BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Comptes consolidés groupe S ocredo I. - Bilan au 31 décembre 201 8 (Montants en milliers de Francs CFP) Actif Actif 31/12/18 31/12/17 Caisses et banques centrales 33 424 796 22 975 790 Créances sur établissements de crédit 30 072 134 28 557 856 Total opérations de trésorerie et interbancaires 63 496 930 51 533 646 Créances clients non bancaires 271 068 298 709 Créances clients 207 317 905 202 041 097 Total opérations avec la clientèle 207 588 973 202 339 806 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 555 781 3 759 127 Actions et autre titres à revenu variable 298 331 Total opérations sur titres 2 555 781 4 057 458 Participations et autres titres détenus à long terme 2 236 261 2 097 738 Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme -1 417 649 - 1 079 702 Parts dans les entreprises liées 33 917 Dépréciations sur parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements) 2 260 732 2 072 679 Immobilisations corporelles (nettes des amortissements) 5 150 552 5 109 986 Valeurs immobilisées 8 263 813 8 200 701 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Autres actifs 506 670 547 856 Comptes de régularisation 957 052 750 015 Impôt différé actif 315 031 572 490 Ecart d'acquisition (net de son amortissement) Comptes de régularisation et actifs divers 1 778 753 1 870 361 Total actif 283 684 250 268 001 972 Passif Passif 31/12/18 31/12/17 Banques centrales et CCP 1 621 150 Dettes envers les établissements de crédit 28 142 373 35 590 512 Opérations de trésorerie et interbancaires 28 143 994 35 590 662 Opérations avec la clientèle 207 691 461 187 059 554 Autres passifs 2 608 784 2 373 191 Comptes de régularisation 4 828 592 3 278 671 Impôt différé passif Ecart d'acquisition Comptes de régularisation et passif divers 7 437 376 5 651 862 Provisions 1 383 131 1 589 914 Dettes subordonnées Provisions et dettes subordonnées 1 383 131 1 589 914 FRBG 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 647 242 647 Réserves 12 116 657 11 537 464 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 1 493 791 1 561 265 Réserves groupe 1 362 160 1 005 317 Part des minoritaires résultat s 96 599 81 548 Part des minoritaires réserves 461 453 426 758 Capitaux propres hors FRBG 37 773 307 36 854 999 Total passif 283 684 250 268 001 972 II. – Hors Bilan au 31 décembre 2018 (Montants en milliers de Francs CFP) Hors bilan 31/12/18 31/12/17 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 59 788 63 100 Engagements de financement en faveur de la clientèle 40 242 914 31 385 442 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 2 197 961 2 308 583 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 11 115 195 8 393 730 Engagements données 53 615 858 42 150 855 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 2 386 635 5 966 587 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 21 639 516 20 208 157 Engagements de garantie reçus de la clientèle Engagements reçus 24 026 151 26 174 744 III. - Compte de résultat au 31 décembre 2018 (Montants en milliers de Francs CFP) Compte de résultat 31/12/18 31/12/1 7 Intérêts et produits assimilés 8 971 549 9 310 662 Intérêts et charges assimilés -2 045 852 -3 385 969 Revenus des titres à revenu variable 56 859 98 324 Commissions (produits) 5 763 558 5 477 563 Commissions (charges) -2 005 800 - 1 841 271 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de négociation 318 733 320 792 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de placements 19 966 16 405 Autres produits d'exploitation bancaire 71 371 84 098 Autres charges d'exploitation bancaire - 339 758 -276 646 Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA) 1 051 045 1 508 904 Produit net bancaire 11 861 671 11 312 862 Charges générales d'exploitation : 7 906 646 8 067 365 - dont frais de personnel 5 570 733 5 398 192 - dont autres frais administratifs 2 335 913 2 669 173 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 787 902 799 732 Résultat brut d'exploitation 3 167 123 2 445 765 Coût du risque (dotations - reprises de provisions) 352 328 371 968 Résultat d'exploitation 3 519 451 2 817 733 Résultat net sur actifs immobilisés - 212 364 97 880 Résultat courant avant impôts 3 307 087 2 915 613 Résultat exceptionnel -566 129 - 258 860 Dotation amortissement de l'écart d'acquisition Impôt sur les bénéfices -1 113 805 -840 073 Impôt différé -36 763 -173 867 Dotation / reprise FRBG et provisions réglementées Impacts sur résultat des minoritaires -96 599 -81 548 Résultat groupe 1 493 791 1 561 265 IV. - Evènements marquants de l’année Un contexte de taux bas durable : L’année 2018 reste marquée par un environnement défavorable au rendement des crédits avec des conditions de taux bas bien installées et durables, la BCE maintenant ses taux directeurs inchangés sur une période prolongée. Si l’on constate un ralentissement de la chute des taux cette année, notamment les taux court terme qui ont poursuivi une trajectoire critique de manière suivie depuis 2014, la stabilité des courbes continue néanmoins de subir une pression à la baisse, entraînant les taux de crédits offerts à la clientèle et les taux de rémunération de dépôts vers des seuils historiquement bas. On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : - 0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1 er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1 er août 2016. Un contexte économique local en reprise : La notation financière à long terme attribuée par l’agence Moody’s à la Polynésie française est relevée de Baa1 à A3. La perspective est maintenue à "positive". L’agence de notation financière Moody’s a rendu public, le 18 décembre 2018, le relèvement de la notation long terme de la Polynésie française. Elle note une meilleure performance opérationnelle et un désendettement important. Elle indique également que la stabilité politique permet au gouvernement polynésien de maintenir le cap des réformes structurelles et de préserver les équilibres budgétaires. La réforme des retraites de septembre 2018, joue également en faveur de la réévaluation de la note financière du Pays ; en visant l’équilibre des comptes sociaux d'ici à 2021, elle devrait permettre de réduire les contributions annuelles de la collectivité au système de sécurité sociale. Enfin, l’agence de notation financière indique que la perspective positive reflète les améliorations intrinsèques de la Polynésie française ainsi que le potentiel d’amélioration de ses finances associé aux réformes en cours. Depuis 2014, la Polynésie française a amorcé un retour à la croissance qui se confirme en 2018. Le taux de croissance estimé du PIB 2017 est de +2,3%. Afin de faire refluer le chômage sur une tendance plus longue, le gouvernement a accentué, sur cette année 2018, son soutien aux porteurs de projets du secteur privé en octroyant des agréments fiscaux sur d’importants investissements, générant la création d’emplois directs. Au second trimestre 2018, les effectifs salariés sont en hausse de +1,8%. Les ménages continuent d’investir : les encours de crédits habitat sont en hausse (+13,5 Mds sur les 12 derniers mois), soutenus par le dispositif d’aide à l’investissement des ménages (AIM). Les indicateurs de climat des affaires ainsi que les prévisions d’investissement à un an des entreprises, qui étaient à la baisse sur le premier trimestre 2018 en période préélectorale, se sont redressés pour reprendre leur niveau de 2017 et confirment la bonne tenue de l’économie. La Polynésie française retrouve la stabilité politique sur cet exercice. Le gouvernement a été reconduit dans ses fonctions lors des élections de mai 2018, avec une majorité renforcée et dont le programme porte principalement sur la consolidation de l’économie, notamment le secteur du tourisme et des produits de la mer. Il prévoit également un plan d’urgence sociale pour les plus démunis. L’ouverture à la concurrence du ciel polynésien en 2018 est favorable au tourisme. Grâce à la baisse des tarifs, la fréquentation touristique a progressé de +7,3% cette année. Ces nouveautés apportent une dynamique qui s’installe sur le territoire. De son côté, le gouvernement a activé le levier de la défiscalisation locale afin de développer la capacité hôtelière du Pays. Le bond en avant du désenclavement numérique du Pays est un autre bouleversement majeur de l’année 2018. Il permet l’accès au numérique de toutes les îles des différents archipels de la Polynésie française. La prochaine étape permettra de relier la Polynésie française aux îles Cook et aux Samoa et de développer les échanges économiques dans le Pacifique. Des réunions avec l’IEOM et la Fédération Française des Banques (FBF) se sont tenues concernant la conjoncture économique, la production de crédit sur la place et la réforme de la politique monétaire. La hausse des dépôts observée sur les quatre derniers exercices (+74 milliards de F CFP de 2013 à 2017) perdure sur 2018. Les avoirs ont progressé de +20 milliards de F CFP par rapport à décembre 2017. Dans la continuité d’un contexte de liquidité abondante, la Banque SOCREDO a remboursé, sur cet exercice 2018, la partie la plus couteuse de sa dette interbancaire. Les évolutions règlementaires : En 2018, le secteur bancaire continue de connaître des évolutions réglementaires avec un renforcement des règles et des reportings dans les domaines de la prévention des risques systémiques et de la protection des déposants et des consommateurs : Mise en œuvre de procédures renforcées en matière de conformité et de contrôle LCB/FT au sein de la banque. Mise en œuvre de travaux visant à renforcer et à répondre aux problématiques nouvelles de sécurité informatique, en conformité avec les instructions du régulateur. Le risque de crédit : En 2018, le coût du risque de crédit reste positif à +327 millions de F CFP en 2018 contre +528 millions de F CFP en 2017, grâce à une bonne maitrise du risque de crédit et un niveau satisfaisant de recouvrement. La démarche digitale : Les travaux initiés fin 2015 sur la banque digitale, poursuivis en 2016, ont abouti à la définition du « Plan digital SOCREDO » dont l’ambition est d’être la banque digitale et innovante leader en Polynésie française, d’accompagner les clients et les collaborateurs dans cette transformation digitale et de contribuer activement à la transition numérique du Pays. Les travaux se sont pérennisés en 2018 par la poursuite de la mise à disposition de fonctionnalités innovantes dans l’offre de service bancaire, l’acculturation des collaborateurs et l’accompagnement des clients dans cette transformation digitale. La stratégie groupe : Les filiales ODT et Faahotu ia Temae ont lancé des études relatives à la préparation du projet hôtelier sur le domaine du Golf de Temae à Moorea afin de déterminer les orientations à donner au projet. La filiale OFIMMO dont l’agrément en qualité d’opérateur en logement social OLS-P obtenu en avril 2017, s’est lancée dans un projet pilote de construction de logements sociaux et intermédiaires. Les distributions de dividendes : OSB à hauteur de 220 millions de F CFP, OFINA à hauteur de 76,7 millions de F CFP, ODI à hauteur de 47,7 millions de F CFP. V. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers du groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 2018 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 2018. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. Le groupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« Impayés », les échéances de toute nature non réglées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, le groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La Banque SOCREDO applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2018 : Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 44,138% Sans garantie 54,244% Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 93,93 6% Autre créance Non 95,863 % Consolidation Oui 88,293 % Consolidation Non 91,467 % Habitat Oui 86,142 % Habitat Non 88,947 % En outre, le groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. Le groupe a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par les entités du groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la société présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, le groupe a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement au 31 décembre 2018. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, le groupe SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains. Provisions à caractère de réserve sur le risque de crédit. Provisions pour écarts comptabilité et gestion. Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2018, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Modalités de consolidation Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque Socredo sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes. Principes retenus Format des états consolidés La devise utilisée pour la présentation des états consolidés est le franc CFP. En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les montants sont arrondis au millier. Homogénéisation des comptes et harmonisation des principes comptables Les filiales OSB, ODI, OCA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT, FIT et OFIMMO incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires. Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée. Seuils de signification retenus Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité : Élimination des opérations intra-groupe : 20 millions de F CFP. Autres retraitements : opérations dont l’incidence sur le résultat brut avant impôt est supérieure à 20 millions F CFP. Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes. En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total 1 - Résultats retenus pour la consolidation 1 762 230 90 677 180 755 55 129 4 127 11 114 -204 486 8 460 10 808 -51 303 -46 401 -2 400 1 818 710 2 - Résultats validés par les CAC de manière provisoire 1 762 230 90 677 180 755 55 129 4 127 11 114 -204 486 8 460 10 808 -51 303 -46 401 -2 400 1 818 710 3- Résultats arrêtés par le CA 4- Résultats présentés à l'AG Ecart entre 1 & 2 Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité. Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité. Ecarts d’acquisition La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans. Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Suite à l’augmentation de capital de la société ODI, un écart d’acquisition de 45 millions de F CFP a été constaté à l’actif. Cet écart est amorti sur une durée de 5 ans. Opérations de crédit-bail Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement. Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d’un retraitement à la clôture. Opérations en défiscalisation La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment. Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable que le projet sera mené à terme. Report de crédit d’impôt Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période. Impositions différées Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur. Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement. Ainsi, sur l’exercice 2018, en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement. Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que : si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d’options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ; ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Par conséquent, lorsqu’une entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes montrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants pour imputer les pertes fiscales. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2018, le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OSB, ODI, OCA, OFINA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT, FIT et OFIMMO. Schéma de participation Malgré le contrôle exclusif de fait sur la société PITI, la banque SOCREDO l’a exclu du périmètre de consolidation du fait de sa détention indirecte par OSB (78,6%) à hauteur de 54% soit un pourcentage d’intérêt de 42,44%.La société PITI représente un impact peu significatif dans le groupe SOCREDO. C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation. Pourcentage de contrôle Activité Pourcentage de contrôle Type de contrôle Méthode de consolidation Société mère BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'urville Banque Etablissement de financement OFINA - Immeuble keana, 93 rue Dumont D'urville Commercialisation de carte 78,47 % Exclusif Globale Entreprises non financières OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Prestations monétiques 78,60% Exclusif Globale ODI – Route Rautama Pamatai - Faaa Editique 60 ,01 % Exclusif Globale OCA - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion d'appels 100 ,00 % Exclusif Globale PUERO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100 ,00 % Exclusif Globale OCSD - Taravao Gestion des archives physique et numérique 100 ,00 % Exclusif Globale RARE - 115, rue Dumont D'urville Gestion des biens immobiliers 100 ,00 % Exclusif Globale OCI - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion des titres de participation 100 ,00 % Exclusif Globale ODT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100 ,00 % Exclusif Globale FIT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100 ,00 % Exclusif Globale OFIMMO - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion de biens immobiliers 100 ,00 % Exclusif Globale Pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects. Pourcentage d'intérêts Part des minoritaires OFINA (1) 75,34% 24,66% OSB 78,60% 21,40% ODI (2) 55,73% 44,27% OCA (3) 78,60% 21,40% PUERO 100,00% 0,00% OCSD (3) 78,60% 21,40% OCI 100,00% 0,00% RARE 100,00% 0,00% ODT 100,00% 0,00% FIT 100,00% 0,00% OFIMMO 100,00% 0,00% (1) Participation directe de la Socredo : 63,85% et participation par l'OSB de 11,49% (78,60% de 14,62%) (2) Participation directe de la Socredo : 40% et participation par l'OSB de 15,73% (78,60% de 20,01%) (3) Participation indirecte par l’OSB de 78,60% (78,60% de 100%) VI . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 2018 (Montants en milliers de Francs CFP) Créances sur les établissements de crédit Duréé résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total < 1 an < 5 ans 31/12/201 8 31/12/2017 Comptes et prêts : à vue 8 196 106 8 196 106 8 196 106 7 106 285 à terme 14 319 331 2 350 761 4 910 659 21 580 751 241 703 21 822 453 21 397 997 Prêts Subordonnés 53 461 53 461 114 53 574 53 574 Total 22 515 437 2 350 761 4 910 659 53 461 29 830 317 241 816 30 072 134 28 557 856 Provisions Valeurs nettes au bilan 30 072 134 28 557 856 Créances sur la clientèle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total 31/12/2018 31/12/2017 Créances client non bancaires 271 068 271 068 271 068 298 709 Concours à la clientèle 11 509 135 21 392 120 88 767 886 81 196 758 202 865 898 188 060 203 053 959 198 120 097 Prêts participatifs 34 371 115 020 434 528 88 442 672 362 3 006 675 367 692 752 Comptes ordinaires débiteurs 11 741 060 11 741 060 175 625 11 916 686 12 069 052 Total 23 555 634 21 507 140 89 202 414 81 285 200 215 550 389 366 692 215 917 080 211 180 611 Provisions -8 324 307 -3 800 -8 328 107 -8 840 805 Valeurs nettes au bilan 207 588 973 202 339 806 Titres de transaction, de placement, et d’investissement 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés 298 331 Titres non cotés (1) 2 555 337 2 555 337 3 758 949 Créances rattachées 445 445 178 Provisions Provisions 2 555 781 2 555 781 4 057 458 (1) OPCVM françaises et monétaires, OAT Tableau des filiales et des participations Participations et autres titres détenus à long terme Informations financières Filiales et participations En milliers de F CFP Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Dépréciations Nette Participations et autres titres détenus à long terme SOFOTOM/ SOGEFOM 131 504 4 390 453 3,76% 4 764 4 764 227 566 -61 098 déc-17 SOFIDEP 1 500 000 1 625 787 8,33% 24 996 24 996 2 945 109 110 déc-17 SAGEP 155 992 41 914 6,28% 32 156 -32 156 18 436 -100 344 Mise en liquidation en 2017 SAGEP ex SETIL 27 806 - 45 916 6,92% 1 924 -1 924 () 1 898 997 Dissolution le 1er septembre 2011 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 NC 0,01% 10 10 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 NC 0,20% 10 10 NC NC SAS SPPT 5 280 NC 3,03% 160 - 160 NC NC I2F PF 5 000 1 565 18,50% 40 203 40 203 64 975 2 976 472 mars-18 SWIFT 9 546 539 46 420 048 0,02% 372 372 93 127 685 5 384 129 déc-17 AIR TAHITI 2 760 000 4 830 076 13,36% 182 136 182 136 15 458 605 615 387 23 501 déc-17 AIR TAHITI NUI 1 622 957 10 151 937 3,87% 863 224 -685 324 177 900 35 388 287 2 013 411 déc-17 TEP 1 800 000 648 933 5,00% 90 000 -38 600 51 400 1 115 144 122 089 déc-17 S3P 12 720 -52 149 14,15% 1 800 -1 800 210 901 3 942 déc-17 MARAMA NUI 4 560 720 528 718 1,45% 89 007 -6 807 82 200 2 086 661 615 858 7 226 déc-17 EDT 5 406 094 746 235 0,47% 50 000 50 000 21 808 399 1 807 150 7 220 déc-17 ASSAINISSEMENT 178 070 -749 200 0,28% 500 -500 285 096 59 803 déc-17 Avances en comptes courants SCA AGRIFARM OCI 42 537 42 537 S.P.P.I.H. BORA BORA NUI ODI 9 001 -9 000 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale MOARII SONS FISHERIES SOCREDO 144 048 -144 046 2 Avances en C/C nette défiscalisation locale SODI HOLDING OCI 50 020 50 020 LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 57 001 - 57 000 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 6 001 -6 000 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale TE ARA ROA ODI 11 551 -11 550 1 OFINA 22 576 -22 575 1 SAS PPT 20 000 -20 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF LMT 15 001 - 15 000 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale TE AREAREA (apport en capital) 30 000 -30 000 Apport en capital défiscalisation locale SC TAHITI TRANSPORT 335 085 -335 047 37 Avances en C/C nette défiscalisation locale Autres titres détenus à long terme Certfication association Fonds de garantie des dépôts 98 683 98 683 Autres 13 495 -160 13 335 Total participations et autres titres détenus à long terme 2 236 261 -1 417 649 818 611 Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées s’élèvent à 33,9 millions de FCFP et correspondent aux titres de participation de la SARL PITI détenue par OSB, non intégrée dans le périmètre de consolidation. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles (1) 5 150 552 5 109 986 Valeurs brutes 15 808 246 15 417 105 Amortissements et provisions -10 657 694 -10 307 119 Immobilisations incorporelles (1) 2 260 732 2 072 679 Valeurs brutes 5 098 552 4 925 659 Amortissements et provisions - 2 837 820 -2 852 979 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 7 411 284 7 182 666 (1) Y compris les immobilisations en cours. Autres actifs et comptes de régularisation 31/12/2018 31/ 12/2017 Autres actifs (1) 506 670 547 856 Débiteurs divers 506 670 547 856 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 27 299 50 385 Provisions actifs douteux -27 299 -50 385 Comptes de régularisation 957 052 750 015 Comptes d'encaissement (1) 391 561 238 875 Comptes d'ajustement et d'écart 205 487 Charges constatées d'avance (2) 150 051 50 986 Produits à recevoir 215 133 210 512 Comptes de régularisation divers 200 101 249 154 Valeurs au bilan 1 463 722 1 297 871 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 2018, les charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale. Ecarts d’ acquisition positifs 31/12/2018 31/12/2017 ODI % détenu 59,98% 59,98% Valeur d'achat 43 055 43 055 Fonds propres à l'acquisition 88 055 88 055 Sous-valeur brute 45 000 45 000 Amortissement 45 000 45 000 Sous-valeur nette Un écart d’acquisition a été constaté suite à l’augmentation de capital de la société ODI en novembre 2004. Cet écart est dû à une prime d’émission que la société OSB a dû payer pour pouvoir acquérir de nouveaux titres de participation de la société ODI. Il fait l’objet d’un amortissement sur 5 ans. Provisions inscrites en déduction de l’actif 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Créances douteuses sur la clientèle -8 840 805 -2 146 472 2 659 171 -8 328 107 Titres de placement Participations -1 079 702 -561 572 223 625 -1 417 649 Opérations de crédit-bail et assimilés Sur immobilisations incorporelles et corporelles -70 900 -6 370 38 395 -38 875 Autres actifs -50 385 -15 362 38 448 -27 299 Total des dépréciations - Actif -10 041 792 -2 729 777 2 959 640 -9 811 929 Dettes envers les établissements de crédit Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total < 1 an < 5 ans 31/12/201 8 31/12/201 7 Comptes et emprunts : à vue 674 021 674 021 4 015 678 035 524 579 à terme 3 237 900 2 542 194 11 940 562 9 547 708 27 268 364 197 595 27 465 958 35 066 083 Valeurs données en pension Total 3 911 920 2 542 194 11 940 562 9 547 708 27 942 384 201 609 28 143 994 35 590 662 Valeurs au bilan 3 911 920 2 542 194 11 940 562 9 547 708 27 942 384 201 609 28 143 994 35 590 662 Dettes envers la clientèle Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total < 1 an < 5 ans 31/12/2018 31/12/20 17 Comptes ordinaires créditeurs 107 834 492 107 834 492 190 107 834 683 89 734 711 Comptes d'épargne à régime spécial : à vue 50 154 510 50 154 510 61 686 50 216 196 45 670 681 à terme 4 479 467 983 929 2 599 416 855 985 8 918 797 213 971 9 132 768 9 200 285 Autres dettes envers la clientèle : à vue 194 448 194 448 194 448 153 663 à terme 1 954 984 9 852 767 19 500 802 8 534 058 39 842 611 470 756 40 313 367 42 300 213 Total 164 617 901 10 836 696 22 100 218 9 390 043 206 944 858 746 603 207 691 461 187 059 554 Valeurs au bilan 207 691 461 187 059 554 Autres passifs et comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 2 608 784 2 373 191 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement 91 Créditeurs divers (2) 2 608 784 2 373 100 Autres Comptes de régularisation 4 828 592 3 278 671 Comptes d'encaissement (3) 1 116 270 83 646 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 150 502 86 463 Charges à payer (4 ) 1 383 618 1 990 413 Autres comptes de régularisation (5) 2 178 202 1 118 150 Valeurs au bilan 7 437 375 5 651 862 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 710 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2018. (3) Dont 1 milliard d’effet à encaisser, débouclé en janvier 2019. (4) Dont 853 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 1,3 milliards de virements compensés en janvier 2019. Ecarts d’acquisition négatifs Néant Provisions pour risques et charges 31/12/2018 Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) -763 294 -81 495 215 797 -628 992 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) -81 721 -81 721 Autres provisions pour risques et charges (2) -236 878 -66 142 154 878 -148 142 Provision pour engagements PEL CEL (3) -83 012 1 908 -81 104 Provision pour risques de crédit (4) -425 009 -443 172 425 009 -443 172 Valeurs au bilan -1 589 914 -590 810 797 592 -1 383 131 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la banque. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques b ancaires g énéraux (FRBG) 31/12/2018 Capital Primes et réserves Report à nouveau Ecarts / réévaluation Provisions réglementées et subventions Résultat Total des capitaux FRBG Solde au 31 décembre 2017 22 000 000 12 785 428 1 561 265 36 346 693 1 254 981 Dividendes -907 617 - 907 617 Affectation du résultat 2017 1 561 265 -1 561 265 Augmentation de capital Effets de changement de périmètre Changement de méthode d'évaluation Report à nouveau Résultat de l'exe r cice 1 493 791 1 493 791 Variation de l'année 282 388 282 388 Solde au 31 décembre 2018 22 000 000 13 721 464 1 493 791 37 215 255 1 254 981 Part du groupe dans le résultat SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 2018 1 762 230 90 677 180 755 55 129 4 127 11 114 -204 486 8 460 10 808 -51 303 -46 401 - 2 400 1 818 710 Pourcentage Groupe 100,00% 75,34% 78,60% 55,73% 78,60% 100,00% 100,00% 78,60% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Quote part résultat du Groupe 1 762 230 68 316 142 073 30 723 3 244 11 114 -204 486 6 650 10 808 -51 303 -46 401 -2 400 1 730 568 Annulation dividendes -222 472 Annulation Impôt différé s/provisions non déductibles chez Socredo en 2017 -82 177 Crédit s d'impôts 2017 utilisés en 2018 -229 727 Crédits d'impôts non utilisés en 201 8 158 943 Impôt différé participation des salariés Socredo 5 895 Annulation QP PCA s/projets risqués 25 461 Annulation Provision sur abandon de créance 76 385 Reprise provision sur titres -12 586 Dotation provision sur titres 43 501 Résultat - part du Groupe 1 493 791 Part des minoritaires dans le résu l tat OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 2017 90 677 180 755 55 129 4 127 11 114 -204 486 8 460 10 808 -51 303 -46 401 -2 400 56 480 Pourcentage des minoritaires 24,66% 21,40% 44,27% 21,40% 0,00% 0,00% 21,40% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Quote part résultat des filiales 22 361 38 682 24 406 883 1 810 88 142 Report de crédits d'i mpôts non utilisés au 31 12 2018 8 457 8 457 Quote part dividende des minoritaires Résultat - part des minoritaires 22 361 47 139 24 406 883 1 810 96 599 Part des minoritaires dans les réserves 31/12/2017 Mouvements 31/12/2018 Solde Net Débit Crédit Solde net Réserves - Intérêts minoritaires 426 758 Apport partiel actif OSB - Part des minoritaires 28 034 28 034 Annulation des titres minoritaires OSB -139 682 -139 682 Annulation des titres minoritaires ODI -111 083 -111 083 Annulation des titres minoritaires OCA 10 106 10 106 Annulation des titres minoritaires OCSD 3 724 3 724 Annulation des titres minoritaires OFINA -252 552 -252 552 Total à la clôture de l'exercice 426 758 41 864 -503 317 -461 453 C omposition des fonds propres 31/12/2018 31/12/2017 Capital 22 000 000 22 000 000 Polynésie française 11 000 000 11 000 000 AFD 7 700 000 7 700 000 COFIBRED 3 300 000 3 300 000 Total Capital 22 000 000 22 000 000 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 647 242 647 Réserves 12 116 657 11 537 464 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 1 493 791 1 561 265 Réserves groupe 1 362 160 1 005 317 Part des minoritaires résultat s 96 599 81 548 Part des minoritaires réserves 461 453 426 758 Total des fonds propres 39 028 288 38 109 980 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 2018 Engagements hors-bilan En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 53 615 858 42 150 855 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 59 788 63 100 Total établissements de crédit Clientèle 59 788 63 100 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 38 764 586 30 070 653 Crédit documentaire 1 446 188 1 236 807 Acceptation à payer 32 140 77 992 Total clientèle 40 242 914 31 385 452 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 197 961 2 308 583 Autres valeurs affectées en garantie Total établissements de crédit 2 197 961 2 308 583 Clientèle Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 368 513 7 468 938 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 746 683 924 782 Total clientèle 11 115 195 8 393 720 Engagements reçus 24 026 151 26 174 744 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 2 386 635 5 966 587 Total établissements de crédit 2 386 635 5 966 587 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 21 639 516 20 208 157 Total établissements de crédit 21 639 516 20 208 157 (1) Au 31 décembre 2018, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme reçues par la Banque SOCREDO. (2) Dont 3,5 Mds de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 355,1 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 401,8 millions de F CFP au 31 décembre 2018. Il couvre donc l’engagement de la Banque en matière de départ à la retraite à 60 ans. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2018 : Taux d’actualisation : ITRAXX 10 ans : 1,5% Taux d’inflation : 0,5% A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années par la Banque SOCREDO sont les suivantes : En millions de francs CFP 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 Budget 2019 Montant brut indemnités départ retraite 10 15 101 104 241 83 Cotisations patronales 1 3 18 16 27 9 Coût complet 11 18 119 120 268 92 A noter : la réforme des retraites sera applicable au 1 er juillet 2019. Les obligations de la banque et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes. Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il s’agit de leurs engagements hors bilan. Les estimations du coût de départ à la retraite s’élèvent au 31 décembre 2018 à : 22,8 millions de F CFP pour OSB, 7,6 millions de F CFP pour ODI, 6,6 millions de F CFP pour OFINA, 1,4 millions de F CFP pour OCA, 2,2 millions de F CFP pour FIT, 0,6 million de F CFP pour OCSD, 0,3 million de F CFP pour RARE, 0,03 million de F CFP pour OCI. Engagement interbancaire ne figurant pas au hors bilan Néant. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2018 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Produits d'intérêts : 8 971 550 9 310 662 sur opérations avec les établissements de crédit 345 864 286 350 sur opérations avec la clientèle 8 339 420 8 803 585 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et produits assimilés 286 265 220 728 produits d'intérêts des filiales Charges d'intérêts : -2 045 852 -3 385 969 sur opérations avec les établissements de crédit (1) -906 932 -1 940 262 sur opérations avec la clientèle -1 112 336 -1 391 688 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et charges assimilés -26 585 -54 018 charges d'intérêts des filiales Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 925 697 5 924 694 (1) Dont les indemnités de remboursement anticipé de la dette interbancaire sur 2017. Revenus des titres à revenu variable En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 56 589 98 324 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 56 589 98 324 Il s’agit des dividendes perçus par le Groupe. Produits nets des commissions 31/12/2018 31/12/2017 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -33 888 - 33 888 -28 516 -28 516 Sur opérations avec la clientèle 906 775 906 775 1 022 281 1 022 281 Sur opérations sur titres -46 -46 -62 -62 Sur opérations de change 9 943 9 943 3 897 3 897 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 846 840 -1 971 866 2 874 974 4 451 385 -1 812 692 2 638 693 Total des commissions 5 763 558 -2 005 800 3 757 757 5 477 563 -1 841 271 3 636 292 (1) Les charges facturées tout au long de l’exercice 2018 par OSB, OCA, ODI, OCSD et RARE ont été neutralisées à hauteur de 671 millions de F CFP. Solde des opérations sur portefeuille de négociation En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 318 733 320 792 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 318 733 320 792 Solde des opérations sur titres de placement En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions Reprises de provisions Dotations ou reprises nettes aux provisions Plus-values de cession réalisées 18 524 16 405 Moins-values de cession réalisées Plus-values de cession réalisées 18 524 16 405 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 18 524 16 405 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur titres d'investissement 1 442 Solde des opérations sur titres d'investissement 1 442 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/2018 31/12/2017 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 48 492 48 492 33 304 33 304 Subventions Transfert de charges Divers 22 878 -339 758 -316 879 50 794 -276 646 -225 852 Total 71 371 -339 758 -268 387 84 098 -276 646 -192 548 Autres produits d’exploitation non bancaire En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Filiale Prestations monétiques - OSB 569 908 896 903 Filiale Editique - ODI 257 111 402 966 Filiale Gestion relation client - OCA 65 170 66 042 Filiale immobilière - PUERO 7 165 Filiale immobilière - RARE 20 802 20 331 Filiale archivage - OCSD 48 021 46 786 Filiale immobilière - ODT 1 408 3 399 Filiale immobilière - FIT 88 397 70 879 Filiale investissement - OCI 221 1 433 Filiale immobilière - OFIMMO - Autres produits d'exploitation non bancaire 1 051 045 1 508 904 Charges générales d’exploitation bancaire En milliers de francs CFP 31/ 12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements -3 832 717 -3 683 864 Charges sociales -1 521 300 -1 516 587 dont charges de retraite -771 778 -772 747 Intéressement -200 528 -183 368 Participation Impôts et taxes sur rémunérations -16 188 -14 375 Total des frais de personnel -5 570 733 -5 398 192 Informations relatives au personnel Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 Socredo 468 471 Filiale Prestations monétiques - OSB 60 63 Filiale Editique - ODI 50 46 Filiale Gestion relation client - OCA 18 15 Filiale Commercialisation de cartes - OFINA 28 30 Filiale Immobilière - PUERO Filiale Immobilière - RARE 6 18 Filiale Archivage - OCSD 5 5 Filiale Gestion titres de participations - OCI 3 2 Filiale Immobilière - FIT 21 21 Filiale Immobilière - ODT 1 1 Filiale immobilière - OFIMMO Effectif total 660 672 Autres frais admini s tratifs En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes -585 421 -631 930 Services extérieurs -1 750 492 -2 037 244 Total des frais administratifs -2 335 913 -2 669 173 Informations r e latives aux hon o raires des Commissaires a ux c omptes 2018 2017 En milliers de francs CFP Audit légal Prospectus Audit légal Prospectus SOCREDO 35 241 38 654 OFINA 7 063 6 958 OSB 2 500 2 520 ODI 1 320 1 340 OCA 500 500 OCI 739 537 ODT 1 420 2 300 OCSD 520 500 OFIMMO 350 700 Total 49 653 54 009 La SCI PUERO, l’EURL RARE et la SCI FIT n’ont pas de commissaire aux comptes. Coût du risque En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions -2 648 630 -4 331 155 Provisions sur créances douteuses (1) -2 564 735 -4 040 970 Autres provisions -83 895 -290 184 Reprises de provisions 3 359 497 13 680 133 Provisions sur créances douteuses (1) 3 167 716 13 281 396 Autres provisions 191 781 398 738 Solde en net des provisions 710 867 9 348 979 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 602 981 9 240 425 dont solde en net des autres provisions 107 886 108 553 Pertes sur créances (1) -413 978 -10 258 149 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées -26 259 -1 019 107 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées -290 457 -8 959 674 Pertes sur autres créances -97 261 -279 368 Récupérations sur créances 55 440 1 281 139 Récupérations sur créances amorties 38 513 1 261 206 Récupérations sur autres créances 16 927 19 933 Solde en net des pertes et récupérations sur créances (1) -358 538 -8 977 011 dont solde en net sur créances douteuses (1) -278 204 -8 717 576 dont solde en net sur autres créances -80 334 -259 435 Coût du risque 352 328 371 968 (1) Relatives à la cession d’une partie des créances contentieuses à une société de recouvrement en 2017. Résultat net sur actifs immobilisés En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations nettes aux dépréciations (1 ) -251 053 -104 271 Repri ses nettes aux dépréciations 61 802 199 344 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde en perte ou en bénéfice -189 251 95 073 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession 8 193 6 801 Moins-values de cession (2) -31 306 -3 994 Solde en perte ou en bénéfice -23 113 2 807 Résultat net sur immobilisations -212 364 97 880 (1) En 2017, reprise de provision pour dépréciation des titres SAGEP. (2) En 2018, moins-values de cessions dans le cadre de la dépréciation des droits au bail d’agences commerciales. Charges et produits exceptionnels En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation -389 142 -320 830 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 239 149 308 471 Abandon de créances sur projets débouclés -253 939 -351 431 Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 10 429 252 127 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation -95 601 -193 879 Annulation charge constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation -172 295 -107 627 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 95 911 160 549 Autres charges exceptionnelles -640 -708 Autres produits exceptionnels -5 532 Résultat exceptionnel -566 129 -258 860 Impôt sur les bénéfices En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés) -995 884 -713 549 Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés) -117 921 -126 524 Total impôt sur les bénéfices (Groupe) -1 113 805 -840 073 Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale : En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 SOCREDO 548 576 394 449 OSB 34 117 39 081 ODI 11 495 10 030 OCI 2 228 OFINA 28 618 19 413 Total crédits d'impôts imputés (Groupe) 622 806 465 201 (1)Résultat déficitaire en 2018 Impôts différés En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/2017 Sur participation des salariés 68 531 62 636 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 66 519 247 696 Sur provisions non déductibles 179 981 262 158 Total impôt différé actif 315 031 572 490 En milliers de francs CFP 31/12/2018 31/12/201 7 Sur participation des salariés 5 895 -1 109 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 39 519 -42 829 Sur provisions non déductibles -82 177 -129 929 Total impôt différé sur résultat -36 763 -173 867 Le rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. IX.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 201 8 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société « BANQUE SOCREDO » S.A.E.M. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, votre Banque a décidé d’enregistrer une provision fiscale complémentaire à caractère de réserve. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations Collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. De plus, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours composant cette base à l’aide d’un échantillon d’encours sorti sur l’exercice. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes V.2.e, VI.8 et VIII.10 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestio n du Conseil d’Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2018, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 14ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 14ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pre nnent en se fondant sur ceux-ci . Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 25 avril 2019 Pour la SARL KPMG Membre de KPMG International Simon CHAIZE Associé PAPEETE , le 25 avril 2019 Pour la SCP GOSSE-PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT Membre de BDO International Ltd Nicolas MENARD Associé