BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 104 569 19 119 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 21 174 21 257 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 165 688 4 000 328 Immobilisations incorporelles 50 50 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 135 413 25 068 Comptes de régularisation 1.I 3 076 2 867 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 429 970 4 068 689 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 724 197 551 809 Engagements de garantie 2.C 500 516 589 361 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 330 085 2 082 488 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3 871 914 3 531 582 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 20 006 20 009 Autres passifs 1.L 401 945 385 976 Comptes de régularisation 1.M 44 793 47 503 Provisions 1.K 5 532 4 465 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 756 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 27 26 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 10 387 3 849 TOTAL DU PASSIF 4 429 970 4 068 689 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 40 107 146 168 Engagements de garantie 2.C 90 202 1 861 087 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat ( En milliers d ’ euros . ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 88 19 505 Intérêts et charges assimilés 3.A - 65 636 - 83 501 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 584 083 569 808 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C - 472 436 - 473 376 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 495 2 018 Commissions (produits) 3.E 4 061 5 114 Commissions (charges) 3.E - 1 964 - 1 373 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 165 1 503 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - 645 - 565 Produit net bancaire 50 209 39 133 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 31 498 - 29 905 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G - 152 - 947 Résultat brut d ’ exploitation 18 559 8 281 Coût du risque 3.H - 1 235 - 2 000 Résultat d ’ exploitation 17 324 6 281 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 1 069 - 2 929 Résultat courant avant impôt 16 255 3 353 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I - 5 868 496 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 10 387 3 849 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier.. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 27 277 626 € . En date du 1 er avril 2019, la société a changé de dénomination en BPCE LEASE IMMO. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable N e ant . Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2019, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 28 49 3 262 Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 7 359 810 Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l ) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO est sortie du périmètre de l ’ intégration fiscale dont NATIXIS SA est la tête de groupe. Au titre de l ’ exercice clos le 31/12/2019, la société BPCE LEASE IMMO est iposée à titre individuelle. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – Bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Crédit bail, encours financiers 105 556 311 495 1 567 275 2 126 696 4 111 022 3 937 007 TOTAL 105 556 311 495 1 567 275 2 126 696 4 111 022 3 937 007 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 0 1/ 0 1/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 722 989 316 855 264 966 - 369 929 - 12 310 5 922 571 En cours 404 690 322 567 0 0 - 259 373 467 884 ITNL 28 175 0 12 310 - 6 820 0 33 664 Total Crédit Bail 6 155 854 639 422 277 276 - 376 749 - 271 683 6 424 120 Location simple 57 244 0 0 - 17 737 - 5 593 33 914 TOTAL 6 213 098 0 639 422 277 276 - 394 486 - 277 276 6 458 034 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 194 372 372 366 - 270 817 157 2 296 078 3 614 944 En cours 4 900 - 4 600 300 467 584 ITNL 17 395 2 947 - 4 391 3 516 19 467 14 197 TIE Total Crédit Bail 2 216 667 0 375 313 - 279 808 3 673 2 315 845 4 108 275 CRC 2009-03 10 433 1 116 11 549 - 11 549 Location simple 38 767 1 529 - 15 413 - 3 673 21 210 12 703 TOTAL 2 265 867 1 116 376 842 - 295 221 0 2 348 604 4 109 429 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2018 31/12/2019 0 1/ 0 1/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 53 249 49 031 23 726 4 278 - 6 089 21 915 27 116 . Sur indemnité de résiliation 69 980 65 499 68 797 6 880 - 11 180 64 496 1 003 Créances rattachées 21 354 26 729 26 729 s/total 144 582 141 259 92 523 11 158 - 17 269 0 86 411 54 847 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 615 1 509 267 451 0 718 791 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 687 620 620 s/total 1 302 2 129 267 451 0 0 718 1 411 TOTAL 145 885 143 388 92 790 11 609 - 17 269 0 87 129 56 259 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 104 569 104 569 Créances sur la clientèle 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail immobilier 6 434 128 4 962 143 232 6 582 322 Créances sur location simple 34 534 1 509 36 043 Prov./créances dout. CB immob - 86 410 - 86 410 Prov./créances dout. Location simple - 718 - 718 Prov dépr. Donnés en CB immob - 41 068 - 41 068 Prov dépr. Donnés en LS - 1 239 - 1 239 Amortissement crédit-bail immobilier - 2 258 790 - 15 987 - 2 274 777 Amortissement location simple - 19 971 - 19 971 s/total 4 194 181 TOTAL 4 294 470 5 753 40 835 - 42 307 4 298 750 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 220 787 8,45 % 187 403 336 4 261 283 19 865 057 19 865 057 17 720 298 17 785 857 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 573 904 50,00 % 2 752 047 1 941 294 9 289 697 9 289 697 2 247 601 1 475 097 SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 1 889 50,00 % 0 - 2 697 26 754 816 26 754 816 404 404 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 145 396 50,00 % 424991 361 947 49 656 49 656 22 160 18 639 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 990 545 50,00 % 310 450 261 378 36 097 36 097 16 200 13 659 SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 708 039 50,00 % 0 - 307 1 990 425 1 990 425 0 0 SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 - 1 500 783 50,00 % 0 - 2 018 2 193 379 2 193 379 0 0 SCI VELRI 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 219 469 50,00 % 0 - 500 1 767 284 1 767 284 404 109 984 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 680 032 100,00 % 0 478 758 5 914 885 5 914 885 1 767 433 1 303 342 TOTAL 67 861 296 67 861 296 21 774 500 20 706 982 1.G Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Etablissement de crédit 104 569 19 119 dont Natixis 75 798 - Dettes Etablissement de crédit 3 871 914 3 531 582 dont Natixis 2 310 386 3 149 875 TOTAL 3 976 483 3 550 701 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 135 413 25 068 TOTAL 135 413 25 068 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges financières payées d ’ avance 329 613 Produits à recevoir 2 747 2 254 TOTAL 3 076 2 867 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 21 350 Partenaires 30 858 30 858 28 460 Comptes et emprunts à terme : Groupe 199 464 550 225 1 646 748 1 445 736 3 842 173 3 481 266 Hors Groupe 0 0 0 0 0 397 Dettes rattachées : - 1 116 - 1 116 110 TOTAL 229 206 550 225 1 646 748 1 445 736 3 871 914 3 531 581 1K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Charges engagées 4 462 1 726 - 659 5 529 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 4 465 0 1 726 - 659 5 532 1L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 5 939 7 775 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 22 142 20 446 Contregaranties sur produits 7 865 6 840 Avances-preneurs 283 104 266 683 Avances remboursables 479 509 Comptes courants créditeurs 0 529 Indemnités sinistres 1 603 3 151 Fournisseurs à payer 46 575 43 912 Etat et autres collectivités publiques 13 057 13 040 Subventions d ’ investissement 17 276 18 967 Autres créditeurs divers 3 904 4 124 TOTAL 401 945 385 976 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 37 282 37 227 Charges à payer 5 826 9 042 Divers comptes de régularisation 1 686 1 234 TOTAL 44 793 47 503 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2018 Avant affect . du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation résultat 2018 Fusion Montant au 31/12/2019 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 115 88 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 26 1 27 Dividendes Résultat 3 849 10 387 - 3 849 10 387 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 79 153 10 387 - 3 760 0 85 780 Note 2 – Hors b ilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2019 HB Notionnel 31/12/2018 Swap 2 330 085 2 082 488 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 330 085 2 082 488 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2019 s ’ élève à 105 736K€ . La ventilation par durée résiduelle est la suivante : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 163 259 113 563 939 623 1 113 640 2 330 085 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 TOTAL 163 259 113 563 939 623 1 113 640 2 330 085 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 724 197 551 809 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 724 197 551 809 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 40 107 146 168 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 40 107 146 168 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 500 516 589 361 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 500 516 589 361 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 871 967 1 751 087 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 871 967 1 751 087 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – C ompte de resultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 88 19 505 Total 88 19 505 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 18 282 23 770 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 947 Intérêts sur engagements de garantie reçus 10 065 9 545 Charges sur instruments de taux 32 342 50 187 Total 65 636 83 501 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 462 061 453 598 Refactur a tions de charges 72 269 72 452 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 811 3 096 Pertes sur créances irrécouvrables - 14 247 - 21 306 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 8 273 4 657 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 17 849 18 179 Plus-values de cession d ’ immobilisations 8 241 4 611 Indemnités de résiliation 6 824 7 923 Provision sur indemnités de résiliation - 6 880 - 7 381 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 11 180 16 045 Autres produits 3 736 10 209 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 200 600 Total 571 317 562 684 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 363 837 353 047 Dotations aux provisions sur immobilisations 11 476 18 820 Charges refacturables 72 555 72 481 Dotations aux provisions pour risques est charges 435 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 18 230 22 379 Autres charges 1 951 2 282 Total 468 485 469 010 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 2 733 3 611 Reprises dépréciation s/immeubles 2 152 1 773 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances - 452 124 Pertes s/ créances irrécouvrables 2 Reprises provisions risques et charges 100 0 Plus-values de cession 7 888 183 Autres produits 342 1 433 Total 12 766 7 124 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 1 523 1 853 Dotations aux provisions pour dépréciation 6 124 Moins-values de cession sur immobilisations 32 623 prov. pour risques et charges LS 56 92 Autres charges 2 334 1 673 Total 3 951 4 365 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 280 1 263 Parts dans les entreprises liées 215 755 Total 1 495 2 018 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers 1 305 5 114 Commissions de gestion 2 756 Total 4 061 5 114 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires 1 940 1 299 Commissions sur engagement de financement 22 69 Autres commissions 2 5 Total 1 964 1 373 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits accessoires 1 165 1 503 Total 1 165 1 503 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 645 565 Total 645 565 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 1 993 1 858 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 27 617 25 967 Autres services extérieurs 1 888 2 067 Dotations aux provisions / Immos corpo r elles 0 13 Autres charges générales d ’ exploitation 152 947 Total 31 650 30 852 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) - 1 235 - 2 000 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total - 1 235 - 2 000 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal 5 868 - 496 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 5 868 - 496 4 Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations brutes 6 378 906 6 117 246 - Amortissements - 2 201 819 - 2 111 668 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 56 970 - 52 863 - Dépréciation - 37 588 - 34 741 = Immobilisations nettes 4 082 528 3 917 974 Encours financier net 4 111 022 3 937 007 Réserve latente brute 28 493 19 033 - Provision pour impôts différés - 7 360 - 5 504 = Réserve latente nette 21 133 13 529 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L . 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c ) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 69 70 69 70 138 140 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2 60 2 4 TOTAL 71 130 71 70 142 140 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2019 s ’ élèvent 71 K€ HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice 2019 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 10 386 980,68 €, augmenté du report à nouveau créditeur de l ’ exercice précédent de 26 640,25 €, soit au total un montant de 10 413 620,93 € de la façon suivante : - Dividende (soit 2,68 €* par action) 10 389 896,36 € - Report à nouveau 23 724,57 € Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2016 Néant Néant 2017 0,13 € par action* 503 987,51 € 2018 0,97 € par action* 3 760 522,19 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée an Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses y compris la dépréciation des ITNL (immobilisations temporaires non louées) requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élève à 4 109 M€ au titre de l ’ exercice 2019, dont un montant de créances douteuses de 116 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 86 M€. Se référer aux notes III.1C, 1.D et la note 3 sur la méthode d ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : • à la classification des expositions en créances douteuses, • à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), • à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : • prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, • analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, • vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 14 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent proveuir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès Hussherr Charlotte Vandeputte VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.