Banque BCP S.A.S. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 141 710 595 euros Siège social : 16, rue Hérold - 75001 Paris 433 961 174 R.C.S. Paris Comptes individuels annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 17 avril 2019 I. — Bilan et hors-bilan (En milliers d'euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 17 350 10 160 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 - - Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 040 120 1 020 454 Opérations avec la clientèle 3.2 2 695 310 2 374 699 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 - - Actions et autres titres à revenu variable 3.3 - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 1 423 1 141 Parts dans les entreprises liées 3.4 50 50 Opérations de crédit-bail et de locations simples - - Immobilisations incorporelles 3.5 4 695 4 880 Immobilisations corporelles 3.5 18 048 18 480 Autres actifs 3.6 17 233 16 925 Comptes de régularisation 3.7 64 914 37 674 Total de l'actif 3 859 142 3 484 462 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 177 834 1 057 281 Opérations avec la clientèle 3.2 2 398 917 2 177 018 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.6 17 481 20 967 Comptes de régularisation 3.7 67 328 50 569 Provisions 3.8 17 427 14 810 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 3.9 180 155 163 816 Capital souscrit (*) 141 700 126 956 Primes d'émission 10 307 7 974 Réserves 10 423 9 540 Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 323 1 221 Report à nouveau 465 465 Résultat de l'exercice (+/-) 15 936 17 660 Total du passif 3 859 142 3 484 462 (*) Le capital souscrit se décompose comme suit : - Capital social : 141 710 milliers d’ euros - Actions propres détenues par Banque BCP : - 10 milliers d’ euros Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 290 471 358 857 Engagements de garantie 4.1 112 549 89 437 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 4.1 - - Engagements de garantie 4.1 57 136 66 631 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 75 859 77 390 Intérêts et charges assimilées 5.1 -18 722 -19 546 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples - - Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 5.2 47 459 43 215 Commissions (charges) 5.2 -4 787 -4 268 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.3 27 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.3 - - Autres produits d'exploitation bancaire 5.4 1 525 738 Autres charges d'exploitation bancaire 5.4 -3 066 -1 494 Produit net bancaire 98 296 96 065 Charges générales d'exploitation 5.5 -60 707 -61 648 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 972 -2 763 Résultat brut d'exploitation 34 617 31 653 Coût du risque 5.6 -9 728 -5 039 Résultat d'exploitation 24 889 26 615 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.7 -604 882 Résultat courant avant impôt 24 286 27 497 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 5.8 -8 248 -9 819 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -102 -18 Résultat net 15 936 17 660 III. — Affectation du résultat et fixation du dividende L’Assemblée générale, approuve l’affectation des bénéfices de l’exercice 2018, telle qu’elle lui est proposée par le Directoire : Bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : 15 936 205,46 € Report à nouveau : 465 357,00 € Total : 16 401 562,46 € Dotation à la réserve légale sur le bénéfice de l’exercice (5 %) : 796 810,27 € Distribution : 15 139 395,19 € Report à nouveau : 465 357,00 € Total : 16 401 562,46 € d’où un dividende fixé par action à 0,106841 € qui sera mis en paiement le 31 mai 2019. L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.232-18 du Code de Commerce et de l’article 36.4° des statuts de la Banque BCP, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant l’application des règles de détermination du prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, décide que le dividende pourra être intégralement perçu en actions ordinaires nouvelles de même catégorie que celles détenues. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement de tout ou partie du dividende en numéraire ou en actions nouvelles du 18 avril 2019 au 17 mai 2019 inclus, en effectuant sa demande à l’aide du bordereau de souscription qui lui sera envoyé à l’issue de l’Assemblée générale. A l’expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu’en numéraire. En application des dispositions de l’article L.232-19 du Code de commerce, le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende est fixé en divisant les capitaux propres sociaux de la Banque BCP SAS au 31 décembre 2018 après la proposition d’affectation du résultat par le nombre de titres existants. Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ou à l’inverse, recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actions remises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1 er janvier 2019. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil de surveillance, avec faculté de délégation au Président du directoire, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à l’exécution du paiement du dividende en actions, d’imputer le cas échéant sur la prime d’émission l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater l’augmentation de capital qui résultera de la présente décision et de modifier en conséquence les statuts de la Société. L’Assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts : qu’il a été décidé d’affecter le résultat net de l’exercice 2015, de 14 215 847,38 €, de la manière suivante : Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l’exercice (5 %) : 710 792,37 €, Dividendes revenant aux actionnaires : 13 505 055,01 €, d’où un dividende fixé par action à 0,1239659 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2016. qu’il a été décidé d’affecter le résultat net de l’exercice 2016, de 15 043 800,47 €, de la manière suivante : Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l’exercice (5 %) : 752 190,02 €, Dividendes revenant aux actionnaires : 14 291 610,45 €, d’où un dividende fixé par action à 0,1183589 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2017. qu’il a été décidé d’affecter le résultat net de l’exercice 2017, de 17 659 660,26 €, de la manière suivante : Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l’exercice (5 %) : 882 983,01 €, Dividendes revenant aux actionnaires : 16 776 677,25 €, d’où un dividende fixé par action à 0,1321457 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2018. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes individuels annuels 1. – Cadre général 1. 1. – Présentation de Banque BCP et du Groupe BPCE La Banque BCP, société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance – dont le capital social est de 141 710 595 euros suite à une augmentation de capital consécutive au paiement en actions des dividendes 2017 ainsi que de l’augmentation issue de l’ouverture de son capital à ses collaborateurs , a été créée en 2001 par l’apport partiel d’actifs des succursales de l’ex-Banco Mello et ex-Banco Pinto & Sotto Mayor (BPSM) et de la partie portugaise résultant de la scission de Banco Popular Comercial. Durant l’exercice 2006, la Banque BCP a vu l’entrée dans son capital social de 2 nouveaux actionnaires, la Caisse d’Épargne Ile de France (CEIDF) et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE) ; l’ancienne Maison-Mère, la société de droit portugais Banco Comercial Português SA, leur ayant respectivement cédé 50,10 % et 30 % du capital social. La société consolidante de la Banque BCP est la Caisse d’Épargne Ile de France (CEIDF). En fin d’exercice 2016, BPCE a cédé ses parts à la CEIDF qui détient désormais 80,10 % du capital social de Banque BCP. Le groupe BPCE dont fait partie Banque BCP comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. 1. 2. – Evénements significatifs Entrée du FCPE BCP dans le capital de Banque BCP. Cet exercice a vu l’entrée dans le capital de Banque BCP du FCPE BCP, fond destiné à recueillir les investissements des collaborateurs de l’entreprise. L’augmentation de capital générée par les investissements des collaborateurs s’élève à 269 457 euros . Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan (si montants significatifs). A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 4 613 817,73 euros en compte de résultat au poste Coût du risque. 1. 3. – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement marquant, postérieur à la clôture, n’est survenu. 2. – Règles et méthodes comptables 2. 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque BCP arrêtés au 31 décembre 2018 sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. 2. – Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire au cours de l’exercice 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Banque BCP n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Le bilan de l’exercice, initié le 1 er janvier 2018 et clôturé le 31 décembre 2018, d’une durée de 12 mois, présente un total de bilan de 3 859 142 milliers d’ euros et dégage un bénéfice de 15 936 milliers d’ euros . Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La présentation des comptes est en milliers d’ euros . Les principales méthodes utilisées sont : 2.3. 1. – Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilans libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3. 2. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3. 3. – Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3. 4. – Immobilisations Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC modifié par le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Le droit au bail, élément non amortissable de l’actif immobilisé, est inscrit pour sa valeur brute. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) ou à leur prix de production. Les amortissements pratiqués sont calculés selon la méthode linéaire ou dégressive en fonction de leur durée normale d’utilisation. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Il est à noter qu’à partir du 1 er janvier 2005 et conformément au règlement CRC 2002-10 nous avons appliqué la comptabilisation des actifs par composants ayant comme conséquence les changements de plan d’amortissement. Comme ces changements de durée d’amortissement constituent un changement de méthode comptable ayant des conséquences sur les amortissements pratiqués antérieurement nous avons choisi la méthode prospective (mesure de simplification prévue par l’avis du Comité d’urgence n° 2003-E du 9 juillet 2003) qui consiste à déterminer les nouveaux plans d’amortissement à partir des valeurs nettes comptables constatées au bilan d’ouverture de l’exercice 2005. L’application de cette méthode nous permet de ne pas retraiter les amortissements pratiqués antérieurement et n’a aucune incidence sur les capitaux propres. La différence résultant des durées d’amortissements pratiqués avant la décomposition des immobilisations et les nouveaux plans d’amortissement déterminés sur la valeur nette comptable des immobilisations décomposées a donné lieu à la comptabilisation d’un amortissement dérogatoire. Les durées retenues pour les immobilisations par composants sont : Constructions – gros œuvre : 35 ans Constructions – toitures : 25 ans Installations et aménagements – « ouvrants » (portes et fenêtres) : 20 ans Installations et aménagements – ascenseurs : 15 ans Installations et aménagements – câblage : 10 ans Installations et aménagements – chauffage et climatisation : 10 ans Installations et aménagements – coffres : 10 ans Installations et aménagements – éléments de décoration et signalétique : 10 ans Autres Installations et aménagements des constructions : 10 ans Les durées retenues pour les immobilisations non décomposables ont été maintenues et sont : Matériel de bureau : 4 ans Mobilier de bureau : 4 ans Matériel informatique : 4 ans Logiciels : 1 ou 3 ans Les dépenses relatives aux immobilisations en cours d’élaboration ou d’acquisition sont enregistrées sur le poste « avances et acomptes » . Les dotations aux amortissements seront initiées dès la mise en service des dits biens. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3. 5. – Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus. La Banque a effectué des versements auprès d’organismes extérieurs afin de garantir aux salariés les indemnités de fin de carrière. Provisions Epargne-Logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3. 6. – Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : micro-couverture (couverture affectée) ; macro-couverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste «Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. 2.3. 7. – Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3. 8. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 » . Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3. 9. – Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes dépôts, cautions et titres représente 3 930 milliers d’ euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 912 milliers d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 017 milliers d’ euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 590 milliers d’ euros dont 501 milliers d’ euros comptabilisés en charge et 89 milliers d’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 182 milliers d’ euros au 31 décembre 2018. 3. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3. 1. – Opérations interbancaires Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 393 619 438 934 Comptes et prêts au jour le jour 279 000 109 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Valeurs non imputées - - Créances à vue 672 619 547 934 Comptes et prêts à terme 360 000 461 249 Prêts subordonnés et participatifs 761 761 Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Créances à terme 360 761 462 010 Créances rattachées 6 740 10 510 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises - - Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises - - Total 1 040 120 1 020 454 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 296 860 milliers d'euros à vue et 260 000 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 366 637 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (hors créances rattachées). Au 31 décembre 2018, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations interbancaires. Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 31 937 14 306 Comptes et emprunts au jour le jour 0 - Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 - Autres sommes dues 1 370 2 569 Dettes rattachées à vue 3 3 Dettes à vue 33 309 16 877 Comptes et emprunts à terme 1 142 598 1 039 605 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 - Dettes rattachées 1 927 800 Dettes à terme 1 144 525 1 040 405 Total 1 177 834 1 057 281 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 21 885 milliers d'euros à vue et 1 081 835 milliers d'euros à terme. 3. 2. – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 19 317 19 902 Créances commerciales 4 075 4 201 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 201 463 194 129 Crédits à l'équipement 506 773 402 236 Crédits à l'habitat 1 923 464 1 718 926 Autres crédits à la clientèle 5 019 5 095 Valeurs et titres reçus en pension 0 - Prêts subordonnés 0 - Autres 0 - Autres concours à la clientèle 2 636 717 2 320 385 Créances rattachées 7 356 6 275 Créances douteuses 48 416 40 972 Dépréciations des créances sur la clientèle -20 571 -17 037 Total 2 695 310 2 374 699 Dont créances restructurées douteuses 405 332 Dont créances restructurées reclassées en encours sains - - Dont créances rattachées sur créances douteuses 44 43 Au 31 décembre 2018, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations de crédit de la clientèle. Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 940 297 897 508 Livret A 292 219 275 213 PEL / CEL 394 066 378 278 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 254 011 244 017 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 438 597 1 262 533 Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 3 408 3 639 Dettes rattachées 16 616 13 338 Total 2 398 917 2 177 018 (*) Détail des autres comptes d'épargne à régime spécial (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 LDD 119 886 116 916 LEP 48 184 49 670 Livrets B 78 556 70 206 Autres 7 386 7 225 Total 254 011 244 017 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 053 995 - 1 053 995 807 780 - 807 780 Emprunts auprès de la clientèle financière - 102 200 102 200 - 87 200 87 200 Valeurs et titres donnés en pension livrée - - - - - - Autres comptes et emprunts - 282 402 282 402 - 367 553 367 553 Total 1 053 995 384 602 1 438 597 807 780 454 753 1 262 533 Opérations avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d'euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 1 202 039 27 331 -10 779 13 558 -8 696 Entrepreneurs individuels 71 247 2 851 -471 496 -358 Particuliers 1 381 713 17 996 -9 084 9 943 -6 401 Administrations privées 5 1 - - - Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 - - - - Autres 5 100 237 -237 237 -237 Total au 31 décembre 2018 2 660 109 48 416 -20 571 24 234 -15 692 Total au 31 décembre 2017 2 344 489 40 972 -17 037 19 319 -13 032 3. 3. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Valeurs brutes - - - 0 - - - 0 Créances rattachées - - - 0 - - - 0 Dépréciations - - - 0 - - - 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs brutes - 1 280 - 1 280 - 1 483 - 1 483 Créances rattachées - - - 0 - 0 - 0 Dépréciations - -1 280 - -1 280 - -1 483 - -1 483 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs bruts - - - 0 - - - 0 Créances rattachées - - - 0 - - - 0 Dépréciations - - - 0 - - - 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 3. 4. – Participations , parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Evolution des titres de participation et assimilés (En milliers d'euros .) 01/01/2018 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 1 141 299 17 - - 1 423 Parts dans les entreprises liées 50 - - - - 50 Valeurs brutes 1 191 299 17 0 0 1 473 Dépréciations 0 - - - - 0 Participations et autres titres à long terme 0 - - - - 0 Parts dans les entreprises liées 0 - - - - 0 Immobilisations financières nettes 1 191 299 17 0 0 1 473 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts et de résolution (1 414 milliers d’ euros ). Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital au 31/12/2018 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant au 31/12/2018 Quote-part du capital détenue au 31/12/2018 (En %.) Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2018 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2018 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) SASU HEROLD 16 50 100 % 50 50 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) - - - Filiales étrangères (ensemble) - - - Participations dans les sociétés françaises 1 1 - Participations dans les sociétés étrangères 8 8 - Dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Montants des cautions et avals donnés par la société en 2018 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé au 31/12/2018 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/2018 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 2018 Observations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) SASU HEROLD 16 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) - Néant- B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) - - Filiales étrangères (ensemble) - - Participations dans les sociétés françaises - - Participations dans les sociétés étrangères - - Dont participations dans les sociétés cotées Opérations avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 560 433 2316 562 749 494 924 Dont subordonnées - - - - Dettes 1 089 594 6 844 1 096 438 989 541 Dont subordonnées - - - - Engagements de financement - - - 105 000 Engagements de garantie 4 433 - 4 433 - Autres engagements donnés - - - - Engagements donnés 4 433 0 4 433 105 000 Engagements de financement - - - - Engagements de garantie - - - - Autres engagements reçus - - - - Engagements reçus 0 0 0 0 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 24 396 - -61 - 24 335 Logiciels 12 543 65 -65 - 12 543 Autres 0 - - - 0 Valeurs brutes 36 939 65 -125 0 36 878 Droits au bail et fonds commerciaux -19 832 - - - -19 832 Logiciels -12 227 -188 64 - -12 351 Autres 0 - - - 0 Dépréciations 0 - - - 0 Amortissements et dépréciations -32 059 -188 64 0 -32 183 Total valeurs nettes 4 880 -124 -61 0 4 695 Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 1 383 - - - 1 383 Constructions 6 903 - - - 6 903 Parts de SCI 0 - - - 0 Autres 32 739 2 936 -4 393 - 31 289 Immobilisations corporelles d'exploitation 41 025 2 936 -4 393 0 39 575 Immobilisations hors exploitation 849 55 -99 0 798 Valeurs brutes 41 874 2 991 -4 492 0 40 373 Terrains 0 - - - 0 Constructions -2 151 -196 - - -2 347 Parts de SCI 0 - - - 0 Autres -21 179 -2 572 3 843 - -19 908 Immobilisations corporelles d'exploitation -23 330 -2 768 3 843 0 -22 255 Immobilisations hors exploitation -63 -16 9 0 -70 Amortissements et dépréciations -23 394 -2 784 3 852 0 -22 326 Total valeurs nettes 18 480 208 -640 0 18 048 3. 6. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres - - - - Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus - - - - Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres - - - - Créances et dettes sociales et fiscales 14 089 9 804 13 957 12 569 Dépôts de garantie reçus et versés 812 - 751 - Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2 332 7 678 2 217 8 398 Total 17 233 17 481 16 925 20 967 3. 7. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises - - - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture - 498 1 480 Primes et frais d'émission - - - - Charges et produits constatés d'avance 1 922 9 287 1 108 9 132 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 5 868 16 507 6 416 17 346 Valeurs à l'encaissement 55 894 40 063 28 388 22 465 Autres (2) 1 229 974 1 761 1 146 Total 64 914 67 328 37 674 50 569 (1) Voir ci-dessous. (2) dont Produits constatés d'avance sur PATZ (1) Détail des produits à recevoir 31/12/2018 31/12/2017 Produits sur activité carte bancaire 190 251 Produits sur opérations SIT - 19 Commissions sur apport aux sociétés de caution 533 495 Commissions sur activité transfrontalière 1 324 2 330 Commissions sur ADE 1 516 1 544 Commissions sur vente de produits d'assurance 115 292 Commissions sur comptes de la clientèle 1 457 768 Refacturation charges 94 4 Crédit d'impôt CICE 641 714 5 868 6 416 (1) Détail des charges à payer 31/12/2018 31/12/2017 Charges sur activité cartes bancaires 1 097 1 784 Charges sur moyens de paiements 266 110 Charges sur frais de personnel 7 521 7 493 Charges sur impôts et taxes 1 267 1 475 Charges sur personnel extérieur 1 331 875 Charges sur prestations fournisseurs 5 021 5 607 Charges diverses 4 2 16 507 17 346 3. 8. – Provisions 3.8. 1. – Détail des provisions (En milliers d'euros .) 01/01/2018 Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 6 426 10 541 -5 926 0 0 11 041 Provisions pour engagements sociaux 3 292 170 -3 307 0 0 156 Provisions pour PEL/CEL 3 340 0 -60 0 0 3 280 Provisions pour litiges (*) 1 359 1 384 -274 0 0 2 469 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 - - - - 0 Immobilisations financières 0 - - - - 0 Promotion immobilière 0 - - - - 0 Provisions pour impôts 393 87 - - - 480 Autres 0 - - - - 0 Autres provisions pour risques 393 87 0 0 0 480 Provisions pour restructurations informatiques 0 - - - - 0 Autres provisions exceptionnelles 0 - - - - 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 14 810 12 183 -9 566 0 0 17 427 (*) Détail de « Provisions pour litiges » Litiges 01/01/2018 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2018 Litiges sur Loyer 463 150 -178 - - 435 Litige Social 381 34 -96 - - 319 Litige Juridique 515 1200 0 - - 1 715 Total 1 359 1 384 -274 0 0 2 469 3.8. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d'euros .) 01/01/2018 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 0 - - - 0 Dépréciations sur autres créances 0 - - - 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 0 0 0 0 0 Provisions sur engagements hors bilan 0 2 - - 2 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 6 426 10 539 - - 11 039 Autres provisions - - - - - Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 6 426 10 541 0 0 11 041 Total 6 426 10 541 0 0 11 041 (1) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Cette provision inclut en 2018 une provision sectorielle pour 500 milliers d’ euros . 3.8. 3. – Provisions pour engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements de Banque BCP concernent les indemnités de fin de carrière. La Banque a effectué des versements auprès d’organismes extérieurs afin de garantir aux salariés les indemnités de fin de carrière. Afin de gérer ces engagements, la Banque BCP cotise auprès d'un fonds collectif. La cotisation au 31 décembre 2018 s’élève à 4 273 milliers d’ euros suite à un versement exceptionnel de 3 283 milliers d’ euros . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Dette actuarielle 3 245 3 245 3 448 3 448 Juste valeur des actifs du régime -4 273 -4 273 -948 -948 Juste valeur des droits à remboursement - 0 - 0 Effet du plafonnement d'actifs - 0 - 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 1 184 1 184 792 792 Coût des services passés non reconnus - 0 - 0 Solde net au bilan 0 156 0 156 0 3 292 0 3 292 Engagements sociaux passifs - 156 - 156 - 3 292 - 3 292 Engagements sociaux actifs 0 0 Analyse de la charge normative de l'exercice (En milliers d'euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Total Total Coût des services rendus 123 123 143 Coût des services passés 0 0 0 Coût financier 48 48 61 Produit financier -12 -12 -12 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -12 -12 0 Autres -3 283 -3 283 0 Total de la charge de l'exercice 0 -3 136 0 -3 136 192 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2018 Exercice 2017 Indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Taux d'actualisation 1,49 % 1,28 % Taux d'inflation 1,85 % 1,20 % Taux de croissance des salaires 2,27 % 1,96 % Taux d'évolution des coûts médicaux 0 % 0 % Table de mortalité utilisée TGF-TGH 05 TGF-TGH 05 Duration 13,95 14,07 3.8. 4. – Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * Ancienneté de moins de 4 ans 139 944 213 884 * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 234 482 145 144 * Ancienneté de plus de 10 ans 11 015 10 698 Encours collectés au titre des plans épargne logement 385 442 369 726 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 8 625 8 552 Total 394 066 378 278 Encours de crédits octroyés (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 69 79 * Au titre des comptes épargne logement 41 50 Total 110 129 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (En milliers d'euros .) 01/01/2018 Dotations / reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL * Ancienneté de moins de 4 ans 2 397 -468 1 930 * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 748 394 1 142 * Ancienneté de plus de 10 ans 118 3 121 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 3 263 -70 3 193 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 79 10 88 Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 - -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL - - 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -2 - -1 Total 3 340 -60 3 280 3. 9. – Capitaux propres (En milliers d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 120 748 7 036 9 991 465 15 044 153 284 Mouvements de l'exercice 6 208 938 770 - 2 616 10 531 Total au 31 décembre 2017 126 956 7 974 10 761 465 17 660 163 816 Impact changement de méthode - - - - - - Affectation résultat 2017 14 485 2 291 883 - -17 660 - Distribution de dividendes - - - - - - Augmentation de capital 269 43 - - - 313 Résultat de la période - - - - 15 936 15 936 Autres mouvements (1) (*) -10 -2 102 - - 90 Total au 31 décembre 2018 141 700 10 307 11 746 465 15 936 180 155 (1) Amortissements dérogatoires de l’exercice A ce jour, le capital social de Banque BCP, constitué de 141 710 595 actions de 1 euro chacune, se décompose comme suit : Actionnaires Personnes Morales Au 31/12/2017 Au 31/12/2018 (*) Nb de Parts % Détention Capital détenu Nb de Parts % Détention Capital détenu Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France 101 691 664 80,10 % 101 691 664 113 294 352 79,95 % 113 294 352 Banco Comercial Português SA 25 264 222 19,90 % 25 264 222 28 146 786 19,86 % 28 146 786 FCPE BCP - 0 % - 269 457 0,19 % 269 457 Total 126 955 886 100,00 % 126 955 886 141 710 595 100,00 % 141 710 595 (*) Il est à noter que, suite au départ de collaborateurs ayant souscrit au capital de Banque BCP via le FCPE BCP, et ayant demandé le remboursement de leurs parts, la Banque BCP a racheté les dites parts pour un montant de 10 150 euros et les a enregistrées dans sa balance au compte « Actions propres » . Ce compte est présenté au passif du bilan en diminution du poste « Capitaux Propres » . 3.1 0. – Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'euros .) 31/12/2018 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - - - 0 Créances sur les établissements de crédit 596 314 329 973 3 072 110 000 761 - 1 040 120 Opérations avec la clientèle 105 218 41 585 203 844 868 482 1 476 181 - 2 695 310 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples - - - - - - 0 Total des emplois 701 532 371 558 206 916 978 482 1 476 942 0 3 735 430 Dettes envers les établissements de crédit 232 976 223 844 277 522 152 097 291 396 - 1 177 834 Opérations avec la clientèle 1 692 314 33 995 176 505 240 593 255 510 - 2 398 917 Dettes représentées par un titre - - - - - - 0 Dettes subordonnées - - - - - - 0 Total des ressources 1 925 289 257 839 454 027 392 690 546 906 0 3 576 751 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4. 1. – Engagements reçus et donnés 4.1. 1. – Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 1 457 106 547 Ouverture de crédits documentaires - - Autres ouvertures de crédits confirmés - - Autres engagements 289 013 252 310 En faveur de la clientèle 289 013 252 310 Total des engagements de financement donnés 290 471 358 857 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit - - De la clientèle - - Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1. 2. – Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires - - Autres garanties - - D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 87 583 70 320 Cautions administratives et fiscales 766 729 Autres cautions et avals donnés - - Autres garanties données 24 200 18 388 D'ordre de la clientèle 112 549 89 437 Total des engagements de garantie donnés 112 549 89 437 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 57 136 66 631 Total des engagements de garantie reçus 57 136 66 631 4.1. 3. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque BCP en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 4. 2. – Opérations sur instruments financiers à terme 4.2. 1. – Instruments financiers et opérations de change à terme Les opérations sur instruments financiers à terme détenues par la Banque BCP sont toutes des swaps de taux d’intérêts négociés de gré à gré. (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt - - 0 - - - 0 - Contrats de change - - 0 - - - 0 - Autres contrats - - 0 - - - 0 - Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) - - 0 - - - 0 - Swaps de taux d'intérêt 430 000 - 430 000 427 679 400 000 - 400 000 400 905 Swaps financiers de devises - - 0 - - - 0 - Autres contrats à terme - - 0 - - - 0 - Opérations de gré à gré 430 000 0 430 000 427 679 400 000 0 400 000 400 905 Total opérations fermes 430 000 0 430 000 427 679 400 000 0 400 000 400 905 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt - - 0 - - - 0 - Options de change - - 0 - - - 0 - Autres options - - 0 - - - 0 - Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt - - 0 - - - 0 - Options de change - - 0 - - - 0 - Autres options - - 0 - - - 0 - Opérations de gré à gré Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change à terme 430 000 0 430 000 427 679 400 000 0 400 000 400 905 Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de l’établissement sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. 4.2. 2. – Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Accords de taux futurs (FRA) - - - 0 - - - 0 Swaps de taux d'intérêt 100 000 330 000 - 430 000 100 000 300 000 - 400 000 Swaps financiers de devises - - - 0 - - - 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - 0 - - - 0 Opérations fermes 100 000 330 000 - 430 000 100 000 300 000 - 400 000 Options de taux d'intérêt - - - 0 - - - 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 100 000 330 000 0 430 000 100 000 300 000 0 400 000 (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 101 049 326 630 - - 427 679 102 573 298 332 - - 400 905 La juste valeur est mentionnée coupons courus inclus. Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2. 3. – Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) 31/12/2018 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés - - - 0 Opérations de gré à gré 40 000 250 000 140 000 430 000 Opérations fermes 40 000 250 000 140 000 430 000 Opérations sur marchés organisés - - - 0 Opérations de gré à gré - - - 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 40 000 250 000 140 000 430 000 5. – Informations sur le compte de résultat 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 11 537 -1 032 10 505 14 982 -1 361 13 620 Opérations avec la clientèle 65 716 -16 650 49 066 62 384 -16 261 46 123 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Dettes subordonnées 5 - 5 6 - 6 Autres (1) -1 400 -1 040 -2 440 18 -1 923 -1 905 Total 75 859 -18 722 57 137 77 390 -19 546 57 845 (1) La ligne Autres totalise un « Net » , relatif aux opérations de swaps de couverture de -2 440 milliers d’ euros sur l’exercice 2018. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 60 milliers d’ euros pour l’exercice 2018, contre 238 milliers d’ euros de dotation pour l’exercice 2017. 5. 2. – Commissions (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 053 -243 7 810 8 064 -25 8 039 Opérations avec la clientèle 15 013 - 15 013 13 613 - 13 613 Opérations sur titres 8 - 8 10 - 10 Moyens de paiement 6 918 -4 435 2 483 6 368 -4 132 2 237 Opérations de change 8 - 8 12 - 12 Engagements hors bilan 4 991 - 4 991 4 247 -6 4 241 Prestations de services financiers 5 796 -109 5 686 5 053 -105 4 947 Activités de conseil 0 - - - - - Vente de produits d'assurance vie 3 210 - 3 210 2 919 - 2 919 Vente de produits d'assurance autres 3 464 - 3 464 2 929 - 2 929 Total 47 459 -4 787 42 672 43 215 -4 268 38 947 5. 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de transaction - - Opérations de change 27 29 Instruments financiers à terme - - Total 27 29 5. 4. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 680 -763 -83 554 -848 -294 Refacturations de charges et produits bancaires - - 0 - - 0 Activités immobilières - - 0 19 - 19 Prestations de services informatiques - - 0 - - 0 Autres activités diverses - - 0 - - 0 Autres produits et charges accessoires 846 -2 303 -1 457 165 -646 -481 Total 1 525 -3 066 -1 540 738 -1 494 -756 5. 5. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -21 878 -22 100 Charges de retraite et assimilées (1) -1 905 -1 881 Autres charges sociales -9 493 -9 797 Intéressement des salariés -1 409 -1 186 Participation des salariés -901 -1 346 Impôts et taxes liés aux rémunérations -3 746 -3 757 Total des frais de personnel -39 332 -40 066 Impôts et taxes -2 485 -2 604 Autres charges générales d'exploitation -18 890 -18 978 Charges refacturées - - Total des autres charges d'exploitation -21 375 -21 582 Total -60 707 -61 648 (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.8.3) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 207 cadres et 309 non-cadres , soit un total de 516 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel, au poste « Salaires et traitements » . Pour cet exercice, le CICE s’élève à 641 milliers d’ euros . L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. 5. 6. – Coût du risque (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récup. sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récup. sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires - - - - 0 - - - - 0 Clientèle -9 337 4 215 -290 97 -5 316 -6 353 2 001 -384 75 -4 660 Titres et débiteurs divers - 204 - - 204 - 339 - - 339 Provisions Engagements hors bilan -2 - - - -2 - - - - 0 Provisions pour risque clientèle -10 540 5 926 - - -4 614 -717 - - - -717 Autres - - - - 0 - - - - 0 Total -19 879 10 344 -290 97 -9 728 -7 070 2 340 -384 75 -5 039 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet - 6 007 - - 6 007 - 2 980 - - 2 980 Reprises de dépréciations utilisées - -1 588 - - -1 588 - -639 - - -639 Reprises de provisions devenues sans objet - 5 926 - - 5 926 - - - - - Reprises de provisions utilisées - - - - - - - - - - Total reprises nettes 0 10 344 0 0 10 344 0 2 340 0 0 2 340 5. 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Immobilisations corporelles et incorporelles Total Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations - 0 - 0 Dotations - 0 - 0 Reprises - 0 - 0 Résultat de cession -604 -604 882 882 Total -604 -604 882 882 5. 8. – Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2018. 5. 9. – Impôt sur les bénéfices 5.9. 1. – Détail des impôts sur le résultat 2018 (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 24 772 Au titre du résultat exceptionnel - Imputation des déficits - Bases imposables 24 772 0 0 Impôt correspondant -8 255 + Contributions 3,3 % -247 + Majoration de 5 % (loi de Finances rectificative 2011) - - Déductions au titre des crédits d'impôts* - Impôt comptabilisé -8 502 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts 254 Total -8 248 0 0 5.9. 2. – Détail du résultat fiscal de l’exercice 2018 – passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d'euros .) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net comptable (A) 15 936 17 660 Impôt social (B) 8 502 10 056 Réintégrations (C) 19 669 13 580 Dépréciations sur actifs immobilisés - - Autres dépréciations et provisions 9 775 3 452 Dotation FRBG - - OPCVM - - Moins-values régime long terme et exonérées - - QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 4 335 4 561 Divers 5 559 5 566 Déductions (D) 19 335 12 007 Plus-values long terme exonérées - - Reprises dépréciations et provisions 10 638 2 548 Dividendes - - Reprise FRBG - - Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 4 232 4 550 Amortissement frais acquisition - - Frais de constitution - - Divers 4 465 4 909 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 24 772 29 288 5.1 0. – Répartition de l'activité La Banque BCP est une « banque de détail » , elle n'a aucune autre activité qui pourrait relever d'un secteur d'activité distinct. 6. – Autres informations 6. 1. – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Banque BCP n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Banque BCP, en application du règlement n°99-07 du Comité de la règlementation comptable, sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, dont le siège social se trouve 19 rue du Louvre à Paris. 6. 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s’élèvent à 1 352 milliers d’ euros . Courant 2018 ont été consentis des prêts aux organes de direction pour un montant total de 671 milliers d’ euros . 6. 3. – Honoraires des Commissaires aux comptes (Montants en milliers d'euros .) Total Mazars KPMG 2018 (1) 2017 (1) 2018 (1) 2017 (1) 2018 (1) 2017 (1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes. 158 93 % 200 87 % 79 93 % 100 95 % 79 93 % 100 81 % Services autres que la certification des comptes. 12 7 % 29 13 % 6 7 % 5 5 % 6 7 % 24 19 % Total 170 100 % 229 100 % 85 100 % 105 100 % 85 100 % 124 100 % Variation ( %) -26 % -19 % -31 % (1) Les montants concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice (y.c. le cas échéant la part de TVA non récupérable) Les services autres que la certification des comptes comprennent essentiellement des prestations réalisées dans le cadre de la revue des informations sociales et environnementales et de la revue des commissions sur transfert avec BCP Millennium. 6. 4. – Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Banque BCP n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V. — Rapport du commissaire aux comptes établi à l'occasion de l'offre de paiement du dividende en actions En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 232-19 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport relatif à l'offre de paiement du dividende en actions. Il appartient au directoire de vous proposer le prix d'émission des actions susceptibles d'être remises en paiement du dividende en actions. Ce prix a été déterminé en divisant l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre d'actions existantes. Il nous appartient de nous prononcer sur l'application des règles relatives à la détermination du prix d'émission. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont notamment consisté à vérifier que le prix d'émission des actions est déterminé conformément aux règles prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur l'application des règles de détermination du prix d'émission des actions. Paris La Défense, le 1 er avril 2019 KPMG Audit FS 1 Ulrich Sarfati Associé Mazars Charles de Boisriou Associé VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Banque BCP relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement {UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : Mazars : la mission réalisée sur l'exercice 2018 a porté sur la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales de Banque BCP mentionnées dans le chapitre 2.8 « Déclaration de Performance Extra Financières » du rapport de gestion de la Caisse d'Epargne Ile-de-France au titre de la mission d'organisme tiers indépendant. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective Risque identifié La Banque BCP est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre établissement en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d'un changement d'estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre établissement a décidé d'enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, ...), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Notre r é ponse Dépréciation des encours sur base collective Nos travaux ont principalement consisté à nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, réaliser une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre établissement. Dépréciation des encours sur base individuelle Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie liées aux opérations avec la clientèle représentent près de 70 % du total bilan de la banque BCP au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations individuel/es sur les encours de crédits s'élève à 20, 6 M€ pour un encours brut de 2 715, 9 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation de 48, 4 M€ ) au 31 décembre 2018. Le stock de provisions pour risques de contrepartie s'élève à 11, 0 M€ . Le coût du risque sur l'exercice 2018 s'élève à 9, 7 M€ (contre 5, 0 M€ sur l'exercice 201 7). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2 et 5.6 de l'annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque BCP par l'assemblée générale du 26 avril 2007 pour le cabinet MAZARS et le 13 décembre 2000 pour le cabinet KPMG Audit FS 1. Au 31 décembre 2018, le cabinet MAZARS était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 18 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 1 er avril 2019 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS 1 Ulrich SARFATI Mazars Charles de BOISRIOU VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de Banque BCP S.A.S, sis au 16, rue Hérold - 75001 Paris.