BANQUE DE SAVOIE Société anonyme au capital de 6 852 528 €. Siège social : 6, boulevard du Théâtre, Chambéry (Savoie). 745 520 411 R.C.S. Chambéry. Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 13 avril 2018. A. — comptes sociaux . I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros.) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 19 308 21 865 Créances sur les établissements de crédits 448 585 218 687 Operations avec la clientèle 1 196 279 1 108 936 Obligations et autres titres a revenu fixe 89 511 91 617 Actions et autres revenus variables Participations et autres titres détenus a long terme 8 774 6 593 Parts dans les entreprises liées 15 898 15 898 Immobilisations incorporelles 419 391 Immobilisations corporelles 8 489 8 714 Autres actifs 20 108 19 949 Comptes de régularisation 6 207 7 470 Total de l'actif 1 813 578 1 500 120 Hors - bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 142 165 136 602 Engagements de garantie 46 641 49 810 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédits 502 501 261 992 Operations avec la clientèle 1 212 588 1 145 637 Dettes représentées par un titre 996 1 748 Autres passifs 3 425 5 239 Comptes de régularisation 15 210 13 238 Provisions 7 575 5 600 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 1 000 0 Capitaux propres hors FRBG 70 287 66 666 Capital souscrit 6 853 6 853 Primes d'émission 761 761 Réserves 51 886 49 885 Report à nouveau 5 497 2 691 Résultat de l'exercice (+/-) 5 290 6 476 Total du passif 1 813 582 1 500 120 Hors - bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus : Engagements de financement 17 0 Engagements de garantie 68 277 82 418 II. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 32 831 35 316 Intérêts et charges assimilés -11 295 -12 034 Revenus des titres à revenu variable 993 1 573 Commissions (produits) 25 497 24 069 Commissions (charges) -5 666 -4 598 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 140 198 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 143 0 Autres produits d'exploitation bancaire 1 401 430 Autres charges d'exploitation bancaire -1 304 -351 Produit net bancaire 42 740 44 603 Charges générales d'exploitation -30 568 -30 006 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 442 -1 376 Résultat brut d'exploitation 10 730 13 221 Coût du risque -4 621 -3 118 Résultat d'exploitation 6 109 10 103 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 915 -66 Résultat courant avant impôt 9 024 10 037 Résultat exceptionnel -524 Impôt sur les bénéfices -2 210 -3 562 Dotations / Reprises de FRBG et prouvions réglementées -1 000 Résultat net 5 290 6 475 III. — Annexes aux comptes individuels . Note 1 . – Principes et méthodes comptables . 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque de Savoie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l’exploitation, — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. 3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel . Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le volume des créances restructurées à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2017 et au cours des exercices antérieurs est suffisamment faible pour que ce traitement soit sans incidence sur le résultat de l’exercice. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-baux résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Au bilan, des dépréciations sont constatées en déduction des actifs concernés et des provisions sont comptabilisées au passif pour les engagements hors bilan. Provisions sur base de portefeuille . — Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Ces provisions sont non déductibles fiscalement et leur variation est enregistrée au compte de résultat en coût du risque. Elles portent sur des engagements sains, donc non déclassés en créances douteuses. Deux types de provisions sont comptabilisés : — Les provisions collectives couvrent les pertes attendues à terminaison sur la population des créances jugées comme sensibles. Les créances sensibles correspondent aux engagements sur les clientèles de particuliers et de professionnels classés aux notes 9 et 10 sur une échelle de 10 et aux notes 15 et 16 sur une échelle de 16 pour les entreprises. La perte attendue est déterminée selon les règles prudentielles, elle correspond au produit de la probabilité statistique de défaut d'un client par la perte en cas de défaut, issue des historiques de pertes par type de créances et de garanties associées. — Les provisions sectorielles couvrent les expositions dont le croisement entre un secteur d'activité et une localisation géographique montre un risque statistiquement plus élevé que sur la moyenne de la banque. Sous réserve de validation par le comité de provisionnement de la banque, sont ainsi provisionnées les pertes attendues des populations de créances sur professionnels et entreprises dont le croisement entre secteur d'activité et département excède de plus de 100 pts de base la perte attendue moyenne de la banque. Les créances déjà soumises au calcul des provisions collectives sont naturellement exclues de la base de calcul des provisions sectorielles. 3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Tous les titres ayant été acquis avec un objectif de détention supérieur à six mois, la Banque de Savoie ne détient aucun titre de transaction. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations, sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en « Titres d’investissement » ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent, sauf exceptions, pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie « Titres d’investissement » par application des dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus, si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement» et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil National de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les fonds de commerce ne sont pas amortis depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20 ans Ravalement 10 ans Équipements techniques 10 ans Aménagements techniques 10 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.6. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite « du corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.8. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.9. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — micro-couverture (couverture affectée) — macro-couverture (gestion globale de bilan) — positions spéculatives / positions ouvertes isolées — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente et amorties sur la durée de vie de l’instrument. Lors de la revente ou l’exercice de l’option, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 3.10. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Le niveau de renégociation des taux et de remboursements anticipés sur les crédits Habitat et Équipement ont encore été très significatifs en 2017 ; les commissions perçues au titre des renégociations de taux sont étalées sur la durée moyenne restant à courir de ces deux catégories de prêts. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.11. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. 3.12. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. La Banque de Savoie a signé avec sa mère intégrante, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 218 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 604 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 616 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017.,Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 122 milliers d’euros dont 103 milliers d’euros comptabilisés en charge et 18 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 67 milliers d’euros. Note 2 . – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 1. Opérations interbancaires : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 265 323 8 468 Comptes et prêts au jour le jour 0 Valeurs non imputées 0 Créances à vue 265 323 8 468 Comptes et prêts à terme 181 864 208 103 Prêts subordonnés et participatifs 1 079 Créances à terme 181 864 209 182 Créances rattachées 1 398 1 037 Total 448 585 218 687 La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 171.655 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 175.093 milliers d'euros au 31/12/2016. Passif ( E n milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 236 016 2 508 Comptes et emprunts au jour le jour 35 000 Autres sommes dues 1 544 1 664 Dettes à vue 237 560 39 172 Comptes et emprunts à terme 264 216 221 918 Valeurs et titres données en pension à terme 458 457 Dettes rattachées à termes 267 445 Dettes à terme 264 941 222 820 Total 502 501 261 992 2. Opérations avec la clientèle 2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif ( E n milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 30 592 32 745 Créances commerciales 7 007 6 747 Crédits à l'exportation 200 0 Crédits de trésorerie et de consommation 72 556 69 353 Crédits à l'équipement 463 415 444 761 Crédits à l'habitat 602 735 532 316 Autres 2 560 4 992 Autres concours à la clientèle 1 141 466 1 051 422 Créances rattachées 2 745 2 838 Créances douteuses 31 860 30 438 Dépréciations des créances sur la clientèle -17 392 -15 254 Total 1 196 278 1 108 936 — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif ( E n milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Livret A 109 621 104 462 PEL / CEL 129 445 117 266 Autres comptes d'épargne à régime spécial 193 565 177 071 Comptes d'épargne à régime spécial 432 631 398 799 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 775 045 735 863 Autres sommes dues 2 162 2 961 Dettes rattachées 2 750 8 014 Total 1 212 588 1 145 637 (1) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 657 441 657 441 549 174 0 549 174 Autres comptes et emprunts 117 603 117 603 0 186 689 186 689 Total 657 441 117 603 775 044 549 174 186 689 735 863 2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique hors créances rattachées : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 515 803 23 339 14 523 17 883 12 164 Entrepreneurs individuels 90 190 2 117 984 1 330 753 Particuliers 561 329 6 145 1 626 932 517 Administrations privées 1 781 261 260 260 260 Administrations publiques et sécurité sociale 847 0 0 0 0 Autres 6 554 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2017 1 176 504 31 862 17 393 20 405 13 694 Total au 31 décembre 2016 1 085 922 30 522 15 322 21 277 13 424 3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.1. Portefeuille titres : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 38 000 50 338 88 338 40 000 50 421 90 421 Créances rattachées 463 710 1 173 486 710 1 196 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 463 51 048 89 511 40 486 51 131 91 617 Montants bruts 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Total 38 463 51 048 89 511 40 486 51 131 91 617 La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 59 498 milliers d’euros. Aucun transfert n'a été opéré en 2017 entre les différentes catégories de titres. — Obligations et autres titres à revenu fixe : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 537 537 0 0 884 884 Titres non cotés 801 801 0 0 537 537 Titres prêtés 38 001 49 000 87 001 0 40 000 49 000 89 000 Titres empruntés 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 Créances rattachées 463 710 1 173 0 486 710 1 196 Total 0 38 464 51 048 89 512 0 40 486 51 131 91 617 Dont titres subordonnés 0 0 — Actions et autres titres à revenu variable : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 3.2. Évolution des titres d’investissement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Achats Cessions Décotes / surcotes Transfert Autres variations 31/12/2017 Effets publics 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 51 131 -83 51 048 Total 51 131 0 0 -83 0 0 51 048 3.3. Reclassements d’actifs . — La Banque de Savoie n’a pas opéré de reclassement d’actifs en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 4. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . 4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 6 630 2 902 -721 0 8 811 Parts dans les entreprises liées 15 898 0 0 0 15 898 Valeurs brutes 22 528 2 902 -721 0 24 709 Participations et autres titres à long terme -37 Parts dans les entreprises liées 0 -37 Dépréciations -37 0 0 0 -37 Immobilisations financières nettes 22 491 2 902 -721 0 24 672 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts pour 338.0 milliers d’euros et depuis 2017 des certificats d'associés pour 379 milliers d'euros. Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 15.898 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. 4.2. Tableau des filiales et participations (montants en euros) : Sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % Valeur d'inventaire des titres détenus Provisions constituées Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice I . renseignements : Détailles Concernant les participations Dont la valeur excède 1% Du capital de la Banque De Savoie A . Filiales (50% au moins du capital Détenu par la Société) S.I.R.R.A. 15 903 615 1 842 475 100,00 15 898 191 2 800 000 360 234 450 617 419 715 B . participations : Bancaires (10% à 50% du capital détenu Par la Banque de Savoie) II. Renseignements : Globaux Concernant les autres filiales Ou participations A . Filiales françaises Non reprises en 1 16 000 127 176 1 220 8 000 91 000 75 204 B . Participations Non reprises en 1 - Sociétés françaises 5 963 642 36 219 1 085 587 492 278 - Sociétés étrangères 2 680 III. Autres Renseignements S.I.F.S. (filiale de S.I.R.R.A. À 99,95%) 3 846 790 2 893 998 14 025 607 408 445 412 4.3. Opérations avec les entreprises liées : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 3 255 14 223 17 478 20 274 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 2 688 7 884 10 572 3 866 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 1 605 0 1 605 2 418 Engagements de garantie 1 481 11 304 12 785 12 946 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 3 086 11 304 14 390 15 364 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 605 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 491 0 491 605 Opérations avec les parties liées . — En application du règlement de l’ANC 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, des informations sont à donner sur les « parties liées » et non plus seulement sur les « entreprises liées ». Toutes les transactions effectuées avec des parties liées ont été conclues à des conditions normales ou sont non significatives. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles . 5.1. Immobilisations incorporelles : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 1 072 0 0 0 1 072 Logiciels 1 012 61 -23 0 1 050 Autres 0 0 0 0 Valeurs brutes 2 084 61 -23 0 2 122 Droits au bail et fonds commerciaux -692 0 0 0 -692 Logiciels -1 001 -32 23 0 -1 010 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -1 693 -32 23 0 -1 702 Total valeurs nettes 391 29 0 0 420 5.2. Immobilisations corporelles : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 51 0 -21 0 30 Constructions 12 613 789 -292 0 13 110 Autres 5 549 510 -118 0 5 941 Immobilisations corporelles d'exploitation 18 213 1 299 -431 0 19 081 Immobilisations hors exploitation 77 0 -5 0 72 Valeurs brutes 18 290 1 299 -436 0 19 153 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -5 851 -1 039 238 0 -6 652 Autres -3 683 -368 85 0 -3 966 Immobilisations corporelles d'exploitation -9 534 -1 407 323 0 -10 618 Immobilisations hors exploitation -42 -2 0 0 -44 Amortissements et dépréciations -9 576 -1 409 323 0 -10 662 Total valeurs nettes 8 714 -110 -113 0 8 491 6. Dettes représentées par un titre : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 333 333 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 500 1 220 Dettes rattachées 163 195 Total 996 1 748 7. Autres actifs et autres passifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 480 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés ou vendus 475 0 618 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 5 789 2 938 5 891 4 612 Dépôts de garantie reçus et versés 1 125 6 1 112 6 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 12 239 481 12 328 621 Total 20 108 3 425 19 949 5 239 8. Comptes de régularisation ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 34 0 7 0 Charges et produits constatés d'avance 547 3 718 473 2 968 Produits à recevoir/Charges à payer 2 605 10 296 2 532 7 442 Valeurs à l'encaissement 602 17 -24 128 Autres 2 419 1 178 4 482 2 700 Total 6 207 15 209 7 470 13 238 9. Provisions : 9.1. Tableau de variations des provisions : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations Chgt méthode 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 3 498 1 487 -238 0 4 747 Provisions pour engagements sociaux 910 134 -15 0 1 029 Provisions pour PEL/CEL 1 177 81 0 0 1 258 Autres provisions pour risques 15 0 0 0 15 Provisions exceptionnelles 0 524 0 0 524 Total 5 600 2 226 -253 0 0 7 573 9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 15 255 19 158 -759 -16 728 16 926 Dépréciations sur autres créances 36 0 0 0 36 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 15 291 19 158 -759 -16 728 16 962 Provisions sur engagements hors bilan 91 200 0 -38 253 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 3 354 1 037 0 -200 4 191 Dont : Provisions litiges clientèle 300 605 0 -100 805 Provisions collectives 1 552 432 0 0 1 984 Provisions sectorielles 1 502 0 0 -100 1 402 Autres provisions 2 154 740 0 -15 2 879 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 5 599 1 977 0 -253 7 323 Total 20 890 21 135 -759 -16 981 24 285 9.3. Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO. — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque de Savoie concernent les régimes suivants : – Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, – Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan ( En milliers d'Euros ) Retraites (IFC) Autres engag emen ts (MDT) 31/12/2017 Retraites (IFC) Autres engagements (MDT) 31/12/2016 Valeur actualisée des engagements financés 1 820 298 2 118 1 853 314 2 167 Juste valeur des actifs du régime -987 0 -987 -1 085 0 -1 085 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés 0 0 0 0 0 0 Écarts actuariels non reconnus -102 -102 -172 0 -172 Coûts des services passés non reconnus 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 731 298 1 029 596 314 910 Passif 731 298 1 029 582 331 913 Actif 0 IFC = « Indemnités de départ à la retraite » et MDT = « Médailles du travail ». — Analyse de la charge de l'exercice : ( En milliers d'Euros ) Retraites (IFC) Autres engagements (MDT) 31/12/2017 Retraites (IFC) Autres engagements (MDT) 31/12/2016 Coût des services rendus de la période 104 16 120 82 16 98 Coût financier 22 2 24 33 4 37 Rendement attendu des actifs de couverture -12 -12 -24 0 -24 Rendement attendu des droits à remboursement 0 0 0 0 Écarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 0 0 0 Coût net des liquidations de l'exercice -34 -34 6 -15 -9 Coût des services passés 0 0 0 0 Autres 20 20 15 0 15 Total 134 -16 118 112 5 117 — Principales hypothèses actuarielles : En pourcentage Retraites (IFC) Autres engagements (MDT) 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Taux d'actualisation 1,15% 1,27% 1,98% 0,86% Taux d'inflation 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% Les tables de mortalité utilisées dans l’évaluation sont TGH05 et TGF05. Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 9.4. Provisions PEL / CEL : — Encours des dépôts collectés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 19 346 66 825 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 71 373 14 590 Ancienneté de plus de 10 ans 20 899 21 285 Encours collectés au titre des plans É pargne - logement 111 618 102 700 Encours collectés au titre des comptes É pargne - logement 16 021 16 538 Total 127 639 119 238 — Encours des crédits octroyés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés Au titre des plans É pargne - logement 96 179 Au titre des comptes É pargne - logement 619 941 Total 715 1 120 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans Ép argne - logement (PEL et CEL) : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 688 -346 342 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 62 363 425 Ancienneté de plus de 10 ans 294 52 346 Provisions constituées au titre des plans É pargne - logement 1 044 69 1 113 Provisions constituées au titre des comptes É pargne logement 135 12 147 Provisions constituées au titre des crédits PEL 6 -3 3 Provisions constituées au titre des crédits CEL -8 4 -4 Provisions constituées au titre des crédits É pargne - logement -2 1 -1 Total 1 177 82 1 259 10. Créances et dettes subordonnées . — La Banque de Savoie n’a pas de dettes subordonnées. La Banque de Savoie a émis en 2009 un prêt subordonné remboursable souscrit par le Crédit Logement. Ce prêt subordonné, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Banque de Savoie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, a les caractéristiques suivantes : — Montant du prêt : 1.079 milliers d’euros — Taux du prêt : 1,20 % — Durée du prêt : indéterminée En contrepartie de ce prêt subordonné, le Crédit Logement a déposé sur un compte à terme à la Banque de Savoie, une somme équivalente au montant du présent prêt. 11. Capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2015 6 853 761 46 885 3 051 8 593 66 143 Mouvements de l'exercice 3 000 -360 -2 118 522 Au 31 décembre 2016 6 853 761 49 885 2 691 6 475 66 665 Impact changement de méthode (1) 0 0 0 0 0 0 Variation de capital 0 0 0 0 0 0 Affectation résultat N-1 0 0 2 000 4 475 -6 475 0 Résultat de la période 0 0 0 0 5 289 5 289 Distribution de dividendes 0 0 0 -1 671 0 -1 671 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Au 31 décembre 2017 6 853 761 51 885 5 495 5 289 70 283 (1) Voir Note I.2 Le capital social de la Banque de Savoie s’élève à 6.853 milliers d’euros et est composé de 428.283 actions (nominal 16 €). À compter du 1 er janvier 2014, la Banque de Savoie applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (Voir Note I.2). 12. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d'Euros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 171 855 600 7 910 1 500 266 720 448 585 Opérations avec la clientèle 61 365 106 543 433 224 544 149 50 999 1 196 279 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 4 000 45 075 39 801 635 89 511 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 233 220 111 143 486 208 585 450 318 354 1 734 375 Dettes envers les établissements de crédit 133 513 45 964 79 072 5 667 238 285 502 501 Opérations avec la clientèle 72 078 58 526 81 913 19 522 980 548 1 212 588 Dettes représentées par un titre 0 500 0 0 496 996 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 205 590 104 990 160 986 25 189 1 219 329 1 716 085 III. – Note 3. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 1. Engagements reçus et donnés 1.1. Engagements de financement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financements donnés En faveur des établissements de crédit 2 029 2 946 En faveur de la clientèle 140 136 133 656 Ouverture de crédits documentaires 50 150 Autres ouvertures de crédits confirmés 137 466 131 717 Autres engagements 2 620 1 789 Total des engagements de financement donnés 142 165 136 602 Engagements de financements reçus D'établissements de crédit 17 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 17 0 1.2. Engagements de garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 3 540 3 704 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 3 540 3 704 D'ordre de la clientèle 43 101 46 106 Cautions immobilières 3 678 9 079 Cautions administratives et fiscales 4 004 4 779 Autres cautions et avals donnés 14 244 13 282 Autres garanties données 21 175 18 966 Total des engagements de garantie donnés 46 641 49 810 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 68 277 82 418 Total des engagements de garantie reçus 68 277 82 418 1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 227 346 185 851 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle Total 227 346 0 185 851 0 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 48,2 millions d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 46,3 millions d’euros au 31 décembre 2016, — 179,1 millions d’euros de créances données en garantie auprès d’EBCE contre 139,5 millions d’euros au 31 décembre 2016. — Pas de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque de Savoie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Savoie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 2. Opérations sur instruments financiers à terme : 2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 178 000 -8 655 170 000 -11 749 Accords de taux futurs 0 0 Swaps de taux 178 000 -8 655 170 000 -11 749 Swaps cambistes 0 0 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats de change 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Total opérations fermes 178 000 -8 655 170 000 -11 749 Opérations conditionnelles 0 0 Opérations de gré à gré 10 069 9 13 890 22 Options de taux 10 069 9 13 890 22 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Total opérations conditionnelles 10 069 9 13 890 22 Total instruments financiers et change à terme 188 069 -8 646 183 890 -11 727 Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque de Savoie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 38 000 140 000 0 178 000 0 170 000 0 170 000 Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 38 000 140 000 178 000 0 170 000 0 170 000 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 10 069 0 10 069 0 13 890 0 13 890 Options de taux d'intérêt 10 069 0 10 069 0 13 890 0 13 890 Total 38 000 150 069 0 188 069 0 183 890 0 183 890 2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 4 000 114 000 60 000 178 000 Opérations fermes 4 000 114 000 60 000 178 000 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 2 000 2 976 5 093 10 069 Opérations conditionnelles 2 000 2 976 5 093 10 069 Total 6 000 116 976 65 093 188 069 Note 4. – Informations sur le compte de résultat . 1. Intérêts, produits et charges assimilés : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1) 2 241 -3 014 -773 2 214 -2 922 -708 Opérations avec la clientèle 28 264 -7 282 20 982 30 273 -8 593 21 680 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 318 -1 2 317 2 756 -1 2 755 Dettes subordonnées 8 0 8 8 0 8 Autres (2) 0 -998 -998 65 -517 -452 Total 32 831 -11 295 21 536 35 316 -12 033 23 283 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1 322.1 milliers d'euros au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations (1 337.7 milliers d'euros au titre de l'exercice 2016). (2) Dont 832 milliers d’euros (charges) et 166 milliers d’euros (produits) au titre des opérations de macro-couverture. 2. Revenus des titres à revenu variable : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 573 582 Parts dans les entreprises liées 420 991 Total 993 1 573 3. Commissions : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -108 -108 30 -138 -108 Opérations avec la clientèle 8 365 -39 8 326 7 995 -42 7 953 Opérations sur titres 1 158 0 1 158 1 119 0 1 119 Opérations sur moyens de paiement 6 476 -5 097 1 379 5 967 -3 986 1 981 Opérations de change 100 0 100 77 0 77 Engagements hors-bilan 689 -7 682 846 -8 838 Prestations de services financiers 8 709 -415 8 294 8 020 -425 7 595 Activités de conseil 0 0 0 15 0 15 Total 25 497 -5 666 19 831 24 069 -4 599 19 470 4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de change : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 140 198 Instruments financiers à terme 0 0 Opérations de placement Total 140 198 5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 143 0 143 0 0 0 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 143 0 143 0 0 0 6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d'opérations faites en commun 142 -257 -115 140 -227 -87 Refacturations de charges et produits bancaires 869 -878 -9 16 0 16 Activités immobilières 29 0 29 21 0 21 Autres activités diverses 268 -169 99 190 -121 69 Autres produits et charges accessoires 92 -1 91 63 -3 59 Total 1 400 -1 305 95 430 -351 78 7. Charges générales d'exploitation : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -9 664 -9 505 Charges de retraite et assimilées (1) -1 857 -1 847 Autres charges sociales (2) -1 975 -2 075 Intéressement des salariés -15 -225 Participation des salariés -114 -406 Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 213 -1 263 Total des frais de personnel -14 838 -15 321 Autres charges d'exploitation : Impôts et taxes -880 -1 223 Autres charges générales d'exploitation -14 850 -13 462 Total des autres charges d'exploitation -15 730 -14 685 Total -30 568 -30 006 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (§ 9.3). (2) incluant le crédit d'impôt compétitivité emploi CICE pour 484 milliers d’euros. L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2017, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 101 cadres et 201 non cadres, soit un total de 302 salariés. Rémunérations versées aux organes de direction : Les rémunérations brutes, y compris avantages en nature, versées en 2017 aux organes de direction s’établissent à 642,193 milliers d’euros sur la période. 8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -19 598 16 324 -251 153 -3 372 -5 348 3 185 -91 45 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan -200 38 0 0 -162 -19 224 0 0 Provisions pour risque clientèle -1 287 200 0 0 -1 087 -1 114 0 0 0 Provisions risques-pays 0 0 0 0 0 Total coût du risque -21 085 16 562 -251 153 -4 621 -6 481 3 409 -91 45 -3 118 Dont : - Reprises de dépréciations devenues sans objet 15 690 2 742 - Reprises de dépréciations utilisées 759 464 - Reprises de provisions devenues sans objet 113 203 - Reprises de provisions utilisées 0 0 Total reprises nettes 16 562 3 409 9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 1 0 0 1 26 0 0 26 Dotations 1 0 0 1 1 0 0 1 Reprises 0 0 0 0 25 0 0 25 Résultat de cession 2 483 0 431 2 914 22 0 -114 -92 Total 2 484 0 431 2 915 48 0 -114 -66 10. Résultat exceptionnel : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits exceptionnels 0 40 Charges exceptionnelles -524 -40 11. Impôt sur les bénéfices . — La Banque de Savoie, détenue 99,98 % par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, est membre du groupe fiscal constitué par BPCE. 11.1. Détail des impôts sur le résultat 2017 . — L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Bases imposables au taux de 33,33% Au titre du résultat courant 6 785 Au titre du résultat exceptionnel 0 6 785 Imputations des déficits 0 Bases imposables 6 785 Impôt correspondant 2 262 + Contributions 3,3% 49 + Majorations de 5% (loi de finances rectificative 2011) 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -29 Impôt comptabilisé 2 282 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 0 Impact contrôle fiscal et SGFGAS 0 Crédits d'impôt PTZ -70 Régul IS N-1 -2 Total 2 210 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée sur l’exercice s’élève à 411 milliers d’euros. 11.2. Détail du résultat fiscal de l’exercice 2017 – Passage du résultat comptable au résultat fiscal . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net comptable (A) 5 289 6 476 Impôt social (B) 2 282 3 550 Réintégrations (C) 3 618 2 860 Autres dépréciations et provisions 2 016 1 790 Crédits d'impôts 411 326 Divers 1 191 744 Déductions (D) 4 404 2 414 Plus-values long terme exonérées 2 217 22 Reprises dépréciations et provisions 1 029 777 Dividendes 399 941 Crédit d'impôt Compétitivité Emploi 484 438 Divers 275 236 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 6 785 10 472 Note 5 . – Autres Informations . 1. Consolidation . — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, la Banque de Savoie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et du Groupe BPCE. 2. Honoraires des Commissaires aux Comptes : ( En milliers d'Euros ) MAZARS KPMG PWC Montant (HT) Montant (HT) 2017 2016 2017 2016 Audit : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 35 40 35 40 Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes Total 35 40 35 40 3. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’ Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux, des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Banque de Savoie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 4. Évènements significatifs . — Néant. 5. Évènements postérieurs à la clôture . — Néant. B. — Rapports des commissaires aux comptes . I. — S ur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) A l’Assemblée Générale des actionnaires, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque de Savoie S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : — Risque identifié : La Banque de Savoie S.A. est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Banque sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. — Réponse des commissaires aux comptes face à ce risque : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Savoie par l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2016 du 10 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2011 du 24 avril 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit . Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Lyon, le 28 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Elisabeth L’Hermite; Eric Gonzalez. II . — S ur les conventions réglementées . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) A l’assemblée générale des actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises a l’approbation de l'Assemblée Générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale . Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris et Lyon, le 28 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Elisabeth L’Hermite; Eric Gonzalez. C . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public et peut être consulté en notre siège social.