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SCORE & SECURE PAYMENT
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 SCORE & SECURE PAYMENT Société par Actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 299.616 € Siège social :  25 rue Louis le Grand – 75002 Paris 830 459   053  RCS PARIS Les comptes annuels du 31 décembre 2020 approuvés par décision s  de l’Associé unique du 17 juin 2021 ont été publiés dans LES AFFICHES PARISIENNES en date du 30 Juillet 2021. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la STE  SCORE & SECURE PAYMENT 
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KYANEOS DENORMANDIE
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 KYANEOS  DENORMANDIE S ociété   C ivile   de  P lacement  I mmobilier  à capital  fixe  régie par les dispositions qui lui sont applicables figurant dans le Code monétaire et financier, le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, par les textes subséquents et par les articles 1832 et suivants du Code civil. Siège social :  8 rue d’Annanelle   –   84000 Avignon Montant du capital social nominal :  762 750   euros 882 775 620  R.C.S  Avignon Durée statutaire   :   Onz e  ans Date d'expiration  :  02 /04/2 031 Numéro Siret  :  882 775 620 Objet social  :  l’ acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement,  la rénovation  et  la  gestion d'u n patrimoine immobilier locatif  à usage principal d’habitation. Responsabilité des associés  :  conformément à l’article L. 214-89 du Code monétaire et financier et par dérogation à l’article 1857 du Cod e c ivil ,   l a responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à une fois la fraction dudit capital qu’il possède. Deuxième augmentation de capital La première augmentation de capital de la SCPI KYANEOS DENORMANDIE, ouverte le 10 juillet 2021 (ayant fait l’objet de la notice BALO n°82 du 08/07/2020) a été clôturée le 31 décembre 2020 à hauteur de  7 437 750€  : Par la souscription des associés fondateurs à hauteur de 1 017 parts soient 762 750€ P ar l’émission de 8900 parts  à la suite de l’ouverture des souscriptions au public, soient 6 675 000€     Pour rappel, la Société de Gestion a décidé de proroger la période de souscription au 31 janvier 2021 conformément à la publication BALO n° 151 du 16 décembre 2020. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, la Société de Gestion a décidé  de porter le capital maximum statutaire à   9  000 000€ ( neuf  millions d’euros, hors prime d’émission) par l’émission de  2083  nouvelles parts à souscrire en numéraire. Prix de souscription des parts  immédiatement exigible  :   1 000  euros, décomposé s  en  75 0 e uros de nominal et 2 5 0  euros de prime d'émission. Ce prix s’entend net de   tous autres frais. Commission de souscription  :  110  euro s TT I ,  imputée sur la prime d’émission. Entrée en jouissance des parts  : les parts souscrites porteront jouissance le premier jour du  sixième  mois suivant  l’émission des parts. Durée mini mum de placement recommandée  :  Durée de vie de la Société  jusqu’à dissolution totale, soit environ 12 ans.  (11 ans de durée de vie + 1 an de dissolution) Nombre minimum de parts à souscrire pour tout nouvel associé  :  10 (dix) parts lors de la première souscription, aucun minimum requis pour toute nouvelle souscription ultérieure. Modalités de règlement  :  les parts souscrites sont intégralement libérées en numéraire  ou par apport en nature  à la souscription . La note d'information  de la SCPI  Kyaneos  Denormandie   a reçu de l’Autorité des marchés f inanciers le visa  S.C.P.I. n°  20-13   en date du  30 juin 2020. Elle  est disponible au siège social de  la Société de G estion,  Kyaneos Asset  Management ,  8 rue d’Annanelle   –   84000 Avignon   et  sur  son  site internet  www. kyaneosam.com ,  et peut être  adressée gratuitement  par courrier ou  transmise  par mail à toute pe rsonne qui en ferait la demande. *********
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Eco CO2 Venture
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 Eco CO2 Venture  S ociété par actions simplifiée  a u capital de  2. 635.243  € Siège social :   NANTERRE  ( 92000 )   –   3 bis rue du Docteur Foucault 899 634 000 RCS NANTERRE Le  8 juin  2021 , la collectivité des associés de la Société a décidé  de  nommer ,  en qualité de Teneur des Comptes Titres de la Société ,  la société  d’avocats  APOLLO , représenté par Maître  Florence SAVOURE ,  sis à PARIS  ( 75008 )  –  16, avenue de Friedland.  
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ABC ARBITRAGE
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 ABC ARBITRAGE SA au capital de 936 192,85 Euros Siège social : 18 Rue du Quatre-Septembre – 75002 PARIS 400 343 182 RCS PARIS Comptes Annuels et  C onsolidés définitifs de l’exercice 2020 Les comptes annuels de la société et les comptes consolidés de l’exercice 2020, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et publié sur le site de la société ( www.abc-arbitrage.fr ) le 30 avril 2021 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2021. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°54 du 5 mai 2021 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. 
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Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
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 CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse :  4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN   BP 412 ,  67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 juin 2021 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 405 820 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 22 808 480 Opérations avec la clientèle 153 489 249 Obligations et autres titres à revenu variable 2 170 Actions et autres titres à revenu variable 39 176 Participations et autres titres détenus à long terme  40 154 Parts dans les entreprises liées 6 905 746 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 108 014 Immobilisations corporelles 682 518 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 477 577 Comptes de régularisation 470 763 Total de l’actif 187 429 665 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 35 188 182 Opérations avec la clientèle 127 337 670 Dettes représentées par un titre 83 272 Autres passifs 439 875 Comptes de régularisation 2 408 517 Provisions pour risques et charges 1 145 794 Dettes subordonnées 95 602 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 720 582 Capitaux propres hors FRBG 16 010 171 Capital souscrit 8 239 194 Primes d’émission 521 476 Réserves 7 099 767 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 39 290 Report à nouveau 110 444 Total du passif 187 429 665 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 19 694 065 Engagements de garantie 3 607 698  Engagements sur titres 1 177 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 47 762 792 Engagements sur titres 1 177
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Crédit mutuel océan
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 CREDIT MUTUEL   OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901 Siège social :  34 Rue Léandre  MERLET ,   BP 17,  8500 1  LA ROCHE SUR YON  Cedex Siret :  786 444 463   000  32 Situation au  30 Juin  2021 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 41 251 Effets publics et valeurs assimilées 10   226 Créances sur les établissements de crédit 1  694 099 Opérations avec la clientèle 14  293 012   Obligations et  autres titres à revenu fixe 93 6   976   Actions et autres titres à revenu variable 148 840 Participations et autres titres détenus à long terme 19  569 Parts dans les entreprises liées 254 720 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1  0 16 Immobilisations corporelles 38 203 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 150 681 Comptes de régularisation 102 617 Total de l’actif 17  671 210 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit                             2   301   065   Opérations avec la clientèle 11  852 994 Dettes représentées par un titre 1 951 207 Autres passifs 58 496 Comptes de régularisation 212 818 Provisions pour risques et charges 78 349 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 45 627 Capitaux propres hors FRBG                          1  170 654        Capital souscrit 23 7  714 Primes d’émission 12   983 Réserves 919 957 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 17  671 210 Hors bilan Montant Engagements donnés :                          2  930 738 Engagements de financement 2  291 696 Engagements de garantie 595 009 Engagements sur titres                                     44 033             E ngagements reçus :                          3  713 845 Engagements de financement 0 E ngagements de garantie 3  703 443 E ngagements sur titres                                  10402          
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Barbara Bui
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 BARBARA BUI S ociété  A nonyme  au capital de 1   079   440 € . Siège Social  : 43 rue des Francs Bourgeois  75004 Paris . 325 445 963 R.C.S.  PARIS COMPTES  ANNUELS  ET CONSOLID ES DEFINITIFS DE L’EXERCICE 20 20 Les comptes annuels  et consolidés  de la société Barbara Bui  SA pour l’exercice 20 20 , accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes inclus dans le rapport fin ancier annuel mis en ligne le  30 avril 2021 sur le site internet de la société  ( www.barbarabui.com/rapports-annuels-et-semestriels ),  ont été approuvés sans modification par  l’Assemblée Générale M ixte  des actionnaires  du  30 juin 2021 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des An nonces Légales Obligatoires  n° 6 8  du  7 juin 2021 , a  été adoptée. Toutes les autres résolutions soumises au suffrage des actionnaires ont également été adoptées à l’exception de  la 14e résolution (réduction du capital motivée par  des pertes)  qui  a été rejetée  par les actionnaires. Nombre de dro its de vote des nominatifs : 88 2 428 Nombre d’actions : 674  650  
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Réalités
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 RÉALITÉS Société anonyme au capital de  2 3.356.249,33  € Siège Social :  1 Impasse Claude Nougaro CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN Cedex 451 251 623 RCS NANTES AVIS   DE  REUNION   Les actionnaires de la société REALITES sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte , le  9 septembre 2021  à  1 6 h   au  siège social de la société .  Compte tenu du contexte exceptionnel lié au COVID-19,  il sera possible pour les actionnaires de participer à cette  A ssemblée  G énérale par voie de visioconférence. Toutes les informations relatives au mode de tenue de cette  A ssemblée seront consultables, le cas échéant, sur le site internet de la  S ociété  www.groupe-realites.com . L’ A ssemblée Générale Mixte sera tenue  de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture du rapport du Conseil d’administration   à l’Assemblée générale statuant en matière  ordinaire  et extraordinaire ;  Lecture d u  rapport des Commissaires aux comptes à l’Assemblée générale statuant en matière  extraordinaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles  L .  22-10-62   et suivants   du Code de commerce ; A titre extraordinaire  : Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société ; Pouvoirs pour les formalités. Projet de texte des résolutions PREMIERE  RESOLUTION  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles  L .  22-10-62   et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises, après avoir entendu la lecture du rapport établi par le Conseil d’administration,  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L .  22-10-62   et suivants du Code de commerce, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions  ; décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder  10% du nombre d’actions composant le capital social de la Société tel que calculé  conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, soit à titre indicatif TROIS CENT CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE (357 676) actions au jour de la convocation de la présente Assemblée  g énérale, étant précisé que  (i)  lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité  des actions de la Société  dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des  M archés  F inanciers ,  le nombre d’actions  pris en compte pour le calcul de la limite d e cette limite  correspond ra  au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation   ;  et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions ; décide en outre que le prix unitaire maximum d’achat ne pourra  excéder CINQUANTE CINQ EUROS (55,00 €), hors frais d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites , ou de division ou de regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix serait ajusté en conséquence  ; fixe l e montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer aux opérations de rachat d’actions  réalisées en vertu de la présente autorisation   à DIX NEUF MILLIONS SIX CENT SOIXANTE DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT EUROS   (19.672.180,00 €) . Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social. La présente autorisation est consentie en vue : d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites d’actions ; de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans le respect de la  règlementation applicable  ; d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; d ’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à l’article  L .  22-10-62   alinéa 3 du Code de Commerce, le Conseil d’administration, peut déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant entendu que les personnes désignées rendront compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de  sub délégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de rachat ; passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ; conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.  Elle  met fin et remplace, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, celle précédemment accordée par la vingt-troisième résolution adoptée par l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 17 mai 2021. DEUXIEME  RESOLUTION   ( Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales  extra ordinaires conformément aux conditions requises, a près av oir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous réserve de l’approbation de la première résolution ci-avant, autorise  le Conseil d’administration à : annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu de la première résolution de la présente assemblée ; et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social de la Société ; procéder, si besoin, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été antérieurement décidée et encore en validité à la date de réalisation de la réduction de capital autorisée par la présente résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ; accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ; modifier les statuts de la Société en conséquence ; et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. TROISIEME  RESOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. *** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres : Pour l’actionnaire nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit  mardi   7 septembre  20 2 1   à zéro heure, heure de Paris ; Pour l’actionnaire au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier à  SGSS   au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le  mardi  7 septembre  2021   à zéro heure , heure de Paris ;  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  mardi  7 septembre  2021   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale devront : Pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assembl ée  directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de sa carte d’admission ou d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titre qu’une carte d’admission lui soit adressée par  SGSS  au x  vue s  de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra volontairement demander que l’attestation de participation lui soit délivrée pour être admis à participer physiquement à l’Assemblée. Compte tenu du contexte sanitaire actuel lié au COVID-19, les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée  g énérale mais dans l’impossibilité de se déplacer, pourront exceptionnellement assister à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence, sous réserve d’en avoir effectué la demande par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com     au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée , et d’avoir fourni  tou s  les justificatifs nécessaires  à une participation physique tel qu’indiqué ci-dessus. Il est néanmoins précisé que les actionnaires assistant à l’Assemblée générale  par voie de visioconférence  ne pourront participer aux votes en séance, et devront ainsi transmettre   en amont leur s  instructions de vote (vote par correspondance, pouvoir au président ou procuration) selon le procédé et les délais ci-dessous indiqués. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au président ou donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à  l’aide de l’enveloppe T pré-payée, à   Société Générale  Securities  Services   et  par mail à l’adresse suivante   HYPERLINK "mailto: assembleegenerale@realites.com "  assembleegenerale@realites.com    ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère  ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier devra être renvoyé   par ce dernier  à  Société Générale Securities Services – Assemblées Générales / REALITES – 32 Rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 3   ;   et  par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par  SGSS  au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée, soit  le  lundi  6 septembre  2021 .   La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire ayant voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il n’est pas prévu de vote par voie électronique pour cette Assemblée. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de REALITES – Direction Juridique  Affaires  –  1 Impasse Claude Nougaro -  CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  et  par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard le vingt cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes devront être accompagnées : D’une attestation d’inscription en compte à la date de la demande justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction au capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce ; Du texte du projet de résolution assorti d’un bref exposé des motifs ou du point dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée. L’examen par l’Assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société. Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration au siège social de REALITES - Direction Juridique  Affaires  –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex,   et  par mail   à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  vendredi  3 septembre  20 2 1 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents destinés à être présentées à l’Assemblée générale prévus par les articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de REALITES - Direction Juridique  Affaires  –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com , à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée générale. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le  Comite Social et Economique .  Le Conseil d’administration
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Crédit agricole public sector SCF
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 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge 493 582 571 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2021 (en euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 489  Créances sur les établissements de crédit 4 030 942 285  Autres actifs 463 015  Comptes de régularisation 16 968 340  Total de l'actif  4 048 374 129  P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 17 005 630  Dettes représentées par un titre 4 009 131 720  Autres passifs 2 671  Comptes de régularisation 11 295 484  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 10 938 624            Capital souscrit 10 000 000            Réserves 77 002            Report à nouveau (+/-) 861 622  Total du passif 4 048 374 129  Hors-bilan Montants Néant  
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Klepierre
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 KLEPIERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de  S urveillance au capital de  406   497 044,80   euros Siège social : 2 6  boulevard des Capucines – 7500 9  PARIS 78 0  15 2  91 4  R . C . S .  PARIS Comptes annuels  2020 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 dé cembre  2020 , certifiés par les Commissaires aux comptes   et figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 déposé le 31 mars 2021 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ,  ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rapport du Directoire à l’Assemblée Générale Mixte du  17   juin  202 1  sur les résolutions proposées à l’Assemblée,  ces  documents   étant  publiés sur le site de l’émetteur  www.klepierre.com ,  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  17 juin 2021 .
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Crédit agricole Home Loan SFH
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 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 €. Siège social : 12 place des États-Unis, 92120 Montrouge. 437 667 371 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2021 (en euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 445  Créances sur les établissements de crédit 32 228 377 770  Autres actifs 3 257 994  Comptes de régularisation 139 025 838  Total de  l'actif  32 370 662 046  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 235 539  Dettes représentées par un titre 31 793 607 805  Autres passifs 33  Comptes de régularisation 23 087 162  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 553 731 508            Capital souscrit 550 000 000            Réserves 413 618            Report à nouveau (+/-) 3 317 890  Total du passif 32 370 662 046  Hors-bilan  Montants Engagements donnés             Engagements de financement 0            Engagement de garanties 0            Engagements sur titres 0  Engagements donnés             Engagements de financement 0            Engagement de garanties 0            Engagements sur titres 0 
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BATIROC BPL
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 BATIROC  BRETAGNE - PAYS DE  LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social :  180 Ter, Route de Vannes  (44) RCS de Nantes 399   377   308 Situation Trimestrielle au  3 0 juin  202 1 (en milliers d’Euros)   ACTIF MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit 27 472 Crédit-bail et location avec option d'achat 569 013 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 4 109 Autres actifs     4 462 Comptes de régularisation (1)   89 TOTAL ACTIF 605 152 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 535 454 Opérations avec la clientèle 36 175 Autres Passifs   6 733 Comptes de régularisation (1) 4 793 Provisions pour risques et charges 602 Fonds pour risques bancaires généraux  90 Capitaux propres hors FRBG 21 304   Capital souscrit 2 452   Primes d'émission     Réserves   245   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 720   Report à nouveau (+/-) 17 887   Résultat N-1 en instance d'affectation   TOTAL PASSIF 605 152 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s  le compte de régularisation .   HORS - BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement 54 532 Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de financement 30 509 Engagements de garantie 567 841
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 440,00 Euros. Siège social : 4, Avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 Annecy le Vieux 302 958 491 R.C.S Annecy Situation au  30 juin   2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 101 279 Effets publics et valeurs assimilées 340 061 Créances sur les établissements de crédit 74 115 Opérations internes au Crédit Agricole 3 470 792 Opérations avec la clientèle 20 027 768 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 359 259 Actions et autres titres à revenu variable 485 633 Participations et autres titres détenus à long terme 1 170 157 Parts dans les entreprises liées 388 161 Immobilisations incorporelles 31 277 Immobilisations corporelles 166 817 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 241 277 Comptes de régularisation 226 926 Total Actif 28 083 522 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 320 509 Opérations internes au Crédit Agricole 15 072 607 Opérations avec la clientèle 8 986 330 Dettes représentées par un titre 1 632 Autres passifs 112 259 Comptes de régularisation 267 175 Provisions pour risques et charges 254 360 Dettes subordonnées 307 468 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 274 099 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 487 083       Capital souscrit 187 967       Primes d'émission 105 117       Réserves 2 193 999       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-)         Total Passif 28 083 522 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 738 766       Engagements de garantie 920 836       Engagements sur titres 2 355 Engagements reçus         Engagements de financement 23 998       Engagements de garantie 8 360 687       Engagements sur titres 2 355
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Lyxor Intermédiation SA
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 LYXOR INTERMEDIATION Société Anonyme au capital de 1 850 000 Euros Siège Social   : 17 Cours Valmy,   92800 Puteaux 517 865 598 R.C.S. Nanterre Situation au 3 0 juin  202 1 (En Euros) Actif Montant Caisse , banques centrales,  C.C.P. Effets  publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit 6 987 160 A  vue 5 187 160 A  terme 1 800 000  Créances  sur la  clientèle Créances  commerciales Autres  concours  à  la  clientèle Comptes ordinaires  débiteurs Affacturage Obligations  et autres titres  à  revenu fixe Actions  et autres titres  à  revenu variable Promotion immobilière Participations  et autres titres  détenus   à  long terme Parts  dans les entreprises  liées Crédit-bail  et location avec option d'achat Location  simple Immobilisations  incorporelles Immobilisations  corporelles Capital  souscrit non vers é Actions  propres Comptes  de  négociation  et de  règlement Autres  actifs 751 733 Comptes  de  régularisation 1 709 272 Total de l'actif 9 448 165 Passif Montant Banques  centrales,  C.C.P. Dettes envers les  établissements  de  crédit 30 039 A  vue 30 039 A  terme Comptes  créditeurs  de la  clientèle Comptes  d' épargne   à   régime   spécial A  vue A  terme Autres  dettes A  vue A  terme Dettes  représentées  par un titres Bons  de caisse Titres  du  marché  interbancaire et titres Titres  de  créances   négociables Emprunts  obligataires Autres  dettes  représentées  par un titre Autres  passifs 2 899 357 Comptes  de  régularisation Comptes  de  négociation  et de  règlement Provisions  pour risques et charges Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel Fonds  pour risques bancaires  généraux Dettes subordonnées Capitaux propres hors  FRBG 6 518 769 Capital  souscrit 1 850 000  Primes  d' émission Réserves 185 000  Ecarts  de  réévaluation Provisions règlementées Subventions  d'investissement Report à  nouveau 1 Résultat  de l'exercice 4 483 768 Total du passif 9 448 165 Hors bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers  à  terme Autres engagements donn é s Engagement sur  opérations  de change  à  terme Engagements  reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers  à  terme Autres engagements  reçus Engagement sur  opérations  de change  à  terme
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Banque Kolb
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 BANQUE KOLB Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 099 103 € Siège social : 1 et 3 Place Général de Gaulle – 88500 Mirecourt 825 550 098 R.C.S. Épinal A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2020. I. — Bilan social. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse,  Banques  centrales et  Comptes Courants Postaux 2.3 7 179,1 89 154,9 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 0,0 0,0 Créances sur les établissements de crédit (1) 2.3 1 124 464,0 715 281,7 Opérations avec la clientèle 2.3 2 130 603,0 1 780 189,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 2.1 10,2 10,2 Participations et autres titres détenus à long terme 2.1 1 486,0 1 025,8 Parts dans les entreprises liées 2.1 0,0 0,0 Immobilisations corporelles et incorporelles 7.1 7 022,8 6 272,7 Autres actifs et comptes de régularisation 3.2 24 163,2 18 119,3 Total 3 294 928,3 2 610 053,6 (1) Les montants au 31 décembre 2020 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée ( cf.  Note 1.3). Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés 2.3 150 780,6 155 218,3 Engagements de garantie donnés 2.3 379 580,9 374 948,3 Engagements donnés sur titres 0,0 0,0 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales,  Comptes Courants Postaux 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 2.4 1 195 420,1 938 206,5 Opérations avec la clientèle (1) 2.4 1 954 677,2 1 533 306,1 Dettes représentées par un titre 2.4 0,0 0,0 Autres passifs et comptes de régularisation 3.2 20 879,1 23 950,4 Provisions 3.2 23 972,4 15 387,9 Dettes subordonnées 6.2 0,0 0,0 Capitaux propres Capital souscrit 6.1 14 099,1 14 099,1 Primes d'émission 6.1 10 772,3 10 772,3 Réserves et report à nouveau 6.1 74 331,3 65 475,1 Résultat de l'exercice 6.1 776,7 8 856,2 Sous total 99 979,4 99 202,7 Total 3 294 928,3 2 610 053,6 (1) Les montants au 31 décembre 2020 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée ( cf.  Note 1.3). Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement reçus d'établissements de crédits 2.4 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédits 2.4 708 611,1 686 453,7 Engagements reçus sur titres 0,0 0,0 II. — Compte de résultat social. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 2.5 32 072,1 34 737,5 Intérêts et charges assimilées 2.5 -4 506,3 -5 180,6 Revenus des titres à revenu variable 2.1 9,6 0,0 Commissions (produits) 3.1 37 054,7 39 256,6 Commissions (charges) 3.1 -4 648,0 -4 087,5 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 2.1 4 100,6 3 592,7 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 2.1 0,0 0,0 Autres produits d'exploitation bancaire 536,1 927,9 Autres charges d'exploitation bancaire -735,9 -784,8 Produit net bancaire 63 882,9 68 461,6 Frais de personnel 4.1 -21 737,7 -22 893,9 Autres frais administratifs 4.3 -26 518,5 -26 665,7 Dotations aux amortissements -1 375,8 -1 140,6 Résultat brut d'exploitation 14 251,0 17 761,4 Coût du risque 2.6 -12 219,9 -4 438,1 Résultat d'exploitation 2 031,1 13 323,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.1 / 7.1 0,2 -0,2 Résultat courant avant  impôt 2 031,3 13 323,2 Résultat exceptionnel 7.2 -126,2 -588,7 Impôt sur les bénéfices 5 -1 128,4 -3 878,3 Dotations nettes aux provisions réglementées 0,0 0,0 Résultat net 776,7 8 856,2 III. — Annexe aux comptes individuels. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire de la banque KOLB le 29 mars 2021 Note  1. – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes Les comptes individuels de la Banque Kolb ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  Comparabilité des comptes . —  Aucun changement de méthode comptable n'a été constaté en 2020 à l'exception de la présentation au bilan de la créance de centralisation de l'épargne réglementée pour l'exercice 2020 ( cf.  Note 1.3) Présentation . —  Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d'euros, sauf mention contraire. Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes." 1.1 .  Principes comptables et méthodes d’évaluation . —  Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de  crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.  Les opérations réalisées dans le cadre de la banque d’intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Les opérations sur instruments financiers à terme réalisées afin de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la banque d’intermédiation entrent dans ce cadre. " Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle du nominalisme. Lorsque ces instruments financiers ne sont pas cotés sur des marchés actifs, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle. De plus, les évaluations déterminées à partir de modèles internes font l’objet d’une décote (Reserve policy) déterminée en fonction de la complexité du modèle utilisé et de la durée de vie de l’instrument financier. 1.2 .  Recours à des estimations et au jugement . —  Pour la préparation des comptes annuels de la Banque Kolb, l’application des  principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes annuels et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes : la juste valeur au bilan des instruments financiers (titres et instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et détenus dans le cadre d’activités de marché (cf. notes 2.1 et 2.2) ; le montant des dépréciations des actifs financiers (Note 2.6), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les provisions sur avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Notes 2.6.2, 4.2.1 et 7.3) ; le montant des actifs d’impôts différés comptabilisés au bilan (cf. notes 5 et 3.2). 1.3 Amendements au règlement ANC n° 2014-07 : modification de la présentation au bilan des titres empruntés et de la créance de centralisation de l'épargne réglementée . —  L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22 décembre 2020 le règlement n° 2020- 10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29 décembre 2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif ; il vient modifier la présentation au bilan des opérations suivantes : —  Emprunts de titres :   La banque KOLB   n'est pas concerné par l'application de la partie du règlement relatif aux emprunts de titres." —  Epargne  règlementée  centralis é e  :  L’application de l’amendement conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des comptes d’épargne à régime spécial dans la rubrique Opérations avec la clientèle. Cette nouvelle présentation des encours d’épargne réglementée centralisée permet de donner une information plus pertinente sur les risques et les flux associés tels qu’ils résultent des dispositions législatives qui régissent le dispositif de l’épargne réglementée et la garantie de l’État qui lui est indissociable. La première application de ces amendements n’a eu aucune conséquence sur les capitaux propres de la Banque Kolb, ni sur son résultat." 1.4 .  Covid-19 . —  "La pandémie de Covid-19 cause un choc sanitaire et économique de nature inédite. Les mesures de confinement  prises par de nombreux gouvernements pour enrayer la propagation du virus ont entraîné un effondrement de l'activité mondiale en 2020 : la crise touche aussi durement l’offre de biens et services affectée par les mesures de confinement, que la demande affectée par la baisse des revenus des entreprises et des ménages.  Les gouvernements et les banques centrales sont intervenus massivement afin d’atténuer les effets de ce choc en apportant un soutien important à l’économie en matière de liquidités et garanties de crédit. Des incertitudes demeurent sur les conséquences, l’intensité et la durée de la crise. Pour la préparation des comptes annuels, le Groupe Crédit du Nord utilise des scénarios macro-économiques dans les modèles d’évaluation des pertes de crédit intégrant des données prospectives (cf. Note 2.6). Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes Economiques et Sectorielles du Groupe Société Générale. A chaque scénario est attribué un coefficient de pondération et les résultats des modèles correspondent à une moyenne pondérée de ces scénarios. Au 31 décembre 2020, les quatre scénarios macro-économiques suivants ont été utilisés : un scénario central (SG Base), pondéré à 65%, qui prévoit, après la chute significative du PIB sur l’année 2020, un rebond progressif à partir de 2021, en considérant notamment que les mesures de restriction des déplacements prendront fin en début d’année 2022 ; un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended), pondéré à 10%, qui prévoit que les mesures de restriction des déplacements prendront fin en début d’année 2023 ; enfin, ces deux scénarios sont complétés par un scénario favorable pondéré à 10% et un scénario stressé pondéré à 15%. Le Groupe a également procédé à certains ajustements méthodologiques et a pris en compte les mesures de soutien décidées par les autorités publiques pour l’application des principes d’évaluation des pertes de crédit attendues. " Les principales évolutions de l’année ont porté sur :  la mise à jour des modèles d’estimation des dépréciations et provisions pour risque de crédit pour tenir compte de l’effet des nouveaux scénarios macro-économiques décrits ci-dessus ; des ajustements de modèles pour traduire au mieux l’impact des scénarios sur les dépréciations et provisions pour risque de crédit ;  la mise à jour des ajustements sectoriels ; la prise en compte des mesures de soutien apportées aux clients fragilisés par la crise en lien avec les autorités publiques. La Banque Kolb a accordé, sur les prêts à sa clientèle, des moratoires pour environ 19 millions d’euros. Ces moratoires ont pris la forme d’un report de six mois des échéances de remboursement de prêts accordés aux entreprises et aux professionnels (capital et intérêts), avec facturation d’intérêts au titre du différé uniquement sur le capital. La majorité des encours de ces moratoires est désormais expirée, avec une reprise des remboursements très majoritairement sans incidents. En complément des moratoires, le Groupe Crédit du Nord a contribué à la mise en œuvre des mesures de soutien décidées par les autorités par l’étude et l’attribution de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) dans le cadre des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l’arrêté du 23 mars 2020. Il s’agit de financements consentis à prix coûtant et garantis par l’Etat jusqu’à 90%. D’un montant maximal correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, ces prêts sont assortis d’une franchise de remboursement d’une année. A l’issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d’un an la franchise en capital. Ces PGE ont été enregistrés à l’actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2020, leur encours s’élève à environ 322,9 millions d’euros (dont 9,0 millions d’euros en encours douteux) ; de nouveaux PGE seront consentis d’ici la date limite d’octroi fixée par l’Etat au 30 juin 2021. Le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit enregistrées au 31 décembre 2020 au titre des PGE s’élève à environ 2,0 millions d’euros.  Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le coût du risque pour l’exercice 2020 représente une charge nette de 12,2 millions d’euros, en progression de 7,8 millions d’euros par rapport à l’exercice 2019." 1.5 .  Projet de rapprochement de la banque de détail avec Société Générale . —  Société Générale a annoncé le 7 décembre 2020 un  projet de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du Nord et Société Générale pour constituer un nouvel ensemble (projet VISION 2025). Au 31 décembre 2020, ce projet n’a pas encore été détaillé et n’a pas été soumis à la consultation des partenaires sociaux ni à l’accord des autorités compétentes. En conséquence, aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes annuels au 31 décembre 2020 au titre de ce projet. 1.6 .  Corrections d'erreur . —  Les précisions apportées par l’IFRS IC relative à la norme IFRS16, a amené l’ANC à mettre à jour sa  position en juillet 2020 en précisant que les hypothèses retenues pour la durée du bail et la durée des agencements devaient être mises en cohérence.  En conséquence, une analyse a été menée sur les durées d’amortissement des agencements des immeubles en location. Cette analyse a mis en évidence des erreurs manifestes sur certains travaux réalisés dans les outils de gestion des immobilisations. Des durées d’amortissement supérieures à 20 ans, incohérentes avec la nature des travaux effectués ont été constatées. Les durées d’amortissement erronées ont été corrigées de manière rétrospective. Cette correction a conduit à l’enregistrement d’une charge d’amortissement présentée en résultat exceptionnel pour un montant de -126 milliers d’euros.  Note  2 . –    Instruments financiers . 2.1 .  Portefeuilles titres  : Principes comptables . —  Les titres sont classés en fonction de :  leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ;  leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention.  Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes. Les règles de dépréciation afférentes sont décrites dans la Note 2.6.  Titres de transaction . —  Ce sont des titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.  Sont également classés en titres de transaction, les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers gérés ensemble et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Les titres de transaction sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition.  Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l’exercice.  Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe ».  Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l’intention de les revendre à court terme, ou qui ne sont plus détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne présente plus un profil récent de prise de bénéfices à court terme peuvent être transférés dans les catégories « Titres de placement » ou « Titres d’investissement » si :  une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ;  ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Kolb a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.  Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. Titres de placement . —  Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.  Actions et autres titres à revenu variable . —  Les actions sont inscrites au bilan et à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».  Obligations et autres titres à revenu fixe . —  Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition.  Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.  Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie « Titres d’investissement » si :  une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ;  ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Kolb a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.  Titres d’investissement . —  Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. La Banque Kolb doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Ces derniers ne doivent être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. " 2.1.1 .  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement (1) Montant brut 10,2 10,2 10,2 10,2 Dépréciations Montant net 10,2 10,2 10,2 10,2 Portefeuille d'investissement Montant brut Dépréciations Montant net Créances rattachées Total (2) 10,2 10,2 10,2 10,2 (1) Dont titres éligibles au refinancement auprès de la Banque de France 0,0 0,0 (2) Dont obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics (net de provisions et hors créances rattachées) 0,0 0,0 Informations complémentaires sur les services  : —  Portefeuille de placement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur estimée des titres de placement Plus-values latentes (1) Plus-values latentes sur les actions et autres titres à revenu variable 33,0 35,0 Plus-values latentes sur les obligations et autres titres à revenu fixe Montant des primes et  décotes  afférentes aux titres de placement à revenu fixe (hors titres douteux) Parts d' OPCVM  détenues Montant des titres cotés sur effets publics et valeurs assimilés (net de provisions et hors créances rattachées) Montant des titres cotés sur actions et autres titres à revenu variable (net de provisions et hors créances rattachées) Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) Montant des titres subordonnés (net de provisions et hors créances rattachées) (1) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres de placement Transfert de titres . —  En 2019 et 2020, aucun transfert de titres n'a été fait d'un portefeuille à un autre. 2.1.2 .  Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Principes comptables . —  Il s’agit d’une part des « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la Banque Kolb, et notamment ceux répondant aux critères suivants :  titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec la Banque Kolb, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ;  titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ;  titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la Banque Kolb. Il s’agit d’autre part des « Autres titres détenus à long terme », constitués par les investissements réalisés par la Banque Kolb, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.  Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».  —  Participations et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit 55,8 40,9 Cotés Non cotés 55,8 40,9 Autres 1 435,6 990,5 Cotés Non cotés 1 435,6 990,5 Total brut 1 491,4 1 031,4 Dépréciations -5,4 -5,7 Total net 1 486,0 1 025,8 —  Parts dans les entreprises liées  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit 0,0 0,0 Cotés Non cotés Autres 0,0 0,0 Cotés Non cotés Total brut 0,0 0,0 Dépréciations Total net 0,0 0,0 2.1.3 .  Revenus des titres à revenu variable  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable 9,6 0,0 Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme (1) 0,0 0,0 Total 9,6 0,0 (1) Dont revenus des parts dans les entreprises liées 0,0 0,0 2.1.4 .   Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net sur portefeuille de négociation Résultat net des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Résultat sur instruments financiers à terme 3 374,2 2 713,7 Résultat net des opérations de change 726,4 879,0 Sous-total 4 100,6 3 592,7 Résultat net sur titres de placement Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Total net 4 100,6 3 592,7 2.1.5 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables . —  La rubrique Gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres d'investissement 0,0 0,0 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 Dotations aux dépréciations 0,0 -0,2 Reprises de dépréciations 0,2 0,0 Total 0,2 -0,2 2.2 .  Opérations sur les instruments financiers à terme . Principes comptables . —  Les opérations portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont conclus dans le cadre d’opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme :  Opérations de couverture . —  Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés à l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts.  S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en « Produits nets d’intérêts ». S’ils concernent des instruments autres que de taux, ils sont comptabilisés en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés » dans la rubrique « Résultat sur instruments financiers à terme ».  Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en   « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés »   dans la rubrique « Résultat sur instruments financiers à terme ».  Opérations en position ouverte . —  Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Ils sont inscrits en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés » dans la rubrique « Résultat sur instruments financiers à terme ». Les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont provisionnées. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. 2.2.1 .  Engagements sur instruments financiers  : (En milliers d' E uros) Transaction Spéculation Macro-couverture Micro-couverture Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Catégories de contrat selon le règlement CRB 90/15 D A C B Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêts 74 693,3 1 209 100,0 1 283 793,3 1 126 781,3 Swaps financiers de devises Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêts 29 424,3 29 424,3 58 938,9 Options de change 12 162,0 12 162,0 8 189,4 Autres options 52 751,7 52 751,7 45 680,4 Total 104 117,7 1 209 100,0 64 913,7 1 378 131,3 1 239 590,1 2.2.2 .  Juste valeur des opérations qualifiées de couverture  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêts 21 888,1 20 243,9 Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêts Options de change 104,8 189,0 Autres options Total 21 993,0 20 433,0 2.2.3 .  Échéances des engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels)  : (En milliers d'Euros) Durées restant à courir au 31 Décembre 2020 Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Instruments financiers a terme Opérations de microcouverture 0,0 0,0 0,0 64 913,7 64 913,7 Opérations de macrocouverture 35 000,0 99 600,0 494 300,0 580 200,0 1 209 100,0 Opérations de gestion de positions 580,2 30 384,1 71 537,6 1 615,8 104 117,7 Total 35 580,2 129 984,1 565 837,6 646 729,5 1 378 131,3 2.3 Prêts et créances Principes comptables . —  Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit,   créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts et assimilés ». Les intérêts sur créances douteuses sont calculés en prenant en compte la valeur nette comptable actualisée de la créance. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l’occasion de l’octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des prêts. Les garanties données d’ordre de la clientèle ou des établissements de crédit sont enregistrées en hors-bilan à hauteur des engagements.  Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Si nécessaire, ces garanties et engagements de financement font l’objet de provisions. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Kolb de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières et neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles.  Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par « contagion », un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garanties. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables (cf. Note 2.6).  Restructurations de prêts et créances . —  Une restructuration pour difficultés financières d’un actif financier classé dans les catégories Créances sur les établissements de crédit et la clientèle est une modification contractuelle du montant, de la durée ou des conditions financières de la transaction initiale acceptées par la Banque Kolb en raison des difficultés financières et de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) et qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Les actifs financiers ainsi restructurés sont classées en encours dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en défaut. Ces classements sont maintenus pendant une période minimale d’un an et au-delà tant que la Banque Kolb a une incertitude sur la capacité des emprunteurs à honorer leurs engagements. Les prêts et créances peuvent faire l’objet de renégociations commerciales en l’absence de toute difficulté financière ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels la Banque Kolb accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur et sans aucun abandon de capital ou d’intérêts courus. Les prêts et créances ainsi renégociés sont décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux prêts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, leur sont substitués au bilan à cette même date. Ces nouveaux prêts sont ultérieurement évalués au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif découlant des nouvelles conditions contractuelles et intégrant les commissions de renégociation facturées au client. 2.3.1 .  Caisse, banques centrales et comptes courants postaux  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 5 492,1 7 038,4 Banques centrales 1 687,0 82 116,5 Comptes courants postaux 0,0 0,0 Total 7 179,1 89 154,9 2.3.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 730 092,4 231 471,1 Prêts et comptes au jour le jour Comptes et prêts à terme Prêts et comptes à terme (4) 393 754,1 482 757,8 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 617,5 1 052,8 Total brut (1) (2) (3) 1 124 464,0 715 281,7 Dépréciations Total net 1 124 464,0 715 281,7 (1) Dont créances douteuses (2) Dont créances douteuses compromises (3) Dont opérations avec les entreprises liées 1 123 928,3 606 805,3 (4) En application du règlement N°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée à compter de l'exercice 2020 en déduction des encours de dépôts d’épargne réglementée au passif pour 91 085  K€ 2.3.3 Opérations avec la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 22 730,6 34 881,7 Autres concours à la clientèle 2 055 203,3 1 697 140,2 Crédits de trésorerie 614 414,5 297 183,7 Crédits à l'exportation 771,6 1 661,8 Crédits d'équipement 407 773,3 429 139,4 Crédits à l'habitat 936 357,6 890 399,0 Autres crédits à la clientèle 95 886,3 78 756,3 Comptes ordinaires débiteurs 104 500,5 99 557,7 Créances rattachées 1 996,4 1 362,6 Total brut (1) (2) (3) (4) (5) (6) 2 184 430,8 1 832 942,3 Dépréciations -53 827,8 -52 753,2 Total net 2 130 603,0 1 780 189,0 (1) Dont créances saines (hors créances rattachées) 2 074 931,3 1 740 930,3 - Sociétés et entrepreneurs individuels 1 223 064,2 924 395,0 - Particuliers 847 626,3 811 974,8 - Clientèle financière 19,0 - Autres 4 240,8 4 541,4 (2) Dont créances douteuses (hors créances rattachées) 49 991,9 27 446,9 - Sociétés et entrepreneurs individuels 45 114,1 19 901,1 - Particuliers 4 877,9 7 545,8 - Clientèle financière - Autres 0,0 -0,1 (3) Dont créances douteuses compromises 57 511,2 63 202,5 - Sociétés et entrepreneurs individuels 48 929,1 54 595,4 - Particuliers 8 580,0 8 607,1 - Clientèle financière - Autres 2,1 0,1 (4) Dont créances remises en garantie de passif 1 082 712,6 639 566,9 (5) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France 773 591,3 320 862,2 (6) Dont opérations avec les entreprises liées Les encours bruts de crédits restructurés s'élèvent à 4202,3 milliers d'euros au 31/12/2020. 2.3.4 .  Engagements par signature donnés  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 150 780,6 155 218,3 Sous-total (1) 150 780,6 155 218,3 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 D'ordre de la clientèle 379 580,9 374 948,3 Sous-total (2) 379 580,9 374 948,3 Total 530 361,6 530 166,6 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 188 337,8 187 539,7 2.4 .  Dettes  : Principes comptables . —  Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.  Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4.1 .  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue Dépôts et comptes ordinaires 4 901,7 7 139,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 4 901,7 7 139,0 Dettes à terme Emprunts et comptes à terme 1 190 921,1 930 916,4 Dettes rattachées -402,7 151,0 Sous-total 1 190 518,4 931 067,4 Total (1) 1 195 420,1 938 206,5 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 1 195 276,8 935 332,4 2.4.2 .  Opérations avec la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial (3) A vue 227 406,4 290 810,3 A terme 95 860,4 92 694,3 Sous-total 323 266,8 383 504,6 Autres dépôts clientèle à vue Sociétés et entrepreneurs individuels 966 897,9 711 543,7 Particuliers 258 182,5 234 398,1 Clientèle financière 0,0 0,0 Autres 32 554,0 32 227,9 Sous-total 1 257 634,4 978 169,7 Autres dépôts clientèle à terme Sociétés et entrepreneurs individuels 368 467,9 166 497,6 Particuliers (1) 1 300,2 1 844,6 Clientèle financière 0,0 0,0 Autres 2 124,0 1 810,0 Sous-total 371 892,1 170 152,2 Dettes rattachées 1 884,0 1 479,6 Total 1 954 677,2 1 533 306,1 Titres donnés en pension à la clientèle 0,0 0,0 Total (2) 1 954 677,2 1 533 306,1 (1) Dont dépôts de garantie 81,2 80,6 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 -0,3 (3) En application du règlement N°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée à compter de l'exercice 2020 en déduction des encours de dépôts d’épargne réglementée au passif pour 91 085 K€ 2.4.3 .  Dettes représentées par un titre  : Principes comptables . —  Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.  Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat.  Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont enregistrés en totalité dans les charges de ce même exercice, dans la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 0,0 0,0 Emprunts obligataires 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Solde débiteur non amorti des primes d'émission de ces dettes représentées par un titre 0,0 0,0 2.4.4 .  Engagements par signature reçus  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (1) 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (2) 708 611,1 686 453,7 Total 708 611,1 686 453,7 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 115,0 115,0 2.5 .  Produits et charges d’intérêts  : Principes comptables . —  Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.  Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes.  Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.  Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d’intérêts calculées sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser le montant attendu de la sortie de ressources. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 1 270,0 163,2 1 433,2 1 312,9 -621,9 691,0 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les établissements de crédit 1 270,0 163,2 1 433,2 1 312,9 -621,9 691,0 Titres et valeurs reçus en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations avec la clientèle 30 109,2 -4 668,3 25 440,9 33 001,4 -4 552,7 28 448,7 Créances commerciales 456,9 0,0 456,9 735,3 0,0 735,3 Autres concours à la clientèle (1) 27 394,3 0,0 27 394,3 29 243,7 0,0 29 243,7 Comptes ordinaires débiteurs 2 257,9 0,0 2 257,9 3 022,4 0,0 3 022,4 Comptes d'épargne à régime spécial 0,0 -2 970,7 -2 970,7 0,0 -3 087,7 -3 087,7 Autres dettes envers la clientèle 0,0 -1 697,6 -1 697,6 0,0 -1 465,0 -1 465,0 Titres et valeurs reçus/donnés en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits d'intérêts et charges assimilées 692,9 -1,2 691,6 423,2 -6,0 417,2 Total produits / charges d'intérêts 32 072,1 -4 506,3 27 565,8 34 737,5 -5 180,6 29 556,9 (1) Le détail des autres concours à la clientèle se décompose comme suit : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Crédits de trésorerie 5 160,4 5 996,8 Crédits à l'exportation 36,4 59,0 Crédits d'équipement 7 166,3 7 126,2 Crédits à l'habitat 14 150,4 14 569,9 Autres crédits à la clientèle 880,7 1 491,8 Total 27 394,3 29 243,7 2.6 .  Dépréciations et provisions pour risques de crédit  : CRISE COVID-19 . —  Sur l’année 2020, le caractère exceptionnel de la crise économique provoquée par la pandémie, combiné aux mesures de soutien sans précédent des gouvernements ont nécessité des ajustements dans les modèles de calcul des dépréciations et provisions pour risque de crédit pour refléter au mieux les dépréciations et provisions sur la base de nos anticipations des défauts futurs. Au 31 décembre 2020, les situations de défaut observées restent modérées en raison de la mise en place de moratoires. Cependant, une croissance des défauts est attendue sur 2021 et 2022 et doit se refléter, dès 2020, dans le provisionnement des encours sains et des encours dégradés. En conséquence : les modèles et les paramètres utilisés pour estimer les dépréciations et provisions pour risque de crédit ont été révisés sur la base de nouveaux scénarios économiques décrits dans le paragraphe 4   de la Note 1 ; les ajustements mis en place en complément de l’application des modèles ont été mis à jour (ajustements sectoriels et ajustements lors de l’utilisation de modèles simplifiés) ; un nouveau critère de passage en encours dégradés (stage 2) a été mis en place. Mise a jour des  modèles  et  paramètres  d’estimation des  dépréciations  et provisions pour risque de  crédit . —  Le Groupe Crédit  du Nord a procédé à certains ajustements dans ses modèles pour traduire au mieux l’impact des scénarios économiques sur les dépréciations et provisions pour risque de crédit : Ajustement des PIB : afin de prendre en compte la croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022, les modèles ont été révisé en retenant pour chaque trimestre des années 2020 à 2022 la moyenne des variations du PIB des 8 derniers trimestres par rapport à une base 100 en 2019.  Ajustement du taux de marge des entreprises françaises : pour mieux traduire l’effet des mesures de soutien de l’Etat, un add-on sur le taux de marge des entreprises françaises équivalent à 2,4 points de la valeur ajoutée de 2019 a été intégré dans l’ensemble des scénarios pour l’année 2020 et le premier semestre 2021. En revanche, aucun add-on n’a été appliqué sur le reste de l’horizon de prévisions des pertes de crédit attendues. Il est à noter que si le gouvernement devait mettre fin à une partie des mesures de soutien mises en place depuis le deuxième trimestre 2020, le Groupe serait amené à revoir à la baisse l’add-on sur le taux de marge des entreprises françaises. Ajustements mis en place en  complément  de l’application des  modèles . —  Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit  sur certains portefeuilles ou secteurs d’activités, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements existants en complément de l’application des modèles tels que les ajustements sectoriels et les ajustements lors de l’utilisation de modèles simplifiés. Critère  additionnel de transfert en encours  dégrades . —  Enfin, le Groupe Crédit du Nord a mené une analyse supplémentaire au  niveau de portefeuilles d’encours pour lesquels l’augmentation du risque de crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires vers les encours dégradés (stage 2)   pour les encours de secteurs particulièrement touchés par la crise. 2.6.1 .  Dépréciations  :   Principes comptables . —  Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties, sont présentées dans la rubrique Coût du risque, ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage du temps et les variations de la valeur comptable du produit à recevoir décrit ci-dessus. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Dépréciation de titres  : Titres de placement  : —  Actions et autres titres à revenu variable  :  À la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres.   —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  À la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés » du compte de résultat.  Titres d’investissement . —  A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées . —  À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépréciations d'actifs Etablissements de crédit 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 53 827,8 52 753,2 Sous-total (1) 53 827,8 52 753,2 Dépréciation de titres 5,4 5,7 Stock global de  dépréciations 53 833,2 52 758,9 (1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit : (En milliers d'Euros) Stock au   31/12/2019 Dotations Reprises / utilisations Autres mouvements Stock au   31/12/2020 par  coût du  risque par  autres soldes   du compte   de résultat par  coût du  risque par  autres soldes   du compte   de résultat variations  dépérimètre variations de   taux de  change Dépréciations sur créances douteuses Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 4 075,0 9 790,0 0,0 -3 420,0 3,2 0,0 0,0 10 448,2 Dépréciations sur créances douteuses compromises Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 48 678,3 3 453,8 201,2 -8 953,7 0,0 0,0 0,0 43 379,6 Total 52 753,2 13 243,8 202,4 -12 373,7 2,0 0,0 0,0 53 827,8 2.6.2 .  Provisions  : Principes comptables . Les provisions comprennent : les provisions sur engagements hors bilan (concernant les engagements par signature) ; les provisions collectives pour risque de crédit. Provisions sur engagements hors bilan (provisions sur engagements par signature) . —  Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par la Banque Kolb suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument dérivé ni désigné comme actif financier à la juste valeur par résultat. Provisions collectives pour risque de crédit (relatifs aux engagements et encours de crédit dégradés) . —  Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements, l’identification, au sein d’un portefeuille homogène, d’une dégradation significative du risque de crédit sur un ensemble d’instruments financiers donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit que la Banque Kolb s’attend à subir à maturité sur ces instruments. Afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, la Banque Kolb a choisi, en cohérence avec le principe de prudence, d’étendre en 2019 le provisionnement du risque de crédit aux encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit que la Banque Kolb s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macro-économiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d'un événement de défaut sur la durée de vie des instruments financiers concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Les variations des provisions collectives ainsi calculées sont enregistrées en Coût du risque. Remarques concernant l’identification d’une dégradation du risque de crédit . —  Pour identifier les encours faisant l’objet d’une provision collective, l’augmentation significative du risque de crédit est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (scores comportementaux, indicateurs de type «  Loan  to value », scénarios de prévisions macro-économiques, etc.). L’appréciation de l’évolution du risque de contrepartie tient compte des éléments suivants : 1er critère : l’évolution de la note de la contrepartie ainsi que l’évolution du secteur d’activité, des conditions macro-économiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent, au-delà de la revue de la notation, être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit, 2ème critère : l’évolution de la note de la contrepartie contrat par contrat entre la date d’origination et la date de clôture, 3ème critère : l’existence d’impayés de plus de 30 jours. La satisfaction d’un seul de ces critères suffit à provisionner un contrat sur une base collective. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 5 241,9 4 571,5 Provisions collectives 13 818,3 7 875,3 Stock de provisions 19 060,1 12 446,7 2.6.3 .  Engagements sur les contrats d’épargne logements . Principes comptables . —  Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti.  Ces instruments génèrent pour la Banque Kolb des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la Banque Kolb font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en « Produit net bancaire » au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement existant à la date de calcul de la provision.  Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d'épargne-logement d'une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d'épargne-logement, et sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui constitue une seule et même génération d'autre part. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués par différence entre les encours d'épargne moyens attendus et les encours d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients.  Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date d’arrêté ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours (de dépôts) au bilan à la date de calcul d’une part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. A. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 3 065,2 5 481,6 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 50 920,7 50 663,0 Ancienneté de plus de 10 ans 25 736,8 20 778,6 Sous-total 79 722,7 76 923,2 Comptes d'épargne-logement (CEL) 7 967,4 7 789,3 Total 87 690,1 84 712,5 B. Encours de crédits à l’habitat octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,0 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 48,7 97,2 Ancienneté de plus de 10 ans 45,7 39,7 Total 94,4 137,0 C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement (1) (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,1 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 91,5 88,8 Ancienneté de plus de 10 ans 1 117,4 810,2 Sous-total 1 208,9 899,1 Comptes d'épargne-logement (CEL) 34,8 68,6 Prêts tirés 0,0 0,0 Total 1 243,7 967,8 (1) Ces provisions sont comptabilisées dans les provisions pour risques et charges (cf. Note 7.3). D. Modalités de détermination des paramètres d’évaluation des provisions . —  "Les paramètres d’estimation des comportements futurs des clients résultent d’observations historiques de longue période (plus de 10 ans). La valeur des paramètres ainsi déterminée peut être ajustée en cas de changement de réglementation dès lors que ce dernier peut remettre en question la capacité prédictive des données passées pour déterminer les comportements futurs des clients.  Les valeurs des différents paramètres de marché utilisés, notamment les taux d’intérêt et les marges, sont déterminées à partir des données observables et représentent, à date d’évaluation, la meilleure estimation retenue par la Banque Kolb des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec la politique de gestion des risques de taux d’intérêt de la banque de détail.  Les taux d’actualisation retenus sont déduits de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor à la date d’évaluation, moyennés sur une période de douze mois. 2.6.4 .  Coût du risque  : Principes comptables . —  Le contenu de la rubrique « Coût du risque » comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que les dotations et reprises de provisions pour autres risques. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Risque de contrepartie Dotations aux provisions et aux dépréciations -29 693,8 -18 788,4 Pertes non couvertes -568,0 -1 576,5 Pertes couvertes -4 458,7 -5 044,3 Reprises de dépréciations et de provisions (y compris utilisations) 22 037,0 20 778,6 Récupérations sur créances amorties 463,5 192,3 Total -12 219,9 -4 438,3 Note  3 . –  Autres activités . 3.1 .  Produits nets des commissions sur prestations de services  : Principes comptables . —  La Banque Kolb enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation fournie.  Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, ou les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 285,4 285,4 344,6 344,6 Opérations avec la clientèle 11 494,5 11 494,5 13 604,4 13 604,4 Opérations sur titres 2 565,3 -8,7 2 556,6 1 810,0 -3,4 1 806,6 Opérations de change 51,0 51,0 67,8 67,8 Engagements de financement et de garantie 2 553,7 -885,6 1 668,1 2 484,0 -73,9 2 410,1 Prestations de services et autres 20 104,8 -3 753,7 16 351,1 20 945,8 -4 010,2 16 935,6 Total net 37 054,7 -4 648,0 32 406,7 39 256,6 -4 087,6 35 169,0 3.2 .  Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation  : 3.2.1 .  Autres actifs et comptes de régularisation  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs  : Débiteurs divers 4 774,9 5 421,1 Primes sur instruments conditionnels achetés 155,1 262,5 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Autres emplois divers 5,6 5,6 Sous-total 4 935,5 5 689,2 Comptes de régularisation  : Charges payées ou comptabilisées d'avance 1 858,1 446,2 Produits à recevoir 9 562,3 7 467,9 Autres comptes de régularisation 7 807,2 4 516,0 Sous-total 19 227,7 12 430,2 Total (1) 24 163,2 18 119,3 (1) Aucun élément de ces actifs n'est mis en pension 67 714,69192 3.2.2 .  Autres passifs et comptes de régularisation  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs  : Créditeurs divers 3 330,4 4 187,8 Primes sur instruments dérivés vendus 202,1 250,3 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0,2 2,5 Autres opérations sur titres Sous-total 3 532,7 4 440,5 Comptes de régularisation  : Charges à payer 12 146,4 16 062,3 Impôts différés Produits constatés d'avance 1 643,9 1 823,4 Autres comptes de régularisation 3 556,1 1 624,3 Sous-total 17 346,4 19 510,0 Total (1) 20 879,1 23 950,4 (1) Aucun de ces montants ne se rapporte à des éléments reçus en pension ni à des dettes représentatives de titres empruntés Note  4 . –  Charges et avantages du personnel . 4.1 .  Frais de personnel et rémunération des dirigeants . Principes comptables . —  La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice ainsi que les charges liées aux opérations de restructuration.  Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories :  les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés ; les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière ;  les avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps ;  les indemnités de fin de contrat de travail.   La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en « Frais de personnel » lorsque ces derniers ont rendus les services rémunérés par ces avantages.  Les principes comptables applicables aux avantages postérieurs à l’emploi et aux avantages à long terme sont présentés dans la Note 4.2.  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunérations du personnel -13 195,9 -13 821,9 Charges sociales et fiscales sur rémunérations -2 699,8 -2 814,0 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -2 306,0 -2 344,1 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies -138,7 36,1 Autres charges sociales et fiscales -1 752,0 -1 974,4 Participation, intéressement et abondements -1 645,2 -1 975,7 Dont intéressement 0,0 -1 022,4 Dont participation -1 342,1 -572,0 Transfert de charges 0,0 0,0 Total -21 737,7 -22 893,9 La rémunération des organes d'administration et de direction s'élève à 304,6 milliers d'euros en 2020. 2020  2019  Effectif inscrit au 31 décembre 283  293  Effectif moyen du personnel en activité 264  271  Effectif cadres 186  181  Effectif techniciens 78 90 4.2 .  Avantages du personnel .  —  Détail des provisions sur avantages du personnel  : (En milliers d'Euros) Stock au   31/12/2019 Dotations Reprises /  Utilisations Autres mouvements Stock au   31/12/2020 Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat variations de périmètre Variations  de taux de change Provisions sur avantages au personnel 1 627,6 1 795,2 -46,2 3 376,7 4.2.1 .  Avantages postérieurs à l’emploi . Principes comptables . —  Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies.  Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies . —  Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la Banque Kolb se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement de la Banque Kolb sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice.  Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies . —  Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la Banque Kolb s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les montants des engagements des régimes à prestations définies sont déterminés par des actuaires qualifiés indépendants.  Une provision est enregistrée au passif du bilan en « Provisions » pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées.  Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds.  Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …)ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ils sont comptabilisés immédiatement et en totalité en résultat.  En cas de mise en place d’un nouveau régime (ou avenant), le coût des services passés est comptabilisé immédiatement et en totalité en résultat.  La charge annuelle comptabilisée en « Frais de personnel » au titre des régimes à prestations définies comprend :  les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus) ;  le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation ;  le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut) ;  l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ;  l’effet des réductions et liquidations de régimes. Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies . —  Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la Banque Kolb se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés de la Banque Kolb regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraites nationaux AGIRC et ARRCO, l’abondement au PERCO et les régimes multi-employeurs. Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies . —  Les régimes de retraite postérieurs à l’emploi comprennent des régimes offrant des prestations de retraite sous forme de rentes et des régimes d’indemnités de fin de carrière. Les prestations sous forme de rentes viennent en complément des pensions de retraite versées par les régimes généraux et obligatoires. 4.2.1.1 .  Réconciliation des actifs et passifs inscrits au bilan  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Rappel des provisions comptabilisées au bilan 1 650,0 0,0 Rappel des actifs comptabilisés au bilan -1 690,0 -200,0 Solde net au bilan -40,0 -200,0 Ventilation du solde net au bilan Valeur actualisée des engagements financés 1 650,0 1 550,0 Juste valeur des actifs de financement -1 750,0 A .  Solde des régimes financés 1 650,0 -200,0 B .  Valeur actualisée des engagements non financés -1 690,0 Coûts des services passés non comptabilisés Pertes ou gains nets actuariels non comptabilisés Actifs distincts Actifs des régimes affectés par le plafond sur actifs C .  Total des éléments non encore reconnus A +  B + C  =  Solde  net -40,0 -200,0 4.2.1.2 .  Informations sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement des régimes . Informations générales sur les actifs de financement   (composition tous régimes confondus et cotisations futures) Le régime présente un taux de couverture de 0 % Les excédents d’actifs de régime s’élèvent à un montant de 0 milliers d’euros. Les cotisations employeurs éventuellement versées pour 2020 au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies seront déterminées suite aux évaluations réalisées en fin d’année. 4.2.1.3 .  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'escompte 0,6% 0,8% Taux d'inflation long terme 1,2% 1,2% Taux de croissance net d'inflation des masses salariales Salariés  âgés  de moins de 30 ans 2,7% 2,7% Salariés  âgés  de 30 à 50 ans 1.9%-1.5% 1.9%-1.5% Salariés  âgés  de plus de 50 ans 0,7% 0,7% Durée de vie active moyenne restante des salariés (en années) 23,4 23,4 Duration (en années) 17,9 17,6 Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations corporate notées AA (source Merrill Lynch) : (-0.2% à 3 ans ; -0.2% à 5 ans ; 0.1% à 10 ans ; 0.3% à 15 ans). Le taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des prestations futures estimées du régime considéré. Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime : (1.0% à 3 ans ; 1% à 5 ans ; 1.1% à 10 ans).  La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par régime et tient compte des hypothèses de taux de rotation.  4.2.2 .  Autres avantages à long terme . Principes comptables . —  Les avantages à long terme sont les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui sont versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. Les avantages à long terme sont évalués et comptabilisés de manière identique aux avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. (En milliers d' E uros) Le solde net des autres avantages à long terme s’élève à : 1 708 K€ Le montant total des charges des autres avantages à long terme s’élève à 30 K€ 4.3 .  Autres frais administratifs et amortissements  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes -1 317,1 -1 144,1 Autres charges Loyers, charges locatives et autres charges sur immeubles -2 786,7 -2 574,0 Services extérieurs et divers -22 434,1 -22 979,1 Charges refacturées à des tiers 19,5 31,4 Transfert de charges 0,0 0,0 Sous-total -25 201,3 -25 521,6 Total -26 518,5 -26 665,7 Honoraires des Commissaires aux Comptes  : ( En milliers d'Euros ) Deloitte Batt audit 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 31 31 26 26 Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) (1) (1) Les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) menés au cours des deux derniers exercices par les deux cabinets ont trait uniquement à des missions requises par les textes légaux et règlementaires telles que le contrôle des conventions réglementées et le contrôle du rapport de gestion. La part des honoraires relatives à ces missions représente moins de 1 millier d’euros pour chaque cabinet. Note  5 . –   Impôts . Principes comptables .   Impôt courant . —  La banque Kolb fait partie du sous-groupe d'intégration fiscale établi entre le Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrôlées directement ou indirectement à 95 % au moins. Ce sous-groupe est lui-même intégré depuis le 01/01/2010 au groupe fiscal de la Société Générale, détentrice à 100   % du Crédit du Nord. La convention retenue est celle de la neutralité. La loi de Finances 2018, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, prévoit une réduction progressive du taux d’imposition en France (modifiée par la loi 2019-759 du 24 juillet 2019 en ce qui concerne le taux d'IS pour 2019 et par la loi de Finances pour 2020 s'agissant des taux d'IS pour 2020 et 2021). D’ici 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera ramené à 25 %, auquel s’ajoutera toujours la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les plus-values à long terme sur titres de participation sont  exonérées  sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value brute uniquement si la société réalise une plus-value nette à long terme au titre de l'exercice de cession des titres de participation. En outre, au titre du régime des sociétés mères et  filiales , les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés sous réserve de la taxation au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges. Impôt différé . —  La Banque Kolb utilise la faculté d’enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt différé. Les actifs d’impôt différé nets sont pris en compte dès lors qu’il existe une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le taux normal de l’impôt sur les sociétés, ce dernier sera abaissé progressivement pour atteindre 25   % en 2022 selon la trajectoire suivante pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 250 millions d'euros (article 219 du CGI) : pour l’exercice ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 28% auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3   % pour l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 26.50% auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3   %. Les impôts différés sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, ces derniers (incluant la Contribution Sociale sur les Bénéfices) seront : pour les résultats imposés au taux de droit commun : à 27,37 % en 2021 et à 25,83   % en 2022 et au-delà ; pour les résultats relevant du régime long terme à 0   % sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12   % : de 3,41   % en 2021 et à 3,10   % en 2022 et au-delà. Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value brute uniquement si la société réalise une plus-value nette à long terme au titre de l’exercice de cession des titres de participation. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 1   % ou 5   %. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge fiscale courante -3 256,5 -5 018,1 Charge fiscale différée 2 128,1 1 139,7 Total -1 128,4 -3 878,3 Réconciliation entre le taux d’impôt normatif et le taux d’impôt effectif : 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net avant impôts (en milliers d' E uros) 1 905,1 12 734,5 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises   (incluant la contribution sociale de 3,3 %) 28,92% 32,02% Différences permanentes 30,31% -1,57% Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 0,00% 0,00% Différentiel de taux d'imposition sur profits taxés à l'étranger 0,00% 0,00% Taux effectif d'imposition 59,23% 30,45% Note 6 . –  Capitaux propres . 6.1 .  Évolution des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital (1) Primes d' émission  et de fusion Réserves Report  à nouveau Résultat Provisions réglementées Capitaux propres Légales Statutaires Autres Bilan au 31 décembre 2018 14 099,1 10 772,3 1 409,9 48 627,3 5 372,3 10 065,6 90 346,5 Augmentation de capital 2ème résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2019 10 065,7 -10 065,6 Résultat de l'exercice 2019 8 856,2 8 856,2 Autres mouvements Bilan au 31 décembre 2019 14 099,1 10 772,3 1 409,9 48 627,3 15 437,9 8 856,2 99 202,7 Augmentation de capital 2ème résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2020 8 856,2 -8 856,2 0,0 Résultat de l'exercice 2020 776,7 776,7 Autres mouvements Bilan au 31 décembre 2020 14 099,1 10 772,3 1 409,9 48 627,3 24 294,1 776,7 99 979,4 (1) Au 31 décembre 2020, le capital social de la Banque Kolb, entièrement libéré, s'élève à 14.099.103 euros et se compose de 276.453 actions de 51 euros de nominal. Le capital de la banque Kolb est détenu à 78,54 % par le Crédit du Nord et à 21,43   % par Kolb Investissement, filiale du Crédit du Nord. En conséquence, la  Banque  Kolb est reprise par intégration globale dans les comptes consolidés du Crédit du Nord.   Projet d’affectation du résultat  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l’Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice s’élevant à 776.654,42 euros. Le montant du bénéfice majoré du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 24.294.107,53 euros, forme un total distribuable de 25.070.761,95 euros que l’Assemblée Générale décide d’affecter en totalité au report à nouveau. 6.2 .  Dettes subordonnées .   Principes comptables .   —  Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres subordonnés remboursables 0,0 0,0 Titres subordonnés à durée indéterminée 0,0 0,0 Emprunts subordonnés 0,0 0,0 Intérêts à payer 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Note 7 . –  Autres informations . 7.1 .  Immobilisations corporelles et incorporelles . Principes comptables . —  Les immobilisations d’exploitation et de placement sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les coûts d’emprunts correspondant à la période de construction des immobilisations nécessitant une longue période de préparation, sont incorporés au coût d’acquisition, de même que les frais directement attribuables. Les subventions d’investissement reçues sont déduites du coût des actifs concernés. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation.  Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable.  Les amortissements sont calculés en utilisant principalement la méthode linéaire sur les durées d’utilité mentionnées.  Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements ». Pour les immeubles d’exploitation, la Banque Kolb a appliqué cette approche en retenant à minima les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures Gros œuvre 50 ans Etanchéité, toiture 20 ans Façades 30 ans Installations techniques Ascenseurs 10 à 30 ans Installations électriques Groupes électrogènes Climatisation, désenfumage Chauffage Installations de sûreté et de surveillance Plomberie, canalisations Protection incendie Agencements Finitions, second  œuvre , abords 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Matériel et outillage 5 ans Matériel de transport 4 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 5 ans Concessions, brevets, licences,  etc. 5 à 20 ans 7.1.1 .  Détail des immobilisations  : (En millions d' E uros) Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2020 Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2020 (1) Valeur nette 31/12/2020 Immobilisations d'exploitation Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Logiciels créés Logiciels acquis 224,1 -79,1 145,0 -145,0 Autres 1 881,5 -280,0 1 601,5 -308,7 1 292,9 Sous-total 2 105,6 0,0 0,0 -359,1 1 746,5 -453,6 1 292,9 Immobilisations corporelles Terrains et constructions 131,8 2,4 -11,5 122,7 -81,3 41,5 Autres 24 220,6 2 250,7 -3 102,0 23 369,3 -17 680,8 5 688,5 Sous-total 24 352,4 2 253,1 0,0 -3 113,5 23 492,0 -17 762,1 5 729,9 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains et constructions Autres Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 26 458,1 2 253,1 0,0 -3 472,6 25 238,5 -18 215,7 7 022,8 (1) Détail des amortissements et dépréciations : (En milliers d' E uros) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Immobilisations corporelles hors exploit. (*) Total Logiciels créés Logiciels acquis Autres Terr. & Const. Autres Montant au 31 décembre 2019 -224,1 -588,7 -82,2 -19 290,4 -20 185,3 Dotations aux amortissements 280,0 -2,7 -1 933,1 -1 655,8 Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif 79,1 -280,0 3 542,6 3 341,7 Dépréciations sur immobilisations Reprises de dépréciations 280,0 280,0 Autres mouvements 3,7 3,7 Montant au 31 décembre 2020 0,0 -145,0 -308,7 -81,3 -17 680,8 0,0 -18 215,7 (*) Les dotations aux amortissements sur les immobilisations hors exploitation sont incluses dans le « Produit net bancaire » 7.1.2 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables . —  La rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisation d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit net bancaire ». (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations d'exploitation corporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Sous-total 0,0 0,0 Immobilisations d'exploitation incorporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 7.2 .  Résultat exceptionnel  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels 0,0 0,0 Charges exceptionnelles (1) -126,2 -588,7 Total -126,2 -588,7 (1) Au 31 décembre 2020, la Banque Kolb a constaté une charge exceptionnelle de 126,2 milliers d'euros liée à une correction sur la durée d’amortissement sur des immobilisations d’immeubles en location 7.3 .  Provisions . Principes comptables . —  Au passif du bilan, le poste « Provisions » regroupe les provisions sur instruments financiers, les provisions sur les   comptes et plans d’épargne logement, les provisions pour litiges et les provisions sur avantages du personnel. (En milliers d'Euros) Stock au 31/12/2019 Dotations Reprises /  Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2020 Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat Variations  de périmètre Variations  de taux de change Provisions pour risques de crédit 12 446,7 16 360,7 0,0 -9 747,4 0,0 0,0 0,0 19 060,1 Provisions sur avantages au personnel 1 627,6 0,0 1 795,2 0,0 -46,2 0,0 0,0 3 376,7 Provisions pour litiges avec la clientèle 197,9 0,0 0,0 0,0 -14,4 0,0 0,0 183,5 Autres provisions pour risques et charges 1 115,6 89,2 270,0 -122,7 0,0 0,0 0,0 1 352,1 Total 15 387,9 16 449,9 2 065,2 -9 870,0 -60,5 0,0 0,0 23 972,4 7.4 .  Emplois, ressources selon la durée restant à courir  : (En milliers d' E uros) Durées restant à courir au 31 Décembre 2020 Total Moins de  3 mois 3 mois à  1 an 1 an à 5 ans Plus de  5 ans Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 750 368,4 50 095,7 45 000,0 279 000,0 1 124 464,0 Opérations avec la clientèle 204 923,1 275 018,8 888 617,8 762 043,2 2 130 603,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de placement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres d'investissement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 955 291,5 325 114,5 933 617,8 1 041 043,2 3 255 067,0 Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 66 209,7 770 025,8 80 157,0 279 027,7 1 195 420,1 Opérations avec la clientèle 1 904 854,1 29 433,4 20 209,2 180,5 1 954 677,2 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 1 971 063,8 799 459,2 100 366,2 279 208,2 3 150 097,4 7.5 .  Opérations en devises . Principes comptables . —  Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations de change à terme dites « sèches » ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant et les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Devises   à recevoir Devises   à livrer Actif Passif Devises   à recevoir Devises   à livrer EUR 3 265 858,0 3 265 858,0 161,2 161,1 2 601 234,2 2 601 234,2 74,8 74,8 USD 28 119,4 28 119,4 138,1 138,1 7 706,7 7 706,7 77,9 77,9 GBP 161,6 161,6 22,2 22,2 157,4 157,4 CHF 417,1 417,1 532,3 532,3 JPY 65,8 65,8 68,2 68,2 Autres devises 306,4 306,4 354,8 354,8 Total 3 294 928,3 3 294 928,3 321,5 321,5 2 610 053,6 2 610 053,6 152,7 152,7 7.6 .  Tableau des filiales et participations  : Au 31 Décembre 2020   (en milliers d'euros) Forme juridique Capital Capitaux propres autres que le capital Quote - part de capital détenu   (en %) Valeur d'inventaire des titres détenus   brute Nette Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cautions et avals fournis Produit net bancaire Résultat de l'exercice 2020 Dividendes encaissés en 2020 Observations A. Renseignements concernant les filiales ou participations détenues par la  Banque Kolb , dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de la banque Filiales (50   % au moins du capital détenu) Néant Participations (moins de 50   % du capital détenu) Néant B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Filiales non reprises au paragraphe A A) Filiales françaises (ensemble) Néant B) Filiales étrangères (ensemble) Néant Participations non reprises au paragraphe A A) Participations françaises (ensemble) Néant B) Participations étrangères (ensemble) Néant Echéancier des dettes fournisseurs  : (En milliers d' E uros) Dettes non échues 1 à 30 jours 31 à 60 jours Plus de  60 jours Dettes échues Autres délais Total Montant au 31/12/2020 17,0 20,3 37,3 Montant au 31/12/2019 2,2 75,9 0,5 15,6 94,2 Les dates d'échéance correspondent aux dates de règlement figurant sur les factures ou aux conditions fournisseurs, indépendamment de la date de réception de celles-ci. Depuis 2016, le traitement des factures de la Banque Kolb en France est en grande partie centralisé au sein de Société Générale European Business Services (SG EBS) du groupe Société Générale qui assure, pour le compte de la Banque Kolb, l'enregistrement comptable et procède au règlement des factures fournisseurs ordonnancées par l'ensemble des directions fonctionnelles et des pôles de la Banque Kolb.  Conformément aux procédures de contrôle interne de la Banque Kolb, le règlement des factures n'est effectué qu'après validation de celles-ci par les services ordonnateurs des prestations. Une fois cette validation obtenue, elles sont enregistrées dans un applicatif commun, les paiements étant réalisés suivant les conditions de règlement des fournisseurs. La colonne "Autres délais" correspond aux retenues de garantie sur travaux qui seront réglées dans un délai d'environ 6 mois après la date de réception des travaux. Conformément à l’article D.441-6 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n°2021-211 au 24 février 2021, mis en œuvre par arrêté du 20 mars 2017, les informations sur les délais de paiement des fournisseurs sont les suivantes : les activités bancaires, les activités d’assurance et les services financiers (prêt financement et commissions) sont exclus du périmètre. Délais de paiement des créances clients . —  Les échéanciers de paiement des clients, au titre des financements accordés ou des  prestations de service facturées, sont fixés contractuellement. Les modalités de paiement des échéances de remboursement des prêts peuvent faire l’objet d’options contractuelles modifiant les échéanciers initiaux (telles des options de remboursement anticipé ou des facultés de report d’échéances). Le respect des dispositions contractuelles de paiement fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la gestion des risques de la banque, notamment au titre du risque de crédit, du risque structurel de taux et du risque de liquidité. Les durées restant à courir des créances sur la clientèle sont indiquées dans la Note 7.4 des annexes aux comptes annuels ». Publication relative aux comptes bancaires inactifs . —  Les articles L.312-19 et L.312-20 du Code Monétaire et Financier issus de la  loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux comptes d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, imposent à chaque établissement de crédit de publier annuellement des informations sur les comptes bancaires inactifs. Au titre de l’année 2020, 43 comptes bancaires inactifs ont été clôturés et le montant total des dépôts réalisés dans ce cadre auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est de 7.638,14 euros. Pour mémoire, le total des dépôts transférés au titre de l’année 2019 était de 186.140,14 euros pour 30 comptes bancaires inactifs. A fin décembre 2020, 1.842 comptes bancaires étaient recensés inactifs pour un montant de 6.288.870,78 euros. Résultats financiers des cinq derniers exercices  : 2020  2019  2018  2017  2016  Situation  financière  en fin d'exercice  : Capital social (en euros) 14 099 103  14 099 103  14 099 103  14 099 103  14 099 103  Nombre d'actions émises 276 453  276 453  276 453  276 453  276 453  Résultat global des  opérations  effectives   ( En  milliers d' E uros)  : Chiffre d'affaires hors taxes (1) 69 658  74 508  77 764  79 762  82 695  Produit net bancaire 63 883  68 462  68 919  69 684  72 012  Résultat avant impôts, amortissements, provisions et participation 18 985  18 641  16 764  21 157  19 644  Impôt sur les bénéfices -1 128  -3 878  -5 245  -5 758  -7 002  Résultat après impôts, amortissements et provisions 777  8 856  10 066  11 355  12 186  Montant des bénéfices distribués (2) 0 0 0 5 982  8 830  Résultat des  opérations   réduit  a une seule action  ( En E uros)  : Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions (3) 59,28 51,33 39,49 54,01 43,17 Résultat après impôts, amortissements et provisions (3) 2,81 32,04 36,41 41,07 44,08 Dividende versé à chaque action (2) 0,0 0 0,0 0 0,0 0 21,64 31,94 Personnel  : Effectifs moyens 264  271  282  273  282  Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 12 789  13 802  13 551  13 184  14 158  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)  (en milliers d'euros) 5 443  5 388  6 126  5 084  5 473  (1) Défini comme la somme des produits d'exploitation bancaire et des produits accessoires sous déduction des intérêts payés sur instruments financiers (2) Au titre de l'exercice (3) Sur la base du nombre d'actions émises en fin d'exercice IV. —  Affectation de résultats. Résolutions  : Première résolution  (Approbation des comptes). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux  c omptes sur les comptes de l'exercice 2020, approuve les opérations qui y sont retracées, le bilan arrêté au 31 décembre 2020 et le compte de résultat de l’exercice 2020. L’Assemblée Générale arrête le résultat net après impôts à 776 654,42 €. Deuxième résolution  (Affectation du résultat). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate : Bénéfice de l'exercice  776 654,42 Majoré du report à nouveau de l'exercice précédent  24 294 107,53 Soit un total distribuable de  25 070 761,95 L'Assemblée générale décide :  –  D’affecter  en report à nouveau  776 654,42 Le report à nouveau passe ainsi de 24 294 107,53 € à 25 070 761,95 € Il est rappelé, conformément à la loi que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Dividendes distribués au titre des trois exercices précédents   Exercice 2019 0,00 € par action Exercice 2018 0,00 € par action Exercice 2017 21,64 € par action V. —  Rapport des  Commissaires  aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l’assemblée générale de la Banque Kolb, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Kolb relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du Code de commerce. Fondement de l’opinion  —  Référentiel d’audit :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqués dans la partie « Responsabilité des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le Code du commerce et part le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapports, et notamment  nous n’avons pas  fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur note 1 « Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne règlementée  centralisée  résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-07 par le règlement ANC n° 2020-10. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été le plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons par d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et de l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les crédits à la clientèle dans un contexte de crise globale liée à la pandémie de Covid-19  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose la Banque Kolb à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Banque Kolb constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque.  Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est évalué à hauteur des pertes attendues à horizon un an et à terminaison, calculées sur la base des encours sains non dégradés et des encours sains dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement Iors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19.  Par ailleurs, la Banque Kolb a recours au jugement d’expert et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations et des provisions individuelles sur les encours douteux à la clientèle d’entreprises.  Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 2 184 M €  ; le montant total des dépréciations s’élève à 54  M € et celui des provisions à 19 M € .  Nous avons considéré que l’impact de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les Secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise.  Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note 2.6 « Dépréciations et provisions pour risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons, avec nos spécialistes en gestion des risques et modélisation, de nos cabinets intégrés dans l’équipe d’audit, concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise.  Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de la Banque Kolb et testé l’efficacité des contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues.  Nos travaux d’audit ont notamment consisté à :  évaluer la pertinence des projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenus par le Groupe ;  examiner les principaux paramètres pour évaluer les provisions collectives, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie ;  apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres ainsi que des ajustements sectoriels à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit dans le contexte de crise économique ;  apprécier à part i r d’outils d’analyse de données la correcte évaluation des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ;  tester, au 31 décembre 2020 sur une sélection des crédits les plus significatifs aux entreprises, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour la classification des encours en douteux, ainsi que l’estimation des  dépréciations  individuelles afférentes.  Nous avons également apprécié les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 1.2 « Recours à des estimations et au jugement » et 2.6 « Dépréciations et provisions pour risques de crédit» de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le  r apport de gestion et dans  l es autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banque et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement  d’ entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Le cabinet Batt Audit a été nommé commissaire aux comptes de la Banque Kolb par l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 1990. Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de la Banque Kolb  l ors de l’assemblée qui a suivi le rachat de la Banque Crédit du Nord en 1991. Au 31 décembre 2020, le cabinet Batt Audit était dans la 30ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 30ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du  Code  de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d'audit  :  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel   applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout   au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies où ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au  Conseil  de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’ article  L.823-19 du  Code  de commerce . Nous remettons au  Conseil  de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nancy et Paris-La-Défense, le 7 mai 2021 . Les commissaires aux comptes : BATT  Audit  : Deloitte &  Associés  : Jehanne GARRAIT  ; Marjorie BLANC LOURME . VI. —  Rapport spécial des  Commissaires  aux comptes   sur les conventions réglementées . Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31   décembre 2020 . . À l’assemblée générale de la Banque Kolb,  En notre qualité de  Commissaires  aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.  Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du  Code  de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du  Code  de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des  Commissaires  aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  Conventions soumises a l’approbation de l’ assemblée   générale. Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé .  —  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce.  Conventions  déjà   approuvées  par l’ assemblée   générale. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé  —  Participation à une opération de titrisation synthétique mise en place par le groupe Crédit du Nord  : –  Personnes concernée :  Crédit du Nord, actionnaire de la Banque Kolb  –  Nature et objet :  opération de transfert de risque de crédit sur un portefeuille de prêts PME et grandes entreprises, ayant pour objet de libérer des RWA afin de permettre au Crédit du Nord et à ses filiales, dont la Banque Kolb, de continuer à développer leurs crédits.  –  Modalités :  cette transaction doit permettre une économie de capital réglementaire générée par le transfert de risque de crédits de ce portefeuille vers un fonds commun de titrisation à compter du 4ème trimestre 2019, ainsi qu’une économie en coût du risque dès le 4ème trimestre 2019 et tout au long de la vie du portefeuille.  Le Conseil de surveillance du 13 décembre 2019 a donné au Président du Directoire tous pouvoirs pour signer le contrat de mandat, et plus généralement pour signer tous documents et effectuer toutes formalités ou démarches nécessaires ou souhaitables en vue de la mise en place et la mise en œuvre dudit mandat. Pour la Banque Kolb, le portefeuille de référence à fin 2020 représente 800 contrats pour 105 millions d’euros de nominal (soit 7,5 % du portefeuille de référence du groupe Crédit du Nord). En 2020, le capital réglementaire libéré est de 57,5 millions d’euros, pour un coût annuel de 857 milliers d’euros et une économie de coût net du risque de 997 milliers d’euros.  En application de la loi, nous vous signalons que le Conseil de Surveillance n’a pas procédé à l’examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l’article L. 225-88-1 du code de commerce.  Nancy et Paris-La-Défense, le 7 mai 2021. Les commissaires aux comptes : BATT  Audit  : Deloitte &  Associés   : Jehanne GARRAIT  ; Marjorie BLANC LOURME . VII. — Rapport de gestion Le rapport annuel 2020 complet est disponible sur le site internet de la Banque KOLB à l’adresse suivante :  https://www.banque-kolb.fr/icd/static/wem/agora/kolb/Publications/Rapport_annuel_2020_BK.pdf  
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCE A CARACTERE MUTUEL Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février ,   7 9092  Niort Cedex  9 682 014   865  RCS Niort Situation  consolidée  au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 297 893 Créances sur les établissements de crédit 75 736 Opérations avec la clientèle 1 199 072 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 986 Immobilisations corporelles 10 438 Autres actifs 6 808 Comptes de régularisation 7 314 Total de l'actif 1 598 248 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 16 539 Opérations avec la clientèle 1 138 879 Dettes représentées par un titre 142 793 Autres passifs 6 741 Comptes de régularisation 10 414 Provision pour risques et charges 5 093 Dettes subordonnées 44 537 Capitaux propres hors FRBG 233 252 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 145 561 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'affectation 1 375 Total du Passif  1 598 248 Hors Bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 45 656 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 50 876 Engagements de garantie 150 000
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Capitole Finance Tofinso
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 CAPITOLE FINANCE - TOFINSO Société Anonyme au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège 433.952.918 R.C.S. Toulouse Bilan non consolidé au 30 juin 2021 (En Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les  Établissements  de Crédit 475 755      - A vue 475 755      - A terme   Créances sur la clientèle 179 371      - Autres concours à la clientèle 179 371 Obligations et autres titres a revenus fixes 0 Actions et Autres titres à revenus variables 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 8 078 159 Crédit-Bail  et Location avec option d'achat 752 563 646 Location Simple 215 182 844 Immobilisations incorporelles 3 273 949 Immobilisations corporelles 6 483 765 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 10 863 560 Comptes de régularisation 29 196 940 Total Actif 1 026 297 991 Passif montant Banques  Centrales,  CCP 0 Dettes envers les  Établissements  de crédit 867 923 545      - A vue 45 467 350      - A terme 822 456 195 Opérations avec la clientèle 565 294 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 9 968 335 Comptes de Régularisations 117 195 151 Provisions pour risques et charges 5 772 687 Dettes subordonnées 0 FRBG 0 Capitaux propres hors FRBG 24 872 978      - Capital souscrit 32 293 310      - Prime Fusion 352 083      - Réserves 66 511      -  Écarts  de réévaluation        - Subventions investissement 749 120      - Report à nouveau -8 588 045      - Résultat exercice 0 Total passif 1 026 297 991 Hors Bilan Montant E ngagements donn é s   Engagements de financement   Engagements en faveur de la clientèle 23 703 323 Engagements de garantie   Engagements d'ordre d' Établissements  de crédit 0 E ngagements reçus   Engagements de financement   Engagements reçus  Établissements  de crédit 4 588 257 Engagements de garantie   Engagements reçus  Établissements  de crédit 1 526 318 Autres engagements reçus 17 141 596
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SGB Finance
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 SGB FINANCE Société Anonyme au capital 6.054.250 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z. Situation trimestrielle au 30 juin 2021  (EN K€) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 53 302 Opérations avec la clientèle 180 077 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 850 388 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 16 958 Comptes de régularisation 15 024 Total de l'Actif 1 115 749 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 696 458 Opérations avec clientèle 33 379 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 38 486 Comptes de régularisation 273 662 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 10 453 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 63 311 Capital souscrit 6 054 Primes d'émission 0 Réserves 6 254 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 51 003 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 1 115 749 Hors - Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 169 932 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 3 620 Engagements sur titres 0
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Prioris
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 PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 34 594 Opérations avec la clientèle 597 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 424 914 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 3 957 Comptes de régularisation 8 605 Total de l'Actif 1 069 691 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 990 443 Opérations avec clientèle 4 199 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 27 289 Comptes de régularisation 12 579 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 6 492 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 28 690 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 13 190 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 1 069 691 Hors - Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 76 703 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 8 377 Engagements sur titres 0
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Damartex
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 DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 57 991 500 euros  Siège social : 160, boulevard de Fourmies – 59100 Roubaix  441 378 312 R.C.S. Lille Métropole Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  DAMARTEX  sont    informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025)  6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société , à effet au 1 er  juillet 2021 , en remplacement de Société Générale .
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Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
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 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul. 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 3 0 juin  2021 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 76 090 Opérations avec la clientèle 3 982 814 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 67 388 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 127 030 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 722 Immobilisations corporelles 13 155 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 27 533 Comptes de régularisation 110 698 Total de l'Actif 7 410 433 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 715 725 Opérations avec clientèle 66 842 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 153 637 Comptes de régularisation 529 494 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 58 025 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 386 710 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 82 769 Report à nouveau 43 471 Résultat de l'exercice 0 Total du Passif 7 410 433 Hors -Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 353 259 Engagements de garantie 1 471 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 13 004 Engagements sur titres 0
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Socram Banque
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 SOCRAM BANQUE Société de Crédit des Sociétés  d ' A ssurance  à  Caractère Mutuel Société anonyme au capital de 70 000 000 d'Euros Siège social : 2, rue du 24 Février ,   7 9092  Niort Cedex  9 682 014   865  RCS Niort Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banque centrale, C.C.P. 84 063 Créances sur les établissements de crédit 69 186 Opérations avec la clientèle 1 131 470 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 522 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 10 625 Immobilisations incorporelles 632 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 4 795 Comptes de régularisation 14 987 Total de l’Actif 1 352 281 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 15 414 Opérations avec la clientèle 924 957 Dettes représentées par un titre 107 000 Autres passifs 13 120 Comptes de régularisation 12 280 Provision pour risques et charges 4 837 Dettes subordonnées 44 537 Capitaux propres hors FRBG 230 136 Capital souscrit 70 000 Primes d'émission 16 316 Réserves 138 000 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 5 820 Résultat en instance d'affectation 0 Total du Passif 1 352 281 Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 45 656 Engagements reçus   Engagements sur instruments financiers à terme 246 532 Engagements de garantie 246 532
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier Siège social : 269  faubourg  Croncels - 10000 Troyes 775 718 216 RCS Troyes Situation au 30 juin 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 49 598 Effets publics et valeurs assimilées 127 171 Créances sur les établissements de crédit 62 492 Opérations internes au Crédit Agricole 1 989 211 Opérations avec la clientèle 11 924 995 Obligations et autres titres à revenu fixe 571 839 Actions et autres titres à revenu variable 402 365 Participations et autres titres détenus à long terme 1 210 596 Parts dans les entreprises liées 23 929 Immobilisations incorporelles 54 Immobilisations corporelles 92 029 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 203 113 Comptes de régularisation 65 324 Total Actif 16 722 716 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 74 099 Opérations internes au Crédit Agricole 8 517 674 Opérations avec la clientèle 5 490 051 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 74 519 Comptes de régularisation 214 790 Provisions pour risques et charges 190 247 Dettes subordonnées 206 848 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 75 269 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 879 219       Capital souscrit 112 396       Primes d'émission 207 358       Réserves 1 527 519        Écarts  de réévaluation 31 851       Provisions réglementées et subventions d'investissement 95       Report à nouveau (+/-)   Total Passif 16 722 716 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 502 396       Engagements de garantie 551 444       Engagements sur titres 810 Engagements reçus         Engagements de financement 11 371       Engagements de garantie 3 408 976       Engagements sur titres 810
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE Société coopérative à capital variable agréé e  en tant qu’établissement de crédit Société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance  sous le n°07 023 736 Siège social 77  Avenue  Olivier Messiaen 72083  Le Mans Cedex  9 414 993 998 RCS  Le Mans Situation au 30  juin  2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 50 578 Effets publics et valeurs assimilées 695 517 Créances sur les établissements de crédit 616 707 Opérations internes au Crédit Agricole 2 649 738 Opérations avec la clientèle 17 527 059 Obligations et autres titres à revenu fixe 399 917 Actions et autres titres à revenu variable 246 481 Participations et autres titres détenus à long terme 1 527 279 Parts dans les entreprises liées 12 708 Immobilisations incorporelles 3 429 Immobilisations corporelles 118 684 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 428 660 Comptes de régularisation 103 513 Total Actif 24 380 270 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 699 675 Opérations internes au Crédit Agricole 12 945 598 Opérations avec la clientèle 6 452 120 Dettes représentées par un titre 475 000 Autres passifs 231 558 Comptes de régularisation 319 681 Provisions pour risques et charges 221 260 Dettes subordonnées 255 560 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 158 465 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 621 353       Capital souscrit 211 211       Primes d'émission 390 573       Réserves 2 019 569        Écarts  de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-)   Total Passif 24 380 270 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 907 921       Engagements de garantie 614 854       Engagements sur titres 2 214 Engagements reçus         Engagements de financement 15 973       Engagements de garantie 5 477 543       Engagements sur titres 2 214
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FRANCE ACTIVE GARANTIE
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 FRANCE ACTIVE GARANTIE FAG SA Société Anonyme au capital de 10 976 821 € Siège social :  3 rue Franklin  -  Tour 9 - 93100 MONTREUIL 401 723 408 RCS BOBIGNY Les comptes annuels au  31 décembre 2020  approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  27  mai  2021 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   02 août  2021 .
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Crédit foncier de France
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 CREDIT FONCIER DE FRANCE C.I.B. 43199 S.A. au capital de 1.331.400.718,80 euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex Siège Social : 19, rue des Capucines - 75001 PARIS R.C.S. Paris B 542 029 848 Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 70 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 8 563 548 Opérations avec la clientèle  25 554 498 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 998 Actions et autres titres à revenu variable   Placements des entreprises d'assurance   Parts des réassureurs dans prov. techniques   Participation et autres titres détenus à LT 106 154 Parts dans les entreprises liées 3 068 663 Crédit-bail et location avec option d'achat  418 555 Location simple 171 Immobilisations incorporelles 20 969 Immobilisations corporelles 1 671 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs d'assurance   Autres actifs 4 479 669 Comptes de régularisation 1 546 335 Total de l'actif 43 805 301 Passif Montants Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 37 108 228 Opérations avec la clientèle 193 961 Dettes représentées par un titre 109 059 Provisions techniques des entr.d'assurance   Autres passifs d'assurance   Autres passifs 654 530 Comptes de régularisation 1 641 349 Provisions 500 495 Dettes subordonnées 560 938 Fonds pour risques bancaires généraux 306 912 Capitaux propres hors FRBG :    - Capital souscrit  1 331 401  - Primes d'émission 400 195  - Réserves 133 140  - Ecart de réévaluation    - Prov. réglementées et subv. d'invest. 8 379  - Report à nouveau (+/-) 856 714  - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation   Total du passif 43 805 301 Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement    - Engagements en faveur d'établissements de crédit 29 486  - Engagements en faveur de la clientèle 449 998 Engagements de garantie    - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0  - Engagements d'ordre de la clientèle 257 183 Engagements sur titres    - Titres acquis avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements donnés 0 Engagements donnés de l'act.d'assurance   Engagements reçus   Engagements de financement    - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 622 Engagements de garantie    - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 490 345 Engagements sur titres    - Titres vendus avec faculté rachat/reprise    - Autres engagements reçus 0 Engagements reçus de l'act.d'assurance  
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SMALTO
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 SMALTO Société Anonyme au capital de   2 19 4   9 60,70  e uros Siège social :  55 ,  rue  Pierre Charron –  75 008  P aris 338   189   095   RCS PARIS __________________________________________________________________________________ Conformément à l’article R.22 -10-22 ( anciennement R 22 5-73 )  du Code de  c ommerce, la Société S malto ,  S ociété inscrite sur  Euronext Access (anciennement  marché libre d’Euronext Paris ) , publie le présent  avis de réunion  des actionnaires de la Société S malto . AVERTISSEMENT COVID-19 Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et du fait des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale  Ordinaire du vendredi 10 septembre 2021  à 15 heures  30  sont aménagées.  Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire  déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,  pour faire face à l’épidémie de Covid-19, de  l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui  proroge et modifie l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 ,  du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, par le décret 2021-255 du 9 mars 2021 et par  le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 ,  l’Assemblée Générale  Ordinaire d u  vendredi 10 septembre 2021 à 15 heures 30 ,  se tiendra, sur décision du Conseil d’administration, à huis clos , hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.  A l’occasion de cette Assemblée Générale  Ordinaire  du  vendredi 10 septembre  2021 à 15 heures  30 , au siège social, il ne sera pas possible d’y assister personnellement, ni de donner procuration à une personne autre que le Président de l’Assemblée . Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président ou sans indication de mandataire.  Dans la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société   les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse   questions@smalto.com. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société  :  http://www.smaltocorporate.com/  rubrique « Communiqués » , pour se tenir informés de toutes les évolutions éventuelles relatives aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée générale qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis.  Avis de réunion Les actionnaires de la Société S malto  sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle   sera convoquée  le   vendredi  10 septembre 2021  à 1 5  heures  30 ,  au siège social de la Société S malto , sis au  55, rue Pierre Charron 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre Ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 ;  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Ratification du transfert du siège social ;  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Mademoiselle Laurence Duménil   ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des projets de résolutions A titre ordinaire PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 1 254 619,16   euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement.  DEUXIEME RESOLUTION  (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte d’un montant de (4 876) K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2020 s'élevant à 1 254 619,16 euros  comme suit  : Origine  : Perte de l’exercice clos le 31/03/2020 : ( 1 254 619,16)   € Report à nouveau débiteur au 31/03/2020 : (6 705 336,12)  € Affectation  : En totalité, au poste « Report à nouveau » : ( 1 254 619, 16)   € Solde, après affection, du compte « Report à nouveau » :                          (7 959 955,28) € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au cours des trois précédents exercices. QUATRIEME RESOLUTION  (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION  ( Ratification du transfert du siège social )  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie le transfert du siège social, avec effet au 1 er  avril 2021 :  De : 2, rue de Bassano – 75116 Paris  A : 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris  Et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.  SIXIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un Administrateur – Mademoiselle Laurence Duménil) Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat d’Administrateur de Mademoiselle Laurence Duménil est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. SEPTIEME RESOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un Administrateur – Monsieur Ludovic Dauphin) Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. HUITIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * ** Participation à l’Assemblée Générale 1.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   Avertissement :  Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire  déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,  pour faire face à l’épidémie de Covid-19, de  l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui  proroge et  modifie l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , et  du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, le décret 2021-255 du 9 mars 2021 et par  le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 , l’Assemblée  G énérale Ordinaire du vendredi 10 septembre 2021 à 15 heures  30  se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.  Dans ces conditions, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en votant par correspondance à l’aide du formulaire de vote, soit en donnant pouvoir au Président ou à un tiers de son choix (qui votera par correspondance). Modalités particulières de « participation » à l’Assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire  -  Assemblée générale à huis-clos  : Avertissement : Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire  déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,  pour faire face à l’épidémie de Covid-19,  d e   l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui  proroge et modifie l' ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, le décret 2021-255 du 9 mars 2021 et par  le décret n° 2021-987 du   28 juillet 2021 , l’Assemblée  G énérale se tenant exceptionnellement à huis clos, les actionnaires (ou leurs mandataires)  ne pourront pas participer physiquemen t à l’Assemblée générale. Par conséquent, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :  - soit voter par correspondance,  - soit adresser une procuration à la société  Smalto SA  au bénéfice du Président de l’Assemblée,  - soit adresser une procuration à la société  Smalto SA au  bénéfice du tiers de leur choix, le mandataire votant alors par correspondance et ne pouvant pas participer à l’Assemblée.  Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.  Pour rappel ( sans qu’il soit possible de participer physiquement à l’Assemblée Générale )   :  (Article L 22-10-39 du Code de commerce ) Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux  dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier  dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient. Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites. Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  5 5, rue Pierre Charron (75008)  P aris  une attestation de participation délivrée par un intermédiaire  habilité,  en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues  à l’article R 22-10-28 du Code de commerce ( ancienne codification  R.225-85 du Code de  commerce ) , peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération réalisé s  après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n e sont  notifié s  par un intermédiaire  habilité  ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à   questions@smalto.com , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  55, rue Pierre Charron  (75 008 )  Paris  trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  questions@smalto.com  selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article  R.225-61 du Code de  commerce  ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de  commerce , peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société ou par voie électronique à  questions@smalto.com , une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale .  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de  commerce , les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil  d’administration , au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  questions@smalto.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.smaltoc o r porate.com/ . Le Conseil  d’administration de la  Société  S malto
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 Younited Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.389.201 € Siège Social : 21 rue de Châteaudun Paris 517 586 376 R.C.S Paris Situation au 31 mars 2021 • Bilan au 31  mars 2021 (€)     31  mars  202 1 Créances sur les établissements de crédit 92 334 073 A vue 92 334 073 A terme 0 Créances rattachées 0 Operations avec la clientèle 169 494 508 Obligations et autres titres de placement 261 808 998 Immobilisations incorporelles 14 724 620 Immobilisations corporelles 1 375 601 Autres immobilisations financières 551 995 Autres actifs 13 173 206 Comptes de régularisations - Actif 5 703 947 Total ACTIF 559 166 949 Dettes envers les établissements de crédit 516 722 Dettes envers la clientèle - DAT 443 648 850 Comptes ordinaires clientèle 13 479 051 Autres passifs 29 472 023 Dépôts de garantie reçus 259 755 Provisions pour risques et charges 45 000 Comptes de régularisations - Passif 0 Total DETTES 487 421 401 Capital souscrit 1 389 201 Primes d’émission 185 448 956 Réserves 0 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau (+/-) - 108 551 285 Résultat de l’exercice (+/-) - 6 541 324 CAPITAUX PROPRES 71 745 548 Total PASSIF 559 166 949 • Hors bilan au 31  mars 2021 (€)   31  mars  202 1 Engagements de financement 8 989 510 Engagements de garantie  2 010 228 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS DONNES 10 999 737 Engagements de financement 10 000 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements    ENGAGEMENTS RECUS 10 000 000
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 Younited Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.389.201 € Siège Social : 21 rue de Châteaudun Paris 517 586 376 R.C.S Paris Situation au 31 décembre 2020 • Bilan au 31  décembre 2020 (€)     31 décembre 2020 Créances sur les établissements de crédit 154 853 332 A vue 154 853 332 A terme 0 Créances rattachées 0 Operations avec la clientèle 150 223 549 Obligations et autres titres de placement 255 359 395 Immobilisations incorporelles 13 966 203 Immobilisations corporelles 1 495 861 Autres immobilisations financières 551 995 Autres actifs 11 239 600 Comptes de régularisations - Actif 6 748 311 Total ACTIF 594 438 246 Dettes envers les établissements de crédit 932 693 Dettes envers la clientèle - DAT 472 933 028 Comptes ordinaires clientèle 18 997 824 Autres passifs 22 988 912 Dépôts de garantie reçus 259 755 Provisions pour risques et charges 60 000 Comptes de régularisations - Passif 0 Total DETTES 516 172 212 Capital souscrit 1 389 201 Primes d’émission 185 428 118 Réserves 0 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau (+/-) -88 977 783 Résultat de l’exercice (+/-) -19 573 502 CAPITAUX PROPRES 78 266 034 Total PASSIF 594 438 246 • Hors bilan au 31 décembre 2020  (€)   31 décembre 2020 Engagements de financement 5 277 176 Engagements de garantie  2 010 228 Engagements sur titres   ENGAGEMENTS DONNES 7 287 404 Engagements de financement 10 000 000 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Autres engagements    ENGAGEMENTS RECUS 10 000 000
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l' A ssemblée  G énérale  Ordinaire  du  28  mai  2021 A. – Comptes sociaux I. – Bilan publiable au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 237 463 285 834 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances  sur les  établissements  de  crédits 229 594 187 794 Operations avec la  clientèle 283 378 382 083 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 861 47 512 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres  détenus  à long terme 102 26 Parts dans les entreprises  liées 33 142 32 255 Crédit-bail  et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 176 458 Immobilisations corporelles 521 665 Capital souscrit non verse - - Actions propres - - Autres actifs 6 872 7 827 Comptes de  régularisation 1 906 619 Total de l'actif 861 015 945 073 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les  établissements  de cr é dit 123 313 151 066 Operations avec la  clientèle 604 558 660 455 Dettes  représentées  par un titre - - Autres passifs 2 080 3 218 Comptes de  régularisation 1 821 2 249 Provisions pour risques et charges 3 162 3 183 Dettes  subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 126 081 124 902 Capital souscrit 40 280 40 280 Prime d' émission 1 010 1 010 Réserves 60 128 60 045 Ecarts de  réévaluation - - Provisions  réglementées  et subventions d'investissements - - Report à nouveau 23 484 19 500 Résultat  de l'exercice 1 179 4 067 Total du passif 861 015 945 073 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 56 598 29 216 Engagements de garantie 33 331 37 147 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 50 696 85 435 Engagements sur titres - - II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 17 069 19 909 - Intérêts et charges assimilées - 6 122 - 8 626 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) + Produits sur opérations de location simple   (2) -Charges sur opérations de location simple   (2) + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 1 684 1 284 - Commissions (charges) - 361 - 262 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 888 2 127 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 131 + Autres produits d’exploitation bancaire 568 448 - Autres charges d’exploitation bancaire - 4 - 42 Produit net bancaire 14 722 14 969 -Charges générales d’exploitation - 10 467 - 10 319 -Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 505 - 277 Résultat brut d'exploitation 3 750 4 373 +/- Coût du risque - 2 911 - 309 Résultat d'exploitation 839 4 064 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 735 1 610 Résultat courant avant  impôt 1 574 5 674 +/- Résultat exceptionnel 16 25 - Impôt sur les bénéfices - 411 - 1 633 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 179 4 067 II I . –   Notes annexes aux comptes sociaux arrêtés au 31  décembre  2020 Méthodes comptables I . –   Principes  généraux Les comptes annuels 2020 sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et intègrent les comptes de la succursale de Chypre. II . – Operations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture   ; les profits ou pertes résultant des opérations de change au comptant sont enregistrés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. III . –  Crédits  à la  clientèle  et provisions d’exploitation Les crédits à la clientèle sont détaillés par nature dans notre tableau n°3. Ils incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement ANC n°2014-07, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31  décembre  2020. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. IV . –   Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. V . – Titres d’investissement, de transaction, titres de participation et de filiales A) Titres d’investissement Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcôte ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. B) Titres de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. C) Titres de participation et de filiales A la clôture de l’exercice, la valeur des titres de participation et de filiales est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. Cependant, dès lors que la filiale a enregistré un déficit pendant l’année, une provision identique est constituée. VI . – Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31  décembre  2020. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes   : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans VII . –  Fonds propres Conformément à la décision de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’année 2019, le résultat a été affecté en report à nouveau pour un montant de 3.984.071,66  euros  et 82.991.00  euros  en réserve ordinaire, montant qui constitue une réserve non distribuable effectuée au sein de la succursale de Chypre au titre de l’IFRS 9 Quant au capital social de 40.280.042  euros , il se compose de 1.830.911 actions au nominal de 22  euros . VIII . –   Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2020 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21  août  2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 351.397  euros  au 31  décembre  2020. Conformément à la recommandation 2013-02 de l'ANC et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 255.979  euros  au 31  décembre  2020. IX . –   Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 117.671  euros  pour Deloitte et 65.102  euros  pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en  euros  quotidiennement au cours du jour. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. X . –   Impôt  sur les  sociétés Les impôts concernant l’exercice de clôture mais dont la mise en recouvrement n’interviendra que l’année suivante, sont provisionnés dans les comptes de l’exercice de clôture. Les avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés au revenu du portefeuille titres sont comptabilisés en diminution de la charge d’impôt sur les sociétés. XI . –   Autres informations La Banque SBA est consolidée par intégration globale par le groupe B.L.F. XII . –   Conséquence  de la crise de la  COVID-19 Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part ont entrainé une diminution sensible de notre activité et de nos résultats. Il ne nous est pas possible, à ce stade, de chiffrer précisément, tant au niveau des activités que des résultats, la part de cette baisse qu’il convient d’affecter à la seule crise du Coronavirus. Seul, un de nos clients dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19. A l’échéance de ce moratoire ce client a été déclassé en créances douteuses pour un montant de EUR 3,5 millions. XIII . –   Évènements  post  clôture Aucun évènement post clôture n’est à signaler pour ce début d’année 2021. Complément  d’informations relatif au bilan et au compte de  résultat Tous les chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros . 1. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit 2020 2019 Caisse et banques centrales à vue 237 463 285 834 Comptes à vue 116 296 77 099 Prêts JJ - 37 387 Comptes à terme 113 275 73 187 Prêts subordonnés - - Créances rattachées 23 121 Créances douteuses - - 467 057 473 628 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 462 982 471 653 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 1 975 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - 2. – Dettes  sur les  établissements  de  crédit 2020 2019 Comptes à vue 42 552 74 529 Emprunts JJ Comptes à terme 80 758 76 534 Dettes rattachées 3 3 123 313 151 066 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 123 313 151 066 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans 123 313 151 066 3. – Créances  sur la  clientèle 2020 2019 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 295 3 743 Crédits de trésorerie 108 617 174 470 Crédits d'équipement 10 199 12 051 Crédits à l'habitat 60 385 58 780 Prêts à la clientèle financière - 445 Autres concours à la clientèle 12 400 20 391 Comptes à vue 54 708 99 345 Créances rattachées 940 1 800 Créances douteuses compromises 65 578 51 675 Provisions sur créances douteuses compromises -62 889 -51 675 Créances douteuses non compromises 45 201 34 912 Provisions sur créances douteuses non compromises -18 055 -23 854 283 378 382 083 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 183 257 193 736 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 25 403 59 629 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 65 298 99 549 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 9 421 29 169 283 378 382 083 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 60   % 66   % EUR 38   % 32   % Autres 2   % 2   % Répartition des emplois clientèle par pays 2020 2019 France 21   % 18   % Europe 14   % 12   % Moyen Orient 42   % 57   % Autres 22   % 13   % 4. – Dettes  sur la  clientèle 2020 2019 Comptes à vue 353 507 215 461 Comptes à terme 250 357 425 506 Emprunts auprès de la clientèle financière 17 321 Dettes rattachées 694 2 167 604 558 660 455 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 550 524 508 432 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 53 964 151 346 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 677 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 604 558 660 455 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 66   % 73   % EUR 28   % 21   % Autres 6   % 6   % Répartition des emplois clientèle par pays 2020 2019 Europe 26   % 34   % Moyen Orient 65   % 56   % Autres 9   % 10   % 5. – Titres 2020 2019 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par org anismes  publics 5 805 5 805 5 805 4 984 4 984 4 984 Emetteurs autres 62 056 62 056 62 056 42 528 42 528 42 528 67 861 67 861 0 0 67 861 47 512 47 512 0 0 47 512 Actions Titres cotés SICAV de capital FCP de capital - Autres actions Titres non cotés - Autres actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Durée restant à courir < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Montants 8 536   € 9 314   € 22 745   € 27 266   € 67 861   € Répartition des emplois clientèle par  nature comptable 2020 2019 Titres de transaction 11 57 8   K€ 11 97 9   K€ Titres de placement 0   K€ 0   K€ Titres d’investissement 56 28 3   K€ 35 53 2   K€ 6. – Parts  dans les entreprises  liées  et titres de participation Valeur Nette au 01/01/2020 Acquisitions Reclass emen t  et Change Dotation ou Reprise de l'année Valeur Nette au 31/12/2020 Valeur Brute au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 1) Parts dans les Entreprises liées L.F. Finance Suisse 32 255 152 735 33 142 34 221 1 079 2) Titres de participation Certificat   FGDR 16 20 56 92 92 T.B.L. Réalisation P.L.C. 1 286 1 286 SWIFT 10 10 10 Total 32 281 20 208 735 33 244 35 609 2 365 7. – Immobilisations  brutes Montant au 01/01/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1) Immobilisations incorporelles 2 322 25 2 347 Fonds commercial Frais d'établissement Autres  immobilisations  incorporelles 2 322 25 2 347 2) Immobilisations corporelles 4 022 54 4 076 Construction 699 699 Mobilier et Matériel 2 365 43 2 408 Agencement 958 11 969 Total 6 345 79 6 424 8. – Amortissements Montant au 01/01/2020 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1)  Immobilisations incorporelles 1 864 74 233 2 171 Fonds commercial Frais d'établissement Autres  immobilisations  incorporelles 1 864 74 233 2 171 2)  Immobilisations corporelles 3 357 199 3 556 Construction 424 17 441 Mobilier et Matériel 1 986 179 2 165 Agencement 947 3 950 Total 5 221 273 233 5 727 9. – Provisions  pour  créances  douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses clients 75 529 9 584 - 434 - 3 735 80 944 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour   : - Charges 461 70 - 42 489 - Indemnités de fin de carrière 321 40 - 10 351 - Risques Pays 1 660 - 141 1 519 - Hors Bilan 741 411 - 307 - 42 803 - Charges Total provisions 78 714 10 105 - 793 - 3 918 84 106 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle est passé à 10,53   % au 31   décembre   2020 contre 2.89   % au 31   décembre   2019. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 73,05   % fin 2020 contre 87.23   % fin 2019. 1 0. – Ventilation  par secteur  économique  des clients douteux Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Encours au 31/12/2019 Provisions au 31/12/2019 Taux de provision au 31/12/2019 Immobilier 19 798 2 785 14,07   % 6 067 1 770 29,17   % Transport Maritime 3 978 3 978 100,00   % 4 043 4 043 100,00   % Fabrication industrielle 44 036 40 860 92,79   % 42 981 37 904 88,19   % Activité commerciale 42 379 32 733 77,24   % 32 905 31 222 94,89   % Télécommunication 588 588 100,00   % 591 591 100,00   % 110 779 80 944 73,07   % 86 587 75 530 87,23   % 1 1. – Capitaux  propres Montant au 01/01/2020 Distribution de dividendes Affectation du résultat 2019 Mouvements de capital Autres mouvements Montant au 31/12/2020 Capital 40 280 40 280 Prime d'émission 1 010 1 010 Réserve légale 4 028 4 028 Réserve sur + value à long terme - - Réserve ordinaire 56 017 83 56 100 Report à nouveau 19 500 3 984 23 484 Provisions règlementées - - Résultat au 31 /12/20 19 4 067 < 4 067 > - Résultat au  31/12/20 20 1 179 Acompte Distribution de dividendes - Total 124 902 - - - - 126 081 1 2. – Comptes  de  régularisation  et autres actifs et passifs   : Actif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Débiteurs divers 6 872 7 657 Charges payées d'avance 453 419 Comptes d'ajustement devises 1 334 - Produits à recevoir 19 178 Comptes de règlement sur titres - 170 Autres comptes de régularisation 100 22 Total 8 778 8 446 Passif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Dettes fiscales et sociales 2 074 3 216 Produits perçus d'avance 49 53 Comptes d'ajustement devises - - Charges à payer 1 633 1 626 Créditeurs divers 7 2 Chèques en attente d'encaissement 0 0 Autres comptes de régularisation 138 569 Total 3 901 5 466 1 3. –  Détail  du cout du risque 2020 2019 Dotations - 3 651 - 3 367 - Créances douteuses - 3 651 - 3 367 - Risques pays 0 0 - Pertes et charges - Engagements de fin de carrière - Engagements par signature 0 0 Pertes sur  créances   irrécupérables - 17 - 3 159 - Créances douteuses - 17 - 3 159 - Pour risques et charges 0 0 - Risques pays Reprises de provisions 757 - 6 217 - Créances douteuses 757 - 6 217 - Risques pays 0 0 - Pour risques et charges Récupérations  sur  créances  amorties - - - Créances douteuses - - - Risques pays - - Co û t du risque - 2 911 - 309 1 4. – Chiffre  d'affaires et  résultat Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Chiffre d'affaires 21 209 23 899 Produit net bancaire 14 722 14 969 Résultat brut d'exploitation 3 750 4 373 Résultat net avant impôt 1 590 5 700 Impôt sur les sociétés - 411 - 1 633 Résultat net 1 179 4 067 Moyenne du cours du Dollar   : 2020   : 0 , 8149   € 2019   : 0,8935   € 1 5. – Ventilation   géographique  du produit net bancaire 2020 2019 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts  et assimil é s - Produits 12 712 4 377 * 17 069 15 529 5 315 * 19 908 - Charges -5 357 -785 *-6 122 -7 467 -2 095 *-8 626 Net 7 355 3 592 10 947 8 062 3 220 11 282 Revenu des titres  à  revenu variable Commissions - Produits 1 451 233 1 684 1 140 144 1 284 - Charges -310 -51 -361 -225 -37 -262 Net 1 141 182 1 323 915 107 1 022 Operations  financières - Solde des opérations de négociation 1 866 23 1 889 2 125 2 2 127 - Solde des opérations sur titres de placement 131 131 Net 1 866 23 1 889 2 256 2 2 258 Autres  opérations  bancaires - Produits 264 303 567 187 262 449 - Charges -4 -4 -42 -42 Net 260 303 563 145 262 407 Produit net bancaire 10 622 4 100 14 722 11 378 3 591 14 969 * Déduction faite des comptes liés (Paris et Chypre) La colonne  «  Métropole  »  regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne  «  Etranger  »  regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre. 15  bis . –  Ventilation par nature des  intérêts Banques Clients Titres Total Intérêts  et produits assimilés 1 670 14 147 1 252 17 069 Intérêts  et charges assimilés -319 -5 555 -248 -6 122 1 6. – Produits  et charges exceptionnels 2020 2019 Produits 34 30 Charges 18 5 17 - Charges de personnel et effectif moyen Charges de personnel   : 2020 2019 Salaires et Traitements 3 625 3 662 Charges Sociales 2 504 2 486 Total 6 129 6 148 Dont charges de retraite 499 432 Effectif moyen   : 2019 2019 Direction Générale 3 3 Cadres 29 28 Techniciens 24 23 Total 56 54 1 8. – Comptes  liés intra-groupe 31/12/2020 Banque Libano Française LF Finance Actif Comptes courants 1 688 1 604 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 3 322 19 976 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 80 224 Dettes rattachées 2 Autres sommes  dues Hors Bilan Forex   à Terme Financement Donné Financement Reçu 43 024 1 330 Garanties Données 2 743 Intérêts Total charges - 17 - 117 Total produits 47 9 Commissions Charges Frais de siège  <468 > Produits 6 20 1 9. – Engagements  hors-bilan Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 22 735 23 577 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 5 016 1 818 Autres engagements en faveur de la clientèle 28 847 3 821 56 598 29 216 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 9 300 8 830 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 22 842 25 052 Engagements douteux 1 189 3 265 33 331 37 147 Engagements reçus 2020 2019 Garanties reçues de banques 50 696 85 435 Garanties reçues  des sociétés  d'assurance et administrations 50 696 85 435 2 0. – Comptes  inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13  juin  2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 103 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 4 443 344,43   € Nombre de compte inactifs transférés à la CDC en 2019 2 Montant total des fonds déposés à la CDC en 2019 1 010,50 V. – Affectation des résultats L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice 2020, au report à nouveau, soit 1 178 854,46   €. Comme conséquence de ces opérations   : la réserve légale reste inchangée à 4 028 004,20   €. le compte de report à nouveau sera porté de 23 484.071,66   € à 24 662 926,12   € la réserve ordinaire reste inchangée à 56 100 293,43   €. L'Assemblée Générale constate que le résultat net et le résultat distribué des trois derniers exercices ont été les suivants : 2017   : résultat net   : 3 354 109,59   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2018   : résultat net   : 3 589 236,56   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2019   : résultat net   : 4 067 062,66   €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. VI. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31  décembre  2020, le montant total des encours bilan (Paris + Chypre) exposés au risque de crédit s’élève à 110,8 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 80,9 millions d’ euros  (dont 0,5 millions d’ euros  de provisions relatives aux encours déclassés en douteux à l’issue d’un moratoire). Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,2 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : Revue du classement des encours de crédit   : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours et nous avons réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités d’appréciation du classement dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, notamment dans le cadre de moratoires accordés par Banque SBA   ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part   : nous avons examiné l’évaluation des risques de  non-recouvrement  et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations   ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels, notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA une Assemblée Générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 27  mai  2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31  décembre  2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La défense, le 12  mai  2021 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne VEAUTE Deloitte & Associés Pascal COLIN B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Operations interbancaires et  assimilées 575 166 532 560 Operations avec la  clientèle 302 870 446 390 Obligations actions,   autres titres  à  revenus fixes et variables 79 985 61 790 Part,  activité  portefeuille et parts dans les ent reprises   liées 102 97 Immobilisations corporelles et incorporelles 939 1 462 Comptes de  régularisation  et actifs divers 12 727 8 936 Total actif 971 788 1 051 235 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Operations interbancaires et  assimilées 123 340 153 320 Operations avec la  clientèle 714 595 763 132 Comptes de  régularisation  et passifs divers 4 534 6 549 Provisions pour risques et charges 3 311 3 332 Intérêts  minoritaires - - Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 126 007 124 902 Capital souscrit 40 280 40 280 Primes d' émission 1 010 1 010 Réserves   consolidées  et autres 83 538 79 545 Résultat  de l'exercice 1 179 4 067 Total passif 971 788 1 051 235 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés de l' activité  bancaire 92 183 67 861 Engagements de financement 56 598 29 216 Engagements de garantie 35 485 38 090 Engagements sur titres 100 555 Engagements reçus de l'activité bancaire 50 696 85 435 Engagements de financement Engagements de garantie 50 696 85 435 Engagements sur titres II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 18 054 20 427 -Intérêts et charges assimilées -6 444 -7 676 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (Produits) 5 090 5 153 -Commissions (Charges) -361 -262 +/-Gains ou pertes de change 1 532 1 238 +/-Gains ou pertes sur titres de négociation 359 942 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 131 +Autres produits d'exploitation bancaire 594 457 -Autres charges d'exploitation bancaire -3 -42 Produit  net bancaire 18 821 20 367 -Charges générales d'exploitation -13 496 -13 467 -Dotation aux amort issements  et aux provisions sur immo bilisation s incorp orelles  et corp orelles -608 -392 Résultat brut d'exploitation 4 717 6 508 +/-Coût du risque -2 911 -309 Résultat d'exploitation 1 806 6 199 +/-Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 Résultat courant avant  impôt 1 809 6 199 +/-Résultat exceptionnel 16 25 -Impôt sur les bénéfices -646 -2 157 -Dotation aux amortissements des écarts d'acquisition +/-Dotation/Reprise fonds pour risques bancaires généraux -Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe 1 179 4 067 Résultat  par action 0,64 1,96 Résultat  dilué par action 0,64 1,96 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Principes de consolidation et Principes comptables I . –  Principales  règles  d' évaluation  et de  présentation  des comptes consolidés Les comptes consolidés de la BANQUE SBA sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d'après les règles comptables des pays d'origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes et aux règles généralement admis par la profession bancaire française. II . –  Principes et modalités de consolidation A) Périmètre de consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes sociaux de la Banque et les comptes de sa filiale LF FINANCE (SUISSE) S.A., détenue à hauteur de 100   %. LF FINANCE (SUISSE) S.A. est consolidée selon la méthode de l’intégration globale. B) Date d'arrêté des comptes Les comptes de toutes les sociétés consolidées ont été arrêtés au 31  décembre  2020. C) Ecarts d'acquisition Lors de l'acquisition d'une participation, la différence entre la valeur nette comptable des titres de participation dans l'entreprise consolidée et la part que ces titres représentent dans la situation nette de l'entreprise est, après analyse, répartie entre corrections de valeur des éléments de bilan de l'entreprise consolidée et un écart d'acquisition. Les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif sous une rubrique propre et les écarts d'acquisition négatifs sont inclus au passif dans les  «  Provisions pour risques et charges  » . Ils font l'objet d'un amortissement ou d'une reprise au compte de résultat selon un plan préalablement fixé sur une durée déterminée en fonction des objectifs de l'acquisition et qui ne peut en aucun cas excéder vingt ans. Les écarts d’acquisition constatés au cours de l’année 1993 sur LF Finance (Suisse) S.A. ont été intégralement amortis au cours de ce même exercice et au 31  décembre  2020, aucun écart d’acquisition ne subsiste au bilan. D) Retraitement et opérations réciproques Il a été procédé au retraitement des opérations de LF Finance (Suisse) S.A suivant les normes comptables françaises. Les opérations réciproques et les opérations à caractère fiscal ont été éliminées. E) Impôts différés Les impositions différées résultent de différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. Le calcul des impôts différés est effectué pour chaque entité fiscale. III . –  Méthodes comptables A) Opérations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture   ; les profits ou pertes générés par les opérations de change au comptant sont portés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. Les bilans des sociétés et succursales étrangères sont convertis aux cours de fin d’exercice et les comptes de résultat au cours moyen de l’exercice. Les comptes de capitaux propres de la filiale consolidée sont maintenus au cours historique. Les différences de conversion qui en résultent, figurent sous la rubrique  «  Réserves consolidées et autres  » . B) Crédits à la  clientèle  et provisions Les crédits à la clientèle sont distingués par nature sur notre tableau annexé n° 3. Les créances rattachées sont agrégées avec chacune des principales rubriques. Les montants des créances incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (A.N.C.), lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement et à l’avis n°2005-07 du 21/06/2005, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31  décembre  2020. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. C) Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. D) Titres de placement, de transaction, de participations 1. – Titres  d’investissement. Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcote ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. 2. – Titres  de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance   et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. 3. – Titres  de participation Les titres de participation en devises financés en  euros , sont enregistrés à leur cours de change historique, conformément au règlement 89-01 de la Commission Bancaire. A la clôture de l’exercice, leur valeur est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. E) Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les amortissements dérogatoires, sur certains logiciels, sont retraités de façon à faire réapparaître leur amortissement économique. Par ailleurs, lors de l’achat par SBA Paris début  janvier  2006 des parts minoritaires de LF Finance (Suisse) S.A., la différence entre le prix d’acquisition et la valeur des fonds propres correspondant à la part des intérêts minoritaires, soit 835 000  euros , a été identifiée comme acquisition de portefeuille de clientèle faisant partie des immobilisations incorporelles. Cette acquisition est intégralement provisionnée. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Aucune réévaluation n’a été pratiquée. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31  décembre  2020. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes   : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans F) Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2020 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21  août  2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 351.397  euros  au 31  décembre  2020. Conformément à la recommandation du CNC 2003-R01 et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 255.979  euros  au 31  décembre  2020. G) Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 117.671  euros  pour Deloitte et 65.102  euros  pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en  euros  quotidiennement au cours du jour. Les dividendes sont enregistrés à la date de mise en paiement ou encaissement. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. H)  Conséquence  de la crise de la COVID-19 Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part ont entrainé une diminution sensible de notre activité et de nos résultats. Il ne nous est pas possible, à ce stade, de chiffrer précisément, tant au niveau des activités que des résultats, la part de cette baisse qu’il convient d’affecter à la seule crise du Coronavirus. Seul, un de nos clients dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19. A l’échéance de ce moratoire ce client a été déclassé en créances douteuses pour un montant d’EUR 3,5 millions. I)  Evènements  post clôture Aucun évènement post clôture n’est à signaler pour ce début d’année 2021. Complément  d’informations relatif au bilan et au compte de résultat (L’ensemble des chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros ) 1. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit 2020 2019 Caisse et banques centrales à vue 246 376 291 855 Comptes à vue 207 297 130 010 Prêts jj 110 574 Comptes à terme 121 452 - Créances rattachées 41 121 Créances douteuses - - 575 166 532 560 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 571 091 530 585 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 1 975 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 575 166 532 560 2. – Dettes  sur les  établissements  de  crédit 2020 2019 Comptes à vue 42 579 76 704 Emprunts JJ Comptes à terme 80 758 76 535 Dettes rattachées 3 81 123 340 153 320 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 123 340 153 320 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an - - Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 123 340 153 320 3. –  Créances  sur la  clientèle 2020 2019 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 295 3 743 Crédits de trésorerie 117 205 174 470 Crédits d'équipement 10 199 12 051 Crédits à l'habitat 60 385 58 780 Clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 12 400 59 963 Comptes à vue 65 575 124 285 Créances rattachées 976 2 040 Créances douteuses compromises 65 578 51 675 Provisions sur créances douteuses compromises - 62 889 - 51 675 Créances douteuses non compromises 45 201 34 912 Provisions sur créances douteuses non compromises - 18 055 - 23 854 302 870 446 390 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 199 304 254 343 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 28 847 63 327 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 65 298 99 549 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 9 421 29 171 302 870 446 390 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 59   % 66   % EURO 38   % 31   % Autres 3   % 3   % Répartition des emplois clientèle par  pays 2020 2019 France 20   % 15   % Europe (France exclue) 14   % 13   % Moyen Orient 42   % 50   % Autres 24   % 22   % 4. – Dettes  sur la  clientèle 2020 2019 Comptes à vue 463 544 335 459 Comptes à terme 250 357 425 506 Dettes rattachées 694 2 167 714 595 763 132 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 660 561 611 107 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 53 964 151 350 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 675 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 714 595 763 132 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 69   % 71   % EURO 26   % 23   % Autres 5   % 6   % Répartition des emplois clientèle par  pays 2020 2019 Europe 23   % 33   % Moyen Orient 68   % 56   % Autres 9   % 11   % 5. – Titres  d’investissements, de placements et de transactions 2020 2019 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette c om ptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette c om ptable Obligations Titres cotés Emis par org anismes  publics 5 805 5 805 - 5 805 4 984 4 984 - 4 984 Emetteurs autres 74 180 74 180 - 74 180 56 806 56 806 - 56 806 Total 79 985 79 985 - - 79 985 61 790 61 790 - - 61 790 ACTIONS Titres cotés SICAV de capital - - - - - - - Autres actions - - - - - - - - - - Titres non cotés - Autres actions - - - - - - - - Total - - - - - - - - - - Répartition des titres par nature comptable 2020 2019 Titres de transaction 18.37 8   K€ 19.13 1   K€ Titres de placement 0   K€ 0   K€ Titres d’investissement 61.60 7   K€ 42.65 9   K€ Total 79.98 5   K€ 61.79 0   K€ 6. – Parts  dans les entreprises  liées  et titres de participation Valeur Nette au 01/01/2020 Acquisition et Change Dotation de l'année Reprise de l'année Valeur Nette au 31/12/2020 Valeur Brute au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Titres de participation Certificat FGDR 16 20 56 92 92 T.B.L. Realisation P.L.C. 1 286 1 286 SWIFT 10 10 10 SCI Bois Fleuret 2 2 Total 26 20 56 102 1 390 1 288 7. – Immobilisations  brutes Montant au 01/01/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1) Immobilisations incorporelles 2 644 32 2 2 678 Fonds commercial Frais d'établissement 317 2 319 Autres immobilisations incorporelles 2 327 32 2 359 2) Immobilisations corporelles 5 766 83 -52 5 797 Construction 699 699 Mobilier et Matériel 3 313 43 3 3 359 Agencement 1 754 40 -55 1 739 Total 8 410 115 -50 8 475 8. – Amortissements  et provisions Montant au 01/01/2020 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1) Immobilisations incorporelles 2 184 77 234 2 495 Fonds commercial Frais d'établissement 319 1 320 Autres immobilisations incorporelles 1 865 77 233 2 175 2) Immobilisations corporelles 4 764 298 -21 5 041 Construction 424 17 441 Mobilier et Matériel 2 920 182 5 3 107 Agencement 1 420 99 -26 1 493 Total 6 948 375 213 7 536 9. – Provisions  pour  créances  douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses clients 75 529 9 584 -434 -3 735 80 944 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour   : - Charges 608 70 -42 2 638 - Indemnités de fin de carrière 321 40 -10 351 - Risques Pays 1 660 -141 1 519 - Hors Bilan 743 411 -307 -44 803 Total provisions 78 861 10 105 <793 > <3 918 > 84 255 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle s’établit à 10.53   % au 31   décembre   2020 contre 2.89   % au 31   décembre   2019. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 73.05   % fin 2020 contre 87.23   % fin 2019. 1 0. – Ventilation  par secteur  économique  des clients douteux Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Encours au 31/12/2019 Provisions au 31/12/2019 Taux de provision au 31/12/2019 Immobilier 19 798 2 785 14,07   % 6 067 1 770 29,17   % Transport Maritime 3 998 3 978 99,50   % 4 043 4 043 100,00   % Fabrication industrielle 44 036 40 860 92,79   % 42 981 37 904 88,19   % Activité commerciale 42 379 32 733 77,24   % 32 905 31 222 94,89   % Télécommunications 588 588 100,00   % 591 591 100,00   % 110 799 80 944 73,05   % 86 587 75 530 87,23   % 1 1. – Variation  de la situation nette  consolidée Groupe Minoritaire Total Fonds propres consolidés au 01  janvier  2020 124 902 124 902 Différence de conversion 2020 -74 -74 Fonds propres consolidés hors résultat 2020 124 828 124 828 Résultat consolidé au 31  décembre  2020 1 179 1 179 Fonds propres consolidés au 31  décembre  2020 126 007 126 007 La Banque SBA est consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe bancaire B.L.F. 1 2. – Comptes  de  régularisation  et autres actifs et passifs Actif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Débiteurs divers 6 872 7 657 Charges payées d'avance 478 457 Comptes d'ajustement devises 1 334 - Produits à recevoir 200 595 Opérations sur titres - 170 Divers 3 843 58 Total 12 727 8 936 Passif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Dettes fiscales et sociales 2 410 3 504 Produits perçus d'avance 49 53 Comptes d'Ajustement Charges à payer 1 795 1 871 Créditeurs divers 152 552 Chèque à l'encaissement - - Sociétés de Bourse Divers 128 569 Total 4 534 6 549 1 3. – Incidence  en  résultat  des provisions, pertes et  récupérations 2020 2019 Dotations -3 651 -3 367 - Créances douteuses -3 651 -3 367 - Risques pays - - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - - Engagements par signature - - Pertes sur  créances   irrécupérables -17 -3 159 - Créances douteuses -17 -3 159 - Titres de participation - Risques pays Reprises de provisions 757 6 217 - Créances douteuses 757 6 217 - Risques pays - - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - Récupérations  sur  créances  amorties - - - Créances douteuses - Risques pays - - Net des dotations et reprises sur  créances  douteuses -2 911 -309 1 4. – Chiffre  d'affaires et r é sultat Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Chiffre d'affaires 25 629 28 347 Produit net bancaire 18 821 20 367 Résultat brut d'exploitation 4 717 6 508 Résultat net avant impôt 1 809 6 199 Résultat exceptionnel 16 25 Impôt sur les sociétés -646 -2 157 Résultat Net Part du Groupe 1 179 4 067 Moyenne du cours du Dollar US   : 2020   : 0,8149   € 2019   : 0,8935   € 1 5. – Ventilation   géographique  du produit net bancaire 2020 2019 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts  et assimilés - Produits 12 712 5 342 * 18 054 15 529 4 898 * 20 427 - Charges -5 357 -1 087 * -6 444 -7 467 -209 * -7 676 Net 7 355 4 255 11 610 8 062 4 689 12 751 Revenu des titres à revenu variable Commissions - Produits 1 451 3 639 5 090 1 140 4 013 5 153 - Charges -310 -51 -361 -225 -37 -262 Net t 1 141 3 588 4 729 915 3 976 4 891 Operations  financières - Solde des opérations de négociation 1 866 26 1 892 2 125 55 2 180 - Solde des opérations sur titres de placement 131 131 Net 1 866 26 1 892 2 256 55 2 311 Autres  opérations  bancaires - Produits 264 330 594 187 269 456 - Charges -4 -4 -42 -42 Net 260 330 590 145 269 414 Produit net bancaire 10 622 8 199 18 821 11 378 8 989 20 367 * Déduction faite des comptes liés La colonne  «  Métropole  »  regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne  «  Etranger  »  regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre et de LF Finance (Suisse) S.A. 1 6. – Produits  et charges exceptionnels 2020 2019 Produits 34 30 Charges 18 5 1 7. – Charges  de personnel et effectif moyen Charges de personnel 2020 2019 Salaires et Traitements 5 102 5 187 Charges Sociales 2 845 2 628 Total 7 947 7 815 Dont charges de retraite 669 554 Effectif moyen   : 2020 2019 Social Entreprises consolidées Social Entreprises consolidées Direction Générale 3 1 3 1 Cadres 29 1 28 1 Techniciens 24 9 23 8 Total 56 11 54 10 1 8. – Comptes  liés intra-groupe Banque Libano-Française 31/12/2020 31/12/2019 Actif Comptes courants 1 689 2 126 Prêts Terme Créances rattachées 10 Passif Comptes courants 3 324 24 867 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 80 224 76 000 Dettes rattachées 2 Autres sommes  dues Hors Bilan Forex à Terme Garanties Données 2 743 5 260 Intérêts Total Charges -17 -17 Total Produits 47 47 Commissions Charges Frais de siège -468 -458 Produits 6 6 1 9. – Engagements  hors-bilan Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 22 735 23 577 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 5 016 1 818 Autres engagements en faveur de la clientèle 28 847 3 821 56 598 29 216 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 11 454 9 773 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 22 842 25 021 Engagements douteux 1 189 3 296 35 485 38 090 Engagements sur titres Titres acquis avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements donnés 100 555 100 555 Engagements re ç us 2020 2019 Garanties reçues de banques 50 696 85 435 Garanties reçues  des sociétés  d'assurance et administrations Total 50 696 85 435 2 0. – Activité  par pays Nom des implantations SBA PARIS SBA CHYPRE LF FINANCE  SUISSE SA Nature de l'activité Banque Banque Gestion de fortune Localisation géographique Paris Limassol Genève Année 2020 FRANCE CHYPRE SUISSE Produit Net Bancaire 10 622 4 100 4 072 Chiffre d'affaires 16 293 4 936 4 499 Effectif à temps plein 42 14 11 Bénéfice avant impôt 1 332 256 852 Impôt sur les bénéfices -138 -273 -120 Subventions publiques reçues 0 0 0 2 1. – Comptes  inactifs   (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13  juin  2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 103 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 4 443 344,43   € Nombre de compte inactifs transférés à la CDC en 2019 2 Montant total des fonds déposés à la CDC en 2019 1 010,50 IV. –   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31  décembre  2020, le montant total des encours bilan exposés au risque de crédit s’élève à 110,8 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 80,9 millions d’ euros  (dont 0,5 millions d’ euros  de provisions relatives aux encours déclassés en douteux à l’issue d’un moratoire). Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,2 millions d’ euros   ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants   : Revue du classement des encours de crédit   : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours et nous avons réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités d’appréciation du classement dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, notamment dans le cadre de moratoires accordés par Banque SBA   ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part   : nous avons examiné l’évaluation des risques de  non-recouvrement  et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations   ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés, notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 23  mars  2021. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA une Assemblée Générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 27  mai  2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31  décembre  2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La défense, le 12  mai  2021 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne VEAUTE Deloitte & Associés Pascal COLIN VI. – Rapport de gestion Les rapports de gestion sociaux et consolidés peuvent être consultés à la BANQUE SBA.
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MEDINCELL
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 MedinCell Société Anonyme au capital de  246.910,43  euros Siège social : 3, rue des Frères Lumière   –  34830 Jacou 444 606 750 RCS Montpellier Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire se tiendra le  jeudi  9  septembre  202 1  à  18   h eures  30 ,  au siège social ,  à huis - clos, sans la présence physique de ses actionnaires,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du Jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021 (1 ère  résolution), Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 (2 ème  résolution), Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 et imputation des pertes figurant au compte « Report à nouveau » débiteur sur le compte « Prime d’émission » (3 ème  résolution), Constatation de la reconstitution des capitaux propres (4 ème  résolution), Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées  (5 ème  résolution), Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ( Pricewaterhousecoopers audit ) (6 ème  résolution), Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ( Becouze ) (7 ème  résolution), Non-renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ( Yves Moutou )  (8 ème  résolution), Non-renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ( Frédéric Travadon )  (9 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce (10 ème  résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 au Président du Directoire (11 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 aux membres du Directoire (12 ème  résolution), Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 au Président du Conseil de Surveillance (13 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Directoire (14 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Directoire (15 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil de Surveillance  (16 ème  résolution), Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance  (17 ème  résolution), Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  (18 ème  résolution), De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (19 ème  résolution), Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (20 ème  résolution), Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité (21 ème  résolution), Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  (22 ème  résolution), Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article  L.411-2 du Code monétaire et financier (23 ème  résolution), Autorisation à conférer conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce au Directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 21 ème  et 23 ème  résolutions (24 ème  résolution), Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (25 ème  résolution), Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (26 ème  résolution), Délégation consentie au Directoire en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature (27 ème  résolution), Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (28 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées (29 ème  résolution), Autorisation au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (30 ème  résolution), Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (31 ème  résolution), Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (32 ème  résolution), Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et de la délégation à l’effet d’émettre des Bons (33 ème  résolution), Délégation au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (34 ème  résolution), Pouvoirs pour les formalités (35 ème  résolution). Texte des projets de résolutions Résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021)  - L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Directoire et (ii) des Commissaires aux comptes et des observations du Conseil de Surveillance,  Approuve  les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2021 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Prend acte  qu’aucune dépense relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été enregistrée dans les comptes de l’exercice. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Directoire et (ii) des Commissaires aux comptes et des observations du Conseil de Surveillance,  Approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 tels qu’ils lui sont présentés, se soldant par un résultat net déficitaire de 19.020.603   euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumées dans ces rapports. Troisi è me résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 et imputation des pertes figurant au compte « Report à nouveau » débiteur sur le compte « Prime d’émission »)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Directoire et (ii) des Commissaires aux comptes et des observations du Conseil de Surveillance,  Approuve  la proposition du Directoire et après avoir constaté que les comptes font apparaître une perte de  16.244.460,97  euros, Décide  de l’affecter de la manière suivante : Perte de l’exercice ( 16.244.460,97)  euros  En totalité au compte « Report à nouveau », puis,  Constatant  que le compte « Report à nouveau » s’établirait à ( 68.280.008,32)  euros et que le compte « Prime d’émission » s’établit dans les comptes de l’exercice écoulé à  75.147.043  euros,  Décide  d’imputer les pertes figurant au compte « Report à nouveau » à concurrence d’une somme de  68.280.008,32  euros, sur le compte « Prime d’émission », lequel se trouvera réduit à  6.867.034,29  euros, Constate  qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  (Constatation de la reconstitution des capitaux propres)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Directoire et (ii) des Commissaires aux comptes et des observations du Conseil de Surveillance,  Constatant qu’au 31 mars 2020, les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social,  Constate  qu’à la date de la présente Assemblée Générale, au regard des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021, les capitaux propres ont été reconstitués. Cinquième résolution  (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, Approuve  les termes de ce rapport ainsi que les conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivi au cours de l’exercice écoulé, et prend acte qu’aucune convention nouvelle n’est intervenue au cours de l’exercice écoulé. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ( PricewaterhouseCoopers Audit) )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de  PricewaterhouseCoopers Audit  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Septième résolution   (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ( Becouze) )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de  Becouze  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de renouveler ce mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Huitième résolution  (Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Yves Moutou))  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Yves Moutou vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas pourvoir à son remplacement. Neuvième résolution  (Non-renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant (Frédéric Travadon))  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Frédéric Travadon   vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  Décide  de ne pas renouveler ce mandat et de ne pas pourvoir à son remplacement. Dixième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, Approuve  en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées au chapitre 5 section 2 dudit document d’enregistrement universel. Onzième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 au Président du Directoire)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 au Président du Directoire, tels que présentés  au chapitre 5 section 2.2 dudit document d’enregistrement universel . Douzième résolution  (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 aux membres du Directoire)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 aux membres du Directoire, tels que présentés  au chapitre 5 section 2.2 dudit document d’enregistrement universel . Treizième résolution   (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  mars 2021 au Président du Conseil de Surveillance)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société, Approuve , en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 au Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés  au chapitre 5 section 2.2 dudit document d’enregistrement universel . Quatorzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Directoire)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé  aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société , Approuve , en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire, telle que décrite au chapitre 5 section 2.1 dudit document d’enregistrement universel. Quinzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Directoire)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé  aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société , Approuve , en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire, telle que décrite au chapitre 5 section 2.1 dudit document d’enregistrement universel. Seizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil de Surveillance)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé  aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société , Approuve , en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, telle que décrite au chapitre 5 section 2.1 dudit document d’enregistrement universel. Dix-septième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé  aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce tel qu’intégré dans le document d’enregistrement universel 2021 de la Société , Approuve , en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, telle que décrite au chapitre 5 section 2.1 dudit document d’enregistrement universel. Dix-huitième résolution  (Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses    propres actions)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Connaissance prise du rapport du Directoire,  Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  Autorise  le Directoire, avec faculté de délégation, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que (i) pour le calcul de la limite de 10 %, lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de la délégation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social  et (ii)  lorsque les actions seront acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% de son capital, Décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les dispositions légales et la règlementation en vigueur et aux époques que le Directoire appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; Décide  que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 40 euros (hors frais d’acquisition), sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de nouvelles opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d’un montant maximal susceptible d’être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à 5.000.000 d’euros ;  Décide  que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre :  l’animation et la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; et/ou  d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées ; et/ou  la remise des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; et/ou  l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée de la 19 ème  résolution ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou la réalisation de toute opération conforme à la règlementation en vigueur ; et/ou plus généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide  que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation, dans les conditions prévues par la loi, en particulier  pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions proposées à l’assemblée générale extraordinaire Dix-neuvième résolution  ( Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Sous réserve de l’adoption de la 18 ème  résolution ci-dessus, Autorise  le Directoire, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ; Décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; Confère  tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ; Décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d’actions de la  Société , ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la  Société ,   dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Délègue  au Directoire sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide  que le   montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 70.000 euros (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000  d’euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide , en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que : la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; le Directoire pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Directoire pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au public en France et/ou à l’étranger ; Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; Décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le  Directoire  aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 29 ème  résolution, que le  Directoire  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière  générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième résolution   (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6,   L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 du Code de commerce,  Délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au public visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité,  d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Directoire fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 170.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 29 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation , sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que  le Directoire pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :  limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Directoire selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la  24 ème  résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 23 ème  résolution ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 29 ème  résolution, que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,  en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies ,  à des augmentations de capital social par émissions d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription  ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 170.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution :  à des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou à tout prestataire de services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Directoire en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 29 ème  résolution, que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire au x titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ; fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation  et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et  L. 22-10-52 du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de décider de procéder à  l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Directoire fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 170.000 euros , qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Directoire d’utilisation de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  en outre que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal  maximum  des titres de créance susceptibles d’être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Directoire, sous réserve que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l’émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% conformément à l’article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l’exception visée à la  24 ème  résolution ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Directoire pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application de la 21 ème  résolution ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 29 ème  résolution,   que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution  ( Autorisation à conférer conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce au Directoire à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 21 ème  et 23 ème  résolutions )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce, Autorise  le Directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, émises aux termes des délégations objets des 21 ème  et 23 ème  résolutions et dans la limite de 10% du capital par an apprécié au jour de la décision du Directoire, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, au prix qu’il déterminera en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ; Décide  que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution   ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription )  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément  aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, à l’effet  d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale   et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;  Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème  résolution de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution  (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Directoire, Conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,  Délègue  au Directoire sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 70.000   euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ; fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seraient attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire  ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution   (Délégation consentie au Directoire en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, et notamment L. 225-147 et L. 22-10-53, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Directoire les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France et/ou à l’étranger, immédiatement et/ou à terme (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 er , L. 228-93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce (a) donnant accès immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’une autre société ou (b) donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum représentant moins de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;  étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; Prend acte   que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donneront droit ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou règlementaires ou contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème  résolution ; Décide  que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) ; Décide  que le montant nominal de toute émission de titres de créances décidées par la présente résolution s’imputera  sur le plafond global prévu à la 29 ème  résolution  ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 29 ème  résolution, que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre,  arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l’évaluation des apports,  fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ;  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;  fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution  (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Directoire et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;  Prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ; Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 70.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème  résolution ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  en vertu de la présente délégation est fixé à  100.000.000   d’ euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  ce  montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 29 ème  résolution, que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser, déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l’échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,  fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire, Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième résolution -  (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées)  -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Directoire, Décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 20 ème  à 23 ème , 25 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions ci-dessus est fixé à 170.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 20 ème  à 23 ème , 25 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions ci-dessus est fixé à 100.000.000   d’euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise). Décide  que le Directoire ne pourra faire usage des délégations prévues aux 20 ème  à 23 ème , 25 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions, en ce qui concerne toute augmentation de capital, toute émission de valeurs mobilières ou de titres de créances, qu’après accord préalable du Conseil de Surveillance. Trentième résolution -  (Autorisation au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du  Directoire  et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-177 et L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce,  Autorise  le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l’article L. 225-180 du Code de commerce (les «  Bénéficiaires  »), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  »), dans les conditions suivantes : l’autorisation porte sur un nombre maximum d’Options donnant droit chacune à la souscription et/ou l’achat d’une action, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 7% du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Directoire décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et ;  en tout état de cause,  le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des Options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ; le nombre total d’actions pouvant être attribuées, souscrites ou achetées au titre des Options émises en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 33 ème  résolution ; le prix de souscription ou d’achat des actions issues des Options sera déterminé par le Directoire au jour où les Options seront consenties ainsi qu’il suit : s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie ;   s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l’Option est consentie, ni au cours moyen d’achat (arrondi au centime d’euro supérieur) des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  le délai pendant lequel les Options pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d’attribution par le Directoire, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le Directoire pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays ; les Options seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance ; il ne pourra être consenti d’Options aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du Directoire, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 33 ème  résolution,   que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, et notamment : arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre d’Options attribuées à chacun, fixer (i) les modalités et conditions des Options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment toutes conditions de performance et/ou de maintien dans la Société ou l’une de ses filiales, (ii) le(s) calendrier(s) d’exercice, étant entendu que le Directoire pourra anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d’incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, (iii) les clauses éventuelles d’interdiction de revente de tout ou partie des titres, décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des actions, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des Options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives, sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder à toutes imputations des frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles ainsi émises. Décide  que la durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; Prend acte  que la présente autorisation comporte, au profit des Bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’Options ; Prend acte  que l’augmentation du capital résultant des levées d’Options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. Trente-et-unième résolution    (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du  Directoire  et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, Délègue  sa compétence au Directoire à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de 7% du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Directoire décidera de mettre en œuvre la présente délégation, étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; et étant précisé que le nombre de Bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 33 ème  résolution ; Décide  que le prix de souscription des bons de souscription d’actions qui pourraient être émis au titre de cette délégation par le Directoire (ou tout autre délégation de compétence qui lui serait consentie en vue de l’émission de bons de souscription d’actions) sera déterminé sur la base d’un rapport d’expert indépendant mandaté par la Société afin de déterminer leur valeur de marché dès lors que les bénéficiaires de l’émission seront des membres du Conseil de Surveillance de la Société ; Décide  que chaque Bon donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle   ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :  de toute personne physique ou morale, partenaires stratégiques de la Société, industriels ou commerciaux du secteur pharmaceutique, personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ;  des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ; des dirigeants, mandataires sociaux ou salariés de la Société ou de ses filiales   ; Décide  que les Bons  devront  être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les Bons qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; Décide  que le prix de de souscription des Bons sera déterminé par le Directoire, avec faculté de subdélégation, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, et sera  au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) séances de bourse précédant la date d’attribution Bons par le Directoire  ; Décide  que le prix de souscription d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un Bon, qui sera déterminé par le Directoire au moment de l’attribution des Bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire d’attribuer les Bons, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20 % ;  Autorise  la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ; Prend acte  que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit ; Décide , sous réserve des conditions fixées à la 33 ème  résolution, que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières, arrêter le prix de souscription des Bons,  ainsi que le prix d’exercice des Bons,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun, arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun, arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons, s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons,  recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons, et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-deuxième résolution  (Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du  Directoire  et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  Autorise  le Directoire, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 7% du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Directoire décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, et ; qu’en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où le Directoire décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; Décide  que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 33 ème  résolution ; Décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article  L.   225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Directoire selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Directoire ; Décide  que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ;  Décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an ; Décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée ; Prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; Confère , sous réserve des conditions fixées à la 33 ème  résolution, tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l’attribution définitive ; déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ; déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et le cas échéant, les critères de performance ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l’Assemblée Générale ci-dessus ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trente-troisième résolution   (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et de la délégation à l’effet d’émettre des Bons)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du  Directoire  et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,  Décide  que la somme des actions susceptibles d’être émises ou attribuées en vertu des  30 ème , 31 ème  et 32 ème    résolutions ci-dessus, ne pourra pas excéder 7 % du capital social sur une base non diluée constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions ; Décide  que le Directoire ne pourra faire usage des autorisations et délégations prévues aux 30 ème , 31 ème  et 32 ème  résolutions, en ce qui concerne les émissions d’Options et/ou de BSA et/ou les AGA, au profit de l’un ou plusieurs des membres du Directoire, qu’après accord préalable du Conseil de Surveillance, statuant sur avis du comité des rémunérations ; Décide  que le Directoire ne pourra faire usage des autorisations et délégations prévues aux  30 ème , 31 ème  et 32 ème   résolutions, en ce qui concerne les émissions d’Options et/ou de BSA et/ou les AGA au profit d’autres bénéficiaires que les membres du Directoire qu’après consultation préalable du Conseil de Surveillance sur les termes et conditions des émissions d’Options et/ou de BSA et/ou des AGA ; Décide  que dès lors que le nombre cumulé d’actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, sur exercice des Bons et/ou des Options émis par le Directoire et/ou des AGA   attribuées par le Directoire en vertu des autorisations et délégations prévues aux  30 ème , 31 ème  et 32 ème   résolutions, au profit de tous bénéficiaires, atteint 3,5% du capital social sur une base non diluée constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, soit la moitié du plafond fixé par la présente résolution, l’utilisation complémentaire desdites autorisations et délégations prévues aux  30 ème , 31 ème  et 32 ème   résolutions par le Directoire sera soumise à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance. Trente- q uatri è me  ré solution   (Délégation au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)  -  L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du  Directoire  et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, Prenant acte  des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; Délègue  au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider l’augmentation du  capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera,  d’un montant maximum de 2.469 euros  par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;  étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ; Décide  que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ; Décide  que le Directoire pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail ; Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés ; Décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la règlementation ; Confère  tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente-cinquième résolution   (Pouvoirs pour les formalités)  -  L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu'il appartiend ra.   * * * A – Participation à l’Assemblée G énérale Informations importantes :  Conformément  aux dispositions de  l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020  et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, tels que prorogés par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021  et compte tenu des mesures administratives  limitant  les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement sur décision du  Directoire  à   huis - clos, sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister .  En conséquence, nul ne pourra assister à l’assemblée physiquement, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne. Il ne sera pas possible de demander une carte d’admission. Les actionnaires sont ainsi invités à voter par correspondance  ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée  Votaccess ,  préalablement à l’Assemblée Générale ou se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou à donner mandat à un tiers (pour voter par correspondance  ou par  I nternet ). Toutefois, si la situation actuelle liée à la crise sanitaire d e la  Covid-19 venait à s’améliorer,  MedinCell  tiendra ses actionnaires informés par voie de communiqué au moins trois (3) jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit le  lundi   6  septembre 2021, de toute évolution relative aux modalités de participation et de vote, au résultat notamment des évolutions législatives et règlementaires susceptibles d’intervenir postérieurement au présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société, à la rubrique Investisseurs / Assemblée Générale, dans laquelle il sera mis à disposition toute éventuelle information sur les modalités de participation susceptibles d’être adaptées en fonction des dispositions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la publication du présent avis. Formalités préalables à effectuer pour voter à l’ A ssemblée   G énérale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut « participer » à l’ A ssemblée  G énérale : so it en votant par correspondance ou par Internet, soit en se faisant représenter par le Président de l’ A ssemblée ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire, soit en donnant mandat à un tiers. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, seront admis à « participer » à l’ Assemblée G énérale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée G énérale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les registres de la Société  (ou son mandataire) , pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l es  intermédiaire s   bancaires ou financiers  habilité s . L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires  habilités  est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers,  le cas échéant par voie électronique,  en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote. L’ Assemblée G énérale devant se tenir  le  jeudi   9  septembre  202 1 , la date limite qu e  constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure,  sera le  mardi  7  septembre  202 1 , à zéro heure, heure de Paris. Modalités du vote par correspondance ou par procuration  par voie postale  : A défaut d’assister physiquement à cette Assemblée, les actionnaires désirant voter par correspondance ou être représentés par le Président ou par une personne dénommée et désigner ou révoquer un mandataire avant l’Assemblée Générale, devront : pour les actionnaires nominatifs  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux (ou par fax au 01.49.08.05.82)  ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être  complété en précisant si l’actionnaire souhaite se faire représenter, voter par correspondance , ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée et être  accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel  le  renverra à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux (ou par fax au 01.49.08.05.82) ou  en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date p révue de l’ A ssemblée, soit le  3  septembre  202 1  au plus tard.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par CACEIS Corporate Trust , Service Assemblées Générales Centralisées,  au plus tard trois  (3)  jours avant la tenue de l’ A ssemblée  G énérale, soit au plus tard le  lundi  6  septembre  202 1 . Toutefois, en application de l’article 6 1° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, les formulaires de vote par procuration avec indication de mandataire (autre que le Président de l’Assemblée) devront quant à eux parvenir à  CACEIS Corporate Trust  dans les délais légaux. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose à CACEIS Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante  :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com ,    sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale, soit le  5  septembre  202 1 . Modalités de vote par internet  ou procuration par voie électronique  : La Société offre  e n  outre  à ses actionnaires la possibilité de voter  ou,   de  désigner ou révoquer un mandataire ,   par Internet préalablement à l’ Assemblée G énérale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après . Le service  Votaccess  ser a  ouvert du  mardi  2 4  août 202 1  à 9 heures au mercredi  8  septembre 202 1  à 15 heures, heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires ne pas attendre la veille de l’assemblée pour voter. pour les actionnaires nominatifs  :  les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site  Votaccess  via le site Internet  https: //www. nomi .olisnet.com   Une fois connecté, l’actionnaire nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme  Votaccess  et voter   ou,  désigner ou révoquer un mandataire  (le Président de l’assemblée générale ou tout autre personne) .   pour les actionnaires au porteur  :  seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système  Votaccess  et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Il appartient à l’actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme  Votaccess  et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisations particulières. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à  Votaccess  ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder.  L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet  Votaccess  et suivra la procédure indiquée à l’é cran pour voter  ou,  désigner ou révoquer un mandataire. Les actionnaires pourront voter  par Internet ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée  jusqu’à la veille de l'Assemblée Générale (soit le mercredi  8  septembre 202 1 ) à 15 heures, heure de Paris. Changement d’instructions : Lorsque l’ actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions prévues à la dernière phrase du II  de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il  peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à CACEIS Corporate Trust   dans des délais  légaux . Par dérogation aux dispositions de l’article R. 225-80 susvisé, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus et conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.  si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. B – Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’A ssemblée (mais pas plus de  vingt ( 20 )  jours après la date du présent avis  de réunion ), l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 ,  R. 225-71 à R.   225-73  et R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social de la Société ( 3, rue des Frères Lumière – 34830 Jacou ) à l’attention du Président du  Directoire , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse  legal@medincell.com , jusqu’au  15  août  202 1 . La demande doit être accompagnée :  du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou  du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’ A ssemblée  G énérale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée  G énéra le à zéro heure, heure de Paris.  C – Questions écrites  T out actionnaire souhaitant poser des questions écrites au  Directoire  devra les adresser au siège social de la Société ( 3, rue des Frères Lumière – 34830 Jacou ) à l’attention du Président  du  Directoire , par lettre recommandée avec accusé de réception ou  de préférence  par courriel à l’adresse  électronique suivante :   legal@medincell.com , au plus tard le  deuxième  jour ouvré  précédant la date de l’assemblée g énérale, soit le  7  septembre  202 1 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce, peuvent être consultés sur le site de la Société :  https://invest.medincell.com   à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le  19  août  202 1 . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le  Directoire
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 GENEFIM Société  Anonyme  au capital de 72 779 344 Euros Siège social : 29, Boulevard Haussmann, 75009 Paris 702 023 102 R.C.S. Paris Situation trimestrielle  au 3 0 juin  20 2 1 (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  C.C.P. 0 Effet publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit A vue 71 257 A terme 0 Créances  sur la  clientèle Créances commerciales 11 126 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres  à r evenu fixe Actions et autres titres  à  revenu variable Promotion  immobilière Participation et  activité  de portefeuille 173 Parts dans les entreprises  liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2 726 614 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 6 Immobilisation corporelles 621 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 130 888 Comptes de  régularisation 9 593 Total de l' A ctif 2 950 278 Passif Montants Banques centrales,  C.C.P. Dettes envers les  établissements  de  crédit A vue 5 872 A terme 2 545 815 Comptes  créditeurs  de la  clientèle Créances d'épargne à régime spécial A vue A  terme Autres dettes A vue A  terme 174 667 Dettes  représentées  par un titre Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 000   Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 106 908 Comptes de  régularisation 7 875 Provisions pour risques et charges 1 340 Provisions  réglementées Subventions d'investissement 879 Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel Fonds pour risques bancaires  généraux Dettes  subordonnées Capital souscrit 72 779  Primes d' émission 21 718  Réserves 7 412  Écart  de  réévaluation Report  à  nouveau 13 Total du  P assif 2 950 278 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 367 846 Engagements  de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements  reçus Montants Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 103 066 Engagements de garantie Engagements reçus  d’établissements  de crédit 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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Natixis Wealth Management 
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 NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Société Anonyme au capital de 12 9  04 8  296,3 0  €. Siège social : 115, rue Montmartre, 7500 2  Paris. SIREN 30 6  06 3  35 5  R.C.S. Paris. Situation au 3 0  juin 2021 (en   milliers d’ euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  CCP 182 Créances sur les établissements de crédits 86 3  282 Opé rations avec la clientèle 1  78 5  322 Autres concours à la clientèle 1  59 6  355 Comptes ordinaires débiteurs 18 8  966 Actions et autres titres à revenu variable 8  003 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus  à  long terme 8 9  221 Immobilisations incorporelles 4 7  456 Immobilisations corporelles 1  311 Autres actifs 6  600 Comptes de régularisation 5 6  420 Total de l'actif 2  85 7  797 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédits 1 024 757 Opé rations avec la clientèle 1 493 015 Compte d'épargne à régime spécial 147 583 Autres dettes 1 345 432 Autres passifs 21 526 Comptes de régularisation 74 969 Provisions pour risques et charges 4 948 Dettes subordonnées 9 909 Fonds bancaires pour risques généraux 884 Capitaux propres et réserves 227 791 Capital souscrit 129 048 Primes d'émission 144 798 Réserves 1 164 Report à nouveau -47 219 Total du passif 2 857 797 Hors bilan Montants Engagements donné s 23 0  268 Engagements de financement 16 9  538    Engagement en faveur de la clientèle 16 9  538 Engagements de garantie 2 2  581    Engagement d'ordre d'établissement de crédit 349    Engagement d'ordre de la clientèle 2 2  232 Engagements sur titres 3 8  149    Autres engagements donnés 3 8  149 Engagements reçus 2  00 4  060 Engagements de garantie 1  96 5  911    Engagement reçus de la clientèle 1  96 5  911 Engagements sur titres 3 8  149    Autres engagements reçus 3 8  149
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Auréa
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 AUREA Société Anonyme au capital social de 11.889.848,40   euros Siège social : 3 avenue Bertie Albrecht 75008 Paris RCS de Paris : 562 122 226 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2020  de la société AUREA, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur lesdits comptes, inclus dans le  rapport financier annuel  2020  publié le  28   avril  202 1  sur le site Internet de la Société ( www.aurea-france.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  des actionnaires lors de sa réunion du  29 juin 2021 .   L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2020 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n °62 du 24 mai 2021 n° 2102046 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.  
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Société Marseillaise de Crédit
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 SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936   € Siège social   : 75, rue Paradis, 13006 Marseille 054 806 542 R.C.S. Marseille Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du  28  mai  202 1 I. — Bilan au 31  décembre  20 20 (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales et comptes courants postaux 2.3 46 364,4 533 258,4 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 0,0 0,0 Créances sur les établissements de crédit   (1) 2.3 6 095 690,2 4 169 044,4 Opérations avec la clientèle 2.3 8 889 635,7 8 122 976,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 6 429,1 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 2.1 0,0 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 2.1 46 844,8 12 473,3 Parts dans les entreprises liées 2.1 7 417,7 7 501,8 Opérations de crédit-bail et de location assimilées 0,0 0,0 Immobilisations incorporelles 7.1 2 688,1 6 312,7 Immobilisations corporelles 7.1 46 086,8 49 471,1 Autres actifs 3.2 16 414,4 27 723,7 Comptes de régularisation 3.2 95 087,6 67 252,4 Total 15 252 658,8 12 996 014,5 (1) Les montants au 31  décembre  2020 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée ( cf.  Note 1.3). Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, comptes courants postaux 0,0 - Dettes envers les établissements de crédit 2.4 5 321 963,8 3 914 847,2 Opérations avec la clientèle (1) 2.4 9 257 857,1 8 477 873,6 Dettes représentées par un titre 2.4 0,0 0,0 Autres passifs 3.2 17 008,2 20 882,3 Comptes de régularisation 3.2 99 317,9 109 204,9 Provisions 2.8 114 971,2 73 367,3 Dettes subordonnées 6.2 0,0 0,0 Capitaux propres 6.1 441 540,8 399 839,2 Capital souscrit 24 471,9 24 471,9 Primes d'émission 114 990,6 114 990,6 Réserves 78 845,5 78 845,5 Provisions réglementées 0,0 0,0 Report à nouveau 181 531,2 122 222,9 Résultat de l'exercice 41 701,5 59 308,4 Total 15 252 658,8 12 996 014,5 (1) Les montants au 31  décembre  2020 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée ( cf.  Note 1.3). Hors- bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés 2.3 527 975,5 637 432,1 Engagements de garantie donnés 2.3 669 462,8 673 615,3 Engagements donnés sur titres 315,6 315,6 Opérations en devises 110 997,8 94 858,3 Engagements sur instruments financiers à terme 2.2 7 826 950,2 7 414 134,9 Engagements de financement reçus d'établissements de crédits 2.4 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédits 2.4 3 699 738,9 3 831 269,1 Engagements reçus sur titres 315,6 315,6 Opérations en devises 110 892,0 95 460,1 II. — Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 155 254,0 172 859,9 Intérêts et charges assimilées -20 314,9 -21 142,9 Net des intérêts et produits assimilés 2.5 134 939,2 151 717,0 Revenus des titres à revenu variable 2.6 306,1 290,6 Commissions (produits) 177 481,9 199 627,3 Commissions (charges) -21 527,7 -23 403,8 Net des commissions 3.1 155 954,2 176 223,4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 2.7 38 691,1 40 229,1 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 2.7 0,0 -0,6 Autres produits d'exploitation bancaire 2 297,2 4 824,0 Autres charges d'exploitation bancaire -3 480,4 -4 140,8 Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire -1 183,2 683,3 Produit  net bancaire 328 707,3 369 142,8 Frais de personnel 4.1 -100 689,5 -102 937,1 Autres frais administratifs 4.3 -115 236,0 -123 840,5 Dotations aux amortissements -9 776,4 -9 502,6 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements -225 701,9 -236 280,3 Résultat brut d'exploitation 103 005,4 132 862,6 Coût du risque 2.8 -34 275,8 -39 176,5 Résultat d'exploitation 68 729,6 93 686,0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.9 / 7.1 -77,2 -64,3 Résultat courant avant  impôt 68 652,4 93 621,8 Résultat exceptionnel 1.3 / 7.3 -365,6 -3 353,3 Impôt sur les bénéfices 5 -26 585,3 -30 960,1 Dotations nettes aux provisions réglementées 0,0 0,0 Résultat net 41 701,5 59 308,4 III. — Notes annexes aux comptes individuels Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance le 19  mars  2021. Note  1. – Principales  règles d’évaluation et de présentation des comptes Les comptes individuels de la Société Marseillaise de Crédit ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Comparabilité des comptes Aucun changement de méthode comptable n'a été constaté en 2020 à l'exception de la présentation au bilan de la créance de centralisation de l'épargne réglementée pour l'exercice 2020 (cf. Note 1.3). Présentation Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d' euros , sauf mention contraire. Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 1. 1. – Principes  comptables et méthodes d’évaluation Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la banque d’intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Les opérations sur instruments financiers à terme réalisées afin de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la banque d’intermédiation entrent dans ce cadre. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle du nominalisme. Lorsque ces instruments financiers ne sont pas cotés sur des marchés actifs, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle. De plus, les évaluations déterminées à partir de modèles internes font l’objet d’une décote (Reserve policy) déterminée en fonction de la complexité du modèle utilisé et de la durée de vie de l’instrument financier. 1. 2. – Recours  à des estimations et au jugement Pour la préparation des comptes annuels de la Société Marseillaise de Crédit, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes annuels et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes   : la juste valeur au bilan des instruments financiers (titres et instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et détenus dans le cadre d’activités de marché (cf. Notes 2.1 et 2.2)   ; le montant des dépréciations des actifs financiers (Note 2.8), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1)   ; les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les provisions sur avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Notes 2.8.2 et 4.2.). le montant des actifs d’impôts différés comptabilisés au bilan (cf. Notes 5, 3.2) 1. 3. – Amendements  au règlement ANC n° 2014-07   : modification de la présentation au bilan des titres empruntés et de la créance de centralisation de l'épargne réglementée L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22  décembre  2020 le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29  décembre  2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif   ; il vient modifier la présentation au bilan des opérations suivantes   : Emprunts de titres La Société Marseillaise de Crédit n'est pas concernée par l'application de la partie du règlement relatif aux emprunts de titres. Epargne réglementée centralisée L’application de l’amendement conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des comptes d’épargne à régime spécial dans la rubrique Opérations avec la clientèle. Cette nouvelle présentation des encours d’épargne réglementée centralisée permet de donner une information plus pertinente sur les risques et les flux associés tels qu’ils résultent des dispositions législatives qui régissent le dispositif de l’épargne réglementée et la garantie de l’État qui lui est indissociable. La première application de ces amendements n’a eu aucune conséquence sur les capitaux propres de la Société Marseillaise de Crédit, ni sur son résultat. 1. 4. – Covid -19 La pandémie de Covid-19 cause un choc sanitaire et économique de nature inédite. Les mesures de confinement prises par de nombreux gouvernements pour enrayer la propagation du virus ont entraîné un effondrement de l'activité mondiale en 2020   : la crise touche aussi durement l’offre de biens et services affectée par les mesures de confinement, que la demande affectée par la baisse des revenus des entreprises et des ménages. Les gouvernements et les banques centrales sont intervenus massivement afin d’atténuer les effets de ce choc en apportant un soutien important à l’économie en matière de liquidités et garanties de crédit. Des incertitudes demeurent sur les conséquences, l’intensité et la durée de la crise. Pour la préparation des comptes annuels, le Groupe Crédit du Nord utilise des scénarios macro-économiques dans les modèles d’évaluation des pertes de crédit intégrant des données prospectives (cf. Note 2.8). Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes Economiques et Sectorielles du Groupe Société Générale. A chaque scénario est attribué un coefficient de pondération et les résultats des modèles correspondent à une moyenne pondérée de ces scénarios. Au 31  décembre  2020, les quatre scénarios macro-économiques suivants ont été utilisés   : un scénario central (SG Base), pondéré à 65   %, qui prévoit, après la chute significative du PIB sur l’année 2020, un rebond progressif à partir de 2021, en considérant notamment que les mesures de restriction des déplacements prendront fin en début d’année 2022   ; un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended), pondéré à 10   %, qui prévoit que les mesures de restriction des déplacements prendront fin en début d’année 2023   ; enfin, ces deux scénarios sont complétés par un scénario favorable pondéré à 10   % et un scenario stressé pondéré à 15   %. Le Groupe a également procédé à certains ajustements méthodologiques et a pris en compte les mesures de soutien décidées par les autorités publiques pour l’application des principes d’évaluation des pertes de crédit attendues. Les principales évolutions de l’année ont porté sur   : la mise à jour des modèles d’estimation des dépréciations et provisions pour risque de crédit pour tenir compte de l’effet des nouveaux scénarios macro-économiques décrits ci-dessus   ; des ajustements de modèles pour traduire au mieux l’impact des scénarios sur les dépréciations et provisions pour risque de crédit   ; la mise à jour des ajustements sectoriels   ; la prise en compte des mesures de soutien apportées aux clients fragilisés par la crise en lien avec les autorités publiques. La Société Marseillaise de Crédit a accordé, sur les prêts à sa clientèle, des moratoires pour environ 89 millions d’ euros . Ces moratoires ont pris la forme d’un report de six mois des échéances de remboursement de prêts accordés aux entreprises et aux professionnels (capital et intérêts), avec facturation d’intérêts au titre du différé uniquement sur le capital. La majorité des encours de ces moratoires est désormais expirée, avec une reprise des remboursements très majoritairement sans incidents. En complément des moratoires, Le Groupe Crédit du Nord a contribué à la mise en œuvre des mesures de soutien décidées par les autorités par l’étude et l’attribution de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) dans le cadre des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l’arrêté du 23  mars  2020. Il s’agit de financements consentis à prix coûtant et garantis par l’Etat jusqu’à 90   %. D’un montant maximal correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, ces prêts sont assortis d’une franchise de remboursement d’une année. A l’issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d’un an la franchise en capital. Ces PGE ont été enregistrés à l’actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. Au 31  décembre  2020, leur encours s’élève à environ 1.197,6 millions d’ euros  (dont 18,6 millions d’ euros  en encours douteux)   ; de nouveaux PGE seront consentis d’ici la date limite d’octroi fixée par l’Etat au 30  juin  2021. Le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit enregistrées au 31  décembre  2020 au titre des PGE s’élève à environ 4,6 millions d’ euros . Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le coût du risque pour l’exercice 2020 représente une charge nette de 34,3 millions d’ euros , en baisse de 4,9 millions d’ euros  par rapport à l’exercice 2019. 1. 5. – Apport  partiel d’actif réalisé à la Société de Banque Monaco L’apport des actifs et passifs de la succursale monégasque de la Société Marseillaise de Crédit à la Société de Banque Monaco a été réalisé au mois de  mai  avec effet rétroactif au 1 er   janvier  2020. 1. 6. – Projet  de rapprochement de la Banque de détail avec CREDIT DU NORD Société Générale a annoncé le 7  décembre  2020 un projet de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du Nord et Société Générale pour constituer un nouvel ensemble (projet VISION 2025). Au 31  décembre  2020, ce projet n’a pas encore été détaillé et n’a pas été soumis à la consultation des partenaires sociaux ni à l’accord des autorités compétentes. En conséquence, aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes annuels au 31  décembre  2020 au titre de ce projet. 1. 7. – Correction  d'erreur Les précisions apportées par l’IFRS IC relative à la norme IFRS16, a amené l’ANC à mettre à jour sa position en  juillet  2020 en précisant que les hypothèses retenues pour la durée du bail et la durée des agencements devaient être mises en cohérence. En conséquence, une analyse a été menée sur les durées d’amortissement des agencements des immeubles en location. Cette analyse a mis en évidence des erreurs manifestes sur certains travaux réalisés dans les outils de gestion des immobilisations. Des durées d’amortissement supérieures à 20 ans, incohérentes avec la nature des travaux effectués ont été constatées. Les durées d’amortissement erronées ont été corrigées de manière rétrospective. Cette correction a conduit à l’enregistrement d’une charge d’amortissement présentée en résultat exceptionnel pour un montant de -365,6 milliers d’ euros . Note  2. – Instruments  financiers 2. 1. – Portefeuilles  titres Principes comptables Les titres sont classés en fonction de   : leur nature   : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable   ; leur portefeuille de destination   : transaction, placement, investissement, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes. Les règles de dépréciation afférentes sont décrites dans la Note 2.8. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également classés en titres de transaction, les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers gérés ensemble et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Les titres de transaction sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés  » . Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique  «  Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l’intention de les revendre à court terme, ou qui ne sont plus détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne présente plus un profil récent de prise de bénéfices à court terme peuvent être transférés dans les catégories  «  Titres de placement  »  ou  «  Titres d’investissement  »  si   : une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention   ; ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Société Marseillaise de Crédit a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. Titres de placement Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan et à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique  «  Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  »  du compte de résultat. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie  «  titres d’investissement  »  si   : une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention   ; ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Société Marseillaise de Crédit à l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. La Société Marseillaise de Crédit doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Ces derniers ne doivent être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement incluent également les titres de transaction et de placement que la Société Marseillaise de Crédit a décidé de reclasser dans les conditions particulières décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif). Ces titres d’investissement peuvent être désignés comme éléments couverts dans le cadre d’une opération de couverture affectée ou de couverture globale du risque de taux d’intérêt réalisée au moyen d’instruments financiers à terme. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. 2.1. 1. – Effets  publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction - - - - - - - - Portefeuille de placement (1) - - - - - - - - Montant brut - 0,0 - 0,0 - - - - Dépréciations - - - - - - - - Montant net - 0,0 - 0,0 - - - - Portefeuille d'investissement - - - - - - - - Montant brut - - 15 862,9 15 862,9 - - - - Dépréciations - - -9 433,9 -9 433,9 - - - - Montant net - - 6 429,1 6 429,1 - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Total (2) - 0,0 6 429,1 6 429,1 - - - - (1) Dont titres éligibles au refinancement auprès de la Banque de France 0,0 0,0 (2) Dont obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics (net de provisions et hors créances rattachées) 0,0 0,0 Informations complémentaires sur les services Portefeuille de placement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur estimée des titres de placement Plus-values latentes (1) - - Plus-values latentes sur les actions et autres titres à revenu variable - - Plus-values latentes sur les obligations et autres titres à revenu fixe - - Montant des primes et  décotes  afférentes aux titres de placement à revenu fixe (hors titres douteux) - - Parts d'OPCVM détenues - - Montant des titres cotés sur effets publics et valeurs assimilés (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres cotés sur actions et autres titres à revenu variable (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres subordonnés (net de provisions et hors créances rattachées) - - (1) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres de placement. Portefeuille d'investissement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur estimée des titres d'investissement Plus-values latentes - - Montant des primes et  décotes  afférentes aux titres d'investissement (hors titres douteux) - - Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) - - 2.1. 2. – Titres  de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Principes comptables Il s’agit d’une part des  «  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  »  dont la possession durable est estimée utile à l’activité à la Société Marseillaise de Crédit, et notamment ceux répondant aux critères suivants   : titres de sociétés intégrées globalement ou émis par des sociétés mises en équivalence   ; titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec la Société Marseillaise de Crédit, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus   ; titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision   ; titres représentant plus de 10   % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle à la Société Marseillaise de Crédit. Il s’agit d’autre part des  «  Autres titres détenus à long terme  » , constitués par les investissements réalisés par la Société Marseillaise de Crédit, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les  «  Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  »  sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit - - Cotés - - Non cotés - - Autres 46 855,4 12 490,9 Cotés - - Non cotés 46 855,4 12 490,9 Total brut 46 855,4 12 490,9 Dépréciations -10,6 -17,5 Total net 46 844,8 12 473,3 Parts dans les entreprises liées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit 0,0 0,0 Cotés - - Non cotés - - Autres 21 182,1 21 182,1 Cotés - - Non cotés 21 182,1 21 182,1 Total brut 21 182,1 21 182,1 Dépréciations -13 764,4 -13 680,3 Total net 7 417,7 7 501,8 2. 2. – Opérations  sur les instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont conclus dans le cadre d’opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan   ; ce montant représente le volume des opérations en cours   ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme   : Opérations de couverture Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés à l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux, ils sont comptabilisés en  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés   ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, ou, de placement et assimilés.  »  dans la rubrique  «  Résultat sur instruments financiers à terme  » . Opérations en position ouverte Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Ils sont inscrits en  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés  »  dans la rubrique  «  Résultat sur instruments financiers à terme  » . Les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont provisionnées. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. 2.2. 1. – Engagements  sur instruments financiers (En milliers d' euros .) Transaction Spéculation Macro-couverture Micro-couverture Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Catégories de contrat selon le règlement CRB 90/15 D A C B Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts - - - - - - Contrats à terme de change - - - - - - Autres contrats à terme - - - - - - Opérations de gré à gré - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - 122 339,6 7 331 500,0 - 7 453 839,6 6 867 720,7 Autres - - - - - - Opérations conditionnelles - - - - - - Options de taux d'intérêts - 191 138,6 95 000,0 - 286 138,6 456 846,0 Options de change - - - 86 972,0 86 972,0 89 568,3 Autres options - - - - - - Total - 313 478,2 7 426 500,0 86 972,0 7 826 950,2 7 414 134,9 2.2. 2. – Juste  valeur des opérations qualifiées de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts - - Contrats à terme de change - - Autres contrats à terme - - Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêts 7 685 722,6 7 093 703,3 Autres - - Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêts 286 141,4 456 852,6 Options de change 86 972,0 89 568,3 Autres options - - Total 8 058 836,0 7 640 124,1 2. 3. – Prêts  et créances Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours   : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique  «  Produits et charges d’intérêts et assimilés  » . Les intérêts sur créances douteuses sont calculés en prenant en compte la valeur nette comptable actualisée de la créance. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l’occasion de l’octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des prêts. Les garanties données d’ordre de la clientèle ou des établissements de crédit sont enregistrées en hors-bilan à hauteur des engagements. Les engagements par signature comptabilisés au hors- bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Si nécessaire, ces garanties et engagements de financement font l’objet de provisions. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Société Marseillaise de Crédit de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières et neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par  «  contagion  » , un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garanties. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables (cf. note 2.8). Restructurations de prêts et créances Une restructuration pour difficultés financières d’un actif financier classé dans les catégories Créances sur les établissements de crédit et la clientèle est une modification contractuelle du montant, de la durée ou des conditions financières de la transaction initiale acceptées par la Société Marseillaise de Crédit en raison des difficultés financières et de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) et qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Les actifs financiers ainsi restructurés sont classées en encours dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en défaut. Ces classements sont maintenus pendant une période minimale d’un an et au-delà tant que la Société Marseillaise de Crédit a une incertitude sur la capacité des emprunteurs à honorer leurs engagements. Les prêts et créances peuvent faire l’objet de renégociations commerciales en l’absence de toute difficulté financière ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels la Société Marseillaise de Crédit accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur et sans aucun abandon de capital ou d’intérêts courus. Les prêts et créances ainsi renégociés sont décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux prêts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, leur sont substitués au bilan à cette même date. Ces nouveaux prêts sont ultérieurement évalués au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif découlant des nouvelles conditions contractuelles et intégrant les commissions de renégociation facturées au client. 2.3. 1. – Caisse , banques centrales et comptes courants postaux (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Caisse 35 525,0 42 935,2 Banques centrales (1) 10 839,4 490 323,1 Comptes courants postaux 0,0 0,0 Total 46 364,4 533 258,4 (1) A compter du 16  décembre  2020, les réserves obligatoires de la Société Marseillaise de Crédit sont centralisées sur le compte Banque de France du Crédit du Nord. 2.3. 2. – Prêts  et créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 3 518 081,3 1 135 440,3 Prêts et comptes au jour le jour - - Comptes et prêts à terme - - Prêts et comptes à terme (4) 2 563 565,2 3 017 379,8 Prêts subordonnés et participatifs 10 436,0 10 436,0 Valeurs reçues en pension à terme - - Créances rattachées 3 607,7 5 788,3 Total brut (1) (2) (3) 6 095 690,2 4 169 044,4 Dépréciations - - Total net 6 095 690,2 4 169 044,4 (1) Dont créances douteuses - - (2) Dont créances douteuses compromises - - (3) Dont opérations avec les entreprises liées 6 082 121,0 3 546 327,4 (4) En application du règlement N°2020-10 du 22  décembre  2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des encours de dépôts d’épargne réglementée au passif (pour 485 100 k   €). 2.3. 3. – Opérations  avec la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 27 311,1 52 377,7 Autres concours à la clientèle 8 443 700,6 7 555 116,1 Crédits de trésorerie 2 215 884,6 1 087 231,8 Crédits à l'exportation 1 795,5 2 890,8 Crédits d'équipement 1 476 111,6 1 566 831,6 Crédits à l'habitat 4 741 822,8 4 857 097,3 Autres crédits à la clientèle 8 086,1 41 064,6 Comptes ordinaires débiteurs 250 544,9 345 035,0 Créances douteuses brutes 310 965,2 383 770,8 Créances rattachées 17 019,8 15 487,6 Total brut (1) (2) (3) (4) (5) (6) 9 049 541,6 8 351 787,1 Dépréciations -159 906,0 -228 810,4 Total net 8 889 635,7 8 122 976,7 (1) Dont créances saines (hors créances rattachées) 8 721 556,6 7 952 528,8 - Sociétés et entrepreneurs individuels 4 370 723,4 3 525 141,1 - Particuliers 4 314 654,6 4 397 349,7 - Clientèle financière 400,0 461,3 - Autres 35 778,6 29 576,7 (2) Dont créances douteuses (hors créances rattachées) 87 000,2 81 586,7 - Sociétés et entrepreneurs individuels 59 892,9 50 991,4 - Particuliers 26 960,1 30 346,0 - Clientèle financière - - - Autres 147,2 249,2 (3) Dont créances douteuses compromises 223 965,0 302 184,1 - Sociétés et entrepreneurs individuels 183 151,7 256 908,4 - Particuliers 40 617,6 45 080,6 - Clientèle financière - - - Autres 195,8 195,0 (4) Dont créances remises en garantie de passif 4 840 647,7 3 395 296,9 (5) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France 2 950 102,3 1 651 701,2 (6) Dont opérations avec les entreprises liées - - Les encours bruts de crédits restructurés s'élèvent à 21,2 millions d' euros  au 31  décembre  2020. 2.3. 4. – Engagements  par signature donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement En  faveur d'établissements de crédit 0,0 0,0 En  faveur de la clientèle 527 975,5 637 432,1 Sous-total (1) 527 975,5 637 432,1 Engagements de garantie D'ordre  d'établissements de crédit 11 124,6 12 320,7 D'ordre  de la clientèle 658 338,2 661 294,6 Sous-total (2) 669 462,8 673 615,3 Total 1 197 438,3 1 311 047,4 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 429 476,3 423 042,3 2. 4. – Dettes Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. 1. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue Dépôts et comptes ordinaires 311 851,9 71 692,8 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 311 851,9 71 692,8 Dettes à terme Emprunts et comptes à terme 5 011 537,8 3 842 759,2 Dettes rattachées -1 425,9 395,2 Sous-total 5 010 111,9 3 843 154,5 Total (1) 5 321 963,8 3 914 847,2 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 5 303 884,4 3 886 041,6 2.4. 2. – Opérations  avec la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial A vue (3) 1 422 573,1 1 847 170,4 A terme 418 860,6 447 564,2 Sous-total 1 841 433,7 2 294 734,6 Autres dépôts clientèle à vue Sociétés et entrepreneurs individuels 4 262 166,5 3 230 326,0 Particuliers 2 300 727,3 2 147 378,2 Clientèle financière 174,0 131,9 Autres 269 704,7 302 158,4 Sous-total 6 832 772,6 5 679 994,6 Autres dépôts clientèle à terme Sociétés et entrepreneurs individuels 559 173,5 449 767,5 Particuliers (1) 5 127,2 7 564,8 Clientèle financière 0,0 0,0 Autres 16 411,7 42 762,3 Sous-total 580 712,4 500 094,6 Dettes rattachées 2 938,4 3 049,8 Total 9 257 857,1 8 477 873,6 Titres donnés en pension à la clientèle 0,0 0,0 Total (2) 9 257 857,1 8 477 873,6 (1) Dont dépôts de garantie 1 005,1 937,1 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (3) En application du règlement N°2020-10 du 22  décembre  2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des encours de dépôts d’épargne réglementée au passif (pour 485 100 k   €). 2.4. 3. – Dettes  représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique  «  Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  »  du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont enregistrés en totalité dans les charges de ce même exercice, dans la rubrique  «  Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  »  du compte de résultat. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 0,0 0,0 Emprunts obligataires 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Solde débiteur non amorti des primes d'émission de ces dettes représentées par un titre 0,0 0,0 2.4. 4. – Engagements  par signature reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (1) 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (2) 3 699 738,9 3 831 269,1 Total 3 699 738,9 3 831 269,1 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 115,0 115,0 2. 5. – Produits  et charges d’intérêts Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilées pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d’intérêts calculées sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser le montant attendu de la sortie de ressources. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 8 708,5 -4 149,5 4 559,0 8 063,6 -2 455,4 5 608,2 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les établissements de crédit 8 603,9 -4 149,5 4 454,4 7 988,2 -2 455,4 5 532,8 Titres et valeurs reçus en pension 104,6 0,0 104,6 75,4 0,0 75,4 Opérations avec la clientèle 144 260,5 -16 165,3 128 095,1 162 680,9 -18 687,5 143 993,4 Créances commerciales 892,5 0,0 892,5 1 643,5 0,0 1 643,5 Autres concours à la clientèle (1) 130 237,9 0,0 130 237,9 141 401,4 0,0 141 401,4 Comptes ordinaires débiteurs 13 130,0 0,0 13 130,0 19 635,9 0,0 19 635,9 Comptes d'épargne à régime spécial 0,0 -13 741,7 -13 741,7 0,0 -15 521,7 -15 521,7 Autres dettes envers la clientèle 0,0 -2 423,7 -2 423,7 0,0 -3 165,8 -3 165,8 Titres et valeurs reçus/donnés en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits d'intérêts et charges assimilées 2 285,1 0,0 2 285,1 2 115,5 0,0 2 115,5 Total produits / charges d'intérêts 155 254,0 -20 314,9 134 939,2 172 859,9 -21 142,9 151 717,0 (1) Le détail des autres concours à la clientèle se décompose comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédits de trésorerie 21 730,7 25 589,6 Crédits à l'exportation 47,0 104,2 Crédits d'équipement 27 418,0 29 651,5 Crédits à l'habitat 76 774,5 80 049,3 Autres crédits à la clientèle 4 267,7 6 006,9 Total 130 237,9 141 401,4 2. 6. – Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme (1) 306,1 290,6 Total 306,1 290,6 (1) Dont revenus des parts dans les entreprises liées 0,0 0,0 2. 7. – Gains  nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net sur portefeuille de négociation Résultat net des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Résultat sur instruments financiers à terme 36 257,3 36 911,5 Résultat net des opérations de change 2 433,8 3 317,6 Sous-total 38 691,1 40 229,1 Résultat net sur titres de placement Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 -0,6 Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 Sous-total 0,0 -0,6 Total net 38 691,1 40 228,5 2. 8. – Dépréciations  et provisions CRISE COVID-19 Sur l’année 2020, le caractère exceptionnel de la crise économique provoquée par la pandémie, combinée aux mesures de soutien sans précédent des gouvernements ont nécessité des ajustements dans les modèles de calcul des dépréciations et provisions pour risque de crédit pour refléter au mieux les dépréciations et provisions sur la base de nos anticipations des défauts futurs. Au 31  décembre  2020, les situations de défaut observées restent modérées en raison de la mise en place de moratoires. Cependant, une croissance des défauts est attendue sur 2021 et 2022 et doit se refléter, dès 2020, dans le provisionnement des encours sains et des encours dégradés. En conséquence   : les modèles et les paramètres utilisés pour estimer les dépréciations et provisions pour risque de crédit ont été révisés sur la base de nouveaux scénarios économiques décrits dans le paragraphe 4 de la Note 1   ; les ajustements mis en place en complément de l’application des modèles ont été mis à jour (ajustements sectoriels et ajustements lors de l’utilisation de modèles simplifiés)   ; un nouveau critère de passage en encours dégradés (stage 2) a été mis en place. Mise a jour des  modèles  et  paramètres  d’estimation des  dépréciations  et provisions pour risque de crédit Le Groupe a procédé à certains ajustements dans ses modèles pour traduire au mieux l’impact des scénarios économiques sur les dépréciations et provisions pour risque de crédit   : Ajustement des PIB   : afin de prendre en compte la croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022, les modèles ont été révisé en retenant pour chaque trimestre des années 2020 à 2022 la moyenne des variations du PIB des 8 derniers trimestres par rapport à une base 100 en 2019. Ajustement du taux de marge des entreprises françaises   : pour mieux traduire l’effet des mesures de soutien de l’Etat, un add-on sur le taux de marge des entreprises françaises équivalent à 2,4 points de la valeur ajoutée de 2019 a été intégré dans l’ensemble des scénarios pour l’année 2020 et le premier semestre 2021. En revanche, aucun add-on n’a été appliqué sur le reste de l’horizon de prévisions des pertes de crédit attendues. Il est à noter que si le gouvernement devait mettre fin à une partie des mesures de soutien mises en place depuis le deuxième trimestre 2020, le Groupe serait amené à revoir à la baisse l’add-on sur le taux de marge des entreprises françaises. Ajustements mis en place en  complément  de l’application des  modèles Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit sur certains portefeuilles ou secteurs d’activités, le Groupe a mis à jour les ajustements existants en complément de l’application des modèles tels que les ajustements sectoriels et les ajustements lors de l’utilisation de modèles simplifiés. Critère  additionnel de transfert en encours  dégradés Enfin, le Groupe a mené une analyse supplémentaire au niveau de portefeuilles d’encours pour lesquels l’augmentation du risque de crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires vers les encours dégradés (stage 2) pour les encours de secteurs particulièrement touchés par la crise. 2.8. 1. – Dépréciations Principes comptables Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties, sont présentées dans la rubrique Coût du risque, ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage du temps et les variations de la valeur comptable du produit à recevoir décrit ci-dessus. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Dépréciation de titres Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable A la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Obligations et autres titres à revenu fixe A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans les rubriques Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés du compte de résultat. Titres d’investissement A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. Titres de participation et parts dans les entreprises liées A la clôture de l’exercice, les Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dépréciations d'actifs Etablissements de crédit 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 159 906,0 228 810,4 Sous-total (1) 159 906,0 228 810,4 Dépréciation de titres 23 208,8 13 697,8 Stock  global de  dépréciations 183 114,8 242 508,2 (1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit   : (En milliers d' euros .) Stock au 31/12/2019 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2020 Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Variations de périmètre Variations de taux de change Dépréciations sur créances douteuses Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle (1) 10 747,8 4 650,9 0,0 -6 924,7 -51,7 -132,3 0,0 8 290,0 Dépréciations sur créances douteuses compromises Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle (1) 218 062,6 19 765,5 51,7 -84 764,3 0,0 -1 499,6 0,0 151 616,0 Total 228 810,4 24 416,4 51,7 -91 689,0 -51,7 -1 631,8 0,0 159 906,0 (1) variation périmètre   : apport partiel d'actifs à la Société de Banque Monaco en  mai  2020 2.8. 2. – Provisions Principes comptables Provisions sur engagements hors bilan (provisions sur engagements par signature) Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par le Groupe du Nord suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument dérivé ni désigné comme actif financier à la juste valeur par résultat. Provisions collectives pour risque de crédit (relatifs aux engagements et encours de crédit dégradés) Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, le Groupe Crédit du Nord comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Par ailleurs, l’identification, au sein d’un portefeuille homogène, d’une dégradation significative du risque de crédit sur un ensemble d’instruments financiers donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s’attend à subir à maturité sur ces instruments. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macro-économiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des instruments financiers concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en Coût du risque. Remarques concernant l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit   : Pour identifier les encours faisant l’objet d’une provision collective pour risque de crédit, l’augmentation significative du risque de crédit est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (scores comportementaux, indicateurs de type  «  loan to value  » , scénarios de prévisions macro-économiques, etc.). L’appréciation de l’évolution du risque de crédit tient compte des éléments suivants   : 1 er  critère   : l’évolution de la note de la contrepartie (lorsque celle-ci fait l’objet d’une analyse interne) et l’évolution du secteur d’activité, des conditions macro-économiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit   ; 2 ème  critère   : l’évolution de la probabilité de défaut contrat par contrat entre la date d’origination et la date de clôture   ; 3 ème  critère   : l’existence d’impayés de plus de 30 jours. La satisfaction d’un seul de ces critères suffit à provisionner un contrat sur une base collective. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 12 860,3 16 683,6 Provisions collectives pour risque de  crédit 63 232,0 34 647,3 Provisions pour risques et charges 6 511,7 5 854,4 Stock de provisions  (1) 82 604,0 57 185,2 Principes comptables Au passif du bilan, le poste  «  Provisions  »  regroupe les provisions sur instruments financiers, les provisions sur les   comptes et plans d’épargne logement, les provisions pour litiges et les provisions sur avantages du personnel. Les autres provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations nettes aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. (1) La variation du stock de provisions s'analyse comme suit   : (En milliers d' euros .) Stock au 31/12/2019 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2020 Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Variations de périmètre Variations de taux de change Provisions sur engagements hors-bilan 16 683,6 5 161,5 - -8 894,1 - -90,8 - 12 860,3 Provisions collectives pour risque de  crédit 34 647,3 50 534,0 - -21 214,0 - -735,2 - 63 232,0 Provisions pour litiges avec la clientèle 910,9 - - - -49,7 - - 861,1 Provisions sur instruments financiers à terme - - - - - - - - Autres provisions pour risques et charges 4 943,5 - 980,0 -273,0 - - - 5 650,6 Total 57 185,2 55 695,5 980,0 -30 381,0 -49,7 -826,0 - 82 604,0 (1) variation périmètre   : apport partiel de passifs à la Société de Banque Monaco en  mai  2020 2.8. 3. – Engagements  sur les contrats d’épargne logements Principes comptables Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10  juillet  1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la Société Marseillaise de Crédit des engagements de deux natures   : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la Société Marseillaise de Crédit font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en  «  Produit net bancaire  »  au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement existant à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d'épargne-logement d'une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d'épargne-logement, et sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui constitue une seule et même génération d'autre part. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués par différence entre les encours d'épargne moyens attendus et les encours d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients. Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date d’arrêté ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours (de dépôts) au bilan à la date de calcul d’une part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. A. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 16 110,5 28 207,1 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 222 021,6 237 198,5 Ancienneté de plus de 10 ans 98 229,6 83 656,2 Sous-total 336 361,7 349 061,9 Comptes d'épargne-logement (CEL) 21 425,5 21 500,6 Total 357 787,2 370 562,5 B. Encours de crédits à l’habitat octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,1 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 118,2 202,6 Ancienneté de plus de 10 ans 45,1 58,4 Total 163,3 261,1 C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement (1) (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,4 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 390,8 401,4 Ancienneté de plus de 10 ans 4 551,7 3 479,7 Sous-total 4 942,4 3 881,5 Comptes d'épargne-logement (CEL) 93,3 189,3 Prêts tirés 10,0 10,0 Total 5 045,8 4 080,8 (1) Ces provisions sont comptabilisées dans les provisions pour risques et charges (cf. note 2.8.2). 2.8. 4. – Coût  du risque Principes comptables Le contenu de la rubrique  «  Coût du risque  »  comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Risque de contrepartie Dotations aux provisions et aux dépréciations -85 911,9 -133 522,2 Pertes non couvertes -3 264,0 -6 895,9 Pertes couvertes -68 114,7 -27 768,4 Reprises de dépréciations et de provisions (y compris utilisations) 122 069,4 128 505,7 Récupérations sur créances amorties 945,3 504,2 Total -34 275,8 -39 176,5 2. 9. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables La rubrique Gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Titres d'investissement - - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme -77,2 -64,3 Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Dotations aux dépréciations -84,1 -71,1 Reprises de dépréciations 6,9 6,9 Plus et moins-values sur immobilisation - - Total -77,2 -64,3 Note  3. – Autres  activités 3. 1. – Produits  nets des commissions sur prestations de services Principes comptables La Société Marseillaise de Crédit enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation fournie. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, ou les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 1 545,9 - 1 545,9 1 892,3 - 1 892,3 Opérations avec la clientèle 55 271,0 -17,1 55 253,9 67 555,7 -7,4 67 548,3 Opérations sur titres 19 514,1 -19,0 19 495,1 18 937,0 -7,3 18 929,7 Opérations de change 242,4 - 242,4 412,9 - 412,9 Engagements de financement et de garantie 7 511,9 -1 929,8 5 582,1 7 538,6 -128,0 7 410,6 Prestations de services et autres 93 396,7 -19 561,9 73 834,8 103 290,7 -23 261,2 80 029,5 Total net 177 481,9 -21 527,7 155 954,2 199 627,3 -23 403,8 176 223,4 3. 2. – Autres  actifs, autres passifs et comptes de régularisation 3.2. 1. – Autres  actifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs Débiteurs divers 15 827,0 26 883,9 Primes sur instruments conditionnels achetés 509,5 833,7 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres - - Autres emplois divers 77,9 6,1 Sous-total 16 414,4 27 723,7 Comptes de régularisation Charges payées ou comptabilisées d'avance 14 524,0 747,8 Produits à recevoir 48 420,7 46 670,7 Autres comptes de régularisation 32 142,8 19 833,9 Sous-total 95 087,6 67 252,4 Total (1) 111 502,0 94 976,1 (1) Aucun élément de ces actifs n'est mis en pension. 3.2. 2. – Autres  passifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs Créditeurs divers 16 623,0 20 378,8 Primes sur instruments dérivés vendus 384,9 496,4 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0,3 7,1 Autres opérations sur titres - - Sous-total 17 008,2 20 882,3 Comptes de régularisation - - Charges à payer 80 590,5 87 512,9 Impôts différés - 14,4 Produits constatés d'avance 8 903,0 9 559,8 Autres comptes de régularisation 9 824,3 12 117,8 Sous-total 99 317,9 109 204,9 Total (1) 116 326,0 130 087,2 (1) Aucun de ces montants ne se rapporte à des éléments reçus en pension ni à des dettes représentatives de titres empruntés. Note  4. – Charges  et avantages du personnel 4. 1. – Frais  de personnel et rémunération des dirigeants Principes comptables La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel   ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, les produits liés au Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ainsi que les charges liées aux opérations de restructuration. Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories   : les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés   ; les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière   ; les avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps   ; les indemnités de fin de contrat de travail. La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages. Les principes comptables applicables aux avantages postérieurs à l’emploi et aux avantages à long terme sont présentés dans la Note 4.2. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunérations du personnel -58 047,1 -61 655,2 Charges sociales et fiscales sur rémunérations -13 337,2 -14 483,6 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -9 531,6 -10 186,9 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies -1 135,3 3 537,9 Autres charges sociales et fiscales -8 739,6 -9 217,0 Participation, intéressement et abondements -9 898,7 -10 932,3 Dont intéressement -2 942,7 -4 159,0 Dont participation -5 150,0 -4 327,1 Transfert de charges 0,0 0,0 Total -100 689,5 -102 937,1 La rémunération des organes d'administration et de direction s'élève à 1779,6 milliers d' euros  en 2019. 2020 2019 Effectif inscrit au 31  décembre 1 343,0 1 397,0 Effectif moyen du personnel en activité 1 228,0 1 289,0 - Effectif Cadres 827,0 840,0 - Effectif Techniciens 401,0 422,0 - Effectif Monaco - 27,0 4. 2. – Avantages  du personnel La Société Marseillaise de Crédit peut accorder à ses salariés   : des avantages postérieurs à l'emploi, tels que les régimes de retraite ou indemnités de fin de carrière   ; des avantages à long terme, tels que les rémunérations variables, les médailles du travail ou le compte épargne temps   ; des indemnités de fin de contrat de travail. Détail des provisions sur avantages du personnel (En milliers d' euros .) Stock au 31/12/2019 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2020 Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Variations de périmètre Variations de taux de change Provisions sur avantages au personnel 13,8 - 16,4 - -0,6 0,0 - 29,6 4.2. 1. – Avantages  postérieurs à l’emploi Principes comptables Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la Société Marseillaise de Crédit se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais qui ne comportent aucun engagement de la Société Marseillaise de Crédit sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la Société Marseillaise de Crédit s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les montants des engagements des régimes à prestations définies sont déterminés par des actuaires qualifiés indépendants. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ils sont comptabilisés immédiatement et en totalité en résultat. En cas de mise en place d’un nouveau régime (ou avenant), le coût des services passés est comptabilisé immédiatement et en totalité en résultat. La charge annuelle comptabilisée en Frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend   : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus)   ; le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation   ; le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut)   ; les écarts actuariels et des coûts des services passés   ; l’effet des réductions et liquidations de régimes Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l'obligation de la Banque Société Marseillaise de Crédit se limite uniquement au versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés de la Banque Société Marseillaise de Crédit regroupent notamment l'assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraites nationaux AGIRC et ARRCO, l'abondement au PERCO et les régimes multi-employeurs. Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Les régimes de retraite postérieurs à l’emploi comprennent des régimes offrant des prestations de retraite sous forme de rentes et des régimes d’indemnités de fin de carrière. Les prestations sous forme de rentes viennent en complément des pensions de retraite versées par les régimes généraux et obligatoires. 4.2.1. 1. – Réconciliation  des actifs et passifs inscrits au bilan (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Rappel des provisions comptabilisées au bilan 18 710 350 Rappel des actifs comptabilisés au bilan (1) et (2) -14 210 2 660 Solde net au bilan 4 500 3 010 Ventilation du solde net au bilan A - Valeur actualisée des engagements 21 160 20 950 B - Juste valeur des actifs de régime -2 450 -17 940 C - Juste valeur des actifs distincts -14 210 - D - Effet du plafonnement d'actif A - B - C + D = Solde net 4 500 3 010 (1) Dont 14,2 millions d' euros  d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0 millions d' euros  au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs. (2) Dont 0 millions d' euros  d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0,4 millions d' euros  au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs. 4.2.1. 2. – Informations  sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement des régimes Variations de la juste valeur des actifs de financement (des actifs du régime et des actifs distincts) Actifs de régime Actifs distincts 2020 2019 2020 2019 Solde au 1 er   janvier 17 940 19 140 0 0 Charges d’intérêts liés aux actifs 130 160 0 0 Écarts actuariels liés aux actifs 460 710 0 0 Conversion en devises 0 0 0 0 Cotisations salariales 0 0 0 0 Cotisations patronales 0 0 0 0 Prestations servies -1 630 -2 070 0 0 Modification du périmètre de consolidation 0 0 0 0 Transferts et autres -14 450 0 14 210 0 Effet du plafonnement des excédents d'actifs 0 0 0 0 Solde au 31  décembre 2 450 17 940 14 210 0 Informations générales sur les actifs de financement (composition tous régimes confondus et cotisations futures) Le régime présente un taux de couverture de 12   %. Les excédents d’actifs de régime s’élèvent à un montant de 0 millions d’ euros . 4.2.1. 3. – Principales  hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'escompte 0,3   % 0,7   % Taux d'inflation long terme 1,0   % 1,0   % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales - salariés  âgés  de moins de 30 ans 2,7   % 2,7   % - salariés  âgés  de 30 à 50 ans 1.9   %-1.5   % 1,9   % - 1,5   % - salariés  âgés  de plus de 50 ans 0,7   % 0,7   % Durée de vie active moyenne restante des salariés (en années) 19,3 14,1 Duration (en années) 10,4 9,9 Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations corporate notées AA (source Merrill Lynch)   : (-0.2   % à 3 ans   ; -0.2   % à 5 ans   ; 0.1   % à 10 ans   ; 0.3   % à 15 ans). Le taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des prestations futures. Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime   : (1.0   % à 3 ans   ; 1   % à 5 ans   ; 1.1   % à 10 ans). La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par régime et tient compte des hypothèses de taux de rotation. 4.2. 2. – Autres  avantages à long terme Principes comptables Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi. (En milliers d' euros .) Le solde net des autres avantages à long terme s’élève à   : 2 55 0 K€ Le montant total des charges des autres avantages à long terme s’élève à 9 0 K€ 4. 3. – Autres  frais administratifs (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes -7 162,0 -6 941,1 Autres charges Loyers, charges locatives et autres charges sur immeubles -9 995,7 -9 919,8 Services extérieurs et divers -98 721,4 -110 544,1 Charges refacturées à des tiers 643,1 634,4 Transfert de charges 0,0 2 930,0 Sous-total -108 074,0 -116 899,4 Total -115 236,0 -123 840,5 Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d' euros .) DELOITTE ERNST & YOUNG Autres cabinets (1) 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 70,0 69,3 70,0 69,3 0,0 10,0 Services autres que la certification des comptes (1) Commissaires aux Comptes pour l'agence de Monaco Note  5. – Impôts Principes comptables Impôt courant La Société Marseillaise de Crédit fait partie du sous-groupe d'intégration fiscale établi entre le Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrôlées directement ou indirectement à 95   % au moins. Ce sous-groupe est lui-même intégré depuis le 1 er   janvier  2010 au groupe fiscal de la Société Générale, détentrice à 100   % du Crédit du Nord. La convention retenue est celle de la neutralité. Impôt différé La Société Marseillaise de Crédit utilise la faculté d’enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt différé. Les actifs d’impôt différé nets sont pris en compte dès lors qu’il existe une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charge fiscale courante -37 294,3 -36 510,9 Charge fiscale différée 10 709,0 5 550,8 Total -26 585,3 -30 960,1 Réconciliation entre le taux d’impôt normatif et le taux d’impôt effectif   : 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net avant impôts (en milliers d' euros .) 68 286,8 90 268,5 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (incluant la contribution sociale de 3,3   %) 32,02   % 34,43   % Différences permanentes 121 8 K€  / 1,78   % -38 3 K€  / -0,42   % Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 0 K€  / 0   % 0 K€  / 0   % Différentiel de taux d'imposition sur profits taxés à l'étranger 0 K€  / 0   % 0 K€  / 0   % Redressement fiscal 0 K€  / 0   % 7 K€  / 0,01   % Divers 350 2 K€  / 5,13   % 25 7 K€  / 0,28   % Taux  effectif d'imposition 38,93   % 34,30   % Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le taux normal de l’impôt sur les sociétés, ce dernier sera abaissé progressivement pour atteindre 25   % en 2022 selon la trajectoire suivante pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d' euros  (article 219 du CGI)   : pour l’exercice ouvert du 1 er   janvier  2020 au 31  décembre  2020 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 31   % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3   % pour l’exercice ouvert du 1 er   janvier  2021 au 31  décembre  2021 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 27,5   % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3   %. Les impôts différés sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, ces derniers (incluant la Contribution Sociale sur les Bénéfices) seront   : pour les résultats imposés au taux de droit commun   : à 28,41   % en 2021 et à 25,83   % en 2022 et au-delà   ; pour les résultats relevant du régime long terme à 0   % sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12   %   : de 3,41   % en 2021 et à 3,10   % en 2022 et au-delà. Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 12   % du montant de la plus-value brute uniquement si la société réalise une plus-value nette à long terme au titre de l’exercice de cession des titres de participation. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5   % sont exonérés sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 1   % ou 5   %. Note  6. – Capitaux  propres 6. 1. – Évolution  des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital (1) Primes d' émission   et de fusion Réserves Report à nouveau Résultat Provisions réglementées Capitaux propres Légales Statutaires Autres Bilan au 31  décembre  2018 24 471,9 114 990,6 2 447,2 76 398,3 - 81 192,7 57 457,0 - 356 957,6 Augmentation de capital - - - - - - - - - 2 ème  résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 17  mai  2019 - - - - - 41 030,2 -57 457,0 - -16 426,8 Résultat de l'exercice 2019 - - - - - - 59 308,4 - 59 308,4 Autres Mouvements - - - - - - - - - Bilan au 31  décembre  2019 24 471,9 114 990,6 2 447,2 76 398,3 - 122 222,9 59 308,4 - 399 839,2 Augmentation de capital - - - - - - - - - 2 ème  résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 7  mai  2020 - - - - - 59 308,4 -59 308,4 - - Résultat de l'exercice 2020 - - - - - - 41 701,5 - 41 701,5 Autres Mouvements - - - - - - - 0,0 0,0 Bilan au 31  décembre  2020 24 471,9 114 990,6 2 447,2 76 398,3 - 181 531,2 41 701,5 0,0 441 540,8 (1) Au 31  décembre  2020, le capital social de la Société Marseillaise de Crédit, entièrement libéré, s'élève à 24.471.936  euros  et se compose de 1.529.496 actions de 16  euros  de nominal. Le Crédit du Nord détient 100   % du capital de la Société Marseillaise de Crédit et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la Société Marseillaise de Crédit. Projet d’affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l’Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice s’élevant à 41.701.503,78  euros . Le montant du bénéfice majoré du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 181.531.233,18  euros , forme un total distribuable de 223.232.736,96  euros  que l’Assemblée Générale décide d’affecter en totalité au report à nouveau. 6. 2. – Dettes  subordonnées Principes comptables Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Titres subordonnés remboursables 0,0 0,0 Emprunts subordonnés 0,0 0,0 Intérêts à payer 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Note  7. – Autres  informations Principes comptables Les immobilisations d’exploitation et de placement sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les coûts d’emprunts correspondant à la période de construction des immobilisations nécessitant une longue période de préparation, sont incorporés au coût d’acquisition, de même que les frais directement attribuables. Les subventions d’investissement reçues sont déduites du coût des actifs concernés. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Les amortissements sont calculés en utilisant principalement la méthode linéaire sur les durées d’utilité mentionnées. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique «   Dotations aux amortissements   ». Pour les immeubles d’exploitation, la Société Marseillaise de Crédit a appliqué cette approche en retenant à minima les composants et durées d’amortissements suivants   : Infrastructures Gros œuvre 50 ans Etanchéité, toiture 20 ans Façades 30 ans Installations techniques Ascenseurs 10 à 30 ans Installations électriques Groupes électrogènes Climatisation, désenfumage Chauffage Installations de sûreté et de surveillance Plomberie, canalisations Protection incendie Agencements Finitions, second  œuvre , abords 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes   : Matériel et outillage 5 ans Matériel de transport 4 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 3 à 5 ans Concessions, brevets, licences, etc. 5 à 20 ans 7.1. 1. – Détail  des immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2020 Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2020 (1) Valeur nette 31/12/2020 Immobilisations d'exploitation Immobilisations incorporelles Frais d'établissement - - - - - - - Logiciels créés 2 930,0 247,0 - -3 177,0 - - - Logiciels acquis 1 754,2 - - - 1 754,2 -1 754,2 - Autres 7 016,8 - - -583,8 6 433,0 -3 744,9 2 688,1 Sous-total 11 701,1 247,0 0,0 -3 760,8 8 187,2 -5 499,1 2 688,1 Immobilisations corporelles Terrains et constructions 49 283,7 827,3 - -433,0 49 678,0 -32 612,4 17 065,6 Autres 109 676,6 6 637,0 - -2 349,4 113 964,2 -85 406,8 28 557,4 Sous-total 158 960,3 7 464,3 0,0 -2 782,4 163 642,2 -118 019,2 45 623,1 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains et constructions 3,2 - -94,5 760,7 669,4 -527,5 141,9 Autres 1 271,5 - - - 1 271,5 -949,6 321,9 Sous-total 1 274,7 0,0 -94,5 760,7 1 940,9 -1 477,1 463,8 Total 171 936,1 7 711,3 -94,5 -5 782,4 173 770,4 -124 995,4 48 775,0 (1) Détail des amortissements et dépréciations   : (En milliers d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Immobilisations corporelles hors exploitations (*) Total Logiciels créés Logiciels acquis Autres Terr ains  & Const ructions Autres Montant au 31  décembre  2019 - -1 751,6 -3 636,8 -31 380,9 -78 562,5 -820,5 -116 152,3 Dotations aux amortissements - -2,6 -108,1 -1 937,3 -7 583,8 - -9 631,8 Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif - 0,0 -36,6 - 739,5 -656,7 46,3 Dépréciations sur immobilisations - - - - - - - Reprises de dépréciations - - 36,6 - - - 36,6 Autres mouvements - - - 705,9 - - 705,9 Montant au 31  décembre   2020 0,0 -1 754,2 -3 744,9 -32 612,4 -85 406,8 -1 477,1 -124 995,4 (*) Les dotations aux amortissements sur les immobilisations hors exploitation sont incluses dans le  «  Produit net bancaire  » 7.1. 2. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables La rubrique  «  Gains ou Pertes sur actifs immobilisés  »  regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisation d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du Produit net bancaire. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net sur titres de participations et filiales Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Provisions sur titres -77,2 -64,3 Sous-total -77,2 -64,3 Résultat net sur cessions d'immobilisations d'exploitation Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Sous-total 0,0 0,0 Total -77,2 -64,3 7. 2. – Emplois , ressources ventilés selon la durée restant à courir (En milliers d' euros .) Durées restant à courir au 31/1/2020 Moins de  3 mois 3 mois  à 1 an 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 3 522 275,4 161 038,8 725 000,0 1 687 376,0 6 095 690,2 Opérations avec la clientèle 716 488,1 904 728,3 3 660 065,9 3 608 353,3 8 889 635,7 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction - - - - - Titres de placement 6 429,1 - - - 6 429,1 Titres d'investissement - - - - - Total 4 245 192,5 1 065 767,2 4 385 065,9 5 295 729,3 14 991 755,0 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 533 015,1 2 501 572,6 600 000,0 1 687 376,0 5 321 963,8 Opérations avec la clientèle 9 133 074,1 53 999,7 70 628,7 154,7 9 257 857,1 Dettes représentées par un titre - - - - - Total 9 666 089,2 2 555 572,3 670 628,7 1 687 530,7 14 579 820,8 7. 3. – Résultat  exceptionnel (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels 0,0 440,7 Charges exceptionnelles (1) -365,6 -3 794,0 Total -365,6 -3 353,3 (1) Au 31  décembre  2020, la Société Marseillaise de Crédit a constaté une charge exceptionnelle de -365,6 milliers d’ euros  se décomposant en   : - Une correction de 365,6 milliers d' euros  liée à la modification de durées d’amortissement sur des immobilisations  d’immeubles  en location 7. 4. – Opérations  en devises Principes comptables Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations de change à terme dites  «  sèches  »  ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant et les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat. 7. 5. – Renseignements  concernant les Filiales et Participations (En milliers d' euros .) Forme Juridique Capital Capitaux propres  (hors capital) Quote-part de capital détenu (En   %.) Valeur d'inventaire des titres détenus Brute Nette A. Renseignements concernant les filiales ou participations détenues, dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de la Banque Filiales (50   % au moins du capital détenu) Provençale de Participations SAS unipersonnel 6 720 337 100 13 556 7 057 75 rue Paradis - 13006 Marseille Massilia Participations Immobilières SA 400 -40 99,99 7 626 360 75 rue Paradis - 13006 Marseille B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) - - - - - b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises - - - - - b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - (En milliers d' euros .) Prêts et   avances   consentis   non   remboursés Montant   des   cautions   et avals   fournis Produit   Net   Bancaire   2020 Résultat   de   l'exercice   2020 Dividendes   encaissés   en   2020 A. Renseignements concernant les filiales ou participations détenues, dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de la Banque Filiales (50   % au moins du capital détenu) Provençale de Participations - - - -6 - 75 rue Paradis - 13006 Marseille Massilia Participations Immobilières - - - 621 - 75 rue Paradis - 13006 Marseille B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) - - - - - b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises - - - - - b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - IV. — Affectation du résultat L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate   : Bénéfice de l'exercice 2020   : 41 701 503,78   € Majoré du report à nouveau de l’exercice précédent   : 181 531 233,18   € Soit un total distribuable de 223 232 736,96   €. L'Assemblée Générale propose de ne verser aucun dividende et d’affecter en totalité au report à nouveau. Le report à nouveau final est de 223 232 736,96   €. Il est rappelé, conformément à la loi que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : Exercice 2019   : aucun dividende versé, Exercice 2018   : 10,74   € par action, Exercice 2017   : 23,29   € par action. La résolution est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents et représentés. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Marseillaise de Crédit relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes sociaux » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne réglementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-07 par le règlement ANC n° 2020-10. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et de l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les crédits à la clientèle dans un contexte de crise globale liée à la pandémie de Covid-19. Risque identifié Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose la Société Marseillaise de Crédit à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. La Société Marseillaise de Crédit constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est évalué à hauteur des pertes attendues à horizon  d'un  an et à terminaison, calculées sur la base des encours sains non dégradés et des encours sains dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, la Société Marseillaise de Crédit a recours au jugement d’expert et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations et des provisions individuelles sur les encours douteux à la clientèle d’entreprises. Au 31  décembre  2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 9 049, 6 M€  ; le montant total des dépréciations et provisions s’élève à 223, 1 M€ . Nous avons considéré que l’impact de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives, d’autre part, sont présentés dans la note 2.8 « Dépréciations et provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons, avec nos spécialistes en gestion des risques et modélisation de nos cabinets intégrés dans l’équipe d’audit, concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise. Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de la Société Marseillaise de Crédit et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos travaux d’audit ont notamment consisté à   : évaluer la pertinence des projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenus par le Groupe   ; examiner les principaux paramètres pour évaluer les provisions collectives, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie   ; apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres ainsi que des ajustements sectoriels à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit dans le contexte de crise économique   ; apprécier à partir d’outils d’analyse de données la correcte évaluation des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles   ; tester, au 31  décembre  2020 sur une sélection des crédits les plus significatifs aux entreprises, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour la classification des encours en douteux, ainsi que l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 1.2 « Recours aux estimations et au jugement » et 2.8 « Dépréciations et provisions » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Marseillaise de Crédit par votre assemblée générale du 5  avril  2012 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 9  décembre  2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2020, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 12  mai  2021 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Vincent ROTY DELOITTE & ASSOCIES Marjorie BLANC LOURME VI. — Rapport de gestion Le rapport annuel 2020 complet est disponible sur le site internet de la Banque SMC à l’adresse suivante   :  https://www.smc.fr/sites/publications
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GE SCF
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 GE    SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € . É tablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social   : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 0/06/ 2021 (Instruction ACP n°   2011  - I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n°   2011  - I-0 7  de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 3 1 /0 6 /2021. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles   L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le «   Code   ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. —   Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles   L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 0  juin 2021. —   Exposition sur des personnes publiques Au 3 0  juin 2021, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,3 1  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d ’ obligations d ’ Etats et se compose du nominal des obligations (354,54  M €) et des intérêts courus (4,77  M €). Répartition des encours par type d ’ exposition et par pays. Le portefeuille d ’ expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après   : i) Exposition directes sur personnes publiques   : 359,3 1  M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2  % 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3  % 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,1  % 0 0 0 Autriche AA  + 42,23 11,8  % 0 0 0 Belgique AA 57,57 16,0  % 0 0 0 Finlande AA  + 35,91 10,0  % 0 0 0 France AA 49,55 13,8  % 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3  % 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0   359,31 100% * Le montant d ’ exposition comprend uniquement le nominal de l ’ obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF.  Les frais d ’ émission sont exclus du montant d ’ exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts  < 1 - intérêts courus 4,77 N/A 1 - 2 ans 0,63 3 2 - 3 ans 3 - 4 ans 43,83 4 4 - 5 ans 142,66 13 5 - 6 ans 47,33 4 6 - 7 ans 55,22 4 7 - 8 ans 30,75 3 8 - 9 ans 24,32 3 9 - 10 ans 1,12 1 10 - 11 ans 11 - 12 ans 8,68 1 12 - 13 ans   359,31 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques   : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des  É tats, par conséquent les garanties s ’ apparentent  «  prudentiellement  »  à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts —   Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d ’ organisme de titrisation et entités similaires au 3 0  juin 2021. —   Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 134 666 882,63 100% Créances et titres d ’ une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 134 666 883 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l ’ article L513-10  362 000 000 —   Remboursements anticipés Néant. —   Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d ’ obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d ’É tat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul.   Les éventuelles nouvelles opérations (achat d ’ un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux.   La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d ’É tat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. —   Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours juin-21 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21 Obligations d ’É tat Principal Intérêts 2 198 513 966 208 278 Autres   : remboursement acompte d ’ IS Encaissements 2 198 0 513 966 208 278 Obligations foncières Coupons -5 200 -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 134 667 131 665 131 665 132 179 133 145 132 285 129 719
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BNP PARIBAS SA
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 BNP PARIBAS SA Société  anonyme au capital de 2   49 9   597   12 2  €. Siège social  :  16, boulevard des Italiens, 75009  Paris. 662 042 449 R.C.S. Paris. Avis de réunion. M mes  et MM. les actionnaires sont informés  qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Ordinaire  le  vendredi 24 septembre 2021  à 10 heures précises, au  Carrousel du Louvre ,  99 ,  rue de Rivoli , 750 0 1 Paris , ou en tout autre lieu  estimé  opportun au vu de l’évolution de la situation sanitaire en France .  Compte tenu  de l’évolution  des dispositions légales relatives à l’état d’urgence sanitaire, il pourra être décidé que l’Assemblée Générale se tienne hors la présence  physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister .   Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Ces mesures seront indiquées sur  le site internet de la Société.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire sur le site de BNP Paribas «invest.bnpparibas.com   » . Pour des raisons de sécurité et afin de faciliter l’accueil nous  les  invitons à  se  présenter avant 10 heures , munis d’une  pièce d’identité . L’Assemblée  Générale  Ordinaire  aura pour  effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : Rapport du Conseil d'administration ; Mise en distribution d’un dividende ; Pouvoirs pour formalités. Première résolution    (Distribution d’un dividende). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après affectation par l’Assemblée générale du 18 mai 2021 du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi qu’il suit : (en euros) Résultat net de l'exercice  4 404 217 721,41 Report à nouveau bénéficiaire 30 503 038 299,14   Total 34 907 256 020,55 Dividende  1 387 276 402,71 Report à nouveau 33 519 979 617,84   Total 34 907 256 020,55 décide, après constatation de l’existence de sommes figurant sur le poste « Report à nouveau », de procéder à une distribution d’un dividende complémentaire d’un montant de  1  9 37 187 769,55 euros, correspondant à une distribution de 1, 55  euro par action ordinaire au nominal de 2 euros, étant précisé que  tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour faire inscrire au compte “ Report à nouveau ” la fraction du dividende correspondant aux actions auto-détenues par BNP Paribas. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la recommandation ECB/2021/31 du 23 juillet 2021 de la Banque Centrale Européenne. En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus à compter du 1 er  janvier 2018 sont soumis (pour leur montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende proposé est éligible à l'abattement prévu à l'article 158 3. 2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. Le dividende complémentaire sera détaché de  l’action le 28 septembre 2021 et payable en numéraire le 30 septembre 2021 sur les positions arrêtées le 29 septembre 2021 au soir .  Après prise en compte de la présente décision de l’Assemblée générale, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 aura donc au total été affecté de la manière suivante :  (en euros) Résultat net de l'exercice  4 404 217 721,41 Report à nouveau bénéficiaire 30 503 038 299,14   Total 34 907 256 020,55 Dividende  3  3 24 464 172,26 Report à nouveau 31  5 82 791 848,29   Total 34 907 256 020,55 Conformément à l'article 243 bis, alinéa 1 du Code général des impôts, les dividendes au titre des trois derniers exercices s'établissaient ainsi : (e n euros) Exercice Nominal de l’action Nombre d'actions Dividende par action Montant des dividendes éligibles à l’abattement prévu à l’article 158 3. 2° du CGI 2017 2,00 1   248   958   360 3,02 3   771   854   247,20 2018 2,00 1 249 072 110 3,02 3 772 197 772,20 2019 2,00 1 249 798 561 - - La ventilation ci-dessus ne concerne que les dividendes dès lors qu’aucune autre catégorie de revenus distribués visés à l’article 243 bis, alinéa 1 du Code général des impôts n’est mise en distribution. Deuxième résolution   ( Pouvoirs pour formalités ). L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur relatifs à la résolution qui précède. La réunion de l’Assemblée Générale fera, comme les années précédentes, l’objet d’une retransmission « en direct » sur le site Internet de l’Entreprise, à l’adresse http://invest .bnpparibas.com. A)  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.22-10 -39  du Code de Commerce). Conformément à l’article R.22- 10-28  du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.22- 10-28  du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en a nnexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B)  Mode de participation à l’assemblée générale  Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors  des formalités d’enregistrement et respecter les mesures sanitaires  applicables au moment de la tenue de la réunion . 1. Participation à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission  par voie postale -  Pour l'actionnaire  au  nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d'admission à B NP Paribas Securities Services  - CT O   Service  Assemblées - Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet  spécialement prévu à cet effet . -  Pour l'actionnaire au porteur  : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : -  Pour l'actionnaire  au  nominatif  :  il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée  Votaccess  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut contacter le numéro  0 800 600   700   mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et  de  demander une carte d’admission. -  Pour l'actionnaire au porteur  :   i l appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site  Votaccess  et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site  Votaccess , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  BNP PARIBAS  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration  2.1 Vote par corres pondance ou par procuration par  voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : -  Pour l'actionnaire au nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  B NP Paribas Securities Services  - CT O   Service  Assemblées - Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . -  Pour l'actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  à  l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  B NP Paribas Securities Services  - CT O   Service  Assemblées - Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par  correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard  le   23 septembre   20 2 1   à 15h 00 , heure de Paris. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  le  23 septembre   20 2 1  à  15 h 00 , heure   de Paris.  2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site  Votaccess , dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site  Votaccess  via le site  Planets hares  dont l'adresse est la suivante  :   https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut contacter le numéro  0800 600   700  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site  Votaccess  et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site  Votaccess , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site  Votaccess , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22- 10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le   nom, le  prénom et si possible l'adresse du mandataire  ; - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre s  d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de  B NP Paribas Securities Services  - CT O   Service  Assemblées - Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pou vant  être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de  mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  le 23 septembre  20 2 1  à 15h00 ,  heure de Paris. Le site  Votaccess  sera ouvert à compter du  6 septembre  202 1 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion,  soit le  23 septembre  20 2 1  à 15h 00 , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites et demande s  d’inscription de projets de résolution s  par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  :   Service Relations Actionnaires - ACI : CAA01B1 - 3, rue d’Antin - 75002  -  Paris (France) ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   relations.actionnaires@bnpparibas.com , dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis ,  et doivent être reçues par la société au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.22- 10-22  du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour  ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  soit le  22 septembre  202 1  à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à  l’adresse suivante :  Service Relations Actionnaires - ACI : CA A01B1 - 3, rue d’Antin - 75002 -  Paris (France) ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  :   relations.actionnaires@bnpparibas.com . Cet envoi  doit être réalisé au  plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22- 10 - 23  du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société :   http://invest.bnpparibas.com   à compter du vingt et unième jour précédant  l’assemblée, soit le  3   septembre  20 2 1 .