CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18 727 232 euros Siège social : Rue René Rabat – ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 341 891 653 R.C.S Pointe à Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 . (En euros) 31/12/2018 31/12/2017 Annexe + Intérêts et produits assimilés 42 269 777,28 41 400 050,33 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés -6 869 641,17 -6 982 665,26 Ref annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 18 835 633,66 16 284 309,19 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -16 702 393,11 -14 463 569,52 + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 164 160,64 741 007,15 Ref annexe III-(2) + Commissions (produits) 163 429,72 171 277,22 Ref annexe III-(3) Commissions (charges) -437 482,11 -390 760,80 Ref annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 17 133 427,34 15 192 656,10 Ref annexe III-(4) Autres charges d'exploitation bancaire = Produit net bancaire 54 556 912,25 51 952 304,41 Charges générales d'exploitation -22 220 624,92 -20 590 461,14 Ref annexe III-(5) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -339 020,30 -366 047,54 = Résultat brut d'exploitation 31 997 267,03 30 995 795,73 Coût du risque -7 322 353,57 -8 441 250,44 Ref annexe III-(6) = Résultat d'exploitation 24 674 913,46 22 554 545,29 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = Résultat courant avant impôt 24 674 913,46 22 554 545,29 +/- Résultat exceptionnel -344 811,69 -135 858,01 Impôt sur les bénéfices -8 140 600,00 -7 701 985,19 Ref annexe III-(7) +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 86 039,41 = Résultat net 16 189 501,77 14 802 741,50 II. — Bilan au 31 décembre 2018 . Actif 31/12/2018 31/12/2017 Annexe Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 121 980 340,39 92 503 327,01 Ref annexe II-(1) Créances sur la clientèle 668 211 030,05 603 745 029,61 Ref annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 572 423,56 3 572 423,56 Ref annexe II-(14) Crédit-bail et location avec option d'achat 40 868 389,74 36 721 416,04 Ref annexe II-(4) Location simple Immobilisations incorporelles 515 882,30 554 638,70 Ref annexe II-(5) Immobilisations corporelles 474 598,48 436 550,57 Ref annexe II-(5) Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 515 937,40 3 552 869,36 Ref annexe II-(6) Comptes de régularisation 14 565 695,26 13 647 083,16 Ref annexe II-(7) Total de l'actif 850 704 297,18 754 733 338,01 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2018 31/12/2017 Annexe Banque centrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 776 980 257,11 689 159 748,12 Ref annexe II-(1) Operations avec la clientèle 2 633 970,23 1 816 936,43 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 733 603,58 10 723 579,55 Ref annexe II-(8) Comptes de régularisation 3 397 837,03 3 552 567,27 Ref annexe II-(9) Provisions pour risques et charges 1 635 412,17 1 514 994,55 Ref annexe II-(11) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 54 323 217,06 47 965 512,09 Ref annexe II-(12) Capital souscrit 18 727 232,00 18 727 232,00 Primes d'émission 10 910 294,45 10 910 294,45 Réserves 1 894 919,52 1 894 919,52 Écarts de réévaluation Provisions réglementées . Subventions d'investissement Ref annexe II-(13) Report a nouveau (+/-) 6 601 269,32 1 630 324,62 Résultat de l'exercice (+/-) 16 189 501,77 14 802 741,50 Total du passif 850 704 297,18 754 733 338,01 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle 53 663 741,92 46 193 791,58 Engagement de garantie Garanties d'ordre de la clientèle 8 885,00 8 885,00 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 15 201,57 15 201,57 Engagement sur titres III. — Annexe . 1. – P rincipes et méthodes comptables . Les comptes de Crédit Moderne Antilles Guyane présentés ci-après arrêtés au 31 décembre 2018 ont été établis conformément aux principes comptables généraux du n°91-01 du CRBF applicables en France aux établissements de crédit. L’exercice social de la SA CMAG commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. 1). Operations avec la clientèle . — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». La provision pour décote des créances restructurées est également comptabilisée en coût du risque. La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire. Dans le cadre de l’implémentation d’IFRS 9 pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) . E nregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) . T itres de participation . — Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les participations détenues dans les sociétés financières pour plus de 10% du capital sont évaluées à la quote-part de l’actif net correspondant aux droits sociaux détenus. Une dépréciation est constituée dès lors que le coût d’acquisition est supérieur à la valeur visée ci-dessus pour la catégorie du titre concerné. 4) . C rédit-bail . — Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque. La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans. L'encours douteux des opérations de crédit-bail , de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 5) . I mmobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous. - Logiciel acquis 1 à 3 ans - Immeubles 20 ans - Agencements, installations 5 à 8 ans - Véhicules 4 ans - Matériels de bureaux et informatique 3 à 5 ans - Mobilier 8ans 6) . Créances et dettes envers les établissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 7) . I mpôts sur les sociétés . — En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 % auquel s’ajoute la contribution sociale de 3,3% qui a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2000. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 8) . Provisions pour retraites. — Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. A compter du 1 er janvier 2014, le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. 2. – I nformations sur les comptes du bilan. 1) I nformations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2018 2017 Comptes ordinaires 89 794 270 60 426 139 Comptes et prêts 31 860 000 31 860 000 Créances rattachées 326 070 217 188 Total 121 980 340 92 503 327 L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des comptes et prêts au 31 décembre 2018 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 31 860 000 6 860 000 25 000 000 — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 2018 2017 Comptes ordinaires 91 866 Emprunts 775 440 000 688 300 000 Dettes rattachées 1 448 391 859 748 Total 776 980 257 689 159 748 L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2018 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 775 440 000 101 510 000 170 470 000 484 990 000 18 470 000 — Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice : Emprunts 2018 2017 Remboursements 652 325 071 294 330 000 Nouveaux emprunts 739 465 071 390 010 000 2) . I nformations relatives aux opérations avec la clientèle : Actif 2018 2017 Encours sains 652 455 058 588 831 082 Encours sains restructurés 168 849 Commissions assimilables à des intérêts 3 037 200 2 907 942 Total encours sains 655 492 257 591 907 873 Valeurs non imputées Encours douteux 9 728 605 7 250 641 Encours douteux compromis 33 058 427 34 016 739 Total encours douteux 42 787 032 41 267 379 Provisions -32 238 598 -31 267 397 Encours douteux net 10 548 434 9 999 982 Créances rattachées 2 170 339 2 006 023 Total 668 211 030 603 913 878 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2018 (durées restant à courir, hors créances rattachées, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 655 492 257 60 110 735 133 673 226 416 884 482 44 823 814 3) . D épréciation sur créances clients : 2017 Dotations Reprises 2018 Provisions 31 267 397 5 654 343 4 683 142 32 238 598 4) . C rédit-bail et location avec option d’achat : Crédit-bail et LOA Valeur nette au 31/12/2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Valeur nette au 31/12/2018 Valeur brute 68 445 327 20 765 793 -12 991 313 76 219 808 Amortissements -32 917 493 -14 705 805 10 841 760 -36 781 538 Valeur nette comptable 35 527 834 6 059 988 -2 149 553 39 438 269 Créances rattachées 100 246 -33 402 66 843 Créances douteuses 3 988 816 84 801 4 073 616 Dépréciations pour créances douteuses -2 786 512 -619 907 951 918 -2 454 501 Dépréciations des immobilisations ITNL -108 967 -429 573 282 702 -255 838 Total 36 721 416 5 095 309 -948 335 40 868 390 5) . I mmobilisations corporelles et incorporelles : Immobilisations 2017 Acquisitions Dotations Cessions Reprises 2018 Corporelles Valeur brute 6 441 733 157 329 -3 628 6 595 434 Amortissement -6 005 182 -115 653 -6 120 836 Valeur nette 436 551 41 676 -3 628 474 598 Incorporelles Immobilisations en cours 0 21 366 21 366 Valeur brute 2 315 983 163 245 2 479 227 Amortissement -1 761 344 -223 367 -1 984 711 Valeur nette 554 639 -38 756 515 882 6) . A utres actifs : Autres actifs 2018 2017 Dépôts et cautionnements 25 895 25 895 Personnel et organismes sociaux -106 610 62 390 Etats impôts sur les bénéfices 2 866 297 TVA sur facture à recevoir 47 304 91 156 Avances permanentes 355 376 317 845 Compte courant Neuilly Contentieux 189 460 184 608 Débiteurs divers 4 513 4 679 Total 515 937 3 552 869 7) . C omptes de régularisation - actif : Comptes de régularisation - actif 2 018 2 017 Divers produits à recevoir 13 272 057 11 870 939 Autres comptes de régularisations 1 293 638 1 776 144 Total 14 565 695 13 647 083 Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la SA CAFINEO. Les autres comptes de régularisations sont principalement constitués du solde des impôts différés actifs d’un montant de 1 009 000 euros . 8) . A utres passifs : Autres passifs 2018 2 017 Fournisseurs et comptes rattachés 5 473 548 5 385 189 Dépôts de garantie crédit-bail 120 599 144 640 Personnel et dettes rattachées 3 512 391 3 828 466 Etat impôts et taxes organismes sociaux 1 973 676 353 939 Créditeurs divers 653 390 1 011 346 Total 11 733 604 10 723 580 9) . C ompte de régularisation - passif : Comptes de régularisation - passif 2018 2017 Produits/Charges constatés d'avance 975 950 1 708 007 Charges à payer 2 318 954 1 761 509 Autres comptes de régularisation 102 933 83 051 Total 3 397 837 3 552 567 10) . R eserve latente et résultat financier : Résultat financier 2 018 2 017 Encours financier 43 370 024 38 002 602 VNC des immobilisations louées 40 005 816 35 527 834 Ecart créances rattachées/compte de régularisation financier 216 438 114 984 Réserve latente brute 3 580 646 2 359 784 Impôts différés sur la réserve latente -985 875 -666 875 Réserve latente nette exercice N 2 594 772 1 692 909 Réserve latente nette exercice N-1 1 692 909 1 281 075 Variation de réserve latente 901 863 411 834 Résultat net social 16 189 502 14 802 742 Résultat net financier 17 091 365 15 214 576 11) . P rovision pour risques et charges : Provisions pour risques et charges 2017 Dotation Reprise 2 018 Provisions pour charges de retraite 928 496 161 839 62 804 1 027 531 Provisions pour suspens 83 000 92 000 83 000 92 000 Provision pour URSSAF 149 000 149 000 Provision pour pénalité 50 000 50 000 Provision pour litige 304 498 316 881 304 499 316 881 Autres provisions pour risques et charges 586 498 408 881 387 499 607 881 Total 1 514 994 570 720 450 303 1 635 412 12) E volution des capitaux propres (hors provisions réglementées) : Capitaux propres 2017 Affectation du résultat Distribution Autres mouvements Résultat 2018 Capital 18 727 232 18 727 232 Réserve légale 1 872 723 1 872 723 Autres réserves 22 196 22 196 Primes d'émission 10 910 294 10 910 294 Report à nouveau 1 630 325 4 970 945 6 601 269 Résultat 14 802 742 -14 802 742 16 189 502 16 189 502 Dividendes 9 831 797 Total 47 965 512 -9 831 797 9 831 797 0 16 189 502 54 323 217 Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 euros nominal. Le résultat de l’exercice 2018 de CMAG est de 16 189 501.77 euros. 13) .E volution des provisions réglementées . — Il n’y a pas de nouvelle provision pour investissement sur l’exercice 2018. 14) . E volution des titres de participations : Détail des titres de participation 2017 Acquisition Cession 2018 CMA LEASE 152 358 152 358 CAFINEO 3 420 000 3 420 000 BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A 13660 30 30 COFICA BAIL 13673 35 35 TEB TUKETICI FINANSMAN A.S. 43213 1 1 Total 3 572 424 0 0 3 572 424 15) . N ote sur le hors bilan . — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement aux engagements de financement de l’activité prêts personnels. 3. – I nformations sur le compte de résultat . 1) . C harges et produits d’exploitation bancaire : Produits d’exploitation bancaire . — Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit : Intérêts et produits assimiles 2018 2017 Opérations avec les établissements de crédit 557 941 434 185 Opérations avec la clientèle 41 711 837 40 965 865 Total 42 269 777 41 400 050 — Charges d’exploitation bancaire : Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques. 2) . R evenus des titres à revenu variable : Revenu des titres à revenu variable 2018 2017 Dividendes CAFINEO SA 164 160 741 000 Dividendes LEVAL 3 1 7 Total 164 161 741 007 Le CMAG détient 41.23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO. 3) . Commissions : Commissions produits 2018 2017 Commissions 163 430 171 277 Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report. Commissions charges 2018 2017 Commissions 437 482 390 761 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) . A utres produits d’exploitation bancaire . — Sont notamment enregistrées dans ce poste : – Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances. – Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation. Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. Autres produits d'exploitation bancaire 2018 2017 Commissions d'assurance 11 776 607 10 357 150 Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 5 356 821 4 835 506 Total 17 133 427 15 192 656 5) . C harges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2018 2017 Salaires et traitements 8 358 262 8 255 942 Charges sociales 3 716 366 3 870 784 Intéressement et participation 1 114 679 1 095 757 Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 445 966 476 522 Charges de personnel 13 635 273 13 699 005 Impôts et taxes 746 541 780 577 Locations 754 405 660 387 Rémunération d'intermédiaires Services extérieurs fournis par sociétés groupe 2 352 976 1 406 800 Transport et déplacements 330 788 230 207 Autres services extérieurs 4 280 223 3 959 289 Services extérieurs 7 718 393 6 256 683 Dotations/reprises de provisions 120 418 -145 804 Total 22 220 625 20 590 461 6) . C oû t du risque : Coût du risque 2018 2017 Dotations aux provisions sur créances douteuses -7 868 823 -20 878 658 Pertes sur créances irrécupérables -7 945 856 -8 199 495 Reprises de provisions sur créances douteuses 7 996 762 19 981 796 Récupérations sur créances amorties 495 563 655 106 Total -7 322 354 -8 441 250 7) . I mpôts sur les sociétés : Impôts sur les sociétés 2018 2017 Impôts sur les bénéfices -7 677 600 -6 023 313 Charges/Produits d'impôts différés -463 000 -1 678 672 Total -8 140 600 -7 701 985 Les charges et produits d’impôts différés constatés correspondent aux impôts liés aux différences temporaires. L’analyse de la charge de l’impôt sur les bénéfices 2018 se traduit comme suit : Répartition Résultat avant impôt Impôt Taux d'imposition Résultat courant 24 674 913 7 677 600 31,12% Résultat exceptionnel -344 812 Résultat comptable 24 330 102 7 677 600 31,56% 4. – I nformations complémentaires. Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 16 189 501.77 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 6 601 269.32 € constaté au 31.12.2018 le résultat à affecter s’élève à la somme de 22 790 771.09 €. Bénéfice a repartir Bénéfice net 16 189 501,77 Report à nouveau créditeur disponible 6 601 269,32 Total à affecter 22 790 771,09 Emplois Dividendes 8 181 459,48 Report à nouveau 14 609 311,61 Total affecté 22 790 771,09 Effectifs : Effectifs ( ETP groupe) 2018 2017 Cadres 33,33 31,63 Employés et agents de maîtrise 126,8 127,3 Total 160,13 158,93 ETP Groupe : Effectifs présents en fonction du temps de présence contractuel (y compris les MAD et les détachés France et hors contrats en alternance, stagiaires et auxiliaires de vacances) et les absents payés. Rémunérations allouées aux dirigeants . — Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes . — 97 230 € ht — Créances et dettes avec les entreprises liées : Créances et dettes avec les entreprises liées 2018 Créances Dettes Comptes ordinaires 87 416 235 Comptes prêts/emprunts 32 186 070 776 868 091 Autres actifs 544 836 Charges à payer 2 758 117 Produits à recevoir 13 175 050 Total 133 322 191 779 626 208 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises liées 2018 Charges Produits Intérêts et charges assimilées -6 869 641 Dont entreprises liées -6 869 641 Charges générales d'exploitation -22 220 625 Dont entreprises liées -3 658 977 Intérêts et produits assimilés 42 269 777 Dont entreprises liées 557 941 Autres produits d'exploitation bancaire 17 133 427 Dont entreprises liées 17 133 427 Total entreprises liées -10 528 619 17 691 368 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Société consolidante . — CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations . — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — L’A ssemblée générale ordinaire du 21 mai 2019 . L’an deux mille dix-neuf le 21 mai à 15h, Les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (« la Société ») se sont réunis dans les locaux de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 143 rue Anatole France 92300 Levallois Perret en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par M Christian DUPLAND, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. Mme Sonia OHANESSIAN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. Le Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. Le Comité d’entreprise, régulièrement convoqué et représenté par Mme Evelyne BAGASSIEN participe à l’Assemblée par conférence téléphonique. L'Assemblée réunissant le quorum requis par la loi est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : – la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, – la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, – la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d’Entreprise, – la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP Paribas Personal Finance à M Christian DUPLAND, – le rapport de gestion du conseil d’administration, – les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2018, – Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018, le rapport spécial sur les conventions règlementées) – un exemplaire des statuts de la Société, – le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2018 ; 2. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018 ; 3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ; 4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2018 - affectation du résultat ; 5. Renouvellement du mandat d’administrateur de M Christian D upland 6. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Première résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2018 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 16.189.501,77 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constatant l’existence d’un bénéfice 16.189.501,77 euros et d’un report à nouveau créditeur de 6.601.269,32 euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2018 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice a repartir Bénéfice net 16 189 501,77 Report à nouveau créditeur disponible 6 601 269,32 Total à affecter 22 790 771,09 Emplois Dividendes 8 181 459,48 Report à nouveau 14 609 311,61 Total affecté 22 790 771,09 Le dividende au titre de l’exercice 2018, revenant à chaque action est fixé à 6,99 Euros. La mise en paiement de ce dividende de 6,99 euros par action interviendra à compter du 1er juin 2019. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts Il est précisé qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été versés : – Au titre de l’exercice 2017, 16 433 066,12 € de dividendes ont été versés. – Au titre de l’exercice 2016, 12 488 722.84 € de dividendes ont été versés. – Au titre de l’exercice 2015, 15 449 966.40 € de dividendes ont été versés. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M Christian DUPLAND arrive à échéance l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de M Christian DUPLAND pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux Petites Affiches et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce qui précède, il a été adressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. M Christian DUPLAND ; Secrétaire ; BNP PARIBAS Personal Finance : Président ; Représentée par M Christian DUPLAND ; Scrutateur ; Mme Sonia OHANESSIAN . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la société Crédit Moderne Antilles Guyane I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Moderne Antilles Guyane relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur : Le provisionnement du risque de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 avril 2019 Les commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & associés : Nicolas D e L uze; Jean-Vincent C oustel.