AXA Home Loan SFH Société Anonyme au capital de 90 000 00 0 eur os Siège social : 203/205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex 84 9 148 036 R.C.S. Créteil Exercice clos le 31 décembre 2020 Comptes annuels approuvés par les décisions des actionnaires résultat de la consultation écrite du 6 mai 2021 I. — BILAN . (En milliers d ’ euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 3 996 1 000 Créances sur les établissements de crédit 2 3 333 243 2 055 423 A vue 78 429 53 288 A terme 3 254 815 2 002 135 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres détenus à long terme Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 972 1 148 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 8.1 604 141 Comptes de régularisation 8.1 15 498 8 158 Instruments conditionnels Total de l ’ actif 3 351 313 2 065 870 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titre 7 3 251 920 2 000 601 Autres passifs 8 828 529 Comptes de régularisation 8 6 932 4 770 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 9 91 633 59 970 Capital souscrit 9 90 000 60 000 Primes d’émission Ecarts de réévaluation Réserves Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 9 -30 Résultat de l’exercice 9 1 663 -30 Total du passif 3 351 313 2 065 870 Hors-bilan (En milliers d’euros) Engagements donnés Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Dont engagement de financement douteux Engagements de garantie Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Autres Engagements Engagements sur titres Total des engagements donnés Engagements reçus Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Engagements de garantie 4.2 3 737 561 2 537 691 Dont en faveur des établissements de crédit 4.2 3 737 561 2 537 691 Dont en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements reçus 3 737 561 2 537 691 Engagements sur instruments financiers à terme Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur instruments de taux d’intérêt Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Total des engagements sur instruments financiers à terme II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 10 9 073 2 222 Intérêts et charges assimilées 10 -4 220 -1 050 Revenus des titres à revenu variable Commissions – produits Commissions – charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées -5 Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire 12 PRODUIT NET BANCAIRE 4 848 1 172 Charges générales d’exploitation 13 -2 136 -1 165 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 14 -258 -37 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 454 -30 Coût du risque RESULTAT D’EXPLOITATION 2 454 -30 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations ou reprises nettes aux provisions réglementées RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 454 -30 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 15 -791 RESULTAT NET 1 663 -30 III. — TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE . (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 RESULTAT AVANT IMPOTS 2 454 -30 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 258 37 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 741 Résultat net des activités d’investissement Résultat net des activités de financement 5 -1 396 Autres mouvements 222 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 264 -397 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 456 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -3 884 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -3 038 -217 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -7 494 -4 101 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L’ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) -4 776 -4 528 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -83 -1 184 Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0 -1000 TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (B) -2 184 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 30 000 60 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT France 30 000 60 000 EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 25 141 53 288 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 53 288 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 78 429 53 288 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 78 429 53 288 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 25 141 53 288 IV. — NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS . PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes sociaux d’AXA Home Loan SFH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 modifiant le règlement ACN n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. La société a été constituée le 1 4 mars 2019. Les comptes sont établis en euros. Intégration fiscale AXA Home Loan SFH est une nouvelle société créée en 2019 qui n’est pas membre du groupe fiscal AXA. Conformément à la réglementation, une société nouvellement créée doit impérativement clore un premier exercice fiscal avant d’être intégrée fiscalement. En 2020, la SFH n’a pas été intégrée au Groupe de TVA. La demande d’intégration sera faite en février 2021. Appartenance à un groupe et périmètre de consolidation Entreprise qui établit les états financiers consolidés d’un ensemble d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale Nom Siège SIREN Ensemble le plus grand AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris 572 093 920 Ensemble le plus petit AXA Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous-Bois 542 016 993 Frais d’établissement Les frais de constitution de la société pouvant être qualifiés d’actifs ont été immobilisés en frais d’établissement. Il s’agit des frais rattachés à des opérations qui ont conditionné l’existence et le développement de la société. Les frais d’établissement sont amortis sur une durée de 5 ans. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : Créances à vue (compte ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; Créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale au bilan. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Titres Les titres regroupent les bons du trésor, les titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables, les obligations et autres titres à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Ils sont classés pour leur comptabilisation et leur évaluation en fonction de leur intention de gestion : titres de placement, titres d’investissement, titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres de l’activité de portefeuille et titres de transaction. Les titres au bilan de la SFH sont classés dans la catégorie titres de placement. Dans cette catégorie, les titres sont évalués au prix d’acquisition. Les intérêts courus non échus sont comptabilisés au résultat en contrepartie d’un compte de créances rattachées à l’actif du bilan. Les primes ou surcotes résultant de l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres font l’objet d’un étalement protata temporis selon la méthode actuarielle au compte de résultat. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes dues à la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements des primes et surcotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une provision pour dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Amortissement des Immobilisations Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 3 ans pour les logiciels et licences. Dettes représentées par un titre Les émissions d’obligation de financement à l’habitat ( « OFH » ) constituent des dettes représentées par des titres et sont classées dans la catégorie des emprunts obligataires. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans des comptes de régularisation. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés au résultat pour leur montants courus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels en contrepartie d’un compte de dettes rattachées au passif du bilan. Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des obligations. Opérations hors-bilan Les créances remises en pleine propriété à titre de garantie sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garanties reçues. Evènements postérieurs à la clôture A la suite de la démission de Emmanuel Ramé en sa qualité de directeur général de AXA Home Loan SFH, le conseil d’administration du 5 mars 2021 a constaté cette démission, pouvoirs et modalités d’exercice de la direction générale, et a nommé Bruno Charlin en qualité de Directeur général et Thibault Ratouis en qualité de directeur général délégué. INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 1 | Opérations interbancaires et assimilées NOTE 2 | Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts 3 328 429 2 053 288 Dont comptes ordinaires 78 429 53 288 Dont comptes et prêts à terme 3 250 000 2 000 000 Créances rattachées 4 815 2 135 Valeur brute 3 333 243 2 055 423 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 3 333 243 2 055 423 NOTE 3 | Opérations sur titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Titres de transaction Titres de placement 996 996 1 000 1 000 - Montant brut 1 001 1 001 1 000 1 000 - Dépréciation -5 -5 - Montant net 996 996 1 000 1 000 Titres d ’ investissement - Montant brut - Dépréciation - Montant net Créances rattachées Total 996 996 1 000 1 000 (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Plus-values latentes sur titres de placement Montant des primes et décotes 1 Montant des titres cotés Montant des titres subordonnés Montant des titres prêtés NOTE 4 | Opérations avec les entreprises liées NOTE 4.1 | Bilan (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres Opérations 31/12/2020 31/12/2019 Créances : Créances sur les établissements de crédit 3 333 243 3 333 243 2 055 423 A vue 78 429 78 429 53 288 A terme 3 254 815 3 254 815 2 002 135 Prêts subordonnés Créances sur la clientèle Obligations et autres titres de crédits Effets publics et valeurs assimilées 996 996 1 000 Total des emplois 3 333 243 996 3 334 239 2 056 423 Dettes : Dettes sur établissements de crédit A vue A terme Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titre 1 251 338 2 000 582 3 251 920 2 000 601 Dettes subordonnées Total des ressources 1 251 338 2 000 582 3 251 920 2 000 601 NOTE 4.2 | Hors-Bilan (En milliers d ’ euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES Engagement de financement En faveur d ’ établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d ’ établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagement de financement Reçus d ’ établissements de crédit Reçus de la clientèle Engagement de garantie 3 737 561 3 737 561 2 537 691 Reçus d ’ établissements de crédit 3 737 561 3 737 561 2 537 691 Reçus de la clientèle Engagement sur titres ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Opérations sur instruments de taux d ’ intérêt NOTE 5 | Immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transferts Valeur brute 31/12/2020 Amort . et dépréciations Valeur nette 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 1 184 83 1 267 -295 972 Dont immobilisation en cours Immobilisations corporelles Dont immobilisation en cours Total des immobilisations 1184 83 1 267 -295 972 NOTE 6 | Dettes envers les établissements de crédit Néant . NOTE 7 | Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 3 250 000 2 000 000 Dettes rattachées 1 920 601 Total 3 251 920 2 000 601 NOTE 8 | Comptes de régularisation et autres actifs / passifs NOTE 8.1 | Autres actifs et passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Autres actifs et passifs Primes sur instruments conditionnels achetés ou vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes sur titres Fournisseurs 534 1 141 529 Créances et dettes sociales & fiscales 827 Dépôts de garantie versés et reçus 70 Autres débiteurs et créditeurs divers Total 604 828 141 529 NOTE 8.2 | Comptes de régularisation actifs et passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation actifs et passifs Comptes d ’ ajustement sur instruments financiers à terme Comptes d ’ ajustement sur autres éléments du hors-bilan Primes d ’ émission et de remboursement 9 873 5 662 3 435 4 029 Charges et produits constatés d ’ avance 5 625 4 723 Produits à recevoir et charges à payer 1 269 741 Autres comptes de régularisation Total 15 498 6 932 8 158 4 770 NOTE 9 | Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capital social 90 000 60 000 Prime d ’ émission Réserve légale Autres réserves Report à nouveau -30 Résultat de l ’ exercice 1 663 -30 Résultat en instance d ’ approbation Total 91 633 59 970 Décomposition du capital social (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capital social 90 000 60 000 Nombres d ’ actions : 100 000 100 000 - totalement libérées 100 000 100 000 - non libérées Valeur nominale de l ’ action (en euros) 900 600 Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) A la clôture 31/12/2019 Augmentation Diminution A la clôture 31/12/2020 Capital social 60 000 30 000 90 000 Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau -30 -30 Résultat de l ’ exercice -30 1 663 30 1 663 Total 59 970 31 663 0 91 633 NOTE 10 | Intérêts et charges ou produits assimilés (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Net Net Opérations avec les établissements de crédit Comptes et prêts à terme 7 934 7 934 2 135 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Effets publics et valeurs assimilées (1) 6 -6 -1 Emprunts obligataires (2) 4 214 1 139 -3 075 -962 Dont étalement de primes d ’ émissions 706 1 139 433 -139 Dont étalement des frais d ’ émissions 829 -829 -222 Autres Total 4 220 9 073 4 854 1 172 NOTE 11 | Commissions Néant. NOTE 12 | Autres produits et charges d’exploitation bancaire Néant. NOTE 13 | Charges générales d’exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 36 Services extérieurs Autres services extérieurs 2 100 1 165 Autres Produits Total 2 136 1 165 NOTE 14 | Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 258 37 Total 258 37 NOTE 15 | Ventilation de l’impôt (En milliers d ’ euros) Résultat avant impôt Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt Résultat après impôts Résultat après impôt (31/12/2019) Résultat courant 2 454 791 1 663 -30 Résultat exceptionnel Total 2 454 791 1 663 -30 NOTE 16 | Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros) PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Certifications des comptes individuels et examen limité 20 20 Services autres que la certification des comptes (1) 15 0 Total 35 20 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché d’AXA Home Loan SFH V. — AFFECTATION DU RESULTAT . La collectivit é des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorit é requises pour les assembl é es g é n é ra l es ordinaires, apr è s avo ir pris connaissance du rapport du conseil d ’ administration, d é cide d ’ affecter le r é sultat de l ’ exercice clos le 31 d é cemb r e 2020, soi t 1 663 K€, de la mani è re suivante : Résultat bénéficiaire de l ’ exercice : 1 663 K€ Dotation au Report à Nouveau antérieur négatif : -30 K€ Dotation à la Réserve Légale : 82 K€ Bénéfice distribuable : 1 551 K€ Affectation au compte Report à Nouveau : 1 551 K€ A la suite de cette affectation, le compte Report à Nouveau sera ainsi ramen é de -30 K€ à 1 551 K€ et les capitaux propres de la Soci é t é s ’ é l è veront à la somme de 91 633 K€. La col l ectivit é des actionnaires constate, conform é ment à l ’ article 243 bis du Code G é n é ral des Imp ôt s, qu ’ il n ’ y a pas eu de distribution de dividende depuis la constitution de la Soci é t é . VI. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA Home Loan SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d ’ information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 1 7 déc embre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 1 4 mars 2019. Au 3 1 déc embre 2020, nos cabinets étaient dans la 2 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 1 2 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Frank Vanhal Pierre Masieri Associé Associé VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.