FRANFINANCE SA Société anonyme au capital de 31 357 776 € Siège social : 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex 719 807 406 R.C.S. Nanterre Documents comptables approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 25 mai 2020 A. – Comptes sociaux au 31 décembre 2019 I. – Bilan (En milliers euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit (Notes 1 et 27) 147 012 40 371 Opérations avec la clientèle (Notes 2, 2 bis et 27) 2 591 017 2 621 983 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 3) 2 159 2 159 Parts dans les entreprises liées (Note 4) 320 339 319 971 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées (Note 5) 426 702 413 743 Opérations de location simple Immobilisations incorporelles (Notes 6 et 6 bis) 6 569 6 211 Immobilisations corporelles (Notes 6 et 6 bis) 10 10 Autres actifs (Note 7) 17 376 19 838 Comptes de régularisation (Note 8 ) 10 466 10 847 Total actif 3 521 650 3 435 132 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (Notes 9 et 28) 2 678 217 2 619 678 Opérations avec la clientèle (Notes 10 et 28) 24 618 23 184 Dettes représentées par un titre (Notes 11 et 28) 523 981 489 000 Autres passifs (Note 12) 35 442 34 195 Comptes de régularisation (Note 13) 47 723 48 263 Provisions (Note 14) 16 509 14 914 Capital souscrit (Note 15) 31 358 31 358 Primes d'émission (Note 15) 91 495 91 495 Réserves (Note 15) 9 277 9 277 Subvention d'investissement (Note 15) 254 213 Report à nouveau (Note 15) 24 560 22 803 Résultat de l'exercice (+/-) (note 15) 38 218 50 753 Total passif 3 521 650 3 435 132 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement donnés (Note 16) 579 558 666 154 Engagements de garantie donnés (Note 16) 62 029 39 586 Engagements sur titres donnés (Note 16) Total 641 587 705 740 Engagements reçus Engagements de financement reçus (Note 17) 47 409 381 777 Engagements de garantie reçus (Note 17) 210 325 243 092 Total 257 733 624 868 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés (Note 18) 102 272 105 638 + Opérations avec les établissements de crédit -7 10 + Opérations avec la clientèle 102 280 105 628 - Intérêts et charges assimilés (Note 18) -11 789 -12 567 - Opérations avec les établissements de crédit -12 807 -13 865 - Opérations avec la clientèle -237 -132 - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 254 1 429 + Produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat (Note 19) 196 335 189 347 - Charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d'achat (Note 19) -196 227 -185 988 + Produits sur opérations de location simple (Note 19) - Charges sur opérations de location simple (Note 19) + Revenu des titres à revenu variable (Note 20) 20 054 19 713 + Commissions : produits (Note 19bis) 29 327 32 363 - Commissions - charges (Note 19bis) -4 610 -5 541 + Gains sur opérations financières - Pertes sur opérations financières -3 -96 Produits et charges d'exploitation bancaire 135 360 142 868 + Autres produits d'exploitation (Note 21) 50 475 50 885 - Autres charges d'exploitation (Note 21) -249 -1 195 Autres produits et charges ordinaires 50 226 49 690 Produit net bancair e 185 586 192 558 - Charges générales d'exploitation (Note 22) -129 499 -121 154 - Frais de personnel -68 219 -65 230 - Autres frais administratifs -61 279 -55 924 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 217 -2 346 Résultat brut d'exploitation 53 871 69 057 +/- Coût du risque (Note 23) -9 884 -20 051 Résultat d'exploitation 43 986 49 006 + Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) 368 9 833 +/- Résultat ordinaire avant impôt 44 354 58 839 +/-Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices (Note 26) -6 137 -8 086 +/- Résultat de l'exercice 38 218 50 753 III. – Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées FRANFINANCE SA est une Société de Financement. Les comptes sociaux de FRANFINANCE SA sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Établissements de crédit et aux Sociétés de Financement définis à l’article L511-1 du Code monétaire et financier, telles qu’elles sont prévues par le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement n° 2014-07, adopté le 26 novembre 2014 par l’Autorité des Normes Comptables, intègre dans un règlement unique l’ensemble des règlements comptables pris précédemment et applicables au secteur bancaire, sans modifier les prescriptions comptables sur le fond. FRANFINANCE SA fait référence à ce règlement, qui abroge les règlements antérieurs du Comité de la règlementation bancaire et du Comité de la règlementation comptable. Les états de synthèse sociaux sont présentés en conformité avec les principes décrits au Titre 1 du Livre I du règlement ANC n° 2014-07. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation ; permanence des méthodes ; indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Franfinance S.A. sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE dont le siège se situe au 29 Boulevard Haussmann - 75009 Paris. II. – Faits marquants L’exercice 2019 a été marqué principalement par le changement de siège social de FRANFINANCE, situé dorénavant au 53 rue du Port à NANTERRE dans l’immeuble SPRING. Ce dernier regroupe l’ensemble des collaborateurs travaillant auparavant dans les immeubles EDISON, Colonnades, Ampère et Becquerel, dont les baux ont été résiliés au 4 ème trimestre 2019. En outre, la rationalisation du réseau d’agences FRANFINANCE s’est poursuivie avec le transfert de trois sites – Brest, Marseille et Ivry sur Seine - vers des sites plus adaptés aux besoins de la société. FRANFINANCE SA est sous la supervision de la direction de la Banque de Détail France ( « BDDF » ) de la Société Générale. FRANFINANCE SA continue à mettre en place et à assurer la gestion des opérations de financement apportées par SGEF SA dans le cadre de ses partenariats internationaux. Ce partenariat s’est poursuivi au cours de l’exercice 2019. Société Générale garantit ces dossiers, et perçoit à ce titre une commission versée par FRANFINANCE SA. Par ailleurs, FRANFINANCE SA verse également une commission d’intermédiation à SGEF SA. III. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Immobilisations financières et valeurs mobilières Il a été appliqué pour les valeurs mobilières, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, l'instruction 94-07 de la Commission Bancaire ainsi que les prescriptions du Titre 3 au Livre II du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue au règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément à ce texte, les titres sont répartis, le cas échéant, en titres d'investissement, de placement ou de transaction. Il n'a pas été transféré de titres d'une catégorie comptable à une autre durant l'exercice 2019. Les titres de participation et les autres titres immobilisés (parts dans des entreprises liées) ont été enregistrés à leur valeur d’acquisition (à l'exclusion des frais engagés). En fin d’année, les titres sont évalués sur la base de la quote-part d’actif net détenue. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute comptable. Certaines sociétés, en arrêt d’activité, ont été dépréciées en tenant compte également de leurs résultats prévisionnels. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés est estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les plus ou moins-values de cession de titres de participation ainsi que les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées dans la rubrique «Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. B. – Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture, portant sur les instruments financiers, sont enregistrées conformément aux dispositions de l’instruction n° 94-04 de la Commission Bancaire et des prescriptions du Livre 2 au Titre 5 du Règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire. Aucun engagement relatif à des opérations sur instruments financiers n’est inscrit dans les comptes de hors bilan à la clôture de l’exercice puisque FRANFINANCE ne gère pas de telles opérations sur instruments financiers à terme en 2019. C. – Immobilisations La valeur brute des éléments corporels et incorporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Dans le cadre du déménagement, les biens mobiliers ainsi que les agencements des anciens immeubles ont été mis au rebut. Les nouvelles immobilisations corporelles ont été comptabilisées sous le régime de l’amortissement linéaire avec les durées d’amortissement usuelles. Immobilisations des études informatiques Les prestations d’études informatiques réalisées par des entreprises externes et par le personnel sont comptabilisées en frais généraux ou en immobilisations en fonction de la nature des travaux effectués, à savoir : Frais généraux Immobilisations Pilotage / coordination Analyse organique (conception détaillée) Etudes préalables et analyse fonctionnelle (conception générale de l’application) Développement de l’application Tests et jeux d’essai (y compris recette et homologation) Documentations techniques et des utilisateurs Amortissements des immobilisations Les amortissements sont calculés sur la durée probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou le mode dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : Immeubles 40 ans Logiciels 2 à 4 ans Projets informatiques 3 à 5 ans Conformément à l'avis 2006-C du comité d’urgence du CNC, les CRC 2002-10 et 2004-06 n'ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable correspond à la réserve latente brute. Cette dernière s’élevait à 92.98 8 K€ à l'ouverture et à 105.89 6 K€ au 31/12/2019. D. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et les dettes rattachées sont évaluées suivant la méthode dite du prorata temporis. En application du Titre 1 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux encourus lors de l’octroi d’un crédit sont étalés au prorata du capital restant dû. L’octroi de crédits à la consommation est réalisé dans le cadre d’un process normé dont le score constitue la pierre angulaire. Les demandes de financement sont instruites via des outils d’acquisition qui collectent des données issues des bases internes et externes (Banque de France, base tiers, détection de fraude, gestion des refus récents... ). Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score. Les modèles de score font l’objet d’un monitoring trimestriel. L’octroi de crédits aux entreprises repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L’acceptation de dossiers supérieurs à 15 0 K€ est réalisée par un chargé d’études, les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d’outils décisionnels experts et d’analyses de bilans par des spécialistes métier. Par application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses : les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis plus de deux mois lorsqu’il existe une saisine de surendettement lorsque le contrat a été restructuré durant la première année et dès la survenance d’un impayé au cours des deux années suivantes, lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré l'existence d'un risque avéré lorsqu’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. La contagion externe est appliquée sur les encours de l’activité de Financement aux entreprises, pour les clients communs avec les entités du Groupe Société Générale. Les créances sont dépréciées, le cas échéant, par voie de dépréciation enregistrée en déduction de ces encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. En crédit à la consommation, les clients douteux et douteux compromis font l'objet d'une dépréciation par populations homogènes auxquelles sont appliqués des taux de dépréciation issus d'observations statistiques sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. Les montants d'encaissements prévisionnels sont actualisés sur la durée de recouvrement restant à courir au taux moyen initial de production des contrats. Les clients surendettés, dans leur ensemble, sont positionnés en clients douteux et ils font l'objet d'une dépréciation actualisée. Seuls les dossiers qui ne sont pas en contentieux ou surendettement peuvent, après régularisation de leurs impayés générant le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Ces derniers dossiers font aussi l’objet d’une actualisation des espérances de récupération. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an, Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance (Watch List) avec passage en défaut au premier impayé, Au delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les clients douteux et douteux compromis entreprises sont dépréciés individuellement si la créance est d’un montant supérieur à 1 5 K€ et dans le cas contraire statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur caractère irrécouvrable est prononcé. Celui-ci peut être déclaré dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. E. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. – Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l'ensemble des dépenses liées au personnel. Elle y intègre le montant de la participation des salariés et l'intéressement se rattachant à l'exercice. Tout salarié (ainsi que le salarié qui a quitté l’entreprise mais qui bénéficie au titre de l’exercice concerné du droit à participation et intéressement) pourra, dans les quinze jours suivant la communication afférente, affecter tout ou partie de la part de participation et d'intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Groupe. Le versement entraîne adhésion au règlement du plan concerné. Il est complété par un abondement de FRANFINANCE conformément au règlement du Plan d’Epargne Groupe. Les montants investis dans le plan sont bloqués pendant cinq ans, sauf survenance d'un cas de déblocage anticipé, et sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. FRANFINANCE accorde également à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que le régime de retraite national AGIRC-ARRCO à cotisations définies (dont le régime fonctionne par répartition) et des indemnités de fin de contrat de travail, des avantages à long terme, tels que les médailles du travail. Avantages postérieurs à l’emploi Les cotisations définies versées par FRANFINANCE au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux constituent des charges de l’exercice. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. FRANFINANCE applique la recommandation de l’ANC 2013-02 qui permet à une entreprise faisant partie d’un groupe établissant ses comptes consolidés en IFRS d’évaluer et de comptabiliser les avantages postérieurs à l’emploi de manière similaire à la norme IAS 19 Révisée. Avantages à long terme Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les médailles du travail, elle est évaluée avec la même méthode des unités de crédit projetées. G. – Conversion des opérations en devises Les opérations au bilan et au hors bilan, libellées en devises, sont converties au cours de clôture communiqué par la Banque de France. Le compte de résultat est converti sur la base de la moyenne mensuelle des cours. H. – Impôt sur les sociétés La société est entrée le 01/01/95 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge d'intégration fiscale est constaté au titre dudit exercice. Pour les exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 31 % pour toutes les entreprises pour la fraction de leur bénéfice supérieure à 500 000 €, le taux applicable aux premiers 500 000 € étant fixé à 28 %. La loi portant modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a modifié le taux normal de l’IS appliqué aux exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 25 0 M€ . Ainsi le taux normal d’IS est fixé à 33 1/3 % au lieu de 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 €. I. – Provisions pour risques Conformément au règlement 2000-06 du CRC qui définit un passif, un passif éventuel et une provision, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision est comptabilisée pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet, si : à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers, il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture Les provisions liées aux engagements envers le personnel sont décrites au paragraphe : Frais de personnel. J. – Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes de direction à raison de leurs fonctions s’élève à 88 5 K€ . Notons qu’il n’est pas prévu d’allouer de jetons de présence au titre de 2019 aux membres du conseil d’administration. Aucune avance, ni crédit n'a été consenti aux membres des organes de direction et d’administration. K. – Evénements post-clôture Pour 2020, l'épidémie Covid-19 risque d'impacter l’activité de FRANFINANCE sans qu’il soit possible d’estimer les conséquences sur les encours avec une visibilité suffisante. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2019 2018 Créances à vue 141 018 37 373 Créances à terme 6 000 3 000 Créances rattachées (5) (3) Total 147 012 40 371 Note 2 . – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 2019 2018 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Autres concours à la clientèle : 2 732 521 143 873 2 588 648 2 807 429 188 598 2 618 830 Crédits de trésorerie 2 350 465 2 350 465 2 372 166 2 372 166 Crédits à l'équipement 90 411 90 411 86 369 86 369 Créances rattachées 22 269 22 269 21 837 21 837 Créances douteuses (1) 141 358 63 808 77 550 187 322 99 331 87 991 Créances douteuses compromises 128 017 80 065 47 952 139 735 89 267 50 467 Comptes ordinaires débiteurs 2 369 0 2 369 3 153 0 3 153 Comptes ordinaires débiteurs 2 369 2 369 3 153 3 153 Créances rattachées 0 0 Total 2 734 890 143 873 2 591 017 2 810 581 188 598 2 621 983 (1) Incluant les saisines de surendettement et les impayés depuis plus de 2 mois Note 2 bis. – Dépréciations des créances douteuses sur la clientèle (En milliers d'euros .) 2018 Dotations Reprises 2019 Créances douteuses (1) 99 331 51 852 87 375 63 808 Créances douteuses compromises(2) 89 267 68 712 77 914 80 065 Total 188 598 120 563 165 289 143 873 (1) le montant des pertes constatées au titre de l'exercice 2019 s'élève à 75 59 0 K€ contre 55 21 7 K€ en 2018 (2) la dépréciation calculée sur base individuelle s’élève à 50 3 K€ au 31/12/2019 contre 46 6 K€ en 2018 et ne concerne que les crédits à l'équipement de l'activité entreprises. Note 3 . – Participations (En milliers d'euros .) 2019 2018 Etablissements de crédit 537 537 Autres 1 621 1 621 Total brut 2 159 2 159 Dépréciations 0 0 Total net 2 159 2 159 Note 4 . – Parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros .) 2019 2018 Parts dans des sociétés financières 24 016 24 016 Parts dans des sociétés commerciales 304 763 304 763 Total brut 328 779 328 779 Dépréciations 8 440 8 808 Total net 320 339 319 971 Note 5 . – Opérations de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2018 Acquisitions et autres Cessions et autres variations Brut 31/12/2019 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable 31/12/2019 Crédit bail mobilier et LOA 907 654 430 067 409 046 928 676 515 240 413 437 Créances rattachées 4 899 881 0 5 779 5 779 Créances douteuses 12 100 3 704 0 15 804 9 383 6 422 Créances douteuses compromises 8 538 1 146 9 685 8 620 1 064 Total 933 192 435 798 409 046 959 945 533 242 426 702 Note 5 . – Amortissements et dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d'euros .) Amortissements et Dépréciations 31/12/2018 Dotations amortissements Dotations aux dépréciations Reprises Amortissements et dépréciations Amortissements et Dépréciations 31/12/2019 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier et LOA 502 993 183 768 171 521 515 240 Dépréciation des immobilisations temporairement non louées Créances douteuses 8 547 9 457 8 621 9 383 Créances douteuses compromises (1) (2) 7 909 8 620 7 909 8 620 Total (2) 519 449 0 183 768 18 077 188 051 533 242 (1) le montant des pertes constatées au titre de l'exercice 2019 s'élève à 1 84 8 K€ contre 3 89 1 K€ au 31/12/2018 (2) la dépréciation calculée sur base individuelle s'élève à 16, 3 M€ au 31/12/2019 contre 14, 5 M€ au 31/12/2018 Note 6 . – Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2019 Amortissements Valeur nette Comptable 31/12/ 20 19 Immobilisations incorporelles 29 900 2 575 32 475 25 906 6 569 Immobilisations corporelles 102 102 91 10 Total 30 001 2 575 0 32 576 25 997 6 579 Note 6 bis. – Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2018 Dotations Reprises Amortissements 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 23 689 2 217 25 906 Immobilisations corporelles 91 91 Total 23 780 2 217 0 25 997 Note 7 . – Autres actifs (En milliers d'euros .) 2019 2018 Fournisseurs 119 97 Etat, impôts et taxes 3 726 2 723 Groupe et associés 6 868 8 305 Débiteurs divers (1) 6 664 8 713 Total 17 376 19 838 (1) dont 1 554 k € de facturation LBPLF Note 8 . – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits à recevoir 10 008 10 648 Charges constatées d'avance et divers 458 198 Total 10 466 10 847 Note 9 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dettes à vue 2 012 25 469 Dettes à terme (1) 2 670 468 2 588 143 Dettes rattachées 5 736 6 066 Total 2 678 217 2 619 678 (1) emprunts auprès de la SOCIETE GENERALE pour 2 665 46 8 K€ . Note 1 0 . – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 2019 2018 Autres dettes à vue 24 618 23 184 Autres dettes à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 24 618 23 184 Note 1 1 . – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 2019 2018 Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables 524 000 489 000 Dettes rattachées -19 0 Total 523 981 489 000 Note 1 2 . – Autres passifs (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dettes Fournisseurs hors groupe 10 609 7 948 Fournisseurs, effets à payer 0 0 Etat, impôts et taxes 5 805 6 773 Organismes sociaux 2 277 2 325 Dépôts de garantie 35 35 Assurances 1 975 1 983 Groupe et associés 8 413 8 416 Créditeurs divers 1 972 2 577 Personnel 4 355 4 138 Total 35 442 34 195 Note 1 3 . – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits constatés d'avance 21 203 21 742 Charges à payer frais généraux 12 999 13 318 Provision pour congés payés 2 865 2 811 Autres provisions pour charge de personnel (1) 3 859 3 555 Provision pour participation 57 515 Provision pour intéressement 2 888 2 325 Divers 3 852 3 999 Total 47 723 48 263 (1) dont : 2, 4 M€ de provision sur rémunérations variables et 1, 4 M€ pour le Compte Epargne Temps Note 1 4 . – Provisions (En milliers d'euros .) 2018 Dotation Reprise Mouvement de Réévaluation 2019 Provisions pour avantages sociaux (1) 8 329 1 456 447 9 338 Autres provisions 6 585 4 030 3 444 7 171 Total 14 914 5 486 3 891 0 16 509 (1) Les provisions pour avantages sociaux intègrent : - une provision de7 39 0 K€ au 31/12/2019 contre 6 37 0 K€ au 31/12/2018 pour couvrir les indemnités de fin de carrière. - une provision de 1 94 8 K€ au 31/12/2019 contre 1 95 9 K€ au 31/12/2018 pour couvrir les médailles du travail. Les provisions ont été évaluées par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées : - pour les médailles du travail, le taux d'actualisation retenu est de 0,54 % contre 1,20 % en 2018 - pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu sur la France est de 0,66 % contre 1,40 % en 2018 Note 1 5 . – Les capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2018 Résultat de l'exercice Affectation du résultat (3) Autres variations 31/12/2019 Capital (1) 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 Réserve légale 3 136 3 136 Réserves réglementées 0 0 Réserves ordinaires 6 141 6 141 Subvention d'investissement 213 41 254 Report à nouveau (2) 22 803 1 757 24 560 Résultat (3) 50 753 38 218 -50 753 38 218 Total 205 898 38 218 - 48 997 41 195 160 (1) Le capital social de FRANFINANCE, composé de 1 959 861 actions au nominal de 16 €, est détenu par : * SG Financial Services Holding à hauteur de 99,99 %, soit 1 959 608 actions * Franfinance Location à hauteur de 138 actions * d'autres actionnaires personnes morales pour 1 action * des actionnaires personnes physiques pour 114 actions (2)(3) L'assemblée générale du 25/05/2020 a décidé de distribuer un dividende de 19,00 € par action soit 37 23 7 K€ et d'affecter en report à nouveau 25 50 8 K€ Proposition d'affectation du résultat 2019 (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Proposition d'affectation du résultat 2019 Solde après affectation du résultat Capital 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 Réserve légale 3 136 3 136 Réserves réglementées 0 0 Réserves ordinaires 6 141 6 141 Subvention d'investissement 254 254 Report à nouveau (1) 24 560 948 25 508 Résultat (2) 38 185 -38 185 0 Total 195 128 -37 237 157 891 (1)(2) La proposition d'affectation du résultat 2019 consiste en une distribution de dividende à hauteur de 19 € par action, soit 37 23 7 K€ , ce qui portera le Report à nouveau à 25 50 8 K€ Note 1 6 . – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total 31/12/2019 Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle : - Engagements sur opérations de crédit 0 0 0 0 567 141 567 141 - Engagements sur opérations de CB 0 0 0 0 12 417 12 417 Engagements de garantie En faveur d'établissements de crédit : - Engagements sur opérations de crédit 0 0 0 0 0 - Engagements sur opérations de CB (1) 0 0 0 0 62 029 62 029 Engagements sur titres : 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 641 587 641 587 (1) Engagements donnés en faveur de La Banque Postale Leasing & Factoring dont 310k € d'engagements douteux Durée restant à courir (En milliers d'euros .) Moins d'1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Engagements de financement 579 558 579 558 Engagements de garantie : 17 523 42 546 1 960 62 029 Engagements sur titres : 0 0 0 0 Total 597 081 42 546 1 960 641 587 Note 1 7 . – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total 31/12/2019 Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financement : 0 0 0 47 409 0 47 409 Engagements de garantie : - Garanties reçues sur les opérations de CB 0 0 0 166 910 0 166 910 - Garanties autres (1) 0 0 0 43 415 0 43 415 Total 0 0 0 257 734 0 257 734 (1) dont : 301 3 K€ de garanties du Fonds d'Investissement Européen dans le cadre du projet COSME et 166 91 0 K€ de garanties de la SOCIETE GENERALE sur le Vendor Desk Durée restant à courir (En milliers d'euros .) Moins d'1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Engagements de financement : 111 734 94 588 4 002 210 324 Engagements de garantie : 23 920 23 488 47 408 Total 135 654 118 076 4 002 257 732 Note 1 8 . – Produits et charges d'intérêts (En milliers d'euros .) Etablissements de crédits 2019 2018 Opérations avec les banques centrales, les Comptes chèques Postaux et les établissements de crédit -7 10 Total des produits -7 10 Opérations avec les banques centrales, les Comptes chèques Postaux et les établissements de crédit (1) -12 807 -13 865 Titres et valeurs donnés en pension Total des charges -12 807 -13 865 (1) Dont intérêts courus à payer en 2019 : 5 73 6 K€ Opérations avec la clientèle 2019 2018 Concours à la clientèle (2) 102 280 105 628 Total des produits 102 280 105 628 Intérêts sur emprunts clientèle non financière -237 -132 Total des charges -237 -132 (2) Dont intérêts courus à recevoir en 2018 : 2 79 0 K€ Obligations et titres à revenu fixe 2019 2018 TCN émis (1) 1 254 1 429 Total des charges 1 254 1 429 (1) Dont intérêts courus à recevoir en 2019 : -1 9 K€ Total des produits 102 272 105 638 Total des charges -11 789 -12 567 Produits nets d'intérêt 90 483 93 070 Note 1 9 . – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple (En milliers d'euros .) 2019 2018 Crédit-bail mobilier et assimilé 196 335 189 347 Location simple 0 Total des produits 196 335 189 347 (En milliers d'euros .) 2018 2018 Crédit-bail mobilier et assimilé -196 227 -185 988 Location simple Total des charges -196 227 -185 988 Produits nets sur opérations de crédit-bail et location simple 108 3 359 Note 19 bis. – Commissions (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits 29 327 32 363 Charges (1) -4 610 -5 541 Produits nets des commissions 24 717 26 822 (1) dont 2 65 8 K€ de commissions versées en 2019 à SG et SGEF dans le cadre de la convention Vendor Desk contre 3 59 6 K€ en 2018. Note 2 0 . – Ventilation des revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2019 2018 Revenus sur titres de participations et titres détenus à long terme 20 054 19 713 - 11 24 5 K€ de dividendes reçus de SOGEFINANCEMENT en 2019 contre 11 49 1 K€ en 2018 - 61 7 K€ de part de résultat de la SCI AUXIMMO en 2019 contre 38 8 K€ en 2018 - 1 40 3 K€ de dividendes reçus de la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON en 2018 contre 1 61 0 K€ en 2018 - 10 0 K€ de dividendes reçus de SOLOCVI en 2019 contre 14 0 K€ en 2018 - 1 04 0 K€ de dividendes reçus de SAGEM en 2019 contre 2 42 5 K€ en 2018 - 5 60 5 K€ de dividendes reçus de CEGELEASE en 2019 contre 370 9 K€ en 2018 - 4 4 K€ de dividendes reçus d'EUROFARMAT en 2019 contre 0 K€ en 2018 Total 20 054 19 713 Note 2 1 . – Autres produits et charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Refacturations à SGEF SA 1 199 1 385 Refacturations à STARLEASE 2 243 2 245 Refacturations à SOGEFINANCEMENT 4 068 3 120 Refacturations à SOGELEASE 3 416 3 393 Refacturations à FENWICK 2 808 2 833 Refacturations à SOCIETE GENERALE 4 720 4 660 Refacturations à FRANFINANCE LOCATION 16 389 16 635 Refacturations à LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT 0 2 365 Autres produits 15 632 14 250 Sous-total produits 50 475 50 885 Autres charges -249 -1 195 Autres produits nets d'exploitation 50 226 49 690 Note 2 2 . – Charges générales d'exploitation Frais de personnel (En milliers d'euros .) 2019 2018 Rémunération du personnel -40 283 -39 440 Charges sociales et fiscales (1) -24 311 -22 339 Participation et Intéressement -3 626 -3 452 Total -68 219 -65 230 (1) le montant des cotisations définies versées au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux s'élève à 7 27 6 K€ en 2019 contre 6 97 5 K€ en 2018. Autres frais administratifs (En milliers d'euros .) 2019 2018 Impôts et taxes -2 019 -2 536 Locations et charges locatives -714 -6 Honoraires -6 761 -6 772 Affranchissement, téléphone -3 244 -2 926 Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérable -6 263 -5 307 Refacturation groupe (2) -40 260 -36 012 Frais de publicités, missions et réceptions -1 713 -1 796 Frais de gestion bases de données risque et recouvrement -3 978 -3 899 Autres 3 674 3 331 Total -61 279 -55 924 (2) dont 31, 2 M€ refacturés par FRANFINANCE LOCATION en 2019 contre 27, 6 M€ en 2018. Note 2 3 . – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2019 2018 Sur créances Sur opérations Hors Bilan Sur créances Sur opérations Hors Bilan Pertes - sur créances compromises clientèle -30 974 0 -31 092 0 - sur créances non compromises clientèle -46 464 0 -28 016 0 Dotations aux dépréciations sur clients -145 021 0 -186 093 0 Reprises de dépréciations - sur créances compromises clientèle (1) 87 473 0 94 531 0 - sur créances non compromises clientèle (1) 103 096 0 105 447 0 Récupérations sur créances amorties (2) 22 005 0 25 172 0 Total coût du risque -9 885 0 -20 051 0 (1) Conformément au livret II - Titre 2 - art 2231-3 du règlement 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque pour 10, 4 M€ en 2019 contre 11, 4 M€ en 2018. (2) En 2019 Franfinance a procédé à une cession de créances dont le détail est le suivant : - Cession à la société 1640 Investment 5 en date du 08/10/2019 d'un portefeuille de créances clientèles constitué de prêts personnels et de crédits renouvelables. Ces créances, d’une valeur brute de 29.30 7 K€ , et passées en pertes lors d’exercices antérieurs, ont été vendues pour 4.20 0 K€ . Note 2 4 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dépréciations sur immobilisations financières : 368 248 - Dotations aux dépréciations - Reprises de dépréciations (1) 368 248 Plus et moins-values de cessions : 0 9 585 - Plus-values sur immobilisations financières 0 9 819 - Plus-values sur immobilisations corporelles 0 - Moins-values sur immobilisations incorporelles 0 -234 Total 368 9 833 (1) Reprise de dépréciations des titres Disponis et CFCS Note 2 5 . – Produits et charges exceptionnels (En milliers d'euros .) 2019 2018 Néant Total produits - - Néant Total charges - - Note 2 6 . – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 2019 2018 Charge fiscale courante -6 515 -8 086 Prov risques & charges contrôle fiscal 378 0 Charge d'impôt différée Total -6 137 -8 086 La société est intégrée fiscalement dans le groupe Société Générale. Son résultat après IS est de 38 218 m €. Du fait de l’intégration fiscale, une dette de 6 137 m € envers la société mère a été comptabilisée au bilan par contrepartie du résultat. Répartition (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant 44 733 -6 515 38 218 Résultat exceptionnel 0 0 Total 44 733 -6 515 38 218 Le taux normal d'IS en 2019 est de 33 1/3 % auquel s'ajoute la contribution sociale de 3,3 %. Le taux théorique d'impôt sur l'activité en France ressort à 34,43 % en 2019. Note 2 7 . – Emplois ventilés selon la durée restant à courir Emplois (En milliers d'euros .) De 0 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 142 016 4 996 0 0 0 147 012 - A vue 141 017 141 017 - A terme 1 000 5 000 6 000 - Créances rattachées -1 -4 -5 Créances sur la clientèle : 460 708 727 541 1 238 498 164 270 0 2 591 017 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 458 339 727 541 1 238 498 164 270 2 588 648 - Comptes ordinaires débiteurs 2 369 2 369 Total 602 724 732 537 1 238 498 164 270 0 2 738 029 Note 2 8 . – Ressources ventilées selon la durée restant à courir Ressources (En milliers d'euros.) De 0 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 243 645 547 469 1 686 113 200 989 0 2 678 216 - A vue 1 974 38 0 2 012 - A terme 238 659 544 708 1 686 113 200 989 0 2 670 469 - Dettes rattachées 3 012 2 723 0 5 735 Comptes créditeurs de la clientèle : 3 296 521 1 479 19 322 0 24 618 - A vue 3 296 99 279 122 3 796 - A terme 300 1 200 19 200 20 700 - Dettes rattachées 122 122 Dettes représentées par un titre : 169 481 314 500 40 000 0 0 523 981 Total 416 422 862 490 1 727 592 220 311 0 3 226 815 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Emplois (En milliers d'euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Créances sur les sociétés financières (1) 4 068 Créances sur la clientèle Total (2) 4 068 0 (1) Transactions entre FRANFINANCE SA et SOGEFINANCEMENT au 31.12.2019 dans le cadre des conventions réglementées. Ressources (En milliers d'euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Dettes envers les sociétés commerciales (1) 753 Dettes envers les sociétés financières Comptes créditeurs de la clientèle Total (2) 753 0 (1) dont 75 3 K€ de commissions à verser à SGEF relatives au Vendor Desk Hors Bilan (En milliers d'euros .) Entreprises liées Entreprises avec un lien de participation Engagements reçus (1) 166 910 Engagements donnés Total (2) 166 910 0 (1) dont 166.91 0 K€ de garanties de la SOCIETE GENERALE sur le Vendor Desk (2) Les autres transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché et ne sont donc pas reprises dans cette note Filiales et participations (En milliers d'euros .) Informations financières / Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote - part du capital détenu (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) DISPONIS SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 23 000 -7 367 100,00 % 18 498 15 576 0 Compagnie Financière De Bourbon SA - 32 bis rue Claude Chappe BP379 - 97829 Le port La Réunion 3 450 1 704 100,00 % 5 518 5 518 0 SCI AUXIMMO - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 1 591 55 99,81 % 1 614 1 614 0 Franfinance Location SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 23 088 269 208 100,00 % 224 357 224 357 0 SOLOCVI SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 3 000 819 100,00 % 3 801 3 801 0 SAGEMCOM Lease SASU 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 4 960 11 884 100,00 % 2 006 2 006 0 FENWICK Lease SAS - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 5 100 67 333 100,00 % 10 311 10 311 0 KHADAMET S.A. (1) - 70 Avenue Mohamed V - 1002 TUNIS 226 (283) 89,00 % 2 693 0 0 CFC Services SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 1 780 -797 100,00 % 3 636 903 0 CEGELEASE - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 10 000 10 817 100,00 % 57 289 57 289 0 EUROFARMAT - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 37 54 100,00 % 211 211 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SOGEFINANCEMENT SA - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 2 820 130 937 20,00 % 537 537 0 TASSHIL S.A. (1) (2) - 68, Avenue Farhat Hached - 1001 Tunis 81 34,98 % 369 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales non reprises au §A a. Filiales françaises CONCILIAN SNC - 69 Avenue de Flandre - 59700 Marcq En Baroeul 15 0 49,00 % 7 7 0 SGEF SA - 17 Cours Valmy - 92800 Puteaux NS NS NS 0 b. Filiales étrangères ISTIKLASS S.A. (1) (2) - 70 Avenue Mohamed V - 2 ème Etg - 1002 - Tunis Belvédère 136 -131 49,00 % 91 0 0 (1) les montants présentés sont ceux au 31/12/2013 (2) En cours de liquidation Informations financières / Filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) DISPONIS SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 0 1 558 316 220 0 Compagnie Financière De Bourbon SA - 32 bis rue Claude Chappe BP379 - 97829 Le port La Réunion 0 4 352 562 1 391 1 403 SCI AUXIMMO - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 0 134 204 0 Franfinance Location SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 0 650 193 631 9 018 0 SOLOCVI SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 0 0 108 100 SAGEMCOM Lease SASU 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 0 293 677 452 1 040 FENWICK Lease SAS - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 0 160 825 539 1 590 0 KHADAMET S.A. (1) - 70 Avenue Mohamed V - 1002 TUNIS 0 - (2) 0 CFC Services SASU - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 0 1 756 911 207 0 CEGELEASE - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 0 225 818 495 5 611 5 605 EUROFARMAT - rue de la Zanim - 59160 Capinghem 0 895 377 45 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SOGEFINANCEMENT SA - 53 Rue du Port CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex 0 293 745 654 113 899 11 245 TASSHIL S.A. (1) (2) - 68, Avenue Farhat Hached - 1001 Tunis 0 0 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de FRANFINANCE SA 1. Filiales non reprises au §A a. Filiales françaises CONCILIAN SNC - 69 Avenue de Flandre - 59700 Marcq En Baroeul 0 15 220 1 630 0 SGEF SA - 17 Cours Valmy - 92800 Puteaux 0 NS NS NS b. Filiales étrangères ISTIKLASS S.A. (1) (2) - 70 Avenue Mohamed V - 2 ème Etg - 1002 - Tunis Belvédère 0 0 -6 0 (1) les montants présentés sont ceux au 31/12/2013 (2) En cours de liquidation Effectif au 31 décembre 20 19 Catégories de salariés 2019 2018 Personnel salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Personnel salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 482 52 462 53 Agents de maîtrise 236 224 Techniciens 219 3 249 8 Total 937 55 935 61 IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux au 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale arrête le résultat net après impôt à 38 217 724,53 € Augmenté du report à nouveau créditeur de 24 559 553,72 € Le montant à répartir est de 62 777 278,25 € L’Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de 62 777 278,25 € comme suit : Distribution d’un dividende de 19 € par action, soit pour 1 959 861 actions 37 237 359,00 € Report à nouveau d’un montant de 25 539 919,25 € Le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n’est pas éligible à cet abattement. Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 30 juin 2020. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Franfinance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 24 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 24 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 19 mai 2020 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Vincent Roty B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I. – Bilan consolidé (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 0 1 Créances sur les établissements de crédit (Note 3 et 11) 541 612 423 835 Créances sur la clientèle (Note 4 et 11) 2 488 183 2 484 412 Opérations de crédit-bail et location assimilées (Note 5) 2 421 996 2 243 946 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (Note 6) 60 281 60 027 Participations dans les entreprises mises en équivalence (Note 7) 62 818 51 285 Immobilisations incorporelles (Note 8) 23 100 19 185 Immobilisations corporelles (Note 8) 8 241 392 Autres actifs (Note 9) 65 300 78 387 Comptes de régularisation (Note 10) 44 245 42 548 Ecart d'acquisition (Note 17) 0 Total 5 715 776 5 404 018 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit (Note 12 et 20) 4 336 441 4 094 815 Comptes créditeurs de la clientèle (Note 13 et 20) 7 349 8 295 Dettes représentées par un titre (Note 14 et 20) 524 000 489 000 Autres passifs (Note 15) 56 220 57 155 Comptes de régularisation (Note 16) 244 852 238 389 Provisions (Note 18) 13 919 13 758 Intérêts minoritaires (Note 19) Dettes subordonnées Capitaux propres part du groupe Capital souscrit (Note 19) 31 358 31 358 Primes d'émission (Note 19) 91 495 91 495 Réserves consolidées et autres (Note 19) 330 761 297 122 Résultat de l'exercice (+/-) (Note 19) 79 380 82 631 Total 5 715 775 5 404 018 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements données Engagements de financement donnés (Note 21) 601 200 689 883 Engagements de garantie donnés (Note 21) 62 029 39 586 Engagements sur titres à livrer (Note 21) 0 Total 663 229 729 469 Engagements reçus Engagements de financement reçus (Note 21) 47 409 394 777 Engagements de garantie reçus (Note 21) 286 461 311 778 Total 333 870 706 555 II. – Compte de résultat consolidé 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés (Note 23) 115 109 120 250 + Opérations avec les établissements de crédit 8 772 10 238 + Opérations avec la clientèle 106 337 110 012 + Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées (Note 23) -18 204 -18 683 - Opérations avec les établissements de crédit -17 913 -18 484 - Opérations avec la clientèle -291 -199 - Obligations et titres à revenu fixe 0 - Autres intérêts et charges assimilées 0 Produits nets sur opérations de crédit bail et de location (Note 24) 66 263 64 522 Revenus des titres à revenu variable 6 266 4 048 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 169 434 170 137 Produits des commissions (Note 25) 32 912 35 731 Charges des commissions (Note 25) -11 053 -14 062 Produits sur opérations de change 21 -135 Autres produits d'exploitation bancaire (Note 26) 57 334 53 513 Autres charges d'exploitation bancaire (Note 26) -2 318 -2 918 Produits nets des autres activités -369 -508 Produit net bancaire 245 961 241 758 Charges générales d'exploitation (Note 27) -154 296 -151 222 - Frais de personnel -66 598 -64 576 - Frais administratifs -87 698 -86 646 Dotations aux amortissements et dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles -6 662 -6 293 Résultat brut d'exploitation 85 003 84 243 Coût du risque (Note 29) -23 887 -30 907 Résultat d'exploitation 61 116 53 336 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 30) 9 10 047 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence (Note 7) 22 778 21 917 Résultat courant avant impôt 83 903 85 300 Charge fiscale (Note 31) -4 523 -2 669 Résultat net avant amortissement des écarts d'acquisition 79 380 82 631 Amortissements des écarts d'acquisition (Note 17) 0 Intérêts minoritaires (Note 19) 0 0 Résultat net part du groupe 79 380 82 631 Résultat net, part du groupe, par action en euros 40,50 42,16 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Note 1. – Principales règles d’ évaluation et de présentation des comptes consolidés Les comptes consolidés du groupe FRANFINANCE sont établis et présentés en conformité avec les principes comptables et les règles d’évaluation fixés par le Code de Commerce, et selon les dispositions énoncées dans les règlements n° 99-07 et n° 00-05 modifiés du Comité de la Réglementation Comptable, repris dans le règlement ANC n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et aux Sociétés de financement. Principes et modalités de consolidation Méthodes de consolidation : Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de FRANFINANCE et de toutes les filiales significatives contrôlées par celle-ci. Les méthodes de consolidation appliquées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive (en général détention de la majorité des droits de vote). Intégration proportionnelle Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière conjointe avec d’autres actionnaires ou associés de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord (aucun des actionnaires ou associés ne détient seul un contrôle exclusif). Mise en équivalence Cette méthode s'applique aux entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sans en détenir le contrôle. Conversion des opérations en devises Les opérations au bilan et au hors bilan, libellées en devises, sont converties au cours de clôture communiqué par la Banque de France. Le compte de résultat est converti sur la base de la moyenne mensuelle des cours. Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés : Les principaux retraitements effectués pour l’élaboration des comptes consolidés concernent les postes suivants : Ecarts d'acquisition Le poste « écarts d'acquisition » représente le solde des écarts non affectés à un poste du bilan, constatés à la date d'acquisition des titres consolidés, entre leur prix de revient et la part de situation nette correspondante. Ces écarts font l’objet d’un amortissement linéaire, prorata temporis, sur une durée de 10 ans à compter de la date d'acquisition des titres. Impôts différés Les impôts différés résultent des différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. La loi de finance 2018, publiée le 31 décembre 2017 prévoit une réduction progressive du taux d’imposition en France. D’ici 2022, le taux normal de l’impôt sur les Sociétés diminuera progressivement de 33,33 % à 25 %. En conséquence, le taux d'impôt différé retenu au 31.12.2019 en incluant la contribution sociale de 3,3 % est de 25,83 % pour les sociétés intégrées fiscalement dans le groupe SG. Pour les sociétés non intégrées fiscalement, le taux d'impôt différé est de 25,83 % sauf si la société a un chiffre d’affaires supérieur à 25 0 M€ , est bénéficiaire et a des différences temporaires. Conformément à la méthode du report variable, l’effet correspondant est enregistré en augmentation de la charge d’impôt différé. Les calculs d’impôts différés sont effectués au niveau de chaque entité fiscale et les impôts différés actif ne sont pris en compte qu’à hauteur du stock impôts différés passif constaté par l’entité à la date de clôture. Principes comptables et méthodes d’évaluation Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du Titre 1 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux encourus lors de l’octroi d’un crédit sont étalés au prorata du capital restant dû. L’octroi de crédits à la consommation est réalisé dans le cadre d’un processus normé dont le score constitue la pierre angulaire. Les demandes de financement sont instruites via des outils d’acquisition qui collectent des données issues des bases internes et externes (Banque de France, base tiers, détection de fraude, gestion des refus récents... ). Le dossier est soumis à un moteur de règles et de calcul de score. Les modèles de score font l’objet d’un monitoring trimestriel. L’octroi de crédits aux entreprises repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L’acceptation de dossiers supérieurs à 15 0 K€ est réalisée par un chargé d’études, les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d’outils décisionnels experts et d’analyses de bilans par des spécialistes métiers. Par application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC n° 2014-07, qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l’annexe les créances saines et les créances douteuses : les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis plus de deux mois lorsqu’il existe une saisine de surendettement lorsque le contrat a été restructuré durant la première année et dès la survenance d’un impayé au cours des deux années suivantes lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l’existence d’un risque avéré s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. Les créances ont, le cas échéant, été minorées par voie de dépréciations pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. En crédit à la consommation, les clients douteux et douteux compromis font l’objet d’une dépréciation par populations homogènes auxquelles sont appliquées des taux de dépréciation issus des observations statistiques sur une longue période, pondérés en fonction des tendances récentes. Les montants d’encaissements prévisionnels sont actualisés sur la durée de recouvrement restant à courir aux taux moyen initial de production des contrats. Les clients surendettés, dans leur ensemble, sont positionnés en clients douteux et ils font l’objet d’une dépréciation actualisée. Seuls les dossiers qui ne sont pas en contentieux ou surendettement peuvent, après régularisation de leurs impayés générant le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Ces derniers dossiers font aussi l’objet d’une actualisation des espérances de récupération. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an, Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance (Watch List) avec passage en défaut au 1 er impayé, Au delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance (ou watch list) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les clients douteux et douteux compromis entreprises sont dépréciés individuellement à dire d’expert si la créance est de montant supérieur à 1 5 K€ et sinon statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur caractère irrécouvrable est prononcé. Celui-ci peut être déclaré dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. Opérations de crédit-bail et assimilées Cette rubrique regroupe les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou assimilées et de location simple. Les opérations de location assimilées au crédit bail sont les opérations ayant pour finalité le financement d’un bien dont le bailleur n’a pas vocation à conserver la propriété à l’issue du bail. Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat ou assimilées sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité financière, c’est-à-dire pour le montant total des loyers à recevoir déduction faite des intérêts compris dans les loyers. Ces encours sont substitués à ceux qui sont déterminés d'après les règles fiscales et la réserve latente est inscrite dans les réserves consolidées pour un montant net d'imposition différée. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois verra tous ses dossiers déclassés, en application du principe de la contagion, même si certains ne répondent pas encore aux critères de déclassement. La contagion externe est appliquée sur les encours des clients communs avec les entités du Groupe Société Générale. Les clients douteux et douteux compromis sont dépréciés individuellement à dire d’expert si la créance est de montant supérieur à 1 5 K€ et sinon statistiquement. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Immobilisations financières et valeurs mobilières Il a été appliqué pour les valeurs mobilières, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, l'instruction 94-07 de la Commission Bancaire ainsi que les prescriptions du Titre 3 au Livre II du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue au règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Conformément à ces textes, les titres sont répartis, le cas échéant, en titres d'investissement, de placement ou de transaction. Les titres de participation, les autres titres immobilisés, ainsi que les valeurs mobilières de placement ont été évalués au prix pour lequel ils ont été acquis, ou à leur valeur réévaluée, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ces titres ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de dotation pour tenir compte de leur valeur actuelle à la clôture de l'exercice, sauf pour les titres d'investissement qui restent à leur valeur historique. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés a été estimée au prix d'achat moyen pondéré. Les plus ou moins-value de cession de titres de participation sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Il n’a pas été transféré de titres d’une catégorie comptable à une autre durant l’année 2018. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d'entrée majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Immobilisations des études informatiques : les prestations d’études informatiques réalisées par des entreprises externes et par le personnel sont comptabilisées en frais généraux ou en immobilisations en fonction de la nature des travaux effectués, à savoir : Frais généraux Immobilisations • Pilotage/ coordination • Analyse organique (conception détaillée) • Etudes préalables et analyse fonctionnelle (conception générale de l’application) • Développement de l’application • Tests et jeux d’essai (y compris recette et homologation) • Documentation technique et documentation des utilisateurs D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes : Immeubles 40 ans Agencements et aménagements 8 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel et outillage 4 ans à 6 ans Matériel de transport 4 ans à 8 ans Matériel informatique 3 à 4 ans Logiciels 2 à 4 ans Projets informatiques 3 à 5 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations d’exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière s’élevait à 509.87 9 K€ à l'ouverture et à 544.49 5 K€ au 31 décembre 2019. Suramortissement fiscal Franfinance Location et Fenwick Lease bénéficient du suramortissement fiscal exceptionnel de 140 % issu de la loi de finance 2016. Ce suramortissement crée lors de l’acquisition initiale de l’actif une différence temporaire, qui sauf exception, donne lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Selon, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, dans les comptes consolidés, l’économie future d’impôt liée au suramortissement peut-être, au choix, reconnue au fur et à mesure de son obtention sur la durée d’utilisation de l’actif ou immédiatement et en totalité à la date de l’investissement. Pour les entités du groupe Franfinance aucun impôt différé actif n’est constaté lors de l’acquisition. L’économie fiscale est étalée sur la durée d’utilisation de l’actif. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou d’après leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à payer sur dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture, portant sur les instruments financiers, sont enregistrées conformément aux dispositions de l’instruction n° 94-04 de la Commission Bancaire et des prescriptions du Livre 2 au Titre 5 du Règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, qui se substitue aux règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la Règlementation Bancaire. Aucun engagement relatif à des opérations sur instruments financiers n’est inscrit dans les comptes de hors bilan à la clôture de l’exercice puisque FRANFINANCE ne gère pas de telles opérations sur instruments financiers à terme en 2018. Frais de personnel La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel. Elle comprend les montants de la participation des salariés et de l’intéressement se rattachant à l’exercice. Tout salarié (ainsi que le salarié qui a quitté l’entreprise mais qui bénéficie au titre de l’exercice concerné du droit à participation et intéressement) pourra, dans les quinze jours suivant la communication afférente, affecter tout ou partie de la part de participation et d'intéressement lui revenant au Plan d’Epargne Groupe. Le versement entraîne adhésion au règlement du plan concerné. Il est complété par un abondement de Franfinance conformément au règlement du Plan d’Epargne Groupe. Les montants investis dans le plan sont bloqués pendant cinq ans, sauf survenance d'un cas de déblocage anticipé, et sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Franfinance accorde à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que le régime de retraite national AGIRC- ARRCO à cotisations définies (dont le régime fonctionne par répartition) et des indemnités de fin de contrat de travail, des avantages à long terme, tels que les médailles du travail. Avantages postérieurs à l’emploi Les cotisations définies versées par FRANFINANCE au titre de l’assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux constituent des charges de l’exercice. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Avantages à long terme Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir les médailles du travail, elle est évaluée avec la même méthode des unités de crédit projetées. Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes de direction à raison de leurs fonctions s’élève à 88 5 K€ . Notons qu’il n’est pas prévu d’allouer de jetons de présence au titre de 2019 aux membres du conseil d’administration. Aucune avance, ni crédit n'a été consenti aux membres des organes de direction et d’administration. Provisions pour risques Conformément au règlement 00-06 du CRC qui définit un passif, un passif éventuel et une provision, et qui prescrit leur comptabilisation, une provision est comptabilisée pour des risques et charges nettement précisées quant à leur objet, si : à la date de clôture l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers ; il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture Les provisions liées aux engagements envers le personnel sont décrites au paragraphe : Frais de personnel. Charge fiscale Les sociétés FRANFINANCE et FRANFINANCE LOCATION sont entrées dans le périmètre d’intégration fiscale de la SOCIETE GENERALE le 1 er janvier 19 95, SOGEFINANCEMENT le 0 1 er janvier 19 99, FENWICK LEASE et SAGEMCOM LEASE le 1 er mars 2004, DISPONIS le 1 er janvier 2005, SOLOCVI le 1 er janvier 2010 et CFDB le 1 er janvier 2011. Pour ces entités juridiques, le produit ou la charge d’intégration fiscale est constaté au titre dudit exercice. En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et de 31 % au-delà auquel s’ajoute une contribution de 3,3 %. La loi portant modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés modifie le taux normal de l’IS appliqué aux exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 25 0 M€ . Ainsi, le taux normal d’IS est fixé à 33 1/3 % au lieu de 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 € (loi art.4). Néanmoins, il continue de s’établir à 28 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 500 000 €. Résultat par action Le bénéfice par action est calculé en divisant le bénéfice net part du groupe, attribuable aux actionnaires, par le nombre d’actions. Evénements post-clôture Pour 2020, l'épidémie Covid-19 risque d'impacter l’activité du groupe FRANFINANCE sans qu’il soit possible d’estimer les conséquences sur les encours avec une visibilité suffisante. Note 2. – Evolution du périmètre Le périmètre de consolidation comprend huit sociétés au 31 décembre 2019, sans changement depuis la clôture de l’exercice 2018. Les sociétés Tunisiennes TASSHIL, ISTIKHLASS et KHADAMET, non consolidées, sont en cours de liquidation. La SCI AUXIMMO et CFC Services, détenues à 100 %, ainsi que la SNC CONCILIAN ne sont pas consolidées car présentant une activité peu significative au 31 décembre 2019. En date du 28 février 2018, Franfinance a acquis auprès du groupe CEGEDIM la totalité des titres des sociétés CEGELEASE et EUROFARMAT. L’activité de CEGELEASE porte principalement sur le financement des officines pharmaceutiques et des professionnels de la santé, via la location financière et le crédit-bail adossé. EUROFARMAT est plus particulièrement chargée de la revente des biens en fin de contrat. La société EUROFARMAT n’est pas reprise dans le périmètre de consolidation du groupe FRANFINANCE en raison de son caractère non significatif. La société CEGELEASE est quant à elle exclue de la consolidation pour l’exercice 2019 en raison des difficultés techniques d’intégration de leur système d’information dans l’environnement FRANFINANCE. Cette exclusion au titre de l’exercice 2019 n’est pas de nature à remettre en cause l’image fidèle donnée par les comptes consolidés, compte tenu des indicateurs financiers de la société. Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2019 2018 Créances à vue 157 329 49 309 Créances à terme 383 228 373 432 Créances rattachées 1 055 1 094 Total 541 612 423 835 Note 4 . – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 2019 2018 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle : 2 633 360 147 546 2 485 814 2 681 729 200 470 2 481 259 Crédits à la clientèle 2 329 600 2 329 600 2 310 206 2 310 206 Créances douteuses 152 967 68 578 84 389 203 594 106 840 96 754 Créances douteuses compromises 128 231 78 968 49 263 145 782 93 630 52 152 Créances rattachées 22 562 22 562 22 147 22 147 Comptes débiteurs de la clientèle : 2 369 2 369 3 153 3 153 Comptes débiteurs 2 369 2 369 3 153 3 153 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 2 635 729 147 546 2 488 183 2 684 882 200 470 2 484 412 Dépréciations des créances douteuses sur la clientèle (En milliers d'euros .) 2018 Dotations Reprises 2019 Créances douteuses (1) 106 840 55 320 93 582 68 578 Créances douteuses compromises 93 630 67 360 82 022 78 968 Total 200 470 122 680 175 604 147 546 (1) Les pertes constatées en 2019 s'élèvent à 84 52 9 K€ contre 60 30 5 K€ en 2018 Note 5 . – Opérations de crédit-bail et de location assimilées (En milliers d'euros .) 2019 2018 Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Crédit bail mobilier et assimilé : 559 940 16 847 543 093 539 868 15 019 524 849 Opérations de crédit bail mobilier 507 555 507 555 499 435 499 435 Créances douteuses 32 274 11 462 20 812 21 780 9 866 11 914 Créances douteuses compromises 8 452 5 385 3 067 7 417 5 153 2 264 Créances rattachées 11 659 11 659 11 236 11 236 Locations et assimilées 1 927 241 48 338 1 878 903 1 759 654 40 557 1 719 097 Opérations de location et assimilés 1 826 602 1 826 602 1 675 956 1 675 956 Créances douteuses 62 273 34 151 28 122 53 937 30 124 23 813 Créances douteuses compromises 18 381 14 187 4 194 12 789 10 433 2 356 Créances rattachées 19 985 19 985 16 972 16 972 Total 2 487 181 65 185 2 421 996 2 299 522 55 576 2 243 946 Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d'euros .) 2018 Dotations Reprises 2019 Crédit bail mobilier et assimilé 15 019 5 028 3 200 16 847 Créances douteuses 9 866 3 693 2 097 11 462 Créances douteuses compromises (1) 5 153 1 335 1 103 5 385 Locations et assimilées 40 557 18 587 10 806 48 338 Créances douteuses 30 124 10 961 6 934 34 151 Créances douteuses compromises (1) 10 433 7 626 3 872 14 187 Total 55 576 23 615 14 006 65 185 (1) Les pertes sur les créances de crédit bail et de location financière constatées en 2019 s'élèvent à 6 56 7 K€ contre 13 91 0 K€ en 2018 Note 6 . – Participations , parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros.) % détenu Capitaux propres sociaux autres que capital hors provisions réglementées et avant affectation du résultat Capitaux propres financiers autres que capital et avant affectation du résultat Résultat 2019 Valeur comptable des titres détenus Brute 2019 Nette 2019 Nette 2018 SNC CONCILIAN 49,00 % 0 0 1 630 7 7 7 KHADAMET (en cours de liquidation) (1) 89,00 % -277 -277 -2 2 693 0 0 AUXIMMO SCI 100,00 % 55 55 204 1 617 1 617 1 617 ISTIKHLASS (en cours de liquidation) (1) 49,00 % -128 -128 -6 91 0 0 TASSHIL SA (en cours de liquidation) 34,98 % 370 1 1 CFC SERVICES 100,00 % -801 -801 207 3 636 1 157 904 CEGELEASE 100,00 % 10 817 10 817 6 195 57 289 57 289 57 289 EUROFARMAT 100,00 % 54 54 143 211 211 211 Total 65 914 60 282 60 029 (1) Dernières données connues : 2013 Note 7 . – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En milliers d'euros .) % de contrôle Activité Total bilan Quote-part actif net après résultat au 31/12/2019 Quote-part du Groupe dans le résultat au 31/12/2019 Quote-part du Groupe dans les réserves au 31/12/2019 Quote-part actif net après résultat au 31/12/2018 Quote-part du Groupe dans le résultat au 31/12/2018 Quote-part du Groupe dans les réserves au 31/12/2018 Sociétés financières : 62 818 22 778 39 476 51 285 21 917 28 830 - SAS SOGEFINANCEMENT 20 % Crédit 9 107 479 62 818 22 778 39 476 51 285 21 917 28 830 Total 62 818 22 778 39 476 51 285 21 917 28 830 Note 8 . – Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) Valeur brute au 31/12/2018 Acquisit ions Diminutions / Cessions Autres mouv emen ts Valeur brute au 31/12/2019 Amortissements au 31/12/2019 Valeur nette comptable 31/12/2019 Valeur nette comptable 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Fonds commercial 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels, frais études informatiques 62 357 5 230 67 587 59 340 8 247 6 935 Autres 39 705 10 364 -5 230 44 839 29 986 14 853 12 250 Sous-total 102 062 10 364 0 0 112 426 89 326 23 100 19 185 Immobilisations corporelles Terrains, immeubles 101 101 91 10 10 Agencements et aménagements 5 306 6 284 2 378 9 212 2 969 6 243 164 Matériel et mobilier de bureau 1 509 2 021 791 2 739 751 1 988 218 Sous-total 6 916 8 305 3 169 0 12 052 3 811 8 241 392 Total 108 978 18 669 3 169 0 124 478 93 137 31 341 19 577 Note 9 . – Autres actifs (En milliers d'euros .) 2019 2018 Fournisseurs débiteurs 1 710 1 170 Etat, impôts et taxes 26 524 28 818 Groupe et associés 23 830 30 002 Débiteurs divers 13 236 18 397 Total 65 300 78 387 Note 1 0 . – Comptes de régularisation. – Actif (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits à recevoir 11 062 11 667 Provision pour Impôts Différés Actif (1) 30 113 28 044 Charges constatées d'avance 3 050 2 835 Divers 27 2 Total 44 252 42 548 (1) La ventilation des provisions pour impôts différés actif est la suivante : (En milliers d'euros .) 2019 2018 Amortissements réputés différés 0 0 Différences temporaires 30 114 28 044 Total 30 114 28 044 Note 1 1 . – Emplois ventilés selon la durée restant à courir (En milliers d'euros.) Durée restant à courir au 31/12/2019 Total 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans Créances sur les établissements de crédit 164 037 35 465 37 389 113 131 191 590 541 612 A vue 157 329 157 329 A terme 6 708 34 723 37 389 113 131 191 590 383 541 Créances rattachées 742 742 Créances sur la clientèle 398 211 675 109 595 017 653 925 165 921 2 488 183 Autres concours à la clientèle 395 842 675 109 595 017 653 925 165 921 2 485 814 Comptes débiteurs de la clientèle 2 369 2 369 Total 562 248 710 574 632 406 767 056 357 511 3 029 795 Note 1 2 . – Dettes envers les établissements de crédit Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit 2019 2018 Dettes à vue 4 673 28 188 Dettes à terme 4 323 723 4 058 463 Dettes rattachées 8 045 8 164 Total 4 336 441 4 094 815 Note 1 3 . – Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros .) 2019 2018 Autres dettes à vue 6 025 6 210 Autres dettes à terme 1 246 2 020 Dettes rattachées 78 65 Total 7 349 8 295 Note 1 4 . – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 2019 2018 Titres de marché interbancaire et titres de créances 524 000 489 000 négociables Dettes rattachées Total 524 000 489 000 Note 1 5 . – Autres passifs (En milliers d'euros .) 2019 2018 Dettes fournisseurs 22 505 24 307 Fournisseurs, Effets à payer 0 Etat, impôts et taxes 13 727 15 295 Organismes sociaux 2 298 2 364 Dépôts de garantie 35 35 Assurances 2 035 2 049 Groupe et associés 11 586 10 790 Créditeurs divers 4 034 2 315 Total 56 220 57 155 Note 1 6 . – Comptes de régularisation. – Passif (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits constatés d'avance 37 361 35 840 Charges à payer frais généraux 38 756 41 619 Provisions pour impôts différés (1) 148 472 140 833 Provisions pour congés payés 6 610 6 365 Provision pour participation et intéressement 3 534 3 407 Divers 10 118 10 325 Total 244 851 238 389 (1) La ventilation des provisions pour impôts différés passif est la suivante : (En milliers d'euros .) 2019 2018 Réserves latentes 140 684 133 234 Amortissements réputés différés 0 Différences temporaires 7 788 7 599 Total 148 472 140 833 Note 1 8 . – Provisions 2018 Dotations Reprises provisions Virement comptable 2019 Provisions pour avantages sociaux (1) 8 329 1 725 817 842 10 079 Autres provisions 5 429 443 1 190 -842 3 840 Total 13 758 2 168 2 007 0 13 919 (1) Les provisions pour avantages sociaux intègrent : - une provision de 7 39 0 K€ au 31/12/2019 contre 6 37 0 K€ au 31/12/2018 pour couvrir les indemnités de fin de carrière. - une provision de 1 94 8 K€ au 31/12/2019 contre 1 95 9 K€ au 31/12/2018 pour couvrir les médailles du travail. Les provisions ont été évaluées par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées : - pour les indemnités de fin de carrière, le taux d'actualisation retenu sur la France est de 0,66 % contre 1,40 % en 2018 - pour les médailles du travail, le taux d'actualisation retenu est de 0,54 % contre 1,20 % en 2018 Note 1 9 . – Evolution des capitaux propres et des intérêts minoritaires (En milliers d'euros /) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2018 Bénéfice 2018 Distribution dividendes Autres variations Solde au 31/12/2019 Capital et primes d'émission Capital social 31 358 31 358 31 358 Primes d'émission 91 495 91 495 91 495 122 853 122 853 0 0 0 122 853 Réserves consolidées et réserves de réévaluation 263 752 297 122 82 631 -48 997 3 330 759 357 609 386 605 82 631 -48 997 3 453 612 Bénéfice part du groupe 83 869 82 631 -82 631 79 380 79 380 Situation nette Part groupe 441 478 467 009 0 -48 997 79 383 532 992 Intérêts minoritaires Part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres 0 0 0 Bénéfice part des tiers 0 0 0 Situation nette minoritaires 0 0 0 0 0 0 Nombre d'actions 1 959 861 1 959 861 1 959 861 Résultat net par action en euros (1) 41,03 42,16 40,50 Résultat net, part du Gpe, par action en € (2) 41,03 42,16 40,50 (1) le résultat net par action correspond au bénéfice (part du groupe et part des tiers) divisé par le nombre d'actions. (2) le résultat net part du groupe par action correspond au bénéfice part du groupe divisé par le nombre d'actions. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 1 959 861 1 959 861 16 Note 2 0 . – Ressources ventilées selon la durée restant à courir (En milliers d'euros.) Durée restant à courir au 31/12/2019 Total 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes sur les établissements de crédit 420 240 919 567 1 147 656 1 594 716 254 262 4 336 441 - A vue 4 673 4 673 - A terme 414 921 916 220 1 146 198 1 592 554 253 830 4 323 723 - Dettes rattachées 646 3 347 1 458 2 162 432 8 045 Comptes créditeurs de la clientèle 7 349 0 0 0 0 7 349 - A vue 6 025 6 025 - A terme 1 324 1 324 Dettes représentées par un titre 169 500 314 500 40 000 524 000 Total 597 089 1 234 067 1 187 656 1 594 716 254 262 4 867 790 (1) dont 20 6 M€ de garanties de la SOCIETE GENERALE sur les opérations SGEF Vendor Desk Note 2 2 . – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation FRANFINANCE et les entités incluses dans le périmètre de consolidation du groupe FRANFINANCE, n'ont pas réalisé de transactions avec des parties liées relevant des termes du règlement ANC n°2010-05 Note 2 3 . – Produits et charges d'intérêts Operations avec les établissements de crédits (En milliers d'euros .) 2019 2018 Opérations avec les banques centrales, les Comptes Courants Postaux et les établissements de crédit 8 772 10 238 Total des produits (1) 8 772 10 238 Opérations avec les banques centrales, les Comptes Courants Postaux et les établissements de crédit -17 913 -18 484 Total des charges (2) -17 913 -18 484 Total net des opérations avec les établissements de crédit -9 141 -8 246 (1) dont intérêts courus à recevoir 1 05 5 K€ en 2019. (2) dont intérêts courus à payer 8 04 5 K€ en 2019. Operations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 2019 2018 Autres concours à la clientèle 106 337 110 012 Total des produits (1) 106 337 110 012 Autres dettes envers la clientèle -291 -199 Total des charges -291 -199 Total net des opérations avec la clientèle 106 046 109 813 (1) dont intérêts courus à recevoir 22 56 2 K€ en 2018. Obligations et titres a revenu fixe (En milliers d'euros .) 2019 2018 TCN émis 0 0 Total des charges 0 0 Total net des opérations sur obligations et titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros .) 2019 2018 Gains sur instruments de taux Total des produits 0 0 Pertes sur instruments de taux Total des charges 0 0 Total net des autres intérêts et charges assimilées 0 0 Total des produits 115 109 120 250 Total des charges -18 204 -18 683 Produits nets d'intérêts 96 905 101 567 Note 2 4 . – Produits nets des opérations de crédit-bail et de location (En milliers d'euros .) 2019 2018 Crédit-bail mobilier et assimilé 13 369 14 611 Locations et assimilées 52 894 49 911 Total 66 263 64 522 Note 2 5 . – Commissions (En milliers d'euros .) 2019 2018 Produits des commissions 32 912 35 731 Charges des commissions (1) -11 053 -14 062 Produits nets de commissions 21 859 21 669 (1) dont 3 43 1 K€ de commissions versées en 2019 à SG et SGEF dans le cadre de la convention Vendor Desk. Note 2 6 . – Autres produits et charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 2019 2018 Refacturations à SGEF SA 1 199 1 385 Refacturations à STARLEASE 4 432 4 439 Refacturations à PMCF 599 661 Refacturations à SOGEFINANCEMENT 9 780 8 844 Refacturations à SOGELEASE 6 395 6 303 Refacturations à SOCIETE GENERALE 4 720 4 660 Refacturations à LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT 14 294 11 498 Autres produits 15 915 15 723 Total autres produits 57 334 53 513 Autres charges d'exploitations bancaires (1) -2 318 -2 918 Total autres charges -2 318 -2 918 Produits nets d'exploitations bancaires 55 016 50 595 (1) Litige débiteurs divers risque opérationnel Note 2 7 . – Charges générales d'exploitation Frais de personnel (En milliers d'euros .) 2019 2018 Montant de la masse salariale 39 701 39 600 Autres charges sociales et fiscales (1) (2) 23 271 21 525 Participation et intéressement 3 626 3 451 Total 66 598 64 576 (1) le montant des cotisations définies versées au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des régimes de retraite nationaux s'élève à 7 36 7 K€ en 2019 contre 7 08 2 K€ en 2018 Conformément à l'article L.225-43 du code du commerce, aucun crédit ou avance n'a été alloué aux dirigeants. (2) Dont aucun CICE en 2019 contre 1 18 8 K€ en 2018 Frais administratifs (En milliers d'euros .) 2019 2018 Impôts et taxes 3 675 3 720 Locations et charges locatives 6 047 7 069 Honoraires (1) 6 328 5 513 Affranchissement, téléphone 3 850 3 319 TVA non récupérable -329 4 779 Prestations de services extérieurs (2) 46 942 41 480 Sous - traitance informatique 478 2 069 Gestion du recouvrement commercial, requêtes Banque de France, … 5 018 5 318 Frais de marketing (frais de publicité, de missions, réceptions, ... ) 7 901 8 482 Autres 8 389 4 897 Total 88 299 86 646 (1) Les honoraires des CAC s'élèvent en 2019 à 37 9 K€ dont 23 2 K€ sur FRANFINANCE, 6 6 K€ sur FENWICK LEASE, 1 7 K€ sur SOLOCVI, 2 4 K€ sur FRANFINANCE LOCATION, 1 5 K€ sur CFDB, 1 6 K€ sur SAGEMCOM LEASE et 9 K€ sur DISPONIS (2) Les refacturations du groupe Société Générale s'élèvent à 21, 7 M€ en 2019 (dont 2 1 M€ de prestations externalisées chez RESG/GTS) contre 2 2 M€ en 2018 (dont 18, 4 M€ de prestations externalisées chez RESG/GTS) Note 2 8 . – Ventilation de l'effectif moyen Catégories de salariés 2019 2018 Personnel Salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Personnel Salarié Personnel mis à disposition de l'entreprise Cadres 484 53 465 54 Agents de maîtrise 236 276 8 Techniciens 243 3 224 Total 963 56 965 62 Note 2 9 . – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2019 2018 Sur créances Sur opérations hors bilan Sur créances Sur opérations hors bilan Pertes sur clients et débiteurs divers -91 100 -74 420 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -47 427 -191 -55 179 -199 Reprises sur dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 90 656 199 70 250 221 Profits sur clients 23 976 28 420 Total -23 895 8 -30 929 22 (1) La reprise de dépréciation liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque pour 11 05 1 K€ en 2019 contre 12 45 2 K€ en 2018 Note 3 0 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 2019 2018 Plus-values sur immobilisations financières (1) 254 10 047 Moins-values sur immobilisations financières 0 0 Plus- values nettes sur titres de participations 254 10 047 Plus-values sur immobilisations incorporelles Moins-values sur immobilisations corporelles (2) -245 Plus-values sur immobilisations corporelles Plus- values nettes sur immobilisations corporelles et incorporelles -245 0 Total plus- values nettes sur actifs immobilisés 9 10 047 (1) dont Cession participation SGEF Iberia pour 9, 8 M€ en 2018 (2) Cession mobiliers et autres immo bilisation s d'exploitation pour 24 5 K€ en 2019, suite déménagement siège social Note 3 1 . – Charge fiscale (En milliers d'euros .) 2019 2018 Charge fiscale courante 669 7 923 Charge fiscale différée -5 570 -10 592 Total -4 901 -2 669 Composition de la charge fiscale différée (En milliers d'euros .) 2019 2018 ID s/ différences temporaires -5 570 -10 592 ID s/étranger 0 0 Reports déficitaires 0 0 Total -5 570 -10 592 Rationalisation du taux effectif groupe 2019 2018 Résultat courant avant impôt 83 903 85 300 - Résultat des sociétés mises en équivalence -22 778 -21 917 Base 61 125 63 383 Taux d'impôt théorique 34,430 % 34,430 % 1. Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 2. Différences permanentes -4,099 % -7,080 % 3. Effets des pertes de l'exercice non déductibles et des sociétés bénéficiaires sans impôt 4. Actualisation du taux d'ID passant de 34,43 % à 25,83 % à la suite de la Loi de Finances 2018 -7,141 % -5,546 % 5. Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement (1) -15,334 % -17,473 % 6. Autres éléments nets -0,416 % -0,136 % Taux Réel 7,440 % 4,195 % (1) Détail (En milliers d'euros .) : Sociétés / Années 2019 2018 Fenwick Lease 7 010 8 146 Franfinance Location 2 363 2 929 Total 9 373 11 075 Compte de résultats consolidés par zone géographique 201 9 (En milliers d'euros .) 31/12/2019 France Etranger zone Euro Etranger hors zone Euro Total Intérêts et produits assimilés 115 109 0 0 115 109 + Opérations avec les établissements de crédit 8 772 8 772 + Opérations avec la clientèle 106 337 106 337 + Autres intérêts et produits assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -18 204 0 0 -18 204 - Opérations avec les établissements de crédit -17 913 -17 913 - Opérations avec la clientèle -291 -291 - Obligations et titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Produits nets sur opérations de crédit bail et de location 66 263 66 263 Revenus des titres à revenu variable 6 266 6 266 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 169 434 0 0 169 434 Produits des commissions 32 912 32 912 Charges des commissions -11 053 -11 053 Résultat net des opérations financières 21 21 Autres produits d'exploitation bancaire 57 334 57 334 Autres charges d'exploitation bancaire -2 318 -2 318 Produits nets des autres activités -369 -369 Produit net bancaire 245 961 0 0 245 961 Charges générales d'exploitation -154 296 0 0 -154 296 - Frais de personnel -66 598 -66 598 - Frais administratifs -87 698 -87 698 Dotations aux amortissements et dépréciations sur les immobilisations corporelles et incorporelles -6 662 -6 662 + Résultat brut d'exploitation 85 003 0 85 003 Coût du risque -23 887 -23 887 Résultat d'exploitation 61 116 0 0 61 116 Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 201 9 Nom de la société Siège social N° SIREN Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Méthode intégration globale Franfinance SA 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 719 807 406 Société Mère Franfinance Location 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 314 975 806 100 % 100 % SOLOCVI 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 390 138 634 100 % 100 % SAGEMCOM Lease 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 340 600 550 100 % 100 % Fenwick Lease 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 352 281 356 100 % 100 % Disponis SAS 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 562 047 902 100 % 100 % Compagnie Financière de Bourbon 32 bis rue Claude Chappe - 97420 LE PORT 343 778 023 100 % 100 % Méthode mise en équivalence SAS Sogefinancement 53, rue du Port - 92724 NANTERRE 394 352 272 20 % 20 % IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Franfinance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 24 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comme mentionné dans la « Note I – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés » de l’annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 24 avril 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Paris-La Défense, le 19 mai 2020 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Vincent Roty V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.