CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 56 118 500,00 Euros Siège social : 8, allée des Collèges 18000 Bourges 398 824 714 R.C.S Bourges A. — Comptes individuels au 31/12/2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Centre Loire en date du 05 février 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 20 avril 2021 Le directeur Général Xavier MALHERBET . I. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En milliers d 'E uros . ) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 286 135 302 074 Caisse, banques centrales 69 990 62 418 Effets publics et valeurs assimilées 5 141 518 184 120 Créances sur les établissements de crédit 3 74 627 55 536 Op é rations internes au Crédit A gricole 3 1 154 369 598 263 Op é rations avec la clientèle 4 13 956 668 12 832 907 Op é rations sur titres 1 441 127 1 525 274 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 689 438 910 918 Actions et autres titres à revenu variable 5 751 689 614 356 Valeurs immobilisées 1 312 235 1 278 600 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 162 378 1 132 666 Parts dans les entreprises liées 6-7 74 300 73 201 Immobilisations incorporelles 7 1 392 1 427 Immobilisations corporelles 7 74 165 71 306 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 325 841 310 633 Autres actifs 8 268 049 253 098 Comptes de régularisation 8 57 792 57 535 Total actif 18 476 375 16 847 751 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 66 112 43 745 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 66 112 43 745 Op é rations internes au Crédit Agricole 10 9 870 662 9 228 763 Comptes créditeurs de la clientèle 11 5 774 396 4 956 609 Dettes représentées par un titre 12 50 000 840 Comptes de régularisation et passifs divers 249 306 250 377 Autres passifs 13 121 805 116 589 Comptes de régularisation 13 127 501 133 788 Provisions et dettes subordonnées 432 882 423 436 Provisions 14-15-16 161 204 154 272 Dettes subordonnées 18 271 678 269 164 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 121 403 101 703 Capitaux propres hors FRBG 19 1 911 614 1 842 278 Capital souscrit 56 119 56 119 Primes d'émission 201 754 201 754 Réserves 1 577 067 1 503 942 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 76 674 80 463 Total passif 18 476 375 16 847 751 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 2 203 671 2 162 252 Engagements de financement 25 1 641 697 1 491 819 Engagements de garantie 25 561 039 668 798 Engagements sur titres 25 935 1 635 Engagements reçus 4 773 481 3 838 051 Engagements de financement 25 27 206 32 329 Engagements de garantie 25 4 745 340 3 804 087 Engagements sur titres 25 935 1 635 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 29 293 861 305 771 Intérêts et charges assimilées 29 -137 625 -154 420 Revenus des titres à revenu variable 30 42 537 42 629 Commissions produits 31 194 902 193 055 Commissions charges 31 -33 675 -31 196 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 696 175 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 5 256 6 920 Autres produits d'exploitation bancaire 34 11 100 10 772 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -3 283 -3 420 Produit net bancaire 373 769 370 286 Charges générales d'exploitation 35 -228 645 -227 177 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 393 -10 731 Résultat brut d'exploitation 134 731 132 378 Coût du risque 36 3 485 -16 243 Résultat d'exploitation 138 216 116 135 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -7 054 769 Résultat courant avant impôt 131 162 116 904 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 39 -34 788 -32 441 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -19 700 -4 000 Résultat net de l'exercice 76 674 80 463 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, 91 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Son siège social est situé au 8, Allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9. Son n° d'immatriculation est 398 824 714 RCS Bourges. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est également une société en courtage d'assurances. Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 : Crise sanitaire liée à la Covid-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire s'élève à 416 566 milliers d'euros. — Report d'échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 1 558 723 milliers d'euros. (dont 47 506 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) . — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Nouvelle définition du défaut . — Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 1 402 milliers d'euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 . — Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 29,1 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 3,9 millions d'euros des titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 . — Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 290,8 millions d'euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 96 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 33 millions d'euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général 29 décembre 2020 Règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l'épargne centralisée (1) 1er janvier 2020 (1) Le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifie le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire sur la présentation : - des emprunts de titres : les dettes représentatives de la valeur des titres empruntés sont présentées sous déduction de la valeur des titres identiques classés par l'établissement parmi les titres de transaction. Il s'agit du montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation (Cf. note 33.1 Emprunts de titres) ; - de l'épargne centralisée : les comptes d'épargne à régime spécial au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d'épargne populaire sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne représentative de la quote-part du total des dépôts collectés par l'établissement, centralisée par la Caisse des dépôts et consignations (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Loire distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. — Titres de transaction : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31/12/2020. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d ’ investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. — Titres de l'activité de portefeuille : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire ne détient pas de titres classés dans cette catégorie au 31 décembre 2020. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 40 ans Agencements / Second œuvre 8 à 12 ans Installations techniques 5 à 8 ans Autres agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Mobilier 8 à 12 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. — Provision pour risques sur GIE d ’ investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. — Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) : Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire dispose d'un FRBG de 121 403 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 28 juin 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements de retraites et avantages similaires souscrits par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire sont préconisés en note 16. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : — Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 8 938 8 938 8 938 11 594 A terme 650 62 796 63 446 80 63 526 41 779 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 161 2 161 2 2 163 2 163 Total 9 588 64 957 74 545 82 74 627 55 536 Dépréciations Valeur nette au bilan 74 627 55 536 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 768 475 768 475 8 768 483 235 687 Comptes et avances à terme 35 462 899 102 751 236 665 375 777 10 109 385 886 283 067 Titres reçus en pension livrée 79 509 Prêts subordonnés Total 803 937 899 102 751 236 665 1 144 252 10 117 1 154 369 598 263 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 154 369 598 263 Total 1 228 996 653 799 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 161 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre Loire s'élève à 416 566 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 1 558 723 milliers d'euros (dont 47 506 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 4 335 904 5 239 38 5 277 9 385 Autres concours à la clientèle 579 106 1 668 388 4 644 348 7 184 674 14 076 516 35 797 14 112 313 12 976 093 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 40 868 40 868 163 41 031 74 688 Dépréciations -201 953 -227 259 Valeur nette au bilan 13 956 668 12 832 907 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 15 877 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 274 977 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 899 892 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 60 047 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 53 765 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 14 054 875 12 958 972 Autres pays de l'U .E. 31 625 32 045 Autres pays d'Europe 9 941 11 445 Amérique du Nord 8 131 4 435 Amérique Centrale et du Sud 2 200 1 858 Afrique et Moyen-Orient 7 780 6 541 Asie et Océanie (hors Japon) 8 071 8 550 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 14 122 623 13 023 846 Créances rattachées 35 998 36 320 Dépréciations -201 953 -227 259 Valeur nette au bilan 13 956 668 12 832 907 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 090 640 318 298 171 530 -200 933 -133 526 12 995 038 312 907 176 517 -226 071 -139 841 Autres pays de l'U.E. 31 815 1 012 1 010 -999 -997 32 238 1 070 1 056 -1 041 -1 038 Autres pays d'Europe 9 958 18 18 -18 -18 11 468 18 18 -18 -18 Amérique du Nord 8 137 4 439 Amérique Centrale et du Sud 2 204 1 864 Afrique et Moyen-Orient 7 788 2 -1 6 561 152 150 -128 -125 Asie et Océanie (hors Japon) 8 079 2 2 -2 -2 8 558 2 -1 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 14 158 621 319 332 172 560 -201 953 -134 543 13 060 166 314 149 177 741 -227 259 -141 022 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 7 699 999 126 993 61 843 -72 301 -43 675 7 166 921 132 768 67 376 -86 981 -48 819 Agriculteurs 1 517 518 43 848 25 589 -31 159 -22 867 1 456 157 37 864 25 042 -32 032 -22 794 Autres professionnels 1 508 093 55 721 40 762 -39 144 -31 165 1 312 119 59 328 42 328 -45 653 -33 939 Clientèle financière 451 353 9 680 5 974 -8 090 -5 624 445 447 10 431 1 998 -8 718 -1 682 Entreprises 2 052 473 82 546 37 861 -50 741 -30 707 1 798 638 73 174 40 475 -53 316 -33 291 Collectivités publiques 870 597 818 361 Autres agents économiques 58 588 544 531 -518 -505 62 523 584 522 -559 -497 Total 14 158 621 319 332 172 560 -201 953 -134 543 13 060 166 314 149 177 741 -227 259 -141 022 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 141 097 141 097 183 502 Dont surcote restant à amortir 772 772 1 308 Dont décote restant à amortir -3 775 -3 775 -4 505 Créances rattachées 421 421 618 Dépréciations Valeur nette au bilan 141 518 141 518 184 120 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 86 086 86 086 81 238 Autres émetteurs 7 870 591 682 599 552 826 051 Dont surcote restant à amortir 2 2 097 2 099 2 175 Dont décote restant à amortir -23 -719 -742 -569 Créances rattachées 113 3 711 3 824 3 655 Dépréciations -24 -24 -26 Valeur nette au bilan 7 959 681 479 689 438 910 918 Actions et autres titres à revenu variable 754 388 754 388 617 405 Créances rattachées Dépréciations -2 699 -2 699 -3 049 Valeur nette au bilan 751 689 751 689 614 356 Total 759 648 822 997 1 582 645 1 709 394 Valeurs estimatives 782 527 844 347 1 626 874 1 755 742 (1) Dont 70 341 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 108 787 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 22 993 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 23 773 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 25 482 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 26 848 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 86 072 81 238 Etablissements de crédit 91 802 98 327 Clientèle financière 1 111 806 1 264 230 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 150 346 80 899 Divers et non ventilés Total en principal 1 440 026 1 524 694 Créances rattachées 3 824 3 655 Dépréciations -2 723 -3 075 Valeur nette au bilan 1 441 127 1 525 274 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 685 638 141 097 754 388 1 581 123 907 289 183 502 617 405 1 708 196 Dont titres cotés 337 005 141 097 478 102 267 650 183 502 451 153 Dont titres non cotés (1) 348 633 754 388 1 103 021 639 638 617 405 1 257 042 Créances rattachées 3 824 421 4 245 3 655 618 4 273 Dépréciations -24 -2 699 -2 723 -26 -3 049 -3 075 Valeur nette au bilan 689 438 141 518 751 689 1 58 2 645 910 918 184 120 614 356 1 709 394 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 747 788 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 691 266 milliers d'euros OPCVM étrangers 3 901 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 400 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 119 974 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 125 517 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 267 095 269 467 OPCVM actions OPCVM autres 484 594 505 126 Total 751 689 774 593 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 20 826 62 647 196 966 405 199 685 638 3 824 689 462 910 944 Dépréciations -24 -26 Valeur nette au bilan 20 826 62 647 196 966 405 199 685 638 3 824 689 438 910 918 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 11 606 33 196 96 295 141 097 421 141 518 184 120 Dépréciations Valeur nette au bilan 11 606 33 196 96 295 141 097 421 141 518 184 120 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prê t s et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 18 985 277 2,87% 558 852 558 852 32 300 1 107 163 32 300 Autres parts dans les entreprises liées : CENTRE_LOIRE_SERVICES 5 000 100,00% 9 149 5 000 2 244 835 CENTRE LOIRE EXPANSION 18 500 100,00% 18 500 18 500 200 13 432 CENTRE LOIRE INVESTISSEMENT 30 000 100,00% 30 000 30 000 1 566 -43 CENTRE LOIRE PROMOTION 19 822 100,00% 25 500 19 547 974 0 0 MY LOIRE VALLEY 150 100,00% 530 39 1 358 -113 VILLAGE BY CA NEVERS 40 87,13% 35 35 0 0 Autres titres de participations : CARCIE 3 000 36,00% 1 080 984 936 199 CARVEST 300 5,00% 21 21 3 947 644 32 ORLEANS_GEST 720 2,50% 23 23 8 975 206 SEM_VIERZON 500 3,70% 19 19 930 -29 SEMDO 4 595 2,19% 84 84 16 778 309 SAFER_BOURG 3 358 3,38% 42 42 15 593 303 SAFER_CENTRE 947 10,63% 96 96 12 147 663 TERRE_DE_BOURGOGNE 177 3,51% 5 5 1 622 98 2 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 467 5,05% 401 401 0 208 SAEM_LOIRE 336 3,00% 10 10 279 -7 SEPAL 46 23,33% 42 42 77 -158 SEPAC 11 12,77% 1 1 463 9 SIRCA 7 2,04% 0 0 130 795 51 1 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 2,77% 2 005 2 005 336 6 794 179 SACAM FIRECA 55 594 2,64% 2 308 1 395 0 -2 885 SACAM ASSURANCE CAUTION 34 073 2,54% 981 981 0 1 512 36 SAS MIROMESNIL 38 2,85% 1 1 0 1 SAS SEGUR 38 2,85% 1 1 0 1 SCI_CAM 14 563 2,92% 424 424 3 469 575 SACAM_AVENIR 217 698 2,34% 5 101 2 493 475 0 -28 FIRECA EXPERIMENTATION 15 242 1,29% 310 183 0 -1 061 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 3,16% 23 059 23 059 10 784 0 9 696 295 SACAM INTERNATIONAL 522 023 3,12% 28 115 14 751 0 35 880 394 CREDIT_AGRICOLE_TITRE 31 234 2,12% 624 624 164 943 250 CA PAYMENTS ET SERVICES 49 027 1,42% 695 695 335 702 13 422 RADIAN 750 1,34% 34 30 0 -42 SAS CAPS (EX CEDICAM) 15 106 2,91% 1 812 1 812 8 298 118 C2MS 53 053 1,37% 728 728 0 4 024 SACAM_CENTRE 3 162 20,88% 671 347 0 -6 SACAM IMMOBILIER 139 588 2,69% 4 895 4 895 0 4 071 CARIOU HOLDING 70 000 1,43% 1 001 1 000 0 -1 484 SAS DELTA 79 550 2,80% 2 229 2 229 0 -31 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 70 000 7,51% 5 445 5 445 162 0 2 412 162 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 2,60% 482 411 482 411 0 276 581 7 067 CA CHEQUES 3 280 2,38% 80 80 18 980 0 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 62 291 2,35% 2 000 2 000 8 3 593 ORLEANS SPECTACLES 40 2,40% 14 14 1 879 77 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 19 359 2,19% 634 634 0 -1 198 CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES 6 2,56% 0 0 902 656 2 056 CREDIT AGRICOLE LOGEMENT ET TERRITOIRE 8 600 6,40% 550 550 0 -7 GIE CA E-IMM O 0 2,56% 0 0 0 0 IFCAM_AVANCE 180 GIE_ORCHESTRA_BAIL_AVANCE_DIF_FISCAUX 2 976 15 211 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 6 111 5 979 Total 1 216 627 1 188 466 48 052 1 632 992 1 480 305 40 468 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 83 714 81 015 83 334 80 171 Titres cotés Avances consolidables 1 175 1 175 450 187 Créances rattachées 4 4 1 1 Dépréciations -10 593 -10 584 Valeur nette au bilan 74 300 82 194 73 201 80 359 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 126 208 1 585 125 1 124 842 1 529 598 Titres cotés Avances consolidables 43 900 43 901 10 964 10 964 Créances rattachées 153 153 152 152 Dépréciations -17 436 -10 816 Sous-total titres de participation 1 152 825 1 629 179 1 125 142 1 540 714 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 705 6 630 4 475 4 421 Titres cotés Avances consolidables 2 976 2 976 3 121 3 121 Créances rattachées 4 4 4 4 Dépréciations -132 -76 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 553 9 610 7 524 7 546 Valeur nette au bilan 1 162 378 1 638 789 1 132 666 1 548 260 Total des titres de participation 1 236 678 1 720 983 1 205 867 1 628 619 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 216 627 1 212 651 Titres cotés Total 1 216 627 1 212 651 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 83 334 380 83 714 Avances consolidables 450 1 824 -1 099 1 175 Créances rattachées 1 4 -1 4 Dépréciations -10 584 -341 332 -10 593 Valeur nette au bilan 73 201 1 867 -768 74 300 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 124 842 1 366 1 126 208 Avances consolidables 10 964 32 936 43 900 Créances rattachées 152 1 153 Dépréciations -10 816 -6 623 3 -17 436 Sous-total titres de participation 1 125 142 27 680 3 1 152 825 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 475 2 230 6 705 Avances consolidables 3 121 -145 2 976 Créances rattachées 4 4 -4 4 Dépréciations -76 -123 67 -132 Sous-total autres titres détenus à long terme 7 524 2 111 -82 9 553 Valeur nette au bilan 1 132 666 29 791 -79 1 162 378 Total 1 205 867 31 658 -847 1 236 678 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d 'E uros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 264 708 20 556 -7 517 277 747 Amortissements et dépréciations -193 402 -10 256 76 -203 582 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 71 306 10 300 -7 441 74 165 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 8 295 101 8 396 Amortissements et dépréciations -6 868 -137 1 -7 004 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 427 -36 1 1 392 Total 72 733 10 264 -7 440 75 557 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 58 105 Comptes de stock et emplois divers : Débiteurs divers (2) 267 974 252 695 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 17 298 Valeur nette au bilan 268 049 253 098 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 270 436 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 113 507 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 308 2 188 Charges constatées d'avance 419 211 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 483 695 Autres produits à recevoir 50 984 49 362 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 215 4 136 Valeur nette au bilan 57 792 57 535 Total 325 841 310 633 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 148 840 milliers d'euros au titre du dépôt de garantie matif dans le cadre du programme EMIR et 2 249 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 227 259 49 012 -72 613 -1 705 201 953 Sur opérations sur titres 3 075 524 -876 2 723 Sur valeurs immobilisées 22 307 7 112 -403 29 016 Sur autres actifs 1 138 144 -837 445 Total 253 779 56 792 -74 729 -1 705 234 137 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 424 424 424 230 A terme 65 677 65 677 11 65 688 43 515 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 424 65 677 66 101 11 66 112 43 745 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 84 869 84 869 342 85 211 75 471 Comptes et avances à terme 1 271 010 2 156 969 4 517 918 1 837 010 9 782 907 2 544 9 785 451 8 989 084 Titres donnés en pension livrée 164 208 Valeur au bilan 1 355 879 2 156 969 4 517 918 1 837 010 9 867 776 2 886 9 870 662 9 228 763 Total 1 356 303 2 156 969 4 517 918 1 902 687 9 933 877 2 897 9 936 774 9 272 508 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 969 445 4 969 445 20 4 969 465 4 012 164 Comptes d'épargne à régime spécial : 82 501 82 501 82 501 89 590 A vue 82 501 82 501 82 501 89 590 A terme Autres dettes envers la clientèle : 248 719 80 141 344 959 46 611 720 430 2 000 722 430 854 855 A vue 4 931 4 931 4 931 6 241 A terme 243 788 80 141 344 959 46 611 715 499 2 000 717 499 848 614 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 300 665 80 141 344 959 46 611 5 772 376 2 020 5 774 396 4 956 609 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 2 563 531 2 248 461 Agriculteurs 458 942 381 549 Autres professionnels 345 345 298 083 Clientèle financière 190 577 156 517 Entreprises 2 000 909 1 667 719 Collectivités publiques 17 358 4 173 Autres agents économiques 195 714 192 632 Total en principal 5 772 376 4 949 134 Dettes rattachées 2 020 7 475 Valeur au bilan 5 774 396 4 956 609 Note 12. – Dettes représentées par un titre . 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 50 000 50 000 50 000 840 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 50 000 50 000 50 000 840 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 59 105 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 107 825 108 036 Versements restant à effectuer sur titres 13 921 8 448 Valeur au bilan 121 805 116 589 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 632 23 046 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 120 529 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 603 2 109 Produits constatés d'avance 57 598 62 430 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 594 4 101 Autres charges à payer 40 829 38 083 Autres comptes de régularisation 3 125 3 490 Valeur au bilan 127 501 133 788 Total 249 306 250 377 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 22 44 -22 44 Provisions pour autres engagements sociaux 1 370 89 -114 1 345 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 20 961 35 157 -34 824 21 294 Provisions pour litiges fiscaux (1) 124 79 -9 -27 167 Provisions pour autres litiges 4 963 1 843 -247 -1 720 4 839 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 87 293 232 110 -225 843 93 560 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 3 118 -157 2 961 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 5 629 124 -1 462 4 291 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 25 884 2 168 28 052 Autres provisions (5) 4 908 1 210 -950 -517 4 651 Valeur au bilan 154 272 272 824 -1 342 -264 550 161 204 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 15 ci-après (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 330 588 294 168 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 241 983 1 174 950 Ancienneté de plus de 10 ans 1 134 265 1 154 244 Total plans d'épargne-logement 2 706 836 2 623 362 Total comptes épargne-logement 323 367 305 267 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 3 030 203 2 928 629 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 1 133 1 618 Comptes épargne-logement 6 323 9 213 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 7 456 10 831 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 190 963 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 14 921 15 435 Ancienneté de plus de 10 ans 11 941 9 486 Total plans d'épargne-logement 28 052 25 884 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 28 052 25 884 (En milliers d'E uros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 25 884 2 168 28 052 Comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 25 884 0 0 28 052 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/2019 37 542 36 253 Coût des services rendus sur l'exercice 2 241 2 477 Coût financier 363 513 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 605 -2 060 Variation de périmètre -155 -97 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 275 -1 335 (Gains) / pertes actuariels 1 366 1 792 Dette actuarielle au 31/12/2020 38 477 37 542 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 2 241 2 477 Coût financier 363 513 Rendement attendu des actifs -356 -570 Coût des services passés -1 605 -2 060 (Gains) / pertes actuariels net 458 354 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 374 481 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 475 1 194 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2019 32 508 32 168 Rendement attendu des actifs 356 570 Gains / (pertes) actuariels 88 -19 Cotisations payées par l'employeur 2 451 1 221 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -155 -97 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 275 -1 335 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/2020 33 973 32 508 Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles : Prédica : pour les indemnités de fin de carrière, les engagements de retraite . Fomugei : pour les engagements de retraite des présidents de Caisse Régionale. Adicam : pour le régime de retraite supplémentaire des cadres dirigeants. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -38 477 -37 542 Impact de la limitation d'actifs -1 855 -481 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 6 315 5 494 Juste valeur des actifs fin de période 33 973 32 508 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -44 -21 — Rendement des actifs des régimes : Rendement des actifs de régime sur 2020 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,98% 0,56% 0,98% — Hypothèses actuarielles utilisées : Taux d'actualisation sur 2020 Indemnités de fin de carrière Retraite des présidents Retraite des cadres dirigeants 0,36% 0,44% 0,36% Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de : 6,29 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,80 % pour la retraite des présidents ; 1,72 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 3,73 % pour la retraite des cadre dirigeants ancien régime ; 4,18% pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime ; – une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de : 6,96 % pour les indemnités de fin de carrière des salariés ; 0,80% pour la retraites des présidents ; 1,8 % pour les indemnités de fin de carrière des cadres dirigeants ; 3,95 % pour la retraite des cadres dirigeants ancien régime ; 4,47% pour la retraite des cadres dirigeants nouveau régime. Par ailleurs, au titre de l'année 2020, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 612 milliers d'euros. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 121 403 101 703 Valeur au bilan 121 403 101 703 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 266 881 266 881 4 797 271 678 269 164 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 266 881 266 881 4 797 271 678 269 164 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 840 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 5 315 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les placements financiers des Caisses Locales auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire s'inscrivent dans le respect du dispositif de placement des Caisses Locales. Les Titres Négociables à Moyen Terme (ex Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés) ont été souscrits pour une durée de 5 ans. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 56 119 1 087 503 32 031 511 636 82 143 1 769 432 Dividendes versés au titre de N-2 -7 616 -7 616 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 55 895 18 631 -74 526 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 80 463 80 463 Autres variations Solde au 31/12/2019 56 119 1 143 398 32 031 530 267 80 464 1 842 279 Dividendes versés au titre de N-1 -7 339 -7 339 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 54 843 18 281 -73 124 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 76 674 76 674 Autres variations Solde au 31/12/2020 56 119 1 198 241 32 031 548 548 76 674 1 911 614 — Résultat par action : Une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation. Les capitaux propres de la Caisse régionale de Centre Loire sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions relatives au plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives, promulguée le 9 décembre 2016 dans le cadre de la loi 2016 ‐ 1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie é conomique (dite loi « Sapin 2 » ), la r é mun é ration des parts sociales est au plus é gale à la moyenne du TMO, sur les 3 derni è res ann é es civiles pr é c é dant la date de l'Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, la communication du résultat par action est inappropriée. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 911 614 1 842 278 Fonds pour risques bancaires généraux 121 403 101 703 Dettes subordonnées et titres participatifs 271 678 269 164 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 304 695 2 213 145 Note 21. – Transactions effectuées avec les parties li é es . Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°2010-4 du 7 octobre 2010, il n'y a pas d'opérations au titre des parties liées qui soient conclues à des conditions anormales de marché. Note 22. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 14 943 14 915 12 257 12 232 Devises 7 326 7 326 6 116 6 116 Euros 7 617 7 589 6 141 6 116 Prêts et emprunts en devises Total 14 943 14 915 12 257 12 232 Note 23. – Op é rations sur instruments financiers à terme Les annexes ci-dessous ne présentent que les éléments en portefeuilles au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 042 229 206 151 2 248 380 2 775 191 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 042 229 206 151 2 248 380 2 775 191 Swaps de taux d'intérêt 2 042 229 206 151 2 248 380 2 775 191 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 25 448 25 448 31 874 Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 25 448 25 448 31 874 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 8 829 8 829 14 038 Vendus 8 829 8 829 14 038 Instruments de taux de change à terme Achetés 3 895 3 895 1 899 Vendus 3 895 3 895 1 899 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 042 229 231 599 2 273 828 2 807 065 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 7 790 7 790 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F .R.A. Swaps de taux d’intérêt 157 830 556 620 1 533 930 157 830 556 620 1 533 930 Caps, floors, Collars 6 000 11 658 6 000 11 658 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 163 830 576 068 1 533 930 163 830 576 068 1 533 930 Swaps de devises Opérations de change à terme 26 170 3 689 26 170 3 689 Sous total 26 170 3 689 26 170 3 689 Total 190 000 579 757 1 533 930 190 000 579 757 1 533 930 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 3 798 3 798 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F. R.A. Swaps de taux d’intérêt 647 623 612 127 1 515 441 647 623 612 127 1 515 441 Caps, floors, Collars 28 076 28 076 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 647 623 644 001 1 515 441 647 623 644 001 1 515 441 Swaps de devises Opérations de change à terme 22 988 1 502 22 988 1 502 Sous total 22 988 1 502 22 988 1 502 Total 670 611 645 503 1 515 441 670 611 645 503 1 515 441 23.2. Instruments financiers à terme : Juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 137 137 7 790 5 5 3 798 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 8 808 150 683 2 248 380 7 647 124 546 2 775 191 Caps, floors, Collars 6 6 17 658 9 9 28 076 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 8 951 150 826 2 273 828 7 661 124 560 2 807 065 Swaps de devises Opérations de change à terme 124 96 29 859 32 7 24 490 Sous total 124 96 29 859 32 7 24 490 Total 9 075 150 922 2 303 687 7 693 124 567 2 831 555 23.3. Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 206 151 430 907 1 611 322 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dériv é s . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : (En milliers d'E uros) Etablissements financiers de l'OCDE Groupe Crédit Agricole Autres contreparties Opérations sur instruments de taux d'intérêt 2 154 134 111 905 Opérations sur instruments de taux de change 3 895 3 895 Opérations sur autres instruments Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 1 641 697 1 491 819 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 641 697 1 491 819 Ouverture de crédits confirmés 917 356 810 048 Ouverture de crédits documentaires 5 912 6 322 Autres ouvertures de crédits confirmés 911 444 803 726 Autres engagements en faveur de la clientèle 724 341 681 771 Engagements de garantie 561 039 668 798 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 194 579 282 030 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 55 1 845 Autres garanties 194 524 280 185 Engagements d'ordre de la clientèle 366 460 386 768 Cautions immobilières 28 064 37 099 Autres garanties d'ordre de la clientèle 338 396 349 669 Engagements sur titres 935 1 635 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 935 1 635 Engagements reçus : Engagements de financement 27 206 32 329 Engagements reçus d'établissements de crédit 27 206 32 329 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 745 340 3 804 087 Engagements reçus d'établissements de crédit 926 983 945 351 Engagements reçus de la clientèle 3 818 357 2 858 736 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 941 147 521 492 Autres garanties reçues 2 877 210 2 337 244 Engagements sur titres 935 1 635 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 935 1 635 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : (1) Dont 175 745 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Garanties reçues des administrations publiques et assimilées : (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 352 870 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie . — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole Centre Loire a apporté 6 618 713 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 366 679 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole Centre Loire conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Centre Loire a apporté : 5 206 625 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 907 176 milliers d'euros en 2019 ; 245 539 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 273 286 milliers d'euros en 2019 ; 1 166 549 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 186 218 milliers d'euros en 2019 . Note 27. – Engagements donn é s aux entreprises li é es . La lettre de garantie donnée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire à Crédit Agricole SA s'élève à 1 835 millions d'euros au 31 décembre 2020. Note 28. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation . En 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 29. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 896 1 848 Sur opérations internes au Crédit Agricole 26 856 22 810 Sur opérations avec la clientèle 253 468 269 742 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 10 631 11 371 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 10 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 293 861 305 771 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 016 -2 174 Sur opérations internes au Crédit Agricole -96 519 -100 752 Sur opérations avec la clientèle -16 772 -28 295 Charge nette sur opérations de macro-couverture -21 881 -22 561 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -417 -505 Sur dettes représentées par un titre -20 -77 Autres intérêts et charges assimilées -56 Intérêts et charges assimilées -137 625 -154 420 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 156 236 151 351 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 4 840 milliers d'euros, il était de 5 315 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres à revenus variables . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 41 115 41 066 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 422 1 563 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenu s variables 42 537 42 629 Note 31. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 480 -66 414 413 -55 358 Sur opérations internes au crédit agricole 17 901 -23 376 -5 475 18 314 -19 972 -1 658 Sur opérations avec la clientèle 45 467 -398 45 069 53 605 -436 53 169 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 124 -1 123 165 165 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 648 -21 627 177 -29 148 Sur prestations de services financiers (1) 130 169 -9 705 120 464 120 069 -10 588 109 481 Provision pour risques sur commissions 113 -108 5 312 -116 196 Total produit net des commissions 194 902 -33 675 161 227 193 055 -31 196 161 859 (1) dont prestations assurance-vie : 25 077 milliers d'euros. Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de n é gociation (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 493 549 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 203 -374 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 696 175 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -524 -530 Reprises de dépréciations 875 2 446 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 351 1 916 Plus-values de cession réalisées 6 714 6 657 Moins-values de cession réalisées -1 809 -1 653 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 905 5 004 Solde des opérations sur titres de placement 5 256 6 920 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 5 256 6 920 Note 34. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 11 022 10 278 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 42 341 Reprises provisions 36 153 Autres produits d'exploitation bancaire 11 100 10 772 Charges diverses -1 664 -1 843 Quote - part des opérations faites en commun -1 619 -1 577 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -3 283 -3 420 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 817 7 352 Note 35. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel : Salaires et traitements -82 170 -84 190 Charges sociales -41 329 -40 888 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 146 -9 293 Intéressement et participation -10 245 -10 741 Impôts et taxes sur rémunérations -12 313 -11 722 Total des charges de personnel -146 057 -147 541 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 172 7 289 Frais de personnel nets -138 885 -140 252 Frais administratifs : Impôts et taxes -6 409 -6 548 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -84 359 -81 343 Total des charges administratives -90 768 -87 891 Refacturation et transferts de charges administratives 1 008 966 Frais administratifs nets -89 760 -86 925 Charges générales d'exploitation -228 645 -227 177 — Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 537 530 Non cadres 1 145 1 241 Total de l'effectif moyen 1 682 1 771 Dont : France 1 682 1 771 Etranger Dont : Personnel mis à disposition Le montant des indemnités administrateurs et salaires bruts versés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux au 31 décembre 2020 est de 641 362 €. Le montant des avances et crédits accordés aux administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire et aux mandataires sociaux s'élève au 31 décembre 2020 à 8 645 248 €. Note 36. – Co û t du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -316 794 -371 558 Dépréciations de créances douteuses -47 453 -73 725 Autres provisions et dépréciations -269 341 -297 833 Reprises de provisions et dépréciations 337 142 374 232 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 71 895 74 064 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 265 247 300 168 Variation des provisions et dépréciations 20 348 2 674 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 735 -951 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -18 952 -19 128 Décote sur prêts restructurés -371 -282 Récupérations sur créances amorties 3 080 1 750 Autres pertes -306 Autres produits 1 115 Cout du risque 3 485 -16 243 (1) Dont 2 161 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 705 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 216 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 374 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 16 791 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises — Autres produits : dont 1 116 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Note 37. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -7 087 -2 106 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -7 087 -2 106 Reprises de dépréciations 403 2 862 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 403 2 862 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -6 684 756 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -6 684 756 Plus-values de cessions réalisées 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 Moins-values de cessions réalisées -222 Sur titres d'investissement -3 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation -219 Solde des plus et moins-values de cessions -222 1 Sur titres d'investissement -3 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -219 1 Solde en perte ou en bénéfice -6 906 757 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 10 24 Moins-values de cessions -158 -12 Solde en perte ou en bénéfice -148 12 Résultat net sur actifs immobilises -7 054 769 Note 38. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire n'a pas comptabilisé de résultat exceptionnel en 2020. Note 39. – Impôt sur les bénéfices. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt courant 34 788 32 441 Impôt exceptionnel Impôts sur les bénéfices 34 788 32 441 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire fait partie, depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole SA. Une convention régit les modalités de réaffectation des économies d'impôts réalisés. La charge fiscale est de 34 788 milliers d'euros, après prise en compte de l'intégration fiscale (gain de 2 931 milliers d'euros). Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . Le secteur d'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est celui de la banque de proximité en France. 1 . Banque de proximité en France – Caisses régionales Ce pôle métier recouvre les 39 Caisses régionales et leurs filiales. Les Caisses régionales représentent la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Les Caisses régionales de Crédit Agricole commercialisent toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaires, obligataires, titres) ; placements d'assurance-vie ; distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture ; offre de moyens de paiement ; services à la personne ; services parabancaires ; gestion de patrimoine. Les Caisses régionales distribuent également une gamme très large de produits d'assurance dommages et de prévoyance. Note 41. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation . Il n'y a pas d'événements postérieurs à la clôture pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire. Note 42. – Affectation des résultats. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts aux parts sociales 608 649 Dividendes de CCA 6 379 6 690 Réserves légales 52 265 54 843 Autres réserves 17 422 18 281 Report à nouveau 0 0 Report à nouveau suite changement de méthode 0 0 Résultat 76 674 80 463 Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Centre Loire : (En milliers d'E uros hors taxes) MAZARS % ORCOM % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 80 85 % 79 95 % Services autres que la certification des comptes 14 15 % 4 5 % Total 94 83 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. B. — Mise à disposition du rapport financier . Le rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire est à la disposition du public, sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Loire : https://www.credit-agricole.fr/ca-centreloire/particulier/informations/Rapport-Financier-Annuel.html