BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN INDIEN Société Anonyme au capital de 16 666 800 € Siège social : 58, rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis 330 176 470 R.C.S. Saint-Denis Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 12 mai 2021 I. – Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) Actif Exercice N Exercice N -1 Caisse, banques centrales, CCP 144 558 880,31 121 136 142,53 Créances sur les établissements de crédit 135 393 498,96 170 932 950,97 Opération s avec la clientèle 1 907 121 870,21 1 654 231 767,31 Participations et autres titres détenus à long terme 1 327 710,48 1 023 724,38 Parts dans les entreprises liées 1 853 660,45 Crédit-bail et location avec option d'achat(1) 6 019 125,05 1 388 744,57 Immobilisations incorporelles 2 497 525,93 2 939 863,77 Immobilisations corporelles 13 700 295,31 13 740 488,74 Autres actifs 9 708 802,95 11 913 974,16 Comptes de régularisation 9 929 578,56 8 428 951,05 Total de l'actif 2 230 257 287,76 1 987 590 267,93 Passif Exercice N Exercice N -1 Dettes envers les établissements de crédit 505 135 992,58 513 614 165,43 Opération s avec la clientèle 1 468 951 931,03 1 227 674 970,22 Autres passifs 13 100 161,18 16 739 512,54 Comptes de régularisation 11 235 304,38 12 696 387,05 Provisions pour risques et charges 22 908 430,17 6 678 586,29 Dettes subordonnées 35 638 468,10 35 638 626,48 Fonds pour risques bancaires généraux 1 664 090,78 1 664 090,78 Capitaux propres hors FRBG 171 622 909,54 172 883 929,14 Capital souscrit 16 666 800,00 16 666 800,00 Primes d'émission 1 920 808,22 1 920 808,22 Réserves 5 789 563,45 5 789 563,45 Report à nouveau (+/-) 132 828 355,02 133 506 364,28 Résultat de l'exercice 14 417 382,85 15 000 393,19 Total du passif 2 230 257 287,76 1 987 590 267,93 Hors-bilan Exercice N Exercice N -1 Engagements de financement 154 764 513,03 182 181 403,59 Engagements de garantie 95 540 585,56 115 703 503,49 Engagements de financement 126 977 427,52 112 428 050,06 Engagements de garantie 384 107 274,39 408 017 843,03 II. – Compte de résultat publiable (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 48 138 446,81 53 070 784,68 Intérêts et charges assimilés -10 161 923,22 -12 530 568,23 Produits sur opération crédit-bail et assimilés 741 025,81 479 650,60 Charges sur opération crédit-bail et assimilés -725 252,51 -500 630,31 Revenus des titres à revenu variable 89 058,37 438,40 Commissions (produits) 40 493 017,56 43 761 425,15 Commissions (charges) -6 026 555,71 -5 804 017,71 Gains, pertes sur opération portefeuille de négociation 518 415,34 445 948,12 Autres produits d'exploitation bancaire 3 180 741,83 3 396 811,55 Autres charges d'exploitation bancaire -195 324,42 -143 416,44 Produit net bancaire 76 051 649,86 82 176 425,81 Charges générales d'exploitation -45 053 553,82 -48 928 110,75 Dotation aux amortissements, aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 287 153,92 -3 344 716,73 Résultat brut d'exploitation 26 710 942,12 29 903 598,33 Cout du risque (+/-) -7 587 375,67 -7 454 927,34 Résultat d'exploitation 19 123 566,45 22 448 670,99 Gains ou pertes sur actifs immobilises 3 902,40 220 133,20 Résultat courant avant impôt 19 127 468,85 22 668 804,19 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices -4 710 086,00 -7 668 411,00 Résultat net 14 417 382,85 15 000 393,19 III. – Annexe aux comptes annuels Notes sur les principes comptables Les comptes de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN ont été établis conformément aux dispositions du Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire du 16 janvier 1991 modifié par les Règlements 99-04, 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France. Titres de transaction et de placement Titres de transaction Ces titres figurent à l’actif du bilan au prix de marché. A la date d’arrêté, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement La valeur d’inventaire de ces titres est leur prix de marché. En date d’arrêté, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation par ensemble homogène de titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation Ces titres sont enregistrés au prix d'achat. A la clôture de l'exercice, ils sont estimés en fonction de l'actif net, de la situation financière et des perspectives de rentabilité de l'entreprise. Les moins-values constatées valeur par valeur donnent lieu à la dotation d'une dépréciation. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’ordre liés à l’acquisition sont intégrés dans le coût d’acquisition des immobilisations (application du règlement CRC 2004-06). En application du règlement CRC 2002-10, 2003-07 et 2005-09, la BFC calcule les amortissements selon la méthode simplifiée depuis le 01 janvier 2005. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées par les coûts d'acquisition des : logiciels, amortis sur une durée d’un an à trois ans, à l’exception du progiciel d’ALM amorti sur 7 ans ; droits au bail des nouvelles agences, amortis sur une durée de 9 ans. Immobilisations corporelles Elles sont amorties suivant le mode linéaire, en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Tableau récapitulatif des modes et durées d’amortissement Logiciels Linéaire / 1 an à 3 ans Matériels Linéaire / 5 ans Matériels informatiques Linéaire / 3 ans à 5 ans Mobiliers Linéaire / 10 ans Aménagements Linéaire / 10 ans Automobiles Linéaire / 4 ans Immeubles : - gros œuvre Linéaire / 40 ans - façades et toiture Linéaire / 30 ans - second œuvre Linéaire / 15 ans Dotations aux amortissements Les dotations relatives aux immobilisations d’exploitation sont enregistrées dans la rubrique « dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat publiable. Celles relatives aux immobilisations hors exploitation sont enregistrées dans la rubrique « Autres charges d’exploitation bancaire ». Risques de crédit Créances douteuses La BFC applique les dispositions des règlements n°2002-03 et n°2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, ainsi que les dispositions du CRC 2007-06 relatif au traitement des découverts douteux. Les créances sur la clientèle dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une dépréciation de façon à couvrir la perte globale pouvant résulter de leur non-recouvrement total ou partiel. Ces dépréciations sont comptabilisées client par client. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés à 100 %. Sont définies comme créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non-recouvrement ; les créances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois en matière de crédits immobiliers aux acquéreurs de logement) ; les découverts en dépassement d’autorisation continu depuis plus de 3 mois ; les créances présentant un caractère contentieux (déchéance du terme, procédure collective). Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû + intérêts échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites sous la rubrique “créances douteuses”. La classification en créances douteuses d’un encours sur une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne des rubriques d’encours sains vers les rubriques d’encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Actualisation des flux de recouvrement prévisionnels des créances douteuses L’application de cette disposition des règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03, s’est traduite en 2020 par une reprise nette de 2 061 K€ , intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances douteuses compromises Lorsqu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. Cette identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’elles sont jugées irrécupérables, les créances douteuses compromises sont comptabilisées en pertes. Segmentation des encours : Les cotations retenues par la BFC sont les suivantes : Clients sains : côtés 1 (très bon), 2 (bon), 3 (assez bon) ou 4 (acceptable) ; Clients sensibles : côtés 5 (sain mais sensible) ou 6 (risque non acceptable) ; Clients en défaut : 7 (douteux perte partielle quasi certaine), 8A (créances en recouvrement judiciaire ou amiable) ou 8B (créances définitivement compromises). Dépréciation de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux déclassés de sains ou sensibles à douteux Conformément à la norme du Groupe SG, la BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation forfaitaire de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) déclassés de sains ou sensibles à douteux. Elle s’élève à 3 69 6 K€ au 31 décembre 2020. Il s’agit d’une dépréciation minimum, avant toute analyse de la valeur des garanties. Dépréciation sur les encours douteux de la clientèle privée (CLIPRI) et professionnelle (CLIPRO). La BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation sur les encours douteux CLIPRI et CLIPRO consécutifs à des impayés sur des crédits à la consommation, des crédits à l’habitat (hors garanties Crédit Logement) ou des découverts en dépassement continu depuis plus de 90 jours. Cette dépréciation s’élève à 6 56 5 K€ au 31 décembre 2020. Changement de méthode : Application sur 2020 du provisionnement S1/S2 IFRS 9 vs provision encours à surveiller en 2019 Explication du changement de méthode comptable Afin de produire une meilleure information financière au 31/12/2020, BFC a décidé d’appliquer les principes de la norme IFRS 9 en matière de provisionnement des encours sains pour l’ensemble de la clientèle. Cela dans le but de fournir une estimation plus fiable et pertinente de son risque de crédit. Incidences des changements sur le bilan et le compte de résultat : En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues utilisées dans les comptes consolidés du Groupe, des provisions pour risque de crédit calculées à hauteur des pertes attendues sont enregistrées au passif du bilan sur la base des encours sains des prêts et d’engagements hors bilan. La variation de dépréciation relative à 2020 sur l’ancienne provision « encours à surveiller » a été comptabilisée en compte de résultat. Le complément de provision S1/S2 a été comptabilisé en impact capitaux propres. La provision pour dépréciation au 31 décembre 2020 de ce changement s’élève à 17 35 5 K€ . L'impact antérieur de ce changement de méthode pour un montant de 13 79 8 K€ a été imputé sur le report à nouveau. Il correspond à la provision S1/S2 qui aurait dû être constatée au 31 décembre 2019 (hors provisions sur les encours des clients commerciaux, CLICOM, côtés sensibles de 26 8 K€ déjà comptabilisé au 31/12/2019). L’impact de ce changement de présentation, appliqué au bilan d’ouverture est présenté dans le tableau ci-après. Actif (En euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Caisse, banques centrales, CCP 144 558 880 121 136 143 Créances sur les établissements de crédit 1, 2Bis et 17 135 393 499 128 717 911 Opération s avec la clientèle (*) 2, 2Bis,2Ter et 17 1 907 121 870 1 654 231 767 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4, 4Bis & 4Ter 1 327 710 1 023 724 Parts dans les entreprises liées 4, 4Bis & 4Ter 0 1 853 660 Immobilisations incorporelles 5 2 497 526 2 939 864 Crédit-bail et opérations assimilées 5Bis, 5Ter 6 019 125 1 388 745 Immobilisations corporelles 5Quater 13 700 295 13 740 489 Autres actifs 6 9 708 803 11 913 974 Comptes de régularisation 7 9 929 579 8 428 951 Total actif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont actifs en devises 14 630 742 14 971 159 (*) Ce poste n'inclut plus la dépréciation de 8.1 % sur les encours des clients commerciaux cotés sensibles (1 676 496,25 € au 31 décembre 2020 contre 267 660,83 € au 31 décembre 2019). Passif (En euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 & 17 505 135 993 513 614 165 Opération s avec la clientèle 9 & 17 1 468 951 931 1 185 459 930 Dettes représentées par un titre 9 & 17 0 0 Autres passifs 10 13 100 161 16 739 513 Comptes de régularisation 11 11 235 304 12 696 387 Provisions (*) 12 22 908 430 6 678 586 Dettes subordonnées 13 35 638 468 35 638 626 Fonds pour risques bancaires généraux 1 664 091 1 664 091 Capitaux propres hors FRBG : 171 622 910 172 883 929 Capital souscrit 14 16 666 800 16 666 800 Primes d'émission 16 1 920 808 1 920 808 Réserves 15 5 789 563 5 789 563 Report à nouveau (**) 16 132 828 355 133 506 364 Résultat de l'exercice 16 & 30 14 417 383 15 000 393 Total passif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont passifs en devises 14 420 030 14 662 845 Epargne-logement En application des dispositions du règlement CRC 2007-01, relatives à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans (PEL) d’épargne logement, la BFC procède à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) ; des engagements pris en matière de rémunération des PEL pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée). Cette provision s’élève à 472 K € au 31 décembre 2020. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liées à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Commissions de crédit et couts marginaux relatifs à l’octroi de concours La BFC applique depuis 2010 le CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours. Les frais de dossiers sur prêts ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont enregistrés de manière linéaire sur la durée de vie contractuelle des prêts concernés et comptabilisés en produits nets d’intérêts dans le Produit Net Bancaire (PNB). FRBG En application du règlement 90.02 du CRBF, la BFC enregistre un « Fonds pour risques bancaires généraux » . Notes sur le bilan Dettes subordonnées Il s'agit d'emprunts subordonnés à durée indéterminée souscrits auprès du Groupe THE MAURITIUS COMMERCIAL BANK LTD et de la SOCIETE GENERALE. Ces emprunts ont été conclus pour une durée indéterminée. Ils ne peuvent être remboursés qu’à l’initiative de l’emprunteur (BFC), en tout ou partie, et après accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Opérations en devises Les emplois, réserves et engagements en devises figurant au bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la date d'arrêté du bilan. La différence entre les résultats des conversions telle que définies ci-dessus et les contre-valeurs euros telles qu’elles ont été enregistrées aux dates d'entrée au bilan est portée au compte de résultat. Engagements sociaux : médailles du travail, indemnités de fin de carrière, retraite Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires pour le personnel de la Réunion et de Paris sont prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés (CRIC, CRIS, ANEP, et CRPB-DOM). Les cotisations dues au titre d’un exercice sont comptabilisées dans le résultat de la période. Indemnités de fin de carrière (IFC) La BFC verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l'ancienneté des salariés. Les engagements correspondants, valorisés par un cabinet d’actuaire, selon la méthode des unités de crédit projeté et sur la base d’un taux d’actualisation de 0.50 % sont couverts, d’une part par une provision enregistrée au passif du bilan, et d’autre part au travers d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite (10 % des départs à 62 ans, 90 % des départs à 65 ans). Médailles du travail Le montant net des engagements de la BFC au 31 décembre 2020 s’élève à 319 K€ , entièrement provisionné. Ces engagements ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 0 , 43 %. Régime de retraite de Mayotte Un accord d’établissement, signé le 06/10/2017, a institué un régime de retraite à cotisations définies se substituant au régime de retraite à prestations définies, institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur. Cet accord prévoit le versement, sous conditions, d’une prime exceptionnelle de départ à la retraite. Le montant des engagements relatifs à cette prime exceptionnelle de départ, valorisé par un cabinet d’actuaire sur la base d’un taux d’actualisation de 0.40 %, s’élève à 3 288 K€ au 31 décembre 2020. Instruments financiers dérivés Afin de réduire son exposition au risque de taux, la BFC a conclu avec la Société Générale des contrats de swaps de taux, en couverture de certains actifs et de certains passifs ; l’encours global de ces swaps au 31 décembre 2020 s’élève à 334 M€ . Opérations avec la clientèle Explication du changement de méthode comptable Au 31 décembre 2020, pour la première fois la BFC a reclassé au passif les créances sur les encours de dépôt donnant lieu à des opérations de centralisation à la Caisse des Dépôts et qui étaient jusqu’ici classées à l’actif. Ce reclassement répond à l’application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2020-10 du 22 décembre 2020 et vient amender le règlement ANC n°2014-07. Incidences des changements sur le bilan Cela conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur la Caisse des Dépôts relative aux opérations de centralisation de l’épargne réglementée (livrets A, livrets développement durable et livrets d’épargne populaires). A compter de l’exercice clos le 31 décembre 2020, cette créance de 55 651 K€ , qui était présentée précédemment dans le poste « Créances sur les établissements de crédit », est désormais présentée au passif en déduction du poste « Opérations avec la clientèle » dans lequel sont enregistrés les dépôts collectés auprès de la clientèle au titre des comptes d’épargne réglementée. Ce changement de présentation permet ainsi de regrouper dans le même poste un actif et un passif dont l’existence est indissociable. L’impact de ce changement de présentation, appliqué au bilan d’ouverture est présenté dans le tableau ci-après. Actif (En euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Caisse, banques centrales, CCP 144 558 880 121 136 143 Créances sur les établissements de crédit (*) 1, 2Bis et 17 135 393 499 128 717 911 Opération s avec la clientèle 2, 2Bis, 2Ter et 17 1 907 121 870 1 654 231 767 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4, 4Bis & 4Ter 1 327 710 1 023 724 Parts dans les entreprises liées 4, 4Bis & 4Ter 0 1 853 660 Immobilisations incorporelles 5 2 497 526 2 939 864 Crédit-bail et opérations assimilées 5Bis, 5Ter 6 019 125 1 388 745 Immobilisations corporelles 5Quater 13 700 295 13 740 489 Autres actifs 6 9 708 803 11 913 974 Comptes de régularisation 7 9 929 579 8 428 951 Total actif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont actifs en devises 14 630 742 14 971 159 (*) Ce poste n'inclut plus la créance sur la Caisse des Dépôts au titre des opérations de centralisation sur l’encours de dépôts (55 651 629,39 € au 31 décembre 2020 contre 42 215 039,82 € au 31 décembre 2019). Passif (En euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Pro-forma Banques centrales, CCP dettes envers les é tablissements de cr é dit 8 & 17 505 135 993 513 614 165 Opération s avec la client è le (*) 9 & 17 1 468 951 931 1 185 459 930 Dettes represent é es par un titre 9 & 17 0 0 Autres passifs 10 13 100 161 16 739 513 Comptes de r é gularisation 11 11 235 304 12 696 387 Provisions 12 22 908 430 6 678 586 Dettes subordonn é es 13 35 638 468 35 638 626 Fonds pour risques bancaires g é n é raux 1 664 091 1 664 091 Capitaux propres hors FRBG : 171 622 910 172 883 929 Capital souscrit 14 16 666 800 16 666 800 Primes d'é mission 16 1 920 808 1 920 808 R é serves 15 5 789 563 5 789 563 Report à nouveau 16 132 828 355 133 506 364 Résultat de l'exercice 16 & 30 14 417 383 15 000 393 Total passif 2 230 257 288 1 945 375 228 Dont passifs en devises 14 420 030 14 662 845 (*) Ce poste inclut notamment l’encours de dépôts donnant lieu à des opérations de centralisation à la Caisse des Dépôts (106 548 758,19 € au 31 décembre 2020 contre 95 914 307,64 € au 31 décembre 2019), diminué de la créance sur la Caisse des Dépôts au titre de ces opérations de centralisation (55 651 629,39 € au 31 décembre 2020 contre 42 215 039,82 € au 31 décembre 2019). Informations relatives à la composition des fonds propres prudentiels Fonds propres de base prudentiels 155 42 3 K€ Capital : 16 66 7 K€ Réserves, report à nouveau et primes d’émission : 140 53 9 K€ Fonds pour risques bancaires généraux : 1 66 4 K€ Immobilisations incorporelles nettes : -2 49 8 K€ Autres déductions -94 9 K€ 155 42 3 K€ Fonds propres complémentaires 35 63 4 K€ PSDI accordé par la Société Générale : 17 81 7 K€ PSDI accordé par la Mauritius Commercial Bank : 17 81 7 K€ 35 63 4 K€ Total des fonds propres prudentiels 191 16 8 K€ Informations relatives aux exigences de fonds propres Exigences de fonds propres au titre des risques de crédit 82 16 4 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels 3 80 6 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques de marché 0 K€ Total des exigences de fonds propres 85 97 1 K€ Les exigences de fonds propres ont été calculées sur la base d’un taux de 8 % du total des RWA Autres informations Les comptes de la BFC sont : intégrés selon la méthode d'intégration globale dans les comptes consolidés de la Société Générale ; mis en équivalence dans les comptes consolidés de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Intégration fiscale En 2013, la BFC a conclu une convention d’intégration fiscale avec sa filiale, la SNC Société 72. Le montant de l’encours des prêts participatifs à durée indéterminée accordés par la BFC s’élève à 1 267 K€ au 31/12/20 . Le bénéficiaire en est le Crédit Logement. Informations fournies en application du règlement ANC N° 2010-04 : Transactions significatives entre parties liées, conclues à des conditions « hors marché » : néant Opérations présentant des risques et avantages significatifs et non inscrites au bilan ou au hors bilan : néant . Rapport sur les dépôts et avoirs loi Eckert Au 31 décembre 2020, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN détenait dans ses livres : 1612 comptes inactifs pour un montant total de dépôts et avoirs de 8 089 K€ . Sur l'année 2020, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 883 696,77 € issue de 570 comptes ayant atteint le délai légal maximum d'inactivité et/ou de déshérence. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé Aucun évènement post-clôture à signaler. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit (Créances ne sont pas éligibles au refinancement de la BDF) (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 64 093 64 093 112 497 112 497 Comptes et prêts à terme 70 984 70 984 58 082 58 082 Créances douteuses Sous-total 64 093 70 984 135 077 112 497 58 082 170 580 Créances rattachées 297 19 316 318 35 353 Total brut 64 391 71 003 135 393 112 815 58 118 170 933 Dépréciations Total net 64 391 71 003 135 393 112 815 58 118 170 933 Note 2 . – Opération s avec la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédits à la clientèle 1 803 670 1 502 251 Valeurs non imputées 9 894 21 692 Comptes ordinaires débiteurs 35 086 59 968 Créances rattachées 3 367 3 588 Créances douteuses 112 367 133 592 Total brut 1 964 384 1 721 091 Dépréciations 57 263 66 859 Total net 1 907 122 1 654 232 Note 2 bis. – Risques de crédit :répartition par grands types de contrepartie (En milliers d'euros .) Particuliers Entreprises Clientèle financière Autres Total Créances douteuses 23 614 77 716 11 038 112 367 Créances douteuses 11 916 30 853 11 018 53 787 Créances douteuses compromises 11 697 46 863 20 58 580 Dépréciations sur créances douteuses 16 408 36 954 3 901 57 263 Dépréciations/créances douteuses - principal 939 3 294 3 138 7 370 Dépréciations /créances douteuses compromises - principal 8 612 32 816 257 41 686 Dépréciations /créances douteuses - intérêts 276 694 503 1 473 Dépréciations/créances compromises - intérêts 17 149 3 169 Dépréciations forfaitaires sur créances douteuses 6 565 6 565 Total net exercice en cours 7 205 40 762 7 136 55 104 Total net exercice précédent 13 574 45 249 7 910 66 733 Note 2 ter . – Flux des dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros .) Solde début période Dotation Reclassement Reprise / disponible Reprise / utilisée Solde fin période Sur opérations interbancaires Sur créances clientèle : 66 859 15 919 -1 676 11 317 12 523 57 262 En principal 65 612 14 914 -1 676 10 844 12 385 55 621 En intérêts 1 247 1 005 473 138 1 641 Sur portefeuille titres de participation et titres détenus à LT Sur portefeuille titres de placement 66 859 15 919 -1 676 11 317 12 523 57 262 Note 3 . – portefeuille titres (**) (En milliers d'euros .) Investissement Placement Transaction Valeurs nettes comptables Plus-values latentes Total 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 Organismes publics 0 Treasury bonds (Seychelles) Treasury bills (Seychelles) Stocks (Seychelles) Créances rattachées 0 Provisions 0 Total obligations et a utres titres à revenu fixe 0 Actions 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Total actions et autres t itres à revenu variable 0 (**) L'ensemble de ces titres est non-côté. Note 4 . – Participations et parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme Nombre de titres détenus Part dans le capital Nominal des titres (En euros .) Valeur brute (En milliers d'euros .) Dépréciation (En milliers d'euros .) Valeur nette comptable (En milliers d'euros .) Participations Crédit Logement 32 NS 70 2 2 Autres SEM NORDEV 75 7,50 % 250 19 19 SWIFT 3 NS 1 1 APICAP 1000 270 47 223 Certificats d'association du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 928 928 Total participations : non cotées 1 220 47 1 173 Parts dans les entreprises liées Etablissements de crédit Autres BPIFRANCE (ex OSEO) 43 544 NS 8 6 6 Run Croissance 50 2,6 % 10 000 147 147 Auber Immobilier SCI Mayotte 2001 SCI OMAHA 2012 Avance Associé OMAHA 2012 SNC SOCIETE 72 99 99 % 10 1 1 Total parts dans les entreprises liées non cotées 155 155 Participations cotées Total participations cotées Total général 1 375 47 1 328 Note 4 bis. – Opération s avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances Dettes Engagements donnés Engagements reçus Instruments financiers The Mauritius Commercial Bank Maurice 366 12 064 6 333 2 493 The Mauritius Commercial Bank Seychelles Société Générale 126 430 474 822 4 243 126 977 336 227 MCB Madagascar 124 SCI Mayotte 2001 (*) swaps de taux d'intérêts et caps / floors, valeur nominale Note 4 ter . – Participations, parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme au 31 décembre 20 20 Filiales et participations (En milliers d'euros.) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote- part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) 2- Filiales étrangères (ensemble) 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 447 400 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts 928 928 Total 1 375 1 328 Filiales et participations (En milliers d'euros.) Prêts et avances consentis par la BFC OI et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB 2019 Résultat (bénéfice ou perte 2019) Dividendes encaissés par la BFC OI au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) - - 2- Filiales étrangères (ensemble) - - 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) - - 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) - - 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts Total Note 5 . – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) Début d'exercice Acquisitions / dotations Cessions / reprises Autres variations Fin d'exercice Valeur brute Logiciels 12 608 1 189 7 14 13 804 Droits au bail 366 366 Total valeur brute 12 974 1 189 7 14 14 170 Amortissements/ dépréciations Logiciels 9 668 1 645 7 11 307 Droits au bail 366 366 Total amortissements 10 034 1 645 7 11 672 Dotations aux dépréciations sur immobilisations Total dotations Valeur nette comptable 2 940 -457 14 2 498 Note 5 bis . – Crédit-bail et opérations assimilées (En milliers d'euros.) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Crédit-bail et opérations assimilées 2 652 5 358 992 7 017 Créances rattachées 2 -2 Total 2 654 5 358 992 -2 7 017 Amortissements/ dépréciations Crédit-bail et opérations assimilées 1 265 684 951 998 Total 1 265 684 951 998 Valeur nette comptable 1 388 6 019 Note 5 ter . – Crédit-bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours financiers 6 059 1 623 Résultats financiers 53 28 Réserves latentes 111 248 Note 5 quater . – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Terrains Immeubles d'exploitation 270 270 Immeubles hors exploitation 390 390 Constructions Immeubles d'exploitation 7 036 7 036 Immeubles hors exploitation 1 644 1 644 Agencements, Installations, autres Immobilisations Corporelles 39 151 2 724 415 -14 41 445 Total 48 490 2 724 415 -14 50 785 Amortissements/ dépréciations Constructions Immeubles d'exploitation 2 660 269 2 928 Immeubles hors exploitation 1 085 66 1 152 Agencements, Installations, autres Immobilisations Corporelles 31 005 2 351 373 32 982 Dot aux provisions pour dépréciation 22 22 Total 34 750 2 708 373 37 084 Valeur nette comptable 13 740 16 42 -14 13 700 Note 6 . – Autres actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de stocks et emplois divers 48 130 Débiteurs divers 9 661 11 784 Total 9 709 11 914 Note 7 . – Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 322 355 Charges constatées d'avance 631 597 Produits à recevoir 6 905 6 524 Autres comptes de régularisation 2 071 953 Total 9 930 8 429 Note 8 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 40 764 40 764 34 004 34 004 Comptes et emprunts à terme 461 175 461 175 476 217 476 217 Valeurs données en pension Sous-total 40 764 461 175 501 938 34 004 476 217 510 221 Dettes rattachées 55 742 797 46 917 963 Autres sommes dues 2 401 2 401 2 430 2 430 Total 43 219 461 917 505 136 36 480 477 134 513 614 Note 9 . – Opération s avec la clientèle et dettes représentées par un titre (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme total A vue A terme total Opérations avec la clientèle 1 351 938 117 014 1 468 952 1 141 964 85 711 1 227 675 Comptes d'épargne à régime spécial 246 391 58 165 304 557 210 777 57 786 268 562 Dettes rattachées 587 1 393 1 980 818 1 398 2 216 Comptes ordinaires de la clientèle 1 099 713 1 099 713 923 388 923 388 Autres sommes dues 5 152 5 152 6 888 6 888 Comptes créditeurs à terme 57 455 57 455 26 527 26 527 Autres dettes diverses 95 95 95 95 Dettes rattachées Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total general 1 351 938 117 014 1 468 952 1 141 964 85 711 1 227 675 Note 1 0 . – Autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Personnel et comptes rattachés 438 353 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 532 668 Etat et autres collectivités publiques 5 843 8 791 Autres dettes 6 287 6 927 Total 13 100 16 739 Note 1 1 . – Comptes de régularisation - Passif (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'encaissement 1 46 Produits constatés d'avance 342 274 Charges à payer 10 454 12 135 Autres comptes de régularisation 438 242 Total 11 235 12 696 Note 1 2 . – Provisions (En milliers d'euros .) Début exercice Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reprises utilisées Fin exercice Autres provisions : Risques sur opérations avec la clientèle 815 17 789 561 100 17 943 Charges de personnel (engagements sociaux) 3 931 815 1 140 3 606 Autres risques et charges 1 932 349 160 763 1 358 Total 6 679 18 953 1 861 863 22 908 Note 1 3 . – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) Début exercice Variations Fin exercice Emprunts à taux variables Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 35 634 35 634 Dettes rattachées 5 1 4 Total 35 639 1 35 638 Les taux moyens appliqués pour 2019 et 2020 sont respectivement de : 2,45 % et 2,38 % . Note 1 4 . – Capital souscrit (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Nombre Nominal Nombre Nominal Titres émis Actions ordinaires 333 336 50 € 333 336 50 € Total 333 336 333 336 Note 1 5 . – Réserves (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Réserves légales 1 667 1 667 Réserves réglementées Autres réserves 4 123 4 123 Total 5 790 5 790 Note 1 6 . – Evolution des capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros.) Capital Certificats d'invest. Primes Réserves Rep. à nouveau Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice 16 667 1 921 5 790 133 507 15 000 172 884 Résultat de l'exercice (avant affectation) 14 417 14 417 Affectation du résultat de l'exercice précédent 15 000 -15 000 Distribution de l'exercice Stock provisions S1 S2 -15 678 -15 678 Position à la clôture de l'exercice 16 667 1 921 5 790 132 828 14 417 171 623 Note 1 7 . – Actifs / Passifs selon durée restant à courir (En milliers d'euros.) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 183 624 821 4 346 2 254 191 045 Opérations avec la clientèle 129 493 400 970 633 387 687 621 1 851 470 Obligations et autres titres à revenu fixe Total exercice en cours 313 117 401 791 637 733 689 875 2 042 515 Total exercice precedent 394 228 161 803 635 687 633 446 1 825 165 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 64 428 101 867 229 556 109 284 505 136 Opérations avec la clientèle 1 397 970 46 032 24 447 502 1 468 952 Dettes représentées par un titre *bons de caisse *titres de créances négociables Total exercice en cours 1 462 398 147 899 254 004 109 787 1 974 088 Total exercice precedent 1 248 797 78 199 230 610 183 684 1 741 289 Note 1 8 . – Intérêts & produits assimil é s (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 616 2 412 550 3 538 Intérêts sur comptes & prêts 174 317 Rémunération du collatéral SG SFH 202 202 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 43 855 47 056 Intérêts sur créances douteuses 870 1 397 Autres intérêts Produits sur prêts subordonnés à terme 8 10 Total 1 001 47 137 1 079 51 991 Note 1 9 . – Intérêts & charges assimil é s (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 452 40 460 44 Intérêts sur comptes & emprunts 6 604 2 194 7 790 2 603 Intérêts sur titres à revenu fixe Charges sur dettes subordonnées à terme & à durée indéterminée 847 872 Instruments financiers : charges nettes sur swaps de taux de couverture 24 762 Total 7 928 2 234 9 884 2 647 Note 2 0 . – Commissions (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie & Interbancaires 79 72 Opérations avec la clientèle 5 811 29 135 5 591 32 836 Opérations sur titres 137 141 Opérations de change 28 40 Opérations sur engagements de financement et de garantie 1 728 1 826 Prestations de services financiers 9 602 9 060 Total 6 027 40 493 5 804 43 761 Note 2 1 . – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres de transaction et de placement 147 Gains sur titres de transaction 147 Opérations de change 518 299 Gains sur opération de change et d'arbitrage 528 306 Pertes sur opération de change et d'arbitrage -10 -7 Total 518 446 Note 2 2 . – Ventilation par zones géographiques (En milliers d'euros .) Réunion Mayotte Paris Total Intérêts et produits assimilés 35 408 12 092 639 48 138 Intérêts et charges assimilés 8 446 1 563 153 10 162 Commissions (produits) 27 582 12 404 507 40 493 Commissions (charges) 4 580 1 373 74 6 027 Gains/pertes sur op. des portefeuilles de négociation 513 -2 8 518 Autres produits d'exploitation bancaire 2 646 505 30 3 181 Autres charges d'exploitation bancaire 183 13 195 Note 22 bis . – Autres produits d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions gestion assurances sur concours 1 054 1 005 Prestations informatiques 792 1 214 Revenus des immeubles 49 82 Quote part de bénéfice assurance 895 744 Affacturage 251 260 Autres produits divers d'exploitation 140 92 3 181 3 397 Note 22 ter . – Autres charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges diverses d'exploitation 195 143 195 143 Note 2 3. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel 29 168 32 140 Salaires & traitements 18 298 19 505 Charges de retraite 2 158 2 181 Charges sociales 6 335 6 625 Intéressement des salariés 693 814 Participation des salariés 604 1 187 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 1 404 1 305 Dotations aux provisions sur charges de personnel 815 1 296 Reprises de provisions disponibles sur charges de personnel -1 140 -774 Reprises de provisions utilisées sur charges de personnel Pertes/ créances irrécupérables couvertes sur charges de personnel Pertes/ créances irrécupérables non couvertes Autres frais 15 886 16 788 Impôts, taxes 2 788 2 462 Dotation/reprise de prov/risques / impôts et taxes -678 -34 Services extérieurs 13 776 14 359 Total 45 054 48 928 Montant du CICE : 12 7 K€ au 31/12/2020 et 10 3 K€ au 31/12/2019. Note 23 bis . – Honoraires des commissaires aux comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes n'est pas donnée car elle est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Société Générale Note 2 4 . – Co û t net du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses (principal) 11 522 18 166 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 2 386 243 Dotations aux dépréciations sur encours à surveiller 1 996 3 648 Dotations aux dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers 1 396 1 874 Autres dotations aux dépréciations 619 780 Reprises de dépréciations sur créances douteuses devenues disponibles ou utilisées (principal) -20 928 -16 321 Reprises de dépréciations sur encours à surveiller (disponibles ou utilisées ) -587 -3 988 Reprises de dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers -1 727 -2 196 Reprises de dépréciations pour risques disponibles ou utilisées -784 -1 349 Autres reprises de dépréciations Pertes sur éléments couverts par des provisions 176 469 Autres charges irrécupérables couvertes par des dépréciations 12 399 4 976 Récupérations sur créances amorties -26 -214 Dotations pour dépréciation des biens acquis par adjudication 13 Reprises pour dépréciation des biens acquis par adjudication -75 Pertes sur éléments non couverts par des provisions 1 221 1 354 Total 7 587 7 455 Note 2 5 . – Gains ou pertes sur actifs immobilises (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations incorporelles Moins-values sur cessions d'immobilisations Plus-values sur cessions d'immobilisations Plus-values sur cessions droits au bail Reprise dépréciations sur immobilisation incorporelle Immobilisations corporelles 51 225 Moins-values sur cessions d'immobilisations Plus-values sur cessions d'immobilisations 51 225 Immobilisations financières -47 -5 Moins-values sur cessions d'immobilisations financières -47 -3 375 Dotations dépréciations. / immobilisations financières Plus-values sur cessions d'immobilisations financières Reprises dépréciations. / immobilisations financières 3 370 Autres dotations aux provisions pour dépréciation Autres reprises de provisions pour dépréciation Total 4 220 Note 2 6 . – Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 IS sur résultat courant 3 725 7 816 Intégration fiscale : subvention à SNC Société 72 985 128 Reprise de provision IS -276 Sur résultat exceptionnel Total 4 710 7 668 Note 2 7 . – Situation fiscale latente (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts Différés Actif (taux : 28,92 %) 8 212 8 572 Charges à payer non déductibles 241 362 Provisions non déductibles 7 585 7 961 Autres provisions non déductibles 386 249 Impôts différés Passif 0 0 Total 8 212 8 572 Note 2 8 . – Opération s de hors bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit : En faveur de la clientèle : 33 900 182 181 -Ouvertures de crédits documentaires 2 733 -Autres ouvertures de crédits confirmés 4 729 178 618 -Acceptations à payer 29 170 830 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit : 49 708 -Confirmations d'ouvertures de crédits documentaires -Acceptations à payer -Autres garanties 49 708 D'ordre de la clientèle 13 437 65 996 -Cautions 13 437 15 853 -Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements 650 -Obligations cautionnées 11 970 -Autres garanties 37 523 Engagements re ç us Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 49 408 112 428 Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 408 018 Note 2 9 . – Rémunérations allouées , avances et crédits accord é s aux membres des organes d'administration et de direction (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Montant global des rémunérations allouées aux dirigeants (*) NC NC Montant global des rémunérations allouées aux administrateurs Néant Néant Montant global des avances et crédits accordés aux dirigeants et aux administrateurs pendant l'exercice Néant Néant (*) l'information ne peut être communiquée, car il n'y a qu'un seul dirigeant Note 3 0 . – Projet d'affectation du résultat 2020 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes 5 767 Report à nouveau 8 650 15 000 14 417 15 000 Note 3 1 . – Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Plan d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 13 485 15 664 Ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 30 653 28 781 Ancienneté de plus de 10 ans 9 351 8 294 Sous-total 53 489 52 740 Comptes épargne logement (CEL) 8 055 7 497 Total 61 544 60 237 Note 3 2 . – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours des prêts 36 47 Note 3 3 . – Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/20 20 Plan d'épargne logement (PEL) 373 82 455 Comptes épargne logement (CEL) 57 40 17 Total 430 82 40 472 Note 3 4 . – Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 3 5 . – Effectif moyen en activité au cours de l'exercice 31/12/2020 31/12/2019 Techniciens de la banque 297 298 Cadres 110 102 IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 décide d’affecter le bénéfice net de l'exercice 2020 d’un montant de 14 417 383,58 euros comme suit : Bénéfice 2020 14 417 383,58 € Report à nouveau antérieur 132 828 355,02 € Total disponible : 147 245 738,60 € Dividendes 5 766 953,43 € Report à nouveau 141 478 785,17 € Total egal au disponible : € 147 245 738,60 € Le dividende d’un montant global de 5 766 953,43 euros à verser aux actionnaires correspond à une distribution d’un dividende unitaire de 17,30 euros par action sur les 333 336 actions composant le capital social de la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaire, prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents s’établissement comme suit : Exercice Montant unitaire (En euros .) Avoir fiscal (En euros .) Total (En euros .) 2017 48,25 0 48,25 2018 27,50 0 27,50 2019 0,00 0 0,00 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Commerciale Océan Indien (ci-après, « BFC ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : l a note « Risques de crédit » de l’annexe des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à l’application des principes de la norme IFRS 9 en matière de provisionnement des encours sains pour l’ensemble de la clientèle. la note « Opérations avec la clientèle » de l’annexes des comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-07 par le règlement ANC n° 2020-10. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. I dentification et évaluation du risque de crédit Risque identifié Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose BFC à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. BFC constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains non-dégradés et des encours dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, BFC a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. BFC a procédé à un changement de méthode comptable sur l’exercice 2020 en enregistrant des dépréciations sur encours sains et encours dégradés pour un impact total en capitaux propres d’ouverture de 13, 8 M€ et un stock de provisions pour dépréciation de 17, 4 M€ . Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 1 96 4 M€ ; le montant total des dépréciations s’élève 5 7 M€ et celui du coût net du risque s’élève à 7, 6 M€ . Nous avons considéré que l’impact de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise. Notre réponse Nous avons concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques identifiés comme les plus fragilisés par la crise. Nous avons pris connaissance de la conception et de l’efficacité du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de BFC et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos autres travaux d’audit ont notamment consisté à : Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, procéder à la revue des principes retenus et impacts comptables associés pour le changement de méthode réalisé au cours de l’exercice avec la comptabilisation de provisions sur encours sains et dégradés ; S’assurer du correct classement des encours de crédit selon les règles applicables ; Examiner les principaux paramètres retenus par BFC pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2020, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie ; Tester au 31 décembre 2020, sur une sélection des crédits les plus significatifs, les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes, et l’évaluation des garanties entrant dans le calcul des dépréciations et provisions. Nous avons également examiné la pertinence des informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 2, 24 et « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires A l’exception du point ci-dessous, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BFC par l’assemblée générale du 27 avril 2015 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 4 juillet 2017 pour le cabinet ACE. Au 31 décembre 2020, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ACE dans la 4 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Possession et Paris-La Défense, le 28 avril 2021 Les commissaires aux comptes ACE DELOITTE & ASSOCIES Bernard FONTAINE Pascal COLIN VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre siège social : 58 Rue Alexis de Villeneuve – 97400 Saint-Denis