ENGIE Global Markets S.A.S. au capital de 683 200 000 Euros Siège s ocial : 1 Place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE 437 982 937 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par les décisions de l'Associe Unique au 26 avril 2021 I. — Bilan (en milliers d'Euros) Actif en kEUR Décembre 2020 Décembre 2019 Annexe Caisses, banques centrales, CCP 1 0 Créances auprès des établissements de crédit 29 208 57 281 § 6.1 Opérations avec la clientèle 1 455 790 1 581 615 § 6.3 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 § 6.4 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 § 6.4 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations incorporelles 125 686 117 474 § 6.5 Immobilisations corporelles 3 373 3 520 § 6.5 Autres actifs 2 408 346 2 793 592 § 6.6 Comptes de régularisation 22 191 193 25 732 032 § 6.8 Total actif 26 213 597 30 285 514 Passif en kEUR Décembre 2020 Décembre 2019 Annexe Banques centrales, CCP 0 0 Dettes auprès des établissements de crédit 18 357 14 536 § 6.2 Opérations avec la clientèle 580 636 586 804 § 6.3 Autres passifs 2 503 038 2 869 795 § 6.7 Comptes de régularisation 21 486 482 25 181 047 § 6.8 Provisions pour risques et charges 12 187 7 670 § 6.9 Dettes subordonnées 0 0 § 6.10 Capitaux Propres 1 612 897 1 625 662 § 6.11 Capital social 683 200 683 200 Primes d'émission 290 000 290 000 Réserves sociales 68 320 68 320 Report à nouveau 546 751 546 751 Résultat de l'exercice 24 626 37 391 Total passif 26 213 597 30 285 514 Hors Bilan social en kEUR Décembre 2020 Décembre 2019 Annexe Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garanties Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement § 8.3 Engagements de garanties 1 889 528 3 215 625 § 8.3 Engagements sur titres II. — Compte de Résultat social en kEUR Décembre 2020 Décembre 2019 Annexe 12 mois 12 mois + Intérêts et produits assimilés 2 584 4 907 § 7.1 - Intérêts et charges assimilées -23 956 -49 750 § 7.1 + Revenu des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 69 228 55 916 § 7.2 - Commission (charges) -21 044 -24 142 § 7.2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 184 221 200 308 § 7.3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 § 7.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 § 7.5 Produit Net Bancaire 211 033 187 239 + Autres produits d'exploitation non bancaire 94 636 60 954 § 7.6 - Charges générales d'exploitation -196 689 -183 716 § 7.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions -31 103 -18 293 § 6.5, 6.9 Résultat Brut d'Exploitation 77 877 46 184 - Coût du risque -52 286 -1 503 § 7.9 Résultat d'Exploitation 25 591 44 681 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 46 -1 § 7.9 Résultat courant avant impôt 25 637 44 680 +/- Résultat exceptionnel 11 291 -63 § 7.11 - Impôt sur les bénéfices -12 302 -7 226 § 7.10 - Dotation à la Réserve Spéciale de Participation +/- Dotations/Reprise de FRBG Résultat net 24 626 37 391 Résultat par action (EUR) 3.60 5.47 Résultat par action dilué (EUR) 3.60 5.47 Le détail des engagements sur matières premières et sur devises est indiqué aux notes 8.1 et 8.2. III . — Notes annexes aux comptes sociaux 1. Faits significatifs de l'exercice en cours L’épidémie de coronavirus a été reconnue comme pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Par ailleurs, dans le cadre de l’optimisation des structures juridiques au sein de la Business Unit Global Energy Management et en particulier au sein de la plateforme asiatique, les activités de trading sur électricité et gaz de la succursale singapourienne d’Engie Global Markets ont fait l’objet d’un transfert vers EEMS (« Singco ») au cours du quatrième trimestre 2020. 2. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes INDIVIDUELS Les comptes individuels d’ENGIE Global Markets SAS à associé unique, société d’investissement régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement CRC n°2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement CRC n°2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, modifié par le règlement CRC n°2005-04 du 03 novembre 2005 ainsi que par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales comptables et dans le respect du principe de prudence et des principes suivants : - Continuité de l’exploitation - Permanence des méthodes - Indépendance des exercices 3. Durée de l’exercice 2020 L’exercice 2020 a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 4. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’a été recensé. 5. Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1 Créances et dettes Selon les dispositions du règlement ANC n°2014-07, les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou d’après la nature des concours : créances à vue ou à terme, créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires. Les engagements par signature comptabilisés au bilan correspondent à des transactions sur produits dérivés non échues ou à des engagements en garantie n’ayant pas donné lieu à mouvement de trésorerie. Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs engagements, des provisions pour créances douteuses ou pour risques sont dotées dans les résultats. Les engagements présentant des échéances impayées de plus de trois mois sont reclassés en créances douteuses et font l’objet de provisions pour dépréciation calculées en fonction des flux prévisionnels de récupération. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés comme encours douteux compromis, et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Par ailleurs, les intérêts sont également provisionnés. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées sous la rubrique Coût du Risque, à l’exception des dotations nettes aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées comme ces derniers, dans le Produit Net Bancaire. 5.2 Instruments financiers à terme Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissements français, les méthodes d’évaluation prennent en compte l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues à l’origine. Le classement des opérations est conforme aux principes généraux du règlement CRB 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 97-02 du 21 février 1997 et 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et par l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 20 février 2007. En fonction de la liquidité des marchés, de la nature de la stratégie et du volume traité par ENGIE Global Markets, les opérations sont regroupées soit en portefeuille de transaction, soit en opération de couverture. 5.2.1 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transactions Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché portent sur des produits dérivés sur sous-jacents physiques et financiers, impliquant parfois des actifs physiques. Les opérations sont conclues aussi bien sur marchés organisés que sur marchés de gré-à-gré, dont la liquidité et la structure sont contrastées. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme sont inscrits en gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. En conséquence, les gains ou pertes, qu’ils soient latents ou réalisés, sont directement portés dans le résultat de l’exercice Les valorisations à valeur de marché des instruments sont généralement corrigées de manière prudente pour tenir compte des risques de liquidité ou en fonction de la complexité des transactions lorsque des modèles internes sont utilisés ( reserve policy ). Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont détaillés en annexe ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. 5.2.2 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. 5.3 Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Conformément au règlement 89-01 du Comité de la réglementation bancaire, les opérations de change à terme dites «sèches» ou effectuées en couverture d’autres opérations de change sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant ou les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 5.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d'un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les logiciels développés au sein même de ENGIE Global Markets sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses de matériels et services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Les frais d’établissement ont été intégralement amortis. Les fonds de commerce acheté auprès d’Electrabel SA sont aussi inclus dans les immobilisations incorporelles. Ces fonds ne font pas l’objet d’un quelconque amortissement. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire : Matériel informatique 3 ans Mobilier et agencement 10 ans Logiciels acquis 3 ans Logiciels significatifs acquis (Essentiellement les développements internes immobilisés) 4 ans 5.5 Provisions Cette rubrique comprend les provisions concernant les engagements par signature et celles pour risques divers et litiges. 5.6 Engagement de retraites et passifs sociaux Les engagements de retraite à nouveau calculés selon la méthode des unités de crédit par des actuaires indépendants ont fait l'objet d'une nouvelle projection pour l'exercice clos au 31 décembre 2020. Une dotation aux provisions a été comptabilisée en fin d’année. 6. Information sur les postes du bilan 6.1 Créances auprès des établissements de crédit Ces éléments concernent les soldes positifs des comptes bancaires et les intérêts à recevoir sur ces soldes, en EURO et en devises. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2020, ce poste représente 29 208 kEUR. L’ensemble des créances a une échéance inférieure à 1 mois. 6.2 Dettes auprès des établissements de crédit Il s’agit des emprunts bancaires à court terme (facilités de caisse, découverts…) auprès de banques, des soldes négatifs des comptes bancaires ainsi que des intérêts à payer. Au 31 décembre 2020, ce poste représente 18 357 kEUR. L’ensemble des dettes a une échéance inférieure à 1 mois. 6.3 Opérations avec la clientèle Ces opérations représentent les soldes positifs ou négatifs déposés auprès du Groupe Engie dans le cadre des accords de « cash-pooling » en EURO, en USD, et en GBP. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2020, ces postes représentent un solde positif de 1 455 790 kEUR et un solde négatif de 580 636 kEUR. L’ensemble des créances et des dettes avec la clientèle a une échéance inférieure à 1 mois. 6.4 Titres Au 31 décembre 2020, aucun titre n’est détenu par la société. 6.5 Immobilisations Les développements complémentaires nécessaires à l'évolution de l'activité, développés et mis en production représentent l'essentiel des acquisitions d'immobilisations incorporelles. Les acquisitions d’immobilisations corporelles correspondent essentiellement à l’acquisition de matériels de bureau et informatiques. Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit : Immobilisations incorporelles et corporelles : V aleur brute des immobilisations au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Cessions (en kEUR) V aleur brute des immobilisations au 31/12/2020 Incorporelles 146 764 33 120 18 846 0 161 038 Incorporelles en cours 6 681 32 893 33 115 0 6 459 Corporelles 10 359 2 120 924 0 11 555 Corporelles en cours 419 1 936 2 226 0 129 Tableau des amortissements : Amortissements cumulés au 31/12/2019 Dotations linéaires Reprises linéaires Dotations dégressives (en kEUR) Amortissements cumulés au 31/12/2020 Incorporelles 35 971 24 686 18 846 41 811 Corporelles 7 258 1 900 847 8 311 La valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles s’élève respectivement à 125 686 kEUR et 3 373 kEUR. 6.6 Autres actifs Les autres actifs totalisent 2 408 346 kEUR (- 385 246 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) qui se composent : - de créances fiscales relatives notamment à la TVA déductible du mois pour un montant de 2 331 151 kEUR (- 423 068 kEUR par rapport au 31 décembre 2019), ainsi que de l’impôt sur les sociétés pour un montant de 1 611 kEUR (+ 1 317 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; - des créances envers les contreparties pour 75 584 kEUR (+ 36 505 k EUR par rapport au 31 décembre 2019). 6.7 Autres passifs Les autres passifs, s’élèvent à 2 503 038 kEUR (- 366 757 kEUR par rapport à la clôture 2019), et représentent à la fois : - les dettes fiscales relatives essentiellement à la TVA collectée pour un montant de 2 409 258 kEUR (- 360 370 kEUR par rapport au 31 décembre 2019), relatives à l’impôt sur les sociétés de 1 511 kEUR (- 7 471 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; - les dettes sociales à hauteur de 65 908 kEUR (+6 428 kEUR par rapport au 31 décembre 2019); - les autres créditeurs divers pour un montant de 26 361 kEUR (+ 5 976 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). 6.8 Comptes de régularisation A l’actif, les comptes de régularisation se portent à 22 191 193 kEUR (- 3 540 839 kEUR depuis le 31 décembre 2019). Ils regroupent : - les gains en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) non encore facturés et nets des provisions éventuelles : 8 301 528 kEUR (+ 125 663 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - les plus-values latentes sur instruments finan ciers à terme : 12 192 802 kEUR (- 2 769 866 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; - les dépôts de garantie versés aux marchés OTC : 556 468 kEUR (- 648 923 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - les dépôts de garantie versés aux marchés organisés pour un montant de 688 547 kEUR (+ 64 163 k EUR depuis le 31 décembre 2019) ; - la valeur des stocks de Gaz et CO2 : 91 381 kEUR (+ 50 748 kEUR comparé au 31 décembre 2019), ainsi que les provisions pour dépréciation des stocks pour – 459 kEUR (+11 537 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; - Les primes d‘options achetées non échues : 205 098 kEUR (- 61 454 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - Les autres comptes de régularisation à l'actif qui r eprésentent un montant total de 155 828 kEUR (- 312 707 kEUR depuis le 31 décembre 2019). Au passif, les comptes de régularisation se portent à 21 486 482 kEUR (- 3 694 565 kEUR depuis la clôture de l’exercice 2019). Les comptes regroupent : - Les pertes en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) : 8 192 897 kEUR (+ 249 877 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - Les moins-values sur instruments financie rs à terme pour 12 027 554 kEUR (-2 760 714 kEUR depuis le 31/12/2019), dont 53 263 kEUR au titre de provisions pour paramètres (+ 21 570 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - Les appels de fonds reçus sur marché de gré à gré : 348 632 kEUR (- 886 772 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - Les appels de fonds reçus sur les marchés organisés pour 496 947 kEUR (-75 185 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - Les primes d’options vendues non échues : 185 355 k EUR (- 15 960 kEUR depuis le 31 décembre 2019) ; - Les autres comptes de régularisation au passif qui représentent un montant total de 235 097 kEUR (- 205 811 kEUR depuis le 31 décembre 2019). 6.9 Provisions Les provisions ont évoluées comme suit au cours de l’année 2020 : En KEUR 31/12/19 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées Autres variations 31/12/20 Provisions pour engagements de retraite 4 238 1 735 5 973 Autres provisions 3 432 3 432 Provision pour litige fiscal 0 2 782 2 782 6.10 Dette subordonnée La dette subordonnée à durée déterminée, contractée en 2018 avec COGAC SA pour 350 000 kEUR dans le cadre du renforcement des fonds propres prudentiels d’ENGIE GLOBAL MARKETS, a été remboursée intégralement le 20/12/2019. 6.11 Capitaux propres Le capital au 31 Décembre 2020 est composé de 6 832 000 actions de valeur nominale 100 EUR. Une distribution de dividendes du résultat 2019 a été décidé par l’associé unique lors de l’approbation des comptes annuels. Pour l’exercice 2020, aucune distribution n’est prévue pour le moment. La société est détenue à 100% par COGAC SA. Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG (en kEUR) Capital Primes Réserve légale Résultat de l'exercice Ecart de réévaluation Report à nouveau Total capitaux propres hors FRBG Situation au 31/12/2019 683 200 290 000 68 320 37 391 0 546 751 1 625 662 Affectation du Résultat -37 391 37 391 0 Distribution de dividendes -37 391 -37 391 Autres variations 0 Augmentation de capital 0 Résultat de la période avant affectation 24 626 24 626 Situation au 31/12/2020 683 200 290 000 68 320 24 626 0 546 751 1 612 897 6.12 Montant global de l’actif et du passif en devises La contre-valeur des postes d’actif et de passif en d evises s’élève à 2 302 MEUR au 31 Décembre 2020. 7. Informations sur les postes du compte de résultat 7.1 Intérêts et Charges / Produits assimilés Au 31 Décembre 2020, les intérêts et charges ou produits assimilés représentent à la fois : - la rémunération des appels de marge faisant apparaître un gain net d’intérêts versés et reçus aux/des contreparties de +928 kEUR (- 1 8 19 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) et une charge d’intérêts sur les appels de marge des marchés organisés de - 4 563 kEUR (- 4 538 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; - les charges sur engagements de garantie reçus pour 2 483 kEUR (- 2 655 kEUR par rapport au 31 décembre 2019); - les intérêts au titre des emprunts ou facilités de caisses bancaires accordées à hauteur de - 4 039 kEUR (+ 1 018 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; - les charges d’intérêts versées sur lignes de crédit pour 31 kEUR (- 5 kEUR par rapport au 31 décembre 2019); - le gain net sur divers intérêts pour + 14 kEUR (+139 kEUR par rapport au 31 décembre 2019); - une charge au titre du résultat des swaps de devises utilisés dans le cadre de la structuration du financement de la société en USD et en GBP pour 11 198 kEUR. En 2019, le résultat de ces opérations était inscrit dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». - la dette subordonnée ayant été remboursé en 2019, aucune charge d’intérêt ou de remboursement anticipé n’a été constatée au titre de l’exercice 2020 (- 39 245 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). 7.2 Commissions Les commissions reçues portent sur des opérations d’exécution ou d’optimisation envers des contreparties du groupe. Elles représentent 69 228 kEUR au 31 décembre 2020. Une partie des marges commerciales sur les opérations d’exécution ENGIE est intégrée dans la tarification et est donc incluse dans la rubrique gain sur portefeuille de négociation. Par ailleurs, les activités de trading ont donné lieu au règlement de frais de courtage et de compensation pour un montant de 21 044 kEUR (-3 098 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). 7.3 Gains et pertes sur portefeuille de négociation Ce poste regroupe les résultats échus et latents sur les portefeuilles de négociation de matières premières et les opérations sur instruments financiers liés, y compris les résultats dégagés sur les opérations impliquant des livraisons physiques ou livraisons de quotas. Cela représente 184 221 kEUR au 31 décembre 2020 (- 16 087 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). 7.4 Gains et pertes sur opérations de placement Ces postes regroupent essentiellement les gains réalisés sur le placement de la trésorerie propre d’ENGIE Global Markets (cf 6.4 Titres de placement). Aucun plac ment a été contracté par l’entité durant l’année 2020. 7.5 Autres Produits et charges d’exploitation bancaire Ce poste représente la quote-part des produits à rétrocéder dans le cadre des contrats en partage de marge avec la maison-mère ENGIE. Aucune quote-part n’a été comptabilisée en 2020. 7.6 Autres produits d’exploitation non bancaire Ces produits représentent les développements informatiques réalisés par Engie Global Markets pour faire évoluer principalement son système de trading (FO/BO) qui ont été immobilisés dans le courant de l’exercice pour un montant de 32 228 kEUR (+ 3 121 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). Ces produits sont neutralisés par des charges générales d’exploitation constatées sur le même exercice. Ces autres produits comprennent également des refacturations par des sociétés du groupe ENGIE pour 62 408 kEUR (+ 30 561 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). 7.7 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent au 31 décembre 2020 à 196 689 kEUR et se composent essentiellement : — de frais de personnel ENGIE Global Markets pour 111 147 kEUR, qui se décomposent de la façon suivante : • 76 297 kEUR de salaires et traitements (+ 4 038 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; • 29 613 kEUR de charges sociales (+ 3 783 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; • 883 kEUR de provision pour congés payés ; • 2 133 kEUR de charges pour participation et d’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise (+393 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; • 2 221 kEUR d’impôts et taxes assimilés sur rémunérations, soit + 908 kEUR par rapport au 31 décembre 2019. — des frais administratifs qui représentent 85 542 kEUR, incluant notamment : • des prestations de services fournies par le groupe ENGIE pour un montant de 2 230 kEUR (+ 1 208 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; • des prestations fournies par des prestataires externes (informatique, conseil) pour 63 433 kEUR (+ 5 866 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; • des taxes pour 6 281 kEUR (-2 295 kEUR par rapport au 31 décembre 2019) ; • d’autres charges pour un montant de 13 598 kEUR (- 891 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). 7.8 Coût du risque Les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle, ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie sont imputées dans la rubrique « coût du risque ». Au 31 décembre 2020, le coût du risque s’élève à 52 286 kEUR (+ 50 783 kEUR par rapport au 31 décembre 2019). 7.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Quelques immobilisations corporelles ont été mises au rebut courant 2020, la valeur nette comptable de ces éléments d’actifs est de -1 kEUR. Une réintégration comptable du matériel informatique inventorié est constatée courant 2020 pour un montant de 45 kEUR. 7.10 Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés présenté dans les comptes d’ENGIE Global Markets est constitué de la charge d’impôt relative à l’exercice en cours et des régularisations des années précédentes pour un montant de – 12 302 kEUR. 7.11 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel pour un montant de + 11 320 kEUR correspond à une reprise sur un stock d’impôts différés passifs en conformité avec les principes comptables retenus par la société pour le traitement des différences temporaires. Ces impôts différés avaient été reconnus progressivement dans le compte de résultat depuis 2011 sur la base d’une différence de traitement fiscal et comptable sur un fonds de commerce dans la succursale belge. 8. Information sur les postes de hors-bilan 8.1 Engagements sur matières premières Les engagements sur matières premières, soit les montants notionnels des opérations (quantité initiale * prix) se décomposent par type de marché, échéance, et instruments de la manière suivante : En kEUR 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur les marchés organisés < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total GAZ NATUREL Fermes position acheteur 5 317 745 3 346 957 7 347 8 672 048 9 038 322 position vendeur -5 178 027 -2 751 242 0 -7 929 269 -8 199 660 Optionnels position acheteur 20 584 2 008 0 22 592 17 032 position vendeur -28 674 -2 537 0 -31 212 -22 929 ELECTRICITE Fermes position acheteur 4 261 591 854 765 0 5 116 356 5 351 349 position vendeur -4 406 431 -818 300 -4 250 -5 228 981 -4 277 063 Optionnels position acheteur 0 0 0 0 0 position vendeur 0 0 0 0 -95 PRODUITS PETROLIERS Fermes position acheteur 7 154 259 3 374 049 0 10 528 308 14 469 684 position vendeur -6 485 722 -1 812 188 0 -8 297 910 -13 363 795 Optionnels position acheteur 45 673 7 512 0 53 185 252 053 position vendeur -56 143 -28 675 0 -84 817 -196 836 AUTRES MATIERES PREMIERES Fermes position acheteur 1 364 510 334 850 0 1 699 360 2 930 826 position vendeur -613 209 -109 855 0 -723 064 -2 212 957 Optionnels position acheteur 0 0 0 0 0 position vendeur 0 0 0 0 0 Opérations sur les marchés de gré à gré GAZ NATUREL Fermes position acheteur 50 412 802 16 058 371 2 483 66 473 656 42 818 317 position vendeur -62 303 768 -25 354 372 -95 711 -87 753 850 -43 468 290 Optionnels position acheteur 4 021 015 2 553 665 0 6 574 680 3 633 769 position vendeur -1 922 930 -70 669 0 -1 993 599 -1 435 459 ELECTRICITE Fermes position acheteur 37 198 931 7 321 018 173 238 44 693 187 25 401 606 position vendeur -37 494 601 -7 224 562 -138 718 -44 857 881 -26 585 068 Optionnels position acheteur 483 309 48 698 36 523 568 529 251 004 position vendeur -464 963 -57 458 -36 523 -558 944 -452 969 PRODUITS PETROLIERS Fermes position acheteur 4 163 386 777 170 0 4 940 556 3 812 578 position vendeur -3 738 660 -2 520 461 -3 227 -6 262 348 -5 979 554 Optionnels position acheteur 2 302 025 200 560 0 2 502 585 3 237 977 position vendeur -2 358 752 -37 035 0 -2 395 787 -1 674 228 AUTRES MATIERES PREMIERES Fermes position acheteur 1 287 219 266 687 551 1 554 458 1 117 569 position vendeur -2 425 971 -1 150 382 -35 683 -3 612 037 -1 600 542 Optionnels position acheteur 17 484 3 453 0 20 937 0 position vendeur -7 791 -1 095 0 -8 886 0 NOMINAL SWAP DE TAUX 0 0 0 54 745 8.2 Engagements sur devises Les engagements sur devises se décomposent entre engagements fermes et optionnels de la manière suivante : Engagements sur devises Engagements sur devises 31-Dec-20 31-Dec-19 Devises achetées non encore reçues 6 489 k AUD 2 020 k AUD Devises achetées non encore reçues 5 579 818 k USD 13 881 524 k USD Devises achetées non encore reçues 848 364 k GBP 1 571 306 k GBP Devises achetées non encore reçues 1 288 192 k HUF 1 813 016 k HUF Devises achetées non encore reçues 0 k CZK 5 000 k CZK Devises achetées non encore reçues 0 k NOK 68 500 k NOK Devises achetées non encore reçues 0 k PLN 7 795 k PLN Devises achetées non encore reçues 163 641 k CAD 184 691 k CAD Devises achetées non encore reçues 103 646 k JPY 0 k JPY Devises achetées non encore reçues 173 k CHF 223 k CHF Devises achetées non encore reçues 271 k SGD 517 k SGD Devises achetées non encore reçues 8 312 k DKK 0 k DKK Devises achetées non encore reçues 2 228 k NZD 0 k NZD Devises achetées non encore reçues 141 650 k TRY 0 k TRY Devises achetées non encore reçues 40 950 k RON 0 k RON Euros achetés non encore reçus 4 767 110 k EUR 12 990 392 k EUR Devises vendues non encore livrées 129 893 k AUD 106 565 k AUD Devises vendues non encore livrées 4 498 517 k USD 13 439 524 k USD Devises vendues non encore livrées 770 371 k GBP 1 565 283 k GBP Devises vendues non encore livrées 1 201 621 k HUF 1 770 638 k HUF Devises vendues non encore livrées 0 k CZK 87 000 k CZK Devises vendues non encore livrées 13 130 k NOK 14 258 k NOK Devises vendues non encore livrées 6 225 k NZD 1 300 k NZD Devises vendues non encore livrées 126 301 k PLN 116 227 k PLN Devises vendues non encore livrées 8 094 k CAD 184 689 k CAD Devises vendues non encore livrées 103 863 k JPY 731 k JPY Devises vendues non encore livrées 173 k CHF 223 k CHF Devises vendues non encore livrées 15 765 k SGD 11 690 k SGD Devises vendues non encore livrées 75 500 k DKK 95 000 k DKK Devises vendues non encore livrées 40 956 k RON k RON Devises vendues non encore livrées 141 445 k TRY 0 k TRY Euros vendus non encore livrés 5 774 599 k EUR 13 200 243 k EUR Engagements conditionnels sur devises 31-Dec-20 31-Dec-19 k EUR k devises k EUR k devises < à 1 an Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 0 0 0 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change 0 0 0 0 Entre 1 an et 5 ans Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 20 000 0 0 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change -20 000 0 0 0 8.3 Engagements reçus au 31 Décembre 2020 Dans le cadre de ses activités, ENGIE Global Markets a reçu de ses contreparties des Parent Company Guarantee ou des Garanties Bancaires pour un équivalent de 1 890 MEUR (-1 326 MEUR par rapport au 31 décembre 2019). ENGIE Global Markets ne dispose plus de lignes de trésorerie auprès du groupe du fait de la mise en place d’un cash pooling au cours du premier semestre 2011. 9. Autres informations 9.1 Sociétés consolidantes ENGIE Global Markets fait l’objet d’une consolidation par intégration globale dans le groupe ENGIE SA. 9.2 Ventilation de l’effectif par catégorie professionnelle (taux de présence moyen) 31 décembre 2020 Personnel ENGIE Global Markets (variation par rapport au 31.12.19) CADRES 537 (+37) EMPLOYES 4 (-2) T otal au 31.12.20 541 (+35) 9.3 Rémunération des organes d’administration et de direction Cette information n’est pas communiquée car elle reviendrait à divulguer une information nominative. Ce traitement dérogatoire au règlement ANC 2014-07 reste conforme au PCG 833-17. 9.4 Implantation à l’étranger Les succursales d’ENGIE Global Markets se composent comme suit : Dénomination sociale Pays Ville Codes Nace Produit Net Bancaire (en K€) Effectifs Bénéfice / perte avant impôt Impôts Subventions publiques ENGIE Global Markets Belgique Bruxelles K64 51 669 66 15 914 - 928 0 ENGIE Global Markets Singapore Branch Singapour Singapour K64 41 747 17 -26 390 344 0 ENGIE Global Markets, organizacni slozka République Tchèque Pardubice K64 229 1 45 0 0 ENGIE Global Markets Italia Italie Rome K64 27 361 19 18 845 -5 808 0 ENGIE Global Markets Australia Australie Sydney K64 3 0 -2 0 0 IV. — A ffectation du résultat L’associé unique, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : - Résultat de l’exercice 24.625.627 € - Affectation à la réserve légale 0.00 € - Solde 24.625.627 € - Report à nouveau antérieur 546.750.635 € - Dividende distribuable 573.376.262 € - Dividende distribué 24.625.627 € Après affectation, le solde figurant au report à nouveau s’élèvera à 546.750.635 €. Les capitaux propres, après affectation du résultat, s’établissent à 1.612.896.262 €. V. — R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Associé Unique de la société ENGIE Global Markets, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ENGIE Global Markets relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 27 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Laurence Dubois François Holzman VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu au siège administratif de la société : 1, Place Samuel Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex.