PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 766 156 000 euros Siège social : 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code NAF 64 19Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CP I 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille, Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2018 1 - Bilan et hors bilan en milliers d'euros ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES 134 872 116 002 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3 1 058 655 931 219 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 6 726 839 6 748 122 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 18 926 666 18 140 366 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 3 988 852 4 108 227 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 72 222 64 739 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 185 634 127 487 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 1 063 170 1 053 533 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 2 971 3 467 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 100 730 110 489 AUTRES ACTIFS 3.8 436 389 465 224 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 527 047 354 738 TOTAL DE L'ACTIF 33 224 047 32 223 613 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 2 399 700 2 510 538 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 710 484 498 915 ENGAGEMENTS SUR TITRES en milliers d'euros PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 401 568 5 299 427 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 23 231 653 22 630 240 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 9 799 10 364 AUTRES PASSIFS 3.8 615 858 540 305 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 578 742 464 408 PROVISIONS 3.10 164 082 165 254 DETTES SUBORDONNEES 3.11 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12 229 578 229 578 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13 2 992 767 2 884 037 Capital souscrit 766 156 766 156 Primes d'émission 1 352 196 1 352 196 Réserves 444 050 429 136 Report à nouveau 310 143 187 472 Résultat de l'exercice (+/-) 120 222 149 077 TOTAL DU PASSIF 33 224 047 32 223 613 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 2 325 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 116 513 302 885 ENGAGEMENTS SUR TITRES 2 108 4 342 2 – Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 668 393 715 393 Intérêts et charges assimilées 5.1 (360 477) (367 229) Revenus des titres à revenu variable 5.3 37 621 34 841 Commissions (produits) 5.4 335 460 319 087 Commissions (charges) 5.4 (39 877) (40 550) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 181 242 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 (2 510) 10 485 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 26 022 13 303 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 (21 778) (11 494) PRODUIT NET BANCAIRE 643 035 674 077 Charges générales d'exploitation 5.8 (422 034) (456 013) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (22 189) (21 570) RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 198 812 196 494 Coût du risque 5.9 (40 218) (12 516) RESULTAT D'EXPLOITATION 158 594 183 978 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 (2 219) 1 740 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 156 375 185 718 Impôt sur les bénéfices 5.12 (36 153) (36 641) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 3.12 RESULTAT NET 120 222 149 077 3 – Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1- Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE (1) dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement . Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les so ciétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constit ué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banq ues Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer l es dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet ins titutionnel de BPCE En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leur s structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financ ières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions l e plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107- 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendr e toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux r éseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéf iniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garanti e Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identi fication d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabil ité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Cais se considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne s ont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contrib uteurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Evénements significatifs Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 14 362 milliers en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018. Au 31 d écembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (76 108 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres se niors émis par le FCT (67 700 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Au 31 décembre 201 8 le montant des titres subordonnés est de 8 400 milliers d’euros. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BP CE Home Loans 2017_5). 1.4 - Evénements postérieurs à la clôture Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 - Principes et méthodes comptables 2.1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 - Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploita tion ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participa tion en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont é talés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des no rmes comptables (ANC). 2.3.2 - Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées pa r un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comp rennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont venti lées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts c ourus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de cré dit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à ta ux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours corresp ondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayan t fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percev ra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteu x est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établi ssements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doiven t être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les c réances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pensio n Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des ar rêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles s ont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables av érées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enre gistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des perte s de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 - Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comit é d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs , par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composan ts ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, l e crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement l inéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , les commissions et coûts marginaux de transaction q ui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . La Caisse d’Epargne Hauts de France ne réalise pas d’opération de crédit-Bail ni de location simple. 2.3.4 – Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes compta bles (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories s uivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de pla cement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Tit res de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, il s sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disp onibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché acti f pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les tit res à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les p arts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homog ènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistré es dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transac tion » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur pr ix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart ent re le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investi ssement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une aut re catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la cl ôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de co nservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pource ntage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Le s plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations except ionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un aven ir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations excepti onnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlemen t n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant d es possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassem ent du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5 - Immobilisati ons incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’ob jet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobil isation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l 'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des com posants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantage s économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la m éthode des composants. 2.3.6 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répart ir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7 - Dettes s ubordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas d’élément de dettes subordonnées. 2.3.8 - Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’ê tre couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règleme nt n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avant ages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et l e taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnité s accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provi sion. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites e t avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engageme nt à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des ac tifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le co ût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provis ions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la Loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en app lication de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’o uverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épa rgne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence en tre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le t aux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrat s traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles d es taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 - Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués d ans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10 - Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux disp ositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements r eprésente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spécul atives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’ instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrumen t de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de n égociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour obje t de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latent es est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeu r de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au pr ix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés tra ités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat a u poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de rés ultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éli gibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 - Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compt e de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémun ération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalé s sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12 - Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exer cice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.13 - Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux banca ires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargn e Hauts de France, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exer cice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémun ération des prêts à taux zéro. 2.3.14 - Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3.353 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 932 milliers d’euros. Les con tributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 43.047 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) q ui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, c e fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-an te aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 1.258 milliers d’euros dont 1.0 69 milliers d’euros comptabilisés en charge et 189 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bil an s’élèvent à 2.058 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Note 3 - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 - Opérations interbancaires en milliers d'euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 626 692 548 815 Comptes ordinaires 626 902 548 955 Valeurs non imputées 10 Créances rattachées à vue (210) (150) Créances à terme 6 100 147 6 199 307 Comptes et prêts à terme 6 046 701 6 146 230 Prêts subordonnés et participatifs 3 3 Créances rattachées à terme 53 443 53 074 TOTAL 6 726 839 6 748 122 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 618 143 milliers d'euros à vue et 1 666 503 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 718 397 milliers d'euros au 31 décembre 2018. en milliers d'euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 27 687 29 543 Comptes ordinaires créditeurs 10 475 8 390 Autres sommes dues 17 210 21 147 Dettes rattachées à vue 2 6 Dettes à terme 5 373 881 5 269 884 Comptes et emprunts à terme 5 322 430 5 180 343 Valeurs et titres donnés en pension à terme 36 094 64 751 Dettes rattachées à terme 15 357 24 790 TOTAL 5 401 568 5 299 427 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 4 282 milliers d'euros à vue et 4 135 191 milliers d'euros à terme. 3.2 - Opérations avec la clientèle 3.2.1 - Opérations avec la clientèle en milliers d'euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 170 063 130 529 Créances commerciales 29 870 23 693 Autres concours à la clientèle 18 459 865 17 715 250 Crédits à l'exportation 48 Crédits de trésorerie et de consommation 1 727 372 1 448 554 Crédits à l'équipement 5 964 403 5 861 355 Crédits à l'habitat 10 608 837 10 259 960 Autres crédits à la clientèle 107 086 88 847 Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 11 919 16 334 Créances rattachées 55 129 57 028 Créances douteuses 432 268 460 407 Dépréciations des créances sur la clientèle (220 529) (246 541) TOTAL DES CREANCES SUR LA CLIENTELE 18 926 666 18 140 366 Dont créances restructurées 52 815 56 119 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 30 446 27 783 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 6 147 323 milliers d’euros. L’opéra tion « Titrisation » décrite en note 1.3 a impacté négativement le poste « Crédits à l’habitat » pour 76 108 K€. en milliers d'euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 16 672 111 16 568 936 Livret A 7 124 548 7 103 219 PEL / CEL 5 433 625 5 390 977 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 113 938 4 074 740 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 6 474 104 5 969 067 Autres sommes dues 11 226 25 207 Dettes rattachées 74 212 67 030 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENTELE 23 231 653 22 630 240 (1) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Livret B 1 416 284 1 364 619 LEP 1 272 444 1 311 013 Livret jeune 151 792 161 053 Livret de développement durable 1 198 084 1 163 039 PEP 12 422 13 529 Autres comptes d'épargne à régime spécial 62 912 61 487 Total 4 113 938 4 074 740 (2) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 121 864 //// 5 121 864 4 730 780 //// 4 730 780 Emprunts auprès de la clientèle financière 293 741 293 741 308 327 308 327 Autres comptes et emprunts 1 058 499 1 058 499 929 960 929 960 Total 5 121 864 1 352 240 6 474 104 4 730 780 1 238 287 5 969 067 3.2.2 - Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 4 596 077 185 000 (96 044) 96 624 (60 144) Entrepreneurs individuels 855 340 37 737 (15 643) 19 710 (9 796) Particuliers 10 267 328 188 545 (94 592) 98 475 (59 235) Administrations privées 264 250 12 628 (7 235) 6 595 (4 531) Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 609 641 8 160 (6 282) 4 262 (3 934) Autres 121 508 982 (733) 513 (459) Total au 31 décembre 2018 18 714 144 433 052 (220 529) 226 179 (138 099) Total au 31 décembre 2017 17 925 669 461 238 (246 541) 236 386 (145 250) 3.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 - Portefeuille titres 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 668 031 390 624 1 058 655 545 286 385 933 931 219 Valeurs brutes 667 133 387 092 1 054 225 542 022 383 429 925 451 Créances rattachées 4 631 3 532 8 163 4 237 3 487 7 724 Dépréciations (3 733) (3 733) (973) (983) (1 956) Obligations et autres titres à revenu fixe 377 085 3 611 767 3 988 852 425 212 3 683 015 4 108 227 Valeurs brutes 321 898 3 611 521 3 933 419 372 663 3 683 125 4 055 788 Créances rattachées 55 460 246 55 706 52 997 448 53 445 Dépréciations (273) (273) (448) (558) (1 006) Actions et autres titres à revenu variable 72 074 148 72 222 64 443 296 64 739 Montants bruts 74 124 148 74 272 65 020 296 65 316 Dépréciations (2 050) (2 050) (577) (577) Total 1 117 190 4 002 391 148 5 119 729 1 034 941 4 068 948 296 5 104 185 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 940 813 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 860 059 milliers d’euros. Les plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent à 291 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 283 758 33 705 317 463 357 218 29 325 386 543 Titres non cotés 16 714 500 823 517 537 16 765 494 510 511 275 Titres prêtés 684 553 3 464 085 4 148 638 539 281 3 541 177 4 080 458 Créances rattachées 60 091 3 778 63 869 57 234 3 936 61 170 Total 1 045 116 4 002 391 5 047 507 970 498 4 068 948 5 039 446 dont titres subordonnés 12 124 498 320 510 444 16 240 489 930 506 170 3 094 125 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 3 171 043 milliers au 31 décembre 2017). Les moins-values latente s faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 862 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 421 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 32 675 milliers d’e uros au 31 décembre 2018 contre 45 795 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 39 894 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, les plus-values latentes sur les titres d’i nvestissement s’élevaient à 44 532 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 182 226 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 155 037 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Par ailleurs, le montant des dépré ciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 542 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 058 655 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 15 157 15 157 0 Titres non cotés 56 917 148 57 065 64 443 296 64 739 Total 72 074 148 72 222 64 443 296 64 739 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 20 558 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2018 contre 17 193 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2 050 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 577 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 11 538 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 9 181 milliers au 31 décembre 2017. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les plus-values latentes s’élèvent à 291 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 242 milliers d ’euros au 31 décembre 2017. 3.3.2 - Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2018 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilés 385 933 5 788 (2 125) 1 028 390 624 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 683 015 (71 355) (92) 199 3 611 767 Total 4 068 948 5 788 (71 355) (2 217) 1 227 4 002 391 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 - Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’année 2018 3.4 - Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Valeurs brutes 1 418 230 83 427 (12 351) 185 1 489 491 Participations et autres titres détenus à long terme 130 236 72 075 (12 347) 185 190 149 Parts dans les entreprises liées 1 287 993 11 352 (4) 1 299 341 Dépréciations 237 209 3 477 240 686 Participations et autres titres à long terme 2 749 1 766 4 515 Parts dans les entreprises liées 234 460 1 711 236 171 Immobilisations financières nettes 1 181 020 79 950 (12 351) 185 1 248 805 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 869 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 14 870 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La principale prise de participation avec prise de contrôle en 2018 concerne la création de la société SCI Shake Invest (24 750 milliers d’euros soit 99,90 % du capital). La principale prise de participation en 2018 concerne l’intégration de la société SA Société de Télévision Multi locale du Nord Pas de Calais suite à la transmission universelle de patrimoine (TUP) de CENFE COM (213 milliers d’euros). La Caisse d’Epargne Hauts de France détient 15,16 % du capital. L’autre mouvement concerne la souscription à l’augmentation de capital de la SA Société Immobilière du Grand H ainaut (265,7 milliers d’euros). La Caisse d’Epargne Hauts de France détient 51,15 % du capital. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (20 212 milliers d’euros ) et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (39 615 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réév alué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de divi dendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en cons idération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 991 668 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.4.2 - Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SCI AVENUE WILLY BRANDT 9 000 (3 860) 100% 9 000 9 000 2 214 515 Données au 31/12/18 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) FONCIERE CEPTENTRION – SASU IMMOBILIERE NORD France EUROPE 6 750 2 700 100% 6 750 6 750 66 854 486 (207) 2 000 Données au 31/12/18 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF 25 000 99,99% 24 750 24 750 Données au 31/12/18 (Capital dont 249,5K€ non versé) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) PICARDIE INVESTISSEMENT 39 024 23 625 30,03% 15 474 15 474 6 397 1 118 Données au 30/06/18 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) FONCIERE DES CAISSE D’EPARGNE 46 204 (9 731) 19,40% 8 965 7 360 5 188 4 576 Données au 31/12/17 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 349 465 230 058 11,27% 46 597 46 525 7 059 3 829 7 367 Données au 31/12/17 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 16 643 16 643 43 203 262 Titre Super Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE 39 430 39 430 Participations dans les sociétés françaises 50 417 46 616 369 063 755 A noter que les certificats d’associés et d’association attachés aux fonds de garantie des dépôts (FGDR) s’élève à 20 212K€ au 31/12/2018. Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 013 881 milliers d'euros. Au 31 décembre 2018, la Caisse d’Epargne Hauts de France détient 5,64% des titres BPCE. Les données financières de BPCE s’élèvent au titre de l’année 2018 à : Capital : 157 698 milliers d’euros Capitaux propres autres que le capital : 16 019 936 milliers d’euros PNB : 494 388 milliers d’euros Résultat net : 390 468 milliers d’euros 3.4.3 - Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 23 rue du 11 Novembre 62300 PARIS GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst-Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCIV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SCI VAUBAN SOLFERINO 41 boulevard Vauban 59 800 LILLE SCI SCI D’ATHENES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI CI JAURES SCONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI 3.4.4 - Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 2 350 512 26 699 2 377 211 2 555 406 Dettes 5 259 541 28 146 5 287 687 5 212 160 Engagements donnés 6 601 362 60 542 6 661 904 6 766 472 Engagements de financement 13 589 13 589 16 659 Engagements de garantie 446 053 10 225 456 278 6 749 813 Autres engagements donnés 6 141 720 50 317 6 192 037 Engagements reçus 67 278 9 834 295 9 901 573 9 699 458 Engagements de financement 2 325 2 325 Engagements de garantie 64 953 9 832 484 9 897 437 9 695 613 Autres engagements reçus 1 811 1 811 3 845 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas réalisé d’opérations de crédit-bail ni de location simple sur l’exercice 2018. 3.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 - Immobilisations incorporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 2 721 (208) 2 513 Logiciels 7 336 124 111 7 571 Autres 111 -111 0 Valeurs brutes 10 168 124 (208) 0 10 084 Droit au bail et fonds commerciaux 0 0 Logiciels 6 701 412 7 113 Amortissements et dépréciations 6 701 412 0 0 7 113 Total valeurs nettes 3 467 (288) (208) 0 2 971 3.6.2 - Immobilisations corporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 9 334 (186) 9 148 Constructions 296 416 6 337 (6 408) (70) 296 275 Autres 114 247 6 083 (721) 119 609 Immobilisations corporelles d'exploitation 419 997 12 420 (7 315) (70) 425 032 Immobilisations hors exploitation 9 993 136 (299) 9 830 Valeurs brutes 429 990 12 556 (7 614) (70) 434 862 Constructions 224 633 11 513 (6 248) (70) 229 828 Autres 87 442 9 980 (690) 96 732 Immobilisations corporelles d'exploitation 312 075 21 493 (6 938) (70) 326 560 Immobilisations hors exploitation 7 427 256 (110) 7 573 Amortissements et dépréciations 319 502 21 749 (7 048) (70) 334 133 Total valeurs nettes 110 489 (9 193) (566) 0 100 730 3.7 - Dettes représentées par un titre en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d'épargne 9 340 9 944 Dettes rattachées 459 420 Total 9 799 10 364 3.8 - Autres actifs et autres passifs 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 232 238 1 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 54 52 57 44 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 33 421 //// 29 438 Créances et dettes sociales et fiscales 58 277 50 550 50 448 49 572 Dépôts de garantie reçus et versés 607 248 301 707 27 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 377 219 531 349 113 012 461 223 TOTAL 436 389 615 858 465 224 540 305 Les garanties versées (hors FRU et FGDR) enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit. 3.9 - Comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 759 5 015 4 466 9 805 Charges et produits constatés d'avance 22 980 83 717 23 365 86 789 Produits à recevoir/Charges à payer 54 459 137 314 50 792 129 616 Valeurs à l'encaissement 398 479 342 739 241 368 207 602 Autres 50 370 9 957 34 747 30 596 TOTAL 527 047 578 742 354 738 464 408 3.10 - Provisions 3.10.1 - Tableau de variations des provisions 01/01/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 38 990 49 847 (27 484) 61 353 Provisions pour engagements sociaux 9 383 39 (487) 0 8 935 Provisions pour PEL/CEL 46 701 (1 976) 44 725 Autres provisions pour risques 70 179 6 553 (8 832) (18 831) 49 069 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 13 655 400 (10 659) 3 396 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 452 (452) 0 Provisions pour litiges 55 329 5 823 (8 832) (7 710) 44 610 Autres 743 330 (10) 1 063 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 Total 165 254 56 439 (9 319) (48 291) 164 082 3.10.2 - Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 01/01/2018 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2018 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 247 426 190 903 (177 047) (40 292) 220 990 Dépréciations sur créances sur la clientèle 246 541 190 797 (177 047) (39 762) 220 529 Dépréciations sur autres créances 885 106 0 (530) 461 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 38 991 49 846 (27 484) 0 61 353 Provisions sur engagements hors bilan (1) 17 089 10 576 (5 173) 22 492 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 21 902 39 270 (22 311) 38 861 TOTAL 286 417 240 749 (204 531) (40 292) 282 343 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation in tégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 3.10.3 - Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cot isations (10 076 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epa rgne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 déce mbre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonificati on pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 546 423 17 794 3 526 4 964 572 707 584 424 19 473 3 301 5 270 612 468 Juste valeur des actifs du régime (659 226) (14 390) (673 616) (663 739) (14 222) (677 961) Juste valeur des droits à remboursement 0 Effet du plafonnement d'actifs 36 599 36 599 35 686 35 686 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 76 204 (2 476) (483) 73 245 43 629 (4 156) (283) 39 190 Coût des services passés non reconnus 0 Solde net au bilan 0 928 3 043 4 964 8 935 0 1 095 3 018 5 270 9 383 Engagement s sociaux passifs 0 928 3 043 4 964 8 935 0 1 095 3 018 5 270 9 383 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 968 98 224 1 290 1 257 Coût des services passés 0 (675) Coût financier 9 127 218 38 39 9 422 9 660 Produit financier (10 379) (156) (10 535) (11 203) Prestations versées (1 446) (180) (264) (1 890) (1 153) Cotisations reçues 0 (5 000) Ecarts actuariels 125 55 (273) 269 Autres 1 252 119 15 1 386 1 382 Total de la charge de l'exercice 0 (172) 26 (274) (420) (5 463) Principales hypothèses actuarielles Exercice 2018 Exercice 2017 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 1,82% 1,58% taux d'inflation 1,70% 1,70% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 17,5 ANS 18,4 ANS Exercice 2018 Exercice 2017 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médaille du travail Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médaille du travail taux d'actualisation 1,41% 1,40% 1,15% 1,58% 1,09% 0,83% taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% duration 12,1 ANS 12 ANS 9,4 ANS 12,2 ANS 12,1 ANS Sur l’année 2018, sur l’ensemble des 35 995 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 27 007 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 8 779 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 209 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88,3 % en obligations, 9,3 % en actions, 2,0 % en actifs immobiliers et 0,4 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 - Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 530 807 465 947 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 661 538 3 645 899 * ancienneté de plus de 10 ans 880 208 914 893 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 072 553 5 026 739 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 361 073 364 238 TOTAL 5 433 626 5 390 977 Encours de crédits octroyés en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 4 485 6 416 * au titre des comptes épargne logement 10 651 15 758 TOTAL 15 136 22 174 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement Exercice 2018 Dotations / reprises nettes Exercice 2017 en milliers d'euros Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 8 035 309 7 726 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 17 930 -2 727 20 657 * ancienneté de plus de 10 ans 15 204 -33 15 238 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 41 170 -2 451 43 621 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 555 474 3 081 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 TOTAL 44 725 -1 976 46 701 3.11 - Dettes subordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 3.12 - Fonds pour risques bancaires généraux en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 229 578 229 578 Total 229 578 0 0 229 578 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire / Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 20 425 au Fond de Garantie Mutuel. 3.13 - Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes de fusion Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 268 493 417 559 126 772 77 098 889 922 Mouvements de l'exercice 497 663 1 352 196 11 577 60 700 71 979 1 994 115 Total au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 429 136 187 472 149 077 2 884 037 Affectation Résultat 14 914 122 671 (137 585) Distribution de dividendes (11 492) (11 492) Résultat de la période 120 222 120 222 Total au 31 décembre 2018 766 156 1 352 196 444 050 310 143 120 222 2 992 767 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 766 156 milliers d'euros et est composé pour 766 156 000 euros de 38 307 800 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Au 31 décembre 2018, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 31 sociétés locales d’épargne, dont le capital est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2018, les SLE ont perçu un dividende de 11 492 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2018, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 466 605 milliers d’euros comptabili sé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2018, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 6 431 milliers d’euros, présentée en marge ne tte d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé 31/12/2018 Total des emplois 6 505 586 363 082 3 152 740 8 441 936 11 425 296 11 700 29 900 340 Effets publics et valeurs assimilées 8 162 948 633 101 860 1 058 655 Créances sur les établissements de crédit 5 391 465 54 169 139 661 310 080 204 772 6 100 147 Opérations avec la clientèle 711 053 301 440 1 597 278 6 059 399 10 071 816 11 700 18 752 686 Obligations et autres titres à revenu fixe 394 906 7 473 467 168 2 072 457 1 046 848 3 988 852 Total des ressources 2 421 790 827 677 2 137 736 3 981 367 2 589 074 11 957 644 Dettes envers les établissements de crédit 315 632 568 388 1 369 248 1 927 014 1 193 599 5 373 881 Opérations avec la clientèle 2 104 866 259 194 767 404 2 047 025 1 395 475 6 573 964 Dettes représentées par un titre 1 292 95 1 084 7 328 9 799 Note 4 - Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1 - Engagements reçus et donnés 4.1.1 - Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 5 3 630 en faveur de la clientèle 2 399 695 2 506 908 Ouverture de crédits documentaires 23 552 5 433 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 363 310 2 479 324 Autres engagements 12 832 22 151 Total des engagements de financement donnés 2 399 700 2 510 538 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 2 325 Total des engagements de financement reçus 2 325 0 4.1.2 - Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 7 045 0 - autres garanties 7 045 D'ordre de la clientèle 703 439 498 915 - cautions immobilières 132 524 120 323 - cautions administratives et fiscales 2 908 2 816 - autres cautions et avals donnés 325 760 243 857 - autres garanties données 242 247 131 919 Total des engagements de garantie donnés 710 484 498 915 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 116 513 302 885 Total des engagements de garantie reçus 116 513 302 885 4.1.3 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 348 895 28 952 5 151 296 24 155 Engagements sur Instruments Financiers 5 348 895 28 952 5 151 296 24 155 Autres valeurs affectées en garantie 6 197 640 6 454 268 Engagements reçus de la clientèle 10 974 570 10 595 753 Autres Engagements 2 723 994 2 674 875 Total 11 546 535 13 727 516 11 605 564 13 294 783 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 2 157 270 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 401 313 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 501 544 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 473 074 milliers d’euros au 31 décembre 2017, • 1 490 089 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 440 423 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements o u pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 50 317 milliers d’euros (contre 49 162 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 4.2 - Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 - Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 5 133 896 215 000 5 348 896 (238 635) 5 151 296 5 151 296 (266 229) Swaps de taux d'intérêt 5 133 896 215 000 5 348 896 (238 635) 5 151 296 5 151 296 (266 229) Total opérations fermes 5 133 896 215 000 5 348 896 (238 635) 5 151 296 5 151 296 (266 229) Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré 28 952 0 28 952 (4) 24 155 24 155 (17) Options de taux d'intérêt 28 952 0 28 952 (4) 24 155 24 155 (17) Total opérations conditionnelles 28 952 0 28 952 (4) 24 155 24 155 (17) Total instruments financiers et change à terme 5 162 848 215 000 5 377 848 (238 639) 5 175 450 5 175 450 (266 246) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnel les. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2 - Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Total en milliers d'euros Opérations fermes 2 241 196 2 892 700 215 000 5 348 896 2 301 296 2 850 000 5 151 296 Swaps de taux d'intérêt 2 241 196 2 892 700 215 000 5 348 896 2 301 296 2 850 000 5 151 296 Opérations conditionnelles 28 952 28 952 24 155 24 155 Options de taux d'intérêt 28 952 28 952 24 155 24 155 Total 2 270 148 2 892 700 215 000 5 377 848 2 325 450 2 850 000 5 175 450 Au cours de l’exercice, 2015 M€ de swaps de macro couverture ont été transféré en position ouverte isolée (POI). 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Trading Total Micro couverture Macro couverture Trading Total en milliers d'euros Juste valeur (173 697) (63 973) (969) (238 639) (181 402) (58 986) (25 858) (266 246) 4.2.3 - Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations fermes 757 409 3 356 439 1 235 048 5 348 896 Opérations de gré à gré 757 409 3 356 439 1 235 048 5 348 896 Opérations conditionnelles 16 970 11 982 0 28 952 Opérations de gré à gré 16 970 11 982 28 952 Total 774 379 3 368 421 1 235 048 5 377 848 4.3 - Ventilation du bilan par devise Les montants des expositions bilan aux devises hors euro ne sont pas significatifs. 4.4 - Opérations en devises Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Note 5 - Informations sur le compte de résultat 5.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 81 568 (44 686) 36 882 90 670 (55 188) 35 482 Opérations avec la clientèle 459 299 (273 880) 185 420 487 789 (262 362) 225 427 Obligations et autres titres à revenu fixe 120 677 (24 569) 96 109 133 088 (21 724) 111 364 Autres (1) 6 848 (17 343) (10 495) 3 845 (27 955) (24 110) Total 668 393 (360 477) 307 916 715 393 (367 229) 348 164 * Dont 10 495 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 976 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre 9 090 millier s d’euros pour l’exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas réalisé d’opération de crédit-bail ou de location assimilée sur l’exercice 2018. 5.3 - Revenus des titres à revenu variable en millier s d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 1 086 1 876 Participations et autres titres détenus à long terme 1 440 2 790 Parts dans les entreprises liées 35 095 30 175 TOTAL 37 621 34 841 5.4 - Commissions Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 10 185 (118) 10 067 8 480 (632) 7 848 Opérations avec la clientèle 112 272 (282) 111 990 112 077 (949) 111 128 Opérations sur titres 8 395 (196) 8 199 9 664 (148) 9 516 Moyens de paiement 67 803 (21 527) 46 276 58 753 (21 357) 37 396 Prestations de services financiers BPCE (12 567) (12 567) (12 568) (12 568) Titres gérés ou en dépôt (4 092) (4 092) (4 680) (4 680) Ventes de produits d'assurance vie 93 647 93 647 90 249 90 249 Ventes d'autres produits d'assurance 27 394 27 394 24 361 24 361 Services télématiques 7 808 7 808 8 778 8 778 Autres commissions 7 956 (1 095) 6 861 6 725 (216) 6 509 Total 335 460 (39 877) 295 583 319 087 (40 550) 278 537 5.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations de change 181 242 Instruments financiers à terme Total 181 242 5.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (4 058) (4 058) 531 150 681 Dotations (5 535) (5 535) (925) 150 (775) Reprises 1 477 1 477 1 456 0 1 456 Résultat de cession 1 548 1 548 9 804 0 9 804 Total (2 510) 0 (2 510) 10 335 150 10 485 5.7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 6 986 (6 356) 630 7 047 (5 978) 1 069 Transferts de charges 805 (46) 759 440 (56) 384 Provisions pour litiges 10 818 (2 950) 7 867 (1 914) (1 914) Plus-values de cession des immobilisations de placement 192 192 2 722 (86) 2 636 Dotations aux amortissements des immobilisations de placement (180) (180) (205) (205) Revenus des immeubles 513 513 559 559 Prescription dettes de la clientèle 110 (334) (224) 218 (583) (365) Rémunération fonds de garantie des dépôts (37) (37) (3) (3) Tarification clientèle (5 409) (5 409) 897 (162) 735 Opérations de caisse 270 (135) 135 355 (150) 205 Opérations de crédit-bail 5 297 (4 984) 313 0 Autres produits et charges 1 069 (1 384) (315) 1 068 (2 360) (1 292) Total 26 022 (21 778) 4 244 13 303 (11 494) 1 809 5.8 - Charges générales d'exploitation en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements (142 448) (136 981) Autres charges de personnel (y compris charges de retraite) (19 125) (23 746) Autres charges sociales (50 712) (52 995) Intéressement des salariés (16 011) (19 803) Participation des salariés 997 Impôts et taxes liés aux rémunérations (24 428) (25 461) Total des frais de personnel (252 725) (257 989) Autres charges d'exploitation Impôts et taxes (12 472) (14 191) Autres charges générales d'exploitation (156 837) (183 833) Total des autres charges d'exploitation (169 309) (198 024) Total (422 034) (456 013) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 928 cadres et 2 162 non cadres, soit un total de 3 090 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4 232 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations s ociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9 - Coût du risque Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle (177 135) 165 085 (6 193) 1 346 (16 897) (195 433) 172 714 (3 324) 1 698 (24 346) Titres et débiteurs divers (106) (853) (959) 538 538 Provisions 0 Engagements hors-bilan (10 576) 4 741 (5 835) (4 197) 4 310 114 Provisions pour risque clientèle (39 270) 22 743 (16 527) (1 690) 12 867 11 177 Autres 0 0 Total (227 087) 191 716 (6 193) 1 346 (40 218) (201 320) 190 430 (3 324) 1 698 (12 516) dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 164 232 173 252 reprises de dépréciations utilisées 40 017 26 925 reprises de provisions devenues sans objet 27 484 17 177 Total reprises nettes 231 733 217 354 5.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Total Dépréciations (3 016) (3 016) (420) 950 419 949 Dotations (3 423) (3 423) (1 892) (1 892) Reprises 407 407 1 472 950 419 2 841 Résultat de cession (372) 1 169 797 36 755 791 Total (3 388) 1 169 (2 219) (384) 950 755 419 1 740 5.11 - Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2018 5.12 - Impôt sur les bénéfices 5.12.1 - Détail des impôts sur le résultat 201 8 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33,33 % 28,00 % 15 % Au titre du résultat courant 120 039 500 333 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 120 039 500 333 Impôt correspondant 40 013 140 50 + Contributions 3,3 % 1 302 - Crédits d'impôts (2 136) Impôt comptabilisé 39 179 140 50 Régularisation IS N-1 (3 537) Impôt succursale belge 22 Impôt différé PATZ 752 Provisions pour impôts (452) TOTAL 35 964 140 50 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 8 434 milliers d’euros. 5.13 - Répartition de l'activité Les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Note 6 - Autres informations 6.1 – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 au x organes de direction s’élèvent à 3 658 milliers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 4 094 milliers d’euros au 31/12/2018. 6.3 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros PWC KPMG TOTAL Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Missions de certification des comptes 201 264 88% 93% 189 288 95% 97% 390 552 91% 95% - Emetteur 201 264 189 288 390 552 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 Services autres que la certification des comptes (1) 28 20 12% 7% 10 8 5% 3% 38 28 9% 5% - Emetteur 28 20 10 8 38 28 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 TOTAL 229 284 100% 100% 199 296 100% 100% 428 580 100% 100% Variation (%) -19% -33% -26% (1) En 2018, les services autres que la certification des comptes intègrent : - d'une part, les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, notamment ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation pour PWC et KPMG - d'autre part, les travaux relatifs à la vérification des informations incluses dans la déclaration de performance extra-financière par PWC En 2017, les services autres que la certification des comptes intègrent la réalisation d'une formation pour KPMG et une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC. 6.4 - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mai s participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des lis tes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des c omptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits conce rnés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Caisse a décidé d’enregistrer, dans ses comptes individuels, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours p résentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les info rmations prospectives, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné qu e les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de co uverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Comme indiqué en note 3.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 282,3M€. La note 3.2.1 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 40,2M€ ( contre 12,5M€ en 2017). Le détail est indiqué en note 5.9 de l’annexe. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2 et 5.9 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues – provisionnement collectif Nos travaux ont principalement c onsisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien av ec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des re-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provision s afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La v aleur des titres de l’organe central, classés en Parts dans les entreprises liées, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisé es principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités conce rnées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation . L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 991,7 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail su r les principes comptables, se référer aux notes 2.3.4 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’il s ont mis en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté princip alement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indice s / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’u ne revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec le s comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaire s et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs que les informations relatives aux délais de paiement, présentées par votre société sont mentionnées de manière incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous atteston s de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et régl ementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 4 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter d ans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe a u comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nou s appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau éle vé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considéré es comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de frau des ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connai ssance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes compt ables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convent ion comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploita tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une in certitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific ation avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’aud it Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présen t rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.82 2-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-Sur-Seine, le 10 avril 2019 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé B – Comptes consolidés au 31 décembre 2018 1 - Compte de résultat consolidé en milliers d'euros Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 677 970 Intérêts et charges assimilées 4.1 (351 375) Commissions (produits) 4.2 319 260 Commissions (charges) 4.2 (39 840) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 12 346 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 232 Produits des autres activités 4.6 10 207 Charges des autres activités 4.6 (6 176) Produit net bancaire 656 624 Charges générales d'exploitation 4.7 (419 649) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (24 103) Résultat brut d'exploitation 212 872 Coût du risque de crédit 7.1.2 (19 202) Résultat d'exploitation 193 670 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 169 Résultat avant impôts 194 839 Impôts sur le résultat 11.1 (56 970) Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 137 869 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 0 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 137 869 en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 717 910 Intérêts et charges assimilées 5.1 (364 070) Commissions (produits) 5.2 314 404 Commissions (charges) 5.2 (40 302) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5.3 2 302 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 5.4 43 449 Produits des autres activités 5.6 13 221 Charges des autres activités 5.6 (11 377) Produit net bancaire 675 537 Charges générales d'exploitation 5.7 (456 805) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (21 570) Résultat brut d'exploitation 197 161 Coût du risque 5.8 (11 100) Résultat d'exploitation 186 061 Gains ou pertes sur autres actifs 755 Résultat avant impôts 186 816 Impôts sur le résultat 5.9 (57 133) Résultat net 129 683 Participations ne donnant pas le contrôle 0 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 129 683 2 - Résultat global en milliers d'euros Exercice 2018 Résultat net 137 869 Eléments recyclables en résultat (5 500) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (10 839) Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 3 735 Impôts liés 1 604 Eléments non recyclables en résultat (5 902) Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 299 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (6 845) Impôts liés (356) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (11 402) RESULTAT GLOBAL 126 467 Part du groupe 126 467 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables en milliers d'euros Exercice 2017 Résultat net 129 683 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 405 Impôts (239) Eléments non recyclables en résultat 166 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (7 673) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 190 Impôts (232) Eléments recyclables en résultat (715) GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) (549) RÉSULTAT GLOBAL 129 134 Part du groupe 129 134 Participations ne donnant pas le contrôle 3 - Bilan consolidé ACTIF en milliers d’euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 après reclassements IFRS 9 (2) Caisse, banques centrales 5.1 134 872 116 003 116 003 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 255 795 263 726 105 017 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 074 15 513 15 513 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 113 615 2 132 993 2 598 853 Titres au coût amorti 5.5.1 565 134 431 291 71 935 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 906 735 6 974 722 7 047 054 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 22 582 107 21 788 687 21 818 740 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 57 945 50 671 50 671 Placements des activités d’assurance 9.1.1 Actifs d’impôts courants 14 753 25 902 25 902 Actifs d’impôts différés 11.2 78 084 98 151 81 083 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 644 016 429 071 429 071 Actifs non courants destinés à être cédés 5.9 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 Immeubles de placement 5.10 2 256 2 566 2 566 Immobilisations corporelles 5.11 119 812 107 923 107 923 Immobilisations incorporelles 5.11 2 971 3 467 3 467 Écarts d’acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFs 33 485 169 32 440 686 32 473 798 Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). PASSIF en milliers d’euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 après reclassements IFRS 9 (2) Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 092 34 270 34 270 Instruments dérivés de couverture 5.3 230 348 255 902 255 902 Dettes représentées par un titre 5.13 77 515 10 365 10 365 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 407 214 5 306 717 5 306 717 Dettes envers la clientèle 5.12.2 23 226 183 22 626 943 22 626 943 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 131 108 108 Passifs d’impôts différés 11.2 Comptes de régularisation et passifs divers 5.14 648 392 457 780 457 780 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.9 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.11 Provisions 5.15 124 038 140 649 131 418 Dettes subordonnées 5.16 Capitaux propres 3 749 256 3 607 952 3 650 295 Capitaux propres part du groupe 3 749 256 3 607 952 3 650 295 Capital et primes liées 5.17.1 2 118 352 2 118 352 2 118 352 Réserves consolidées 1 697 564 1 682 727 1 476 850 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (204 529) (193 127) 55 093 Résultat de la période 137 869 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 33 485 169 32 440 686 32 473 798 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 5.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 5.1.6 § 1). 4 - Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables en milliers d'euros Instruments dérivés de couverture Réévaluation des acitfs financiers à la JV par capitaux propres recyclables Réévaluation des acitfs financiers de capitaux propres comptabilisés à la JV par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2017 268 493 817 682 (6 585) 19 705 (1 579) 1 097 716 1 097 716 Impacts fusion 497 663 1 352 196 501 590 (3 426) 49 011 (1 483) 2 395 551 2 395 551 Distribution (19 962) (19 962) (19 962) Augmentation de capital des SLE 47 857 47 857 47 857 Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 4 727 (5 443) 166 (550) (550) Résultat 129 683 129 683 129 683 Capitaux propres au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 1 347 167 (5 284) 0 63 273 (2 896) 129 683 3 650 295 0 3 650 295 Affectation du résultat de l'exercice 2017 129 683 (129 683) 0 0 Effets des changements liès à la première application d'IFRS 9 205 877 15 235 (263 455) (42 343) (42 343) Capitaux propres au 1er janvier 2018 766 156 1 352 196 1 682 727 (5 284) 15 235 (200 182) (2 896) 0 3 607 952 0 3 607 952 Distribution (17 499) (17 499) (17 499) Augmentation de capital des SLE 114 175 114 175 114 175 Réduction de capital des SLE (76 700) (76 700) (76 700) Entrées périmètre de consolidation (5 139) (5 139) (5 139) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 352 (7 852) (6 866) 964 (11 402) (11 402) Résultat 137 869 137 869 137 869 Capitaux propres au 31 décembre 2018 766 156 1 352 196 1 697 564 (2 932) 7 383 (207 048) (1 932) 137 869 3 749 256 0 3 749 256 5 - Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 194 839 186 816 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 24 359 21 775 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) (39 065) (24 824) Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement (51 573) (41 373) Autres mouvements 56 986 686 239 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts (9 293) 641 817 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 215 968 298 864 Flux liés aux opérations avec la clientèle (187 659) (483 396) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 107 722 (803 229) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 3 315 112 678 Impôts versés (25 262) (42 706) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 114 084 (917 789) Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 299 630 (89 156) Flux liés aux actifs financiers et aux participations (174 122) 31 785 Flux liés aux immeubles de placement 246 4 719 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10 997) (10 842) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies (184 873) 25 662 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) (17 499) (20 865) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies (17 499) (20 865) FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) 97 258 (84 359) Caisse et banques centrales 116 003 111 381 Caisse et banques centrales (actif) 116 003 111 381 Opérations à vue avec les établissements de crédit 521 565 631 683 Comptes ordinaires débiteurs (1) 551 102 638 276 Comptes créditeurs à vue (29 537) (6 593) Trésorerie à l'ouverture 637 568 743 064 Caisse et banques centrales 134 872 116 003 Caisse et banques centrales (actif) 134 872 116 003 Opérations à vue avec les établissements de crédit 599 954 542 702 Comptes ordinaires débiteurs (1) 627 635 551 092 Comptes créditeurs à vue (27 681) (8 390) Trésorerie à la clôture 734 826 658 705 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 97 258 (84 359) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6 - Première application d’IFRS 9 1. Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 rel ative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2 018 sont les suivants : Classement et évaluation L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les prêts structurés consentis aux collectivit és locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IA S 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, pour les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de l iquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la v ente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, les part s d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en ra ison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la ju ste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représe ntent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de pri ncipal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différe nce de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamme nt de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018 n’est pas significatif. Le Groupe BPCE a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assu rance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (18,9 milliards d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (13,4 milliards d’euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé Dépréciation La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et d e garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait po ur : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût, Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’a ctif ne devaient être dépréciés que si : il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – loss event ) ; et, ces évén ements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabili sation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouvertur e lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de – 51,6 millions d’euros avant impôts (- 36,8 millions d’euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à 335,6 millions d’euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 284,2 millions d’euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 31,9 millions d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 48,9 millions d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 254,7 millions d’euros relevant du statut 3 cor respondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 27,1 millions d’euros au 31 décembre 2017 sur base consolidée. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti ( 71,6 millions d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (9,2 millions d’euros), les titres au coût amorti (0 millions d’euros) et les instruments de dettes à la just e valeur par capitaux propres recyclables (0,1 millions d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement lié aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provis ionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. ACTIF (en milliers d'euros) IAS39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembr e 2017 (*) Reclassements et retraitements suite fusion (a) Reclassements et retraitements Définitif (a+b+c) Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 (**) Diff Liasse FTA 39 (c) ACTIF (en milliers d'euros) IFRS9 Valorisation (b) effets des dépréciations des encours de crédits en statut 1 et 2 Caisse, banques centrales 116 003 0 0 116 003 0 116 003 0 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 87 736 -87 736 -87 736 0 - 0 270 631 256 037 256 037 7 689 - 263 726 6 905 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 15 513 0 0 15 513 - 15 513 0 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 2 616 134 -2 616 134 -2 364 461 251 673 -251 673 - 0 2 129 166 1 896 888 1 896 888 236 105 0 2 132 993 -3 827 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 767 741 -6 767 741 -6 767 741 0 - 0 Prêts et créances sur la clientèle 21 831 816 -21 831 816 -21 831 816 0 - 0 438 323 431 237 431 237 54 431 291 7 086 Titres au coût amorti 6 975 606 6 975 606 6 975 606 -884 6 974 722 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 21 818 756 21 830 176 21 830 176 -41 489 21 788 687 -11 420 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 50 671 0 0 50 671 - 50 671 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 58 859 -58 859 -58 859 0 - 0 Actifs d’impôts courants 25 902 0 0 25 902 - 25 902 0 Actifs d’impôts courants Actifs d’impôts différés 88 482 -5 120 -5 192 83 290 14 861 98 151 72 Actifs d’impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 708 384 -279 313 -279 313 429 071 - 429 071 0 Comptes de régularisation et actifs divers Immeubles de placement 2 566 0 0 2 566 - 2 566 0 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 107 923 0 0 107 923 - 107 923 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3 467 0 3 467 - 3 467 0 Immobilisations incorporelles Total actif 32 481 197 -14 237 -5 174 32 476 023 -7 879 -27 458 32 440 686 -1 184 Total actif PASSIF (en milliers d'euros) IAS39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 (*) Reclassements et retraitements suite fusion (a) Reclassements et retraitements Définitif (a+b+c) Bilan après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 (**) Diff Liasse FTA 39 (c) PASSIF (en milliers d'euros) IFRS9 Valorisation (b) effets des dépréciations des encours de crédits en statut 1 et 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 270 0 0 34 270 - - 34 270 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 255 902 0 0 255 902 - - 255 902 0 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 5 306 716 -5 306 716 -5 306 716 0 - - 0 Dettes envers la clientèle 22 626 943 -22 626 943 -22 626 943 0 - - 0 0 0 0 - - 0 Dettes représentées par un titre 10 365 0 0 10 365 - - 10 365 0 Dettes représentés par un titre - 5 306 717 5 306 717 5 306 717 - - 5 306 717 0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés - 22 626 943 22 626 943 22 626 943 - - 22 626 943 0 Dettes envers la clientèle Passifs d’impôts courants 108 0 0 108 - - 108 0 Passifs d’impôts courants Passifs d’impôts différés 7 399 -7 399 -7 399 0 - 0 0 0 Passifs d’impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 457 781 -1 -1 457 780 - - 457 780 0 Comptes de régularisation et passifs divers Provisions 131 418 0 -115 131 303 - 9346 140 649 0 Provisions Capitaux propres 3 650 295 -6 838 2 340 3 652 635 -7 879 -36 804 3 607 952 -1 184 Capitaux propres Capitaux propres part du groupe 3 650 295 -6 838 2 340 3 652 635 -7 879 -36 804 3 607 952 -1 184 Capitaux propres part du groupe Capital et primes liées 2 118 352 0 0 2 118 352 0 2 118 352 0 Capital et primes liées Réserves consolidées 1 347 167 372 167 380 413 1 727 580 -7 879 -36 974 1 682 727 -252 Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 55 093 -249 322 -248 390 -193 297 170 -193 127 -932 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période 129 683 -129 683 -129 683 0 - - 0 0 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 - 0 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle Total passif 32 481 197 -14 237 -5 174 32 476 023 -7 879 -27 458 32 440 686 -1 184 Total passif 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie Actifs financiers Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 87 736 Dont juste valeur par résultat sur option 0 Dont titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c)) (a) 0 104 712 Dont titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c)) 0 6 735 Dont prêts ou créances aux établissement de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c)) (b) 0 Dont prêts ou créances sur la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat(§42I(c)) 79 475 72 570 Dont valeurs et titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat (§42I(c)) 0 Dont valeurs dérivés de transactions 8 261 8 261 Actifs financiers disponibles à la vente 2 616 134 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c) 1 340 392 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 953 181 Titres au coût amorti 372 432 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (d) 1 275 742 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 179 812 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Prêts et créances (*) 28 599 557 Comptes et prêts Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 28 048 455 6 974 722 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 21 788 687 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (e) 71 448 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Comptes ordinaires débiteurs Actifs financiers au coût amorti 551 102 0 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (f) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Valeurs et titres reçus en pension Titres au coût amorti 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Location financement Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 0 Affacturage Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 58 859 0 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti 58 859 58 859 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (g) Comptes de régularisation et actifs divers 708 384 Titres au coût amorti 708 384 429 071 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Total 32 070 670 32 020 490 Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments Colonne « Valeur comptable sous IAS 39 » = Valeur comptable au 31/12/2017 Colonne « Valeur comptable sous IFRS 9 » = Valeur comptable au 01/01/2018 (yc les effets du changement) L’application des critères de la norme IFRS 9 relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : Les titres à revenu fixe classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » suivant la norme IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros, car gérés dans le cadre d'un mod èle de gestion de transaction. Les titres à revenu fixe reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 14,7 millions d'euros. Les titres à revenu variable cla ssés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 et gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. Les prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 milli ons d'euros. Les prêts et créances reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s'élèvent à 72 millions d'euros. Les titres reçus en pension classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39, gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction, ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 à hauteur de 14.7 millions d'euros en raison du non-respect du caractère basique. Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 946.8 millions d’euros parmi les « Actifs financiers à la j uste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture. Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs disponibles à la vente » sous IAS 39 et reclassés en actifs au coût amorti sous I FRS 9 s’élèvent à 370.8 millions d’euros ex AFS et 58.9 ex HTM. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d’ouverture. Les parts d’OPCVM non consolidés représentant un montant de 65.8 millions d’euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction s ont reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9. Les titres de participation reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 s’élèvent à 40.7 millions d'euros. Les titres de participation reclassés sur option parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 1 180 millions d'euros ; Il s’agit des prêts ou créances classés parmi les « Prêts et cré ances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 71 millions d’euros (prêts FGSG). Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capita ux propres. Il s’agit des instruments de dettes classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 0 millions d ’euros. Des instruments de dettes gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente ont été reclassés à hauteur de 20.863 millions d’euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d'ouverture. Les titres reçus en pension classés en « Prêts et créances » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont comptabilisés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d’euros. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note 3 . Passifs financiers Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 270 34 270 Dont valeurs et titres données en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 270 Dont dettes représentées par un titre Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes subordonnées Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dont titre vendus à découvert Dont Dérivés de transaction 34 270 Dont autres Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 27 933 659 27 933 659 Dont valeurs et titres données en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat 27 933 659 Dont autres dettes 27 933 659 Dettes représentées par un titre 10 365 10 365 Comptes de régularisation et passifs divers 457 781 457 781 Total 28 436 075 28 436 075 Les titres donnés en pension classés parmi les « Passifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. Les titres donnés en pension classés parmi les « Prê ts et créances » sous IAS 39 et gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 0 millions d'euros. 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou pro visions pour pertes de crédit attendues Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Classification sous IFRS 9 Solde de cl ôture des corrections de valeur selon IAS 39 et IAS 37 au 31/12/2017 Effet des changements de classe d'évaluation sur la correction de valeur pour pertes à cette date Solde d'ouverture des corrections de valeur pour pertes selon IFRS 9 au 01/01/2018 Prêts et créances au coût amorti 269 752 35 350 312 125 Titres de dette au coût amorti 56 -54 2 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 115 115 Total bilan 269 808 35 411 312 242 Provisions pour engagements par signature 14 369 9 231 23 600 Total dépréciations et provisions 284 177 44 642 335 842 7 - Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 - Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accor dant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscriven t dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commerciali sés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l’ Assurance de Natixis, et les Autres réseaux ( Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missi ons d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour or ganiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fo nds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une d urée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfinime nt renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant de s dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0, 15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populai re qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Événements significatifs Néant. 1.4 - Événements postérieurs à la clôture Néant. Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 - Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 - Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’ap plication est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 201 8. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opératio ns de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-t enu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’applicatio n de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’ exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies s ous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Pré par Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet dé comptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anti cipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. C et amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 20 18. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du f ait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La n orme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notam ment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contr ats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque c es produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels q ue la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2 018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour s es états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Sel on IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des c ontrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat . A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utilis er l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobil iers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur l e total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera apliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au mont ant des passifs locatifs déterminés à cette date. Des impôts différés seront constatés séparément pour les actifs et les passifs. Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, cette norme sera applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présent ation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la val eur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IF RS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Compte tenu de l’importance des changements apportés par la norme IFRS 17, les entités d’assurance du Groupe BPCE ont démarré leurs analyses d’impact et se sont dotées, en 2018, de structures projet, qui leur permettront au sein des différents chantiers d’appréhender l’ensemble des dimensions de la norme : modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, p roduction des comptes, communication financière et conduite du changement. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également déc idé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IF RIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 - Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Le s résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivante s : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les p rovisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les impôts différés (note 11) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le di rectoire du 04 février 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2019. 2.5 - Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux poste s des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 - Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette o u capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur d es actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractue ls restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur import ante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Ban que de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propr e aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activ ités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les t ermes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique es t à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts , il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui cha ngeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux va riations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exem ple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y affér ents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamme nt des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les pr êts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instrument s de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-ja cents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il f aut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptable s Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait l es deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sen s de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de tré sorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par rés ultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financi ers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs fi nanciers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur p ar résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables au x passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directem ent en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 - Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concou rant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont compta bilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisan t partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la tra nsaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés dire ctement en capitaux propres » . Note 3 - Consolidation 3.1 - Entité consolidante La Caisse d’Epargne Hauts de France est l’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.2 - Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 - Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la cap acité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient direc tement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particu lier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrite s ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recour ir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes co nsolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le r ésultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcenta ge d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influenc e notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équiva lence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise assoc iée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du gro upe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la di fférence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise asso ciée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de tr ésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée a utorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 - Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obl igations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa q uote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et d es gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 - Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables . Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 - Conversion des comptes des entités étrangères Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce ty pe d’opération. 3.3.2 - Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 - Regroupements d’entreprises Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concernée par ce ty pe d’opération. 3.3.4 - Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.5 - Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4 - Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 Les principales entrées de périmètre au cours de l’exercice 2018 sont les suivantes : Le péri mètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ment ionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités co rrespondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. A noter que depuis le 30 septembre 2018, le Groupe Caisse d’épargne Hauts de France consolide la SCI Willy Brandt et la SAS NSAVADE. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti - le produit net des activités d’assurance - les produits et charges des autres activités 4.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et éch us des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en com pte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures éco nomiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument finan cier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effe ctif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Exercice 2018 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 78 310 (34 095) 44 215 Prêts / emprunts sur la clientèle 555 614 (239 194) 316 420 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 14 917 (97) 14 820 Dettes subordonnées /// 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 648 841 (273 386) 375 455 Titres de dettes 15 730 /// 15 730 Autres 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 730 /// 15 730 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 664 571 (273 386) 391 185 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 2 181 /// 2 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 7 959 (72 392) (64 433) Instruments dérivés pour couverture économique 3 259 (5 597) (2 338) Autres produits et charges d'intérêt 0 0 0 Total des produits et charges d'intérêt 677 970 (351 375) 326 595 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 49 533 milliers d’euros (49 421 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . en milliers d'euros Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 586 857 (240 423) 346 434 Prêts et créances avec les établissements de crédit 89 581 (41 489) 48 092 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// (82) (82) Instruments dérivés de couverture 10 719 (82 076) (71 357) Actifs financiers disponibles à la vente 27 759 /// 27 759 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 559 /// 1 559 Actifs financiers dépréciés 1 135 /// 1 135 Autres produits et charges d'intérêts 300 300 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERÊTS 717 910 (364 070) 353 840 Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 976 milliers d’euros au titre de la reprise nette de la provision épargne logement (9 090 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017). Exercice 2018 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 648 841 648 841 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 428 6 428 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 730 15 730 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 - Produits et charges de commissions Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécuti on d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financier s auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commission s rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte importan t sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non a u poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de g estion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 598 (21) 2 577 2 450 (4) 2 446 Opérations avec la clientèle 94 228 (54) 94 174 106 496 (160) 106 336 Prestation de services financiers 10 512 (13 713) (3 201) 10 393 (12 815) (2 422) Vente de produits d'assurance vie 93 647 /// 93 647 90 250 /// 90 250 Moyens de paiement 67 803 (21 527) 46 276 58 753 (21 358) 37 395 Opérations sur titres 5 308 (196) 5 112 6 147 (148) 5 999 Activités de fiducie 2 976 (4 092) (1 116) 3 516 (4 680) (1 164) Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 14 663 (237) 14 426 11 894 (1 137) 10 757 Autres commissions 27 525 0 27 525 24 505 24 505 TOTAL DES COMMISSIONS 319 260 (39 840) 279 420 314 404 (40 302) 274 102 4.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts génér és par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 11 774 Résultats sur opérations de couverture 391 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 372 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 19 Variation de la couverture de juste valeur 15 957 Variation de l'élément couvert (15 938) Résultats sur opérations de change 181 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 12 346 y compris couverture économique de change en milliers d'euros Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 5 606 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option (3 171) Résultats sur opérations de couverture (375) - Inefficacité de la couverture de juste valeur 624 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie (999) - Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 242 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 2 302 4.4 - Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement . Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou p ertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - les dépréciations comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 34 232 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 232 en milliers d'euros Exercice 2017 Résultats de cession 9 863 Dividendes reçus 33 660 Dépréciation durable des titres à revenu variable (74) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 43 449 4.5 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti Aucun gains ou pertes sur actifs financiers au coût amorti n’a été comptabilisés sur l'exercice 2018. 4.6 - Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 705 (256) 449 3 195 (205) 2 990 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 6 986 (6 487) 499 7 047 (5 978) 1 069 Charges refacturées et produits rétrocédés 806 (46) 760 440 (56) 384 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 710 (7 262) (5 552) 2 539 (3 256) (717) Dotations nettes de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 7 875 7 875 (1 882) (1 882) Autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 502 (5 920) 3 582 10 026 (11 172) (1 146) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 10 207 (6 176) 4 031 13 221 (11 377) 1 844 4.7 - Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contr ibutions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions ve rsées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 8 745 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 932 milliers d’eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 43 047 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015 . En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Consei l de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 1 258 m illions d’euros dont 1 069 millions d’euros comptabilisés en charge et 189 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cum ul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 058 millions d’euros au 31 décembre 2018. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel (252 806) (258 118) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 053) (18 804) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (150 790) (179 883) Autres frais administratifs (166 843) (198 687) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (419 649) (456 805) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 069 milliers d’euros (contre 3 084 milliers d’euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 451 m illiers d’euros (contre 2 020 milliers d’euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 - Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobili sations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 169 755 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 1 169 755 Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 - Caisse, banques centrales en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Caisse 132 027 113 937 Banques centrales 2 845 2 066 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 134 872 116 003 5.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la jus te valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’e ngagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 - Actifs financie rs à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initia le comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résult at » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour com pte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différente s appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en milliers d'euros Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres act ifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Total Obligations et autres titres de dettes 116 530 116 530 104 712 104 712 Titres de dettes 116 530 116 530 104 712 104 712 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 71 127 71 127 71 448 71 448 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 60 974 60 974 72 570 72 570 Prêts 132 101 132 101 144 018 144 018 Instruments de capitaux propres 291 291 6 735 6 735 Dérivés de transaction (1) 6 873 /// 6 873 8 261 /// 8 261 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 6 873 248 922 255 795 8 261 255 465 263 726 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. L e poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est égal ement diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de c es prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales. en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Exposition au risq ue de crédit Exposition au risque de crédit Prêts aux établissements de crédit 71 127 71 448 Prêts à la clientèle 60 974 72 570 TOTAL 132 101 144 018 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018. 5.2.2 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé d e dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisati on initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l ’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), l e gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscripti on d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gé ré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comp ortant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrume nt hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est poss ible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorpo rée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers émis à des fins de transaction Dérivés de transaction 22 092 34 270 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 22 092 34 270 Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.20). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répon dent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 - Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-fina ncière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactio ns similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des i nstruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeur s peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 743 664 6 859 22 074 448 784 8 239 34 230 Opérations fermes 743 664 6 859 22 074 448 784 8 239 34 230 Instruments de taux 28 952 14 18 24 155 22 40 Opérations conditionnelles 28 952 14 18 24 155 22 40 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 772 616 6 873 22 092 472 939 8 261 34 270 dont opérations de gré à gré 772 616 6 873 22 092 472 939 8 261 34 270 5.3 - Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédi t ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial infér ieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui re spectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dett es subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instrument s portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du ri sque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IA S 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts cour us du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduell e de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couvertur e de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux vari able, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement e n capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résu ltat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect d es critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés im médiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures don t le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auque l le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les cara ctéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéa ncier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est s upérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied d e coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus h autement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enre gistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’ado ptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du ris que de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisée s avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des re ssources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couvert ure d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothé tique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est am orti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolid ante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur corre spondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en é léments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la var iabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment p our : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’ineffi cacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments c ouverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et De bit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 4 517 801 7 074 225 669 4 317 091 14 528 244 485 Opérations fermes 4 517 801 7 074 225 669 4 317 091 14 528 244 485 Couverture de juste valeur 4 517 801 7 074 225 669 4 317 091 14 528 244 485 Instruments de taux 127 751 4 679 385 420 985 11 417 Opérations fermes 127 751 4 679 385 420 985 11 417 Couverture de flux de trésorerie 127 751 4 679 385 420 985 11 417 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4 645 552 7 074 230 348 4 702 511 15 513 255 902 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 710 881 2 875 746 798 096 260 829 Instruments de couverture de flux de trésorerie 80 962 35 000 0 11 789 Instruments de couverture de juste valeur 629 919 2 840 746 798 096 249 040 Total 710 881 2 875 746 798 096 260 829 Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur En milliers d'euros Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler ACTIFS Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 525 350 17 492 Titres de dette 525 350 17 492 Actifs financiers au coût amorti 1 216 789 147 770 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 235 410 10 668 Prêts ou créances sur la clientèle 593 655 119 214 Titres de dette 387 724 17 888 PASSIFS Passifs financiers au coût amorti 450 329 6 189 Dettes envers les établissements de crédit 450 329 6 189 Total 1 291 810 159 073 (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par cap itaux propres non recyclables Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises En milliers d'euros 31/12/2018 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux 4 679 3 953 (3 953) Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 4 679 3 953 (3 953) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde de s couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résu ltat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI En milliers d’euros 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH (7 688) 3 363 372 (3 953) Total (7 688) 3 363 372 (3 953) 5.4 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les princ ipes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Instruments de capitaux propre s évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (le s actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres san s jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Titres de dettes 877 052 953 181 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 236 563 1 179 812 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 113 615 2 132 993 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (195 689) (178 005) - Instruments de dettes 10 024 20 863 - Instruments de capitaux propres (205 713) (198 868) (1) Le détail est donné dans la note 5.6 5.5 - Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présent ées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enr egistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effec tif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les pr oduits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des cond itions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événeme nt générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’ il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentielleme nt constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’ engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres so nt inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créan ces ». 5.5.1 - Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 535 397 412 020 Obligations et autres titres de dettes 29 921 19 273 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (184) (2) TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 565 134 431 291 5.5.2 - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 627 425 551 102 Comptes et prêts (1) 6 038 616 6 145 188 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 3 3 Dépôts de garantie versés 240 707 279 313 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (16) (884) TOTAL 6 906 735 6 974 722 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 382 708 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 4 203 611 milliers d’euros au 1 er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 268 835 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (2 533 376 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.5.3 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 207 693 169 238 Autres concours à la clientèle 22 648 316 21 918 275 -Prêts à la clientèle financière 61 144 50 073 -Crédits de trésorerie 2 106 724 1 942 935 -Crédits à l'équipement 6 240 498 6 047 155 -Crédits au logement 14 106 382 13 748 153 -Crédits à l'exportation 48 -Opérations de location-financement 4 -Prêts subordonnés 40 241 44 754 -Autres crédits 93 275 85 205 Autres prêts ou créances sur la clientèle 13 016 12 172 Prêts et créances bruts sur la clientèle 22 869 025 22 099 685 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (286 918) (310 998) TOTAL 22 582 107 21 788 687 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. 5.6 - Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'inst rument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur En milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 184 113 34 047 1 498 - 1 172 027 Actions et autres titres de capitaux propres 52 450 185 - - 7 785 TOTAL 1 236 563 34 232 1 498 - 1 179 812 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.7 - Reclassements d’actifs financiers Néant 5.8 - Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 398 931 242 000 Charges constatées d'avance 920 604 Produits à recevoir 49 677 46 655 Autres comptes de régularisation 50 098 37 360 Comptes de régularisation - actif 499 626 326 619 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 232 0 Dépôts de garantie versés 24 893 279 313 Débiteurs divers 119 265 102 452 Actifs divers 144 390 381 765 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 644 016 708 382 Les garanties versées (hors FRU et FGDR) enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.9 - Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations 5.10 - Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à c elui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La j uste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertise s régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de pl acement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 10 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 9 819 (7 573) 2 246 9 993 (7 427) 2 566 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 256 2 566 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10 267 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (10 914 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.11 - Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes I AS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fia ble. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont c omptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisatio n initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amor ties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiqu es différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de c ontrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles - Terrains et constructions 349 566 (252 632) 96 934 305 750 (224 633) 81 117 - Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 119 609 (96 731) 22 878 114 248 (87 442) 26 806 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 469 175 (349 363) 119 812 419 998 (312 075) 107 923 Immobilisations incorporelles - Droit au bail 2 513 0 2 513 2 721 0 2 721 - Logiciels 7 571 (7 113) 458 7 336 (6 701) 635 - Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 111 0 111 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 084 (7 113) 2 971 10 168 (6 701) 3 467 5.12 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résulta t ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabil isées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 - Dettes envers les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 27 681 29 537 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 2 6 Dettes à vue envers les établissements de crédit 27 683 29 543 Emprunts et comptes à terme 5 328 079 5 187 634 Opérations de pension 36 067 64 695 Dettes rattachées 15 385 24 845 Dettes à termes envers les établissements de crédit 5 379 531 5 277 174 Dépôts de garantie reçus (1) 0 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5 407 214 5 306 717 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 260 113 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (5 206 371 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). 5.12.2 - Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 5 116 423 4 734 367 Livret A 7 124 548 7 103 219 Plans et comptes épargne-logement 5 433 626 5 390 977 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 113 938 4 074 740 Dettes rattachées 106 239 Comptes d'épargne à régime spécial 16 672 218 16 569 175 Comptes et emprunts à vue 11 545 25 576 Comptes et emprunts à terme 1 352 240 1 238 287 Dettes rattachées 73 757 66 337 Autres comptes de la clientèle 1 437 542 1 330 200 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 23 226 183 22 626 943 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13 - Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes rep résentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (e xigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 67 700 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 9 340 9 945 Dettes non préférées 0 0 Total 77 040 9 945 Dettes rattachées 475 420 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 77 515 10 365 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.14 - Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 342 739 207 602 Produits constatés d'avance 1 822 82 834 Charges à payer 74 074 69 251 Autres comptes de régularisation créditeurs 88 245 30 593 Comptes de régularisation - passif 506 880 390 280 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 33 658 29 439 Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 107 854 38 060 Passifs divers 141 512 67 499 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 648 392 457 780 Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.15 - Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé e n provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provis ions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne p roposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémun érer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provisi on dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est est imé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux e ncours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les r ésultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébr ique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générati ons. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les e ngagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 13 823 28 (656) (0) (1 299) 11 895 Risques légaux et fiscaux 55 782 5 823 (8 832) (8 162) 0 44 611 Engagements de prêts et garantis 23 600 4 846 (6 485) (0) 21 960 Provisions pour activité d'épargne-logement 46 701 0 0 (1 976) 0 44 725 Autres provisions d'exploitation 743 112 0 (10) 0 846 Total des provisions 140 649 10 809 (9 488) (16 633) (1 299) 124 038 5.15.1 - Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 530 807 465 947 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 661 538 3 645 899 * ancienneté de plus de 10 ans 880 208 914 893 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 072 553 5 026 739 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 361 073 364 238 TOTAL 5 433 626 5 390 977 5.15.2 - Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 4 485 6 416 * au titre des comptes épargne logement 10 651 15 758 TOTAL 15 136 22 174 5.15.3 - Provisions constituées au titre de l’épargne-logement Exercice 2018 Dotations / reprises nettes Exercice 2017 en milliers d'euros Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 8 035 309 7 726 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 17 930 -2 727 20 657 * ancienneté de plus de 10 ans 15 204 -33 15 238 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 41 170 -2 451 43 621 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 555 474 3 081 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 TOTAL 44 725 -1 976 46 701 5.16 - Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des tit res supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût a morti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 5.17 - Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorabl es. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant d e sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves co nsolidées part du groupe. 5.17.1 - Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités s tructurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2018, le capital se décompose comme suit : • 766 156 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne comme au 1 er janvier 2018 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au 31 décembre 2018, les primes se décomposent comme suit : • 1 352 196 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.17.2 - Titres supersubordonnés à durée indéterminé e classés en capitaux propres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de titre supersubordonné. 5.18 - Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse d'Epargne Hauts de France n’est pas concernée par ce point. 5.19 - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. Exercice 2018 en milliers d'euros Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 299 -335 964 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -6 845 -21 -6 866 Éléments non recyclables en résultat -5 546 -356 -5 902 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -10 839 2 987 -7 852 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 3 735 -1 383 2 352 Éléments recyclables en résultat -7 104 1 604 -5 500 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -12 650 1 248 -11 402 Part du groupe -12 650 1 248 -11 402 5.20 - Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’a utre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appel s de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.20.1 - Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan en millions d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments f inanciers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 7 203 7 203 0 0 15 598 15 598 0 0 Opérations de pension Autres actifs TOTAL 7 203 7 203 0 0 15 598 15 598 0 0 5.20.2 - Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan en millions d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 252 159 7 203 240 100 5 110 282 380 15 598 278 600 0 Opérations de pension 36 094 36 094 0 0 64 695 64 695 0 0 Autres passifs TOTAL 288 534 43 297 240 100 5 110 347 075 80 293 278 600 0 5.21 - Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont co mptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet acti f et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication con tinue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations née s à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opératio ns de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction . Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistré e. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités prop res à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une déc omptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsqu e la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle det te. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différenc e entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux d e trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.21.1 - Actifs financiers transférés non intégralement d écomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes 684 548 50 302 734 850 Prêts sur les établissements de crédit Prêts sur la clientèle Titres de dettes 684 548 50 302 734 850 Instruments de capitaux propres Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 684 548 50 302 734 850 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 6 147 323 3 161 825 9 309 148 Titres de dettes 440 297 440 297 Autres Actifs financiers au coût amorti 440 297 6 147 323 3 161 825 9 749 445 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 124 845 50 302 6 147 323 3 161 825 10 484 295 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 124 845 50 302 4 467 791 3 161 825 8 804 763 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 50 302 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (64 751 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 161 825 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (3 171 043 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garant ies intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. CEHDF 31/12/2017 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations TOTAL en milliers d'euros VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 864 289 70 392 934 681 Prêts et créances 6 405 105 3 171 043 3 171 043 9 576 148 Actifs détenus jusqu'à l'échéance TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 64 751 64 751 Prêts et créances 450 706 450 706 Actifs détenus jusqu'à l'échéance TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 64 751 450 706 515 457 5.21.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe con sidère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres fin ancés. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banqu e centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indi recte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2018, 513 425 milliers d’euros d’obligations des FC T BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de FRance n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.21.1.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés Mise en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces dernie rs n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centr ale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au s ens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consol idation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisa tion BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes. Au 31 décembre 2018, 3 094 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et é liminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.21.1.2 - Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.21.2 - Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. Note 6 - Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le ch amps d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagemen ts par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 - Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 318 3 630 de la clientèle 2 399 695 2 506 908 - Ouvertures de crédit confirmées 2 386 863 2 484 757 - Autres engagements 12 832 22 151 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 400 013 2 510 538 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 2 325 0 de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 325 0 6.2 - Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 7 045 0 d'ordre de la clientèle 669 438 498 916 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 676 483 498 916 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 116 513 302 885 de la clientèle 14 142 240 13 740 429 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 14 258 753 14 043 314 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 14 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.21 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie » . Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.21 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Note 7 - Expositions aux risques Les expositions au x risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des ris ques ». 7.1 - Risque de crédit et de contrepartie L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie int égrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 - Détail des actifs financiers et engagements par statut 7.1.1.1 - Détail des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par statut 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 877 103 (51) 877 052 953 351 (170) 953 181 Statut 1 877 103 (51) 877 052 953 094 (69) 953 025 Statut 2 0 0 0 46 (46) 0 Statut 3 0 0 0 211 (55) 156 7.1.1.2 - Détail des actifs financiers au coût amorti par statut 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti 565 318 (184) 565 133 431 293 (2) 431 291 Statut 1 565 162 (28) 565 133 431 282 (1) 431 281 Statut 2 0 0 0 0 0 0 Statut 3 156 (156) 0 11 (1) 10 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 6 906 751 (16) 6 906 735 6 975 606 (884) 6 974 722 Statut 1 6 906 751 (16) 6 906 735 6 975 606 (0) 6 975 606 Statut 2 0 0 0 0 (884) (884) Statut 3 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 22 869 026 (286 919) 22 582 107 22 099 685 (310 998) 21 788 687 Statut 1 21 194 297 (14 625) 21 179 672 20 500 523 (27 229) 20 473 294 Statut 2 1 224 335 (53 605) 1 170 730 1 123 731 (43 450) 1 080 281 Statut 3 450 394 (218 688) 231 706 475 431 (240 319) 235 112 7.1.1.3 - Détail des engagements par statut 31/12/2018 01/01/2018 Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 2 400 013 11 208 2 411 221 2 510 538 9 223 2 519 761 Statut 1 2 260 124 2 664 2 262 788 2 457 045 4 662 2 461 707 Statut 2 127 057 2 518 129 575 31 342 4 561 35 903 Statut 3 12 832 6 026 18 858 22 151 0 22 151 Engagements de garantie donnés 676 483 10 753 687 236 498 916 14 377 513 293 Statut 1 618 143 464 618 607 456 826 8 456 834 Statut 2 30 435 1 541 31 976 17 468 0 17 468 Statut 3 27 905 8 748 36 653 24 622 14 369 38 991 7.1.2 - Coût du risque Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouv rables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (14 486) (11 174) Récupérations sur créances amorties 1 345 3 466 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (6 061) (3 392) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (19 202) (11 100) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires 868 Opérations avec la clientèle (20 530) (11 754) Autres actifs financiers 460 654 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (19 202) (11 100) 7.1.3 - Variation des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à par tir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptab ilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financ ier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturit é) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) Il s’agit des encou rs pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour ri sque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des fl ux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated c redit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de cré dit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approc he par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas d e constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la me sure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grande s Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispos itif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également princi palement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en S tatut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudent iels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’u n an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjonctur e économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilis és pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une per te moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit at tendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’ap pliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à dat e. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validati on interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’obser vation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titris ation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuill e de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme I AS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des acti fs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la cont repartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résu ltat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propre s recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le post e « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.1 - Variation des dépréciat ions pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (69) (46) (55) (170) Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 44 0 0 44 Transferts entre statuts (0) 0 0 (0) Autres variations (26) 46 55 75 Solde au 31/12/2018 (51) 0 0 (51) 7.1.3.2 - Variation des dépréciations pour pertes de crédit des titres de dettes au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (1) 0 (1) (2) Production et acquisition (0) 0 0 (0) Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts 0 (0) 0 (0) Autres variations (27) 0 (155) (182) Solde au 31/12/2018 (28) 0 (156) (184) 7.1.3.3 - Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (0) (884) 0 (884) Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations (16) 884 0 868 Solde au 31/12/2018 (16) 0 0 (16) 7.1.3.4 - Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 (27 229) (43 450) (240 319) (310 998) Production et acquisition (14 019) (3 132) (3 033) (20 183) Décomptabilisation et remboursement 2 496 2 952 45 185 50 632 Transferts entre statuts 1 462 (4 069) (15 406) (18 012) Autres variations 22 664 (5 906) (5 116) 11 642 Solde au 31/12/2018 (14 625) (53 605) (218 688) (286 919) 7.1.3.5 - Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 4 662 4 561 0 9 223 Production 2 486 424 0 2 910 Décomptabilisation (1 439) (384) 0 (1 823) Transferts entre statuts (583) 1 528 0 945 Autres variations (2 462) (3 611) 6 026 (47) Solde au 31/12/2018 2 664 2 518 6 026 11 208 7.1.3.6 - Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 8 0 14 369 14 377 Production 503 921 0 1 424 Décomptabilisation (37) (16) 0 (53) Transferts entre statuts (163) (569) 0 (732) Autres variations 153 1 205 (5 621) (4 263) Solde au 31/12/2018 464 1 541 8 748 10 753 7.1.4 - Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamm ent de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risqu es, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 - Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’expositio n de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) Titres de dettes au coût amorti 156 -156 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 450 394 -218 688 231 706 249 186 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 12 832 -6 026 6 806 0 Engagements de garantie 27 905 -8 748 19 157 0 Total 491 287 -233 618 257 669 249 186 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 - Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 116 530 0 Prêts 132 101 11 158 Dérivés de transaction 6 873 0 Total 255 504 11 158 Valeur comptable au bilan 7.1.7 - Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 Immobilisations corporelles 0 Immeubles de placement 25 15 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 Autres 0 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 25 15 7.1.8 - Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absenc e du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de maniè re à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à m aturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9 - Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dép réciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation ava it été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’u ne amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10 - Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières Exercice 2018 31/12/2017 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 145 773 0 145 773 125 621 29 125 649 Encours restructurés sains 49 482 0 49 482 69 145 363 69 508 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 195 255 0 195 255 194 766 392 195 157 Dépréciations (60 830) 7 (60 824) (62 325) 0 (62 325) Garanties reçues 116 037 0 116 037 114 721 0 114 721 Analyse des encours bruts Exercice 2018 31/12/2017 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 88 730 0 88 730 84 229 322 84 552 Réaménagement : refinancement 106 525 0 106 525 110 537 69 110 606 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 195 255 0 195 255 194 766 392 195 157 Zone géographique de la contrepartie Exercice 2018 31/12/2017 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 194 961 0 194 961 194 460 194 460 Autres pays 294 0 294 306 306 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 195 255 0 195 255 194 766 0 194 766 7.1.11 - Actifs passés en perte durant la période de reporting et qui font toujours l'objet de mesures d'exécution A ce jour, la CE HDF garde à son bilan les créances tant que tous les droits ne sont pas éteints en conséquence cette information n'a pas à être servie. 7.2 - Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causé es par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont sou mis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’informatio n relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 - Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résu ltats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 - Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la no rme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat re levant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colo nne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 134 872 0 0 0 0 0 134 872 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 255 795 255 795 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 638 7 473 60 398 327 427 439 651 1 264 028 2 113 615 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 7 074 7 074 Titres au coût amorti 4 108 0 66 005 312 489 164 644 17 888 565 134 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6 018 872 52 970 66 165 312 340 205 013 251 375 6 906 735 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 805 937 360 960 1 858 840 7 167 003 12 270 153 119 214 22 582 107 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 906 947 26808 29284 0 57 945 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 6 978 427 422 309 2 052 355 8 146 067 13 108 745 1 915 374 32 623 277 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 22 092 22 092 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 230 348 230 348 Dettes représentées par un titre 1 308 95 1 084 7 328 67 700 0 77 515 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 343 278 562 479 1 347 327 1 827 676 1 320 265 6 189 5 407 214 Dettes envers la clientèle 18 757 085 259 194 767 404 2 047 025 1 395 475 0 23 226 183 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 19 101 671 821 768 2 115 815 3 882 029 2 783 440 258 629 28 963 352 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 313 0 0 0 5 0 318 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 196 332 35 234 268 332 1 899 797 0 0 2 399 695 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 196 645 35 234 268 332 1 899 797 5 0 2 400 013 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 1 000 6 045 0 0 7 045 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 29 003 6 244 23 532 260 718 383 941 0 669 438 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 29 003 6 244 24 532 266 763 383 941 -34 000 676 483 Note 8 Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont compta bilisés en charges. • Les a vantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la périod e), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couvertu re) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capita ux propres non recyclables en résultat net. • Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du t ravail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en écha nge d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 - Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements (140 131) (137 277) dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies (21 095) (23 882) Charges des régimes à prestations définies 950 Autres charges sociales et fiscales (76 519) (78 153) Intéressement et participation (16 011) (18 806) Total des charges de personnel (252 806) (258 118) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 928 cadres et 2 162 non cadres, soit un total de 3 090 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imput é en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4 232 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018 contre 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementale s et sociétales » du rapport annuel. 8.2 - Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caiss e Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiqu es de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Pas sifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d’insuffisance d’actifs ; • le souhait d’être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisa tion annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 - Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 549 951 17 795 4 964 572 710 612 468 Juste valeur des actifs du régime (659 227) (14 390) (673 617) (677 960) Effet du plafonnement d'actifs 112 803 112 803 79 315 SOLDE NET AU BILAN 3 527 3 405 4 964 11 896 13 823 Engagements sociaux passifs 3 527 3 405 4 964 11 896 13 823 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 - Variation des monta nts comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 587 724 19 473 5 270 612 467 600 245 Coût des services rendus 98 968 224 1 290 1 257 Coût des services passés (675) Coût financier 9 166 218 39 9 423 9 660 Prestations versées (12 601) (1 446) (264) (14 311) (12 921) Autres 14 120 (274) (140) 1 800 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques (18) (191) (209) 1 370 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières (26 263) (744) (27 007) 16 665 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience (8 170) (609) (8 779) (4 934) Ecarts de conversion Autres 1 6 (31) (24) DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 549 951 17 795 4 964 572 710 612 467 Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 663 739 14 222 677 961 686 947 Produit financier 10 379 156 10 535 11 203 Cotisations reçues 5 000 Prestations versées (12 420) (12 420) (11 768) Autres Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime (2 471) 11 (2 460) (13 421) Ecarts de conversion Autres 1 1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 659 227 14 390 673 617 677 961 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 12 420 Milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rend ement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 - Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestat ions définies et autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d'euros Coût des services 1 066 224 1 290 1 257 Coût financier net (1 151) 39 (1 112) (1 543) Autres (dont plafonnement par résultat) 1 252 1 252 1 729 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE 1 167 263 1 430 1 443 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 2 147 1 759 3 906 4 309 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice (31 980) (1 555) (33 535) (27 331) Ajustements de plafonnement des actifs 32 237 32 237 26 926 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 2 404 204 2 608 3 904 8.2.4 - Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,82% 1,58% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,5 ans 18,4 ans (1)Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE . Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2018 31/12/2017 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation (8,07)% (44 096) (8,48)% (49 557) variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,17 % 50 107 9,68 % 56 584 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,62 % 41 638 8,02 % 46 880 variation de -0,5% du taux d'inflation (6,90)% (37 703) (7,23)% (42 269) Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 73 830 70 586 N+6 à N+10 86 547 84 353 N+11 à N+15 91 535 91 476 N+16 à N+20 86 933 88 705 > N+20 247 966 266 154 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 0,40% 2 637 0,30% 1 991 Actions 9,30% 61 308 9,80% 65 046 Obligations 88,30% 582 097 88,20% 585 418 Immobilier 2,00% 13 185 1,70% 11 284 Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 659 227 100,00% 663 739 Note 9 - Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés su r les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, d ans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur corre spond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dir e la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement es t décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier conc erné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de cré dit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (ni veau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le pass if a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads « de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Inst ruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les mar chés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses r ésultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des par amètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix po ur étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (s tructureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2018, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a aucun « Day one profit « à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR D ES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été pr ises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’orga ne central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2018 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 992 626 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être r éalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilo tage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risqu e de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajuste ment du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la du rée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et co tés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établ issements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1 - Juste valeu r des actifs et passifs financiers 9.1.1 - Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en milliers d'euros C otation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 91 91 Dérivés de taux 91 91 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 91 91 Instruments dérivés 6 782 6 782 Dérivés de taux 6 782 6 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 6 782 6 782 Instruments de dettes 15 180 233 451 248 631 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 132 101 132 101 Titres de dettes 15 180 101 350 116 530 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 15 180 233 451 248 631 Instruments de capitaux propres 291 291 Actions et autres titres de capitaux propres 291 291 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 291 291 Instruments de dettes 781 437 91 766 3 849 877 052 Titres de dettes 781 437 91 766 3 849 877 052 Instruments de capitaux propres 39 615 1 196 948 1 236 563 Actions et autres titres de capitaux propres 39 615 1 196 948 1 236 563 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 781 437 131 381 1 200 797 2 113 615 Dérivés de taux 7 074 7 074 Instruments dérivés de couverture 7 074 7 074 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 117 117 - Dérivés de taux 117 117 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 117 117 Instruments dérivés 21 975 21 975 Dérivés de taux 21 975 21 975 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 21 975 21 975 Dérivés de taux 230 348 230 348 Instruments dérivés de couverture 230 348 230 348 (1) hors couverture économique 9.1.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2018 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 228 876 11 232 (26 393) 19 736 233 451 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 144 018 9 618 (21 535) 132 101 Titres de dettes 84 858 1 614 (4 858) 19 736 101 350 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 876 11 232 (26 393) 19 736 233 451 Instruments de capitaux propres 6 735 7 291 (6 742) 291 Actions et autres titres de capitaux propres 6 735 7 291 (6 742) 291 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 735 7 291 (6 742) 291 Instruments de dettes 7 020 57 (3 228) 3 849 Titres de dettes 7 020 57 (3 228) 3 849 Instruments de capitaux propres 1 179 812 34 047 (7 305) 46 062 (35 548) (20 120) 1 196 948 Actions et autres titres de capitaux propres 1 179 812 34 047 (7 305) 46 062 (35 548) (20 120) 1 196 948 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 186 832 34 104 (7 305) 46 062 (38 776) (20 120) 1 200 797 en milliers d'euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2018 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 967 (10 967) Dérivés de taux 10 967 (10 967) Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 967 (10 967) Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres des crédits structurés acordés aux collectivités locales et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 34 104 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, (7 305) milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 . 9.1.3 - Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en milliers d'euros Exercice 31/12/2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 19 736 Titres de dettes 19 736 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 19 736 9.1.4 - Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10 084 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du t itre BPCE de 10 704 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 26 253 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 24 788 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Le group e Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la just e valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. Au 31 décembre 2018 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 310 169 2 938 978 27 191 990 30 441 137 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 269 288 4 660 769 6 930 057 Prêts et créances sur la clientèle 403 744 22 530 351 22 934 095 Titres de dettes 310 169 265 946 870 576 985 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 21 991 097 6 705 347 28 696 444 Dettes envers les établissements de crédit 5 338 878 121 584 5 460 462 Dettes envers la clientèle 16 652 219 6 573 964 23 226 183 Dettes représentées par un titre 9 799 9 799 Note 10 - Impôts 10.1 - Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : - les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. - les impôts différés (voir 11.2) en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants (35 982) (35 237) Impôts différés (20 988) (21 896) IMPÔTS SUR LE RESULTAT (56 970) (57 133) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net (part du groupe) 137 869 129 683 Impôts (56 970) (57 133) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION (A) 194 839 186 816 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (67 083) (64 321) Effet des différences permanentes 10 904 15 917 Impôts à taux réduit et activités exonérées (50) (630) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 5 651 519 Effet des changements de taux d’imposition (5 042) (6 962) Autres éléments (1 350) (1 656) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (56 970) (57 133) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 29,24% 30,58% 10.2 - Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond so it à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisé s comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 965 1 842 Provisions pour passifs sociaux 1 742 2 760 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 238 12 079 Provisions sur base de portefeuilles 8 147 6 553 Autres provisions non déductibles 10 545 9 135 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (3 671) (15 632) Autres sources de différences temporelles 48 118 81 414 Impôts différés liés aux décalages temporels 78 084 98 151 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 78 084 98 151 Comptabilisés - A l'actif du bilan 78 084 98 151 - Au passif du bilan Note 11 - Autres informations 11.1 - Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Comité de Direction Générale pour le pilotage du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire Info rmation sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise essentiellement ses activités en France, les activ ités réalisées en Belgique bien que progressant nettement en 2018 demeurent non significatives. Zone géographique France Autres pays d'Europe Amérique du Nord Reste du Monde Total (en millions d'euros) Produit net bancaire 656,7 NS 656,7 Total actif 33 485,2 NS 33 485,2 11.2 - Informations sur les opérations de location financement et de location simple (A supprimer le cas échéant) Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de loc ation, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter d e modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charg e est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation q ui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à -dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation fina ncée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produi ts et charges des autres activités » . 11.2.1 - Opérations de location en tant que bailleur 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 298 980 569 1 847 218 436 167 821 Loyers conditionnels de la période constatés en produits en milliers d’euros Exercice 2018 Exercice 2017 Location simple 513 559 11.2.2 - Opérations de location en tant que preneur Paiements minimaux futurs 31/12/2018 01/01/2018 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -8 663 -13 744 -2 206 -24 613 -9 463 -15 909 -6 099 -31 471 Montants comptabilisés en résultat net en milliers d’euros 31/12/2018 01/01/2018 Location simple Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période -8 836 -9 620 11.3 - Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 - Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les autres parties liées correspondent aux e ntités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). CEHDF 31/12/2018 CEHDF 31/12/2017 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 1 511 066 19 137 1 495 794 19 250 Autres actifs financiers 1 080 512 113 809 1 072 137 104 078 Autres actifs 11 727 23 347 Total des actifs avec les entités liées 2 603 305 132 946 2 591 278 123 328 Dettes 4 177 373 177 4 155 143 Autres passifs financiers Autres passifs 1 255 4 087 Total des passifs envers les entités liées 4 178 628 177 4 159 230 0 Intérêts, produits et charges assimilés 5 053 652 9 405 163 Commissions (2 131) 303 (7 650) 167 Résultat net sur opérations financières 19 391 7 719 23 254 7 436 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 22 313 8 674 25 009 7 766 Engagements donnés 586 756 33 510 566 581 36 094 Engagements reçus 2 325 29 883 200 000 19 591 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 589 081 63 393 766 581 55 685 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2 - Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Avantages à court terme Les avant ages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 3 658 milliers d’euros au titre de 2018 (contre 5 777 milliers d’euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 4 094 3 434 11.4 - Partenariats et entreprises associés Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de participation dans des entreprises mises en équivalence. 11.5 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 - Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’en tité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de Fran ce à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres f ormes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités struct urées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monéta ire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titris ation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurée s sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobilier s (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une op ération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agi t d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.5.2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des in térêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des en tités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2018 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 809 68 129 0 6 435 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 2 809 68 129 0 6 435 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 831 56 0 47 997 Actifs financiers au coût amorti 1 268 0 0 601 Total actif 6 908 68 185 0 55 033 Exposition maximale au risque de perte 6 908 68 185 0 55 033 Taille des entités structurées 52 800 1 369 773 0 266 854 Au 31 décembre 2017 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers disponibles à la vente 9 697 95 915 48 875 Total actif 9 697 95 915 48 875 Garantie donnés 1 811 Exposition maximale au risque de perte 9 697 97 726 48 875 Taille des entités structurées 52 800 1 369 773 313 260 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5.3 - Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas sponsor. 11.6 - Implantations par pays Néant 11.7 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros PWC KPMG TOTAL Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2017 2018 2017 2018 Missions de certification des comptes 201 264 88% 93% 189 288 95% 97% 390 552 91% 95% - Emetteur 201 264 189 288 390 552 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 Services autres que la certification des comptes (1) 28 20 12% 7% 10 8 5% 3% 38 28 9% 5% - Emetteur 28 20 10 8 38 28 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 TOTAL 229 284 100% 100% 199 296 100% 100% 428 580 100% 100% Variation (%) -19% -33% -26% (1) En 2018, les services autres que la certification des comptes intègrent : - d'une par t, les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, notamment ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation pour PWC et KPMG - d'autre part, les travaux relatifs à la vérification des informations incluses dans la déclaration de performance extra-financière par PWC En 2017, les services autres que la certification des comptes intègrent la réalisation d'une formation pour KPMG et une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC. L a Caisse d’Epargne Hauts de France a également régler des honoraires à un cabinet de commissariat aux comptes dans le cadre de la certification des comptes d’une de ses filiales consolidée (2K€). Note 12 - Détail du périmètre de consolidation 12.1 - Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1 . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (74 270 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (67 700 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. 12.2 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers con solidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, dir ectement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) (3 ) Partenariat ou entreprises associées (d) I) Entité consolidante CEHDF France SILOT FCT France 100% 100% IG SLE France 100% 100% IG SCI Willy Brandt France 100% 100% IG SAS NSAVADE France 100% 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). En cas de mise en équivalence, préciser si l’on est dans le cas d’un partenariat ou d’une entreprise associée – cf. dans la colonne (d). Supprimer (d) dans le rapport annuel publié si pas concerné et préciser que « toutes les entités consolidées par mise en équivalence sont des entreprises associées ». 12.3 - Entreprises non consolidés au 31 décembre 2018 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations signifi catives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non si gnificatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) BATIXIAÂ France 23,00% Participation non consolidée car non significative CENF INVEST France 41,65% Participation non consolidée car non significative CHACUN CHEZ SOI France 47,58% Participation non consolidée car non significative STE H.L.M DEPARTEMENT DE LOISE France 26,80% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) DU PONT DE L ABBEY France 26,32% Participation non consolidée car non significative GIP INSER ACTION 62 France 23,42% Participation non consolidée car non significative GROUPE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative Hotel Rés Dev (HRD) France 25,00% Participation non consolidée car non significative IMMO FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative FONCIERE CEPTENTRION (ex INFE) France 100,00% Participation non consolidée car non significative LAVOISIER ECUREUIL France 32,216% Participation non consolidée car non significative MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative ND OUEST RECOUVREMT France 33,33% Participation non consolidée car non significative PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative CEHDF CAPITAL (Ex PICARDIE CAPITAL) France 36,75% Participation non consolidée car non significative HDF PROMOTION (ex PICARDIE FONCIERE) France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVEST France 29,12% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVEST GEST France 22,23% Participation non consolidée car non significative PICARDIE MARIT HABIT France 46,06% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) PICARDIE MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SIGH (ex SA DU HAINAUT) France 51,15% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA HLM DU BEAUVAISIS France 28,91% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SCI CHATEAU REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI LES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI SHAKE HDF France 99,00% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative SHAKE INVEST France 100,00% Participation non consolidée car non significative SOISSONNAISE HABITAT France 22,00% Participation non consolidée car non significative KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 8 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux sociétaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapp ort. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financièr e et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui no us incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des r ègles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notr e jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des compte s consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la 1ère application d’IFRS 9 Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1 er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capita ux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1 er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; les critères de dégradation du risque de crédit ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant d es pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons con sidéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 sont détaillées au point en 5.1.6 de l’annexe ; les options retenues sont décrites en note 2 et les principes comptables en notes 2, 5, 6 et 7. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de - 2 078 M€ avant impôts (- 1 619 M€ après impôts). Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, l’obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci, la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses e ffectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modè les de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut de puis la comptabilisation initiale, …) les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) la réalisation de re -calculs avec leurs propres outils ; la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’informati on financière au titre de la première application au 1 er janvier 2018 la justification et l’estimation des provisions sectorielles constatées en complément. Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3). Les dépréciation s pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de dé faut, informations prospectives…), complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit consti tuait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statut s et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de l a première année d’application d’IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 201 8. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 93 % du total bilan du Groupe Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France au 31 décembre 2018 (89 % et 29,8 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 287 M€ dont 15 M€ au titre du statut 1, 54 M€ au titre du statut 2 et 219 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 19 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 7 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à: nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du gr oupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analy sant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9, ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des re-c alculs sur les principaux portefeuilles d e crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination d es dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en act ifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concerné es et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L ’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constituait un point clé de l’audit en raison de la s ignificativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 993 M€ au 31 décembre 2018. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fai t, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabin et. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciat ion de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une pri se de connaissance et d’une revue critique en 2016. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consol idée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaratio n n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 4 ème année de sa mission sans interruption. Par aill eurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartie nt à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes co nsolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procéd ures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonna ble correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résult er d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant su r ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux norm es d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, q ue celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomali e significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du con trôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capa cité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’explo itation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou n e sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. I l est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’é tendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées p our ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoi r été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prév ue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la pro fession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-Sur-Seine, le 10 avril 2019 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé 9 – Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2018, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.