CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES D'ARMOR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 9 1 49 9 603,5 0 €. Siège social : La Croix Tual – Ploufragan, 2244 0 Ploufragan 77 7 45 6 17 9 R.C.S Saint Brieuc Comptes annuels au 31décembre 201 7 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 2 7 mars 2018 Partie A. – Comptes sociaux Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en date du 2 6 janvier 201 8 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 7 mars 2018 I. - Bilan au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 22 5 061 17 3 412 Caisse, banques centrales 3 4 617 3 2 574 Effets publics et valeurs assimilées 5 15 3 395 13 6 172 Créances sur les établissements de crédit 3 3 7 049 4 666 Opérations internes au crédit agricole 3 73 8 571 60 6 837 Opérations avec la clientèle 4 6 76 3 133 6 53 0 889 Opérations sur titres 71 7 015 54 7 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 35 9 784 29 4 191 Actions et autres titres à revenu variable 5 35 7 231 25 2 990 Valeurs immobilisées 80 1 598 80 3 236 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 72 7 423 72 6 930 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 431 1 0 981 Immobilisations incorporelles 7 218 235 Immobilisations corporelles 7 6 4 526 6 5 090 Capital souscrit non versé - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 16 8 232 12 1 022 Autres actifs 9 9 6 386 6 9 164 Comptes de régularisation 9 7 1 846 5 1 858 Total actif 9 41 3 610 8 78 2 577 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 3 7 873 1 536 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 3 7 873 1 536 Opérations internes au crédit agricole 11 4 27 4 318 4 20 1 354 Comptes créditeurs de la clientèle 12 2 28 3 342 2 08 1 466 Dettes représentées par un titre 13 89 8 498 65 9 848 Comptes de régularisation et passifs divers 33 9 324 31 7 127 Autres passifs 14 23 5 822 21 5 221 Comptes de régularisation 14 10 3 502 10 1 906 Provisions et dettes subordonnées 27 9 649 29 1 998 Provisions 15-16-17 10 1 494 11 0 412 Dettes subordonnées 19 17 8 155 18 1 586 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 5 6 000 4 2 000 Capitaux propres hors FRBG 20 1 24 4 606 1 18 7 248 Capital souscrit 9 1 500 9 1 500 Primes d'émission 9 6 371 9 6 371 Réserves 99 2 660 93 8 432 Ecarts de réévaluation 47 47 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 302 1 376 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 6 2 726 5 9 522 Total passif 9 41 3 610 8 78 2 577 Hors-bilan au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 22 4 028 1 12 9 975 Engagements de financement 28 77 7 548 80 6 973 Engagements de garantie 28 44 5 803 32 2 203 Engagements sur titres 28 677 799 Engagements reçus 1 67 5 565 1 56 9 293 Engagements de financement 28 2 2 160 3 1 540 Engagements de garantie 28 1 65 2 728 1 53 6 954 Engagements sur titres 28 677 799 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. - Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 245 918 257 065 Intérêts et charges assimilées 33 - 132 929 - 132 856 Revenus des titres à revenu variable 34 23 581 18 565 Commissions Produits 35 110 005 116 003 Commissions Charges 35 - 29 563 - 25 135 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 657 310 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 17 287 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 304 4 011 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 1 290 - 925 Produit net bancaire 22 1 700 23 7 325 Charges générales d'exploitation 39 - 120 169 - 119 414 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 027 - 6 021 Résultat brut d'exploitation 9 5 504 11 1 890 Coût du risque 40 - 5 484 - 2 072 Résultat d'exploitation 9 0 020 10 9 818 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 1 870 - 712 Résultat courant avant impôt 8 8 150 10 9 106 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 11 502 - 36 541 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 13 922 - 13 043 Résultat net de l'exercice 6 2 726 5 9 522 III. – Annexes Note 1. - Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole des Côtes d'Armor, 4 4 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole des Côtes d'Armor est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2017, Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,6 4 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 8 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017, soit 0,0 8 % de son capital, contre 2 76 5 73 6 actions propres au 3 1 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole des Côtes d'Armor au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Hausse de nos encours de crédit (note 4) Dans la continuité de 201 5 et de 201 6 le contexte de taux bas génère de nombreux impacts : - Réaménagements et remboursements anticipés de crédits (essentiellement habitat) ayant comme conséquence une baisse des intérêts crédits au niveau du PNB d'activité (note 33) - En parallèle la caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d'Armor a continué à optimiser son refinancement en remboursant des avances globales auprès de Crédit Agricole SA et a poursuivi le remboursement anticipé de swaps de taux (note 33). - Baisse des commissions de collecte (note 35) - Le modèle de calcul de la provision épargne logement a été réactualisé générant ainsi une reprise de provision au 31/12/201 7 de 391 1 milliers d'euros versus une dotation de provision au 31/12/201 6 (note 16) Un coût du risque 201 7 en hausse (note 40) qui s'explique principalement sur le provisionnement filières et collective avec une reprise de provision de 2 millions d'euros en 201 7 versus une reprise de provision de 5 millions d'euros au 31/12/2016. Il est à noter au 31/12/201 7 une évolution des créances sensibles de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d'Armor par la mise en production d'un nouveau modèle de notations sur la banque de détail qui s'accompagne : de la modification de la frontière entre créances saines et sensibles de la modification des niveaux de probabilité de défaut cette évolution se répercute au 31/12/201 7 au niveau du provisionnement collectif (reprise de provision) et filière (reprise de provision et stress appliqué sur les filières les plus sensibles) Opération de titrisation Le 2 3 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12. 7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 1. 5 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Aucun événement postérieur à la clôture pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Note 2 - Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit Crédit Agricole des Côtes d'Armor à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'élève à 3 4 04 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 2 1 11 8 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 2 5 milliers d'euros. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole des Côtes d'Armor distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole des Côtes d'Armor par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 2 4 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole des Côtes d'Armor le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole des Côtes d'Armor satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole des Côtes d'Armor enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Rachat d'actions propres Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Côtes d'Armor, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 ans Second œuvre 2 0 à 3 0 ans Installations techniques 1 0 à 2 0 ans Agencements 1 0 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole des Côtes d'Armor au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'est effectivement doté d'un FRBG sur la sphère des risques liés à son activité (risque opérationnel, risque crédit, de liquidité..). L'encours global du FRBG est de 5 6 millions d'euros au 31/12/2017, de 4 2 millions d'euros au 31/12/2016. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Crédit Agricole mutuel des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 8 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé par les partenaires sociaux pour les années 201 7 à 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole des Côtes d'Armor a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole des Côtes d'Armor provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait bénéficier tout ou partie de ses salariés à différents régimes à prestations définies : - indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés - retraite des cadres de Direction - retraite du Président du Conseil Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ». Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 2 0 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit - a nalyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue - - - - - - - 1 795 à terme 1 704 - - 9 345 1 1 049 1 1 1 050 2 317 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée 2 5 303 - - - 2 5 303 143 2 5 446 - Prêts subordonnés - - - 553 553 - 553 554 Total 2 7 007 - - 9 898 3 6 905 144 3 7 049 4 666 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 3 7 049 4 666 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 33 7 920 - - - 33 7 920 - 33 7 920 6 2 344 Comptes et avances à terme 3 1 011 4 2 949 17 8 728 14 4 938 39 7 626 3 025 40 0 651 54 4 407 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - 86 Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 36 8 931 4 2 949 17 8 728 14 4 938 73 5 546 3 025 73 8 571 60 6 837 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 73 8 571 60 6 837 Total 77 5 620 61 1 503 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 55 4 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit 2 5 302milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Comptes et prêts à terme : dont 934 4 milliers d'euros de prêts aurès de CACIB dans le cadre de l'opération de titrisation de février 2017. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes, en baisse de 14115 5 milliers d'euros entre 201 6 et 2017. Comptes ordinaires : la variation est due à l'encours du compte financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor ouvert chez Crédit Agricole SA pour 27480 9 milliers d'euros Note 4 - Opérations avec la clientèle Note 4. 1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Créances commerciales 1 1 215 - - - 1 1 215 - 1 1 215 1 1 152 Autres concours à la clientèle 29 6 573 71 8 157 2 64 4 254 3 15 9 619 6 81 8 603 2 0 640 6 83 9 243 6 62 3 956 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 5 1 401 - - - 5 1 401 616 5 2 017 3 7 626 Dépréciations - 13 9 342 - 14 1 845 Valeur nette au bilan 6 76 3 133 6 53 0 889 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 12 8 milliers d'euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2 1 69 4 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 31 8 05 4 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 7 contre 1 15 3 97 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 3 4 04 6 milliers d'euros contre 2 1 11 8 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 4. 2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 6 86 6 509 6 63 3 102 Autres pays de L'U.E. 7 971 8 585 Autres pays d'Europe 2 047 2 361 Amérique du Nord 1 250 1 322 Amérique Centrale et du Sud 300 340 Afrique et Moyen-Orient 2 592 2 239 Asie et Océanie (hors Japon) 440 478 Japon 110 119 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 6 88 1 219 6 64 8 546 Créances rattachées 2 1 256 2 4 188 Dépréciations - 13 9 342 - 14 1 845 Valeur nette au bilan 6 76 3 133 6 53 0 889 Note 4. 3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont Encours douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations des Encours douteux Dépréciations des Encours douteux compromis Encours brut Dont Encours douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations des Encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 6 887 688 205 220 123 496 -139 342 -90 406 6 657 202 212 779 122 016 -141 845 -90 895 Autres pays de L'U.E. 8 024 1 326 1 202 - - 8 649 1 470 1 457 - - Autres pays d'Europe 2 053 83 2 - - 2 368 85 - - - Amérique du Nord 1 252 1 1 - - 1 324 30 30 - - Amérique Centrale et du Sud 301 - - - - 341 - - - - Afrique et Moyen-Orient 2 606 175 171 - - 2 253 170 170 - - Asie et Océanie (hors Japon) 441 - - - - 478 - - - - Japon 110 - - - - 119 - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 6 90 2 475 20 6 805 12 4 872 - 13 9 342 - 9 0 406 6 67 2 734 21 4 534 12 3 673 - 14 1 845 - 9 0 895 Note 4. 4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont Encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des Encours douteux Dépréciations des Encours Douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des E nco urs douteux Dépréciations des Encours Douteux compromis Particuliers 3 14 4 163 4 3 609 2 6 283 - 2 2 533 - 1 5 049 2 90 8 171 4 3 940 2 5 672 - 2 2 791 - 1 5 068 Agriculteurs 1 20 3 830 8 0 956 4 0 556 - 5 7 721 - 3 1 070 1 23 8 091 8 5 029 4 1 924 - 5 8 651 - 3 2 414 Autres professionnels 70 3 586 3 2 323 2 1 268 - 2 2 041 - 1 5 669 69 1 865 3 2 300 2 0 896 - 2 1 372 - 1 5 085 Clientèle financière 20 0 602 6 417 4 464 - 4 674 - 3 081 19 2 854 6 336 4 470 - 4 289 - 3 259 Entreprises 1 04 6 777 4 3 489 3 2 293 - 3 2 363 - 2 5 530 1 01 1 143 4 6 896 3 0 708 - 3 4 720 - 2 5 066 Collectivités publiques 55 8 674 - - - - 58 5 688 - - - - Autres agents économiques 4 4 843 11 8 - 10 - 7 4 4 922 33 3 - 22 - 3 Total 6 90 2 475 20 6 805 12 4 872 - 13 9 342 - 9 0 406 6 67 2 734 21 4 534 12 3 673 - 14 1 845 - 9 0 895 Note 5 - Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées : - 5 848 - 14 5 753 15 1 601 13 4 770 dont surcote restant à amortir - 848 - 1 4 623 1 5 471 1 3 883 dont décote restant à amortir - - - - 99 - 99 - 113 Créances rattachées - 83 - 1 711 1 794 1 402 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - 5 931 - 14 7 464 15 3 395 13 6 172 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 2 3 289 2 3 289 3 307 Autres émetteurs - 1 0 568 - 32 3 664 33 4 232 28 8 917 dont surcote restant à amortir - 419 - 4 245 4 664 4 987 dont décote restant à amortir - - - - 666 - 666 - 859 Créances rattachées - 114 - 3 979 4 093 3 820 Dépréciations - - 1 830 - - - 1 830 - 1 853 Valeur nette au bilan - 8 852 - 35 0 932 35 9 784 29 4 191 Actions et autres titres à revenu variable - 35 7 417 - - 35 7 417 25 3 117 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 186 - - - 186 - 127 Valeur nette au bilan - 35 7 231 - - 35 7 231 25 2 991 Total - 37 2 014 - 49 8 396 87 0 410 68 3 354 Valeurs estimatives - 38 3 363 - 52 2 319 90 5 682 72 2 902 (1) : dont 65 076 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 46 471 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient des titres de dettes souveraines de : Pour la République Française, la valeur nette au bilan est de 13 3 17 8 milliers d'euros, le montant de la dépréciation constatée est de 0 milliers d'euros du portefeuille d'investissement. Pour la République d'Italie, la valeur nette au bilan est de 5 84 8 milliers d'euros, le montant de la dépréciation constatée est de 0 milliers d'euros du portefeuille de placement. Pour la République d'Espagne, la valeur nette au bilan est de 1 2 57 4 milliers d'euros, le montant de la dépréciation constatée est de 0 milliers d'euros du portefeuille d'investissement. Transferts de titres en cours d'exercice : Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a transféré aucun titre d'une catégorie à une autre au cours de l'année 2017. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 1 54 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 1 0 59 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 9 67 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 3 4 58 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -6 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre -40 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Note 5. 1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 8 292 3 307 Etablissements de crédit 19 1 079 17 1 429 Clientèle financière 46 9 711 35 9 916 Collectivités locales 1 4 997 - Entreprises, assurances et autres clientèles 3 0 859 1 0 689 Divers et non ventilés - - Total en principal 71 4 938 54 5 341 Créances rattachées 4 093 3 820 Dépréciations - 2 016 - 1 98 0 Valeur nette au bilan 71 7 015 54 7 181 Note 5. 2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 35 7 521 15 1 601 35 7 417 86 6 539 29 2 224 13 4 770 25 3 117 68 0 111 dont titres cotés 25 1 959 15 1 601 - 40 3 560 19 0 909 13 4 770 - 32 5 679 dont titres non cotés (1) 10 5 562 - 35 7 417 46 2 979 10 1 315 - 25 3 117 35 4 432 Créances rattachées 4 093 1 794 - 5 887 3 820 1 402 - 5 222 Dépréciations - 1 830 - -186 - 2 016 - 1 853 - -127 - 1 980 Valeur nette au bilan 35 9 784 15 3 395 35 7 231 87 0 410 29 4 191 13 6 172 25 2 990 68 3 353 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 35 6 31 1 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 31 5 29 9 milliers d'euros OPCVM étrangers 0 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 24 2 22 3 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 25 2 30 7 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 7 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 8 9 996 8 9 996 OPCVM obligataires 8 8 OPCVM actions 25 4 262 26 4 641 OPCVM autres 1 2 045 1 2 971 Total 35 6 311 36 7 616 Note 5. 3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 1 4 367 6 796 16 1 054 17 5 304 35 7 521 4 093 36 1 614 29 6 044 Dépréciations - - - - - - - 1 830 - 1 853 Valeur nette au bilan 1 4 367 6 796 16 1 054 17 5 304 35 7 521 4 093 35 9 784 29 4 191 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 5 2 113 9 9 488 15 1 601 1 794 15 3 395 13 6 172 Dépréciations - - - - - - - - V aleur nette au bilan - - 5 2 113 9 9 488 15 1 601 1 794 15 3 395 13 6 172 Note 5. 4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encou rs douteux France (y compris DOM-TOM) 38 4 075 1 826 36 5 911 1 826 Autres pays de l'U.E. 8 0 028 - 3 0 180 - Autres pays d'Europe 2 4 921 - 3 0 903 - Amérique du Nord 2 0 098 - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 50 9 122 1 826 42 6 994 1 826 Créances rattachées 5 887 - 5 222 - Dépréciations - 1 830 - 1 826 - 1 853 - 1 826 Valeur nette au bilan 51 3 179 - 43 0 363 - Note 6 - Titres de participation et de filiales Les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2017. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consent is par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals Donnés par la société PNB ou c hiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéf ice ou perte du Dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SCI Patriconti EUR 1 259 100,00% 1 244 1 051 202 194 93 0 SARL Patrimono EUR 2 048 - 2 402 100,00% 4 046 0 759 6 -95 0 SARL SIBC EUR 8 411 100,00% 5 903 4 888 1 140 484 91 0 SNC Cofinim EUR 3 701 - 6 533 66,66% 2 467 0 2 672 0 -61 0 Le Village by CA des Côtes d'Armor EUR 600 -82 100,00% 600 348 1 -82 0 Autres titres de participation : SACAM Développement EUR 72 5 471 1 3 307 1,75% 1 2 811 1 2 811 5 992 5 4 811 -1 8 242 0 SACAM Participations EUR 6 2 558 1 3 996 1,94% 1 408 1 408 251 1 945 0 SACAM Avenir EUR 14 5 931 -149 1,09% 2 149 2 149 0 -26 0 UNEXO EUR 13 4 113 5 2 873 9,13% 1 3 882 1 3 882 520 5 855 913 SAS CA Bretagne Venture EUR 1 784 1 075 16,66% 297 297 0 866 0 SAS CAB2H EUR 7 500 - 2 269 25,00% 5 000 1 408 1 350 1 272 333 0 SACAM International EUR 52 2 023 8 7 963 1,75% 1 5 737 1 0 177 0 -1 6 520 178 SAS CABREPAR EUR 6 160 -284 25,00% 615 615 0 70 0 SAS Rue La Boetie EUR 2 74 4 903 1 6 53 0 906 1,83% 32 9 559 32 9 559 0 0 89 3 492 1 6 786 SACAM Mutualisation EUR 1 8 55 6 677 -108 1,78% 32 9 356 32 9 356 0 - 1 036 4 865 SACAM Fireca EUR 2 2 510 - 1 049 1,62% 725 348 0 -11 0 SACAM Immobilier EUR 13 9 588 4 408 1,97% 2 749 2 749 2 4 141 77 C2MS EUR 5 3 053 5 957 3,63% 1 925 1 925 0 8 600 147 SAS DELTA EUR 7 9 550 - 1 603 1,66% 1 324 1 324 0 -25 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 0 0 1 468 0 Autres titres de participation (ensemble) EUR 4 819 4 760 419 190 Total parts dans les entreprises liées et participations 736 616 719 055 14 002 0 57 541 879 388 23 156 Note 6. 1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 1 4 260 6 287 1 4 260 7 555 Titres cotés - - - - Avances consolidables 6 241 3 038 6 186 3 301 Créances rattachées 105 105 126 126 Dépréciations - 1 1 175 - - 9 591 - Valeur nette au bilan 9 431 9 430 1 0 981 1 0 982 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 72 2 357 91 2 878 72 2 400 88 8 434 Titres cotés - - - - Avances consolidables 7 761 7 761 7 684 7 638 Créances rattachées 95 95 91 91 Dépréciations - 9 588 - - 1 0 198 - Sous-total titres de participation 72 0 625 92 0 734 71 9 977 89 6 163 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 009 3 350 2 364 3 847 Titres cotés - - - - Avances consolidables 5 159 3 847 5 329 4 642 Créances rattachées 6 6 7 7 Dépréciations - 1 376 - - 747 - Sous-total autres titres détenus à long terme 6 798 7 203 6 953 8 496 Valeur nette au bilan 72 7 423 92 7 937 72 6 930 90 4 659 Total des titres de participation 73 6 854 93 7 367 73 7 911 91 5 641 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 73 9 626 73 9 024 Titres cotés - - Total 73 9 626 73 9 024 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 - Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 4 260 - - - 1 4 260 Avances consolidables 6 186 83 -28 - 6 241 Créances rattachées 126 105 -126 - 105 Dépréciations - 9 591 - 1 584 - - - 1 1 175 Valeur nette au bilan 1 0 981 - 1 396 - 154 - 9 431 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 72 2 400 1 291 - 1 334 - 72 2 357 Avances consolidables 7 684 1 037 - 960 - 7 761 Créances rattachées 91 282 - 278 - 95 Dépréciations - 1 0 198 - 306 916 - - 9 588 Sous-total titres de participation 71 9 977 2 304 - 1 656 - 72 0 625 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 364 825 - 180 - 3 009 Avances consolidables 5 329 - - 170 - 5 159 Créances rattachées 7 30 - 31 - 6 Dépréciations - 747 - 629 - - - 1 376 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 953 226 - 381 - 6 798 Valeur nette au bilan 72 6 930 2 530 - 2 037 - 72 7 423 Total 73 7 911 1 134 - 2 191 - 73 6 854 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 14 6 530 5 442 - 1 298 - 15 0 674 Amortissements et dépréciations - 8 1 440 - 5 896 1 188 - - 8 6 148 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 6 5 090 - 454 - 110 - 6 4 526 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 711 114 - - 2 825 Amortissements et dépréciations - 2 476 - 131 - - - 2 607 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 235 - 17 - - 218 Total 6 5 325 - 471 - 110 - 6 4 744 Note 8 - Actions propres Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Note 9 - Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers (2) 9 5 863 6 7 857 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 523 1 307 Valeur nette au bilan 9 6 386 6 9 164 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 5 504 6 279 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 819 719 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 639 5 323 Autres produits à recevoir 3 8 304 3 9 537 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 1 579 - Valeur nette au bilan 7 1 846 5 1 858 Total 16 8 232 12 1 022 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 380 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 1 0 - Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 14 1 845 4 8 358 - 4 8 935 - 1 926 - 13 9 342 Sur opérations sur titres 1 980 147 - 111 - - 2 016 Sur valeurs immobilisées 2 0 723 2 518 - 916 - - 2 2 325 Sur autres actifs 20 35 - 2 - - 53 Total 16 4 568 5 1 058 - 4 9 964 - 1 926 - 16 3 736 Note 1 1 - Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 2 267 - - - 2 267 - 2 267 518 à terme - 80 198 9 899 1 0 177 4 1 0 181 1 018 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée 2 5 303 - - - 2 5 303 122 2 5 425 - Valeur au bilan 2 7 570 80 198 9 899 3 7 747 126 3 7 873 1 536 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 660 - - - 3 660 91 3 751 4 012 Comptes et avances à terme 49 7 557 1 23 5 288 2 11 0 540 42 5 939 4 26 9 324 1 243 4 27 0 567 4 19 7 256 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - 86 Valeur au bilan 50 1 217 1 23 5 288 2 11 0 540 42 5 939 4 27 2 984 1 334 4 27 4 318 4 20 1 354 Total 52 8 787 1 23 5 368 2 11 0 738 43 5 838 4 31 0 731 1 460 4 31 2 191 4 20 2 890 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes et emprunts à terme : dont 934 4 milliers d'euros d'emprunt à terme dans le cadre de l'opération de titrisation de février 2017. Comptes et avances à terme (opérations internes au crédit Agricole): la progression s'explique par le hausse des avances souscrites auprès de Crédit Agricole SA (+ 21368 5 milliers d'euros) et la baisse de nos emprunts auprès de Crédit Agricole SA (-13930 9 milliers d'euros). Note 1 2 - Comptes créditeurs de la clientèle Note 12. 1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 59 2 691 - - - 1 59 2 691 72 1 59 2 763 1 37 5 315 Comptes d'épargne à régime spécial : 3 7 187 - - - 3 7 187 - 3 7 187 3 5 003 à vue 3 7 187 - - - 3 7 187 - 3 7 187 3 5 003 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 24 3 183 9 5 445 26 4 022 4 6 423 64 9 073 4 319 65 3 392 67 1 148 à vue 2 0 979 - - - 2 0 979 - 2 0 979 1 6 221 à terme 22 2 204 9 5 445 26 4 022 4 6 423 62 8 094 4 319 63 2 413 65 4 927 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 1 87 3 061 9 5 445 26 4 022 4 6 423 2 27 8 951 4 391 2 28 3 342 2 08 1 466 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique L'activité de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en dehors de la France est non significative. Note 12. 3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 92 3 561 93 1 992 Agriculteurs 16 6 072 13 2 945 Autres professionnels 12 1 525 11 3 118 Clientèle financière 5 2 037 3 7 969 Entreprises 88 4 868 75 3 992 Collectivités publiques 6 678 7 772 Autres agents économiques 12 4 210 9 6 815 Total en principal 2 27 8 951 2 07 4 603 Dettes rattachées 4 391 6 863 Valeur au bilan 2 28 3 342 2 08 1 466 Note 1 3 - Dettes représentées par un titre Note 13. 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Tota l en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 10 5 750 55 6 000 23 3 610 - 89 5 360 3 138 89 8 498 65 9 848 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 10 5 750 55 6 000 23 3 610 - 89 5 360 3 138 89 8 498 65 9 848 (1) dont 50 000 milliers d'euros émis à l'étranger. Note 13. 2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) L'activité de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en dehors de la France est non significative. Note 1 4 - Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 22 5 854 20 5 956 Versements restant à effectuer sur titres 9 968 9 265 Valeur au bilan 23 5 822 21 5 221 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 1 179 1 5 570 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 4 1 698 3 5 879 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 255 6 002 Autres charges à payer 4 4 791 4 4 455 Autres comptes de régularisation 1 579 - Valeur au bilan 10 3 502 10 1 906 Total 339 324 31 7 127 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 1 5 - Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10) 79 - - - 22 - 57 Provisions pour autres engagements sociaux 842 87 - 72 - - 857 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 326 - - - 523 - 2 803 Provisions pour litiges fiscaux (1) 182 - - 9 - 11 - 162 Provisions pour autres litiges 4 628 1 239 - 56 - 541 - 5 270 Provision pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 7 0 558 28 6 518 - - 28 9 494 - 6 7 582 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) 4 436 - - - 770 - 3 666 Provisions sur participations (6) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (7) 8 443 453 - 63 - 288 - 8 545 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 4 237 8 - - 3 911 - 1 0 334 Autres provisions (9) 3 681 1 291 - 1 712 - 1 042 - 2 218 V aleur au bilan 11 0 412 28 9 596 - 1 912 - 29 6 602 - 10 1 494 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Non concerné (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4 bâlois. (4) Non concerné (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Non concerné (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement Information sur les provisions d'un montant individuellement significatif : Les provisions pour litige évoluent de -+62 1 milliers d'euros essentiellement par : - Litiges fiscaux : -20 milliers d'euros - Litiges clientèle : +520 milliers d'euros - Litiges divers (architecte/MSA) : +121 milliers d'euros Autres provisions : l'évolution de -146 3 milliers d'euros correspond essentiellement à une reprise sur notre encours de DAT progressifs pour -116 1 milliers d'euros (provision correspondant au différentiel de taux entre le TIE et le taux progressif). Note 1 6 - Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 17 5 434 87 1 752 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 80 2 318 65 5 140 Ancienneté de plus de 1 0 ans 94 0 900 27 9 685 Total plans d'épargne-logement 1 91 8 652 1 80 6 577 Total comptes épargne-logement 20 5 258 19 8 504 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 12 3 910 2 00 5 081 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement 1 5 496 2 1 524 Comptes épargne-logement 7 5 858 9 6 697 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 9 1 354 11 8 221 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 201 6 346 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 580 3 672 Ancienneté de plus de 10 ans 3 545 4 219 Total plans d'épargne-logement 10 326 14 237 Total comptes épargne-logement 8 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 334 14 237 (En milliers d'euros) 01/01/N Dotations Reprises 31/12/N Plans d'épargne-logement 14 237 3 911 10 326 Comptes épargne-logement 0 8 8 Total provision au titre des contrats épargne-logement 14 237 8 3 911 10 334 Note 1 7 - Engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-0 2 du 0 7 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 1 9 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 0 203 1 7 667 Coût des services rendus sur l'exercice 1 596 1 413 Coût financier 277 359 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -11 -72 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -908 -725 (Gains) / pertes actuariels 174 1 561 Dette actuarielle au 31/12/N 2 1 333 2 0 203 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Coût des services rendus 1 596 1 413 Coût financier 277 359 Rendement attendu des actifs -201 -304 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 233 119 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 904 1 587 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 7 188 1 6 104 Rendement attendu des actifs 201 304 Gains / (pertes) actuariels 25 -31 Cotisations payées par l'employeur 1 926 1 608 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -11 -72 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -908 -725 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/N 1 8 422 1 7 188 Composition des actifs des régimes Définition : Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : * des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A. a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Dette actuarielle au 31/12/N -2 1 333 -2 0 203 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 854 2 937 Juste valeur des actifs fin de période 1 8 422 1 7 188 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N -57 -79 Rendement des actifs des régimes Le rendement effectif des actifs des régimes est de 1.58% Hypothèses actuarielles utilisées Au 3 1 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.3 2 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.70%. Note 1 8 - Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 5 6 000 4 2 000 Valeur au bilan 5 6 000 4 2 000 Note 1 9 - Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 17 7 636 17 7 636 519 17 8 155 18 1 586 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 17 7 636 17 7 636 519 17 8 155 18 1 586 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 31 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 3 37 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 2 0 - Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 9 1 500 63 2 876 24 9 726 9 8 581 47 1 328 5 8 763 1 13 2 821 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 5 143 - 5 143 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 4 0 215 1 3 405 - - - - 5 3 620 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 5 9 522 5 9 522 Autres variations - - - - - 48 - 48 Solde au 31/12/2016 9 1 500 67 3 091 26 3 131 9 8 581 47 1 376 5 9 522 1 18 7 248 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 5 293 - 5 293 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 4 0 671 1 3 557 - - - - 5 4 229 - 1 Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 6 2 726 6 2 726 Autres variations - - - - - - 74 - - 74 Solde au 31/12/2017 9 1 500 71 3 762 27 6 688 9 8 581 47 1 302 6 2 726 1 24 4 606 Commentaires : Capital : - Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. - Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros. - Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 9 5 02 5 milliers d'euros de primes d'émission, dont 1 34 6 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 0 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Dividendes versés au titre de N-1: Le résultat de l'année 201 6 a fait l'objet de distribution de dividendes en 201 7 pour 529 3 milliers d'euros: - 447 0 milliers d'euros versés à CASA au titre des CCA - 82 3 milliers d'euros versés aux Caisses Locales au titre des parts sociales Note 2 1 - Composition des fonds propres 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 24 4 606 1 18 7 248 Fonds pour risques bancaires généraux 5 6 000 4 2 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 17 8 155 18 1 586 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 1 47 8 761 1 41 0 834 Note 2 2 - Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde N Solde N-1 Opérat ions avec les entreprises liées et les participations Opérations av ec les entreprises liées et les participations Créances 206 217 Sur les établissements de crédit et institutions financières 84 91 Sur la clientèle 122 126 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 186 3 152 Sur les établissements de crédits et institutions financières 718 Sur la clientèle 468 3 152 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 762 700 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 762 700 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 2 3 - Transactions effectuées avec les parties liées Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas eu de transaction significative avec les parties liées en 2017. Note 2 4 - Operations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 9 46 7 493 9 29 3 110 8 85 4 794 8 65 9 689 Autres devises de l’Union Europ. 511 511 1 146 1 146 Franc Suisse 641 641 667 667 Dollar 4 353 4 353 4 409 4 409 Yen 1 567 1 567 1 076 1 076 Autres devises 417 417 497 497 Valeur brute 9 47 4 982 9 30 0 599 8 86 2 589 8 66 7 484 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 10 2 364 11 3 011 8 4 555 11 5 093 Dépréciations - 16 3 736 - - 16 4 567 - Total 9 41 3 610 9 41 3 610 8 78 2 577 8 78 2 577 Note 2 5 - Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 3 3 308 3 3 281 2 3 937 2 3 919 - Devises 1 6 514 1 6 514 1 1 772 1 1 772 - Euros 1 6 794 1 6 767 1 2 165 1 2 147 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 3 3 308 3 3 281 2 3 937 2 3 919 Note 2 6 - Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 48 3 753 20 4 522 3 68 8 275 3 79 9 301 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 3 48 3 753 20 4 522 3 68 8 275 3 79 9 301 Swaps de taux d'intérêt 3 48 3 753 20 4 522 3 68 8 275 3 79 9 301 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles 1 7 114 5 8 380 7 5 494 5 2 423 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré 1 7 114 5 8 380 7 5 494 5 2 423 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 7 114 1 5 200 3 2 314 2 0 057 Vendus - 1 5 200 1 5 200 - Instruments de taux de change à terme Achetés - 1 3 990 1 3 990 1 6 183 Vendus - 1 3 990 1 3 990 1 6 183 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - T otal 3 50 0 867 26 2 902 3 76 3 769 3 85 1 724 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26. 2 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 2 7 980 - - 2 7 980 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 94 7 879 1 31 7 170 1 42 3 226 94 7 879 1 31 7 170 1 42 3 226 - - - Caps, Floors, Collars - 4 1 114 6 400 - 4 1 114 6 400 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 97 5 859 1 35 8 284 1 42 9 626 97 5 859 1 35 8 284 1 42 9 626 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 6 5 261 1 327 - 6 5 261 1 327 - - - - Sous total 6 5 261 1 327 - 6 5 261 1 327 - - - - Total 1 04 1 120 1 35 9 611 1 42 9 626 1 04 1 120 1 35 9 611 1 42 9 626 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 3 2 366 - - 3 2 366 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 99 7 891 1 67 2 379 1 12 9 031 99 7 891 1 67 2 379 1 12 9 031 - - - Caps, Floors, Collars - - 2 0 057 - - 2 0 057 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 1 03 0 257 1 67 2 379 1 14 9 088 1 03 0 257 1 67 2 379 1 14 9 088 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 4 7 856 - - 4 7 856 - - - - - Sous total 4 7 856 - - 4 7 856 - - - - - Total 1 07 8 113 1 67 2 379 1 14 9 088 1 07 8 113 1 67 2 379 1 14 9 088 - - - Note 26. 3 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures - - - - - - Options de change - - 2 7 980 - - 3 2 366 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 21 7 214 2 9 102 3 68 8 275 25 2 660 9 1 029 3 79 9 301 Caps, Floors, Collars 27 140 4 7 514 - 138 2 0 057 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 21 7 241 2 9 242 3 76 3 769 25 2 660 9 1 167 3 85 1 724 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme - - 6 6 588 - - 4 7 856 Sous total - - 6 6 588 - - 4 7 856 Total 21 7 241 2 9 242 3 83 0 357 25 2 660 9 1 167 3 89 9 580 Note 26. 4 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 41 0 974 3 07 2 779 20 4 522 Contrats assimilés (1) (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 2 7 - Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : - une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. - les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. - des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établ issements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 21 3 027 1 3 983 22 7 010 24 6 807 2 4 873 27 1 680 Risques sur les autres contreparties 4 904 1 364 6 268 4 950 1 444 6 394 Total avant effet des accords de compensation 21 7 931 1 5 347 23 3 278 25 1 757 2 6 317 27 8 074 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 21 7 931 1 5 347 23 3 278 25 1 757 2 6 317 27 8 074 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 21 7 931 1 5 347 23 3 278 25 1 757 2 6 317 27 8 074 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 2 9 562 0 8 3 076 8 3 076 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 18 8 369 1 5 347 23 3 278 16 8 681 2 6 317 19 4 998 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 8 - Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 77 7 548 80 6 973 Engagements en faveur d'établissements de crédit 412 1 701 Engagements en faveur de la clientèle 777 136 805 272 Ouverture de crédits confirmés 455 740 492 049 Ouverture de crédits documentaires 105 961 Autres ouvertures de crédits confirmés 455 635 491 088 Autres engagements en faveur de la clientèle 321 396 313 223 Engagements de garantie 44 5 803 32 2 203 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 154 280 154 350 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties 154 280 154 350 Engagements d'ordre de la clientèle 291 523 167 853 Cautions immobilières 15 803 8 874 Autres garanties d'ordre de la clientèle 275 720 158 979 Engagements sur titres 677 799 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 677 799 Engagements reçus Engagements de financement 2 2 160 3 1 540 Engagements reçus d'établissements de crédit 22 160 31 540 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 65 2 728 1 53 6 954 Engagements reçus d'établissements de crédit 162 469 171 841 Engagements reçus de la clientèle 1 490 259 1 365 113 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 152 822 146 595 Autres garanties reçues 1 337 437 1 218 518 Engagements sur titres 677 799 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 677 799 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 15 1 69 4 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 39 4 07 4 milliers d'euros. Engagements donnés d'ordre de la clientèle : A noter en 2017, une sous-participation en risques a été accordée par Crédit Agricole des Côtes d'Armor à CACIB pour un montant de 9 1 76 6 milliers d'euros dans le cadre d'un projet groupe de financement de la grande clientèle. Note 2 9 - Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 1 89 1 87 3 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 82 4 89 0 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : - 1 31 9 68 6 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 15 3 91 8 milliers d'euros en 2016 ; - 9 6 24 4 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 10 9 46 1 milliers d'euros en 2016 ; - 47 5 94 3 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 56 1 51 0 milliers d'euros en 2016. La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l 'exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 2 4 77 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 6 et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 12 0 95 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 27 7 417milliers d'euros au 3 1 décembre 2016, les garanties détenues par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Note 3 0 - Engagements donnés aux entreprises liées Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté une garantie de 70 0 milliers d'euros au Crédit Agricole du Finistère sur des financements accordés à l'entreprise liée CAB2H. Note 3 1 - Engagements de crédit bail Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné . Note 3 2 - Opérations de désendettement de fait et de titrisation En 2017, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 3 3 - Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 726 1 855 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 6 771 1 9 757 Sur opérations avec la clientèle 17 9 074 19 1 298 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 014 9 642 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 3 9 333 3 4 513 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 24 5 918 25 7 065 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 178 - 1 197 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 1 8 967 - 2 6 762 Sur opérations avec la clientèle - 1 4 978 - 2 6 145 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 5 9 762 - 4 4 217 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - 3 8 044 - 3 4 535 Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées - 13 2 929 - 13 2 856 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 11 2 989 12 4 209 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 3 1 décembre 201 7 est de 3 31 1 milliers d'euros, il était de 3 37 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 3 4 - Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 3 574 1 7 229 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 7 1 336 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 2 3 581 1 8 565 Note 3 5 - Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 281 - 91 190 647 - 102 545 Sur opérations internes au crédit agricole 1 1 757 - 2 2 137 - 1 0 380 1 6 085 - 1 8 623 - 2 538 Sur opérations avec la clientèle 2 9 073 - 603 2 8 470 2 9 636 - 565 2 9 071 Sur opérations sur titres - - 2 - 2 - - 1 - 1 Sur opérations de change 69 - 69 71 - 71 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 5 - 5 - - - Sur prestations de services financiers (1) 6 8 562 - 6 513 6 2 049 6 9 276 - 5 553 6 3 723 Provision pour risques sur commissions 258 - 217 41 288 - 291 - 3 Total produit net des commissions 11 0 005 - 2 9 563 8 0 442 11 6 003 - 2 5 135 9 0 868 (1) dont prestations assurance-vie : 15 149 milliers d'euros. En 2017, le contexte des taux bas explique la baisse des commissions de collecte (opérations internes au réseau). Note 3 6 - Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 303 279 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 354 31 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 657 310 Note 3 7 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 147 - 81 Reprises de dépréciations 111 377 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 36 296 Plus-values de cession réalisées 206 10 Moins-values de cession réalisées - 153 - 19 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 53 - 9 Solde des opérations sur titres de placement 17 287 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 17 287 Note 3 8 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 4 055 3 913 Quote part des opérations faites en commun 1 249 98 Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - - Autres produits d'exploitation bancaire 5 304 4 011 Charges diverses - 629 - 358 Quote part des opérations faites en commun - 661 - 567 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 290 - 925 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 014 3 086 Note 3 9 - Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 41 836 -40 737 Charges sociales - 19 588 -19 228 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 650 -4 546 Intéressement et participation - 7 533 -7 754 Impôts et taxes sur rémunérations - 7 824 -8 346 Total des charges de personnel - 76 781 -76 065 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 699 9 509 Frais de personnel nets - 6 7 082 - 6 6 556 Frais administratifs Impôts et taxes - 3 395 -6 202 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 51 108 -48 086 Total des charges administratives - 54 503 -54 288 Refacturation et transferts de charges administratives 1 416 1 430 Frais administratifs nets - 5 3 087 - 5 2 858 Charges générales d'exploitation - 12 0 169 - 11 9 414 (1) Détail des honoraires des Commissaires aux comptes en note 49 (2) dont 664 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé un montant de 1 74 9 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole des Côtes d'Armor au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 1 74 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 pour les dépenses suivantes : - Investissement : 1 62 4 milliers d'euros: - Webradio 8 1 milliers d'euros - transition énergétique : 31 0 milliers d'euros - rénovation d'agences : 116 3 milliers d'euros - innovations : 7 0 milliers d'euros - Dynamisation économique du territoire : 8 0 milliers d'euros - Amélioration de la qualité de vie au travail, de la diversité) : 4 5 milliers d'euros Le montant des crédits restant à employer est de 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 238 240 Non cadres 866 854 Total de l'effectif moyen 1 104 1 094 Dont : - France 1 097 1 085 - Etranger 7 9 Dont : personnel mis à disposition 2 2 Le montant global des sommes allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes d'administration et des organes de direction en fonction de leurs fonctions s'est élevé en brut à 1 74 4 milliers d'euros (hors avantages à long terme). Note 4 0 - Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 33 5 594 - 4 9 090 Dépréciations de créances douteuses - 4 7 338 - 3 8 099 Autres provisions et dépréciations - 28 8 256 - 1 0 991 Reprises de provisions et dépréciations 33 8 169 5 9 149 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 4 7 137 4 1 693 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 29 1 032 1 7 456 Variation des provisions et dépréciations 2 575 1 0 059 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 266 - 354 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 8 242 - 1 1 907 Décote sur prêts restructurés - 21 - 5 Récupérations sur créances amorties 533 259 Autres pertes - 63 - 124 Autres produits - - Coût du risque - 5 484 - 2 072 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 5 884 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 302 milliers d'euros (2) dont 119 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 91 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 5 884 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Le coût du risque 201 7 est constitué principalement : - coût du risque net individuel sur prêts créances clientèle de -819 7 milliers d'euros - coût du risque net collectif et filières + 297 6 milliers euros (reprise) - Coût du risque autres (passifs, engagements par signature, litiges) : -26 2 milliers d'euros Note 4 1 - Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 2 518 - 887 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 2 518 - 887 Reprises de dépréciations 916 100 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 916 100 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 1 602 - 787 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 602 - 787 Plus-values de cessions réalisées 464 62 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 464 62 Moins-values de cessions réalisées - 703 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 703 - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 239 62 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 239 62 Solde en perte ou en bénéfice - 1 841 - 725 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 79 13 Moins-values de cessions - 108 - Solde en perte ou en bénéfice - 29 13 Résultat net sur actifs immobilises - 1 870 - 712 Note 4 2 - Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2017. Note 4 3 - Impôt sur les bénéfices Commentaires : La variation de l'impôt sur les sociétés de -2530 9 milliers d'euros est liée à la baisse du résultat comptable avant IS, à la déductibilité fiscale de la provision pour actualisation crédit, à une évolution du traitement fiscal des soultes payées sur swaps de macro couverture. Intégration fiscale : La réduction d'impôt due à l'intégration fiscale dans le groupe CASA est de 201 5 milliers d'euros. Note 4 4 - Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole des Côtes d'Armor exerce son activité au sein du secteur d'activité « banque de proximité France » défini par le Groupe Crédit Agricole. Note 4 5 - Exemption d'établir des comptes consolidés Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas exempté d'établir des comptes consolidés. Note 4 6 - Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Aucun évènement postérieur à la clôture de l'exercice pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Note 4 7 - Affectation des résultats La proposition d'affectation du résultat de l'année 201 7 est la suivante : En milliers d'euros 2017 Résultat social 6 2 726 Affectation RAN 0 Affectation réserves réglementées 0 CCA CASA 4 710 Intérêts PS CR 2 025 Réserve Légale 4 1 993 Autres réserves 1 3 997 Total solde mis en réserves 5 5 991 Note 4 8 - Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238- 0 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 201 7 ), composée des Etats et territoires suivants : Botswana Nauru Brunei Niue Guatemala Panama Iles Marshall Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 4 9 - Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor : (En milliers d'euros hors taxes) ROUXEL TANGUY % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 58 100% 63 86% Services autres que la certification des comptes 10 14% Total 58 100% 73 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes Note 5 0 - Attestation des commissaires aux comptes et publicité L'annexe publiée au BALO comporte l'attestation des commissaires aux comptes. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à La Croix Tual, 2244 0 Ploufragan. IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31décembre2017 A l'att ention de l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : KPMG : Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidés figurant dans le rapport de gestion. Justification des appréci ations - Points clés de l'audit En application des dispositions des a rticles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle Risque identifié La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés comme exposé dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s'élèvent à 6 763 millions d'euros dont 206,8 millions d'euros d'encours douteux dépréciés à hauteur de 139,3 millions d'euros, tel que détaillé dans la note 4 de l'annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : - Mené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures mises en place. - Testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des données dans les outils informatiques. - Testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correcte alimentation en comptabilité. - Pour les dépréciations déterminées sur base statistique, nous avons apprécié le caractère raisonnable du niveau de provisionnement. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de crédits présentant un risque avéré. Dépréciations de créances de crédit sur base collecti ve Risque identifié La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur base collective sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l'aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels. S'agissant de la détermination des autres dépréciations sur base collective sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur bases collectives s'élève à 67,6 millions d'euros. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l'audit en raison: - de l'importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; - de l'évolution au cours de l'exercice 2017 du modèle int erne de risque de crédit de la banque de détail. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de l'audit des comptes annuels de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur bases collective. Nous avons défin i les travaux à effectuer sur : - le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation ; - la couverture des risques liés à l'évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation ; - la couverture des risques liés à l'insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d'information. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Par ailleurs, nous avons analysé les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction et testé leur correcte application. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans Je rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor par l'assemblée générale du 15 avril 1991 pour le cabinet KPMG et par l'assemblée du 15 mars 1997 pour le cabinet Actheos. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Actheos dans la 21ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relative s à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 5 mars 2018 Plérin, le 5 mars 2018 KPMG Audit FS I Actheos Christophe Coquelin Jean-Philippe Bourdais Associé Associé Partie B. – Comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor en date du 2 6 janvier 201 8 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 2 7 mars 201 8 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. - C adre géné ral Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor, La Croix Tual – 2244 0 Ploufragan. Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Saint Brieuc 77 7 45 6 17 9 No de gestion 9 3 D 195. Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor est une entreprise domiciliée en France. Les états financiers consolidés comprennent la Société, ses filiales (l’ensemble désigné comme “le Groupe” notamment les fonds dédiés et le FCT Crédit Agricole Habitat 201 5 compartiment Côtes d’Armor), les Caisses Locales et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées et sous contrôle conjoint. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 sont disponibles sur demande au siège social de la Société à Ploufragan La Croix Tual 2209 8 Saint Brieuc cedex 9. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9, 7 millions de sociétaires qui élisent quelques 3 0 90 2 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-1 8 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-3 1 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 %, puis 3 3 % et, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 201 4 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l’article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 2 3 décembre 201 1 complété par un premier avenant signé le 1 9 décembre 201 3 et amendé par deux avenants en 201 6 respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 202 7 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor comprend la Caisse Régionale, les 4 4 Caisses locales, les FCT crédit Agricole habitat 201 5 et 201 7 compartiment CR82 2 côtes d’Armor ainsi que trois fonds dédiés : Finarmor Gestion crée en septembre 2009, Armor Fonds Dédiés créé en mars 2014, Argoat Finances créé en novembre 2015. Les caisses locales détiennent 4 49 9 82 1 titres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour un montant total de 68. 6 millions d’euros. Les principales opérations réciproques entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et les Caisses Locales sont : Bilan : Comptes courants simples : 25. 8 millions d’euros Placements : comptes courants bloqués et BMTN : 151. 9 millions d’euros Résultat : Intérêts des comptes courants simples : 0. 5 million d’euros Intérêts placements : 2.8 1 millions d’euros Dividende CR aux CL : 0.8 2 millions d’euros La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient 997 8 titres dans le fonds dédié Finarmor Gestion pour un montant valorisé à 102,5millions d’euros, 3 9 25 6 titres dans le fonds dédié Armor Fonds Dédié pour un montant valorisé à 44, 1 millions d’euros, 1040 0 titres dans le fonds dédié Argoat finances pour un montant valorisé à 105, 7 millions d’euros. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 201 5 compartiment CR82 2 : 82 2 titres seniors comptabilisés pour 82. 2 millions d’euros, 13 4 titres subordonnés pour 13. 4 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 201 7 compartiment CR82 2 : 13 4 titres seniors comptabilisés pour 13. 4 millions d’euros, II. - Etats financiers consolidés Compte de résultat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "Résultat (modèle CR)!L3C1:L27C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 21 4 207 23 1 970 Intérêts et charges assimilées 4.1 -10 9 673 -12 5 458 Commissions (produits) 4.2 10 9 899 11 5 906 Commissions (charges) 4.2 -2 9 588 -2 5 160 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 6 753 3 1 537 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 2 4 859 1 9 635 Produits des autres activités 4.5 3 031 1 372 Charges des autres activités 4.5 - 1 362 -995 P roduit net bancaire 24 8 126 24 8 807 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -12 0 515 -12 0 207 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 - 5 953 - 5 948 Résultat brut d’exploitation 12 1 658 12 2 652 Coût du risque 4.8 - 6 387 - 2 909 Résultat d'exploitation 11 5 271 11 9 743 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -29 13 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 11 5 242 11 9 756 Impôts sur les bénéfices 4.10 -3 3 931 -4 0 232 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 8 1 311 7 9 524 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 8 1 311 7 9 524 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "Résultat net!L3C1:L26C4" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 8 1 311 7 9 524 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 0 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 -149 - 1 592 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 -85 327 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -234 - 1 265 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 2 0 640 5 292 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 0 640 5 292 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -661 -562 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 1 9 979 4 730 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 1 9 745 3 465 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 101 056 82 989 Dont part du Groupe 10 1 056 8 2 989 Dont participations ne donnant pas le contrôle Bilan actif LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "Bilan Actif!L4C1:L40C4" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 3 4 617 3 2 574 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 21 1 432 25 1 881 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 8 518 3 250 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 13 5 703 99 8 772 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 77 0 334 61 5 732 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 6 83 2 451 6 59 1 667 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 0 571 7 9 727 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 40 1 292 33 0 879 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 3 4 229 3 1 315 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 13 4 200 11 6 311 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 1 857 1 931 Immobilisations corporelles 6.18 6 2 669 6 3 158 Immobilisations incorporelles 6.18 218 235 Ecarts d'acquisition 6.19 T otal de l'actif 9 67 8 091 9 11 7 432 B ilan passif LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "Bilan Passif!L4C1:L50C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 20 6 773 24 7 466 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 2 5 473 8 9 446 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 4 29 2 823 4 18 4 670 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 2 28 3 342 2 08 1 628 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 90 8 255 65 9 848 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés 6.13 478 1 992 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 33 1 494 30 7 730 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 3 2 313 3 7 327 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 Total dettes 8 08 0 951 7 61 0 107 Capitaux propres 1 59 7 140 1 50 7 325 Capitaux propres part du Groupe 1 59 7 119 1 50 7 304 Capital et réserves liées 31 6 118 32 0 425 Réserves consolidées 1 16 2 690 1 09 0 100 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 7 000 1 7 255 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0 Résultat de l'exercice 8 1 311 7 9 524 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 21 21 Total du passif 9 67 8 091 9 11 7 432 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'Euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 235 419 1 193 362 0 0 1 428 781 15 371 -1 581 13 790 0 1 442 571 Augmentation de capital -11 666 -11 666 0 -11 666 Variation des titres autodétenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -6 738 -6 738 0 -6 738 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 148 148 0 148 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 666 -6 590 0 0 -18 256 0 0 0 -18 256 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 4 730 -1 265 3 465 3 465 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 79 524 79 524 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 223 753 1 186 772 0 0 1 410 525 20 101 -2 846 17 255 79 524 1 507 304 Affectation du résultat 2016 79 524 79 524 0 -79 524 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 223 753 1 266 296 0 0 1 490 049 20 101 -2 846 17 255 0 1 507 304 Augmentation de capital -4 309 -4 309 0 -4 309 Variation des titres autodétenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -6 931 -6 931 0 -6 931 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -4 309 -6 931 0 0 -11 240 0 0 0 -11 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 19 979 -234 19 745 19 745 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 81 311 81 311 Autres variations 0 0 -1 -1 C apitaux propres au 31 dé cembre 2017 219 444 1 259 365 0 0 1 478 809 40 080 -3 080 37 000 81 310 1 597 119 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (en milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserv es liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes Comptabilisés dire ctement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 21 0 0 0 21 1 442 592 Augmentation de capital 0 0 -11 666 Variation des titres autodétenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 0 0 -6 738 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 148 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -18 256 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 3 465 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 79 524 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 21 0 0 0 21 1 507 325 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 21 0 0 0 21 1 507 325 Augmentation de capital 0 0 -4 309 Variation des titres autodétenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 -6 931 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -11 240 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 19 745 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 81 311 Autres variations 0 0 -1 C apitaux propres au 31 décembre 2017 21 0 0 0 21 1 597 140 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. La variation des capitaux propres 201 7 de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor s’analyse essentiellement comme suit : — Variation du capital des caisses Locales de 4 30 9 milliers d’euros. L’encours des parts sociales Caisses Locales représente 196. 5 millions d’euros fin 2017. — Une distribution du dividende pour 6 93 1 milliers d’euros - Par les Caisses locales à leurs sociétaires : 2 46 1 milliers d’euros - Par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour la rémunération des certificats d’association souscrits par le Crédit Agricole SA : 4 47 0 milliers d’euros — Une variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente pour +1 9 97 9 milliers d’euros — Une variation des gains/pertes actuariels liés aux avantages postérieurs à l’emploi pour -23 4 milliers d’euros — Résultat de l’année : 8131 1 milliers d’euros Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "TFT!L3C1:L38C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 11 5 242 11 9 756 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 953 5 948 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 1 402 -430 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 268 -13 Résultat net des activités de financement 0 -1 Autres mouvements -2 9 944 -1 4 545 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -2 5 125 - 9 041 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 22 8 103 -5 4 508 Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 2 489 -6 1 170 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 4 8 886 17 7 070 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 0 339 19 1 786 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -3 0 823 -3 4 033 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 19 3 338 21 9 145 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 28 3 455 32 9 860 Flux liés aux participations (2) - 1 207 -33 0 298 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 5 476 - 3 594 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 6 683 -33 3 892 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -1 1 240 -1 8 404 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 9 757 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 1 483 -1 8 404 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 27 5 289 -2 2 436 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 10 0 460 12 2 896 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 3 2 574 2 4 808 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 6 7 886 9 8 088 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 37 5 751 10 0 460 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 3 4 617 3 2 574 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 34 1 134 6 7 886 V ariation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 27 5 291 -2 2 436 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6. 5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.1 0 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor s’élève à 1 20 7 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Libe llé participation M illiers d'euros CABREPAR - Réduction de capital 925 F/I VENTURE - Augmentation de capital -85 CARD - Augmentation de capital - 1 000 COOPALIS - Augmentation de capital -2 CA CHEQUES - Augmentation de capital -80 SACAM AVENIR - Augmentation de capital -557 CA IT - Augmentation de capital -137 SACAM ASS CAUTION - Augmentation de capital -313 F/I VENTURE - Augmentation de capital 64 CARD - Augmentation de capital 563 CA IT - Augmentation de capital 68 Village by CA2 2 - Libération de capital -150 UNEXO - Libération de capital - 1 598 SAS CAAGIS - Cession à CAAS 146 Sacam Machinisme - cession à S. Participations 70 Sacam Progica - cession à S. Participations 181 CA Protec secur - cession à Pacifica 453 Sacam Pleinchamp - cession à S. Participations 242 Sacam Santefi - cession à S. Participations 3 T otal - 1 207 (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor à ses actionnaires, à hauteur de 693 1 milliers d’euros pour l’année 2017, les remboursements de parts sociales pour – 4 30 9 milliers d’euros (4) Au cours de l’année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers d’euros. III. - Notes annexes aux états financiers 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 3 1 décembre 201 7 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 3 9 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 3 1 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 3 1 décembre 201 7 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère applicatio n : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 1 2 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 201 7 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 201 7 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 1 1 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 1 8 sur la reconnaissance des produits ordinaires 2 2 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 3 9 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 2 2 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 1 6 Contrats de location Remplacement d’IAS 1 7 sur la comptabilisation des contrats de location 3 1 octobre 201 7 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 3 1 octobre 201 7 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 201 7 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 201 8 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 1 5 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 1 5 remplacera les normes IAS 1 1 Contrats de construction, IAS 1 8 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 1 3 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 1 5 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 1 8 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 3 1 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 1 5 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, La Caisse Régionale des Côtes d'Armor n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 3 9 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 2 2 novembre 201 6 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 9 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 201 9 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. - Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. — Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. — Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor devrait conduire : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. - L’option de classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclable sera exercée par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour la majorité de ses instruments de capitaux propres (titres de participation). Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 3 9 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 3 9 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. - Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : — L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; — L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : — Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; — Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; — Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 3 1 décembre 201 5 de niveau Groupe ; — Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 201 7 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 3 1 décembre 201 6 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. - Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 201 8 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 1 6 Contrats de location La norme IFRS 1 6 Contrats de location remplacera la norme IAS 1 7 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 1 5 Avantages dans les contrats de location et SIC 2 7 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 1 6 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 1 6 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 3 1 décembre 201 7 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 3 1 décembre 2017. 1. 2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-0 4 du 7 novembre 2013. 1. 3 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 3 2 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 3 9 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 1 3 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif - Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 3 9 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IA S 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants : QS0008008391 ORA SP SOFIAL 2 N°8G QS0008221242 OC 1 TRISKALIA N°8 QS0008221259 OC 2 TRISKALIA N°8 QS0008221267 ORADP TRISKALIA DEVELOPPEMENT Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 3 9 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 5 0 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). - Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 3 0 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 5 0 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 6 6 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. - Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 3 9 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor en application de l’amendement de la norme IAS 3 9 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". — Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 3 9 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. - Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat - Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Les secteurs couverts sont (en milliers d’euros): LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "1.3 autre dep base collective!L1C2:L14C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT PRODUCTEURS DE BOVINS VIANDE 730 PRODUCTEURS DE PORCS 6 842 PRODUCTEURS DE VOLAILLES 3 922 CHR (CAFE, HOTEL, RESTAURANT) 4 098 PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER 885 BTP 5 653 AUTOMOBILE 2 956 INDUSTRIES AGRO ALIMENTAIRES 1 217 PRODUCTEURS DE LAIT 1 6 423 PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES 682 PRODUCTIONS DIVERSES 909 FORBONE 8 968 PRETS CONSOMMATION 1 801 T otal 5 5 087 - Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 3 0 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). - Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). - Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers La norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. - Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.2 1 "Provisions". — Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). - La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. - Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 1 3 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. - Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. - Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. - Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 3 2 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.1 2 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. — Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 3 7 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 1 8 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 3 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. — Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 3 7 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.2 1 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7. 4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 1 9 révisé La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 1 9 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. - Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 2 0 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 1 2 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : * la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; * la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 200 7 (à l’exception d’une quote-part de 1 2 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 3 8 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 8 0 ans Second œuvre 8 à 4 0 ans Installations techniques 5 à 2 5 ans Agencements 5 à 1 5 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 3 1 mars 189 9 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 192 0 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 2 0 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 1 0 et IAS 2 8 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 1 0 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-5 0 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 3 1 décembre 200 9 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation. L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Hausse de nos encours de crédit (note 6.5) Dans la continuité de 201 5 et de 2016, le contexte de taux bas génère de nombreux impacts : - Réaménagements et remboursements anticipés de crédits (essentiellement habitat) ayant comme conséquence une baisse des intérêts crédits au niveau du PNB d’activité (note 4.1) - En parallèle la caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor a continué à optimiser son refinancement en remboursant des avances globales auprès de Crédit Agricole SA et a poursuivi le remboursement anticipé de swaps de taux (en couverture de juste valeur note 3. 4 et 4.1). - Baisse des commissions de collecte (note 4.2) - Le modèle de calcul de la provision épargne logement a été réactualisé générant ainsi une reprise de provision au 31/12/201 7 de 391 1 milliers d’euros versus une dotation de provision au 31/12/201 6 (note 4. 1 et 6.21) Un coût du risque 201 7 en hausse qui s’explique principalement sur le provisionnement filières et collective avec une reprise de provision de 2 millions d’euros en 201 7 versus une reprise de provision de 5 millions d’euros au 31/12/2016. Il est à noter au 31/12/201 7 une évolution des créances sensibles de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor par la mise en production d’un nouveau modèle de notations sur la banque de détail qui s’accompagne : de la modification de la frontière entre créances saines et sensibles de la modification des niveaux de probabilité de défaut cette évolution se répercute au 31/12/201 7 au niveau du provisionnement collectif (reprise de provision) et filière (reprise de provision et stress appliqué sur les filières les plus sensibles) Le périmètre de consolidation : Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 3 1 décembre 201 7 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 2 "Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2017". Opération de titrisation : Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 3 9 Caisses régionales le 2 3 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 12, 7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 1, 5 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est assurée par le Contrôle Permanent et Conformité, rattaché au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3. 1 Risque de crédit (cf. Rapport de gestion chapitre 7.1) Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1a Expo maxi!L3C1:L16C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 21 1 432 25 1 881 Instruments dérivés de couverture 8 518 3 250 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 35 8 054 23 7 360 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 2 907 8 964 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 87 3 664 6 63 1 838 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 40 1 292 33 0 879 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 7 88 5 867 7 46 4 172 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 77 7 136 80 5 272 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 23 5 315 12 0 083 Provisions - Engagements par signature - 2 803 - 3 326 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 00 9 648 92 2 029 Exposition maximale au risque de crédit 8 89 5 515 8 38 6 201 A noter en 2017, une sous-participation en risques a été accordée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor à CACIB pour un montant de 9 1 76 6 milliers d’euros dans le cadre d’un projet groupe de financement de la grande clientèle. Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 3 18 0 297 2 88 9 809 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 6 019 12 5 758 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1b Pts&Cces agent économique!L3C1:L10C6" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 56 7 005 1 851 56 5 154 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 3 2 639 3 2 639 Grandes entreprises 1 25 4 458 5 9 832 4 1 394 1 6 323 1 19 6 741 Clientèle de détail 5 22 2 607 15 7 793 10 2 642 4 9 409 5 07 0 556 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 07 6 709 21 7 625 14 4 036 6 7 583 6 86 5 090 (1) Dont encours restructurés pour 34 046 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1b Pts&Cces agent économique!L13C1:L20C6" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 59 5 554 1 785 59 3 769 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 8 896 8 896 Grandes entreprises 1 21 8 737 6 3 171 4 2 293 8 569 1 16 7 875 Clientèle de détail 4 99 3 462 16 1 830 10 3 234 6 0 205 4 83 0 023 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 81 6 649 22 5 001 14 5 527 7 0 559 6 60 0 563 (1) Dont encours restructurés pour 21 118 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1d Egts clts agent éco!L3C1:L13C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 2 5 178 6 9 976 Grandes entreprises 23 7 017 27 1 451 Clientèle de détail 51 4 941 46 3 845 Total Engagements de financement 77 7 136 80 5 272 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 68 58 Grandes entreprises 26 6 535 15 4 163 Clientèle de détail 2 4 920 1 3 631 Total Engagements de garantie 29 1 523 16 7 852 Dettes envers la clientèle par agent économique LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1e Dettes clts agent éco!L2C1:L7C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 6 678 7 783 Grandes entreprises 93 4 391 79 0 597 Clientèle de détail 1 34 2 273 1 28 3 248 Total Dettes envers la clientèle 2 28 3 342 2 08 1 628 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1f Pts&Cces zone géo!L3C1:L14C6" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont e ncours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 06 1 146 21 6 023 -14 3 283 -6 7 466 6 85 0 397 Autres pays de l'Union européenne 8 165 1 341 -627 -22 7 516 Autres pays d'Europe 2 320 84 -18 -95 2 207 Amérique du Nord 1 253 1 -1 1 252 Amériques centrale et du Sud 300 300 Afrique et Moyen-Orient 2 755 176 -107 2 648 Asie et Océanie (hors Japon) 110 110 Japon 660 660 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 07 6 709 21 7 625 -14 4 036 -6 7 583 6 86 5 090 (1) Dont encours restructurés pour 3 4 04 6 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1f Pts&Cces zone géo!L17C1:L28C6" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont e ncours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 80 0 038 22 3 247 14 4 611 7 0 559 6 58 4 868 Autres pays de l'Union européenne 8 787 1 469 789 7 998 Autres pays d'Europe 2 916 85 17 2 899 Amérique du Nord 1 323 30 4 1 319 Amériques centrale et du Sud 339 339 Afrique et Moyen-Orient 2 415 170 106 2 309 Asie et Océanie (hors Japon) 119 119 Japon 712 712 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 81 6 649 22 5 001 14 5 527 7 0 559 6 60 0 563 (1) Dont encours restructurés pour 2 1 11 8 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1g Egt Clt zone géo!L3C1:L23C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 77 6 781 80 4 985 Autres pays de l'Union européenne 171 180 Autres pays d'Europe 18 31 Amérique du Nord 30 23 Amériques centrale et du Sud 5 7 Afrique et Moyen-Orient 105 21 Asie et Océanie (hors Japon) 26 25 Japon Total Engagements de financement 77 7 136 80 5 272 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 29 1 523 16 6 567 Autres pays de l'Union européenne 1 285 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 29 1 523 16 7 852 Dettes envers la clientèle par zone géographique LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1h Dettes Clt zone géo!L3C1:L13C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 2 26 6 510 2 06 5 081 Autres pays de l'Union européenne 1 1 912 9 933 Autres pays d'Europe 730 625 Amérique du Nord 2 633 2 671 Amériques centrale et du Sud 226 283 Afrique et Moyen-Orient 743 2 115 Asie et Océanie (hors Japon) 64 257 Japon 524 663 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 28 3 342 2 08 1 628 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1i Info EC souffrance ou dépr!L3C1:L19C8" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1i Info EC souffrance ou dépr!L3C1:L19C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'act ifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 9 0 jours > 9 0 jours à ≤ 18 0 jours > 18 0 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 34 1 447 2 5 274 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 1 826 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 1 826 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 6 2 979 4 0 0 6 2 983 7 3 589 21 1 619 Administration générale 2 494 2 494 1 851 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 1 3 448 1 3 448 1 8 438 5 7 717 Clientèle de détail 4 7 037 4 4 7 041 5 5 151 15 2 051 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 6 2 979 4 0 0 6 2 983 41 5 036 23 8 719 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.1i Info EC souffrance ou dépr!L22C1:L38C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 9 0 jours > 9 0 jours à ≤ 18 0 jours > 18 0 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 34 1 703 2 6 067 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 1 826 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 1 826 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 6 0 805 1 0 0 6 0 806 7 9 474 21 6 086 Administration générale 31 31 1 785 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 1 3 387 1 3 387 2 0 878 5 0 862 Clientèle de détail 4 7 387 1 4 7 388 5 8 596 16 3 439 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 6 0 805 1 0 0 6 0 806 42 1 177 24 3 979 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 7.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2a IFT JV par DRAC!L5C1:L26C9" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2a IFT JV par DRAC!L5C1:L26C9" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 237 1 753 6 528 8 518 3 250 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 237 1 753 6 528 8 518 3 250 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 237 1 753 6 528 8 518 3 250 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 237 1 753 6 528 8 518 3 250 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2a IFT JV par DRAC!L31C1:L52C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 818 5 010 18 645 25 473 89 446 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 818 4 972 18 570 25 360 89 308 Options de taux 0 Caps - floors - collars 38 75 113 138 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 818 5 010 18 645 25 473 89 446 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 818 5 010 18 645 25 473 89 446 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2a IFT JV par DRAC!L57C1:L78C9" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 67 205 966 3 668 209 701 250 135 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 67 205 939 3 668 209 674 250 135 Options de taux 0 Caps - floors - collars 27 27 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 79 690 0 769 148 Dérivés sur actions & indices boursiers 690 690 85 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 79 79 63 Sous total 0 0 0 146 206 656 3 668 210 470 250 283 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 146 206 656 3 668 210 470 250 283 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2a IFT JV par DRAC!L83C1:L104C9" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 67 2 005 3 678 5 750 6 367 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 67 1 978 3 678 5 723 6 367 Options de taux 0 Caps - floors - collars 27 27 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 661 200 362 0 201 023 241 099 Dérivés sur actions & indices boursiers 200 362 200 362 240 061 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 661 661 1 038 Sous total 0 0 0 728 202 367 3 678 206 773 247 466 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 728 202 367 3 678 206 773 247 466 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2b Dérivés notionnel!L3C1:L24C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 881 829 3 930 739 Futures 4 882 FRA Swaps de taux d'intérêts 3 834 315 3 905 800 Options de taux Caps - floors - collars 47 514 20 057 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 27 982 32 366 Opérations fermes de change Options de change 27 982 32 366 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 3 909 811 3 963 105 Opérations de change à terme 66 588 47 856 Total Notionnels 3 976 399 4 010 961 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 7.3) Contribution des différentes devises au bilan consolidé LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2c Contrib devises!L3C1:L10C5" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 9 670 241 9 670 241 9 109 306 9 109 306 Autres devises de l'Union européenne 1 567 1 567 1 147 1 147 USD 4 706 4 706 4 737 4 737 JPY 1 066 1 066 1 076 1 076 Autres devises 511 511 1 166 1 166 Total bilan 9 678 091 9 678 091 9 117 432 9 117 432 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.2d Emp & dettes sub par devi!L3C1:L10C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 9 757 0 0 0 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises Total 9 757 0 0 0 0 0 Les emprunts obligataires émis pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor correspondent aux titres séniors émis sur le marché lors de l’opération de titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2017. 3. 3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 7.3) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3a Pts&Cces DRAC!L3C1:L10C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 40 2 142 4 3 972 17 8 728 14 5 492 77 0 334 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 38 3 667 72 4 962 2 67 9 543 3 25 5 898 7 04 4 070 Total 78 5 809 76 8 934 2 85 8 271 3 40 1 390 0 7 81 4 404 Dépréciations -21 1 619 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 602 785 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3a Pts&Cces DRAC!L13C1:L20C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 7 4 753 14 3 515 22 8 961 16 8 503 61 5 732 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 36 4 938 72 8 535 2 62 8 243 3 08 6 037 6 80 7 753 Total 43 9 691 87 2 050 2 85 7 204 3 25 4 540 0 7 42 3 485 Dépréciations -21 6 086 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 207 399 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3b Dettes DRAC!L3C1:L8C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 52 5 889 1 23 6 062 2 10 7 196 42 3 676 0 4 29 2 823 Dettes envers la clientèle 1 87 6 098 9 6 799 26 4 022 4 6 423 2 28 3 342 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 40 1 987 1 33 2 861 2 37 1 218 47 0 099 0 6 57 6 165 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3b Dettes DRAC!L11C1:L16C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 56 2 857 1 14 3 425 1 91 0 384 56 8 004 4 18 4 670 Dettes envers la clientèle 1 74 3 156 10 8 949 22 1 505 8 018 2 08 1 628 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 30 6 013 1 25 2 374 2 13 1 889 57 6 022 0 6 26 6 298 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3c Emp titres & dtt sub!L3C1:L18C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 10 8 883 55 6 005 23 3 610 89 8 498 Emprunts obligataires 9 757 9 757 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 10 8 883 55 6 005 23 3 610 9 757 0 90 8 255 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3c Emp titres & dtt sub!L21C1:L36C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 0 281 41 7 759 20 1 565 3 0 243 65 9 848 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 1 0 281 41 7 759 20 1 565 3 0 243 0 65 9 848 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3d Garanties fi Maturité!L3C1:L6C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 209 209 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.3d Garanties fi Maturité!L9C1:L12C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 209 209 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3. 2 " Risque de marché". 3. 4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion chapitre 7.3) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.4 Inst dérivés Couv!L3C1:L21C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Notionnel Valeur de marché Montant Notionnel positive négative positive négative Couverture de juste valeur 8 518 2 5 473 3 39 8 218 3 250 8 9 446 3 46 8 787 Taux d'intérêt 8 518 2 5 473 3 39 8 218 3 250 8 9 446 3 46 8 787 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 8 518 2 5 473 3 39 8 218 3 250 8 9 446 3 46 8 787 En 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a continué à optimiser son refinancement en remboursant des swaps de couverture de juste valeur. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "3.4 Inst dérivés Couv!L3C1:L21C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 3. 5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 7.4) 3. 6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/3 6 et du règlement européen 575/201 3 depuis le 1er janvier 201 4 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 3 1 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 8 0 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 1 0 ans jusqu’à fin 202 1 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 201 7 comme en 201 6 et selon la règlementation en vigueur, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4. 1 Produits et charges d’intérêts LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.1 Pdts Ch Intérêts!L3C1:L22C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 657 1 856 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 6 770 1 9 757 Sur opérations avec la clientèle 18 1 608 19 3 939 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 64 0 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 216 1 0 346 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 892 6 072 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 21 4 207 23 1 970 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 195 - 1 209 Sur opérations internes au Crédit Agricole -2 3 644 -2 8 159 Sur opérations avec la clientèle -1 7 134 -2 4 964 Sur dettes représentées par un titre -3 6 585 -3 3 387 Sur dettes subordonnées 0 1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -3 1 106 -3 7 721 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -9 -19 Charges d'intérêts -10 9 673 -12 5 458 (1) Dont 6 777 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 6 683 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 1 168 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 1 575 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les évolutions entre 201 6 et 201 7 sont essentiellement liées au contexte de taux bas: baisse des intérêts client èle (réaménagements de crédits) , baisse du coût du refinancement, baisse de la provision épargne logement (voir note 6.21) 4. 2 Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 281 -91 190 647 -102 545 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 1 757 -2 2 137 -1 0 380 1 6 085 -1 8 623 - 2 538 Sur opérations avec la clientèle 2 9 331 -820 2 8 511 2 9 923 -856 2 9 067 Sur opérations sur titres -2 -2 -1 -1 Sur opérations de change 69 69 71 71 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 5 5 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 6 5 159 - 6 538 5 8 621 6 5 946 - 5 578 6 0 368 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 297 0 3 297 3 234 0 3 234 Produits nets des commissions 10 9 899 -2 9 588 8 0 311 11 5 906 -2 5 160 9 0 746 A noter, la baisse des commissions de collecte (opérations internes au réseau) due au contexte de taux. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.2 Commissions!L3C1:L14C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 4. 3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.3a Gains Pertes Inst fi!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 3 6 999 3 2 051 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -36 88 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 45 1 Résultat de la comptabilité de couverture -255 -603 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 6 753 3 1 537 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.3a Gains Pertes Inst fi!L3C1:L9C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT La variation entre 201 6 et 201 7 est essentiellement liée aux intérêts courus des swaps couvrant les BMTN structurés. Cette évolution est compensée par les intérêts courus des BMTN en charges d’intérêt (dettes représentées par un titre). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit et correspond à la CVA/DVA (voir note 10.2): (en milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 3 7 844 -3 8 024 -180 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 1 5 456 -2 2 349 - 6 893 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 2 2 388 -1 5 675 6 713 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 7 6 998 -7 7 073 -75 Variations de juste valeur des éléments couverts 8 555 -6 8 297 -5 9 742 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 6 8 443 - 8 776 5 9 667 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 11 4 842 -11 5 097 -255 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 4 2 910 -4 3 455 -545 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2 2 927 -2 0 280 2 647 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 1 9 983 -2 3 175 - 3 192 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 13 8 044 -13 8 102 -58 Variations de juste valeur des éléments couverts 6 1 622 -7 6 192 -1 4 570 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 7 6 422 -6 1 910 1 4 512 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 18 0 954 -18 1 557 -603 4. 4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.4 Gains Pertes AFS!L3C1:L8C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 2 3 163 1 8 124 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 746 1 543 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -50 -32 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances 0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 4 859 1 9 635 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4. 8 " Coût du risque". Les dépréciations durables constatées en 201 7 sont : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.4 Gains Pertes AFS!L21C14:L25C15" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT SNC Cofino (complément de dépréciation durable) -1 GIE CA-INNOVE (complément de dépréciation durable) -4 SAS Sacam Fia-Net Europe (complément de dépréciation durable) -41 SEM Semarmor (complément de dépréciation durable) -4 T otal -50 Détail des dividendes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.4 Gains Pertes AFS!L29C14:L52C16" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Détail des dividendes 31/12/2017 31/12/2016 SAS Sacam Machinisme 3 3 SAS Cofilmo 13 32 UNEXO (ex UEO (déconso mars 2007)) 913 SAS Acticam 82 18 SAS Sacam Immobilier 77 74 C2MS 147 140 SAS Sacam Assurances Caution 28 CA-Protection Sécurité (ex CT CAM) 31 40 SAS Sacam International 178 315 SAS Sacam Mutualisation 4 865 SAS Rue La Boétie 1 6 786 1 5 556 SCPI Edissimmo 14 16 SNC Sirca 1 1 FCPR Omnes 7 1 336 UNI OUEST conseil 18 18 Sacam Développement 535 Sacam Assurance Caution 21 CA-Titres 23 SCCV Les jardins du val -1 SCCV Domaine de merlin -3 T otal 2 3 163 1 8 124 Les plus ou moins-values de cessions réalisées en 201 7 sont essentiellement liées à l’activité des fonds dédiés (108 2 milliers d’euros). Sur la CR, les plus-values s’élèvent à 66 3 milliers d’euros (dont 41 2 milliers d’euros sur cession partielle CA Payment Services et 20 5 milliers d’euros cession OPCVM) 4. 5 Produits et charges nets des autres activités LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.5 Pdts Ch Autres!L3C1:L10C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -74 -72 Autres produits (charges) nets 1 743 449 Produits (charges) des autres activités 1 669 377 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.5 Pdts Ch Autres!L3C1:L10C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 4. 6 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -6 6 850 -66585 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 5 703 -6306 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -4 7 962 -47316 Charges générales d'exploitation -12 0 515 -12 0 207 (1) Dont 1151 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 201 7 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.6b Honoraires CACs!L5C1:L14C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros hors taxes) ROUXEL TANGUY KPMG Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 58 58 63 58 121 Emetteur 58 58 63 58 121 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 0 0 10 0 10 Emetteur 10 10 Filiales intégrées globalement 0 Total 58 58 73 58 131 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 1 7 juin 201 6 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4. 7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.7 Amort. Immobs!L3C1:L10C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements - 5 953 - 5 948 Immobilisations corporelles - 5 822 - 5 864 Immobilisations incorporelles -131 -84 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 5 953 - 5 948 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.7 Amort. Immobs!L3C1:L10C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 4. 8 Coût du risque LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.8 Coût du risque!L3C1:L26C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -33 6 515 -4 9 926 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -33 4 944 -4 8 045 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -16 Engagements par signature -495 Risques et charges - 1 571 - 1 370 Reprises de provisions et de dépréciations 32 9 882 4 7 117 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 32 8 524 4 6 364 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 523 34 Risques et charges 835 719 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 6 633 - 2 809 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -266 -354 Récupérations sur prêts et créances amortis 533 259 Décotes sur crédits restructurés -21 -5 Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque - 6 387 - 2 909 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.8 Coût du risque!L3C1:L26C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Le coût du risque 201 7 est constitué principalement : - coût du risque net individuel sur prêts créances clientèle de -915 1 milliers d’euros dont -89 5 milliers d’euros sur avances consolidables - coût du risque net collectif et filières +297 7 milliers euros (reprise) - coût du risque sur passifs : -73 6 milliers d’euros - coût du risque engagement par signature +52 3 milliers d’euros 4. 9 Gains ou pertes nets sur autres actifs LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.9 Gains Pertes Autres!L3C1:L11C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -29 13 Plus-values de cession 79 13 Moins-values de cession -108 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -29 13 4.1 0 Impôts Charge d’impôt LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.10a Chge impot!L3C1:L6C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -1 1 692 -3 6 325 Charge d'impôt différé (1) -2 2 239 - 3 907 Charge d'impôt de la période -3 3 931 -4 0 232 (1) Dont -5735 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 3 1 décembre 2017 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.10b Preuve impot!L5C1:L13C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 11 5 242 34,43% 3 9 678 Effet des différences permanentes - 7 675 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 531 Effet de l'imposition à taux réduit -683 Changement de taux Effet des autres éléments 2 079 Taux et charge effectifs d'impôt 29,44% 3 3 931 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2017. Au 3 1 décembre 201 6 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.10b Preuve impot!L18C1:L26C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 119756 34,43% 4 1 232 Effet des différences permanentes - 5 119 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 166 Effet de l'imposition à taux réduit -783 Changement de taux Effet des autres éléments 4 736 Taux et charge effectifs d'impôt 33,59% 4 0 232 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2016. 4.1 1 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "4.11 Gains Pertes CP!L4C1:L32C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 0 640 5 292 Ecart de réévaluation de la période 22385 6 811 Transfert en résultat -1746 -1 519 Autres variations 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -661 -562 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 9 979 4 730 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -149 - 1 592 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -85 327 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -234 - 1 265 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 1 9 745 3 465 Dont part du Groupe 1 9 745 3 465 Dont participations ne donnant pas le contrôle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\VDEF publiée\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 VDEF.xlsx" "4.11 Gains Pertes CP!L35C1:L51C14" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 22 212 -2 111 20 101 20 101 20 640 -661 19 979 19 979 42 852 -2 772 40 080 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 22 212 -2 111 20 101 20 101 20 640 -661 19 979 19 979 42 852 -2 772 40 080 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 22 212 -2 111 20 101 20 101 20 640 -661 19 979 19 979 42 852 -2 772 40 080 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -4 003 1 157 -2 846 -149 -85 -234 -4 152 1 072 -3 080 -3 080 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -4 003 1 157 -2 846 -2 846 -149 -85 -234 0 -4 152 1 072 -3 080 -3 080 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 003 1 157 -2 846 -2 846 -149 -85 -234 0 -4 152 1 072 -3 080 -3 080 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 18 209 -954 17 255 17 255 20 491 -746 19 745 19 979 38 700 -1 700 37 000 -3 080 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor exerce son activité en France dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. En conséquence aucun tableau détaillé par métier, par pôle d’activité et par zone géographique ne sera produit. 6. Notes relatives au bilan 6. 1 Caisse, banques centrales LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.1 Caisses Bq centrales!L3C1:L7C5" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 2 4 941 2 1 717 Banques centrales 9 676 1 0 857 Valeur au bilan 3 4 617 0 3 2 574 0 6. 2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.2a Actif fin JV rés!L3C1:L7C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 0 470 25 0 283 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 1 598 Valeur au bilan 21 1 432 25 1 881 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.2b Actif fin transac!L3C1:L15C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 21 0 470 25 0 283 Valeur au bilan 21 0 470 25 0 283 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.2c Actif fin JV rés option!L3C1:L15C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 962 1 598 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 962 1 598 Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 962 1 598 Passifs financiers à la juste valeur par résultat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.2d Passif fin JV rés!L3C1:L6C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 20 6 773 24 7 466 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 20 6 773 24 7 466 Passifs financiers détenus à des fins de transaction LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.2e Passif fin transac!L3C1:L10C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 20 6 773 24 7 466 Valeur au bilan 20 6 773 24 7 466 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée. Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3. 2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt 6. 3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3. 4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6. 4 Actifs financiers disponibles à la vente LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.4 AFS!L3C1:L14C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 2 8 827 301 -4 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 9 227 3 410 -334 23 7 360 2 038 -542 Actions et autres titres à revenu variable (2) 2 1 141 1 861 -182 2 7 121 4 523 -141 Titres de participation non consolidés (3) 75 6 508 3 9 502 - 1 704 73 4 291 1 6 851 -518 Total des titres disponibles à la vente 1 13 5 703 4 5 074 - 2 224 99 8 772 2 3 412 - 1 201 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 13 5 703 4 5 074 - 2 224 99 8 772 2 3 412 - 1 201 Impôts - 2 872 97 - 2 277 167 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 4 2 202 - 2 127 2 1 135 - 1 034 (1) Dont 27 099 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 27 893 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Détail : CAPENERGIE 2 PART B 20 GIE CA INNOVE 55 OMNES CROISSANCE 4 PART B 20 SA CEVA 8 SA SEM SEMARMOR 56 SA SP EA GUINGAMP 5 SARL PATRIMONO 4 046 SAS CABHH 3 816 SAS RUE DE LA BOETIE 7 807 SAS SACAM FIRECA 415 SAS SACAM INTERNATIONAL 6 557 SNC COFINIM 2 467 SNC COFINO 1 TITRE PART UNICOPA GERES DANS SOFIPAR 1 057 UNION COOP ARGOAT 770 Total général 2 7 099 (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 32 9 01 1 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 et 32 9 01 1 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. (3) Dont variation de juste valeur du titre Sacam Mutualisation : 2150 4 milliers d’euros 6. 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.5a Pts&Cces EC!L3C1:L26C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 3 2 639 8 896 Comptes et prêts 6 639 8 342 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 935 6 025 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 2 5 446 Prêts subordonnés 554 554 Autres prêts et créances Valeur brute 3 2 639 8 896 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 3 2 639 8 896 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 73 7 695 60 6 836 Comptes ordinaires (1) 33 7 044 6 2 430 Comptes et avances à terme (2) 40 0 651 54 4 406 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 73 7 695 60 6 836 Valeur au bilan 77 0 334 61 5 732 (1) Dont évolution 2016/2017 de l’encours du compte financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ouvert chez Crédit Agricole SA pour 274809 milliers d’euros. (2) Dont évolution 2016/2017 de l’encours des placements monétaires auprèse de Crédit Agricole SA pour -141155 milliers d’euros. Prêts et créances sur la clientèle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.5b Pts&Cces clts!L3C1:L25C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 431 2 431 Titres non cotés sur un marché actif 2 431 2 431 Prêts et avances 7 04 1 639 6 80 5 332 Créances commerciales 1 1 215 1 1 152 Autres concours à la clientèle 6 95 8 034 6 73 6 992 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 128 128 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 1 9 368 1 9 424 Comptes ordinaires débiteurs 5 2 894 3 7 636 Valeur brute 7 04 4 070 6 80 7 763 Dépréciations -21 1 619 -21 6 086 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 83 2 451 6 59 1 677 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 6 83 2 451 6 59 1 677 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.5b Pts&Cces clts!L3C1:L25C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 6. 6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.6 HTM!L3C1:L8C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 14 7 464 13 6 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 3 828 19 4 707 Total 40 1 292 33 0 879 Dépréciations Valeur au bilan 40 1 292 33 0 879 6. 7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2017 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont Autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette ( 2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 10 980 10 980 0 0 11 733 9 757 9 757 0 0 9 757 1 976 Titres de dettes 10 980 10 980 11 733 9 757 9 757 9 757 1 976 Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 21 295 0 21 295 0 25 132 25 425 0 25 425 0 25 425 -293 Titres de dettes 21 295 21 295 25 132 25 425 25 425 25 425 -293 Prêts et avances Total Actifs financiers 32 275 10 980 21 295 0 36 865 35 182 9 757 25 425 0 35 182 1 683 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 32 275 10 980 21 295 0 36 865 35 182 9 757 25 425 0 35 182 1 683 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Détenus à des fins de transaction 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2016 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Val eur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Détenus à des fins de transaction 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2017 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2016 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement 6. 8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.8 Dépréciations!L3C1:L11C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 21 6 086 33 5 976 -34 0 443 21 1 619 dont dépréciations collectives 7 0 559 28 6 519 -28 9 495 6 7 583 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 2 7 893 49 -842 2 7 100 Autres actifs financiers 17 17 Total Dépréciations des actifs financiers 24 3 996 0 33 6 025 -34 1 285 0 0 23 8 736 Les dotations aux provisions sur les Actifs disponibles à la vente sont détaillées en note 4.4, elles correspondent à des dotations sur titres de participations. Les reprises correspondent à des cessions de titres dépréciés ( Santefi 6 9 milliers d’euros, sacam Pleinchamp 21 6 milliers d’euros , Sacam Fianet 55 7 milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.8 Dépréciations!L14C1:L22C8" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.8 Dépréciations!L14C1:L22C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 22 5 514 4 9 317 -5 8 745 21 6 086 dont dépréciations collectives 7 4 701 9 050 -1 3 192 7 0 559 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 2 7 890 33 -30 2 7 893 Autres actifs financiers 2 15 17 Total Dépréciations des actifs financiers 25 3 406 0 4 9 365 -5 8 775 0 0 24 3 996 6. 9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.9a Dette souveraine Expo BQ !L3C1:L29C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeu ille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Acti fs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 5 057 5 057 5 057 Arabie Saoudite 0 0 Autriche 1 094 1 094 1 094 Belgique 1 531 1 531 1 531 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 1 2 883 2 924 1 5 807 1 5 807 Etats-Unis 0 0 France 13 4 581 987 13 5 568 13 5 568 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 2 998 2 998 2 998 Italie 6 004 6 004 6 004 Japon 0 0 Luxembourg 8 232 8 232 8 232 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 14 7 464 2 8 827 0 0 0 17 6 291 0 17 6 291 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.9a Dette souveraine Expo BQ !L31C1:L55C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs finan ciers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 13 6 172 13 6 172 13 6 172 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 13 6 172 0 0 0 0 13 6 172 0 13 6 172 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.9a Dette souveraine Expo BQ !L31C1:L55C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Activité d’assurance La caisse Régionale du crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concernée ni au 31/12/201 7 ni au 31/12/2016. 6.1 0 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 3 104 1 535 dont comptes ordinaires créditeurs 845 381 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 2 5 425 Total 2 8 529 1 535 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 91 219 Comptes et avances à terme 4 26 4 203 4 18 2 916 Total 4 26 4 294 4 18 3 135 Valeur au bilan 4 29 2 823 4 18 4 670 Dettes envers la clientèle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.10b Dettes clientèle!L3C1:L11C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 1 59 2 763 1 37 5 477 Comptes d'épargne à régime spécial 3 7 187 3 5 003 Autres dettes envers la clientèle 65 3 392 67 1 148 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 28 3 342 2 08 1 628 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.10b Dettes clientèle!L3C1:L11C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.11 Dettes Titres!L3C1:L16C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 89 8 498 65 9 848 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 9 757 Valeur au bilan 90 8 255 65 9 848 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 6.1 2 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12a Compensation actifs!L3C1:L10C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12a Compensation actifs!L3C1:L10C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des p assifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 21 8 960 21 8 960 1 6 633 20 2 327 Prises en pension de titres (6) 2 5 446 2 5 446 2 5 425 21 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 24 4 406 0 24 4 406 4 2 058 0 20 2 348 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97.81 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (6) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12a Compensation actifs!L13C1:L20C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12a Compensation actifs!L13C1:L20C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Monta nt net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financier s reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 25 3 470 25 3 470 1 3 272 24 0 198 Prises en pension de titres (6) 5 0 113 5 0 027 86 86 0 Prêts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 30 3 583 5 0 027 25 3 556 1 3 358 0 24 0 198 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97,49% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (6) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12b Compensation passifs!L2C1:L9C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12b Compensation passifs!L2C1:L9C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs fina nciers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts de s actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 23 1 585 23 1 585 1 6 633 21 4 952 Mises en pension de titres (6) 2 5 425 2 5 425 2 5 425 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 25 7 010 0 25 7 010 4 2 058 0 21 4 952 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,30 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (6) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12b Compensation passifs!L12C1:L19C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.12b Compensation passifs!L12C1:L19C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts de s actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 33 5 944 33 5 944 1 3 272 32 2 672 Mises en pension de titres (6) 5 0 113 5 0 027 86 86 0 Emprunts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 38 6 057 5 0 027 33 6 030 1 3 358 0 32 2 672 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 97.5 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (6) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.1 3 Actifs et passifs d’impôts courants et différés LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.13a Impôts courants différés!L3C1:L9C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.13a Impôts courants différés!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 1 8 376 1 749 Impôts différés (1) (2) 1 5 853 2 9 566 Total Actifs d'impôts courants et différés 3 4 229 3 1 315 Impôts courants 464 1 887 Impôts différés (1) 14 105 Total Passifs d'impôts courants et différés 478 1 992 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de -9749 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de -12 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. (2) A noter : transfert du crédit d’impôt PTZ à étaler des comptes de régularisation (présentation 2016) vers les actifs d’impôt différé (présentation 2017) pour un montant de 8315 milliers d’euros et la comptabilisation d’une variation due au taux de 25.83% de -2077 milliers d’euros, soit un montant d’actif d’impôt différé de +6239 milliers d’euros. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.13b Vent Impôts!L3C1:L14C5" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.13b Vent Impôts!L3C1:L14C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 3 2 698 0 3 2 798 0 Charges à payer non déductibles 332 Provisions pour risques et charges non déductibles 2 6 538 3 0 994 Autres différences temporaires 6 160 1 472 Impôts différés sur réserves latentes -763 0 2 0 Actifs disponibles à la vente - 1 500 -847 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 737 849 Impôts différés sur résultat -1 6 082 14 - 3 234 105 Total Impôts différés 1 5 853 14 2 9 566 105 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros pour 201 7 contre 0 milliers d'euros en 2016. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.13b Vent Impôts!L3C1:L14C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 4 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.14a Cptes régul Actif!L3C1:L18C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 7 0 040 7 0 253 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 6 9 517 6 8 946 Comptes de règlements 523 1 307 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 6 4 160 4 6 058 Comptes d'encaissement et de transfert 2 5 452 6 348 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 Produits à recevoir 3 7 888 3 8 988 Charges constatées d'avance 819 719 Autres comptes de régularisation 3 Valeur au bilan 13 4 200 11 6 311 (1) Dont 380 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.14b Cptes régul Passif!L3C1:L16C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 23 4 492 21 2 538 Comptes de règlements Créditeurs divers (3) 22 4 523 20 3 273 Versements restant à effectuer sur titres 9 969 9 265 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 9 7 002 9 5 192 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 1 1 179 1 5 570 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 4 1 449 3 5 600 Charges à payer 4 4 365 4 4 020 Autres comptes de régularisation 9 2 Valeur au bilan 33 1 494 30 7 730 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Dont évolution 2016/201 7 de l’encours de col atéral sur dérivés conclus avec CACIB pour 2039 0 milliers d’euros. 6.1 5 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concernée 6.1 6 Co-entreprises et entreprises associées La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concernée 6.1 7 Immeubles de placement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.17a Immb Placement!L3C1:L5C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.17a Immb Placement!L3C1:L6C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 044 2 044 Amortissements et dépréciations -113 -74 -187 Valeur au bilan (1) 1 931 0 -74 0 0 0 1 857 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.17a Immb Placement!L9C1:L12C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 197 29 1 818 2 044 Amortissements et dépréciations -41 -72 -113 Valeur au bilan (1) 156 0 -43 0 0 1 818 1 931 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 26 0 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 211 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.17b Immb Placement JV!L3C1:L7C4" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 260 2 117 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 2 260 2 117 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.1 8 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.18 Immb Corp Incorp!L3C1:L11C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 14 4 498 5 443 - 1 298 14 8 643 Amortissements et dépréciations (1) -8 1 340 - 5 822 1 188 -8 5 974 Valeur au bilan 6 3 158 0 -379 -110 0 0 6 2 669 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 711 114 2 825 Amortissements et dépréciations - 2 476 -131 - 2 607 Valeur au bilan 235 0 -17 0 0 0 218 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.18 Immb Corp Incorp!L14C1:L22C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 14 2 988 3 370 -42 - 1 818 14 4 498 Amortissements et dépréciations (1) -7 5 517 - 5 864 41 -8 1 340 Valeur au bilan 6 7 471 0 - 2 494 -1 0 - 1 818 6 3 158 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 473 238 2 711 Amortissements et dépréciations - 2 392 -84 - 2 476 Valeur au bilan 81 0 154 0 0 0 235 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.1 9 Ecarts d’acquisition La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée 6.2 0 Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée 6.2 1 Provisions LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.21a Provisions!L3C1:L12C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 1 4 237 8 - 3 911 1 0 334 Risques d’exécution des engagements par signature 3 327 -523 2 804 Risques opérationnels 8 444 453 -63 -288 8 546 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 856 87 -72 -22 -82 3 767 Litiges divers 4 809 1 238 -65 -552 5 430 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 2 654 506 - 1 712 -16 1 432 Total 3 7 327 0 2 292 - 1 912 - 5 312 0 -82 3 2 313 (1) Dont 2 911 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 856 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Les provisions pour litige évoluent de +62 1 milliers d’euros essentiellement par : - Litiges fiscaux : -2 0 milliers d’euros - Litiges clientèle : +52 0 milliers d’euros (appels en responsabilité) - Litiges divers (architecte/MSA): +12 1 milliers d’euros Autres risques : la variation de 201 7 de -120 6 milliers d’euros correspond essentiellement à une variation sur notre encours de DAT progressifs pour 116 1 milliers d’euros (provision correspondant au différentiel de taux entre le TIE et le taux progressif). LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.21a Provisions!L15C1:L24C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 9 691 4 546 1 4 237 Risques d’exécution des engagements par signature 2 897 495 -31 -34 3 327 Risques opérationnels 8 444 124 -124 8 444 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 355 86 -37 -21 1 473 3 856 Litiges divers 7 682 1 411 - 3 570 -714 4 809 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 4 943 674 - 2 948 -15 2 654 Total 3 6 012 0 7 336 - 6 710 -784 0 1 473 3 7 327 (1) Dont 301 5 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 84 2 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.21b - Prov EL!L5C1:L12C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 17 5 434 87 1 752 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 80 2 318 65 5 140 Ancienneté de plus de 1 0 ans 94 0 900 27 9 685 Total plans d'épargne-logement 1 91 8 652 1 80 6 577 Total comptes épargne-logement 20 5 258 19 8 504 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 12 3 910 2 00 5 081 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-0 1 du 1 4 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 201 7 pour les données au 3 1 décembre 201 7 et à fin novembre 201 6 pour les données au 3 1 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.21b - Prov EL!L16C1:L19C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 5 496 2 1 524 Comptes épargne-logement 7 5 858 9 6 697 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 9 1 354 11 8 221 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.21b - Prov EL!L23C1:L30C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 201 6 346 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 6 580 3 672 Ancienneté de plus de 1 0 ans 3 545 4 219 Total plans d'épargne-logement 1 0 326 1 4 237 Total comptes épargne-logement 8 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 0 334 1 4 237 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.21b - Prov EL!L32C1:L35C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 4 237 - 3 911 1 0 326 Comptes épargne-logement 8 8 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 4 237 8 - 3 911 0 1 0 334 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.2 2 Capitaux propres Composition du capital au 3 1 décembre 2017 La Caisse régionale de de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231- 1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-177 5 du 1 0 septembre 194 7 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 1 0 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.22a CR Capital!L3C1:L21C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 50 0 000 0 0 1 50 0 000 25,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 500 000 1 500 000 25,00% Parts sociales 4 49 9 974 0 0 4 49 9 974 75,00% 100,00% Dont 44 Caisses Locales 4 499 821 4 499 821 75,00% 84,00% Dont 15 administrateurs de la CR 75 75 6,00% Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres 77 77 10,00% Total 5 999 974 0 0 5 999 974 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15.2 5 euros et le montant total du capital est de 9 1 50 0 milliers d’euros Dividendes Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 1 4 de la loi n° 47-177 5 du 1 0 septembre 194 7 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 3 3 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 2 7 mars 201 8 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.4 5 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes (en euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.22d CR Dividendes!L3C1:L8C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 3,06 0,28 2015 2,94 0,16 2016 2,98 0,18 Prévu 2017 3,14 0,45 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6 93 1 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 Proposition de dividendes : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 201 7 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor du 2 7 mars 2018. Le texte des résolutions est le suivant : - Résolution 3 : L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de servir aux porteurs de parts sociales une rémunération à hauteur de 2,95%, soit une somme de 0,4 5 € par part. Cela représente un dividende global de 2 02 4 988,3 0 € - Résolution 4 : L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de distribuer aux porteurs de certificats coopératifs d’associés un dividende global de 4 71 0 00 0 euros. Ce montant versé équivaut à 3,1 4 euros par titre détenu. - Résolution 5 : L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 201 7 de la Caisse Régionale : Résultat après impôts sur les sociétés 6 2 72 6 206,2 3 € Affectation RAN 0 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 2 02 4 988,3 0 € 4 71 0 00 0 € Affectation des 3/ 4 du solde à la réserve légale 4 1 99 3 413,4 5 € Affectation du reste à la réserve facultative 1 3 99 7 804,4 8 € Conformément à l’article 24 3 bis du CGI, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende Distribués Avoir fiscal ou abattement 2014 5 88 5 992,51€ Eligible à l’abattement* 2015 5 14 3 495,7 6 € Eligible à l’abattement* 2016 5 29 3 49 5 ,2 4 € Eligible à l’abattement* Instruments financiers à durée indéterminée La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée 6.2 3 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives Les intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle sont non significatifs pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, la part des capitaux propres revenant aux minoritaires représentant 2 1 milliers d’euros. Elle correspond à une part détenue par les gestionnaires des fonds dédiés : - Une part détenue par Amundi dans le fonds dédié Finarmor Gestion (sur 997 9 parts) - Une part détenue par CPR dans Armor Fonds Dédié (sur 3925 7 parts). - Une part détenue par Amundi dans le fonds dédié Argoat finances (sur 1040 1 parts) 6.2 4 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.24 Ventil Actif Passif!L3C1:L23C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 34 617 34 617 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 94 52 207 618 3 668 211 432 Instruments dérivés de couverture 48 189 1 753 6 528 8 518 Actifs financiers disponibles à la vente 2 380 8 050 82 319 225 186 817 768 1 135 703 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 142 43 972 178 728 145 492 770 334 Prêts et créances sur la clientèle 321 090 699 688 2 615 086 3 196 587 6 832 451 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 50 571 50 571 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 17 384 9 464 200 991 173 453 401 292 Total Actifs financiers par échéance 828 326 761 415 3 286 495 3 750 914 817 768 9 444 918 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 676 52 202 367 3 678 206 773 Instruments dérivés de couverture 161 1 657 5 010 18 645 25 473 Dettes envers les établissements de crédit 525 889 1 236 062 2 107 196 423 676 4 292 823 Dettes envers la clientèle 1 876 098 96 799 264 022 46 423 2 283 342 Dettes représentées par un titre 108 883 556 005 233 610 9 757 908 255 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 2 511 707 1 890 575 2 812 205 502 179 0 7 716 666 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "6.24 Ventil Actif Passif!L26C1:L46C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 574 32 574 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 716 246 321 4 836 251 881 Instruments dérivés de couverture 216 219 906 1 909 3 250 Actifs financiers disponibles à la vente 3 002 74 025 127 197 794 548 998 772 Prêts et créances sur les établissements de crédit 74 753 143 515 228 961 168 503 615 732 Prêts et créances sur la clientèle 305 220 712 471 2 585 783 2 988 193 6 591 667 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 79 727 79 727 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 14 098 18 853 103 917 194 011 330 879 Total Actifs financiers par échéance 509 598 875 774 3 239 913 3 484 649 794 548 8 904 482 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 78 1 021 200 532 45 835 247 466 Instruments dérivés de couverture 155 4 003 33 897 51 391 89 446 Dettes envers les établissements de crédit 562 857 1 143 425 1 910 384 568 004 4 184 670 Dettes envers la clientèle 1 743 156 108 949 221 505 8 018 2 081 628 Dettes représentées par un titre 10 281 417 759 201 565 30 243 659 848 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 2 316 527 1 675 157 2 567 883 703 491 0 7 263 058 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7. 1 Détail des charges de personnel LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.1 Personnel!L3C1:L10C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) -3 2 137 -3 1 376 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 4 650 - 4 546 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 1 707 - 1 500 Autres charges sociales -1 2 999 -1 3 063 Intéressement et participation - 7 533 - 7 754 Impôts et taxes sur rémunération - 7 824 - 8 346 Total Charges de personnel -6 6 850 -6 6 585 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 148 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont indemnités liées à la retraite pour 0 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 14 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 50 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les salaires et traitements au 31/12/201 6 comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour 14 8 milliers d’euros, cette somme correspondant à la charge relative à la décote accordée aux salariés minorée du coût d’incessibilité dans le cadre de l’augmentation de capital de Crédit Agricole SA réservée aux salariés des entités du groupe. 7. 2 Effectifs de la période LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.2 Effectif!L3C1:L8C4" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.2 Effectif!L3C1:L8C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 104 1 153 1 138 Etranger Total 1 104 1 153 1 138 7. 3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L4C1:L17C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 205 20 205 17 668 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 596 1 596 1 413 Coût financier 277 277 359 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -11 -11 -72 Prestations versées (obligatoire) -908 -908 -725 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 83 83 -28 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 91 91 1 590 Dette actuarielle au 31/12/N 21 333 0 21 333 20 205 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L20C1:L24C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 596 1 596 1 413 Charge/produit d'intérêt net 76 76 55 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 672 0 1 672 1 468 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L27C1:L36C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 002 4 002 2 409 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -25 -25 31 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 83 83 -28 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 91 91 1 590 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 4 151 0 4 151 4 002 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L39C1:L51C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17188 17188 16104 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 201 201 304 Gains/(pertes) actuariels 25 25 -31 Cotisations payées par l'employeur 1 926 1 926 1 608 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -11 -11 -72 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -908 -908 -725 Juste valeur des actifs au 31/12/N 18 421 0 18 421 17 188 Variation de juste valeur des droits à remboursement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L54C1:L66C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 Position nette LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L69C1:L74C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 21 333 21 333 20 205 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -18 421 -18 421 -17 188 Position nette (passif) / actif fin de période 2 912 0 2 912 3 017 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L79C1:L85C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,38 1,37 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58 1,58 Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50 2,50 Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "7.4 Avantages, prestations déf!L88C1:L94C12" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 9,40% 1 732 9,40% 1 732 Obligations (2) 83,40% 15 363 83,40% 15 363 Immobiliers 7,20% 1 326 7,20% 1 326 Autres actifs (3) (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité : information non disponible (3) Cash contrat d'assurance… Au 3 1 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 5 0 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.3 2 % ; - une variation de moins 5 0 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4.7 0 %. 7. 5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement couvrant la période 2017-2019. Cet accord défini les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant de l’intéressement-participation dans les comptes au titre de l’exercice 201 7 s’élève à 753 3 milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 85 6 milliers d’euros euros à la fin de l’exercice 201 7 et correspondent aux provisions relatives aux médailles du travail. 7. 6 Paiements à base d’actions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée par le paiement à base d’actions en 2017. 7. 7 Rémunérations de dirigeants Le montant global des sommes allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration et des organes de direction en fonction de leurs fonctions s’est élevé en brut à 198 0 milliers d’euros (hors avantage à long terme). 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "8a Engagements!L3C1:L28C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 22 3 352 1 12 9 175 Engagements de financement 77 7 548 80 6 973 Engagements en faveur des établissements de crédit 412 1 701 Engagements en faveur de la clientèle 77 7 136 80 5 272 . Ouverture de crédits confirmés 45 5 740 49 2 049 - Ouverture de crédits documentaires 105 961 - Autres ouvertures de crédits confirmés 45 5 635 49 1 088 . Autres engagements en faveur de la clientèle 32 1 396 31 3 223 Engagements de garantie 44 5 804 32 2 202 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 15 4 281 15 4 350 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires . Autres garanties (1) 15 4 281 15 4 350 Engagements d'ordre de la clientèle 29 1 523 16 7 852 . Cautions immobilières 1 5 803 8 874 . Autres garanties d'ordre de la clientèle 27 5 720 15 8 978 Engagements reçus 1 72 0 097 1 60 6 668 Engagements de financement 2 2 160 3 1 540 Engagements reçus des établissements de crédit 2 2 160 3 1 540 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 69 7 937 1 57 5 128 Engagements reçus des établissements de crédit 16 4 182 17 4 140 Engagements reçus de la clientèle 1 53 3 755 1 40 0 988 . Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 15 2 822 14 5 595 . Autres garanties reçues 1 38 0 933 1 25 4 393 (1) Dont 15 1 69 4 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 201 4 pour 39 4 07 4 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "8b Inst remis reçus en garantie!L3C1:L17C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 891 873 1 824 890 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 1 655 3 824 Autres dépôts de garantie (3) 51 348 51 348 Titres et valeurs donnés en pension 25 425 86 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 97 0 301 1 88 0 148 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 145 738 277 417 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 14 5 738 27 7 417 (1) Voir paragraphe créances apportées en garantie (2) Nantissements de certificats de dépôt négociables et titres. (3) L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor conserve un dépôt de 51348 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A. Au 3 1 décembre 201 7 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 201 5 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a apporté 1 89 1 87 3 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 82 4 89 0 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a apporté : - 1 31 9 68 6 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 15 3 91 8 milliers d’euros en 2016 - 9 6 24 4 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 10 9 46 1 milliers d’euros en 2016. - 47 5 94 3 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 56 1 51 0 milliers d’euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 2 4 77 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 0 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 6 et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 12 0 95 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 27 7 41 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016, les garanties détenues par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 3 9 adopté par l'Union européenne le 1 5 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. Reclassements effectués par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor Comme les exercices précédents, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas opéré en 201 7 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 3 9 adopté par l’Union européenne le 1 5 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10. 1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.1.a JV Actifs au coût!L3C1:L31C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2017 Juste valeur au 3 1 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation f ondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 7 60 2 785 7 67 3 738 0 92 3 813 6 74 9 925 Créances sur les établissements de crédit 770 334 776 865 0 776 865 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 341 979 341 978 341 978 Comptes et prêts à terme 402 355 409 554 409 554 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 446 24 779 24 779 Prêts subordonnés 554 554 554 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 832 451 6 896 873 0 146 948 6 749 925 Créances commerciales 11 215 12 907 12 907 Autres concours à la clientèle 6 770 571 6 833 133 113 567 6 719 566 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 0 Titres non cotés sur un marché actif 2 431 2 478 2 478 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 14 853 14 974 14 974 Comptes ordinaires débiteurs 33 381 33 381 33 381 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 40 1 292 42 9 895 42 9 895 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 147 464 166 301 166 301 Obligations et autres titres à revenu fixe 253 828 263 594 263 594 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 00 4 077 8 10 3 633 42 9 895 92 3 813 6 74 9 925 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.1.a JV Actifs au coût!L34C1:L62C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2016 Juste valeur au 3 1 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valo risation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 7 20 7 399 7 31 0 589 0 73 8 469 6 57 2 120 Créances sur les établissements de crédit 615 732 627 397 0 627 397 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 68 369 68 369 68 369 Comptes et prêts à terme 546 723 558 474 558 474 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 86 Prêts subordonnés 554 554 554 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 591 667 6 683 192 0 111 072 6 572 120 Créances commerciales 11 152 12 588 12 588 Autres concours à la clientèle 6 545 569 6 635 548 94 363 6 541 185 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 0 Titres non cotés sur un marché actif 2 431 2 403 2 403 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 15 805 15 944 15 944 Comptes ordinaires débiteurs 16 710 16 709 16 709 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 33 0 879 36 3 306 36 3 306 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 136 172 157 308 157 308 Obligations et autres titres à revenu fixe 194 707 205 998 205 998 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 53 8 278 7 67 3 895 36 3 306 73 8 469 6 57 2 120 Passifs financiers comptabilisés au coût au bi lan valorisés à la juste valeur LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.1.b JV Passifs au coût!L3C1:L25C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 29 2 823 4 25 8 476 0 4 25 8 476 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 936 936 936 Comptes et emprunts à terme 4 266 462 4 232 286 4 232 286 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 25 425 25 254 25 254 Dettes envers la clientèle 2 28 3 342 2 29 3 414 0 2 25 6 227 3 7 187 Comptes ordinaires créditeurs 1 592 763 1 592 691 1 592 691 Comptes d'épargne à régime spécial 37 187 37 187 37 187 Autres dettes envers la clientèle 653 392 663 536 663 536 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 90 8 255 87 5 903 9 797 86 6 106 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 48 4 420 7 42 7 793 9 797 7 38 0 809 3 7 187 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.1.b JV Passifs au coût!L28C1:L50C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 18 4 670 4 01 1 924 0 4 01 1 924 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 514 514 514 Comptes et emprunts à terme 4 184 070 4 011 410 4 011 410 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 86 Dettes envers la clientèle 2 08 1 628 2 10 8 839 0 2 07 3 836 3 5 003 Comptes ordinaires créditeurs 1 375 477 1 375 426 1 375 426 Comptes d'épargne à régime spécial 35 003 35 003 35 003 Autres dettes envers la clientèle 671 148 698 410 698 410 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 65 9 848 68 2 957 68 2 957 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 92 6 146 6 80 3 720 0 6 76 8 717 3 5 003 10. 2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Les montants de CVA/DVA pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont de : - CVA : 66 4 milliers d’euros en 201 7 contre 98 7 milliers d’euros en 2016 - DVA : 5 6 milliers d’euros en 201 7 contre 36 3 milliers d’euros en 2016 Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.2a Vent JV Act Inst fi!L5C1:L40C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fon dée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 0 470 0 21 0 470 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 21 0 470 21 0 470 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 0 962 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 962 0 962 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 962 962 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 13 5 703 21 5 637 92 0 066 0 Effets publics et valeurs assimilées 2 8 827 2 8 827 Obligations et autres titres à revenu fixe 32 9 227 18 6 810 14 2 417 Actions et autres titres à revenu variable (1) 77 7 649 77 7 649 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 8 518 8 518 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 35 5 653 21 5 637 1 14 0 016 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 21 5 637 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 21 5 637 0 0 (1) Y compris 32 9 01 2 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1. 3 "Principes et méthodes comptables"). S’agissant de titres côtés, les titres obligataires des fonds dédiés ont été reclassés en niveau 1 (ils étaient à tort en niveau 2 en 2016). LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.2a Vent JV Act Inst fi!L43C1:L78C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée su r des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 25 0 283 0 25 0 283 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 25 0 283 25 0 283 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 598 0 1 598 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 1 598 0 1 598 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 598 1 598 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 99 8 772 0 99 8 772 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 7 360 23 7 360 Actions et autres titres à revenu variable (1) 76 1 412 76 1 412 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 3 250 3 250 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 25 3 903 0 1 25 3 903 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 32 9 01 2 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1. 3 "Principes et méthodes comptables"). Passifs financiers valorisés à la juste valeur LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.2a Vent JV Pas Inst fi !L5C1:L23C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé e sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 20 6 773 0 20 6 773 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 20 6 773 20 6 773 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 2 5 473 2 5 473 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 23 2 246 0 23 2 246 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "10.2a Vent JV Pas Inst fi !L27C1:L45C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé e sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 24 7 466 0 24 7 466 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 24 7 466 24 7 466 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 8 9 446 8 9 446 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 33 6 912 0 33 6 912 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation S’agissant de titres côtés, les titres obligataires des fonds dédiés ont été reclassés en niveau 1 (ils étaient à tort en niveau 2 en 2016). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas d’instrument financier évalué à la juste valeur selon un modèle de niveau 3. 11. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’est pas concernée 12. Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2017 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12. 1 Information sur les filiales 12.1. 1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Contraintes légales Les filiales du La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contrainte sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. 12.1. 2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016. 12.1. 3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Les fonds dédiés consolidés sont : - Finarmor gestion - Armor Fonds Dédié - Argoat Finances En 201 5 la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation autosouscrite consolidante. En 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6. 7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue. 12. 2 Composition du périmètre LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "12.2 Périmètre!L3C1:L77C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers Caisses Locales: Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale BEGARD Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale BELLE-ISLE Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale BROONS Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale CALLAC Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale CAULNES Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale CHATELAUDREN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale CORLAY Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale DINAN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale ETABLES-S/-MER Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale GUINGAMP Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale JUGON-LES-LACS Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale LA CHEZE Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale LAMBALLE Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale LANNION Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale LANVOLLON Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale LA ROCHE-DERRIEN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale LOUDEAC Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale MAEL-CARHAIX Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLANCOET Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale MERDRIGNAC Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale MONCONTOUR Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale MUR-UZEL Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PAIMPOL Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLELAN-LE-PETIT Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLENEUF Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLESTIN-LES-GREVES Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLOEUC-S/-LIE Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLOUARET Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLOUGUENAST Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLOUHA Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PONTRIEUX Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale QUINTIN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale ROSTRENEN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale SAINT-BRIEUC Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale SAINT-NICOLAS Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale TREGUIER Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale MATIGNON Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale COLLINEE Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLEUBIAN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLERIN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale EVRAN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PLOUFRAGAN Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale YFFINIAC Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Caisse Locale PERROS-GUIREC Globale France Filiale 100,00 100,00 100,00 100,00 Sociétés de crédit-bail et location Sociétés de bourse Sociétés d’investissement Assurance Développement touristique-immobilier OPVCM Fonds UC OPCI SCI Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 201 5 COMPARTIMENT CR82 2 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 201 7 COMPARTIMENT CR82 2 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 FINARMOR Gestion Globale France Entité structurée contrôlée 99,99 99,98 99,99 99,98 ARMOR FONDS DEDIE Globale France Entité structurée contrôlée 100,00 100,00 100,00 100,00 ARGOAT FINANCES Globale France Entité structurée contrôlée 99,99 99,99 99,99 99,99 (1) Entrée dans le périmètre Franchissement de seuil Création Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie de périmètre Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif Fusion absorption Transmission Universelle du Patrimoine Divers Changement de dénomination sociale Modification de mode de consolidation Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre Entité en IFRS 5 (2) Filiale Succursale Entité structurée contrôlée Co-entreprise Co-entreprise structurée Opération en commun Entreprise associée Entreprise associée structurée Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 3 9 Caisses régionales le 2 3 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 3 1 décembre 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13. 1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 75 6 50 8 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 73 4 29 1 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. 13.1. 1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "13.1.1 Entités contr non conso!L3C1:L16C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation CA BRETAGNE VENTURES FRANCE 17% Entité non significative SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE FRANCE 25% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDINGG FRANCE 25% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS FRANCE 25% Entité non significative COFINO FRANCE 67% Entité non significative COFINIM FRANCE 67% Entité non significative PATRICONTI FRANCE 100% Entité non significative PATRIMONO FRANCE 100% Entité non significative SIBC FRANCE 100% Entité non significative VILLAGE BY CA COTES D'ARMOR FRANCE 100% Entité non significative 13.1. 2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 1 0 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "13.1.2 Titr part non conso!L5C1:L10C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) GIE AGRANET FRANCE 10% 244 0 COFILMO FRANCE 15% 8 751 184 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13. 2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 3 1 décembre 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Entités sponsorisées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas sponsorisé d’entités structurées non consolidées. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor n’a pas au cours de la période, volontairement apporté de soutien financier effectif ni d’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016, l’implication de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 90 004 90 004 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 90 004 90 004 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 4 917 450 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\cpCAPd2burv1.zcam.ztech\\CAP10burc\\SOCIETE\\ARRETES-COMPTABLES\\2017\\2017-12\\DOCUMENTS\\DOCS REMONTES CASA\\10 ANNEXES PUBLIABLES\\ANNEXE IFRS\\Fichiers de travail\\Tableaux états financiers CR et filiales IFRS 3112017 - Envoi 12-12-2017....xlsx" "13.2b ESNC Risques associés!L26C1:L47C18" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Fina n cement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 2 229 2 229 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 2 229 2 229 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 54 499 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. Événements postérieurs au 3 1 décembre 2017 Aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés - Exercice clos le 31décembre 2017 A l'att ention de l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes consolidés sont les suivants : KPMG : Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidés figurant dans le rapport de gestion. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle Risque identifié La Caisse Régionale constitue des provisi ons pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés, comme exposé dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s'élèvent à 6 865 millions d'euros dont 217,6 millions d'euros d'encours douteux dépréciés à hauteur de 144 millions d'euros, tel que détaillé dans les notes 3.1 et 6.5 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : - Mené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures mises en place ; - Testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des données dans les outils informatiques ; - Testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - Pour les dépréciations déterminées sur base statistique nous avons apprécié le caractère raisonnable du niveau de provisionnement. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de créd its présentant un risque avéré. Dépréciations de créances de crédit sur base collect ive Risque identifié La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collectives sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l'aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés. S'agissant de la détermination des autres dépréciations sur base collective sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur bases collectives s'élève à 67,6 millions d'euros. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un po int clé de l'audit en raison : - de l'importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; - de l'évolution au cours de l'exercice 2017 du modèle int erne de risque de crédit de la banque de détail. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de l'audit des comptes consolidés de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur base collective. Nous avons défin i les travaux à effectuer sur : - le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation ; - la couverture des risques liés à l'évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation ; - la couverture des risques liés à l'insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d'information. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Par ailleurs, nous avons analysé les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction et testé leur correcte application. Vérification des informations relatives au groupe don nées dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor par l'assemblée générale du 15 avril 1991 pour le cabinet KPMG et par l'assemblée du 15 mars 1997 pour le cabinet Actheos. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Actheos dans la 21ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise r elatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 5 mars 2018 Plérin, le 5 mars 2018 KPMG Audit FS I Actheos Christophe Coquelin Jean-Philippe Bourdais Associé Associé V. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.