CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31 / 12 / 2020 Siege social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or N° Siren : 399 973 825. — Code Ape : 6419 Z Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : — Activité bancaire et financière — Courtage en assurance . A. — États financiers individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 722 733 780 822 Caisse, banques centrales 110 059 187 424 Effets publics et valeurs assimilées 5 468 352 470 442 Créances sur les établissements de crédit 3 144 322 122 956 Opérations internes au crédit agricole 3 3 466 546 2 313 625 Opérations avec la clientèle 4 25 905 941 23 355 055 Opérations sur titres 2 147 709 2 726 682 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 210 331 1 728 609 Actions et autres titres à revenu variable 5 937 378 998 073 Valeurs immobilisées 3 148 346 3 034 835 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 2 339 928 2 284 111 Parts dans les entreprises liées 6-7 638 471 603 855 Immobilisations incorporelles 7 10 793 10 722 Immobilisations corporelles 7 159 154 136 147 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation et actifs divers 639 274 707 032 Autres actifs 8 508 387 471 495 Comptes de régularisation 8 130 887 235 537 Total actif 36 030 549 32 918 051 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 346 316 417 949 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 346 316 417 949 Opérations internes au crédit agricole 10 17 510 297 16 225 390 Comptes créditeurs de la clientèle 11 11 427 885 9 807 025 Dettes représentées par un titre 12 340 797 340 006 Comptes de régularisation et passifs divers 666 264 655 582 Autres passifs 13 339 910 321 428 Comptes de régularisation 13 326 354 334 154 Provisions et dettes subordonnées 565 054 500 968 Provisions 14-15-16 217 375 192 121 Dettes subordonnées 18 347 679 308 847 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 207 486 207 486 Capitaux propres hors FRBG 19 4 966 450 4 763 645 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d’émission 352 243 352 243 Réserves 4 198 928 3 981 041 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 271 249 Report à nouveau Résultat de l’exercice 223 554 238 658 Total passif 36 030 549 32 918 051 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 4 125 819 4 140 939 Engagements de financement 25 2 922 714 2 799 362 Engagements de garantie 25 1 195 989 1 336 259 Engagements sur titres 25 7 116 5 318 Engagements reçus 10 232 213 8 424 407 Engagements de financement 25 62 903 71 135 Engagements de garantie 25 10 162 194 8 347 954 Engagements sur titres 25 7 116 5 318 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d’ E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 28 543 881 552 566 Intérêts et charges assimilées 28 -220 530 -250 659 Revenus des titres à revenu variable 29 111 099 103 075 Commissions produits 30 342 717 350 547 Commissions charges 30 -64 372 -59 881 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 4 479 4 448 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 4 017 7 291 Autres produits d'exploitation bancaire 33 16 137 18 510 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -2 610 -1 569 Produit net bancaire 734 818 724 328 Charges générales d'exploitation 34 -355 413 -362 081 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -15 478 -13 260 Résultat brut d'exploitation 363 927 348 987 Coût du risque 35 -51 031 -28 125 Résultat d'exploitation 312 896 320 862 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -14 150 1 314 Résultat courant avant impôt 298 746 322 176 Résultat exceptionnel 37 -239 Impôts sur les bénéfices 38 -75 163 -87 250 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -29 3 971 Résultat net de l'exercice 223 554 238 658 III. — Notes annexes aux comptes sociaux . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole Centre-Est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Centre-Est, 128 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent égale- ment les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Centre-Est est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Centre-Est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l’organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A, immatriculée au R.C.S sous le numéro SIREN 784 608 416. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au crédit agricole : — Mécanismes financiers internes : L’appartenance du Crédit Agricole Centre-Est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’appli- cation de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opé- ration TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La surbonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu’il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles per- mettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinance- ment interne, Crédit Agricole Centre Est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uni- forme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est- à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. ___________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renfloue- ment interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l’exercice 2020 : — Crise sanitaire liée à la Covid-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’État (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformé- ment aux conditions d’éligibilité définies par l’État pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’État octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Centre-Est s’élève à 893 millions d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients . — Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois, à destination essentiellement de la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d’un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d’Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir.. Début juin 2020, La Caisse régionale avait enregistré 14 345 prêts en pause non contractuelle pour un mon- tant d’échéances mensuelles de 107,4 millions d’euros. Au 29 décembre 2020, le nombre de prêts en pause non contractuelle est de 996 pour un montant d’échéances mensuelles de 14,5 millions d’euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit . — Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits sur ses filières considérées à risques (forward looking local), ce qui l’a conduite à intégrer une filière automobile. Nouvelle définition du défaut . — Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole Centre-Est a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2071 milliers d’euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 . — Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Centre-Est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 41.6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 5.6 millions d’euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 . — Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s’agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s’était traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020. Le montant des crédits rachetés est de 486 millions d’euros pour Crédit Agricole Centre-Est. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-Est, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements don- nés de 167 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 56 millions d’euros. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2020 . — Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021, 15 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-est, cette opération se traduira par une baisse des engagements don- nés de 167 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 56 millions d’euros. 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole Centre-Est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Centre-Est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre-Est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général 29 décembre 2020 Règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée 1er janvier 2020 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle- ment ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. 2.1.1. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. 2.1.2. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — Crédit Agricole Centre-Est constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dis- positif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déter- miné lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres porte- feuilles. Crédit Agricole Centre-Est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des porte- feuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engage- ment de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit . — Crédit Agricole Centre-Est doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contre- partie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’en- semble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en rai- son de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-Est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.4. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre-Est par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n’a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. 2.1.5. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. 2.1.6. Passage en perte . — L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Centre-Est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.1.7. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’ex- position conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d’observation à minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. 2.2.1. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat, frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-va- lues potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre-Est dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. 2.2.2. Titres d’investissement . — Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre-Est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. 2.2.3. Titres de l’activité de portefeuille . — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer active- ment à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre-Est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.4. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développe- ment de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 2.2.5. Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre-Est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre-Est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces tech- niques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. 2.2.6. Dates d’enregistrement . — Crédit Agricole Centre-Est enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. 2.2.7. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. 2.2.8. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre-Est n’a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole Centre-Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l’ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. À l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre-Est, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 3 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Matériel spécialisé 5 à 7 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-Est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Centre-Est applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Crédit Agricole Centre-Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Centre-Est a partiellement couvert les pro- visions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne- logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVe directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre-Est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. Ils peuvent être repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. Crédit Agricole Centre-est a continué de développer ses activités au service du territoire dans un contexte sanitaire et économique inédit. Dans ce cadre, Crédit Agricole Centre-est a maintenu le mon- tant de la provision FRBG à 207.5 millions d’euros au 31/12/2020, maintenant sa capacité à pouvoir faire face aux impacts potentiellement significatifs à venir sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : 2.8.1. Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couver- ture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. 2.8.2. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat pro- rata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. 2.8.3. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014- 07, Crédit Agricole Centre-Est intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre-Est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des porte- feuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l’application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-Est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. L’ensemble des opérations traitées avec la clientèle est adossé avec Crédit Agricole S.A. ou Crédit Agricole CIB. Le risque de change opérationnel est donc non significatif. Concernant le risque de change structurel (lié à des participations en devises), celui-ci n’est pas significatif, et ce du fait de l’horizon de détention long terme de ces participations, ainsi que des montants concernés faibles au regard de nos fonds propres prudentiels. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre-Est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L‘intéressement et la participation sont couverts par l’accord du 5 juin 2019. La participation et l’intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi . 2.12.1. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. Crédit Agricole Centre-Est a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règle- ment ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Centre-Est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Centre-Est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapide- ment en résultat. Crédit Agricole Centre-Est a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations défi- nies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totale- ment couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Ces engagements sont couverts par quatre polices d’assurance souscrites auprès d’un organisme spécialisé, à qui Crédit Agricole Centre-Est verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l’exercice au titre duquel elles sont dues. Ces engagements font l’objet d’une information détaillée en note 16. 2.12.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre-Est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre-Est. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Centre-Est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est est tête du sous-groupe fiscal composé de : Prestimmo, Crédit Agricole Centre-Est Développement Immobilier, Wiggins France, SEPI SNC, Crédit Agricole Création, Compagnie Foncière Lyonnaise, Crédit Agricole Centre-Est Immobilier, Presthoger, Centre Est Participations III, Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-Est, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III et SAS CACE Énergies Nouvelles. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 729 729 729 1 999 A terme 1 081 90 966 92 047 113 92 160 66 718 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 414 50 414 443 50 857 49 978 Prêts subordonnés 575 575 1 576 4 262 Total 52 224 91 541 143 765 557 144 322 122 956 Dépréciations Valeur nette au bilan 144 322 122 956 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 2 148 145 2 148 145 2 148 145 844 439 Comptes et avances à terme 119 851 87 536 827 837 265 106 1 300 330 18 071 1 318 401 1 469 186 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 2 267 996 87 536 827 837 265 106 3 448 475 18 071 3 466 546 2 313 625 Dépréciations Valeur nette au bilan 3 466 546 2 313 625 Total 3 610 868 2 436 582 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 576 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle . Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre-Est s’élève à 893 millions d’euros. L’encours des prêts ayant bénéficié de reports d’échéances s’élève à 993 183 milliers d’euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 16 774 16 16 790 16 790 26 972 Autres concours à la clientèle 950 545 2 983 744 8 192 821 13 808 755 25 935 865 66 842 26 002 707 23 361 219 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 154 291 154 291 867 155 158 233 564 Dépréciations -268 714 -266 700 Valeur nette au bilan 25 905 941 23 355 055 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 9 351 432 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 3 310 574 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 91 006 milliers au 31 décembre 2020 d’euros contre 89 685 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 15 219 804 171 370 40 009 -90 434 -28 874 14 168 063 170 413 43 722 -95 622 -30 305 Agriculteurs 1 635 059 55 213 22 480 -35 966 -21 210 1 574 733 40 997 24 489 -34 089 -22 797 Autres professionnels 3 213 578 82 126 24 139 -46 689 -20 324 2 712 591 79 071 27 780 -53 245 -23 523 Clientèle financière 751 043 19 379 7 929 -15 458 -7 609 630 772 15 046 7 772 -12 461 -7 498 Entreprises 4 217 078 106 143 42 256 -77 043 -39 361 3 428 106 89 063 35 876 -68 748 -32 623 Collectivités publiques 1 038 476 1 645 -337 1 015 127 44 -12 Autres agents économiques 99 615 2 870 2 507 -2 785 -2 478 92 363 2 574 2 550 -2 523 -2 519 Total 26 174 653 438 746 139 320 -268 712 -119 856 23 621 755 397 208 142 189 -266 700 -119 265 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille . (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 463 566 463 566 465 670 Dont surcote restant à amortir 17 434 17 434 19 929 Dont décote restant à amortir -2 368 -2 368 -2 759 Créances rattachées 4 786 4 786 4 772 Dépréciations Valeur nette au bilan 468 352 468 352 470 442 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) : Émis par organismes publics 237 215 237 215 228 391 Autres émetteurs (3) 36 476 928 663 965 139 1 492 134 Dont surcote restant à amortir 16 463 16 463 20 097 Dont décote restant à amortir -970 -970 -1 938 Créances rattachées 17 8 004 8 021 8 130 Dépréciations -44 -44 -46 Valeur nette au bilan 36 449 1 173 882 1 210 331 1 728 609 Actions et autres titres à revenu variable 814 272 125 351 939 623 999 937 Créances rattachées Dépréciations -317 -1 928 -2 245 -1 864 Valeur nette au bilan 813 955 123 423 937 378 998 073 Total 850 404 123 423 1 642 234 2 616 061 3 197 124 Valeurs estimatives 870 611 131 613 1 772 890 2 775 114 3 362 120 (1) Le Crédit Agricole Centre Est détient des titres de dettes souveraines de la France (OAT) (2) Dont 136 582 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 223 589 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (3) La diminution du poste « autres émetteurs » s’explique notamment par le démontage de la première titrisation datant de 2015 en septembre 2020 : 427 700 milliers d’euros de titres seniors et 69 600 milliers de titres subordonnés arrivés en échéances (durée de vie 5 ans) Transferts de titres en cours d’exercice . — Crédit Agricole Centre-Est n’a procédé à aucun transfert de titres entre les différentes catégories au cours de l’exercice 2020. Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, est nul. Valeurs estimatives . — La valeur estimée des plus-values latentes sur le porte- feuille de titres de placement s’élève à 20 226 milliers d’eu- ros au 31 décembre 2020, contre 18 462 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. Pour les titres de placement non-côtés , les valeurs estimatives correspondent aux dernières valorisations communiquées par le dépositaire. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 8 190 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre 9 633 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 144 083 milliers d’eu- ros au 31 décembre 2020, contre 150 041 milliers d’euros au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à -638 milliers d’euros au 31 décembre 2020, contre -237 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : Ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’ e uros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris États) 237 216 328 423 Établissements de crédit 308 965 222 345 Clientèle financière 1 477 109 2 030 013 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 118 687 139 673 Divers et non ventilés Total en principal 2 141 977 2 720 462 Créances rattachées 8 021 8 130 Dépréciations -2 289 -1 910 Valeur nette au bilan 2 147 709 2 726 682 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 202 354 463 566 939 622 2 605 542 1 720 525 465 670 999 937 3 186 132 Dont titres cotés 655 880 463 566 114 1 119 560 682 546 465 670 114 1 148 330 Dont titres non cotés (1) 546 474 939 508 1 485 982 1 037 979 999 823 2 037 802 Créances rattachées 8 021 4 786 12 807 8 130 4 772 12 902 Dépréciations -44 -2 244 -2 288 -46 -1 864 -1 910 Valeur nette au bilan 1 210 331 468 352 937 378 2 616 061 1 728 609 470 442 998 073 3 197 124 (1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante : OPCVM français 936 770 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 931 851 milliers d’euros OPCVM étrangers 495 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 495 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 314 043 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s’élève à 332 038 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d’ E uros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 780 317 799 719 OPCVM actions 33 452 34 168 OPCVM autres 123 496 131 685 Total 937 264 965 573 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 300 78 001 341 756 782 297 1 202 354 8 021 1 210 375 1 728 655 Dépréciations -44 -46 Valeur nette au bilan 300 78 001 341 756 782 297 1 202 354 8 021 1 210 331 1 728 609 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 15 006 71 325 377 235 463 566 4 786 468 352 470 442 Dépréciations Valeur nette au bilan 15 006 71 325 377 235 463 566 4 786 468 352 470 442 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Informations financières filiales et participations Devise Capital (1) Capitaux propres autres que Quote-part de capital détenue Valeurs comptables Prêts et avances consentis par encore remboursés (2) Montant des cautions et avals donnés PNB ou chiffre d’affaires hors taxes Résultats (bénéfice ou perte Dividendes encaissés par le Crédit de l’exercice (2) Brutes Nettes Participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de l’entité 87800 (1 915 k¤) Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SA / CA NEXT BANK CHF 299 630 103 385 18,30% 55 689 55 689 42 45 952 66 391 9 947 1 767 EUR 276 055 95 251 18,30% 51 554 51 554 39 42 540 59 750 8 952 1 635 Participations dans des établissements de crédit : Néant Autres parts dans les entreprises liées : SAS / CA CE Immobilier / 444464283 EUR 9 000 8 080 100,00% 19 000 17 080 0 12 224 2 974 SAS / CA Création / 419319322 EUR 10 000 -5 241 100,00% 10 005 5 819 1 000 0 634 -1 203 SAS / CALIXTE / 433948890 EUR 77 128 18 604 100,00% 80 447 80 447 10 000 0 2 535 7 285 5 000 SARL / CA Développement Immobilier / 393445945 EUR 234 612 72 511 100,00% 286 339 286 339 116 000 0 12 049 13 049 21 000 SNC / Myrte / 828145839 EUR 1 000 -44 99,90% 1 998 1 998 0 0 0 -44 SNC / CA Investissement Stratégique Centre Est / 828145839 EUR 33 050 1 217 100,00% 33 050 33 050 15 000 0 1 271 1 255 SASU / Cace’en EUR 50 -21 100,00% 20 050 20 029 0 0 4,7 Autres titres de participations SAS / rue la Boétie / 439208190 EUR 2 744 903 17 633 876 5,42% 1 045 121 1 045 121 60 987 0 1 112 639 1 107 163 60 987 SAS / Sacam Mutualisation / 790086508 EUR 18 556 677 284 456 5,73% 1 064 145 1 064 145 0 0 279 098 276 581 15 579 SAS / Sacam Avenir / 503027435 EUR 217 698 -232 5,84% 12 719 6 214 905 0 0 -28 SAS / Sacam Développement / 444369607 EUR 725 471 17 470 5,72% 41 799 41 799 19 548 0 57 201 9 696 535 SAS / Sacam international / 437579949 EUR 522 024 76 003 5,42% 48 789 25 598 0 0 36 210 35 880 683 SA / Sacam Participations / 421023482 EUR 62 558 20 316 3,91% 2 831 2 831 0 0 7 003 6 794 252 SAS / Siparex Associes / 354024838 EUR 31 029 14 534 6,34% 2 540 2 540 0 0 167 1 344 80 SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053 11 957 5,97% 3 169 3 169 0 0 4 519 4 024 SAS / Card - Ca Régions Développement / 483163549 EUR 117 930 30 997 1,38% 2 995 2 665 0 0 3 155 -5 371 SA / Delta / 799261730 EUR 79 550 -1 703 4,64% 3 694 3 694 0 0 -31 100 SAS / Grands Crus Investissement / 379231731 EUR 44 993 19 064 2,35% 2 000 2 000 0 595 3 593 SAS / Sacam Immobilier / 533811261 EUR 139 588 5 119 4,25% 7 730 7 730 0 0 4 087 4 071 164 SAS / Sacam Fireca / 442098208 EUR 55 594 -2 848 4,88% 4 208 2 580 0 0 -2 885 SAS / CAC PME / 539015529 EUR 44 089 16 072 30,15% 20 824 20 824 650 0 429 2 412 650 Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) Néant Participations dans des établissements de crédit (ensemble) EUR Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 150 87 Autres titres de participations (ensemble) EUR 26 597 24 971 328 Total parts dans les entreprises liées et participations 2 791 754 2 752 283 106 991 Données 2019 Données 2020 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 502 662 665 737 481 029 617 638 Titres cotés Avances consolidables 142 000 142 000 131 000 131 000 Créances rattachées Dépréciations -6 191 -8 174 Valeur nette au bilan 638 471 807 737 603 855 748 638 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 2 274 269 3 198 676 2 272 770 3 079 379 Titres cotés Avances consolidables 83 778 83 778 21 204 21 204 Créances rattachées 338 338 275 275 Dépréciations -32 944 -20 037 Sous-total titres de participation 2 325 441 3 282 792 2 274 212 3 100 858 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 14 824 14 570 10 029 9 909 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -337 -131 Sous-total autres titres détenus à long terme 14 487 14 570 9 898 9 909 Valeur nette au bilan 2 339 928 3 297 362 2 284 111 3 110 767 Total des titres de participation 2 978 399 4 105 099 2 887 965 3 859 405 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 2 791 755 3 878 984 2 763 828 3 706 926 Titres cotés Total 2 791 755 3 878 984 2 763 828 3 706 926 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l’actif immobilisé . — Immobilisations financières : (En milliers d’ E uros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 481 029 21 634 502 663 Avances consolidables 131 000 11 000 142 000 Créances rattachées 0 Dépréciations -8 174 -1 008 2 991 -6 191 Valeur nette au bilan 603 855 31 626 2 991 638 471 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Valeurs brutes 2 272 770 2 035 -537 2 274 268 Avances consolidables 21 204 62 575 83 779 Créances rattachées 275 1 544 -1 482 337 Dépréciations -20 037 -12 974 67 -32 944 Sous-total titres de participation 2 274 212 53 180 -470 -1 482 2 325 440 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 10 029 4 795 14 824 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -131 -325 119 -337 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 898 4 470 119 14 487 Valeur nette au bilan 2 284 111 57 650 -351 -1 482 2 339 928 Total 2 887 965 89 276 2 640 -1 482 2 978 399 (1) La rubrique «autres mouvements» présente notamment l’ e ﬀet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ E uros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes (1) 370 217 43 637 -14 629 -829 398 396 Amortissements et dépréciations -234 070 -15 382 10 210 -239 242 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 136 147 28 255 -4 419 -829 159 154 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 14 278 128 38 14 444 Amortissements et dépréciations -3 556 -95 -3 651 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 722 33 38 10 793 Total 146 869 28 288 -4 419 -791 169 947 (1) Le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 51 096 milliers d’euros au 31/12/2020. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 1 572 738 Comptes de stock et emplois divers 1 353 1 683 Débiteurs divers (2) 503 284 468 424 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 2 178 650 Valeur nette au bilan 508 387 471 495 Comptes de régularisation : Comptes d’encaissement et de transfert 19 553 120 620 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 138 132 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d’avance 4 761 2 539 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 075 2 599 Autres produits à recevoir 103 210 108 299 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 150 1 348 Valeur nette au bilan 130 887 235 537 Total 639 274 707 032 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 3.707 milliers d’euros en 2020 au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif . (En milliers d’ E uros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 266 700 84 641 -80 265 -2 362 268 712 Sur opérations sur titres 1 910 938 -559 2 289 Sur valeurs immobilisées 28 580 14 307 -3 177 39 710 Sur autres actifs 1 216 60 -405 871 Total 298 406 99 946 -84 406 -2 362 311 584 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 14 14 14 60 A terme 91 994 91 994 16 92 010 60 644 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 154 284 99 720 254 004 288 254 292 357 245 Valeur au bilan 154 298 99 720 91 994 346 012 304 346 316 417 949 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme 35 080 35 080 67 35 147 30 405 Titres donnés en pension livrée 2 322 755 4 230 135 6 991 896 3 924 325 17 469 111 6 039 17 475 150 16 194 985 Valeur au bilan 2 357 835 4 230 135 6 991 896 3 924 325 17 504 191 6 106 17 510 297 16 225 390 Total 2 512 133 4 329 855 6 991 896 4 016 319 17 850 203 6 410 17 856 613 16 643 339 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . — Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 9 912 971 9 912 971 27 9 912 998 7 981 172 Comptes d'épargne à régime spécial : 131 027 131 027 131 027 148 186 A vue 131 027 131 027 131 027 148 186 A terme Autres dettes envers la clientèle 899 079 160 261 317 368 137 1 376 845 7 015 1 383 860 1 677 667 A vue 17 901 17 901 17 901 18 226 A terme 881 178 160 261 317 368 137 1 358 944 7 015 1 365 959 1 659 441 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 10 943 077 160 261 317 368 137 11 420 843 7 042 11 427 885 9 807 025 — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 5 537 226 4 863 361 Agriculteurs 570 002 478 828 Autres professionnels 734 622 593 602 Clientèle financière 316 530 239 416 Entreprises 4 021 597 3 369 962 Collectivités publiques 7 457 16 567 Autres agents économiques 233 410 234 718 Total en principal 11 420 844 9 796 454 Dettes rattachées 7 041 10 571 Valeur au bilan 11 427 885 9 807 025 Note 12. – Dettes représentées par un titre . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Bons de caisse 2 600 2 600 62 2 662 2 642 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 334 500 334 500 3 635 338 135 337 364 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 337 100 337 100 3 697 340 797 340 006 (1) Dont aucune émission à l’étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 1 454 335 Comptes de règlement et de négociation 223 20 Créditeurs divers 231 511 240 081 Versements restant à effectuer sur titres 106 722 80 992 Valeur au bilan 339 910 321 428 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 73 775 69 514 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 113 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 163 889 174 407 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 991 5 559 Autres charges à payer 79 849 78 723 Autres comptes de régularisation 2 850 4 840 Valeur au bilan 326 354 334 154 Total 666 264 655 582 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 413 139 -31 1 521 Provisions pour autres engagements sociaux 1 837 14 -61 1 790 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 18 256 67 980 -63 346 22 890 Provisions pour litiges fiscaux (1) 4 400 179 -482 4 097 Provisions pour autres litiges 1 883 10 -8 -491 1 394 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 112 861 368 837 -345 107 136 591 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 32 32 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 5 974 2 958 -86 -5 977 2 869 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 40 649 6 128 -2 903 43 873 Autres provisions (5) 4 816 2 102 -3 357 -1 244 2 317 Valeur au bilan 192 121 448 347 -3 451 -419 642 217 375 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Dont 17 filières spécifiques à hauteur de 58 947 milliers d’euros : élevage, viticulture, cultures, promotion immobilière, LBO, foncières, locatif à Lyon et à Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, cafés hôtels restaurants, dossiers dégradés de LBO, secteurs en difficulté, créances non performantes, créances restructurées pour risque, dossiers dégradés de promotion immobilière, automobile et pause Covid (ces deux dernières filières ayant été intégrées en 2020 compte tenu de la crise sanitaire). (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’incomplétude de notre dispositif de collecte et de cartographie des risques opérationnels. Une reprise de 3 325 milliers d’euros a été comptabilisée en 2020 en lien avec les coûts associés au Covid-19. (4) Cf note 15 ci-après. (5) Y compris les provisions pour les intérêts pour les DAT à taux progressifs. Note 15. – Épargne - logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 692 803 618 780 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 919 527 1 847 385 Ancienneté de plus de 10 ans 2 129 181 2 168 115 Total plans d’épargne-logement 4 741 511 4 634 280 Total comptes épargne-logement 521 172 494 117 Total encours collectés au titre des contrats épargne- logement 5 262 683 5 128 397 L’ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d’état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d’épargne-logement 10 060 12 733 Comptes épargne-logement 49 151 64 656 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 59 210 77 389 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 312 1 823 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 21 197 23 036 Ancienneté de plus de 10 ans 20 364 15 789 Total plans d’épargne-logement 43 873 40 649 Total comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 43 873 40 649 (En milliers d’ E uros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d’épargne-logement 40 649 6 128 2 903 43 874 Comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 40 649 6 128 2 903 43 874 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies . — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 446 56 540 Coût des services rendus sur l'exercice 3 088 3 314 Coût financier 557 808 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 926 -3 407 Variation de périmètre -252 -161 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -2 588 -1 978 (Gains) / pertes actuariels 2 196 1 331 Dette actuarielle au 31/12/n 56 521 56 447 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 3 088 3 314 Coût financier 557 808 Rendement attendu des actifs -401 -242 Coût des services passés -2 926 -3 407 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 501 413 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 2 351 634 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 170 1 519 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 50 475 50 851 Rendement attendu des actifs 401 242 Gains / (pertes) actuariels 57 -78 Cotisations payées par l'employeur 3 061 1 600 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -252 -161 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -2 588 -1 978 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 51 155 50 476 — Position nette : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -56 521 -56 446 Impact de la limitation d'actifs -2 985 -634 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 6 831 5 193 Juste valeur des actifs fin de période 51 155 50 475 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -1 521 -1 412 — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6.28 % ; une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6.95 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 207 486 207 486 Valeur au bilan 207 486 207 486 Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 343 830 343 830 3 849 347 679 308 847 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 343 830 343 830 3 849 347 679 308 847 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 3 851 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 3 734 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Écarts conversion / réévaluation (4) Provisions réglementées & subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 191 454 2 679 435 1 079 808 352 151 250 243 453 4 546 550 Dividendes versés au titre de N-2 -21 561 -21 561 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 166 240 55 413 239 -221 892 0 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 238 658 238 658 Autres variations Solde au 31/12/2019 19 454 2 845 675 1 135 221 352 390 249 238 658 4 763 645 Dividendes versés au titre de N-1 -20 772 -20 772 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 163 414 54 471 -217 886 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 223 554 223 554 Autres variations 22 Solde au 31/12/2020 191 454 3 009 089 1 189 692 352 390 271 223 554 4 966 450 1) Le capital a été souscrit en totalité. 2) Pas de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par Crédit Agricole Centre Est. 3) Dont 274 781 milliers d’euros de primes d’émission et 77 462 milliers d’euros de primes de fusion. 4) Pas de réévaluation légale. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 4 966 450 4 763 645 Fonds pour risques bancaires généraux 207 486 207 486 Dettes subordonnées et titres participatifs 347 679 308 847 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 5 521 615 5 279 978 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations . (En milliers d’Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 311 417 279 907 Sur les établissements de crédit et institutions financières 39 3 733 Sur la clientèle 311 378 276 174 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 23 284 35 225 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 23 284 35 225 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 79 875 78 379 Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 42 540 53 969 Garanties données à la clientèle 37 335 24 410 Titres acquis avec faculté d’achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 22. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 115 635 115 513 121 788 122 782 Devises 57 011 57 011 60 317 64 002 Euros 58 624 58 502 61 471 58 780 Prêts et emprunts en devises Total 115 635 115 513 121 788 122 782 Note 23. – Opérations sur instruments financiers à terme . (Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07) (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 667 108 417 755 5 084 863 4 550 337 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d’intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 667 108 417 755 5 084 863 4 550 337 Swaps de taux d’intérêt 4 667 108 417 755 5 084 863 4 550 337 Autres contrats à terme de taux d’intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 60 252 580 778 641 030 944 812 Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d’intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 60 252 580 778 641 030 944 812 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d’intérêts à terme Achetés 60 252 175 451 235 703 344 827 Vendus 175 451 175 451 207 533 Instruments de taux de change à terme Achetés 114 938 114 938 196 226 Vendus 114 938 114 938 196 226 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 727 360 998 533 5 725 893 5 495 149 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). — Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans £ 1an 1 an £ 5 ans 5 ans £ 1an 1 an £ 5 ans 5 ans Futures Options de change 32 069 197 807 32 069 197 807 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F. R.A. Swaps de taux d’intérêt 767 578 1 410 865 2 906 420 767 578 1 410 865 2 906 420 Caps, floors, Collars 24 072 382 303 4 779 24 072 382 303 4 779 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 823 719 1 990 975 2 911 199 823 719 1 990 975 2 911 199 Swaps de devises Opérations de change à terme 225 015 6 133 225 015 6 133 Sous total 225 015 6 133 225 015 6 133 Total 1 048 734 1 997 108 2 911 199 1 048 734 1 997 108 2 911 199 (En milliers d’Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés £ 1 an 1 an £ 5 ans 5 ans £ 1an 1 an £ 5 ans 5 ans £ 1an 1 an £ 5 ans 5 ans Futures Options de change 57 812 334 640 57 812 334 640 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 221 288 1 306 959 3 022 090 221 288 1 306 959 3 022 090 Caps, floors, Collars 78 815 368 336 105 209 78 815 368 336 105 209 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 357 915 2 009 935 3 127 299 357 915 2 009 935 3 127 299 Swaps de devises 6 258 6 258 Opérations de change à terme 213 715 24 597 213 715 24 597 Sous total 219 973 24 597 219 973 24 597 Total 577 888 2 034 532 3 127 299 577 888 2 034 532 3 127 299 — Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 1 363 1 363 229 876 276 492 392 453 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F .R.A. Swaps de taux d’intérêt 46 973 224 498 5 084 863 58 754 189 031 4 550 337 Caps, floors, Collars 1 517 1 517 411 154 1 076 1 076 552 360 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 49 853 227 378 5 725 893 60 107 190 599 5 495 150 Swaps de devises 1 099 1 197 6 258 Opérations de change à terme 231 148 238 312 Sous total 231 148 1 099 1 197 244 570 Total 49 853 227 378 5 957 041 61 206 191 797 5 745 977 — Information sur les SWAPS : Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt : (En milliers d’ E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 417 755 1 267 108 3 400 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transferts de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille (En milliers d'euros) Ancien portefeuille Nouveau portefeuille Classification au 31/12/2020 Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Position ouverte isolée NÉANT Micro-couverture NÉANT NÉANT Macro-couverture NÉANT Swaps de transaction NÉANT NÉANT Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 43 298 21 809 65 106 47 870 11 261 59 131 Risques sur les autres contreparties 1 087 319 1 406 2 074 741 2 815 Total avant effet des accords de compensation 44 385 22 128 66 513 49 944 12 002 61 946 Dont risques sur contrats de : - Taux d’intérêt, change et matières premières 0 0 - Dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 44 385 22 128 66 513 49 944 12 002 61 946 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2 922 714 2 799 362 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 922 714 2 799 362 Ouverture de crédits confirmés 1 541 559 1 332 673 Ouverture de crédits documentaires 17 478 14 168 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 524 081 1 318 505 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 381 155 1 466 689 Engagements de garantie 1 195 989 1 336 259 Engagements d’ordre d’établissement de crédit 355 294 508 004 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 2 317 2 649 Autres garanties (1) 352 977 505 355 Engagements d’ordre de la clientèle 840 695 828 255 Cautions immobilières 85 236 63 401 Autres garanties d’ordre de la clientèle 755 459 764 854 Engagements sur titres 7 116 5 318 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 7 116 5 318 Engagements reçus Engagements de financement 62 903 71 135 Engagements reçus d’établissements de crédit 62 903 71 135 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 10 162 194 8 347 954 Engagements reçus d’établissements de crédit 534 056 552 744 Engagements reçus de la clientèle 9 628 138 7 795 210 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 4 166 310 3 226 415 Autres garanties reçues 5 461 828 4 568 795 Engagements sur titres 7 116 5 318 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 7 116 5 318 (1) Dont 307 756 milliers d’euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020 (476 476 milliers d’euros mis en place le 1er juillet 2016 - amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 1 237 802 milliers d’euros). Note 26. – Actifs donnés et reçus en garantie . Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2020, Crédit Agricole Centre-Est a apporté 12 983 124 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 925 654 milliers d’euros en 2019. Crédit Agricole Centre-Est conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Centre-Est a apporté : 9 264 929 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 311 896 milliers d’euros en 2019 ; 881 063 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 877 135 milliers d’euros en 2019 ; 2 837 133 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 736 624 milliers d’euros en 2019. Note 27. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation . En 2020, Crédit Agricole Centre-Est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Fin septembre 2020, est également intervenu le démontage du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, opération décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 28. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 492 1 229 Sur opérations internes au Crédit Agricole 64 218 58 878 Sur opérations avec la clientèle 445 195 456 312 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 30 879 35 822 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 97 325 Intérêts et produits assimilés 543 881 552 566 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 471 -890 Sur opérations internes au Crédit Agricole -134 956 -150 108 Sur opérations avec la clientèle -44 154 -60 689 Charge nette sur opérations de macro-couverture -7 353 -6 381 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -32 558 -32 548 Autres intérêts et charges assimilées -38 -43 Intérêts et charges assimilées -220 530 -250 659 Total produits nets d’intérêts et revenus assimiles (1) 323 351 301 907 (1) Le montant des charges nettes d’intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 32 558 milliers d’euros, il était de 32 548 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l’ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres à revenus variables . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 108 366 102 204 Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille 2 733 871 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 111 099 103 075 Note 30. – Produit net des commissions . (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 022 -138 884 920 -111 809 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 454 -38 728 -16 274 30 659 -33 210 -2 551 Sur opérations avec la clientèle 94 901 -2 155 92 746 95 635 -2 283 93 352 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 784 784 907 907 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 620 -11 609 702 702 Sur prestations de services financiers (1) 221 742 -22 184 199 558 220 672 -23 155 197 517 Provision pour risques sur commissions 1 194 -1 156 38 1 052 -1 122 -70 Total produit net des commissions 342 717 -64 372 278 345 350 547 -59 881 290 666 (1) Dont prestations assurance-vie : 41 630 milliers d’euros. Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 235 4 299 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 244 149 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 479 4 448 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -2 -274 Reprises de dépréciations 111 252 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 109 -22 Plus-values de cession réalisées 5 145 7 892 Moins-values de cession réalisées -806 -665 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 339 7 227 Solde des opérations sur titres de placement 4 448 7 205 Titres de l’activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -936 -1 048 Reprises de dépréciations 448 525 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -488 -523 Plus-values de cession réalisées 57 611 Moins-values de cession réalisées -2 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 57 609 Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille -431 86 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4 017 7 291 Note 33. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 15 902 18 235 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 109 138 Reprises provisions 126 138 Autres produits d’exploitation bancaire 16 137 18 510 Charges diverses -869 -575 Quote-part des opérations faites en commun -1 698 -960 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -43 -35 Autres charges d’exploitation bancaire -2 610 -1 569 Total autres produits et charges d’exploitation bancaire 13 527 16 941 Note 34. – Charges générales d’exploitation . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -115 445 -119 040 Charges sociales -53 683 -53 624 - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -17 081 -17 219 Intéressement et participation -22 262 -22 609 Impôts et taxes sur rémunérations -23 004 -22 609 Total des charges de personnel -214 394 -217 882 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 866 6 852 Frais de personnel nets -207 528 -211 030 Frais administratifs Impôts et taxes -10 514 -11 450 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires (1) (2) -137 997 -140 219 Total des charges administratives -148 511 -151 669 Refacturation et transferts de charges administratives 626 618 Frais administratifs nets -147 885 -151 051 Charges générales d’exploitation -355 413 -362 081 (1) L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Centre-Est (2) Dont 4.990 milliers d’euros au titre du fonds de résolution unique . — Effectif moyen (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité) : Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 756 732 Non cadres 1 912 1 961 Total 2 668 2 693 Dont : France 2 668 2 693 Étranger Dont : personnel mis à disposition 5 10 Note 35. – Coût du risque . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -519 593 -515 426 Dépréciations de créances douteuses -79 879 -88 428 Autres provisions et dépréciations -439 714 -426 998 Reprises de provisions et dépréciations 493 799 510 722 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 77 526 84 326 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 416 273 426 396 Variation des provisions et dépréciations -25 794 -4 704 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -6 205 -3 978 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -21 839 -19 582 Décote sur prêts restructurés -351 -776 Récupérations sur créances amorties 1 267 1 237 Autres pertes -63 -322 Autres produits (5) 1 954 Coût du risque -51 031 -28 125 (1) Dont 7 707 milliers d’euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 362 milliers d’euros liés à l’eﬀet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 70 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 503 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises et dont 1 954 milliers d’euros relatifs à l’appel de la garantie (Switch Assurance), à payer à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (4) Dont 14 132 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises (5) Dont 1 954 milliers d’euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Note 36. – Résultat net sur actifs immobilisés . (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -14 307 -3 971 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -14 307 -3 971 Reprises de dépréciations 3 177 2 807 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 177 2 807 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -11 130 -1 164 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 130 -1 164 Plus-values de cessions réalisées 20 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 20 Moins-values de cessions réalisées -44 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -44 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 20 -44 Sur titres d’investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 20 -44 Solde en perte ou en bénéfice -11 110 -1 208 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 344 2 849 Moins-values de cessions (1) -4 384 -327 Solde en perte ou en bénéfice -3 040 2 522 Résultat net sur actifs immobilisés -14 150 1 314 (1) Dont 4100 milliers d’euros dans le cadre de la rénovation du Siège Social de Champagne-au-Mont-d’Or Note 37. – Charges et produits exceptionnels . Lors de l’exercice 2020, Crédit Agricole Centre-Est n’a pas enregistré de produit ou de perte exceptionnels. Note 36. – Impôt sur les bénéfices . La charge d’impôt 2020 s’établit à 75 163 milliers d’euros (avec un taux d’imposition de 28 % sur 500 000 euros puis 32.02 % au-delà). Cette charge d’impôt est composée d’un Impôt sur les Sociétés brut de 78 419 milliers d’euros, d’un gain issu de l’intégration fiscale de 1 325 milliers d’euros au titre du sous palier Crédit Agricole Centre-Est, d’un gain au titre du groupe fiscal Crédit- Agricole de 1 105 milliers d’euros ainsi que divers crédits d’impôt pour un montant de 826 milliers d’euros. Note 37. – Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation . Crédit Agricole Centre-Est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, susceptible, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’établissement, de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Note 38. – Affectation des résultats . Ci-après la proposition d’affectation du Résultat de l’exercice clos au 31/12/2020 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale : Résultat net de l’exercice 223 554 139,40 Report à nouveau 0,00 Réserve spéciale loi sur le mécénat 1 146,42 Intérêts aux parts sociales 2 871 647,10 Rémunération des certificats coopératifs d’associés 16 766 560,46 Versement à la réserve légale 152 936 089,07 Versement aux réserves facultatives 50 978 696,36 Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Centre-Est . (En milliers d’Euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels ( * ) 152 147 93 96 245 Émetteur 93 93 93 93 186 Filiales intégrées globalement 59 54 0 3 59 Services autres que la certification des comptes 21 16 6 6 27 Émetteur 18 16 6 6 24 Filiales intégrées globalement 3 0 0 0 3 Total 173 163 99 102 272 (*) Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) À l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro- priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entre- prises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’au- dit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 268,7 millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les per- sonnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés : — Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 136,6 millions d’euros au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypo- thèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). — Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des para- mètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur, tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des para- mètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations don- nées dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit était dans la 17e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 8e année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels pré- sentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci pro- viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fon- der son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne- ment du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capa- cité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris, le 3 mars 2021 , Villeurbanne, le 3 mars 2021 . Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : MAZARS : Frédéric DAMAISIN Jean-François DANDE Emmanuel CHARNAVEL Associé Associé Associé B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des États financiers consolidés et des notes annexes aux États financiers. I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité. Le Crédit Agricole Centre-est, ayant son siège social 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne au Mont d’Or - 69410, est une société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825. Son code APE est 6419 Z. Le Groupe Crédit Agricole Le périmètre du Groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S.A., l’ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales. Sont rattachées au Crédit Agricole Centre-est, 128 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit Agricole Centre-est seul, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales en sus des comptes des filiales consolidées. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Centre-est est un établissement de crédit doté des compétences bancaires et commerciales subséquentes et est soumis à la réglementation bancaire. Le Crédit Agricole Centre- E st exerce également une activité d’assurance. Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32) à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. PUBLIC 30,9 % INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS 8,0 % ACTIONNAIRES INDIVIDUELS 5,8 % SALARIÉS VIA L’ÉPARGNE SALARIALE NS ( 2) AUTOCONTRÔLE CAISSES RÉGIONALES 10,9 M DE SOCIÉTAIRES détenant les parts sociales de 2 410 CAISSES LOCALES 39 CAISSES RÉGIONALES détenant ensemble la majorité du capital de CRÉDIT AGRICOLE S.A. via la SAS Rue La Boétie (1) 100 % 25 % Lien politique Sacam Fédération Nationale Mutualisation du Crédit Agricole (FNCA) Le périmètre du Groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S.A., l’ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales. GESTION DE L’ÉPARGNE ET ASSURANCES ACTIVITÉS ET FILIALES SPÉCIALISÉES BANQUES DE PROXIMITÉ GRANDES CLIENTÈLES SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Non significatif. DÉTENANT 44,7 % DÉTENANT 55,3 % Le Groupe Crédit Agricole Relations internes au Crédit agricole : — Mécanismes financiers internes : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’appli- cation de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opé- ration TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu’il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est- à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renfloue- ment interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plu- sieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. À travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ___________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l’échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées : Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts reçus sur avances en comptes courants SAS Rue la Boétie Sas Sacam développement 884 882 Dividendes reçus SAS Rue la Boétie 0 60 244 SAS Sacam Développement 535 1 244 SAS Sacam International 683 716 SNC Sacam Mutualisation 15 579 15 856 Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. 6 702 9 516 Rémunération de dépôt de Garantie Crédit Agricole S.A. 3 999 5 645 II. — États financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 573 940 584 532 Intérêts et charges assimilées 4.1 -233 476 -269 645 Commissions (produits) 4.2 341 766 349 733 Commissions (charges) 4.2 -64 471 -59 951 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 12 519 30 930 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -1 177 -3 501 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 13 696 34 431 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 18 599 77 148 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -58 -1 385 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 18 657 78 533 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 53 594 60 000 Charges des autres activités 4.7 -19 328 -18 055 Produit net bancaire 683 143 754 692 Charges générales d’exploitation 4.8 -365 117 -373 793 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -23 928 -18 628 Résultat brut d’exploitation 294 098 362 271 Coût du risque 4.10 -53 909 -30 538 Résultat d’exploitation 240 189 331 733 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 682 1 457 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -3 216 529 Variations de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôt 238 655 333 719 Impôts sur les bénéfices 4.12 -71 290 -77 396 Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 167 365 256 323 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -4 1 Résultat net part du groupe 167 368 256 322 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 167 365 256 323 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -2 140 -1 409 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -149 832 144 596 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -151 972 143 187 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 -396 -346 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 6 610 -4 284 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 59 40 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -145 698 138 597 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 743 1 148 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 743 1 148 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 33 2 126 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -197 -366 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 579 2 908 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -145 119 141 506 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22 246 397 829 Dont part du Groupe 22 249 397 828 Dont participations ne donnant pas le contrôle -4 1 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 -20 3. — Bilan . (En milliers d’Euros . ) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 110 060 187 425 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 1 200 266 1 247 481 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097 4 911 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 192 169 1 242 570 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 43 282 55 231 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 2 620 345 2 807 293 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 577 638 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 600 768 2 806 655 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 31 054 052 27 835 693 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 525 802 2 385 497 Prêts et créances sur la clientèle 26 393 431 24 286 757 Titres de dettes 1 134 819 1 163 439 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 116 669 81 930 Actifs d’impôts courants et différés 6.10 90 208 66 960 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 512 391 577 911 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 69 743 68 322 Immeubles de placement 6.14 316 359 291 291 Immobilisations corporelles 6.15 331 531 295 019 Immobilisations incorporelles 6.15 4 328 4 307 Écarts d’acquisition 6.16 Total de l’actif 36 469 234 33 518 863 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 12 670 8 919 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 670 8 919 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 216 726 182 115 Passifs financiers au coût amorti 29 563 472 26 713 455 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 17 727 895 16 537 735 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 11 398 129 9 765 518 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 437 448 410 202 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 388 49 573 Passifs d’impôts courants et différés 6.10 4 102 12 020 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 613 573 575 742 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions techniques des contrats d’assurance 6.17 Provisions 6.18 80 499 79 318 Dettes subordonnées 3.3-6.19 1 Total dettes 30 532 431 27 621 142 Capitaux propres 5 936 803 5 897 721 Capitaux propres part du Groupe 5 936 788 5 897 702 Capital et réserves liées 843 307 803 833 Réserves consolidées 4 548 601 4 314 917 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 377 511 522 630 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l’exercice 167 368 256 322 Participations ne donnant pas le contrôle 15 19 Total du passif 36 469 234 33 518 863 4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 397 442 4 699 925 - - 5 097 376 8 445 372 681 381 126 - 5 478 502 17 2 - 2 19 5 478 521 Impacts nouvelles normes (2) - - - - - - - - - - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2019 397 442 4 699 925 - - 5 097 376 8 445 372 681 381 126 - 5 478 502 17 2 - 2 19 5 478 521 Augmentation de capital 45 660 - - - 45 660 - - - - 45 660 - - - - - 45 660 Variation des titres autodétenus - - - - - - - - - - - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2019 - - 24 319 - - - 24 319 - - - - - 24 319 - - - - - - 24 319 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 46 - - 46 - - - - 46 - - - - - 46 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 45 660 - 24 273 - - 21 387 - - - - 21 387 - - - - - 21 387 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - 782 138 903 139 685 - 139 685 - - - - - 139 685 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - -40 - - -40 - 40 40 - - - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - - - - - - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - 28 - - 28 2 126 - 306 1 821 - 1 849 - -1 - -1 -1 1 848 Résultat 2019 - - - - - - - - 256 322 256 322 1 - - - 1 256 323 Autres variations - -33 - - -33 - - - - -33 - - - - - -33 Capitaux propres au 31 décembre 2019 443 102 4 675 647 - - 5 118 749 11 353 511 278 522 631 256 322 5 897 702 18 1 - 1 19 5 897 721 Affectation du résultat 2019 - 256 322 - - 256 322 - - - - 256 322 - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2020 443 102 4 931 969 - - 5 375 071 11 353 511 278 522 631 - 5 897 702 18 1 - 1 19 5 897 721 Impacts nouvelles normes (3) - - - - - - - - - - - - - - - - Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 443 102 4 931 969 - - 5 375 071 11 353 511 278 522 631 - 5 897 702 18 1 - 1 19 5 897 721 Augmentation de capital 39 473 - - - 39 473 - - - - 39 473 - - - - - 39 473 Variation des titres autodétenus - - - - - - - - - - - - - - - - Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres - - - - - - - - - - - - - - - - Dividendes versés en 2020 - - 23 443 - - - 23 443 - - - - - 23 443 - - - - - - 23 443 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - - - - - - - - - - - - - - - - Mouvements liés aux paiements en actions - 1 126 - - 1 126 - - - - 1 126 - - - - - 1 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 39 473 - 22 315 - - 17 158 - - - - 17 158 - - - - - 17 158 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 20 - - 20 546 - 145 362 - 144 816 - -144 796 - - - - - -144 796 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - 20 - - 20 - - 20 - 20 - - - - - - - - Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves - - - - - - - - - - - - - - - - Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence - -19 - - -19 33 - 336 - 303 - - 322 - - - - - - 322 Résultat 2020 - - - - - - - - 167 368 167 368 -4 - - - -4 167 365 Autres variations - - 320 - - - 320 - - - - - 320 - - - - - - 320 Capitaux propres au 31 décembre 2020 482 575 4 909 333 - - 5 391 908 11 932 365 580 377 511 167 368 5 936 788 14 1 - 1 15 5 936 803 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d’autocontrôle. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres enregistrent une progression de +39 082 milliers d’euros sur l’exercice 2020, passant de 5 897 721 milliers d’euros au 31 décembre 2019 à 5 936 803 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Cette variation provient essentiellement des éléments suivants : Augmentation de capital souscrit par les sociétaires des Caisses locales : +39 473 milliers d’euros, Distribution de dividendes sur l’exercice : -23 509 milliers d’euros, dont 17 899 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenu par la SACAM Mutualisation et 5 610 milliers d’euros au titre de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Caisses locales, Résultat bénéficiaire au 31 décembre 2020 : +167 368 milliers d’euros, Autres variations pour -144 250 milliers d’euros, concernant essentiellement les gains et pertes sur titres comptabilisés directement en capitaux propres. 5. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 238 655 333 719 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 23 928 18 628 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 64 494 53 510 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -1 682 -1 457 Résultat net des activités d’investissement 3 216 -529 Résultat net des activités de financement 287 247 Autres mouvements -26 183 -31 214 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 64 060 39 185 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 343 946 2 219 276 Flux liés aux opérations avec la clientèle -537 715 -1 503 268 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 67 624 189 754 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 159 854 -127 866 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 635 1 766 Impôts versés -96 058 -85 520 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 939 286 694 141 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 1 242 001 1 067 046 Flux liés aux participations (2) -25 687 -27 787 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -44 526 -107 376 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -70 213 -135 163 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 15 967 21 329 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 30 524 -11 900 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 46 491 9 429 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 1 218 279 941 312 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 1 034 392 93 080 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 187 425 116 864 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 846 967 -23 784 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 252 671 1 034 392 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 110 060 187 425 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ()** 2 142 611 846 967 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 1 218 279 941 312 (*) Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) : Au 31 décembre 2020, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de CA Next Banque Suisse SA. Cette ligne recense les eﬀets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l’année 2020, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- Est s’élève à -25 687 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : décaissement lié à des acquisitions de participations pour -23 232 milliers d’euros (dont CA Next Bank pour -1 633 milliers d’euros, SACAM immobilier pour -1 339 milliers d’euros et CACE’EN pour -20 000 milliers d’euros), décaissement lié à la libération de capital de CAC PME pour -3 012 milliers, encaissement lié à la réduction de capital de Rhône Alpes Création pour 486 milliers d’euros. Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s’élève à 15 967 milliers d’euros pour l’année 2020, et se décompose comme suit : encaissement de 39 473 milliers d’euros lié à l’augmentation du capital des Caisses Locales, décaissement de -17 899 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenus par la SACAM Mutualisation, décaissement de -5 612 milliers d’euros liés à la rémunération des parts sociales des sociétaires des Caisses locales. Au 31 décembre 2020, les opérations de financement s’élèvent à + 30 524 milliers d’euros, dont des émissions de dettes obligataires pour +36 894 milliers d’euros liées à l’opération de titrisation de mars 2020 et les remboursements d’emprunts senior pour -6 401 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés . 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/ business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/ company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les États financiers du Groupe au 31 décembre 2019. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des États financiers Définition de la matérialité Oui 1err janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS I7 Instruments financiers Réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 1 Oui 1er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la Covid-19 Oui 1er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d’appliquer de manière anticipée l’amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 Oui 1er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d’appliquer de manière anticipée l’amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS I7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence . — Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. À l’inverse, la liquidité sur les marchés ¤STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y com- pris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority). Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les tra- vaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles inter- ventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’¤STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’¤STR. Les flux référençant l’¤STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURI- BOR — comme tout indice de référence — est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaîtra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS I7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, le groupe Crédit Agricole Centre-est ne détient pas d’instrument dérivé de couverture pour lequel il subsisterait des incertitudes quant à leur transition entre les indices actuels et les nouveaux indices. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d’intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principale- ment les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d’intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n’auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lors- qu’elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020. Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d’Euros) EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 19 381 3 185 944 2 364 4 616 369 636 Total des passifs financiers hors dérivés 4 554 688 893 318 Total des notionnels des dérivés 47 525 4 824 701 794 866 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Les données figurant dans ce tableau sont issues des outils de gestion de trésorerie et de gestion actif passif. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rap- pelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n’est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au-delà des cas parti- culiers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l’évaluation du droit d’utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) : dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020. 1.2. Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des États financiers : De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établisse- ment des États financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d’autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les États financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classe- ment et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole Centre- Est utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : – Évaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. – Évaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : – Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l’option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole Centre-est pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs : ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle : toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre/vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seule- ment au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l’argent, le risque de crédit associé à l’instrument, les autres coûts et risques d’un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites com- paré au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’en- cours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font par- tie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ; Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres don- nés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci- après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). – Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l’origine (pro- duits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne- logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiate- ment au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers : Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d’intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : – Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Crédit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2e étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3e étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contre- partie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Bucket 2, puis en Bucket 1 en fonction de l’amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des rai- sons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en rai- son de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les para- mètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déter- miné lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de porte- feuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l’exception des titres) pour lesquels des dis- positifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des porte- feuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis unique- ment par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole Centre- E st utilise l’approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’au- raient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans les- quelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui per- mettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit net bancaire » pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés : – Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. – La comptabilité de couverture : Cadre généra l : Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se pré- munir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe de Crédit Agricole Centre-est. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert : Documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Évaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture : couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couver- ture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l’instrument de couver- ture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couver- ture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l’instrument de couver- ture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que l’élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d’investissement net à l’étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’investissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions sui- vantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appro- priée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Centre-est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et mini- misent celle des données non observables. Lorsqu’une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. – Risque de contrepartie sur les dérivés : Le groupe Crédit Agricole Centre-est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritaire- ment sur des paramètres de marché tels que les Crédit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisé- ment et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directe- ment ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les inter- venants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des don- nées de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des don- nées de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Centre-est compense un actif et un passif financier et pré- sente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers : – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d’instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l’élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initiale- ment à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déter- minée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) . — Le groupe Crédit Agricole Centre- E st identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Centre-est a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ». Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi : Régimes à prestations définies : Le groupe Crédit Agricole Centre-est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turno-ver. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Centre-est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations défi- nies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, présents à la clôture de l’exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. – Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’ac- tifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Centre- est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) . — La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entre- prise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dis- positions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice com- prend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déter- miné selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fis- cale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déduc tion un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-va- lue, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d’utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L’impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si : l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50% de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de porte- feuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règle- ment de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits aux- quels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles com- prennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 25 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 5 à 30 ans Matériel informatique 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat : le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d’une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut inter- venir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l’objet d’un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l’incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l’enregistrement de certaines commissions de performance jusqu’à l’expiration de la période d’évaluation de performance et jusqu’à ce qu’elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) . — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. — S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée aux baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d’utilisation et du passif de location est par défaut le taux d’endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’appli- cation d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le Groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-va- lue latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute compo- sante dont le Groupe s’est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les États financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel inter- national sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s’inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l’Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d’organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d’intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d’un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du groupe Crédit Agricole Centre- est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l’agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opé- rations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être claire- ment démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y com- pris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais égale- ment de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu’agent ou en tant que principal sont l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l’entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l’entité et, l’ex- position à la variabilité des rendements tirés d’autres intérêts détenus dans l’entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées : les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des États financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les États financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environne- ment économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l’étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d’activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition . — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2020. Les différences de première consolidation relatives à la société Compagnie Foncière Lyonnaise sont affectées à la valeur des immeubles. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l’objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ». Crise sanitaire liée à la Covid-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’État (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro : seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformé- ment aux conditions d’éligibilité définies par l’État pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’État octroyés à la clientèle par le groupe Crédit Agricole Centre-Est s’élève à 893 millions d’euros. — Report d’échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d’un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d’Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Début juin 2020, La Caisse régionale avait enregistré 14 345 prêts en pause non contractuelle pour un montant d’échéances mensuelles de 107,4 millions d’euros. Au 29 décembre 2020, le nombre de prêts en pause non contractuelle est de 996 pour un montant d’échéances mensuelles de 14,5 millions d’euros. — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : C onformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’appli- cation des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classe- ment des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux (Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits sur ses filières considérées à risques (forward looking local), ce qui l’a conduite à intégrer une filière automobile. Nouvelle définition du défaut . — Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a mis en place les nouvelles règles liées à l’appli- cation de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/ GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 2 071 milliers d’euros. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d’encours de 33 670 milliers d’euros. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 . — Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25 %)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 41,6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 5,6 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements don- nés de 167 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 56 millions d’euros. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe Crédit Agricole Centre-est est assuré par le Contrôle Périodique Audit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS I7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les États financiers. 3.1. Risque de crédit . — (Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit ») Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : titres de dettes : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 163 736 -297 1 163 736 -297 1 163 439 Transferts d’actifs en cours de vie d’un Bucket à l’autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 1 163 736 -297 1 163 736 -297 1 163 439 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -28 832 212 -28 832 212 Nouvelle production : achat, octroi, origination 14 311 -1 14 311 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -43 143 1 -43 143 1 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 212 212 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 1 134 904 -85 1 134 904 -85 1 134 819 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) Au 31 décembre 2020 1 134 904 -85 1 134 904 -85 1 134 819 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. — Actifs financiers au coût amorti : prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 71 873 71 873 71 873 Transferts d’actifs en cours de vie d’un Bucket à l’autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 71 873 71 873 71 873 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -12 093 -12 093 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 53 216 53 216 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -65 309 -65 309 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 59 780 59 780 59 780 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -50 -50 Au 31 décembre 2020 59 730 59 730 59 730 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations des créances rattachées. — Actifs financiers au coût amorti : prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 22 725 580 -32 103 1 541 002 -80 752 400 956 -267 926 24 667 538 -380 781 24 286 757 Transferts d’actifs en cours de vie d’un Bucket à l’autre 20 873 -10 302 -104 969 29 409 84 096 -28 823 -9 716 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -650 527 2 102 650 527 -10 199 -8 097 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 723 460 -12 744 -723 460 36 851 24 107 Transferts vers Bucket 3 (1) -61 337 378 -48 038 3 536 109 375 -40 014 -36 100 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 9 277 -38 16 002 -779 -25 279 11 191 10 374 Total après transferts 22 746 453 -42 405 1 436 033 -51 343 485 052 -296 749 24 667 538 -390 497 24 277 041 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 143 176 -11 898 29 537 -31 017 -94 068 27 577 2 078 645 -15 338 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) (4) 5 797 530 -16 621 329 840 -18 030 6 127 370 -34 651 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -3 653 923 7 356 -300 077 10 921 -66 569 43 654 -4 020 569 61 931 Passages à perte -27 374 23 154 -27 374 23 154 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -226 44 -125 543 -351 587 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -2 633 -23 952 -42 185 -68 770 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -431 2 411 -431 2 411 Total 24 889 629 -54 303 1 465 570 -82 360 390 984 -269 172 26 746 183 -405 835 26 340 348 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d’évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 7 490 -3 433 49 026 53 083 Au 31 décembre 2020 (5) 24 897 119 -54 303 1 462 137 -82 360 440 010 -269 172 26 799 266 -405 835 26 393 431 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l’actif), les variations des créances rattachées. (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’État (PGE) accordés à la clientèle par le Groupe de Crédit Agricole Centre-est dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 s’élève à 893 millions d’euros. (5) Début juin 2020, la Caisse régionale avait enregistré 14 345 prêts en pause non contractuelle pour un montant d’échéances mensuelles de 107,4 millions d’euros. Au 29 décembre 2020, le nombre de prêts en pause non contractuelle est de 996 pour un montant d’échéances mensuelles de 14,5 millions d’euros. Les valeurs comptables brutes et corrections de valeur pour pertes des prêts et créances sur la clientèle en devise Bucket 2 sont restituées en Bucket 1 compte tenu d’une anomalie dans notre système d’information. Les montants des valeurs comptables concernés sont de 68 769 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 66 743 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Les montants des corrections de valeur pour pertes sont de 4 569 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 3 457 milliers d’euros au 31 décembre 2019. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : titres de dettes : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 638 638 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 /Bucket 1 Total après transferts 638 638 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 18 886 -4 18 886 -4 Réévaluation de juste valeur sur la période 686 686 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 20 956 -5 20 956 -5 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 756 1 -2 756 1 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle /méthodologie Variations de périmètre Autres Total 19 524 -4 19 524 -4 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 53 53 Au 31 décembre 2020 19 577 -4 19 577 -4 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les impacts relatifs à l’utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes). — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 2 714 181 -4 677 80 526 -4 698 10 109 -213 2 804 816 -9 588 2 795 228 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -3 550 -758 1 555 784 1 995 26 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -30 827 113 30 827 -436 -323 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 28 512 -871 -28 512 1 220 349 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 498 -973 2 471 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 263 213 -476 Total après transferts 2 710 631 -5 435 82 081 -3 914 12 104 -213 2 804 816 -9 562 2 795 254 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 133 938 -2 706 -16 276 -728 -3 203 37 114 459 -3 397 Nouveaux engagements donnés (2) 1 537 449 -4 287 31 956 -2 931 1 569 405 -7 218 Extinction des engagements -1 407 725 2 424 -48 040 3 364 -5 509 -1 461 274 5 788 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -13 1 -13 1 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -843 -1 162 37 -1 968 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Variations de périmètre Autres 4 214 -179 2 306 6 341 Au 31 décembre 2020 2 844 569 -8 141 65 805 -4 642 8 901 -176 2 919 275 -12 959 2 906 316 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 812 427 -829 14 538 -3 046 10 521 -4 792 837 486 -8 667 828 819 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -2 078 -340 -1 209 358 3 287 18 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -4 895 41 4 895 -659 -618 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 4 175 -381 -4 175 1 017 636 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 402 -1 936 3 338 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 44 7 -51 Total après transferts 810 349 -1 169 13 329 -2 688 13 808 -4 792 837 486 -8 649 828 837 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 3 393 -254 -1 002 -417 25 -606 2 416 -1 277 Nouveaux engagements donnés (2) 153 706 -532 1 815 -510 155 521 -1 042 Extinction des engagements -140 223 543 -2 817 784 -2 073 391 -145 113 1 718 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -265 -691 -997 -1 953 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -10 090 2 098 -7 992 Au 31 décembre 2020 813 742 -1 423 12 327 -3 105 13 833 -5 398 839 902 -9 926 829 976 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 547 089 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 538 992 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 43 282 Total 590 371 (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 466 560 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 911 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 461 649 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 55 231 Total 521 791 — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 577 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 19 577 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 27 587 980 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 10 592 1 150 9 765 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 59 730 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 26 393 431 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 10 592 1 150 9 765 Titres de dettes 1 134 819 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 27 607 557 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 10 592 1 150 9 765 (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 638 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 638 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 25 522 069 9 411 120 712 103 5 606 782 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 133 030 10 219 755 9 293 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 71 873 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 24 286 757 9 411 120 712 103 5 606 782 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 133 030 10 219 755 9 293 Titres de dettes 1 163 439 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 25 522 707 9 411 120 712 103 5 606 782 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 133 030 10 219 755 9 293 — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 829 976 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 435 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 906 316 371 486 80 519 303 109 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 725 Total 3 736 292 371 486 80 519 303 109 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 17 160 (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 828 819 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 729 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 795 228 380 539 69 053 317 742 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 9 896 Total 3 624 047 380 539 69 053 317 742 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 15 625 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit »). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 31 5 165 21 468 Valeur comptable brute avant modification 31 5 391 21 593 Gains ou pertes nets de la modification -226 -125 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par ce reclassement en 2020. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD £ 0,5 % 14 245 367 17 269 14 262 636 12 976 213 14 577 12 990 790 0,5 % < PD£ 2 % 3 485 625 16 883 3 502 508 3 293 936 14 244 3 308 180 2 % < PD £ 20 % 1 574 864 974 070 2 548 934 1 712 471 1 097 087 2 809 558 20 % < PD < 100 % 174 711 174 711 212 665 212 665 PD = 100 % 312 148 312 148 297 234 297 234 Total Clientèle de détail 19 305 856 1 182 933 312 148 20 800 937 17 982 620 1 338 573 297 234 19 618 427 Hors clientèle de détail PD £ 0,6 % 4 940 971 2 637 4 943 608 4 584 136 1 470 4 585 606 0,6 % < PD < 12 % 1 844 926 142 034 1 986 960 1 394 433 110 544 1 504 977 12 % £ PD < 100 % 134 533 134 533 90 415 90 415 PD = 100 % 127 862 127 862 103 722 103 722 Total Hors clientèle de détail 6 785 897 279 204 127 862 7 192 963 5 978 569 202 429 103 722 6 284 720 Dépréciations -54 388 -82 360 -269 172 -405 920 -32 400 -80 752 -267 926 -381 078 Total 26 037 365 1 379 777 170 838 27 587 980 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD £ 0,5% 0,5% < PD £ 2% 2% < PD £ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD £ 0,6% 19 577 19 577 638 638 0,6% < PD < 12% 12% £ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 19 577 19 577 638 638 Total 19 577 19 577 638 638 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD £ 0,5% 1 191 020 113 1 191 133 1 207 387 1 207 387 0,5% < PD £ 2% 244 275 164 244 439 231 361 118 231 479 2% < PD £ 20% 128 473 41 756 170 229 148 028 51 771 199 799 20% < PD < 100% 9 514 9 514 13 073 13 073 PD = 100% 5 597 5 597 3 867 3 867 Total Clientèle de détail 1 563 768 51 547 5 597 1 620 912 1 586 776 64 962 3 867 1 655 605 Hors clientèle de détail PD £ 0,6% 915 127 915 127 802 706 802 706 0,6% < PD < 12% 365 674 5 409 371 083 324 699 5 228 329 927 12% £ PD < 100% 8 849 8 849 10 336 10 336 PD = 100% 3 304 3 304 6 242 6 242 Total Hors clientèle de détail 1 280 801 14 258 3 304 1 298 363 1 127 405 15 564 6 242 1 149 211 Provisions (1) -8 141 -4 642 -176 -12 959 -4 677 -4 698 -213 -9 588 Total 2 836 428 61 163 8 725 2 906 316 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD £ 0,5% 70 040 70 040 78 794 78 794 0,5% < PD £ 2% 12 744 12 744 29 814 29 814 2% < PD £ 20% 2 357 1 762 4 119 3 827 3 080 6 907 20% < PD < 100% 320 320 401 401 PD = 100% 2 061 2 061 1 504 1 504 Total Clientèle de détail 85 141 2 082 2 061 89 284 112 435 3 481 1 504 117 420 Hors clientèle de détail PD £ 0,6% 645 495 645 495 617 964 617 964 0,6% < PD < 12% 83 106 3 233 86 339 82 028 6 647 88 675 12% £ PD < 100% 7 012 7 012 4 410 4 410 PD = 100% 11 772 11 772 9 017 9 017 Total Hors clientèle de détail 728 601 10 245 11 772 750 618 699 992 11 057 9 017 720 066 Provisions (1) -1 423 -3 105 -5 398 -9 926 -829 -3 046 -4 792 -8 667 Total 812 319 9 222 8 435 829 976 811 598 11 492 5 729 828 819 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL12 mois (Bucket 1) Actifs soumis (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 816 044 1 220 1 646 1 818 910 1 760 014 1 945 44 1 762 003 Banques centrales Établissements de crédit 373 071 373 071 408 687 408 687 Grandes entreprises 4 596 782 277 984 126 216 5 000 982 3 809 868 200 484 103 678 4 114 030 Clientèle de détail 19 305 856 1 182 933 312 148 20 800 937 17 982 620 1 338 573 297 234 19 618 427 Dépréciations -54 388 -82 360 -269 172 -405 920 -32 400 -80 752 -267 926 -381 078 Total 26 037 365 1 379 777 170 838 27 587 980 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale Banques centrales Établissements de crédit 6 796 6 796 638 638 Grandes entreprises 12 781 12 781 Clientèle de détail Total 19 577 19 577 638 638 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 7 459 16 626 Grandes entreprises 4 291 508 3 552 484 Clientèle de détail 7 099 162 6 196 408 Total Dettes envers la clientèle 11 398 129 9 765 518 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements s 12 mois (Bucket 1) Engagements s à maturité (Bucket 2) Administration générale 224 745 224 745 82 938 82 938 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 1 056 056 14 258 3 304 1 073 618 1 044 467 15 564 6 242 1 066 273 Clientèle de détail 1 563 768 51 547 5 597 1 620 912 1 586 776 64 962 3 867 1 655 605 Provisions (1) -8 141 -4 642 -176 -12 959 -4 677 -4 698 -213 -9 588 Total 2 836 428 61 163 8 725 2 906 316 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provRisioAnsPfigPurOanRt aTu paFssIifNduAbiNlanC. IER . 20 20 — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 730 1 730 1 730 1 730 Banques centrales Établissements de crédit 2 317 2 317 2 649 2 649 Grandes entreprises 724 554 10 245 11 772 746 571 695 613 11 057 9 017 715 687 Clientèle de détail 85 141 2 082 2 061 89 284 112 435 3 481 1 504 117 420 Provisions (1) -1 423 -3 105 -5 398 -9 926 -829 -3 046 -4 792 -8 667 Total 812 319 9 222 8 435 829 976 811 598 11 492 5 729 828 819 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs soumis à une ECL12 mois (Bucket 1) Actifs soumis (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 25 467 437 1 456 557 429 444 27 353 438 23 336 811 1 536 003 386 100 25 258 914 Autres pays de l'Union européenne 239 230 1 339 1 471 242 040 249 229 962 1 951 252 142 Autres pays d'Europe 336 707 2 975 8 379 348 061 323 572 2 362 11 797 337 731 Amérique du Nord 11 746 313 7 12 066 12 085 234 6 12 325 Amériques centrale et du Sud 1 735 4 1 739 2 300 161 2 461 Afrique et Moyen-Orient 17 382 291 692 18 365 19 133 462 940 20 535 Asie et Océanie (hors Japon) 17 111 384 17 17 512 17 552 979 1 18 532 Japon 405 274 679 507 507 Organismes supra-nationaux Dépréciations -54 388 -82 360 -269 172 -405 920 -32 400 -80 752 -267 926 -381 078 Total 26 037 365 1 379 777 170 838 27 587 980 23 928 789 1 460 250 133 030 25 522 069 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 280 6 280 638 638 Autres pays de l'Union européenne 13 297 13 297 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total 19 577 19 577 638 638 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 11 217 487 9 589 788 Autres pays de l’Union européenne 50 166 50 960 Autres pays d’Europe 89 781 83 053 Amérique du Nord 12 119 10 401 Amériques centrale et du Sud 1 933 2 959 Afrique et Moyen-Orient 15 963 15 344 Asie et Océanie (hors Japon) 9 432 11 686 Japon 1 248 1 327 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 11 398 129 9 765 518 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 2 824 746 65 440 8 897 2 899 083 2 705 642 80 246 10 103 2 795 991 Autres pays de l'Union européenne 6 871 12 6 883 2 383 20 2 2 405 Autres pays d'Europe 10 717 237 4 10 958 4 281 258 4 4 543 Amérique du Nord 798 4 802 375 375 Amériques centrale et du Sud 39 39 35 35 Afrique et Moyen-Orient 515 15 530 629 1 630 Asie et Océanie (hors Japon) 876 1 877 503 1 504 Japon 7 96 103 333 333 Organismes supra-nationaux Provisions (1) -8 141 -4 642 -176 -12 959 -4 677 -4 698 -213 -9 588 Total 2 836 428 61 163 8 725 2 906 316 2 709 504 75 828 9 896 2 795 228 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l’engagement Montant de l’engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 813 742 12 327 13 833 839 902 812 427 14 538 10 521 837 486 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -1 423 -3 105 -5 398 -9 926 -829 -3 046 -4 792 -8 667 Total 812 319 9 222 8 435 829 976 811 598 11 492 5 729 828 819 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) £ 30 jours 30 jours à £ 90 jours 90 jours £ 30 jours 30 jours à £ 90 jours 90 jours £ 30 jours 30 jours à £ 90 jours 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 74 651 2 369 47 525 14 117 4 620 3 860 68 403 Administration générale 2 122 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 32 474 22 8 215 1 324 913 606 12 976 Clientèle de détail 40 055 2 347 39 310 12 793 3 707 3 254 55 427 Total 74 651 2 369 47 525 14 117 4 620 3 860 68 403 (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) £ 30 jours 30 jours à £ 90 jours 90 jours £ 30 jours 30 jours à £ 90 jours 90 jours £ 30 jours 30 jours à £ 90 jours 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 93 797 9 955 69 109 17 842 5 487 6 729 68 149 Administration générale 3 874 32 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 36 809 5 679 14 670 1 978 657 548 11 011 Clientèle de détail 53 114 4 276 54 439 15 864 4 830 6 181 57 106 Total 93 797 9 955 69 109 17 842 5 487 6 729 68 149 3.2. Risque de marché . — (cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d’intérêt 3 141 92 40 049 43 282 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 3 141 92 40 049 43 282 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 3 141 92 40 049 43 282 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 141 92 40 049 43 282 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 091 6 432 45 708 55 231 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 3 091 6 432 45 708 55 231 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 3 091 6 432 45 708 55 231 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 091 6 432 45 708 55 231 — Instruments dérivés de couverture – Juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d'intérêt 355 36 606 179 765 216 726 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 355 36 606 179 765 216 726 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 355 36 606 179 765 216 726 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 355 36 606 179 765 216 726 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 9 517 172 580 182 115 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 18 9 517 172 580 182 115 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 18 9 517 172 580 182 115 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 18 9 517 172 580 182 115 — Instruments dérivés de transaction – Juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d'intérêt 99 2 209 4 343 6 651 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 95 764 4 275 5 134 Options de taux Caps-floors-collars 4 1 445 68 1 517 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 1 363 1 363 Opérations fermes de change Options de change 1 363 1 363 Autres instruments 1 19 20 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 19 20 Sous-total 99 3 573 4 362 8 034 Opérations de change à terme 63 63 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 162 3 573 4 362 8 097 (En milliers d’euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d'intérêt 108 1 404 3 268 4 780 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 108 1 176 2 420 3 704 Options de taux Caps-floors-collars 228 848 1 076 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 108 108 Opérations fermes de change Options de change 108 108 Autres instruments 1 22 23 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 22 23 Sous-total 108 1 513 3 290 4 911 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 108 1 513 3 290 4 911 — Instruments dérivés de transaction – Juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d'intérêt 99 2 209 8 543 10 851 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 95 764 8 475 9 334 Options de taux Caps-floors-collars 4 1 445 68 1 517 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 1 363 1 363 Opérations fermes de change Options de change 1 363 1 363 Autres instruments 43 413 456 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 43 413 456 Sous-total 99 3 615 8 956 12 670 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 99 3 615 8 956 12 670 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d'intérêt 138 1 404 6 704 8 246 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 138 1 176 5 856 7 170 Options de taux Caps-floors-collars 228 848 1 076 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 108 108 Opérations fermes de change Options de change 108 108 Autres instruments 49 516 565 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 49 516 565 Sous-total 138 1 561 7 220 8 919 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 138 1 561 7 220 8 919 — Opérations sur instruments dérivés : Montant des engagements : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d’intérêt 5 680 004 5 223 972 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 5 268 850 4 671 612 Options de taux Caps-floors-collars 411 154 552 360 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 229 876 392 452 Opérations fermes de change Options de change 229 876 392 452 Autres instruments Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 909 880 5 616 424 Opérations de change à terme 231 148 244 570 Total notionnels 6 141 028 5 860 994 Risque de change . — (cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). Risque de liquidité et de financement . — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 333 960 88 446 837 716 265 680 3 525 802 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 196 335 3 027 769 8 260 331 14 186 425 128 406 26 799 266 Total 3 530 295 3 116 215 9 098 047 14 452 105 128 406 30 325 068 Dépréciations -405 835 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 29 919 233 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 963 052 171 290 839 366 411 789 2 385 497 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 304 870 2 128 531 7 936 223 13 232 551 65 363 24 667 538 Total 2 267 922 2 299 821 8 775 589 13 644 340 65 363 27 053 035 Dépréciations -380 781 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 26 672 254 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 481 794 4 329 880 6 991 896 3 924 325 17 727 895 Dettes envers la clientèle 10 918 524 160 261 317 369 137 1 838 11 398 129 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 13 400 318 4 490 141 7 309 265 3 924 462 1 838 29 126 024 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 663 862 4 767 976 5 401 516 3 704 381 16 537 735 Dettes envers la clientèle 8 693 777 309 101 750 557 10 245 1 838 9 765 518 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 11 357 639 5 077 077 6 152 073 3 714 626 1 838 26 303 253 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 62 2 600 2 662 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 629 6 340 389 344 024 Emprunts obligataires 16 90 746 90 762 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 3 707 6 342 989 90 746 437 448 Dettes subordonnées Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées (En milliers d’Euros) 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 42 2 600 2 642 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 598 16 343 420 347 034 Emprunts obligataires 7 60 519 60 526 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 3 647 16 346 020 60 519 410 202 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 545 073 19 832 564 905 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 520 748 520 748 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.). Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 43 282 216 726 4 626 939 55 231 182 115 4 175 749 Taux d’intérêt 43 282 216 726 4 626 939 55 231 182 115 4 175 749 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change Autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total Instruments dérivés de couverture 43 282 216 726 4 626 939 55 231 182 115 4 175 749 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel £1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d’intérêt 696 210 1 251 787 2 678 942 4 626 939 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 687 647 1 244 998 2 678 942 4 611 587 Options de taux Caps-floors-collars 8 563 6 789 15 352 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 696 210 1 251 787 2 678 942 4 626 939 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 696 210 1 251 787 2 678 942 4 626 939 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel £1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans £1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Instruments de taux d’intérêt 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 201 490 1 061 199 2 874 940 4 137 629 Options de taux Caps-floors-collars 8 868 29 252 38 120 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 210 358 1 090 451 2 874 940 4 175 749 La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d’intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 969 96 114 -2 493 1 226 939 513 92 886 -23 656 1 200 749 Taux d’intérêt 969 96 114 -2 493 1 226 939 513 92 886 -23 656 1 200 749 Instruments fermes 969 96 114 -2 493 1 211 587 513 92 886 -23 660 1 162 629 Instruments conditionnels 15 352 4 38 120 Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro- couvertures de juste valeur 969 96 114 -2 493 1 226 939 513 92 886 -23 656 1 200 749 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 42 313 120 612 -42 620 3 400 000 54 718 89 229 -61 080 2 975 000 Total couverture de juste valeur 43 282 216 726 -45 113 4 626 939 55 231 182 115 -84 736 4 175 749 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Éléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d’intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 322 084 92 535 2 841 1 162 629 90 236 24 013 Taux d’intérêt 1 322 084 92 535 2 841 1 162 629 90 236 24 013 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 1 322 084 92 535 2 841 1 162 629 90 236 24 013 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 670 612 2 125 000 Total - actifs 2 670 612 2 125 000 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 892 313 1 125 850 000 1 494 Total - passifs 892 313 1 125 850 000 1 494 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt -45 113 45 411 298 -84 736 85 093 357 Change Autres Total -45 113 45 411 298 -84 736 85 093 357 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas recours à ce type de couverture. 3.5. Risques opérationnels . — (cf. Rapport de gestion - chapitre « Politique de couverture des risques ») 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 [1] (CRR), le groupe Crédit Agricole Centre-est est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Centre-est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 [2] et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de « grand- père » permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur le groupe Crédit Agricole Centre-est a respecté les exigences réglementaires. _________________________ Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873F Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 555 540 569 723 Opérations avec les établissements de crédit 3 079 646 Opérations internes au Crédit Agricole 64 227 58 878 Opérations avec la clientèle 461 930 478 906 Opérations de location-financement Titres de dettes 26 304 31 293 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 496 244 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 496 244 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 17 904 14 565 Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2) 573 940 584 532 Sur les passifs financiers au coût amorti -190 970 -231 429 Opérations avec les établissements de crédit -1 496 -942 Opérations internes au Crédit Agricole -138 192 -155 754 Opérations avec la clientèle -22 618 -45 605 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -28 664 -29 126 Dettes subordonnées -2 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 352 -38 028 Autres intérêts et charges assimilées -154 -188 Charges d’intérêts -233 476 -269 645 (1) Dont 8 770 milliers d’euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 9 830 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (2) Dont 16 650 milliers d’euros correspondant à des bonifications reçues de l’État au 31 décembre 2020 contre 15 747 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 022 -138 884 920 -111 809 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 454 -38 729 -16 275 30 659 -33 210 -2 551 Sur opérations avec la clientèle 16 073 -3 311 12 762 96 688 -3 405 93 283 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 784 784 907 907 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 620 -11 609 702 702 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 295 288 -22 282 273 006 214 593 -23 225 191 368 Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues 5 525 5 525 5 264 5 264 Total Produits et charges de commissions 341 766 -64 471 277 295 349 733 -59 951 289 782 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 3 433 1 540 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -1 240 -3 501 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -1 131 11 637 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 6 925 16 597 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger) 4 234 4 300 Résultat de la comptabilité de couverture 298 357 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 12 519 30 930 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 149 299 -148 951 348 146 494 -146 137 357 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 75 913 -73 072 2 841 85 263 -61 250 24 013 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 73 386 -75 879 -2 493 61 231 -84 887 -23 656 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 298 480 -298 530 -50 202 860 -202 860 Variations de juste valeur des éléments couverts 170 550 -127 980 42 570 131 970 -70 890 61 080 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 127 930 -170 550 -42 620 70 890 -131 970 -61 080 Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 447 779 -447 481 298 349 354 -348 997 357 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -58 -1 385 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 18 657 78 533 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 599 77 148 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat . — Néant . 4.7. Produits (Charges) nets des autres activités :: (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 23 312 26 264 Autres produits (charges) nets 10 954 15 681 Produits (charges) des autres activités 34 266 41 945 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -214 400 -218 762 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -23 026 -20 047 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -127 691 -134 984 Charges générales d’exploitation -365 117 -373 793 (1) Dont 4 990 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Centre-est. (En milliers d’euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 152 147 93 96 245 Émetteur 93 93 93 93 186 Filiales intégrées globalement 59 54 3 59 Services autres que la certification des comptes 21 16 6 6 27 Émetteur 18 16 6 6 24 Filiales intégrées globalement 3 3 Total 173 163 99 102 272 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 173 milliers d’euros, dont 152 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 21 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice s’élève à 99 milliers d’euros, dont 93 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 6 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, consolidées par intégration globale. (En milliers d’euros hors taxes) Ernst & Young Deloitte Autres Total 2020 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 3 18 3 Services autres que la certification des comptes (1) 87 283 47 24 134 Total 90 301 47 24 137 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont commissaires aux comptes. 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -21 918 -18 729 Immobilisations corporelles (1) -21 769 -18 562 Immobilisations incorporelles -149 -167 Dotations (reprises) aux dépréciations -2 010 101 Immobilisations corporelles (2) -2 010 101 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -23 928 -18 628 (1) Dont 6 247 milliers d’euros comptabilisés au titre de l’amortissement du droit d’utilisation au 31 décembre 2020. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d’utilisation au 31 décembre 2020. 4.10. Coût du risque : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -27 664 841 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -26 057 -524 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -4 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -21 991 -106 Engagements par signature -4 062 -418 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -1 607 1 365 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 605 -2 107 Engagements par signature -2 3 472 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) -26 465 -26 774 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -25 896 -26 050 Engagements par signature -569 -724 Autres actifs (C) -342 68 Risques et charges (D) (1) 3 968 -917 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D) -50 503 -26 782 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -4 209 -4 198 Récupérations sur prêts et créances 1 267 1 237 Comptabilisés au coût amorti 1 267 1 237 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -351 -776 Pertes sur engagements par signature -43 -19 Autres pertes (2) -2 024 Autres produits (3) 1 954 Coût du risque -53 909 -30 538 (1) Dont 3 325 milliers d’euros de reprise de provision pour risque opérationnel venant compenser les charges opérationnelles constatées dans le cadre de la crise COVID. (2) Dont -1 954 milliers d’euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (3) Dont 1954 milliers d’euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -3 216 529 Plus-values de cession 1 271 892 Moins-values de cession (1) -4 487 -363 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -3 216 529 (1) Dont 4 100 milliers d’euros de mises au rebut dans le cadre de la rénovation du Siège Social de Champagne-au-Mont-d’Or. 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge d’impôt courant -83 729 -97 936 Charge d’impôt différé 12 439 20 540 Total Charge d’impôt -71 290 -77 396 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2020 : (En milliers d’Euros) Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 236 973 32,02 % -75 879 Effet des différences permanentes -906 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3 166 Effet de l’imposition à taux réduit 1 243 Changement de taux Effet des autres éléments 1 086 Taux et charge effectifs d’impôt 30,08 % -71 290 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 6 284 milliers d’euros au 31 décembre 2020. — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Base Taux d’impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 332 262 34,43 % -114 398 Effet des différences permanentes 19 186 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 17 478 Effet de l’imposition à taux réduit 8 314 Changement de taux 64 Effet des autres éléments -8 040 Taux et charge effectifs d'impôt 23,29 % -77 396 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 743 1 148 Écart de réévaluation de la période 685 -237 Transferts en résultat 58 1 385 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 33 2 126 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -197 -366 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 579 2 908 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 140 -1 409 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Écart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -149 832 144 596 Écart de réévaluation de la période -149 812 144 596 Transferts en réserves -20 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -396 -346 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 6 610 -4 284 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 59 40 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -145 698 138 597 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -145 119 141 506 Dont part du Groupe -145 119 141 505 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 18 19 18 -1 18 18 18 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -75 24 -51 -51 743 -197 546 546 668 -173 495 495 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -57 24 -32 -33 743 -197 545 546 686 -173 513 513 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 11 384 11 384 11 384 33 33 33 11 417 11 417 11 417 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 11 327 24 11 352 11 351 776 -197 578 579 12 103 -173 11 930 11 930 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 393 2 943 -8 450 -8 450 -2 140 552 -1 588 -1 588 -13 533 3 495 -10 038 -10 038 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 539 089 -18 941 520 148 520 148 -149 832 6 058 -143 774 -143 774 389 257 -12 883 376 374 376 374 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 527 696 -15 998 511 698 511 698 -151 972 6 610 -145 362 -145 362 375 724 -9 388 366 336 366 336 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -493 74 -419 -419 -396 59 -336 -336 -889 133 -755 -755 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 527 203 -15 924 511 279 511 279 -152 368 6 669 -145 698 -145 698 374 835 -9 255 365 581 365 581 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 538 530 -15 900 522 631 522 630 -151 592 6 472 -145 120 -145 119 386 938 -9 428 377 511 377 511 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont Brut Impôt Net d'impôt Net dont Brut Impôt Net d'impôt Net dont Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 18 19 18 18 19 18 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -1 223 390 -833 -833 1 148 -366 782 782 -75 24 -51 -51 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 205 390 -814 -815 1 148 -366 782 782 -57 24 -32 -33 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 9 258 9 258 9 258 2 126 2 126 2 126 11 384 11 384 11 384 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 8 053 390 8 444 8 443 3 274 -366 2 908 2 908 11 327 24 11 352 11 351 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -9 984 2 578 -7 406 -7 406 -1 409 365 -1 044 -1 044 -11 393 2 943 -8 450 -8 450 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 394 493 -14 292 380 201 380 201 144 596 -4 649 139 947 139 947 539 089 -18 941 520 148 520 148 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 384 509 -11 714 372 795 372 795 143 187 -4 284 138 903 138 903 527 696 -15 998 511 698 511 698 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -147 34 -113 -113 -346 40 -306 -306 -493 74 -419 -419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 384 362 -11 680 372 682 372 682 142 841 -4 244 138 597 138 597 527 203 -15 924 511 279 511 279 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 392 415 -11 290 381 126 381 125 146 115 -4 610 141 505 141 505 538 530 -15 900 522 631 522 630 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — Le montant des opérations réalisées par le Crédit Agricole Centre-est à l’étranger ne nécessite pas l’établissement d’une ana- lyse par zone géographique. Par ailleurs, le groupe Crédit Agricole Centre-est étant une banque de détail, l’analyse par pôles d’activité n’est pas significative. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 110 059 107 425 Banques centrales 1 80 000 Valeur au bilan 110 060 187 425 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097 4 911 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 192 169 1 242 570 Instruments de capitaux propres 154 957 134 491 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 037 212 1 108 079 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 200 266 1 247 481 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 8 097 4 911 Valeur au bilan 8 097 4 911 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 75 721 82 523 Titres de participation non consolidés 79 236 51 968 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 154 957 134 491 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 1 035 839 1 106 706 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 76 344 75 508 OPCVM 959 495 1 031 198 Prêts et créances 1 373 1 373 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 1 037 212 1 108 079 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 670 8 919 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 12 670 8 919 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 12 670 8 919 Valeur au bilan 12 670 8 919 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 577 668 638 -75 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 600 768 426 389 -37 133 2 806 655 562 343 -23 250 Total 2 620 345 427 057 -37 133 2 807 293 562 343 -23 325 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 577 668 638 -75 Total des titres de dettes 19 577 668 638 -75 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 577 668 638 -75 Impôts sur les bénéfices -173 24 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d’impôts) 495 -51 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 9 828 6 405 Titres de participation non consolidés 2 590 940 426 389 -37 133 2 800 250 562 343 -23 250 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 2 600 768 426 389 -37 133 2 806 655 562 343 -23 250 Impôts sur les bénéfices -12 883 -18 941 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d’impôt) 413 506 -37 133 543 402 -23 250 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 557 20 29 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 557 20 29 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d’impôt) 20 Au cours de l’exercice la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a procédé à un transfert des titres Institut de Développement Économique de la Bourgogne vers Capital Investissement Bourgogne Franche-Comté. D’autre part, il y a eu une réduction de capital de Rhône-Alpes Création 2. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 525 802 2 385 497 Prêts et créances sur la clientèle (1) 26 393 431 24 286 757 Titres de dettes 1 134 819 1 163 439 Valeur au bilan 31 054 052 27 835 693 (1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par le groupe Crédit Agricole Centre-Est s’élève à 893 millions d’euros. Début juin 2020, la Caisse régionale avait enregistré 14 345 prêts en pause non contractuelle pour un montant d’échéances mensuelles de 107,4 millions d’euros. Au 29 décembre 2020, le nombre de prêts en pause non contractuelle est de 996 pour un montant d’échéances mensuelles de 14,5 millions d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Établissements de crédit Comptes et prêts 8 298 17 635 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 7 217 11 240 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 49 978 Prêts subordonnés 575 4 260 Autres prêts et créances Valeur brute 59 730 71 873 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 59 730 71 873 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 2 147 673 844 439 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 318 399 1 469 185 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 3 466 072 2 313 624 Valeur au bilan 3 525 802 2 385 497 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 16 789 26 972 Autres concours à la clientèle 26 497 765 24 341 305 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 129 246 65 697 Comptes ordinaires débiteurs 155 466 233 564 Valeur brute 26 799 266 24 667 538 Dépréciations -405 835 -380 781 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 26 393 431 24 286 757 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 26 393 431 24 286 757 — Titres de dettes : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 468 352 470 442 Obligations et autres titres à revenu fixe 666 552 693 294 Total 1 134 904 1 163 736 Dépréciations -85 -297 Valeur au bilan 1 134 819 1 163 439 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 : Nature des actifs transférés (En milliers d’euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 Titres de dettes 217 576 217 576 253 098 254 292 254 292 250 592 2 506 Prêts et créances 101 450 101 450 105 522 89 734 89 734 91 908 13 614 Total Actifs financiers 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 Opérations de location-financement Total actifs transférés 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS I7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329 Titres de dettes 302 243 302 243 351 872 302 243 302 243 351 872 Prêts et créances 69 177 69 177 72 366 60 145 60 145 61 037 11 329 Total Actifs financiers 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329 Opérations de location-financement Total actifs transférés 371 420 69 177 302 243 424 238 362 388 60 145 302 243 412 909 11 329 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la «garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés» (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS I7. En effet, le groupe Crédit Agricole Centre- E st à une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Centre-est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS I7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 . — Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe Crédit Agricole Centre-est au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2020 (En milliers d’Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 129 816 129 816 129 816 Arabie saoudite Argentine 15 15 15 Autriche Belgique 312 312 312 Brésil 129 129 129 Chine Egypte Espagne 1 183 1 183 1 183 Etats-Unis 1 068 1 068 1 068 Finlande 7 367 7 367 7 367 France 50 846 468 324 519 170 519 170 Grèce Hong -K ong Iran Irlande 132 132 132 Italie 1 529 1 529 1 529 Japon 407 407 407 Liban Lituanie Maroc Norvège 519 519 519 Pologne Portugal 485 485 485 Roumanie 195 195 195 Royaume-Uni Russie Slovaquie 752 752 752 Syrie Turquie 202 202 202 Ukraine Venezuela Yémen Autres pays souverains 2 991 2 991 2 991 Total 197 948 468 324 666 272 666 272 Ne disposant pas d’informations suffisantes, le groupe Crédit Agricole Centre-est ne présentait pas avant 2020, le détail de ses expositions au risque souverain incluses dans les OPCVM qu’il détenait. 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 17 727 895 16 537 735 Dettes envers la clientèle 11 398 129 9 765 518 Dettes représentées par un titre 437 448 410 202 Valeur au bilan 29 563 472 26 713 455 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 14 60 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 254 292 357 246 Total 254 306 357 306 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 12 346 8 742 Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 17 461 243 16 171 687 Total 17 473 589 16 180 429 Valeur au bilan 17 727 895 16 537 735 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 9 881 405 7 937 827 Comptes d’épargne à régime spécial 131 027 148 186 Autres dettes envers la clientèle 1 385 697 1 679 505 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Valeur au bilan 11 398 129 9 765 518 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 2 662 2 642 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 344 024 347 034 Emprunts obligataires 90 762 60 526 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 437 448 410 202 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les États de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 51 359 51 359 43 557 7 802 Prises en pension de titres 50 857 50 857 50 857 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 102 216 102 216 43 557 58 659 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 85 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d’euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 60 119 60 119 55 417 4 702 Prises en pension de titres 49 978 49 978 49 978 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 110 097 110 097 55 417 54 680 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 92 % de dérivés à l’actif à la date d’arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d’euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 228 940 228 940 43 557 182 920 2 463 Prises en pension de titres 254 292 254 292 254 292 Emprunts de titres 62 62 62 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 483 294 483 294 43 557 182 920 256 817 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 19 % des dérivés au passif à la date d’arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 190 469 190 469 55 417 135 052 Prises en pension de titres 357 246 357 246 357 246 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 547 715 547 715 55 417 492 298 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 29 % des dérivés au passif à la date d’arrêté. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 4 412 Impôts différés 85 796 66 960 Total Actifs d’impôts courants et différés 90 208 66 960 Impôts courants 4 097 12 014 Impôts différés 5 6 Total Passifs d’impôts courants et différés 4 102 12 020 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 109 939 99 582 Charges à payer non déductibles 1 922 2 409 Provisions pour risques et charges non déductibles 54 473 47 589 Autres différences temporaires 53 544 49 584 Impôts différés sur réserves latentes -11 292 -17 576 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -13 056 -18 917 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 764 1 341 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat -12 851 5 -15 046 6 Total Impôts différés 85 796 5 66 960 6 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de positions fiscales incertaines et respecte les préconisations du Comité fiscal. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 385 680 349 147 Comptes de stocks et emplois divers 1 353 1 683 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 382 149 346 814 Comptes de règlements 2 178 650 Capital souscrit non versé Autres actifs d’assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 126 711 228 764 Comptes d’encaissement et de transfert 19 552 120 620 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 76 131 Produits à recevoir 101 120 104 070 Charges constatées d’avance 4 823 2 596 Autres comptes de régularisation 1 140 1 347 Valeur au bilan 512 391 577 911 (1) dont 3 707 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 294 732 248 235 Comptes de règlements 223 20 Créditeurs divers 149 103 141 866 Versements restant à effectuer sur titres 106 874 81 144 Autres passifs d’assurance Dettes locatives 38 532 25 205 Autres Comptes de régularisation 318 841 327 507 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 73 775 69 514 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 1 113 Produits constatés d’avance 163 668 174 024 Charges à payer 78 550 78 016 Autres comptes de régularisation 2 848 4 840 Valeur au bilan 613 573 575 742 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées : — Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées : Au 31 décembre 2020, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 69 743 milliers d’euros (68 322 milliers d’euros au 31 décembre 2019). Le Crédit Agricole Centre-est détient 18,30 % des intérêts dans une entreprise associée présentée dans les tableaux ci-dessous, qui compose la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le Crédit Agricole Centre-est a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées CA Next Banque (Suisse) SA 18,30% 69 743 1 635 1 682 69 743 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 69 743 1 682 69 743 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées CA Next Banque (Suisse) SA 18,30% 68 322 1 766 1 457 68 322 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 68 322 1 457 68 322 Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont présentées ci-après : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Entreprises associées CA Next Banque (Suisse) SA 64 669 9 188 5 227 541 381 045 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Entreprises associées CA Next Banque (Suisse) SA 59 627 7 960 5 031 706 373 271 Immeubles de placement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 487 637 39 620 -4 858 522 399 Amortissements et dépréciations -196 346 -12 535 2 841 -206 040 Valeur au bilan (1) 291 291 27 085 -2 017 316 359 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 437 206 59 246 -7 892 -923 487 637 Amortissements et dépréciations -189 960 -11 962 5 575 -196 346 Valeur au bilan (1) 247 246 47 284 -2 317 -923 291 291 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. — Juste valeur des immeubles de placement : La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie « à dire d’expert », s’élève à 592 095 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 559 524 milliers d’euros au 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 592 095 559 524 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 592 095 559 524 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 590 360 67 277 -18 453 500 639 684 Amortissements et dépréciations -295 341 -23 898 11 175 -89 -308 153 Valeur au bilan 295 019 43 379 -7 278 411 331 531 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 7 417 169 -41 7 545 Amortissements et dépréciations -3 110 -149 42 -3 217 Valeur au bilan 4 307 20 1 4 328 (1) Tenant compte des eﬀets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 25 530 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 25 117 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d’Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 444 218 485 944 112 103 -7 723 36 590 360 Amortissements et dépréciations -281 074 -282 093 -18 739 5 037 454 -295 341 Valeur au bilan 163 144 203 851 93 364 -2 686 490 295 019 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 19 523 7 289 137 -9 7 417 Amortissements et dépréciations -3 970 -2 951 -167 8 -3 110 Valeur au bilan 15 553 4 338 -30 -1 4 307 (1) Impact de la comptabilisation du droit d’utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. 6.16. Ecarts d’acquisition . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition serait constaté dans son bilan. 6.17. Provisions techniques des contrats d’assurance : — Ventilation des provisions techniques d’assurance : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par ces provisions. 6.18. Provisions : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne- logement 40 649 6 127 -2 903 43 873 Risques d’exécution des engagements par signature 18 255 67 980 -63 346 22 889 Risques opérationnels 5 976 2 958 -86 -5 977 2 871 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 046 153 -74 -2 443 1 637 7 319 Litiges divers 2 480 12 -8 -990 1 494 Participations Restructurations Autres risques 3 912 1 833 -3 646 -46 2 053 Total 79 318 79 063 -3 814 -75 705 1 637 80 499 (1) Dont 5 529 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 790 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne- logement 26 287 26 287 14 362 40 649 Risques d’exécution des engagements par signature 20 585 20 585 67 165 -69 495 18 255 Risques opérationnels 6 490 6 490 1 521 -326 -1 709 5 976 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 721 7 721 1 520 -1 395 -797 997 8 046 Litiges divers 1 328 1 328 1 403 -52 -168 -31 2 480 Participations Restructurations Autres risques 6 204 6 204 2 698 -4 947 -43 3 912 Total 68 615 68 615 88 669 -6 720 -72 212 966 79 318 (1) Dont 6 209 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 837 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 692 803 618 780 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 919 527 1 847 385 Ancienneté de plus de 10 ans 2 129 181 2 168 115 Total plans d’épargne-logement 4 741 511 4 634 280 Total comptes épargne-logement 521 172 494 117 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 5 262 683 5 128 397 Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d’épargne-logement 10 060 12 733 Comptes épargne-logement 49 151 64 656 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 59 210 77 389 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 312 1 823 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 21 197 23 036 Ancienneté de plus de 10 ans 20 364 15 789 Total plans d’épargne-logement 43 873 40 649 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 43 873 40 649 (En milliers d’euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d’épargne-logement 40 649 6 128 2 903 43 873 Comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 40 649 6 128 2 903 43 873 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.19. Dettes subordonnées : — Émissions de dettes subordonnées : Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR [1] définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’encours de dettes subordonnées et n’a procédé à aucune émission sur l’exercice 2020. _______________________ [1] Complétés en juin 2019 par la Directive (UE) 2019/878 (CRD 5) et le Règle- ment (UE) 2019/876 (CRR 2), et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 6.20. Capitaux propres : — Composition du capital au 31 décembre 2020 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. À la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % Du capital Certificats Coopératifs d’associés (CCA) 3 191 415 3 191 415 25,00 % Dont part du Public 0,00 % Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00 % Dont part Sacam Mutualisation 3 191 415 3 191 415 25,00 % Parts sociales 9 572 157 2 2 9 572 157 75,00 % Dont 128 Caisses locales 9 572 142 9 572 142 75,00 % Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 14 2 2 14 0,00 % Dont Crédit Agricole S.A. 0,00 % Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00 % Dont autres 0,00 % Total 12 763 572 2 2 12 763 572 100,00 % La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 191 453 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont composés de parts social est de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la com- position des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titres de l’exercice 2020, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 23 mars 2021, de fixer un taux d’intérêt des parts sociales à 2,00 % et le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés à 5,25 euros par titre (arrondi supérieur), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 23 509 milliers d’euros en 2020. Ils se décomposent comme suit : dividendes versés par le Crédit Agricole Centre-est à SACAM Mutualisation, 17 899 milliers d’euros ; dividendes versés par les Caisses Locales à leurs sociétaires, 5 610 milliers d’euros. Affectations du résultat et fixation du dividende 2020. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est du 23 mars 2021. 6.21. Participations ne donnant pas le contrôle . — Le montant des participations ne donnant pas le contrôle n’est pas significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe Crédit Agricole Centre-est. 6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/2020 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 110 060 110 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 080 168 7 764 36 704 1 152 550 1 200 266 Instruments dérivés de couverture 85 3 056 92 40 049 43 282 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 25 13 707 5 807 2 600 768 2 620 345 Actifs financiers au coût amorti 3 412 657 3 170 215 9 397 299 14 945 550 128 331 31 054 052 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 116 669 116 669 Total Actifs financiers par échéance 3 642 589 3 173 464 9 418 862 15 028 110 3 881 649 35 144 674 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 92 3 615 8 956 12 670 Instruments dérivés de couverture 9 346 36 606 179 765 216 726 Passifs financiers au coût amorti 13 404 025 4 490 147 7 652 254 4 015 208 1 838 29 563 472 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 388 41 388 Total Passifs financiers par échéance 13 445 429 4 490 585 7 692 475 4 203 929 1 838 29 834 256 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 £ 3 mois 3 mois à £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 187 425 187 425 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 190 137 5 702 35 441 1 204 011 1 247 481 Instruments dérivés de couverture 715 2 376 6 432 45 708 55 231 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 638 2 806 655 2 807 293 Actifs financiers au coût amorti 2 157 345 2 292 796 8 978 862 14 341 360 65 330 27 835 693 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 81 930 81 930 Total Actifs financiers par échéance 2 429 605 2 295 947 8 990 996 14 422 509 4 075 996 32 215 053 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 135 1 561 7 220 8 919 Instruments dérivés de couverture 2 16 9 517 172 580 182 115 Passifs financiers au coût amorti 11 361 286 5 077 093 6 498 093 3 775 145 1 838 26 713 455 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 573 49 573 Total Passifs financiers par échéance 11 410 864 5 077 244 6 509 171 3 954 945 1 838 26 954 062 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) -113 124 -117 600 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -16 580 -16 806 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) Autres charges sociales -39 430 -39 108 Intéressement et participation -22 262 -22 639 Impôts et taxes sur rémunération -23 004 -22 609 Total Charges de personnel -214 400 -218 762 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 156 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 251 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 140 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 156 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 2 751 2 819 Étranger Total 2 751 2 819 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 683 56 683 56 540 Écart de change Coût des services rendus sur l’exercice 3 088 3 088 3 400 Coût financier 557 557 808 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 926 -2 926 -3 407 Variations de périmètre -252 -252 -10 Prestations versées (obligatoire) -2 588 -2 588 -1 978 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -666 -666 -2 085 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 862 2 862 3 415 Dette actuarielle au 31/12/N 56 758 56 758 56 683 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 162 162 -7 Charge/produit d’intérêt net 156 156 1 200 Impact en compte de résultat de l’exercice 318 318 1 193 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 11 394 11 394 9 985 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -57 -57 79 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -666 -666 -2 085 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 862 2 862 3 415 Ajustement de la limitation d’actifs Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 2 139 2 139 1 409 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 50 475 50 475 50 851 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 401 401 242 Gains/(pertes) actuariels 57 57 -79 Cotisations payées par l’employeur 3 062 3 062 1 600 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre -252 -252 -161 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -2 589 -2 589 -1 978 Juste valeur des actifs au 31/12/N 51 154 51 154 50 475 — Position nette : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 56 758 56 758 56 683 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période -51 154 -51 154 -50 475 Position nette (passif) / actif fin de période -5 604 -5 604 -6 208 — Information sur les actifs des régimes - Allocations d’actifs (1) : (En milliers d’Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions (1) 10,60 % 5 422 0,00 % 10,60 % 5 422 Obligations 81,90 % 41 896 0,00 % 81,90 % 41 896 Immobilier 7,50 % 3 836 0,00 % 7,50 % 3 836 Autres actifs 0,00 % 0,00 % 0,00 % (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,28 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,95 %. 7.5. Autres avantages sociaux : — Rémunération variable collective : La participation du Crédit Agricole Centre-est relève de l’accord de droit commun dont la finalité est de permettre aux salariés de percevoir une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Le Crédit Agricole Centre-est a mis en place un accord facultatif d’intéressement associant financièrement les salariés au développement de l’entreprise. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice. Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés du Crédit Agricole Centre-est de constituer un portefeuille d’épargne investie en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années mais sont en contrepartie exonérées d’impôt sur le revenu. — Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provision- nées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Centre-est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 790 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.6. Rémunérations de dirigeants . — Le montant global des rémunérations, y compris les avantages en nature allouées pendant l’exercice aux membres du Comité de Direction, s’est élevé à 3 389 milliers d’eu- ros au 31 décembre 2020 contre 3 384 milliers d’euros au 31 décembre 2019, et les indemnités versées à l’ensemble des administrateurs à 401 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 526 milliers d’euros au 31 décembre 2019. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d’actifs détenus en propre et d’actifs loués qui ne remplissent pas la définition d’immeubles de placement. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 282 287 258 926 Droits d’utilisation des contrats de location 49 244 36 093 Total Immobilisations corporelles d’exploitation 331 531 295 019 La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est également preneur dans des contrats de location de matériel informa- tique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. — Variation des actifs au titre du droit d’utilisation : Le groupe Crédit Agricole Centre-est est preneur de nombreux actifs, essentiellement des biens immobiliers (bureaux et agences). Les informations relatives aux contrats dont le groupe Crédit Agricole Centre-est est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1 ) 31/12/2020 Immobilier : Valeur brute 42 416 19 490 - 852 500 61 554 Amortissements et dépréciations - 6 323 - 6 247 349 - 89 - 12 310 Total Immobilier 36 093 13 243 - 503 411 49 244 Mobilier : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d’utilisation 36 093 13 243 - 503 411 49 244 (1) Tenant compte des eﬀets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 25 530 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute 41 726 2 104 -981 -433 42 416 Amortissements et dépréciations -1 019 -5 382 78 -6 323 Total immobilier 40 707 -3 278 -903 -433 36 093 Mobilier : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 40 707 -3 278 -903 -433 36 093 — Échéancier des dettes locatives : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 6 971 21 589 9 972 38 532 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 £ 1 an 1 an à £ 5 ans 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 491 14 628 5 086 25 205 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d’intérêts sur dettes locatives -154 -186 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -154 -186 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -2 772 -3 853 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l’évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d’actifs au titre de droits d’utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 12 1 Total Charges générales d’exploitation -2 760 -3 852 Dotations aux amortissements sur droits d’utilisation -6 247 -5 312 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -6 247 -5 312 Total Charges et produits de contrats de location -9 161 -9 350 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -8 752 -9 263 8.2. Contrats de location dont le groupe est bailleur . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats classés en location longue simple, essentiellement par l’intermédiaire de sa filiale Compagnie Foncière Lyonnaise. Les produits de location simple, qui s’élèvent à 32 826 milliers d’euros en 2020, sont issus essentiellement de la catégorie des immeubles de placement de la filiale Compagnie Foncière Lyonnaise pour 31 903 milliers d’euros. — Produits de contrats de location : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 32 826 34 488 Produits locatifs 32 826 34 488 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . 9.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 4 112 154 4 147 656 Engagements de financement 2 919 275 2 804 816 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 919 275 2 804 816 Ouverture de crédits confirmés 1 541 543 1 332 658 Ouverture de crédits documentaires 17 478 14 168 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 524 065 1 318 490 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 377 732 1 472 158 Engagements de garantie 1 192 879 1 342 840 Engagements d’ordre des établissements de crédit 355 294 508 003 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 2 317 2 649 Autres garanties (1) 352 977 505 354 Engagements d’ordre de la clientèle 837 585 834 837 Cautions immobilières 82 126 69 981 Autres garanties d’ordre de la clientèle 755 459 764 856 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 10 434 702 8 924 664 Engagements de financement 62 903 71 135 Engagements reçus des établissements de crédit 62 903 71 135 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 10 371 799 8 853 529 Engagements reçus des établissements de crédit 539 720 560 515 Engagements reçus de la clientèle 9 832 079 8 293 014 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 4 166 310 3 226 415 Autres garanties reçues 5 665 769 5 066 599 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dont 307 756 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’État français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant des engagements de garantie reçus s’élève à 778 668 milliers d’euros. 9.2. Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : (Banque de France, CRH…) (2) 12 983 124 6 925 654 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 182 920 136 350 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 254 292 357 246 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 13 420 336 7 419 250 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 46 186 50 909 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 46 186 50 909 (1) Les dépôts de garantie correspondent aux versements à nos contreparties de collatéral sur les produits dérivés, conformément à la réglementation EMIR. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a versé un dépôt de 104 175 milliers d’euros. Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole Centre-est n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2020, le Crédit Agricole Centre-est a apporté 12 983 24 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 6 925 654 milliers d’euros en 2019. Le Crédit Agricole Centre-est conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole Centre-est a apporté : 9 264 929 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 311 896 milliers d’euros en 2019 ; 2 475 704 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFH (Collateral Providers Facility), contre 2 339 241 milliers d’euros en 2019 ; 881 063 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 877 135 milliers d’euros en 2019 ; 361 428 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 397 382 milliers d’euros en 2019. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. À l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un mon- tant de 50 414 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 49 676 milliers d’euros au 31 décembre 2019, les garanties détenues par le Crédit Agricole Centre-est et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une poli- tique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 10. – Reclassements d’instruments financiers . 10.1. Principes retenus par le groupe Crédit agricole . — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. 10.2. Reclassements effectués par le groupe crédit agricole Centre-Est . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypo- thèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des don- nées d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Crédit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont égale- ment inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des don- nées historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 29 919 233 30 244 987 3 566 157 26 678 830 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 525 802 3 521 124 3 521 124 Comptes ordinaires et prêts JJ 2 154 890 2 154 883 2 154 883 Comptes et prêts à terme 1 319 480 1 319 480 1 319 480 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 46 186 46 186 Prêts subordonnés 575 575 575 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 26 393 431 26 723 863 45 033 26 678 830 Créances commerciales 16 789 16 752 16 752 Autres concours à la clientèle 26 120 841 26 453 012 26 453 012 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 129 213 128 266 45 033 83 233 Comptes ordinaires débiteurs 126 588 125 833 125 833 Titres de dettes 1 134 819 1 274 605 1 271 906 2 699 Effets publics et valeurs assimilées 468 324 534 898 534 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 666 495 739 707 737 008 2 699 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 054 052 31 519 592 1 271 906 3 568 856 26 678 830 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 26 672 254 27 163 208 27 163 208 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 385 497 2 386 420 2 386 420 Comptes ordinaires et prêts JJ 855 679 855 671 855 671 Comptes et prêts à terme 1 475 580 1 475 580 1 475 580 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 49 978 50 909 50 909 Prêts subordonnés 4 260 4 260 4 260 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 24 286 757 24 776 788 24 776 788 Créances commerciales 26 972 26 933 26 933 Autres concours à la clientèle 23 989 305 24 480 567 24 480 567 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 65 664 65 450 65 450 Comptes ordinaires débiteurs 204 816 203 838 203 838 Titres de dettes 1 163 439 1 308 063 1 305 382 2 681 Effets publics et valeurs assimilées 470 318 535 168 535 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 693 121 772 895 770 214 2 681 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 835 693 28 471 271 1 305 382 27 165 889 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 17 727 895 17 727 895 17 727 895 Comptes ordinaires et emprunts JJ 12 346 12 346 12 346 Comptes et emprunts à terme 17 461 257 17 461 257 17 461 257 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 254 292 254 292 254 292 Dettes envers la clientèle 11 398 129 11 398 129 11 267 102 131 027 Comptes ordinaires créditeurs 9 881 405 9 881 405 9 881 405 Comptes d’épargne à régime spécial 131 027 131 027 131 027 Autres dettes envers la clientèle 1 385 697 1 385 697 1 385 697 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Dettes représentées par un titre 437 448 438 594 91 908 346 686 Dettes subordonnées 1 1 1 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 29 563 473 29 564 619 91 908 29 341 684 131 027 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 16 537 735 16 532 589 16 532 589 Comptes ordinaires et emprunts JJ 8 742 8 742 8 742 Comptes et emprunts à terme 16 171 747 16 171 747 16 171 747 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 357 246 352 100 352 100 Dettes envers la clientèle 9 765 518 9 765 518 9 617 332 148 186 Comptes ordinaires créditeurs 7 937 827 7 937 827 7 937 827 Comptes d’épargne à régime spécial 148 186 148 186 148 186 Autres dettes envers la clientèle 1 679 505 1 679 505 1 679 505 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Dettes représentées par un titre 410 202 410 713 61 037 349 676 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 26 713 455 26 708 820 61 037 26 499 597 148 186 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non- exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre) : L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maxi- mise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097 8 097 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 8 097 8 097 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 192 169 4 265 1 181 600 6 304 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 154 957 4 265 150 692 Actions et autres titres à revenu variable 75 721 4 265 71 456 Titres de participation non consolidés 79 236 79 236 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 037 212 1 030 908 6 304 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 035 839 1 029 535 6 304 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 76 344 70 040 6 304 OPCVM 959 495 959 495 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 620 345 19 577 2 600 768 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 600 768 2 600 768 Actions et autres titres à revenu variable 9 828 9 828 Titres de participation non consolidés 2 590 940 2 590 940 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 19 577 19 577 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 19 577 19 577 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 577 19 577 Instruments dérivés de couverture 43 282 43 282 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 863 893 23 842 3 833 747 6 304 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux R APPOR T FINANCI ER . 20 20 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 911 4 911 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 911 4 911 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 242 570 153 649 1 082 575 6 346 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 134 491 3 662 130 829 Actions et autres titres à revenu variable 82 523 3 662 78 861 Titres de participation non consolidés 51 968 51 968 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 108 079 149 987 951 746 6 346 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 106 706 149 987 950 373 6 346 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 75 508 69 162 6 346 OPCVM 1 031 198 149 987 881 211 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 807 293 638 2 806 655 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 806 655 2 806 655 Actions et autres titres à revenu variable 6 405 6 405 Titres de participation non consolidés 2 800 250 2 800 250 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 638 638 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 638 638 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 638 638 Instruments dérivés de couverture 55 231 55 231 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 110 005 154 287 3 949 372 6 346 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 670 12 670 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 12 670 12 670 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 216 726 216 726 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 229 396 229 396 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (En milliers d’euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 919 8 919 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 8 919 8 919 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 182 115 182 115 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 191 034 191 034 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation . — En 2020, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun changement de modèle de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . Les actifs financiers valorisés à la juste valeur au 31 décembre 2020 en niveau 3 sont : Les prêts et créances à la clientèle évalués au coût amorti pour un montant de 26 678 830 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Actifs classés en niveau 2 au 31 décembre 2019. Les comptes d‘épargne à régime spécial évalués au coût amorti pour un montant 131 027 milliers d’euros contre 148 186 milliers d’euros au 31 décembre 2019 Les TSDI PREDICA pour un montant 6 304 milliers d’euros contre 6 346 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d’euros) Total actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 6 346 Gains /pertes de la période (1) -42 Comptabilisés en résultat -42 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2020) 6 304 Tableau 2 sur 3 (En milliers d’euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) 6 346 6 346 Gains /pertes de la période (1) -42 -42 Comptabilisés en résultat -42 -42 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2020) 6 304 6 304 Tableau 3 sur 3 (En milliers d’Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2020) (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -42 Comptabilisés en résultat -42 Comptabilisés en capitaux propres — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par des évolutions comptables ou autres événements au 31 décembre 2020. 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 . Les États financiers utilisés pour la préparation des États financiers consolidés sont établis à la même date que celle des États financiers du Groupe. 13.1. Information sur les filiales : Restrictions sur les entités contrôlées . — Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe du Crédit Agricole Centre-est à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est soumis à aucune restriction. 13.2. Composition du périmètre Soutiens aux entités structurées contrôlées . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a accordé aucun sou- tien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 « Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ». Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le Crédit Agricole Centre-est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 622 millions d’euros aux FCT. Le Crédit Agricole Centre-est détient 99,99 % du fonds dédié CAPI Centre-est. Celui-ci est consolidé par la méthode de l’intégration globale. Le bilan de cette structure est essentiellement composé d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, soit 312 485 milliers d’euros pour un total bilan de 332 068 milliers d’euros. (En milliers d’Euros) Modification de périmètre % Contrôle % Intérêt Méthode de consolidation Établissement bancaires et financiers Caisses Locales Centre E st 100,00 100,00 MERE Caisse Régionale Centre-Est 100,00 100,00 MERE Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA 18,30 18,30 MEE Activité immobilière CA Centre-est Développement Immobilier 100,00 100,00 GLOBALE Prestimmo 100,00 100,00 GLOBALE Compagnie Foncière Lyonnaise (1) 100,00 100,00 GLOBALE Crédit Agricole Centre-Est Immobilier 100,00 100,00 GLOBALE Activité de prises de participations Calixte Investissement 100,00 100,00 GLOBALE C A Investissements Stratégiques Centre-Est 100,00 100,00 GLOBALE Fonds Communs de Placements CAPI Centre-Est 99,99 99,99 GLOBALE Société Technique de Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat (compartiment Centre-Est) 100,00 100,00 GLOBALE (1) La filiale Compagnie Foncière Lyonnaise est un palier de consolidation. Le palier est une sous-consolidation englobant la filiale et les 89 SCI Immobilières détenues à 100 % par le groupe Compagnie Foncière Lyonnaise. Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 2 669 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 2 851 354 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D’intérêt Motif d’exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 CREDIT AGRICOLE CREATION France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SQUARE COURTAGE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative CE PARTICIPATIONS III France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SASU CAMPUS CACE I France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SASU CAMPUS CACE II France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SASU CAMPUS CACE III France 100,00 % 100,00 % Entité non significative CACE’EN (EX SASU CAMPUS CACE IV) France 100,00 % 100,00 % Entité non significative PRESTHOGER France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SNC MYRTE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative FAVRE DE FOS France 100,00 % 100,00 % Entité non significative GF DE GATINE France 44,81 % 44,81 % Entité non significative CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME France 30,71 % 30,71 % Entité non significative CA REGIONS INVESTISSEMENT France 27,50 % 27,50 % Entité non significative CA ASSURANCE REGION France 20,00 % 20,00 % Entité non significative WIGGINS FRANCE SA France 99,99 % 99,99 % Entité non significative SCI CHAMPFLEURY II France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SOC D’AMENAGEMENT DU SITE DES MERCIERES France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SCI CHAMPAGNE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPAGNE TERTIAIRE France 100,00 % 100,00 % Entité non significative SCI LYON I France 27,00 % 27,00 % Entité non significative SCI LYON II France 27,00 % 27,00 % Entité non significative SAS ZEV BY CA France 20,00 % 20,00 % Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 IN EXTENSO et ASSOCIES (1) France 21,88 % 21,88 % 107 019 12 247 SCI LYON SALTA (2) France 50,00 % 50,00 % 53 674 -9 445 (1) Chiﬀres de l’arrêté du 30 juin 2020. (2) Chiﬀres de l’arrêté du 31 décembre 2019. Les autres titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation, ne présentent pas un caractère significatif, ils ne sont pas listés. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole Centre-est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-des- sous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement : Le groupe Crédit Agricole Centre-est investi dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dis- positions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance per- mettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités : Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, l’implication du groupe Crédit Agricole Centre-est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole Centre-est dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d’euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 746 249 746 249 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 746 249 746 249 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d’exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 12 809 876 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 ‘Risque de crédit’ et dans la note 3.2 ‘Risque de marché’. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 801 792 801 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 801 792 801 792 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d’exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 14 971 999 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 ‘Risque de crédit’ et dans la note 3.2 ‘Risque de marché’. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. 15. – Événements postérieurs au 31 décembre 2020 . Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021, 15 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-est, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 167 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 56 millions d’euros. C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) À l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opé- rations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appro- priés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entre- prises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en appli- cation des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 269,2 millions d’euros présentées dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. — Notre réponse face aux risques identifiés : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les per- sonnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020 sont détaillées dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). — Notre réponse face aux risques identifiés : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos tra- vaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut : « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des para- mètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit était dans la 17e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 8e année de sa mission, sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci pro- viennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fon- der son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne- ment du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capa- cité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il for- mule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris, le 3 mars 2021 , Villeurbanne, le 3 mars 2021 . Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : MAZARS : Frédéric DAMAISIN Jean-François DANDE Emmanuel CHARNAVEL Associé Associé Associé D. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien- fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. — En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Augmentation de capital de CA Next Bank Opération entre la Caisse régionale et CA Next Bank dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée : Raphaël Appert, directeur général de votre caisse régionale. — Nature et objet : CA Next Bank (Suisse) (CAnb – Anciennement CA financements Suisse) est une banque de détail de droit suisse créée en 2000 par Crédit Agricole des Savoie, Crédit Agricole Centre-est et Crédit Agricole Suisse (filiale de CACIB en gestion de fortune) pour les frontaliers et les résidents suisses. Crédit Agricole Franche-Comté et Crédit Agricole Alsace- Vosges sont respectivement entrés au Capital en 2010 et 2011 et ont renforcé leur position en 2017. Crédit Agricole Centre-Est est le deuxième actionnaire avec 18,3 % du capital. Le Conseil d’administration a été informé que l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 de CAnb proposerait la distribution de 100 % de son résultat distribuable soit 9,4 MCHF. Pour Crédit Agricole Centre-est, le dividende s’élèverait à 1,7 mil- lions de francs suisses (1,6 millions d’euros au taux de change du 15/04/2020). Comme les années précédentes, l’Assemblée Générale Extraordinaire proposerait concomitamment une recapitalisation du dividende via une augmentation de capital. Si l’augmentation de capital était approuvée par les actionnaires lors de l’assemblée générale de CAnb, les engagements de Centre-est dans CAnb s’élèveraient alors à 51,5 millions d’euros en capital (vs 49,9 millions d’euros au 31/12/2019). — Modalités Votre Conseil d’Administration du 17 avril 2020 a autorisé la participation de la caisse régionale Centre-est à l’augmentation de capital de CAnb à due concurrence des dividendes perçus au titre de 2019 pour 1,7 millions de francs suisses. Motifs justifiant de son intérêt pour la société . Cette opération permet à votre caisse de soutenir le développement de l’activité de CAnb. Mise en place d’une avance en compte courant d’associé avec la SAS la Boétie Convention entre la Caisse régionale et SAS la Boétie dont Raphaël Appert est Vice-Président. — Personne concernée : Raphaël Appert, directeur général de votre caisse régionale. — Nature et objet : Pour permettre à la société de disposer des liquidités nécessaires pour procéder à la distribution d’une prime d’émission à ses actionnaires au titre de l’exercice 2020, SAS Rue de la Boétie proposerait à chacun de ses actionnaires, y compris la Caisse, de mettre en place des avances en comptes courants d’associés avec toutes les Caisses régionales pour un montant global à l’échelle de l’ensemble des Caisses régionales égal à 1 125 420 million d’euros. Les Caisses régionales seraient appelées à hauteur de la quote-part de la prime d’émission qu’elles devraient recevoir de la SAS Rue La Boétie. Chaque avance en compte courant associé aurait une durée de trois ans maximum étant précisé que la SAS Rue La Boétie dis- poserait d’une option de remboursement anticipé de l’avance, en tout ou partie, et moyennant un délai de préavis raisonnable. Le taux de rémunération de cette avance serait égal au taux emprunteur de l’emprunt en blanc à 3 ans de la grille de liquidité de Crédit Agricole S.A. applicable à la date de mise à disposition des fonds. Par ailleurs, si le calcul relatif à la rémunération de l’avance aboutit à un taux d’intérêt négatif, un taux plancher fixé à 0% s’appliquerait. Le montant global de 1 125 420 million d’euros auprès de l’ensemble des Caisses régionales serait appelé avant le 31 décembre 2020. — Modalités : Votre Conseil d’Administration du 11 décembre 2020 a approuvé la mise en place par la Caisse d’une avance en compte courant d’associé égal à un montant de 60 987 065 40 euros, correspondant à la quote-part de la prime d’émission qu’elle devrait recevoir de la SAS Rue La Boétie. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : L’opération, dont l’objectif final serait de permettre le verse- ment d’une prime par la société à la Caisse sur l’exercice 2020, contribuerait positivement au compte de résultat de la Caisse en normes comptables françaises, au titre de l’exercice 2020. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale . — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Suspension du contrat de travail de Raphaël Appert . Convention entre la Caisse régionale et son Directeur Général. — Nature et Objet : Monsieur Raphaël Appert a été nommé Directeur Général de la Caisse régionale Centre-est en date du 1er janvier 2010, par délibération du Conseil d’Administration. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Raphaël Appert a été suspendu de fait. Le Conseil d’Administration du 28 avril 2017 a validé le fait de formaliser cette suspension et a approuvé la convention de suspension de contrat de travail de Directeur Général Adjoint. — Modalités : Cette convention fixe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat. 2. Restructuration du prêt EURÊKA Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : Pour financer l’opération Eurêka de rachat des CCI/CCA des Caisses régionales à CA S.A. via SACAM Mutualisation, Crédit Agricole Centre-est a souscrit, en août 2016, un emprunt de 631 126 000 d’euros auprès de Crédit Agricole S.A. avec les caractéristiques suivantes : Taux ; 2,15 % ; Durée ; 10 ans avec une option de remboursement anticipé, sans pénalité, pouvant être exercée tous les 6 mois à partir du 4e anniversaire, avec un préavis d’un an. La gestion de l’option de ce prêt représentant un coût administratif et financier pour Crédit Agricole S.A., il a été proposé aux Caisses régionales de restructurer le prêt sans option avec les objectifs suivants : Pour CA S.A. ; simplification de la gestion sans gain ni perte financière ; Pour les Caisses régionales ; réduction du coût global du refinancement de l’opération. Le Conseil d’Administration du 26 septembre 2017 a approuvé le principe de la restructuration et ses modalités. Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a choisi d’opter pour une restructuration au plus court en respectant les limites de concentration d’échéance moyen terme, soit : 331 126 000 euros à 08/2020 ; 300 000 000 euros à 08/2021. La Caisse avait intérêt à conclure l’avenant à la convention de prêt entre la Caisse et Crédit Agricole S.A. aux motifs que le coût du nouveau financement sur 4 ans est en attendu en baisse. — Modalités : Nature Charge d’intérêt au 31 décembre 2019 Charge d’intérêt au 31 décembre 2020 Emprunt Ca S.A. - Eurêka 11,7 M¤ 8,9 M¤ 3. Participation au dispositif Switch Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : Le dispositif Switch s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appli- quant aux participations de Crédit Agricole dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A.. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit Net Bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans le coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déter- miné en fonction du caractère probable du remboursement. Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et dans Crédit Agricole Assurances, ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. Sa réalisation entraine le débouclement de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et les Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole S.A. relatif à cette garantie. À l’issue de cette opération, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses régionales ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch, respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les Certificats Coopératifs d’Investissement et des Certificats Coopératifs d’Associés. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et per- met désormais de transférer aux Caisses régionales unique- ment les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel (Switch Assurance). — Modalités : Nature Produit d’intérêt au 31/12/2019 Produit d’intérêt au 31/12/2020 Participation au dispositif Switch 15,1 M 10,7 M 4. Intégration fiscale au sein du groupe Crédit agricole Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. — Nature et Objet : La convention prévoit de réallouer l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse régionale est tête du sous palier d’intégration fis- cale incluant les 128 Caisses Locales et les filiales suivantes : Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier S.A.S. Centre Est Participations III S.A.S. Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est S.A.S. S.A.S. Campus CACE I S.A.S. Campus CACE II S.A.S. Campus CACE III S.A.S. Crédit Agricole Centre-est Energies Nouvelles S.A. Wiggins Prestimmo S.A.S. Compagnie Foncière Lyonnaise S.A.S. SEPI S.N.C. Crédit Agricole Création S.A.S Interimob Crédit Agricole Centre Est Immobilier S.A.S. Presthoger S.A.S. Lyon et Paris, le 3 mars 2021 , Villeurbanne, le 3 mars 2021 . Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : MAZARS : Frédéric DAMAISIN Jean-François DANDE Emmanuel CHARNAVEL Associé Associé Associé E. — Projet d’affectation du résultat L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 223 554 139,40 euros, ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 1 146,42 Intérêt aux parts sociales à 2,00 % 2 871 647,10 Rémunération des certificats coopératifs d’associés 16 766 560,46 Versement à la réserve légale 152 936 089,07 Versement aux réserves facultatives 50 978 696,35 F. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis en disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont-d’Or.