SCOR SE Société Européenne au capital de 1 470 867 636,23 euros Siège social : 5, avenue Kléber, 75016 Paris 562 033 357 R.C.S. Paris Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire pour le mercredi 30 juin 2021 , à 10 heures, au siège social de SCOR SE (la « Société »), 5 avenue Kléber, 75016 Paris (*), à l’effet de délibérer et statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-dessous. (*) Avertissement Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 tels que modifiés et prorogés, le conseil d’administration de SCOR a décidé que l’assemblée générale mixte se tiendra à hui s clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement. En effet, à la date de convocation de l’assemblée générale, plusieurs mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique à l’assemblée générale de ses membres. En conséquence, ni les actionnaires, ni leur mandataire ne pourront assister à l’assemblée, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Exceptionnellement, l’assemblée générale se tenant sans la présence physique d’actionnaires et le vote n’ayant pas lieu en direct, les actionnaires ne pourront ni proposer des résolutions nouvelles, ni des amendements pendant l’assemblée générale. Les actionnaires pourront poser des questions en séance via le webcast. Il est rappelé que les actionnaires ont également la faculté d’adresser des questions écrites à la Société dans les conditions mentionnées ci-dessous. Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessous. Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’assemblée générale. La Société invite ses actionnaires à privilégier l’utilisation du site de vote VOTACCESS pour exprimer leur vote. L’Assemblée Générale sera transmise en direct et en différé sur le site internet de la Société ( https://www.scor.com/fr/assemblees-generales ). Dans le contexte évolutif de la pandémie de COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale du 30 juin 2021 en fonction de l’évolution des situations sanitaire et/ou juridique. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page internet dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société ( https://www.scor.com/fr/assemblees-generales ) qui sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent document. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Denis Kessler, président et directeur général ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce ; Modification de la somme fixe annuelle globale allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis Kessler à raison de son mandat de président et directeur général en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce ; Renouvellement de Monsieur Denis Kessler en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Claude Tendil en qualité d’administrateur de la Société ; Renouvellement de Monsieur Bruno Pfister en qualité d’administrateur de la Société ; Nomination de Madame Patricia Lacoste en qualité d’administrateur de la Société ; Nomination de Monsieur Laurent Rousseau en qualité d’administrateur de la Société ; Ratification de la cooptation de Monsieur Adrien Couret en qualité d’administrateur de la Société ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’acheter les actions ordinaires de la Société. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, dans le cadre d’une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité obligatoire ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par celle-ci, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de pouvoir consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’apports en nature limités à 10 % de son capital sans droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’émission d’actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées aux fins de la mise en place d’un programme de capital contingent ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’émission d’actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées aux fins de la mise en place d’un programme de fonds propres auxiliaires ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux ; Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes de la Société en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Plafond global des augmentations de capital ; Mise en harmonie des statuts avec des changements législatifs récents et suppression de dispositions obsolètes ; Modification statutaire concernant la gouvernance de la Société ; Modifications statutaires concernant la durée du mandat des administrateurs ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - Approbation des rapports et comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, se traduisant par un bénéfice de 109 660 016,49 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit code, lequel s’élève à 247 881 euros pour l’exercice écoulé. Cette année, le résultat fiscal du groupe d’intégration fiscale étant négatif, il n’y a pas de charge d’impôt sur les sociétés provisionnée dans les comptes de SCOR SE au titre de l’exercice 2020. Deuxième résolution - Affectation du résultat et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constatant que l’article R. 352-1-1 du code des assurances n’exige pas la constitution d’une réserve légale pour les sociétés soumises à un contrôle prudentiel comme l’est la Société, décide de ne pas doter la réserve légale. Puis l’assemblée générale constatant que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 font ressortir un bénéfice de 109 660 016,49 euros et que les sommes distribuables au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 2 631 817 321,49 euros, décide la distribution d’un dividende de 336 114 136,80 euros et l’affectation les sommes distribuables ainsi qu’il résulte des tableaux ci-après. Montants distribuables au titre de l’exercice 2020 Résultat au 31/12/2020 109 660 016,49 € Report à nouveau au 31/12/2020 1 727 916 434,28 € Primes d’apport et primes d’émission au 31/12/2020 663 077 503,12 € Autres réserves au 31/12/2020 131 163 367,60 € Total 2 631 817 321,49 € Affectation des sommes distribuables de l’exercice 2020 Dividende 336 114 136,80 € Report à nouveau après affectation 1 501 462 313,97 € Primes d’apport et primes d’émission après affectation 663 077 503,12 € Autres réserves après affectation 131 163 367,60 € Total 2 631 817 321,49 € L’assemblée générale décide que le montant global du dividende s'élevant à 336 114 136,80 euros est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2020 tel que constaté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 23 février 2021 (soit un dividende par action de 1,80 euro brut) et sera ajusté, en cas de variation de ce nombre, à la date de détachement du dividende en fonction du nombre d’actions existant à cette date et ayant droit audit dividende. Le dividende sera détaché le 2 juillet 2021 et mis en paiement le 6 juillet 2021. Préalablement à la date de détachement du dividende, la Société constatera le nombre d’actions existantes et ayant droit au dividende compte tenu : (i) du nombre d’actions auto-détenues par la Société ; et (ii) du nombre d’actions nouvelles qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société depuis le 31 décembre 2020 et ayant droit au dividende du fait de leur date de jouissance. A cet égard, l’assemblée générale décide que si, le jour de la date de détachement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit au dividende est différent du nombre d’actions constaté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 23 février 2021, le montant total du dividende sera ajusté en conséquence (le montant du dividende par action restant inchangé) et que, selon le cas, (i) la somme correspondant au solde du dividende non versé sera portée au crédit du compte « report à nouveau », ou (ii) la somme correspondant au montant de dividende à verser en sus sera prélevée par priorité sur le report à nouveau et, le cas échéant, pour le solde, sur le compte « primes d’apport et primes d’émission ». Les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et ne bénéficiera pas de l’abattement proportionnel de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sauf option expresse et irrévocable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital. En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, celle-ci ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, soit 0,72 euro par action. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende sera en tout état de cause, sauf exonération spécifique, soumis au moment de son versement au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu au taux de 12,8 %, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Les contributions sociales au taux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) dues par les résidents fiscaux français sont, dans tous les cas, prélevées lors du paiement des dividendes sur leur montant brut. Le montant du dividende brut sera par conséquent soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % + 17,2 %) lors de son versement. Conformément aux exigences de l’article 243 bis du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice clos le : 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 Dividende (Montant éligible à l’abattement prévu par l’article 158 3-2° du code général des impôts) 319 275 523,05 € (1) Soit 1,65 € par action 325 398 657,50 € (1) Soit 1,75 € par action 0 € ( 1) Soit 0 € par action (1) Montant décidé en assemblée générale, sans tenir compte des ajustements effectués à la date de détachement du dividende afin de prendre en compte les actions auto-détenues et les actions nouvelles émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions à cette date. Troisième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la Société, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe de 234 309 611,67 euros. Quatrième résolution - Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 2.2 du document d’enregistrement universel 2020 , comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce portant sur les rémunérations des mandataires sociaux de la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations contenues dans ce rapport. Cinquième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Denis Kessler, président et directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration figurant aux pages 82 à 88 du document d’enregistrement universel 2020 et après avoir constaté que l’assemblée générale en date du 16 juin 2020, dans sa septième résolution, a statué, sur la politique de rémunération, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, de Monsieur Denis Kessler à raison de son mandat de président et directeur général, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Denis Kessler, à raison de son mandat de président et directeur général. Sixième résolution - Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L.22-10-8, I du code de commerce, figurant à la page 93 du document d’enregistrement universel 2020 publié le 2 mars 2021, tel que mis à jour par le rapport du conseil d’administration sur les résolutions en date du 17 mai 2021 publié sur le site Internet de la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs de la Société. SEPTIEME résolution - Modification de la somme fixe annuelle globale allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, conformément à l’article L. 225-45 du code de commerce, de fixer à un million sept cent cinquante-cinq mille euros (1 755 000 euros) par exercice, la somme fixe annuelle pouvant être répartie entre les membres du conseil d’administration, selon les modalités à définir par le conseil d’administration. La présente décision sera réputée renouvelée, dans son principe et dans son montant, par l’assemblée générale, au début de chaque nouvel exercice social jusqu’à l’adoption d’une nouvelle résolution relative à la modification de la somme fixe annuelle affectée à la rémunération des administrateurs. HUITIEME résolution - Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Denis Kessler à raison de son mandat de président et directeur général en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant la politique de rémunération des mandataires sociaux en application de l’article L. 22-10-8 I du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Denis Kessler à raison de son mandat de président et directeur général telle que présentée dans ce rapport qui figure aux pages 93 à 99 du document d’enregistrement universel 2020. NEUVIEME résolution - Renouvellement de Monsieur Denis Kessler en qualité d’administrateur de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Denis Kessler prend fin à l’issue de la présente assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Denis Kessler en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée en 2024 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé. DIXIEME résolution - Renouvellement de Monsieur Claude Tendil en qualité d’administrateur de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Claude Tendil prend fin à l’issue de la présente assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Claude Tendil en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée en 2024 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé. ONZIEME résolution - Renouvellement de Monsieur Bruno Pfister en qualité d’administrateur de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Bruno Pfister prend fin à l’issue de la présente assemblée et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Bruno Pfister en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée en 2024 à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé. DOUZIEME résolution - Nomination de Madame Patricia Lacoste en qualité d’administrateur de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Madame Patricia Lacoste pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2024 appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé. treizieme résolution - Nomination de Monsieur Laurent Rousseau en qualité d’administrateur de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Laurent Rousseau pour une durée de trois (3) ans expirant à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2024 appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice écoulé. quatorzieme résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Adrien Couret en qualité d’administrateur de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation de Monsieur Adrien Couret décidée par le conseil d’administration le 5 novembre 2020, en remplacement de Monsieur Jean-Marc Raby, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzieme resolution - Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’acheter les actions ordinaires de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à acheter des actions ordinaires de la Société conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), du Règlement (CE) n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF ; fixe le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées dans le cadre de la présente autorisation à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de ces achats, étant précisé que (i) lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicable, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) lorsque les actions seront rachetées par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions ainsi racheté ne pourra excéder 5 % du capital de la Société et (iii) le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du nombre d’actions composant son capital social ; décide que ces interventions pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et, notamment, en vue des objectifs suivants : favoriser la liquidité de l’action ordinaire de la Société par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, mise en place, mise en œuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du code de commerce, attribution d’actions de la Société au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’épargne salariale, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 3321-1 et suivants et L. 3332-1 et suivants du code du travail, achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement, en particulier dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, en vue d’honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, annulation des actions rachetées, dans les limites fixées par la loi dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par l’assemblée générale ; décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ordinaires pourront être effectuées, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, par tous moyens, notamment sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris, notamment, par acquisition ou cession de blocs, par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par la mise en place de stratégies optionnelles et le cas échéant, par tout tiers autorisé à cet effet par la Société ; décide que ces opérations pourront, dans le respect de la réglementation en vigueur, être réalisées à tout moment, en une ou plusieurs fois. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; il est toutefois précisé à cet égard que la Société restera autorisée à réaliser les opérations visées à la présente résolution (i) dès lors que l’offre publique concernée est réalisée intégralement en numéraire, et (ii) pour les stricts besoins du respect des engagements souscrits par la Société préalablement au dépôt de l’offre publique concernée, s’agissant du service ou de la couverture de toutes options sur actions, autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées. S’agissant de l’autorisation donnée sous les conditions visées aux (i) et (ii) ci-avant, il est de surcroît précisé que dans l’hypothèse où les opérations en cause seraient susceptibles de faire échouer l’offre publique concernée, leur mise en œuvre devra faire l’objet d’une autorisation ou d’une confirmation par l’assemblée générale ; fixe le prix maximum d’achat à 60 euros. Sans tenir compte du nombre d’actions propres déjà détenues par la Société, le nombre maximal théorique de titres qui pourrait être acquis sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2020 s’élève à 18 673 007 et le montant maximal théorique affecté au programme de rachat d’actions en application de la présente résolution s’élèverait à 1 120 380 420 euros (hors frais d’acquisition) ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder aux ajustements du prix maximum, notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions de la Société ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords notamment en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, notamment d’information, procéder aux réallocations permises, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine assemblée générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2020 dans sa seizième résolution. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Seizième résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires prévues aux articles L. 225-98 et L.22-10-32 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, en particulier l’article L. 225-129-2, l’article L. 225-130 et les articles L.22-10-49 et L. 22-10-50 du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires de la Société (les « Actions Ordinaires ») gratuites et/ou d’élévation du nominal des Actions Ordinaires existantes ; décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal de la ou des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ne pourra être supérieur à deux cents millions d’euros (200 000 000 euros) compte non-tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, autres que des Actions Ordinaires, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des Actions Ordinaires à émettre de la Société (les « Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ») ou autres droits donnant accès au capital de la Société, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond global d’augmentation de capital visé par la vingt-neuvième résolution ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, pour constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ; décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. décide que le conseil d’administration pourra décider le cas échéant que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les sommes provenant de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. dix-septieme résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, en particulier des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et des articles L. 228-91 et suivants du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’Actions Ordinaires de la Société et/ou de toutes Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation. Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des titres de créances ou à du capital existant de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires ; ces valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance ou à du capital existant de la Société sont ci-après désignées les « Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance ». Les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants : la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un montant nominal total (hors primes d’émission) de cinq cent quatre-vingt-huit millions trois cent quarante-sept mille cinquante et un euros (588 347 051 euros), compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites aux actionnaires durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance ne pourra être supérieur à sept cents millions d’euros (700 000 000 euros) ou, en cas d’émission en devise étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé qu’à ce montant s’ajoute le montant des primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait être décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du code de commerce, les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance fixés dans la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée ; décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des Actions Ordinaires ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente résolution à titre irréductible ; autorise le conseil d’administration à conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’Actions Ordinaires ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes et décide, en tant que de besoin que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes (ou certaines d’entre elles seulement) : limiter ladite émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission aura été décidée mais n’ayant pas été souscrites le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, offrir au public tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission aura été décidée mais n’ayant pas été souscrites, prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du code de commerce ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à émettre, et plus généralement fixer les conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ; décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. dix-huitieme résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, dans le cadre d’une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité obligatoire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, en particulier des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des conditions et limites ci-dessous, par voie d’offre au public d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, étant précisé que sont exclues de la présente délégation (i) l’émission d’actions de préférence, et (ii) les émissions d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital dans le cadre des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier et faisant l’objet de la dix-neuvième résolution ci-après. Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires. Les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants : la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un montant nominal total (hors primes d’émission) de cent quarante-sept millions quatre-vingt-six mille sept cent cinquante-neuf euros (147 086 759 euros), compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites aux actionnaires durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500 000 000 euros) ou en cas d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé qu’à ce montant s’ajoute le montant des primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du code de commerce, les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la dix-septième résolution de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créances fixés par la vingt-neuvième résolution ; 3. décide que le montant nominal total des Actions Ordinaires qui résulteront, le cas échéant, de l’exercice de tout ou partie, (i) des bons d’émission d’actions émis par la Société le 3 décembre 2019 au titre de la vingtième résolution approuvée par l’assemblée générale réunie le 26 avril 2019 (les « Bons 2019 »), (ii) des Bons 2021 Contingents (tel que ce terme est défini à la vingt-troisième résolution ci-dessous) qui seraient émis au titre de la vingt-troisième résolution soumise à l’approbation de la présente assemblée générale, et (iii) des Bons 2021 AOF (tel que ce terme est défini à la vingt-quatrième résolution ci-dessous) qui seraient émis au titre de la vingt-quatrième résolution soumise à l’approbation de la présente assemblée générale, s’imputera, à l’occasion de l’émission desdites Actions, sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la présente résolution, étant précisé que ledit montant pourra, le cas échéant, excéder ce plafond; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pouvant être émises en application de la présente résolution, étant toutefois précisé que (i) un droit prioritaire de souscription non négociable sera obligatoirement institué au profit des actionnaires proportionnellement au nombre d’Actions Ordinaires qu’ils détiendront à cette date et sera exerçable pendant un délai de priorité d’une durée minimum de cinq (5) jours de bourse, (ii) ce droit prioritaire de souscription pourra être complété par une souscription à titre réductible et, (iii) à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L. 225-134 du code de commerce ; 5. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du code de commerce ; 6. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce, c’est-à-dire être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter ladite émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, et/ou répartir librement tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; 8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à émettre, et plus généralement fixer les conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ; 9. décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10. décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission ; La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. dix-neuvieme résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et notamment l’article L. 225-129-2, les articles L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation. Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires ; les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants : la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront donner lieu à l’émission d’un nombre d’Actions Ordinaires représentant plus de 10 % du montant du capital social de la Société à la date d’émission, compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500 000 000 euros) ou en cas d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé qu’à ce montant s’ajoute le montant des primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du code de commerce, les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la dix-huitième résolution de la présente assemblée ainsi que sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance fixés par la vingt-neuvième résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pouvant être émises en application de la présente résolution ; prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du code de commerce ; décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce, c’est-à-dire être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, et notamment pour fixer le prix d’émission des Actions Ordinaires et/ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital à émettre, et plus généralement fixer les conditions d’émission de ces valeurs mobilières, et constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ; décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission ; La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. vingtieme résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par celle-ci, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription Conformément aux articles L. 22-10-54, L. 225-129, L. 225-129-2 et suivants et aux articles L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du code de commerce (ou toute autre opération ayant le même effet, notamment un reverse merger ou un scheme of arrangement de type anglo-saxon) et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces Actions Ordinaires et/ou Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital. Les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pourront également donner accès à des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance de la Société ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres secondaires ; les Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; elles pourront être libellées en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que les émissions décidées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants : la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront excéder un montant nominal total (hors primes d’émission) de cent quarante-sept millions quatre-vingt-six mille sept cent cinquante-neuf euros (147 086 759 euros) compte non tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites aux actionnaires durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500 000 000 euros) ou en cas d’émission en devise étrangère, ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. Il est précisé qu’à ce montant s’ajoute le montant des primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du code de commerce, les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond fixé dans la dix-huitième résolution ainsi que sur le plafond global d’augmentation de capital et le plafond des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créances fixés par la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée ; prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du code de commerce ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation et, notamment, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange et modifier les statuts ; décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission. La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. vingt-et-unieme résolution - Délégation de pouvoir consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires à émettre, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’apports en nature limités à 10 % de son capital sans droit préférentiel de souscription Conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-49, L. 22-10-53 , L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du code de commerce, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10 % du capital social de la Société (compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société), à l’émission d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables ; décide que les émissions d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond spécifique visé à la dix-huitième résolution de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital visé à la vingt-neuvième résolution ; prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires et/ou Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la Société et que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit conformément à l’article L. 225-132 du code de commerce ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation et, notamment, statuer sur le rapport des commissaires aux apports sur l’évaluation des apports mentionné aux 1 er et 2 e alinéas de l’article L. 22-10-53 et L. 255-147 du code de commerce, constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et procéder à toute formalité y afférente, notamment, à la modification des statuts ; décide que le conseil d’administration pourra mettre en œuvre la présente délégation de compétence à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes après chaque émission ; La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. vingt-deuxieme résolution - Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et L. 22-10-49 du code de commerce : autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider, en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions ci-dessus, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect (i) du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été décidée et (ii) du plafond global fixé dans la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée, notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ; décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée ; constate que, dans le cas d’une décision d’augmentation du capital réalisée sur le fondement de la dix-septième résolution de la présente assemblée, la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions ; décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente autorisation est consentie au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le conseil d’administration n’en a pas fait usage. vingt-troisieme résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’émission d’actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées aux fins de la mise en place d’un programme de capital contingent L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes de la Société conformément aux articles L. 228-92, L. 225-129-2, L. 22-10-49 et L. 225-138 du code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital de la Société revêtant les caractéristiques de bons (ci-après dénommés « Bons 2021 Contingents ») faisant (dans des conditions à définir contractuellement) notamment obligation (i) à leurs titulaires de les exercer et de souscrire des Actions Ordinaires nouvelles si la Société devait, en sa qualité d’assureur ou de réassureur, faire face à un besoin de couverture des conséquences d’événements de type catastrophe naturelle ou non naturelle susceptibles d’avoir un impact significatif sur la rentabilité ou la solvabilité du Groupe, tel que décrit dans le rapport du conseil d’administration (un « Événement Déclencheur ») et (ii) à la Société de notifier à leurs titulaires la survenance d’un Événement Déclencheur en vue d’effectuer un tirage sur cette ou ces lignes d’émission contingente d’Actions Ordinaires lui permettant de disposer de manière automatique de capital additionnel ; décide que l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires qui résulteront, le cas échéant, de l’exercice des Bons 2021 Contingents ne pourra excéder un montant total de trois cent millions d’euros (300 000 000 euros), prime d’émission incluse, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons 2021 Contingents ne pouvant toutefois être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date d’émission, étant précisé que le montant nominal total des Actions Ordinaires qui résulteront, le cas échéant, de l’exercice des Bons 2021 Contingents s’imputera, à l’occasion de l’émission desdites Actions, d’une part, sur le plafond global d’augmentation de capital visé à la vingt-neuvième résolution, sans pouvoir excéder ce plafond et, d’autre part, sur le plafond visé à la dix-huitième résolution de la présente assemblée, sans toutefois être limité par ce dernier plafond, le tout compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons 2021 Contingents et de réserver leur souscription aux catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute personne morale ou entité juridique ad hoc ( special purpose vehicle ou « SPV ») non détenue par le Groupe et constituée spécifiquement pour les besoins de l’opération telle que décrite dans le rapport du conseil d’administration à la présente assemblée et/ou (ii) tous prestataires de services d’investissement disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier ; conformément à l’article L. 225-138 I du code de commerce, le conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix unitaire de souscription des Bons 2021 Contingents sera de zéro virgule zéro zéro un euro (0,001 euro) et que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2021 Contingents sera déterminé par le conseil d’administration en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des Actions Ordinaires constatés sur Euronext Paris pendant la période de trois (3) jours de bourse précédant immédiatement l’exercice des Bons 2021 Contingents, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder 5 % et sans que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2021 Contingents ne puisse être inférieur à leur valeur nominale ; prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, l’émission des Bons 2021 Contingents emportera de plein droit, au profit du ou des titulaires desdits Bons 2021 Contingents, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires à émettre auxquelles ces Bons 2021 Contingents pourront donner accès, étant précisé que les Bons 2021 Contingents auront une durée maximale de quatre (4) ans à compter de leur émission ; décide que (i) le conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation qu’en cas d’exercice, d’annulation ou d’expiration de tout ou partie des Bons 2019 (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution ci-dessus), et que (ii) si le conseil d’administration venait à faire usage de la présente délégation avant l’exercice, l’annulation ou l’expiration de l’intégralité des Bons 2019, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons 2019 non encore exercés, annulés ou expirés et des Bons 2021 Contingents ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital de la Société ; par dérogation à ce qui précède, le conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation en émettant, à tout moment, des Bons 2021 Contingents sous réserve que leur période de couverture débute au plus tôt au 1 er janvier 2023, étant rappelé que la période de couverture des Bons 2019 arrive à expiration au 31 décembre 2022 ; décide que si le conseil d’administration vient à faire usage de la délégation consentie dans le cadre de la vingt-quatrième résolution soumise à l’approbation de la présente assemblée générale, la présente délégation sera caduque ; décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente délégation à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec le ou les bénéficiaires désignés au sein de la (des) catégorie(s) susvisée(s). En conséquence, il appartiendra également au conseil d’administration ou, dans les conditions prévues par la loi, à son délégataire, d’arrêter les caractéristiques des Bons 2021 Contingents et celles des Actions Ordinaires qui seront émises par exercice desdits Bons 2021 Contingents, de procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant d’y surseoir – d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et de requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et à l’admission aux négociations des Actions Ordinaires émises par exercice desdits Bons 2021 Contingents. La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2020 dans sa vingt-quatrième résolution. vingt-quatrieme résolution - Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons d’émission d’actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées aux fins de la mise en place d’un programme de fonds propres auxiliaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes de la Société conformément aux articles L. 228-92, L. 225-129-2, L. 22-10-49 et L. 225-138 du code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital de la Société revêtant les caractéristiques de bons (ci-après dénommés « Bons 2021 AOF ») permettant à la Société, en faisant obligation à leur(s) titulaire(s) de les exercer et de souscrire des Actions Ordinaires nouvelles correspondantes dans des conditions à définir contractuellement, de disposer de manière automatique de capital additionnel sur simple demande de sa part ou de manière obligatoire à la suite de la survenance d’un Événement Déclencheur ; décide que l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires qui résulteront, le cas échéant, de l’exercice des Bons 2021 AOF ne pourra excéder un montant total de trois cent millions d’euros (300 000 000 euros), prime d’émission incluse, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons 2021 AOF ne pouvant toutefois être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date d’émission, étant précisé que le montant nominal total des Actions Ordinaires qui résulteront, le cas échéant, de l’exercice des Bons 2021 AOF s’imputera, à l’occasion de l’émission desdites Actions, d’une part, sur le plafond global d’augmentation de capital visé à la vingt-neuvième résolution, sans pouvoir excéder ce plafond et, d’autre part, sur le plafond visé à la dix-huitième résolution de la présente assemblée, sans toutefois être limité par ce dernier plafond, le tout compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons 2021 AOF et de réserver leur souscription aux catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute personne morale ou entité juridique ad hoc ( special purpose vehicle ou « SPV ») non détenue par le Groupe et constituée spécifiquement pour les besoins de l’opération telle que décrite dans le rapport du conseil d’administration à la présente assemblée et/ou (ii) tous prestataires de services d’investissement disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier ; conformément à l’article L. 225-138 I du code de commerce, le conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix unitaire de souscription des Bons 2021 AOF sera de zéro virgule zéro zéro un euro (0,001 euro) et que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2021 AOF sera déterminé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des Actions Ordinaires constatés sur Euronext Paris pendant la période de trente (30) jours de bourse précédant la date d’exercice des Bons 2021 AOF, le cas échéant diminué d’une décote qui ne pourra pas excéder 5 % et sans que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises en cas d’exercice des Bons 2021 AOF ne puisse être inférieur à leur valeur nominale ; prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, l’émission des Bons 2021 AOF emportera de plein droit, au profit du ou des titulaires des Bons 2021 AOF, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires à émettre auxquelles ces Bons 2021 AOF pourront donner accès, étant précisé que les Bons 2021 AOF auront une durée maximale de quatre (4) ans à compter de leur émission ; décide que (i) le conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation qu’en cas d’exercice, d’annulation ou d’expiration de tout ou partie des Bons 2019 (tel que ce terme est défini à la dix-huitième résolution ci-dessus), et que (ii) si le conseil d’administration venait à faire usage de la présente délégation avant l’exercice, l’annulation ou l’expiration de tous les Bons 2019, le nombre maximal d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre de l’exercice des Bons 2019 non encore exercés, annulés ou expirés et des Bons 2021 AOF ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital de la Société ; par dérogation à ce qui précède, le conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation en émettant, à tout moment, des Bons 2021 AOF sous réserve que leur période de couverture débute au plus tôt le 1 er janvier 2023, étant rappelé que la période de couverture des Bons 2019 arrive à expiration le 31 décembre 2022 ; décide que si le conseil d’administration vient à faire usage de la délégation consentie dans le cadre de la vingt-troisième résolution soumise à l’approbation de la présente assemblée générale, la présente délégation sera caduque ; décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente délégation à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec le ou les bénéficiaires désignés au sein de la (des) catégorie(s) susvisée(s). En conséquence, il appartiendra également au conseil d’administration ou, dans les conditions et limites prévues par la loi, à son délégataire, d’arrêter les caractéristiques des Bons 2021 AOF et celles des Actions Ordinaires qui seront émises par exercice desdits Bons 2021 AOF, de procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant d’y surseoir – d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et de requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et à l’admission aux négociations des Actions Ordinaires émises par exercice desdits Bons 2021 AOF. La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2020 dans sa vingt-cinquième résolution. vingt-cinquieme résolution - Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur tout poste de prime ou de réserve disponible, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire le nécessaire. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites et sous les conditions prévues ci-dessus, mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment. Par exception, le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2020 dans sa vingt-sixième résolution. Vingt-sixieme résolution - Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du code de commerce, à consentir, sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du code de commerce, ainsi que des dirigeants-mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit à la souscription d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’Actions Ordinaires existantes provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi ; décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit lors de leur exercice dans les conditions et sous réserve de la réalisation des conditions de performance fixées par le conseil d’administration appréciées sur une période minimale de trois années sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, à un nombre total d’Actions Ordinaires supérieur à un million cinq cent mille (1 500 000), et que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée ; décide que le conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des options, le nombre d’options leur étant attribuées ainsi que les droits et conditions attachés à l’exercice des options (et ce, notamment, dans le respect, pour l’intégralité des attributions, des conditions de performance mentionnées au 2 ci-dessus), étant toutefois précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourront représenter plus de 10 % des options autorisées par la présente résolution ; décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’Actions Ordinaires sera fixé par le conseil d’administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, mais à l’exception de l’application de toute décote ; prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation à l’effet notamment : de déterminer si les options consenties dans le cadre de la présente autorisation seront des options de souscription ou d’achat d’action ; d’arrêter le nombre total d’options à attribuer, les bénéficiaires desdites options et le nombre d’options leur étant allouées conformément aux termes de la présente autorisation ; de fixer, sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’options ; et de fixer les modalités et conditions des options, et notamment arrêter, dans les conditions et limites légales : la durée de la validité des options, étant précisé que cette durée sera d’un minimum de cinq (5) ans et que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans, les conditions applicables à l’exercice des options par leurs bénéficiaires (notamment de présence et de performance), la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, étant précisé que la durée de validité des options ne pourra excéder douze (12) ans à compter de leur date d’attribution, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les Actions Ordinaires obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des Actions Ordinaires résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option, sans préjudice des dispositions de l’article L 225-185 code de commerce ; le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des Actions Ordinaires obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des Actions Ordinaires ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; le cas échéant, de procéder, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre et du prix des Actions Ordinaires auquel l’exercice des options donne droit en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société ; et d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2020 dans sa vingt-septième résolution. vingt-septieme résolution - Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes de la Société en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 et suivants du code de commerce : autorise le conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, à procéder, sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’Actions Ordinaires existantes de la Société, déjà émises et intégralement libérées, au profit des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du code de commerce, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1-II du code de commerce ; décide que le nombre total d’Actions Ordinaires attribuées gratuitement dans les conditions, et, le cas échéant, sous réserve de la réalisation des conditions de performance, fixées par le conseil d’administration sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à trois millions (3 000 000) ; décide que le conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des Actions Ordinaires, le nombre d’Actions Ordinaires leur étant attribuées ainsi que les droits et conditions attachés au droit conditionnel à recevoir des Actions Ordinaires (et ce, notamment, dans le respect, le cas échéant, des conditions de performance mentionnées au 2 ci-dessus), étant toutefois précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société seront intégralement soumises à conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois années et ne pourront représenter plus de 10 % des Actions Ordinaires autorisées par la présente résolution ; décide que l’attribution des Actions Ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des Actions Ordinaires attribuées au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, et décide que le conseil pourra prévoir ou non une période de conservation ; décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les Actions Ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : fixer, sur proposition du comité des rémunérations et des nominations, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’Actions Ordinaires, fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et, le cas échéant, de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des Actions Ordinaires attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution, procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’Actions Ordinaires attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2020 dans sa vingt-huitième résolution. vingt-huitieme résolution - Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du code de commerce, et à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’Actions Ordinaires à libérer en numéraire et dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés françaises et/ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les Actions Ordinaires nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ; décide que la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourront donner droit à un nombre total d’Actions Ordinaires supérieur à trois millions (3 000 000), compte non tenu, le cas échéant, des Actions Ordinaires supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la vingt-neuvième résolution de la présente assemblée ; décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence et de renoncer à tout droit aux Actions Ordinaires ou autres titres qui seraient attribués sur le fondement de la présente résolution. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence et pour déterminer, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, les modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment : fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne ; en établir ou modifier le règlement ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission ; décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’organismes collectifs ou directement par les bénéficiaires ; fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux Actions Ordinaires émises en vertu de la présente délégation de compétence ; fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de livraison des Actions Ordinaires émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les Actions Ordinaires nouvelles porteront jouissance ; déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des Actions Ordinaires ; constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires qui seront effectivement souscrites ; imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission ; et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, et le service financier des Actions Ordinaires nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts. La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, la délégation de compétence accordée par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2020 dans sa vingt-neuvième résolution. vingt-neuvieme résolution - Plafond global des augmentations de capital L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du code de commerce, le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties au conseil d’administration par les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième, et vingt-huitième résolutions de la présente assemblée, à un montant nominal total maximal (hors primes d’émission) de sept cent soixante-dix millions huit cent quatre-vingt mille cent quatre-vingt-six euros (770 880 186 euros), compte non tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites aux actionnaires durant la durée de validité des délégations et autorisations visées ci-dessus, le montant nominal total (hors primes d’émission) susvisé et le nombre d’Actions Ordinaires correspondant seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; Ce plafond global est indépendant du plafond prévu par la seizième résolution emportant délégation de compétence au profit du conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; et fixe à sept cent millions d’euros (700 000 000 euros) le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières Représentatives de Titres de Créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties au conseil d’administration par les résolutions visées ci-dessus, étant précisé qu’à ce montant s’ajoute le montant des primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. trentieme résolution - Mise en harmonie des statuts avec des changements législatifs récents et suppression de dispositions obsolètes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide : à l’effet de mettre à jour les statuts compte tenu de la recodification du code de commerce par l’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, de modifier les articles des statuts suivants : Modification du deuxième alinéa du texte de la section III de l’article 10 (Administration) des statuts de la Société comme suit : Version actuelle Nouvelle version proposée …/… III. …/… Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les articles L. 225-27 à L. 225-34 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. …/… …/… III. …/… Le statut et les modalités d’élection de ces administrateurs sont fixés par les articles L. 22-10-6, L. 22-10-7, et L. 225-28 à L. 225-34 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. …/… 1.2 Modification de l’article 15 (Opérations soumises à autorisation du Conseil d’administration) des statuts de la Société comme suit : Version actuelle Nouvelle version proposée …/… L’autorisation préalable du Conseil d’ A dministration n’est pas requise pour (i) les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce, et/ou (ii) les conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce. …/… …/… L’autorisation préalable du Conseil d’ A dministration n’est pas requise pour (i) les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce, et/ou (ii) les conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du Code de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce. …/… 1.3 Modification de l’article 8 (Droits attachés à chaque action) des statuts de la Société comme suit : Version actuelle Nouvelle version proposée Chaque action donne droit à son titulaire à une voix aux Assemblées Générales des Actionnaires. Le droit de vote attaché aux actions de la Société est proportionnel à la quote-part du capital qu’elles représentent et aucun droit de vote double, tel que visé à l’article L. 225-123 du Code de commerce, ne saurait être attribué ou bénéficier, de quelque façon que ce soit, à aucune d’entre elles. …/… Chaque action donne droit à son titulaire à une voix aux Assemblées Générales des Actionnaires. Le droit de vote attaché aux actions de la Société est proportionnel à la quote-part du capital qu’elles représentent et aucun droit de vote double, tel que visés aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46 du Code de commerce, ne saurait être attribué ou bénéficier, de quelque façon que ce soit, à aucune d’entre elles. …/… A l’effet de supprimer des dispositions devenues obsolètes relatives au regroupement des actions intervenu entre 2006 et 2008, de modifier les articles des statuts comme suit : 2.1 Suppression des dispositions devenues obsolètes de l’article 20 (Exercice social – Répartition des bénéfices) des statuts comme suit : Version actuelle Nouvelle version proposée …/… Le solde , s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti, étant précisé que pendant le délai de deux ans à compter du regroupement des actions de la Société, tel que décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2006 dans sa dix-septième résolution, les actions regroupées donneront droit à un solde dix fois supérieur au solde auquel donneront droit les actions non regroupées. …/… …/… Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. …/… Suppression des dispositions devenues obsolètes de l’article 22 (Dissolution et liquidation) des statuts comme suit : Version actuelle Nouvelle version proposée …/… Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital, étant précisé que pendant le délai de deux ans à compter du regroupement des actions de la Société, tel que décidé par l’Assemblée Générale Mixte du 16 mai 2006 dans sa dix-septième résolution, les actions regroupées donneront droit à un actif net subsistant après remboursement du nominal des actions regroupées dix fois supérieur à l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions non regroupées auquel donneront droit les actions non regroupées. …/… Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. 3. A l’effet d’harmonisation des statuts avec la nouvelle réglementation applicable aux engagements au profit des dirigeants, de supprimer le dernier alinéa de l’article 15 (Opérations soumises à l’autorisation du conseil d’administration) des statuts, cité ci-dessous : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs Présidents, Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, par la Société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16 du Code de Commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont soumises aux dispositions énoncées ci-dessus ». trente-et-unieme résolution - Modification statutaire concernant la gouvernance de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide à l’effet de permettre au conseil d’administration de choisir entre les modalités d’exercice de la direction générale à tout moment et non pas uniquement au moment de la nomination du président du conseil, de supprimer les termes « Lors de la nomination du Président » de l’article 16 (Direction Générale) des statuts de la Société comme suit : Version actuelle Nouvelle version proposée La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’ A dministration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’ A dministration et portant le titre de Directeur Général. Lors de la nomination du Président, le Conseil d’ A dministration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale visées à l’alinéa qui précède. …/… La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’ A dministration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’ A dministration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil d’ A dministration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction Générale visées à l’alinéa qui précède. …/… trente-DEUXIEME résolution - Modifications statutaires concernant la durée du mandat des administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de prévoir une durée de mandat fixe de trois ans dans les fonctions des administrateurs nommés ou renouvelés. Par exception, l’assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée dérogatoire, afin de mettre en œuvre ou maintenir l’échelonnement des mandats d’administrateurs au sein du conseil. Par conséquent, l’assemblée générale décide de modifier l’article 10 (Administration) de la Société comme suit : Version actuelle Nouvelle version proposée Quel que soit le nombre de ses salariés, la Société est administrée par un Conseil d’ A dministration composé d’administrateurs, personnes physiques, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Leur nombre est de neuf au moins et de dix-huit au plus. La durée des fonctions des administrateurs nommés ou renouvelés est de quatre ans au plus. Quel que soit le nombre de ses salariés, la Société est administrée par un Conseil d’ A dministration composé d’administrateurs, personnes physiques, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Leur nombre est de neuf au moins et de dix-huit au plus. La durée des fonctions des administrateurs nommés ou renouvelés est de trois ans. Par exception et afin de permettre la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des mandats d’administrateurs, l’Assemblée Générale O rdinaire pourra nommer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration pour une durée d’une ou deux années. TRENTE-troisieme résolution - Pouvoirs en vue des formalités L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. __________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette a ssemblée g énérale en votant à distance ou en donnant pouvoir au Président . Tout actionnaire peut également donner un pouvoir à toute personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 et article L.22-10-39 du c ode de commerce) pour voter par correspondance. Conformément à l’article R.22 -10-28 du c ode de commerce, le droit de participer à l’ a ssemblée g énérale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application de l'article L.228-1 du c ode de commerce), au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’ a ssemblée g énérale (soit le 28 juin 202 1 ) à zéro (0) heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du c ode monétaire et financier. Seuls pourront participer à l’ a ssemblée g énérale les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues à l’article R.22 -10-28 précité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.22 -10-28 du c ode de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même c ode), e t annex é e a u formulaire de vote à distance ou à la procuration de vote . Mode de participation à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire peut participer à cette a ssemblée g énérale en votant par correspondance ou par procuration soit par voie postale , soit par i nternet. La Société invite ses actionnaires à privilégier l’utilisation du site de vote V otaccess pour exprimer leur droit de vote. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site internet et pour tenir compte des délais de traitement des formulaires il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires peuvent soit voter par correspondance, soit donner pouvoir au p résident de l'a ssemblée g énérale , soit donner pouvoir à un mandataire pour voter par correspondance. Les actionnaires au nominatif recevront le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration en même temps que la convocation ou pourront le demander par voie postale à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services (CTO Assemblées Générales ; Les Grands Moulins de Pantin ; 9, rue du Débarcadère ; 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent demander, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale, ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère leur s titres . La demande d’envoi du formulaire par voie postale doit être reçue ou déposée six (6) jours au moins avant la date prévue de l'a ssemblée ( Jeudi 24 juin 202 1 ) chez BNP Paribas Securities Services à l’adresse postale suivante : CTO Assemblées Générales ; Les Grands Moulins de Pantin ; 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou chez SCOR SE au siège social de la Société. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration pourra être téléchargé sur le site de la Société ( https://www.scor.com/fr/assemblees-generales ) . Une fois complété et signé , le formulaire pourra être renvoyé aux adresses suivantes : Pour l'actionnaire au nominatif : Ce formulaire doit être retourné à BNP Paribas Securities Services ( Service Assemblées Générales ; CTO Assemblées Générales ; Les Grands Moulins de Pantin ; 9, rue du Débarcadère ; 93761 Pantin Cedex ) . Pour l'actionnaire au porteur : Ce formulaire doit être retourné à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales ( CTO Assemblées Générales ; Les Grands Moulins de Pantin ; 9, rue du Débarcadère ; 93761 Pantin Cedex ) . En cas de procuration donnée sans indication de mandataire ou en cas de pouvoir donné au p résident, le p résident de l’ a ssemblée g énérale émettra un vote favorable aux projets de résolution présentés ou agréés par le c onseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit donner procuration à un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance et les pouvoirs au p résident devront être reçus par la Société ou le s ervice Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l'a ssemblée (soit le 29 juin 202 1 ) à 15 heures, heure de Paris. Pour être pris es en compte, les procurations données avec indication de mandataire devront être reçu e s par BNP Paribas Securities Services jusqu’au quatrième (4 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’ a ssemblée générale, soit le Samedi 26 juin 202 1 par courrier à BNP Paribas Securities Services ( CTO Assemblées Générales ; Les Grandes Moulins de Pantin ; 9 rue de Débarcadère ; 93761 Pantin Cedex ) ou par e-mail à l’adresse suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Le mandataire (autre que le p résident de l’ a ssemblée) ne pourra assister physiquement à l’ a ssemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième (4 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’ a ssemblée générale, soit le Samedi 26 juin 202 1 à minuit (heure de Paris), par e-mail à l’adresse suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en utilisant le formulaire de vote à distance. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du c ode de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par i nternet, sur le site Votaccess , ouvert au plus tard quinze (15) jours avant l'a ssemblée g énérale, dans les conditions décrites ci-après : Pour l'actionnaire au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par i nternet accéderont au site Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . - Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. - Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier qui leur est adressée par voie postale. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 826 109 119 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Cas particulier des salariés ou anciens salariés de SCOR détenteurs d’actions au nominatif administré issues de levées d’options de souscription d’actions ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services : Les salariés ou anciens salariés de SCOR détenteurs d’actions issues de levées d ’options de souscription d’actions ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services pourront accéder au site dédié sécurisé de l’ a ssemblée g énérale en se connectant au site Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ) à l’aide de l'identifiant qui se trouve en haut à droite de leur formulaire de vote papier qui leur est adressé par voie postale et d’un critère d’identification correspondant aux huit ( 8 ) derniers chiffres de leur numéro d’identifiant Société Générale Securities Services composé de seize ( 16 ) chiffres et figurant en haut à gauche de leur relevé de compte Société Générale. Après s’être connecté, l'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder au site dédié sécurisé de l’ a ssemblée g énérale Votaccess et voter , désigner ou révoquer un mandataire . Pour l'actionnaire au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui appara î t sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et voter , désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par internet conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-24 du c ode de commerce, selon les modalités suivantes : L'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la s ociété concernée, date de l'a ssemblée g énérale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; L'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services ( CTO Assemblées Générales ; Les Grands Moulins de Pantin ; 9, rue du Débarcadère ; 93761 Pantin Cedex ) . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. En cas de pouvoir donné au p résident ou procuration donnée sans indication de mandataire, le p résident de l’ a ssemblée g énérale émettra un vote favorable aux projets de résolution présentés ou agréés par le c onseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit donner procuration à un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Les actionnaires pourront voter par i nternet et donner pouvoir au p résident de l’ a ssemblée g énérale jusqu’à la veille de l'a ssemblée g énérale (soit le 29 juin 202 1 ) à 15 heures, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'a ssemblée g énérale pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des mots de passe de connexion et d’éviter tout engorgement éventuel du site i nternet. Pour être pris es en compte, les procurations données avec indication de mandataire devront être reçu e s par BNP Paribas Securities Services jusqu’au quatrième (4 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’ a ssemblée générale, soit le Samedi 26 juin 202 1 par courrier à BNP Paribas Securities Services ; CTO Assemblées Générales ; Les Grandes Moulins de Pantin 9 rue de Débarcadère ; 93761 Pantin Cedex ou par e-mail à l’adresse suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Le mandataire (autre que le p résident de l’ a ssemblée) ne pourra assister physiquement à l’ a ssemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième (4 ème ) jour précédant la tenue de l’ a ssemblée générale, soit le Samedi 26 juin 202 1 à minuit (heure de Paris), par e-mail à l’adresse suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en utilisant le formulaire de vote à distance. Modification des instructions de vote : Compte tenu de la situation exceptionnelle due au Covid-19, par dérogation au III de l'article R. 22 -10-28 du c ode de commerce et conformément à l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée et sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225-80 de ce c ode, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Transfert de titres avant l’ a ssemblée g énérale Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions prévues ci-dessus et s’il transfère ses actions peu de temps avant l’ a ssemblée g énérale, dans ce cas : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’ a ssemblée g énérale (soit le 28 juin 2021) à zéro ( 0 ) heure , heure de Paris, la Société invalide ou modifie le vote exprimé à distance ou le pouvoir ou l’attestation de participation, et l’intermédiaire habilité teneur de compte doit à cette fin, s’il s’agit de titres au porteur, notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’ a ssemblée g énérale (soit le 28 juin 2021) à zéro ( 0 ) heure , heure de Paris, il n’a pas à être notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Documents préparatoires à l ’ a ssemblée g énérale Tous les documents et informations prévus à l’article R.22 -10-23 du c ode de commerce, notamment les documents destinés à être présentés à l'a ssemblée g énérale prévus à l'article R.225-83 du c ode de commerce, peuvent être consultés sur le site de la S ociété : https://www.scor.com/fr/assemblees-generales , au plus tard à compter du vingt et unième (21 ème ) jour précédant l’ a ssemblée g énérale. Compte tenu du contexte de risque sanitaire et conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée , les actionnaires désirant obtenir communication des documents prévus notamment aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce sont invités à communiquer leur adresse électronique à la Société afin que cette dernière puisse les transmettre par voie électronique. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus notamment aux articles R.225-81 et R.225-83 du c ode de commerce par demande adressée à : BNP Paribas Securities Services CTO Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex (ou par e-mail à : paris.bp2s.gis.assemblees@bnpparibas.com ) ou auprès du service Relations Investisseurs de SCOR SE ( investorrelations@scor.com ) . Conformément à la loi et aux délais qu'elle impose, tous les documents qui doivent être communiqués à l’ a ssemblée g énérale sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de SCOR SE à compter de la publication de l’avis de convocation relatif à cette a ssemblée g énérale. Questions écrites et demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires Tout actionnaire a la faculté d’adresser au c onseil d’administration les questions écrites de son choix, auxquelles des réponses seront apportées par la Société sur le site internet au plus tard avant la fin du cinquième (5 ème ) jour ouvrés après l’assemblée générale . Ces questions écrites doivent être adress ées au siège de la Société (5, avenue Kléber, 75795 Paris Cedex 16) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par message électronique (investorrelations@scor.com) à l’attention du p résident du c onseil d’administration au plus tard avant la fin du deuxième ( 2 ème ) jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée g énérale (soit le 28 juin 2021) et accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale remplissant les conditions de l’article R.225-71 du code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressées au président du conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société (5, avenue Kléber, 75795 Paris Cedex 16) ou par message électronique (investorrelations@scor.com), jusqu’à vingt-cinq (25) jours calendaires avant la date de l’assemblée générale sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du code de commerce. Conformément à l’article R.22-10-23 du code de commerce, la Société publiera, sans délai et au plus tard le 21 ème jour précédant l’assemblée générale, sur son site internet https://www.scor.com/fr/assemblees-generales , le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande. L’examen du point ou du projet de résolution par l’assemblée générale est toutefois subordonné à la transmission, par le ou les auteur(s) de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’assemblée générale (soit le 28 juin 2021) à 0h00, heure de Paris. Le c onseil d’administration