BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 68 8 52 9 50 0 €. Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 6700 0 Strasbourg. 35 5 80 1 92 9 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1er janvier 20 2 0 au 3 1 décembre 2020 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 2 mai 2021 Partie A. — Comptes sociaux — Bilan (En euros) A ctif 31-12-20 31-12-19 Notes Caisse, banques centrales, CCP 3 5 52 5 72 0 838,47 2 2 68 9 07 2 308,41 Effets publics et valeurs assimilées 8 63 1 67 8 558,47 7 29 6 57 4 394,00 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 11 7 14 7 25 3 272,98 11 4 61 6 94 2 716,30 2.2, 2.3 Op é rations avec la clientèle 2 04 7 95 8 493,83 2 21 4 88 5 025,18 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 7 38 2 93 7 688,83 2 1 08 6 08 9 884,77 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 72 5 52 8 542,14 90 2 15 8 398,93 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à L. T 39 4 12 5 603,77 41 0 43 9 239,20 2.17 Parts dans les entreprises liées 1 6 28 9 30 2 858,64 1 6 11 9 34 1 888,36 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 00 0 141,00 8 00 0 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 6 0 633,62 6 81 4 201,68 2.0 Capital souscrit non vers é 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 4 06 6 43 1 275,49 4 48 5 67 7 774,58 2.24 Comptes de régularisation 90 4 29 2 574,56 2 12 0 78 6 808,17 2.25 Total de l'actif 20 3 12 3 29 0 481,80 19 1 95 6 78 2 780,58 H ors - bilan 31-12-20 31-12-19 Notes Engagements donn é s Engagements de financement 1 59 6 65 0 913,67 1 88 0 40 1 242,19 3.0 Engagements de garantie 5 17 1 63 4 023,52 4 80 6 34 0 001,04 3.1 Engagements sur titres 30 4 00 1 481,66 0,00 P assif 31-12-20 31-12-19 Notes Banques centrales, CCP 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 8 2 76 4 46 6 683,41 7 2 92 4 79 6 736,32 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 9 39 5 18 2 763,37 1 1 15 5 91 9 466,48 2.3 Dettes représentées par un titre 8 5 99 4 13 0 851,79 8 3 22 9 86 2 712,37 2.3 Autres passifs 3 06 0 80 0 152,43 2 72 3 42 7 085,67 2.24 Comptes de régularisation 1 31 7 64 9 566,40 72 3 74 9 930,53 2.25 Provisions pour risques et charges 56 9 67 4 326,85 54 7 49 2 676,12 2.27 Dettes subordonnées 7 77 6 74 0 001,69 8 78 6 05 4 473,13 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 6 1 55 2 244,43 6 1 55 2 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 1 2 18 3 09 3 891,43 1 1 80 3 92 7 455,53 2.20 Capital souscrit 1 68 8 52 9 500,00 1 68 8 52 9 500,00 2.20 Primes d'émission 4 50 8 84 4 923,87 4 50 8 84 4 923,87 2.20 Réserves 5 30 5 40 9 955,26 3 60 2 40 9 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Règlementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 58 4 825,40 60 1 163,29 2.20 Résultat de l'exercice 67 9 72 4 686,90 2 00 3 54 1 913,11 2.20 Total du passif 20 3 12 3 29 0 481,80 19 1 95 6 78 2 780,58 H ors - bilan 31-12-20 31-12-19 Notes Engagements reçus Engagements de financement 2 1 92 1 97 8 638,01 1 2 78 4 18 7 451,49 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 22 3 00 1 516,14 1 5 02 3 612,12 — Compte de résultat Compte de résultat ( en euros ) 31-12-20 31-12-19 Notes + Intérêts et produits assimil é s 3 20 5 65 6 218,9 8 4 15 0 69 4 067,5 2 4.1 - Intérêts et charges assimilées - 3 24 7 33 3 592,1 7 - 4 19 6 99 3 663,7 4 4.1 + Produits sur opérations de crédit-bail & de L.O. A 0,0 0 0,0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail & de L.O. A 0,0 0 0,0 0 + Produits sur opérations de location simple 0,0 0 0,0 0 - Charges sur opérations de location simple 0,0 0 0,0 0 + Revenus des titres à revenu variable 1 02 5 39 7 727,9 5 1 92 9 02 2 278,5 0 4.2 + Commissions (produits) 10 1 69 3 078,9 3 11 9 31 0 060,8 9 4.3 - Commissions (charges) -10 4 82 9 465,5 1 -11 2 96 6 740,7 1 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation 5 42 0 588,9 2 2 0 27 3 806,4 1 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimil é s -11 4 52 7 854,6 1 9 0 13 7 447,3 2 4.5 + Autres produits d'exploitation 3 1 21 3 848,1 3 1 27 4 108,6 5 4.6 - Autres charges d'exploitation - 1 38 6 853,8 3 - 2 15 3 553,2 9 4.6 Produit net bancaire 90 1 30 3 696,7 9 1 99 8 59 7 811,5 5 - Charges générales d'exploitation -7 2 72 2 192,9 6 -6 9 30 4 548,2 1 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions s ur immobilisations corporelles et incorporelles - 7 715,9 8 - 9 704,3 5 Résultat brut d'exploitation 82 8 57 3 787,8 5 1 92 9 28 3 558,9 9 +/- Cout du risque -2 9 54 4 199,5 3 - 7 20 7 476,4 4 4.8 Résultat d'exploitation 79 9 02 9 588,3 2 1 92 2 07 6 082,5 5 +/- G ains ou pertes sur actifs immobilisés -11 8 90 1 127,4 6 8 1 91 5 442,7 7 4.9 Résultat courant avant impôts 68 0 12 8 460,8 6 2 00 3 99 1 525,3 2 +/- Résultat exceptionnel -47 4 060,4 6 -30 8 197,3 2 4.10 - Impôt sur les bénéfices 7 0 286,5 0 -14 1 414,8 9 4.11 +/- D otation/reprise de FRBG et provisions règlementées 0,0 0 0,0 0 Résultat net 67 9 72 4 686,9 0 2 00 3 54 1 913,1 1 — Affectation du résultat Les propositions du Conseil à l’Assemblée Finalement, la BFCM affiche en 202 0 un bénéfice de 679, 7 millions d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2020 : 679 724 686,90 € Report à nouveau : 584 825,40 € Soit un Total de : 680 309 512,30 € Nous vous proposons : de verser un dividende de 3,0 2 € à chacune des 3 3 77 0 59 0 actions portant jouissance sur l’année complète, soit une distribution de 10 1 98 7 181,8 0 € au total. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 15 8 du CGI ; de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; d'affecter à la réserve facultative un montant de 57 8 00 0 000,0 0 euros ; de reporter à nouveau le solde de 32 2 330,5 0 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2017 2018 2019 Montant en € 2,4 0 € 3,8 5 € 8,9 0 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 15 8 du CGI Oui Oui Oui — Notes annexes aux comptes annuels Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1 décembre 2020, le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 1 9 sont une baisse de -9% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant la BFCM. Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles , (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 9 0 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1 à 2381- 5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1 à 1 0 ans constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans agencements et installations : 5 à 1 5 ans matériel de transport : 3 à 5 ans mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Contrats d'échange ( swaps ) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 1 3 du Code monétaire et financier. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 8 3 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61, 6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CFCM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier. Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 2. 0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.19 Acquisitions Cessions Transferts ou remboursement Valeur brute au 31.12.20 Immobilisations financières 2 8 78 1 467 2 28 2 183 10 5 086 - 6 93 2 715 2 4 02 5 849 Immobilisations corporelles 8 327 28 - 6 727 1 572 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 2 8 79 7 794 2 28 2 183 10 5 114 - 6 93 9 442 2 4 03 5 421 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissem en ts au 31.12.19 Dotations Reprises Amortissem en ts au 31.12.20 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 513 8 9 1 512 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 513 8 9 1 512 Dépréciations Dépréciations au 31.12.19 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12. 20 Immobilisations financières 1 287 669 95 402 35 225 1 347 846 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 1 287 669 95 402 35 225 1 347 846 Répartition des créances et dettes des établissements de crédit Créances sur les établissements de crédits Montant 2020 Montant 2019 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 1 13 5 598 1 15 2 913 Prêts, valeurs reçues en pension 11 1 62 7 571 10 9 38 7 404 Titres reçus en pension livrée 49 7 450 57 1 450 Valeurs non imputées Créances rattachées - 438 3 9 483 - 240 13 4 265 Créances douteuses (Dépréciations) Total 1 13 5 160 11 2 16 4 504 1 15 2 673 11 0 09 3 119 Total des créances sur les EC 11 7 14 6 815 11 4 61 6 943 Dont prêts participatifs 0 0 Dont prêts subordonnés 3 84 7 151 3 37 1 151 Dettes envers les établissements de crédits Montant 2020 Montant 2019 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 2 2 97 6 284 2 1 73 8 978 Emprunts 3 44 2 552 3 7 63 7 513 2 33 2 230 3 7 37 3 015 Valeurs données en pension 1 7 09 2 400 9 99 4 000 Titres donnés en pension livrée 41 1 027 25 6 245 Valeurs non imputées Dettes rattachées 8 20 4 473 68 18 6 560 Autres sommes dues 1 00 0 210 1 04 3 702 Total 2 7 41 9 054 5 5 34 5 413 2 5 11 4 978 4 7 80 9 820 Total des dettes envers les EC 8 2 76 4 467 7 2 92 4 798 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 1 13 5 598 1 13 5 598 A terme 1 3 31 5 068 1 2 44 8 279 6 4 80 8 627 2 5 40 0 198 3 9 483 11 6 01 1 655 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 34 1 547 9 4 006 27 0 374 85 8 991 1 743 1 56 6 661 Créances douteuses 8 2 385 775 8 3 160 Comptes ordinaires débiteurs 28 9 576 10 8 350 211 39 8 137 Obligations & autres titres à revenu fixe 3 23 9 765 1 36 8 633 4 83 3 019 7 87 5 019 6 6 502 1 7 38 2 938 Dont titres de transaction 639 639 Totaux 1 8 32 1 554 1 3 91 0 918 6 9 91 2 020 3 4 32 4 943 10 8 714 13 6 57 8 149 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D e un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 2 7 41 9 046 8 2 7 41 9 054 A terme 7 71 8 493 3 69 4 559 3 2 24 7 888 1 1 48 0 000 20 4 473 5 5 34 5 413 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 0 A terme 0 Autres dettes A vue 8 61 2 978 1 413 8 61 4 391 A terme 28 0 000 50 0 000 792 78 0 792 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 1 2 01 6 945 2 0 73 4 791 5 60 6 283 31 4 510 7 5 761 3 8 74 8 290 Emprunts obligataires 3 27 2 462 3 72 2 391 2 5 78 2 264 9 94 2 024 24 6 731 4 2 96 5 872 Autres titres 4 25 0 000 2 9 969 4 27 9 969 Dettes subordonnées 2 00 0 000 5 70 0 000 7 6 740 7 77 6 740 Totaux 5 9 31 9 924 2 8 15 1 741 6 6 13 6 435 3 1 68 6 534 63 5 887 18 5 93 0 521 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 2 729 milliers d’€ sur créances brutes Montant 2020 Montant 2019 Créances brutes Dont Créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dont Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 2 04 3 242 11 4 582 3 2 197 2 21 1 358 2 9 257 7 268 . Entrepreneurs individuels . Particuliers 7 15 . Administrations publiques 1 980 212 . Administrations privées Total 2 04 5 229 11 4 582 3 2 197 2 21 1 585 2 9 257 7 268 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières . Commerces de détails et de gros 2 8 123 3 2 750 . Industries 6 0 615 8 9 555 2 8 940 8 5 199 . Services aux entreprises et holding 7 1 772 2 5 027 3 257 33 2 073 2 5 027 3 038 . Services aux particuliers . Services financiers 1 52 8 269 1 44 5 198 . Services immobiliers 13 8 443 15 4 968 . Transports et communication 21 4 101 16 1 364 4 230 4 230 . Non ventilé et autres 3 906 33 Total 2 04 5 229 11 4 582 3 2 197 2 21 1 585 2 9 257 7 268 Répartition par secteurs géographiques . France 1 71 6 990 11 4 582 3 2 197 1 99 3 283 2 9 257 7 268 . Europe hors France 32 8 239 21 8 297 . Autres pays 5 Total 2 04 5 229 11 4 582 3 2 197 2 21 1 585 2 9 257 7 268 Sur l'exercice 2020, la BFCM a comptabilisé des dotations aux provisions pour 24 929 K€. L'encours de créances douteuses est de 114 582 K€. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2020 Montant 2019 Créances sur les établissements de crédit A vue 15 9 277 33 1 599 A terme 7 9 15 4 189 7 7 07 8 545 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 70 7 320 69 9 531 Comptes ordinaires débiteurs 12 4 154 7 1 500 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 36 4 549 1 1 29 3 621 Créances subordonnées 4 42 8 527 3 93 5 527 Total 9 0 93 8 016 9 3 41 0 323 Passif Montant 2020 Montant 2019 Dettes envers les établissements de crédit A vue 1 9 23 9 574 1 7 94 9 568 A terme 3 2 24 4 999 3 1 72 2 745 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 29 2 288 23 2 934 A terme 5 00 0 348 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 65 0 000 1 46 7 149 Emprunts obligataires 3 63 5 781 4 10 4 992 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 1 6 414 9 7 598 Total 5 6 07 9 056 6 0 57 5 334 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale d ans la consolidation du Groupe BFCM. Répartition des actifs subordonnés Montant 2020 Montant 2019 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 3 55 6 151 3 08 0 151 Indéterminée 29 1 000 29 1 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 68 3 950 68 3 950 66 0 550 66 0 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 9 596 13 2 873 13 3 333 12 8 929 Total 4 67 0 697 81 6 823 4 16 5 034 78 9 479 Dettes subordonnées Type d'emprunt Montant 2020 Montant 2019 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance EUR 1 00 0 000 2 2 / 10 /202 0 TSR 3% EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 2,625% EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 Emp. SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emp. TSS EUR 1 000 000 indéterminée EUR 1 000 000 indéterminée 7 700 000 8 700 000 76 740 Créances rattachées 86 054 Créances rattachées Conditions Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. Possibilité remboursement anticipé Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Montant 2020 Montant 2019 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 8 63 1 678 7 29 6 574 Obligations et aut. t itres 640 1 1 37 6 255 6 00 6 643 2 0 743 1 0 08 9 514 1 0 97 5 833 Actions et OPC 72 5 529 90 2 158 Totaux 640 2 0 73 3 462 6 00 6 643 2 0 743 1 8 28 8 246 1 0 97 5 833 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2020. Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes /surcotes nettes restant à amortir Montant 2020 Montant 2019 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 6 870 22 2 654 7 018 15 6 631 Marché monétaire 49 Titres d'investissement Marché obligataire 3 579 0 4 204 Marché monétaire 58 0 30 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2020 Montant 2019 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 1 32 3 958 1 24 2 025 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 49 7 947 34 2 332 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 5 512 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 1 3 629 1 5 119 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2020 Montant 2019 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2020 Montant 2019 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 49 7 450 57 1 450 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 41 1 027 25 6 245 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes A vue A terme Total 49 7 450 41 1 027 57 1 450 25 6 245 Les actifs mis en pension au 31-12-2020 correspondent à : des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 330 000 milliers d'euros. des Emprunts d'Etat pour 167 450 milliers d'euros. Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2020 Montant 2019 Emetteur Créances rattachées Emetteur Créances rattachées Organismes publics Autres Organismes publics Autres Effets publics, obligations et aut.titres 11 594 024 14 291 829 128 763 10 117 480 18 130 896 134 288 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2020 Montant 2019 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val.assimil é s 8 51 9 369 5 0 049 6 2 261 7 23 0 652 6 5 922 Obligations et aut. t itres 1 4 06 7 198 3 24 9 237 6 6 502 1 9 06 6 999 1 95 0 725 6 8 366 Actions et OPC 72 1 986 3 543 87 6 354 2 5 804 Totaux 2 3 30 8 553 3 30 2 829 12 8 763 2 7 17 4 005 1 97 6 529 13 4 288 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2020 Montant 2019 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 Montant 2020 Montant 2019 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution To t al Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des é tablissements de crédit en 2020 Montant détenu dans des é tablissements de crédit en 2019 Participations et activité de portefeuille 212 168 236 713 Parts dans les entreprises liées 6 787 716 6 784 214 Total 6 999 884 7 020 927 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2020, il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique REMA Strasbourg Société en Nom Collectif CM FONCIERE Strasbourg Société en Nom Collectif Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2019 Affectation d u résultat Augmentation de capital et aut res variations Montant 2020 Capital souscrit 1 68 8 530 1 68 8 530 Primes d'émission 4 50 8 845 4 50 8 845 Reserve légale 16 8 853 16 8 853 Réserves statutaires et contractuelles 3 42 4 062 1 70 3 000 5 12 7 062 Réserves règlementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 601 - 16 585 Résultat de l'exercice 2 00 3 542 - 2 00 3 542 67 9 725 Distribution de dividendes 30 0 558 Total 1 1 80 3 928 0 0 1 2 18 3 095 Fonds pour risque bancaire généraux 6 1 552 6 1 552 Le capital est composé de 33 770 590 actions d'une valeur nominale de 50 euros . Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2020 Montant 2019 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2020, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 1 7 48 0 39 5 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 2 9 62 7 953 milliers d'euros. Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts c ourus à recevoir Intérêts c ourus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées 6 2 261 Créances sur les établissements de crédit A vue - 438 A terme 3 9 483 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 2 046 Comptes ordinaires débiteurs 683 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 6 502 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales, C . C . P . Dettes envers les établissements de crédit A vue 8 A terme 20 4 473 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 792 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables 75 760 Emprunts obligataires 246 732 Autres dettes représentées par un titre 29 969 Dettes subordonnées 76 740 Total 170 537 634 474 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels achetés 2 5 439 2 7 788 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 7 398 1 4 463 Débiteurs divers 4 03 3 594 4 44 3 427 Créances de carry back Autres stocks et assimil é s Autres emplois divers Total 4 06 6 431 4 48 5 678 Autres passifs Montant 2020 Montant 2019 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 1 8 196 1 9 875 Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 70 8 836 33 7 608 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 1 191 Créditeurs divers 2 33 2 578 2 36 5 944 Total 3 06 0 801 2 72 3 427 Comptes de régularisation Actif Montant 2020 Montant 2019 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 211 306 Comptes d'ajustement 3 7 549 36 1 880 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués 2 6 830 2 9 129 Charges à repartir 25 2 364 25 5 752 Charges constatées d'avance 3 580 4 2 684 Produits à recevoir 50 8 291 66 4 706 Comptes de régularisation divers 7 5 468 76 6 330 Total 90 4 293 2 12 0 787 Passif Montant 2020 Montant 2019 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 641 76 Comptes d'ajustement 66 3 022 2 8 408 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués 44 8 923 36 9 789 Produits constates d'avance 3 8 247 2 9 144 Charges à payer 8 5 547 15 8 366 Comptes de régularisation divers 8 1 270 13 7 967 Total 1 31 7 650 72 3 750 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2020 Montant 2019 Prime d'émission des titres à revenu fixe 18 3 739 19 3 485 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 1 657 2 031 Provisions Montant 2020 Dotation Reprise Montant 2019 Délai de retournement Pour éventualités diverses 36 9 000 3 1 000 40 0 000 > 3 ans Pour engagement par signature 106 106 0 < 1 an Sur swaps 6 800 3 937 1 0 737 < 1 an Pour risque titres immobilis é s 6 3 400 6 3 400 7 345 7 345 > 3 ans Pour engagement de garantie 7 483 7 483 < 1 an Pour impôts et redressements 12 0 000 12 0 000 > 1 an Autres provisions 2 885 1 293 336 1 928 < 1 an 56 9 674 6 4 799 4 2 618 54 7 493 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif Montant 2020 Montant 2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 3 21 6 745 1 4 85 7 767 Créances sur la clientèle 8 3 290 2 8 124 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 72 5 308 88 0 423 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 18 9 712 20 2 176 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 16 2 808 11 0 386 Comptes de régularisation 11 5 421 25 9 540 Total activité devises 1 4 49 3 285 1 6 33 8 416 Pourcentage du total actif 7,14% 8,51% Passif Montant 2020 Montant 2019 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 30 3 092 5 54 5 507 Comptes créditeurs de la clientèle 60 3 819 20 5 932 Dettes représentées par un titre 2 6 56 3 335 2 8 04 6 652 Autres passifs 20 6 749 33 0 060 Comptes de régularisation 4 7 522 9 1 223 Provisions 0 0 Exc é dent de charges sur les produits - 14 1 193 6 6 377 Total activité devises 3 3 58 3 324 3 4 28 5 751 Pourcentage du total passif 16,53% 17,86% Notes annexes au hors bilan 3. 0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2020 Montant 2019 Engagements de financement donn é s Etablissements de crédits 38 4 501 50 2 227 Clientèle 1 21 2 150 1 37 8 174 Engagements de financement reçus Etablissements de crédits 2 1 92 1 979 1 2 78 4 187 D on t BDF 2 1 92 1 979 1 2 78 4 187 Clientèle 0 0 Total 2 3 51 8 630 1 4 66 4 588 Engagements de garantie donnés et reçus Montant 2020 Montant 2019 Engagements de garantie donn é s Etablissements de crédits 5 02 5 834 4 69 3 706 Clientèle 14 5 800 11 2 634 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total 5 17 1 634 4 80 6 340 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2020 Montant 2019 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 0 Pensions données en nantissement 7 6 770 9 6 350 Autres valeurs affectées en garantie 3 8 96 7 949 2 2 78 1 187 d on t BDF 3 8 96 7 949 2 2 77 8 187 d on t BEI 0 3 000 Total 3 9 04 4 719 2 2 87 7 537 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31 décembre 2019 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. Actifs reçus en garantie Montant 2020 Montant 2019 Valeurs reçues en garantie d’Op é rations sur march é s à terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 D on t BEI 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 3 865 014 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 5 699 555 milliers d'euros. Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Op é rations de change à terme Montant 2020 Montant 2019 Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 5 13 3 408 5 10 4 623 5 08 5 007 5 10 1 884 Dont swaps de devises 5 11 6 283 5 08 8 135 4 73 4 510 4 75 6 631 Devises à recevoir contre euros à livrer 2 7 45 3 933 2 8 34 9 661 2 6 02 5 898 2 5 67 2 915 Dont swaps de devises 1 1 73 6 442 1 2 20 9 285 1 2 39 8 331 1 2 15 6 020 Devises à recevoir contre devises à livrer 8 48 2 799 8 21 9 215 5 54 3 006 5 43 8 233 Dont swaps de devises 0 0 0 0 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2020 Montant 2019 Op é rations effectuées sur march é s organis é s et assimil é s d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture Dont Ventes de contrats futures Dont Achats de contrats futures Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Dont Ventes de contrats futures Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments d e taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 19 6 26 0 843 20 3 53 6 780 Dont swaps de taux 18 9 73 1 304 19 5 06 9 573 Swaps de taux en devises 6 42 9 539 8 36 7 207 Achat de floor 10 0 000 10 0 000 Vente de floor Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat swap option Vente swap option Dont Achat de cap / floor Vente de cap / floor Autres opérations fermes 1 14 0 000 38 0 000 Dont swaps de taux 1 14 0 000 38 0 000 Swaps de taux en devises Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments d e cours de change Opérations conditionnelles de couverture 21 7 002 23 7 306 Dont Achat d’option change 9 2 979 10 1 698 Vente d’option change 12 4 023 13 5 608 Op é rations effectuées de gré à gré sur d'autres i nstruments que les instruments de taux d'intérêt e t de cours de change Opérations fermes de couverture Dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat d'option Vente d'option Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2020 Montant 2019 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Op é rations en devises 27 585 541 9 536 286 4 538 829 22 743 191 9 119 820 4 328 795 Op. Effectuées sur marches organis é s d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Dont Ventes de contrats futures Dont Achats de contrats futures Autres opérations fermes Dont Ventes de contrats futures Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 60 057 209 81 069 064 56 274 570 78 742 573 67 659 613 57 514 594 Dont swaps 60 057 209 81 069 064 56 174 570 78 742 573 67 659 613 57 514 594 Achat de floor 100 000 100 000 Vente de floor Opérations conditionnelles de couverture Dont Achat de swap option Vente de swap option Dont Achat de cap/floor Vente de cap/floor Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 217 002 237 306 Dont Achat d’option change 92 979 101 698 Vente d’option change 124 025 135 608 Op. Effectuées de gré à gré sur autres instruments à terme Opérations fermes Dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles Dont Achat d'option Vente d'option Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2020 Montant 2019 Engagements de financement 16 0 000 16 7 000 Engagements de garantie 5 06 2 637 4 61 3 991 Engagements sur opérations devises 38 8 903 68 3 035 Engagements sur instruments financiers à terme 1 9 69 6 036 3 7 63 7 513 Engagements sur titres 30 0 000 0 Total 2 5 60 7 576 4 3 10 1 539 Engagements reçus Montant 2020 Montant 2019 Engagements de financement Engagements de garantie 3 000 Engagements sur opérations devises 29 9 599 68 4 312 Engagements sur instruments financiers à terme 13 5 608 Engagements sur titres Engagements sur opérations conditionnelles 12 4 023 Total 42 3 622 82 2 920 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale d ans la consolidation du Groupe BFCM. Juste valeur des instruments dérivés Montant 2020 Montant 2019 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 1 3 677 Instruments fermes autres que swaps 1 365 Dérivés incorporés 3 0 471 7 6 393 2 3 863 9 8 265 Swaps 4 23 7 429 2 94 7 738 2 79 0 776 2 52 5 658 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps 6 536 Dérivés incorporés 8 3 262 6 0 135 Swaps 3 8 167 14 1 006 3 018 8 3 966 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 4 5 025 3 122 11 7 641 2 7 720 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés. Notes annexes au compte de résultat Produits et charges d'intérêts Produits 2020 Produits 2019 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 2 75 2 921 3 67 5 351 Produits sur opérations avec la clientèle 8 759 1 0 697 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 37 9 652 40 9 740 Produits sur prêts subordonn é s 5 6 508 4 6 071 Autres produits à caractère d'intérêts 7 782 8 835 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts s ur créances douteuses 34 Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 3 20 5 656 4 15 0 694 Charges 2020 Charges 2019 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 1 89 2 819 2 69 8 969 Charges sur opérations avec la clientèle 2 9 401 6 9 548 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 99 8 019 1 08 7 261 Charges sur emprunts subordonnées 18 2 938 18 8 272 Autres charges à caractère d'intérêts 14 4 122 15 2 883 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts 61 s ur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts 34 Total 3 24 7 333 4 19 6 994 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2020 Montant 2019 Revenus des actions et autres titres à revenu variable d e placement 1 9 544 1 9 544 Revenus des titres de participation et de filiales 1 00 5 854 1 90 9 478 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 02 5 398 1 92 9 022 Commissions Produits 2020 Produits 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 167 5 783 Commissions sur opérations avec la clientèle 1 312 1 043 Commissions relatives aux opérations sur titres 40 27 Commissions sur opérations de change 4 5 Commissions sur prestations de service financiers 9 9 980 11 2 230 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 190 222 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 10 1 693 11 9 310 Charges 2020 Charges 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 2 161 1 512 Commissions sur opérations avec la clientèle 3 5 Commissions relatives aux opérations sur titres 6 834 6 350 Commissions sur opérations de change 935 778 Commissions sur prestations de service financiers 9 3 203 10 3 141 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 1 693 1 181 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 10 4 829 11 2 967 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2020 Montant 2019 Titres de transaction - 13 - 51 Change 1 608 9 121 Instruments financiers à terme - 111 0 Dotations / reprises nettes de provisions 3 937 1 1 204 Total 5 421 2 0 274 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant 2020 Montant 2019 Frais d'acquisition sur titres de placement Plus ou moins-values nettes de cessions 4 6 791 4 3 476 Dotations ou reprises nettes de provisions - 16 1 319 4 6 661 Total - 11 4 528 9 0 137 En 2020, les dotations ont enregistré un montant de 15 9 22 9 milliers d'euros lié au titre BMCE. Au 31-12-2019, la BFCM avait repris une partie de la provision constituée en 201 9 sur ce titre BMCE pour un montant de 4 1 04 5 milliers d'euros. Autres produits ou charges d'exploitation Montant 2020 Montant 2019 Produits divers d'exploitation 3 1 214 1 274 Charges diverses d'exploitation - 1 387 - 2 154 Total 2 9 827 - 880 Au 31-12-2019, la BFCM disposait d'un stock de provision pour éventualité diverse de 400 000 milliers d'euros liée à son exposition sur le continent de l'Afrique. Au 31-12-2020, cette exposition a été ajustée (reprise de provision) à la baisse de 31 000 milliers d'euros. Charges générales d'exploitation Montant 2020 Montant 2019 Salaires et traitements 8 722 7 861 Charges de retraites 1 064 975 Autres charges sociales 3 003 2 547 Intéressement et participation des salari é s 737 838 Impôts , taxes et versements assimil é s sur rémunérations 1 726 1 457 Autres impôts et taxes 9 055 1 0 778 Services extérieurs 3 8 008 3 6 177 Dotations/reprises s ur provisions sur charges gen. d 'exploitation - 1 820 Autres charges diverses 1 5 153 1 2 145 Charges refacturées - 4 746 - 1 653 Total 7 2 722 6 9 305 Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la CFdeCM pour le Président et le Directeur général à compter du 1er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 2 0 février 2019, a décidé que les mandats de Président du conseil d’administration et de Directeur Général ne seraient plus rémunérés à compter du 1er juin 2019. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 9 73 5 155,8 0 € en 202 0 contre 8 41 3 013,4 7 € en 2019. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Conformément au règlement de l'ANC 2016-07, les honoraires versés aux commissaires aux comptes sont détaillées ci-dessous : En milliers d'euros HT PricewaterhouseCoopers France ERNST&YOUNG et autres Certification des comptes 240 220 Services autres que la certification des comptes (1) 389 292 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. Coût du risque Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux provisions liées à des créances - 2 9 294 - 7 207 Reprises de provisions liées à des créances 4 196 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 4 196 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 250 Total - 2 9 544 - 7 207 Gains/Pertes sur actifs immobilisés Montant 2020 Montant 2019 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 3 Gains ou pertes sur immobilisations financières - 2 672 - 4 047 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilis é s - 6 0 177 7 6 707 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges - 5 6 055 9 255 Total - 11 8 901 8 1 915 En 2020, la provision sur la filiale Espagnole Targobank SA a été ajustée de 4 4 60 0 milliers d'euros (dotation) et celle de Factofrance de 3 0 00 0 milliers d'euros (reprise). Résultat exceptionnel Montant 2020 Montant 2019 Résultats de sociétés de personnes - 365 - 597 Autres produits exceptionnels Dotations / reprises de provisions sur sociétés de personnes - 109 289 Total - 474 - 308 Ventilation de l'impôt sur les sociétés Montant 2020 Montant 2019 (A) impôt du afférent au résultat ordinaire (B) impôt du afférent aux éléments exceptionnels - 27 - 137 (C) impôt du afférent aux exercices antérieurs 97 - 4 ( A+B+C ) impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice 70 - 141 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices Impôt sur les sociétés de l'exercice 70 - 141 Autres informations : Effectifs 2020 2019 Effectifs moyens (ETP) Techniciens de banque 20 21 Cadres 53 48 Total 73 69 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €) 2016 2017 2018 2019 2020 1. Capital en fin d'exercice a) Capital Social 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 466 909 335,69 593 256 096,24 1 105 048 350,22 1 998 597 811,55 901 303 696,79 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 903 621 214,10 451 465 440,48 1 606 289 203,09 1 866 736 070,27 952 920 846,80 c) Impôts sur les bénéfices 250 799,70 (NB) -476 290,93 1 955 240,36 141 414,89 -70 286,50 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 97 960,46 130 512,29 112 693,25 164 089,45 172 342,04 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 269 287 297,83 -162 400 325,59 991 617 934,79 2 003 541 913,11 679 724 686,90 f) Résultat distribué 130 016 771,50 81 049 416,00 130 016 771,50 (b) 300 558 251,00 101 987 181,80 3. Résultats par actions a) Résultats après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 26,75 13,38 47,50 55,27 28,21 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 7,97 -4,81 29,36 59,33 20,13 c) Dividende attribué à chaque action sur l'année complète 3,85 2,40 3,85 (b) 8,90 3,02 d) Dividende attribué à l’action nouvelle émise dans le cadre de l'augmentation de capital 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 32 68 67 69 71 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 6 111 275,25 8 148 624,87 7 933 548,00 7 815 574,59 8 657 266,62 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 2 672 813,48 3 665 236,87 3 528 052,07 3 521 611,95 4 066 721,55 (Sécurité sociale, œuvres sociales) (b) : Le dividende distribué en 2017 a été prélevé sur les réserves. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001." — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2020 A l’Assemblée Générale de la société BFCM, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 3 1 décembre 2020, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€ 39 4 et M€ 1 6 28 9 et sont parmi les postes dont la valeur est la plus importante au bilan. Le cas échéant, ils sont dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Comme indiqué dans la note 1. 5 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation aux titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Pour les évaluations reposant sur des informations prévisionnelles, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance et de leur documentation justifiant les valeurs d’utilité retenues ; Analyser , en incluant nos experts en évaluations, les méthodes et les paramètres de valorisation. En sus de l’appréciation de la valeur d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 4 et L. 22-10-1 0 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222- 3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/81 5 du 1 7 décembre 201 8 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du Code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 1 1 mai 201 6 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 2 9 septembre 199 2 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 2 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Nicolas Montillot Hassan Baaj — Rapport de Gestion Les documents sont tenus à disposition à l’adresse du siège de la société : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 0 3 8 8 1 4 8 8 14