CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Société Anonyme au capital de 4 575 776 € Siège s ocial : 22, Rue Pierre Aubert – BP 58, 97491 Sainte Clotilde Cedex, Ile de la Réunion 333 353 944 R.C.S. Saint-Denis A. — Comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020) I. — Bilan. (En Euros) Actif 2020 2019 Caisses, banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit 95 719 322,01 103 962 873,37 Créances sur la clientèle 574 108 719,12 558 971 596,70 Autres concours à la clientèle 573 009 916,89 555 405 070,57 Comptes ordinaires débiteurs 1 098 802,23 3 566 526,13 Participations et activité de portefeuille 4 633 498,74 4 633 498,74 Crédit bail et location avec option d'achat 120 198 756,37 114 180 291,89 Immobilisations incorporelles 1 147 744,14 1 170 214,37 Immobilisations corporelles 285 493,62 307 172,33 Autres actifs 3 060 801,25 2 494 050,67 Comptes de régularisation 5 011 951,56 7 166 793,16 Total actif 804 166 28 6 ,81 792 886 491,23 Passif 2020 2019 Dettes envers les établissements de crédit 748 604 952,60 733 295 334,79 A vue 5 468 707,79 3 424 706,65 A terme 739 840 000,00 728 000 000,00 Dettes rattachées 3 296 244,81 1 870 628,14 Comptes créditeurs de la clientèle 1 482 006,77 1 610 187,45 Autres passifs 3 574 998,97 5 188 239,39 Comptes de régularisation 9 531 316,07 8 180 940,45 Provisions pour risques et charges 191 278,77 123 584,18 Provisions réglementées Capital souscrit 4 575 776,00 4 575 776,00 Primes d'émission 979 763,77 979 763,77 Réserves 3 760 527,53 3 760 527,53 Report à nouveau 18 370 460,17 18 822 138,34 Résultat 13 095 206,16 16 349 999,33 Total passif 804 166 286,81 792 886 491,23 Engagements hors bilan 2020 2019 Engagements donnés 23 600 000,00 21 644 215,45 Engagements en faveur de la clientèle 51 984 020,48 48 494 946,02 II. — Compte de résultat. (En Euros ) 2020 2019 Intérêts et produits assimilés 34 794 198,47 35 623 460,80 Intérêts et charges assimilées -5 566 839,03 -5 517 152,38 Produits s/opérations de CB et assimilées 57 413 558,85 58 076 426,88 Charges s/opérations de CB et assimilées -58 130 641,26 -54 887 028,69 Produits sur titre à revenus variables 154 440,00 297 819,65 Commissions (produits) 3 097 691,30 3 107 609,73 Commissions (charges) -158 393,43 -158 772,66 Perte sur opérations de change 1,65 1,63 Autres produits d'exploitation bancaire 12 268 558,51 12 276 859,54 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 43 872 575,06 48 819 224,50 Charges générales d'exploitation -21 523 671,62 -20 625 633,82 Dotations aux amortissements et provisions -93 470,12 -99 450,74 Résultat brut d'exploitation 22 255 433,32 28 094 139,94 Coût du risque -3 830 301,97 -4 329 761,93 Résultat d'exploitation 18 425 131,35 23 764 378,01 Gains sur actifs immobilisés 5,72 Résultat courant avant impôts 18 425 131,35 23 764 383,73 Résultat exceptionnel -65 041,17 58 916,37 Impôts sur les bénéfices -5 264 884,02 -7 473 300,77 Dot./reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 13 095 206,16 16 349 999,33 III. — Annexe aux comptes sociaux. (Exercice clos le 31 décembre 2020.) Évènements importants de l’exercice. — Face à la crise sanitaire, CMOI s’est pleinement mobilisé aux côtés de ses clients confrontés à des difficultés consécutives à l'épidémie de coronavirus (mise au chômage partiel, interruption d’activité durant le confinement…). C’est ainsi qu’à la mi-mars 2020, CMOI a accordé à ses clients des reports d’échéances pour les accompagner durant cette période. Au total, 10 M€ de report d’échéance concernant 79 M€ de crédits ont été accordés à 1 300 clients entreprises et professionnels pour 3 mois. Sur le plan comptable, ces loyers n’ont pas fait l’objet de comptabilisation durant la période de moratoire. Changements de méthodes comptables. — Aucune information particulière ne nécessite d’être mentionnée au titre du présent paragraphe. Principes, règles et méthodes comptables. — Les comptes de Crédit Moderne Océan Indien ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, ainsi qu’aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n°2014-03 de l’ANC relatif aux passifs est appliqué mais sans incidence significative sur les résultats. Rapport de gestion . — Le rapport de gestion a été établi conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC. Présentation et évaluation des comptes . — Les changements de présentation sont définis le cas échéant dans les notes concernées. Opérations avec la clientèle : — Définitions : Conformément au règlement de l’ANC 2014-07 n°2002-03, les encours sont scindés de la façon suivante : Les encours sains sont constitués du capital restant dû des dossiers en situation normale et impayés primaires (moins de trois échéances impayées consécutives ou un impayé de moins de trois mois). Les encours restructurés sont non significatifs à l’échelle des états financiers de Crédit Moderne Océan Indien. Plus particulièrement, les dossiers correspondants à des plans de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement sont, suivant leurs états soit conservés en encours normal, soit déclassés en contentieux : on compte 244 dossiers rééchelonnés pour un montant à 3 644 K Euros. L’encours douteux se compose des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse trois échéances consécutives ou au minimum une échéance de plus de trois mois. Cette transmission est automatique. Après régularisation, ces dossiers peuvent revenir au stade précédent. L’encours douteux compromis correspond aux créances transmises au contentieux. Cette transmission fait l’objet d’une étude systématique. Sauf cas très particulier, ces dossiers restent au stade contentieux jusqu’à leur traitement final. Les montants des crédits en cours sont détaillés ci-après en encours sain, douteux, compromis nets de provisions. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi provisionnés, dans le produit net bancaire. Une fois toutes les voies de recouvrement explorées, les créances définitivement compromises font l’objet d’un passage en perte au cas par cas. — Règles de segmentation : Les encours sont traités en fonction de la nature de leur contrepartie : particuliers, entreprises individuelles, sociétés non financières et administrations privées. Les premiers font l’objet d’une approche par scoring interne, les autres d’une étude bilantielle et d’activité grâce, entre autre aux systèmes de cotation et d’information de la Banque de France. — Méthode de réduction des risques : Suivant des procédures établies en interne, des garanties sont prises en fonction du type et de la finalité des crédits mis en place : Gage, nantissement, inscription au greffe, Hypothèque, Garantie organisme de cautionnement. — Provisionnement : Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement ou ayant eu un incident récent (<12 mois) et qui sont classées en encours compromis, sont calculées en appliquant des taux de provisionnement fonction des perspectives de recouvrement des créances. Les taux actualisés retenus reposent sur une approche statistique du risque. L’approche statistique est complétée par un provisionnement spécifique dossier par dossier qui se traduit par un provisionnement complémentaire à celui des strates statistiques. Participation et activité de portefeuille . — Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. Immobilisations propres . — Les immobilisations sont amorties sur le mode linéaire. Les durées d’amortissement retenues reflètent la durée d’utilisation estimée des biens. Les principales durées concernent : Les véhicules 4 ans Les matériels informatiques 2 ans Les installations et agencements 8 ans Immobilisations Incorporelles . — Les immobilisations incorporelles sont amorties sur le mode linéaire. Elles se décomposent en logiciels informatiques et en droit d’entrée, et sont amorties selon les durées suivantes : D. E . ( Droit d’entrée) 7 ans Logiciel informatique (system AS 400) 4 ans Logiciel (Petit logiciel) 1 an L’immobilisation incorporelle non amortissable est constituée par le fonds de commerce. Opérations de crédit-bail . — L es immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée qui varie de 24 mois à 60 mois. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur vénale du matériel est inférieure à la valeur comptable. Il est constitué une provision pour réserve latente lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable. Cette provision est réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscal. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont constituées de contrats auprès du Groupe BNP Paribas dans le cadre du refinancement de la production globale. Provisions pour retraite . — Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2014, CMOI applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Les écarts actuariels postérieurs au 1er janvier 2014 ainsi que les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés immédiatement en résultat. Le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Produits et charges d’exploitation bancaire . — Les charges et produits d’exploitation bancaires sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Seuls les intérêts de retard relatifs aux dossiers de crédit sont comptabilisés en produits dès leur constatation ainsi que les frais de dossiers générés. Les commissions versées aux apporteurs de dossiers de financement sont assimilées à des frais généraux et comptabilisées en autres charges d’exploitation. Notes sur le bilan. Actif : — Créances sur les établissements de crédit (en K Euros) : Ces créances sont essentiellement constituées de comptes ordinaires de durées inférieures à 3 mois, avec : 2020 2019 Groupe BNPP 94 876 103 582 Autres 844 381 Total 95 720 103 963 — Créances sur la clientèle (en K Euros) : Ces créances se décomposent de la façon suivante : 2020 2019 Encours sain (y compris échu impayé) 569 422 551 148 Encours douteux et compromis net de Dépréciations 2 995 3 665 Encours net clients 572 417 554 813 Créances rattachées 593 592 Encours yc créances rattachées 573 010 555 405 Compte ordinaire débiteur 1 099 3 567 Encours net total 574 109 558 972 Les créances clients (encours sain hors impayés et hors créances rattachées) s’échelonnent dans le temps de la manière suivante : — Du rées restant à courir : 2020 2019 Inf. A 3 mois 69 042 66 951 Entre 3 mois et un an 144 230 139 863 Entre 1 an et 5 ans 328 796 317 797 Plus de 5 ans 25 573 24 799 Total 567 641 549 410 — Encours douteux et compromis : 2020 2019 Encours crédit douteux 21 002 33 808 Encours douteux compromis brut 6 061 6 870 Dépréciations -25 357 -38 074 Encours douteux net 1 707 2 604 — Variations des dépréciations (en K Euros) : 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Dépréciations 38 074 5 035 17 752 25 357 — Participations et activité de portefeuille (en K Euros) : Valeur Nette au 31/12/2020 Valeur Nette au 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées 4 633 4 633 Autop Océan Indien 3 823 3 823 Cafinéo 810 810 Banco Portugal 0 0 TEB Cetelem AS 0 0 — Autop Océan Indien : Société Autop Océan Indien N° Siren 379 293 400 RCS St Denis Capital 224 Réserves distribuables et RAN avant affectation des résultats 0 QP du capital détenu (%) 100% Valeur comptable brute et nette des titres détenus 3 823 Prêts et avances consentis par la société en non encore remboursés 0 Montant des cautions et avals donnés par la société 0 Chiffre d’affaires HT du dernier exercice écoulé 7 403 Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) -2 029 Dividende encaissé par la société au cours de l’exercice 0 Cafineo : Le Crédit Moderne Océan Indien détient 9 , 76 % dans la société CAFINEO. Les titres ont été acquis en 2008 et 2009 portant la participation à 810 K Euros. — Opérations de crédit-bail (en K Euros) : 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes rattachées à un contrat de Crédit-Bail 216 070 193 538 Amortissements des Immobilisations de crédit-bail -100 518 -83 463 Créances douteuses nettes 940 458 Divers 3 707 3 647 Total 120 199 114 180 Les variations des immobilisations crédit-bail s’établissent de la façon suivante (en K Euros) : Montant brut au 31/12/2019 Acquisitions Cessions Montant brut au 31/12/2020 193 538 62 184 -39 652 216 070 Amortissements au 31/12/2019 Dotations Reprises Amortissements au 31/12/2020 83 463 660 -28 606 100 518 — Ventilation de l’encours financier à échoir (encours sain hors impayés et hors créances rattachées, en K Euros) : 2020 2019 Inf. A 3 mois 8 697 8 242 Entre 3 mois et un an 25 067 21 966 Entre 1 an et 5 ans 109 953 97 795 Plus de 5 ans 926 828 Total 144 643 128 831 — Créances douteuses et compromises crédit-bail (en K Euros) : 2020 2019 Créances douteuses 29 98 Créances douteuses compromises 2 837 2 497 Dépréciations -1 926 -2 138 Créances douteuses nettes 940 458 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Dépréciations 2 138 120 332 1 926 La réserve latente est déterminée comme suit (en K Euros) : 2020 Immobilisations brutes 216 070 Amortissements -100 518 Dépréciations 0 Immobilisations louées nettes 115 552 Encours financier (y compris impayés) 145 723 Réserve latente positive -30 171 La réserve latente étant positive, aucune provision n’a été comptabilisée. — Immobilisations incorporelles et corporelles propres (en K Euros) : Montant brut au 31/12/2019 Acquisitions Cessions Montant brut au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 2 225 2 225 Immobilisations non louées 3 717 1 216 1 506 3 427 Immobilisations en cours Corporelles 0 31 15 16 Immobilisations en cours Incorporelles 0 0 0 Installations et agencements 1 725 23 39 1 709 Matériel de transport 1 1 Matériel de bureau et informatique 2 247 11 9 2 249 Total 9 915 1 281 1 569 9 628 Amortissement au 31/12/2019 Dotations Reprises Amortissement au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 1 055 23 1 078 Immobilisations non louées 3 199 1 086 1 412 2 873 Installations et agencements 1 661 20 39 1 642 Matériel de bureau informatique 2 005 51 9 2 047 Total 7 920 1 180 1 460 7 640 — Autres actifs et comptes de régularisation (en K Euros) : Autres actifs : 2020 2019 État 786 648 Autres débiteurs divers 2 275 1 846 Total 3 061 2 494 Comptes de régularisation : 2020 2019 Divers 163 17 Charges constatées d'avances 4 35 Produits à recevoir 4 845 7 115 Total 5 012 7 167 Passif : — Dettes envers les établissements de crédit (en K Euros) : – Ventilation des dettes : Dettes à vue (inférieur à 3 mois) : 2020 2019 Groupe BNPP 5 469 3 425 Autres 0 0 Total 5 469 3 425 Dettes à terme : 2020 2019 Entreprises avec un lien de participation 739 840 728 000 Autres 0 0 Total 739 840 728 000 — Ventilation des dettes à terme par échéances (hors dettes rattachées) : 2020 Inf. A 3 mois 166 040 Entre 3 mois et un an 169 460 Entre 1 an et 5 ans 394 340 Plus de 5 ans 10 000 Total 739 840 — Dettes rattachées : 2020 2019 Entreprises avec un lien de participation 3 296 1 871 Autres 0 0 Total 3 296 1 871 — Autres passifs et comptes de régularisation (en K Euros) : Autres passifs : 2020 2019 Dépôt de garantie 1 0 État 192 2 013 Dettes sociales 1 295 1 343 Fournisseurs 238 339 Divers 1 849 1 493 Total 3 575 5 188 — Comptes de régularisation : 2020 2019 Produits constatés d’avance 1 724 1 668 Charges à payer 7 807 6 513 Divers 0 0 Total 9 531 8 181 — Provisions pour risques et charges (en K Euros) : 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provision pour réserve financière négative 0 0 0 0 Provision pour risques 0 0 0 0 Provision engagement retraite 124 67 0 191 Total 124 67 0 191 — Capitaux propres (en K Euros) : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Distribution de dividende 2019 Reprise provision règlementée Résultat de la période 31/12/2020 Capital social 4 576 4 576 Primes d'émission 980 980 Reserve légale 458 458 Reserve facultatives 3 303 3 303 Report à nouveau 18 822 16 350 16 802 18 370 Provisions réserve spéciale pour inves 0 0 Résultat de l’exercice 16 350 -16 350 13 095 13 095 Total capitaux propres 44 489 0 16 802 0 13 095 40 782 La variation des capitaux propres s’explique par l’affectation du résultat de 2020, la distribution des dividendes et le résultat de la période. — Affectation du résultat de la société : Le résultat net de l’exercice 2020 se traduit par un bénéfice 13 095 206 , 16 Euros après impôt sur les sociétés. La proposition d’affectation du résultat est la suivante : distribution de dividendes de 15 371 747 , 50 Euros, le compte Report à Nouveau présentera en conséquence un solde créditeur de 16 093 918 , 83 Euros. — Engagements de hors bilan : Engagement donné : 23 600 K Euros à sa filiale AUTOP OCEAN INDIEN pour la garantie de l’emprunt BNP Paribas. — Engagement en faveur de la clientèle : il s’agit des crédits non tirés sur la carte Aurore et crédits permanents pour un montant de 51 984 K Euros. Notes sur le compte de résultat. Produit net bancaire : — Intérêts et produits assimilés : Ils sont constitués en majeure partie des intérêts sur opérations avec la clientèle (34 794 K Euros) et proviennent des financements réalisés auprès des particuliers et des entreprises : ventes à tempérament, crédits permanents, crédits d’équipement, prêts personnels. Les indemnités de remboursement anticipé sont également incluses dans ce compte. — Intérêts et charges assimilées : Il s’agit des intérêts sur opérations interbancaires. Le refinancement est assuré par BNP – Paribas. — Produits sur opérations de crédit-bail (en K Euros) : 2020 2019 Loyers 38 453 38 638 Rep dépréciation Immos CB 229 281 Produits de cessions des immobilisations cédées 17 472 17 845 Reprise de provision 0 0 Autres produits 1 259 1 312 Total 57 413 58 076 — Charges sur opérations de crédit-bail (en K Euros) : 2020 2019 Dotations aux amortissements -46 720 -41 749 Dépréciations constatées -265 -213 Autres -2 -10 Moins-values de cession Immos crédit-bail -11 144 -12 915 Total -58 131 -54 887 — Commissions (en K Euros) : – Produits : les commissions comptabilisées en produits correspondent essentiellement aux opérations réalisées avec la clientèle. – Charges : les commissions enregistrées en charges ont été versées à des établissements de crédit et concernent principalement des commissions sur encaissements de valeurs. — Autres produits d’exploitation bancaire (en K Euros) : 2020 2019 Produits accessoires 10 173 10 273 Autres produits divers, dont : 2 096 2 004 Charges refacturées groupe 512 462 Charges refacturées hors groupe 0 0 Quote-part Sep - C afineo 1 579 1 534 Autres produits 5 8 Total 12 269 12 277 Les produits accessoires sont entre autres constitués des ristournes, commissions et autres revenus divers rétrocédés par les compagnies d’assurances, prestataires ou autres organismes. — Résultat brut d’exploitation : Charges générales d’exploitation (en K Euros) : 2020 2019 Frais de personnel -8 208 -8 502 Commissions versées -5 896 -5 630 Autres services extérieurs -5 632 -4 532 Impôts et taxes -1 788 -1 962 Produits rétrocédés Et Divers 0 0 Total -21 524 -20 626 — Ventilation des Frais de personnel : 2020 2019 Salaires et Traitements -5 246 -5 714 Charges sociales -1 916 -1 975 Impôt et Taxes -210 -163 Intéressement et Participations -836 -650 Produits impôts CICE 0 0 Total -8 208 -8 502 — Coût du risque : Le poste se décompose comme suit : Libellé 2020 2019 Variation % Dot. Provisions créances douteuses -5 155,72 -4 866 5,95% Reprises provisions créances douteuses 18 081,24 3 551 409,19% Pertes s/ créances couvertes par provisions -16 452,22 -2 455,30 570,07% Pertes s/ créances non couvertes par provisions -844,67 -772,43 9,35% Récupérations s/ créances amorties 541,07 212,50 154,62% Coût du risque -3 830,30 -4 330 -11,54% — Gains sur actifs immobilisés : Gains sur actifs immobilisés (en K Euros) : 2020 2019 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Total 0 0 — Résultat net : Résultat exceptionnel (en K Euros) : 2020 2019 Produits exceptionnels 46 89 Autres charges exceptionnelles -111 -30 Total -65 59 — Impôt sur les sociétés (en K Euros) : La charge d’impôt s’analyse ainsi : 2020 2019 Impôt sur le résultat -5 433 -7 135 Impôts différés -169 338 Total -5 265 -7 473 — Passage du résultat social au résultat financier (en K Euros) : 2020 2019 Variation de Réserve latente brute 10 461 5 924 Impôt différé sur réserve latente -2 747 -1 591 Variation de Réserve latente nette 7 714 4 333 Résultat net social 13 095 16 350 Résultat net financier 20 809 20 683 Effectifs moyens du personnel . Les effectifs permanents (ETP), y compris personnel mis à disposition, à fin 2020 se décomposent comme suit : Cadres : 35 Collaborateurs : 94 Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice . Nous n’avons pas connaissance d’évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice susceptibles d’altérer la sincérité des comptes tels que présentés. Identification de la société consolidante : Crédit Moderne Océan Indien est consolidé par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (n°542 097 902) ayant son siège 1, boulevard Haussmann 75009 Paris et de BNP Paribas (n°662 042 449) ayant son siège 16, boulevard des Italiens , 75009 Paris. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’Assemblée Générale de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance que les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces appréciations ont porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Principes, règles et méthodes comptables – Opérations avec la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances sur la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances douteuses et compromises de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Produits sur opérations de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Charges sur opérations de crédit-bail » et « Notes sur le compte de résultat – Coût du risque », de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français , ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2021 Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte & A ssociés Alexandra KRITCHMAR, Jean-Vincent COUSTEL .