BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit. Siège social : 3, rue François de Curel 57000 Metz 356.801.571 R.C.S. Metz Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 28-04-2020. Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire annuelle du 28-04-2020 est tenu à disposition du public au siège social de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, 3 rue François de Curel – 57000 METZ, conformément à l'article 4511-1 de l'annexe du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables. Exercice 2019 . A. — Comptes individuels annuels . au 31 décembre 2019 I. — Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 453 139 469 480 Intérêts et charges assimilées 3.1 -212 782 -223 929 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 480 207 431 448 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -501 937 -445 563 Revenus des titres à revenu variable 3.3 37 794 31 076 Commissions (produits) 3.4 270 584 270 674 Commissions (charges) 3.4 -42 842 -41 885 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 2 216 2 237 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 6 867 -7 621 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 19 718 27 705 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -15 223 -22 943 Produit net bancaire 497 741 490 679 Charges générales d'exploitation 3.8 -333 204 -333 639 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 076 -19 995 Résultat brut d'exploitation 145 461 137 045 Coût du risque 3.9 -13 130 -68 804 Résultat d'exploitation 132 331 68 241 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 1 013 -10 931 Résultat courant avant impôt 133 344 57 310 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -29 352 -15 926 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -33 613 27 614 Résultat net 70 378 68 998 II. — Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 145 143 132 600 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 651 531 743 134 Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 680 696 3 821 825 Opérations avec la clientèle 4.2 18 863 161 17 048 514 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 639 718 2 683 557 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 95 220 91 507 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 63 940 59 787 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 039 702 960 598 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 919 217 882 515 Immobilisations incorporelles 4.6 994 1 208 Immobilisations corporelles 4.6 227 161 216 178 Autres actifs 4.8 205 130 236 337 Comptes de régularisation 4.9 80 629 69 734 Total de l'actif 28 612 242 26 947 494 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 876 465 1 716 177 Engagements de garantie 5.1 632 711 598 654 Engagements sur titres 1 082 1 164 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 4 856 137 5 985 746 Opérations avec la clientèle 4.2 20 179 495 17 620 241 Dettes représentées par un titre 4.7 342 663 279 802 Autres passifs 4.8 199 888 151 328 Comptes de régularisation 4.9 171 175 140 867 Provisions 4.10 177 948 195 715 Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 567 110 533 496 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 117 826 2 040 299 Capital souscrit 1 082 297 1 060 164 Primes d'émission 308 964 308 964 Réserves 601 074 538 428 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 112 3 745 Report à nouveau 50 000 60 000 Résultat de l'exercice (+/-) 70 379 68 998 Total du passif 28 612 242 26 947 494 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 1 000 0 Engagements de garantie 5.1 1 824 246 1 927 123 Engagements sur titres 1 082 1 164 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Faits majeurs du Groupe BPCE . — Dix ans après sa création, le Groupe BPCE a poursuivi le renforcement de son modèle de banque coopérative universelle. S’agissant des avancées stratégiques, le Groupe BPCE a acquis en 2019 50,1% du capital de Oney Bank renforçant ainsi son potentiel de développement dans les services financiers spécialisés, notamment les paiements. Présente dans 11 pays, comptant 3 000 collaborateurs, 7,6 millions de clients et 400 partenaires commerçants et e-commerçants, Oney Bank bénéficiera de l’expertise conjointe de BPCE et Auchan Holding en vue d’accélérer sa croissance et développer sa présence en Europe dans les solutions de paiement, de financement et d’identification digitale. Une banque digitale de proximité viendra aussi compléter l’offre client. Le partenariat industriel élargi entre le Groupe BPCE et La Banque Postale a également franchi une étape importante avec la signature d’accords concernant CNP Assurances (extension des accords commerciaux et pacte d’actionnaires) et la définition des principaux termes du projet de rapprochement d’activités de gestion d’actifs. Le projet vise à combiner, au sein d’Ostrum Asset Management, les activités et expertises de gestion taux euro et crédit, ainsi que la gestion assurantielle d’Ostrum Asset Management et de LBP Asset Management, regroupant ainsi environ 435 Md€ d’encours sous gestion (sur la base des encours au 30 juin 2019), avec l’ambition de créer un acteur intégralement conforme aux principes de l’investissement socialement responsable (ISR). Dans la continuité de la cession de la Banque des Mascareignes, le groupe a finalisé la cession de participations détenues par BPCE International en Afrique au groupe marocain Banque Centrale Populaire (BCP) : 68,5% dans la Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit, 71% dans la Banque Malgache de l’Océan Indien, 100% dans la Banque Commerciale Internationale en République du Congo. Ces cessions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de recentrage du groupe dans les secteurs et zones prioritaires de développement de ses métiers. Parallèlement, la Caisse d'Epargne Ile-de-France a acquis les participations de BPCE International dans la Banque de Tahiti et la Banque de Nouvelle Calédonie. Le projet d’intégration des activités et des équipes du Crédit Foncier au sein du groupe a été mis en œuvre selon les modalités et le calendrier prévus. Conformément à l’accord conclu avec les partenaires sociaux du CFF, les propositions de postes au sein d’autres entreprises du groupe à ceux des collaborateurs dont l’emploi avait vocation à être supprimé ont été effectuées en janvier 2019 et ces collaborateurs, qui pouvaient aussi opter pour une mobilité externe dans le cadre d’un plan de départ volontaire, ont rejoint leurs nouvelles entreprises début avril. La production de crédit au CFF a été redéployée au sein des réseaux du Groupe à compter d’avril après une phase de transition. Une nouvelle organisation de la gestion des partenariats immobiliers au niveau Groupe s’est mise en place. Les cessions internes au groupe des principales filiales du CFF ont été engagées, notamment celle de Socfim à BPCE SA qui a été finalisée fin 2019. Enfin, le projet de création du pôle « Solutions et Expertises Financières » (SEF) au sein de BPCE SA a été achevé. Ce pôle rassemble les métiers provenant de Natixis (Affacturage, Crédit-Bail, Cautions et Garanties, Crédit à la consommation et Conservation de titres), du Crédit Foncier (Socfim) et sera rejoint par CFI (Crédit Foncier Immobilier) et Pramex International. Cette évolution de l’organisation du Groupe BPCE permettra de mieux servir les clients des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Pour renforcer son efficacité collective, la Communauté BPCE, collectif de 8 000 personnes dont l’action est dédiée principalement au deux grands réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, a été constituée. La vocation de ce collectif est de mieux répondre aux attentes des entreprises du Groupe qui doivent faire face à une profonde et durable transformation de leurs métiers, tout en répondant toujours mieux à une réglementation plus exigeante. Ce collectif, composé de BPCE SA, BPCE-IT, IT-CE, i-BP, BPCE Achats et du pôle Solutions et Expertises Financières, a quatre missions principales : (i) développer une vision stratégique et préparer le futur, (ii) être la maison commune du Retail, (iii) mettre en commun des moyens dès que cela est plus pertinent et (iv) assurer la performance et la pérennité du groupe. Concernant la transformation digitale du groupe, l’année 2019 a été marquée par la mise en place d’une nouvelle démarche baptisée « Digital inside » qui repose sur la conviction forte que cette transformation doit être l’affaire de tous. Elle est conduite par et pour l’ensemble des métiers et fait des conseillers les premiers acteurs du déploiement du digital auprès des clients. Cette démarche s’est concrétisée avec succès puisque l’agence de notation digitale D-rating a placé les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne au premier rang des banques dites traditionnelles sur le niveau d’usage et de performance de leurs canaux digitaux. De nouveaux services au sein des applications Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont vu le jour comme la biométrie activée sur Sécur’Pass, le scan IBAN, l’utilisation du selfcare pour les assurés Banque Populaire, le pilotage de la carte en temps réel avec, notamment, le verrouillage et déverrouillage de la carte sans faire opposition, la hausse temporaire des plafonds sans frais, l’intégration de Paylib entre amis. La digitalisation de trois parcours de souscription sur le crédit a également vu le jour : (i) proposition commerciale personnalisée sur le crédit immobilier, (ii) offre de crédit 100 % digitale et omnicanale permettant à chaque bénéficiaire de définir l’autonomie qu’il souhaite sur toutes les phases de souscription sur le crédit consommation, (iii) possibilité de financer les équipements professionnels en ligne grâce à une enveloppe pré-accordée sur le crédit d’équipement. De surcroit, la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a été la première banque du Groupe BPCE à proposer la digitalisation intégrale du crédit immobilier. Il s’agit d’un parcours de souscription de prêt immobilier entièrement en ligne de la simulation jusqu’à la signature du contrat de prêt. Banque Populaire a par ailleurs déployé Alliance Entreprises, une application disponible sur tablette qui permet aux chargés d’affaires de partager avec leurs clients un contenu digital servant de support aux entretiens commerciaux. En passant ainsi d’un entretien traditionnel face à face à un entretien côte à côte, ce nouvel outil renforce l’efficacité commerciale et le dialogue stratégique avec le dirigeant. Natixis Assurances a également poursuivi sa transformation digitale en dévoilant TEC#CARE, un nouveau service de gestion des sinistres automobile et 2 roues, et en déployant la plateforme InsurancePlatform de Guidewire qui optimise la gestion digitale des dossiers. Nos clients se sont massivement appropriés ces nouveaux outils et fonctionnalités et ont exprimé leur satisfaction : les usages mobiles ont connu une forte progression avec un nombre de clients Banque Populaire et Caisse d’Epargne actifs sur mobile qui a atteint 5 millions. La part des clients actifs utilisant régulièrement les canaux digitaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne a continué d’augmenter. Les applications mobiles Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont ainsi obtenu la meilleure note sur les stores (App Store et Google Play) dans la catégorie banques généralistes (4,4/5) et se placent désormais au deuxième rang des applications bancaires préférées des Français. L’année 2019 a également été marquée par une mise en œuvre de nouvelles règles en matière d’API. Il a été mis à disposition des Prestataire de Services de Paiement agréés des API réglementaires (BP, CE et Natixis), de la documentation afférente et des jeux d'essai via un portail public (api.89C3.com). La démarche « Digital inside » s’est enfin traduite pour les collaborateurs du Groupe par un déploiement massif des outils collaboratifs sous Microsoft Office 365, afin de simplifier le quotidien et favoriser l’intelligence collective. Pour poursuivre ses ambitions digitales et répondre au nouvel enjeu de la data, la direction du digital du groupe est devenue direction du digital et de la data et s’est structurée autour de deux pôles : (i) un pôle « gouvernance et démocratisation de la data » en charge de l’animation et du déploiement de la gouvernance et de la culture data au sein du groupe et (ii) un pôle « usages avancés de la data et IA », en charge de la coordination des cas d’usage business et du centre d’expertise et d’animation data science. Les activités de banque de proximité, de solutions et expertises financières, d’assurance et de paiements ont ainsi été soutenues et innovantes dans un environnement particulièrement contraignant comme le gel des tarifs 2019 sur les particuliers, le plafonnement des frais bancaires aux clientèles fragiles ou le contexte de taux bas voire négatifs. Caisse d’Epargne a lancé "Les Formules", une nouvelle gamme de forfaits bancaires à destination des familles. Afin de s’adapter à tous les besoins des clients, l’offre prévoit un socle commun de services et se décline selon trois niveaux de formules avec une cotisation mensuelle unique pour toute la famille (couples mariés, pacsés, concubins ou vivant maritalement, familles classiques ou recomposées). Le lancement réussit de cette nouvelle offre de banque au quotidien le 4 novembre s’est traduit par plus de 100 000 ventes réalisées à fin novembre. De son coté, Banque Populaire a généralisé mi-novembre la convention Cristal - Pack Famille, nouvelle offre lancée en 2018, qui propose l’essentiel de la banque au quotidien à destination des familles. Le Groupe BPCE et Brink’s France ont par ailleurs annoncé un partenariat pour l’exploitation et la gestion dynamique des automates Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Cet accord permettra aux banques du Groupe BPCE de densifier leur offre de services auprès de leurs clients tout en harmonisant la gestion et les infrastructures techniques de leurs réseaux d’automates. A terme, les clients du groupe retrouveront l’ensemble des services proposés (retrait, opérations, consultation…) de leur banque d’origine, automatiquement dès l’introduction de leur carte de paiement et quel que soit l’automate. Banque Populaire a développé deux nouvelles offres prévoyance co-construites avec ses clients. Complètes et compétitives, les nouvelles offres prévoyance Banque Populaire, créées par Natixis Assurances, s’articulent autour de deux nouveaux contrats : Assurance Famille et Assurance Obsèques. En banque privée, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont lancé Moneypitch, une solution digitale innovante au service de leur clientèle. A travers un portail et une appli mobile sécurisés les clients disposent d’une vision 360° de leur patrimoine et bénéficient de services de très haut niveau, allant de l’agrégation de comptes à un conseil en investissement augmenté de l’expertise de leur Banquier Privé. Dans un contexte généralisé de transformation numérique des entreprises, Banque Populaire a lancé un prêt sans caution personnelle pour accompagner la transition digitale des professionnels. La Caisse d’Epargne, financeur de premier plan du secteur public local, a lancé Numairic, la première solution digitale de crédit à destination des collectivités françaises. Numairic permet aux collectivités d’effectuer leur demande de financement 24h/24 et 7j/7. Sur le logement social, Caisse d’Epargne a généralisé le développement de solutions O2D (crédit à 40/60 ans cédés à des assureurs) en collaboration avec Natixis. La Caisse d’Epargne et Seventure Partners ont, en outre, créé un fonds d’investissement français dédié à l’économie du sport : « Sport & Performance Capital » d’environ 80 M€ destiné à financer des startups et PME évoluant dans le domaine du sport et du mieux-vivre ; Par ailleurs, Banque Populaire, la Fédération Nationale des Socama et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont signé un nouvel accord de contre-garantie de prêts à hauteur de deux milliards d’euros sur trois ans, dans le cadre du Plan d’Investissement pour l’Europe. Ce nouvel accord bénéficiera à plus de 65 000 Très Petites Entreprises (TPE) françaises. Les programmes de contre-garantie du FEI ont déjà permis à Banque Populaire et aux Socama de financer 200 000 TPE françaises pour un montant de 6 milliards d’euros. Banque Populaire a ainsi été reconnue en 2019, et depuis 10 ans, première banque des PME en France. 1 PME sur 2 en est cliente et 2 sur 3 le sont depuis plus de 10 ans. Natixis a poursuivi, en 2019, la mise en œuvre de son plan stratégique New Dimension pour mieux répondre aux défis de l’industrie financière et accompagner ses clients dans leur développement. Afin de renforcer sa robustesse, Natixis a également pris des mesures pour renforcer son efficacité opérationnelle et optimiser la supervision des risques à tous les niveaux de l’entreprise. En gestion d’actifs et de fortune, où Natixis a développé une stratégie de gestion active, Natixis Investment Managers a renforcé son réseau international et son offre d’actifs avec la création de deux nouveaux affiliés : Vauban Infrastructure Partners et Thematics Asset Management. Elle a également pris une participation minoritaire dans la société de gestion américaine WCM Investment Management et acquis 11 % de Fiera capital, première plateforme de distribution indépendante au Canada. Son affiliée Ostrum Asset Management a également annoncé l’extension de ses activités de gestion crédit aux États-Unis et le recrutement d’une équipe d’experts basés à Hong Kong et Singapour pour élargir son offre de gestion en dette privée sur actifs réels dédiée aux investisseurs institutionnels. En assurance, Natixis Assurances a mis en œuvre son objectif de devenir un assureur de plein exercice à travers le programme #INNOVE2020 qui lui permettra de servir les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en assurance non-vie. En 2019, les premières réalisations du programme ont été accomplies : (i) création d’une nouvelle assurance Habitation qui sera distribuée dans les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en 2020, (ii) modules de formations personnalisés pour près de 40 000 collaborateurs des deux réseaux, (iii) conception des nouveaux parcours client et conseiller reposant sur une symétrie des attentions et construction de ces parcours dans le cloud. Dans la gestion de fortune, l’activité de Natixis Wealth Management a été marquée par le lancement du projet One Bank, visant à rationaliser et optimiser le fonctionnement de l’activité Wealth Management en France et au Luxembourg, et le closing de l’acquisition de Massena Partners au Luxembourg. En Epargne Salariale, Natixis Interépargne a créé un service de conseil personnalisé 100 % digital, offrant aux clients épargnants un diagnostic de leur allocation d’épargne et les aidant, en fonction de leur profil, à optimiser leurs investissements. Dans les paiements, Natixis Payments a déployé le premier module de son offre de monétique acquéreur lors de la coupe du monde de football féminin, en partenariat avec Visa. Natixis a également lancé, en collaboration avec Visa, Xpollens, une solution complète de Payments « in a box » pour bénéficier des opportunités résultant de la DSP2. Cette solution permet aux clients d’intégrer facilement et en un temps record une gamme complète de services de paiement, de l’émission de cartes de paiement au paiement instantané en passant par la tenue de compte. En Banque de Grande Clientèle, dans les activités de conseil en fusions-acquisitions, Natixis a réalisé un investissement stratégique dans Azure Capital, une boutique australienne spécialisée dans les infrastructures, l’énergie et les ressources naturelles. Natixis a continué à développer son approche sectorielle et son expertise en finance verte. Natixis a notamment mis en œuvre son Green Weighting Factor, un outil de pilotage innovant pour accompagner ses clients dans leur transition écologique, et devient ainsi la première banque à piloter activement l’impact climatique de son bilan. Tout financement « vert » accordé par la Banque de Grande Clientèle se voit désormais attribuer un bonus, tandis que tout financement « brun » voit sa profitabilité réduite. Natixis vise à terme une trajectoire de ses financements cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. En matière de finance durable, le Groupe BPCE a conduit un grand nombre d’initiatives dans les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne et Natixis. Pour donner encore plus de sens, de lien et de cohérence à son développement et positionner l’ensemble aux meilleurs standards un responsable de la coordination de ces activités au sein du groupe a été nommé. En outre, le Groupe BPCE et Natixis ont signé les Principes pour une Banque Responsable, et se sont engagés à aligner stratégiquement leurs activités sur les objectifs de développement durable des Nations Unies et de l'Accord de Paris sur le climat. Ils ont ainsi rejoint une coalition de 130 banques dans le monde, représentant plus de 47 trillions de dollars d'actifs, qui s’engagent à jouer un rôle déterminant pour contribuer à un avenir durable. Natixis a également signé les Principes pour l’autonomisation des Femmes des Nations Unies (Women Empowerment Principles). Cet engagement renforce les actions de Natixis en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le groupe BPCE s’est par ailleurs doté d’un code de conduite et d’éthique destiné à tous les collaborateurs. Son objectif est de fournir aux collaborateurs une aide à la décision face à un doute, qui rend difficile de situer où réside l’intérêt à long terme du client ou de l’entreprise. Il précise les règles de conduite qui en découlent, résumées en douze principes et illustrées par des situations concrètes. Après être devenu le premier partenaire premium de Paris 2024, le Groupe BPCE s’est engagé dans le déploiement d'un dispositif d’accompagnement national de près d’une centaine d’athlètes français. Il s’agit d’un dispositif initié par les entreprises du groupe (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Natixis, Banque Palatine, Crédit Coopératif et Casden) qui associent des sportifs de haut niveau issus de nos territoires en France métropolitaine et outre-mer, visant à leur donner les meilleures chances de sélection et de préparation pour les prochaines échéances olympiques et paralympiques de Tokyo 2020 et de Paris 2024. Enfin, le groupe BPCE, fidèle à ses valeurs coopératives s’est engagé pour la restauration de Notre-Dame de Paris. Faits majeurs de l’entité (et de ses filiales) : — Activité commerciale : Reflets d’une forte dynamique commerciale, les encours de crédits à la clientèle, affichent une progression de 8,9 % et les encours de collecte, d’un montant de 20,5 milliards d’euros, une progression de 14,6%. On note en particulier que l’encours de crédits immobiliers a augmenté d’un milliard d’euros par rapport à fin 2018. Pour ce qui est de la collecte, les performances les plus significatives sont les suivantes : + 1009 millions d’euros sur les comptes à terme contractés avec la clientèle réseau. + 755 millions d’euros sur les dépôts à vue. + 511 millions d’euros sur les comptes à terme Grands Corporates. + 255 millions d’euros sur les livrets. Il en découle un Coefficient Emplois / Ressources Clientèle à son plus bas niveau, de 115,2%, ce qui le positionne donc sous la barre des 120 % fixée dans le Plan Stratégique Banque. — Opérations de titrisation 2019 : Au 31 décembre 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers pour 56 509 milliers d’euros à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT pour 51 400 milliers d’euros. Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) et en 2018 (BPCE Home Loans FCT 2018). — Souscription titres de placement : Au courant de l’exercice 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a souscrit pour des montants significatifs aux placements suivants : Titres MICROSOFT pour 10 millions d’euros le 16 juin 2019 Titres SANOFI AVENTIS pour 5 millions d’euros le 18 juillet 2019 Titres FONDS INDUSTRIE & TECHNOLOGIE pour un million d’euros le 1er juillet 2019 — Filiales et participations Dissolution de filiales : Dissolution de la SCI MAZARIN : Société civile immobilière, au capital de 3 048,98 euros, créée le 09 septembre 1985. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détenait 99,5 % du capital de la SCI MAZARIN dont l’activité consistait en l’acquisition de tous immeubles et leur exploitation par voie de location. Liquidation des filiales suivantes (permettant de dégager 3,7 millions d’euros de boni de confusion) : COFILOR : Société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros, créée le 02 juillet 1984, dont l’activité consistait en actions de formation, analyses et conseils dans le domaine financier. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détenait 100% du capital de COFILOR SARL. LORGECI : Société à responsabilité limitée, au capital de 76 250 euros, créée le 25 juillet 1980, dont l’activité portait sur l’aide au développement du commerce international. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détenait 100 % du capital de LORGECI SARL. SPGRES : Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 3.727.378,10 € créée le 28/12/1979. Société de gestion de portefeuille de participations, elle était détenue à 100 % par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Cette filiale faisait partie du périmètre de consolidation du Groupe Banque populaire Alsace Lorraine Champagne. BCP Luxembourg : En juin 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a participé à l’augmentation de capital de la Banque BCP Luxembourg pour un montant 6,4 millions d’euros. — Travaux du Siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Metz : Les dernières phases des travaux de rénovation du siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ont été achevées en fin d’année 2019. L’ensemble des collaborateurs des différents sites de Metz ont pu intégrer les nouveaux locaux. On rappellera que ce site bénéficie d’une certification NF HQE (Haute Qualité Environnementale) niveau exceptionnel, 1er bâtiment en région française à obtenir ce niveau de certification. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture : — Dans le périmètre du Groupe BPCE : Réduction de la participation de NATIXIS dans la COFACE Natixis a annoncé le 25 février 2020 la signature d’un protocole d'accord pour la cession de 29,5 % de sa participation dans la Coface pour un prix unitaire par action de 10,70 euros. Cette annonce se traduira à compter de cette date par une dépréciation de l’écart d’acquisition relatif à cette participation, estimée à environ 100 millions d’euros sur la base des données au 31 décembre 2019. A l’issue de la cession, qui pourrait intervenir plusieurs mois après cette annonce compte tenu des autorisations réglementaires nécessaires à sa réalisation, Natixis ne sera plus représentée au conseil d'administration de la Coface. — Dans le contexte mondial : Epidémie de pneumonie virale Covid19 À propos de la propagation de l'épidémie de pneumonie virale du Covid-19, l’activité semble désormais s’orienter plutôt vers la récession, dans un contexte de grande incertitude, au moins au 1er semestre dans de nombreux pays. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur de l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Ces événements, portant conséquence sur 2020, sont sans incidence sur l’exercice clôturé le 31 décembre 2019. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptable . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 64 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 123 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 3 233 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 679 milliers d’euros dont 4 827 milliers d’euros comptabilisés en charge et 852 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 733 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 14 379 -34 532 -20 154 19 916 -34 398 -14 482 Opérations avec la clientèle 352 149 -142 444 209 705 353 750 -143 715 210 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 388 -31 514 43 874 85 672 -38 117 47 555 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 11 223 -4 291 6 932 10 142 -7 699 2 443 Total 453 139 -212 782 240 357 469 480 -223 929 245 551 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 908 milliers d’euros pour l’exercice 2019, contre 395 milliers d’euros de reprise pour l’exercice 2018. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées : Principes comptables . — Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 285 894 0 285 894 266 415 0 266 415 Résultats de cession 9 493 -16 746 -7 252 7 953 -14 492 -6 539 Dépréciation 16 351 -25 345 -8 994 1 449 -4 770 -3 321 Amortissement 0 -286 373 -286 373 0 -261 698 -261 698 Autres produits et charges 14 266 -6 902 7 364 5 860 -4 168 1 692 326 004 -335 366 -9 361 281 677 -285 128 -3 451 Opérations de location simple Loyers 145 427 0 145 427 141 212 0 141 212 Résultats de cession 7 954 -11 217 -3 263 7 808 -11 890 -4 082 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 Amortissement 0 -155 345 -155 345 0 -148 472 -148 472 Autres produits et charges 821 -10 811 751 -73 678 154 202 -166 572 -12 369 149 771 -160 435 -10 664 Total 480 207 -501 937 -21 730 431 448 -445 563 -14 115 3.3. Revenus des titres à revenu variable : Principes comptables . — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable 4 183 4 019 Participations et autres titres détenus à long terme 2 087 71 Parts dans les entreprises liées 31 524 26 986 Total 37 794 31 076 3.4. Commissions : Principes comptables . — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 792 -17 775 734 -207 527 Opérations avec la clientèle 95 227 0 95 227 103 455 0 103 455 Opérations sur titres 5 597 0 5 597 6 825 0 6 825 Moyens de paiement 71 581 -38 011 33 570 66 116 -36 934 29 182 Opérations de change 346 -15 331 316 -10 306 Engagements hors bilan 4 739 0 4 739 4 730 0 4 730 Prestations de services financiers 77 383 -4 799 72 584 74 323 -4 734 69 589 Activités de conseil 1 445 0 1 445 1 336 0 1 336 Autres commissions 13 475 0 13 475 12 839 0 12 839 Total 270 584 -42 842 227 742 270 674 -41 885 228 789 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 2 162 2 242 Instruments financiers à terme 54 -5 Total 2 216 2 237 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Principes comptables . — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Placement Total Placement Total Dépréciations 6 700 6 700 -8 122 -8 122 Dotations -59 -59 -8 337 -8 337 Reprises 6 759 6 759 216 216 Résultat de cession 210 210 500 500 Autres éléments -43 -43 0 0 Total 6 867 6 867 -7 621 -7 621 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 572 0 2 572 2 448 0 2 448 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -4 230 -4 230 0 -3 789 -3 789 Autres activités diverses 66 0 66 4 0 4 Autres produits et charges accessoires 17 080 -10 993 6 087 25 253 -19 154 6 099 Total 19 718 -15 223 4 495 27 705 -22 943 4 762 3.8. Charges générales d'exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -105 016 -111 036 Charges de retraite et assimilées -17 259 -12 325 Autres charges sociales -41 685 -41 790 Intéressement des salariés -15 643 -15 512 Participation des salariés -8 379 -5 318 Impôts et taxes liés aux rémunérations -9 816 -10 141 Total des frais de personnel -197 797 -196 122 Impôts et taxes -9 027 -9 748 Autres charges générales d'exploitation -126 379 -127 769 Charges refacturées 0 Total des autres charges d'exploitation -135 407 -137 517 Total -333 204 -333 639 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 011 cadres et 1 499 non-cadres, soit un total de 2 510 salariés. 3.9. Coût du risque : Principes comptables . — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -568 077 548 310 -5 121 1 754 -23 134 -599 013 575 312 -8 204 2 681 -29 224 Titres et débiteurs divers -13 28 -25 0 -10 0 0 -36 0 -36 Provisions Engagements hors bilan -13 758 14 682 0 0 924 -25 354 21 467 0 0 -3 887 Provisions pour risque clientèle 0 9 235 0 0 9 235 -64 716 29 059 0 0 -35 657 Autres -155 10 0 0 -145 0 0 0 0 0 Total -582 003 572 264 -5 146 1 754 -13 130 -689 083 625 838 -8 240 2 681 -68 804 Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 514 832 533 618 Reprises de dépréciations utilisées 33 506 41 694 Reprises de provisions devenues sans objet 22 198 50 526 Reprises de provisions utilisées 1 729 Total des reprises 572 264 625 838 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 9 304 0 0 9 304 -10 389 63 -124 -10 450 Dotations -116 0 0 -116 -12 358 0 -124 -12 482 Reprises 9 420 0 0 9 420 1 969 63 0 2 032 Résultat de cession -7 695 0 -596 -8 291 -305 0 -176 -481 Total 1 609 0 -596 1 013 -10 694 63 -300 -10 931 3.11. Résultat exceptionnel : Principes comptables . — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun élément concernant l’exercice 2019 n’est à reporter dans ce paragraphe. 3.12. Impôt sur les bénéfices : Principes comptables . — Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2019 . — La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés est acquitté auprès de la tête de Groupe. L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 90 475 0 304 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 0 Bases imposables 0 0 0 Impôt correspondant -30 132 0 -46 + Contributions 3,3 % -971 0 0 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 0 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* 670 0 0 Impôt comptabilisé -30 432 0 -46 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 0 IS intégration fiscale 443 0 0 IS différé 683 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 Total -29 307 0 -46 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 9 085 milliers d’euros. 3.12.3. Détail du résultat fiscal de l’exercice 2019 – passage du résultat comptable au résultat fiscal : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net comptable (A) 70 378 68 998 Impôt social (B) 30 478 18 147 Réintégrations (C) 76 660 86 199 Participation des salariés 8 179 5 218 TVTS et amortissements des véhicules 223 250 Dépréciations sur actifs immobilisés 0 0 Autres dépréciations et provisions 3 707 61 231 Dotation FRBG 33 613 0 Taxe 3% sur dividendes versés 0 -8 OPCVM 13 0 Moins-values régime long terme et exonérées 8 007 305 CI Ptz 9 085 7 491 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 463 584 Divers 13 370 11 128 Déductions (D) 87 041 122 798 Participation des salariés 5 218 6 373 Plus-values long terme exonérées 0 0 Reprises dépréciations et provisions 25 567 43 359 Dividendes 36 879 31 107 Reprise FRBG 0 27 614 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 3 546 41 Ci compétitivité 46 3 405 Ptz 4 692 4 572 Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 11 094 6 326 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 90 475 50 546 3.13. Répartition de l'activité . — La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. L’établissement exerçant donc l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne réalise ses activités en France. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les Commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 1 752 707 1 708 336 Valeurs non imputées 1 502 2 019 Créances à vue 1 754 209 1 710 355 Comptes et prêts à terme 1 914 488 2 098 634 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 1 914 488 2 098 634 Créances rattachées 11 999 12 836 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 680 696 3 821 825 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur opérations avec le réseau 2 078 176 2 038 441 A vue 1 950 374 1 698 672 A terme 127 801 339 769 Passif (en milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 15 520 18 649 Dettes à vue 15 520 18 649 Comptes et emprunts à terme 4 838 865 5 957 359 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme 1 751 9 738 Dettes à terme 4 840 616 5 967 097 Total 4 856 137 5 985 746 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent comme suit : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes sur opérations avec le réseau 4 824 824 6 246 151 A vue 11 768 11 009 A terme 4 813 056 6 235 142 La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 588 480 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 4.2. Opérations avec la clientèle : 4.2.1. Opérations avec la clientèle : Principes comptables. — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif ( en milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 420 792 393 188 Créances commerciales 51 498 66 186 Crédits à l'exportation 4 057 6 664 Crédits de trésorerie et de consommation 1 316 346 1 215 972 Crédits à l'équipement 4 634 541 4 165 923 Crédits à l'habitat 11 704 299 10 497 137 Autres crédits à la clientèle 250 378 213 640 Autres concours à la clientèle 17 909 621 16 099 336 Créances rattachées 64 596 71 225 Créances douteuses 854 513 879 954 Dépréciations des créances sur la clientèle -437 859 -461 375 Total 18 863 161 17 048 514 Parmi l’ensemble des concours accordés à la clientèle, 9 332 676 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la Banque centrale ou au Système européen de banque centrale. Passif ( en milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 7 648 556 7 364 403 Livret A 1 153 927 1 055 314 PEL / CEL 2 195 951 2 153 258 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 298 677 4 155 831 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 12 438 049 10 133 452 Dépôts de garantie 29 309 25 727 Autres sommes dues 21 337 31 567 Dettes rattachées 42 243 65 092 Total 20 179 495 17 620 241 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 7 356 354 //// 7 356 354 6 470 165 //// 6 470 165 Autres comptes et emprunts 0 5 081 695 5 081 695 0 3 663 287 3 663 287 Total 7 356 354 5 081 695 12 438 049 6 470 165 3 663 287 10 133 452 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : ( En milliers d'E uros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 6 594 345 500 720 -295 849 319 184 -231 733 Entrepreneurs individuels 1 134 427 80 224 -36 508 41 853 -24 809 Particuliers 10 475 829 271 699 -104 751 110 621 -59 269 Administrations privées 65 626 970 -576 932 -565 Administrations publiques et sécurité sociale 96 622 792 -97 792 -97 Autres 14 991 108 -78 108 -78 Total au 31 décembre 2019 18 381 841 854 513 -437 859 473 491 -316 551 Total au 31 décembre 2018 16 559 072 879 499 -461 375 502 624 -329 419 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement Total Valeurs brutes 642 395 0 0 642 395 734 253 0 734 253 Créances rattachées 9 138 0 0 9 138 11 570 0 11 570 Dépréciations -3 0 -3 -2 689 0 -2 689 Effets publics et valeurs assimilées 651 531 0 0 651 531 743 134 0 743 134 Valeurs brutes 202 498 2 383 387 0 2 585 885 189 172 2 447 453 2 636 625 Créances rattachées 53 807 39 0 53 846 46 884 57 46 941 Dépréciations -13 0 0 -13 -9 0 -9 Obligations et autres titres à revenu fixe 256 292 2 383 427 0 2 639 718 236 047 2 447 510 2 683 557 Montants bruts 96 842 0 0 96 842 97 147 0 97 147 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -1 622 0 0 -1 622 -5 640 0 -5 640 Actions et autres titres à revenu variable 95 220 0 0 95 220 91 507 0 91 507 Total 1 003 043 2 383 427 0 3 386 469 1 070 688 2 447 510 3 518 198 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 9 138 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 383 427 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 642 379 336 707 979 086 26 873 342 360 369 233 Titres non cotés 43 137 43 137 18 000 0 18 000 Titres prêtés 159 360 2 046 680 2 206 041 878 553 2 105 093 2 983 646 Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 62 946 39 62 985 58 453 57 58 510 Total 907 823 2 383 427 3 291 249 981 879 2 447 510 3 429 389 Dont titres subordonnés 0 0 0 0 2 046 680 milliers d’euros d’obligations sénior souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 105 093 milliers d'euros au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 638 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 2 698 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 69 594 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 94 014 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 2 059 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 0 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 47 105 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2019 à l’identique du 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 642 395 milliers d'euros au 31 décembre 2018. — Actions et autres titres à revenu variable : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Placement Total Placement Total Titres cotés 78 198 78 198 78 198 78 198 Titres non cotés 17 023 17 023 18 949 18 949 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 95 221 95 221 97 147 97 147 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 16 932 milliers d'euros d'OPCVM au 31 décembre 2019 contre 18 858 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2018 sans pour autant contenir des OPCVM de capitalisation. Pour les titres de placement, les moins-values latentes s'élèvent à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 5 640 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 13 469 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 4 353 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : ( En milliers d'Euros )) 01/01/2019 Achats Cessions 31/12/2019 Effets publics 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 447 453 444 169 -508 235 2 383 387 Total 2 447 453 444 169 -508 235 2 383 387 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Banque Populaire Lorraine Champagne Alsace aux opérations de titrisation de 2019 décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3. Reclassements d’actifs : Principes comptables . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 61 197 2 967 -224 63 940 Parts dans les entreprises liées 975 732 86 594 -15 384 1 046 943 Valeurs brutes 1 036 929 89 561 -15 608 1 110 882 Participations et autres titres à long terme -1 410 0 1 410 0 Parts dans les entreprises liées -15 135 -16 7 910 -7 241 Dépréciations -16 545 -16 9 320 -7 241 Total 1 020 385 89 545 -6 288 1 103 642 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 152 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 231 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association et certificats d’associés au fonds de garantie des dépôts pour 12 229 milliers d'euros. 4.4.2. Tableau des filiales et participations : (En milliers d'Euros) Capital31/12/2019 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2019 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2019 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2019 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2019 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2019 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2019 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2019 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2019 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Euro capital sas** 20 100 2 389 62,67 % 15 191 15 191 0 0 2 351 1 049 991 SIPMEA 4 760 8 615 100,00 % 13 690 13 690 0 0 51 43 0 BCP Luxembourg sa 32 000 21 667 50,07 % 26 856 20 959 57 500 0 13 641 766 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) 3. Autres participations BPCE 170 385 17 331 186 5,61 % 936 293 936 293 231 848 0 930 559 441 581 22 627 BP Développement 456 117 227 939 5,91 % 40 629 40 613 0 0 38 930 29 122 2 423 IBP 15 614 -129 9,64 % 1 505 1 505 0 0 358 678 -48 561 2 345 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 3 310 3 310 0 0 4 977 Filiales étrangères (ensemble) 3 500 3 500 0 0 0 TSSDI BPCE 39 484 39 484 0 0 2 103 Certificats d'association et d'associés 12 230 12 230 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 18 143 16 815 0 0 489 Participations dans les sociétés étrangères 52 52 0 0 1 Dont participations dans les sociétés cotées 1 1 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Forme juridique PLACE DES HALLES GIE I-BP INVESTISSEMENT GIE I-BP GIE ECUREUIL CREDIT GIE BPCE ACHATS GIE I-DATECH GIE NEUILLY CONTENTIEUX GIE BPCE SERVICES FINANCIERS GIE BPCE APS GIE FRANCOIS CUREL SCI CREODIS SEP AURORE SEP NFI/BPALC/BNP FI SEP FACELIA SEP EX NOVACREDIT SEP REGEN'AIR (SEP478) SEP SIRKA SNC LOCAGARE SNC PARKING DE GAULLE SNC SOLIDOR SNC 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 539 581 34 835 2 574 416 2 616 768 Dont subordonnées 342 735 0 342 735 342 374 Dettes 86 208 45 544 131 752 98 368 Engagements de garantie 7 883 0 7 883 174 338 Autres engagements donnés 32 983 0 32 983 34 288 Engagements donnés 40 866 0 40 866 208 626 Engagements de garantie 0 190 774 190 774 368 187 Engagements reçus 0 190 774 190 774 368 187 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. (cf. règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)). 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples : Principes comptables . — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 618 340 293 417 911 757 582 085 293 868 875 953 Biens temporairement non loués 2 833 2 531 5 364 1 354 1 560 2 914 Encours douteux 2 663 1 264 3 927 2 093 1 057 3 150 Dépréciation -5 117 -2 428 -7 545 -4 191 -2 116 -6 307 Créances rattachées 3 995 1 717 5 713 4 599 2 206 6 805 Total 622 716 296 501 919 217 585 940 296 575 882 515 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles Principes comptables . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Droits au bail et fonds commerciaux 1 724 0 -116 -60 1 548 Logiciels 1 058 0 0 0 1 058 Valeurs brutes 2 782 0 -116 -60 2 606 Droits au bail et fonds commerciaux -620 0 66 0 -554 Logiciels -954 -104 0 0 -1 058 Amortissements et dépréciations -1 574 -104 66 0 -1 612 Total valeurs nettes 1 208 -104 -50 -60 994 4.6.2. Immobilisations corporelles : Principes comptables . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-30 ans Fondations / ossatures 30-40 ans Durée d’utilité ravalement 15 -20 ans Equipements techniques 10-15 ans Aménagements techniques 10 - 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Allongement de la durée d’amortissement du Nouveau Siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et des bâtiments administratifs de Strasbourg (Immeuble W) et Mulhouse (Le Platine) Compte tenu de la durée d’utilité de ces bâtiments réalisés selon des hautes qualités énergétiques et environnementales, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a choisi de rallonger les durées d’amortissement appliquées spécifiquement à ces projets : Structure, gros œuvre, murs, charpentes : 50 ans (contre 30 ans) Toiture : 25 ans (contre 20 ans) Ouvrants (portes, fenêtres, serrurerie, menuiseries extérieures) : 20 ans (contre 10 ans) Certaines installations et aménagements : 15 ans (au lieu de 10 ans) Le bâtiment administratif de Sausheim avait été amorti historiquement sur une durée plus longue : Façades / couvertures / étanchéité : 40 ans Fondations / ossatures : 60 ans Aménagements techniques : 20 ans ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Terrains 17 028 1 -94 3 645 20 580 Constructions 115 477 1 149 -1 317 18 188 133 497 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 280 197 30 794 -9 588 -21 843 279 560 Immobilisations corporelles d'exploitation 412 702 31 943 -10 999 -10 433 636 Immobilisations hors exploitation 6 034 0 -2 70 6 102 Valeurs brutes 418 736 31 943 -11 001 60 439 739 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -43 963 -3 181 1 555 0 -45 589 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -155 257 -16 624 8 320 0 -163 561 Immobilisations corporelles d'exploitation -199 220 -19 805 9 875 0 -209 150 Immobilisations hors exploitation -3 338 -190 0 100 -3 428 Amortissements et dépréciations -202 558 -19 995 9 875 100 -212 578 Total valeurs nettes 216 178 11 948 -1 126 160 227 161 4.7. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 340 082 277 165 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 2 581 2 637 Total 342 663 279 802 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 390 milliers d'euros à l'actif et 434 milliers d'euros au passif. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8. Autres actifs et autres passifs : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 398 71 3 492 102 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 7 712 //// 8 482 Créances et dettes sociales et fiscales 42 541 48 480 104 494 23 164 Dépôts de garantie versés et reçus 26 083 454 12 879 750 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 134 108 143 172 115 471 118 830 Total 205 130 199 888 236 337 151 328 4.9. Comptes de régularisation : (1) et (2) Détail le cas échéant : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 3 277 3 098 2 319 1 928 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 408 2 211 194 2 021 Primes et frais d'émission 390 0 3 903 762 Charges et produits constatés d'avance 15 290 97 975 9 770 73 323 Produits à recevoir/Charges à payer 29 154 54 811 29 657 49 889 Valeurs à l'encaissement 15 144 782 1 182 1 132 Autres 16 965 12 299 22 710 11 812 Total 80 629 171 175 69 734 140 867 4.10. Provisions Principes comptables . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. – Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 84 990 13 758 -23 970 0 74 777 Provisions pour engagements sociaux 62 380 6 643 -191 -2 269 66 563 Provisions pour PEL/CEL 18 464 12 -1 920 0 16 556 Provisions pour litiges 21 132 4 228 -4 164 -5 222 15 974 Provisions pour impôts 3 228 0 -3 228 0 0 Autres 5 521 674 -2 117 0 4 078 Autres provisions pour risques 8 749 674 -5 345 0 4 078 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 195 715 25 315 -35 590 -7 492 177 948 4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2019 Dépréciations sur créances sur la clientèle 461 375 568 150 -562 833 -28 833 437 859 Dépréciations sur autres créances 232 13 -28 0 217 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 461 607 568 162 -562 861 -28 833 438 075 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 7 216 3 183 -4 486 0 5 913 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 77 774 10 575 -19 484 0 68 864 Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 84 990 13 758 -23 970 0 74 777 Total 546 597 581 920 -586 831 -28 833 512 853 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) . L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 pour un montant de 56 509 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est limité au versement des cotisations (32 635 milliers d'euros en 2019). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne concernent les régimes suivants : Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 87 456 41 599 16 168 145 224 81 962 34 248 14 223 130 433 Juste valeur des actifs du régime -48 043 -23 332 0 -71 374 -47 734 -22 523 0 -70 257 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -9 145 -11 762 0 -20 907 -3 092 -6 719 0 -9 811 Coût des services passés non reconnus 0 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 30 268 6 506 16 168 52 942 31 136 5 006 14 223 50 365 Engagements sociaux passifs 30 268 6 506 16 168 52 942 31 136 5 203 14 223 50 562 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 -197 0 -197 — Analyse de la charge de l'exercice ( En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 805 889 2 694 2 937 Coût des services passés 0 0 Coût financier 1 214 578 198 1 990 1 741 Produit financier -699 -370 -1 070 -888 Prestations versées -2 814 -1 453 -829 -5 096 -5 125 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 169 169 337 Autres 1 431 771 1 687 3 889 -1 469 Total de la charge de l'exercice -868 1 499 1 945 0 2 577 -2 467 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2019 Exercice 2018 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation 0,62% 1,56% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,3 13,8 Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,34% 0,70% 0,47% 1,56% 1,67% 1,35% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Duration 13,8 16,3 12,1 13,8 15,3 11,4 Sur l’année 2019, sur l’ensemble des -9 314 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -9 184 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et -129 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 55,1 % en obligations, 42,2 % en actions et 2,7 % en trésorerie. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). — Plan d’options d’achat d’actions : La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas de plan d’options d’achat d’actions. 4.10.4. Provisions PEL / CEL — Encours de dépôts collectés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 129 605 304 385 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 234 152 1 402 400 Ancienneté de plus de 10 ans 696 489 342 884 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 060 245 2 049 669 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 101 236 99 227 Total 2 161 481 2 148 896 — Encours de crédits octroyés ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 679 958 Au titre des comptes épargne logement 2 962 4 073 Total 3 642 5 031 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations / reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 12 195 -850 11 345 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -505 -1 137 -1 642 Ancienneté de plus de 10 ans 5 800 669 6 470 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 491 -1 317 16 173 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 024 -601 423 Provisions constituées au titre des crédits PEL -13 3 -10 Provisions constituées au titre des crédits CEL -39 8 -31 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -52 12 -40 Total 18 463 -1 907 16 556 4.11. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. A la clôture de l’exercice 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne porte plus aucun encours répondant à cette définition dans ses livres. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux : Principes généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 450 037 33 613 0 0 483 650 Fonds régionaux de solidarité 30 401 0 0 -1 450 28 951 Affectation Fonds de solidarité BPCE 53 058 0 0 1 450 54 508 Total 533 496 33 613 0 0 567 110 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 36 928 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Banque Populaire, 14 680 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 31 851 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2017 1 002 988 308 964 497 585 50 000 67 645 1 927 182 Mouvements de l'exercice 57 176 44 588 10 000 1 353 113 117 Total au 31 décembre 2018 1 060 164 308 964 542 173 60 000 68 998 2 040 299 Affectation résultat 2018 0 0 78 998 -10 000 -68 998 0 Distribution de dividendes 0 0 -16 352 0 0 -16 352 Augmentation de capital 22 133 0 0 0 0 22 133 Autres mouvements 0 0 1 367 0 0 1 367 Résultat de la période 0 0 0 0 70 379 70 379 Total au 31 décembre 2019 1 082 297 308 964 606 186 50 000 70 379 2 117 826 Le capital social de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’élève à 1 082 297 milliers d’euros et est composé de 144 306 307 parts sociales de nominal 7,50 euros détenues par les sociétaires. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 84 138 0 35 591 506 804 24 997 0 651 531 Créances sur les établissements de crédit 3 579 986 9 471 28 803 59 821 2 615 0 3 680 696 Opérations avec la clientèle 1 059 459 381 184 1 500 611 6 483 749 9 021 503 416 655 18 863 161 Obligations et autres titres à revenu fixe 275 746 0 318 414 1 362 230 683 327 0 2 639 718 Opérations de crédit-bail et de locations simples 2 469 3 327 59 355 674 143 179 924 0 919 217 Total des emplois 5 001 799 393 981 1 942 774 9 086 747 9 912 367 416 655 26 754 322 Dettes envers les établissements de crédit 616 838 380 485 900 813 2 020 607 937 394 0 4 856 137 Opérations avec la clientèle 13 801 424 162 671 1 639 486 4 201 365 374 550 0 20 179 495 Dettes représentées par un titre 20 000 124 910 106 227 91 526 0 0 342 663 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 14 438 261 668 067 2 646 525 6 313 498 1 311 944 0 25 378 295 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés : Principes généraux : — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 11 913 16 128 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 864 551 1 700 049 Autres engagements 0 0 En faveur de la clientèle 1 876 465 1 716 177 Total des engagements de financement donnés 1 876 465 1 716 177 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 1 000 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 1 000 0 5.1.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 0 0 Cautions administratives et fiscales 3 441 3 918 Autres cautions et avals donnés 309 661 287 817 Autres garanties données 319 608 306 919 D'ordre de la clientèle 632 711 598 654 Total des engagements de garantie donnés 632 711 598 654 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 824 246 1 927 123 Total des engagements de garantie reçus 1 824 246 1 927 123 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 487 249 97 577 3 689 852 126 623 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 4 415 517 0 3 155 519 Total 4 487 249 4 513 094 3 689 852 3 282 142 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 330 543 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 310 039 milliers d’euros au 31 décembre 2018, Aucun crédit immobilier nanti auprès de BP Covered Bonds à l’identique du 31 décembre 2018 3 924 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 60 620 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 285 660 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 157 747 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 1 748 075 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 397 724 milliers d’euros au 31 décembre 2018, 1 972 644 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la BCE pour des crédits immobiliers (EBCE Immobilier) et des crédits corporate (EBCE Corporate) contre 1 633 152 milliers d’euros au 31 décembre 2018 Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 41 423 milliers d’euros (contre 34 288 milliers d’euros au 31 décembre 2018). 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 2 631 999 2 631 999 -84 755 2 201 047 2 201 047 -93 102 Swaps financiers de devises 12 422 12 422 840 11 983 11 983 819 Autres contrats à terme 149 606 149 606 0 243 527 243 527 0 Opérations de gré à gré 2 794 027 2 794 027 -83 915 2 456 557 2 456 557 -92 283 Total opérations fermes 2 794 027 2 794 027 -83 915 2 456 557 2 456 557 -92 283 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 89 221 89 221 1 111 624 111 624 32 Options de change 89 89 0 140 140 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 89 310 89 310 1 111 764 111 764 32 Total opérations conditionnelles 89 310 89 310 1 111 764 111 764 32 Total instruments financiers et de change á terme 2 883 337 2 883 337 -83 914 2 568 321 2 568 321 -92 251 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Micro- couverture Macro- couverture Total Micro- couverture Macro- couverture Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 345 871 1 286 128 2 631 999 1 919 647 281 400 2 201 047 Swaps financiers de devises 12 422 0 12 422 0 11 983 11 983 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 358 293 1 286 128 2 644 421 1 919 647 293 383 2 213 030 Options de taux d'intérêt 89 221 89 221 18 624 93 000 111 624 Opérations conditionnelles 0 89 221 89 221 18 624 93 000 111 624 Total 1 358 293 1 375 349 2 733 642 1 938 271 386 383 2 324 654 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Micro- couverture Macro- couverture Total Micro- couverture Macro- couverture Total Juste valeur -45 345 -38 346 -83 692 -79 411 -11 231 -90 642 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 274 875 1 057 115 1 312 432 2 644 421 Opérations fermes 274 875 1 057 115 1 312 432 2 644 421 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 89 221 0 89 221 Opérations conditionnelles 0 89 221 0 89 221 Total 274 875 1 146 335 1 312 432 2 733 642 5.3. Opérations en devises Principes comptables . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas d’encours significatifs à reporter dans cette rubrique. 5.4. Ventilation du bilan par devise . — La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas d’exposition de change significative sur ses opérations. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d'Administration, le Directeur Général, et le Directeur Général Adjoint, second dirigeant effectif au sens de la réglementation. L'enveloppe des rémunérations versées en 2019 à ces 23 personnes est de 1 239 milliers d’euros, considérées intégralement en avantages à court terme au titre du § 16 de la norme IAS 24. Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence). Il existe également un régime Groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes . — Les honoraires des Commissaires aux Comptes du Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sont publiés dans les notes annexes aux Compte consolidés. 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée générale , BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3, rue François de Curel 57000 Metz Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 25 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1/1/2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations individuelles et collectives au titre du risque de crédit : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que cannait votre Banque sur son marché principal. nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s'élève à 437,9 MC pour un encours brut de 19 301;1 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation de 854,5 M€) ou 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l'exercice 201's'élève à 13,1 M€ (contre 68,8 M€ sur l'exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et Ires expositions, se référer aux notes 2, 3.9 et 4.2.1 de t'annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à: nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier 1e5 travaux des auditeurs de la consolidation du groupe 1-3PCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans Te cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties_ Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount M odel). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance, Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation . L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant . Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A, constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s'élève à 936,3 ME au 31 décembre 2019. Pour plus de détail, se référer à la note 4.4.2 de l'annexe. Les travaux de valorisation des titres RPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de L'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe centrale dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’ actif net réévalué de BPCE Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine). et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA_ valorisés sur la base de données prévisionnelles; l'appréciation de l’ absence d'indices / d'é l éments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique lors d'un précédent exercice. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 25 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des Commissaires aux comptes : Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par l’Assemblée générale du 19 mai 2016 pour le cabinet PwC, par l’Assemblée générale du 28 mai 1996 pour le cabinet FIGEC et par l’Assemblée générale du 25 novembre 2014 pour le cabinet JMK. Au 31 décembre 2019, le cabinet PwC était dans la 4ème année de sa mission sans interruption, le cabinet FIGEC dans la 24e année et le cabinet Jean-Marc Krieger SARL dans la 6e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, Metz et Mulhouse, le 30 mars 2020 . Les Commissaires aux comptes Pricewaterhousecoopers Audit : FIGEC : Jean-Marc KRIEGER : Agnès HUSSHERR ; Grégoire COLLOT ; Yves SIBOURG ; Associée, Associé, Associé. B. — Etats financiers Consolidé. 3.1 . Comptes consolidés IFRS de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne au 31 décembre 2019 3.1.1 . — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 500 335 512 341 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -216 820 -226 175 Commissions (produits) 4.2 277 051 277 028 Commissions (charges) 4.2 -48 107 -42 749 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 423 11 299 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 35 484 30 244 Produits des autres activités 4.6 24 674 33 809 Charges des autres activités 4.6 -17 089 -38 568 Produit net bancaire 559 951 557 229 Charges générales d'exploitation 4.7 -342 553 -345 454 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -22 547 -20 574 Résultat brut d'exploitation 194 851 191 201 Coût du risque de crédit 7.1.1 -34 312 -33 163 Résultat d'exploitation 160 539 158 038 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -595 -147 Résultat avant impôts 159 944 157 891 Impôts sur le résultat 10.1 -40 974 -44 145 Résultat net 118 970 113 746 Participations ne donnant pas le contrôle -1 052 -1 071 Résultat net part du groupe 117 918 112 675 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 3.1.2 . — Résultat global . Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 118 970 113 746 Eléments recyclables en résultat -3 961 -7 930 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 414 -10 423 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -3 225 -2 309 Impôts liés 1 678 4 802 Eléments non recyclables en résultat 11 313 -6 634 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -12 702 5 423 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 26 169 -13 250 Impôts liés -2 154 1 193 Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés ( part mino et groupe) 8 430 4 363 Ecart de réévaluation dettes fin spread de crédit propre - impôts différés ( part mino et groupe) -10 347 -4 126 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 352 -14 564 Résultat global 126 322 99 182 Part du groupe 125 270 98 111 Participations ne donnant pas le contrôle 1 052 1 071 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 7 792 9 000 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 3.1.3 . — Bilan consolidé . (En milliers d’Euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 207 153 205 343 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 109 100 106 057 Instruments dérivés de couverture 5.3 12 640 6 811 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 180 830 2 184 949 Titres au coût amorti 5.5.1 25 654 27 453 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 3 693 095 3 803 885 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 22 965 132 21 094 996 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 38 935 12 227 Actifs d'impôts courants 10 397 12 850 Actifs d'impôts différés 10.2 3 490 2 593 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 113 117 208 988 Immeubles de placement 5.9 2 675 2 696 Immobilisations corporelles (1) 5.10 236 824 219 750 Immobilisations incorporelles 5.10 5 939 4 623 Total des actifs 29 604 981 27 893 221 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 4 288 8 709 Instruments dérivés de couverture 5.3 122 730 107 457 Dettes représentées par un titre 5.11 472 032 368 927 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 014 876 6 172 180 Dettes envers la clientèle 5.12.2 20 501 583 17 889 124 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 621 0 Passifs d'impôts courants (2) 1 270 1 367 Passifs d'impôts différés 10.2 43 859 31 649 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.13 271 843 272 890 Provisions (2) 5.14 138 242 137 422 Dettes subordonnées 5.15 4 462 4 378 Capitaux propres 3 029 175 2 899 118 Capitaux propres part du groupe 2 994 347 2 871 105 Capital et primes liées 5.16 1 411 491 1 389 358 Réserves consolidées 1 334 041 1 245 528 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 130 896 123 544 Résultat de la période 117 918 112 675 Participations ne donnant pas le contrôle 34 828 28 013 Total des passifs et capitaux propres 29 604 981 27 893 221 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1 ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1 ère application de la norme sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. 3.1.4 . — Tableau de variation des capitaux propres . ( En milliers d'E uros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (1) Primes (1) Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2019 1 062 034 327 324 1 358 203 9 734 -1 578 124 649 -9 261 0 2 871 105 28 013 2 899 118 Distribution -16 335 -16 335 -590 -16 925 Augmentation de capital 22 133 0 27 22 160 6 364 28 524 Remboursement de TSS (4) 0 0 Rémunération TSS 0 -10 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5) 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 22 133 0 -16 308 0 0 0 0 0 5 825 5 774 11 599 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -7 792 -1 769 -2 192 19 948 -8 635 -440 -440 Résultat de la période 117 918 117 918 1 052 118 970 Autres variations -62 -62 -10 -72 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 084 167 327 324 1 334 041 7 965 -3 770 144 597 -17 896 117 918 2 994 346 34 828 3 029 175 3.1.5 . — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 159 944 157 891 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 23 593 21 354 Dépréciation des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -36 797 -35 776 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -29 556 -26 869 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -6 478 13 306 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -49 238 -27 985 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -979 508 653 270 Flux liés aux opérations avec la clientèle 782 791 146 107 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 185 113 86 131 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 70 270 192 Impôts versés -28 059 -14 810 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 30 607 870 890 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités poursuivies 141 313 1 000 796 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -50 416 -66 620 Flux liés aux immeubles de placement -9 057 -296 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -34 210 -33 875 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités poursuivies -93 683 -100 791 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) – Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 11 572 42 119 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 84 -1 190 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) – Activités poursuivies 11 656 40 929 Effet de la variation des taux de change (D) – Activités poursuivies Flux nets de tr É sorerie et des É quivalents de tr É sorerie (A+B+C+D) 59 286 940 934 Caisse et banques centrales 205 343 185 245 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 680 728 777 386 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 704 949 804 264 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -24 221 -26 878 Opérations de pension à vue Trésorerie à l’ouverture 1 886 071 962 631 Caisse et banques centrales 207 153 205 343 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 738 204 1 680 728 Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 755 505 1 704 949 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -17 301 -24 221 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 945 357 1 886 071 Variation de la trésorerie nette 59 286 940 934 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 3.1.6 . — Annexe aux états financiers du Groupe BPCE Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance , comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evènements significatifs . Faits majeurs du Groupe BPCE . — Dix ans après sa création, le Groupe BPCE a poursuivi le renforcement de son modèle de banque coopérative universelle. S’agissant des avancées stratégiques, le Groupe BPCE a acquis en 2019 50,1% du capital de Oney Bank renforçant ainsi son potentiel de développement dans les services financiers spécialisés, notamment les paiements. Présente dans 11 pays, comptant 3 000 collaborateurs, 7,6 millions de clients et 400 partenaires commerçants et e-commerçants, Oney Bank bénéficiera de l’expertise conjointe de BPCE et Auchan Holding en vue d’accélérer sa croissance et développer sa présence en Europe dans les solutions de paiement, de financement et d’identification digitale. Une banque digitale de proximité viendra aussi compléter l’offre client. Le partenariat industriel élargi entre le Groupe BPCE et La Banque Postale a également franchi une étape importante avec la signature d’accords concernant CNP Assurances (extension des accords commerciaux et pacte d’actionnaires) et la définition des principaux termes du projet de rapprochement d’activités de gestion d’actifs. Le projet vise à combiner, au sein d’Ostrum Asset Management, les activités et expertises de gestion taux euro et crédit, ainsi que la gestion assurantielle d’Ostrum Asset Management et de LBP Asset Management, regroupant ainsi environ 435 Md€ d’encours sous gestion (sur la base des encours au 30 juin 2019), avec l’ambition de créer un acteur intégralement conforme aux principes de l’investissement socialement responsable (ISR). Dans la continuité de la cession de la Banque des Mascareignes, le groupe a finalisé la cession de participations détenues par BPCE International en Afrique au groupe marocain Banque Centrale Populaire (BCP) : 68,5% dans la Banque Internationale du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit, 71% dans la Banque Malgache de l’Océan Indien, 100% dans la Banque Commerciale Internationale en République du Congo. Ces cessions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de recentrage du groupe dans les secteurs et zones prioritaires de développement de ses métiers. Parallèlement, la Caisse d'Epargne Ile-de-France a acquis les participations de BPCE International dans la Banque de Tahiti et la Banque de Nouvelle Calédonie. Le projet d’intégration des activités et des équipes du Crédit Foncier au sein du groupe a été mis en œuvre selon les modalités et le calendrier prévus. Conformément à l’accord conclu avec les partenaires sociaux du CFF, les propositions de postes au sein d’autres entreprises du groupe à ceux des collaborateurs dont l’emploi avait vocation à être supprimé ont été effectuées en janvier 2019 et ces collaborateurs, qui pouvaient aussi opter pour une mobilité externe dans le cadre d’un plan de départ volontaire, ont rejoint leurs nouvelles entreprises début avril. La production de crédit au CFF a été redéployée au sein des réseaux du Groupe à compter d’avril après une phase de transition. Une nouvelle organisation de la gestion des partenariats immobiliers au niveau Groupe s’est mise en place. Les cessions internes au groupe des principales filiales du CFF ont été engagées, notamment celle de Socfim à BPCE SA qui a été finalisée fin 2019. Enfin, le projet de création du pôle « Solutions et Expertises Financières » (SEF) au sein de BPCE SA a été achevé. Ce pôle rassemble les métiers provenant de Natixis (Affacturage, Crédit-Bail, Cautions et Garanties, Crédit à la consommation et Conservation de titres), du Crédit Foncier (Socfim) et sera rejoint par CFI (Crédit Foncier Immobilier) et Pramex International. Cette évolution de l’organisation du Groupe BPCE permettra de mieux servir les clients des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Pour renforcer son efficacité collective, la Communauté BPCE, collectif de 8 000 personnes dont l’action est dédiée principalement au deux grands réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, a été constituée. La vocation de ce collectif est de mieux répondre aux attentes des entreprises du Groupe qui doivent faire face à une profonde et durable transformation de leurs métiers, tout en répondant toujours mieux à une réglementation plus exigeante. Ce collectif, composé de BPCE SA, BPCE-IT, IT-CE, i-BP, BPCE Achats et du pôle Solutions et Expertises Financières, a quatre missions principales : (i) développer une vision stratégique et préparer le futur, (ii) être la maison commune du Retail, (iii) mettre en commun des moyens dès que cela est plus pertinent et (iv) assurer la performance et la pérennité du groupe. Concernant la transformation digitale du groupe, l’année 2019 a été marquée par la mise en place d’une nouvelle démarche baptisée « Digital inside » qui repose sur la conviction forte que cette transformation doit être l’affaire de tous. Elle est conduite par et pour l’ensemble des métiers et fait des conseillers les premiers acteurs du déploiement du digital auprès des clients. Cette démarche s’est concrétisée avec succès puisque l’agence de notation digitale D-rating a placé les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne au premier rang des banques dites traditionnelles sur le niveau d’usage et de performance de leurs canaux digitaux. De nouveaux services au sein des applications Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont vu le jour comme la biométrie activée sur Sécur’Pass, le scan IBAN, l’utilisation du selfcare pour les assurés Banque Populaire, le pilotage de la carte en temps réel avec, notamment, le verrouillage et déverrouillage de la carte sans faire opposition, la hausse temporaire des plafonds sans frais, l’intégration de Paylib entre amis. La digitalisation de trois parcours de souscription sur le crédit a également vu le jour : (i) proposition commerciale personnalisée sur le crédit immobilier, (ii) offre de crédit 100 % digitale et omnicanale permettant à chaque bénéficiaire de définir l’autonomie qu’il souhaite sur toutes les phases de souscription sur le crédit consommation, (iii) possibilité de financer les équipements professionnels en ligne grâce à une enveloppe pré-accordée sur le crédit d’équipement. De surcroit, la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a été la première banque du Groupe BPCE à proposer la digitalisation intégrale du crédit immobilier. Il s’agit d’un parcours de souscription de prêt immobilier entièrement en ligne de la simulation jusqu’à la signature du contrat de prêt. Banque Populaire a par ailleurs déployé Alliance Entreprises, une application disponible sur tablette qui permet aux chargés d’affaires de partager avec leurs clients un contenu digital servant de support aux entretiens commerciaux. En passant ainsi d’un entretien traditionnel face à face à un entretien côte à côte, ce nouvel outil renforce l’efficacité commerciale et le dialogue stratégique avec le dirigeant. Natixis Assurances a également poursuivi sa transformation digitale en dévoilant TEC#CARE, un nouveau service de gestion des sinistres automobile et 2 roues, et en déployant la plateforme InsurancePlatform de Guidewire qui optimise la gestion digitale des dossiers. Nos clients se sont massivement appropriés ces nouveaux outils et fonctionnalités et ont exprimé leur satisfaction : les usages mobiles ont connu une forte progression avec un nombre de clients Banque Populaire et Caisse d’Epargne actifs sur mobile qui a atteint 5 millions. La part des clients actifs utilisant régulièrement les canaux digitaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne a continué d’augmenter. Les applications mobiles Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont ainsi obtenu la meilleure note sur les stores (App Store et Google Play) dans la catégorie banques généralistes (4,4/5) et se placent désormais au deuxième rang des applications bancaires préférées des Français. L’année 2019 a également été marquée par une mise en œuvre de nouvelles règles en matière d’API. Il a été mis à disposition des Prestataire de Services de Paiement agréés des API réglementaires (BP, CE et Natixis), de la documentation afférente et des jeux d'essai via un portail public (api.89C3.com). La démarche « Digital inside » s’est enfin traduite pour les collaborateurs du Groupe par un déploiement massif des outils collaboratifs sous Microsoft Office 365, afin de simplifier le quotidien et favoriser l’intelligence collective. Pour poursuivre ses ambitions digitales et répondre au nouvel enjeu de la data, la direction du digital du groupe est devenue direction du digital et de la data et s’est structurée autour de deux pôles : (i) un pôle « gouvernance et démocratisation de la data » en charge de l’animation et du déploiement de la gouvernance et de la culture data au sein du groupe et (ii) un pôle « usages avancés de la data et IA », en charge de la coordination des cas d’usage business et du centre d’expertise et d’animation data science. Les activités de banque de proximité, de solutions et expertises financières, d’assurance et de paiements ont ainsi été soutenues et innovantes dans un environnement particulièrement contraignant comme le gel des tarifs 2019 sur les particuliers, le plafonnement des frais bancaires aux clientèles fragiles ou le contexte de taux bas voire négatifs. Caisse d’Epargne a lancé "Les Formules", une nouvelle gamme de forfaits bancaires à destination des familles. Afin de s’adapter à tous les besoins des clients, l’offre prévoit un socle commun de services et se décline selon trois niveaux de formules avec une cotisation mensuelle unique pour toute la famille (couples mariés, pacsés, concubins ou vivant maritalement, familles classiques ou recomposées). Le lancement réussit de cette nouvelle offre de banque au quotidien le 4 novembre s’est traduit par plus de 100 000 ventes réalisées à fin novembre. De son coté, Banque Populaire a généralisé mi-novembre la convention Cristal - Pack Famille, nouvelle offre lancée en 2018, qui propose l’essentiel de la banque au quotidien à destination des familles. Le Groupe BPCE et Brink’s France ont par ailleurs annoncé un partenariat pour l’exploitation et la gestion dynamique des automates Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Cet accord permettra aux banques du Groupe BPCE de densifier leur offre de services auprès de leurs clients tout en harmonisant la gestion et les infrastructures techniques de leurs réseaux d’automates. A terme, les clients du groupe retrouveront l’ensemble des services proposés (retrait, opérations, consultation…) de leur banque d’origine, automatiquement dès l’introduction de leur carte de paiement et quel que soit l’automate. Banque Populaire a développé deux nouvelles offres prévoyance co-construites avec ses clients. Complètes et compétitives, les nouvelles offres prévoyance Banque Populaire, créées par Natixis Assurances, s’articulent autour de deux nouveaux contrats : Assurance Famille et Assurance Obsèques. En banque privée, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont lancé Moneypitch, une solution digitale innovante au service de leur clientèle. A travers un portail et une appli mobile sécurisés les clients disposent d’une vision 360° de leur patrimoine et bénéficient de services de très haut niveau, allant de l’agrégation de comptes à un conseil en investissement augmenté de l’expertise de leur Banquier Privé. Dans un contexte généralisé de transformation numérique des entreprises, Banque Populaire a lancé un prêt sans caution personnelle pour accompagner la transition digitale des professionnels. La Caisse d’Epargne, financeur de premier plan du secteur public local, a lancé Numairic, la première solution digitale de crédit à destination des collectivités françaises. Numairic permet aux collectivités d’effectuer leur demande de financement 24h/24 et 7j/7. Sur le logement social, Caisse d’Epargne a généralisé le développement de solutions O2D (crédit à 40/60 ans cédés à des assureurs) en collaboration avec Natixis. La Caisse d’Epargne et Seventure Partners ont, en outre, créé un fonds d’investissement français dédié à l’économie du sport : « Sport & Performance Capital » d’environ 80 M€ destiné à financer des startups et PME évoluant dans le domaine du sport et du mieux-vivre ; Par ailleurs, Banque Populaire, la Fédération Nationale des Socama et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont signé un nouvel accord de contre-garantie de prêts à hauteur de deux milliards d’euros sur trois ans, dans le cadre du Plan d’Investissement pour l’Europe. Ce nouvel accord bénéficiera à plus de 65 000 Très Petites Entreprises (TPE) françaises. Les programmes de contre-garantie du FEI ont déjà permis à Banque Populaire et aux Socama de financer 200 000 TPE françaises pour un montant de 6 milliards d’euros. Banque Populaire a ainsi été reconnue en 2019, et depuis 10 ans, première banque des PME en France. 1 PME sur 2 en est cliente et 2 sur 3 le sont depuis plus de 10 ans. Natixis a poursuivi, en 2019, la mise en œuvre de son plan stratégique New Dimension pour mieux répondre aux défis de l’industrie financière et accompagner ses clients dans leur développement. Afin de renforcer sa robustesse, Natixis a également pris des mesures pour renforcer son efficacité opérationnelle et optimiser la supervision des risques à tous les niveaux de l’entreprise. En gestion d’actifs et de fortune, où Natixis a développé une stratégie de gestion active, Natixis Investment Managers a renforcé son réseau international et son offre d’actifs avec la création de deux nouveaux affiliés : Vauban Infrastructure Partners et Thematics Asset Management. Elle a également pris une participation minoritaire dans la société de gestion américaine WCM Investment Management et acquis 11 % de Fiera capital, première plateforme de distribution indépendante au Canada. Son affiliée Ostrum Asset Management a également annoncé l’extension de ses activités de gestion crédit aux États-Unis et le recrutement d’une équipe d’experts basés à Hong Kong et Singapour pour élargir son offre de gestion en dette privée sur actifs réels dédiée aux investisseurs institutionnels. En assurance, Natixis Assurances a mis en œuvre son objectif de devenir un assureur de plein exercice à travers le programme #INNOVE2020 qui lui permettra de servir les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en assurance non-vie. En 2019, les premières réalisations du programme ont été accomplies : (i) création d’une nouvelle assurance Habitation qui sera distribuée dans les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne en 2020, (ii) modules de formations personnalisés pour près de 40 000 collaborateurs des deux réseaux, (iii) conception des nouveaux parcours client et conseiller reposant sur une symétrie des attentions et construction de ces parcours dans le cloud. Dans la gestion de fortune, l’activité de Natixis Wealth Management a été marquée par le lancement du projet One Bank, visant à rationaliser et optimiser le fonctionnement de l’activité Wealth Management en France et au Luxembourg, et le closing de l’acquisition de Massena Partners au Luxembourg. En Epargne Salariale, Natixis Interépargne a créé un service de conseil personnalisé 100 % digital, offrant aux clients épargnants un diagnostic de leur allocation d’épargne et les aidant, en fonction de leur profil, à optimiser leurs investissements. Dans les paiements, Natixis Payments a déployé le premier module de son offre de monétique acquéreur lors de la coupe du monde de football féminin, en partenariat avec Visa. Natixis a également lancé, en collaboration avec Visa, Xpollens, une solution complète de Payments « in a box » pour bénéficier des opportunités résultant de la DSP2. Cette solution permet aux clients d’intégrer facilement et en un temps record une gamme complète de services de paiement, de l’émission de cartes de paiement au paiement instantané en passant par la tenue de compte. En Banque de Grande Clientèle, dans les activités de conseil en fusions-acquisitions, Natixis a réalisé un investissement stratégique dans Azure Capital, une boutique australienne spécialisée dans les infrastructures, l’énergie et les ressources naturelles. Natixis a continué à développer son approche sectorielle et son expertise en finance verte. Natixis a notamment mis en œuvre son Green Weighting Factor, un outil de pilotage innovant pour accompagner ses clients dans leur transition écologique, et devient ainsi la première banque à piloter activement l’impact climatique de son bilan. Tout financement « vert » accordé par la Banque de Grande Clientèle se voit désormais attribuer un bonus, tandis que tout financement « brun » voit sa profitabilité réduite. Natixis vise à terme une trajectoire de ses financements cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. En matière de finance durable, le Groupe BPCE a conduit un grand nombre d’initiatives dans les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne et Natixis. Pour donner encore plus de sens, de lien et de cohérence à son développement et positionner l’ensemble aux meilleurs standards un responsable de la coordination de ces activités au sein du groupe a été nommé. En outre, le Groupe BPCE et Natixis ont signé les Principes pour une Banque Responsable, et se sont engagés à aligner stratégiquement leurs activités sur les objectifs de développement durable des Nations Unies et de l'Accord de Paris sur le climat. Ils ont ainsi rejoint une coalition de 130 banques dans le monde, représentant plus de 47 trillions de dollars d'actifs, qui s’engagent à jouer un rôle déterminant pour contribuer à un avenir durable. Natixis a également signé les Principes pour l’autonomisation des Femmes des Nations Unies (Women Empowerment Principles). Cet engagement renforce les actions de Natixis en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le groupe BPCE s’est par ailleurs doté d’un code de conduite et d’éthique destiné à tous les collaborateurs. Son objectif est de fournir aux collaborateurs une aide à la décision face à un doute, qui rend difficile de situer où réside l’intérêt à long terme du client ou de l’entreprise. Il précise les règles de conduite qui en découlent, résumées en douze principes et illustrées par des situations concrètes. Après être devenu le premier partenaire premium de Paris 2024, le Groupe BPCE s’est engagé dans le déploiement d'un dispositif d’accompagnement national de près d’une centaine d’athlètes français. Il s’agit d’un dispositif initié par les entreprises du groupe (Banque Populaire, Caisse d’Epargne, Natixis, Banque Palatine, Crédit Coopératif et Casden) qui associent des sportifs de haut niveau issus de nos territoires en France métropolitaine et outre-mer, visant à leur donner les meilleures chances de sélection et de préparation pour les prochaines échéances olympiques et paralympiques de Tokyo 2020 et de Paris 2024. Enfin, le groupe BPCE, fidèle à ses valeurs coopératives s’est engagé pour la restauration de Notre-Dame de Paris. Faits majeurs de l’entité (et de ses filiales) — Activité commerciale : Reflets d’une forte dynamique commerciale, les encours de crédits à la clientèle, affichent une progression de 8,9 % et les encours de collecte, d’un montant de 20,5 milliards d’euros, une progression de 14,6 %. On note en particulier que l’encours de crédits immobiliers a augmenté d’un milliard d’euros par rapport à fin 2018. Pour ce qui est de la collecte, les performances les plus significatives sont les suivantes : + 1009 millions d’euros sur les comptes à terme contractés avec la clientèle réseau. + 755 millions d’euros sur les dépôts à vue. + 511 millions d’euros sur les comptes à terme Grands Corporates. + 255 millions d’euros sur les livrets. Il en découle un Coefficient Emplois / Ressources Clientèle à son plus bas niveau, de 115,2%, ce qui le positionne donc sous la barre des 120% fixée dans le Plan Stratégique Banque. — Opérations de titrisation 2019 : Au 31 décembre 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers pour 56 509 milliers d’euros à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT pour 51 400 milliers d’euros. Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) et en 2018 (BPCE Home Loans FCT 2018). — Souscription titres de placement : Au courant de l’exercice 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a souscrit pour des montants significatifs aux placements suivants : Titres MICROSOFT pour 10 millions d’euros le 16 juin 2019 Titres SANOFI AVENTIS pour 5 millions d’euros 18 juillet 2019 Titres FONDS INDUSTRIE & TECHNOLOGIE pour un million d’euros le 1er juillet 2019 — Filiales et participations Dissolution de la SCI MAZARIN : Société civile immobilière, au capital de 3 048,98 euros, créée le 09 septembre 1985. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détenait 99,5 % du capital de la SCI MAZARIN dont l’activité consistait en l’acquisition de tous immeubles et leur exploitation par voie de location. Liquidation des filiales suivantes permettant de dégager 3,7 millions d’euros de boni de confusion : COFILOR : Société à responsabilité limitée, au capital de 8 000 euros, créée le 02 juillet 1984, dont l’activité consistait en actions de formation, analyses et conseils dans le domaine financier. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détenait 100% du capital de COFILOR SARL. LORGECI : Société à responsabilité limitée, au capital de 76 250 euros, créée le 25 juillet 1980, dont l’activité portait sur l’aide au développement du commerce international. La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détenait 100 % du capital de LORGECI SARL. SPGRES : Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 3.727.378,10 € créée le 28/12/1979. Société de gestion de portefeuille de participations, elle était détenue à 100 % par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Cette filiale faisait partie du périmètre de consolidation du Groupe Banque populaire Alsace Lorraine Champagne. BCP Luxembourg : En juin 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a participé à l’augmentation de capital de la Banque BCP Luxembourg pour un montant 6,4 millions d’euros. Travaux du Siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à Metz : Les dernières phases des travaux de rénovation du siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ont été achevées en fin d’année 2019. L’ensemble des collaborateurs des différents sites de Metz ont pu intégrer les nouveaux locaux. On rappellera que ce site bénéficie d’une certification NF HQE (Haute Qualité Environnementale) niveau exceptionnel, 1 er bâtiment en région française à obtenir ce niveau de certification. 1.4. Evènements postérieurs a la clôture . — Dans le périmètre du Groupe BPCE : Réduction de la participation de NATIXIS dans la COFACE Natixis a annoncé le 25 février 2020 la signature d’un protocole d'accord pour la cession de 29,5 % de sa participation dans la Coface pour un prix unitaire par action de 10,70 euros. Cette annonce se traduira à compter de cette date par une dépréciation de l’écart d’acquisition relatif à cette participation, estimée à environ 100 millions d’euros sur la base des données au 31 décembre 2019. A l’issue de la cession, qui pourrait intervenir plusieurs mois après cette annonce compte tenu des autorisations réglementaires nécessaires à sa réalisation, Natixis ne sera plus représentée au conseil d'administration de la Coface. — Dans le contexte mondial : Epidémie de pneumonie virale Covid19 À propos de la propagation de l'épidémie de pneumonie virale du Covid-19, l’activité semble désormais s’orienter plutôt vers la récession, dans un contexte de grande incertitude, au moins au 1er semestre dans de nombreux pays. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur de l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Ces événements, portant conséquence sur 2020, sont sans incidence sur l’exercice clôturé le 31 décembre 2019. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité 2.1. Cadre règlementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. — Norme IFRS 16 : La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 11.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée . Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 8 406 milliers d’euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré retenu à cette date est de s’élève à 0,20 %. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 11.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 s’élève à -34 milliers d’euros, Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. ( En milliers d'E uros ) 01/01/2019 Paiements minimaux futurs sur contrats de location simple au 31 décembre 2018 6 974 Engagements sur contrats de location n'ayant pas débutés Exemption des contrats à court terme Exemption des contrats de faible valeur Ecarts de méthode (appréciation de la durée des contrats, TVA et autres effets) Valeur brute des passifs locatifs au 1er janvier 2019 portant sur des contrats de location simple 8 441 Effet actualisation -34 Reclassement au 1er janvier 2019 des passifs comptabilisés au 31 décembre 2018 au titre des contrats de location-financement Passifs locatifs comptabilisés au bilan au 1er janvier 2019 8 406 Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 6 578 milliers d’euros. L’application de la norme IFRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe. — IFRIC 23 : La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. — Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019 : L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liés à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global ( Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le Groupe BPCE a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1 er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est de 2 103 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. — Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence : L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans le note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 17 : La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » qui a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 10.2) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs.(note 11.2) — Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendus aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme — Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR : Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. — Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat : Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4. Pr é sentation des états financiers consolides et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 25 février 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 28 avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’ évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . – Consolidation . 3.1. Entité consolidante : Sociétés Activités BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société anonyme SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société de caution mutuelle (SCM) SOCAMI ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société de caution mutuelle (SCM) SOPROLIB Société de caution mutuelle (SCM) 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé s . Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 . — Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes : — Entrée dans le périmètre de consolidation : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a évolué au cours de l’exercice 2019, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. — Sortie du périmètre de consolidation : La Société à responsabilité limitée à associé unique SPGRES au capital de 3.727.378,10 € créée le 28/12/1979, détenue à 100 % par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au cours de l’exercice 2019. Aucune autre évolution significative concernant les pourcentages de détention – dans des filiales ou entités structurées – n’est à reporter pour l’exercice 2019. 3.5. Ecarts d’acquisition : 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition . — Au titre de l’exercice 2019, aucun écart d’acquisition n’est à constater. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1. Intérêts , produits et charges assimiles : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 10 753 -34 623 -23 870 16 551 -33 095 -16 544 Prêts / emprunts sur la clientèle 429 336 -143 457 285 879 428 449 -144 088 284 361 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 0 -8 247 -8 247 38 -8 559 -8 521 Dettes subordonnées /// 0 0 /// -1 -1 Passifs locatifs (2) /// -47 -47 /// 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 440 089 -186 374 253 715 445 038 -185 743 259 295 Opérations de location-financement 24 871 0 24 871 26 943 0 26 943 Titres de dettes 25 494 /// 25 494 35 527 /// 35 527 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 494 /// 25 494 35 527 /// 35 527 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 490 454 -186 374 304 080 507 508 -185 743 321 765 Actifs financiers non basiques qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 /// 0 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 7 671 -29 315 -21 644 4 710 -39 891 -35 181 Autres produits et charges d'intérêt 0 -562 -562 0 -541 -541 Instruments dérivés pour couverture économique 2 210 -569 1 641 123 0 123 Total des produits et charges d'intérêt 500 335 -216 820 283 515 512 341 -226 175 286 166 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 16 473 milliers d’euros (17 533 milliers d’euros en 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 12 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (41 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018). ( En millions d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 464 960 -186 327 278 633 471 981 -186 284 286 238 Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 10 253 10 253 11 865 11 865 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 494 25 494 35 527 35 527 Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2. Produits et charges de commissions : Principes comptables . — En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 543 -196 347 505 -384 121 Opérations avec la clientèle 105 432 -292 105 140 109 675 -374 109 301 Prestation de services financiers 19 350 -3 088 16 262 18 843 -2 897 15 946 Vente de produits d'assurance vie 60 714 /// 60 714 58 688 /// 58 688 Moyens de paiement 71 200 -38 217 32 983 68 286 -37 094 31 192 Opérations sur titres 5 023 0 5 023 4 946 0 4 946 Activités de fiducie 5 596 -1 849 3 747 6 823 -1 958 4 865 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 643 -4 417 1 226 5 790 -12 5 778 Autres commissions 3 550 -48 3 502 3 472 -30 3 442 Total des commissions 277 051 - 48 107 228 944 277 028 - 42 749 234 279 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 8 863 8 563 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 307 489 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -22 186 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (2) 329 303 Résultats sur opérations de couverture -6 908 -3 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -6 908 -3 Variation de la couverture de juste valeur -10 609 12 113 Variation de l'élément couvert 3 701 -12 116 Résultats sur opérations de change 2 161 2 250 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 423 11 299 (1) Y compris couverture économique de change ( En millions d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 307 /// 489 /// Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 307 0 489 0 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 307 /// 489 /// Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 307 0 489 0 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Aucun élément n’est à reporter dans ce paragraphe. 4.6. Produits et charges des autres activités : Principes comptables . — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 13 699 -6 125 7 574 751 0 751 Produits et charges sur immeubles de placement 0 -805 -805 0 -332 -332 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 572 -4 245 -1 673 2 449 -3 842 -1 393 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 403 -10 609 -2 206 30 609 -42 433 -11 824 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// 4 695 4 695 /// 8 039 8 039 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 975 -10 159 816 33 058 -38 236 -5 178 Total des produits et charges des autres activités 24 674 - 17 089 7 585 33 809 - 38 568 - 4 759 4.7. Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 64 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 123 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 3 233 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 5 679 milliers d’euros dont 4 827 milliers d’euros comptabilisés en charge et 852 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 733 milliers d’euros au 31 décembre 2019. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -201 352 -202 132 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -15 581 -16 045 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -125 620 -127 277 Autres frais administratifs -141 201 -143 322 Total des charges générales d’exploitation -342 553 -345 454 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 4 827 milliers d’euros (contre 4 726 milliers d’euros en 2018) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 454 milliers d’euros (contre 1 409 milliers d’euros en 2018). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs : Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -595 -147 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -595 -147 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales : Principes comptables . — Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Caisse 111 210 108 555 Banques centrales 95 943 96 788 Total caisse, banques centrales 207 153 205 343 5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 32 819 32 819 30 384 30 384 Autres Titres de dettes 32 819 32 819 30 384 30 384 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 51 608 51 608 53 058 53 058 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (3) Prêts 51 608 51 608 53 058 53 058 Instruments de capitaux propres 19 717 /// 19 717 15 261 /// 15 261 Dérivés de transaction (1) 4 956 /// /// 4 956 7 354 /// /// 7 354 Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 4 956 104 144 109 100 7 354 98 703 106 057 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 4 288 /// 4 288 8 709 /// 8 709 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 4 288 4 288 8 709 8 709 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). 5.2.3. Instruments dérivés de transaction : Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 313 921 3 886 3 217 286 241 5 146 6 533 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 101 344 1 063 1 062 164 617 2 168 2 168 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 415 265 4 949 4 279 450 858 7 314 8 701 Instruments de taux 85 492 7 9 94 929 40 8 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 85 492 7 9 94 929 40 8 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 500 757 4 956 4 288 545 787 7 354 8 709 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 500 757 4 956 4 288 545 787 7 354 8 709 5.3. Instruments dérivés de couverture : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) : — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. — Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralités est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 336 222 12 640 117 081 1 897 783 6 811 104 994 Opérations fermes 2 336 222 12 640 117 081 1 897 783 6 811 104 994 Instruments de taux 30 221 0 0 16 681 0 0 Opérations conditionnelles 30 221 0 0 16 681 0 0 Couverture de juste valeur 2 366 443 12 640 117 081 1 914 464 6 811 104 994 Instruments de taux 80 406 0 5 649 80 406 0 2 463 Opérations fermes 80 406 0 5 649 80 406 0 2 463 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 80 406 0 5 649 80 406 0 2 463 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 446 849 12 640 122 730 1 994 870 6 811 107 457 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 : ( En milliers d'E uros ) Inf . à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 249 300 1 020 743 1 158 806 18 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 80 406 0 Instruments de couverture de juste valeur 249 300 1 020 743 1 078 400 18 000 Total 249 300 1 020 743 1 158 806 18 000 — Eléments couverts : Couverture de juste valeur : ( En milliers d'Euros ) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2019 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 789 300 59 351 729 949 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 789 300 59 351 729 949 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 386 670 13 632 373 038 Dettes envers les établissements de crédit 266 500 8 719 257 781 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 120 170 4 913 115 257 Dettes subordonnées Total 402 630 45 719 356 911 (1) Pied de coupon inclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture . L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables — Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique ) Couverture de risque de taux -5 649 -5 546 0 5 546 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -5 649 -5 546 0 5 546 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) 01/01/2019 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -2 321 -3 225 0 -5 546 Dont couverture de taux -2 321 -3 225 0 -5 546 Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -2 321 -3 225 0 -5 546 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. — Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 901 667 1 003 191 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 279 163 1 181 758 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 180 830 2 184 949 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 166 645 142 890 Instruments de dettes 11 701 14 115 Instruments de capitaux propres 154 944 128 775 (1) Le détail est donné dans la note 5.5 — Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations 1 141 719 29 330 1 061 746 26 227 Actions et autres titres de capitaux propres 137 444 6 156 120 012 4 019 Total 1 279 163 35 486 1 181 758 30 246 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5. Actifs au cout amorti : Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ils ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. — Renégociations et restructurations : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. et Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. — Frais et commissions : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 25 654 27 453 Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au cout amorti 25 654 27 453 La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 1 755 505 1 704 949 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 1 829 796 1 999 080 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 0 0 Dépôts de garantie versés 107 800 99 900 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -6 -44 Total 3 693 095 3 803 885 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 588 840 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 764 619 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 019 460 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (1 966 583 milliers d’euros au 1er janvier 2018). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 636 391 452 008 Autres concours à la clientèle 22 935 712 21 277 279 Prêts à la clientèle financière 731 Crédits de trésorerie 1 653 182 1 665 568 Crédits à l'équipement 4 951 951 4 524 722 Crédits au logement 15 004 161 13 817 535 Crédits à l'exportation 4 057 6 664 Opérations de pension Opérations de location-financement 1 216 889 1 142 819 Prêts subordonnés Autres crédits 105 472 119 240 Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 597 3 538 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 23 575 700 21 732 825 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -610 568 -637 829 Total 22 965 132 21 094 996 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements d’actifs financiers : Principes comptables . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Aucun événement n’est à reporter dans ce paragraphe. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 2 791 2 600 Charges constatées d'avance 1 902 1 139 Produits à recevoir 24 491 26 671 Autres comptes de régularisation 21 362 25 059 Comptes de régularisation - actif 50 546 55 469 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 62 571 153 519 Actifs divers 62 571 153 519 Total des comptes de régularisation et actifs divers 113 117 208 988 5.8. Actifs non courants destines à être cédés et dettes liées : Principes comptables . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Aucun événement n’est à reporter dans ce paragraphe. 5.9. Immeubles de placement : Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 674 /// /// 2 696 Immeubles comptabilisés au coût historique 3 428 -3 427 1 3 338 -3 338 0 Total des immeubles de placement 3 428 -3 427 2 675 3 338 -3 338 2 696 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 675 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (2 696 milliers d’euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10. Immobilisations : Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Composants Durée d’utilité Terrain NA Façade non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20 - 30 ans Fondation / Ossatures 30 - 40 ans Durée d’utilité ravalement 15 - 20 ans Equipement techniques 10 – 15 ans Aménagements techniques 10 – 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Allongement de la durée d’amortissement du Nouveau Siège de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et des bâtiments administratifs de Strasbourg (Immeuble W) et Mulhouse (Le Platine) Compte tenu de la durée d’utilité de ces bâtiments réalisés selon des hautes qualités énergétiques et environnementales, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a choisi de rallonger les durées d’amortissement appliquées spécifiquement à ces projets : Structure, gros œuvre, murs, charpentes : 50 ans (contre 30 ans) Toiture : 25 ans (contre 20 ans) Ouvrants (portes, fenêtres, serrurerie, menuiseries extérieures) : 20 ans (contre 10 ans) Certaines installations et aménagements : 15 ans (au lieu de 10 ans) Le bâtiment administratif de Sausheim avait été amorti historiquement sur une durée plus longue : Façades / couvertures / étanchéité : 40 ans Fondations / ossatures : 60 ans Aménagements techniques : 20 ans Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 478 092 -248 786 229 306 456 961 -238 154 218 807 Biens immobiliers 157 968 -46 933 111 035 136 397 -45 231 91 166 Biens mobiliers 320 124 -201 853 118 271 320 564 -192 923 127 641 Immobilisations corporelles données en location simple 46 774 -44 095 2 679 36 965 -36 022 943 Biens mobiliers 46 774 -44 095 2 679 36 965 -36 022 943 Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 6 963 -2 124 4 839 Portant sur des biens immobiliers 6 963 -2 124 4 839 Dont contractés sur la période 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 531 829 -295 005 236 824 493 926 -274 176 219 750 Immobilisations incorporelles 11 868 -5 929 5 939 10 320 -5 697 4 623 Droit au bail 0 0 0 1 724 -620 1 104 Logiciels 11 221 -5 313 5 908 7 949 -4 474 3 475 Autres immobilisations incorporelles 647 -616 31 647 -603 44 Total des immobilisations incorporelles 11 868 -5 929 5 939 10 320 -5 697 4 623 Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.11. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 86 129 51 403 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 377 508 314 162 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes senior non préférées 0 0 Total 463 637 365 565 Dettes rattachées 8 395 3 362 Total des dettes représentées par un titre 472 032 368 927 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Dettes envers les établissements de credit et assimiles et la clientèle : Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 17 301 24 221 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 17 301 24 221 Emprunts et comptes à terme 4 979 234 6 115 731 Opérations de pension 16 239 22 078 Dettes rattachées 1 927 9 927 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 4 997 400 6 147 736 Dépôts de garantie reçus 175 223 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 5 014 876 6 172 180 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 595 933 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (4 934 187 milliers d’euros au 1er janvier 2018). 5.12.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 7 439 942 6 535 829 Livret A 1 153 927 1 055 314 Plans et comptes épargne-logement 2 195 952 2 153 258 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 396 164 4 232 156 Dettes rattachées 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 7 746 043 7 440 728 Comptes et emprunts à vue 50 684 57 383 Comptes et emprunts à terme 5 223 242 3 790 674 Dettes rattachées 41 672 64 510 Autres comptes de la clientèle 5 315 598 3 912 567 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers la clientèle 20 501 583 17 889 124 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 5 286 4 509 Produits constatés d'avance 79 796 75 526 Charges à payer 54 849 37 121 Autres comptes de régularisation créditeurs 4 747 18 914 Comptes de régularisation - passif 144 678 136 070 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 7 862 9 032 Créditeurs divers 115 436 127 788 Passifs locatifs (1) 3 867 0 Passifs divers 127 165 136 820 Total des comptes de régularisation et passifs divers 271 843 272 890 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 . 5.14. Provisions : Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 71 993 6 238 0 -2 460 12 702 88 473 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 23 981 4 343 -5 223 -5 298 0 17 803 Engagements de prêts et garanties (2) 16 246 3 538 0 -7 099 -108 12 577 Provisions pour activité d'épargne-logement 18 464 12 0 -1 920 0 16 556 Autres provisions d'exploitation 6 738 559 0 -4 465 1 2 833 Total des provisions 137 422 14 690 -5 223 -21 242 12 595 138 242 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (12 595 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018 . 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 129 605 304 385 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 234 152 1 402 401 Ancienneté de plus de 10 ans 696 489 342 884 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 060 245 2 049 670 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 101 236 99 227 Total des encours collectes au titre de l'épargne -logement 2 161 481 2 148 897 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 679 958 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 962 4 073 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne -logement 3 642 5 032 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 059 4 735 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 746 6 956 Ancienneté de plus de 10 ans 8 368 5 800 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 16 173 17 492 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 423 1 024 Provisions constituées au titre des crédits PEL -10 -13 Provisions constituées au titre des crédits CEL -31 -39 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -40 -52 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 16 556 18 464 5.15. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 1 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 462 4 376 Dettes subordonnées et assimilés 4 462 4 377 Dettes rattachées 0 1 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 4 462 4 378 Total des dettes subordonnées 4 462 4 378 Les dettes subordonnées correspondent essentiellement aux dépôts de garantie des sociétés de cautions mutuelles. La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. — Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : ( En milliers d'E uros ) 01/01/2019 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 1 5 179 -5 180 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 376 567 -481 0 4 462 Dettes subordonnées au coût amorti 4 377 5 746 -5 661 0 4 462 Dettes subordonnées et assimilés 4 377 5 746 -5 661 0 4 462 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1. Parts sociales : Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2019, le capital social de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne se compose de 1 082 297 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (contre 1 060 164 milliers d’euros au 1er janvier 2019) 5.16.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Le Groupe Banque Populaires Alsace Lorraine Champagne ne détient aucun élément répondant à cette classification. 5.17. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ne détient pas de filiales ou entités structurées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres : Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -12 702 4 067 -8 635 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 26 169 -6 221 19 948 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 13 467 -2 154 11 313 Ecarts de conversion 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -2 414 645 -1 769 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -3 225 1 033 -2 192 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -5 639 1 678 -3 961 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 7 828 -476 7 352 Part du groupe 7 828 -476 7 352 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou l’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net, ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : Pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; Pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collatéral ) » et « Appels de marge versés (cash collatéral ) ». 5.19.1. Actifs financiers : — Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation Aucun élément n’est à reporter dans cette section. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers Aucun élément n’est à reporter dans cette section. 5.19.2. Passifs financiers : — Effet de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensations : Aucun élément n’est à reporter dans cette section. — Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 127 018 0 127 018 116 166 0 116 166 Opérations de pension 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur 127 018 0 127 018 116 166 0 116 166 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 16 253 0 16 253 22 101 0 22 101 Total 143 271 0 143 271 138 267 0 138 267 5.20. Actifs financiers transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité peut disposer : Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie ( En milliers d'E uros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 801 748 0 0 0 801 748 Actifs financiers au coût amorti 0 19 997 4 487 249 2 081 183 6 588 429 Total des actifs financiers donnés en garantie 801 748 19 997 4 487 249 2 081 183 7 390 177 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 801 748 19 997 2 453 515 2 081 183 5 356 443 ( En milliers d'E uros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 878 553 0 0 0 878 553 Actifs financiers au coût amorti 0 26 872 3 689 852 2 153 188 5 869 912 Total des actifs financiers donnés en garantie 878 553 26 872 3 689 852 2 153 188 6 748 465 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 878 553 26 872 3 689 852 2 153 188 5 192 995 5.20.2. Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc «transfert d’actifs» au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.20.3. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, la BEI (Banque Européenne d’Investissement), BPCE Home Loans FCT ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.20.4. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Note 6 . – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 1 917 796 1 748 872 Ouvertures de crédit confirmées 1 913 336 1 745 098 Autres engagements 4 460 3 774 Total des engagements de financement donnes 1 917 796 1 748 872 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 1 000 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 1 000 0 6.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 607 515 573 183 Total des engagements de garantie donn é s 607 515 573 183 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 956 935 1 997 512 De la clientèle 5 770 998 4 425 710 Total des engagements de garantie reçus 7 727 933 6 423 222 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit : L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de crédit de la période : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -30 997 -27 913 Récupérations sur créances amorties 1 897 2 813 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 212 -8 063 Total coût du risque de crédit -34 312 -33 163 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires 41 -13 Opérations avec la clientèle -34 764 -32 949 Autres actifs financiers 411 -201 Total coût du risque de crédit -34 312 -33 163 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : Principes comptables : Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1 ) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2 ) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3 ) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible, notamment au regard du critère qualitatif Watch List . A noter qu’un encours d’une contrepartie Watch List qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. — Augmentation significative du risque de crédit : L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. — Prise en compte des informations de nature prospective : Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : 80% pour le scénario central, 20% pour le scénario pessimiste, Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. — Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Actifs financiers par capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 1 003 624 -432 0 0 0 0 1 003 624 -432 Nouveaux contrats originés ou acquis 5 082 0 0 0 0 0 5 082 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 8 804 315 -10 229 0 0 0 -1 424 315 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -105 814 1 0 0 0 0 -105 814 1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -9 996 83 10 229 0 0 0 232 83 Solde au 31/12/2019 901 700 -32 0 0 0 0 901 700 -32 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Titres de dettes au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 27 453 0 0 0 0 0 27 453 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -6 843 0 0 0 0 0 -6 843 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 5 044 0 0 0 0 0 5 044 0 Solde au 31/12/2019 25 654 0 0 0 0 0 25 654 0 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Prêts et créances aux établissements de crédit : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 3 803 929 -44 0 0 0 0 3 803 929 -44 Nouveaux contrats originés ou acquis -153 0 0 0 0 0 -153 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -139 797 1 -2 918 0 -4 759 -89 -147 474 -88 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -18 0 0 0 0 0 -18 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 -265 0 -265 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 -27 0 -27 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 -238 0 -238 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 29 140 37 2 918 0 5 024 89 37 083 125 Solde au 31/12/2019 3 693 101 -6 0 0 0 0 3 693 101 -6 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Prêts et créances à la clientèle : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 19 259 122 -37 923 1 470 132 -71 260 1 003 572 -528 647 21 732 826 -637 830 Nouveaux contrats originés ou acquis 2 828 558 -9 391 13 033 -211 0 0 2 841 591 -9 602 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -292 983 -40 790 -161 858 -11 -31 097 -2 627 -485 938 -43 429 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -244 844 1 307 -28 169 965 -135 097 57 153 -408 109 59 425 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -45 430 40 221 -45 430 40 221 Transferts d'actifs financiers -359 373 47 184 149 089 -2 180 163 084 -67 974 -47 199 -22 970 Transferts vers S1 528 587 -2 160 -524 713 6 488 -23 288 1 385 -19 414 5 712 Transferts vers S2 -765 249 24 493 786 600 -37 220 -40 760 3 375 -19 409 -9 353 Transferts vers S3 -122 712 24 851 -112 798 28 552 227 133 -72 734 -8 377 -19 330 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -20 533 2 609 -7 968 6 629 16 461 -5 622 -12 040 3 616 Solde au 31/12/2019 21 169 948 -37 005 1 434 259 -66 067 971 493 -507 496 23 575 700 -610 568 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements : — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Engagements de financement : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 1 636 583 4 147 108 515 2 842 3 774 31 1 748 872 7 020 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 745 805 3 666 153 165 756 0 0 1 898 970 4 422 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -1 202 215 -2 595 -86 825 -1 612 2 398 10 -1 286 642 -4 197 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -398 175 -1 443 -6 947 -81 -3 213 -5 -408 335 -1 529 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -31 125 -426 14 157 621 1 580 -1 -15 388 194 Transferts vers S1 18 977 41 -20 885 -105 -129 -1 -2 037 -65 Transferts vers S2 -47 650 -467 35 413 726 -412 0 -12 649 259 Transferts vers S3 -2 452 0 -371 0 2 121 0 -702 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -23 723 -376 4 121 -616 -79 0 -19 681 -992 Solde au 31/12/2019 1 727 150 2 973 186 186 1 910 4 460 35 1 917 796 4 918 — Variation des valeurs brutes comptables et des corrections de valeur pour pertes des Engagements de garantie : ( En milliers d'E uros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2019 504 739 1 172 24 157 734 44 287 7 312 573 183 9 218 Nouveaux contrats originés ou acquis 157 840 316 21 0 0 0 157 861 316 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -16 463 1 014 -3 564 202 3 171 1 453 -16 856 2 669 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -100 568 -131 -1 455 -25 -10 147 -1 505 -112 170 -1 661 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -12 114 -1 282 7 407 173 4 570 672 -137 -437 Transferts vers S1 5 662 10 -5 507 -28 -448 -11 -293 -29 Transferts vers S2 -14 626 -853 14 608 677 -342 -13 -360 -189 Transferts vers S3 -3 150 -439 -1 694 -476 5 360 696 516 -219 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -1 793 -313 541 -167 -1 454 -1 975 -2 706 -2 455 Solde au 31/12/2019 531 641 776 27 107 917 40 427 5 957 599 175 7 650 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d'E uros ) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 971 493 -507 496 463 997 573 621 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 4 460 35 4 425 0 Engagements de garantie 40 427 5 957 34 470 0 Total 1 016 380 -501 504 502 892 573 621 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : ( En milliers d'E uros ) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 32 819 0 Prêts 51 608 0 Dérivés de transaction 4 956 0 Total 89 383 0 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Aucun élément n’est à reporter dans cette rubrique. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Aucun élément n’est à reporter dans cette rubrique. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . — Aucun élément n’est à reporter dans cette rubrique. 7.1.9. Encours restructurés : Réaménagements en présence de difficultés financières : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restitués dépréciés 104 903 104 903 112 711 112 711 Encours restructurés sains 37 432 37 432 59 787 59 787 Total des encours restructurés 142 335 142 335 172 498 172 498 Dépréciations -47 981 2 -47 979 -51 454 8 -51 446 Garanties reçues 92 403 2 92 405 115 106 8 115 114 — Analyse des encours bruts : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagements : modifications des termes et conditions 122 507 122 507 152 741 152 741 Réaménagements : refinancement 19 828 19 828 19 756 19 756 Total des encours restructurés 142 335 142 335 172 498 172 498 Zone géographique de la contrepartie / ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 139 136 139 136 166 542 166 542 Autres pays 3 199 3 199 5 956 5 956 Total des encours restructurés 142 335 142 335 172 498 172 498 7.2. Risque de marche . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le paragraphe 2.7.4 du Rapport de gestion. 7.3. Risque de taux d’ intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7 Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change – du Rapport de gestion. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7 Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change – du Rapport de gestion. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Non déterminé, dont écart de normes Inférieur à 1 mois 1 a 3 mois inclus 3 a 12 mois inclus 1 an < 5 ans > 5 ans Non Indéterminée Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 70 947 70 947 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 100 998 100 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 973 12 815 6 000 10 000 259 672 43 212 468 748 814 049 Actifs financiers au coût amorti 11 443 900 139 2 598 007 965 878 3 521 511 6 468 871 14 465 849 Instruments dérivés de couverture - JV positive 6 558 6 558 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 861 49 861 Actifs financiers par échéance 182 833 983 901 2 604 007 975 878 3 781 183 6 512 083 468 748 15 508 262 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 689 6 689 Passifs financiers au coût amorti 9 771 967 218 207 817 834 2 044 066 1 084 144 13 936 218 Instruments dérivés de couverture - JV négative 90 644 90 644 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 97 333 9 771 967 218 207 817 834 2 044 066 1 084 144 14 033 551 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 742 10 170 22 140 33 052 Engagements de financement donnés à la clientèle 117 040 22 392 225 760 498 187 306 469 1 169 848 Total engagements de financement donnes 117 782 22 392 235 930 498 187 328 609 1 202 900 Engagements de garantie donnés aux établissements de crédit 3 719 3 719 Engagements de garantie donnés à la clientèle 365 194 365 194 Total engagements de garantie donnes 368 913 368 913 (En milliers d'Euros) Non déterminé, dont écart de normes Inférieur à 1 mois 1 a 3 mois inclus 3 a 12 mois inclus 1 an < 5 ans > 5 ans Non Indéterminée Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 207 153 0 0 0 0 0 0 207 153 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 109 100 0 0 0 0 0 0 109 100 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 76 079 56 616 727 534 41 438 1 279 163 2 180 830 Instruments dérivés de couverture 12 640 0 0 0 0 0 0 12 640 Titres au coût amorti 0 0 0 13 096 12 558 0 0 25 654 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 8 157 3 528 373 4 461 23 814 12 617 7 873 107 800 3 693 095 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 38 935 0 0 00 0 0 0 38 935 Actifs financiers par échéance 389 172 4 599 695 477 355 1 631 238 8 332 336 12 075 693 1 727 050 29 232 539 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 288 0 0 0 0 0 0 4 288 Instruments dérivées de couverture 122 730 0 0 0 0 0 0 122 730 Dettes représentées par un titre 46 20 048 157 309 4 547 198 556 91 526 0 472 032 Dettes envers les Ets de crédits et assimilés 23 606 342 385 495 940 823 2 144 801 937 392 0 5 014 876 Dettes envers les clients 190 225 13 785 161 169 479 1 680 339 4 292 510 383 869 0 20 501 583 Dettes subordonnées 0 4 462 0 0 0 0 0 4 462 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 621 0 0 0 0 0 0 621 Passifs financiers par échéance 317 933 14 416 013 712 283 2 625 709 6 635 867 1 412 787 0 26 120 592 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés à la clientèle 1 410 481 22 380 38 504 72 103 114 333 259 995 0 1 917 796 Total engagements de financement donnes 1 410 481 22 380 38 504 72 103 114 333 259 995 0 1 917 796 Engagements de garantie donnés aux établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés à la clientèle 4 923 3 944 4 734 18 659 52 437 107 193 407 185 599 075 Total engagements de garantie donnes 4 923 3 944 4 734 18 659 52 437 107 193 407 185 599 075 Note 8 . – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : — Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Les a utres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Les i ndemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2.2 « Déclaration de performance extra-financière » ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -108 726 -114 980 Charges des régimes à cotisations définies -437 -397 Charges des régimes à prestations définies -12 221 -11 952 Autres charges sociales et fiscales -54 001 -53 973 Intéressement et participation -24 022 -20 830 Total des charges de personnel -201 352 -202 132 Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel s’élève à 3 405 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1 er janvier 2019 . 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : ( En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 85 433 4 309 89 742 41 961 16 168 147 871 129 807 Juste valeur des actifs du régime -46 222 -3 465 -49 687 -23 332 -73 019 -69 631 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 39 211 844 40 055 18 629 16 168 74 852 60 176 Engagements sociaux passifs 39 211 844 40 055 18 629 16 168 74 852 60 176 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 77 270 4 066 81 336 34 248 14 223 129 807 139 314 Coût des services rendus 1 805 889 2 694 2 938 Coût des services passés 1 168 47 Coût financier -3 258 -327 1 215 578 198 1 991 1 704 Prestations versées -3 585 -1 453 -829 -5 867 -5 975 Autres 308 635 943 -881 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 8 837 283 -25 -25 -254 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 124 33 9 120 6 383 15 503 -4 014 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 157 -708 -551 -2 257 Ecarts de conversion 1 292 207 Autres 85 433 4 309 1 499 825 1 052 3 376 -768 Dette actuarielle en fin de période 89 742 41 961 16 168 147 871 129 807 Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 43 475 3 633 47 108 22 523 139 262 70 906 Produit financier 673 42 715 370 2 170 921 Cotisations reçues Prestations versées -551 -327 -878 -1 756 -849 Autres Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 624 73 2 697 438 6 270 -980 Ecarts de conversion Autres 1 44 45 1 92 -367 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 46 222 3 465 49 687 23 332 146 038 69 631 (1) Dont droit à remboursement de 49 678 milliers d’euros inclus dans les compléments de retraite et de 23 332 milliers d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière. Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 878 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : ( En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Coût des services 1 805 889 2 694 -2 938 Coût financier net 1 793 198 1 991 -1 704 Autres (dont plafonnement par résultat) 308 635 943 881 Total de la charge de l'exercice 3 906 1 722 5 628 -3 761 Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : ( En milliers d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 13 066 506 13 572 19 047 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 6 575 5 213 11 788 -5 545 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 19 641 5 719 25 360 13 572 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,62% 1,56% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 14 ans — Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses : Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : ( En % et milliers d'euros ) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,73% -5 664 -11,46% -8 856 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,54% 6 345 0,92% 711 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,88% 5 788 6,65% 5 139 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,71% -4 805 -5,60% -4 328 84 142 77 270 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 18 030 18 113 N+6 à N+10 17 214 17 467 N+11 à N+15 15 667 16 144 N+16 à N+20 13 441 14 104 > N+20 27 813 31 104 — Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP : ( En % et millions d'euros ) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 2,70% 1 248 5,45% 2 368 Actions 42,20% 19 506 39,26% 17 068 Obligations 55,10% 25 468 46,07% 20 027 Immobilier Dérivés Fonds de placement 9,23% 4 012 Total 100,00% 46 222 100,00% 43 475 Note 9 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers / L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. — Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). — Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. — Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). — Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir. — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. — Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) : La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss «), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2019, le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a aucun « Day one profit « à étaler. Cas particuliers : — Juste valeur des titres de BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 936 293 milliers d’euros pour les titres BPCE. — Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 956 0 4 956 Dérivés de taux 0 3 893 0 3 893 Dérivés de change 0 1 063 0 1 063 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 4 956 0 4 956 Instruments de dettes 4 7 247 77 176 84 427 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 51 608 51 608 Titres de dettes 4 7 247 25 568 32 819 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 4 7 247 77 176 84 427 Instruments de capitaux propres 0 19 677 40 19 717 Actions et autres titres de capitaux propres 0 19 677 40 19 717 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 19 677 40 19 717 Instruments de dettes 860 428 22 836 18 403 901 667 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 860 428 22 836 18 403 901 667 Instruments de capitaux propres 89 139 48 210 1 141 814 1 279 163 Actions et autres titres de capitaux propres 89 139 48 210 1 141 814 1 279 163 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 949 567 71 046 1 160 217 2 180 830 Dérivés de taux 0 12 640 0 12 640 Dérivés de change 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 12 640 0 12 640 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 288 0 4 288 Dérivés de taux 0 3 226 0 3 226 Dérivés de change 0 1 062 0 1 062 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 4 288 0 4 288 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 122 730 0 122 730 Dérivés de change 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 122 730 0 122 730 (1) Hors couverture économique 9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers : Instruments de dettes 78 342 -879 1 614 0 0 0 0 0 -1 901 77 176 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 058 0 0 0 0 0 0 0 -1 450 51 608 Titres de dettes 25 284 -879 1 614 0 0 0 0 0 -451 25 568 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 78 342 -879 1 614 0 0 0 0 0 -1 901 77 176 Instruments de capitaux propres 40 0 0 0 0 0 0 0 0 40 Actions et autres titres de capitaux propres 40 0 0 0 0 0 0 0 0 40 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 40 0 0 0 0 0 0 0 0 40 Instruments de dettes 18 405 1 823 0 0 0 0 0 0 -1 825 18 403 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 18 405 1 823 0 0 0 0 0 0 -1 825 18 403 Instruments de capitaux propres 1 068 016 25 124 0 1 386 87 020 -15 609 0 0 -24 123 1 141 814 Actions et autres titres de capitaux propres 1 068 016 25 124 0 1 386 87 020 -15 609 0 0 -24 123 1 141 814 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 086 421 26 947 0 1 386 87 020 -15 609 0 0 -25 948 1 160 217 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 9.2. — Au 31 décembre 2018 : ( En milliers d'E uros ) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 20 092 793 716 0 5 000 -1 803 486 0 53 058 78 342 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 53 058 53 058 Titres de dettes 20 092 793 716 0 5 000 -1 803 486 0 53 058 25 284 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 20 092 793 716 0 5 000 -1 803 486 0 53 058 78 342 Instruments de capitaux propres 40 0 0 0 0 0 0 0 0 40 Actions et autres titres de capitaux propres 40 0 0 0 0 0 0 0 0 40 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 40 0 0 0 0 0 0 0 0 40 Instruments de dettes 10 229 0 0 0 8 176 0 0 0 0 18 405 Titres de dettes 10 229 0 0 0 8 176 0 0 0 0 18 405 Instruments de capitaux propres 1 048 950 27 057 0 -7 408 23 807 -27 3620 0 -14 2 986 1 068 016 Actions et autres titres de capitaux propres 1 048 950 27 057 0 -7 408 23 807 -27 3620 0 -14 2 986 1 068 016 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 059 179 27 057 0 -7 408 31 983 -27 362 0 -14 2 986 1 086 421 Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participation dans l’organe central BPCE valorisés pour un montant total de 1 067 899 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 27 682 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 26 068 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2019. Au cours de l’exercice, 1 386 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Aucun transfert de niveau n’est à reporter au titre de l’exercice 2019. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 17 404 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 18 640 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 42 220 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 39 637 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au cout amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 26 691 221 25 654 6 585 970 20 079 597 24 889 211 -15 332 6 852 618 18 051 925 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 693 095 0 3 554 761 138 334 3 803 885 2 397 3 801 488 0 Prêts et créances sur la clientèle 22 972 472 0 3 031 209 19 941 263 21 103 055 0 3 051 130 18 051 925 Titres de dettes 25 654 25 654 0 0 -17 729 -17 729 0 0 Autres Passifs financiers au cout amorti 25 992 953 0 25 988 491 4 462 24 074 064 51 416 24 018 272 4 376 Dettes envers les établissements de crédit 5 014 876 0 5 014 876 0 6 172 180 0 6 172 180 0 Dettes envers la clientèle 20 501 583 0 20 501 583 0 17 529 124 0 17 529 124 0 Dettes représentées par un titre 472 032 0 472 032 0 368 382 51 414 316 968 0 Dettes subordonnées 4 462 0 0 4 462 4 378 2 0 4 376 Note 10 . – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat : Principes comptables . — Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants -30 365 -17 337 Impôts différés -10 609 -26 808 Impôts sur le résultat -40 974 -44 145 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d’euros taux d’impôt en milliers d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 117 918 112 675 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 Participations ne donnant pas le contrôle 1 052 1 071 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 40 974 44 145 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition ( A ) 159 944 157 891 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 55 069 54 362 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes (1) 11 628 14 669 Impôts à taux réduit et activités exonérées 58 394 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 100 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 130 455 Effet des changements de taux d’imposition 1 423 -2 785 Autres éléments 856 -2 615 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -40 974 -44 145 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 25,6% 28,0% 10.2. Impôts différés Principes comptables . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 33 30 Provisions pour passifs sociaux 18 059 9 559 Provisions pour activité d’épargne-logement 4 524 5 064 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 10 379 11 390 Autres provisions non déductibles 2 707 4 147 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -12 404 -3 402 Autres sources de différences temporelles (1) -63 667 -55 844 Impôts différés liés aux décalages temporels -40 369 -29 056 Impôts différés nets -40 369 -29 056 Comptabilisés A l’actif du bilan 3 490 2 593 Au passif du bilan -43 859 -31 649 Note 11 . – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. L’établissement exerçant donc l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne réalise ses activités en France et, depuis l’acquisition de BCP SA en juin 2013, elle a étendu son champ d’intervention via cette dernière au Luxembourg. 11.2. Informations sur les opérations de location 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 9). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». — Produits des contrats de location – bailleur : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 16 071 16 236 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement -9 080 -4 297 Produits de location-financement 6 991 Produits de location 8 800 9 142 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 Produits de location simple 8 800 9 142 — Echéancier des créances de location-financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 391 394 324 058 234 990 154 365 78 055 76 973 1 259 835 377 430 753 426 54 768 1 185 624 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 371 903 312 861 228 601 151 152 76 615 75 756 1 216 888 357 375 731 439 54 008 1 142 822 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 19 491 11 197 6 389 3 213 1 440 1 217 42 947 20 055 21 990 760 42 805 Contrats de location simple Paiements de loyers 0 0 0 0 0 0 0 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur : Principes comptables . — IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur : ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -47 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 107 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 154 ( En milliers d'E uros ) Exercice 2019 Charges de location au titre des contrats de courtes durée 0 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 0 — Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location Aucune information n’est à reporter sous cette rubrique. — Echéancier des passifs locatifs : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 700 627 2 321 325 3 973 — Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan : Aucune information n’est à reporter sous cette rubrique. 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 01/01/2019 Société mère Co-entreprises et autres parties liées Société mère Co-entreprises et autres parties liées Crédits 1 978 940 0 1 871 946 0 Autres actifs financiers 1 127 405 7 231 1 056 076 7 982 Autres actifs 9 723 0 12 145 0 Total des actifs avec les entités liées 3 116 068 7 231 2 940 167 7 982 Dettes 3 211 716 0 4 453 830 0 Autres passifs financiers 16 253 0 22 101 0 Autres passifs 144 868 2 816 6 552 4 289 Total des passifs envers les entités liées 3 372 837 2 816 4 482 483 4 289 Intérêts, produits et charges assimilés -7 947 0 -4 767 0 Commissions -5 573 0 -5 309 0 Résultat net sur opérations financières 24 731 0 22 628 0 Produits nets des autres activités 187 0 187 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 11 398 0 12 739 0 Engagements donnés 150 328 0 191 191 0 Engagements reçus 0 0 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 150 328 0 191 191 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d'Administration, le Directeur Général, et le Directeur Général Adjoint, second dirigeant effectif au sens de la réglementation. L'enveloppe des rémunérations versées en 2019 à ces 23 personnes est de 1 239 milliers d’euros, considérées intégralement en avantages à court terme au titre du § 16 de la norme IAS 24. Les avantages à court terme comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence). Il existe également un régime Groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. 11.4. Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaie Alsace Lorraine Champagne à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés Le groupe Banque Populaie Alsace Lorraine Champagne restitue dans la note 11.4 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés . — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 157 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 157 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 41 995 Actifs financiers au coût amorti 0 1 160 Total actif 157 43 155 Total passif 0 0 Engagements de financement donnés 0 1 160 Exposition maximale au risque de perte 0 1 160 — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 152 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 152 0 Actifs financiers au coût amorti 0 1 528 Total actif 152 1 528 Total passif 0 0 Engagements de financement donnés 0 1 600 Exposition maximale au risque de perte 0 1 600 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. 11.4.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Exercice 2019 . — Au 31 décembre 2019, le Groupe Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’a plus d’élément à reporter dans ce contexte. 11.5. Implantations par pays : 11.5.1. PNB et effectifs par pays : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 PNB (En K€) Effectif PNB (En K€) Effectif France 548 858 2 510 543 312 2 538 Autres pays européens 11 093 (1) 89 13 888 (1) 88 Reste du monde Total 559 951 2 598 557 200 2 626 (1) Au 31 décembre 2019 11.6. Honoraires des commissaires aux comptes : Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPALC Total FIGEC JMK PWC Autres Montant % Montant % Montant % Montant % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Montants en milliers d'euros (1) Missions de certification des comptes 111 107 100% 98% 81 104 100% 100% 107 87 100% 100% 180 206 91% 93% 480 504 Services autres que la certification des comptes (2) 0 2 0% 2% 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% 17 16 9% 7% 17 18 Total 111 109 100% 100% 81 104 100% 100% 107 87 100% 100% 197 222 0% 100% 496 523 Variation (%) 2% -22% 23% -11% -100% -5% (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. Le montant de 17 milliers d’euros de Services autres que la certification des comptes concerne l’élaboration d’un rapport réalisé par organisme tiers indépendant sur les informations RSE. Note 12 . – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Operations de titrisation : Principes comptables . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (56 509 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (51 400 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. 12.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation Activités Taux de contrôle Méthode I) Entités consolidantes : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne France 85,00% SOCAMA Alsace Lorraine Champagne France 99,90% SOCAMI Alsace Lorraine Champagne France 100,00 SOPROLIB France 99,00% II) Entités consolidées : LUXEQUIPBAIL SA Luxembourg Financement achat, leasing de biens immobiliers 100,00% Intégration globale SARL SEGIMLOR France Société gestion participations et détentrice d’immobilisations destinées à être loués à sa maison-mère 99,98 % Intégration globale SAS EUROCAPITAL France Société capital risque 62,67% Intégration globale BCP SA Luxembourg Etablissement de crédits 50,07% Intégration globale SARL SIPMEA France Gestion immobilière 100% Intégration globale BPCE Master Home Loans FCT/BPCE Master France Fonds commun de titrisation Intégration globale BPCE Consumer Loans FCT 2016_5/BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut France Fonds commun de titrisation Intégration globale BPCE Home Loans FCT 2017_5/BPCE Home France Fonds commun de titrisation Intégration globale BPCE Home Loans FCT 2018/BPCE Home Loans FCT 2018 Demut France Fonds commun de titrisation Intégration globale BPCE Home Loans FCT 2019/BPCE Home Loans FCT 2019 Demut France Fonds commun de titrisation Intégration globale 12.3. Entreprises non consolides au 31 décembre 2019 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenu Motif de non-consolidation IMMOBILIERE CHARLEMAGNE SARL France 99,80% Non significative PLUZIX SAS France 85,00% Non significative SCI FRANCOIS DE CUREL France 99,90% Non significative JUCA SAS France 100,00 Non significative SIRKA SNC France 99,00% Non significative SCI GESPAR France 50,00% Non significative LOCA GARE CHARLES DE GAULLE SNC France 99,00% Non significative ECOPARCS SEM France 32,18% Non significative BORNY IMMO SAS France 26,63% Non significative PARKING CHARLES DE GAULLES SNC France 49,20% Non significative 5.3 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée générale BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3, rue François de Curel 57000 Metz Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 25 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Alsace Lorraine est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciations des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives,…). Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3 En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2019. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 610,6M€ dont 37,0M€ au titre du statut 1,66,1M€ au titre du statut 2 et 507,5M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 34,3M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5, 5.3 et 7.1 de l’annexe . Dépréciation des encours de crédits en statut 1 et 2. Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations, au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relatives à IFRS 9. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensible, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garantie. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyse contradictoires des montant de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaille en annexe, requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2019. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classes en actifs financiers .a Ia juste valeur par capitaux propres (JVOCI NR), est déterminée sur Ia base de l’actif net réévalue, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L'actif net réévalue de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorises sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire qui ont fait I’objet et d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de I'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bi Ian consolide de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction, La juste valeur des titres BPCE s’élève a 1 067,9 M au 31 décembre 2019, Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions, Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Mo yen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, 8PCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité; la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles; l'appréciation de l'absence d'indices /d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique 'ors d'un précédent exercice. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 25 février 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225- 102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des Commissaires aux comptes : Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par votre Assemblée générale 19 mai 2016 pour le cabinet PwC, par l’Assemblée générale du 28 mai 1996 pour le cabinet FIGEC et par l’Assemblée générale du 25 novembre 2014 pour le cabinet JMK. Au 31 décembre 2019, le cabinet PwC était dans la 4ème année de sa mission sans interruption, le cabinet FIGEC dans la 24e année et le cabinet Jean-Marc Krieger SARL dans la 6e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, Metz et Mulhouse, le 30 mars 2020 . Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : FIGEC : Jean-Marc KRIEGER : Agnès HUSSHERR ; Grégoire COLLOT ; Yves SIBOURG ; Associée, Associé, Associé. 6. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées . Assemblée Générale d’Approbation des Comptes exercice clos le 31 décembre 2019. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3, rue François de Curel 57000 METZ A l’assemblée générale de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale : Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée, en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale : Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs : — Dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. A) conventions liées à BPCE : — Mandataire concerné Monsieur Thierry CAHN, Président de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 1. Opération « BPCE SME GEN » . Participation à un programme qui consiste en une émission d’obligations collatéralisées par un portefeuille de prêts PME et garanties par le Fonds Européen d’Investissement (FEI) et BPCE SA. Cette opération a pour objectifs et caractéristiques : D’obtenir un financement compétitif dans le secteur des PME en bénéficiant de la garantie du FEI De conserver le risque du portefeuille de PME qui reste au bilan des établissements De disposer d’une solution de financement qui puisse être réutilisée Au vu des éléments exposés, le Conseil d’administration de la Société a autorisé la conclusion des conventions suivantes : Facility Agreement (contrat de prêt) Collateral Security Agreement (convention de remises en pleine propriété) Garantee and Reimbursement Agreement (convention de remboursement au titre de la garantie) Commitment Letter (lettre d’engagement) Documents annexes dans le cadre de cette opération. Ces conventions ont été autorisées par le Conseil d’administration de la BPALC du 13 décembre 2016. Au cours de l’exercice 2019, ce dispositif a été utilisé pour bénéficier d’un refinancement à hauteur de 109 000 milliers d’euros au prix de EUR 3M + 40 points de base arrêté trimestriellement. Le collatéral mobilisé s’élève à 162 386 milliers d’euros. 2. Programme Banques Populaires Covered Bonds - Avenant à la convention-cadre. — Modalités : Au cours de la séance du 12 février 2013, le Conseil d’administration a approuvé la mise à jour et les modifications de la Convention-Cadre du Programme Banque Populaires Covered Bonds. Cette modification fait suite à la publication par l’agence de notation Standard and Poor’s de nouveaux critères de notation en mai et novembre 2012 et contraint les parties au Programme Banque Populaires Covered Bonds, dont la Banque Populaire d’Alsace, à en modifier la documentation contractuelle. Il est précisé que la conclusion de l’Avenant à la Convention-Cadre n’est pas de nature à rompre l’équilibre des engagements de la Banque Populaire Alsace sur le plan économique et financier, mais lui permettra de se conformer aux nouveaux critères de notation de Standard and Poor’s afin de maintenir la notation AAA du Programme Banque Populaires Covered Bonds. 3. Conventions liées à BP COVERED BONDS : — Modalités : – Convention cadre de credit et de garantie financière : Lors de la séance du 28 février 2008, le Conseil d’administration a approuvé et autorisé la conclusion par la Banque Populaire d’Alsace de la Convention-cadre en qualité d’emprunteur et de garant. – Avenants aux conventions : Lors de la séance du 18 juin 2009, le Conseil d’administration a autorisé la conclusion de l’avenant à la Convention-cadre. Les covered bonds auto-portés ont été rappelés en septembre 2012. En conséquence, l’engagement sur les covered bonds ne concerne plus que des refinancements sécurisés. Ce programme s’est achevé au cours de l’exercice 2018. Plus aucun encours n’est à reporter au 31 décembre 2019. 4. Cession de créance a titre de garantie a la BEI . Il est rappelé que la BEI propose des enveloppes globales destinées à financer des secteurs d’activité bien définis. En contrepartie, les banques du Groupe BPCE doivent désormais apporter des garanties à la BEI sous la forme de cessions de créances. Dans son ensemble le dispositif de financement s’articule autour : de contrats de financement signés entre la BEI et BPCE matérialisant les prêts octroyés par la BEI à BPCE d’une convention cadre de cession de créances professionnelles entre la BEI et BPCE aux termes de laquelle BPCE s’engage à consentir au profit de la BEI, en garantie des prêts, des cessions de créances éligibles. de contrats d’avance intra Groupe entre BPCE et les établissements du Groupe par lesquels BPCE leur reprête les prêts initialement octroyés par la BEI pour financer les investissements éligibles aux financements BEI. Dans ce contexte, chaque établissement est appelé à conclure avec BPCE une « convention cadre intra-Groupe de garantie financière » aux termes de laquelle il s’engagera à faire des remises en pleine propriété à BPCE de créances éligibles à la garantie des avances qui lui sont consenties. Ces créances éligibles seront utilisées par BPCE pour les besoins des cessions à réaliser au profit de la BEI. Au 31/12/2019, l’engagement donné par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne s’élève à 3 924 milliers d’euros. 5. Convention de rémunération des collatéraux entre BPCE et les Banques Populaires . L’objet de la convention est de déterminer les modalités de calcul et de paiement par BPCE de la commission de mobilisation rémunérant la remise par les Banques Populaires d’actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne. Cette convention détermine les rémunérations des collatéraux centralisés par les Banques Populaires régionales auprès de BPCE. Au 31 décembre 2019, les engagements, leurs utilisations et les produits générés sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Ce tableau récapitule également les charges liées à l’utilisation des collatéraux. (En millions d'Euros) Collat é raux utilis é s dans les diff é rents dispositifs de refinancement au 31/12/2019 BCE BEI BP CB CRH SFH MHL HL 2017-05 FCT CL165 FCT HL2018 FCT HL2019 Total Créances mobilisées 2 309 4 0 287 1 720 1 769 375 219 40 54 6 722 Refinancements 3 200 1 285 35 51 1 523 (En milliers d'Euros) Remuneration du Pool 3G SFH REVERST. AU POOL 3G HB REVERST. AU POOL 3G REMUN. COLLAT. TOTAL Exercice 2019 187 0 0 0 187 B) conventions d’agrément collectif conclues avec les sociétés de caution mutuelle — Mandataire concerné : Monsieur Dominique WEIN, Directeur Général de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Des conventions d’agrément collectif ont été conclues avec les sociétés de caution mutuelle: SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE SOCAMI ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE SOPROLIB ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Par ces conventions, ces sociétés accordent l’exclusivité de leur cautionnement à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. En contrepartie, elles bénéficient des garanties de liquidité et solvabilité de la part de la Banque. Au titre de l’exercice 2019, la Banque Populaire Lorraine Champagne n’a versé aucune subvention aux Sociétés de caution mutuelle de son périmètre. Fait à Neuilly-sur-Seine, Metz et Mulhouse, le 30 mars 2020 . Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : FIGEC : Jean-Marc KRIEGER : Agnès HUSSHERR ; Grégoire COLLOT ; Yves SIBOURG ; Associée, Associé, Associé.