SGB FINANCE Société Anonyme au capital 6.054.250 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z. A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2017 I. — B ilan (En milliers d’Euros) Actif 31 /12/2017 31 /12/2016 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) À vue 84.759 6.450 À terme 2 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales Autres concours à la clientèle 157.633 149.152 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Crédit Bail et location avec option d’achat (note 3) 641.404 576.044 Parts dans les entreprises liées (note 4) 7 7 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 9.480 14.167 Comptes de régularisation (note 6) 10.399 10.413 Total de l'actif 903.684 756.233 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés (note 15) Engagements de financement 61.293 48.160 Engagements de garantie 433 Engagements sur titres P assif 31 /12/2017 31 /12/2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 7) À vue 147 920 À terme 590.683 479.998 Comptes créditeurs de la clientèle (note 8) Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue 1.375 834 À terme 10.786 1.518 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 9) 21.738 17.096 Comptes de régularisation (note 10) 228.085 205.183 Provisions (note 11) 4.068 6.858 Dettes subordonnées (note 12) 7.506 Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 30) 6.054 6.054 Primes d'émission (note 30) Réserves (note 30) 6.254 6.254 Écarts de réévaluation (note 30) Report à nouveau (note 30) 23.020 19.036 Résultat de l'exercice (note 30) 11.474 4.976 Total du passif 903.684 756.233 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus (note 15) Engagements de financement Engagements de garantie 115 552 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés (note 16) 5.344 5.611 - Intérêts et charges assimilées (note 18) 8.017 9.693 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 176.029 169.389 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 19) 151.795 152.123 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 538 + Commissions (produits) (note 20) 936 1.353 - Commissions (charges) (note 20) 2.159 3.148 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 114 -209 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 21) 1.296 1.001 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 22) 32 9 Produit net bancaire 21.716 12.710 - Charges générales d'exploitation (note 23) 6.135 5.894 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 15.581 6.816 - Coût du risque (note 24) -1.057 112 Résultat d'exploitation 16.638 6.704 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 16.638 6.704 +/- Impôt sur les bénéfices (note 25) -5.165 -1.728 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 11.474 4.976 III. — A nnexes aux comptes sociaux 1. — P rincipes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées . — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Réserve latente. — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. Crédit Bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : — Bateaux : 8 ans — Maison habitation légère : 5 ans Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées . Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor -plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Indemnités de départ en retraite . — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Coû t d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalées sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. — N otes sur le bilan Note 1. — C réances sur les établissements de crédit (En milliers d’Euros) 2017 2016 A vue : Comptes courants bancaires 3.402 4.221 Dont réseau SG 3.395 4.213 Prêt moins d’un an 81.357 2.229 Total 84.759 6.450 A terme : Prêts Intérêts courus 2 Total 2 Note 2. — Créances sur la clientèle (En milliers d’Euros) 2017 2016 Autres concours à la clientèle Crédits à la clientèle 151.763 139.889 Propositions financées et à financer 340 120 Intérêts courus 276 293 Créances prescripteurs 127 609 Total 152.506 140.910 Créances brutes 7.420 10.444 Dont impayés < 90 jours 441 1.278 Dont créances douteuses non compromises 4.914 7.212 Dont créances douteuses compromises 2.065 1.954 Dépréciations sur créances ( * ) -2.891 -2.705 Dont non compromis -1.609 -1.440 Dont compromis -1.281 -1.265 Créances nettes 4.529 7.739 Coût d’acquisition des dossiers de financement 598 502 Total 157.633 149.152 ( * ) dont dépréciations sur encours non retail pour : – 2017 : 1.316 K€ –- 2016 : 1.298 K€ Note 3. — C rédit bail et location avec option d'achat (En milliers d’Euros) 2017 2016 Immobilisations nettes louées 632.039 566.797 Dont valeurs brutes 1.158.978 1.089.331 Dont amortissements -526.938 -522.534 Immobilisations en cours 755 - Créances brutes 11.694 14.103 Dont impayés < 90 jours 131 126 Dont créances douteuses non compromises 1.929 2.053 Dont créances douteuses compromises 9.634 11.924 Dépréciations -7.543 -8.583 Dont non compromis -901 -827 Dont compromis -6.643 -7.756 Coût d’acquisition des dossiers 4.460 3.727 Total 641.404 576.044 — Passage à l’encours financier : (En milliers d’Euros) 2017 2016 Immobilisations louées 632.039 566.797 Réserve latente 46.083 47.785 Compte de régularisation financiers ( * ) -220.647 -198.630 Encours financier 457.476 415.952 ( * ) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 10). — Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 /12/2016 Acquisitions Cessions Parc au 31 /12/2017 1.089.331 254.165 184.518 1.158.978 Note 4. — Participations dans les entreprises liées (En milliers d’Euros) 2017 2016 SGB F inance na 7 7 T otal 7 7 Note 5 . — Autres actifs (En milliers d’Euros) 2017 2 016 Créances Fiscales et Sociales 198 184 TVA à recevoir 8.733 13.119 Fournisseurs avances et acomptes 84 47 Clients débiteurs 87 758 Divers 378 59 Total 9.480 14.167 Note 6. — Comptes de régularisation actif (En milliers d’Euros) 2017 2016 Redevances de souscription 2.795 2.626 Produits à recevoir linéarisation des loyers 6.721 7.673 Autres produits à recevoir 689 45 Charges constatées d’avance 21 24 Stock d’imprimés 8 4 Divers 164 41 Total 10.399 10.413 Note 7. — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’Euros) 2017 2016 A vue : Intérêts courus 2 3 Compte courant bancaire 145 917 Total 147 920 A terme : Emprunts 587.118 475.709 Dont réseau SG 574.118 474.709 Intérêts courus 3.564 4.289 Total 590.683 479.998 Note 8 . — Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d’Euros) 2017 2016 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 1.347 812 Dépôts clients 28 22 Comptes à terme 10.786 1.518 Total 12.161 2.352 Note 9. — Autres passifs (En milliers d’Euros) 2017 2016 Dépôts de garantie reçus 14.251 12.402 Fournisseurs groupe 1.299 467 TVA à reverser 2.390 2.937 Fournisseurs Dettes Fiscales et sociales 3.723 1.237 Organismes Sociaux 75 53 Total 21.738 17.096 Note 10. — Comptes de régularisation passif (En milliers d’Euros) 2017 2016 Loyers constatés d'avance 225.051 202.955 Charges à payer 1.917 1.698 Impôts et taxes à payer 241 65 Dettes congés payés et charges sociales 320 287 Salaires et charges à payer 386 137 Divers 170 41 Total 228.085 205.183 Note 11 . — Provisions (En milliers d’Euros) 2 017 2016 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 126 190 Provisions litiges 1.929 3.615 Provisions pour risques administratifs 2.012 1.359 Provisions pour risques sur engagements par signature - 1.694 Total 4.068 6.858 Note 12 . — Dettes subordonnées (En milliers d’Euros) Émission Échéance 2017 2016 Emprunts subordonnés auprès de CGL Euribor 6 mois constaté 2 jours ouvrés avant le 21 février et le 21 Août de chaque année + 0.40 (a) 2 007 2 017 7.500.000 T otal - 7.500.000 Intérêts courus 5.791 (a) Le prêteur accepte que l'emprunteur ne soit obligé de le payer en capital et intérêts qu'après paiement de tous les autres créanciers ou après consignation des sommes nécessaires à cet effet. Le prêteur accepte expressément d'être traité pari passu avec les autres créanciers subordonnés, s'il en existe, que leur créance soit née antérieurement ou postérieurement à la conclusion du présent contrat. Note 13. — I nformation sur les postes concernant les entreprises liées (En milliers d’Euros) 2017 2016 Actif : Comptes courants bancaires 3.395 4.213 Prêts à vue 81.357 2.229 Participations 7 7 Divers Dépôts de garantie versés 1 1 Passif : Comptes courants bancaires 4 777 Emprunts à terme 587.118 475.709 Intérêts courus 3.564 4.291 Emprunts subordonné 7.500 Intérêts courus sur Emprunts subordonné 6 Fournisseurs groupe divers -441 -467 Charges à payer 76 57 Résultat : Produits financiers 274 51 Produits de participation 538 Charges financières 7.944 9.690 Note 14. — Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois : Comptes courants bancaires et prêts (1) 84.759 84.759 Crédits à la clientèle (1) 14.555 64.071 46.344 27.133 152.103 Créances sur la clientèle (2) 8.679 8.679 Créances prescripteurs FLP 127 127 Location avec option d'achat (3) 18.974 70.066 250.307 118.129 457.476 Total 127.094 134.137 296.651 145.263 703.144 Ressources : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 77.742 127.623 277.360 104.539 587.264 Dépôts de garantie des dossiers LOA 212 664 8.456 4.894 14.226 Emprunts subordonnés (1) - - - - Comptes à terme 15 10.714 - 10.729 Total 77.969 139.001 285.816 109.433 612.219 (1) hors intérêts courus (2) créances nettes, activités crédit et leasing (3) encours financiers hors dépôts de garanties ( Cf – Ressources) 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En m illiers d’Euros ) Note 15. — E ngagements Engagements donnés 2017 2016 Engagement de financement (1) 61.293 48.160 Engagements de garantie 433 Total 61.293 48.593 Engagements reçus 2017 2016 Lignes de sécurité Engagements de garantie 115 552 Total 115 552 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité floor plan, accordés chaque année aux concessionnaires en partenariat avec les marques. 4. — N otes sur le compte de résultat (En m illiers d’Euros ) Note 16. — I ntérêts et produits assimiles Sur opérations avec Ets. De Crédit 2017 2016 Comptes et prêts 120 51 Total 120 51 Sur opérations avec la clientèle 2017 2016 Intérêts échus 5.290 5.653 Intérêts et pénalités 98 107 Coût d’acquisition des dossiers de financement -164 -200 Total 5.224 5.560 Total général 5.344 5.611 Note 17. — produits sur opérations de crédit bail et assimiles (en milliers d’Euros) 2017 2016 Loyers afférents à l'exercice 176.060 170.095 Intérêts, pénalités et autres produits 1.988 451 Coût d’acquisition des dossiers de financement -1.871 -1.340 Indemnités de résiliation -149 183 Total 176.029 169.389 Note 18. — Intérêts et charges assimilé s (en milliers d’Euros) 2 017 2016 Opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 7.844 9.522 Dettes subordonnées 2 21 Intérêts/commissions d’engagement 1 1 Engagements de garantie reçus 170 149 Total 8.017 9.693 Note 19. — Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (en milliers d’Euros) 2017 2016 Dotations aux amortissements 133.505 128.882 Moins value de cessions des immobilisations louées 18.290 23.241 Total 151.795 152.123 Note 20. — C ommissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements de produits assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (en milliers d’Euros) 2017 2016 Commissions accords de marques 638 834 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 1.492 2.267 Commissions diverses 29 47 Total 2.159 3.148 Note 21. — A utres produits d'exploitation bancaire (en milliers d’Euros) 2017 2016 Produits - Chantiers partenaires 493 451 Autres produits 772 520 Refacturation personnel 31 30 Total 1.296 1.001 Note 22. — Autres charges d'exploitation bancaire (en milliers d’Euros) 2017 2016 Dotations charges sur stocks - 9 Commissions diverses 32 - Total 32 9 Note 23. — Charges générales d'exploitation (en milliers d’Euros) 2017 2016 Frais de personnel Rémunérations 873 800 Charges sociales et Fiscales 439 395 Total 1.312 1.195 Autres frais administratifs Impôts et taxes 570 422 Autres frais divers de gestion 1.722 1.972 Convention générale SGB FINANCE/CGL 2.530 2.305 Total 4.822 4.699 Total général 6.135 5.894 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 24. — Coû t du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 25. — I mpôt SGB FINANCE est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal de l’exercice en cours ressort à 15,4 MEUR et l’impôt sur les sociétés à 5,2 MEUR. La dette latente d’impôts différés non constatée au titre des différences temporaires s’élève à 1,0 MEUR. 5. — A utres informations Note 26. — Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements . La société est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe BENETEAU. Note 27. — E ffectif L’effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 2017 est de 13 personnes. Note 28. — R émunération des dirigeants Le montant global des rémunérations directes et indirectes n’est pas communiqué dans la mesure où cette mention reviendrait à donner une information individuelle. Note 29. — Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2017 Associé s Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote Dont CGL 202.469 15,25 Simple Dont BENETEAU 194.531 15,25 Simple Total du nombre d’actions 397.000 15,25 Le capital social, totalement libéré, s'élève à 6.054.250 euros au 31 décembre 2017. Note 30. — V ariation des capitaux propres (En milliers d’Euros) Capitaux propres au 31 décembre 2016 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution dividendes Capitaux propres au 31 décembre 2017 Capital souscrit 6.054 6.054 Prime d'émission et de fusion Réserves 6.254 6.254 Écarts de réévaluation Report à nouveau 19.036 3.984 23.020 Résultat 4.976 -3.984 11.474 -992 11.474 Total 36.320 0 11.474 -992 46.802 Note 31. — Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 32. — Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil d’administration d’arrêté des comptes. Note 33. — Activités en devise Les activités réalisées en devise GBP représentent une contrevaleur de 26,4 M€ sur un total bilan de 903,7 M€. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) A l’Assemblée Générale de la société SGB Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SGB Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société SGB Finance à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration qui remplit les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion – Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. – Évaluation des dépréciations sur les crédits et sur les engagements à la clientèle « non retail » Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances sur la clientèle « non retail » sont porteurs d’un risque de crédit qui expose la société à une perte potentielle si le client s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Le caractère avéré d’un risque de crédit est apprécié au niveau individuel de chaque crédit, en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédure engagées, comme indiqué en première partie des annexes aux comptes annuels. Les dépréciations sur les créances individualisées du portefeuille « non retail » de SGB Finance s’élèvent à 1 316 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme indiqué dans la note 2 des annexes aux comptes annuels de SGB Finance. Le montant net des prêts et créances sur la clientèle ( retail et non retail ) s’établit à 158 M€ au 31 décembre 2017 et le coût du risque affiche une reprise à hauteur de 1 057 milliers d’euros à la même date. SGB Finance constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances de la clientèle « non retail » (lignes de crédit : facilités apporteurs et floorplan ). La direction des risques de SGB Finance a recours à son jugement dans la détermination des hypothèses et des paramètres utilisés pour calculer ces dépréciations. Compte tenu des activités exercées par SGB Finance et de l’importance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les lignes de crédit facilités apporteurs et floor plan octroyées à la clientèle « non retail » constitue un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. Nos travaux ont consisté à : – Examiner le dispositif de détection des contreparties du portefeuille « non retail » présentant une situation financière fragilisée ou en défaut, - Tester la mise en œuvre de ce dispositif sur la base d'un échantillon de dossiers, - Examiner le dispositif de contrôle interne relatif à la détermination des dépréciations (méthode, hypothèses, paramètres, calcul), – Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels, – Valider le caractère approprié des informations présentées dans les comptes sociaux en normes françaises. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. – Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. – Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires – Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SGB Finance par votre Assemblée Générale du 28 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 15 mai 2003 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young et Autres dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société SGB Finance à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels – Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société SGB FINANCE. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société SGB FINANCE à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. – Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés : Ernst & Young Audit : C harlotte Vandeputte ; V incent Roty. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions DOCPROPERTY Engagement1 \* MERGEFORMAT réglementées PROPRIETEDOC "TitreRS" \* MERGEFORMAT A l'assemblée générale de la société SGB Finance, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale DOCPROPERTY Article5 \* MERGEFORMAT En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce , nous avons été informés que l’exécution de des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la Compagnie Générale de Location d’ Équipements (CGL), actionnaire majoritaire de SGB Finance Nature et objet Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Modalités Cette convention n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 27 avril 201 8 Les commissaires aux comptes : Deloitte et Associé s : Ernst & Young Audit : Charlotte Vandeputte ; Vincent Roty . B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du code du commerce. Il est tenu à la dispositions Du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARC EN BAROEUL– RHJ/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire .