CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière, courtage en assurance au Capital Variable de 191 453 595 Euros au 31/12/ 2017. Siège social : 1, rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or. 399 973 825 R.C.S. — Code APE : 6419 Z A. — Comptes sociaux. I. — Bilan. (En milliers d'Euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 700 060 573 562 Caisse, banques centrales 116 211 98 470 Effets publics et valeurs assimilées 5 524 946 447 639 Créances sur les établissements de crédit 3 58 903 27 453 Opérations internes au C rédit A gricole 3 1 922 957 2 240 443 Opérations avec la clientèle 4 20 247 984 19 037 093 Opérations sur titres 2 819 335 2 519 957 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 584 785 1 582 603 Actions et autres titres à revenu variable 5 1 234 550 937 354 Valeurs immobilisées 2 843 625 2 776 548 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 282 904 2 270 582 Parts dans les entreprises liées 6-7 455 916 413 789 Immobilisations incorporelles 7 11 295 11 012 Immobilisations corporelles 7 93 510 81 165 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 604 572 574 242 Autres actifs 8 378 244 372 381 Comptes de régularisation 8 226 328 201 861 Total actif 29 138 533 27 721 845 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 35 545 50 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 35 545 50 Opérations internes au C rédit A gricole 10 14 037 179 13 279 955 Comptes créditeurs de la clientèle 11 9 181 216 8 752 520 Dettes représentées par un titre 12 359 586 358 714 Comptes de régularisation et passifs divers 568 102 555 653 Autres passifs 13 252 017 256 641 Comptes de régularisation 13 316 085 299 012 Provisions et dettes subordonnées 431 466 462 656 Provisions 14 185 249 210 460 Dettes subordonnées 20 246 217 252 196 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 201 486 201 486 Capitaux propres hors FRBG 19 4 323 953 4 110 811 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d'émission 352 243 352 243 Réserves 3 545 412 3 323 171 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 260 1 354 Report à nouveau Résultat de l'exercice 234 584 242 589 Total passif 29 138 533 27 721 845 (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : 3 633 421 3 108 223 Engagements de financement 25 2 378 879 2 033 854 Engagements de garantie 25 1 248 836 1 070 438 Engagements sur titres 25 5 706 3 931 Engagements reçus : 6 592 985 5 751 894 Engagements de financement 25 114 904 146 253 Engagements de garantie 25 6 472 375 5 601 710 Engagements sur titres 25 5 706 3 931 — Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 22 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 28 611 412 657 005 Intérêts et charges assimilées 28 -333 225 -313 030 Revenus des titres à revenu variable 29 87 566 76 714 Commissions produits 30 354 761 343 714 Commissions charges 30 -58 489 -52 836 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 4 622 4 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 583 5 885 Autres produits d'exploitation bancaire 33 13 629 15 648 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -783 -835 Produit net bancaire 680 076 736 501 Charges générales d'exploitation 34 -353 884 -345 593 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 654 -10 635 Résultat brut d'exploitation 315 538 380 273 Coût du risque 35 -9 168 -32 578 Résultat d'exploitation 306 370 347 695 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -868 -377 Résultat courant avant impôt 305 502 347 318 Résultat exceptionnel 37 - - Impôts sur les bénéfices 38 -72 004 -101 485 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1 086 -3 244 Résultat net de l'exercice 234 584 242 589 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est , 133 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales , du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle- même 56,64% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08% de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales . — Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial . — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme . — Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales , sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales . — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises . — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales , solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales , SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 . Opération de titrisation. — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales . Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 46,5 millions d'Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 5,6 millions d'Euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 . — Il n'y a pas eu d'évènements postérieurs à la date de clôture de l'exercice. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251- 13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est s'élève à 162 millions d'Euros au 31 décembre 2017 contre 141 millions d'Euros au 31 décembre 2016. Une décote est comptabilisée lors de la restructuration des crédits. Le montant des décotes est de 0,530 million d'Euros au 31/12/2017. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est le détermine avec sa fonction de gestion des risques, par rapport à la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : – « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable . — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 25 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 25 ans Matériel informatique 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ; – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales , sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne- logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour r isques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Centre-Est à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est développe ses activités au service du territoire dans un contexte d'évolutions réglementaires structurantes et dans une situation économique encore délicate. Cet environnement a des impacts difficilement prévisibles bien que significatifs sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent. Dans ce cadre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a maintenu le niveau des FRBG pour couvrir sa sensibilité aux risques potentiels de cet environnement sur ses activités et ses équilibres financiers. Le montant de la provision FRBG est de 201 millions d'Euros au 31/12/2017. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. L'ensemble des opérations traitées avec la clientèle est adossé avec Crédit Agricole S.A ou avec Crédit Agricole CIB. Le risque de change est donc non significatif. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 21 et 22. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 21/06/2016. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Ces engagements sont couverts par quatre polices d'assurance souscrites auprès d'un organisme spécialisé, à qui la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l'exercice au titre duquel elles sont dues. Ces engagements font l'objet d'une information détaillée en note 16. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est . 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — L'impôt sur les Sociétés, dû au titre de l'exercice 2017, a été calculé aux taux en vigueur. D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% ainsi que la contribution exceptionnelle de 2017 au taux de 1,48%. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est est tête du sous-groupe fiscal composé de : Prestimmo, Crédit Agricole Participations, Wiggins France, SEPI SARL, SCI 5 rue du Bœuf, SCI 113 rue des Charmettes, SCI Gambetta, Interimob, SCI quai Jean Moulin, SCI 57 cours de la Liberté, SEPI SNC, SCI du 36, Crédit Agricole Création, Europimmo, Crédit Agricole Centre-Est Immobilier, Presthoger, Centre Est Participations III et Centre Est Participations IV, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III, SAS Campus CACE IV. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 5 759 5 759 5 759 6 327 A terme 10 573 34 114 44 687 16 44 703 12 072 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 6 836 1 604 8 440 1 8 441 9 054 Total 16 332 6 836 35 718 58 886 17 58 903 27 453 Dépréciations Valeur nette au bilan 58 903 27 453 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 114 272 114 272 41 114 313 106 946 Comptes et avances à terme 3 849 109 920 892 776 787 650 1 794 195 14 449 1 808 644 2 133 497 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 118 121 109 920 892 776 787 650 1 908 467 14 490 1 922 957 2 240 443 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 922 957 2 240 443 Total 1 981 860 2 267 896 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 8 441 milliers d'Euros . Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Note 4. – Opérations avec la clientèle. — Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 43 688 210 43 898 43 898 46 789 Autres concours à la clientèle 955 664 1 862 907 6 786 547 10 524 683 20 129 801 66 091 20 195 892 19 056 673 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 257700 257 700 1189 258 889 192 409 Dépréciations -250 695 -258 778 Valeur nette au bilan 20 247 984 19 037 093 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 263 282 milliers d'Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 2 913 741 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 162 000 milliers d'Euros contre 141 000 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 12 422 247 164 432 42 690 -91 784 -29 866 11 427 403 168 501 39 918 -95 870 -28 431 Agriculteurs 1 531 398 43 855 23 100 -35 766 -21 782 1 519 665 41 979 21 575 -32 515 -19 594 Autres professionnels 2 369 132 80 347 27 602 -54 500 -23 625 2 190 947 85 807 27 904 -56 543 -24 640 Clientèle financière 399 013 10 928 6 296 -9 426 -5 643 376 398 9 499 2 003 -8 007 -1 487 Entreprises 2 606 177 74 191 36 269 -56 589 -33 341 2 496 480 83 054 35 689 -63 072 -33 206 Collectivités publiques 1 080 497 1 188 276 Autres agents économiques 90 217 -2 707 -2 610 -2 630 -2 567 96 703 -6 121 -2 546 -2 771 -2 415 Total 20 498 681 376 460 138 567 -250 695 -116 824 19 295 872 394 961 129 635 -258 778 -109 773 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 520 266 520 266 443 500 Dont surcote restant à amortir 24 845 24 845 6 404 Dont décote restant à amortir -3 532 -3 532 -3 914 Créances rattachées 4 680 4 680 4 139 Dépréciations Valeur nette au bilan 524 946 524 946 447 639 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 342 245 342 245 333 613 Autres émetteurs 20 296 1 203 125 1 223 421 1 228 329 Dont surcote restant à amortir 29 555 29 555 32 193 Dont décote restant à amortir -4 227 -4 227 -4 683 Créances rattachées 593 18 786 19 379 21 162 Dépréciations -260 -260 -501 Valeur nette au bilan 20 629 1 564 156 1 584 785 1 582 603 Actions et autres titres à revenu variable 1 173 349 61 947 1 235 296 937 492 Créances rattachées Dépréciations -19 -727 -746 -138 Valeur nette au bilan 1 173 330 61 220 1 234 550 937 354 Total 1 193 959 61 220 2 089 102 3 344 281 2 967 596 Valeurs estimatives 1 228 173 66 029 2 236 376 3 530 578 3 171 734 (1) Dont 446 178 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 534 659 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. — Commentaires : La diminution du poste « Effets publics et valeurs assimilées » s'explique par l'arrivée à échéance en avril 2017 d'une OAT classée en titres de placement pour une valeur de 10 millions d'Euros . L'augmentation du poste « Actions et autres titres à revenu variables » classés en titres de placement de 287 millions d'Euros s'explique principalement par la hausse d'encours du fonds Liquidity Coverage Ratio. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est est passé d'un encours de 130 millions d'Euros en 2016 à 400 millions d'Euros en 2017 afin d'être en ligne avec les nouvelles exigences de liquidité à savoir un ratio LCR à 100%.La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a également souscrit 870 parts supplémentaires dans le fonds dédié Capi Centre Est soit une hausse de 17 millions d'Euros . — Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est n'a procédé à aucun transfert de titres entre les différentes catégories au cours de l'exercice 2017. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 34 807 milliers d'Euros au 31 décembre 2017, contre 23 591 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 4 809 milliers d'Euros au 31 décembre 2017, contre 3 378 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 170 740 milliers d'Euros au 31 décembre 2017, contre 202 471 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est ne détient aucune créance représentative de titres prêtés concernant les effets publics. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 342 245 333 613 Etablissements de crédit 537 511 592 041 Clientèle financière 1 758 790 1 461 815 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 162 416 111 965 Divers et non ventilés Total en principal 2 800 962 2 499 434 Créances rattachées 19 379 21 162 Dépréciations -1 006 -640 Valeur nette au bilan 2 819 335 2 519 956 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 565 666 520 266 1 235 297 3 321 229 1 561 942 443 500 937 493 2 942 935 Dont titres cotés 1 046 470 520 266 114 1 566 850 1 048 346 443 500 114 1 491 960 Dont titres non cotés (1) 519 196 1 235 183 1 754 379 513 596 937 379 1 450 975 Créances rattachées 19 379 4 680 24 059 21 162 4 139 25 301 Dépréciations -260 -747 -1 007 -501 -139 -640 Valeur nette au bilan 1 584 785 524 946 1 234 550 3 344 281 1 582 603 447 639 937 354 2 967 596 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 1 234 436 milliers d'Euros L'ensemble des OPCVM sont français. Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 277 376 milliers d'Euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 303 465 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM dédié Fonds CAPI CE 277 376 303 465 OPCVM monétaires 399 981 399 981 OPCVM obligataires 494 798 502 657 OPCVM actions 990 997 OPCVM autres 61 292 66 100 Total 1 234 436 1 273 200 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : A nalyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe : Valeur Brute 114 521 84 075 354 347 1 012 723 1 565 666 19 379 1 585 045 1 583 104 Dépréciations -260 -501 Valeur nette au bilan : 114 521 84 075 354 347 1 012 723 1 565 666 19 379 1 584 785 1 582 603 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 85 797 434 469 520 266 4 680 524 946 447 639 Dépréciations Valeur nette au bilan 85 797 434 469 520 266 4 680 524 946 447 639 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital (y compris le résultat) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par le Crédit Agricole Centre-Est et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par le Crédit Agricole Centre-Est PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par le Crédit Agricole Centre-Est au cours de l'exercice Période concernée Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité (> 1 915 k€) Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SA / CA F inancement S uisse CHF 273950 18,30% 54157 54157 79340 14048 31/12/2016 soit en EUR 46281 46281 6836 65942 2131 31/12/2017 Participations dans des établissements de crédit : néant Autres parts dans les entreprises liées : SAS / CA CE Immobilier / 444464283 EUR 9 000 357 100,00% 19 000 10 098 1029 31/12/2016 SAS / CA Création / 419319322 EUR 10 000 -2 240 100,00% 10 005 7 759 426 -660 31/12/2016 SAS / CALIXTE / 433948890 EUR 55 000 4 801 100,00% 55 000 55 000 8 000 2 132 2302 4 369 31/12/2016 SARL / CA Participations / 393445945 EUR 174 900 -4 422 100,00% 174 902 174 902 3 000 11 -1763 5 000 31/12/2016 SARL / PRESTIMMO / 301501599 EUR 1 121 6 896 100,00% 10 214 8 016 15 500 204 -363 31/12/2016 SARL / SEPI / 303251789 EUR 19 705 35 813 100,00% 101 222 101 222 14 000 3 200 96 8 763 3 400 31/12/2016 SNC / MYRTE / 828145839 EUR 2 000 99,90% 1 998 1 998 Autres titres de participations SAS / RUE LA BOETIE / 439208190 EUR 2 744 903 16 530 906 5,42% 1 045 121 1 045 121 898 670 893 492 52 027 31/12/2016 SAS / SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 -108 5,73% 1 064 145 1 064 145 -1 036 15 717 31/12/2016 SAS / SACAM Avenir / 503027435 EUR 145 931 -148 5,70% 11 229 11 229 -26 31/12/2016 SAS / SACAM D é veloppement / 444369607 EUR 725 471 13 307 5,72% 41 799 41 799 19 548 54 811 -18 242 31/12/2016 SAS / SACAM International / 437579949 EUR 522 024 55 387 5,42% 48 789 31 550 16 678 -16 520 553 31/12/2016 SA / SACAM Participations / 421023482 EUR 62 558 14 326 3,91% 2 831 2 831 2 774 1 945 31/12/2016 SAS / SIPAREX Associes / 354024838 EUR 30 195 11 104 6,12% 2 337 2 337 171 1 841 91 31/12/2016 SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053 5 957 6,59% 3 498 3 498 8 534 8 600 267 31/12/2016 SCI / SCICAM / 318070513 EUR 14 563 26 410 4,10% 596 596 380 1 668 - 31/12/2016 SNC / CA Titres / 317781128 EUR 15 245 40 538 2,96% 1 721 1 721 126 808 1 331 - 31/12/2016 SA / DELTA / 799261730 EUR 79 550 -1 578 4,64% 3 694 3 694 - -1 570 - 31/12/2016 SAS / GRANDS CRUS Investissement / 379231731 EUR 44 993 17 041 2,35% 2 000 2 000 1 279 676 - 31/12/2016 SAS / SACAM Immobilier / 533811261 EUR 139 588 4 408 4,19% 5 846 5 846 4 173 4 141 164 31/12/2016 SAS / CAC PME / 539015529 EUR 18 181 11 583 30,71% 15 142 15 142 164 -15 - 31/12/2016 Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entit é Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) : néant Participations dans des établissements de crédit (ensemble) EUR 9 9 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 369 369 Autres titres de participations (ensemble) EUR 21 596 18 963 Total parts dans les entreprises li é es et participations 2 689 344 2 656 125 329 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 418 992 544 760 389 068 427 467 Titres cotés Avances consolidables 41 500 41 500 36 345 36 345 Créances rattachées 8 770 8 770 698 698 Dépréciations -13 346 -12 322 Valeur nette au bilan 455 916 595 030 413 789 464 510 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 2 263 187 2 814 372 2 254 642 2 703 341 Titres cotés Avances consolidables 20 930 20 930 20 954 20 717 Créances rattachées 612 612 613 613 Dépréciations -19 872 -22 383 Sous-total titres de participation 2 264 857 2 835 914 2 253 826 2 724 671 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 5 979 5 921 4 917 4 918 Titres cotés Avances consolidables 11 936 11 936 11 683 11 683 Créances rattachées 188 187 156 156 Dépréciations -57 Sous-total autres titres détenus à long terme 18 046 18 044 16 756 16 757 Valeur nette au bilan 2 282 904 2 853 958 2 270 582 2 741 428 Total des titres de participation 2 738 820 3 448 988 2 684 371 3 205 938 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes 2 772 096 2 719 078 Titres non cotés 2 688 161 2 648 629 Titres cotés Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financiers: (En milliers d'Euros ) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 389 069 29 923 418 992 Avances consolidables 36 343 31 002 -25 845 41 500 Créances rattachées 699 8 769 -698 8 770 Dépréciations -12 322 -1 024 -13 346 Valeur nette au bilan 413 789 68 670 -26 543 455 916 Titres de participation et autres titres détenus à long Terme : Titres de participation Valeurs brutes 2 254 639 12 822 -4 274 2 263 187 Avances consolidables 20 954 215 -239 20 930 Créances rattachées 613 882 -883 612 Dépréciations -22 382 -1 101 3 611 -19 872 Sous-total titres de participation 2 253 824 12 818 -1 785 2 264 857 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 4 918 1 446 -385 5 979 Avances consolidables 11 683 253 11 936 Créances rattachées 157 187 -156 188 Dépréciations -600 543 -57 Sous-total autres titres détenus à long terme 16 758 1 286 2 18 046 Valeur nette au bilan 2 270 582 14 104 -1 783 2 282 904 Total 2 684 371 82 774 -28 326 2 738 820 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 294 464 23 235 -2 789 -233 314 677 Amortissements et dépréciations -213 299 -10 412 2 544 -221 167 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 81 165 12 823 -245 -233 93 510 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 13 732 292 233 14 257 Amortissements et dépréciations -2 720 -242 -2 962 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 11 012 50 233 11 295 Total 92 177 12 873 -245 104 805 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 5 095 5 054 Comptes de stock et emplois divers 2 548 3 064 Débiteurs divers (2) 370 522 364 213 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 79 50 Valeur nette au bilan 378 244 372 381 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 101 344 88 874 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 144 132 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 3 057 1 862 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 012 2 244 Autres produits à recevoir 115 570 106 906 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 201 1 843 Valeur nette au bilan 226 328 201 861 Total 604 572 574 242 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 890,4 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 258 778 86 687 -92 698 -2 072 250 695 Sur opérations sur titres 639 660 -293 1 006 Sur valeurs immobilisées 34 706 2 724 -4 154 33 276 Sur autres actifs 40 2 211 -17 2 234 Total 294 163 92 282 -97 162 -2 072 287 211 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 418 1 418 1 418 29 A terme 34 114 34 114 13 34 127 21 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 418 34 114 35 532 13 35 545 50 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 165 091 165 091 4 165 095 177 240 Comptes et avances à terme 2 428 063 3 754 926 5 448 602 2 234 430 13 866 021 6 063 13 872 084 13 102 715 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 593 154 3 754 926 5 448 602 2 234 430 14 031 112 6 067 14 037 179 13 279 955 Total 2 594 572 3 754 926 5 448 602 2 268 544 14 066 644 6 080 14 072 724 13 280 005 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 538 090 6 538 090 73 6 538 163 5 710 972 Comptes d'épargne à régime spécial : 99 854 99 854 99 854 96 847 A vue 99 854 99 854 99 854 96 847 A terme Autres dettes envers la clientèle : 606 913 359 694 1 526 069 33 307 2 525 983 17 216 2 543 199 2 944 701 A vue 49 211 49 211 49 211 52 908 A terme 557 702 359 694 1 526 069 33 307 2 476 772 17 216 2 493 988 2 891 793 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 7 244 857 359 694 1 526 069 33 307 9 163 927 17 289 9 181 216 8 752 520 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 4 406 601 4 158 249 Agriculteurs 427 831 389 729 Autres professionnels 523 335 501 686 Clientèle financière 153 792 104 568 Entreprises 3 400 516 3 317 193 Collectivités publiques 22 007 24 990 Autres agents économiques 229 845 236 092 Total en principal 9 163 927 8 732 507 Dettes rattachées 17 289 20 013 Valeur au bilan 9 181 216 8 752 520 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 2 600 2 600 3 2 603 2 823 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 352 700 352 700 4 283 356 983 355 891 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 355 300 355 300 4 286 359 586 358 714 (1) Dont aucune émission à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 3 262 1 796 Comptes de règlement et de négociation 295 802 Créditeurs divers 203 552 220 770 Versements restant à effectuer sur titres 44 908 33 273 Valeur au bilan 252 017 256 641 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 49 143 58 936 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 622 2 235 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 145 689 121 329 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 842 6 409 Autres charges à payer 109 672 103 622 Autres comptes de régularisation 4 117 6 481 Valeur au bilan 316 085 299 012 Total 568 102 555 653 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – provisions. (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (8) 1 420 3 617 -3 545 -42 1 450 Provisions pour autres engagements sociaux 2 024 -77 1 947 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 612 355 -732 1 235 Provisions pour litiges fiscaux (1) 31 31 Provisions pour autres litiges 2 043 694 -86 -713 1 938 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 134 110 441 685 -450 141 125 654 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (4) 11 968 248 -12 12 204 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (5) 7 283 5 783 -230 -6 023 6 813 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6) 37 214 -11 494 25 720 Autres provisions (7) 12 755 3 375 -4216 -3 657 8 257 Valeur au bilan 210 460 455 757 -8 077 -472 891 185 249 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Dont une provision collective à partir des outils risques à hauteur de 33 954 milliers d'Euros Dont quinze filières spécifiques à hauteur de 91 700 milliers d'Euros : élevage, viticulture, cultures, promotion immobilière, LBO, foncières, locatif à Lyon, locatif à Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, cafés hôtels restaurants, dossiers dégradés de LBO, secteurs en difficulté et créances non performantes. (4) Comprend notamment les provisions pour impôts différés sur GIE d'investissement (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (6) Voir note 15 ci-après (7) Y compris les provisions pour les intérêts pour les DAT à taux progressifs (8) L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2017 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 472 253 353 278 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 675 304 1 559 955 Ancienneté de plus de 10 ans 2 231 216 2 261 352 Total plans d'épargne-logement 4 378 773 4 174 585 Total comptes épargne-logement 487 721 479 217 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 4 866 493 4 653 803 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 21 768 23 128 Comptes épargne-logement 111 349 143 961 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 133 117 167 089 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 617 1 304 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 698 12 599 Ancienneté de plus de 10 ans 11 382 23 310 Total plans d'épargne-logement 25 697 37 214 Total comptes épargne-logement 24 Total provision au titre des contrats épargne-logement 25 720 37 214 (En milliers d'Euros ) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : -37 214 - 11 494 -25 720 Comptes épargne-logement : Total provision au titre des contrats épargne-logement 37 214 -11 494 25 720 La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/ N -1 53 009 48 503 Coût des services rendus sur l'exercice 3 397 3 168 Coût financier 727 994 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -24 -166 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -3 007 -2 110 (Gains) / pertes actuariels 1 229 2 621 Dette actuarielle au 31/12/ N 55 330 53 009 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 3 397 3 168 Coût financier 727 994 Rendement attendu des actifs -647 -890 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 429 213 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 906 3 984 — Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/ N -1 46 684 44 588 Rendement attendu des actifs 647 890 Gains / (pertes) actuariels 108 -99 Cotisations payées par l'employeur 3 877 3 581 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -24 -166 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -3 007 -2 110 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 48 285 46 684 — Position nette : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -55 330 -53 009 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 596 4 904 Juste valeur des actifs fin de période 48 285 46 684 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -1 450 -1 420 Le taux d'actualisation retenu au 31/12/2017 correspond à la durée moyenne résiduelle de 16 ans selon le référentiel de taux suivant : iBoxx 10+ au 31/05/2017. — Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : – Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,52% ; – Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,06%. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 201 486 201 486 Valeur au bilan 201 486 201 486 Note 18. – D ettes subordonnées : A nalyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme EURO Autres devises de l’Union Europ FRANC SUISSE DOLLAR YEN Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) EURO Autres devises de l’Union Europ . FRANC SUISSE DOLLAR YEN Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 242 199 242 199 4 018 246 217 252 196 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 242 199 242 199 4 018 246 217 252 196 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : – Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 102 milliers d'Euros au 31 décembre 2017 contre 5 135 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) (4) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2015 191 454 2 186 385 915 457 352 383 1 540 240 783 3 888 003 Dividendes versés au titre de 2015 -19 595 -19 595 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2015 165 890 55 297 1 -221 188 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2016 242 589 242 589 Autres variations -186 -186 Solde au 31 décembre 2016 191 454 2 352 275 970 754 352 385 1 354 242 589 4 110 811 Dividendes versés au titre de 2016 -20 348 -20 348 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2016 166 680 55 561 1 -222 240 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2017 234 584 234 584 Autres variations -1 094 -1 094 Solde au 31 décembre 2017 191 454 2 518 955 1 026 315 352 386 260 234 584 4 323 953 Commentaires : (1) Le capital souscrit a été appelé en totalité (2) Pas de CCI émis par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est , (3) Dont 274 781 milliers d'Euros de primes d'émission, dont 77 462 milliers d'Euros primes de fusion (4) Pas de réévaluation légale. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 4 323 953 4 110 811 Fonds pour risques bancaires généraux 201 486 201 486 Dettes subordonnées et titres participatifs 246 217 252 196 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 4 771 656 4 564 493 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros ) Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances : 95 556 83 492 Sur les établissements de crédit et institutions financières 6 904 7 525 Sur la clientèle 88 652 75 967 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes : 35 336 27 767 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 35 336 27 767 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés : 84 998 93 187 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 65 942 84 134 Garanties données à la clientèle 19 056 9 053 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 121 120 122 612 109 444 111 559 Devises 57 224 64 060 53 054 60 503 Euros 63 896 58 552 56 390 51 056 Prêts et emprunts en devises Total 121 120 122 612 109 444 111 559 Note 23. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes : 3 459 377 320 672 3 780 049 1 998 614 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) : 3 459 377 320 672 3 780 049 1 998 614 Swaps de taux d'intérêt 3 459 377 320 672 3 780 049 1 998 614 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles : 326 459 492 214 818 673 1 041 194 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré : 326 459 492 214 818 673 1 041 194 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 326 459 46 730 373 189 498 732 Vendus 46 730 46 730 51 298 Instruments de taux de change à terme Achetés 199 377 199 377 245 582 Vendus 199 377 199 377 245 582 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 3 785 836 812 886 4 598 722 3 039 808 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marché organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures 101 559 297 194 101 559 297 194 Options de change Options de taux Opérations fermes en devise Sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 107 400 1 159 512 2 513 137 107 400 1 159 512 2 513 137 Caps, floors, collars 7 508 383 823 28 588 7 508 383 823 28 588 Forward taux Opérations fermes Sur actions et indices Opérations conditionnelles Sur actions et indices Dérivés sur actions, indices Boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 216 467 1 840 529 2 541 725 216 467 1 840 529 2 541 725 Swaps de devises 12 051 12 051 Opérations de change à terme 227 754 3 928 227 754 3 928 Sous total 227 754 15 979 227 754 15 979 Total 444 221 1 856 508 2 541 725 444 221 1 856 508 2 541 725 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2016 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marché organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 71 372 419 793 71 372 419 793 Options de taux Opérations fermes en devise Sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 427 211 664 673 906 730 427 211 664 673 906 730 Caps, floors, collars 1 046 411 558 137 425 1 046 411 558 137 425 Forward taux Opérations fermes Sur actions et indices Opérations conditionnelles Sur actions et indices Dérivés sur actions, indices Boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 499 629 1 496 024 1 044 155 499 629 1 496 024 1 044 155 Swaps de devises 12 664 12 664 Opérations de change à terme 206 835 1 503 206 835 1 503 Sous total 206 835 14 167 206 835 14 167 Total 706 464 1 510 191 1 044 155 706 464 1 510 191 1 044 155 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Positive Négative Positive Négative Futures Options de change 398 753 71 372 419 793 491 164 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 609 956 2 170 093 3 780 048 886 330 1 112 284 1 998 615 Caps, floors, collars 374 379 45 540 419 919 499 255 50 775 550 030 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 984 335 2 215 633 4 598 720 1 456 957 1 582 852 3 039 809 Swaps de devises 6 836 5 215 12 051 2 270 2 434 12 664 Opérations de change à terme 231 681 206 835 1 503 208 338 Sous total 6 836 5 215 243 732 214 284 6 718 221 002 Total 1 991 171 2 220 848 4 842 452 1 671 241 1 589 570 3 260 811 23.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 320 672 1 009 377 2 450 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. — Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille : (En milliers d'Euros) Nouveau portefeuille Ancien portefeuille Classification au 31/12/2017 Position ouverte isolée Micro couverture Macro couverture Swaps de transaction Position ouverte isolée Néant Micro-couverture Néant Néant Macro-couverture Néant Swaps de transaction Néant Néant Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 57 288 19 402 76 690 63 685 18 593 82 278 Risques sur les autres contreparties 2 784 1 227 4 011 3 317 937 4 254 Total avant effet des accords de compensation 60 072 20 629 80 701 67 002 19 530 86 532 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords De compensation Incidences des accords de compensation et de Collatérisation Total après effet des accords de compensation et de Collatérisation 60 072 20 629 80 701 67 002 19 530 86 532 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4. Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 2 378 879 2 033 854 Engagements en faveur d'établissements de crédit 56 921 19 255 Engagements en faveur de la clientèle 2 321 958 2 014 599 Ouverture de crédits confirmés 1 160 740 999 952 O uverture de crédits documentaires 10 084 13 927 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 150 656 986 025 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 161 218 1 014 647 Engagements de garantie : 1 248 836 1 070 438 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 492 308 479 492 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 5 406 3 016 Autres garanties (1) 486 902 476 476 Engagements d'ordre de la clientèle 756 528 590 946 Cautions immobilières 77 355 67 487 Autres garanties d'ordre de la clientèle 679 173 523 459 Engagements sur titres : 5 706 3 931 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 5 706 3 931 Engagements reçus : Engagements de financement 114 904 146 253 Engagements reçus d'établissements de crédit 114 904 146 253 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 472 375 5 601 710 Engagements reçus d'établissements de crédit 449 076 443 843 Engagements reçus de la clientèle 6 023 299 5 157 867 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 2 568 662 2 176 501 Autres garanties reçues 3 454 637 2 981 366 Engagements sur titres 5 706 3 931 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5 706 3 931 (1) Dont 476 476 milliers d'Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 1 237 802 milliers d'Euros. Note 26. – Actifs donnés et reçus en garantie. Au cours de l'année 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a apporté 6 486 537 milliers d'Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 335 219 milliers d'Euros en 2016. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a apporté : – 3 262 608 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 038 598 milliers d'Euros en 2016. – 969 214 milliers d'Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 238 339 milliers d'Euros en 2016; – 2 254 716 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 058 283 milliers d'Euros en 2016. Note 27. – Opérations de désendettement de titrisation. En 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 28. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 741 788 Sur opérations internes au Crédit Agricole 73 471 89 221 Sur opérations avec la clientèle 484 297 511 283 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 52 758 51 955 Produit net sur opérations de macro-couverture 3 016 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 145 742 Intérêts et produits assimilés 611 412 657 005 Sur opérations avec les établissements de crédit -487 -546 Sur opérations internes au Crédit Agricole -220 805 -179 474 Sur opérations avec la clientèle -70 317 -93 194 Charge nette sur opérations de macro-couverture -1 958 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -39 460 -39 642 Autres intérêts et charges assimilées -198 -174 Intérêts et charges assimilées -333 225 -313 030 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 278 187 343 975 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de -39 460 milliers d'Euros il était de -39 642 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 86 030 74 319 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 536 2 395 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 87 566 76 714 Note 30. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 906 -127 2 779 1 041 -98 943 Sur opérations internes au crédit agricole 37 021 -34 738 2 283 40 058 -32 474 7 584 Sur opérations avec la clientèle 95 938 -1 418 94 520 93 075 -1 103 91 972 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 655 655 629 629 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 217 310 -21 225 196 085 208 040 -18 266 189 774 Provision pour risques sur commissions 931 -981 -50 871 -895 -24 Total produit net des commissions 354 761 -58 489 296 272 343 714 -52 836 290 878 (1) dont prestations assurance-vie : 37 259 milliers d'Euros. Note 31. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 236 42 29 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 386 7 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 4 622 4 236 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -29 -2 Reprises de dépréciations 70 175 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : 41 173 Plus-values de cession réalisées 1 030 5 230 Moins-values de cession réalisées -422 -5 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 608 5 225 Solde des opérations sur titres de placement 649 5 398 Titres de l'activité de portefeuille : Dotations aux dépréciations -631 -86 Reprises de dépréciations 39 476 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : -592 390 Plus-values de cession réalisées 526 97 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 526 97 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -66 487 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 583 5 885 Note 33. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 13 629 15 648 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 13 629 15 648 Charges diverses -212 -126 Quote part des opérations faites en commun -571 -709 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -783 -835 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 12 846 14 813 Note 34. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements : -119 858 -114 983 Charges sociales : -53 376 -52 490 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -16 962 -16 217 Intéressement et participation -22 659 -22 553 Impôts et taxes sur rémunérations -24 623 -23 770 Total des charges de personnel -220 516 -213 796 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 658 7 555 Frais de personnel nets -212 858 -206 241 Frais administratifs : Impôts et taxes (1) -10 574 -19 376 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -131 140 -120 565 Total des charges administratives -141 714 -139 941 Refacturation et transferts de charges administratives 688 589 Frais administratifs nets -141 026 -139 352 Charges générales d'exploitation -353 884 -345 593 (1) Dont 1 791 milliers d'Euros au titre du fonds de résolution unique répartis de la manière suivante : 1 363 milliers d'Euros en charges et 428 milliers d'Euros d'engagement de paiement. Le montant global des rémunérations, y compris les avantages en nature allouées pendant l'exercice aux membres du Comité de Direction, s'est élevé à 3 457 milliers d'Euros et les indemnités versées à l'ensemble des administrateurs à 382 milliers d'Euros . Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au cours de l'exercice écoulé, un montant de 4,44 millions d'Euros a été versé à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce crédit d'impôt a été intégralement utilisé. En effet, les dépenses engagées s'élèvent à 17 millions d'Euros au 31 décembre 2017. Ces dépenses relatives au projet « Agence collaborative » ont permis la modernisation du réseau de proximité. Le CICE reçu au cours de l'année 2017 a donc été intégralement engagé. Par ailleurs, le crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2017 est de 5,2 millions d'Euros . Ce crédit d'impôt compétitivité et emploi sera utilisé au cours de l'année 2018. Effectif moyen . — (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 736 721 Non cadres 2 020 2 050 Total de l'effectif moyen 2 756 2 771 Dont : France 2 756 2 771 Etranger Dont : personnel mis à disposition 12 Note 35. – Coût du risque. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -531 041 -117 497 Dépréciations de créances douteuses -80 329 -95 696 Autres provisions et dépréciations -450 712 -21 801 Reprises de provisions et dépréciations 546 456 109 744 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 85 452 88 293 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 461 004 21 451 Variation des provisions et dépréciations 15 415 -7 753 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 528 -2 860 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -22 569 -22 599 Décote sur prêts restructurés -479 -518 Récupérations sur créances amorties 1 163 1 152 Autres pertes -170 Autres produits Coût du risque -9 168 -32 578 (1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 18 179 milliers d'Euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 4 304 milliers d'Euros. (2) Dont 256 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) Dont 393 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises. (4) Dont 18 179 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises. Note 36. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations : -2 724 -958 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 724 -958 Reprises de dépréciations : 4 155 54 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 155 54 Dotation ou reprise nette aux dépréciations : 1 431 -904 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 431 -904 Plus-values de cessions réalisées : 108 2 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 108 2 Moins-values de cessions réalisées : -3 289 -38 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 289 -38 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions : -3 181 -36 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 181 -36 Solde en perte ou en bénéfice -1 750 -940 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 996 1 208 Moins-values de cessions -114 -645 Solde en perte ou en bénéfice 882 563 Résultat net sur actifs immobilis é s -868 -377 Note 37. – Charges et produits exceptionnels. Lors de l'exercice 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est n'a pas enregistré de produit ou de perte exceptionnels. Note 38. – Impôt sur les bénéfices. La charge d'impôt 2017 s'établit à 72 millions d'Euros (avec un taux d'imposition de 34,43% et une contribution exceptionnelle au titre de 2017 de 1,48%). Cette charge d'impôt est composée d'un Impôt sur les Sociétés brut de 73,7 millions d'Euros , d'une charge issue de l'intégration fiscale de 0,2 million Euros au titre du sous palier Centre-Est , d'un gain au titre du groupe fiscal Crédit-Agricole d'1 million d'Euros ainsi que divers crédits d'impôt pour un montant de 0,7 million d'Euros . Note 39. – Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est n'a pas eu d'évènement intervenant entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, susceptible, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l'établissement, de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Note 40. – Affectation des résultats. Résultat net de l'exercice 234 584 017,34 Report à nouveau Réserve spéciale loi sur le mécénat 1 439,85 Intérêts aux parts sociales 3 015 230,17 Rémunération des certificats coopératifs d'associés 17 593 801,30 Versement à la réserve légale 160 480 159,51 Versement aux réserves facultatives 53 493 386,51 Note 41. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régional e de Crédit Agricole Centre-Est : (En milliers d'Euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) 166 152 117 98 283 Emetteur 110 98 112 98 222 Filiales intégrées globalement 56 54 5 61 Services autres que la certification des comptes 24 24 Emetteur 14 14 Filiales intégrées globalement 10 10 Total 190 152 117 98 307 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 43. – Attestation des commissaires aux comptes et publicité. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) A l'attention de l'Assemblée Générale , 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre est relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion . — Référentiel d'audit : – Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : – Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement(UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 4. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle . — Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt du contrat. Comme exposé dans la note 2.1 de l'annexe. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s'élèvent à 20 499 millions d'Euros dont 377 millions d'Euros d'encours douteux dépréciés à hauteur de 251 millions d'Euros , tel que détaillé dans la note 4 de l'annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. — Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque . — Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. – Nous avons en particulier : – mené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures mises en place; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour Identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des données dans les outils informatiques; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correcte alimentation en comptabilité. Nous avons par ailleurs apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de crédits présentant un risque avéré. 5. Dépréciations de créances de crédit sur base collective . — Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collectives sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l'aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans les notes 2.1 de l'annexe aux comptes annuels. S'agissant de la détermination des autres dépréciations sur base collectives et sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions sur bases collectives s'élève à 126 millions d'Euros , tel que décrit dans la note 14 de l'annexe. — Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l'audit en raison : – de l'importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenari de dégradation de ces notations ; – de l'évolution au cours de l'exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. — Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque : Dans le cadre de l'audit des comptes annuels de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur bases collectives. Nous avons défini les travaux à effectuer sur : – le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation; – la couverture des risques liés à l'évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation; – la couverture des risques liés à l'insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d'information. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. — Par ailleurs, nous avons : – analysé les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction et testé leur correcte application ; – examiné, pour une sélection de provisions, les assiettes utilisées pour le calcul des provisions sur bases collectives. 6. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'assemblée générale . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l'assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels . – Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés à l'assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels. 7. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : – Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la cinquième année. 8. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 10. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : – Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Courbevoie, le 5 mars 2018 Les commissaires aux comptes : KPMG AUDIT : MAZARS : Département de KPMG S.A. : Philippe Massonnat ; Frédéric Damaisin ; Anne Veaute. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. ( Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 .) A l'attention de l'Assemblée Générale , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. En application de l'article R. 225-38 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'Administration. 1. Suspension du contrat de travail de Raphaël Appert Convention entre la Caisse Régionale et son Directeur Général . — Nature et Objet : – Monsieur Raphaêl Appert a été nommé Directeur Général de la Caisse Régionale Centre-Est en date du 1er janvier 2010, par délibération du Conseil d'Administration. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Raphaël Appert a été suspendu de fait. Le Conseil d'Administration du 28 avril 2017 a validé le fait de formaliser cette suspension et a approuvé la convention de suspension de contrat de travail de Directeur Général Adjoint. — Modalités : – Cette convention fixe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat. 2. Opération de simplification sur les SACAM . — Opération entre la Caisse Régionale et SACAM Participations dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet: Depuis le début des années 2000, plusieurs SAS utilisant dans leur dénomination sociale le nom de SACAM ont été mises en place afin de : – permettre à chaque Caisse Régionale de se prononcer au cas par cas sur sa participation au financement d'un projet ou d'un autre, et – garantir une représentation unifiée des Caisses Régionales dans chaque projet aux côtés de partenaires du groupe ou de partenaires externes. Dans le souci notamment de clarifier l'organisation des SACAM, il a été proposé de reclasser la participation détenue par chaque Caisse Régionale sous forme d'actions dans le capital de chacune des SACAM concernées au sein de SACAM Participations, une SAS. entièrement détenue par les Caisses Régionales . — Les modalités de mise en œuvre de l'opération de cession ont été les suivantes : – cession de SACAM Progica, SACAM Pleinchamp et SACAM Santeffi à SACAM Participations; – cession à SACAM Participations de la participation détenue par les Caisses Régionales dans le capital de SACAM FIA-NET Europe ; – placement de la participation globale des Caisses Régionales dans SACAM Machinisme sous le contrôle direct de SACAM Participations après cession à cette dernière de 95% du capital de SACAM Machinisme. Le Conseil d'Administration du 20 octobre 2017 a choisi d'accepter l'opération de cession des titres SACAM dans lesquelles elle détient une participation. Cette opération poursuit un triple objectif de simplification et de clarification de l'organisation des SACAM, de réduction de leurs charges administratives et comptables récurrentes et de cession par la Caisse actionnaire à SACAM Participations de participations dans les SACAM concernées qui ne génèrent annuellement que peu ou pas de dividendes. — Modalités : – Les opérations de cession se sont traduites par la réalisation de plus-values non fiscalisées pour un total de 94 782 Euros . 3. Augmentation de capital de SACAM Avenir . — Opération entre la Caisse Régionale et SACAM Avenir dont le président est SACAM Participation dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : Le Groupe Crédit Agricole a lancé en 2009 la banque en ligne BforBank. Cette structure est détenue à 85% par SACAM Avenir, les 15% restant étant détenus par Crédit Agricole SA. SACAM Avenir est, elle-même, détenue à 100% par les Caisses Régionales . Le Crédit Agricole Centre-Est détient 5,61% du capital de SACAM Avenir pour une valeur d'actif de 8 320 841 Euros . Compte tenu du retard pris par BforBank dans l'atteinte de son équilibre financier, il a été nécessaire de réaliser une augmentation de capital. SACAM Avenir ne disposant pas des ressources nécessaires pour financer sa souscription à l'augmentation de capital, elle a donc dû procéder à son tour à une augmentation de capital. — Modalités : – Le Conseil d'Administration du 1er décembre 2017 a choisi de donner son accord à la participation du Crédit Agricole Centre-Est à l'augmentation de capital de la SACAM Avenir à hauteur de 5,61% soit 2 908 050 Euros . 4. Augmentation de capital de SACAM Assurance Caution . — Opération entre la Caisse Régionale et SACAM Assurance Caution dont le président est SACAM Participations dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : CAMCA Assurance est une société luxembourgeoise en charge de l'activité de cautionnement habitat pour le compte des Caisses Régionales . Elle est détenue par CAMCA Mutuelle (33%), CAMCA Réassurance (33%) et SACAM Assurance Caution (34%). La Caisse détient une participation de 3,99% dans le capital de SACAM Assurance Caution qui, elle-même, détient la participation des Caisses Régionales dans le capital de CAMCA Assurance. Ceci a représenté pour la Caisse un investissement de 386 150 €. Une augmentation de capital de 75 M€ de CAMCA Assurance est intervenue du fait de l'impact des règles de Solvabilité 2 dans un contexte de forte croissance de l'activité caution. SACAM Assurance Caution, CAMCA Mutuelle et CAMCA Réassurance devaient participer à cette augmentation de capital à hauteur de leur quote-part respective, soit 25 M€ par entité. Pour financer cette augmentation de capital, SACAM Assurance Caution, ne disposant pas des ressources nécessaires, a dû procéder elle-même à une augmentation de capital. — Modalités : – Le Conseil d'Administration du 1er décembre 2017 a décidé de souscrire à l'augmentation de capital à hauteur de la quote-part de la Caisse Régionale, telle que calculée à l'issue de l'évolution de la clé de répartition du capital de SACAM Assurance Caution entre les Caisses. La clé de répartition du capital reflète la contribution de chaque Caisse à l'encours garanti. La nouvelle clé de répartition réduit la part de la Caisse Régionale Centre-Est de 3,99% à 3,81% soit une contribution à l'augmentation de capital de 873 355 Euros . 5. Restructuration du prêt Eurêka . — Convention entre la Caisse Régionale et Crédit Agricole SA dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : Pour financer l'opération Eurêka de rachat des CCI/CCA des Caisses Régionales à CASA via SACAM Mutualisation, Crédit Agricole Centre-Est a souscrit, en août 2016, un emprunt de 631 126 000 € auprès de Crédit Agricole SA avec les caractéristiques suivantes: – Taux : 2,15% – Durée: 10 ans avec une option de remboursement anticipé, sans pénalité, pouvant être exercée tous les 6 mois à partir du 4ème anniversaire, avec un préavis d'un an. — La gestion de l'option de ce prêt représentant un coût administratif et financier pour Crédit Agricole SA, il a été proposé aux Caisses Régionales de restructurer le prêt sans option avec les objectifs suivants : – Pour CASA : simplification de la gestion sans gain ni perte financière ; – Pour les Caisses Régionales : réduction du coût global du refinancement de l'opération ; — Le Conseil d'Administration du 26 septembre 2017 a approuvé le principe de la restructuration et ses modalités. Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse Régionale a choisi d'opter pour une restructuration au plus court en respectant les limites de concentration d'échéance moyen terme, soit : – 331 126 000 Euros à 08/2020 ; – 300 000 000 Euros à 08/2021 ; La Caisse avait intérêt à conclure l'avenant à la convention de prêt entre la Caisse et Crédit Agricole S.A. aux motifs que le coût du nouveau financement sur 4 ans est en attendu en baisse. — Modalités : Nature Montant au 31 décembre 2017 Charge d'intérêt au 31 décembre 2017 Emprunt CASA - EUREKA 631 126 000 € 68 371 € 6. Evolutions de la documentation de Crédit Agricole Home Loan SFH . — Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole SA dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : La société Crédit Agricole Home Lean SFH (la SFH), filiale de Crédit Agricole S.A. a été créée en 2008 dans le but de procéder à l'émission d'obligations sécurisées (covered bonds), permettant aux Caisses Régionales d'obtenir un refinancement à long terme et à des coûts réduits. La documentation du programme a été amendée en 2011 à l'occasion de l'adoption par la SFH du régime légal alors nouvellement créé des sociétés de financement de l'habitat, puis mise à jour en 2014. — Il était proposé de : – modifier à nouveau cette documentation afin de tirer parti de la nouvelle réglementation sur la résolution bancaire et des évolutions des méthodologies des agences de notation, qui ont suivi. – d'autoriser une augmentation éventuelle du montant maximum du programme afin de donner de la flexibilité en cas d'augmentation des besoins de financement du Groupe. Le Conseil d'administration du 1er décembre 2017 a validé la conclusion et l'exécution des avenants à la documentation actuelle qui sont dans l'intérêt de la Caisse régionale. En effet, les changements proposés permettent de desserrer certaines contraintes s'imposant au Groupe dans le cadre du programme et, finalement, d'en faciliter le fonctionnement voire d'en alléger les coûts. — Modalités : Cette convention n'a pas d'impact financier dans les comptes annuels de la Caisse Régionale au 31 décembre 2017. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. En application de l'article 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. 7. Participation au dispositif SWITCH Avec Crédit Agricole SA . — Nature et Objet : Le dispositif Switch s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole dans les Caisses Régionales , qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses Régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés émis par les Caisses Régionales . Cette valeur est fixée à l'origine de l'opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses Régionales . En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales . Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement hors-bilan donné par les Caisses Régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit Net Bancaire dans la marge d'intérêt. En cas d'exercice de la garantie, l'indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses Régionales en résultat dans le coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole SA et les Caisses Régionales ont décidé d'étendre l'assiette des garanties déjà accordées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA à la participation de Crédit Agricole SA dans Crédit Agricole Assurances. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses Régionales et dans Crédit Agricole Assurances, ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. Sa réalisation entraine le débouclement de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les Certificats Coopératifs d'investissement(CCI) et les Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie. A l'issue de cette opération, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch, respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3} et mettant notamment fin à la garantie sur les Certificats Coopératifs d'investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel (Switch Assurance). — Modalités : Nature Montant au 31/12/2017 Produit d'intérêt au 31/12/2017 Dépôt de garantie Switch 161 287 271 € 5 645 055 € Garantie donnée Switch 476 476 430 € 9 515 711 € 8. Avances accordées à la SAS Rue de la Boétie Avec SAS Rue de la Boétie . — Nature et Objet : Votre Caisse Régionale a accordé diverses avances au profit de SAS Rue de la Boétie qui ont fait l'objet d'une rémunération conformément aux différentes conventions signées. — Modalités : Modalités de rémunération Solde avance 31/12/2017 Produit d'intérêts au 31/12/2017 Dividendes reçus au 31/12/2017 Selon la convention du 19 juin 2015 -0 € -0 € 52 027 467 € 9. Intégration fiscale au sein du groupe Crédit Agricole avec Crédit Agricole S.A. — Nature et Objet : La convention prévoit de réallouer l'économie d'impôt liée à la minoration du résultat d'ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse Régionale est tête du sous palier d'intégration fiscale incluant les 132 Caisses Locales et les filiales suivantes : – CA Participations – Centre Est Participations Ill – Centre Est Participations IV – SAS Campus CACE 1 – SAS Campus CACE Il – SAS Campus CACE Ill – SAS Campus CACE IV – SA Wiggins – Prestimmo – Europimmo – SEPI SARL – SEPI SNC – SCI du 36 – SCI 5 rue du Bœuf – SCI Gambetta – SCI quai Jean Moulin – SCI 113 rue des Charmettes – Crédit Agricole Création – lnterimob – SCI 57 cours de la Liberté – Crédit Agricole Centre Est Immobilier — Modalités : La charge d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2017 de 75 760 713 € inclut une charge issue de l'intégration fiscale de 21 478 €. Lyon et Courbevoie, le 5 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : KPMG AUDIT : MAZARS : Département de KPMG S.A. : Philippe Massonnat ; Frédéric Damaisin ; Anne Veaute. Associé Associé Associée VI . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont-d’ Or. B . — Projet d’affectation du résultat. « L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 234 584 017 , 34 Euros ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 1 439.85 € Intérêt aux parts sociales à 2.10 % 3 015 230.17€ Rémunération des certificats coopératifs d'associés 17 593 801.30 € Versement à la réserve légale 160 480 159.51 € Versement aux réserves facultatives 53 493 386.51 € L’Assemblée Générale du Crédit Agricole Centre-Est s’est tenue le 29 mars 2018. C . — C omptes consolidés . I. — Cadre général . 1. – Présentation juridique de l’entité consolidante. Le Crédit Agricole Centre-Est , ayant son siège social 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne au Mont d’Or - 69410, est une société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825. Son code APE est 6419 Z. Sont rattachées au Crédit Agricole Centre-Est , 133 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit Agricole Centre-Est seul, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales en sus des comptes des filiales consolidées. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Centre-Est est un établissement de crédit doté des compétences bancaires et commerciales subséquentes et est soumis à la réglementation bancaire. Le Crédit Agricole Centre-Est exerce également une activité d’assurance. Organigramme simplifié du C rédit A gricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales , sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales , détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales . Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales . Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses Régionales : Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales , sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales , solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales . La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. — Sur le plan prudentiel : – Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses Régionales ; Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales . — Sur le plan comptable : – Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Autres relations internes . — Le capital du Crédit Agricole Centre-Est est détenu à hauteur de 143 582 milliers d’ Euros (soit 75%) par les 133 Caisses locales qui lui sont affiliées et à hauteur de 47 871 milliers d’ Euros (soit 25%) par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats coopératifs d’associés. Le Conseil d’administration, constitué de 15 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 12 membres, représentent les principaux dirigeants du Crédit Agricole Centre-Est . Les avantages au personnel et autres rémunérations les concernant sont présentées en cumul dans le paragraphe 7.1. — Informations relatives aux parties liées : Les transactions et soldes relatifs aux opérations avec les parties liées sont présentés ci- après dès lors qu’ils sont jugés significatifs pour la compréhension des états financiers : — Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts reçus sur avances en comptes courants : SAS Rue la Boétie SAS sacam D éveloppement 882 885 Dividendes reçus : SAS Rue la Boétie 52 027 48 218 SAS S acam D éveloppement 1 746 SAS S acam I nternational 553 975 SNC S acam M utualisation 15 717 Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. (1) 9 516 13 498 Rémunération de dépôt de Garantie Crédit Agricole S.A. (1) 5 645 13 584 (1) Cf. N ote 2 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période. Etats financiers consolidés. II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et charges assimilées 4.1 342 253 369 612 Commissions (produits) 4.2 354 232 343 222 Commissions (charges) 4.2 -58 533 -52 871 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 573 4 678 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 86 835 57 319 Produits des autres activités 4.5 54 275 44 771 Charges des autres activités 4.5 -13 102 -13 824 Produit net bancaire 770 533 752 907 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -373 486 -364 129 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -10 685 -11 170 Résultat brut d’exploitation 386 362 377 608 Coût du risque 4.8 -8 322 -33 650 Résultat d'exploitation 378 040 343 958 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 -2 866 -3 213 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 292 448 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 381 198 347 619 Impôts sur les bénéfices 4.10 -113 997 -117 306 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 267 201 230 313 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net – part du groupe 267 201 230 313 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 267 201 230 313 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -1 121 -2 719 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 121 -2 719 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 566 157 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -13 397 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 -141 -39 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -709 -2 204 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 81 273 18 698 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 81 273 18 698 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 -5 421 920 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -3 405 -1 299 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 4 -74 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 72 451 18 245 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 71 742 16 041 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 338 943 246 354 IV. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 116 211 98 470 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 17 397 16 780 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 57 139 63 609 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 3 688 958 3 292 232 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 1 953 272 2 272 923 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 20 718 392 19 483 596 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 1 586 177 1 502 148 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 82 818 83 986 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 458 407 446 526 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 61 232 63 389 Immeubles de placement 6.17 229 377 204 482 Immobilisations corporelles 6.18 135 542 109 409 Immobilisations incorporelles 6.18 16 405 16 335 Ecarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 29 121 327 27 653 885 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 702 5 740 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 75 785 104 519 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 13 983 887 13 271 864 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 9 153 142 8 731 111 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 415 725 384 317 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 106 47 783 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 5 35 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 483 299 451 901 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 52 952 69 446 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 Total dettes 24 220 603 23 066 716 Capitaux propres 4 900 724 4 587 169 Capitaux propres - part du Groupe 4 900 705 4 587 152 Capital et réserves liées 734 112 736 211 Réserves consolidées 3 764 013 3 556 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 135 380 63 638 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 267 201 230 313 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 19 17 Total du passif 29 121 327 27 653 885 V. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'Euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 388 853 3 938 973 4 327 826 53 410 -5 813 47 597 4 375 423 Augmentation de capital -13 373 -13 373 -13 373 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2016 -21 587 -21 587 -21 587 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 394 394 394 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -13 373 -21 193 -34 566 -34 566 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 17 400 -2 322 15 078 15 078 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence -60 -60 845 118 963 3 213 4 116 Résultat 2016 227 100 227 100 Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2016 375 480 3 917 721 4 293 201 71 655 -8 017 63 638 230 313 4 587 152 Affectation du résultat 2016 230 313 230 313 -230 313 Capitaux propres au 1er janvier 2017 375 480 4 148 034 4 523 514 71 655 -8 017 63 638 4 587 152 Augmentation de capital -2 099 -2 099 -2 099 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 -23 234 -23 234 -23 234 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -2 099 -23 234 -25 333 -25 333 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 77 868 -1 134 76 734 76 734 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence -56 -56 -5 417 424 -4 993 2 866 -2 183 Résultat 2017 264 335 264 335 Autres variations 1 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2017 373 381 4 124 744 4 498 125 144 107 -8 727 135 380 267 201 4 900 706 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 16 1 1 18 4 375 441 Augmentation de capital -13 373 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2016 -21 587 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 -1 -1 Mouvements liés aux paiements en actions 394 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 -1 -34 567 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 078 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 4 116 Résultat 2016 227 100 Autres variations 1 Capitaux propres au 31 décembre 2016 15 1 1 17 4 587 169 Affectation du résultat 2016 Capitaux propres au 1er janvier 2017 15 1 1 17 4 587 169 Augmentation de capital -2 099 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 -23 234 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 1 1 1 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 1 -25 332 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 76 734 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence -2 183 Résultat 2017 264 335 Autres variations 1 Capitaux propres au 31 décembre 2017 16 1 1 18 4 900 724 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. — Les capitaux propres enregistrent une progression de + 313 555 milliers d’ Euros sur l’exercice 2017, passant de 4 587 169 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016 à 4 900 724 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. Cette variation provient essentiellement des éléments suivants : – Diminution de capital souscrit par les sociétaires des Caisses locales : - 2 099 milliers d’ Euros , – Distribution de dividendes sur l’exercice : - 23 234 milliers d’ Euros , dont 18 194 milliers d’ Euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenu par la SACAM Mutualisation et 5 040 milliers d’ Euros au titre de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Caisses locales, – Résultat bénéficiaire au 31 décembre 2017 : + 267 201 milliers d’ Euros , – Autres variations en 2017 comptabilisées directement en capitaux propres + 71 742 milliers d’ Euros . VI. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole Centre-Est y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 381 198 347 619 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 10 685 11 171 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 3 199 53 287 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -2 866 -3 213 Résultat net des activités d'investissement 1 124 -410 Résultat net des activités de financement 2 4 Autres mouvements -5 205 12 501 T otal des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 6 939 73 340 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 062 836 1 213 707 Flux liés aux opérations avec la clientèle -842 006 -611 709 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -400 618 -343 647 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -43 200 13 047 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 2 131 1 994 Impôts versés -90 055 -110 143 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -310 912 163 249 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle ( A ) 77 225 584 208 Flux liés aux participations (2) -8 859 -1 073 100 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -36 596 -27 160 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement ( B ) -45 455 -1 100 260 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -25 334 -34 960 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 34 411 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement ( C ) 9 077 -34 960 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 40 847 -551 012 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 47 671 598 683 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 98 470 105 682 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) -50 799 493 001 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 88 518 47 671 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 116 211 98 470 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -27 693 -50 799 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 40 847 -551 012 ( * ) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ( ** ) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Il s’agit du dividende reçu de CA Next Banque (Suisse) SA (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2017, ces opérations ont généré un impact net de – 8 859 milliers d’Euros sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Centre-Est qui se décompose comme suit: – Décaissement liées à des souscriptions dans des augmentations de capital pour – 11 763 milliers d’Euros (dont CAC PME pour 3 629 milliers d’Euros, SACAM avenir pour 2 908 milliers d’Euros et Crédit Agricole Next banque (Suisse) SA pour 2 151 milliers d’Euros) – Encaissement de 2 904 milliers d’Euros généré par des cessions de titres (3) Le flux de trésorerie provenant des actionnaires, - 25 334 milliers d’Euros, comprend : – Décaissement de 2 099 milliers d’Euros relatif à la diminution du capital des Caisses locales, – Décaissement de 18 194 milliers d’Euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenus par la SACAM Mutualisation – Décaissement de 5 040 milliers d’Euros liés à la rémunération des parts sociales des sociétaires des Caisses locales. VII. — Notes annexes aux états financiers. 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy- euro / company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial- reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique . — Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Remplacement d’ IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ IAS 18 Sur la reconnaissance des produits ordinaires IFRS 9 Instruments financiers 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Remplacement d’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, Dépréciation, couverture IFRS 16 Contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Clarifications à IFRS 15 Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités D'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 1.1.1. Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, le Crédit Agricole Centre-Est n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. 1.1.2. Norme IFRS 9 Instruments Financiers . — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. Le Crédit Agricole Centre-Est prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro- couverture. 1.1.2.1. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers . — Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. — Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. — Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. — Sur la base des critères énoncés ci-dessus : – Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). — En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par le groupe Crédit Agricole Centre-Est devrait conduire : – A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM, ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; – Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; – Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction du modèle de gestion documenté en date de première application. – Au classement en juste valeur par capitaux propres non recyclables de la majorité des titres de participations. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). — Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Crédit Agricole Centre- est s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, le Crédit Agricole Centre-Est retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. — Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro- couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : – Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). — Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro- couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole Centre-Est n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. 1.1.2.2. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole . — Le Crédit Agricole Centre-Est fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. — Les étapes du projet et les réalisations à date . — Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, le Crédit Agricole Centre-Est a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. — Par ailleurs, durant l’année 2016, le Crédit Agricole Centre-Est a été associé aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. 1.1.2.3. Transition . — La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le Crédit Agricole Centre-Est ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. 1.1.3. Norme IFRS 16 Contrats de location . — La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. 1.1.4. Autres normes . — Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union E uropéenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union E uropéenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Crédit Agricole Centre-Est utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables . 1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers : De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation ; Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Instruments financiers évalués à la juste valeur ; – Participations non consolidées ; – Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs ; – Dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – Dépréciations des créances ; – Provisions ; – Actifs d’impôts différés ; – La valorisation des entités mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39) . — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. 1.3.2.1. Titres à l’actif . — Classification des titres à l’actif . — Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres, définies par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le Crédit Agricole Centre-Est . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, le Crédit Agricole Centre-Est a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur sur option pour les actifs suivants : BMTN, EMTN ou obligation dont le dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte, car son taux est indexé sur des actions, paniers d’actions ou indices. Le Crédit Agricole Centre-Est a fait le choix de comptabilisation de l’instrument hybride à la juste valeur sur option sans séparation pour ces actifs financiers. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Crédit Agricole Centre-Est a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le Crédit Agricole Centre-Est a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». — Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : – La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A., – La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales , – Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole, – La mise en commun de moyens et, – La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole, En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales . Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur ( cf. partie principes et méthodes comptables - dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le Crédit Agricole Centre-Est utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le Crédit Agricole Centre-Est prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères le Crédit Agricole Centre-Est constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de trois ans. — Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : – Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A., – Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A., – Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A., – Constatation d’un résultat net déficitaire, – Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39 dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. — La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. 1.3.2.2. Reclassements d’actifs financiers . — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont respectés. — Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : – des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; – dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas, de l’actif financier reclassé. Le Crédit Agricole Centre-Est n’a réalisé aucun reclassement de cette nature en 2017 comme en 2016. 1.3.2.3. Activité de crédits . — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non- recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Crédit Agricole Centre-Est a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, le Crédit Agricole Centre- est détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. L’encours des provisions collectives s’élève à 33 954 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, le Crédit Agricole Centre-Est a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. L’encours des provisions sectorielles s’élève à 91 700 milliers d’ Euros dont 24 783 milliers d'Euros pour des filières agricoles (viticulture, élevage et cultures), 18 470 milliers d’ Euros sur des filières professionnelles, 15 033 milliers d’ Euros pour les filières foncières et locatives, 13 202 milliers d’ Euros pour un secteur géographique en difficulté, 12 047 milliers d'Euros pour les opérations de LBO, 5 133 milliers d’ Euros pour les frontaliers et 3 032 milliers d’ Euros pour la filière promotion immobilière. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. 1.3.2.4. Passifs financiers : La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : – les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; – les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; – les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. 1.3.2.5. Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales . La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 « Provisions ». 1.3.2.6. Instruments dérivés : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. 1.3.2.7. Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Le Crédit Agricole Centre-Est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Juste valeur des émissions structurées : Conformément à la norme IFRS 13, le Crédit Agricole Centre-Est valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Le Crédit Agricole Centre-Est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation : – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole Centre-Est retient des cours mid -price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. — Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est , cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. 1.3.2.8. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. 1.3.2.9. Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole Centre-Est compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. 1.3.2.10. Garanties financières données : Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 1.3.2.11. Décomptabilisation des instruments financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. 1.3.3 . Provisions (IAS 37 et 19) : Le Crédit Agricole Centre-Est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole Centre-Est a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne- logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 « Provisions ». 1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. 1.3.4.1. Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi : – Régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole Centre-Est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole Centre-Est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est a souscrit des assurances auprès de PREDICA et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Crédit Agricole Centre-Est , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. – Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole Centre-Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. 1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) : La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : – aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; – aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en action etc.). Aucune action de ce type n'a été octroyée aux salariés du Crédit Agricole Centre-Est en 2017 comme en 2016. 1.3.6. Impôts courants et différés : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12% de la plus- value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Les plus-values sur les titres de participation relevant du régime fiscal de la prépondérance immobilière sont taxées, au taux de droit commun. Les plus-values latentes à la clôture de l’exercice génèrent donc une différence temporaire donnant lieu au calcul d’un impôt différé selon les critères et taux d’imposition de droit commun. Les moins-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, ne sont pas déductibles. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : – soit sur la même entité imposable ; – soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres , lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique «Impôts sur le bénéfice» du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole Centre-Est a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. 1.3.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) : Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 25 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 25 ans Matériel informatique 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le Crédit Agricole Centre-Est sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. 1.3.8. Opérations en devises (IAS 21) : En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. — A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : – sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; – les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : – les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; – les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. 1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : – les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; – lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. 1.3.10. Contrats de location (IAS 17) : Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. — Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; – décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; – constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. 1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) : Le Crédit Agricole Centre-Est ne possède pas d’actif concerné par cette norme IFRS 5. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10 IFRS 11 et IAS 28) : 1.4.1. Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-Est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le Crédit Agricole Centre-Est dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses Régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Centre-Est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière, prises de décisions politiques et commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée du Crédit Agricole Centre-Est et de ses 133 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole Centre-Est est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Crédit Agricole Centre-Est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole Centre-Est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole Centre-Est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du Crédit Agricole Centre-Est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole Centre-Est , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit Agricole Centre-Est est présumé avoir une influence notable lorsqu’il détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital- risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. 1.4.2. Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole Centre-Est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Crédit Agricole Centre-Est ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable le Crédit Agricole Centre-Est constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire, – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/ dilution en résultat. 1.4.3. Retraitements et éliminations : Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 1.4.4. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) : Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en Euros en deux étapes : – conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). – conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 1.4.5. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun notamment les fusions de Caisses Régionales , lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. Le Groupe Crédit Agricole Centre-Est n’a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2017. Les différences de première consolidation relatives aux sociétés Europimmo et Sepi sont affectées à la valeur des immeubles. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 ». — Opération de titrisation : Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole Centre-Est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 46 522 milliers d’ Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 5 600 milliers d’ Euros des titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture. Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole Centre-Est est assurée par les directions qui ont pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le Rapport de gestion, chapitre « Politique de couverture des risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion – chapitre « Politique de couverture des risques »). 3.1.1. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 17 397 16 780 Instruments dérivés de couverture 57 139 63 609 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 1 127 382 831 786 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 30 324 32 492 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 20 718 392 19 483 596 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 586 177 1 502 148 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 23 536 811 21 930 411 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 275 586 2 005 546 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 756 479 599 059 Provisions - Engagements par signature - 1 235 - 1 612 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 3 030 830 2 602 993 Exposition maximale au risque de crédit 26 567 641 24 533 404 — Les garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 5 054 Prêts et créances sur la clientèle 13 261 256 12 141 730 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 629 572 524 178 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.2. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au crédit agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 142 573 1 142 573 Banques centrales Etablissements de crédit 30 324 30 324 Grandes entreprises 2 946 622 84 961 66 021 46 071 2 834 530 Clientèle de détail 17 006 400 293 617 185 529 79 582 16 741 289 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 21 125 919 378 578 251 550 125 653 20 748 716 (1) Dont encours restructurés pour des raisons de défaillance du client pour 162 184 milliers d'Euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 272 775 277 1 272 498 Banques centrales Etablissements de crédit 32 492 32 492 Grandes entreprises 2 822 386 93 571 70 865 34 185 2 717 336 Clientèle de détail 15 781 813 302 796 188 402 99 649 15 493 762 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 19 909 466 396 367 259 267 134 111 19 516 088 (1) Dont encours restructurés pour des raisons de défaillance du client pour 141 227 milliers d'Euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 34 531 77 732 Grandes entreprises 658 973 515 053 Clientèle de détail 1 582 082 1 412 761 Total engagements de financement 2 275 586 2 005 546 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale 2 477 2 477 Grandes entreprises 618 479 465 284 Clientèle de détail 132 462 131 405 Total engagements de garantie 753 418 599 166 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 22 070 25 052 Grandes entreprises 3 520 322 3 397 747 Clientèle de détail 5 610 750 5 308 312 Total dettes envers la clientèle 9 153 142 8 731 111 3.1.3. Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au crédit agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 20 706 667 365 368 240 101 124 304 20 342 262 Autres pays de l'Union européenne 88 371 2 004 1 344 267 86 760 Autres pays d'Europe 274 344 9 429 9 101 1 001 264 242 Amérique du Nord 13 254 11 6 6 13 242 Amériques C entrale et du Sud 3 554 30 3 524 Afrique et Moyen-Orient 22 367 1 063 621 20 21 726 Asie et Océanie (hors Japon) 16 724 703 377 25 16 322 Japon 638 638 Organismes supranationaux Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 21 125 919 378 578 251 550 125 653 20 748 716 (1) Dont encours restructurés pour des raisons de défaillance du client pour 162 184 milliers d'Euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 19 487 904 384 388 248 061 132 526 19 107 317 Autres pays de l'Union européenne 77 975 2 209 1 956 214 75 805 Autres pays d'Europe 283 099 9 222 8 985 1 106 273 008 Amérique du Nord 13 821 3 2 80 13 739 Amériques centrale et du Sud 4 045 3 4 042 Afrique et Moyen-Orient 24 337 361 214 101 24 022 Asie et Océanie (hors Japon) 18 061 184 49 59 17 953 Japon 224 22 202 Organismes supranationaux Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 19 909 466 396 367 259 267 134 111 19 516 088 (1) Dont encours restructurés pour des raisons de défaillance du client pour 141 227 milliers d'Euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 2 267 730 1 995 981 Autres pays de l'Union européenne 2 163 4 357 Autres pays d'Europe 3 459 3 984 Amérique du Nord 1 058 372 Amériques centrale et du Sud 50 63 Afrique et Moyen-Orient 451 507 Asie et Océanie (hors Japon) 654 260 Japon 21 22 Total engagements de financement 2 275 586 2 005 546 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 753 242 598 981 Autres pays de l'Union européenne 4 Autres pays d'Europe 7 Amérique du Nord 163 163 Amériques C entrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 13 11 Japon Total engagements de garantie 753 418 599 166 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 8 988 035 8 536 409 Autres pays de l'Union européenne 46 669 52 828 Autres pays d'Europe 83 308 110 108 Amérique du Nord 8 695 9 512 Amériques centrale et du Sud 1 320 1 629 Afrique et Moyen-Orient 12 424 12 321 Asie et Océanie (hors Japon) 11 520 7 142 Japon 1 171 1 162 Organismes supra-nationaux Total dettes envers la clientèle 9 153 142 8 731 111 3.1. 4 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ à 180 jours >180 jours à ≤ 1 an > 1 an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 1 062 546 -50 973 Instruments de dettes 10 472 -1 678 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit 9 897 -1 103 Grandes entreprises 575 -575 Clientèle de détail Prêts et avances : 385 793 2 162 759 388 714 127 028 -377 203 Administration générale 38 250 38 250 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 129 648 93 129 741 18 940 -112 092 Clientèle de détail : 217 895 2 162 666 220 723 108 088 -265 111 Total actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 385 793 2 162 759 388 714 1 200 046 -429 854 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ à 180 jours >180 jours à ≤ 1 an > 1 an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 1 064 205 -53 887 Instruments de dettes 10 164 -2 848 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit 9 439 -1 561 Grandes entreprises 725 -1 287 Clientèle de détail Prêts et avances : 223 544 1 403 668 225 615 137 100 -393 378 Administration générale 15 999 20 16 019 -277 Banques centrales Etablissements de crédit 47 47 Grandes entreprises 32 233 3 94 32 330 22 706 -105 050 Clientèle de détail : 175 265 1 380 574 177 219 114 394 -288 051 Total actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 223 544 1 403 668 225 615 1 211 469 -450 113 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion – chapitre « Politique de couverture des risques ») 3.2.1. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 15 047 42 092 57 139 63 609 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 15 035 42 084 57 119 63 509 Options de taux Caps - floors - collars 12 8 20 100 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : Opérations fermes de change Options de change Autres instruments : Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres : Sous-total 15 047 42 092 57 139 63 609 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Act if 15 047 42 092 57 139 63 609 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 2 461 3 607 69 716 75 785 104 519 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 461 3 607 69 716 75 784 104 507 Options de taux Caps - floors - collars 1 12 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : Opérations fermes de change Options de change Autres instruments : Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres : Sous-total 2 461 3 607 69 716 75 785 104 519 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - P assif 2 461 3 607 69 716 75 785 104 519 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 10 1 287 2 093 3 390 3 444 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 10 1 241 2 085 3 336 3 331 Options de taux Caps - floors - collars 46 8 54 113 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 2 807 2 807 1 194 Opérations fermes de change Options de change 2 807 2 807 1 194 Autres instruments : 3 13 16 70 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres : 3 13 16 70 Sous-total 10 4 097 2 106 6 213 4 708 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 10 4 097 2 106 6 213 4 708 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 57 1 468 2 124 3 649 4 006 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 57 1 439 2 123 3 619 3 945 Options de taux Caps - floors - collars 29 1 30 61 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 2 807 2 807 1 194 Opérations fermes de change Options de change 2 807 2 807 1 194 Autres instruments : 51 195 246 540 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres : 51 195 246 540 Sous-total 57 4 326 2 319 6 702 5 740 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 57 4 326 2 319 6 702 5 740 3.2.2. Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt : 4 268 195 2 548 645 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 3 848 276 1 998 615 Options de taux Caps - floors - collars 419 919 550 030 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 398 754 491 164 Opérations fermes de change Options de change 398 754 491 164 Autres instruments : Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 4 666 949 3 039 809 Opérations de change à terme 243 732 221 003 Total notionnels 4 910 681 3 260 812 3.2.3. Risque de change : Contribution des différentes devises au bilan consolidé. — (cf. Rapport de gestion – chapitre « Politiq ue de couverture des risques ») : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 27 813 141 27 813 141 26 241 532 26 241 532 Autres devises de l'Union E uropéenne 1 266 029 1 266 029 5 826 5 826 USD 34 910 34 910 26 090 26 090 JPY 743 743 924 924 Autres devises 6 504 6 504 1 379 513 1 379 513 Total bilan 29 121 327 29 121 327 27 653 885 27 653 885 — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 34 413 Autres devises de l'Union E uropéenne USD JPY Autres devises Total 34 413 3.3. Risque de liquidité et de financement . — (cf. Rapport de gestion – chapitre « Politique de couverture des risques ») : 3.3.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 146 962 117 417 899 612 789 254 27 1 953 272 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 337 314 1 891 165 6 962 219 10 904 754 143 21 095 595 Total 1 484 276 2 008 582 7 861 831 11 694 008 170 23 048 867 Dépréciations -377 203 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 671 664 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 205 041 273 223 462 037 1 332 615 7 2 272 923 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location- financement) 1 261 453 1 843 923 6 653 132 10 115 190 3 276 19 876 974 Total 1 466 494 2 117 146 7 115 169 11 447 805 3 283 22 149 897 Dépréciations -393 378 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 756 519 3.3.2. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 587 439 3 754 932 5 448 602 2 192 914 13 983 887 Dettes envers la clientèle 7 232 353 359 075 1 526 569 33 307 1 838 9 153 142 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 819 792 4 114 007 6 975 171 2 226 221 1 838 23 137 029 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 878 967 3 582 538 4 191 055 2 619 304 13 271 864 Dettes envers la clientèle 6 374 397 334 689 1 983 793 36 394 1 838 8 731 111 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 253 364 3 917 227 6 174 848 2 655 698 1 838 22 002 975 3.3.3. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 3 2 600 2 603 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 4 271 12 374 426 378 709 Emprunts obligataires 34 413 34 413 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 4 274 12 377 026 34 413 415 725 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 323 2 500 2 823 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 4 237 1 651 375 606 381 494 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 4 560 2 500 1 651 375 606 384 317 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et juste valeur sur taux d’intérêts et de change . (cf. Rapport de gestion – chapitre « Politique de couverture des risques ») . 3.4.1. Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. 3.4.2. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Le Crédit Agricole Centre-Est n’a pas recours à ce type de couverture. 3.4.3. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères. 3.4.4. Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur Marché Montant Notionnel Valeur Marché Montant Notionnel positive négative positive négative Couverture de juste valeur : 57 139 75 785 3 574 150 63 609 104 519 1 962 105 Taux d'intérêt 57 139 75 785 3 574 150 63 609 104 519 1 962 105 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie : Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger : Total instruments dérivés de couverture 57 139 75 785 3 574 150 63 609 104 519 1 962 105 3.5. Risques opérationnels . — (cf. Rapport de gestion – chapitre « Politique de couverture des risques ») . Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", le Crédit Agricole Centre-Est est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres du Crédit Agricole Centre-Est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux planchers (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. — Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; – les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; – les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, le Crédit Agricole Centre-Est a répondu aux exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 449 751 Sur opérations internes au Crédit Agricole 73 472 89 221 Sur opérations avec la clientèle 494 862 524 631 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 1 544 2 035 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 47 823 48 247 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 12 666 18 550 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 630 816 683 435 Sur opérations avec les établissements de crédit -522 -552 Sur opérations internes au Crédit Agricole -172 688 -172 466 Sur opérations avec la clientèle -44 836 -71 813 Sur dettes représentées par un titre -35 634 -36 028 Sur dettes subordonnées -2 -4 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -34 880 -32 960 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d'intérêts -288 563 -313 823 (1) Dont 10 403 milliers d'Euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 11 324 milliers d'Euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016. (2) Dont 12 722 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 11 216 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 2 906 -127 2 779 1 041 -98 943 Sur opérations internes au Crédit Agricole 37 021 -34 739 2 282 40 058 -32 474 7 584 Sur opérations avec la clientèle 96 869 -2 399 94 470 93 946 -1 999 91 947 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 655 655 629 629 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 211 027 -21 012 190 015 201 625 -18 146 183 479 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 5 754 -256 5 498 5 923 -154 5 769 Produits nets des commissions 354 232 -58 533 295 699 343 222 -52 871 290 351 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 350 -158 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option 452 496 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 234 4 187 Résultat de la comptabilité de couverture -463 153 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 573 4 678 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur : 155 492 -156 076 -584 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 67 904 -88 006 -20 102 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 87 588 -68 070 19 518 Couvertures de flux de trésorerie : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 128 457 -128 468 -11 Variations de juste valeur des éléments couverts 63 403 -65 028 -1 625 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 65 054 -63 440 1 614 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : 387 -255 132 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 387 -255 132 Total résultat de la comptabilité de couverture 284 336 -284 799 -463 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur : 173 451 -174 459 -1 008 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 84 451 -88 789 -4 338 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 89 000 -85 670 3 330 Couvertures de flux de trésorerie : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 144 213 -144 250 -37 Variations de juste valeur des éléments couverts 65 413 -78 800 -13 387 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 78 800 -65 450 13 350 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : 1 393 -195 1 198 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 1 393 -195 1 198 Total résultat de la comptabilité de couverture 319 057 -318 904 153 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 69 189 52 114 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 18 559 6 510 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -913 -1 305 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 86 835 57 319 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5. Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement 27 374 19 616 Autres produits (charges) nets 13 799 11 331 Produits (charges) des autres activités 41 173 30 947 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 220 746 214 218 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 19 786 22 435 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 132 954 127 476 Charges générales d'exploitation 373 486 364 129 (1) Dont 1363 milliers d’Euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. L e montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Centre-Est . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : — Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Centre-Est : (En milliers d'Euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 166 152 117 98 283 Emetteur 110 98 112 98 222 Filiales intégrées globalement 56 54 5 61 Services autres que la certification des comptes (1) 24 24 Emetteur 14 14 Filiales intégrées globalement 10 10 Total 190 152 117 98 307 — Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Centre-Est , consolidées par intégration globale : (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG DELOITTE Autres Total 2017 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 17 45 -6 17 Services autres que la certification des comptes (1) 88 45 12 106 Total 105 90 6 12 123 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements : -10 822 -10 841 Immobilisations corporelles -10 555 -10 641 Immobilisations incorporelles -267 -200 Dotations (reprises) aux dépréciations : 137 -329 Immobilisations corporelles 177 -249 Immobilisations incorporelles -40 -80 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -10 685 -11 170 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations : -532 015 -118 757 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe -3 -725 Prêts et créances -523 407 -113 740 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -2 140 -265 Engagements par signature -355 -783 Risques et charges -6 110 -3 244 Reprises de provisions et de dépréciations : 526 172 87 353 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 1 172 240 Prêts et créances 513 967 83 007 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 151 55 Engagements par signature 732 1 212 Risques et charges 10 150 2 839 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions : -5 843 -31 404 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés -633 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -2 524 -2 860 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 162 1 152 Décotes sur crédits restructurés -479 -518 Pertes sur engagements par signature -4 Autres pertes -1 -20 Autres produits Coût du risque -8 322 -33 650 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation : 292 448 Plus-values de cession 577 976 Moins-values de cession -285 -528 Titres de capitaux propres consolidés : Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 292 448 4.10. Impôts : 4.10.1. Charge d’impôt : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -77 065 -104 880 Charge d'impôt différé -36 932 -12 426 Charge d'impôt de la période -113 997 -117 306 4.10.2. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 381 198 Taux d'impôt théorique 131 246 Effet des différences permanentes 34,43% -20 139 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -4 360 Effet de l'imposition à taux réduit -2 294 Changement de taux Effet des autres éléments 9 544 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 113 997 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 347 619 Taux d'impôt théorique 119 685 Effet des différences permanentes 34,43% -15 862 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2 010 Effet de l'imposition à taux réduit -967 Changement de taux Effet des autres éléments 16 460 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 117 306 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres reclassifications Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 81 273 18 698 Ecart de réévaluation de la période 99 836 23 916 Transfert en résultat -18 563 -5 218 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -5 421 920 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -3 405 -1 299 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4 -74 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 72 451 18 245 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 11 121 -2 719 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 566 157 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -13 397 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -141 -39 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -710 -2 204 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres : 71 742 16 041 Dont part du Groupe 71 742 16 041 Dont participations ne donnant pas le contrôle (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 18 18 18 18 18 18 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 72 806 -13 409 59 397 59 397 81 273 -3 405 77 868 77 868 154 079 -16 814 137 265 137 265 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 72 824 -13 409 59 415 59 415 81 273 -3 405 77 868 77 868 154 097 -16 814 137 283 137 283 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 12 319 -77 12 242 12 242 -5 421 4 -5 417 -5 417 6 898 -73 6 824 6 824 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 85 143 -13 486 71 657 71 657 75 852 -3 401 72 451 72 451 160 995 -16 887 144 107 144 107 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -9 779 2 826 -6 953 -6 953 -1 121 -13 -1 134 -1 134 -10 900 2 815 -8 085 -8 085 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -9 779 2 826 -6 953 -6 953 -1 121 -13 -1 134 -1 134 -10 900 2 815 -8 085 -8 085 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -1 422 355 -1 066 -1 066 566 -141 424 424 -856 214 -642 -642 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -11 201 3 181 -8 019 -8 019 -555 -154 -710 -710 -11 756 3 029 -8 727 -8 727 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 73 942 -10 305 63 638 63 638 75 297 -3 556 71 742 71 742 149 239 -13 858 135 380 135 380 5. – Informations sectorielles. Le montant des opérations réalisées par le Crédit Agricole Centre-Est à l’étranger ne nécessite pas l’établissement d’une analyse par zones géographiques. Par ailleurs, le Crédit Agricole Centre-Est étant une banque de détail, l’analyse par pôles d’activité n’est pas significative. 6. – Notes relatives au bilan. 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 104 286 86 268 Banques centrales 11 925 12 202 Valeur au bilan 116 211 98 470 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : 6.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 213 4 708 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 184 12 072 Valeur au bilan 17 397 16 780 Dont Titres prêtés 6.2.2. Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres : Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes : Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances : Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 6 213 4 708 Valeur au bilan 6 213 4 708 6.2.3. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres : Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes : 11 184 12 072 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 11 184 12 072 Prêts et avances : Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 11 184 12 072 6.2.4. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 702 5 740 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 6 702 5 740 6.2.5. Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 6 702 5 740 Valeur au bilan 6 702 5 740 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts. 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 10 393 26 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 127 382 27 512 -930 821 393 21 046 -102 Actions et autres titres à revenu variable 238 054 36 055 -4861 223 833 32 081 -2871 Titres de participation non consolidés (2) 2 323 522 96 522 -219 2 236 613 22 791 -165 Total des titres disponibles à la vente 3 688 958 160 089 -6 010 3 292 232 75 944 -3 138 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 3 688 958 160 089 -6 010 3 292 232 75 944 -3 138 Impôts -17 590 774 -14 123 715 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt) 142 499 -5 236 61 821 -2 423 (1) Dont 28 454 milliers d’Euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 32 539 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 1 019 778 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 et 1 019 778 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : 6.5.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 30 324 32 492 Comptes et prêts 21 883 23 438 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 11 310 11 388 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 8 441 9 054 Autres prêts et créances Valeur brute 30 324 32 492 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 30 324 32 492 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 922 948 2 240 431 Comptes ordinaires 114 304 106 935 Comptes et avances à terme 1 808 644 2 133 496 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 922 948 2 240 431 Valeur au bilan 1 953 272 2 272 923 6.5.2. Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle : Titres de dettes 6 328 6 342 Titres non cotés sur un marché actif 6 328 6 342 Prêts et avances 21 089 267 19 870 632 Créances commerciales 43 898 46 789 Autres concours à la clientèle 20 751 383 19 596 209 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 35 097 36 692 Comptes ordinaires débiteurs 258 889 190 942 Valeur brute 21 095 595 19 876 974 Dépréciations -377 203 -393 378 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 20 718 392 19 483 596 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 20 718 392 19 483 596 6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 524 946 437 272 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 061 231 1 064 876 Total 1 586 177 1 502 148 Dépréciations Valeur au bilan 1 586 177 1 502 148 6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue . — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. L’opération de titrisation réalisée en 2017 (cf. chapitre 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période) entre dans cette catégorie. En effet, le Crédit Agricole Centre-Est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole Centre-Est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. 31/12/2017 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dette Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option Instruments de capitaux propres Titres de dette Prêts et avances Disponibles à la vente Instruments de capitaux propres Titres de dette Prêts et avances Prêts et créances 39 293 39 293 40 352 34 413 34 413 34 551 5 801 Titres de dette Prêts et avances 39 293 39 293 40 352 34 413 34 413 34 551 5 801 Détenus jusqu'à l'échéance Titres de dette Prêts et avances Total actifs financiers 39 293 39 293 40 352 34 413 34 413 34 551 5 801 Opérations de location- financement Total actifs transférés 39 293 39 293 40 352 34 413 34 413 34 551 5 801 31/12/2017 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dette Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option Instruments de capitaux propres Titres de dette Prêts et avances Disponibles à la vente Instruments de capitaux propres Titres de dette Prêts et avances Prêts et créances Titres de dette Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance Titres de dette Prêts et avances Total actifs financiers Opérations de location- financement Total actifs transférés Le Crédit Agricole Centre-Est n’avait pas d’actif transféré non décomptabilisés en 2016. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -393 378 -529 788 545 963 -377 203 Dont dépréciations collectives -134 111 -441 684 450 142 -125 653 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente -56 736 -916 5 001 -52 651 Autres actifs financiers -611 -2 140 303 15 -2 433 Total dépréciations des actifs financiers -450 725 -532 844 551 267 15 -432 287 (En milliers d'Euros ) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -386 424 -121 784 114 830 -393 378 Dont dépréciations collectives -133 496 -17 560 16 945 -134 111 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente -55 406 -2 030 699 -56 736 Autres actifs financiers -551 -265 205 -611 Total dépréciations des actifs financiers -442 381 -124 079 115 734 -450 725 6.9. Exposition au risque souverain : — Expositions significatives au risque souverain : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Le groupe Crédit Agricole Centre-Est n’est exposé, au 31/12/2017 comme au 31/12/2016, à aucune dette souveraine étrangère. — Activité bancaire – Instruments de dettes : Le groupe Crédit Agricole Centre-Est ne possède pas d’instrument de dette sur les pays européens sous surveillance. 6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : 6.10.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Comptes et emprunts Dont comptes ordinaires créditeurs Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 418 29 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme Total 13 982 469 13 271 835 Valeur au bilan 13 983 887 13 271 864 6.10.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 6 508 252 5 687 725 Comptes d'épargne à régime spécial 99 854 96 847 Autres dettes envers la clientèle 2 545 036 2 946 539 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 9 153 142 8 731 111 6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 2 603 2 823 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 378 709 381 494 Emprunts obligataires 34 413 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 415 725 384 317 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : 6.12.1. Compensation – Actifs financiers : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 63 352 63 352 55 054 8 298 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 63 352 63 352 55 054 8 298 31/12/2016 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 68 317 68 317 60 161 8 156 Prises en pension de titres Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 68 317 68 317 60 161 8 156 6.12.2. Compensation – Passifs financiers : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 487 82 487 55 054 27 433 Mises en pension de titres Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 82 487 82 487 55 054 27 433 31/12/2016 Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 110 331 110 331 60 161 50 170 Mises en pension de titres Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 110 331 110 331 60 161 50 170 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 30 616 19 809 Impôts différés 52 202 64 177 Total actifs d'impôts courants et différés 82 818 83 986 Impôts courants Impôts différés 5 35 Total passifs d'impôts courants et différés 5 35 — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux : 79 073 12 292 83 532 22 301 Charges à payer non déductibles 1 476 1 310 Provisions pour risques et charges non déductibles 40 809 52 044 Autres différences temporaires 36 788 12 292 30 178 22 301 Impôts différés sur réserves latentes : 1 639 14 977 125 10 812 Actifs disponibles à la vente 194 14 977 -1 293 10 812 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 445 1 418 Impôts différés sur résultat 66 648 67 894 83 805 70 207 Effets des compensations -95 158 -95 158 -103 285 -103 285 Total impôts différés 52 202 5 64 177 35 Les impôts différés sont net tés au bilan par entité fiscale. 6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers : 6.14.1. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : 237 405 247 203 Comptes de stocks et emplois divers 2 549 3 065 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 234 777 244 088 Comptes de règlements 79 50 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation : 221 002 199 323 Comptes d'encaissement et de transfert 101 345 88 874 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 144 132 Produits à recevoir 113 184 106 533 Charges constatées d'avance 3 128 1 941 Autres comptes de régularisation 3 201 1 843 Valeur au bilan 458 407 446 526 (1) Dont 890 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 6.14.2. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) : 173 886 160 613 Comptes de règlements 295 802 Créditeurs divers 128 681 126 538 Versements restant à effectuer sur titres 44 910 33 273 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 309 413 291 288 Comptes d'encaissement et de transfert (2) : 49 143 58 936 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 622 2 235 Produits constatés d’avance 145 122 120 833 Charges à payer 109 410 102 803 Autres comptes de régularisation 4 116 6 481 Valeur au bilan 483 299 451 901 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . — Néant . 6.16. Co-entreprises et entreprises associées . — Au 31 décembre 2017, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 61 232 milliers d’ Euros (63 389 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016). Le groupe Crédit Agricole Centre-Est détient 18,30% des intérêts dans une entreprise associée présentée dans le tableau ci-dessous, qui compose la « valeur de mise en équivalence au bilan ». — Les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres Ecarts d'acquisition Entreprises A ssociées CA N ext B anque ( Suisse ) sa 18,30% 61 232 2 131 2 866 61 232 Valeur nette au bilan des quotes- parts dans les sociétés mises en équivalence 61 232 2 866 61 232 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres Ecarts d'acquisition Entreprises associées CA N ext B anque ( Suisse ) sa 18,30% 63 389 1 994 3 213 63 389 Valeur nette au bilan des quotes- parts dans les sociétés mises en équivalence 63 389 3 213 63 389 — Les informations financières résumées des entreprises associées significatives du groupe Crédit Agricole Centre-Est sont présentées ci-après : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées C A N ext B anque ( S uisse) sa 64 487 15 658 4 560 517 334 528 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées CA Next Banque (Suisse) sa 62 187 17 553 4 953 732 346 313 6.17. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 382 386 39 656 -9 665 -1 406 410 971 Amortissements et dépréciations -177 904 -10 607 6 555 362 -181 594 Valeur au bilan (1) 204 482 29 049 -3 110 -1 044 229 377 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros ) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 373 982 10 794 -2 390 382 386 Amortissements et dépréciations -169 897 -10 037 2 030 -177 904 Valeur au bilan (1) 204 085 757 -360 204 482 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 435 645 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 413 898 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 435 645 413 898 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 435 645 413 898 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 376 856 45 508 -11 092 -233 411 039 Amortissements et dépréciations (1) -267 447 -10 583 2 533 -275 497 Valeur au bilan 109 409 34 925 -8 559 -233 135 542 Immobilisations incorporelles Valeur brute 19 387 324 -201 233 19 743 Amortissements et dépréciations -3 052 -387 101 -3 338 Valeur au bilan 16 335 -63 -100 233 16 405 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple (En milliers d'Euros ) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 355 013 32 649 -10 540 -266 376 856 Amortissements et dépréciations (1) -262 039 -10 891 5 483 -267 447 Valeur au bilan 92 974 21 758 -5 057 -266 109 409 Immobilisations incorporelles Valeur brute 19 108 106 -93 266 19 387 Amortissements et dépréciations -2 775 -280 3 -3 052 Valeur au bilan 16 333 -174 -90 266 16 335 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19. Ecarts d’acquisition . — Néant . 6.20. Provisions techniques des contrats d’assurance . — Néant . 6.21. Provisions : (En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne- logement 37 214 -11 494 25 720 Risques d’exécution des engagements par signature 1 612 355 -732 1 235 Risques opérationnels 7 284 5 783 -230 -6 023 6 814 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 479 3 629 -3 546 -119 692 9 135 Litiges divers 2 223 888 -86 -763 2 262 Participations Restructurations Autres risques 12 634 3 315 -4 492 -3 671 7 786 Total 69 446 13 970 -8 354 -22 802 692 52 952 (1) Dont 7 189 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 946 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros ) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne- logement 26 844 10 370 37 214 Risques d’exécution des engagements par signature 2 041 783 -1 212 1 612 Risques opérationnels 8 088 2 702 -768 -2 738 7 284 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 010 3 268 -3 263 -42 2 506 8 479 Litiges divers 1 868 654 -280 -19 2 223 Participations Restructurations Autres risques 15 125 6 242 -7 247 -1 486 12 634 Total 59 976 24 019 -11 558 -5 497 2 506 69 446 (1) Dont 6 455 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 023 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. 6.21.1. Provision épargne logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 472 253 353 278 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 675 304 1 559 955 Ancienneté de plus de 10 ans 2 231 216 2 261 352 Total plans d'épargne-logement 4 378 773 4 174 585 Total comptes épargne-logement 487 721 479 217 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 4 866 493 4 653 803 — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 21 768 23 128 Comptes épargne-logement 111 349 143 961 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 133 117 167 089 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 617 1 304 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 13 698 12 599 Ancienneté de plus de 10 ans 11 382 23 310 Total plans d'épargne-logement 25 697 37 214 Total comptes épargne-logement 24 Total provision au titre des contrats épargne-logement 25 720 37 214 (En milliers d'Euros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 37 214 -11 494 25 720 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 37 214 -11 494 25 720 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.22. Capitaux propres : 6.22.1. Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % Du capital % Des droits de vote Certificats coopératifs d'investissements ( CCI ) : Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats coopératifs d'associés ( CCA ) : 3 191 415 3 191 415 25% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 3 191 415 3 191 415 Parts sociales : 9 572 159 9 572 159 75% Dont 133 caisses locales 9 572 142 9 572 142 Dont 15 administrateurs de la CR 16 1 2 15 Dont Crédit Agricole S.A. Dont S acam M utualisation 1 1 Dont autres Total 12 763 574 12 763 574 100% 6.22.2. Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes payés au cours de l’exercice : — Les montants relatifs aux dividendes versés figurent dans le tableau de variation de capitaux propres (23 234 milliers d’ Euros ) et se décomposent comme suit : – dividendes versées par le Crédit Agricole Centre-Est à SACAM Mutualisation, 18 194 milliers d’ Euros ; – dividendes versés par les Caisses Locales à leurs sociétaires, 5 040 milliers d’ Euros . 6.23. Participations ne donnant pas le contrôle . — Non significatif dans le groupe Crédit Agricole Centre-Est . 6.24. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 116 211 116 211 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 184 10 4 097 2 106 17 397 Instruments dérivés de couverture 15 047 42 092 57 139 Actifs financiers disponibles à la vente 972 2 865 19 690 902 638 2 762 794 3 688 959 Prêts et créances sur les établissements de crédit 146 962 117 417 899 612 789 254 27 1 953 272 Prêts et créances sur la clientèle 1 230 461 1 844 578 6 852 980 10 790 269 104 20 718 391 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 110 937 97 100 438 211 939 929 1 586 177 Total actifs financiers par échéance 1 616 727 2 061 970 8 229 637 13 466 288 2 762 925 28 137 546 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 57 4 326 2 319 6 702 Instruments dérivés de couverture 2 461 3 608 69 716 75 785 Dettes envers les établissements de crédit 2 587 439 3 754 932 5 448 602 2 192 914 13 983 887 Dettes envers la clientèle 7 232 353 359 075 1 526 569 33 307 1 838 9 153 142 Dettes représentées par un titre 4 274 12 377 026 34 413 415 725 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 106 49 106 Total passifs financiers par échéance 9 873 172 4 116 537 7 360 131 2 332 669 1 838 23 684 347 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 98 470 98 470 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 564 6 13 785 2 425 16 780 Instruments dérivés de couverture 15 361 48 248 63 609 Actifs financiers disponibles à la vente 987 13 139 35 800 628 289 2 614 018 3 292 233 Prêts et créances sur les établissements de crédit 205 041 273 223 462 037 1 332 615 7 2 272 923 Prêts et créances sur la clientèle 1 149 586 1 703 319 6 588 331 10 040 280 2 080 19 483 596 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 57 436 75 550 499 541 869 621 1 502 148 Total actifs financiers par échéance 1 512 084 2 065 237 7 614 855 12 921 478 2 616 105 26 729 758 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 20 3 051 2 667 5 740 Instruments dérivés de couverture 1 757 9 165 10 191 83 394 12 104 519 Dettes envers les établissements de crédit 2 878 967 3 582 538 4 191 055 2 619 304 13 271 864 Dettes envers la clientèle 6 374 397 334 689 1 983 793 36 394 1 838 8 731 111 Dettes représentées par un titre 4 560 2 504 1 651 375 602 384 317 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 783 47 783 Total passifs financiers par échéance 9 307 466 3 928 916 6 189 741 3 117 361 1 850 22 545 334 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations. 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) -118 055 -113 357 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -16 533 -16 004 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) Autres charges sociales -38 876 -38 534 Intéressement et participation -22 659 -22 553 Impôts et taxes sur rémunération -24 623 -23 770 Total charges de personnel -220 746 -214 218 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1454 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 1 182 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 189 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 205 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. Le montant global des rémunérations, y compris les avantages en nature allouées pendant l'exercice aux membres du Comité de Direction, s'est élevé à 3 457 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 3 369 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, et les indemnités versées à l'ensemble des administrateurs à 382 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 344 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 2 884 2 759 2 823 Etranger Total 2 884 2 759 2 823 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies . — ( Cf. 1.3.4 Avantages au personnel (IAS 19)) : — Les données ci-après concernent uniquement les avantages postérieurs à l’emploi pour les salariés de la Caisse Régionale Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/ N -1 53 009 53 009 48 502 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 3 397 3 397 3 168 Coût financier 727 727 994 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -24 -24 -166 Prestations versées (obligatoire) -3 007 -3 007 -2 110 Taxes, charges administratives et primes (Gains) / pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 026 1 026 -1 389 (Gains) /pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 202 202 4 010 Dette actuarielle au 31/12/ N 55 330 55 330 53 009 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 397 3 397 3 168 Charge/produit d'intérêt net 80 80 104 Impact en compte de résultat au 31/12/ N 3 477 3 477 3 272 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/ N -1 2 720 2 720 -2 608 Ecart de change Gains/ (pertes) actuariels sur l'actif -108 -108 99 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 026 1 026 -1 389 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 202 202 4 010 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/ N 1 120 1 120 2 720 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/ N -1 46 684 46 684 44 588 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 647 647 890 Gains/ (pertes) actuariels 108 108 -99 Cotisations payées par l'employeur 3 877 3 877 3 581 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -24 -24 -166 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -3 007 -3 007 -2 110 Juste valeur des actifs au 31/12/ N 48 285 48 285 46 684 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone E uro Hors zone E uro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 55 330 55 330 53 009 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -48 285 -48 285 - 46 684 Position nette (passif) / actif fin de période 7 045 7 045 6 325 7.5. Autres avantages sociaux : 7.5.1. Rémunération variable collective . — La participation du Crédit Agricole Centre-Est relève de l’accord de droit commun dont la finalité est de permettre aux salariés de percevoir une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Le Crédit Agricole Centre-Est a mis en place un accord facultatif d’intéressement associant financièrement les salariés au développement de l’entreprise. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice. Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés du Crédit Agricole Centre-Est de constituer un portefeuille d’épargne investie en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années mais sont en contrepartie exonérées d’impôt sur le revenu. 7.5.2. Engagements en matière de médailles . — Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 1 946 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 tient compte de l’actualisation. Cf. note 6.21. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . 8.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 2 332 507 2 024 802 Engagements en faveur des établissements de crédit 56 921 19 256 Engagements en faveur de la clientèle 2 275 586 2 005 546 Ouverture de crédits confirmés 1 160 725 999 937 Ouverture de crédits documentaires 10 084 13 927 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 150 641 986 010 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 114 861 1 005 609 Engagements de garantie : 1 245 725 1 078 658 Engagements d'ordre des établissements de crédit 492 307 479 492 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 5 406 3 016 Autres garanties (1) 486 901 476 476 Engagements d'ordre de la clientèle 753 418 599 166 Cautions immobilières 74 245 75 707 Autres garanties d'ordre de la clientèle 679 173 523 459 Autres engagements donnés 6 486 537 6 335 219 Engagements reçus : Engagements de financement 114 903 146 253 Engagements reçus des établissements de crédit 114 903 146 253 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 867 734 5 936 888 Engagements reçus des établissements de crédit 452 416 447 875 Engagements reçus de la clientèle 6 415 318 5 489 013 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 2 568 662 2 176 501 Autres garanties reçues 3 846 656 3 312 512 (1) Dont 476 476 milliers d’Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 01 juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 02 janvier 2014 pour 1 237 802 milliers d’Euros. 8.2. Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 6 486 537 6 335 219 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 28 450 43 331 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 6 514 987 6 378 550 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés : Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (1) Les dépots de garantie correspondent aux versements à nos contreparties de collatéral sur les produits dérivés, conformément à la réglementation EMIR. Au 31 décembre 2017 le Crédit Agricole Centre-Est n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. 8.3. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2017, le Crédit Agricole Centre-Est a apporté 6 486 537 milliers d’ Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 335 219 milliers d’ Euros en 2016. Le Crédit Agricole Centre-Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Centre-Est a apporté : – 3 262 607 milliers d’ Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 902 963 milliers d’ Euros en 2016 ; – 2 012 404 milliers d’ Euros de créances à Crédit Agricole S.A dans le cadre du dispositif SFH (Collateral Providers Facility Agreement), contre 1 487 056 milliers d’ Euros en 2016 ; – 969 214 milliers d’ Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 238 339 milliers d’ Euros en 2016 ; – 242 312 milliers d’ Euros de créances à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 706 861 milliers d’ Euros en 2016. 8.4. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par le Crédit Agricole Centre-Est et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité du Crédit Agricole Centre-Est . 9. – Reclassements d’instruments financiers . 9.1. Principes retenus par le Groupe . — Les reclassements hors de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction ou hors de la catégorie actifs financiers disponibles à la vente ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. 9.2. Reclassements effectués par le Crédit Agricole Centre-Est . — Comme les exercices précédents, le Crédit Agricole Centre-Est n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Crédit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 201 7 Juste valeur au 31 décembre 201 7 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à l a juste valeur au bilan Prêts et créances 22 671 664 23 320 942 23 320 942 Créances sur les établissements de crédit 1 953 272 1 938 781 1 938 781 Comptes ordinaires et prêts JJ 125 614 125 573 125 573 Comptes et prêts à terme 1 819 217 1 804 768 1 804 768 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 8 441 8 440 8 440 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 20 718 392 21 382 161 21 382 161 Créances commerciales 43 898 43 898 43 898 Autres concours à la clientèle 20 400 533 21 039 859 21 039 859 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 6 328 6 467 6 467 Créances nées d’opérations d’assurance d irecte Créances nées d’opérations de r éassurance Avances en comptes courants d'associés 35 001 34 237 34 237 Comptes ordinaires débiteurs 232 632 257 700 257 700 Actifs financiers détenus j usqu'à l'échéance 1 586 177 1 728 232 1 728 232 Effets publics et valeurs assimilées 524 946 581 377 581 377 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 061 231 1 146 855 1 146 855 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 24 257 841 25 049 174 1 728 232 23 320 942 (En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à l a juste valeur au bilan Prêts et créances 21 756 519 22 732 787 22 732 787 Créances sur les établissements de crédit 2 272 923 2 254 520 2 254 520 Comptes ordinaires et prêts JJ 118 323 118 312 118 312 Comptes et prêts à terme 2 145 546 2 127 155 2 127 155 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 9 054 9 053 9 053 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 19 483 596 20 478 267 20 478 267 Créances commerciales 46 789 46 789 46 789 Autres concours à la clientèle 19 229 935 20 199 272 20 199 272 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 6 342 6 296 6 296 Créances nées d’opérations d’assurance d irecte Créances nées d’opérations de r éassurance Avances en comptes courants d'associés 36 431 35 945 35 945 Comptes ordinaires débiteurs 164 099 189 965 189 965 Actifs financiers détenus j usqu'à l'échéance 1 502 148 1 671 086 1 671 086 Effets publics et valeurs assimilées 437 272 496 489 496 489 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 064 876 1 174 597 1 174 597 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 258 667 24 403 873 1 671 086 22 732 787 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2" Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à l a juste valeur au bilan Dettes envers les établissements d e crédit 13 983887 13 977821 13 977 821 Comptes ordinaires et emprunts JJ 153 270 153 266 153 266 Comptes et emprunts à terme 13 830 617 13 824 555 13 824 555 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 9 153 142 9 135 853 9 035 999 99 854 Comptes ordinaires créditeurs 6 508 252 6 508 179 6 508 179 Comptes d'épargne à régime spécial 99 854 99 854 99 854 Autres dettes envers la clientèle 2 545 036 2 527 820 2 527 820 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance d irecte Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des c essionnaires et rétrocessionnaires en r eprésentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 415 725 411 577 34 551 377 026 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 552 754 23 525 251 34 551 23 390 846 99 854 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 201 6 Juste valeur au 31 décembre 201 6 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2" Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à l a juste valeur au bilan Dettes envers les établissements d e crédit 13 271 864 13 258 692 13 258 692 Comptes ordinaires et emprunts JJ 169 120 169 111 169 111 Comptes et emprunts à terme 13 102 744 13 089 581 13 089 581 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 8 731 111 8 711 098 8 711 098 Comptes ordinaires créditeurs 5 687 725 5 687 643 5 687 643 Comptes d'épargne à régime spécial 96 847 96 847 96 847 Autres dettes envers la clientèle 2 946 539 2 926 608 2 926 608 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance d irecte Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des c essionnaires et rétrocessionnaires en r eprésentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 384 317 379 792 379 792 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 387 292 22 349 582 22 349 582 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. 10.2.1. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur . — Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 6 213 6 213 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 6 213 6 213 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 11 184 11 184 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 11 184 11 184 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 11 184 11 184 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente : 3 688 958 19 450 3 669 509 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 1 127 382 17 380 1 110 002 Actions et autres titres à revenu variable (1) 2 561 576 2 070 2 559 507 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture : 57 139 57 139 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 763 494 19 450 3 744 045 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) Y compris 1 019 778 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 4 708 4 708 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 708 4 708 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 12 072 12 072 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 12 072 12 072 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 12 072 12 072 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 3 292 232 45 674 3 246 559 Effets publics et valeurs assimilées 10 393 10 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 821 393 33 661 787 732 Actions et autres titres à revenu variable (1) 2 460 446 1 620 2 458 827 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture : 63 609 63 609 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 372 621 45 674 3 326 948 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (1) Y compris 1 019 778 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur . — Les montants présentés sont y compris dettes rattachées : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 702 6 702 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 6 702 6 702 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 75 785 75 785 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 82 487 82 487 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 5 740 5 740 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 5 740 5 740 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 104 519 104 519 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 110 259 110 259 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 10.2.2. Changements de modèles de valorisation . — En 2017, le Crédit Agricole Centre-Est n’a procédé à aucun changement de modèle de valorisation qui aurait entrainé le reclassement de titre dans un niveau de valorisation différent de celui de 2016. 10.2.3. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . — Néant . 11. – Impact des évolutions comptables ou autres évènements . — Néant . 12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1. Informations sur les filiales : 12.1.1. Informations sur le Fonds dédiés . — Le Crédit Agricole Centre-Est détient 99,99% du fonds dédié CAPI Centre-Est . Celui-ci est consolidé par la méthode de l’intégration globale. Le bilan de cette structure est essentiellement composé d’actifs financiers disponibles à la vente (303 344 milliers d’ Euros pour un total bilan de 313 164 milliers d’ Euros ). 12.1.2. Opérations de titrisation . — En 2017, le Crédit Agricole Centre-Est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 12.2 . Composition du périmètre : Sociétés % Contrôle % Int é r ê t Méthode Établissements bancaires et financiers : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) SA 18,30 18,30 MEE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST 100,00 100,00 IG CAISSE LOCALE CENTRE EST 100,00 100,00 IG Activité I mmobilière : CA PARTICIPATIONS 100,00 100,00 IG P RESTIMMO 100,00 100,00 IG S EPI 100,00 100,00 IG CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST IMMOBILIER 100,00 100,00 IG E UROPIMMO 100,00 100,00 IG Activité de prises de participations : CALIXTE INVESTISSEMENT 100,00 100,00 IG Fonds communs de placements : CAPI CENTRE-EST 99,99 99,99 IG Société technique de titrisation : STT 100,00 100,00 IG Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole Centre-Est ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 13. – Participations et entités structurées non consolidées . 13.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 2 323 522 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 2 236 613 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. 13.1.1. Entités exclues du périmètre de consolidation : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation PRESTHOGER FRANCE 100 Entité non significative CREDIT AGRICOLE CREATION FRANCE 100 Entité non significative WIGGINS FRANCE SA FRANCE 100 Entité non significative SCI CHAMPFLEURY II FRANCE 100 Entité non significative SOC D'AMENAGEMENT DU SITE DES MERCIERES FRANCE 100 Entité non significative SCI CHAMPAGNE FRANCE 100 Entité non significative SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPAGNE TERTIAIRE FRANCE 100 Entité non significative CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME FRANCE 31 Entité non significative CENTRE EST PARTICIPATIONS III FRANCE 100 Entité non significative CENTRE EST PARTICIPATIONS IV FRANCE 100 Entité non significative FAVRINVEST FRANCE 80 Entité non significative CAMPUS CACE I FRANCE 100 Entité non significative CAMPUS CACE II FRANCE 100 Entité non significative CAMPUS CACE III FRANCE 100 Entité non significative CAMPUS CACE IV FRANCE 100 Entité non significative SNC MYRTE FRANCE 100 Entité non significative SQUARE COURTAGE FRANCE 100 Entité non significative 13.1.2. Titres de participations significatifs non consolidés . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10% n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice DELTAGER SA FRANCE 17 2 187 545 660 000 GF DE GATINE FRANCE 45 510 441 173 533 ACCESS-ASIA FRANCE 15 -11 485 -91 SCI SUD II FRANCE 17 1 710 000 101 000 CRÉDIT AGRICOLE RÉGIONS INVESTISSEMENT FRANCE 30 1 308 073 307 741 SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN FRANCE 15 309 356 63 077 SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE FRANCE 24 964 644 66 273 CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT FRANCE 19 476 421 21 326 SCI LES GRANDES VIGNES FRANCE 29 625 453 30 582 FONTAINE LE PARC SAINT LOUIS FRANCE 40 1 524 1 524 ELISYS FRANCE 19 - - CANEVAFLOR FRANCE 19 908 976 137 926 AG2C INNOVATION FRANCE 11 3 371 500 239 395 HOMEDECOR FRANCE 20 384 328 -256 794 AVENIR ECO FRANCE 11 -85 680 -282 800 AQUILON FRANCE 10 6 990 000 1 083 000 HABITAT PACT RHONE ALPES FRANCE 17 1 250 692 -3 401 CENTRE EST PEINTURES DISTRIBUTION FRANCE 10 7 670 000 681 943 SMARTINST FRANCE 12 71 599 -284 411 CEO VISION FRANCE 12 211 609 124 904 SHORTEDITION FRANCE 14 -268 305 -233 282 SICA HABITAT RURAL RHONE-LOIRE FRANCE 17 82 376 7 524 GDL FINANCE FRANCE 12 4 584 753 14 399 COLDEP DEVELOPPEMENT FRANCE 14 -77 216 6 322 K PLAN FRANCE 12 285 493 -69 876 MAORA DEVELOPPEMENT FRANCE 12 -3 210 365 -8 669 547 SOURCINVEST FRANCE 12 3 248 856 380 995 SCI HOLDING STRATEGE FRANCE 22 1 727 794 1 014 567 IMEFA CENT CINQUANTE SIX FRANCE 10 26 102 779 -52 171 IMEFA CENT CINQUANTE SEPT FRANCE 10 19 178 656 -27 344 OPCI GHD SPPICAV PROFESSIONNELLE FRANCE 10 62 195 149 -848 169 GHD OPCO HOTEL FRANCE 10 171 826 -76 389 KARIO FRANCE 13 307 263 -140 397 OPTISANTIS FRANCE 16 3 661 -391 552 PASOLO FRANCE 17 -107 287 -166 510 EMD ELECTRO MOBILITE DISTRIBUTION FRANCE 16 -435 831 -680 050 EC2L FRANCE 19 6 278 191 203 005 FILL UP MEDIA FRANCE 13 441 751 36 170 MAELO CONDRIEU FRANCE 12 2 154 061 -61 939 GROUPE CERISE ET POTIRON FRANCE 13 8 347 744 533 842 K&P CORPORATE INTERNATIONAL FRANCE 16 305 540 6 003 SKEED INTERNATIONAL FRANCE 27 -200 108 -625 316 GERONIMO FRANCE 18 1 392 917 -249 047 FINANCIERE GAGNE FRANCE 23 3 262 277 -264 793 OPTIMIZ.ME FRANCE 10 305 502 -162 885 CAPUCINE 2 FRANCE 10 24 072 000 720 000 INCIT FINANCEMENT FRANCE 10 50 156 6 013 BIOENTECH FRANCE 10 505 231 76 844 PERSPICUUS FRANCE 16 4 391 184 NC ALGOE FRANCE 20 7 060 878 298 030 13.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : Au 31 décembre 2017, le groupe Crédit Agricole Centre-Est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement : Le groupe Crédit Agricole Centre-Est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017, l’implication du groupe Crédit Agricole Centre-Est dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Centre-Est dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 1 025 082 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 025 082 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 11 939 487 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 709 121 709 121 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 709 121 709 121 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 1 9 290 336 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. 14. – Evènements postérieurs au 31 décembre 2017 . — Néant . VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) A l'attention de l'Assemblée Générale, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. – Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 4. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle : — Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l'objet d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés, comme exposé dans la note 1.3.2.3 de l'annexe. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s'élèvent à 21 126 millions d'Euros dont 379 millions d'Euros d'encours douteux dépréciés à hauteur de 252 millions d'Euros , tel que détaillé dans la note 3.1.2 de l'annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations de oes créances douteuses comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. — Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque . — Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : – mené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures mises en place; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des données dans les outils informatiques; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correcte alimentation en comptabilité; Nous avons, par ailleurs, apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de crédits présentant un risque avéré. 5. Dépréciations de créances de crédit sur base collective : — Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collectives sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l'aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 1.3.2.3 de l'annexe aux comptes consolidés. S'agissant de la détermination des autres dépréciations sur base collective sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations des créances sur la clientèle incluent des provisions sur bases collectives et sectorielles pour 126 millions d'Euros , tel que décrit dans la note 3.1.2 de l'annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l'audit en raison : – de l'importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; – de l'évolution au cours de l'exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. — Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de l'audit des comptes consolidés de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur bases collectives. Nous avons défini les travaux à effectuer sur : – le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation; – la couverture des risques liés à l'évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation; – la couverture des risques liés à l'insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d'information. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'organe central. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. — Par ailleurs, nous avons : – analysé les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction et testé leur correcte application – examiné, pour une sélection de provisions, les assiettes utilisées pour le calcul des provisions sur bases collectives. 6. Vérification des informations relatives au groupe données dans le Rapport de Gestion : Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 7. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Centre-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la cinquième année. 8. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. 9. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. 10. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Courbevoie, le 5 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : KPMG AUDIT : MAZARS : Département de KPMG S.A. : Philippe Massonnat ; Frédéric Damaisin ; Anne Veaute. Associé Associé Associée C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont-d’ Or. D. — Projet d’affectation du résultat. « L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 234 584 017 , 34 Euros ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 1 439.85 € Intérêt aux parts sociales à 2.10 % 3 015 230.17€ Rémunération des certificats coopératifs d'associés 17 593 801.30 € Versement à la réserve légale 160 480 159.51 € Versement aux réserves facultatives 53 493 386.51 € L’Assemblée Générale du Crédit Agricole Centre-Est s’est tenue le 29 mars 2018. XI. — Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En notre qualité de commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est , accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049 ( 1 ) , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2017, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du code de commerce. — Responsabilité de la société : Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l’article R.225- 105-1 du code de commerce, préparées conformément aux procédures utilisées par la société (ci-après les « Référentiels »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponibles sur demande au siège de la société. — Indépendance et contrôle qualité : Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l’article L.822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques et des textes légaux et réglementaires applicables. ___ ____________________ _____ (1) Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr — Responsabilité de l’organisme tiers indépendant . — I l nous appartient, sur la base de nos travaux : – d’attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l’objet, en cas d’omission, d’une explication en application du troisième alinéa de l’article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ; – d'exprimer une conclusion d’assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE). Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur la conformité aux autres dispositions légales applicables le cas échéant, en particulier celles prévues par la loi n ° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin Il (lutte contre la corruption). Nos travaux ont mobilisé les compétences de trois personnes et se sont déroulés entre octobre 2017 et mars 2018 sur une durée totale d’intervention d’environ deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE. Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément à l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission ainsi qu’à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et, concernant l’avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000 ( 2 ) . 1. Attestation de présence des Informations RSE Nature et étendue des travaux . — Nous avons pris connaissance et sur la base de 3 entretiens, avec les responsables des directions concernées, de l’exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l’activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l’article R.225-105-1 du code de commerce. En cas d’absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l’article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce. Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l’article L.233-1 et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce avec les limites précisées en introduction du tableau de bord des indicateurs RSE du rapport de gestion. _____ ________________________ (2) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information . — Conclusion : Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises. 2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE Nature et étendue des travaux . — Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin : – d’apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité, leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; – de vérifier la mise en place d’un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l’exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration des Informations RSE. Nous avons déterminé la nature et l’étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l’importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles. — Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes ( 3 ) : – Au niveau de l’entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ; – Nous avons mené des entretiens au siège social de la société pour vérifier la correcte application des procédures et pour identifier d’éventuelles omissions et mis en œuvre des tests de détail sur la base d’échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 97% des effectifs considéré comme grandeur caractéristique du volet social et 100% des données environnementales et sociétales considérées comme grandeurs caractéristiques ( 4 ) des volets environnement sociétal. — Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société. Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l’absence totale ou partielle de certaines informations. Nous estimons que les méthodes d’échantillonnage et tailles d’échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l’utilisation de techniques d’échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d’information et de contrôle interne, le risque de non-détection d’une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé. _____________________________ ( 3 ) Indicateurs sociaux : Effectif total et la répartition des salariés par genre, par âge et par catégorie; Nombre d'embauches; Nombre de licenciements; Nombre·.d'heures de formation. Indicateurs environnementaux: Quantité de déchets d'équipement électriques et électroniques générée; Quantité de déchets papier; Consommation d'énergie; Emissions de CO2 liées à la consommation d'énergie. Informations qualitatives: L'absentéisme; Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ; La consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; Les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit; Les actions engagées pour prévenir la corruption. ( 4 ) Voir la liste des indicateurs environnementaux et sociétaux mentionnés en note de bas de page n° 3 du présent rapport . — Conclusion : Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels. Paris-La Défense, le 2 mars 2018 KPMG S.A . Anne G arans Philippe M assonnat Frédéric D amaisin Associée Associé Associé Sustainability S ervices . Nous vous invitons à consulter les éléments d u rapport financier et de responsabilité sociétale d’entreprise du Crédit Agricole Centre-Est sur WWW.CA-CENTREST.FR .