Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des Règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 200,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 165,8 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; L’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local ). Notre réponse Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de Back-Testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; examiner les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifique s Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appli quées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux CAISSE RÉGI ONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX 302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Cr édit Agricole Mutuel des Savoie en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 478 536 521 525 Caisse, banques centrales 111 345 131 283 Effets publics et valeurs assimilées 5 284 989 326 963 Créances sur les établissements de crédit 3 82 202 63 279 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 704 850 1 942 131 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 19 675 484 17 695 983 OPERATIONS SUR TITRES 2 019 459 1 999 908 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 287 215 1 405 604 Actions et autres titres à revenu variable 5 732 244 594 304 VALEURS IMMOBILISEES 1 723 668 1 679 760 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 144 830 1 118 827 Parts dans les entreprises liées 6-7 375 605 366 635 Immobilisations incorporelles 7 31 269 31 327 Immobilisations corporelles 7 171 964 162 971 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 351 926 388 549 Autres actifs 8 269 053 267 912 Comptes de régularisation 8 82 873 120 637 TOTAL ACTIF 26 953 923 24 227 856 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 77 152 226 848 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 77 152 226 848 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 14 759 251 13 111 523 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 8 512 976 7 438 141 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 301 379 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 315 531 311 565 Autres passifs 13 110 929 107 628 Comptes de régularisation 13 204 602 203 937 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 553 444 494 389 Provisions 14-15-16 256 228 214 528 Dettes subordonnées 18 297 216 279 861 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 236 649 241 316 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 498 619 2 403 695 Capital souscrit 187 967 187 967 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 2 096 866 1 976 334 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 108 669 134 277 TOTAL PASSIF 26 953 923 24 227 856 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 2 548 950 2 788 092 Engagements de financement 26 1 624 062 1 695 197 Engagements de garantie 26 923 849 1 092 339 Engagements sur titres 26 1 039 556 ENGAGEMENTS RECUS 8 090 790 6 558 433 Engagements de financement 26 41 011 41 011 Engagements de garantie 26 8 047 490 6 515 616 Engagements sur titres 26 2 289 1 806 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 29 387 102 391 812 Intérêts et charges assimilées 29 -160 454 -184 515 Revenus des titres à revenu variable 30 45 507 46 109 Commissions Produits 31 238 738 241 288 Commissions Charges 31 -45 640 -42 250 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 10 605 11 661 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 4 470 9 664 Autres produits d'exploitation bancaire 34 11 451 9 286 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -1 931 -2 663 PRODUIT NET BANCAIRE 489 848 480 392 Charges générales d'exploitation 35 -259 877 -261 257 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -20 738 -18 210 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 209 233 200 925 Coût du risque 36 -55 415 -19 491 RESULTAT D'EXPLOITATION 153 818 181 434 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -3 969 -1 401 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 149 849 180 033 Résultat exceptionnel 38 Impôts sur les bénéfices 39 -45 847 -54 202 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 4 667 8 446 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 108 669 134 277 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 654 407 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 498 363 milliers d'euros (dont 32 654 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) . Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de f ilières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 344 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 33 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 4,6 millions d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 37,1 millions d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 76,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 25,9 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général 29 décembre 2020 Règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l'épargne centralisée (1) 1er janvier 2020 (1) Le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifie le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire sur la présentation : - des emprunts de titres : les dettes représentatives de la valeur des titres empruntés sont présentées sous déduction de la valeur des titres identiques classés par l'établissement parmi les titres de transaction. Il s'agit du montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ; - de l'épargne centralisée : les comptes d'épargne à régime spécial au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d'épargne populaire sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne représentative de la quote-part du total des dépôts collectés par l'établissement, centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. - Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de créd it attendue. - La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse ( appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'acco rd de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit à des assurances : - auprès de Predica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, - auprès d'Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 6 971 6 971 6 971 8 275 à terme 68 873 68 873 89 68 962 43 139 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 68 Prêts subordonnés 6 266 6 266 3 6 269 11 797 Total 6 971 75 139 82 110 92 82 202 63 279 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 82 202 63 279 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 168 426 1 168 426 13 1 168 439 594 899 Comptes et avances à terme 179 865 90 854 426 571 531 494 1 228 784 15 751 1 244 535 1 347 232 Titres reçus en pension livrée 291 876 291 876 291 876 Prêts subordonnés Total 1 640 167 90 854 426 571 531 494 2 689 086 15 764 2 704 850 1 942 131 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 704 850 1 942 131 TOTAL 2 787 052 2 005 410 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 6 269 milliers d'euros, dont : - 6 266 milliers d'euros de prêt participatif à Crédit Logement ; - 3 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 654 407 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 498 363 milliers d'euros (dont 32 654 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 100 5 100 5 100 10 317 Autres concours à la clientèle 661 064 2 003 161 5 787 974 11 312 448 19 764 647 49 879 19 814 526 17 825 473 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 55 748 55 748 464 56 212 56 999 Dépréciations -200 354 -196 806 VALEUR NETTE AU BILAN 19 675 484 17 695 983 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls. Parmi les créances sur la clientèle 5 628 770 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 2 052 784 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 85 828 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 71 789 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 18 780 101 16 855 439 Autres pays de l'U.E. 67 723 68 072 Autres pays d'Europe 940 969 888 022 Amérique du Nord 6 058 5 665 Amérique Centrale et du Sud 1 294 1 435 Afrique et Moyen-Orient 16 758 15 777 Asie et Océanie (hors Japon) 12 329 13 257 Japon 263 280 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 19 825 495 17 847 947 Créances rattachées 50 343 44 842 Dépréciations -200 354 -196 806 VALEUR NETTE AU BILAN 19 675 484 17 695 983 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 18 827 734 381 766 139 493 -183 482 -109 416 16 899 933 347 497 110 056 -180 703 -96 433 Autres pays de l'U.E. 67 864 2 512 1 487 -1 207 -1 167 68 157 2 494 1 378 -1 297 -1 206 Autres pays d'Europe 943 454 30 906 6 300 -14 854 -4 942 888 210 27 377 3 998 -14 236 -3 500 Amérique du Nord 6 067 464 451 -223 -354 5 685 47 39 -24 -24 Amérique Centrale et du Sud 1 317 185 184 -89 -144 1 458 185 185 -96 -96 Afrique et Moyen-Orient 16 796 903 373 -434 -292 15 799 686 117 -357 -103 Asie et Océanie (hors Japon) 12 342 134 36 -64 -28 13 266 179 48 -93 -42 Japon 263 281 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 19 875 837 416 870 148 324 -200 353 -116 343 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 12 584 140 201 920 68 322 -89 597 -55 412 11 682 781 204 289 53 514 -87 316 -49 395 Agriculteurs 555 049 26 662 2 662 -6 421 -2 240 509 983 11 151 3 079 -5 577 -2 227 Autres professionnels 2 761 806 83 842 34 752 -47 571 -28 723 2 311 517 76 253 28 150 -53 180 -26 355 Clientèle financière 319 193 3 479 2 454 -2 054 -1 579 229 450 3 739 1 396 -1 985 -806 Entreprises 2 746 432 96 082 39 672 -51 734 -27 957 2 286 307 82 434 29 292 -48 189 -22 238 Collectivités publiques 791 013 765 963 Autres agents économiques 118 205 4 885 461 -2 977 -432 106 788 599 390 -559 -383 TOTAL 19 875 838 416 870 148 323 -200 354 -116 343 17 892 789 378 465 115 821 -196 806 -101 404 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 282 691 282 691 324 204 dont surcote restant à amortir 15 692 15 692 19 204 dont décote restant à amortir Créances rattachées 2 298 2 298 2 759 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 284 989 284 989 326 963 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 230 894 230 894 273 502 Autres émetteurs 7 937 1 041 729 1 049 666 1 125 263 dont surcote restant à amortir 17 786 17 786 dont décote restant à amortir Créances rattachées 11 6 669 6 680 6 866 Dépréciations -25 -25 -27 VALEUR NETTE AU BILAN 7 923 1 279 292 1 287 215 1 405 604 Actions et autres titres à revenu variable 733 693 733 693 594 674 Créances rattachées 111 111 94 Dépréciations -1 560 -1 560 -464 VALEUR NETTE AU BILAN 732 244 732 244 594 304 TOTAL 740 167 1 564 281 2 304 448 2 326 871 Valeurs estimatives 782 449 1 619 710 2 402 159 2 421 219 (1) dont 67 536 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 99 971 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres en 2020. Il n'y a pas eu sur l'exercice de cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 42 404 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 54 958 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 64 866 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 50 278 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -470 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -1 170 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 230 894 273 502 Etablissements de crédit 206 537 157 227 Clientèle financière 1 246 086 1 355 079 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 330 736 207 631 Divers et non ventilés Total en principal 2 014 253 1 993 439 Créances rattachées 6 790 6 960 Dépréciations -1 584 -491 VALEUR NETTE AU BILAN 2 019 459 1 999 908 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 280 560 282 692 733 693 2 296 945 1 398 765 324 204 594 674 2 317 643 dont titres cotés 906 184 282 692 987 1 189 863 764 237 324 204 987 1 089 428 dont titres non cotés (1) 374 376 732 706 1 107 082 634 528 593 687 1 228 215 Créances rattachées 6 680 2 297 111 9 088 6 866 2 759 94 9 719 Dépréciations -25 -1 560 -1 585 -27 -464 -491 VALEUR NETTE AU BILAN 1 287 215 284 989 732 244 2 304 448 1 405 604 326 963 594 304 2 326 871 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 708 068 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation 708 068 milliers d'euros - OPCVM étrangers 10 402 milliers d'euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation 10 402 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 118 942 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 148 566 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 199 977 199 977 OPCVM obligataires 365 537 372 171 OPCVM actions 131 645 163 649 OPCVM autres 21 311 24 371 TOTAL 718 470 760 168 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 30 319 87 060 358 626 804 555 1 280 560 6 680 1 287 240 1 405 631 Dépréciations -25 -27 VALEUR NETTE AU BILAN 30 319 87 060 358 626 804 555 1 280 560 6 680 1 287 215 1 405 604 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 617 125 696 121 379 282 692 2 297 284 989 326 963 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 617 125 696 121 379 282 692 2 297 284 989 326 963 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 177 799 1 349 564 Autres pays de l'U.E. 385 453 373 405 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 563 252 1 722 969 Créances rattachées 8 977 9 625 Dépréciations -25 -27 VALEUR NETTE AU BILAN 1 572 204 1 732 567 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : 178 339 178 339 4 827 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (1) 276 083 95 260 54,00% 178 339 178 339 253 572 41 392 9 290 4 827 - Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 22 518 187 342 5 000 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1) 16 500 13 699 100,00% 16 500 16 500 0 645 7 400 5 000 SNC FONCIERE (1) 9 278 -6 981 91,64% 8 502 4 391 22 574 1 426 181 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 1 791 100,00% 1 628 1 628 164 768 5 511 1 259 0 - Autres titres de participations : 1 107 278 1 094 745 32 255 34 401 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 8 147 3,32% 616 969 616 969 279 098 276 581 9 032 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 16 536 119 2,16% 428 012 428 012 24 359 1 112 639 1 107 163 24 359 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 76 003 2,16% 19 399 10 178 36 210 35 880 272 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 17 471 2,11% 15 446 15 446 7 224 57 201 9 696 198 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 139 588 5 120 4,01% 7 393 7 393 4 087 4 071 157 SA SETAM (1) 4 442 128 898 5,00% 4 762 4 762 57 798 10 362 178 SAS SACAM AVENIR (1) 217 698 -232 1,99% 4 322 2 112 672 0 -28 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 703 3,26% 2 593 2 593 0 -31 0 SAS C2MS (1) 53 053 11 946 4,09% 3 031 3 031 4 519 4 024 0 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 23 542 3,18% 2 302 2 302 336 6 794 205 SACAM FIRECA (1) 55 594 -2 848 3,69% 3 049 1 947 0 -2 885 0 PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 - Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 16 394 - Autres titres de participations 7 289 6 687 1 296 172 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 321 538 1 304 292 237 287 0 (1) Etats Financiers 2019 Pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., les données de bilan sont converties au cours de 1,0853 CHF pour 1 € et celles du résultat sont converties au cours de 1,0708 CHF pour 1 €. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 175 776 225 975 170 950 223 791 Titres cotés Avances consolidables 203 737 203 736 200 228 200 228 Créances rattachées 203 203 200 200 Dépréciations -4 111 -4 743 VALEUR NETTE AU BILAN 375 605 429 914 366 635 424 219 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 114 567 1 527 839 1 112 632 1 465 057 Titres cotés Avances consolidables 33 551 33 551 8 519 8 519 Créances rattachées 118 118 245 245 Dépréciations -13 135 -8 433 Sous-total titres de participation 1 135 101 1 561 508 1 112 963 1 473 821 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 032 9 900 6 073 6 005 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -303 -209 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 729 9 900 5 864 6 005 VALEUR NETTE AU BILAN 1 144 830 1 571 408 1 118 827 1 479 826 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 520 435 2 001 322 1 485 462 1 904 045 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 300 375 1 289 655 Titres cotés TOTAL 1 300 375 1 289 655 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 170 950 4 826 175 776 Avances consolidables 200 228 8 968 -5 459 203 737 Créances rattachées 200 203 -200 203 Dépréciations -4 743 632 -4 111 VALEUR NETTE AU BILAN 366 635 13 997 -5 027 375 605 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 112 632 2 032 -97 1 114 567 Avances consolidables 8 519 25 032 33 551 Créances rattachées 245 343 -469 119 Dépréciations -8 433 -4 789 88 -13 134 Sous-total titres de participation 1 112 963 22 618 -478 1 135 103 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 073 3 957 10 030 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -209 -189 95 -303 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 864 3 768 95 9 727 VALEUR NETTE AU BILAN 1 118 827 26 386 -383 1 144 830 TOTAL 1 485 462 40 383 -5 410 1 520 435 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans le capital du Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. à hauteur de 4 827 milliers d'euros. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 344 372 38 643 -27 984 355 031 Amortissements et dépréciations -181 401 -20 626 18 960 -183 067 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 162 971 18 017 -9 024 171 964 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 74 578 55 -63 74 570 Amortissements et dépréciations -43 251 -229 179 -43 301 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 31 327 -174 116 31 269 TOTAL 194 298 17 843 -8 908 203 233 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Les augmentations sont essentiellement la conséquence de la livraison du siège d'Annecy dont les travaux de rénovation se sont terminés au cours du premier semestre 2020. Les diminutions sont quant à elles le résultat des mises au rebut des immobilisations corporelles des sièges qui ont fait l'objet d'un programme de rénovation. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 17 615 24 024 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 251 282 243 789 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 156 99 VALEUR NETTE AU BILAN 269 053 267 912 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 13 494 30 563 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 140 562 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 311 728 Charges constatées d'avance 902 910 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 658 2 279 Autres produits à recevoir 58 689 59 782 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 6 679 25 813 VALEUR NETTE AU BILAN 82 873 120 637 TOTAL 351 926 388 549 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 144 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 196 806 59 715 -52 979 -3 188 200 354 Sur opérations sur titres 491 1 105 -11 1 585 Sur valeurs immobilisées 15 773 5 160 -931 20 002 Sur autres actifs 138 1 -130 9 TOTAL 213 208 65 981 -54 051 -3 188 221 950 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 443 7 443 7 443 7 216 à terme 69 696 69 696 13 69 709 43 382 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 176 250 VALEUR AU BILAN 7 443 69 696 77 139 13 77 152 226 848 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 35 825 35 825 327 36 152 78 502 Comptes et avances à terme 1 838 369 3 026 563 6 073 558 3 488 053 14 426 543 4 616 14 431 159 13 033 021 Titres donnés en pension livrée 291 876 291 876 64 291 940 VALEUR AU BILAN 2 166 070 3 026 563 6 073 558 3 488 053 14 754 244 5 007 14 759 251 13 111 523 TOTAL 2 173 513 3 026 563 6 073 558 3 557 749 14 831 383 5 020 14 836 403 13 338 371 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 7 166 303 7 166 303 75 7 166 378 5 891 438 Comptes d'épargne à régime spécial : 71 917 71 917 71 917 72 364 à vue 71 917 71 917 71 917 72 364 à terme Autres dettes envers la clientèle : 659 318 176 616 433 872 1 097 1 270 903 3 778 1 274 681 1 474 339 à vue 13 025 13 025 13 025 8 674 à terme 646 293 176 616 433 872 1 097 1 257 878 3 778 1 261 656 1 465 665 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 7 897 538 176 616 433 872 1 097 8 509 123 3 853 8 512 976 7 438 141 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 3 500 644 3 185 406 Agriculteurs 197 816 164 673 Autres professionnels 627 503 542 134 Clientèle financière 384 251 305 582 Entreprises 3 530 848 2 982 159 Collectivités publiques 1 861 1 438 Autres agents économiques 266 200 252 087 Total en principal 8 509 123 7 433 479 Dettes rattachées 3 853 4 662 VALEUR AU BILAN 8 512 976 7 438 141 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 300 300 1 301 379 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 300 300 1 301 379 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 50 40 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 95 301 94 372 Versements restant à effectuer sur titres 15 578 13 216 VALEUR AU BILAN 110 929 107 628 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 46 740 41 976 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 931 1 843 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 85 668 89 389 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 018 4 818 Autres charges à payer 58 257 59 853 Autres comptes de régularisation 7 988 6 058 VALEUR AU BILAN 204 602 203 937 TOTAL 315 531 311 565 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 25 25 Provisions pour autres engagements sociaux 2 770 239 -103 2 906 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 17 762 49 502 -294 -44 418 22 552 Provisions pour litiges fiscaux (1) 103 103 Provisions pour autres litiges 16 320 1 823 -15 -2 808 15 320 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 127 465 356 971 -318 645 165 791 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 17 899 211 -142 -981 16 987 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 24 917 3 913 -1 795 27 035 Autres provisions 7 267 2 060 -3 513 -305 5 509 VALEUR AU BILAN 214 528 414 719 -4 067 -368 952 256 228 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf. note 16 ci-après EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 249 639 231 033 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 554 065 1 417 961 Ancienneté de plus de 10 ans 1 252 226 1 270 186 Total plans d'épargne-logement 3 055 930 2 919 181 Total comptes épargne-logement 318 702 297 916 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 374 632 3 217 097 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 325 1 781 Comptes épargne-logement 7 364 10 444 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 8 689 12 225 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 213 101 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 389 15 941 Ancienneté de plus de 10 ans 11 432 8 874 Total plans d'épargne-logement 27 034 24 917 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 27 034 24 917 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 24 917 3 913 1 795 27 034 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 24 917 3 913 1 795 27 034 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 814 44 242 Coût des services rendus sur l'exercice 2 997 3 273 Coût financier 439 631 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 230 -3 001 Variation de périmètre -226 -142 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 581 -1 428 (Gains) / pertes actuariels 1 141 1 239 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 45 354 44 814 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 2 997 3 273 Coût financier 439 631 Rendement attendu des actifs -614 -711 Coût des services passés -2 230 -3 001 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 563 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 2 018 710 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 3 174 1 388 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 38 967 37 303 Rendement attendu des actifs 614 711 Gains / (pertes) actuariels 61 -29 Cotisations payées par l'employeur 1 519 2 533 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -226 -142 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 581 -1 428 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 39 354 38 967 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2020 31/12/2019 Composition des actifs -% d'obligations 81,9% 82,8% -% d'actions 10,6% 10,3% -% autres actifs 7,5% 6,9% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,56% à 0,98% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,98% 1% à 1,42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,25% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 1,75% à 4% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -45 354 -44 814 Impact de la limitation d'actifs -2 729 -710 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 7 049 6 533 Juste valeur des actifs fin de période 40 964 38 967 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -69 -25 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes : • IFC : 1,25% • Retraite : 1,25% Taux d'actualisation des régimes retenu : • IFC : 0,36% • Retraite : 0,36% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : - Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,73 % ; - Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,95 %. Retraite : - Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,72 % ; - Une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,80 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 236 649 241 316 VALEUR AU BILAN 236 649 241 316 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 293 890 293 890 3 326 297 216 279 861 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 293 890 293 890 3 326 297 216 279 861 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 329 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 3 961 milliers d'euros au 31 décembre 2019. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 187 967 1 361 895 460 930 131 019 141 916 2 283 727 Dividendes versés au titre de N-2 -14 309 -14 309 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 95 666 31 888 53 -127 607 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 134 277 134 277 Autres variations Solde au 31/12/2019 187 967 1 457 561 492 818 131 072 134 277 2 403 695 Dividendes versés au titre de N-1 -13 745 -13 745 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 90 399 30 133 -120 532 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 108 669 108 669 Autres variations Solde au 31/12/2020 187 967 1 547 960 522 951 131 072 108 669 2 498 619 Commentaires : Le capital souscrit est entièrement libéré Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion - Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts de réévaluation COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 2 498 619 2 403 695 Fonds pour risques bancaires généraux 236 649 241 316 Dettes subordonnées et titres participatifs 297 216 279 861 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 3 032 484 2 924 872 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde 2020 Solde 2019 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 364 724 630 553 Sur les établissements de crédit et institutions financières 0 5 528 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 364 724 625 025 Dettes 325 808 291 353 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 726 11 492 Sur la clientèle 16 866 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 297 216 279 861 Engagements donnés 272 903 319 093 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 7 331 7 296 Garanties données à la clientèle 253 572 299 797 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 22 588 068 22 430 784 19 601 782 19 498 676 Autres devises de l’Union Europ. 2 348 1 717 1 783 1 214 Franc Suisse 4 412 354 4 290 936 4 636 615 4 495 651 Dollar 11 971 11 429 13 243 12 594 Yen 1 544 1 470 1 717 1 631 Autres devises 1 106 786 742 393 Valeur brute 27 017 391 26 737 122 24 255 882 24 010 159 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 158 481 216 801 185 181 217 697 Dépréciations -221 949 -213 207 TOTAL 26 953 923 26 953 923 24 227 856 24 227 856 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4 747 MCHF. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole SA et figurant au passif du bilan pour 4 602 M€. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 361 847 359 539 392 440 392 020 - Devises 29 855 329 182 46 910 346 031 - Euros 331 992 30 357 345 530 45 989 Prêts et emprunts en devises 46 288 23 847 TOTAL 408 135 359 539 416 287 392 020 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 623 146 393 650 3 016 796 2 893 597 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 623 146 393 650 3 016 796 2 893 597 Swaps de taux d'intérêt 2 623 146 393 650 3 016 796 2 893 597 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 622 563 210 876 833 439 904 175 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 622 563 210 876 833 439 904 175 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 622 563 30 661 653 224 776 788 Vendus 30 661 30 661 22 425 Instruments de taux de change à terme Achetés 74 777 74 777 52 481 Vendus 74 777 74 777 52 481 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 245 709 604 526 3 850 235 3 797 772 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 149 555 149 555 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 40 547 481 185 2 495 065 40 547 481 185 2 495 065 Caps, Floors, Collars 3 472 99 580 580 832 3 472 99 580 580 832 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 193 574 580 765 3 075 897 193 574 580 765 3 075 897 Swaps de devises 231 963 231 963 Opérations de change à terme 193 717 247 047 48 658 193 717 247 047 48 658 Sous total 193 717 247 047 280 621 193 717 247 047 280 621 TOTAL 387 291 827 812 3 356 518 387 291 827 812 3 356 518 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 104 962 104 962 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 308 179 335 774 2 249 644 308 179 335 774 2 249 644 Caps, Floors, Collars 670 90 050 708 493 670 90 050 708 493 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 413 811 425 824 2 958 137 413 811 425 824 2 958 137 Swaps de devises 9 390 256 014 9 390 256 014 Opérations de change à terme 225 345 224 381 69 330 225 345 224 381 69 330 Sous total 234 735 224 381 325 344 234 735 224 381 325 344 TOTAL 648 546 650 205 3 283 481 648 546 650 205 3 283 481 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 29 149 555 40 104 962 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 12 118 125 396 3 016 796 13 834 111 866 2 893 597 Caps, Floors, Collars 1 767 1 251 683 884 2 420 1 189 799 213 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 13 885 126 676 3 850 235 16 254 113 095 3 797 772 Swaps de devises 6 078 1 909 231 963 5 996 3 951 265 404 Opérations de change à terme 4 456 2 457 489 422 4 570 4 679 519 056 Sous total 10 534 4 366 721 385 10 566 8 630 784 460 TOTAL 24 419 131 042 4 571 620 26 820 121 725 4 582 232 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 393 650 1 725 673 751 667 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : • une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. • les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. • des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 1 954 9 751 11 705 3 805 12 110 15 915 Risques sur les autres contreparties 8 927 3 708 12 635 6 272 2 213 8 485 Total avant effet des accords de compensation 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 10 881 13 460 24 340 10 077 14 324 24 400 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 1 624 062 1 695 197 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 624 062 1 695 197 Ouverture de crédits confirmés 680 844 729 783 Ouverture de crédits documentaires 949 911 Autres ouvertures de crédits confirmés 679 895 728 872 Autres engagements en faveur de la clientèle 943 218 965 414 Engagements de garantie 923 849 1 092 339 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 187 145 239 137 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 19 492 6 977 Autres garanties 167 653 232 160 Engagements d'ordre de la clientèle 736 704 853 202 Cautions immobilières 117 980 205 562 Autres garanties d'ordre de la clientèle 618 724 647 640 Engagements sur titres 1 039 556 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 039 556 Engagements reçus Engagements de financement 41 011 41 011 Engagements reçus d'établissements de crédit 41 011 41 011 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 8 047 490 6 515 616 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 550 585 2 238 935 Engagements reçus de la clientèle 5 496 905 4 276 681 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 515 615 856 392 Autres garanties reçues 3 981 290 3 420 289 Engagements sur titres 2 289 1 806 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 289 1 806 (1) Dont 139 711 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 557 179 milliers d'euros . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 253 572 299 797 Engagements de financement 0 0 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle - Ouverture de crédits confirmés - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 253 572 299 797 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle 253 572 299 797 Cautions immobilières 253 572 299 797 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse Régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse Régionale pour un montant de 253 572 milliers d'euros en 2020. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait Néant. Titrisation En 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 042 3 989 Sur opérations internes au Crédit Agricole 60 025 57 347 Sur opérations avec la clientèle 308 785 315 123 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 316 14 302 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 934 1 051 Intérêts et produits assimilés 387 102 391 812 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 436 -3 235 Sur opérations internes au Crédit Agricole -107 376 -121 951 Sur opérations avec la clientèle -47 714 -58 671 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 924 -652 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -4 -6 Intérêts et charges assimilées -160 454 -184 515 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 226 648 207 297 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 3 329 milliers d'euros, il était de 3 961 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 44 943 45 662 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 564 447 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 45 507 46 109 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 420 -56 364 434 -53 381 Sur opérations internes au crédit agricole 11 571 -25 436 -13 865 13 404 -20 668 -7 264 Sur opérations avec la clientèle 56 451 -1 065 55 386 62 237 -1 438 60 799 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 725 725 781 781 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 168 443 -17 981 150 462 163 342 -18 948 144 394 Provision pour risques sur commissions 1 128 -1 102 26 1 090 -1 143 -53 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 238 738 -45 640 193 098 241 288 -42 250 199 038 (1) dont prestations assurance-vie : 26 881 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 10 571 11 655 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 34 6 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 10 605 11 661 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -1 105 -103 Reprises de dépréciations 11 1 060 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1 094 957 Plus-values de cession réalisées 6 041 9 984 Moins-values de cession réalisées -477 -1 277 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 564 8 707 Solde des opérations sur titres de placement 4 470 9 664 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 4 470 9 664 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 10 992 8 948 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 73 82 Reprises provisions 386 256 Autres produits d'exploitation bancaire 11 451 9 286 Charges diverses -803 -976 Quote part des opérations faites en commun -1 098 -987 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -30 -700 Autres charges d'exploitation bancaire -1 931 -2 663 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 9 520 6 623 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -89 142 -87 457 Charges sociales -47 635 -46 782 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 432 -11 087 Intéressement et participation -12 170 -15 640 Impôts et taxes sur rémunérations -13 433 -12 698 Total des charges de personnel -162 380 -162 577 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 868 8 055 Frais de personnel nets -154 512 -154 522 Frais administratifs Impôts et taxes -7 709 -9 260 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -98 845 -98 786 Total des charges administratives -106 554 -108 046 Refacturation et transferts de charges administratives 1 189 1 311 Frais administratifs nets -105 365 -106 735 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -259 877 -261 257 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole des Savoie. (2) dont 5 261 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 592 570 Non cadres 1 870 1 856 Total de l'effectif moyen 2 462 2 426 Dont : - France 2 462 2 426 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 14 directeurs ainsi que les 19 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2020 s'établissent comme suit : - Avantages à court terme : 5 149 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 2 830 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2020, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 248 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -463 089 -455 768 Dépréciations de créances douteuses -54 558 -76 196 Autres provisions et dépréciations -408 531 -379 572 Reprises de provisions et dépréciations 418 762 453 880 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 52 021 75 447 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 366 741 378 433 Variation des provisions et dépréciations -44 327 -1 888 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 534 -3 706 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -10 104 -14 231 Décote sur prêts restructurés -251 -233 Récupérations sur créances amorties 937 667 Autres pertes -23 -100 Autres produits 887 COUT DU RISQUE -55 415 -19 491 (1) dont 1 927 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 3 188 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 332 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 403 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 176 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 344 milliers d'euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 10 847 milliers d'euros du bucket 2 vers le bucket 3. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d'encours de 71 907 milliers d'euros. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -4 978 -1 892 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 978 -1 892 Reprises de dépréciations 815 691 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 815 691 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -4 163 -1 201 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 163 -1 201 Plus-values de cessions réalisées 66 Sur titres d'investissement 66 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 66 Sur titres d'investissement 66 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice -4 097 -1 201 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 267 112 Moins-values de cessions -139 -312 Solde en perte ou en bénéfice 128 -200 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -3 969 -1 401 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant. IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 149 849 180 033 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 160 991 170 742 Assiette de l'impôt à 15% 0 0 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -45 847 -54 202 Dotation et reprise de FRBG 4 667 8 446 RÉSULTAT NET 108 669 134 277 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2020 s'élève à 47 370 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 54 229 milliers d'euros. La charge fiscale supportée au titre de la part restant à payer de l'exercice 2018 s'élève à 945 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégrée fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, CADS Promotion et CADS Capital ; avec Crédit Agricole SA. Les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale relatif à l'exercice 2019 s'élève à 3 414 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes consolidés conformément aux exigences du Code de Commerce. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant. AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des résultats (milliers d'euros) 31/12/2020 Bénéfice de l'exercice 108 669 Report à nouveau débiteur 0 Résultat à affecter 108 669 Intérêts aux parts sociales 3 383 Rémunération des C.C.A 8 153 Affectation à la réserve légale 72 849 Autres réserves facultatives 24 283 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés dans les annexes aux comptes consolidés de l'entité. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification de l’appréciation - points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte atypique de crise liée à la Covid-19, au titre des dépréciations des crédits sur une base individuelle. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élèvent à M€ 208,1 et sont présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces prévisions ont été revues dans le contexte de crise liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 186,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, - la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet MAZARS était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de quatre de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que cinq sociétés techniques de titrisation. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéfi cie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Le Conseil d’Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 14 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 294 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2020 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 6,3 millions d’euros, après l’encaissement de 3,7 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,3 millions d’euros d’intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 2,6 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L’entité contribue au total bilan à hauteur de 5,0 milliards d’euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2020. A cette date les encours de crédits atteignent 4,6 milliards d’euros et augmentent de 1,8% sur l’année essentiellement en raison des variations de change. Exprimé en francs Suisse, l’encours est en hausse de 78 millions de francs Suisse. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 254 millions d’euros et a perçu en 2019 une commission de 0,5 million d’euros. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 6 millions de CHF soit 5,5 millions d’euros ont été souscrits auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et arrivés à échance en septembre 2020. A fin décembre 2020, la contribution de CANB au résultat consolidé du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 5 millions d’euros contre 4,3 M€ en 2019. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement : La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. A fin décembre 2020, l’entité contribue au résultat consolidé à hauteur de 0.2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue à hauteur de 1,6 millions d’euros au résultat consolidé 2020. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion : Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2020, le total bilan IFRS affichait 155 millions d’euros, pour une contribution au résultat consolidé de -1,4 millions d’euros. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Cette première opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à +1,4 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d’euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s’est élevé à +0,01 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT d’un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s’est élevé à -0,3 millions d’euros au 31/12/2020. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d’euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s’est élevé à +0,2 millions d’euros au 31/12/2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2020 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 50,6 millions d’euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2020 sont : intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 48,6 millions d’euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 2,0 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. (CANB) et Swiss Home Loan, société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse en date du 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est portée garante dans la limite de 7,9 MCHF. Au 31/12/2020, la garantie donnée par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie à Swiss Home Loan a rapporté une commission de 0,05 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 472 318 480 445 Intérêts et charges assimilées 4.1 -191 273 -214 751 Commissions (produits) 4.2 248 492 250 230 Commissions (charges) 4.2 -48 630 -45 620 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 15 434 42 520 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 1 484 787 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 13 950 41 732 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 12 681 38 167 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 12 681 38 167 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 75 9 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 5 262 3 287 Charges des autres activités 4.7 -3 743 -3 294 PRODUIT NET BANCAIRE 510 615 550 993 Charges générales d'exploitation 4.8 -308 161 -305 762 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 28 042) -24 751 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 174 412 220 480 Coût du risque 4.10 -55 416 -23 324 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 118 996 197 156 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 025 4 981 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 165 6 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 121 186 202 143 Impôts sur les bénéfices 4.12 -36 412 -55 461 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET 84 774 146 682 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -4 231 -3 659 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 80 543 143 023 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 84 774 146 682 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -3 433 -3 482 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -97 441 80 525 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -100 874 77 043 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 2 578 ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 906 (1 915) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (94 390) 75 128 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 342 11 616 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 2 672 -5 844 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 014 5 772 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -690 1 509 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 2 324 7 281 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -92 066 82 409 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -7 292 229 091 Dont part du Groupe -10 725 220 863 Dont participations ne donnant pas le contrôle 3 433 8 228 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 -5 588 ‐ BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 512 355 462 050 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 807 262 677 400 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 10 281 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 795 091 667 119 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 14 159 19 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 386 753 1 499 351 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 386 753 1 499 351 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 28 900 085 26 195 871 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 809 088 2 043 291 Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 23 053 240 Titres de dettes 1 246 799 1 099 339 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 862 30 763 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 124 507 102 730 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 286 617 317 753 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 50 580 49 911 Immeubles de placement 6.14 708 376 Immobilisations corporelles 6.15 203 790 199 281 Immobilisations incorporelles 6.15 30 753 30 747 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'Actif 32 354 431 29 585 422 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 13 914 11 440 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 914 11 440 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 139 356 134 018 Passifs financiers au coût amorti 28 100 503 25 341 042 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 18 028 597 16 480 085 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 9 913 390 8 708 614 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 158 516 152 343 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 687 4 224 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 24 956 25 973 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 342 636 338 771 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 113 191 109 364 Dettes subordonnées 3.3-6.19 ‐ 3 680 ‐ Total dettes 28 737 242 25 968 513 Capitaux propres 3 617 188 3 616 909 Capitaux propres part du Groupe 3 441 891 3 445 193 Capital et réserves liées 564 970 548 050 Réserves consolidées 2 601 990 2 468 465 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 194 388 285 655 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 80 543 143 023 Participations ne donnant pas le contrôle 175 297 171 716 Total du passif 32 354 430 29 585 422 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 420 082 2 588 395 ‐ ‐ 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 420 082 2 588 395 ‐ ‐ 3 008 477 35 535 172 280 207 815 ‐ 3 216 293 Augmentation de capital 22 850 ‐ ‐ ‐ 22 850 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -16 528 ‐ ‐ -16 528 ‐ ‐ ‐ ‐ -16 528 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 167 ‐ ‐ 167 ‐ ‐ ‐ ‐ 167 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 20 ‐ ‐ 20 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 22 850 - 1 6 341 ‐ ‐ 6 509 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 509 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 1 776 ‐ ‐ 1 776 1 945 75 896 77 840 ‐ 79 616 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 1 775 ‐ ‐ 1 775 ‐ -1 775 -1 775 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 143 023 143 023 Autres variations ‐ -248 ‐ ‐ -248 ‐ ‐ ‐ ‐ -248 Capitaux propres au 31 décembre 2019 442 932 2 573 582 ‐ ‐ 3 016 514 37 480 248 176 285 656 143 023 3 445 193 Affectation du résultat 2019 ‐ 143 022 ‐ ‐ 143 022 ‐ ‐ ‐ - 143 023) -1 Capitaux propres au 1er janvier 2020 442 932 2 716 604 ‐ ‐ 3 159 536 37 480 248 176 285 656 ‐ 3 445 192 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 442 932 2 716 604 ‐ ‐ 3 159 536 37 480 248 176 285 656 ‐ 3 445 192 Augmentation de capital 16 920 ‐ ‐ ‐ 16 920 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 920 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -15 346 ‐ ‐ -15 346 ‐ ‐ ‐ ‐ -15 346 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -67 ‐ ‐ -67 ‐ ‐ ‐ ‐ -67 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 451 ‐ ‐ 451 ‐ ‐ ‐ ‐ 451 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 920 -14 962 ‐ ‐ 1 958 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 958 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 5 588 ‐ ‐ 5 588 2 277 -96 123 - 9 3 846 ‐ -88 258 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 5 588 ‐ ‐ 5 588 ‐ -8 166 -8 166 ‐ -2 578 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 2 578 ‐ 2 578 Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 543 80 543 Autres variations ‐ -122 ‐ ‐ -122 ‐ ‐ ‐ ‐ -122 Capitaux propres au 31 décembre 2020 459 852 2 707 108 ‐ ‐ 3 166 960 39 757 154 631 194 388 80 543 3 441 891 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 139 916 23 701 -284 23 417 163 333 3 379 624 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 139 916 23 701 23 417 163 333 3 379 624 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 850 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 -4 400 ‐ ‐ ‐ -4 400 -20 928 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 4 555 ‐ ‐ ‐ 4 555 4 722 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 155 ‐ ‐ ‐ 155 6 664 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 5 337 -768 4 569 4 569 84 185 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 3 659 ‐ ‐ ‐ 3 659 146 682 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -248 Capitaux propres au 31 décembre 2019 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Affectation du résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 143 730 29 038 -1 052 27 986 171 716 3 616 909 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 920 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 - 3 908 ‐ ‐ ‐ -3 908 -19 253 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 4 055 ‐ ‐ ‐ 4 055 3 988 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 451 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 148 ‐ ‐ ‐ 148 2 106 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 47 -845 -798 -798 -89 056 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 578 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 Résultat 2020 4 231 ‐ ‐ ‐ 4 231 84 774 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -122 Capitaux propres au 31 décembre 2020 148 109 29 085 -1 897 27 188 175 297 3 617 189 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 441 891 milliers d’euros, en baisse de 3 301 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit -0,1 %). Cette progression s’explique principalement par : + 80 543 milliers d’euros de résultat sur la période, - 15 346 milliers d’euros de résultat distribué en 2020 au titre de l’affectation des résultats 2019, - 86 078 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, -5 588 de recyclage en réserves des variations de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables cédés, + 1 982 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, - 1 880 milliers d’euros de variation des gains et pertes actuarielles sur avantages postérieurs à l’emploi. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 121 186 202 143 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 26 768 24 752 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 51 937 26 808 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -2 025 -4 981 Résultat net des activités d'investissement -165 -6 Résultat net des activités de financement 417 957 Autres mouvements - 6 519 -12 540 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 70 413 34 989 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 407 366 987 672 Flux liés aux opérations avec la clientèle -623 456 -670 636 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -287 463 222 865 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 43 823 -6 200 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 355 1 920 Impôts versés -56 056 -62 906 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 485 568 472 715 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 677 168 709 847 Flux liés aux participations (2) 31 652 457 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -34 626 -52 873 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -2 974 -52 416 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 1 655 6 644 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 1 634 -28 091 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 3 289 -21 447 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -560 12 177 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 676 924 648 162 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 052 771 398 788 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 462 050 467 590 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 590 721 -68 802 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 733 484 1 052 771 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 512 355 462 050 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 221 129 590 721 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 680 713 653 983 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2020 , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de la SETAM pour 1 355 milliers d’euros (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 2 355 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition par CADS Capital de 50 000 titres de la société S3V pour 1 212 milliers d’euros ainsi que l’acquisition par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de certificats d’associés – FGDR pour 2 382 milliers d’euros. - Cession par CADS Développement de titres de la Compagnie du Val Montjoie pour 799 milliers d’euros ainsi que la cession par CADS Capital de titres de la société ALIZE pour 679 milliers d’euros. - Les variations de capital sont essentiellement dues au paiement de la prime d’émission des titres Rue de la Boétie (pour 24 359 milliers d’euros) ainsi que l’augmentation de capital de Sacam Immobilier pour 1 282 milliers d’euros. (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de 10 604 milliers d’euros pour l’année 2020 et l’augmentation de capital des Caisses locales à hauteur de 16 921 milliers d’euros. (4) Le flux de l’exercice correspond essentiellement au remboursement de dettes subordonnées pour 3 736 milliers d’euros, au remboursement d’emprunts pour 23 517 milliers d’euros et au paiement d’intérêts pour 413 milliers d’euros NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Amendement à IFRS 16 Contrats de location – Concessions de loyers liées à la COVID 19 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a appliqué l’amendement à IFRS 16 Contrat de location portant sur les concessions de loyers liées à la COVID-19. Cet amendement permet au preneur de comptabiliser les concessions de loyers ayant un lien direct à la COVID-19 comme un paiement de location variable en compte de résultat, sans analyse préalable de l’absence de modifications de contrat au sens d’IFRS 16. Au 31/12/ 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas été concernée par des concessions de loyers. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1,29 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ 290 215 1 136 759 6 1 463 1 505 362 Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 197 893 ‐ ‐ 3 567 068 Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ 32 253 1 254 145 ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables La base utilisée pour fournir les données utilisées (valeurs comptables, données de gestion, etc.) proviennent des outils de gestion KTP et PALMA. Au 31 décembre 2020, la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1,29 milliards d’euros. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de uel des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 654 407 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 498 363 milliers d'euros (dont 32 654 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale a également procédé à une revue de portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 344 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 10 847 milliers d’euros du bucket 2 vers le bucket 3. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d’encours de 71 907 milliers d’euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 33 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 4,6 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 76,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 25,9 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction Risque Transformation & Données DRT. Cette Direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 099 685 -346 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 -346 1 099 339 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 099 685 -346 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 099 685 -346 1 099 339 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 147 391 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 147 391 69 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 412 073 -78 ‐ ‐ 412 073 -78 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -264 038 183 ‐ ‐ ‐ ‐ -264 038 183 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -37 ‐ ‐ -37 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -644 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -644 1 Total 1 247 076 -277 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 247 076 -277 1 246 799 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 1 247 076 -277 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 247 076 -277 1 246 799 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 798 ‐ 108 798 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 108 798 ‐ 108 798 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -4 587 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 587 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 5 340 -4 ‐ ‐ 5 340 -4 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -10 087 4 ‐ ‐ ‐ ‐ -10 087 4 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 161 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 161 ‐ Total 104 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 211 ‐ 104 211 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 27 ‐ ‐ 27 Au 31 décembre 2020 104 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 104 238 ‐ 104 238 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 21 716 836 -59 472 1 241 586 -75 266 436 163 - 206 606 23 394 584 -341 344 23 053 240 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -348 095 1 197 276 587 4 787 71 508 -17 038 ‐ -11 055 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -831 115 11 522 831 115 -26 817 ‐ -15 295 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 534 284 -11 356 -534 284 28 463 ‐ 17 107 Transferts vers Bucket 3 (1) -65 072 1 101 -49 219 4 332 114 291 - 25 048 ‐ - 19 615 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 13 808 -71 28 975 -1 191 -42 783 8 010 ‐ 6 748 Total après transferts 21 368 741 -58 276 1 518 173 -70 479 507 671 -223 644 23 394 584 -352 399 23 042 186 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 848 010 -5 460 18 612 -35 563 -76 895 15 549 1 789 727 -25 474 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 4 789 865 -25 096 243 386 -20 041 5 033 251 -45 137 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 947 177 10 148 -225 120 13 052 -62 573 28 744 -3 234 870 51 943 Passages à perte -14 285 11 559 -14 285 11 559 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -15 ‐ -96 35 -140 1 057 -251 1 092 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -4 789 -14 276 -28 995 -48 060 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 5 336 14 277 442 -14 333 103 3 184 5 882 3 129 Total 23 216 750 -63 736 1 536 785 -106 041 430 776 -208 095 25 184 312 -377 872 24 806 439 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -1 760 -1 025 40 544 37 759 Au 31 décembre 2020 (5) 23 214 990 -63 736 1 535 760 -106 041 471 320 -208 095 25 222 070 -377 872 24 844 198 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 654 407 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 498 363 milliers d’euros (dont 32654 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 761 197 -8 105 42 657 -2 653 12 367 -487 1 816 221 -11 245 1 804 977 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -2 303 -281 626 334 1 677 -295 ‐ -242 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -16 190 161 16 190 -351 ‐ -190 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 15 226 -474 -15 226 659 ‐ 185 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 417 35 -419 33 1 836 -326 ‐ -258 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 78 -3 81 -7 31 ‐ 21 Total après transferts 1 758 894 -8 386 43 283 -2 319 14 044 -782 1 816 221 -11 487 1 804 735 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -45 743 -1 395 4 965 -2 095 -1 094 -9 -41 872 -3 499 Nouveaux engagements donnés (2) 894 887 -3 780 31 342 -2 959 926 228 -6 739 Extinction des engagements -940 237 2 956 -26 258 1 857 -3 275 617 -969 770 5 430 Passages à perte -1 ‐ -1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -641 -919 -626 -2 186 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -393 70 -119 -74 2 182 ‐ 1 670 -4 Au 31 décembre 2020 1 713 151 -9 780 48 248 -4 414 12 950 -791 1 774 349 -14 985 1 759 364 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 501 676 -1 027 16 643 -2 123 42 063 -5 641 560 382 -8 791 551 591 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 4 529 -308 - 7 2 75 1 074 2 746 -253 ‐ 513 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -2 988 28 2 988 -248 ‐ -220 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 8 541 - 355 -8 541 1 237 ‐ 882 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 032 20 -1 722 85 2 754 -255 ‐ -150 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 8 -1 ‐ ‐ -8 2 ‐ 1 Total après transferts 506 205 -1 335 9 368 -1 049 44 809 -5 894 560 382 -8 278 552 104 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -35 134 136 -691 18 -21 931 -1 679 -57 756 -1 525 Nouveaux engagements donnés (2) 160 194 -311 1 291 -221 161 485 -532 Extinction des engagements -196 003 646 -1 982 266 -22 241 3 280 -220 226 4 192 Passages à perte -294 294 -294 294 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -199 -27 -5 253 - 5 479 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 675 ‐ ‐ ‐ 604 ‐ 1 279 ‐ Au 31 décembre 2020 471 071 -1 199 8 677 -1 031 22 878 -7 573 502 626 -9 803 492 823 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 229 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 217 420 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 243 750 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 243 841 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 233 560 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 263 030 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 26 195 235 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 104 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Titres de dettes 1 246 799 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 26 195 235 ‐ 7 035 120 609 215 7 862 494 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 263 225 ‐ 75 841 11 292 80 413 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 108 798 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Titres de dettes 1 099 339 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 261 378 ‐ 6 661 390 612 753 6 724 418 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 229 557 ‐ 80 744 6 761 63 197 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 492 823 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 15 305 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 759 364 ‐ 188 852 15 319 149 121 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 12 159 ‐ 116 536 1 286 ‐ Total 2 252 187 ‐ 188 852 15 319 149 121 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 27 464 ‐ 116 536 1 286 ‐ Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 551 591 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 36 422 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 804 977 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 880 ‐ 172 623 1 057 ‐ Total 2 356 568 ‐ 192 410 31 327 148 720 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 48 302 ‐ 172 623 1 057 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 32 8 393 31 980 Valeur comptable brute avant modification 47 8 489 32 120 Gains ou pertes nets de la modification -15 -96 -140 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). Aucun actif modifié n’est concerné par ce reclassement au cours de la période. Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 16 038 184 13 633 16 051 817 14 633 011 10 866 14 643 877 0,5% < PD ≤ 2% 2 573 313 18 662 2 591 975 2 379 008 12 359 2 391 367 2% < PD ≤ 20% 1 114 701 982 460 2 097 161 1 670 414 740 437 2 410 851 20% < PD < 100% 161 686 162 757 201 456 239 099 PD = 100% 371 496 371 496 349 651 349 651 Total Clientèle de détail 19 727 269 1 176 441 371 496 21 275 206 18 720 076 965 119 349 651 20 034 845 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 510 826 5 509 3 516 335 3 078 972 3 187 3 082 159 0,6% < PD < 12% 1 328 210 235 587 1 563 797 1 126 271 131 395 1 257 666 12% ≤ PD < 100% 118 223 118 223 141 885 141 885 PD = 100% 99 824 99 824 86 512 86 512 Total Hors clientèle de détail 4 839 036 359 319 99 824 5 298 179 4 205 243 276 467 86 512 4 568 222 Dépréciations -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 -59 818 -75 266 -206 606 -341 690 Total 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 904 961 270 ‐ 905 231 845 640 40 ‐ 845 680 0,5% < PD ≤ 2% 170 122 523 ‐ 170 645 154 220 275 ‐ 154 495 2% < PD ≤ 20% 73 338 19 960 ‐ 93 298 88 387 15 777 ‐ 104 164 20% < PD < 100% 838 7 165 ‐ 8 003 1 806 8 781 ‐ 10 587 PD = 100% ‐ ‐ 7 026 7 026 ‐ ‐ 6 402 6 402 Total Clientèle de détail 1 149 259 27 918 7 026 1 184 203 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 383 106 30 ‐ 383 136 461 041 295 ‐ 461 336 0,6% < PD < 12% 180 786 13 182 ‐ 193 968 210 103 4 125 ‐ 214 228 12% ≤ PD < 100% ‐ 7 118 ‐ 7 118 ‐ 13 364 ‐ 13 364 PD = 100% ‐ ‐ 5 924 5 924 ‐ ‐ 5 965 5 965 Total Hors clientèle de détail 563 892 20 330 5 924 590 146 671 144 17 784 5 965 694 893 Provisions (1) - 9 780) -4 414 -791 -14 985 - 8 105 - 2 65 3 -487 -11 245 Total 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 166 658 ‐ ‐ 166 658 140 593 ‐ ‐ 140 593 0,5% < PD ≤ 2% 55 363 ‐ ‐ 55 363 24 145 ‐ ‐ 24 145 2% < PD ≤ 20% 15 026 2 258 ‐ 17 284 15 317 2 486 ‐ 17 803 20% < PD < 100% ‐ 547 ‐ 547 ‐ 717 ‐ 717 PD = 100% ‐ ‐ 15 174 15 174 ‐ ‐ 34 601 34 601 Total Clientèle de détail 237 047 2 805 15 174 255 026 180 055 3 203 34 601 217 859 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 146 511 ‐ ‐ 146 511 170 207 ‐ ‐ 170 207 0,6% < PD < 12% 87 513 4 783 ‐ 92 296 151 414 4 941 ‐ 156 355 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 089 ‐ 1 089 ‐ 8 499 ‐ 8 499 PD = 100% ‐ ‐ 7 704 7 704 ‐ ‐ 7 462 7 462 Total Hors clientèle de détail 234 024 5 872 7 704 247 600 321 621 13 440 7 462 342 523 Provisions (1) -1 199 -1 031 -7 573 -9 803 -1 027 -2 123 -5 641 -8 791 TOTAL 469 872 7 646 15 305 492 823 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 369 384 385 ‐ 1 369 769 1 386 182 5 444 ‐ 1 391 626 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 307 661 ‐ ‐ 307 661 267 951 ‐ ‐ 267 951 Grandes entreprises 3 155 573 358 975 99 824 3 614 372 2 551 110 271 024 86 512 2 908 646 Clientèle de détail 19 733 686 1 176 400 371 496 21 281 582 18 720 076 965 118 349 651 20 034 844 Dépréciations -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 -59 818 -75 266 -206 606 -341 690 Total 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 1 862 1 438 Grandes entreprises 3 857 641 3 259 437 Clientèle de détail 6 053 887 5 447 739 Total Dettes envers la clientèle 9 913 390 8 708 614 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 49 708 ‐ ‐ 49 708 63 572 ‐ ‐ 63 572 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 514 184 20 330 5 924 540 438 607 572 17 784 5 965 631 321 Clientèle de détail 1 149 259 27 918 7 026 1 184 203 1 090 053 24 873 6 402 1 121 328 Provisions (1) -9 780 -4 414 -791 -14 985 -8 105 -2 653 - 4 87 -11 245 Total 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 900 ‐ ‐ 3 900 4 090 ‐ ‐ 4 090 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 19 492 ‐ ‐ 19 492 6 977 ‐ ‐ 6 977 Grandes entreprises 210 632 5 872 7 704 224 208 310 554 13 440 7 462 331 456 Clientèle de détail 237 047 2 805 15 174 255 026 180 055 3 203 34 601 217 859 Provisions (1) -1 199 -1 031 -7 573 9 803 1 027 2 123 5 641 8 791 Total 469 872 7 646 15 305 492 823 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 19 192 969 1 292 778 397 684 20 883 430 17 755 001 1 063 556 364 802 19 183 359 Autres pays de l'Union européenne 731 725 15 207 4 852 751 784 752 476 17 563 4 871 774 909 Autres pays d'Europe 4 561 852 223 613 66 914 4 852 379 4 338 452 155 419 64 958 4 558 829 Amérique du Nord 20 725 238 463 21 427 15 030 1 369 146 16 546 Amériques centrale et du Sud 3 402 10 355 3 767 1 761 992 189 2 942 Afrique et Moyen-Orient 24 466 3 129 917 28 512 26 080 1 673 726 28 478 Asie et Océanie (hors Japon) 26 446 785 135 27 366 35 986 43 471 36 499 Japon 4 720 ‐ ‐ 4 720 534 972 1 1 507 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -64 013 -106 041 -208 095 -378 150 -59 818 -75 266 -206 606 -341 690 Total 24 502 292 1 429 718 263 225 26 195 235 22 865 501 1 166 320 229 557 24 261 378 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 8 810 003 7 728 698 Autres pays de l'Union européenne 154 818 117 908 Autres pays d'Europe 912 673 828 836 Amérique du Nord 10 445 9 112 Amériques centrale et du Sud 1 939 1 348 Afrique et Moyen-Orient 10 159 11 942 Asie et Océanie (hors Japon) 13 080 10 614 Japon 274 156 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 9 913 390 8 708 614 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 554 917 46 166 9 884 1 610 968 1 634 511 41 647 8 770 1 684 928 Autres pays de l'Union européenne 14 219 107 194 14 520 9 247 7 1 359 10 614 Autres pays d'Europe 141 328 1 959 2 856 146 143 116 655 1 001 2 238 119 894 Amérique du Nord 1 132 2 ‐ 1 133 111 2 ‐ 113 Amériques centrale et du Sud 76 ‐ 15 91 18 ‐ ‐ 18 Afrique et Moyen-Orient 444 12 1 456 158 ‐ ‐ 158 Asie et Océanie (hors Japon) 886 2 ‐ 888 496 ‐ ‐ 496 Japon 149 ‐ ‐ 149 2 ‐ ‐ 2 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -9 780 -4 414 -791 -14 985 -8 105 -2 653 -487 -11 245 Total 1 703 371 43 834 12 159 1 759 364 1 753 093 40 004 11 880 1 804 977 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 470 362 8 677 22 868 501 907 500 925 16 633 42 063 559 621 Autres pays de l'Union européenne 604 ‐ 10 614 496 10 ‐ 506 Autres pays d'Europe 63 ‐ ‐ 63 214 ‐ ‐ 214 Amérique du Nord 42 ‐ ‐ 42 41 ‐ ‐ 41 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 199 -1 031 -7 573 -9 803 -1 027 -2 123 -5 641 -8 791 Total 469 872 7 646 15 305 492 823 500 649 14 520 36 422 551 591 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 60 423 21 499 ‐ 58 395 42 424 17 5 718 18 822 130 615 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 383 39 ‐ 7 736 5 836 ‐ 562 1 825 12 820 Clientèle de détail 55 040 21 460 ‐ 50 659 36 588 17 5 156 16 997 117 795 Total 60 423 21 499 ‐ 58 395 42 424 17 5 718 18 822 130 615 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 Administration générale 15 921 ‐ ‐ ‐ 152 ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 601 1 124 ‐ 14 983 6 007 ‐ 573 2 129 19 872 Clientèle de détail 62 319 23 185 ‐ 53 008 72 164 695 3 632 11 492 95 973 Total 93 841 24 309 ‐ 67 991 78 323 695 4 205 13 621 115 845 Risque de marché (cf. Rapport de gestion 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 390 2 018 1 619 4 027 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 390 2 016 1 105 3 511 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 2 514 516 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 390 2 018 1 619 4 027 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 691 2 281 7 160 10 132 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 081 4 299 8 779 14 159 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 788 570 8 193 9 551 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 788 565 6 967 8 320 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 5 1 226 1 231 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 788 570 8 193 9 551 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 709 1 827 7 102 9 638 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 497 2 397 15 295 19 189 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 18 173 13 730 103 309 135 212 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 194 1 482 2 468 4 144 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 18 367 15 212 105 777 139 356 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 169 17 638 107 899 127 706 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 169 17 638 107 899 127 706 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 169 17 638 107 899 127 706 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 491 2 181 2 640 6 312 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 3 660 19 819 110 539 134 018 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 ‐ ‐ 31 838 10 782 11 652 Futures 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 31 790 9 579 10 400 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 48 1 203 1 251 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Sous-total 1 ‐ ‐ 31 838 10 870 11 740 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 416 15 ‐ 431 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 ‐ ‐ 447 853 10 870 12 171 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 38 ‐ ‐ 1 223 2 091 5 923 9 275 Futures 38 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 38 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 223 2 072 4 753 8 048 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 19 1 170 1 189 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 8 70 79 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 8 70 79 Sous-total 38 ‐ ‐ 1 224 2 099 5 993 9 354 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 927 ‐ ‐ 927 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 38 ‐ ‐ 2 151 2 099 5 993 10 281 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 132 10 876 11 008 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 84 9 673 9 757 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 48 1 203 1 251 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 50 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 50 Autres instruments ‐ ‐ 1 ‐ 7 2 625 2 633 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 7 2 625 2 632 Sous-total ‐ ‐ 1 ‐ 139 13 551 13 691 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 223 ‐ ‐ 223 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ 1 223 139 13 551 13 914 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 826 29 5 978 6 833 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 826 10 4 808 5 644 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 19 1 170 1 189 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 1 665 ‐ 40 1 705 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 1 665 ‐ ‐ 1 665 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 40 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 6 2 243 2 249 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 6 2 243 2 249 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 491 35 8 261 10 787 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 653 ‐ ‐ 653 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 3 144 35 8 261 11 440 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 797 288 4 763 196 Futures 3 553 3 751 FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 4 109 850 3 960 232 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 683 885 799 213 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 149 556 104 962 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 149 556 104 962 Autres instruments 71 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 71 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 4 946 915 4 868 158 Opérations de change à terme 721 385 784 460 Total Notionnels 5 668 300 5 652 618 Risque de change (cf. Rapport de gestion 4.3.6) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 4.3.4) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 740 203 51 844 347 452 669 488 102 2 809 088 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 480 915 2 794 003 7 338 020 13 556 189 52 942 25 222 070 Total 3 221 118 2 845 847 7 685 472 14 225 677 53 044 28 031 159 Dépréciations -377 872 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 27 653 286 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 699 748 81 689 487 076 774 703 75 2 043 291 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 795 374 1 438 782 5 707 000 15 400 468 52 960 23 394 584 Total 1 495 122 1 520 471 6 194 076 16 175 171 53 035 25 437 876 Dépréciations -341 344 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 25 096 532 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 641 001 3 413 356 7 361 226 4 613 014 (1) 18 028 597 Dettes envers la clientèle 9 291 578 178 274 441 582 1 956 ‐ 9 913 390 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 932 579 3 591 630 7 802 809 4 614 970 (1) 27 941 986 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 152 698 3 530 717 5 911 131 4 885 539 ‐ 16 480 085 Dettes envers la clientèle 7 939 986 133 363 627 482 7 783 ‐ 8 708 614 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 10 092 684 3 664 080 6 538 612 4 893 323 ‐ 25 188 700 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 300 ‐ ‐ ‐ 301 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 13 87 063 ‐ 71 139 ‐ 158 215 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 14 87 363 ‐ 71 139 ‐ 158 516 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 245 -245 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 245 -245 ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ 79 300 ‐ ‐ 379 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 9 ‐ 107 923 44 032 ‐ 151 964 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 9 79 108 223 44 032 ‐ 152 343 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 3 680 ‐ -21 21 3 680 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ 3 680 ‐ -21 21 3 680 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ -29 ‐ ‐ ‐ -29 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 4 027 135 212 4 139 371 9 551 127 706 4 116 196 Taux d'intérêt 4 027 135 212 4 139 371 9 551 127 706 4 116 196 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie 10 132 4 144 ‐ 9 638 6 312 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 10 132 4 144 ‐ 9 638 6 312 ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 14 159 139 356 4 139 371 19 189 134 018 4 116 196 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 994 209 431 474 2 091 125 3 516 808 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 750 590 274 31 539 622 563 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 994 959 1 021 748 2 122 664 4 139 371 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 510 225 704 702 2 157 128 3 372 055 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 707 582 36 559 744 141 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 510 225 1 412 284 2 193 687 4 116 196 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 4 681 94 466 -20 845 2 631 315 Taux d'intérêt 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 4 681 94 466 -20 845 2 631 315 Instruments fermes 1 545 96 728 -4 976 1 871 479 3 450 94 466 -17 583 1 887 174 Instruments conditionnels 516 ‐ ‐ 622 563 1 231 ‐ - 3 2 62 744 141 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 2 061 96 728 -4 976 2 494 042 4 681 94 466 -20 845 2 631 315 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 966 38 484 -7 341 1 645 329 4 870 33 240 -4 638 1 484 881 Total couverture de juste valeur 4 027 135 212 -12 317 4 139 371 9 551 127 706 -25 483 4 116 196 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 Taux d'intérêt 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 2 524 450 108 761 ‐ -1 542 2 546 250 110 467 ‐ 13 392 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ 41 ‐ ‐ -41 -43 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 41 ‐ ‐ -41 -43 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ 41 ‐ ‐ -41 -43 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 501 504 686 1 295 152 882 Total - Actifs 1 501 504 686 1 295 152 882 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 182 036 913 182 759 1 465 Total - Passifs 182 036 913 182 759 1 465 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -12 317 5 515 -6 802 -25 483 17 917 -7 566 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total -12 317 5 515 -6 802 -25 483 17 917 -7 566 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 -5 844 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 (5 844) ‐ Instruments fermes 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 (5 844) ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 -5 844 ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 10 132 4 144 2 672 ‐ 9 638 6 312 -5 844 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ 2 ‐ ‐ -4 Change 2 672 ‐ ‐ -5 844 ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 2 672 ‐ 2 -5 844 ‐ -4 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 2 672 ‐ 2 - 5 8 44 ‐ -4 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 4.3.7) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 468 064 478 269 Opérations avec les établissements de crédit 6 303 5 269 Opérations internes au Crédit Agricole 60 026 57 347 Opérations avec la clientèle 390 983 403 961 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 10 752 11 692 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 254 2 176 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 472 318 480 445 Sur les passifs financiers au coût amorti -147 125 -171 749 Opérations avec les établissements de crédit -17 502 -19 926 Opérations internes au Crédit Agricole -111 679 -117 517 Opérations avec la clientèle -17 758 -33 585 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -187 -252 Dettes subordonnées ‐ -469 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -43 993 - 4 2 848 Autres intérêts et charges assimilées -155 -154 Charges d'intérêts -191 273 -214 751 (1) dont 4 055 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 10 001 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 495 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 790 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont respectivement de 24 497 milliers d’euros et 4 468 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 496 -1 169 -674 520 -1 433 -912 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 571 -25 436 -13 865 13 404 -20 668 -7 264 Sur opérations avec la clientèle 15 273 -2 204 13 069 69 138 -2 639 66 499 Sur opérations sur titres ‐ -41 -41 ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 725 ‐ 725 781 ‐ 781 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ -17 -17 ‐ -20 -20 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 217 201 -19 741 197 460 162 818 -20 857 141 961 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 227 -21 3 205 3 570 -4 3 566 Total Produits et charges de commissions 248 492 -48 630 199 862 250 230 -45 620 204 610 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 564 447 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -208 -698 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -103 222 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -8 654 19 799 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 23 953 23 155 Résultat de la comptabilité de couverture -118 -405 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 434 42 520 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 79 116 -79 086 30 82 422 -82 667 -245 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 40 023 -35 144 4 879 48 590 -27 994 20 596 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 39 093 -43 942 -4 849 33 832 - 54 673 -20 841 Couverture de flux de trésorerie 5 -3 2 12 -16 -4 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 5 -3 2 12 -16 -4 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 5 - 3 2 12 -16 -4 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 38 122 -38 272 - 150) 20 532 -20 688 -156 Variations de juste valeur des éléments couverts 22 685 -15 587 7 098 12 585 -8 103 4 482 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 15 437 -22 685 -7 248 7 947 -12 585 -4 638 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 117 243 -117 361 -118 102 966 -103 371 -405 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 12 681 38 167 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 681 38 167 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 66 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 9 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 75 9 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 75 9 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -50 -66 Autres produits (charges) nets 1 569 59 Produits (charges) des autres activités 1 519 -7 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -180 805 -181 167 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 913 -16 176 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -109 443 -108 420 Charges générales d'exploitation -308 161 -305 762 (1) Dont 5 261 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie (en milliers d'euros hors taxes) EY Mazars Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 461 497 88 87 549 Emetteur 88 71 88 87 88 Filiales intégrées globalement 373 426 ‐ ‐ 461 Services autres que la certification des comptes 14 17 7 7 21 Emetteur 13 16 7 7 20 Filiales intégrées globalement 1 1 ‐ ‐ 1 Total 475 514 95 94 570 Le montant total des honoraires de EY, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 475 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes ((revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 99 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 11 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes ((revue du rapport de gestion, du rapport financier, des conventions réglementées et des travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) PwC Autres (2) Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ 3 6 5 6 Services autres que la certification des comptes (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 3 6 5 6 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes. (2) CACs des entités consolidées dans le palier Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -27 977 -24 947 Immobilisations corporelles (1) -27 930 -24 922 Immobilisations incorporelles -47 -25 Dotations (reprises) aux dépréciations -65 196 Immobilisations corporelles (2) -65 196 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -28 042 -24 751 (1) Dont 9 810 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -37 430 919 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -20 394 3 571 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -18 474 3 136 Engagements par signature -1 920 434 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -17 036 -2 651 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -16 442 -2 825 Engagements par signature -594 174 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) -16 651 -16 338 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -14 122 -18 205 Engagements par signature -2 529 1 867 Autres actifs (C) -1 -1 Risques et charges (D) 828 -4 654 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -53 254 -20 073 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -2 881 -3 706 Récupérations sur prêts et créances 972 689 comptabilisés au coût amorti 972 689 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -251 -233 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -889 ‐ Autres produits 887 ‐ Coût du risque -55 416 -23 324 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 165 7 Plus-values de cession 304 319 Moins-values de cession -139 -312 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ -1 Gains ou pertes nets sur autres actifs 165 6 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -48 897 -58 106 Charge d'impôt différé 12 484 2 645 Total Charge d'impôt -36 412 -55 461 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 119 162 32,02% -38 156 Effet des différences permanentes 4 659 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 1 670 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 745 Effet de l’imposition à taux réduit -10 316 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 5 087 Taux et charge effectifs d'impôt 30,56% -36 412 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 197 162 34,43% -67 883 Effet des différences permanentes -10 829 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 807 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 484 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 8 094 Taux et charge effectifs d'impôt 28,13% -55 461 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 342 11 616 Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 342 11 616 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 2 672 -5 844 Ecart de réévaluation de la période 2 672 -5 844 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -690 1 509 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 324 7 281 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -3 433 -3 482 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -97 441 80 525 Ecart de réévaluation de la période -89 247 82 196 Transferts en réserves -5 618 -1 785 Autres variations - 2 57 7 114 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 2 578 ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 907 -1 915 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -94 389 75 128 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -92 065 82 409 Dont part du Groupe -91 267 77 840 Dont participations ne donnant pas le contrôle -798 4 569 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 64 131 ‐ 64 132 35 093 342 ‐ 341 295 64 473 ‐ 64 473 35 388 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 217 -831 2 386 2 386 2 672 - 6 90 1 982 1 982 5 889 -1 521 4 368 4 368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 67 348 -831 66 518 37 479 3 014 -690 2 323 2 277 70 362 -1 521 68 841 39 756 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 67 348 -831 66 518 37 479 3 014 -690 2 323 2 277 70 362 -1 521 68 841 39 756 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -14 739 3 299 -11 440 -9 606 -3 432 632 -2 800 -1 880 -18 171 3 931 -14 240 -11 486 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 268 293 -9 728 258 566 257 784 -97 441 3 275 -94 167 -94 242 170 852 -6 453 164 399 163 542 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 253 554 -6 429 247 126 248 178 -100 873 3 907 -96 967 -96 122 152 681 -2 522 150 159 152 056 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ 2 578 ‐ 2 578 2 578 2 578 ‐ 2 578 2 578 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 253 554 -6 429 247 126 248 178 -98 295 3 907 -94 389 -93 544 155 259 -2 522 152 737 154 634 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 320 902 -7 260 313 644 285 657 -95 281 3 217 -92 066 -91 267 225 621 -4 043 221 578 194 390 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 52 515 ‐ 52 516 28 814 11 616 ‐ 11 616 6 279 64 131 ‐ 64 132 35 093 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 9 061 -2 340 6 721 6 721 -5 844 1 509 -4 335 -4 335 3 217 -831 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 61 576 -2 340 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 -831 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 61 576 -2 340 59 237 35 535 5 772 1 509 7 281 1 944 67 348 -831 66 518 37 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 257 2 838 -8 419 - 7 541 -3 482 461 -3 021 - 2 065 -14 739 3 299 -11 440 -9 606 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 187 768 -7 352 180 417 179 823 80 525 -2 376 78 149 77 961 268 293 -9 728 258 566 257 784 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 176 511 -4 514 171 998 172 282 77 043 -1 915 75 128 75 896 253 554 -6 429 247 126 248 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 176 511 -4 514 171 998 172 282 77 043 -1 915 75 128 75 896 253 554 -6 429 247 126 248 178 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 238 087 -6 854 231 235 207 817 82 815 -406 82 409 77 840 320 902 -7 260 313 644 285 657 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Au 31 décembre 2020, les domaines d’activité essentiels du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont les suivants : Banque Assurance Immobilier Ces lignes métier permettent au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie de proposer aux clients des produits d’épargne, des crédits, des services bancaires, des produits d’assurance de biens et de personnes, des produits d’assurance-vie et prévoyance, mais également de la promotion immobilière et des financements spécialisés sur le territoire des deux Savoie. L’activité de Banque de détail du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également étendue à la Suisse par le biais de sa filiale suisse Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A.. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Produit net bancaire 445 812 64 803 510 615 Charges d'exploitation -279 255 -56 948 -336 203 Résultat brut d'exploitation 166 557 7 855 174 412 Coût du risque -58 594 3 178 -55 416 Résultat d'exploitation 107 963 11 033 118 996 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 025 - 2 025 Gains ou pertes nets sur autres actifs 129 36 165 Variations de valeur des écarts d'acquisition - - - Résultat avant impôt 110 117 11 070 121 186 Impôts sur les bénéfices -34 540 -1 872 -36 412 Résultat net d'impôt des activités abandonnées - - - Résultat net 75 577 9 197 84 774 Participations ne donnant pas le contrôle - -4 231 -4 231 Résultat net part du Groupe 75 577 4 966 80 543 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Actifs sectoriels 27 192 284 5 162 146 32 354 431 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 50 580 - 50 580 Dont écarts d'acquisition - - - Total Actif 27 192 284 5 162 146 32 354 431 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Produit net bancaire 491 214 59 779 550 993 Charges d'exploitation (279 850) (50 663) (330 513) Résultat brut d'exploitation 211 364 9 116 220 480 Coût du risque (22 060) (1 264) (23 324) Résultat d'exploitation 189 304 7 852 197 156 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 981 ‐ 4 981 Gains ou pertes nets sur autres actifs 6 ‐ 6 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt 194 291 7 852 202 143 Impôts sur les bénéfices (55 461) ‐ (55 461) Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat net 138 830 7 852 146 682 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ (5 324) (5 324) Résultat net part du Groupe 138 830 2 528 141 358 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Banque de détail en France Banque de détail à l’étranger Total Actifs sectoriels 24 595 872 4 989 550 29 585 422 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 46 849 ‐ 46 849 Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total Actif 24 595 872 4 989 550 29 585 422 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 75 577 445 812 27 192 284 ‐ 138 830 491 214 24 595 782 ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne 4 966 64 803 5 162 146 ‐ 4 193 59 779 4 989 550 ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 80 543 510 615 32 354 431 ‐ 143 023 550 993 28 585 422 ‐ Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 124 726 ‐ 141 574 ‐ Banques centrales 387 628 ‐ 320 476 ‐ Valeur au bilan 512 355 ‐ 462 050 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 10 281 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 795 091 667 119 Instruments de capitaux propres 15 209 10 295 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 779 882 656 824 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 807 262 677 400 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 12 171 10 281 Valeur au bilan 12 171 10 281 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 14 451 9 681 Titres de participation non consolidés 758 614 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 15 209 10 295 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 779 882 656 824 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 16 478 15 533 OPCVM 763 404 641 291 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 779 882 656 824 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 914 11 440 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 13 914 11 440 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 13 914 11 440 Valeur au bilan 13 914 11 440 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 386 753 206 113 (35 265) 1 499 351 288 142 (19 848) Total 1 386 753 206 113 (35 265) 1 499 351 288 142 (19 848) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 17 726 1 707 -1 831 12 632 1 001 -861 Titres de participation non consolidés 1 369 027 204 406 -33 434 1 486 719 287 141 -18 987 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 386 753 206 113 -35 265 1 499 351 288 142 -19 848 Impôts sur les bénéfices -6 938 484 -9 913 182 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 199 175 -34 781 278 230 -19 666 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 15 ‐ ‐ 1 ‐ -10 Titres de participation non consolidés 15 404 3 202 ‐ 19 802 7 556 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 15 419 3 202 ‐ 19 803 7 556 -10 Impôts sur les bénéfices -30 ‐ -7 3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 3 172 ‐ 7 549 -7 Au cours de l'exercice, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a procédé à la cession de plusieurs titres dont les principaux sont : VTLC pour 10 014 milliers d’euros ALIZE pour 679 milliers d’euros Compagnie du VAL MONTJOIE pour 799 milliers d’euros SAVOY INTERNATIONAL pour 686 milliers d’euros Ces cessions résultent des décisions de gestion la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 809 088 2 043 291 Prêts et créances sur la clientèle (1) 24 844 198 23 053 240 Titres de dettes 1 246 799 1 099 339 Valeur au bilan 28 900 085 26 195 871 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 654 407 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 498 363 milliers d’euros (dont 32 654 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 97 527 101 931 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 97 325 101 929 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 68 Prêts subordonnés 6 711 6 800 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 104 238 108 798 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 104 238 108 798 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 168 439 587 262 Titres reçus en pension livrée 291 876 ‐ Comptes et avances à terme 1 244 535 1 347 231 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 704 850 1 934 493 Valeur au bilan 2 809 088 2 043 291 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 100 10 318 Autres concours à la clientèle 25 072 584 23 257 445 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 85 150 58 340 Comptes ordinaires débiteurs 59 236 68 481 Valeur brute 25 222 070 23 394 584 Dépréciations -377 872 -341 344 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 24 844 198 23 053 240 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 24 844 198 23 053 240 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 284 990 326 963 Obligations et autres titres à revenu fixe 962 086 772 722 Total 1 247 076 1 099 685 Dépréciations -277 -346 Valeur au bilan 1 246 799 1 099 339 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Total Actifs financiers 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 79 674 79 674 ‐ ‐ 79 674 71 152 71 152 ‐ ‐ 71 152 8 522 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Total Actifs financiers 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 49 721 49 721 ‐ ‐ 49 721 44 037 44 037 ‐ ‐ 44 037 5 684 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Néant Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ 27 599 27 599 ‐ 27 599 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 22 246 ‐ 257 373 279 619 ‐ 279 619 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 1 340 ‐ ‐ 1 340 ‐ 1 340 Total ‐ 93 687 ‐ 284 972 378 659 ‐ 378 659 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ 7 928 ‐ ‐ 7 928 ‐ 7 928 Belgique ‐ ‐ ‐ 28 285 28 285 ‐ 28 285 Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 5 285 ‐ ‐ 5 285 ‐ 5 285 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 34 071 ‐ 298 588 332 659 ‐ 332 659 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ 2 784 ‐ ‐ 2 784 ‐ 2 784 Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 50 068 ‐ 326 873 376 941 ‐ 376 941 Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 18 028 597 16 480 085 Dettes envers la clientèle 9 913 390 8 708 614 Dettes représentées par un titre 158 516 152 343 Valeur au bilan 28 100 503 25 341 042 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 355 301 3 284 570 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 21 194 31 450 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ 176 250 Total 3 355 301 3 460 820 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 23 540 67 010 Titres donnés en pension livrée 291 940 ‐ Comptes et avances à terme 14 357 816 12 952 255 Total 14 673 296 13 019 265 Valeur au bilan 18 028 597 16 480 085 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 8 551 801 7 145 929 Comptes d'épargne à régime spécial 71 917 72 364 Autres dettes envers la clientèle 1 289 671 1 490 321 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 9 913 390 8 708 614 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 301 379 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 158 215 151 964 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 158 516 152 343 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 25 366 ‐ 25 366 ‐ 12 303 13 063 Prises en pension de titres (2) 291 876 ‐ 291 876 291 876 ‐ ‐ Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 317 242 ‐ 317 242 291 876 12 303 13 063 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 49 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 29 432 ‐ 29 432 ‐ 9 005 20 427 Prises en pension de titres (2) 68 ‐ 68 ‐ ‐ 68 Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 29 500 ‐ 29 500 ‐ 9 005 20 495 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 31 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 153 046 ‐ 153 046 ‐ 109 753 43 293 Mises en pension de titres (2) 291 940 ‐ 291 940 291 876 ‐ 64 Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 444 986 ‐ 444 986 291 876 109 753 43 357 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 72 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 145 458 ‐ 145 458 ‐ 108 135 37 323 Mises en pension de titres (2) 176 250 ‐ 176 250 ‐ 887 175 363 Emprunts de titres (3) 175 ‐ 175 ‐ ‐ 175 Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 321 883 ‐ 321 883 ‐ 109 022 212 861 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 74 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 1 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 0 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 34 376 24 567 Impôts différés 90 131 78 163 Total Actifs d'impôts courants et différés 124 507 102 730 Impôts courants 5 035 2 742 Impôts différés 19 921 23 231 Total Passifs d'impôts courants et différés 24 956 25 973 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 89 402 ‐ 77 789 ‐ Charges à payer non déductibles ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 62 011 ‐ 51 311 ‐ Autres différences temporaires (1) 27 394 1 26 478 ‐ Impôts différés sur réserves latentes 729 6 266 404 8 679 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -3 221 3 674 -3 620 6 140 Couverture de flux de trésorerie 1 072 2 593 1 632 2 463 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 878 ‐ 2 392 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat ‐ 13 655 -31 14 552 Total Impôts différés 90 131 19 921 78 163 23 231 Les impôts différés sont nett és au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 201 802 200 518 Comptes de stocks et emplois divers 1 098 1 097 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 200 548 199 322 Comptes de règlements 156 99 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 84 814 117 235 Comptes d'encaissement et de transfert 13 666 29 080 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 111 562 Produits à recevoir 59 197 58 952 Charges constatées d'avance 4 142 1 277 Autres comptes de régularisation 6 699 27 365 Valeur au bilan 286 617 317 753 (1) dont 3,1 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 132 158 129 059 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 90 044 86 011 Versements restant à effectuer sur titres 19 130 16 485 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 22 984 26 564 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 210 478 209 712 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 46 723 40 432 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 932 1 843 Produits constatés d’avance 85 683 89 309 Charges à payer 69 134 70 526 Autres comptes de régularisation 8 006 7 603 Valeur au bilan 342 636 338 771 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 27 843 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS 12. En milliers d'euros 31/12/2020 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 50 579 1 355 2 025 50 579 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 50 579 1 355 2 025 50 579 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 50 579 1 355 2 025 50 579 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2019 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 49 911 1 920 4 981 49 911 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 49 911 1 920 4 981 49 911 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentées ci-après : En milliers d'euros 31/12/2020 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 5 310 N/C 132 639 En milliers d'euros 31/12/2019 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées SETAM N/A 13 063 N/C 130 883 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 079 ‐ 385 (4) ‐ ‐ 2 460 Amortissements et dépréciations -1 703 ‐ -50 1 ‐ ‐ -1 752 Valeur au bilan (1) 376 ‐ 335 (3) ‐ ‐ 708 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 078 ‐ 2 -1 ‐ ‐ 2 079 Amortissements et dépréciations -1 637 ‐ -66 ‐ ‐ ‐ -1 703 Valeur au bilan (1) 441 ‐ -64 -1 ‐ ‐ 376 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 460 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 079 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 460 2 079 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 460 2 079 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 400 767 ‐ 40 014 -28 418 41 2 265 414 669 Amortissements et dépréciations -201 486 ‐ -26 837 18 242 44 -842 -210 879 Valeur au bilan 199 281 ‐ 13 178 -10 176 85 1 423 203 790 Immobilisations incorporelles Valeur brute 71 611 ‐ 54 -62 ‐ -1 71 602 Amortissements et dépréciations -40 864 ‐ -47 62 ‐ ‐ -40 849 Valeur au bilan 30 747 ‐ 7 ‐ ‐ -1 30 753 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 27 843 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 26 495 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 341 006 7 890 ‐ 95 477 -63 924 1 160 19 158 400 767 Amortissements et dépréciations -197 021 -357 ‐ -24 930 23 385 -337 -2 226 -201 486 Valeur au bilan 143 985 7 533 ‐ 70 547 -40 539 823 16 932 199 281 Immobilisations incorporelles Valeur brute 74 503 -3 170 ‐ 28 ‐ ‐ 250 71 611 Amortissements et dépréciations -43 423 357 ‐ -25 ‐ ‐ 2 227 -40 864 Valeur au bilan 31 080 -2 813 ‐ 3 ‐ ‐ 2 477 30 747 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Néant Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 24 916 ‐ 3 913 ‐ -1 795 ‐ ‐ 27 034 Risques d’exécution des engagements par signature 20 036 ‐ 49 561 -294 -44 518 4 ‐ 24 788 Risques opérationnels 17 899 ‐ 211 -142 -981 ‐ ‐ 16 987 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 19 814 ‐ 308 -103 - 2 3 74 -11 2 895 20 527 Litiges divers 16 320 ‐ 1 823 -15 -2 807 ‐ ‐ 15 321 Participations 222 ‐ 759 ‐ -937 ‐ ‐ 44 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 10 157 ‐ 3 526 -3 513 -1 688 7 ‐ 8 489 TOTAL 109 364 ‐ 60 101 -4 067 -55 100 -1 2 895 113 191 (1) Dont 17 622 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 905 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 15 897 ‐ ‐ 9 049 ‐ -30 ‐ ‐ 24 916 Risques d’exécution des engagements par signature 22 443 ‐ ‐ 52 058 ‐ -54 534 68 ‐ 20 036 Risques opérationnels 15 156 ‐ ‐ 3 561 -230 -588 ‐ ‐ 17 899 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 17 461 ‐ ‐ 1 159 - 1 2 57 -744 326 2 867 19 814 Litiges divers 13 809 ‐ ‐ 6 245 -538 -3 196 ‐ ‐ 16 320 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -86 ‐ 308 222 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 14 759 ‐ ‐ 3 543 -6 162 -1 784 109 -308 10 157 TOTAL 99 526 ‐ ‐ 75 616 -8 187 -60 962 504 2 867 109 364 (1) Dont 17 043 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 771 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (526 milliers d’euros) Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garante (1 811 milliers d’euros) Autres risques sur engagements donnés pour des clients (5 762 milliers d’euros) Provision de buckets sur les engagements de financement et de garantie sains et dégradés (14 188 milliers d’euros). Risques opérationnels Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 905 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 17 622 milliers d’euros se décompose ainsi : 4 389 milliers d’euros pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et 13 233 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Litiges divers Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 14 284 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 1 037 milliers d’euros. Autres risques A 8 489 milliers d’euros, ce poste est essentiellement composé de : 3 564 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 2 297 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges…) Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 249 639 231 033 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 554 065 1 417 961 Ancienneté de plus de 10 ans 1 252 226 1 270 186 Total plans d'épargne-logement 3 055 930 2 919 180 Total comptes épargne-logement 318 702 297 916 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 374 632 3 217 096 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 325 1 781 Comptes épargne-logement 7 364 10 444 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 689 12 225 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 213 101 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 15 389 15 941 Ancienneté de plus de 10 ans 11 432 8 874 Total plans d'épargne-logement 27 034 24 917 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 27 034 24 917 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 24 917 3 913 -1 795 ‐ 27 035 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 24 917 3 913 -1 795 ‐ 27 035 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 3 680 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 3 680 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 ‐ ‐ 2 349 596 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 ‐ ‐ 2 349 596 25,00% 0,00% Parts sociales 7 048 772 ‐ ‐ 7 048 772 75,00% 100,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 ‐ ‐ 7 048 735 75,00% 100,00% Dont 19 administrateurs de la Caisse régionale 36 ‐ ‐ 36 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Total 9 398 368 ‐ ‐ 9 398 368 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 967 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 25 mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,48 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale, les intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2021. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 4,41 0,54 2018 4,53 0,52 2019 4,29 0,52 Prévu 2020 3,47 0,48 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 348 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 25 mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 108 669 119,41 euros : 3 383 410,56 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2020, correspondant à un intérêt de 0,48 euro par part sociale. 8 153 098,12 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 3,47 euros par CCA. 72 849 458,05 euros à la Réserve Légale 24 283 152,68 euros à la Réserve Facultative Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2021. » Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de : Distribution Intérêts aux parts sociales Dividendes aux CCA 2019 3 665 361,44 € 10 079 766,84 € 2018 3 665 361,44 € 10 643 669,88 € 2017 3 806 339,04 € 10 361 718,36 € Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % pr évu par l’article 158 du CGI. » Instruments financiers à durée indéterminée Néant. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 4 226 175 286 3 908 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 5 1 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 0 11 SETAM 61,87% Total 4 231 175 297 3 908 En milliers d'euros 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 3 662 171 709 4 400 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% -3 -4 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 1 11 SETAM 61,87% Total 3 659 171 716 4 400 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 227 541 64 669 9 188 7 351 SWISS HOME LOAN 130 634 319 9 9 ADRET GESTION 154 561 -3 201 -1 413 -1 413 Total 5 512 736 61 787 7 784 5 947 En milliers d'euros 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 031 706 59 627 7 960 6 291 SWISS HOME LOAN 151 502 333 -6 -6 ADRET GESTION 158 344 14 544 9 509 9 509 Total 5 341 552 74 504 17 463 15 794 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 512 355 ‐ ‐ ‐ ‐ 512 355 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 146 484 1 422 20 462 788 250 807 262 Instruments dérivés de couverture 144 937 4 299 8 779 ‐ 14 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 386 751 1 386 753 Actifs financiers au coût amorti 3 107 616 2 945 438 8 133 625 14 660 362 53 044 28 900 085 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 862 36 862 Total Actifs financiers par échéance 3 657 123 2 946 858 8 139 346 14 689 603 2 228 045 31 657 476 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 223 139 13 501 51 13 914 Instruments dérivés de couverture 32 18 335 15 212 105 777 ‐ 139 356 Passifs financiers au coût amorti 11 932 593 3 678 993 7 802 809 4 686 109 (1) 28 100 503 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 245 (245) ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 687 2 687 Total Passifs financiers par échéance 11 935 311 3 697 552 7 818 160 4 805 632 (195) 28 256 460 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 462 050 ‐ ‐ ‐ ‐ 462 050 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 340 967 2 099 13 884 662 612 677 400 Instruments dérivés de couverture 100 1 397 2 397 15 295 ‐ 19 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 499 350 1 499 351 Actifs financiers au coût amorti 1 414 550 1 592 568 6 556 752 16 578 966 53 035 26 195 871 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 763 30 763 Total Actifs financiers par échéance 1 908 804 1 594 931 6 561 248 16 608 145 2 214 997 28 884 625 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 810 2 334 35 8 221 40 11 440 Instruments dérivés de couverture 651 3 009 19 819 110 539 ‐ 134 018 Passifs financiers au coût amorti 10 092 693 3 664 159 6 646 835 4 937 355 ‐ 25 341 042 Dettes subordonnées ‐ 3 680 ‐ -21 21 3 680 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 224 4 224 Total Passifs financiers par échéance 10 098 378 3 673 183 6 666 690 5 056 093 61 25 494 404 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) (2) -101 987 -100 702 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -11 432 -11 087 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -3 678 -7 094 Autres charges sociales -37 774 -33 942 Intéressement et participation -12 170 -15 640 Impôts et taxes sur rémunération -13 764 -12 702 Total Charges de personnel -180 805 -181 167 Dont indemnités liées à la retraite pour 496 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 731 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 103 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 119 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 2 462 2 426 Étranger 206 199 Total 2 668 2 625 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 814 46 452 91 266 84 072 Ecart de change ‐ -19 -19 1 433 Coût des services rendus sur l'exercice 2 997 3 892 6 889 6 705 Coût financier 439 71 510 934 Cotisations employés ‐ 1 627 1 627 1 501 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -2 230 -1 499 -3 729 -3 001 Variations de périmètre -226 ‐ -226 -143 Prestations versées (obligatoire) -1 581 -3 385 -4 966 -2 548 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -862 6 279 5 417 -3 105 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 003 -494 1 509 5 418 Dette actuarielle au 31/12/N 45 354 52 922 98 276 91 266 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 767 2 413 3 180 3 719 Charge/produit d'intérêt net -175 16 -159 -34 Impact en compte de résultat de l'exercice 592 2 429 3 021 3 685 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 10 050 4 691 14 741 11 260 Ecart de change ‐ -25 -25 128 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -61 -5 221 -5 282 1 040 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 862 6 279 5 417 -3 105 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 003 -494 1 509 5 418 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ 1 815 1 815 ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 11 130 7 045 18 175 14 741 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 38 967 35 257 74 224 69 354 Ecart de change ‐ -32 -32 1 107 Intérêt sur l'actif (produit) 614 55 669 968 Gains/(pertes) actuariels 61 5 221 5 282 -1 040 Cotisations payées par l'employeur 3 130 2 706 5 836 5 028 Cotisations payées par les employés ‐ 1 627 1 627 1 501 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -226 ‐ -226 -143 Taxes, charges administratives et primes ‐ -21 -21 -15 Prestations payées par le fonds -1 581 -3 332 -4 913 -2 536 Juste valeur des actifs au 31/12/N 40 965 41 480 82 445 74 224 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant. Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 45 354 52 922 98 276 91 266 Impact de la limitation d'actifs ‐ 1 790 1 790 ‐ Juste valeur des actifs fin de période -40 965 -41 480 -82 445 -74 224 Position nette (passif) / actif fin de période 4 389 13 232 17 621 17 042 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 1,42% 0,40% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,50% 0,00% 2,5% à 4,27% 1,15% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 9,82% 4 023 ‐ 28,34% 11 756 11 756 19,14% 15 779 11 756 Obligations (2) 82,94% 33 978 ‐ 28,34% 11 756 11 756 55,47% 45 734 11 756 Immobilier 7,24% 2 964 23,62% 9 796 15,48% 12 760 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 19,70% 8 170 9,91% 8 170 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : aucun (3) Cash contrat d'assurance Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,73 % ; Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3,95 %. Retraite : Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,72 % ; Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,80 %. Autres avantages sociaux Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi : Dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Les provisions constituées par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 4 389 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Paiements à base d’actions Néant. Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 14 directeurs ainsi que les 19 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2020 s'établissent comme suit : Avantages à court terme : 5 149 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, Avantages postérieurs à l'emploi : 2 830 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2020, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 248 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 180 310 172 205 Droits d'utilisation des contrats de location 23 480 27 075 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 203 790 199 281 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur d’actifs qui concernent uniquement des baux immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 33 192 ‐ 104 -259 33 2 264 35 334 Amortissements et dépréciations -6 117 ‐ -4 033 -892 30 -842 -11 854 Total Immobilier 27 075 ‐ -3 929 -1 151 63 1 422 23 480 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 27 075 ‐ -3 929 -1 151 63 1 422 23 480 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 27 843 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 27 049 ‐ 13 238 -7 706 611 27 049 33 192 Amortissements et dépréciations -2 583 ‐ -4 228 754 -60 -2 583 -6 117 Total Immobilier 24 466 ‐ 9 011 -6 952 550 24 466 27 075 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 24 466 ‐ 9 011 -6 952 550 24 466 27 075 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 611 11 059 7 314 22 984 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 3 912 12 779 9 873 26 564 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -18 -151 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -18 -151 Charges relatives aux contrats de location court terme -2 050 -3 366 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 36 12 Total Charges générales d'exploitation -2 014 -3 354 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 127 -4 221 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 127 -4 221 Total Charges et produits de contrats de location -7 159 -7 726 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -2 091 -3 517 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Néant. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 2 437 297 2 601 468 Engagements de financement 1 774 349 1 816 221 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 774 349 1 816 221 Ouverture de crédits confirmés 824 470 844 864 Ouverture de crédits documentaires 949 911 Autres ouvertures de crédits confirmés 823 521 843 953 Autres engagements en faveur de la clientèle 949 879 971 357 Engagements de garantie 662 948 785 247 Engagements d'ordre des établissements de crédit 179 814 231 842 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 19 492 6 977 Autres garanties (1) 160 322 224 865 Engagements d'ordre de la clientèle 483 134 553 405 Cautions immobilières 117 980 205 562 Autres garanties d'ordre de la clientèle 365 154 347 843 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 8 817 604 7 539 931 Engagements de financement 225 293 225 026 Engagements reçus des établissements de crédit 225 293 225 026 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 8 591 061 7 313 655 Engagements reçus des établissements de crédit 2 826 082 2 558 643 Engagements reçus de la clientèle 5 764 978 4 755 012 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 515 615 856 392 Autres garanties reçues 4 249 363 3 898 620 Engagements sur titres 1 250 1 250 Titres à recevoir 1 250 1 250 (1) Dont 139 711 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 557 179 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 698 473 5 206 923 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 60 55 Autres dépôts de garantie (1) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 291 940 176 250 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 8 990 533 5 383 283 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 295 790 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 295 790 ‐ Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a versé un dépôt de 0,9 millions d’euros. Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté 8 698 473 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 206 923 milliers d’euros en 2019 . la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a apporté : - 5 528 893 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 044 429 milliers d’euros en 2019 ; - 1 073 081 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 072 071 milliers d’euros en 2019 ; - 2 096 450 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 090 423 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant. Reclassement d’instruments financiers Reclassements effectués par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 27 653 286 28 085 466 ‐ 3 493 396 24 592 070 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 809 088 2 797 250 ‐ 2 797 250 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 265 764 1 265 751 ‐ 1 265 751 ‐ Comptes et prêts à terme 1 244 737 1 228 790 ‐ 1 228 790 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 291 876 295 790 ‐ 295 790 ‐ Prêts subordonnés 6 711 6 919 ‐ 6 919 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 24 844 198 25 288 216 ‐ 696 146 24 592 070 Créances commerciales 4 348 5 100 ‐ ‐ 5 100 Autres concours à la clientèle 24 715 093 25 159 222 ‐ 572 252 24 586 970 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 85 138 84 892 ‐ 84 892 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 39 619 39 001 ‐ 39 001 ‐ Titres de dettes 1 246 799 1 299 741 1 250 132 49 609 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 284 972 299 688 299 688 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 961 827 1 000 053 950 444 49 609 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 28 900 085 29 385 207 1 250 132 3 543 005 24 592 070 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 25 096 532 25 696 574 ‐ 3 015 520 22 681 055 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 043 291 2 033 801 ‐ 2 033 801 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 689 191 689 170 ‐ 689 170 ‐ Comptes et prêts à terme 1 347 233 1 337 837 ‐ 1 337 837 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 68 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 6 800 6 794 ‐ 6 794 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 23 053 240 23 662 774 ‐ 981 719 22 681 055 Créances commerciales 9 584 10 318 ‐ ‐ 10 318 Autres concours à la clientèle 22 935 003 23 526 659 ‐ 855 922 22 670 737 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 58 328 57 947 ‐ 57 947 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 50 326 67 850 ‐ 67 850 ‐ Titres de dettes 1 099 339 1 135 920 1 134 264 1 656 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 326 873 337 122 337 122 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 772 466 798 798 797 142 1 656 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 26 195 871 26 832 494 1 134 264 3 017 176 22 681 055 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 18 028 597 18 030 930 ‐ 18 030 930 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 734 44 621 ‐ 44 621 ‐ Comptes et emprunts à terme 17 691 923 17 681 626 ‐ 17 681 626 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 291 940 304 683 ‐ 304 683 ‐ Dettes envers la clientèle 9 913 390 9 909 448 ‐ 9 837 531 71 917 Comptes ordinaires créditeurs 8 551 801 8 551 726 ‐ 8 551 726 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 71 917 71 917 ‐ ‐ 71 917 Autres dettes envers la clientèle 1 289 671 1 285 805 ‐ 1 285 805 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 158 516 157 680 70 317 87 363 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 28 100 503 28 098 058 70 317 27 955 824 71 917 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 16 480 085 16 468 227 ‐ 16 468 227 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 98 460 98 449 ‐ 98 449 ‐ Comptes et emprunts à terme 16 205 376 16 193 528 ‐ 16 193 528 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 176 250 176 250 ‐ 176 250 ‐ Dettes envers la clientèle 8 708 614 8 703 893 ‐ 8 631 529 72 364 Comptes ordinaires créditeurs 7 145 929 7 145 438 ‐ 7 145 438 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 72 364 72 364 ‐ ‐ 72 364 Autres dettes envers la clientèle 1 490 321 1 486 091 ‐ 1 486 091 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 152 343 44 122 43 743 379 ‐ Dettes subordonnées 3 680 3 680 ‐ 3 680 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 25 344 722 25 219 922 43 743 25 103 815 72 364 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 171 1 12 170 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 171 1 12 170 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 795 091 731 039 60 107 3 945 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 15 209 691 14 518 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 14 451 691 13 760 ‐ Titres de participation non consolidés 758 ‐ 758 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 779 882 730 348 45 589 3 945 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 779 882 730 348 45 589 3 945 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 16 478 ‐ 12 533 3 945 OPCVM 763 404 730 348 33 056 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 386 753 32 820 1 353 933 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 386 753 32 820 1 353 933 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 17 726 2 114 15 612 ‐ Titres de participation non consolidés 1 369 027 30 706 1 338 321 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 14 159 ‐ 14 159 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 208 174 763 860 1 440 369 3 945 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 281 38 10 243 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 281 38 10 243 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 667 119 612 500 49 601 5 018 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 295 789 9 506 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 9 681 789 8 892 ‐ Titres de participation non consolidés 614 ‐ 614 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 656 824 611 711 40 095 5 018 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 656 824 611 711 40 095 5 018 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 15 533 ‐ 10 515 5 018 OPCVM 641 291 611 711 29 580 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 499 351 51 238 1 448 113 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 12 632 2 222 10 410 ‐ Titres de participation non consolidés 1 486 719 49 016 1 437 703 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 189 ‐ 19 189 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 195 940 663 776 1 527 146 5 018 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 914 1 13 913 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 13 914 1 13 913 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 139 356 ‐ 139 356 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 153 270 1 153 269 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 440 ‐ 11 440 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 440 ‐ 11 440 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 134 018 ‐ 134 018 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 145 458 ‐ 145 458 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Néant. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les TSDI Predica dont la valorisation nous provient mensuellement directement de Crédit Agricole Assurances. Ces titres sont enregistrés à la juste valeur par résultat. La variation de juste valeur de ces titres enregistrée sur l’exercice 2020 est non significative . Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 5 018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 45 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 45 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 -1 118 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 3 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3(1/2) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 018 ‐ 5 018 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ 45 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ 45 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 118 ‐ -1 118 Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 945 ‐ 3 945 Tableau 2 sur 3 (2/2) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 46 Comptabilisés en résultat 46 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant. Impacts des évolutions comptables ou autres évènements Néant. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : En milliers d'euros Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Contrôle exclusif 30/11/2020 Date de l’arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2020 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1 er décembre 2020 au 30 novembre 2021 selon le dernier atterrissage connu Date de l’arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Crédit Agricole Next Bank, filiale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans le pays dans lequel elle est implantée, en l’occurrence la Suisse. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Le groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 710 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale Création du FCT CA 2020 France Opération de titrisation 100% 100% 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB) Intégration globale Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 386 589 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 499 175 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 BISSY 1 FRANCE 20% 20% Entité non significative ADELA FRANCE 24,96% 24,96% Entité non significative CAHS IMMO FRANCE 100% 100% Entité non significative FONCIERE FRANCE 100% 100% Entité non significative CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT FRANCE 46,03% 46,03% Entité non significative CAHS INVEST FRANCE 100% 100% Entité non significative CADS IMMOBILIER FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION) FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT GENEVOIS FRANCE 100% 100% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN FRANCE 50% 50% Entité non significative SOCIÉTÉ D'AMÉNAGMENT DE LA SAVOIE PATRIMOINE SAVOIE FRANCE 24,50% 24,50% Entité non significative VAL THORENS LE CAIRN FRANCE 49,76% 49,76% Entité non significative CREDIT AGRICOLE ASSURANCE REGION FRANCE 20% 20% Entité non significative CADS PROMOTION FRANCE 100% 100% Entité non significative PERFORM SPIRIT INDUSTRY FRANCE 25% 25% Entité non significative LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE FRANCE 94,94% 94,94% Entité non significative GROUPE PAN EUROPEENNE FRANCE 20% 20% Entité non significative SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE FRANCE 100% 100% Entité non significative BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY FRANCE 25% 25% Entité non significative SAS LE GIFFRE FRANCE 20% 20% Entité non significative CAD INVEST FRANCE 45% 45% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (KEUR) (1) Résultat du dernier exercice (KEUR) (1) 31/12/2020 31/12/2019 DOMAINE SKIABLE FLAINE FRANCE 14% 14% 40 548 2 026 S3V FRANCE 12% 12% 132 399 5 509 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE FRANCE 11% 11% 22 890 577 Au 31/12/2019, la société SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE détenue à 100% par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie présente un résultat contributif significatif de 700 milliers d’euros. Il est prévu que cette entité rentre dans le périmètre de consolidation dès l’exercice 2021. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020 , la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitats). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 750 137 750 137 ‐ 750 137 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 750 137 750 137 ‐ 750 137 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 19 371 282 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 626 972 626 972 626 972 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 626 972 626 972 626 972 ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 16 390 712 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Néant Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient de vous communiquer, le cas échéant, les informations les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse régionale Nature et objet M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de votre caisse régionale à compter du 24 août 2018, avec une prise de fonction au 1 er janvier 2019. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Laurent Bennet en qualité de directeur général adjoint a été suspendu de fait et formalisé en date du 23 novembre 2018. Villeurbanne et Toulouse, le 9 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Charnavel Frank Astoux