CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.768 EUR Siège social : 12 rue du port – 92000 NANTERRE 42 2 379 594 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 49 489 49 700 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 37 099 66 769 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 385 893 1 419 288 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 403 209 357 633 LOCATION SIMPLE 159 919 165 993 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 29 217 22 136 COMPTES DE REGULARISATION 18 922 20 561 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 083 748 2 102 080 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 BANQUES CENTRALES, CCP 0 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 000 329 1 019 777 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 840 639 853 563 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 30 223 25 960 COMPTES DE REGULARISATION 72 416 74 917 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 121 48 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 139 021 126 806 CAPITAL SOUSCRIT 44 625 44 625 PRIMES D ’ EMISSION 194 194 RESERVES 4 504 4 504 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 26 0 REPORT A NOUVEAU 77 484 65 257 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 12 188 12 227 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 2 083 748 2 102 080 HORS-BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 125 519 99 282 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 118 283 94 260 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 7 235 5 022 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 73 889 57 709 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 18 915 16 871 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 54 974 40 838 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. — COMPTES DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 33 785 35 938 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -13 329 -15 120 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 162 008 145 935 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -148 382 -137 146 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 57 850 56 553 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -60 671 -58 134 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 2 166 4 349 COMMISSIONS (CHARGES) -346 -396 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -9 -1 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 337 4 747 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -2 016 -2 259 PRODUIT NET BANCAIRE 36 390 34 466 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -16 345 -16 169 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES -1 -2 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 20 044 18 295 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 488 -804 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 17 556 17 491 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 556 17 491 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -5 368 -5 264 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 12 188 12 227 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE COVID-19 : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit CLAAS Financial Services à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé. Cette crise sanitaire a eu pour conséquence, un nombre important de demandes de rééchelonnement de contrats et la mise en place de moratoires. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation, ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de CLAAS Financial Services sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques, comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CLAAS Financial Services applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CLAAS Financial Services soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - Une succursale en Italie, - Une succursale en Espagne, - Une succursale en Allemagne, - Une succursale en Pologne . Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2020 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . Au 31/12/2020, CLAAS Financial Services ne détient plus de titres de placement. c- Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d ’ investissement. d- Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - Le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - Et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe H et I des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F) IMMOBILISATIONS a- Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires, hors frais d ’ acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l ’ objet d ’ un amortissement linéaire en fonction de leur durée d ’ utilisation prévue (le plus souvent 12 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b- Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2020. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : - Matériel : 5 ans, - Mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2020, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s ’ élève à – 20 3 mill iers d ’ euros. Cette charge d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 déc embre 2020 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I) PRODUIT NET BANCAIRE a- Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. a- Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 4,9 M€. b- Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » . En 2020, le montant s ’ élève à 24 9 mill iers d ’ euros pour les succursales et à néant pour la France. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 499 K€ d ’ écart de conversion inscrit à l ’ actif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2020. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 49 489 0 49 489 49 700 Total Caisse, Banque centrale, CCP 49 489 0 49 489 49 700 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 49 489 k€ au 31/12/2020. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2020 2019 Créances à vue 20 832 11 033 31 865 60 821 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 20 832 11 033 31 865 60 821 Prêt au jour le jour 0 2 189 2 189 1 132 Autres créances à terme 3 045 0 3 045 4 816 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 3 045 2 189 5 234 5 948 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2019 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2020 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 23 877 13 222 37 099 66 769 Echéancier au 3 1 déc embre 2020 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 3 045 3 045 0 0 0 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 576 400 0 0 789 488 1 365 889 1 399 727 Encours douteux (1) 0 14 259 0 0 17 653 31 912 30 107 Provisions au 31/12/2019 (1) (2) 0 -5 347 0 0 -7 573 -12 920 -14 615 Dotations de l ’ exercice 0 -2 162 0 0 -6 505 -8 666 -8 809 Reprises de l ’ exercice 0 1 693 0 0 5 593 7 286 10 536 Autres variations 0 0 0 204 204 -30 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -5 815 0 0 -8 280 -14 096 -12 920 Encours nets 0 584 844 0 0 798 861 1 383 705 1 416 914 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 1 114 0 0 1 074 2 188 2 374 Encours totaux 0 585 958 0 0 799 936 1 385 893 1 419 288 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 9 833 -5 109 4 725 Douteux compromis Succursales 8 769 -5 095 3 673 Total douteux compromis 18 602 -10 204 8 398 Douteux non compromis France 4 426 -707 3 719 Douteux non compromis Succursales 8 885 -3 185 5 699 Total douteux non compromis 13 310 -3 892 9 418 TOTAL 31 912 -14 096 17 816 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 5 023 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 déc embre 2020 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 365 889 127 907 427 791 745 437 64 754 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSE MENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 244 717 72 762 -44 227 0 273 253 140 937 52 415 -38 680 0 154 672 118 581 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 438 522 119 167 -82 356 -1 770 473 563 204 738 84 346 -69 928 -729 218 428 255 135 Total des immobilisations en Crédit-bail 683 239 191 929 -126 583 -1 770 746 816 345 675 136 761 -108 608 -729 373 099 373 716 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 290 0 0 0 290 0 0 0 0 0 290 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 256 2 439 0 -46 2 649 0 0 0 0 0 2 649 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 546 2 439 0 -46 2 939 0 0 0 0 0 2 939 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 391 20 0 0 411 0 0 0 0 0 411 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 391 20 0 0 411 0 0 0 0 0 411 Total Immobilisations Crédit-bail 684 176 194 388 -126 583 -1 816 750 166 345 675 136 761 -108 608 -729 373 099 377 066 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 6 679 7 010 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 5 605 4 970 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 12 285 0 11 980 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -4 789 -1 648 1 303 5 -5 129 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -4 939 -1 765 2 086 5 -4 613 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -9 728 -3 413 3 389 10 -9 742 Créances rattachées Crédit-bail(3) Créances rattachées Crédit-bail France 0 3 697 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 2 588 0 20 207 13 987 Total Créances rattachées Crédit-bail (3) 16 575 0 23 904 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 19 131 10 26 142 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 6 505 -4 898 1 608 Crédit-bail compromis Succursales 4 517 -4 258 260 Total Crédit-bail compromis 11 023 -9 156 1 867 Crédit-bail non compromis France 505 -231 273 Crédit-bail non compromis Succursales 453 -355 98 Total Crédit-bail non compromis 957 -586 371 Total crédit-bail 11 980 -9 742 2 238 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 403 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 4 798 k€ soit 908 k€ pour la France et 3 890 k€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSE MENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 98 821 46 261 -38 005 0 107 077 33 451 29 144 -20 922 0 41 673 65 405 Immobilisations en Location Simple Succursales 137 497 54 252 -55 873 0 135 876 39 147 31 253 -26 366 0 44 034 91 842 Total des immobilisations en Location Simple 236 318 100 513 -93 878 0 242 953 72 598 60 397 -47 289 0 85 706 157 247 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 4 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 Total Immobilisations Location Simple 236 322 100 514 -93 878 0 242 958 72 598 60 397 -47 289 0 85 706 157 252 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 985 0 2 530 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 467 0 469 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 453 0 2 999 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 572 -522 111 0 -1 983 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -434 -88 92 0 -429 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 006 -610 204 0 -2 412 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 1 512 0 1 014 Créances rattachées Location Simple Succursales 310 0 1 067 Total Créances rattachées Location Simple (3) 1 822 0 2 080 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 268 0 2 667 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 2 118 -1 721 397 Location simple compromis Succursales 466 -427 39 Total location simple compromis 2 584 -2 148 436 Location simple non compromis France 412 -262 150 Location simple non compromis Succursales 3 -1 1 Total location simple non compromis 415 -263 151 Total location simple 2 999 -2 412 587 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 553 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 55 k€ soit 52 k€ pour la France et 3 k€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 17 0 -10 0 7 Valeur brute 17 0 -10 0 7 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -17 0 10 0 -7 Amortissements -17 0 10 0 -7 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d’euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d ’ art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 2 0 0 0 2 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 4 1 0 0 6 Valeur brute 7 1 0 0 8 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -2 0 0 0 -2 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -4 -2 1 0 -6 Amortissements -7 -2 1 0 -8 Valeur nette 0 -1 1 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Autres débiteurs divers 5 058 173 5 231 3 601 Impôt actif 913 8 911 9 824 9 509 Dépôts et cautionnements 308 0 308 211 Etat autres Impôts et taxes 5 873 7 879 13 752 8 798 Comptes débiteurs divers douteux 80 102 182 69 Provisions au 31/12/2019 -52 0 -52 0 Dotations de l ’ exercice -101 -4 -105 -52 Reprises de l ’ exercice 78 4 82 0 Autres variations -5 0 -5 0 Provisions au 31/12/2020 -79 0 -79 -52 TOTAL 12 152 17 065 29 217 22 136 L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits à recevoir 4 059 1 080 5 139 3 962 Valeurs à l ’ encaissement 631 7 450 8 081 9 247 Charges constatées d ’ avance 0 240 240 238 Autres 89 5 372 5 461 7 115 TOTAL 4 780 14 142 18 922 20 561 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Comptes et emprunts à vue 0 671 671 935 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 671 671 935 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 6 692 991 757 998 449 1 017 374 Dettes rattachées 6 1 203 1 209 1 468 Total à terme 6 698 992 960 999 658 1 018 842 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 6 698 993 631 1 000 329 1 019 777 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2020 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 998 449 111 579 277 351 579 877 29 643 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Comptes à vue 0 28 28 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 28 28 0 Comptes à terme 764 497 75 615 840 112 853 045 Dettes rattachées 282 217 499 518 Total à terme 764 780 75 831 840 611 853 563 Total des opérations avec la clientèle 764 780 75 859 840 639 853 563 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2020 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 840 112 97 785 168 712 507 766 65 849 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 En décembre 2020, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 000 mill iers d ’ euros, qui arriveront à échéance le 08 d écembre 2021 P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1 620 510 2 130 1 848 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 3 256 4 180 7 437 6 437 Clients et tiers acquéreurs 1 316 2 661 3 977 3 827 Impôt courant 328 1 186 1 514 1 596 Impôt différé passif 2 12 064 12 066 11 225 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 344 2 757 3 100 1 026 TOTAL 6 866 23 357 30 223 25 960 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits perçus d ’ avance 30 573 28 230 58 803 59 508 Charges à payer 1 736 2 838 4 574 7 254 Ecart de conversion 0 0 0 66 Autres (1) 0 4 339 4 339 5 331 Comptes d ’ encaissement 3 482 1 218 4 700 2 758 TOTAL 35 791 36 625 72 416 74 917 (1) Ce poste comprend principalement les produits non acquis pour un montant de 4 320 k€ au 31/12/2020 contre 5 331 k€ au 31/12/2019. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour charges diverses France 48 73 0 0 0 121 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 0 0 0 0 0 TOTAL 48 73 0 0 0 121 S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 624 768 ,0 0 eur os. Il est composé de 2 935 840 actions, d ’ un montant nominal de 15,20 € entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 44 625 0 0 0 0 44 625 Prime d ’ émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 4 462 0 0 0 0 4 462 Réserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 0 0 0 0 26 26 Report à nouveau 65 257 12 227 0 0 0 77 484 Résultat net de l ’ exercice 12 227 -12 227 0 12 188 0 12 188 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 126 806 0 0 12 188 26 139 021 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 70,90 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 4,15 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 10,21 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Engagements donnés 104 888 20 631 125 519 99 282 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 97 652 20 631 118 283 94 260 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 7 235 0 7 235 5 022 Engagements reçus 28 417 45 471 73 889 57 709 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 3 915 18 915 16 871 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 14 350 364 576 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 13 403 41 207 54 610 40 262 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 Allemagne Espagne Italie Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 7 029 13 892 1 515 9 191 4 764 36 390 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -5 703 -5 694 -1 046 -2 391 -1 511 -16 345 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2020 2020 2019 France Suc c. Produits France Succ. Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 239 0 239 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit 47 1 47 551 6 665 7 216 128 9 369 Opérations avec la clientèle 10 188 23 474 33 662 5 305 568 5 873 35 602 5 751 Dotations aux provisions -12 -58 -70 0 0 0 -86 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -15 -104 -118 0 0 0 -197 0 Reprises de provision 109 154 263 0 0 0 489 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 1 -1 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 10 317 23 468 33 785 6 095 7 234 13 329 35 938 15 119 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Loyers 45 987 96 653 142 639 130 471 Reprise de provisions de dépréciation 932 1 810 2 742 1 811 Plus-values de cession 7 832 2 542 10 373 8 312 Indemnités de résiliation 2 094 414 2 508 3 056 Produits divers 274 4 246 4 521 4 450 Dotations aux provisions -1 648 -1 765 -3 413 -4 198 Créances passées en perte sur l ’ exercice -256 -536 -792 -463 Reprises de provision 1 303 2 086 3 389 2 469 Récupérations sur créances amorties 40 0 40 27 TOTAL 56 558 105 450 162 008 145 935 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Dotations aux amortissements 51 475 83 211 134 685 124 226 Dotations aux provisions de dépréciation 940 1 136 2 076 3 169 Moins-values de cessions 1 068 8 324 9 392 7 122 Charges diverses 6 2 222 2 229 2 630 TOTAL 53 490 94 893 148 382 137 146 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Loyers 16 098 22 929 39 027 37 769 Reprise de provisions de dépréciation 367 0 367 617 Plus-value de cessions 9 695 9 270 18 966 18 231 Indemnités de résiliation 324 11 335 326 Produits divers 88 -526 -439 -278 Dotations aux provisions -522 -88 -610 -288 Créances passées en perte sur l ’ exercice -1 0 -1 -86 Reprises de provision 111 92 204 246 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 15 TOTAL 26 160 31 690 57 850 56 553 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Dotations aux amortissements 28 698 31 253 59 951 57 090 Dotations aux provisions de dépréciation 446 0 446 398 Moins-values de cessions 62 37 99 305 Charges diverses 0 176 176 341 TOTAL 29 206 31 465 60 671 58 134 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 91 0 Opérations avec la clientèle France 0 55 0 66 Opérations avec la clientèle Succursales 212 2 111 251 2 330 Opérations Affacturage France 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succursales 0 0 0 0 Prestations de services financiers France (1) 22 0 21 1 952 Prestations de services financiers Succursales 112 0 33 0 TOTAL 346 2 166 396 4 349 (1) Il s ’ agissait des campaign fees à recevoir de BPLG. F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change France 0 0 Sur opérations de change Succursales 9 1 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 9 1 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2020 TOTAL 2019 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 246 0 314 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 2 813 0 2 201 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 153 0 94 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 13 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursales 2 112 0 2 138 0 Dotations/Reprises provisions France 0 73 0 48 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursales 0 1 942 0 2 210 TOTAL 5 337 2 016 4 747 2 259 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Salaires et traitements 0 1 118 1 118 1 095 Charges sociales 1 231 232 201 Charges de retraite 0 0 0 9 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 12 12 18 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 1 1 360 1 361 1 323 L ’ effectif moyen est de 18,7 personnes pour l ’ exercice 2020,1 cadres et 17,7 non cadres. Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l ’ ouverture de la période de référence en cours à la fin de l ’ exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 1 4 983 mill iers d ’ euros contre 1 4 846 mill iers d ’ euros en 2019 (dont 9 281 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2020). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 18 K€ pour la France et à 54 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Dotations aux provisions -2 250 -6 451 -8 701 -8 788 Créances passées en perte sur l ’ exercice -140 -815 -954 -2 098 Reprises de provision 1 662 5 443 7 104 10 059 Récupérations sur créances amorties 1 62 63 23 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -728 -1 760 -2 488 -804 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie Capital. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2020, Claas Financial Services n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2020 TOTAL 2019 Impôt société -328 -4 836 -5 164 -5 050 Impôt différé 10 -214 -203 -214 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -317 -5 050 -5 368 -5 264 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises l iées Succursales TOTAL 2020 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 23 874 14 755 38 629 Créances sur la clientèle 186 708 0 186 708 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 Comptes de régularisation actif 1 924 0 1 924 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 6 698 846 071 852 769 Comptes créditeurs de la clientèle 764 779 75 829 840 608 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs -239 15 -224 Comptes de régularisation passif 1 624 392 2 016 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de la clientèle 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 6 927 0 6 927 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 3 915 18 915 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 12 188 298,18 Report à nouveau 77 483 656,54 Total à répartir 89 671 954,72 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 29 974 926,40 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 59 697 028,32 Total réparti 89 671 954,72 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2020 Résultat comptable avant impôt 17 556 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 31 781 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières -16 032 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -184 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -5 912 Divers (1) 295 Résultat financier avant impôt au 31/12/2020 27 504 (1) Dont - 91 k€ d ’ impact de provision IFRS9 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1 déc embre 2020 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros TOTAL 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 47 301 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 741 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -6 243 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2020 42 799 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 42 799 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31/12/2020 42 799 Provision IFRS9 -11 305 Autres -27 Réserve financière brute au 31/12/2020 31 467 c) consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 3 1 déc embre n ’ est intervenu. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 12.188.298,18 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 12.188.298,18 EUR Dotation à la réserve légale 0,00 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 77.483.656,54 EUR Résultat distribuable 89.671.954,72 EUR Distribution de dividendes (10,21 EUR X 2.935.840 actions) - 29.974.926,40 EUR Solde au report à nouveau 59.697.028,32 EUR Le dividende de 29.974.926,40 EUR est payable au plus tard le 31 mai 2021 à raison de 10,21 EUR par action de 15,20 EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2017 2018 2019 Dividende distribué 2,04 EUR 3,40 EUR 0 EUR V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2020, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 1 943,8 millions d ’ euros, dont 46,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES S.A.S. par l ’ assemblée générale du 4 septembre 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 23 février 1999 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 30 avril 2021 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Associé Virginie Chauvin Associée VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.