Convocations ____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts ____________________ MADE Société anonyme au capital de 270.130 euros. Siège social : 167, impasse de la Garrigue à LA FARLEDE (83210) 381.537.604 R.C.S. TOULON Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société MADE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 1 9 décembre 201 9 à 1 1 heures, au siège social de la société 167, impasse de la Garrigue à LA FARLEDE (83210), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1/ Ordre du jour extraordinaire Rapport du Conseil d'administration ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes ; Réduction du capital par annulation d e 69.000 actions détenues en auto contrôle par la Société dans le cadre des articles L 225-209 et suivants du Code de Commerce ; Modification de l’article 7 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités . 2/ Ordre du jour ordinaire Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exe rcice clos le 30 septembre 2019 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019 et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat ; Fixation des jetons de présence ; Examen de la situation des mandats des administrateurs ; Examen de la situation des mandats des commissaires aux comptes ; Pouvoirs en vue des formalités. Projets des résolutions I – Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Première résolution ( Réduction de capital par annulation des 69.000 actions détenues en auto contrôle par la Société ) . L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et statuant conformément aux articles L225-209 et suivants Code de Commerce : Décide de réduire le capital de 13.800 euros pour passer de 270.130 euros à 256.330 euros par annulation des 69.000 actions de 0,20 euros de valeur nominale détenues an auto contrôle par la Société , achetées dans le cadre des programmes d’achats autorisés par l’assemblée générale en date du 14 octobre 2015 et en date du 14 mai 2018 , Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale. Deuxième résolution ( Modification des statuts ). L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de modifier l’article 7 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu’il suit : « Article 7 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 256.330 euros. Il est divisé en 1.281.650 actions de 0,20 euros de valeur nominale chacune . » Trois ième résolution ( Pouvoirs). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur. II– Résolutions relevant de la compéten ce de l’Assemblée Générale O rdinaire Quatrième résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 20 1 9 ) . L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’admi nistration et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 20 1 9 lesquels font apparaître un bénéfice de 1.210.675 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du code généra l des impôts qui s’élève à 3.752 euros ainsi que l’im pôt correspondant ressortant à 1051 euros. Cinquième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 20 1 9 ) . L’Assemblée Générale , sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1.210.675 euros de la manière suivante : Origine : Résultat de l’exercice 1.210.675 euros Dotations aux réserves : Aux autres réserves, soit 510.675 euros Dividendes : A titre de dividende 700.000 euros Totaux 1.210.675 euros 1.210.675 euros Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende Le dividende unitaire est de 0,54617095 euros. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter d e ce jour. Ce dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé «flat tax») de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, ce qui se traduit par une taxation globale de 30%. Le PFU s'applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au barème progressif de l'IR. Cette option, expresse et irrévocable, est globale (elle porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d'application du PFU). Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 30 septembre 201 8 450.000 € 30 septembre 201 7 150.000 € 30 septembre 201 6 - Six ième résolution (Approbation des conven tions visées à l’article L.225-3 8 du Code de commerce) . L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial d u commissaire aux comptes sur les conven tions visées à l’article L.225-3 8 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Septi ème résolution (Fixation de jetons de présence ) . L'assemblée générale fixe le montant net des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 19.500 euros. Huit ième résolution (E xa men de la situation des mandats des administrateur s ) L'assemblée générale constate que tous les mandats des administrateurs ont été renouvelés pour une période de 6 années lors de l’assemblée ayant approuvé les comptes clos au 30/09/2018 et qu’il conviendra de les renouveler pour une nouvelle période de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2024 . Neuvi ème résolution (E xa men de la situation des mandats des commissaires aux comptes) L’assemblée générale prend acte du renouvellement des mandats des commissaires aux comptes, pour six exercices , soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos 2023 lors de l’approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2017. Dix ième résolution ( Pouvoirs) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie, certifiée conforme à l’original, du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités, d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres requises par les lois et règlements en vigueur. ——————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’Assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire, ou son conjoint ou d’y voter par correspondance, conformément à l’article 23 des statuts. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait aucun site ne sera aménagé à cette fin. Conformément à l’article R 225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris . L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de partici pation délivrée par ce dernier , en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire ; Adresser une procuration à la Société, sans indication de mandataire, étant entendu que dans cette hypothèse le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréées par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions ;Voter par correspondance ; Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut solliciter par lettre recommandée AR, devant parvenir au siège de la Société, six jours au moins avant la date des Assemblées, un document unique comportant la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Ce document dûment complété et signé, devra ensuite être retourné à la Société au siège de la Société, accompagné de la justification de la qualité d’actionnaire, où il devra parvenir trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. L’actionnaire utilisant la faculté de voter par correspondance ne peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Sur simple demande écrite adressée à la Société au siège de la Société , les actionnaires pourront obtenir la communication des documents préparatoires à l'Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de ces Assemblées présentées par les actionnaires, dans les conditions de l’article R 225-73 du Code de Commerce, doivent être adressées, par lettre recommandée AR, jusqu’à 25 jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale. Les actionnaires doivent transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, conformément aux dispositions de l’article R 225-71 du Code de Commerce. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d’administration