ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 603 304 935 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») le mercredi 28 juillet 2021 à 14h00 , 28 avenue George V ( « Châteauform ’ L e 28 George V » ) 75008 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour présenté ci-après . Il est précisé que le présent avis de convocation modifie et complète l’avis de réunion paru au Bulletin des annonces légales obligatoires du 28 mai 2021 , bulletin n° 64, numéro d’affaire 2102193 , suite à la décision du Conseil d’administration de la Société du 4 juillet 2021 de modifier, l’ordre du jour et les résolutions présentés à l’Assemblée. Ainsi, la troisième résolution à titre ordinaire est modifiée afin d’ offrir une option entre le paiement du dividende en actions ou en numéraire, et la dix-septième résolution est modifiée de sorte à faire référence au plafond global tel que prévu par la nouvelle résolution 20. Par ailleurs , l’ordre du jour a été complété des résolutions à titre extraordinaire 20 à 27 , la résolution relative aux pouvoirs pour formalités devenant la vingt-huitième résolution. Le texte de ces résolutions modifiées et nouvelles résolutions figure ci-après. AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire , les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée devant se tenir le 28 juillet 2021 , telles qu’initialement publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire s du 28 mai 2021 , ont évolué. Co nformément à l’article 7 de l’O rdonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée , l’Assemblée du 28 juillet 2021 , sur décision du Président- Directeur Général agissant sur délégat ion du Conseil d’administration du 10 mai 2021 , se tiendra de manière présentielle , avec la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister . L es actionnaires sont néanmoins invités à la plus grande prudence et il leur est recommand é de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique. A cet égard, la Société a pris toutes les mesures pour que les actionnaires puissent voter sans participer physiquement à l’Assemblée par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société ( www.alstom.com ) ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée. L’Assemblée sera retransmise en direct, en format vidéo et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Cette retransmission sera également disponible sur ce même site, en différé, dans les délais prévus par la réglementation applicable. Dans le contexte actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com . En tout état de cause et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié seraient remplies, l’Assemblée pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué et l’Assemblée ferait alors l’objet d’une retransmission en direct et en différé. Dans ces conditions , les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page consacrée à cette Assemblée sur le site de la Société www.alstom.com afin de disposer de toute l’information à jour. Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence, Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public en ce compris l’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social par an ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 221 575 091,56 euros . Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2021 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 247 millions d’euros. Troisième résolution modifiée - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021, soit un bénéfice de 221 575 091,56 euros, de la manière suivante : Affectation Dividendes € 92 800 448,25 Réserve Générale € 128 774 643,31 La Réserve Générale se trouvant portée, après affectation du résultat, à 6 380 981 542,40 euros. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,25 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est, par ailleurs, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 2 août 2021 et le paiement des dividendes sera effectué le 31 août 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 371 201 793 actions composant le capital social au 31 mars 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Réserve Générale serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article 21 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles. Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce. Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 4 août 2021 et le 25 août 2021 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la société à son mandataire (BNP Paribas Securities Services) . En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire. Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 31 août 2021. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 31 août 2021. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2020 31 mars 2019 31 mars 2018 Dividende brut par action (en €) - 5,50 0,35 Montant par action éligible à la réfaction (en €) - 5,50 0,35 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - 0 0 Dividende total (en milliers d’euros) - 1 233 674 77 773 L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution - Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle PricewaterhouseCoopers Audit , dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. PricewaterhouseCoopers Audit a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution - Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution - Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle Mazars, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Mazars a déclaré accepter ses fonctions. Huitième résolution - Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Neuvième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur Général ». Dixième résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». Onzième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section « Eléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 aux mandataires sociaux ». Douzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section «Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général ». Treizième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5%, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L.225-180 ou L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ALSTOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1,11 milliard d’euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2% du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale . A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la seizième résolution de la présente Assemblée Général e (hors préservation de droits) ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France. Autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) tel que prévu par l'article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4 ci-dessus ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites act ions ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix de souscription ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, la date de jouissance (même rétroactive) des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; conclure tous accords, ou accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 29 octobre 2020 dans sa neuvième résolution. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi. Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, de sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la quinzième résolution ou de toute résolution de même nature qui lui succèderait n’excède pas 2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits) ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personne s mentionnées ci-dessus au (ii) ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la quinzième résolution) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la quinzième résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou de l’article 42 3 du Code des impôts américain) ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la prése nte délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société ; fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 29 octobre 2020 dans sa dixième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-septième résolution modifiée – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 5 000 000 actions, sans tenir compte des ajustements qui pourraient éventuellement être effectués afin de préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition ; étant entendu que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital prévu par la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 200 000 actions (avant ajustement) au sein de cette enveloppe. Les attributions seront soumises en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres de l’équipe de direction) dans la limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celle-ci s’imputant sur le plafond de 5 000 000 actions fixé ci-dessus. Pour toutes les attributions non soumises à conditions de performance dans la limite de 2 000 000 actions fixée ci-dessus, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an et les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Pour toutes les attributions soumises à condition(s) de performance, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu'à la partie des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de leur libération. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution - Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : décide de supprimer l’ensemble des dispositions statutaires relatives aux actions de préférence dont les termes et conditions figurent en Annexe 1 des statuts de la Société (les « Actions de Préférence de Catégorie B »), cette mise à jour comprenant en particulier : la suppression de l’Annexe 1 des statuts et de toutes références faites à cette annexe dans les statuts ; la suppression des articles (ou parties d’articles) des statuts relatifs aux Actions de Préférence de Catégorie B (y compris toutes références aux Actions de Préférence de Catégorie B dans les statuts) ; et corrélativement, la suppression de toutes références à des « Actions Ordinaires » dans les statuts et le remplacement, à chaque occurrence, des mots « Actions Ordinaires » par le mot « Action » qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel; décide en conséquence de modifier les statuts de la Société comme suit : à l’article 6 « Capital social », l’avant-dernier paragraphe est supprimé et le terme « Actions Ordinaires » est remplacé par « Action » (le reste de l’article restant inchangé) ; à l’article 7 « Nature et Forme des Actions - Obligation de Déclaration de Franchissement de Seuils Statutaires », le sous-titre « Nature et Forme des Actions » est supprimé et le premier paragraphe est modifié comme suit (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence de Catégorie B entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Les Actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. à l’article 8 « Droits et Obligations Attachés aux Actions », les premier et dernier paragraphes sont modifiés comme suit (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui sont accordés aux porteurs des Actions de Préférence de Catégorie B, ainsi que les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque (y compris pour les besoins des cas d’ajustement des Actions de Préférence de Catégorie B), ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. à l’article 15.3 « Fonctionnement des Assemblées Générales – Droit de vote », les deux premiers paragraphes sont modifiés comme suit (le dernier paragraphe de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Il est attaché un droit de vote à chaque Action, sous réserve du droit de veto de Caisse de dépôt et placement du Québec et de ses Affiliés (tels que ces termes sont définis dans les termes et conditions des Actions de Préférence de Catégorie B) dont les modalités sont précisées dans l’Annexe 1 des présents statuts. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. l’article 16 bis « Assemblée spéciale » est supprimé ; et l’Annexe 1 « Termes et Conditions des Actions de Préférence de Catégorie B » est supprimée ; et 3. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. Dix-neuvième résolution - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et de modifier, en conséquence et comme suit, les articles 9 bis et 15 des statuts : Au paragraphe 1 de l’article 9 bis, de nouvelles références textuelles sont ajoutées, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L.225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu de l’article L.225-27-1, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application des articles L.225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Au paragraphe 3, alinéa 2 de l’article 15, tel que modifié en vertu de la dix-huitième résolution et sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution, les mots « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce » sont remplacés par « Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce ». Rédaction telle que résultant de la dix-huitième résolution Nouvelle rédaction telle que résultant de la présente résolution Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. Vingt ième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment à celles de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et suivants du Code de commerce et aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces, par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) , soit environ 35 % du montant nominal du capital social au 30 juin 2021, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celle conférées en vertu des résolutions 17 et 21 à 27 de la présente assemblée est fixé à neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 21, 22, 24 et 25 de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi et conformément aux conditions fixées par le Conseil d’administration, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché français ou à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits, ou de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et sous réserve que ce montant atteigne, le cas échéant après utilisation des deux facultés susvisées, les trois quarts de l’augmentation décidée ; décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons de souscription aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et de leurs modalités, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, le nombre, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d'amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, en cas de capitalisation des réserves, bénéfices, primes ou autres, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de capital existants portera effet, déterminer les conditions applicables à la libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital social de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée la délégation de compétence consentie par l’Assemblée Générale mixte du 29 octobre 2020 dans sa quatrième résolution. Vingt-et-un ième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces ou par compensation de créances. Les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces v aleurs mobilières donnent droit ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent soixante millions d’euros (260 000 000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions 22 à 27 de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la résolution 20 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions 17 et 20 à 27 de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) n’excède pas neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) (hors préservation de droits), le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) dans tous les cas, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 22, 24 et 25 et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la résolution 20 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des résolutions 20 à 22, 24 et 25 de la présente assemblée n’excède pas un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 000 000 €) , ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et/ou réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions directement émises sera conforme aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente déléga tion, et notamment à l’effet de : décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non- paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer les conditions applicables à la libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date (même rétroactive), à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur les marchés, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la quatorzième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-deux ième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d'une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier: délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces ou par compensation de créances. Les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent soixante millions d’euros (260 000 000€) dans tous les cas, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions 21 et 23 à 27 de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la résolution 20 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions 17 et 20 à 27 de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) (hors préservation de droits), le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) dans tous les cas, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 21, 24 et 25 et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la résolution 20 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des résolutions 20 à 22, 24 et 25 de la présente assemblée n’excède pas un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 000 000 €) ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions directement émises sera conforme aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non- paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer les conditions applicables à la libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la quinzième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-trois ième résolution - Délégation à donner au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt- six (26) mois à compter de la présente assemblée, à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les résolutions 21, 22 et 24 à 27 de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la résolution 20 de la présente assemblée de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions 17 et 20 à 27 de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) (hors préservation de droits) ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour : décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières en rémunérations des apports, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, la liste des valeurs mobilières apportées, les termes et conditions et le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, et modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital et les sommes nécessaires pour augmenter la réserve légale, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, notamment celle requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie le cas échéant non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale mixte du 8 juillet 2020 dans la seizième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-quatr ième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la dix-septième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-cinqu ième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public en ce compris d'offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social par an L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions de titres décidées en application des résolutions 21 et 22 et dans la limite de 10 % du capital social (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d'administration fixant le prix de l'émission) par période de douze mois, de décider de la fixation du prix par dérogation à la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 225-119 du Code de commerce, et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, par une offre au public ou par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, selon les modalités suivantes : a) pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter entre les deux modalités suivantes : prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l'offre au public ou prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de l'offre au public (VWAP 1 jour) éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, b) pour les valeurs mobilières donnant un accès immédiat ou à terme au capital, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus ; prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; autorise le Conseil d’administration à prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l'autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la dix-huitième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-six ième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-92 et suivants et L. 22-10-54 du Code de commerce: délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent soixante millions d’euros (260 000 000 €) dans tous les cas, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions 21 à 25 et 27 de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la résolution 20 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des 17 et 20 à 27 de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) (hors préservation de droits) ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de : fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance, et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas échéant pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, procéder à l’imputation sur la « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’offre, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la dix-neuvième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-sept ième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment celles de l’article L. 225-129-2, et de l’article L. 228-93 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de de décider l’émission d’actions nouvelles de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières émises par une ou des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (les « Filiales ») ; décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent soixante millions d’euros (260 000 000 €) dans tous les cas augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions 21 à 26 et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la résolution 20 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des 17 et 20 à 27 de la présente assemblée ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) (hors préservation de droits) ; prend acte que ces valeurs mobilières ne pourront être émises par la ou les Filiale(s) qu’avec l’accord du Conseil d’administration de la Société et pourront, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et être émises en une ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/ ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit ; prend acte du fait que la somme versée dès l’émission ou pouvant ultérieurement être versée à la Société devra être conforme, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus, aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les Conseils d’administration, Directoires ou autres organes de direction ou de gestion compétents des Filiales émettrices des valeurs mobilières visées par la présente résolution et notamment de : fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires à émettre, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles et procéder à toute modification corrélative des statuts, et constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans la vingtième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. A caractère ordinaire : Vingt -huit ième résolution - Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire , les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée devant se tenir le 28 juillet 2021 ont évolué. Conformément à l’article 7 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée, l’Assemblée du 28 juillet 2021, sur décision du Président- Directeur Général agissant sur délégation du Conseil d’administration du 10 mai 2021 , se tiendra de manière présentielle, avec la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister . L es actionnaires sont néanmoins invités à la plus grande prudence et il leur est recommand é de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique. En tout état de cause et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page consacrée à cette Assemblée sur le site de la Société www.alstom.com afin de disposer de toute l’information à jour. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ A ssemblée ou se faire représenter à l’ A ssemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 26 juillet 2021 à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote . Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. 2. Pour assister personnellement à l’ A ssemblée I l est rappelé que l’accueil à l’Assemblée des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée. Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CT O - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le m ardi 27 juillet 2021 à 15h00 ( heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote ( disponible auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site interne t de la Société (www.alstom.com)) , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra cliqu er sur l’icône « Participer à l’Assemblée générale au titre de vos actions » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Vos avoirs » puis « Vos droits de vote » et cliquer sur l’icône « Voter » . Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail dédié de leur établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'A ssemblée pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services ( CT O - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le jeudi 22 juillet 2021 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation . Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le mardi 27 juillet 2021 à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées au plus tard le samedi 24 juillet 2021. 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par i nternet avant l’ A ssemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS , via le site https://planetshares.bnpparibas.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra cliquer sur l’icône « Participer à l’Assemblée générale au titre de vos actions » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Vos avoirs » puis « Vos droits de vote » et cliquer sur l’icône « Voter » . Il sera redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette A ssemblée pourront voter ou donner procuration par i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par i nternet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail dédié de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 9 juillet 2021 au mardi 27 juillet 2021 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L es article s R. 225-79 et R.22-10-2 4 du Code de commerce permet tent également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte Alstom , 28 juillet 2021 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CT O – Services assemblée s – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'A ssemblée, à savoir au plus tard le samedi 24 juillet 2021. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’Assemblée) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com au plus tard le samedi 24 juillet 2021. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'A ssemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 9 juillet 2021 au mardi 27 juillet 2021 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Par ailleurs et dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, et par application de l’article 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , t out actionnaire ayant déjà exprimé son vote avant l’Assemblée, ou décidé de voter par procuration, peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée et revenir sur son vote sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais impartis au sein des présentes en fonction du mode de participation déterminé. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. 4. P oints ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre au Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse : alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 5 . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte du 28 juillet 2021 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com . Par dérogation à l’article R. 225-84 du Code de commerce, et en application de l’article 8-II du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu'elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit au plus tard le lundi 26 juillet 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. L’ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées sera publié sur le site Internet de la Société. La publication interviendra dès que possible à l’issue de l’Assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée, soit le mercredi 4 août 2021. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté e à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/finance/assemblées générales . Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, afin de favoriser le dialogue actionnarial et en complément du dispositif légal des questions écrites rappelé ci-dessus , le jour de l’Assemblée et pendant la durée de celle-ci, il sera mis en place un dispositif, dont les modalités seront précisées ultérieurement, qui permettra aux actionnaires d’envoyer des questions sur une plateforme dédiée. 6 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com/ f inance / a ssemblées générales. En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’ A ssemblée, sont publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, depuis le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le mercredi 7 juillet 2021 . Ces informations et documents sont également disponibles et consultables au siège social, sous réserve des mesures liées au Covid-19, à compter de la publication du présent avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du mardi 13 juillet 2021 . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com . L’actionnaire est invité à faire part dans sa demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront lui être adressés afin que la Société puisse valablement lui adresser lesdits documents par mail conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée et prorogée. Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des points ou projets de résolutions présentés par les actionnaires sont également publiés, le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. En tout état de cause et compte tenu du contexte de crise sanitaire, la Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée, notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : alstom.fr.ag2021@alstomgroup.com. Le Conseil d’administration.