LIXXBAIL Société Anonyme au capital de 69 277 633,23 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis - CS 30002 92548 Montrouge cedex – France 682 039 078 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 15 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 Actif (en milliers d'euros) 31-déc-19 31-déc-18 Caisse, banques centrales, CCP 1 348 1 850 Créances sur les établissements de crédit 31 777 113 729 Opérations avec la clientèle 16 71 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail & location avec option d'achat 5 307 204 4 878 435 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 11 664 8 022 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 32 541 32 155 Comptes de régularisation 228 481 233 469 Total de l'actif 5 613 033 5 267 731 Passif (en milliers d'euros) 31-déc-19 31-déc-18 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 5 130 289 4 831 677 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passifs 157 879 109 938 Comptes de régularisation 204 090 199 118 Provisions 11 100 16 836 Total capitaux propres 69 674 70 162 Capital 69 278 69 278 Primes d'émission 246 934 246 934 Réserves 2 051 2 051 Provisions règlementées & subventions Report à nouveau -248 102 -248 376 R.E.I.A. Résultat de l'exercice -488 275 Total du passif 5 613 033 5 267 731 Hors- bilan au 31 décembre 20 1 9 Hors Bilan (en milliers d'euros) 31-déc-19 31-déc-18 1° Engagements donnés Engagements de financement 1 525 147 1 337 614 Engagements en faveur d'établissements de crédit 29 965 29 331 Engagements en faveur de la clientèle 1 495 182 1 308 283 Engagements de garantie 0 0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements à un FCT 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change Autres engagements Autres engagements (créances mobilisables BCE) 860 813 1 041 504 2° Engagements reçus Engagements de financement 13 616 3 153 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 616 3 153 Engagements de financement reçus clientèle Engagements de garantie 4 017 162 3 224 124 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 913 299 3 131 528 Engagements reçus clientèle 103 864 92 596 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements reçus sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements sur instruments de change Autres engagements II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 1 9 Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 311 -103 - Intérêts et charges assimilées -14 819 -13 771 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 380 611 2 236 587 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 300 314 -2 144 112 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 26 42 - Commissions (Charges) -17 104 -19 899 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 78 -16 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 379 5 207 - Autres charges d'exploitation bancaire -3 -748 Produit net bancaire 53 165 63 187 - Charges générales d'exploitation -61 171 -72 740 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 371 -872 Résultat brut d'exploitation -9 377 -10 425 +/- Coût du risque 8 889 10 700 Résultat d'exploitation -488 275 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -488 275 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 0 0 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net -488 275 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2019 de - 488 195,09 € en totalité en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de - 248 100 511,19 €, se trouvera ramené à la somme de - 248 588 706,28 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de div i dendes, au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société LIXXBAIL S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXBAIL S.A. est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing & Factoring et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fi s cale. LIXXBAIL S.A. est une société financière de crédit-bail et de location financière. L'ensemble de son activ i té se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 Pas d’événements significatifs sur 2019 1.3. Evénements postérieurs au 31 décembre 2019 Événements postérieurs à l’arrêté des comptes qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019 : L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confin e ment sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans pl u sieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et pa r ticuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. LIXXBAIL pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXBAIL S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conform é ment aux règles définies par Crédit Agricole S.A . La présentation des états financiers de LIXXBAIL S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exe r cices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de cr é dit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement n° 2018-02 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1 er janvier 2019 Règlement n° 2019-06 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1 er janvier 2019 LIXXBAIL n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables dépréciation des actifs immobilisés immobilisations en cours de construction, avances et acomptes versés aux fournisseurs créances douteuses nettes de dépréciations, indemnités de résiliations nettes de dépréciations, créances rattachées, produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de dépréciation identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autor i sé. La différence entre l’encours financier et la v a leur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont r é gies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opér a tions particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations ré a lisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (inte r bancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions r e çues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Lixxbail constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expos i tions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des est i mations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La D i rection des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au ca l cul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raiso n nables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les inform a tions de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour d é terminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutral i ser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul régl e mentaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre m é thodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opér a tions ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Lixxbail applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Lixxbail apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défai l lance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 n i veaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux ent i tés du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres co m plémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la g a rantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une est i mation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (prob a bilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contra c tuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégr a dation significative et de classement en e n cours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes atte n dues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des port e feuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de not a tion interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans ce r tains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consomm a tion, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut év o luer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré co r respondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Lixxbail distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour le s quelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de m a nière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Lixxbail le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connai s sance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caract é ristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de pe r mettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées comme r cialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart con s taté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financ e ment). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conform é ment aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXBAIL par voie de d é préciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs e s timés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réal i sation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte co u rant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le d é partement du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et r e prises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréci a tion de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agr i cole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clie n tèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepa r tie du compte de résultat. 2.4 Provisions LIXXBAIL S.A. applique le règlement de l’ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et pour risques et charges divers. Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relative aux règles de comptabilisation et d'évalu a tion des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 01 janvier 2015, la société LIXXBAIL S.A. a intégr a lement provisionné les indemnités de fin de carrière. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la str a tégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes - Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. - Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. - Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de ma r ché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont co n vertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engag e ments de garantie donnés et reçus. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exe r cice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts Lixxbail a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Lixxbail constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 1 348 0 0 0 1 348 0 1 348 1 850 Comptes et prêts : - à vue 1 348 1 348 1 348 1 850 - à terme Total des créances ets crédit 1 348 0 0 0 1 348 0 1 348 1 850 (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 8 237 0 0 0 8 237 0 8 237 2 518 Comptes et prêts : - à vue 90 90 90 79 - à terme 0 Créances partenaires sur contrats en pools 8 147 8 147 8 147 2 439 Opérations internes 2 150 1 674 19 716 0 23 540 0 23 540 111 211 Comptes ordinaires : - à vue 1 249 1 249 0 1 249 2 128 Prêt à terme 901 1 674 19 716 22 291 22 291 109 083 Total des créances ets crédit 10 387 1 674 19 716 0 31 777 0 31 777 113 729 Note 4 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 16 16 71 Créances 0 0 0 0 0 16 16 71 Note 5 Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. Note 6 Parts dans les entreprises liées Nom Siege Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Résultat 12/2019 Ucalease 12 place des Etats-Unis 92 548 MONTROUGE CEDEX SA NS 15,25€ 3 668 K€ 197 K€ Total - - 15,25 € 3668 k€ 197 K€ Note 7 Variation de l’actif immobilis é Opérations de crédit-bail et assimilés Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Aug ° Dimi ° Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 9 982 759 2 943 003 -2 138 634 -58 435 10 728 693 - Amortissements -5 216 965 -2 066 267 1 713 804 26 817 -5 542 611 - Dépréciations sur actifs -6 322 -6 599 4 647 -1 069 -9 343 Valeur nette 4 759 472 870 136 -420 183 -32 687 5 176 739 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Aug ° Dimi ° Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 107 190 0 -64 565 58 435 101 060 - Amortissements -100 323 -13 083 45 983 -26 817 -94 241 - Dépréciations sur actifs -2 978 -4 961 4 647 1 069 -4 251 Valeur nette 3 888 -18 044 -13 935 32 687 2 568 Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances rattachées 89 367 89 367 Créances douteuses compromises 87 392 69 386 18 006 Créances douteuses non compromises 83 495 62 970 20 525 Créances totales 260 255 132 357 127 898 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 , nous vous présentons ci-dessous les e n cours de crédit brut ventilés (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. LIXXBAIL S.A. n’a pas d’encours sains restructurés à des conditions hors marché. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques ( en milliers d’Euros) Stés non financières Ets de crédit 5 222 113 5 6 038 Entrepreneurs individuels 381 367 Sociétés assurances 6 811 Administrations Publiques 158 631 Administrations Centrales 0 Administrations Sécurité sociale 0 Administrations Privées 37 591 Total encours financiers 5 862 551 Par durées résiduelles ( en milliers d’Euros) : < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 509 725 1 404 640 3 712 466 235 720 5 862 551 7.2 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres (en milliers d’Euros) : Variation des immobilisations incorporelles : Rubriques 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 43 572 5 013 0 48 586 -Amortissement -35 550 -1 371 0 -36 922 = Valeur nette 8 022 3 642 0 11 664 Variation des immobilisations corporelles : Rubriques 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Immobilisations corporelles 8 122 0 0 8 122 -Amortissement -8 122 0 0 -8 122 = Valeur nette 0 0 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation Autres Actifs Rubriques Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres actifs Acomptes impôts s/ les sociétés 18 22 T.V.A. 30 900 29 969 Personnel et autres débiteurs divers 1 532 1 296 Fournisseurs d'immobilisation divers 91 869 Total 32 541 32 155 8.2 Comptes de régularisation Rubriques Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres Produits à recevoir 2 194 2 911 Charges constatées d'avance 0 0 Autres comptes de décaissement 226 287 230 559 Total 228 481 233 470 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 12 2019 Total 12 2018 Etablissements de crédit 1 132 0 0 0 1 132 0 1 132 1 064 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 - à terme 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 - à terme 0 0 Partenaires à reverser 0 0 Appels de fonds Partenaires 1 132 1 132 1 132 1 064 Opérations internes 260 751 943 747 3 867 650 54 632 5 126 779 2 378 5 129 157 4 830 613 Comptes ordinaires : - à vue 4 274 4 274 4 274 30 013 Comptes et emprunts : - à vue 22 600 22 600 0 22 600 101 255 - à terme 218 116 923 931 3 792 925 35 353 4 970 324 2 378 4 972 702 4 567 944 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 - à terme 11 985 19 816 74 725 19 279 125 805 125 805 127 169 Appels en garantie 3 776 3 776 3 776 4 232 Total des dettes 261 884 943 747 3 867 650 54 632 5 127 911 2 378 5 130 289 4 831 677 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total déc-19 Total déc-18 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunt à terme 0 0 0 0 0 0 Avances preneurs Note 11 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 40 000 40 000 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 36 665 34 012 Dettes sur l’Etat : IS à payer Personnel et charges sociales 6 6 Dépôts de garantie reçus Crédit Bail et Location 16 20 Subventions à reverser 8 676 6 097 Partenaires pools (opérations non dénouées) 0 0 Fournisseurs & comptes rattachés 111 761 68 483 Clients créditeurs Créditeurs Divers 755 1 320 Total 157 8 79 109 938 12.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Passif Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Valeurs à imputer 55 174 50 696 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 123 308 113 816 Charges à payer 25 608 34 606 Total 204 090 199 118 Note 13 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2019 Indemnités retraites 0 0 0 0 Risques contentieux 16 836 514 -6 250 11 100 Engagements sociaux Total 16 836 514 -6 250 0 11 100 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit 69 277 663.23 € se décompose en 19 136 168 titres d'une valeur nominale de 3.62 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2019 l'actionnariat se répartit ainsi: Variation des Capitaux propres (en milliers d’Euros) Rubriques Montant au 31/12/2018 Affectation du résultat de 2018 Dividendes Résultat 12 2018 Montant au 31/12/2019 Capital 69 278 69 278 Réserves 2 051 2 051 Prime d'émission 159 508 159 508 Prime d'apport 15 517 15 517 Prime de fusion 71 909 71 909 Autres réserves 0 0 Sous total 318 263 0 0 0 318 263 Report à nouveau -248 376 275 -248 101 Résultat de l'exercice 275 -275 -488 -488 Total 70 162 0 0 -488 69 674 Résultat dilué par action (en Euros) Résultats des opérations réduits à une seule action 2019 2018 Nombres d'actions émises 19 136 168 19 136 168 Résultat après impôt, amortissement et provisions 488 195,09 274 711,41 Résultat après impôt, amortissement et provisions (par action) 0,03 0,01 Proposition d'affectation du résultat Le Conseil d’Administration propose l’affectation suivante du résultat : Bénéfice de l’exercice -488 K€ Affectation à la réserve légale 0 K€ Au titre de dividendes 0 K€ Report à nouveau -488 K€ Total affectation -488 K€ Total 0 K€ Note 15 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les partic i pations Opérations avec les entreprises liées et les partic i pations Créances 23 539 109 083 Sur les établissements de crédit et institutions financières 23 539 109 083 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 5 125 380 4 826 380 Sur les établissements de crédits et institutions financières 5 125 380 4 826 380 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 28 094 27 973 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 28 094 27 973 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 0 0 Note 16 Hors bilan (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Engagements de financement 1 511 531 1 334 461 Engagements donnés 1 525 147 1 337 614 aux filiales / accord de refinancement aux filiales / garanties de taux 29 965 29 331 Engagements en faveur d'établissements de crédit 29 965 29 331 Engagements de signature 1 495 1 82 1 308 283 Engagements en faveur de la clientèle 1 495 182 1 308 283 Engagements reçus 13 616 3 153 Accord de refinancement 13 676 3 1 53 des Caisses Régionales / contrats en syndication Engagements reçus d'établissements de crédit 13 616 3 153 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie -4 017 162 -3 222 217 Engagements donnés 0 0 Engagements de caution d’ordre d’établissements de crédit Engagements d’ordre de la clientèle 0 0 Engagements à un FCT 0 0 Engagements reçus 4 017 162 3 222 217 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 3 311 021 2 608 055 Contregaranties sur engagements de signature 602 278 521 566 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 913 299 3 129 621 Engagements reçus de la clientèle 103 864 92 596 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements donnés 0 0 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 860 813 1 041 504 Autres engagements donnés 860 813 1 041 504 Valeurs affectées en garantie au bénéfice d’organisme (1) 860 813 1 041 504 Autres engagements donnés 860 813 1 041 504 Solde engagements hors bilan -1 644 819 -846 252 Engagements donnés 2 385 960 2 379 118 Engagements reçus 4 030 779 3 225 370 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP) Dans ce contexte, LIXXBAIL S.A., filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour gara n tir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 860 813 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société LIXXBAIL S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Néant. Note 17 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés hors IFT (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 2 380 922 2 315 133 65 788 2 236 484 2 157 883 78 601 * Opérations de trésorerie et interbancaire 311 14 819 -14 508 -103 13 771 -13 874 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 2 380 611 2 300 314 80 297 2 236 587 2 144 112 92 475 * Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 Note 18 Produits / charges lies aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2019 Reçues en 2018 Versées en 2019 Versées en 2018 Sur opérat . avec les étab . de crédit : 0 0 17 024 19 809 Commissions d'apport 13 953 15 934 Commissions de risques 3 072 3 875 Commissions de caution et d'engagements 0 0 Sur opérations avec la clientèle 26 42 Sur instruments financiers 80 90 Sur autres services d'exploitation bancaire Total 26 42 17 104 19 899 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d'euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 3 771 Charges refacturées 3 575 Divers 1 33 Total 4 4 379 Note 20 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2019 Montant 2018 Charges refacturées -2 662 -6 745 Reprises Provisions 0 0 Transferts charges Restructuration 0 0 Autres produits d'exploitation -2 662 -6 745 Charges sociales 0 0 Impôts et taxes -3 079 -3 410 Locations 0 0 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -55 079 -62 252 Divers autres charges d'exploitation -352 -333 Autres charges d'exploitation -58 511 -65 995 Solde produits/charges exploitation -61 173 -72 740 Note 21 Cout du risque (en milliers d’euros) Rubriques Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 6 221 6 482 261 Provision sur IR 8 8 Provision pour risques et charges 467 6 240 5 773 Total I 6 688 12 730 6 042 Créances Irrécouvrables 4 246 -4 246 Recours s/ garants 4 420 4 420 Récupérations sur créances amorties 1 891 1 891 Autres 1 366 2 148 782 Total II 5 612 8 459 2 847 Total 8 889 Note 22 Situation fiscale et latente conditionnelle Intégration fiscale LIXXBAIL SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des a c cords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutral i té c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre r é sultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. LIXXBAIL S.A. n’a pas de charge d'impôt sur les sociétés. La loi de finances rectificative de 2011 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les s o ciétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice con s taté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à - 488 195 K€. Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -817 237 32,02% -261 679 Dépréciations sur l'actif -13 594 32,02% -4 353 PCA contrat de flux 1 2 237 32,02% 716 Activation charges et produits directs IAS -9 749 32,02% -3 122 Provision financière 49 584 32,02% 15 877 Amortissement FDC -15 500 32,02% -4 963 Provisions IFRS9* 29 519 32,02% 9 452 Report déficitaire 260 213 32,02% 83 320 Redressement fiscal 936 32,02% 300 Indemnités départ en retraite et médailles du travail 235 32,02% 75 Contagion 828 32,02% 265 Indemnité de résiliation 18 009 32,02% 5 767 Fonds de commerce UNIMAT 15 500 32,02% 4 963 Dépréciations pour risques opérationnels 622 32,02% 199 Provisions pour risques et charges contentieuses 10 244 32,02% 3 280 Impact retournement déficit reportable -13 779 Impact retournement réserve latente 40 948 Total -468 153 84 390 -207 124 ID 2018 88 241 -206 654 Variation ID 2019/2018 -3 851 -470 Variation nette IDP 2019/2018 -4 321 Les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et déréglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 12, Place des Etats Unis CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE SA 12, Place des Etats Unis CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie plus d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2019. Note 23 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amorti s sement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amorti s sements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente (en milliers d’Euros) Rubriques Montant 2019 Montant 2018 Variation Valeur brute des immobilisations 10 807 209 10 060 044 747 166 Subventions -6 793 -4 322 -2 471 Valeur nette financière (1) 5 972 576 5 525 755 446 821 Valeur nette comptable 5 155 339 4 737 415 417 925 Réserve latente brute 817 238 788 342 28 896 Provisions financières contentieuses -49 584 -43 578 -6 006 Provisions sociales 13 594 9 300 4 294 Réserve latente nette 781 248 754 063 27 184 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les mat é riels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobil i sations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’Euros) Rubriques 31-déc-19 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -488 70 162 69 674 Réserve latente nette de provisions financières conte n tieuses 27 184 754 064 781 248 Provisions IFRS 9* 7 292 -36 135 -28 843 Activation charges/produits directs IAS 0 9 074 9 074 Impôts différés sur réserve latente nette -8 192 -118 422 -126 614 Provisions Fonds de commerce 35 15 500 15 535 Organic (social) 219 976 1 195 Activation charges et produits directs French -28 596 -28 596 Gains et pertes actuariels / avantages Impôts différés Gains et pertes actuariels / avantages Situation nette consolidée financière 26 050 666 622 692 672 * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Lixxbail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Lixxbail relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 30 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est const i tuée de créances envers la clientèle. La société Lixxbail comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours conte n tieux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société Lixxbail, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2019, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 132,4 M€ pour un encours total de 170,9 M€ (note 7 de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société Lixxbail pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation, et avons testé l’efficacité des procédures et des co n trôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société Lixxbail pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 30 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des inform a tions requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de Lixxbail par l’Assemblée Générale du 20 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et du 21 juillet 1994 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2019, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la quinzième année et le cabinet MAZARS était dans la vingt-sixième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci provie n nent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les proc é dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 24 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.