SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION EUROPE LIMITED SMBCE Société à responsabilité limitée d’un état membre de la CE Capital social : 3 200 000 000 USD Siège social : 99, Queen Victoria Street, London EC4V 4EH SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION EUROPE LIMITED ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 MARS 20 20 20 20 Millions USD Produits d ’ intérêts * 8 78 , 5 Charges d ’ intérêts (5 60 , 6 ) Produits d ’ intérêts nets 317 , 9 Produits des honoraires et commissions 4 43 , 4 Charges des honoraires et commissions ( 72 , 1 ) Produits nets des honoraires et commissions 3 71 , 3 Résultat net des activités de marché 1 54 , 1 Résultat d ’ exploitation 8 43 , 3 Dotation nette pour dépréciation des actifs financiers ( 200 , 3 ) Charges de personnel (27 0 , 7 ) Amortissements et dépréciations ( 33 , 6 ) Taxe bancaire (7,0) Autres charges (1 2 0 , 8 ) Charges d ’ exploitation nettes ( 63 2, 4 ) Autre revenu 8,7 Bénéfice avant impôt sur les bénéfices 219 , 6 Charge d ’ impôt sur les bénéfices ( 66 , 7 ) Bénéfice de l ’ exercice attribuable aux actionnaires de la société mère 152 , 9 Autres éléments du résultat global, après impôt sur les bénéfices Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat Écarts actuariels sur régimes de retraite à prestations définies 13,0 Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat Couvertures des flux de trésorerie 3,9 Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat * * ( 0 ,6) Investissements disponibles à la vente - Autres éléments du résultat global, après impôt sur les bénéfices ( 16 , 3 ) Total du résultat global de l ’ exercice 169 , 2 * Tous l es revenus d’intérêts ont été calculés selon la méthode des taux d’intérêt effectifs. * *Suite à l’adoption des normes IFRS 9 à le 1 er Avril 2018, la classification à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global a été introduite, remplaçant la classification disponible à la vente. Les notes aux pages 49 à 107 font partie intégrante de ces états financiers. SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION EUROPE LIMITED ÉTAT DE LA SITU ATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 20 20 ACTIF 20 20 Millions USD Caisse et soldes auprès des banques centrales Autre balance inter-bancaire 24 726.5 4 216 , 8 Prêts et avances aux banq ues 3 802 , 5 Prêts et avances à la clientèle 2 2 722 , 7 Titres reçus en pension 1 502 , 5 Titres de placement 624 , 9 Actifs dérivés 1 77 6 , 3 Immobilisations incorporelles et goodwill 3 8 , 3 Immobilisations corporelles 45 , 1 A utres actifs 836,4 A ctif s d’impôts courant s 836,4 30,6 836,4 Impôt différé actif 6,5 Excédent des régimes de retraite 62 , 2 Total de l ’ actif 60 391 , 3 PASSIF Dépôts des banques 25 681,1 Comptes de la clientèle 27 648,9 Titres de créance en circulation - Passifs dérivés 1 625 , 9 Autres passifs 826,2 Autres provisions 9,6 Passifs d ’ impôt courant - Impôt différé passif 22,3 Total du passif 55 814,0 CAPITAUX PROPRES Capital social appelé 3 200,0 Report à nouveau 1 274,1 Autres réserves 103 , 2 Total des capitaux propres 4 577 , 3 Total du passif et des capitaux propres 60 391 , 3 Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et signés en son nom par : Hideo Kawafune, Director Le 08 juillet 20 20 La politique de gestion des risques sur le crédit, la liquidité, et le risque de marché décrite en pages 35 et 36 et sur le marché « audité » sont incorporées dans ces états financiers par référence. Numéro d ’immatriculation de la société : 4684034 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX ACTIONNAIRES DE SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION EUROPE LIMITED 1. Notre opinion n’est pas modifiée Nous avons audité les états financiers de Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited (la « Banque » pour l’exercice clos le 31 mars 20 20 , qui comprennent l’état du résultat global, l’état de situation financière, l’état des variations des capitaux propres, l’état des flux de trésorerie et les notes annexes, notamment la note 3 sur les méthodes comptables. Selon nous, les états financiers : donnent une image fidèle et sincère de la situation financi ère de la Banque au 31 mars 20 20 et de son résultat pour l’exercice clos à cette date ; ont été correctement établis conformément aux normes internationales d’information financière telles qu’adoptées par l’Union européenne ; et ont été établis conformément aux dispositions de la loi de 2006 sur les sociétés. Fondement de notre opinion Nous avons conduit notre audit selon les normes internationales d’audit (UK) (« ISA (UK) » et la législation applicable. Nos responsabilités sont décrites ci-dessous. Nous pensons que notre audit étaye notre opinion de manière suffisante et appropriée. Notre opinion d’audit est cohérente avec notre rapport au comité d’audit. Nous avons été nommés commissaire aux comptes par les actionnaires le 10 juillet 2009. La durée de notre mission sans interruption porte sur les neuf exerci ces annuels clos le 31 mars 2019 . Nous avons respecté nos responsabilités déontologiques et nous restons indépendants de la Banque conformément aux exigences déontologiques applicables au Royaume-Uni notamment la norme FRC Ethical Standard applicable aux entités d’intérêt public. Aucun service d’audit interdit par cette norme n’a été fourni. 2. Principales questions d’audit : notre évaluation des risques d’inexactitude significative Les principales questions d’audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, avaient le plus d’importance pour un audit d’états financiers et sont notamment les risques les plus importants d’inexactitude significative (due ou non à une fraude) que nous avons identifiée , y compris ceux qui ont l’incidence la plus importante sur la stratégie d’audit dans son ensemble, les ressources allouées à l’audit et l’orientation des efforts de l’équipe de mission. Nous résumons ci-dessous les p rincipales questions d’audit prises en compte pour notre opinion d’audit ci-dessus, ainsi que les principales procédures d’audit utilisées pour traiter ces questions et, comme requis pour les entités d'intérêt public, les résultats que nous avons obtenus de ces procédures. Ces questions ont été traitées, et nos résultats sont basés sur les procédures appliquées, dans le contexte de notre audit des états financiers dans leur ensemble et seulement dans ce contexte, et pour formuler notre opinion à leur sujet, et par conséquent elles sont accessoires à cette opinion et nous ne fournissons d’opinion séparée sur ces questions. Les risques Notre réponse Continuité de l’exploitation Se reporter à la page 27 (Rapport du Conseil d’administration), page 49 (base de l’évaluation). Qualité des informations fournies Les états financiers présentent la façon dont le Conseil a apprécié le caractère approprié de l’adoption du principe de continuité de l’exploitation pour la Banque. Ce jugement se fonde sur l’évaluation des risques inhérents au modèle économique de la Banque qui sont susceptibles d’affecter ses ressources financières ou sa capacité à poursuivre ses activités sur une période d’au moins un an à compter de la date d’approbation des états financiers. L’impact de la pandémie de COVID-19 constitue le risque le plus susceptible d’avoir une incidence négative sur les ressources financières disponibles de la Banque sur cette période. Le risque pour notre audit était de déterminer si le risque de pandémie de COVID-19 est tel qu’il existe des incertitudes significatives de nature à jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre l’activité. Le cas échéant , ce fait aurait dû être divulgué. Nos procédures ont été notamment les suivantes : Nos connaissances sur le COVID-19 : Nous avons examiné l’évaluation par les Administrateurs des sources de risque liées au Covid-19 pour les activités et les ressources financières de la Banque par rapport à notre propre compréhension des risques. Nous avons tenu compte des plans des administrateurs pour atténuer les risques. Analyse de sensibilité : Nous avons examiné les sensibilités au regard du niveau de ressources financières disponibles établies dans le cadre des prévisions financières de la Banque en tenant compte des effets négatifs raisonnablement possibles (mais non irréalistes) qui pourraient résulter de ces risques pris individuellement et collectivement. Évaluation de la transparence : Évaluation de l’exhaustivité et de l’exactitude des questions couvertes par les informations relatives à la continuité de l’exploitation, y compris celles du rapport du Conseil d’administration, en comparant a situation globale avec notre compréhension des risques. Nos résultats Nous avons jugé acceptables les informations sur la continuité de l’exploitation, laquelle ne présente pas d’incertitude importante (informations sur la continuité de l’exploitation 2019 : acceptable). Les risques Notre réponse Dépréciation des prêts et avances Dotation : 200,3 M$ (2019 : 13,1 M$) Provision : 276,4 M$ (2019 : 102,8 M$) Se reporter à la note 4(a) (méthodes comptables et informations sur le risque de crédit). Estimation subjective : L’estimation des pertes de crédit attendues (« PCA ») sur instruments financiers comporte un degré élevé de jugement et d’estimations. Les principaux domaines où nous avons identifié des niveaux plus élevés de jugement et par conséquent des niveaux accrus d’attention pour l’audit de la détermination des ECL par la Société sont les suivants : Estimations au moyen de modèles - une modélisation reposant par nature sur des jugements est utilisée pour estimer les PCA, ce qui implique de déterminer des probabilités de défaut (« PD »), des pertes en cas de défaut (« PCD ») et des « expositions en défaut (« ED »). Les modèles de PD du portefeuille d’entreprises britanniques et européennes et les critères retenus pour identifier une éventuelle augmentation significative du risque de crédit sont les principaux facteurs du calcul des pertes de crédit attendues (y compris le classement des actifs entre les différentes étapes) et sont par conséquent les facteurs discrétionnaires les plus importants de l’approche par la Société de la modélisation des PCA. Scénarios économiques - l’IFRS 9 impose à la Société d’évaluer les PCA sur une base prospective reflétant un éventail de conditions économiques futures. La détermination des scénarios économiques utilisés et des pondérations de probabilité appliquées nécessite une part importante d’appréciation de la part de la direction, en particulier compte tenu des incertitudes économiques accrues que fait peser la pandémie de COVID-19. Pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les expositions à la clientèle classées en Phase 3 - Celles-ci sont déterminées individuellement en fonction d’hypothèses relatives au recouvrement des actifs à l’aide de diverses données clés incluant les flux de trésorerie futurs attendus, les taux d’actualisation, et les flux de trésorerie prévus provenant de garanties. Ajustements qualitatifs (« PMA ») - La Société a relevé les ajustements concernant les résultats des PCA reposant sur des modèles pour tenir compte de l’impact de la pandémie de COVID-19. Ces ajustements sont par nature incertains compte tenu de la situation économique actuelle et l’estimation de ces montants a nécessité de la part de la direction une part significative de jugement. Qualité des informations fournies - Les informations fournies concernant l’application par la Société des PCA selon l’IFRS 9 sont essentielles pour comprendre les principaux jugements et données utilisés pour obtenir les résultats des PCA. L’effet de ces questions est que, dans le cadre de notre évaluation des risques, nous avons déterminé que les provisions pour pertes de crédit attendues sur les prêts et avances à la clientèle comprenaient un degré élevé d’incertitude des estimations, avec un éventail de résultats raisonnables supérieur à notre seuil d’importance relative pour les états financiers dans leur ensemble. Les états financiers (note 4) présentent la sensibilité estimée par la Société. Notre expertise en matière de scénarios économiques : Nous avons eu recours à nos propres économistes pour évaluer et remettre en question la pertinence des principaux jugements et hypothèses relatifs aux scénarios, ce pour chaque variable macroéconomique significative incluse dans le modèle des PCA et les pondérations de probabilité qui leur ont été attribuées. Nous avons également remis en question le caractère raisonnable général des prévisions économiques en comparant les prévisions de la Société avec nos propres prévisions modélisées, en mettant plus particulièrement l’accent sur le PIB du Royaume-Uni et de l’UE. Nous avons également apprécié si la Société tenait dûment compte des incertitudes économiques liées à la pandémie de COVID-19. - Évaluation des expositions individuelles : Pour l’ensemble des expositions classées à la 3 e étape, nous avons compris les derniers développements concernant chaque emprunteur et la base de la classification et de l’évaluation des PCA de 3 e étape et examiné si les principaux jugements étaient appropriés étant donné les circonstances de l’emprunteur. Il a également été tenu compte de l’impact possible de la pandémie de COVID-19 sur chaque emprunteur. Nous avons également recalculé les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, en testant les principales données incluses dans les flux de trésorerie futurs prévus, les taux d’actualisation et les flux de trésorerie prévus provenant de garanties. - Tests sur les PMA en raison de la pandémie de COVID-19 : Avec l’aide de nos spécialistes de la modélisation du risque de crédit et de nos économistes, nous avons remis en question l’approche de la Société en matière de comptabilisation des PMA du fait de la pandémie de COVID-19. S’agissant des ajustements comptabilisés, nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées en les comparant à d’autres alternatives raisonnablement possibles. Nous avons également recalculé de manière indépendante les PMA comptabilisés et, pour un échantillon de données, nous avons validé ces calculs en remontant jusqu’aux données sources. - Évaluation de la transparence : Nous avons examiné l’adéquation des méthodes comptables de la Société et des informations à fournir en ce qui concerne les PCA selon la norme IFRS 9, y compris les informations à fournir concernant les effets possibles de la pandémie de COVID-19. Nos résultats Les résultats de nos tests ont été satisfaisants et nous avons considéré que la dotation pour dépréciation des créances et la provision comptabilisées étaient acceptables (2019 : acceptable). Notre application de l’importance relative et présentation du périmètre de notre audit Le seuil d’importance relative pour les états financiers pris dans leur ensemble a été fixé à 17 M$ (2019 : 14,5 M$), déterminé par référence au résultat avant impôt moyen de l’exercice en cours et des deux derniers exercices, dont il représente 5,6 % (2019 : 3,8 % du résultat avant impôt). Nous avons jugé approprié de normaliser le point de référence pour l’année en cours en faisant une moyenne en raison de la volatilité liée à la pandémie de COVID-19. Nous avons convenu de signaler au Comité d’audit toute anomalie identifiée corrigée ou non supérieure à 850 000 $ (2019 : 725 000 $), en sus des autres anomalies identifiées justifiant un signalement pour des raisons qualitatives. Certains processus et contrôles sont effectués sur les sites de la société mère de la Société à Tokyo et à New York. Nous avons demandé aux équipes d’audit basées à Tokyo et à New York de mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiques axées sur les risques comme suit : Contrôle et tests détaillés des données d’entrée du modèle de dépréciation des créances ; et Différents contrôles informatiques généraux et applicatifs portant sur les systèmes hébergés par la Société mère. Nous avons évalué les travaux réalisés par les équipes d’audit dans chacun de ces domaines. L’équipe d’audit avait prévu de se rendre à Tokyo en juin 2020. Cette visite a toutefois été annulée en raison des restrictions de déplacement liées à la pandémie de COVID-19. E n lieu et place, nous avons mis en place un bilan à distance des travaux réalisés par les équipes d’audit en complément des conférences téléphoniques régulièrement organisées tout au long de l’année. Nous n’avons pas d’observation à formuler à l’égard de la continuité de l’exploitation Le Conseil d’administration a établi les états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation étant donné qu’il n’a pas l’intention de liquider la Société ou de cesser ses activités, et qu’il a conclu que la situation financière de la Société prouve que cette situation est réaliste. Il a également conclu qu’il n’y avait pas d’incertitudes importantes qui auraient pu jeter un doute important sur sa capacité à poursuivre son exploitation pendant au moins un an à compter de la date d’approbation des états financiers (« la période de continuité de l’exploitation »). Notre responsabilité est de conclure sur la pertinence des conclusions du conseil d’administration et, en cas d’incertitude importante relative à la continuité de l’exploitation et à la pandémie de COVID-19, de le mentionner dans notre rapport. Toutefois, comme nous ne pouvons pas prévoir toutes les conditions ou événements futurs et comme des événements ultérieurs peuvent conduire à des résultats qui sont incompatibles avec des jugements qui étaient raisonnables au moment où ils ont été formés, l’absence de référence à une incertitude importante dans ce rapport de commissaire aux comptes n’est pas une garantie que la Société poursuivra son exploitation. Dans notre évaluation des conclusions du conseil d’administration, nous avons tenu compte des risques inhérents au modèle économique de la Société et analysé comment ces risques pouvaient affecter les ressources financières de la Société ou sa capacité à poursuivre ses activités sur la période de continuité de l’exploitation. Les risques que nous avons considérés comme les plus susceptibles d’affecter négativement les ressources financières disponibles de la Société sur cette période sont : disponibilité du financement et de la liquidité en cas de scénario de crise généralisée à l’ensemble du marché incluant l’impact de la pandémie de COVID-19 et les incertitudes liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et impact sur les fonds propres prudentiels en cas de ralentissement économique ou de récession. Comme il s’agissait de risques susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, nous avons considéré les sensibilités sur le niveau de ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières de la Société en tenant compte des effets négatifs raisonnablement possibles (mais pas irréalistes) qui pourraient découler de ces risques, individuellement et collectivement, et évalué la faisabilité des mesures que les administrateurs estiment qu’ils devraient prendre pour améliorer la situation si les risques se matérialisaient. Sur la base de ces travaux, nous sommes tenus de vous signaler si nous avons conclu que l’utilisation du principe comptable de la continuité de l’exploitation n’est pas appropriée , ou s’il existe une incertitude importante non divulguée susceptible de jeter un doute important sur l’utilisation de cette convention pour une période d’au moins douze mois à compter de la date d’approbation des états financiers. Nous n’avons pas d’observation à formuler au titre de ces responsabilités. Nous n’avons pas d’observation à formuler à l’égard du rapport stratégique et du rapport du Conseil d’administration Les administrateurs sont responsables de l’établissement du rapport stratégique et du rapport du Conseil d’administration. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas ces rapports et, en conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit à leur sujet. Notre responsabilité est de lire le rapport stratégique et le rapport du Conseil d’administration et, ce faisant, d’examiner si, sur la base de nos travaux d’audit des états financiers, les informations qui y figurent sont significativement inexactes ou incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons acquises dans le cadre de notre mission d’audit. Sur la base de ces seuls travaux : nous n’avons pas relevé aucune anomalie significative dans ces rapports ; à notre avis, les informations communiquées dans le rapport stratégique et le rapport du Conseil d’administration relatifs à l’exercice au titre duquel les états financiers sont établis sont cohérentes avec les états financiers ; et à notre avis, ces rapports ont été établis conformément à la loi de 2006 sur les sociétés. 6. Nous n’avons rien à signaler sur les autres questions sur lesquelles nous sommes tenus exceptionnellement de faire un rapport La loi sur les sociétés de 2006 exige que nous vous rendions compte si, à notre avis : la Banque n’a pas tenu les livres comptables adéquats, ou si nous n’avons pas reçu des succursales dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus des réponses adéquates ; ou les états financiers ne sont pas en accord avec la comptabilité et les réponses reçues ; ou certaines informations concernant la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas fournies ; ou nous n’avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour notre audit. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. 7. Responsabilités respectives Responsabilités du conseil d’administration Comme exposé plus en détail dans leur déclaration figurant à la page 17, les administrateurs sont responsables : de la préparation d’états financiers qui selon eux donnent une image sincère et fidèle ; du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs ; d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation en divulguant, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation ; et d’utiliser les règles comptables basées sur la continuité de l’exploitation sauf s’ils ont l’intention de liquider la Banque ou d’arrêter ses activités, ou n’ont pas autre possibilité réaliste que de le faire. Responsabilité du commissaire aux comptes Notre objectif est d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d’inexactitude significative, qu’elle résulte de fraude ou d’autres irrégularités (voir ci-dessous), ou d’erreur, et de produire un rapport de commissaire aux comptes qui inclut notre opinion. Une assurance raisonnable est un haut degré d’assurance, mais n’est pas une garantie qu’un audit mené conformément aux normes ISA (UK) détectera toujours une inexactitude significative s’il en existe. Les inexactitudes peuvent résulter de fraude, d’autres irrégularités ou d’erreur et sont considérées comme significatives si, individuellement ou au total, il peut être raisonnablement attendu qu’elles influencent les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base de ces états financiers. Une description plus complète de nos responsabilités est disponible sur le site Internet du FRC à www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities . Irrégularités - capacité de les détecter Nous avons identifié les domaines de la législation et de la réglementation dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient un effet important sur les états financiers grâce à notre expérience générale du commerce et du secteur et par l’intermédiaire de discussions avec les administrateurs et autres dirigeants (comme le requièrent les normes d’audit) et avons discuté avec les administrateurs et autres dirigeants les politiques et procédures concernant le respect des lois et règlements. Nous avons communiqué les lois et règlements identifiés à l’ensemble de notre équipe et sommes restés attentifs à toute indication de non-conformité tout au long de l’audit. L’effet potentiel de ces lois et règlements varie considérablement. Tout d’abord, la Banque est assujettie à des lois et règlements qui affectent directement les états financiers, notamment la législation en matière d’information financière (y compris la législation relative aux sociétés liées), la législation sur les bénéfices distribuables, la législation fiscale, la législation en matière d’activités bancaires et de réglementation des marchés financiers et les règlements de la PRA et de la FCA, et nous avons évalué le degré de conformité avec ces lois et ces règlements dans le cadre de nos procédures sur les postes y afférents des états financiers. Deuxièmement, la Banque est assujettie à beaucoup d’autres lois et règlements pour lesquels les conséquences d’une non-conformité sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur les montants ou les informations communiqués dans les états financiers, par exemple en raison de l’imposition d’amendes, de litiges ou de la perte de l’agrément permettant à la Banque de fonctionner. Nous avons identifié les domaines suivants comme ceux étant les plus susceptibles d’avoir un tel effet : réglementation en matière de fonds propres et de liquidité et certains aspects du droit des sociétés reconnaissant le caractère financier et réglementé des activités de la Banque et sa forme juridique. Les normes d’audit limitent les procédures d’audit requises pour identifier un non-respect de ces lois et règlements à des investigations auprès des administrateurs et autres dirigeants et à l’inspection de la correspondance réglementaire et juridique, le cas échéant. Grâce à ces procédures, nous avons pris connaissance des non-conformités réelles ou soupçonnées et examiné leur effet dans le cadre de nos procédures sur les postes des états financiers concernés. Les non-conformités réelles ou soupçonnées n’étaient pas suffisamment significatives pour notre audit pour que notre réponse soit considérée comme un sujet d’audit clé. En raison des limitations inhérentes à un audit, il existe un risque inévitable que nous n’ayons peut-être pas détecté quelques inexactitudes importantes dans les états financiers, même si nous avons bien planifié et effectué notre audit conformément aux normes d’audit. Par exemple, plus une non-conformité à des lois et règlements (irrégularités) est éloignée des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins il est probable que les procédures, par nature limitées, requises par les normes d’audit l’identifieront. En outre, comme avec tout audit, il subsiste un risque élevé de non détection des irrégularités, étant donné que celles-ci peuvent impliquer une collusion, des faux, des omissions volontaires, des présentations trompeuses ou le contournement de contrôles internes. Nous ne sommes aucunement responsables de la prévention de la non-conformité et il ne peut donc pas être attendu que nous décelions les cas de non-conformité à toutes les lois et réglementations. . 8. L’objet de nos travaux d’audit et envers qui nous sommes responsables Le présent rapport s’adresse exclusivement aux membres de la Banque, en tant qu’entité, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi de 2006 sur les sociétés. Notre travail d’audit a été effectué de façon à nous permettre de faire aux membres de la Banque les déclarations que nous sommes tenus de faire dans un rapport de commissaire aux comptes et dans aucun autre but. Dans les limites fixées par la loi, nous ne reconnaissons aucune autre responsabilité envers quiconque, excepté la Banque ou ses membres, en tant qu’entité, pour nos travaux d’audit, pour ce rapport ou pour les opinions que nous y formulons. Richard Smith (Senior Statutory Auditor) Pour et au nom de KPMG LLP, commissaire aux comptes Experts-comptables 15 Canada Square Londres E14 5GL 08 juillet 20 20 Adresse à laquelle peut-être consulté le rapport annuel : SMBCE, 1/3/5 rue Paul C é zanne , 75008 Paris.