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AGIPI IMMOBILIER
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 AGIPI IMMOBILIER Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme d’une Société Anonyme T our Majunga - La Défense 9 6, Place de la Pyramide 92800 Puteaux 797 787 298 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   2 septembre   20 2 1  à  11  heures, à l'effet de se réunir en  a ssemblée  g énérale  ordinaire annuelle   au  siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du conseil d'administration, - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  30 juin 2021, - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que des conventions susvisées, -  Affectation des sommes distribuables,  - Renouvellement du mandat d’un administrateur. Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net bénéficiaire de 1.072.634,69 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 219.939.272,70 €, divisé en 1.768.534,7085 actions C au  30 juin 2020 , s’élève à 219.463.797,03 €, divisé en 1.688.995,0422 actions C au 30 juin 2021, soit une diminution nette de 475.475,67 €. DEUXIEME RESOLUTION   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes à affecter de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice 1.072.634,69 € - Report à nouveau de l'exercice précédent - € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 13.291.968,83 € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées - € s'élèvent à 14.364.603,52 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter intégralement au compte capital. L’assemblée prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire) L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 30 juin 2021. QUATRième résolution   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS SGP vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article R. 225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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AGIPI AMBITION
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 AGIPI AMBITION Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Tour Majunga - La Défense 9 6, Place de la Pyramide 92800 Puteaux 398 851 600 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   2 septembre   20 2 1  à  9  heures  30 , à l'effet de se réunir en  a ssemblée  g énérale  ordinaire annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du conseil d'administration, - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le  30 juin 2021, - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce, - Approbation des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que des conventions susvisées, -  Affectation des sommes distribuables, - Nomination d’un nouvel administrateur,  - Renouvellement du mandat d’administrateurs . Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution   (à caractère ordinaire ) L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net déficitaire de (5.428.288,45) €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-24-29 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 604.563.711,35 €, divisé en 20.051.331 actions C au 30 juin 2020, s’élève à 616.333.889,07 €, divisé en 18.789.493 actions C au 30 juin 2021, soit une augmentation nette de 11.770.177,72 €. DEUXIEME RESOLUTION   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes à affecter de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice (5.428.288,45) € - Report à nouveau de l'exercice précédent - € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 39.441.381,40 € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées - € s'élèvent à 34.013.092,95 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les affecter intégralement au compte capital. L’assemblée prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION   (à caractère ordinaire) L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le  30 juin 2021. QUATRIème résolution   (à caractère ordinaire)   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Louis de CHOCQUEUSE vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du  conseil d’administration , de ne pas le renouveler et de nommer en qualité de nouvel administrateur Mme. Raya BENTCHIKOU, pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024. CINQUIème résolution   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024. SIXIème résolution   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur d’AGIPI vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024. SEPTIEME résolution   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société AXA FRANCE VIE vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024. HUITIEME résolution   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024. NEUVIEME résolution   (à caractère ordinaire) L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Christian RABEAU vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2024. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article R. 225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Groupe Ldlc
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 GROUPE LDLC Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 1.137.979,08 Euros Siège social : 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex 403 554 181 RCS LYON (la «  Société  ») Avis préalable à la réunion  de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 4  septembre 202 1 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 2 4  septembre 202 1  à 10h00, au siège social de la société Groupe LDLC (la «  Société  » ou «  Groupe LDLC  ») situé 2, rue des Érables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour Présentation des éléments d’informations relevant du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document d’enregistrement universel 2020/2021 de la Société Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de surveillance en application de l’article L.225-68 al 6 du Code de commerce contenu dans le document d’enregistrement universel 2020/2021 de la Société Présentation du rapport du Directoire contenant l’exposé des motifs du texte des projets de résolutions soumises aux actionnaires Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société Résolution s  de la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021 Quitus aux membres du Directoire et  aux membres  du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 – Proposition de distribution de dividendes  prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 A pprobation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 25.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 75.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire Autorisation à consentir au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour formalités Résolution de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires .  Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 4  septembre 202 1  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le document  d’enregistrement universel  2020 /2021  de la Société, du rapport du conseil de surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document  d’enregistrement universel  2020 /2021  de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaitre un bénéfice d’un montant de  52.212.613,02  euros ,  prend acte   que les comptes sociaux de l'exercice écoulé comprennent une somme de  158 . 482 , 63 euros , non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts  et que l’impôt correspondant s’élève à  50 . 750,89 euros  (taux de  32.023%  intégrant la contribution sociale). Deuxième  résolution (Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,  donne  quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 . Troisième  résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 1  – Proposition de distribution de dividendes  prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 202 1  s’élève à la somme  52.212.613,02 euros, décide  d’affecter ledit bénéfice de la manière suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2021 52 212 613,02 euros Dividende brut par action total de :  2 euros comprenant l’acompte sur dividende  brut distribué en vertu des délibérations du directoire en date du 3 décembre 2020 et mis en paiement le 25 février 2021 de : représentant un acompte sur dividende global (actions autodétenues déduites) mis en paiement le 25 février 2021 de : 0,50 euro 3 093 149,50 euros comprenant le solde du dividende brut par action de :  représentant une somme globale maximum théorique (acompte sur dividendes exclu) sur la base des 6 322 106 actions composant le capital de la Société au 31 mars 2021 de : 1,50 euros 9 483 159,00 euros Le solde en intégralité au compte « Autres réserves » 39 636 304,52 euros décide  que le directoire fixera la date et les modalités de  la  distribution  du solde du dividende  au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021  dans les conditions légales et réglementaires, décide , que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par elle, les sommes correspondant au  solde du  dividende non versé étant affectées au compte « Report à nouveau » et le montant global du  solde du  dividende ajusté en conséquence, prend acte  que ce dividende est éligible,  le cas échéant,  pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôt s, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158  du Code Général des Impôts  ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code Général des Impôts Exercice clos le 31 mars 2020 Néant Néant Néant Exercice clos le 31 mars 2019 Néant  Néant  Néant Exercice clos le 31 mars 2018 Néant  Néant  Néant Quatrième  résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus dans le document  d’enregistrement universel  20 20 -202 1  de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  approuve  les comptes  consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Cinquième  résolution (Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 25.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,  approuve  l’acquisition par la Société de 25.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président et membre du Directoire de la Société. Sixième  résolution (Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de l’acquisition en date du 30 juin 2021 par la Société de 75.000 actions de la société F-LOC  auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,  approuve  l’acquisition par la Société de 75.000 actions de la société F-LOC auprès de Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur Général et membre du Directoire de la Société. Septième   résolution (Autorisation à consentir au  Directoire  en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise  le  Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22 -10-62  et suivants du Code de commerce, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique,  dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré , décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette dernière; ou satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété ; ou conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions; ou plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions ) à  200  euros , dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de  20.000.000   d’ euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide  que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date de ces achats, donne  tous pouvoirs au  Directoire,  avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités,  passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide  que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1 er  octobre 202 1 , 00h00 (heures de Paris) la précédente autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 2 5  septembre 20 20  sous la  huitième  résolution. Huitième  résolution (Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire, décide  de renouveler , pour une durée de douze (12) mois,  la délégation de compétence consentie   au Conseil de surveillance par l’assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2020, sous sa dix-huitième résolution, en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Neuvième  résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, confère  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * * Avertissement  : Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les actionnaires sont avertis que la société pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés et invite ses actionnaires à doubler tout envoi postal d’un e-mail à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr Les modalités de participation à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement le site internet de la société :  https://www.groupe-ldlc.com/ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale, pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : pour l’actionnaire nominatif  : (1) soit renvoyer signé au CIC, le formulaire unique de de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-ldlc.com/ ) en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale par email ( serviceproxy@cic.fr ) ou par courrier postal (CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris), (2) soit se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d’assister physiquement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent soit : se faire représenter en donnant pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou voter par correspondance, ou adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant donner une procuration ou voter par correspondance devront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration disponible sur le site internet de la société ( https://www.groupe-ldlc.com/ )  ou par demande adressée par voie postale et, dans le contexte du covid-19, doublée d’un e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr . pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé par voie postale et, dans le contexte du Covid-19, par e-mail aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr Conformément à l’article R.225-75 du Code de commerce, les demandes de formulaires de vote par correspondance doivent être déposées ou parvenues par voie postale  ou par voie électronique  aux adresses suivantes : CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la désignation et la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur   :   en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que la procuration ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur   :   en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que la procuration puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou mail) à  CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris /  serviceproxy@cic.fr Seules les notifications ou révocation de procuration dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par voie postale à l’adresse suivante :  CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris  ou par voie électronique   à l’adresse e-mail suivante :  serviceproxy@cic.fr , au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les désignations ou révocations d’une procuration exprimées par voie papier ou par e-mail devront être réceptionnées à l’adresse suivante :  CIC Service Assemblées 6 avenue de Provence 75009 Paris ou  serviceproxy@cic.fr   au plus tard trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.   Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 dans sa version en vigueur à la date des présentes, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé une procuration ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans des délais compatibles avec les dispositions du premier alinéa de l’article R.225-77 et de l’article R.225-80 du même code, à savoir, pour la Société, trois jours au moins avant la date de l’assemblée générale. Dans cette hypothèse, et par dérogation à la seconde phrase de l’article R.225-80 du Code de commerce, les précédentes instructions sont alors révoquées. Au-delà de ce délai, l’actionnaire ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.  Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social de la société sis 2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :   ag@ldlc.com , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital visée à l’article L. 225-71 du Code de commerce.  L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, dans les mêmes conditions que ci-dessus, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Enfin, il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-77 du Code du travail, le Comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée générale dans les conditions législatives et réglementaires. Le texte des projets de résolutions présentés par le Comité social et économique ou par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires susvisés seront publiés sur le site internet de la Société :  https://www.groupe-ldlc.com/ Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le directoire est tenu de répondre. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société :  https://www.groupe-ldlc.com/ . Le directoire peut déléguer un de ses membres pour y répondre. Les questions écrites sont envoyées, au siège social sis  2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  ag@ldlc.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis  2, rue des Érables – 69578 Limonest Cedex et/ou, selon le cas, sur le site internet de la société :  https://www.groupe-ldlc.com/ Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscriptions de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique et/ou le  directoire et/ou le conseil de surveillance. Le Directoire Pour avis
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GE SCF
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 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2021 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 121 043 Créances sur les établissements de crédit 13 624 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 396 196 Créances rattachées 4 769 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 085 Total de l'actif 538 811 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 371 286 Dépôt de garantie 9 111 Autres Passifs 1 830 Comptes de régularisation 59 725 Provisions  Capitaux Propres hors FRBG 96 860 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -65 320 Résultat de l'exercice -2 678 Total du passif 538 811 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -
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Financière des paiements électroniques
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 FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES  Société par actions simplifiée au capital social de 770.440  € Siège social : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par décisions de l'Assemblée Générale en date du  30 juin 2021 , ont été publiés sur le site «  Actu-Juridique.fr  » au 10 août 2021 : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/financiere-des-paiements-electroniques-comptes-annuels/
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SCI SOLEIL DU CANAL
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 AVIS DE CONSTITUTION Par acte s.s.p du  ./06/2021, est constituée la  SCI SOLEIL DU CANAL ,   Capital  variable  :  1000 € Siège :  11 Rue Cottin 69009 LYON 9  Objet :  acquisition, gestion immobilières et   activités annexes. Durée : 99 ans Gérant :  Monsieur Daniel KAMGA TONKAM , né le  16/10/1961 à Nkongsamba (Cameroun),   demeurant  205 Rue Robespierre 93170 Montreuil Immatriculation au RCS LYON.
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Focus Home Interactive
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 FOCUS HOME INTERACTIVE Société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance Au capital de 7.700.442  Euros Parc de Flandre « Le Beauvaisis » - Bâtiment 28 11, Rue de Cambrai - 75019 Paris 399 856 277 RCS Paris _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE  ET EXTRAORDINAIRE  DU 23 SEPTEMBRE 2021 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Généra le Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le jeudi  23 septembre 2021 à 9 heures  00 ,  au siège social de la Société,   11 Rue de Cambrai, 75019 Paris  (l'" Assemblé e  Générale ") . Dans le contexte sanitaire actuel et conformément aux dispositions de l’ordonnance  n°2020-321 du 25 mars 2020, tel le  que modifié e  par l'ordonnance du 2 décembre 2020 n°2020-1497 ,  le décret du 18 décembre 2020 n°2020-1614 ,  la loi n°2021-689 du 31 mai 2021  et le décret n°2020-987 du 28 juillet 2021 , cette assemblée générale se tiendra  à hu is clos hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . AVERTISSEMENT : COVID-19 L'ordonnance n° 2020-321 adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants, prise en  application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, telle que prorogée par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, l'ordonnance  n°2020-1497 du 2 décembre 2020,  le décret n°2021-255 du 9 mars 2021  et la lo i n°2021-689 du 31 mai 2021,  prévoit qu'exceptionnellement, la tenue des assemblées est autorisée sans que leurs membres n'assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors que, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de s es membres. Par le présent avis de réunion, l'Assemblée Générale est convoquée dans un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires et se tiendra donc à huis clos pour des raisons de sécuri té évidentes.  En conséquence, nous invitons les actionnaires à voter par correspondance à l'Assemblée Générale. A cette fin, il est rappelé que les actionnaires de la Société pourront voter par correspondance ou donner procuration au Président de l’Assem blée Générale, par voie postale ou par voie électronique. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. L’Assemblée Générale sera retransmise en direct et accessible en différé sur le site Internet de la Soci été  https://investor.focus-home.com/fr/meetings  conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021. Les modalités de tenu e de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2021 sur le  site de la Société  :  https://investor.focus-home.com/fr/meetings . ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux pour l'exercice clos le 31 mars 2021 et quitus aux membres du Directoire et aux membres  du Conseil de surveillance ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ;  Approbation des c onventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Tanguy de FRANCLIEU et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation  de l'expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Tiphanie LAMY et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Denis THEBAUD et dé cision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ; De  la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Directoire en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du  droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence  à conférer au Directoire, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indicatio n de bénéficiaires et par offre au public  ; Délégation de compétence à conférer au Directoire, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ; Délégation de compétence à conférer au  Directoire à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d e catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées a ux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ; Délégation de pouvoirs à consentir au Directoire, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhér ents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Pouvoirs pour les formalités. * * * TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A  L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux pour l'exercice clos le 31 mars 2021 et quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport des  Commissaires aux  c omptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 mars 2021 ,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le  31 mars 2021 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations  traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rappo rt de gestion établi par le Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat  et l'annexe arrêtés le 31 mars 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code génér al des impôts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire, et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en  application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le  31 mars 2021. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion  du Directoire  et après avoir constaté que le bilan de l’exercice clos l e 31 mars 2021 fait apparaître  un ré sultat bénéficiaire  de  14.716.517,25  euros, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter ce bénéfice comme suit : Résultat bénéficiaire de l’exercice 14.716. 517,25 Dotation à la réserve légale - Report à nouveau antérieur 27.317.289,00 Bénéfice distribuable 42.033.806,25 Affectation au compte report à nouveau 14.716.517,25 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire  prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des trois derniers  exercices ont été les suivants :   Au titre de l’exercice clos Dividende par action Dividende mis en distribution Dont distribution en actions Abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Eligible à l’abattement de  40 % Non éligible à l’abattement de 40 % 31 mars 2020 0 0 0 - - 31 mars 2019 0,68 3.470.824,04 709.587,60 3.470.824,04 - 31 mars 2018 0,57 2.982.878,97 49.368,15 2.982.878,97  - CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles  L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Approuve  les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-86 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. SIXIEME  RESOLUTION (Constatation d e l'expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Tanguy de FRANCLIEU et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gé nérales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Tanguy de FRANCLIEU arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, Décide  de procéder au renouv ellement de son mandat pour une durée de trois années expirant à l'issue de l' A ssemblée  G énérale  O rdinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024. SEPTIEME  RESOLUTION (Constatation de l'expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Tiphanie LAMY et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les asse mblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Tiphanie LAMY arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, Décide  de procéder au renou vellement de son mandat pour une durée de trois années expirant à l'issue de l' A ssemblée  G énérale  O rdinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024. HUITIEME  RESOLUTION (Constatation de l'expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Denis THEBAUD et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises po ur les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur  Denis THEBAUD  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, Prend acte  du  non renouvellement de son mandat de membre du Conseil de surveillance, Monsieur Denis THEBAUD ayant fait part de son souhait de ne pas voir son mandat renouvelé. NEUVIEME RESOLUTION (Constatation de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes  titulaire et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Directoire  et après avoir const até que le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, le  Cabinet GATTI CONSEIL, représenté par Monsieur Bertrand GATTI,  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide  de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes titulaire. DIXIEME  RESOLUTION (Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformé ment à l'article L. 823-1 du Code de commerce et en c onséquence de l'adoption de la  9 ème  Résolution qui précède, décide , en application de l'article 23 des statuts de la Société et conformément à l'article L. 823-3 du Code commerce, de nommer, en qualité de nouveau  C ommissaire aux comptes titulaire, à compter de ce jour,  Le cabinet   FINEXSI , représenté par Monsieur Olivie r  PERONNET , dont le siège social est situé 14 rue de Bassano 75116 Paris  ; pour une durée de six (6) exercices expirant à l'issue de l' A ssemblée  G énérale  O rdinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2026 et qui sera appelée à statuer sur les compt es de l'exercice clos le 31 mars 2026. Lequel a déclaré par avance accepter les fonctions qui lui seraient confiées et a précisé qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi, les règlements et les statuts de la Société pour l'exercice de sdites fonctions. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise  le Directo ire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les memb res du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II (sous réserve du respect des dispositions de l’artic le L.225-197-6), dans les conditions définies ci-après ; Décide  que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou l’avis conforme du Conseil de surveillance, Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratu itement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à deux cents mille (200.000) actions de 1,20 euro de valeur nominale, et d’autre part à un montant tel que le nombre cumulé d’actions attribuées gratuitement et non définitivement acq uises en vertu de plans existants et de la présente résolution, et d’options ouvertes et non encore levées attribuées aux salariés en vertu de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions existants ou concomitants à la date d’attribution gratuite d ’actions, ne pourra être supérieur à trois cent soixante et onze mille cinq cents (371.500) actions de 1,20 euro de valeur nominale ; Décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisati on d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d‘un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Directoire déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions n e pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas  d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspo ndant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de  : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions  qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe r la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera  utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites act ions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente  autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en ver tu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26) mois   à compter de la dat e de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  22 novembre  2023 , et prive d'effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au Directoire ayant le même objet . DOUZIEME RESOLU TION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à  un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Direct oire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.20-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  Délègue  au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en  toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de  la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de socié tés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de tou te autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nomina l des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’a utorisation préalable et l’avis conforme du Conseil de surveillance ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations d e capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  deux millions sept cent quarante mille huit cents  euros ( 2.740.800 € ) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie s, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à  la  18 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions  à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,  le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant ac cès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présent e délégation ne pourra  excéder  cent cinquante millions  d’euros ( 150.000.000 €) ou en  toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fix é par la  18 èm e  Résolution de la présente Assemblée Générale,  Fixe  à  vingt-six ( 26 ) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  2 2 novembre  2023 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pou rront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à  titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas abso rbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que  celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréd uctible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marc hé français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent  moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droi t, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformé ment aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droi ts au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique  sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans  les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cad re de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital,  la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de su bordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émiss ion (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représen tatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer  le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arr êter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, rembourseme nt, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuelle ment l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont  afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur  le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous a utres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au c apital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes m esures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées e n vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par  la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION (Délégat ion de compétence à conférer au Directoire, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscripti on sans indication de bénéficiaires et par offre au public) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial  des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  Délègue  au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou internationa l, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’action s ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capi tal ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’u n bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence  est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis conforme du Conseil de surveillance ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants de s émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la  présente délégation est fixé  à  deux  millions cent trente et un mille deux cents  euros ( 2.131.200 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à  la  18 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des  porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal des obligations   et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation n e pourra excéder un montant de  ce nt vingt-cinq millions  d’ euros ( 125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obli gations ou autres titres de créances, fixé par la  18 ème   Résolution   de la présente Assemblée Générale ;  Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et  à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,  en laissant toutefois au Directoire la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pend ant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réducti ble,  Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les a ctionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Di rectoire pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  22 novembre  20 23 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volu mes des trois dernières  séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas éc héant d’une décote maximale de  10%,  après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation  de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donna nt accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement pa r la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au  capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypot hèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicab les aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise   que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires , Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et condi tions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’aug mentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de  capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur r ang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalité s d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières  représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; d écider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission d écidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettr e et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, re mboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre é ventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des prim es qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite  d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le c as échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute  convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’ exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de  la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayan t le même objet . QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1 ° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pou r les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  Délègue  au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proporti ons et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en  toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de soci étés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit p ar compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Dire ctoire jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis conforme du  Conseil de surveillance ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : le montant nominal maximum  des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la  présente délégation est fixé à  deux millions cent trente et un mille deux cents  euros ( 2.131.200 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de  l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  18 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs  de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations   et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation n e pourra excéder un montant de  cent vingt-cinq millions  d’ euros ( 125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l'émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titre s de créances, fixé par la  18 ème   Résolution   de la présente Assemblée Générale ;  Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pou vant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sen s du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au ca pital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la  présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  22 novembre  20 23 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas  fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la mo yenne pondérée par les volumes des trois  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas éc héant d’une décote maximale de  10%,  après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé qu e si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour l es valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’êtr e perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur  mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutef ois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglem entaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises  à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le  respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider  l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que l e montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobil ières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’arti cle L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanti es ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligati ons complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas abs orbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou d es valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compt er de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société te ls que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres e n conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les som mes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de  modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou d e toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque a ugmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à  l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux  prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport  complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet .  QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de so uscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rappor t spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  Délègue  au Directoire  sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou inter national, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeu rs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou ind irectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières  représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;   D écide  que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis conforme du Conseil de surveillance ; Décide , en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des mont ants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles  d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  est fixé à  deux millions cent trente et un mille deux cents  euros ( 2.131.200 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  18 ème   Résolution  de la présente Ass emblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant  accès au capital de la Société ;  le montant nominal des obligations   et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation n e pourra excéder un montant de  cent vingt-cinq millions  d’ euros ( 125.00 0.000  €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,  fixé par la  18 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ;  Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à ter me au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au  22 mars  2023 , date à laquelle  elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’e n a pas fait usage ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiai res des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :  des sociétés d'investissement, fonds d’investissement, investisseurs institutionnels et sociétés de gestion d’actifs financiers, de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limit ation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant dans le secteur des TMT ( Technologies, Média et divertissement et Télécommunications ), participant à l’émission pour un montant unitai re d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des TMT ( Technologies, Média et divertissement et Télécommunications ), prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Directoire fixera la liste précise des  bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que :  pour les augmentations de capital, le  prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce  et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas éc héant d’une décote maximale  de  10  % après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jo uissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes  susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions  de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessu s. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions  légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et sou mises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société,  dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les l imites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant  de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentati on de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de  leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres mo dalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobi lières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicable s, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émiss ion décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émett re et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, r emboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre é ventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des prime s qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opér ations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves o u de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant  accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de  titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à  l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités déf initives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet . SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions  précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du  Directoire et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Directoire à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une  émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèd eraient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensati on de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute aut re manière, en application des  12 ème  à  15 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans  la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  Décide  que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l ’avis conforme du Conseil de surveillance ; Décide  que la présente autorisation, conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera consid érée comme caduque au titre de l’émission concernée ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  18 ème  R ésolution ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec mai ntien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. Décide  que la présente autorisation privera d'effet la délégation antérieure  ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Directoire, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des  articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majo rité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Co de de commerce, d’une part, et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail d’autre part ;  Délègue  au Directoire , avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sa compétenc e pour décider   de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d ’un montant nominal maximum  de  soixante-quatre mille six cent huit  euros ( 64.608 €) par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 1,2 0 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des c réances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au  Plan d’Épargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ; Décide  que le Directoire, avant d’utiliser  cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable et l’avis conforme du Conseil de surveillance ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes  de même catégorie, sera fixé par le Directoire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentat ion de capital, et dans la limite d’une décote maximale de  30% d e la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture des souscriptions ; Décide  de supprimer le dro it préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L.225-138-1 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux s alariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Épargne Entreprise ; Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés indi viduellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront  être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  de déléguer au Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 et  suivants du Code de commerce, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet  notamment de : - de réaliser, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la q ualité d’adhérents au Plan d’Épargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; - déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditio ns légales, en ce compris l’octroi d’un éventuel abondement, les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de c apital ; - décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; - met tre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Épargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; - arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation  en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libé rations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; - recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde c réditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; - fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article L.225- 138-1  du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du so uscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; - constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites  individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le mo ntant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; - accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations  et formalités légales ; - apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; - prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentatio n ou des augmentations successives du capital social. Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit  jusqu’au  22 novembre  20 23  à compter de la présente Assemblée Généra le. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et comme conséquence, de l’adoption  des   12 ème  à  16 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer  à  cinq mil lions six cent deux mille huit cents  euros ( 5.602.800 €) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées,  étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; Décide  également de fixer à  deux cent soixante-quinze millions d’ euros ( 275.000.000 €) le  montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les  résolutions susvisées. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’ Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Les actionnaires pourront participer à l’A ssemblée Générale  qui se tiendra exceptionnellement à huis clos   :  soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix ( articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution  présentés ou agréés par le  Directoire  et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Conformément à l’article 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblé es générales en raison du Covid-19, il est précisé que l'actionnaire qui aura voté à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions visées ci-après pourra exceptionnellement choisir un autre mode de participation à l’Assemblée  G énérale (sa précédente in struction sera alors révoquée) sous réserve que son instruction en ce sens parvienne dans des délais compatibles avec ceux prévus ci-après. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent  être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront  participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mardi 21 septembre 2021 à zéro heure, heure de Pari s ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteu r tenus par leur intermédiaire habilité le mardi 21 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom  de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mardi 21 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront par ticiper à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mardi 21 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accom pagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les  informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mardi 21 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considérat ion par la Société. Mode de participation à l’Assemblée L’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement à huis clos. Dans ce cadre, vous êtes invité à voter par correspondance ou par procuration par voie électronique ou postale. Les actionnaires sont  invités à privilégier l’envoi de leur formulaire par voie électronique. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centrali sées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou par email à l'adresse suivante :  assemblee2021@focus-home.com  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disp onible sur le site Internet de la Société :  https://investor.focus-home.com/fr/meetings . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon  à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 20 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou à la Société par email à  l'adresse suivante :  assemblee2021@focus-home.com  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qu i l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CACEIS – CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblee2021@focus-home.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les act ionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte so us la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisé e du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au p orteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à CACEIS – CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Ce ntralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou par email à l'adresse email suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Conformément à l'article  6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tel que  modifié  par le décret du  18 décembre 2020 n°2020-1614  et prolongé par le décret du 28 juillet  2021, afin que les dés ignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablemen t prises en compte, elles devront parvenir à CACEIS Corporate Trust au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  dimanche 19  septembre 2021.  A ce titre, conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, tel que  modifié  par le décret du  18 décembre 2020 n°2020-1614  et prolongé par le décret du 28 juillet  2021, le mandataire  devra adresser ses instructions pour l’exercice des mand ats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust, par email à l'adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , sous la forme du formulaire de vote par correspondance (men tionné à l’article R. 225-76 du Code de Commerce), au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  dimanche 19  septembre 2021. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celle s utilisées pour sa désignation.    Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société, Parc Pont de F landre, « Le Beauvaisis », Bâtiment 28, 11 rue de Cambrai, 75019 Paris et sur son site Internet :  https://investor.focus-home.com/fr/meetings . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de partic ipation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2  – Dépôt des questions écrites  et demande d'inscription de points à l 'ordre du jour ou de projets de résolution Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, nous vous recommandons de favoriser  les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour et  l’envoi de questions écrites  par voie électronique. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces  questions doivent être adressées au Président du Directoire au siège social de la Société à l’adresse suivante : Parc Pont de Flandre, « Le Beauvaisis », Bâtiment 28, 11 rue de Cambrai, 75019 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par t élécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblee2021@focus-home.com ,  et être reçues  avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le mardi 21 septem bre 2021   à 23h59, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légal es et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société, à l'adresse suivante : Parc Pont de Flandre,  «  Le Beauvaisis  »,  Bâtiment 28, 11 rue de Cambrai, 75019 Paris, par lettre recommandée av ec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblee2021@focus-home.com , dans un délai de vingt (20) jours  après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l'Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.  Il est en outre rappelé que l'examen par l'Assemblée Générale des points à l'ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d'une nouvelle att estation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.  3  - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://investor.focus-home.com/fr/meetings  ainsi qu’au siège social  de la Société, Parc Pont de Flandre, « Le Beauvaisis », Bâtiment 28, 11 rue de Cambrai, 75019 Paris, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. qui nze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comit é Social et Economique. Le Directoire
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Ing Bank Nv (maison Mère)
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 ING BANK NV Société de droit néerlandais au capital de 40 857 000 000 € Siège social : Bijlmerplein 888, 1102 MG AMSTERDAM – PAYS BAS Comptes annuels au 31  décembre  2020 I. – Bilan (En millions d' euros .) Actif 2020 2019 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 2 111 087 53 202 Prêts et avances aux banques 3 25 363 35 133 Avoirs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 4 Actifs détenus à des fins de transaction 51 361 49 264 Dérivés non détenus à des fins de transaction 3 583 2 278 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 4 126 3 076 Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 44 305 41 600 Avoirs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 5 35 895 34 468 Titres au coût amorti 6 50 587 46 108 Prêts et avances aux clients 7 598 306 611 907 Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 8 1 475 1 790 Immobilisations corporelles 9 2 841 3 172 Immobilisations incorporelles 10 1 394 1 916 Actifs d’impôts exigibles de l’exercice 403 251 Actifs d’impôts différés 35 773 730 Autres actifs 11 5 879 7 014 Total actif 937 379 891 910 Passif 2020 2019 Montants dus aux banques 12 78 098 34 826 Dépôts clients 13 643 138 606 410 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 14 Passifs détenus à des fins de transaction 32 709 28 042 Dérivés non détenus à des fins de transaction 1 629 2 217 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 48 445 47 685 Passifs d’impôts de l’exercice 341 499 Passifs d’Impôts différés 35 584 695 Provisions 15 666 688 Autres dettes 16 11 605 12 796 Titres de créance en cours d’émission 17 55 573 93 721 Emprunts subordonnés 18 15 897 16 515 Total passif 888 683 844 093 Capitaux propres 19 Capital social et prime d’émission d’actions 17 067 17 067 Autres réserves 2 334 4 000 Bénéfice non distribué 28 273 25 857 Capitaux propres (société mère) 47 675 46 924 Intérêts minoritaires 1 022 893 Total capitaux propres 48 697 47 817 Total passif et capitaux propres 937 379 891 910 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. II.  –  Compte de résultat ( En millions d’euros.) 2020 2019 2018 Activités courantes Intérêts créditeurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 20 865 25 355 25 288 Autres intérêts créditeurs 1 846 3 110 2 886 Total intérêts créditeurs 22 711 28 465 28 174 Intérêts débiteurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif -7 507 -11 305 -11 222 Autres charges d’intérêts -1 603 -3 085 -3 002 Total intérêts débiteurs -9 110 -14 391 -14 224 Intérêts nets créditeurs 20 13 600 14 074 13 949 Produits d’honoraires et de commissions 4 514 4 439 4 240 Charges d’honoraires et de commissions -1 503 1 571 -1 437 Revenus nets des honoraires et commissions 21 3 011 2 868 2 803 Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation 22 852 765 1 031 Revenus de placement 23 152 188 183 Part du résultat des entreprises liées et des coentreprises 8 66 64 127 Dépréciations au niveau des participations dans des sociétés liées et des coentreprises 8 -235 -34 -3 Résultat sur cessions de sociétés du groupe 24 -3 117 -123 Résultat net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti 25 189 38 18 Autres produits 26 12 213 118 Total produits 17 645 18 295 18 102 Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 7 2 675 1 120 656 Charges de personnel 27 5 817 5 753 5 430 Autres charges d'exploitation 28 5 344 4 590 5 265 Total charges 13 835 11 463 11 351 Résultat avant impôt des activités courantes 3 810 6 831 6 751 Impôts 35 1 317 1 889 2 036 Résultat net des activités courantes 2 493 4 942 4 715 Résultat net (avant intérêts minoritaires) 2 493 4 942 4 715 Résultat net attribuable aux intérêts minoritaires 78 99 108 Résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère 2 415 4 843 4 607 Dividende par action ordinaire 0,09 6,06 5,41 Montant total du dividende versé ( E n millions d’ euros . ) 43 2 819 2 517 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. III.  –  État consolidé du résultat global (En millions d’euros.) 2020 2019 2018 Résultat net (avant intérêts minoritaires) 2 493 4 942 4 715 Autres éléments du résultat global Éléments qui ne seront pas reclassés au compte de résultat   : Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -7 60 1 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 28 58 6 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) -335 139 -461 Variation à la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats (FVPL) -19 -116 198 Éléments susceptibles d’être reclassés ultérieurement au compte de résultat   : Variation nette de la juste valeur des titres de créance à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) 36 -32 -163 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) reclassées au compte de résultat -34 -34 -55 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 355 640 382 Écarts de change -1 620 -5 -402 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits 7 13 Total résultat global 904 5 651 4 234 Résultat global attribuable aux   : Intérêts minoritaires 133 142 132 Actionnaires de la maison mère 770 5 509 4 102 904 5 651 4 234 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Se référer à la Note 35 « Impôts » pour toutes informations concernant les incidences de l'impôt sur les bénéfices sur chaque composante des autres éléments du résultat global. IV.  –  État consolidé des variations des capitaux propres (En millions d’euros.) Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2019 17 067 4 000 25 857 46 924 893 47 817 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -399 62 -337 2 -335 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global 31 31 5 36 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassées au compte de résultat -33 -33 -1 -34 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 242 242 112 355 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -33 26 -7 -0 -7 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 28 28 28 Écarts de change et autres -1 557 -1 557 -63 -1 620 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits -37 44 7 7 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats -3 -16 -19 -19 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts -1 760 115 -1 644 55 -1 589 Résultat net 94 2 321 2 415 78 2 493 Total résultat global net d’impôts -1 666 2 436 770 133 904 Dividendes -43 -43 -3 -46 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 23 23 0 23 Changements de composition du groupe et autres changements -1 -1 Solde au 31  décembre  2020 17 067 2 334 28 273 47 675 1 022 48 697 Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Les changements enregistrés au niveau des différentes Réserves sont présentés à la Note 19 « Capitaux propres ». (En millions d’euros.) Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total capitaux propres Solde au 31  décembre  2018 17 067 3 504 23 602 44 173 803 44 976 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -335 472 137 1 139 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -33 -33 1 -32 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassées au compte de résultat -33 -33 -1 -34 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 604 604 36 640 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre 51 9 60 -0 60 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 58 58 58 Écarts de change et autres -11 -11 7 -5 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits 137 -137 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats -123 6 -116 -116 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts 316 350 666 44 709 Résultat net 180 4 663 4 843 99 4 942 Total résultat global net d’impôts 496 5 013 5 509 142 5 651 Dividendes -2 819 -2 819 -29 -2 848 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 39 39 0 39 Changements de composition du groupe et autres changements 22 22 -23 -1 Solde au 31  décembre  2019 17 067 4 000 25 857 46 924 893 47 817 (En millions d’euros.) Capital social et prime d’émission d’actions Autres réserves Bénéfice non distribué Capitaux propres (société mère) Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Solde au 31  décembre  2017 17 067 4 304 22 291 43 662 715 44 377 Effet du changement de méthode comptable lié à l’application de l’IFRS 9 -648 -391 -1 038 -14 -1 053 Solde au 1 er   janvier  2018 17 067 3 656 21 901 42 624 700 43 325 Variation nette de la juste valeur des instruments de capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global -518 56 -461 0 -461 Variation nette de la juste valeur des titres de créance par le biais des autres éléments du résultat global -163 -163 0 -163 Plus/Moins-values réalisées sur des titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global reclassées au compte de résultat -54 -54 -2 -55 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie 342 342 41 382 Réévaluations réalisées et latentes sur des biens à usage propre -2 3 1 -0 1 Réévaluation des actifs/passifs des prestations déterminées nettes 34 6 6 6 Écarts de change et autres -386 -386 -16 -402 Part des autres éléments du résultat global des sociétés liées et coentreprises et autres produits 264 -251 13 13 Variation de la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers par le biais du compte de résultats 198 198 198 Montant total enregistré directement dans les autres éléments du résultat global net d’impôts -312 -192 -505 24 -481 Résultat net 160 4 447 4 607 108 4 715 Total résultat global net d’impôts -152 4 255 4 102 132 4 234 Dividendes -2 517 -2 517 -61 -2 578 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 59 59 0 59 Changements de composition du groupe et autres changements  ( 1 ) -96 -96 31 -65 Solde au 31  décembre  2018 17 067 3 504 23 602 44 173 803 44 976 (1) inclut un montant concernant la comptabilisation initiale du passif de rachat lié à l’acquisition de Payvision Holding B.V. et Makelaarsland B.V. qui réduit les bénéfices non distribués du Groupe. V.  –  État consolidé des flux de trésorerie (En millions d’euros.) 2020 2019 2018 Flux nets de trésorerie liés aux activités d’exploitation 29 Résultat avant impôt 3 810 6 831 6 751 Régularisations pour : Dépréciation et amortissement 829 789 520 Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 2 675 1 120 656 Autres éléments de trésorerie inclus dans le résultat avant impôt 1 259 64 -1 646 Impôts payés -1 735 -2 369 -1 600 Variations dans   : Variation nette des prêts et avances des/aux banques, non disponibles/payables à vue 53 076 -3 909 -212 Variation nette des actifs et passifs détenus à des fins de transaction 2 571 -2 567 9 820 Prêts et avances aux clients 2 888 -16 696 -31 016 Des dépôts clients 40 576 24 828 31 241 Autres   29 -2 770 11 463 3 622 Flux nets de trésorerie résultant des/(utilisés dans les) activités d’exploitation 103 179 19 553 18 136 Flux nets de trésorerie liés aux activités d’investissement Titres de placement et avances : Acquisition de filiales, nette de la trésorerie acquise -17 -111 Sociétés liées et coentreprises -24 -686 -97 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du   résultat global -16 949 -16 270 -10 517 Titres au coût amorti -37 522 -12 268 -17 985 Des  Immobilisations corporelles -287 -355 -286 A utres placements -300 -395 -258 Cessions et rachats Sociétés liées et coentreprises 24 60 116 Cession de filiales, nette de la trésorerie cédée -3 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 14 571 13 390 15 657 Titres au coût amorti 31 918 13 001 18 709 Des  Immobilisations corporelles 75 81 17 Des créances cédées 744 206 Autres placements 12 34 Flux nets de trésorerie résultant des/(utilisés dans les) activités d’investissement -8 487 -2 681 5 451 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement Produits de titres de créance 63 269 84 641 141 214 Remboursements de titres de créance -99 212 -94 497 -131 170 Produits de l’émission de prêts subordonnés 2 138 3 440 1 828 Remboursements de prêts subordonnés -2 608 -931 -4 594 Remboursements du principal des dettes de location  ( 1 ) -273 -271 ne s'applique pas Dividendes versés -46 -2 848 -2 517 Autres financements Flux nets de trésorerie résultant des/(utilisés dans les) opérations de financement -36 732 -10 465 4 761 Flux nets de trésorerie 57 960 6 406 28 348 Liquidités et équivalents de trésorerie en début d’exercice 31 54 029 47 528 18 976 Effet des variations de taux de change sur les liquidités et équivalents de trésorerie -425 95 205 Liquidités et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 31 111 565 54 029 47 528 (1) Le montant de l’exercice clos les 31 décembre 2020 et 2019 a été préparé conformément à l’IFRS 16. Les montants des exercices antérieurs n'ont pas été retraités. Les liquidités et équivalents de trésorerie au 31  décembre  2020 incluent les liquidités et avoirs auprès des banques centrales pour un montant de 111 087 millions d' euros  (contre 53 202 millions d’ euros  en 2019   ; 49 987 millions d’ euros  en 2018). L’augmentation des liquidités et avoirs auprès des banques centrales s’explique surtout par la participation d’ING dans des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (« TLTRO III ») à hauteur de 59,5 milliards d’ euros  en 2020, qui ont principalement été placés à la BCE au 31  décembre  (et comptabilisés dans les Liquidités et avoirs auprès des banques centrales), et par la progression des dépôts clients. Le renvoi fait référence à la Note 31 « Liquidités et équivalents de trésorerie ». Les renvois font référence aux notes annexes qui font partie intégrante des comptes annuels consolidés. Le tableau ci-dessous présente les intérêts et dividendes perçus et payés. 2020 2019 2018 Intérêts perçus 23 365 28 968 28 751 Intérêts payés -9 690 -14 594 -14 937 13 675 14 374 13 814 Dividendes perçus  ( 1 ) 144 212 180 Dividendes payés -46 -2 848 -2 517 (1) Sont inclus les dividendes perçus, enregistrés dans les revenus de placement, qui résultent des titres de participation inscrits dans les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et dans les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et qui résultent de participations dans des sociétés liées et des coentreprises Les dividendes perçus et payés résultant des positions de négociation ont été inclus. Les intérêts perçus, les intérêts payés et les dividendes perçus sont inclus dans les activités d’exploitation dans l’état consolidé des flux de trésorerie. Les dividendes payés sont inclus dans les opérations de financement dans l’état des flux de trésorerie consolidés. VI.  —  Notes annexes Notes au Bilan Consolidé 1. – Liquidités  et avoirs auprès des banques centrales 2020 2019 Avoirs auprès des banques centrales 109 237 51 178 Liquidités et soldes en banque 1 851 2 024 111 087 53 202 L’évolution des liquidités et avoirs auprès des banques centrales est le reflet de la gestion active des liquidités d’ING. ING a participé à une série d’opérations de refinancement ciblées à plus long terme (TLTRO III) pour 4,5 milliards d’ euros  en  mars  2020, pour 55,0 milliards en  juin  2020 et a remboursé 17,7 milliards d’ euros  sur un TLTRO précédent. De plus amples informations sont fournies dans la Note 12 « Montants dus aux banques » et dans l’état des flux de trésorerie consolidés. Les avoirs détenus auprès de banques centrales concernent les dépôts à vue. Se référer à la Note 40 « Transfert d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie » portant sur des restrictions relatives aux soldes détenus auprès des banques centrales. 2. – Prêts  et avances aux banques Pays-Bas Reste du monde Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Prêts 7 441 13 638 17 939 21 499 25 380 35 137 Crédits de trésorerie, découverts et autres soldes 0 0 6 4 6 5 7 441 13 638 17 945 21 504 25 386 35 142 Provisions pour créances irrécouvrables -10 -6 -13 -3 -23 -9 7,431 13 632 17 933 21 501 25 363 35 133 Les prêts incluent des avoirs auprès des banques centrales (surtout des dépôts à court terme) pour un montant de 2 519 millions d' euros  (contre 3 185 millions d’ euros  en 2019). Au 31  décembre  2020, les prêts incluent des créances détenues en vertu de contrats de location-acquisition à concurrence de 6 millions d’ euros  (contre 24 millions d’ euros  en 2019). Se référer à la Note 7 « Prêts et avances aux clients » pour plus d'informations sur les créances sur opérations de crédit-bail. Au 31  décembre  2020, tous les prêts et avances aux banques étaient non subordonnés. 3. – Actifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 2020 2019 Actifs détenus à des fins de transaction 51 361 49 264 Dérivés non détenus à des fins de transaction 3 583 2 278 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 4 126 3 076 Évalués obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 44 305 41 600 103 374 96 217 Opérations de mise (ou de prise) en pension de titres. Les actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat incluent des opérations de prêts de titres et des opérations de vente et mise en pension de titres qui n’ont pas été décomptabilisées, car ING Bank continue à être exposée à la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs financiers transférés. En ce qui concerne les opérations de prise en pension de titres, il convient de prendre en compte le montant brut des actifs détenus à des fins de transaction et celui des passifs détenus à des fins de transaction, alors que ces montants sont présentés séparément au bilan, car les normes IFRS n’autorisent pas toujours la compensation de ces positions au bilan. L'exposition aux opérations de mise (ou de prise) en pension de titres d'ING Bank est prise en compte dans les postes des états financiers suivants   : Exposition aux opérations de mise (ou de prise) en pension de titres 2020 2019 Opérations de prise en pension de titres Prêts et avances aux banques 4 869 8 943 Prêts et avances aux clients 624 180 Actifs détenus à des fins de transaction, prêts et créances 10 947 11 969 Prêts et créances évalués obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 41 735 38 985 58 175 60 077 Opérations de mise en pension de titres Montants dus aux banques 1 971 205 Passifs détenus à des fins de transaction, fonds en dépôt 5 787 4 556 Fonds confiés évalués obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 41 177 38 492 48 935 43 253  Les titres achetés en vertu d’opérations de prise en pension (« reverse repos »), les emprunts de titres et les accords similaires ne sont pas pris en compte dans le bilan consolidé. Sur la base de l'évaluation du modèle d'entreprise et de la contrepartie, la contrepartie payée pour l'achat de titres est comptabilisée comme Prêts et avances aux clients, Prêts et avances aux banques, Autres actifs financiers comptabilisés en FVPL ou Actifs détenus à des fins de transaction. Une partie des actifs détenus à des fins de transaction est cédée en vertu d’opérations de mise en pension (« repos »), de prêts de titres et d’accords similaires comparables à des prêts garantis et continue à être comptabilisée au bilan consolidé. La contrepartie exigible est évaluée en FVPL (désignée) et prise en compte dans Autres passifs financiers comptabilisés en FVPL, si l’actif est évalué en FVPL. Dans les autres cas, la contrepartie exigible est enregistrée dans les Montants dus aux banques, les Dépôts clients ou détenus à des fins de transaction, selon le cas. Se référer à ce propos à la Note 42 « Transfert d'actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie » pour toutes informations sur les actifs transférés qui n’ont pas été décomptabilisés. Actifs détenus à des fins de transaction Actifs détenus à des fins de transaction par type 2020 2019 Titres de participation 7 813 8 509 Titres de créance 5 183 6 256 Dérivés 27 238 21 694 Prêts et créances 11 126 12 806 51 361 49 264 Les actifs détenus à des fins de transaction englobent des actifs classés dans la catégorie 'aux fins de transaction' dans le référentiel IFRS, mais sont étroitement liés aux services ayant pour objet la satisfaction des besoins des clients d'ING Bank. ING propose, aussi bien à ses clients institutionnels et entreprises qu'aux gouvernements, des produits négociés sur les marchés financiers. Une part importante des dérivés du portefeuille de négoce concerne les services aux entreprises visant à soutenir leur gestion des risques, en couvrant par exemple leur exposition au risque de change et de taux d'intérêt. De plus, ING offre à ses clients l'accès aux marchés actions et obligataires, afin qu'ils puissent émettre leurs propres titres de capital ou titres de créance (« Souscription de titres »). Se référer à la Note 14 'Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' pour toutes informations sur les passifs détenus à des fins de transaction. Dérivés non détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction par type 2020 2019 Dérivés utilisés dans - les couvertures de juste valeur 486 524 - les couvertures de flux de trésorerie 1 376 677 - les couvertures d’investissements nets dans des activités à l’étranger 69 23 Autres dérivés non détenus à des fins de transaction 1 653 1 053 3 583 2 278 Se référer à la Note 37 « Dérivés et comptabilité de couverture » pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. Les Autres dérivés non détenus à des fins de transaction incluent principalement   les swaps de taux d'intérêt et les swaps de devises pour lesquels aucune comptabilité de couverture n'est appliquée. Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat par type 2020 2019 Titres de créance 3 544 2 334 Prêts et créances 582 742 4 126 3 076 Les « Actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat » sont en partie économiquement couverts par des dérivés de crédit. Les positions de couverture ne répondent pas aux critères d'une comptabilité de couverture et les prêts sont comptabilisés à leur juste valeur pour éviter toute incohérence au niveau du traitement comptable. Le risque de crédit maximal des prêts et créances inclus dans les « Actifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat » avoisine sa valeur comptable. L'effet cumulé de toute variation de la juste valeur des prêts, attribuable aux fluctuations du risque de crédit, n'est pas significatif. La valeur notionnelle des dérivés de crédit concernés est de 1 077 millions d' euros  (contre 1 672 millions d’ euros  en 2019). La variation cumulée de juste valeur des dérivés de crédit, qui est attribuable aux changements de risque de crédit depuis que les actifs financiers ont été désignés pour la première fois, représente -16 millions d' euros  (contre 29 millions d’ euros  en 2019) et la variation pour l’exercice en cours s’élève à -45 millions d’ euros  (contre -52 millions d’ euros  en 2019). Ces variations ont été calculées en déterminant les variations des spreads de crédit qui sont implicites à la juste valeur des obligations émises par des entités ayant des caractéristiques de crédit similaires. Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat par type 2020 2019 Titres de participation 228 159 Titres de créance 787 733 Prêts et créances 43 290 40 708 44 305 41 600 Aucun des titres de participation n’est individuellement significatif pour ING Bank. Pour plus de détails sur l’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank, se référer à la Note 6 « Titres au coût amorti   ». 4. – Actifs  financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments  du résultat global par type 2020 2019 Titres de participation 1 862 2 306 Titres de créance  ( 1 ) 32 977 30 483 Prêts et avances  ( 1 ) 1 056 1 680 35 895 34 468 (1) Les Titres de créance englobent un montant de -12 millions d’euros (contre -7 millions d’euros en 2019) et les Prêts et avances incluent -2 millions d’euros (contre -3 millions d’euros en 2019) de provisions pour créances irrécouvrables. Exposition aux titres de participation Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Valeur comptable Valeur comptable Dividendes Produits Dividendes Produits 2020 2019 2020 2019 Participation dans Bank of Beijing 1 662 2 001 95 93 Autres placements 200 305 12 18 1 862 2 306 107 111 Concernant les titres de participation stratégiques, ING a décidé d’appliquer l’option de désigner de façon irrévocable ces titres à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, au lieu de les évaluer par défaut à leur juste valeur par le biais du compte de résultat comme le préconise l'IFRS 9. Au 31  décembre  2020, ING détient environ 13   % (contre 13   % en 2019) des actions de Bank of Beijing, banque cotée à la Bourse de Shanghai. Suite à de nouvelles dispositions réglementaires fixées par la Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine (CRBAC), ING est tenue, en sa qualité d’actionnaire détenant au moins 5   % des actions, de fournir des capitaux supplémentaires si nécessaire. Aucune demande de capital supplémentaire n’a été reçue en 2020 (2019   : sans objet). Variations de la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Le tableau suivant   présente les variations de la juste valeur des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global. Variations de la juste valeur des actifs financiers par le biais des autres éléments du résultat global Titres de participation comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés en FVOCI  ( 1 ) Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture au 1 er   janvier 2 306 3 228 32 163 27 995 34 468 31 223 Acquisitions 13 11 16 936 16 259 16 949 16 270 Amortissement -9 -12 -9 -12 Transferts et reclassements -107 3 0 -0 -107 3 Variations des réévaluations latentes  ( 2 ) -283 139 520 258 237 397 Dépréciations -2 -2 -2 -2 Reprises sur pertes de valeur -4 1 -4 1 Cessions et rachats -13 ‐ 1   091 ‐ 14   557 ‐ 12   298 ‐ 14   571 ‐ 13   389 Écarts de change -53 15 ‐ 1   017 ‐ 40 ‐ 1   070 ‐ 25 Changements de composition du groupe et autres changements -0 0 2 2 2 3 Solde de clôture 1 862 2 306 34 033 32 163 35 895 34 468 (1) Les titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global incluent à la fois des titres de créance et des prêts et avances.   (2) Les variations des réévaluations latentes des titres de créance comptabilisés en FVOCI incluent des variations enregistrées pour les éléments couverts, qui sont inscrites au compte de résultat. Se référer à la Note 19 « Capitaux propres » pour plus de détails sur les variations de la réserve de réévaluation.   En 2020, les variations des réévaluations latentes des titres de participation ont baissé principalement en raison de la réévaluation négative de la participation détenue dans Bank of Beijing suite à une chute du prix des actions ( ‐ 339 millions d’euros). En 2020, les transferts et reclassements pour un montant de -107 millions d’ euros  concernent principalement l’investissement d’ING dans les actions privilégiées Visa de série C (-116 millions d’ euros ) qui ont été transférées de «   Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global » vers les « Titres de créance obligatoirement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat » sur la base d’un taux de conversion variable. ING a vendu sa dernière tranche d’actions dans la banque indienne Kotak Mahindra Bank (Kotak) au premier trimestre 2019 pour un montant de 880 millions d’ euros . La transaction, qui porte sur une participation de 3,07   %, a finalisé le processus de cession et a été le principal facteur de l'augmentation du poste « Cession » en 2019. Se référer à la Note 6 « Titres au coût amorti » pour plus de détails sur l’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank 6. – Titres  au coût amorti Les titres au coût amorti sont entièrement constitués de titres de créance. L'exposition aux titres de créance d'ING Bank est prise en compte dans les postes des états financiers suivants   : Exposition aux titres de créance 2020 2019 Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 32 977 30 483 Titres de créance au coût amorti 50 587 46 108 Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et au coût amorti 83 564 76 592 Actifs détenus à des fins de transaction 5 183 6 256 Titres de créance désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 4 274 3 067 Total titres de créance désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 9 457 9 323 93 022 85 914 L’exposition totale aux titres de créance d’ING Bank (à l'exclusion des titres de créance détenus dans le portefeuille de négoce) qui s’élève à 87 838 millions d' euros  (79 659 millions d' euros  au 31  décembre  2019) est détaillée ci-après   : Titres de créance par type d’exposition Titres de créance comptabilisés en FVPL Titres de créance comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés au coût amorti Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Obligations d'État 48 408 22 448 20 300 26 801 25 627 49 296 46 334 Entités infranationales, supranationales et agences 2 331 505 7 510 6 606 14 858 10 689 24 699 17 801 Obligations garanties 1 821 1 734 5 965 6 960 7 786 8 693 Obligations corporate 26 207 476 131 143 364 619 Obligations d'institutions financières 1 143 1 440 523 332 1 956 1 536 3 622 3 308 Portefeuille ABS 726 714 480 1 043 894 1 163 2 100 2 920 4 274 3 067 32 990 30 491 50 604 46 118 87 868 79 676 Provisions pour créances irrécouvrables -12 -7 -17 -10 -29 -17 Portefeuille obligataire 4 274 3 067 32 977 30 483 50 587 46 108 87 838 79 659 Environ 81   % (contre 90   % en 2019) de l’exposition au portefeuille ABS ont obtenu une notation externe de AAA, AA ou A et la majeure partie des positions restantes ne sont pas notées. Aucun titre de créance emprunté n’a été comptabilisé au bilan. 7 .  —  Prêts et avances aux clients Prêts et avances aux clients par type Pays-Bas Reste du monde Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Prêts aux pouvoirs publics ou garantis par les pouvoirs publics 24 292 25 340 17 210 16 849 41 502 42 190 Prêts garantis par des hypothèques 117 967 119 679 238 370 232 583 356 337 352 262 Prêts garantis par les établissements de crédit 305 206 4 896 3 569 5 201 3 775 Prêts personnels 3 019 3 482 24 776 24 768 27 794 28 250 Prêts corporate 37 724 39 787 135 527 150 233 173 251 190 019 183 306 188 494 420 780 428 003 604 086 616 497 Provisions pour créances irrécouvrables -1 286 -1 193 -4 493 -3 398 -5 779 -4 590 182 020 187 301 416 287 424 605 598 306 611 907 Pour plus de précisions sur les qualités de crédit et les provisions pour créances irrécouvrables, se référer au paragraphe « Qualité de crédit » dans « Gestion du risque - Risque de crédit ». Prêts et avances aux clients par subordination 2020 2019 Non subordonnés 598 207 611 786 Subordonnés 99 121 598 306 611 907 Aucun prêt ni avance n'est assujetti à des termes et conditions qui affectent substantiellement le montant, le calendrier ou la probabilité des flux de trésorerie consolidés du Groupe. Les Prêts et avances aux clients et les Prêts et avances aux banques comprennent des créances sur opérations de crédit-bail se décomposant comme suit   : Créances sur opérations de crédit-bail 2020 2019  ( 1 ) Échéances de l’investissement brut dans des créances sur des opérations de crédit-bail - A 1 an 3 175 3 116 - Entre 1 et 2 ans 2 212 2 250 - Entre 2 et 3 ans 1 722 1 753 - Entre 3 et 4 ans 1 166 1 229 - Entre 4 et 5 ans 711 732 - A plus de 5 ans 1 487 1 511 10 473 10 591 Produit financier constaté d'avance sur des opérations de crédit-bail -508 -580 Investissement net dans des opérations de crédit-bail 9 965 10 011 Inclus dans les Prêts et avances aux banques 6 24 Inclus dans les Prêts et avances aux clients 9 958 9 987 9 965 10 011 (1) Les montants de l’exercice antérieur ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des montants des créances sur opérations de crédit-bail par échéance. Les créances sur opérations de crédit-bail font partie des prêts aux entreprises et concernent principalement le financement de matériel et dans une moindre mesure, des biens immobiliers pour des tiers dont ING est le bailleur. Ces créances sur opérations de crédit-bail font partie des prêts garantis par des hypothèques. En 2020, les intérêts créditeurs sur opérations de crédit-bail se montaient à 229 millions d’ euros  (contre 251 millions d’ euros  en 2019). Les pertes attendues sur des opérations de crédit-bail non recouvrables d’un montant de 164 millions d’ euros  au 31  décembre  2020 (contre 136 millions d’ euros  en 2019) sont comprises dans les provisions pour créances irrécouvrables. La provision pour créances irrécouvrables sur les opérations de crédit-bail est classée dans les provisions pour créances irrécouvrables en fonction des étapes suivantes   ; étape 1   : 8 millions d’ euros  (contre 2 millions d’ euros  en 2019   ; étape 2   : 25 millions d’ euros  (contre 6 millions d’ euros  en 2019) et étape 3   : 131 millions d’ euros  (contre 128 millions d’ euros  en 2019). Aucune créance sur opération de crédit-bail ne comporte des termes et conditions qui pourraient substantiellement affecter le montant, le calendrier et la probabilité des flux de trésorerie consolidés du Groupe. 8. – Participations  dans des sociétés liées et des coentreprises Participations dans des sociétés liées et des coentreprises 2020 Participation détenue (   %) Juste valeur des placements cotés Valeur au bilan Total Actif Total Passif Total produits Total charges TMB Public Company Limited 23 653 1 202 50 123 44 597 1 388 1 093 Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises 273 1 475 2019 Participation détenue (   %) Juste valeur des placements cotés Valeur au bilan Total Actif Total Passif Total produits Total charges TMB Public Company Limited 23 1 109 1 509 55 804 49 974 1 145 891 Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises 281 1 790 Les dates de reporting de certaines sociétés liées et coentreprises peuvent toutefois différer de celle du Groupe, mais de trois mois tout au plus. TMB Bank Public Company Ltd ING Bank détient une participation de 23   % dans TMB Bank Public Company Limited (désignée ci-après par TMB), une banque cotée à la Bourse de Thaïlande. TMB fournit des produits et services Wholesale, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux particuliers. En  décembre  2019, TMB a fusionné avec Thanachart Bank et est devenue la sixième banque de Thaïlande par sa taille. TMB est comptabilisée dans le poste « Participations dans des sociétés liées » en raison de l'importance de la participation d’ING et de sa représentation au Conseil d’administration. Les normes IFRS exigent que la participation détenue dans TMB soit soumise à un test de dépréciation lorsqu'il y a une suspicion de dépréciation possible. Test de dépréciation En 2020, la juste valeur de l'investissement d’ING dans TMB a enregistré une baisse significative et est passée sous le coût d’acquisition. Cet indicateur a incité ING à procéder à un test de dépréciation portant sur le recouvrement de l’investissement dans TMB. Le test de dépréciation réalisé a conduit à une dépréciation de 230 millions d’ euros  au 30  septembre  2020, car la valeur recouvrable de 1 181 millions d’ euros  (telle que déterminée par le calcul de la valeur d'utilité) était inférieure à la valeur comptable de 1 411 millions d’ euros  à ce moment-là. Le test de dépréciation à la fin de l’exercice n’a donné lieu à aucune autre dépréciation. Méthodologie Le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur, minorée des frais de cession, et la valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des frais de cession est basée sur un prix observable des actions. Le calcul de la valeur d'utilité se sert des projections de flux de trésorerie actualisées, basées sur les meilleures estimations de la direction. La valeur d’utilité est calculée à l'aide d'un modèle d'actualisation des dividendes dans lequel les capitaux propres distribuables, c'est-à-dire les bénéfices futurs disponibles pour les actionnaires ordinaires, sont utilisés comme indicateur des flux de trésorerie futurs. L'évaluation porte sur les flux de trésorerie attendus à perpétuité, ce qui donne lieu à deux composantes principales dans le calcul de la valeur d’utilité   : i)   l'estimation des bénéfices futurs sur une période prévisionnelle de 5 ans   ; et ii)   la valeur finale, qui est l'extrapolation des bénéfices à perpétuité en appliquant un taux de croissance à long terme. Les bénéfices utilisés pour l'extrapolation représentent les résultats financiers stables à long terme et la position de TMB, c'est-à-dire un état stable. La valeur finale comprend la majorité de la valeur d’utilité totale de l'entreprise. Hypothèses clés utilisées dans le calcul de la valeur d'utilité au 31  décembre  2020 (et au 30  septembre  2020 ayant entraîné une dépréciation) La valeur d'utilité est déterminée à l'aide d'un modèle d'évaluation soumis à de multiples hypothèses de gestion. Les principales hypothèses, à savoir celles auxquelles le résultat global est le plus sensible, sont les suivantes   : Les bénéfices futurs attendus de TMB   : basés sur les prévisions reposant sur un consensus des courtiers à court et moyen terme et sur les objectifs observables de TMB pour des bénéfices stables à perpétuité. Une charge de maintenance du capital est appli quée   : elle correspond à la prévision de la direction quant aux bénéfices à retenir, afin que TMB satisfasse aux exigences réglementaires sur la période de prévision   ; Le taux de croissance final   : 1,6   % pour les périodes postérieures à 2024, conformément au rendement actuel des obligations d'État à long terme en Thaïlande, considéré comme un taux sans risque (30  septembre  2020   : 3,0   %, conformément aux prévisions à lo ng terme de la croissance du PIB en Thaïlande)   ; Le taux d'actualisation (coût des capitaux propres)   : 8,49   %, sur la base du modèle d'évaluation des actifs financiers (CAPM) calculé pour TMB en utilisant les données actuelles du marché (30  septembre  2020   : 9,8   %). Le taux de croissance final et le taux d’actualisation sont interdépendants. Le coût des capitaux propres a été ajusté sur la base du rendement actuel des obligations d'État comme base pour le taux de croissance final à la fin de l’exercice (réduction du coût des capitaux propres). Ce changement n’a pas eu d'impact significatif sur la valeur d'utilité au 31  décembre  2020. De plus, suite à l’approbation des vaccins et à l’augmentation du cours de l’action de TMB observée au dernier trimestre, en cohérence avec le marché global, le niveau de confiance dans les flux de trésorerie prévisionnels de TMB a augmenté par rapport au 30  septembre  2020 et ING a ainsi pu retirer le facteur de risque prévisionnel supplémentaire du coût des fonds propres à la fin de l’exercice par rapport à cette même date. Même si le facteur de risque prévisionnel supplémentaire était resté dans le coût des capitaux propres au 31  décembre  2020, cela n'aurait pas entraîné de dépréciation à la fin de l’exercice, outre la dépréciation déjà comptabilisée au 30  septembre  2020. A la fin de 2020, le modèle a été testé en vue d’identifier tous les changements raisonnablement possibles des hypothèses clés du modèle. Cela permet de refléter la sensibilité de la valeur d’utilité à chaque hypothèse clé prise isolément et il est possible que plusieurs changements favorables et/ou défavorables se produisent en même temps. Si les autres hypothèses clés restent constantes, une réduction de 17,6   % de tous les flux de trésorerie annuels prévus, y compris la valeur finale, ramènerait la valeur recouvrable à la valeur comptable. Une diminution de 589 points de base du taux de croissance à long terme ou une augmentation de 153 points de base du taux d'actualisation rendrait la valeur d’utilité égale à la valeur comptable. Autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises Les autres participations dans des sociétés liées et coentreprises sont pour la plupart des services financiers et des fonds ou véhicules technologiques financiers exerçant principalement leurs activités en Europe. Les autres participations dans des sociétés liées et des coentreprises représentent un certain nombre de sociétés liées et de coentreprises n’ayant individuellement aucune importance pour ING Bank. S’agissant de sociétés liées détenues à moins de 20   %, l’influence notable dépend à la fois de la participation financière et des autres droits d’ING Bank, tels que sa participation au Conseil d’Administration. Les sociétés liées et coentreprises d'ING sont soumises à des restrictions juridiques et réglementaires quant au montant des dividendes qu'elles peuvent verser à ING. Ces restrictions dépendent par exemple des lois du pays d'immatriculation pour la déclaration des dividendes ou résultent d'exigences de fonds propres minimum qui sont imposées par les organismes de réglementation de la profession dans les pays où opèrent les sociétés liées et coentreprises. De plus, les sociétés liées et coentreprises tiennent compte d'autres facteurs encore pour déterminer les niveaux de dotation en fonds propres appropriés et nécessaires. Ces facteurs et restrictions incluent, sans s'y limiter, les avis des agences de notation et des organismes de réglementation, qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. Variations des participations dans des sociétés liées et des coentreprises 2020 2019 Solde d’ouverture 1 790 1 044 Acquisitions 24 686 Réévaluations -3 -10 Quote-part dans le résultat 66 64 Dividendes perçus -12 -50 Cessions -12 -10 Dépréciations -235 -34 Écarts de change -144 96 Autres 0 4 Solde de clôture 1 475 1 790 La quote-part dans le résultat des sociétés liées et coentreprises s’élevant à 66 millions d’ euros  (contre 64 millions d’ euros  en 2019) telle que présentée dans le tableau ci-dessus, est principalement attribuable aux résultats de TMB ressortant à 70 millions d’ euros  (contre 59 millions d’ euros  en 2019). La « Quote-part dans le résultat des sociétés liées et coentreprises » et les « Dépréciations des participations dans des sociétés liées et des coentreprises » sont présentées séparément dans le compte de résultat consolidé. En 2020, les dépréciations sont surtout imputables à TMB. 9 .  —  Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles ventilées par type 2020 2019 Biens à usage propre 745 757 Équipements 842 940 Actifs à comptabiliser au titre des droits d’utilisation 1 255 1 476 2 841 3 172 Changements au niveau des biens à usage propre 2020 2019 Solde d’ouverture 757 780 Acquisitions 10 5 Transferts de et vers Autres actifs 57 -1 - Amortissement -12 -11 - Dépréciations -8 -2 - Reprise sur pertes de valeur 9 6 Montants inscrits au compte de résultat pour l’exercice -12 -7 Réévaluations comptabilisées aux capitaux propres durant l'exercice 20 58 Cessions -63 -72 Écarts de change -24 -7 Solde de clôture 745 757 Valeur comptable brute au 31  décembre 1 258 1 279 Amortissement cumulé au 31  décembre -378 -385 Dépréciations cumulées au 31  décembre -135 -137 Valeur comptable nette au 31  décembre 745 757 Écart de réévaluation Solde d’ouverture 339 280 Variation sur l’exercice -30 59 Solde de clôture 310 339 ING tient compte des valorisations d’experts tiers pour déterminer les justes valeurs des biens à usage propre. Le prix d’acquisition se montait à 948 millions d’ euros  (contre 940 millions d’ euros  en 2019). Le prix de revient ou d'acquisition, diminué des dépréciations et pertes de valeur cumulées, aurait été de 435 millions d' euros  (contre 417 millions d' euros  en 2019), si les biens à usage propre avaient été évalués à leur valeur d'acquisition et non à leur juste valeur. Changements d’équipements Matériel de traitement de l'information Mobilier et aménagements et autres équipements Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 307 290 633 589 940 879 Acquisitions 134 149 143 200 277 349 Cessions -3 -1 -9 -8 -12 -9 Amortissement -145 -136 -147 -142 -291 -278 Dépréciations -1 -0 -7 -1 -9 -1 Écarts de change -10 1 -11 1 -22 2 Changements de composition du groupe et autres changements -1 3 -41 -5 -42 -3 Solde de clôture 281 307 561 633 842 940 Valeur comptable brute au 31  décembre 1 489 1 479 2 297 2 408 3 786 3 886 Amortissement cumulé au 31  décembre -1 207 -1 171 -1 734 -1 774 -2 940 -2 946 Dépréciations cumulées au 31  décembre -2 -1 -3 -1 -5 -1 Valeur comptable nette au 31  décembre 281 307 561 633 842 940 Variations des Actifs à comptabiliser au titre des droits d’utilisation Biens Véhicules Autres contrats de location Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 1 323 ne s'applique pas 96 ne s'applique pas 57 ne s'applique pas 1 476 ne s'applique pas Effet du changement de méthode comptable lié à l’application de l’IFRS 16 1 138 70 72 1 280 Acquisitions 94 381 37 65 3 -2 134 444 Amortissement -213 -211 -43 -40 -19 -12 -275 -262 Dépréciations -35 -35 Réévaluations 8 29 1 8 30 Cessions -13 -18 -1 -1 -14 -19 Écarts de change -32 8 -1 -2 -1 -35 7 Changements de composition du groupe et autres changements -4 -4 -4 -4 Solde de clôture 1 129 1 323 89 96 38 57 1 255 1 476 Valeur comptable brute au 31  décembre 1 519 1 503 152 135 65 69 1 737 1 707 Amortissement cumulé au 31  décembre -399 -213 -64 -40 -28 -12 -492 -265 Dépréciations cumulées au 31  décembre -36 -36 Réévaluations cumulées au 31  décembre 44 33 1 1 45 34 Écarts de change cumulés au 31  décembre Valeur comptable nette au 31  décembre 1 129 1 323 89 96 38 57 1 255 1 476 Les actifs au titre des droits d’utilisation concernent des terrains et bâtiments, des véhicules, du matériel de traitement de l’information et d’autres biens loués. Les pertes de valeur comptabilisées, pour un montant de 35 millions d' euros , résultent du changement d'utilisation d'un bien soumis à droit d'utilisation et de l’évolution prévisible des modes de travail après la pandémie.  1 0. – Immobilisations  incorporelles Variations des immobilisations incorporelles Écart d'acquisition Logiciels Autres Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 907 918 958 868 52 53 1 916 1 839 Acquisitions 17 86 94 87 111 Coûts immobilisés 213 285 213 285 Amortissement -249 -235 -2 -2 -251 -237 Pertes de valeur  ( 1 ) -310 -167 -61 -35 -513 -61 Écarts de change -63 -28 -6 -69 -28 Cessions -9 -1 -9 -1 Changements de composition du groupe et autres changements 19 8 1 19 9 Solde de clôture 533 907 846 958 15 52 1 394 1 916 Valeur comptable brute au 31  décembre 843 907 2 642 2 608 60 61 3 545 3 575 Amortissement cumulé au 31  décembre -1 621 -1 641 -9 -7 -1 630 -1 648 Dépréciations cumulées au 31  décembre -310 -175 -9 -37 -2 -522 -11 Valeur comptable nette au 31  décembre 533 907 846 958 15 52 1 394 1 916 (1) Les « Pertes sur valeur des immobilisations incorporelles » sont enregistrées dans le poste « Autres charges d’exploitation » du compte de résultat. Écart d'acquisition L’écart d’acquisition est affecté aux groupes d'unités de reporting de la façon suivante   : Affectation de l’écart d’acquisition aux groupes d’unités de reporting Méthode utilisée pour le montant recouvrable Taux d’actualisation Taux de croissance   final Écart d'acquisition Écart d'acquisition Groupe d’unités de reporting 2020 2019 Banque de détail - Pays-Bas Valeurs d'utilité 8,59   % 0,00   % 30 30 Banque de détail - Belgique Valeurs d'utilité 9,48   % 0,00   % 50 Banque de détail - Allemagne Valeurs d'utilité 8,57   % 0,00   % 349 349 Marchés Retail Growth  ( 1 ) Valeurs d'utilité 13,09   % 3,80   % 153 209 Wholesale Banking  ( 1 ) Valeurs d'utilité 9,58   % 0,75   % 268 533 907 (1) L’écart d’acquisition relatif aux pays en croissance se répartit entre deux groupes d’unités de reporting, à savoir 153 millions d’euros pour Retail Growth et 0 million d’euros pour Wholesale Banking (contre 209 millions d’euros pour Retail Growth et 61 millions d’euros pour Wholesale Banking en 2019) Test de dépréciation Dans le cadre du test de dépréciation, l’écart d’acquisition est testé chaque année au cours du quatrième trimestre, en comparant la valeur recouvrable de chaque unité de reporting avec sa valeur comptable. Les hypothèses clés utilisées pour le calcul des valeurs recouvrables sont présentées dans le tableau ci-dessus. En outre, ING Bank teste l’écart d’acquisition à chaque fois qu’un événement déclencheur survient. La pandémie de Covid-19 a provoqué des changements négatifs sur le marché et dans l’environnement économique. Nous avons également procédé à un examen de la dépréciation de l’écart d’acquisition au deuxième trimestre 2020 chez ING Bank, l’importante détérioration de l’environnement économique ayant eu un impact négatif sur les perspectives de flux de trésorerie de nos sociétés. Le test de dépréciation de l'écart d’acquisition réalisé durant le deuxième trimestre a entraîné la comptabilisation de dépréciations de l'écart d'acquisition à hauteur de 50 millions d’ euros  pour l'unité de reporting Banque de détail Belgique (dont 43 millions d’ euros  relatifs au segment Banque de détail Belgique et 8 millions d’ euros  au segment Corporate Line) et à hauteur de 260 millions d’ euros  pour l’unité de reporting Wholesale Banking (entièrement pris en compte dans le segment Wholesale Banking). Pour ces deux unités de reporting, la dépréciation est due à l'évolution négative des perspectives macro-économiques dans le contexte de la pandémie de Covid-19. De plus, le taux d’actualisation applicable est aussi affecté par cette détérioration de l’environnement économique et des risques. Le taux d’actualisation utilisé pour estimer la valeur d'utilité de l’unité de reporting Belgique au 30  juin  2020 est de 9,54   % contre 6,94   % au 31  décembre  2019). Le taux d'actualisation utilisé pour estimer la valeur d'unité de reporting Wholesale Banking, qui est basé sur la moyenne pondérée des taux d’actualisation de diverses entreprises locales étant donné que Wholesale Banking est un secteur d’activité global -   était de 9,38   % au 30  juin  (contre 7,29   % au 31  décembre  2019). Le taux de croissance final utilisé pour estimer la valeur d'utilité de l’unité de reporting Belgique au 30  juin  2020 est 0,00   %   ; il est resté le même qu’au quatrième trimestre 2019 (0,00   % au 31  décembre  2019). Le taux de croissance final utilisé pour estimer la valeur d'utilité de l’unité de reporting Wholesale Banking au 30  juin  2020 est de 0,85   % (contre 0,69   % au 31  décembre  2019). Le montant recouvrable pour chacun des autres groupes excède la valeur comptable des unités de reporting au 31  décembre  2020   ; aucune dépréciation n’est donc requise. Méthodologie Conformément aux normes IFRS, le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur de l'actif, minorée des frais de cession, et la valeur d’utilité. Le calcul de la valeur d’utilité est effectué sur la base du modèle d’Actualisation des Dividendes, en recourant à des plans de gestion sur 3 ans approuvés, mis à jour en fonction de l’impact attendu de l’épidémie de Covid-19. Lors de l’estimation de la valeur d’utilité d'une unité de reporting, les conditions et exigences locales déterminent les besoins en capitaux, les taux d’actualisation et les taux de croissance définitifs. Ces conditions et exigences locales déterminent la capacité à réorienter en amont l’excédent de capital et les bénéfices vers ING Bank. Le calcul du taux d’actualisation englobe d’autres données telles que la prime du marché des actions, la prime de risque pays et l'inflation à long terme, qui sont basées sur les données du marché et les appréciations de la direction. Le taux de croissance à long terme des pays de l’UE est fondé sur le taux sans risque à long terme en tenant compte du rendement de l’indice composite consistant en obligations d'État génériques libellées en  euros , à une échéance de 30 ans. Pour les autres pays, le taux de croissance englobe le taux d'inflation à long terme, obtenu à partir des données du marché. Sensibilité des principales hypothèses Les principales hypothèses du modèle de test de dépréciation de l'écart d'acquisition reposent sur les flux de trésorerie prévisionnels disponibles localement (basés sur les exigences de fonds propres locales et les bénéfices attendus), les taux d’actualisation (coût des capitaux propres) et les taux de croissance à long terme. Les valeurs recouvrables des unités de reporting   non dépréciées sont sensibles aux hypothèses clés ci-dessus. Une diminution de 10   % des flux de trésorerie disponibles, une augmentation du taux d’actualisation d’un point de pourcentage ou une réduction du taux de croissance futur à zéro sont considérées comme des changements raisonnablement envisageables des hypothèses clés. Si ces changements se produisent dans les hypothèses clés susvisées et si les autres hypothèses clés ne changent pas, l’écart d’acquisition des unités de reporting restantes continuera à être recouvrable et aucune dépréciation n’aura lieu. Autres variations Les autres variations de l’écart d’acquisition en 2020 sont liées aux changements dans les taux de change des unités de reporting Wholesale Banking et dans l’écart d'acquisition des Marchés Retail Growth. Logiciels Les logiciels englobent des logiciels développés en interne pour un montant de 688 millions d’ euros  (contre 741 millions d’ euros  en 2019). Suite à la décision d’abandonner le programme Maggie, une dépréciation de 141 millions d’ euros  a été comptabilisée en 2020, principalement liée aux coûts de développement de logiciels inscrits à l’actif. En outre, une dépréciation de 19 millions d’ euros  concernant les logiciels de l’activité de gestion des paiements et de la trésorerie a été prise en compte. Le restant de la dépréciation relative aux logiciels concerne divers éléments individuellement non significatifs. Autres immobilisations incorporelles En 2020, une dépréciation d’un actif à durée de vie indéterminée a été comptabilisée pour un montant de 14 millions d’ euros   ; elle est liée aux marques (0,00 euro en 2019) et 20 millions d’ euros  supplémentaires ont été comptabilisés au titre des immobilisations incorporelles liées à une acquisition antérieure (relations clients), suite à une réévaluation du business plan. 1 1. – Autres  actifs Autres actifs ventilés par type 2020 2019 Actifs nets au titre des régimes à prestations déterminées 725 709 Placements immobiliers 20 46 Immobilisations en cours et biens obtenus à la suite de saisies d'hypothèques 72 98 Éléments d’actifs courus 773 783 Montants à régler 2 215 2 835 Autres 2 074 2 543 5 879 7 014 Les informations relatives aux Actifs nets au titre des régimes à prestations déterminées sont fournies à la Note 34 « Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi ». Les montants à régler concernent principalement des transactions non réglées à la date de clôture du bilan. La nature de ces transactions est à court terme et leur règlement est attendu peu après la date de clôture du bilan. Le poste Autres concerne diverses créances nées dans le cadre de l’exercice des activités courantes et inclut, entre autres, des créances à court terme liées à l’émission de prêts hypothécaires et d’autres montants à recevoir de clients. 12 .  —  Montants dus aux banques Les montants dus aux banques incluent les dettes non subordonnées dues aux banques, autres que sous forme de titres de créance. Montants dus aux banques par type Pays-Bas Reste du monde Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Non productifs d’intérêts 596 107 196 73 792 180 Productifs d’intérêts 49 336 17 544 27 971 17 101 77 306 34 646 49 931 17 651 28 166 17 175 78 098 34 826 Les montants dus aux banques incluent la participation d’ING dans des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (« TLTRO ») à hauteur de 59,5 milliards d’ euros  (contre 17,7 milliards d’ euros  en 2019). ING a participé à une   nouvelle série d’opérations de refinancement ciblées à plus long terme (TLTRO III) pour 4,5 milliards d’ euros  en  mars  2020, pour 55,0 milliards d’ euros  en  juin  2020 et a remboursé 17,7 milliards d’ euros  sur un TLTRO précédent (TLTRO II). Le financement TLTRO III   est accordé pour une période de trois ans avec une option de remboursement anticipé après un an, au plus tôt en  septembre  2021. Les trois nouvelles opérations de refinancement présentées dans le communiqué de presse de la BCE en  décembre  2020, peuvent être remboursées trimestriellement à partir de  juin  2022. Les intérêts en vertu du TLTRO III seront réglés à l’échéance de chaque opération TLTRO III ou par remboursement anticipé. Le taux d’intérêt appliqué à TLTRO III dépend des volumes de prêts accordés aux entreprises (à l’exclusion des institutions financières) et aux ménages (à l’exclusion des prêts hypothécaires) . Selon les conditions du programme, les taux d’intérêt peuvent être aussi intéressants que 50 points de base en dessous du taux d'intérêt moyen de la facilité de dépôt, mais ne seront en aucun cas supérieurs à - 1   %. Ce taux s'appliquerait à toutes les opérations TLTRO III en cours sur les périodes distinctes comprises entre le 24  juin  2020 et le 23  juin  2021 (période spéciale de taux d'intérêt 1), et entre le 24  juin  2021 et le 23  juin  2022 (période spéciale de taux d'intérêt 2), pour les banques qui affichent une croissance des volumes de prêts égale ou supérieure à 0   % entre le 1 er   mars  2020 et le 31  mars  2021 (période d'observation 1) et entre le 1 er   octobre  2020 et le 31  décembre  2021 (période d'observation 2), respectivement. Si les objectifs de croissance des prêts ne sont pas atteints, le taux d'intérêt pendant les périodes spéciales de taux d'intérêt peut, dans le pire des scénarios, être inférieur de 50 points de base au taux moyen des opérations principales de refinancement sur la même période. Au cours de la période précédant et suivant les périodes spéciales de taux d'intérêt, le taux d'intérêt se situera dans un corridor entre les taux de la facilité de dépôt et des opérations principales de refinancement, en fonction de la capacité d’ING à remplir les conditions de croissance des prêts du programme TLTRO III.   La période spéciale de taux d'intérêt 2 a été annoncée par la BCE dans son communiqué de presse de  décembre  2020 et confirmée en  janvier  2021. Le montant des produits d’intérêts comptabilisés au cours de la période sur le TLTRO III dépend du respect des conditions du programme que l’on peut raisonnablement escompter. Les produits d'intérêts sur la participation d'ING au TLTRO III de 164 millions d' euros  ont été comptabilisés dans le compte de résultat ( veuillez-vous  référer à la Note 20 Produits d'intérêts nets). Les produits d'intérêts comptabilisés en 2020 pour TLTRO III sont basés sur - 50 points de base (le taux des opérations principales de refinancement moins 50 points de base), ce qui constitue en substance un taux inconditionnel pendant la période de  juin  2020 à  juin  2021 et ne dépend pas de la réalisation ou non des objectifs de prêt. Au 31  décembre  2020, ING a estimé qu'il n'est pas encore très probable que les objectifs de prêt soient atteints. Les éventuels bénéfices tirés du TLTRO III   n'ont pas encore été pris en compte.  13 .  —  Dépôts  clients Dépôts clients 2020 2019 Comptes d’épargne 336 517 326 942 Soldes créditeurs sur les comptes clients 256 899 224 276 Dépôts des entreprises 22 720 29 284 Autres 27 001 25 908 643 138 606 410 Dépôts clients par type Pays-Bas Reste du monde Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Non productifs d’intérêts 24 206 19 030 42 281 24 782 66 487 43 812 Productifs d’intérêts 208 169 191 577 368 481 371 021 576 650 562 598 232 375 210 606 410 762 395 803 643 138 606 410 Le poste Comptes d’épargne concerne les soldes des comptes d'épargne, livrets d'épargne, dépôts d’épargne et dépôts à terme des particuliers. En 2020, les dépôts clients incluent 31 768 millions d’ euros  (contre 30 853 millions d’ euros  en 2019 de dépôts reçus d’ING Group. 14 .  —  Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 2020 2019 Passifs détenus à des fins de transaction 32 709 28 042 Dérivés non détenus à des fins de transaction 1 629 2 217 Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 48 445 47 685 82 782 77 943 Passifs détenus à des fins de transaction Passifs détenus à des fins de transaction par type 2020 2019 Titres de participation 191 193 Titres de créance 577 1 201 Fonds en dépôt 6 204 5 322 Dérivés 25 737 21 325 32 709 28 042 Dérivés non détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction par type 2020 2019 Dérivés utilisés dans   : - Les couvertures de juste valeur 444 873 - Les couvertures de flux de trésorerie 230 339 - Les Couvertures d’investissements nets dans des activités  à  l’étranger 98 51 Autres dérivés non détenus à des fins de transaction 857 954 1 629 2 217 Se référer à la Note 37 « Dérivés et comptabilité de couverture » pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. Les Autres dérivés non détenus à des fins de transaction incluent principalement des swaps de taux d'intérêt et des swaps de devises à des fins de couverture, pour lesquels aucune comptabilité de couverture n'est appliquée. Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat par type 2020 2019 Titres de créance 5 887 7 700 Fonds confiés 42 300 39 739 Dettes subordonnées 258 246 48 445 47 685 Au 31  décembre  2020, la variation de la juste valeur des passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, due aux évolutions du risque de crédit, est de 141 millions d’ euros  (contre 139 millions d' euros  en 2019) sur une base cumulative. Cette variation représente le montant de la variation de la juste valeur des passifs financiers qui n'est pas due aux évolutions des conditions économiques ayant entraîné un risque de marché (notamment un risque de taux d'intérêt basé sur des courbes de rendement). Le montant qu’ING Bank doit contractuellement payer à l'échéance aux porteurs de dettes financières désignées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - exception faite des conventions de prise en pension de titres - s’élève à 6   682 millions d’ euros  (contre 8 660 millions d’ euros  en 2019). 1 5. – Provisions Provisions par type 2020 2019 Provisions de restructuration 381 385 Autres provisions 285 303 666 688 Variation des provisions pour restructuration 2020 2019 Solde d’ouverture 385 613 Acquisitions 165 56 Reprises sur provisions -16 -49 Utilisés -152 -234 Écarts de change -1 0 Solde de clôture 381 385 En 2020, la dotation aux provisions de restructuration est principalement liée au recentrage de nos activités sur le segment Wholesale Banking et à la décision prise dans le cadre du projet Maggie, ainsi qu’aux surcoûts de restructuration encourus dans les segments Banque de détail au Benelux et Autres challengers et marchés en expansion. Ces initiatives sont mises en œuvre sur plusieurs années et l'estimation des provisions pour restructuration est donc incertaine. En 2019, la dotation aux provisions de restructuration était principalement liée à la fermeture par ING d’agences aux Pays-Bas et aux actualisations des provisions de restructuration suite aux programmes de transformation numérique d’ING Bank. Variations des autres provisions Litiges Autres Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 102 165 200 234 303 399 Effet du changement de méthode comptable 7 7 Acquisitions 46 74 32 46 78 120 Intérêts -1 -5 -1 -5 Reprises sur provisions -25 -31 -13 -38 -38 -68 Utilisés -16 -104 -13 -12 -29 -116 Écarts de change -3 -1 -5 -0 -8 -1 Autres variations 0 -0 -22 -31 -21 -31 Solde de clôture 105 102 180 200 285 303 Se référer à la Note 43 « Actions en justice » concernant l’évolution des provisions pour litiges. En 2020, le poste Autres provisions – autres changements inclut un montant de 17 millions d’ euros  (contre 25 millions d’ euros  en 2019) au titre des facilités de remboursements de crédits et 75 millions d’ euros  (contre 93 millions d’ euros  en 2019) au titre des facilités hors bilan non liées aux remboursements de crédits. Au 31  décembre  2020, les montants devant être réglés dans les douze mois s’élèvent à 139 millions d’ euros  (contre 146   millions d’ euros  en 2019). Les montants inclus dans les Autres provisions se basent sur les meilleures estimations des montants et échéanciers des flux de trésorerie requis pour satisfaire à cette obligation. Pour de plus amples informations, se référer à la note 28 « Autres charges d’exploitation ». 1 6. – Autres  dettes Autres dettes par type 2020 2019 Passifs nets au titre des régimes à prestations déterminées 350 483 Autres avantages postérieurs à l'emploi 83 84 Autres charges de personnel 490 526 Autres impôts et cotisations de sécurité sociale 435 442 Loyers payés d’avance 15 9 Frais à payer 2 017 2 111 Montants à régler 4 877 4 741 Passifs de location 1 339 1 507 Autres 1 998 2 894 11 605 12 796 Les informations relatives aux passifs nets au titre des régimes à prestations déterminées sont fournies à la Note 34 «   Prestations de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi ». Les autres charges de personnel incluent les provisions pour congés annuels, les provisions pour rémunérations variables, les provisions pour jubilés et les provisions pour invalidité/maladie. Les frais à payer concernent des frais affectés à 2020 qui seront payés durant les exercices suivants. Les montants à régler concernent principalement des transactions non réglées à la date de clôture du bilan. La nature de ces transactions est à court terme et leur règlement est attendu peu après la date de clôture du bilan. Les Passifs de location comprennent surtout les passifs relatifs aux actifs au titre des droits d’utilisation. Le renvoi fait référence à la Note 9 « Liquidités et équivalents de trésorerie ». Les décaissements au titre des contrats de location se montaient au total à 273 millions d’ euros  en 2020 (contre 271 millions d’ euros  en 2019). Il s’agit principalement de soldes de comptes de couverture ou de montants dus aux clients. 1 7. – Titres  de créance en cours d’émission Les titres de créance en cours d’émission concernent des obligations et autres titres de créance émis soit avec des taux d’intérêt fixes soit avec des taux d’intérêts basés sur les niveaux de taux d’intérêts variables, tels que les certificats de dépôt et les effets acceptés émis par ING Bank, à l'exception des éléments subordonnés. Les titres de créance en cours d’émission ne comprennent pas les titres de créance enregistrés dans les Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. ING Bank n’a pas de titres de créance qui ont été émis à des conditions autres que les conditions habituelles de l’activité courante. Les échéances des titres de créance s’établissent comme suit   : Titres de créance émis   - échéances 2020 2019 Titres de créance à taux fixe A 1 an 18 315 26 871 A plus d’1 an et à moins de 2 ans 5 667 10 358 A plus de 2 ans et à moins de 3 ans 3 158 6 742 A plus de 3 ans et à moins de 4 ans 1 222 3 142 A plus de 4 ans et à moins de 5 ans 1 730 1 226 A plus de 5 ans 13 807 14 305 Total des titres de créance à taux fixe 43 898 62 644 Titres de créance à taux variable A 1 an 8 699 24 938 A plus d’1 an et à moins de 2 ans 1 998 3 126 A plus de 2 ans et à moins de 3 ans 155 1 917 A plus de 3 ans et à moins de 4 ans 138 134 A plus de 4 ans et à moins de 5 ans 91 144 A plus de 5 ans 593 816 Total des titres de créance à taux variable 11 675 31 077 Total titres de créance 55 573 93 721 En 2020, les titres de créance en cours d’émission ont diminué de 38,1 milliards d’ euros  en raison de la baisse des besoins de financement liée à l’augmentation des opérations de financement TLTRO et à la forte croissance des dépôts clients. Cette diminution s’explique principalement par une réduction de 18,2 milliards d’ euros  des effets de commerce, une réduction de 8,1 milliards d’ euros  des certificats de dépôts, une réduction de 9,7 milliards d’ euros  des obligations à long terme arrivées à échéance et une réduction de 2,1 milliards d’ euros  des covered bonds à échéance.  1 8. – Emprunts  subordonnés Les emprunts subordonnés concernent les emprunts obligataires subordonnés et les emprunts privés pouvant être inclus dans le calcul du ratio de fonds propres. Les emprunts subordonnés comprennent des emprunts considérés comme des éléments de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) et de catégorie 2 (Tier 2) (instruments CRD IV éligibles). Ces emprunts subordonnés d’un montant de 13,1 milliards d’ euros  (contre 13,0 milliards d’ euros  en 2019) ont été placés par ING Groep N.V. auprès d’ING Bank N.V. Variations des emprunts subordonnés 2020 2019 Solde d’ouverture 16 515 13 643 Nouvelles émissions 2 138 3 440 Remboursements -2 608 -931 Écarts de change et autres -147 362 Solde de clôture 15 897 16 515 En 2020, ING Groep N.V. a émis 750 millions de dollars américains de titres de fonds propres additionnels Tier 1 perpétuels à conversion conditionnelle à 4,875   % en  février  et pour 1,5 milliard d’ euros  de titres subordonnés Tier 2 à 2,125   % en  mai . Ces titres émis ont ensuite été placés par ING Groep N.V. auprès d’ING Bank N.V. dans les mêmes conditions. En 2020, ING Bank N.V. a racheté des titres Tier 2 à 5,800   % pour 1 milliard de dollars américains en  février  et 190 millions de dollars américains en  décembre  via une offre publique. ING Bank N.V. a échangé avec ING Groep N.V.   1 milliard de dollars américains de titres de fonds propres additionnels Tier 1 perpétuels à conversion conditionnelle à 6,000   % et 500 millions de dollars américains de titres de créances perpétuels à 6,125   % en  avril . Le taux d’intérêt moyen appliqué aux emprunts subordonnés est de 3,73   % (contre 4,36   % en 2019). Les charges d’intérêts de l’exercice 2020 s’élevaient à 613 millions d’ euros  (contre 654 millions d’ euros  en 2019). Pour plus d’informations, se référer aux états financiers de la société mère, Note 17   « Emprunts subordonnés ». 1 9. – Capitaux  propres Total capitaux propres 2020 2019 2018 Capital social et prime d’émission d’actions - Capital social 525 525 525 - Prime d’émission d’actions 16 542 16 542 16 542 17 067 17 067 17 067 Autres réserves - Réserve de réévaluation   : Titres de participation comptabilisés en FVOCI 1 181 1 580 1 914 - Réserve de réévaluation   : Titres de créance comptabilisés en FVOCI 296 299 365 - Réserve de réévaluation   : Couvertures de flux de trésorerie 1 450 1 208 604 - Réserve de réévaluation   : Engagement de crédit -117 -114 8 - Réserve de réévaluation   : Biens à usage propre 221 253 202 - Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées -307 -336 -394 - Réserve de change -3 636 -2 079 -2 068 Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves 3 246 3 189 2 872 2 334 4 000 3 504 Bénéfice non distribué 28 273 25 857 23 602 Capitaux propres (société mère) 47 675 46 924 44 173 Intérêts minoritaires 1 022 893 803 Total capitaux propres 48 697 47 817 44 976 Les composantes suivantes des capitaux propres, telles qu’enregistrées dans Autres réserves, ne peuvent pas être librement distribuées   : la Réserve de réévaluation, la Réserve de réévaluation de l’actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées, la Réserve de change, la Réserve de participation dans les sociétés liées et les coentreprises et les Autres réserves dont la part concernant l'ex-Stichting Regio Bank et l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN. Capital social et prime d’émission d’actions  Capital social Actions ordinaires  (valeur nominale 0,01   €) Nombre x 1 000 Montant 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Capital autorisé 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 808 1 808 1 808 Capital non émis 1 134 965 1 134 965 1 134 965 1 283 1 283 1 283 Capital émis 465 035 465 035 465 035 525 525 525 Aucun changement n'a été enregistré au niveau du capital social émis et de la prime d'émission d'actions en 2020, 2019 et 2018. Toutes les actions ordinaires sont sous forme nominative. Aucun certificat d’actions n’a été émis. Les actions ordinaires peuvent être transférées au moyen d’un acte de transfert, soumis à l'approbation de l’assemblée générale d’ING Bank. La valeur nominale des actions ordinaires est de 1,13 euro. Le capital autorisé d’ING Bank N.V. consiste en 1 600 millions d’actions ordinaires dont 465 millions ont été émises et entièrement libérées au 31  décembre  2020. ING Bank détient 50 actions privilégiées autorisées d’une valeur nominale de 1,13 euro par action. Au 31  décembre  2020, 7 actions privilégiées ont été émises et entièrement libérées (contre 7 actions privilégiées en 2019   ; 7 actions privilégiées en 2018) pour un montant de 8  euros  (contre 8  euros  en 2019 et 8  euros  en 2018). Restrictions applicables en matière de dividende ING Bank N.V. et les sociétés néerlandaises du groupe sont soumises à des restrictions légales quant au montant des dividendes qu’elles peuvent payer aux actionnaires. Le Code civil   néerlandais prévoit une restriction stipulant que les dividendes peuvent uniquement être payés jusqu’à un montant égal à l'excédent des fonds propres de la société sur la somme du capital libéré et des réserves légales. De plus, certains établissements bancaires sont soumis à des restrictions concernant le montant des fonds qu’ils sont autorisés à transférer à la société mère sous forme de dividendes ou autrement. Par ailleurs, d'autres restrictions existent dans certains pays, en plus des restrictions relatives aux besoins en fonds propres minimum qui sont imposées par les organismes de régulation de la profession dans les pays où les filiales exercent leurs activités. Autres réserves Réserves de réévaluation Variations des réserves de réévaluation Titres de participation comptabilisés en FVOCI Titres de créance comptabilisés en FVOCI 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Solde d’ouverture 1 580 1 914 ne s'applique pas 299 365 ne s'applique pas Effet du changement de méthode comptable lié à l’application de l’IFRS 9 2 432 581 Variations de la réserve pour engagement de crédit Réévaluations latentes -337 137 -461 31 -33 -163 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -33 -33 -54 Réévaluations réalisées imputées au bénéfice non distribué -1 -472 -56 Autres variations -62 Solde de clôture 1 181 1 580 1 914 296 299 365 Variations des réserves de réévaluation Disponible à la vente et autre Couvertures de flux de trésorerie Engagement de crédit Biens à usage propre 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Solde d’ouverture ne s'applique pas ne s'applique pas 3 449 1 208 604 263 -114 8 ne s'applique pas 253 202 201 Effet du changement de méthode comptable lié à l’application de l’IFRS 9 -3 449 -190 Variations de la réserve pour engagement de crédit -19 -116 198 Réévaluations latentes 242 604 342 -7 60 3 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat Réévaluations réalisées imputées au bénéfice non distribué 16 -6 -26 -9 -2 Autres variations Solde de clôture ne s'applique pas ne s'applique pas ne s'applique pas 1 450 1 208 604 -117 -114 8 221 253 202 Titres de participation comptabilisés en FVOCI En 2020, les réserves latentes de -337 millions d’ euros  incluent la réévaluation des actions de Bank of Beijing pour un montant de -339 millions d’ euros . Les autres changements d'un montant de - 62 millions d’ euros  sont liés aux réévaluations comptabilisées les exercices précédents sur des actions détenues dans Visa, qui sont reclassées dans les Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et dont les réévaluations latentes jusqu’en 2019 sont transférées dans les bénéfices non distribués. Se référer à la Note 5 « Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ». En 2019, les réserves latentes de 137 millions d’ euros  incluent la réévaluation des actions de Bank of Beijing pour un montant de 35 millions d’ euros  et des actions d’EquensWorldLine pour 101 millions d’ euros . Le transfert de - 472 millions d’ euros  de la réserve de réévaluation vers les bénéfices non distribués est principalement dû à la cession des actions de Kotak Mahindra Bank pour - 320 millions d’ euros  et d’EquensWorldLine pour - 149 millions d’ euros . En 2018, la réserve de réévaluation des titres de participation comptabilisés en FVOCI a diminué de 517 millions d’ euros , principalement en raison de la réévaluation des actions de Bank of Beijing pour un montant de -549 millions d’ euros   ; partiellement compensée par la réévaluation des actions de Kotak Mahindra Bank pour 71 millions d’ euros . Titres disponibles à la vente et autres A compter de 2018, les résultats de la réévaluation des Titres disponibles à la vente et autres sont comptabilisés en FVOCI en raison de l’application de l’IFRS 9. Couvertures de flux de trésorerie ING couvre principalement des prêts à taux variable par des swaps de taux d'intérêt. En raison de l’affaissement de la courbe de rendement des taux d'intérêt en 2020, les swaps de taux d'intérêt ont enregistré une réévaluation positive de 242 millions d’ euros  qui sont comptabilisés dans la réserve de couverture de flux de trésorerie. Réserve de réévaluation de l'actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées Se référer   à ce propos à la Note 34 « Prestation de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi ». Réserves de change Variations des réserves de conversion monétaire 2020 2019 2018 Solde d’ouverture -2 079 -2 068 -1 682 Réévaluations latentes 106 -134 71 Plus/Moins-values réalisées portées au compte de résultat -1 -128 0 Écarts de change -1 662 251 -457 Solde de clôture -3 636 -2 079 -2 068 Les réévaluations latentes concernent des variations de valeur des instruments de couverture qui sont considérées comme des couvertures d'investissements nets. La stratégie de couverture consiste à couvrir le ratio CET1. La diminution nette des réévaluations latentes et les écarts de change de - 1 557 millions d’ euros  se rapportent à plusieurs devises dont le dollar américain (- 536 millions d’ euros ), la livre turque (- 406 millions d' euros ), le zloty polonais (- 137 millions d’ euros ) et le rouble russe (-104 millions d’ euros ). En 2019, les plus/moins-values réalisées portées au compte de résultat concernent la cession des actions de Kotak Mahindra Bank (-119 millions d’ euros ) et l’effet de l’opération de fusion de TMB   (-9 millions d’ euros ). Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves Variation des réserves de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves 2020 2019 2018 Solde d’ouverture 3 189 2 872 2 473 Effet du changement de méthode comptable lié à l’application de l’IFRS 9 -23 Résultat de l'exercice 94 180 160 Transferts vers les bénéfices non répartis -37 137 261 Solde de clôture 3 246 3 189 2 872 La Réserve de participation dans les sociétés liées, les coentreprises et autres réserves inclut les bénéfices non distribuables des entreprises liées et des coentreprises pour 644 millions d’ euros  (contre 624 millions d’ euros  en 2019). Les autres réserves comprennent une réserve légale pour un montant de 1 912 millions d’ euros  (contre 1 818 millions d' euros  en 2019) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN et une réserve légale de 688 millions d’ euros  (contre 736 millions d’ euros  en 2019) liée aux logiciels développés en interne. Bénéfice non distribué Variations des bénéfices non distribués 2020 2019 2018 Solde d’ouverture 25 857 23 602 22 291 Effet du changement de méthode comptable lié à l’application de l’IFRS 9 -391 Transfert de/vers Autres réserves 108 350 -192 Résultat de l'exercice 2 321 4 663 4 447 Dividendes -43 -2 819 -2 517 Options d’achat d’actions par le personnel et plans d'actionnariat 23 39 59 Changements dans la composition du groupe et autres changements 7 22 -96 Solde de clôture 28 273 25 857 23 602 Changements de composition du groupe Les changements de composition du groupe concernent principalement Payvision. En 2018, ING Bank a obtenu le contrôle de Payvision Holding B.V. (Payvision), en acquérant 75   % de ses actions. La convention d’achat d’actions incluait aussi une option de vente pouvant être exercée par les actionnaires initiaux et une option d’achat pouvant être exercée par ING sur les 25   % d’actions restantes. L’option de vente et d’achat a entraîné l’enregistrement d’un passif financier, avec comptabilisation initiale en capitaux propres pour un montant de 87 millions d’ euros  concernant Payvision. En  novembre  2019, ING Bank a accepté d’acquérir les 25   % d’actions restantes en trois tranches entre  novembre  2019 et  avril  2020 pour un montant total de 90 millions d’ euros . Étant donné qu'ING avait déjà obtenu le contrôle de Payvision, l'acquisition de 23   % des actions en 2019 et de 2   % des actions en 2020 constitue une transaction entre actionnaires et a entraîné un transfert des intérêts minoritaires vers les fonds propres de 24 millions d' euros  en 2019 et de 2 millions d’ euros  en 2020. Dividendes En 2020, un dividende en numéraire de 43 millions (contre 2 819 millions d’ euros  en 2019 et 2 517 millions d’ euros  en 2018) a été versé à l’actionnaire d’ING Bank. Restrictions relatives aux dividendes et au remboursement de capitaux Les éléments de capitaux propres suivants ne peuvent pas être librement distribués   : la Réserve de réévaluation, la Réserve de réévaluation de l’actif/passif net au titre des régimes à prestations déterminées, la Réserve de change, la Réserve de participation dans les sociétés liées et les coentreprises et les Autres réserves dont la part concernant l'ex-Stichting Regio Bank et l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN. Au 31  décembre  2020, un montant de 1 912 millions d’ euros  (contre 1 818 millions d' euros  en 2019) liés à l'ex-Stichting Regio Bank et à l'ex-Stichting Vakbondsspaarbank SPN y était inclus. ING Bank N.V. est soumise à des restrictions légales quant au montant des dividendes qu’elle peut verser aux actionnaires. Le Code civil   néerlandais prévoit une restriction stipulant que les dividendes peuvent uniquement être payés jusqu’à un montant égal à l'excédent des fonds propres de la société sur la somme du capital libéré et des réserves légales. En outre, la capacité d’ING Bank N.V. à verser des dividendes dépend de la capacité de ses filiales, entreprises liées et coentreprises à verser des dividendes. ING Bank N.V. est légalement tenue de créer une réserve non distribuable dans la mesure où les bénéfices de ses filiales, sociétés liées et coentreprises sont soumis à des restrictions de paiement des dividendes qui s’appliquent à ces filiales, sociétés liées et coentreprises. Les réserves non distribuables, déterminées conformément aux exigences en matière d'information financière précisées dans la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais et concernant les filiales, sociétés liées et coentreprises s’élèvent à 9 829 millions d’ euros  (contre 8 397 millions d’ euros  en 2019). En outre, il existe des restrictions à la capacité des filiales, entreprises liées et coentreprises à distribuer des réserves à ING Bank N.V. en raison des exigences minimales de fonds propres imposées par les régulateurs du secteur bancaire dans les pays où les filiales exercent leurs activités. En plus des restrictions légales et réglementaires relatives à la distribution de dividendes des filiales, entreprises liées et coentreprises à ING Bank N.V., il existe diverses autres considérations et restrictions qui sont prises en compte pour déterminer les niveaux appropriés de capitaux propres dans les filiales, entreprises liées et coentreprises de la Banque. Ces considérations et restrictions comprennent, sans s'y limiter, les exigences minimales en matière de capital qui sont imposées par les régulateurs du secteur dans les pays où les filiales, entreprises liées et coentreprises exercent leurs activités, ou d'autres restrictions qui peuvent exister dans certains pays et qui peuvent ou non être de nature temporaire. Il est impossible d’indiquer de façon fiable le nombre de ces limitations. Pour un aperçu des exigences minimales de fonds propres chez ING Bank,  veuillez-vous  référer à la section « Gestion de capital ». Sans préjudice du pouvoir du Directoire d'affecter les bénéfices aux réserves et du fait que les actions sont les titres les plus juniors émis par ING Bank N.V., il n'existe aucune restriction spécifique au paiement de dividendes au titre des actions. De plus, ING Bank N.V. est soumise à des restrictions légales lorsqu’il s’agit du remboursement de capital à son actionnaire. En vertu du Code civil néerlandais, le capital ne peut être remboursé que si aucun des créanciers d'ING Bank N.V. ne s'oppose à un tel remboursement dans les deux mois suivant l'annonce d'une résolution prise à cet effet. Notes au compte de résultat consolidé  2 0. – Intérêts  nets créditeurs Intérêts nets créditeurs 2020 2019 2018 Intérêts créditeurs sur prêts 15 766 19 322 18 988 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 512 615 554 Intérêts créditeurs sur titres de créance au coût amorti 508 673 780 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 3 392 4 318 4 491 Intérêts négatifs sur le passif 686 428 475 Total intérêts créditeurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 20 865 25 355 25 288 Intérêts créditeurs sur actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 658 1 897 1 795 Intérêts créditeurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 1 156 1 183 1 065 Autres intérêts créditeurs 31 29 25 Total autres intérêts créditeurs 1 846 3 110 2 886 Total intérêts créditeurs 22 711 28 465 28 174 Intérêts débiteurs sur montants dus aux banques 177 361 362 Intérêts débiteurs sur dépôts clients 2 022 3 559 2 890 Intérêts débiteurs sur titres de créance en cours d’émission 1 145 1 767 2 033 Intérêts débiteurs sur emprunts subordonnés 613 654 700 Intérêts négatifs sur l’actif 353 349 412 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (comptabilité de couverture) 3 198 4 615 4 826 Total intérêts débiteurs selon la méthode du taux d’intérêt effectif 7 507 11 305 11 222 Intérêts débiteurs sur passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 514 1 695 1 577 Intérêts débiteurs sur dérivés non détenus à des fins de transaction (pas de comptabilité de couverture) 1 029 1 312 1 393 Intérêts débiteurs sur passifs de location 18 25 ne s'applique pas Autres intérêts débiteurs 42 53 33 Total autres intérêts débiteurs 1 603 3 085 3 002 Total intérêts débiteurs 9 110 14 391 14 224 Intérêts nets créditeurs 13 600 14 074 13 949 Le total net des intérêts créditeurs se monte à 13 600 millions d’ euros  (contre 14 074 millions d’ euros  en 2019). La baisse est principalement due à la pression continuelle qui s’exerce sur les marges des dépôts clients, tant sur les comptes d’épargne que sur les comptes courants, en raison de la diminution des rendements de réinvestissement. De plus, les volumes moyens des passifs ont augmenté au cours de l’exercice, alors que les volumes de prêts à la clientèle ont diminué. En 2020, les intérêts négatifs sur des passifs, qui s’élèvent à 686 millions d’ euros  (contre 428 millions d’ euros  en 2019), incluent des intérêts créditeurs relatifs à la participation d’ING dans TLTRO III pour un montant de 164 millions d’ euros  et dans TLTRO II pour un montant de 24 millions d’ euros  (2019   : 57 millions d’ euros  dans TLTRO II). Les éventuels bénéfices tirés du TLTRO III sur les intérêts nets créditeurs n'ont pas encore été pris en compte. 2 1. – Revenus  nets des honoraires et commissions Produits d’honoraires et de commissions 2020 2019 2018 Transferts de fonds 1 428 1 513 1 394 Négoce de valeurs mobilières 805 603 618 Courtage en assurances 200 191 173 Frais de gestion d'actifs 244 205 170 Frais de courtage et de conseil 658 611 584 Autres 1 180 1 317 1 302 4 514 4 439 4 240 Le poste Autres correspond principalement aux commissions relatives à des garanties bancaires pour 187 millions d’ euros  (contre 202 millions d’ euros  en 2019   ; 207 millions d' euros  en 2018), relatives à la souscription de prêts syndiqués pour 16 millions d’ euros  (contre 10 millions d’ euros  en 2019   ; 4 millions d' euros  en 2018), relatives à des commissions sur les financements structurés à hauteur de 126 millions d’ euros  (contre 141 millions d’ euros  en 2019   ; 129 millions d’ euros  en 2018) et relatives à des instruments collectifs distribués mais non gérés par ING à hauteur de 163 millions d’ euros  (contre 167 millions d’ euros  en 2019   ; 165 millions d’ euros  en 2018). Charges d’honoraires et de commissions 2020 2019 2018 Transferts de fonds 601 659 597 Négoce de valeurs mobilières 147 140 170 Courtage en assurances 4 2 2 Frais de gestion d'actifs 9 8 4 Frais de courtage et de conseil 330 282 220 Autres 413 481 443 1 503 1 571 1 437 Se référer à la Note 32 « Segments » qui comprend le produit net des honoraires et commissions tel que présenté au Directoire et au Management Board Banking, ventilé par secteur d’activité et segment géographique. 2 2. – Résultat  des évaluations et résultat net d’exploitation Résultat des évaluations et résultat net d’exploitation 2020 2019 2018 Résultats dégagés par les transactions sur titres -500 974 -722 Résultats des transactions de dérivés 701 -998 540 Résultats des transactions de dérivés 72 117 -111 Variation de juste valeur des dérivés concernant - couvertures de juste valeur 246 -305 62 - couvertures de flux de trésorerie (partie inefficace) -5 47 -19 - autres dérivés non détenus à des fins de transaction 222 105 896 Variation de juste valeur des actifs et passifs (éléments couverts) -183 382 -54 Résultats des évaluations des actifs et passifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (sauf à des fins de négoce) -121 -359 366 Résultats des opérations de change 422 801 72 852 765 1 031 Les résultats des transactions sur titres incluent les résultats de transactions avec des instruments tels que des titres publics, des titres de participation, des titres de créance corporate, des instruments du marché monétaire, des dérivés sur taux d’intérêt comme les swaps, les options, les contrats à terme et les contrats à terme de gré à gré. La part des gains et pertes d’exploitation relatifs au négoce de titres encore détenus à des fins de transaction au 31  décembre  2020 s’élève à -690 millions d’ euros  (contre -82 millions d’ euros  en 2019   ; 396 millions d’ euros  en 2018). La plupart des risques inhérents aux transactions de titres et de devises sont économiquement couverts par des instruments dérivés. Le résultat des transactions de titres est en partie compensé par les résultats réalisés sur ces instruments dérivés. Le résultat de ces dérivés est inclus dans « Résultats des transactions des dérivés ». Les Autres résultats de transactions incluent les résultats des prêts à des fins de transaction et des fonds confiés. Les résultats sur opérations de change incluent des gains et pertes sur des contrats au comptant et des contrats à terme de gré à gré, des options, des contrats à terme et la conversion des actifs et passifs libellés en devises étrangères. Le résultat des transactions de devises est compris dans les résultats sur opérations de change. Le résultat net d'exploitation concerne principalement des actifs et des passifs classés dans la catégorie 'aux fins de transaction' dans le référentiel IFRS, mais qui sont étroitement liés aux services liés à la satisfaction des besoins des clients d'ING. ING propose des produits négociés sur les marchés financiers, aussi bien à ses clients institutionnels et entreprises qu’aux gouvernements. Les portefeuilles de négociation d’ING Group   sont gérés sur la base de limites internes et comprennent tout un éventail de produits dont les résultats sont susceptibles d’être compensés. Une part importante des dérivés du portefeuille de négoce concerne les services aux entreprises visant à soutenir leur gestion des risques, en couvrant par exemple leur exposition au risque de change et de taux d'intérêt. En matière de risque, il faut prendre en compte le montant brut des actifs détenus à des fins de transaction et celui des passifs détenus à des fins de transaction, alors que ces montants sont présentés séparément au bilan. Toutefois, les Normes IFRS n’autorisent pas toujours la compensation de ces positions dans les états financiers. Se référer à la Note 4 'Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' et à la Note 14 'Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat' pour plus d'informations sur les actifs et passifs détenus à des fins de transaction. Les « Résultats des évaluations et le résultat net d’exploitation » incluent des variations de justes valeurs des dérivés (servant à la fois à la comptabilité de couverture et économiquement aux capacités de couverture)   ainsi que des variations de justes valeurs des actifs et passifs inclus dans des relations de couverture en tant qu'éléments couverts. Se référer à la Note 37 « Dérivés et comptabilité de couverture » pour toutes informations sur les dérivés servant à la comptabilité de couverture. En règle générale, les variations de la juste valeur sont influencées par les évolutions des conditions économiques, telles que les cours des actions, les spreads de crédit, les taux d’intérêt et les taux de change. Suite aux inquiétudes croissantes concernant la pandémie de Covid-19, les marchés financiers mondiaux ont été confrontés à une volatilité plus importante qu’à l’habitude au cours du premier semestre 2020, ce qui a eu un impact significatif sur les résultats. Soutenus par l’intervention importante des banques centrales, les marchés se sont redressés et stabilisés durant le deuxième semestre de 2020 et la volatilité   est largement revenue à son niveau pré-pandémique. De plus, les résultats des opérations sur produits dérivés ont également été impactés par les variations de la juste valeur liées aux évolutions des spreads de crédit (CVA et DVA), des fourchettes acheteur/vendeur, du risque de modèle et du coût incrémental du financement des produits dérivés (FVA et CollVA). En raison des conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, ING a également observé un élargissement significatif des spreads, entraînant une augmentation des variations négatives de la juste valeur.   Lorsque les marchés se sont stabilisés au cours du second semestre 2020 et que les spreads se sont resserrés, les variations de juste valeur ont à nouveau diminué. En 2020, le poste Résultat des transactions de dérivés inclut 17 millions d’ euros  d’ajustements de la valeur du crédit/de la dette (CVA/DVA) concernant les dérivés détenus à des fins de transaction (contre 39 millions d’ euros  en 2019   ; -20 millions d’ euros  en 2018). Les « Résultats des évaluations des actifs et passifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat » étaient principalement dus à des variations de la juste valeur des passifs financiers imputables aux aléas des conditions économiques, comme indiqué à la Note 14 'Passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat'. En 2020, les Résultats des évaluations des actifs et passifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat (sauf à des fins de négoce) incluent des ajustements de la juste valeur des obligations émises par la banque elle-même pour un montant de 8 millions d' euros  (contre -403 millions d’ euros  en 2019   ; 301 millions d’ euros  en 2018). En 2020, les intérêts créditeurs issus des actifs détenus à des fins de transaction s’élevaient à 13 412 millions d’ euros  (contre 15 187 millions d’ euros  en 2019   ; 13 924 millions d’ euros  en 2018). En 2020, les intérêts débiteurs issus des passifs détenus à des fins de transaction s’élevaient à 13 052 millions d’ euros  (contre 14 922 millions d’ euros  en 2019   ; 13 976 millions d’ euros  en 2016). 23 .  —  Revenus de placement Revenus de placement 2020 2019 2018 Dividendes 107 115 102 Gains/pertes réalisés sur la cession de titres de créance comptabilisés en FVOCI 44 46 77 Revenus de placements immobiliers et gains/pertes de juste valeur sur placements immobiliers 1 27 4 Revenus de placement 152 188 183 En 2020, 2019 et 2018, les dividendes sont principalement constitués de dividendes  perçus  sur la participation d’ING   dans Bank of Beijing. 2 4. – Résultat  sur cessions de sociétés du Groupe Résultat sur cessions de sociétés du groupe 2020 2019 2018 ING Lease Italie -2 -123 ING Mauritius 119 Cel Data Services -3 -3 117 -123 En 2020, ING a enregistré une perte de 3 millions d’ euros  sur la vente de Cel Data Services N.V. pour des actifs nets cédés de 4 millions d’ euros . Cel Data Services N.V.   est spécialisée dans les distributeurs automatiques, y compris dans le chargement d’espèces et les services gérés informatiquement pour les agences de détail ING en Belgique, ainsi que pour d’autres institutions financières et magasins de détail belges.  En 2019, le Résultat sur cessions de sociétés du Groupe est principalement impacté par la cession de la participation d’ING dans Kotak Mahindra Bank par ING Mauritius au premier trimestre 2019. ING Mauritius est en cours de liquidation et, par conséquent, la reprise sur provisions de conversions monétaires (CTA) et la reprise sur la réserve d'investissement net des entités étrangères ont donné lieu à un gain exceptionnel de 119 millions d' euros . Le Résultat sur cessions de sociétés du groupe comprend le résultat (juste valeur minorée des frais de vente) sur la vente d'une partie de l’activité d’ING Lease Italie pour un montant de -123 millions d’ euros  comptabilisé en 2018 et un résultat final de -2 millions d’ euros  comptabilisé en 2019. 2 5. – Résultat  net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti Résultat net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués  au coût amorti 2020 20191 2018  ( 1 ) Prêts au coût amorti 4 13 17 Titres au coût amorti 185 24 0 Résultat net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti 189 38 18 (1) Dans les exercices antérieurs, le Résultat net de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti était pris en compte dans la Note 26 Autres produits. En 2020 sous l’effet des circonstances exceptionnelles qu’a connu le marché au premier trimestre, ING a réalisé un bénéfice de 186 millions d’ euros  sur la vente de titres de créance au coût amorti. 2 6. – Autres  produits En 2020, les Autres produits d'un montant de 20 millions d’ euros  (contre 214 millions d’ euros  en 2019   ; 118 millions d’ euros  en 2018) incluent les revenus provenant du recouvrement de créances en souffrance pour un montant de 27 millions d’ euros  (contre 32 millions d’ euros  en 2019). En outre, le poste « Autres produits » est impacté par des résultats positifs et négatifs non récurrents, notamment par une perte de 58 millions d’ euros  faisant suite à un accord transactionnel conclu avec l’administration fiscale australienne relatif aux anciennes activités d’assurance et intégralement réglé par NN Group. Cette perte a été compensée par un bénéfice fiscal du même montant résultant de la reprise d’une provision pour positions fiscales incertaines dans les passifs d’impôts de l’exercice. En 2019,   les Autres produits incluent l’enregistrement d'une créance de 79 millions d’ euros  liée à l’insolvabilité d’une institution financière. 2 7. – Charges  de personnel Charges de personnel 2020 2019 2018 Salaires 3 751 3 572 3 287 Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale 395 366 385 Charges sociales 538 530 509 Rémunérations fondées sur des actions 23 39 59 Employés externes 881 974 901 Formation 43 64 87 Autres charges de personnel 186 208 202 5 817 5 753 5 430 Les rémunérations fondées sur des actions incluent un montant de 17 millions d’ euros  (contre 38 millions d’ euros  en 2019   ; 46 millions d’ euros  en 2018) concernant des accords dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en instruments de capitaux propres et 2 millions d’ euros  (3 millions d’ euros  en 2019   ; 3 millions d’ euros  en 2018) concernant des accords dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en trésorerie. Nombre d'employés Pays-Bas Reste du monde Total 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Nombre total moyen d'employés en interne  «  en équivalents temps plein   » 15 201 14 415 13 600 40 701 39 016 38 633 55 901 53 431 52 233 Rémunération des cadres supérieurs, du Management Board Banking et du Conseil de Surveillance Se référer à la Note 47 « Parties liées ». Stock-options et plans d'actionnariat ING Bank N.V. a octroyé des droits d’option sur l’achat des actions d’ING Groep N.V. et des droits conditionnels sur des actions à un certain nombre de cadres supérieurs de la Banque (membres du Management Board Banking, directeurs généraux et autres responsables nommés par le Management Board Banking), et à un nombre considérable d’employés d’ING Bank. Outre le fait de promouvoir une croissance durable pour ING Bank, l’objectif du plan de participation par achat d'actions est d’attirer, de fidéliser et de motiver les cadres supérieurs et le personnel. En 2010, le Directoire du Groupe a décidé de ne pas poursuivre le plan de souscription d'options d'achat d'actions à compter de 2011. Les plans de souscription d’option d’achat d’actions existants ont pris fin au courant de l’année, étant donné que les droits d’option ont expiré. Les obligations relevant de ces options d'achat d'actions et de ces plans d’actionnariat seront financées par de nouvelles actions émises, au gré d'ING Group. ING octroie quatre types d’actions, des actions différées, des actions de performance et des rémunérations en actions, qui font partie de l’offre de rémunération variable proposée dans le cadre du Plan de Performance à Long Terme (Long term Sustainable Performance Plan - LSPP). L'attribution du droit aux actions au titre du LSPP est conditionnelle. Si le participant reste en poste sans interruption pendant la période allant de la date d'octroi à la date d’acquisition, ce droit devient inconditionnel, à l’exception des rémunérations en actions qui sont immédiatement acquises au moment de l’octroi. De plus, une condition préalable à l’acquisition des droits était appliquée aux actions de performance jusqu’en 2018. Cette condition de performance n’est plus applicable à compter de 2019. Des rémunérations en actions et des actions différées allouées aux membres du Management Board d’ING Bank et à des membres du personnel identifiés sont assorties d’une période de détention qu’il convient de respecter lors de l’acquisition, sachant qu'une détention minimale de 12 mois s’applique. ING est en droit de garder un droit de retenue sur les actions attribuées, mais non encore acquises, et un droit de récupération sur les actions acquises. Outre les actions attribuées dans le cadre du LSPP, ING verse aussi un nombre fixe d’actions à un certain nombre de cadres supérieurs. Le nombre d’actions est déterminé chaque mois à partir d'une valeur en numéraire qui fait partie de la rémunération fixe de l’employé. Les actions sont immédiatement dévolues à l’employé, mais sont assorties d'une exigence de détention minimale de deux ans, avant que l’employé ne puisse disposer des actions. Les parts fixes ne sont pas assujetties à la clause de retenue ou de récupération. Les actions attribuées en 2020 se rapportent à l’année de performance 2019. En 2020, 186 176 actions (contre 2 837 en 2019   ; 111 779 en 2018) ont été attribuées au Management Board Banking. 3 678 775 actions ont été octroyées aux cadres supérieurs et autres employés (contre 2 167 817 en 2019   ; 3 989 214 en 2018). Changements dans l’attribution d’actions Attributions d’actions  ( E n nombres . ) Moyenne pondérée des justes valeurs à la date d'attribution ( E n  euros . ) 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Solde  d’ouverture 3 855 035 5 852 986 7 220 642 11,14 11,62 11,46 Accordées 3 864 951 2 170 654 4 100 993 5,12 10,04 12,50 Effet  performance 341 623 11,12 11,65 Acquises -3 690 340 -3 945 020 -5 565 093 9,01 11,23 12,05 Frappées de déchéance -153 440 -223 585 -245 179 8,55 11,39 11,38 Solde de clôture 3 876 206 3 855 035 5 852 986 7,25 11,14 11,62 La juste valeur des actions attribuées est enregistrée comme dépense dans les Charges de personnel et est imputée sur la période d’acquisition des actions attribuées La juste valeur est calculée en tenant compte des cours actuels des actions, des volatilités escomptées et des taux de rendement des dividendes des actions ING. Au 31  décembre  2020,   on constatait un total de 10 millions d' euros  de rémunération non comptabilisée relative aux actions attribuées (contre 15 millions d’ euros  en 2019   ; 29 millions d’ euros  en 2018). Ces charges devraient être comptabilisées sur une durée moyenne pondérée de 1,6 an (1,4 an en 2019   ; 1,4 an en 2018) Changements au niveau des droits d'option  en circulation Options en circulation  ( E n nombres . ) Prix d'exercice moyen pondéré ( E n euros . ) 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Solde d’ouverture 1 561 633 3 291 328 9 572 737 7,35 5,84 12,46 Exercées -397 304 -1 492 380 -475 650 7,33 4,46 6,02 Frappées de déchéance -2 490 -21 608 -63 795 7,35 7,19 8,89 Expirées -1 161 839 -215 707 -5 741 964 7,36 4,24 16,82 Solde de clôture 0 1 561 633 3 291 328 7,35 5,84 Le cours moyen pondéré des actions à la date d’exercice était de 5,73  euros  pour les options exercées en 2020 (contre 10,89  euros  en 2019   ; 13,65  euros  en 2018). Tous les droits d’option sont acquis.   2 8. – Autres  charges d’exploitation Autres charges d’exploitation 2020 2019 2018 Charges réglementaires 1 105 1 021 947 Services d’audit et services autres que d’audit 29 30 26 Dépenses liées aux TI 812 759 779 Frais de publicité et relations publiques 335 391 402 Honoraires de conseil externe 413 410 357 Frais de bureau 320 325 564 Frais de déplacement et d’hébergement 68 140 179 Contributions et souscriptions 109 108 91 Frais de poste 38 46 54 Dépréciation des immobilisations corporelles  ( 1 ) 578 551 312 Amortissement des immobilisations incorporelles 251 237 209 Dépréciations et reprises sur pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles 558 59 19 Dotation aux/(reprise de montants non utilisés de) provisions pour restructurations 149 6 4 Dotations aux (reprises de montants non utilisés d’)autres provisions 39 29 -13 Autres 541 477 1 336 5 344 4 590 5 265 (1) Inclut les charges d’amortissement des actifs au titre des droits d’utilisation tels que comptabilisées en vertu de l’IFRS 16 en 2020 et 2019 Charges réglementaires Le poste « Charges réglementaires » concerne les contributions aux Systèmes de Garantie des Dépôts (SGD), au Fonds de Résolution Unique (FRU), aux taxes bancaires locales et aux fonds de résolution locaux. Sont incluses dans les charges réglementaires pour 2020 les contributions au SGD pour un montant de 413 millions d’ euros  (contre 362 millions d’ euros  en 2019   ; 364 millions d’ euros  en 2018) concernant principalement les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique, la Pologne et l’Espagne et les contributions au FRU et aux fonds de résolution locaux pour un montant de 277 millions d’ euros  (contre 239 millions d’ euros  en 2019   ; 208 millions d’ euros  en 2018). Les taxes bancaires locales ont baissé de 6 millions d’ euros  pour passer de 420 millions d’ euros  en 2019 à 414 millions d’ euros  en 2020 (contre 375 millions d’ euros  en 2018). Cette baisse s’explique par la diminution de 10 millions d’ euros  enregistrée en Roumanie suite à la suppression de sa taxe bancaire en 2020. Si l'on exclut cet impact, le total des taxes bancaires a augmenté de 4 millions d’ euros . Services d’audit et services autres que d’audit Les services   d’audit et services autres que d’audit incluent les honoraires pour services fournis par les commissaires aux comptes de la Banque. L'augmentation des honoraires d'audit 2020 découle de la reconduction du mandat du commissaire aux comptes actuel qui a également entraîné une révision des honoraires d'audit. En 2019, l’augmentation est principalement due aux activités d’audit relatives à l’application des normes IFRS 16, aux nouveaux contrôles légaux et aux nouveaux systèmes informatiques en vigueur. Dépréciations et reprises sur pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations et reprises sur pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles Pertes de valeur Reprises sur pertes de valeur Total 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Immobilisations corporelles 52 4 9 -9 -6 -17 43 -3 -8 Immobilisations en cours 2 1 15 2 1 15 Écart d'acquisition 310 310 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 202 61 12 202 61 12 567 66 35 -9 -7 -17 558 59 19 En 2020, les pertes de valeur des immobilisations corporelles résultent de changements d’utilisation de biens soumis à droit d'utilisation suite aux évolutions des modes de travail après la pandémie. En 2018, les pertes de valeur des immobilisations en cours concernaient surtout des dépréciations enregistrées en Espagne et en Italie en raison de valeurs de réalisation nettes plus faibles qu’escompté.  En 2018, les reprises sur pertes de valeur des immobilisations corporelles concernaient des dépréciations précédemment portées au compte de résultat et incluaient principalement des dépréciations sur des biens à usage propre qui ont été reprises suite à la vente d’immeubles de bureaux. Le test de dépréciation de l'écart d'acquisition réalisé au second semestre de 2020 a entraîné des dépréciations de l’écart d’acquisition de 310 millions d’ euros  dans les unités de reporting Banque de détail Belgique et Wholesale Banking. En 2020, les dépréciations des logiciels et autres immobilisations incluent principalement les logiciels dont la valeur s’est dépréciée de 141 millions d’ euros  suite à la décision d’abandonner le projet Maggie (anciennement appelé Model Bank). Ce montant est essentiellement lié aux coûts de développement des logiciels inscrits à l’actif. De plus, des pertes de valeur de 19 millions d’ euros  ont été comptabilisées au titre des logiciels achetés ainsi que des pertes de valeur de 35 millions d’ euros  au titre des immobilisations incorporelles dans le segment des paiements et de la gestion de la trésorerie. En 2019 et 2018, les pertes de valeur des logiciels et des immobilisations incorporelles sont liées au redimensionnement des programmes de transformation informatique. Se référer à la Note 9 « Immobilisations corporelles » et à la Note 10 « Immobilisations incorporelles ». Dotation aux/(reprise de montants non utilisés de) provisions pour restructurations En 2020, le poste Dotation aux/(reprise de montants non utilisés) de provisions pour restructurations a enregistré des augmentations liées au recentrage des activités d’ING sur le segment Wholesale Banking et aux décisions relatives au projet Maggie, ainsi qu’aux surcoûts de restructuration s encourus dans les segments Banque de détail au Benelux et Autres challengers et marchés en expansion. Se référer à la Note 15 « Provisions ». Dotations aux (reprises de montants non utilisés d’)autres provisions En 2020, sont principalement inclus dans le poste Dotations aux (reprises de montants non utilisés d’)autres provisions des mouvements concernant les provisions pour litiges et la provision générale pour risque de cybercriminalité aux Pays-Bas. Se référer à la Note 15 « Provisions » et à la Note 43 « Actions en justice ». Autres En 2018, le poste « Autres charges d’exploitation – Autres » inclut, entre autres, un accord transactionnel conclu avec le ministère public néerlandais pour 775 millions d’ euros . Cet accord se référait à des enquêtes antérieurement dévoilées portant sur diverses exigences relatives à l’accueil de nouveaux clients et à la prévention du blanchiment d’argent et des pratiques de corruption. Se référer à la Note 43 « Actions en justice ». 2 9. – Flux  nets de trésorerie d’exploitation Le tableau ci-dessous présente un aperçu détaillé des flux nets de trésorerie d’exploitation. Flux nets de trésorerie d’exploitation 2020 2019 2018 Résultat avant impôt 3 810 6 831 6 751 Régularisations pour : - Dépréciation et amortissement 829 789 520 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 2 675 1 120 656 - Autres éléments hors trésorerie inclus dans le résultat avant impôt 1 259 64 -1 646 Impôts payés -1 735 -2 369 -1 600 Variations des   : - Prêts et avances aux banques, non disponibles à vue 10 032 -1 336 -778 - Montants dus aux banques, non payables à vue 43 044 -2 574 566 Variation nette des prêts et avances des/aux banques, non disponibles/payables à vue 53 076 -3 909 -212 - Actifs détenus à des fins de transaction -2 095 606 16 838 - Passifs détenus à des fins de transaction 4 667 -3 173 -7 018 Variation nette des actifs et passifs détenus à des fins de transaction 2 571 -2 567 9 820 Prêts et avances aux clients 2 888 -16 696 -31 016 Dépôts clients 40 576 24 828 31 241 - Dérivés non détenus à des fins de transaction -1 420 1 047 -270 - Actifs désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -1 371 -7 -725 - Actifs obligatoirement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat -1 963 23 343 -6 968 - Autres actifs 1 092 1 359 418 - Autres dettes financières désignées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 1 190 -12 211 10 546 - Provisions et autres dettes -298 -2 068 621 Autres -2 770 11 463 3 622 Flux nets de trésorerie résultant des/(utilisés dans les) activités d’exploitation 103 179 19 553 18 136 30 .  —  Variations des passifs découlant des activités de financement Variations des passifs découlant des activités de financement Titres de créance en cours d’émission Emprunts subordonnés Passifs de location Total Passif découlant des activités de financement 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 93 721 102 159 16 515 13 643 1 507 ne s'applique pas 111 742 115 802 Effet du changement de méthode comptable lié à l’application de l’IFRS 16 1 301 1 301 Flux de trésorerie   : 63 269 84 641 2 138 3 440 0 0 65 407 88 081 Acquisitions Rachats / Cessions -99 212 -94 497 -2 608 -931 -273 -271 -102 093 -95 698 Variations hors trésorerie   : 52 120 -14 -14 18 25 56 131 Amortissement Autres -98 -76 -12 26 118 443 8 393 Variations des justes valeurs 198 312 397 214 0 0 595 526 Variations des taux de change -2 357 1 062 -519 136 -31 8 -2 907 1 206 Solde de clôture 55 573 93 721 15 897 16 515 1 339 1 507 72 809 111 742 3 1. – Liquidités  et équivalents de trésorerie Liquidités et équivalents de trésorerie 2020 2019 2018 Bons du Trésor et autres effets de commerce admissibles 0 43 159 Montants dus aux banques/Prêts et avances aux banques 477 784 -2 618 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 111 087 53 202 49 987 Liquidités et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice 111 565 54 029 47 528 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus  dans les liquidités et équivalents de trésorerie 2020 2019 2018 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les actifs détenus à des fins de transaction 0 0 17 Bons du trésor et autres effets de commerce admissibles inclus dans les titres au coût amorti 43 142 0 43 159 Montants dus aux banques/Prêts et avances aux banques 2020 2019 2018 Inclus dans les liquidités et équivalents de trésorerie   : - Montants dus aux banques -8 788 -8 519 -8 520 - Prêts et avances aux banques 9 265 9 303 5 902 477 784 -2 618 Non Inclus dans les liquidités et équivalents de trésorerie - Montants dus aux banques -69 310 -26 307 -28 811 - Prêts et avances aux banques 16 098 25 830 24 519 -53 212 -478 -4 292 Total tel qu’inscrit au bilan   : - Montants dus aux banques -78 098 -34 826 -37 330 - Prêts et avances aux banques 25 363 35 133 30 420 -52 734 307 -6 910 Le poste « Liquidités et équivalents de trésorerie » inclut des montants dus aux banques et des prêts et avances aux banques qui sont disponibles à vue. Les réserves obligatoires minimales en dépôt auprès de différentes banques centrales sont incluses dans les liquidités et équivalents de trésorerie. Se référer à la Note 40 « Transfert d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie » portant sur des restrictions relatives aux soldes détenus auprès des banques centrales. Information sectorielle 3 2. – Segments Les segments d'activité chez ING Bank font référence à la segmentation interne par divisions. Le Management Board Banking d’ING Bank fixe les objectifs de performance et approuve et contrôle les budgets préparés par les divisions. Les divisions définissent les plans stratégiques, commerciaux et financiers dans le respect des objectifs stratégiques et chiffrés fixés par le Management Board Banking d’ING Bank. La comptabilisation et l’évaluation des résultats de segment sont conformes aux principes comptables tels que décrits à la Note 1 « Principes comptables ». Les charges du siège social sont imputées aux divisions en fonction du temps passé par le personnel du siège social, du nombre relatif d’employés ou sur la base du bénéfice, des charges encourues et/ou des actifs du segment. Le tableau qui suit détaille les segments ventilés par secteur d’activité et les principales sources de revenus de chacun de ces segments   : Identification des principales sources de revenu de chacun des segments par secteur d'activité Segments par secteur d’activité Principale source de revenu   Banque de détail - Pays-Bas   (leaders sur le marché) Revenus des activités bancaires de détail et aux particuliers aux Pays-Bas, segments PME et mid-corporate compris, et du portefeuille de financement immobilier lié aux mid-corporates nationaux néerlandais. Les principaux produits proposés sont les comptes courants et comptes d’épargne, les prêts aux entreprises, les prêts hypothécaires ainsi que d’autres prêts à la consommation aux Pays-Bas. Banque de détail - Belgique   (leaders sur le marché) Revenus des activités bancaires de détail et aux particuliers en Belgique (y compris le Luxembourg), segments PME et mid-corporate compris. Les principaux produits proposés sont similaires à ceux proposés aux Pays-Bas. Banque de détail - Allemagne   (Challengers et marchés en expansion) Revenus des activités bancaire de détail et aux particuliers en Allemagne (y compris l’Autriche). Les principaux produits proposés sont les comptes courants et comptes d’épargne, les prêts hypothécaires ainsi que d’autres crédits à la clientèle. Banque de détail - Autres   (Challengers et marchés en expansion) Revenus des activités bancaires de détail dans le reste du monde, y compris les segments PME et mid-corporate dans certains pays. Les principaux produits proposés sont similaires à ceux proposés aux Pays-Bas. Wholesale Banking Revenus des activités de Wholesale banking Les principaux produits sont   : prêts, marchés obligataires, solutions de fonds de roulement, financement des exportations, solutions bancaires quotidiennes, solutions de trésorerie et du risque et financement des entreprises. Délimitation des segments géographiques Segments géographiques Principaux pays Pays-Bas Belgique y compris le Luxembourg Allemagne y compris l’Autriche Autres challengers Australie, République Tchèque, France, Italie, Espagne, Portugal, Autres Marchés en expansion Participations bancaires en Pologne, en Roumanie, en Turquie, aux Philippines et en Asie Wholesale Banking Reste du monde Royaume-Uni, Amérique du Nord et du Sud, Asie et autres pays d’Europe centrale et orientale Autres Corporate Line et portefeuille de biens immobiliers en voie de liquidation ING Bank surveille et évalue la performance d’ING Bank au niveau du Groupe et par segment. Le Management Board Banking estime que cette mesure est pertinente en vue d’appréhender la performance financière de la Banque, car elle permet aux investisseurs de comprendre la principale méthode utilisée par la direction pour évaluer la performance opérationnelle de la Banque et pour prendre des décisions sur l’affectation des ressources. ING Bank rapproche les résultats de l'ensemble des segments du résultat total de la Banque, via la Corporate Line. La Corporate Line englobe les activités de gestion de capital et certains produits et charges qui ne sont pas affectés aux activités bancaires, notamment la comptabilisation de remboursements de TVA aux Pays-Bas (enregistrés dans les charges). En 2020, les intérêts nets créditeurs au titre de Corporate Line ont fortement diminué, principalement en raison de la baisse des intérêts issus de la couverture des devises étrangères en raison de la diminution des différentiels de taux d’intérêt. En 2019, en faisait partie un gain de 119 millions d’ euros  provenant de la reprise sur provisions de change suite à la cession de la participation d’ING dans Kotak Mahindra Bank et à la comptabilisation de 79 millions d’ euros  de créances liées à l’insolvabilité d'une institution financière (tous deux enregistrés comme produits). En 2018, étaient inclus les 775   millions d’ euros  liés à l’accord transactionnel conclu avec les autorités néerlandaises sur des questions réglementaires. En outre, Corporate Line englobe les coûts historiques enregistrés (surtout des résultats d’intérêts négatifs), dus au remplacement du financement à court terme par un financement à long terme en 2013 et 2014. Le groupe ING applique un système d’imputation qui rend globalement comparables les résultats des différentes unités bancaires, quelle que soit leur valeur comptable et la devise qu'elles utilisent pour exercer leurs activités. À compter de l’exercice 2020, les informations présentées au Management Board Banking d’ING Bank ne sont plus basées sur les résultats sous-jacents, mais sur les normes IFRS telles qu’approuvées par l’UE. Auparavant, le suivi et l’évaluation des segments d’ING Bank étaient basés sur une mesure de performance financière non conforme aux PCGR, à savoir sur le résultat sous-jacent. On obtient le résultat sous-jacent en excluant des normes IFRS les éléments suivants   : les éléments exceptionnels, l'impact des cessions et les résultats des activités d’assurance antérieures. En 2019 et 2020, aucun élément exceptionnel, aucune cession ni aucun résultat d’anciennes activités liées à l’assurance n’a été enregistré. En 2018, un élément exceptionnel à hauteur de 775 millions d' euros  lié à l’accord transactionnel conclu avec les autorités néerlandaises sur des questions réglementaires avait été comptabilisé. Les informations fournies dans la présente note sont conformes aux informations présentées au Management Board Banking d’ING Bank. Cette note ne donne aucune information sur le revenu propre à chaque produit ou service, car celui-ci ne fait pas l'objet d'un rapport interne et n'est donc pas facilement disponible. Segments par secteur d’activité (1) 2020 Banque de détail - Pays-Bas Banque de détail - Belgique Banque de détail - Allemagne Banque de détail - Autres Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 511 1 816 1 587 2 760 3 718 208 13 600 - Revenus nets des honoraires et commissions 681 413 437 412 1 069 -1 3 011 - Total placements et autres revenus 279 145 93 89 609 -180 1 034 Total produits 4 471 2 373 2 117 3 261 5 396 27 17 645 Charges - Charges d'exploitation 2 236 1 737 1 110 2 469 3 218 390 11 160 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 157 514 57 593 1 351 3 2 675 Total charges 2 393 2 251 1 167 3 063 4 568 393 13 835 Résultat avant impôt 2 078 122 950 199 827 -366 3 810 Impôts 523 51 331 105 295 13 1 317 Intérêts minoritaires -1 4 55 20 78 Résultat net  IFRS 1 556 71 615 39 512 -378 2 415 (1) À compter de 2020, les résultats consolidés d’ING Bank sont basés sur les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et non plus sur les résultats sous-jacents ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités. Segments par secteur d’activité (1) 2019 Banque de détail - Pays-Bas Banque de détail - Belgique Banque de détail - Allemagne Banque de détail - Autres Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 541 1 907 1 579 2 787 3 794 466 14 074 - Revenus nets des honoraires et commissions 674 374 268 423 1 135 -6 2 868 - Total placements et autres revenus 290 161 138 298 369 95 1 352 Total produits 4 505 2 442 1 985 3 509 5 298 556 18 295 Charges - Charges d'exploitation 2 210 1 609 1 080 2 210 2 937 298 10 343 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 91 186 -53 364 532 1 120 Total charges 2 301 1 794 1 027 2 574 3 469 298 11 463 Résultat avant impôt 2 204 647 957 935 1 830 258 6 831 Impôts 558 192 328 234 464 114 1 889 Intérêts minoritaires 3 82 14 99 Résultat net  IFRS 1 646 455 627 619 1 352 145 4 843 (1) À compter de 2020, les résultats consolidés d’ING Bank sont basés sur les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et non plus sur les résultats sous-jacents ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités. Segments par secteur d’activité (1) 2018 Banque de détail - Pays-Bas Banque de détail - Belgique Banque de détail - Allemagne Banque de détail - Autres Wholesale Banking Corporate Line Total Produits - Intérêts nets créditeurs 3 749 1 830 1 671 2 690 3 686 324 13 949 - Revenus nets des honoraires et commissions 664 371 225 395 1 152 -3 2 803 - Total placements et autres revenus 335 169 76 230 673 -133 1 350 Total produits 4 747 2 369 1 972 3 315 5 510 188 18 102 Charges - Charges d'exploitation 2 220 1 610 1 027 2 033 2 771 1 035 10 695 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables -41 164 -27 350 210 -1 656 Total charges 2 179 1 774 1 000 2 383 2 981 1 033 11 351 Résultat avant impôt 2 568 595 972 932 2 529 -845 6 751 Impôts 626 199 324 200 633 55 2 036 Intérêts minoritaires 6 3 80 19 108 Résultat net ifrs 1 942 390 646 652 1 877 -900 4 607 (1) À compter de 2020, les résultats consolidés d’ING Bank sont basés sur les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et non plus sur les résultats sous-jacents ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités. Délimitation des segments géographiques (1) 2020 Pays-Bas Belgique Allemagne Autres challengers Marchés en expansion Wholesale Banking  Reste du monde Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 178 2 116 2 090 1 781 1 578 1 654 204 13 600 - Revenus nets des honoraires et commissions 981 583 468 276 286 418 -1 3 011 - Total placements et autres revenus 398 196 127 27 215 243 -172 1 034 Total produits 5 557 2 896 2 684 2 084 2 078 2 315 31 17 645 Charges - Charges d'exploitation 3 347 2 037 1 270 1 566 1 272 1 273 395 11 160 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 421 589 267 298 412 684 3 2 675 Total charges 3 769 2 627 1 537 1 864 1 684 1 957 397 13 835 Résultat avant impôt 1 788 269 1 146 220 395 357 -366 3 810 Retail Banking 2 078 122 950 -27 225 3 348 Wholesale Banking -290 147 197 247 169 357 827 Corporate Line -366 -366 Résultat avant impôt 1 788 269 1 146 220 395 357 -366 3 810 Impôts 518 89 381 91 141 85 12 1 317 Intérêts minoritaires -1 4 75 78 Résultat net  IFRS 1 271 180 761 129 178 273 -378 2 415 (1) À compter de 2020, les résultats consolidés d’ING Bank sont basés sur les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et non plus sur les résultats sous-jacents ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités.  Délimitation des segments géographiques (1) 2019 Pays-Bas Belgique Allemagne Autres challengers Marchés en expansion (2) Wholesale Banking  Reste du monde (2) Autres Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 213 2 233 2 122 1 808 1 610 1 633 457 14 074 - Revenus nets des honoraires et commissions 994 533 315 283 304 446 -6 2 868 - Total placements et autres revenus 119 233 169 16 420 292 104 1 352 Total produits 5 325 2 999 2 606 2 107 2 334 2 370 554 18 295 Charges - Charges d'exploitation 2 994 1 925 1 237 1 318 1 277 1 293 299 10 343 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables 146 268 -40 171 271 303 1 120 Total charges 3 140 2 194 1 197 1 489 1 548 1 596 299 11 463 Résultat avant impôt 2 185 805 1 409 618 785 774 255 6 831 Retail Banking 2 204 647 957 307 628 4 744 Wholesale Banking -19 158 451 311 157 774 -3 1 830 Corporate Line 258 258 Résultat avant impôt 2 185 805 1 409 618 785 774 255 6 831 Impôts 549 247 476 207 159 144 107 1 889 Intérêts minoritaires 3 96 99 Résultat net ifrs 1 637 558 929 411 530 630 148 4 843 (1) À compter de 2020, les résultats consolidés d’ING Bank sont basés sur les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et non plus sur les résultats sous-jacents ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités.  (2) À partir de 2020, les données financières des Philippines sont prises en compte dans Marchés en expansion, alors qu’auparavant le segment Wholesale Banking aux Philippines était comptabilisé dans Wholesale Banking - Reste du monde ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités.  Délimitation des segments géographiques (1) 2018 Pays-Bas Belgique Allemagne Autres challengers Marchés en expansion (2) Wholesale Banking  Reste du monde (2) Autres   (3) Total Produits - Intérêts nets créditeurs 4 374 2 137 2 200 1 732 1 641 1 546 319 13 949 - Revenus nets des honoraires et commissions 980 520 273 254 301 478 -4 2 803 - Total placements et autres revenus 509 379 99 -92 338 240 -123 1 350 Total produits 5 863 3 037 2 572 1 895 2 280 2 264 192 18 102 Charges - Charges d'exploitation 2 929 1 932 1 171 1 217 1 189 1 208 1 051 10 695 - Dotation aux provisions pour créances irrécouvrables -65 153 6 163 274 126 -1 656 Total charges 2 863 2 085 1 176 1 380 1 463 1 333 1 050 11 351 Résultat avant impôt 3 000 952 1 396 515 817 930 -858 6 751 Retail Banking 2 568 595 972 285 647 5 067 Wholesale Banking 432 357 424 229 170 930 -13 2 529 Corporate Line -845 -845 Résultat avant impôt 3 000 952 1 396 515 817 930 -858 6 751 Impôts 741 291 459 178 144 173 52 2 036 Intérêts minoritaires 1 6 3 98 108 Résultat net ifrs 2 258 655 935 337 575 757 -909 4 607 (1) À compter de 2020, les résultats consolidés d’ING Bank sont basés sur les normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et non plus sur les résultats sous-jacents ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités.  (2) À partir de 2020, les données financières des Philippines sont prises en compte dans Marchés en expansion, alors qu’auparavant le segment Wholesale Banking aux Philippines était comptabilisé dans Wholesale Banking - Reste du monde ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités.  (3) À partir de 2020, les résultats d’anciennes activités d’assurance sont inclus dans le segment géographique Autres (Corporate Line) ; les chiffres des exercices antérieurs ont été retraités. 3 3.  – Informations  sur les zones géographiques Les divisions d’ING Bank exercent leurs activités dans sept grandes zones géographiques   : Pays-Bas, Belgique, reste de l’Europe, Amérique du Nord, Amérique latine, Asie et Australie. Un segment géographique est une composante distincte du Groupe visant à fournir dans un contexte économique spécifique des produits et des services soumis à des risques et rendements différents de ceux de zones géographiques évoluant dans d’autres contextes économiques. Les analyses géographiques sont fonction du site d’où émanent les transactions et n’incluent pas les pays où ING n’a que des bureaux de représentation. Les Pays-Bas sont le pays où est domicilié ING Bank. Afin d’accroître la transparence fiscale d’ING Bank, des informations financières supplémentaires par pays ont été incluses dans ce rapport   : Les impôts payés représentent tous les impôts sur les bénéfices payés aux autorités fiscales et/ou reçus de celles-ci pendant l’exercice en cours, indépendamment de l’année fiscale à laquelle ces paiements ou remboursements se rapportent. Les tableaux ci-dessous fournissent des informations supplémentaires, respectivement pour 2020, 2019 et 2018, sur les raisons sociales des principales filiales et succursales, sur la nature des activités principales et le nombre moyen d'employés en équivalents temps plein par pays/juridiction fiscale. Informations additionnelles par pays Zones géographiques Pays/ Juridiction fiscale Raison sociale de la principale filiale Principale activité (bancaire) Nombre moyen d'employés en équivalents temps plein Total Produits Total Actif 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Pays-Bas Pays-Bas ING Bank N.V. Wholesale / Détail 15 201 14 415 13 600 5 422 5 552 5 837 286 119 269 730 261 449 Belgique Belgique ING België N.V. Wholesale / Détail 7 397 7 694 8 248 2 581 2 721 2 807 133 843 122 546 120 589 Luxembourg ING Luxembourg S.A. Wholesale / Détail 855 841 791 300 322 315 15 335 16 634 13 313 Reste de l’Europe Pologne ING Bank Slaski S.A Wholesale / Détail 9 425 8 968 8 829 1 399 1 344 1 229 40 928 37 220 33 040 Allemagne ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 5 059 4 639 4 625 2 545 2 484 2 421 162 935 147 924 144 911 Roumanie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 3 049 2 575 2 269 456 457 403 8 526 7 424 7 112 Espagne Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 228 1 233 1 201 679 706 600 29 899 26 118 23 757 Italie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 025 959 911 337 269 231 13 747 15 726 16 991 Royaume-Uni Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 709 692 672 546 594 505 64 676 61 088 64 016 France  ( 1 ) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 737 659 620 266 302 323 11 570 12 053 12 063 Russie ING Bank (Eurasia) Z.A.O. Wholesale 297 293 277 51 93 82 1 035 1 499 1 449 République Tchèque Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 355 339 306 83 94 104 3 851 4 486 6 272 Hongrie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 131 138 141 43 24 40 1 092 1 299 1 227 Slovaquie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 878 703 571 18 14 14 385 587 487 Ukraine PJSC ING Bank Ukraine Wholesale 108 111 109 26 43 36 335 481 368 Autriche Succursale d'ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 332 279 235 75 80 85 1 840 1 441 753 Bulgarie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 65 68 69 13 12 9 406 358 360 Irlande Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 50 48 47 72 71 69 2 050 2 575 2 867 Portugal Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 13 12 11 16 18 18 790 899 905 Suisse Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 256 257 244 187 234 257 7 939 8 577 8 266 Amérique du Nord Canada Payvision Canada Services Ltd. Wholesale 1 1 1 3 3 3 0 1 2 USA ING Financial Holdings Corp. Wholesale 600 626 617 720 813 736 48 205 45 521 61 440 Amérique latine Brésil Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 89 89 88 30 43 35 1 813 2 921 1 974 Colombie ING Capital Colombia S.A.S. Wholesale 3 3 3 1 1 1 2 2 2 Mexique ING Consulting, S.A. de C.V. Wholesale 7 8 8 1 1 1 2 2 2 Asie Chine Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 90 89 86 26 35 37 1 598 2 031 2 107 Japon Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 32 33 32 29 31 36 3 104 5 109 2 300 Singapour Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 608 592 546 353 349 340 24 498 27 982 32 222 Macao Payvision Macau Ltd. Wholesale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Hong-Kong Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 122 128 122 92 96 110 7 030 7 350 6 975 Philippines Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 1 857 1 420 878 13 25 17 497 412 395 Corée du Sud Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 77 79 80 66 60 55 6 692 5 457 4 299 Taïwan Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 34 34 33 36 26 23 3 160 2 873 2 839 Indonésie PT ING Securities Indonesia En liquidation 0 0 3 0 0 0 5 6 6 Malaisie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 6 5 5 1 1 1 141 166 139 Inde Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Turquie ING Bank A.S. Wholesale / Détail 3 724 4 074 4 709 420 677 678 7 316 9 927 11 521 Émirats Arabes Unis Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 10 11 11 0 -1 0 1 0 0 Australie Australie ING Bank (Australia) Ltd. Wholesale / Détail 1 472 1 319 1 234 740 701 647 46 014 43 482 39 673 Autres Ile Maurice ING Mauritius Ltd. En liquidation 0 0 0 0 0 1 0 1 920 Total 55 901 53 431 52 233 17 645 18 295 18 102 937 379 891 910 887 012 (1) Les subventions publiques perçues, telles que définies à l’article 89 des CRD IV, s’élèvent à 0,3 million d’euros (contre 0,3 million d’euros en 2019 ; 0,5 million d’euros en 2018). Zones géographiques Pays/ Juridiction fiscale Raison sociale de la principale filiale Principale activité (bancaire) Résultat avant impôt Impôts Impôts payés 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Pays-Bas Pays-Bas ING Bank N.V. Wholesale / Détail 934 1 771 1 673 493 466 634 591 709 526 Belgique Belgique ING België N.V. Wholesale / Détail 156 735 866 61 236 275 66 258 71 Luxembourg ING Luxembourg S.A. Wholesale / Détail 120 153 198 30 37 50 24 17 23 Reste de l’Europe Pologne ING Bank Slaski S.A Wholesale / Détail 438 533 525 131 141 128 232 166 169 Allemagne ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 1 065 1 374 1 309 364 465 431 409 460 368 Roumanie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 141 221 183 20 34 25 24 34 22 Espagne Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 104 249 195 37 72 71 52 90 61 Italie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail 44 -39 -101 24 4 -24 2 4 3 Royaume-Uni Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 97 214 180 15 52 44 32 40 61 France  ( 1 ) Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail -43 63 111 -10 33 45 9 48 25 Russie ING Bank (Eurasia) Z.A.O. Wholesale 3 68 25 0 22 3 -3 49 13 République Tchèque Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail -3 16 37 0 3 9 4 5 6 Hongrie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 6 -7 5 2 2 3 1 2 2 Slovaquie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 7 2 0 3 0 1 1 -1 1 Ukraine PJSC ING Bank Ukraine Wholesale 16 31 22 3 9 3 3 6 4 Autriche Succursale d'ING DiBa A.G. Wholesale / Détail 0 0 18 -5 1 6 -14 1 -12 Bulgarie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 2 2 0 0 0 0 0 0 0 Irlande Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 58 48 59 7 7 7 7 7 6 Portugal Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 11 14 13 7 4 4 4 5 2 Suisse Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 88 126 169 13 -36 35 14 22 6 Amérique du Nord Canada Payvision Canada Services Ltd. Wholesale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 USA ING Financial Holdings Corp. Wholesale 39 366 343 16 118 61 38 130 67 Amérique latine Brésil Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 3 27 16 19 6 9 4 7 3 Colombie ING Capital Colombia S.A.S. Wholesale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Mexique ING Consulting, S.A. de C.V. Wholesale -1 -2 -2 0 0 0 0 0 0 Asie Chine Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -2 7 3 1 -1 7 -5 0 17 Japon Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -1 22 19 -1 8 5 2 10 3 Singapour Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 42 76 176 8 13 21 7 22 12 Macao Payvision Macau Ltd. Wholesale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Hong-Kong Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -9 38 52 -1 7 8 15 2 12 Philippines Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale / Détail -26 -11 0 6 -5 3 2 2 1 Corée du Sud Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 18 25 14 4 7 3 10 3 6 Taïwan Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 19 10 7 4 0 0 1 3 -2 Indonésie PT ING Securities Indonesia En liquidation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Malaisie Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -1 0 0 0 0 0 0 0 0 Inde Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Turquie ING Bank A.S. Wholesale / Détail 125 304 245 27 66 50 25 92 11 Émirats Arabes Unis Succursale d'ING Bank N.V. Wholesale -2 -2 -1 0 0 0 0 0 0 Australie Australie ING Bank (Australia) Ltd. Wholesale / Détail 362 400 389 40 121 118 181 177 113 Autres Ile Maurice ING Mauritius Ltd. En liquidation 0 0 1 0 0 0 0 0 0 Total 3 810 6 831 6 751 1 317 1 889 2 036 1 735 2 369 1 600 (1) Les subventions publiques perçues, telles que définies à l’article 89 des CRD IV, s’élèvent à 0,3 million d’euros (contre 0,3 million d’euros en 2019 ; 0,5 million d’euros en 2018). 2020 La charge fiscale relativement élevée de 53   % aux Pays-Bas (comparés au taux légal s’établissant à 25   %) est due principalement à la taxe bancaire néerlandaise non déductible (169 millions d’ euros ) et aux dépréciations non déductibles concernant l’écart d’acquisition (266 millions d’ euros ) et TMB (230 millions d’ euros ). La baisse de la charge fiscale en Australie est due à la reprise d'une provision pour impôts faisant suite à la conclusion d’un accord avec les autorités fiscales australiennes sur une question liée aux anciennes activités d’assurance, qui a fait l’objet d'un remboursement intégral par NN Group. Les charges fiscales plus élevées au Brésil et aux Philippines sont principalement dues à la décomptabilisation des avantages fiscaux au titre des pertes fiscales encourues en raison de l'insuffisance escomptée des futurs bénéfices imposables. Les charges fiscales élevées en Pologne et en Belgique sont principalement dues à des charges réglementaires et autres charges non déductibles. 2019 La charge fiscale relativement faible en Suisse est due à un produit d'impôt différé faisant suite à une diminution du taux d'imposition en 2019. 2018 La charge fiscale relativement élevée aux Pays-Bas (38   % comparés au taux légal s’établissant à 25   %) est due principalement à des charges non déductibles d’un montant de 775 millions d’ euros  liées à l’accord transactionnel conclu avec les autorités néerlandaises sur des questions règlementaires. Notes additionnelles aux états financiers consolidés 3 4. – Prestations  de retraite et  autres  avantages postérieurs à l’emploi La plupart des sociétés du groupe parrainent des régimes de retraite à cotisations déterminées. Les actifs de tous les plans de retraite à cotisations déterminées d’ING Bank sont détenus dans des fonds gérés de façon indépendante. Les cotisations sont généralement fixées sous forme d’un pourcentage de la rémunération. Les cotisations, y compris le régime de retraite à cotisations déterminées aux Pays-Bas, sont principalement fixées sous forme d'un pourcentage de la rémunération. Ces plans ne donnent pas lieu à des provisions au bilan autres que celles concernant les écarts temporaires à court terme inclus dans les autres actifs/passifs. ING Bank propose des plans de retraite à prestations déterminées dans certains pays. Ces plans offrent des prestations calculées en fonction de la rémunération et de l'ancienneté des employés lors de leur départ en retraite. Les prestations de certains de ces plans sont soumises à diverses formes d’indexation. Dans certains cas, l’indexation est laissée à l’appréciation de la direction   ; dans d’autres, elle dépend du caractère suffisant des actifs du plan. Les contributions annuelles sont versées aux fonds à un taux requis pour financer de façon appropriée les charges à payer au titre des plans, qui sont calculées conformément aux exigences légales locales. Dans tous les pays, les plans sont conçus de façon à respecter les réglementations locales en vigueur en matière d'investissements et de niveaux de financement. ING Bank propose d'autres prestations postérieures à l’emploi à certains ex-employés. Il s’agit principalement de remises sur les produits ING. Bilan - Actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes Actifs du plan et obligation au titre des prestations déterminées par pays Actifs du plan Obligation au titre des prestations déterminées État de financement 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Pays-Bas 469 454 643 634 -174 -180 États-Unis 311 277 291 275 20 3 Royaume-Uni 1 896 1 887 1 199 1 184 696 703 Belgique 591 590 681 676 -90 -85 Autres pays 316 168 393 383 -77 -214 État de financement (actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes) 3 583 3 377 3 208 3 151 375 226 Présentés comme   : -  Autres  actifs 725 709 - Autres dettes ‐ 350 ‐ 483 375 226 Les évaluations (actuarielles) les plus récentes des actifs du plan et la valeur actuelle de l'obligation à prestations déterminées ont été réalisées le 31  décembre  2020. La valeur actuelle de l'obligation à prestations déterminées et   les coûts des prestations actuelles et des prestations antérieures y afférant ont été déterminés au moyen de la méthode des unités de crédit projetées. Les variations de la juste valeur des actifs du plan au cours de l’exercice sous revue étaient les suivantes   : Variations de la juste valeur des actifs du plan 2020 2019 Solde d’ouverture 3 377 3 019 Intérêts créditeurs 50 70 Réévaluations Rendement des actifs du plan, sauf montants inclus dans les intérêts créditeurs 246 274 Cotisations patronales 170 34 Cotisations des participants 2 2 Prestations versées -128 -126 Écarts de change -134 104 Solde de clôture 3 583 3 377 Rendement réel des actifs du plan 296 344 ING ne gère pas les fonds de pension et ne perçoit donc aucune rémunération à ce titre. Les fonds de pension n’ont pas engagé ING dans des opérations de swap ou d’instruments dérivés pour gérer le risque des fonds de pension. Aucun actif du plan ne devrait revenir à ING Bank durant l'exercice 2021. Bien que le Covid-19 ait eu une incidence sur la plupart des marchés d’investissement en 2020, l’effet sur la juste valeur des actifs du plan d’ING Bank a été limité, car une grande majorité de nos actifs du plan sont investis dans des catégories d’actifs liquides qui sont évalués à la valeur du marché. Les variations de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l’emploi au cours de l’exercice sous revue étaient les suivantes   : Variations des obligations au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l'emploi Obligation au titre des prestations déterminées Autres avantages postérieurs à l'emploi 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 3 151 2 913 84 76 Coût des prestations actuelles 31 28 -2 -1 Charges imputables au paiement des intérêts 44 65 2 3 Réévaluations Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses démographiques 4 -6 Réévaluations Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses financières 190 206 7 7 Cotisations des participants 2 2 0 1 Prestations versées -132 -130 -1 -1 Coût des prestations antérieures 2 -0 Écarts de change -85 73 -8 1 Solde de clôture 3 208 3 151 83 84 Les montants ont été directement affectés au poste Autres éléments du résultat global (capitaux propres) comme suit  : Variations de la réserve de réévaluation de l'actif/passif net  au titre des régimes à prestations déterminées 2020 2019 Solde d’ouverture -336 -394 Réévaluation des actifs du plan 246 274 Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses démographiques -4 6 Gains et pertes actuariels résultant des variations dans les hypothèses financières -190 -206 Impôts et écarts de change -24 -15 Total des mouvements enregistrés dans autres éléments du revenu global durant l’exercice 28 58 Solde de clôture -307 -336 En 2020, 246 millions d’ euros  au titre de la réévaluation des actifs du plan ont été comptabilisés comme gains dans les Autres éléments du résultat global en raison de l’augmentation des rendements des investissements. Les -190 millions d’ euros  au titre des gains et pertes actuariels résultant des évolutions des hypothèses financières pour le calcul de l’obligation au titre des prestations déterminées s’expliquent principalement par la baisse des taux d’actualisation. Le montant cumulé des réévaluations directement imputées aux Autres éléments du revenu global (capitaux propres) est de -343 millions d' euros  (-307 millions d' euros  après impôt) au 31  décembre  2020 (contre -378 millions d' euros , -336 millions d' euros  après impôt en 2019). Les montants inscrits au compte de résultat au titre des charges de retraite et autres prestations de protection sociale sont les suivants   : Dépenses de retraite et autres prestations de protection sociale Passifs/Actifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes Autres avantages postérieurs à l'emploi Autres Total 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Coût des prestations actuelles 31 28 39 -2 -1 -4 12 1 22 41 29 57 Coût des prestations antérieures 2 -0 0 2 -0 0 Charges d'intérêt nettes -6 -5 -4 2 3 2 0 0 0 -3 -2 -2 Effet de réduction ou de règlement 0 0 -1 0 0 -1 Autres Régimes de retraite à prestations déterminées 27 23 35 0 2 -1 12 2 21 40 26 54 Régimes de retraite à cotisations déterminées 356 340 331 395 366 385 Détermination des actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes Les actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes sont révisés et ajustés une fois par an. Les hypothèses utilisées pour déterminer les actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes et les autres avantages postérieurs à l’emploi incluent les taux d’actualisation, les taux de mortalité, les taux d’augmentation escomptés des salaires (hors augmentation de promotion) et l'indexation. Les taux appliqués aux évolutions de salaires, les coefficients d’actualisation des intérêts et d'autres ajustements reflètent les conditions spécifiques à chaque pays. La principale hypothèse utilisée pour déterminer les actifs/passifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes est le taux d’actualisation. Le taux d’actualisation correspond à la moyenne pondérée des taux d’actualisation appliqués dans les différents pays où ING Bank dispose de régimes de retraite à prestations déterminées (pondérés par les obligations à prestations déterminées). Le taux d'actualisation est déterminé selon une méthodologie qui s'appuie sur les taux de rendement sur le marché d'obligations de sociétés de premier rang dans les régions spécifiques, sur des durées harmonisées en fonction des passifs du fonds, en tant qu'élément clé. Les taux de rendement des obligations de sociétés de premier rang reflètent les rendements d'obligations de sociétés notées AA pour des durées pour lesquelles lesdits rendements sont disponibles. Une extrapolation permet de déterminer le rendement sur des durées plus longues pour lesquelles aucune obligation de sociétés notées AA n'est disponible. Compte tenu de la disponibilité limitée des obligations à long terme de sociétés notées AA, l'extrapolation constitue un élément essentiel dans la détermination du taux d'actualisation. La moyenne pondérée des taux d’actualisation appliquée pour les actifs/passifs au titre des régimes à prestations déterminées nettes pour 2020 était de 1,0   % (1,5   % en 2019), sur la base des plans de retraite aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis d’Amérique et au Royaume-Uni. Le taux d’actualisation moyen appliqué pour les autres avantages postérieurs à l'emploi était de 2,7   % (contre 3,3   % en 2019). Analyse de sensibilité des principales hypothèses ING procède à des analyses de sensibilité pour les hypothèses les plus significatives   : taux d’actualisation, mortalité, taux d’augmentation escomptés des salaires et indexation. L’analyse de sensibilité a été réalisée en supposant que les variations ont eu lieu à la fin de la période de reporting. L’analyse de sensibilité calcule l'impact financier qui s’appliquerait sur l’obligation à prestations déterminées, si les moyennes pondérées de chaque hypothèse actuarielle significative augmentaient ou diminuaient, alors que toutes les autres hypothèses resteraient constantes. En pratique, il est peu probable que cette situation se présente et certains changements d'hypothèses peuvent être corrélés. Les variations du taux de mortalité, des taux d’augmentation escomptés des salaires et de l’indexation n’auraient aucune incidence significative sur les obligations à prestations déterminées. L'impact le plus significatif serait imputable à la variation du taux d’actualisation. Une augmentation ou diminution du taux d’actualisation d’1   % entraîne un impact financier sur l’obligation au titre des prestations déterminées de respectivement - 461 millions d’ euros  et 586 millions d’ euros . Cash flows attendus Les cotisations annuelles sont versées aux fonds à un taux requis pour financer de façon appropriée les charges à payer au titre des plans, qui sont calculées conformément aux exigences locales en matière de surveillance. Dans tous les pays, les plans sont conçus de façon à respecter les réglementations locales en vigueur en matière d'investissements et de niveaux de financement. Les filiales d'ING Bank doivent financer les coûts des prestations escomptées chaque année. Pour 2021, les cotisations attendues au titre des régimes de retraite à prestations déterminées se montent à 31 millions d' euros . On estime que les versements au titre des prestations déterminées et autres avantages postérieurs à l'emploi, qui devront être effectués selon le plan entre 2021 et 2025, oscilleront entre 110 millions d’ euros  et 138 millions d’ euros  par an. Entre 2026 et 2030, le total des versements réalisés selon le plan devrait atteindre 724 millions d’ euros . 3 5. – Impôts Bilan -   Impôt différé L’impôt différé est constaté sur l’ensemble des différences temporaires, en utilisant la méthode du report d’impôts variables et les taux d’imposition applicables aux pays dans lesquels ING Bank est assujettie à l’impôt. Variations des impôts différés  2020 Passif net (-) Actif net (+) Solde d’ouverture Variation des capitaux propres Variation du résultat net Écarts de change Changements de composition du groupe et autres changements Passif net (-) Actif net (+) Solde de clôture Actifs financiers comptabilisés en FVOCI -99 7 -10 0 -103 Placements immobiliers -7 3 0 5 2 Actifs et passifs financiers comptabilisés en FVPL 54 70 10 134 Amortissement -19 6 2 -10 Couvertures de flux de trésorerie -337 -23 0 -360 Prestations de retraite et avantages postérieurs à l'emploi 42 -8 -5 7 -0 36 Autres provisions 6 -4 -7 0 -5 Prêts et avances 490 -1 42 -15 0 517 Pertes fiscales non utilisées reportées 61 7 -5 63 Autres -156 63 16 -1 -5 -83 36 8 125 -9 0 190 Enregistrés  au bilan en tant que   : - Impôts différés passif -695 -584 - Impôts différés actif 730 773 36 190 Le tableau ci-dessus présente les montants nets qui incluent dans le poste « Autres » un montant d’impôts différés de 306 millions d’ euros  concernant les actifs au titre des droits d’utilisation (contre 370 millions d’ euros  en 2019) et un montant d'impôts différés de -326 millions d’ euros  concernant les passifs liés à la location (contre -376 million d’ euros  en 2019). Variations des impôts différés 2019 Passif net (-) Actif net (+) Solde d’ouverture Variation des capitaux propres Variation du résultat net Écarts de change Changements de composition du groupe et autres changements Passif net (-) Actif net (+) Solde de clôture Actifs financiers comptabilisés en FVOCI -106 18 -11 -1 -99 Placements immobiliers -6 -1 -0 -7 Actifs et passifs financiers comptabilisés en FVPL 43 11 2 -2 54 Amortissement -23 5 -0 -19 Couvertures de flux de trésorerie -140 -199 2 -337 Prestations de retraite et avantages postérieurs à l'emploi 59 -14 2 -5 42 Autres provisions 10 -1 -3 0 6 Prêts et avances 474 -1 18 0 0 490 Pertes fiscales non utilisées reportées 51 5 5 -0 61 Autres -160 16 -13 1 -0 -156 Total 201 -181 15 2 -2 36 Enregistrés  au bilan en tant que   : - Impôts différés passif -640 -695 - Impôts différés actif 841 730 201 36 La norme IFRS 16 « Contrats de location » (appliquée depuis le 1 er   janvier  2019) exige que les preneurs à bail comptabilisent les actifs au titre des droits d’utilisation et les passifs de location dans le bilan. Le tableau ci-dessus présente les montants nets qui incluent dans le poste « Autres » un montant d’impôts différés de 370 millions d’ euros  concernant les actifs au titre des droits d’utilisation (contre   320 millions d’ euros  au 1 er   janvier  2019) et un montant d'impôts différés de -376 millions d’ euros  concernant les passifs liés à la location (contre -323 millions d’ euros  au 1 er   janvier  2019). Impôt différé relatif aux pertes fiscales non utilisées reportées 2020 2019 Total des pertes fiscales non utilisées reportées 1 675 1 685 Pertes fiscales non utilisées reportées non comptabilisées comme actif d'impôt différé 903 922 Pertes fiscales non utilisées reportées comptabilisées comme actif d’impôt différé 772 764 Taux d’imposition moyen 22,0   % 21,4   % Actif d'impôt différé 170 163 Total pertes fiscales non utilisées reportées,  analysées par date d’expiration Aucun actif d’impôt différé comptabilisé Actif d'impôt différé comptabilisé 2020 2019 2020 2019 A 1 an 1 1 A plus d’1 an et à moins de 5 ans 4 4 57 17 A plus de 5 ans et à moins de 10 ans 92 92 8 0 Illimité 806 824 707 746 903 922 772 764 L'impôt différé de 170 millions d’ euros  (163 millions d’ euros  en 2019), mentionné ci-dessus, et les pertes fiscales non utilisées reportées y afférant ne tiennent pas compte du passif d’impôt différé enregistré aux Pays-Bas en raison de la comptabilisation de pertes fiscales antérieurement déduites enregistrées par la succursale (UK) aux Pays-Bas pour un montant de -107 millions d’ euros  (-102 million d’ euros  en 2019). Les actifs d'impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires déductibles, des pertes fiscales reportées et des crédits d'impôt non utilisés, uniquement dans la mesure où la réalisation de l'économie d'impôt correspondante est probable. Ventilation de certains actifs nets d’impôts différés par pays 2020 2019 Italie 86 181 France 28 Philippines 7 Slovaquie 1 114 189 Le tableau ci-dessus comprend une ventilation de certains actifs nets d’impôts différés par pays, actifs dont l'utilisation dépend des bénéfices imposables à venir qui excèdent les bénéfices résultant de la reprise de différences temporaires imposables existantes, alors que les entités concernées ont enregistré des pertes soit durant l'exercice en cours, soit durant l'exercice précédent. La comptabilisation repose sur le fait qu'il est probable que l'entité réalise des bénéfices imposables et/ou puisse se servir de possibilités de planification fiscale avant expiration des actifs d'impôts différés. Tout changement de situation au cours des exercices futurs pourrait avoir des effets négatifs sur l'évaluation du recouvrement. Le caractère incertain du recouvrement est pris en compte lors de l’enregistrement des actifs d'impôts différés. Au 31  décembre  2020 et au 31  décembre  2019, ING Bank N.V. n'a enregistré aucune différence temporaire significative liée aux   investissements de la société mère dans les succursales, étant donné que tous les bénéfices économiques issus de tels investissements ne seront pas imposables au niveau de la société mère. Compte de résultat   -   Impôts Impôts par type Pays-Bas Reste du monde Total 2020 2019 2018 2020 2019 2018 2020 2019 2018 Impôts courants 428 424 597 1,015 1 480 1 263 1,442 1 904 1 861 Impôts différés 64 42 37 -189 -57 139 -125 -15 175 492 466 634 826 1 423 1 402 1 317 1 889 2 036 Rapprochement du taux d'imposition sur le bénéfice légal moyen pondéré et du taux d'imposition sur les bénéfices effectifs d'ING Bank 2020 2019 2018 Résultat avant impôt des activités courantes 3 810 6 831 6 751 Taux d'imposition légal moyen pondéré 25,6   % 25,9   % 25,9   % Montant de l’impôt légal moyen pondéré 975 1 770 1 751 Exonération fiscale des participations -46 -45 -77 Autres revenus non imposables -5 -76 -40 Charges d’impôt non déductibles 320 168 346 Impact du changement de taux d'imposition sur l'impôt différé 10 -64 -8 Produits d’impôt différé sur des montants précédemment non comptabilisés -6 0 0 Impôt courant sur des montants précédemment non comptabilisés 17 48 28 Réduction/Reprise d'actifs d'impôt différé 24 2 4 Impôts nationaux et locaux 44 72 25 Ajustements à des périodes antérieures -16 14 7 Montant effectif de l'impôt 1 317 1 889 2 036 Taux d’imposition effectif 34,6   % 27,7   % 30,2   % Le taux d'imposition légal moyen pondéré de 2020 (25,6   %) est comparable à celui de 2019. En 2020, le taux d’imposition effectif qui s’établissait à 34,6   % était nettement plus élevé que le taux d’imposition légal moyen pondéré, Cela est principalement dû à un montant élevé de dépenses non déductibles fiscalement, comme la taxe bancaire non déductible et les pertes non déductibles liées aux dépréciations de l’écart d’acquisition et aux dépréciations des participations des sociétés liées aux Pays-Bas et dans certains autres pays européens. Est prise en compte dans le poste « Ajustements à des périodes antérieures » une reprise d'une provision pour impôts, pour - 68 millions d’ euros , faisant suite à la conclusion d’un accord transactionnel avec les autorités fiscales australiennes sur une question liée aux anciennes activités d’assurance, qui a fait l’objet d'un remboursement intégral par NN Group. Sur le solde des ajustements fiscaux de l’exercice précédent, soit 52 millions d’ euros , 33 millions d’ euros  peuvent être attribués aux Pays-Bas, 11 millions d’ euros  à l’Allemagne et 8 millions d’ euros  à plusieurs autres pays. Le taux d'imposition légal moyen pondéré en 2019 était identique à celui de 2018, soit 25,9   %. En 2019, le taux d’imposition effectif qui s’établit à 27,7   % est supérieur au taux d’imposition légal moyen pondéré, ce qui est principalement dû à un montant élevé de charges non déductibles des impôts au titre des intérêts sur les titres additionnels Tier 1 et de la taxe bancaire non déductible aux Pays-Bas et à des charges réglementaires non déductibles fiscalement dans certains autres pays européens. En 2018, le taux d’imposition effectif qui s’établissait à 30,2   % était nettement plus élevé que le taux d’imposition légal moyen pondéré, ce qui était principalement dû à un montant élevé de charges non déductibles des impôts (montant de l’impôt   : 346 millions d’ euros ). Ce montant relativement élevé de charges non déductibles était lié à l’accord transactionnel d’un montant de 775 millions d’ euros  conclu avec les autorités néerlandaises (montant de l’impôt   : 194 millions d’ euros ). Capitaux propres - Autres éléments du résultat global Impôt sur le bénéfice concernant les autres éléments du résultat global 2020 2019 2018 Réévaluations latentes sur des actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et autres réévaluations -3 6 86 Gains/pertes réalisés portés au compte de résultat   (reclassements des capitaux propres au compte de résultat) 10 12 23 Variations de réserve de couverture de flux de trésorerie -23 -199 -76 Réévaluation des actifs/passifs au titre des prestations déterminées nettes -8 -14 -12 Variations à la juste valeur du risque de crédit propre des passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultats -1 7 -33 Écarts de change et autres 63 7 -18 Total de l’impôt sur les bénéfices concernant les autres éléments du résultat global 38 -181 -29 Impôts éventuels Les dettes éventuelles (comme indiqué à la Note 42 « Dettes éventuelles ») en lien avec les impôts aux Pays-Bas font référence à une possible obligation résultant de l'imputation sur le bénéfice imposable néerlandais de pertes encourues par ING Bank au Royaume-Uni au cours des exercices antérieurs. L’existence de cette obligation sera confirmée uniquement en cas d’enregistrement de bénéfices futurs au Royaume-Uni. 3 6. – Juste  valeur d’actifs et de passifs financiers a)   Méthodes d’évaluation Les justes valeurs estimées représentent le montant qui serait reçu pour vendre un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans le cadre d'une transaction réalisée en bonne et due forme entre intervenants sur le marché à la date d'évaluation. Il s’agit d'une évaluation fondée sur le marché qui se base sur les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient et prend en compte les caractéristiques de l’actif ou du passif que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Les justes valeurs d’actifs et de passifs financiers sont basées sur les cours d’un marché actif, lorsqu’ils sont disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. La hiérarchie de juste valeur est constituée de trois niveaux, selon que les justes valeurs sont déterminées sur la base des cours du marché sur un marché actif (niveau 1), à l’aide de techniques d’évaluation reposant sur des paramètres observables (niveau 2) ou à l’aide des techniques d’évaluation qui incluent des paramètres non observables et qui ont un impact plus qu’insignifiant sur la juste valeur de l’instrument (niveau 3). La pandémie de Covid-19 a affecté les marchés financiers mondiaux en 2020. Au début de l'année 2020, ING a observé une grande volatilité sur le marché, entraînant un élargissement des spreads, une distorsion des marchés et une illiquidité sur certains marchés spécifiques, ce qui a mis sous pression les processus de valorisation d'ING et les évolutions dans les classifications de niveaux. La volatilité du marché s'est stabilisée au cours de l'année 2020 et est largement revenue aux niveaux pré-pandémiques. En 2020, les actifs et passifs financiers, y compris ceux de niveau 3, ont continué à être évalués à l'aide de méthodologies convenues et ING a continué à limiter les données non observables pour parvenir à la juste valeur de marché la plus appropriée. b)   Cadre de contrôle de la valorisation Le cadre de contrôle de la valorisation couvre le processus d’approbation des produits (PAP), la fixation des prix, la vérification indépendante des prix (VIP), les ajustements de valeur y compris l'évaluation prudente et l’utilisation des modèles. Les processus d’estimation sont régis par les différents organes de gouvernance, qui incluent les Commissions des Paramètres Locaux (Local Parameter Committees - LPC), la Commission de Test des Cours Mondiaux (Global Price Testing and Impairment Committee - GP&IC), la Commission des Données du Marché (Market Data Committee - MDC), la Commission des Modèles Tarifaires (Trading Pricing Model Committee - TPMC) et le Comité de Gestion du Risque de Modèle (Model Risk Management Committee (MRMC). Toutes les commissions concernées se réunissent régulièrement (tous les mois/trimestres), l’ordre du jour portant sur les contrôles d’évaluation susmentionnés. La Commission de Test des Cours Mondiaux est chargée de la surveillance et de l'approbation des répercussions des dépréciations (autres que provisions pour créances irrécouvrables) et des processus d’estimation. Elle veille à la qualité et à la cohérence des méthodes et performances d’évaluation. La Commission des Modèles Tarifaires est en charge de l’approbation des modèles de tarification et de juste valeur. Le Comité de Gestion du Risque de Modèle est en charge de l’approbation des modèles d’ajustement de l'évaluation prudente validée et   les Commissions des Paramètres Locaux (LPC) surveillent la pertinence des cotations, toutes autres informations utiles du marché ainsi que la pertinence des modèles tarifaires eux-mêmes en lien avec les positions évaluées à la juste valeur auxquelles ils sont appliqués. Les LPC appliquent la méthodologie et les processus d’évaluation au niveau local. La Commission des Données du Marché approuve et examine tous les intrants relatifs aux prix en vue du calcul des paramètres du marché. Une différence peut se produire entre le prix de la transaction et le prix théorique résultant du modèle interne, en ce qui concerne les instruments financiers évalués par des modèles internes pour lesquels une ou plusieurs données de marché non observables ont leur importance dans l’évaluation. ING reporte le Day one profit and loss relatif aux instruments financiers déclarés avec des paramètres de valorisation significatifs   non observables, y compris les positions classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs et les transactions liées au CVA avec des données non observables significatives, mais pas nécessairement classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Le Day One profit and loss est amorti sur la durée de vie de l’instrument ou jusqu’à ce que l’observabilité change. L'impact sur le résultat à la fin de l’exercice 2020 est donc jugé négligeable. Aucun Day One profit and loss n’a été mis en réserve au titre des exercices précédents. La réserve du Day One profit and loss devrait augmenter au cours des prochains exercices lorsque de nouvelles opérations nécessitant un Day One profit seront enregistrées. c)   Ajustements de valeurs Les ajustements de valeurs font partie intégrante de la juste valeur. Ils sont pris en compte dans la juste valeur, afin de fournir une meilleure estimation de la valeur de sortie du marché à la date d’évaluation. ING tient compte de différents ajustements de valeurs afin de parvenir à la juste valeur, dont les ajustements apportés à l’évaluation des cours acheteur et vendeur, les ajustements liés au risque de modèle, les ajustements de valorisation sur actifs (CVA), les ajustements de valorisation sur passifs (DVA), y compris les DVA sur dérivés et passifs financiers émis par la banque et les ajustements des valorisations des garanties (CollVa) et les ajustements des valeurs de financement (FVA). Le tableau suivant présente les différents modèles pour les actifs et passifs financiers. Ajustement de valorisation des actifs et passifs financiers au 31  décembre 2020 2019 Cours acheteur/vendeur -121 -139 Risque de modèle -25 -214 CVA -238 -223 DVA -124 -118 CollVA -16 -23 FVA -111 -76 Total ajustements de valeurs -634 -792 Ajustements aux cours acheteur/vendeur Des ajustements doivent être apportés aux cours acheteur / vendeur afin d’ajuster les valeurs moyennes du marché à la valeur adéquate de la soumission ou de l’offre afin de refléter au mieux la valeur de sortie et donc la juste valeur. Elle est applicable aux actifs et passifs financiers qui sont valorisés initialement au prix moyen. En pratique, l’ajustement représente la différence de valorisation entre le prix moyen et le prix acheteur pour les positions longues et entre le prix moyen et le prix vendeur pour les positions courtes. En principe, les actifs sont évalués au cours acheteur et les passifs au cours vendeur. Pour certains actifs et passifs, pour lesquels le cours du marché n’est pas disponible, le prix utilisé se situe dans la fourchette acheteur/vendeur qui est la plus représentative de la juste valeur. Ajustement de valorisation des risques liés au modèle Les ajustements de valorisation des risques liés au modèle réduisent le risque de possibles pertes financières résultant d'une application erronée, mal spécifiée ou incorrecte d'un modèle. Ajustement de valorisation sur actifs (CVA) L’ajustement de valorisation sur actifs (CVA) consiste en l’ajustement de la juste valeur d'une transaction dérivée pour tenir compte de la possibilité qu’une contrepartie puisse être en défaut. En d’autres termes, il s’agit de la valeur de marché du risque de crédit de la contrepartie. Au contraire, l’ajustement de valorisation sur passifs (DVA) correspond au risque de crédit que représente ING pour sa contrepartie. La combinaison des CVA et DVA est appelée CVA bilatérale (BVA). Le calcul du CVA se fonde sur l’estimation de l’exposition attendue et le risque de défaillance des contreparties et tient compte des accords de garantie et des accords de compensation. Le risque de défaillance des contreparties est estimé en fonction de la probabilité de défaillance et de la perte attendue en cas de défaut, qui repose sur les informations du marché, dont l’écart sur swap de défaillance de crédit (CDS). Lorsque les écarts CDS de la contrepartie ne sont pas disponibles, des écarts approximatifs pertinents sont utilisés. En outre, le wrong-way risk (risque hybride que l'exposition à une contrepartie augmente alors que   la solvabilité de cette contrepartie diminue) et le right-way risk   (risque hybride que l'exposition à une contrepartie progresse et que la solvabilité de cette contrepartie s’améliore) sont pris en compte dans cet ajustement. Ajustement de valorisation sur passifs (DVA) ING reconnaît deux types d’ajustements de valorisation sur passifs, à savoir l’ajustement de valorisation sur passifs (DVA) sur les produits dérivés, comme mentionné ci-dessus et le DVA sur les passifs financiers émis par la banque. L’application du DVA aux passifs financiers émis par la banque est évaluée à leur juste valeur par le biais du compte de résultat, si la composante risque de crédit n’a pas été incluse dans les prix. Dans le calcul du DVA, la probabilité de défaillance de l’institution est estimée sur la base de l’écart des taux de financement d’ING. Ajustement sur valorisation des garanties (CollVA) L'ajustement sur valorisation des garanties (CollVA) est un ajustement des valeurs des instruments dérivés qui tient compte des caractéristiques spécifiques du CSA (Credit Support Annex), assortie d’une contrepartie que le cadre de valorisation standard ne reflète pas. Les caractéristiques CSA non standards peuvent inclure des écarts liés à la devise dans laquelle ING fournit ou reçoit des garanties, des écarts au niveau du taux de rémunération sur garanties qui peuvent générer des taux inférieurs ou supérieurs au taux au jour le jour voire aucun intérêt du tout. D’autres écarts peuvent résulter de l’enregistrement de titres plutôt que d’espèces en garantie. Ajustement des valeurs de financement (FVA) ING applique en outre un « ajustement des valeurs de financement » (FVA) pour tenir compte des coûts de financement associé à une asymétrie des financements de garanties sur les dérivés non garantis ou partiellement garantis du portefeuille. Cet ajustement se base sur les profils d’exposition attendus des dérivés OTC non garantis ou partiellement garantis et sur les écarts de financement basés sur le marché. d)   Hiérarchie de juste valeur ING Bank a hiérarchisé ses instruments financiers qui sont évalués à leur juste valeur dans le bilan ou dont la juste valeur est déterminée selon une hiérarchie sur trois niveaux basée sur l’observabilité des paramètres d’évaluation à partir des cotations officielles (non ajustées). La plus haute priorité est donnée aux cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques et la priorité la plus faible aux techniques de valorisation basées sur des données non observables Les transferts dans et depuis des niveaux de hiérarchie de juste valeur sont réalisés chaque trimestre à la fin de la période de reporting. Niveau  1. – Cotations  officielles non ajustées sur des marchés actifs Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est déterminée directement en référence aux cotations officielles (non ajustées) sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme étant coté sur un marché actif, si les cours sont disponibles sans délai de manière régulière auprès d’un cambiste, d’une société de bourse, d’un courtier ou de marchés de gré à gré. Ces cours représentent des opérations de marché actuelles et survenant de façon suffisamment fréquente et importante pour fournir en continu des informations sur les cours. Les transferts du niveau 1 vers le niveau 2 ou le niveau 3 ont lieu lorsqu'ING Bank constate que les marchés ne sont plus actifs et que les cours (non ajustés) ne fournissent donc plus d'informations fiables sur les cotations. Niveau  2. – Technique  d'évaluation s'appuyant sur des données observables Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est basée sur des données observables du marché autres que les cotations officielles (non ajustées). La juste valeur des instruments financiers dans cette catégorie peut être déterminée en se référant aux cours du marché d’instruments similaires sur des marchés actifs, pour lesquels les prix sont toutefois modifiés sur la base d’autres données externes observables sur le marché, ou en se référant aux cours d’instruments identiques ou similaires sur les marchés qui ne sont pas actifs. Ces cours peuvent être obtenus auprès de services d’évaluation tiers. ING analyse la façon dont les prix sont dérivés des données et détermine si les prix sont des prix négociables liquides ou des prix consensuels, basés sur un modèle et utilisant diverses données d’entrée. Pour les instruments financiers qui ne disposent pas d’un prix de référence, la juste valeur est déterminée à l’aide d'une technique d’évaluation (par exemple un modèle), dans laquelle les paramètres du modèle proviennent d’un marché actif ou sont observables, comme des taux d'intérêt et des courbes de rendement observables à intervalles réguliers, des volatilités implicites et des écarts de crédit. Les instruments dont les paramètres ne sont pas observables sont classés dans cette catégorie, à condition que l’impact de ces éléments non observables sur l’évaluation globale ne soit pas significatif. La notion d’évaluation significative est particulièrement importante pour faire la distinction entre les actifs et passifs de niveau 2 et niveau 3. ING Bank a choisi d’harmoniser la définition de l’évaluation significative avec l’intervalle de confiance de 90   % que l’on trouve dans la définition de la valeur prudente de l’EBA. Le même intervalle de confiance de 90   % est appliqué à l’incertitude du modèle. Si le changement opéré aussi bien au niveau de la valeur de l’actif, suite à la modification des paramètres non observables, que de l’incertitude du modèle excède le seuil, l’actif est classé au niveau 3. Un changement de valeur n’atteignant pas le seuil se traduit par une classification en niveau 2. Niveau  3. – Technique  d'évaluation s’appuyant sur des données non observables Cette catégorie inclut des instruments financiers dont la juste valeur est déterminée à l’aide d'une technique d’évaluation (par exemple un modèle), car une grande partie de l’évaluation globale est non observable, ou est déterminée par référence à des cours de marché pour lesquels le marché est considéré comme inactif. Les données non observables sont des paramètres basés sur les propres hypothèses du Groupe concernant des facteurs que les intervenants sur le marché utiliseraient pour l'évaluation d'un actif ou d'un passif, hypothèses élaborées sur la base des meilleures informations disponibles sur le marché. Les paramètres non observables peuvent inclure la volatilité, la corrélation, les écarts des taux d’actualisation, les taux de défaillance et les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains spreads de crédit. Les transferts dans et depuis des niveaux de hiérarchie de juste valeur sont réalisés chaque trimestre. Méthodes appliquées pour la détermination des justes valeurs des actifs et passifs financiers (comptabilisés à leur juste valeur) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Actifs financiers Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Titres de participation 7 902 8 518 2 2 138 148 8 041 8 667 - Titres de créance 3 379 4 963 4 867 3 441 1 269 919 9 514 9 323 - Dérivés 2 30 623 23 818 197 154 30 821 23 972 - Prêts et créances 1 -0 53 733 52 668 1 265 1 588 54 998 54 256 11 284 13 481 89 225 79 929 2 870 2 807 103 374 96 217 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 1 688 2 024 176 281 1 862 2 306 - Titres de créance 31 593 30 141 1 385 343 32 977 30 483 - Prêts et créances 1 1 056 1 680 1 056 1 680 33 282 32 165 1 385 343 1 231 1 961 35 895 34 468 Passifs financiers Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Titres de créance 697 719 5 211 7 000 180 184 6 087 7 903 - Dépôts 2 48 558 45 104 2 48 561 45 104 - Titres détenus à des fins de transaction 700 1 388 70 7 0 -0 768 1 395 - Dérivés 56 58 27 094 23 178 217 305 27 365 23 542 1 455 2 165 80 933 75 289 398 490 82 782 77 943 Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées par ING Bank pour estimer la juste valeur des instruments financiers. Titres de  participation Description de l’instrument   :  Les titres de participation incluent des actions et des parts, des investissements corporate et des fonds de placement privé. Valorisation   :  Les justes valeurs des titres de participation publiquement négociés et les fonds de placement privés sont basés sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. En l’absence de marchés actifs, les justes valeurs sont estimées sur la base de l’analyse de la situation financière de l’entité émettrice, de ses résultats, de son profil de risque, de ses perspectives, de ses prix, de comparaisons de bénéfices et des multiples de revenus. De plus, on se réfère aux valorisations d’entités similaires pour lesquelles les cours de marchés actifs sont disponibles. Les meilleures pratiques du marché seront appliquées pour les titres de participation en utilisant la méthode d’évaluation la plus pertinente. Tous les titres de participation non cotés, y compris les investissements dans des fonds de placements privés, sont soumis à un cadre de révision standard garantissant que les valorisations sont le reflet des justes valeurs. Hiérarchie de juste valeur   :  La majeure partie des titres de participation sont négociés publiquement et les cours sont immédiatement disponibles et de manière régulière. C’est la raison pour laquelle ces titres sont classés au niveau 1. Les titres de participation qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs incluent principalement des investissements corporate, des placements dans des fonds et d’autres titres de participation et sont classés au niveau 3. Titres de créance Description de l’instrument   :  Les titres de créance incluent des obligations d'État, des obligations d'institutions financières et des titres adossés à des actifs (ABS) Valorisation   :  La juste valeur des titres de créance se base généralement sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Les cours du marché sont obtenus sur le marché boursier, auprès d'un cambiste, d’un courtier, d’une société de la profession, d’un service de cotation ou d’une autorité de réglementation. Les cours provenant de sources non boursières sont évalués afin de déterminer s'il s’agit de prix négociables. Si les cours d’un marché actif ne sont pas disponibles, la juste valeur est basée sur l’analyse des paramètres du marché disponibles, qui comprennent des prix consensuels obtenus auprès d'un ou des plusieurs services de cotation. En outre, les justes valeurs sont déterminées à l’aide de techniques d’évaluation qui actualisent les flux de trésorerie futurs attendus en s’appuyant sur des courbes de taux d'intérêt du marché, des écarts de crédit de référence, les échéances des placements et les taux de paiement anticipé estimés, le cas échéant.  Hiérarchie de juste valeur   :  Les obligations d'État et les obligations d’institutions financières sont généralement négociées sur des marchés actifs, sur lesquels les cours sont immédiatement disponibles et de manière régulière et sont donc classés au niveau 1. Les positions restantes sont classées aux niveaux 2 et 3. Les titres adossés à des actifs, pour lesquels aucun marché actif n’est disponible et pour lesquels il existe un écart important entre les prix cotés, sont classés au niveau 3. Dérivés Description de l’instrument   :  Les contrats dérivés sont soit négociés en bourse (exchange traded) soit de gré à gré (OTC – Over The Counter). Les dérivés incluent des dérivés de taux d'intérêt, des dérivés de change, des dérivés de crédit, des dérivés d’actions et des dérivés de matières premières. Valorisation   :  La juste valeur des dérivés négociés en bourse est déterminée sur la base des cours du marché sur un marché actif et ces dérivés sont classés au niveau 1 de la hiérarchie de juste valeur. Pour les instruments non négociés activement, les justes valeurs sont estimées à l’aide de techniques d’évaluation. Les dérivés OTC et les dérivés négociés sur un marché inactif sont estimés à l’aide de techniques d’évaluation   ; Les techniques d’évaluation et les paramètres dépendent du type de dérivé et de la nature des instruments sous-jacents. Les principales techniques utilisées pour évaluer ces instruments reposent (entre autres) sur le modèle d’actualisation des flux de trésorerie, les modèles d’évaluation des options et la simulation de Monte Carlo. Ces modèles d’évaluation déterminent la valeur actuelle des cash flows futurs escomptés, en se basant sur des principes de  « non-arbitrage »  Ces modèles sont couramment utilisés dans le secteur financier et les critères pris en compte dans les modèles d’évaluation sont si possible déterminés à partir de données observables du marché.   Certains paramètres sont susceptibles de ne pas être observables sur le marché, mais peuvent être déterminés, via des procédures de calibrage du modèle d’évaluation, à partir des prix observables. Les critères utilisés comprennent des prix disponibles auprès de cambistes, de sociétés de bourse, de courtiers ou de services à même de fournir des cotations, des courbes de rendement, des écarts de crédit, des taux de défaillance, des taux de recouvrement, des taux de dividendes, la volatilité des taux d’intérêt sous-jacents, les prix des actions et les taux de change des monnaies étrangères   ; par ailleurs, on se réfère aux cours du marché, aux transactions récemment exécutées, aux cours du marché indépendant et aux données consensuelles, lorsqu’elles existent. Pour les dérivés OTC non garantis, ING applique des ajustements de valorisation des actifs afin de tenir compte de façon adéquate du risque de crédit de contrepartie dans ladite valorisation. Se reporter au paragraphe DVA/BVA de la partie b) Ajustements de valorisation, pour plus de détails sur le calcul. Hiérarchie de juste valeur   :  La majorité des dérivés sont classés au niveau 2. Les dérivés dont les paramètres ne peuvent être déduits des données observables sur le marché sont classés au niveau 3. Prêts et créances Description de l’instrument   :  Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables, non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances comptabilisés à leur juste valeur incluent les prêts à des fins de transaction, à savoir des prêts de titres et accords similaires comparables à des prêts garantis, des prêts syndiqués, des prêts et créances destinés à être vendus dans le cadre d’opérations de prise en pension de titres. Valorisation   :  Les justes valeurs des prêts et créances sont généralement basées sur les cours du marché. La juste valeur des autres prêts est estimée par actualisation des cash flows futurs en utilisant un taux d’actualisation qui reflète le risque de crédit, les liquidités et d’autres conditions économiques actuelles. La juste valeur des prêts hypothécaires est estimée en tenant compte du comportement des clients en termes de remboursement par anticipation. Hiérarchie de juste valeur   :  Les prêts et créances sont principalement classés au niveau 2. Les prêts et créances, pour lesquels on ne dispose pas d’informations de marché actuelles sur des actifs similaires, à utiliser comme données observables corroborées pour tous les paramètres importants d’un modèle d’évaluation, sont classés au niveau 3 et sont destinés à être vendus au niveau 3. Passifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Description de l’instrument   :  Les passifs financiers désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat incluent des titres de créance, des instruments d’emprunt, principalement composés d’obligations structurées, qui sont détenus à la juste valeur selon l’option de juste valeur. En outre, ils comprennent des contrats dérivés et des opérations de mise en pension.  Valorisation   :  Les justes valeurs des titres du portefeuille de négociation et des autres passifs comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont basées sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Pour tous les titres non négociés activement, les justes valeurs sont estimées sur la base de techniques d’actualisation internes des flux de trésorerie qui se réfèrent aux taux d’intérêt et aux écarts de crédit s’appliquant à des instruments similaires. Hiérarchie de juste valeur   :  La majorité des dérivés sont classés au niveau 2. Les dérivés dont les paramètres ne peuvent être déduits des données observables sur le marché sont classés au niveau 3. e)   Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 Aucun transfert important n’a été enregistré entre le niveau 1 et le niveau 2 et aucune modification significative n’a été apportée aux techniques d'évaluation durant la période de reporting 2020. f)   Niveau 3   : Techniques d’évaluation et paramètres utilisés Les actifs et passifs financiers de niveau 3 incluent aussi bien des actifs et des passifs dont la juste valeur a été déterminée (i) au moyen de techniques d'évaluation prenant en compte aussi bien des paramètres non observables que (ii) des cours du marché, mais qui ont été ajustés pour refléter le fait que le marché n'était pas actif à la date de clôture du bilan ou autour de cette date. Les paramètres non observables sont des paramètres basés sur les propres hypothèses d’ING concernant les facteurs que les intervenants sur le marché utiliseraient pour l'évaluation d'un actif ou d'un passif   ; hypothèses développées sur la base des meilleures informations disponibles au vu des circonstances. Les paramètres non observables peuvent inclure la volatilité, la corrélation, les écarts des taux d’actualisation, les taux de défaillance et les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains spreads de crédit. Les techniques d’évaluation basées sur des paramètres non observables sont sensibles aux paramètres utilisés. Sur le montant total des actifs financiers classés au Niveau 3 au 31  décembre  2020, à savoir 4,1 milliards d’ euros  (contre 4,8 milliards d’ euros  au 31  décembre  2019), un montant de 2,1 milliards d’ euros  (52,3   %) (contre 2,5 milliards d’ euros  au 31  décembre  2019, soit 52,6   %) est basé sur des cotations officielles non ajustées sur des marchés inactifs. Étant donné qu'ING n'ajuste généralement pas les cours du marché en utilisant ses propres intrants, on ne note aucune sensibilité significative aux propres paramètres non observables d'ING. De plus, les actifs financiers de Niveau 3 incluent environ 0,9 milliard d’ euros  (contre 8  euros  en 1,3 milliard d' euros  au 31  décembre  2019) d'actifs financiers faisant partie de structures qui sont destinées à être totalement neutres en termes de risque de marché. De telles structures incluent divers actifs et passifs financiers dont la sensibilité globale au risque de marché est insignifiante. Alors que la juste valeur des différents composants de ces structures peut être déterminée au moyen de diverses techniques et que la juste valeur de chacun des composants desdites structures peut être sensible aux intrants non observables, la sensibilité globale est   insignifiante par nature. Le restant de la juste valeur (à savoir 1,1 milliard d' euros , contre 1,0 milliard d’ euros  au 31  décembre  2019) classé dans les actifs financiers de Niveau 3 est déterminé au moyen de techniques d'évaluation qui tiennent compte de certains paramètres non observables. Sur le montant total des passifs financiers classés au Niveau 3 au 31  décembre  2020, à savoir 0,4 milliard d’ euros  (contre 0,5 milliard d’ euros  au 31  décembre  2019), un montant de 0,1 milliard d’ euros  (34,6   %) (contre 0,2 milliard d’ euros  au 31  décembre  2019, soit 39,3   %) est basé sur des cotations officielles non ajustées sur des marchés inactifs. Étant donné qu'ING n'ajuste généralement pas les cours du marché en utilisant ses propres intrants, on ne note aucune sensibilité significative aux propres paramètres non observables d'ING. De plus, les passifs financiers de niveau 3 incluent environ 0,1 milliard d’ euros  (contre 0,1 milliard d’ euros  au 31  décembre  2019) de passifs financiers faisant partie de structures qui sont destinées à être totalement neutres en termes de risque de marché. Comme exposé ci-dessus, la juste valeur de chacun des composants de ces structures peut être sensible aux intrants non observables, mais la sensibilité globale est insignifiante par nature. Le restant de la juste valeur (à savoir 0,2 milliard d' euros  (contre 0,2 milliard d' euros  au 31  décembre  2019) classé dans les passifs financiers de Niveau 3 est déterminé au moyen de techniques d'évaluation qui tiennent compte de certains paramètres non observables. Le tableau ci-dessous présente, par type, un récapitulatif des techniques d'évaluation, des principaux paramètres non observables et des limites inférieure et supérieure desdits paramètres pour les actifs/passifs de Niveau 3. Les limites inférieure et supérieure mentionnées dans l’aperçu représentent la variance la plus faible et la plus élevée de chaque paramètre d’évaluation tel qu’utilisé dans l’évaluation des différents instruments financiers. Les montants et pourcentages indiqués ne sont pas pondérés. La fourchette peut évoluer d'une période à l’autre en fonction des variations du marché et des changements du Niveau 3. Les limites inférieure et supérieure reflètent la variabilité des positions du Niveau 3 et de leurs paramètres d’évaluation sous-jacents dans le portefeuille, mais ne reflètent pas correctement le degré d'incertitude de leur évaluation. Concernant l’estimation de l’incertitude d’évaluation, se référer au chapitre « Analyse de sensibilité des paramètres non observables (Niveau 3) ». Techniques d'évaluation et limites inférieure et supérieure des paramètres non observables (niveau 3) Actif Passif Techniques d'évaluation Paramètres non observables significatifs 2020 2019 2020 2019 A la juste valeur par le biais du compte de résultat Titres de créance 1 269 919 Prix basés sur le cours Prix ( %) Titres de participation 137 146 1 1 Prix basés sur le cours Prix Prêts et avances 1 090 1 577 2 Prix basés sur le cours Prix ( %) Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) Opérations de prise en pension de titres 176 3 1 Techniques d'évaluation actuelles Taux d’intérêt ( %) Obligations structurées 180 184 Prix basés sur le cours Prix ( %) Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions ( %) Corrélation actions/actions Corrélation actions/Devises Dividendes ( %) Dérivés - Change 2 13 38 68 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux d'intérêt (points de base) Techniques d'évaluation actuelles Spread actualisé ( %) - Taux de change 1 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux de change (points de base) - Crédits 168 102 154 183 Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) Taux d’accroissement ( %) Prix basés sur le cours Prix ( %) - Capitaux propres 24 42 20 50 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions ( %) Corrélation actions/actions Corrélation actions/Devises Dividendes ( %) Prix basés sur le cours Prix ( %) - Autres 3 3 3 3 Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des matières premières (MP) ( %) Corrélation MP/MP Corrélation MP/Devises A la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Prêts et avances 1 056 1 680 Techniques d'évaluation actuelles Taux de remboursement anticipé ( %) Prix basés sur le cours Prix ( %) - Capitaux propres 176 282 Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) Taux d’intérêt ( %) Prix basés sur le cours Prix Autres Total 4 101 4 768 398 490 Techniques d'évaluation et limites inférieure et supérieure des paramètres non observables (niveau 3) Techniques d'évaluation Paramètres non observables significatifs Limite inférieure Limite supérieure 2020 2019 2020 2019 A  la juste valeur par le biais du compte de résultat Titres de créance Prix basés sur le cours Prix ( %) 0 % 0 % 107 % 121 % Titres de participation Prix basés sur le cours Prix 0 0 5 475 5 475 Prêts et avances Prix basés sur le cours Prix ( %) 0 % 0 % 101 % 104 % Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) 0 1 250 250 Opérations de prise en pension de titres Techniques d'évaluation actuelles Taux d’intérêt ( %) 3 % 4 % 4 % 4 % Obligations structurées Prix basés sur le cours Prix ( %) 74 % 83 % 109 % 124 % Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions ( %) 14 % 13 % 25 % 20 % Corrélation actions/actions 0,6 0,6 0,9 0,8 Corrélation actions/Devises -0,7 -0,5 0,3 0,3 Dividendes ( %) 0 % 2 % 5 % 4 % Dérivés - Change Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux d'intérêt (points de base) 12 17 70 137 Techniques d'évaluation actuelles Spread actualisé ( %) 2 % 2 % 2 % 2 % - Taux de change Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des taux de change (points de base) 6 5 10 8 - Crédits Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) 2 2 1 403 11 054 Taux d’accroissement ( %) ne s'applique pas 12 % ne s'applique pas 12 % Prix basés sur le cours Prix ( %) 99 % ne s'applique pas 107 % ne s'applique pas - Capitaux propres Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des actions ( %) 5 % 4 % 64 % 84 % Corrélation actions/actions 0,5 ne s'applique pas 0,9 ne s'applique pas Corrélation actions/Devises -0,6 -0,6 0,1 0,6 Dividendes ( %) 0 % 0 % 34 % 13 % Prix basés sur le cours Prix ( %) 3 % ne s'applique pas 3 % ne s'applique pas - Autres Modèle basé sur les coûts des options Volatilité des matières premières (MP) ( %) 18 % 11 % 55 % 53 % Corrélation MP/MP ne s'applique pas 0,3 ne s'applique pas 0,9 Corrélation MP/Devises -0,5 -0,5 -0,3 -0,3 A la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Prêts et avances Techniques d'évaluation actuelles Taux de remboursement anticipé ( %) 9 % 6 % 9 % 6 % Prix basés sur le cours Prix ( %) 99 % ne s'applique pas 99 % ne s'applique pas - Capitaux propres Techniques d'évaluation actuelles Spread de crédit (pb) 2 ne s'applique pas 2 ne s'applique pas Taux d’intérêt ( %) 3 % 3 % 3 % 3 % Prix basés sur le cours Prix ne s'applique pas 1 ne s'applique pas 187 Autres 63 ne s'applique pas 80 ne s'applique pas Total Prix Lorsque les cours du marché ne sont pas disponibles pour certains titres, la juste valeur est évaluée par comparaison à des données observables relatives à des instruments similaires. Les cotations de 0   % sont décotées au point qu’aucune reprise n’est attendue, alors que des cotations nettement supérieures à 100   % ou au pair sont réputées générer un rendement supérieur aux cours en vigueur sur le marché. Spreads de crédit Le spread de crédit désigne la prime de risque, supérieure à un taux d'intérêt de référence, en général un taux LIBOR ou un instrument de trésorerie pertinent, requis du participant au marché pour accepter une qualité de crédit inférieure. Des spreads de crédit plus élevés sont le signe d'une qualité de crédit inférieure et d'une dépréciation d'un actif. Volatilité La volatilité mesure la variation du cours d'un instrument financier ou tout autre paramètre d'évaluation au fil du temps. La volatilité est l'un des paramètres clés des modèles basés sur les coûts des options. En règle générale, plus la volatilité est élevée, plus la valeur de l'option est élevée. La volatilité varie en fonction de l'instrument sous-jacent (titres, matières premières, devises et taux d'intérêts), en fonction du prix d'exercice et de la maturité de l'option. Le niveau de volatilité minimum atteint 0   % et il n’y a pas de plafond théorique. Corrélation La corrélation est une mesure de dépendance entre deux références sous-jacentes qui est pertinente pour valoriser les dérivés et autres instruments qui disposent de plus d'une référence sous-jacente. Une corrélation fortement positive (proche de 1) est le reflet d'un rapport positif fort (statistique) entre les sous-jacents, qui suppose que, toutes choses égales par ailleurs, ils évoluent généralement dans la même direction. Il en va de même pour une corrélation négative élevée. Spread actualisé Le spread actualisé et un paramètre clé pour l'évaluation des swaps de remboursement anticipé de crédits hypothécaires. Le spread actualisé est le spread futur auquel les prêts hypothécaires seront réévalués aux dates de refixation des taux d'intérêt. Taux d’inflation Le taux d'inflation est un paramètre clé pour les instruments indexés sur l'inflation. Les instruments liés à l'inflation protègent contre la hausse des prix et sont désignés et indexés sur des unités d'investissement. Les charges d'intérêts doivent être basées sur l'indice d'inflation et le taux nominal afin de percevoir/verser le taux de rendement effectif. Une augmentation des paiements nominaux de coupons résulte d'une révision à la hausse des prévisions inflationnistes, des taux effectifs ou des deux. Comme les marchés sont illiquides pour ces dérivés indexés sur l'inflation, les paramètres d'évaluation deviennent non observables. Dividendes Les dividendes sont un paramètre important dans les modèles d’évaluation des options sur panier d’actions qui montrent le montant des dividendes qu’une société doit verser chaque année en fonction du prix de ses actions. Les dividendes sont généralement exprimés sous forme d'un pourcentage annualisé du prix des actions. Taux d’accroissement Le taux d’accroissement simule des changements brusques au niveau des modèles d’évaluation. Ce taux est une composante ajoutée au taux d’actualisation du modèle pour tenir compte des risques de défaillance. Taux de remboursement anticipé Le Taux de remboursement anticipé est un paramètre clé pour l’évaluation des hypothèques et des prêts. Le taux de remboursement anticipé est le taux auquel on estime que les emprunteurs hypothécaires rembourseront par anticipation leurs prêts hypothécaires, c.-à-d. 5   % par an. Le taux de remboursement anticipé et le spread actualisé sont des paramètres clés pour l'évaluation des swaps de remboursement anticipé de crédits hypothécaires. Niveau 3   : Variations durant la période Variation des actifs financiers de niveau 3 Actifs détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction Actifs financiers obligatoirement comptabilisés en FVPL 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 174 494 8 27 1 381 1 042 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période (1) -61 40 -1 -21 -104 -63 Réévaluation inscrite dans Autres éléments du résultat global durant la période (2) Acquisition d'actifs 453 28 3 0 1 180 1 494 Cession d'actifs -73 -53 -8 -3 -973 -832 Échéance/règlement -39 -11 -1 -83 -461 Reclassements -279 330 279 Transferts vers le Niveau 3 517 26 4 6 9 Transferts hors du Niveau 3 -90 -72 0 -528 -88 Écarts de change 1 -24 -1 Changements de composition du groupe et autres changements 5 2 Solde de clôture 882 174 1 8 1 191 1 381  (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste « Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation » du compte de résultat. Le montant total inclut 312 millions d’euros (contre 43 millions d’euros en 2019) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat.  (2) Les réévaluations comptabilisées dans les autres éléments du résultat global sont inscrites dans le poste « Variation nette de la juste valeur des titres de créance comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global ». Variation des actifs financiers de niveau 3 Actifs financiers comptabilisés en FVPL Actifs financiers comptabilisés en FVOCI Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 1 244 1 075 1 961 2 749 4 768 5 387 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période (1) -198 -6 -19 -15 -383 -66 Réévaluation inscrite dans Autres éléments du résultat global durant la période (2) -46 155 -46 155 Acquisition d'actifs 212 360 39 11 1 887 1 893 Cession d'actifs -270 -212 -419 -680 -1 743 -1 780 Échéance/règlement -57 -35 -175 -212 -354 -719 Reclassements -105 3 224 4 Transferts vers le Niveau 3 1 63 -1 523 103 Transferts hors du Niveau 3 -138 -53 -755 -214 Écarts de change -4 1 -27 1 Changements de composition du groupe et autres changements 1 1 6 3 Solde de clôture 796 1 244 1 231 1 961 4 101 4 768  (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste « Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation » du compte de résultat. Le montant total inclut 312 millions d’euros (contre 43 millions d’euros en 2019) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat.  (2) Les réévaluations comptabilisées dans les autres éléments du résultat global sont inscrites dans le poste « Variation nette de la juste valeur des titres de créance comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global ». En 2020, le transfert vers les actifs de niveau 3 est principalement dû aux titres de créances qui font partie d'une structure transféré au niveau   3 en raison de l’illiquidité du marché qui a réduit l’observabilité d'un intrant. Les transferts depuis le niveau 3 sont principalement liés aux titres de créance, car l’évaluation n’est plus significativement impactée par des données non observables. En 2020, les reclassements concernent un réexamen des conditions générales d’un portefeuille de prêts titrisés, les pools d’actifs sous-jacents étant exposés au risque de valeur résiduelle. Par conséquent, le portefeuille de 0,3 milliard d' euros , qui est classé au niveau 3, a été incorrectement évalué au coût amorti et donc   reclassé dans les titres obligatoirement désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. En outre, cela concerne l'investissement d'ING dans les actions privilégiées Visa de série C   ; se référer à ce propos à la note 5 « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ». En 2019, les montants pris en compte dans le poste Reclassements concernent des prêts syndiqués reclassés depuis les actifs détenus à des fins de transaction vers les actifs financiers obligatoirement comptabilisés en FVPL. Variations des passifs financiers de niveau 3 Passifs détenus à des fins de transaction Dérivés non détenus à des fins de transaction Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Solde d’ouverture 195 122 110 80 184 708 490 910 Gain/perte réalisé comptabilisé au compte de résultat pendant la période  ( 1 ) -2 102 20 -16 -22 32 -4 118 Acquisitions 55 72 19 46 662 35 736 154 Rachats -116 -30 -45 -0 -90 -10 -250 -40 Échéance/règlement -11 -32 -52 -83 -479 -146 -511 Transferts vers le Niveau 3 170 13 8 267 49 445 62 Transferts hors du Niveau 3 -111 -52 -23 -738 -150 -873 -202 Solde de clôture 180 195 39 110 180 184 398 490 (1) Les gains/pertes nets ont été pris en compte dans le poste « Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation » du compte de résultat. Le montant total se montait à -4 millions d’euros (contre 115 millions d’euros en 2019) de gains et pertes latents inscrits au compte de résultat. En 2020, les transferts vers le niveau 3 étaient principalement constitués d'obligations structurées, évaluées à la juste valeur par le biais du compte de résultat, qui ont été transférées vers le niveau 3 en raison de l'illiquidité du marché suite à la pandémie de Covid-19. De ce fait, l'évaluation a été significativement impactée par des données non observables. En 2019 et 2020, des passifs financiers (surtout des opérations de mise en pension de titres (à long terme)) ont été transférés hors du niveau 3, du fait principalement que l’évaluation n'avait pas été significativement impactée par des paramètres non observables. g)   Comptabilisation des gains et pertes latents au niveau 3 Les   montants inscrits au compte de résultat relatifs aux gains et pertes latents enregistrés durant l'exercice qui concernent les actifs et passifs de niveau 3, sont inclus dans le poste « Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation » du compte de résultat. En 2019 et 2020, les gains et pertes latents relatifs aux « Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global » sont enregistrés dans le poste Réserve de réévaluation - Titres de participation comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. h)   Niveau 3   : Analyse de sensibilité des paramètres non observables Lorsque la juste valeur d'un instrument financier est déterminée au moyen de paramètres non observables qui ont une incidence plus que négligeable sur la juste valeur des instruments, la valeur effective desdits paramètres à la date de clôture du bilan peut être déduite d'une série d’alternatives raisonnablement envisageables. Conformément aux pratiques du marché, les limites supérieure et inférieure de la fourchette des autres paramètres envisageables reflètent un niveau de certitude   de 90   % en termes de valorisation. Les niveaux réels choisis pour les paramètres non observables lors de la préparation des états financiers sont conformes à la méthodologie d'évaluation utilisée pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur. En pratique, l'incertitude d’évaluation est mesurée et gérée par exposition aux paramètres d'évaluation individuels (à savoir les facteurs de risques) au niveau du portefeuille pour différentes catégories de produits. Lorsque les données portent sur des paramètres individuels de niveau 3, les ajustements de valorisation effectifs peuvent aussi être le reflet d’avantages tirés des compensations de portefeuille. De plus, ces informations ne cherchent pas à indiquer ou prédire les futures variations des justes valeurs. Les nombres pris séparément donnent des informations limitées   ; en effet, dans la plupart des cas, ces actifs et passifs de niveau 3 devraient être considérés conjointement avec d'autres instruments (tels qu'une couverture) qui sont classés au niveau 2. Dans le tableau ci-dessous, l’incertitude d’évaluation est ventilée par classe de risque plutôt que par produit. Cette information a pour but de présenter l'impact qu'un changement des paramètres non observables peut potentiellement avoir en matière de juste valeur des instruments financiers, lorsque les paramètres non observables sont importants pour l'évaluation. Analyse de sensibilité des instruments de niveau 3 Variations positives de la juste valeur liées à l'utilisation de solutions alternatives raisonnablement envisageables Variations négatives de la juste valeur liées à l'utilisation de solutions alternatives raisonnablement envisageables 2020 2019 2020 2019 Capitaux propres (dérivés d’actions, obligations structurées) 33 35 -14 Taux d’intérêt (dérivés de taux, dérivés de change) 20 40 -1 Crédits (titres de créance, prêts, obligations structurées, dérivés de crédit) 43 10 -27 96 85 -42 i) Instruments financiers non évalués à leur juste valeur Le tableau suivant présente les justes valeurs estimées des instruments financiers qui ne sont pas évalués à leur juste valeur dans le bilan. Le regroupement des justes valeurs présenté ci-dessous ne représente pas la valeur sous-jacente d’ING Bank et ne doit pas être interprété comme la représentant. Méthodes appliquées pour la détermination des justes valeurs des actifs et passifs financiers (comptabilisés au coût amorti) Valeur comptable La valeur comptable se rapproche de la juste valeur. Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Juste valeur 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Actifs financiers Prêts et avances aux banques 25 363 35 133 2 164 2 364 0 728 7 763 11 469 15 611 20 570 25 538 35 130 Prêts et avances aux clients 598 306 611 907 17 491 20 358 0 165 14 679 12 713 576 659 588 063 608 830 621 299 Titres au coût amorti 50 587 46 108 -0 -0 49 109 43 784 2 550 2 304 622 840 52 281 46 928 674 257 693 148 19 655 22 721 49 109 44 677 24 992 26 486 592 892 609 473 686 648 703 357 Passifs financiers Montants dus aux banques 78 098 34 826 3 918 4 596 0 68 473 23 900 6 014 6 589 78 405 35 086 Dépôts clients  ( 1 ) 643 138 606 410 580 525 530 880 0 48 206 52 353 15 704 24 626 644 435 607 860 Titres de créance en cours d’émission 55 573 93 721 28 213 36 688 20 382 38 028 6 449 18 642 55 044 93 358 Emprunts subordonnés 15 897 16 515 -0 -0 1 508 1 929 14 742 15 254 16 250 17 183 792 705 751 472 584 443 535 477 29 721 38 618 151 802 129 535 28 167 49 858 794 134 753 487 (1) Les montants des exercices antérieurs ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des dépôts des clients. Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées par ING Bank pour estimer la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur. Prêts et avances aux banques Les justes valeurs des montants dus par les banques sont généralement basées sur les cours du marché, ou, s’ils ne sont pas cotés, sur des estimations reposant sur l’actualisation de cash flows futurs, utilisant les taux d'intérêt disponibles sur le marché, y compris les écarts appropriés proposés pour des créances à caractéristiques similaires, similaires aux Prêts et avances aux clients décrits ci-dessous. Prêts et avances aux clients Pour les prêts et avances qui sont fréquemment réévalués et qui n’ont subi aucun changement significatif en termes de risque de crédit, les valeurs comptables représentent une estimation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur des autres prêts est estimée par actualisation des cash flows futurs en utilisant un taux d’actualisation qui reflète le risque de crédit, les liquidités et d’autres conditions économiques actuelles. La juste valeur des prêts hypothécaires est estimée en tenant compte du comportement des clients en termes de remboursement par anticipation. Les prêts à caractéristiques similaires sont regroupés à des fins de calculs. Montants dus aux banques Les justes valeurs des montants dus aux banques sont généralement basées sur les cours du marché, ou, s’ils ne sont pas disponibles, sur des estimations reposant sur l’actualisation de cash flows futurs et des taux d'intérêt et spreads de crédit disponibles sur le marché   pour des montants dus aux banques présentant des caractéristiques similaires. Dépôts clients Les valeurs comptables des dépôts clients ayant les caractéristiques de dépôts à vue sont proches de leurs justes valeurs. Les justes valeurs des dépôts à échéance contractuelle fixe ont été estimées par actualisation des cash flows futurs en utilisant des taux d’intérêt actuellement applicables aux dépôts à échéances similaires. Titres de créance en cours d’émission La juste valeur des titres de créance en cours d’émission est généralement basée sur les cours du marché ou, s’ils ne sont pas disponibles, elle est estimée par actualisation des cash flows futurs attendus à l’aide des taux d'intérêt actuels du marché et des écarts de crédit applicables au rendement, à la qualité du crédit et à l’échéance. Emprunts subordonnés La juste valeur des emprunts subordonnés cotés se basent sur les cours du marché, lorsqu’ils sont disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, la juste valeur des emprunts subordonnés est estimée par actualisation des cash flows basée sur des taux d’intérêt et écarts de crédit s’appliquant à des instruments similaires. 3 7. – Dérivés  et comptabilité de couverture Utilisation des dérivés ING Bank se sert de dérivés à des fins de couverture économique pour gérer ses portefeuilles d’actifs et de passifs et ses positions de risque structurel. Les activités de couverture d’ING Bank visent principalement à gérer les risques résultant de déséquilibres structurels en termes de durée et d’autres profils de ses actifs et passifs. L’objectif de la couverture économique est de prendre des positions selon un profil de risque opposé à une exposition identifiée au risque, dans le but de réduire cette exposition. Les principaux risques couverts sont le risque de taux d’intérêt et de change. Ces risques sont surtout couverts par des swaps de taux d'intérêt, des swaps sur devises croisés et des contrats à terme/swaps de change. ING Bank utilise des dérivés de crédit pour gérer son exposition économique au risque de crédit (tels que des swaps sur rendement total et des swaps sur défaut de crédit), pour vendre ou acquérir une protection pour ses expositions au risque de crédit dans les portefeuilles de prêts, de titres et de négoce. La comptabilité de couverture n’est pas appliquée à ces dérivés de crédit. Comptabilité de couverture Les dérivés qui remplissent les conditions requises pour relever d’une comptabilité de couverture en vertu des IFRS sont classés et comptabilisés en fonction de la nature de l’instrument couvert et du type de modèle de couverture IFRS applicable. Les trois modèles applicables en vertu des IFRS sont   : la comptabilité de couverture à la juste valeur, la comptabilité de couverture des flux de trésorerie et la comptabilité de couverture des investissements nets dans une opération à l’étranger. Les modalités et la portée d’application de ces modèles sont décrites dans les chapitres correspondants ci-après. Les principes comptables détaillés de la société pour ces trois modèles de couverture sont présentés au paragraphe 1.7 « Instruments financiers » de la note 1 'Principes de préparation et méthodes comptables’. Impact du Covid-19 L'impact du Covid-19 sur le calendrier ou le montant des flux de trésorerie de nos produits qui sont désignés comme éléments couverts dans les programmes de comptabilité de couverture n'a pas entraîné d'inefficacité de la couverture au cours de la période considérée. Impact du Brexit En raison du Brexit et de l'incertitude associée à la capacité des chambres de compensation basées au Royaume-Uni à offrir des services de compensation aux clients européens tels qu'ING, ING a réduit son exposition aux chambres de compensation basées au Royaume-Uni. En 2020, ING Bank a transféré une partie des expositions aux produits dérivés à une chambre de compensation basée dans l'Union européenne, ce qui a entraîné la déqualification et la requalification des relations de comptabilité de couverture.  ING Bank a transféré divers portefeuilles de swaps de taux d'intérêt, qui ont été désignés à la fois comme des macrocouvertures de juste valeur et des macrocouvertures de flux de trésorerie. Pour les couvertures de juste valeur abandonnées, l'ajustement cumulé de 3,2 milliards d' euros  résultant d'un gain ou d'une perte de couverture sur l'élément couvert est amorti par le biais du compte de résultat sur la durée restante de la couverture initiale. Pour les couvertures de flux de trésorerie abandonnées, les variations de juste valeur accumulées dans la réserve de couverture de flux de trésorerie, soit 884 millions d’ euros , restent dans les Autres éléments du résultat global et sont recyclées dans le compte de résultat au cours des périodes pendant lesquelles l'élément couvert affecte le résultat. La déqualification et la requalification de ces relations de comptabilité de couverture n'ont pas eu d'impact significatif sur le compte de résultat de 2020. Transition IBOR Suite à la décision des régulateurs mondiaux de chercher des alternatives aux critères de référence critiques actuels en usage dans divers pays afin de se conformer au Règlement Benchmark de l’UE, le programme de transition IBOR d'ING a été initié en 2018 afin de préparer le Groupe à la réforme. Se référer à la note Gestion des risques/Transition IBOR pour plus d'informations sur les indices auxquels ING est exposée et sur la manière dont ING gère la transition vers des indices de référence alternatifs. À la date du rapport, ING Bank a évalué dans quelle mesure les relations de couverture sont soumises aux incertitudes induites par la réforme des IBOR. ING applique la comptabilité de couverture de la juste valeur et des flux de trésorerie conformément à la norme IAS 39 et les risques de taux d'intérêt et de change sont désignés comme risques couverts dans divers modèles micro et macro. À l'exception de l'EONIA et de l’EURIBOR, tous les IBOR entrant dans le champ d’application du programme d'ING sont une composante d’un instrument de couverture et/ou d'un élément couvert lorsque le risque de taux d'intérêt et/ou de change est le risque couvert désigné. Les expositions couvertes sont principalement des portefeuilles de prêts, des titres de créance émis et des titres de créance achetés. ING Bank a adopté par anticipation les amendements à la norme IAS 39 publiés en  septembre  2019 pour ces relations de couverture directement affectées par la réforme des IBOR (Phase 1). Ceci exclut les couvertures EURIBOR, car EURIBOR est conforme au Règlement Benchmark. Les couvertures de juste valeur et de flux de trésorerie indexées sur le LIBOR devraient être directement affectées par les incertitudes découlant de la réforme des IBOR. En particulier, les incertitudes quant au calendrier et au montant du taux de remplacement peuvent avoir un impact sur l'efficacité et la forte probabilité des valorisations. Pour ces relations de couverture de juste valeur et des flux de trésorerie affectées, ING Bank suppose que les flux de trésorerie de l'instrument de couverture et de l'élément couvert, basés sur le LIBOR,   ne seront pas affectés. La même hypothèse est utilisée pour évaluer la probabilité de réalisation des transactions prévisionnelles qui font l'objet de la couverture des flux de trésorerie. Les couvertures de flux de trésorerie directement impactées par la réforme des IBOR répondent toujours à l'exigence hautement probable en supposant que l’indice de référence du LIBOR sur lequel se basent les flux de trésorerie couverts ne soit pas modifié suite à la réforme. Le tableau suivant contient des précisions sur les montants notionnels bruts des instruments de couverture au 31  décembre   qui sont utilisés dans les relations de comptabilité de couverture du Groupe, pour lesquelles les amendements de Phase 1 de la norme IAS39 ont été appliqués   : Montants notionnels des instruments de couverture en  euros  au 31  décembre Référence 2020 2019 USD LIBOR 41 020 45 496 GBP LIBOR 1 500 2 184 JPY LIBOR 410 2 922 CHF LIBOR 315 313 Environ 85   % (contre 68   % au 31  décembre  2019) des montants notionnels ci-dessus ont une date d'échéance au-delà de 2021. En outre, environ 63   % des montants notionnels ci-dessus pour le LIBOR USD ont une date d'échéance au-delà de  juin  2023. Les montants notionnels des instruments dérivés de couverture (dans le tableau ci-dessus) donnent une bonne idée de l'ampleur de l'exposition au risque qu'ING gère à travers ces relations de couverture. ING Bank n'a pas adopté de manière anticipée les modifications de la phase 2 en 2020. Voir les chapitres 1.4.2 et 1.7.4 de la Note 1   «  Principes de préparation et méthodes comptables  »  pour plus d'informations sur les amendements de la phase   2. Comptabilité de couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur d’ING Bank consistent principalement en des swaps de taux d’intérêt utilisés pour se protéger contre les variations de juste valeur d’instruments à taux fixe dues aux fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. L’approche d’ING Bank en matière de gestion du risque de marché, y compris le risque de taux d’intérêt, est décrite dans « Gestion du risque - Risque de marché ». L’exposition d’ING Bank au risque de taux d’intérêt est présentée dans le paragraphe « Risque de taux d’intérêt dans les portefeuilles bancaires ». En utilisant des instruments financiers dérivés pour couvrir les expositions aux fluctuations des taux d'intérêt, ING Bank s’expose aussi elle-même au risque de crédit de la contrepartie aux dérivés, qui n’est pas compensé par l’élément couvert. ING Bank réduit le risque de crédit de la contrepartie aux instruments dérivés en compensant la plupart des dérivés par l'intermédiaire des Contreparties centrales de compensation. De plus, ING Bank ne conclut des transactions qu’avec des contreparties de premier rang et exige la constitution de garanties. ING Bank applique une comptabilité de micro-couverture de juste valeur, selon laquelle un élément couvert est couvert par un ou plusieurs instruments de couverture, et de macro-couverture de juste valeur, selon laquelle un portefeuille d’éléments est couvert par plusieurs instruments de couverture. Pour ces macro-couvertures du risque de taux d’intérêt, ING applique la macro-couverture dite « carve-out » autorisée par l’UE. La macro-couverture ou « carve-out » de l'UE implique qu’un groupe de produits dérivés (ou une partie de ces produits) soit examiné dans leur ensemble et soit qualifié conjointement d’instruments de couverture et élimine certaines restrictions de la comptabilité de couverture à la juste valeur concernant notamment les dépôts de base (core deposits) et les stratégies de couverture faible. Dans les opérations de banque de détail, l’exposition aux financements de détail (comptes d'épargne et comptes courants) et aux prêts aux particuliers (hypothèques) est initialement compensée. L’exposition restante est couverte par un portefeuille « carve-out », dans lequel une part du portefeuille de prêts au détail et de dépôts de base est désignée comme un élément couvert à des fins de comptabilité de couverture. Pour les couvertures de portefeuille, la juste valeur est projetée en fonction des modalités contractuelles et d’autres variables, dont les remboursements anticipés attendus. Ces projections de la juste valeur des portefeuilles servent de fondement à la détermination du montant notionnel soumis au risque de taux d’intérêt qui est désigné en vertu de la comptabilité de couverture de juste valeur. La comptabilité de micro-couverture de juste valeur est principalement appliquée aux titres de créance émis et aux titres de créance achetés à des fins de couverture du risque de taux d’intérêt. Avant qu’ING Bank n’applique la comptabilité de couverture de juste valeur, elle détermine s’il existe une relation économique entre l’élément couvert et l'instrument de couverture, en se basant sur une évaluation des caractéristiques quantitatives de ces éléments et du risque couvert qui s’appuie sur une analyse quantitative. Lors de l’évaluation de l’existence d'une relation économique, ING Bank examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l'instrument de couverture sont étroitement liées. ING Bank détermine si la juste valeur de l’élément couvert et l’instrument de couverture répondent de façon similaire à des risques similaires. De plus, ING s’appuie principalement sur des analyses de régression pour déterminer si l’instrument de couverture devrait être ou a été très efficace pour compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert. Pour la macro-couverture du portefeuille de prêts hypothécaires, ING Bank applique une stratégie de couverture dynamique. Cela signifie que la relation de couverture est renouvelée mensuellement, sur la base de nouvelle projection du portefeuille. Du point de vue opérationnel, la relation de couverture existante est ajustée sur la base de la nouvelle projection du portefeuille et des instruments de couverture supplémentaires sont ajoutés à la relation de couverture. Dans une relation de comptabilité de couverture de juste valeur, ING Bank utilise les instruments financiers dérivés suivants   : Valeur comptable brute des dérivés désignés dans le cadre  de la comptabilité de couverture de juste valeur Actif Passif Actif Passif 2020 2020 2019 2019 Au  31  décembre Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt 7 349 5 417 12 085 13 334 - Autres dérivés de taux d’intérêt 50 110 87 70  Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de juste valeur sont inscrits dans le poste du bilan « Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction » pour 486 millions d’ euros  (contre 524 millions d’ euros  en 2019) et « Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction » pour 444 millions d’ euros  (contre 873 millions d’ euros  en 2019). Les dérivés restants sont compensés par d’autres dérivés et garanties payés ou reçus. Pour nos principales devises, le taux fixe moyen des swaps de taux d'intérêt utilisés dans la comptabilité de couverture de juste valeur est de 0,57   % (0,93   % en 2019) pour l’euro et de 3,76   % (3,55   % en 2018) pour le dollar américain. Le tableau ci-après présente le montant notionnel net des dérivés désignés comme couverture de juste valeur, ventilé en fonction de l’échéance des instruments. Dans le tableau, les montants notionnels nets constituent une combinaison entre swaps de payeur (-) et swaps de récepteur (+). Échéance des dérivés désignés comme couverture de juste valeur Moins  d’1 mois Entre 1  et 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1  et 2 ans Entre 2  et 3 ans Entre 3  et 4 ans Entre 4  et 5 ans Plus  de 5 ans Total Au 31  décembre  2020 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -785 213 -652 5 771 5 207 5 269 2 720 2 915 20 658 - Autres dérivés de taux d’intérêt -1 -68 -128 -364 -370 138 28 1 112 346 Au 31  décembre  2019 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -59 52 8 574 9 791 6 169 8 727 3 161 1 832 38 247 - Autres dérivés de taux d’intérêt -20 -22 58 -242 -404 -290 -44 1 075 110 Les gains et pertes sur dérivés dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur sont inscrits au compte de résultat. La partie efficace de la variation de juste valeur de l’élément couvert est également passée au compte de résultat. Par conséquent, seule la partie inefficace nette comptable impacte le résultat net. Éléments couverts inclus dans des relations de couverture de juste valeur Valeur comptable de l’élément couvert Montant cumulé de l’ajustement de couverture de juste valeur sur l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de juste valeur utilisée pour déterminer l’inefficacité durant l’exercice Variation de juste valeur des instruments de couverture Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat ou gain (+) / perte (-) Actif Passif Actif Passif Au 31  décembre  2020 Risque de taux d’intérêt -  Montants  dus par les banques - Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 20 164 ne s'applique pas 552 - Prêts comptabilisés en FVOCI 335 ne s'applique pas 2 -  Prêts  et avances aux clients 23 323 647 456 - Titres de créance au coût amorti 4 222 501 170 - Titres de créance en cours d’émission 30 136 1 980 -196 - Emprunts subordonnés 13 314 510 -397 - Montants dus aux banques -5 - Dépôts clients et autres fonds en dépôt 26 120 1 494 -766 - Couvertures abandonnées 4 241 99 Total 48 044 69 571 5 390 4 083 -183 246 62 Au 31  décembre  2019 Risque de taux d’intérêt - montants dus par les banques -0 - Titres de créance comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 23 281 ne s'applique pas 357 - Prêts comptabilisés en FVOCI 410 ne s'applique pas -8 - prêts et avances aux clients 27 192 3 318 922 - Titres de créance au coût amorti 6 133 429 356 - Titres de créance en cours d’émission 40 123 1 836 -312 - Emprunts subordonnés 14 980 261 -214 - Montants dus aux banques 8 783 38 1 - Dépôts clients et autres fonds en dépôt 25 345 827 -720 - Couvertures abandonnées 1 315 134 Total 57 016 89 232 5 062 3 097 383 -307 76 L'augmentation des couvertures abandonnées est principalement due au transfert de produits dérivés des chambres de compensation basées au Royaume-Uni vers les chambres de compensation basées dans l'UE. Se référer à ce propos au chapitre 'Brexit' pour plus de détails. Les principales causes d'inefficacité sont les suivantes   : des différences au niveau des échéances du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture   ; différentes courbes de taux d'intérêt appliquées pour actualiser le ou les éléments couverts et le ou les instruments de couverture différences au niveau des échéanciers des flux de trésorerie du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture. De plus, s’agissant des (macro)couvertures de juste valeur du portefeuille de prêts hypothécaires à taux fixe d’ING Bank, l'inefficacité s’explique aussi par la disparité entre les paiements anticipés escomptés et réels (risque de remboursement anticipé). Aucune autre source d'inefficacité n’a été constatée dans ces relations de couverture. Comptabilité de couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie d’ING Bank sont principalement constituées de swaps de taux d'intérêt et de swaps sur devises croisées qui sont utilisés pour couvrir la Banque contre l’exposition à la variabilité des flux de trésorerie provenant des actifs et passifs non détenus à des fins de transaction qui sont productifs d’intérêts à taux variables ou qui doivent être amortis ou réinvestis à l’avenir. Pour chaque portefeuille d’actifs et passifs financiers, des projections sont réalisées pour les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs (représentant à la fois les flux du principal et les flux d'intérêts) en se basant sur les termes du contrat et d’autres variables tels que les estimations des remboursements anticipés. Ces flux de trésorerie prévus servent de fondement à la détermination du montant notionnel sujet au risque de taux d’intérêt ou au risque de taux de change qui est désigné en vertu de la comptabilité de couverture de flux. L’approche d’ING Bank en matière de gestion du risque de marché, y compris le risque de taux d’intérêt et le risque de taux de change, est décrite dans « Gestion du risque - Risque crédit et risque de marché ». ING Bank détermine le montant des expositions s’appliquant à la comptabilité de couverture en évaluant l’impact potentiel des variations de taux d'intérêt et des taux de change sur les flux de trésorerie futurs liés à ses actifs et passifs à taux variable. Cette évaluation est réalisée à l’aide de techniques analytiques. Comme précisé ci-dessus pour les couvertures de juste valeur, en utilisant des instruments financiers dérivés pour couvrir les expositions aux variations des taux d'intérêt et des taux de change, ING Bank s’expose aussi elle-même au risque de crédit de la contrepartie aux dérivés, qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition est gérée de manière similaire à celle des couvertures de juste valeur. Les gains et pertes réalisés sur les parties efficaces de dérivés désignés sous la comptabilité de couverture de flux sont enregistrés dans Autres éléments du résultat global. Les flux d’intérêt sur ces dérivés sont passés au compte de résultat dans le poste « Intérêts nets créditeurs » en tenant compte à cet égard de la façon dont les flux de trésorerie prévisionnels affectent le bénéfice net. Les gains et pertes sur les parties inefficaces de tels dérivés sont immédiatement inscrits au compte de résultat dans « Résultat des valorisations et résultat net d’exploitation ». ING Bank détermine s’il existe une relation économique entre les flux de trésorerie de l’élément couvert et l'instrument de couverture, en se basant sur une évaluation des caractéristiques quantitatives de ces éléments et du risque couvert qui s’appuie sur une analyse quantitative. Lors de l’évaluation de l’existence d'une relation économique, ING Bank examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l'instrument de couverture sont étroitement liées. ING Bank détermine si les flux de trésorerie de l’élément couvert et l’instrument de couverture réagissent de façon similaire au risque couvert, comme le taux d’intérêt de référence des devises étrangères. De plus (pour les relations de macro-couverture de change), ING s’appuie principalement sur une analyse de régression pour déterminer si l’instrument de couverture devrait être ou a été très efficace pour compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert. Dans une relation de comptabilité de couverture de flux, ING Bank utilise les instruments financiers dérivés suivants   : Valeur comptable brute des dérivés utilisés dans le cadre de la comptabilité de couverture de flux. Actif Passif Actif Passif 2020 2020 2019 2019 Au  31  décembre Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt 2 271 545 2 615 2 848 Instrument de couverture du risque de change Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises croisées 774 21 358 158 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de flux sont inscrits dans le poste du bilan « Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction » pour 1 376 millions d’ euros  (contre 677 millions d’ euros  en 2019) et « Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction » pour 230 millions d’ euros  (contre 339 millions d’ euros  en 2019). Les dérivés restants sont compensés par d’autres dérivés et garanties payés ou reçus. Pour nos principales devises, le taux fixe moyen des swaps de taux d'intérêt utilisés dans la comptabilité de couverture de flux est de -0,15   % (0,54   % en 2019) pour l’euro, de 1,74   % (2,38   % en 2019) pour le zloty polonais, de 2,31   % (2,51   % en 2019) pour le dollar américain (et de 0,82   % (1,50   % en 2019) pour le dollar australien. Les taux moyens des swaps de devises croisés, utilisés dans la comptabilité de couverture de flux se montent à 0,95 pour l’euro/dollar américain (contre 1,11 en 2019) et à 1,60 pour l’euro/dollar australien (contre 1,55 en 2019). Le tableau ci-après présente le montant notionnel net des dérivés désignés comme couverture de flux, ventilé en fonction de l’échéance des instruments. Dans le tableau, les montants notionnels nets constituent une combinaison entre swaps de payeur (-) et swaps de récepteur (+). Échéance des dérivés désignés comme couverture de flux Moins  d’1 mois Entre 1  et 3 mois Entre 3  et 12 mois Entre 1 et  2   ans Entre 2  et 3 ans Entre 3  et 4 ans Entre 4  et 5 ans Plus  de 5 ans Total Au 31  décembre  2020 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -248 -92 -2 061 -4 896 -1 832 -5 772 -3 466 -19 537 -37 904 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises   croisés -160 -1 666 -2 828 -2 446 -3 493 -1 324 194 -210 -11 934 Au 31  décembre  2019 Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt - Swaps de taux d'intérêt -401 580 -2 591 -6 512 -5 541 -5 788 -5 364 -23 009 -48 627 - Autres dérivés de taux d’intérêt Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt et du risque de change combinés - Dérivés de taux d'intérêt sur devises   croisés -1 098 -2 068 -5 044 -2 509 -1 473 3 104 -12 086 Le tableau suivant présente l'incidence de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie sur le compte de résultat et sur les autres éléments du résultat global   : Couverture de flux de trésorerie - Impact des instruments de couverture sur le compte de résultat et sur les autres éléments du résultat global Variation de valeur utilisée pour calculer l'inefficacité de la couverture sur la période Valeur comptable de la réserve de couverture de flux de trésorerie à la fin de la période de reporting  ( 1 ) Montant reclassé depuis la réserve de couverture de flux de trésorerie vers le compte de résultat On ne s’attend plus à aucun flux de trésorerie. Variation de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Au 31  décembre  2020 Risque de taux d’intérêt sur - Les prêts à taux variable -784 1 310 -97 - Les  emprunts à taux variable 136 -306 33 - Autres -107 36 19 - Couvertures abandonnées 1 037 -236 Total risque de taux d’intérêt -755 2 077 -281 830 -6 Risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change sur - Les prêts à taux  variable -26 -35 -256 - Les emprunts à taux variable 29 -42 -10 - Autres -0 -0 -3 - Couvertures abandonnées -26 Total risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change 3 -78 -295 263 1 Total couverture de flux de trésorerie -753 1 999 -576 1 093 -5 Au 31  décembre  2019 Risque de taux d’intérêt sur - les prêts à taux variable -940 1 395 357 - les emprunts à taux variable 133 -198 -201 - Autres -211 169 53 - Couvertures abandonnées 316 -112 Total risque de taux d’intérêt -1 018 1 682 97 851 44 Risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change sur - Les prêts à taux variable -22 -42 -498 - Les emprunts à taux variable 12 15 -12 -1 - Autres 1 -1 -4 - Couvertures abandonnées -3 Total risque combiné de taux d'intérêt et de taux de change -10 -28 -517 -1 475 3 Total couverture de flux de trésorerie -1 028 1 654 -420 -1 1 326 47 (1) La valeur comptable est le montant brut, hors ajustements d’impôts Les principales causes d’inefficacité pour les couvertures de flux de trésorerie sont les suivantes   : différences au niveau des échéanciers des flux de trésorerie du ou des éléments couverts et du ou des instruments de couverture. décalages de fréquence de réajustement entre l ’ élément couvert et l ’ instrument de couverture. En raison de l'évolution des taux d'intérêt en 2019, ING Bank a déqualifié des portefeuilles de comptabilité de couverture des flux de trésorerie pour une valeur notionnelle totale d'environ 25 milliards d' euros . Couvertures d’investissements nets dans   des activités à l’étranger Un risque de change découle d'un investissement net dans des filiales dont la monnaie fonctionnelle diffère de la monnaie de présentation d’ING Bank. Le risque est lié à la fluctuation des taux de change au comptant entre la monnaie fonctionnelle des filiales et la monnaie de présentation d’ING Bank, ce qui fait varier le montant des investissements nets dans les états financiers consolidés d’ING Group. Ce risque peut avoir un impact significatif sur les états financiers d’ING Bank. La politique d’ING Bank consiste à couvrir ces risques uniquement lorsqu’un défaut de couverture aurait un impact significatif sur les ratios de capital réglementaires d’ING Bank et de ses filiales. Les couvertures d’investissements nets d’ING Bank concernent principalement les dérivés (dont les swaps et contrats de change à terme sur devises) et les instruments financiers non dérivés tels que les financements libellés en monnaie étrangère. Lorsque l'instrument de couverture est une dette libellée en devises étrangères, ING Bank évalue l'efficacité en comparant les variations antérieures de la valeur comptable de la dette, qui sont attribuables à une variation du cours au comptant, aux variations antérieures de l'investissement dans une activité à l’étranger, qui sont attribuables à une variation du cours au comptant (la méthode de compensation). Les gains et pertes réalisés sur les parties efficaces de dérivés désignés sous la comptabilité de couverture des investissements nets sont enregistrés dans les Autres éléments du résultat global. Le solde en capitaux propres est passé au compte de résultat lorsque la filiale étrangère concernée est cédée. Les gains et pertes sur les parties inefficaces sont immédiatement inscrits au compte de résultat. ING Bank utilise les instruments financiers dérivés suivants pour la couverture d’investissement net   : Valeur comptable brute des dérivés utilisés dans le cadre de la couverture d’investissement net Actif Passif Actif Passif 2020 2020 2019 2019 Au  31  décembre - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés 69 98 23 51 Les dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture des investissements nets sont inscrits dans le poste du bilan « Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction   » pour 69 millions d’ euros  (contre 23 millions d’ euros  en 2019) et « Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Dérivés non détenus à des fins de transaction » pour 98 millions d’ euros  (contre 51 millions d’ euros  en 2019). Les dérivés restants sont compensés par d’autres dérivés et garanties payés ou reçus. Pour les principales devises d’ING Bank, les taux de change moyens utilisés dans la comptabilité de couverture des investissements nets pour 2020 sont de 1,14 euro/dollar américain (1,12 en 2019), 4,45  euros /zlotys polonais (4,30 en 2019), 1,65  euros /dollars australiens (1,61  euros  en 2019) et 35,71  euros /bahts de Thaïlande (34,79 en 2019). Le tableau ci-après présente le montant notionnel des dérivés désignés comme couverture d’investissements nets, ventilé en fonction de l’échéance des instruments   : Échéance des dérivés désignés comme couverture d’investissements nets Moins  d’1 mois Entre 1  et 3 mois Entre 1  et 3 mois Entre 1  et 2 ans Entre 2  et 3 ans Entre 3  et 4 ans Entre 3  et 4 ans Plus  de 5 ans Total Au 31  décembre  2020 - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés -3 825 -375 -580 -4 780 - Autres dérivés de change -8 -8 Au 31  décembre  2019 - Contrats de change à terme et swaps de devises croisés ‐ 3   179 ‐ 999 ‐ 54 ‐ 4   232 L’effet de la couverture d'investissements nets sur le compte de résultat et les autres éléments du résultat global se présente comme suit   : Couverture d'investissements nets - Impact sur le compte de résultat et sur les autres éléments du résultat global Variation de valeur utilisée pour calculer l'inefficacité de la couverture sur la période Valeur comptable de la réserve de couverture d'investissements nets à la fin de la période de reporting  ( 1 ) Élément couvert affectant le compte de résultat Variation de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global Inefficacité de la couverture inscrite au compte de résultat, gain (+) / perte (-) Au 31  décembre  2020 - Investissement dans des activités à l’étranger -122 553 -11 121 1 - Couvertures abandonnées -210 Au 31  décembre  2019 - Investissement dans des activités à l’étranger 134 440 44 -134 0 - Couvertures abandonnées -210 ( 1 )  La valeur comptable est le montant brut, hors ajustements d’impôts 3 8. – Actifs  par échéance contractuelle Les montants présentés dans ces tableaux par échéance contractuelle sont ceux figurant au bilan et constituent des flux de trésorerie actualisés. Se référer à ce propos au chapitre « Gestion des risques -   Risque de financement et de liquidité » Actifs classés par échéance contractuelle Moins  d'1 mois  ( 1 ) Entre 1  et 3 mois Entre 3  et 12 mois Entre 1  et 5 ans Plus  de 5 ans Sans échéance Total 2020 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 111 087 111 087 Prêts et avances aux banques 15 785 2 796 3 419 3 093 270 25 363 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 12 100 6 567 9 206 10 206 13 281 51 361 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 495 446 644 1 252 746 3 583 - Désignés obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 26 854 11 376 3 472 1 153 1 222 228 44 305 - Désignés à leur juste valeur par le  biais du compte de résultat 248 26 631 657 2 564 4 126 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 1 862 1 862 - Titres de créance 841 985 5 175 11 576 14 400 32 977 - Prêts et avances 32 34 73 407 509 1 056 Titres au coût amorti 2 104 2 444 3 943 24 298 17 798 50 587 Prêts et avances aux clients 50 340 19 788 48 263 180 335 299 581 598 306 Autres actifs  ( 2 ) 3 791 312 1 124 1 113 1 283 5 142 12 766 Total actif 223 677 44 775 75 950 234 092 351 653 7 232 937 379 2019 Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 53 202 53 202 Prêts et avances aux banques 22 817 3 100 5 090 3 729 397 35 133 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Actifs détenus à des fins de transaction 12 754 6 589 8 469 8 240 13 213 49 264 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 112 161 215 998 792 2 278 -  Désignés  obligatoirement à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 22 645 13 784 2 357 1 010 1 645 159 41 600 -  Désignés  à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 259 126 1 004 442 1 245 3 076 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - Titres de participation 2 306 2 306 - Titres de créance 216 175 1 146 14 528 14 419 30 483 - Prêts et avances 26 36 202 627 788 1 680 Titres au coût amorti 1 005 916 5 930 24 556 13 701 46 108 Prêts et avances aux clients 55 189 18 586 45 873 184 797 307 462 0 611 907 Autres actifs 4 619 369 1 171 1 172 1 251 6 292 14 873 Total actif 172 843 43 842 71 457 240 097 354 913 8 756 891 910 (1) actifs sur demande inclus  (2) Comprend les Autres actifs financiers, tels que les Actifs disponibles à la vente et les Actifs d'impôts exigibles et différés, tels que comptabilisés dans le bilan consolidé. En outre, les actifs non financiers sont pris en compte dans cette position lorsque les échéances ne sont pas applicables comme les immobilisations corporelles et les investissements dans les entreprises liées et les coentreprises ; De par leur nature, les actifs non financiers sont principalement constitués d’actifs réputés être recouvrés après plus de 12 mois. 3 9. – Passifs  et engagements hors bilan par échéance Les tableaux ci-dessous présentent tous les passifs financiers et engagements hors bilan par échéance, sur la base de cash flows contractuels, non actualisés. Ces engagements sont compris dans l’analyse des échéances comme suit   : Les passifs perpétuels sont inclus dans la colonne « sans échéance ». Les passifs dérivés sont pris en compte selon une base nette, si les flux de trésorerie sont déterminés nets. Pour les autres passifs dérivés, les cash flows bruts contractuels exigibles sont inclus. Les intérêts coupon futurs, non actualisés à payer, appliqués sur les passifs financiers sont inscrits dans une ligne distincte et dans la tranche d ’ échéance appropriée. Les passifs non financiers sont également inclus et sont basés sur une ventilation des montants au bilan par échéance prévue. Les prêts et autres engagements liés au crédit sont classés selon la date de leur utilisation la plus proche. Les flux de trésorerie attendus par la Banque ING sur certains passifs financiers varient sensiblement des flux de trésorerie contractuels. Les principales différences concernent les dépôts à vue des clients qui devraient rester stables ou augmenter et les engagements de prêts non comptabilisés qui ne devraient pas tous être utilisés immédiatement. Pour une explication détaillée de la façon dont le risque de liquidité est géré, se référer au paragraphe sur le risque de liquidité dans « Gestion des risques - Risque de financement et de liquidité ». Passifs et engagements hors bilan par échéance Moins  d'1 mois  ( 1 ) Entre 1  et 3 mois Entre 3  et 12 mois Entre 1  et 5 ans Plus  de 5 ans Sans échéance Ajustement  ( 2 ) Total 2020 Montants dus aux banques 11 080 537 772 64 147 1 722 -161 78 098 Dépôts clients 589 230 9 781 8 744 16 745 16 915 1 724 643 138 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Autres dettes commerciales 4 940 1 197 204 268 323 39 6 972 - Dérivés détenus à des fins de transaction 2 179 2 297 4 250 9 589 7 794 -373 25 737 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 283 178 204 468 454 41 1 629 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de  résultat 32 540 8 506 1 330 2 180 3 245 11 634 48 445 Titres de créance en cours d’émission 5 144 8 428 13 441 14 159 12 151 2 249 55 573 Emprunts subordonnés 661 8 815 5 751 670 15 897 Passifs de location 17 42 166 611 520 -18 1 339 Passifs financiers 645 414 30 967 29 112 108 827 51 940 5 762 4 805 876 827 Autres dettes  ( 3 ) 6 830 568 2 650 1 006 803 11 856 Total passif 652 244 31 535 31 762 109 833 52 742 5 762 4 805 888 683 Taux d'intérêt sur coupon appliqué sur les passifs financiers 227 493 1 168 3 776 3 216 297 9 178 Dettes éventuelles relatives aux - Effets escomptés - Garanties 22 836 550 23 386 - Lettres de crédit irrévocables 14 016 14 016 - Autres 50 47 97 Facilités irrévocables 124 991 0 124 991 161 894 0 47 550 162 491 2019 Montants dus aux banques 9 903 847 12 011 10 280 1 965 -180 34 826 Dépôts clients 541 095 14 011 16 024 16 686 17 484 1 110 606 410 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Autres dettes commerciales 4 666 646 436 568 333 68 6 717 - Dérivés détenus à des fins de transaction 1 589 1 492 3 312 7 771 7 011 151 21 325 - Dérivés non détenus à des fins de transaction 381 91 152 616 440 539 2 217 - Désignés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 27 048 10 467 1 885 2 883 5 143 7 251 47 685 Titres de créance en cours d’émission 2 616 13 278 35 915 26 790 12 918 2 203 93 721 Emprunts subordonnés 1 780 7 445 6 862 427 16 515 Passifs de location 16 39 161 668 643 -21 1 507 Passifs financiers 587 315 40 872 69 896 68 041 53 382 6 869 4 548 830 922 Autres dettes  ( 3 ) 7 849 820 2 340 1 101 1 062 13 171 Total passif 595 164 41 692 72 236 69 141 54 444 6 869 4 548 844 093 Taux d'intérêt sur coupon appliqué sur les passifs financiers 580 692 1 466 5 782 4 272 379 13 171 Dettes éventuelles relatives aux4 - Effets escomptés - Garanties 26 953 550 27 503 - Lettres de crédit irrévocables 16 340 16 340 - Autres 57 75 131 Facilités irrévocables 120 002 120 002 163 352 75 550 163 977 (1) Passifs sur demande inclus.  (2) Les montants indiqués dans cette colonne constituent un rapprochement entre les cash flows contractuels non actualisés sur les passifs financiers et les valeurs au bilan. Les ajustements reflètent surtout l’impact de l’actualisation et de l’ajustement de couverture de juste valeur, en ce qui concerne les dérivés, le fait que les cash flows contractuels soient présentés sur une base brute (à moins qu’ils ne soient en fait réglés sur une base nette).  (3) Comprend les Autres éléments du passif, les passifs d'impôts exigibles et différés et les Provisions, tels que comptabilisés au bilan consolidé.  (4) Les montants de l’exercice antérieur ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison des montants des garanties par échéance. 4 0. – Transfert  d’actifs financiers, actifs remis et reçus en garantie Actifs financiers remis en garantie Les actifs financiers remis en garantie se composent principalement de Prêts et d'avances aux clients nantis en vue de garantir les Titres de créance en cours d’émission, les dépôts de la Banque centrale néerlandaise et d'autres banques, ainsi que les titres de créance utilisés dans le cadre de prêts de titres ou d'opérations d’achat et de prise de pension de titres. Ils servent à garantir les comptes de couverture et sont utilisés à d’autres fins prévues par la loi. Les remises en garantie sont généralement effectuées selon les conditions d’usage pour les transactions garanties, y compris les accords de vente et les opérations de prise en pension de titres, les prêts et emprunts de titres et les marges sur dérivés. Les actifs financiers remis en garantie sont les suivants   : Actifs non librement disponibles 2020 2019 Banques - Liquidités et avoirs auprès des banques centrales 1 377 1 382 - Prêts et avances aux banques 3 833 6 337 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 14 772 16 350 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2 377 440 Titres au coût amorti 7 023 1 118 Prêts et avances aux clients 115 194 75 755 Autres actifs 761 908 145 338 102 290 De plus, dans certains pays, ING Bank N.V. est dans l’obligation de disposer d’une réserve auprès des banques centrales. Au 31  décembre  2020, les réserves obligatoires minimales en dépôt détenues auprès de différentes banques centrales s’élèvent à 10 573 millions d’ euros  (contre 9 975 millions d’ euros  en 2019). Les prêts et avances aux clients qui ont été nantis à titre de garantie pour les titres de créance en cours d’émission et à des fins de liquidités se montent à 67 067 millions d’ euros  aux Pays-Bas (contre 45 530 millions d’ euros  en 2019) aux Pays-Bas, à 12 512 millions d’ euros  (contre 13 222 millions d’ euros  en 2019) en Allemagne, à 23 060 millions d’ euros  (contre 11 298 millions d’ euros  en 2019) en Belgique, à 5 572 millions d’ euros  (contre 4 150 millions d’ euros  en 2019) en Australie et à 1 742 millions d’ euros  (contre 1 010 millions d’ euros  en 2019) aux États-Unis, et le restant concerne les autres pays. Actifs financiers reçus en garantie Les actifs financiers reçus en garantie qui peuvent être vendus ou réengagés en l'absence de défaillance du propriétaire de la garantie sont constitués de titres obtenus suite à des opérations de prise en pension et d'emprunt de titres. Ces opérations sont généralement effectuées aux conditions normales du marché pour la plupart des opérations de prise en pension de titres et le bénéficiaire de la garantie a le droit illimité de la vendre ou de la réengager, à condition que la garantie (ou une garantie équivalente) soit rendue à la contrepartie à l'échéance. Actifs financiers reçus en garantie 2020 2019 Total actifs reçus en garantie disponibles à la vente ou réengagés à leur juste valeur - Titres de participation 20 018 17 919 - Titres de créance 79 670 94 772   Dont  titres vendus ou réengagés à leur juste valeur - Titres de participation 16 365 15 654 - Titres de créance 60 384 67 194 Transfert des actifs financiers La majorité des actifs financiers d'ING, qui ont été transférés mais ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation, sont des titres de créance utilisés dans des opérations de prêts de titres et dans des transactions d'achat et de prise en pension de titres. Transfert des actifs financiers ne remplissant pas les conditions de décomptabilisation Prêts de titres Vente et prise en pension Capitaux propres Dette Capitaux propres Dette 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Actifs transférés à leur valeur comptable Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat 3 151 2 542 1 974 2 078 1 682 8 619 9 538 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 56 193 2 120 6 Prêts et avances aux clients Titres au coût amorti 470 195 6 281 734 Passifs connexes à leur valeur comptable  ( 1 ) Montants dus aux banques ne s'applique pas ne s'applique pas ne s'applique pas ne s'applique pas 0 0 0 0 Dépôts clients ne s'applique pas ne s'applique pas ne s'applique pas ne s'applique pas 0 0 0 0 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat ne s'applique pas ne s'applique pas ne s'applique pas ne s'applique pas 2 018 1 619 4 190 3 805 (1) Le tableau inclut les passifs connexes qui sont comptabilisés après compensation par rapport aux positions brutes des actifs grevés Le tableau ci-dessus n'inclut pas les actifs transférés à des organismes de titrisation consolidés, étant donné que les actifs concernés continuent à être comptabilisés au bilan consolidé. Les actifs financiers transférés qui sont décomptabilisés dans leur intégralité sont mentionnés dans la Note 46 « Entités structurées ». 4 1 . –  Compensation  des actifs et passifs financiers Les tableaux ci-après donnent des informations sur les droits  de compensation et les accords s'y rapportant. Les montants inclus sont constitués de tous les instruments financiers, qui sont inscrits au bilan à leur valeur nette selon les critères de compensation IFRS (droit légitime à compensation et intention de procéder au règlement net ou de réaliser l’actif et régler le passif simultanément), ainsi que des montants bruts enregistrés au bilan, mais soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ou à des accords similaires. Chez ING Bank, les montants qui sont compensés concernent principalement des opérations sur dérivés, des accords de vente et des opérations de prise en pension de titres, des accords de prêts de titres et des accords de mise en commun de trésorerie (cash pooling). Une part importante de la compensation est appliquée aux dérivés OTC qui sont compensés par des contreparties centrales de compensation. Les montants correspondants non compensés au bilan incluent des transactions pour lesquelles   : Soit la  contrepartie a une exposition compensée et un accord-cadre de compensation soit un accord similaire est en place et est assorti d ’ un droit de compensation uniquement en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite, soit les critères de comp ensation ne sont pas satisfaits par ailleurs, et Dans le cas de produits dérivés  et de prêts de titres ou d ’ accords de vente et d ’ opérations de prise en pension de titres, des garanties en espèces et autres qu'en espèces ont été reçues ou mises en gage pour couvrir l'exposition nette en cas de défailla nce ou d'autres événements prédéterminés. L'effet de surnantissement est exclu. Les montants nets après compensation ne sont pas censés représenter l'exposition réelle d'ING au risque de contrepartie, car la gestion du risque fait appel à un certain nombre de stratégies d'atténuation du risque de crédit en plus des accords de compensation et de garantie. Se référer à ce propos au chapitre « Gestion des risques - Risque de crédit ». Actifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires 2020 Montants bruts des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 1 911 0 1 911 Trésorerie commune (2) 2 -2 0 1 913 -2 1 911 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 48 487 -14 823 33 664 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 73 142 -52 561 20 581 121 629 -67 384 54 245 Prêts et avances aux clients Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 2 845 -2 359 486 Trésorerie commune (3) 168 461 -165 815 2 646 171 306 -168 174 3 132 Autres postes soumis à compensation au bilan (4) 8 558 -7 752 806 Total Actifs financiers 303 406 -243 312 60 095 (1) Le « Total du bilan » est la somme des « Montant nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (2) Au 31 décembre 2020, le total des « Prêts et avances aux banques », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à  20 494 millions d’euros et n’est pas soumis à compensation.  (3) Au 31 décembre 2020, le total des « Prêts et avances aux clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à  597 681 millions d’euros dont 2 646 millions d’euros sont soumis à compensation.  (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres actifs - Montants à régler » pour 2 215 millions d'euros, dont 806 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2020. Actifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires 2020 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total bilan (1) Poste du bilan Instrument financier Instruments financiers Liquidités et instruments financiers reçus en garantie Prêts et avances aux banques Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 0 1 907 4 2 958 4 869 Trésorerie commune (2) 0 0 0 0 0 1 907 4 2 958 4 869 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 245 33 343 77 19 018 52 682 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 12 520 5 350 2 710 10 240 30 821 12 765 38 693 2 787 29 258 83 503 Prêts et avances aux clients Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 0 486 0 138 624 Trésorerie commune (3) 1 729 628 289 2 646 1 729 1 113 289 138 3 270 Autres postes soumis à compensation au bilan  ( 4 ) 10 0 796 806 Total Actifs financiers 14 505 41 714 3 876 32 354 92 449 (1) Le « Total du bilan » est la somme des « Montant nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (2) Au 31 décembre 2020, le total des « Prêts et avances aux banques », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à  20 494 millions d’euros et n’est pas soumis à compensation.  (3) Au 31 décembre 2020, le total des « Prêts et avances aux clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à  597 681 millions d’euros dont 2 646 millions d’euros sont soumis à compensation.  (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres actifs - Montants à régler » pour 2 215 millions d'euros, dont  806 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2020. Actifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires  2019 Montants bruts des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des actifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 868 868 868 868 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 57 328 ‐ 20 545 36 783 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 74 454 ‐ 57 172 17 282 23 951 ‐ 77 717 54 066 Prêts et avances aux clients Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires Trésorerie commune (2) 169 313 ‐ 166 624 2 689 169 313 ‐ 166 624 2 689 Autres éléments soumis à compensation au bilan  ( 3 ) 9 787 ‐ 9 423 364 Total actifs financiers 311 750 ‐ 253 764 57 986 (1) Le « Total du bilan » est la somme des « Montants nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (2) Au 31 décembre 2019, le total des « Prêts et avances aux clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à  611 727 millions d’euros dont 2 689 millions d’euros sont soumis à compensation.  (3) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres actifs - Montants à régler » pour 2 835 millions d'euros, dont  364 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2019. Actifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires  2019 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total du bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers reçus en garantie Poste du bilan Instrument financier Prêts et avances aux banques Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 21 738 109 8 075 8 943 21 738 109 8 075 8 943 Actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 50 36 553 181 14 171 50 954 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 10 510 3 968 2 805 6 669 23 951 10 559 40 520 2 986 20 839 74 905 Prêts et avances aux clients Prise en pension de titres, emprunts de titres et accords similaires 180 180 Trésorerie commune (2) 1 422 813 454 2 689 1 422 813 454 180 2 869 Autres éléments soumis à compensation au bilan  ( 3 ) 15 349 364 Total actifs financiers 12 016 42 072 3 898 29 094 87 080 (1) Le « Total du bilan » est la somme des « Montants nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (2) Au 31 décembre 2019, le total des « Prêts et avances aux clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à  611 727 millions d’euros dont 2 689 millions d’euros sont soumis à compensation.  (3) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres actifs - Montants à régler » pour 2 835 millions d'euros, dont  364 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2019. Passifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires  2020 Montants bruts des actifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques Rachat, prêts de titres et accords similaires 167 0 167 Trésorerie commune (2) 3 -2 2 170 -2 169 Dépôts clients Rachat, prêts de titres et accords similaires 2 354 -2 354 0 Trésorerie commune (3) 184 490 -165 815 18 675 186 844 -168 169 18 675 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 53 520 -14 827 38 693 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 73 215 -52 626 20 589 126 735 -67 453 59 282 0 0 0 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 8 552 -7 687 865 Total Passifs financiers 322 303 -243 312 78 991 (1) Le « Total du bilan » est la somme des « Montant nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (2) Au 31 décembre 2020, le total des « Montants dus aux banques », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 76 127 millions d’euros dont 2 millions d’euros sont soumis à compensation.  (3) Au 31 décembre 2020, le total des « dépôts clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 643 138 millions d’euros dont 18 675 millions d’euros sont soumis à compensation.  (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres passifs - Montants à régler » pour 4 877 millions d'euros, dont 865 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2020. Passifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires  2020 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total du bilan (1) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers remis en garantie Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques Rachat, prêts de titres et accords similaires 0 166 1 1 804 1 971 Trésorerie commune (2) 0 0 2 2 0 166 3 1 804 1 973 Dépôts clients Rachat, prêts de titres et accords similaires 0 0 0 0 0 Trésorerie commune (3) 1 702 0 16 973 18 675 1 702 0 16 973 0 18 675 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 245 38 447 0 8 271 46 964 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 12 521 6 742 1 326 6 777 27 366 12 766 45 189 1 326 15 048 74 330 0 0 0 Autres éléments soumis à compensation au bilan (4) 36 0 829 865 Total Passifs financiers 14 505 45 356 19 131 16 852 95 843 (1) Le « Total du bilan » est la somme des « Montant nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (2) Au 31 décembre 2020, le total des « Montants dus aux banques », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à  76 127 millions d’euros dont 2 millions d’euros sont soumis à compensation.  (3) Au 31 décembre 2020, le total des « dépôts clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 643 138 millions d’euros dont 18 675 millions d’euros sont soumis à compensation.  (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres passifs - Montants à régler » pour 4 877 millions d'euros, dont 865 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2020. Passifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires  2019 Montants bruts des passifs financiers comptabilisés Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montants nets des passifs financiers présentés au bilan Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques Rachat, prêts de titres et accords similaires 26 26 26 26 Dépôts clients Trésorerie commune (3) 181 273 -166 624 14 649 181 273 -166 624 14 649 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 56 818 -20 545 36 273 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 76 129 -57 665 18 464 132 946 -78 210 54 737 Autres éléments soumis à compensation au bilan  ( 4 ) 9 200 -8 930 269 Total Passifs financiers 323 445 -253 764 69 681 (1) Les montants nantis à titre de garantie pour les « Montants dus aux banques - Opérations de prise en pension de titres » et « Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Opérations de prise en pension de titres » ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison.  (2) Le « Total du bilan » est la somme des « Montants nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (3) Au 31 décembre 2019, le total des « dépôts clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 606 410 millions d’euros dont 14 649 millions d’euros sont soumis à compensation.  (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres passifs - Montants à régler » pour 4 741 millions d'euros, dont 269 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2019. Passifs financiers soumis à compensation, ainsi qu'à des accords généraux de compensation exécutoires et accords similaires  2019 Montants correspondants non compensés au bilan Montant net Montants non soumis à des accords de compensation exécutoires Total bilan (2) Instruments financiers Liquidités et instruments financiers remis en garantie  ( 1 ) Poste du bilan Instrument financier Montants dus aux banques Rachat, prêts de titres et accords similaires 26 179 205 26 179 205 Dépôts clients Trésorerie commune (3) 1 419 13 230 14 649 1 419 13 230 14 649 Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat Détenus et non détenus à des fins de transaction Rachat, prêts de titres et accords similaires 50 35 808 436 6 776 43 049 Détenus et non détenus à des fins de transaction Dérivés 10 511 7 817 137 5 076 23 540 10 560 43 625 573 11 852 66 589 Autres éléments soumis à compensation au bilan  ( 4 ) 11 258 269 Total Passifs financiers 12 016 43 625 14 040 12 031 81 712 (1) Les montants nantis à titre de garantie pour les « Montants dus aux banques - Opérations de prise en pension de titres » et « Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat - Opérations de prise en pension de titres » ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison.  (2) Le « Total du bilan » est la somme des « Montants nets des actifs financiers présentés au bilan » et des « Montants non soumis à des accords généraux de compensation exécutoires ».  (3) Au 31 décembre 2019, le total des « dépôts clients », à l’exclusion des opérations de prise en pension de titres, se montait à 606 410 millions d’euros dont 14 649 millions d’euros sont soumis à compensation.  (4) Les autres éléments comprennent principalement les montants à régler avec les Contreparties centrales de compensation concernant les opérations sur titres et produits dérivés et sont inscrits au bilan dans le poste « Autres passifs - Montants à régler » pour 4 741 millions d'euros, dont 269 millions d'euros sont soumis à compensation au 31 décembre 2019. 4 2. – Dettes  et engagements éventuels Dans le cadre de l’exercice des activités courantes, ING Bank prend part à des activités dont les risques ne sont pas pris en compte ni totalement ni partiellement dans les états financiers consolidés. Pour répondre aux besoins de ses clients, le Groupe propose des produits financiers apparentés à des prêts. Ces produits englobent des instruments financiers traditionnels hors bilan liés à l’activité de crédit. Dettes et engagements éventuels 2020 2019 Dettes éventuelles relatives aux - garanties 23 386 27 503 - lettres de crédit irrévocables 14 016 16 340 - autres 97 131 37 500 43 975 Garanties émises par ING Groep N.V. Facilités irrévocables 124 991 120 002 52 941 163 977 Les garanties font référence à des garanties de substitution pour les activités de crédit et pour les autres activités. Dans le cadre de l’activité de crédit, les garanties de substitution sont données par ING Bank pour les crédits accordés aux clients par des tiers. On s’attend à ce que nombre d’entre elles expirent sans être utilisées   ; de ce fait, elles ne représentent pas forcément des sorties de trésorerie futures. Les lettres de crédit irrévocables garantissent surtout à des tiers les paiements d’opérations commerciales réalisées par le client dans le pays ou à l’étranger dans le but de financer l’envoi de marchandises. Le risque de crédit d’ING Bank dans ces opérations est limité, dans la mesure où ces opérations sont garanties par la marchandise expédiée et sont de courte durée. Les autres dettes éventuelles englobent les acceptations d’effets et sont à court terme. Sont également comprises dans les autres dettes éventuelles, les dettes éventuelles résultant des opérations courantes de l’activité immobilière, notamment les obligations contractées au titre des contrats de développement et de construction en cours. En outre, les autres dettes éventuelles incluent une dette éventuelle en rapport avec une possible obligation fiscale néerlandaise résultant de l’imputation sur le bénéfice imposable aux Pays-Bas des pertes encourues par ING Bank au Royaume-Uni au cours des exercices antérieurs. L’existence de cette obligation sera confirmée uniquement en cas d’enregistrement de bénéfices futurs au Royaume-Uni. Les facilités irrévocables sont principalement constituées des parties non utilisées de facilités de crédit irrévocables accordées aux entreprises. Bon nombre de ces facilités sont à durée fixe et sont productives d’intérêts à taux variable. Le risque de crédit d’ING Bank et le risque de taux d’intérêt sont limités dans ce type d'opérations. La partie non utilisée des facilités de crédit irrévocables est partiellement garantie par les actifs des clients ou par des contre-garanties octroyées par les gouvernements centraux et par d’autres entités du secteur public en vertu d’obligations réglementaires. Les facilités irrévocables englobent aussi les engagements à acquérir des titres allant être émis par les gouvernements et par les émetteurs privés. 43. – Procédures judiciaires ING Bank et ses filiales consolidées se trouvent confrontées à des actions gouvernementales, judiciaires ou arbitrales ou instruites par les autorités de réglementation aux Pays-Bas et dans de nombreux pays étrangers, dont les États-Unis, suite à des recours engagés par leurs soins ou à leur encontre dans le cours normal de leurs activités ainsi qu'en rapport avec leurs activités de prêteurs, courtiers-négociants, syndicats de garantie, émetteurs de titres et investisseurs et leur qualité d’employeurs et de contribuables. Dans certaines de ces actions, de très gros montants ou des montants indéterminés peuvent être réclamés, y compris des dommages-intérêts punitifs et autres indemnités. Alors qu’il n’est pas possible de prévoir ou déterminer l'issue finale de toutes les actions judiciaires, gouvernementales, arbitrales ou réglementaires en cours ou menaçant d’être intentées, ING estime que certaines des actions évoquées ci-dessous seraient susceptibles d’avoir ou auraient eu récemment un impact significatif sur la situation financière, la rentabilité ou la réputation d’ING et/ou d’ING et de ses filiales consolidées. Accord transactionnel :  Le 4 septembre 2018, ING a annoncé avoir conclu un accord   transactionnel avec le Ministère public des Pays-Bas concernant des enquêtes déjà publiées portant sur diverses exigences relatives à l’accueil de nouveaux clients et à la prévention du blanchiment d’argent et des pratiques de corruption. Après la conclusion de cet accord transactionnel, ING a fait l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de différents pays. ING est également consciente, notamment à la suite d'articles parus dans les médias, que d'autres parties peuvent entre autres chercher à engager des poursuites judiciaires contre ING en rapport avec l'objet de la transaction, ont déposé ou sont susceptibles de déposer des demandes de procédures disciplinaires contre des employés d'ING sur la base du « serment du banquier » néerlandais, et/ou ont déposé auprès de la Cour d’appel des Pays-Bas des demandes de réexamen de la décision du procureur de conclure l’accord transactionnel avec ING et de ne pas poursuivre en justice ING ou d’(anciens) employés d’ING. En décembre 2020, la Cour d’appel a rendu un arrêt définitif. Dans cet arrêt, la décision des procureurs de conclure l'accord transactionnel avec ING a été confirmée, rendant la transaction définitive. Toutefois, dans un arrêt distinct, la Cour a ordonné des poursuites à l’encontre de l'ex Directeur général d'ING. Constatations concernant les procédures de lutte contre le blanchiment d’argent   : Comme indiqué ci-dessus, ING a fait l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de différents pays suite à son accord de septembre 2018 conclu avec les autorités néerlandaises concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et dans le contexte d'une attention considérablement accrue portée à la prévention de la criminalité économique financière,   Les interactions avec ces autorités réglementaires et judiciaires englobaient, et devraient continuer à englober, des visites sur site, des demandes d'information, des enquêtes et d'autres investigations. Ces interactions, ainsi que les évaluations internes d'ING dans le cadre de son programme d’amélioration mondial, ont dans certains cas abouti à des résultats satisfaisants et ont également donné lieu, et pourraient continuer à donner lieu, à des constatations ou à d'autres conclusions qui pourraient nécessiter des mesures correctives appropriées de la part d'ING ou pourraient avoir d'autres conséquences. ING entend continuer à travailler en étroite collaboration avec les autorités afin d'améliorer sa gestion des risques non financiers en termes de politiques, d'outils, de suivi, de gouvernance, de connaissances et de comportement. Comme cela avait déjà été annoncé en mars 2019, ING Italie a été informée par la Banque d’Italie d’un rapport contenant leurs conclusions sur les lacunes des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent chez ING Italie   ; rapport rédigé sur la base d'une inspection menée d'octobre 2018 à janvier 2019. ING Italie a engagé des discussions avec la Banque d’Italie et les autorités judiciaires italiennes. En février 2020, le tribunal de Milan a confirmé et approuvé un accord de négociation de plaidoyer avec les autorités judiciaires italiennes. En conséquence, ING Italie a payé une amende administrative et procédé à un reversement des bénéfices. De plus, en février 2020, la Banque d’Italie a imposé une amende administrative à ING Italie. Les deux montants étaient déjà provisionnés en 2019. En septembre 2020, la Banca d'Italia a annoncé que l'interdiction d'accueillir de nouveaux clients chez ING Italie, imposée en mars 2019, était levée. Cette décision fait suite aux mesures exhaustives prises par ING Italie pour renforcer ses processus et sa gestion des risques de conformité en matière de connaissance des clients. ING continue à prendre des mesures visant à améliorer sa gestion des risques de conformité et à renforcer la sensibilisation de l'ensemble de l’entreprise. Ces mesures s'inscrivent dans le programme global de connaissance des clients (KYC) et dans un ensemble d’initiatives qui englobent l'amélioration des dossiers KYC et le travail sur diverses améliorations structurelles des politiques, des outils, du suivi, de la gouvernance, des connaissances et du comportement en matière de conformité. Affaires fiscales :  Étant donné le déploiement géographique de ses activités, l’émetteur peut faire l'objet à tout moment de contrôles fiscaux, d’enquêtes et de procédures dans de nombreux pays. Bien que l’émetteur estime avoir correctement comptabilisé toutes ses positions fiscales, les décisions finales de ces contrôles, enquêtes et procédures sont incertaines et peuvent se traduire par des charges très différentes de celles comptabilisées. Litige SIBOR – SOR :  Au mois de juillet 2016, les investisseurs en produits dérivés liés au SIBOR (Singapore Interbank Offer Rate) ont déposé un recours collectif aux États-Unis devant le tribunal de district de New York District, alléguant que plusieurs banques, y compris ING, se sont entendues pour manipuler les cours des dérivés liés au SIBOR et au SOR (Singapore Swap Offer Rate). L’action se réfère à des enquêtes menées par l’Administration monétaire de Singapour (MAS) et d’autres régulateurs, y compris la Commission en charge de la régulation des marchés de matières premières aux États-Unis (Commodity Futures Trading Commission - CFTC) au sujet de la manipulation des cours des dérivés liés au SIBOR et SOR. En octobre 2018, le tribunal de district de New York a rendu une décision rejetant toutes les demandes contre ING Group et ING Capital Markets LLC, mais laissant ING Bank et plusieurs autres banques dans cette affaire et ordonnant aux demandeurs de déposer une plainte modifiée conforme aux décisions du tribunal. En octobre 2018, les demandeurs ont déposé une telle plainte modifiée qui fait valoir des demandes contre un certain nombre de défendeurs, mais aucune contre ING Bank (ou toute autre entité ING), ce qui a eu pour effet de classer l’affaire concernant ING Bank. En décembre 2018, les demandeurs ont demandé au tribunal la permission de déposer une autre plainte modifiée désignant ING Bank comme défenderesse. En juillet 2019, la cour de district de New York a accueilli la requête en irrecevabilité des défendeurs et a refusé l'autorisation de modifier la plainte, rejetant de fait toutes les actions pendantes à l’encontre d’ING Bank. En novembre 2019, les demandeurs ont interjeté appel de ce jugement. Actions en justice concernant les comptes avec les prédécesseurs d’ING Bank Turquie :  ING Bank Turquie a fait l’objet de nombreuses plaintes de clients et d’ex-clients des prédécesseurs légaux d’ING Bank Turquie. Les plaintes concernent des comptes offshore détenus auprès de ces banques, lesdites banques ayant été saisies par le Fonds de garantie de l’épargne et des dépôts (SDIF), avant le rachat d’ING Bank Turquie par OYAK en 2007. Le SDIF a par ailleurs engagé des poursuites contre ING Bank Turquie pour demander des dédommagements à ING Bank Turquie concernant des montants payés jusqu’ici à des détenteurs de comptes offshore. Il n’est pas possible pour l'instant d’évaluer l’issue de ces procédures ni d’en estimer l'éventuel effet financier. Actions relatives aux dérivés de taux d'intérêt :  ING est impliquée dans plusieurs procédures judiciaires aux Pays-Bas portant sur des dérivés de taux d'intérêt   qui ont été vendus à des clients dans le cadre de prêts à taux d’intérêts variables en vue de couvrir le risque de taux d’intérêt des prêts. Ces procédures reposent sur plusieurs fondements juridiques, selon les faits et circonstances propres à chaque affaire, notamment une présumée violation de l’obligation de diligence, un manque d'informations aux clients sur le produit et ses risques et d’autres éléments relatifs aux dérivés de taux d’intérêt qui ont été vendus aux clients. Dans certains cas, le tribunal   a statué en faveur des demandeurs et a accordé des dommages intérêts, annulé le dérivé de taux d’intérêt ou ordonné le remboursement de certains montants aux demandeurs. Les montants totaux devant être remboursés ou compensés dans certains cas n’ont pas encore été déterminés. ING pourrait décider de faire appel de décisions défavorables. Bien que l’issue du litige en cours et d’actions similaires pouvant être intentées à l’avenir est incertaine, il est possible que les tribunaux statuent en définitive en faveur des demandeurs dans certaines de ces affaires voire dans toutes. Une provision a été constituée le cas échéant. L’impact financier global des litiges actuels et futurs pourrait être conséquent. Comme le demande l’AFM, ING a examiné une grande partie des fichiers de clients ayant acheté des dérivés de taux d'intérêt. En décembre 2015, l’AFM a conclu que les banques néerlandaises pourraient avoir à réévaluer certains fichiers clients, contenant potentiellement certains contrats sur instruments dérivés qui ont été résiliés avant avril 2014 ou d'autres fichiers clients encore. Suite au conseil de l’AFM, le Ministre des Finances a nommé un Comité d’experts indépendants (le Comité) qui a élaboré un cadre de recouvrement standard pour les clients PME néerlandais ayant acheté des dérivés de taux d’intérêt. ING a adopté ce cadre de recouvrement et a réexaminé chaque fichier au vu de ce cadre. ING a constitué une provision supplémentaire pour pallier les conséquences financières de ce cadre de recouvrement. En 2017, ING a informé la majeure partie des clients intéressés s'ils étaient concernés par le cadre de recouvrement et donc éligibles ou non à une indemnisation. Comme l’application du cadre de recouvrement standard a été retardée, ING a déjà versé des paiements anticipés aux clients à partir de la provision existante. Au mois de décembre 2018, tous les clients concernés par le cadre de recouvrement standard ont obtenu une offre d’indemnisation d’ING (comprenant des offres de non-indemnisation). En juin 2020, la commission indépendante des litiges sur les produits dérivés a rejeté toutes les demandes du client à l’encontre d’ING dans le cadre du dernier dossier ouvert d’ING au titre du cadre de recouvrement standard. Le dernier dossier ouvert a été clôturé fin juin 2020. Plaintes relatives aux suppléments d’intérêts :  ING a reçu des plaintes et a été impliquée dans un litige avec certaines personnes aux Pays-Bas concernant l’augmentation des suppléments d’intérêt sur plusieurs produits de crédit, y compris, mais sans s’y limiter, les locaux commerciaux. ING a examiné le portefeuille de produits concernés. Les provisions antérieurement constituées pour certaines de ces plaintes ont été reprises. Toutes ces plaintes sont traitées séparément. Jusqu'à présent, les tribunaux se sont prononcés en faveur d'ING dans chaque cas, statuant qu'ING était autorisée à augmenter les intérêts majorés sur la base des obligations essentielles du contrat. Dans une affaire pertinente, la Cour suprême des Pays-Bas a statué en faveur d'une autre banque néerlandaise, sur la question de savoir si une banque est autorisée ou non à augmenter les suppléments d'intérêt de manière unilatérale. La Cour suprême a répondu par l’affirmative. ING continuera à traiter toutes les plaintes séparément. Procédures pénales relatives au financement des sociétés de trésorerie :  En juin 2017, une cour pénale belge a jugé qu’ING Luxembourg avait aidé des tiers en 2000 à commettre une fraude fiscale dans le cadre de l’achat d’actions d’une société de trésorerie. La cour a condamné ING Luxembourg, entre autres, et a ordonné à ING de payer une pénalité de 120 000 euros (suspendue pour la moitié du montant total). Le tribunal a également condamné ING Luxembourg conjointement et solidairement avec d'autres parties, à payer 31,48 millions d'euros (à majorer des intérêts légaux en vigueur) au syndic de faillite de la société de trésorerie. En juillet 2017, ING Luxembourg a interjeté appel de ce jugement. Un accord transactionnel a été conclu avec toutes les parties civiles concernées mi-2018. Toutefois, cet accord ne s’applique pas à la condamnation pénale d’ING Luxembourg. En janvier 2020, la Cour d’Appel d’Anvers a réformé son premier jugement   : ING Luxembourg a bénéficié d'une suspension du prononcé (« opschorting van de uitspraak »), ce qui signifie que la condamnation a été confirmée, mais qu’aucune sanction pénale n’a été prononcée (peines suspendues). Ce jugement est désormais définitif. Plaintes pour frais d’hypothèque :  ING Espagne a fait l’objet de nombreuses plaintes et est impliquée dans des procédures avec les clients concernant le remboursement des dépenses liées à la réalisation des hypothèques. Dans la plupart des procédures judiciaires de première instance, la clause de frais de gestion hypothécaires a été déclarée nulle et le remboursement de tout ou partie des frais applicables par ING Espagne a été ordonné. Les tribunaux de première instance ont appliqué dans leurs décisions différents critères concernant le remboursement des frais. Une provision a été constituée et ING Espagne a fait appel d'un certain nombre de ces décisions de justice. Depuis 2018, la cour suprême espagnole et la Cour de justice de l’Union européenne ont rendu des décisions établissant quelle partie doit supporter les frais de notaire, d’enregistrement, d’intermédiation et de droits de timbre. En janvier 2021, la Cour suprême espagnole a décidé que les coûts d'évaluation des hypothèques, signées avant le 16 juin 2019, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les hypothèques, devaient être supportés par la banque. L'impact sur ING a été analysé et la provision mentionnée ci-dessus a été ajustée. ING Espagne a également été impliquée, avec d'autres banques espagnoles, dans trois recours collectifs (class actions) déposés par des associations de clients. Dans l'une de ces actions collectives, un accord a été conclu avec l’association. Dans une autre action collective, ING a fait appel, demandant à la Cour d’appel espagnole de statuer   de sorte que le jugement du tribunal de première instance ne soit applicable qu’aux consommateurs qui étaient partie dans la procédure. Action Imtech :  En janvier 2018, ING Bank a fait l’objet d'une plainte de Stichting ImtechClaim.nl et Imtech Shareholders Action Group B.V. pour le compte de certains (anciens) actionnaires d'Imtech N.V. (« Imtech »). De plus, le 28 mars 2018, ING Bank a fait l’objet d'une autre plainte sur le même sujet de la part de l’Association néerlandaise des Actionnaires (Vereniging Effectenbezitters, “VEB”). Chacun des demandeurs allègue notamment que les actionnaires ont été induits en erreur par le prospectus relatif aux émissions de droits d'Imtech en juillet 2013 et octobre 2014. ING Bank, qui est l'un des souscripteurs des émissions de droits, est tenue responsable par les demandeurs des préjudices que les investisseurs dans Imtech auraient subis. ING Bank a répondu aux demandeurs en niant toute responsabilité à l'égard des allégations formulées dans les lettres concernées. En septembre 2018, les syndics de faillite d'Imtech ont réclamé aux diverses parties au financement, y compris à ING, le paiement de ce que l'agent des sûretés a perçu ou avait l'intention de percevoir après la faillite, la restitution de tout ce qui a été remboursé aux parties au financement ainsi qu'une indemnisation pour le remboursement du financement provisoire. Il n’est pas possible pour l'instant d’évaluer l’issue de ces procédures ni d’en estimer l'effet financier (potentiel). Litige concernant les Obligations du Gouvernement mexicain :  Un recours collectif a été intenté contre ING Bank N.V., ING Groep N.V., ING Bank Mexico S.A. et ING Financial Markets LLC (“ING”) à titre de défendeurs, lequel est venu s’ajouter à une plainte déjà déposée contre plusieurs autres institutions financières. Le recours allègue que les défendeurs se sont entendus pour fixer les prix des Obligations du Gouvernement mexicain. ING se défend contre ces allégations. Il n’est pas possible actuellement d’évaluer l’effet financier (potentiel) de cette action. Le 30 septembre 2019, le tribunal compétent a rejeté la plainte antitrust, estimant que les plaignants n’avaient pas identifié de faits reliant chaque défendeur aux allégations. Le 9 décembre 2019, les plaignants ont déposé une plainte modifiée retirant toutes les entités ING des défendeurs à la condition que les entités d’ING concluent une entente de suspension du délai de prescription pour une durée de deux ans. Les entités d’ING concernées ont alors conclu une telle entente qui prévoit que le délai de prescription ne sera pas imposé pendant les deux années que durera l’entente. Si les plaignants venaient à découvrir des preuves d'une implication potentielle d’ING dans les activités alléguées dans la plainte, ING pourrait être réintégrée dans le litige. 44. – Sociétés consolidées et entreprises acquises et cédées Acquisitions On n’a observé aucune acquisition significative en 2020. En mai 2019, ING a acquis 80   % des actions d’Intersoftware Group B.V., Findata Access B.V. Et Unitrust B.V. (ISW Group) pour un montant total de 18 millions d’euros. L’acquisition d’ISW Group a entraîné la comptabilisation d'un écart d’acquisition de 17 millions d’euros. En 2018, ING Bank a obtenu le contrôle de Payvision Holding B.V. (Payvision), en acquérant 75   % de ses actions. La convention d’achat d’actions incluait aussi une option de vente pouvant être exercée par les actionnaires initiaux et une option d’achat pouvant être exercée par ING sur les 25   % d’actions restantes. L’option de vente et d’achat a entraîné l’enregistrement d’un passif financier, avec comptabilisation initiale en capitaux propres pour un montant de 87 millions d’euros. En novembre 2019, ING Bank a accepté d’acquérir les 25   % d’actions restantes en trois tranches entre novembre 2019 et avril 2020 pour un montant total de 90 millions d’euros, entraînant la réévaluation du passif financier à 90 millions d’euros. Une participation de 23   % a été acquise en 2019, ce qui a réduit le passif financier restant et le 30 avril 2020, ING a acheté la participation restante de 2   %. Au 31 décembre 2020, la participation d’ING Bank était de 100   %. Étant donné qu'ING Bank avait déjà obtenu le contrôle de Payvision, l'acquisition des actions en 2020 constitue une transaction entre actionnaires et a entraîné un transfert de 1 millions d'euros des intérêts minoritaires vers les fonds propres. Cessions On n’a observé aucune cession significative en 2020. En juillet 2019, ING a finalisé la vente d’une partie de l’activité d’ING Lease Italie. Le prix d’acquisition se montait à 1 162 millions d’euros, dont 368 millions de paiement au comptant, 20 millions d’euros de paiement différé et 774 millions d’euros de facilité de prêt de premier rang au titre du portefeuille de créances sur opérations de crédit-bail.   La part différée du prix d’acquisition est liée au rendement du portefeuille cédé et figure dans les actifs financiers obligatoirement évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. La perte supplémentaire enregistrée en 2019 se montait à -2 millions d’euros (contre -123 millions d’euros en 2018). La société de location italienne était prise en compte dans les Actifs disponibles à la vente au 31 décembre 2018 et précédemment incluse dans le secteur d’activité Wholesale Banking et le secteur géographique Autres challengers. Se référer à la Note 24 « Résultat sur cessions de sociétés du groupe ». 45. – Principales filiales, participations dans des sociétés liées et des coentreprises ING Bank N.V. contrôle la majorité des principales filiales d'ING, car elle en détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote. Dans les filiales dans lesquelles ING détient moins de 50   % de participations, un contrôle s'exerce sur la base des participations financières d'ING et de ses droits découlant d'autres accords contractuels entraînant un contrôle sur les politiques opérationnelles et financières de l'entité. Pour toutes les filiales mentionnées ci-dessous, les droits de vote détenus sont proportionnels aux participations et la consolidation par ING se fonde sur la participation majoritaire. En ce qui concerne les principales participations détenues dans les sociétés liées et des coentreprises, ING Bank dispose  d’une influence significative, sans avoir le contrôle. On exerce généralement une influence significative lorsque l'on détient entre 20 % et 50 % des droits de vote, mais également en participant aux politiques financières et opérationnelles, notamment dans les cas suivants, cette liste n’ayant aucune valeur limitative : Représentation au Conseil d’Administration ; Participation au processus d’élaboration des politiques et E change de personnel de direction. Les principales filiales, les participations dans des sociétés liées et des coentreprises, d'ING Bank N.V. et leur lieu de constitution statutaire ou leur siège social sont les suivants   : Principales filiales, participations dans des sociétés liées et des coentreprises Quote-part de participations détenues par le Groupe Filiale Lieu de constitution statutaire Pays d'implantation 2020 2019 Bank Mendes Gans N.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % ING Belgium S.A./N.V. Bruxelles Belgique 100   % 100   % ING Luxembourg S.A. Luxembourg Ville Luxembourg 100   % 100   % ING-DiBa AG Francfort-sur-le-Main Allemagne 100   % 100   % ING Bank Slaski S.A.  ( 1 ) Katowice Pologne 75   % 75   % ING Financial Holdings Corporation Delaware États-Unis d’Amérique 100   % 100   % ING Bank A.S. Istanbul Turquie 100   % 100   % ING Bank (Australia) Ltd Sydney Australie 100   % 100   % ING Commercial Finance B.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % ING Groenbank N.V. Amsterdam Pays-Bas 100   % 100   % Participations dans des sociétés liées et des coentreprises TMB Bank Public Company Ltd  ( 2 ) Bangkok Thaïlande 23   % 23   % (1) Les actions des actionnaires minoritaires, représentant une participation de 25   %, sont cotées à la bourse de Varsovie   ; pour un résumé   des informations financières, se référer à la Note 32 « Segments ».   (2) Se référer à la Note 8 « Participations dans des sociétés liées et des coentreprises ». 46. – Entités structurées Les activités d'ING Bank incluent des transactions avec diverses entités structurées ('ES') dans le cadre de l’exercice des activités courantes. Une entité structurée est une entité conçue de telle sorte que les droits de vote ou similaires ne constituent pas un facteur déterminant pour décider qui contrôle l'entité, pour savoir à quel moment des droits de vote sont liés uniquement à des tâches administratives et si les activités concernées sont gérées au moyen d'accords contractuels. Le niveau d'implication d'ING Bank dans ces entités varie et englobe   aussi bien le financement par emprunts et le financement par actions de ces entités que d'autres liens. Sur la base de ses méthodes comptables, qui sont   présentées dans le chapitre 'Principes comptables et détermination des résultats' des présents états financiers, ING détermine si ces implications n'entraînent aucune influence significative ou entraînent une influence significative, un contrôle conjoint ou un contrôle sur l'entité structurée. Les entités structurées sur lesquelles ING peut exercer un contrôle sont consolidées. ING peut le cas échéant apporter son soutien aux entités structurées consolidées. Ce soutien est toutefois entièrement répercuté dans les états financiers consolidés d'ING Bank, car tous les actifs et passifs de ces entités doivent être pris en compte et les engagements hors bilan doivent être présentés. Les activités d'ING impliquant des entités structurées sont décrites ci-après dans les catégories suivantes   : 1  -  Programmes consolidés de titrisation, initiés par ING 2  -  Programme consolidé de covered bonds (’CBC’) initié par ING 3  -  Programme consolidé de titrisation (’Mont Blanc’) sponsorisé par ING 4  -  Programme de titrisation non consolidé ; et 5  -  Autres entités structurées 1. – Programmes consolidés de titrisation, initiés par ING ING Bank prend part à des programmes de titrisation pour la gestion des liquidités, en vue d'obtenir des financements et d'augmenter   les liquidités. Dans le cadre de ce programme, ING Bank vend à une entité structurée des actifs initiés par ING. Les   expositions sous-jacentes concernent des prêts hypothécaires résidentiels aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Italie et en Australie et des prêts aux PME en Belgique. L'entité structurée émet des titres de créance titrisés ('titrisations traditionnelles') qui constituent des garanties éligibles aux fins d'obtention de liquidités auprès des banques centrales. Dans la plupart des programmes, ING Bank agit en qualité d'investisseur des titres de créance titrisés. ING Bank continue de consolider ces entités structurées, lorsqu’elle est supposée contrôler les entités. L'entité structurée émet des billets de titrisation en deux tranches ou plus, dont la tranche senior obtient une notation élevée (AAA ou AA) par une agence de notation. ING Bank peut ultérieurement utiliser la tranche en garantie sur le marché monétaire pour des emprunts garantis. ING Bank est à l'origine de diverses titrisations correspondant au 31 décembre 2020 à environ 66 milliards d'euros (contre 57 milliards d'euros en 2019) de titres de créance de premier rang et de titres subordonnés dont environ 2 milliards d'euros (contre 4 milliards d’euros en 2019) ont été émis à l’extérieur. Les expositions sous-jacentes concernent des prêts hypothécaires résidentiels et des prêts aux PME. A l'exception des financements de tiers, ces titrisations n'ont pas impacté le bilan et le compte de résultat consolidés d'ING Bank En 2020, il n'existait aucun intérêt minoritaire significatif pour ING Bank dans le cadre des entités structurées de titrisation. Pour la majorité des véhicules de titrisation, ING Bank fournit les fonds à l'entité, à l'exception de 2 milliards d'euros qui sont financés par des tiers (contre 4 milliards d’euros en 2019). De plus, ING Bank a procédé à diverses titrisations à des fins d’optimisation de la gestion des liquidités. Au 31 décembre 2020, il s’agissait d’environ 2 milliards d’euros (contre 2 milliards en 2019) de prêts de portefeuille garantis de premier rang, qui ont été émis à des filiales d’ING en Allemagne. Les risques sous-jacents concernent des prêts de premier rang à de grandes entreprises et à des institutions financières, ainsi que des prêts de financement immobilier, principalement aux Pays-Bas. Ces titrisations n'ont pas impacté le bilan et le compte de résultat consolidés d'ING Bank 2. – Programme consolidé de covered bonds (’CBC’) initié par ING ING Bank a conclu un programme de covered bonds.  ING émet des obligations dans le cadre du programme covered bonds, Le paiement des intérêts et du principal est garanti par les entités structurées administrées par ING, ING Covered Bond Company B.V. et ING SB Covered Bond Company B.V. Pour que ces entités puissent remplir leur garantie, ING transfère légalement principalement des prêts hypothécaires néerlandais accordés par ING. De plus, ING offre une protection contre la détérioration des prêts hypothécaires. Ces entités sont consolidées par ING Bank. Programme covered bonds Juste valeur des prêts hypothécaires nantis 2020 2019 Sociétés néerlandaises émettrices de covered bonds 20 157 24 297 20 157 24 297  De plus, les filiales d’ING en Allemagne, en Belgique et en Australie ont également émis des Covered Bonds assortis de prêts hypothécaires gagés pour environ 21 milliards d’euros (contre 16 milliards d’euros en 2019). En règle générale, les tiers investisseurs dans des titres émis par l'entité structurée ont uniquement recours aux actifs de l'entité et non aux actifs d’ING Bank. 3. – Programme consolidé de titrisation (’Mont Blanc’) sponsorisé par ING Dans les conditions habituelles de l’activité courante, ING Bank structure les opérations financières pour ses clients en les aidant à obtenir des sources de liquidité en cédant les créances clients ou d'autres actifs financiers à une entité à vocation spéciale (EVS). Les positions de premier rang dans ces transactions peuvent être financées par des effets de commerce multicédants, adossés à des actifs, gérés par ING, conduit Mont Blanc Capital Corp. (Cotés A-1/P-1). Mont Blanc Capital Corp. finance à son tour le marché des PCAA (Papiers Commerciaux Adossés à des Actifs). En qualité d’agent administratif, ING Bank facilite ces transactions en agissant à titre d’agent administratif, de contrepartie swap et de fournisseur de liquidités à Mont Blanc Capital Corp. ING Bank offre aussi des facilités de soutien (à savoir des liquidités) pour garantir les transactions financées par le conduit. Les types d’actifs actuellement détenus par Mont Blanc incluent des créances clients, des créances de financement clients, des prêts pour véhicule et des prêts hypothécaires résidentiels. ING Bank soutient les programmes d’effet de commerce en fournissant à Mont Blanc Capital Corp. des facilités de liquidités à court terme. Lorsqu’elles sont utilisées, ces facilités sont sujettes à un risque de crédit normal. Les facilités de liquidités fournies à Mont Blanc s’élèvent à 2 793 millions d'euros (contre 1 631 millions d’euros en 2019). Au 31 décembre 2020, la somme des liquidités prélevées était nulle (tout comme en 2019). Les facilités de liquidités stand-by sont comptabilisées dans les facilités irrévocables. Toutes ces facilités qui varient en fonction du profil de risque, sont accordées à Mont Blanc Capital Corp. sous réserve de procédures d'analyse normales d’ING Bank en matière de risque de crédit et de risque de liquidité. Les honoraires perçus pour les services fournis et pour les facilités sont facturés aux conditions du marché. 4. – Programme de titrisation non consolidé En 2013, ING a cédé des actifs financiers (prêts hypothécaires) pour un montant approximatif de 2 milliards d'euros à une entité ad hoc (EVS). Cette transaction a entraîné la décomptabilisation totale des actifs financiers du bilan d'ING, Suite à ce transfert, ING détient toujours deux types de participations dans les actifs transférés   : en tant que contrepartie pour les EVS d'un swap de taux d'intérêt non standard et en tant que gestionnaire des actifs cédés. ING dispose d'une option pour dénouer la transaction en rachetant toutes les obligations à leur montant total en capital, dans le cas peu probable de modifications des obligations comptables et/ou réglementaires qui auraient un impact significatif sur la transaction. La juste valeur du swap détenu par ING au 31 décembre 2020 s’élevait à -34 millions d’euros (contre -45 millions d'euros en 2019)   ; les variations de juste valeur de ce swap sont enregistrées au compte de résultat de 2020 pour 11 millions d'euros (contre 12 millions d’euros en 2019). Les commissions s’y rapportant, comptabilisées pour son rôle d’agent administratif au compte de résultat en 2020, se montaient à 1 million d'euros (contre 2 millions d’euros en 2019). Le revenu cumulé porté au compte de résultat depuis la décomptabilisation s’élève à 16 millions d’euros 15 millions d’euros en 2019). 5. – Autres entités structurées Dans le cadre de l'exercice des activités courantes, ING Bank engage différentes opérations dont les entités structurées sont les contreparties. Notamment dans ses opérations de financement structurées, ING peut contribuer à faciliter la création de ces entités contreparties. Ces entités ne sont généralement pas prises en compte dans les états financiers consolidés d'ING Bank, car ING facilite ces transactions en qualité d'agent administratif en fournissant des services de structuration, de comptabilité, de financement, de prêt et d'opérations. ING Bank propose différents produits de fonds de placement à ses clients. ING Bank n’investit pas dans ces fonds de placement pour son propre compte ni n’agit en tant que gestionnaire de fonds. 47. – Parties liées Dans le cours normal de l’activité, ING Bank engage différentes opérations avec des sociétés liées. Des parties sont considérées comme liées si l’une des parties a la capacité de contrôler ou d’exercer une influence significative sur l’autre partie dans le cadre de décisions financières ou décisions d’exploitation. Les parties liées d'ING Bank englobent entre autres ses filiales, ses sociétés liées, ses coentreprises, son personnel de direction clé et divers régimes de retraite à prestations et cotisations déterminées. Pour les plans d’avantages postérieurs à l’emploi, se référer à la Note 34 « Prestation de retraite et autres avantages postérieurs à l'emploi ». Les transactions entre parties liées comprennent la fourniture ou la réception de services, de crédits baux, de transferts dans le cadre d’accords financiers et l’octroi de garanties ou de couvertures. Toutes les transactions entre parties liées ont eu lieu aux conditions habituelles du marché. Il n’y a eu aucune dotation importante aux provisions pour créances douteuses ni de créances douteuses significatives comptabilisées dans les soldes courants avec des parties liées. ING Bank fait partie d’ING Group et conclut aussi des transactions avec ING Group. Ces transactions englobent aussi bien des activités de financement que des opérations d’achat et de vente habituelles. Le tableau ci-dessous donne des informations sur les transactions avec ING Groep N.V. Société mère Transactions avec ING Groep N.V. 2020 2019 Actif 134 163 Passif 45 625 44 242 Revenus perçus 9 9 Charges payées 1 122 1 103 Les dettes à l’égard d’ING Groep N.V. incluent principalement des financements à long terme. Sociétés liées et coentreprises Transactions avec les principales sociétés liées  et coentreprises d’ING Bank Entreprises liées Coentreprises 2020 2019 2020 2019 Actif 100 96 0 Passif 239 97 1 6 Engagements hors bilan 10 29 0 Revenus perçus 14 11 Les actifs, passifs, engagements et revenus relatifs aux Sociétés liées et coentreprises résultent de transactions réalisées dans le cadre des activités bancaires courantes. Rémunération du personnel de direction clé Les membres du Directoire d’ING Groep N.V., du Management Board Banking et   du Conseil de Surveillance sont   considérés comme faisant partie du personnel de direction clé d'ING Group. En 2019 et 2020, trois membres du Directoire d’ING Groep N.V. étaient aussi membres du Management Board Banking. Les transactions avec le personnel de direction clé, y compris leur rémunération, sont précisées dans les tableaux ci-après. Rémunération du personnel de direction clé  (Directoire et Management Board Banking) - 2020  (En milliers d’euros.) Directoire d'ING Groep N.V.  ( 3 ) Management Board Banking  ( 1 ), ( 4 ) Total Rémunération fixe - Rémunération de base 3 609 4 170 7 779 - Indemnités forfaitaires collectives  ( 2 ) 898 1 009 1 907 - Dépenses de retraite 58 93 151 - Indemnités de départ  ( 4 ) 667 667 Rémunération variable - Gratification en espèces 305 305 - Rémunération en actions 305 305 - Rémunération en espèces différée 457 457 - Rémunérations en actions différée 457 457 – Autres émoluments  ( 5 ) 652 814 1 466 Rémunération totale 5 217 8 277 13 494 (1) A l’exclusion des membres qui sont aussi membres du Directoire d’ING Groep N.V.   (2) Les indemnités forfaitaires collectives   sont constituées d’épargnes en capital octroyées aux employés aux Pays-Bas, d’une épargne individuelle de 3,5   % et d'une épargne collective visant à compenser la perte de prestations de retraite pour les salaires supérieurs à 110 111 euros.   (3) En 2020, un membre du Directoire a quitté ING au cours de l’année. Le tableau inclut la rémunération perçue en qualité de membre du Directoire. (4) Un membre du Management Board Banking a quitté ING à la fin de l’année. Conformément aux réglementations en vigueur, une indemnité de départ lui a été accordée.   (5) Les Autres émoluments incluent le remboursement des frais liés au trajet domicile-travail, des frais liés aux services de planification fiscale et financière, des frais liés à une voiture de fonction et, en ce qui concerne les expatriés, des frais de logement et de scolarité et des frais liés au remboursement de l'indemnité des directeurs et membres de la direction. Rémunération du personnel de direction clé  (Directoire et Management Board Banking) - 2019   (En milliers d’euros.) Directoire d'ING Groep N.V.  ( 3 ) Management Board Banking  ( 1 ) ,  ( 4 ) Total Rémunération fixe - Rémunération de base 4 587 3 847 8 434 - Indemnités forfaitaires collectives  ( 2 ) 1 167 937 2 104 - Dépenses de retraite 78 94 172 - Indemnités de départ Rémunération variable - Gratification en espèces 361 361 - Rémunération en actions 247 378 625 - Rémunération en espèces différée 541 541 - Rémunérations en actions différée 371 566 937 – Autres émoluments  ( 5 ) 281 536 817 Rémunération totale 6 731 7 260 13 991 (1) à l’exclusion des membres qui sont aussi membres du Directoire d’ING Groep N.V. Un membre du Management Board Banking a été nommé au Directoire durant l’année.   (2) Les indemnités forfaitaires collectives   sont constituées d’épargnes en capital octroyées aux employés aux Pays-Bas, d’une épargne individuelle de 3,5   % et d'une épargne collective visant à compenser la perte de prestations de retraite pour les salaires supérieurs à 107 539 euros   (3) En 2019, un membre a quitté le Directoire et un membre l’a rejoint. Le tableau comprend leur rémunération perçue en qualité de membres du Directoire et, en outre, des honoraires de conseiller perçus pour la période de transfert des activités au successeur.   (4) Un membre a quitté ING durant l’année. Le tableau inclut la rémunération perçue en qualité de membre du Directoire.  ( 5 )  Les montants des exercices antérieurs ont été actualisés pour garantir la cohérence et faciliter la comparaison. La rémunération du personnel de direction clé est généralement prise en compte dans les Charges de personnel du compte de résultat. La rémunération totale du Directoire et du Management Board Banking est présentée dans le tableau ci-dessus. En vertu des IFRS, certains éléments de la rémunération variable ne sont pas directement enregistrés au compte de résultat, mais sont imputés sur toute la période d'acquisition des droits. Le montant comparable comptabilisé dans les Charges de personnel en 2020 au titre des charges fixes de 2020 et l'attribution d'une rémunération variable au titre d'exercices antérieurs, s'élève à 12 millions d'euros en 2020 (contre 11 millions d’euros en 2019). Le tableau ci-dessous présente le total des rémunérations fixes, des indemnités de dépenses et des jetons de présence attribués au Conseil de Surveillance pour 2019 et 2020. Rémunération du personnel de direction clé (Conseil de Surveillance)  (En milliers d’euros.) 2020 2019 Rémunération totale 1 042 1 045 Les soldes à payer concernant le personnel de direction clé sont les suivants   : Prêts et avances au personnel de direction clé (En milliers d’euros.) Montant restant dû au 31 décembre Taux d’intérêt moyen pondéré Remboursements 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Membres du Directoire 2 402 1,4   % 97 Management Board Banking 350 350 2,6   % 2,6   % Membres du Conseil de Surveillance Total 350 2 752 97 Les prêts et avances mentionnés dans le tableau ci-dessus (1) ont été consentis dans le cours normal des activités, (2) ont été accordés dans les conditions comparables à celles des prêts et avances accordés à tous les employés et (3) n'ont pas présenté un risque de recouvrement supérieur à la normale ni d’autres caractéristiques défavorables. Les prêts et avances aux membres du Directoire et du Management Board Banking sont conformes aux critères fixés dans les directives de la banque centrale néerlandaise pour des prêts aux directeurs et administrateurs d'une entité réglementée telle qu’ING. Au 31 décembre 2020, les Dépôts en cours du personnel de direction clé s’élevaient à  12.5 millions d’euros (31 décembre 2019   : 12,4 millions d’euros). Le total des intérêts versés en 2020 sur ces dépôts se montait à 14 000 euros (contre 13 000 euros en 2019). Nombre d’actions ING Groep N.V. et d’options d’achat d’actions du personnel de direction clé (En nombres.) Actions d’ING Groep N.V. Options d’achat d’actions ING Groep N.V. 2020 2019 2020 2019 Membres du Directoire 88 741 172 523 46 198 Management Board Banking 254 052 147 713 Membres du Conseil de Surveillance 5 295 54 065 Nombre total d’actions et d'options d’achat d’actions 348 088 374 301 46 198 48. – Événements ultérieurs Au 18 février 2021, ING a annoncé son intention de se retirer du marché de la banque de détail en République tchèque. Raiffeisenbank République tchèque a accepté de préparer une offre de bienvenue aux clients particuliers d’ING en République Tchèque. En mars, les clients recevront une invitation de Raiffeisenbank les incitant à rejoindre cette banque au cours des mois à venir. L’objectif est qu’ING cesse toutes ses activités de détail sur ce marché d'ici la fin 2021. ING restera active en République tchèque en tant que fournisseur de produits et services Wholesale Banking. L’accord avec la Raiffeisenbank a été conclu pour garantir que les clients d’ING en République tchèque puissent continuer à satisfaire leurs besoins bancaires. Les clients d’ING auront la possibilité de transférer leur épargne et leurs placements vers la Raiffeisenbank à des conditions préférentielles. L’accord entre ING République tchèque et Raiffeisenbank République tchèque est en attente d’approbation réglementaire. ING a annoncé le 2 mars 2021 qu’elle examinait les options stratégiques possibles pour ces activités de banque de détail en Autriche dans le but de se retirer de ce marché d’ici la fin 2021. L’examen porte uniquement sur les activités de détail d’ING. ING poursuivra ces activités de Wholesale Banking en Autriche. Dans un premier temps, en juin 2021, ING mettra uniquement fin à son offre d'épargne pour les clients en Autriche. En se retirant du marché local de la banque de détail, ING s'assurera que ses clients bénéficient d'un soutien total tout au long du processus. 49. – Gestion de capital Objectifs Le département Group Treasury (« GT ») Balance Sheet & Capital Management est responsable du maintien d'une capitalisation adéquate des entités du Groupe ING et d’ING Bank, afin de gérer le risque associé aux activités commerciales d'ING. Cela implique non seulement de gérer, planifier et allouer le capital au sein du Groupe ING, d’ING Bank et de ses différentes entités, mais aussi d'aider à exécuter les transactions nécessaires sur le marché des capitaux, le financement à terme (capital) et les opérations de gestion des risques. ING adopte une approche intégrée pour évaluer l'adéquation de ses fonds propres à son profil de risque et à son environnement opérationnel. Dans cette optique, GT Balance Sheet & Capital Management prend en compte les mesures et exigences réglementaires et internes, fondées sur l'économie, ainsi que les intérêts des principales parties prenantes telles que les actionnaires et les agences de notation. Concernant le capital, ING applique les principales définitions suivantes   : Les fonds propres de base de catégorie 1 (Tier 1) (CET1) - sont définis comme étant les fonds propres moins les ajustements règlementaires. Le capital CET1 divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio CET1. Le capital Tier 1 - est défini comme le capital CET1, les titres de fonds propres additionnels Tier 1 (hybrides) et les autres ajustements réglementaires. Le capital Tier 1 divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio de capit al Tier 1.  Le capital total - et défini comme le capital Tier 1, les passifs subordonnés Tier 2 et les ajustements réglementaires. Le capital total divisé par les actifs pondérés en fonction des risques est égal au ratio de capital total. Le ratio de levier - est défini comme le capital Tier 1 divisé par le montant total de l'exposition. Évolution des capitaux Les ratios de capital d'ING Bank à la fin de l'exercice se sont améliorés par rapport à 2019, principalement en raison de la baisse des actifs pondérés en fonction des risques, surtout due à la baisse des volumes, aux mouvements de change et à l'amélioration de la qualité du portefeuille de prêts. Sur ce dernier point, les ajustements de notation à la baisse ont été plus que compensés par une valeur de garantie plus élevée et supplémentaire. ING continue à maintenir un niveau de capital solide et de haute qualité. ING Bank N.V. a un ratio CET1 de 14,0   % au 31 décembre 2020, contre une exigence de solvabilité globale CRR II / CRD V (exigences tampons comprises) de 8,14   %.   Le ratio Tier 1 (y compris les titres bénéficiant de la clause de grand-père) a augmenté de 15,1   % à 15,9   % par rapport à l’exercice précédent, reflétant principalement l'évolution du ratio CET1 d’ING Bank. Le ratio de capital total des Banques (y compris les titres bénéficiant de la clause de grand-père) a augmenté de 17,9   % à 19,0   %. ING Bank a versé 1 207 millions d'euros de dividendes au Groupe ING au titre du bénéfice de 2020. Position des capitaux propres d’ING Bank selon CRR II / CRD V  (E n millions d’euros . ) 2020 2019 Capitaux propres  ( 4 ) 47 675 46 924 - Bénéfice réservé non inclus dans le capital CET1  ( 1 ) -1 207 -43 - Autres ajustements -3 534 -4 309 Ajustements réglementaires -4 741 -4 352 Fonds propres de base Tier 1 disponibles 42 934 42 572 Titres additionnels Tier 1  ( 2 ) 5 648 6 752 Ajustements réglementaires additionnels Tier 1 68 74 Capital Tier 1 disponible 48 650 49 398 Obligations complémentaires de fonds propres Tier 2  ( 3 ) 9 359 8 942 Ajustements réglementaires Tier 2 23 55 Capital total disponible 58 032 58 394 Actifs pondérés en fonction des risques 306 016 326 193 Ratio des fonds propres de base Tier 1 14,03   % 13,05   % Ratio Tier 1 15,90   % 15,14   % Total ratio de fonds propres 18,96   % 17,90   % (1) Le bénéfice réservé non inclus dans le capital CET1 au 31 décembre 2020 s'élevait à 1 207 millions d'euros et concerne intégralement le résultat de 2020,   (2) Y compris 4 654 millions d’euros qui sont conformes au CRR (contre 5 758 millions d’euros en 2019) et 994 millions d’euros à remplacer car la comptabilisation du capital est soumise à la clause du grand-père (contre 994 millions d’euros en 2019).   (3) Y compris 9 206 millions d’euros qui sont conformes au CRR (contre 8 789 millions d’euros en 2019) et 153 millions d’euros à remplacer car la comptabilisation du capital est soumise à la clause du grand-père (contre 153 millions d’euros en 2019).   (4) Les capitaux propres sont déterminés en vertu des IFRS-UE. Conformément à la législation applicable, les modèles de risque de crédit et de risque opérationnel utilisés dans le calcul des ratios de capital ne sont pas vérifiés. Procédures de gestion du capital Le département GT Balance Sheet & Capital Management garantit le respect des limites et objectifs fixés à travers la planification et   l’exécution des opérations de gestion de capital. L’évaluation et la surveillance continues de l’adéquation des fonds propres sont intégrées dans le processus de planification du capital conformément au Processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (PIEAFP). Dans le cadre du processus dynamique de planification des activités, ING prépare régulièrement un plan de capital et de financement pour toutes ses activités importantes et évalue en permanence le calendrier, la nécessité et la faisabilité des actions de gestion du capital conformément à sa stratégie d'exécution. Une flexibilité financière suffisante doit être préservée pour atteindre les principaux objectifs financiers. Dans le cadre de sa tolérance de risque, ING fixe ses objectifs qui constituent les fondements du plan de capital. Ces limites sont répercutées sur les différentes activités conformément à notre cadre de gestion des risques. Des mesures de fonds propres d'urgence et des indicateurs d'alerte précoce sont en place, en lien avec le plan de redressement d'ING, afin de soutenir la stratégie en temps de crise. Une planification défavorable et des simulations de crise, reflétant les résultats de l'évaluation annuelle des risques, font partie intégrante du cadre de gestion des risques et du capital d'ING. Elles nous permettent (i) d’identifier et d’évaluer les potentielles vulnérabilités de nos activités, modèles d’entreprise, portefeuilles ou environnement opérationnel   ; (ii) de comprendre les sensibilités des principales hypothèses utilisées dans nos plans stratégiques et plans de capital   ; et (iii) d’améliorer la prise de décision et le pilotage de l’activité en équilibrant le risque et le rendement selon une approche de gestion prospective et prudente. Exigences réglementaires L’adéquation des fonds propres et l’utilisation du capital réglementaire requis s’appuient sur les directives développées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le Comité de Bâle) et sur les directives de l’Union européenne, telles qu'appliquées par la banque centrale néerlandaise (par la banque centrale néerlandaise jusqu’au 3 novembre 2014, puis par la Banque centrale européenne) à des fins de supervision. En 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles exigences de solvabilité et de liquidité qui ont remplacé Bâle II et qui sont mises en œuvre dans l’UE via CRR / CRD. Conformément au CRR, les exigences minimales de capital du pilier 1 applicables à ING Bank sont   : un ratio CET1 de 4,5   %, un ratio Tier 1 de 6   % et un ratio de capital total de 8   % des actifs pondérés en fonction des risques. L’exigence globale CET1 (exigences en matière de capitaux tampons comprises) était de 8,14   % pour ING Bank en 2020. Cette exigence correspond à la somme d'une exigence de 4,5   % au titre du pilier I, d’une exigence de 1,13   % au titre du pilier II, d'un tampon de conservation du capital (CCB) de 2,5   % et d'un coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) de 0,01   % (sur la base des positions de décembre 2020). Cette exigence exclut les orientations du pilier II, qui ne sont pas communiquées. Notations Le tableau ci-dessous présente les principales notations de crédit d’ING et leurs perspectives. Chacune de ces notations reflète uniquement l’opinion de l’agence de notation au moment de la délivrance de la notation et toute explication concernant la signification d’une notation peut être obtenue auprès de l’agence de notation. Principales notations de crédit d’ING  au 31 décembre 2020 Standard & Poor’s Moody’s Fitch Notation Perspectives Notation Perspectives Notation Perspectives ING Bank N.V. A long terme A+ Stable Aa3 Stable AA- négatif A court terme A-1 P-1 F1+ Une notation ne constitue pas une recommandation d'acheter, de vendre ou de conserver des titres et chaque notation doit être évaluée indépendamment de toute autre notation. Il n’y a aucune garantie qu'une notation de crédit garde effet pour une période de temps donnée ou que ladite notation ne soit pas baissée, suspendue ou retirée par l'agence de notation, si les circonstances le nécessitent selon l'agence de notation. ING n’est aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des notations. VII.  –  Rapport du commissaire aux comptes indépendant  Rapport d’audit des comptes annuels 2020 contenus dans le rapport annuel Notre opinion A notre avis   : les états financiers consolidés joints donnent une image fidèle et sincère de la situation financière d’ING Bank N.V. au 31 décembre 2020, ainsi que du résultat et des flux de trésorerie pour l’exercice alors clos, et ce conformément aux normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (IFRS-UE) et à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. les états financiers de la société mère joints donnent une image fidèle et sincère de la situation financière d’ING Bank N.V. au 31 décembre 2020, ainsi que du résultat pour l’exercice alors clos, et ce conformément à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Portée de notre mission d’audit Nous avons vérifié les états financiers 2020 d’ING Bank N.V. (la « Société » ou le « Groupe » ou « ING Bank »), basée à Amsterdam. Les états financiers incluent les états financiers consolidés et les états financiers de la société mère. Les états financiers consolidés comprennent   : 1 - le bilan consolidé au 31 décembre 2020. 2 - les états financiers consolidés suivants pour 2020 : le compte de résultat, l’état du résultat global, l’état des variations de capitaux propres et l’état des flux de trésorerie ; et 3 - les notes constituées d’une synthèse des principaux principes comptables et d’autres notes explicatives.  Les états financiers de la société mère comprennent   : 1 - le bilan de la société mère au 31 décembre 2020. 2 - le compte de résultat de la société mère et l’état des variations de capitaux propres pour 2020 ; et 3 - les notes constituées d’une synthèse des principes comptables et autres notes explicatives. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément à la législation néerlandaise, incluant les normes d'audit en vigueur aux Pays-Bas. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans le chapitre « Nos missions d’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants d’ING Bank N.V. au sens des exigences éthiques définies dans le texte réglementaire néerlandais « Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assurance-opdrachten » (ViO - Code de déontologie à l’usage des comptables professionnels) et dans autres textes réglementaires en vigueur aux Pays-Bas. De plus, nous nous sommes conformés au « Verordening gedrags- en beroepsregels accountants » (VGBA, Code d’éthique néerlandais) Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Méthode de vérification Résumé Principe de l'importance relative - Importance relative globale du Groupe de 250 millions d’euros 300 millions d’euros en 2019).   - 5,7   % du bénéfice normalisé avant impôts des activités courantes (4,4   % du bénéfice avant impôts des activités courantes en 2019). Audit du Groupe - 92   % du total de l’actif couverts par les procédures d’audit mises en œuvre par les auditeurs des composantes (90   % en 2019).   - 83   % du bénéfice avant impôt des activités courantes couvertes par les procédures d'audit effectuées par les auditeurs des composantes (84   % en 2019). Éléments clés de l’audit - Évaluation des pertes attendues sur les prêts et avances aux clients et aux banques   - Évaluation de la dépréciation de l’écart d’acquisition.   - Risque d’accès non autorisé ou changements apportés aux technologies et systèmes d'information Opinion Sans  réserve Principe de l'importance relative Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons évalué l’importance relative au regard des états financiers à un montant total de 250 millions d’euros (contre 300 millions d’euros en 2019), ce qui représente 5,7   % (4,4   % du bénéfice avant impôts des activités courantes en 2019) du bénéfice normalisé avant impôt provenant des activités poursuivies. L’importance relative est déterminée en se basant sur le bénéfice normalisé avant impôts des activités courantes et exclut la dépréciation de l’écart d’acquisition (310 millions d’euros) et la dépréciation des participations dans des sociétés liées et des coentreprises (235 millions d’euros). Nous estimons que le bénéfice normalisé avant impôt des activités courantes est la référence la plus appropriée, en nous fondant sur notre évaluation des besoins d'information globale des utilisateurs des états financiers et compte tenu du fait qu’ING Bank est une entité à but lucratif. Nous avons également pris en considération des anomalies et/ou anomalies éventuelles qui, à notre avis, sont significatives pour les utilisateurs des états financiers pour des raisons qualitatives. Nous avons convenu avec le Comité d’Audit du Conseil de Surveillance que les anomalies de plus de 12,5 millions d’euros (15 millions d’euros en 2019) qui seraient identifiées durant l’audit, lui seraient signalées, tout comme des anomalies de moindre importance qui, à notre avis, nécessitent d’être signalées pour des raisons qualitatives. Portée de l’audit du groupe ING Bank est à la tête d'un groupe d’entités. Les informations financières de ce groupe sont comprises dans les états financiers consolidés d’ING Bank. ING Bank est constituée de segments   : Banque de détail Pays-Bas, Banque de détail Belgique, Banque de détail Allemagne, Banque de détail Autres, Wholesale Banking et Corporate Line Banking, chacun de ces segments s’étendant sur divers pays. Comme nous sommes responsables en définitive de l'opinion formulée, notre mission consiste aussi à mener, superviser et réaliser l’audit du groupe. En conséquence, nous avons déterminé la nature et l’étendue des procédures d’audit à effectuer pour les composantes. Notre audit du groupe s’est principalement concentré sur les composantes significatives. Soit ces composantes revêtent individuellement une importance financière, en raison de leur taille relativement importante par rapport à ING Bank, soit nous avons identifié un risque élevé d’anomalies significatives à l’un ou plusieurs soldes de compte de ces entités. De plus, nous avons étendu la portée de notre audit du groupe à d’autres composantes non significatives du groupe, afin d’atteindre une couverture suffisante de tous les soldes de compte pertinents. L’application de ces critères de délimitation de l’étendue de l’audit a entraîné un audit de portée intégrale ou spécifique pour 42 composantes, couvrant 16 pays au total. Cela s’est traduit par une couverture réalisée par les auditeurs des composantes de 83   % du bénéfice avant impôt des activités courantes et de 92   % du total de l’actif. Des procédures ont été effectuées par l’équipe d’audit du groupe pour les 17   % restants du bénéfice avant impôt des activités courantes et les 8   % de l’actif total. La consolidation d’ING Bank, les informations figurant dans les états financiers et certaines questions comptables concernant ING Bank sont vérifiées par l’équipe d’audit du groupe. Les procédures appliquées par l'équipe d'audit du groupe comprennent, sans s'y limiter, des procédures de corroboration concernant les capitaux propres, l’écart d’acquisition, certains éléments des provisions pour créances irrécouvrables, ainsi que les procédures analytiques visant à corroborer notre estimation selon laquelle le risque d’anomalies significatives dans l’échantillon résiduel est le plus raisonnable possible et est resté le plus approprié possible tout au long de l'audit. Toutes les composantes qui sont incluses dans le périmètre de reporting sont vérifiées par les entreprises membres du réseau KPMG. Nous avons envoyé à tous les auditeurs de composantes des instructions détaillées couvrant les domaines importants, tels que les risques pertinents d’anomalies significatives identifiés au niveau du groupe et les informations devant être transmises à l’équipe d’audit du groupe. Nous avons examiné les dossiers pour les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, la France, le Royaume Uni, Hong Kong, Singapour et la Turquie. Les répercussions des déplacements en temps de Covid-19 nous ont obligés à effectuer des examens de dossiers à distance. Pour toutes les composantes incluses dans l’étendue de notre audit du groupe, nous avons organisé des conférences téléphoniques et/ou des réunions à distance avec les auditeurs des composantes. Durant les réunions et conférences téléphoniques, nous avons abordé plus spécifiquement les questions de la planification, de l’évaluation des risques, des procédures mises en œuvre, des constatations et observations transmises aux auditeurs du groupe et tous les travaux supplémentaires jugés nécessaires par l’équipe d’audit du groupe ont alors été effectués. Compte tenu des restrictions imposées à la circulation des personnes au-delà des frontières, ainsi qu'au sein des pays les plus touchés, nous avons envisagé de modifier l'approche d'audit planifiée afin d'évaluer les communications des auditeurs des composantes et l'adéquation de leur mission. En raison des restrictions susmentionnées, il n'était pas possible de visiter les composantes dans leur environnement habituel. Par conséquent, nous avons demandé aux auditeurs des composantes de nous donner accès aux documents de travail de l'audit afin de réaliser ces évaluations, sous réserve des lois et réglementations locales. En outre, en raison de l'impossibilité d'organiser des réunions en présentiel avec ces auditeurs de composantes, nous avons davantage eu recours à des méthodes alternatives de communication, y compris des instructions écrites, échanges de courriers électroniques et réunions virtuelles. L’équipe d’audit du groupe a fixé des niveaux d’importance significative pour les composantes, allant de 20 millions d’euros à 95 millions d’euros, en combinant la taille et le profil de risque des états financiers des composantes au sein d’ING Bank, afin de réduire l’agrégation des risques à un niveau acceptable. En appliquant les procédures mentionnées ci-dessus aux composantes du groupe, ainsi que les procédures additionnelles au niveau du groupe, nous avons pu obtenir un nombre suffisant d’éléments probants et appropriés eu égard aux informations financières d’ING Bank pour formuler notre opinion sur les états financiers. Le champ d’application de l’audit, tel qu’il est défini dans la synthèse peut être précisé comme suit   : Total actif Bénéfice avant impôt sur les activités courantes 92   % 8   % 83   % 17   % Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre par les auditeurs des composantes Couverts par les procédures appliquées au niveau du groupe Couverts par des procédures de vérification mises en œuvre par les auditeurs des composantes Couverts par les procédures appliquées au niveau du groupe Concentration sur le risque de fraude et de non-respect des lois et réglementations Nos objectifs Les objectifs de notre audit en matière de fraude et de non-respect des lois et réglementations sont les suivants   : En ce qui concerne la fraude   : identifier et évaluer dans les états financiers les risques d’anomalies significatives dus à la fraude ; recueillir suffisamment d’éléments probants et appropriés concernant les risques évalués d’anomalies significatives dues à la fraude, en concevant et mettant en œuvre des réponses appropriées à l’audit ; et répondre de manière appropriée aux fraudes ou aux suspicions de fraudes identifiées au cours de l’audit. En ce qui concerne le non-respect des lois et réglementations   : identifier et évaluer dans les états financiers les risques d’anomalies significatives dus au non-respect des lois et réglementations ; et obtenir un niveau élevé (mais non absolu) d’assurance que les états financiers, pris dans leur ensemble, sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur, compte tenu du cadre juridique et réglementaire applicable. La responsabilité première de la prévention et de la détection de fraudes et de non-respect des lois et règlements incombe au Management Board, sous le contrôle du Conseil de surveillance. Nous vous renvoyons au chapitre « Gestion des risques » du Rapport annuel, dans lequel le Management Board a inclus son évaluation des risques, et au chapitre « Gouvernance d'entreprise », où le Conseil de surveillance expose son point de vue sur le sujet. Notre évaluation des risques Dans le cadre de notre procédure d’identification des risques de fraude, nous avons évalué les facteurs de risque de fraude concernant, par exemple, la fraude en matière d’information financière et le détournement d’actifs. Avec l'aide de nos experts judiciaires, nous avons évalué les facteurs de risque de fraude afin de déterminer si ces facteurs indiquent un risque d'anomalies significatives dues à la fraude. En outre, nous avons mis en œuvre des procédures visant à comprendre les cadres juridiques et réglementaires applicables à la Société et nous avons demandé au Management Board et au Comité d'audit du Conseil de surveillance si l'entité respecte ces lois et réglementations et avons inspecté la correspondance, le cas échéant, avec les autorités compétentes en matière d'agrément et de réglementation, la banque centrale néerlandaise et la BCE. L’effet potentiel des lois et réglementations identifiées sur les états financiers varie énormément. Avant toute chose, la Société est soumise à des lois et réglementations qui affectent directement les états financiers, tels que les déclarations fiscales et l’information financière. Nous avons évalué le degré de conformité à ces lois et réglementations dans le cadre de nos procédures menées sur les éléments des états financiers concernés et aucune réponse supplémentaire à l’audit n’est par conséquent nécessaire. Ensuite, la société est soumise à bien d’autres lois et réglementations, dont le non-respect pourrait avoir des incidences significatives indirectes sur les montants ou informations fournis dans les états financiers, ou les deux, par exemple par l’imposition d’amendes ou l'impact de litiges. Nous avons identifié les lois suivantes comme étant le plus à même de produire une telle incidence indirecte   : les lois et réglementations sur la lutte contre le blanchiment d’argent. les lois sur les sanctions applicables. Conformément aux normes d’audit, nous avons évalué les risques de fraude et de non-respect pertinents pour notre audit, y compris les risques présumés suivants   : Risque de fraude en lien avec le contournement par la direction des contrôles (risque présumé). Risque de fraude en lien avec le contournement par la direction des résultats attendus de la provision pour créances irrécouvrables. Nous avons réfuté le risque présumé de fraude sur la comptabilisation des revenus, car la comptabilisation des produits d'intérêts et des produits de commissions est basée sur des comptes de régularisation générés automatiquement sur la base de données statiques provenant du système source de prêts et concerne donc des opérations courantes non soumises au jugement de la direction. Nous avons communiqué les risques identifiés de fraude et de non-respect des lois et réglementations à toute notre équipe et sommes restés attentifs à toute indication de fraude et/ou de non-respect tout au long de l'audit. Cela inclut la communication, par le groupe aux équipes d'audit des composantes, des risques pertinents de fraude et/ou de non-respect des lois et réglementations identifiées au niveau du groupe. Dans toutes nos vérifications, nous avons abordé le risque que la direction passe outre les contrôles internes, notamment en évaluant s'il y avait des preuves de partialité de la part de la direction qui pourrait représenter un risque d'anomalies significatives dues à la fraude. Nous vous renvoyons aux éléments clés de l'audit « Évaluation des pertes de crédit attendues sur les prêts et avances aux clients et aux banques » et « Évaluation de la dépréciation de l’écart d’acquisition» qui sont des exemples de notre approche liées aux domaines d’estimation à haut risque en raison des estimations comptables pour lesquelles la direction émet des jugements importants. Nous avons fait part au Management Board et au Comité d’Audit du Conseil de Surveillance de la réponse que nous avons apportée à l’évaluation des risques et à l’audit. Nos procédures de vérification diffèrent d'une enquête judiciaire de fraude qui présente souvent un caractère plus approfondi. Notre réponse Nous avons réalisé les procédures d'audit suivantes (non exhaustives) pour répondre aux risques évalués   : Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles internes et, lorsque cela a été jugé approprié, testé leur efficacité opérationnelle visant à atténuer les risques de fraude. Nous avons procédé à une analyse des entrées du journal à haut risque et évalué si les estimations et jugements clés de la Société faisaient preuve de partialité et avons aussi procédé à un examen rétrospectif des estimations de l’exercice précédent. Nous avons également effectué des tests de corroboration, notamment en remontant jusqu'aux informations sources lors de l’analyse des transactions. Nous avons évalué les éléments rapportés dans le cadre de procédures de dénonciation et de plainte de la Société auprès de l'entité et évalué, lorsque cela a été jugé nécessaire, les résultats du suivi de ces questions par la direction. En ce qui concerne le risque de fraude lié au contournement par la direction des résultats attendus de la provision pour créances irrécouvrables, nous vous renvoyons à l’élément clé de l'audit ‘Évaluation des pertes de crédit attendues sur les prêts et avances aux clients et aux banques’. Nous avons intégré des éléments d'imprévisibilité dans notre audit. Nous avons pris en compte le résultat de nos autres procédures d'audit et évalué si des constatations ou des anomalies étaient indicatives de fraude ou de non-conformité. Nous avons obtenu des éléments probants concernant le respect des dispositions des lois et réglementations généralement reconnues comme ayant un effet direct sur la détermination des montants significatifs et des données contenues dans les états financiers.  Nous avons évalué l’incidence réelle, présumée ou identifiée de la non-conformité à ces lois et réglementations dans le cadre de nos procédures menées sur les éléments des états financiers concernés. Nous estimons que notre audit repose sur les procédures décrites conformément aux normes d'audit applicables. Dans le cadre du programme d’amélioration de la connaissance du client à l’échelle de la banque (le « Programme d’amélioration KYC »), tel que présenté dans le rapport du Management Board en vue d’améliorer la gouvernance, les systèmes et outils relatifs à l’obligation de due diligence à l’égard de la clientèle et au suivi des transactions, nous avons recueilli des informations auprès de la direction générale, du conseiller juridique, du responsable de la conformité et responsable de l’audit interne. Nous avons examiné les rapports d’étape en lien avec le Programme d’amélioration KYC et avons évalué et discuté des rapports de vérification interne sur les aspects de conformité. Nous avons demandé aux auditeurs locaux de certaines composantes d’ING Bank d’évaluer l’évolution des mesures correctives au niveau des composantes. Nous constatons que le Programme d’amélioration KYC qui est obligatoire, reçoit et nécessitera une attention continue de la part de la direction, du comité d’Audit et du Conseil de surveillance. Nous notons que notre audit n’est pas principalement destiné à détecter les cas de fraude et de non-respect des lois et réglementations et que la direction est responsable de tout contrôle interne qu’elle estime nécessaire à la préparation des états financiers, afin que ceux-ci ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’erreurs ou de fraudes, y compris le respect des lois et réglementations. Plus la non-conformité aux lois et réglementations indirectes (irrégularités) est éloignée des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins les procédures intrinsèquement limitées exigées par les normes d'audit ont de chances de l'identifier. De plus, comme pour tout audit, il subsiste un risque plus élevé de ne pas détecter des irrégularités, car celles-ci peuvent impliquer la collusion, la falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Éléments clés de notre audit Les éléments clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, étaient les plus significatifs dans notre audit des états financiers. Nous avons communiqué les éléments clés de l’audit au Comité d’Audit du Conseil de Surveillance. Les éléments clés de l’audit ne reflètent pas de façon exhaustive l’ensemble des points discutés. Ces éléments ont été abordés dans le contexte de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans le but d’émettre notre avis à cet égard et nous ne formulons pas d'opinion distincte sur ces points. Évaluation des pertes attendues sur les prêts et avances aux clients et aux banques Descriptif Comme décrit dans le chapitre « Risque de crédit » du rapport annuel et aux Notes 3 et 7 aux états financiers consolidés, les prêts et avances aux clients et les prêts et avances aux banques se montent respectivement à 598 milliards d’euros et 25 milliards d’euros au 31 décembre 2020. La direction tient compte des incertitudes liées au Covid-19 dans l'estimation des pertes de crédit attendues (ECL), notamment en ce qui concerne les prévisions macroéconomiques et le comportement des emprunteurs soumis à des exemptions de paiements et à des plans de relance gouvernementaux. Ces prêts et avances sont évalués au coût amorti, dont est déduite une perte de crédit attendue de 5,8 milliards d’euros. Nous avons identifié l’évaluation des pertes de crédit attendues au titre des prêts et avances aux clients et aux banques comme étant un élément clé de l’audit. Un jugement important et complexe, ainsi que des compétences et connaissances spécialisées, sont requis de la part des auditeurs pour évaluer les éléments suivants de l’estimation globale   : Les jugements utilisés pour évaluer la probabilité de défaillance (« PD »), la perte attendue en cas de défaillance (« LGD ») et l’exposition à la défaillance (« EAD »), y compris les flux de trésorerie provenant de recouvrements futurs attendus déterminés manuellement ou d’après un modèle. Recours à des prévisions macroéconomiques prospectives pour les pertes de crédit attendues, y compris le PIB, le taux de chômage et l'indice des prix immobiliers. Critères d’identification de l’augmentation significative du risque de crédit (« SICR »). Calcul des superpositions de gestion pour les pertes de crédit attendues, superpositions dues à une incertitude accrue dans la prévision des conditions économiques futures et en vue de calculer le ratio de défaillance des emprunteurs bénéficiant de dispenses temporaires de remboursement (du capital) Notre réponse Les principales vérifications que nous avons effectuées pour traiter cet élément clé de l’audit sont les suivantes   : Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle de certains contrôles internes liés au processus de pertes de crédit attendues pour les prêts et avances aux clients et aux banques. Il s’agit notamment de contrôles liés aux hypothèses (y compris aux prévisions macroéconomiques, PD, LGD et EAD), à l’examen des résultats du modèle, à la gouvernance et à la surveillance des pertes de crédit attendues, à la détermination des notations de risque de crédit, aux flux de trésorerie futurs de recouvrement des différentes créances irrécouvrables et à des superpositions de gestion enregistrées pour les pertes de crédit attendues.  Nous avons fait appel à des professionnels du risque de crédit ayant des compétences et des connaissances spécialisées pour nous aider à évaluer les hypothèses permettant de déterminer les paramètres de PD, LDG et EAD dans les modèles utilisés par la Société en vue de déterminer les provisions collectives et pour évaluer les superpositions de gestion enregistrées pour les pertes de crédit attendues, y compris les superpositions de dispenses temporaires de remboursement et d’échelonnement dans le temps des paiements. En faisait partie la réalisation de contrôles a posteriori de certains modèles afin d’évaluer la performance actuelle du modèle. Nous avons tenu compte de l'impact qu’ont ces superpositions sur les calculs et les résultats des modèles pour parvenir à nos conclusions. Nous avons fait appel à des professionnels de l'économie ayant des compétences et connaissances spécialisées pour nous aider à évaluer la méthodologie de la Société dans la détermination des prévisions macro-économiques utilisées dans le calcul des pertes de crédit attendues. Nous avons testé le caractère raisonnable des prévisions de la direction par rapport à d’autres références externes et à nos propres prévisions internes. Nous avons fait appel à des professionnels du financement des entreprises ayant des compétences et connaissances spécialisées pour nous aider à examiner les méthodologies, les flux de trésorerie et les valeurs de garantie utilisés dans les évaluations des flux de trésorerie de recouvrement futurs attendus des différentes provisions pour créances irrécouvrables. Nous avons remis en question l'utilisation par la direction de scénarios de recouvrement et de flux de trésorerie prévus en tenant compte des tendances du secteur et de références comparables et nous avons recalculé les montants de recouvrement. Nous avons évalué l'identification d'une augmentation significative du risque de crédit sur les prêts en remettant en question la portée des critères utilisés par la direction dans les évaluations par étapes, les seuils appliqués pour chaque critère et la capacité des critères d'échelonnement à identifier la SICR avant que les prêts ne soient dépréciés. Nos observations Sur la base de nos procédures, nous avons constaté que l’évaluation globale par la Direction des prêts et avances aux clients et banques se situait dans une fourchette acceptable et a été présentée, de façon adéquate, respectivement aux Notes 7 et 3 des états financiers. Évaluation de la dépréciation de l’écart d’acquisition. Descriptif Comme indiqué dans la Note 10 aux états financiers consolidés, l’écart d’acquisition était de 533 millions d’euros au 31 décembre 2020. La direction effectue un test de dépréciation chaque année, conformément à la norme IAS 36, et chaque fois que des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable d'une unité de reporting pourrait dépasser son montant recouvrable. En raison de l'évolution négative des perspectives macroéconomiques dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le montant recouvrable de l’écart d'acquisition a diminué. Le montant recouvrable est estimé comme étant le montant le plus élevé entre la juste valeur minorée des frais de cession et la valeur d’utilité de chaque unité de reporting, sur la base du modèle d’actualisation des dividendes de la direction. Nous avons identifié l’évaluation de la dépréciation de l’écart d’acquisition comme étant un élément clé de l’audit. Le degré d’incertitude des estimations était élevé en raison de la sensibilité des hypothèses utilisées dans les calculs de la valeur d’utilité et dans l’identification des événements ou changements de circonstances qui pourraient être un indicateur de dépréciation requérant un jugement complexe de la part de l’auditeur. Plus précisément, les prévisions, les taux de croissance finaux, les taux d'actualisation et les ratios de capital étaient difficiles à tester, car des changements mineurs de ces hypothèses avaient un effet significatif sur l'évaluation du montant recouvrable par la société. Nous avons effectué des analyses de sensibilité afin de déterminer les hypothèses significatives utilisées, ce qui a nécessité une remise en cause du jugement de l'auditeur. En outre, l'effort d'audit associé à cette estimation a nécessité des compétences et des connaissances spécialisées. Notre réponse Les principales vérifications que nous avons effectuées pour traiter cet élément clé de l’audit sont les suivantes   : Nous avons identifié les événements ou changements de circonstances et testé la méthode employée par la direction pour déterminer le montant recouvrable de chaque unité de reporting. Nous avons évalué le caractère raisonnable des prévisions et des flux de trésorerie de la Société pour chaque unité de reporting en remettant en question les prévisions et en comparant les hypothèses aux performances historiques. Nous avons fait appel à des professionnels de l’évaluation ayant des compétences et des connaissances spécialisées pour nous aider à : évaluer l'exactitude mathématique du modèle en recalculant les taux d'actualisation et la valeur finale inclus dans le modèle et en évaluant la cohérence des formules appliquées ; évaluer le caractère raisonnable de certaines hypothèses appliquées dans le modèle, y compris les ratios de capital (en les comparant aux données consensuelles des analystes pour des entités comparables), les taux de croissance finaux (en comparant par pays les taux de croissance finaux appliqués à l'inflation à long terme) et les taux d'actualisation (en calculant indépendamment le taux de commission de risque pour le coût des capitaux propres par pays sur la base de données de marché observables). Nos observations Sur la base de nos procédures, nous avons constaté que l’évaluation globale par la Direction de l’écart d’acquisition se situait dans une fourchette acceptable et a été présentée, de façon adéquate, à la Note 10. Risque d’accès non autorisé ou changements apportés aux technologies et systèmes d'information Descriptif ING Bank est tributaire de son environnement informatique, tant pour la fiabilité et la poursuite de ses activités que pour le reporting financier. Tout accès non autorisé à une application ou à une infrastructure de soutien ou toute modification y afférente peut affecter un contrôle automatisé et donc compromettre la fiabilité des données financières et la continuité des opérations d’ING Bank. Notre réponse Notre approche de l’audit repose dans une large mesure sur l’efficacité des contrôles automatisés   ; des procédures ont ainsi été conçues pour tester entre autres les contrôles d’accès et de gestion des changements des systèmes informatiques. Compte tenu des caractéristiques techniques informatiques de cette partie de l'audit, des spécialistes de l'audit informatique font partie intégrante de notre équipe d’audit. Nos spécialistes de l’audit informatique ont évalué la fiabilité et la continuité de fonctionnement de l’environnement informatique, pour autant qu’il était nécessaire de le faire dans le cadre de notre audit des états financiers. Nous avons examiné le cadre de gouvernance s’appliquant aux organisations informatiques d’ING, ainsi que les contrôles généraux et les contrôles des applications. La gestion des changements et la gestion des accès utilisateurs, la cybersécurité, la surveillance des événements de sécurité, les contrôles automatisés et applicatifs des systèmes informatiques pertinents pour le reporting financier ont fait l’objet d'une attention particulière. La direction s'est efforcée de remédier aux lacunes de contrôle identifiées. Pour ce qui concerne les lacunes de contrôle non corrigées, nous avons testé les contrôles correctifs qui ont été appliqués au même risque ou qui ont permis de réduire le risque de défaillance. Pour certaines lacunes observées durant la période de résolution, nous avons principalement évalué l’accès afin de déterminer si des accès non autorisés ont eu lieu et si les changements apportés étaient appropriés. Nos observations La combinaison des tests de contrôle et des tests de corroboration réalisés a apporté des éléments de preuve suffisants nous permettant de pouvoir compter sur la continuité adéquate de fonctionnement des systèmes informatiques aux fins de notre vérification. Compte rendu sur les autres informations contenues dans le rapport annuel En plus des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes y afférant, le rapport annuel contient d’autres informations. Sur la base des procédures ci-après, nous estimons que ces autres informations   : concordent avec les états financiers et ne contiennent pas d’anomalies significatives ; et contiennent les informations requises par la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Nous avons pris connaissance des autres informations. Sur la base de nos connaissances et de la compréhension que nous avons des états financiers suite à notre audit, nous avons évalué si les autres informations contiennent des anomalies significatives. Nous avons mis en œuvre ces procédures en nous conformant aux exigences de la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais et de la norme néerlandaise 720. L’étendue des procédures réalisées est moins importante que celle des procédures de notre audit des états financiers. Le Management Board est responsable de la préparation des autres informations, notamment des informations requises par la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. Rapport portant sur d’autres exigences légales et réglementaires Mission L'Assemblée Générale des Actionnaires nous a désignés comme auditeurs d’ING Bank le 11 mai 2015, à compter de l'audit relatif à l'exercice 2016 et nous exerçons la fonction de commissaire aux comptes depuis cet exercice. Absence de fourniture de services autres que d’audit réputés interdits Nous n'avons pas fourni de services autres que d'audit réputés interdits, tels que visés à l'article 5(1) du Règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Services rendus Durant la période sur laquelle porte notre audit réglementaire, nous avons, outre le présent audit, réalisé des procédures convenues et des missions de vérification pour ING Bank N.V. ou les établissements qu’elle contrôle. Ces services ont été rendus au profit d'utilisateurs externes, essentiellement pour se conformer aux normes comptables. Descriptif des responsabilités liées aux états financiers Responsabilités du Management Board et du Conseil de Surveillance en matière d’états financiers Le Management Board est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS-UE et à la Partie 9 du Livre 2 du code civil néerlandais. En outre, le Management Board est chargé de tout contrôle interne qu’il estime nécessaire à la préparation des états financiers afin que ceux-ci ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans le cadre de la préparation des états financiers, le Management Board a la responsabilité d’évaluer la capacité de la société à poursuivre ses activités. En s'appuyant sur les référentiels comptables mentionnés, le Management Board est tenu de préparer les états financiers en se basant sur le principe comptable de continuité d’exploitation, à moins que le Management Board n’ait l'intention de liquider la société ou de cesser ses activités ou n’a aucune autre alternative réaliste que celle d’agir ainsi. Le Management Board doit déclarer dans les états financiers les événements et circonstances susceptibles de jeter un doute sur la capacité de la société à continuer son activité. Le Conseil de Surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière de la société. Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers Notre objectif consiste à planifier et réaliser la mission d’audit d'une manière qui nous permette d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour formuler notre opinion. Notre audit a été effectué avec un degré d’assurance élevé, mais non absolu   ; il est donc possible que nous ne détections pas toutes les erreurs et fraudes significatives lors de cet audit. Les anomalies peuvent être dues à la fraude ou à l’erreur et sont jugées significatives si, individuellement ou collectivement, elles peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des états financiers. Le principe de l’importance relative affecte la nature, le calendrier et la portée de nos procédures d'audit ainsi que l’évaluation des répercussions des anomalies identifiées sur notre opinion. Vous trouverez une description plus détaillée de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers dans l’annexe du présent rapport des commissaires aux comptes. Cette description fait partie intégrante de notre rapport d’audit. Amstelveen, le 8 mars 2021 KPMG Accountants N.V. W.G. Bakker RA Annexe Description de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers Nous avons formulé un avis conforme aux règles de notre profession et adopté un scepticisme professionnel tout au long de notre vérification, conformément aux normes néerlandaises en matière d’audit, de codes d’éthique et d’exigences d'indépendance. Notre audit incluait entre autres   : l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives dans les états financiers, qu’elles soient dues à la fraude ou à l’erreur, la conception et la mise en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et l’obtention d’informations probantes, suffisantes et pertinentes pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives résultant de fraudes est plus élevé que le risque résultant d’erreurs, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. la compréhension des contrôles internes pertinents pour l’audit, afin de concevoir des procédures d’audit appropriés aux circonstances, mais pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ; l’appréciation de la pertinence des procédures comptables utilisées et la vraisemblance des estimations comptables et informations afférentes fournies par la direction. l’appréciation de la pertinence de l’application par le Management Board du principe de continuité d’exploitation et, sur la base des informations probantes obtenues, nous évaluons l’existence ou non d’une incertitude importante quant aux événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude importante, nous sommes tenus, dans notre rapport, d’attirer l’attention sur les informations concernées dans les états financiers ou, si ces informations sont incomplètes, de changer notre opinion. Nos conclusions sont basées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport d’audit. Toutefois, des événements ou circonstances survenus ultérieurement sont à même d’empêcher toute société de poursuivre ses activités ; l’évaluation de la présentation générale, de la structure et du contenu des états financiers, informations comprises, et l’évaluation du fait que les états financiers reflètent fidèlement les transactions et événements sous-jacents. Nous sommes seuls responsables de l’opinion formulée et par conséquent de l’obtention d’éléments suffisamment probants eu égard aux informations financières des entités ou divisions du groupe pour exprimer notre opinion sur les états financiers. A cet égard notre mission consiste à mener, superviser et réaliser l’audit du groupe. Nous communiquons avec le Conseil de Surveillance, notamment concernant la portée et le calendrier prévus pour l’audit et les principaux résultats de cet audit, y compris toutes les constatations importantes du contrôle interne que nous mettons également en évidence durant notre audit. En conséquence, nous soumettons aussi un rapport complémentaire au Comité d’audit conformément à l’article 11 du Règlement de l’UE sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à l'opinion que nous avons émise dans le présent rapport d'audit. Nous transmettons par ailleurs au Conseil de Surveillance une déclaration de respect des exigences éthiques en termes d'indépendance et lui faisons part de toutes les relations et autres questions qui pourraient raisonnablement avoir une incidence sur notre indépendance, et le cas échéant, de toutes les garanties connexes. A partir des éléments échangés avec le Conseil de Surveillance, nous déterminons les éléments clés de l’audit, à savoir ceux qui sont les plus importants dans l’audit des états financiers. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou d’autres réglementations s'opposent à la divulgation publique d'un élément ou que, dans des circonstances extrêmement rares, il est dans l'intérêt public de ne pas le divulguer. Statuts - Affectation des résultats Le résultat est affecté en vertu de l’article 24 des Statuts d’ING Bank N.V., dont les dispositions concernées prévoient que le résultat soit d’abord affecté à la réserve de la Stichting Regio Bank, ou de la Stichting Vakbondsspaarbank SPN, ou qu’il soit imputé sur cette réserve au prorata du ratio entre la réserve de la Stichting Regio Bank, ou de la Stichting Vakbondsspaarbank SPN, et les fonds propres de la société à la fin de l'exercice sous revue et que le solde soit mis à la disposition de l'Assemblée Générale. Pour traduction certifiée conforme à l’original que j’ai visé NE VARIETUR Erstein, le 2 août 2021 Christine Breyel-Steiner N° d’enregistrement 218032 Avis de non-responsabilité Certaines des déclarations contenues dans les présentes ne constituent pas des faits historiques   ; tel est le cas notamment de certaines déclarations reposant sur des prévisions et autres énoncés prévisionnels qui sont fondés sur les points de vue et hypothèses actuels de la direction et qui comportent des risques et incertitudes connus et non connus, susceptibles de faire en sorte que les résultats, les performances ou les événements réels diffèrent sensiblement de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans lesdites déclarations. Les résultats, performances ou événements réels peuvent différer sensiblement de ceux qui figurent dans lesdites déclarations en raison d'un certain nombre de facteurs, y compris, sans s'y limiter   : (1) l'évolution de la situation économique générale, en particulier la situation économique sur les principaux marchés d'ING, y compris les changements affectant les taux de change (2) les effets de la pandémie de Covid-19 et des mesures prises en réaction, y compris les confinements et les restrictions de voyage, sur les conditions économiques dans les pays où ING exerce ses activités, sur les affaires et les opérations d'ING et sur les employés, les clients et les contreparties d'ING   (3) les changements affectant les niveaux des taux d'intérêt, (4) toute défaillance d'un acteur majeur du marché et la perturbation du marché qui en découle, (5) l'évolution des performances des marchés financiers, y compris en Europe et sur les marchés en développement, (6) l'instabilité politique et l'incertitude fiscale en Europe et aux États-Unis (7) toute suppression ou modification des indices de référence (8) l’inflation et la déflation sur nos principaux marchés, (9) les changements des conditions sur les marchés du crédit et des capitaux en général, notamment les changements de solvabilité des emprunteurs et des contreparties, (10) les faillites de banques entrant dans le champ d'application des régimes d'indemnisation publique, (11) le non-respect ou les modifications des lois et réglementations, notamment celles relatives aux services financiers et à la fiscalité, ainsi que leur interprétation et leur application, (12) les risques géopolitiques ainsi que les instabilités politiques et actions des autorités gouvernementales et réglementaires, (13) les risques juridiques et réglementaires dans certains pays aux cadres juridiques et réglementaires moins développés, (14) la surveillance et les réglementations prudentielles, y compris en ce qui concerne les tests de tension et les restrictions réglementaires s’appliquant aux dividendes et distributions, (également parmi les membres du groupe) (15) les conséquences réglementaires du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, y compris les autorisations et les décisions équivalentes (16) la capacité d'ING à respecter les exigences minimales en matière de capital et autres exigences réglementaires prudentielles, (17) les changements dans la réglementation des activités aux États-Unis portant sur les produits de base et dérivés d’ING et de ses clients, (18) l'application des plans de redressement et de règlement des opérations bancaires, y compris les pouvoirs de dépréciation et de conversion en ce qui concerne nos titres, (19) l'issue des litiges actuels et futurs, des procédures d'application de la loi, des enquêtes ou d'autres mesures réglementaires, y compris les recours des clients qui se sentent induits en erreur et d'autres problèmes de conduite, (20) les modifications de la législation et de la réglementation fiscales et les risques de non-conformité ou d'enquête en lien avec la législation fiscale, y compris la FATCA, (21) les risques opérationnels, tels que les perturbations ou défaillances des systèmes, les atteintes à la sécurité, les cyberattaques, les erreurs humaines, les changements dans les pratiques opérationnelles ou les contrôles inadéquats, y compris à l'égard des tiers avec lesquels nous faisons affaire, (22) les risques et défis liés à la cybercriminalité, y compris les effets des cyberattaques et les modifications de la législation et de la réglementation relatives à la cybersécurité et à la protection des données, (23) les changements au niveau des facteurs généraux de compétitivité, y compris la capacité à augmenter ou à maintenir sa part de marché, (24) l'incapacité de protéger notre propriété intellectuelle et les recours en contrefaçon déposés par des tiers, (25) l'incapacité des contreparties à s’acquitter de leurs obligations financières ou la capacité à faire valoir des droits à l’encontre de ces contreparties, (26) les changements de notations des crédits, (27) les risques et défis commerciaux, opérationnels, réglementaires, de réputation et autres liés au changement climatique, (28) l’incapacité d’attirer et de fidéliser le personnel clé (29) les passifs futurs au titre des plans de retraite à prestations déterminées, (30) l'incapacité de gérer les risques commerciaux, notamment en ce qui concerne l'utilisation de modèles, l'utilisation de produits dérivés ou le maintien de politiques et de lignes directrices appropriées, (31) les changements sur les marchés des capitaux et du crédit, y compris le financement interbancaire, ainsi que les dépôts des clients qui fournissent les liquidités et le capital nécessaires pour financer nos activités, et (32) les autres risques et incertitudes détaillés dans le dernier rapport annuel d’ING Groep N.V. (y compris les Facteurs de Risque qu'il contient) et les publications plus récentes d'ING, dont les communiqués de presse qui sont disponibles sur www.ING.com.Ce rapport annuel contient des adresses textuelles inactives vers des sites Internet exploités par nous et par des tiers. Les références à ces sites Internet ne sont données qu'à titre informatif et les informations qui s'y trouvent ne sont pas incorporées par référence dans ce rapport annuel. ING ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de l'information contenue dans les sites Internet exploités par des tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. ING décline expressément toute responsabilité à l'égard des informations trouvées sur les sites Internet exploités par des tiers. ING ne peut garantir que les sites Internet exploités par des tiers restent accessibles après le dépôt de ce rapport annuel ou que les informations trouvées sur ces sites ne changeront pas après le dépôt de ce rapport annuel. Bon nombre de ces facteurs échappent au contrôle d'ING. Les énoncés prévisionnels faits par ING ou en son nom ne sont valables qu'à la date de leur formulation, et ING ne s’engage aucunement à mettre à jour ou réviser publiquement les énoncés prévisionnels, que ce soit suite à de nouvelles informations ou pour toute autre raison. Le présent document ne constitue pas une offre de vente ou d'achat d’un quelconque titre aux États-Unis ou dans tout autre pays. VIII.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de l'établissement.
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 AVIS DE REUNION AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE  INFOCLIP Société anonyme au capital de 240.350,04  € Siège social :  20 rue de la Michodière 75002 Paris 352 415 426 RCS Paris (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation  Les actionnaires de la Société Anonyme susvisée, sont convoqués  au  siège social de la Société au  20 rue de la Michodière 75002 Paris , le  30 septembre 202 1 ,  à  14  heures , en Assemblée Générale Mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A.  Ordre du Jour A Titre Ordinaire : Rapport de gestion du conseil d’administration ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise du conseil d’administration ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40-1 du code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et au conseil d’administration ; Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice 2020 et figurant dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées ;  Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Azoulay en qualité de membre du conseil d’administration ; Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Melki en qualité de membre du conseil d’administration ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Marc  Benmussa en qualité de membre du conseil d’administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;  A Titre Extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société ; Pouvoirs pour les formalités légales. Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance, peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote par correspondance et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée   Générale . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale. B. Texte des résolutions Partie ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2020  et quitus au Directeur Général , au Directeur Général Délégué  et au  c onseil d’administration) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  des  rapport s  du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice  2020 , approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2020  comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’ A ssemblée  G énérale  donne quitus au Directeur Général , au Directeur Général Délégué  et au conseil d’administration pour l’exercice de leurs missions au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2020 . Deuxième résolution  (A ffectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre  2020 ) L’ A ssemblée  G énérale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires, connaissance prise  des  rapport s  du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l’e xercice clos le 31 décembre  2020  :  (i) constate que la réserve légale est d’ores et déjà égale à 10% du capital social ; (ii)  compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à  259.656   euros et du résultat de l’exercice s’élevant à  127.377   euros, constate que les sommes distribuables de l’exercice s’élèvent à  387.033   euros  ;  (iii) l’ A ssemblée  G énérale  décide d’affecter le résultat de l’exercice de l’exercice s’élevant à  127.377   euros intégralement au solde du compte de report à nouveau qui s’élèvera donc en conséquence à  387.033   euros . L’Assemblée Générale  donne acte au conseil d’administration de ce qu’il lui a été rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus  éligibles à l’abattement visé à l’article 158.3-2 ° du C.G.I., ont été, par action, les suivants : Exercice   clos au Dividende par action (en euros) 31 décembre 201 9 Néant 31 décembre 201 8 Néant 31 décembre 201 7 Néant Troisième résolution  (Approbation des conventions autorisé e s et conclu e s au cours de l’exercice  2020  et figurant dans le rapport spécial  du   commissaire aux comptes sur les conventions règlementées) L’ A ssemblée  G énérale , après avoir entendu lecture du rapport spécial  du   Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L . 225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver lesdit e s conventions. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Azoulay en qualité de membre du conseil d’administration ) L’ A ssemblée  G énérale, après en avoir délibéré, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Azoulay pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Monsieur Laurent Azoulay a par avance fait savoir qu’il acceptait ces fonctions dans l’hypothèse où elles lui seraient confiées.  Cinquième   résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur  Eric Melki  en qualité de membre du conseil d’administration ) L’ A ssemblée  G énérale, après en avoir délibéré, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Eric Melki  pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Monsieur  Eric Melki  a par avance fait savoir qu’il acceptait ces fonctions dans l’hypothèse où elles lui seraient confiées.  Sixième  résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur  Marc  Benmussa  en qualité de membre du conseil d’administration ) L’ A ssemblée  G énérale, après en avoir délibéré, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Marc  Benmussa  pour une durée de deux (2) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Monsieur  Marc  Benmussa  a par avance fait savoir qu’il acceptait ces fonctions dans l’hypothèse où elles lui seraient confiées.  Septième  résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale   des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’acheter ou de faire acheter, en une ou plusieurs fois, les propres actions de la Société ; Décide que cette autorisation portera sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) ; Décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 3 euros et que le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 198.000 euros ; Décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue : d’assurer la liquidité de l’action Infoclip ; de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux ; de la remise d’actions lors  de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital par remboursement, conversion, échange, ou de toute autre manière ; de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les conditions et modalités, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; Décide que la présente autorisation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet, et est valable, à compter de la présente  A ssemblée Générale,  pour une durée de  de dix-huit (18) mois.  Partie extraordinaire Huitième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société) L’Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social calculé au jour de la décision d’annulation, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur; Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Neuvième   résolution  (Pouvoirs pour les formalités légales) L’ A ssemblée  G énérale   confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale. C. Conditions et modalités de participation à l’assemblée – Formalités préalables Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le  2 8   septembre  2021 , à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus, pour la Société, par son mandataire, CM CIC, pour les actionnaires propriétaires d’actions inscrites au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier tel que mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constaté par une attestation de participation délivrée par un intermédiaire bancaire ou financier tel que mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cette attestation devra être annexée, lors de leur envoi à la Société, (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore (ii) à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée : -  assister personnellement à l’assemblée ; -  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - voter par correspondance ; ou - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. 1. Pour assister personnellement à l’assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - les actionnaires propriétaires d’actions inscrites au nominatif pourront en faire la demande directement à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris, en joignant à leur demande, la copie de leur pièce d’identité ; - les actionnaires propriétaires d’actions au porteur pourront également en faire la demande directement à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris . Ils devront obligatoirement joindre, à leur demande de carte d’admission, l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres ainsi que la copie de leur pièce d’identité. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. Pour pouvoir assister à l’assemblée, chaque participant devra pouvoir présenter une pièce d’identité. 2. Pour voter à distance ou par procuration à l’assemblée A compter de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris) de lui adresser un formulaire de vote à distance/procuration. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social de la Société au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard le  24 septembre  2021 . La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Dans ce cas, la procuration précisera également le nom, prénom usuel et domicile du mandataire. Elle sera accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et de celle du mandataire. Il est précisé que la révocation du mandat se fait selon les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les formulaires de vote à distance, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus, complets, à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris), au moins trois jours avant la date de l’assemblée et être accompagnés des copies des pièces d’identité requises (celle de l’actionnaire personne physique ou du représentant de l’actionnaire personne morale et, dans le cas d’un pouvoir à un représentant dénommé, celle de son mandataire) et, en outre, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier. Les formulaires de procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus complets à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002   Paris), à 17 heures la veille de l’assemblée au plus tard et être accompagnés des copies des pièces d’identité requises (celle de l’actionnaire personne physique ou du représentant de l’actionnaire personne morale et, dans le cas d’un pouvoir à un représentant dénommé, celle de son mandataire) et, en outre, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier. 3. Absence de possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée – Prise en compte et limites à la prise en compte des cessions et autres opérations Conformément à l’article R. 22-10-28 , III du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Un tel actionnaire pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire bancaire ou financier mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée ou prise en compte par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité ou par la Société, nonobstant toute convention contraire. D – Questions écrites – Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions 1. Pour poser des questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant poser des questions écrites devront adresser ces questions (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, (ii) soit par voie électronique à l’adresse suivante :  compta@infoclip.fr  ; et ce à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée (soit le 2 6 septembre  2021 , au plus tard). Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de la Société pourront requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, étant précisé qu’en application de l’article R.225-73, II du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée (soit le  5 septembre  2021 ). Les demandes doivent être adressées au siège social de la Société (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  compta@infoclip.fr . La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres inscrits au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Ils doivent transmettre, avec leur demande, une attestation d’inscription en compte. En outre, l’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  28 septembre  2021 , à zéro heure, heure de Paris). E. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront mis à leur disposition, au siège social de la Société ( 20 rue de la Michodière 75002  Paris ). Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris . 
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable. Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex. 349 974 931 RCS Nanterre. Situation au  30 juin  202 1 (En milliers d'euros.) Actif 3 0 /0 6 /2021 Caisse s , Banques centrales 126 291 Effets publics et valeurs assimilés 1 183 184 Créances sur les établissements de crédit 5 145 779 Opérations avec la clientèle 14 164 671 Obligations et autres titres à revenu fixe 498 754 Actions et autres titres à revenu variable 207 922 Participations et autres titres détenus à long terme 435 194 Parts dans les entreprises liées 117 302 Opérations de crédit-bail et de locations simples 93 697 Immobilisations incorporelles 6 485 Immobilisations corporelles 40 522 Autres actifs 156 164 Comptes de régularisation 138 912 Total Actif 22 314 877 Hors-bilan 3 0 /0 6 /2021 Engagements donnés  : Engagements de financement 1 916 670 Engagements de garantie 728 601 Engagements sur titres 1 038 Passif 3 0 /0 6 /2021 Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 030 366 Opérations avec la clientèle 14 041 732 Dettes représentées par un titre 149 465 Autres passifs 67 538 Comptes de régularisation 185 430 Provisions 141 424 Dettes subordonnées 178 356 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 122 939 Capitaux propres hors FRBG 1 397 627 Capital souscrit 1 140 113 Prime d'émission 66 106 Réserves 154 311 Ecarts de réé valuation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 32 636 Résultat en instance d’approbation (+/-) 0 Résultat de l’exercice (+/-) 4 461 Total Passif 22 314 877 Hors-bilan 3 0 /0 6 /2021 Engagements  reçus : Engagements de financement 1 408 554 Engagements de garantie 562 606 Engagements sur titres -1 030
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FIGEAC AERO
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 FIGEAC AERO Société Anonyme au capital de 3.820.736,76 euros Siège social : Z.I. de l’Aiguille - 46100 FIGEAC 349 357 343 R.C.S. CAHORS Avis de réunion valant convocation Assemblée Générale Mixte du  24  septembre  2021 Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société FIGEAC AERO sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social : Z.I. de l’Aiguille – 46100 FIGEAC, le  24  septembre  2021  à  1 5   heures   30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.  22-10-9  I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général  ; Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale   allouée au conseil d’administration   ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude Maillard ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Line Malaterre ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Simon Maillard ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Rémi Maillard ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136  et L. 22-10-52   du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la 15 ème   résolution pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L. 225-136  et L. 22-10-52   du Code de commerce  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières  donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d’actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d’offre publique d’échange ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions . TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 67 845 669 €. L’assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à 3 461 € au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021, ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.  L’assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d’administration. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif de 57 144 638 €. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2021 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat négatif de 67 845 669 € ; décide d’affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau   » dont le montant est ainsi porté à -67 845 669 €.  L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits. Cinquième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.   22-10-9  I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations  relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021, mentionnées à l’article L.  22-10-9  I. du Code de commerce . Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-9  du Code de commerce : approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; et prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L.  22-10-8  du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale   allouée au conseil d’administration) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-45 ,  L.  22-10-8   et L.  22-10-14   du Code de commerce : approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la somme allouée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ; et fixe à 50 000 € le montant annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 conformément à la politique approuvée ci-dessus. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude Maillard) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude Maillard qui arrive à terme à l’issue de la présente assemblée générale, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Line Malaterre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d’administrateur de Madame Marie-Line Malaterre qui arrive à terme à l’issue de la présente assemblée générale, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Simon Maillard) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d’administrateur de Monsieur Simon Maillard qui arrive à terme à l’issue de la présente assemblée générale, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Rémi  Maillard) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport du conseil d’administration , décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d’administrateur de Monsieur Rémi Maillard qui arrive à terme à l’issue de la présente assemblée générale, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Treizième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L.  22-10 -62  et suivants du Code de commerce, en vue  : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce   et des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce  ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce   et des articles L. 22-10-59  et suivants du Code de commerce  ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative  la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 14 € par action, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 €).  En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quatorzième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L'assemblée générale,  statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :   délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide que les valeurs mobilières pourront notamment consister en des bons attribués gratuitement ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  20 ème  résolution ci-dessous ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des  actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d’administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans  l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après  : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quinzième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136  et L. 22-10-52  du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) L'assemblée générale,  statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   et des articles L.   22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce  : délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; précise que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégatio n ; décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  20 ème  résolution ci-dessous ; décide   que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la  16 ème  résolution ci-dessous : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, soit 90% des  cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus  ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la  15 ème  résolution pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L.   225-136  et L. 22-10-52  du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la  15 ème  résolution et à fixer le prix d’émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20%  ; précise expressément que cette faculté n’est ouverte au conseil d’administration, dans le cadre de l’article  L.  22-10-52   du Code de commerce, que dans la limite d’une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la décision d’émission la plus récente). Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 .000.000  €  dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur de l’aéronautique, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou  des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,  étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; décide   que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit  ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  20 ème  résolution ci-dessous ; décide   que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide   que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ; décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la  20 ème  résolution ci-dessous ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1  du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  20 ème  résolution ci-dessous ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglemen taires ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant gratuites, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les   14 ème  à  19 ème  résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la  14 ème  résolution est d’un million neuf cent dix mille euros  (1 910 000 €)  ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des  15 ème  et  17 ème  résolutions est d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €)  ;  le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la  19 ème  résolution est de 1% du capital social. Vingt et unième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d’actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L.  22-10-54  du Code de commerce : délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE ; décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de : fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d’offre publique d’échange) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 ,  L. 225-147  et L. 22-10-53   du Code de commerce : délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article  L. 22-10-54  relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables  ; prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers, inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135,  L.  22-10-51,  L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions, déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième-quatrième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce   et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce  : autorise le conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;  le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’ind isponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 ,   L. 225-129-2 ,   L. 22-10-56 et L. 22-10-57   du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-sixième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 ,  L. 225-130  et L. 22-10-50  du Code  de commerce : délègue au conseil d'administration ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article  L.  22-10- 62  du Code de commerce  : autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l'article  L.  22-10-62   du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide que la présente autorisation , qui prive d’effet  toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. *** A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a) assister personnellement à l’assemblée générale en demandant une carte d’admission ; b) donner pouvoir (procuration) au Président de l’assemblée générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce) ; c) voter par correspondance. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  22   septembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  22   septembre  2021  à zéro heure (heure de Paris). B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif :  se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes  : Pour l’actionnaire au nominatif :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant CACEIS Corporate Trust pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de son relevé de compte titres) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. C) Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.  22-10-22  du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). D) Questions écrites au conseil d’administration Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au conseil d’administration conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  questions@figeac-aero.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les documents et informations prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse suivante :  www.figeac-aero.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d'administration
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 SpineGuard Société anonyme  au capital de 1.409.910,25 € Siège social : 10 cours Louis Lumière ,  94300 Vincennes 510 179 559 RCS Créteil  Avis de réunion valant  avis de  convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés  qu’ une  assemblée générale extraordinaire  se tiendra , le  23 septembre  2021 à  10  heures, au siège social,  à huis clos, sans la présence physique de ses actionnaires ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant : Ordre du jour Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (1 ère  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public (2 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (3 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (4 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, réservée à une catégorie d’investisseurs avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (5 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (6 ème  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (7 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (8 me  résolution), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes (9 ème  résolution), Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions, existantes ou à émettre (les «  AGA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes (10 ème  résolution), Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (11 ème  résolution), Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts avec la législation en vigueur (12 ème  résolution) Pouvoirs pour les formalités (13 ème  résolution). Texte des projets de résolutions Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  ( Autorisation à donner a u conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues ) -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Compte tenu de l’adoption de la 12 ème  résolution par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 juin 2021 portant autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un contrat de liquidité, Autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ; Décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; Décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Deuxième Résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public)  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6,   L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à l’émission, par voie d’offre au public (à l’exception de l’offre au public visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,  d’actions de la société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs  monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ainsi que des  délégations objets des 3 ème  à 6 ème  résolutions  est fixé à 1.000.000 d’euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), et que par conséquent, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, viendra s’imputer automatiquement sur ce plafond global , étant précisé que ce montant nominal maximum ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ; Décide  que l e montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis  immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objet des 3 ème , 5 ème  et 6 ème   résolutions  est fixé à 15.000.000 d’euros (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : l e montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis  immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation  viendra s’imputer automatiquement sur ce plafond global ;  ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d’exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription ne pourra donner lieu à la création de droits négociables ; Prend  acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :  limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions devra être fixé dans une fourchette comprise entre 70% et 300% de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, comprise dans la fourchette indiquée ci-dessus de 70% et 300% ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 6 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximum supplémentaire de 15% du nombre d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la présente résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au public, au titre d’une « Clause d’Extension » conforme aux pratiques de marché ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Troisième Résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription )  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration, et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-92 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objets des 2 ème  et 4 ème  à 6 ème  résolutions est fixé  à 1.000.000 d’euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation  viendra s’imputer automatiquement sur ce plafond global,  étant précisé que ce montant nominal maximum ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce  ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objet des 2 ème , 5 ème  et 6 ème   résolutions  est fixé à  15.000.000 d’euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : c e montant s’imputera automatiquement sur ce plafond global ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; le Conseil d’administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au public en France et/ou à l’étranger ; Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ; Décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière  générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatrième Résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres )  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objets des 2 ème  et 3 ème , 5 ème  et 6 ème  résolutions est fixé à  1.000.000 d’euros , étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation  s’imputera automatiquement sur ce plafond nominal global ;  étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ; fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, et (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ; constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire  ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois , à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Cinquième Résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une  augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, réservée à une catégorie d’investisseurs avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers )  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à des augmentations de capital social par émissions d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) avec suppression du droit préférentiel de souscription ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs  monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et  des délégations objets des 2 ème  à 4 ème  résolutions  est fixé à 1.000.000 d’euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) , étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation  s’imputera  sur ce plafond global ;  étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objet des 2 ème , 3 ème  et 6 ème  résolutions est fixé à  15.000.000 d’euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : c e montant s’imputera automatiquement sur ce plafond global ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution au profit de salariés, administrateurs et/ou de consultants de la société et/ou de personnes physiques ou morales ou d’OPCVM (ou autres véhicules d’investissement, dotés ou non de la personnalité juridique), français ou étrangers, (i) investissant de manière habituelle dans des valeurs de croissance dites «  small caps  » cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (type Euronext Growth), en France ou à l’étranger, ou dans des «  PME communautaires  » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014, (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 20.000 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes morales, les OPCVM et autres véhicules d’investissement, et supérieur à 2.500 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes physiques ;  Prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières susceptibles d’être émises (le cas échéant par voie d’exercice ou de conversion) en vertu de cette délégation devra être fixé dans une fourchette comprise entre 50   % et 300   % de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, comprise dans la fourchette indiquée ci-dessus de 50   % et 300   % ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire au x titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ; fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation  et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Sixième Résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier )  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément   aux articles   L. 225-129,   L. 225-135,   L. 225-136 et L. 228-91 et   suivants,   L. 22-10-51   et L. 22-10-52 du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider de procéder à  l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs  monnaies ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et  des délégations objets des 2 ème  à 4 ème  résolutions  est fixé à 1.000.000 d’euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur ce plafond global , et qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; Décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis  immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et des délégations objet des 2 ème , 3 ème  et 5 ème   résolutions  est fixé à  15.000.000 d’euros   (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : l e montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis  immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  s’imputera sur ce plafond nominal global ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et  L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce  ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Décide  que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation devra être fixé dans une fourchette comprise entre 50% et 300% de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, comprise dans la fourchette indiquée ci-dessus de 50% et 300% ; Décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application de la 2 ème  résolution ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et  arrêter notamment le prix d’émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Constate  que la présente délégation, n’étant pas une délégation globale relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, mais une délégation à l’effet d’augmenter le capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que la 3 ème  résolution de la présente Assemblée générale et, en conséquence, ne prive pas d’effet la 3 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Septième Résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription )  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément  aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, à l’effet  d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond mentionné au titre des émissions prévues aux 2 ème   à  6 ème   résolutions de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième Résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration a l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes )  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l’article L. 225-180 du Code de commerce (les «  Bénéficiaires  »), des options   donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  »), dans les conditions suivantes : Décide  que le nombre maximum d’Options donnant droit chacune à la souscription et/ou l’achat d’actions, pouvant être émis par le Conseil d’administration sera de 1.000.000 ; Décide  que le nombre maximum d’Options pouvant être émis par le Conseil d’administration sera automatiquement réduit à concurrence du nombre de titres émis par mise en œuvre des délégations objet des 9 ème  et/ou  10 ème  résolutions ci-après. Le plafond de la présente autorisation sera réduit à due proportion du nombre de Bons et d’Actions Gratuites émis en vertu des 9 ème  et/ou 10 ème  résolutions de sorte que le nombre cumulé de Bons, d’Actions Gratuites et d’Options émis permette de souscrire au maximum à 1.000.000 d’actions ordinaires ; Décide  que chaque Option donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de souscription ou existante dans le cas des options d’achat, au prix déterminé par le  Conseil d’administration , conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce, à savoir, à ce jour, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de la Société, sur une base consolidée, et à défaut, en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent, et en tout état de cause, au moins égal à 95% pour cent de la moyenne des prix de vente d’une action de la Société à la clôture du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris au cours des 20 jours de bourse précédant la veille de la date du Conseil d’administration décidant de l’attribution de ladite Option (arrondi au centime d’euro supérieur en tant que de besoin) ; Décide  que les Options auront une durée de validité de 10 ans à compter de leur émission et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées  avant leur échéance ; Supprime  le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles (i) de la Société ou (ii) des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’Options attribuées à chacun, arrêter les conditions particulières des Options attribuées à chacun, arrêter les modalités de protection des droits des porteurs d’Options, s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Options,  recevoir les notifications d’exercice des Options, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs d’Options, et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant, Prend acte  que l’augmentation du capital résultant des levées d’options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; Décide  que la durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Neuvième Résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes )  -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et  (ii) du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et  L. 228-92 et suivants  du Code de commerce, Délègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Décide  que le nombre maximum de Bons donnant droit chacun à la souscription d’actions, pouvant être émis par le Conseil d’administration sera de 1.000.000 ; Décide  que le nombre maximum de Bons pouvant être émis par le Conseil d’administration sera automatiquement réduit à concurrence du nombre de titres émis par mise en œuvre des délégations objet des 8 ème  et/ou  10 ème  résolutions. Le plafond de la présente autorisation sera ainsi réduit à due proportion du nombre d’Options et/ou d’Actions Gratuites émises en vertu des 8 ème  et/ou 10 ème  résolutions de sorte que le nombre cumulé de Bons, d’Actions Gratuites et d’Options émis permette de souscrire au maximum à 1.000.000  d'actions ordinaires  ;   Décide  que le prix de souscription des Bons sera déterminé par le Conseil d’administration lors de la mise en œuvre de la délégation, et sera au moins égal à 5% du prix de souscription de l’action à laquelle le Bon donnera droit par exercice ; Décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou sur un quelconque marché réglementé ou bourse de valeurs, le prix d’exercice, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des Bons, devra être au moins égal à 95% pour cent de la moyenne des prix de vente d’une action de la Société à la clôture du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris au cours des 20 jours de bourse précédant la veille de la date du Conseil d’administration décidant de l’attribution dudit Bon (arrondi au centime d’euro supérieur en tant que de besoin) ;  Décide  que les Bons auront une durée de validité de 10 ans à compter de leur émission et seront caducs de plein droit à défaut d’avoir été exercés  avant leur échéance ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :  des personnes physiques ou morales, partenaires industriels ou commerciaux ou consultants ; des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ; et/ou des dirigeants, mandataires sociaux ou salariés de la Société ou de ses filiales.  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : émettre et attribuer les Bons, arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d’exercice des Bons,  arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons attribué à chacun, arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun, arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons, s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons,  recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence, prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons, et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ci-avant. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième Résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes )  -  L’assemblée générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ; Décide  que le nombre maximum d'actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente délégation  sera automatiquement réduit à concurrence du nombre de titres émis par mise en œuvre des délégations objet des 8 ème  et/ou 9 ème  résolutions  et, en tout état de cause, ne pourra être supérieur à  1.000.000  d'actions ordinaires.  Le plafond de la présente autorisation sera réduit à due proportion du nombre d’Options et/ou de Bons émis en vertu des 8 ème  et/ou 9 ème  résolutions de sorte que le nombre cumulé de Bons, d’Actions Gratuites et d’Options émis permette de souscrire au maximum à 1.000.000  d'actions ordinaires  ; Décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution qui auront été fixés par le Conseil d’administration ; Décide  que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ;  Décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive : soit au terme d’une période d’acquisition minimale d’un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive  ; soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale ; étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment et pourra dans l’un ou l’autre cas allonger la période d’acquisition et/ou la période de conservation ; Décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée ; Prend acte  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l’attribution définitive ; déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ; déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions  et le cas échéant, les critères de performance ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l’Assemblée Générale ci-dessus ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions attribuées ; en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ; en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ; Décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée ; Décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Onzième Résolution   ( Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers )  -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii)  du rapport du Commissaire aux comptes, Conformément aux articles  L 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général et/ou au Directeur Général Délégué, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera, d’un montant maximum de 10.000 euros par émission d’un maximum de 200.000 actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ; étant précisé que ce montant nominal maximum ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ; Décide  que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ; Décide  que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail ; Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés ; Décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales  ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée ;  Décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième Résolution   ( Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts avec la législation en vigueur ) -   L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Décide  de modifier les statuts pour une mise en harmonie avec la législation en vigueur notamment sur les points suivants : modifier à l’article 4 afin que le déplacement du siège social sur le territoire français puisse être décidé par le Conseil d’administration. insérer à l’article 13 la faculté pour le Conseil d’administration de prendre par consultation écrite les décisions relevant de ses attributions propres, rédigée comme suit : « Le Conseil d’administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs certaines décisions relevant de ses attributions propres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de consultation écrite, le Président du Conseil devra adresser, par tous moyens en ce compris par transmission électronique, à chacun des administrateurs ainsi que, le cas échéant, aux commissaires aux comptes et aux éventuels représentants du Comité Social et Economique, tous les documents nécessaires à la prise des décisions figurant à l’ordre du jour de la consultation. Les administrateurs disposent d’un délai précisé dans les documents, pour émettre leur vote et communiquer leurs observations au Président, par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique. Tout administrateur n’ayant pas répondu dans le délai accordé pour répondre (s’il n’est pas précisé dans les documents, ce délai sera de cinq (5) jours à compter de la date d’envoi des documents) est considéré comme s’étant abstenu. La consultation écrite fera l’objet d’un procès-verbal établi et signé par le Président auquel est annexée chaque réponse des administrateurs et qui est communiqué à la Société pour être conservé dans les mêmes conditions que les procès-verbaux des délibérations du Conseil. » modifier le rôle du Conseil d’administration à l’article 14, premier alinéa, désormais rédigé comme suit : « Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » et modifier le rôle du Président du Conseil. insérer à l’article 14, in fine, la faculté pour le Conseil d’administration d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, rédigée comme suit : « Sur décisions de l’Assemblée Générale, le Conseil peut désormais apporter les modifications nécessaires aux présents statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » modifier l’article 16 relatif à la rémunération des administrateurs pour supprimer le terme « jetons de présence » et insérer que la fixation de la rémunération des mandataires sociaux se fait dans les conditions prévues par la loi et les règlements. modifier l’article 18 relatif aux censeurs, pour prévoir une simple faculté de désignation, y inclus par décisions du Conseil. modifier l’article 20 relatif aux commissaires aux comptes, pour prévoir la simple faculté de désignation du ou des commissaires aux comptes suppléants. modifier l’article 21 pour prévoir la possibilité que les assemblées générales ordinaires et extraordinaires puissent être tenues exclusivement par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.  modifier les articles 22 et 23 pour prendre en compte la modification législative relative à la comptabilisation des abstentions et adopter le quorum légal pour les assemblées extraordinaires. Treizième Résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L’assemblée générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra. * ******* ** A. – Participation à l’Assemblée   Générale. I nformations importantes : C onformément à l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (telle que prorogée et modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020) et au Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 (tel que prorogé et modifié par les décrets n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et n°2021-255 du 9 mars 2021) , l’Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement sur décision du  Conseil d’administration  à huis clos, sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister.  En conséquence, nul ne pourra assister à l’assemblée physiquement, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne. Il ne sera pas possible de demander une carte d’admission. Les actionnaires sont ainsi invités à voter par correspondance ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votacess, préalablement à l’Assemblée Générale ou se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou à donner mandat à un tiers (pour voter par correspondance ou par internet). Pour plus d’informations, la Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la Société ( www.spineguard.com  – Rubrique Investisseurs / Documentation / Assemblée Générale). Formalités préalables à effectuer pour  voter  à l’Assemblée   Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut  «  participer  »  à l’assemblée générale : soit en votant par correspondance  ou par internet , s oit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire, s oit en donnant mandat à un tiers. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les registres de la Société, pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ;  ou de la procuration de vote . L’assemblée générale devant se tenir le  jeudi   23 septembre  2021, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, à zéro heure,  sera le  mardi   21 septembre  2021, à zéro heure, heure de Paris. Modalités du vote  par correspondance ou  par procuration par voie postale A défaut d’assister physiquement à cette Assemblée, les actionnaires désirant voter par correspondance ou être représentés par le Président ou par une personne dénommée et désigner ou révoquer un mandataire avant l’Assemblée Générale, devront : pour les actionnaires au nominatif  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation Ce formulaire devra être renvoyé à l’adresse suivante :  Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3   à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation  ; pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante :  Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ;   Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la  Société Générale,  via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  17 septembre  2021 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par la  Société Générale, Services Assemblée Générale,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le  20 septembre  2021. Toutefois, en application de l’article 6 1° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, les formulaires de vote par procuration avec indication de mandataire (autre que le Président de l’Assemblée) devront quant à eux parvenir à  Société Générale, Services Assemblée Générale  dans les délais légaux. Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose à  Société Générale, Services Assemblée Générale  par message électronique à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen. com , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R. 225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale, soit le  17 septembre  2021. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. Modalités de vote par internet ou procuration par voie électronique : La Société offre en outre à ses actionnaires la possibilité de voter et de désigner ou révoquer un mandataire par Internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après. Le service Votaccess sera ouvert du  3 septembre  2021 à 9 heures au  22 septembre  2021 à 15 heures, heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires ne pas attendre la veille de l’assemblée pour voter. pour les actionnaires nominatifs (pur et administré) :  les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site Votaccess via le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. Une fois connecté, l’actionnaire nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire (le Président de l’assemblée générale ou tout autre personne).   pour les actionnaires au porteur  :  seuls les titulaires d’actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Il appartient à l’actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisations particulières. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder.  L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran pour voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Les actionnaires pourront voter par Internet ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée jusqu’à la veille de l'Assemblée Générale (soit le  mercredi   22 septembre  2021) à 15 heures, heure de Paris. C hangement d’instructions : U n actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir  ou une attestation de participation  dans les conditions prévues à la dernière phrase du II  de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce  peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à  Société Générale, Services Assemblée Générale,  dans des délais  légaux , les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires.  si la cession ou toute autre opération intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.  B. – Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée (mais pas plus de 20 jours après la date du présent avis de réunion), l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social de la Société ( 10, Cours Louis Lumière,  94300 Vincennes)  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse  investors@spineguard.fr ,   jusqu'au  29 août  2021 . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. C. – Questions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société ( 10, Cours Louis Lumière,  94300 Vincennes)  à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse  investors@spineguard.fr ,  au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  2 1  septembre  2021 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. – Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions.
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Entreprise Générale Léon Grosse
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 ENTREPRISE GENERALE  LEON GROSSE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de 17 100 000 € Siège social : rue de l’Avenir - 73100 Aix-les-Bains  Direction générale : 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame - 78000 Versailles 745 420 653   R.C.S. Chambéry AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE sont convoqués  à l’ Assemblée Générale Mixte le 23 septembre 2021 à 11 heures au 10, boulevard de Russie, 73100 AIX- LES-BAINS (Ateliers de l’entreprise “la Charpente”) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivantes : ORDRE DU JOUR Ordre du jour relevant de l’Assemblée générale ordinaire : Examen et approbation de la  création du FCPE LEON GROSSE, sous réserve de son agrément par l’AMF, conformément aux articles L 3332-1 et suivants du code du travail ; Approbation et autorisation de négocier et de signer le protocole de liquidité, conformément à  l’article  L 3332-17 du Code du travail ; Autorisation consentie au Président du directoire en vue de l’achat par la Société de tout ou partie des Actions détenues par le FCPE LEON GROSSE, conformément l’article L 3332-17 du Code du travail ; Autorisation consentie au Président du directoire en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions auto-détenues, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17 du Code du travail et de l’article L. 225-209-2 du Code de commerce. Ordre du jour relevant de l’Assemblée générale extraordinaire : Examen et approbation de la modification de l’article 7 - 4ème alinéa des statuts de la Société portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles, en cas d'augmentation de capital par émission d’actions nouvelles payables en numéraire, conformément à l’article  L 225-132 du Code de commerce ;  Examen et approbation de la modification de l’article 10.II des statuts de la Société portant sur l'exonération des frais de transfert d’Actions acquises ou cédées pour le FCPE LEON GROSSE, conformément à l’article ;  Examen et approbation de la modification de l’article 10. III des statuts de la Société portant l’extension de la dispense d’agrément en cas de cession d’Actions par ou au profit du FCPE LEON GROSSE, conformément à l’article L 228-23 du Code de commerce.  Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS   De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution  (Autorisation de la création du FCPE LEON GROSSE, sous réserve de son agrément par l’AMF) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des articles L 3332-1 et suivants du Code du travail et après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport spécial des commissaires aux comptes et des termes et conditions du fonds commun de placement d’entreprise, autorise, sous réserve de l’agrément de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la création du FCPE LEON GROSSE, représenté par la société de gestion EQUALIS CAPITAL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 233 030 euros, dont le siège social est situé 68 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, dont le numéro unique d’identification est le 517 705 679 R.C.S. Paris (ci-après le "FCPE LEON GROSSE”), dont la souscription au capital serait réservée aux salariés des sociétés du groupe éligibles à l’opération d’actionnariat salarié. Deuxième résolution  (Autorisation consentie au Président du directoire en vue de l’achat par la Société de tout ou partie de ses actions détenues par le FCPE LEON GROSSE) . —  L’Assemblée générale,  après avoir pris connaissance des articles L 3332-17 du Code du travail et R 214-214 du Code monétaire et financier,  après avoir entendu la lecture  du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’approbation de la première résolution et de l’agrément du FCPE LEON GROSSE par l’AMF :  autorise la Société à acquérir, en une ou plusieurs fois, tout ou partie de ses actions qui seront détenues par le FCPE LEON GROSSE, dans la limite toutefois de dix pour cent (10 %) du montant de son capital social (étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la date des présentes), et ce, afin de permettre à la société de gestion d’honorer en temps utile les demandes de rachat en instance émanant des porteurs de parts du FCPE LEON GROSSE, conformément au Protocole de Liquidité ; décide que l’acquisition des actions détenues par le FCPE LEON GROSSE au capital de la Société se fera à la dernière valeur communiquée par la Société à la société de gestion du FCPE LEON GROSSE, et déterminée selon la méthode d’évaluation des actions définie par l’expert indépendant,  le cabinet 8 Advisory, conformément aux dispositions des articles R. 3332-22 et suivant du Code du travail ; donne tous pouvoirs au Président du directoire aux fins de représenter la Société lors des opérations d’acquisition décrites ci-avant et, aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations concernant la Société, signer tous actes et pièces dans le respect des conditions et selon les modalités définies aux termes du Protocole de Liquidité, substituer si besoin est et, plus généralement, faire le nécessaire ; fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date des présentes, la durée de validité de la présente délégation. Cette résolution sera à renouveler chaque année lors de l’Assemblée Générale de la Société. Troisième résolution  (Approbation et autorisation de négocier et de signer le protocole de liquidité) . —  L’Assemblée générale,  après avoir pris connaissance de l‘article L 3332-17 du Code du travail et R 214-214 du Code monétaire et financier, a près avoir entendu la lecture  du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport des commissaires aux comptes et  sous réserve de l’approbation de la deuxième  résolution : approuve en toutes ses dispositions le Protocole de liquidité,  (ii) et, décide en conséquence, de donner pouvoir en tant que de besoin, au Président du directoire, avec faculté de délégation, en tout ou partie, à toute personne de son choix, aux fins de négocier, modifier, approuver, signer et exécuter le Protocole de Liquidité et tout document ou accord devant être conclu en application ou en relation avec le Protocole de Liquidité, certifier et remettre tout document relatif à la société, faire toutes déclarations, et prendre tous engagements y relatifs et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la conclusion du Protocole de liquidité et à l’exécution des obligations qui y sont stipulées. Quatrième résolution  (Autorisation consentie au Président du Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions auto-détenues) . —  L’Assemblée générale,   après avoir entendu la lecture  du rapport du Directoire, sous réserve de l’approbation de la deuxième et troisième résolution et de l’agrément du FCPE LEON GROSSE par l’AMF, et conformément aux dispositions de l’article L. 3332-17 2°) du Code de travail prévu dans la troisième résolution précédente, Autorise le Président du Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi :  à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de l'autorisation de rachat par la Société de ses propres actions faisant l'objet de la deuxième résolution ou d'autorisations ultérieures ou qu’elle viendrait à détenir par tout autre moyen conformément aux dispositions légales applicables, dans la limite de 10 % du capital, cette limite s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la date des présentes ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur les comptes de primes ou de réserves disponibles (y compris la réserve légale) de son choix. La présente autorisation est donnée au Président du directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date des présentes, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. L’Assemblée générale prend acte que l’annulation des titres envisagée ne favoriserait aucun actionnaire en particulier et, par conséquent, que la réduction de capital ne porterait pas atteinte à l’égalité des actionnaires. Comme conséquence de ce qui précède, l’Assemblée générale prend acte qu’aucune offre d’achat d’actions ne sera faite aux actionnaires de la Société, lesquels renoncent expressément à se prévaloir de ce droit octroyé par l’article R. 225-153 du Code de commerce. Cette résolution sera à renouveler chaque année lors de l’Assemblée générale de la Société. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Cinquième résolution  (Modification de l’article 7 - 4 ème  alinéa des statuts) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l‘article L 225-132 du Code de commerce, statuant conformément à la loi conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, décide de remplacer le 4 ème  alinéa de l’article 7 des statuts comme suit : Article 7 (4 ème  alinéa) “ Augmentation de capital” : Le 4 ème  alinéa est remplacé par le texte suivant :   « En cas d'augmentation faite par l'émission d'actions payables en numéraire et si la Société comporte plusieurs actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi. En cas de pluralité d’actionnaires et lors de la décision collective d’augmentation de capital, les actionnaires peuvent, à la majorité des votants, supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque actionnaire peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentiel. Une augmentation de capital ne saurait toutefois avoir pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ni de porter atteinte à leurs droits, sauf accord unanime de ceux-ci. » Sixième résolution  (Modification de l’article 10.II des statuts) . —  L’Assemblée générale,   statuant aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 10.II des statuts comme suit : Article 10.II “ Actions : propriété, démembrement, cessions, agréments  ” Est ajouté au dernier alinéa de l’article 10.II : “ Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires,  sauf en cas de titres détenus par un Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ”. Septième résolution  (Modification de l’article 10.III des statuts) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’article L 228-23 du Code de commerce, statuant aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, décide de remplacer l’article 10.III (1er alinéa) des statuts comme suit :   Article 10.III “ Actions : propriété, démembrement, cessions, agréments  ” Est remplacé le premier alinéa de l’article 10.III : “ Les cessions ou transmissions d'Actions s'effectuent librement lorsqu'elles résultent : d'une succession, d’un transfert entre l'actionnaire cédant et un ou plusieurs de ses descendants ou frères, d’un transfert d’Actions par ou au profit d’un Fonds commun de placement d’entreprise .” Huitième résolution  (Pouvoirs et formalités) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement des formalités requises par la loi. -------------- Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique, à l’adresse suivante : juridique@leongrosse.fr, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à  vingt-cinq  (25) jours avant l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires.   Toute demande d'inscription de projets de résolutions devra également être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs, ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l'auteur de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée générale, accompagnées d'une attestation d'inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social de la société, ou par voie de télécommunication électronique, à l'adresse suivante : juridique@leongrosse.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des quatre formules ci-après : donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l'article L225-106 du Code de commerce  ; adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; voter par correspondance  ; donner procuration au Président de l'Assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’Assemblée à condition que ses titres soient libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de réunion, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs détenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la Société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l’Assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la Société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés d’un certificat d’indisponibilité. Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois (3) jours au moins avant la date de l’Assemblée. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l'Assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la Société, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclus avant la réunion. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le directoire
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Groupe Plus Values
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 GROUPE PLUS-VALUES Société anonyme au capital de 652 400 € Siège social :  1 avenue du Général Leclerc ,  93250  Villemomble  479 094 625 RCS  Bobigny SIRET 479 094 625 00031 Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés que le Conseil d'administration les convoque en  Assemblée   générale ordinaire annuelle   le  30 septembre 2021   à  14   heu res  00 ,  au siège social, le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY ayant accordé  par ordonnance du 16 juin 2021,  un délai supplémentaire expirant le 30 septembre 2021 pour la  tenue  de l’Assemblée générale devant approuver les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Dans le contexte  sanitaire  et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner la propagation du covid-19, les actionnaires sont invités à donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote.  L’ordre du jour est le suivant :  Ordre du jour Rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 et rapports du  Commissaire  aux comptes sur les comptes annuels et les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation desdits comptes et conventions – Quitus aux administrateurs. Affectation du résultat de l'exercice. Constatation de la reconstitution des capitaux propres. Pouvoirs en vue des formalités Projet de résolutions à l’assemblée générale ordinaire annuelle Première résolution . —   L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise sur l’exercice clos le 31 décembre  2020   et des rapports du  Commissaire  aux comptes, approuve les comptes de cet exercice se soldant par un résultat net  positif  de  11   219 ,47   euros.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L'Assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts.   En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . —   L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du  Commissaire  aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve  les conventions qui y sont mentionnées et  les conclusions dudit rapport. Etant précisé que l’actionnaire intéressé ne prend pas part au vote. Troisième résolution . —   L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter résultat net  positif  de l’exercice de  11 219,47  euros au compte « Report à Nouveau » débiteur. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices sociaux. Quatrième résolutio n . —   L'Assemblée Générale constate qu'il résulte du bilan de l'exercice clos le  31 décembre 2020 qu'elle vient d'approuver que les capitaux propres de la Société sont reconstitués à un niveau au moins égal à la moitié du capital social, et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société. Cinquième résolution . —   L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. *** Modalités de participation à l’ Assemblée  g énérale : Conformément aux dispositions de l’article  R. 22-10-28  du  Code  de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’ Assemblée  est subordonnée  à  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxi ème jour ouvré précédent l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier . Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’ Assemblée  g énérale : A défaut d’assister personnellement à l’ Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’ Assemblée  générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article  L. 22-10-39  du  Code  de commerce. Les actionnaires pourront demander à la  Société  le formulaire de vote et ses annexes de telle sorte que la demande parvienne six jours avant la date de l’ Assemblée . Les formulaires de vote, pour être pris en considération devront être parvenus à la  Société  au plus tard trois jours avant la tenue de l’ Assemblée . Les modalités de participation à l’ Assemblée  générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette  Assemblée  générale. De ce fait, aucun site internet visé à l’article R .  225-61 du  Code  de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article  R. 22-10-28  du  Code  de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par co rrespondance, envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’ Assemblée . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si  le transfert de propriété  intervient avant le  deuxième  jour ouvré précédent l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, la  Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie  le transfert de propriété  à la  Société  ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé  après le  deux ième jour ouvré précédent l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est noti fié  par l ’intermédiaire habilité ou pris  en considération par la  Société , nonobstant toute convention contraire. Points et projet de résolutions et questions écrites des actionnaires : Conformément aux dispositions de l’article R .  225-84 du  Code  de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écr ites au Président du Conseil d’a dministration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  Société , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :   contact@francebourse.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ Assemblée  générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’ Assemblée  par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@francebourse.com  et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’ Assemblée  générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis (article R. 225-73, II du Code de commerce).  Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ Assemblée  générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le  deux ième jour ouvré précédant l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents d’information pré- Assemblée  : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des  Assemblée s générales seront disponibles au siège de la  Société ,  1 avenue du Général Leclerc, 93250 VILLEMOMBLE ,  dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R .   22-10-23  du  Code  de commerce, sur le site internet de la  Société  à l’adresse suivante :  www.groupe-pv.com , à compter du 21ème jour précédent l’ Assemblée . --- Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour de l' Assemblée  à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le  C onseil d'administration.
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Société Eduniversal
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 EDUNIVERSAL Société anonyme au capital de 983.563,80 € Siège social : 19 boulevard des Nations-Unies – 92190 Meudon 399 207 729 RCS Nanterre AVIS   AUX   ACTIONNAIRES Augmentation   de   capital   avec   maintien   du   droit   préférentiel   de   souscription   par   émission   d’actions   ordinaires   nouvelles  Objet de l’insertion . – La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société EDUNIVERSAL (la «  Société  ») d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec   maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l’admission sur le marché Euronext Access Paris des actions nouvelles à émettre. Caractéristiques   de   la   Société Dénomination sociale . – EDUNIVERSAL  Forme   de   la   société .   –   société anonyme à conseil d’administration Numéros d’identification . –399 207 729 R.C.S.   Nanterre Adresse   du   siège   social .   – 19 boulevard des Nations-Unies, 92190 Meudon Montant du capital social . – 983.563,80 € ( =983563\*cardtext neuf cent quatre-vingt-trois mille cinq cent soixante-trois  euros et  =80\*cardtext quatre-vingts  centimes) divisé en 9.835.638 actions d’une valeur nominale de   dix   centimes d’euro (0,10 €)   chacune,   entièrement   souscrites   et   intégralement   libérées. Objet   social .   –   La   Société   a   pour   objet   :  l’exploitation d’un fonds  de commerce de conseil en orientation scolaire universitaire ou professionnelle essentiellement sous formes de recherches et de conseils ainsi que dans le domaine de la préparation à l’entrée de divers instituts, écoles, universités ou autres formations ainsi que toutes opérations susceptibles de se rattacher directement ou indirectement à ces activités ;  l’activité de recrutement de personnel pour les entreprises par tous les moyens et les supports existants ;  la création, l’exploitation notamment par le biais de ventes d’espaces et éventuellement la vente d’un site internet dans le domaine de l’orientation scolaire, universitaire ou professionnelle ;  la création, l’édition, la commercialisation de tous journaux, revues, guides, dans le domaine de l’orientation scolaire, universitaire et professionnelle ; et plus généralement, son objet pourra s’étendre à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. La Société pourra agir directement ou indirectement et faire toutes ces opérations en tous pays, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.  Date d’expiration normale de la Société .   –   jusqu’au 16 décembre 2093, sauf en cas de dissolution ou prorogation anticipée. Exercice   social .   –   du   1 er  octobre   au   30 septembre   de   chaque   année. Catégorie d’actions émises et caractéristiques . – Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix du titulaire. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les   dispositions   légales   et réglementaires   en vigueur. La   Société   est autorisée à faire usage des dispositions légales prévues en matière d’identification des détenteurs des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. Chaque action donne droit dans l'actif social, dans le boni de   liquidation   et   dans   la   répartition   des bénéfices   à   une   part   proportionnelle   au   capital   qu'elle   représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'être   informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et   dans   les   conditions   prévues   par la   loi   et les   statuts. Les   droits   et   obligations   attachés   à   l'action   suivent   le   titre   dans   quelque   main   qu'il   passe.   La   propriété   d'une   action   emporte   de plein   droit adhésion   aux   statuts   et   aux   décisions   de   l’assemblée   générale. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.   Les copropriétaires   indivis sont   tenus,   pour   l'exercice   de   leurs   droits,   de   se   faire représenter   auprès de   la   Société   par   un   seul   d'entre   eux,   ou   par   un   mandataire   commun   pris   parmi   les   autres   actionnaires.   A   défaut   d'entente,   il   sera   pourvu par justice   à   la désignation   d'un   mandataire   commun   pris,   même   en   dehors   des   actionnaires,   à la   requête   de   l'indivisaire   le   plus   diligent.   S'il   y   a   lieu   à   tenir   compte   d'une   majorité   en   nombre   dans   une   décision   collective,   les   copropriétaires indivis ne   comptent   que   pour   un   actionnaire   lorsque   la   copropriété   à la   même   origine. Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d’actions représentent valablement les  nus-propriétaires à l’égard de la Société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les   propriétaires   qui   ne   possèdent   pas   ce   nombre   auront   à   faire   leur   affaire   personnelle   du   groupement,   et   éventuellement   de   l'achat ou   de   la vente du   nombre   d'actions   nécessaires. Avantages   particuliers   stipulés   par   les   statuts   au   profit   de   toute   personne   – Néant. Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote . – Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur simple justification de son identité et accomplissement des formalités mentionnées dans les avis de convocation pour justifier de la propriété de ses actions. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, ou par un autre actionnaire, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commercer. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des   personnes morales   actionnaires prennent   part   aux   assemblées,   qu'ils soient   actionnaires   ou non. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dans les   conditions prévues par la loi. Le Conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires. La participation aux assemblées générales, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.  Droit de vote double . – Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement   libérées,   inscrites   au   nom   d’un   même titulaire   depuis   deux   (2) ans   au   moins. Le transfert d’action par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation   entre   vifs   au   profit   d'un   conjoint   ou   d'un   parent   au   degré   successible   ne   fait   pas   perdre   le   droit   acquis   et   n'interrompt     pas   les   délais   prévus   ci-dessus. En   cas   d’augmentation   de   capital   par   incorporation   de réserves, bénéfices ou primes d’émission, c e   droit   de   vote   double   pourra être   conféré,   dès   leur   émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à   raison   d’actions   anciennes   pour   lesquelles   il bénéficiera   de   ce droit. Restriction à la libre négociabilité des actions .   –  La cession ou la transmission d’actions s’effectue librement en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ainsi qu’en cas de cession entre actionnaires ou au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant ou de l’auteur de la transmission. Elle s’effectue librement dans le cas de cession à un administrateur en vue de lui permettre d’acquérir le minimum d’actions de garantie requis par l’article 16 des statuts. Toutes autres cessions ou transmissions à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière qu’elles aient lieu (même par adjudication publique ou en vertu d’une ordonnance de justice ou autrement) sont soumises à l’agrément du Conseil d’Administration, qui se prononcera à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. La cession ou la transmission des actions nominatives se fait par voie de transfert sur les registres de la société tenus conformément aux dispositions réglementaires. Répartition des bénéfices, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation .   –   Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. L'assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; elle détermine notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves . En cas de dissolution et liquidation de la Société, le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au   nombre   de   leurs   actions. Obligations   convertibles   en   actions .   – Néant Autres   obligations   antérieurement   émises .   –   Néant Bilan .   –   Le   bilan   social   arrêté   au   30 septembre 2020   est   publié   en   annexe. Prospectus  – En application des dispositions de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, et de l’article 211-2 du Règlement général de l'AMF, l’augmentation de capital ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’Autorité des Marchés Financiers car le montant total de l’offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas 8.000.000 €. Caractéristiques   et   modalités   de   souscription   des   Actions   Nouvelles Nombre   d’actions   nouvelles   à   émettre .   –   Le   nombre   total   d’actions   nouvelles   à   émettre   (collectivement les  «  Actions Nouvelles  » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») s’élève à 5.774.640, ce qui représente   une augmentation de capital d’un montant nominal de 577.464 € (soit, hors prime d’émission, laquelle   s’élève   à   57.746,40 €).   Ce   nombre   d’Actions   Nouvelles   a   été   déterminé   en   considération   du   nombre   d’actions   actuellement   émises   par   la société (soit,   9.835.638 actions). Prix de souscription . – Le prix de souscription a été fixé à 0,11 € par Action Nouvelle (comprenant 0,10 € de   valeur   nominale   et   0,01 €   de   prime   d’émission)   et   devra   être   libéré   en   totalité   lors   de   la   souscription. Dates   d’ouverture   et   de   clôture   de   la   souscription .   –   du 31 août 2021 au 7 septembre 2021   inclus. Droit préférentiel de souscription à titre irréductible . – Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de 0,1616 Actions   Nouvelles pour 1 action existante possédée. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS   permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS   qui   ne   posséderaient   pas,   au   titre   de   la   souscription   à   titre   irréductible,   un   nombre   suffisant   d’actions   anciennes   ou   de   DPS   pour   obtenir   un   nombre   entier   d’Actions   Nouvelles,   devront   faire   leur   affaire   de   l’acquisition   ou   de   la   cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier   d’Actions Nouvelles. Droit préférentiel de souscription à titre réductible . – Il est institué, au profit des actionnaires, un droit de souscription à titre   réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs   demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires   de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du   nombre   d’Actions   Nouvelles   résultant   de   l’exercice   de   leurs   droits   préférentiels   de   souscription   à   titre   irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties   et   attribuées   aux   souscripteurs   à   titre   réductible.   Les   ordres   de   souscription   à   titre   réductible   seront   servis   dans   la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions anciennes dont les droits auront été utilisés à   l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action   Nouvelle. Exercice du droit préférentiel de souscription . – Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription   (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment   pendant   la   durée   de   la   période   de   souscription,   soit   entre   le   31 août 2021 et le 7 septembre 2021   inclus   et   payer le   prix   de   souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces   ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Les souscriptions qui   n’auront   pas   été   intégralement   libérées   seront   annulées   de   plein   droit   sans   qu’il   soit   besoin   de   mise   en   demeure.   Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant   l’expiration   de   la période de souscription. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour   l’exercice   du   droit   préférentiel   de   souscription   ainsi   acquis,   se   trouvera   purement   et   simplement   substitué   dans   tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non   exercés à la   clôture de   la   période de   souscription   seront   caducs de plein   droit. Absence de cotation du droit préférentiel de souscription  – Les droits préférentiels de souscription ne seront pas cotés. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues  – En application de l’article  L. 225-210 du Code de commerce, les actions auto-détenues n’ont pas été prise en compte pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. Limitation de l’augmentation de capital . – Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre   réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant   de   l’émission   au   montant   des   souscriptions   reçues,   conformément   à   l’article   L.   225-134   du   Code   de   commerce,   à   la   condition   que   celui-ci   atteigne au   moins   75%   du   montant   de   l’émission décidée. Établissements   domiciliataires.   —   Versements   des   souscriptions .   –   Les   souscriptions   des   Actions   Nouvelles   et   les   versements   des   fonds   par   les   souscripteurs,   dont   les   titres   sont   inscrits   sous   la   forme   nominative   administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription   incluse   auprès   de   leur   intermédiaire habilité   agissant en   leur   nom   et pour   leur   compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pur   seront reçus sans frais jusqu’à la date de clôture de la période de souscription   incluse auprès la banque  BRED BANQUE POPULAIRE, Agence Rapée, 18 quai de la Rapée, 75012 Paris. Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces ou par   compensation   avec   des   créances   certaines,   liquides   et   exigibles   sur   la   société,   pour   la   totalité   de   la   valeur   nominale   et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime   d’émission   »   sur   lequel porteront   les   droits   des actionnaires   anciens   et nouveaux. En cas de versement en espèces, les fonds versés à l’appui des souscriptions seront  auprès la banque  BRED BANQUE POPULAIRE, Agence Rapée, 18 quai de la Rapée, 75012 Paris,  qui établira le certificat du   dépositaire   des   fonds   constatant l’émission   des   Actions Nouvelles   correspondantes. En   cas   de   libération   par   compensation   avec   des   créances   certaines,   liquides   et   exigibles   sur   la   société,   le   Conseil   d’Administration établira un arrêté de compte conformément à l’article R.225-134 du Code de Commerce. Le   Commissaire aux comptes de la Société certifiera exact cet arrêté de compte au vu duquel il établira un certificat   constatant   la   libération   des   actions   par   compensation   de   créances   certaines,   liquides   et   exigibles   sur   la   Société   et   tenant   lieu de certificat du   dépositaire. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans   qu’il   soit besoin   d’une mise en   demeure. Jouissance . – Les actions nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes   de la   Société. Cotation des Actions Nouvelles –  Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Access Paris. Elles seront admises sur la même ligne de cotation que les actions anciennes (Code ISIN : FR0010439265). Leur cotation ne pourra toutefois intervenir qu’après établissement du certificat du dépositaire et la levée de la suspension de la cotation.  Martial GUIETTE,    Président   Directeur   Général Annexe   -   Bilan   social   de   l’exercice   clos   le   30   septembre   2020 BILAN ACTIF Brut Amortissement  Dépréciations Net Net Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 2 999 480 2 999 480 721 847 Fonds commercial (1) 509 147 509 147 509 147 Autres immobilisations incorporelles 477 578 477 578 235 645 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles 365 183 214 499 150 685 170 807 Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations (mise en équivalence) Autres participations 4 661 678 4 039 423 622 255 750 252 Créances rattachées aux participations 143 623 143 623 Autres titres immobilisés 280 000 224 000 56 000 Prêts Autres immobilisations financières 43 787 43 787 43 787 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 9 480 475 7 621 024 1 859 451 2 431 485 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) 185 806 185 806 141 525 Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3) Clients et comptes rattachés 5 993 237 2 845 727 3 147 510 1 970 326 Autres créances 2 161 076 775 060 1 386 016 475 365 Capital souscrit et appelé, non versé Divers Valeurs mobilières de placement 2 701 666 2 212 428 489 237 518 492 Disponibilités 4 050 4 050 65 084 Charges constatées d'avance (3) 78 793 78 793 114 161 TOTAL ACTIF CIRCULANT 11 124 628 5 833 215 5 291 413 3 284 953 Frais d'émission d'emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Écarts de conversion actif TOTAL GENERAL 20 605 103 13 454 239 7 150 864 5 716 438 (1) Dont droit au bail (2) Dont  é  moins d'un an (brot) (3) Dont  à  plus d'un an (brot) 1 200 298 311 240 BILAN PASSIF 30/09/2020 30/09/2019 CAPITAUX PROPRES Capital 983 564 983 564 Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 19 179 633 19 179 633 Écart de réévaluation Réserve légale 60 759 60 759 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées 80 852 80 852 Autres réserves 5 817 5 817 Report à nouveau -21 706 310 -22 279 540 RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 482 125 573 230 Subventions d'investissement Provisions réglementées 104 528 104 528 TOTAL CAPITAUX PROPRES -809 033 -1 291 157 AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 31 622 4 076 Emprunts et dettes financières diverses (3) 178 892 306 124 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 086 223 936 732 Dettes fiscales et sociales 1 932 991 1 616 177 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 22 490 Autres dettes 3 899 993 3 687 530 Produits constatés d'avance (1) 830 176 434 466 TOTAL DETTES 7 959 897 7 007 595 (1) Dont à plus d'un an (a) (1) Dont à moins d'un an (a) 3 816 528 3 138 433 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 4 143 369 3 869 162 (3) Dont emprunts participatifs 31 622 4 076 (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
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Sogebail
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 SOGEBAIL Société anonyme au capital de 12 126 470 € Siège social : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris 775 675 077 R.C.S Paris APE : 6491 Z Situation trimestrielle au 3 0 juin  2021  (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 24 657 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 50 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 167 652 AUTRES ACTIFS 6 550 COMPTES DE REGULARISATION 3 741 TOTAL DE L'ACTIF 202 650 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 170 825 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 937 AUTRES PASSIFS 8 569 COMPTES DE REGULARISATION 5 609 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 99 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 14 611 CAPITAL SOUSCRIT 12 126 PRIMES D ' EMISSION 0 RESERVES 1 228 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 169 REPORT A NOUVEAU (+/-) 88 TOTAL DU PASSIF 202 650 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 127 424