PIXIUM VISION Société Anonyme au capital de 1.553.106,48 euros 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris 538 797 655 RCS Paris A vis de réunion Les actionnaires de la société Pixium Vision sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 28 mai 2020 à 09 heures au siège social , 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Avertissement : Eu égard au contexte actuel lié au Covid-19, les actionnaires sont invités à privilégier la participation à distance prévue par la réglementation en amont de l’Assemblée (à savoir le vote par correspondance ou un pouvoir au Président). En outre, les modalités de participation physique à l’Assemblée pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Vous êtes invité(e) à consulter la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site de la Société : www.pixium-vision.com Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice, Imputation des pertes figurant dans le compte de « report à nouveau débiteur » à hauteur d’une somme de 80.000.000 euros sur le poste « prime d’émission », Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et approbation des conventions réglementées qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Gilly, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lloyd Diamond, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert J. W Ten Hoedt , Renouvellement du mandat de censeur de Kreos Capital V (Expert Fund), Confirmation de la somme globale allouée aux administrateurs en rémunération de leurs activités pour l’exercice 2019 et réduction de son montant pour l’exercice 2020 et les exercices à venir, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des action s ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titre de capital à émettre par la Société, immédiates ou à terme et de valeurs mobilières représentatives de créances visées aux 14 ème et et 16 ème Résolutions de la présente Assemblée, Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux, Ratification des plans “Pixium Vision 2019 Stock Option Plan” applicables aux attributions décidées par le Conseil d’administration des 2 octobre 2019 et 12 décembre 2019 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019, Modification de l’article 17 des statuts à l’effet d’introduire la possibilité pour le Conseil d’administration de prendre ses décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation, Mise en harmonie des articles 11, 18, 19, 20, 24 et 26 des statuts avec la réglementation en vigueur, Pouvoirs pour les formalités. T exte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (9.277.037) euros. Seconde résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice 2019, soit la somme de (9.277.037) euros en totalité au compte report à nouveau qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (73.964.336) euros à un montant débiteur de (83.241.373) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution ( Imputation des pertes figurant dans le compte de « report à nouveau débiteur » à hauteur d’une somme de 80.000.000 euros sur le poste « prime d’émission » ). — L'Assemblée Générale, prenant acte qu’après approbation des comptes et affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au compte report à nouveau, résultant de l’approbation de la seconde résolution qui précède, le montant des pertes figurant au compte report à nouveau débiteur s’élève à (83.241.373) euros et le montant du poste « prime d’émission » s’établit à la somme de 85.582.836 euros dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, décide d’imputer les pertes figurant dans le compte de report à nouveau débiteur à concurrence d’une somme de 80.000.000 euros, - lequel sera alors réduit à la somme de (3.241.373) euros -, sur le poste « prime d’émission », lequel se trouvera réduit à la somme de 5.582.836 euros. Quatrième résolution ( Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et approbation des conventions réglementées qui y sont mentionnées ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions mentionnant l’existence de conventions nouvelles de la nature de celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et faisant état de la poursuite de conventions préalablement autorisées, approuve les termes dudit rapport et les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Gilly ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Bernard Gilly en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lloyd Diamond ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Lloyd Diamond en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert J. W Ten Hoedt ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Robert J. W Ten Hoedt en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Renouvellement du mandat de censeur de Kreos Capital V (Expert Fund) ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler la société Kreos Capital V (Expert Fund), en qualité de censeur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution ( Confirmation de la somme globale allouée aux administrateurs en rémunération de leurs activités pour l’exercice 2019 et réduction de son montant pour l’exercice 2020 et les exercices à venir ). — L’Assemblée Générale, prenant acte de la modification apportée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte laquelle a supprimé la notion de jetons de présence remplacée par « somme fixe annuelle allouée en rémunération de l’activité des administrateurs », confirme la somme globale annuelle de 170.000 euros allouée aux administrateurs à titre de rémunération de leurs activités telle qu’elle avait été fixée par l’Assemblée Générale du 26 juin 2017 pour l’exercice 2019 et décide de modifier pour l’exercice 2020 et les exercices à venir ladite somme, pour la fixer à la somme de 100.000 euros annuelle, dont la répartition sera décidée par le Conseil d’administration, jusqu’à décision contraire de l’Assemblée Générale. Dixième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 29 mai 2019 dans sa dixième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PIXIUM VISION par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et la pratique de marché reconnue, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport étant précisé que dans ce cadre , le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à 5% des actions composant le capital social de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020 ou de toute autorisation qui viendrait à la remplacer, et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 5 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 12.942.554 euros. Les acquisitions réalisées par la société ne pourront en aucun cas amener la société à détenir plus de 10 % des actions composant son capital social. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. À caractère extraordinaire : Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes : Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. La présente autorisation prive d’effet l’autorisation précédemment conférée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019. Douzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-132, L.225-133, L.228-92 et suivants du Code de commerce : 1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. 2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.200.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission). A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, Le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible. b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission. 5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus. 6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce. 7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la douzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019. 10) Précise qu’en cas de modification de la codification des articles visés dans la présente délégation, impliquant ou non des modifications rédactionnelles des articles précédemment applicables, les nouveaux articles seront alors applicables sans remettre en cause la présente délégation. Treizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L225-136, et L.228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public (hors réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public, décidées dans le cadre de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), à une ou des offres au public visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, objet de la quatorzième résolution de la présente Assemblée ou (ii) à des émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la seizième résolution de la présente Assemblée. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50% du capital à la date de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce. Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 2° du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que : le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25%. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la treizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Précise qu’en cas de modification de la codification des articles visés dans la présente délégation, impliquant ou non des modifications rédactionnelles des articles précédemment applicables, les nouveaux articles seront alors applicables sans remettre en cause la présente délégation. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L 225-136 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou (ii) à des investisseurs qualifiés au sens de l’article 2 e du règlement (UE) n o 2017/1129 du 14 juin 2017) , soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public visée(s) à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, décidées dans le cadre de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), le cas échéant (i) à une ou des offres au public, objet de la treizième résolution de la présente Assemblée ou (ii) à d’autres émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la seizième résolution de la présente Assemblée. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre par la délégation par le Conseil d’administration) conformément aux dispositions de l’article L.225-136 3° du Code de commerce. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce. Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 2° du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que : le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 25%. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières) ; Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Précise qu’en cas de modification de la codification des articles visés dans la présente délégation, impliquant ou non des modifications rédactionnelles des articles précédemment applicables, les nouveaux articles seront alors applicables sans remettre en cause la présente délégation. Quinzième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des douzième à quatorzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (à ce jour au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée) et constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 % du capital à la date de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune : des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %. Ce montant pourra être corrigé, s'il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ; des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission), Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP...) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant (ce terme couvrant également l’octroi de financements) dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives, des dispositifs médicaux et/ou des technologies médicales en celles comprises les technologies informatiques et d’analyse de données, associées ou non à des dispositifs médicaux et/ou dans le domaine de la santé ; et/ou les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité ou actives dans ces domaines, en ce compris des partenaires stratégiques de la société (ou les sociétés contrôlées ou contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ces partenaires stratégiques) ayant conclu ou devant conclure, directement ou indirectement, un ou plusieurs contrats de partenariat ou commerciaux avec la société ; et/ou les prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce. 7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. 8) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment de la quatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 12 décembre 2019. 10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique d’achat. 11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Dix-Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1.000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société ; Décide dans la mesure où les actions de la société ne sont pas cotées sur un marché réglementé que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions de l’article L.3332-20 du Code du Travail et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire aux comptes. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni inférieur de plus de 30% à celui-ci ou, le cas échéant, de 40% si la durée d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail, est supérieure ou égale à dix (10) ans ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-huitième résolution (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titre de capital à émettre par la Société, immédiates ou à terme et de valeurs mobilières représentatives de créances visées aux 14ème et 16ème Résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des 14ème et 16ème Résolutions ci-dessus, décide de fixer à 50 % du capital social à la date de l’Assemblée Générale le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société conformément à la loi ou, le cas échéant, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement, décide également de fixer à 50.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 4 % du capital au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action PIXIUM VISION aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : Les administrateurs (à l’exception du Président du Conseil et du Directeur Général), les membres de tout comité spécialisé, les censeurs et les cadres salariés de la société ; Les consultants, dirigeants ou associés de sociétés de prestataires de services de la société ayant conclu une convention de prestation du consulting ou de prestations de services avec cette dernière, en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration. Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émission emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR émis pendant un délai maximum de trois mois ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment celle conférée par la vingt-troisième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019. Vingtième résolution (Autorisation en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 1° du Code de commerce ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 7 % du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente autorisation et sans pouvoir excéder la limite légale applicable à la date de mise en œuvre de l’autorisation par le Conseil d’administration (fixée à 10 % du capital social au jour de l’attribution par le Conseil d’administration à la date de ce jour). Le Conseil d’administration aura, en outre, le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la société qui pourraient être réalisées, et ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement. Décide que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le Conseil d’administration qui ne donneraient pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition pourront faire l’objet d’une nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond défini ci-dessus. Décide, au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que (i) l'attribution des actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition (la " Période d’Acquisition ") qui ne pourra être inférieure à un (1) an, le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la Période d’Acquisition et/ou de fixer une période de conservation (la " Période de Conservation ") sur tout ou partie de l’attribution ; la durée cumulée minimale des Périodes d’Acquisition et, le cas échéant, de Conservation ne pouvant être inférieure à deux (2) ans, étant précisé que pendant la Période d’Acquisition, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. Décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. L es actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale. Délègue, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et aux fins d’émettre des actions gratuites à émettre, sa compétence au Conseil d’administration, et pour une durée identique à celle de la présente autorisation, à l’effet d’augmenter corrélativement à due concurrence, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social par prélèvement sur les réserves disponibles de la société, bénéfices ou primes d’émission, à l’expiration de la Période d’Acquisition de ces actions gratuites rendant leur attribution définitive. Décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au titre de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seront désignés par le Conseil d’administration au moment où il fera usage de la présente autorisation. Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices ainsi qu’à leur droit d’attribution des actions susceptibles d’être émises en application de la présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions susceptibles d’être attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, en application de la présente résolution . Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et notamment déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le Conseil d’administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer en particulier la Période d’Acquisition et la Période de Conservation des actions ainsi attribuées dans les limites ainsi fixées, la modifier le cas échéant ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la Période d’Acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, fixer une obligation de conservation à l’issue de la Période d’Acquisition et en déterminer la durée, la modifier le cas échéant et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires, assujettir, le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, étant précisé que les attributions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux pourront intervenir, le cas échéant, sous réserve de l’atteinte de conditions de performance que le Conseil d’administration pourra déterminer, lesquelles pourront porter sur tout ou partie de l’attribution et devront intervenir dans le respect des conditions de l’article L.225-197-1 II du Code de commerce ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et notamment l’autorisation consentie par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019. Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186-1 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options 2020 » ). Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires des Options 2020 ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société PIXIUM VISION et, le cas échéant, des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 1° du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de commerce. Le nombre total des Options 2020 pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 1.200.000 actions ordinaires. Décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les Options 2020 seront consenties par le Conseil d’administration de la façon suivante : s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix sera fixé par le Conseil d'administration au jour où les Options 2020 seront consenties, dans les conditions prévues par l’article L.225-177 du Code de commerce, selon les méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Dans le cadre de la détermination du prix de souscription, le Conseil d’administration pourra prendre en compte le cours de clôture d’une action ordinaire de la Société cotée sur le marché Euronext Growth Paris précédent le jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration. En tout état de cause, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne des cours de clôture cotés aux 20 séances de bourse précédent le jour où l’option est consentie ; s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne des cours de clôture cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au jour où l’option est consentie au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce. En cas de modification législative des modalités de fixation du prix des options de souscription d’actions ou d’acquisition d’actions intervenant à l’occasion de la modification de la codification du Code de commerce, le prix des Options 2020, fixé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution, sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires qui seraient alors applicables. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : déterminer la nature des options, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires étant précisé que les attributions au bénéfice des mandataires sociaux pourront être soumises, le cas échéant, en tout ou partie à l’atteinte de conditions de performance que le Conseil d’administration pourra déterminer et devront intervenir dans le respect des conditions posées par l’article L.225-185 du Code commerce ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant entendu que le Conseil d'administration pourra anticiper les dates ou les périodes d'exercice des Options 2020, ou modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions ordinaires obtenues par l'exercice des Options 2020 ne pourront être cédées ou mises au porteur, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire la durée pour prendre en compte l’existence de réglementations locales spécifiques ; prévoir des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ordinaires résultant de l’exercice des Options 2020 dans les limites légales ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions et de manière plus générale, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice de tout ou partie des Options 2020 ou la cession de tout ou partie des actions ordinaires résultant de l’exercice des Options 2020, cette décision pouvant concerner tout ou partie des bénéficiaires, le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet et notamment celle conférée par la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019. Vingt-deuxième résolution (Ratification des plans “Pixium Vision 2019 Stock Option Plan” applicables aux attribuées décidées par le Conseil d’administration des 2 octobre 2019 et 12 décembre 2019 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et prenant acte que les plans « Pixium Vision 2019 Stock Option Plan » ont été mis à sa disposition, Après avoir rappelé que lors de ses réunions respectivement en date des 2 octobre 2019 et 12 décembre 2019, le Conseil d’administration de la société, faisant usage de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019 aux termes de sa vingt-quatrième résolution, a décidé l’attribution respectivement de 1.107.818 et 50.000 options (les « Options 2019») au profit de deux bénéficiaires américains et a arrêté lors de sa réunion les termes applicables aux Options 2019 dans un règlement de plan ( « Pixium Vision 2019 Stock Option Plan » ), Connaissance prise de la décision du Conseil d’administration de soumettre lesdits plans à l’approbation de la présente Assemblée Générale Extraordinaire au regard de la règlementation américaine à l’effet notamment de permettre aux bénéficiaires des Options 2019 de bénéficier du régime d’incentive stock-options, Approuve, ratifie et confirme les plans « Pixium Vision 2019 Stock Option Plan » adoptés par le Conseil d’administration les 2 octobre 2019 et 12 décembre 2019 dans toutes leurs dispositions applicables aux Options 2019 attribuées par le Conseil d’administration les 2 octobre 2019 et 12 décembre 2019 représentant respectivement un nombre maximum de 1.107.818 et 50.000 actions ordinaires de la Société. Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 17 des statuts à l’effet d’introduire la possibilité pour le Conseil d’administration de prendre ses décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide d’introduire la faculté prévue par l’article L.225-37 du Code de commerce modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 permettant la prise de décisions par le Conseil d’administration par consultation écrite dans les domaines prévus par la loi et décide de modifier l’article 17 des statuts à l’effet d’insérer un article 17.V. Consultation écrite rédigé ainsi, les articles 17.V et 17.VI étant renumérotés de manière corrélative : V. Consultation écrite Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues à l’article L.225-24, au dernier alinéa de l’article L.225-35, au second alinéa de l’article L.225-36 et au I de l’article L.225-103 du Code de commerce ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département pourront faire l’objet d’une consultation écrite des administrateurs. À cet effet, le Président du Conseil d’administration transmet aux administrateurs par tout moyen écrit (en ce compris par voie électronique), le projet de décision projetée en fixant le délai de réponse - si ce dernier n’est pas précisé, il est fixé à huit (8) jours -, accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires. Copie du projet de la décision soumise à la consultation écrite est également adressée aux censeurs pour information. L’administrateur se prononce sur la décision projetée par écrit (en ce compris par voie électronique), soit en retournant le bulletin de vote transmis à cet effet par le Président du Conseil d’Administration, soit en indiquant son vote sur la décision projetée par tout moyen écrit, selon les modalités définies par le Président du Conseil d’Administration lors de la consultation écrite. Le recours à la signature électronique satisfaisant aux exigences légales et réglementaires est possible dans le cadre de l’expression du vote. Un administrateur ayant exprimé son vote ne peut modifier ce dernier. La décision soumise à la consultation écrite est adoptée si elle recueille le vote favorable de la majorité des administrateurs en fonction à l’expiration du délai imparti pour répondre à la consultation écrite. Dans l’hypothèse où durant le temps imparti pour la consultation écrite, un administrateur venait à cesser ses fonctions, son vote deviendrait sans objet et ne serait plus pris en compte. Tout administrateur n’ayant pas répondu dans le délai est considéré comme n’ayant pas exprimé son vote. Si les votes de tous les administrateurs sont reçus avant l’expiration dudit délai, la décision sera réputée avoir fait l’objet d’un vote à la date de réception du dernier vote. Le procès-verbal du Conseil d’Administration constatant le résultat de la consultation écrite est établi par le Président du Conseil d’Administration et signé par un autre administrateur ayant participé à la consultation écrite et conservé dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’Administration, auquel seront annexés les votes. » Vingt-quatrième résolution (Mise en harmonie des articles 11, 18, 19, 20, 24 et 26 des statuts avec la réglementation en vigueur). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité les articles 11, 18, 19, 20, 24 et 26 des statuts de la société avec les dispositions des articles L.225-35, L.225-45, L.225-53, L.228-2 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte et des articles L 225-96 et L.225-98 telles que modifiées par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 et décide : de modifier en conséquence et comme suit le dernier paragraphe de l’article 11 des statuts - Forme des actions - pour le mettre en conformité avec l’article L.228-2 du Code de commerce, lequel sera désormais rédigé ainsi qu’il suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « La Société pourra demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit au dépositaire central, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires visés par les textes légaux et réglementaires, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires. L’identification des détenteurs de titres est faite dans les conditions légales et réglementaires. » de modifier en conséquence et comme suit le premier paragraphe de l’article 18 des statuts – Pouvoirs du Conseil d’administration - pour le mettre en conformité avec l’article L.225-35 du Code de commerce, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité . » ; de modifier en conséquence et comme suit le premier paragraphe de l’article 19 II des statuts intitulé Directeurs Généraux délégués pour le mettre en conformité avec l’article L.225-53 du Code de commerce, lequel sera désormais rédigé ainsi qu’il suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’administration ou par une autre personne, le Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, nommées Directeurs Généraux Délégués, choisies ou non parmi les administrateurs et les actionnaires, chargées d'assister le Directeur Général. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes . Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut excéder cinq. Si le Directeur Général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. » de modifier en conséquence et comme suit l’article 20 des statuts - Rémunérations des administrateurs - pour le mettre en conformité avec l’article L.225-45 du Code de commerce : Dans le premier paragraphe, le terme « à titre de jetons de présence » est supprimé ; Dans le second paragraphe, le terme « les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence » est remplacé par le terme « cette somme » ; de modifier en conséquence et comme suit l’article 24 des statuts « Quorum et majorité » pour le mettre en conformité avec les articles L.225-96 et L.225-98 du Code de commerce : Dans les deuxième et troisième paragraphes, le terme « des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés » est remplacé par « des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ». Il est ajouté le paragraphe suivant après les trois premiers : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » de modifier l’article 26 des statuts à l’effet de remplacer le terme « comité économique » est remplacé par « comité social et économique » et la référence à « l’article L.2323-33 du Code du Travail » par « du Code du Travail ». Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _________________ L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 26 mai 2020 à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. En toute hypothèse, à compter de la date de convocation de l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). A compter de la date de convocation de l’Assemblée, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la Société Générale de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de la Société Générale au plus tard le 25 mai 2020 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante : investors@pixium-vision.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : investors@pixium-vision.com de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ) à compter du jour de la convocation de l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ). À compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 22 mai 2020 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : investors@pixium-vision.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'administration