FONCIERE INEA Société Anonyme au capital de 121.679.811,01 euros Siège social : 7 rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers 420 580 508 R.C.S. Nanterre 420 580 508 000 26 (la « Société » ) Avis de CONVOCATION Avertissement : Covid 19 Dans le contexte des mesures administratives ci-dessous mentionnées, applicables à la date de parution de l’avis de réunion, limitant ou interdisant les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence pour des motifs sanitaires, faisant obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres, le Conseil d’administration a décidé à titre exceptionnel de convoquer l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) de la Société Foncière INEA à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires, le 12 mai 2021 à 10 heures au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris (l’« Assemblée générale »). Cette décision s’inscrit dans le cadre notamment du Décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (ce dernier modifié notamment par le Décret n°2021-384 du 2 avril 2021) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle intervient conformément aux dispositions du Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant (jusqu’au 31 juillet 2021) la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de Covid-19), du Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du Décret n°2020-629 du 25 mai 2020. Dans ces conditions, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée générale. Ils sont invités dès à présent à privilégier une participation à l’Assemblée générale par les moyens soit du vote à distance à l’aide du formulaire de vote par correspondance soit du pouvoir de représentation donné au Président de l’Assemblée générale ou à personne dénommée -ces moyens étant prévus sur le formulaire unique de vote à distance ou par procuration mis à leur disposition (comme indiqué ci-dessous au paragraphe « MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE »). Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. Conformément à la réglementation d’exception applicable, l’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site Internet de la Société www.fonciere-inea.com en format vidéo (ou à défaut en format audio) et rediffusée sur le site précité au plus tard avant la fin du cinquième (5e) jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société /rubrique dédiée à l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2021, laquelle sera le cas échéant mise à jour de toutes nouvelles précisions à fournir sur les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale eu égard aux évolutions législatives et réglementaires. Messieurs, Mesdames les actionnaires de la Société Foncière INEA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire ) qui se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires , de leurs mandataires et de toute autre personne ayant le droit d’y assister , le 12 m ai 202 1 à 10 heures au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Pari s à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O RDRE DU JOUR À TITRE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur la gestion du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2020. - Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin aux Censeurs au titre de l’exercice 2020. - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020. - Affectation du résultat de l’exercice 2020 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents. - Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce : conventions poursuivies au cours de l'exercice 2020 avec les sociétés GEST et BAGAN AM (déjà approuvées par l'Assemblée) ; convention nouvelle avec la société Flex Park. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour l’exercice 2021. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour l’exercice 2021. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants – c enseur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2021. - Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social. - Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Valérie Guillen. - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. - Pouvoirs pour les formalités. À TITRE EXTRAORDINAIRE - Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce. - Mise en harmonie de l’article 16 des statuts avec le nombre d’Administrateurs de la Société. Le projet du texte des résolutions soumises aux suffrages de l’Assemblée a été publié dans l’Avis de Réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 42 du 7 avril 2021 ( il est loisible d’en prendre connaissance sur le site internet : www.fonciere-inea.com - rubrique Porte-Documents/Assemblées Générales). FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE : Tout actionnaire, sur justification de ladite qualité, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut p articiper à l’A ssemblée générale , s’y faire représenter ou voter à distance . Toutefois, en conformité avec les dispositions d e l’article R22-10-28 du Code de Commerce , le droit de participer à l’ a ssemblée, de s’y faire représenter ou de voter par correspondance , pour l es actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur , est subordonné à l’ inscription de leurs actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application des dispositions légales , au deuxiè me (2 e ) jour ouvré précédant l a date de l ’assemblée , soit le 10 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST , Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité visé à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier , teneur de leur compte titres . L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire susvisé doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . MOD ALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE : PAS DE POSSIBILITE EN RAISON DE LA PERSISTANCE DE LA CRISE SANITAIRE ET DES MESURES RESTRICTIVES GOUVERNEMENTALES PRISES POUR Y REPONDRE D’ASSISTER PHYSIQUEMENT A L’ASSEMBLEE GENERALE : En raison de la persistance de la crise sanitaire liée à l ’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 dont l’application a été prorogée par le Décret n° 2021- 255 du 9 mars 2021, Foncière INEA informe ses actionnaires des dispositions exceptionnelles ci-dessous exposées règlementant la réunion de l'Assemblée générale qui se tiendra à huis clos. A ce titre, les actionnaires ne pourront pas participer « physiquement » à l’ A ssemblée générale ; il ne leur sera pas possible de demander une carte d'admission pour y assister personnellement. Les actionnaires pourront cependant assister à la retransmission de l’Assemblée générale en direct sur le site Internet de la Société www.fonciere-inea.com ( et à sa rediffusion sur le site précité dès que possible à l’issue de l’assemblée et au plus tard avant la fin du cinquième (5e) jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée générale ) . MOYENS (DANS LE CONTEXTE DU COVID-19) POUR PARTICIPER ET VOTER A L’ASSEMBLEE GENERALE TENUE A HU IS CLOS : Dans le contexte du Covid-19 et des dispositions exceptionnelles de l'Assemblée générale qui se tiendra à huis clos, l es actionnaires de Foncière INEA disposeront de s moyens suivants pour participer et exercer leur droit de vote : donner pouvoir au Président ou à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prescrites à l’article L22-10-39 du Code de Commerce, ou donner pouvoir sans indication de mandataire, étant rappelé qu’en ce cas, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions (pour émettre tout autre vote, l'actionnaire mandant devra alors faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant), ou voter à distance en renseignant le formulaire unique de vote à distance (ou par procuration) . Il est rappelé que l e Teneur de Compte CACEIS CORPORATE TRUST (à la demande de la Société) adresse systématiquement aux actionnaires titulaires d’actions nominatives, lors de l’envoi des avis de convocations individuels (et sans frais pour les destinataires), un formulaire unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes. Les actionnaires titulaires d’actions a u porteur devront s’adresser à leur intermédiaire habilité ( assurant la gestion de leurs titres ) afin d’obtenir un formulaire unique de vote à distance ou par procuration. Les demandes d’envoi de formulaires devront, pour être honorées, être déposées ou reçues six (6) jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée générale , chez CACEIS CORPORATE TRUST Service Assemblées Générales Centralisées par voie postale au 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 ou par fax au 01 49 08 05 82 ou 83 ou encore par voie électronique, à l’adresse suivante ct-assemblees@caceis.com . La Société recommande aux actionnaires d'utiliser l'envoi électronique plus rapide que l’acheminement postal . Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration sera également disponible en ligne au plus tard le vingt et unième (21 e ) jour précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales). La Société n’ayant pas prévu pour l’Assemblée générale de dispositif de vote par télétransmission ou visioconférence, aucun site (tel que visé à l’article R225-61 du Code de commerce) ne sera aménagé à cette fin. POUR INFORMATION : Il est précisé que : - un actionnaire , ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions ; cependant, si le transfert de propriété intervient avant le d euxième (2 e ) jour ouvré précédant l'A ssemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation (à cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires) ; a ucun transfert de propriété réalisé après le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire susvisé ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire ; - l es formulaires de vote à distance ou par procuration donné e au Président de l’Assemblée générale ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis , datés et signés , parvenus à CACEIS CORPORATE TRUST à son adresse précitée , au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale tandis que les formulaires de vote par procuration à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée générale) pourront valablement parvenir à CACEIS CORPORATE TRUST ou à la Société jus qu'au quatrième (4 e ) jour précédant la date de l'Assemblée générale , étant rappelé que les actionnaires au porteur devront en outre transmettre une attestation de participation (à réclamer à leur intermédiaire habilité susvisé) attestant du nombre d’actions inscrites en compte au deuxième (2 e ) jour ouvré susvisé précédant l’Assemblée générale ; - par dérogation (prévue par l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé en dernier lieu par le Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 ) au principe d’irrévocabilité des instructions transmises , un actionnaire, ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ( dans les conditions légales ) pourra choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à CACEIS CORPORATE TRUST ou à la Société ( à leur adresse respective ) au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale ( sauf pour les mandats à personne dénommée qui ne pourront parvenir que jusqu’ au quatrième ( 4 e ) jour avant la date de l’Assemblée générale) - les précédentes instructions reçues s er ont alors révoquées - ; - en application de s article s R 22-10-4 et R.225-79 du Code de commerce, la no tification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au lieu de la direction administrative de la Société 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par voie électronique à contact@fonciere-inea.com selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte ; - l’Assemblée générale statuera, à titre ordinaire, à la majorité des voix exprimées par les actionnaires réputés présents par leur vote à distance ou représentés ; et à titre extraordinaire , à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires réputés présents par leur vote à distance ou représentés : dans les deux cas, les voix exprimées ne compren dront pas celles attachées aux actions pour lesquelles un actionnaire s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ; - le droit de communication des actionnaires et l’accès aux documents y attachés pourra s’exercer dans les conditions prévues par le Code de Commerce concernant les Sociétés commerciales au lieu de la D irection administrative de la Société 2 1 avenue de l’Opéra 75001 PARIS et également via le site internet de la S ociété à l’adre sse suivante : www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales ) ; en outre les informations et documents mentionné s à l’article R 22-10-23 du Code de Commerce seront diffusé s pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième (21 e ) jour précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) ; - les questions écrites des actionnaires devront , pour être prises en compte , être adressées à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@fonciere-inea.com et reçues par la Société avant la fin du second ( 2 e ) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale ( soit le 10 mai 202 1 au plus tard ) , accompagnées d’une attestation d’inscription de l’actionnaire soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité susvisé ; le cas échéant, les réponses aux questions écrites des actionnaires seront réputées avoir été données dès lors qu'elles figureront sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales / Questions-Réponses) , étant précisé que les questions et leurs réponses seront publiées dès que possible à l’issue de l’assemblée et au plus tard avant la fin du cinquième (5e) jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée générale et que conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à des questions écrites, posées par différents actionnaires, présentant le même contenu ; - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions, à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de Commerce, sont à adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société au 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@fonciere-inea.com , dans le délai qui court à compter de la publication de l’avis paru dans le BALO du 7 avril 2021 jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée générale, sans pouvoir néanmoins être adressées plus de 20 jours après la date de l’avis paru dans le BALO du 7 avril 2021 , étant précisé que : l es demandes d'inscription d'un point à l'ordre du jour devront être motivées ; les demandes d'inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions qui pourront être assortis d'un bref exposé des motifs et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R225-83 alinéa 5 du Code de Commerce , l es auteurs de s demande s susvisées justifie ront , à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R225-71 du Code de Commerce et transmett r o nt avec leur demande une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST , soit dans les comptes de titres au porteur ten us par l’intermédiaire habilité susvisé , l 'examen du point ou de la résolution sera en outre subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les comptes précités au deuxi ème (2 e ) jour ouvré précédant l'A ssemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 10 mai 202 1 , l e cas échéant, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) , l'Assemblée générale se tenant à huis clos, il ne sera pas possible de proposer des résolutions nouvelles ou des amendements aux résolutions pendant l'Assemblée générale, un actionnaire pourra demander à la Société de lui confirmer la réception, l'enregistrement et la prise en compte de son vote dans les délibérations de l'Assemblée générale. Sa demande pour être prise en compte devra intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de l'Assemblée générale (accompagnée des pièces justifiant de sa qualité d'actionnaire). La Société y répondra dans les 15 jours suivant, au plus tard, la réception de sa demande de confirmation ou la date de l'Assemblée générale, l'identité des personnes désignées en qualité de scrutateurs de l'Assemblée générale sera communiquée dès que possible sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com (rubrique Porte-Documents/Assemblées Générales/ Scrutateurs), l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) pour toutes nouvelles précisions qui seraient fournies sur les modalités définitives de tenue de l'Assemblée Générale. Le Conseil d’administration