CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Établissement public national à caractère administratif Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12 180 092 272 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En milliers d’Euros.) Actif 2020 2019 Créances sur les établissements de crédit 627 519 561 000 à vue CGLLS 581 438 525 930 à vue Fonds de péréquation 0 0 à vue FNAVDL 46 081 35 070 à vue FNDOLLTS 0 0 Créances sur les organismes du logement social (note n°3) 40 020 42 213 prêts à terme 40 020 42 213 Titres de transaction - SICAV (note n°5) 0 0 Immobilisations incorporelles (note n°4) 328 266 Immobilisations corporelles (note n°4) 210 66 Autres actifs (note n°6) 1 127 2 348 Comptes de régularisation actif (note n°7) 409 549 Total de l'actif 669 614 606 442 Passif 2020 2019 Autres passifs - Diverses dettes d'exploitation (note n°8) 289 520 Fonds de péréquation 0 0 FNAVDL 46 081 35 070 FNDOLLTS 0 0 Comptes de régularisation passif (note n°9) 724 206 Provisions (note n°10) 208 958 172 586 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Réserves (note n°11) 396 780 402 537 Report à nouveau (note n°11) 1 280 1 280 Résultat de l'exercice (note n°24) 15 502 -5 757 Total du passif 669 614 606 442 II. — Hors bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Engagements donn é s Engagements de financement (note n°22) 0 0 En faveur d'organismes du logement social 0 0 Engagements de garantie (note n°22) 3 621 019 3 569 523 D'ordre d'établissements financiers D'ordre d'organismes du logement social 3 529 810 3 553 398 Douteux 91 209 16 125 Engagements de garantie 294 010 327 122 Prêts signés non décaissés 129 703 86 663 Prêts non signés 164 307 240 459 Engagements reçus : Garanties reçues (note n°23) 13 376 26 683 Des administrations publiques 5 185 7 223 Des institutions financières 8 191 19 460 III. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Charges : Charges d'exploitation bancaire 223 0 Frais d'engagement de contre-garantie 0 0 Remboursement de commissions 223 0 Autres charges ordinaires 505 564 402 085 Charges générales d'exploitation (note n°13) 3 959 3 775 Dotations aux amortissements sur immobilisations 131 113 Moins-values de cession sur immobilisations Autres charges liées à l'activité de la CGLLS (note n°14) 501 474 698 197 Solde en perte des corrections de valeur sur créances (note n°15) 0 0 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 0 Dotation au FRBG 0 0 Charges exceptionnelles (note n°20) 4 370 3 244 Bénéfice de l'exercice (note n°24) 15 502 -5 757 Total 525 659 699 572 Produits : Produits d'exploitation bancaire 3 335 5 463 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social (note n°17) 560 601 Commissions de garantie (note n°18) 2 775 4 862 Autres produits ordinaires 519 8 3 2 69 1 169 Autres produits liés à l'activité de la CGLLS (note n° 21) 519 799 690 894 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances (note n° 19) 3 76 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 30 199 Reprise au FRBG 0 0 Produits exceptionnels (note n°20) 2 492 2 940 Perte de l'exercice (note n°24) 0 0 Total 525 6 5 9 699 572 IV. — Annexes . Note n°1 . – Evènements significatifs de l’année de 2020 . Diminution de la contribution versée au Fonds National d’Aide à la Pierre (FNAP) . — A compter de 2020, en application de la convention du 25 avril 2019 relative au Plan d’investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action logement, une contribution exceptionnelle pour conforter l’équilibre d’exploitation des organismes sociaux a été mise en place. Cette contribution prend la forme d’une contribution d’Action logement de 300 M€ par an, de 2020 à 2022, au profit du FNAP. En conséquence, de 2020 à 2022, la contribution annuelle de la CGLLS au FNAP est réduite à 75 M€. Mise en place d’une contribution versée au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) . — Conformément aux engagements réciproques entre l’Etat et les bailleurs sociaux dans le cadre de la clause de revoyure d’avril 2019, l’accompagnement social des ménages les plus modestes vers et dans le logement est renforcé. Ainsi un abondement du FNAVDL de 15 M€ par an, pour les années 2020 à 2022, sera versé par la CGLLS par prélèvement sur les cotisations (principale et additionnelle) perçues auprès des organismes de logement social. Forte baisse des cotisations . — Le montant total des cotisations encaissé est de 400 M€ (montant net des cotisations négatives), contre 632 M€ en 2019 soit une diminution de 36 %. Cette baisse des encaissements résulte de la diminution de 300 M€ de la contribution versée au FNAP. Modulation de la cotisation . — Depuis le 1 er janvier 2018, une modulation de la cotisation permet de lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité (RLS) payées par ailleurs par les organismes, de manière à ce que la RLS, après modulation, représente pour tous les organismes le même pourcentage des loyers. Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus élevé que le taux moyen, la cotisation CGLLS est diminuée. Si elle devient négative, l’organisme bénéficie d’un reversement. En 2019 les cotisations négatives se sont élevées à 49,1 M€ (5,6 M€ en 2019). Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus faible que le taux moyen la cotisation est augmentée. Poursuite du financement de l’aide aux bailleurs sociaux dans le cadre de la loi ELAN . — La Commission de Péréquation et de Réorganisation attribue des concours financiers destinés à accompagner la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux. Elle finance également des actions de soutien technique au profit des bailleurs engagés dans les opérations de renouvellement urbain. Les bénéficiaires sont d’une part les organismes de logements sociaux engagés dans un projet de regroupement lorsque le projet a vocation à se mettre en conformité avec les obligations de la loi ELAN, et d’autre part, les organismes de logements sociaux engagés dans un projet de renouvellement urbain. Impact de la covid-19 . — Sur un plan organisationnel, la crise sanitaire liée à la Covid19 a nécessité la mise en œuvre d’un régime de télétravail plus généralisé permettant une poursuite des activités de la CGLLS . Afin de permettre à l’ensemble des agents de télétravailler, l’équipement informatique a été très nettement renforcé avec l’acquisition de nouveaux matériels (ordinateurs portables, écrans, caméras), l’augmentation du débit des liens internet et la souscription à une solution de visioconférence. Sur un plan de l’activité, les instances (CPR, comité des aides, CA, comité d’audit) ont été maintenues selon le calendrier prévisionnel. Elles se sont toutes déroulées par visioconférence. L’instruction, la rédaction et la signature des conventions, le suivi et l’octroi des garanties n’ont pas été impactés par la crise sanitaire. Seule la campagne de télé-déclaration des éléments d’assiette des organismes permettant la liquidation des cotisations a fait l’objet d’une suspension durant la période de confinement total. Les encaissements de la cotisation principale ont été de ce fait décalés d’un mois. Départ du Directeur général et du Directeur des aides . — Respectivement au 1er novembre et 1er décembre le Directeur général de la CGLLS et le Directeur des garanties ont quitté leurs fonctions. Les processus de recrutement étaient en cours au 31 décembre. Note n° 2 . – Principes et méthodes comptables . 1. Principes comptables généraux . — Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se font au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché. 2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations : 2.1. Règles de déclassement . — En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan. 2.2. Règles de dépréciation . — Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100 %. Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme. Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation. Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses. En 2020, les provisions s’élèvent à 0,17 M€ (appels en garantie) et 0,089 M€ (cotisations). Les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2020, des provisions ont été constituées pour 5,373 M€ au titre des garanties douteuses. 2.3. Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides . — La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. Depuis le 1 er janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en : engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ; provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2020, les provisions relatives aux aides s’établissent à 203,585 M€. 3. Ressources . — Deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’Etat pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 400 M€ net en 2020 (336 M€ au titre de la cotisation principale nette de cotisation négative et 64 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2019, le produit s’élevait à 632 M€. 4. Les commissions de garantie . — Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 2% ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (2,775 M€ en 2020). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé). Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque. 5. Charges liées à l’activité . — Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L.452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et Etat. Elles représentent 501,474 M€ dont le détail figure en note 14. 6. Principes d’amortissements des immobilisations . — Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes : aménagement et mobilier : 10 ans logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans matériel de bureau et informatique : 3 ans 7. Engagements sur les retraites . — Aucun engagement n’est constaté à ce titre. 8. Comptabilisation des créances et dettes . — Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant. Note n°3 . – Créances sur les organismes du logement social à terme . (En milliers d’Euros) Détail des créances et des dépréciations 2020 Détail des créances et des dépréciations 2019 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Capitaux restant dus (1) 39 715 41 889 Créances sur appels en garantie 17 17 21 21 Intérêts courus non échus 305 324 Créances échues Sous-total brut des créances (A) 40 037 17 42 234 21 Dépréciations sur : Capitaux restant dus Appels en garanties 17 17 21 21 Intérêts courus non échus Créances échues Sous-total des dépréciations (B) 17 17 21 21 Total net des créances sur OLS (A-B) 40 020 42 213 (1) Analyse des capitaux restant dus par durée résiduelle 2020 2019 Jusqu'à 3 mois 675 665 Plus de 3 mois à 6 mois 469 459 Plus de 6 mois à 1 an 1 065 1 050 Plus d'1 an à 5 ans 10 031 9 262 Plus de 5 ans 27 475 30 453 Totaux 39 715 41 889 Note n°4 . – Immobilisations . (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2020 2019 2020 2019 Immobilisations brutes (A) 1 395 1 252 975 779 Soit montant en début d'exercice 1 252 1 125 779 738 Acquisitions / entrées de l'exercice 142 128 196 70 Cessions / sorties de l'exercice 30 Amortissements cumulés (B) 1 066 986 764 713 Soit montant en début d'exercice 986 899 713 717 Acquisitions / entrées de l'exercice 80 87 52 25 Cessions / sorties de l'exercice 30 Immobilisations nettes (A-B) 328 266 210 66 Note n°5 . – Titres en portefeuille . Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013. (En milliers d’Euros) BTAN Obligataire et autres Total Fixe Variable (SICAV) Valeur bilan Intérêts courus non échus Intérêts précomptés courus non échus Dépréciation ( moins-values latentes) Sous-total 1 Sicav Sous-total 2 Total Note n°6 . – Autres actifs . (En milliers d’Euros) Détail des autres actifs 2020 Détail des autres actifs 2019 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Débiteurs divers 121 78 Débiteurs des cotisations 1 021 89 2 288 89 Dépôt et caution 74 71 Sous-total des autres actifs (A) 1 216 89 2 437 89 Dépréciations (B) 89 89 89 89 Total net des autres actifs (A-B) 1 127 2 348 Note n°7 . – Comptes de régularisation actif . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Avances sur frais d'hypothèques Commissions Recettes à classer Produits à recevoir 396 549 Dépense à régulariser Avance sur salaires 13 Total 409 549 Note n°8 . – Autres passifs . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Divers dettes d'exploitation Charges payées en N+1 Excédents de versement Fournisseurs factures non parvenues 289 520 Charges à payer Total 289 520 Note n°9 . – Compte de régularisation passif . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Charges à payer Procédure d'aide aux organismes Audits des organismes Mandats à payer 722 183 Recettes à classer 2 23 Charges à payer Frais d'hypothèque Frais de gestion du portefeuille Produits à recevoir Avance sur salaires Total 724 206 Note n°10 . – Provisions pour risques et charges . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Aides 203 585 172 077 Contribution ANRU Litiges et contentieux Garanties douteuses 5 373 509 Total 208 958 172 586 Note n°11 . – Fonds propres et assimil é s . (En milliers d’Euros) Situation en début d'exercice Mouvements de l'année Situation en fin d'exercice Réserves 402 537 -5 757 396 780 Reports à nouveau 1 280 1 280 FRBG Total général des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice 403 817 -5 757 398 060 Note n°12 . – Co û t du risque . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Dotations aux provisions pour risques : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour risques : Aides Garanties -4 864 1 346 Services généraux 76 Dotations aux provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties 76 Services généraux -89 Reprises de provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties 3 Services généraux Total -4 861 1 409 Le coût de chaque risque est réexaminé au 31 décembre de chaque exercice. En particulier, les garanties aux organismes déclarés "sensibles" en commission de prévention sont déclassées en garanties douteuses pour la totalité de l'encours en hors bilan. Une provision pour risque est constituée pour la totalité de l'échéance à venir. Conformément à la présentation bancaire, seule l'évolution de la provision est portée au présent tableau : si la provision est plus faible que l'année précédente seule une reprise globale est inscrite, si elle est plus élevée , une dotation globale apparait. Ainsi en 2020, les "organismes sensibles" présentent des dettes dont l'échéance 2021 est plus élevée que l'échéance 2020 des organismes qualifiés de sensibles en 2019. Note n°13 . – Charges générales d'exploitation . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Salaires 1 456 1 538 Charges sociales 672 729 Impôts et taxes sur les rémunérations 213 219 Services extérieurs 1 393 917 Location 225 372 Divers Total 3 959 3 775 Catégorie statuaire des agents Equivalent catégorie A Equivalent catégorie B Equivalent catégorie C Total Fonctionnaires 4 5 1 10 Contractuels CDI 12 2 0 14 Contractuels CDD 0 0 0 0 Total 16 7 1 24 Pour information, montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’année 2020 : Grant Thornton pour 16,3 K€. Mazars pour 17,9 K€. Compte personnel de formation . — Les agents disposent d’un compte personnel de formation, incrémenté à raison de 24 heures par an dans la limite de 120 heures et de 12 heures par an jusqu’à avoir atteint 150 heures. Pour l’année 2020, les heures acquises en CPF s’élèvent à 568 pour l’effectif de la CGLLS. Aucun agent n’a demandé à bénéficier de ces heures. Note n°14 . – Autres charges liées à l'activité de la CGLLS . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Cotisation année courante 49 120 5 600 Concours externes 18 667 18 628 Union des Fédérations 10 476 10 476 Fédération des OPH 1 281 1 281 Fédération des ESH 1 310 1 310 Fédération des COOP 424 402 Fédération des EPL 1 451 1 451 Fédérations des MOI 1 098 1 098 Adil 1 649 1 632 FILLS Associations de locataires 978 978 Contribution à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 184 000 184 000 Contribution au FNAVDL 15 000 Contribution au FNAP Fonds national des aides à la pierre) 75 000 375 000 Contribution au Système national d'enregistrement 8 400 6 300 Frais d'hypothèque 276 202 Audits Subventions aux organismes 44 041 43 079 Rétablissement de l'équilibre 21 193 28 967 Prévention et consolidation Réorganisation 21 460 11 410 Palulos 323 932 Fonds de soutien à l'innovation 1 065 1 770 Dotations aux provisions 106 970 65 388 Aides 102 106 65 299 Remboursement cotisations, divers 89 Sur garanties données 4 864 Total 501 474 698 197 Note n°15 . – Solde en perte des corrections de valeur sur créances. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social (prêts) 0 0 Organismes du logement social (appels en garantie) 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Annulation de cotisation ou redevances sur ex antérieurs 0 0 Pertes sur créances 0 0 Total Note n°16 . – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Annulation de charges à payer 199 Annulation de commissions de garantie Annulation de subvention aides 30 Annulation de charges sur exercices antérieurs 30 199 Annulation de produits sur exercices antérieurs Note n°17 . – Intérêts sur opérations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Prêts A Intérêts 560 601 A Intérêts de retard Total 560 601 Note n°18 . – Commissions de garantie . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Commissions de garanties reçues des emprunteurs de la CDC 2 775 4 862 Total 2 775 4 862 Note n°19 . – Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 76 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 3 76 Débiteurs des cotisations 0 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Total 3 76 Note n°20 . – Pertes et produits exceptionnels . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Pertes exceptionnelles Remises de pénalités sur cotisations 78 125 Année courante 94 Années antérieures 78 31 Annulation, remboursement cotisation années antérieures 1 793 2 736 Annulation, remboursement cotisation additionnelle années antérieures 2 439 288 Annulation, remboursement PPF années antérieures Divers 60 95 Total pertes exceptionnelles 4 370 3 244 Produits exceptionnels Cotisation années antérieures 1 662 854 Cotisation additionnelle années antérieures 316 272 Pénalités sur cotisations année courante 12 181 Pénalités sur cotisations année antérieures 123 697 Autres 379 936 Total produits exceptionnels 2 492 2 940 Note n°21 . – Autres produits liés à l'activité de la CGLLS . (En milliers d’Euros) 2020 2019 Cotisation 384 676 561 233 Cotisation additionnelle 64 473 76 484 Prélèvement sur le potentiel financier OLS Remboursement de frais s/gestion des fonds 53 52 Reprise de provisions 70 598 53 125 Subventions payées 70 598 51 702 Conc dues à l'ANRU Risque sur garanties 1 346 Services généraux 76 Total 519 799 690 894 A . Ventilation par durée résiduelle des engagements de financement : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Jusqu'à 1 an Total a B . Ventilation par durée résiduelle des engagements de garantie sur prêts vers é s : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Jusqu'à 1 an 131 936 134 890 Plus d'1 an à 5 ans 502 284 612 098 Plus de 5 ans 2 986 798 2 822 535 Total B 3 621 019 3 569 523 C . Ventilation par qualification des engagements : (En milliers d’Euros) 2020 2019 Garanties saines 3 529 810 3 553 398 Garanties douteuses 91 209 16 125 Total C 3 621 019 3 569 523 Note n°23 . – Garanties reçues. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Contre garantie reçue de la CDC 5 185 7 223 Contre garantie reçue de la CNCE au titre des garanties données sur prêts 8 191 19 460 Total 13 376 26 683 Note n°24 . – Proposition d'affectation du résultat . Affectation 2020 2019 Report à nouveau Réserves 15 501 879,55 -5 757 405,69 Total 15 501 879,55 -5 757 405,69 V. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 présenté sous format PCEC. (En milliers d’Euros) 2020 2 019 Intérêts et charges assimilées -223 0 Intérêts et produits assimilés 560 601 Commissions nettes 2 775 4 862 Autres produits d'exploitation bancaire 519 829 689 671 Autres charges d'exploitation bancaire -496 610 -698 108 Produit net bancaire 26 331 -2 974 Charges générales d'exploitation -3 959 -3 775 Dotations nettes aux amortissements -131 -113 Résultat brut d'exploitation 22 241 -6 862 Coût du risque (note 12) -4 861 1 409 Résultat d'exploitation 17 380 -5 453 Gains / pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôts 17 380 -5 453 Produits exceptionnelles 2 492 2 940 Charges exceptionnelles -4 370 -3 244 Résultat net 15 502 -5 757 V I . — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels . Mesdames, Messieurs, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Tutelles. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 mars 2021. Les commissaires aux comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International : Mazars: Leslie FITOUSSI ; Jean LATORZEFF ; Associée, Associé. V I I . — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées . Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration : — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du code monétaire et financier. — Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par le conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 mars 2021. Les commissaires aux comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International : Mazars: Leslie FITOUSSI ; Jean LATORZEFF ; Associée, Associé. V I II. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.