2020 Juste Valeur Négative au 31/12/ 2020 Encours Notionnel au 31/12/ 2020 Juste Valeur Positive au 31/12/ 2019 Juste Valeur Négative au 31/12/ 2019 Encours Notionnel au 31/12/ 2019 Futures - - - - - - Options de change - - 147 778 - - 173 502 Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - Options de taux - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt - 147 970 4 495 278 - 112 276 4 097 801 Forward taux - - 18 000 - - 24 984 Caps, Floors, Collars - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total - 147 970 4 661 056 - 112 276 4 296 287 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 203 152 - - 251 093 Sous total - - 203 152 - - 251 093 Total - 147 970 4 864 208 - 112 276 4 547 380 2 2 .3. Informations sur les S waps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 158 644 4 260 000 94 634 Contrats assimilés N ote 2 3 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 3 846 62 3 908 12 606 67 12 673 Risques sur les autres contreparties 3 221 2 919 6 139 4 377 1 831 6 208 Total avant effet des accords de compensation 7 066 2 981 10 047 16 983 1 898 18 881 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 7 066 2 981 10 047 16 983 1 898 18 881 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 7 066 2 981 10 047 16 983 1 898 18 881 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation 7 066 2 981 10 047 16 983 1 898 18 881 * calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 4 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Engagements donnés Engagements de financement 1 206 734 1 130 274 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 206 734 1 130 274 - Ouverture de crédits confirmés 581 520 541 380 Ouverture de crédits documentaires 439 839 Autres ouvertures de crédits confirmés 581 081 540 541 - Autres engagements en faveur de la clientèle 625 214 588 894 Engagements de garantie 416 341 484 873 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 159 129 224 581 - Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - Autres garanties (1) 159 129 224 581 Engagements d'ordre de la clientèle 257 212 260 292 - Cautions immobilières 19 882 21 975 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 237 330 238 317 Engagements sur titres 1 027 1 015 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 027 1 015 (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Engagements reçus Engagements de financement 20 746 24 695 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 746 24 695 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 3 574 590 2 939 645 Engagements reçus d'établissements de crédit 524 333 484 937 Engagements reçus de la clientèle 3 050 257 2 454 708 - Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 685 039 477 904 - Autres garanties reçues 2 365 218 1 976 804 Engagements sur titres 4 442 1 015 Titres vendus avec facultés de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 4 442 1 015 (1 ) dont 140 337 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 200 705 milliers d’euros. Note 2 5 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a apporté 4 913 238 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 554 846 milliers d’euros en 2019 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 3 859 327 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 1 445 019 milliers d’euros en 2019 ; - 178 866 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 181 640 milliers d’euros en 2019 ; - 875 045 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 928 188 milliers d’euros en 2019 . N ote 26 O pérations de désendettement de fait et de titrisation 2 6 . 1 . Titrisation Dans le cadre de la titrisation interne au groupe, le Crédit Agricole du Finistère a cédé en 2015, des crédits habitat pour un montant de 172,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations séniors pour 148,2 millions d'euros et des titres subordonnés pour 24,1 millions d'euros. Une période de cinq ans de rechargements mensuels de créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. En 2017, une nouvelle opération de titrisation a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé sur le marché par le Groupe. Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,5 millions d'euros des titres subordonnés. En 2018 et dans le cadre du Plan à Moyen Terme Ambition Stratégique 2020 du Groupe Crédit Agricole, le Crédit Agricole du Finistère a pris part à une troisième titrisation. Celle-ci a une structure similaire à l'opération effectuée en 2017. Elle concerne des crédits habitats pour un montant de 18,86 millions d'euros et elle a souscrit des titres subordonnés pour un montant de 2,5 millions d'euros. En 2019, le Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle concerne des crédits habitat pour un montant de 179,3 millions d’euros. Elle a souscrit des obligations seniors pour 153,3 millions d’euros et des titres subordonnés pour 26 millions d’euros. En 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événement s significatifs de la période. Note 2 7 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 735 1 926 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 879 19 953 Sur opérations avec la clientèle 176 154 188 328 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 122 2 963 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 11 516 10 112 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 217 406 223 282 Sur opérations avec les établissements de crédit (1 868) (1 487) Sur opérations internes au Crédit Agricole (1) (29 815) (31 111) Sur opérations avec la clientèle (7 737) (17 365) Charge nette sur opérations de macro-couverture (2) (36 052) (51 108) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (454) (65) Sur dettes représentées par un titre (10 896) (9 381) Autres intérêts et charges assimilées - (5) Intérêts et charges assimilées (86 822) (110 522) T otal produits nets d'i ntérêts et revenus assimilés (1) 130 584 112 760 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 1 448 milliers d'euros, il était de 1 706 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (2) Dont 13,2 millions d’euros de soulte de résiliation de swaps de macro-couverture contr e 29,1 millions d’euros en 2019 Note 2 8 Revenus des titres à revenus variables (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 34 229 33 665 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus sur titres à revenus variables 34 229 33 665 Note 2 9 Produit net de s commissions (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Produits Charges Produits Charges Produits Charges Sur opérations avec les établissements de crédit 397 (66) 331 319 (103) 216 Sur opérations internes au crédit agricole 11 277 (33 230) (21 953) 13 489 (27 925) (14 436) Sur opérations avec la clientèle 34 760 (392) 34 368 36 980 (423) 36 557 Sur opérations sur titres - (3) (3) - (7) (7) Sur opérations de change 78 - 78 121 - 121 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 1 - 1 27 - 27 Sur prestations de services financiers (1) 86 224 (9 196) 77 028 85 433 (9 245) 76 188 Provision pour risques sur commissions 185 (62) 123 73 (184) (111) Total produit net des commissions 132 922 (42 949) 89 973 136 442 (37 887) 98 555 (1) don t prestations assurance-vie : 20 402 milliers d'euros. Note 30 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 306 269 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme (85) 91 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 221 360 Note 31 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations (100) (30) Reprises de dépréciations 61 164 Dotation ou reprise nette aux dépréciations (39) 134 Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées (1 254) (428) Solde des plus et moins-values de cession réalisées (1 254) (428) Solde des opérations sur titres de placement (1 293) (294) Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotation ou reprise nette aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefe uilles de placement et assimilés (1 293) (294) Note 3 2 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Produits divers 8 989 8 942 Quote part des opérations faites en commun 31 157 Refacturation et transfert de charges 69 4 Reprises provisions 29 55 Autres produits d'exploitation bancaire 9 118 9 158 Charges diverses (447) (440) Quote part des opérations faites en commun (1 059) (1 013) Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions (11) (11) Autres charges d'exploitation bancaire (1 517) (1 464) Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 601 7 694 Note 3 3 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Frais de personnel Salaires et traitements : - 56 649 - 58 128 Charges sociales : -28 956 -29 009 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 492 -6 308 Intéressement et participation -8 900 -8 959 Impôts et taxes sur rémunérations -9 441 -8 717 Total des charges de personnel -103 946 -104 813 Refacturation et transferts de charges de personnel 10 595 10 719 Frais de personnel nets -93 351 -94 094 Frais administratifs Impôts et taxes (1) - 4 334 -4 002 Services extérieurs et autres frais administratifs -61 936 -64 911 Total des charges administratives -66 270 -68 913 Refacturation et transferts de charges administratives 941 1 239 Frais administratifs nets -65 329 -67 674 Charges générales d'exploitation -158 680 -161 768 (1) dont 1 728 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Effectif moyen (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Cadres 312 303 Non cadres 1 046 1 083 Total 1 358 1 386 Note 3 4 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dotations aux provisions et dépréciations (404 315) (378 518) Dépréciations de créances douteuses (33 441) (32 890) Autres provisions et dépréciations (370 874) (345 628) Reprises de provisions et dépréciations 387 629 394 441 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 43 382 49 168 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 344 247 345 273 Variation des provisions et dépréciations (16 686) 15 923 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (4) (1 519) (701) Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées ( 5 ) (10 424) (13 904) Décote sur prêts restructurés (1) (8) Récupérations sur créances amorties 363 1 034 Autres pertes (784) (1 118) Autres produits (6) 885 - Coût du risque (28 166) 1 226 (1) dont 727 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis et 1 533 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 784 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif . (3) dont 331 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises . (4) dont 885 milliers d'euros relatifs à l'appel de la garantie (Switch Assurance), versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (5) dont 9 697 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (6) dont 885 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour l es besoins prudentiels. Au 31 décembre 2020, le coût du risque est marqué par les conséquences directes de la crise sanitaire COVID. Les secteurs affectés par ces dégradations sont les particuliers, les entreprises notées E ou E-, les professionnels et la filière « Grands risques ». L’application de la nouvelle définition du défaut a impacté le coût du risque de 670 milliers d’euros. Note 3 5 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations (5 933) (3 360) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (5 933) (3 360) Reprises de dépréciations 374 241 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 374 241 Dotation ou reprise nette aux dépréciations (5 559) (3 119) Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (5 559) (3 119) Plus-values de cessions réalisées - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Moins-values de cessions réalisées - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - - Solde en perte ou en bénéfice (5 559) (3 119) Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 271 671 Moins-values de cessions (656) (246) Solde en perte ou en bénéfice (385) 425 Résultat net sur actifs immobilisés (5 944) (2 694) Note 3 6 Charges et produits exceptionnels Le Crédit Agricole du Finistère n’a pas constaté de charges ni produits exceptionnels sur l’exercice. Note 3 7 Impôt sur les bénéfices Commentaires : A fin décembre 2020 , la charge fiscale s'établit à 19,2 millions d'euros, contre 2 3 millions en 2019 . Intégration fiscale : Dans le cadre du régime d'imposition fiscale dont le Crédit Agricole du Finistère fait partie, le montant de la réallocation d'économie d'impôt sur les sociétés versée par Crédit Agricole S.A. a été de 2, 1 millions d'euros en 2020 . Note 3 8 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le Crédit Agricole du Finistère exerce l’essentiel de son activité en France sur le secteur « Banque de proximité » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. Note 3 9 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Aucun événement important n’est survenu entre la date de la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion. Pour autant, il convient de souligner les incertitudes économiques fortes qui demeurent dans le contexte de crise sanitaire COVID. En particulier, un dossier corporate important fait l’objet d’une surveillance accrue, sachant que son évolution défavorable ne remettrait pas en cause la trajectoire financière de la Caisse régionale compte tenu du niveau de provisions collective affectée à ce dossier. Note 40 Affectation des résultats (en milliers d’euros) Bénéfice de l’exercice - Intérêts aux parts 701 - Rémunération des CCA 3 812 - Réserve légale 28 379 - Autres réserves 9 460 TOTAL 42 352 Note 4 1 Implantation dans des Etats ou territoires non coopératifs Le Crédit Agricole du Finistère ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commis saires aux Comptes du Crédit Agricole du Finistère. (en milliers d'euros) Société Ernst & Young % Ouest Conseil Audit % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des compt es individuels et consolidés 64 87.67 5 4 9 8 . 18 Sous-total 64 54 Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la missio n du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes 9 12.33 1 1.82 Sous-total 9 1 Total 73 100 55 100 IV – Rapport de gestion Le rapport annuel de la Caisse Régionale du Finistère relatif à l’exercice 2020 est consultable sur simple demande au siège social de l’entreprise. V – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux compte sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugements professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 ), les créances présentant un risque de crédit avéré d onnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels e n raison de l’importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève au 31 décembre 2020 à M€ 1 3 1 . 1 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction , dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; - mis en œuvre des procédures analytique s sur la couver ture des encours douteux par marché et par strate d’encours . Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annex e aux comptes a nnuels (note 2 .1 ), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et cré ances représente M€ 115 , 8 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement , en particulier dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 en vigueur sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique , des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leur s experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ( probabilité de défaut « PD » , perte en cas de défaut »Loss Given Défault » ou « GD » ) en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; - la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et les paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et des modalités de back-testing central ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur : - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des exposi tions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradation s significative s notamment dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques pour l’exercice 2020 ; - examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caiss e régionale considérant qu'elle n'entre pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet Ouest Conseils Audit et celle du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020 , le cabinet Ouest Conseils Audit était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et A utres était commissaires aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’art icle 6 du règlement (UE) n° 537/ 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Q uimper et Paris-La Défense, le 1 er mars 202 1 Les Commissaires aux Comptes OUEST CONSEILS AUDIT ERNST & YOUNG AUDIT Mikael Rocuet Luc Val v erde 2 ème Partie – Comptes consolidés au 31/12/ 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agr icole du Finistère en date du 26 janvier 202 1 et soumis à l’approbation de l’Assemblée géné rale ordinaire en date du 1 8 mars 202 1 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE 7, route du Loch - QUIMPER - France Forme Juridique : Société coopérative Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : R.C .S. QUIMPER - France N° 778 134 601 Code APE : 651D - Banques mutualistes Principales activités La C aisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est une banque de plein exercice et courtier en assurance. Elle réalise tous types d’opérations de banque, distribue tous types de produits financiers et d’assurance. Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10, 9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit A gricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de 671 millions d’emprunt TLTRO dont la sur-rémunération a été de 1,7 million d’euros au titre de l’exercice 2020 . Couverture des risques de l iquidité et de s olvabilité , et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il ap partient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital ( actions, parts sociales, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décisions des autorités de résolutions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. ____________________________________ [1] Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF [2] Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les 40 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel du Finistère détiennent 7 005 526 parts sociales d’une valeur nominale de 10 € émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère soit 70% de son capital. La SNC Sacam Mutualisation détient 2 501 851 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant 25% du capital de la Caisse Régionale. Le public et la Caisse Locale de développement économiq ue détiennent respectivement 49 0 052 et 9 948 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant un total de 5% du capital de la Caisse Régionale. Les comptes courants et BMTN souscrits par les Caisses Locales représentent un encours de trésorerie de 13 7 265 K€ dans la Caisse Régionale. Etats financiers consolidés I - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 230 056 236 086 Intérêts et charges assimilées 4.1 (100 018) (111 417) Commissions (produits) 4.2 132 574 136 145 Commissions (charges) 4.2 (43 039) (37 967) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (215) 3 398 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (92) 50 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat (123) 3 348 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 7 722 32 809 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (387) (470) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 8 109 33 279 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 3 664 3 995 Charges des autres activités 4.5 (1 627) (1 676) Produit net bancaire 229 117 261 373 Charges générales d'exploitation 4.6 (157 414) (161 275) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 (6 482) (7 551) Résultat brut d'exploitation 65 221 92 547 Coût du risque 4.8 (29 747) (674) Résultat d'exploitation 35 474 91 873 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 (391) 449 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 35 083 92 322 Impôts sur les bénéfices 4.10 (10 446) (20 864) Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 24 637 71 458 Participations ne donnant pas le contrôle 1 (1) Résultat net - Part du groupe 24 638 71 457 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Résultat net 24 637 71 458 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 (621) (1 245) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 (54 834) 51 336 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 (55 455) 50 091 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 028 (1 020) Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables sur activités abandonnées 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 (53 427) 49 071 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 511 612 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 511 612 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence 4.11 (132) (157) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 379 455 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 (53 048) 49 526 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (28 411) 120 984 Dont participations ne donnant pas le contrôle (28 411) 120 983 Dont part du Groupe 1 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.11 (32) - II – Bilan Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Caisse, banques centrales 6.1 30 515 28 909 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 502 458 388 839 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 271 9 866 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 495 187 378 973 Instruments dérivés de couverture 3.4 3 516 18 271 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1 073 428 1 139 372 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 49 425 48 238 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 024 003 1 091 134 Actifs financiers au coût amorti 6.5 12 013 225 10 707 842 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 616 218 1 030 457 Prêts et créances sur la clientèle 10 296 376 9 599 628 Titres de dettes 100 631 77 757 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 182 765 148 915 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 40 728 24 677 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 289 301 300 618 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 1 827 1 937 Immobilisations corporelles 6.12 76 865 72 871 Immobilisations incorporelles 6.12 50 54 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 14 214 678 12 832 304 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 876 10 399 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 876 10 399 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.4 150 779 113 929 Passifs financiers au coût amorti 11 887 077 10 510 725 Dettes envers les établissements de crédit 6.7 7 634 359 6 673 412 Dettes envers la clientèle 6.7 4 160 650 3 406 552 Dettes représentées par un titre 6.7 92 068 430 761 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 222 847 Comptes de régul arisation et passifs divers 6.10 213 471 219 344 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 56 539 45 329 Dettes subordonnées 6.14 ‐ 4 Total dettes 12 315 964 10 900 577 Capitaux propres 6.15 1 898 714 1 931 727 Capitaux propres part du Groupe 1 898 643 1 931 655 Capital et réserves liées 355 103 353 773 Réserves consolidées 1 356 703 1 291 179 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 162 199 215 247 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 24 638 71 457 Participations ne donnant pas le contrôle 71 72 Total du passif 14 214 678 12 832 304 III – Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en recyclables capitaux propres non Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capi taux propres au 1er janvier 2019 Publié 207 221 1 442 362 - ‐ 1 649 583 -94 165 816 165 722 1 1 815 306 69 1 ‐ 1 71 1 815 376 Impacts nouvelles normes ‐ - - ‐ - - - - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Capit aux propres au 1er janvier 2019 207 221 1 442 362 ‐ ‐ 1 649 583 -94 165 816 165 722 1 1 815 306 69 1 ‐ 1 71 1 815 376 Augmentation de capital 4 746 -511 ‐ ‐ 4 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 235 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 235 Variation des titres auto-détenus -78 ‐ ‐ ‐ -7 8 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 8 Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -6 63 7 ‐ ‐ -6 63 7 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 63 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 63 7 Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -551 ‐ ‐ -551 ‐ ‐ ‐ ‐ -551 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -551 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 668 -7 685 ‐ ‐ -3 017 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 017 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - ‐ ‐ - 455 49 071 49 526 - 49 526 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 526 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ - ‐ - ‐ - - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 71 457 71 457 2 ‐ ‐ ‐ 1 71 458 Autres variations ‐ (1 617) ‐ ‐ (1 617) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 617) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1 617) Capit aux propres au 31 décembre 2019 211 889 1 433 060 ‐ ‐ 1 644 949 361 214 887 215 248 71 458 1 931 655 71 1 ‐ 1 72 1 931 727 Affectation du résultat 2019 ‐ 71 457 ‐ ‐ 71 457 ‐ ‐ ‐ (71 457) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capit aux propres au 1er janvier 2020 211 889 1 504 517 ‐ ‐ 1 716 406 361 214 887 215 248 1 1 931 655 71 1 ‐ 1 72 1 931 727 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capi taux propres au 1er janvier 2020 Retraité 211 889 1 504 517 ‐ ‐ 1 716 406 361 214 887 215 248 1 1 931 655 71 1 ‐ 1 72 1 931 727 Augmentation de capital 1 440 (95) ‐ ‐ 1 345 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 345 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 345 Variation des titres auto-détenus (14) ‐ ‐ ‐ (14) ‐ ‐ ‐ ‐ (14) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (14) Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ (6 235) ‐ ‐ (6 235) ‐ ‐ ‐ ‐ (6 235) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (6 235) Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (102) ‐ ‐ (102) ‐ ‐ ‐ ‐ (102) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (102) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 537 ‐ ‐ 537 ‐ ‐ ‐ ‐ 537 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 537 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 425 (5 895) ‐ ‐ (4 469) ‐ ‐ ‐ ‐ (4 469) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (4 470) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 32 ‐ ‐ 32 379 (53 394) (53 015) ‐ (53 015) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (53 016) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 32 ‐ ‐ 32 ‐ (32) (32) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résulta t 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 638 24 638 (1) ‐ ‐ ‐ (1) 24 637 Autres variations (2) ‐ (164) ‐ ‐ (164) ‐ ‐ ‐ ‐ (164) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (164) Capi taux propres au 31 décembre 2020 213 314 1 498 490 ‐ ‐ 1 711 805 740 161 461 162 201 24 639 1 898 644 70 1 ‐ 1 71 1 898 715 Réserves consolidées avan t élimination des titres d'auto contrôle. Impact capitaux propres de l’inefficacité OIS/BOR Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. L’augmentation du capital (+ 1 440 milliers d’euros) correspond au montant net des souscriptions de parts sociales sur l’exercice 2020 . Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 1. 899 millions d’euros. Ils baissent de 33 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit -1,7 %) sous les effets compensés suivants : - de l’augmentation du capital des caisses Locales de + 1,3 millions d’euros. - de la distribution des dividendes pour -6, 2 millions d’euros - par les Caisses locales à leurs sociétaires : -1, 3 million d’euros - par la Caisse Régionale du Finistère pour la rémunération des certificats d’association : -4, 9 millions d’euros - de la variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres pour -53 millions d’euros - de l’augmentation de capital de Crédit Agricole SA réservée aux salariés pour +0,5 million d’euros - de la comptabilisation de l’inefficacité €ster/BOR pour -0,2 million d’euros - du résultat net consolidé de 24,6 millions d’euros. IV – Tableau de flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole du Finistère. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Résultat avant impôts 35 083 92 322 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 482 7 551 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 28 325 5 521 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement (213) (449) Résultat net des activités de financement 170 39 Autres mouvements (8 114) (27 894) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 26 650 (15 232) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 829 040 338 690 Flux liés aux opérations avec la clientèle 48 560 (296 703) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (480 078) (83 511) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 9 649 (89 801) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés (25 272) (26 290) Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 381 899 (157 614) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 443 632 (80 524) Flux liés aux participations (1) 16 598 (2 603) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10 925) (15 049) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 5 673 (17 652) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) (4 795) (538) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 11 526 (3 265) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 6 731 (3 803) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 456 036 (101 979) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 818 727 920 701 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4) 28 909 37 076 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 789 818 883 625 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 274 812 818 727 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (5) 30 515 28 909 Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit** 1 244 297 789 818 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 456 085 97 4) (1 ) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'année 2020, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole du Finistère s'élève à +16 598 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - le remboursement d’une partie des primes d’émission de la SAS Rue La Boétie pour +25 724 milliers d'euros - la souscription à l'augmentation de capital de la SAS Sacam Immobilier pour -991 milliers d'euros dont -705 milliers d'euros de capital libéré - la souscription au capital de la société Unexo à hauteur de -5 818 milliers d'euros - la souscription au capital de la SCIC Village By CA à hauteur de -4 100 milliers d'euros dont -1 025 milliers d’euros de capital libéré via la SAS Ty Nay - la souscription au capital de la SCIC Finistère Mer Vent à hauteur de -1 500 milliers d'euros via la SAS Ty Nay - libération du capital de la SEM Energie souscrit en 2018 de -100 milliers d'euros via la SAS Ty Nay - la souscription au capital de la SAS EOLINK pour -75 milliers d’euros, entièrement libérée via la SAS Force 29 - la cession partielle des titres MOVE’N SEE pour +97 milliers d’euros (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s’élève, au cours de l’exercice 2020, à -4 795 milliers d’euros portant sur : - Le paiement des dividendes versés aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés à hauteur de -4 881 milliers d’euros. - Le paiement des intérêts aux porteurs de parts sociales à hauteur de -1 353 milliers d’euros. - Les souscriptions de parts sociales pour un montant de +1 440 milliers d’euros. (3) Les autres flux de trésorerie provenant des activités de financement s'élèvent à +11 526 milliers d'euros correspondant aux titres séniors du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 2017 et 2020 pour +11 696 milliers d’euros et -170 milliers d'euros de dette locative dans le cadre d'IFRS 16. (4) Composé du solde net du poste ”Caisses et banques centrales”, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (5) Composé du solde des postes ”comptes ordinaires débiteurs non douteux” et ”comptes et prêts au jour le jour non douteux” tels que détaillés en note 6.5 et des postes ”comptes ordinaires créditeurs” et ”comptes et emprunts au jour le jour” tels que détaillés en note 6.5 (hors intérêts courus) ; V – Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2020 . . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er j uin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 , IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 202 1 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020 Réforme IBOR Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les mar chés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-déterminé ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition, y compris des conventions selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être fina lisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : F inancial Conduct Authority). Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bila térales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorité s, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : - L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; - Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; - L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent par ordre décroissant les expositions les plus importantes du Gr oupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clie nts. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement d u taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020. Au 31 décembre 2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 435 860 989 448 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés 20 000 5 947 804 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels hors dérivés 159 574 3 903 546 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 ja nvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. L'incidence de la réforme IBOR n'est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : • Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; • Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractu elle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économiqu e à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au se in de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la d urée du bail restera sur 9 ans. La décision de l’IFRS IC n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020. 1. 2 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse du Crédit Agricole du Finistère utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèl e de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méth ode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en rés ultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variation s sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse de Crédit Agricole du Finistère détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résu ltat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fa it pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregi strés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregi strés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistré s en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en co ntrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en per cevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les co nditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas ins crits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de rest ituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : -lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; -ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications s ont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisa tion initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce s passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse du Crédit Agricole du Finistère comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette); les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 1 6 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à qua tre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet c ombiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). Au 31 décembre 2020, les encours défauts sous période d’observation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère s’élèvent à 6,4 millions d’euros dépréciés à hauteur de 0,7 million d’euros. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les 12 mois . Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depui s la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financi ères rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au nivea u du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risq ue de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avér ée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (n ouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse de Crédit Agricole du Finistère n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement , sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.1 3 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (C f. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19 , la Caisse de Crédit Agricole du Finistère impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables . Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitué e s depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constaté e s depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constaté e s depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 1 5 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au t aux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 3 . Principes et méthodes de consolidation (I FRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel du Finistère représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Finistère et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 . Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significati f s de l a période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 2 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 » . Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère s’élève à 223 006 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 36 069 milliers d'euros, dont 4 212 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux (Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Suite à la dégradation du stress central et à l’évolution des scénarios locaux, les ECL de la Caisse Régional du Crédit Agricole du Finistère ont progressé de 25,8 millions d’euros sur l’année et s’établissent à 133 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les secteurs affectés par ces dégradations sont les particuliers, les entreprises notées E ou E-, les professionnels et la filière « Grands risques ». Les ECL de la filière NPE ont été revus à la baisse suite à l’ajustement du taux de provisionnement avec celui des créances en défaut d’observation en lien avec l’application de la nouvelle définition du défaut. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 6 445 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 670 milliers d’euros du bucket 2 vers le bucket 3. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d’encours de 3 771 milliers d’euros en bucket 2. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 15,9 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 2,2 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 75,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25,6 millions d’euros. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est assuré par la Direction des Finances et des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et ont pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coÛ t amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 77 782 (2 5) ‐ ‐ ‐ ‐ 77 782 ( 2 5) 77 757 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 77 782 ( 2 5) ‐ ‐ ‐ ‐ 77 782 ( 2 5) 77 757 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 22 160 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 160 14 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 37 730 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ 37 730 (1) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (15 570) 9 ‐ ‐ ‐ ‐ (15 570) 9 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ 6 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 99 942 (11 ) ‐ ‐ ‐ ‐ 99 942 ( 11 ) 99 931 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 700 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (386) ‐ Au 31 décembre 2020 100 642 (11) ‐ ‐ ‐ ‐ 100 642 (11) 100 631 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 19 397 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 397 ‐ 19 397 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 19 397 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 397 ‐ 19 397 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 19 397 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 397 ‐ 19 397 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 124 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 124 ‐ Au 31 décembre 2020 19 521 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 521 ‐ 19 521 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 8 915 974 (25 116) 688 532 (74 344) 237 776 (143 194) 9 842 282 (242 654) 9 599 628 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 13 124 (8 669) (34 027) 22 225 20 903 (3 410) ‐ 10 146 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (286 779) 4 515 286 779 (7 895) ‐ ‐ ‐ (3 380) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 304 856 (13 781) (304 856) 25 182 ‐ ‐ ‐ 11 401 Transferts vers Bucket 3 (1) (12 127) 694 (23 584) 5 601 35 711 (8 922) ‐ (2 627) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 7 174 (97) 7 634 (663) (14 808) 5 512 ‐ 4 752 Total après transferts 8 929 098 (33 785) 654 505 (52 119) 258 679 (146 604) 9 842 282 (232 508) 9 609 774 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 703 948 15 401 29 619 (45 288) (42 479) 14 213 691 088 (15 674) Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 2 230 129 (7 117) 164 087 (24 291) ‐ ‐ 2 394 216 (31 408) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 526 123) 2 763 (134 468) 12 604 (31 451) 21 341 (1 692 042) 36 708 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ (11 028) 11 112 (11 028) 11 112 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (1) ‐ ‐ 13 ‐ 265 (1) 278 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ 19 755 ‐ (33 614) ‐ (20 058) ‐ (33 917) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (57) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 553 (57) 1 553 Total 9 633 046 (18 384) 684 124 (97 407) 216 200 (132 391) 10 533 370 (248 182) 10 285 188 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 912 ‐ (527) ‐ 9 803 ‐ 11 188 ‐ Au 31 décembre 2020 (5) 9 634 958 (18 384) 683 597 (97 407) 226 003 (132 391) 10 544 558 (248 182) 10 296 376 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Parmi ce transfert en Bucket 3, 7 153 milliers d’euros concernent des encours en période d’observation provisionnés à hauteur de 671 milliers d’euros. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 223 006 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 36 069 milliers d’euros (dont 4 212 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 48 2 38 (17 ) ‐ ‐ ‐ ‐ 48 238 ( 17 ) Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 48 2 38 (17 ) ‐ ‐ ‐ ‐ 48 238 ( 17 ) Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 187 4 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 187 4 Réévaluation de juste valeur sur la période 235 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 235 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 35 230 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ 35 230 (3) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (34 278) 7 ‐ ‐ ‐ ‐ (34 278) 7 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 49 425 (13) ‐ ‐ ‐ ‐ 49 425 (13) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 49 425 (13) ‐ ‐ ‐ ‐ 49 425 (13) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 082 254 (2 732) 40 895 (3 782) 7 126 (1 281) 1 130 275 (7 795) 1 122 480 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (8 613) (369) 8 851 62 (238) 238 ‐ (69) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (20 736) 238 20 736 (505) ‐ ‐ ‐ (267) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 12 131 (598) (12 131) 757 ‐ ‐ ‐ 159 Transferts vers Bucket 3 (1) (208) 91 (438) 400 646 (646) ‐ (155) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 200 (100) 684 (590) (884) 884 ‐ 194 Total après transferts 1 073 641 (3 101) 49 746 (3 720) 6 888 (1 043) 1 130 275 (7 864) 1 122 411 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 62 115 (1 799) 13 242 (6 638) 1 103 (242) 76 460 (8 679) Nouveaux engagements donnés (2) 634 418 (2 538) 36 923 (7 156) ‐ ‐ 671 341 (9 694) Extinction des engagements (572 475) 1 424 (23 785) 3 051 ‐ ‐ (596 260) 4 475 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ (685) ‐ (2 533) ‐ (242) ‐ (3 460) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 172 ‐ 104 ‐ 1 103 ‐ 1 379 ‐ Au 31 décembre 2020 1 135 756 (4 900) 62 988 (10 358) 7 991 (1 285) 1 206 735 (16 543) 1 190 192 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 250 698 (251) 7 406 (955) 4 825 (1 666) 262 929 (2 872) 260 057 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (464) (52) (507) 378 971 (1 031) ‐ (705) Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (1 993) 5 1 993 (53) ‐ ‐ ‐ (48) Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 348 (79) (2 348) 275 ‐ ‐ ‐ 196 Transferts vers Bucket 3 (824) 24 (166) 166 990 (1 056) ‐ (866) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 5 (2) 14 (10) (19) 25 ‐ 13 Total après transferts 250 234 (303) 6 899 (577) 5 796 (2 697) 262 929 (3 577) 259 352 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (1 682) (102) (922) (971) 1 384 (696) (1 220) (1 769) Nouveaux engagements donnés 19 966 (71) 862 (507) ‐ ‐ 20 828 (578) Extinction des engagements (35 185) 67 (1 784) 368 (100) 25 (37 069) 460 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ (98) ‐ (832) ‐ (721) ‐ (1 651) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 13 537 ‐ ‐ ‐ 1 484 ‐ 15 021 ‐ Au 31 décembre 2020 248 552 (405) 5 977 (1 548) 7 180 (3 393) 261 709 (5 346) 256 363 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de tout e perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/ 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 155 696 83 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 271 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 148 425 83 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 516 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 159 212 83 ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/ 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 119 751 70 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 866 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 109 885 70 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 18 271 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 138 022 70 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/ 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 49 425 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 49 425 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 10 416 528 ‐ 2 979 688 300 920 3 562 366 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 93 612 ‐ 29 865 4 463 36 024 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 521 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 296 376 ‐ 2 979 688 300 920 3 531 333 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 93 612 ‐ 29 865 4 463 36 024 ‐ Titres de dettes 100 631 ‐ ‐ ‐ 31 033 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 465 953 ‐ 2 979 688 300 920 3 562 366 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 93 612 ‐ 29 865 4 463 36 024 ‐ En milliers d'euros 31/12/ 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 48 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 48 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 696 782 ‐ 2 717 565 316 394 3 102 662 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 94 582 ‐ 33 565 4 798 33 065 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 397 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 599 628 ‐ 2 717 565 316 394 3 102 662 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 94 582 ‐ 33 565 4 798 33 065 ‐ Titres de dettes 77 757 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 745 020 ‐ 2 717 565 316 394 3 102 662 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 94 582 ‐ 33 565 4 798 33 065 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/ 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 256 363 ‐ ‐ ‐ 4 324 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 787 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 190 192 ‐ 79 275 48 882 145 591 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 706 ‐ 72 480 845 ‐ Total 1 446 555 ‐ 79 275 48 882 149 915 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 493 ‐ 72 480 845 ‐ En milliers d'euros 31/12/ 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 260 057 ‐ ‐ ‐ 4 638 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 1 122 480 ‐ 65 620 50 765 143 629 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 845 ‐ 63 727 924 ‐ Total 1 382 537 ‐ 65 620 50 765 148 267 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 004 ‐ 63 727 924 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 2 614 8 273 Valeur comptable brute avant modification 16 2 614 8 273 Gains ou pertes nets de la modification (1) ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - ‐ - Prêts et créances sur la clientèle - Titres de dettes - Total Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes - ‐ - Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 653 554 5 880 5 659 434 0,5% < PD ≤ 2% 1 264 321 4 922 1 269 243 2% < PD ≤ 20% 562 692 375 490 938 182 20% < PD < 100% 60 072 60 072 PD = 100% 166 204 166 204 Total Clientèle de détail 6 286 361 446 364 166 204 8 093 135 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 509 412 2 007 1 511 419 0,6% < PD ≤ 12% 765 142 144 519 909 661 12% < PD < 100% 90 707 90 707 PD = 100% 59 799 59 799 Total Hors clientèle de détail 2 118 830 237 233 59 799 2 571 586 Dépréciations (18 395) (97 407) (132 391) (248 193) Total 9 736 726 586 190 93 612 10 416 528 Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 992 666 4 633 ‐ 4 997 299 0,5% < PD ≤ 2% 1 238 340 4 789 ‐ 1 243 129 2% < PD ≤ 20% 588 355 430 550 ‐ 1 018 905 20% < PD < 100% 482 75 356 ‐ 75 356 PD = 100% ‐ ‐ 183 427 183 427 Total Clientèle de détail 6 819 361 515 328 183 427 7 518 116 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 506 107 1 821 ‐ 1 507 928 0,6% < PD ≤ 12% 687 685 128 717 ‐ 816 402 12% < PD < 100% ‐ 42 666 ‐ 42 666 PD = 100% ‐ ‐ 54 349 54 349 Total Hors clientèle de détail 2 193 792 173 204 54 349 2 421 345 Dépréciations (25 141) (74 344) (143 194) (242 679) Total 8 988 012 614 188 94 582 9 696 782 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD ≤ 12% 49 425 ‐ ‐ 49 425 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 49 425 ‐ ‐ 49 425 Total 49 425 ‐ ‐ 49 425 Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 48 238 ‐ ‐ 48 238 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 48 525 ‐ ‐ 48 238 Total 48 525 ‐ ‐ 48 238 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Au 31 décembre 2020 Catégories de risque de crédit Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 571 789 521 ‐ 572 310 0,5% < PD ≤ 2% 78 422 160 ‐ 78 582 2% < PD ≤ 20% 47 221 19 634 ‐ 66 855 20% < PD < 100% ‐ 3 706 ‐ 3 706 PD = 100% ‐ ‐ 5 491 5 491 Total Clientèle de détail 697 432 24 021 5 491 726 944 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 320 716 25 ‐ 320 741 0,6% < PD ≤ 12% 117 608 25 958 ‐ 143 566 12% < PD < 100% ‐ 12 984 ‐ 12 984 PD = 100% ‐ ‐ 2 500 2 500 Total Hors clientèle de détail 438 324 38 967 2 500 479 791 Provisions (1) (4 900) (10 358) (1 285) (16 543) Total 1 130 856 52 630 6 706 1 190 192 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 528 059 257 ‐ 528 316 0,5% < PD ≤ 2% 87 562 421 ‐ 87 983 2% < PD ≤ 20% 44 569 20 276 ‐ 64 845 20% < PD < 100% ‐ 4 655 ‐ 4 655 PD = 100% ‐ ‐ 5 979 5 979 Total Clientèle de détail 660 190 25 609 5 979 691 778 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 313 989 313 989 0,6% < PD ≤ 12% 108 075 8 455 116 530 12% < PD < 100% 6 831 6 831 PD = 100% ‐ 1 147 1 147 Total Hors clientèle de détail 422 064 15 286 1 147 438 497 Provisions (1) ( 2 732 ) (3 782) ( 1 281 ) (7 795) Total 1 079 522 37 113 5 845 1 122 480 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 820 ‐ ‐ 6 820 0,5% < PD ≤ 2% 5 284 ‐ ‐ 5 284 2% < PD ≤ 20% 23 634 976 ‐ 24 610 20% < PD < 100% ‐ 143 ‐ 143 PD = 100% ‐ ‐ 530 530 Total Clientèle de détail 35 738 1 119 530 37 387 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 188 679 ‐ ‐ 188 679 0,6% < PD ≤ 12% 24 135 2 733 ‐ 26 868 12% < PD < 100% ‐ 2 125 ‐ 2 125 PD = 100% ‐ ‐ 6 650 6 650 Total Hors clientèle de détail 212 814 4 858 6 650 224 322 Provisions (1) (405) (1 548) (3 393) (5 346) TOTAL 248 147 4 429 3 787 256 363 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 864 ‐ ‐ 5 864 0,5% < PD ≤ 2% 5 103 ‐ ‐ 5 103 2% < PD ≤ 20% 19 286 2 296 ‐ 21 582 20% < PD < 100% ‐ 259 ‐ 259 PD = 100% ‐ ‐ 523 523 Total Clientèle de détail 30 253 2 555 523 33 331 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 181 212 ‐ ‐ 181 212 0,6% < PD ≤ 12% 39 233 1 635 ‐ 40 868 12% < PD < 100% ‐ 3 216 ‐ 3 216 PD = 100% ‐ ‐ 4 302 4 302 Total Hors clientèle de détail 220 445 4 851 4 302 229 598 Provisions (1) (251) (955) (1 666) (2 872) TOTAL 250 447 6 451 3 159 260 057 ( 1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 537 469 3 524 ‐ 540 993 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 19 521 ‐ ‐ 19 521 Grandes entreprises 1 717 564 233 709 59 799 2 011 072 Clientèle de détail 7 480 567 446 364 166 204 8 093 135 Dépréciations (18 395) (97 407) (132 391) (248 193) Total 9 736 726 586 190 93 612 10 416 528 A ctifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 588 668 3 908 ‐ 592 576 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 24 398 ‐ ‐ 24 398 Grandes entreprises 1 580 726 169 296 54 349 1 804 371 Clientèle de détail 6 819 361 515 328 183 427 7 518 116 Dépréciations (25 141) (74 344) (143 194) (242 679) Total 8 988 012 614 188 94 582 9 696 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 22 797 ‐ ‐ 22 797 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 12 371 ‐ ‐ 12 371 Grandes entreprises 14 257 ‐ ‐ 14 257 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total 49 425 ‐ ‐ 49 425 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 24 847 ‐ ‐ 24 847 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 9 542 ‐ ‐ 9 542 Grandes entreprises 13 849 ‐ ‐ 13 849 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total 48 238 ‐ ‐ 48 238 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Administration générale 3 516 3 714 Grandes entreprises 1 961 677 1 486 700 Clientèle de détail 2 195 457 1 916 138 Total Dettes envers la clientèle 4 160 650 3 406 552 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 102 994 ‐ ‐ 102 994 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 335 330 38 967 2 500 376 797 Clientèle de détail 697 432 24 021 5 491 726 944 Provisions (1) (4 900) (10 358) (1 285) (16 543) Total 1 130 856 52 630 6 706 1 190 192 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 97 069 ‐ ‐ 97 069 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 324 995 15 286 1 147 341 428 Clientèle de détail 660 190 25 609 5 979 691 778 Provisions (1) (2 732) (3 782) (1 281) (7 795) Total 1 079 522 37 113 5 845 1 122 480 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 36 ‐ ‐ 36 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 4 497 4 497 Grandes entreprises 212 778 4 858 2 153 219 789 Clientèle de détail 35 738 1 119 530 37 387 Provisions (1) (405) (1 548) (3 393) (5 346) Total 248 147 4 429 3 787 256 363 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 51 ‐ ‐ 51 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 2 637 2 637 Grandes entreprises 220 394 4 851 1 665 226 910 Clientèle de détail 30 253 2 555 523 33 331 Provisions (1) (251) (955) (1 666) (2 872) Total 250 447 6 451 3 159 260 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentration du risque de crédit par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/ 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 094 501 ‐ 10 572 2 532 3 1 322 2 191 49 648 Administration générale ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 140 41 ‐ 3 188 452 ‐ 186 270 8 281 Clientèle de détail 10 954 460 ‐ 7 384 2 080 3 1 136 1 921 41 367 Total 16 094 501 ‐ 10 572 2 532 3 1 322 2 191 49 648 (en millions d'euros) 31/12/ 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 045 1 494 ‐ 18 615 5 415 5 1 994 2 478 56 386 Administration générale ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 13 355 815 ‐ 4 640 235 ‐ 322 410 7 173 Clientèle de détail 15 690 678 ‐ 13 975 5 180 5 1 672 2 068 49 213 Total 29 045 1 494 ‐ 18 615 5 415 5 1 994 2 478 56 386 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion Partie VI-5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 Opérations sur marchés o rganisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 074 291 151 3 516 . Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 074 291 151 3 516 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 074 291 151 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 3 074 291 151 (en milliers d'euros) 31/12/ 2019 Opérations sur marchés o rganisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 . Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous total ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 15 016 3 255 18 271 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/ 2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 9 36 27 948 121 895 150 779 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 936 27 948 121 895 150 779 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 9 36 27 948 121 895 150 779 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 9 36 27 948 121 895 150 779 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 921 14 188 98 820 113 929 I nstruments dérivés de tr ansaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/ 2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 52 424 2 802 3 278 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 52 424 2 802 3 278 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 6 ‐ 6 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 2 075 ‐ ‐ 2 075 Options de change ‐ ‐ ‐ 2 075 ‐ ‐ 2 075 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 23 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 23 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 127 424 2 816 5 367 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 8 1 896 ‐ 1 904 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 2 135 2 320 2 816 7 271 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 57 811 2 477 3 345 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 46 801 2 477 3 324 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 11 10 ‐ 21 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Options de change ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 23 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 23 Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 698 811 2 500 7 009 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 2 857 ‐ 2 857 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 3 698 3 668 2 500 9 866 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/ 2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 52 424 2 852 3 328 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 52 418 2 852 3 322 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 6 ‐ 6 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 2 075 ‐ ‐ 2 075 Options de change ‐ ‐ ‐ 2 075 ‐ ‐ 2 075 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 576 576 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 576 576 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 127 424 3 428 5 979 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 897 ‐ ‐ 1 897 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 4 024 424 3 248 7 876 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 57 843 2 510 3 410 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 46 833 2 510 3 389 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 11 10 ‐ 21 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Options de change ‐ ‐ ‐ 3 641 ‐ ‐ 3 641 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 491 491 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 491 491 Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 698 843 3 001 7 542 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 2 857 ‐ ‐ 2 857 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 6 555 843 3 001 10 399 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 632 434 4 216 972 Swaps de taux d'intérêts 4 614 434 4 191 988 Caps-floors-collars 18 000 24 984 Instruments de devises et or 147 778 173 500 Options de change 147 778 173 500 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 4 780 212 4 390 472 Opérations de change à terme 203 152 251 093 Total notionnels 4 983 364 4 641 565 Risque de change (cf. Rapport de gestion VI-5) 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion VI-5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 602 310 1 623 11 359 910 16 1 616 218 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 505 039 1 220 390 3 616 437 5 164 945 37 747 10 544 558 Total 2 107 349 1 222 013 3 627 796 5 165 855 37 763 12 160 776 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (248 182) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 912 594 (en milliers d'euros) 31/12/ 2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 029 490 ‐ ‐ 910 57 1 030 457 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 536 774 986 372 3 521 668 4 792 552 4 916 9 842 282 Total 1 566 264 986 372 3 521 668 4 793 462 4 973 10 872 739 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (242 654) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 630 085 D ettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 7 633 449 ‐ ‐ 910 ‐ 7 634 359 Dettes envers la clientèle 3 890 517 78 053 180 193 11 887 ‐ 4 160 650 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 523 966 78 053 180 193 12 797 ‐ 11 795 009 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 672 502 ‐ ‐ 910 ‐ 6 673 412 Dettes envers la clientèle 3 107 223 94 781 191 374 13 174 ‐ 3 406 552 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 779 725 94 781 191 374 14 084 ‐ 10 079 964 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 52 924 ‐ ‐ ‐ ‐ 52 924 Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 39 137 ‐ 39 144 Total Dettes représentées par un titre 52 931 ‐ ‐ 39 137 ‐ 92 068 Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 403 317 ‐ ‐ ‐ ‐ 403 317 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 27 441 ‐ 27 444 Total Dettes représentées par un titre 403 320 ‐ ‐ 27 441 ‐ 430 761 Total Dettes subordonnées 4 - - - - 4 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/ 2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 12 8 434 ‐ ‐ ‐ 12 8 434 En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 129 202 ‐ ‐ ‐ 129 202 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture ( cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan " du Document d ’ e nregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissement s net s en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participati ons dans les filiales en devise étrangères . Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur de marché Montant Valeur marché Montant Positive Notionnel Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 3 516 150 779 4 460 094 18 271 113 929 4 020 062 Taux d'intérêt 3 516 150 779 4 460 094 18 271 113 929 4 020 062 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 3 516 150 779 4 460 094 18 271 113 929 4 020 062 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/ 2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 385 100 1 919 612 2 155 382 4 460 094 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 385 100 1 919 612 2 155 382 4 460 094 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 385 100 1 919 612 2 155 382 4 460 094 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 385 100 1 919 612 2 155 382 4 460 094 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 543 120 1 313 150 2 163 792 4 020 062 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 3 027 18 814 (12 859) 200 094 14 036 15 684 (10 988) 175 062 Taux d'intérêt 3 027 18 814 (12 859) 200 094 14 036 15 684 (10 988) 175 062 Instruments fermes 3 027 18 814 (12 859) 200 094 14 036 15 684 (10 988) 175 062 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 3 027 18 814 (12 859) 200 094 14 036 15 684 (10 988) 175 062 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 489 131 965 (37 085) 4 260 000 4 235 98 245 (65 849) 3 845 000 Total couverture de juste valeur 3 516 150 779 (49 944) 4 460 094 18 271 113 929 (76 837) 4 020 062 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/ 2020 31/12/ 2019 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ 111 ‐ ‐ ‐ 32 Taux d'intérêt ‐ ‐ 111 ‐ ‐ ‐ 32 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 113 854 14 399 ‐ 724 128 860 12 641 ‐ 2 221 Taux d'intérêt 113 854 14 399 ‐ 724 128 860 12 641 ‐ 2 221 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 113 854 14 399 ‐ 835 128 860 12 641 ‐ 2 253 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 614 1 614 ‐ (12 079) 12 602 12 602 ‐ (8 809) Taux d'intérêt 1 614 1 614 ‐ (12 079) 12 602 12 602 ‐ (8 809) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 1 614 1 614 ‐ (12 079) 12 602 12 602 ‐ (8 809) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/ 2020 31/12/ 2019 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 388 334 54 431 3 928 927 57 621 Total - Actifs 4 388 334 54 431 3 928 927 57 621 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt (49 944) 50 119 175 -76 837 76 911 74 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total (49 944) 50 119 175 -76 837 76 911 74 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion VI-7) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instrumen ts ne sont pas éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et Charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 213 350 223 244 Opérations avec les établissements de crédit 2 339 1 645 Opérations internes au Crédit Agricole 23 880 19 955 Opérations avec la clientèle 185 870 200 246 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 1 261 1 398 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 295 409 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 295 409 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 16 411 12 433 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d’intérêts (1) (2) (3) 230 056 236 086 Sur les passifs financiers au coût amorti (68 947) ( 83 617 ) Opérations avec les établissements de crédit (1 875) ( 1 499 ) Opérations internes au Crédit Agricole (35 031) ( 37 026 ) Opérations avec la clientèle (21 746) ( 36 435 ) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre (10 295) ( 8 653 ) Dettes subordonnées ‐ ( 4 ) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (30 956) ( 27 791 ) Autres intérêts et charges assimilées (115) ( 9 ) Charges d'intérêts (4) (100 018) ( 111 417 ) (1) dont 3 488 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 4 119 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 309 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 532 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (3) dont 4 304 milliers d’euros d’intérêts négatifs perçus sur les passifs, dont 3 621 milliers d’euros au titre du mécanisme de TLTRO (4) dont 879 milliers d’euros d’intérêts négatifs payés sur les actifs. 4.2. Produits et charges de commission (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 397 (66) 331 320 (103) 217 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 276 (33 230) (21 954) 13 489 (27 925) (14 436) Sur opérations avec la clientèle 3 233 (467) 2 766 37 052 (619) 36 433 Sur opérations sur titres ‐ (3) (3) ‐ (7) (7) Sur opérations de change 78 ‐ 78 121 ‐ 121 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 2 ‐ 2 27 ‐ 27 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 115 994 (9 210) 106 784 83 495 (9 248) 74 247 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 594 (63) 1 531 1 641 (65) 1 576 Total Produits nets de commissions 132 574 (43 039) 89 535 136 145 (37 967) 98 178 Les produits de commissions des opérations du Crédit Agricole du Finistère sont portés essentiellement par l’activité de « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dividendes reçus 2 2 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (96) 55 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 113 267 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (635) 2 765 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 226 235 Résultat de la comptabilité de couverture 175 74 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (215) 3 398 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 42 341 (42 284) 57 50 078 ( 50 004 ) 74 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 27 599 (14 685) 12 914 30 533 ( 19 471 ) 11 062 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 14 742 (27 599) (12 857) 19 545 ( 30 533 ) ( 10 988 ) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 229 523 (229 405) 118 127 967 ( 127 967 ) ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 133 305 (96 100) 37 205 96 908 ( 31 059 ) 65 849 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 96 218 (133 305) (37 087) 31 059 ( 96 908 ) ( 65 849 ) Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 271 864 (271 689) 175 178 045 ( 177 971 ) 74 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) (387) ( 470 ) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 8 109 33 279 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 722 32 809 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5. Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l'activité d'assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 206 3 Autres produits (charges) nets 1 831 2 316 Produits (charges) des autres activités 2 037 2 319 4.6. Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Charges de personnel (92 248) (93 540) Impôts et taxes (1) (7 510) (6 048) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (57 656) (61 687) Charges générales d'exploitation (157 414) ( 161 275 ) (1) Dont 1 728 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020 . H onoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère Ernst & Young OCA Total 2020 (en milliers d'euros hors taxes) 2020 2019 2020 2019 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 64 64 56 58 120 Emetteur 64 64 54 54 118 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ 2 4 2 Services autres que la certification des compte s 9 9 1 1 10 Emetteur 9 9 1 1 10 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Honoraires des commissaires aux comptes 73 73 57 59 130 Le montant total des honoraires de Ernst & Young Audit, commissaire aux comptes de la Caisse de Crédit Agricole du Finistère, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 73 milliers d’euros, dont 64 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère et ses filiales, et 9 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (DPEF, rapport spécial et revue des communications financières). Le montant total des honoraires de Ouest Conseils Audit, commissaire aux comptes de la Caisse de Crédit Agricole du Finistère, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 57 milliers d’euros, dont 56 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère et ses filiales, et 1 millier d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, rapport spécial et revue des communications financières). 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dotations aux amortissements (7 087) (7 493) - immobilisations corporelles (1) (7 083) (7 489) - immobilisations incorporelles (4) (4) Dotations (reprises) aux dépréciations 605 (58) - immobilisations corporelles 605 (58) - immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (6 482) (7 551) (1) Dont 561 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020 . 4.8. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (25 804) (3 517) Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 4 428 2 536 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 3 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 746 1 622 Engagements par signature (2 322) 911 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (30 232) (6 053) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (23 063) (6 831) Engagements par signature (7 169) 778 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (3 564) 1 019 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (1 833) 774 Engagements par signature (1 731) 245 Autres actifs ‐ 1 Risques et charges (104) 1 499 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (29 472) (998) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (637) (701) Récupérations sur prêts et créances 363 1 034 comptabilisés au coût amorti 363 1 034 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (1) (9) Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (885) ‐ Autres produits 885 ‐ Coût du risque (29 747) (674) (1 ) Dont -885 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. le 1er septembre 2020 pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (2 ) Dont 885 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance à recevoir de Crédit Agricole S.A. en date du 31 décembre 2020 suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalenc e pour les besoins prudentiels. Au 31 décembre 2020, le coût du risque est marqué par les conséquences directes de la crise sanitaire COVID, qui se traduit à la fois par des pertes attendues de crédits sur 12 mois (Bucket 1) pour +4,4 millions d’euros, des pertes attendues à maturité (Bucket 2) pour -30,2 millions d’euros et des dotations sur actifs dépréciés (Bucket 3) pour -3,6 millions d’euros. Les secteurs affectés par ces dégradations sont les particuliers, les entreprises notées E ou E-, les professionnels et la filière « Grands risques ». L’application de la nouvelle définition du défaut a impacté le coût du risque de 670 milliers d’euros. 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation (391) 449 Plus-values de cession 271 696 Moins-values de cession (662) (247) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs (391) 449 4.10. Impôts Charg e d’impôt : (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Charge d'impôt courant (18 884) (23 464) Charge d'impôt différé (1) 8 438 2 600 Charge d'impôt de la période (10 446) (20 864) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 35 083 32 , 02 % (11 234) Effet des différences permanentes 4 167 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 111 Effet de l'imposition à taux réduit 243 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments (3 733) Taux et charge effectif s d'impôt 29, 78% (10 446) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 92 322 34,43% (31 786) Effet des différences permanentes (2 167) Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires (4 804) Effet de l'imposition à taux réduit 268 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 17 625 Taux et charge effectif d'impôt 22, 60 % (20 864) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 20 19 . 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 511 612 Ecart de réévaluation de la période 128 145 Transferts en résultat 387 470 Autres variations (4) (3) Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (132) (157) Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 379 455 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (621) (1 245) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capi taux propres non recyclables (54 834) 51 336 Ecart de réévaluation de la période (54 802) 51 308 Transferts en réserves (32) ‐ Autres variations ‐ 28 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 028 (1 020) Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (53 427) 49 071 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (53 048) 49 526 Dont part Groupe (53 048) 49 526 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/ 2019 Variation 31/12/ 2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 487 (126) 361 361 511 (132) 379 379 998 (258) 740 740 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition 487 (126) 362 361 511 (132) 378 379 998 (258) 740 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 487 (126) 362 361 511 (132) 378 379 998 (258) 740 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (8 902) 2 300 (6 602) (6 602) (621) 160 (461) (461) (9 523) 2 460 (7 063) (7 063) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 228 773 (7 285) 221 488 221 488 (54 834) 1 868 (52 966) (52 966) 173 939 (5 417) 168 522 168 522 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 219 871 (4 985) 214 886 214 886 (55 455) 2 028 (53 427) (53 427) 164 416 (2 957) 161 459 161 459 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 219 871 (4 985) 214 886 214 886 (55 455) 2 028 (53 427) (53 427) 164 416 (2 957) 161 459 161 459 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 220 358 (5 111) 215 248 215 247 (54 944) 1 896 (53 049) (53 048) 165 414 (3 215) 162 199 162 199 En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (125) 31 (94) (94) 612 (157) 455 455 487 (126) 361 361 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition (125) 31 (93) (94) 612 (157) 455 455 487 (126) 362 361 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées (125) 31 (93) (94) 612 (157) 455 455 487 (126) 362 361 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (7 657) 1 978 (5 679) (5 679) (1 245) 322 (923) (923) (8 902) 2 300 (6 602) (6 602) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 177 437 (5 943) 171 494 171 494 51 336 (1 342) 49 994 49 994 228 773 (7 285) 221 488 221 488 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 169 780 (3 965) 165 815 165 815 50 091 (1 020) 49 071 49 071 219 871 (4 985) 214 886 214 886 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 169 780 (3 965) 165 815 165 815 50 091 (1 020) 49 071 49 071 219 871 (4 985) 214 886 214 886 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 169 655 (3 934) 165 722 165 721 50 703 (1 177) 49 526 49 526 220 358 (5 111) 215 248 215 247 5. Informations sectorielles L a Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, Banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 25 780 ‐ 25 903 ‐ Banques centrales 4 735 ‐ 3 006 ‐ Valeur au bilan 30 515 ‐ 28 909 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 271 9 866 Actifs financiers à la just e valeur par résultat 495 187 378 973 Instruments de capitaux propres 1 925 1 812 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 493 262 377 161 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 502 458 388 839 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et avances ‐ ‐ Instruments dérivés 7 271 9 866 Valeur au bilan 7 271 9 866 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Actions et autres titres à revenu variable 1 206 1 227 Titres de participation non consolidés 719 585 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 925 1 812 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Titres de dettes 492 842 376 741 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 460 2 503 OPCVM 491 382 374 238 Prêts et créances 420 420 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 420 420 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 493 262 377 161 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 876 10 399 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 7 876 10 399 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 7 876 10 399 Valeur au bilan 7 876 10 399 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 49 425 1 003 ‐ 48 238 487 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 024 003 192 927 (18 986) 1 091 134 242 403 (13 634) Total 1 073 428 193 930 (18 986) 1 139 372 242 890 (13 634) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 49 425 1 003 ‐ 48 238 487 ‐ Total des titres de dettes 49 425 1 003 ‐ 48 238 487 ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 49 425 1 003 ‐ 48 238 487 ‐ Impôts (259) ‐ (126) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d’impôts) 744 ‐ 361 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 610 1 321 (22) 4 411 1 128 ( 27 ) Titres de participation non consolidés 1 018 393 191 606 (18 964) 1 086 723 241 275 ( 13 607 ) Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 024 003 192 927 (18 986) 1 091 134 242 403 ( 13 634 ) Impôts (5 485) 68 (7 770) 485 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 187 442 (18 918) 234 633 ( 13 149 ) I nstruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 24 ‐ ‐ 29 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 97 32 ‐ 29 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 121 32 ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts (1) ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres n on recyclables (net d'impôt) 31 ‐ ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. En 2020, le groupe Crédit Agricole du Finistère a procédé à la cession du titre Move’n see. Cette cession résulte de la décision de la SAS Force 29 de se dégager un produit de cession de 32 milliers d’euros. En 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a procédé au reclassement des titres FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires. En effet, lors de la FTA, ces titres ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Ils sont désormais portés en titres à la juste valeur par résultat et leurs variations de valeurs impactent le résultat. 6.5. Actifs au coût amorti En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 616 218 1 030 457 Prêts et créances sur la clientèle (1) 10 296 376 9 599 628 Titres de dettes 100 631 77 757 Valeur au bilan 12 013 225 10 707 842 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère s’élève à 223 006 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 36 069 milliers d’euros (dont 4 212 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 611 18 487 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 5 605 18 487 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 910 910 Valeur brute 19 521 19 397 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 5 21 19 397 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 238 803 771 391 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 357 894 239 669 Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 596 697 1 011 060 Valeur au bilan 1 616 218 1 030 457 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 729 2 114 Autres concours à la clientèle 10 466 997 9 781 096 Prêts subordonnés 170 170 Avances en comptes courants d'associés 37 892 13 254 Comptes ordinaires débiteurs 38 770 45 648 Valeur brute 10 544 558 9 842 282 Dépréciations (248 182) (242 654) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 296 376 9 599 628 Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 10 296 376 9 599 628 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Effets publics et valeurs assimilées 40 941 41 331 Obligations et autres titres à revenu fixe 59 701 36 451 Total 100 642 77 782 Dépréciations (11) (25) Valeur au bilan 100 631 77 757 6. 6 . Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/ 2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ 110 ‐ ‐ 110 ‐ 110 Argentine ‐ 110 ‐ ‐ 110 ‐ 110 Autriche ‐ 1 673 ‐ ‐ 1 673 ‐ 1 673 Belgique ‐ 2 741 ‐ ‐ 2 741 ‐ 2 741 Brésil ‐ 27 ‐ ‐ 27 ‐ 27 Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ 148 ‐ ‐ 148 ‐ 148 Espagne ‐ 4 996 ‐ ‐ 4 996 ‐ 4 996 Etats-Unis ‐ 2 ‐ ‐ 2 ‐ 2 France ‐ 29 399 ‐ 40 939 70 338 ‐ 70 338 Grèce ‐ 76 ‐ ‐ 76 ‐ 76 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 883 ‐ ‐ 883 ‐ 883 Italie ‐ 10 571 ‐ ‐ 10 571 ‐ 10 571 Japon ‐ 50 ‐ ‐ 50 ‐ 50 Liban 21 21 21 Lituanie ‐ 10 ‐ ‐ 10 ‐ 10 Maroc ‐ 3 ‐ ‐ 3 ‐ 3 Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ 8 Russie ‐ 73 ‐ ‐ 73 ‐ 73 Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ 106 ‐ ‐ 106 ‐ 106 Ukraine ‐ 66 ‐ ‐ 66 ‐ 66 Venezuela ‐ 2 ‐ ‐ 2 ‐ 2 Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 57 589 ‐ ‐ 57 589 ‐ 57 589 Total ‐ 108 664 ‐ 40 939 149 603 ‐ 149 603 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ 55 Autriche ‐ 4 404 ‐ ‐ 4 404 ‐ 4 404 Belgique ‐ 1 665 ‐ ‐ 1 665 ‐ 1 665 Brésil ‐ 54 ‐ ‐ 54 ‐ 54 Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ 98 ‐ ‐ 98 ‐ 98 Espagne ‐ 5 948 ‐ ‐ 5 948 ‐ 5 948 Etats-Unis ‐ 492 ‐ ‐ 492 ‐ 492 France ‐ 60 528 ‐ 41 319 101 847 ‐ 101 847 Grèce ‐ 399 ‐ ‐ 399 ‐ 399 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 1 821 ‐ ‐ 1 821 ‐ 1 821 Italie ‐ 6 877 ‐ ‐ 6 877 ‐ 6 877 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ 27 ‐ ‐ 27 ‐ 27 Maroc ‐ 16 ‐ ‐ 16 ‐ 16 Pologne ‐ 25 ‐ ‐ 25 ‐ 25 Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ 84 ‐ ‐ 84 ‐ 84 Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ 136 ‐ ‐ 136 ‐ 136 Ukraine ‐ 179 ‐ ‐ 179 ‐ 179 Venezuela ‐ 3 ‐ ‐ 3 ‐ 3 Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 11 110 ‐ ‐ 11 110 ‐ 11 110 Total ‐ 93 921 ‐ 41 319 135 240 ‐ 135 240 6. 7 . Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dettes envers les établissements de crédit 7 634 359 6 673 412 Dettes envers la clientèle 4 160 650 3 406 552 Dettes représentées par un titre 92 068 430 761 Valeur au bilan 11 887 077 10 510 725 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 445 1 415 dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 445 1 415 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 111 60 Comptes et avances à terme 7 632 803 6 671 937 Total 7 632 914 6 671 997 Valeur au bilan 7 634 359 6 673 412 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dette s envers la client èle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Comptes ordinaires créditeurs 3 361 149 2 573 317 Comptes d'épargne à régime spécial 60 732 64 785 Autres dettes envers la clientèle 738 769 768 450 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 4 160 650 3 406 552 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 52 924 403 317 Emprunts obligataires 39 144 27 444 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 92 068 430 761 6.8 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actif financiers 31/12/ 2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 10 773 ‐ 10 773 5 784 ‐ 4 989 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 10 773 ‐ 10 773 5 784 ‐ 4 989 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite. 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 28 114 ‐ 28 114 13 768 ‐ 14 346 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 28 114 ‐ 28 114 13 768 ‐ 14 346 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite. C ompensation – Passifs financiers 31/12/ 2020 Effets de compensation sur les passi fs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des pass ifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des act ifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passif s financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des act ifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 158 079 ‐ 158 079 5 784 148 320 3 975 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 158 079 ‐ 158 079 5 784 148 320 3 975 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 123 837 ‐ 123 837 13 768 108 090 1 979 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 123 837 ‐ 123 837 13 768 108 090 1 979 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. 6.9 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Impôts courants 5 764 ‐ Impôts différés 34 964 24 677 Total actifs d'impôts courants et différés 40 728 24 677 Impôts courants 218 841 Impôts différés 4 6 Total passifs d'impôts courants et différés 222 847 Le net des actifs et passifs d’impôts dif férés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 61 683 ‐ Charges à payer non déductibles 738 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 45 453 ‐ Autres différences temporaires 15 492 ‐ Impôts différés / Réserves latentes (4 412) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (5 675) ‐ Couvertures de Flux de Trésorerie ‐ ‐ Gains et pertes / Ecarts actuariels 1 262 ‐ Impôts différés / Résultat (22 307) 4 Total impôts différés 34 964 4 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 57 999 ‐ Charges à payer non déductibles 1 249 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 40 081 ‐ Autres différences temporaires 16 669 ‐ Impôts différés / Réserves latentes (6 206) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (7 418) ‐ Couvertures de Flux de Trésorerie ‐ Gains et pertes / Ecarts actuariels 1 205 ‐ Impôts différés / Résultat (27 116) 6 Total impôts différés 24 677 6 L es impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 0 . Comptes de ré gularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Autres actifs 232 508 196 621 Comptes de stocks et emplois divers 250 250 Débiteurs divers (1) 232 234 196 362 Comptes de règlements 24 9 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 56 793 103 996 Comptes d'encaissement et de transfert 12 604 63 057 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 41 879 39 039 Charges constatées d'avance 1 263 133 Autres comptes de régularisation 1 047 1 768 Valeur au bilan 289 301 300 618 (1) dont 1, 7 million d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Autres passifs (1) 69 947 66 249 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 61 336 58 629 Versement restant à effectuer sur titres 7 498 5 889 Dettes locatives (3) 1 113 1 731 Comptes de régularisation 143 524 153 095 Comptes d'encaissement et de transfert ( 2 ) 30 615 39 838 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 18 19 Produits constatés d’avance 52 041 52 825 Charges à payer 56 630 57 041 Autres comptes de régularisation 4 220 3 372 Valeur au bilan 213 471 219 344 (1 ) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2 ) Les montants sont indiqués en net. . (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 1 693 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). 6.11 . Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/ 2019 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/ 2020 Valeur Brute 2 223 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 223 Amortissements et dépréciations ( 286 ) ‐ (11 0 ) ‐ ‐ ‐ ( 396 ) Valeur au bilan 1 937 ‐ (11 0 ) ‐ ‐ ‐ 1 82 7 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/ 2019 Valeur Brute 2 223 ‐ 2 223 Amortissements et dépréciations (175) ( 11 1) (286) Valeur au bilan 2 048 ‐ (111) ‐ ‐ ‐ 1 937 La valeur de marché des immeuble s de placement correspond au coû t amorti. 6.1 2 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements (1) Solde 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 184 679 ‐ 16 64 8 ( 7 127 ) ‐ ( 91 ) 19 4 109 Amo rtissements et dépréciations (111 808 ) ‐ (7 083 ) 1 643 ‐ 4 (11 7 244 ) Valeur au bilan 72 871 ‐ 9 565 ( 5 484 ) ‐ (87 ) 7 6 864 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 384 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 384 Amortissements et dépréciations (1 330 ) ‐ (4) ‐ ‐ ‐ (1 334 ) Valeur au bilan 54 ‐ (4) ‐ ‐ ‐ 5 0 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 413 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 2 503 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 31/12/2019 01/01/ 2020 (1) Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 184 114 192 004 1 050 16 328 (19 887) ‐ (4 816) 184 679 Amo rtissements et dépréciations (122 796) (123 153) 14 (7 547) 19 550 ‐ (672) (111 808) Valeur au bilan 61 318 68 851 1 064 8 781 (337) ‐ (5 488) 72 871 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 848 (322) ‐ ‐ (377) ‐ 2 083 1 384 Amortissements et dépréciations (2 732) (2 375) ‐ (4) 377 ‐ 672 (1 330) Valeur au bilan 116 (2 697) ‐ (4) ‐ ‐ 2 755 54 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la nor me IFRS 16 Contrats de location. 6.1 3 . Provisions (en milliers d'euros) 31/12/ 2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/ 2020 Risques sur les produits épargne logement 20 953 ‐ 2 072 ‐ ‐ ‐ 23 025 Risques d’exécution des engagements par signature 10 667 ‐ 56 466 ‐ (45 244) ‐ 21 889 Risques opérationnels 6 260 ‐ 1 242 (784) (1 136) ‐ 5 582 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 159 ‐ 75 ‐ (1 452) 224 4 006 Litiges divers 152 ‐ 57 ‐ (20) ‐ 189 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 2 138 ‐ 435 (587) (138) ‐ 1 848 Total 45 329 ‐ 60 347 (1 371) (47 990) 224 56 539 (1 ) Dont 3 041 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 965 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2019 01/01/2020 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne logement 12 939 12 939 ‐ 8 044 ‐ (30) ‐ 20 953 Risques d’exécution des engagements par signature 13 023 13 023 ‐ 50 428 (420) (52 364) ‐ 10 667 Risques opérationnels 8 053 8 053 ‐ 1 819 (1 118) (2 494) ‐ 6 260 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 702 4 702 ‐ 16 ‐ (480) 921 5 159 Litiges divers 105 105 ‐ 101 ‐ (54) ‐ 152 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 201 3 201 ‐ 890 (1 004) (949) ‐ 2 138 Total 42 023 42 023 ‐ 61 298 (2 542) (56 371) 921 45 329 (1) Dont 4 228 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 931 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 339 956 285 341 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 617 269 1 563 024 Ancienneté de plus de 10 ans 486 064 488 820 Total plans d'épargne-logement 2 443 289 2 337 185 Total comptes épargne-logement 426 271 390 170 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 869 560 2 727 355 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement : 2 176 3 056 Comptes épargne-logement : 13 997 20 350 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 16 173 23 406 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logemen t (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 1 244 952 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 873 13 660 Ancienneté de plus de 10 ans 7 908 6 341 Total plans d'épargne-logement 23 025 20 953 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 23 025 20 953 (en milliers d'euros) 31/12/ 2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/ 2020 Plans d’épargne-logement : 20 953 2 072 ‐ ‐ 23 025 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 20 953 2 072 ‐ ‐ 23 025 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ 4 Valeur au bilan ‐ 4 6.1 9 . Capitaux propres Compos ition du capital au 31 décembre 2020 REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 3 1/ 12 / 20 19 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/ 2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 001 851 ‐ ‐ 3 001 851 30,00% 0,00% Dont part du Public 500 000 ‐ ‐ 500 000 5,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0 ‐ ‐ 0 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 501 851 ‐ ‐ 2 501 851 25,00% 0,00% Part sociales 7 005 55 7 ( 2 ) 7 055 55 5 70,00% 100,00% Dont 40 Caisses Locales 7 005 526 ‐ ‐ 7 005 526 70,00% 8 7 , 34 % Dont 22 administrateurs de la Caisse régionale et 8 sociétaires (anciens administrateurs) 30 ‐ ( 2 ) 28 0,00% 12, 33 % Dont Crédit Agricole S.A. ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% 0,00% 0,4 4 % Dont Sacam Mutualisation Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 10 007 40 8 ‐ ( 2 ) 10 007 40 6 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montan t total du capital est 100.074 milliers d’euros. R émunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Finistère sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a décidé de prop oser à l’Assemblé générale du 18 mars 202 1 le paiement d’un dividende par part social de 0,1 euro et par CCA de 1, 27 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Ce dividende est payable à partir du 1 er juin 202 1 . L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40% visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux porteurs personnes physiques. Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2016 1,54 0,132 2017 1,60 0,132 2019 1,63 0,100 Prévu 2020 1,27 0,100 Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6 324 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Cr édit Agricole du Finistère du 18 mars 202 1 . Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/ 2020 , se soldant par un bénéfice de 42 23 2 200 , 25 Euros : 700 555,54 Euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,00 %. Cet intérêt sera p ayable à partir du 1er juin 2021 . 3 8 12 350 , 77 Euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2020 , soit un dividende de 1, 27 euros nets par titre. Ce dividende sera payable à partir du 1er juin 202 1 . Pour le reste à affecter, soit 37 839 293 , 94 Euros Affectation des trois qua rts à la réserve légale, soit 28 379 470 , 46 Euros Affectation du solde aux réserves facultatives, soit 9 459 823 , 48 Euros, L’intégralité de la distribution aux parts sociales et aux CCA est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux sociétaires personnes physiques. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les intérêts aux PS versés au titre des trois derniers exercices ont été : Exercice Nombre de parts sociales Distribution Intérêt net annuel Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2019 7 005 555 700 555,66 1, 00 % 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40% 0,1 00 € 201 8 7 005 555 924 733,21 1,32 % 0,132 € 201 7 7 005 558 924 733,30 1,32 % 0,1 32 € que les dividendes CCA distribués au titre des trois derniers exercices ont été: Exercice Nombre de CCA Distribution Dividende net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2019 3 001 851 4 8 93 017 , 13 1,63 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40% 1,6 3 € 2018 3 001 851 4 802 961,60 1,60 € 1,60 € 2017 3 001 851 4 622 850,54 1,54 € 1,54 € 6.1 6 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 30 515 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 515 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 095 51 3 255 2 882 494 175 502 458 Instruments dérivés de couverture 3 074 ‐ 291 151 ‐ 3 516 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 1 003 26 214 22 208 1 024 003 1 073 428 Actifs financiers au coût amorti 2 032 746 1 206 599 3 584 536 5 152 673 36 671 12 013 225 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 182 765 182 765 Total actifs financiers par échéance 2 251 195 1 207 653 3 614 296 5 177 914 1 554 849 13 805 907 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 978 46 424 3 428 ‐ 7 876 Instruments dérivés de couverture 134 802 27 948 120 093 1 802 150 779 Passifs financiers au coût amorti 11 576 897 78 053 180 193 51 934 ‐ 11 887 077 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 11 581 009 78 901 208 565 175 455 1 802 12 045 732 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 28 909 ‐ ‐ ‐ ‐ 28 909 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 699 43 5 214 2 500 377 383 388 839 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 15 016 3 255 ‐ 18 271 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 3 034 28 089 17 115 1 091 134 1 139 372 Actifs financiers au coût amorti 1 489 510 963 726 3 495 127 4 755 564 3 915 10 707 842 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 148 915 ‐ ‐ ‐ ‐ 148 915 Total actifs financiers par échéance 1 671 033 966 803 3 543 446 4 778 434 1 472 432 12 432 148 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 512 43 843 3 001 ‐ 10 399 Instruments dérivés de couverture 22 899 14 188 97 432 1 388 113 929 Passifs financiers au coût amorti 10 183 045 94 781 191 374 41 525 ‐ 10 510 725 Dettes subordonnées 4 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers par échéance 10 189 583 95 723 206 405 141 958 1 388 10 635 057 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Salaires et traitements 45 349 47 180 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 492 6 308 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 207 2 196 Autres charges sociales 19 859 20 179 Intéressement et participation 8 900 8 959 Impôts et taxes sur rémunération 9 441 8 718 Total charges de personnel 92 248 93 540 7.2. Effectif s de la période (en milliers d’euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 France 1 358 1 386 Etranger ‐ ‐ Total 1 358 1 386 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les société s d e la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N -1 31 665 ‐ 31 665 30 742 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût de s services rendus sur l’exercice 1 856 ‐ 1 856 2 110 Coût financier 309 ‐ 309 437 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1 718) ‐ (1 718) (2 123) Variation de périmètre (158) ‐ (158) (100) Prestations versées (obligatoire) (1 460) ‐ (1 460) (599) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (781) ‐ (781) (734) (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières 1 443 ‐ 1 443 1 932 Dette actuarielle au 31/12/N 31 156 ‐ 31 156 31 665 Détail de la charge comptabilisée en résultat (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Zone euro Toutes zones Zone euro Toutes zones Coût des services 138 ‐ 138 (13) Charge / produit d’intérêt net 79 ‐ 79 124 Impact en compte de résultat au 31/12/N 217 ‐ 217 111 Par ailleurs, au titre de l’année 2020 , une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a ét é versée pour un montant de 580 milliers d’euros. Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Zone euro Toutes zones Zone euro Hors zone euro Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 903 ‐ 8 903 7 657 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains / (pertes) actuariels sur l’actif (41) ‐ (41) 48 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (781) ‐ (781) (734) Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières 1 443 ‐ 1 443 1 932 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 621 ‐ 621 8 903 Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Zone euro Toutes zones Zone euro Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 27 435 ‐ 27 435 26 955 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 230 ‐ 230 313 Gains / (pertes) actuariels 41 ‐ 41 (48) Cotisations payées par l’employeur 2 026 ‐ 2 026 914 Cotisations payées par les employées ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variation de périmètre (158) ‐ (158) (100) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (1 460) ‐ (1 460) (599) Juste valeur des actifs au 31/12/N 28 114 ‐ 28 114 27 435 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Zone euro Toutes zones Zone euro Toutes zones Dette actuarielle fin de période 31 156 ‐ 31 156 31 665 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période (28 114) ‐ (28 114) (27 435) Position nette (passif) / actif fin de période (3 042) ‐ (3 042) (4 230) Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 0,98% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'enga gement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation pa r référence à l’indice Iboxx AA . Information sur les actifs des régimes Allocations d’actifs (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 10,61% 2 984 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,61% 2 984 ‐ Obligations 81,89% 23 022 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,89% 23 022 ‐ Immobilier 7,50% 2 108 0,00% ‐ 7,50% 2 108 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a externalisé la couverture de ses engagements sociaux auprès de compagnies d’assurance. Le financement couvre l’intégralité des engagements. 7.5. Autres avantages sociaux La politique de rémunération variable collective comprend : - la participation - l’intéressement - la rémunération extra conventionnelle Le calcul de l’intéressement se fait à partir d’une dotation globale comprenant à la fois la RSP et l’intéressement proprement dit. Le critère économique retenu pour le calcul de la dotation est le résultat net social. La rémunération extra conventionnelle a pour base un montant forfaitaire par métier et est variable en fonction du niveau d’atteinte des objectifs commerciaux. La prime pour la médaille d’honneur agricole est attribuée à tout agent (à qui la médaille a été officiellement décernée) et sa valeur est égale à 8 72 €. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes : - médaille d’argent, accordée après 20 années de services ; - médaille de vermeil, accordée après 30 années de services ; - médaille d’or, accordée après 35 années de services ; Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 4 006 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020. 7.6. Rémunérations de dirigeants Nature Montant (milliers d'€uro) Avantages à court terme 3 652 Avantages postérieurs à l'emploi 1 751 Avantages à long terme 28 8 . Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 75 752 70 980 Droits d'utilisation des contrats de location 1 113 1 891 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 76 865 72 871 La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est preneur de nombreux actifs dont des agences et du matériels bancaires. L es informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 590 ‐ 18 (1 112) ‐ (91) 2 405 Amortissements et dépréciations (1 699) ‐ (561) 964 ‐ 4 (1 292) Total Immobilier 1 891 ‐ (543) (148) ‐ (87) 1 113 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 891 ‐ (543) (148) ‐ (87) 1 113 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 413 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 0 1/ 0 1/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autr es mouv ements (1) 31/12/20 19 Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 516 ‐ ‐ 3 074 3 590 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ (670 ) ‐ ‐ (1 029) (1 699 ) Total Immobilier ‐ ‐ (154 ) ‐ ‐ 2 045 1 891 Mobilier ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ ( 154 ) ‐ ‐ 2 045 1 891 Echéancier des dettes locatives 31/12/ 2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 379 664 70 1 113 31/12/ 2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 541 949 241 1 731 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives (115) (9) Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (115) (9) Charges relatives aux contrats de location court terme (93) (151) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette (2 441) ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location (7) ‐ Total Charges générales d'exploitation (2 541) (151) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (561) (612) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (561) (612) Total Charges et produits de contrats de location (3 217) (772) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (2 649) (2 872) 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 31 6 310 Produits locatifs 316 310 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/ 2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/ 2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Engagements donnés 1 623 075 1 615 147 Engagements de financement 1 206 735 1 130 275 . Engagem ents en faveur d'établissements de crédit ‐ ‐ . Engagements en faveur de la clientèle 1 206 735 1 130 275 Ouverture de crédits confirmés 581 521 541 380 - Ouverture de crédits documentaires 440 839 - Autres ouvertures de crédits confirmés 581 081 540 541 Autres engagements en faveur de la clientèle 625 214 588 895 Engagements de garantie 416 340 484 872 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 159 128 224 580 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1 ) 159 128 224 580 . Engagements d'ordre de la clientèle 257 212 260 292 Cautions immobilières 19 882 21 976 Autres garanties d’ordre de la clientèle 237 330 238 316 Engagements reçus 3 717 752 3 212 124 Engagements de financement 20 992 24 695 . Engagements reçus d'établissements de crédit 20 992 24 695 . Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 693 345 3 187 429 . Engagements reçus d'établissements de crédit 537 926 502 881 . Engagements reçus de la clientèle 3 155 419 2 684 548 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 685 039 477 904 Autres garanties reçues 2 470 380 2 206 644 Engagements sur titres 3 415 ‐ . Titre à recevoir 3 415 ‐ (1) Dont 140 337 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 200 705 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH…) 4 913 238 2 554 846 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 1 380 1 640 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs données en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 914 618 2 556 486 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , le Crédit Agricol e du Finistère a apporté 4 913 238 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 554 8 46 milliers d’euros en 2019 . Le Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 3 859 327 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 445 019 milliers d’euros en 2019 ; - 1 78 866 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 81 640 milliers d’euros en 2019 ; - 875 045 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 928 188 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par l a Caiss e Régionale du Crédit Agricole du Finistère et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’ activité. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 10 . Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique . Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11 .1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2020 Juste valeur au 31 décembre 2020 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et Créances 11 912 594 11 981 289 ‐ 1 884 954 10 096 335 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 616 218 1 609 722 ‐ 1 609 722 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 1 244 408 1 244 408 ‐ 1 244 408 ‐ Comptes et prêts à terme 370 900 364 404 ‐ 364 404 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 910 910 ‐ 910 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 10 296 376 10 371 567 ‐ 275 232 10 096 335 Créances commerciales 729 729 ‐ 729 ‐ Autres concours à la clientèle 10 230 646 10 329 917 ‐ 233 582 10 096 335 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 170 ‐ 170 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d’associés 36 797 36 729 ‐ 36 729 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 28 204 4 022 ‐ 4 022 ‐ Titres de dettes 100 631 102 718 101 897 821 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 40 938 42 707 42 707 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 59 693 60 011 59 190 821 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 013 225 12 084 007 101 897 1 885 775 10 096 335 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et Créances 10 630 085 10 732 403 ‐ 1 485 209 9 247 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 030 457 1 028 175 ‐ 1 028 175 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 789 878 789 878 ‐ 789 878 ‐ Comptes et prêts à terme 239 669 237 387 ‐ 237 387 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 910 910 ‐ 910 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 599 628 9 704 228 ‐ 457 034 9 247 194 Créances commerciales 2 114 2 114 ‐ 2 114 ‐ Autres concours à la clientèle 9 552 761 9 657 677 ‐ 410 483 9 247 194 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 170 ‐ 170 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d’associés 12 195 12 113 ‐ 12 113 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 32 558 32 154 ‐ 32 154 ‐ Titres de dettes 77 757 80 819 79 999 820 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 41 319 44 087 44 087 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 36 438 36 732 35 912 820 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 707 842 10 813 222 79 999 1 486 029 9 247 194 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2020 Juste valeur au 31 décembre 2020 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 634 359 5 294 152 ‐ 5 294 152 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 111 111 ‐ 111 ‐ Comptes et emprunts à terme 7 634 248 5 294 041 ‐ 5 294 041 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres données en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 4 160 650 4 158 113 ‐ 4 097 381 60 732 Comptes ordinaires créditeurs 3 361 149 3 361 125 ‐ 3 361 125 ‐ Comptes d’épargne à régime spécial 60 732 60 732 ‐ ‐ 60 732 Autres dettes envers la clientèle 738 769 736 256 ‐ 736 256 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 92 068 89 337 39 187 50 150 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 887 077 9 480 870 39 187 9 441 683 60 732 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 673 412 6 669 850 ‐ 6 669 850 ‐ Comptes ordinaires & prêts JJ 60 60 ‐ 60 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 673 352 6 669 790 ‐ 6 669 790 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres données en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 406 552 3 402 471 ‐ 3 337 686 64 785 Comptes ordinaires créditeurs 2 573 317 2 573 233 ‐ 2 573 233 ‐ Comptes d’épargne à régime spécial 64 785 64 785 ‐ ‐ 64 785 Autres dettes envers la clientèle 768 450 764 453 ‐ 764 453 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 430 761 417 402 27 502 389 900 ‐ Dettes subordonnées 4 ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 510 729 10 489 723 27 502 10 397 436 64 785 11 .2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur ( en milliers d'euros) Total 31/12/ 2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 271 ‐ 7 271 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 271 ‐ 7 271 ‐ A utres a ctifs financiers comptabilisés à la just e valeur par résultat 495 187 268 031 227 156 ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 925 ‐ 1 925 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 206 ‐ 1 206 ‐ Titres de participation non consolidés 719 ‐ 719 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 493 262 268 031 225 231 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 420 ‐ 420 ‐ Titres de dettes 492 842 268 031 224 811 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 460 ‐ 1 460 ‐ OPCVM 491 382 268 031 223 351 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 073 428 ‐ 1 073 428 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 024 003 ‐ 1 024 003 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 5 610 ‐ 5 610 ‐ Titres de participation non consolidés 1 018 393 ‐ 1 018 393 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 49 425 ‐ 49 425 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 49 425 ‐ 49 425 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 49 425 ‐ 49 425 ‐ Instruments dérivés de couverture 3 516 ‐ 3 516 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 579 402 268 031 1 311 371 ‐ ( en milliers d'euros) Total 31/12/20 19 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 866 ‐ 9 866 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 9 866 ‐ 9 866 ‐ A utres a ctifs financiers comptabilisés à la just e valeur par résultat 378 973 150 397 228 576 ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 812 ‐ 1 812 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 227 ‐ 1 227 ‐ Titres de participation non consolidés 585 ‐ 585 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 377 161 150 397 226 764 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 420 ‐ 420 ‐ Titres de dettes 376 741 150 397 226 344 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 503 ‐ 2 503 ‐ OPCVM 374 238 150 397 223 841 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 139 372 ‐ 1 139 372 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 091 134 ‐ 1 091 134 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 411 ‐ 4 411 ‐ Titres de participation non consolidés 1 086 723 ‐ 1 086 723 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 48 238 ‐ 48 238 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 48 238 ‐ 48 238 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 48 238 ‐ 48 238 ‐ Instruments dérivés de couverture 18 271 ‐ 18 271 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 546 482 150 397 1 396 085 ‐ Passifs financi ers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Total 31/12/ 2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 876 ‐ 7 876 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 876 ‐ 7 876 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 150 779 ‐ 150 779 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 158 655 ‐ 158 655 ‐ (en milliers d'euros) Total 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 399 ‐ 10 399 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 399 ‐ 10 399 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 113 929 ‐ 113 929 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 124 328 ‐ 124 328 ‐ 1 2 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 12.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Au 31 décembre 2020, les fonds dédiés consolidés par la Caisse Régionale sont : ̵ Force Iroise, ̵ Finist-LCR. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 237,5 millions d’euros aux FCT. 12.2 Composition du périmètre Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère comprend la Caisse Régionale, les 40 Caisses locales, les FCT Crédit Agricole habitat 2017, 2018, 2019 et 2020 compartiment Caisse Régionale du Finistère, les SAS Force 29 et Ty Nay ainsi que les deux fonds dédiés Force Iroise et Finist-LCR. Les comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Entités consolidées en tant qu'entité de la maison mère conventionnelle CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE CLCAM LESNEVEN CLCAM ENTREPRISE CLCAM MORLAIX CLCAM BANNALEC CLCAM PLABENNEC CLCAM BREST CENTRE CLCAM PLEYBEN CLCAM BREST ELORN CLCAM PLO NEOUR LANVERN CLCAM BREST IROISE CLCAM PLOUDALMEZEAU CLCAM BRIEC CLCAM TAULE CLCAM CARHAIX CLCAM PLOUESCAT CLCAM CHÂTEAULIN CLCAM PLOUZEVEDE CLCAM CHATEAUNEUF DU FAOU CL CAM PONT-AVEN CLCAM CONCARNEAU CLCAM PONT-CROIX CLCAM CROZON CLCAM PONT-L'ABBE CLCAM DOUARNENEZ CLCAM QUIMPER NORD-ODET CLCAM LE FAOU CLCAM QUIMPERLE CLCAM FOUESNANT CLCAM ROSPORDEN CLCAM HUELGOAT CLCAM SAINT POL DE LEON CLCAM LANDERNEAU ELORN CLCAM SAINT RENAN PAYS D’IROISE CLCAM LANDIVISIAU CLCAM SCAËR CLCAM LANMEUR CLCAM SIZUN CLCAM LANNILIS CLCAM QUIMPER SUD- ODET CL CAM Caisse Développement Economique du Finistère Entités consolidées par intégration globale FORCE IROISE FINIST-LCR FORCE 29 Ty Nay FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 2019 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 2020 compartiment Caisse Régionale du Finistère Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 1 3 . P articipations et entités structurées non consolidées 1 3 .1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 1 3 .1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidés Siège social % d’intérêt Motif d’ exclusion du périmètre de consolidation 31/12/ 2020 31/12/ 2019 CA BRETAGNE VENTURES France 28 28 Entité non significative SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE France 25 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25 25 Entité non significative COFINO France 22 22 Entité non significative SCIC LE VILLAGE BY CA France 99 99 Entité non significative SCIC FINISTERE MER VENT France 87 50 Entité non significative COFINIM France 22 22 Entité non significative 1 3 .1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidés Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/ 2020 31/12/ 2019 UNEXO France 12 12 198 101 20 066 SACICAP DU FINISTERE (EX CIBO) France 11 11 32 567 -278 UNEXO FINANCEMENT France 11 11 686 11 75 Les données indiquées sont celles de l'exercice précédent. 1 3 .2 Informations sur les e ntités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , l a Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a des intérêts dans des fonds de placement. La Caisse Régionale investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, l’implication de la Caisse R égionale de Crédit Agricole du Finistère dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/ 2020 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au b ilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 388 736 388 736 ‐ 388 736 ‐ ‐ ‐ ‐ Act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 388 736 388 736 ‐ 388 736 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagement de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagement de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions – Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 984 587 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au b ilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 270 527 270 527 ‐ 270 527 ‐ ‐ ‐ ‐ Act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 270 527 270 527 ‐ 270 527 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à la juste valeur par résultat 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - - ‐ - ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagement de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagement de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions – Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 117 357 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 1 4 . Evénements postérieurs au 31 décembre 2020 Aucun événement important n’est survenu entre la date de la clôture de l’exercice et la date d’établissement des comptes consolidés. Pour autant, il convient de souligner les incertitudes économiques fortes qui demeurent dans le contexte de crise sanitaire COVID. En particulier, un dossier Corporate important fait l’objet d’une surveillance accrue, sachant que son évolution défavorable ne remettrait pas en cause la trajectoire financière de la Caisse régionale compte tenu du niveau de provisions évaluées sur ce dossier en application des principes de la norme IFRS 9. VI – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréc iations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et ses les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 1 32 , 4 , présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction , dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire de la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020 , un montant de M€ 1 33 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement , en particulier dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 en vigeur sur l’exercice au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et l e changement des paramètres, y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et des modalités de back - testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 . Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par l'assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet OUEST CONSEILS AUDIT et du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020 , le cabinet OUEST CONSEILS AUDIT était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabin et ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’art icle 6 du règlement (UE) n° 537/ 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Quimper et Paris-La Défense, le 1 er mars 202 1 Les Commissaires aux Comptes OUEST CONSEILS AUDIT ERNST & YOUNG AUDIT Mikael Rocuet Luc Val v erde