BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 31 décembre 2019 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2018 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP 32 723 218 427 Effets publics et valeurs assimilées 488 095 475 127 Créances sur les établissements de crédit 99 805 31 066 Opérations avec la clientèle 2 243 116 2 182 281 Obligations et autres titres à revenus fixes 324 950 360 571 Actions et autres titres à revenus variables 305 145 357 958 Parts dans les entreprises liées 45 227 43 587 Participations et autres titres détenus à long terme 1 334 4 176 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 1 288 8 011 Immobilisations corporelles 1 517 1 432 Autres actifs 26 898 48 877 Comptes de régularisation 14 255 17 714 Total actif 3 584 352 3 749 228 Passif 31/12/2018 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 200 294 153 460 Opérations avec la clientèle 3 007 950 3 190 847 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12 524 30 642 Comptes de régularisation 40 634 29 556 Provisions pour risques et charges 900 1 065 Dettes subordonnées 2 166 2 168 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 Capitaux propres 297 679 319 285 Capital souscrit 118 763 179 506 Primes d’émission 22 066 19 349 Réserves 128 546 97 607 Provisions réglementées et subventions d’investissement 378 481 Report à nouveau Résultat de l’exercice (+ / -) 27 925 22 343 Total passif 3 584 352 3 749 228 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 38 845 37 250 Engagements de garantie 5 064 6 064 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 Engagements de garantie 58 687 50 137 Autres engagements reçus sur titres B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 31/12/2018 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 119 093 116 167 - Intérêts et charges assimilées 31 418 28 805 + Revenus des titres à revenu variable 460 1 138 + Commissions (produits) 23 509 27 435 - Commissions (charges) 1 337 1 123 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 190 -686 + Autres produits d'exploitation bancaire 200 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 22 Produit net bancaire 109 298 114 105 - Charges générales d'exploitation 62 456 67 753 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 896 712 Résultat brut d'exploitation 45 946 45 640 +/- Coût du risque -10 217 -12 146 Résultat d'exploitation 35 730 33 494 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -1 142 Résultat courant avant impôt 35 728 32 352 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 7 803 10 009 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 27 925 22 343 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Lancement du plan stratégique Envol 2023 Le plan stratégique à cinq ans « Envol 2023 », validé par le Conseil d’administration fin 2018, porte l’ambition de la Banque Française Mutualiste pour 2023 : la BFM sera choisie par les acteurs du secteur public po ur ses solutions dédiées, ses expériences clients uniques et sa démarche éthique et solidaire. L’exercice 2019 a été consacré aux travaux de cadrage des différents programmes et socles qui constituent le plan stratégique et au lancement effectif d’un premi er lot de chantiers. En particulier, le projet Ocarina (programme 3) de modernisation du cœur de notre système d’information bancaire a débuté en juin 2019, après le choix de l’outil SAB-AT opéré en début d’année. Ce projet d’envergure, prévu pour durer 18 mois, est découpé en plusieurs phases. L’exercice 2019 a été consacré aux travaux de cadrage, qui permettront dès le début 2020 de commencer la phase de conception. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comp tabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5,3M€ ont été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du projet Ocarina sur l’exercice 2019. Opérations sur le capital L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2019 a approuvé plusieurs opérations relatives aux capitaux propres de la banque : 3 opérations capitalistiques à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 novembre 2019 : la conversion des actions de préférence de la Banque en parts sociales ; une augmentation de capital par incorporation de réserves avec distribution de parts sociales et CCI gratuits ; une augmentation de capital permettant aux sociétaires de réinvestir les intérêts perçus en rému nération des parts sociales détenues, comme cela est réalisé chaque année Titre SX7E au sein du portefeuille d’investissement La BFM détient, au sein de son portefeuille d’investissement, un EMTN Crédit Suisse SX7E au nominal de 15 M€. Ce titre, souscrit en 2015, arrive à échéance en août 2020. La rémunération perçue et le remboursement du capital dépend de la performance de l’indice SX7E sur la période de souscription. Compte tenu de la performance de cet indice et de la valorisation du titre, la BFM a d écidé de provisionner le risque de non remboursement partiel du nominal à hauteur de 1,1 M€. ITL La BFM a initié en 2019 le processus de cession de sa filiale ITL, dont la réalisation définitive devrait intervenir en début d’année 2020. II - Faits postér ieurs à la clôture ITL Suite au processus de cession de sa filiale ITL initié en 2019, la BFM a signé un contrat de cession avec Franfinance le 21 janvier 2020. EMTN Crédit Suisse SX7E La BFM a décidé en février 2020 de se couvrir contre un risque de ba isse du sous-jacent du titre et a ainsi acquis une option garantissant le remboursement complet du titre, coupon compris. Covid-19 L'émergence et la propagation début 2020 du nouveau coronavirus Covid-19 ont engendré d’importants impacts sur l'environnement économique mondial, avec notamment la fermeture de certaines zones d'activités, la modification des rythmes de production mais également la modification des modes de vie et de consommation. L’activité de la BFM est également, à son échelle, impactée par l’épidémie. Sans nécessiter d’ajustement des comptes 2019, un certain nombre d’impacts post-clôture de l’évolution du Covid-19 sur les actifs et passifs de la banque ont été identifiés. Il s’agit notamment : du risque de non remboursement pa rtiel du nominal d’un titre du portefeuille d’investissement indexé sur l’Eurostoxx 50, le SX5E, dont l’échéance est fixée au 9 juillet 2020, de la dégradation du rendement des fonds communs détenus en portefeuille de placement, de l’aggravation du risqu e de défaut des crédits à la clientèle la plus fragile. Toutefois, le risque de non remboursement partiel du titre d’investissement est désormais éteint puisque, en date du 24 mars 2020 et à l’instar de ce qui avait été fait pour le titre SX7E, la BFM a s ouscrit une couverture complète du titre SX5E, garantissant le remboursement total du titre à l’échéance. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Conformément aux disposition s de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses trois principales filiales ITL, CGRM et la SCI Glacière, sous le contrôle de la sociét é MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique désormais la méthode préférentielle pour la comptabilisation d e ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informati que amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans en linéaire Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédi t et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long te rme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont nég ociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de trans action sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 31 décembre 2019. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intent ion de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuill e de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différenc e entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fix e et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de fina ncement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l 'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constitué es à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cess ion de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement de s titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. T itres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement d u fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 31 décembre 2019. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entre prises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volon té de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortisse ment sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur act ifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financier s à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a). De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolutio n des taux d’intérêt. b). De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c). De couvrir et de gérer le risque glob al de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bilan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d). De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrat s : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérat ions de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prora ta temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de mar ge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre dans le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Documen t Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opérations de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatéral, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux co nditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de cr éances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règl ement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de c apital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérê ts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui pr ésentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par conta gion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsq ue le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par m éthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4 . Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires r elevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée d e vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liée s Conformément aux recommandations de l’ANC 2014-03, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 31/12/2018 31/12/2019 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 32 723 218 427 A vue 32 723 218 427 A terme 0 0 Créances rattachées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 99 805 31 066 A vue 99 538 30 844 A terme 0 0 Créances rattachées 267 223 Opérations avec la clientèle 2 243 116 2 182 281 A vue 58 043 A terme 2 179 588 2 176 667 Créances rattachées 5 485 5 614 TOTAL 2 375 644 2 431 775 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 200 294 153 460 A vue 10 836 11 458 A terme 187 404 140 000 Dettes rattachées 2 054 2 003 Opérations avec la clientèle 3 007 950 3 190 847 Comptes d'épargne à régime spécial 2 991 969 3 178 198 Autres dettes à vue 117 51 A terme 1 100 1 100 Dettes rattachées 14 764 11 498 Dettes représentées par un titre 0 0 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 3 208 244 3 344 308 Note 2. Créances sur la clientèle (En K€) Valeur brute 31/12/2019 Dépréciation 31/12/2018 Dotations Reprises Dépréciation 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Autres concours à la clientèle -Encours sains 2 123 261 1 917 1 201 -1 136 1 982 2 121 280 Encours sains normaux 2 094 897 2 094 897 Encours sains créances restructurées 13 365 1 917 1 201 -1 136 1 982 11 383 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 138 053 82 605 33 893 -33 830 82 667 55 385 Encours douteux 52 194 44 987 23 685 -23 345 45 327 6 867 Encours douteux compromis 5 983 4 942 4 655 -4 727 4 871 1 112 Encours contentieux 79 875 32 675 5 553 -5 758 32 469 47 406 -Créances rattachées 5 614 5 614 Comptes ordinaires débiteurs 2 2 Total Créances 2 266 930 84 521 35 094 -34 966 84 649 2 182 281 Les 2 123 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 2 046 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 66 M€) et 60 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par a illeurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentiel des prêts à la consommation (1 959 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 88 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des sociétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 13,4 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flux du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 172 177 502 782 1 394 554 473 339 2 542 852 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 172 177 473 721 1 324 229 212 154 2 182 281 Titres en portefeuille 29 061 70 325 261 184 360 571 DETTES 47 404 141 100 0 0 141 100 A terme envers les établ. de crédit 47 404 140 000 * 140 000 A terme envers la clientèle 1 100 1 100 Titres de créances négociables 0 * dont titres donnés en pension livrée 140 000 K€. Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 31/12/2018 31/12/2019 CREANCES RATTACHEES 17 523 17 481 Banques centrales,CCP 0 0 Etablissements de crédit 267 223 Concours à la clientèle 5 485 5 614 Prêts subordonnés à terme 0 0 Obligations et autres titres 11 771 11 644 DETTES RATTACHEES 16 819 13 501 Établissement de crédit 2 054 2 003 Comptes créditeurs de la clientèle 14 764 11 498 Titres de créances négociables 0 0 Note 5. Portefeuille titres 1) Portefeuille de transaction Néant. 2) Portefeuille de placement (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Valeur d'acquisition Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes* Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d'OPCVM 305 284 305 157 11 -139 358 262 358 009 51 -304 Actions TOTAL 306 284 305 157 11 -139 359 262 358 009 51 -304 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. 3) Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2018 31/12/2019 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises 322 061 1 000 358 488 1 000 Créances rattachées 1 889 2 233 Dépréciation -1 150 TOTAL 0 0 323 950 1 000 0 0 359 571 1 000 4) Portefeuille d’investissement (En K€) Nominal 31/12/18 Surcote Décote Coupon couru 31/12/18 Valeur Comptable 31/12/18 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 31/12/19 Surcote Décote Coupon couru 31/12/19 Valeur comptable 31/12/19 Plus ou moins values latentes au 31/12/19 Titres états européens 445 000 33 212 478 212 60 000 75 000 430 000 35 717 465 717 36 500 Obligations 25 000 61 25 061 20 000 45 000 1 488 46 488 1 528 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 90 BMTN 275 000 275 000 30 000 15 000 290 000 290 000 71 250 Créances rattachées 10 330 11 644 Dépréciation Total 767 000 33 273 810 603 110 000 90 000 787 000 37 204 831 571 38 189 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 300 M€ sont émis par des banques Européennes dont 35 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 31/12/2019 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 31/12/2019 Valeur marché au 31/12/2019 +/- values latentes 31/12/2019 Total Croatie 20 000 22 090 22 329 239 Total Espagne 110 000 127 105 144 959 17 854 Total Irlande 30 000 30 853 31 402 548 Total Italie 110 000 119 810 128 798 8 989 Total Portugal 90 000 99 315 101 812 2 497 Total Roumanie 60 000 62 404 67 971 5 567 Total France 10 000 11 558 12 283 725 Total général 430 000 473 135 509 555 36 421 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 31/12/2019 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 140 000 140 000 140 000 Total 140 000 140 000 000 Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/12/2018 31/12/2019 Titres du marché interbancaire et TCN 0 0 Dettes rattachées 0 0 TOTAL GENERAL 0 0 Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 1 053 100% 114 114 2 120 444 400 Paris SARL CIV 8 42 100% 8 8 100 701 353 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 971 99% 21 146 21 146 2 066 3 228 587 Paris SAS ITL 5 280 9 008 99% 12 865 12 865 6 922 85 340 899 734 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 29 25% 4 4 298 9 740 13 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 25 21% 260 -255 5 121 -30 Gennevilliers Autres participations 110 -9 101 680 5 Total 34 508 -264 34 243 10 065 101 251 2 266 1 138 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2018 à l’exception de SARL CIV et SCI La Glacière, pour lesquelles les données sont celles de 2019. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2018 Acquisitions Cessio ns / Mises au rebut Valeur Brute au 31/12/2019 Fonds de commerce Logiciels 2 323 192 2 515 Logiciels Projets 707 90 797 Autres immos incorporelles Immobilisations en cours 584 6 820 92 7 312 Immobilisations Incorporelles 3 614 7 102 92 10 624 Terrains Constructions 589 589 Agencements 43 43 Matériel & Mobilier 4 253 195 68 4 380 Immobilisations en cours Œuvres d'arts Immobilisations Corporelles 4 842 238 68 5 013 TOTAL GENERAL 8 456 7 340 160 15 637 ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/18 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 31/12/19 Valeur nette au 31/12/19 Fonds de commerce Logiciels 2 290 135 2 425 90 Logiciels Projets 36 152 188 609 Autres immos incorporelles Immobilisations incorp. en cours 7 312 Immobilisations Incorporelles 2 326 287 0 2 613 8 011 Terrains Constructions 219 16 236 353 Agencements 8 8 36 Matériel & Mobilier 3 106 299 68 3 337 1 044 Œuvres d'art Immobilisations corp. en cours Immobilisations Corporelles 3 325 323 68 3 580 1 432 TOTAL GENERAL 5 651 610 68 6 193 9 443 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Autres actifs 26 898 48 877 Dépôts de garantie collatéral 16 200 28 500 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 709 2 255 Débiteurs divers 7 727 17 761 Comptes de stocks et emplois divers 262 361 Comptes de régularisation actif 14 255 17 714 Charges payées d'avance 966 2 029 Produits à recevoir 11 261 13 301 Prélèvements en attente d’encaissement 1 575 2 250 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 453 133 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 12 220 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Autres passifs 12 524 30 642 Fournisseurs 1 199 1 584 Fournisseurs factures non parvenues 4 256 8 280 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 657 5 243 Impôts et taxes 1 509 12 245 Créditeurs divers 2 904 3 290 Comptes de régularisation passif 40 634 29 556 Produits perçus d'avance 5 114 4 703 Charges à payer. 4 371 4 145 Charges à payer sur instruments dérivés 1 034 1 456 Divers 30 116 19 252 Le poste créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 906 K€ au 31 décembre 2019, contre 1 958 K€ au 31 décembre2018. Le poste divers est notamment composé de 18M€ de primes nettes d’assurances à reverser à la CNP. N ote 11. Provisions : (En K€) 31/12/2018 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 31/12//2019 Provisions pour risques 350 204 224 87 243 Provisions pour charges 550 498 42 183 823 Total 900 701 266 270 1 065 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,63 %, table de mortalité INSEE 2014-2016, un taux de turnover moyen de 5,31%, un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 1,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Note 12. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2018 Affectation du résultat 2018 Augmentation Réaffectation 31/12/2019 Capital social 118 763 0 60 742 0 179 506 Parts sociales 113 797 58 696 872 173 365 CCI (1) 4 094 2 046 6 140 Actions de préférence 872 -872 Prime d'émission 22 066 0 1 132 -3 849 19 349 Prime d’émission Parts sociales 17 712 1 132 504 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 -4 354 Réserves 128 546 24 592 -59 380 3 849 97 607 Légale 12 277 12 277 Statutaire 25 225 4 189 29 413 Facultative 90 122 20 403 -59 380 3 849 54 994 Spéciale 922 922 Report à nouveau 0 0 0 0 Provisions réglementées 378 102 481 Résultat de l’exercice 27 925 -27 925 22 343 22 343 Versement de dividendes 3 333 Total Capitaux propres hors FRBG 297 679 0 24 939 0 319 285 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 025 0 0 0 22 025 Certificats Coopératifs d'Investissement. Les montants sont à l’arrondi supérieur Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. L’augmentation de capital en 2019 a généré 3 848 945 actions nouvelles. Le résultat par titre de capital au 31 décembre 2019 s’établit à 1,90 €. Note 13. Dettes subo rdonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés -2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL -2 100 En K€ 31/12/2018 Dettes rattachées sur TSS -68 TOTAL -68 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur . Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de cinq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 37,2 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les principaux engagements de garantie correspondent principalement à une caution bancaire accordée à la filiale ITL pour un montant de 6 M€. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée par la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 31 décembre 2019, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus Les 105 M€ enregistrés correspondent à des enveloppes de refinancement accordées par la Société Générale et non utilisé es au 31 décembre 2019. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 50 M€ de garanties reçues correspondent pour 27 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci garantissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 22 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle. Note 18. Engagements reçus sur titres Il s’agit de titres à d épart décalé. Aucun engagement sur titres ne subsiste au 31/12/2019. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 31 décembre 2019, son portefeuille d’in struments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 685 SWAP Macro Inflation -27,6 Total 1 685 -27,6 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 1 235 Plus de 5 ans 450 TOTAL 1 685 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 119 093 116 167 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 575 9 114 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 93 734 89 088 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 18 784 17 965 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées 31 418 28 805 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 12 685 14 115 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 18 732 14 688 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 2 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Commissions perçues : produits 23 509 27 435 Commissions reçues des établissements de crédit 11 459 14 286 Commissions reçues de la clientèle 12 11 Autres commissions 12 039 13 138 Commissions versées : charges 1 337 1 123 Commissions versées aux établissements de crédit 342 310 Autres commissions 995 813 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Produits sur titres de placements 0 0 Produits sur titres de participations 460 1 138 TOTAL 460 138 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Solde des opérations de change 0 0 Solde des opérations sur intruments financiers 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 190 -686 Solde des opérations sur titres de transaction 0 0 Solde des opérations sur titres de placements -1 190 -686 Moins value sur titres de placement -1566 -528 Dotation aux provisions pour dépréciation -139 -304 Plus Value sur titres de placement 322 7 Reprise provision pour dépréciation de titres 193 139 Autres 0 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 -1 142 VNC des immobilisations cédées -45 Produits des immobilisations cédées 18 2 Reprise de provisions sur immobilisations 25 Pertes sur titres de participation 0 0 Dotations pour dépréciation sur titres de participation -1 Reprises de dépréciations sur titres de participation 1 8 Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement -1 150 La banque détient dans son portefeuille d’investissement un titre indexé sur l’indice SX7E. Suite à un franchissement continu de limite interne constaté depuis l’arrêté de mai 2018 (< 111 pts) et l’atteinte d’un plus bas historique à 77.45 points le 15/08 /2019, une provision pour dépréciation de 1 150 000 euros a été constatée afin de couvrir le titre à hauteur du mark to market. Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Autres produits d'exploitation bancaire 200 0 Charges refacturées 200 Divers Autres charges d'exploitation bancaire 20 22 Divers 20 22 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Charges générales d'exploitation 62 456 67 753 Frais de personnel 23 058 25 038 Impôts et taxes 1 861 1 944 Frais informatiques 3 589 4 265 Honoraires 2 417 1 700 Autres frais administratifs 31 531 34 806 Note 26. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Salaires et traitements 12 685 13 352 Charges retraites 1 105 1 450 Autres charges sociales 4 853 5 581 Reprises nettes des dotations / Litiges sociaux -107 -59 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 142 2 160 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 740 771 Participation des salariés 741 898 Intéressement 900 885 Total 23 058 25 038 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 241 agents, répartis en 149 cadres et 92 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 708 301 € pour la période . Au 31 décembre 2019, aucun encours d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mand ataires sociaux. Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2019 se répartissent comme suit (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 105 105 209 Missions spécifiques 3 3 6 TOTAL 108 108 215 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 12 713 35 069 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -8 046 -34 678 Créances irrécouvrables 5 613 11 672 Récupération sur créances amorties -44 -19 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 338 440 Reprise de dépréciations sur stocks -357 -338 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses Reprises diverses Total 10 217 12 146 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Dotations aux provisions exceptionnelles 0 0 Autres charges exceptionnelles 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Reprise de provisions exceptionnelles 0 0 Autres produits exceptionnels 0 0 Produits exceptionnels 0 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 31/12/2018 31/12/2019 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 7 803 10 009 Au titre de l’impôt au taux de droit commun de 33,33 %, 10 709 10 186 Au titre de l’impôt au taux réduit de 25 %, 140 140 Au titre des contributions additionnelles 333 316 Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -199 -428 Reprise de provision pour impôt -3 791 Impôt sur exercice antérieur 611 -205 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 7 803 10 009 Impôt sur résultat courant 7 192 10 214 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur 611 -205 D. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. À l’Assemblée Générale de la société Banque Française Mutualiste 1. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Mutualiste relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 1er avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, a u regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les é léments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des com ptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application d es dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement pr ofessionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et provisionnement du ris que de crédit Risque identifié La Banque Française Mutualiste est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notam ment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits concernés ou de dépréciations calculées de ma nière statistique pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédi ts concernés. Les dépréciations appréciées par méthode statistique sont fondées sur des taux de pertes ou de récupérations observées sur les 6 dernières années écoulées pour les dossiers « surendettement » et les 8 dernières années pour les dossiers « clas siques ». En raison du caractère significatif des montants que représentent les crédits octroyés à la clientèle dans le bilan de la Banque Française Mutualiste, et du recours au jugement de la direction dans la détermination des dépréciations comptabilisé es, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable des dépréciations constituées, nous avons : - Pris connaissance du processus d ’évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; - Examiné la gouvernance des processus d’octroi (y compris le processus délégué aux partenaires), d’identification des encours douteux (y compris le déclassement des encou rs sains en encours douteux et l’application du principe de contagion) et de provisionnement ; - Testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; - Vérifié la cohérence des données issues des systèmes de gestion avec les données comptables. Lorsque la dépréciation a été calculée de manière statistique, nous avons mis en oeuvre les procédures substantives suivantes : - Vérification de l’assiette sur laquelle a porté le calcul de la dépréciation et appréciation de la pertinence des hypothèses du modèle de provisionnement ; - Vérification de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; - Revue de cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à : - Apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-jacentes retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; - Contrôler la correcte mise en œuvre des décis ions prises par la direction. Nous nous sommes également assurés que les règles de déclassement des créances saines en encours douteux n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Nous avons vérifié que les notes 1.3 et 2 de l’annexe aux c omptes annuels donnent une information appropriée. 4. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglemen taires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée Générale. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la conco rdance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 1er avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée Gén érale. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale a ppelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. 5. Informa tions résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Française Mutualiste par l’Assemblée Générale du 27 Mai 2004 pour le cabinet BDO Paris Audit & Advisory (anciennement BDO France – Léger & Associés) et du 22 mai 2018 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2019, le cabinet BDO Paris Audit & Advisory était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 2ème année. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'er reurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploi tation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’ obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux nor mes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ell es puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des co mptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profession nel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une err eur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédure s d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites p ar la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport su r les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d ’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’éte ndue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pou r ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profes sion de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 12 mai 2020. Les Commissaires aux Compt es Pour BDO Paris Audit & Advisory, BENJAMIN IZARIE Pour GRANT THORNTON, LESLIE FITOUSSI E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.