INTER INVEST OUTRE-MER Société par actions simplifiée au capital de 533 000 €. Siège social : Les Mangliers - Saint Jean – BP 1055, Saint Barthelemy (97133). 414 876 755 RCS Basse Terre. Comptes consolidés au 31 décembre 2019 approuvés par l'Assemblée générale Ordinaire du 05 juin 2020 Actif Actif en euros Amt -Prov. Exercice N Exercice N – 1 Opérations interbancaires et assimilées 88 656 985 59 947 182 Opérations avec la clientèle 29 412 571 30 067 828 Crédit-bail et location avec option d’achat 9 961 516 10 605 379 Obligations et autres titres a revenu fixe et variable 737 735 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à LT 1 755 375 353 056 116 337 Immobilisations incorporelles et corporelles 509 574 830 713 837 700 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers 1 173 70 775 466 52 649 234 Total actif 2 266 122 199 991 044 154 224 395 Passif Passif en euros Exercice N Exercice N – 1 Opérations interbancaires et assimilées 12 657 111 5 354 537 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 135 224 134 105 983 632 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 749 303 6 236 395 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 9 687 322 5 993 566 Réserves minoritaires 7 520 584 5 975 498 Réserves latentes part minoritaire - - 1 527 018 Résultat minoritaires de l'exercice 2 166 738 1 545 086 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 41 673 174 30 656 265 Capital souscrit 533 000 533 000 Primes d’émission 31 500 31 500 Réserves consolidées et autres 32 304 686 22 163 757 Résultat de l’exercice (+/-) 8 803 988 7 928 007 Total passif 199 991 044 154 224 395 Hors bilan Hors bilan Exercice N Exercice N – 1 Engagements donnés Engagements de financement 9 961 516 10 663 213 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Compte de résultat Compte de résultat Exercice N Exercice N – 1 (+) Intérêts et produit assimilés 3 799 972 3 876 797 (-) Intérêts et charges assimilés (+) Revenus des titres à revenus variable 1 574 038 1 526 789 (+) Commissions (produits) 40 039 845 33 568 177 (-) Commissions (charges) (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 9 428 85 379 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 526 504 (-) Autres charges d'exploitation bancaire -10 568 803 -483 186 Produit net bancaire 34 854 480 39 100 460 (+) Produits divers d'exploitation 3 125 102 45 238 (-) Charges générales d'exploitation -23 325 647 -26 046 114 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorp o relles et corporelles -160 517 -113 803 Résultat brut d'exploitation 14 493 418 12 985 781 (+/-) Reprise / Provision pour risques et charges 66 889 2 211 457 Résultat d'exploitation 14 560 307 15 197 238 (+/-) Quote part de résultat dans les entreprises mises en équivalence (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôts 14 560 307 15 197 238 (+/-) Résultat exceptionnel -1 221 972 -1 642 347 (+/-) Dotations/Reprises sur amortissements des écarts d'acquisition (-) Impôt sur les bénéfices -2 367 609 -4 081 799 (+/-) Dotations / Reprises de FRBG et provisions régleme n tées Résultat net des entités consolidées 10 970 726 9 473 092 (+/-) Intérêts minoritaires -2 611 738 -1 545 086 Résultat net - part de groupe 8 803988 7 928 006 Résultat par action 1 073,66 966,83 Résultat dilué par action 1 073,66 966,83 Annexe Faits caractéristiques de l’exercice Suite aux différents entretiens avec l’autorité de contrôle, un changement de méthode est intervenu dans le calcul du PNB, dorénavant les commissions reversées aux CGPI sont déduites du Produit net Bancaire pour un total de 9 740 048€, pour rappel de montant des CGPI au 31/12/2018 était de 5 134 736€. La méthode de calcul de la réserve latente a également fait l’objet de modifications pour intégrer la totalité des flux financiers se rapportant aux opérations de crédit-bail. Les flux financiers rapportés à la VNC retenus lors de nos reporting précédents tenaient en effet compte uniquement des flux de Capitaux Restant Dus correspondant aux financements SOFIDOM opérés en crédit-bail, et n’intégraient pas les flux financiers relatifs aux amortiss e ments de la TVA NPR , des crédits d’impôt et des premiers loyers payés d’avance. La réserve latente résultant de ce calcul était donc nécessairement négative. Après modification du calcul, la RL est devenue positive ce qui améliore les capitaux propres prudentiels et le ratio de solvabilité. Aucun autre élément ne semble devoir être mentionné. Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles de consolidation Référentiel comptable Les comptes consolidés clos le 31 décembre 2019sont établis conformément aux règles et principes comptables appl i cables en France aux entreprises du secteur bancaire. Les dispositions du Règlement n° 99.07 du 24 novembre 1999, modifiés par les règlements de CRC et ANC rela t ifs aux comptes consolidés du secteur bancaire paru depuis le 4 juillet 2000, sont appliquées. Les comptes consolidés respectent les principes comptables définis ci-dessous. Homogénéité des règles et méthodes utilisées par les sociétés du groupe Les comptes annuels des sociétés du groupe établis selon un référentiel autre que le Règlement N°2014-07 du 26 n o vembre 2014 ont été retraités selon les prescriptions de ce dernier afin de les rendre homogène avec les comptes d’INTER INVEST et compatibles avec le référentiel de consolidation. Modalités de consolidation Méthodes de consolidation La consolidation est réalisée à partir des comptes arrêtés au 31 décembre 2019. L’état récapitulatif, présenté en note 5.3.1, liste l’ensemble des entités consolidées et les méthodes y afférentes. Pour mémoire, on distingue 3 méthodes de consolidation savoir : Les sociétés contrôlées exclusivement, directement ou indirectement, par la société mère, sont consolidées s e lon la méthode de l’intégration globale ; Les sociétés dans lesquelles la société mère a une influence notable sont mises en équivalence. Celle-ci est présumée à partir du moment où le Groupe détient au moins 20% du capital ou exerce une influence notable sur les politiques fina n cière et opérationnelle de l’entreprise ; Les sociétés contrôlées conjointement, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Dans ce cas, les associés partagent le contrôle et les décisions de gestion de façon unanime. L'intégration globale consiste à : Intégrer les éléments des comptes individuels des entreprises intégrées au périmètre de consolidation, après retrait e ments éventuels ; Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits "i n térêts minoritaires" ; Éliminer les opérations en comptes entre l'entreprise intégrée globalement et les autres entreprises consol i dées. La mise en équivalence consiste à : Substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice déterminé d'après les règles de consolid a tion ; Éliminer les profits internes intégrés entre l'entreprise mise en équivalence et les autres entreprises consolidées à hauteur du pourcentage de partic i pation dans l'entreprise mise en équivalence. L’intégration proportionnelle consiste à : Intégrer la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitements éve n tuels, aucun minoritaire n’est donc constaté ; Eliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée proportionnellement et les autres entreprises consolidées à hauteur de la fraction représe n tative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise co n solidée. Dates de clôture des exercices des entités consolidées Les sociétés sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 31 décembre 2019, d’une durée de 12 mois. Élimination des opérations intra-groupe Conformément à la réglementation, les transactions entre les sociétés intégrées sont éliminées ainsi que les résultats internes entre ces sociétés. Écarts de première consolidation Conformément aux dispositions réglementaires, les écarts d’acquisition représentent la différence entre : Le coût d’acquisition des titres de participation ; La quote-part de l’entreprise acquéreuse dans l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition. Ce poste enregistre donc les écarts consécutifs à une acquisition qu’il n’a pas été possible d’affecter à un poste de l’actif immobilisé. Les écarts d’acquisition positifs sont inscrits à l’actif immobilisé et sont amortis sur une durée reflétant, aussi raisonn a blement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors des acquisitions. Cette durée peut être comprise entre 1 et 20 ans. Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits au passif et font l’objet de reprises sur une durée évaluée comprise entre 1 et 10 ans. En cas d’acquisition au cours de l’exercice, la détermination de l’écart d’acquisition revêt un caractère provisoire et peut faire l’objet d’ajustements jusqu’à la clôture de l’exercice suivant. Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés L’évaluation de la valeur des actifs immobilisés, en conformité avec les principes comptables du Groupe, est effectuée si des évén e ments ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue. Dans le cas de constatation d’une perte de valeur, un amortissement exceptionnel est comptabilisé en résultat. Méthodes et règles d’évaluation Les principes et méthodes appliquées par le Groupe sont les suivants : La réserve latente négative, nette de la fiscalité différée, a fait l’objet d’une inscription directement en diminution des fonds propres sans comptabilisation d’une charge au compte de résultat afin de respecter l’image fidèle des opérations de crédit-bail. Utilisation d’estimation La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour l’évaluation de certains actifs et passifs portés au bilan, de produits et de charges comptabilisés et d’engagements mentionnés en annexe. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production. L’amortissement est calculé en fonction de la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon le mode linéaire. Impôts différés Nonobstant l’enregistrement de ses impôts exigibles, le Groupe comptabilise, des impôts différés en cas : de différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs consolidé ; de crédits d’impôts et de reports déficitaires. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en appliquant le dernier taux d'impôt en vigueur pour chaque société. Les montants d’impositions différées actives et passives sont compensés pour une même entité fiscale. Les actifs d’impôts différés sont uniquement pris en compte si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ou si leur récupération est probable par suite de l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de leur période de dénouement. Opérations de crédits-bail Les opérations de crédits-bails et assimilés sont présentées conformément aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. Lorsque le groupe est en position de bailleur, Ces opérations sont présentées à l'actif du bilan consol i dé pour leur encours déterminés d'après la comptabilité financière. En raison des particularités des montages financiers des opérations de crédits-bails, la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des immobilis a tions louées est négative dès la signature des contrats. Les produits et charges sur les opérations de crédits bail ayant la nature d'intérêt sont inscrites sous la rubrique "Opér a tions de crédits-bails et assimilés". Les crédits d'impôts et les opérations assimilés sont inscrits à l’actif et au passif du bilan consolidé sous la rubrique "Comptes de régularis a tions et actifs divers" et "Comptes de régularisations et passifs divers". Les produits relatifs à ces crédits d'impôts sont rapportés au compte de résultat sur la durée des contrats de crédits-bails. Provisions Compte tenu de l’activité du groupe, les provisions constatées ont pour objet de couvrir des risques ou litiges à cara c tère ponctuel ou latent. Ces éléments sont principalement relatifs à des litiges ponctuels. Des provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation légale, réglementaire ou contractuelle résultant d’événements antérieurs, qu’il est probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être évalué de façon fiable. Distinction entre résultat exceptionnel et résultat courant Le résultat courant est celui provenant des activités dans lesquelles l’entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu’elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales. Le résultat exceptionnel résulte des évènements ou opérations inhabituels distincts de l’activité et qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente et régulière. Le résultat exceptionnel comprend également les produits et les coûts directs liés aux cessions d’actifs immobilisés et de participations. Résultat par action Le résultat par action correspond au résultat net consolidé – part du groupe – se rapportant au nombre moyen pondéré d’actions de la société mère, en circulation au cours de l’exercice (à l’exclusion des actions propres déduites des capitaux propres). Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action. Non application des méthodes de références En raison de leur caractère non significatif, les méthodes de références suivantes ne sont pas utilisées : Comptabilisation des coûts des prestations de retraite et assimilés, Comptabilisation des contrats de locations financement (preneur), Etalement des frais d’émission et des primes de remboursement, Utilisation de la méthode de l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice. Informations relatives au périmètre Liste des sociétés consolidées Identité Siren Adresse 2019 2018 % contrôle % intérêts Méthode conso % contrôle % intérêts Méthode conso Inter Invest Outre-Mer 414 876 755 St Barthélémy Mère IG IG InterInvest 383 848 660 Paris 59,17% 59,17% IG 59,17% 59,17% IG Etoile Courcelles 484 649 488 Fort de France 100,00 % 100,00 % IG 100,00 % 100,00 % IG Liste des sociétés exclus de la consolidation SNC PONTHIEU 16 Le groupe détient 41,51 % de la société SNC PONTHIEU 16 immatriculée au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 793 449 885 dont l’activité principale est la location d’un ensemble immobilier à la Réunion dans le cadre d’une opér a tion d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social instauré par la loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer ( LODEOM ) dit « Girardin Social ». La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a estimé dans son avis du 07 décembre 2011 que, dans le cadre d’opérations « Girardin Social), ces derniers avaient le contrôle des sociétés créées en vue de porter temporairement les immeubles. Le groupe suivant cet avis a considéré ne pas avoir le contrôle exclusif, ni une influence notable sur la société Ponthieu 16 et l’a exclue du périmètre de consolidation. Les titres sont inscrits à leur coût d’acquisition soit 1.755 K€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées » et intégral e ment dépréciés. Cette évaluation correspond à la valeur de sortie probable de ces titres au terme de l’opération. Les derniers comptes disponibles de la société Ponthieu 16 font apparaitre les agrégats suivants : - Total de l’actif immobilisé 12 183 k€ - Capitaux propres 1 827 k€ - Chiffres d’affaires 219 k€ - Résultat net - 405 k€ SAS NC SOLUTION Le groupe détient 61,05% de la société SAS NC SOLUTION immatriculée au RCS de NOUMEA sous le numéro 319 391 dont l’activité principale est l’intermédiation financière. Les titres sont inscrits à leurs coûts d’acquisition soit 230€ sur la ligne « Parts dans les entreprises liées ». Les derniers comptes disponible de la société SAS NC SOLUTION font apparaitre les agrégats suivants : - Total de l’actif immobilisé 8 k€ - Capitaux propres 545 k€ - Chiffres d’affaires 449 k€ - Résultat net 124 k€ Au regard des éléments non significatifs des agrégats de la société SAS NC SOLUTION, le groupe à l’a exclue du pér i mètre de consolidation. Sociétés dont la gérance est assurée par des sociétés du groupe dans le cadre d’opérations « Girardin Industriel » et « Girardin Social » Les société 2IOM et Inter Invest sont gérantes non associées de nombreuses sociétés créées dans le cadre d’opérations Girardin Industriel » et « Girardin social ». Le groupe ne disposant ni du pouvoir de décision de ces sociétés, ne bénéf i ciant pas des avantages économiques des actifs loué et ne supportant aucun risque relatif à ces entités, ces sociétés sont exclues du périmètre. Comparabilité des comptes Variation de périmètre Néant Informations sur l’actif Opérations interbancaires et assimilés Echéances des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5AN N N-1 Créances à terme 86 86 86 Créances à vue 88 571 88 571 59 861 Créances rattachées 0 0 Total 88 657 88 657 59 947 L’essentiel des dépôts sont placés auprès de sociétés européennes de premier rang. Opérations avec la clientèle Les créances se ventilent comme suit par durée résiduelle : Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédits à la clientèle 4.269 7.261 17.875 7 29.412 27.153 Créances commerciales Comptes débiteurs Créances douteuses nettes Total 4.269 7.261 17.875 7 29.412 27.153 Obligations et autres titres à revenus fixes et variables En k€ N N-1 Valeurs brutes 1 1 Provisions Total 1 1 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à Long Terme En k€ N N-1 Valeurs brutes 2.108 1.872 Provisions - 1.755 - 1.755 Total 353 117 Titres non consolidés Il convient de se reporter à la note « Information relatives au périmètre- Liste des sociétés exclus de la consolidation » Nature des autres actifs Valeur Brute N Valeur Nette N Valeur Nette N-1 PONTHIEU 16 1 755 0 0 NC SOLUTION 230 230 0 Total 1 985 230 0 L’augmentation de capital de la SAS NC SOLUTION intervenue au cours de l’exercice 2017 a été comptabilisé par erreur en compte courant d’associé. Le montant de cette augmentation de capital a été réaffecté en compte de participation pour 224K€ au cours de l’’exercice 2019. Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Nature des immobilisations N N-1 Fonds de commerce, frais d’établissement nets Autres immobilisations incorporelles nettes 37 42 Immobilisations incorporelles nettes 37 42 Immobilisations corporelles Le détail des immobilisations corporelles est le suivant : Nature des immobilisations N N-1 Terrains Constructions Autres immobilisations corporelles nettes 794 270 Immobilisations corporelles nettes 794 270 Tableaux de variations L’évolution des immobilisations brutes au cours de l’exercice est reprise ci-après : Ouverture Acquisitions Rebuts Clôture Logiciels 46 2 48 Droit au bail Autres immobilisations incorp Immobilisations incorporelles 46 2 48 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 1 155 152 14 1 293 Immobilisations corporelles 1 155 152 14 1 293 Total 1 201 153 14 1 341 L’évolution des amortissements au cours de l’exercice est la suivante : Ouverture Dotations Reprises Clôture Logiciels 4 6 10 Droit au bail Autres immobilisations incorp Immobilisations incorporelles 4 6 10 Terrains Constructions Autres immobilisations corp. 359 154 14 499 Immobilisations corporelles 359 154 14 499 Total amortissements & prov . 363 160 14 509 Crédit bail Nature des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D>5A Total N-1 Crédit-Bail 952 1.868 7.134 8 9.962 10.605 Total 952 1.868 7.134 8 9.962 10.605 Comptes de régularisations et actifs divers Les autres actifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dépôts de garantie 1.956 1.937 Créances sur les entreprises « Girardin Et Capital Investiss e ments » 27.086 22.168 Autres créances 3.045 2.565 Charges constatées d’avances 906 108 Etat PAR sur opérations rattachées au crédit-bail 3.922 7.929 Acomptes Fournisseurs 11.758 8.144 Créances envers les parties liées * 22.104 9.797 Total 70.776 52.648 *hors dépôt de garantie de 1.860 k€ Les créances sur les entreprises « Girardin » sont toutes à moins de 3 mois. Ventilation des autres créances : Echéances des créances D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5AN 1A<D>5AN Total Créances envers les parties liées 0 0 17.562 4.542 22.104 Total 0 0 17.562 4.542 22.104 Informations sur le passif Opérations interbancaires et assimilés Les dettes envers les établissements de crédits se décomposent par durée résiduelle suivante : Echéances des dettes D< 3M 3M>D<1A 1A<D>5A D >5A Total N-1 Dettes à terme Dépôts ord i naires 34 34 2 Dettes ratt a chées Autres sommes dues 1.063 3.192 8.369 12.624 5.352 Total 1.097 3.192 8.369 12.658 5.354 Comptes de régularisation et passifs divers Les autres passifs correspondent principalement aux dettes financières, fournisseurs, fiscales et sociales à la clôture de l’exercice. N N-1 Dettes financière diverses Dettes fournisseurs et assimilés 7.699 5.262 Dettes fiscales 2.675 4.519 Dettes sociales et assimilés 5.167 4.266 Divers 119.683 91.937 Dettes envers les parties liées 0 0 Total 135.224 105.984 Le poste « Divers » comprend essentiellement les sommes détenues pour le compte des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin ». Provisions et assimilés Nature des provisions pour risques & charges Ouvert. Augmen . Reprise Clôture Provisions pour risque de l’activité 816 255 322 749 Provisions pour litige Autres Provisions (Réserve Latente) 5.420 5.420* 0 Total 6.236 255 5.742 749 Les provisions pour risques et charges ont été déterminées afin de couvrir le risque maximum estimé. * Cf 5.1. La reprise de la réserve Latente a directement été effectuée en Fonds propres augmentant ces derniers du montant de la Réserve Latente soit 5.420K€ répartie en 3.205K€ de part majoritaire et de 2.214K€ en quote part minoritaire. Un contrôle Fiscal portant sur la fiscalité partie Domienne / Métropolitaine, des exercices 2016 à 2018 est en cours d’instruction. Les réunions avec le contrôleur afin d’échanger sur les premiers éléments relevés lors du contrôle fiscal ont été interrompues suite à la crise sanitaire et au confinement raison pour laquelle la société n’a pas doté de provision pour risque au 31 décembre 2019. Intérêts minoritaires L’évolution des intérêts minoritaires est la suivante : Intérêts Minoritaires au 31 décembre 2018: 6.436 k€ Résultat minoritaires 2019 : 2.166 k€ Annulation de la Réserve latente 2018 : 1.085K€ Intérêts Minoritaires au 31 décembre 2017 : 9.687€ Capitaux propres Au cours de l’exercice, les capitaux propres ont évolué comme suit : Capital Primes Réserves Consolidées Résultat de l'exercice Total Cap i taux Propres part de groupe Situation à la clôture N-1 533 32 22.163 7.928 30.656 Affectation du résultat N-1 7.928 -7.928 0 Annulation Réserve Latente 2.214 2.214 Distribution dividendes Résultat de l'exercice 8.804 8.804 Situation à la clôture N 533 32 32.304 8.804 41.673 Le capital social de la société 2IOM est composé de 8.200 actions de 65€ de nominal. Les actions sont réparties comme suit : Catégories de titres Nombre de titres A l’ouverture Mouvement de l’exercice A la clôture Valeur Nominale Actions ordinaires 5 800 5 800 65 Actions assortis d’avantages particuliers 2 400 2 400 65 Total 8 200 8 200 Les avantages particuliers accordés aux 2 400 actions sont retranscrits dans le paragraphe 7.2 des statuts de la société ; Informations sur le compte de résultat Intérêts et produits assimilés Produits des opérations N N-1 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle 3.800 3.877 Avec les parties liées 0 0 Total 3.800 3.877 Intérêts et charges assimilées Charges sur opérations N N-1 Avec les établissements de crédit Avec la clientèle Avec les parties liées 0 0 Total 0 0 Commissions Ce poste enregistre les rémunérations d’animation des entreprises créées dans le cadre des opérations « Girardin indu s triels » et Girardin social ». Pour rappel, suite aux différents entretiens avec l’autorité de contrôle, un changement de méthode est intervenu dans le calcul du PNB, dorénavant les commissions reversées aux CGPI sont déduites du Produit net Bancaire pour un total de 9 740 048€. En 2018, ces mêmes commissions enregistrées Services extérieurs s’élevaient à 5 134 176 € Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation se décomposent de la façon suivante : Charges générales d’exploitation N N-1 Charges du Personnel 10.745 9.386 Impôts et taxes 406 149 Services Extérieurs 12.168 16.440 Charges Diverses d’exploitation 6 71 Total 23.326 26.046 Provision client douteux avérés La provision pour client douteux avérés correspond au solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréci a tion des actifs détenus sur la clientèle et sur les risques et charges ainsi que des pertes et récupérations sur créances clientèle. Coût du risque N N-1 Dotation nette de provision clientèle -100 -69 Total coût du risque -100 -69 Produits et charges exceptionnels Le résultat exceptionnel est de - 1222K€ et se décompose comme suit : Produits - Produits except . s/op. de gestion 9 K€ - Produits de cession s/ immob . Financières 1 K€ - Produits s/exercices antérieurs 159 K€ Charges - Charges s/opération de gestion 974 K€* - Pénalités 48 K€ - Charges s/exercices antérieurs 370 K€ *dont 481K€ liés au paiement de la TVA collectée sur le territoire de TAHITI suite au redressement de l’administration fiscale. Impôt sur le résultat Analyse de l’impôt sur le résultat L'impôt sur les sociétés s'analyse de la façon suivante : (en milliers d'euros) N N-1 Impôt exigible 2.368 4.082 Produits ou charges d'impôts différés - compte individuel Produits ou charges d'impôts différés - compte consolidé (1) Total 2.368 4.082 Preuve d’Impôt (en milliers d'euros) N N-1 Résultat avant impôt (y compris résultat MEQ et 13.582 13.555 amortissement des écarts d'acquisition) Taux d'imposition normal applicable en France (%) 31 % 33.33 % (Charge)/produit d’impôt théorique 4.210 4.518 Incidence des : - Différences permanentes - 94 +217 - Effet de la non reconnaissance d'impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles - Consommation de produits d'impôts sur les déficits fiscaux reportables et autres différences temporelles déductibles antérieurement non reconnus - Reconnaissance des déficits fiscaux reportables et des autres différences temporaires déductibles - Crédit d'impôt et opérations de défiscalisation - 62 - 48 - Ecart de taux -1.401 -788 - Autres -42 +182 (Charge) produit d’impôt effectivement constaté 2.611 4.082 Taux d'impôt effectif (%) 19.22% 30.11% Informations sur le hors bilan Engagements donnés Les sociétés du groupe ne disposent pas de contrat sur instruments dérivés de taux ou de devises. Engagements reçus Honoraires de gestion restant à percevoir Dans le cadre des opérations de défiscalisation GIRARDIN industriels et social, les sociétés 2IOM et Inter –Invest sont rémunérées contractuellement en tant que gérantes des sociétés supports des opérations. Ces rém u nérations sont perçues sur la durée des opérations. A la clôture de l’exercice, le montant des rémunérations non encore appréhendées en produits se montent à 43 066k€ Informations diverses Effectif L’effectif du groupe , au 31 décembre N, s’élève à 71 salariés Engagement retraite A leur départ en retraite, les Salariés de la société perçoivent une indemnité conformément à la Loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La Société a décidé de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. L’évaluation des indemnités de départ à la retraite prend en compte les avantages accordés par la convention collective « ASF » de la société. Les engagements pour retraite au 31 décembre 2019 sont valorisés à 81 K€ et n’ont pas fait l’objet d’une provision pour charge dans les comptes. Les principales hypothèses de calcul retenues sont les suivantes : Table de mortalité : INSEE Age de départ à la retraite : volontaire à 62 ans Taux de revalorisation des salaires : 1,10% Turn over : moyen Taux d’actualisation : 1,57% Rémunération des organes de direction L’information n’est pas fournie car elle reviendrait à fournir une information individuelle. Prêts accordés aux administrateurs et dirigeants responsables Aucun prêt n’a été accordé aux Administrateurs et Dirigeants Responsables des sociétés du groupe au titre de l’exercice N. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires du commissaire aux comptes au titre de l’exercice N s’élèvent à 75 K€ HT. Subventions publiques Les sociétés du groupe n’ont pas perçu en N de subventions publiques. Parties liées Les créances et dettes dans les entreprises liées figurent dans les notes sur l’actif et le passif du bilan. Evénements postérieurs à la clôture COVID-19 Les états financiers de la société ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Les activités ont commencé à être affectées par COVID-19 au premier trimestre 2020 et la société s’attend à un impact négatif sur les états financiers 2020. La société, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des mesures anno n cées par le gouvernement pour aider les entreprises, n’est toutefois pas en capacité d’en apprécier l’impact chiffré éventuel. A la date d’arrêté des comptes par le Président des états financiers 2019, la Direction de la société n’a pas connaissance d’incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'Assemblée Générale de la société INTER INVEST OUTRE MER, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre l'Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société INTER INVEST OUTRE MER SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolid a tion. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 5.1 « Faits significatifs » des comptes consolidés concernant : Le changement de présentation des honoraires versés aux Conseil en gestion de patrimoine, la suppression de la réserve latente sur les opérations de crédit-bail. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés : - du respect de modalités de comptabilisation et de présentations de ces opérations telles qu'énoncées dans le règl e ment 99-07 du Conseil National de la Comptabilité, - de la présence dans l'annexe aux comptes consolidés des informations obligatoires prévues par le même règlement. La note 5.2.4.4 « Opérations de Crédit-bail » de l'annexe aux comptes consolidés présentent les modalités de comptabil i sation de ces opérations. Nous avons apprécié le bien fondé des éléments de calculs de l'encours financier de ces opér a tions, des modalités de constatation en produits des crédits d'impôts et éléments assimilés. La note 5.1 « Faits significatifs » précise le changement de présentation des honoraires versés aux Conseil en gestion de patrimoine et la suppression de la réserve latente sur les opérations de crédits-. Nous nous sommes assurés des raisons de ces changements, du traitement comptable de la suppression de la réserve latente de crédit-bail, de la présence dans l'annexe des informations nécessaires à la bonne compréhension des opérations ainsi opérés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des inform a tions données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des inform a tions données dans le rapport de gestion arrêté le 26 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes consolidés adressés aux associés. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérie u rement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'e n treprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établiss e ment de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article l.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à Didenheim et Paris, le 2 juin 2020 Les Commissaires aux Comptes Jean-Pierre BUYAT APLITEC , Représentée par Frédéric FARAIT Rapport de Gestion Le rapport de gestion du Président est tenu à la disposition au siège social de la Société INTER INVEST OUTRE-MER : Les Mangliers, BP 1055 Saint Jean – 97133 Saint Barthélémy