MORGAN STANLEY France Société anonyme au capital de 21.106.770 € Siège social : 61, rue de Monceau – 75008 Paris 420 318 206 R.C.S. PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2017 Approuvés par l’assemblée Ordinaire Annuelle en date du 25 mai 2018 I. BILAN (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, CCP 2,1 399 783 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit et assimilés 2,2 50 658 1 174 Opérations avec la clientèle 2,3 2 815 117 125 479 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2,4 6 738 539 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 2,5 14 Immobilisations corporelles 2,5 860 21 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2,6 538 423 18 141 Comptes de régularisation 2,7 749 707 1 413 498 Total actif 11 293 102 1 558 313 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2,8 295 Opérations avec la clientèle 2,9 5 825 676 31 473 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2,10 4 155 910 69 451 Comptes de régularisation 2,11 812 709 1 388 832 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 2,12 27 042 24 820 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2,13 471 471 43 737 Capital souscrit 21 107 4 800 Prime d’émission 384 910 Réserves 1 542 542 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 37 394 43 886 Résultat de l’exercice (+/-) 26 517 -5 491 Total passif 11 293 102 1 558 313 II. HORS BILAN (En milliers d’euros) Engagements hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 4,1 178 178 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres : titres à livrer 178 178 Engagements reçus 4,2 589 256 Engagements de financement Engagements de garantie 409 333 Engagements sur titres : titres à recevoir 179 923 Engagements sur instruments financiers à terme 4,3 40 095 353 38 503 002 Opérations sur instruments de taux d’intérêt 8 167 042 31 523 495 Opérations sur instruments de cours de change 7 059 241 6 979 507 Opérations sur autres instruments 24 869 070 III. COMPTE DE RESULTAT (En milliers d’euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimiliés 3,1 12 535 6 295 Intérêts et charges assimilés 3,2 - 70 209 - 3 465 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3,3 117 779 75 423 Commissions (charges) 3,3 - 53 367 - 11 201 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3,4 142 859 - 14 476 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 149 597 52 577 Charges générales d'exploitation 3,5 - 99 001 - 57 124 DAP des immobilisations incorporelles et corporelles - 246 - 24 Résultat brut d'exploitation 50 350 - 4 572 Coût du risque Résultat d'exploitation 50 350 - 4 572 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 Résultat courant avant impôt 50 351 - 4 572 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3,6 -23 834 - 920 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 26 517 - 5 491 IV. ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS (En milliers d’euros) Présentation de la société et faits marquants de l’exercice Pour mémoire, la société MSF a été constituée en Société Anonyme (SA) le 30 septembre 1998 et a été transformée en Société par Actions Simplifiée (SAS) en date du 19 mars 2002. Le 13 janvier 2017, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société a approuvé la transformation de MSF en Société Anonyme (SA), ainsi que la modification des statuts permettant à MSF d’exercer et de développer des activités de prestataires de services d’investissements définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment les articles L321-1 et suivants du code monétaire et financier concernant la fourniture de services d’investissements et de services connexes. Le 1 er février 2017, l’Assemblée Générale Extraordinaire de MSF a approuvé : - Les termes de l’apport partiel d’actifs de la succursale parisienne de la société Morgan Stanley & Co International Plc (MSIP & Co Int. Plc) et l’augmentation des capitaux propres en résultant, soit 159.2m€ (6.9m€ pour le capital social et 152.3m€ pour le prime d’émission). Les titres ainsi émis ont ensuite été apportés par la société MSIP & Co Int. Plc à la société Morgan Stanley France Holdings I ; - Une augmentation de capital en numéraire par la société Morgan Stanley France Holdings I pour un montant de 242m€ ayant un impact de 9.4m€ sur capital social et 232.6m€ sur la prime d’émission. La nouvelle répartition du capital social de MSF, auparavant détenu à 100% par la société MSIP & Co Int. Plc est indiquée ci-dessous : Dénomination Adresse du siège social Nb de titres de participations Part de capital détenue Morgan Stanley France Holdings I * 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1 407 117,00 99,99% Morgan Stanley France Holdings II 61, rue de Monceau, 75008 Paris 1 0,01% * détenue à 100% par la société MSIP & Co Int. Plc A l’issue de ces opérations, le capital social de la société a été porté à 21 106 770€ et une prime d’émission a été reconnue pour un montant total de 384 910 384€. Le tableau ci-dessous résume les incidences de ces deux opérations sur le capital social et la prime d’émission de la société MSF. (En milliers d'euros) Au 31/12/2016 Apport par MS&Co Int. PLC des actifs nets de la succursale de Paris Augmentation de capital en numéraire Au 31/12/2017 Capital souscrit 4 800 6 909 9 398 21 107 Prime d’émission 152 309 232 601 384 910 Total 4 800 159 218 241 999 406 017 Le 1 er février 2017, le conseil d’administration de MSF a approuvé le début des activités réglementées de la société sous le statut d’entreprise d’investissement, les conditions requises par l’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) aux fins d’obtention de son agrément ayant été remplies. L’agrément permet à la société MSF, en qualité d’entreprise d’investissement, de fournir les services d’exécution d’ordres pour compte de tiers, de négociation pour compte propre et de conseil d’investissement et placement non garanti portant sur tous les titres visés aux articles L .211-1 II (titres financiers) et L.211-41 (instruments financiers équivalents de droit étranger) du code monétaire et financier. Note 1 – Règles et méthodes comptables Présentation des comptes Les comptes sociaux de la société MORGAN STANLEY FRANCE, ci-après ״ MSF ״ ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes et Méthodes comptables A la suite de l’obtention de l’agrément d’entreprise d’investissement le 1 er février 2017, la société MSF est passée du référentiel comptable PCG (Plan Comptable Général) au référentiel PCEC (Plan Comptable des Etablissements de Crédit). Afin de permettre la comparabilité des comptes des exercices 2017 et 2016, les comptes de l’exercice 2016 ont été établis « pro forma », sous le référentiel comptable PCEC. Incidences sur le bilan d’ouverture Le bilan d’ouverture 2017 a été retraité au format PCEC. La différence avec le bilan 2016 au format PCG réside dans la comptabilisation des produits dérivés qui étaient auparavant comptabilisés en intérêts courus et qui sont désormais valorisés en valeur de marché (mark-to- market ). L’incidence sur les capitaux propres, hors résultat de l’exercice, est une augmentation de 40.5m€ (impactant le report à nouveau) liée à la valeur de marché positive historique des produits dérivés. (En milliers d'euros) 31/12/2016 audité Impact du changement sur l'exercice 2016 31/12/2016 retraité Capital souscrit 4 800 4 800 Prime d’émission Réserves 542 542 - légale 480 480 - indisponible 62 62 Report à nouveau 3 355 40 531 43 886 Résultat de l'exercice 20 010 - 25 501 - 5 491 Total 28 707 15 030 43 737 Incidences sur le compte de résultat L’incidence sur le résultat 2016 est une perte de de 25.5m€, liée à la résiliation anticipée en 2016 d’un portefeuille de swaps de taux d’intérêts avec Morgan Stanley Casa de Bolsa (MS Mexico). Elle résulte du passage en pertes de la valeur de marché des transactions résiliées par anticipation (-38.8m€) et de la reprise de l’impôt différé afférent (+13.3m€). En PCG, cette résiliation anticipée n’avait pas donné lieu à une perte car les swaps n’étaient pas comptabilisés en valeur de marché. (En milliers d'euros) 31/12/2016 audité Impact du changement sur l'exercice 2016 31/12/2016 retraité Résultat courant avant impôt (après participation des salariés) 34 221 - 38 793 - 4 572 Impôt sur les bénéfices - impôt courant - 14 602 -14 602 - impôt différé 390 13 292 13 682 Résultat Net 20 010 -25 501 -5 491 Créances et dettes Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances présentant un risque de non recouvrement total ou partiel ou ayant un caractère contentieux font individuellement l’objet de provision pour dépréciation constituée par dotation au compte de résultat. Ces provisions sont inscrites en minoration de l’actif. Par ailleurs les risques financiers, hors créances contentieuses, font l'objet de dotations aux provisions pour risques et charges. Titres empruntés et titres prêtés Le prêt consenti au titre d'une pension livrée reçue est enregistré dans une rubrique spécifique de l'actif et est représentatif de la créance sur le cédant. L'emprunt contracté au titre d'une pension livrée donnée est enregistré dans une rubrique spécifique du passif, représentatif de la dette sur le cessionnaire ; les actifs cédés sont maintenus dans le portefeuille de titres. La rémunération perçue ou versée est portée en compte de résultat prorata temporis . Portefeuille de titres Les titres sont classés en fonction de leur nature: effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations, actions et autres titres à revenu variable. Le portefeuille de MSF est constitué uniquement de titres de transactions. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. Opérations de transaction sur titres Les titres de transaction, acquis en vue d'une cession à court terme sont comptabilisés au bilan en opérations de transaction sur titres. Ils sont évalués à la valeur du marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé en date de clôture dans le résultat de l'exercice. Opérations sur instruments financiers à terme Les principes comptables adoptés sont ceux définis conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les opérations traitées au sein de la société correspondent à des opérations de trading. Les opérations sur instruments financiers à terme sont comptabilisées, à la date de leur conclusion, sur des comptes d’engagements hors bilan pour la valeur nominale des contrats négociés. Les différences de cours qui se produisent quotidiennement dans les opérations sur instruments financiers à terme, sont directement comptabilisées au compte de résultat. Les opérations sur options sont également enregistrées, dès leur conclusion, sur les comptes d’engagements hors bilan correspondants, pour la valeur nominale de l’actif sous-jacent auquel les options sont référencées. Les contrats d’options sont comptabilisés à l’actif ou au passif pour la valeur des primes achetées ou vendues, et les différences consécutives aux variations journalières par rapport au cours du marché sont comptabilisées au compte de résultat. Les garanties déposées auprès des marchés organisés sont comptabilisées à l’actif, dans le poste “Autres actifs”. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont enregistrées, conformément au règlement ANC n°2014-03, à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Elles sont amorties de la façon suivante : - agencements et autres immobilisations corporelles : 10 ans en linéaire ; - matériel de communication : 8 ans en linéaire ; - mobilier de bureau : 7 ans en linéaire ; - autres matériels techniques : 5 ans en linéaire ; - matériel informatique : 3 ans en linéaire. Provisions Les provisions sont comptabilisées selon les dispositions de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux passifs. Les provisions représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Opérations en devises Les positions libellées en devises sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et les charges en devises, enregistrés au compte de résultat, sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur au moment de l'opération. Les résultats des opérations de change sont déterminés selon les modalités prévues dans l’instruction n° 94-05 de la Commission Bancaire et au titre 7 du Règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat, qu’ils soient latents ou définitifs. Revenus du portefeuille titres Les revenus d’actions, notamment des titres de participation sont comptabilisés au moment de leur encaissement. Les revenus des obligations du poste titres de placement et titres d’investissement correspondent aux intérêts acquis au jour le jour pendant la période effective de détention. Intérêts et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Elles sont comptabilisées immédiatement en résultat pour la rémunération de services ponctuels et étalées sur la durée de vie de la prestation fournie pour la rémunération de services continus. Les revenus des actions, dividendes et acomptes sur dividendes sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement. Les revenus des obligations sont inscrits prorata temporis en résultat. Les intérêts courus à l'achat sont portés dans un compte de régularisation. Le groupe Morgan Stanley a mis à jour sa politique globale de prix de transfert au 1 er janvier 2017. Ce changement est cohérent avec l’évolution de la réglementation relative aux prix de transfert. La méthode sélectionnée est l’une des méthodes spécifiées par la directive de l’OCDE sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Avantages au personnel Engagements de retraite Les engagements au titre des régimes de retraite obligatoire sont couverts par des cotisations prises en charge au fur et à mesure de leur versement à des organismes de retraite indépendants qui gèrent ensuite le paiement des pensions. Autres engagements Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées sous forme de provision et calculées selon une méthode actuarielle par un prestataire extérieur. Impôts La charge fiscale correspond à la somme de l’impôt courant à payer et de l’impôt différé. L’impôt courant à payer est calculé sur le bénéfice imposable de l’exercice. Le bénéfice imposable diffère du résultat avant impôt publié dans le compte de résultat en cela qu’il exclut les produits et charges imposables ou déductibles au titre d’autres exercices, de même que les éléments qui ne sont jamais ni imposables, ni déductibles. L’impôt courant dû par MSF est calculé sur la base des taux d’imposition en vigueur ou pratiquement adoptés à la date des états financiers, soit 33.33% au 31 décembre 2017. La société est également soumise à une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés au taux de 3.3%. L’impôt différé correspond à l’impôt supposé payable ou remboursable au titre d’écarts entre la valeur comptable de l’actif et du passif dans les états financiers et les assiettes fiscales correspondantes utilisées pour le calcul du bénéfice imposable. Un impôt différé passif est généralement comptabilisé pour toutes les différences imposables temporaires et un impôt différé actif est constaté au titre des disponibilités de bénéfices imposables permettant l’utilisation des différences temporaires déductibles. La valeur comptable de l’impôt différé actif est revue à chaque date des états financiers et diminuée s’il devient improbable que la société dispose de bénéfices imposables en suffisance pour permettre le recouvrement de tout ou partie de l’actif. L’impôt différé est calculé aux taux d’imposition supposés s’appliquer à la période de remboursement de la dette ou de réalisation de l’actif. Le taux effectif utilisé au 31 décembre 2017 prend en compte la baisse des taux d’IS approuvée par la Loi de finances 2017. Evènements postérieurs à la clôture - Néant Note 2 – Informations sur les postes du bilan Note 2.1 – Caisse, banques centrales, CCP (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Banques centrales (1) 399 783 Total 399 783 (1) Au 31 décembre 2017, le montant est relatif à des réserves d'actifs liquides de haute qualité placés auprès de la Banque de France Note 2.2 – Créances sur les établissements de crédit Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 (En milliers d'euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes ordinaires débiteurs (1) 48 534 48 534 1 174 Comptes et prêts (2) 2 124 2 124 Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous-total 50 658 50 658 1 174 Créances rattachées Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 50 658 50 658 1 174 (1) Au 31 décembre 2017, le montant est relatif principalement aux avoirs placés sur les comptes Citi India , BNP Paribas et HSBC (2) Au 31 décembre 2017, le montant représente un prêt à la société du groupe (MS Bank International Limited) Note 2.3 – Opérations avec la clientèle à l'actif Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 (En milliers d'euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Comptes ordinaires débiteurs 125 479 Titres reçus en pension livrée (1) 2 815 117 2 815 117 Prêts à la clientèle financière Total 2 815 117 2 815 117 125 479 (1) Au 31 décembre 2017, le solde est constitué de créances représentatives : - d'actions reçues en pension livrée (2,724 millions d'euros); - d'obligations d'état (actifs liquides de haute qualité) reçues en pension livrée (91,6 millions d'euros) Note 2.4 – Actions et autres titres à revenu variable Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 (En milliers d'euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées Créances rattachées Dépréciations Sous-total Ob i ligations et autres titres à revenu fixe Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Sous-total Actions et autres titres à revenu variable 6 738 539 6 738 539 Titres cotés (1) 6 738 539 6 738 539 Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Sous-total 6 738 539 6 738 539 Total 6 738 539 6 738 539 (1) Au 31 décembre 2017, le solde est constitué de titres cotés sur les marchés européens et indien Note 2.5 –Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros) Au 31/12/2016 Acquisitions/ dotations (1) Cessions/ reprises Autres Au 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Fonds de commerce Droit d'usage Logiciels 14 14 En cours Autres Amortissements Fonds de commerce Droit d'usage Logiciels En cours Autres Valeur nette 14 14 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 5 742 9 225 14 968 Installations générales 3 979 4 484 8 463 Matériel de bureau et informatique 1 121 4 142 5 263 Mobilier 643 599 1 242 Autres Amortissements -5 721 -8 386 -14 107 Installations générales -3 957 -4 189 -8 147 Matériel de bureau et informatique -1 121 -3 597 -4 718 Mobilier -643 -599 -1 242 Autres Valeur nette 21 839 860 (1) La forte hausse des immobilisations au cours de l'année est liée à l'apport des immobilisations de la succursale MSIP Paris (valeur brute apportée : 8,856 milliers d'euros et dépréciation apportée: 8,138 milliers d'euros) Note 2.6 – Autres actifs (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Instruments conditionnels achetés (1) 22 793 Dépôts et cautionnements 1 029 Impôts et taxes (2) 29 786 3 162 Autres débiteurs divers (3) 484 815 14 978 Total 538 423 18 141 (1) Au 31 décembre 2017, le solde est constitué d'options sur actions indiennes (2) Au 31 décembre 2017, le solde est constitué principalement d'une créance d'impôt courant sur les sociétés (11,7 milliers d'euros), d'une créance d'impôt différé (12,7 milliers d'euros) et d'un crédit de TVA (3,2 milliers d'euros) (3) Au 31 décembre 2017, le solde est principalement constitué: - du collatéral versé à des contreparties dans le cadre de l’activité sur instruments financiers à terme (382 milliers d'euros) Note 2.7 – Comptes de régularisation à l'actif (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan (1) 749 688 1 413 493 Charges constatés d'avance 19 5 Total 749 707 1 413 498 (1) Le poste «Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché positive des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. La forte baisse est liée à la réduction du portefeuille de swaps avec les contreparties mexicaines Note 2.8 – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Dépôts et comptes ordinaires 295 Total 295 (1) Au 31 décembre 2017, le solde est constitué d'un découvert auprès de BNP Paribas Securities Service Note 2.9 – Opérations avec la clientèle au passif (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes 31 473 Emprunts de la clientèle financière (1) 560 489 Titres données en pensions livrée (2) 1 178 718 4 086 469 Total 1 178 718 4 646 958 31 473 (1) Au 31 décembre 2017, le solde est principalement composé d’un financement non-garanti à terme de 13 mois reçu du groupe (MS International Ltd) (2) Au 31 décembre 2017, le solde est principalement composé de dettes représentatives de titres donnés en pensions livrées correspondant au financement garanti reçu du groupe (MSI Plc) Note 2.10 – Autres passifs (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Instruments conditionnels vendus 2 786 Dettes représentative des titres: Vente à découvert 2 654 953 Dépôts et cautionnements 156 Impôts et taxes 25 6 846 Autres créditeurs divers (1) 1 497 990 62 606 Total 4 155 910 69 451 (1) Au 31 décembre 2017, le solde est principalement constitué: - de montants de collatéral reçus du Groupe MS dans le cadre de protections de crédit financées (1 097 millions d'euros); - du collatéral reçu de contreparties dans le cadre de l’activité sur instruments financiers à terme (270 millions d'euros). Note 2.11 – Comptes de régularisation au passif (En milliers d'euros) Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan (1) 812 709 1 388 832 Produits constatés d'avance Total 812 709 1 388 832 (1) Le poste «Comptes d'ajustement sur opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché négative des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. La forte baisse est liée à la réduction du portefeuille de swaps avec les contreparties mexicaines Note 2.12 – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) Au 31/12/2016 Dotation Reprise Au 31/12/2017 Provisions relatives à des plans de rémunération différée et les charges sociales afférantes (1) 24 472 2 948 21 524 Provisions pour litiges 1 308 1 308 Provision pour risques fiscaux (2) 2 190 2 190 Provision pour remise en état des locaux loués 1 039 1 039 Provision pour perte sur la sous-location 823 823 Provision pour retraites 348 190 158 Total 24 820 5 360 3 138 27 042 (1) Les provisions sont constituées de rémunérations en actions gratuites et en espèces (2) Les provisions pour risques fiscaux sont liées aux litiges de TVA Note 2.13 – Evolution des capitaux propres (En milliers d'euros) Au 31/12/2016 Affectation du résultat (1) Résultat de la période Reclassement entre la réserve légale et le report à nouveau (2) Apport par MS&Co Int. PLC des actifs nets de la succursale de Paris Augmentation de capital en numéraire Au 31/12/2017 Capital souscrit 4 800 6 909 9 398 21 107 Prime d’émission 0 152 309 232 601 384 910 Réserves 542 1 001 1 542 - légale 480 1 001 1 481 - indisponible 62 62 Report à nouveau 43 886 -5 491 -1 001 37 394 Résultat de l'exercice -5 491 5 491 26 517 26 51 7 Total 43 737 0 26 517 0 159 218 241 999 471 471 (1) Résultat retraité en appliquant les normes comptables bancaires (2) Affectation du résultat 2016 selon le PV d'AG du 19 mai 2017 Le capital social de MSF s’élève à 21,107 milliers d’euros. Il est divisé en 1 407 118 actions de valeur nominale de 15 euros chacune. Note 3 – Informations sur les postes du compte de résultat Note 3.1 – Intérêts et Produits assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 - sur opérations avec les établissements de crédit et assimiliés 8 12 - sur opérations avec la clientèle (1) 11 625 6 093 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - autres intérêts et produits assimilés (2) 901 Total 12 535 6 105 (1) Les intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle sont liés au financement des entités du groupe MS (2) Les autres intérêts et produits assimilés sont liés au collatéral versés aux entités du groupe MS Note 3.2– Intérêts et Charges assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 - sur opérations avec les établissements de crédit et assimiliés - 188 - 4 - sur opérations avec la clientèle (1) - 68 754 - 3 461 - sur obligations et autres titres à revenu fixe - autres intérêts et charges assimilés (2) - 1 266 Total - 70 209 - 3 465 (1) Les intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle sont liés au financement des entités du groupe MS (2) Les autres intérêts et produits assimilés sont liés au collatéral versés aux entités du groupe MS Note 3.3– Commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières (1) - 16 641 - 1 117 Opérations de trésorerie et interbancaires Opérations sur titres Opérations de change Instruments financiers à terme Prestations de services financiers (2) 59 530 - 2 271 61 938 - 6 645 Produits et charges de commissions (3) 58 249 - 34 455 13 485 - 3 439 Total 117 779 - 53 367 75 423 - 11 201 (1) Au 31 décembre 2017, les opérations bancaires et financières sont constituées du prix de transfert de trésorerie (2) Les prestations de services financiers sont liées aux prix de transfert de l'activité de banque d'affaires (Investment Banking Division) (3) Au 31 décembre 2017, les produits et les charges de commissions sont principalement liés aux prix de transfert sur les activités de négociation pour compte propre Note 3.4– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Titres de transaction (1) 922 088 Opérations de change 708 44 Instruments financiers à terme 44 583 - 824 521 323 489 - 338 008 Total 967 380 - 824 521 323 532 - 338 008 Solde net 142 859 - 14 476 (1) L'évolution du poste est lié au transfert de l'activité de trading EMEA par la succursale MSIP Paris Note 3.5– Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel - 58 001 - 39 508 Impôts et taxes (1) - 19 096 - 1 325 Charges sur prestations de services financiers Services extérieurs - 20 471 - 16 291 Autres charges diverses d'exploitation - 1 433 1 Total - 99 001 - 57 124 (1) La forte hausse s'explique par les droits et taxes liés à l'activité indienne 15,3 milliers d'euros Détail des frais de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements - 37 913 - 25 933 Charges sociales - 10 804 - 6 242 Charges de retraite - 36 Participation des salariés - 6 366 - 6 080 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 2 882 - 1 254 Total - 58 001 - 39 508 La hausse s'explique par le transfert des 56 salariés de la succursale française MSIP Plc en février 2017 Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels - 125 - 53 Services autres que la certification des comptes (SACC) Total - 125 - 53 Effectifs 31/12/2017 31/12/2016 Effectif global moyen 94 39 La hausse s'explique principalement par le transfert des salariés de la succursale française MSIP Plc en février 2017 Note 3.6– Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts sur les bénéfices - 23 834 - 920 - impôt courant - 22 554 - 14 602 - impôt différé - 1 280 13 682 Au 31 décembre 2016, le montant d'impôt différé inclus une correction d'impôt différée relative aux exercices antérieurs pour 2,3 milliers d'euros Note 4 – Informations sur le hors bilan 4.1 Engagements donnés Les engagements donnés sont constitués de titres à livrer (178.2m€). 4.2 Engagements reçus Les engagements reçus sont constitués d’une part des titres à recevoir (179.9m€) et d’autre part des engagements de garantie reçus du groupe (409.3m€) 4.3 Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations sur marchés organisés Opérations sur intruments de taux d'intérêt 8 167 042 31 523 495 - opérations fermes : Swaps de taux d'intérêt 7 322 183 31 354 908 - opérations conditionnelles : Caps, floors , collars 168 587 Options 844 859 Opérations sur instruments de cours de change 7 059 241 6 979 507 - opérations fermes : Swaps de change 7 059 241 6 473 666 - opérations conditionnelles : Options 505 841 Opérations sur autres instruments 22 623 420 2 245 651 - opérations fermes : Equity Swaps 22 623 420 - opérations conditionnelles : Caps, floors , collars Futures 1 411 778 Options 833 873 Sous-Total 37 849 703 2 245 651 38 503 002 Total 40 095 353 38 503 002 V . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS A l’Assemblée Générale de la société Morgan Stanley France, I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Morgan Stanley France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cette exercice. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justication de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. IV. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations donnés dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. V. Responsabil i tés de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’ exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. VI. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournem e nt du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Neuilly-Sur-Seine, le 9 mai 2018 , Les commissaires aux comptes : MAZARS , Charles de Boisriou , Emmanuel Dooseman . DELOITTE & ASSOCIES Marjorie Blanc- Lourme . VI. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 61 r ue de Monceau, 75008 Paris