CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. : Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 A . — Comptes individuels . I. — Bilan et Hors Bilan . (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 66 786 62 176 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 737 474 753 152 Créances sur les établissements de crédit 3.1 4 392 118 4 221 919 Opérations avec la clientèle 3.2 10 763 895 10 300 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 2 677 298 2 545 836 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 28 745 44 116 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 32 024 26 180 Parts dans les entreprises liées 3.4 461 494 461 494 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 0 0 Immobilisations incorporelles 3.6 9 055 8 988 Immobilisations corporelles 3.6 60 349 63 961 Autres actifs 3.8 222 145 245 136 Comptes de régularisation 3.9 197 458 163 692 Total de l'A ctif 19 648 841 18 896 822 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 4.1 1 216 757 1 250 727 Engagements de garantie 4.1 344 958 260 385 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 1 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 4 043 545 3 693 844 Opérations avec la clientèle 3.2 13 363 697 13 113 415 Dettes représentées par un titre 3.7 763 1 565 Autres passifs 3.8 368 514 315 428 Comptes de régularisation 3.9 240 630 235 090 Provisions 3.10 144 017 150 905 Dettes subordonnées 3.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 246 265 216 265 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 241 409 1 170 310 Capital souscrit 520 000 520 000 Primes d'émission 338 428 338 428 Réserves 292 522 237 401 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 10 000 10 000 Résultat de l'exercice (+/-) 80 459 64 481 Total du Passif 19 648 841 18 896 822 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus : Engagements de financement 4.1 5 614 10 106 Engagements de garantie 4.1 52 515 45 574 Engagements sur titres 4 129 4 277 II. — Compte de résultat . (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 418 612 472 457 Intérêts et charges assimilées 5.1 -212 456 -265 964 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 5.2 0 0 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 5.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 13 087 10 511 Commissions (produits) 5.4 175 040 169 445 Commissions (charges) 5.4 -24 824 -24 881 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 1 106 2 091 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 13 744 4 305 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 21 922 6 796 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -24 707 -13 132 Produit net bancaire 381 524 361 627 Charges générales d'exploitation 5.8 -211 608 -202 344 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 196 -10 874 Résultat brut d'exploitation 158 720 148 409 Coût du risque 5.9 -7 810 -19 581 Résultat d'exploitation 150 910 128 828 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -2 335 -125 Résultat courant avant impôt 148 575 128 703 Résultat exceptionnel 5.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.12 -38 116 -39 222 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -30 000 -25 000 Résultat net 80 459 64 481 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’ Épargne Normandie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs : Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Pour la Caisse d’ Épargne Normandie, la cession de prêts immobiliers représente 337 776 milliers d’euros et les titres émis auto-souscrits pour 337 796 milliers d’euros. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’ Épargne Normandie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis : plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . – Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 modifié par le règlement n°2015-06 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Éléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.8. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’ Épargne Normandie a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 415 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 234 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 167 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 271 milliers d’euros dont 1 930 milliers d’euros comptabilisés en charge et 341 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 103 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 926 3 106 Comptes et prêts au jour le jour 41 000 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 0 0 Créances rattachées à vue 0 0 Créances à vue 41 926 3 106 Comptes et prêts à terme 4 325 339 4 137 450 Prêts subordonnés et participatifs 180 47 480 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées à terme 24 672 33 883 Créances à terme 4 350 191 4 218 813 Créances douteuses 1 0 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 392 118 4 221 919 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 41 691 milliers d'euros à vue et 1 848 166 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 108 405 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 12 752 17 858 Comptes et emprunts au jour le jour 0 30 000 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 11 376 18 094 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 24 128 65 950 Comptes et emprunts à terme 3 611 072 3 261 730 Valeurs et titres donnés en pension à terme 397 947 347 771 Dettes rattachées à terme 10 398 18 393 Dettes à terme 4 019 417 3 627 893 Total 4 043 545 3 693 844 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 9 590 milliers d'euros à vue et 4 020 492 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : Actif (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 86 327 86 167 Créances commerciales 9 780 9 518 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 958 555 868 176 Crédits à l'équipement 2 939 479 2 813 969 Crédits à l'habitat 6 612 142 6 345 778 Autres crédits à la clientèle 20 079 18 899 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 20 600 20 600 Autres 9 068 5 140 Autres concours à la clientèle (2) 10 559 923 10 072 563 Créances rattachées 26 911 28 985 Créances douteuses (1) 220 243 249 458 Dépréciations des créances sur la clientèle -139 289 -146 519 Total 10 763 895 10 300 172 (1) Dont créances restructurées 20 109 22 958 (2) Dont créances restructurées reclassées en encours sains 12 927 11 236 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale se montent à 1 479 216 milliers d’euros. La variation du poste « Crédits à l’habitat » inclut la participation de la Caisse d’ Épargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 9 344 408 9 146 542 Livret A 4 260 774 3 944 944 PEL / CEL 2 719 730 2 685 982 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 363 904 2 515 616 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 978 969 3 913 714 Dépôts de garantie Autres sommes dues 5 132 8 673 Dettes rattachées 35 188 44 487 Total 13 363 697 13 113 415 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 2 869 199 //// 2 869 199 2 655 102 //// 2 655 102 Emprunts auprès de la clientèle financière 45 390 45 390 50 575 50 575 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 1 064 380 1 064 380 1 208 037 1 208 037 Total 2 869 199 1 109 770 3 978 969 2 655 102 1 258 612 3 913 714 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 2 305 812 68 389 -45 148 62 494 -41 628 Entrepreneurs individuels 511 966 17 840 -10 333 Particuliers 6 588 389 129 537 -81 421 47 465 -30 870 Administrations privées 66 128 481 -241 818 -421 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 172 396 1 927 -78 Autres 38 250 2 069 -2 068 Total au 31 décembre 2017 10 682 941 220 243 -139 289 110 777 -72 919 Total au 31 décembre 2016 10 197 233 249 458 -146 519 111 727 -73 179 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 259 989 470 996 /// 730 985 /// 192 374 551 785 /// 744 158 Créances rattachées /// 3 957 3 735 /// 7 692 /// 3 741 5 357 /// 9 098 Dépréciations /// -1 203 0 /// -1 203 /// -105 0 /// -105 Effets p ublics et valeurs assimilées 262 743 474 731 /// 737 474 196 010 557 142 /// 753 152 Valeurs brutes /// 618 646 2 025 234 0 2 643 880 /// 710 127 1 812 572 0 2 522 698 Créances rattachées /// 27 842 5 587 0 33 429 /// 26 073 5 326 0 31 400 Dépréciations /// -12 0 -12 /// -8 262 0 -8 262 Obligations et autres titres à revenu fixe 646 476 2 030 821 0 2 677 298 727 938 1 817 898 0 2 545 836 Montants bruts /// 29 919 /// 0 29 919 /// 45 032 /// 0 45 032 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -1 174 /// 0 -1 174 /// -916 /// 0 -916 Actions et autres titres à revenu variable 28 745 0 28 745 44 116 0 44 116 Total 0 937 963 2 505 552 0 3 443 516 0 968 064 2 375 040 0 3 343 103 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 571 136 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 513 755 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 68 458 364 724 433 182 61 500 333 506 395 006 Titres non cotés 20 819 245 876 266 695 10 736 222 123 232 859 Titres prêtés 783 134 1 885 630 2 668 764 807 143 1 808 728 2 615 871 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 5 008 5 008 14 808 14 808 Créances rattachées 31 800 9 322 41 122 29 761 10 683 40 444 Total 0 909 219 2 505 552 3 414 771 0 923 948 2 375 040 3 298 988 Dont titres subordonnés 5 301 245 895 251 196 5 301 222 145 227 446 1 533 436 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 342 200 milliers au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 215 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 8 262 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 74 193 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 91 041 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 83 141 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 105 415 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 74 937 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre rien au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 737 473 milliers d'euros au 31 décembre 2017. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 28 745 28 745 44 116 44 116 Créances rattachées 0 0 Total 0 28 745 0 28 745 0 44 116 0 44 116 Au 31 décembre 2017, la Caisse d’ Épargne Normandie ne détient plus d’OPCVM. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 174 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 916 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 299 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 7 729 milliers au 31 décembre 2016. 3.3.2. Évolution des titres d’investissement (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2017 Effets publics 557 142 -82 950 -1 649 2 188 474 731 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 817 898 864 417 -649 428 -2 322 256 2 030 821 Total 2 375 040 864 417 0 -732 378 0 -3 971 0 2 444 2 505 552 Les achats de titres d’investissement s’expliquent par la participation de la Caisse d’ Épargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 . Reclassements d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 27 719 7 889 -100 35 508 Parts dans les entreprises liées 566 621 0 0 566 621 Valeurs brutes 594 340 7 889 -100 0 0 602 130 Participations et autres titres à long terme 1 539 1 968 -23 3 485 Parts dans les entreprises liées 105 127 105 127 Dépréciations 106 666 1 968 -23 0 0 108 611 Total 487 674 5 922 77 0 0 493 519 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 150 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (8 167 milliers d’euros ) . La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 3.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2017 Capitaux propres autres que le capital y compri s FRBG le cas échéant 31/12/2017 Quote-part du capital détenue ( En %) 31/12/2017 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2017 Prêts et avances consentis par la société et non e ncore remboursés et TSDI en 2017 Montants des cautions et ava ls donnés par la société en 2017 CA HT ou PNB du de rnier exercice écoulé 31/12/2017 Résultats (bénéfice ou perte du d ernier exercice clos) 31/12/2017 Dividendes encaissés par la sociét é au cours de l'exercice en 2017 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 155 742 15 364 967 2.53 545 635 440 512 1 168 860 384 157 729 037 10 370 Ce holding promotion 349 465 230 058 5.06 20 918 20 918 7 059 3 829 2 408 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) 0 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 3 838 3 838 0 Participations dans les sociétés françaises 30 463 28 251 145 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique SCI Route de Darnétal 76230 Bois Guillaume SCI SCI de Thiès 14000 Caen SCI SCI Lyautey 14000 Caen SCI Neuilly Contentieux 92300 Levallois-Perret GIE BPCE achats 75013 Paris GIE IT - CE 75013 Paris GIE Garanties Entreprises " Syndication Risques " 75013 Paris GIE CRC Écureuil APCEN 86360 Chasseneuil du Poitou GIE Ecolocale 75013 Paris GIE Nord Ouest Recouvrement 76230 Bois Guillaume GIE Écureuil cr é dit 75013 Paris GIE BPCE Trade 75013 Paris GIE GCE Mobiliz 75013 Paris GIE BPCE Services Financiers 75013 Paris GIE Écureuil 5 rue Masseran 75007 Paris SNC 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées ( En milliers d'E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 2 125 323 1 832 758 3 958 081 4 169 216 Dont subordonnées 0 245 896 245 896 270 893 Dettes 4 161 381 315 913 4 477 294 4 124 724 Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 2 135 0 2 135 3 617 Engagements de garantie 186 042 15 926 201 968 112 369 Autres engagements donnés 23 196 23 196 31 958 Engagements donnés 188 177 39 122 227 299 147 944 Engagements de financement 5 614 5 614 10 106 Engagements de garantie 3 142 5 954 309 5 957 451 5 484 966 Autres engagements reçus 906 906 2 168 Engagements reçus 8 756 5 955 215 5 963 971 5 497 240 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Néant. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 10 605 111 -40 0 10 676 Logiciels 1 056 15 0 0 1 072 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 11 661 126 -40 0 11 748 Droits au bail et fonds commerciaux -1 642 0 0 0 -1 642 Logiciels -1 032 -19 0 0 -1 051 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -2 672 -19 0 0 -2 693 Total valeurs nettes 8 988 107 -40 0 9 055 Immobilisations corporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 6 467 0 -21 41 6 487 Constructions 47 027 1 301 -77 -41 48 210 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 135 119 6 381 -4 288 -3 137 209 Immobilisations corporelles d'exploitation 188 613 7 682 -4 386 -3 191 906 Immobilisations hors exploitation 1 785 247 -66 0 1 966 Valeurs brutes 190 398 7 929 -4 452 -3 193 872 Terrains -707 -89 0 0 -796 Constructions -29 084 -2 143 59 41 -31 127 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -95 782 -8 945 4 087 136 -100 504 Immobilisations corporelles d'exploitation -125 573 -11 177 4 146 177 -132 427 Immobilisations hors exploitation -864 -101 46 -177 -1 096 Amortissements et dépréciations -126 437 -11 278 4 192 0 -133 523 Total valeurs nettes 63 961 -3 349 -260 -3 60 349 3.7. Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 710 1 472 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 53 93 Total 763 1 565 Au 31 décembre 2017, il n’y a pas de primes de remboursement ou d’émission restant à amortir. 3.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 7 573 0 6 869 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 20 516 19 377 16 817 17 980 Dépôts de garantie versés et reçus 134 235 38 166 655 63 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 59 821 349 099 54 796 297 385 Total 222 145 368 514 245 136 315 428 3.9. Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 562 0 689 Charges et produits constatés d'avance 14 863 61 683 13 751 55 974 Produits à recevoir/Charges à payer 22 364 77 643 28 259 83 329 Valeurs à l'encaissement 152 679 98 356 119 994 89 781 Autres 7 552 2 386 1 687 5 316 Total 197 458 240 630 163 691 235 090 3.10. Provisions 3.10.1. Tableau de variations des provisions : En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 43 007 6 598 -3 028 0 46 577 Provisions pour engagements sociaux 9 529 198 -3 315 0 6 412 Provisions pour PEL/CEL 27 063 1 729 -6 386 0 22 406 Provisions pour litiges 15 316 9 138 -6 899 -13 17 542 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 134 41 -1 112 0 63 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 1 864 0 -802 1 062 Autres 52 675 15 268 -17 987 0 49 956 Autres provisions pour risques 55 673 15 309 -19 901 0 51 081 Provisions pour restructurations informatiques 317 0 -317 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 317 0 -317 0 -0 Total 150 905 32 972 -39 846 -13 144 017 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 146 519 138 502 -140 248 -5 484 139 289 Dépréciations sur autres créances 1 238 87 -405 920 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 147 757 138 589 -140 653 -5 484 140 208 Provisions sur engagements hors bilan (1) 6 157 6 598 -2 773 0 9 982 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 36 851 0 -255 36 596 Autres provisions 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 43 008 6 598 -3 028 0 46 578 Total 190 765 145 187 -143 681 -5 484 186 786 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Caisse d’ Épargne Normandie à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Caisse d’ Épargne Normandie est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’ Épargne Normandie comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’ Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’ Épargne Normandie est limité au versement des cotisations (16 752 milliers d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Caisse d’ Épargne Normandie concernent les régimes suivants : — le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 280 381 10 610 1 574 292 565 274 691 10 692 1 601 286 985 Juste valeur des actifs du régime 317 946 4 637 322 583 324 742 1 084 325 826 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 17 094 17 094 16 104 16 104 Écarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 20 738 -1 404 19 334 33 951 -1 751 32 200 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 267 4 570 1 574 6 411 4 7 858 1 601 9 463 Engagements sociaux passifs 267 4 570 1 574 6 411 4 7 858 1 601 9 463 Engagements sociaux actifs 0 0 — Ana lyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'E uros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 12 510 92 614 538 Coût des services passés 182 182 0 Coût financier 4 501 105 9 4 614 5 399 Produit financier -5 326 -9 -5 336 -6 120 Prestations versées -10 -7 -43 -60 -140 Cotisations reçues -4 000 -4 000 0 Écarts actuariels 9 42 -84 -33 -109 Autres 896 71 967 904 Total de la charge de l'exercice 264 -3 288 -26 0 -3 049 472 Il a été réalisé en 2017 un versement de 4 000 milliers d’euros pour le dispositif des indemnités de fin de carrière. Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1.58% 1.65% Taux d'inflation 1.70% 1.60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18,4 ans 18,9 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1.12 % 1.06 % 0.66 % 0. 99 % 0.94 % 0.56 % Taux d'inflation 1.70 % 1.70 % 1.70 % 1 . 6 0 % 1 . 6 0 % 1 . 6 0 % Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée Duration 12.4 ans 11.8 ans 8.4 ans 12.2 ans 11.7 ans 8.3 ans Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’ Épargne sont répartis à hauteur de 89 % en obligations, 7 % en actions, 1 % en actifs immobiliers et 3 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions . — Néant. 3.10.4. Provisions PEL / CEL (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 213 209 1 632 210 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 992 695 527 969 Ancienneté de plus de 10 ans 333 871 348 695 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 539 775 2 508 874 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 177 949 174 679 Total 2 717 724 2 683 554 — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés - au titre des plans épargne logement 3 577 5 248 Au titre des comptes épargne logement 10 139 15 008 Total 13 716 20 256 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations/ reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 16 730 -13 055 3 675 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 049 9 601 11 650 Ancienneté de plus de 10 ans 7 105 -1 497 5 608 Provisions constituées au titre des plans É pargne logement 25 884 -4 951 20 933 Provisions constituées au titre des comptes É pargne logement 1 403 227 1 630 Provisions constituées au titre des crédits PEL -87 27 -60 Provisions constituées au titre des crédits CEL -137 40 -97 Provisions constituées au titre des crédits É pargne logement -224 67 -157 Total 27 063 -4 657 22 406 3.11. Dettes subordonnées . — Néant. 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 216 265 30 000 246 265 Total 216 265 30 000 0 0 246 265 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 22 761 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance, 9 169 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 3.13. Capitaux propres (En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 520 000 338 428 189 042 10 000 57 771 1 115 241 Mouvements de l'exercice 0 0 48 359 0 6 710 55 070 Total au 31 décembre 2016 520 000 338 428 237 401 10 000 64 481 1 170 310 Impact changement de méthode 0 Autres mouvements 0 Affectation résultat 2016 64 481 -64 481 0 Distribution de dividendes -9 360 -9 360 Augmentation de capital 0 Résultat de la période 80 459 80 459 Total au 31 décembre 2017 520 000 338 428 292 522 10 000 80 459 1 241 409 Le capital social de la Caisse d'Épargne Normandie s'élève à 520 000 milliers d'euros et est composé pour de 26 000 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2017, les parts sociales émises par la Caisse d’ Épargne Normandie sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (775 733 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 9 360 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’ Épargne . Au 31 décembre 2017, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 255 733 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Normandie. Au cours de l’exercice 2017, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 3 128 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Normandie. 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'E uros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 0 5 122 379 218 353 134 737 474 Créances sur les établissements de crédit 3 761 348 106 985 347 019 176 766 4 392 118 Opérations avec la clientèle 557 963 753 799 3 285 746 6 166 387 10 763 895 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 284 318 485 1 323 204 572 325 2 677 298 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Total des emplois 4 782 595 1 184 391 5 335 187 7 268 612 0 18 570 785 Dettes envers les établissements de crédit 831 278 847 622 1 461 257 903 388 4 043 545 Opérations avec la clientèle 10 586 556 667 312 1 576 376 533 453 13 363 697 Dettes représentées par un titre 160 204 399 0 763 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total des ressources 11 417 994 1 515 138 3 038 032 1 436 841 0 17 408 005 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1. Engagements reçus et donnés 4.1.1. Engagements de financement (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 812 243 Ouverture de crédits documentaires 0 566 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 215 944 1 249 917 Autres engagements En faveur de la clientèle 1 215 944 1 250 483 Total des engagements de financement donnés 1 216 757 1 250 727 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 5 614 10 106 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 5 614 10 106 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 56 798 69 962 Cautions administratives et fiscales 120 53 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 288 040 190 370 D'ordre de la clientèle 344 958 260 385 Total des engagements de garantie donnés 344 958 260 385 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 52 515 45 574 Total des engagements de garantie reçus 52 515 45 574 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 4 460 835 4 303 765 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 441 251 1 586 391 Total 4 460 835 1 441 251 4 303 765 1 586 391 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 1 278 312 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 247 370 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 200 903 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 215 281 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 1 333 847 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 1 306 827 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 1 449 926 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 304 555 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’ Épargne Normandie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’ Épargne Normandie a reçu 1 347 885 milliers d’euros d’actifs dont 1 080 772 milliers d’euros au titre d’hypothèques et 267 113 milliers d’euros au titre de nantissements en garantie des crédits distribués auprès de la clientèle. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’ Épargne Normandie effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Épargne Normandie. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 23 196 milliers d’euros (contre 31 958 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 013 241 2 013 241 -113 596 1 951 514 1 951 514 -155 971 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 1 951 514 0 1 951 514 -155 971 Total opérations fermes 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 1 951 514 0 1 951 514 -155 971 Opérations conditionnelles Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 013 241 0 2 013 241 -113 596 1 951 514 0 1 951 514 -155 971 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’ Épargne Normandie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 638 241 375 000 2 013 241 1 766 514 185 000 1 951 514 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 1 638 241 375 000 0 0 2 013 241 1 766 514 185 000 0 0 1 951 514 Options de taux d'intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 638 241 375 000 0 0 2 013 241 1 766 514 185 000 0 0 1 951 514 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -110 015 -3 581 0 0 -113 596 -155 034 -937 0 0 -155 971 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 458 625 1 095 689 458 928 2 013 241 Opérations fermes 458 625 1 095 689 458 928 2 013 241 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 458 625 1 095 689 458 928 2 013 241 4.3. Ventilation du bilan par devise . Non significatif. 4.4. Opérations en devises (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 697 0 Monnaies à livrer non livrées 697 0 Total 1 394 0 Note 5. – Informations sur le compte de résultat 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 52 615 -45 117 7 498 72 621 -70 772 1 848 Opérations avec la clientèle 269 056 -136 779 132 277 293 012 -146 784 146 226 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 945 -28 849 66 096 102 259 -31 760 70 499 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Autres ( * ) 1 996 -1 711 285 4 566 -16 648 -12 082 Total 418 612 -212 456 206 156 472 457 -265 964 206 493 (*) Dont 1 996 milliers d’euros de produits et 1 663 milliers d’euros de charges au titre des opérations de macrocouverture . Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève à 4 657 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre 2 084 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . — Néant. 5.3. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 310 171 Parts dans les entreprises liées 12 777 10 340 Total 13 087 10 511 5.4. Commissions : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 142 -509 -367 755 -738 17 Opérations avec la clientèle 49 710 -10 49 700 51 243 -0 51 243 Opérations sur titres 7 818 -2 501 5 317 7 591 -2 512 5 079 Moyens de paiement 37 623 -16 818 20 805 36 026 -16 214 19 812 Opérations de change 55 -169 -114 64 -122 -59 Engagements hors-bilan 6 690 -220 6 470 5 933 -201 5 732 Prestations de services financiers 9 026 -4 597 4 429 7 668 -5 094 2 574 Activités de conseil 188 188 215 215 Vente de produits d'assurance vie 50 259 50 259 47 433 47 433 Vente de produits d'assurance autres 13 529 13 529 12 517 12 517 Total 175 040 -24 824 150 216 169 445 -24 881 144 564 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction Opérations de change 35 18 Instruments financiers à terme 1 071 2 073 Total 1 106 2 091 5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 Dotations -1 676 -1 676 -304 -304 Reprises 8 312 8 312 1 179 1 179 Résultat de cession 7 109 7 109 3 430 3 430 Autres éléments -1 -1 0 0 Total 13 744 0 13 744 4 305 0 4 305 5.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 078 -3 890 -812 2 959 -3 572 -613 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -1 -1 0 0 Activités immobilières 381 -101 280 413 -99 314 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 1 557 0 1 557 745 0 745 Autres produits et charges accessoires 16 906 -20 715 -3 809 2 679 -9 460 -6 781 Total 21 922 -24 707 -2 785 6 796 -13 131 -6 335 5.8. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -72 458 -64 695 Charges de retraite et assimilées -17 653 -14 886 Autres charges sociales -19 720 -17 521 Intéressement des salariés -4 761 -4 958 Participation des salariés -92 -999 Impôts et taxes liés aux rémunérations -11 244 -10 611 Total des frais de personnel -125 928 -113 670 Impôts et taxes -7 020 -10 100 Autres charges générales d'exploitation -78 660 -78 574 Total des autres charges d'exploitation -85 680 -88 674 Total -211 608 -202 344 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 576 cadres et 1 199 non cadres, soit un total de 1 775 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel pour un montant de 3 003 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9. Coût du risque : ( En milliers d'euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs : Interbancaires 0 0 Clientèle -137 451 133 474 -1 021 440 -4 558 -34 658 17 896 -259 418 -16 603 Titres et débiteurs divers -87 405 0 0 318 -266 978 0 0 714 Provisions : Engagements hors-bilan -6 598 2 773 -3 825 -4 670 1 711 -2 959 Provisions pour risque clientèle 0 255 255 -732 0 -732 Autres 0 0 Total -144 136 136 907 -1 021 441 -7 810 -40 326 20 585 -259 419 -19 581 Dont: -Reprises de dépréciations devenues sans objet 32 092 23 081 -Reprises de dépréciations utilisées 5 310 7 835 -Reprises de provisions devenues sans objet 110 217 2 014 -Pertes couvertes par des provisions -10 712 -12 345 Total reprises nettes 136 907 20 585 L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du CRC 2002-03 relatif au risque de crédit prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations -2 068 -2 068 -262 -262 Reprises 123 123 152 152 Résultat de cession -230 0 -160 -390 0 0 -16 -16 Total -2 175 0 -160 -2 335 -109 0 -16 -125 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les dotations aux provisions pour avance de différé fiscal pour un montant de 1 275 milliers d’euros. 5.11. Résultat exceptionnel . — Néant. 5.12. Impôt sur les bénéfices . — La Caisse d’ Épargne Normandie est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33, 33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 118 754 2 122 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits 1 388 Bases imposables 118 754 0 734 Impôt correspondant 38 625 110 + Contributions 3,3 % 1 253 + majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts ( * ) -887 Impôt comptabilisé 38 991 0 110 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Autres régularisations -985 Total 38 006 0 110 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7 424 milliers d’euros. 5.13. Répartition de l'activité . — La Caisse d’ Épargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 6. – Autres informations 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’ Épargne Normandie établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 1 733 milliers d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : (Montants en milliers d'E uros ) TOTAL MAZARS KPMG 2017 (1) 2016 ( 1) 2017 (1) 2016 ( 1) 2017 (1) 2016 ( 1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 380 97 % 297 96 % 198 52 % 142 48 % 182 48 % 155 52 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 12 3 % 11 4 % 12 0 % 0 % 0 % 11 100 % Total 392 97 % 308 96 % 210 54 % 142 46 % 182 46 % 166 54 % Variation (%) 27 % 48 % 10 % (1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice ( yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau des commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’ Épargne Normandie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport général des commissaires aux comptes A l’assemblée générale de la caisse d’épargne et de prévoyance Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion . – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations — Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justificat ion de nos appréciations, qui p o r tons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit — dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentant une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2 et 5.9 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions ( et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), a u suivi des risques de crédit et de contrepartie , à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. — Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 banques populaires et les 16 caisses d’épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelle s , ainsi que les marques Caisse d’épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.3 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à la réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la ba se de données prévisionnelles, — l ’appréciation de l’absence d’indices/ d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une pri s e de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes an nuels : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres in formations : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes : Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Normandie par l’assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne de la Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Basse Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 15 ème année de sa mission sans interruption. – Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entrepris e relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que les cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. – Responsabilités de commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 9 avril 2018 . Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : MAZARS : Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée B. — Compt es consolidés IFRS de la Caisse d'Épargne Normandie au 31 décembre 2017 . I. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 66 786 62 176 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 27 533 34 894 Instruments dérivés de couverture 5.3 8 514 13 259 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 602 262 1 741 420 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 4 393 115 4 271 855 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 12 468 510 11 724 276 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 036 4 456 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 626 178 627 498 Actifs d'impôts courants 8 588 5 563 Actifs d'impôts différés 5.9 67 250 78 445 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 389 287 376 861 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.11 867 920 Immobilisations corporelles 5.12 59 481 63 042 Immobilisations incorporelles 5.12 9 055 8 987 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 19 730 462 19 013 652 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 5 130 6 733 Instruments dérivés de couverture 5.3 116 978 162 498 Dettes envers les établissements de crédit 5.13.1 4 048 416 3 702 605 Dettes envers la clientèle 5.13.2 13 355 438 13 105 762 Dettes représentées par un titre 5.14 763 1 565 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 1 834 Passifs d'impôts courants 205 577 Passifs d'impôts différés 5.9 5 828 5 037 Comptes de régularisation et passifs divers 5.15 296 430 270 925 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 0 0 Provisions 5.16 98 470 105 787 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 1 802 804 1 650 329 Capitaux propres part du groupe 1 802 804 1 650 329 Capital et primes liées 858 429 858 429 Réserves consolidées 826 404 705 173 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 11 752 7 286 Résultat de la période 106 219 79 441 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 19 730 462 19 013 652 II. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 419 704 469 226 Intérêts et charges assimilées 6.1 -208 540 -248 383 Commissions (produits) 6.2 172 214 165 927 Commissions (charges) 6.2 -24 400 -24 148 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 8 468 -10 838 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 19 788 13 623 Produits des autres activités 6.5 6 379 5 062 Charges des autres activités 6.5 -9 405 -11 672 Produit net bancaire 384 208 358 797 Charges générales d'exploitation 6.6 -212 129 -202 888 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 196 -10 875 Résultat brut d'exploitation 160 883 145 034 Coût du risque 6.7 -7 298 -20 453 Résultat d'exploitation 153 585 124 581 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -160 -16 Résultat net d'impôts des activités arrêtées ou en cours de cession 0 0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 153 425 124 565 Impôts sur le résultat 6.10 -47 206 -45 124 Résultat net 106 219 79 441 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 106 219 79 441 III. — Résultat global . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 106 219 79 441 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 307 -995 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies -206 343 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat 0 0 Éléments non recyclables en résultat 101 -652 Écarts de conversion 0 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -3 072 15 078 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 11 314 9 026 Impôts -3 877 -6 760 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 0 0 Éléments recyclables en résultat 4 365 17 344 Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 466 16 692 Résultat global 110 685 96 133 Part du groupe 110 685 96 133 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 IV. — Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'Euros° Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée --TSSDI) Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments Écart de réévaluation sur passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 01 janvier 2016 520 000 338 429 704 470 -409 13 275 -22 272 1 553 493 1 553 493 Distribution -11 493 -11 493 -11 493 Augmentation de capital 67 032 67 032 67 032 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 55 539 55 539 55 539 Remboursement TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global -652 12 703 4 641 16 692 16 692 - Résultat de la période 79 441 79 441 79 441 Résultat global -652 12 703 4 641 79 441 96 133 96 133 Autres variations -54 836 -54 836 -54 836 Capitaux propres au 31 décembre 2016 520 000 338 429 705 173 -1 061 25 978 -17 631 79 441 1 650 329 1 650 329 Affectation du résultat de l'exercice 2016 79 441 -79 441 Capitaux propres au 01 janvier 2017 520 000 338 429 784 614 -1 061 25 978 -17 631 1 650 329 1 650 329 Distribution -11 331 -11 331 -11 331 Augmentation de capital 107 642 107 642 107 642 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 96 311 96 311 96 311 Remboursement TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global 102 -3 453 7 817 4 466 4 466 - Résultat de la période 106 219 106 219 106 219 Résultat global 102 -3 453 7 817 106 219 110 685 110 685 Autres variations -54 521 -54 521 -54 521 Capitaux propres au 31 décembre 2017 520 000 338 429 826 404 -959 22 525 -9 814 106 219 1 802 804 1 802 804 V. — Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 153 425 124 565 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 297 10 966 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -11 598 -2 043 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 0 0 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -35 214 -30 899 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 48 735 65 246 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 13 220 43 270 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 251 678 153 770 Flux liés aux opérations avec la clientèle -483 640 -473 113 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 88 178 -197 623 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 34 850 -37 396 Impôts versés -42 228 -33 731 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -151 162 -588 093 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 15 483 -420 258 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 32 697 26 626 Flux liés aux immeubles de placement -167 5 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -7 688 -9 557 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 24 842 17 074 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -11 331 -11 493 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -11 331 -11 493 Effet de la variation des taux de change (D) 0 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d) 28 994 -414 677 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 62 176 70 999 Banques centrales (passif) 0 -1 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 53 667 413 468 Comptes et prêts à vue 0 Comptes créditeurs à vue -47 858 -1 804 Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à l'ouverture 67 985 482 662 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 66 786 62 176 Banques centrales (passif) 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 1 945 53 667 Comptes et prêts à vue 41 000 0 Comptes créditeurs à vue -12 752 -47 858 Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à la clôture 96 979 67 985 Variation de la trésorerie nette 28 994 -414 677 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : l’impa ct des distributions pour -11 331 milliers d’euros (contre -11 493 milliers au 31 décembre 2016 ) ; (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux états financiers du groupe Caisse d’ Épargne Normandie . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . — Néant. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1) . 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . — IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation . Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; — un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la dé comptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations . — Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) — il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) — en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture . — La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre . — Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planni ng de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation. — Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; – pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu de ces reclassements d’impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations . — Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés investment grade du portefeuille de Natixis . Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. La norme requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent être forward - looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe vis-à-vis des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture . — Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance . — Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : — de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; — d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; — d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39 . Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires . — En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 . — La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — Identification des contrats avec les clients ; — Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; — Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; — Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; — Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : — Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière — Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location — Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; — les impôts différés (note 4.11) ; 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 15 janvier 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 23 avril 2018. Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1 . Entité consolidante . — Pour le groupe CEN, l’entité consolidante est la Caisse d’ Épargne Normandie. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie figure en note 16 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : a) des activités bien circonscrites ; b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 16.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3 .3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : — des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, — ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé . 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Note 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1 . Actifs et passifs financiers 4.1.1. Prêts et créances . — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; — un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances . — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente . — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle . — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises . — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : — Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macrocouverture ) : Documentation en c ouverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; — des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : — un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; — un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libelle en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6. Détermination de la juste valeur — Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». – Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : — les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, — les volatilités implicites, — les « spreads » de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : — Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : — les swaps de taux standards ou CMS ; — les accords de taux futurs (FRA) ; — les swaptions standards ; — les caps et floors standards ; — les achats et ventes à terme de devises liquides ; — les swaps et options de change sur devises liquides ; — les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 . — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : — le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; — le paramètre est alimenté périodiquement ; — le paramètre est représentatif de transactions récentes ; — les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : — les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; — les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : — les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; — les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; — des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; — les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) . — Au 31 décembre 2017, le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 440 512 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilis é s au cout amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : — des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; — des passifs exigibles à vue ; — des prêts et emprunts à taux variable ; — des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. — Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclasses en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » . — L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers : Dépréciation des titres . — Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances . — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle ; — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle . — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles . — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8. Reclassements d’actifs financiers . — Plusieurs reclassements sont autorisés : — Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. — Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : — reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; — reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.21). 4.2. Immeubles de placement . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3. Immobilisations . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’ Épargne : C onstructions 20 à 50 a ns A ménagements 5 à 20 ans M obiliers et matériels spécialisés 4 à 10 ans M atériels informatiques 3 à 5 ans L ogiciels maximum 5 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5. Provisions . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6. Produits et charges d’intérêts . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7. Commissions sur prestations de services . — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 . Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9. Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : — le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; — Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’ actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; — au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et — les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : — si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; — les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et — le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : — la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; — et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 4.10. Avantages du personnel . — Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1. Avantages à court terme . — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4. 10.3. Indemnités de cessation d’emploi . — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi . — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies . — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies . — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11. Impôts différés . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 415 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 234 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 8 167 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 2 333 milliers d’euros dont 1 992 milliers d’euros comptabilisés en charge et 341 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 103 milliers d’euros. Note 5 . – Notes relatives au bilan 5.1 . Caisse, banques centrales (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 66 786 62 176 Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 66 786 62 176 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des prêts à la clientèle swappés. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments dérivés de taux conclus à des fins de transaction. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 2 001 2 001 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 2 001 2 001 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Prêts aux établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts à la clientèle 0 27 533 27 533 0 32 893 32 893 Prêts 0 27 533 27 533 0 32 893 32 893 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction 0 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 27 533 27 533 0 34 894 34 894 Aucun actif financier n’a fait l’objet d’un reclassement vers d’autres catégories. Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit. (En milliers d'E uros ) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Titres à revenu fixe 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 Prêts et opérations de pension 27 533 0 0 27 533 Total 27 533 0 0 27 533 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 21 032 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 28 763 milliers d’euros au 31 décembre 2016. ( En milliers d 'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Variation de juste valeur des dérivés de crédit liés Prêts aux établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts à la clientèle 27 533 0 0 0 32 893 0 0 0 Total 27 533 0 0 0 32 893 0 0 0 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Dérivés de transaction (1) 5 130 6 733 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Opérations de pension (1) 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option 0 0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 130 6 733 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.21). A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 5 130 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (6 733 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 27 125 0 5 130 32 447 0 6 733 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 27 125 0 5 130 32 447 0 6 733 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 27 125 0 5 130 32 447 0 6 733 5.3. Instruments dérivés de couverture . — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 449 270 8 460 98 067 1 396 305 13 259 131 373 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 449 270 8 460 98 067 1 396 305 13 259 131 373 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 1 449 270 8 460 98 067 1 396 305 13 259 131 373 Instruments de taux 536 847 54 18 911 522 763 0 31 125 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 536 847 54 18 911 522 763 0 31 125 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 536 847 54 18 911 522 763 0 31 125 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture (1) 1 986 117 8 514 116 978 1 919 068 13 259 162 498 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 402 431 425 305 Obligations et autres titres à revenu fixe 664 383 752 451 Titres dépréciés 5 012 25 070 Titres à revenu fixe 1 071 826 1 202 826 Actions et autres titres à revenu variable 637 138 645 627 Prêts aux établissements de crédit 0 0 Prêts à la clientèle 0 0 Prêts 0 0 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 708 964 1 848 453 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts -4 -313 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -106 698 -106 720 Total des actifs financiers disponibles à la vente 1 602 262 1 741 420 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 27 737 30 809 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et pertes latents sur titres à revenus fixe pour 17 556 milliers d’euros et des gains et pertes latentes sur titres à revenus variable pour 10 181 milliers d’euros. 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 0 0 0 0 2 000 0 1 2 001 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 2 000 0 1 2 001 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 27 533 27 533 0 0 32 893 32 893 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 27 533 27 533 2 000 0 32 894 34 894 Dérivés de taux 0 8 514 0 8 514 0 13 259 0 13 259 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 8 514 0 8 514 0 13 259 0 13 259 Titres de participation 0 0 497 403 497 403 0 0 495 014 495 014 Autres titres 1 003 716 42 199 58 944 1 104 859 1 153 158 22 223 61 077 1 236 458 Titres à revenu fixe 1 003 716 42 199 25 907 1 071 822 1 147 932 19 077 25 556 1 192 565 Titres à revenu variable 0 0 33 037 33 037 5 226 3 146 35 521 43 893 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 9 948 0 9 948 Actifs financiers disponibles à la vente 1 003 716 42 199 556 347 1 602 262 1 153 158 32 171 556 091 1 741 420 PASSIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 956 174 5 130 0 6 733 0 6 733 Dérivés de taux 0 4 956 174 5 130 0 6 733 0 6 733 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 4 956 174 5 130 0 6 733 0 6 733 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 116 978 0 116 978 0 162 498 0 162 498 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 116 978 0 116 978 0 162 498 0 162 498 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2017 (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat E n capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements V ers une autre catégorie comptable D e et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 1 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 1 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 32 893 -38 0 0 0 -5 322 0 0 0 27 533 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 32 894 -39 0 0 0 -5 322 0 0 0 27 533 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 495 014 23 0 -3 937 6 403 -100 0 0 0 497 403 Autres titres 61 077 269 0 -5 635 8 075 -7 797 0 0 2 955 58 944 Titres à revenu fixe 25 556 269 0 -9 200 -109 0 0 0 25 907 Titres à revenu variable 35 521 0 0 -5 626 7 875 -7 688 0 0 2 955 33 037 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 556 091 292 0 -9 572 14 478 -7 897 0 0 2 955 556 347 PASSIFS FINANCIERS 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 174 174 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 174 174 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 174 174 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 3 0 0 0 0 0 0 0 -3 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 3 0 0 0 0 0 0 0 -3 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 0 0 0 0 0 0 0 -3 0 Titres 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Titres à revenu fixe 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 40 076 0 -70 0 0 -7 113 0 0 0 32 893 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 40 077 0 -70 0 0 -7 113 0 0 0 32 894 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 486 315 -256 0 6 135 5 355 -2 535 0 0 0 495 014 Autres titres 62 200 271 0 1 022 4 772 -4 235 0 -2 953 0 61 077 Titres à revenu fixe 24 785 271 0 0 500 0 0 0 0 25 556 Titres à revenu variable 37 415 0 0 1 022 4 272 -4 235 0 -2 953 0 35 521 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 548 515 15 0 7 157 10 127 -6 770 0 -2 953 0 556 091 PASSIFS FINANCIERS 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 619 -619 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 619 -619 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 619 -619 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Au cours de l’exercice, 253 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de - 15 milliers d’euros et le coût du risque à hauteur de 269 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 9 572 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 6 824 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. 5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Au cours de l’exercice 2017, il n’y a pas eu de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. 5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’ Épargne Normandie est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 226 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 221 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 619 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 579 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. 5.6. Prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 393 115 4 271 855 Dépréciations individuelles 0 0 Dépréciations sur base de portefeuilles 0 0 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 4 393 115 4 271 855 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 1 947 53 669 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 4 390 987 4 169 259 Titres assimilés à des prêts et créances 0 0 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 180 48 927 Prêts et créances dépréciés 1 0 Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 4 393 115 4 271 855 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 500 320 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 2 425 707 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 891 612 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 835 628 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 12 649 932 11 910 774 Dépréciations individuelles -143 039 -148 276 Dépréciations sur base de portefeuilles -38 383 -38 222 Total des prêts et créances sur la clientèle 12 468 510 11 724 276 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. — Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 87 549 87 413 Prêts à la clientèle financière 2 791 0 Crédits de trésorerie 1 143 924 1 054 417 Crédits à l'équipement 2 947 716 2 817 298 Crédits au logement 8 175 910 7 638 094 Crédits à l'exportation 0 0 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnées 20 620 20 620 Autres crédits 39 998 37 327 Autres concours à la clientèle 12 330 959 11 567 756 Titres assimilés à des prêts et créances 0 4 Autres prêts et créances sur la clientèle 0 0 Prêts et créances dépréciés 231 424 255 601 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 12 649 932 11 910 774 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 374 806 374 037 Obligations et autres titres à revenu fixe 251 372 253 461 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 626 178 627 498 Dépréciation 0 0 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 626 178 627 498 La juste valeur des actifs détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 14 . 5.8. Reclassements d’actifs financiers : — Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A) : En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe n’a pas procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours de l’exercice 2017. 5 .9. Impôts différés . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM 1 2 624 GIE fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 4 288 5 407 Provisions pour activité d'épargne-logement 7 715 9 318 Provisions sur base de portefeuilles -160 257 Autres provisions non déductibles 62 213 62 471 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -1 646 2 850 Autres sources de différences temporelles -10 989 -9 519 Impôts différés liés aux décalages temporels 61 422 73 408 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés Impôts diffères nets 61 422 73 408 Comptabilisés A l'actif du bilan 67 250 78 445 Au passif du bilan -5 828 -5 037 5.10. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 153 043 120 314 Charges constatées d'avance 18 0 Produits à recevoir 19 726 22 561 Autres comptes de régularisation 7 224 1 332 Comptes de régularisation - actif 180 011 144 207 Dépôts de garantie versés 121 681 159 017 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Débiteurs divers 87 595 73 637 Actifs divers 209 276 232 654 Total des comptes de régularisation et actifs divers 389 287 376 861 5.11. Immeubles de placement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// 0 Immeubles comptabilisés au coût historique 1 964 -1 097 867 1 784 -864 920 Total des immeubles de placement 867 920 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 867 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (920 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.12. Immobilisations : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 54 696 -31 924 22 772 53 494 -29 790 23 704 Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Équipement , mobilier et autres immobilisations corporelles 137 211 -100 502 36 709 135 119 -95 781 39 338 Total des immobilisations corporelles 191 907 -132 426 59 481 188 613 -125 571 63 042 Immobilisations incorporelles Droit au bail 10 676 -1 642 9 034 10 605 -1 642 8 963 Logiciels 1 072 -1 051 21 1 056 -1 032 24 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 11 748 -2 693 9 055 11 661 -2 674 8 987 5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 24 128 65 951 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 24 128 65 951 Emprunts et comptes à terme 3 615 944 3 270 490 Opérations de pension 397 947 347 771 Dettes rattachées 10 397 18 393 Dettes à termes envers les établissements de crédit 4 024 288 3 636 654 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 048 416 3 702 605 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 4 030 082 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (3 679 392 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.13.2. Dettes envers la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 858 490 2 621 748 Livret A 4 263 735 3 947 765 Plans et comptes épargne-logement 2 719 730 2 685 983 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 364 043 2 539 234 Dettes rattachées 31 62 Comptes d'épargne à régime spécial 9 347 539 9 173 044 Comptes et emprunts à vue 5 290 8 785 Comptes et emprunts à terme 1 109 770 1 258 612 Dettes rattachées 34 349 43 573 Autres comptes de la clientèle 1 149 409 1 310 970 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Total des dettes envers la clientèle 13 355 438 13 105 762 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. 5.14. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires 0 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 710 1 472 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Total 710 1 472 Dettes rattachées 53 93 Total des dettes représentées par un titre 763 1 565 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. 5.15. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 98 356 89 781 Produits constatés d'avance 75 58 Charges à payer 44 175 44 603 Autres comptes de régularisation créditeurs 60 411 56 709 Comptes de régularisation - passif 203 017 191 151 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 16 500 14 380 Dépôts de garantie reçus 0 0 Créditeurs divers 76 913 65 394 Passifs divers liés à l'assurance 0 0 Passifs divers 93 413 79 774 Total des comptes de régularisation et passifs divers 296 430 270 925 5.16. Provisions (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 11 452 189 0 -3 357 -308 7 976 Provisions pour restructurations 317 0 0 -317 0 0 Risques légaux et fiscaux 17 180 8 509 -13 -7 701 0 17 975 Engagements de prêts et garantis 3 391 2 789 0 -1 908 0 4 272 Provisions pour activité d'épargne-logement 27 063 1 729 0 -6 386 0 22 406 Autres provisions d'exploitation 46 384 15 897 0 -16 441 1 45 841 Total des provisions 105 787 29 113 -13 -36 110 -307 98 470 5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 213 209 1 632 210 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 992 695 527 969 Ancienneté de plus de 10 ans 333 871 348 695 Encours collectés au titre des plans É pargne-logement 2 539 775 2 508 874 Encours collectés au titre des comptes É pargne-logement 177 949 174 679 Total des encours collectes au titre de l'É pargne -logement 2 717 724 2 683 553 5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans É pargne-logement 3 577 5 248 Encours de crédits octroyés au titre des comptes É pargne-logement 10 139 15 008 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'É pargne -logement 13 716 20 256 5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations / reprises 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 16 730 -13 055 3 675 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 049 9 601 11 650 Ancienneté de plus de 10 ans 7 105 -1 497 5 608 Provisions constituées au titre des plans Épargne-logement 25 884 -4 951 20 933 Provisions constituées au titre des comptes Épargne-logement 1 403 227 1 630 Provisions constituées au titre des crédits PEL -87 27 -60 Provisions constituées au titre des crédits CEL -137 40 -97 Provisions constituées au titre des crédits Épargne-logement -224 67 -157 Total des provisions constituées au titre de l'Épargne-logement 27 063 -4 657 22 406 5.17. Dettes subordonnées Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie ne détient pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2017. 5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.18.1. Parts sociales . - Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’ Épargne Normandie Au 31 décembre 2017, le capital se compose de 520 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’ Épargne comme au 31 décembre 2015. Au 31 décembre 2017, les primes se composent de 338 429 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’ Épargne . 5.18.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . — Néant. 5.19. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie ne détient pas de participations sur des entités structurées consolidées. 5.20. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 307 -206 101 -995 343 -652 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat /// /// 0 /// /// 0 Éléments non recyclables en résultat 101 -652 Écarts de conversion /// /// 0 /// /// 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -3 072 -380 -3 452 15 078 -2 375 12 703 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 11 314 -3 497 7 817 9 026 -4 385 4 641 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat /// /// 0 /// /// 0 Éléments recyclables en résultat 4 365 17 344 Total des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts ) 4 466 16 692 Part du groupe 4 466 16 692 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 5.21. Compensation d’actifs et de passifs financiers Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.21.1. Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan . — Néant. Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 8 514 8 514 0 0 13 259 13 259 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 8 514 8 514 0 0 13 259 13 259 0 0 5.21.2. Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan . — Néant. Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'E uro s) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 122 110 8 514 113 596 0 169 231 13 259 155 152 820 Opérations de pension 397 466 367 901 0 29 565 347 484 325 714 3 738 18 032 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 519 576 376 415 113 596 29 565 516 715 338 973 158 890 18 852 Note 6 . – Notes relatives au compte de résultat 6.1 . Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 313 864 -131 374 182 490 337 372 -140 531 196 841 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 51 492 -33 630 17 862 70 805 -54 368 16 437 Opérations de location-financement 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -21 -21 -31 -31 Instruments dérivés de couverture 8 377 -43 515 -35 138 13 257 -53 453 -40 196 Actifs financiers disponibles à la vente 28 940 28 940 32 478 32 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 16 603 16 603 14 914 14 914 Actifs financiers dépréciés 260 260 -470 -470 Autres produits et charges d'intérêts 168 0 168 870 0 870 Total des produits et charges d'intérêts 419 704 -208 540 211 164 469 226 -248 383 220 843 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 28 453 milers d’euros (33 151 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 4 657 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (2 084 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 142 0 142 156 0 156 Opérations avec la clientèle 52 427 -10 52 417 52 968 0 52 968 Prestation de services financiers 3 236 -2 761 475 3 344 -3 181 163 Vente de produits d'assurance vie 50 259 50 259 47 433 47 433 Moyens de paiement 37 623 -18 869 18 754 36 026 -18 281 17 745 Opérations sur titres 5 376 0 5 376 4 324 0 4 324 Activités de fiducie 2 443 -2 501 -58 2 666 -2 512 154 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 745 -259 6 486 5 996 -174 5 822 Autres commissions 13 963 0 13 963 13 014 0 13 014 Total des commissions 172 214 -24 400 147 814 165 927 -24 148 141 779 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 389 -178 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 9 191 1 400 Résultats sur opérations de couverture -1 147 -12 078 Inefficacité de la couverture de juste valeur -1 150 -12 081 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 27 187 -26 961 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -28 337 14 880 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 3 3 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises 0 0 Résultats sur opérations de change (1) 35 18 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 468 -10 838 (1) y compris couverture économique de change Marge initiale ( day one profit ) . — Néant . 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 6 686 2 048 Dividendes reçus 13 102 11 837 Dépréciation durable des titres à revenu variable 0 -262 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 19 788 13 623 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5. Produits et charges des autres activités . — Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; — les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Primes acquises 0 0 0 0 0 0 Charges de prestations 0 0 0 0 0 0 Variation de provisions pour participation aux bénéfices 0 0 0 0 0 0 Variation des autres provisions 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges techniques 0 0 0 0 0 0 Produits et charges des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Revenus 1 018 1 018 651 651 Achats consommés 0 0 0 0 Produits et charges sur activités immobilières 1 018 0 1 018 651 0 651 Résultat de cession 0 0 0 0 Dotations et reprises pour dépréciation d'actifs 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges 7 0 7 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 7 0 7 0 0 0 Résultat de cession d'immeubles de placement 59 59 46 46 Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement 0 -101 -101 0 -91 -91 Revenus et charges sur immeubles de placement 316 0 316 355 0 355 Produits et charges sur immeubles de placement 375 -101 274 401 -91 310 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 078 0 3 078 2 959 0 2 959 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 901 -6 608 -4 707 1 051 -6 094 -5 043 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -2 696 -2 696 0 -5 487 -5 487 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 979 -9 304 -4 325 4 010 -11 581 -7 571 Total des produits et charges des autres activités 6 379 -9 405 -3 026 5 062 -11 672 -6 610 6.6. Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -125 904 -113 688 Impôts et taxes (1) -9 801 -10 103 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -76 424 -79 097 Autres frais administratifs -86 225 -89 200 Total des charges générales d'exploitation -212 129 -202 888 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 930 milliers d’euros (contre 1 533 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 154 milliers d’euros (contre 1 316 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8. 6.7. Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -6 645 -19 728 Récupérations sur créances amorties 440 418 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 093 -1 143 Total coût du risque -7 298 -20 453 Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires 0 0 Opérations avec la clientèle -7 611 -20 941 Autres actifs financiers 313 488 Total coût du risque -7 298 -20 453 6.8. Gains ou pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -160 -16 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -160 -16 6.9. Variations de valeur des écarts d’acquisition . — Néant. 6.10. Impôts sur le résultat : ( E n milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -39 304 -40 219 Impôts différés -7 902 -4 905 Impôts sur le résultat -47 206 -45 124 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Taux d'impôt En milliers d'euros Taux d'impôt Résultat net part du groupe 106 219 79 441 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Parts des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Impôts 47 206 45 124 Résultat comptable avant impôts et variations de va leur des écarts d'acquisition (A ) 153 425 124 565 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34, 43 % 34, 43 % Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A * B) -52 824 -42 888 Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0, 0 % 0 0, 0 % Effet des différences permanentes 3 093 (1, 9 %) 3 752 0, 5 % Impôts à taux réduit et activités exonérées 549 0, 1 % 107 (0, 2 %) Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger 0 (0, 0 %) 0 (0, 1 %) Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés 0 4, 1 % 0 5, 0 % Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 1 816 (0, 5 %) 1 975 0, 7 % Autres éléments 160 (0, 6 %) -8 070 (0, 2 %) Charge (produit) d'impôts comptabilisée -47 206 -45 124 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30, 77 % 36, 20 % Note 7 . – Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financ ières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 . Risque de crédit et risque de contrepartie . — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'E uros ) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 27 533 0 0 27 533 34 894 Instruments dérivés de couverture 8 514 0 0 8 514 13 259 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 066 814 5 012 -4 1 071 822 1 202 513 Prêts et créances sur les établissements de crédits 4 393 114 1 0 4 393 115 4 271 855 Prêts et créances sur la clientèle 12 418 508 231 424 -181 422 12 468 510 11 724 276 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 626 178 0 0 626 178 627 498 Actifs divers liés aux activités d'assurance 0 0 0 0 0 Exposition des engagements au bilan 18 540 661 236 437 -181 426 18 595 672 17 874 295 Garanties financières données 339 183 5 774 0 344 957 260 385 Engagements par signature 1 215 204 1 553 -4 272 1 212 485 1 247 336 Exposition des engagements au hors bilan 1 554 387 7 327 -4 272 1 557 442 1 507 721 Exposition globale au risque de crédit 20 095 048 243 764 -185 698 20 153 114 19 382 016 7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 313 0 -309 0 4 Opérations interbancaires 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 186 498 45 399 -50 476 1 181 422 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 976 87 -90 -57 916 Dépréciations déduites de l'actif 187 787 45 486 -50 875 -56 182 342 Provisions sur engagements hors bilan 3 391 2 789 -1 908 0 4 272 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 191 178 48 275 -52 783 -56 186 614 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés . — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d'Euros) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 0 0 0 0 5 008 5 008 Prêts et avances 129 194 1 707 963 758 88 386 221 008 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 Total au 31/12/2017 129 194 1 707 963 758 93 394 226 016 (En milliers d'Euros) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 0 0 0 0 24 757 24 757 Prêts et avances 61 378 359 800 518 107 325 170 380 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 Total au 31/12/2016 61 378 359 800 518 132 082 195 137 7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 66 786 66 786 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 580 120 229 6 473 20 113 18 27 533 Instruments dérivés de couverture 8 514 8 514 Instruments financiers disponibles à la vente 4 534 22 949 37 172 541 839 370 061 625 707 1 602 262 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 613 052 150 429 107 684 349 199 172 747 4 4 393 115 Prêts et créances sur la clientèle 325 455 216 257 878 714 3 849 014 7 147 094 51 976 12 468 510 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 036 3 036 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance 1 962 3 842 7 708 329 197 283 469 626 178 Actifs financiers par échéance 4 012 369 393 597 1 031 507 5 075 722 7 993 484 689 255 19 195 934 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 5 130 5 130 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option Instruments dérivés de couverture 116 978 116 978 Dettes envers les établissements de crédit 192 053 644 168 848 283 1 459 692 898 852 5 368 4 048 416 Dettes envers la clientèle 10 358 268 225 215 667 320 1 556 182 548 453 13 355 438 Dettes subordonnées Dettes représentées par un titre 182 9 188 384 763 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 10 550 503 869 392 1 515 791 3 016 258 1 447 305 127 476 17 526 725 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 729 39 44 812 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 55 381 21 122 324 071 412 770 371 485 31 116 1 215 945 Total engagements de financement donnes 55 381 21 122 324 800 412 809 371 529 31 116 1 216 757 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 62 5 89 866 1 086 2 108 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 583 2 468 12 553 83 430 242 815 342 849 Total engagements de garantie donnes 1 645 2 473 12 642 84 296 243 901 344 957 Note 8 . – Avantages au personnel 8.1 . Charges de personnel (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -72 468 -64 705 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -17 609 -14 892 Autres charges sociales et fiscales -30 974 -28 330 Intéressement et participation -4 853 -5 957 Total des charges de personnel -125 904 -113 884 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 576 cadres et 1 199 non cadres, soit un total de 1 775 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 3 003 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 2 484 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ É pargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’ Épargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : — un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; — un risque d’insuffisance d’actifs ; — le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 280 417 10 610 1 574 0 292 601 287 215 Juste valeur des actifs du régime -317 986 -4 637 0 0 -322 623 -325 826 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 37 998 0 37 998 50 063 Solde net au bilan 429 5 973 1 574 0 7 976 11 452 Engagements sociaux passifs 429 5 973 1 574 0 7 976 11 452 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 274 921 10 693 1 601 0 287 215 276 885 Coût des services rendus 12 510 92 0 614 548 Coût des services passés 182 0 0 0 182 0 Coût financier 4 501 105 9 0 4 615 5 402 Prestations versées -5 601 -483 -43 0 -6 127 -5 992 Autres 3 71 -84 0 -10 -76 Variations comptabilisées en résultat -903 203 -26 0 -726 -118 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 8 343 0 0 351 -602 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 8 380 -173 0 0 8 207 14 532 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 024 -454 0 0 -2 478 -3 447 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 6 364 -284 0 0 6 080 10 483 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 Autres 35 -2 -1 0 32 -35 Dette actuarielle calculée en fin de période 280 417 10 610 1 574 0 292 601 287 215 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 324 742 1 084 0 0 325 826 310 746 Produit financier 5 327 9 0 0 5 336 6 120 Cotisations reçues 0 4 000 0 0 4 000 23 Prestations versées -5 591 -477 0 0 -6 068 -5 844 Autres 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat -264 3 532 0 0 3 268 276 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -6 534 20 0 0 -6 514 14 844 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -6 534 20 0 0 -6 514 14 844 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 Autres 42 1 0 0 43 -40 Juste valeur des actifs en fin de période 317 986 4 637 0 0 322 623 325 826 — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes autres Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 354 1 264 1 618 623 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 12 898 -304 12 594 -4 361 Ajustements de plafonnement des actifs -12 900 0 -12 900 5 356 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 352 960 1 312 1 618 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies .— Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus -12 -510 -92 0 -614 -548 Coût des services passés -182 0 0 0 -182 0 Coût financier -4 501 -105 -9 0 -4 615 -5 402 Produit financier 5 327 9 0 0 5 336 6 120 Prestations versées 10 6 43 0 59 148 Cotisations reçues 0 4 000 0 0 4 000 0 Autres (dont plafonnement d'actifs) -831 -71 84 0 -818 -796 Total de la charge de l'exercice -189 3 329 26 0 3 166 -478 8.2.4. Autres informations Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1.58 % 1.65 % Taux d'inflation 1.70 % 1.60 % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18 ans 19 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE % % Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation – 8, 48 % – 8, 68 % Variation de -0,5% du taux d'actualisation + 9, 68 % + 9, 94 % Variation de+ 0,5% du taux d'inflation + 8, 02 % + 8, 15 % Variation de -0,5% du taux d'inflation – 7, 23 % – 7, 34 % Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE N+1 à N+5 33 812 32 045 N+6 à N+10 40 407 38 973 N+11 à N+15 43 819 43 222 N+16 à N+20 42 492 42 913 > N+20 127 494 135 493 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Instrument de capitaux propres 7, 41 % 23 557 7, 40 % 24 034 Instrument de dettes 89, 02 % 283 047 89, 01 % 289 058 Biens immobiliers 0, 46 % 1 476 0, 50 % 1 624 Autres actifs 3, 11 % 9 866 3, 09 % 10 026 Total 100, 00 % 317 946 100, 00 % 324 742 Note 9 . – Information sectorielle Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie réalise principalement ses activités dans le domaine de la banque commerciale et assurance, les autres activités ne présentent pas un caractère significatif. Note 10. – Engagements 10.1 . Engagements de financement (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 812 243 De la clientèle 1 215 945 1 250 484 Ouvertures de crédit confirmées 1 177 544 1 210 516 Autres engagements 38 401 39 968 Total des engagements de financement donnés 1 216 757 1 250 727 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 5 614 10 106 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 5 614 10 106 10.2 Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 2 108 2 987 D'ordre de la clientèle 342 849 257 398 Autres engagements donnés 0 0 Total des engagements de garantie donnés 344 957 260 385 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 52 876 49 827 De la clientèle 8 232 082 7 308 411 Autres engagements reçus 0 0 Total des engagements de garantie reçus 8 284 958 7 358 238 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 11 . – Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.1 . Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE ; — les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’ Épargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Société Mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société Mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 1 076 113 2 321 1 011 965 2 330 Autres actifs financiers 537 626 37 230 538 643 35 146 Autres actifs 9 111 22 057 5 593 24 409 Total des actifs avec les entités liées 1 622 850 61 608 1 556 201 61 885 Dettes 2 602 760 0 2 416 864 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 5 497 26 562 830 27 953 Total des passifs envers les entités liées 2 608 257 26 562 2 417 694 27 953 Intérêts, produits et charges assimilés -1 100 0 -3 218 0 Commissions -4 881 42 0 47 Résultat net sur opérations financières 10 370 2 588 7 555 1 488 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 4 389 2 630 4 337 1 535 Engagements donnés 221 207 12 235 236 983 11 403 Engagements reçus 5 614 906 10 106 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 226 821 13 141 247 089 11 403 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 16 - Périmètre de consolidation ». 11.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’ Épargne Normandie. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 1 733 1 656 Avantages postérieurs à l’emploi 53 103 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 1 786 1 759 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 733 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 1 656 milliers d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail L e montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 53 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (103 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 11.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Encours crédits 28 650 38 359 Garanties données 27 416 15 633 Encours de dépôts bancaires 17 076 30 464 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 16 931 (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits d'intérêts sur les crédits 510 843 Charges financières sur dépôts bancaires 73 221 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) Note 12 . – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 12.1 . A ctifs financiers transf è res non intégralement d é comptabilis é s et autres actifs financiers donn é s en garantie : (En milliers d'E uros ) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 968 175 68 471 0 0 0 1 036 646 Prêts et créances 0 0 4 437 640 0 0 4 437 640 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 255 126 305 533 0 0 0 560 659 Total des actifs financiers donn é s en garantie 1 223 301 374 004 4 437 640 0 0 6 034 945 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 223 301 374 004 2 838 343 0 0 4 435 648 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC JV VNC Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 69 296 0 0 0 69 296 Prêts et créances 0 0 185 445 0 0 185 445 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 328 170 0 0 0 328 170 Total des passifs associé s des actifs financier 0 397 466 185 445 0 0 582 911 Non intégralement décomptabilisés Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 397 466 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (347 483 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 035 916 1 269 269 0 0 0 1 162 185 Prêts et créances 0 0 4 271 807 0 0 4 271 807 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 348 801 207 647 0 0 0 556 448 Total des actifs financiers donnés en garantie 1 384 717 333 916 4 271 807 0 0 5 990 440 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 384 717 333 916 2 793 736 0 0 4 512 369 (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC JV VNC Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 100 104 107 920 0 0 0 208 024 Prêts et créances 0 0 4 146 261 0 0 4 146 261 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 139 987 0 0 0 139 987 Total des passifs associés des actifs financier 100 104 247 907 4 146 261 0 0 4 494 272 Non intégralement décomptabilisés 12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : — Mises en pension et prêts de titres Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créance : Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 1 533 553 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, Master Home Loans de mai 2014 et mai 2016, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH et la CF trésorerie. 12.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Néant. 12.2. A ctifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’est pas concerné au 31 décembre 2017 par ce type d’opération. Note 13 . – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple 13.1 . Operations de location en tant de bailleur : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 0 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 158 241 10 409 213 315 55 583 Loyers conditionnels de l a période constatés en produits. — Néant. 13.2. Operations de location en tant que preneur Immobilisations par catégorie Néant. Paiements minimaux futurs : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -3 148 -9 429 -5 917 -18 494 -3 324 -7 481 -3 111 -13 916 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables 0 0 Montants comptabilisés en résultat net : (En milliers d'E uros ) 2 017 2 016 Location financement Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Location simple Paiements minimaux -4 201 -3 566 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période 0 0 Produits des sous-locations 0 0 Note 14 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 416 415 0 1 234 187 3 182 228 4 311 107 0 1 135 919 3 175 188 Prêts et créances sur la clientèle 13 063 413 0 40 153 13 023 260 12 289 833 0 38 301 12 251 532 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 702 096 490 312 211 784 0 714 931 714 931 0 0 Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 4 131 779 0 4 097 961 33 818 3 802 189 0 3 770 710 31 479 Dettes envers la clientèle 13 403 280 0 2 866 908 10 536 372 13 179 944 0 2 621 748 10 558 196 Dettes représentées par un titre 834 0 834 0 1 679 0 1 679 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 15 . – Intérêts dans les entités structurées non consolidées 15.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur /arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’ Épargne Normandie. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Caisse d’ Épargne Normandie à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie restitue dans la note 15.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : — les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; — les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 5 912 0 4 904 10 816 Prêts et créances 0 0 0 1 677 1 677 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 5 912 0 6 581 12 493 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 0 0 Taille de l'entité structurée 0 149 021 0 107 568 256 589 — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 11 490 0 4 028 15 518 Prêts et créances 0 0 0 945 945 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 11 490 0 4 973 16 463 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 24 273 24 273 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 24 273 24 273 Taille de l'entité structurée 0 233 361 0 100 927 334 288 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : — elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; — elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’est pas sponsor d’entités structurées. Note 16. – Périmètre de consolidation 16.1 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 Le périmètre de consolidation du groupe Caisse d’ Épargne Normandie a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 16.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le groupe Caisse d’ Épargne Normandie cont rôle et en conséquence consolide , une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 16.2. Opérations de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Pour La Caisse d’ Épargne Normandie, la cession de prêts immobiliers représente 337 776 milliers d’euros et les titres émis auto-souscrits 337 796 milliers d’euros. 16.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . — Le groupe Caisse d’ Épargne Normandie n’a pas d’intérêts dans des filiales et entités structurés consolidées. 16.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (a) Taux de l'intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (b) Partenariat ou entreprises associées I) E ntité consolidante Caisse d'épargne Normandie France 100 % IG II ) E ntités consolidées Silo CEN de FCT BPCE Master Home Loans France 100 % IG Silo CEN de FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 France 100 % IG Silo CEN de FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 / France 100 % IG SLE Rouen Yvetot Elbeuf France 100 % IG SLE Le Havre Manche Vallée de Seine France 100 % IG SLE Dieppe Bray Bresle France 100 % IG SLE Eure France 100 % IG SLE Calvados France 100 % IG SLE Manche France 100 % IG SLE Orne France 100 % IG (1) Pays d’implantation (2)Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 16.5. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 Les entreprises non consolidées sont constituées : — d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, — d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif . Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Taux de détention Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres ( y.c . Résultat) (3) Montant du résultat (3) HLM Coutances Granville FR 16 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 73 348 3 669 Logi Pays FR 17 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 99 938 5 742 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation exprimés en milliers d’euros. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenu Motif de non consolidation (2) GIE CRC ÉCUREUIL APCEN FR 50 % Participation non consolidée car non significative ATREAM HÔTELS FR 21 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) CAISSE D'ÉPARGNE NORMANDIE CAPITAL (CENC) FR 37 % Participation non consolidée car non significative CEN INNOVATION FR 100 % Participation non consolidée car non significative CEN PROMOTION 1 FR 100 % Participation non consolidée car non significative HLM DU COTENTIN FR 63 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HABITAT COOPÉRATIF DE NORMANDIE FR 32 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) HLM LES CITÉS CHERBOURGEOISES FR 29 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LE FOYER NORMAND FR 21 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LOGEAL FR 77 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) NORD OUEST RECOUVREMENT FR 33 % Participation non consolidée car non significative NORMANDIE FONCIÈRE FR 75 % Participation non consolidée car non significative SACICAP DU CALVADOS / PROCIVIS CALVADOS FR 23 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) SAGIM (SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION IMMOBILIÈRE) FR 22 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) LA CAENNAISE - SOCIÉTÉ CAENNAISE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER FR 25 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SEMINOR - SAEM IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE FR 25 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SILR 6 FR 33 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) SILR 7 FR 33 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) SODINEUF HABITAT NORMAND FR 49 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) ZÉNITH CAEN FR 28 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes (Montants en milliers d'E uros ) TOTAL MAZARS KPMG 2017 (1) 2016 (1) 2017 (1) 2016 (1) 2017 (1) 2016 (1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 380 97 % 297 96 % 198 52 % 142 48 % 182 48 % 155 52 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 12 3 % 11 4 % 12 0 % 0 % 0 % 11 100 % Total 392 97 % 308 96 % 210 54 % 142 46 % 182 46 % 166 54 % Variation (%) 27 % 48 % 10 % (1) Montant concernant la période à considérer pris en charge au compte de résultat de l'exercice ( yc le cas échéant la part de TVA non récupérable) et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas d'opérations de restructurations (2) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes V I I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) A l’assemblée générale de la caisse d’ épargne et de prévoyance Normandie, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effe ctué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, a u regard du référentiel IRFS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion . – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. J ustification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justificati on de nos appréciations, qui por tons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit — dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentant une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1.7 et 6.7 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de ris que avéré), a u suivi des risque de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critè res de matérialité et de risque , nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. – Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 banques populaires et les 16 caisses d’épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelle, ainsi que les marques Caisse d’épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par expert indépendant . Cette juste valeur est classé e au niveau 3 de la hiérarchie . Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.1.2 l’annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à la réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la ba se de données prévisionnelles, – l ’appréciation de l’absence d’indices/ d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une pri s e de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice profes sionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la conc ordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes : Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Normandie par l’assemblée générale du 20 avril 2009. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’ Épargne de la Prévoyance Normandie (anciennement la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance Basse Normandie) en 2003. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 15 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fid èle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que les cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable financière. Le s comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités de commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations f ournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 9 avril 2018 . Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : MAZARS : Xavier de Coninck Anne Veaute Monique Thibault Associé Associée Associée VI I I. — Rapport de gestion de l’exercice 2017 . Le rapport de gestion de l’exercice 2017 est consultable via internet à l’adresse suivante https://www.caisse-epargne.fr/normandie/tarifs-informations-reglementaires.