BPCE LEASE TAHITI Société anonyme au capital de 34 1 957 000 FCFP. Siège social : 38, rue François Cardella, 98713 Papeete, Tahiti. 7439 B RCS Papeete. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ XPF.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES 216 586 173 284 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 3 099 258 2 768 722 dont PROVISIONS 3.8 108 726 148 635 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 0 0 AUTRES ACTIFS 3.6 41 772 56 094 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 55 308 50 527 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 412 925 3 048 627 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 139 775 118 551 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 548 056 2 166 842 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 0 0 AUTRES PASSIFS 3.6 124 099 170 734 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 3 378 9 590 PROVISIONS DETTES SUBORDONNEES 3.11 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.9 10 000 10 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 727 392 691 460 Capital souscrit 341 957 341 957 Primes d ’ émission 5 957 5 957 Réserves 34 196 34 196 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 309 350 269 140 Résultat de l ’ exercice (+/-) 35 932 40 210 TOTAL DU PASSIF 3 412 925 3 048 627 HORS BILAN Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 120 000 120 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 767 972 767 972 ENGAGEMENTS SUR TITRES II. — Compte de résultat. (En milliers d’XPF.) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 5.1 0 0 Intérêts et charges assimilées 5.1 (6 946) (6 432) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 1 424 985 1 306 195 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 (1 217 147) (1 075 325) Revenus des titres à revenu variable 5.3 Commissions (produits) 5.4 2 139 2 593 Commissions (charges) 5.4 (32 777) (27 425) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 564 578 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (5 070) (4 319) PRODUIT NET BANCAIRE 165 748 195 864 Charges générales d ’ exploitation 5.6 (108 901) (130 377) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 56 847 65 488 Coût du risque 5.7 0 0 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 56 847 65 488 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 56 847 65 488 Résultat exceptionnel 5.8 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.9 (20 915) (25 278) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 35 932 40 210 III. — Notes annexes aux comtes annuels Note 1. Cadre g é n é ral 1.1 BPCE Lease Tahiti BPCE Lease Tahiti est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n ° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n ° 9 6 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Tahiti pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Tahiti a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Tahiti sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs Le 2 5 mars 2019, BPCE Lease, entité mère de BPCE Lease Tahiti a été acquise par BPCE SA. Suite à ce rachat, la dénomination sociale, anciennement Océor Lease Tahiti a été modifiée. Les statuts ont été changés en conséquence. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales … ) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. Note 2. P rincipes et m é thodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Tahiti sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n ° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n° 2011-13 de l ’ Assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter du 3 1 déc embre 2012. 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du co û t historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur co û t d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des Intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur co û t d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et co û ts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n ° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en co û t du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n ° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n ° 2006-C dispose que les Immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et co û ts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n ° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. I mmob i l i sat i ons i ncorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur co û t d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Im mob i l i sations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n ° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n ° 90-02 du CRBF. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs Dettes à terme 2 548 056 2 166 842 Comptes et emprunts à terme 2 548 056 2 166 842 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 2 548 056 2 166 842 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d ’ épargne à régime spécial 0 0 Livret A PEL / CEL Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 0 0 Dépôts de garantie Autres sommes dues Dettes rattachées Total 0 0 3.3 Autres titres détenus à long terme 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ XPF Placement Placement Titres cotés Titres non cotés 0 0 Créances rattachées Total 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et locations simples 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ XPF Mobilier Location Total Mobilier Location Total Encours clientèle 2 656 924 423 428 3 080 352 2 441 934 306 037 2 747 971 Biens temporairement non loués 32 632 0 32 632 44 783 0 44 783 Encours douteux 123 510 1 182 124 692 166 911 1 182 168 093 Dépréciation encours douteux (107 547) (1 075) (108 622) (147 560) (1 075) (148 635) Dépréciation bien non loués (32 634) 0 (32 634) (44 661) 0 (44 661) Créances rattachées 2 620 219 2 839 1 172 0 1 172 Total 2 675 505 423 754 3 099 258 2 462 578 306 144 2 768 722 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Encours financier net 3 076 894 2 743 956 Immobilisations nettes (3 076 894) (2 743 956) Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0 La réserve latente étant négative globalement une provision a été constatée afin de déprécier la valeur nette comptable à hauteur de la valeur nette financière pour un montant de 93 746 milliers de francs pacifiques afin de neutraliser la réserve latente négative. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels 0 Autres 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 33 368 0 0 0 33 368 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 33 368 0 0 0 33 368 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 33 368 0 33 368 Immobilisations hors exploitation 0 0 Amortissements et dépréciations 33 368 0 0 0 33 368 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 33 368 0 0 0 33 368 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres 33 368 0 0 33 368 Immobilisations hors exploitation 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ XPF Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 35 141 29 778 45 009 40 327 Dépôts de garantie reçus et versés 4 747 12 466 4 747 7 291 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 883 81 856 6 338 123 117 TOTAL 41 772 124 099 56 094 170 734 3.7 Comptes de régularisation 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ XPF Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance 3 378 9 590 Produits à recevoir/Charges à payer 55 308 50 527 Valeurs à l ’ encaissement Autres TOTAL 55 308 3 378 50 527 9 590 3.8 Provisions Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Ajustement Dotations Reprises 31/12/2019 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 148 634 0 8 093 (48 106) 108 622 Dépréciations sur encours clientèle 148 634 8 093 (48 106) 108 622 TOTAL 148 634 8 093 (48 106) 108 622 3.9 Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d ’ XPF 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 10 000 10 000 Fonds régionaux de solidarité (1) Total 10 000 0 0 0 10 000 3.10 Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 341 957 5 957 303 336 40 210 691 460 Variation de capital 0 Résultat de la période 35 932 35 932 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode 0 Autres mouvements 40 210 (40 210) 0 Total au 31 décembre 2019 341 957 5 957 343 546 35 932 727 392 Le capital social de BPCE Lease Tahiti s ’ élève à 341 957 milliers de francs pacifiques et est compose de 62 174 actions d ’ une valeur nominale de 5 500 francs pacifiques chacune. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 276 747 767 234 2 036 538 18 740 0 3 099 258 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 276 747 767 234 2 036 538 18 740 3 099 258 Total des ressources 184 353 792 219 1 571 484 0 0 2 548 056 Dettes envers les établissements de crédit 184 353 792 219 1 571 484 0 2 548 056 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. Informations sur les hors bilan 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 139 775 118 551 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 139 775 118 551 Autres engagements Total des engagements de financement donnés 139 775 118 551 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 120 000 120 000 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 120 000 120 000 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires - autres garanties D ’ ordre de la clientèle 0 0 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - autres cautions et avals donnés - autres garanties données Total des engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 767 972 767 972 Total des engagements de garantie reçus 767 972 767 972 Note 5. Informations sur le compte de resultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 0 (6 946) (6 946) 0 (6 432) (6 432) Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Autres* 0 0 Total 0 (6 946) (6 946) 0 (6 432) (6 432) 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location Loyers 1 150 729 0 1 150 729 1 058 430 0 1 058 430 Résultats de cession 13 831 (22 849) (9 018) 22 031 (10 953) 11 079 Dépréciation 48 088 (81 789) (33 701) 47 255 (23 307) 23 948 Dépréciation biens non loués 382 0 382 0 (175) (175) Amortissement 0 (926 802) (926 802) 0 (865 393) (865 393) Pertes/reprises sur créances irrécouvrables 2 087 (29 832) (27 745) 0 (37 662) (37 662) Autres produits et charges 14 350 (7 445) 6 905 12 890 (5 109) 7 781 1 229 467 (1 068 717) 160 750 1 140 606 (942 598) 198 008 Opérations de location simple Loyers 158 100 0 158 100 120 222 0 120 222 Résultats de cession 33 663 0 33 663 42 549 0 42 549 Dépréciation 18 (18) 0 380 (1) 379 Amortissement 0 (148 238) (148 238) 0 (132 572) (132 572) Autres produits et charges 3 736 (173) 3 563 2 438 (155) 2 283 195 518 (148 430) 47 088 165 589 (132 727) 32 862 Total 1 424 985 (1 217 147) 207 838 1 306 195 (1 075 325) 230 870 5.3 Revenus des titres à revenu variable En milliers d ’ XPF 31/12/19 31/12/18 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées TOTAL 0 0 5.4 Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 0 Opérations avec la clientèle 2 139 2 139 2 593 2 593 Opérations sur titres 0 0 Moyens de paiement 0 0 Opérations de change 0 0 Engagements hors-bilan 0 0 Prestations de services financiers 0 0 Activités de conseil 0 0 Autres commissions (32 777) (32 777) (27 425) (27 425) Total 2 139 (32 777) (30 638) 2 593 (27 425) (24 832) 5.5 Autres et produits et charges d ’ exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 En milliers d ’ XPF Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 564 (5 070) (4 506) 578 (4 319) (3 742) Autres produits et charges accessoires 0 0 Total 564 (5 070) (4 506) 578 (4 319) (3 742) 5.6 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel Salaires et traitements Charges de retraite et assimilées (1) Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (9 014) (23 148) Autres charges générales d ’ exploitation (99 886) (107 229) Total des autres charges d ’ exploitation (108 901) (130 377) Total (108 901) (130 377) 5.7 Coût du risque 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d ’ XPF Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 Clientèle 0 0 Débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan 0 0 Provisions pour risque clientèle 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5.8 Résultat exceptionnel En milliers d ’ XPF 31/12/19 31/12/18 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 5.9 Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 35 % Au titre du résultat courant 37 309 Réintégrations 20 822 Déductions Bases imposables 58 131 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 58 131 IS (35 %) (20 346) contributions supplémentaires 7 % (569) Impôt comptabilisé (20 915) Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL (20 915) TOTAL IS 2019 (20 915) Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Tahiti sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF BDO Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 631 100 % 2 592 100 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes TOTAL 2 631 2 592 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45- I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n ° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 21 ao û t 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2019, BPCE Lease Tahiti n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les i nformations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Na t ix i s. 6.4 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 d’un montant de 35 932 374 francs pacifiques (301 113,29 euros) augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 309 349 859,24 francs pacifiques (2 592 351,82 euros), au compte de report à nouveau dont le solde créditeur ressortira à 345 282 233,24 francs pacifiques (2 893 465,12 euros). L’assemblée générale prend acte les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2016 3,36 € par action 208 904,64 € 2017 0 € par action 0,00 € 2018 0 € par action 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames et Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, sur : • le contrôle des comptes annuels de la société BPCE LEASE TAHITI tels qu ’ ils sont joints au présent rapport ; • la justification des appréciations ; • les vérifications du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires ; • les responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels ; • les responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d ’ exprimer une opinion sur ces comptes. I . Opinion sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE TAHITI relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l ’ opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu ’ applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. I I . F ondement de l ’ opinion avec réserve Sur l ’ exercice 2017, la société a procédé à un changement d ’ estimation comptable relatif aux durées d ’ amortissement des biens loués. Les nouvelles immobilisations ont été basées sur la durée d ’ utilisation réelle des biens mis en location. Pour des raisons liées à la rigidité du système d ’ information, le changement n ’ avait pas pu être appliqué sur les immobilisations acquises antérieurement à l ’ ouverture de l ’ exercice 2017. Nous avons estimé l ’ impact au 3 1 déc embre 2019 de ce traitement partiel à une surévaluation des amortissements de l ’ ordre de 78 M.XPF. Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous avons réalisé notre m1ss1on d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. I II . Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point 1.3 de l ’ annexe relatif aux évènements postérieurs à la clôture des comptes. IV. Justification des appréciations En application des normes d ’ exercice professionnel relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, notamment pour ce qui concerne la prise en compte du risque de crédit et l ’ évaluation des créances sur la clientèle telles que décrites en notes 2.3.1 à 2.3.5 de l ’ annexe des comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le cadre de notre démarche d ’ audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. V. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. A l ’ exception de l ’ incidence du point décrit dans la partie « Fond ement de l ’ opinion avec réserve » , nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l ’ identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle, conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalie significative, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. VII. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalie significative. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. En application des normes d ’ exercice professionnel applicables en France, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels figure dans l ’ annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Fait à Papeete, Le 14 mai 2020 Pour la SCP GOSSE PARION CHANGUES MENARD ALBERT Elisabeth ALBERT Commissaire aux comptes VI. — Rapport de gestions. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.