COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2 53 7 45 9 93 6 € . Siège social : 1 9 rue des Capucines - 7500 1 Paris 42 1 26 3 04 7 R.C.S Paris Comptes annuels au 3 1 décembre 201 8 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2019 I. — Bilan (en milliers d’euros) Bilan Actif Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Caisse et banques centrales 705 379 670 000 2 400 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 3 270 999 3 364 394 3 455 424 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 26 449 694 28 761 396 20 827 904 À vue 56 663 151 078 244 151 À terme 26 393 031 28 610 318 20 583 753 Opérations avec la clientèle 2 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Autres concours à la clientèle 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 4 565 859 4 511 584 12 724 987 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 4 52 591 214 855 8 175 Comptes de régularisation 5 1 977 089 2 204 862 2 694 997 Total de l’actif 76 664 772 78 366 588 84 348 650 Bilan Passif Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 6 601 591 7 945 176 8 778 050 À vue 159 0 355 À terme 6 601 432 7 945 176 8 777 695 Opérations avec la clientèle 0 0 0 À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 7 63 547 037 63 524 759 67 573 795 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 151 865 151 533 151 243 Emprunts obligataires (obligations foncières) 63 395 172 63 373 226 67 422 552 Autres passifs 8 1 107 531 1 623 947 2 261 259 Comptes de régularisation 9 2 205 340 2 088 657 2 514 616 Provisions 10 6 559 18 917 20 435 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Capitaux propres hors FRBG 11 3 176 713 3 145 132 3 180 495 Capital souscrit 2 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d’émission 343 002 343 002 343 002 Réserves 122 063 119 152 114 468 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 84 404 87 313 91 889 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 89 784 58 205 93 676 Total du passif 76 664 772 78 366 588 84 348 650 Hors bilan au 3 1 décembre 2018 (en milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Total des engagements donnés Engagements de financement 1 465 178 1 153 541 868 607 Engagements en faveur d’établissements de crédit 12 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 12 1 185 156 847 463 789 502 Autres valeurs affectées en garantie 12 280 022 306 078 79 104 Engagements de garantie 0 0 0 Engagements en faveur d’établissements de crédit 12 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 12 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnés 12 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 28 565 657 31 484 834 31 032 177 Engagements reçus d’établissements de crédit 13 2 756 142 3 563 114 3 658 292 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 13 25 809 515 27 921 720 27 373 885 Engagements de garantie 38 527 020 36 516 018 39 103 926 Engagements reçus d’établissements de crédit 13 6 941 055 7 129 671 6 983 537 Engagements reçus de la clientèle 13 31 585 965 29 386 347 32 120 388 Engagements sur titres 0 60 000 0 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 14 14 916 577 16 510 229 21 488 125 Autres instruments financiers 14 65 036 854 64 330 739 62 999 652 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 (en milliers d’euros) Cf. Notes 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 15 2 221 758 2 456 124 2 850 600 Intérêts et charges assimilées 15 - 1 993 403 - 2 348 774 - 2 571 615 Marge nette d’intérêts 228 356 107 350 278 984 Commissions produits 16 44 047 96 164 82 972 Commissions charges 16 - 1 525 - 1 617 - 2 047 Gains ou pertes s/opérations des port e feuilles de négociation 17 - 65 - 117 - 456 Autres produits d’exploitation bancaire 18 98 129 7 Autres charges d’exploitation bancaire 18 - 3 037 - 2 299 - 4 Produit net bancaire 267 873 199 611 359 457 Frais de personnel 19 - 45 - 73 - 60 Impôts, taxes et autres contributions 19 - 6 926 - 21 638 - 23 033 Services extérieurs et autres charges (1) 19 - 87 938 - 96 189 - 104 596 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 94 909 - 117 901 - 127 689 Résultat brut d’exploitation 172 964 81 710 231 768 Coût du risque 20 - 16 039 - 4 910 - 27 078 Résultat d’exploitation 156 925 76 800 204 690 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 421 7 458 - 48 Résultat courant avant impôt 157 346 84 257 204 642 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 22 - 67 562 - 26 052 - 110 965 Résultat net 89 784 58 205 93 676 Résultat par action (2) (en €) 0,57 0,37 0,59 Résultat dilué par action (en €) 0,57 0,37 0,59 (1) Antérieurement classées en « Impôts, taxes et autres contributions » la Compagnie de Financ e ment Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en « Services extérieurs et autres charges » ses contributions bancaires. Celles-ci incluent notamment la Taxe de Risque Systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de - 2,03 M€ (contre - 2,74 M€ en d é cembre 2017) ainsi que les contributions réglementaires comprenant essentiellement la cotisation FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de - 12,02 M€ (contre - 11,07 M€ en décembre 2017). (2) Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes individuels annuels. III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 17 4 18 7 467,1 5 € correspondant au résultat de l’exercice pour 8 9 78 3 493,1 8 €, augmenté du report à nouveau positif de 8 4 40 3 973,9 7 €, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 4 49 0 000,0 0 € Dividende : 8 9 78 3 262,1 0 € Report à nouveau : 7 9 91 4 205,0 5 € Par suite, le dividende revenant à chacune des 15 8 59 1 24 6 actions composant le capital social est fixé à 0,5661 3 €. Conformément à l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 4 0 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158- 3 du Code Général des Impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 2 7 juin 2019. Conformément à l’article 2 4 des statuts, l’Assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2019. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 3 1 décembre 201 8 approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 19,4 6 € par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1er juin 201 9 et se terminera le 1 5 juin 2019. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 1 5 juin 2019, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 2 9 juin 2018. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts. En application des articles 4 7 de la loi du 1 2 juillet 196 5 et 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d'actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2015 158 591 246 0,80 € 0,80 € 2016 158 591 246 0,59 € 0,59 € 2017 158 591 246 0,367 € 0,367 € *Eligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité IV. — Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier 1. Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 2 5 juin 199 9 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513- 2 à L. 513-2 7 du Code Monétaire et Financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-54 4 du 2 7 juin 201 3 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 201 4 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-1 0 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : - l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; - l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; - leurs normes de gestion spécifiques. La Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Pop u laire ou d’une Caisse d’Épargne. 2. Faits significatifs de l’exercice 2018 2. 1 Intégration des activités du crédit foncier au sein du groupe BPCE Le Conseil de surveillance de BPCE et le Conseil d’administration du Crédit Foncier ont, respectivement le 2 5 et le 2 6 juin 2018, donné leur accord de principe au lancement d’un projet d’intégration des activités et de redéploiement des savoir-faire et des expertises du Crédit Foncier au sein des entités du Groupe BPCE. Après avis du Comité d’entreprise, le Conseil d’administration du Crédit Foncier dans sa séance du 2 1 novembre 2018, a confirmé la mise en œuvre effective du projet. Le volet industriel du projet, qui sera mis en œuvre principalement au cours du 1er semestre 2019, est notamment caractérisé par les orientations suivantes : - la production nouvelle de crédits sera redéployée dans les entités du Groupe : activité de financement Particuliers au sein des Banques Populaires et Caisses d’Épargne, activité de financement Corporates répartie entre les Caisses d’Épargne et Banques Populaires pour le logement social et Natixis pour le financement de projets et infrastructures ; - Le Crédit Foncier sera recentré sur la gestion de l’encours de crédits existant aussi bien à son bilan propre qu’à celui de la Compagnie de Financement Foncier ; - l’activité future de refinancement de la Compagnie de Financement Foncier elle-même serait repositionnée sur le refinancement d’actifs (notamment du Secteur public) originés par les entités du Groupe BPCE. Ce projet a par ailleurs fait l’objet d’un processus d’information-consultation du Comité d’entreprise du Crédit Foncier, et de la conclusion, le 2 6 octobre 2018, de deux accords collectifs majoritaires relatifs à la mise en œuvre du projet : un accord de « gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences » et un accord de « plan de sauvegarde de l’emploi ». Ces accords n’ont pas de conséquences financières pour la Compagnie de Financement Foncier ni pour la continuité d’exploitation. 2.2. Activité courante Au cours de l’année 2018, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier des créances pour un montant de 6 43 7 M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 44 1 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-3 8 du Code Monétaire et Financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts avec sa maison mère, le Crédit Foncier, pour un total de 1 6 354, 5 M€ au 3 1 décembre 201 8 et avec certaines Caisses d’Épargne ou Banques Populaires pour un montant total de 169, 1 M€. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA, dont le montant au 3 1 décembre 201 8 s’élève à 8 92 0 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 2 5 809, 5 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n°2007-74 5 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code Monétaire et Financier, s’élèvent à 6 654, 1 M€ créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-3 8 du Code Monétaire et Financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 5 71 8 M€ d’obligations foncières au cours de l’année 201 8 contre-valeur au jour de l’émission. Elle a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France, selon le dispositif de Gestion globale des garanties (pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2018. 2.3. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations s’établit à 12, 3 %. Le taux de remboursement anticipé à fin 201 8 s’établit à 8, 3 %, en forte diminution par rapport à fin décembre 201 7 (16, 5 %). Les sorties d’actifs correspondant représentent 2 67 0 M€. Ceci se traduit en termes de produit net bancaire, par plusieurs effets : - un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition, dont l’impact est estimé à - 65, 1 M€ au titre de l’exercice ; - la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour un peu plus de 40, 8 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier, un tiers de ces indemnités lui sont reversées ; - la perception de frais de renégociation pour environ 4 M€. 2.4. Rachat d’obligations foncières Au cours de l’année 2018, la Compagnie de Financement Foncier n’a pas effectué d’opérations de rachats d’obligations foncières. 2.5. Provisionnement sur encours sains À compter de l’exercice 2018, en conformité avec les règles préconisées par le Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier procède à une évaluation du risque sur ses encours non douteux mais présentant une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Les modalités d’évaluation de cette provision constituent une convergence avec celles prescrites par la norme IFRS 9 pour les encours de Statut 2 (S2). L’impact de cette convergence a été traité comme un changement d’estimation dans les comptes de l’exercice. Ce nouveau provisionnement sur encours sains a impacté le résultat en « coût du risque » par des dotations de 13, 4 M€ sur les crédits portés au bilan de la Compagnie de Financement Foncier après prise en compte des conventions de portage et de démembrement et 0, 4 M€ sur des engagements de hors-bilan. Cette provision se substitue en totalité aux anciennes provisions collectives qui couvraient des encours présentant des risques similaires et homogènes soumis collectivement à un test de dépréciation. La reprise comptabilisée à ce titre en 201 8 s’élève à 15, 9 M€ en « coût du risque ». 2.6. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts, du fait de son résultat fiscal, à hauteur de - 2 5 M€. La loi de finances 2018, adoptée par l’Assemblée nationale et d’application au 1er janvier 2018, baisse progressivement le taux d’impôts sur les sociétés de 34,4 3 % à 25,8 3 % jusqu’en 2022. Elle modifie la loi de finances 201 7 qui prévoyait déjà une baisse du taux d’impôts futur. 3. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 3 1 décembre 2018, n’est intervenu entre la date de clôture et le 1 1 février 2019, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 4. Principes et méthodes comptables 4.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 4.2. Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 8 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 4.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 4.3.1. Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». 4.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l’actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour la clientèle émis, sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « Engagements de financement donnés ». La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État ( cf . note 1 3 sur les engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 17 8 du règlement européen 575-201 3 du 2 6 juin 201 3 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les créances sur les collectivités territoriales sont déclassées en créances douteuses après un impayé constaté de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, sont présumées devoir être inscrites en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historique de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise ; mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris sur la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. 4.3.3. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341- 2 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) spécifie les traitements relatifs aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. La Compagnie de Financement Foncier n’a procédé à aucun reclassement du portefeuille « Titres de placement » vers le portefeuille « Titres d’investissement », ni au cours de l’exercice 2018, ni au cours des exercices précédents. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 4.3.4. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées au 3 1 décembre 2018. 4.3.5. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311- 1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311- 2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2000-06. Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées au § 4.3.2. 4.3.6. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF. 4.3.7. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises ( swaps ), des contrats d’échange de taux futurs (swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : - sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; - sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément microcouvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 3 1 décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. 4.3.8. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 4.3.9. Revenus des titres Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubo r donnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 4.3.10. Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d‘intégration fiscale signée le 1 8 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 3 1 décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 67, 6 M€. 4.3.11. Contribution aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-5 1 du 1 0 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 2 k€. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/201 4 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d’exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Pour 2018, le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 1 4 M€ dont 1 2 M€ comptabilisés en charge et 2 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 8 M€ au 3 1 décembre 2018. 5. Autres informations 5.1. Consolidation En référence à l’article 4111- 1 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. 5.2. Rémunérations, avances Les rémunérations versées en 201 8 aux organes de direction correspondent aux jetons de présence. 5.3. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. VI. — Notes annexes Note 1. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue sur les établissements de crédit 56 663 151 078 244 151 Comptes ordinaires débiteurs 56 663 42 025 28 398 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs non imputées (à vue) 109 053 215 753 Créances rattachées Créances à terme sur les établissements de crédit 26 393 031 28 610 318 20 583 753 Comptes et prêts à terme 911 734 1 024 631 1 121 802 Créances garanties par L. 211-38 (voir détail en note 1 bis) 25 443 649 27 549 881 19 426 941 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés et prêts participatifs Créances rattachées 37 648 35 807 35 010 Créances douteuses Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 26 449 694 28 761 396 20 827 904 Dépréciations des créances douteuses Dépréciations des créances douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 26 449 694 28 761 396 20 827 904 Détail des créances à terme (Groupe/Hors Groupe) Comptes et prêts à terme dont opérations Groupe dont opérations Hors Groupe 911 734 1 024 631 1 121 802 Créances garanties dont opérations Groupe 25 443 649 27 549 881 19 426 941 dont opérations Hors Groupe Créances rattachées dont opérations Groupe 13 129 14 822 12 865 dont opérations Hors Groupe 24 519 20 984 22 145 Créances Groupe 25 456 778 27 564 703 19 439 806 Créances Hors Groupe 936 253 1 045 615 1 143 947 Total 26 393 031 28 610 318 20 583 753 Détail des créances à vue (Groupe/Hors Groupe) Comptes et prêts à vue dont opérations Groupe 51 403 40 298 28 242 dont opérations Hors Groupe 5 260 1 727 155 Créances rattachées dont opérations Groupe dont opérations Hors Groupe Valeurs non imputées dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 108 358 215 734 dont opérations Hors Groupe 695 20 Créances Groupe 51 403 148 657 243 976 Créances Hors Groupe 5 260 2 421 175 Total 56 663 151 078 244 151 Note 1 bis . Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé Refinancement habitat concu r rentiel Personnes publiques 936 253 936 253 1 045 615 1 143 947 Autres prêts aux établissements de crédit* 25 456 778 25 456 778 27 564 703 19 439 806 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établiss e ments de crédit 26 393 031 0 26 393 031 28 610 318 20 583 753 * dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 16 354 500 16 354 500 18 443 500 10 303 000 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des Caisses d'Épargne et Banques Populaires 2 489 149 2 489 149 2 506 381 2 523 941 Créances rattachées et autres 13 129 13 129 14 822 12 865 Total 25 456 778 0 25 456 778 27 564 703 19 439 806 Note 2. Prêts et créances sur la clientèle (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/18 31/12/17 31/12/16 31/12/18 31/12/17 31/12/16 31/12/18 31/12/17 31/12/16 31/12/18 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires débiteurs Concours à la clientèle 38 166 567 37 298 347 40 925 204 1 568 790 1 431 257 1 417 841 92 196 90 108 105 882 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Prêts à la clientèle fina n cière 238 538 240 094 238 538 240 094 Crédits à l’exportation Crédits de trésorerie (1) 625 859 936 109 1 063 370 625 622 936 109 1 063 370 Crédits à l’équipement (2) 5 314 417 5 900 528 6 973 638 2 912 100 - 31 1 448 44 34 5 315 880 5 900 584 6 973 573 Crédits à l’habitat 31 889 223 30 106 387 32 755 152 1 563 145 1 428 140 1 414 809 90 474 90 027 105 822 33 361 894 31 444 500 34 064 139 Autres crédits à la clientèle 2 703 3 241 4 010 77 285 35 36 37 26 2 744 3 489 4 020 Valeurs non imputées 21 24 106 21 24 106 Créances rattachées 95 807 111 964 128 927 2 656 2 732 3 028 98 462 114 696 131 955 Total général (3) 38 166 567 37 298 347 40 925 204 1 568 790 1 431 257 1 417 841 92 196 90 108 105 882 39 643 161 38 639 497 42 237 163 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 502,9 M€ au 31 décembre 2018 dont 115,7 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle. (1) En 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial d’Ixis CIB, devenu Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 622,8 M€ au 31 décembre 2018 contre 942,2 M€ au 31 décembre 2017. (2) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 2,9 Md€ au 31 décembre 2018 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 1,8 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. (4) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 78,78 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 13,42 M€. Au 31 décembre 2017, les créances saines sur opération avec la clientèle de 37 298,34 M€ donnaient lieu à des provisions collectives et/ou sectorielles au passif de 15,87 M€. Note 2 bis A. Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2016 retraité(4) Dotations Reprises 31/12/2017 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2018 Dépréciations inscrites en dédu c tion des éléments d’actif Crédits à la clie n tèle et sur établi s sements de cr é dit (1) (2) 105 882 90 108 - 105 882 90 108 429 91 767 - 90 108 92 196 Provisions inscrites au passif Crédits à la clie n tèle, sur établiss e ments de crédit et sur titres (3) 19 377 - 3 511 15 866 698 - 15 866 698 Total 125 259 90 108 - 109 393 105 974 429 92 465 - 105 974 0 92 894 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n°2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (4) Retraitement du stock du 31 décembre 2016, en cohérence avec la note 2. Pour rappel, le montant publié « en dépréci a tions inscrites en déduction des éléments d’actif » est de 113 446 k€. Note 2 bis B. Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2016 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2017 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2018 Créances sur les établiss e ments de crédit Surcotes 37 175 - 10 238 26 937 - 17 407 9 530 Décotes Net 37 175 - 10 238 26 937 - 17 407 9 530 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 1 599 344 - 18 746 - 438 826 1 141 772 - 23 973 55 948 - 221 884 951 863 Décotes - 934 022 11 172 - 491 767 138 134 - 1 276 483 18 768 - 317 698 135 970 - 1 439 443 Créances douteuses Surcotes 35 159 18 746 - 15 873 38 032 23 973 - 18 666 43 339 Décotes - 28 473 - 11 208 10 953 - 28 728 - 18 768 11 936 - 35 560 Net 672 008 - 36 - 491 767 - 305 612 - 125 407 - 261 750 - 92 644 - 479 801 Total 709 183 - 36 - 491 767 - 315 850 - 98 470 0 - 261 750 - 110 051 - 470 271 Note 2 Ter. Répartition des encours de crédit clientèle (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Brut Dépréciations Net Net Net Créances hypothécaires France 30 597 101 7 883 30 589 218 28 505 379 30 991 320 Emprunteurs publics 7 508 286 5 407 7 502 879 8 714 449 9 844 176 Secteur public France 5 934 539 5 407 5 929 132 7 100 658 8 151 775 Habitat social 972 440 496 971 944 1 180 303 1 496 506 Secteur public territorial (SPT) 4 961 114 4 911 4 956 203 5 898 494 6 650 719 Souverain France 986 986 21 861 4 550 Partenariat Public Privé (PPP) 620 741 620 741 630 520 639 912 Emprunteurs publics internationaux 953 005 953 005 983 271 1 052 489 Secteur public internationnal (SPI) 953 005 953 005 983 271 1 052 489 Souverain International Expositions hypothécaires comme r ciales 61 179 127 61 052 78 519 89 708 Autres Sous total créances clientèle saines 38 166 567 13 417 38 153 150 37 298 347 40 925 204 Créances douteuses 1 568 790 78 779 1 490 011 1 341 149 1 311 959 Total Créances Clientèle 39 735 357 92 196 39 643 161 38 639 497 42 237 163 La présentation des encours de crédits a été alignée en 2016 sur la répartition du tableau des expos i tions au risque de crédit. L’encours des créances du secteur concurrentiel comprend 18,73 Md€ de prêts garantis par la SGFGAS. Note 2 Quater. Tableau de répartition des encours douteux de crédit 31 décembre 2018 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compr o mises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 491 658 77 652 1 414 006 811 182 59 067 752 115 Emprunteurs publics 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Secteur public France 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Habitat social 1 306 241 1 065 1 240 204 1 036 Secteur public territorial (SPT) 3 391 6 3 385 15 15 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur public intern a tional (SPI) Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 72 435 880 71 555 70 434 70 434 Sous total créances clientèle douteuses 1 568 790 78 779 1 490 011 882 871 59 271 823 600 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 896 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 31 décembre 2017 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compr o mises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 359 698 89 094 1 270 604 895 643 72 381 823 262 Emprunteurs publics 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 Secteur public France 2 284 93 2 191 1 373 7 1 366 Habitat social 1 463 83 1 380 1 351 7 1 344 Secteur public territorial (SPT) 821 10 811 22 22 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur public intern a tional (SPI) Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 69 275 921 68 354 66 800 66 800 Sous total créances clientèle douteuses 1 431 257 90 108 1 341 149 963 816 72 388 891 428 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 791 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 31 décembre 2016 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compr o mises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 345 141 104 795 1 240 346 495 577 78 728 416 849 Emprunteurs publics 5 571 166 5 405 616 7 609 Secteur public France 5 571 166 5 405 616 7 609 Habitat social 4 303 85 4 218 616 7 609 Secteur public territorial (SPT) 1 268 81 1 187 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur public intern a tionnal (SPI) Souverain International Expositions hypothécaires commerciales 67 129 921 66 208 Sous total créances clientèle douteuses 1 417 841 105 882 1 311 959 496 193 78 735 417 458 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 721 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 3. Titres de placement et d’investissement (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assim i lées* 3 230 668 3 230 668 3 318 975 3 318 975 3 410 338 3 410 338 Créances rattachées 40 331 40 331 45 419 45 419 45 085 45 085 Sous total 3 270 999 3 270 999 3 364 394 3 364 394 3 455 424 3 455 424 Obligations* 4 504 696 4 504 696 4 455 353 4 455 353 5 334 220 5 334 220 Titres du marché inte r bancaire (Billets Hypothécaires)* 7 321 281 7 321 281 Titres de créances négociables Parts de Titris a tion* Créances rattachées 61 163 61 163 56 231 56 231 3 537 65 950 69 487 Sous total 4 565 859 4 565 859 4 511 584 4 511 584 7 324 818 5 400 170 12 724 987 Créances douteuses y compris créances rattachées Montants bruts 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 7 324 818 8 855 594 16 180 411 Dépréciations sur titres revenu fixe Montants nets 0 7 836 858 7 836 858 0 7 875 978 7 875 978 7 324 818 8 855 594 16 180 411 * dont : 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Titres cotés 7 362 376 7 346 859 8 292 594 Titres non cotés 372 989 427 469 7 773 244 Total hors créances rattachées 7 735 365 7 774 328 16 065 838 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-0 7 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 3 1 décembre 201 8 un montant de 8 717,4 2 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 118,4 4 M€ au 3 1 décembre 2018, avant swaps . Au 3 1 décembre 2017, les plus values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 354,6 7 M€, avant swaps . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 136,3 9 M€ au 3 1 décembre 2018, avant swaps . Au 3 1 décembre 2017, les moins values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 207,7 3 M€, avant swaps . La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2018, ni au cours des exercices précédents. Note 3 bis. Risque souverain Au 3 1 décembre 2018, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en M€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Italie 2 187,7 2 529,3 1 597,6 2 267,4 2 708,3 1 878,9 2 305,4 2 734,5 1 786,3 Pologne 367,3 436,0 295,3 341,5 392,5 269,6 373,6 417,1 248,4 Total 2 555,0 2 965,3 1 892,9 2 608,9 3 100,8 2 148,5 2 679,0 3 151,6 2 034,7 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture. Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lors que les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 3 1 décembre 201 8 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle 1 an 7 ans > 8 ans et < 10 ans > 10 ans Italie 292,0 789,0 937,5 Pologne 168,1 199,2 Total 0,0 460,1 789,0 1 136,7 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 3 Ter. Immobilisations financières (en k€) Brut 31/12/2016 Acqui sitions Cessions/ Rembou r sements* Reclas sements Variation courante Variation cours de change Titres d’investis sement 8 744 558 - 369 210 - 120 461 - 480 560 Total 8 744 558 0 - 369 210 - 120 461 - 480 560 Créances ratt a chées 111 035 - 9 385 Total général 8 855 593 0 - 369 210 0 - 129 846 - 480 560 (en k€) Brut 31/12/2017 Acqui sitions Cessions/ Rembour sements* Reclas sements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2018 Titres d’investis sement 7 774 328 - 67 000 - 155 449 183 486 7 735 365 Total 7 774 328 0 - 67 000 - 155 449 183 486 7 735 365 Créances rattachées 101 650 - 156 101 494 Total général 7 875 978 0 - 67 000 0 - 155 605 183 486 7 836 859 * Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant swap, au cours de change en date de clôture. Note 4. Autres actifs (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 083 Débiteurs divers 52 591 214 855 7 092 Déposits versés sur opérations de collatérisation Autres dépôts et cautionnements (1) 8 021 5 899 3 946 Créances d’intégration fiscale (2) 194 060 Autres débiteurs divers 44 570 14 895 3 146 Compte spécial de bonification Total 52 591 214 855 8 175 (1) Au 31 décembre 2018, ce poste comprend principalement les dépôts de garantie au titre de 2015, 2016, 2017 et 2018 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 8 020 k€. (2) La créance figurant au 31 décembre 2017 représente l’indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal constaté en 2017 et de la réallocation par BPCE d’une charge d’impôt sur les exercices 2013 à 2016. Note 5. Comptes de régularisation actif (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d’encaissement Charges à répartir 233 554 222 699 210 323 Primes d’émission et de remboursement des titres à revenu fixe 233 554 222 699 210 323 Autres charges à répartir Charges constatées d’avance 1 121 149 1 275 389 1 465 050 Soultes de swaps payées à étaler 1 121 149 1 275 389 1 465 050 Autres charges constatées d’avance Produits à recevoir 433 537 465 213 565 218 Intérêts courus non échus sur contrats d’échange ( swaps ) 433 537 465 213 565 192 Autres produits à recevoir 26 Autres comptes de régularisation actif 188 848 241 561 454 405 Domiciliations à encaisser 1 585 1 857 - 3 274 Actif d’impôts différés 186 557 228 991 444 814 Comptes d’ajustement devises Autres comptes de régularisation* 707 10 713 12 866 Total 1 977 089 2 204 862 2 694 997 * Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Fo n cier. Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 159 355 Comptes à vue des établissements de crédit 159 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit Autres sommes dues aux établiss e ments de crédit 355 Dettes rattachées Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 6 601 432 7 945 176 8 777 695 Emprunts et comptes à terme 5 051 057 6 227 489 5 148 342 Valeurs données en pension Titres donnés en pension 1 549 272 1 717 299 3 628 236 Dettes rattachées 1 103 388 1 117 Total 6 601 591 7 945 176 8 778 050 (1) Détail des dettes à vue (Groupe/Hors Groupe) 159 355 Dont Groupe Autres sommes dues aux établiss e ments de crédit Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit Dettes rattachées Dont Hors Groupe 159 355 Autres sommes dues aux établiss e ments de crédit 159 355 (2) Détail des dettes à terme (Groupe/Hors Groupe) 6 601 432 7 945 176 8 777 695 Dont Groupe 6 512 830 7 945 176 8 777 695 Emprunts et comptes à terme 4 963 558 6 227 877 5 149 459 Titres donnés en pension livrée 1 549 272 1 717 299 3 628 236 Dont Hors Groupe 88 602 Emprunts et comptes à terme 88 602 Refinancement Banque de France (pool 3G) Autres emprunts à terme Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées Sous total des dettes Groupe 6 512 830 7 945 176 8 777 695 Sous total des dettes Hors Groupe 88 761 355 Total général 6 601 591 7 945 176 8 778 050 Note 7. Dettes représentées par un titre (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Titres de créances négociables 150 000 150 000 150 000 Dettes rattachées 1 865 1 533 1 243 TCN et dettes rattachées 151 865 151 533 151 243 Obligations foncières 62 653 800 62 559 580 66 437 242 Dettes rattachées 741 372 813 646 985 310 Obligations foncières et dettes rattachées 63 395 172 63 373 226 67 422 552 Total 63 547 037 63 524 759 67 573 795 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du CMF (« privilège » des obligations foncières). Note 8. Autres passifs (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels vendus Créditeurs divers 1 065 354 1 580 629 2 218 043 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 882 205 1 410 462 2 021 034 Appels de marge sur opération de pension Dettes fournisseurs 35 204 70 072 65 438 Dettes d’intégration fiscale (1) 12 853 215 Autres dettes fiscales et sociales - 2 85 1 652 Autres créditeurs divers 39 784 13 556 58 199 Compte spécial de bonification 95 310 86 454 71 505 Fonds publics affectés (2) 42 177 43 318 43 216 Total 1 107 531 1 623 947 2 261 259 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégr a tion fiscale) 12 853 215 (2) dont secteur aidé 37 461 36 975 32 847 Note 9. Comptes de régularisation passif (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d’encaissement 3 159 52 Produits constatés d’avance 1 111 732 1 286 462 1 619 769 Subventions PAS et anciens PTZ 25 749 38 970 56 053 Soultes de swaps perçues à étaler 1 019 774 1 180 112 1 478 964 Autres produits constatés d’avance 66 209 67 380 84 752 Charges à payer 175 377 166 302 208 820 Intérêts courus non échus sur dérivés (swaps) 168 563 161 641 203 529 Autres charges à payer 6 814 4 661 5 291 A utres comptes de régularisation passif 918 229 635 735 685 974 Comptes d’ajustement devises* 866 397 532 239 609 832 Divers 51 832 103 496 76 142 Total 2 205 340 2 088 657 2 514 616 * Cette rubrique permet de rétablir l’équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l’évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 5. Note 10. Provisions (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour risques de contrepartie 698 15 866 19 377 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 444 15 866 19 377 Provisions sectorielles Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 254 Provisions pour litiges 5 258 2 228 Litiges fiscaux Autres litiges 5 258 2 228 Autres provisions 603 823 1 058 Autres provisions* 603 823 1 058 Total 6 559 18 917 20 435 * Il s’agit d’une provision correspondant à une estimation d’un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en k€) 31/12/2017 Mouvements 2018 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouv e ments Utilisées Non util i sées Provisions pour risques de contrepartie 15 866 444 15 866 698 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 15 866 444 15 866 444 Provisions sectorielles Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 254 254 Provisions pour litiges 2 228 3 030 5 258 Litiges fiscaux Autres litiges 2 228 3 030 5 258 Autres provisions 823 - 219 603 Autres provisions 823 - 219 603 Total 18 917 3 254 0 15 866 0 6 559 Note 11. Évolution des capitaux propres (en k€) À nouveau 01/01/2017 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2017 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2018 Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social* 2 537 460 2 537 460 2 537 460 Primes d’apport* 343 002 343 002 343 002 Réserves Réserve légale 58 951 4 684 63 635 2 911 66 546 Réserve générale 55 517 55 517 55 517 Réserves réglementées dont : Réserves réglementées de réévaluation Réserves spéciales des plus-values long terme Report à nouveau 91 889 - 4 576 87 313 - 2 909 84 404 Situation nette avant résultat de l’exercice 3 086 820 3 086 927 3 086 929 Résultat de l’exercice avant répartition 93 676 - 93 676 58 205 - 58 205 89 784 Situation nette après résultat de l’exercice 3 180 495 3 145 132 3 176 713 Dividendes distribués 93 568 58 203 (en k€) À nouveau 01/01/2017 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2017 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2018 Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation Autres provisions réglementées Provisions réglementées Montant des capitaux propres avant répartition 3 180 495 3 145 132 3 176 713 (en k€) À nouveau 01/01/2017 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2017 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2018 Dotations Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 20 000 20 000 Total 3 200 495 3 165 132 3 196 713 * Après l’augmentation de capital du 15 septembre 2015, le capital social est composé de 158 591 246 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour. Note 1 1 Bis. Proposition d’affectation du résultat (en k€) Au 31/12/2018 Origines Report à Nouveau 84 404 Résultat de l’exercice 89 784 Acompte sur dividendes Prélèvement sur les réserves Affectations Affectation aux réserves Réserve légale 4 490 Réserve spéciale des plus-values à long terme Autres réserves Dividendes 89 784 Autres répartitions Report à nouveau 79 914 Totaux 174 188 174 188 Note 12. Engagements donnés (en K€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Engagements de financement 1 184 853 303 847 071 392 785 179 4 323 Engagements secteur aidé Engagements hors groupe Établissements de crédit Clientèle Engagements secteur concurrentiel 1 184 853 303 847 071 392 785 179 4 323 Engagements hors groupe 1 184 853 303 847 071 392 785 179 4 323 Clientèle (1) 1 184 853 303 847 071 392 785 179 4 323 Engagements groupe Établissements de crédit Engagements de garantie 280 022 306 078 79 104 Engagements hors groupe 280 022 306 078 79 104 Autres valeurs affectées en garanties (2) 280 022 306 078 79 104 Engagements sur titres Autres engagements donnés Total (3) 1 465 178 1 153 541 868 607 (1) Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Ouvertures de crédit permanent (encours repris d’Ixis CIB) 1 132 786 794 018 689 729 État (financement de primes d’épargne logement) 52 067 53 053 95 450 (2) Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Titres 215 183 231 626 Créances 64 838 74 452 79 104 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du haircut. (3) Dont : (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Engagements douteux 303 392 422 Note 13. Engagements reçus (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement 28 565 657 31 484 834 31 032 177 Engagements hors groupe 756 142 563 114 258 292 Établissements de crédit (1) 756 142 563 114 258 292 Engagements groupe 27 809 515 30 921 720 30 773 885 Garantie de rachat Établissements de crédit (2) 2 000 000 3 000 000 3 400 000 Autres valeurs reçues en garantie du groupe (3) 25 809 515 27 921 720 27 373 885 Engagements de garantie 38 527 020 36 516 018 39 103 926 Engagements hors groupe 36 538 187 34 234 487 36 576 008 Établissements de crédit et assimilés (4) 4 997 453 4 957 184 4 527 003 Clientèle (5) 31 540 734 29 277 303 32 049 005 Engagements groupe (6) 1 988 833 2 281 532 2 527 918 Établissements de crédit et assimilés 1 943 602 2 172 487 2 456 535 Clientèle 45 231 109 045 71 383 Engagements sur titres 60 000 Autres titres à recevoir 60 000 Total 67 092 677 68 060 852 70 136 102 (1) Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 3 1 décembre 201 8 s’élève à 224, 4 M€ contre 265, 6 M€ au 3 1 décembre 2017. (2) Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 2 mai 201 2 pour 3 Md€. (3) Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l’article L. 211-3 8 et de billets hypoth é caires : (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Garanties reçues du Crédit Foncier au titre de prêts SPT (L. 211-38) 16 649 479 18 789 564 10 412 727 Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplacement (L. 211-38 – VR) 6 521 696 6 590 777 6 656 400 Garanties reçues des Caisses d’Épargne, des Banques populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L. 211-38) 2 638 341 2 541 378 2 542 445 Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypothécaires 7 762 299 (4) Dont principalement (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Garanties reçues du Crédit Logement notées Aa3 (Moody’s) 4 559 966 3 264 384 2 728 231 Garanties reçues de Créserfi 289 817 269 305 6 412 Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d’assurance 1 481 050 1 443 543 1 631 601 (5) La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties se ventilent comme suit : (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Garanties de l’État sur les prêts notamment du secteur aidé 128 725 146 627 173 655 Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l’État 18 726 867 16 874 627 16 966 939 Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie 9 234 166 10 062 833 12 340 130 Garanties accordées par des collectivités locales et divers 865 421 1 325 846 1 607 601 Garanties de rehaussement de titres accordées par des États 1 052 603 867 371 960 680 (6) Au 3 1 décembre 2018, une garantie reçue de BPCE sur titres pour 80 0 M€. Note 14. Opérations sur instruments financiers à terme (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (mo n tants nominaux) 1 384 671 1 615 671 1 882 745 Opérations de couverture (achats) Instruments de taux 1 384 671 1 615 671 1 882 745 Instruments de change Autres instruments Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 4 285 8 619 Opérations fermes (montants nominaux) 70 228 657 8 340 103 70 094 424 9 130 872 70 325 602 12 279 430 Opérations de couverture Instruments de taux 63 340 619 311 564 62 404 320 310 747 60 790 418 326 490 Instruments de change (3) 6 888 038 8 028 539 7 690 104 8 820 125 9 535 184 11 952 940 Autres instruments Autres opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 1 493 526 - 2 107 778 2 084 636 - 1 901 504 1 798 965 - 3 477 545 Opérations fermes et conditionnelles 71 613 328 8 340 103 71 710 096 9 130 872 72 208 347 12 279 430 Total (2) (montants nominaux) 79 953 431 80 840 968 84 487 777 Total (juste valeur) - 614 252 187 417 - 1 669 961 La Compagnie de Financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. (1) Données communiquées en application du règlement ANC n° 2014-07. (2) Contre-valeur euros des notionnels en date d’arrêté. (3) Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d’une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf. note 24). Note 15. Intérêts, produits et charges assimilés (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 298 914 - 100 102 198 811 205 333 110 974 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 4 983 - 4 983 - 7 331 - 7 590 Intérêts sur les comptes ordinaires 3 - 297 - 294 - 325 - 174 Intérêts sur opérations à terme 290 626 - 73 164 217 462 - 43 756 - 35 023 Intérêts sur les prêts subordonnés Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 265 867 156 785 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 6 600 6 600 12 016 8 211 Engagements de financement et de garantie Autres produits et charges d’intérêts Opérations de couverture ( netting ) 1 685 - 21 659 - 19 974 - 21 137 - 11 235 Pertes couvertes sur créances Pertes non couvertes sur créances Flux net des provisions Opérations avec la clientèle 870 101 - 70 416 799 685 656 308 899 781 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial Intérêts sur prêts à la clientèle 818 706 818 706 700 527 940 175 Intérêts sur les prêts subordonnés Intérêts sur prêts douteux 47 449 47 449 48 201 46 980 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 3 808 3 808 991 - 419 Intérêts sur gages espèces des RMBS Autres produits et charges d’intérêts 137 - 5 637 - 5 500 19 789 74 021 Produits sur engagements de financement et de garantie 1 1 6 1 Opérations de couverture ( netting ) - 63 886 - 63 886 - 103 178 - 160 832 Pertes couvertes sur créances - 2 681 - 2 681 - 2 049 - 278 Pertes non couvertes sur créances - 841 - 841 - 7 373 - 861 Flux net des provisions* 2 629 2 629 - 606 993 Opérations de location financement Opérations sur portefeuille titres 1 038 387 - 1 558 152 - 519 765 - 494 806 - 477 780 Intérêts sur titres de placement 13 737 108 487 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement Intérêts sur titres d’investissement 333 825 333 825 337 045 381 251 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement - 37 359 - 37 359 - 37 223 - 36 493 Intérêts sur BMTN émis - 2 247 - 2 247 - 1 845 - 1 560 Intérêts sur certificats de dépôts émis Intérêts sur billets hypothécaires émis Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 555 905 - 1 555 905 - 1 816 722 - 2 037 434 Intérêts sur titres douteux Opérations de couverture ( netting ) 741 921 741 921 1 010 202 1 107 969 Pertes sur créances irrécouvrables Flux net des provisions Dettes subordonnées 34 34 Charges sur titres subordonnés à terme 34 34 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit Charges sur dettes subordonnées – clientèle Autres intérêts, produits et charges assimilés 14 356 - 264 767 - 250 411 - 259 486 - 253 990 Produits sur dettes constituées par des titres 14 137 14 137 16 683 36 971 Commissions sur dérivés de crédit Engagements reçus/donnés sur titres - 1 509 - 1 509 - 4 388 - 8 416 Autres produits et charges d’intérêts - 9 660 - 9 660 Opérations de macrocouverture ( netting ) - 253 598 - 253 598 - 272 016 - 281 486 Flux net des provisions 219 219 235 - 1 058 Total des intérêts, produits et charges assimilés 2 221 758 - 1 993 403 228 356 107 350 278 984 * Impact net sur intérêts clientèle figurant en Marge nette d'intérêt. Note 16. Commissions nettes (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) 906 - 9 - 8 Produits 913 Charges - 8 - 9 - 8 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net) * 43 067 96 161 82 969 Produits 43 067 96 161 82 969 Charges Commissions sur opérations sur titres (Net) - 1 020 - 1 112 - 1 441 Produits Charges - 1 020 - 1 112 - 1 441 Autres commissions (Net) - 430 - 493 - 594 Produits 67 3 3 Charges - 497 - 496 - 598 Produits 44 047 96 164 82 972 Charges - 1 525 - 1 617 - 2 047 Commissions nettes 42 522 94 547 80 926 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 8,3 % des encours à fin 2018. Note 17. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 65 - 117 - 456 Charges sur autres instruments financiers Produits sur autres instruments financiers Dotation aux provisions pour risques sur IFT Reprise des provisions pour risques sur IFT Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation financiers à la juste valeur par résultat - 65 - 117 - 456 Note 18. Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges Autres produits et charges d’exploitation bancaire 98 - 3 037 - 2 939 - 2 169 2 Autres produits et charges divers d’exploitation* 98 - 7 90 59 2 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation* - 3 030 - 3 030 - 2 228 Total 98 - 3 037 - 2 939 - 2 169 2 * Détails Autres produits et charges divers d’exploitation 98 - 3 037 - 2 939 - 2 169 2 Passages à profits exceptionnels 73 Autres produits divers d’exploitation 98 98 56 7 Pertes sur intérêts reportés et PTR - 7 - 7 - 4 Passages à pertes exceptionnelles - 65 Autres charges diverses d’exploitation - 5 Dotations aux provisions - 3 030 - 3 030 - 2 228 Note 19. Charges générales d’exploitation (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel - 45 - 73 - 60 Salaires et traitements - 45 - 46 - 54 Charges des régimes à prestations et cotisations définies - 2 Autres charges sociales et fiscales (1) - 28 - 5 Dotations/reprises sur provisions pour litiges Autres frais administratifs - 94 864 - 117 827 - 127 629 Impôts, taxes et autres contributions - 6 926 - 21 638 - 23 033 CET et CVAE - 2 693 - 1 705 - 3 650 Contribution sociale de solidarité - 3 507 - 3 165 - 4 617 Autres impôts et taxes - 726 - 1 060 - 1 020 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) - 815 - 835 Taxe systémique bancaire - 2 741 - 3 481 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 11 071 - 8 411 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 082 - 1 018 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes Services extérieurs - 87 938 - 96 189 - 104 596 Locations Services extérieurs fournis par le groupe - 68 901 - 93 440 - 100 802 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 774 Taxe systémique bancaire - 2 032 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 12 024 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 071 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 919 - 2 460 - 3 467 Publicité - 129 - 161 - 200 Rémunérations d’intermédiaires Transports et déplacements Entretiens et réparations Primes d’assurance Autres services extérieurs - 88 - 129 - 128 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs Autres charges Charges refacturées Charges générales d’exploitation - 94 909 - 117 901 - 127 689 (1) Le montant global des rémunérations perçues par les organes de direction au 31 décembre 2018 s’élève à 45 k€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. Le montant comptabilisé en 2017 en « autres charges sociales et fiscales » correspond à des rappels de taxe d’apprentissage sur années antérieures. (2) La Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 20. Coût du risque (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement Dotations/Reprises sur opérations sur titres Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 84 390 95 270 10 880 19 890 - 44 156 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux - 70 275 79 404 9 129 16 379 - 40 908 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains - 13 861 - 13 861 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 15 866 15 866 3 511 - 3 248 Autres provisions pour risques et charges - 254 - 254 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 31 404 4 485 - 26 919 - 24 801 17 079 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 16 789 - 16 789 - 24 442 19 791 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 9 438 - 9 438 - 2 598 - 6 741 Récupérations sur créances amorties 4 485 4 485 5 445 4 029 Frais d’actes et de contentieux - 5 177 - 5 177 - 3 206 Pertes et récupérations sur autres opérations Pertes sur créances irrécouvrables couvertes Coût du risque - 115 794 99 754 - 16 039 - 4 910 - 27 078 Note 21. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 421 7 458 - 48 Dotations sur dépréciations titres d’investissement Reprises sur dépréciations titres d’investissement Gains ou pertes sur autres actifs 421 7 458 - 48 Note 22. Impôts sur les bénéfices (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Composante de la charge d’impôt Charge (produit) d’impôt courant (1) - 25 128 189 771 - 16 862 Charge (produit) d’impôt différé (1) (2) - 42 434 - 215 823 - 94 104 Provisions pour impôts différés Provisions sur risques ou litiges fiscaux Total - 67 562 - 26 052 - 110 965 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 36 854 - 213 626 - 111 212 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit - 3 749 - 9 130 - 231 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles - 1 831 6 933 17 339 Total - 42 434 - 215 823 - 94 104 (1) En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la Société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la Société mère intégrante Crédit Foncier. (2) Dont - 8 462 k€ au titre du report variable pour l’exercice 2018. Note 23. Opérations avec les établissements de crédit liés (1) (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2018 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Bilan Éléments d’actif Créances sur les établissements de crédit À vue 51 403 148 657 243 976 À terme Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 25 456 778 27 564 703 19 439 806 25 809 516 Prêts L. 211-38 garantis par des créances SPT 11 257 149 11 838 381 12 826 941 11 417 872 - au Crédit Foncier 8 768 000 9 332 000 10 303 000 8 779 531 - à BPCE 2 320 000 2 320 000 2 320 000 2 468 164 - à d’autres entités du Groupe 169 149 186 381 203 941 170 177 Prêts L. 211-38 garantis par des prêts immobiliers 7 586 500 9 111 500 7 869 948 - aux particuliers 7 178 500 8 856 500 7 448 482 - aux professionnels 408 000 255 000 421 466 Prêts L. 211-38 inscrits en valeurs de remplacement 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 521 696 - à BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 521 696 - Créances rattachées 13 129 14 822 12 865 Opérations avec la clientèle Créances Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 60 490 61 692 7 389 310 Billets hypothécaires 7 321 281 - au Crédit Foncier 7 321 281 Autres titres à revenu fixe 57 632 58 802 61 497 Créances rattachées 2 858 2 890 6 532 Autres actifs (2) Débiteurs divers 194 060 Total des éléments d’actif 25 568 671 27 969 112 27 073 092 25 809 516 Éléments de passif Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 4 964 406 6 228 709 5 151 053 Titres donnés en pension livrée 1 550 119 1 718 131 3 629 830 Opérations avec la clientele À vue Opérations sur titres Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Autres passifs Créditeurs divers 33 220 63 553 50 967 Total des éléments de passif 6 547 745 8 010 393 8 831 850 La Compagnie de Financement Foncier n’effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (règlement 2014-07). (1) La notion d’établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du Groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. (2) Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d’arrêté. Note 24. État des positions de change Rubriques (en k€) $ Australien $ Canadien $ US Livres sterling Francs suisses Yen Forint Hongrois $ Néo- zélandais Couronne Norvégienne Couronne Danoise Total Bilan Actifs financiers 29 9 2 087 807 121 703 1 078 711 1 720 031 10 35 6 869 7 5 015 211 Passifs financiers 271 730 638 362 1 551 937 23 221 425 987 2 911 237 Différentiel bilan (I) 29 9 1 816 077 - 516 659 - 473 226 1 696 810 10 35 - 419 118 7 2 103 974 Hors-bilan Engagements reçus 405 606 612 701 1 517 852 7 967 419 119 2 963 245 Engagements donnés 2 221 673 96 027 1 042 851 1 704 743 5 065 294 Différentiel hors-bilan (II) - 1 816 067 516 674 475 001 - 1 696 776 419 119 - 2 102 049 Différentiel global (I) + (II) 29 9 10 15 1 775 34 10 35 1 7 1 925 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle, les dettes représentées par un titre. Note 25. État des positions : risque de liquidité Rubriques (en k€) Durée résiduelle < 3 mois 3M < D < 6M 6M < D < 1A 1A < D < 5A > 5 ans Total (2) Bilan Actifs financiers (1) 8 617 109 1 261 467 3 375 447 14 914 808 43 935 213 72 104 044 Créances sur les établissements de crédit 7 905 261 677 114 1 942 200 4 748 223 11 073 055 26 345 853 Créances sur la clientèle 700 600 567 589 1 255 661 8 900 793 26 598 183 38 022 826 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 248 16 764 177 586 1 265 792 6 263 975 7 735 365 Prêts subordonnés à terme Passifs financiers 6 021 645 3 149 398 2 389 460 25 191 558 32 652 069 69 404 130 Dettes envers les établissements de crédit 4 925 645 81 436 633 272 8 610 951 367 6 600 330 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 1 096 000 3 067 962 1 756 188 25 182 948 31 700 702 62 803 800 - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire - Titres des créances négociables 150 000 150 000 - Obligations 1 096 000 3 067 962 1 756 188 25 032 948 31 700 702 62 653 800 - Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées à terme Différentiel bilan (I) 2 595 464 - 1 887 931 985 987 - 10 276 750 11 283 144 2 699 914 Hors-bilan Engagements donnés 1 184 853 1 184 853 Engagements reçus 225 703 2 000 000 2 225 703 Différentiel hors-bilan (II) 225 703 - 1 184 853 2 000 000 1 040 850 Différentiel global (I) + (II) 2 821 167 - 1 887 931 - 198 866 - 8 276 750 11 283 144 3 740 764 Positions conditionnelles 1 500 3 024 21 098 1 359 049 1 384 671 (1) Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 5,4 Md€ de titres et créances répondant aux critères d’éligibilité au refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non encombrés. (2) La différence avec les montants figurant au bilan s’explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note 26. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en €) 2014 2015 2016 2017 2018 I) Situation financière en fin d’exercice a) Capital social 1 187 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 2 537 459 936 b) Nombre d’actions émises 74 216 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 158 591 246 c) Nombre d’obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d’affaires hors taxes 3 483 192 834 3 238 589 705 2 933 578 888 2 543 480 488 2 258 211 772 b) Résultat avant impôt , incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 211 614 676 136 262 954 232 455 527 66 965 494 146 646 334 c) Impôt sur les bénéfices (1) - 8 920 504 - 48 551 006 16 483 217 - 26 052 279 - 67 561 772 d) Incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 84 328 007 132 485 939 93 676 428 58 204 957 89 783 493 f) Montant des bénéfices distribués 74 216 246 126 872 997 93 568 835 58 202 987 89 783 262 III) Résultat des opérations réduit à une seule action (2) a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,19 0,48 0,77 0,26 0,50 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,07 1,34 0,59 0,37 0,57 c) Dividende versé à chaque action 1,00 0,80 0,59 0,37 0,57 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif - Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif - Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif (1) Au 31 décembre 2015, le déficit fiscal de la Compagnie de Financement Foncier avait fait l’objet d’une indemnisation au titre de l’économie d’impôt transféré au groupe d’intégration fiscal et ce conformément à la convention d’intégration fiscale. (2) Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d’actions de l’exercice concerné. Note 27. Tableau des flux de trésorerie 1. Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004-R-0 3 du Conseil National de la Comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte : le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d’exploitation, d’investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d’exploitation comprennent : - l’acquisition de prêts éligibles ; - l’acquisition de parts de titrisation, de titres d’entités publiques ; - l’émission d’obligations foncières et d’autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : - les dividendes versés en numéraire ; - l’émission et le remboursement d’emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil National de la Comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. 2. Tableau des flux de trésorerie (en k€) 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 89 784 58 205 93 676 Retraitements du résultat, liés aux opérations d’exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit 1 659 - 15 774 17 380 Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux dépréciations/titres d’investissement Dotations nettes aux provisions/crédits - 15 388 - 3 746 4 306 Gains nets sur la cession d’immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie - 344 232 156 331 957 331 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 1 306 625 - 4 322 888 945 978 Flux de trésorerie sur titres de placement 7 321 281 - 1 571 315 Flux de trésorerie sur titres d’investissement 673 109 497 281 - 384 249 Flux sur autres actifs 214 977 5 065 258 864 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle - 1 344 299 - 832 145 - 1 062 401 Émissions nettes d’emprunts 94 221 - 3 877 663 - 1 423 161 Flux sur autres passifs - 568 236 - 608 751 - 747 505 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation 108 220 - 1 622 804 - 2 911 096 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l’acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d’autres activités d’investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions Dividendes versés - 58 203 - 93 569 - 126 873 Émissions nettes de dettes subordonnées Autres Trésorerie nette due aux activités de financement - 58 203 - 93 569 - 126 873 Variation nette de la trésorerie 50 017 - 1 716 373 - 3 037 969 Trésorerie à l’ouverture 712 025 2 428 398 5 466 367 Trésorerie à la clôture 762 042 712 025 2 428 398 Net 50 017 - 1 716 373 - 3 037 969 Caisse : dépôts en Banque de France 705 379 670 000 2 400 000 Créances à vue établissements de crédit* 56 663 42 025 28 398 Total 762 042 712 025 2 428 398 * Dont : BPCE 50 934 39 819 27 744 Note 28. Honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux (en k€) KPMG PWC Montant (TTCND) % Montant (TTCND) % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit 267 305 100 % 100 % 271 300 100 % 100 % Missions de certification des comptes 210 216 79 % 71 % 210 210 77 % 70 % Services autres que la certification des comptes 57 89 21 % 29 % 61 90 23 % 30 % Ces sommes figurent dans le compte de résultat. Les services autres que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort, dans le cadre des émissions. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2018) À l'assemblée générale Compagnie de Financement Foncier 19, rue des Capucines 7500 1 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er Janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontol o gie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse La Compagnie de Financement Foncier («SCF») constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont ainsi enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Au 3 1 décembre 2018, la SCF a souhaité faire converger ses modalités d’estimation des provisions pour ces deux catégories d’encours avec les calculs de pertes attendues qui sont désormais réalisés selon la norme IFRS 9 entrée en vigueur à l’ouverture de l’exercice pour les comptes consolidés du groupe. Cette convergence porte ainsi sur : - l’identification des deux catégories d’encours : encours douteux (passage en douteux à 9 0 jours) et dégradés (alignement sur les modalités d’identification de la dégradation significative du risque de crédit « SICR » telle que définie lors de la première application d’IFRS 9), - l’estimation des provisions sur les deux catégories d’encours. L’impact de cette convergence a été traité comme un changement d’estimation dans les comptes sociaux de la SCF. L’ évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des nouvelles estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 décembre 2018, les prêts et créances auprès de la clientèle s’élèvent à 3 9 73 6 M€ dont 1 56 9 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 9 2 M€, dont 1 3 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2. 5 (Faits significatifs de l’exercice 2018), 4. 3 (Principes et méthodes comptables), 2 (Prêts et créances sur la clientèle) et 2 0 (Coût du risque) de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteux ou douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l’identification des encours non douteux ou douteux et l’évaluation des espoirs de recouvrement et des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : - nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues et leur conformité aux normes comptables en vigueur ; - nous avons examiné les modalités d’identification de la dégradation signific a tive du risque de crédit (« SICR ») ; - nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; - nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant à ces calculs et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs servant aux calculs de ces dépréciations ; - nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Pour les dépréciations sur encours douteux, nous avons examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes. Nous avons enfin vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. O pérations financières & Migration Chrome Risque identifié Notre réponse Au cours du 1 er trimestre 2018, la SCF a migré sur un nouvel outil du groupe BPCE pour la gestion de ses opérations financières. Cette migration a impliqué une reprise des données de l’ancien système, de nouveaux paramétrages de l’outil (valorisation des instruments, calcul des intérêts, schémas comptables etc.) et la mise en place de nouveaux processus et contrôles automatisés ou manuels. Le contexte de cette migration a conduit la SCF à déployer un dispositif particulier de sécurisation des processus d’enregistrement des opérations de l’exercice incluant notamment l’enregistrement d’opérations manuelles rendues nécessaires. Nous avons été conduits à considérer que cette situation constituait un point clef de notre audit au regard notamment de la volumétrie des opérations manuelles en jeu ainsi que du caractère structurant de ce système d’information dans la qualité de l’information comptable et financière relative aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif déployé au cours de l’exercice par la direction de la banque pour sécuriser le traitement des opérations financières. Nous avons en particulier testé l’efficacité opérationnelle des contrôles manuels mis en place et effectué une revue critique des nouveaux processus. Nous avons, avec le support du collège des commissaires aux comptes du groupe BPCE, testé les contrôles automatisés de la nouvelle application et vérifié les contrôles mis en place notamment sur les droits d’accès. Nous avons réalisé des tests de valorisation du portefeuille titres sur base d’échantillon. Nous avons testé les rapprochements bancaires et vérifié la concordance des valorisations des dérivés avec celles des contreparties. Nous avons également effectué une revue critique de la documentation des opérations de micro- couverture. Nous avons enfin réalisé une revue sur base de sondage, des opérations manuelles de l’exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par votre assemblée générale du 1 7 mai 200 2 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 5 mai 200 5 pour le cabinet KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 2 2 mars 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Anik Chaumartin Xavier De Coninck VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société VII. — Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites Éléments d’actif venant en couverture des ressources privil é giées Valeurs nettes comptables ou mont ants éligibles au refinancement (en k€) Pondération (en %) Montants pondérés (en k€) 1 2 3 1. Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente 34 177 501 100 % 34 177 501 2. Billets à ordres (art. L. 313-42 à L. 313-49 du Code Monétaire et Financier) 2.1. dont : Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente 100 % 2.2. Prêts cautionnés 100 % 2.2.1. • Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 100 % 2.2.2. • Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 80 % 2.2.3. • Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80 % 2.2.4. • Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 60 % 3. Expositions sur les personnes publiques 27 418 638 100 % 27 418 638 3.1. dont : • Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code Monétaire et Financier 3.2. • Expositions visées au 5° de l’article L. 513-4 I du Code Monétaire et Financier inscrites au bilan antérieurement au 31 décembre 2007 4. Immobilisations résultat de l’acquisition des i m meubles au titre de la mise en jeu d’une garantie 50 % 5. Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides relevant de l’article R. 513-6 6 654 112 100 % 6 654 112 5.1. Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 5 771 702 100 % 5 771 702 5.2. Créances et garanties liées à la gestion des instr u ments financiers à terme relevant du 2e alinéa de l’article R. 513-6 882 410 100 % 882 410 5.3. Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 3e alinéa de l’article R. 513-6 100 % 6. Prêts cautionnés 6 228 200 6 228 200 6.1. • Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 6 228 200 100 % 6 228 200 6.2. • Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 80 % 6.3 • Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80 % 6.4. • Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 60 % 7. Parts, actions et titres de créances émis par un org a nisme de titrisation 7.1. Parts, actions et titres de créance émis par un org a nisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolid a tion que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100 % 7.1.1. dont : • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.1.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.1.3. • Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.2. Parts, actions et titres de créance émis par un org a nisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolid a tion que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 80 % 7.2.1. dont : • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.2.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.2.3. • Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.3. Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100 % 7.3.1. dont : • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.3.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.3.3. • Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.4. Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 50 % 7.4.1. dont : • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.4.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.4.3. • Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.5. Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100 % 7.5.1. dont : • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.5.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.5.3. • Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.6. Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014 ) 50 % 7.6.1. dont : • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.6.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.6.3. • Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.7. Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100 % 7.7.1. dont : • Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.7.2. • Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R. 513-3 II 7.7.3. • Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 8. Autres éléments d’actif 1 251 201 100 % 1 251 201 8.1. Autres éléments de la classe 1 705 379 100 % 705 379 8.2. Autres éléments de la classe 2 - 370 937 100 % - 370 937 8.3. Autres éléments de la classe 3 916 759 100 % 916 759 8.4. Autres éléments de la classe 4 100 % 9. Opérations venant en déduction des actifs 3 283 910 100 % 3 283 910 9.1. Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 100 % 9.2. Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension 1 468 346 100 % 1 468 346 9.3. Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code Monétaire et Financier 100 % 9.4. Actifs déduits en application du dernier alinéa de l’article 9 du règlement CRBF n° 99-10 1 815 564 1 815 564 10. Total des montants pondérés des éléments d’actif (1+2+3+4+5+6+7+8-9) A 72 445 742 Ratio de couverture (avec 2 décimales) (A/P x 100) 114,14 % Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier : éléments du passif Montants (en k€) 1. Ressources privilégiées provenant d’établissements de crédit - 1.1. dont montant nominal - 2. Ressources privilégiées provenant de la clientèle 2.1. Clientèle financière 2.2. Clientèle non financière 2.3. dont montant nominal 3. Titres bénéficiant du privilège 63 547 037 3.1. Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat ⁱ 62 653 800 3.2. Titres de créances négociables 150 000 3.3. Autres titres bénéficiant du privilège 3.4. Dettes rattachées à ces titres 743 237 3.5. À déduire : obligations foncières ou obligations de financ e ment de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 3.6. Sous-total 63 547 037 3.7. dont montant nominal 62 803 800 4. Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15 du Code Monétaire et Financier 0 5. Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Financier - 77 961 5.1. dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées - 133 213 6. Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 513-11 du Code Monétaire et Fina n cier - 7. Ressources privilégiées (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) P 63 469 076 8. Montant nominal des ressources privilégiées (« 1.1 » + « 2.3 » + « 3.7 »+ « 5.1 ») 62 670 587 Contrôle des limites applicables aux classes d’actifs (Ratio avec 2 décimales) Ratios/Montants (en k€) 1. Total de l’actif 76 664 772 2.1. Prêts cautionnés détenus directement 4 743 881 2.2. Prêts cautionnés figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires, ou mobilisés par billets à ordre 1 509 885 2.3. Total des prêts cautionnés (2.1 + 2.2)/actif (1) (≤ 35 % à l’exception des sociétés de financement de l’habitat) 8,16 % 3.1. Billets à ordre détenus directement NA 3.2. Billets à ordre figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires NA 3.3. Total des Billets à ordre (3.1 + 3.2)/actif (1) (≤ 10 %) NA 4. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du II de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00 % 4.1. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées 0,00 % 5. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du III de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00 % 5.1. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du III de l’article R. 513-3 du Code Monétaire et Financier et ne répondant pas au IV de l’article R. 513-3/montant nominal des ressources privilégiées 6. Total des expositions visées aux 5° du I de l’article L. 513-4 du Code Monétaire et Financier/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) 7. Actifs sûrs et liquides/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15 %) 9,21 % Éléments de calcul de la limite des 25 % de l’exposition à l’actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l’article 9 du règlement n° 99-10 Montants (en k€) Pondération (en %) Montants pondérés (en k€) 1 2 3 1. Expositions sur les entreprises me n tionnées au troisième alinéa de l’article R. 513-8 du Code Monétaire et Financier 6 918 895 100 % 6 918 895 1.1. dont : Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 3e alinéa de l’article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier 5 766 443 100 % 5 766 443 1.2. Créances et garanties relevant du 2e alinéa de l’article R. 513-6 du Code Monétaire et Financier (y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 882 410 100 % 882 410 1.3. Autres actifs 270 043 100 % 270 043 1.3.1. Intérêts courus sur swaps 142 029 100 % 142 029 1.3.2. Produits à recevoir 100 % 1.3.3. Autres 128 014 100 % 128 014 2. Ressources non privilégiées 12 082 775 100 % 12 082 775 2.1. Montant de la limite de 25 % des ressources non privilégiées prévue par l’article 9 du règlement CRBF n° 99-10 3 020 694 3. Éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des a r ticles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35 et L. 313-42 à L. 313-49 du Code Monétaire et Financier 2 082 637 2 082 637 3.1. Actifs bénéficiant d’une pondération à 100 % 2 082 637 100 % 2 082 637 3.2. Actifs bénéficiant d’une pondération à 80 % 80 % 3.3. Actifs bénéficiant d’une pondération à 60 % 60 % 3.4. Actifs bénéficiant d’une pondération à 50 % 50 % 4. Montant à déduire de l’actif 1 815 564 VIII. — Publication d'informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2011-i-0 7 du 1 5 juin 2011 Exercice 2018 I - Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) prêts détenus en direct prêts mobilisés (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 451 669 32 426,5 148 207 7 452,1 585 351,2 63 421,5 600 524 40 651,3 100,0% 1. Catégories de créances et types de garanties habitat 451 665 32 426,4 148 061 7 422,3 584 350,2 11 56,6 600 321 40 255,6 99,0% - hypothécaire - usage habitat 133 627 9 018,1 70 432 2 706,1 467 274,9 11 56,6 204 537 12 055,7 29,7% - hypothécaire avec garantie publique (2) 269 012 18 650,5 39 007 2 532,8 117 75,4 0 0,0 308 136 21 258,7 52,3% - caution Crédit-Logement 49 026 4 757,9 33 707 1 540,6 0 0,0 0 0,0 82 733 6 298,4 15,5% - hypothécaire - autre usage 0 0,0 4 915 642,8 4 915 642,8 1,6% - hypothécaire - usage commercial 0 0,0 0,0% équipement 4 0,1 146 29,8 1 1,0 52 364,8 203 395,7 1,0% - crédit avec garantie hypothécaire 4 0,1 146 29,8 1 1,0 52 364,8 203 395,7 1,0% (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 40,3 M€) et secteur aidé (81,2 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des intérêts courus non échus (55,9 M€) et hors montant net des surcotes/décotes (- 470,2 M €). Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Tota général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobilisés 2. Créances impayées habitat 142,4 1,4 46,2 0,0 190,0 - hypothécaire - usage habitat 83,0 0,5 83,5 - hypothécaire avec garantie publique 58,8 0,8 46,2 105,8 - caution Crédit-Logement 0,6 0,1 0,7 - hypothécaire - autre usage - hypothécaire - usage commercial équipement - crédit avec garantie hypothécaire 0,0 0,0 3. Créances douteuses habitat 1 489,5 11,7 74,5 0,0 1 575, 7 - hypothécaire - usage habitat 577,3 2,7 3,4 583,4 - hypothécaire avec garantie publique 900,8 8,1 71,1 980,1 - caution Crédit-Logement 11,4 0,8 12,2 - hypothécaire - usage commercial équipement - crédit avec garantie hypothécaire 4. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif habitat 77,4 1,1 78,5 - hypothécaire - usage habitat 77,0 1,1 78,1 - hypothécaire avec garantie publique - caution Crédit-Logement 0,4 0,4 - hypothécaire - autre usage - hypothécaire - usage commercial équipement - crédit avec garantie hypothécaire 5. Provisions sur créances saines 13,4 0,0 13,4 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la période, soit la quotité fois la valeur du bien. CRD Montant éligible111 Répartition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) % (M€) ≤40% >40% ≤50% >50% ≤60% >60% ≤70% >70% ≤80% >80% ≤85% >85% ≤90% >90% ≤95% >95% ≤100% >100% ≤105% >105% Encours 40 651,3 100,0% 40 370,8 5 265,1 2 311,0 3 371,7 3 694,2 11 726,6 2 181,7 2 606,7 3 154,6 5 425,0 524,4 390,4 (13,0%) (5,7%) (8,3%) (9,1%) (28,8%) (5,4%) (6,4%) (7,8%) (13,3%) (1,3%) (1,0%) 1. Prêts détenus en direct 32 777,8 80,6% 32 535,9 4 297,5 1814,8 2 355,9 3 034,6 9 015,9 2 054,2 2 430,0 2 873,5 3 998,1 517,3 386,0 habitat 32 776,6 80,6% 4 296,5 1 814,8 2 355,8 3 034,6 9 015,9 2 054,2 2 430,0 2 873,5 3 998,1 517,3 386,0 - hypothécaire - usage habitat 9 293,0 22,9% 1868,5 732,1 915,3 1 098,6 3 771,8 427,1 208,7 104,8 50,6 21,1 94,5 - hypothécaire avec garantie publique 18 725,8 46,1% 1808,6 736,0 1 008,6 1 392,8 2 492,4 1572,4 2 214,3 2 767,5 3 946,9 495,4 291,0 - caution Crédit-Logement 4 757,9 11,7% 619,4 346,8 431,9 543,1 2 751,7 54,8 7,1 1,2 0,6 0,7 0,6 - hypothécaire - usage commercial équipement 1,1 0,0% 1,0 0,1 - crédit avec garantie hypothécaire 1,1 0,0% 1,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2. Prêts mobilisés 7 873,5 19,4% 7 834,9 967,6 496,1 1 015,8 659,6 2 710,6 127,5 176,7 281,2 1426,9 7,2 4,3 - hypothécaire - usage habitat 2 762,7 6,8% 402,1 230,2 319,3 364,6 1 434,4 4,7 1,2 0,3 1,4 0,2 4,3 - hypothécaire avec garantie publique 2 532,8 6,2% 72,1 49,4 68,6 90,5 241,5 122,1 175,4 280,9 1425,4 7,0 0,0 - caution Crédit-Logement 1540,6 3,8% 170,1 46,7 87,0 202,6 1 033,2 0,7 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 - hypothécaire - autre usage 642,8 1,6% 259,6 125,8 257,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - hypothécaire - usage commercial équipement - crédit avec garantie hypothécaire 394,6 1,0% 63,7 44,1 283,4 1,9 1,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée : sur tout le portefeuille : 72,6% sur les prêts garantis FGAS : 79,9% sur les autres prêts : 64,3% (1) CRD éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de conclusion du contrat Année de conclusion de contrat Prêts détenus en direct Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 0 0,0 1 0,2 1982 1983 0 0,0 1 0,0 1984 0 0,0 3 0,0 1985 1986 0 0,0 1 0,0 1987 1 0,0 1 0,1 1988 2 0,0 5 0,0 1989 17 1,0 10 0,2 1990 5 1,3 6 0,1 1991 9 3,8 13 1,0 1992 2 0,3 28 1,2 1993 11 0,8 71 1,6 1994 75 4,5 150 1,4 1995 84 10,2 139 3,7 1996 243 9,8 161 2,3 1997 160 7,9 192 1,9 1998 221 14,2 521 3,9 1999 1190 26,1 1835 13,7 5 0,0 2000 1231 24,5 3 066 25,4 91 0,6 2001 3 229 72,2 6 275 80,1 196 2,5 2002 3 979 121,5 8 059 136,7 265 4,3 2003 5 065 214,3 6 560 151,1 318 7,4 2004 8 366 399,6 5 308 160,7 653 16,1 3 1,0 2005 10 824 607,3 5 436 198,9 896 26,0 2 0,1 2006 11958 778,7 7 362 331,4 855 29,8 2007 13160 889,1 7 963 395,1 1079 49,9 2008 9 698 657,6 7 341 435,8 730 23,2 2009 7 853 559,9 13 217 656,2 792 21,7 2010 14 971 924,0 21145 1116,1 1837 103,6 2011 12 011 774,4 18 990 1 041,5 1 767 122,2 2012 5 241 417,8 14 649 993,5 967 82,5 2013 5122 491,8 19 237 1568,3 1 729 132,1 2014 4 836 528,4 19 758 1674,1 2 256 205,2 2015 4 797 544,6 24 483 2 186,9 8 726 833,9 2016 4 314 532,3 26171 2 438,7 8 283 969,7 2017 3 628 468,4 33156 3 398,3 11 768 1439,9 2018 1 791 206,7 17 815 1 705,4 5 813 687,2 Total 134 094 9 293,0 269 129 18 725,8 49 026 4 757,9 5 1,1 Année de conclusion de contrat Prêts mobilisés Habitat Equipement hypothécaire – usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 0,0 1988 0,0 1989 0,0 1990 0,0 1991 0,0 1992 0,0 1993 0,0 1994 1 0,0 1995 1996 3 0,0 1997 3 0,0 1998 3 0,0 1999 24 0,3 3 0,0 2000 66 2,2 33 0,2 20 0,1 2001 234 2,4 212 1,1 69 0,4 2002 463 7,4 136 1,5 96 0,7 2 0,5 2003 946 17,6 58 0,9 42 0,6 2004 2 258 47,1 65 2,0 162 1,9 2 0,2 2005 4 520 92,1 103 2,4 307 4,9 6 0,6 2006 6 481 120,7 120 3,2 275 5,0 1 0,7 2007 7145 149,5 487 12,3 138 3,9 65 14,7 8 11,4 2008 4 718 117,1 346 10,2 89 1,7 1171 170,8 2009 3 492 89,7 377 18,2 94 1,9 484 62,8 1 14,6 2010 5 734 155,6 705 27,1 484 8,1 345 42,6 9 3,2 2011 4 318 117,8 993 31,9 745 16,5 383 48,7 15 4,2 2012 3 013 112,6 875 30,7 480 13,0 533 68,2 14 1,3 2013 4 482 188,9 1289 42,9 1166 18,4 377 44,3 19 17,2 2014 4 670 236,4 2 348 127,6 1 776 48,4 329 39,4 19 41,6 2015 6 063 328,8 4 598 387,0 7280 150,2 198 21,3 12 1,9 2016 5 027 342,6 7 304 558,0 4965 156,6 145 15,7 14 49,3 2017 4 628 454,6 8 557 597,2 7 689 518,1 333 41,6 43 205,4 2018 2151 179,1 10 398 678,4 7 830 590,1 552 72,8 33 42,8 Total 70 443 2 762, 7 39 007 2 532,8 33 707 1540,6 4 915 642,8 198 394,6 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l'année de fin du contrat. Année de fin de contrat Prêts détenus en direct Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2019 7 517 104,3 7 245 30,5 790 3,3 2 1,0 2020 7 099 111,5 6 671 116,4 876 8,6 2021 7 812 160,0 6 421 78,7 1315 24,8 1 0,0 2022 5 566 162,3 6 075 98,1 1225 33,3 2023 6 413 234,2 5 221 116,4 1696 65,8 2024 7 194 324,1 5 084 124,8 1585 71,5 2025 7 682 404,4 5 196 142,1 2 340 127,4 2026 6 971 387,5 5 920 172,6 1 741 105,9 2 0,1 2027 6 972 412,0 7 509 254,6 2 168 141,6 2028 8 007 528,9 7 658 293,8 1866 132,5 2029 7 019 493,4 7 251 302,1 1867 145,5 2030 5 981 426,5 7 946 364,3 2 007 171,3 2031 5 760 449,1 7 973 377,8 1 704 157,3 2032 4 424 392,1 7 898 434,1 2 457 263,1 2033 3 729 390,8 6 746 443,6 2 117 231,8 2034 3 447 362,3 5 937 378,5 1422 167,1 2035 3 738 402,4 7 985 542,5 2 371 283,5 2036 4 094 451,8 9 043 629,9 2 073 250,7 2037 3 671 440,6 11 093 850,3 2 886 385,5 2038 3 298 406,7 12 352 963,9 2 612 343,3 2039 3 261 377,2 15 275 1120,4 914 111,7 2040 3 136 388,9 15 443 1300,6 1645 213,0 2041 3 183 393,4 19 803 1 749,0 1972 263,1 2042 2 541 346,9 22 341 2 388,5 2 829 419,1 2043 1862 254,8 18 332 2 008,9 2 837 430,5 2044 840 109,3 13 902 1335,5 501 63,8 2045 736 96,5 7 221 890,5 635 73,2 2046 659 87,3 5 186 660,9 493 57,3 2047 306 42,3 1997 265,0 54 7,8 2048 255 35,1 1643 213,3 17 2,8 2049 216 27,3 163 19,0 6 1,0 2050 228 28,1 290 29,9 2 0,4 2051 296 36,0 261 24,0 3 0,2 2052 91 12,0 20 2,0 0 0,0 2053 49 6,9 19 2,0 0 0,0 2054 24 3,3 3 0,4 0 0,0 2055 11 1,7 1 0,0 0 0,0 2056 3 0,5 1 0,2 0 0,0 2057 2058 2 0,2 1 0,1 0 0,0 2059 2060 1 0,1 1 0,0 0 0,0 2061 0 0,0 1 0,1 0 0,0 2062 2063 2064 0 0,0 1 0,1 0 0,0 2065 2066 2067 2068 Total 134 094 9 293,0 269 129 18 725,8 49 026 4 757,9 5 1,1 Année de fin de contrat Prêts mobilisés Habitat Equipement hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2019 635 10,4 25 0,1 110 0,2 2 0,3 2020 1 435 22,8 55 0,2 180 0,9 8 4,7 2021 1 694 30,4 112 0,7 364 3,0 2 0,7 2022 1 512 43,3 114 0,9 320 3,4 18 38,2 2023 1 937 50,8 127 1,1 648 7,1 8 87,2 2024 2 517 53,1 116 1,7 527 7,6 9 82,3 2025 3 608 87,2 124 2,1 1 080 14,0 8 5,0 2026 3 894 107,8 171 3,3 615 12,2 20 65,2 2027 3 932 99,7 228 4,7 983 21,3 18 54,7 2028 5 022 132,5 281 7,2 664 19,6 10 15,5 2029 4 318 133,1 312 8,9 717 17,9 7 7,6 2030 3 456 122,9 337 10,6 991 28,5 7 1,2 2031 3 175 111,4 368 10,3 681 22,2 11 1,9 2032 2 850 129,0 413 10,8 961 28,2 8 5,2 2033 2 796 157,7 601 28,6 1 206 39,1 17 13,1 2034 2 563 117,8 990 70,2 787 32,6 10 2,4 2035 2 973 149,1 715 30,4 1 476 51,6 11 2,4 2036 3 167 171,5 564 20,6 1 217 31,9 8 2,4 2037 2 852 174,9 518 20,7 1 738 44,5 6 1,3 2038 2 676 139,3 745 39,6 2 025 76,7 8 2,6 2039 2 503 115,9 1 217 60,9 1 360 118,9 2040 2 434 107,6 1 212 52,1 2 115 115,2 2041 2 234 102,8 2 419 103,8 1 637 43,3 1 0,2 2042 2 214 145,4 2 935 149,1 2 319 59,3 2043 1 429 67,0 3 342 220,4 2 742 118,2 1 0,5 2044 917 77,9 5 089 421,5 2 578 318,8 2045 651 39,8 3 454 191,4 3 115 282,4 2046 343 16,7 3 816 269,4 428 13,2 2047 218 17,5 3 520 354,7 67 3,5 2048 141 8,1 2 253 200,9 31 2,8 2049 110 7,8 1 583 168,2 15 1,3 2050 113 6,7 1 041 62,4 7 1,0 2051 69 2,3 209 5,6 3 0,0 2052 28 1,2 0 0,0 0 0,0 2053 10 0,2 1 0,0 0 0,0 2054 13 1,1 0 0 0,0 2055 2 0,3 0 0 0,0 2056 1 0,0 0 0 0,0 2057 1 0,0 0 0 0,0 65 14,7 2058 0,0 0,0 1 172 171,1 2059 0,0 0,0 484 62,8 2060 0,0 0,0 345 42,6 2061 0,0 0,0 383 48,7 2062 0,0 0,0 533 68,2 2063 0,0 0,0 375 43,9 2064 0,0 0,0 328 39,4 2065 0,0 0,0 201 21,4 2066 0,0 0,0 145 15,7 2067 0,0 0,0 333 41,6 2068 0,0 0,0 551 72,7 Total 70 443 2 762,7 39 007 2 532,8 33 707 1 540,6 4 915 642,8 198 394,6 Répartition par pays - Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l'exception d'un encours de prêts de 40, 3 millions d'euros dont les garanties sont au Pays-Bas. - Prêts de l'article L211-38 S'agissant des prêts mobilisés par des prêts de l'article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 7 108, 3 millions d'euros et en Belgique pour un montant de 765, 3 millions d'euros. Répartition de l'encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture - Prêts détenus en direct L'encours total des prêts cautionnés ( 4 757, 9 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 9 9 - 1 0 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa 3 par Moody's et AA par DBRS au 3 1 décembre 2018. - Prêts mobilisés L'encours total des prêts cautionnés mobilisés ( 1 540, 6 millions d'euros) est pondéré à 100% selon le règlement du CRBF n° 9 9 - 1 0 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa 3 par Moody's et AA par DBRS au 3 1 décembre 2018. II - Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours par pays et type d'entité publique (avant swaps de devises) (en M€) Expositions directes sur des personnes p u bliques Expositions garanties par des personnes publiques Total Pays Souverain Collectivité locale Etabl. public Garantie d'Etat Garantie collectivité locale CRD (1) % - France 1 651,1 9 497,7 5 289,1 390,8 2 675,0 19 503,8 (2) 69,8% - dont dépôts à la Banque de France 705,4 - Canada 30,6 408,9 439,5 1,6% - Espagne 266,0 15,5 51,9 333,4 1,2% - Etats-Unis 1 422,9 51,4 34,3 1 508,6 5,4% - Italie 2 187,7 1 091,3 1,7 3 280,7 11,7% - Japon 458,7 917,0 1 375,7 4,9% - Pologne 367,3 367,3 1,3% - Portugal 21,0 65,0 86,0 0,3% - Suisse 372,8 134,5 532,6 1039,9 3,7% Total général 4 206,0 13 161,1 6 392,0 507,3 3 668,3 27 934,8 (3) 100,0% dont impayés - France 30,9 0,1% dont douteux - France 4,7 0,0% provisions - France 0,2 0,0% ( 1) Encours hors intérêts courus non échus (184,3 M€) et hors montant net des surcotes/décotes (2) dont des expositions sur des Partenariats Publics Privés pour 1 355,2 M€. (3) dont 1 468,3 M€ de titres mis en pension au Crédit Foncier. Répartition des encours en fonction de l'année de fin du contrat Année de fin de contrat Nb CRD 2019 659 1377,0 2020 598 265,4 2021 544 702,5 2022 500 563,5 2023 539 1134,5 2024 454 907,5 2025 458 651,8 2026 509 1992,0 2027 641 2307,6 2028 505 1326,4 2029 387 1002,7 2030 227 924,2 2031 307 773,1 2032 308 1213,8 2033 364 1071,5 2034 331 1430,4 2035 365 1681,9 2036 316 1056,1 2037 259 1104,2 2038 271 944,3 2039 258 954,7 2040 182 512,8 2041 207 678,0 2042 149 664,1 2043 124 607,3 2044 116 319,3 2045 105 504,3 2046 66 212,2 2047 51 239,7 2048 44 146,0 2049 18 38,8 2050 5 25,3 2051 13 33,3 2052 20 29,5 2053 62 114,3 2054 70 114,7 2055 62 83,8 2056 12 14,4 2057 6 115,9 2058 13 4,8 2059 21 8,7 2060 12 3,5 2061 17 8,8 2062 28 7,4 2063 36 17,2 2064 39 30,8 2065 27 14,2 2066 3 0,8 Total 10 308 27 934,8 III - Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 31 décembre 2018. IV - Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d'échéance Date d'échéance Montant net (M€) - Prêts à moins de 2 mois à BPCE (*) 08/01/2019 3 300,0 11/02/2019 3 300,0 - Autres titres et créances à moins de 100 jours émises par des établissements de crédit bénéficiant du 1 er échelon de qualité de crédit à court terme (dépôts bancaires) 54,1 Total valeurs de remplacement 6 654,1 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article 513-10 du CMF : 882,4 M€ (*) dont intégralement garantis par un portefeuille de créances : 6 521,7 M € V - Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Billets Hypothécaires (1) Prêts détenus en direct Billets Hypothécaires (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 7,9% 2 483,1 6,9% 882,8 1,7% 126,7 3,7% 640,2 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier VI. Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre les risques de taux et de change, puisque toute acquisition d'actif ou émission de passif est systématiqu e ment transformée en taux variable et en euros si nécessaire dès l'origine. La position de taux est par ailleurs revue chaque trimestre et des opérations de macro-couverture sont conclues afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s'est fixée la Compagnie de Financement Foncier et ainsi corriger toutes déformations de la position dues principalement aux remboursements anticipés constatés sur les prêts. Les dérivés destinés à couvrir des opérations courantes de la Companie de Financement Foncier sont intermédiés via le Crédit Foncier. Cette stratégie ne s'applique pas aux cross-currency swaps en couverture des émissions en devise ou aux swaps structurés en couverture des émissions privées et de certains actifs SPT, pour lesquels la Compagnie de Financement Foncier continue à se couvrir directement auprès de contreparties externes au groupe Crédit Foncier. Cette stratégie permet de procéder régulièrement à des compressions de swaps intra groupe amenant une diminution des encours de hors-bilan de la Compagnie de Financement Foncier. Indicateurs de risque Le dispositif de suivi du risque de taux de la Compagnie de Financement Foncier a été actualisé en 2018. Les principales novations ont porté sur : - l'alignement de la convention d'écoulement des fonds propres sur les normes du Groupe BPCE (amortissement sur 2 0 ans en linéaire), - la suspension de l'observation de la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) et de la marge nette d'intérêt (MNI) aux bornes de la Compagnie de Financement Foncier. L’exposition de la Compagnie de Financement Foncier au risque de taux est appréhendée, selon le référentiel BPCE, à travers la détermination d’une impasse (ou gap) de taux, égale à la différence entre les encours à taux fixé au passif et les encours à taux fixé à l’actif. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente : - à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; - à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; - à taux variable (Eonia et assimilé), elles ne s’imputent pas au-delà de la date d’arrêté. Les impasses de taux sont analysées suivant deux horizons : - à long terme, pour vérifier le bon adossement des opérations d’investissement avec celles assurant leur financement, - par canton de taux sur la première année, pour suivre et gérer l’exposition au risque de base résultant de l’écartement entre des positions référencées sur des index différents. Compte tenu de la couverture systématique des opérations dès leur origine, l’axe privilégié d’observation est l’analyse statique s’entendant jusqu’à l’extinction des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation. Les traitements statiques prennent en compte les stocks d’opérations et tous les flux d’engagements contractuels. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s’est engagée à maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites étroites définies par périodes d’observation. Dans le cadre de revue annuelle des limites et dans une logique d'harmonisation avec les normes du Groupe BPCE, à partir du 1er janvier 201 8 les limites sur le gap de taux de la Compagnie de Financement Fonc ier sont actualisées comme suit : Horizon Limites internes de la Compagnie de Fina n cement Foncier Impasses observées au 31/12/2018 Moyenne des valeurs absolues Maximale Minimale - ≤ 2 ans 2% 1,3% 1,4% 1,1% - > 2 et ≤ 4 ans 3% 0,0% 0,7% 0,6% - > 4 et ≤ 8 ans 5% 1,0% 1,0% 1,0% - > 8 ans (*) 5% 3,9% 3,9% 3,9% (*) Seuil d'observation pour la période au-délà de 8 ans Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier n'est pas soumise au dispositif d'encadrement du Groupe BPCE basé sur de stress de devises, ce dernier étant évalué sur la base d'un état réglementaire consolidé. La Compagnie de Financement Foncier s'est fixée une limite interne supplémentaire correspondant à la contrevaleur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3 M€ par devise. Au 3 1 décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier respecte cette limite. VII. Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 18 0 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 2 6 mai 2014, la prévision de la liquidité à 18 0 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. Liquidité à 180J Compagnie de Financement Foncier (base 31/12/2018) . Par ailleurs, la Compagnie de Financement Foncier s'engage à maintenir à tout moment une liquidité suffisante pour honorer ses engagements de passifs privilégiés sans besoin de nouvelles ressources pendant un an en format extinctif (c'est à dire sans activité nouvelle). La qualité des créances détenues au bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui donne la capacité d'avoir un accès immédiat au refinancement auprès des banques centrales comme la BCE pour des volumes importants. Au 3 1 décembre 2018, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 10, 3 Md€ d'actifs mobilisables à l'Eurosystème (hors opérations de pension) qui lui permettraient d'obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 7, 4 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio réglementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105 %. É cart de durée de vie actif/passif La Compagnie de Financement Foncier s'est engagée à respecter un écart de durée réduit entre ses actifs et ses passifs. Au 3 1 décembre 201 8 la durée de vie moyenne de l'actif est de 7, 3 ans et celle du passif de 7, 7 ans. É cart de durée de vie moyenne actif/passif privilégié L'arrêté du 2 6 mai 201 4 de l'ACPR impose que la durée de vie moyenne des actifs considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire un ratio de couverture de 105 %, ne doit pas excéder de plus de 1 8 mois celle des passifs privilégiés. Sans restreindre les actifs éligibles à hauteur de la contrainte liée au ratio de surdimensionnement réglementaire cette limite est également respectée par la Compagnie de Financement Foncier au 3 1 décembre 2018. Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://foncier.fr/fcontent/uploads/2019/03/Compagnie-de-Financement-Foncier-Document-de-référence-2018-FR-VDEF.pdf