CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 8 8 48 2 29 7 EUR Siège social : 1 2 Rue du Port – 9 2 00 0 Nanterre 41 3 35 6 35 3 RCS NANTERRE Comptes annuels au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 mai 2020 I. — Bilan s comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales, CCP 6 4 613 6 4 957 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 21 0 499 20 6 118 Operations avec la clientèle 1 02 3 742 98 7 605 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1 8 810 1 8 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 98 1 709 1 73 8 745 Location simple 38 2 532 41 8 898 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 8 6 647 11 1 741 Comptes de régularisation 7 4 084 6 6 213 Total de l'actif 3 84 2 635 3 61 3 087 Passif 2019 2018 Banques centrales, CCP 13 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 13 7 562 2 03 8 795 Operations avec la clientèle 1 05 2 989 1 00 7 101 Dettes représentées par un titre 1 3 705 1 000 Autres passifs 9 7 800 8 8 703 Comptes de régularisation 22 3 177 20 9 984 Provisions pour risques et charges 4 863 1 367 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 31 2 526 26 6 137 – Capital souscrit 8 8 482 8 8 482 – Primes d'émission 0 0 – Réserves 8 858 8 858 – Ecart de réévaluation 0 0 – Provisions règlementées 0 0 – Subventions d'investissement 85 39 – Report à nouveau 16 1 758 12 0 558 – Résultat de l'exercice 5 3 343 4 8 199 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 3 84 2 635 3 61 3 087 Hors bilan comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Engagements donnés 292 793 293 332 Engagements de financement 292 482 293 141 Engagements de garantie 310 190 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 632 159 612 364 Engagements de financement 27 190 22 665 Engagements de garantie 604 969 589 698 Engagements sur titres 0 0 II. — C omptes de résultat comparés 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Intérêts et produits assimil é s 3 2 587 3 7 624 Intérêts et charges assimil é s -3 1 879 -3 2 628 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 79 4 788 68 1 380 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -72 2 793 -59 9 165 Produits sur opérations de locations simples 17 3 689 18 3 481 Charges sur opérations de locations simples -16 4 720 -18 5 020 Revenus des titres à revenu variable 1 9 756 1 0 501 Commissions (produits) 6 985 1 569 Commissions (charges) - 1 250 - 1 468 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 133 -11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s 0 -749 Autres produits d'exploitation bancaire 6 524 4 911 Autres charges d'exploitation bancaire - 6 775 - 1 513 Produit net bancaire 10 7 045 9 8 914 Charges générales d'exploitation -3 5 440 -2 9 731 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 7 1 605 6 9 182 Cout du risque sur opérations de crédit - 2 295 - 1 230 Résultat d'exploitation 6 9 310 6 7 952 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 6 9 310 6 7 952 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 5 968 -1 9 753 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 5 3 343 4 8 199 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 53.342.691,9 4 EUR au report à nouveau qui passe de 161.758.038,7 3 EUR à 215.100.730,6 7 EUR. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2016 201 7 201 8 Dividende distribué 0,0 0 EUR 55,9 8 EUR 30,1 4 EUR Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe s aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 3 1 décembre 2019 1. – Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4 et le règlement ANC n° 2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 1 3 du règlement n° 2002-0 3 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n° 2009-0 3 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 0 1 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : – une succursale en Italie, – une succursale en Allemagne, – une succursale en Espagne, – une succursale en Belgique, – une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE . Leurs comptes au 3 1 décembre 201 9 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. ) – Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH CAPITAL EUROPE LTD UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B. ) – Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. ) – Operations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : – Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, – Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, – Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, – Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3.NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : – Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, – Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 10 0 %. D. ) – Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a. – Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b. – Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés) . Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». Au 31/12/2019, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement . c. – Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d. – Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. – Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les « titres de participation » et «parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation son t enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. ) – Crédit-bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 200 6 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. – Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b. – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : – le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, – la limite de dégressivité admise d’autre part. c. – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : – Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, – Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, – Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : – Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, – Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : – Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée – Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. d. – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. F.) – Immobilisations a . – Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b . – Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2019. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations) , à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : – matériel : 5 ans, – mobilier : 1 0 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. ) – Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Au 31/12/2019, une provision pour réserve financière négative a été constituée pour un montant de 4 65 8 milliers d’euros dans le Poste « Provisions pour risques et charges » afin de couvrir les pertes futures inhérentes à la différence négative entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. ) – Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2019, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 6 77 7 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 3 1 décembre 201 9 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 201 9 jusqu’en 202 2 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,83 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 %) . I. ) – Produit NET bancaire a. – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements) . S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c. – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. ) – Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 44 9 milliers d’euros en 201 9 (dont 3 67 3 milliers d’euros pour les succursales en 2019) contre 5 21 6 milliers d’euros en 2018. 3. – Notes sur le bilan A.) – Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 4 4 K € d'écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2019. B.) – Caisse, banques centrales, CCP En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 6 4 613 0 6 4 613 6 4 957 Total Caisse, Banque centrale, CCP 6 4 613 0 6 4 613 6 4 957 (1) Il s'agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 6 4 61 3 K€ au 31/12/2019. C.) – Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 2019 France Succursales 2018 Créances à vue 19 0 136 4 8 935 14 1 202 20 3 279 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 19 0 136 4 8 935 14 1 202 20 3 279 Prêt au jour le jour 671 0 671 0 Autres créances à terme 1 9 691 1 9 691 0 2 839 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 0 363 1 9 691 672 2 839 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 21 0 499 6 8 626 14 1 873 20 6 118 Echéancier au 3 1 décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an - 5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 1 9 691 1 9 691 0 0 0 D.) – Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d’euros France Succursales Total 2019 Total 2018 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 3 0 735 0 0 98 2 792 1 01 3 527 97 7 762 Encours douteux (1) 0 1 042 0 0 1 6 086 1 7 128 1 5 427 Provisions au 31/12/201 8 (1) (2) 0 -335 0 0 - 8 098 - 8 433 - 9 236 Dotations de l'exercice 0 -185 0 0 - 7 184 - 7 369 - 6 237 Reprises de l'exercice 0 130 0 0 5 960 6 090 6 984 Autres variations 0 0 0 0 -16 -16 56 Provisions au 31/12/201 9 (1) (2) 0 -390 0 0 - 9 339 - 9 728 - 8 433 Encours nets 0 3 1 387 0 0 98 9 540 1 02 0 927 98 4 756 créances rattachées 0 28 0 0 2 787 2 815 2 849 Encours totaux 0 3 1 415 0 0 99 2 328 1 02 3 742 98 7 605 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 560 -333 227 Douteux compromis Succursales 1 0 285 - 6 988 3 297 Total douteux compromis 1 0 845 - 7 322 3 523 Douteux non compromis France 482 -57 426 Douteux non compromis Succursales 5 802 - 2 350 3 451 Total douteux non compromis 6 284 - 2 407 3 877 Total 1 7 128 - 9 728 7 400 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 39 0 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an - 5ans > 5ans Créances sur la clientèle 1 01 3 527 10 6 788 27 0 932 60 1 324 3 4 483 E.) – Obligations et autres titres à revenu fixe Au 3 1 décembre 2019, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opérations. F.) – Actions et autres titres à revenu variable Néant G.) – Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d’euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 1 8 810 0 1 8 810 1 6 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 1 8 810 0 1 8 810 1 6 165 Total 2019 1 8 810 0 1 8 810 1 6 165 Total 2018 1 8 810 0 1 8 810 1 6 165 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 3 1 décembre 2018 1 8 810 1 8 810 0 0 Acquisitions de l'exercice 0 0 0 0 Cessions de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 3 1 décembre 2019 1 8 810 1 8 810 0 0 Provisions au 3 1 décembre 2018 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 3 1 décembre 2019 0 0 0 0 Valeur nette au 3 1 décembre 2019 1 8 810 1 8 810 0 0 Valeur nette au 3 1 décembre 2018 1 8 810 1 8 810 0 0 H.) – Crédit-bail, location avec option d'achat En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 80 2 976 25 6 242 -15 0 865 0 90 8 352 37 7 384 19 3 953 -12 9 744 0 44 1 593 46 6 759 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 1 97 2 500 69 4 663 -27 4 055 106 2 39 3 213 71 4 896 44 0 026 -21 2 668 87 94 2 341 1 45 0 872 Total des immobilisations en Crédit-Bail 2 77 5 476 95 0 905 -42 4 921 106 3 30 1 566 1 09 2 280 63 3 979 -34 2 411 87 1 38 3 935 1 91 7 631 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 175 154 -175 0 154 0 0 0 0 0 154 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 5 314 538 - 1 832 0 4 020 0 0 0 0 0 4 020 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 5 490 691 - 2 007 0 4 174 0 0 0 0 0 4 174 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 3 098 4 309 - 3 098 0 4 309 0 0 0 0 0 4 309 Acomptes versés fournisseurs Succursales 7 61 -29 0 40 0 0 0 0 0 40 Total des acomptes versés fournisseurs 3 106 4 370 - 3 127 0 4 348 0 0 0 0 0 4 348 Total Immobilisations Crédit-Bail 2 78 4 071 95 5 966 -43 0 055 106 3 31 0 088 1 09 2 280 63 3 979 -34 2 411 87 1 38 3 935 1 92 6 153 En milliers d’euros Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 1 6 453 0 2 1 301 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 1 4 402 0 1 9 911 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 3 0 855 0 4 1 212 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -1 1 926 - 6 329 2 803 0 -1 5 452 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -1 0 058 - 9 550 5 673 15 -1 3 920 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) (2) -2 1 984 -1 5 879 8 476 15 -2 9 372 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 7 877 0 9 482 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 3 0 205 0 3 4 613 Total Créances rattachées Crédit-Bail 3 8 082 0 4 4 095 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-Bail 4 6 953 0 5 5 935 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-Bail compromis France 1 9 868 -1 4 857 5 011 Crédit-Bail compromis Succursales 1 7 538 -1 2 332 5 206 Total Crédit-Bail compromis 3 7 406 -2 7 189 1 0 217 Crédit-Bail non compromis France 1 433 -595 838 Crédit-Bail non compromis Succursales 2 373 - 1 588 785 Total Crédit-Bail non compromis 3 806 - 2 183 1 623 Total crédit-bail 4 1 212 -2 9 372 1 1 840 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 9 04 3 K€ pour la France. I.) – Location simple En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 31 1 875 8 9 848 -10 9 514 0 29 2 208 11 7 723 7 2 207 -6 3 947 0 12 5 983 16 6 226 Immobilisations en Location Simple Succursales 38 6 924 10 6 967 -10 8 978 0 38 4 914 16 5 833 8 8 600 -8 0 745 0 17 3 688 21 1 226 Total des immobilisations en Location Simple 69 8 799 19 6 815 -21 8 493 0 67 7 122 28 3 556 16 0 807 -14 4 693 0 29 9 670 37 7 451 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 188 194 -188 0 194 0 0 0 0 0 194 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 554 602 -211 0 945 0 0 0 0 0 945 Total des Immobilisations en cours Location Simple 743 795 -399 0 1 139 0 0 0 0 0 1 139 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 77 58 -77 0 58 0 0 0 0 0 58 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 85 0 0 85 0 0 0 0 0 85 Total des acomptes versés fournisseurs 77 143 -77 0 143 0 0 0 0 0 143 Total Immobilisations Location Simple 69 9 618 19 7 754 -21 8 969 0 67 8 403 28 3 556 16 0 807 -14 4 693 0 29 9 670 37 8 733 En milliers d’euros Solde au 31/12/2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 455 0 2 867 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 3 504 0 6 828 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 958 0 9 695 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1 628 -911 601 0 - 1 937 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales - 2 976 - 4 657 1 766 0 - 5 868 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) (2) - 4 604 - 5 568 2 367 0 - 7 806 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 444 0 569 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 038 0 1 339 Total Créances rattachées Location Simple 1 482 0 1 909 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 836 0 3 799 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 2 589 -1 811 778 Location simple compromis Succursales 6 568 -5 705 863 Total location simple compromis 9 157 -7 516 1 641 Location simple non compromis France 279 -126 152 Location simple non compromis Succursales 260 -163 97 Total location simple non compromis 538 -290 249 Total location simple 9 695 -7 806 1 890 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 137 K€ pour la France. J.) – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles En milliers d’euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -12 0 0 0 -12 Amortissements -12 0 0 0 -12 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d’euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 9 0 -9 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 -1 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 15 0 -10 0 5 Amortissements Matériel informatique -9 0 9 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 1 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 10 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K.) – Autres actifs En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Autres débiteurs divers 1 0 245 1 5 895 2 6 140 3 2 084 Dépôts et cautionnements 310 87 397 277 Etat Impôts et taxes 0 445 445 1 458 Impôt différé actif (1) 1 1 465 1 6 511 2 7 976 2 6 170 Autres 6 174 2 5 514 3 1 688 5 1 752 Total 2 8 195 5 8 452 8 6 647 11 1 741 (1) Le poste d'impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 9 15 9 K€ au 31/12/201 9 contre 9 00 4 K€ au 31/12/2018 L.) – Comptes de régularisation (Actif) En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Produits à recevoir 1 739 2 821 4 560 3 081 Valeurs à l'encaissement 1 415 5 090 6 505 6 249 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d'avance 1 2 1 408 2 1 409 2 0 528 Autres 395 4 1 214 4 1 610 3 6 354 Total 3 550 7 0 533 7 4 084 6 6 213 M.) – Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Comptes et emprunts à vue 84 129 213 467 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 84 129 213 467 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 0 491 2 11 4 799 2 13 5 290 2 03 6 057 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 12 2 047 2 059 2 271 Total à terme 2 0 503 2 11 6 846 2 13 7 349 2 03 8 328 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 0 587 2 11 6 975 2 13 7 562 2 03 8 795 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an - 5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 13 5 290 20 3 206 55 2 492 1 35 5 727 2 3 866 N.) – Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Comptes à vue 0 0 0 1 256 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 1 256 Comptes à terme 71 7 364 33 4 332 1 05 1 696 1 00 4 629 Dettes rattachées 20 1 273 1 293 1 217 Total à terme 71 7 384 33 5 605 1 05 2 989 1 00 5 846 Total des opérations avec la clientèle 71 7 384 33 5 605 1 05 2 989 1 00 7 101 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an - 5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 1 05 1 696 14 6 023 27 9 850 59 0 273 3 5 550 O . ) – Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2019 2018 Titres de créances négociables 1 3 705 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 3 705 1 000 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/12/201 9 et à échéance du 09/12/202 0 pour une valeur nominale d’un million d’euros ( 1 00 0 00 0 €) et en date du 31/05/201 9 et à échéance du 29/05/202 0 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cent euros (1 2 70 0 80 0 €) . P.) – Autres passifs En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Etat et Organismes sociaux 4 107 685 4 792 3 712 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 1 2 042 1 0 465 2 2 507 2 6 683 Clients et tiers acquéreurs 2 183 2 702 4 885 4 094 Impôt société 0 6 403 6 403 5 199 Impôt différé passif 1 917 5 3 115 5 5 032 4 6 458 Dépôts de garantie 15 84 99 67 Autres 418 3 665 4 083 2 491 Total 2 0 683 7 7 118 9 7 800 8 8 703 Q.) – Comptes de régularisation (Passif) En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Produits perçus d'avance (1) 4 9 402 6 3 214 11 2 616 10 6 277 Charges à payer 1 2 298 4 9 359 6 1 657 5 1 427 Autres 424 3 1 507 3 1 931 2 7 911 Comptes d'encaissement 1 782 1 5 191 1 6 973 2 4 370 Total 6 3 906 15 9 272 22 3 177 20 9 984 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de Crédit-Bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 4 8 23 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 9 pour la France et 1 2 55 4 milliers pour les succursales. R.) – Provisions En milliers d’euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 677 0 -677 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 97 0 0 0 97 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 690 4 658 -582 0 0 4 766 Total 1 367 4 754 - 1 259 0 0 4 863 (1) Il s'agit de la dotation pour réserve financière négative S.) – Capitaux propres 1.) – Capital Au 3 1 décembre 2019, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 8 8 48 2 29 7 euros composé de 23 2 23 7 actions d'un montant nominal de 38 1 euros entièrement libérées. 2.) – Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissement sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3.) – Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 8 8 482 0 0 0 0 8 8 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 39 0 0 0 46 85 Report à nouveau 12 0 558 4 1 200 0 0 0 16 1 758 Résultat net de l'exercice 4 8 199 -4 1 200 - 7 000 5 3 343 0 5 3 343 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 26 6 137 0 - 7 000 5 3 343 46 31 2 526 4.) – Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée : – Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 683 – Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2 30 – Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 4. – Notes sur le hors bilan A.) – Engagements de hors bilan En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Engagements donnés 13 1 818 16 0 974 29 2 793 29 3 332 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 13 1 508 16 0 974 29 2 482 29 3 141 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 310 0 310 190 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 22 5 365 40 6 794 63 2 159 61 2 364 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 1 5 000 2 350 1 7 350 1 8 785 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 9 840 9 840 3 880 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 82 2 2 526 2 2 607 1 9 532 Engagements de garantie reçus de la clientèle 21 0 283 37 2 079 58 2 362 57 0 167 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 16 9 K€ pour la France et à 29 1 K€ pour les succursales. 5. – Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d’euros France Succursales 2019 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne Produit net bancaire 2 6 237 1 4 290 5 4 374 7 655 1 118 3 371 10 7 045 Charges générales d'exploitation -1 0 207 - 9 039 -1 1 642 - 1 915 - 1 484 - 1 153 -3 5 440 A.) – Produits et charges d'intérêts En milliers d’euros 2019 2019 2018 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 294 0 0 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 10 2 422 10 3 754 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 11 2 2 163 23 2 2 623 Opérations avec la clientèle France 949 4 499 898 3 748 Opérations avec la clientèle Succursales 3 1 691 2 488 3 6 749 2 503 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 13 0 0 Dotations et reprises aux provisions France 16 0 24 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 27 0 86 0 Créances passées en perte sur l'exercice -118 0 -167 0 Total 3 2 587 3 1 879 3 7 624 3 2 628 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capitale sont enregistrées en coût du risque. B.) – Produits et charges sur opérations de crédit-bail a. – Produits sur opérations de Crédit-Bail En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Loyers 19 4 776 52 7 157 72 1 933 62 4 397 Reprise de provisions de dépréciation 2 565 4 185 6 749 4 791 Plus-values de cession 1 0 735 6 632 1 7 367 3 4 363 Indemnités de résiliation 7 390 9 930 1 7 320 1 1 551 Produits divers 2 201 3 9 093 4 1 293 1 3 875 Dotations aux provisions - 6 329 - 9 550 -1 5 879 -1 1 097 Créances passées en perte sur l'exercice -707 - 2 325 - 3 031 - 2 076 Reprises de provision 2 803 5 673 8 476 5 373 Récupérations sur créances amorties 212 348 560 202 Total 21 3 645 58 1 143 79 4 788 68 1 380 b. – Charges sur opérations de Crédit-Bail En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux amortissements 19 0 162 43 4 943 62 5 105 50 3 130 Dotations aux provisions de dépréciation 3 791 5 107 8 897 8 693 Moins-values de cessions 1 0 511 3 9 341 4 9 852 5 4 569 Charges diverses 4 036 3 4 903 3 8 939 3 2 773 Total 20 8 501 51 4 293 72 2 793 59 9 165 C.) – Produits et charges sur opérations de locations simples a. – Produits sur opérations locations simples En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Loyers 5 2 861 6 7 882 12 0 743 11 9 989 Reprise de provisions de dépréciation 716 1 356 2 072 1 563 Plus-value de cessions 2 3 772 2 3 395 4 7 167 5 7 637 Indemnités de résiliation 2 100 4 173 6 273 3 189 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 186 1 758 1 944 2 218 Dotations aux provisions -911 - 4 657 - 5 568 - 2 377 Créances passées en perte sur l'exercice -452 - 1 001 - 1 453 - 1 113 Reprises de provision 601 1 766 2 367 2 419 Récupérations sur créances amorties 0 143 143 -44 Total 7 8 874 9 4 814 17 3 689 18 3 481 b . – Charges sur opérations de locations simples En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux amortissements 7 0 896 8 7 634 15 8 529 15 3 667 Dotations aux provisions de dépréciation 1 312 966 2 278 2 105 Moins-values de cessions 1 473 1 194 2 667 2 7 949 Charges diverses 7 1 238 1 246 1 299 Total 7 3 687 9 1 033 16 4 720 18 5 020 D.) – Revenus de titres à revenu variable En milliers d’euros 2019 2018 Parts dans les entreprises liées 1 9 756 1 0 501 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 1 9 756 1 0 501 E.) – Commissions En milliers d’euros 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 0 0 567 0 Opérations avec la clientèle France 0 7 0 2 Opérations avec la clientèle Succursales 308 6 193 0 1 000 Prestations de services financiers 47 93 45 0 Prestations de services financiers Succ 886 692 848 568 Autres 9 0 8 0 Total 1 250 6 985 1 468 1 569 F.) – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d’euros 2019 2018 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ 133 -11 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 133 -11 G.) – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Néant H.) – Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d’euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 88 0 86 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 830 0 680 0 Autres produits ou charges d'assurance France 2 368 0 1 765 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 736 0 634 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 23 0 16 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 7 0 36 0 Autres produits Succursale 2 472 0 1 696 0 Dotations/Reprises provisions France 0 97 0 0 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 4 658 0 0 Autres charges France 0 27 0 1 Autres charges Succursale 0 1 994 0 1 512 Total 6 524 6 775 4 911 1 513 H.) – Charges générales d'exploitation 1.) – Frais de personnel En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 1 1 0 Total 0 1 1 0 Il y a 1 salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n'y pas d'effectifs. 2.) – Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 3 5 43 9 milliers d'euros contre 2 9 73 1 milliers d'euros en 201 8 (dont 2 5 23 2 euros pour les succursales en 2019) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 10 8 K€ pour la France et à 8 7 K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. I.) – Coût du risque En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Dotations aux provisions -507 - 7 763 - 8 270 - 6 883 Créances passées en perte sur l'exercice -23 - 1 059 - 1 082 - 1 881 Reprises de provision 422 6 489 6 911 7 531 Récupérations sur créances amorties 9 137 147 3 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -98 - 2 196 - 2 295 - 1 230 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J.) – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2019, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. K.) – Impôt sur les sociétés En milliers d’euros France Succursales 2019 2018 Impôt société 0 - 9 868 - 9 868 - 9 224 Dotations / reprises 0 677 677 -677 Impôt différé 591 - 7 368 - 6 777 - 9 852 Total 591 -1 6 559 -1 5 968 -1 9 753 6. – Autres informations A.) – Informations relatives aux entreprises liées En milliers d’euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif Créances envers les établissements de crédit 6 8 625 13 4 131 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 8 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 77 Comptes de régularisation actifs 486 47 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 0 503 2 07 9 269 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 71 7 384 33 5 605 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 0 39 Comptes de régularisation passifs 1 554 7 650 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 5 000 2 350 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 9 840 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B.) – Proposition d'affectation des résultats En euros Résultat de l'exercice 5 3 34 2 691,94 Report à nouveau 16 1 75 8 038,73 Total à répartir 21 5 10 0 730,67 En euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 21 5 10 0 730,67 Total réparti 21 5 10 0 730,67 C.) – Comptabilite sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts Terme Echu décalée ». Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS 9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a. – Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’eu ros 2019 Résultat comptable avant impôt 6 9 310 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -1 2 667 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 4 344 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 608 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -888 Provision pour réserve financière négative 4 658 Divers (1) - 2 768 Résultat financier avant impôt au 3 1 décembre 6 3 596 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de -3 190 K€. b. – Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 3 1 décembre 201 9 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2019 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -1 3 305 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 585 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 5 062 Réserve financière brute CB/LS French au 3 1 décembre - 4 658 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS - 4 658 Provision réserve financière négative 4 658 Réserve financière après provision au 3 1 décembre 0 Provisions IFRS 9 -3 3 849 Revalorisation des titres 4 9 326 Autres 1 962 Réserve consolidée brute au 3 1 décembre 1 7 438 c. – C onsolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6 boulevard des Italiens 7500 9 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D.) – Evènements post clôture L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit CNH INDUSTRIAL EUROPE à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de CNH INDUSTRIAL EUROPE au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/201 9 ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Même si à ce stade il est encore prématuré pour donner des estimations fiables, il est évident que cette crise aura un impact significatif sur les capacités de production de beaucoup d’acteurs et donc de livraisons aux concessionnaires, mais aussi sur les investissements des clients finaux. Un effet négatif sur le niveau de production 202 0 de Leasing Solutions est à attendre. E.) – Information sur les filiales, participations et parts de société Tableau des filiales et des participations I. – Renseignements détaillés (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE) (En milliers d'euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) Société ou groupes de sociétés Capital (31.12.2019) Capitaux propres autre que le capital Quote-part de capital détenue en %age Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté et non remboursés Montants des cautions, avals et autres engagements donnés par la sté Chiffre d'affaires H.T. du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos (31.12.2019) Dividendes encaissés dans l'exercice Brute Nette A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés étrangères CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE LIMITED GB 10 622 31 259 100,00% 13 586 13 586 0 0 7 889 16 272 CNH CE GMBH Autriche 35 6 868 100,00% 2 579 2 579 0 0 1 087 1 298 CNHI CE BV Hollande 45 2 600 100,00% 2 645 2 645 0 0 2 174 2 186 Adresse des sociétés : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK CNH Capital Europe BV Ignaz-Köck- Strasse 9 1211- WIEN Autriche Northern Cross, Basing View GB-Basingstocke, Hampshire RG 21 4 HL 4 Hambakenwetering 5202 CJ s Hertogenbosch Pays Bas II. – Renseignements globaux (En milliers d'euros) Société ou groupes de sociétés Capital (31.12.2019) Capitaux propres autre que le capital Quote-part de capital détenue en %age Valeur comptable des titres détenus Prêts & avances consentis par la sté et non remboursés Montants des cautions, avals et autres engagements donnés par la sté Chiffre d'affaires h.t. du dernier exercice écoulé Résultat du dernier exercice clos (31.12.2019) Dividendes encaissés dans l'exercice Brute Nette Sociétés étrangères V . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2019 A l’assemblée générale de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction le 2 8 avril 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l’Organe Collégial de Direction. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; – statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1 décembre 2019, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 3 386, 4 millions d’euros dont 68, 0 millions d’euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élève à 46, 9 millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : – l’identification des indicateurs de dépréciation ; – la classification des expositions en créances douteuses ; – le suivi et la valorisation des garanties ; – la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; – avec l’aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. ainsi que l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d’estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique ; – en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participation (Se référer aux notes 2D et 3G de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 1 8 81 0 milliers d’euros comme indiqué dans les notes 2D et 3G. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : – le recours à l’actif net réévalué ; – le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; – le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini ; – pour les titres côtés, la valeur d’utilité retenue est calculée sur la base du cours moyen de bourse des six derniers mois. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Nous avons évalué les processus mis en œuvre par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation, des parts dans les entreprises liées ainsi que des autres titres détenus à long terme. Nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : analyse de cohérence entre les titres de participation analysés et la méthode de valorisation retenue ; – analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; – revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu’ils étaient en ligne avec les plans d’affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu’ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S.. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : – compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; – évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; – examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l’Organe Collégial de Direction arrêté le 2 8 avril 202 0 et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. par l’assemblée générale du 2 9 juin 200 6 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’assemblée générale du 2 5 juillet 199 7 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l’Organe Collégial de Direction de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l’Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l’Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l’Organe Collégial de Direction qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l’Organe Collégial de Direction figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l’Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l’Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 3 0 avril 2020 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VI . — Rapp ort de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 1 2 rue du port – 9200 0 Nanterre