NOVAPIERRE ALLEMAGNE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 79 8 92 0 42 7 R.C.S. PARIS Avis de convocation L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI NOVAPIERRE ALLEMAGNE se tiendra le jeudi 18 juin 20 20 à 1 6h00 à huis clos, au siège social de la SCPI, sis 153 boulevard Haussmann, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous . AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et le Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, l’Assemblée Générale de la SCPI NOVAPIERRE ALLEMAGNE se tiendra le jeudi 18 juin 2020 à 16h00 à huis clos ( hors la présence physique des associés ) , le président du Conseil de surveillance assurera les fonctions de président de séance, assisté de deux scrutateurs désignés parmi les associés disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction . Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués le lundi 6 juillet 20 20 à 14h30 . L e cas échéant, l es modalités de tenue de l’assemblée seront définies en fonction de l’évolution du contexte de l’épidémie de Covid-19 et vous seront communiquées avec la convocation à cette assemblée. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des conventions visées à l’article l. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions ; Pouvoirs pour formalités ; RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 11 des statuts ; Modification de l’article 12 des statuts ; Modification de l’article 14.2 des statuts ; Modification de l’article 17.1 des statuts ; Modification de l’article 19 des statuts ; Modification de l’article 22 des statuts ; Modification de l’article 29 des statuts ; Modification de l’article 31 des statuts ; Pouvoirs pour formalités. II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2019 20 502 279 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 179 031 € Résultat distribuable au 31/12/2019 20 681 310 € Distribution 2019 20 478 158 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 203 152 € En conséquence, le résultat pour une part est de 11,63 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 11,58 euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2019 à : La valeur comptable 426 044 894 € soit 213 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2019 à : La valeur de réalisation 449 029 147 € soit 225 € par part La valeur de reconstitution 540 854 892 € soit 270 € par part SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du Conseil de Surveillance Après avoir rappelé que l’article 22.1 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf au plus désignés parmi les associés porteurs de parts depuis au moins trois (3) ans, pour trois exercices et toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de l’intégralité des membres du Conseil de surveillance, au nombre de neuf (9) : APICIL EPARGNE, représentée par Bertrand JOUNIN (anciennement APICIL ASSURANCES) ; Jacques de JUVIGNY, Guillaume DELBECQ, Geoffrey DESVIGNES, Christian LADEGAILLERIE, PARIS REALTY FUND, représentée par Antoine de OLIVEIRA E CASTRO, Yann PRIGENT, PRINCIPAL REAL ESTATE, représentée par Guillaume MASSET, SOCIETE NOUVELLE REALISATIONS TECHNIQUES (« SNRT »), représentée par Dominique CHUPIN. Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 1 APICIL EPARGNE (anciennement APICIL ASSURANCES) Bertrand JOUNIN 52 Le représentant est directeur général d’APICIL AM et directeur général et membre du directoire de GRESHAM Banque. APICIL Epargne est une société d’assurances agréée pour toutes opérations d'assurance de personnes ainsi que toutes opérations annexes et connexes s'y rattachant, et plus particulièrement les opérations de production, commercialisation et distribution de produits d’assurance-vie, d’épargne et de retraite. APICIL Epargne détient trois autres mandats de membre de Conseil de surveillance de SCPI. 50 301 2 DE JUVIGNY Jacques 55 Directeur administratif et financier d'un organisme de santé et de prévention 850 3 DELBECQ Guillaume 47 Cadre compagnie d’assurance 718 4 DESVIGNES Geoffroy 71 Consultant directeur général de société, diplômé ESCP, biculturel germanique, directeur général de sociétés de conseil franco-germaniques, spécialisé dans la distribution, associé de fonds immobiliers et de SCPI aux USA, Luxembourg, Allemagne et en France, gestionnaire de biens en direct. 218 5 LADEGAILLERIE Christian 70 Expérience dans le domaine immobilier depuis 1973. Associé fondateur et gérant de 8 SCI patrimoniales composées de murs de boutiques. Propriétaire et gestionnaire à titre personnel d'un parc immobilier composé d'immeubles, de pavillons et de murs de boutiques. Investisseur et membre de 2 conseils de surveillance et de 2 conseils d'administration de start-up. Membre fondateur de plusieurs agences immobilières et sociétés de marchand de biens. Expérience tant dans le domaine de la construction-rénovation, que dans les domaines juridiques, comptables et fiscaux. 2 100 6 PARIS REALTY FUND (« PAREF ») Antoine ONFRAY 36 Le représentant est directeur général délégué de la société PAREF, foncière cotée. 1 000 7 PRIGENT Yann 60 Médecin biologiste 282 8 PRINCIPAL REAL ESTATE Guillaume MASSET 46 Le représentant est président de Principal Real Estate SAS et Head of Transactions & Asset management Europe. 600 9 SOCIETE NOUVELLE REALISATIONS TECHNIQUES (« SNRT ») Dominique CHUPIN 60 Le représentant est dirigeant d'un ensemble de sociétés ayant des activités dans la thalassothérapie, l'hôtellerie, les travaux publics et dont le capital est détenu par notre groupe familial. SNRT est associée dans 25 autres SCPI et a des mandats dans 10 autres. 6 827 et les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM / DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée) NOMBRE DE PARTS 10 BEDOY Denis 67 Retraité Auparavant cadre supérieur secteur banque / assurance 100 11 BESSE- DESMOULIERES François-Noël 74 Membre de divers conseils de surveillance de SCPI Retraité secteur bancaire 30 12 DELABARRE Rémi 53 Contrôleur de gestion dans le secteur privé Membre d’un autre conseil de surveillance de SCPI 215 13 GUE Etienne 57 Création en 1985 d'une entreprise de prestation de services en audiovisuel, cédée en 2017. Gérant depuis plus de 10 ans de 12 SCI patrimoniales et administration d'un parc immobilier constitué essentiellement de murs de boutiques et de locaux d'activité. 5 000 14 LATESSA Cédric 42 Diplômé de HEC et Sciences-Po Paris en finance. Plus de 15 ans d'expérience en investissements, levées de fonds et fusions-acquisitions. Après une dizaine d'années passées en tant que chargé d'affaires dans des fonds d'investissement basés au Luxembourg, création d’une société de conseil spécialisée en levées de fonds et fusions-acquisitions en Europe. Membre de plusieurs conseils d'administration et participation à de nombreux comités d'investissement. Expert pour la commission européenne et la banque mondiale pour des activités de sélection de projets à financer. 199 15 LE BOULERE Pierre 64 Retraité Auparavant : directeur général délégué de la SAS Convictions AM (SGP), secrétaire général de la SAS Cloran Finance (holding patrimoniale), de la SAS Convictions Partners (holding de contrôle de la SAS Convictions AM) et de la SAS Convictions Holding (holding animatrice du groupe Convictions), vice-président du CS de la SCPI Renovalys 4 (ADVENIS), associé fondateur et président du CS de la SCPI Renovalys 5 (ADVENIS). Membre de deux autres conseils de surveillance de SCPI et vice-présidence de l’un d’eux. 1 300 16 PERROLLAZ Alain 66 Ancien PDG de Paref Gestion jusqu’en 2005, puis directeur général et président du directoire de Paref jusqu’en 2017. Consultant depuis 2018. 50 17 RICHON Jean-Philippe 63 Docteur en chirurgie dentaire 245 18 SCHREINER Pascal 58 Responsable projets informatiques à la Société Générale depuis 1989. Associé de plusieurs SCPI depuis 1993, expérience de membre de Conseil de surveillance de deux SCPI. 300 19 SCI EGOINE Maurice JOURNOUD 70 La société siège dans un autre conseil de surveillance de SCPI. Le représentant de la société a effectué des études supérieures de commerce et exerce une activité de gestion de parc immobilier personnel et de patrimoine. Il a réalisé dans le passé des opérations de marchand de biens et de promotion immobilière. 1 200 20 VICTOR Michelle 68 Retraitée depuis le 1 er janvier 2018. Auparavant, avocate en droit des affaires et droit immobilier au barreau de Paris et expert immobilier. 1 320 L'assemblée générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire Après avoir rappelé que, conformément à l’article 23 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices, L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de la société PRICE WATERHOUSE COOPERS représentée par Eric BULLE en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, décide de renouveler son mandat en cette qualité pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. NEUVIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant Après avoir rappelé que, conformément à l’article 20 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices et est rééligible, L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de Madame Annick CHAUMARTIN en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, décide de renouveler son mandat en cette qualité pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. DIXIEME RESOLUTION Fixation du plafond de remboursement des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions En application de l’article 22.5 des statuts, l’Assemblée Générale fixe le plafond de la prise en charge par la SCPI des frais exposés par les membres du Conseil de surveillance pour se rendre aux réunions du Conseil à la somme de 600 euros par réunion et par membre, applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES DOUZIEME RESOLUTION Modification de l’article 11 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 11 des statuts « Blocage du marché des parts » à des fins de clarification de la procédure applicable au titre de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, de la manière suivante : Ancien article : « Article 11 – Blocage du marché des parts Blocage du marché des parts. S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait inscrites sur le registre des demandes de retrait et représentant au moins 10% des parts émises par la Société n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze mois, la Société de Gestion, conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux mois de cette information. La Société de Gestion proposerait à l’Assemblée Générale la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Notamment, l'inscription d'ordres sur le registre, mentionné à l'article 422-205 du Règlement général de l’AMF, d'une SCPI à capital variable constitue une mesure appropriée au sens du II de l'article L.214-93 du Code monétaire et financier. L'application de cette mesure emporte la suspension des demandes de retrait. Les rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des marchés financiers. » Nouvel article : « Article 11 – Blocage du marché des parts Conformément à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre des ordres d’achat et de vente représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-114 du Code monétaire et Financier . » TREIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 12 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 12 des statuts « Prime – libération des parts » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : « Article 12 – Prime – Libération des parts […] Lors de la souscription, les parts doivent être libérées du quart de leur montant nominal et du montant de la prime stipulée. Le solde du nominal doit être libéré à première demande de la société de gestion . » Nouvel article : « Article 12 – Prime – Libération des parts […] Lors de la souscription, le montant de la valeur nominale des parts doit être libéré en totalité, en ce inclus la prime d’émission . » QUATORZIEME RESOLUTION Modification de l’article 14.2 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 14.2 des statuts « Responsabilité de la Société de gestion » en le précisant afin de le mettre en conformité avec la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, de la manière suivante : Ancien article : « 14.2 – Responsabilité de la Société de gestion La Société de Gestion doit souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité de la société du fait des immeubles dont elle est propriétaire . » Nouvel article : « 14.2 – Responsabilité de la Société de gestion La Société de Gestion a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité des mandataires sociaux. Celui-ci garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle résultant de toutes les activités de la Société de Gestion conformément à son objet social et notamment l’activité de gestion et de transaction sur biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et fonds de commerce, l’administration et la gestion de tous biens immobiliers et les opérations connexes et accessoires à ces activités, ainsi que les activités financières de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et la gestion de portefeuille pour le compte de tiers . » QUINZIEME RESOLUTION Modification de l’article 17.1 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 17.1 « Transmission entre vifs », afin de mettre à jour les références légales y figurant et de préciser les pièces nécessaires à l’inscription de toute mutation de parts sociales sur le registre des associés, de la manière suivante : Ancien article : « 17.1 Transmission entre vifs […] La constitution d'un nantissement est soumise à la même procédure que ci-dessus. L'agrément du nantissement emporte agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du code civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. En cas de refus d'agrément pour une cession, la Société de Gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé ou un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843 alinéa 4 du code civil. […] Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés. Cette inscription sera opérée par la so cié té de ges tion sur présentation : d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées. d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire. […] » Nouvel article : « 17.1 Transmission entre vifs […] La constitution d'un nantissement est soumise à la même procédure que ci-dessus. L'agrément du nantissement emporte agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 1867 du code civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. En cas de refus d'agrément pour une cession, la Société de Gestion est tenue, dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé ou un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil. […] Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur le registre des associés. Cette inscription sera opérée par la Société de Gestion sur présentation : d'un bordereau de transfert signé par le titulaire des parts et indiquant les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire de la mutation et le nombre de parts transférées. d'une acceptation de transfert signée par le bénéficiaire. d’une copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. […] » SEIZIEME RESOLUTION Modification de l’article 19 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des statuts « Attribution et pouvoir de la Société de gestion » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : « Article 19 – Attribution et pouvoir de la Société de gestion La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées Générales par la loi et les règlements. Toutefois, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale. Elle ne peut non plus procéder à un échange, une aliénation ou une constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. La Société de Gestion a notamment les pouvoirs suivants énumérés de manière énonciative mais non limitative : […] soumettre à l’Assemblée Générale des Associés la vente des immeubles et les conditions financières après approbation du Conseil de Surveillance ; […] » Nouvel article : « Article 19 – Attribution et pouvoir de la Société de gestion La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet sous réserve des pouvoirs attribués aux Assemblées Générales par la loi et les règlements. Toutefois, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme que dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. La Société de Gestion a notamment les pouvoirs suivants énumérés de manière énonciative mais non limitative : […] » DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 22 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22 des statuts « Conseil de surveillance » à des fins de correction, de la manière suivante : Ancien article : « Article 22 – Conseil de surveillance […] 22.1 Nomination […] Si le nombre de ses membres devient inférieur à 7(sept) Associés, le Conseil de Surveillance devra se compléter à ce dernier chiffre. Les nominations effectuées à titre provisoire par le Conseil de Surveillance devront être soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. » […] 22.2 Organisation – Réunions et délibérations […] Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'un télégramme, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président de la séance et le secrétaire. […] » Nouvel article : « Article 22 – Conseil de surveillance […] 22.1 Nomination […] Si le nombre de ses membres devient inférieur à 7(sept) Associés, le Conseil de Surveillance devra procéder à une ou des cooptations provisoires. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat. Ces cooptations devront être soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. […] 22.2 Organisation – Réunions et délibérations […] Les membres absents peuvent donner mandat à un membre présent pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus d’une séance. Pour que le Conseil de surveillance puisse se tenir valablement, le nombre des membres présents ou représentés ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification de la présence des membres et de leurs pouvoirs résulte, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents et représentés et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le président du Conseil de surveillance et le secrétaire. […] » DIX-HUITIEME RESOLUTION Modification de l’article 29 des statuts L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée et décide de modifier en conséquence l’article 29 des statuts « Communications », comme suit : Ancien article : « Article 29 – Communications […] Avec la convocation à l'assemblée, tout associé reçoit, sans frais pour lui, à l'adresse indiquée, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. […] » Nouvel article : « Article 29 – Communications […] A moins qu’il ait accepté de recevoir sa convocation par courrier électronique, tout associé reçoit, avec la lettre de convocation à l’assemblée, par voie postale à l'adresse indiquée et sans frais pour lui, une brochure regroupant l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. […] » DIX-NEUVIEME RESOLUTION Modification de l’article 31 des statuts L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 31 des statuts « Etablissement des comptes sociaux » pour corriger la référence réglementaire y figurant, de la manière suivante : Ancien article : « Article 31 – Etablissement des comptes sociaux […] Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le règlement n° 99-06 du Comité de Règlementation Comptable du 23 juin 1999 modifiant l’arrêté du 26 avril 1995, tels qu’intégrés dans le plan comptable professionnel des SCPI, et les textes modificatifs éventuels. […] » Nouvel article : « Article 31 – Etablissement des comptes sociaux […] Les comptes annuels sont établis suivant les règles et principes comptables définis par le règlement n° 2016-03 du 15/04/2016 de l’Autorité des normes comptables, tels qu’intégrés dans le plan comptable professionnel des SCPI, et les textes modificatifs éventuels. […] » VINGTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.