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Crédit du Nord 
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 CREDIT DU NORD Société anonyme au capital de 89 0  26 3  24 8  €. Siège social : 28, place Rihour, 5900 0  LILLE. Siège central : 59, boulevard Haussmann, 7500 8  PARIS 45 6  50 4  85 1  R . C . S .  LILLE- METROPOLE Situation au 3 0  juin 2021 (en milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, banques centrales, CCP 1 8  50 3  428 Effets publics et valeurs assimilées 95 1  080 Créances sur les établissements de crédit 2 4  31 8  362 Opérations avec la clientèle 2 2  90 9  476 Créances commerciales 5 0  990 Autres concours à la clientèle 2 2  04 7  286 Comptes ordinaires débiteurs 81 1  200 Obligations et autres titres à revenu fixe 2  19 7  740 Actions et autres titres à revenu variable 237 Participations et autres titres détenus à long terme 10 9  274 Parts dans les entreprises liées 1  93 2  304 Immobilisations incorporelles 14 8  349 Immobilisations corporelles 15 1  269 Autres actifs 11 2  163 Comptes de régularisation 42 6  113 Total de l'actif 7 1  75 9  794 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit : 3 7  12 4  091 Opérations avec la clientèle 2 9  28 0  088 Comptes d'épargne à régime spécial : 8  02 1  458 Comptes à vue 6  58 8  072 Comptes à terme 1  43 3  387 Autres dettes : 2 1  25 8  630 Dettes à vue 1 8  25 9  692 Dettes à terme 2  99 8  938 Dettes représentées par un titre 54 4  722 Autres passifs 24 2  427 Comptes de régularisation 54 9  680 Provisions 27 5  335 Dettes subordonnées 56 0  273 Capitaux Propres hors FRBG 3  18 3  177 Capital souscrit 89 0  263 Primes d'émission 1 1  109 Réserves 1  41 5  842 Provisions réglementées et   subventions d'investissement 671 Report à nouveau (+/-) 86 5  292 Total du passif 7 1  75 9  794 Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 3  36 7  35 3 Engagements de garantie 2  52 4  20 2 Engagements sur titres 83 2 Engagements reçus Engagements de financement 1  72 1  03 4 Engagements de garantie 9  86 2  72 0 Engagements sur titres 83 2
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LNA Santé
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIETE COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) LNA  SANTE Société anonyme au capital de  19 411 874  euros Siège social : 7 boulevard Auguste Priou – 44120 VERTOU 388 359 531 RCS Nantes La société  LNA Santé  porte à la connaissance du public les éléments d'information suivants consécutivement à l'Assemblée générale mixte qui s'est tenue  à huis clos  le  23   juin  2021 . Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos  au  31 décembre  2020 , contenus dans le   document  d’enregistrement universel  2020   diffusé le  21  mai  2021   et disponibles sur le site internet de la société  www.lna-sante.com ,   ont été approuvés sans modification   par l'assemblée générale mixte du   23   juin  2021 . AFFECTATION DU RESULTAT VOTEE PAR LES ACTIONNAIRES : L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, a  décidé  d’affecter le bénéfice de l’exercice de la  SA LNA Santé  d’un montant de  5 929 747,38  euros, de la manière suivante :  bénéfice de l'exercice............................................. ..................... .................5 929 747,38 euros,  à titre de dividendes aux associés ............................................................ 1 914 252,40 euros, (soit 0,20 € par action sur la base du nombre d’actions composant le capital social diminué du nombre d’actions détenues en auto-contrôle   à la date du 15 mars 2021, soit  134 675 actions), le solde......................................................................................................... 4 015 494,98 euros,  porté en totalité au compte « report à nouveau » qui s’élèvera à la somme de .................................................................... 80 642 836,78 euros,  Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement prévu à l'article 158-3-2° du code général des impôts  donne  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé, au plus tard le 30 septembre  2021 . Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au  15   mars  2021 , l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”.  ATTESTATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS AU 31  DECEMBRE  2020 Exercice clos  au  31 Décembre  2020 à  l’assemblée générale des actionnaires de la société LNA SANT é , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LNA SANT é  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des  c ommissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels» du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification  d es appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. é valuation des titres de participation et créances rattachées Risque identifié : Les titres de participation et créances rattachées, figurant au bilan au 31 décembre  2020   pour respectivement des montants nets de  182   et  334  millions d’euros, représentent deux des postes les plus importants du bilan.  Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d’entrée au prix d’acquisition ou à la valeur d’apport, puis le cas échéant, dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir.  Comme indiqué dans la note 2 .2 .3 de l’annexe, la valeur d’utilité est appréciée par la Direction générale du groupe sur la base des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, corrigés en tenant compte des prévisions de résultats et/ou du prix de vente de l’activité exploitée, par recours préférentiel à la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, complétée en cas de besoin par l’approche de valeur de marché en fonction de leurs perspectives de développement et de résultats.  Par ailleurs, les créances rattachées aux titres de participation peuvent également faire l’objet d’une dépréciation si, sur la base de ces analyses, leur caractère recouvrable était remis en cause.  L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres et du caractère recouvrable des créances rattachées requiert l’exercice du jugement de la Direction en ce qui concerne les flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires et le taux d’actualisation. Du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Travaux des  c ommissaires aux comptes Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à : prendre connaissance des méthodes mises en place par la Direction pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation ; vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui, par ailleurs, ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés ; examiner les flux futurs de trésorerie retenus par la Direction, au regard des données budgétaires, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe ; analyser et apprécier le taux d’actualisation retenu par la Direction en nous assurant de la pertinence des différents paramètres qui le constituent ;  Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Vérification s   specifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par  les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents  sur la situation financière et les comptes annuels  adressés aux actionnaires  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  C onseil d’administration et dans les autres documents  sur la situation financière et les comptes annuels  adressés aux actionnaires.   Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D. 441-4 du  c ode de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  C onseil  d’administration,  sur le gouvernement d’entreprise,  des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés   ou attribués  aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou information s prévues par les textes légaux  et réglementaires  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels n ous avons réalisé nos travaux. Désignation des  c ommissaires  aux comptes Nous avons été nommés  c ommissaires  aux comptes de la société LNA SANTE par l’assemblée générale du 23 juin 2010 pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 03 mars 2008 pour le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY.  Au 31 Décembre  2020 , le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans la  1 1 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY dans la  1 3 ème   année, dont respectivement  1 1   et  13  années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  C onseil  d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nantes et Bordeaux, le  29   avril  202 1 Les Commissaires aux comptes EXPERTISE AUDIT ADVISORY IN EXTENSO AUDIT Christophe ROUSSELI Françoise GRIMAUD PORCHER RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES  CONSOLIDES  DE L’EXERCICE CLOS AU 31  DECEMBRE  2020 Exercice clos  au   31 décembre  2020 À l’assemblée générale des actionnaires de la société LNA SANT é , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société LNA SANTÉ relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  c ommissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Goodwill , Autorisations d’exploiter – Test de dépréciation Risque identifié : Au 31 décembre  2020 , la valeur des  goodwill  s’élève à  134  m illions d’euros  et la valeur nette des autorisations d’exploiter s’élève à  400   millions d’euros pour un total bilan de  1  497   millions d’euros.  Les  goodwill  correspondent, tels que détaillés en note 2.4.5 de l’annexe aux comptes consolidés aux écarts constatés entre le coût d’acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs et des passifs relatifs à ces sociétés. Les autorisations d’exploiter sont comptabilisées, tel qu’indiqué dans la note 2.5.1 de l’annexe, au prix payé ou, en cas d’identification dans les douze mois à compter de la date d’acquisition d’un écart de valeur, à leur juste valeur. Les  goodwill  et autorisations d’exploiter font l’objet d’un test de dépréciation, basé sur des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou des groupes d’UGT d’un même secteur opérationnel, selon les modalités et les hypothèses décrites en notes 2.5.5 de l’annexe aux comptes consolidés.  Ces tests conduisent, le cas échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité.  Nous avons considéré que la valeur des  goodwill  et des autorisations d’exploiter est un point clé de notre audit : compte tenu de son importance dans les comptes consolidés de votre groupe, et du fait que la détermination de la valeur d’utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et des hypothèses qui requièrent une part importante de jugement de la direction , notamment en ce qui concerne les flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires selon les activités et le taux d’actualisation eu égard à la prime de risque marché. Travaux des  c ommissaires aux comptes  Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d’élaboration et d’approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des méthodes mises en place par la Direction pour élaborer les flux futurs de trésorerie ; apprécier la pertinence de l’allocation des  goodwill  et des autorisations d’exploiter aux différentes UGT ou aux groupes d’UGT ; analyser et apprécier le taux d’actualisation retenu par la direction en nous assurant de la pertinence des différents paramètres qui le constituent ;  examiner les flux futurs de trésorerie retenus, au regard des données budgétaires, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe ; vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par le groupe ; évaluer si les informations données dans la note 2.5.5 de l’annexe aux comptes consolidés notamment en ce qui concerne les hypothèses clés et les analyses de sensibilité réalisées sont présentées de manière adéquate. Suivi  de la norme IFRS 16 sur les contrats de location Risque identifié : Depuis le 1 er   janvier 2019, le groupe applique la norme IFR 16 relative aux contrats de location selon la méthode   rétrospective simplifiée avec option pour le calcul rétrospectif du droit d’utilisation, comme le précisent les notes de   l’annexe relatives aux méthodes comptables (note 2. 5 .3) et celles relatives aux principaux postes du bilan (note 1 6 ). De ce fait, les droits d’utilisation relatifs aux contrats de location remplissant les critères de capitalisation définis par la   norme, sont inscrits à l’actif pour une valeur nette comptable de 4 82  millions d’euros et les dettes de location au passif   pour une valeur comptable de  522   millions d’euros après actualisation. Nous avons considéré l’application de cette norme IFRS 16 comme point clé d’audit compte tenu de la forte volumétrie   des données à collecter et du montant significatif de la valeur des droits d’utilisation et des dettes de loyers relatifs aux   contrats de location, ainsi que du degré de jugement de la Direction dans la détermination des valeurs, notamment   s’agissant des hypothèses relatives aux durées probables des contrats, et aux d’actualisation afférents. Travaux des commissaires aux comptes Notre approche d’audit a consisté à apprécier la pertinence et la conformité aux principes comptables applicables de la   méthodologie retenue par le Groupe pour déterminer les principales hypothèses. Nos travaux ont notamment consisté à : p rendre connaissance des procédures et des contrôles-clés mis en place par la Direction pour l’application de la   norme, notamment pour recenser et suivre les contrats de location   ; e ffectuer des tests de détail sur la qualité des données saisies dans les systèmes d’informations, relatives aux   contrats de location ; e xaminer les hypothèses de durées retenues par la Direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation des biens concernés, en cohérence avec la politique de gestion immobilière des établissements   définie par le groupe   ; a nalyser la méthodologie utilisée pour la détermination des taux d’actualisation utilisés pour le calcul des   obligations locatives (sur la base des taux implicites). Nous avons en outre apprécié le caractère approprié de l’information financière donnée dans la note 1 6  des états   financiers. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,  aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  C onseil d’administration   arrêté le 30 mars 2021 . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du  c ode de commerce figure dans le rapport de gestion  du groupe , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés  c ommissaires  aux comptes de la société LNA SANTE par l’assemblée générale du 23 juin 2010 pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 03 mars 2008 pour le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY. Au 31 décembre  2020 , le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans la  11 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY dans la  13 ème   année, dont respectivement  11   et  13   années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Nantes et Bordeaux, le  29   avril  2021 Les Commissaires aux comptes IN EXTENSO AUDIT EXPERTISE AUDIT ADVISORY Françoise GRIMAUD PORCHER Christophe ROUSSELI
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Allianz Banque
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 ALLIANZ BANQUE S.A. au capital de 92 252 768,19 € . Siège social : Tour Allianz One, 1 cour Michelet, 92800 PUTEAUX. 572 199 461 R.C.S. Nanterre Situation au 3 0   juin  20 2 1 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 50 138 Effets publics et valeurs assimilées 19 3 36 Créances sur les établissements de crédit 9 994 Opérations avec la clientèle 86 8 615 Obligations et autres titres à revenu fixe 57 669 Actions et autres titres à revenu variable 4 11 Participations et autres titres détenus à long terme 1  69 1 Parts dans les entreprises liées 4 8 Immobilisations corporelles 1 19 Autres actifs 45 432 Comptes de régularisation 8  961 Total de l'actif 1   1 62 414 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 7 93 Opérations avec la clientèle 531 907 Dettes représentées par un titre 486 844 Autres passifs 11   762 Comptes de régularisation 7 828 Provisions pour risques et charges 4  359 Capitaux propres (hors FRBG) 11 8 921 Capital souscrit 92 253 Primes d'émission 259 Réserves 20 376 Provisions réglementées et subventions d'investissement 92 Report à nouveau 5 941 Total du passif 1 1 62   4 14 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 98 636 Engagements de garantie 1 2 125 Engagements reçus Engagements de financement 60 712 Engagements sur titres 4 75
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Crédit mutuel de Maine Anjou & Basse Normandie
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 CREDIT MUTUEL  Siège social : CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU & BASSE NORMANDIE Siret : 775 613 912 0016800 Situation au  30/06/2021 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 27 119 Effets publics et valeurs assimilées 158 604 Créances sur les établissements de crédit 1 801 135 Opérations avec la clientèle 12 603 387 Obligations et autres titres à revenu  fixe 1 095 309 Actions et autres titres à revenu variable 153 821 Participations et autres titres détenus à long terme 14 024 Parts dans les entreprises liées 476 264 Crédit-bail et location avec option d’achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 30 Immobilisations corporelles 28 688 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 136 031 Comptes de régularisation 50 672 Total de l’actif 16 545 083 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 994 545 Opérations avec la clientèle 10 625 419 Dettes représentées par un titre 1 670 822 Autres passifs 59 012 Comptes de régularisation 188 299 Provisions pour risques et charges 109 844 Dettes subordonnées 6 539 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 188 034 Capitaux propres hors FRBG 1 702 569 Capital souscrit 298 847 Primes d’émission 9 563 Réserves 1 394 159 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 16 545 083 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 860 248 Engagements de garantie 391 058 Engagements sur titres 25 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 2 975 221 Engagements sur titres 73 617
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BANQUE PSA FINANCE
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 BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de  199 619 936  euros Siège social   :  2-10 Boulevard de l’Europe ,  78300   POISSY 325 952 224 R.C.S  VERSAILLES Situation au  3 0   juin  2021 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 325 132  Créances sur les établissements de crédit 317 688  Opérations avec la clientèle 762  Obligations et autres titres à revenu fixe -  Actions et autres titres à revenu variable -  Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 004 877  Crédit-bail et location avec option d'achat -  Location simple -  Immobilisations incorporelles 54 972  Immobilisations corporelles 1 061  Autres actifs 53 009  Comptes de régularisation 6 425  Total de l'actif 2 763 926 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 12 680  Opérations avec la clientèle 8 493  Dettes représentées par un titre 0  Autres passifs 22 891  Comptes de régularisation 134 772  Provisions 1 837  Capitaux propres 2 583 253       Capital souscrit  199 620       Primes d'émission 642 815       Réserves 319 962       Report à nouveau 1 420 856       Résultat en instance d’approbation 0  Total du passif 2 763 926 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement En faveur d’établissements de crédit - En faveur de la clientèle - Engagements de garantie En faveur d’établissements de crédit 669  En faveur de la clientèle 15 207  Engagements sur titres Titres à livrer - Autres engagements donnés Autres - Engagements reçus  : Engagements de financement Reçus d’établissements de crédit 90 517 Engagements de garantie Reçus d’établissements de crédit 974
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Caisse régionale de crédit agricole des Côtes d'Armor
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier au capital de 91 499  573,0 0 €. Siège social : La Croix Tual, 22440 Ploufragan 777 456 179 R.C.S. Saint Brieuc. Numéro de gestion : 93 D 195. Situation au  30 juin 2021 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 24 674 Effets publics et valeurs assimilées 168  151 Créances sur les établissements de crédit 194 462 Opérations internes au Crédit Agricole 1 261 608 Opérations avec la clientèle 8 207 249 Obligations et autres titres à revenu fixe 795 049 Actions et autres titres à revenu variable 94 507 Participations et autres titres détenus à long terme 777 315 Parts dans les entreprises liées 8 773 Immobilisations incorporelles 66 Immobilisations corporelles 58 858 Autres actifs 134 816 Comptes de régularisation 44 839 Total Actif 11 770 367   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 198 642 Opérations internes au Crédit Agricole 6 082 138 Opérations avec la clientèle 3 142 657 Dettes représentées par un titre 199 358 Autres passifs 130 568 Comptes de régularisation 192 945 Provisions pour risques et charges 131 851 Dettes subordonnées 205 363 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 74 545 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 412 300 Capital souscrit 91 500 Primes d'émission 96 371 Réserves 1 223 427 Ecarts de réévaluation 47 Provisions réglementées et subventions d'investissement 955 Report à nouveau (+/-) Total Passif 11 770 367   Hors-bilan Montant Engagements donnés      .  Engagements de financement 947 694    .  Engagements de garantie 531 324    .  Engagements sur titres 456 Engagements reçus      .  Engagements de financement 7 103    .  Engagements de garantie 2 089 036    .  Engagements sur titres 456
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EQUITIM
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 EQUITIM Société  par actions simplifiée  au capital de 947 369 € Siège social :  52 avenue Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 500 933 635 RCS NANTERRE Les comptes annuels  (bilan, hors bilan, compte de résultat et annexe)  au 3 1/12/20 20 , ainsi que l’a ttestation du commissaire  aux comptes,  ont été publiés dans «  Actu-juridique.fr  » (92 ) du   23/07/ 2021 .  Cet avis comporte également les modalités selon lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
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Intexa
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 INTEXA Société anonym e au capital de 1 619 200 € Siège social : 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne 340   453   463  R.C.S. Saint-Etienne Exercice social : 1 er  janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes  sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , revêtus de l’attestation des  C ommissaires aux comptes  ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que  figurant dans le rapport financier annuel, mis en ligne sur le site de la Société  www. intexa.fr   le   23   avril  202 1 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire   du  25  juin 20 2 1 .
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Capelli
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 CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE  SPECIALE   DES  PORTEURS D’OBLIGATIONS  CAPELLI  2021 DU   2   SEPTEMBRE 202 1 Avis de  réunion valant avis de convocation Les  porteurs des obligations émises par la société  CAPELLI ( ci-après  la  «   Société  ») le s   16 décembre 2015  et 20 janvier 2016  dans le cadre d’un  contrat d ’emprunt obligataire de 7.200.000 euros portant intérêt au taux de 7,20% l’an et venant à échéance le 18 décembre 2021 ,  et dans le cadre d’un contrat de placement de 1.000.000 euros  et  assimilées à celles émises au titre du contrat d’emprunt obligataire susvisé (ensemble le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  »), toutes  identifiées sous le code ISIN FR0 013073723 (les «  Obligations  Capelli  2021  »)  sont  avisés de la tenue d’une  a ssemblée  générale   spéciale,  le  2   septembre 202 1   à   10  heures  30 ,  au siège social situé 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ,  afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du   Contrat d’Emprunt Obligataire  du fait du non-respect par la Société  du ratio de gearing consolidé relatif  à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer  au  Représentant de la masse ;  Première  résolution   ( Autorisation à l’effe t de modifier temporairement les modalités du Contrat d’Emprunt Obligataire  du fait du non-respect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse )  –  L’ Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’Administration  à l’assemblée générale spéciale des porteurs d’Obligations Capelli 2021 , Prend acte que dans le cadre de  l’arrêté des comptes de l’exercice clos le  31 mars 202 1 , la S ociété a,  conformément aux modalités des Obligations Capelli 2021 figurant à  l’article 10.4  de                  l’annexe 1  du  Contrat d’Emprunt Obligataire  (étant précisé en tant que de besoin que le  Contrat d’Emprunt Obligataire  et ses annexes forment un tout indivisible  dénommé le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  » ) ,  informé  le Représentant de la masse et l’Agent Financier du non-respect par la Société  du ratio de gearing consolidé indiqué  dans l es Engagements Financiers souscrits  et définis  aux termes  de l’article 10.1  de  l’annexe 1  d udit  Contrat d’Emprunt Obligataire  au titre de son exercice clos le 31 mars 202 1  ;  Prend , en outre,  acte que le non-respect par la Société  de ce ratio prévu par les  Engagements Financiers  est susceptible d’entrainer un cas d’exigibilité a nticipée , tel que visé à l’article 9 (ii) de l’annexe 1 du   Contrat d’Emprunt Obligataire  par renvoi à l’article 10. 1 susmentionné  (le «  Cas d’Exigibilité Anticipée  ») ;  Décide  expressément de renoncer, au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  au cas d’Exigibilité Anticipée po ur non-respect par la Société du ratio prévu par le s Engagements Financiers  visé  aux articles 9, 10.1 et 10.4 de l’annexe 1   Contrat d’Emprunt Obligataire  et repris ci-après : « le ratio entre la Dette Financière Nette Consolidée et les Capitaux Propres Consolidés soit strictement inférieur à 2 » Prend acte  qu’en conséquence de cette renonciation, il ne pourra être demandé au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  le remboursement immédiat, en totalité ou en partie, des Obligations Capelli 2021 détenues par tout Porteur du fait de la survenance du Cas d’Exi gibilité Anticipée susmentionné -  la présente autorisation valant renonciation ferme et irrévocable de l’ensemble des Porteurs d’Obligations Capelli 2021  au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1  ;  Autorise  la modification  de l’annexe 1  du  Contrat d’Emprunt Obligataire , et plus particulièrement  en ses articl es 9 « Exigibilité Anticipée » et  10.1 « Engagements Financiers » ,  au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , par voie d’avenant ou de tout acte à conclure postérieurement à la présente assemblée , étant rappelé que cette modification ne  sera applicable qu’au titre de  l’exercice clos au 31 mars 202 1   ; Prend acte, en tant que de besoin, que les autres dispositions du  Contrat d’Emprunt Obligataire  n’ayant pas fait l’objet d’une modification ci-avant mentionnée, re steront applicables aux parties ; et  Donne   tous pouvoirs  au représentant  de la masse des porteurs  d’O bligations  Capelli 2021  à l’effet de   signer  tout acte modifiant  le  Contrat d’Emprunt Obligataire  tel que mentionné ci-avant  et   de  procéder , le cas échéant, à tou tes les formalités légales et réglementaires requises. * Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire,  quel que soit le nombre  d’obligations  qu’il possède, a le droit de participer  physiquement  à cette  a ssemblée , de voter  via un formulaire de vote par correspondance  ou  de  s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes  de l’article 12 du  Contrat d’Emprunt Obligataire , les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au   deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée L es obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit participer  physiquement  à l’assemblée générale ;  Soit donner procuration au président de l’assemblée générale ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article  R.225-75  du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de  la Société par demande adressée  à CAPELLI, Assemblée générale spéciale des obligataires Capelli 2021,  43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS . Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la  possibilité  de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au  43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS   et sur le site internet de la Société.
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Tunisian Foreign Bank
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 TUNISIAN FOREIGN BANK Société Anonyme au capital de  26 912 255  € Siège social : 19, rue des Pyramides – 75001 Paris 309 122 125 R.C.S. Paris . Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020, approuvés par l’Assemblée Générale du 31 mai 2021, ont été publiés dans «   Les Affiches Parisiennes   » du vendredi 25 juin 2021.
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PLANET MEDIA
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 PLANET MEDIA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital  de  531.203,80  euros Siège social :  93  rue de la  Victoire  - 75009 PARIS 412 001 547 RCS PARIS AVIS DE  RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société Planet  Media  sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, le  3 septembre  20 21  à  14  heures, au siège social 93 rue de la Victoire, à Paris 9 ème , ( 4 ème   étage), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  AVERTISSEMENT Dans le contexte évolutif de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et de la lutte contre sa propagation, les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire sont encouragés à privilégier le vote par correspondance ou à donner une procuration à la Société dans les conditions détaillées à la fin du présent avis de réunion.  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières. En raison de l’épidémie de la Covid-19, les modalités d’organisation de l’Assemblée pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société :  www.planetmedia.fr/investisseurs . En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la société pour se tenir informé des actualités et modalités définitives relatives à l’as semblée générale du  3 septembre  202 1 .  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus aux Membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Nomination de la société BGT en qualité de membre du conseil de surveillance en remplacement d’un membre du conseil de surveillance démissionnaire, Fixation du montant de la rémunération fixe à allouer au Conseil de Surveillance,  Autorisation à conférer au Directoire en application de l’article L.225-209 du Code de Commerce en vue de l’achat par la société de ses propres actions,  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital soc i al par émission, avec maintien du dro i t préférentiel de souscription, de titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société ,  Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscr i ption et par le biais d'une offre au public de titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société , Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription de titres financiers donnant accès immédiatement ou à   terme, au capital de la Société,  dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés à l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier , Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription de titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société au profit d’une catégorie de personnes dénommées , Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le nombre de titres financiers émis à l'occasion d'émissions réalisées en vertu de la délégation de compétence objet, des septième, huitième, neuvième et dixième résolutions dans les conditions prévues à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, Autorisation à consentir au Directoire à l'effet d'attribuer gratuitement des actions de la Société aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux, Autorisation à consentir au Directoire à l’effet d’émettre et d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés et dirigeants éligibles  (les «  SOP-2021  »), Augmentation de capital par l'émission d'actions réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, Autorisation à consentir au Directoire pour réduire le capital social par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat, Modification de l’objet social et adjonction de l’activité de formation et réalisation de bilan de compétence, Modification corrélative de l’article 2 des statuts,  Création des fonctions de censeurs, Modification corrélative de l’article 16 des statuts,  Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire sur l'activité de la Société au cours de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et sur les comptes dudit exercice ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement  d’entreprise, du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts. En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus aux Membres du Directoire et aux Membres du Conseil de Surveillance de l'exécution de leur mandat au cours de cet exercice.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l'exercice) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaître une perte de 771.787 euros, décide d’affecter la perte de l’exercice social au compte « Report à Nouveau » qui passera de (379.515) € à (1.151.302) €. Conformément aux dispositions de l ' article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée rappelle que le montant des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes versés 31 décembre 2019 0 € 31 décembre 2018 434.621,34 € 31 décembre 2017 386.330,08  € Troisième résolution (Conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve expressément les termes de ce rapport et les dispositions des conventions qui y   sont décrites.  Quatrième résolution (Nomination de la société BGT en qualité de membre du conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance : - La société BGT, dont le siège social est à Paris VII ème , 81 rue Vaneau,  en remplacement de Monsieur Benoit Sillard, démissionnaire. Cette nomination est faite pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur c'est-à-dire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2025. Cinquième résolution ( Fixation du montant de la rémunération fixe à allouer au conseil de surveillance ) L’Assemblée Générale fixe à la somme de vingt-cinq mille (25.000 €) euros le montant global de la rémunération fixe à allouer au conseil de surveillance pour l'exercice à clore le 31 décembre 2021 et les exercices suivants jusqu'à décision nouvelle de l'assemblé, en laissant le soin au conseil de surveillance d'en faire la répartition entre ses membres. Sixième résolution (Autorisation à consentir au Directoire en application de l’article L.225-209 du Code de Commerce en vue de l’achat par la société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à réaliser et à mettre en œuvre dès ce jour des opérations d’achats ou de ventes sur les actions de la société, conformément aux statuts de la société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention et notamment dans le respect des conditions et obligations de l’article L.225-209 du Code de Commerce. La société pourra acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous : Le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du capital social ; Le prix maximum d’achat est fixé à 2,95 €   par action hors frais ; Le prix minimum de vente est fixé à 1,10 €   par action hors frais. L’assemblée générale décide que les actions rachetées seront affectées, par ordre de priorité décroissant, aux objectifs suivants : Assurer l’animation de marché et la liquidité de l’action Planet Media par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au moyen d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation admise par l’AMF ; Procéder à des échanges ou à des remises de titres à l’occasion d’opérations éventuelles de croissance externe ; Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou par attributions gratuites d’actions ; Annuler tout ou partie des actions dans le cadre d’une réduction de capital social.  Il est précisé que, dans l’hypothèse où la pertinence de l’affectation des actions rachetées aux objectifs susvisés viendrait à être ultérieurement remise en question par le Directoire, ce dernier aura la faculté, soit de les revendre sur le marché, soit de les annuler, sous réserve du vote de l’autorisation conférée par la quinzième résolution ci-après. Sur la base du nombre d’actions composant actuellement le capital social de la Société, le nombre maximal d’actions pouvant être acquises serait de 450.000 actions dans la limite en tout état de cause de la possession de 10% du capital de la société. Le montant maximum destiné à la réalisation de ce programme est fixé à 1.327.500 €.   L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation afin : D’effectuer par tous moyens l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ; De conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de vente d’actions ; D’effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et tout autre organisme ; De remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital soc i al par émission, avec maintien du dro i t préférentiel de souscription, de titres financiers donnant accès au capital de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes :  1. délègue  au Directoire dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital de la Société, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera : a . d'actions (à l'exc lusion d'actions de préférence) ;   b. de bons (lesquels pourront être attribués gratuitement) ou autres valeurs mobilières y compris valeurs mobilières complexes  composées d’un titre primaire et d’un titre secondaire, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l'exclusion de valeurs mobilières donnant droit  à  des actions de préférence) ;  2. prend acte  et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;  3. décide  de fixer le montant maximal des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence  à cent cinquante mille euros (150.000 €), sans tenir compte des ajustements susceptibles d'être procédés conformément à la législation applicable ; à ce titre, à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; 4. prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Directoire aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; 5. prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourra, dans les conditions prévues par la loi, et notamment l'article L.225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :  limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée, ou  répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, et/ou  offrir au public tout ou partie des valeurs mobilières émises non souscrites ; 6. décide  que le Directoire aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions, et en particulier : fixer le prix d'émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre,  préciser que les droits préférentiels de souscription pourront être cédés sur le marché pendant la période de souscription,  arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,  déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres financiers émis donnant accès au capital de la Société, pendant un délai maximum de trois (3) mois,  prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l'effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés,  constater la réalisation de l'émission, modifier, en conséquence, les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  7. prend acte  que dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce ;  8. fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ;  9. prend acte  que la présente délégation prive d'effet, pour la partie non utilisée et pour la période non écoulée, la délégation accordée par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Société du 10 septembre 2020 dans sa neuvième résolution. Huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscr i ption et par le biais d'une offre au public de titres financiers donnant accès au capital de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue  au Directoire sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital de la Société par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription et par le biais d'une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera :  a. d'actions (à l'exclusion d'actions de préfé rence) ;   b. de bons ou autres valeurs   mobilières y compris valeurs mobilières complexes composées d’un titre primaire et d’un titre secondaire, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l'exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ;  2. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;  3. prend acte  et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émise en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;  4. décide  de fixer le montant maximal des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence  à  soixante-quinze mille euros (75.000 €), sans tenir compte des ajustements susceptibles d'être procédés conformément à la législation applicable ; à ce titre notamment, à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant droit à des actions de la Société,  5 . décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions, et en particulier : fixer, dans les limites prévues par la présente résolution, le prix d'émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre,  arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,  déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers émis, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société pendant un délai maximum de trois (3) mois,  prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, à l'effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; 6. fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation ; 7. prend acte  que dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce ; 8. prend acte  que la présente délégation prive d'effet, pour la partie non utilisée et pour la période non écoulée, la délégation accordée par l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 10 septembre 2020 dans sa dixième résolution Neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription de titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société    dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visés à l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue  au Directoire sa compétence à l'effet de procéder, immédiatement ou à terme, à l'augmentation du capital de la Société par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription et par le biais d'une offre  au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs  conforme aux stipulations de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera : a. d'actions (à l'exclusion d'actions de préférence),  b. de bons ou autres valeurs mobilières y compris valeurs mobilières complexes  composées d’un titre primaire et d’un titre secondaire, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l'exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ;  2. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; 3. prend acte  et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide  de fixer le montant maximal des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence à   cinquante mille euros (50.000 €), ce montant étant inférieur au plafond légal (20% du capital social) défini aux termes de l'article L.225-136 du Code de commerce, sans tenir compte des ajustements susceptibles d'être procédés conformément à la législation applicable ; à ce titre notamment, à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;  5. décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions, et en particulier : fixer, dans les limites prévues par la présente résolution, le prix d'émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre,  arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,  déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des valeurs mobilières émises, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres financiers émis donnant accès au capital de la Société pendant un délai maximum de trois (3) mois,  prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations, contractuelles applicables, à l'effet de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés,  constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  6. fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. 7. prend acte  que dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale de l'utilisation des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce ;  8. prend acte  que la présente délégation prive d'effet, pour la partie non utilisée et pour la période non écoulée, la délégation accordée par l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société du 10 septembre 2020 dans sa onzième résolution. Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription de titres financiers donnant accès immédiatement ou à terme, au capital de la Société au profit d’une catégorie de personnes dénommées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : 1. délègue  au Directoire sa compétence à l'effet de procéder, immédiatement ou à terme, à l'augmentation du capital de la Société par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dénommées, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera : a. d'actions (à l'exclusion d'actions de préférence),  b. de bons ou autres valeurs mobilières y compris valeurs mobilières complexes  composées d’un titre primaire et d’un titre secondaire, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital social de la Société (à l'exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence) ou donnant droit à l'attribution de titres de créance;  2. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit de catégorie de personnes dénommées suivantes ; l es Sociétés exerçant dans le domaine des média et de la presse ;  3. prend acte  et décide en tant que de besoin que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 4. décide  de fixer le montant maximal des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence à cent cinquante mille euros (150.000 €), sans tenir compte des ajustements susceptibles d'être procédés conformément à la législation applicable ; à ce titre notamment, à ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;  5. décide  que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions, et en particulier : fixer, dans les limites prévues par la présente résolution, le prix d'émission des actions ou autres valeurs mobilières émises ou à émettre,  arrêter les modalités de libération des souscriptions, étant entendu que celle-ci pourra intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,  déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des valeurs mobilières émises, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux titres financiers émis donnant accès au capital de la Société pendant un délai maximum de trois (3) mois,  prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations, contractuelles applicables, à l'effet de préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés,  constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  6. fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation. 7. prend acte  que dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale de l'utilisation des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce ;  Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le nombre de titres financiers émis à l'occasion d'émissions réalisées en vertu de la délégation de compétence objet des septième, huitième, neuvième, et dixième résolutions dans les conditions prévues à l'article L.225-135-1 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,  décide , qu'à l'occasion d'une émission donnée réalisée en vertu de la délégation de compétence objet des septième, huitième, neuvième et dixième résolutions ci-dessus, le Directoire disposera, dans les conditions prévues par la loi, et notamment par l'article L.225-135-1 du Code de commerce, et dans les limites fixées par la présente résolution, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite et en supplément de 15 % de l'émission initiale, de la faculté d'augmenter le nombre d'actions ou autres valeurs mobilières émises aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du code de commerce.  Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l'effet d'attribuer gratuitement des actions de la Société aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  l. autorise  le Directoire à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux ainsi que des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ;  2. décide  que le Directoire déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions, les critères d'attribution des actions ainsi que toute disposition spécifique relative au statut des actions attribuées et à l'exercice des droits qui y sont attachés ;  3. décide  que les actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société au jour de la décision d'attribution des actions gratuites par le Directoire ;  4. décide  de fixer à  douze  mille euros (1 2 .000 €) le montant nominal maximal global de la ou des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  5. prend acte  que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d'une période d'acquisition, et devront être conservées par ces derniers pendant une durée minimale, ces période et durée étant fixées par le Directoire et ne pouvant être inférieures à celles fixées par les dispositions légales en vigueur au jour de la décision du Directoire, étant toutefois précisé que l'attribution des actions gratuites, avant le terme de la période d'acquisition, interviendra en cas d'invalidité du bénéficiaire en application de l'article  L.225-197- l -I alinéa 5 du Code de commerce ;  6. autorise  le Directoire, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour procéder à l'émission gratuite d'actions au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, en application de l'article L.225-197-1-I alinéa 4 du Code de commerce, de plein droit renonciation corrélative des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription aux actions nouvelles au profit des attributaires d'actions gratuites à émettre ;  7. décide  que le Directoire aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, dans les limites les conditions fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment à l'effet de :  déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre,  déterminer l'identité des bénéficiaires,  arrêter les autres modalités et conditions des attributions gratuites d'actions et notamment :  fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d'actions,  déterminer, le cas échéant, les critères d'attribution ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions et modalités d'attribution des actions, et en particulier la période d'acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées,  procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires,  fixer en cas d'attribution d'actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constituer, en cas d'attribution d'actions à émettre, la réserve indisponible par prélèvement sur les postes de bénéfices, primes ou de réserves, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, d'une manière générale prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires consécutives à la réalisation de ladite attribution d'actions gratuites ;  8. fixe  à une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; 9. rappelle  que le Directoire informera chaque année l'assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;  10. rappelle  que le Directoire devra étendre la période de conservation pour les dirigeants, soit en leur interdisant de céder, avant la cessation de leurs fonctions, les actions qui leur sont attribuées gratuitement, soit en fixant la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Le Directoire informera également l'assemblée générale annuelle des actionnaires des durées fixées pour les périodes de conservations des actions gratuites attribuées à un ou plusieurs dirigeants.  Treizième résolution (Autorisation à consentir au Directoire à l’effet d’émettre et d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés et dirigeants éligibles (les «  SOP-2021  »)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, autorise,  le Directoire à mettre en place, en application des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, au profit des Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après) ou de certaines catégories d’entre eux, un plan de 531.000 options de souscription ou d’achat d’actions maximum (les «  SOP-2021  »), chaque SOP-2021 donnant droit à l’achat ou à la souscription d’une action ordinaire de la Société, soit un nombre maximum de 531.000 actions ordinaires nouvelles, décide  de supprimer, pour ces SOP-2021, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits SOP-2021 ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés et dirigeants éligibles aux termes des dispositions des articles L. 225-177 et L. 225-180 du Code de commerce (les «  Bénéficiaires  »), décide  que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires issues de l’exercice des SOP-2021 sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce,   décide   que le prix fixé pour la souscription des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options ; toutefois, si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts du bénéficiaire des SOP-2021 dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, décide  l'émission des 531.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l'exercice des SOP-2021 émis, représentant une augmentation de capital d’un montant maximum de 53.100 euros, précise  qu’en application des dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de SOP-2021 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquelles les SOP-2021 donnent droit,  fixe  à 5 ans à compter de leur attribution la durée de validité des SOP-2021, décide  que la présente autorisation pourra être utilisée pendant un délai de dix-huit mois à compter de la présente assemblée et prendra par conséquent fin le 2 mars 2023, décide  de donner tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre, la présente résolution, et à l’effet notamment de : émettre et attribuer les SOP-2021 ; déterminer l’identité des Bénéficiaires, les conditions d’éligibilité des SOP-2021, et, le cas échéant, arrêter tout règlement de plan afférent aux SOP-2021 ; fixer le prix des SOP-2021  ; constater le nombre d'actions ordinaires émises sur exercice des SOP-2021, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder, le cas échéant, avant la levée des SOP-2021 à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. Quatorzième résolution (Augmentation de capital par l'émission d'actions réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  décide  de réserver aux salariés adhérents d'un plan d ' épargne entreprise mis en place par la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-l8 à L3332-24 du Code du travail.  En cas d'adoption de la présente résolution, l ' Assemblée Générale  décide  de procéder, dans un délai maximum de v i ngt-six (26) mois  à  compter de la présente assemb l ée, à une augmentation de capital d'un montant nominal de seize mille euros (16.000 €)   qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 du Code du travail et L.225-138-1 du Code de commerce.  L'Assemblée Générale constate que ces décisions entraînent renonciation des actionnaires  à  leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l'augmentation du capital est réservée.  L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés ou anciens salariés adhérent à un plan d’épargne entreprise et/ou plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société aux actions à émettre dans le cadre de la présente résolution. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour déterminer les autres conditions et modalités de l'augmentation de capital, et notamment à l'effet de : fixer et arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,  fixer le prix d'émission des actions dans les conditions prévues à l'article L.3332-20 du Code du travail,  conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. arrêter le nombre d'actions nouvelles  à  émettre,  constater la réalisation de l ' augmentation de capital, modifier en conséquence les statuts de  la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et la réglementation en vigueur. Quinzième résolution (Autorisation à consentir au Directoire pour réduire le capital social par annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  autorise  le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital par annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat mentionné à la sixième résolution ci-dessus, autorise  le directoire à imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves ou primes ;   délègue,  en application des dispositions de l’article L.225-209 du Code de Commerce, au Directoire tous pouvoirs pour réaliser cette ou ces réductions de capital, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre mois, étant précisé que la limite de 10% du capital social, sera ajusté pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires ;   fixe  à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale la durée de la validité de la présente autorisation. Seizième résolution (Modification de l’objet social et adjonction de l’activité de formation et réalisation de bilan de compétence) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire,  décide  d’adjoindre l’activité de formation professionnelle et de réalisation de bilan de compétence aux activités existantes de la société. Dix-septième résolution (Modification corrélative de l’article 2 des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire,  modifie  corrélativement l’article 2 des statuts ainsi qu’il suit :  Article 2 - Objet Il est ajouté un 6 ème  alinéa :  « Le conseil en matière de gestion de ressources humaines et notamment en matière de formations professionnelles et bilan de compétences ; la gestion et l’exploitation de site internet dédié à la formation ». (Le reste de l’article demeure inchangé). Dix-Huitième résolution (Création des fonctions de censeurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire,  décide  de créer la fonction de censeur et la faculté de nommer au plus trois membres pour une durée de six (6) ans,  précise  que le collège de censeur  étudie les questions que le conseil de surveillance soumet pour avis, à son examen. Dix-Neuvième résolution (Modification corrélative de l’article 16 des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire,  modifie  corrélativement l’article 16 des statuts ainsi qu’il suit :  Article 16 - Bureau et délibérations du conseil de surveillance Il est ajouté un 6 ème  alinéa :  « VI.  – L’assemblée générale ordinaire, peut sur proposition du conseil de surveillance, nommer des censeurs. Le conseil de surveillance peut également nommer des censeurs sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. Les censeurs dont le nombre ne peut excéder trois (3) forment un collège. Ils sont choisis librement en raison de leur compétence. Ils sont nommés pour une durée de six (6) années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice écoulé.  Le collège de censeurs étudie les questions que le conseil de surveillance soumet pour avis, à son examen. Les censeurs assistent aux séances du conseil de surveillance mais n’ont qu’une voix consultative. Ils sont convoqués aux séances du conseil de surveillance  dans les mêmes conditions que les membres du conseil de surveillance ». Vingtième résolution   (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * * * * * * * * 1° Questions écrites  : Les actionnaires peuvent poser des questions écrites  à la Société conformément aux articles  L. 225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée AR au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2° Demandes d’inscription de points ou de de projets de résolutions : Les demandes d'inscription  de points ou  de projets de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-7 1  du Code de Commerce doivent être envoyées par lettre recommandée AR au siège social à compter de la publication du présent avis et jusqu'à vingt - cinq jours avant l'assemblée générale , soit le   17 août   20 2 1  à minuit (heures de Paris) .  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront publiés sur le site internet de la société  www.planetmedia.fr/investisseurs . Il est, en outre, rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à z é ro heure,  ( heure de Paris )  d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  3° Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou bien voter par correspondance ou par procuration.  Pour avoir le droit d'assister à cette assemblée ou de s'y faire représenter, les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la Société  deux  jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.  Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d'une attestation de participation  deux  jours  ouvrés  au moins avant la date fixée pour la réunion, délivrée par leur intermédiaire financier.  Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée. A défaut d'assister personnellement, tout actionnaire peut :  s'y faire représenter par son conjoint  ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que  par un autre actionnaire,  voter par correspondance.  Des formulaires de vote par correspondance ou par procuration pourront être envoyés si la Société en a reçu la demande au siège social par lettre recommandée AR au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Pour être retenu, le formulaire, dûment rempli, devra être retourné au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée.  L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.  Le présent avis ainsi que le texte des résolutions soumises à l’assemblée générale pourront être consultés sur le site internet de la société   www.planetmedia.fr/investisseurs . Le  D irectoire.
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 CREATIS Société Anonyme au capital de 52 900 000 EUR Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 Avenue Halley 59650 Villeneuve D'Ascq 419 446 034 R . C . S .  Lille  Métropole Situation au 3 0  juin 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 52 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 4  724 Opérations avec la Clientèle 2  67 3  265 Participations et autres titres détenus à long terme 43 Parts dans les entreprises liées 1 Immobilisations incorporelles 79 Immobilisations corporelles 96 Autres Actifs 2 5  527 Comptes de régularisation 4  746 Total de l'actif 2  71 8  534 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 369 899 Opérations avec la clientèle 18 331 Autres Passifs 19 278 Comptes de régularisation 16 955 Provisions pour risques et charges 2 178 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit  52 900 Réserves 5 290 Report à nouveau 214 210 Résultat de la période 19 492 Total du passif 2 718 534 Hors Bilan Montants Engagements donnés    .  Engagements de financement 747    .  Engagements de garantie 0   Engagements reçus    .  Engagements de garantie 115
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 FRANFINANCE SA Société anonyme au capital de 31 357 776   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 719 807 406 R.C.S. Nanterre . Situation au  30  juin  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 108 357 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Opérations sur la clientèle 2 449 167 Participations et autres titres détenu à long terme 2 159 Parts dans les entreprises liées 340 013 Crédit bail et location avec option d'achat 412 133 Location simple Immobilisations incorporelles 7 554 Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 27 013 Comptes de régularisation 20 913 Total de l'actif 3 367 316 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 517 492 Opérations avec la clientèle 19 115 Dettes représentées par un titre 553 464 Autres passifs 66 189 Comptes de régularisation 37 069 Provisions pour risques et charges 14 928 Provisions réglementées et subventions d'investissement 337 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres 158 722 Capital souscrit 31 358 Primes d'émission 91 495 Réserves 9 277 Ecarts de  réévaluation Report à nouveau 26 592 Total du passif 3 367 316 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 390 844 Engagements de garantie 86 110 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 238 614 Engagements sur titres
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 CAPELLI Société Anonyme au capital de 15 139 197,72 euros Siège social : 43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 306 140 039 RCS PARIS _________________ ASSEMBLEE GENERALE  SPECIALE   DES  PORTEURS D’OBLIGATIONS  CAPELLI  2022   DU  2  SEPTEMBRE 202 1 Avis de  réunion valant avis de convocation Les porteurs des obligations émises par la société  CAPELLI ( ci-après  la  «   Société  ») le  29 mai 2017  dans le cadre d’un  contrat d’emprunt obligataire  relatif  (le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  »)  de  22.052.000,00  euros portant intérêt au taux de  6,25 % l’an et venant à échéance le  31 mai 2022 ,  et identifiées sous le code ISIN FR0 013 256385  (les «  Obligations  Capelli  2022  »)  sont  avisés de la tenue d’une  assemblée générale  spéciale,  le  2  septembre 202 1  à   10  heures , au siège social situé  43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ,  afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du   Contrat d’Emprunt Obligataire  du fait du non-respect par la Société  du ratio de gearing consolidé relatif  à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer  au  Représentant de la masse ;  Première  résolution   ( Autorisation à l’effet de modifier temporairement le s modalités du   Contrat d’Emprunt Obligataire  du fait du non-r espect par la Société du ratio de gearing consolidé relatif  à l’exercice 202 1  ; pouvoirs à conférer au Représentant de la masse )  –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’assemblée générale spéciale des por teurs d’Obligations Capelli 2022 , Prend acte que dans le  cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice clos le  31 mars 202 1 , la S ociété a, conformément aux modalit és des Obligations Capelli 2022  figurant à  l’article 10.4  de l’annexe 1  du  Contrat d’Emprunt Obligataire  (étant précisé en tant que de besoin que le  Contrat d’Emprunt Obligataire  et ses annexes forment un tout indivisible  dénommé le «  Contrat d’Emprunt Obligataire  »  ou l’ «  EURO PP 2022  » ) ,  informé  le Représentant de la masse et l’Agent Financier du non-respect par la Société  du ratio de gearing consolidé indiqué dans les  Engagements Financiers souscrits  et définis  aux termes  de l’article 10.1  de  l’annexe 1  d udit  Contrat d’Emprunt Obligataire  au titre de son exercice clos le 31 mars 202 1  ;  Prend, en outre,  acte que  le non-respect par la Société de ce ratio prévu par les  Engagements Financiers est susceptible d’entrainer un cas d’exigibilité anticipée, tel que visé à l’article 9 (ii) de  l’annexe 1 du  Contrat d’Emprunt Obligataire  par renvoi à l’article 10. 1 susmentionné  (le «  Cas d’Exigibilité Anticipée  ») ;  Décide  expressément de renoncer, au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  au cas d’Exigibilité Anticipée pou r non-respect par la Société du ratio prévu par les  Engagements Financiers  visé  aux articles 9, 10.1 et 10.4 de l’annexe 1   Contrat d’Emprunt Obligataire  et repris ci-après :  « le ratio entre la Dette Financière Nette Consolidée et les Capitaux Propres Consolidés soit strictement inférieur à 2 »   Prend acte  qu’en conséquence de cette renonciation, il ne pourra être demandé au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 ,  le remboursement immédiat, en totalité ou en part ie, des Obligations Capelli 2022  détenues par tout Porteur du fait de la survenance du Cas d’Exi gibilité Anticipée susmentionné -  la présente autorisation valant renonciation ferme et irrévocable de l’ensemble des Por teurs d’Obligations Capelli 2022  au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1  ;  Autorise  la modification  de l’annexe 1  du  Contrat d’Emprunt Obligataire , et plus particulièrement  en ses articl es 9 « Exigibilité Anticipée » et  10.1 « Engagements Financiers » ,  au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , par voie d’avenant ou de tout acte à conclure postérieurement à la présente assemblée , étant rappelé que cette modification  ne sera applicable qu’au titre de l’exercice clos au 31 mars 202 1   ; Prend acte, en tant que de besoin, que les autres dispositions du  Contrat d’Emprunt Obligataire  n’ayant pas fait l’objet d’une modification ci-avant mentionnée, re steront applicables aux parties ; et  Donne  tous pouvoirs  au représentant de la masse des porteurs  d’O bligations  Capelli 202 2   à l’effet de   signer  tout acte modifiant  le  Contrat d’Emprunt Obligataire  tel que mentionné ci-avant  et   de  procéder , le cas échéant, à tou tes les formalités légales et réglementaires requises. * Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée Tout obligataire,  quel que soit le nombre  d’obligations  qu’il possède, a le droit de participer  physiquement  à cette  a ssemblée , de voter  via un formulaire de vote par correspondance  ou  de  s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce et aux termes  de l’article 12 du  Contrat d’Emprunt Obligataire , les obligataires sont informés que la participation à ladite assemblée générale des obligataires est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’obligataire ou de l’interméd iaire inscrit pour son compte au   deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs (pour les titres au nominatif), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité (pour les titres au porteur). Mode de participation à cette assemblée L es obligataires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : Soit de participer physiquement à l’assemblée générale ; Soit donner procuration au président de l’assemblée générale ; Soit adresser une procuration sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées ou agréées par le conseil d’administration de la Société et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit voter par correspondance conformément à l’article  R.225-75  du Code de commerce. Une formule de procuration ou de vote par correspondance sera adressée à tout obligataire qui en fera la demande auprès de  la Société par demande adressée  à CAPELLI, Assemblée générale spéciale des obligataires Capelli 202 2 ,   43 rue du Fa ubourg Saint Honoré 75008 PARIS . Les votes par procuration ou par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, signés et accompagnés de la justification de la propriété des titres, parvenus à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard la veille de la date de l’assemblée générale. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. L’obligataire ayant voté par correspondance n’aura plus la  possibilité  de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Droit de communication des obligataires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale auront été adressés ou seront tenus dans les délais légaux à la d isposition des obligataires au  43 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS  et sur le site internet de la Socié té.
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Action Logement Services
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 ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 18  mai  2021 A. — Comptes Sociaux I. — Bilan (En  euros .) Actif Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse,   banques   centrales,   CCP Créances   sur   des   établissements   de   crédit   et   assimilés 1 3 025 491 680 547 159 178 221 559 Opérations   avec   la   clientèle 2 15 770 546 180 200 43 292 105 087 Créances   sur   l'État ,   collectivités   locales   ou   agences   de   l'État Prêts   à   personnes   physiques 3 410 351 180 200 43 292 53 803 Prêts   à   personnes   morales 12 360 195 51 285 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Actions   et   autres   titres   à   revenus   variables Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme Parts   dans   les   entreprises   liées 3 666 071 10 899 Immobilisations   incorporelles 4 Immobilisations   corporelles 4 Autres   actifs 261 702 8 579 45 3 003 Compte   de   liaison   créances   entre   fonds Autres   actifs 5 261 702 8 579 45 3 003 Comptes   de   régularisation 6 11 704 Total de l'actif Brut 19 735 513 869 326 202 515 340 548 Amortissements et dépréciations 7 -397 501 -163 937 -181 -12 391 Net 19 338 013 705 389 202 334 328 157 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Caisse,   banques   centrales,   CCP 1 1 1 Créances   sur   des   établissements   de   crédit   et   assimilés 1 122 463 4 209 238 5 609 277 Opérations   avec   la   clientèle 2 213 16 099 338 16 423 739 Créances   sur   l'État ,   collectivités   locales   ou   agences   de   l'État Prêts   à   personnes   physiques 213 3 687 859 4   004   641 Prêts   à   personnes   morales 12   411   480 12   419   097 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe Actions   et   autres   titres   à   revenus   variables Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme Parts   dans   les   entreprises   liées 3 126 742 803 711 470 711 Immobilisations   incorporelles 4 34 030 34 030 29 644 Immobilisations   corporelles 4 65 412 65 412 63 300 Autres   actifs 25 652 298 981 339 498 Compte   de   liaison   créances   entre   fonds Autres   actifs 5 25 652 298 981 339   498 Comptes   de   régularisation 6 11 704 12 588 Total de l'actif Brut 374 514 21 522 416 22 948 758 Amortissements et dépréciations 7 -53 874 -627 884 -614 620 Net 320 639 20 894 532 22 334 139 Passif Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 156 966 Opérations avec la clientèle 9 6 364 280 10 308 104 498 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 375 758 10 308 171 Dettes à personnes morales 5 772 522 104 327 Dettes représentées par un titre 6 1 000 863 Autres passifs 12 122 1 374 69 121 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 12 122 1 374 69 121 Comptes de régularisation Provisions 11 286 76 868 1 581 Capitaux propres 12 10 803 496 627 147 191 957 221 957 Capital souscrit 20   000 Primes d'émission Réserves 12 566 743 731 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -78 347 -20 618 -203 539 Résultat de l'exercice (+/-) -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 Résultat de l'exercice 2019 Total du passif 19 338 013 705 389 202 334 328 157 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 156 966 1 209 703 Opérations avec la clientèle 9 512 6 479 598 5 934 952 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 221   000 Dettes à personnes physiques 386 237 90   812 Dettes à personnes morales 512 5 877 361 5   623   139 Dettes représentées par un titre 6 1 000 863 1 000 861 Autres passifs 81 013 94 699 107 109 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 81 013 94 699 107   109 Comptes de régularisation Provisions 11 89 364 168 098 181 851 Capitaux propres 12 149 749 11 994 306 13 899 663 Capital souscrit 20 000 20   000 Primes d'émission Réserves 147 129 14 182 166 13   677   023 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -302 503 -171   558 Résultat de l'exercice (+/-) 2 620 -1 905 357 374   198 Résultat de l'exercice 2019 Total du passif 320 639 20 894 532 22 334 139 Hors-bilan Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 3 968 745 1 519 11 006 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 221 317 1 519 506 Engagements en faveur de personnes morales 2 941 266 10 500 Engagements de garantie 3 192 373 4 910 145 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 7 405 000 Subventions en faveur de  l'État , collectivités locales ou agences de  l'État 6 737 000 Subventions en faveur de personnes morales 668 000 Total engagements donnés 14 566 119 4 910 145 1 519 11 006 Engagements reçus 23 Engagements de financement -65 300 957 -103 729 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -65 300 957 -103 729 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de  l'État , collectivités locales ou agences de  l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -65 300 957 -103 729 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements donnés 22 Engagements de financement 50 000 4 031 271 3 048 712 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 163 810 726 Engagements en faveur de personnes physiques 223 342 105 577 Engagements en faveur de personnes morales 50 000 3 001 766 2 132 409 Engagements de garantie 1 389 8 103 907 5 885 802 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 3 020 116 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 145 2 823 964 Engagements en faveur de personnes morales 1 389 41 389 41 722 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 7 405 000 5 814 000 Subventions en faveur de  l'État , collectivités locales ou agences de  l'État 6 737 000 4 480 000 Subventions en faveur de personnes morales 668 000 1 334 000 Total engagements donnés 51 389 19 540 178 14 748 514 Engagements reçus 23 Engagements de financement -65 404 686 -70 676 008 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -65 404 686 -70 676 008 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de  l'État , collectivités locales ou agences de  l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -65 404 686 -70 676 008 Par comparabilité des exercices, les engagements de subvention en faveur des personnes morales de 1 33 4 M€  en 2019 ont été reclassés (ALI   : 77 0 M€  PIV, 42 0 M€  NCQ   ; AFL   : 4 4 M€  PIV, 10 0 M€  NCQ). Pour 2020, ALI   : 33 8 M€  PIV, 28 0 M€  NCQ   ; AFL 5 0 M€  NCQ. II. – Compte de résultat (En  euros .) Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 13 1 565 315 30 385 4 762 + Subventions reçues 7 351 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 Autres subventions 7 351 - Subventions versées 14 -3 429 807 -3 303 -25 245 -106 276 Subventions en faveur d'agences de  l'État , collectivités locales ou   agences de  l'État -1 304 000 Subventions en faveur des personnes physiques -701 403 -18 612 -933 Subventions en faveur des personnes morales -1 119 998 -100 000 Subventions versées à un autre fonds -304 407 -3 303 -3 176 -1 449 Autres subventions -3 457 -3 894 Produit  net non bancaire -1 857 141 -3 303 5 140 -101 514 + Intérêts et produits assimilés 15 145 642 4 641 863 1 865 Opérations avec des établissement de crédit 8 233 1 836 420 556 Opérations avec des personnes physiques 47 608 2 805 443 661 Opérations avec des personnes morales 89 801 649 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -26 272 -1 892 -10 -14 Opérations avec des établissement de crédit -18 396 -45 -10 -14 Opérations avec la clientèle -2 859 -1 843 0 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 Autres intérêts et charges assimilés -15 -4 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 +/-  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 1 841 436 - Autres charges d'exploitation bancaire -884 Produit  net bancaire 120 326 3 185 853 1 852 - Charges générales d'exploitation 18 -6 393 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 393 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 Produit  net d'exploitation -6 393 Résultat brut d'exploitation -1 743 208 -118 5 993 -99 662 - Coût du risque 19 -35 358 -25 665 -32 -519 Résultat d'exploitation -1 778 566 -25 783 5 961 -100 181 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 -4 680 -4 728 Résultat courant avant impôt -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 +/- Résultat exceptionnel 21 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 + Participations des employeurs 13 1 600 462 1 535 589 + Subventions reçues 312 335 319 686 400 870 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 372 508 Autres subventions 7 351 28 362 - Subventions versées 14 -31 709 -3 596 340 -1 356 024 Subventions en faveur d'agences de  l'État , collectivités locales ou   agences de  l'État -1 304 000 -534 000 Subventions en faveur des personnes physiques -720 948 -106 210 Subventions en faveur des personnes morales -31 709 -1 251 706 -314 945 Subventions versées à un autre fonds -312 335 -372 508 Autres subventions -7 351 -28 362 Produit  net non bancaire 280 627 -1 676 191 580 434 + Intérêts et produits assimilés 15 410 153 422 168 889 Opérations avec des établissement de crédit 353 11 397 16 191 Opérations avec des personnes physiques 6 51 524 57 326 Opérations avec des personnes morales 51 90 501 95 371 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -9 -28 197 -29 835 Opérations avec des établissement de crédit -9 -18 474 -23 231 Opérations avec la clientèle -4 702 -5 495 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 -861 Autres intérêts et charges assimilés -19 -248 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 -2 133 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 2 277 1 475 - Autres charges d'exploitation bancaire -884 -152 Produit  net bancaire 402 126 616 138 244 - Charges générales d'exploitation 18 -272 570 -278 963 -341 834 Frais de personnel -157 147 -157 147 -224 606 Autres frais administratifs -115 423 -121 816 -117 227 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 -8 399 -8 399 -5 449 Produit  net d'exploitation -280 970 -287 362 -347 282 Résultat brut d'exploitation 58 -1 836 937 371 396 - Coût du risque 19 -61 574 10 577 Résultat d'exploitation 58 -1 898 511 381 973 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 2 562 -6 846 -7 508 Résultat courant avant impôt 2 620 -1 905 357 374 465 +/- Résultat exceptionnel 21 -267 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 2 620 -1 905 357 374 198 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d’administration du 6  mai  2021 présentent un total de bilan de 20   894   531   612,55   € et un résultat net déficitaire de 1 905 356 716,45   €. Durée de l’exercice L’exercice considéré a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er   janvier  2020 au 31  décembre  2020. 1. – Faits  marquants 1. 1. – Impact  de la crise sanitaire Face à la propagation du virus COVID-19 et à la crise sanitaire qui s’en est suivie, le gouvernement français a décidé un premier confinement strict du 17  mars  au 10  mai  2020, puis un deuxième confinement du 30  octobre  au 15  décembre  2020 comportant deux phases de déconfinement. Cette crise sans précédent a eu des impacts forts au sein d’Action Logement et sur toute l’activité économique du pays. Les mesures mises en œuvre au sein d’Action Logement Services Conformément aux annonces du Président de la République du 16  mars  2020, Action Logement Services a revu les modalités de travail pour l’ensemble de ses salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population   : les déplacements professionnels n'ont pas été autorisés (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum. Le télétravail s’est déployé progressivement avec la fourniture de matériel informatique et de connexion à distance. Tout au long de l’année 2020, la Direction informatique a œuvré efficacement pour équiper tous les collaborateurs d’un ordinateur portable. Les méthodes de travail ont évolué tout au long de l’année   : réunions en visioconférence via Teams, numérisation des documents, restriction des visites des clients et en entreprise, roulement des équipes en présentiel, traitement du courrier entrant et sortant. Action Logement Services a maintenu l’activité de ses salariés et l’intégralité de la rémunération de l’ensemble de ses collaborateurs, quelle que soit leur situation. Il n’y a pas eu de chômage partiel au cours de l’année 2020. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise Action Logement Services qui n’a pas fait appel aux aides de l’État. Sur l’accompagnement des clients d’Action Logement Services Action Logement Services a mis en place deux types d’aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. Le 11  juin  2020, en concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE, Action Logement a annoncé mettre à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus un dispositif d’aides financières pour permettre de payer les loyers ou de faire face aux échéances de prêt immobilier. Cette nouvelle aide vient compléter les dispositifs publics d’aide aux impayés de loyers déjà existants et renforcés pendant la crise sanitaire. Il s’agit d’une aide forfaitaire mensuelle d’un montant de 150  euros  pendant une durée maximum de 2 mois, pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. En accord avec les partenaires sociaux, l’aide exceptionnelle aux loyers et aux prêts immobiliers a été prolongée le 16  décembre  2020 jusqu’à la fin de la crise sanitaire, avec un champ des bénéficiaires élargi. Le 23  juin  2020, Action Logement et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise. Pour les aider à faire face à leurs frais d’hébergement, le groupe Action Logement a décidé de verser une aide d’un montant de 150  euros  renouvelable. Le 2  novembre  2020, l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles a été prolongée dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’ euros  réservée en  juin  2020. 1. 2. – Relèvement  du seuil d’assujettissement de la collecte PEEC La loi PACTE promulguée en  mai  2019 réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d’effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières. La participation des employeurs à l’effort de construction fait partie des dispositifs modifiés et relève le seuil d’assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Le changement de seuil s’applique à compter du 1 er   janvier  2020. Ce changement de réglementation a conduit à une diminution de près de 48   000 entreprises versantes soit 53   % de moins, et au versement d’une compensation de l’État de 238 millions d’ euros . 1. 3. – Loi  pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) La loi ELAN N° 2018-1021 publiée le 24  novembre  2018 prévoit une série de modifications et d’assouplissements de la réglementation destinés à augmenter la capacité de production de logements. L’article 114 de la loi et son décret d’application n° 2020-145 du 20  février  2020 posent le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les réservataires aux bailleurs et non plus par stock. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Toutefois, les textes accordent une période de transition de trois ans pour la mise en conformité des conventions existantes, avec la gestion en flux des contingents. Les conventions de réservation de logements sociaux conclues avant le 24  novembre  2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement, doivent être mises en conformité au plus tard le 24  novembre  2021. Les conventions conclues à compter de  novembre  2018 ont été contractualisées en droit unique. Le passage à la gestion en flux des logements réservés fait partie intégrante du processus de la réforme des attributions, c’est un facteur de fluidité pour l’accès au logement social, qui facilite le parcours de l’offre vers le réservataire et le demandeur. Dans ce contexte, Action Logement Services a mis en production en  juin  2020 la plateforme AL’in. Ce nouvel outil de gestion de la demande et des offres réservées propose au demandeur de logement un parcours numérique pour gérer sa demande et suivre ses étapes, un choix d’offres qui l’intéresse sur le principe de la  «  location active  »  et la publication des offres disponibles. AL’in repose sur le principe de la gestion en flux des logements réservés. Les anciens stocks de droits réservés n’ont pas fait l’objet d’une reprise de données dans l’outil. 1. 4. – Augmentation  de capital de l’Opérateur National de Vente HLM (ONV) Inscrit dans la convention quinquennale de 2018 à 2022 et prévu par la loi ELAN, Action Logement Services a créé l’Opérateur National de vente HLM (ONV). La société a été immatriculée le 14  mars  2019 et a bénéficié d’un premier apport de fonds de 333 millions d’ euros  le 20  décembre  2018. La société a bénéficié d’une deuxième augmentation de capital de 333 millions d’ euros  en  décembre  2020. L’ONV a acquis 89 programmes immobiliers représentant 3 249 logements. En parallèle, la société a concrétisé ses premières ventes, à hauteur de quatre logements vendus en  décembre  2020 et mis en commercialisation 308 logements venant ainsi amorcer le cycle de revente de ses logements. L’avenant à la convention quinquennale signée le 15  février  2021 modifie le montant des dotations en fonds propres en faveur de l’ONV. La troisième tranche de dotation de fonds propres, soit 333 millions d’ euros  prévus en 2021, sera versée sous forme de prêt en compte courant d’associé. Action Logement Services détient 99,99   % du capital. 1. 5. – Loi  de finances 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30  décembre  2020 prévoit notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l’année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d’ euros  sur la trésorerie d’Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au Logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16  mars  2021 (Art. 196). Cette somme a été enregistrée en hors bilan à la clôture. 1.6 . —  L’accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l’UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30  janvier  2019 un accord d’accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en  septembre  2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d’aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. 368 départs sont prévus en CMVE   : 40 sont partis en 2019 et 161 en 2020. Le coût de cet accord a été estimé à 52 millions d’ euros . Le solde de la provision est de 20,7 millions d’ euros  au 31  décembre  2020. Les versements s’étaleront jusqu’en 2022. 1. 7. – Notation  du Groupe Action Logement Afin de pouvoir émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été noté, par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l’État français. Moody’s a confirmé en  décembre  2020 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis  février  2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en  décembre  2020 la note AA d’ALG, ALS et ALI, assortie d’une perspective négative depuis  mai  2020, reflétant l’abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 23/12/2020 16/12/2020 1. 8. – Changement  de la gouvernance Nadia BOUYER a succédé à Bruno ARBOUET en qualité de Directeur général d’Action Logement Groupe le 9  novembre  2020   ; La composition du Conseil d’administration d’ALS a été renouvelée le 30  septembre  2020, les mandats des premiers représentants des organisations paritaires membres du Conseil d’administration étant arrivés à leur terme à la date d’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019. 2. – Poursuite  des conventions majeures signées depuis 2018 2. 1. – Convention  relative au Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Le 16  janvier  2018, a été signée entre Action Logement Groupe et l’État une convention quinquennale au titre des exercices 2018 à 2022. Le 25  avril  2019, la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire signée par Action Logement porte avenant à la convention quinquennale. Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le groupe Action Logement au service de l’adaptation et de l’amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que trouve le pays, il apporte des réponses concrètes à l’amélioration d’une part du   lien emploi-logement, d’autre part du pouvoir d’achat des concitoyens, par le logement. Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du gouvernement   : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l’adaptation des logements au vieillissement et la production de logements. Les emplois du PIV sont distribués en sus des emplois prévus à la convention quinquennale 2018-2022. Le PIV comporte un plan d’investissement prévisionnel de 9,065 milliards d’ euros  pour la période 2019-2022, dont le financement par Action Logement est prévu comme suit   : Recours à la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards d’ euros , dont une première émission inaugurale de 1 milliard d’ euros  en  octobre  2019   ; Réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d’ euros  de la convention quinquennale   ; Utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat. Les emplois du PIV impactent le compte de résultat 2020   : Subventions aux personnes physiques de 53 1 M€  (mobilité, adaptation du logement au vieillissement, rénovation énergétique)   ; Dotations en fonds propres en faveur d’ALI 71 6 M€  et de l’AFL 4 4 M€  ; Subvention FNAP 30 0 M€ . 2. 2. – Convention  tripartite État – ANRU – Action Logement En application de la convention quinquennale, une convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement a été signée le 11  juillet  2018, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. La convention précise les modalités de contribution du groupe Action Logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le contexte du doublement financier de ce programme portant les capacités d’engagement de l’ANRU à 10 milliards d’ euros  d’équivalent-subvention   : l’État s’engageant à hauteur de 1 milliard d’ euros  sur la durée du programme   ; Action Logement s’engageant à 2 milliards d’ euros  d’équivalent-subvention, venant compléter sa contribution initiale de 5 milliards d’ euros  ; les 2 derniers milliards d’ euros  devant être apportés par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La présente convention couvre la période de la convention quinquennale soit de 2018 à 2022, ainsi que  la période  2023 à 2034. Les enveloppes consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d’ euros ) en prêts et en subventions sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 à 2034 Total Concours financiers d'AL consacrés à la rénovation urbaine 692 692 692 692 692 3 460 • dont prêts 36 217 247 242 238 980 • dont subventions 656 475 445 450 454 4 115 6 595 Subventions décaissées (*)  460 450 450 1360 Dettes constatées 196 25 -5 216 Engagements hors bilan 31/12/2020 0 0 0 450 454 4 115 5 019 * y compris 18 0 M€  de l'enveloppe 2017 2. 3. – Prêts  de haut de bilan Les conventions signées le 5  juin  2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s’est engagé, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d’ euros  de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement financera la bonification de 2 milliards d’ euros  de prêts haut de bilan qui seront proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L’impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la CDC. Ces versements feront l’objet d’une garantie de l’État qui bénéficiera d’une contre- garantie de la part d’Action Logement Services   ; À ce titre, 806 16 3 K€  figurent en engagement hors bilan et 6 31 7 K€  ont été versés à la CDC en 2020. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’ euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 917 43 1 K€ , soit 114   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31  décembre  2020. 3. – Évènements  postérieurs à l’exercice 3. 1. – Changement  de la gouvernance Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 5  février  2021 a désigné Olivier RICO au poste de Directeur général en remplacement de Jean-Michel ROYO, et David DELAGE en tant que Directeur général délégué en remplacement d’Olivier RICO. 3. 2. – Avenant  à la Convention quinquennale 2018-2022 et au Plan d’Investissement Volontaire Au terme de discussions initiées en  décembre  2020 avec le ministère du Logement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministère délégué aux Comptes publics, les partenaires sociaux d’Action Logement se sont engagés sur le fondement d’un constat partagé   : la crise a fait émerger de nouvelles priorités en matière de logement. Prenant appui sur les résultats de la convention quinquennale 2018-2022 et du Plan d’Investissement Volontaire, le Groupe, animé par sa vocation d’utilité sociale, a décidé d’adapter ses interventions au contexte d’urgence. Il renforce son soutien à la reprise économique et à la construction au service de l’attractivité des territoires et de l’emploi. Cette démarche a donné lieu à la signature le 15  février  2021 d’un avenant à la convention quinquennale entre Action Logement Groupe et l’État. Cet avenant comprend quatre axes majeurs d’intervention, autour desquels sont reprécisés les objectifs et les enveloppes de la convention quinquennale et du Plan d’Investissement Volontaire, à savoir   : L’accompagnement de 20 000 salariés accédant à la propriété d’un logement neuf par le versement d’une aide de 10   000   € (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition)   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2  Md€ , dont   : 25 0 M€  en prêts et 45 0 M€  en subventions, pour la production de logements abordables   ; 14 5 M€  de prêts et 6 5 M€  de subventions pour financer 14 000 places en résidences et logements pour jeunes actifs et étudiants auxquels s’ajoutent 1 0 M€  de subventions pour financer des logements en colocation   ; 25 0 M€  en prêts ou subventions, pour financer 2 000 logements et favoriser par des interventions de l’Association Foncière Logement, la mixité sociale en zones détendues dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les centres anciens marqués par l’habitat indigne. La sécurisation des parcours et l’accompagnement des jeunes et des salariés   : En augmentant le montant de l’enveloppe destinée à l’accompagnement des salariés en difficulté, en plus de la poursuite du versement de l’aide à la prévention des loyers impayés   ; En étendant le bénéfice de l’aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; En élargissant la garantie VISALE à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de trente ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. La mobilisation de 1,4  Md€  supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l’ANRU dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l’État et du mouvement HLM de porter le montant du NPNRU de 10 à 12  Md€ . 4. – Principes ,  règles et méthodes comptables 4. 1. – Référentiel  comptable Par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20  octobre  2016, Action Logement Services est qualifiée d’établissement financier et soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d’Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1.   Le règlement ANC 2017-02 du 5  juillet  2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26  décembre  2017   ; 2.   Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l’établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3.   Le décret n° 2017-1730 du 21  décembre  2017 instaure la tenue d’une comptabilité séparée par fonds. Il existe cinq fonds   : Fonds PEEC, Fonds de garantie, Fonds PEAEC (dédié au secteur agricole), Fonds PSEEC, Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). Les comptes 2020 sont établis selon l’arrêté du 21  mai  2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement, permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d’exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d’une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d’autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d’une imputation directe rapportées aux charges totales de l’ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). 4. 2. – Système  comptable Les comptes d’ALS ont été établis à partir de dix-huit systèmes d’information et intégrés dans le logiciel comptable  «  QUALIAC  » . Au cours de l’année 2020, les systèmes de gestion de trois ex-CIL (Solendi, Gic et Amallia) ont été interfacés dans QUALIAC de manière automatique et définitive, réduisant ainsi le nombre de balances comptables à transformer de PCG en PCEC et à intégrer pour chaque situation, afin de produire la balance générale globale d’Action Logement Services. Par ailleurs, les encours de collecte reçus sous forme de prêts de cinq ex-Cil ont été migrés dans le Système de gestion CRISTAL. Il s’agit de   : Solendi, Gic, Cilgère, Amallia et Aliance Territoires. Le logiciel Cristal est interfacé dans Qualiac depuis l’origine. 4. 3. – Méthodes  et règles d’évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d’exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26  janvier  1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 4.3.1. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 4.3. 1. – Dépréciation  des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l’exclusion des prêts assortis de garanties. Les dépôts LOCA-PASS®  (Marque déposée pour le compte d’Action Logement)  in fine n’ayant pas fait l’objet de circularisation depuis 2016, ont fait l’objet d’une dépréciation complémentaire cette année. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d’un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d’un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l’appréciation des risques. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision pour risques est comptabilisée à due concurrence de la quote-part dans la situation nette négative. 4.3. 2. – Immobilisations  corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d’Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s’est faite au cours de l’exercice 2018. Les durées d’amortissement d’origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d’Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d’utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Etudes informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique  serveurs,  téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 4.3. 3. – Passifs  sociaux Les passifs sociaux comportent   : une provision pour indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dont l’accord a été signé le 30  janvier  2019. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été calculées par un cabinet d’actuaires externe, sur la base d’un accord d’entreprise de l’UES Action Logement signé le 30  mars  2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 30/11/2020 (hors collaborateurs CMVE) auquel ont été soustraits les salariés sortis en  décembre . La méthode d’évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode dite  «  Projected Unit Credit / Service Prorate  » . Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : la VAP est estimée par projection de la prestation à l’échéance et intégration de facteurs d’actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   :  tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   :  les tables sont décroissantes en fonction de l’âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la VAP correspondant aux droits acquis à la clôture de l’exercice, au prorata de l’ancienneté à cette date par rapport à l’ancienneté totale qu’aura le salarié à la date de versement de la prestation. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d’activité   :  65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d’actualisation   :  0,45   % 2020 (0,56   % en 2019) (taux iBoxx AA 10+ observé à fin  octobre ) pour les indemnités de départ en retraite   et 0,25   % (0,35   % en 2019) pour les médailles du travail. Taux d’évolution des salaires   :  3   % pour les cadres et 2,5   % pour les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   :  2,5   % Taux de charges sociales   :  57   % La provision pour IDR tient compte d’actifs de couverture pour un montant de 1 51 4 K€ . La hausse de la provision pour IDR vient de la conjugaison de la légère baisse du taux d’actualisation et de l’augmentation de l’effectif passant de 1924 collaborateurs fin 2019 à 1998 fin 2020. Compte tenu du départ en CMVE de 161 collaborateurs sur l’exercice 2020, une reprise de 2 4 M€  de la provision au titre du CMVE constituée en 2019 a été effectuée, ramenant la provision à 20, 7 M€  au 31  décembre  2020. La provision couvre les préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux au 31  décembre  2020 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variation 2020 / 2019 Provision IDR 46 962 45 484 + 1 478 Provision Médaille du travail 3 743 3 718 +25 Provision CMVE 20 690 44 771 - 24 081 Total 71 395 93 973 - 22 578 4.3. 4. – Engagements  sur enveloppe  «  Dotation en fonds propres  »  dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Il est fait application de la Directive d’Action Logement Groupe du 12  juin  2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l’article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème  alinéa de l’article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées dans la convention quinquennale 2018-2022 et les enveloppes pluriannuelles complémentaires prévues dans la convention PIV qui constituent au niveau d’Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d’administration, Action Logement Groupe définit au titre d’une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d’Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l’Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d’appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l’Association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l’Association Foncière Logement Les attributions annuelles de subventions d’Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L’enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l’exercice 14 0 M€  et en engagements donnés hors bilan fin 2020   : 28 0 M€  pour les deux années restant à courir. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l’AFL prévues dans la convention Quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné). À ce titre, figurent en charges de l’exercice 10 0 M€  et en engagements hors bilan à fin 2020   : 5 0 M€ . Subventions à Action Logement Immobilier et Association Foncière Logement PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l’enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d’administration de l’Associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d’une année déterminée l’enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l’Association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d’administration d’Action Logement Groupe ayant déterminé l’enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l’Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l’exercice 71 6 M€  et en engagements donnés hors bilan fin 2020 en faveur d’ALI 33 8 M€ , et 4 4 M€  en charges de l’exercice en faveur de l’Association Foncière Logement. 4.3. 5. – Engagements  en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d’un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l’État et un autre organisme tiers (sous la forme d’une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d’exploitation non bancaire de l’exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : ANRU, ANIL-ADIL, FNAL, FNAP. À ce titre, figure en charges de l’exercice  9 M€  ANIL-ADIL et 35 0 M€  FNAP et en engagement donnés hors bilan fin 2020 1 8 M€  ANIL-ADIL et 70 0 M€  FNAP. Les charges et engagements hors bilan concernant l’ANRU sont décrits en 2.2. L’exercice 2020 enregistre une charge de 50 0 M€  dans le cadre de la contribution au FNAL qui avait été instaurée par l’article 225 de la Loi de finances pour 2020. Fin 2020, s’ajoute la loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30  décembre  2020 qui prévoit dans son art.196 la ponction de 1 milliards d’ euros  en faveur du FNAL. Cette somme a été inscrite au 31 12 2020 en engagements donnés. 4.3. 6. – Engagements  en faveur de Ma Nouvelle Ville Ma nouvelle Ville, filiale d’Action Logement Services à 99,67   %, présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Par Assemblée générale extraordinaire du 26  novembre  2020, les actionnaires ont décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation et Action Logement Services s’est engagé à soutenir financièrement sa filiale de façon à lui permettre de faire face à ses obligations. 5. – Fonds  de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative mises en place par Action Logement. Elles se décomposent en quatre dispositifs principaux (cf. annexe sur le fonds de garantie pages 77 à 83)   : 1.   Autres garanties, 2.   VISALE, 3.   Garantie universelle des risques locatifs (GURL), 4.   Sécurisation des fonds accédants PAS. L’estimation des provisions de passif afférentes à ces dispositifs de garantie a été réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR. 5. 1. – Dispositif   «  Autres garanties  » Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS®  (Marque déposée pour le compte d’Action  Logement)   issues du stock de garantie. Action Logement Services a mis fin à la distribution de garanties LOCA-PASS permettant de couvrir les impayés dans le parc social en date du 31  mai  2019. A / Notes sur le bilan 1. – Créances  sur les établissements de crédit et assimilés   :  75 48 4 K€ La trésorerie afférente au dispositif  «  Autres garanties  »  s’élève à 75 48 4 K€  au 31  décembre  2020. 2. – Opérations  avec la clientèle   :  141 95 6 K€ L’encours de ce poste au 31  décembre  2020 ressort à 141 95 6 K€ , avec un montant de dépréciation en capital de 125   69 3 K€ . Il correspond aux montants des créances représentatives des sommes avancées aux bailleurs dans le cadre des mises en jeu prévues par le dispositif et dont le remboursement est demandé aux locataires. 3. – Provisions  :  6 87 5 K€ Le montant de la provision pour sinistres et frais de gestion, nette de recours par génération de garanties accordées, fait l’objet d’une estimation actuarielle et ressort à 6 87 5 K€  au 31  décembre  2020, contre 17 16 6 K€  en 2019. Les provisions pour sinistres à payer (PSAP) sont estimées selon une méthode de type  «  Chain-Ladder  » . Les taux de mises en jeu ultimes sont appliqués aux montants de garanties accordées. PSAP = Montants de garanties mise en jeu ultimes – Montants de garanties mises en jeu payées au 31  décembre  2020   ; Les provisions englobent une estimation des frais de gestion de sinistres (PFGS)   : il est appliqué un taux de frais uniforme à la charge de sinistres ultime. Le taux de frais utilisé pour l’évaluation est celui constaté pour le dispositif PASS-GRL ® , dispositif de cautionnement similaire au dispositif LOCA-PASS ® . PFGS = Frais de gestion ultimes x PSAP / Charge de sinistres ultime. Elles tiennent compte enfin de prévisions de recours à encaisser (PRAE)   : Il est retenu que les recours portant sur les années 2013 à 2017 ont été intégralement recouvrés. Prise en compte d’une hypothèse de pourcentage de recours restant à encaisser en fonction de l’ancienneté de survenance du sinistre pour la génération de garanties des années 2018 et 2019. PRAE = Recours ultimes – Montant de recours encaissés estimés. 4. – Capitaux  propres   :  91 99 9 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21  juillet  2020, le résultat bénéficiaire 2019 de 66 54 7 K€  a été affecté dans les comptes de réserves. Le résultat du fonds  «  Autres garanties  »  ressort au 31  décembre  2020 avec un résultat net bénéficiaire de + 13 64 3 K€ . B / Notes sur le résultat de ce dispositif 1. – Subvention  versée à un autre fonds   :  - 44 5 K€ Il s’agit de la contribution de cette activité au fonds de fonctionnement. 2. – Le  coût du risque   :  10 86 5 K€ Le coût du risque est constitué par   : Pertes sur créances - 25 73 8 K€ Dotations aux dépréciations - 15 75 1 K€ Reprises de dépréciations + 42 06 4 K€ Variation nette des provisions pour risques net + 10 29 1 K€ + 10 86 5 K€ Le résultat de l’exercice du fonds est bénéficiaire 13 64 3 K€  et résulte principalement des éléments du coût du risque. C / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements de garantie LOCA-PASS®  (Marque déposée pour le compte d’Action  Logement)   s’élèvent à 577   24 5 K€  au 31  décembre  2020, au lieu de 1 212 32 0 K€  au 31  décembre  2019, en baisse de 52   %. 5. 2. – Dispositif  VISALE Le dispositif VISALE – loi n° 89-462 du 6  juillet  1989 et des articles 228 et suivants du code civil – s’appuie sur une caution accordée par ALS au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. Le dispositif a été mis en place en 2016 par l’APAGL. A / Organisation et méthodes comptables du fonds VISALE L’APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et ALS, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. Le dispositif VISALE est suivi dans un système comptable spécifique et intégré dans la balance globale d’ALS. La balance est intégrée automatiquement depuis le 1 er   décembre  2020   ; ALS assure le financement des dispositifs de sécurisation d’Action Logement, le suivi et le respect des enveloppes maximales déterminées dans la convention quinquennale du 16  janvier  2018, ainsi que la couverture prudentielle de ces dispositifs   ; Un compte bancaire est dédié aux opérations VISALE   ; Pour faciliter le suivi du dispositif, trois axes analytiques sont mis en place dans la comptabilité auxiliaire   : L’année de survenance, Le type de public (salarié en double mobilité, jeune en CDI confirmé, association en mandat de gestion ou en sous-location, étudiant, autre jeune), La DR (centre de gestion). B / Notes sur le bilan 1. – Créances  sur des établissements de crédit et assimilés   :  + 463 66 9 K€ La trésorerie afférente au dispositif VISALE s’élève au 31  décembre  2020 à + 463 66 9 K€ . Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 11  février  2020 a approuvé la recapitalisation du fonds VISALE par le fonds PEEC à hauteur de 200 00 0 K€ , dont la contrepartie est la trésorerie. 2. – Prêts  aux personnes physiques   :  38 24 4 K€ Amortissements et dépréciations   :  - 38 24 4 K€ Compte tenu de l’observation sur les 4 dernières années, qui constitue l’ancienneté du dispositif, du taux de recouvrement des créances et des frais répercutés aux locataires, les créances liées à l’activité VISALE ont été entièrement dépréciées. 3. – Autres  passifs   :  10 3 K€ Concernent essentiellement des fournisseurs au 31  décembre  2020 (factures d’huissiers, honoraires avocats liés aux frais d’actes et de contentieux VISALE). 4. – Provisions  :  68 02 7 K€ Provision pour sinistres à payer au 31  décembre  2020 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Provisions pour sinistres à payer Dont provisions pour sinistres à payer au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 528 A effet 2016 28 A effet 2017 457 A effet 2018 1 171 A effet 2019 2 899 A effet 2020 439 Sous-total I 5 522 Provisions pour sinistres tardifs Dont provisions pour sinistres tardifs au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 79 A effet 2016 0 A effet 2017 0 A effet 2018 3 482 A effet 2019 18 075 A effet 2020 40 869 Sous-total II 62 505 Total (I + II) 68 027 Il est à noter que l’évaluation des provisions au 31  décembre  2020 consiste à estimer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2020. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31  décembre  2020 que ceux de survenance postérieure à cette date. Les critères de calcul retenus pour les provisions sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une  «  Méthode fréquence  x  coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)   :  62 50 5 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres par rapport aux baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE, sur la base du suivi statistique des différents dispositifs de garanties des loyers que sont GRL® et PASS-GRL®  (Marques déposées pour le compte d’Action Logement)  que l’APAGL a effectué dans le passé   ; Durée de la mise en jeu Il s’agit de la durée d’impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu pour chaque catégorie de locataire (catégories 1 à 7) a été communiquée à l’actuaire par l’APAGL. Ces durées sont celles du business plan du dispositif VISALE   ; Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer   :  5 52 2 K€ Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Il est à noter que la provision constatée ne prend pas en compte, contrairement aux autres dispositifs de garantie, de prévisions de recours à encaisser, compte-tenu de l’incertitude actuelle sur le niveau de recouvrement de ce dispositif lié à la faible antériorité. 5. – Capitaux  propres   :  395 54 0 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21  juillet  2020, le résultat global 2019 du fonds de garantie (+   10   71 8 K€ ) a été affecté en réserve. L’affectation du résultat étant réalisée par fonds et non par activité au sein du Fonds de garantie, le résultat 2019 de l’activité VISALE - 69 23 7 K€  est venue s’imputer en moins des réserves. Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 11  février  2020 a approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 200 00 0 K€  au fonds VISALE. Le résultat du fonds VISALE ressort au 31  décembre  2020 avec un résultat net déficitaire de -43 39 9 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Subventions  versées à un autre fonds   :  -2 85 8 K€ Il s’agit de la contribution de l’activité VISALE au fonds de fonctionnement. 2. – Opérations  avec des établissements de crédit   :  5 6 K€ Les produits de placement sont acquis au dispositif VISALE. 3. – Opérations  avec la clientèle   :   - 90 1 K€ Le poste est constitué des honoraires (huissiers, etc.) et des frais d’actes et contentieux. 4. – Le  coût du risque   :  - 39 68 0 K€ Provisions pour risques nette des reprises   :  - 21 75 0 K€ Dépréciations nettes   :  - 17 93 0 K€ D / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements VISALE s’élèvent à 4 332 90 0 K€  au 31  décembre  2020, au lieu de 1 611 64 3 K€  au 31  décembre  2019. L’accroissement de cet engagement est lié d’une part à la forte demande de ce dispositif sur l’année 2020, mais également à la correction de la durée de prise en charge de la garantie pour la 2 e  génération des aides accordées à compter de 2018, pour un nombre d’impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail. Ce changement a un impact de 2 11 1 M€  sur l’engagement. 5. 3. – Dispositif   «  Garantie de risques locatifs  » A / Règles et méthodes comptables Ce dispositif porte sur 2 générations de garantie qui sont en extinction   : Le PASS-GRL®  (Marque déposée pour le compte d’Action  Logement)   institué par le décret n° 2007-92 du 24  janvier  2007   ; La GRL®  (Marque déposée pour le compte d’Action Logement)  qui remplace le PASS-GRL depuis la parution du décret n° 2009-1621 du 23  décembre  2009, fixant le cahier des charges prévu au paragraphe g alinéa 3 de l’article L.313 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs (ci-après  «  GURL  » ). Il n’y a plus de nouvelle souscription depuis 2017 et sera définitivement clôturé le 31  décembre  2021. Les dispositifs PASS-GRL et GRL s’adressent aux bailleurs particuliers et professionnels. Le financement du dispositif  «  Garantie universelle des risques locatifs  »  (ci-après  «  GRL  » ) se fait par compensation des pertes subies par les assureurs. Deux types de compensation sont prévus   : Une compensation en trésorerie, calculée à partir des primes perçues, des sinistres indemnisés par les assureurs et des recours encaissés   ; Une compensation comptable qui tient compte des provisions à constituer et des prévisions de recours à encaisser. Les modalités de provisionnement des sinistres à payer pour le dispositif GRL ®  sont calculées selon une méthode de cadencement des règlements. Cette méthode, appelée  «  méthode de Chain Ladder  » , consiste à examiner statistiquement le développement temporel de la sinistralité sur les dossiers ouverts. Le montant de la provision retenu pour le calcul de la compensation comptable GRL au 31  décembre  2020 s’élève à 35 6 K€ , contre 3 99 0 K€  pour l’exercice 2019. La liquidation de ces 2 dispositifs se déroulent de façon satisfaisante. B / Notes sur le bilan 1. – Créances  sur des établissements de crédit et assimilés   :  124 68 5 K€ Selon l’article R.426-5 du décret n° 2009-1620 du 23  décembre  2009, les provisions pour risques du dispositif  «  Garantie universelle des risques locatifs  »  doivent à tout moment être représentées par des actifs équivalents. Les actifs admis en représentation des provisions pour risques de ce dispositif sont les suivants   : 1.   Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un État membre de la Communauté européenne   ; 2.   Les titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) instituée par l’article 1 er  de l’ordonnance n° 96-50 du 24  janvier  1996 relative au remboursement de la dette sociale   ; 3.   Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90   % de leur actif sur   : a.   Les titres mentionnés aux 1° et 2°, b.   Les titres de créances négociables, c.   Les dépôts ou liquidités   ; 4.   Les versements à venir de l’État qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe, en application de l’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25  décembre  2007 de finances rectificative pour 2007   ; 5.   Les dépôts auprès d’un établissement de crédit agréé dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La trésorerie du dispositif s’élève à 124 68 5 K€  fin 2020. Celle-ci couvre très largement les provisions pour risques des dispositifs PASS-GRL® et GRL®  (Marques déposées pour le compte d’Action Logement)  (effet multiplicateur   : 296 fois) du fait d’une forte diminution des provisions pour risques PASS-GRL / et GRL qui n’est plus que de 42 0 K€  en 2020. La surveillance du taux de couverture réglementaire de la provision n’a à ce jour plus d’utilité. 2. – Autres  actifs   :  23 0 K€ Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. La gestion opérationnelle des dispositifs PASS-GRL et GRL a été confiée à l’APAGL. Dans le cadre du dispositif PASS-GRL, l’APAGL est notamment chargée pour le compte d’ALS, d’assurer le règlement des indemnités d’assurance et l’encaissement des recouvrements des locataires défaillants. La créance sur l’État représente la quote-part des pertes cumulées de l’État au titre de sa participation au financement du dispositif, lorsque celui-ci bénéficie aux locataires couverts par l’État. Compte tenu de la fin du dispositif, la compensation de l’État au 31  décembre  2020 est positive de 10 7 K€  et est liée à l’encaissement des recours sur l’année 2020. Ces sommes seront reversées à l’État au cours de l’année 2021. 3. – Autres  passifs   :  7 6 K€ Ce poste correspond aux sommes dues aux assureurs. 4. – Provisions  :  42 0 K€ Bilan - fonds GURL / Passif Provisions 31/12/ 20 20 31/12/ 20 19 Provisions pour risques GLR 356 3 990 Provisions pour risques PASS-GRL 64 -420 Provisions pour risques 420 3 570 4.1 . —  Provisions pour risques PASS- GRL®  (Marque déposée pour le compte d’Action Logement)  (provisions pour sinistres à payer) Compte tenu de la fin du dispositif, le risques sur sinistre à payer est faible. 4.2 . —  Provisions pour risques GRL®  (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) Conformément à la section 3 de l’annexe au décret n° 2009-1621 du 23  décembre  2009, le financement par ALS et par l’État du dispositif GRL se fait par un mécanisme de compensations financières (excédent de pertes). La provision du dispositif GRL correspond à la différence entre le montant de la compensation en comptabilité calculée au 31  décembre  2020 et les montants déjà versés au titre de la compensation en trésorerie depuis la mise en place du dispositif. La formule à appliquer pour le calcul de la compensation en comptabilité, pour chaque exercice de rattachement, est la suivante   : Compensation A (= indemnisations + provision pour sinistres à payer  – recours amiables encaissés – prévisions de recours amiables – 80   % recours contentieux encaissés – 80   % prévisions de recours contentieux) – (primes acquises x taux de référence) si positif, 0 sinon. Selon l’article 10.IV.1 du décret n° 2009-1621 du 23  décembre  2009, le taux de référence est de 55   %. Le calcul des provisions a été arrêté sur la base des données réelles disponibles au 30  septembre  2020 et estimées sur le dernier trimestre 2020. 5. – Capitaux  propres   :  124 42 0 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21  juillet  2020, le résultat 2019 de 11 22 3 K€  a été affecté en réserve. Le résultat du fonds de garantie universelle des risques (GURL) ressort au 31  décembre  2020 avec un résultat net bénéficiaire de 3 98 0 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Opérations  avec établissements de crédit   :  14 1 K€ Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1620 du 23  décembre  2009 concernant la comptabilité des fonds GURL, les produits de placement sont acquis au fonds GRL®. 2. – Opérations  nettes avec la clientèle   :  69 0 K€ Le poste net est constitué   : 1 70 1 K€  de recours encaissés et de 1 01 1 K€  de frais de contentieux (huissiers, etc.) et d’honoraires versés aux sociétés chargées du recouvrement auprès des locataires. 3. – Coût  du risque   :  3 15 0 K€ Le coût du risque est une reprise de provision de passif de 3 15 0 K€ . 5. 4. – Dispositif   «  Sécurisation Accédants PASS  » Le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété PAS concerne les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS entre  avril  1999 et  décembre  2003. Les contrats pouvant avoir une durée de 30 ans, ce dispositif s’éteindra définitivement à horizon de 2033. Le principe du financement s’est achevé pour la dernière génération de 2003 en  mars  2014. Aucun appel de fonds du SGFGAS n’est intervenue depuis 2015. A / Notes sur le bilan 1. – Créances  sur les établissements de crédit   :  16 71 0 K€ La trésorerie afférente au dispositif  «  Sécurisation Accédants PASS  »  s’élève à 16 71 0 K€  au 31  décembre  2020. 2. – Autres  actifs   :  6 0 K€ Il s’agit d’un dépôt de garantie auprès du SGFGAS devant couvrir les éventuels besoins de financement. Le dépôt ne doit jamais être inférieur à 6 0 K€ . Il n’y a pas eu de mouvement sur l’exercice 2020. 3. – Provisions  :  1 54 5 K€ Le SGFGAS a la charge de la gestion du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS. En l’absence de données actualisées et transmises par le SGFGAS, la provision est maintenue en l’état. B / Notes sur le résultat 1. – Opérations  avec les établissements de crédit   :  -  7 K€ 2. – Résultat  déficitaire   :  7 K€ Le résultat de ce dispositif ressort au 31  décembre  2020 avec un résultat déficitaire de  7 K€ . 6. – Autres  informations 6. 1. – Comptes  consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l’exercice 2018. ALS établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Projimmo Conseil, Solendi Expansion et ONV. Ces comptes consolidés constituent un sous palier de la consolidation d’Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29  avril  1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 6. 2. – Régime  fiscal L’ordonnance du 26  octobre  2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d’ALS selon le critère de service d’intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19  décembre  2017 dont la date d’effet est au 1 er   janvier  2017. Le rescrit fixe le principe d’une répartition des produits et des charges entre les secteurs exonéré et taxable aux moyens de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er   janvier  2017 sont exonérées d’IS. L’application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   :  déficit de 384 75 8 K€ Résultat du secteur exonéré   :  déficit de 1 520 59 9 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 378 34 6 K€ . Le cumul des déficits reportables est de - 519 59 0 K€ . 6. 3. – Effectif L’effectif présent au 31  décembre  2020 est de   : 2020 2019 Cadres 880 790 Employés et agents de maitrise 1 728 1 760 Dont  contrats Alternance 57 36 Total 2 608 2 550 6. 4. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d’administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 6. 5. – Honoraires  des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes lié à la mission de certification des comptes s’élève à 1   19 2 K€  TTC. Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l’environnement depuis la réforme Action Logement de 2017 et qui perdure sur l’exercice 2020   : contrôle des opérations au sein de vingt systèmes d’information, consolidation des informations pour obtenir la synthèse de l’entité ALS, intervention de spécialistes Système d’Informations. 6. 6. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2020 s’élève à 1 697 01 0 K€  hors réinvestissement (1 897 25 8 K€  en 2019), en diminution de 10,5   % par rapport à l’année dernière, du fait du relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Cette baisse a été compensée par une subvention de l’État de 238 00 0 K€ . Le versement des entreprises réalisé   : 1 340 30 6 K€  (79   %) reçus sous forme de subventions et 356 70 4 K€  (21   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 128 57 4 K€  (163 90 0 K€  en 2019). Note  1. – Créances  sur des établissements de crédit et assimilés (En  euros .) Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Banques comptes courants 294 001 208 793 374 666 Placements banques 3 915 236 717 4 815 902 378 Livrets 117 758 304 277 488 356 Compte rémunéré 1 347 514 095 1 567 456 655 C.A.T. 2 413 734 873 2 934 877 410 Autres placements 36 229 445 36 079 958 4 209 237 925 5 609 277 045 Total trésorerie par fonds ( En  euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds  PEAEC Fonds  PSEEC Fonds de fonctionnement Total Total au 31/12/2020 3 025 490 702 680 546 834 159 178 057 221 558 861 122 463 471 4 209 237 925 Total au 31/12/2019 4 543 301 513 496 530 913 139 272 020 303 391 930 126 780 669 5 609 277 045 Note  2. – Opérations  avec la clientèle Créances à des personnes physiques  (En  euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds  PEAEC Fonds  PSEEC Prêts aux personnes physiques 3 410 351 468 180 200 014 43 291 937 53 802 633 Encours prêts 3 401 493 808 180 157 504 43 263 126 53 723 931 Intérêts 8 857 660 42 509 28 811 76 924 Autres 1 778 Total général 3 410 351 468 180 200 014 43 291 937 53 802 633 Dépréciations prêts personnes physiques 86 140 073 163 937 081 180 762 1 548 922 Valeur Nette 3 324 211 395 16 262 933 43 111 174 52 253 712 Créances à des personnes physiques  (En  euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Prêts aux personnes physiques 212 555 3 687 858 606 4 004 641 360 Encours prêts 3 678 638 369 3 999 975 533 Intérêts 402 9 006 305 4 373 375 Autres 212 153 213 931 292 451 Total général 212 555 3 687 858 606 4 004 641 360 Dépréciations prêts personnes physiques 185 913 251 992 751 247 190 655 Valeur Nette 26 642 3 435 865 855 3 757 450 705 Créances à des personnes morales  (En  euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds  PEAEC Fonds  PSEEC Financements prêts aux personnes morales 12 302 562 881 51 007 109 Groupe 5 625 969 164 36 230 952 Hors Groupe 6 676 593 717 14 776 157 Intérêts sur financements aux personnes morales 57 631 964 277 712 Total général 12 360 194 845 51 284 821 Dépréciations prêts personnes physiques 45 358 931 542 020 Valeur Nette 12 314 835 915 50 742 801 Créances à des personnes morales (En  euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Financements prêts aux personnes morales 12 353 569 990 12 356 854 469 Groupe 5   662   200   116 5   655   704   376 Hors Groupe 6   691   369   874 6   701   150   092 Intérêts sur financements aux personnes morales 57 909 677 62 242 911 Total général 12 411 479 666 12 419 097 380 Dépréciations prêts personnes physiques 45 900 951 32 497 113 Valeur Nette 12 365 578 715 12 386 600 267 Note  3. – Parts  dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale (En  euros .) Forme juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres Acquisitions 2020 Cessions 2020 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2020 Participation PEEC 333 000 000 2 666 070 725 ONV SA 44 400 000 15,00 333 000 000 666 000 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 2 70 725 Participations PSEEC 10 898 718 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 488 755 Projimmo Conseil SARL 5 000 16,00 76 166 Atriom SA 45 732 15,25 697 260 Réunion Habitat SA 5 985 100,00 598 500 Martinique Habitat SA 2 494 15,25 38 037 Participation Fonctionnement 126 742 040 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 040 Parts à titre gratuit Promelia SA 20 Total général 333 000 000 2 803 711 482 Raison sociale (En  euros .) Dépréciation titres 2019 Dotations dépréciation 2020 Reprises dépréciation 2020 Dépréciation titres 31/12/2020 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2020 Participation PEEC 3 393 833 3 958 968 2 7 352 800 658 717 925 ONV 3 323 107 3 958 968 7 282 075 658 717 925 Astria Foncier 70 726 2 70 725 Participations PSEEC 7 153 434 3 146 783 10 300 218 598 500 Ma nouvelle Ville 6 933 083 2 555 672 9 488 755 Projimmo Conseil 76 166 76 166 Atriom 182 314 514 946 697 260 Réunion Habitat 598 500 Martinique Habitat 38 037 38 037 Participation Fonctionnement 126 742 040 Solendi Expansion 126 742 040 Parts à titre gratuit Promelia Total général 10 547 267 7 105 752 2 17 653 017 786 058 465 Raison sociale (En  euros .) Montant du capital Montant du résultat Situation nette Quote-part de capital détenue Provisions pour risques sur situation nette négative Participation PEEC ONV 666 033 000 -3 959 000 658 750 564 99,995   % Astria Foncier 77 475 -721 000 -518 357 99,998   % Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 250 -3 146 000 -645 972 99,679   % -643 900 Projimmo Conseil 80 000 -1 067 000 -469 809 100,000   % -469 809 Atriom 20 000 000 -272 000 -35 837 99,983   % -35 831 Réunion Habitat 600 000 -240 000 1 144 126 99,750   % Martinique Habitat 38 112 -131 000 -432 425 99,760   % -431 387 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 407 895 -610 000 165 751 168 99,9999   % Parts à titre gratuit Promelia Total général Note  4. – Immobilisations ( En  euros . ) Valeur brute au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2020 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 29 643 526 5 175 684 7 414 251 7 409 498 793 560 34 030 403 Droit au bail 169 106 1 169 105 Logiciels 24 589 544 2 508 690 7 414 251 793 559 33 718 927 Immobilisations en cours 4 884 876 2 666 994 7 409 498 142 372 Immobilisations corporelles 63 300 302 7 396 610 901 435 896 419 5 289 708 65 412 220 Terrains 575 487 83 847 491 640 Constructions 7 966 630 666 964 7 299 665 Installations générales 25 614 556 1 095 867 901 435 836 176 26 775 682 Matériel de transport 1 769 942 732 387 1 037 555 Matériel de bureau, informatique, mobilier 27 123 017 4 565 580 2 970 334 28 718 263 Immobilisations en cours 250 670 1 735 163 896 419 1 089 414 Total général 92 943 828 12 572 293 8 315 686 8 305 917 6 083 268 99 442 622 Note 4 bis. — Immobilisations nettes (En  euros .) Valeur brute au 31/12/2020 Amortissements Valeur nette au 31/12/2020 Valeur nette au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 34 030 403 21 173 060 12 857 343 10 289 960 Droit au bail 169 105 169 105 169 106 Logiciels 33 718 927 21 173 060 12 545 867 5 235 978 Immobilisations en cours 142 372 142 372 4 884 876 Immobilisations corporelles 65 412 220 32 398 626 33 013 593 31 989 032 Terrains 491 640 491 640 575 487 Constructions 7 299 665 5 399 913 1 899 753 2 336 195 Installations générales 26 775 682 8 904 231 17 871 451 18 144 413 Matériel de transport 1 037 555 1 024 476 13 078 104 457 Matériel de bureau, informatique, mobilier 28 718 263 17 070 006 11 648 257 10 577 810 Immobilisations en cours 1 089 414 1 089 414 250 670 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 116 890 -116 890 -116 890 Total général 99 442 622 53 688 576 45 754 046 42 162 102 Note  5. – Autres  actifs (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Gages espèces 258 312 000 258 312 000 273 312 000 Produits à recevoir 2 045 403 14 6 65 879 2 111 302 3 815 884 Autres créances opérations avec la clientèle 963 287 8 128 775 44 077 950 649 1 612 067 11 698 855 22 117 650 Autres impôts et taxes 293 482 293 482 546 775 Dépôts versés 1 500 3 249 933 3 251 433 4 079 188 Comptes courants associés 2 000 000 479 2 000 479 21 957 089 Autres créances 381 553 448 558 959 52 315 20 430 297 21 313 682 13 669 852 Total général 261 702 244 8 578 833 45 050 3 002 970 25 652 137 298 981 234 339 498 439 Dépréciations gage d'espèces 258 312 000 258 312 000 273 312 000 Valeur   Nette 3 390 244 8 578 833 45 050 3 002 970 25 652 137 40 669 234 66 186 439 Note  6. – Dettes  représentées par un titre (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Actif 11 703 503 11 703 503 12 587 717 Compte de régularisation 11 703 503 11 703 503 12 587 717 Prime d'émission EMTN - 1 ère  tranche 11 703 503 11 703 503 12   587   717   Passif 1 000 863 014 1 000 863 014 1 000 860 656 Dettes représentées par un titre 1 000 863 014 1 000 863 014 1 000 860 656 EMTN - 1 ère  tranche 1 000 000 000 1   000   000   000   1   000   000   000   Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 863 014 863 014 860   656   Total Net 989 159 510 989 159 510 988 272 939 * EMTN   : European medium term note – Emission de Titres Obligataires en  euros . Pour rappel   : Émission de 1 Milliard sur les marchés obligataires le 23  octobre  2019 sur une maturité de 15 ans. Note  7. – Amortissements  et dépréciations Amortissements (En  euros .) Montant des amortissements au 31/12/2019 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Montant des amortissements au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 19 353 566 2 613 053 793 559 21 173 060 Logiciels 19 353 566 2 613 053 793 559 21 173 060 Immobilisations corporelles 31 311 270 5 786 429 4 699 072 32 398 626 Constructions 5 630 435 148 993 379 515 5 399 913 Installations générales 7 470 143 2 174 454 740 365 8 904 231 Matériel de transport 1 665 485 78 274 719 283 1 024 476 Matériel de bureau, informatique, mobilier 16 545 207 3 384 708 2 859 909 17 070 006 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 116 890 116 890 Total général 50 781 726 8 399 481 5 492 631 53 688 576 Dépréciations  (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Gages espèces 258 312 000 258   312   000 Prêts personnes physiques 86 140 073 163 937 081 180 762 1 548 922 185 913 251   992   751 Prêts personnes morales 45 358 931 542 020 45   900   951 Titres 7 352 800 10 300 218 17   653   017 Autres 336 838 336   838 Total général 397 500 641 163 937 081 180 762 12 391 160 185 913 574 195 557 Note  8. – Dettes  envers les établissements de crédit (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Emprunts CDC 1 156 966 201 1 156 966 201 1 209 703 467 Emprunts CDC échus Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit Intérêts courus emprunts établissements de crédit Total général 1 156 966 201 1 156 966 201 1 209 703 467 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant maximum de 1,7  Md€   : 8 tirages ont été réalisés pour 1 56 4 M€ . L'amortissement 2020 est de 52, 7 M€  et le capital restant dû est de 1 15 7 M€ . Note  9. – Dettes  envers la clientèle (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds  PEAEC Fonds  PSEEC Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 000 Dettes à personnes physiques 375 757 873 10 307 920 171 313 Aides à la Mobilité 97 928 200 3 230 859 2 669 Action Cœur de Ville 3 088 295 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 60 821 897 1 621 407 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 212 368 822 5 452 448 Autres 1 550 660 3 207 168 644 Dettes aux personnes morales 5 772 521 796 104 327 016 Sous-total A 5 485 701 171 104 327 016 Fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEC Prêts en cours 5 270 693 906 97 408 316 Prêts échus 215 007 265 6 918 700 Sous-total  B 286 820 626 Groupe 101 631 288 Hors groupe 185 189 337 (En  euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 000 221 000 000 Financement ANRU - PNRU 216   000   000 221   000   000 Dettes à personnes physiques 386 237 107 90 812 270 Aides à la Mobilité 101 161 727 88   468   015 Action Cœur de Ville 3 088 295 2   147   516 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 62 443 304 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 217 821 270 Autres 1 722 511 196   740 Dettes aux personnes morales 512 287 5 877 361 099 5 623 139 380 Sous-total  A 5 590 028 186 5 380 327 925 Fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEC Prêts en cours 5   368   102   222 5   192   418   248 Prêts échus 221 925 964 187 909 677 Sous-total  B 512 287 287 332 913 242 811 455 Groupe 72 287 101   703   575 140   512   287 Hors groupe 440 000 185 629 337 102 299 168 Note 1 0. – Autres  passifs (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds  PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Autres dettes sociales 37 080 910 37 080 910 41 675 062 Autres impôts et taxes 56 000 5 200 035 5 256 035 6 111 653 Autres dettes fournisseurs 592 983 214 969 29 642 619 30 450 570 30 405 452 Autres dettes 11 472 962 1 158 833 69 399 120 858 9 089 933 21 911 984 28 917 022 Total général 12 121 944 1 373 801 69 399 120 858 81 013 497 94 699 499 107 109 190 Note 1 1. – Provisions (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds  PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Provisions pour risques 285 764 76 867 590 1 580 927 14 634 340 93 368 621 73 913 369 Provisions pour charges 74 729 777 74 729 777 107 937 246 Total général 285 764 76 867 590 1 580 927 89 364 117 168 098 398 181 850 615 Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent   : La provision pour risques garantie LOCA-PASS ® 6 87 5 K€ 17 16 6 K€ La provision sur dispositifs GRL ®  et PASS-GRL ® 42 0 K€ 3 57 0 K€ La provision VISALE 68 02 7 K€ 46 27 7 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 1 54 5 K€ 1 54 5 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en   : Provision pour indemnités de fin de carrière 46 96 2 K€ 45 48 4 K€ Provision pour médaille du travail 3 74 3 K€ 3 71 8 K€ CMVE 2020-2022 (indemnités, formations, préavis, allocations) 20 69 0 K€ 44 77 1 K€ Provision pour amendes et pénalités 12 0 K€ Autres provisions pour charges 1 95 9 K€ 1 20 2 K€ Provision pour litiges 2 01 4 K€ 2 86 2 K€ Provisions pour risques et charges sur projet RH et autres 3 97 7 K€ Provision pour charges informatiques 9 90 0 K€ 9 90 0 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 2. – Capitaux  propres (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds  PEAEC Fonds  PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Capital souscrit appelé versé 20 000 000 20 000 000 20 000 000 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 566 742 546 731 276 915 206 614 515 530 403 806 147 128 658 14 182 166 441 13 677 022 744 Réserve légale 2 000 000 2 000 000 2   000   000 Réserve statutaire  «  fonds de développement  » 263 427 622 2 143 529 6 069 634 3 437 080 5 435 364 280 513 229 179   484   490 Réserve dite  «  complémentaire loi ESS  » 651 318 538 5 358 823 15 174 086 8 567 447 805 718 681 224 611 428   652   763 Réserve  «  réglementaire  » 11 649 996 386 723 774 564 185 370 795 518 399 280 140 887 576 13 218 428 600 13 066 885 491 Subventions d'investissement Report à nouveau (±) -78 346 589 -20 618 056 -203 538 786 -302 503 430 -171 558 172 Résultat de l'exercice (±) -1 783 246 292 -25 783 118 5 960 502 -104 908 291 2 620 483 -1 905 356 716 374 198 439 Total 10 803 496 254 627 147 209 191 956 961 221 956 729 149 749 142 11 994 306 295 13 899 663 011 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€  chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 3. – Fonds  reçus sous forme de subvention (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Participation des employeurs 1 565 315 261 30 385 135 4 762 025 1 600 462 421 1 535 588 624 Fonds reçus sous forme de subvention 1 304 751 003 30 385 135 4 758 817 1   339   894   955 1   518   792   137 Fonds échus et prescrits 21 346 324 3 208 21 349 533 16   728   986 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 1 217 933 1 217 933 67   501 Compensation Etat relèvement seuil de 20 à 50 salariés 238 000 000 238 000 000 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 129 312 335 129 372 507 993 Fonds reçus 7 350 601 7 350 601 28 362 001 Autres   (1) 7 350 601 7 350 601 28   362   001 Total général 1 572 665 862 30 385 135 4 762 025 312 335 129 1 920 148 151 1 936 458 618 Participation des employeurs   :  cf.  point 6.6 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2020 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 4. – Subventions  versées (En  euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Financement de politiques nationales -1 304 000 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 000 Financement ANRU - PNRU -445 000 000 Financement FNAL "FNAP" -850 000 000 Subventions personnes physiques -701 402 643 -18 612 271 -932 826 Subventions personnes morales -1 119 997 528 -100 000 000 Subventions vers groupe Action Logement (1) -957 552 173 -100 000 000 Subventions vers autres personnes morales -162 445 355 Subventions versées à un autre fonds -304 407 174 -3 302 904 -3 176 322 -1 448 729 Autres subventions -3 456 600 -3 894 001 Attributions locatives (2) -3 456 600 -3 894 001 Autres subventions Total général -3 429 807 345 -3 302 904 -25 245 193 -106 275 556 (1) Subventions PM dont 85 6 M€  ALI et 4 4 M€  AFL en PEEC et 10 0 M€  AFL PSEEC (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2020 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. (En  euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Financement de politiques nationales -1 304 000 000 -534 000 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 000 -9 000 000 Financement ANRU - PNRU -445 000 000 -475 000 000 Financement FNAL "FNAP" -850 000 000 -50 000 000 Subventions personnes physiques -720 947 739 -106 209 543 Subventions personnes morales -31 708 605 -1 251 706 133 -314 944 951 Subventions vers groupe Action Logement (1) -31 708 605 -1 089 260 778 -282 026 215 Subventions vers autres personnes morales -162 445 355 -32 918 736 Subventions versées à un autre fonds -312 335 129 -372 507 993 Autres subventions -7 350 601 -28 362 001 Attributions locatives (2) -7 350 601 -11 362 001 Autres subventions -17 000 000 Total général -31 708 605 -3 596 339 602 -1 356 024 488 (1) Subventions PM dont 85 6 M€  ALI et 4 4 M€  AFL en PEEC et 10 0 M€  AFL PSEEC (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAC et PSEEC, la valorisation des réservations locatives 2020 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 5. – Intérêts  et produits assimilés (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Opérations avec des établissements de crédit 8 232 929 1 835 546 419 666 555 789 352 762 11 396 691 16 191 129 Produits de placements financiers 8 232 929 1 835 546 419 666 555 789 352 762 11   396   691 16   191   129 Opérations avec des personnes physiques 47 608 245 2 805 378 443 328 660 611 6 439 51 524 002 57 326 221 Revenus des prêts à personnes physiques 47 232 807 810 626 442 674 659 555 1 340 49   147   003 53   763   994 Autres produits d'activités annexes 375 439 1 994 752 655 1 055 5 099 2 376 999 3   562   227 Opérations avec des personnes morales 89 801 140 649 080 50 969 90 501 190 95 371 478 Revenus des prêts à personnes morales 89 801 140 649 080 90   450   221 95   324   634 Créances autres participations personnes   morales 50 969 50 969 46 844 Autres intérêts et produits assimilés Note 1 6. – Intérêts  et charges assimilés et commissions (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -18 396 251 -45 028 -10 295 -13 634 -8 654 -18 473 862 -23 230 999 Intérêts emprunts -18 303 002 -33 134 -10 295 -13 634 -18   360   066 -22   585   506 Services bancaires -93 248 -11 894 -8 654 -113 796 -645   494 Opérations avec la clientèle -2 858 741 -1 843 219 -271 -4 702 231 -5 494 741 Charges de fonctionnement -2 659 224 -2 587 -2 661 810 -903   042 Frais d'actes et contentieux -199 517 -827 429 -271 -1   027   217 -1   697   254 Autres -1 013 203 -1   013   203 -2   894   445 Autres intérêts et charges assimilés -5 017 243 -3 635 -5 020 878 -1 108 782 Charges sur opérations de gestion -14 885 -3 635 -18 520 -248   126 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 358 -5 002 358 -860 656 S /total "intérêts et charges assimilés" -28 196 971 -29 834 523 Commissions (charges) -1 200 -1 200 -2 133 387 Commissions -2   000   000 Autres charges -1 200 -1 200 -133 387 Total général -26 273 435 -1 891 883 -10 295 -13 905 -8 654 -28 198 171 -31 967 910 Note 1 7. – Autres  produits et charges d'exploitation bancaire (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Produits   d'exploitation   bancaire 1 840 967 435 842 2 276 809 1 475 460 Produits annexes sur clientèle 1 840 967 435 842 2 276 809 1 474 968 Autres produits 492 Charges   d'exploitation   bancaire -884 214 -884 214 Autres charges -884 214 -884 214 Total général 956 753 435 842 1 392 595 1 475 460 Note 1 8. – Charges  générales d'exploitation (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Frais de personnel -157 146 770 -157 146 770 -224 606 086 Salaires, appointements -115 891 424 -115   891   424 -115   191   875 Cotisations sociales et taxes -51 872 813 -51 872 813 -57   161   426 Intéressement et abondement -10 438 456 -10 438 456 -12   810   976 Comité d'entreprise -2 338 088 -2 338 088 -2   429   761 Provisionnement 23 394 010 23 394 010 -37   012   048 Autres frais administratifs -6 392 554 -115 423 316 -121 815 870 -117 227 457 Assurances -194 656 -194 656 -272   163 Cotisation ANCOLS -6 392 554 -6 392 554 -6   413   857 Cotisation ACPR -860 530 -860 530 -535   825 Entretien et réparations -6 080 234 -6 080 234 -8   345   862 Fournisseurs de biens -8 861 041 -8 861 041 -12   110   644 Honoraires et frais contentieux -20 951 699 -20 951 699 -18   074   456 Locations immobilières -24 461 265 -24 461 265 -26   991   997 Prestations de services intra Groupe 124 887 124 887 2   379   342 Provisions d'exploitation -1 871 849 -1 871 849 2   500   427 Publications, réceptions -2 571 450 -2 571 450 -5   622   442 Sous-traitances -41 317 707 -41 317 707 -37   082   145 Taxes diverses (CVAE, Taxe bureaux, C3S…) -811 540 -811 540 203   180 Transport, voyages, déplacements -950 633 -950 633 -2   173   362 Autres -6 615 599 -6 615 599 -4   687   653 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -8 399 481 -8 399 481 -5 448 700 Total général -6 392 554 -280 969 568 -287 362 122 -347 282 243 Frais de personnel   : La rubrique  «  Provisionnement  »  de 23, 4 M€  correspond au net entre la reprise de provision au titre du CMVE de 24, 2 M€  et une dotation pour indemnités de retraite de 1, 5 M€  et pour litiges de 0, 7 M€ . Note 1 9. – Coût  du risque (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Personnes   morales -12 820 710 -506 545 -13 327 255 -5 978 445 Dotations -27 664 618 -533 871 -28   198   489 -16   737   201 Reprises 14 960 426 27 327 14   987   752 10   993   226 Pertes -116 518 -116 518 -234   469 Personnes   physiques -22 537 210 -25 665 097 -32 139 -12 080 -48 246 527 16 555 761 Dotations -35 962 902 -56 913 016 -101 394 -282 975 -93   260   287 -77   286   219 Reprises 24 631 202 56 986 298 74 028 423 470 82   114   998 142   808   608 Pertes -11 205 511 -25 738 379 -4 774 -152 575 -37   101   238 -48   966   628 Gage   espèces Reprises (1) 15 000 000 15   000   000 13   344   000 Pertes (2) -15 000 000 -15   000   000 -13   344   000 Total général -35 357 920 (*) -25 665 097 -32 139 -518 625 -61 573 782 10 577 316 (1) et (2) Les gages d'espèces en reprise de dépréciations et en pertes correspondent aux bonifications réalisées par la CDC en faveur des organismes de logements sociaux. * Le détail de cette somme figure dans l’annexe  «  Fonds de garantie  » . Note 20 . —  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En  euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Immobilisations   corporelles,   incorporelles   et   financières 2 562 011 2 562 011 1 202 938 Produits cessions éléments actif immo. corporelles 3 152 648 (1) 3 152 648 1 903 886 Valeur comptable actifs cédés immo. corporelles -590 636 (1) -590 636 -989 919 Valeur comptable actifs cédés immo. incorporelles -1 -1 -327 723 Variations de dépréciation et provisions 616 695 Entreprises   liées -4 679 967 -4 727 710 -9 407 677 -8 711 024 Dotations -3 958 968 -4 727 710 -8 686 679 -5   563   864 Reprises 2 2 193   462 Pertes -721 000 -721 000 -3 340 622 Total général -4 679 967 -4 727 710 2 562 011 -6 845 666 -7 508 086 (1) Dont plus-value sur cession immobilière de 2 62 0 K€  en 2020 (fonds de fonctionnement) correspondant à la cession de l'immeuble de Nantes Lafayette. Note 2 1. – Résultat  exceptionnel (En  euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Résultat exceptionnel -266 774 Dotations Reprises Produits Charges -266 774 Impôts dus en France Compte de résultat SIEG et hors SIEG (En  euros .) SIEG Hors SIEG Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 + Participations des employeurs 230 169 659 1 370 292 762 1 600 462 421 1 535 588 624 + Subventions reçues 79 514 600 240 171 130 319 685 730 400 869 994 Subventions reçues d'un autre fonds 72 163 999 240 171 130 312 335 129 372   507   993 Autres subventions 7 350 601 7 350 601 28   362   001 - Subventions versées -495 858 561 -3 100 481 041 -3 596 339 602 -1 356 024 488 Subventions en faveur de  l'État , collectivités locales ou agences de  l'État -1 304 000 000 -1 304 000 000 -634   000   000 Subventions en faveur des personnes physiques -205 330 723 -515 617 017 -720 947 739 -106   209   543 Subventions en faveur des personnes morales -211 013 238 -1 040 692 894 -1 251 706 133 -214   944   951 Subventions versées à un autre fonds -72 163 999 -240 171 130 -312 335 129 -372   507   993 Autres subventions -7 350 601 -7 350 601 -28   362   001 Produit net non bancaire -186 174 302 -1 490 017 149 -1 676 191 451 580 434 130 + Intérêts et produits assimilés 123 082 678 30 339 204 153 421 882 168 888 828 Opérations avec des établissement de crédit 11 396 691 11 396 691 16   191   129 Opérations avec des personnes physiques 32 603 241 18 920 761 51 524 002 57   326   221 Opérations avec des personnes morales 90 479 437 21 752 90 501 190 95   371   478 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -20 937 715 -7 259 256 -28 196 971 -29 834 523 Opérations avec des établissement de crédit -18 386 969 -86 894 -18 473 862 -23   230   999 Opérations avec la clientèle -1 857 064 -2 845 167 -4 702 231 -5   494   741 Obligations et autres titres à revenus fixes -690 048 -4 312 310 -5 002 358 -860   656 Autres intérêts et charges assimilés -3 635 -14 885 -18 520 -248   126 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 200 -1 200 -2 133 387 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 450 932 1 825 877 2 276 809 1 475 460 - Autres charges d'exploitation bancaire -121 972 -762 242 -884 214 -152 283 Produit net bancaire 102 473 922 24 142 383 126 616 305 138 244 095 Produit net d'exploitation -72 161 590 -215 200 532 -287 362 122 -347 282 243 - Charges générales d'exploitation -70 079 205 -208 883 436 -278 962 641 -341 833 542 Frais de personnel -38 959 555 -118 187 216 -157 146 770 -224   606   086 Autres frais administratifs -31 119 650 -90 696 220 -121 815 870 -117   227   457 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -2 082 385 -6 317 096 -8 399 481 -5 448 700 Résultat brut d'exploitation -155 861 970 -1 681 075 298 -1 836 937 268 371 395 983 - Coût du risque -61 595 937 22 155 -61 573 782 10 577 316 Résultat d'exploitation -217 457 907 -1 681 053 143 -1 898 511 050 381 973 299 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés -14 496 -6 831 170 -6 845 666 -7 508 086 Résultat courant avant impôt -217 472 403 -1 687 884 313 -1 905 356 716 374 465 213 ± Résultat exceptionnel -266   774 - Impôt sur les bénéfices ± Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -217 472 403 -1 687 884 313 -1 905 356 716 374 198 439 Note 2 2. – Engagements  donnés Activité (E3)  (En  euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements de financement 3 968 745 413 1 518 784 11 006 390 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 162 968 Bonification échéances dues à la CDC 806 162 968 Engagements en faveur de personnes physiques 221 316 837 1 518 784 506 390 Actions territoires spécifiques 3 575 821 Prêts Acquisition 161 573 033 1 165 265 359 226 Prêts Travaux 11 065 166 307 775 94 233 Avances, dépôts de garantie  LOCA-PASS ® 34 785 912 7 995 Refinancement de prêts 2 999 635 Action Cœur de Ville 6 231 298 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 854 170 37 749 Autres 231 803 52 931 Engagements en faveur de personnes morales 2 941 265 608 10 500 000 Action Cœur de Ville 178 850 384 Actions territoires spécifiques 13 210 028 Amélioration performance énergétique 338 000 000 Avance de trésorerie filiale 3 500 000 10 500 000 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 70 067 011 Logements-foyers hors FTM 104 728 329 Logement social 1 687 676 318 Prêts NPNRU 195 331 501 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 19 080 971 Autres financements 330 821 067 Engagements de garantie 3 192 373 364 4 910 144 710 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 364 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 875 602 069 Garanties établissements de crédit 2 276 771 295 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 144 710 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges  LOCA-PASS ® 577 245 195 Garantie VISALE 4 332 899 515 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 000 Avals, cautions, garanties 40 000 000 Engagement de subventions à verser 7 405 000 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 6 737 000 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 18 000 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 019 000 000 Subventions FNAL - FNAP 1 700 000 000 Engagements en faveur de personnes morales 668 000 000 Action Logement Immobilier 618 000 000 Foncière Logement 50 000 000 Total général 14 566 118 777 4 910 144 710 1 518 784 11 006 390 ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Activité (E3)  (En  euros .) Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements de financement 50 000 000 4 031 270 587 3 048 711 737 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 162 968 810 725 676 Bonification échéances dues à la CDC 806 162 968 810 725 676 Engagements en faveur de personnes physiques 223 342 011 105 576 798 Actions territoires spécifiques 3 575 821 3 733 257 Prêts Acquisition 163 097 523 51 972 887 Prêts Travaux 11 467 174 16 889 321 Avances, dépôts de garantie  LOCA-PASS ® 34 793 908 25 096 023 Refinancement de prêts 2 999 635 3 968 887 Action Cœur de Ville 6 231 298 3 782 659 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 891 919 Autres 284 734 133 763 Engagements en faveur de personnes morales 50 000 000 3 001 765 608 2 132 409 262,49 Action Cœur de Ville 178 850 384 80 460 445,90 Actions territoires spécifiques 13 210 028 14 457 352,97 Amélioration performance énergétique 338 000 000 Avance de trésorerie filiale 50 000 000 64 000 000 67 312 861,68 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 70 067 011 52 853 386,00 Logements-foyers hors FTM 104 728 329 82 760 322,00 Logement social 1 687 676 318 1 771 346 068,74 Prêts NPNRU 195 331 501 47 860 279,20 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 19 080 971 15 358 546,00 Autres financements 330 821 067 Engagements de garantie 1 388 889 8 103 906 963 5 885 801 857 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 364 3 020 115 626 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 875 602 069 788 170 073 Garanties établissements de crédit 2 276 771 295 2 231 945 553 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 144 710 2 823 964 009 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges  LOCA-PASS ® 577 245 195 1 212 320 454 Garantie VISALE 4 332 899 515 1 611 643 555 Engagements en faveur de personnes morales 1 388 889 41 388 889 41 722 222 Avals, cautions, garanties 1 388 889 41 388 889 41 722 222 Engagement de subventions à verser 7 405 000 000 5 814 000 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 6 737 000 000 4 480 000 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 18 000 000 27 000 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 019 000 000 4 453 000 000 Subventions FNAL - FNAP 1 700 000 000 Engagements en faveur de personnes morales 668 000 000 1 334 000 000 Action Logement Immobilier 618 000 000 1 190 000 000 Foncière Logement 50 000 000 144 000 000 Total général 51 388 889 19 540 177 550 14 748 513 594 ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 2 3. – Engagements  reçus Activité (E3)   (En  euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements   de   financements 65 300 957 103 729 65 404 686 70 676 008 Financement prêts acquisitions 2 433 760 103 729 2 537 488 3 069 148 Financement prêts Travaux 38 006 38 006 57 421 Financement PASS-FONCIER  ® 32 243 401 32 243 401 36 142 942 Gage espèces bailleur 2 304 882 2 304 882 2 547 140 Autres financements 28 280 908 28 280 908 28 859 358 Total général 65 300 957 103 729 65 404 686 70 676 008 Une partie des prêts PASS-FONCIER® d'ALS est couverte par une garantie de cautionnement auprès de la MNCAP. Tableau de suivi des droits de réservation (article 121-111) Droits de réservation relatifs aux logements occupés (droits de suite uniquement) Non applicable (*) Droits de réservation relatifs aux logements libres Non applicable (*) Droits de réservation relatifs aux logements non encore livrés Non applicable (*) (*) Compte tenu de la loi ELAN du 24  novembre  2018 qui fixe le principe d’une gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les bailleurs, de la transformation du stock de droits de réservation en flux à échéance du 24  novembre  2021 et de la mise en production de la plateforme AL’IN en  juin  2020, il n’est plus possible de compléter ces annexes. Note 2 4. – Echéancier  Actif / Passif PEEC  (En  euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 81 145 002 247 712 899 1 086 536 994 1 994 956 573 3 410 351 468 Prêts aux Personnes Morales 88 646 985 444 271 849 2 098 261 469 9 729 014 542 12 360 194 845 Groupe 26 282 051 155 770 780 779 752 186 4 641 117 642 5 602 922 659 Hors Groupe 62 364 934 288 501 069 1 318 509 283 5 087 896 900 6 757 272 186 Total 169 791 988 691 984 748 3 184 798 463 11 723 971 115 15 770 546 313 Passif Dettes envers les établissements de crédit 53 607 431 223 422 104 879 936 666 1 156 966 201 Dettes représentées par un titre 1 000 863 014 1 000 863 014 Dettes envers la clientèle 225 007 122 1 063 353 605 815 608 636 4 260 310 306 6 364 279 670 Dettes envers l'Etat 216 000 000 216 000 000 Dettes envers   les Personnes Physiques 375 757 873 375 757 873 Dettes envers les Personnes Morales 225 007 122 471 595 732 815 608 636 4 260 310 306 5 772 521 796 - Entreprises PEEC 225 007 122 184 775 106 815 608 636 4 260 310 306 5 485 701 171 - Tiers Personnes Morales 286 820 626 286 820 626 Total 225 007 122 1 116 961 036 1 039 030 740 6 141 109 986 8 522 108 884 Fonds de garantie  (En  euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 31 438 762 40 306 451 76 630 172 31 824 629 180 200 014 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 31 438 762 40 306 451 76 630 172 31 824 629 180 200 014 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes envers l'Etat Dettes envers   les Personnes Physiques Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total PEAEC Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 056 743 3 157 729 14 771 130 24 306 335 43 291 937 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 1 056 743 3 157 729 14 771 130 24 306 335 43 291 937 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 10 307 920 10 307 920 Dettes envers l'Etat Dettes envers   les Personnes Physiques 10 307 920 10 307 920 Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total 10 307 920 10 307 920 PSEEC Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 993 479 6 319 685 23 453 985 22 035 485 53 802 633 Prêts aux Personnes Morales 572 927 4 150 773 14 961 007 31 600 113 51 284 821 Groupe 421 702 1 985 572 9 925 986 23 346 342 35 679 601 Hors Groupe 151 225 2 165 202 5 035 021 8 253 771 15 605 219 Total 2 566 406 10 470 458 38 414 992 53 635 598 105 087 454 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 7 286 334 4 171 845 8 935 204 84 104 946 104 498 329 Dettes envers l'Etat Dettes envers   les Personnes Physiques 171 313 171 313 Dettes envers les Personnes Morales 7 286 334 4 000 531 8 935 204 84 104 946 104 327 016 - Entreprises PSEEC 7 286 334 4 000 531 8 935 204 84 104 946 104 327 016 - Tiers Personnes Morales Total 7 286 334 4 171 845 8 935 204 84 104 946 104 498 329 Note 2 5. – Echéancier  de la trésorerie placée Action Logement Services Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Créances sur des établissements de crédit et assimilés * 282 819 662 457 284 490 1 698 201 738 11 658 428 2 449 964 318 Total 282 819 662 457 284 490 1 698 201 738 11 658 428 2 449 964 318 * Inclus les intérêts capitalisés. Annexe sur le fonds de garantie Actif Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 75 483 503 463 668 521 124 684 592 16 710 217 680 546 834 496 530 913 Opérations   avec   la   clientèle 141 955 830 38 244 184 180   200   014 192   455   158 Créances sur  l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts   à   personnes   physiques 141 955 830 38 244 184 180   200   014 192   455   158 Prêts à personnes morales Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres   actifs 8 286 503 1 500 230 831 60 000 8 578 833 5   823   719 Compte de liaison créances entre fonds Autres   actifs 8 286 503 1 500 230 831 60 000 8 578 833 5   823   719 Comptes de régularisation Total de l'actif Brut 225 725 836 501 914 205 124 915 423 16 770 217 869 325 681 694 809 789 Amortissements et dépréciations -125 692 897 -38 244 184 -163 937 081 -172 320 047 Net 100 032 938 463 670 021 124 915 423 16 770 217 705 388 600 522 489 742 Passif Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Opérations   avec   la   clientèle Dettes à  l'État , collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques Dettes   à   personnes   morales Dettes représentées par un titre Autres   passifs 1 158 833 102 899 75 999 36 071 1 373 801 1   001   510 Compte de liaison dettes entre fonds Autres   passifs 1 158 833 102 899 75 999 36 071 1 373 801 1   001   510 Comptes de régularisation Provisions 6 875 174 68 027 238 420 332 1 544 846 76 867 590 68 557 906 Capitaux   propres 91 998 932 395 539 884 124 419 092 15 189 301 627 147 209 452   930   327 Capital souscrit Primes d'émission Réserves 158 765 742 491 772 726 78 517 281 2 221 167 731   276   915 520   559   270 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report   à   nouveau   (±) -80   409   745 -52   834   284 41   922   152 12   975   289 -78   346   589 -78   346   589 Résultat   de   l'exercice   (±) 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25   783   118 10   717   645 Total du passif 100 032 938 463 670 021 124 915 423 16 770 217 705 388 600 522 489 742 Hors-bilan Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques Engagements en faveur de personnes morales Engagements de garantie 577 245 195 4 332 899 515 4   910   144   710 2   823   964   009 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques 577 245 195 4 332 899 515 4   910   144   710 2   823   964   009 Engagements en faveur de personnes morales Engagements sur titres Engagement de subventions à verser Subventions en faveur de  l'État , collectivités locales   ou agences de  l'État Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 577 245 195 4 332 899 515 4 910 144 710 2 823 964 009 Compte de résultat Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 + Participations des employeurs + Subventions reçues -   Subventions   versées -444 912 -2 857 992 -3   302   904 -2   681   565 Subventions en faveur d'agences de  l'État , collectivités locales ou agences   de   l'État Subventions en faveur des personnes physiques Subventions en faveur des personnes morales Subventions   versées   à   un   autre   fonds -444 912 -2 857 992 -3   302   904 -2   681   565 Autres   subventions Produit net non bancaire -444 912 -2 857 992 -3 302 904 -2 681 565 +   Intérêts   et   produits   assimilés 2 750 818 55 566 1 841 694 -7 154 4 640 924 5   472   629 Opérations   avec   des   établissement   de   crédit 1 646 225 55 566 140 909 -7 154 1 835 546 1   426   780 Opérations   avec   des   personnes   physiques 1 104 592 1 700 785 2 805 378 4   045   849 Opérations avec des personnes morales Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés -   Intérêts   et   charges   assimilés 36 515 -916 797 -1 011 600 -1   891   883 -4   455   206 Opérations   avec   des   établissement   de   crédit -33 120 -11 711 -197 -45 028 -58   206 Opérations   avec   la   clientèle 69 635 -901 451 -1 011 403 -1   843   219 -4   395   456 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres   intérêts   et   charges   assimilés -3 635 -3 635 -1 544 + Autres produits d'exploitation bancaire 435 842 435 842 430 630 -   Charges   générales   d'exploitation Frais de personnel Autres frais administratifs Services   extérieurs - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 2 778 263 -3 719 224 830 094 -7 154 -118 021 -1 233 513 - Coût du risque 10 864 671 -39 679 334 3 149 566 -25 665 097 11 951 158 Résultat d'exploitation 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25 783 118 10 717 645 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25 783 118 10 717 645 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 13 642 934 -43 398 558 3 979 660 -7 154 -25 783 118 10 717 645 Coût du risque Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Fonds   de   garantie Dotations -17 233 682 -39 679 334 -56 913 016 -59 339 765 Reprises 53 836 732 3 149 566 56 986 298 107 798 474 Pertes -25 738 379 -25 738 379 -36 507 551 Total fonds de garantie 10 864 671 -39 679 334 3 149 566 -25 665 097 11 951 158 IV. – Affectation du résultat L'Associée Unique décide d'affecter   : La perte du Fonds PEEC de l'exercice clos le 31  décembre  2020 s'élevant à 1 783 246 292,10   €, en totalité au poste report à nouveau débiteur. La perte du fonds de garantie de l'exercice clos le 31  décembre  2020 s'élevant à 25 783 118,21   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le bénéfice du Fonds PEAEC de l'exercice clos le 31  décembre  2020 s'élevant à 5 960 501,79   € en totalité au poste report à nouveau débiteur. La perte du Fonds PSEEC de l'exercice clos le 31  décembre  2020 s'élevant à - 104 908 291,27   € en totalité au poste report à nouveau débiteur. Le bénéfice du Fonds de fonctionnement de l'exercice clos le 31  décembre  2020 s'élevant à 2 620 483,34   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve  dite «   complémentaire loi ESS  »   : 1310241,67   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve  dite «   réglementaire   »   : 1310241,67   € (définie par décret). L'Associée Unique décide de réaffecter   : Sur le Fonds PEEC, la réserve statutaire s'élevant à 263 427 622,05   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite  «  complémentaire loi ESS  »  à hauteur de   : 2 900 206,84   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve  dite «   réglementaire  »  à hauteur de   : 240 527 415,21   € (définie par décret) Sur le Fonds de Garantie, la réserve statutaire s'élevant à 2 143 529,06   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite  «  réglementaire  »  à hauteur de   : 2 143 529,06   € (définie par décret). Sur le Fonds PEAEC, la réserve statutaire s'élevant à 6 069 634,37   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite  «  réglementaire  »  à hauteur de   : 6 069 634,37   € (définie par décret). Sur le Fonds PSEEC, la réserve statutaire s'élevant à 3 437 079,65   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite  «  complémentaire  »  à hauteur de   : 10 101,05   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite  «  réglementaire   » à hauteur de   : 3 426 978,60   € (définie par décret). Sur le Fonds de fonctionnement, la réserve statutaire s'élevant à 5 435 364,15   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite  «  complémentaire  »  à hauteur de   : 5 113 076,82   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite  «  réglementaire  »  à hauteur de   : 322 287,33   € (définie par décret) L'associée unique constate qu'en application de l'article 18 des statuts de la société et par dérogation à l'article L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit. En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de l'exercice clos le 31  décembre  2020. V. – Rapport des CAC Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image f idèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la f in de cet exercice. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note  «  4.3.1. Dépréciation des opérations avec la clientèle  »  de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en note  «  5/ Fonds de garantie  »  de l’annexe. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre société pour procéder à leur estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, incluant une revue de la sensibilité des provisions à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Provisions pour passifs sociaux Votre société constitue des provisions pour couvrir ses passifs sociaux   : engagements de re traite et autres avantages similaires ainsi que coûts au titre du congé de mobilité volontaire externe (CMVE). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres retenus et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note  «  4.3.3 Passifs sociaux  »  de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image f idèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les  f ausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit  AF ' in de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image f idèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions dé coulant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense  et Lyon , le 17  mai  2021 KPMG SA Erik Boulois Associé PricewaterhouseCoopers Audit Elisabeth L’hermite Associée B. — Comptes Consolidés I. — Bilan  consolidé (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2020 Net 31/12/2019 Net Créances sur les établissements de crédit et assimilés 5.1 4 529 103 5 961 122 Opérations avec la clientèle 5.2 15 639 926 15 950 765 Créances sur l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Prêts à personnes physiques 3 435 865 3 757 451 Prêts à personnes morales 12 204 061 12 193 314 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme 5.3 600 1 115 Parts dans les entreprises liées Goodwill Immobilisations incorporelles 5.4 14 119 11 270 Immobilisations corporelles 5.4 610 154 643 725 Autres actifs 5.5 458 237 132 043 Total actif 21 252 139 22 700 040 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes   envers les établissements de crédit et assimilés 5.6 1 313 554 1 372 480 Opérations avec la clientèle 5.8 6 478 999 5 934 951 Dettes à l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat 216 000 221 000 Dettes à personnes physiques 386 237 90 812 Dettes à personnes morales 5 876 762 5 623 139 Dettes représentées par un titre 5.7 1 000 863 1 000 861 Autres Passifs 5.9 244 887 257 315 Comptes de régularisation Provisions 5.10 180 070 194 380 Capitaux propres  (part  groupe) 12 033 737 13 940 012 Capital souscrit 20 000 20 000 Réserves 13 920 013 13 522 084 Résultat de l'exercice -1 906 276 397 928 Intérêts minoritaires 29 41 Total passif 21 252 139 22 700 040 II. — Compte de résultat consolidé ( En milliers d' euros .) Notes 31 /12/ 2020 31 /12/ 2019 Participations des employeurs 5.11.1 1600 462 1535 589 + Subventions   reçues 5.11.1 319 686 400 870 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 372 508 Autres subventions 7 351 28 362 - Subventions   versées 5.11.2 -3 595 740 -1 356 024 Subventions en faveur d'agences de  l'Etat,  collectivités locales ou agences de l'Etat -1304 000 -534 000 Subventions en faveur de personnes morales -1 251 106 -314 945 Subventions en faveur de personnes physiques -720 948 -106 209 Subventions versées à un autre fonds -312 335 -372 508 Autres subventions -7 351 -28 362 Produit net non bancaire -1675 592 580 435 + Intérêts et produits assimilés 5.12 .1 152 014 168 164 Opérations avec des établissement de crédit 11 397 16 191 Opérations avec des personnes   physiques 51 515 57 326 Opérations avec des personnes morales 88 745 94 639 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés 357 8 - Intérêts et charges assimilées 5.12.2 -29 957 -33 029 Opérations avec des établissement de crédit -18 474 -23 231 Opérations avec la clientèle -1 027 -5 495 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 004 -2 133 Autres intérêts et charges assimilés -5 452 -2 170 + Revenus   des titres à revenu variable + Commissions   (produits) - Commissions   (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles   de placement 2 528 -2 200 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 931 1 475 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 011 -152 Produit net bancaire 125 505 134 258 Autres produits d'exploitation 5.13 38 189 35 743 Charges générales d'exploitation 5.14 -316 950 -382 306 Dotations aux amortissements et dépréciations   des immobilisations   corporelles   et incorporelles -15 970 -10 469 Résultat brut d'exploitation -1 844 818 357 661 Coût du risque 5.15 -61 574 10 523 Résultat d'exploitation -1 906 392 368 184 Gains et pertes sur autres actifs 5.16 1 428 42 870 Résultat courant avant impôt -1 904 964 411 054 + Résultat exceptionnel -249 -1 804 Impôt sur les résultats 5.17 -1 075 -11 329 Résultat net des entreprises intégrées -1 906 288 397 921 Intérêts minoritaires 12 7 Résultat net (part du groupe) -1 906 276 397 928 III. — Variation des capitaux propres En milliers d' euros Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l'exercice Capitaux propres Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres 1 er   janvier  2018 20   000 13 085 590 436 491 13 542 081 15 13 542 096 Affectation du résultat N-1 436 491 -436 491 Résultat de l'exercice 397 928 397 928 -7 397 921 Autres mouvements 3 3 33 36 31  décembre  2019 20   000 13 522 084 397 928 13 940 012 41 13 940 053 Affectation du résultat N-1 397 928 -397 928 0 0 Résultat de l'exercice -1   906 276 -1   906 276 -12 -1   906 288 Autres mouvements 1 1 1 31  décembre  2020 20 000 13 920 013 -1 906 276 12 033 737 29 12 033 766 IV. — Notes aux  états  financiers consolidés 1. – Faits  significatifs de l'exercice Impact de la crise sanitaire Face à la propagation du virus COVID- 19 , le gouvernement français a décidé un premier confinement strict du 17  mars  au 10  mai  2020, puis un deuxième confinement du 30  octobre  au 15  décembre  2020 comportant deux phases de déconfinement. Cette crise sans précédent a eu des impacts forts au sein d'Action Logement et sur toute l'activité  économique du pays. Les mesures mises en  œuvre  au sein d'Action Logement Services Conformément aux annonces du Président de la République du 16  mars  2020, Action Logement Services a revu les modalités de travail pour l'ensemble de ses salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population   : les déplacements professionnels n'ont pas été autorisés (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum. Le télétravail   s'est déployé progressivement avec la fourniture de matériel informatique et de connexion à distance. Tout au long de l'année 2020, la Direction informatique a œuvré efficacement pour équiper tous les collaborateurs d'un ordinateur portable. Les méthodes de travail ont évolué tout au long de l'année   : réunions en visioconférence via Teams, numérisation des documents, restriction des visites des clients et en entreprise, roulement des équipes en présentiel, traitement du courrier entrant et sortant. Action Logement Services a maintenu l'activité de ses salariés et l'intégralité de la rémunération de l'ensemble de ses collaborateurs, quelle que soit leur situation. Il n'y a pas eu de chômage partiel au cours de l'année 2020. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d'exploitation de l'entreprise Action Logement Services qui n'a pas fait appel aux aides de l'État. Sur l'accompagnement des clients d'Action Logement Services Action Logement Services a mis en place deux types d'aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. Le 11  juin  2020, en concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE, Action Logement a annoncé mettre à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus un dispositif d'aides financières pour permettre de payer les loyers ou de faire face aux échéances de prêt immobilier. Cette nouvelle aide vient compléter les dispositifs publics d'aide aux impayés de loyers déjà existants et renforcés pendant la crise sanitaire. Il s'agit d'une aide forfaitaire mensuelle d'un montant de 150  euros  pendant une durée maximum de 2 mois, pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. En accord avec les partenaires sociaux, l'aide exceptionnelle aux loyers et aux prêts immobiliers a été prolongée le 16  décembre  2020 jusqu'à la fin de la crise sanitaire, avec un champ des bénéficiaires élargi. Le 23  juin  2020, Action Logement et le ministère de I'Agriculture et de I'Alimentation, en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux du monde agricole,   ont décidé d'accompagner les   saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une  saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise. Pour les aider à faire face à leurs frais d'hébergement, le groupe Action Logement a décidé de verser une aide d'un montant de 150  euros  renouvelable. Le 2  novembre  2020, l'aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles a été prolongée dans la limite de l'enveloppe de 6 millions d' euros  réservée en  juin  2020. Relèvement du seuil d'assujettissement de la collecte PEEC La loi PACTE promulguée en  mai  2019 réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d'effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières. La participation des employeurs à l'effort de construction fait partie des dispositifs modifiés et relève le seuil d'assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Le changement de seuil s'applique à compter du 1 er   janvier  2020. Ce changement de réglementation a conduit à une diminution de près de 48 000 entreprises versantes soit 53   % de moins, et au versement d'une compensation de l'État de 238 millions d' euros . Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) La loi ELAN N° 2018-1021 publiée le 24  novembre  2018 prévoit une série de modifications et d'assouplissements de la réglementation destinés à augmenter la capacité de production de logements. L'article 114 de la loi et son décret d'application n° 2020 -145 du 20  février  2020 posent le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les réservataires aux bailleurs et non plus par stock. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu'une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département et détermine les conditions dans lesquelles   l'organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Toutefois, les textes accordent une période de transition de trois ans pour la mise en conformité des conventions existantes, avec la gestion en flux des contingents. Les conventions de réservation de logements sociaux conclues avant le 24  novembre  2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement, doivent être mises en conformité au plus tard le 24  novembre  2021. Les conventions conclues à compter de  novembre  2018 ont été contractualisées en droit unique. Le passage à la gestion en flux des logements réservés fait partie intégrante du processus de la réforme des attributions, c'est un facteur de fluidité pour l'accès au logement social, qui facilite le parcours de l'offre vers le réservataire et le demandeur. Dans ce contexte, Action Logement Services a mis en production en  juin  2020 la plateforme AL'in. Ce nouvel outil de gestion de la demande et des offres réservées propose au demandeur de logement un parcours numérique pour gérer sa demande et suivre ses étapes, un choix d'offres qui l'intéresse sur le principe de la  «  location active  »  et la publication des offres disponibles. AL'in repose sur le principe de la gestion en flux des logements réservés. Les anciens stocks de droits réservés n'ont pas fait l'objet d'une reprise de données dans l'outil. Augmentation de capital de   !'Opérateur National de Vente HLM (ONV) Inscrit dans la convention quinquennale de 2018 à 2022 et prévu par la loi ELAN, Action Logement Services a créé   !'Opérateur National de vente HLM (ONV). La société a été immatriculée le 14  mars  2019 et a bénéficié d'un premier apport de fonds de 333 millions d' euros  le 20  décembre  2018. La société a bénéficié d'une deuxième augmentation de capital de 333 millions d' euros  en  décembre  2020. L'ONV a acquis 89 programmes immobiliers représentant 3 249 logements. En parallèle, la société a concrétisé ses premières ventes, à hauteur de quatre logements vendus en  décembre  2020 et mis en commercialisation 308 logements venant ainsi amorcer le cycle de revente de ses logements. L'avenant à la convention quinquennale signée le 15  février  2021 modifie le montant des dotations en fonds propres en faveur de l'ONV. La troisième tranche de dotation de fonds propres, soit 333 millions d' euros  prévus en 2021, sera versée sous forme de prêt en compte courant d'associé. Action Logement Services détient 99,99   % du capital. Loi de finance 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30  décembre  2020 prévoit notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l'année 2021 (art.82)   ; La ponction de 1 milliard d' euros  sur la trésorerie d'Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au Logement   (FNAL), montant   à verser au plus tard le 16  mars  2021 (art.196). Cette somme a été enregistrée en Hors bilan à la clôture. Accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l'UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30  janvier  2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en  septembre  2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. 368 départs sont prévus en CMVE   : 40 sont partis en 2019 et 161en 2020. Le coût de cet accord a été estimé à 52 millions d' euros . Le solde de la provision est de 20,7 millions d' euros  au 31  décembre  2020. Les versements s'étaleront jusqu'en 2022. Notation du Groupe Action Logement Afin de pouvoir émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été noté, par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en  décembre  2020 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis  février  2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en  décembre  2020 la note AA  d'ALG , ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis  mai  2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 23/12/2020 16/12/2020 Convention relative au Plan d'investissement Volontaire Le 16  janvier  2018, a été signée entre Action Logement Groupe et l'État une convention quinquennale au titre des exercices 2018 à 2022. Le 25  avril  2019, la convention relative au Plan d'investissement Volontaire signée par Action Logement porte avenant à la convention quinquennale. Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le groupe Action Logement au service de l'adaptation et de l'amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que trouve le pays, il apporte des réponses concrètes à l'amélioration d'une part du lien emploi-logement, d'autre part du pouvoir d'achat des concitoyens, par le logement. Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du gouvernement   : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l'adaptation des logements au vieillissement et la production de logements. Les emplois du PIV sont distribués en sus des emplois prévus à la convention quinquennale 2018-2022. Le PIV comporte un plan d'investissement prévisionnel de 9,065 milliards d' euros  pour la période 2019- 2022, dont le financement par Action Logement est prévu comme suit   : Recours à la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards  euros  ; Réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d' euros  de la convention quinquennale   ; Utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat. Les emplois du PIV impactent le compte de résultat 2020   : Subventions aux Personnes physiques de 531 millions d' euros  (mobilité, adaptation du logement au vieillissement, rénovation énergétique)   ; Dotations en fonds propres en faveur  d'ALI  pour 716 millions d' euros  et de I'AFL pour 44 millions d' euros  ; Subvention FNAP pour 300millions d' euros . Convention tripartite État - ANRU - Action Logement En application de la convention quinquennale, une convention tripartite entre l'État, I'ANRU et Action Logement a été signée le 11  juillet  2018, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. La convention précise les modalités de contribution du groupe Action Logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le contexte du doublement financier de ce programme portant les capacités d'engagement de I' ANRU à 10 milliards d' euros  d'équivalent-subvention   : l'État s'engageant à hauteur de 1 milliard d' euros  sur la durée du programme   ; Action Logement s'engageant à 2 milliards d' euros  d'équivalent-subvention, venant compléter sa contribution initiale de 5 milliards d' euros  ; les 2 derniers milliards d' euros  devant être apportés par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La présente convention couvre la période de la convention quinquennale soit de 2018 à 2022, ainsi que la période 2023 à 2034. L'enveloppe consacrée par ALS aux programmes de rénovation urbaine s'élève à 692 millions d' euros  pour 2020, dont 247 millions d' euros  sous forme de prêts et 445 millions d' euros  sous forme de subventions. Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5  juin  2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagé, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d' euros  de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement financera la bonification de 2 milliards d' euros  de prêts haut de bilan qui seront proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la CDC. Ces versements feront l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficiera d'une contre-garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 806,1 millions d' euros  figurent en engagement hors bilan et 6,3 millions d' euros  ont été versés à la CDC en 2020. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 917,4 millions d' euros , soit 114   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31  décembre  2020. 2. – Informations  générales ALS SASU et ses filiales constituent ensemble le  «  groupe ALS  » . Action Logement Service, filiale d'Action Logement Groupe, est pilotée par les organisations patronales et syndicales de salariés. Le groupe Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l'effort construction {PEEC) afin de faciliter l'accès au logement pour les salariés et de favoriser leur accès à l'emploi. Action Logement contribue à améliorer la situation du logement en France, participant ainsi au développement de l'attractivité économique et de l'équilibre social des territoires. Le groupe Action Logement a été créé le 22  décembre  2016, conformément à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20  octobre  2016. Le groupe ALS est par ailleurs intégré dans les comptes consolidés  d'Action  Logement Groupe, qui comprennent également le palier immobilier qui établit lui aussi des comptes consolidés. Ces états financiers consolidés ont été établis au 31  décembre  2020, pour un exercice d'une durée de 12 mois. 3. – Principes  et  méthodes  comptables 3. 1. – Principes  généraux Les états financiers du groupe ALS sont établis conformément   : aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du règlement CRC n°99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire, au règlement n°2017-02 du 5  juillet  2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du Groupe Action Logement. L'établissement des comptes consolidés implique une homogénéisation des comptes individuels ainsi que des retraitements de consolidation. L'entité consolidante a défini et diffusé les méthodes et principes comptables qui sont applicables aux entités incluses dans son périmètre de consolidation. Ainsi, le groupe ALS peut retenir des options et méthodes comptables différentes dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés, et ce même si une méthode préférentielle est appliquée dans les comptes individuels   : le respect du principe d'homogénéité des méthodes d'évaluation et de présentation prévaut sur l'application des méthodes préférentielles. Certains retraitements peuvent être nécessaires au niveau des comptes consolidés. Ces retraitements sont effectués en central et ne sont pas applicables aux comptes individuels. Sauf indication contraire, les comptes sont présentés en milliers d' euros , arrondis au millier d'euro le plus proche. Pour le compte de résultat, les produits sont positifs et les charges négatives. Pour le bilan, les comptes de l'actif sont positifs hormis les amortissements et dépréciations, les comptes du passif sont positifs hormis les éventuels comptes débiteurs pour les capitaux propres. 3. 2. –  Présentation  d'activités dissemblables Les états financiers des filiales ALS, qui ont le statut de sociétés commerciales, sont établis conformément au règlement n°2014-03 et 2016-07 de I'ANC. Les spécificités suivantes sont prises en compte   : Seuls les produits et charges d'intérêts des filiales rentrent dans la détermination du Produit Net Bancaire, La production vendue de services ainsi que les produits annexes ne rentrant pas dans l'agrégat du  «  produit net bancaire   » sont regroupés au sein du même agrégat   «  Autres produits d'exploitation  » . 3. 3. – Méthodes  de consolidation Les méthodes de consolidation sont les suivantes   : les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale, les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d'autres actionnaires, sont consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle, les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, les opérations et les soldes intragroupes sont éliminés. Les éventuelles plus et moins-values sur cessions d'actifs inférieures à 7.5 millions d' euros  ne sont pas neutralisées pour limiter la complexité de leur suivi dans le temps. Au sein du Groupe Action Logement, des seuils de signification sont appliqués afin de ne retenir que les filiales contrôlées ayant une contribution notable aux comptes consolidés. Ces seuils ont été revus en 2020, notamment afin de tenir compte de la réorganisation du palier Action Logement Immobilier composant la branche immobilière du Groupe Action Logement.  Ces seuils, qui s'appliquent donc plus particulièrement aux filiales immobilières, sont désormais les suivants   : total bilan supérieur à 100 millions d' euros  et total du chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d' euros  ; ou filiales ne dépassant pas les seuils bilan et résultat mais détenant plus de 2 500 logements   ; ou holdings ne dépassant pas les seuils mais qui contrôlent des filiales remplissant les conditions de seuils. Les filiales de service d'ALS ne dépassent pas ces seuils restent toutefois consolidées, leur structure bilantielle et leurs résultats étant fortement décorrélés de ceux d'une filiale immobilière ESH notamment. Nous considérons que leurs activités sont complémentaires de la mission  d'ALS  et doivent être reflétées dans les comptes consolidés  d'ALS . Le périmètre de consolidation figure en note 9. 3. 4. – Conversion  des opérations en devises Les états financiers consolidés sont établis en  euros . Toutes les entités consolidées sont situées en France. 3. 5. – Ecarts  d'acquisition 3.5. 1. –  Première  consolidation Du Groupe Action Logement La consolidation 2017 du Groupe Action Logement (et par conséquent du palier groupe ALS) est la première consolidation d'un ensemble issu de la dissolution et du transfert des actifs de 20 cils entre ALG, ALS et ALI au 31  décembre  2016. Conformément à l'article L 131-2 du règlement ANC n°2017-02 du 5  juillet  2017, les actifs et passifs des entités consolidées détenues avant la première consolidation sont repris dans les comptes consolidés pour leur valeur nette comptable et la différence entre la valeur comptable des titres de participations dans l'entité consolidante et la part de capitaux propres de l'entité consolidée est portée au passif du premier bilan consolidé dans les réserves consolidées. 3.5. 2. – Principes  généraux Lors de l'acquisition d'une entité, le coût d'acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste valeur, aux actifs et passifs identifiables de l'entité acquise. La juste valeur des éléments incorporels et corporels identifiables de l'actif est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché. La valeur d'entrée des actifs dans le bilan consolidé correspond donc à leur juste valeur à la date d'acquisition. La différence entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part de l'entreprise acquéreuse dans l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition correspond à l'écart d'acquisition. Lorsqu'il est positif, l'écart d'acquisition est inscrit à l'actif immobilisé sous la rubrique   «  Ecarts d'acquisition   ». Lorsqu'il n'y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l'écart d'acquisition procurera des avantages économiques au groupe, il n'est pas amorti. Dans ce cas, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur. Les dépréciations comptabilisées ne sont jamais reprises. Lorsqu'il existe une limite prévisible à sa durée d'utilisation, l'écart d'acquisition est amorti linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Lorsqu'il est négatif, l'écart d'acquisition est inscrit au passif du bilan consolidé au niveau des provisions pour risques et charges et est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition. Sont également considérés comme des écarts d'acquisition, les fonds commerciaux inscrits dans les comptes individuels des entités consolidées, et dont l'analyse confirme l'impossibilité d'en évaluer séparément les éléments constitutifs. 3. 6. – Créances  sur les établissements de crédit et assimilés La rubrique  «  Disponibilités  »  comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et à terme (CAT, DAT, Livrets). Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d'achat ou de souscription, incluant les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois (ou, pour les titres non-côtés, à leur valeur probable de réalisation). 3. 7. – Opérations  avec la clientèle Les prêts sont enregistrés à l'actif du bilan lors des décaissements de fonds au profit des tiers, ceci en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'entité s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l'usage de moyens de paiement pendant une durée supérieure à un an. La signature du contrat n'entraîne donc pas l'inscription à l'actif. Elle créée en revanche un engagement financier à comptabiliser en engagements hors bilan. Conformément à l'article 121-4 du règlement ANC n°2017-02, les prêts accordés par ALS et qui sont classés comme des encours douteux (au sens de l'article 2211-1 du règlement ANC n°2014-07) suivent les règles de dépréciation spécifiques ci-dessous   : Prêts à personnes physiques   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. Les dépôts LOCA-PASS® in fine n'ayant pas fait l'objet de circularisation depuis 2016, ont fait l'objet d'une dépréciation complémentaire cette année. Prêts à personnes morales   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 100   % des créances échues   ; 100   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 50   % des créances échues   ; 50   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. 3. 8. – Immobilisations  incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, incluant les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes. Logiciels et sites internet Les licences de logiciels sont inscrites à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Les coûts de création de site Internet participant aux systèmes d'information ou commerciaux sont comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement du site. Les immobilisations incorporelles sont, le cas échéant, amorties linéairement selon les durées d'amortissements suivantes   : Fonds commercial (si la présomption de durée d'utilisation non limitée a été réfutée)   : durée d'usage ou 10 ans   ; Brevets et licences   : durée d'usage ou 20 ans   ; Logiciels   : durée d'usage généralement comprise entre 1 et 5 ans. 3. 9. – Immobilisations  corporelles 3.9. 1. – Principes  généraux Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément à un plan d'amortissement propre à chaque actif amortissable. L'amortissement commence à la date de mise en service, début de la consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. En application de l'approche par composants, le Groupe utilise des durées d'amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d'un même actif immobilisé, dès lors que l'un de ces composants a une durée d'utilité différente de l'immobilisation principale à laquelle il se rapporte. L'amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif, sur la durée réelle d'utilisation de l'immobilisation. Le Groupe retient un amortissement selon le mode linéaire, sur les durées suivantes   : Type d'immobilisation corporelle Durée Agencement des terrains 5 ans Constructions (bâtiments administratifs) 10 à 50 ans Agencements, aménagement des constructions 5 à 20 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Matériel de transport 1 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 1 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Le montant amortissable d'un actif correspond à sa valeur brute de laquelle est déduite, le cas échéant, sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l'immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l'actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. 3.1 0. – Dépréciation  des immobilisations incorporelles et corporelles Les actifs ayant une durée d'utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amortis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur à la clôture. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d'événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 3.1 1. – Participations  et autres titres détenus à long terme Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d'acquisition incluant, le cas échéant, les frais directement imputables à l'acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d'actes). Si des frais d'acquisition sont constatés en charge dans les comptes sociaux, ces frais devront être retraités au niveau des comptes consolidés pour être incorporés au coût d'acquisition des titres. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d'inventaire des titres devient inférieure à leur coût d'acquisition. Cette valeur d'inventaire est appréciée sur la base de différents critères tels que l'actif net à la clôture de l'exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d'avenir et leur valeur d'utilité pour le Groupe. 3.1 2. – Frais  d' émission  d'emprunts Les frais d'émission d'emprunt sont inscrits en charges de l'exercice. 3.1 3. – Engagements  de retraite et avantages similaires Les sociétés du groupe ALS sont membres de l'UES Action Logement et appliquent un accord le 30  mars  2018 qui définit les indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Cet accord prévoit notamment que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de départ. Ces IFC sont donc comptabilisées au passif du bilan sous forme de provision. 3.13. 1. – Engagements  de retraite Le Groupe applique la méthode n°2 de la Recommandation ANC 2013-02. Ainsi, les engagements de retraite et avantages assimilés sont évalués selon la méthode des crédits d'unités projetés. Selon cette méthode, l'engagement est évalué sur la base de la valeur actuelle de la projection du salaire et des droits à la date de départ en retraite, pondérée d'un coefficient représentatif de l'ancienneté du bénéficiaire, et en tenant compte de la probabilité de présence dans l'entité à l'âge de départ en retraite. La totalité des engagements est provisionnée, c'est-à-dire la retraite et les prestations assimilées, pour le personnel retraité et le personnel actif. La provision inclut les charges sociales correspondantes. Dans le cas où l'engagement est externalisé en totalité (constitution d'un fonds de couverture auprès d'assurances ou d'institutions de prévoyance), aucun passif n'est comptabilisé. Dans le cas où l'engagement est partiellement externalisé, la différence entre le montant de l'engagement externalisé et le montant des engagements calculé selon les méthodes du Groupe est comptabilisée au passif du bilan sous forme de provision. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et comptabilisé en résultat d'exploitation. Les écarts actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat. 3.13. 2. – Autres  avantages à long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le groupe ALS correspondent principalement aux médailles du travail évaluées sur la base d'hypothèses actuarielles. Le coût actuariel est enregistré en résultat sur la durée de vie active des salariés concernés. L'incidence des variations d'hypothèses est prise en compte en résultat de l'exercice au cours duquel les modifications interviennent. 3.1 4. – Autres  provisions 3.14. 1. – Provisions  fonds de garantie Les différents dispositifs de garantie proposés par ALS (LOCA-PASS®, GRL ®/ PASS GRL, VISALE, Fonds Sécurisation Accédants PASS) font l'objet de provisions à la clôture de l'exercice en fonction des risques de sinistres et des frais de gestion évalués comme suit par un actuaire indépendant (membre d'une association d'actuaires reconnue par l'ACPR)   : LOCA PASS®   : la provision comprend une estimation des sinistres et frais de gestion, nette des recours par génération de garanties accordées. Elle est estimée selon une méthode de type  «  Chain ­ Ladder  »   ; GRL®   : la provision du dispositif GRL correspond à la différence entre le montant de la compensation en comptabilité calculée à la clôture et les montants déjà versés au titre de la compensation en trésorerie depuis la mise en place du dispositif   ; VISALE   : les provisions pour sinistres tardifs sont évaluées selon une  «  méthode fréquence * coût adaptée   ». Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à 13 mois de loyer) basée sur l'expérience du dispositif PASS-GRL   ; Fonds de sécurisation Accédants PASS   : la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de I'Accession Sociale à la propriété) se charge de la gestion du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS. A ce titre, la SGFGAS fourni les prévisions de sinistralité de chaque  «  génération  »  de prêt (production d'une année) qui permettent la mise à jour de la provision. Concernant 2020, en l'absence de données actualisées et transmises par le SGFGAS, la provision est maintenue en l'état. Au niveau du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions sont regroupées sous la ligne  «  Coût du risque  » . Concernant les provisions au bilan, voir notes 5.15 et 5.10. 3.14. 2. – Provision  pour Congé de Mobilité Volontaire Externe  (CMVE) Une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) est constatée dans les  «  autres provisions pour charges  » . Elle correspond à l'estimation des coûts de départ des collaborateurs en CMVE pour les trois prochaines années (2020-2022), intégrant le préavis, les allocations pendant la durée du congé de mobilité, les indemnités de rupture et les formations. 3.1 5. – Détermination  des produits Un produit est comptabilisé dans le résultat de l'exercice s'il est   : Réalisé, c'est-à-dire qu'il est certain dans son principe et son montant   ; Acquis à  l'exercice . Les principaux agrégats des produits sont   : Le Produit Net Non Bancaire (PNNB)   : constitué de la participation des employeurs (collecte)   net des subventions versées. Le Produit Net Bancaire (PNB)   : constitué de la marge nette d'intérêts sur les prêts octroyés à la clientèle. Les autres produits d'exploitation intègrent les produits antérieurs à caractère d'exploitation, les transferts de charge d'exploitation et les autres produits ne rentrant pas dans la détermination du Produit Net Non Bancaire et du Produit Net Bancaire. 3.1 6. – Attribution  de subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement Il est fait application de la Directive  d'Action  Logement Groupe du 12  juin  2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313- 18-111 du CCH et de la convention visée au 13 ème  alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées dans la convention quinquennale 2018-2022 et les enveloppes pluriannuelles complémentaires prévues dans la convention PIV qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement  d'Action  Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de I'Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'Association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'Association Foncière Logement (AFL) Les attributions annuelles de subventions d' Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l'exercice 140 millions d' euros  et en engagements donnés hors bilan fin 2020   : 280 millions d' euros  pour les deux années restant à courir. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de I'AFL prévues dans la convention Quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 100 millions d' euros  et en engagements hors bilan à fin 2020   : 50 millions d' euros . Subventions à Action Logement Immobilier et Association Foncière Logement PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de I'Associé unique (ALG) qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 716 millions d' euros  et en engagements donnés hors bilan fin 2020 en faveur d'ALI 338 millions d' euros , et 44 millions d' euros  en charges de l'exercice en faveur de l'Association Foncière Logement. 3.1 7. – Engagements  en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : ANRU, ANIL-ADIL, FNAL, FNAP. A ce titre, figure en charges de l'exercice 9 millions d' euros  ANIL-ADIL et 350 millions d' euros  FNAP et en engagement donnés hors bilan fin 2020 18 millions d' euros  ANIL-ADIL et 700 millions d' euros  FNAP. L'exercice 2020 enregistre une charge de 500 millions d' euros  dans le cadre de la contribution au FNAL qui avait été instaurée par l'article 225 de la Loi de finances pour 2020. Fin 2020, s'ajoute la loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30  décembre  2020 qui prévoit dans son art.196 la ponction de 1 milliards d' euros  en faveur du FNAL. Cette somme a été inscrite au 31  décembre  2020 en engagements donnés. 3.1 8. – Impôts  différés Selon les termes du rescrit fiscal spécifique à ALS et en fonction des activités définies à date dans la convention quinquennale 2018-2022, le résultat fiscal d'ALS des années à venir devrait rester déficitaire à l'image des déficits fiscaux de 2017, 2018 et 2019. A ce titre, aucun déficit n'est activé et aucun impôt différé n'est également reconnu. 3.1 9. – Estimations  et jugements comptables déterminants La préparation des états financiers conduit la Direction du groupe ALS à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les dépréciations des prêts et créances, et les provisions. Le Groupe Action Logement fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d'autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de situations différentes. 4. – Information  sectorielle Les filiales d'ALS incluses dans les comptes consolidés ont de façon regroupée ou individuellement une contribution inférieure à 2   % des principaux agrégats du bilan et du compte de résultat. Une information présentant la contribution d'ALS d'une part et le regroupement des autres filiales d'autre part n'apporte pas, selon nous, une information pertinente et permettant au lecteur des comptes consolidés d'avoir une meilleure vision des activités du groupe ALS. 5. – Notes  relatives au bilan et au compte de résultat 5. 1. – Créances  sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Banques comptes courants 613 864 1145 219 Placements banques 3 915 239 4 815 903 Total créances sur des établissements de crédit et assimilés 4 529 103 5 961122 Les placements   banques concernent   ALS et   comprennent   notamment 1 347,5 millions d' euros  de comptes rémunérés,   ainsi que 2 450,0 millions d' euros  de comptes à terme et autres placements dont l'échéancier est présenté ci-dessous   : (En milliers d' euros .) Moins de  3 mois De 3mois  à   1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans 31/12/2020 C.A.T et autres placements 282 820 457 284 1698 202 11658 2 449 964 Total  Comptes  à termes et autres placements 282 820 457 284 1 698 202 11 658 2 449 964 5. 2. – Opérations  avec la clientèle Ce poste correspond aux prêts accordés par ALS aux clients personnes physiques et morales. ( En milliers d' euros .) 31/12/2019 Variation Augmentation Diminution Pertes sur  créances irrécouvrables Autres variations 31/12/2020 Créances   sur l'Etat   collectivités locales   et agences   de l'Etat Prêts à personnes   physiques 4 000 269 314 322 -617 404 -37 103 18 768 3 678 852 Prêts à personnes   morales 12 188 035 661 022 -614 106 -117 -18 669 12 216 165 ICNE Prêts à personnes   physiques   et morales 42 149 740 -86 42 803 Total opérations avec la clientèle 16 230 453 740 975 344 -1   231   510 -37 220 13 15 937 820 Dépréciations des prêts   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Prêts à personnes   physiques -247 191 -70 027 64 985 240 -251 993 Prêts à personnes   morales -32 497 -28 198 14 988 -194 -45 901 Total dépréciations des prêts -279 688 -98 225 79 973 46 -297 894 Echéancier des prêts   : (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2020 A moins  d'un an Entre  1  an   et 5 ans A plus de  5 ans Prêts à personnes   physiques 3 687 858 352 820 1127 404 2 207 634 Prêts à personnes   morales 12 249 962 572 689 2 119 767 9 557 506 Total prêts 15 937 820 925 509 3 247171 11 765140 5. 3. – Titres  de participation et autres titres  détenus  à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2020 Résultat Capitaux propres Titres de participation non consolidés 1335 1335 Atriom 698 698 -272 0 Martinique Habitat 599 599 -240 599 Réunion Habitat SAS 38 -131 0 Total participations et autres titres détenus à long terme - valeurs brutes 1 335 1 335 Ce poste correspond aux participations non consolidées par le groupe ALS, car non significatives. A noter que les titres de la   société   Atriom   sont totalement   dépréciés   pour   698 milliers d' euros   et Martinique   Habitat dépréciés   pour 38 milliers d' euros . Des provisions complémentaires pour situation nette négative   ont été constatées à la clôture (voir note 5.10). 5. 4. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Valeurs brutes   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 30 812 5 725 -822 5 35 720 Droit au bail 169 169 Logiciels 25 024 3 014 -794 7 668 34   912 Avances et acomptes s/immo. incorp. 4 885 2 666 -7 409 142 Immobilisations incorporelles en cours 383 45 -28 -254 146 Fonds commercial 351 351 Immobilisations corporelles 685 360 8   190 -32   975 -1 046 659 529 Terrains 400 748 270 -22 433 1 148 379 733 Constructions 222 827 66 -5 974 2 505 219 424 Autres immobilisations corporelles 56 187 6 017 -4 568 901 58 537 Immobilisations corporelles en cours 5 598 1 837 -5 600 1 835 Immobilisations incorporelles et corporelles -Valeurs brutes 716   172 13 915 -33  797 -1  041 695 249 L'augmentation des immobilisations correspond principalement à la fourniture de matériel informatique et de connexion à distance à la suite du déploiement   du télétravail à l'ensemble des collaborateurs et la mise en production de la plateforme AL'IN. Amortissements et dépréciations   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises/ Cession Autres variations 31 /12/ 2020 Immobilisations incorporelles -19 542 -2 853 794 -21 601 Immobilisations corporelles -41 635 -13 117 5 376 1 -49 375 Total  Amortissements -61 177 -15 970 6 170 1 -70 976 5. 5. – Autres  actifs (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Stocks de logements 367 751 46 229 Créances locataires 3 084 320 Gage espèces, dépôts et cautionnements 260 064 275 941 Primes sur obligations 11 703 12 588 Autres créances personnes physiques et morales 22 451 24 544 Prêts accordés (indexation du Pass Foncier) 24179 24 607 Autres créances 28 479 21944 Total  Autres  actifs - valeurs brutes 717 711 406 173 Les autres actifs sont principalement constitués du gage espèces pour 259 millions d' euros  (intégralement déprécié), des logements acquis auprès de bailleurs sociaux fin   2020 par l'ONV dans le cadre de son activité de vente HLM pour 368 millions d' euros . Le gage-espèces sert à bonifier les prêts consentis par la CDC aux bailleurs sociaux (soit 15,0 millions d' euros  en 2020). Dépréciations des autres actifs   : (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Gage espèces -273 312 15 000 -258 312 Stocks de logement Créances locataires Autres actifs -818 -521 159 -1 162 Total Dépréciations des autres actifs -274 130 -521 15 159 18 -259 474 La reprise de dépréciation du gage espèces correspond au montant constaté en pertes de 15,0 millions d' euros . 5. 6. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2019 Variation Augmentation Diminution 31 /12/ 2020 Emprunts CDC 1 209 703 1 063 -52 737 1158 029 Intérêts courus emprunts   CDC Emprunts établissements de crédit 162 442 -7 242 155 200 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 335 -10 325 Emprunts envers établissements de crédit 1 372 480 -10 1 063 -59 979 1 313 554 En   2013   et   2015,   deux   contrats   de   prêts   ont   été   signés   entre   la   CDC   et   l'ex-UESL   pour   un   montant   de 1 700   millions   d' euros   afin   de   soutenir   le   niveau   de   construction,   de   réhabilitation,   d'acquisition   de logements sociaux ou de participation au capital de bailleurs. Les emprunts   auprès   des établissements de crédit correspondent   à l'encours emprunt   bancaire   contracté par Solendi Expansion pour le financement des immeubles de bureau détenus par le groupe. Echéancier des dettes envers les établissements de crédit   : ( En milliers d' euros .) 31/12/2020 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Emprunts CDC 1 158 029 53 641 223 559 880 829 Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit 155 200 7 326 30 461 117 413 Intérêts courus emprunts   établissements de crédit 325 325 Emprunts  auprès établissements de crédit 1 313 554 61 292 254 020 998 242 5. 7. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2020 Dettes représentées par un titre 1   000 000 1000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 861 2 863 Total Dettes représentées par un titre 1 000 861 2 1 000 863 Echéancier des dettes représentées par un titre   : ( En milliers d' euros .) 31/12/2020 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Dettes représentées par un titre 1   000 000 1 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 863 863 Total dettes représentées par un titre 1 000 863 863 1 000 000 Le 30  octobre  2019, ALS a émis des   obligations   pour   un   montant   nominal   de   1 000   millions   d' euros .   Cet emprunt, qui porte intérêts au taux fixe de 0.589   % et est remboursable in fine le 30  octobre  2034, a été émis moyennant une prime d'émission de 12,7 millions d' euros . 5. 8. – Dettes  envers la clientèle ( En milliers d' euros .) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 221000 -5 000 216 000 Dettes à personnes physiques 90 812 295 425 386 237 Dettes à personnes   morales 5 623 139 404 654 -128 574 -22 457 5 876 762 Total Dettes envers la clientèle 5 934 951 700 079 -133 574 -22 457 6 478 999 Les dettes à l'Etat, collectivités   locales et   agences de l'Etat   correspondent   au financement   ANRU-PNRU   au titre de l'enveloppe 2020. Les dettes aux personnes physiques correspondent principalement à l'encours des Aides MOBILI. Les dettes aux personnes morales correspondent quant à elles aux fonds reçus sous forme de prêts dans le cadre de la PEEC, les autres variations correspondent aux fonds échus prescrits ainsi que des transformations en subventions de fonds reçus sous forme de prêts. Les  «  Autres variations  »  des dettes à personnes   morales correspondent   aux dettes prescrites ainsi qu'aux transferts en subventions. Echéancier des dettes envers la clientèle   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 386 237 386 237 Dettes à personnes   morales 5 876 762 707 669 824 543 4 344 550 Total Dettes envers la clientèle 6 478 999 1 309 906 824 543 4 344 550 5. 9. – Autres  passifs Les autres passifs sont constitués des éléments suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres dettes sociales 41840 46 536 Autres impôts et taxes 8 571 24 358 Autres dettes fournisseurs 32149 31610 Avances preneurs pass foncier 102 190 110 863 Autres dettes 60137 43 948 Total Autres passifs 244 887 257 315 5.1 0. – Provisions Les provisions se décomposent comme suit   : En milliers d' euros 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Provisions pour risques 2 929 2 615 -1 303 286 4 527 Provisions pour garanties 68 558 23 232 -17 130 2 207 76 867 Provisions pour pensions et retraites 50 731 4 565 -2 585 -1 52 710 Autres provisions pour charges 72 162 5 265 -28 967 -2494 45 966 Total Provisions 194 380 35 677 -49 985 -2 180 070 Les provisions pour risques comprennent notamment des provisions pour situation nette négative relatives à Atriom et Martinique Habitat pour 0,5 millions d' euros , ainsi qu'une provision pour litige locataire sur Solendi Expansion pour 1,8 millions d' euros . Les provisions pour garanties correspondent aux provisions du fonds de garantie chez ALS, elles se décomposent de la façon suivante   : 6,9 millions d' euros  liés à la provision pour sinistres et frais de gestion pour le dispositif LOCA­PASS®, nette de recours par génération de garanties accordées. Cette provision faisant l'objet d'une estimation par des actuaires, 0,4 millions d' euros  de provision sur le fonds GURL (dispositifs PASS-GRL® et GRL®), 68,0 millions d' euros  de provision pour sinistres et frais de gestion liés au dispositif VISALE, 1,6 millions d' euros  de provisions sur le fonds de Sécurisation Accédants PASS. S'agissant  de engagements de retraites et assimilés, les principales hypothèses retenues pour leur évaluation sont les suivantes   : Hypothèses communes à toutes les filiales Taux d'actualisation 0,45   % Table de mortalité INSEE H/F 2015-2017 Hypothèses propres à chaque filiale Augmentation annuelle des salaires Entre 2,5   % et 3   % Taux de rotation du personnel Tables de rotation du personnel décroissantes en fonction de l'âge, et prennent des valeurs variant entre 5   % et 0   %. Age de départ à la retraite Entre 62 et 65 ans Taux de charges sociales par catégorie  d'emploi Entre 50   % et 57,00   % Les autres provisions pour charges comprennent notamment   : une provision pour charges informatiques chez ALS pour 9,9 millions d' euros  ; la provision CMVE (Congé de Mobilité Volontaire Externe) pour 21,9 millions d' euros  (compte tenu d'une reprise sur l'exercice de 25,8 millions d' euros  liée notamment au départ en CMVE de 161 collaborateurs chez ALS)   ; une provision médaille du travail pour 4,3 millions d' euros  ; une provision gros entretien pour 2,3 millions d' euros . 5.1 1. – Produit  net non bancaire Le Produit Net Non Bancaire (PNNB) est constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées. 5.11. 1. – Fonds  reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Participation des employeurs 1 600 462 1 535 589 Fonds reçus sous forme de subvention 1 577 905 1 518 792 Fonds échus et   prescrits 21 349 16 729 Transformation en subvention   fonds reçus en prêts 1 208 68 Subvention reçus d'un autre fonds 312 335 372 508 Fonds reçus 7 351 28 362 Reprise de subvention 7 351 28 362 Autres Total Fonds reçus sous forme de subvention 1 920 148 1 936 459 La participation des employeurs est en augmentation de 64,9 millions d' euros  par rapport à 2019. La participation 2020 inclus 238 millions d' euros  de versement   d'une   compensation   de l'Etat dans le cadre de la loi PACTE et du relèvement du seuil d'assujettissement de la PEEC. Les subventions reçues d'un autre fonds correspondent à des transferts de subventions des différents fonds (PEEC et PEAEC notamment) vers le fonds de fonctionnement (voir note subventions versées ci-dessous). 5.11. 2. – Subventions  versées (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Financements de politiques nationales -1   304   000 -534 000 Subventions personnes morales -1 251   106 -314 945 Subventions personnes physiques -720 948 -106 209 Subventions versées  à un autre fonds -312   335 -372 508 Autres subventions -7 351 -28 362 Total Subventions versées -3 595 740 -1 356 024 Les financements des politiques nationales pour -1 304 millions d' euros  se décomposent comme suit   : Financement ANIL -ADIL   : - 9 millions d' euros  ; Financement ANRU - PNRU   : - 445 millions d' euros  ; Financement FNAL- FNAP   : - 850 millions d' euros . Les subventions personnes morales comprennent notamment des subventions versées aux filiales du groupe Action Logement (voir note 6.2 décrivant les transactions avec les parties liées). 5.1 2. – Produit  net bancaire Le Produit Net Bancaire (PNB) est constitué de la marge nette d'intérêt sur les prêts octroyés à la clientèle. 5.12. 1. –  Intérêts  et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 11 397 16 191 Opérations avec les personnes physiques 51 515 57 326 Opérations avec des personnes morales 88 745 94 639 Autres intérêts et produits assimilés 357 8 Total  Intérêts  et produits assimilés 152 014 168 164 La baisse des produits d'intérêts est principalement liée à la baisse des encours et la sortie d'actifs à rendement élevé au cours de l'exercice 2020. 5.12. 2. –  Intérêts  et charges assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -18 474 -23 231 Opérations avec la clientèle -1   027 -5 495 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 004 -2 133 Autres intérêts et charges assimilés -5 452 -2170 Total  Intérêts  et charges assimilés -29 957 -33 029 5.1 3. – Autres  produits d exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers et charges locatives récupérées 9 068 0 Autres produits des activités annexes 14 561 17 933 Production vendue de services 10 516 13 633 Mise à disposition du personnel facturée 4044 4177 Total  Autres  produits d'exploitation 38 189 35 743 Les loyers et charges locatives récupérées sont liés à l'activité de l'ONV. Les autres produits des activités annexes comprennent notamment des commissions d'intermédiation et de conseil au niveau de Projimmo Conseil pour 6,7 millions d' euros  en 2020 contre 10,3 millions d' euros  en 2019. La production vendue de services correspond principalement aux prestations de services mobilité chez Ma Nouvelle Ville. 5.1 4. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel -183 331 -193 005 Rémunérations du personnel -134 043 -140 898 Charges de sécurité soc iale  et de prévoyance -42 101 -49 024 Autres charges de personnel -7 187 -3 083 Autres frais administratifs -133 619 -189 301 Sous-traitance -38 979 -37 830 Loyers et charges locatives -14 621 -21 487 Charges locatives récupérables -1 003 Intermédiaires et honoraires -35 685 -21 276 Dotations aux provisions d'exploitation 20 515 -43 054 Entretien et réparations -9 079 -9 635 Taxes diverses -22 432 -16 768 Cotisation ANCOLS/ACPR/   Autres -7 253 -6 950 Frais de poste et de télécommunications -4 012 -6 277 Déplacements et réceptions -2 427 -3 011 Assurances -511 -330 Autres frais administratifs -18 132 -22 683 Total  Charges  générales d'exploitation -316 950 -382 306 5.1 5. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PP -37 103 -62 311 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PM -15 117 -13 579 Dotations aux dépréciations des prêts PP/PM -98 225 -61 689 Reprises sur dépréciations des prêts PP/PM 94 973 130 735 Dotations/ reprises aux autres provisions pour fonds affectés -821 Dotations/ reprises aux provisions fonds de garantie -6   102 18   188 Total  Coût  du risque -61 574 10 523 Les pertes sur créances irrecouvrables comprennent notamment la charge de 15,0 millions d' euros  liée au gage-espèces servant à bonifier les prêts consentis par la CDC aux bailleurs sociaux. Cette charge est compensée par la reprise de provision du même montant indiquée sous la ligne Reprises sur dépréciation des prêts PP/PM, le gage-espèces étant déprécié en totalité. 5.1 6. – Gains  et pertes sur autres actifs Les gains et pertes sur autres actifs comprennent notamment 3,2 millions d' euros  de plus-values brutes réalisées principalement chez ALS. 5.1 7. – Impôt  sur les résultats L'impôt sur les résultats concerne Solendi Expansion. Le montant constaté au 31/12/2019 pour 11,3 millions d' euros , correspond principalement à l'impôt sur des plus-values de cession des immeubles. 5.1 8. – Engagements  donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Hypothèques   et nantissements 150   775 150   775 Garanties LOCA-PASS et VISALE accordées 4 910   144 2 823   964 Avals, cautions, garanties 3 193   762 3 061   838 Sous-total garanties données 8 254 681 6036577 Politiques nationales (subventions à verser) 6 737 000 4 480 000 Prêts aux autres personnes morales 3 744 418 2 132   409 Prêts aux personnes physiques 223   342 105   577 Reste à payer sur marchés signés - Opérations locatives 287 160 Compromis   de vente 14   419 101944 Autres engagements donnés 675676 2 140   727 Engagements donnés 19 649 823 14 997 394 L'évolution des garanties LOCA-PASS et VISALE est liée d'une part à la forte demande de ce dispositif sur l'année 2020, mais également à la correction de la durée de prise en charge de la garantie pour la e2 génération des aides accordées à compter de 2018, pour un nombre d'impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail. Ce changement a un impact de 2 111 millions d' euros  sur  l'engagement . Les engagements de subventions à verser au titre des politiques nationales comprend notamment 1 milliard d' euros  au bénéfice du FNAL tel que prévu dans la loi de finance 2021 publiée au journal officiel du 30  décembre  2020. Les autres engagements donnés comprennent notamment 618 millions d' euros  et 50 millions d' euros  de subventions destinées respectivement à ALI et à I' AFL. 5.1 9. – Engagements  reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Avals, cautions, garanties - Reçus Sous-total garanties reçues Autres emprunts - Reçus 65 405 70 676 Autres engagements reçus 937 Engagements reçus 66 342 70 676 6. – Autres  informations 6. 1. – Effectif L'effectif moyen se décompose de   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Cadres y compris dirigeants 991 923 Employés   non-cadres 1 921 2 077 Effectif moyen (ETP) 2 912 3 000 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Cadres y compris dirigeants 970 906 Employés  non-cadres 1 958 2 065 Effectif de clôture (ETP) 2 928 2 971 6. 2. – Transactions  avec les parties liées Au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Code ANCOLS Dénomination sociale Bilan Résultat Hors Bilan Montant brut des prêts accordés Dépréciation Montant net des prêts accordés Intérêts et produits assimilés Subventions versées Engagements de prêts donnés Autres engagements donnés 7500100034 AFL 1648000 1648000 7 037 -144 000 50 000 7500050216 IMMOBILIERE   3F 863 155 -699 862 456 6 034 -726 158 582 7500530018 IN'LI (ex OGIF) 268 612 268 612 3 188 6 275 7500050273 SEQENS (ex France  Habitation ) 528 591 -1 738 526 853 3 741 -755 222 873 7500050547 SEQENS SOLIDARITE 13 851 -42 13 809 174 5 327 7500051033 3F RESIDENCES 244 947 244 947 1 327 -1 480 59 207 6900050040 ALLIADE HABITAT 112 504 112 504 984 -1 056 32 525 1300050013 UNICIL (ex DOMICIL) 100 048 100 048 901 120 48 806 5100050024 PLURIAL NOVILIA 108 409 -24 108 385 518 -6 553 49 587 7500050497 ERIGERE 133 594 -50 133 544 961 45 001 9704050053 SHLMR - Pal i er   SA   D'HLM DE DE LA REUNION 89 831 89 831 990 -472 34 939 2500050019 NEOLIA 41 739 41 739 369 -4 334 13 566 0200050016 CLESENCE ( ex-Maison  du  Cil ) 129 861 -36 129 825 1 097 -2 688 59446 3100050052 PROMOLOGIS 67 215 67 215 335 -1 473 28 113 3300050019 DOMOFRANCE 72 556 -49 72 507 623 20 740 7500050554 3F SEINE ET MARNE 70 049 -167 69 882 454 32 775 3800050022 SDH 29 653 29 653 267 -1470 14 644 6900050032 IMMOBILIERE   RHONE-ALPES 53 674 -145 53 529 399 -2 848 7 658 7600050033 LOGEO SEINE (ex LOGEO SEINE ESTUAIRE) 53 322 53 322 464 -1 921 16 326 6800050041 DOMIAL ( ex-Habitat  Fam i l i al A) 40 684 40 684 309 -330 12 873 7900050022 IMMOB. ATLANTIC AMENAGEMENT 36 908 -47 36 861 287 -2444 7737 6900530032 IN'LI AURA (ex ENT.Hab i tat   lm) 59 686 59 686 598 49 860 3500050041 ESPACIL HABITAT 33 858 33 858 231 -744 10 172 4400050065 LA NANTAISE D'HABITATIONS 41 502 -135 41 367 279 6 753 7600050025 IMMOBILIERE   BASSE SEINE 36 284 36 284 338 -576 3 388 6700050133 3F GRAND EST (ex lmmo Grand Est) 30 766 30 766 315 4452 0600050012 3F SUD (ex lmmob Méd i terranée) 67167 -1 024 66143 417 -9469 28446 9701050012 SIKOA 27 214 27 214 288 52 772 4900050045 PODELIHA (ex lmmob . Podel i ha) 37 669 -334 37 335 306 -1 022 10 505 0600530012 IN'LI PACA (ex PARLONIAM) 28 355 28 355 208 20 266 4500050064 3F CENTRE VAL DE LOIRE 21146 21146 200 -1 259 6108 5700050036 LOGIEST 26 030 26 030 194 -1 269 15 436 4500050015 VALLOIRE HABITAT (ex Vallog i s) 20 014 20 014 167 -552 10 248 1000050016 MON LOGIS 23 965 23 965 174 -1 536 9 211 3300050068 CLAIRSIENNE 24 286 24 286 178 9 534 3100530011 IN'LI SUD OUEST (ex  Ci léo Hab i tat) 24 298 24 298 247 82 072 3100050029 LA CITE JARDINS 17 809 17 809 141 331 21 209 4200050042 CITE NOUVELLE 15 548 15 548 120 -208 2 018 6300050012 AUVERGNE HABITAT 34 565 -1 34 564 223 -1 376 7792 6700530018 IN'LI GRAND EST (ex SICI) 10 714 10 714 136 10 339 4700050021 CILIOPEE HABITAT  ( Fusion  dans DOMOFRANCE 2020) 131 -153 2100050013 HABELLIS (ex VILLEO) 33 810 -15 33 795 253 -3 016 6 074 5900050224 3F NORD ARTOIS  (Fus i on dans NOTRE LOGIS en  2020) 100 5400050039 SOCIETE LORRAINE D'HABITAT 9129 9129 85 -408 3 840 8100060018 MAISONS CLAIRES 8170 8170 57 2700050025 LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE 14 649 14 649 78 1138 1600050010 NOALIS (ex Le Foyer Charenta i s 2019) 21 074 21 074 118 -2413 6 220 8100050010 3F OCCITANIE (ex lmmo M i d i  Pyrénées) 27 321 -117 27 204 100 -2 560 4462 6400050029 HABITELEM (fus i on dans DOMOFRANCE   2020) 4 -48 5900050166 3F NOTRE LOGIS (ex NOTRE LOGIS) 26 315 -1 26 314 161 8422 8900050020 BRENNUS HABITAT  (Fusion dans HABELLIS en 2020) 62 7800530015 IMMOCILIA 1 200 1 200 29 7600050041 SODINEUF HABITAT NORMAND 7 024 7 024 57 -1 310 6 974 6200050047 FLANDRE OPALE HABITAT (ex Log i s62) 26 547 26 547 196 -1 549 11 459 6100050014 LE LOGIS FAMILIAL 3 840 -10 3 830 40 160 3300050027 ENEAL (ex LOGEVIE) 2 203 -21 2 182 18 -282 2 031 3500050033 LA RANCE 4 157 4 157 28 -329 1 384 9702050038 OZANAM 5 494 -314 5 180 35 -80 36 586 6100050022 SAGIM SA 2 758 -9 2 749 38 -511 1 828 9400530015 LOGEO HABITAT 3 487 3 487 31 284 5300060020 COOP LOGIS (déconsol i dée 2020 - Sous seu i ls) 1 087 1 087 4 1900060023 COPROD 466 466 3 1300530039 LOCACIL 231 231 4 9200860025 ASTRIA DEVELOPPEMENT 84 84 1 7500103583 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 3 123 3 123 28 -856 000 618 000 7500103581 ACTION LOGEMENT GROUPE -22 698 7500100083 APAGL -4 757 Totaux 5 490 248 -4 978 5 485 270 36 880 -1 086 224 1 328 443 668 000 6. 3. – Honoraires  des Commissaires aux Comptes (En milliers d' euros  et en TTC.) 31/12/2020 31/12/2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires  à la certification des comptes Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels Services accessoires  à la certification des comptes Total KPMG 673 673 741 741 PricewaterhouseCoopers (PWC) 562 45 607 691 691 Cailliau Dedouit et Associés Autres Total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 1 235 45 1 280 1 432 1 432 7. – Droits  de  réservations Tableau de suivi des droits de réservation (article 121-111) Droits de   réservation   relatifs  aux logements occupés (droits de suite uniquement) Non applicable * Droits de réservation relatifs aux  l ogements libres Non applicable * (*) Compte tenu de la loi ELAN du 24  novembre  2018 qui fixe le principe d'une gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les bailleurs, de la transformation du stock de droits de réservation   en flux à échéance du 24  novembre   2021 et de la mise en production de la plateforme AL'IN en  juin  2020, il n'est plus possible de compléter ces annexes. 8. – Evènements   postérieurs  à la clôture Changement de la gouvernance Le Conseil d'administration d'Action Logement Services du 5  février  2021 a désigné Olivier RICO au poste de Directeur général en remplacement de Jean-Michel ROYO, et David DELAGE en tant que Directeur général délégué en remplacement d'Olivier RICO. Avenant à la Convention quinquennale 2018-2022 et au Plan d'investissement Volontaire Au terme de discussions initiées en  décembre  2020 avec le ministère du Logement, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, le ministère délégué aux Comptes publics, les partenaires sociaux  d'Action  Logement se sont engagés sur le fondement d'un constat partagé   : la crise a fait émerger de nouvelles priorités en matière de logement. Prenant appui sur les résultats de la convention quinquennale 2018-2022 et du Plan d'investissement Volontaire, le Groupe, animé par sa vocation d'utilité sociale, a décidé d'adapter ses interventions au contexte d'urgence. Il renforce son soutien à la reprise économique et à la construction au service de l'attractivité des territoires et de l'emploi. Cette démarche a donné lieu à la signature le 15  février  2021 d'un avenant à la convention quinquennale entre Action Logement Groupe et l'État. Cet avenant comprend quatre axes majeurs d'intervention, autour desquels sont reprécisés les objectifs et les enveloppes de la convention quinquennale et du Plan d'investissement Volontaire, à savoir   : L'accompagnement de 20 000 salariés accédant à la propriété d'un logement neuf par le versement d'une aide de 10 000   € (sous conditions de ressources et de nature de l'acquisition)   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 milliards d' euros , dont   : 250 millions d' euros  en prêts et 450 millions d' euros  en subventions, pour la production de logements abordables   ; 145 millions d' euros  de prêts et 65 millions d' euros  de subventions pour financer 14 000 places en résidences et logements pour jeunes actifs et étudiants auxquels s'ajoutent 10 millions d' euros  de subventions pour financer des logements en colocation   ; 250 millions d' euros  en prêts ou subventions, pour financer 2 000 logements et favoriser par des interventions de l'Association Foncière Logement, la mixité sociale en zones détendues dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les centres anciens marqués par l'habitat indigne. La sécurisation des parcours et l'accompagnement des jeunes et des salariés. En augmentant le montant de l'enveloppe destinée à l'accompagnement des salariés en difficulté, en plus de la poursuite du versement de l'aide à la prévention des loyers impayés   ; En étendant le bénéfice de l'aide mobilité de 1000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d'un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1SMIC   ; En élargissant la garantie VISALE à l'ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de trente ans, gagnant moins de 1500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. La mobilisation de 1,4 milliards d' euros  supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par I' ANRU dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l'État et du mouvement HLM de porter le montant du NPNRU de 10 à 12 milliards d' euros . 9. – Liste  des sociétés consolidées au 31  décembre  2020 N° ANCOLS SIREN Dénomination sociale Forme juridique Mouvement Méthode d'intégration   % de contrôle   %  d'intérêt 7500103582 824541148 ACTION LOGEMENT SERVICES SASU Mère du groupe 7500534459 849167002 OPERATEUR NATIONAL DE VENTES SA Globale 100 99,99 9200500245 444222046 ASTRIA FONCIER SCI Globale 100 100 9300860024 382373116 SOLENDI EXPANSION SA Globale 100 100 3100531427 394003289 MA NOUVELLE VILLE SA Globale 100 99,68 9300862434 391969094 PROJIMMO CONSEIL SARL Globale 100 100 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note « 3.7 Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en note « 3.14.1. Provisions fonds de garantie » de l’annexe aux comptes consolidés. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre groupe pour procéder à leur estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, incluant une revue de la sensibilité des provisions à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Provisions pour passifs sociaux Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses passifs sociaux   : engagements de retraite et autres avantages similaires ainsi que coûts au titre du congé de mobilité volontaire externe (CMVE). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions ainsi que les hypothèses et paramètres retenus et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes   « 3.13 Engagements de retraite et avantages similaires », « 3.14.2 Provision pour congé de m o bilité volontaire externe » et « 5.10 Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Paris la Défense, le 09  juin  2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Elisabeth L'hermite KPMG SA Erik Boulois C. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.
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Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
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 CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social  de 1 315 000 000 euros Siège social  :  2, Place Graslin ,  44911  Nantes Cedex  9 392 640 090   RCS Nantes Situation trimestrielle  au  30 juin  202 1 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse,   Banques  centrales, CCP  51 211 Effets publics et valeurs assimilées  896 562 Créances sur les établissements de crédit  5 760 752 Opérations avec la clientèle 21 653 147 Obligations et autres titres à revenu fixe  3 443 855 Actions et autres titres à revenu variable  87 439 Participations et Activité de portefeuille 135 238 Parts dans les entreprises liées  826 536 Crédit-bail et location avec option d'achat  0 Location simple  0 Immobilisation incorporelles  2 352 Immobilisations corporelles  92 347 Capital souscrit non versé  0 Actions propres  0 Autres actifs  271 002 Comptes de régularisation   213 900 TOTAL ACTIF   33 434 341 PASSIF   MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 707 806 Opérations avec la clientèle 21 736 261 Dettes représentées par un titre 2 332 Autres Passifs  498 100 Comptes de régularisation 412 508 Provisions pour risques et charges 247 240 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 2 4 929 Capitaux propres hors FRBG 2 705 164 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 306 096 Écarts  de  réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 TOTAL PASSIF   33 434 341 HORS - BILAN   MONTANTS E ngagements donnés   E ngagements de financement  3 110 613 E ngagements de garantie  1 267 318 E ngagements sur titres  0 E ngagements reçus     E ngagements de financement  0 E ngagements de garantie  81 391 E ngagements sur titres  2 746
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Groupe JAJ
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 GROUPE JAJ Société Anonyme au capital de 3 560 939 € Siège Social : 40-48 rue Beaumarchais, 93 100 Montreuil sous-bois 592 013 155 RCS Bobigny Siret : 592 013 155 00060 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION M esda mes, M essieurs  les actionnaires sont convoqués en assemblée générale  ordinaire  annuelle  le  30  septembre 20 2 1 , à  1 1  heures , au siège social de la société, 40-48 rue Beaumarchais à Montreuil  sous-bois  (93100) , à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 mars 202 1 , Présentation du rapport spécial établi par le Président du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce, Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur  les comptes de l’exercice  et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , Quitus aux Administrateurs de leur gestion, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Frank SZWARC , Rémunération des dirigeants sociaux , Pouvoirs pour formalités, Questions diverses. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31/03/20 2 1 ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport d u   C ommissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 20 2 1 , des explications complémentaires données verbalement, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes, le bilan, et l’annexe dudit exercice, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs en exercice sur la période du 1 er  avril 20 20  au 31 mars 20 2 1  de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième  résolution   (Affectation du résultat) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 20 2 1  fait ressortir  un bénéfice net  comptable de   2 294 521,75 € . Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblé e générale décide d’affecter  ce bénéfice net  comptable de la façon suivante : Au crédit du poste « REPORT à NOUVEAU » pour  1 093 867,10  € Au crédit du poste « AUTRES RESERVES » pour  1 200 654,65 € Ainsi, le poste « REPORT A NOUVEAU » sera soldé et le poste « AUTRES RESERVES » s’établira à la somme de 1 200 654,65 €, après affectation. Troisième  résolution   ( D istributions de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux) . —  L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,  rappelle  que la société  n’ a procédé  à aucune  distribution de dividendes  au titre des trois derniers exercices. Quatrième  résolution   (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  constate  que : – Aucune convention nouvelle ni engagements nouveau entrant dans le champ d'application de l'article  L 225-38 du Code de commerce n'est intervenu au titre de l'exercice écoulé. 2) – Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos au 31/03/202 1  :  Actionnaire concerné : Indivision  Maurice JABLONSKY Nature : Abandon de  compte-courant  en 2001/2002  à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune Modalités : remboursement exigible quand la société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d’euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n’excédant pas deux ans, sans intérêt. Cinquième  résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Frank SZWARC ) . —  L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Frank SZWARC  pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31/03/202 7 . Sixième résolution  (Rémunération du  P résident Directeur général  au titre de l’exercice 2021 ) . —  L’assemblée générale  approuve  la rémunération brute annuelle versée à Monsieur Bruno DAUMAN, laquelle s’est élevée à la somme de 256 858 € au titre de l’exercice écoulé, outre le remboursement de ses frais. Septième résolution  (Rémunération du  P résident Directeur général au titre de l’exercice 2022) . —  L’assemblée générale  approuve  les principes et les critères de détermination   des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ,  attribuables  au Président  Directeur général  pour l’exercice clos au 31/03/2022,  tels qu’ils figurent à l’article  4.2. du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième  résolution  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité légale et réglementaire. --------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités  préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  28  septembre 20 2 1  à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2  ouvrés ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2  ouvrés  dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de  participation est  établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à  Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2 Modes  de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article  R 22-10-28 ), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.  1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique  par  courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation reçue par courrier postal. L’actionnaire au porteur,  adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  28  septembre 20 2 1   (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  27  septembre 20 2 1  (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.2.2  A ctionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le  2 4  septembre 20 2 1  ; - Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  assemblées.generales@sgss.socgen.com . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  assemblées.generales@sgss.socgen.com . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  2 4  septembre 20 2 1 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  assemblées.generales@sgss.socgen.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  2 4  septembre 20 2 1 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  2 7  septembre 20 2 1 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. DEMANDES D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.22 -10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.22 -10-22  du Code de commerce au Siège social (Adresse du siège social) dans un délai de  vingt-cinq  jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2 . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  2 4  septembre 20 2 1 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22 -10-23  du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société :  www.jaj.fr , au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l’ordre du jour, notamment à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.                                      Le Conseil d’administration
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César
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 CESAR Société Anonyme au capital de 8 631 542,40 € Siège Social : Zone Industrielle Clos Bonnet - 154, Boulevard Jean Moulin ,  49400  Saumur 381 178 797 RCS Angers Siret : 381 178 797 00027 Cotée sur Alternext sous le code FR0013297165 AVIS DE  REUNION VALANT AVIS DE  CONVOCATION Mesdames Messieurs  les actionnaires sont  avisés  que  l’ A ssemblée générale   ordinaire annuelle   de la Société se tiendra  le  28  septembre   20 21 à 1 1  heures,  a u Cabinet d'Etudes Juridiques et de Conseils en Sociétés,  12, rue Lalo 75116 PARIS, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 mars 2021, Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021 et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021, Quitus aux dirigeants de leur gestion, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021, Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Renouvellement des mandats de RSM PARIS et COREVISE, Commissaires aux comptes, Rémunération des dirigeants sociaux, Questions diverses. PROJET DES RESOLUTIONS Résolutions  prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires   sur première convocation  (Quorum requis : le 1/5 des actions ayant droit de vote. Majorité requise : majorité des voix des actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance)  Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31/03/202 1 ) . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 202 1 , des explications complémentaires données verbalement, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l’annexe) dudit exercice, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs en exercice sur la période du 1 er  avril 20 20  au 31 mars 202 1  de leur gestion pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   (Affectation du résultat) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 1  fait ressortir une perte nette comptable de  -76 538,63  €. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ce résultat de la façon suivante : Au débit du poste « REPORT à NOUVEAU » pour -76 538,63 € Ainsi le poste « REPORT à NOUVEAU » passera de la somme de -71 499 944,65 € à la somme de -71 576 483,28 €. Troisième résolution  (Rappel des distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux) . —  L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, rappelle que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux. Quatrième résolution   (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport : Constate qu'aucune convention nouvelle entrant dans le champ d'application dudit article n'a été conclue au titre de l'exercice 20 20 /202 1 , Prend acte des conventions antérieurement conclues et approuvées qui se sont poursuivies au cours dudit exercice. Cinquième résolution  ( Renouvellement du mandat de RSM PARIS, co-Commissaire aux comptes titulaire) . —  L’assemblée générale ,  compte tenu du fait que la société n’établit plus de comptes consolidés et ne remplit donc plus les conditions de nomination obligatoire d’un second Commissaire aux comptes, décide de ne pas renouveler le mandat de RSM PARIS. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat de COREVISE, co-Commissaire aux comptes suppléant) . —  L’assemblée générale, compte tenu du fait que la société n’établit plus de comptes consolidés et ne remplit donc plus les conditions de nomination obligatoire d’un second Commissaire aux comptes, décide de ne pas renouveler le mandat de COREVISE. Septième résolution  (Rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021) . —  L’assemblée générale prend acte de l’absence de rémunération versée aux administrateurs au titre de l’exercice 2021, et du remboursement des frais du Président Directeur général sur justificatifs. Huitième résolution  (Rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022) . —  L’assemblée générale prend acte de l’absence de rémunération à verser aux administrateurs au titre de l’exercice 2022, et du remboursement des frais du Président Directeur général sur justificatifs. Neuvième résolution  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité légale et réglementaire. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 2 .1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  24  septembre 20 21  à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2  ouvrés ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de  participation est  établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 2.2 Modes  de participation à l’Assemblée L’actionnaire a  le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article  R 22-10-28 ), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.  2 .2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique  par  courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation reçue par courrier postal . L’actionnaire au porteur,  adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 4  septembre 20 21  (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 2 5  septembre 20 21  (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 2 .2.2  A ctionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu  par  CACEIS  Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9  au plus tard le 2 5  septembre 20 21  ; Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de commerce et  sous réserve d’avoir  signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 5  septembre 20 21 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  ct-mandataires-assemblees@caceis .com ,  toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration.  Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  22  septembre 20 21 Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à CACEIS accompagné d’une attestation de participation  justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que CACEIS puisse les recevoir au plus tard le  2 5  septembre 20 21 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. DEMANDES D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R. 22-10-22  du Code de commerce au Siège social  (Adresse du siège social) dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2 . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  22  septembre 20 21 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R . 22-10-23  du  Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société :  www.cesar-group.com , au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l’ordre du jour, notamment à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Le Conseil d’administration.
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 IPSOS Société anonyme au capital social de  11  109 058 ,75   € Siège social   : 35 rue du Val de Marne, 75013 Paris 304 555 634 R.C.S.  Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en  Assemblée Générale  mixte le  mardi  21 septembre 2021 ,  à 9h30 ,  au siège social, 35 rue du Val de Marne à Paris (75013) .   Avertissement : Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à la COVID-19, la  Société  pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et règlementaires  applicables , les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’ Assemblée Générale  Mixte du  mardi  21 septembre 2021. En tout état de cause, la  Société  recommande aux actionnaires de privilégier le vote  à distance  ou par procuration et invite les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la  Société  ( www.ipsos.com ) pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à cette  Assemblée Générale .  Les actionnaires sont convoqués afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolution de  la compétence de l’ Assemblée Générale  Ordinaire 1. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Résolution de la compétence de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire 2. Attribution d’actions gratuites de performance   : amendement à apporter à la 19 ème  résolution de l’ Assemblée Générale  mixte du 28 mai 2020 Résolution de la compétence de l’ Assemblée Générale  Ordinaire 3 . Pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales requises pour mettre en œuvre les décisions de l’ Assemblée Générale  des actionnaires Texte des résolutions Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 ère  résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général) . —  L' Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux et (ii) du document « Politique de rémunération applicable au Directeur Général d’Ipsos » publié le 19 juillet 2021 sur le site internet de la  Société  sous l’onglet «Information réglementée » et figurant dans le rapport du conseil d'administration à la présente assemblée, approuve, en application de l’article L.22-10-8 (anc. L.225-37-2) du Code de commerce, la politique de rémunération du  Directeur général   applicable à compter de la date de dissociation des fonctions , en ce compris la politique commune à tous les mandataires sociaux, telle que présentée aux paragraphes 13.1.1 du chapitre 13 du Document d'Enregistrement Universel, et les dispositions propres au Directeur Général telles que présentées dans le document mentionné en (ii) ci-avant, qui remplace la section 13.1.4 du chapitre 13 du Document d'Enregistrement Universel 2020. Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 2 ème résolution  (Attribution d’actions gratuites de performance   : amendement à apporter à la 19 ème  résolution de l’ Assemblée Générale  mixte du 28 mai 2020) . —  L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, décide de modifier comme suit la dix-neuvième résolution de l’ Assemblée Générale  mixte du 28 mai 2020 en insérant au 6 ème  paragraphe de cette résolution, après les termes «  0,03% du capital de la société,  », les termes «  à l’exception des actions gratuites de performance attribuées au Directeur Général pour lequel le pourcentage ne pourra être supérieur à 0,1 % du capital de la société,  ». Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 3 ème résolution  (Pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales requises pour mettre en œuvre les décisions de l’ Assemblée Générale  des actionnaires) . —  L’ Assemblée Générale  confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente  Assemblée Générale  en vue d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et de faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’assemblée générale, sous réserve des formalités exposées ci-dessous. Chaque actionnaire peut participer à l’assemblée générale : - soit en y assistant personnellement ; - soit en votant par correspondance ; - soit en votant par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess ; - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au  P résident de l’assemblée ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 22-10-39  du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée  Conformément à l’article R.22- 10-28  du Code de Commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance  ou par internet , devront impérativement : — pour les actionnaires nominatifs : être inscrits en compte nominatif au plus tard le  vendredi  17 septembre 2021 , zéro heure, heure de Paris ; —pour les actionnaires au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de leurs actions au plus tard le  vendredi 17 septembre 2021 , zéro heure, heure de Paris. B. Mode de participation à cette assemblée : 1. Si vous souhaitez assister à l’assemblée générale de la  Société  : —les actionnaires au nominatif devront demander une carte d’admission à la  Société Générale ,  en retournant dans l'enveloppe T jointe à l'envoi de la convocation le formulaire unique de pouvoir / vote par correspondance sur lequel figure la demande de carte d’admission. —les actionnaires au porteur devront demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée par la  Société Générale  - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  vendredi  17 septembre 2021 , zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. 2. Si vous souhaitez voter  à distance ou par procuration  : L es actionnaires peuvent   voter   à   distance   ou   se   faire   représenter   en   donnant   procuration   au   Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre   actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L.225-   106 et   L.22-10-39   du   Code   de   commerce. a. Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : Pour les actionnaires au nominatif  : un formulaire de vote par correspondance ou par procuration leur sera directement adressé. Ce formulaire  dûment complété et signé  sera à retourner  à la  Société Générale  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation . Pour les actionnaires au porteur  : le formulaire de vote par correspondance ou par procuration peut être demandé auprès des intermédiaires qui gèrent leurs titres. Toute demande doit être adressée par l’intermédiaire financier concerné à  Société Générale , Service des assemblées, 32, rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée (article R. 225-75 du Code de commerce). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de détentions de titres délivré par l’intermédiaire financier qui devra transmettre ces documents à la  Société Générale , Service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Dans   tous   les   cas,   les formulaires de vote par procuration ou par correspondance  dûment complétés   et   signés   (et   accompagnés   de l’attestation de détention de titres pour les actions au porteur)  devront être effectivement reçus par la  Société Générale  au plus tard le vendredi 17 septembre 2021 . b. Pour voter ou pour donner procuration par internet : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un   mandataire   par   Internet avant   l’Assemblée   Générale,   sur   le   site   Votaccess,   dans   les   conditions   ci-après : pour les actionnaires au nominatif  : ils pourront accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration par Internet en   se   connectant   au   site   www.sharinbox.societegenerale.com,  en   utilisant   leur   code   d’accès   Sharinbox   et   le   mot   de   passe   adressés par courrier de  Société Générale  Securities Services. Ils doivent ensuite suivre la procédure indiquée à   l’écran   ; pour les actionnaires au porteur  : ils devront s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte   avec   leurs   codes   d’accès   habituels.   Ils   devront   ensuite   cliquer   sur   l’icône   qui   apparaît   sur   la   ligne   correspondant   à   leurs   actions   Ipsos   pour accéder   au   site Votaccess   et   suivre   la   procédure indiquée   à   l’écran. Attention, seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourra voter,   désigner   ou   révoquer un   mandataire   par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas adhérent à Votaccess, la notification de la désignation   et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions    des articles R.22-10-24 et R.225-79 du Code de commerce, ainsi qu’il est exposé au paragraphe  3  ci-dessous. La   plateforme   sécurisée   Votaccess   sera   ouverte   à   compter   du   lundi   6 septembre   2021   à   9   heures,   heure   de   Paris.   La   possibilité de   voter,   désigner   ou   révoquer   un   mandataire   par   Internet   avant   l’Assemblée   Générale,   prendra   fin   le   lun di  20 septembre   2021   à   15   heures,   heure   de   Paris.   Il   est   recommandé   aux   actionnaires   de   ne   pas   attendre   les   derniers   jours   précédant   l’Assemblée   Générale   pour saisir leurs   instructions. Il   est   rappelé   que,   conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.22-10-28   du   Code   de   commerce   : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de   Paris, soit le  vendredi 17 septembre  2021, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas,   le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la   Société   ou à   son   mandataire   et lui   transmet   les informations nécessaires   ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en   considération   par   la   Société,   nonobstant   toute   convention   contraire. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ipsos.mandat.AG@ipsos.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Société Générale  nominatif (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.  — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ipsos.mandat.AG@ipsos.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation par courrier à la  Société Générale  - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 ou par e-mail à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  vendredi  17 septembre 2021 . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ ou traitée. 4. Conformément à l’article R. 22-10-28  III du Code de Commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote  à distance , envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. C. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée Conformément aux articles L.225-105, R. 22-10-22  et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l’Assemblée par  les  actionnaires  remplissant  les conditions légales  et règlementaires  doivent être  adressées au siège social d’Ipsos ,  à l’attention du  Président du  Conseil  d’administration, 35, rue du Val de Marne, 75013 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ipsos.AG@ipsos.com ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt cinquième jour  avant l a date de ladite  Assemblée, soit au plus tard le   vendredi 27 août 2021 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. En cas d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour, une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  17 septembre  2021, devra être transmise à la Société. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs. D. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites  peut , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le  mercredi  15 septembre   2021 , adresser ses questions à Ipsos, Président du conseil d’administration, 35, rue du Val de Marne, 75013 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ipsos.AG@ipsos.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E. Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Tous les documents préparatoires à l’ Assemblée Générale  seront communiqués aux actionnaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou mis à leur disposition, à compter de la publication de l’avis de convocation à l’Assemblée, au siège social de la Société, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce, sur le site Internet de la Société ( http://www.ipsos.com )  au plus tard le  vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée (soit  le   m ar di  31 août  2021 ). Le Conseil d’Administration.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variable régie par le Code monétaire et financier au capital de 56.118.500,00 € Siège social : 8, allée des Collèges, 18920 Bourges Cedex 9 398 824 714 R.C.S. Bourges.  APE : 6419Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES : 269 882 Caisse, banque centrale, CCP 62 999 Effets publics et valeurs assimilées 138 581 Créances sur les établissements de crédit 68 302 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 2 201 200 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 14 304 715 OPERATIONS SUR TITRES : 1 208 850 Obligations et autres titres à revenu fixe 690 847 Actions et autres titres à revenu variable 518 003 VALEURS IMMOBILISEES :  1 346 611 Participations et autres titres détenus à long terme 1 192 324 Parts dans les entreprises liées 81 711 Immobilisations incorporelles 1 390 Immobilisations corporelles 71 186 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS :  304 497 Autres actifs 234 659 Comptes de régularisation 69 838 TOTAL DE L'ACTIF 19 635 755 PASSIF MONTANT OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES :  174 892 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 174 892 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 10 623 793 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 5 934 488 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE : 50 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS :  324 758 Autres passifs 107 802 Comptes de régularisation 216 956 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES :  437 688 Provisions pour risques et charges 168 292 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Dettes subordonnées et titres participatifs 269 396 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 136 403 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 1 953 733 Capital souscrit 56 118 Primes d'émission 201 754 Réserves 1 646 753 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat 49 108 TOTAL PASSIF 19 635 755 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 214 738 Engagement de financement 1 710 007 Engagement de garantie 503 364 Engagement sur titres 1 367 ENGAGEMENTS RECUS 4 897 191 Engagement de financement 26 060 Engagement de garantie 4 869 764 Engagement sur titres 1 367
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Groupe Open
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 GROUPE OPEN Société  Anonyme  à Conseil d ’Administration au capital de  1 349 893, 34   EUR Siège social :  24  à  32 ,  Rue Jacques Ibert, 92300   Levallois Perret 348 975 087 R.C.S.  Nanterre Comptes annuels et consolidés approuvés par l’Assemblée  G énérale  O rdinaire Les comptes  annuels  et consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre  20 20 , les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que la proposition d’affectation du   résultat, inclus dans le Document  d’Enregistrement Universel  déposé le  15   avril  202 1  auprès de l’Autorité des marchés financiers, sous le n °D . 2 1 - 0 313   et publié sur l e site de la société ( www.open.global ), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée  Générale Ordinaire  des actionnaires du  19 mai 2021 .
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Compagnie Financière Holding Mixte Milléis
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 COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS Société anonyme au capital de 55 299 999,66 € Siège social : 32 avenue George V – 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020. 1.1. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif  Montant brut Amort. Prov. 31/12/2020 31/12/2019 Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations par mise en équivalence Autres participations 87 000 002  87 000 002  87 000 003  Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE 87 000 002  87 000 002  87 000 003  STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes CRÉANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances 2 192 275  2 192 275  633 453  Capital souscrit et appelé, non versé 1 1 1 DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :) Disponibilités 14 014 263  14 014 263  12 856 560  COMPTES DE RÉGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT 16 206 539  16 206 539  13 490 014  Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GÉNÉRAL 103 206 541  103 206 541  100 490 017  Passif  31/12/2020 31/12/2019 Capital social ou individuel (dont versé : 892 815) 892 816  892 816  Primes d'émission, de fusion, d'apport 88 718 686  88 718 686  Écarts  de réévaluation (dont écart d'équivalence : Réserve légale 89 282  49 732  Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Provisions fluctuation cours° Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes° Report à nouveau 9 770 638  4 995 858  RÉSULTAT DE L'EXERCICE (BÉNÉFICE OU PERTE) 3 525 201  4 814 330  Subventions d'investissement  Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES 102 996 623  99 471 422  Produits des émissions de titres participatifs  Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques  Provisions pour charges PROVISIONS DETTES FINANCIÈRES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. Participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 209 918  301 587  Dettes fiscales et sociales DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 717 008  COMPTES DE RÉGULARISATION Produits constatés d'avance DETTES 209 918  1 018 595  Écarts  de conversion passif TOTAL GÉNÉRAL 103 206 541  100 490 017  II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) France exportation 31/12/2020 31/12/2019 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits PRODUITS D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 654 330  355 471  Impôts, taxes et versements assimilés -20  Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amorti Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions Autres charges CHARGES D'EXPLOITATION 654 330  355 451  RÉSULTAT D'EXPLOITATION -654 330  -355 451  OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations 10 11 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS 10 11 Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges financières Résultat financier 10 11 Résultat courant avant impôts -654 320  -355 440  Rubriques 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 24 PRODUITS EXCEPTIONNELS 24 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 954  4 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES 955  4 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL -931  -4 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices -4 180 453  -5 169 774  TOTAL DES PRODUITS 34 11 TOTAL DES CHARGES -3 525 167  -4 814 319  BÉNÉFICE OU PERTE 3 525 201  4 814 330  III. — Annexes. I. – Principes comptables, méthode d'évaluation, comparabilité des comptes. Les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général et aux principes communément admis. Les conventions comptables ont été appliquées sous le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité  de l’exploitation Permanence  des méthodes comptables d’un exercice à l’autre selon les règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Indépendance  des exercices. La méthode de base retenue est l’évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. Immobilisations financières. Les immobilisations financières sont des participations acquises durablement. Les titres de participation sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Créances. Les créances sont constatées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constatée lorsqu’une perte probable apparaît. Rubriques Début d'exercice Réévaluation Acquisit., apports FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains Dont composants Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Conso. Install. Générales, agenc., aménag. Install. Techniques, matériel et outillage ind. Installations générales, agenc., aménag. Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 87 000 003  Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 87 000 003  TOTAL GÉNÉRAL 87 000 003  Rubriques Virement Cession Fin d'exercice Valeur d'origine FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agenc Installations techn., matériel et outillages ind. Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence Autres participations 1 87 000 002  Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 1 87 000 002  TOTAL GÉNÉRAL 1 87 000 002  État  des créances Montant brut 1 an au plus Plus d'un an Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses Groupe et associés 693 379  693 379  Débiteurs divers 1 498 897  1 498 897  Charges constatées d'avance TOTAL GÉNÉRAL 2 192 276  2 192 276  Montant des prêts accordés en cours d'exercice Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Plus d'1 an - 5 ans Plus de  5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d'1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés 209 918  209 918  Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAL GÉNÉRAL 209 918  209 918  Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractées auprès d'associés Libellés 31/12/2020 31/12/2019 Ecart CHARGES À PAYER DETTES FOURNISSEURS COMPTES RATTACHÉS Fournisseurs divers 209 915 209 915  Honoraires CAC 162 000 - 162 000  GDM Milleis Banque 139 584 - 139 584  TOTAL DETTES FOURNISSEURS COMPTES RATTACHÉS 209 915   301 584 - 91 669  AUTRES DETTES Intégration fiscale 717 011 - 717   011  TOTAL AUTRES DETTES DETTES FISCALES ET SOCIALES Autres charges à payer TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES TOTAL CHARGES À PAYER 209 915   301 584 91 669  Libellés 31/12/2020 31/12/2019 Ecart Charges constatées d’avance Charges constatées d’avance TOTAL CHARGES CONSTATÉES D’AVANCE Libellés 31/12/2020 31/12/2019 Ecart Produit à recevoir Créances diverses Intégration fiscale 1 498 893  633 453  865 440  TOTAL CRÉANCES DIVERSES 1 498 893  633 453  865 440  TOTAL PRODUIT À RECEVOIR 1 498 893  633 453  865 440  Variations des capitaux propres. Capital social. —  Le capital social de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est de 892 816 euros au 31 décembre 2020. Il est composé de 1 000 100 actions ordinaires et de 88 281 501 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune. Report a nouveau, réserves et prime d'émission.  — La variation des postes, report à nouveau, primes, réserves légales et résultat de l'exercice, par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat du 31 décembre 2019 de CFHMM décidée par l'associé unique le 29/06/2020. Tableau de variation des capitaux propres N-1 Augmentation de capital Affectation de résultat Distribution de dividendes N Capital social 892 816  892 816  Prime d'émission 88 718 686  88 718 686  Prime de fusion 0 0 Réserves légales 49 732  39 550  89 282  Autres réserves 0 0 Report à nouveau 4 995 858  4 774 780  9 770 638  Résultat N-1 4 814 330  -4 814 330  0 Résultat de l'exercice 0 3 525 201  TOTAL 99 471 422  0 0 0 102 996 623  Le présent état concerne les entreprises liées (celles pouvant être incluses par intégration globale dans un même périmètre de consolidation) et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste du bilan Montant total du poste Montant concernant les entreprises liées Entreprises liées Nom de la partie liée Participations Nom de la partie liée ACTIF IMMOBILISÉ Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 87 000 001  Milleis Banque Milleis Vie Participations 87 000 002  1 Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé 1 1 Société Nestor Holdings Valeurs mobilières de placement Disponibilités 14 014 263  14 014 263  Milleis Banque DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés 209 915  81 515  Milleis Banque Dettes sur immobilisations et comptes rattachés AUTRES DETTES 0 0 Milleis Vie Produits de participations Autres produits financiers Charges financières Autres informations. Faits marquants. —  L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la COVID 19. Les activités de Milleis ont été impactées par les mesures de confinement édictées par le Gouvernement et la nécessaire protection de la santé des salariés du Groupe ainsi que celle de ses clients. Il convient de préciser que tout au long de l’année écoulée, Milleis a suivi les recommandations du gouvernement en maintenant la protection et la sécurité de ses collaborateurs et en priorisant le télétravail. Dans le cadre de la gestion de la crise Covid 19, des campagnes de communication régulières tant en interne (à l’attention des collaborateurs) qu’en externe (à l’attention des clients) ont été mises en place. Dans le cadre de sa stratégie de transformation organisationnelle et dans un souci de rationalisation et simplification des structures du groupe Milleis, les sociétés Milleis Investissement et Milleis Patrimoine ont fait l’objet de Transferts Universels de Patrimoine au profit de l’associée unique Milleis Banque. Par conséquent, ces deux sociétés ont été radiées du Registre du Commerce et des sociétés respectivement le 24 décembre 2020 pour Milleis Patrimoine et le 28 décembre 2002 pour Milleis Investissement. Evènements postérieurs à la clôture. —  Le début de l’année 2021 est toujours marqué par la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus. La bascule vers le nouveau système d’information a eu lieu le 1er février 2021. L’ensemble des collaborateurs travaillent à partir de ce nouveau système. Information concernant la société consolidante.  — La société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est tête de groupe et établit des comptes consolidés. Situation fiscale. —  La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est tête d’un groupe fiscal. Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale du 7 mars 2018, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe vis- à-vis de l’administration. Toujours dans ce cadre, elle reçoit de la part des sociétés membres de ce groupe fiscal, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé leur résultat et/ou leur plus-value nette à long terme de l’exercice si ces membres étaient imposables distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont ces membres aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Par conséquent, un produit a été comptabilisé en fin d’exercice dans les livres de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis pour un montant de 3 525 201 €. Les déficits reportables dans le cadre de la convention d’intégration fiscale s’élèvent à 274 313 496 €. En l’absence d’intégration fiscale, CFHMM n’aurait également supporté aucune charge d’impôt. Honoraires commissaire aux comptes.  — Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est mentionné dans le rapport annuel des comptes consolidés du groupe Milleis. Effectif moyen.  — La société n’a aucun salarié au 31 décembre 2020. Filiales et participations : Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d’Euros) Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital et FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenu  (en %) 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette Filiales (détenues à + de 50%) SA Milleis Banque 55 300  100 971  99,99 87 000  87 000  32, avenue Georges V, 75008 Paris SA Milleis Vie 71 000  154 898  0,01 0 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d'euros) Prêts, avances consenties non encore remboursés et TD SI en 2020 Montant des avals et cautions donnés en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2020 Filiales (détenues à +50%) SA Milleis Banque 0 0 77 703  -94 022  0 32, avenue Georges v, 75008 Paris SA Milleis Vie 20 000  0 166 904  10 465  0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris IV. —  Rapport   des   commissaires  aux  comptes   sur  les  comptes  annuels (Exercice   clos   le   31 décembre   2020) A   l'associé   unique COMPAGNIE   FINANCIERE   HOLDING   MIXTE   MILLEIS 32   Avenue   George   V   75008   PARIS Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   décision   de   l'associé   unique,   nous   avons   effectué   l’audit   des   comptes   annuels   de   la   société   COMPAGNIE   FINANCIERE   HOLDING   MIXTE   MILLEIS   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2020 ,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   code   de   commerce   et   par   le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes   sur   la   période   du   1er   janvier   2020   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport. Justification   des   appréciations La   crise   mondiale  liée   à   la   pandémie   de   COVID-19   crée   des   conditions   particulières   pour   la   préparation   et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles   prises   dans   le   cadre   de   l’état   d’urgence   sanitaire   induisent   de   multiples   conséquences   pour   les   entreprises,   particulièrement   sur   leur   activité   et   leur   financement,   ainsi   que   des   incertitudes   accrues   sur   leurs   perspectives   d’ave nir.   Certaines   de   ces   mesures,   telles   que   les   restrictions  de  déplacement   et   le   travail  à   distance,   ont   également   eu   une   incidence   sur   l’organisation   interne   des   entreprises   et   sur   les   modalités   de   mise   en   œuvre   des   audits . C’est   dans   ce   contexte   complexe   et   évolutif   que,   en   application   des   dispositions   des   articles   L.823-9   et   R.823-7   du   code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos   appréciations,   nous   vous   informons   que   les   appréciations   les   plus   importantes   auxquelles   nous   avons   procédé,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   porté   sur   le   caractère   approprié   des   principes   comptables   appliqués   et   sur   le   caractère  raisonnable  des   estimations   significatives   retenues   ainsi   que   sur   la  présentation   d’ensemble   des   comptes . Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci- avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion   sur   des   éléments   de   ces   comptes   annuels   pris   isolément. Vérifications   spécifiques Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires. Informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   à   l'associé   unique Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   président   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés à   l'associé   unique. La   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   relatives   aux   délais   de   paiement   mentionnées   à   l’article   D.441 -6   du   code   de   commerce   appellent   de   notre   part   l’observation   suivante .  Comme  indiqué  dans   le rapport de   gestion, ces informations   n’incluent  pas   les   opérations   bancaires   et   les   opérations   connexes,   votre   société   considérant   qu’elles   n’entrent  pas   dans   le   périmètre   des   informations   à   produire. Responsabilités   de  la direction   et  des   personnes   constituant   le   gouvernement  d’entreprise   relatives   aux   comptes   annuels Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   annuels   présentant   une   image   fidèle   conformément   aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d'erreurs. Lors   de   l’établissement   des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations   nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   président. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes  annuels Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   annuels.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance, sans   toute fois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.823 -10-1   du   code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   société. Rapport   «   titre   »   aux   comptes   sur   les   comptes   annuels   Exercice   clos   le   31   décembre   2020   -   Page   3 Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.   En   outre   : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles- ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures   d’audit   face   à   ces   risques,  et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et  appropriés pour  fonder  son   opinion.   Le  risque  de   non- détection d’une   anomalie   significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude  peut   impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   p ertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle   interne   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable  des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations  les   concernant   fournies   dans   les   comptes   annuels   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   de   l’application par   la  direction   de   la   convention  comptable   de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’a ppuie   sur   les   éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il conclut   à   l’existence d’une   incertitude significative,   il   attire l’attention des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les   informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier   ; il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   Paris,   le   31   mai   2021 Les   commissaires   aux   comptes PricewaterhouseCoopers   Audit RSM PARIS Ridha   Benchamek Martine   Leconte Associé Associée B.—  Comptes consolidés IFRS du Groupe au 31 décembre 2020 . 1.1. —  Bilan consolidé . (En milliers d' E uros) Note 31/12/2020 31/12/2019 Caisse et banques centrales 536 408  1 168 810  Actifs financiers en valeur de marché par résultat 1.01 3 611  2 744  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 1.02 73 115  0 Titres de dettes au coût amorti 1.03, 1.06 482 959  187 918  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1.04, 1.06 292 630  181 233  Prêts et créances sur la clientèle 1.05, 1.06 918 539  896 777  Placements des activités d'assurance 1.10 3 363 901  3 393 173  Actifs d'impôts 1.13 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 1.14, 1.16 67 290  71 104  Immobilisations corporelles et incorporelles 1.11, 1.12 78 241  64 700  Total actif 5 816 694  5 966 459  Dettes Dettes envers les établissements de crédit 1.07 1 636  8 253  Dettes envers la clientèle 1.08, 1.09 2 287 035  2 276 834  Dettes représentées par un titre 98 98 Passifs d'impôts 1.13 3 052  3 037  Autres passifs et comptes de régularisation 1.14, 1.12 116 983  154 659  Provisions techniques et autres passifs d'assurance 1.15 3 151 565  3 169 731  Provisions 1.16, 2.06 45 775  59 722  Total dettes 5 606 144  5 672 334  Capitaux propres Capital et réserves 1.4 281 542  380 447  Résultat de l'exercice -86 982  -98 905  Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du groupe 194 560  281 542  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 990  12 583  Total capitaux propres part du Groupe 210 550  294 125  Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0 0 Total capitaux propres 210 550  294 125  Total passif 5 816 694  5 966 459  1.2. —  Compte de résultat consolidé . (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 2.01 17 353  19 369  Intérêts et charges assimilées 2.01 -7 282  -7 239  Commissions (produits) 2.02 49 269  54 556  Commissions (charges) 2.02 -7 167  -6 358  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 1.01 220  380  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres 1.02 4 601  15 592  Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti 1.03 0 17 790  Produit net des activités d'assurance 2.03 31 120  28 535  Produits des autres activités 2.04 1 448  974  Charges des autres activités 2.04 -632  -689  PRODUIT NET BANCAIRE 88 932  122 910  Frais de personnel 2.05, 2.06 -78 432  -137 225  Autres frais administratifs 2.07 -82 578  -75 712  Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.11, 1.12 -12 345  -12 427  TOTAL FRAIS GÉNÉRAUX -173 355  -225 364  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION -84 424  -102 454  Coût du risque 2.08 -3 815  -246  RÉSULTAT D'EXPLOITATION -88 239  -102 700  Gains ou pertes nets sur autres actifs -97  0 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 RÉSULTAT AVANT IMPÔT -88 336  -102 700  Impôts sur les bénéfices (courant et différé) 2.09 1 353  3 795  RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ -86 982  -98 905  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE -86 982  -98 905  1.3. —  Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ -86 982  -98 905  Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 23 0 Variations de valeur des placements de l'activité d'assurance 17 218  13 529  ELÉMENTS RECYCLABLES EN RÉSULTAT 17 241  13 529  Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi -1 686  -1 275  Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 435  329  ELÉMENTS NON RECYCLABLES EN RÉSULTAT -1 251  -946  TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 15 990  12 583  RÉSULTAT GLOBAL -70 992  -86 322  Part du Groupe -70 992  -86 322  Part des participations ne donnant pas le contrôle 0 0 1.4. —  Tableau de variation des capitaux propres . Au 31/12/2020, les capitaux propres part du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’élèvent à 211 M€ contre 294 M€ au  1 er  janvier 2020. Le résultat part du groupe s’élève à -87   M€.  La variation des capitaux propres de - 84 M€ entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020 s’explique par le résultat de la période de -87 M€ et la variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour 3 M€.    (En milliers d'Euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Résultat de l'exercice part du groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) FTA sur portefeuille de crédit et de trésorerie Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des  participations  ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital souscrit Instruments de capitaux propres et réserves liées Total Variations de juste valeur des actifs financiers par capitaux propres Variations des gains et pertes actuariels Total Prime d'émission Autres Capitaux propres au 1 janvier 2019 497  49 564  5 045  55 106  288 010  0 -130  776  647  -2 220  341 543  0 341 543  Augmentation de capital 396  39 155  39 550  0 39 550  39 550  Résultat 2019 -98 905  0 -98 905  -98 905  Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 396  39 155  0 39 550  0 -98 905  0 0 0 0 -59 355  0 -59 355  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 659  -1 722  11 937  11 937  11 937  Capitaux propres au 31  décembre  2019 893  88 719  5 045  94 656  288 010  -98 905  13 529  -946  12 584  -2 220  294 125  0 294 125  Affectation du résultat de l'année 2019 4 814  4 814  -103 719  98 905  0 0 Capitaux propres au 1 janvier 2020 893  88 719  9 859  99 470  184 291  0 13 529  -946  12 584  -2 220  294 125  0 294 125  Résultat 2020 -86 982  0 -86 982  -86 982  Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -86 982  0 0 0 0 -86 982  0 -86 982  Effets de l'application de la norme IFRS 9 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 712  -305  3 406  3 406  3 406  Capitaux propres au 31  décembre  2020 893  88 719  9 859  99 470  184 291  -86 982  17 241  -1 251  15 990  -2 220  210 550  0 210 550  1.5. —  Tableau de flux de trésorerie . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Flux de  trésorerie  net des  activités   opérationnelles Résultat avant impôts (I) -88 336  -102 700  Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 345  12 427  Dotations nettes aux provisions et dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -14 954  22 531  Autres mouvements (y compris impôts différés) -5 174  -37 345  Eléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) -7 784  -2 386  Opérations avec les établissements de crédit -41 584  -18 688  Opérations avec la clientèle -9 794  231 648  Opérations sur autres actifs / passifs non financiers -33 861  30 913  Impôts versés 0 5 458  Augmentations / diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels (III) -85 239  249 330  Flux de  trésorerie  net provenant des  activités   opérationnelles  ( A)=(I)+(II)+(III) -181 359  144 244  Flux de  trésorerie  des  activités  d'investissement Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations -360 934  102 245  Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles -13 784  -56 365  Flux de  trésorerie  net provenant des  activités  d'investissement ( B ) -374 718  45 880  Flux de  trésorerie  des  activités  de financement Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires 0 39 550  Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement 104  129  Flux de  trésorerie  net provenant des  activités  de financement ( C ) 104  39 679  Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  équivalent  de  trésorerie  ( D ) Flux net de  trésorerie  et des  équivalents  de  trésorerie  ( A) + (B) + (C) + (D) -555 972  229 803  Trésorerie  et  équivalents  de  trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 1 276 586  1 046 783  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 1 168 810  808 394  Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 107 776  238 390  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 720 614  1 276 586  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 536 408  1 168 810  Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 184 205  107 776  Variation de  trésorerie  et des  équivalents  de  trésorerie -555 972  229 803  2. —  Résumé des principes comptables appliqués aux comptes consolidés . 2.1.  Base d’établissement des états consolidés . 2.1.1.  Entité présentant les états financiers . —  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis   est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 32 avenue George V dans le 8 ème  arrondissement à Paris. Au 31/08/2017, la maison mère Barclays Bank PLC (BBPLC), société de droit anglais, a cédé l’intégralité de sa participation dans sa filiale Milles Banque au fonds d’investissement britannique AnaCap, à travers la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Au 31/12/2020, Milleis Banque SA est détenue à hauteur de 99,99   % par la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS est la société mère d’un Groupe composé de 2 sociétés : Milleis Banque SA : établissement de crédit, prestataire de services d’investissement et teneur de compte-conservateur par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; Milleis Vie SA : société d’assurance-vie, dont les produits sont exclusivement distribués à travers le réseau français de détail de la société apporteuse aux clients de l’activité française de banque de détail ; Les comptes consolidés du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31/12/2020 comprennent Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et ses filiales. Ils ont été établis et arrêtés sous la responsabilité de son directeur général. 2.1.2.  Déclaration de conformité et référentiel applicable . —  En application du règlement européen n°1606/2002 du 19/07/2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 31/12/2020, en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date.  Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : ( http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm ). Nouvelles normes applicables à compter du 1 er  janvier 2020 —  Amendements applicables  :  L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et  IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence.  Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont applicables pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2021, avec la possibilité d’une application anticipée, option que le Groupe Milleis n’a pas retenue.  Les amendements concernant le caractère "significatif" d’une information incluse dans les états financiers, sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2020. La définition mise à jour modifie les normes IAS 1 "présentation des états financiers" et IAS 8 "méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs".  Les autres textes n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes.  —  Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables  :  L’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne étant optionnelle, l’option n’a pas été retenue par le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. —  IFRS 17 «   Contrats d’assurance »  :  Au mois de mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » qui remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du  1er janvier 2023 suite au report complémentaire d’un an décidé par le board en mars 2020. Il est nécessaire d’effectuer la transition à partir du 1er janvier 2022, donc sur la base du bilan d’ouverture du 31 décembre 2021. L’analyse de la norme et l’identification de ses effets se poursuivent. L'IASB a également publié le 14 mai 2020 des amendements à la norme IAS 37, concernant les coûts qu'une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire. Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et une application anticipée est permise. Ce que le groupe n'a pas décidé de faire. 2.1.3.  Base d’évaluation . —  Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur.  2.1.4.  Présentation des états financiers . —  Le format des états de synthèse est basé sur le format proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables, dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. En annexe des états financiers consolidés, sont présentées les informations qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, les activités et les circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1.5.  Jugements et estimations de la direction du Groupe . —  La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture et sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations comportent des aléas et tiennent compte des données économiques susceptibles de varier dans le temps. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles servent ainsi de base  à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des comptes consolidés portent principalement sur :  les dépréciations et provisions des instruments de dettes et des instruments de capitaux propres (Note 1.06) ainsi que les engagements de financement et de garanties ;  l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en «   actifs financiers en juste valeur par capitaux propres » ou en « juste valeur par résultat » (Note 1.01 et Note 1.02) ;  le calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances sur la  clientèle »   pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers (Note 1.05) ;  la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux  (Note 2.06). 2.1.6.  Monnaie fonctionnelle et de présentation . —  Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la société et de ses filiales. 2.2.  Principes de consolidation  : 2.2.1.  Méthode de consolidation . —  L’entité consolidante du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est la société mère Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS.  Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. La société mère du Groupe exerce un contrôle exclusif sur ses filiales ; les sociétés du périmètre sont ainsi toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers individuels de toutes les filiales significatives sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Les états financiers consolidés sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Toutes les sociétés du Groupe clôturent également leurs comptes au 31 décembre. Le périmètre des entités consolidées du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis figure en note 8.5 Périmètre de consolidation. 2.2.2.  Elimination des opérations internes au Groupe . —  Les transactions (y compris la cession), les produits et les charges ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés.  Les montants sont arrondis au millier d’euro le plus proche, sauf indication contraire. 2.3.  Principes comptables et méthodes d’évaluation . 2.3.1.  Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) . —  La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne (sauf pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe).  La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les instruments financiers sont classés en fonction des caractéristiques de leur flux de trésorerie contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion) : En  trois catégories pour les actifs financiers : Les  actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ;  Les  actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ;  Les  actifs financiers évalués au coût amorti. En  deux catégories pour les passifs financiers :  Les  passifs financiers à la juste valeur par résultat, incluant les instruments dérivés passifs ; Les  dettes au coût amorti. Les instruments financiers présents dans le bilan de la banque sont classés comme suit : Typologie d'actifs financiers Modèle de gestion Analyse des flux contractuels (Test SPPI) Classification IFRS 9 Obligations assimilables OAT L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti Autres obligations L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels et de le vendre pour le besoin de liquidité Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle Le modèle de gestion est la détention des actifs financiers en vue d'encaisser des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti OPC L'intention de gestion de l'actif est de le vendre L'actif financier ne passe pas le test SPPI Juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont présentés sur des lignes distinctes du bilan. 2.3.1.1.  Actifs financiers au coût amorti . —  Les actifs financiers sont classés au coût amorti à condition que les deux critères suivants soient réunis : —  Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument (« collecte ») —  Critère des flux de trésorerie : uniquement   des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions liées à la mise en place des crédits. Ultérieurement, ils sont évalués au coût amorti, y compris intérêts courus non échus et déduction faite des remboursements en capital et intérêts de la période (intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat). Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine. 2.3.1.2.  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres  : —  Instruments de dette :  Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre (« collecte et vente »)   ;  Critère des flux de trésorerie : uniquement   des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal. Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement en valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ultérieurement, ils sont évalués à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans les capitaux propres en OCI (Other Comprehensive Income) recyclables. Lors de la cession, les variations de valeur comptabilisées en capitaux propres recyclables sont reclassées en compte de résultat. Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (note 1.06). —  Instruments de capitaux propres :   Les instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être désignés dès l’origine par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres. Ce choix, effectué ligne à ligne, est irrévocable. Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes (quand ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital) sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation.  2.3.1.3.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat . —  Les actifs financiers en valeur de marché par résultat sont des instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et  vente », ou celui des flux de trésorerie. Les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue font partie de cette catégorie. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 2.3.1.4.  Dettes . —  Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elles sont présentées au bilan dans les dettes envers les établissements de crédit, les dettes envers la clientèle, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées.  Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt et sont enregistrés dans la rubrique Intérêts et charges assimilées du compte de résultat. 2.3.1.5.  Instruments financiers dérivés de couverture . —  Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme IFRS 9 de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. La norme IAS 39 permet différentes formes de relation de couverture selon les risques ou les instruments à couvrir. Une documentation détaillée de la relation de couverture dès sa mise en place est nécessaire pour que des opérations soient qualifiées de couverture. Pour que l’instrument financier dérivé soit comptabilisé comme couverture, il est nécessaire que ces variations de juste valeur ou de flux de trésorerie soient hautement efficaces, c’est à dire qu’elles compensent presque totalement la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie découlant du risque couvert. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %. L’efficacité est appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie au moins à chaque date d’arrêté. Si l’efficacité est supérieure à 125   %, la comptabilité de couverture est interrompue. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan pour leur juste valeur en instruments dérivés de couverture.   —  Couverture de juste valeur  :  Cette relation de couverture permet de se prémunir contre une variation défavorable de la juste valeur d’un élément sur le compte de résultat en cas de sortie de l’élément couvert du bilan. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture   symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur attribuable au risque couvert, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert.   La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie des actifs financiers à la date de clôture. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie sur taux d’intérêt couvrent des éléments exposés aux variations de flux de trésorerie futurs liés à un instrument financier   ou à une transaction future hautement probable.  Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie de couverture à la date de clôture. —  Couverture de juste valeur du portefeuille pour le risque de taux d’intérêt  :  Les instruments financiers dérivés de taux utilisés pour ce type de couverture, nommé également macro-couverture, ont pour objet de couvrir de façon globale le risque structurel de taux issu principalement des activités de la Banque de détail.  La norme IAS 39 permet d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe.  Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des instruments financiers dérivés de couverture de juste valeur.  Les variations de juste valeur des portefeuilles d’instruments macro-couverts sont enregistrées au bilan en écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie d’actifs financiers à la date de clôture. 2.3.1.6.  Dépréciation des instruments financiers . —  Le modèle de dépréciation IFRS 9 repose sur les pertes attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») et est applicable aux crédits et aux instruments de dette classé au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés en valeur de marché, aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Le processus de provisionnement du risque de crédit se décompose en 3 étapes (Stage) :  Stage 1  : l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois dès la comptabilisation initiale de l’instrument  financier ; Stage 2  : l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité si la qualité du crédit se détériore significativement pour une transaction ou un portefeuille donné ; Stage 3  : l’entité comptabilise une perte de crédit attendue à maturité si un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels en date de comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif doit être ajusté en fonction de la qualité de crédit : les flux estimés recouvrables prennent en compte les pertes de crédit attendues. Ces flux de trésorerie recouvrables seront réestimés par l’entité à chaque date de clôture. Toute variation par rapport au niveau de flux de trésorerie recouvrables estimés en date de comptabilisation initiale se traduira par la constatation d’une dotation ou d’une reprise de dépréciation en résultat.  Les pertes de crédit attendues sont prises en compte, à chaque date de clôture et ce depuis la comptabilisation initiale des créances, par un provisionnement individuel ou collectif.  —  Stage 1 et 2  :  Si à la date d’arrêté, le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, le crédit est alors en stage 1. Dans ce cas, la provision (« correction de valeur pour pertes »), correspondra aux pertes attendues sur les  12 mois à venir.  Si à cette même date, le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale (stage 2) ou que la créance présente une indication objective de dépréciation (stage 3), la provision sera calculée sur la durée de vie de la créance.  Pour les stages 1 et 2, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute de l’actif financier. Pour le stage 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable nette de l’actif financier.  —  Dégradation significative du risque de crédit :  2 critères d’appréciation ont été retenus pour caractériser une détérioration importante (stages 2) :  Un critère absolu tel que défini à minima par la norme IFRS 9 : à savoir les contrats de prêts ou de découverts en souffrance depuis plus de 30 jours à la date d’arrêté.  Un critère de dégradation significative relative : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque* (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Cette analyse de classification de départ est utilisée afin de segmenter la population et attribuer des notations. Ce score de risque nous permet d’identifier le niveau de risque de nos clients en combinant plusieurs critères (impayés, type de détention de comptes client…).  ( * )  Les CHR s’étendent de 1 (la moins risquée) à 8 (la plus risquée).  —  Stage 3  :  Définition du défaut :  il est réputé   y avoir défaut quand la banque dispose suffisamment d’informations indiquant qu’il est improbable que la contrepartie rembourse en totalité son crédit. Les informations pertinentes relatives à un événement de défaut sont : Décision management   :  elle   est associée à une crainte du management d’un risque de  non-recouvrement  total ou partiel des sommes dues, comme par exemple une situation financière difficile du tiers ou une forte probabilité de défaut (dire d’expert).   Impayés de plus de 90 jours consécutifs   : le défaut doit être constaté s’il est lié à la situation financière du débiteur.   Sont exclus les impayés techniques qui sont définis comme des erreurs liées au système d’information de l’établissement, des erreurs du système de paiement ou de retards de paiement dus à la durée du processus d’affectation du paiement. Forbearance :  L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le prêteur n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances. Procédure contentieuse   :  la mise en  œuvre  d’une  procédure  contentieuse envers le débiteur est constitutive d’un événement de défaut. —  Mesure des pertes de crédit attendues   :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. En pratique, pour les expositions classées en stage 1 et en stage 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default – « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default – « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. —  Probabilités de défaut :  La probabilité de défaut (PD) est le rapport exprimé en % qu’un contrat fasse défaut sur une période de temps déterminée. Trois estimations distinctes de PD sont nécessaires en IFRS 9 :  La PD pour les 12 mois à venir pour les crédits de stage 1, c’est-à-dire une PD à 1 an ; La PD pour la durée de vie résiduelle de la créance (« PD Life Time ») pour les contrats de stage 2 ; La PD = 100 %. Afin d’évaluer le risque de ses clients, Milleis a mis en place une segmentation permettant de répartir la population en Classes Homogènes de Risque (CHR). Pour chaque CHR, une probabilité de défaut a été calibrée (à horizon 1 an puis à maturité).  —  Exposition au moment du défaut :  L’exposition au moment du défaut ou EAD (« Exposure At Default ») prend en compte en sus des montants utilisés, la proportion des engagements fermes non tirés qui le deviendront au moment de la défaillance.  A cet effet, un facteur de conversion est utilisé (« Credit Conversion Factor »).  Milleis Banque a arrêté un CCF de 1 pour les prêts et de 0,5 pour les découverts.  Les projections des EAD à maturité sont réalisées sur la base de mensualités constantes, progressives ou in fine. —  Pertes en cas de défaut :  La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. En fonction du stage, l’un des deux paramètres suivants est utilisé dans le calcul de l’ECL :  La  LGD  (Loss Given Default) correspond au taux de perte attendu en cas de défaut, il est l’un des paramètres du calcul de l’ECL pour les contrats en S1 et en S2 ; L’ ELBE  ( Expected Loss Best Estimate), aussi appelé LGD défaut, est le meilleur estimateur de la perte finale sur un encours défaillant. Il estime la perte attendue en fonction de l’ancienneté du défaut et entre donc dans le calcul de l’ECL pour les contrats en S3.  Les modèles de LGD sont développés pour prédire les pertes suite à l’entrée en défaut d’un contrat. L’information sur la survenance du défaut est donc primordiale pour construire ces modèles et calibrer ensuite les valeurs de LGD. Le calcul de la LGD s’appuie sur les données issues de l’entrepôt risque LRR, des pertes issues de la comptabilité et des frais de recouvrement re-ventilés. En fonction du périmètre, deux méthodologies de calcul de la LGD ont été mis en place :  Méthodologie statistique (en accord avec les pratiques de Place à savoir l’utilisation des taux de récupération nets des frais de recouvrement, du prolongement par Chain-Ladder et du calcul des ELBE) ; Méthodologie dite « à dire d’expert »,  l es études réalisées ont permis de proposer des seuils au-delà desquels la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques.  Dans le cas de la méthodologie statistique, la LGD se base sur des cohortes d’entrée en défaut entre janvier 2010 et décembre 2019 observées jusqu’en mai 2020.  Les taux de récupération sont regroupés dans le cadre des générations d’entrées en défaut annuelles et les horizons de recouvrement suivent un pas mensuel. Les récupérations sont calculées à partir de la variation d’encours au moment du défaut (EAD) observée entre deux mois sur un même contrat au cours d’un même épisode de défaut. Une variation de bilan peut être due à une récupération mais également à un passage à perte. La perte finale sur ces dossiers rapportée au montant de l’exposition à l’entrée donne la perte en cas de défaut. Le taux de pertes sur les prêts couverts par des garants tels CNP caution ou Crédit Logement a été déterminé «   à dire d’expert   », à savoir  : Les prêts couverts par un Organisme de Cautionnement Mutualisé ; Les prêts dont l’EAD est supérieure à 1   M€ (hors OCM) ; Les découverts dont l’EAD est supérieure à 150   K€ ;  Créances en défaut depuis 12M.  —  Taux d’intérêt effectif :  Le taux d’intérêt effectif n’étant actuellement pas accessible dans les systèmes, c’est le taux nominal du crédit qui est utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs et donc les pertes (ECL).  2.3.1.7.  Reclassement des actifs financiers . —  Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus ainsi possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités. 2.3.2.  Juste valeur . —  La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des acteurs d’un marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Un marché est considéré comme actif lorsque les prix cotés sont accessibles régulièrement et que ces cours correspondent à des transactions réelles réalisées dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Si ces conditions sont réunies, les données observables sur ce marché sont retenues.  Dans les autres cas, le Groupe utilise des paramètres observables, comme par exemple des courbes de taux. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de s’appuyer sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation. —  Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers  :  Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » : Niveau 1  :  des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Niveau 2  :  des données de marché observables pour l’instrument concerné, autres que les prix cotés visés au niveau 1, soit directement (prix) ou indirectement (données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ;  Niveau 3  :  des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché. Figurent notamment dans cette catégorie : les titres de participations non consolidés, détenus ou non via les entités de capital risque dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. 2.3.3.  Engagements sur les contrats d’épargne-logement . —  Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures :  Une  obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ;  Une  obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. 2.3.4.  Ecart d’acquisition . —  L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé en résultat (profit) s’il est négatif. À la date d’acquisition, chaque écart d’acquisition est affecté à une ou plusieurs Unité(s) Génératrice(s) de Trésorerie (UGT) devant tirer avantage de l’acquisition. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la (ou des) UGT à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Lorsque la valeur recouvrable de la (ou des) UGT est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». 2.3.5.  Actifs incorporels et corporels . —  Les immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et dépréciations.   L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, qui correspond au coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est estimée comme négligeable à la fin de la durée d'utilité.  Les immobilisations font l'objet de tests de dépréciations dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et au moins une fois par an. L'existence d'indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d'arrêté. Les tests de dépréciations sont effectués en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles », elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable. Toute différence positive entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable constitue le montant de la dépréciation au titre de l’exercice.  Pour les immobilisations corporelles, la méthode et les durées d’amortissement sont indiqués dans le tableau suivant :   Nature du bien Mode d'amortissement Durée d' amortissement Agencement Linéaire 9 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Imprimantes Linéaire 5 ans Réseau Linéaire 5 ans Audiovisuel Linéaire 5 ans Vocale Linéaire 5 ans Serveur Linéaire 4 ans Micro  ordinateur Linéaire 3 ans Matériel de sécurité Linéaire 8 ans Pour les immobilisations incorporelles : de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques, de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles.  2.3.6.  Contrats de l’activité d’assurance . —  Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. —  Actifs  :  Les actifs financiers et les immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en actifs financiers à la juste valeur par résultat. —  Passifs  :  Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis à vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste Provisions techniques des entreprises d’assurance. Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de support à ces contrats. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité  reflet ». La provision résultant, représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différés sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (net des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). —  Compte de résultat  :  Au sein du Produit net bancaire, les produits et charges des activités d'assurance ont été reclassés dans la rubrique « Produit net des activités d'assurance ». 2.3.7.  Provisions . —  Les provisions autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 2.3.8.  Engagements de retraite . —  Les entités du Groupe ont des obligations juridiques en termes de retraite, paiements de retraite anticipée et d’indemnités de retraite. Ces obligations sont généralement des régimes généraux et obligatoires à cotisations définies, dont les coûts sont comptabilisés en charges en fonction du montant de cotisations à payer sur l’exercice.   Le Groupe est aussi soumis à d’autres avantages du personnel postérieurs à l’emploi ou postérieurs à la retraite qui correspondent à l’indemnité légale lors du départ à la retraite. Les engagements à la date de départ à la retraite et les autres avantages similaires correspondent essentiellement aux indemnités de départ à la retraite dues aux employés quand ils partent à la retraite. Leur évaluation est réalisée sur une base actuarielle utilisant la méthode des unités de crédits projetés et prenant en compte les taux de rotation du personnel, les taux de mortalité, eux-mêmes déterminés d’après les tables de mortalité officielles, et l’évolution prévisible des rémunérations. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au rendement, à la date d‘évaluation, des obligations d’entreprises de première catégorie. En application de la norme IAS19 révisée, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement dans les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et ne sont pas recyclés dans le compte de résultat.  2.3.9.  Impôts exigibles et différés . —  L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. Il est comptabilisé en résultat net sauf s’il se rattache à un regroupement d’entreprises ou à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global. Les impôts différés résultant des éléments suivants ont été comptabilisés : Décalages  temporels et temporaires entre comptabilité et fiscalité, Retraitements  et éliminations imposés par la consolidation, Déficits  fiscaux reportables et dont l’imputation sur des bénéfices futurs est probable. Les taux d’impôts retenus pour calculer les impôts différés à la clôture sont ceux résultant des textes fiscaux adoptés et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation des actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale sur la même entité fiscale dès lors qu’elles ont l’intention de régler sur une base nette les actifs et passifs d’impôts exigibles, ou que leurs actifs et passifs d’impôts seront recouvrés simultanément.   2.3.10.  Marge d’intérêt . —  La marge d’intérêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt auquel prête une banque et le taux d’intérêt auquel elle se refinance sur les différents marchés de capitaux. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « intérêts produits/charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions relatives aux engagements de financement.  2.3.11.  Produits et charges de commissions . —  Ce poste regroupe les commissions sur prestations de services bancaires et assimilés  (à l’exception de celles assimilées aux intérêts). Ces commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». La norme IFRS 15 exclut les produits régis par d’autres normes IFRS existantes ou futures : Contrats de location (IFRS 16), Contrat d’assurance (IFRS 4 / IFRS 17), Instruments financiers (IAS 39 / IFRS 9) et certaines garanties. Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces obligations de prestations sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le Groupe enregistre les produits et charges de commissions sur prestations de services de la manière suivante : Soit  progressivement, au fur et à mesure que le service est rendu, lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur moyen de paiement, de la gestion de compte, des droits de garde sur titres . Soit  au moment de la prestation réalisée. Il s’agit par exemple des commissions reçues dans le cadre de la souscription des titres et produits d’assurance, des commissions d’apporteur d’affaires, des commissions d’arbitrage, des pénalités sur incidents de paiement. 2.3.12.  Résultat par action . —  Le « résultat de base par action » est calculé en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Les actions d’auto-contrôle ne sont pas considérées comme des actions en circulation et viennent donc minorer le nombre d’actions prises en compte pour le résultat net par action. Le résultat par action dilué introduit un effet dilutif. Ainsi, le résultat par action dilué est calculé à partir du résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires et du nombre moyen pondéré d’actions existantes au cours de l’exercice, ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, par exemple des actions pouvant être émises dans le cadre de la conversion des obligations convertibles. 2.3.13.  Opérations en devises . —  En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. En date de clôture, le montant en devises des actifs financiers non monétaires libellés en devises est converti en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change relatifs à ces actifs financiers sont enregistrés soit en « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », soit dans les capitaux propres en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » par symétrie avec la comptabilisation des gains et pertes relatifs à ces actifs. En date de clôture, les actifs et passifs non monétaires libellés en devises qui sont évalués au coût historique sont convertis en euros au cours historique de la devise à la date de la comptabilisation initiale. 2.4.  Gestion des risques associés aux instruments financiers . —  Conformément aux dispositions de la norme IFRS 7 «   instruments financiers : informations à fournir », les risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère sont présentés ci-après. 2.4.1.  Risque  de crédit et de contrepartie . —  Le risque de crédit naît à l’occasion du défaut de contreparties ou de clients au moment de faire face à leurs obligations. 2.4.1.1.  Organisation de la gestion du risque de crédit . —  Milleis Banque a pour ambition de développer l’activité clientèle en relançant la production des crédits. Cela nécessite la construction d’un cadre d’appétence au risque de crédit pouvant absorber différents stress tout en limitant les coûts du risque au niveau attendu dans le budget 2020.  Ainsi, une analyse est effectuée en prenant en compte à la fois la nature des portefeuilles, la classification IFRS 9 des différents contrats en stage (1, 2 et 3) ainsi que les ambitions stratégiques de l’évolution de l’activité (capter une clientèle moins risquée que la moyenne sur le marché français). L’objectif de cette analyse permet de fixer des limites aux coûts du risque par portefeuille cohérentes avec le budget tout en considérant la qualité des portefeuilles.  Le critère du nombre de jours d’impayés est utilisé pour identifier les stages : Le stage 1  étant les créances saines ainsi que les arriérés compris de 1 à 30 jours ; Le stage 2  comprend les dossiers ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initial. Deux critères ont été retenus pour conduire au déclassement des encours en stage 2 : Critère absolu : existence d’un arriéré de paiement de plus de 30 jours ; Critère relatif : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Le stage 3  comprend les plus de 90 jours, les débiteurs en surendettement, les créances au contentieux et les créances restructurées  pour risque (Forbearance) depuis moins d’un an (ou ayant eu un impayé au cours des 12 derniers mois).  L’ECL est calculé sur la base de plusieurs paramètres (EAD, maturité, probabilité de défaut et taux de perte).  Le groupe a entrepris en 2019 et 2020 des travaux de refonte de la méthodologie de provisionnement. Ci-dessous les 4 principales thématiques :  Qualité de la donnée :  La fiabilisation de la notion de défaut via l’application d’un correctif basé sur les données opérationnelles, l’étude de la qualité des données utilisées pour l’actualisation des flux (TIE et taux nominal du contrat) et la fiabilisation des données relatives aux pertes pour utilisation dans le cadre du calibrage de la LGD (rapprochement avec la comptabilité). Evaluation du risque de crédit :  Modélisation d’une segmentation en risque menant à la définition de Classes Homogènes de Risques (CHR). Ces classes définies de niveau client peuvent être utilisées à la fois pour le calcul des provisions (impact le staging et la PD) mais aussi pour le suivi du risque de notre portefeuille ou des besoins plus opérationnels (définition de plafonds de cartes ou de découverts autorisés notamment) et la revue de la méthodologie de classification des créances en stage via la mise en place de critères de dégradation significative relative, basés sur les Classes Homogènes de Risques. Calibrage des paramètres :  Le calibrage d’une Probabilité de Défaut de niveau client, basée sur les Classes Homogènes de Risques et la refonte de la méthodologie de calibrage du taux de pertes en cas de défaut (LGD). La LGD est désormais calculée en se basant sur les récupérations historiques observées. Refonte de la méthodologie de provisionnement stage 3 :  L’harmonisation des méthodologies de provisionnement entre les différents stages et mise en cohérence de l’évaluation de provision en fonction du niveau de risque (la provision augmente si le niveau de risque augmente) et la mise en place d’un processus de définition de la provision à dire d’expert. Une revue annuelle des dossiers en défaut depuis plus d’un an est notamment effectuée.  Les études réalisées ont permis de proposer des seuils au-delà desquels, la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques, ils seront donc provisionnés à dire d’expert. De plus, une revue et un provisionnement spécifique, validés en comité des provisions, seront effectués sur les dossiers comportants des évènements particuliers (informations avocats, prorogation de garantie tardive…).  Le respect de l’appétence au risque de crédit commence dès le processus d’octroi des dossiers de crédit qui est totalement centralisé afin d’assurer que la sélection est faite dans le respect des critères relatifs aux risques et à la rentabilité, et en cohérence avec la stratégie de la banque. La gouvernance permet de suivre notamment l’évolution des portefeuilles de crédit, les impayés, les contrats en défaut. Le provisionnement est également mis en place afin d’anticiper les pertes, d’ajuster les classifications IFRS 9 des contrats et d’activer les actions de remédiation en cas de besoin.  Des indicateurs risques sont suivis au niveau du portefeuille, s’agissant d’une activité de retail. Les indicateurs risques, tels que les encours sains, douteux et contentieux sont suivis mensuellement tout comme les impayés, les provisions, le coût du risque et les encours de crédits pondérés.  Les indicateurs risques sont suivis au niveau de plusieurs Comités : Le Comité des Risques Interne : mensuellement ; Le Comité des Risques du Conseil d’Administration : trimestriellement. 2.4.1.2.  Classification des expositions au risque . —  Le portefeuille est constitué de trois types d’exposition :  Expositions saines Les expositions saines sont toutes les expositions n’ayant pas d’impayé ou un impayé inférieur à 90 jours. Stage 1 et 2 Expositions douteuses Les expositions douteuses sont toutes les expositions ayant un impayé > 90 jours ou suite à une décision du management (débiteurs surendettement,  Forbearance …). Stage 3 Expositions contentieuses Les expositions contentieuses sont les expositions douteuses qui ont une procédure ouverte au service contentieux/recouvrement. Stage 3 Portefeuille ( En  milliers d’Euros) Brut Dépréciation Total encours Dont encours sains (stage 1) Dont encours sains (stage 2) Dont encours douteux (stage 3) Dont encours contentieux (stage 3) Dépréciation sur encours sains  (stage 1) Dépréciation sur encours sains  (stage 2) Dépréciation sur encours douteux et contentieux (stage 3) Barclays crédit 822 914  802 568  10 059  5 349  4 937  225  55 3 402  Encours débiteurs 5 738  4 277  276  207  978  66 35 1 035  Barfirmo 61 970  45 255  3 906  6 227  6 582  294  163  5 490  Autres 8 315  8 088  8 3 215  5 1 215  TOTAL 898 937  860 188  14 251  11 786  12 712  590  253  10 142  Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d’un actif financier, lorsqu’il n’y a plus d’espoir raisonnable   de recouvrement de tout ou partie de l’actif financier. Le passage en pertes intervient lorsque tous les recours disponibles par la banque ont été utilisés sans succès. Ces recours comprennent essentiellement les garanties hypothécaires et les portefeuilles des titres détenus par les clients.   2.4.1.3.  Risque de concentration par contrepartie . —  Le risque de contrepartie est décliné en : Risque  de concentration par contrepartie : c’est un outil de suivi du risque par contrepartie y compris les contreparties centrales et les entités du système bancaire. Le risque de concentration sur l’activité Banque de détail est très faible. Milleis Banque surveille néanmoins la concentration de son portefeuille de trésorerie.  Risque  de concentration sectorielle : c’est un outil de mesure des engagements sur un même secteur d’activité. Le dispositif doit permettre de limiter les expositions sectorielles. Risque  de concentration géographique :il s’agit du suivi du risque de concentration par zone géographique. Le dispositif doit permettre de limiter la concentration par zone géographique. ( En milliers d’ E uros ) France Royaume-Uni Europe  (hors FR et UK) Amériques Autres Total Encours 859 609  36 762  15 558  6 905  10 745  929 578  Provisions 9 852  375  713  61 39 11 040  % De provisionnement 1,1   % 1,0   % 4,6   % 0,9   % 0,4   % 1,2   % 2.4.2.  Risque de marché . —  Le risque de marché résulte des variations de la valeur de marché des actifs et des passifs. Il naît à l’occasion des opérations réalisées par le Groupe sur les marchés de taux d’intérêt, de devises, d’instruments de capitaux propres et de titres de dettes. 2.4.2.1.  Les activités de marché du Groupe . —  Le Groupe n’a pas vocation à s’exposer aux risques de marché ni à développer une activité de « trading ». Les risques auxquels Milleis est exposé sur ce périmètre découlent principalement de son activité client et de la gestion de la trésorerie.  Ainsi, une appétence au risque est définie sur l’activité de change afin de répondre aux demandes des clients de Milleis tout en limitant les risques de perte liés aux variations des taux de change associés. Pour ce faire,   une analyse historique sur la fluctuation des taux de change majeurs est menée afin d’estimer les pertes maximales liées à ses positions de change et limiter les impacts résultats pour la banque en conditions stressées. Ceci amène à une perte maximale autorisée de 0,1% du CET1, toutes devises confondues.  2.4.2.2.  Le risque pour compte propre . —  En ce qui concerne les investissements de trésorerie, l’intention n’est pas de traiter des opérations relevant du trading mais de détenir des investissements qui permettent de réaliser un rendement supérieur à celui d’un placement cash à la BCE avec un niveau de risque maîtrisé.  L’appétence au risque de ces investissements est définie en dernier, soit à la suite de toutes les appétences aux risques applicables à la banque. En effet, dans le cadre de la stratégie de gestion du capital de l’établissement, le portefeuille d’investissement étant facile à réallouer, il sert de mesures correctrices en cas de baisse de la solvabilité (Centralisation à la BCE pour supprimer leur consommation de RWA).  Des indicateurs spécifiques sont définis afin de suivre au quotidien l’évolution de l’exposition et vérifier qu’ils s’inscrivent dans le cadre de limites validées par le comité des risques . La Value at Risk 99   %  calculée  sur les positions en devises ; La position de change / les fonds propres. 2.4.3.  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité est matérialisé par le risque que le Groupe, bien que solvable, ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour honorer ses obligations à leur échéance ou ne puisse garantir la disponibilité de ces ressources qu'à un coût excessif. Cela entraîne également l'incapacité de la banque à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de liquidité. Ce risque est inhérent à toutes les opérations financières. Les ambitions stratégiques du Groupe (relancer la production des crédits, collecter des actifs sous gestion…), l’effet du changement de marque sur les clients et les conditions de marché, impactent directement la liquidité de la banque. Par conséquent, l’appétence aux risques consiste à garantir un niveau de liquidité adéquat qui permet à l’établissement d’honorer ses obligations de paiement et d’anticiper ses besoins en financement. La gestion du risque de liquidité a pour principaux objectifs de :  Contribuer  au développement commercial du Groupe tout en permettant de maîtriser le risque de liquidité et de financement ; Protéger  les marges commerciales ; Assurer  la régularité des résultats ; Déterminer  les couvertures adéquates à la limitation du risque de liquidité ; Valider  les rôles et responsabilités pour une gestion saine de la liquidité au sein du Groupe CFHMM ; Maîtriser  le risque de liquidité en définissant des scénarios de stress de liquidité cohérent avec notre profil de risque. La stratégie de gestion du risque de liquidité du groupe Milleis consiste à respecter en tout contexte les niveaux de liquidité exigés par le régulateur en termes de LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio), fixés à 100   %. Ainsi, l’appétence au risque de liquidité est construite en partant de ces limites réglementaires, auxquelles sont rajoutés des coussins permettant de palier les différents chocs pouvant impacter la liquidité. Ces derniers sont définis via des scénarios adverses (idiosyncratiques, systémiques et combinés) couplés à l’analyse des fluctuations historiques du niveau des ratios de liquidité au cours des périodes précédentes.  Ces coussins sont fixés à 50   % pour le LCR et à 20   % pour le NSFR, définissant, ainsi l’appétence au risque de liquidité à 150   % et  120   % respectivement. Un seuil de tolérance est également défini à 120   % pour le LCR et 105   % pour le NSFR. Horizon Indicateur Mesure 30 jours LCR Coussin de liquidité (HQLA) /Sortie nette de trésorerie sur 30 jours 7 jours, 3 et 6 mois Flux prévisionnels nets de trésorerie HQLA + [Flux entrant – Flux sortant] 1 an NSFR Ressources disponibles sur 12 mois ≥ Ressources requises sur 12 mois En terme de gestion, l’appréhension du risque de liquidité est différente à court, moyen et long terme  : A court terme, il s’agit de mesurer la capacité du Groupe à résister à une crise ; A moyen terme, la liquidité est mesurée au sens du besoin de trésorerie et de construction du plan de financement ; A long terme, il s’agit de surveiller le niveau de transformation du bilan de Milleis Banque. En interne, le risque de liquidité est mesuré selon deux approches différentes mais complémentaires suivant l’horizon d’analyse :  Une approche statique qui consiste à vérifier l’équilibre entre les actifs et passifs à long terme pour éviter de se trouver en situation de crise ; Une approche dynamique qui permet de mesurer la capacité du Groupe à faire face à des crises de liquidité à très court terme. A moyen terme, cette approche est utilisée pour anticiper les besoins de trésorerie et donc de pouvoir optimiser le coût de son financement par anticipation. Pour une gestion prudente du LCR, le stock d’actifs liquides du Groupe est entièrement constitué d’actifs liquides de niveau 1. Les titres éligibles au niveau 1 sont : Pièces  et billets de banque ; Titres  de créance négociables auprès des souverains, des banques centrales, des banques multilatérales de développement des états membres ; Réserves  de la banque centrale qualifiées ; Emprunts  souverains ou de banque centrale en devise étrangère avec une pondération par les risques de 0% ; Obligations  sécurisées sous certaines conditions. Le LCR est suivi au quotidien de manière à déterminer au jour le jour le besoin d’actifs liquides. En outre, une limite opérationnelle a été fixée afin de réduire le risque de dépassement de la limite règlementaire. Un plan de financement et une politique d'accès au marché suffisamment diversifiés, cohérents avec l'appétit pour le risque de liquidité du Groupe requis pour atteindre les objectifs commerciaux, devraient être maintenus par la trésorerie. C'est le point de départ du processus de tests de résistance. Actuellement le Groupe ne fait pas appel au marché pour se refinancer. Son plan de financement va donc consister à programmer la cession des actifs d’investissement afin de couvrir les besoins futurs de liquidité. La Trésorerie revoit (au moins une fois par an) le plan de financement, y compris ses contributions et hypothèses, pour s'assurer que les ressources de financement sont déployées efficacement et minimiser le risque de liquidité futur. En cas de modification de la planification de la liquidité, le plan de financement est mis à jour en conséquence. Le résultat est examiné par la Trésorerie pour être présenté au comité des risques. 2.4.4.  Risque opérationnel . —  Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadaptés ou d’événements externe. La gestion du risque opérationnel repose sur deux principaux dispositifs à mettre en œuvre : d’une part la détermination du profil des risques opérationnels du Groupe (cartographie des risques opérationnels) et d’autre part la mise en place d’un dispositif de collecte d’incident opérationnel. Les incidents avérés sont déclarés par les métiers au fil de l’eau à l’équipe Risque Opérationnel qui se charge de collecter et saisir les informations dans l’outil dédié (BWise) après s’être assurée de l’exactitude et complétude des données. Le suivi de l’incident est réalisé en collaboration entre les métiers propriétaires du risque et l’équipe Risque Opérationnel. La cartographie des risques est révisée a minima une fois par an et est mise à jour de toute évolution / événement significatif au fil de l’eau. 2.4.4.1.  Organisation . —  L’équipe Risque Opérationnel est rattachée hiérarchiquement au Directeur des Risques et a pour principales missions : L’équipe Risque Opérationnel a pour principales missions : Identifier, documenter, mesurer et s’assurer que les risques opérationnels ne dépassent pas l’appétit au risque que le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’est fixé. L’équipe Risque Opérationnel s’appuie sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui a pour obligation de déclarer un incident opérationnel dès qu’il en a connaissance, qu’il en soit à l’origine, impacté par l’incident ou simplement témoin. Il revient à l’entité impactée d’évaluer les conséquences financières et non financières de l’incident et de décider des actions correctrices à mettre en œuvre   ;  S’assurer de l’exhaustivité des déclarations en effectuant un rapprochement trimestriel avec les données comptables   ; Piloter et coordonner la mise en place du dispositif de risque opérationnel dans la banque et ses filiales   ; Actualiser le profil de risque opérationnel du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis en liaison avec les métiers et fonctions transversales (Conformité, Juridique, Contrôle Permanent, Finance, PCA, RSSI…). La cartographie des risques opérationnels est validée par les membres du Comité de Direction et Comité Exécutif sur leurs périmètres respectifs ; Suivre l’évolution des risques et le traitement des incidents majeurs tel que la définition et mise en œuvre des plans d’actions ; Développer la culture du risque opérationnel au sein de l’établissement. 2.4.4.2.  Gouvernance . —  La surveillance du risque opérationnel s’effectue au sein des : Comité des Risques interne ; Comité des Risques du Conseil d’Administration. 3. –  Faits marquants . Plusieurs projets clés pour la transformation du groupe CFHMM ont été considérablement avancés lors de l’année 2020, et particulièrement : Le projet de maillage agence   visant à optimiser l’organisation du réseau d’agences de Milleis. L’objectif poursuivi est de fusionner certaines agences (jugées trop petites et proches géographiquement) afin d’atteindre un dimensionnement cible pour chaque agence de 8 banquiers au minimum   et 2 Assistants Banque Privée. Ainsi le réseau d’agence est passé de 28 agences en début d’année 2020 à 26 agences au 31 décembre 2020.  L’objectif de 25 agences sera atteint courant 2021.   Cette réduction du nombre d’agences s’est accompagnée d’un nouveau découpage régional permettant de passer de 4 régions à 3 régions composées chacune de 8 ou 9 agences. La continuité de la mise en  œuvre  de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC)  : un accord de méthode a été signé en 2019 entre la direction et les partenaires sociaux.   Le projet a continué de se déployer au cours de l’année 2020 par le départ en congé de mobilité en 2020 de 136 collaborateurs (dont 65 salariés à fin 2020) et 102 collaborateurs sont sortis des effectifs en 2020 dans le cadre de la RCC. Le projet de transformation de système d’information (ou projet Cœur) s’est poursuivi sur l’année 2020  avec comme objectif de migration début février 2021. Le projet de déménagement du siège :  Le déménagement du siège a eu lieu courant mai 2020 (initialement programmé au   23 mars 2020 mais décalé par le confinement général lié à l’épidémie Covid 19). La simplification du groupe :  dans un souci de rationalisation et simplification des structures du groupe Milleis, les sociétés Milleis Investissement et Milleis Patrimoine ont fait l’objet de Transferts Universels de Patrimoine au profit de l’associée unique Milleis Banque. Par conséquent, ces deux sociétés ont été radiées du Registre du Commerce et des sociétés respectivement le 24 décembre 2020 pour Milleis Patrimoine et le 28 décembre 202 0  pour Milleis Investissement. Les derniers banquiers Milleis Patrimoine présents dans le PSE ont quitté la banque courant 2020. Les banquiers restants ont signé un contrat côté banque, ce qui a permis de réaliser un Transfert Universel de Patrimoine au profit de Milleis Banque.  Par ailleurs, 2020 a été marqué par la pandémie lié à la COVID-19. Milleis a suivi dès le début de 2020 les effets de cette crise sanitaire sur son activité et les actifs gérés. Au regard des analyses des effets de la pandémie et notamment du très faible volume de demandes de reports d’échéances, de la situation patrimoniale de sa clientèle, et du maintien de garanties financières apportés par ces clients MILLEIS n’a pas eu à modifier son modèle de gestion et de provisionnement. A noter que compte tenu de son statut, Milleis n’a pas distribué de crédit dans le cadre du programme d’aide mis en place par les autorités. 4. –  Notes sur les principaux postes du bilan consolidé . Note  1.0 1.  Actifs financiers à la valeur de marché par résultat . —  Au 31/12/2020, les actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 3,6 M€. Cette variation de 0,9 M€ par rapport au 1 er  janvier 2020 s’explique par la comptabilisation en novembre 2020 des certificats d’associés. Ces derniers correspondent aux cotisations versées au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actif Portefeuille de transaction Obligations et autres instruments de dettes 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 3 611  3 611  2 744  2 744  Autres actifs financiers 0 0 Sous-total portefeuille de transaction 0 0 3 611  3 611  0 0 2 744  2 744  Total actifs financiers en juste valeur de marche par résultat 0 0 3 611  3 611  0 0 2 744  2 744  Mouvements sur actifs financiers en juste valeur de marché par résultat   (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 2 744  1 171  Acquisitions 867  1 576  Cessions / remboursements -3 Reclassements et variations de périmètre Gains ou Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisés en résultat Solde de  clôture 3 611  2 744  Mouvements sur les actifs financiers en juste valeur de marché par résultat dont la valorisation est basée sur des données non observables Portefeuille de transaction Total Instruments financiers à la juste valeur par résultat Obligations et autres instruments de dettes Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs financiers Solde d'ouverture au 01/01/2020 0 2 744  0 2 744  Acquisitions 867  867  Cessions / remboursements 0 Solde de  clôture  au 31/12/2020 0 3 611  0 3 611  Note  1.0 2.   Actifs financiers à la valeur de marché par capitaux propres . —  Le portefeuille d’actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres est essentiellement composé d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT) et d’obligations corporates. L’ensemble du portefeuille a été constitué tout au long de cette année.  La gestion du protefeuille au cours de l’année 2020, à généré une plus value nette de 4.6 M€, enregistrée dans les comptes de Milleis Banque.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Activité  courante Effets publics et valeurs assimilées 55 134  0 0 55 134  0 0 0 0 Dont créances rattachées 33 33 0 Autres effets publics et valeurs assimilées 55 101  55 101  0 Obligations et autres instruments de dettes 17 981  0 0 17 981  0 0 0 0 Dont créances rattachées 63 63 0 0 Autres obligations et instruments de dettes 0 0 Dépréciations sur obligations et autres instruments de dettes 0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 1 17 918  17 918  0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 2 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total  activité  courante 73 115  0 0 73 115  0 0 0 0 Total actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres 73 115  0 0 73 115  0 0 0 0 Dont titres prêtés Mouvements sur actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 0 120 580  Acquisitions 642 897  611 995  Cessions / remboursements -569 909  -729 360  Reclassements et variations de périmètre 0 0 Variation de gains et pertes latents des actifs financiers en valeur de marché comptabilisés en capitaux propres 31 -116  Variation des créances rattachées 96 -3 099  Solde de  clôture 73 115  0 Décomposition des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres Plus values latentes Moins values latentes Réévaluation nette Gains et pertes sur variations des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 83 -51  31 Total 83 -51  31 Note  1 . 0 3 .  Titres de dettes au coût amorti . —  Les titres de dettes détenus au coût amorti s’élèvent à 483 M€ et correspondent aux obligations assimilables du trésor (Espagne/Italie/France) et aux obligations corporates. La variation de 295 M€ s’explique principalement par l’acquisition tout au long de l’année d’OAT pour 113 M€ de nominal ainsi que l’achat d’obligations corporates pour 168 M€. Titres de dettes au cout amorti   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées stage 1 310 715  186 766  Créances rattachées sur effets publics et valeurs assimilées 1 834  1 152  Obligations et autres instruments de dettes Stage 1 168 510  0 Créances rattachées sur obligations et autres instruments de dettes 1 900  0 Total brut 482 959  187 918  Dépréciation 0 0 Total net des titres de dettes au cout amorti 482 959  187 918  Mouvements sur les titres de dettes au coût amorti   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 187 918  154 823  Acquisitions 347 119  539 808  Cessions -506 378  Remboursements -50 200  Amortissement surcote / décote -4 459  -961  Variation des créances rattachées 2 581  626  Solde de  clôture 482 959  187 918  Ventilation de la juste valeur des titres de dettes au coût amorti par niveau   (En milliers d'Euros)  : 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 511 990  187 311  Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 0 0 Total brut 511 990  187 311  Note  1 . 0 4 .   Prêts et créances sur les établissements de crédit . —  Les prêts et créances sur les établissements de crédit sont valorisés au coût amorti et s’élèvent à 293 M€ principalement détenus par Milleis Banque. Ce poste correspond aux comptes à vue, comptes à terme et aux créances rattachées.  En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Prêts  et  créances  sur les  établissements  de  crédit   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 185 784  115 520  Créances rattachées 57 509  Total des  créances  a vue et au jour le jour 185 841  116 029  Comptes et prêts à terme 106 452  65 014  Créances rattachées 337  190  Total des  créances  a terme 106 789  65 204  Total brut 292 630  181 233  Dépréciation 0 0 Total net des  prêts  et  créances  sur les  établissements  de  crédit 292 630  181 233  Ventilation de la juste valeur des prêts et créances sur  les établissements de crédit par niveau   (En milliers d'Euros)   31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 292 630  181 233  Total brut 292 630  181 233  Note  1 . 0 5 .   Prêts et créances sur la clientèle . —  Au 31/12/2020, ce poste s'élève à 918 M€ et se compose des :  Encours sains bruts en stage 1 pour 890 M€, associés à l’ECL à un an pour 0,5 M€ ; Encours sains bruts en stage 2 pour 14 M€, associés à l’ECL à maturité pour 0,3 M€ ; Crédits douteux bruts pour 25 M€ et l’ECL à maturité pour 10,2 M€. En 2020, Milleis a revu sa méthodologie du provisionnement pour la partie crédit. L’impact global est de 2,5 M€ de dotations complémentaires pour l’ensemble de trois stages.  Après l’application de la nouvelle méthodologie, le taux du provisionnement progresse lorsque des encours passent de stage 1 à stage 2, puis en stage 3.  Pour les encours en stage 1, le taux du provisionnement reste stable entre 2020 et 2019. Concernant les encours en stage 2, le taux du provisionnement a été revu à la baisse en raison de l’approche atypique pré existante. Quant au stage 3, le taux de couverture progresse de 31   % à 41   % en lien   avec la nouvelle méthodologie (2,8 M€ des dotations complémentaires) alors même que le volume d’encours diminue de 12M€ en raison d’actions d’apurement sur des dossiers anciens. Le tableau ci-dessous indique l’état du provisionnement pour les encours bilan du groupe CFHM Milleis :  Prêts  et  créances  sur la  clientèle  au cout amorti (En milliers d'Euros) Encours Dépréciation Taux du provisionnement Encours nets 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Total stage 1 890 331  852 504  -545  -453  -0,1% -0,1% 889 786  852 051  Crédits de trésorerie Stage 1 10 323  7 964  Crédits à l'habitat Stage 1 874 535  837 115  Autres crédits Stage 1 777  1 561  Comptes ordinaires débiteurs Stage 1 4 696  5 864  Total stage 2 13 776  19 369  -252  -847  -1,8% -4,4% 13 524  18 522  Crédits à l'habitat Stage 2 13 415  17 489  Autres crédits Stage 2 54 44 Comptes ordinaires débiteurs Stage 2 307  1 836  Total stage 3 24 950  37 163  -10 242  -11 506  -41,0% -31,0% 14 708  25 657  Total hors créances rattachées 929 057  909 036  -11 039  -12 806  -1,2% -1,4% 918 018  896 230  Créances rattachées 521  547  521  547  Total 929 578  909 583  -11 039  -12 806  918 539  896 777  La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle se compose de la valeur comptable au coût amorti majorée de la réevaluation des prêts et créances hypothécaires sur la clientèle communiquée dans le traité d’apport partiel d’actifs effectué par la socité Barclays Bank PLC au profit de Milleis Banque (ex BFSA). Cette réévaluation correspond à la projection des flux de trésorerie contractuels actualisés au taux de marché pour les prêts à taux fixe.  Répartition des autres concours à la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Clientèle non financière 924 054  901 336  Entreprises 77 842  75 583  Particuliers 846 182  825 723  Autres 30 30 Clientèle financière 0 0 Total autres concours a la  clientèle  ventiles 924 054  901 336  Créances rattachées 521  547  Total autres concours a la  clientèle 924 575  901 883  Note  1 . 0 6 .  Dépréciations . —  Le stock des dépréciations à fin décembre 2020 s’élève à 11 M€ contre un stock de dépréciations au  1 er  janvier 2020 de 12,8 M€. La variation nette de -1,8 M€ correspond aux mouvements de dotations et de reprises de l’année.  Ce poste correspond en grande partie aux dépréciations sur créances stage 3 pour 10,2 M€ qui concerne exclusivement Milleis Banque.  Dépréciations (En milliers d'Euros) Stocks 31/12/2019 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres (Effet actualisation ) Stocks 31/12/2020 Etablissements de crédit 0 0 Crédit à la clientèle 12 806  5 132  -1 632  -5 245  -22  11 040  Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 1 453  191  -99  0 0 545  Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 2 847  671  -1 265  0 0 253  Dépréciation sur créances individualisées Stage 3 11 506  4 271  -268  -5 245  -22  10 242  Dépréciations des titres 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Dépréciation sur autres actifs Stage 3 0 0 0 0 0 0 Total des  dépréciations 12 806  5 132  -1 632  -5 245  -22  11 040  (En milliers d' E uros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues  à 12 mois  (Stage 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Stage 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Stage 3) Total Solde d'ouverture 453  847  11 506  12 806  Dotations nettes aux dépréciations 92 -595  4 002  3 500  Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 13 10 23 Actifs financiers  dé comptabilisés  pendant la période -35  -62  -97  Transfert vers Stage 1 1 -32  -35  -66  Transfert vers Stage 2 0 21 -20  0 Transfert vers Stage 3 0 -4 88 84 Autres dotations / reprises sans changement de stage 114  -529  3 969  3 554  Utilisation de dépréciations 0 0 -5 245  -5 245  Variation de périmètre et effet d'actualisation 0 0 -22  -22  Solde de  clôture 545  253  10 242  11 040  Les portefeuilles titres au coût amorti (482  K €) et à la valeur de marché par capitaux propres (73  K €), au 31 décembre 2020, constitués d’obligations assimilables au Trésor et corporates, sont intégralement classés en Stage 1.  Note  1 . 0 7 .   Dettes envers les établissements de crédit . —  Les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés au cout amorti et s’élèvent à 1,6 M€. Elles correspondent aux dépôts dans les établissements de crédit et aux intérêts rattachés.  En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture.  Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts et comptes ordinaires 1 544  8 060  Comptes et emprunts au jour le jour et autres 0 0 Total des dettes a vue 1 544  8 060  Dettes rattachées 92 193  Dettes envers les  établissements  de  crédit 1 636  8 253  Ventilation de la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit par niveau : 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 1 636  8 253  Total brut 1 636  8 253  Note  1 . 0 8 .   Dettes envers la clientèle . —  Les dettes envers la clientèle représentent 2 287 M€. Elles se décomposent en :  Comptes à vue pour 1 588 M€ ; Comptes d’épargne à régime spécial à vue et à terme 656 M€ ; Autres dépôts clientèle et dettes rattachées envers la clientèle à terme s'élèvent à 42,5 M€. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers la clientèle est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers la clientèle  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 476 634  505 838  Comptes d'épargne à régime spécial à terme 179 090  192 555  Autres dépôts clientèle à vue (Particuliers) 1 588 860  1 568 934  Autres dépôts clientèle à terme 42 435  9 498  Dettes rattachées 16 9 Total 2 287 035  2 276 834  Ventilation de la juste valeur des dettes envers la  clientèle  par niveau : 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 2 287 035  2 276 834  Total brut 2 287 035  2 276 834  Répartition des dettes envers la clientèle 31/12/2020 31/12/2019 Clientèle non financière 2 280 195  2 272 335  Sociétés et entrepreneurs individuels 263 063  281 373  Particuliers 1 997 105  1 970 551  Entreprises d'assurance et de capitalisation 2 434  1 868  Autres 17 593  18 543  Clientèle financière 6 840  4 499  Total 2 287 035  2 276 834  Note  1 . 0 9 .   Comptes et Plans d’épargne logement . —  Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Les encours de crédits octroyés au titre des comptes et plan d’épargne-logement sont toujours au bilan de Milleis Banque. Ils sont désormais extrêmement faibles et présentent un capital restant dû inférieur à 0,1 M€. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) 25 522  25 522  Sous-total 25 522  25 522  Comptes d'épargne-logement (CEL) 1 867  1 867  Total 27 389  27 389  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement -397  -397  Note  1 . 10 .   Placements des activités d’assurance  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Placements  ne représentant pas des contrats en unités de  compte Placements représentant des contrats en unités de compte  ( * ) Total Placements  ne représentant pas des contrats en unités de  compte Placements représentant des contrats en unités de compte  ( * ) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 86 266  1 230 937  1 317 203  89 255  1 121 298  1 210 553  Actifs financiers disponibles à la vente 2 046 698  2 046 698  2 182 620  2 182 620  Dont créances rattachées 20 094  0 20 094  23 089  0 23 089  Total placements des  activités  d'assurance 2 132 964  1 230 937  3 363 901  2 271 875  1 121 298  3 393 173  —  Détail des actifs financiers à la juste valeur par résultat : Mouvements sur actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 1 210 553  1 213 922  Acquisitions 509 312  590 269  Cessions / remboursements -434 618  -753 403  Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisées en résultat 40 852  230 572  Autres mouvements -8 896  -70 807  Solde de  clôture 1 317 203  1 210 553  —  Détail des actifs financiers disponibles à la vente : Mouvements sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 2 182 620  2 013 550  Acquisitions 189 728  352 237  Cessions / remboursements -323 293  -217 096  Gains et pertes sur variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propre -2 357  37 447  Variation des créances rattachées -3 518  Solde de  clôture 2 046 698  2 182 620  —  Mesure de la valeur de marché des instruments financiers : Ventilation des placements des activités d'assurance par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés  (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs  (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés  (niveau 3) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 1 317 203  0 0 1 317 203  1 210 553  0 0 1 210 553 Titres de capitaux propres 827 111  827 111  800 959  800 959 Titres de dette 490 092  490 092  409 594  409 594 Actifs financiers disponibles à la vente 2 046 698  0 0 2 046 698  2 079 819  102 801  0 2 182 620 Titres de capitaux propres 241 432  241 432  173 656  102 801  276 457 Titres de dette 1 805 266  1 805 266  1 906 163  1 906 163 Total actifs financiers en valeur de marche 3 363 901  0 0 3 363 901  3 290 372  102 801  0 3 393 173 —  Variation de la juste valeur des actifs financiers SPPI et des autres actifs : (En milliers d'Euros) Type d'instruments  Type de contrepartie 31/12/2020 31/12/2019 (IFRS 9) (IFRS 9) Juste valeur Variation  de JV Juste valeur Variation  de JV Instruments de dette au coût amorti ( lettre , HTM) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (AFS) Taux fixes,  Floater , indexé inflation - sans call ou avec call au prix de marché 1 586 832  10 983  1 659 290  26 550  Instruments de dette à la juste valeur par résultat (sur option) Total actifs financiers  Sppi 1 586 832  10 983  1 659 290  26 550  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par OCI (AFS) Fonds actions, immobiliers, dettes,  Private  equity 241 449  673  276 470  9 870  Instruments de dette qui échouent au test SPPI Taux fixes,  Floater , indexé inflation - avec call au pair   Taux variables CMS   Structurés taux ou structuré actions en AFS 198 426  -607  236 870  1 490  Actifs financiers gérés sur la base de la juste valeur Structurés actions et dérivés 106 257  -2 989  99 240  5 710  Actifs de trading Total autres actifs financiers 546 132  -2 923  612 580  17 070  —  Expositions au risque de crédit des actifs financiers SPPI hors trading : Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI Valeur brute (IFRS 9) 31/12/2020 31/12/2019 AAA 117 955  147 779  AA+ 87 957  124 999  AA 310 401  322 946  AA- 190 218  176 462  A+ 68 400  94 096  A 181 292  183 238  A- 253 761  293 159  BBB+ 280 718  206 235  BBB 62 662  100 261  BBB- 28 608  6 740  Total 1 581 972  1 655 915  Ratings  (En milliers d'Euros) Actifs SPPI Not  Low Credit  Risk Not  Low Credit Risk (IFRS 9) 31/12/2020 31/12/2019 BB+ 0 0 BB 2 082  3 374  BB- 2 778  0 B 0 0 Sans rating 0 0 Total 4 860  3 374  Note  1 .11 .   Immobilisations corporelles et incorporelles . —  En application de la norme IFRS 3, le Groupe a procédé à l’identification des actifs et passifs acquis. Cela a conduit à comptabiliser un actif incorporel représentatif d’un fonds de commerce pour l’activité de dépôts de la clientèle pour un montant de 4,3 M€. Au 31/12/2020, la valeur nette des immobilisations corporelles et incorporelles s’établit à 78 M€. Les autres immobilisations corporelles se constituent du matériel et mobilier de bureau et des autres agencements, aménagements et installations. Les immobilisations corporelles et incorporelles (hors IFRS 16) ont enregistré une hausse de 8,6 M€ sur la période. Cette hausse est attribuée, d’un côté, à la capitalisation des frais sur le projet du changement du système bancaire (4,8 M€), et de l’autre côté les mobilisations corporelles d’exploitation (3,9 M€). Le droit d'utilisation net (IFRS 16) quant à lui a augmenté de 4,9 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations incorporelles  : Logiciels, frais d’études informatiques 14 022  -12 148  1 874  13 605  -11 666  1 939  Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 28 319  0 28 319  23 566  0 23 566  Autres immobilisations incorporelles 6 678  -2 402  4 276  6 817  -2 537  4 280  Immobilisations incorporelles en crédit bail 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations incorporelles 49 019  -14 550  34 469  43 988  -14 203  29 785  Immobilisations corporelles d’exploitation  : Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 Equipements informatiques 0 0 0 0 0 0 Actifs de location simple des sociétés de Financements spécialisés 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 8 587  -1 678  6 909  4 875  -1 919  2 956  Immobilisations corporelles en crédit bail 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations corporelles d’exploitation 8 587  -1 678  6 909  4 875  -1 919  2 956  Immeubles de placement  : Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Sous-total immeubles de placement 0 0 0 0 0 0 Droit d'utilisation  IFRS 16  ( * )   (cf. Note 1.12) 48 098  -11 236  36 862  43 154  -11 195  31 959  Total immobilisation corporelles et incorporelles 105 704  -27 464  78 240  92 017  -27 317  64 700  Note  1 .12 .   IFRS 16 . —  En application de la norme IFRS 16, Milleis Banque a fait le choix en tant que preneur de faire une présentation des impacts de la norme sur une ligne séparée au bilan. Le groupe a appliqué la norme IFRS 16 à compter de l’exercice ouvert au  1 er  janvier 2019. Par rapport à 2019, la variation du droit d’utilisation de 4,9 M€ s’explique principalement par la signature de nouveaux baux pour 2 M€, par la ré estimation du passif locatif de certain baux pour 13 M€ et par l’amortissement de l’année pour – 10,1 M€.  Bilan  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 01/01/2019 ( FTA) Droit d'utilisation 48 098  43 154  25 660  Amortissement Droit d'utilisation -11 236  -11 195  0 Droit d'utilisation net  ( * )  (cf. Note 1.11) 36 862  31 959  25 660  Dette de Loyer 38 338  32 079  25 660  Passif locatif  ( * )  ( cf.  Note 1.14) 38 338  32 079  25 660  Impôt différé actif 427  39 0 Actif d'impôts différés 427  39 0 Les éléments de produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat se ventilent comme suit : Compte de résultat  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation IFRS 16 -10 192  -11 195  Dotations aux amortissements -10 192  -11 195  Annulation loyers comptabilisés en social 9 679  11 312  Annulation charges de loyer 9 679  11 312  Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -841  -522  Charges d'intérêts -841  -522  Impôt différé 388  39 Impôt différé par  P&L 388  39 Total des charges -966  -366  Note  1 .13 .   Actifs et passifs d’impôts  : —  Actifs d’impôts  :  Après effet de la compensation avec les passifs d’impôt, le stock d’impôts différés actif est nul. —  Passifs d’impôts  :  Les dettes d’impôts du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’établissent à 3,1 M€ à fin 2020. Elles sont composées de passifs d’impôts différés après le netting des 7,9 M€ dont 3,5 M€ sur Milleis Banque et 4,4 M€ sur Milleis Vie. Milleis Banque : le stock d’impôt différé est constitué par la reconnaissance des impôts différés actifs au titre des différences temporaires pour 2,4 M€, des impôts différés actifs au titre des engagements de retraite pour 0,4 M€ et ceux relatifs à l’application des normes IFRS pour 0,6 M€. Milleis Vie : le stock d’impôts différés net est composé de 4,4 M€ des impôts différés actifs et 10,9 M€ des impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont principalement constitués par les retraitements de la surcote décote social et IFRS pour 5 M€ et 0,6 M€ au titre des différences temporaires. Les impôts différés passifs sont constitués au titre de la réévaluation des titres AFS. La totalité des charges fiscales courantes de 2020 de 4,2 M€ a été neutralisée au niveau du groupe fiscal Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. Elles proviennent uniquement de l’entité bénéficiaire Milleis Vie. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi -435  -329  Juste valeur des instruments financiers 7 077  10 815  Sources de différences temporelles et temporaires -2 966  -7 449  Autres -624  0 Effet de la non-activation des Impôts différés actifs 0 0 Impôts   différés  nets 3 052  3 037  Comptabilisés A l'actif du bilan 0 0 Au passif du bilan 3 052  3 037  Note  1 .14 .   Autres actifs et passifs . —  Les comptes de régularisation et actifs divers atteignent 67 M€ au 31/12/2020, en baisse de 4 M€ dont 3 M€ provenant des dépôts de garantie relatifs aux cautionnements et au FGDR.  Les autres débiteurs divers sont répartis principalement entre Milleis Banque pour 19 M€ et Milleis Vie pour 16 M€. Les charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir proviennent essentiellement de Milleis Banque pour 15 M€. Les comptes de régularisation et passifs divers atteignent 117   M€ au 31/12/2020, répartis essentiellement entre les charges à payer sur les engagements sociaux pour 32 M€, les autres créditeurs divers pour 66 M€ et les autres passifs d'assurance pour 7 M€ .  Les charges à payer sur engagements sociaux et les autres créditeurs divers concernent essentiellement Milleis Banque, dont la diminution par rapport à 2019 s’expliqué par l’effet RCC.  Autres actifs  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres 160  0 Dépôts de garantie versés 4 928  7 767  Autres débiteurs divers 36 272  44 223  Charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir 14 992  13 563  Autres actifs d'assurance 10 938  5 551  Total brut 67 290  71 104  Dépréciation sur autres actifs 0 0 Total net 67 290  71 104  Autres passifs  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes exigibles après encaissement 8 101  9 246  Opérations sur titres 3 463  Dépôts de garantie reçus 659  680  Charges à payer sur engagements sociaux 32 354  59 416  Autres créditeurs divers ( cf.  note 1.12) 65 640  66 437  Charges à payer et produits constatés d'avance 2 763  5 669  Autres passifs d'assurance 7 463  12 748  Total autres passifs 116 983  154 659  Dont dettes des loyers IFRS 16  ( * )  (cf. Note 1.12) 38 338  32 079  Note  1 .15 .   Provisions techniques et autres passifs d’assurance . —  La provision pour participation aux bénéfices différée résulte de l’application de la « comptabilité reflet » : elle représente la quote-part des assurés, des filiales d’assurance-vie en France, dans les plus et moins-values latentes et les dépréciations constatées sur les actifs, lorsque la rémunération des contrats est liée à leur rendement. Elle est déterminée à partir de calculs stochastiques modélisants les plus ou moins-values latentes attribuables aux assurés en fonction des scénarios économiques, ainsi que d’hypothèses de taux servis et de collecte. Le taux est de 85   % cette année. Provisions techniques et autres passifs d'assurance (en milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs relatifs aux contrats d'assurance Provisions techniques brutes 2 849 609  2 877 831  Contrats d'assurance en unités de compte 1 228 529  1 146 664  Autres contrats d'assurance 1 621 080  1 731 167  Passifs avec PB discrétionnaire 130 381  122 294  Participation différée passive aux bénéfices 259 904  230 692  Total des provisions techniques  ventilées 3 239 894  3 230 817  Participation aux bénéfices différée active 107 725  80 422  Part des réassureurs dans les provisions techniques 361  317  Provisions techniques nettes 3 131 808  3 150 078  Dettes nées d'opérations d'assurance 19 757  19 653  Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 19 757  19 653  Total provisions techniques des entreprises d'assurance 3 151 565  3 169 731  Note  1 .16 .  Provisions . —  Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux contrats d’assurance, s'élèvent à 46 M€ et concernent principalement les provisions sur les avantages au personnel "Pension liabilities" de Milleis Banque pour 22 M€ et les autres provisions pour 24 M€.  En baisse de 14 M€ par rapport au 31/12/2019, les principales variations sont expliquées comme suit : les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail pour 22 M€, en progression de 1 M€ principalement dû à l’effet du taux ;  les provisions pour litiges liés au personnel passant à 14,1 M€ suite à la reprise de 3,4 M€ sur 2020 ;  la reprise totale des provisions pour restructuring pour 1,8 M€ ; les provisions pour RCC pour 3,1 M€, en baisse de 8,1 M€ essentiellement dû à la reprise utilisée ;  les provisions pour litiges commerciaux pour 4,2 M€ contre 2,6 M€ en 2019, la dotation de l’année étant neutralisée par le remboursement de l’assurance ;  et les provisions pour autres risques et charges pour 2,3 M€ (dont 1,2 M€ de délit de marchandage, fermeture d'agence pour 0,3   M€, PEL/CEL pour 0,4   M€). Provisions (en milliers d'Euros) Stock Mouvements Stock 31/12/2019 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2020 Provisions sur engagements hors-bilan avec la clientèle 18 0 -18  0 0 Provisions sur avantages au personnel 20 804  2 183  -62  -975  21 950  Provisions fiscales 0 0 0 0 0 Autres provisions 38 760  8 769  -7 714  -16 035  23 780  Sous-total Provisions Passives 59 582  10 952  -7 794  -17 010  45 730  Dépréciation  des Engagements Hors Bilan  Stage  1- AMC 86 37 -64  -14  45 Dépréciation  des Engagements Hors bilan  Stage  2 - AMC 54 21 -71  -4 0 Total des provisions 59 722  11 010  -7 929  -17 028  45 775  Note  1 .17 .   Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers  : Échéances contractuelles des actifs financiers  ( E n milliers d' E uros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/2019 Caisse et banques centrales 536 408  0 0 0 0 536 408  1 168 810  Actifs financiers en valeur de marché par résultat 0 0 0 0 3 611  3 611  2 744  Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 0 5 007  43 347  24 761  0 73 115  0 Titres de dettes au coût amorti 0 41 604  62 932  378 423  0 482 959  187 918  Prêts et créances sur les établissements de crédit 240 736  20 026  31 868  0 0 292 630  181 233  Prêts et créances sur la clientèle 48 351  89 128  283 404  440 608  57 048  918 539  896 777  Placements des activités d'assurance 86 095  55 891  697 105  870 275  1 654 535  3 363 901  3 393 173  Total emplois 911 590  211 656  1 118 656  1 714 067  1 715 194  5 671 163  5 830 655  Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 0 0 1 677 449  1 677 449  1 819 159  Total engagements  reçus 0 0 0 0 1 677 449  1 677 449  1 819 159  Échéances contractuelles des passifs financiers  (En milliers d'Euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à  5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 1 636  0 0 0 0 1 636  8 253  Dettes envers la clientèle 2 244 214  11 224  258  31 339  0 2 287 035  2 276 834  Dettes représentées par un titre 0 0 0 98 0 98 98 Autres passifs d'assurance 68 -63  0 19 753  0 19 758  19 653  Total ressources 2 245 918  11 161  258  51 190  0 2 308 527  2 304 838  Engagements de financement donnés 0 0 0 0 105 801  105 801  105 084  Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 3 180  3 180  4 442  Total engagements donn é s 0 0 0 0 108 981  108 981  109 526  5. –  Notes sur les principaux postes du compte de résultat consolidé . Le périmètre du résultat consolidé de l’exercice 2020 concerne le résultat de l’année des entités du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis dans sa globalité. Au 31 décembre 2020, la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS détient 99 , 99   % des actions de Milleis Banque.  Note 2.01 .   Produits et charges d’intérêts . —  Le Groupe  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis   (hors activités assurance) a enregistré une marge d’intérêts de 10 M€ sur l’exercice 2020. Ce poste comprend les produits et charges d’intérêts nets liés aux opérations avec la clientèle, aux opérations avec les établissements de crédit, aux opérations sur instruments financiers et aux intérêts financiers sur provision pour indemnités de retraite.  La baisse des produits nets d’intérêts est provenant du crédit à l’habitat pour - 3 M€, compensée partiellement par   la hausse en instruments financiers pour 1 M€ grâce aux efforts des investissements en 2020.  Produits et Charges d'intérêts ( E n milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 835  1 897  Opérations avec la clientèle 13 774  15 758  Crédits de trésorerie 100  101  Crédits à l'habitat 12 970  14 794  Autres opérations avec la clientèle 704  863  Opérations sur instruments financiers 2 743  1 714  Juste valeur par capitaux propres -183  461  Obligations et autres instruments de dettes au coût amorti 2 926  1 253  Opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 1 0 Total produits d' intérêts 17 353  19 369  Opérations avec les établissements de crédit -2 556  -3 501  Opérations avec la clientèle -3 772  -2 891  Crédits à l'habitat -1 969  -769  Autres opérations avec la clientèle -1 803  -2 122  Opérations sur instruments financiers 0 0 Dettes représentées par des titres 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts financiers sur provision indemnités retraites -112  -325  Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -841  -522  Total charges d' intérêts -7 281  -7 239  Total  intérêts  et  résultats  assimiles 10 072  12 130  Dont produits d'intérêts relatifs à des actifs financiers dépréciés Produits nets d' intérêts   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -1 721  -1 604  Opérations avec la clientèle 10 002  12 867  Crédits de trésorerie 100  101  Crédits à l'exportation 0 0 Crédits à l'équipement 0 0 Crédits à l'habitat 11 001  14 025  Autres -1 099  -1 259  Opérations sur instruments financiers 2 743  1 714  Opérations de location-financement 0 0 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -841  -522  Autres -111  -325  Total  intérêts  et  résultats  assimiles 10 072  12 130  Note 2.02 .   Produits et charges de commissions . —  Les produits nets de commissions sont de 42 M€ et regroupent principalement :  Les opérations sur titres à hauteur de 28 M€ correspondant aux droits de garde sur portefeuille de titres de la clientèle et aux commissions sur titres gérés (ce poste est présent uniquement chez Milleis Banque) ; Les opérations avec la clientèle pour 4 M€ correspondant aux différentes commissions de tenue des comptes clients (uniquement chez Milleis Banque) ;   La variation de - 6,1 M€ entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2020 s’explique en partie par le gain de cession de 6,9 M€ réalisé en 2019 : cession des fonds gérés par Milleis Investissements à CM-CIC. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits de commissions  : Opérations avec les établissements de crédit 41 51 Opérations avec la clientèle 3 773  3 811  Opérations sur titres 29 011  22 655  Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 569  711  Engagements de financement et de garantie 65 64 Prestations de services 11 714  14 764  Autres commissions 4 096  12 500  Total des produits 49 269  54 556  Charges de commissions  : Opérations avec les établissements de crédit -172  28 Opérations sur titres -979  -359  Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 Autres -6 016  -6 027  Total des charges -7 167  -6 358  Note 2.03 .   Produits nets des activités d’assurance  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Primes 166 903  184 402  Produits nets des placements 44 435  50 262  Charges de prestations et résultats techniques -198 048  -390 858  Net ajustements A.C.A.V. 46 548  223 048  Participation aux résultats -27 207  -36 751  Commissions versées -215  -265  Autres charges   / produits non techniques -1 296  -1 303  Produits nets des  activités  d'assurance 31 120  28 535  Frais généraux -11 684  -11 069  Impôts -3 371  -2 102  Résultat de l'exercice 16 065  15 364  Note 2.04 .   Produits nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits net des autres activités 1 448  -632  816  974  -689  285  Note 2.05 .   Frais de personnel et effectif . —  Les frais de personnel comprennent principalement les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les charges de retraite nettes (régimes à cotisations définies). Frais de personnel  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunérations du personnel -46 936  -103 796  Charges sociales et fiscales -22 829  -39 774  Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -7 281  -7 084  Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 0 0 Participation, intéressement et abondement 0 0 Autres frais de personnel -397  -665  Charge pour les provisions d’indemnités retraites -989  14 094  Paiement en actions 0 0 Total des frais de personnel -78 432  -137 225  Effectif  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Effectif inscrit 828  966  Effectif moyen en Equivalent temps plein 709  842  Note 2.06 .   Avantages du personnel . —  Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis distingue deux catégories de dispositifs en matière d’avantages du personnel : —  Régime à cotisations définies : l’engagement du Groupe consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le  paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période. —  Régime à prestations définies   :   l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations  auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. —  Principaux régimes à prestations définies : Le groupe peut accorder à ses salariés : –   Les avantages postérieurs à l’emploi  (tels que les indemnités de départ à la retraite) :  Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie à Milleis Banque SA, Milleis Vie et Milleis Patrimoine. Les engagements au titre des avantages accordés à Milleis Patrimoine sont couverts par des actifs constitués principalement de contrats d’assurance externalisés gérés par des assureurs français, spécialisés en retraite. –   Les autres avantages à long terme  désignent les avantages non postérieurs à l’emploi qui ne sont pas dus intégralement dans les  douze mois suivant la fin de l’exercice, pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants.  Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. —  Engagements relatifs aux régimes à prestations définies :  La provision sur avantages du personnel s’élève au 31/12/2020 à 22 M€, principalement chez Milleis Banque SA. (en milliers d'euros) Composantes du coût des prestations définies 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services de l'année y compris charges sociales 1 761  2 756  Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -729  -16 691  Intérêts nets 113  324  Transferts d'actifs non reconnus 0 0 Composantes reconnues en résultat 1 145  -13 611  Ecarts actuariels liés aux actifs (1) -4 -1 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 4 5 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières 555  2 694  Ecarts actuariels d'expérience -144  -376  Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Composantes reconnues en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 411  2 322  Total des composantes du cout des prestations  définies 1 556  -11 289  Variations de la valeur actuelle des obligations 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 20 942  32 864  Coût des services de l'année y compris charges sociales 1 762  2 756  Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -729  -16 691  Intérêts nets 113  325  Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 4 5 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières 555  2 694  Ecarts actuariels d'expérience -144  -376  Conversion en devises 0 0 Prestations servies -407  -635  Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts et autres 0 0 Solde de clôture 22 096  20 942  Variations de la juste valeur des actifs du régime et des actifs distincts 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture -137  -72  Charges d'intérêt liés aux actifs de régime -1 -1 Charges d'intérêt liés aux actifs distincts 0 0 Ecarts actuariels liés aux actifs -4 -1 Conversion en devises 0 0 Cotisations salariales 0 0 Cotisations patronales -4 -119  Prestations servies 0 55 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts, liquidations et autres 0 0 Solde de clôture -146  -137  Principales hypothèses actuarielles utilisées pour les régimes postérieurs à l’emploi 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'escompte 0,05   % - 0,35   % 0,30   % - 0,70   % Taux d'inflation long terme 1,70   % 1,70   % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales 2,75   % 2,75   % Durée de vie active moyenne restante des salariés 13,90 14,10 Duration 10,40 10,70 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Variation de -0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 23 260  22 060  Variation de +0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 21 024  19 909  Variation de -0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 21 084  19 969  Variation de +0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 23 181  21 983  Note 2.07 .   Autres frais administratifs  : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -79 972  -73 251  Taxes -2 606  -2 461  Total autres frais administratifs -82 578  -75 712  Note 2.08 .   Coût du risque . —  Ce poste reprend la charge de dépréciation indexée au risque de crédit, risque lié à l'activité principale du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, additionné à d'éventuelles dépréciations dans le cas de défaillance certaine de contrepartie d'instruments financiers.  A fin 2020, le coût du risque passe à - 3,8 M€ contre - 0,2 M€ l’année 2019. En hausse de 3,6 M€, ce poste enregistre la charge nette des dépréciations IFRS 9 constituées uniquement au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de prêts et créances envers la clientèle et d’engagements hors bilan. Il se compose de :  une reprise nette sur stage 1 et 2 pour 0,6 M€, stable par rapport à la reprise nette de 2019 pour 0,6 M€ ; une reprise nette de 1,3 M€ sur stage 3, due à l’effet combiné de dotations provenant de la revue des anciens dossiers (à dire expert) pour -1,2 M€, de l’impact de la nouvelle méthodologie du provisionnement pour – 2,8 M€ et de la reprise suite au passage en perte couverte par des provisions de 5,2 M€, grâce à l’apurement des nombreux dossiers anciens, particulièrement concernée par le portefeuille Barfimmo;  un passage en perte non couvert par provisions de – 1 M€ ; des récupérations sur créances amorties pour 0,5 M€. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Risques de contrepartie -2 832  -192  Dotations nettes : 1 869  779  Dotations nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 1 -92  -48  Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 2 595  653  Reprises nettes pour dépréciation sur encours bilan STAGE 3 1 270  228  Reprises nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 1 86 -13  Reprises nettes pour  dépréciation des  engagements Hors  bilan STAGE  2 9 -41  Pertes couvertes nettes : -4 701  -972  Pertes couvertes par des provisions -5 245  -996  Récupérations sur créances amorties 544  24 Autres risques -983  -54  Dotations nettes aux autres provisions sur éléments de passifs éventuels 30 -5 Pertes non couvertes par des provisions -1 013  -49  Total cout du risque -3 815  -246  Note 2.09 .   Impôts sur le résultat  : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge fiscale courante 0 0 Charge fiscale différée 1 353  3 795  Total de la charge d'impôt 1 353  3 795  Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part du Groupe -86 982  -98 905  Impôts 1 353  3 795  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) -88 336  -102 700  Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (B) 28,92% 32,02% (Incluant la contribution de 3,3   %) Impôt théorique au taux en vigueur en France (A x B) 25 550  32 884  Effet des différences permanentes -123  -610  Intégration fiscale du groupe déficitaire   : neutralisation de la charge IS 4 224  5 170  Autres éléments -186  3 191  Effet de la non-activation des impôts différés actifs -28 111  -36 840  Charges (produits) d'impôts comptabilisés 1 353  3 795  Taux effectif d'impôt du Groupe (Charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -1,53% -3,70% 6. –  Engagements donnés et reçus . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 108 981  109 526  Engagements de financement 105 801  105 084  En faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 105 801  105 084  Engagements de garantie 3 180  4 442  Donnés aux établissements de crédit 0 0 Donnés à la clientèle 3 180  4 442  Engagements  reçus 1 677 449  1 819 159  Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie 1 677 449  1 819 159  Reçus d'établissements de crédit et assimilés 577 335  478 848  Autres engagements reçus 1 100 114  1 340 311  7. –  Information sectorielle . La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » définit les principes de présentation des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités et des environnements économiques du Groupe. Les pôles d’activités du Groupe sont gérés à travers 2 piliers : La banque de détail et services financiers ; Les activités d’assurance. —  Résultat par Pôle d’activité  : Résultat par pôle d'activité  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Produit net bancaire 31 120  57 812  88 932  28 535  94 375  122 910  Frais généraux -11 684  -161 671  -173 355  -11 069  -214 295  -225 364  Résultat brut d'exploitation 19 436  -103 859  -84 423  17 466  -119 920  -102 454  Coût du risque 0 -3 815  -3 815  0 -246  -246  Résultat d'exploitation 19 436  -107 674  -88 238  17 466  -120 166  -102 700  Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 0 0 0 0 Résultat avant  impôt 19 436  -107 771  -88 335  17 466  -120 166  -102 700  Impôts sur les bénéfices (courant et différée) -3 371  4 724  1 353  -2 102  5 897  3 795  Résultat net de l'ensemble consolidé 16 065  -103 047  -86 982  15 364  -114 269  -98 905  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Résultat net part du groupe 16 065  -103 047  -86 982  15 364  -114 269  -98 905  —  Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans  le produit net  des activités d’assurance  : Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans  le produit net  des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Commissions nettes -969  42 102  41 133  -1 044  48 198  47 154  —  Bilan par pôle d’activité  : Bilan par pôle d'activité   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Actifs sectoriels 3 211 457  2 605 237  5 816 694  3 224 912  2 741 547  5 966 459  Passifs sectoriels 3 211 457  2 605 237  5 816 694  3 224 912  2 741 547  5 966 459  8. –  Autres éléments d’informations . 8.1.  Parties liées . —  Les parties liées sont les sociétés consolidées par l'entité Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et celles consolidées par sa société mère, Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Holding SARL.  —  Transactions avec les sociétés consolidées du Groupe :  :  Les transactions réalisées au cours de l'exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidé par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des sociétés consolidées du Groupe  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis  est présentée dans la note 8.5 « Périmètre de consolidation ».  —  Aucune transaction n’a été réalisée entre Nestor Holding SARL et le groupe  Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31 décembre 2020. 8.2.  Rémunérations des dirigeants . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 2 037 428,53 € bruts. 8.3.  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) PWC RSM 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels et consolidés (HT) (1) (2) 560  698  311  311  Services autres que la certification des comptes (HT) 19 29 14 6 Total 579  727  325  317  (1) Concernant l'exercice clos le 31 décembre 2020 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le  31 décembre 2019 (2) Dont compléments 2019 : 78  milliers d’euros  PWC et 18  milliers d’euros  RSM (1) Concernant l'exercice clos le 31 décembre 2019 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le  31 décembre 2018 (2) Dont compléments 2018 : 111  milliers d’euros  PWC et 37  milliers d’euros  RSM 8.4.  Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice . —  Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière du groupe n’est apparu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement des comptes consolidés. 8.5.  Périmètre de consolidation  : Nom N° de siren Siège sociale Activité Méthode de consolidation Total bilan   (k€) Dont capitaux propres   (K€) Résultat   (K€) Capital  (taux de détention) Pourcentage de  contrôle Pourcentage d'intérêt Compagnie  Financière Holding Mixte Milleis 820 231 736  32 avenue George V 75008 Paris Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Société mère 98 983  98 773  -699  Société mère Société mère Société mère Milleis  Banque SA  (*) 344 748 041  32 avenue George V 75008 Paris Etablissement de crédit Intégration globale 2 643 936  154 585  -92 813  99,99% 100% 100% Milleis  Vie SA 384 532 172  2 Place des Vins de France75012 Paris Assurance Intégration globale 3 444 259  257 923  7 718  99,99% 100% 100% (*) Une transmission universelle de patrimoine des sociétés Milleis Patrimoine et Milleis Investissements à la société Milleis Banque a eu lieu le 10 décembre 2020. Milleis Banque se substitue donc de tous les biens, droits et obligations de ces deux sociétés. A noter que l’ensemble des fonds inclus dans le périmètre de la consolidation à fin 2019, détenus par Milleis Vie, sont sorti du périmètre en 2020, dû à l’évolution dans le pourcentage de la détention. 8. —  Rapport   des   commissaires  aux  comptes   sur  les  comptes   consolidés (Exercice   clos   le   31 décembre   2020) A   l'associé   unique COMPAGN IE F INANCIERE   HOLDING   MIXT E M IL LEI S 32   Avenue   George   V   75008   PARIS Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   l'associé   unique,   nous   avons   effectué   l’audit   des   comptes   consolidés   de   la   société   COMPAGNIE   FINANCIERE   HOLDING   MIXTE   MIL LEIS   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2020,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   co mpt es   consolidés   sont,   au   regard   du   référentiel   IFRS   tel   qu’adopté   dans   l’Union   européenne,   réguli ers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine,   à   la   fin   de   l’exercice,   de   l'ense mbl e   constitué   par   les   personnes   et   entités   co mp rises   dans   la   consolidation. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   consolidés   »   du   présent   rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   code   de   commerce   et par  le   code   de   déontologie   de   la  profession   de  commissaire  aux   comptes   sur   la   période   du   1er   janvier   2020   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport. Justification   des   appréciations La   crise   mondiale   liée   à   la   pandémie   de   COVID-19   crée   des   conditions   particulières   pour   la   préparation   et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles   prises   dans   le   cadre   de   l’état   d’urgence   sanitaire   induisent   de  multiples   conséquences   pour  les   entreprises,   particulièrement   sur   leur   activité   et   leur   financement,   ainsi   que   des   incertitudes   accrues   sur   leurs   perspectives   d’avenir.   Certaines   de   ces   mesures,   telles  que   les   restrictions   de   déplacement   et   le   travail   à   distance,   ont   également   eu   une   incidence   sur   l’organisation   interne   des   entreprises   et   sur   les   modalités   de   mise   en   œuvre   des   audits. C’est   dans   ce   contexte   complexe   et   évolutif   que,   en   application   des   dispositions   des   articles   L.823-9   et   R.823-7   du   code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos   appréciations,  nous   vous   informons   que   les   appréciations   les  plus   importantes   auxquelles   nous  avons   procédé,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   portées   sur   le   caractère   approprié   des   principes   comptables   appliqués   et   sur   le   caractère   raisonnable   des   estimations   significatives   retenues   ainsi   que   sur   la   présentation   d’ensemble   des   comptes,   notamment   pour   ce   qui   concerne   : Comme   indiqué   dans   les   notes  2.3.1.6, 2.4.1,   1.05,   1.06   et   2.08   de   l’annexe   aux   comptes   consolidés,   votre   groupe   constitue   des   dépréciations  afin   de   couvrir   les   pertes   de   crédit   attendues   sur   des   prêts   et   créances   octroyés   dans   le   cadre   de   ses   activités   de   banque   de   détail   et   de   banque   privée.   Nous   avons   examiné   le   dispositif   de   contrôle   mis   en   place   par   la   direction   pour   identifier   et   évaluer   ces   risques   ainsi   que   pour   déterminer   le   montant   des   dépréciations   qu’elle   estime   nécessaires. Comme   indiqué   dans   les   notes   2.3.7   et   1.16   de   l’annexe,   le   groupe   est   confronté   à   des   litiges   avec   des   tiers.   Nous   avons   examiné   le   dispositif   d’identification,   d’évaluation   et   de   provisionnement   des   risques   juridiques.   Nos   travaux   ont   également   consisté   à   apprécier   le   caractère   raisonnable   des   hypothèses   et   des   données   utilisées   par   la   direction   pour   l’estimation   des   provisions   comptabilisées. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   consolidés   pris   dans   leur   ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion   sur   des   éléments   de   ces   comptes   consolidés   pris   isolément. Vérifications   spécifiques Nous   avons   également   procédé, conformément   aux   normes   d'exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires   des   informations   relatives   au   groupe,   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   président. Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   leur   sincérité   et   leur   concordance   avec   les   comptes   consolidés . Nous   attestons   que   la   déclaration   consolidée   de   performance   extra-financière   prévue   par   l’article   L.225-102-1   du   code   de   commerce  figure  dans   le   rapport   sur   la   gestion  du   président ,   étant   précisé   que,   conformément   aux   dispositions de   l’article  L.823-10   de  ce   code,   les   informations   contenues   dans   cette   déclaration   n’ont   pas   fait   l’objet   de   notre   part   de   vérifications   de   sincérité   ou   de   concordance   avec   les   comptes   consolidés   et   doivent   faire   l’objet   d’un   rapport   par   un   organisme   tiers   indépendant. Responsabilités   de   la  direction   et   des personnes  constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux   comptes   consolidés Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   consolidés   présentant   une   image   fidèle   conformément   au   référentiel   IFRS   tel   qu’adopté   dans   l’Union   européenne   ainsi   que   de   mett re   en   place   le   contrôle   interne   qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   consolidés   ne   c omp ortant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d'erreurs. Lors   de   l’établissement   des   c omp tes   consolidés,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations   nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Les   comptes   consolidés   ont   été   arrêtés   par   le   président. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des comptes   consolidés Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   consolidés.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   consolidés   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance,   sans   toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter  toute   anomalie   significative.   Les   anomalies  peuvent provenir   de   fraudes   ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.823-10-1   du   code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.   En   outre   : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   consolidés   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures   d’audit   face   à   ces   risques, et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une   anomalie   significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle   interne  ; il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit  appropriées en   la circonstance,  et  non   dans   le  but d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle   interne   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant   fournies   dans   les   comptes   consolidés   ; il  apprécie   le   caractère   approprié   de   l’application   par   la  direction   de   la   convention  comptable  de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation. Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence   d’une   incertitude   significative,   il   attire   l’attention   des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les Rapport   des   commissaires   aux   comptes   sur   les   comptes consolidés   Exercice   clos   le   31   décembre 2020   -   Page   4 Informations   fournies   dans   les   comptes   consolidés   au   sujet   de  cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier   ; Il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   consolidés   et   évalue   si   les   co mpt es   consolidés   reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle   ; Concernant   l’information   financière   des   personnes   ou   entités   comprises   dans   le   périmètre   de   consolidation,   il   collecte   des   éléments   qu’il   esti me   suffisants   et   appropriés   pour   expri me r   une   opinion   sur   les   comptes   consolidés.   Il   est   respons able   de   la   direction,   de   la   supervision   et   de   la   réalisation   de   l’audit   des   co mpt es   consolidés   ainsi   que   de   l’opinion   exprimée   sur   ces   comptes. Fait   à   Neuilly-sur-Seine   et   Paris,   le   31  mai  2021 Les   commissaires   aux   co mpt es PricewaterhouseCoopers   Audit RSM PARIS Ridha   Bencha me k Martine   Leconte Associé Associée
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Banque populaire Val de France
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 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 9, avenue Newton, 78180 Montigny-Le-Bretonneux 549 800 373 R.C.S. Versailles Situation au 30 juin 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 77 338 Effets Publics et Valeurs assimilées 235 658 Créances sur les Établissements de Crédit 3 862 856 Opérations avec la clientèle 13 257 497 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 772 513 Actions et Autres Titres à revenu variable 9 463 Participations et autres titres détenus à long terme 164 292 Parts dans les entreprises liées 776 893 Immobilisations Incorporelles 360 Immobilisations corporelles 98 731 Autres Actifs 43 499 Comptes de Régularisation 67 610 Total Actif 20 366 710 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 5 595 212 Opérations avec la clientèle 11 703 920 Dettes représentées par un titre 749 801 Autres Passifs 107 609 Comptes de Régularisation 208 315 Provisions 179 499 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 188 288 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 634 066 Capital souscrit 402 387 Primes d'émission 7 445 Réserves 1 020 236 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 203 998 Résultat de l'exercice 0 Total Passif 20 366 710 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 529 750 Engagements de garantie 583 874 Engagements sur titres 117 Engagements reçus  Engagements de financement 30 000 Engagements de garantie 1 071 672 Engagements sur titres 117
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Milleis Banque
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 MILLEIS BANQUE Société Anonyme au capital de 55 299 999,66 € Siège social : 32, avenue George V, 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris Etats financiers sociaux de MILLEIS Banque au 31 décembre 2020 . I. —  Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020 . 1.1 . —  Bilan et Hors bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales,  CCP 3.1 536 408  1 168 810  Effets publics et valeurs assimilées 3.4 336 500  0 Créances sur les Etablissements de Crédit (*) 3.2 312 709  181 072  Opérations avec la Clientèle 3.3 921 490  900 594  Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3.4 219 338  187 918  Parts dans les Entreprises liées 3.5 223 313  230 776  Immobilisations incorporelles 3.7 33 026  28 104  Immobilisations corporelles 3.7 6 904  2 820  Autres actifs 3.8 8 395  11 679  Comptes de Régularisation 3.8 62 183  52 457  Total actif 2 660 266  2 764 230  (*) Les montants au 31 décembre 2020 tiennent compte de l’application, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC n° 2020-10 relatif à la présentation des titres empruntés et de l’épargne réglementée centralisée (cf. 2.2.1) Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales,  CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 56 566  8 254  Opérations avec la Clientèle (*) 3.3 2 329 373  2 357 246  Autres passifs 3.8 3 013  5 251  Dettes fiscales et sociales 3.8 25 983  54 657  Comptes de Régularisation 3.8 43 703  47 433  Provisions pour risques et Charges 3.9 45 357  41 096  Capita ux  propres hors FRBG 3.10 156 271  250 293  Capital souscrit 55 300  55 300  Primes d' émission 388 160  388 160  Réserves 547  547  Report à nouveau (+/-) -193 714  -94 776  Résultat de l'exercice (+/-) -94 022  -98 938  Total passif 2 660 266  2 764 230  (*) Les montants au 31 décembre 2020 tiennent compte de l’application, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC n° 2020-10 relatif à la présentation des titres empruntés et de l’épargne réglementée centralisée (cf. 2.2.1) Hors-bilan  Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s Engagements de financement 4.1 70 234  71 449  Engagements de garantie 4.1 3 180  4 672  Engagements sur titres 0 0 Engagements  reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 4.1 1 677 449  1 819 159  Engagements sur titres 0 0 1.2. —  Comptes de résultat . (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 24 237  22 442  Intérêts et charges assimilés 5.1 -13 214  -9 465  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 5.2 0 0 Produits sur opérations de location simple 5.2 0 0 Charges sur opérations de location simple 5.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 3 700  20 340  Revenus des titres à revenu fixe 0 Commissions (produits) 5.4 54 646  49 803  Commissions (charges) 5.4 -4 239  -3 071  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de 5.5 Négociation 112  704  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de 5.6 Placement et assimilés 4 396  15 595  Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 8 704  8 910  Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -639  -4 722  Produit net bancaire 77 703  100 536  Charges générales d'exploitation 5.8 -167 050  -215 387  Dotations aux amortissements et aux provisions sur Immobilisations incorporelles et corporelles -1 764  -1 096  Résultat brut d'exploitation -91 111  -115 947  Coût du risque 5.9 -4 505  -955  Résultat d'exploitation -95 616  -116 902  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 1 397  17 789  Résultat courant avant impôt -94 219  -99 113  Résultat exceptionnel 5.11 197  175  Impôt sur les bénéfices 5.12 0 0 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -94 022  -98 938  2. —  Notes annexes aux comptes individuels . 2.1 .  Cadre général . 2.1.1 .  Milleis Banque . —  La société Milleis Banque (ci-après « la Société ») est une société anonyme à conseil d’administration, agréée en tant qu’établissement de crédit et prestataire de services d’investissement, ainsi qu’en tant que teneur de compte-conservateur. Son siège social est situé au 32, Avenue George V - 75008 Paris. Milleis Banque est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi qu’au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. 2.1.2 .  Evénements significatifs . —  Dans le cadre de son plan de transformation initié en 2018, Milleis Banque a poursuivi en 2020 les projets suivants : Développement du projet Cœur : pour mémoire, l’objectif de ce projet est de migrer l’intégralité du système informatique de Barclays vers la solution informatique Core-banking Olympic, de la société ERI Bancaire. Ce programme s’est poursuivi au cours de l’année 2020 avec une cible de mise en production au 01/02/2021. Les sommes capitalisées au titre de ce projet s’établissent à 28 M€ au 31 décembre 2020. Un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a été signé le 31 janvier 2019 entre la direction et les 2 organisations syndicales représentatives au sein de Milleis.  La RCC a été déployée à compter du 18 février 2019 avec une phase « principale » pour tous les métiers concernés pour se porter volontaire du 18 février 2019 au 12 avril 2019 et une phase de « rattrapage » éventuelle du 2 au 27 septembre 2019. Les derniers départs liés à la RCC ont eu lieu fin mars 2020. Cet accord a porté au final sur la suppression de 343 postes. Au cours de l’exercice 2020, les effectifs ont été marqués par le départ en congé de mobilité de 136 collaborateurs et  102 collaborateurs sont sortis des effectifs dans le cadre de la RCC. Par ailleurs, 65 salariés sont encore en congés mobilité. La Banque est confrontée depuis fin février 2020 à l’émergence à l’échelle mondiale de la pandémie du COVID-19. Face à cette crise sanitaire, Milleis Banque a rapidement pris des mesures visant à protéger la santé de ses collaborateurs, tout en assurant la poursuite de l’activité. Milleis Banque a identifié les principaux risques susceptibles d’affecter le portefeuille de crédit, notamment liés aux effets du confinement. Compte-tenu de l’ampleur de la crise et de son caractère évolutif et de son prolongement sur 2021, une estimation de son impact financier final ne peut encore être effectuée. Cependant, compte tenu de la qualité de sa clientèle et des garanties sous-jacentes, Milleis Banque n’a pas eu à constater de pertes ou d’augmentations de provisions au titre de la pandémie. Par ailleurs, dans ce contexte, le déménagement des locaux a été reporté sur le mois de mars 2020. Le projet de maillage agence visant à optimiser l’organisation du réseau d’agences de Milleis. L’objectif poursuivi est de fusionner certaines agences (jugées trop petites et proches géographiquement) afin d’atteindre un dimensionnement cible pour chaque agence de 8 banquiers au minimum et 2 Assistants Banque Privée. Ainsi le réseau d’agence est passé de 28 agences en début d’année 2020 à 26 agences au 31 décembre 2020. L’objectif de 25 agences sera atteint courant 2021.  Cette réduction du nombre d’agences s’est accompagnée d’un nouveau découpage régional permettant de passer de 4 régions à 3 régions composées chacune de 8 ou 9 agences. La simplification du groupe : dans un souci de rationalisation et de simplification des structures du groupe Milleis, les sociétés Milleis Investissement et Milleis Patrimoine ont fait l’objet de Transferts Universels de Patrimoine au profit de l’associée unique Milleis Banque. Par conséquent, ces deux sociétés ont été radiées du Registre du Commerce et des sociétés respectivement le 24 décembre 2020 pour Milleis Patrimoine et le 28 décembre 2020 pour Milleis Investissement. Les derniers banquiers Milleis Patrimoine présents dans le PSE ont quitté la banque courant 2020. Les banquiers restants ont signé un contrat côté banque, ce qui a permis de réaliser un Transfert Universel de Patrimoine au profit de Milleis Banque.  2.1.3 .  Evénements postérieurs à la clôture . —  Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport de gestion. Le début de l’année 2021 a été marqué par la finalisation du projet Cœur, avec la bascule vers le nouveau système d’information. 2.2 .  Principes et méthodes comptables . 2.2.1 .  Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . —  Les comptes individuels annuels de Milleis Banque sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) modifié par le règlement n° 2020-10. L’application de l’amendement n’a pas d’impact sur la présentation des titres de Milleis Banque mais conduit à modifier la présentation au bilan de la créance sur la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des comptes d’épargne à régime spécial dans la rubrique Opérations avec la clientèle. La première application de ces amendements n’a eu aucune conséquence sur les capitaux propres de Milleis Banque, ni sur son résultat (cf. Annexe 3.3.1). 2.2.2 .  Changements de méthodes comptables . —  Le  règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire concernant les prêts / emprunts de titres et l'épargne règlementée a entrainé une modification de la présentation des comptes annuels (cf. 2.2.1). 2.3 .  Principes comptables et méthodes d’évaluation . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 .  Opérations en devises . —  Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 .  Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . —  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Au 31 décembre 2020, le montant des créances restructurées s’élève à 1 M€. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Pour les créances douteuses impayées depuis plus de 90 jours, le provisionnement est individuel et tient compte de l’actualisation de la valeur des garanties hypothécaires (après abattement : de 25%, 35%, 45%, 60% selon qu’il s’agit d’une maison, d’un appartement, d’une procédure collective, ou d’un bien de nature « commerciale » Location meublée non professionnelle (LMNP) compris), au taux du prêt sur la durée de recouvrement estimée restant à courir (durée par défaut modélisée). Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. En 2020, Milleis a revu sa méthodologie du provisionnement pour la partie crédit impactant les dépréciations des encours douteux. Cette méthode retient une approche statistique et pour une partie du portefeuille, en fonction des montants et des caractéristiques des dossiers concernés, retient une méthode à dire d’expert. Ainsi le taux de couverture progresse passant de 31% à 41%. L’effet de cette nouvelle approche aboutit à une dotation complémentaire de 2,8M€. 2.3.3 .  Opérations de crédit-bail et de locations simples . —  Milleis Banque n’effectue pas ce type d’opération. 2.3.4 .  Titres . —  Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées,  autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement, titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode linéaire. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Reclassement d’actifs financiers  :  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5 .  Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. —  Immobilisations incorporelles  :  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les durées d’amortissement retenues sont de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques et de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. —  Immobilisations corporelles  :  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien . Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Les durées d’amortissement retenues sont de 3 à 10 ans pour les immobilisations corporelles et équipements. 2.3.6 .  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7 .  Dettes subordonnées . —  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8 .  Provisions . —  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06 reprises dans le règlement CRC n°2014-03. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. —  Engagements sociaux  :  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : –  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. –  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). –  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. –  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont intégralement constatés en résultat.  La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. —  Provisions épargne logement  :  Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures :  une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. 2.3.9 .  Fonds pour risques bancaires généraux . —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière. 2.3.10 .  Instruments financiers à terme . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. —  Opérations fermes  :  Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en sur couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs.  Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. —  Opérations conditionnelles  :  Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 .  Intérêts et assimilés – Commissions . —  Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Milleis Banque a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en augmentation des charges  d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en augmentation des produits d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12 .  Revenus des titres . —  Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.  2.3.13 .  Impôt sur les bénéfices . —  Suite à l’option pour le régime de l’intégration fiscale (en application des dispositions de l’article 223 A et suivants du CGI) exercée en date du 5 mars 2018 par la société Nestor Bidco (devenue le 18/04/2019 la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, CFHMM), une convention d’intégration fiscale a été signée le 8 mars 2018 avec cette dernière et a pris effet à compter du 1er janvier 2018. Milleis Banque doit verser à CFHMM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont Milleis Banque aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Compte tenu de sa situation déficitaire, aucune imposition n'est due au titre de l'exercice 2020. 3.  –  Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont présentées dans une section dédiée dans le rapport de gestion. 3.1. Caisses, Banques et CCP  : Actif   (En  milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Banque centrale 535 205  1 667 960  Billets et Monnaie DAB 1 203  850  Total 536 408  1 668 810  3.2. Opérations envers les établissements de crédit  : Actif   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs (*) 205 920  115 868  Créances à vue 205 863  115 359  Créances rattachées 57 509  Comptes à terme débiteurs 106 789  65 204  Prêts à terme 106 452  65 014  Créances rattachées 336  190  Total 312 709  181 072  (*) Les créances à vue, au 31/12/2020,ont été retraitées du montant des sommes déposées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour EUR 39 millions conformément à l’ ANC  2020-10 (cf. 2.2.1) Passif   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 56 566  8 254  Dettes à vue 56 473  8 061  Dettes rattachées 93 193  Total 56 566  8 254  3.3. Opérations avec la clientèle  : 3.3.1 .  Opérations avec la clientèle  : Actif   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 5 003  7 700  Crédit à l'exportation 0 0 Crédit de trésorerie et de Consommation 10 344  8 197  Crédit à l'équipement 0 0 Crédit à l'habitat 888 517  854 724  Autres crédit à la clientèle 810  1 371  Prêts subordonnés 0 0 Autres 1 588  2 335  Autres concours à la clientèle 901 258  866 627  Créances rattachées 521  548  Créances douteuses 24 950  37 163  Dépréciations des créances sur la Clientèle -10 242  -11 444  Total 921 490  900 594  Passif   (En  milliers d 'E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Livret A 6 805 45 125 PEL/CEL 28 024 27 388 Autres comptes d'épargne à régime spécial 581 093 626 022 Comptes d'épargne à régime spécial 615 922 698 535 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 713 435 1 658 679 Autres sommes dues 1 23 Dettes rattachées 15 9 Total 2 329 373 2 357 246 (1) Pour les opérations avec la clientèle, sont mentionnés dans les comptes d’épargne à régime spécial faisant l’objet d’une centralisation auprès de la CDC : Le montant des dépôts collectés, Minoré du montant de la créance sur le fonds d’épargne, soit EUR 39 millions (mise à jour de l’article 1124-14 du règt. ANC 2014-07).  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V2.xlsx" "Annexes Bilan!L58C5:L68C7" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Au titre des articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier issus de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, Milleis Banque a recensé à fin décembre 2020 180 comptes bancaires inactifs pour un montant total estimé à EUR 1,1 million. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 670 903  1 670 903  1 649 083  1 649 083  Autres comptes et emprunts 98 42 435  42 532  98 9 498  9 596  Total 1 671 001  42 435  1 713 435  1 649 181  9 498  1 658 679  3.3.2 .  Comptes et plans d’épargne logement  : —  Encours de dépôts PEL/CEL collectés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans épargne logement (PEL) 26 178  25 521  Encours collectés au titre des Comptes épargne logement (CEL) 1 846  1 867  Total 28 024  27 388  —  Encours de crédits octroyés au titre des plans et comptes d'épargne logement  : Les encours de crédits octroyés au titre des plans comptes d’épargne-logement inscrit au bilan de Milleis Banque sont désormais extrêmement faibles et présentent un capital restant dû inférieur à 0,1 millions d’euros. 3.3.3 .  Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances Saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations individuelles Brut Dépréciations individuelles Clientèle non financière 906 261  -24 950  10 242  -18 246  9 173  Entreprises 76 441  1 594  -206  1 594  -206  Particuliers 829 784  23 355  -10 036  16 651  -8 967  Autres 37 Clientèle financière 0 Créances rattachées 521  Total au 31  décembre  2020 906 782  24 950  -10 242  18 246  -9 173  Total au 31  décembre  2019 874 875  37 163  -11 444  20 779  -10 155  3.4.  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable  : 3.4.1 .  Portefeuille titres . —  Au cours du second semestre 2019, Milleis banque a cédé l’intégralité de son portefeuille de titres. Suite à la vente de l'intégralité des titres d'investissement avant leur échéance, et en application des règles comptables définies à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Milleis Banque s’est engagé à classer ses investissements ultérieurs dans la catégorie des titres de placement, et ce jusqu’à fin 2021. Le poste « Effets publics et valeurs assimilés » est composé d'obligations émises par les Etats ou administrations nationales. 3.4.2. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 336 500  0 336 500  Créances rattachées 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilée 336 500  0 336 500  Valeurs brutes 215 713  0 215 713  186 766  0 186 766  Créances rattachées 3 829  0 3 829  1 152  0 1 152  Dépréciations -205  0 -205  0 0 0 Revenu fixe 219 338  0 219 338  187 918  0 187 918  Valeurs brutes 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Variable 0 0 0 0 0 0 Total 555 838  0 555 838  187 918  0 187 918  Le montant des moins-values latentes des titres enregistrées en dépréciations s’élève à 205 K€. Le montant des plus-values latentes des titres, correspondant à la différence entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition, est de 29 267 K€ au 31 décembre 2020. 3.5. Tableau des filiales et des participations  : Filiales et participations montants exprimés  (En  milliers d' E uros ) Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital et FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenu  (en %)  31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette Filiales ( détenues  à + de 50   %) SA Milleis Vie 71 000  154 898  99,99   % 219 702  219 702  2-20 place des vins de France - 75012 Paris Filiales et participations  montants exprimés en milliers d' E uros Prêts, avances consenties non encore remboursés et TDSI en 2020 Montant des avals et cautions donnés en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2020 Filiales ( détenues  à + de 50   %) SA Milleis Vie 20 000  0 166 904  10 465  3 700  2-20 place des vins de France - 75012 Paris 3.5.1. Entreprise dont l'établissement est associé indéfiniment responsable . —  Depuis la TUP de Milleis Patrimoine, Milles Banque ne dispose plus d’entreprise dont il est associé indéfiniment responsable. 3.5.2. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Autres Entreprises Total Total Créances 0 8 182  8 182  13 135  Dettes 0 0 0 2 324  Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 3.6. Opérations de crédit-bail et de locations simples . —  Milleis Banque n'effectue pas ce type d'opération. 3.7.  Immobilisations incorporelles et corporelles  : 3.7.1. Immobilisations incorporelles  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Droit au bail et fonds commerciaux (1) 6 660  12 6 672  Logiciels 1 883  682  2 565  Immobilisations en cours 22 800  4 987  27 787  Valeurs brutes 31 343  5 681  0 0 37 024  Droit au bail et fonds commerciaux (1) 2 380  17 2 397  Logiciels 859  742  1 601  Immobilisations en cours 0 0 Amortissements et dépréciations 3 239  759  0 0 3 998  Total valeurs nettes 28 104  4 922  0 0 33 026  (1) Suite à l'opération de transfert universel de patrimoine de la société Milleis Courtage réalisée en date du 29 octobre 2018, les différents fonds de commerce enregistrés dans les comptes de cette dernière ont été repris dans les livres de Milleis Banque pour les valeurs qui figuraient dans les comptes de Milleis Courtage, à savoir une valeur brute de 2 380k€ réduite par des amortissements de même montant. 3.7.2.  Immobilisations corporelles ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Agencements et installations 1 962  3 570  -372  5 160  Mobiliers et matériels informatiques 1 649  1 709  -34  3 325  Valeurs brutes 3 611  5 279  -406  0 8 484  Agencements et installations 286  414  -205  496  Mobiliers et matériels informatiques 505  591  -11  1 085  Amortissements et dépréciations 791  1 005  -216  0 1 580  Total valeurs nettes 2 820  4 274  -190  0 6 904  3.8.  Autres Actifs, Autres Passifs & Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Créances sociales et fiscales 3 193  3 758  Dettes fiscales et sociales (1) 25 983  54 667  Dépôts de garantie versés (2) et reçus 4 928  659  7 725  680  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 274  2 353  196  4 560  Engagements sur devises 7 3 Gains et pertes différés sur instruments financiers  à  terme de couverture 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 2 001  645  1 095  641  Produits à recevoir et charges à payer 20 564  28 453  24 906  34 511  Valeurs à l'encaissement 15 193  8 949  18 149  9 590  Autres 24 425  5 650  8 307  2 689  Total 70 578  72 699  64 136  107 341  Notes : (1)  Au 31/12/2020 : y compris 9,7 M€ au titre de la rupture conventionnelle collective mise en place dans le courant de l'exercice 2019. (2) Au 31/12/2020 : y compris 2,82 M€ de dépôt de garantie versé au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et 1 M€ de certificats d'association souscrits auprès du FGDR. 3.9.  Provisions  : 3.9.1.  Tableau de variation des provisions  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements (*) 31/12/2020 Provisions pour engagements sociaux 20 804  1 842  -697  0 21 950  Provisions pour PEL/CEL 397  0 0 0 397  Provisions pour litiges 4 071  4 469  -1 247  11 553  18 847  Provisions pour risques divers (1) 15 824  2 423  -14 083  4 164  Autres provisions pour risques 19 895  6 892  -15 330  11 553  23 010  Total 41 096  8 734  -16 027  11 553  45 357  (1) : Y compris une reprise de 9,7 M€ au titre de la rupture conventionnelle collective mise en place dans le courant de l'exercice 2019. (*) : Les autres mouvements comprennent l’impact de la TUP de Milleis Patrimoine avec la reprise des provisions pour risques et charges pour 10,9 M€ et le reclassement de la dette RC pour 0,7 M€ réalisé en 2019. 3.9.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements (*) 31/12/2020 Clientèle 11 444  3 071  -4 273  10 242  Dépréciations sur autres créances 0 0 Dépréciations inscrites en déduction d es éléments d'actifs 11 444  3 071  -4 273  0 10 242  Provisions sur engagements hors bilan 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie Clientèle 0 0 Dépréciations pour risques de c ontrepartie inscrites au passif 0 0 0 0 0 Total 11 444  3 071  -4 273  0 10 242  3.9.3.  Provisions pour engagements sociaux .  Milleis Banque a deux dispositifs en matière d’avantages du personnel : Régime à cotisations définies :  l’engagement de Milleis Banque consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période Régime à prestations définies :  l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. Principaux régimes à prestations définies . —  Le groupe peut accorder à ses salariés : Avantages postérieurs à l’emploi :  tels que les indemnités de départ à la retraite   : Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie aux salariés de pour Milleis Banque et Milleis Vie. Les autres avantages à long terme  désignent les avantages, non postérieurs à l’emploi, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. Engagements relatifs aux régimes à prestations définies .  —  La provision sur avantages du personnel du groupe Milleis s’élève au  31 décembre 2020 à 22 millions d’euros. (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Total Compléments de retraite et autres régime Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Engagements sociaux passifs 819  15 024  6 107  21 950  20 804  Pour rappel, la situation à fin de l’exercice 2019 : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régime Indemnités  de fin de carrière Médailles du travail Engagements sociaux passifs 880  14 039  5 885  20 804  Principales hypothèses actuarielles pour l’évaluation au 31 décembre 2020 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régime Indemnités  de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,35   % 0,35   % 0,05   % Taux d'inflation 1,70   % 1,70   % 1,70   % Taux de croissance des salaires 2,75   % 2,75   % 2,75   % Le taux d'actualisation correspond à celui de la courbe des taux IBOXX AA de la zone Euro  Yield  10 ans pour les régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies, et à celui de la courbe des taux IBOXX AA de la zone Euro  Yield  7-10 ans pour les autres avantages à long terme. Les tables de mortalité utilisées sont celles établies par l'Insee pour les hommes et les femmes (INSEE TV 2013-15). L'âge de départ à la retraite retenu pour l'ensemble du personnel est de 62 ans. 3.10.  Capitaux propres  : ( En milliers d' E uros ) Capital Primes d'émission Primes d'apport Réserves  (*) Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 55 300  792  387 368  547  -94 776  -98 938  250 293  24/04/2020 - Affectation de la perte de L'exercice 2019 -98 938  98 938  0 Résultat de la période -94 022  -94 022  Total au 31 décembre 2020 55 300  792  387 368  547  -193 714  -94 022  156 271  (*) : Dont le poste "Réserve Légale" qui s'élève à 534 K€ 3.11.  Durée résiduelle des emplois et ressources . —  Les emplois et les ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Jusqu’à  3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à  5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Caisse, banques centrales,  CCP 536 408  536 408  Crédit 205 920  106 452  336  312 709  Opérations avec la clientèle 50 092  89 128  283 404  441 818  57 048  921 490  Effets publics et valeurs assimilées 336 500  Obligations et autres titres à revenu fixe 219 338  219 338  Total des emplois 792 420  195 580  839 578  441 818  57 048  1 989 945  Crédit 16 715  16 715  Opérations avec la clientèle 2 369 224  2 369 224  Total des ressources 2 385 939  0 0 0 0 2 385 939  4.  –  Informations sur le hors bilan . 4.1 .  Engagements reçus et donnés  : 4.1.1 .  Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés Autres ouvertures de crédits confirmés : Autorisation de découverts consentis 31 953 34 009 Prêts  consentis 38 281 37 440 En faveur de la clientèle 70 234 71 449 Total des engagements de financement donnés 70 234 71 449  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V4.xlsx" "Annexes Bilan!L262C5:L268C7" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  4.1.2 .  Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties D'ordre d'établissement de crédit 0 230 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Cautions et autres garanties 3 180 4 442 Autres garanties données D'ordre de la clientèle 3 180 4 442 Total des engagements de garantie donnés 3 180 4 672 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 577 335 478 848 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle(*) 1 100 114 1 340 311 Total des engagements de garantie reçus 1 677 449 1 819 159 (*) Dont 1 086 032 K€ de garanties hypothécaires au 31/12/2020 et 1 340 310 K€ au 31/12/2019. 4.2 .  Opérations sur instruments financiers à terme . —  Néant . 4.3 .  Opérations en devises  : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 49 1 281 Monnaies à livrer non livrées 56 1 284 Total 105 2 565  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V4.xlsx" "Annexes Bilan!L296C5:L300C7" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  5.  –  Informations sur le compte de résultat . 5.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés  : ( En milliers d'euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 835 -2 556 -1 721 1 897 -3 502 -1 605 Opérations avec la clientèle 13 774 -3 772 10 002 15 759 -2 891 12 868 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 628 -6 886 2 743 4 786 -3 072 1 714 Total 24 237 -13 214 11 023 22 442 -9 465 12 977 5.2 .  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location assimilées . —  Milleis Banque n'effectue pas ce type d'activité. 5.3 .  Revenus des titres à revenu variable  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées (1) 3 700 20 340 Total 3 700 20 340 (1) dont : 3,7 millions d'euros de dividendes encaissés auprès de la filiale Milleis Investissement contre 2,6 M€ en 2019 et 17,7 millions d'euros de dividendes encaissés auprès de la filiale Milleis Vie en 2019. 5.4 .  Commissions  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 41 -172 -131 51 27 78 Opérations avec la clientèle 3 839 0 3 839 3 875 0 3 875 Opérations sur titres 29 043 -362 28 681 22 837 -315 22 522 Moyens de paiement 4 127 -3 055 1 072 5 463 -2 529 2 934 Produits d'assurance 0 0 0 0 0 0 Opérations de change 267 0 267 340 0 340 Prestations de services financiers 17 330 -650 16 679 17 237 -254 16 983 Total 54 646 -4 239 50 407 49 803 -3 071 46 732  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V4.xlsx" "Annexes Résultat!L29C4:L45C10" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  5.5 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations de change 523 748 Opérations de hors bilan -410 -44 Total 112 704 5.6 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  :  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V2.xlsx" "Annexes Résultat!L61C4:L74C6" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Dépréciations Dotations -205 0 Reprises 0 0 Résultat de cession 4 601 15 595 Total 4 396 15 595 Milleis Banque avait au cours du second semestre 2019 cédé l’ensemble de ses portefeuilles de titres. A ce titre, elle avait dégagé un gain de de EUR 15,6 millions au sein de son portefeuille de placement. En 2020, Milleis enregistre un résultat de cession de 4,6 M€ sur les titres de placement. 5.7 .  Autres produits et charges d’exploitation bancaire  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Refacturation de charges et produits bancaires 4 600 -7 4 593 5 795 -96 5 699 Autres activités diverses (1) 4 104 -632 3 472 3 115 -4 626 -1 511 Total 8 704 -639 8 065 8 910 -4 722 4 188 (1) Les produits de l'exercice 2020 notamment 2,8 M€ de produit à recevoir de la part des assurances suite à des litiges qui sont intégralement provisionnés.  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V4.xlsx" "Annexes Résultat!L79C4:L86C10" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  5.8 .  Charges générales d’exploitation  : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements 53 574 90 528 Charges de retraite et assimilées 7 229 6 962 Autres charges sociales 17 937 27 431 Intéressement des salariés 0 0 Participations des salariés 0 -68 Impôts et taxes liés aux rémunérations 6 255 9 033 Total des frais de personnel 84 994 133 886 Impôts et taxes 2 371 1 419 Autres charges générales d'exploitation 79 685 80 082 Total des autres charges générales d'exploitation 82 056 81 501 Total 167 050 215 387  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V4.xlsx" "Annexes Résultat!L92C4:L107C6" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2020 est de 919 salariés.  La baisse des charges générales d'exploitation sur 2020 s'explique principalement par l’impact de la RCC.  5.9 .  Coût du risque  : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -3 065  4 273  -6 257  544  -4 505  -3 926  3 991  -1 044  24 -955  Titres et débiteurs divers 0 0 0 Total -3 065  4 273  -6 257  544  -4 505  -3 926  3 991  -1 044  24 -955  L’augmentation du coût du risque résulte de l’accroissement du risque de crédit suite à une nouvelle méthodologie (cf. Principes 2.3.2) du provisionnement et à l’apurement de nombreux dossiers anciens concentrés sur le portefeuille Barfimmo.  En 2020, Milleis a revu sa méthodologie du provisionnement pour la partie crédit impactant les dépréciations des encours douteux. Cette méthode retient une approche statistique et pour une partie du portefeuille, en fonction des montants et des caractéristiques des dossiers concernés, retient une méthode à dire d’expert. Ainsi le taux de couverture progresse passant de 31   % à 41   %. L’effet de cette nouvelle approche aboutit à une dotation complémentaire de 2,8   M€. 5.10 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  :  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bqe.retail.fr\\databqe\\FR_SIEGE\\DF_FAC\\Serveur Deloitte\\02 - Milleis Banque\\Arrété 2020\\01 - Comptabilité\\12 - Décembre\\04 - Situation\\Etats financiers 31122020V4.xlsx" "Annexes Résultat!L129C4:L138C6" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  ( En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Participations et autres titres à long terme Dépréciations Dotations 0 0 Reprises 0 2 Résultat de cession 1 397 17 787 Total 1 397 17 789 Le résultat de cession réalisé en 2019 correspond principalement à la plus-value dégagée lors de la cession de l'intégralité du portefeuille de titres d'investissement. Compte tenu de cette cession et en application de l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 la banque classera désormais tous les titres nouvellement acquis en titres de placement jusqu’à la fin de l’exercice 2021. Sur l’exercice 2020, le résultat de cession comprend principalement les boni et mali de fusion à la suite des TUP dont 1,8 M€ de Boni de fusion concernant Milleis Patrimoine et 0,3 M€ de mali de fusion concernant Milleis Investissement. 5.11 Résultat exceptionnel En milliers d'euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Ajustements/reclassements effectués à la suite de l'opération d'apport partiel d'actifs 0 0 0 0 0 0 Autres activités (1) 198 -1 197 1 012 -837 175 Total 198 -1 197 1 012 -837 175 (1) Dont 837 K€ de charges comptabilisées en 2019 au titre de la régularisation annuelle du coefficient de déduction à la TVA. 5.12 .  Impôts sur les bénéfices . —  Suite à l’option pour le régime de l’intégration fiscale (en application des dispositions de l’article 223 A et suivants du CGI) exercée en date du 5 mars 2018 par la société Nestor Bidco (devenue CFHMM le 18/04/2019), une convention d’intégration fiscale a été signée le 8 mars 2018 avec cette dernière et a pris effet à compter du 1er janvier 2018. Milleis Banque doit verser à CFHMM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont Milleis Banque aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Compte tenu de sa situation déficitaire, aucune imposition n'est due au titre de l'exercice 2020. 6.  –  Autres informations . 6.1 .  Consolidation . —  La société Milleis Banque n’établit plus de comptes consolidés depuis le 1/01/2019 puisqu’elle est elle-même consolidée par la méthode d’intégration globale par sa maison mère, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis qui établit en France ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. 6.2 .  Rémunération, avances, crédits et engagements . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 6 258 364 € bruts. Au 31 décembre 2020, les avances et crédits accordés aux catégories du personnel ci-dessus s’élève à 451 699 €. 6.3 .  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) (HT) PricewaterhouseCoopers Audit RSM Total 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Missions de certification des comptes (1) (2) 350 381 250 251 600 632 Services autres que la certification des comptes 6 26 26 6 32 32 Total 356 407 276 257 632 664 (1) Dont compléments enregistrés en 2020 : 78 K€ pour PWC et 18 K€ pour RSM. (2) Dont compléments enregistrés en 2019 : 111 K€ pour PWC et 37 K€ pour RSM. I. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020) A l'assemblée générale Milleis Banque 32 Avenue Georges V 75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Milleis Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes, relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 2.2.1 de l’annexe des comptes annuels concernant le changement de présentation de la créance sur la Caisse des Dépôts et Consignations résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-07 par le règlement ANC n° 2020-10. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation de prêts et créances à la clientèle : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Milleis Banque constitue des dépréciations afin de couvrir les pertes de crédit sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités de banque de détail et de banque privée.  L’année 2020 a été marquée par la pandémie de COVID-19 qui a conduit à une crise sanitaire et économique affectant la capacité de remboursement des emprunteurs.  Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de provisions à comptabiliser.  Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie.  Les créances nettes sur la clientèle représentent  921 490 K€ au 31 décembre 2020. Les dépréciations se sont élevées à 10 242 K€ au 31 décembre 2020.  Se référer aux notes 2.3.2, 3.3 et 5.9 de l’annexe aux comptes pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru lié à la pandémie de COVID-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Milleis Banque et en particulier son adaptation au contexte de la crise.  Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par Milleis Banque, en particulier ceux liés :  à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés et l’antériorité de ces impayés) ;  à la classification des expositions en créances douteuses ;  au suivi et à la valorisation des garanties ;  à la détermination des dépréciations sur créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé.  En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à :  prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses,  réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes,  vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées.  Nous avons également vérifié les informations détaillées dans l’annexe concernant les dépréciations de prêts et créances à la clientèle. —  Provisions pour risques juridiques  : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Milleis Banque est confrontée à des litiges avec des tiers. L’évaluation des risques juridiques qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté.  La comptabilisation des provisions pour risques juridiques et la détermination de leurs montants requiert une part importante de jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des litiges et procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction.  Les autres provisions pour risques se sont élevées à  23 010 K€ au 31 décembre 2020.  Se référer aux notes 2.3.8 et 3.9.1 de l’annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation et de provisionnement des risques juridiques.  Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par Milleis Banque, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement  les directions juridiques  et des ressources humaines de Milleis Banque) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition.  Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données retenues par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté et nous avons vérifié la correcte comptabilisation de celles-ci.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de Milleis Banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 » du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Milleis Banque par les assemblées générales du 20 décembre 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 6 juin 2017 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 4ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes, relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes  Pricewaterhouse C oopers Audit  RSM   PARIS  Ridha BEN CHAMEK Martine LECONT E II. —  Rapport  spécial  des commissaires aux comptes sur les conventions  règlementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 A l’assemblée générale de la société MILLEIS BANQUE S.A.,  En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.  Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.  Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale .  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes : RSM PARIS   Pricewaterhouse C oopers Audit   Société de Commissariat aux  Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Société de Commissariat aux Comptes  Membre de la Compagnie Régionale de Versailles Martine LECONTE Ridha Ben CHAMEK Associée Associé