BANK SADERAT IRAN (Succursale de Paris) Dotati on en capital : 30 000 000,00 € Siège social : 16, rue de la Paix, 75002 Paris 632 036 752 R.C.S. Paris A. — Compte sociaux . I. — Bilan au 31 décembre 2018 . (exprimé en milliers d'euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2017) Actif Notes 2018 2017 Caisse, Banques centrales 42 168 10 284 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3a 1 523 36 000 Opérations avec la clientèle 4a 12 16 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 376 382 Immobilisations corporelles 5 871 934 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 175 125 Comptes de régularisation 7 50 74 Total actif 45 175 47 815 Passif Notes 2018 2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3a 9 377 10 404 Opérations avec la clientèle 4a 166 167 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 91 36 Comptes de régularisation 9 163 192 Provisions 10 51 215 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 11 35 327 36 801 Capital souscrit 30 000 30 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement . Report à nouveau (+ / -) 6 799 8 441 Résultat de l'exercice 2017 (+ / -) -1 474 -1 642 Total passif 45 175 47 815 Hors bilan Notes 201 8 201 7 Engagements donné s Engagements de financement 12 Engagements de garantie 12 Engagements reçus Engagements de garantie 12 Autres engagements 12 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 . (exprimé en milliers d'euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2017) Notes 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 14 a 7 37 Intérêts et charges assimilées 14 a -116 -80 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 14 b 1 Commissions (charges) 14 b -4 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 15 -32 -38 Produit net bancaire -145 -84 Charges générales d'exploitation 16 -1 411 -1 490 Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations corporelles et incorporelles -69 -78 Résultat brut d'exploitation -1 625 -1 652 Coût du risque 17 2 6 Résultat d'exploitation -1 623 -1 646 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -1 623 -1 646 Résultat exceptionnel 18 149 4 Impôt sur les bénéfices 19 Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net -1 474 -1 642 III. — Annexe aux comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2018 Note 1 . – Présentation de la Succursale . Bank Saderat Iran (Paris) (la "Succursale") est la Succursale française de Bank Saderat Iran, banque iranienne dont le siège social se situe à Téhéran en Iran. La Succursale a pour activités la gestion des dépôts à vue et à terme de la clientèle, la distribution de crédits à une clientèle se situant essentiellement en France et le financement de crédits documentaires dans le cadre d'exportations à destination de l'Iran. Evènements significatifs antérieurs : – Depuis le 26 juillet 2010, en application de la décision du Conseil de l’Union Européenne, élargissant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’ensemble des fonds et des ressources économiques de la Succursale avait été gelé. Le 23 octobre 2016, les sanctions européennes ont été levées. Le nom de Bank Saderat Iran ne figure plus dans l’annexe IX du règlement (UE) 267/2012. – A partir du 26 juillet 2010, la Succursale a été placée sous l’administration provisoire de Mr Geoffroy de Prévoisin, puis le 15 mars 2013 de Monsieur Bachelot Alain et puis le 6 juillet 2016 de Monsieur Jean-Pierre HANNE. Le mandat de Monsieur Jean-Pierre HANNE a pris fin le 24 mars 2017. Faits marquants de l’exercice : – En décembre 2018, le cabinet BDO a démissionné de son mandat. Le cabinet AFI-AUDIT du groupe AFIGEC a repris la mission des contrôles relative à l’audit des comptes annuels de notre Succursale. La durée de son mandant est jusqu’au 31 Décembre 2023. – Courant le 1 er trimestre 2018, la Bank Saderat Iran a basculé sur le logiciel CBS. – En avril 2018, la Cour d’appel de Paris par la notification d’un arrêt de la cour statuant publiquement, par décision contradictoire confirme le jugement du 31 décembre 2015 (en faveur de B.S.I Paris) sauf en ce qu’il rejette les demandes de Mr NAGSHSBANDY en paiement des primes mensuelles et de complément de transport et rejette les autres demandes. La BSI lui a versé 22K€. Ce litige avait été provisionné. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les comptes annuels de la Succursale sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables et selon les principes d’évaluation au coût historique et dans une perspective de continuité d’exploitation. Comparabilité des comptes : il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent. Les principales méthodes comptables adoptées par la Succursale sont les suivantes : (a). Comptabilisation des opérations en devises Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros aux cours en vigueur à la clôture de l'exercice. Les positions en devises sont réévaluées mensuellement en appliquant le taux du marché en vigueur à la fin de chaque mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en perte/bénéfice des opérations de change". Les charges et produits libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros au cours en vigueur en date d’opération. (b). Créances et dettes interbancaires sur les établissements de crédit Les comptes à vue LORI vis-à-vis des banques iraniennes ne sont pas rémunérés. (c) . Dépréciations pour créances douteuses L a dépréciation pour créances douteuses est dotée en fonction de l’estimation du risque de non-recouvrement évalué par la Direction de la Succursale. Les provisions affectées aux risques en Euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif en Euros et en devises, respectivement. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou une partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté. Lorsque toutes les voies de recours judiciaire et amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. (d) . Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au prix de revient historique déduction faite des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : Agencements et installations 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Matériel informatique : 3 ans Matériel de transport 4 ans Immeuble 40 ans Logiciel 1 à 5 ans, selon la durée de vie estimée Les droits au bail ne sont pas amortis. Les frais d’acquisition de l’immeuble d’habitation sont étalés sur une durée de 5 ans. (e) . Comptabilisation des opérations de crédits documentaires Les crédits documentaires ouverts en faveur des clients exportateurs et confirmés par la Succursale sont comptabilisés en hors bilan dans le compte “Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle". Dans le cas où la Succursale ne fait qu'authentifier l'ouverture de crédit documentaire par le Siège, aucun engagement n'est comptabilisé. L'escompte de crédit documentaire est enregistré au bilan à hauteur du montant réglé, et au hors bilan dans le compte “Cautions, avals, autres garanties donnés aux établissements de crédit” pour le montant non réglé. Les intérêts sont calculés sur le montant réglé, et enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sur confirmation de crédits documentaires, payées par l'exportateur à l'acceptation des conditions soumises par la Succursale, sont enregistrées en résultat dès réception des fonds pour les commissions flat. Les commissions qui sont calculées sur des capitaux effectivement prêtés sont considérées comme des versements assimilés à des intérêts et enregistrés prorata temporis. Les commissions sur crédits documentaires, autres que les commissions de confirmation, sont enregistrées en résultat lors du règlement final de la créance à l'exportateur. Il s’agit des commissions de notification, de modification, de paiement, de transfert, et de remboursement. (f) . Provision pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir les risques judiciaires et les engagements à l’égard des salariés. Note 3a . – Créances et dettes sur les établissements de crédit . — Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Comptes ordinaires 1 523 36 000 Prêts à terme Intérêts courus non échus Total 1 523 36 000 Dont : Opérations intra-groupe 1 471 1 473 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2 0 17 Comptes ordinaires 9 377 10 345 Emprunts à terme Intérêts courus non échus Autres sommes dûes 0 59 Total 9 377 10 404 Dont : Opérations intra-groupe 7 627 8 538 Note 3b . – Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit (en valeur nominale) selon leur durée résiduelle . — Prêts et avances aux établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Emprunts auprès des établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 4a . – Opérations avec la clientèle . — Créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs : Encours sains 12 16 Créances douteuses 64 67 Provisions pour créances douteuses -64 -67 Encours total, net de provision 12 16 Autres concours à la clientèle Total 12 16 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Comptes ordinaires créditeurs 164 165 Comptes créditeurs à terme Comptes livrets ordinaires 2 2 Total 166 167 Note 4b . – Ventilation des autres concours et des dettes auprès de la clientèle (en valeur nominale) selon leur durée résiduelle . — Autres concours à la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Comptes créditeurs à terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 5 . – Immobilisations . (En milliers d’Euros) 31 /12/2017 Mouvements Transferts 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Brut 1 295 0 1 295 Amortissements -913 -6 -919 Montant net 382 -6 376 Immobilisations corporelles Brut 2 468 0 2 468 Amortissements -1 534 -63 -1 597 Montant net 934 -63 871 Dont hors exploitation 871 -30 841 Total des immobilisations nettes 1 316 -69 1 247 Note 6 . – Autres actifs . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Moins de 3 mois 175 125 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 175 125 Note 7 . – Comptes de régularisation - actif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Charges constatées d'avance 50 69 Autres débiteurs divers 5 Total 50 74 Note 8 . – Comptes de régularisation - passif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Dettes fournisseurs 62 6 Dettes fiscales et sociales 29 30 Total 91 36 Note 9 . – Comptes de régularisation - passif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 2017 Charges à payer : frais du Siège honoraires 22 66 autres 141 126 Effets et chèques à l'encaissement Total 163 192 Note 10 . – Provisions . Les reprises et provisions inscrites au passif au 31/12/2018 sont les suivantes : Rubriques Solde d'ouverture 31/12/2017 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (provision utilisée) Reprise (provision n on utilisée) Solde de c lôture 31/12/2018 Engagements en matière de retraite 44 51 44 51 Litiges prud'hommes 171 22 149 0 Total des provisions 215 51 22 193 51 Concernant les engagements en matière de retraite, s'agissant d'un régime à prestations définies, la Succursale n'a pas d'autres obligations que le versement des indemnités au moment des départs à la retraite. Une provision de 51 K€ a été constituée pour les indemnités prévues par la convention collective des banques. Il ne reste plus de litige au tribunal d'appel. Le dernier a été réglé fin Décembre 2018. Note 11 . – Dotation en capital et réserves . La dotation en capital et réserves au 31/12/18 s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Affectation du résultat en report à nouveau 31/12/2018 Capital 30 000 30 000 Réserves 2 2 Report à nouveau antérieur 2009 6 277 2010 7 117 2011 -1 987 2012 130 2013 188 2014 4 2015 -1 353 2016 -1 935 8 441 Report à nouveau 8 441 -1 642 6 799 Résultat de l'exercice -1 642 -1 474 Dotation en capital et réserves 36 801 35 327 Note 12 . – Engagements hors bilan . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus Engagements de garantie Engagements reçus des Ets . De crédit Autres engagements Valeurs reçues en nantissement Note 13 . – Créances et dettes libellées en devises étrangères . Le montant global des éléments d'actif et de passif libellés en devises étrangères et convertis en Euros s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 2018 2017 Actifs en devises Créances sur les établissements de crédit 1 332 1 279 Opérations avec la clientèle Autres actifs et comptes de régularisation 154 147 Total Actifs en devises 1 486 1 426 Passifs en devises Dettes envers les établissements de crédit 1 319 1 264 Opérations avec la clientèle 11 10 Autres passifs et comptes de régularisation 156 152 Total Passifs en devises 1 486 1 426 Note 14 a . – Composition / Ventilation des produits et charges d'intérêts . (En milliers d’Euros) 2 018 2 017 Intérêts et produits assimilés (K€) (K€) Int. Sur cptes ord. Débiteurs 2 Int. Sur cptes et prêts à terme Int. Sur prêts personnels Int. Sur cptes ord. Déb. Clientèle Gains sur opérations de change 5 37 Total Intérêts et produits assimilés 7 37 (En milliers d’Euros) 2018 2017 Intérêts et charges assimilées Int. Sur comptes livret Int sur comptes ordinaires créditeurs banques -109 -50 Pertes sur opérations de change -7 -30 Total Intérêts et charges assimilées -116 -80 Note 14 b . – Composition / Ventilation des produits et charges de commissions . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Commissions (produits) Commissions transfert interbanc 0 1 Total Commissions (produits) 0 1 2018 2017 Commissions (charges) Commissions -4 -4 Total Commissions (charges) -4 -4 Note 15 . – Charges d'exploitation bancaire . Les 32 K€ représentent les quotes-parts des frais du siège. Note 16 . – Charges générales d'exploitation . Les charges générales d'exploitation sont constituées principalement des salaires et charges liées aux salaires qui représentent 538 K€ ainsi que des autres charges liées aux services extérieurs pour un montant de 559 K€. Note 17 . – Coût du risque . Le coût du risque représente les reprises de provision pour créances douteuses. Note 18 . – Résultat exceptionnel . Le résultat exceptionnel s'établit à 149 K€. Ce montant représente la reprise et l'annulation de la provision concernant le litige prud'homal avec Mr NAGSBHANDY. Note 19 . – Impôt sur le bénéfice . Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice car le résultat fiscal est négatif . Note 20 . – Effectif moyen . L'effectif moyen de l'établissement au 31/12/2018 se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 2 018 2 017 Cadres 3 3 Non-cadres 5 6 Total 8 9 Note 21 . – Honoraires CAC . Pour l'audit des comptes annuels au 31 décembre 2018, la provision pour les honoraires s'élève à : 21 600,00 Euros. Note 22 . – Consultation du rapport de gestion . Le rapport de gestion de l'établissement et le rapport de gestion de la maison mère sont tenus à la disposition du public à l'agence parisienne de l'établissement : 16 rue de la paix 75002 Paris IV. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (E xercice clos le 31 décembre 2018 .) Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Succursale de Paris de Bank Saderat Iran relatifs à l'e xercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, su r la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe dédié à la continuité d'exploitation dans ls notes 1 et 2 de l'annexe des comptes annuels relative à la présentation de la succursale. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale. Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Levallois-Perret, le 28 février 2019 Commissaire aux comptes : AFI AUDIT Membre de la compagnie Régionale de Versailles; Yannis Giraud ; Associé. B. — Bilan consolidé de l'exercice clôturant le 20 mars 201 8 . (Révisé) I. — Bilan . Actif: Note 20/03/2018 20/03/2017 Million de Rials Million de Rials Disponibilité (trésorerie) 11 72 476 791 64 417 939 Créances sur les banques et autres établissements de crédit 12 117 449 023 45 351 014 Créances sur l'État 13 236 652 548 152 188 451 Prêts et créances sur personnes publiques 14 5 013 143 2 465 485 Prêts et créances sur personnes privées 15 928 064 641 830 515 811 Investissement en actions et valeurs mobilières 16 61 456 049 49 264 452 Investissement dans les entreprises affiliées 17 15 532 271 15 896 098 Créances sur les entreprises affiliées 18 1 434 874 554 482 Autres à recevoir 19 92 333 164 90 164 782 Immobilisations corporelles 20 85 681 288 79 903 832 Immobilisations incorporelles 21 3 327 886 3 248 022 Épargne légale 22 130 684 252 106 753 491 Autres actifs 23 67 323 873 49 204 019 Total de l'actif 1 817 429 803 1 489 927 878 Engagement de la clientèle pour les crédits documentaires 56-1 67 802 129 59 194 471 Engagement de la clientèle pour les lettres de garantie 56-2 118 371 965 98 274 254 Autres engagements de la clientèle 56-3 15 874 404 12 340 907 Fonds gérés et cas similaires 56-4 19 685 257 16 181 639 Engagement de la caisse du développement national pour les devises 8 559 399 57 255 689 Passif et capitaux propres Note 20/03/2018 20/03/2017 Million de Rials Million de Rials Passif: Dettes envers les banques et autres établissements de crédit 24 344 803 362 218 146 304 Comptes d'épargne Clients 25 352 853 519 297 589 222 Dividendes à payer 26 249 551 295 144 Provisions pour impôts 27 118 641 5 872 375 Autres provisions et dettes 28 68 445 977 42 318 818 Provisions pour les primes de fin de carrière et pour la retraite des employés 29 16 369 330 15 289 195 Total du passif avant les capitaux propres d'investissement 782 840 380 579 511 058 Comptes d'investissement 30 993 928 280 847 982 504 Total du passif 1 776 768 660 1 427 493 562 Capitaux propres: Capital 31 57 800 000 57 800 000 Parts de la maison mère dans ses filiales 31-2 -1 471 881 -1 361 254 Réserve légale 32 6 644 213 6 616 643 Autres réserves 33 1 642 647 316 771 Effect de fluctuations légales sur le taux de change et opérations internationales 34 37 333 887 23 778 857 Déficit non réparti -62 403 314 -25 880 308 Total des capitaux propres 39 545 552 61 270 709 Intérêt minoritaire 35 1 115 591 1 163 607 Total du passif et des capitaux propres 1 817 429 803 1 489 927 878 Engagement de la banque pour les crédits documentaires 56-1 67 802 129 59 194 471 Engagement de la banque pour les lettres de garantie 56-2 118 371 965 98 274 254 Autres engagements de la banque 56-3 15 874 404 12 340 907 Fonds gérés et cas similaire 56-4 19 685 257 16 181 639 Autres engagements de la banque 8 559 399 57 255 689 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. II. — Compte de résultat consolidé au 20 mars 2018 (Révisé) Détails Note 21 mars 2017-20 mars 2018 21 mars 2016-20 mars 2017 Million de Rials Million de Rials Produits sur les facilités de paiement accordées 36 151 935 143 168 564 091 Charges d'intérêts comptes d'épargne 41 -142 772 252 -143 416 864 Vente de produits et d'autres services 42 52 641 425 28 317 768 Prix de revient de produits et d'autres services vendus 43 -51 285 464 -27 295 236 Net produits 10 518 852 26 169 759 Produits liés aux frais bancaires 44 11 412 987 8 194 569 Charges liés aux frais bancaires 45 -5 792 269 -3 968 338 Net Produits liés aux frais bancaires 5 620 718 4 226 231 Net Produits d'investissement 37 3 299 418 2 885 625 Net Produits d'échanges et de devises 46 9 136 756 3 981 798 Autres produits opérationnels 47 11 167 475 10 070 230 Total des produits opérationnels 39 743 219 47 333 643 Net d'autres produits et charges 48 5 350 398 9 378 810 Charges administratives et générales 49 -49 260 007 -43 204 078 Charge de diminution de la valeur de créances 50 -15 177 617 -13 737 667 Charges financières 51 -15 179 472 -12 007 377 Charges d'amortissements 52 -1 755 531 -1 679 536 Résultat (perte) avant impôt -36 279 010 -13 916 205 Impôt -274 793 -517 898 Résultat (perte) net -36 553 803 -14 434 103 Intérêt minoritaire 18 117 -2 690 Intérêt de base par action en Rials 58 -650 -256 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. III. — Compte de résultat consolidé au 20 mars 2018 (Révisé) Note 20/03/2018 20/03/2017 Million de Rials Million de Rials Résultat net -36 553 803 -14 434 103 Effet sur les fluctuations de taux de change et opérations internationales 34 13 555 030 1 506 070 Perte global de l'exercice -22 998 773 -12 928 033 Ajustement de l'exercice précédent 53 -6 732 342 -4 577 729 Perte global reconnu du rapport de l'année précédente -29 731 115 -17 505 762 Intérêt minoritaire du bénéfice global de l'exercice -63 549 -51 488 Perte global attribuable aux actionnaires de la Société principale -29 667 566 -17 454 274 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers.