Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/201 8 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 834 153,15 5 947 526,61 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 515 003 870,04 529 432 784,49 Opérations avec la clientèle 222 617 506,61 215 130 209,10 Crédits-bail et location avec option d'achat - - Obligations et autres titres de revenu fixe 31 738 046,38 70 639 935,02 Obligations et autres titres de revenu variable - - Participations et activité de portefeuille 185 467,12 151 842,04 Parts dans les entreprises liées 33 924 940,00 33 924 940,00 Immobilisations incorporelles 904 933,98 793 517,02 Immobilisations corporelles 29 979 512,37 30 355 761,68 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 4 53 1 2 73 ,95 4 411 385,61 Comptes de régularisation 271 262,31 1 354 507,39 846 990 9 65 ,91 892 142 408,96 Bilan passif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48,40 - Dettes envers les établissements de crédit 20 431 506,85 20 431 506,84 Opérations avec la clientèle 135 291 497,52 148 532 802,85 Dettes représentées par un titre 558 299 983,74 597 983 221,42 Autres passifs 4 825 430,61 2 374 151,68 Comptes de régularisations 89 351,04 103 620,09 Provisions pour risques et charges 1 748 262,50 1 746 870,00 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 126 304 885,25 120 970 236,08 Capital souscrit 47 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 34 280 470,88 29 818 053,92 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 905 437,42 4 033 205,21 Total 846 990 965,91 892 142 408,96 Hors Bilan (en €) 2018 2017 Engagements donnés 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement - - Engagements de garantie 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres - - Engagements reçus 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle - - Engagement de financement reçus - - Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme - - Total 226 217 124,27 230 468 789,24 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 22 529 280,96 21 914 552,66 - Intérêts et charges assimilées - 3 367 361,74 - 3 508 088,91 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 2 103 966,82 2 059 506,51 - Commissions - 71 805,91 - 75 617,50 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 3 732 843,12 3 833 503,09 - Autres charges d'exploitation - 166 050,94 - 142 700,81 Produit Net Bancaire 24 760 872,31 24 081 155,04 - Charges générales d'exploitation - 14 937 395,80 - 13 900 525,08 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 799 827,97 - 2 611 920,69 Résultat brut d'exploitation 7 023 648,54 7 568 709,27 + / - Coût du risque - 244 408,77 - 258 887,56 Résultat d'exploitation 6 779 239,77 7 309 821,71 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - 4 000 000,00 Résultat courant avant impôt 6 779 239,77 3 309 821,71 + / - Résultat exceptionnel - 83 146,22 - 44 473,77 - Impôt sur les bénéfices - 1 7 90 6 56 ,13 767 857,27 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 90 5 4 37 ,42 4 033 205,21 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 8 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC Art (anciennement Munigarde ) sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de déte ntion de six mois. Au 31.12.2018 , le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31.12.2018 , le Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille d’acti f liquide de haute qualité de 31 101 K€. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Au 31.12.201 8 , la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable des titres et de ce fait, aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.201 8 , le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 33 925 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.201 8 . Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.201 8 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la date d’arrêté du 31.12.2018 Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2018 2017 Compte ordinaires 369 951 290 312 Compte et Prêts à terme 134 042 226 927 Créances rattachées 992 2 175 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 19 Total 515 004 529 433 Le volume des créances sur les établiss ements de crédit diminue de 2,72 % sous l’effet d ’une baisse conséquente de 40,93 % du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur li vrets connaît une hausse de 27,43 %. Le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banq ue est en nette diminution (38 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné contre 95 M€ en 201 7 ) Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme - - 522 7 8 520 5 5 000 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours En milliers d’euros 201 8 201 7 Prêts sur gages 20 7 559 201 992 Valeurs non imputées - - Créances douteuses* 6 090 4 497 Créances rattachées 8 968 8 641 TOTAL 222 617 215 130 L’encours brut des prêts sur gages est en nette augmentation (+2,75 %) et s’établit en 201 8 à 207 , 55 M€. Le décalage de comptabilisation des règlements des ventes à 30 jours génère une augmentation du volu me des créances douteuses (+35,42 %). États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 7 357 1 386 118 6 089 Déclassement par contagion 3 075 - 3 075 Créances de plus de trois mois 3 152 256 118 3 014 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 847 1 854 7 - Total 9 204 3 240 125 6 089 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2017 et 201 8 . Les provisions sur les int érêts dus progressent entre 2018 et 2017 de 12,88 %. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’e ncours de prêts s’établit à 4,38 % en 201 8 soit un e baisse de trois points par rapport à 201 7 . Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 15 639 30 688 51 863 109 369 Titres de partici pation et opérations sur titres Valeur brute 2018 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2018 Valeur nette 2017 Titres de participation (en K€) CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 33 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 45 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€) FGDR 59 - 59 27 Total 84 221 50 112 34 109 34 077 Opérations sur titre (en K€) Obligations et autres titres côtés 31 101 - 31 101 32 423 Créances rattachées 216 - 216 215 Total 31 317 - 31 317 32 638 Les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque ont fait l’objet, en 2017, d’une nouvelle dépréciation de 4 M€ permettant de prendre en compte les conséquences financières de la mise en œuvre d’une gestion externalisée du portefeuille de créances de CMP Banque. Aucune dépréciation complémentaire n’a été nécessaire en 2018. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 201 8 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 201 7 Immobilisations incorporelles 3 278 236 162 - 2 880 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 28 946 1 285 1 022 - 12 26 651 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 149 277 - 162 - 34 Immobilisations corporelles en cours 25 736 - 1 022 - 311 TOTAL 73 966 2 534 - - 12 71 444 Amortissements Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 201 8 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 201 7 Immobilisations incorporelles 2 525 - 402 2 123 Terrains et constructions 20 784 - 679 20 105 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 19 148 - 12 1 718 17 442 Immobilisations en locations - - - - TOTAL 43 081 - 12 2 799 40 294 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 201 8 Valeur nette 201 7 Rénovation du bâtiment 15 ans 1 373 325 350 Travaux de sécurité 15 ans 2 197 72 3 773 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 632 691 Motorisation des accès 15 ans 94 6 5 Chauffage, climatisation, électricité 10 ans 504 61 26 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 234 1 992 2 108 TOTAL - 7 789 3 739 3 953 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 15 et 20 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 53 1 4 411 Comptes de régularisation 271 1 355 Créances rattachées - - Total 4 802 5 766 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisé es en novembre et décembre 2018 (2,92 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (0,96 M€) et de participations de collectivités territoriales au financement de s activités du microcrédit (0,86 M€). Enfin, au 31.12.2 018, il restait à percevoir 83,8 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 201 8 201 7 Comptes et emprunts à terme 20 000 20 000 Créances rattachées 432 432 TOTAL 20 432 20 432 Le poste est stable en 2018. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme 20 000 Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 54 748 85 171 Comptes sur Livret 77 120 58 600 Autres sommes dues 2 146 2 164 Dettes rattachées 1 246 2 567 TOTAL 135 290 148 532 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.201 8 , ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 77,12 M€ et de comptes à terme pour 54,75 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la cli entèle évolue à la baisse (-8,91 %) sous l’effet conjugué d’une baisse significat ive des comptes à terme (- 35,72 %) et d’une forte augmentatio n des comptes sur livret (+31,6 %), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 3 958 11 019 5 550 17 018 17 203 Titres de créances négociables En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 C.D.N. 517 796 542 889 B.M.T.N. 40 000 55 000 Titres donnés en pension - - Sous total 557 796 597 889 Dettes rattachées 504 94 TOTAL 558 300 597 983 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 1 15 168 2 24 243 94 153 1 14 232 1 0 000 0 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Créditeurs divers 4 825 2 374 Comptes de régularisation 89 104 TOTAL 4 914 2 478 Le compte créditeurs divers enregistre essentiellement les c harges à payer fournisseur (4,09 M€), les contributions socia les à rev erser aux services fiscaux (0,18 M€), les dettes des créanciers (0,25M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 201 7 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 72 3 - 5 1 728 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG - - - - Provisions pour gages douteux 25 14 8 19 TOTAL 1 74 8 14 13 1 747 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres (en K€) 31/12/2018 Dividendes distribués Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 31/12/2017 Dotation initiale 47 000 - 47 000 Réserves 34 279 - 428 - 4 033 29 818 Excédents capitalisés 22 395 4 033 18 362 Bonis capitalisés 11 884 428 11 456 Ecart de réévaluation 40 119 40 119 Dotation en capital reçue 2 Report à nouveau - - Sous total 121 400 - 428 - 4 033 116 937 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 905 - - 4 033 Total 126 305 - 428 - 4 033 120 970 Le bénéfice de l’exercice 2017 de 4 033 205,21 € a été imputé dans les réserves capitalisées . Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 201 8 201 7 Engagements donnés 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 7 857 142,84 20 714 285,70 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 218 359 981,43 209 754 503,54 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Total 226 217 124,27 230 468 789 ,24 Le Crédit Municipal de Paris a acco rdé à sa filiale CMP Banque une garantie à premiè re demande sur l’ emprunt directement souscrit par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 2 230 3 827 + Produits des opérations sur titres 1 838 9 + Produits des opérations avec la clientèle 17 956 17 394 Intérêts 15 852 15 334 Commissions 2 104 2 060 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 609 2 745 - Charges sur opérations interbancaires - 900 - 1 068 - Charges sur opérations financières - 1 059 - 340 - Charges sur opérations avec la clientèle - 1 480 - 2 176 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 166 - 142 + Autres produits d'exploitation 3 236 3 237 - Autres charges d'exploitation - - 1 Produit Net Bancaire (avant charges refactuées) 24 264 23 485 + Charges refacturées intra-groupe 497 597 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 761 24 082 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 201 8 201 7 Revenus des immeubles 2 029 1 884 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 440 383 Autres produits divers d'exploitation 767 970 Refacturation intra-groupe 299 315 Loyer perçu de CMP-Banque 198 281 TOTAL 3 7 33 3 833 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2017 201 7 Charges de personnel 8 533 7 607 Rémunération du personnel 5 582 4 846 Charges sociales 2 358 2 247 Charges fiscales 593 514 Impôts et taxes 625 402 Services extérieurs 2 3 25 Location 14 15 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 9 10 Autres services extérieurs 5 645 5 364 Entretien-Réparation-Fournitures 1 835 1 532 Honoraires extérieurs 1 309 1 185 Autres services extérieurs 2 501 2 647 Refacturation intra-groupe 11 1 501 TOTAL 14 937 13 899 Coût du risque Coût du risque (en K€) 2018 2017 Opérations avec la clientèle - 401 - 437 Dotation nette sur créances douteuses - 351 - 292 Moins values sur ventes - 36 - 32 Dotations exceptionnelles - - 113 Pertes exceptionnelles - - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 14 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 15 8 178 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 1 5 8 178 Total - 243 - 259 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 201 8 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 201 7 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 3 115 310 125 2 930 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 50 112 50 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 64 42 35 5 7 Provisions pour risques et charges 1 748 13 14 1 747 Total 55 039 36 5 174 54 846 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 201 8 201 7 Charges exceptionnelles 172 95 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 21 43 Indemnités pour gages détériorés 17 10 Autres pertes exceptionnelles 134 42 Produits exceptionnels 90 52 Mandats annulés sur exercices antérieurs 3 5 5 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 55 47 Résultat exceptionnel - 82 - 43 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % pour les premiers 500k€ de résultat fiscal et 33,1/3 % pour le reste ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 6 779 240 1 790 656 4 988 584 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 83 146 - - 83 146 RESULTAT NET 6 696094 1 790 656 4 905 437 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 201 8 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2018 , le résul tat net avant impôt est de 6 779 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résulta t net avant impôt est de 319 K€ Au niveau du groupe CMP, pour 201 8 , le résultat n et avant impôt s’établit à 7 085 K€ et le résultat fiscal à 6 851 K€ générant un montant d’IS de 2 306 K €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Munici pal de Paris a bénéficié en 2017 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. CICE 201 8 201 7 Montant 216 610 232 207 Le montant du CICE 201 7 a été utilisé pour les travaux de rénovation et de déménagement d u service CCART ainsi que pour la poursuite des travaux mise aux normes de sécurité du sous-sol. Autres Informations Effectifs Au 31.12.201 8 , le no mbre d’effectif pourvu est de 142 agents et 128,5 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.201 8 , le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 14 100. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 45 0 00 45 0 00 90 000 Service autres que la certification des comptes 0 0 0 TOTAL 45 0 00 4 5 0 00 9 0 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exer cice 2018 au x réserves à hauteur de 4 775 408 € et en report à nouveau à hauteur de 15 0 000 €. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50% CMP-Banque 84 037 99,99 319 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS SIREN n° B 451 309 728 / Code CIB : 50140 A Participations détenues entre 10 et 50% Néant Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus : Brute 84 037 - 185 - Nette 33 925 - 185 - Montant des prêts et avances accordés 20 000 - - - Montants des prêts subordonnés 10 000 - - - Montant des engagements et avals donnés 10 357 - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E. P.A.), Opinion En exécution de la m1ss1on qui nous a été confiée par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 e r janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des titres de participation Risque identifié Les titres de participation détenus par le Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) dans sa filiale sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité, fondée sur la juste valeur économique de CMP - Banque au terme de la gestion extinctive de l'établissement (cf. Note 1.2.4 de l'annexe). Nous avons considéré l'estimation du montant de la dépréciation des titres de participation CMP-Banque comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes: recours important au jugement de la direction ; sensibilité de la détermination de la juste valeur économique de CMP - Banque aux scénarii de gestion externalisée, établis par la direction dans le cadre de la poursuite de la gestion extinctive de la banque, aux hypothèses de calcul utilisées ainsi qu'aux paramètres de marché ; risque d'incidence matérielle sur les résultats de l'établissement. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier la cohérence de la valeur d'utilité retenue et à vérifier le calcul du montant de la dépréciation constatée. Nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses et des paramètres utilisés dans le calcul de la juste valeur économique de CMP - Banque sur la base des projections financières réalisées selon différents scénarii de gestion externalisée issus des plans stratégiques établis par le management. Nous avons vérifié que la note annexe 4.C donne une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A) par vos Conseils d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les pr Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris I. – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 7 837 076 6 618 702 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 487 941 879 469 133 517 Opérations avec la clientèle 304 453 582 348 045 364 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 31 738 046 70 639 935 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 185 467 171 933 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 904 934 1 650 714 Immobilisations corporelles 29 979 512 30 613 361 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 723 726 4 701 245 Comptes de régularisation 1 276 209 2 431 067 Total 869 040 431 934 005 838 Bilan passif (en €) 2018 2017 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 48 Dettes envers les établissements de crédit 28 601 169 42 059 705 Opérations avec la clientèle 136 174 724 149 628 649 Dettes représentées par un titre 558 299 984 597 983 221 Autres passifs 5 528 582 7 621 729 Comptes de régularisations 3 149 754 3 839 927 Provisions pour risques et charges 6 370 437 8 066 512 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 -2 Capitaux propres hors F.R.B.G. 129 848 057 123 738 420 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 34 410 171 29 947 754 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 5 522 699 6 560 513 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -2 040 465 -1 652 709 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 836 676 1 763 885 Total 869 040 431 934 005 838 Hors Bilan (en €) 2018 2017 Engagements donnés 7 857 143 20 743 424 Engagements de financement - Engagements de garantie 7 857 143 20 743 424 Engagements sur titres - - Engagements reçus 308 036 385 324 262 616 Engagements de financement - - Engagements de garantie 308 036 385 324 262 616 Engagements sur titres Engagements sur IFT - - Total 315 893 528 345 006 040 II. - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 28 576 595 32 136 294 - Intérêts et charges assimilées -2 311 451 -4 591 839 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 024 617 3 849 804 - Commissions -475 516 -659 430 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -42 340 + Autres produits d'exploitation 4 705 083 4 160 768 - Autres charges d'exploitation -209 787 -200 715 Produit Net Bancaire 33 309 541 34 652 543 - Charges générales d'exploitation -18 195 309 -18 392 529 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 726 973 -3 502 670 Résultat brut d'exploitation 11 387 259 12 757 344 + / - Coût du risque -4 114 111 -10 514 928 Résultat d'exploitation 7 273 149 2 242 416 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -187 652 0 Résultat courant avant impôt 7 085 496 2 242 416 + / - Résultat exceptionnel -83 146 -44 474 - Impôt sur les bénéfices -2 165 682 -434 065 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 8 8 Résultat net de l'exercice 4 836 676 1 763 885 III. - Annexe aux Comptes Annuels 201 8 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps . Depuis 2015, les principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH, la cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31 décembre 2018, 110 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique : Il a été décidé de ne pas enclencher, à ce stade, le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès au FICP (fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2018 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des impôts différés à hauteur de 0,39 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2018 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.201 8 , le Groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif li quide de haute qualité de 31 101 K€. • sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.201 8 . Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. Au 31.12.201 8 , le Groupe Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille de titres de participation non consolidés de 125 K€. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Au 31.12.201 8 , le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun instrument financier à terme. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : • à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; • au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances ayant atteint 180 jours d’impayés et pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée avant d’être cédées le mois suivant. Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Les créances douteuses compromises sont des créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la cession de créances. CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Déclassement des créances douteuses En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue : Les prêts sur gage Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation statistique, dès le troisième mois de retard, sur la base d’un taux de perte calculé sur les 3 dernières années glissantes par le rapport des pertes effectivement constatées au montant du capital douteux compromis. Il est précisé que, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration. Les autres crédits de trésorerie Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homologué par la Commission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2018 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 201 8 ; un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de s urendettement homologués en 2018 ; Les créances douteuses compromises sont déchues et intégralement provisionnées dans l’attente du passage à pertes . Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Une provision a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s'agit d'une approche basée sur la détermination d'une probabilité de défaut et d'une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2018 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) des agents, qui ne relèvent pas des catégories agents titulaires de la fonction publique et agents contractuels de droit public à durée indéterminée, sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Traitement des bonis prescrits Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres conso lidés pour un montant net de 428 K€ au titre de l’exercice 201 8 . Réévaluation L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Garantie à première demande Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux gara nties à première demande sur l’ emprunt directement souscrit par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexi a pour un montant total de 7,9 M€ au 31.12.2018 . CHANGEMENT DE MÉTHODES ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et p ubliés au 31 décembre 2017 . NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 3 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2018 2017 Compte ordinaire 381 341 325 520 Compte et prêts à terme 106 042 141 927 Autres sommes dues -Etablissement de crédit - - Créances rattachées 560 1 687 Total 487 943 469 134 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) - - 522 50 520 55 000 - Note 4 : Emplois de la clientèle Nature des encours (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Crédits de trésorerie 78 785 128 502 Crédits de trésorerie - Créances restructurées - - Crédits à l'habitat 782 1 047 Crédits à l'habitat - Créances restructurées - - Prêts sur gages 207 559 201 992 Comptes ordinaires débiteurs - - Valeurs non imputées 136 232 Créances douteuses 7 911 7 130 Créances rattachées 9 280 9 142 Total 304 453 348 045 Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 4 250 2 430 4 606 2 403 Prêts sur gages Crédits de trésorerie 3 204 1 851 4 087 2 227 Crédits restructurés - - - - Crédits hypothécaires et à l'habitat 1 047 579 519 176 Comptes ordinaires et OCH - - - - Encours déclassés - principe de contagion - - - - Encours douteux compromis 7 422 1 333 8 114 2 402 Prêts sur gages 7 357 1 268 5 791 1 294 Crédits de trésorerie 65 65 365 326 Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - - Comptes ordinaires et OCH - - 1 958 782 Comptes débiteurs - - - - Intérêts de retard 1 899 1 899 2 103 2 104 Clause de résolutions/créances cédées - 784 Total 13 572 5 662 14 823 7 693 États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 3 269 1 916 1 353 Prêts sur gages 7 357 1 268 6 089 Crédits à l'habitat 1 047 579 468 Comptes ordinaires et OCH - - - Comptes débiteurs - - - Intérêts de retard /pénalités CTX 1 899 1 899 Clause de résolution s/créances cédées - - - Total 13 572 5 662 7 910 Répartition des crédits selon la durée restant à courir Durée restant à courir (en K€) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est : <= 1 an 15 639 30 688 51 863 109 369 - - > 1 an 2 943 3 887 5 322 9 294 42 683 15 438 Note 5 : Titres de participation et opérations sur titres Nature des titres (en K€) 201 8 201 7 Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Valeur nette Obligations et autres titres côtés 31 101 - 31 101 32 423 Créances rattachées 21 6 - 21 6 215 Total 31 317 - 31 317 32 638 Note 6 : Immobilisations Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2017 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 13 349 236 162 - 8 512 5 235 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 31 501 1 285 1 022 - 4 786 29 022 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 34 277 - 162 - 149 Immobilisations corporelles en cours 311 736 - 1 022 - 25 Total 86 763 2 534 - - 13 298 75 999 Note 7 : Amortissements Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2017 Dépréciation d'actifs de l'exercice Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2018 Immobilisations incorporelles 11 735 298 - 8 474 923 4 482 Terrains et constructions 20 105 6 - 679 20 790 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 22 034 - 4 636 1 819 19 217 Immobilisations en locations - - - - Total 54 499 304 - 13 110 3 421 45 114 Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 5 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10,15 et 20 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2017. Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs, des dégrèvements d’IS et restitution au titre de crédit d’impôt et de participations de collectivités territoriales au financement des acti vités du micro-crédit. Nature des comptes (en K€) 2018 2017 Autres actifs 4 723 4 701 Dépôts et cautionnements versés 44 Débiteurs divers 4 679 4 701 Créances rattachées Comptes de régularisation 1 276 2 432 Comptes de régularisation 1 276 2 432 Impôts différés actif - Total 5 999 7 133 Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit Nature des comptes (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires créditeurs 0 140 Comptes et emprunts à terme 27 857 40 714 Valeurs données en pension - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées 743 1 206 Total 28 601 42 060 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) 7 857 20 000 N ote 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Nature des comptes (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires créditeurs - - Comptes d'épargne à régime spécial - - Comptes sur Livret 77 120 58 600 Comptes à terme 54 748 85 171 Bons de caisse 30 30 Autres sommes dues 3 029 3 260 Dettes rattachées 1 246 2 567 Total 136 173 149 628 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 3 958 11 019 5 550 17 018 17 203 - Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Nature des comptes (en K€) 31.12.201 8 31.12.201 7 C.D.N. 517 796 542 889 B.M.T.N. 40 000 55 000 Titres donnés en pension - - Sous total 557 796 597 889 Dettes rattachées 504 94 Total 558 300 597 983 Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres (en K€) 1 15 168 224 243 94 153 114 232 1 0 000 - Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Créditeurs divers 5 528 7 622 Comptes de régularisation 721 956 Retraitement impôts différés passif 2 040 1 653 Retraitement impôts sur le résultat 387 1 232 Sous total comptes de régularisation 3 148 3 840 Total 8 676 11 462 Note 13 : Provisions pour risques et charges Nature des provisions (en K€) 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 2018 Provisions pour pertes et charges 1 728 - 5 1 723 Provisions pour litiges 265 369 15 619 Provisions pour gages douteux 19 14 8 25 Provisions pour gestion extinctive 6 055 230 3 483 2 801 Provisions exceptionnelle PSG - - - - Provisions pour indemnités sur encours sains et clause de garantie 784 1 145 727 1 202 Total 8 851 1 758 4 239 6 370 Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31.12.201 8 et s’établit à 1 068 K€. Note 1 5 : Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres (en €) Groupe Minoritaires TOTAL Capitaux propres au 31.12.2016 123 201 236 6 123 201 242 Dotation en capital reçue - - Bonis capitalisés 304 806 304 806 Dividendes versés - 300 000 - 300 000 Dividendes reçus - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés - 1 231 513 - 1 231 513 Résultat de l'exercice 2017 1 763 885 1 763 885 Capitaux propres au 31.12.2017 123 738 414 6 123 738 420 Dotation en capital reçue 1 500 1 500 Bonis capitalisés 427 711 427 711 Distributions - - Dividendes reçus - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés 843 756 843 756 Résultat de l'exercice 2018 4 836 676 4 836 676 Capitaux propres au 31.12.2018 129 848 057 6 129 848 063 NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 16 : Instruments financiers à terme Aucun Note 1 7 : Engagements donnés et reçus Engagements (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Nature des garanties Engagements donnés 7 857 20 743 Engagements de financement - - Engagements de garantie - 29 Garantie à première demande 7 857 20 714 Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 308 036 324 263 Engagements de refinancement - - Garanties reçues de la clientèle 89 676 114 508 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 218 360 209 755 Montant de la garantie des Commissaires Priseurs Engagements sur IFT - - Total 315 893 345 006 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 18 : Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en K€) 2018 2017 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 2 230 3 827 + Produits des opérations sur titres 1 838 9 + Produits des opérations avec la clientèle 26 240 25 678 Intérêts 23 228 22 710 Commissions 3 012 2 968 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 4 089 4 225 - Charges sur opérations interbancaires - 2 424 - 2 592 - Charges sur opérations financières - 1 414 - 695 - Charges sur opérations avec la clientèle 107 - 589 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 583 - 559 + Autres produits d'exploitation 3 239 3 240 - Autres charges d'exploitation - 12 - 13 Produit Net Bancaire 33 310 32 531 En 2017, le montant des intérêts CDN étaient enregistrés en diminution des charges sur opérations financières, pour un montant de – 1 256 K€. Ces intérêts ont été présentés, en 2018, en « produits des opérations sur titres », et s’établissent à – 1 838 K€. Note 19 : Autres produits d’exploitation non bancaire Autres produits d'exploitation (en K€) 31.12.2018 31.12.2017 Revenus des immeubles 2 029 1 884 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 440 383 Autres produits divers d'exploitation 770 973 Total 3 239 3 240 Note 20 : Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation (en K€) 2018 2017 Charges de personnel 10 061 10 257 Rémunération du personnel 7 485 7 774 Charges sociales 3 046 3 492 Charges fiscales 829 889 Autres charges de personnel - 13 23 Provisions PSE - 1 286 - 1 921 Impôts et taxes 733 530 Services extérieurs 44 - 10 Location 48 72 Provisions PSE-Baux des agences - 15 - 100 Transports et déplacements 11 18 Autres services extérieurs 7 356 7 617 Entretien-Réparation-Fournitures 2 395 2 054 Honoraires extérieurs 2 506 2 655 Autres services extérieurs 2 610 3 132 Provisions PSE coûts annexes - 155 - 224 Transfert de charges PDV - - Total 18 194 18 394 Note 21 : Coût du risque Coût du risque (en K€) 2018 2017 Opérations avec la clientèle - 3 720 - 10 080 Dotations nettes sur créances douteuses - 1 641 - 3 188 Moins values sur ventes - 36 - 32 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 1 834 - 1 333 Dotation sur provision pour clause de garantie - - 784 Moins Values sur créances cédées - 199 - 4 314 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 10 - 316 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions - - 113 Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées - - Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées - - Récupérations sur créances amorties - - Autres opérations - 393 - 434 Provisions d'exploitation - 551 - 612 Autres reprises de provisions 158 178 Total - 4 113 - 10 514 Au cours de l’année 2018, CMP Banque a cédé, au titre du contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, 248 dossiers correspondant à des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés ou des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement homologué, pour une valeur faciale brute de 4,3 M€ et nette de 1,9 M€. Ces cessions de créances ont engendré une moins-value de cession totale de 0,2 M€. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 57 K€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2018. Une provision de 1,1 M€ a été constituée pour couvrir les pertes attendues à 1 an sur le portefeuille sain des crédits non garantis. Il s’agit d’une approche basée sur la détermination d’une probabilité de défaut et d’une perte en cas de défaut, pour les encours non déclassés et réputés sains. Note 22 : Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2017 Reclassement de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cessions de créances Provisions 2018 Provisions établissement de crédit - - - - - Provisions clients 7 693 - 784 3 863 - 2 794 - 2 316 5 662 Provisions sur titres de placement 0 - - - 0 Provisions sur titres de participation - - - - Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé 25 305 - - 330 Provisions débiteurs divers 87 42 - 49 - 80 Provisions pour risques et charges 8 065 784 1 757 - 4 240 - 6 366 Total 15 870 - 5 967 - 7 083 - 2 316 12 438 Note 23 : Régime fiscal Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2018 pour une nouvelle période de 5 ans. L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 28 % sur les 500 000 premiers euros et 33,1/3% au delà. L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2018 du fait du régime d’intégration fiscale est de 558 902 € de charge d’IS et 18 444 € de contribution sociale, soit un total de 577 346 €. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions non déductibles fiscalement (provisions pour gestion extinctive CMP-Banque). La charge d’impôts différés impacte le résultat consolidé à hauteur de 387 757 €. Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé 4 836 668 4 836 668 Impôts Société 1 777 925 1 777 925 Impôts Différés 387 757 387 757 Dégrèvement fiscal - Base 7 002 350 2 165 682 4 836 668 Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Base impôts différés 2017 33,33% - 4 958 126 - 1 652 709 - 3 305 417 Base impôts différés 2018 33,33% 6 121 396 2 040 465 4 080 931 Résultat fiscal 2018 3,30% 6 850 763 2 256 921 4 593 842 Résultat non fiscalisé - 228 284 - 228 284 Bonis prescrits - 641 568 - 213 856 - 427 712 Crédit d'impôt mécénat - 141 830 - 85 098 - 56 732 Crédit d'impôt compétitivité et emploi - 229 341 229 341 Contribution sociale 3,3% - 49 299 - 49 299 Total - 7 002 351 2 165 682 4 836 669 Note 24 : Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Le crédit d’impôt de 261,8K€ généré en 2017 a été utilisé sur l’exercice 2018 pour les travaux de rénovation et de déménagement du service CCART ainsi que pour poursuite des travaux de mise aux normes de sécurité du sous-sol ainsi que pour des dépenses sur le système d’information de CMP-Banque . No te 25 : Éléments exceptionnels Nature des comptes (en K€) 2018 2017 Charges exceptionnelles 172 95 Moins values sur cession actifs - - Moins values sur réalisation de gages - - Titres annulés sur exercices antérieurs 21 43 Indemnités pour gage détériorés 17 10 Autres pertes exceptionnelles 134 42 PDV Charges réglées - - PDV Dotation/reprise de provisions - - Produits exceptionnels 90 52 Mandats annulés sur exercices antérieurs 35 5 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 55 47 Résultat exceptionnel - 82 - 43 AUTRES INFORMATIONS Effectifs L’effectif pourvu en équiv alent temps plein au 31.12.2018 est de 139,5 ETP. Rémunérations Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs de CMP-Banque au titre de l’exercice 2018 respecte le cadre de l’enveloppe allouée de 36 K€ votée par l’Assemblée générale. Honoraires des commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 45 0 00 45 0 00 90 000 Audit Filiale 7 0 000 7 0 000 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 115 0 00 45 0 00 160 000 Événements postérieurs à la clôture Le Conseil d’Administration de CMP-Banque du 13 février 2018 a retenu le choix d’un scénario de gestion externalisée du portefeuille crédits et des fonctions support, pour la dernière phase de la gestion extinctive de CMP-Banque. L’externalisation des fonctions support (comptabilité, fiscalité, paie et reporting réglementaire) est mise en œuvre à compter de janvier 2019. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par v otre C onseil d'Orientation et de Surve illance, nous a v ons effectué l'audit de s comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris relatifs à l'exercice c los le 31 décembre 2018, tels q u'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions q ue les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion form ulée ci-dessus est cohérente av ec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effec tu é notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous av ons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabil ités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des c ommissaires aux comptes relativ es à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applica bles, sur la période du 1er janv ier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'av ons pas fo urni de servi ces interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 11° 537 /201-l- ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréc iations - Points clés de l'audit En application des disposit ions d es articles L. 823-9 et R. 823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à v otre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significati ves q ui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ain si que les réponses que nous av ons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci av ant . Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Mise en œuvre de la gestion externalisée du portefeuille résiduel de crédits Risque identifié A compter du 1er octobre 2018, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, CMP - Banque a transféré la gestion de son portefeuille résiduel de crédits à un prestataire externe (cf. Note 1 de l'annexe). La mise en place de cette nouv ell e organisation constitue une évol ution stratégique et opérationnelle majeure dans le cadre de la gestion extinctive de la banque. Elle s'est traduite par le transfert de données de gestion au prestataire et p ar une modification significativ e du processus de comptabilisation et de contrôle des écritures comptables liées à ce portefeuille. Nous avons considéré la mis e en œ uvr e de la gestion externalisée du portefeuille de crédits comme un point clé de l'audit pour les raisons sui v antes : Risque opérationnel lié à la migration informatique des données de gestion ; Risque opérationnel induit par la mise en œu vre du nouve au processus de comptabilisation des écritures relati ves au portefeuille de crédits sur le quatrième trimestre 2018. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous av ons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place pour assurer le pilotage de la prestation externalisée. Nous nous sommes assurés de l a correcte migration informatiq u e des données de gestion relativ es au portefeuille de crédits par le biais de travaux de cadrage des bases d'inv entaire au 30.09.2018 et au 31.12.2018. Nous av ons apprécié la fiabilité et la cohérence des données comptables transmises par le prestataire et en registrées manuellement par CM P - Banque sur le quatrième trimestre au moyen des procédures substantives suiv antes : Cadrage mensuel des écritures comptables relatives aux évènements de gestion ave c une co ntrepartie de trésorerie (prélèv ements d'échéances, régularisations d'impayés, rem boursements anticipés ) ave c les flux financiers transitant sur le compte bancaire dédié à la gestion des crédits ; Reconstitution des stocks de fin de mois à partir des stocks de début de mois et des flux de la période ; Recalcul de l'amortissement des cré ances saines et rapprochement av ec l'amortissement comptabilisé au q uatrième trimestre ; V alidation par sondage de la correcte classification comptable des créances à fin décembre 2018 (créances saines / douteuses / en procédure Banque de France); Rapprochement comptabilité / gestion des encours de crédits et des provisions associées à fin décembre 2018. Nous av ons v érifié que les notes annexes donnent une information appropriée. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionn el applicables en France, à la v érification spécifique prévue par la loi des informations relativ es au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observ ation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commis saires aux comptes du Crédit M un icipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d'Orientati on et de Surveillance du 2 janvi er 2007 pour le cabinet KPMG SA et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton A u 31 décembre 2018, le cabinet KPMG SA était dans la 12''"'" année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 6""'" année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément des règles et principes comptables ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportan t pas d'anomalies significative s, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lo rs de l'établissement des comptes consolidés , il incombe à la direction d'év aluer la capaci té de l'établissement à poursuivr e son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d 'appliquer la conv ention comptable de continuité d'e xploitation, sauf s'il est prév u de liquider l'étab lissement ou de cesser son activ ité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'i nformation financière et de suivr e l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comporte nt pas d'anomalies significative s. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élev é d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice profes sionnel permet de systématique ment détecter toute anomalie significati ve. Les anomalies peuvent prove nir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ceux qu'elles puissent, prises indi viduelleme nt ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux -ci. Comme précisé par l'article L. 823 10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la fi abilité ou la qualité de la gestion de v otr e établissement. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en F rance, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comport ent des anomalies significatives, que celles-ci provienne nt de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élev é que c elui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions v olontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'applicat ion par la direction de la conve ntion comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou no n d'une incertitude significative liée à des év énements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacit é de l'établissement à poursuivr e son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rap pelé que des circonstances ou év énements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existenc e d'une incertitude significativ e, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, i l formule une certification ave c réserve ou un refu s de certifier; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes consolidés et éva lue si les comptes consolidés ref lètent les opérations et év énements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; conce rnant l'information financière d es personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidat ion, il collecte des éléments q u'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsab le de la direction, de la supervi sion et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi q ue les c onclusions découlant de nos trav aux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significat iv es du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prév ue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en F rance telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-1-1- du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risq ues pesant sur notre ind épendance et des mesures de sauve garde appliquées. Neuilly-Sur-Seine et Paris La Défense, le 29 mars 2019 Les commissaires aux comptes