SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 € Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 28 mai 201 9 I. — Bilan social au 31 décembre 201 8 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 588 037 521 646 - A vue 125 448 103 963 - A terme 462 590 417 683 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 428 573 2 283 854 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 224 370 229 465 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 14 729 18 900 Comptes de régularisation ( note 5 ) 3 211 3 494 Total actif 3 258 920 3 057 358 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit ( note 6 & note 21 ) 2 575 627 2 421 628 - A vue 257 309 - A terme 2 575 371 2 421 319 Comptes créditeurs de la clientèle ( note 21 ) 1 972 1 609 Autres dettes : - A vue 1 972 1 609 - A terme Dettes représentées par un titre : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 27 542 20 676 Comptes de régularisation ( note 9 ) 44 678 43 598 Provisions ( note 8) 4 012 6 440 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 585 874 540 963 Subvention d'investissement ( note 10 ) 2 871 2 111 Report à nouveau ( note 10 ) -228 633 -222 391 Résultat de l'exercice (+/-) -3 989 -6 242 Total passif 3 258 920 3 057 358 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédi t 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 237 177 248 740 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 221 558 183 232 Engagements sur instruments financiers(note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2018 (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13) : 10 771 11 612 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 10 771 11 612 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis ) : -8 591 -12 361 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -8 588 -12 357 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -3 -5 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 851 482 845 273 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -814 538 -785 135 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 71 351 67 288 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -74 025 -69 535 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 457 431 - Commissions (charges) -38 -34 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 ) : 334 37 - Produits divers de gestion courante 334 37 - Quote - part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 ) : -451 -79 - Charges diverses de gestion courante -451 -79 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 36 753 57 498 - Charges générales d'exploitation ( note 16 ) : -9 216 -10 084 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -9 216 -10 084 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 27 537 47 414 +/- Coût du risque ( note 17 ) 6 578 -7 889 Résultat d'exploitation 34 115 39 525 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt : 34 115 39 525 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 6 808 5 498 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) -44 911 -51 265 +/- Résultat de l'exercice -3 989 -6 242 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes : Agencements et installations 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans Matériel informatique 3 ans à 5 ans Matériel et outillage 4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 607 97 6 K€ à l'ouverture et de 645 76 5 K€ au 31 décembre 2018. C. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0 K€ ), et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2018, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 48 24 5 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 42 0 K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an, Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 1 er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. — Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2018. H. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 3 80 5 K€ . I. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 125 448 103 963 Créances à terme 462 590 417 683 Total 588 037 521 646 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2018 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2018 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 271 823 1 003 794 808 693 4 466 925 2 056 147 2 410 778 Créances douteuses 13 431 0 1 540 11 891 9 890 2 001 Créances douteuses compromises ** 50 972 0 7 278 43 693 36 340 7 354 Créances rattachées 10 325 0 1 886 8 439 8 439 Dont commissions restant à étaler* 3 130 0 3 308 0 3 308 Total 4 346 551 1 003 794 819 397 4 530 948 2 102 376 2 428 573 Location financière Immobilisations 448 871 70 694 69 758 449 807 235 119 214 687 Créances douteuses 219 34 253 244 9 Créances douteuses compromises ** 2 443 0 168 2 274 2 192 82 Créances rattachées 3 135 6 456 0 9 591 9 591 Dont commissions restant à étaler* 358 0 334 334 Total 454 668 77 184 69 926 461 925 237 555 224 370 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit-bail et LOA » et « opérations de location simple » Note 2 . – Bis . —Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Crédit-bail mobilier (1) 62 598 46 229 62 598 46 229 Créances douteuses 13 054 9 890 13 054 9 890 Créances douteuses compromises 49 544 36 340 49 544 36 340 Location financière (1) 2 662 2 436 2 662 2 436 Créances douteuses 219 244 219 244 Créances douteuses compromises 2 443 2 192 2 443 2 192 Total 92 782 48 665 65 260 48 665 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2018 s'élève à 10 90 4 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. —Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2017 Dotations Linéaires Dégressives Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2018 Crédit-bail mobilier 2 000 099 764 138 708 091 2 056 147 Location financière 222 542 73 203 60 625 235 119 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 222 641 837 341 0 768 716 2 291 266 Note 3 . – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2017 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2018 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. —amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2017 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4 . – Autres actifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Etat, impôts et taxes 8 497 10 878 Débiteurs divers 6 231 8 021 Total 14 729 18 900 Note 5 . – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Charges constatées d'avance 11 12 Produits à recevoir 3 200 3 482 Divers 0 0 Total 3 211 3 494 Note 6 . – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue : 257 309 - Comptes ordinaires créditeurs 17 3 - Dettes rattachées 240 306 Dettes à terme : 2 575 371 2 421 319 - Emprunts et comptes à terme 2 574 633 2 420 462 - Dettes rattachées 737 856 Total 2 575 627 2 421 628 Note 7 . – Autres passifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Fournisseurs 2 3 Etat, impôts et taxes 4 292 5 141 Créditeurs divers 23 248 13 783 Dépôts de garantie 0 1 749 Total 27 542 20 676 Note 8 . – Provisions Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Provision VNC ITNL 5 828 3 805 5 828 3 805 Provision risque opérationnel 612 207 612 207 Total 6 440 4 012 6 440 4 012 Note 9 . – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Loyers constatés d'avance CB 42 032 41 366 Loyers constatés d'avance LS 1 558 1 478 Charges à payer 1 088 755 Total 44 678 43 598 Note 1 0 . – Les capitaux propres Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2018 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -222 391 -6 242 -228 633 Subvention d'investissement 2 111 760 2 871 Amortissements dérogatoires cogénération ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 540 963 44 911 585 874 Résultat -6 242 -3 989 6 242 -3 989 Total 563 407 -3 989 0 45 671 605 090 (1) Au 31/12/2018, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 euros . Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1 . – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 236 937 236 937 Engagements de garantie 0 Total 0 236 937 236 937 Note 1 2 . – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 221 558 221 558 Engagements sur instruments financiers : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 221 558 221 558 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3 . – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 10 771 11 612 - Intérêts sur compte ordinaire 0 1 - Intérêts sur compte et prêt 10 771 11 611 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 10 771 11 612 (1) Dont intérêts courus à recevoir : - Sur compte ordinaire 0 1 - Sur compte et prêt 7 670 8 163 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 8 588 12 357 - Intérêts sur compte ordinaire 365 339 - Intérêts sur compte et emprunts 8 223 12 017 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Sur opérations avec la clientèle 3 5 - Autres intérêts 3 5 Total 8 591 12 361 (1) Dont intérêts courus à payer : - Sur compte ordinaire 238 306 - Sur compte et emprunts 812 856 Note 14 . — Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 823 148 60 109 807 432 59 574 Indemnités de résiliation , autres produits 4 967 47 11 804 39 Plus-values sur cessions 21 308 11 026 22 492 7 380 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 881 -369 -8 941 -538 Reprise provision pour dépréciation N-1 8 941 538 12 486 833 Total 851 482 71 351 845 273 67 288 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 764 882 73 248 729 897 67 694 Moins-values sur cessions 45 377 443 48 274 1 669 Autres 4 279 333 6 964 172 Dont commissions d'apport* 1 787 165 1 686 172 Total 814 538 74 025 785 135 69 535 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit-bail et LOA » et « charges sur opérations de location simple » Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions » . Note 1 5 . – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur produits divers de gestion courante 334 37 Total 334 37 Note 1 5 . – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 451 79 Total 451 79 Note 1 6 . – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Entretiens et réparations 50 71 Assurance 54 56 Prestations, études informatiques 4 0 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 36 39 Autres honoraires 224 353 Impôts et taxes 875 1 199 Frais actes et contentieux 298 405 Refacturation frais répétibles -86 -134 Locations 2 3 Publicité, relations publiques 84 89 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 9 8 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 7 608 7 959 Condamnation 29 0 Divers 28 36 Total 9 216 10 084 Note 1 7 . – Coût du risque Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Perte sur clients et débiteurs divers -10 904 -32 311 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -45 230 -62 045 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 61 610 85 701 Profits sur clients 1 103 766 Total 6 578 -7 889 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 6 0 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8 . – Produits exceptionnels Néant. Note 1 8 . – Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9 . – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -10 796 6 808 -3 989 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -10 796 6 808 -3 989 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0 . – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2018 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort issement max imum ) 493 282 43 500 0 536 782 Sur amortissements dérogatoires Location simple ( Amort issement max imum ) 47 680 1 411 0 49 091 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 540 962 44 911 0 585 873 Note 2 1 . – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d'euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 588 037 - A vue 125 448 125 448 - A terme 32 292 20 870 181 968 227 460 462 590 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 157 740 20 870 181 968 227 460 0 588 037 Eléments (En milliers d'euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 2 575 627 - A vue 255 2 257 - A terme 295 268 606 155 1 546 239 127 709 2 575 371 Comptes créditeurs de la clientèle : 1 972 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 1 972 1 972 Total 297 497 606 155 1 546 239 127 709 0 2 577 599 Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 2 2 . – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d'euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 462 591 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 575 371 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 925 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 221 558 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’Associé unique constate que l’exercice 2018 se solde par : Un déficit de -3 988 815,24 € Un report à nouveau débiteur de -228 632 766,24 € L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à - 232 621 581 , 48 €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l'appréciation des risques de non­ recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 24 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & Associ é s Jean-Marc Mickeler ERNST & YOUNG Aud it Vincent Roty VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.