BPIFRANCE Société anonyme au capital de 5 440 000 000 € Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 5 mai 2021 A. – Comptes individuels au 31 décembre 2020 I. – Bilan (En millions euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 7 819,2 1 046,0 Effets publics et valeurs assimilées 6 9 630,8 6 974,0 Créances sur les établissements de crédit 3 835,1 569,0 - A vue 554,9 303,3 - A terme 280,2 265,7 Opérations avec la clientèle 4 40 285,2 37 307,9 - Créances commerciales 123,4 195,3 - Autres concours à la clientèle 34 593,0 31 703,7 - Comptes ordinaires débiteurs 5 568,8 5 408,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 5 062,0 3 403,2 Actions et autres titres à revenu variable 6 929,0 606,6 Participations et autres titres détenus à long terme 7 49,5 28,4 Parts dans les entreprises liées 7 18 495,4 78,4 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 5 992,0 6 114,6 Location simple 5 194,7 198,8 Immobilisations incorporelles 9 128,7 98,0 Immobilisations corporelles 9 26,0 24,5 Capital souscrit non versé 0,0 0,0 Actions propres 8 42,3 0,0 Aides au financement de l'innovation 10 672,2 673,5 Autres actifs 11 794,2 398,1 Comptes de régularisation 12 413,7 353,3 Total de l'actif 91 370,0 57 874,3 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0,0 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 13 18 887,0 10 997,2 - A vue 107,1 2,1 - A terme 18 779,9 10 995,1 Opérations avec la clientèle 14 3 012,6 3 583,6 - Autres dettes 3 012,6 3 583,6 . A vue 229,5 333,7 . A terme 2 783,1 3 249,9 Dettes représentées par un titre 15 36 128,1 30 057,5 - Titres du marché interbanc. & titres de créances négociables 4 486,3 4 434,0 - Emprunts obligataires 31 641,8 25 623,5 Autres passifs 16 1 785,8 1 534,3 Comptes de régularisation 17 2 159,7 1 607,9 Provisions 18 684,5 421,9 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 19 19,7 551,8 Fonds de garantie publics 20 4 806,7 4 308,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 21 1 365,0 1 319,6 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235,2 235,2 Capitaux propres hors FRBG 22 22 285,7 3 256,7 - Capital souscrit 5 440,0 839,9 - Primes d'émission 15 674,0 1 183,5 - Réserves 236,0 223,7 - Provisions réglementées, subventions d'investissement 77,3 90,9 - Report à nouveau 906,3 671,8 - Résultat de l'exercice -47,9 246,9 Total du passif 91 370,0 57 874,3 Hors-bilan Note 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 25 - Engagements de financement . Engagements en faveur d'établissements de crédit 10,0 10,0 . Engagements en faveur de la clientèle 7 897,6 6 804,8 - Engagements de garantie . Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 . Engagements d'ordre de la clientèle 12 891,2 11 937,8 - Engagements sur titres . Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements donnés 0,0 0,0 Engagements reçus 25 - Engagements de financement . Engagements reçus d'établissements de crédit 4 946,9 1 344,0 - Engagements de garantie . Engagements reçus d'établissements de crédit 913,3 950,0 - Engagements sur titres . Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0,0 0,0 . Autres engagements reçus 0,1 0,1 II. — Compte de résultat (En millions d'euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 27 1 192,5 1 093,2 Intérêts et charges assimilées 28 -505,7 -521,8 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 1 192,7 1 237,7 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 30 -1 185,1 -989,6 Produits sur opérations de location simple 29 87,1 101,6 Charges sur opérations de location simple 30 -83,1 -66,6 Revenus des titres à revenu variable 31 302,6 10,7 Commissions (produits) 32 19,9 14,8 Commissions (charges) 32 -1,8 -2,6 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 5,6 0,1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -104,9 -3,2 Autres produits d'exploitation bancaire 35 80,9 75,6 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -63,7 -7,4 Produit net bancaire 937,0 942,5 Charges générales d'exploitation 37 -500,6 -438,1 Dotations aux amortis. et aux dépréc. sur immob. incorporelles et corporelles -38,7 -35,6 Résultat brut d'exploitation 397,7 468,8 Coût du risque 38 -378,9 -61,0 Résultat d'exploitation 18,8 407,8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 39 0,2 -0,1 Résultat courant avant impôt 19,0 407,7 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 42 -80,5 -133,0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 13,6 -27,8 Résultat net -47,9 246,9 III. — Annexe aux comptes individuels publiables Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1. 1. – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » . Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées » . La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit » , « primes d’émission » , « primes de fusion » , « réserves » , « provisions réglementées et subventions d'investissement » , « report à nouveau » et « résultat de l'exercice » . Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non-recouvrement ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé ( cf. note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : la déchéance du terme ; la résiliation du contrat ; la clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : durée résiduelle ; secteur d’activité ; grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée a été revue à deux reprises : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu’en 2018 lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » , « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple » , « charges sur opérations de location simple » . Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » . Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ; soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ; soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » . Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture - opérations en devises (contrats d’échange de devises) ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises ( macro-couverture - En macro-couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés » . Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont : à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11) ; au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21) ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation » . Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Lions Participations, Bpifrance Courtage et Auxifinances. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2. 1. – Faits significatifs de l’exercice 2.1. 1. – Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie affecte les activités économiques et sociales à une échelle internationale et ses répercussions économiques sont majeures. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance Bpifrance intervient à travers divers mécanismes de soutien aux entreprises, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers. Produits mis en place pour compte propre Modalités d’intervention Bpifrance a mis en place trois nouveaux produits dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En lien avec le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie et afin de répondre à des besoins de trésorerie exceptionnels liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement, Bpifrance propose : Des prêts garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 90 %, destinés aux TPE, PME et ETI clients de Bpifrance, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées ; Des prêts de soutien à l’innovation (PSI) garantis par l’Etat à hauteur de 90 %, destinés à des start-ups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds EUR, immatriculées en France et soumises au droit français, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées. Les PGE et PSI sont des prêts in fine d’une durée d’un an, assortis d’une clause de prorogation actionnable sans frais par l’emprunteur qui lui permet à l’issue de la première année soit d’amortir le prêt sur une période d’un à cinq ans soit de différer le remboursement d’un an supplémentaire puis d’amortir le prêt sur une période d’un à quatre ans. Outre le PGE et le PSI, Bpifrance a également mis en place le prêt Atout. Disponible pour les TPE, PME et ETI, il vise également à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement exceptionnel. Il est proposé sur 3 à 5 ans et assorti d’une option de différé d’amortissement de 12 mois maximum. Le taux d’intérêt, fixe ou variable, est déterminé selon les conditions en vigueur lors de l’octroi. La quotité garantie sur ce type de prêt est comprise entre 70 et 90 %. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à certains produits existants. Selon les cas, le groupe a procédé à une augmentation des volumes prévus, un élargissement des critères d’éligibilité (entreprises et dépenses éligibles), une redotation de fonds de garantie, ou enfin une modification des caractéristiques du prêt ou de la garantie (allongement de la maturité et/ou du différé d’amortissement, augmentation de la quotité garantie), ne concernant que la production nouvelle des dispositifs concernés. Deux dispositifs ont été particulièrement renforcés : le prêt Rebond : prêt de développement territorial à moyen terme à taux zéro d’une durée de 7 ans avec 2 années de différé adossé à une dotation octroyée par chaque région française. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME dans le cadre de la crise sanitaire ; le prêt Tourisme : prêt à taux fixe d’une durée de 2 à 12 ans avec un différé de 6 à 36 mois adossé au fonds de garantie Tourisme. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME et ETI du secteur du tourisme. Récapitulatif des enveloppes et des encours Dispositifs Enveloppe (en M € ) Encours au 31/12/2020 (en M € ) Nouveaux produits Prêt garanti par l’Etat (PGE) 3 000 801 PGE Soutien à l’innovation (PSI) Pas de plafond 459 Prêt Atout 3 000 2 351 Produits existants avec dispositif étendu/élargissement de l'objet du produit Prêt Rebond 1 000 824 Prêt Tourisme 750 144 PI R&D, PA et PAI 330 99 Prêt et Club BEI 250 11 Crédit Avance+ Renfort 100 67 Prêts Industries Créatives (PIC) 100 4 Garantie et sur-garantie Renforcement de la Trésorerie 3 000 (y compris garantie Prêt Atout) 120 Garantie et sur-garantie Lignes de Crédit Confirmées 60 43 Produits gérés pour compte de tiers Les activités gérées par Bpifrance pour le compte de tiers ne figurent pas au bilan de Bpifrance. Modalités d’intervention Afin de faire face aux difficultés économiques des entreprises françaises engendrées par la crise, l’Etat français a mis en place plusieurs dispositifs dont il a confié la gestion à Bpifrance. Bpifrance est ainsi chargé par l’Etat français, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer le suivi des encours de prêts garantis (PGE), de percevoir et reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies par l’Etat sont respectées. Dans ce dernier cas, Bpifrance appelle l’Etat en garantie, perçoit les fonds puis procède au paiement des sommes dues auprès de l’établissement garanti. Alors que la crise de la Covid-19 a durablement fragilisé la capacité des entreprises à porter des projets de développement et d’investissement, et ce notamment dans les secteurs industriels très capitalistiques et exposés à la concurrence internationale, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un plan de relance de l’économie (Soutien aux Investissements de Modernisation), auquel sont rattachées les actions suivantes : le soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile ; le soutien aux investissements de modernisation de la filière aéronautique ; le soutien aux investissements de la filière nucléaire ; l’accélération de projets territoriaux ; le développement industriel dans les secteurs critiques. Bpifrance gère au nom et pour le compte de l’Etat les aides versées aux entreprises dans le cadre des appels à projets mis en place. Bpifrance a également la charge des prêts, prêts bonifiés et avances remboursables visant à faire face aux difficultés de trésorerie des PME, dispositifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) ; Enfin, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement afin de répondre urgemment aux besoins immédiats des plus petites entreprises, des indépendants et des associations, qui ne sont pas ou partiellement couverts par les dispositifs nationaux en place. Dans ce cadre, Bpifrance a déployé une plateforme digitale en charge de l’octroi, de la gestion et du recouvrement de prêts pour le compte de la Région (Prêt Résistance Bretagne). Récapitulatif des enveloppes et des encours Dispositifs Enveloppe (en M €) Encours au 31/12/2020 (en M €) Garantie du PGE 300 000 99 909 Actions de Soutien aux Investissements de Modernisation 2 000 68 Prêt, Prêt Bonifié et Avance remboursable FDES 600 61 Obligation convertible French Tech Bridge 80 13 Prêt Résistance Bretagne 27 4 Reports d’échéances Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie et afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de ses clients, Bpifrance a mis en place des moratoires de six mois sur le capital et les intérêts, à compter du 24 mars 2020, pour toute sa clientèle de prêts et crédit-bail. Ce report d’échéances, non prévu par les dispositions contractuelles initiales, ne génère pas de pénalités ou de coûts additionnels pour les emprunteurs. Ce report d’échéances a été étendu de six mois supplémentaires pour les entreprises du secteur du tourisme. Prêts Le report d’échéances rallonge la durée des prêts de six mois, sans modification des autres caractéristiques contractuelles. Les intérêts courus pendant la période de moratoire sont calculés sur la base du taux d’intérêt contractuel et facturés lors de la première échéance qui suit la fin du report. Leur paiement est échelonné sur les six mois qui suivent la fin de la période de moratoire. Crédit-bail Le moratoire de six mois s’est matérialisé par un nouvel échéancier sur les échéances reportées avec amortissement linéaire ou in fine. En contrepartie de cette mesure, Bpifrance a appliqué un taux d’intérêt sur les échéances reportées, calculé à partir du coût de portage du groupe. Ce taux de portage vise à couvrir les coûts, risques et frais encourus par Bpifrance jusqu’à ce que les échéances reportées soient réglées par les preneurs. Provisionnement collectif dynamique Le contexte économique de l’année 2020 a imposé l’application de plusieurs ajustements méthodologiques au modèle de calcul de la provision collective de Bpifrance. Un ajustement sectoriel sur les entreprises du tourisme a également été réalisé. Adaptation du dispositif de suivi des risques de Bpifrance dans le cadre de la crise pandémique de la Covid-19 Dans le contexte de la crise pandémique, le dispositif de gestion des risques de Bpifrance s’est adapté et renforcé tout au long de l’année 2020. 2.1. 2. – Fusion -absorption de la société Bpifrance SA par Bpifrance Financement La fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement a été approuvée par les Assemblées Générales Extraordinaires du 18 décembre 2020 des deux entités. Bpifrance Financement est un établissement de crédit dont le capital est détenu à hauteur de 90,78 % par Bpifrance SA, le solde étant essentiellement détenu par des établissements de crédit et d’autres établissements financiers. Bpifrance SA est une compagnie financière détenue à hauteur de 50 % par l’établissement public EPIC Bpifrance et à hauteur de 50 % par la Caisse des dépôts et consignations. Cette opération a pour objectif d’augmenter les capacités d’action du groupe Bpifrance et de rationaliser son organisation. Cadre juridique Le capital de Bpifrance Financement s’élève à 840 millions d’ euros , divisé en 105 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . A la date de l’opération, une augmentation de capital est réalisée en rémunération des apports de Bpifrance SA, suivie d’une réduction de capital visant à annuler les actions Bpifrance Financement apportées par Bpifrance SA. Augmentation de capital : Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 5 351 millions d’ euros , par émission de 668,9 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . La différence entre l’actif net apporté par Bpifrance SA, soit 21 776,5 millions d’ euros , et le montant de l’augmentation de capital constitue une prime de fusion d’un montant de 16 425,5 millions d’ euros . Réduction de capital : Bpifrance Financement reçoit dans le cadre des apports 95,3 millions de ses propres actions. Une réduction de capital d’un montant de 750,9 millions d’ euros est réalisée en vue d’annuler 93,9 millions de ces titres. Le capital de Bpifrance Financement est ainsi ramené à 5 440 millions d’ euros . La différence entre la valeur nominale des actions annulées, soit 750,9 millions d’ euros , et leur valeur nette d’apport, soit 2 684,6 millions d’ euros , est imputée sur la prime de fusion, dont le montant définitif s’élève à 14 491,8 millions d’ euros . Un solde de 1,4 million d’actions propres représentant un montant de 42,3 millions d’ euros est maintenu à l’actif du bilan. Après réalisation de ces opérations, l’entité Bpifrance (ex-Bpifrance Financement) est détenue à parts égales entre l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 49,29 % chacun. Bpifrance intègre désormais dans son périmètre les entités Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export, détenues à 100 % et consolidées par la méthode de l’intégration globale dans ses comptes consolidés. Cadre comptable Date d’effet de la fusion : Il a été convenu de donner à l’opération un effet rétroactif au 1 er janvier 2020. Principes retenus pour l’évaluation des apports : S’agissant d’une opération entre sociétés sous contrôle commun, l’évaluation des éléments d’actif et de passif apportés est réalisée à leur valeur nette comptable figurant dans les comptes individuels de Bpifrance SA au 31 décembre 2019. Frais : L’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par l’opération sont imputés sur la prime de fusion. 2.1. 3. – Relocalisation en zone euro de la compensation du portefeuille de contrats dérivés Dans le cadre du Brexit, Bpifrance a procédé en novembre 2020 au transfert de la compensation de son portefeuille de contrats dérivés de Londres vers Francfort. Les produits dérivés jusqu’alors traités par la chambre de compensation LCH le sont désormais par Eurex. Ce portefeuille de près de 800 contrats représente un montant notionnel de 25,8 milliards d’ euros . L’impact de cette opération au compte de résultat est non significatif. 2. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue et prêts au jour le jour 554,9 303,3 Comptes et prêts à terme 280,0 265,7 Prêts subordonnés 0,0 0,0 Titres reçus en pension 0,0 0,0 Créances douteuses . Montant brut 0,0 0,0 . Dépréciations 0,0 0,0 Montant net créances douteuses 0,0 0,0 Créances rattachées 0,2 0,0 Total (*) 835,1 569,0 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 242,0 225,9 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 580,0 19,9 99,3 135,7 834,9 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 123,4 195,3 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 19,4 18,8 Crédits de trésorerie 3 367,4 4 585,6 Crédits à l'équipement 16 065,4 14 750,4 Dont crédits restructurés 212,9 144,4 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 5 545,0 5 384,7 Crédit export 441,1 294,4 Autres crédits et prêts subordonnés 13 733,5 11 196,7 Dont crédits restructurés 168,0 169,0 Prêts à la clientèle financière 14,6 7,8 Créances douteuses . Montant brut (1) 1 692,8 1 481,6 . Dépréciations -367,3 -273,2 . Fonds de garantie affectés appelables (2) -418,6 -374,6 Montant net créances douteuses 906,9 833,8 Créances rattachées 68,5 40,4 Total (3)(4) 40 285,2 37 307,9 (1) Avant déduction des garanties éventuelles (2) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (3) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (4) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 7 945,1 5 590,0 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit : (En millions d'euros .) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 455,7 1 237,1 1 692,8 Dépréciations 0,0 -367,3 -367,3 Fonds de garantie affectés appelables -160,9 -257,7 -418,6 Montant net 294,8 612,1 906,9 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 Selon la durée restant à courir (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 267,4 7 147,2 16 095,2 8 800,0 39 309,8 Par secteurs d’activité économique (En millions d'euros .) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 3 606,3 8 480,1 (*) 24 348,3 1 230,2 1 644,9 39 309,8 Encours douteux 192,9 410,5 970,0 58,3 61,1 1 692,8 Dépréciations -84,3 -79,9 -110,6 -31,7 -60,8 -367,3 (*) Dont 5 545 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d'euros .) Administrations centrales Ets de crédit Institutions non Ets de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5 687,8 0,0 14,6 33 605,7 1,7 39 309,8 Encours douteux 0,0 0,0 0,0 1 692,8 0,0 1 692,8 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 -367,3 0,0 -367,3 Titrisation Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 001 millions d’ euros de prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 1 988 millions d’ euros au 31 décembre 2020 (2 001 millions d’ euros au 31 décembre 2019). Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 002 millions d’ euros de prêts sans garantie (PSG). Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 2 002 millions d’ euros au 31 décembre 2020. Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME lancée en 2020, Bpifrance titrise l’ensemble des prêts Rebond distribués via sa plateforme digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT. Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 190 millions d’ euros au 31 décembre 2020. Bpifrance conservant par le biais de ses souscriptions l’ensemble des risques et avantages sur ces crédits, les opérations ne sont pas déconsolidantes comptablement. Les FCT sont consolidés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance. Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2020 (En millions d'euros .) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2019 7 648,5 3 684,3 11 332,8 Entrées 374,0 499,7 873,7 Sorties -449,7 -535,5 -985,2 Montant brut des immobilisations au 31/12/2020 7 572,8 3 648,5 11 221,3 Amortissements cumulés au 31/12/2020 -2 402,3 -2 101,1 -4 503,4 Dépréciations cumulées au 31/12/2020 (*) -845,6 -3,0 -848,6 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2020 -9,5 -4,1 -13,6 Montant net des immobilisations au 31/12/2020 4 315,4 1 540,3 5 855,7 Créances nettes 187,4 143,6 331,0 Sous total 4 502,8 1 683,9 6 186,7 Réserve latente 39,9 390,2 430,1 Encours financier net au 31/12/2020 4 542,7 2 074,1 6 616,8 (*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi -4,8 0,0 -4,8 - Provisions Art. 57 -819,2 0,0 -819,2 Note 6. – Portefeuille titres 6. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2020 (En millions d'euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2019 6 974,0 3 405,1 610,3 Entrées 3 675,9 2 512,8 1 517,8 Sorties -1 023,7 -842,0 -1 198,3 Amortissement des surcotes/décotes 0,0 0,0 0,0 Variation des créances rattachées 4,6 1,2 0,0 Montant brut au 31/12/2020 9 630,8 5 077,1 929,8 Dépréciations cumulées au 31/12/2020 (*) 0,0 -15,1 -0,8 Montant net au 31/12/2020 9 630,8 5 062,0 929,0 (*) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie : (En millions d'euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2020 14,2 25,8 99,9 Créances Rattachées au 31/12/2020 0,0 0,0 0,0 Dépréciations cumulées 0,0 -1,5 0,0 Montant net au 31/12/2020 14,2 24,3 99,9 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0,0 549,9 3 796,9 5 207,7 76,3 9 630,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 66,5 0,0 178,8 4 812,6 4,1 5 062,0 66,5 549,9 3 975,7 10 020,3 80,4 14 692,8 14 612,4 6. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 1 847,0 755,1 (1) 4 257,1 713,3 215,7 7 788,2 3 856,2 Investissement 7 783,8 49,8 0,0 0,0 0,0 7 833,6 7 127,6 Total 9 630,8 (2) 5 062,0 929,0 15 621,8 10 983,8 (1) Cf. Note 4, section Titrisation (2) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 5 062,0 millions Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 13 266,7 8 M€ fin 2020 contre 7 787, 9 M€ fin 2019 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement ne comprend aucune dépréciation au titre du risque de contrepartie 6. 3. – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance Au cours de l’exercice, il n’y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6. 4. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2020 (En millions d'euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 7 804,1 7 885,9 81,8 -15,9 97,7 Titres d'investissement (*) 7 833,6 8 443,3 609,7 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7. 1. – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2020 (En millions d'euros .) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2019 14,1 15,5 78,6 Entrées et autres mouvements (1) 0,0 21,3 18 405,5 Sorties et autres mouvements 0,0 -0,2 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 11,5 Montant brut au 31/12/2020 14,1 36,6 18 495,6 Dépréciations cumulées au 31/12/2020 -0,3 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2020 (2) 13,8 35,7 18 495,4 (1) Cf. Note 2.1.2 faits significatifs (2) Dont : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 13,8 35,7 18 495,4 7. 2. – Participations et filiales Filiales et participations ( En milliers d'euros . ) Informations financières Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part de capital détenue en pourcentage Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus SIREN Adresse A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 1 % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) AUXI-FINANCES 352 780 605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 57 188 1 486 100,0 % 57 168 57 168 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 800 21 435 99,99 % 9 797 9 797 SCI TOPOR MONTAUBAN 340 905 389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 0,8 - 100,0 % 270 60 SCI BPIFRANCE 380 974 089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 16 - 100,0 % 105 105 BPIFRANCE COURTAGE 351 596 572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 306 449 100,0 % 3 034 3 034 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 58 - 100,0 % 58 58 FCT BPIFRANCE SME 2020-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 95 - 100,0 % 95 95 BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 15 931 803 200 000 100,0 % 18 375 378 18 375 378 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 30 000 876 100,0 % 30 000 30 000 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu) ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 9 704 17 446 40,7 % 5 365 5 365 EUREFI 382 532 554 CS 61428, 54414 LONGWY CEDEX 27 675 206 10,5 % 2 919 2 919 CNRS INNOVATION 388 461 154 83, bld Exelmans, 75016 PARIS 1 128 913 30,4 % 343 343 IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 455 8 643 25,5 % 3 160 3 160 S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 6 595 22 816 15,4 % 4 165 4 165 SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 1 875 -750 10,7 % 200 123 SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 13 089 2 249 40,9 % 8 630 8 630 B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 1 % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 24 931 24 715 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 13 13 Filiales et participations ( En milliers d'euros . ) Informations financières Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice SIREN Adresse A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 1 % du capital de la société 1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) AUXI-FINANCES 352 780 605 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 11 055 13 847 2 719 2 000 Bpifrance Régions 319 997 466 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 1 944 6 689 3 090 SCI TOPOR MONTAUBAN 340 905 389 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 91 12 -87 SCI BPIFRANCE 380 974 089 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 8 257 21 674 226 259 BPIFRANCE COURTAGE 351 596 572 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 8 208 1 198 1 070 FCT BPIFRANCE SME 2019-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 6 800 2 541 -20 655 FCT BPIFRANCE SME 2020-1 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 4 000 1 167 -36 347 BPIFRANCE PARTICIPATIONS 509 584 074 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 293 089 1 139 410 265 200 BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT 815 276 308 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex 47 385 3 456 900 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu) ALSABAIL 718 504 004 7, place Sébastien Brant, 67000 STRASBOURG 244 024 10 000 4 773 1 230 - EUREFI 382 532 554 CS 61428, 54414 LONGWY CEDEX - - 811 - CNRS INNOVATION 388 461 154 83, bld Exelmans, 75016 PARIS 4 464 6 - IFCIC 327 821 609 46, avenue Victor-Hugo, 75016 PARIS 5 701 1 453 - S.I.A.G.I. 775 691 074 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 PARIS 14 318 2 990 - SEML CORREZE EQUIPEMENT 502.687.817 9, rue René et Emile Fages 19 000 TULLE 410 24 - SOGAMA 352 086 003 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris 1 623 282 - B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 1 % du capital de la société 1. Filiales non reprises au paragraphe A a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A a. Dans les sociétés françaises (ensemble) 24 b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) 7. 3. – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donnés (En millions d'euros .) 31/12/2020 Engagements de financement - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 0,0 Engagements de garantie - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 0,0 Engagements sur titres - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 0,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Actions propres (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Quantité Valeur brute comptable Valeur nette comptable Titres de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de placement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres immobilisés 1 450 880 42,3 42,3 0,0 0,0 0,0 Total (1) 1 450 880 42,3 42,3 0,0 0,0 0,0 Valeur nominale de l'action : 8 euros (1) Cf Note .2.1.2 Faits significatifs Note 9. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d'euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et Constructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2019 318,7 38,8 0,6 40,7 Acquisitions 66,3 6,8 0,0 4,2 Sorties -3,6 -2,9 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2020 381,4 42,7 0,6 44,9 Amortissements cumulés au 31/12/2020 -252,7 -27,2 -0,5 -34,5 Montant net au 31/12/2020 128,7 15,5 0,1 10,4 Total 128,7 26,0 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit : Logiciels : de 1 à 5 ans Immeubles : de 25 à 55 ans Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans Matériel informatique : 4 ans Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 13, 6 M€ au 31 décembre 2020. Note 1 0. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d'euros .) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 Aides à l'innovation - ISI (*) 463,3 188,1 0,0 -183,2 468,2 477,9 PMII - ISI 2008 (*) 79,8 133,9 0,0 -132,9 80,8 85,0 FRGI (*) 23,8 4,1 0,0 0,0 27,9 27,2 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 23,0 0,0 0,0 0,0 23,0 7,0 Aides sur financement partenaires 35,4 36,2 0,0 0,0 71,6 75,6 FNI-FISO (*) 0,7 0,1 0,0 -0,1 0,7 0,8 Total 626,0 362,4 0,0 -316,2 672,2 673,5 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 1 1. – Autres actifs (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 205,5 180,5 Primes sur instruments conditionnels achetés 0,0 0,0 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 1,7 5,9 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 203,7 0,0 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 100,0 104,2 Dotation à recevoir prêts bonifiés 95,0 5,2 Créances fiscales 81,0 0,1 Autres débiteurs divers 106,9 101,8 Comptes de stocks et emplois divers 0,4 0,4 Total 794,2 398,1 Note 1 2. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs à l'encaissement 1,6 5,4 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan (En devises .) (1) 0,0 11,3 Frais d'émission sur emprunts à étaler 20,4 21,1 Primes d'émission sur emprunts à étaler 74,7 57,3 Charges diverses constatées d'avance 132,3 114,1 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 79,7 57,3 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 3,5 3,7 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 8,2 6,3 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 19,5 25,6 Autres 73,8 51,2 Total 413,7 353,3 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 1 3. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 107,1 2,1 Emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Emprunts à terme 834,7 1 051,9 . Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 750,0 950,0 . Dont emprunts KfW et BDCE 51,1 66,7 Refinancement auprès de la BCE (1) 14 800,0 4 300,0 Titres donnés en pension livrée (2) 3 216,3 5 689,9 Dettes rattachées (3) -71,1 -46,7 Total 18 887,0 10 997,2 (1) Bpifrance a souscrit un encours de TLTRO III de 14,8 milliards d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont - Effets publics 3 216,3 5 689,9 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 (3) la rémunération d'une partie des dettes envers les établissements de crédit est à taux négatif Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 2 644,9 1 151,0 15 152,2 10,0 18 958,1 Note 1 4. – Opérations avec la clientèle – Passif (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 1 346,0 1 848,6 Dépôts de garantie 985,8 975,6 Comptes ordinaires créditeurs (*) 229,5 333,7 Avance Actionnaire Etat : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202,6 202,6 Fonds reçus en instance d'affectation . Financement court terme 161,0 152,0 . Crédits à moyen et à long terme 73,3 56,2 Autres sommes dues 14,4 14,9 Total 3 012,6 3 583,6 (*) Dont - Bpifrance SA 0,0 74,1 - EPIC Bpifrance 21,7 131,8 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 622,8 672,4 1 295,3 422,1 3 012,6 Note 1 5. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d'euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 994,0 2 299,8 199,0 0,0 -6,5 4 486,3 Emprunts Obligataires 1 400,0 1 750,0 16 358,7 12 001,0 132,1 31 641,8 Total 3 394,0 4 049,8 16 557,7 12 001,0 125,6 36 128,1 Note 1 6. – Autres passifs (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dettes fiscales et sociales 114,8 26,7 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 150,7 123,6 Primes sur instruments conditionnels vendus 39,0 17,0 Avances preneurs 260,6 283,9 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 22,5 23,8 Fournisseurs de crédit-bail 53,0 54,5 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 0,5 3,3 Clients commissions de garantie perçues d'avance -0,5 0,4 Contentieux à payer sur fonds de garantie 790,9 854,0 Dotation enveloppe prêts bonifiés 198,6 50,2 Autres créditeurs divers 152,0 88,5 Avances diverses 3,7 8,4 Total 1 785,8 1 534,3 Note 1 7. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 253,0 109,4 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan (E n devises .) (1) 20,4 1,8 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 8,9 3,0 Autres produits constatés d'avance 333,7 313,6 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 53,9 44,4 Provisions pour congés payés 37,4 31,9 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 70,9 74,2 Subventions à verser sur aides à l'innovation 75,8 66,5 Commissions de garantie constatées d'avance 442,3 413,5 Comptes d'attente Innovation 14,5 14,5 Trésorerie pour compte de tiers 381,3 182,5 Divers 467,6 352,6 Total 2 159,7 1 607,9 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 1 8. – Provisions (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risques de crédit 634,1 378,9 Provisions pour engagements sociaux (*) 25,3 25,2 Provisions liées à l'activité innovation 9,5 10,1 Autres 15,6 7,7 Total 684,5 421,9 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 30, 2 M€ . Note 1 9. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA (1) 0,0 530,0 Fonds de réserve (2) 12,5 12,3 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,2 7,3 Dettes rattachées 0,0 2,2 Total 19,7 551,8 (1) Cf Note 2.1.2 Faits significatifs (2) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 2 0. – Fonds de garantie publics 20. 1. – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d'euros ) Solde des fonds de garantie au 31/12/2019 Dotations 2020 Remboursements et redéploiements 2020 Résultats 2020 Fonds de réserve Fonds de Reserve 618 635 0 -3 489 2 820 Fonds de Mutualisation des Fonds de Garantie 411 024 0 -150 514 2 451 AFT (Agence France Trésor) Développement PME ET TPE 52 361 0 -67 184 -23 Textile 28 0 0 0 Création PME et TPE 681 803 0 -86 653 -59 967 Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) 5 690 0 0 269 Transmission PME et TPE 322 511 0 -41 378 -18 916 Renforcement Struct. Fin PME TPE 14 425 0 -16 598 -32 RT CCE 27 641 0 -16 675 -800 Renforcement de la Trésorerie 93 150 2 940 0 -5 830 RSF Reconversion 12 162 0 0 127 Innovation des PME et TPE 43 775 0 -11 905 -2 958 Fonds de Surmutualisation 0 0 0 0 Financement Specif. Ct PME et TPE 33 779 0 -11 196 1 618 International Court Terme 12 194 0 0 -1 087 Affacturage 6 191 0 0 861 FASEP 67 618 6 800 0 -3 217 Garantie Fonds Propres 2001/2002 1 067 0 0 5 Garantie Fonds Propres - FEI 2003/2004 39 0 0 39 Garantie Fonds Propres - FEI 2007/2009 6 774 0 0 237 Garantie Fonds Propres - FEI 2010/2012 8 531 0 0 844 Garantie de Fonds Propres 2013/2015 12 001 0 0 -1 459 Garantie de Fonds Propres 2016/2018 35 016 0 0 -2 047 Prêt Participatif d 'A mor ç age 61 261 0 0 -4 131 Cautions sur les Projets Innovants 276 0 0 1 Biotechnologie Garantie 19 669 0 0 -962 Financements Structures 31 155 0 0 476 Contrat Développement Participatif (RHB) 536 052 38 320 0 -6 852 PPMTR 48 267 0 0 -704 Prêts Verts 49 975 0 0 -1 064 Innovation Développement Durable 7 665 0 0 76 PPD Bois 6 316 1 000 0 71 Prêt Eco-Energie (PEE) 23 611 0 0 -130 Préfinancement CICE 1 033 0 0 5 Prêt Pour l'Innovation 90 360 12 209 0 -4 397 Prêt Numérique 33 816 0 0 2 675 PIPC 1 633 0 0 -569 SOFIRED 9 379 0 0 -210 Prêt Robotique 33 701 0 0 -389 Prêt Pour l 'E conomie Sociale et Solidaire 1 679 0 0 -61 Prêt Croissance Industrie 20 772 0 0 223 Prêt Vert 2 29 231 0 0 480 Prêt d 'A mor ç age Investissement 46 629 11 250 0 -3 856 Prêt Entreprises Et Quartiers 2 046 0 0 -21 Prêt Croissance Automobile 6 162 0 0 -1 166 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 12 912 0 0 -1 604 Prêt Croissance Industrie 2 101 746 0 -29 900 -12 613 Prêt Filière Bois 10 063 0 0 55 Prêt Méthanisation Agricole 10 060 0 0 51 CREAT K/K 2019 1 095 26 694 0 482 DEV K/K 2019 268 0 0 29 TRANS K/K 2019 708 20 615 0 -82 RENF TRESO K/K -372 2 785 0 -1 160 INTER DEV K/K 44 0 0 -34 CREA CG 926 30 401 0 1 944 CREA EX NI 179 3 707 0 423 TRANS CG -16 1 494 0 81 DEV CG 131 0 0 280 RT CG 16 1 934 0 154 Avance + Outre Mer 7 501 0 0 -51 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 0 32 066 0 -295 Surgarantie RT ETI Covid19 0 32 066 0 102 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 0 6 173 0 -263 Surgarantie LCC ETI Covid19 0 1 283 0 2 RT TPE-PME Covid19 0 7 408 0 -62 RT ETI Covid19 0 21 377 0 9 LCC TPE-PME Covid19 0 585 0 0 LCC ETI Covid19 0 561 0 0 Garantie Atout PME 0 117 574 0 -6 318 Garantie Atout ETI 0 331 346 0 -3 959 RT Automobile 0 23 000 0 63 Prêt Vert ADEME Bpifrance 0 10 000 0 11 Prêt Méthanisation Injection 0 10 000 0 10 France NUMERIQUE 0 25 740 0 0 Prêt Economie d'Energie (FDS PEE) 0 20 422 -5 422 6 Prêt Vert 4 0 133 000 0 0 Prêt Croissance Relance 0 45 000 0 0 BEI - Etat 9 0 0 0 Pays de l'Est 17 0 0 0 PIC PME 210 0 0 30 Capital Devlpt et Prêts Partici. 191 0 0 2 Instal. Des Jeunes Entrepreneurs 79 0 0 10 Renforcement Trésorerie Pme - (RT PME) 44 941 0 0 -3 414 Surgarantie Renforcement Tréso PME - (S RT PME) 5 039 0 0 -184 Renforcement Trésorerie ETI - (RT ETI) 9 731 0 0 254 Surgarantie Renforcement Tréso ETI - (S RT ETI) 6 442 0 0 -1 626 Lignes Crédit Confirme PME - (LCC PME) 1 068 0 0 594 Surgarantie Lignes Crédit Confirme PME - (S LCC PME) 1 405 0 0 45 Lignes Crédit Confirmé ETI - (LCC ETI) 79 0 0 16 Surgarantie Lignes Crédit Confirme ETI - (S LCC ETI) 508 0 0 37 FGKP Tranche 1 20 190 0 0 -676 FGKP Tranche 2 24 514 0 0 -429 International Développement - T2 3 583 0 0 164 FGKP Tranche 3 59 089 0 0 1 738 International Développement - T3 2 107 0 0 -307 FGKP Tranche 4 48 058 0 0 -5 398 International Développement - T4 -847 0 0 -776 DROM 123 426 0 0 -4 653 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 120 885 21 300 0 -12 520 Prêt Tourisme 0 100 000 0 -123 Autres fonds BEI - Dev. Technologique 0 0 0 0 Garantie Fonds Propres - FEDER IDF 1 782 0 0 2 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 UIMM 199 0 -1 0 PPD UIMM Midi-Pyrénées 429 0 0 -70 Réseau Entreprendre Croissance 1 296 0 0 -28 UIMM Méditerranée 866 0 0 15 UIMM LIM PCH 808 0 0 -84 Cci Innovation Pdl 607 0 -9 -77 Best Western 461 0 -461 0 Fédération Nationale de l'Habillement 895 0 -779 -24 PPD UIMM Grand Nord Est 644 0 0 -341 PPD UIMM National 637 0 0 0 PPD UIMM National 2 1 218 0 0 -974 UIMM French Fab 1 587 0 0 -175 Autres gestions (*) 148 377 5 000 0 -4 615 Fonds de garantie 4 308 666 1 104 051 -442 164 -163 896 (*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Fonds de garantie (En milliers d'euros ) Solde des fonds de garantie au 31/12/2020 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve Fonds de réserve 617 966 0 0 617 966 Fonds de Mutualisation des Fonds de Garantie 262 960 0 0 262 960 AFT (Agence France Trésor) Développement PME ET TPE -14 846 6 830 -43 -8 059 Textile 28 8 0 35 Création PME et TPE 535 183 329 428 41 246 905 857 Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) 5 959 28 0 5 988 Transmission PME et TPE 262 217 144 622 21 304 428 143 Renforcement Struct. Fin PME TPE -2 205 15 803 196 13 794 RT CCE 10 165 15 505 217 25 887 Renforcement de la Trésorerie 90 260 34 564 4 235 129 059 RSF Reconversion 12 289 231 2 12 521 Innovation des PME et TPE 28 912 46 259 2 209 77 380 Fonds de Surmutualisation 0 0 0 0 Financement Specif. Ct PME et TPE 24 201 3 804 -12 27 993 International Court Terme 11 107 2 445 2 13 554 Affacturage 7 051 525 69 7 646 FASEP 71 201 2 616 -26 73 791 Garantie Fonds Propres 2001/2002 1 072 0 0 1 072 Garantie Fonds Propres - FEI 2003/2004 78 0 0 78 Garantie Fonds Propres - FEI 2007/2009 7 011 251 540 7 802 Garantie Fonds Propres - FEI 2010/2012 9 375 195 0 9 570 Garantie de Fonds Propres 2013/2015 10 543 878 1 911 13 332 Garantie de Fonds Propres 2016/2018 32 970 2 719 -137 35 552 Prêt Participatif d 'A mor ç age 57 130 8 598 3 965 69 692 Cautions sur les Projets Innovants 277 0 0 277 Biotechnologie Garantie 18 707 449 -53 19 103 Financements Structures 31 632 0 -74 31 558 Contrat Développement Participatif (RHB) 567 520 128 354 37 466 733 339 PPMTR 47 562 8 992 172 56 726 Prêts Verts 48 911 2 854 -8 51 756 Innovation Développement Durable 7 741 71 -3 7 809 PPD Bois 7 386 679 0 8 065 Prêt Eco-Energie (PEE) 23 481 952 153 24 586 Préfinancement CICE 1 038 4 0 1 041 Prêt Pour l'Innovation 98 173 24 308 8 973 131 454 Prêt Numérique 36 491 3 104 95 39 689 PIPC 1 065 617 12 1 693 SOFIRED 9 169 2 262 0 11 431 Prêt Robotique 33 312 4 412 1 183 38 907 Prêt Pour l'E conomie Sociale Et Solidaire 1 619 110 2 1 730 Prêt Croissance Industrie 20 995 4 798 564 26 358 Prêt Vert 2 29 711 3 813 2 033 35 557 Prêt d 'A mor ç age Investissement 54 024 6 392 10 103 70 518 Prêt Entreprises Et Quartiers 2 025 59 0 2 084 Prêt Croissance Automobile 4 996 7 027 491 12 514 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 11 308 2 820 723 14 850 Prêt Croissance Industrie 2 59 233 16 640 9 341 85 214 Prêt Filière Bois 10 118 0 59 10 177 Prêt Méthanisation Agricole 10 111 0 44 10 155 CREAT K/K 2019 28 271 2 887 15 800 46 957 DEV K/K 2019 297 1 903 8 298 10 499 TRANS K/K 2019 21 240 3 565 11 469 36 275 RENF TRESO K/K 1 254 2 818 2 621 6 692 INTER DEV K/K 10 162 321 493 CREA CG 33 271 4 704 30 883 68 858 CREA EX NI 4 309 678 4 841 9 828 TRANS CG 1 558 272 1 374 3 205 DEV CG 411 822 4 383 5 617 RT CG 2 104 595 1 636 4 334 Avance + Outre Mer 7 450 120 -4 7 566 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 31 771 307 27 32 104 Surgarantie RT ETI Covid19 32 167 0 279 32 447 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 5 910 284 0 6 194 Surgarantie LCC ETI Covid19 1 285 0 0 1 285 RT TPE-PME Covid19 7 346 72 28 7 446 RT ETI Covid19 21 386 0 44 21 430 LCC TPE-PME Covid19 585 0 0 585 LCC ETI Covid19 561 0 0 561 Garantie Atout PME 111 256 7 072 2 473 120 801 Garantie Atout ETI 327 386 8 476 16 307 352 170 RT Automobile 23 063 0 0 23 063 Prêt Vert ADEME Bpifrance 10 011 0 28 10 039 Prêt Méthanisation Injection 10 010 0 0 10 010 France NUMERIQUE 25 740 0 0 25 740 Prêt Economie d'Energie (FDS PEE) 15 006 0 0 15 006 Prêt Vert 4 133 000 0 0 133 000 Prêt Croissance Relance 45 000 0 0 45 000 BEI - Etat 9 0 0 9 Pays de l'Est 17 0 0 17 PIC PME 240 951 0 1 191 Capital Devlpt et Prêts Partici. 193 180 0 373 Instal. Des Jeunes Entrepreneurs 89 12 0 101 Renforcement Trésorerie Pme - (RT PME) 41 527 15 343 -54 56 816 Surgarantie Renforcement Tréso Pme - (S RT PME) 4 855 8 217 -1 13 071 Renforcement Trésorerie ETI - (RT ETI) 9 985 9 036 -173 18 847 Surgarantie Renforcement Tréso ETI - (S RT ETI) 4 816 21 758 -59 26 515 Lignes Crédit Confirme PME - (LCC PME) 1 663 3 649 -4 5 308 Surgarantie Lignes Crédit Confirme PME - (S LCC PME) 1 450 5 754 -85 7 119 Lignes Crédit Confirmé ETI - (LCC ETI) 95 141 -10 226 Surgarantie Lignes Crédit Confirme ETI - (S LCC ETI) 545 427 -71 901 FGKP Tranche 1 19 514 3 802 -31 23 285 FGKP Tranche 2 24 086 10 470 -81 34 475 International Développement - T2 3 747 1 317 -1 5 062 FGKP Tranche 3 60 827 29 456 2 979 93 262 International Développement - T3 1 800 4 219 88 6 108 FGKP Tranche 4 42 660 44 603 22 985 110 249 International Développement - T4 -1 623 3 825 694 2 896 DROM 118 773 39 838 -624 157 987 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 129 665 2 992 600 133 257 Prêt Tourisme 99 877 140 449 100 467 Autres fonds BEI - Dev. Technologique 0 0 0 0 Garantie Fonds Propres - FEDER IDF 1 785 14 2 1 800 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 5 774 UIMM 198 0 0 198 PPD UIMM Midi-Pyrénées 359 1 067 0 1 427 Réseau Entreprendre Croissance 1 267 256 33 1 557 UIMM Méditerranée 881 19 0 899 UIMM LIM PCH 724 178 0 902 Cci Innovation Pdl 520 230 1 751 Best Western 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 91 72 1 164 PPD UIMM Grand Nord Est 303 555 0 858 PPD UIMM National 637 0 0 637 PPD UIMM National 2 244 1 174 0 1 418 UIMM French Fab 1 412 175 0 1 587 Autres gestions (*) 148 762 0 0 264 093 Fonds de garantie 4 806 658 1 078 631 274 402 6 275 022 (*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers 20. 2. – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2020 Fonds de garantie (En milliers d'euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve Fonds de réserve 2 820 0 0 0 0 0 2 820 Fonds de Mutualisation des Fonds de Garantie 2 451 0 0 0 0 0 2 451 AFT (Agence France Trésor) Développement PME ET TPE 336 0 -4 394 -43 4 -23 Textile 0 0 0 1 0 0 0 Création PME et TPE 6 611 0 18 108 62 647 -80 22 446 -59 967 Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) 27 0 0 267 0 -4 269 Transmission PME et TPE 2 653 0 11 162 20 653 -62 12 326 -18 916 Renforcement Struct. Fin PME TPE 268 0 241 336 -25 252 -32 RT CCE 288 0 213 1 494 1 -193 -800 Renforcement de la Trésorerie 658 0 2 412 7 086 0 1 814 -5 830 RSF Reconversion 59 0 1 -66 0 0 127 Innovation des PME et TPE 458 0 1 148 2 864 0 1 782 -2 958 Fonds de Surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Financement Specif. Ct PME et TPE 287 0 377 -607 0 -346 1 618 International Court Terme 107 0 118 731 0 645 -1 087 Affacturage 47 0 588 -194 0 -31 861 FASEP 313 0 411 3 941 0 0 -3 217 Garantie Fonds Propres 2001/2002 5 0 0 0 0 0 5 Garantie Fonds Propres - FEI 2003/2004 0 39 0 0 0 0 39 Garantie Fonds Propres - FEI 2007/2009 33 205 0 0 0 0 237 Garantie Fonds Propres - FEI 2010/2012 43 758 0 42 0 0 844 Garantie de Fonds Propres 2013/2015 55 -498 0 1 055 0 0 -1 459 Garantie de Fonds Propres 2016/2018 163 17 175 2 401 0 0 -2 047 Prêt Participatif d'Am or ç age 308 0 1 567 5 070 0 1 010 -4 131 Cautions sur les Projets Innovants 1 0 0 0 0 0 1 Biotechnologie Garantie 92 127 101 1 217 0 88 -962 Financements Structures 143 0 333 0 0 0 476 Contrat Développement Participatif (RHB) 3 063 0 19 133 25 286 0 3 882 -6 852 PPMTR 279 0 174 983 0 174 -704 Prêts Verts 237 0 22 1 118 0 205 -1 064 Innovation Développement Durable 35 0 6 0 0 -35 76 PPD Bois 33 0 0 330 0 -367 71 Prêt Eco-Energie (PEE) 117 0 115 229 0 134 -130 Préfinancement CICE 5 0 0 0 0 0 5 Prêt Pour l'Innovation 514 0 2 726 6 294 0 1 342 -4 397 Prêt Numérique 180 0 635 2 070 0 -3 929 2 675 PIPC 7 0 40 0 0 617 -569 SOFIRED 52 0 0 190 0 72 -210 Prêt Robotique 182 0 782 393 0 962 -389 Prêt Pour l'E conomie Sociale Et Solidaire 8 0 3 64 0 7 -61 Prêt Croissance Industrie 119 0 398 1 180 0 -886 223 Prêt Vert 2 156 0 961 1 799 0 -1 163 480 Prêt d'Am or ç age Investissement 234 0 2 114 4 002 0 2 201 -3 856 Prêt Entreprises Et Quartiers 9 0 1 40 0 -9 -21 Prêt Croissance Automobile 54 0 227 1 367 0 80 -1 166 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 64 0 217 627 0 1 258 -1 604 Prêt Croissance Industrie 2 486 0 2 727 8 106 0 7 720 -12 613 Prêt Filière Bois 46 0 9 0 0 0 55 Prêt Méthanisation Agricole 46 0 5 0 0 0 51 CREAT K/K 2019 19 0 3 291 884 0 1 944 482 DEV K/K 2019 7 0 1 652 162 0 1 468 29 TRANS K/K 2019 17 0 3 083 706 0 2 476 -82 RENF TRESO K/K 5 0 924 301 0 1 787 -1 160 INTER DEV K/K 1 0 127 0 0 162 -34 CREA CG 26 0 6 559 1 706 0 2 935 1 944 CREA EX NI 4 0 1 125 330 0 376 423 TRANS CG 1 0 287 68 0 140 81 DEV CG 4 0 1 045 255 0 513 280 RT CG 3 0 612 51 0 411 154 Avance + Outre Mer 34 0 35 0 0 120 -51 Surgarantie RT TPE-PME Covid19 6 0 6 0 0 307 -295 Surgarantie RT ETI Covid19 6 0 96 0 0 0 102 Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 1 0 20 0 0 284 -263 Surgarantie LCC ETI Covid19 0 0 2 0 0 0 2 RT TPE-PME Covid19 1 0 9 0 0 72 -62 RT ETI Covid19 4 0 5 0 0 0 9 LCC TPE-PME Covid19 0 0 0 0 0 0 0 LCC ETI Covid19 0 0 0 0 0 0 0 Garantie Atout PME 22 0 732 0 0 7 072 -6 318 Garantie Atout ETI 67 0 4 450 0 0 8 476 -3 959 RT Automobile 63 0 0 0 0 0 63 Prêt Vert ADEME Bpifrance 11 0 0 0 0 0 11 Prêt Méthanisation Injection 10 0 0 0 0 0 10 France NUMERIQUE 0 0 0 0 0 0 0 Prêt Economie d'Energie (FDS PEE) 6 0 0 0 0 0 6 Prêt Vert 4 0 0 0 0 0 0 0 Prêt Croissance Relance 0 0 0 0 0 0 0 BEI - Etat 0 0 0 0 0 0 0 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 5 0 0 -23 -2 0 30 Capital Devlpt et Prêts Partici. 2 0 0 0 0 0 2 Instal. Des Jeunes Entrepreneurs 0 0 0 -9 -1 0 10 Renforcement Trésorerie Pme - (RT PME) 448 0 60 3 972 0 -6 -3 414 Surgarantie Renforcement Tréso Pme - (S RT PME) 77 0 10 247 0 77 -184 Renforcement Trésorerie ETI - (RT ETI) 95 0 75 -170 0 86 254 Surgarantie Renforcement Tréso ETI - (S RT ETI) 157 0 11 1 802 0 -8 -1 626 Lignes Crédit Confirme PME - (LCC PME) 25 0 0 -569 0 0 594 Surgarantie Lignes Crédit Confirme PME - (S LCC PME) 33 0 2 -11 0 0 45 Lignes Crédit Confirmé ETI - (LCC ETI) 1 0 1 0 0 -14 16 Surgarantie Lignes Crédit Confirme ETI - (S LCC ETI) 8 0 3 -23 0 -3 37 FGKP Tranche 1 0 0 57 1 044 -2 -310 -676 FGKP Tranche 2 276 0 395 1 222 -1 -121 -429 International Développement - T2 36 0 15 -58 0 -54 164 FGKP Tranche 3 665 0 1 533 1 378 0 -783 1 738 International Développement - T3 61 0 71 541 0 -75 -307 FGKP Tranche 4 676 0 7 673 7 640 3 6 104 -5 398 International Développement - T4 26 0 352 719 0 435 -776 DROM 844 0 168 5 131 0 552 -4 653 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 0 1 484 61 14 387 15 0 -12 520 Prêt Tourisme 0 0 17 0 0 140 -123 Autres fonds BEI - Dev. Technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie Fonds Propres - FEDER IDF 0 0 2 0 0 0 2 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 105 0 -35 -70 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 23 161 0 -109 -28 UIMM Méditerranée 0 0 0 0 0 -15 15 UIMM LIM PCH 0 0 0 3 0 81 -84 Cci Innovation Pdl 0 0 1 130 0 -51 -77 Best Western 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 0 -17 0 42 -24 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 0 218 0 123 -341 PPD UIMM National 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM National 2 0 0 0 101 0 873 -974 UIMM French Fab 0 0 0 0 0 175 -175 Autres gestions (*) 0 108 915 -890 -4 749 0 -4 615 Fonds de garantie 27 901 2 241 102 754 204 902 -4 946 87 705 -163 896 (*) Autres gestions : Fonds National Revitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hôtelière , PCE, Crédit Professionnel et divers Note 2 1. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 21. 1. – Situation comptable des fonds de garantie d’intervention Fonds (En millions d'euros .) Solde au 31/12/2019 Dotations 2020 Remboursements et redéploiements 2020 Résultats 2020 Solde au 31/12/2020 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 917,3 114,1 0,0 -116,0 915,4 463,3 905,9 PMII - ISI 2008 105,2 0,0 0,0 -0,2 105,0 79,8 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 23,8 36,6 Aides sur financement partenaires 248,3 19,0 0,0 -24,5 242,8 35,4 41,2 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 34,2 85,0 0,0 -33,0 86,2 23,0 0,0 OUTRE-MER 6,0 4,0 0,0 -3,0 7,0 0,0 0,0 FNI-FISO 8,6 0,0 0,0 0,0 8,6 0,7 1,4 Total 1 319,6 222,1 0,0 -176,7 1 365,0 626,0 985,1 21. 2. – Résultat des fonds de garantie d’intervention au 31 décembre 2020 Fonds (En millions d'euros .) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2020 Aides à l'innovation - ISI -43,4 -75,1 -0,2 0,0 2,7 -116,0 PMII - ISI 2008 2,3 -4,7 0,0 0,0 2,1 -0,3 Aides sur financement partenaires -20,0 -4,7 -1,1 0,0 1,3 -24,5 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie -32,2 0,0 -0,7 0,0 0,0 -32,9 OUTRE-MER -3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -3,0 FNI-FISO 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total -96,3 -84,5 -2,0 0,0 6,1 -176,7 Note 2 2. – Variation des capitaux propres (En millions d'euros .) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Autres mouvements 31/12/2020 Capital souscrit 839,9 0,0 (1) 4 600,1 5 440,0 Primes d'émission 971,6 0,0 (1) 14 490,4 15 462,0 Primes de fusion 211,9 0,0 0,0 211,9 Réserve légale 59,1 12,3 0,0 71,4 Autres réserves 164,6 0,0 0,0 164,6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 90,9 0,0 (2) -13,6 77,3 Report à nouveau 671,8 234,6 0,0 906,4 Résultat de l'exercice 246,9 -246,9 -47,9 -47,9 Total 3 256,7 0,0 19 029,0 22 285,7 (1) Cf. Note 2.1.2 Faits significatifs (2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels Le capital social est composé de 680 millions d’actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 euros , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 2 3. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif 2,0 2,2 Passif 367,2 306,8 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 2 4. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/19 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 652,1 548,2 172,5 25,7 - Dépréciations pour créances douteuses 273,2 152,7 32,3 25,7 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 273,2 152,7 32,3 25,7 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit 375,6 394,8 137,5 0,0 - Autres provisions 3,3 0,7 2,7 0,0 Autres provisions d'exploitation 43,0 12,7 5,3 0,0 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/20 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit -0,6 1 001,5 5,8 2,6 -378,9 - Dépréciations pour créances douteuses -0,6 367,3 5,7 2,6 -123,5 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,6 367,3 5,7 2,6 -123,5 . Opérations sur titres et divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provision collective pour risques de crédit 0,0 632,9 0,0 0,0 -257,3 - Autres provisions 0,0 1,3 0,1 0,0 1,9 Autres provisions d'exploitation 0,0 50,4 Fonds pour risques bancaires généraux 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 2 5. – Engagements de hors-bilan 25. 1. – Engagements donnés (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 2 862 146 3 654 996 Transmission des PME et TPE 1 394 798 1 781 632 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 267 875 394 414 Innovation des PME et TPE 162 349 178 484 Financement spécifique court terme des PME et TPE 216 031 233 552 Renforcement Trésorerie PME - ETI 7 079 10 552 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 709 1 613 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 18 27 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 120 311 FGKP 1 234 678 1 560 516 FASEP 90 409 99 955 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 26 597 30 772 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 147 147 Biotechnologie garantie 10 145 13 063 Financements Structurés 23 760 27 331 PPMTR 31 38 Innovation Développement Durable 859 1 093 Développement des PME et TPE 205 597 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 26 126 32 860 Prêt méthanisation agricole 701 339 468 644 CREAT K/K 2019 319 480 220 799 DEV K/K 2019 709 563 472 839 TRANS K/K 2019 89 579 76 993 INTER DEV K/K 20 674 17 638 CREA CG 783 106 287 723 CREA EX NI 107 503 38 217 TRANS CG 50 982 18 639 DEV CG 145 972 58 168 RT CG 53 149 32 194 Fonds National de Surgarantie RT TPE-PME Coronavirus 20 467 0 Fonds National de Surgarantie RT ETI Coronavirus 16 207 0 Fonds National de Surgarantie LCC TPE-PME Coronavirus 29 376 0 Fonds National de Surgarantie LCC ETI Coronavirus 5 568 0 Fonds National de Garantie RT TPE-PME Coronavirus 2 719 0 Fonds National de Garantie RT ETI Coronavirus 1 415 0 Fonds National de Garantie LCC TPE-PME Coronavirus 3 950 0 Fonds National de Garantie LCC ETI Coronavirus 4 550 0 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 113 675 116 396 Autres fonds UIMM 10 34 Autres gestions 1 568 500 276 747 DROM DROM 26 758 39 256 Engagements fonds de garantie 11 098 666 10 146 280 Engagements douteux fonds de garantie 1 792 527 1 791 540 Total engagements des fonds de garantie 12 891 193 11 937 820 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par des établissements de crédit. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Le montant des garanties données à des prêts Bpifrance s’élève à 8 659, 6 M€ . Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2020 pour un montant de 638, 3 M€ . 25. 2. – Engagements reçus Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 2 80 0 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension et 70 0 M€ de la Caisse des Dépôts et Consignation. Note 2 6. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d'euros .) 31/12/2020 Couverture Gestion de positions (*) Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 358,4 -17,0 0,0 0,0 27,9 0,0 . Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 51 815,7 -646,6 0,0 0,0 . Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 1 055,6 -43,6 0,0 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 358,4 -17,0 52 871,3 -690,2 27,9 0,0 (*) Positions ouvertes isolées. (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Total Total Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d'échange de devises 386,3 -17,0 295,7 9,7 . Contrats d'échange de taux 51 815,7 -646,6 41 840,4 94,0 . Contrats de taux plafond et plancher 1 055,6 -43,6 451,1 -12,5 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 53 257,6 -707,2 42 587,2 91,2 Aucun provisionnement pour risque de contrepartie n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2020 (En millions d'euros .) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 7 291,3 31 030,2 14 936,2 Opérations effectuées sur marchés organisés 0,0 0,0 0,0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre . A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit : (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Coût de remplacement positif (1) 782,3 674,7 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0,0 0,0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 782,3 0,0 Risques sur la clientèle 0,0 0,0 Risque de crédit potentiel (2) 380,4 325,8 Exposition totale (1) + (2) 1 162,7 1 000,5 Incidence des accords de compensation -846,0 -718,1 Incidence des garanties reçues -132,6 -122,4 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 184,1 160,0 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 7,0 4,8 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie : - instruments de taux d'intérêts 782,3 661,3 - instruments de taux de change 0,0 13,4 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 2 7. – Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 104,2 52,9 Opérations avec la clientèle (1) 829,5 757,8 - Comptes ordinaires débiteurs 0,0 0,0 - Crédits à l'exportation 3,8 2,1 - Crédits de trésorerie 41,1 59,9 - Crédits à moyen et long terme 408,9 344,3 - Crédits divers et créances subordonnées 274,7 238,6 - Opérations de hors-bilan 101,0 112,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 231,4 263,6 Instruments financiers de couverture 27,4 18,9 Total (2) 1 192,5 1 093,2 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps ( cf. note 1.2) 0,6 0,6 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 112,3 60,6 Note 2 8. – Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -49,8 -70,7 Opérations avec la clientèle -132,1 -139,1 Obligations et autres titres à revenu fixe -322,8 -311,8 - Obligations -319,7 -304,0 - Titres de créances négociables -3,1 -7,8 - Titres subordonnés 0,0 0,0 - Résultat des micro-couvertures 0,0 0,0 Autres intérêts et charges assimilées -0,2 -0,2 Instruments financiers de couverture -0,8 0,0 Total (*) -505,7 -521,8 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -2,5 -3,1 Note 2 9. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 160,8 1 201,6 Autres produits 99,4 98,5 Plus-values 38,1 50,2 Coût du risque -18,5 -11,0 Total 1 279,8 1 339,3 Note 3 0. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -981,6 -773,6 Dotations aux provisions spéciales -146,3 -145,0 Moins-values -42,7 -43,0 Autres charges -97,6 -94,6 Total -1 268,2 -1 056,2 Note 3 1. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Participations 0,0 0,1 Autres titres détenus à long terme 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées (*) 302,6 10,6 Total 302,6 10,7 (*) dont : - Dividendes Bpifrance Participation : 265, 2 M€ - Excess Spread des titrisations auto retenues 1 et 2 : 33, 4 M€ Note 3 2. – Commissions (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 19,9 14,8 Commissions sur prestation de services financiers 0,0 0,0 Total 19,9 14,8 Charges Charges sur opérations sur titres -1,8 -2,6 Total -1,8 -2,6 Note 3 3. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de transaction 0,0 0,0 Opérations de change -0,1 0,1 Opérations sur instruments financiers 5,7 0,0 Total 5,6 0,1 Note 3 4. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -9,0 -3,1 Moins-values de cession -99,8 -0,1 Plus-values de cession 3,9 0,0 Total -104,9 -3,2 Note 3 5. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits facturés à des sociétés du Groupe 26,1 29,7 Autres charges refacturées 1,6 1,7 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0,5 0,7 Commissions de recouvrement et produits sur assurance 19,6 19,5 Reprise de provisions disponibles 0,6 0,0 Quote-part de subventions d'investissement 1,1 1,5 Produits divers liés à l'activité innovation 20,9 12,0 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 0,5 0,8 Autres produits 10,0 9,7 Total 80,9 75,6 Note 3 6. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0,0 0,0 Subventions activité Entrepreneuriat et Territoires -49,4 0,0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire -8,8 -0,2 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0,7 -0,9 Autres charges -4,8 -6,3 Total -63,7 -7,4 (*) Note 2.1.2 Faits significatifs Note 3 7. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel - Salaires et traitements -153,6 -141,3 - Charges des régimes à cotisations définies -17,8 -16,5 - Charges des régimes à prestations définies -3,0 -4,8 - Autres charges sociales -54,8 -49,7 - Intéressement et participation -17,4 -16,5 - Charges fiscales -17,5 -14,3 - Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -3,8 -8,1 Sous-total -267,9 -251,2 Impôts et taxes -22,5 -27,7 Autres frais administratifs -210,2 -159,2 Total -500,6 -438,1 37. 1. – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent. (En %.) 31/12/2020 31/12/2019 OPCVM Monétaire 3 % 2 % Autres 4 % 4 % Action 16 % 17 % Obligataire 77 % 77 % Total 100 % 100 % 37. 2. – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2020 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 - Coût des services rendus au cours de la période 2,1 0,0 2,1 0,0 0,2 2,2 0,0 2,2 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 5,3 -5,3 0,0 0,0 0,0 5,3 -5,3 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -3,0 -3,0 0,0 -0,1 -0,1 -3,2 -3,0 -0,2 - Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 -0,1 0,6 0,1 0,6 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 -0,1 0,4 0,0 0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 0,0 -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 0,0 0,6 0,1 0,6 Solde de clôture 33,2 30,2 3,0 1,6 1,2 36,0 30,2 5,8 (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 - Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,8 0,0 1,8 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 0,0 0,7 0,0 0,7 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 0,0 0,0 4,7 -4,7 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 - Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 0,0 1,3 0,0 1,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 0,0 1,6 0,0 1,6 Solde de clôture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 Note 3 8. – Coût du risque (En millions d'euros .) 31/12/2020 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -120,4 -257,3 2,1 -375,6 Pertes non provisionnées -5,7 0,0 -0,2 -5,9 Récupérations sur créances amorties 2,6 0,0 0,0 2,6 Solde -123,5 -257,3 1,9 -378,9 (En millions d'euros .) 31/12/2019 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -67,9 13,2 -0,1 -54,8 Pertes non provisionnées -9,3 0,0 -0,1 -9,4 Récupérations sur créances amorties 3,2 0,0 0,0 3,2 Solde -74,0 13,2 -0,2 -61,0 Note 3 9. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Plus-values de cession 0,0 0,2 0,0 0,2 0,0 Solde 0,0 0,2 0,0 0,2 -0,1 Note 4 0. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d'euros .) 31/12/2020 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -325,4 -656,3 -981,7 Plus/moins-values comptables 2,6 -7,2 -4,6 Total -322,8 -663,5 -986,3 Dotations aux amortissements financiers -326,7 -569,1 -895,8 Plus/moins-values financières 2,6 0,3 2,9 Dépréciation financière sur éléments d'actif 1,5 -0,3 1,2 Total -322,6 -569,1 -891,7 Variation de la réserve latente 0,2 94,4 94,6 Note 4 1. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produit net bancaire 1045,5 797,5 Charges générales d'exploitation -500,6 -438,1 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -38,7 -35,6 Résultat brut d'exploitation 506,2 323,8 Coût du risque -392,8 -61,7 Résultat d'exploitation 113,4 262,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,2 -0,1 Résultat courant avant impôt 113,6 262,0 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -80,5 -133,0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 13,6 -27,8 Résultat net 46,7 101,2 Note 4 2. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2020 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 245, 3 M€ , compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes : (En millions d'euros .) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 32,6 Dividendes -266,5 Etalement enveloppe des prêts bonifiés 143,6 Dotation nette de la provision collective 257,3 Frais de dossier et d'instruction à étaler -1,8 Taxes et contributions diverses non déductibles 26,2 Subvention activité Entrepreneuriat et Territoires 49,4 Autres provisions 4,5 Résultat fiscal 245,3 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43 %, génère une charge d’impôt de 78, 5 M€ d’impôt après imputation de crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 %. Note 4 3. – Information sectorielle Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, Dans la rubrique « autres » figurent principalement les produits des participations et, dans une moindre mesure, les produits de placement des fonds propres et les refacturations. Activité (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 P N B financier Encours moyen P N B financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 578,0 38 200,1 517,5 33 632,1 - dont crédit-bail 80,9 6 206,9 87,2 6 280,8 Financement court terme 94,5 4 327,4 123,3 5 840,0 Garantie 96,3 17 071,2 101,9 15 960,4 - dont commissions 91,8 95,7 - dont produits financiers 2,6 3,2 Innovation 25,4 16,6 Autres 251,3 38,2 Note 4 4. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d'euros .) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 89,4 0,0 0,0 89,4 0,0 89,4 89,4 20,0 FDES PBAR (1) 58,0 0,0 42,0 100,0 0,0 100,0 100,0 2,1 Fonds de dettes 83,1 0,0 0,0 83,1 0,0 83,1 83,1 0,0 Activité de garantie PGE (1)(2) 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 8,6 8,6 99 909,0 FCS (1) 10,2 0,0 60,2 70,4 0,0 70,4 70,4 92,6 Fonds gérés DROM 37,6 0,0 24,5 62,1 0,0 62,1 62,1 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 32,6 32,6 0,0 32,6 32,6 171,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 1,9 0,0 8,7 10,6 7,5 3,1 10,6 7,3 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,4 40,4 9,7 30,7 40,4 8,5 FIS 1,6 8,7 7,2 17,5 17,5 0,0 17,5 8,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 62,7 28,5 91,2 91,2 0,0 91,2 228,3 FSN ( 1) 101,7 0,0 48,5 150,2 68,2 82,0 150,2 29,4 PSIM ( 1) 30,9 0,0 7,2 38,1 6,3 31,8 38,1 5,8 PSPC ( 1) 204,9 0,0 54,8 259,7 182,8 76,9 259,7 251,3 SIA ( 1) 0,0 5,4 -1,2 4,2 4,2 0,0 4,2 0,8 FUI ( 1) 0,3 81,1 -1,7 79,7 79,7 0,0 79,7 1,6 FNI- PRI ( 1) 16,8 0,0 6,2 23,0 1,1 21,9 23,0 1,6 PIAVE ( 1) 72,7 0,0 12 84,7 33,3 51,4 84,7 65,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 0,0 0,5 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 FRI GPT 47,0 0,0 116,9 163,9 34,5 129,4 163,90 29,0 Assurance Prospection 196,0 0,0 -8,5 187,5 0,0 187,5 187,5 205,8 GRANDS DEFIS GPT 0,0 0,0 16,2 16,2 2,4 13,8 16,2 11,8 FGI ATF PIA 3(1) 3,8 13,6 36,7 54,1 54,1 0,0 54,1 321,5 FGI Concours d'innovation PIA3 42,1 0,0 6,9 49,0 48,5 0,5 49,0 42,3 Total 998,0 408,9 594,8 2 001,7 878,6 1 123,1 2 001,7 101 496,3 (1) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs (2) PGE : Cf Note 2.1.1 faits significatifs Note 4 5. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 556 salariés en 2020, dont 86 % de cadres. Note 4 6. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 317,5 milliers d’ euros . IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 de la manière suivante : Perte de l’exercice à répartir - 47 917 583,18 € Report à nouveau 906 316 375,33 € Dotation à la réserve légale 0,00 € Soit un solde distribuable de 858 398 792,15 € Dotation aux autres réserves 0,00 € Distribution d’un dividende 0,00 € Report à nouveau après affectation du résultat 858 398 792,15 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1.2 de l’annexe des comptes annuels qui expose le cadre comptable dans lequel s’inscrit la fusion-absorption de la société Bpifrance S.A. par Bpifrance Financement devenue depuis Bpifrance. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations et provisionnement des risques de crédit Risque identifié : Bpifrance comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions pour risques attendus sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Pour rappel, la méthodologie d’estimation retenue par Bpifrance avait été modifiée au 1 er janvier 2018 à l’occasion de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 sur le périmètre des comptes consolidés de la banque. Les provisions pour risques attendus sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non-recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020. Comme indiqué dans la note 24 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 1 001,5m € au 31 décembre 2020. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque, de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle, de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque dans le contexte de crise de la covid-19 pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues) en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2020 sur les principaux portefeuilles de crédit. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Évaluation des parts dans les entreprises liées Risque identifié : Les parts dans les entreprises liées de Bpifrance (essentiellement participations dans Bpifrance Participations, Auxifinances, et Bpifrance Assurance Export) sont enregistrées à leur valeur d’entrée au coût d’acquisition, puis évaluées à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’usage. La valeur d’utilité peut être déterminée selon différentes approches tenant compte selon la nature des participations, de la valeur de l’actif net réévalué ou des perspectives liées aux trajectoires financières projetées, notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19. Nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2020, en raison : du risque d’incidence significative sur les résultats de Bpifrance, au regard de l’importance du poste au niveau de l’entité et du risque de variation de valeur des actifs détenus par les principales participations de Bpifrance, de l’importance du jugement requis pour la détermination des valeurs d’utilité tant pour l’élaboration de trajectoires projetées ou la valorisation d’actifs sous-jacents non cotés impliquant le recours à des modèles ou données non observables. de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2020, la valeur des parts dans les entreprises liées s’élève à 18 495,6m € et une dépréciation de 0,2m € est constatée dans les comptes, Les participations dans Bpifrance Participations, Auxifinances, et Bpifrance Assurance Export ne sont pas dépréciées, la valeur d’utilité de ces participations étant supérieure à leur prix de revient (cf. note 7 de l’annexe aux comptes sociaux). Approche d’audit : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des parts dans les entreprises liées. Nous avons examiné la documentation du test de dépréciation retenu par la Direction sur les principales lignes de participations et effectué une revue critique des méthodologies d’évaluation y compris des actifs sous-jacents du pôle participations (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19), avec le support de nos experts en évaluation. Nous avons également procédé à : Une vérification arithmétique des résultats des modèles d’évaluation ; La revue des principaux paramètres d’évaluation retenus (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels, …). Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. (dorénavant Bpifrance S.A.) par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Courbevoie , le 24 mars 2021 KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020 I. — Bilan consolidé Actif (En millions d'euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 7 819,2 1 045,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 943,6 735,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 5,9 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 12 288,3 1 267,5 Titres au coût amorti 6.5 8 041,3 7 538,2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 1 461,2 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 44 419,6 39 184,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 185,5 6 223,2 Aides au financement de l'innovation 6.9 988,4 982,8 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 586,0 435,6 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 260,2 52,4 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 826,6 469,2 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 5 052,8 11,5 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.13 250,3 211,0 Immobilisations incorporelles 6.13 185,0 99,1 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 Total de l'actif 94 316,0 59 163,1 Passif (En millions d'euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1,5 1,8 Instruments dérivés de couverture 6.3 84,2 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.14 18 801,0 11 011,7 Dettes envers la clientèle 6.15 3 014,2 3 585,3 Dettes représentées par un titre 6.16 36 347,0 30 267,4 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 727,5 538,5 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 129,7 6,5 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 2 489,6 1 344,8 Dettes locatives 6.17 122,4 96,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 143,7 104,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 1 916,3 1 829,2 - Affectées aux engagements 920,9 860,9 - Non affectées 995,4 968,3 Fonds de garantie publics 6.20 6 455,6 5 906,7 - Affectés aux engagements 2 387,0 2 166,4 - Non affectés 4 068,6 3 740,3 Dettes subordonnées 6.21 7,3 539,4 Capitaux propres 24 076,0 3 910,0 Capitaux propres part du Groupe 24 061,7 3 910,0 - Capital et réserves liées 21 122,4 2 031,8 - Réserves consolidées 3 858,8 1 729,0 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -779,9 -4,2 - Résultat -139,6 153,4 Intérêts minoritaires 14,3 0,0 - Réserves 14,3 0,0 - Résultat 0,0 0,0 Total du passif 94 316,0 59 163,1 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 631,5 1 580,3 Intérêts et charges assimilées 7.1 -884,1 -864,4 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 20,0 14,8 Commissions (charges) -1,9 -2,6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 -0,4 6,3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 3,9 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Produits des autres activités 7.4 200,1 189,5 Charges des autres activités 7.4 -120,7 -113,0 Produit net bancaire 848,4 810,9 Charges générales d'exploitation 7.5 -482,4 -422,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.6 -67,3 -63,6 Résultat brut d'exploitation 298,7 324,4 Coût du risque de crédit 7.7 -461,5 -85,0 Résultat d'exploitation -162,8 239,4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -0,6 0,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,4 1,2 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt -163,0 240,8 Impôts sur les bénéfices 7.8 23,4 -87,4 +Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net -139,6 153,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe -139,6 153,4 * Résultat par action (en euros ) -0,21 1,46 * Résultat dilué par action (en euros ) -0,21 1,46 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net -139,6 153,4 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 40,1 4,4 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés -11,4 -1,5 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -0,8 -3,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1,0 -0,3 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés -0,4 1,1 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 28,5 0,7 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres -111,1 154,1 * Dont part du groupe -111,1 154,1 * Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 III. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2018 2 031,8 1 561,7 -4,9 3 588,6 Résultat 2018 167,3 167,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 167,3 0,0 -167,3 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 2,9 0,0 2,9 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -2,0 0,0 -2,0 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 31 décembre 2019 2 031,8 1 729,0 -4,2 0,0 3 756,6 Résultat 2019 153,4 153,4 Résultat affecté aux réserves 0,0 153,4 0,0 -153,4 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 29,6 0,0 29,6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,9 0,0 0,9 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 0,0 28,7 0,0 28,7 Cessions d'instruments financiers en JV OCI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -1,1 0,0 -1,1 Augmentation de capital* 4 600,1 4 600,1 Prime de fusion* 14 490,5 0,0 0,0 0,0 14 490,5 Titres d'auto-contrôle* 0,0 -42,3 -42,3 Variation de périmètre* 0,0 2 018,9 -804,2 0,0 1 214,7 Divers 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 Situation au 31 décembre 2020 21 122,4 3 858,8 -779,9 0,0 24 201,3 Résultat 2020 -139,6 -139,6 * cf. faits significatifs 1.1.1 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31 décembre 2018 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt 0,0 Quote-part de résultat au 31 décembre 2019 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2019 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0,0 Variation de périmètre 14,3 Quote-part de résultat au 31 décembre 2020 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2020 14,3 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti » . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôts (*) -163,0 240,8 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 67,3 63,6 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions 488,4 41,5 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0,6 -0,2 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,0 0,1 Autres mouvements -108,6 478,0 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 548,9 -83,4 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 996,6 499,6 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 7 794,8 -1 415,7 Flux liés aux opérations avec la clientèle -5 132,6 -1 706,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -2 234,5 -406,3 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -84,4 -18,8 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 81,5 -73,7 Impôts versés -93,2 -129,2 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 331,6 -3 750,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 165,2 -3 009,8 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (**) 533,7 -2,8 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -74,3 -67,7 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 459,4 -70,5 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0,0 -0,4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 6 009,6 2 588,9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 6 009,6 2 588,5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 7 634,2 -491,8 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 165,2 -3 009,8 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 459,4 -70,5 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 6 009,6 2 588,5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 505,3 1 997,1 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 045,9 1 687,6 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 459,4 309,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 9 139,5 1 505,3 Caisse, banques centrales (actif & passif) 7 819,2 1 045,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 320,3 459,4 Variation de la trésorerie nette 7 634,2 -491,8 (*) le TFT publié présente un résultat net hors contribution du résultat des entités apportées comptabilisé en capitaux propres (**) les flux de trésorerie de l’exercice relatifs aux sociétés apportées ne figurent pas dans le TFT à l’exception de la trésorerie acquise suite à l’intégration des filiales d’un montant de 425,8 millions d’ euros qui figure sur la ligne « flux liés aux actifs financiers et participations » . V. — Annexe comptable Note 1. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1. 1. – Faits significatifs de l’exercice 1.1. 1. – Fusion -absorption de la société Bpifrance SA par Bpifrance Financement La fusion-absorption de Bpifrance SA par sa filiale Bpifrance Financement a été approuvée par les Assemblées Générales Extraordinaires du 18 décembre 2020 des deux entités. Bpifrance Financement est un établissement de crédit dont le capital est détenu à hauteur de 90,78 % par Bpifrance SA, le solde étant essentiellement détenu par des établissements de crédit et d’autres établissements financiers. Bpifrance SA est une compagnie financière détenue à hauteur de 50 % par l’établissement public EPIC Bpifrance et à hauteur de 50 % par la Caisse des dépôts et consignations. Cette opération a pour objectif d’augmenter les capacités d’action du groupe Bpifrance et de rationaliser son organisation. Cadre juridique Le capital de Bpifrance Financement s’élève à 840 millions d’ euros , divisé en 105 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . A la date de l’opération, une augmentation de capital est réalisée en rémunération des apports de Bpifrance SA, suivie d’une réduction de capital visant à annuler les actions Bpifrance Financement apportées par Bpifrance SA. Augmentation de capital : Bpifrance Financement a procédé à une augmentation de capital d’un montant de 5 351 millions d’ euros , par émission de 668,9 millions d’actions d’une valeur nominale de 8 euros . La différence entre l’actif net apporté par Bpifrance SA, soit 21 776,5 millions d’ euros , et le montant de l’augmentation de capital constitue une prime de fusion d’un montant de 16 425,5 millions d’ euros . Réduction de capital : Bpifrance Financement reçoit dans le cadre des apports 95,3 millions de ses propres actions. Une réduction de capital d’un montant de 750,9 millions d’ euros est réalisée en vue d’annuler 93,9 millions de ces titres. Le capital de Bpifrance Financement est ainsi ramené à 5 440 millions d’ euros . La différence entre la valeur nominale des actions annulées, soit 750,9 millions d’ euros , et leur valeur nette d’apport, soit 2 684,6 millions d’ euros , est imputée sur la prime de fusion, dont le montant définitif s’élève à 14 491,8 millions d’ euros . Le solde de 1,4 million d’actions propres conservées représente un montant de 42,3 millions d’ euros . Il est porté en diminution des capitaux propres consolidés. Après réalisation de ces opérations, l’entité Bpifrance (ex-Bpifrance Financement) est détenue à parts égales entre l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 49,29 % chacun. Bpifrance intègre désormais dans son périmètre les entités Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export, détenues à 100 % et consolidées par la méthode de l’intégration globale. Cadre comptable Date d’effet de la fusion : La date d’effet de la fusion est la date de réalisation juridique de l’opération, soit le 18 décembre 2020. La contribution au résultat des entités apportées entre le 1 er janvier 2020 et le 18 décembre 2020 est donc enregistrée dans les capitaux propres. Du fait de son caractère non significatif, la contribution au résultat des entités apportées entre le 18 et le 31 décembre 2020 est également enregistrée dans les capitaux propres. Principes retenus pour l’évaluation des apports : S’agissant d’une opération entre sociétés sous contrôle commun, l’évaluation à leur valeur comptable historique des éléments d’actif et de passif apportés a été retenue. Présentation : Les montants repris pour la borne d’ouverture des états financiers sont ceux des comptes consolidés de Bpifrance Financement au 31 décembre 2019. Frais : Les coûts marginaux directement attribuables à l’opération sont imputés sur la prime de fusion. Incidences comptables : Les tableaux ci-dessous sont produits pour information et présentent : L’incidence de cette fusion sur le bilan consolidé de Bpifrance ; Le compte de résultat consolidé de Bpifrance si cette fusion était intervenue au 1 er janvier 2020. Incidence de la fusion sur le bilan consolidé de Bpifrance Actif ( En millions d'euros . ) 31/12/2020 Dont groupe Bpifrance Financement Dont apports Caisse, banques centrales 7 819,2 7 819,2 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 943,6 1 009,5 4 934,1 Instruments dérivés de couverture 5,9 5,9 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 288,3 2 756,7 9 531,6 Titres au coût amorti 8 041,3 8 041,3 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 461,2 1 351,7 109,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 44 419,7 43 861,5 558,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 185,4 6 185,5 0,0 Aides au financement de l'innovation 988,4 988,4 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 586,0 586,0 0,0 Actifs d'impôts courants et différés 260,2 223,4 36,8 Comptes de régularisation et actifs divers 826,6 642,0 184,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5 052,8 10,9 5 041,8 Immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 250,3 238,9 11,4 Immobilisations incorporelles 185,0 129,7 55,3 Ecarts d'acquisition 2,1 2,1 0,0 Total de l'actif 94 316,0 73 852,8 20 463,2 Passif (En millions d'euros .) 31/12/2020 Dont groupe Bpifrance Financement Dont apports Banques centrales 0,0 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1,5 1,5 0,0 Instruments dérivés de couverture 84,2 84,2 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 18 801,0 18 800,9 0,1 Dettes envers la clientèle 3 014,2 3 327,7 -313,6 Dettes représentées par un titre 36 347,0 36 347,0 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 727,5 727,5 0,0 Passifs d'impôts courants et différés 129,7 -5,0 134,8 Comptes de régularisation et passifs divers 2 489,6 1 614,3 875,4 Dettes locatives 122,4 122,4 0,0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 0,0 Provisions 143,7 121,3 22,4 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 916,3 1 916,3 0,0 - Affectées aux engagements 920,9 920,9 0,0 - Non affectées 995,4 995,4 0,0 Fonds de garantie publics 6 455,6 6 455,6 0,0 - Affectés aux engagements 2 387,0 2 387,0 0,0 - Non affectés 4 068,6 4 068,6 0,0 Dettes subordonnées 7,3 540,7 -533,5 Capitaux propres 24 076,0 3 798,3 20 277,7 Capitaux propres part du Groupe 24 061,7 3 798,3 20 263,4 - Capital et réserves liées 21 122,4 2 030,6 19 091,8 - Réserves consolidées 3 858,8 1 883,0 1 975,8 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -779,9 24,3 -804,3 - Résultat -139,6 -139,6 0,0 Intérêts minoritaires 14,3 0,0 14,3 - Réserves 14,3 0,0 14,3 - Résultat 0,0 0,0 0,0 Total du passif 94 316,0 73 852,8 20 463,2 Compte de résultat consolidé de Bpifrance si la fusion était intervenue au 1 er janvier 2020 (En millions d'euros .) 31/12/2020 Publié Comptes de résultat des sociétés apportées lors de la fusion 31/12/2020 Intégrant les comptes de résultat de la période des entités apportées lors de la fusion Intérêts et produits assimilés 1 631,5 0,2 1 631,7 Intérêts et charges assimilées -884,1 6,2 -877,9 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 0,0 Commissions (produits) 20,0 53,2 73,2 Commissions (charges) -1,9 -1,9 -3,8 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat -0,4 167,8 167,4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3,9 185,3 189,2 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Produits des autres activités 200,1 25,3 225,4 Charges des autres activités -120,7 -45,2 -165,9 Produit net bancaire 848,4 390,9 1 239,3 Charges générales d'exploitation -482,4 -234,9 -717,3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67,3 -8,5 -75,8 Résultat brut d'exploitation 298,7 147,5 446,2 Coût du risque de crédit -461,5 0,0 -461,5 Résultat d'exploitation -162,8 147,5 -15,3 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -0,6 -123,0 -123,6 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,4 0,0 0,4 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 -0,5 -0,5 Résultat avant impôt -163,0 24,0 -139,0 Impôts sur les bénéfices 23,4 -5,0 18,4 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat net -139,6 19,0 -120,6 Intérêts minoritaires 0,0 0,1 0,1 Résultat net - part du groupe -139,6 18,9 -120,7 Les principales activités des sociétés apportées dans l’opération sont structurées autour de deux pôles : le pôle Investissement porté par Bpifrance Participations et ses filiales, ainsi que le pôle Soutien aux exportateurs porté par Bpifrance Assurance Export. Par ses interventions en fonds propres, le pôle Investissement finance le développement et la croissance des TPE, des PME et vise à l’émergence, la consolidation et la multiplication des ETI, maillon essentiel à la compétitivité de l’économie française et au développement des exportations. Les investissements sont opérés soit en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de fonds. L’organisation mise en place au sein du pôle Investissement comprend quatre métiers : Fonds de fonds, qui assure principalement la gestion des participations dans les fonds partenaires ; Capital Développement, qui investit et suit les participations dans des entreprises de tailles et activités diverses ; Innovation, qui intervient pour le compte de fonds détenus en fonds propres par Bpifrance Participations ou en co-investissement avec des tiers ; Accompagnement, qui développe des programmes de soutien aux entreprises. Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat. Le résultat des sociétés apportées lors de la fusion s’élève à 19 millions d’ euros . Produit Net bancaire Le PNB des sociétés apportées s’élève à 391 millions d’ euros et se compose principalement de : revenus récurrents : dividendes sur actions classées en juste valeur par capitaux propres (185 millions d’ euros ), distributions de fonds classés en juste valeur par résultat (118 millions d’ euros ) et intérêts sur obligations classées en juste valeur par résultat (101 millions d’ euros ) ; plus ou moins-values réalisées (56 millions d’ euros ) et latentes (-107 millions d’ euros ) sur actifs financiers à la juste valeur par résultat. Les moins-values latentes portent sur certaines participations des fonds Innovation, des fonds automobiles ainsi que des participations dans les secteurs du tourisme et de l’aéronautique ; diverses commissions du pôle Investissement (53 millions d’ euros ). Charges d’exploitation Elles enregistrent notamment les frais de personnel (139 millions d’ euros ), les honoraires d’investissement (13 millions d’ euros ) et de l’activité Accompagnement (18 millions d’ euros ). Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence La contribution au résultat des sociétés mises en équivalence s’élève à -123 millions d’ euros . Les principaux contributeurs sont : PSA : -72 millions d’ euros , après dépréciation de 340 millions d’ euros ; Eutelsat : -122 millions d’ euros , après dépréciation de 179 millions d’ euros ; STMicroelectronics : 71 millions d’ euros . 1.1. 2. – Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie affecte les activités économiques et sociales à une échelle internationale et ses répercussions économiques sont majeures. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Dispositifs de soutien mis en place par Bpifrance Bpifrance intervient à travers divers mécanismes de soutien aux entreprises, soit pour son compte propre soit pour le compte de tiers. Produits mis en place pour compte propre Modalités d’intervention Bpifrance a mis en place trois nouveaux produits dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. En lien avec le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie et afin de répondre à des besoins de trésorerie exceptionnels liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement, Bpifrance propose : Des prêts garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 90 %, destinés aux TPE, PME et ETI clients de Bpifrance, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées ; Des prêts de soutien à l’innovation (PSI) garantis par l’Etat à hauteur de 90 %, destinés à des start-ups, PME et ETI innovantes de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds EUR, immatriculées en France et soumises au droit français, de tous secteurs d’activité, sous réserve que les conditions d’octroi soient respectées. Les PGE et PSI sont des prêts in fine d’une durée d’un an, assortis d’une clause de prorogation actionnable sans frais par l’emprunteur qui lui permet à l’issue de la première année soit d’amortir le prêt sur une période d’un à cinq ans soit de différer le remboursement d’un an supplémentaire puis d’amortir le prêt sur une période d’un à quatre ans. Outre le PGE et le PSI, Bpifrance a également mis en place le prêt Atout. Disponible pour les TPE, PME et ETI, il vise également à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ou un besoin en fonds de roulement exceptionnel. Il est proposé sur 3 à 5 ans et assorti d’une option de différé d’amortissement de 12 mois maximum. Le taux d’intérêt, fixe ou variable, est déterminé selon les conditions en vigueur lors de l’octroi. La quotité garantie sur ce type de prêt est comprise entre 70 et 90 %. Par ailleurs, des modifications ont été apportées à certains produits existants. Selon les cas, le groupe a procédé à une augmentation des volumes prévus, un élargissement des critères d’éligibilité (entreprises et dépenses éligibles), une redotation de fonds de garantie, ou enfin une modification des caractéristiques du prêt ou de la garantie (allongement de la maturité et/ou du différé d’amortissement, augmentation de la quotité garantie), ne concernant que la production nouvelle des dispositifs concernés. Deux dispositifs ont été particulièrement renforcés : le prêt Rebond : prêt de développement territorial à moyen terme à taux zéro d’une durée de 7 ans avec 2 années de différé adossé à une dotation octroyée par chaque région française. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME dans le cadre de la crise sanitaire ; le prêt Tourisme : prêt à taux fixe d’une durée de 2 à 12 ans avec un différé de 6 à 36 mois adossé au fonds de garantie Tourisme. Ce prêt vise à renforcer la trésorerie des PME et ETI du secteur du tourisme. Récapitulatif des enveloppes et des encours (En milliers d'euros .) Dispositifs Enveloppe Encours au 31 /12/ 2020 Nouveaux produits Prêt garanti par l’Etat (PGE) 3 000 801 PGE Soutien à l’innovation (PSI) Pas de plafond 459 Prêt Atout 3 000 2 351 Produits existants avec dispositif étendu/ élargissement de l'objet du produit Prêt Rebond 1 000 824 Prêt Tourisme 750 144 PI R&D, PA et PAI 330 99 Prêt et Club BEI 250 11 Crédit Avance+ Renfort 100 67 Prêts Industries Créatives (PIC) 100 4 Garantie et sur-garantie Renforcement de la Trésorerie 3 000 (y compris garantie Prêt Atout) 120 Garantie et sur-garantie Lignes de Crédit Confirmées 60 43 Traitement comptable Lors de leur comptabilisation initiale, les PGE et PSI sont enregistrés à la juste valeur, qui correspond au cas d’espèce à leur valeur nominale. Les PGE et PSI répondent aux caractéristiques d’un prêt basique. Du fait de sa mission d’intérêt général, l’activité de financement de Bpifrance est tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les prêts garantis sont ainsi comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. N’étant pas en mesure d’anticiper le comportement des clients concernant l’option de prorogation, Bpifrance a retenu un horizon d’une année, correspondant à la durée de vie initiale des PGE et PSI, afin de déterminer le taux d’intérêt effectif de ces prêts. S’agissant de nouveaux prêts octroyés par Bpifrance à des emprunteurs qui s’avèrent être sains, ils sont classés en bucket 1 en date d’octroi. L’évaluation des pertes de crédit attendues, initialement sur une période de 12 mois, tient compte de l’effet de la garantie de l’Etat, considérée comme intégrée au contrat de prêt. Il est à noter que les caractéristiques du Prêt Atout sont celles des prêts généralement octroyés par Bpifrance et ne lui confèrent aucune particularité en matière de traitement comptable. Produits gérés pour compte de tiers Les activités gérées par Bpifrance pour le compte de tiers ne figurent pas au bilan de Bpifrance. Modalités d’intervention Afin de faire face aux difficultés économiques des entreprises françaises engendrées par la crise, l’Etat français a mis en place plusieurs dispositifs dont il a confié la gestion à Bpifrance. Bpifrance est ainsi chargé par l’Etat français, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer le suivi des encours de prêts garantis (PGE), de percevoir et reverser à l’Etat les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies par l’Etat sont respectées. Dans ce dernier cas, Bpifrance appelle l’Etat en garantie, perçoit les fonds puis procède au paiement des sommes dues auprès de l’établissement garanti. Alors que la crise de la Covid-19 a durablement fragilisé la capacité des entreprises à porter des projets de développement et d’investissement, et ce notamment dans les secteurs industriels très capitalistiques et exposés à la concurrence internationale, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un plan de relance de l’économie (Soutien aux Investissements de Modernisation), auquel sont rattachées les actions suivantes : le soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile ; le soutien aux investissements de modernisation de la filière aéronautique ; le soutien aux investissements de la filière nucléaire ; l’accélération de projets territoriaux ; le développement industriel dans les secteurs critiques. Bpifrance gère au nom et pour le compte de l’Etat les aides versées aux entreprises dans le cadre des appels à projets mis en place. Bpifrance a également la charge des dispositifs suivants : prêts, prêts bonifiés et avances remboursables visant à faire face aux difficultés de trésorerie des PME, dispositifs financés par le Fonds de Développement Economique et Social (FDES) ; obligations convertibles « French Tech Bridge » destinées à soutenir en capital les start-up françaises à fort potentiel confrontées à des difficultés de trésorerie du fait de la complexité conjoncturelle à lever des fonds. De plus, l’Etat accompagne les entreprises à l’exportation dans le contexte de crise sanitaire. Bpifrance Assurance Export met en œuvre, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, les plans de soutien et de relance, via notamment le rehaussement des quotités garanties, la prolongation d’un an de la durée des assurances-prospection, l’augmentation de l’avance octroyée pour les assurances-prospection et le renforcement des moyens de l’assurance-prospection. Enfin, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement afin de répondre urgemment aux besoins immédiats des plus petites entreprises, des indépendants et des associations, qui ne sont pas ou partiellement couverts par les dispositifs nationaux en place. Dans ce cadre, Bpifrance a déployé une plateforme digitale en charge de l’octroi, de la gestion et du recouvrement de prêts pour le compte de la Région (Prêt Résistance Bretagne). Récapitulatif des enveloppes et des encours (hors Assurance Export) Dispositifs (En milliers d'euros .) Enveloppe Encours au 31/12/2020 Garantie du PGE 300 000 99 909 Actions de Soutien aux Investissements de Modernisation 2 000 68 Prêt, Prêt Bonifié et Avance remboursable FDES 600 61 Obligation convertible French Tech Bridge 80 13 Prêt Résistance Bretagne 27 4 Reports d’échéances Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie et afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de ses clients, Bpifrance a mis en place des moratoires de six mois sur le capital et les intérêts, à compter du 24 mars 2020, pour toute sa clientèle de prêts et crédit-bail. Ce report d’échéances, non prévu par les dispositions contractuelles initiales, ne génère pas de pénalités ou de coûts additionnels pour les emprunteurs. Ce report d’échéances a été étendu de six mois supplémentaires pour les entreprises du secteur du tourisme. Prêts Le report d’échéances rallonge la durée des prêts de six mois, sans modification des autres caractéristiques contractuelles. Les intérêts courus pendant la période de moratoire sont calculés sur la base du taux d’intérêt contractuel et facturés lors de la première échéance qui suit la fin du report. Leur paiement est échelonné sur les six mois qui suivent la fin de la période de moratoire. Crédit-bail Le moratoire de six mois s’est matérialisé par un nouvel échéancier sur les échéances reportées avec amortissement linéaire ou in fine. En contrepartie de cette mesure, Bpifrance a appliqué un taux d’intérêt sur les échéances reportées, calculé à partir du coût de portage du groupe. Ce taux de portage vise à couvrir les coûts, risques et frais encourus par Bpifrance jusqu’à ce que les échéances reportées soient réglées par les preneurs. Impact comptable Les moratoires n’étant pas initialement prévus dans les conditions contractuelles d’origine, ils entrent dans le champ des modifications d’actifs financiers telles que définies par la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » . L’analyse menée montre que les reports d’échéance octroyés dans le cadre de la crise de la Covid-19 n’affectent pas de manière significative la valeur actualisée nette des prêts concernés. Les moratoires ne constituent donc pas une modification substantielle d’actifs financiers. Les encours concernés, d’un montant de près de 15 Mds EUR, ne font pas l’objet d’une décomptabilisation et sont maintenus au bilan. Sur l’exercice 2020, la perte en flux de trésorerie liée à ces mesures est non significative dans les comptes de Bpifrance. Mesure des pertes de crédit attendues (ECL) Prise en compte des effets de la crise liée à la Covid-19 et des mesures gouvernementales dans les scénarii forward-looking Détail des scénarii Les trois scénarii forward-looking retenus habituellement par Bpifrance dans le calcul des ECL au 31 décembre 2020 ont été mis à jour au mois de décembre 2020. Par ailleurs, un quatrième scénario, sévèrement dégradé, a été ajouté pour une meilleure prise en compte des incertitudes sur la situation sanitaire. Celui-ci correspond à l’hypothèse d’un rebond épidémique conduisant à de nouvelles mesures de confinement en début d’année 2021. La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarii définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Les scénarii retenus intègrent les effets attendus de la crise liée à la Covid-19, avec un choc d’activité très important en 2020 et une croissance très erratique tout au long de l’année, fonction des mesures sanitaires. Le rebond en 2021 est atténué compte tenu des contraintes sanitaires qui devraient perdurer. Le taux de chômage est supposé par ailleurs connaître une nette augmentation en 2020 et 2021. Les effets des mesures gouvernementales sont également intégrés aux scénarii. En effet, le taux de croissance du PIB à moyen terme est supposé modérément affecté par la crise. Le PIB atteindrait dans le scénario central un niveau proche de sa valeur d’avant crise autour du premier trimestre 2023. Par ailleurs, le taux de chômage décroît à partir de 2022 dans ce scénario central. Cela repose sur l’hypothèse que les mesures gouvernementales de soutien auront permis de modérer l’impact de la crise sur la croissance potentielle, en particulier en limitant les défaillances d’entreprises et l’augmentation du taux de chômage. Les effets de la politique monétaire de la BCE ont naturellement été pris en compte, notamment dans l’évolution des taux d’intérêts et de l’inflation. Les scénarii central et dégradé à un horizon de moyen-terme retenus s’appuient sur ceux du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Compte tenu de la soudaineté de la crise, de son ampleur et des nombreuses évolutions liées aux mesures sanitaires, les prévisions de court terme (moins d’un an et quel que soit le scénario) sont réalisées par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance, à l’aide d’une maquette sectorielle (décomposée en 19 secteurs). De plus, les scénarii optimiste et sévèrement dégradé sont dans leur intégralité proposés par la DEEP. Les incertitudes entourant le scénario de reprise sont fortes. Le scénario optimiste table sur un rebond plus rapide et un retour dès le troisième trimestre 2022 à un niveau proche de celui d’avant crise grâce à une épidémie maîtrisée, une activation rapide des canaux de transmission du plan de relance ainsi qu’à un rebond rapide de la consommation et de la demande mondiale adressée à la France. À l’inverse, le scénario dégradé envisage des contraintes sanitaires sur certains secteurs plus longues (mais sans troisième confinement généralisé) et des effets dépressifs plus persistants, le comportement de précaution des ménages et des entreprises conduisant à des anticipations plus faibles d’activité et une détérioration plus marquée du marché de l’emploi. L’apparition d’une troisième vague épidémique conduisant à un confinement généralisé aurait un impact très négatif sur l’activité. Dans le scénario alternatif sévèrement dégradé, un nouveau confinement début 2021 amènerait à une nouvelle récession avec des effets négatifs cette fois bien plus persistants sur la croissance et l’emploi. Scénario optimiste Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,1 7,9 2,3 1,2 0,8 0,8 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 1,1 1,2 1,4 1,6 1,7 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,3 9,7 8,7 8,7 8,2 7,8 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,6 -0,7 -0,7 -0,5 -0,3 0,0 0,2 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,1 -0,2 0,1 0,3 0,6 1,0 1,3 Scénario central Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,5 5,9 3,2 1,5 0,8 0,8 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 0,8 0,9 1,2 1,4 1,4 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,4 10,4 9,6 9,2 8,8 8,4 Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) -0,6 -0,7 -0,7 -0,7 -0,5 -0,4 -0,2 Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) -0,1 -0,3 -0,2 0,1 0,3 0,6 0,8 Scénario dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,8 2,9 4,8 1,6 0,9 0,8 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 0,4 0,5 0,8 1,1 1,1 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,6 11,1 10,5 10,0 9,6 9,2 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,6 -0,7 -0,8 -0,8 -0,7 -0,6 -0,5 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,1 -0,3 -0,3 0,0 0,0 0,2 0,3 Scénario sévèrement dégradé Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PIB 1,3 -9,8 -1,7 5,6 2,1 1,3 1,0 Indice des prix à la consommation 1,2 0,2 -0,1 0,1 0,3 0,5 0,6 Taux de chômage (France métropolitaine) 8,1 8,6 12,4 11,7 11,3 10,9 10,5 Taux OAT 2 ans (moyenne T4) -0,6 -0,7 -0,8 -0,8 -0,8 -0,7 -0,7 Taux OAT 10 ans (moyenne T4) -0,1 -0,4 -0,4 -0,2 -0,1 -0,1 0,1 Évolution des pondérations En raison de l’introduction d’un nouveau scénario et de la révision importante des trois scénarii habituels, les pondérations ont évolué par rapport à l’exercice 2019. Le scénario central, bien plus dégradé que pour le précédent exercice, a vu son poids légèrement augmenter, de même que le scénario optimiste. En corollaire, le poids attribué aux deux scénarii baissiers a diminué (30 % pour l’ensemble des deux scénarii contre 40 % pour le scénario dégradé de l’exercice 2019, bien moins sévère). Scénario Poids 31/12/2020 Poids 31/12/2019 Optimiste 15 % 10 % Central 55 % 50 % Dégradé 20 % 40 % Sévèrement dégradé 10 % - Ajustements méthodologiques du modèle Le contexte économique de l’année 2020 a imposé l’application d’ajustements méthodologiques au modèle de calcul de l’ECL de Bpifrance. En effet, deux difficultés sont apparues : Des valeurs de paramètres macroéconomiques très en dehors de la plage de calibration du modèle, traitée par un lissage des taux de croissance trimestriels ; Une décorrélation des taux de défaut et du contexte macroéconomique, qui a conduit à exclure l’année 2020 de la calibration du modèle forward looking. Lissage des taux de croissance La modélisation du lien entre le contexte macroéconomique et les taux de défaut projetés s’appuie sur les corrélations historiques entre les taux de défaut et les paramètres macroéconomiques. Parmi les paramètres macroéconomiques intervenant dans le modèle Bpifrance figure le taux de croissance trimestriel du PIB français. Les taux de croissance trimestriels rencontrés en 2020 sont sans commune mesure avec les niveaux observés sur la période de calibration du modèle, ainsi que sur l’ensemble des séries historiques disponibles : les taux historiques depuis 2000 oscillent entre -2 % et +2 %, là où les taux observés au deuxième et troisième trimestre 2020 sont respectivement de -13,7 % et +18,5 %. Les taux de croissance de l’année 2020 étant nettement en dehors de la plage de valeurs sur laquelle le modèle a été calibré, la qualité des résultats issus du modèle ne serait donc pas assurée en l’absence d’ajustements. Pour maintenir dans une plage plus adaptée les taux de croissance trimestriels utilisés dans le calcul de l’ECL, ces taux ont été lissés sur l’année 2020, ainsi que dans les projections de l’année 2021. Le lissage appliqué préserve le taux de croissance annuel de chaque année tout en corrigeant les pics observés. L’ECL calculée sans lissage des taux de croissance trimestriels aurait été plus élevée de 26 M EUR. Exclusion de l’année 2020 dans la calibration du modèle Le modèle de calcul de l’ECL de Bpifrance repose sur les observations historiques de corrélation entre paramètres macroéconomiques et taux de défaut. Ces données historiques montrent une corrélation négative entre taux de croissance du PIB et taux de défaut : on constate un taux de défaut d’autant plus faible que le taux de croissance est élevé. Ce résultat est cohérent avec la théorie économique. L’année 2020 a été marquée par un taux de croissance particulièrement faible, mais dans le même temps, les diverses mesures de soutien aux entreprises (notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l’Etat et les reports de charges) ont conduit à des taux de défaut très faibles. Ainsi, la prise en compte des observations de l’année 2020 dans la calibration du modèle conduirait à une nette réduction de la corrélation entre taux de croissance et taux de défaut, et à une réduction de l’ECL calculée. La décorrélation du défaut au taux de croissance observée en 2020 étant due aux mesures de soutien à l’économie, elle n’est pas révélatrice de l’impact réel du choc économique sur la solvabilité des entreprises. Bpifrance a donc décidé de ne pas intégrer les données de l’année 2020 dans la calibration du modèle de calcul des ECL au 31 décembre 2020, et de reconduire les paramètres utilisés à fin 2019. L’effet de la non recalibration du modèle est une augmentation de l’ECL de 14 M EUR. Ajustement sectoriel Les professionnels du tourisme et des loisirs sont parmi les plus touchés par la pandémie liée à la Covid-19. Les répercussions de cette crise se font sentir dans l’ensemble de l’écosystème Tourisme notamment à travers la fermeture des hôtels et restaurants, la paralysie du trafic aérien, les fermetures de sites emblématiques, le report des grandes manifestations ou encore l’interdiction d’ouvrir les stations de ski. Dans ce contexte économique très dégradé, un ajustement était impératif afin d’anticiper une élévation du risque sur ce secteur. Cet ajustement augmente l’ECL de 24,6 M EUR. Evaluation de l’augmentation significative du risque de crédit Traitement des moratoires S’inscrivant dans le cadre d’une démarche globale du secteur bancaire français, Bpifrance a mis en place des mesures de report d’échéances à destination de ses emprunteurs. Ces mesures s’appliquent à une population très large d’emprunteurs. Le report d’échéances n’est pas déclenché par une demande de l’entreprise concernée, mais est effectué à l’initiative de Bpifrance. Les clients ne souhaitant pas bénéficier de ces reports doivent au contraire se signaler à Bpifrance. Au vu des modalités de mise en œuvre des reports d’échéances consentis par Bpifrance à ses clients, l’octroi d’un moratoire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ne constitue pas mécaniquement un indicateur d’augmentation significative du risque de crédit (SICR) des emprunteurs concernés et des opérations concernées. Par conséquent, ces reports d’échéances n’entraînent pas un déclassement systématique en bucket 2 ou en bucket 3 pour les instruments concernés. La dégradation significative du risque de crédit reste mesurée sur la base des informations individuelles propres à chaque contrepartie. Utilisation d’une probabilité de défaut à maturité Les critères de dégradation significative du risque de crédit utilisés habituellement par Bpifrance pour l’allocation de ses expositions dans les différents buckets sont les suivants : Les expositions non performantes sont classées en bucket 3 ; Les expositions performantes sont classées en bucket 2 si elles vérifient l’un des critères suivants : La contrepartie est classée en watch list ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20 % ; La probabilité de défaut à un an de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2 % par rapport à la probabilité de défaut à la décision et l’augmentation de la probabilité de défaut à un an est supérieure à 95 % de la probabilité de défaut à la décision. Les expositions performantes ne vérifiant aucune des conditions précédentes sont classées en bucket 1. Bpifrance exploite habituellement la possibilité ouverte par la norme d’utiliser la probabilité de défaut à un an dans la mesure de la dégradation significative du risque de crédit, comme une approximation de la probabilité de défaut à maturité. Le contexte actuel, marqué par un choc très violent mais limité dans le temps, fait que la probabilité de défaut à un an ne peut être considérée comme une bonne approximation de la probabilité de défaut sur toute la durée de crédit (lifetime) en 2020. Pour remédier à ce problème, la détermination de la dégradation significative du risque de crédit est ajustée pour l’année 2020 en intégrant une dimension lifetime à la probabilité de défaut au 31 décembre 2020. Cette probabilité de défaut est comparée à la probabilité de défaut à un an à l’origine de l’instrument. Les seuils utilisés dans la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit (seuils absolu et relatif) ne sont pas modifiés. L’effet de l’utilisation des probabilités de défaut à maturité est une réduction de l’ECL de 57 M EUR. Effets de la garantie sur la détermination de l’ECL des prêts garantis par l’Etat La détermination des pertes attendues sur les prêts garantis par l’Etat prend en compte cette garantie. Le calcul de l’ECL n’est effectué que sur la part non garantie des prêts. Analyse de sensibilité de l’ECL aux scénarii macroéconomiques Comme décrit précédemment, les quatre scénarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au 31 décembre 2020 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents (Les calculs sont établis sur une version approchée du modèle de calcul de l’ECL, qui présente un écart de 1 % avec les montants comptabilisés.) . Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous : Scénario Montant de l’ECL en cas de pondération à 100 % du scénario (M € ) En pourcentage de l’ECL comptabilisé Scénario optimiste 596 81 % Scénario central 697 95 % Scénario dégradé 784 107 % Scénario sévèrement dégradé 909 124 % Portefeuille de titres à revenu fixe Constitué principalement d’obligations d’Etat, le portefeuille de titres du groupe n’est pas affecté par la crise de la Covid-19 de façon significative. Dès lors, l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible a été maintenue. Adaptation du dispositif de suivi des risques de Bpifrance dans le cadre de la crise pandémique de la Covid-19 Dans le contexte de la crise pandémique, le dispositif de gestion des risques de Bpifrance s’est adapté et renforcé tout au long de l’année 2020. Dans ce cadre, Bpifrance a révisé sa stratégie Risque pour prendre en compte l’impact de la crise économique consécutive à la crise sanitaire. La cartographie des risques et le profil de risque du groupe ont été ajustés et partagés avec les organes de Direction et de Surveillance. L’appétit au risque groupe et la politique de gestion des risques groupe ont été revus, en ce compris une mise à jour des seuils et limites des indicateurs de risque. La difficulté à appréhender la situation réelle des clients, en particulier de ceux bénéficiant de mesures d’assouplissement économique de la part de l’Etat et des banques partenaires (notamment les PGE et moratoires Covid-19), a mis à mal la capacité des établissements de crédit à évaluer rapidement et de manière exhaustive les risques de défaut, en particulier la probable absence de paiement des clients. Afin de compléter son dispositif de gestion des risques et de renforcer l’identification des signes précoces de difficulté, Bpifrance a étoffé sa stratégie de détection, de suivi des risques et d’accompagnement des clients en : renforçant le suivi des risques trimestriel via la mise en place d’indicateurs de suivi sur des portefeuilles jugés à risque (par exemple, les secteurs à haut risque, les expositions ayant fait l’objet d’un moratoire ou encore les clients ayant fait appel à des produits de crise) ; mettant en place un suivi ad hoc des risques de crédit à fréquence mensuelle partagé avec l’organe de Direction ; développant un suivi hebdomadaire permettant de détecter les entrées en watch list (dont les débiteurs avec impayés précoces) et en statut non performant. En cas d’impayé précoce, Bpifrance assure un accompagnement des clients et peut proposer, le cas échéant, des solutions de restructuration afin d’assurer le remboursement des sommes dues tout en favorisant la continuité d’exploitation des clients. 1.1. 3. – Relocalisation en zone euro de la compensation du portefeuille de contrats dérivés Dans le cadre du Brexit, Bpifrance a procédé en novembre 2020 au transfert de la compensation de son portefeuille de contrats dérivés de Londres vers Francfort. Les produits dérivés jusqu’alors traités par la chambre de compensation LCH le sont désormais par Eurex. Ce portefeuille de près de 800 contrats représente un montant notionnel de 25,8 milliards d’ euros . L’impact de cette opération au compte de résultat est non significatif. 1. 2. – Evènements postérieurs à la clôture Le 4 janvier 2021, les actionnaires de FCA et PSA ont validé le projet de fusion des deux constructeurs automobiles afin de créer le quatrième groupe mondial. Le 18 janvier 2021, premier jour de cotation du nouveau groupe Stellantis dont la capitalisation boursière en date d’introduction en bourse était de près de 40 Mds EUR, Bpifrance a échangé ses actions PSA contre des actions Stellantis. Suite à cet échange, l’influence exercée par Bpifrance sur le groupe Stellantis ne peut être qualifiée de notable du fait de la baisse de la part en capital et en droits de vote de Bpifrance et de son incidence sur la majorité des points liés à la gouvernance de la société. Dès lors, contrairement aux actions PSA qui étaient mises en équivalence dans les comptes consolidés de Bpifrance, les actions Stellantis seront comptabilisées à la juste valeur par capitaux propres. Note 2. – Normes comptables applicables 2. 1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2020 Les états financiers consolidés 2020 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2020. L’amendement de la norme IFRS 16 « Contrats de location » relatif aux concessions de loyers octroyées en raison de la pandémie de Covid-19 n’a pas eu à être appliqué par le groupe. Les autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2020 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2020. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Par ailleurs, Bpifrance s’est mis en conformité avec les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013. Pour rappel, cette orientation fournit des précisions sur l’application du règlement n°575/2013, notamment en : appliquant des seuils relatifs et absolus à l’ensemble des expositions d’une contrepartie et non plus en considérant le défaut au regard d’un seul contrat, matière de classification et d’évaluation des risques en fonction de la typologie des contreparties, en particulier, en distinguant des seuils spécifiques à la clientèle de détail (personnes physiques et PME), introduisant le concept de signes probables d’absence de paiement, permettant d’anticiper les situations de défaut. Au sein de Bpifrance, ces signes peuvent être par exemple : « Informations négatives sur la solvabilité de la contrepartie » , « Situation compromise de la contrepartie » , « Contrepartie NPE suite contagion » . La mise en place de la nouvelle définition du défaut est sans conséquence notable sur les fonds propres de Bpifrance. 2. 2. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er janvier 2021. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation du groupe En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2020. 3. 1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale, Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale, Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3. 2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3. 3. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 4. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3. 5. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre , sauf mention contraire en Note 9. Note 4. – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2020 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2019. En conséquence de la fusion-absorption de la société holding Bpifrance SA par sa filiale, Bpifrance Financement (cf. Note 1), le groupe Bpifrance Participations et Bpifrance Assurance Export sont désormais détenus en direct par Bpifrance Financement, renommé Bpifrance. Le périmètre intègre également les comptes de deux nouveaux Fonds Communs de Titrisation en intégration globale. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2020 % d'intérêt 31/12/2020 % de droit de vote 31/12/2019 % de droit de vote Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT Globale 99,99 % 99,99 % 99,99 % Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS Globale 100 % 100 % - FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS Globale 100 % 100 % - Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FFI parts A - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FFI Parts B - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FFI 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FFI 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FFI 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FFI 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FPMEI - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Avenir Entreprise Développement C1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Avenir Entreprise Développement C3 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Avenir Entreprise Développement C4 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Avenir Entreprise Mezzanine - MAISONS-ALFORT Globale 66,84 % 66,84 % - Avenir Entreprise Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - ETI2020 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS Globale 100 % 100 % - FCPR Part'Com - PARIS Globale 100 % 100 % - Lion participations - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance IC Investment Holding - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - FEF Capital - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT Globale 100 % 100 % - Alsabail - STRASBOURG Equivalence 40,69 % 40,69 % 40,69 % Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99 % 23,99 % - Eutelsat Communications - PARIS Equivalence 19,98 % 19,98 % - PSA - PARIS Equivalence 12,32 % 17,58 % - STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,91 %) - GENEVE Equivalence 50,00 % 50,00 % - Future French Champion - MAISONS-ALFORT Equivalence 50,00 % 50,00 % - Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT Equivalence 33,39 % 33,39 % - Note 5. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 5. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5. 2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; Les modalités de rémunération des gestionnaires ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grands grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5. 4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions » . 5. 5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : Classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ; Probabilité de défaut courante supérieure à 20 % ; Augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2 % entre la date d’octroi et la date de clôture et augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95 % entre la date d’octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe retient généralement 3 scénarii considérés comme central, optimiste et stressé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : Le risque de défaillance est faible ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 » . Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute. Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5. 6. – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5. 7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » , en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5. 8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur. L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5. 9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée ( « Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti » . 5.1 0. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.1 1. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; Il requiert un investissement initial nul ou faible ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture ou que le groupe a choisi de ne pas documenter. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.1 2. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.1 3. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.1 4. – Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste « Immobilisations corporelles » . La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées » . Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.1 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans, Immeubles : de 25 à 55 ans, Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans, Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.1 6. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert » . 5.1 7. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.1 8. – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.1 9. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Auxifinances, Bpifrance Courtage et Lion Participations. 5.2 0. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » , selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc… Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.2 1. – Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.2 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.2 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.2 4. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.2 5. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.2 6. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 5.2 7. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents. Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.2 8. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire at démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle » . L’activité d’innovation est intégralement financée par : Une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention, Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non-recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements » . L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat ( « Produits/Charges des autres activités » ). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges, Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités » . Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.2 9. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan Les variations des postes du bilan relatives à la fusion-absorption de Bpifrance SA dans l’ex-Bpifrance Financement sont identifiées dans la note 1.1.1 des faits significatifs. 6. 1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Caisse, Banques centrales 7 819,2 1 045,9 Total actif 7 819,2 1 045,9 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 Bpifrance a décidé de financer par anticipation, et dans des conditions financières très favorables, une éventuelle augmentation de la demande clientèle en 2021 et 2022, comme cela avait pu être le cas lors du printemps 2020 6. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et titres à revenu fixe 1 250,8 0,0 Parts d'OPCVM 1 338,9 721,6 Autres actifs à la juste valeur par résultat 3 353,8 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 13,4 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 0,0 13,4 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 943,6 735,0 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 1,5 1,8 - Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 - Instruments dérivés de cours de change 1,5 1,8 - Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 1,5 1,8 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation ( cf. notes 6.19 et 6.20) . 6. 3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,9 5,2 Total des instruments dérivés de couverture (actif) 5,9 5,2 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Couverture de juste valeur 14,9 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 69,3 20,7 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 84,2 20,7 Couverture globale cantonnée de juste valeur – couverture de taux d’intérêt Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d'euros .) Maturité au 31/12/2020 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 0,0 1 400,0 2 301,6 11 334,4 7 017,1 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal 25,3 218,8 3 261,2 16 885,9 6 946,6 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0,0 0,4 0,1 211,3 930,6 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros .) 31/12/2020 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 22 053,1 783,3 -7,7 Note 6.3 775,6 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 26 282,8 24,7 -632,3 Note 6.3 -607,6 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 1 142,4 0,7 -53,7 Note 6.3 -53,0 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 1 055,0 - -44,2 Note 6.3 -44,2 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Passifs financiers 47 961,0 7,7 -783,3 Notes 6.14, 6.15 et 6.16 -775,6 0,0 Prêts à la clientèle 30 724,0 676,5 -24,7 Note 6.7 651,8 2,4 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 236,0 53,7 -0,7 Note 6.4 53,0 0,0 Couverture de juste valeur – couverture de taux d’intérêt et de cours de change Echéancier des couvertures des risques de taux d'intérêt et de cours de change (En millions d'euros .) Maturité au 31/12/2020 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture de passifs financiers en GBP Montant nominal 0,0 0,0 27,8 338,1 0,0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros .) 31/12/2020 Nominal (En millions de GBP.) Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risques de taux d'intérêt et de cours de change Cross-currency swaps - couverture de passifs financiers en GBP à taux fixe 300,0 0,0 -16,5 Note 6.3 -16,5 0,4 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Risques de taux d'intérêt et de cours de change Passifs financiers en GBP 333,7 16,9 - Note 6.16 16,9 0,0 6. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 2 726,9 95,7 1 238,2 13,5 Actions et autres titres à revenu variable 9 561,3 -676,8 29,2 4,7 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 288,3 -581,1 1 267,5 18,2 6. 5. – Titres au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations d'Etat 7 863,7 7 073,7 Autres obligations 78,5 101,8 Titres de créances négociables 24,1 287,9 Créances rattachées 75,4 75,2 Dépréciations sur titres au coût amorti -0,4 -0,4 Total des titres au coût amorti 8 041,3 7 538,2 Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible ( « low credit risk ») pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d'euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 7 538,2 0,0 0,0 7 538,2 Clôture 8 041,3 0,0 0,0 8 041,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d'euros .) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,4 0,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,4 0,0 0,0 0,4 6. 6. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 975,6 461,5 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 280,0 265,6 Dépôts de garantie et appels de marge 205,4 173,0 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,2 0,1 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 461,2 900,2 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6. 7. – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 16,0 0,0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 087,2 5 384,7 Créances commerciales 123,4 195,3 Crédits à l'exportation 446,0 300,3 Crédits de trésorerie 3 666,9 4 952,6 Crédits à l'équipement 18 333,7 16 990,6 Prêts subordonnés 601,4 412,1 Autres crédits 16 032,8 11 505,2 Dépréciations pour risque de crédit (*) -966,0 -595,0 Créances rattachées 78,2 38,4 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 44 419,6 39 184,2 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 23 118,4 4 973,1 1 110,0 29 201,5 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 971,8 2 166,0 441,1 12 578,9 Remboursements, arrivés à l'échéance -4 179,8 -1 684,5 -452,7 -6 317,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -2 640,2 2 332,4 307,8 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 26 270,2 7 787,0 1 406,2 35 463,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 103,8 200,6 241,9 546,3 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 71,2 54,6 127,2 253,0 Autres dotations 61,2 10,1 71,3 Reprise utilisée avec passage en perte -23,5 -23,5 Reprises liées à des sorties d'actifs -3,4 -6,3 -9,7 Autres reprises non utilisées -27,3 -27,3 Transfert entre niveaux -3,4 92,7 89,3 Autres mouvements -0,6 -0,6 Clôture 229,4 351,7 317,7 898,8 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3 862,0 753,8 370,2 4 986,0 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 3 014,0 372,1 314,5 3 700,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -3 862,0 -753,8 -383,1 -4 998,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 3 014,0 372,1 301,6 3 687,7 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 9,9 5,8 32,8 48,5 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 9,4 1,9 29,7 41,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -2,2 -2,2 Reprises liées à des sorties d'actifs -6,3 -3,3 -9,6 Autres reprises non utilisées -2,7 -0,6 -5,2 -8,5 Transfert entre niveaux -0,6 -1,7 -2,3 Autres mouvements 0,0 Clôture 9,7 2,1 55,1 66,9 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5 588,9 0,0 1,3 5 590,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 86,1 86,1 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 558,1 558,1 Clôture 6 233,1 0,0 1,3 6 234,4 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros .) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 0,0 0,0 0,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6. 8. – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 063,2 4 233,6 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 912,8 2 025,0 Créances rattachées 309,2 20,6 Dépréciations pour risque de crédit (*) -99,7 -56,0 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 185,5 6 223,2 (*) cf. note 6.18 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 891,7 1 174,0 183,5 4 249,2 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 659,1 43,0 702,1 Remboursements, arrivés à l'échéance -365,6 -280,3 -68,3 -714,2 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -545,1 460,0 85,1 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 640,1 1 396,7 200,3 4 237,1 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,9 20,4 10,2 34,5 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,0 1,4 8,7 11,1 Autres dotations 5,0 4,0 9,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -1,0 -1,0 Autres reprises non utilisées -3,9 -3,9 Transfert entre niveaux -0,2 10,0 9,8 Autres mouvements 0,0 Clôture 9,7 34,8 15,0 59,5 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 571,3 410,0 48,7 2 030,0 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 164,1 335,4 67,1 566,6 Remboursements, arrivés à l'échéance -317,2 -164,2 -67,1 -548,5 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,7 2,3 -3,0 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 418,9 583,5 45,7 2 048,1 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros .) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,3 8,6 9,5 21,4 Reclassements 0,0 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,4 3,3 5,3 10,0 Autres dotations 2,7 1,4 4,1 Reprise utilisée avec passage en perte -0,3 -0,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -0,1 -0,2 Autres reprises non utilisées -2,5 -2,5 Transfert entre niveaux -0,5 8,4 7,9 Autres mouvements -0,3 -0,3 Clôture 6,8 21,6 11,7 40,1 Autres produits sur opérations de location financement (En millions d'euros .) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 2,6 0,3 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 88,5 38,6 Echéancier des créances locatives (En millions d'euros .) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 177,5 4 513,8 441,2 576,4 526,1 492,3 450,8 2 027,0 CBM 2 008,0 1 846,9 630,4 484,2 331,2 202,4 103,8 94,9 Total 6 185,5 6 360,8 1 071,6 1 060,7 857,3 694,7 554,6 2 121,9 6. 9. – Aides au financement de l’innovation (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Aides à l'innovation - ISI (*) 651,5 658,2 PMII - ISI 2008 (*) 213,7 213,9 FRGI (*) 27,9 27,2 Aides sur financement partenaires 71,6 75,6 FNI-FISO (*) 0,7 0,9 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 23,0 7,0 Total des aides au financement de l'innovation 988,4 982,8 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'Innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale 6.1 0. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 77,0 0,7 Impôts différés 183,2 51,7 Total des actifs d'impôts courants et différés 260,2 52,4 Impôts courants 46,1 4,0 Impôts différés 83,6 2,5 Total des passifs d'impôts courants et différés 129,7 6,5 6.1 1. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charges constatées d'avance 142,4 130,0 Autres produits à recevoir 8,2 31,9 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 8,4 6,3 Autres 40,2 25,0 Total des comptes de régularisation actif 199,2 193,2 Actifs divers (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etat et Partenaires innovation 100,0 104,2 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 231,2 26,3 Autres débiteurs divers 273,6 118,1 Comptes de stocks et emplois divers 22,6 27,4 Total des autres actifs 627,4 276,0 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Subventions à verser (innovation) 75,8 66,5 Commissions de garantie constatées d'avance 465,3 437,0 Autres produits constatés d'avance 15,8 1,2 Autres charges fiscales et sociales à payer 88,5 82,3 Autres charges à payer 51,9 53,8 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 253,0 109,4 Autres 506,7 339,9 Total des comptes de régularisation passif 1 457,0 1 090,1 Passifs divers (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 730,4 0,0 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 52,9 54,5 Autres dettes fiscales et sociales 139,3 25,5 Créditeurs divers 110,0 174,7 Total des autres passifs 1 032,6 254,7 6.1 2. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d'euros .) 2020 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur PSA 2 474,6 37,9 Lac 1 1 096,0 0,0 STMicroelectronics 914,6 0,0 Eutelsat 488,3 0,0 Future French Champions 68,3 0,0 Autres 10,9 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 5 052,8 37,9 6.1 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 368,8 303,4 Dont droits d'utilisation 162,5 113,6 Amortissements et dépréciations -144,9 -111,1 Dont droits d'utilisation -44,2 -23,2 Montant net 223,9 192,3 1.2 - Autres immobilisations corporelles 74,1 59,9 Amortissements et dépréciations -47,6 -41,2 Montant net 26,4 18,7 Total des immobilisations corporelles 250,3 211,0 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 448,5 317,5 Amortissements et dépréciations -300,7 -220,8 Montant net 147,8 96,7 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 2,4 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 2,4 Total des immobilisations incorporelles 185,0 99,1 (En millions d'euros .) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2019 303,4 59,9 317,5 2,4 Acquisitions 4,6 9,8 66,3 0,0 Sorties 0,0 -2,9 -3,6 0,0 Autres mouvements (entrée périmètre) 11,9 7,3 68,3 34,8 Autres mouvements (droits d'utilisation) 48,9 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2020 368,8 74,1 448,5 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2020 -144,9 -47,6 -300,7 0,0 Montant net au 31/12/2020 223,9 26,5 147,8 37,2 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d'euros .) 31/12/2020 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0,2 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0,3 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -2,3 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 14,2 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -11,7 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2020 90,4 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 51,6 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -23,7 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2020 118,3 6.1 4. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue et au jour le jour 21,1 16,5 Dépôts et comptes ordinaires 3,1 2,1 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge 18,0 14,4 Dettes à terme 18 851,0 11 041,8 Emprunts et comptes à terme 15 634,7 5 351,9 . Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 750,0 950,0 . Dont ressources KfW et BDCE 51,1 66,7 . Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) 14 800,0 4 300,0 Titres donnés en pension livrée à terme 3 216,3 5 689,9 Dettes rattachées -71,1 -46,6 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 18 801,0 11 011,7 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti (**) Bpifrance a souscrit un encours total de TLTRO III de 14,8 milliards d’ euros 6.1 5. – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue et au jour le jour 229,5 333,9 Dépôts et comptes ordinaires 229,5 333,9 . Dont comptes EPIC Bpifrance 21,7 131,8 . Dont comptes Bpifrance SA 74,2 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 2 770,4 3 236,6 Emprunts et comptes à terme 2 567,8 3 034,0 . Dont emprunts EPIC Bpifrance 1 346,0 1 848,6 Fonds de garantie à capital préservé 202,6 202,6 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 14,3 14,8 Total des dettes envers la clientèle (*) 3 014,2 3 585,3 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.1 6. – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emissions obligataires 31 729,0 25 716,6 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2014 700,0 700,0 EMTN 2015 2 000,0 3 250,0 EMTN 2016 3 567,0 3 567,0 EMTN 2017 6 430,0 6 430,0 EMTN 2018 2 775,0 2 775,0 EMTN 2019 4 000,0 4 000,0 EMTN 2020 7 253,7 0,0 Primes d'émission restant à amortir 239,3 230,6 Titres de créances négociables 4 492,5 4 436,8 Dettes rattachées 125,5 114,0 Total des dettes représentées par un titre (*) 36 347,0 30 267,4 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.1 7. – Dettes locatives (En millions d'euros .) Echéancier des dettes locatives Durée <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 25,0 86,3 11,1 122,4 6.1 8. – Dépréciations et provisions Provisions (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 1,3 3,3 Provisions pour restructuration 3,1 3,6 Provisions pour autres engagements sociaux 44,3 23,7 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés 66,3 47,4 Autres 28,7 26,4 Total des provisions 143,7 104,4 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros .) Dépréciations et Provisions au 31/12/19 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 702,3 527,8 69,1 26,2 - Dépréciations en bucket 1 121,9 144,8 9,8 0,3 . Prêts Interbancaires < 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 114,0 135,1 9,7 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 7,3 9,4 0,1 0,0 . Titres au coût amorti 0,4 0,1 0,0 0,1 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 0,2 0,0 0,2 - Dépréciations en bucket 2 235,3 185,5 10,7 0,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 206,3 157,0 9,6 0,0 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 29,0 28,5 1,1 0,0 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 294,4 170,6 38,7 25,9 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 274,7 156,7 32,3 25,7 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 19,7 13,9 6,4 0,2 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 47,4 26,2 7,2 0,0 . Bucket 1 17,4 18,7 3,2 0,0 . Bucket 2 30,0 7,5 4,0 0,0 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 3,3 0,7 2,7 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 26,4 0,7 1,1 0,7 Autres provisions 27,3 3,9 0,0 4,5 - Provisions pour restructuration 3,6 1,2 0,0 1,7 - Provisions pour engagements sociaux 23,7 2,7 0,0 2,8 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros .) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/20 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit -1,0 1 133,8 5,6 2,8 -461,5 - Dépréciations en bucket 1 0,0 256,6 0,0 0,0 -135,0 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle 0,0 239,4 0,0 0,0 -125,4 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 16,6 0,0 0,0 -9,3 . Titres au coût amorti 0,0 0,4 0,0 0,0 -0,1 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,2 0,0 0,0 -0,2 - Dépréciations en bucket 2 -0,2 409,9 0,0 0,0 -174,8 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,2 353,5 0,0 0,0 -147,4 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 0,0 56,4 0,0 0,0 -27,4 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dépréciations en bucket 3 -0,8 399,6 5,5 2,8 -134,6 . Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Crédits à la clientèle -0,5 372,9 5,1 2,6 -126,9 . Opérations de crédit-bail (hors intérêts) -0,3 26,7 0,4 0,2 -7,7 . Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0,0 66,4 0,0 0,0 -19,0 . Bucket 1 0,0 32,9 0,0 0,0 -15,5 . Bucket 2 0,0 33,5 0,0 0,0 -3,5 . Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 0,0 1,3 0,1 0,0 1,9 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 3,4 28,7 Autres provisions 20,7 47,4 - Provisions pour restructuration 0,0 3,1 - Provisions pour engagements sociaux 20,7 44,3 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + R écupérations sur créances amorties 6.1 9. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 756,7 456,7 721,8 465,0 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 135,6 102,4 131,6 102,6 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0,2 8,5 0,2 8,5 Deep Tech 21,0 65,2 0,0 34,2 Outre-Mer 0,0 7,0 0,0 6,0 Aides sur financement partenaires 0,0 242,7 0,0 248,2 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 7,4 112,9 7,3 103,8 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 920,9 995,4 860,9 968,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros .) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2019 860,9 968,3 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2020 (solde net) 254,8 Subventions -116,5 Remboursements et redéploiements 0,0 Provisions, pertes et constats d'échec 60,0 -113,3 Produits et charges financiers 4,1 Produits divers 0,0 Expertises et charges diverses -2,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2020 920,9 995,4 6.2 0. – Fonds de garantie publics (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 880,9 0,0 1 029,7 AFT (Agence France Trésor) 2 051,2 2 652,3 1 838,0 2 175,6 CDC 127,7 5,0 121,2 3,4 Actifs cantonnés 9,6 8,4 10,8 9,1 Autres Fonds 31,3 148,8 32,4 148,4 Fonds Bpifrance Régions 167,2 373,2 164,0 374,1 Total des fonds de garantie publics 2 387,0 4 068,6 2 166,4 3 740,3 Fonds de garantie publics (En millions d'euros .) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2019 2 166,4 3 740,3 Variation de la juste valeur -167,9 Dotations aux fonds de garantie 2020 (solde net) 687,6 Remboursements des fonds de garantie -17,0 Commissions de garantie -21,7 109,4 Produits financiers et récupérations 32,3 Coût du risque 242,3 -312,1 Actualisation des provisions -4,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2020 2 387,0 4 068,6 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 8 952,2millions d’ euros . Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 133,9 millions d’ euros . Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 527,2 millions d’ euros , des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.2 1. – Dettes subordonnées (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 530,0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 0,0 2,1 Total des dettes subordonnées (*) 7,3 539,4 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti 6.2 2. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros .) 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 899,8 30,0 5 013,8 5 943,6 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 1 250,8 1 250,8 - Parts d'OPCVM 899,8 30,0 409,1 1 338,9 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 3 353,8 3 353,8 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,9 0,0 5,9 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,9 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 641,9 851,3 3 795,1 12 288,3 - Obligations et titres à revenus fixes 2 241,6 485,4 0,0 2 727,0 - Actions et autres titres à revenu variable 5 400,3 365,9 3 795,1 9 561,3 Titres au coût amorti 8 637,1 35,3 0,0 8 672,4 - Obligations d'Etat 8 563,0 0,0 0,0 8 563,0 - Autres obligations 74,1 11,2 0,0 85,3 - Titres de créances négociables 0,0 24,1 0,0 24,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 1 461,2 0,0 1 461,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 45 724,1 0,0 45 724,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 433,3 0,0 6 433,3 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,5 0,0 1,5 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments financiers dérivés de transaction 0,0 1,5 0,0 1,5 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 1,5 0,0 1,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 84,2 0,0 84,2 - Couverture de juste valeur 0,0 14,9 0,0 14,9 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 69,3 0,0 69,3 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 18 817,8 0,0 18 817,8 Dettes envers la clientèle 0,0 3 017,0 0,0 3 017,0 Dettes représentées par un titre 37 091,1 0,0 0,0 37 091,1 (En millions d'euros .) 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 13,4 721,6 735,0 - Obligations et titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 - Parts d'OPCVM 0,0 0,0 721,6 721,6 - Autres actifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 0,0 13,4 0,0 13,4 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 13,4 0,0 13,4 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,2 0,0 5,2 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 5,2 0,0 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 569,2 669,1 29,2 1 267,5 - Obligations et titres à revenu fixe 569,2 669,1 0,0 1 238,3 - Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 29,2 29,2 Titres au coût amorti 7 891,4 308,9 0,0 8 200,3 - Obligations d'Etat 7 782,9 0,0 0,0 7 782,9 - Autres obligations 108,5 0,0 0,0 108,5 - Titres de créances négociables 0,0 308,9 0,0 308,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 900,2 0,0 900,2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,0 40 108,2 0,0 40 108,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 0,0 6 443,9 0,0 6 443,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 1,8 0,0 1,8 - Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 - Dettes de titres 0,0 0,0 0,0 0,0 - Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 - Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 0,0 1,8 0,0 1,8 Dont instruments dérivés de cours de change 0,0 1,8 0,0 1,8 Instruments dérivés de couverture 0,0 20,7 0,0 20,7 - Couverture de juste valeur 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 0,0 0,0 - Couverture globale cantonnée de juste valeur 0,0 20,7 0,0 20,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 11 026,3 0,0 11 026,3 Dettes envers la clientèle 0,0 3 655,3 0,0 3 655,3 Dettes représentées par un titre 30 830,0 0,0 0,0 30 830,0 Information quantitative sur les données non observables en 2020 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc : - pour les titres cotés : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés : coût de l'investissement ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20 % 3. 0 à 30 % 4. 0 à 30 % 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non-conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0 % à 10 % 3. 0 % à 10 % 4. TRI cible de 0 à 20 % 4. 0 % à 100 % Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. 0 % à 100 % Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En millions d'euros .) 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 721,6 29,2 750,8 Gains/pertes de la période 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en résultat (*) 3,5 0,0 3,5 Comptabilisés en capitaux propres 0,0 0,0 Entrée de périmètre 4 934,1 3 744,2 8 678,3 Achats de la période 284,3 21,7 306,1 Ventes de la période 0,0 0,0 0,0 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période 0,0 0,0 0,0 Transferts -929,7 0,0 -929,7 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 -929,7 0,0 -929,7 Solde au 31 décembre 5 013,8 3 795,1 8 809,0 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 3,5 millions d'euros constatés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" dont 4,9 millions d'euros sur la réévaluation des obligations et titres à revenu fixe et -1,4 millions d'euros sur les instruments financiers dérivés de transaction. Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2020, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 35,9 millions d’ euros et 36,8 millions d’ euros . Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement – 35,9 millions d’ euros et - 38,0 millions d’ euros . 6.2 3. – Contre -valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif 522,5 0,7 Passif 370,1 306,7 Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 521,9 millions d’ euros . Les passifs en devises sont couverts par des instruments financiers négociés de gré à gré. Note 7. – Notes relatives au compte de résultat 7. 1. – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 100,1 48,9 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 31,3 37,8 Crédits de trésorerie 41,1 59,8 Crédits à l'équipement 345,6 351,0 Crédits divers 491,8 467,6 Créances subordonnées 11,3 11,0 Variation des commissions de garantie futures actualisées 21,7 10,5 Sous total opérations avec la clientèle 942,8 937,7 Opérations de location-financement 123,5 140,6 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 2,7 2,7 Titres au coût amorti 137,4 166,2 Dérivés de couverture 234,8 202,6 Sous total opérations sur instruments financiers 374,9 371,5 Autres intérêts et produits assimilés 90,2 81,6 Total des intérêts et produits assimilés (*) (**) 1 631,5 1 580,3 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 242,9 millions d'euros en 2020 (147,7 millions d'euros en 2019) (**) TLTRO III : Bpifrance est quasi-certain de remplir les objectifs fixés par la BCE en termes de maintien des encours de crédits éligibles sur les deux périodes de référence (01/03/2020 au 31/03/2021 et 01/10/2020 au 31/12/2021) ; la rémunération retenue est donc de -1 % entre le 24 juin 2020 et le 23 juin 2022 puis -0,5 % jusqu’à maturité. Bpifrance prévoit de rembourser par anticipation un encours de 8 milliards d’ euros dès juin 2022. En application d’IFRS 9 et de la méthode du TIE, la bonification complémentaire de 50 points de base est étalée sur la durée de vie estimée de chaque souscription. En 2020, les intérêts courus comptabilisés au titre des TLTRO III s’élèvent à 62, 9 M€ . Intérêts et charges assimilées (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -48,9 -63,9 Opérations avec la clientèle -266,3 -268,1 Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -130,1 -129,6 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -322,3 -311,3 Dettes subordonnées -5,3 -5,6 Dérivés de couverture -209,3 -177,4 Sous-total opérations sur instruments financiers -536,9 -494,3 Autres intérêts et charges assimilées -32,0 -38,1 Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -31,4 -37,5 Dont intérêts courus sur la dette locative -0,2 -0,1 Total des intérêts et charges assimilées (*) -884,1 -864,4 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 110,6 millions d'euros en 2020 (74,9 millions d'euros en 2019) 7. 2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et titres à revenu fixe 0,3 -0,7 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction -1,5 0,0 Instruments de couverture de juste valeur (*) -19,9 96,7 Dont couverture individuelle (inefficacité) 0,4 0,0 Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (*) 20,3 -96,6 Résultat net des opérations de change 0,4 6,9 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -0,4 6,3 (*) micro-couverture et couverture globale cantonnée 7. 3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette 3,9 0,0 Dividendes sur instruments de capitaux propres 0,0 0,0 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 3,9 0,0 7. 4. – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 21,4 12,7 Charges refacturées 32,7 28,6 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 93,3 92,1 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 19,6 19,5 Autres produits 33,1 36,6 Total des produits des autres activités 200,1 189,5 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -93,3 -92,1 Autres charges -27,4 -20,9 Total des charges des autres activités -120,7 -113,0 7. 5. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -266,8 -248,3 Impôts et taxes -24,4 -29,7 Autres charges d'exploitation -190,0 -143,0 Coûts liés aux restructurations -1,2 -1,9 Total des charges générales d'exploitation -482,4 -422,9 7. 6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -43,6 -40,4 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif -23,7 -23,2 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67,3 -63,6 7. 7. – Coût du risque de crédit (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -135,0 -174,8 -131,9 -17,0 -458,7 -79,2 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -5,5 -0,1 -5,6 -10,1 Récupérations des créances amorties 0,0 0,0 2,8 0,0 2,8 4,3 Total coût du risque de crédit -135,0 -174,8 -134,6 -17,1 -461,5 -85,0 7. 8. – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt sur les sociétés -85,7 -135,7 Impôts différés 109,1 48,3 Total de l'impôt sur les bénéfices 23,4 -87,4 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part du groupe -139,6 153,4 Résultat net part des minoritaires 0,0 0,0 Charge nette d'impôt comptabilisée -23,4 87,4 Résultat avant impôt (A) -163,0 240,8 Taux d'imposition de droit commun français (B) 32,02 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) -52,2 82,9 Eléments en rapprochement : Effet lié aux changements de taux d'imposition 17,9 0,5 Autres différences permanentes 11,0 7,8 Résultat des sociétés mises en équivalence 0,6 -0,2 Autres éléments -0,7 -3,6 Total des éléments en rapprochement (d) 28,8 4,5 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) -23,4 87,4 Note 8. – Exposition , gestion et mesure des risques 8. 1. – Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) du groupe Bpifrance, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration du groupe. Depuis janvier 2016, le groupe Bpifrance s’est doté d’une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint (Double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017) du groupe Bpifrance. L’organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : Un Directeur des Risques Cinq Directions : Direction du Pilotage Règlementaire Risques ; Direction des Risques Financiers et Pays ; Direction du Risque de Crédit (Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire) ; Direction des Politiques et de la Stratégie ; Direction de la Solvabilité. Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l’activité du groupe Bpifrance sont : Le risque de crédit : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché. Le risque opérationnel : il représente le risque d’impact financier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes. Les risques de bilan - ou risques ALM (risques financiers - Suivis par la Direction financière ) : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. Les risques relatifs à l’activité d’investissement : ils englobent les risques inhérents à l’activité de capital-investissement et de fonds de fonds. 8.1. 2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d’Administration du Groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques, et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du Groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la Politique de gestion des risques du Groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six Directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance : La Direction du Financement et du Réseau Les Directions métiers Investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation) La Direction des Risques La Direction Financière La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent L’Inspection Générale – Audit La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l’Investissement représentent la première ligne de défense : elles sont en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent représentent la deuxième ligne de défense : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du Groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit représente la troisième ligne de défense : elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense » . Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration 8.1. 3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du groupe Bpifrance. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d’Administration Les Conseils d’Administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s’imposent à Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’Administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques du groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques de Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’Administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des comités d’Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration, les Comités « métiers » du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques Groupe Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l’appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. Les membres du comité sont composés des Dirigeants Effectifs, des directeurs exécutifs de Bpifrance et des membres du comité de Direction de la Direction des Risques. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l’Offre Groupe), soit sur l’application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Chez Bpifrance, il s’agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Chez Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit des Comités de suivi des Portefeuilles d’Investissements et des Comités de Valorisation, des Comités Watch List/NPE, du Comité Stratégique de Bpifrance Participations et des Comités d’investissement. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance 8.1. 3. – Exposition , gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance les normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » . 8. 2. – Risques de crédit 8.2. 1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Risque de Crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2. 2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d’Administration. Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Un processus d’escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d’alerte. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite d’engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l’activité de financement. Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d’engagement prévu pour l’année en cours majoré de 10 %. Cette majoration a pour objectif d’autoriser une certaine souplesse de répartition de l’enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d’engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du Comité de Gestion des Risques lorsque 80 % de la capacité supplémentaire annuelle sur un secteur ont été atteints (seuil d’alerte). Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de la limite sectorielle est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par le Contrôle Permanent de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2. 3. – Risque de concentration Une revue des Grands Encours (représentant au 31 décembre 2020, 35 % de l’encours MLT et 20 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2. 4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le domaine « Pilotage de GDC-OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu’application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Risque de Crédit, au travers du domaine « Modélisation et Analyses » , est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d’une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est encadré dans une note d’instruction. Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit. 8.2. 5. – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Recouvrement et du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre d’une note qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Recouvrement et du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d’enregistrement, d’information et d’orientation. Par ailleurs, l’entrée des dossiers à la Direction est encadrée par des notes d’instruction. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les provisions sont actualisées dès la survenance d’un évènement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du Recouvrement et du Contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des Risques est associée à la revue périodique » . 8.2. 6. – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l’exposition à l’entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires. Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. Les scénarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. Dans le cadre de la crise sanitaire, Bpifrance a fait évoluer ses modalités de prise en compte de l’information Forward Looking et la nature des ajustements réalisés. Ces informations sont présentées dans la section 1.1.2 Faits significatifs – Impact de la crise sanitaire. 8. 3. – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3. 1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué suivant les modalités suivantes : Dérivés de couverture de taux en euros : à 0,35 % du nominal du sous-jacent sous déduction d’un abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations) pour un dérivé à moins d’un an de sa maturité sinon à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, sous déduction d’un abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations). Dérivés de couverture en devises à 1,50 % du nominal du sous-jacent sous déduction d’un abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations) pour un dérivé à moins d’un an de sa maturité à 3,75 % du nominal du sous-jacent sous déduction d’un abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations) pour un dérivé à entre un an et deux ans de sa maturité sinon à 2,25 % par année supplémentaire restant à courir du nominal du sous-jacent, sous déduction d’un abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remises en garantie d’espèces (le groupe recourt systématiquement à ces mécanismes pour ce type d’opérations). Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3. 2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3. 3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles est associée une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base : a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature ; d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations et Analyse des Activités de Marché à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement. 8.3. 4. – Contrôle et comptes rendus La Direction des Opérations et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activités de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance ainsi qu’aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d’Administration. 8. 4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros .) 2020 2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 250,8 13,4 Instruments dérivés de couverture actif 5,9 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 726,6 1 238,3 Titres au coût amorti 8 041,3 7 538,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 1 461,2 900,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 44 419,6 39 184,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 185,5 6 223,2 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 527,2 12 789,9 Engagements de financement donnés 7 709,6 6 628,6 Total 84 327,7 74 521,2 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » , correspondent les classes d’actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme), FCT (Financement Court Terme), Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier), CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2020 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,1 1 250,7 0,0 1 250,8 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,9 0,0 0,0 0,0 5,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 1 936,5 737,9 52,2 0,0 0,0 2 726,6 Titres au coût amorti 0,0 7 941,3 75,2 24,8 0,0 0,0 8 041,3 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 461,2 0,0 0,0 0,0 1 461,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 213,1 0,0 3,8 38 202,7 0,0 44 419,6 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 34 564,7 0,0 34 564,7 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 3 620,8 0,0 3 620,8 Autres 0,0 6 213,1 0,0 3,8 17,2 0,0 6 234,1 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 185,5 0,0 6 185,5 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 177,5 0,0 4 177,5 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,0 0,0 2 008,0 Total 0,0 16 090,9 2 280,2 80,9 45 638,9 0,0 64 090,9 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 13,4 0,0 0,0 0,0 13,4 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,2 0,0 0,0 0,0 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 1 238,3 0,0 0,0 0,0 1 238,3 Titres au coût amorti 0,0 7 147,6 390,6 0,0 0,0 0,0 7 538,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 900,2 0,0 0,0 0,0 900,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 580,9 0,0 7,8 33 594,0 1,5 39 184,2 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 28 655,3 0,0 28 655,3 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 4 937,5 0,0 4 937,5 Autres 0,0 5 580,9 0,0 7,8 1,2 1,5 5 591,4 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 223,2 0,0 6 223,2 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 214,6 0,0 4 214,6 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,6 0,0 2 008,6 Total 0,0 12 728,5 2 547,7 7,8 39 817,2 1,5 55 102,7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2020 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 527,2 0,0 12 527,2 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 7 699,6 0,0 7 709,6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros .) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 789,9 0,0 12 789,9 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 6 618,6 0,0 6 628,6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2020 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 6 233 6 233 6 233 Risque faible 18 219 2 059 20 278 1 199 38 1 237 0 21 515 Risque moyen 6 759 4 046 10 805 1 656 232 1 888 0 12 693 Risque élevé 69 329 398 115 81 196 0 594 Non noté 994 1 001 1 995 34 19 53 0 2 048 Risque avéré 1 088 1 088 246 246 1 1 1 335 Total 26 041 7 435 1 088 34 564 3 004 370 246 3 620 6 233 0 1 6 234 44 418 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d'euros Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2019 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 5 589 5 589 5 589 Risque faible 16 812 730 17 542 1 538 234 1 772 0 19 314 Risque moyen 5 382 2 559 7 941 2 040 352 2 392 0 10 333 Risque élevé 19 159 178 216 128 344 0 522 Non noté 801 1 325 2 126 58 35 93 0 2 219 Risque avéré 868 868 337 337 1 1 1 206 Total 23 014 4 773 868 28 655 3 852 749 337 4 938 5 589 0 1 5 590 39 183 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d'euros Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2020 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 1 967 391 2 358 1 240 110 1 350 3 708 Risque moyen 433 746 1 179 151 384 535 1 714 Risque élevé 1 25 26 15 15 41 Non noté 229 200 429 21 53 74 503 Risque avéré 185 185 34 34 219 Total 2 630 1 362 185 4 177 1 412 562 34 2 008 6 185 Notation interne (En millions d'euros .) 31/12/2019 Opérations de location financement CBI CBM Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 2 191 224 2 415 1 218 79 1 297 3 712 Risque moyen 544 647 1 191 308 274 582 1 773 Risque élevé 28 28 21 21 49 Non noté 143 265 408 15 55 70 478 Risque avéré 173 173 39 39 212 Total 2 878 1 164 173 4 215 1 541 429 39 2 009 6 224 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d'euros .) 31/12/2020 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 398,4 398,4 32,5 32,5 0,0 0,0 431,0 Aa1 25,5 25,5 0,0 0,0 37,7 37,7 63,2 Aa2 1 812,0 1 812,0 7 962,1 7 962,1 0,0 0,0 9 774,1 Aa3 314,9 314,9 20,3 20,3 0,0 0,0 335,2 A1 80,9 80,9 26,1 26,1 507,0 507,0 614,0 A2 81,1 81,1 0,2 0,2 81,3 81,3 162,5 A3 10,0 10,0 0,0 0,0 3,4 3,4 13,4 Non notés 1 250,8 3,8 3,8 0,1 0,1 831,8 831,8 2 086,5 Total 1 250,8 2 726,6 0,0 0,0 2 726,6 8 041,3 0,0 0,0 8 041,3 1 461,2 0,0 0,0 1 461,2 13 479,9 Notation (En millions d'euros .) 31/12/2019 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 407,4 407,4 32,0 32,0 0,0 439,4 Aa1 66,4 66,4 0,0 0,0 66,4 Aa2 0,0 0,0 7 172,3 7 172,3 229,9 229,9 7 402,2 Aa3 95,4 95,4 26,4 26,4 0,0 121,8 A1 368,7 368,7 252,5 252,5 311,1 311,1 932,3 A2 13,4 200,2 200,2 55,1 55,1 38,7 38,7 307,4 A3 100,2 100,2 0,0 0,0 0,0 100,2 Non notés 0,0 0,0 320,5 320,5 320,5 Total 13,4 1 238,3 0,0 0,0 1 238,3 7 538,3 0,0 0,0 7 538,3 900,2 0,0 0,0 900,2 9 690,2 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2020 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 3 552,6 8 567,2 29 816,2 1 096,5 1 387,1 44 419,6 PLMT 3 329,5 8 080,1 21 061,3 751,4 1 342,4 34 564,7 FCT 223,1 487,1 2 520,8 345,1 44,7 3 620,8 Autres 0,0 0,0 (*) 6 234,1 0,0 0,0 6 234,1 Opérations de location financement 415,7 787,2 4 371,3 247,2 364,1 6 185,5 CBI 256,3 395,3 3 149,4 57,7 318,8 4 177,5 CBM 159,4 391,9 1 221,9 189,5 45,3 2 008,0 Total 3 968,3 9 354,4 34 187,5 1 343,7 1 751,2 50 605,1 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 087,2 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 2 989,7 7 481,9 26 593,4 972,5 1 146,7 39 184,2 PLMT 2 710,7 6 865,8 17 470,5 533,8 1 074,5 28 655,3 FCT 279,0 616,1 3 531,5 438,7 72,2 4 937,5 Autres 0,0 0,0 (*)5 591,4 0,0 0,0 5 591,4 Opérations de location financement 384,3 825,2 4 438,3 236,1 339,3 6 223,2 CBI 242,9 349,4 3 261,7 55,5 305,1 4 214,6 CBM 141,4 475,8 1 176,6 180,6 34,2 2 008,6 Total 3 374,0 8 307,1 31 031,7 1 208,6 1 486,0 45 407,4 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2020 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 012,1 2 280,8 6 181,1 625,6 1 427,6 12 527,2 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros .) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 061,7 2 362,4 6 205,3 643,1 1 517,4 12 789,9 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2020 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 185,7 138,3 32,9 25,2 0,0 0,0 218,6 163,5 Industrie 0,0 0,0 392,5 337,7 45,8 42,1 0,0 0,0 438,3 379,8 Services 0,0 0,0 752,4 572,2 188,7 152,4 1,3 1,3 942,4 725,9 BTP 0,0 0,0 29,8 20,7 33,1 25,8 0,0 0,0 62,9 46,5 Tourisme 0,0 0,0 45,7 38,4 1,0 0,9 0,0 0,0 46,7 39,3 Total 0,0 0,0 1 406,1 1 107,3 301,5 246,4 1,3 1,3 1 708,9 1 355,0 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2020 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 4,7 4,3 2,8 1,6 7,5 5,9 Industrie 36,9 33,7 18,8 14,1 55,7 47,8 Services 132,3 126,3 20,5 16,1 152,8 142,4 BTP 1,8 1,8 3,5 2,1 5,3 3,9 Tourisme 24,6 19,2 0,1 0,1 24,7 19,3 Total 200,3 185,3 45,7 34,0 246,0 219,3 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 140,4 92,9 59,7 51,7 0,0 0,0 200,1 144,6 Industrie 0,0 0,0 270,4 202,9 57,7 52,8 0,0 0,0 328,1 255,7 Services 0,0 0,0 633,9 455,6 214,7 200,3 1,3 1,3 849,9 657,2 BTP 0,0 0,0 26,4 17,2 37,3 32,0 0,0 0,0 63,7 49,2 Tourisme 0,0 0,0 38,9 28,8 0,8 0,6 0,0 0,0 39,7 29,4 Total 0,0 0,0 1 110,0 797,4 370,2 337,4 1,3 1,3 1 481,5 1 136,1 Secteurs d'activité (En millions d'euros .) 31/12/2019 Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 5,4 3,8 3,3 2,1 8,7 5,9 Industrie 23,3 22,3 14,7 10,1 38,0 32,4 Services 125,9 122,4 26,4 24,0 152,3 146,4 BTP 1,7 1,7 4,1 2,8 5,8 4,5 Tourisme 27,2 24,8 0,2 0,2 27,4 25,0 Total 183,5 175,0 48,7 39,2 232,2 214,2 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros .) 31/12/2020 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 813,8 807,9 5,9 - - 5,9 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 746,6 677,3 69,3 - 62,0 7,3 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 3 207,7 - 3 207,7 - 13,2 3 194,5 (En millions d'euros .) 31/12/2019 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets ACTIF Instruments dérivés de couverture de taux 667,3 662,0 5,2 - - 5,2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - PASSIF Instruments dérivés de couverture de taux 578,0 557,3 20,7 - 13,7 7,0 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 677,6 - 5 677,6 - 69,1 5 608,5 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 15 631 millions d’ euros au 31 décembre 2020. 8. 5. – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et d’hors-bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le Groupe Bpifrance sont principalement les taux d’intérêt, les cours actions et d’indices, les cours de change. Le Groupe Bpifrance est exposé à deux grandes familles de risques liées à la nature de ses activités : Les risques structurels de taux et de change générés par les produits de taux qui sont essentiellement portés par le pôle Financement ; Les risques actions et assimilés générés par l’activité du pôle Investissement. 8.5. 1. – Acteurs , objectifs et suivi des risques financiers du Groupe Bpifrance L’organe exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. La Direction des Risques, rattachée à la direction du groupe, est responsable du pilotage de la fonction Gestion des Risques et coordonne tous les dispositifs qui y participent. Elle organise notamment un Comité des Risques Groupe trimestriel qui rend compte de son action de mesure, surveillance et maîtrise des risques consolidés du Groupe et de ses filiales. Périmètre des risques structurels de bilan La gestion financière conduite par le Groupe Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. Périmètre du risque actions et assimilés Le Groupe Bpifrance possède d’importants portefeuilles de titres composés essentiellement d’actions cotées et non cotées ainsi que de parts dans des fonds d’investissements. La constitution de ces portefeuilles s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient » . Les investissements s’effectuent de façon sélective, en tenant compte du potentiel de création de valeur des entreprises ou des fonds. Aucun portefeuille action du Groupe Bpifrance n’est consacré dans ce contexte à des opérations de « trading » . L’organisation des métiers de l’investissement du Groupe Bpifrance s’articule autour d’une société de gestion dont le fonctionnement s’inscrit dans le cadre des règles fixées par l’AMF et d’une société de participation dotée d’une gouvernance impliquée dans le choix et le suivi des investissements. Le risque actions est pris en charge ab initio au moment des décisions d’investissements qui font l’objet d’autorisations motivées des comités d’investissements des fonds et, en fonction du montant, des comités d’investissements et Conseil d’Administration de la société de participation. Pour les investissements d’une taille exceptionnelle, la décision ultime revient au conseil d’administration de Bpifrance. Le risque actions fait ensuite l’objet d’un suivi périodique dans le cadre des comités de valorisation des fonds et du comité de « provisions » de la société de participations. Ces comités se réunissent à minima sur un rythme semestriel et pour certains au trimestre. Ils examinent la situation des entreprises et fonds détenus ainsi que l’évolution de la valeur des investissements. Ce dispositif est complété pour les principales lignes directement détenues par un comité de revue des participations à fréquence bimensuelle, et par le suivi opéré par la fonction Gestion des Risques, sous l’égide de la Direction des Risques et du Comité de Gestion des Risques Groupe trimestriel. Le risque actions fait également l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale pour l’ensemble des portefeuilles détenus ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter sur un horizon déterminé et dans un intervalle de confiance choisi, dans des conditions normales de marché et de poursuite d’activité, d’une part et dans des conditions de stress, d’autre part. Ce suivi global est appréhendé selon une méthodologie VaR par la Direction Financière et fait l’objet d’une présentation au Comité ALM et au Comité de Gestion des Risques groupe. 8.5. 2. – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. 8.5. 3. – Risque de taux Le Groupe Bpifrance gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro-couverture au niveau de la Direction ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 200 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2019. (En millions d'euros .) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31 décembre 2020 Sensibilité de la marge d'intérêt 2020 118,4 -26,00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2020 -557,0 79,0 31 décembre 2019 Sensibilité de la marge d'intérêt 2019 -0,1 23,60 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2019 -389,5 198,6 8.5. 4. – Risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, le Groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation (diminution) de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2020, aurait eu pour conséquence une augmentation (diminution) du résultat à 0,10 9 M€ . Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. 8.5. 5. – Risque actions Le risque actions est suivi avec des indicateurs de Value At Risk (VaR). En phase avec l’obligation de réplication du modèle prudentiel de la CDC, le suivi du risque actions s’évalue à l’aide d’un modèle de VaR Monte Carlo (à la place du modèle paramétrique), plus en adéquation avec les pertes potentielles que peut subir le portefeuille à des quantiles extrêmes (ici 99,99 %). Au 31 décembre 2020, la VaR à un an pour un intervalle de confiance à 99,99 % s’élève à 9 61 5 M€ . 8. 6. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non-concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.6. 1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise La réduction de la production nouvelle en cas de crise La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière du Groupe Bpifrance consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation du Groupe Bpifrance et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur l’horizon de projection. Les limites réglementaires en liquidité portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6. 3. – Principe fondamental de la politique de liquidité L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Marchés ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction ALM. 8.6. 4. – Sources de refinancement Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le Groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8. 7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7. 1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière : Le bloc Etat (dont AFT- Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ; Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; Le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative ; Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures du Groupe Bpifrance. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière. 8.7. 2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe revoit le cadre de la gestion des actifs investis dans les fonds de garantie, et vérifie leurs adéquations avec l’appétit au risque défini préalablement par le Conseil d’Administration. Le Comité de Gestion Financière Le Comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie, revue par le Comité de Gestion des Risques Groupe. 8.7. 3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L’évolution des portefeuilles L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc Etat, CDC et « Actifs cantonnés » dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs : Le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %. 8. 8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts). Flux annuels (En millions d'euros .) 31/12/2020 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 50 218 -50 861 0 -1 560 -3 290 -33 465 -12 546 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 31 861 -32 991 0 -1 410 -2 043 -17 246 -12 291 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 15 572 -15 324 0 -4 -476 -14 836 -10 Emprunts et comptes à terme clientèle 2 785 -2 546 0 -146 -771 -1 384 -245 Remboursement des refinancements court terme 7 961 -7 846 0 -3 582 -4 065 -199 0 Comptes ordinaires 251 -208 0 -52 -156 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 486 -4 437 0 -1 984 -2 254 -199 0 Titres donnés en pension livrée 3 208 -3 202 0 -1 546 -1 655 0 0 Instruments dérivés (*) 374 374 0 0 0 324 50 Dérivés hors couverture 312 312 0 0 0 312 0 Dérivés de couverture 61 61 0 0 0 11 50 (*) Echéancement des justes valeurs Flux annuels (En millions d'euros .) 31/12/2019 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 34 935 -36 038 0 -90 -5 805 -18 293 -11 850 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 25 834 -27 061 0 -4 -1 524 -14 695 -10 838 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 318 -5 324 0 -3 -3 490 -1 815 -16 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 251 -3 075 0 -83 -785 -1 760 -447 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 532 -578 0 0 -6 -23 -549 Remboursement des refinancements court terme 10 461 -10 219 0 -3 954 -6 066 -199 0 Comptes ordinaires 334 -127 0 -32 -95 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 433 -4 424 0 -2 271 -1 954 -199 0 Titres donnés en pension livrée 5 678 -5 668 0 -1 651 -4 016 0 0 Instruments dérivés (*) 27 27 0 3 19 -24 29 Dérivés hors couverture 12 12 0 13 -2 0 Dérivés de couverture 16 16 0 3 6 -22 29 (*) Echéancement des justes valeurs Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés (7,9 Md € à fin 2020 contre 6, 8 M€ à fin 2019) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,5 Md € à fin 2020 contre 12,8 Md € à fin 2019) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8. 9. – Réforme sur les taux d’intérêt de référence 8.9. 1. – Contexte Le Règlement (UE) 2016/2011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (le « Règlement sur les Indices de Référence » ) est entré en vigueur le 30 juin 2016. La majorité de ces dispositions s'applique depuis le 1 er janvier 2018. Le Règlement sur les Indices de Référence a pour objet de réduire les risques de manipulation de la valeur d'indices et de conflit d'intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous-jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d'indices de référence. 8.9. 2. – Transition vers des nouveaux indices de référence Des mesures ont été prises au niveau du groupe Bpifrance pour d’une part évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme, et d’autre part s’assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l’attention de Bpifrance s’est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. En remplacement de l’indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice €STR. Depuis le 2 octobre 2019, l’EONIA qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l’union européenne, est dorénavant calculé par la somme du nouvel indice €STR et un spread de 8.5 bps. Une période de transition jusqu’à fin 2021 a été accordée pour permettre la finalisation de la bascule de l’EONIA vers le nouvel indice €STR. L’indice Euribor subsiste en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s’appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d’autres données de fixation des prix de marchés. Bpifrance dispose d’instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Ces dérivés ont été mis en place dans le cadre d’opérations de macro-couverture réalisées aux fins de la gestion actif-passif. Ils permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Ces instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L’une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s’élèvent à 53,1 milliards d’ euros au 31/12/2020. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L’ISDA procède actuellement à la révision de ces définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et a proposé un protocole permettant d’amender les contrats en place. A la date d’aujourd’hui, Bpifrance n’a pas encore finalisé les modifications des contrats. Les infrastructures de marché ont permis progressivement de traiter des swaps en €STR avant d’assurer une transition complète vers l’€ STR. Les services de compensation pour l’€ STR, indispensables au développement d’une liquidité sur le marché des dérivés, ont été mis en place par les principales chambres de compensation européennes. Le groupe de travail de la BCE sur les taux sans risques, responsable du pilotage de la transition EONIA-€STR, avait spécifiquement recommandé l’utilisation d’une seule courbe €STR « flat » pour les produits compensés en chambre de compensation. La chambre de compensation LCH a choisi de respecter les conclusions du groupe de travail de la BCE et a changé le taux d’actualisation et la rémunération du collatéral sur l’ensemble des dérivés en euros en juillet 2020. Depuis cette date les swaps en euro compensés chez LCH ne sont plus discountés en EONIA mais en €STR . La chambre de compensation européenne EUREX a fait le même choix. Bpifrance a répercuté ces changements sur ses propres modèles de valorisation d’instruments dérivés et les rémunérations des appels de marge associés avec un impact financier non significatif. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d’une part, et du risque de fixing, d’autre part ont été proposées en Comité ALM, puis mises en œuvre. Note 9. – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9. 1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics et PSA que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20 %. Bpifrance dispose de deux membres au Conseil de Surveillance lui permettant de participer aux prises de décisions stratégiques et financières de PSA et participe aux comités spécialisés de PSA. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur PSA. Le vice-président du conseil de surveillance de ST Microelectronics est le Directeur Général de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics. 9. 2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9. 3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence 2020 (En millions d'euros .) au 31 décembre 2020 ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Lac I Etablissement principal Suisse France Luxembourg France France Pourcentage de détention ultime 13,88 % 12,32 % 23,99 % 19,98 % 33,39 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 18,5 - - 41,0 - Actif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Actifs non courants 5 551,3 38 252,0 2 720,8 6 280,9 2 984,4 Actifs courants 5 115,3 35 251,0 - 1 300,2 312,8 Actifs destinés à être cédés - 7,0 - - - Passif 10 666,6 73 510,0 2 720,8 7 581,1 3 297,2 Capitaux Propres 5 958,8 23 874,0 283,5 2 804,6 3 282,4 Passifs non courants 1 997,4 18 823,0 2 436,8 3 507,5 14,8 Passifs courants 2 710,5 30 813,0 0,6 1 269,0 - Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 306,4 3 201,0 - 297,6 297,6 Produit des activités opérationnelles 3 514,0 60 734,0 - 1 278,3 - EBITDA - - - - -6,5 Résultat opérationnel 251,8 3 054,0 - 487,2 -6,5 Résultat financier 70,9 -317,0 - -80,5 -0,4 IS -17,1 -628,0 - -94,4 - Résultat de l'ensemble consolidé 305,6 2 022,0 - 312,2 -6,9 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 3 795,7 2 474,6 NA 426,6 NA Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 6 919,3 21 294,0 2 480,8 2 510,7 3 282,4 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 960,4 2 623,9 595,2 501,6 1 096,0 Ecart d'acquisition - 37,8 - - - Retraitements de consolidation -45,8 -187,2 -595,2 -13,4 - Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 914,6 2 474,6 - 488,2 1 096,0 Elimination des titres -2 817,8 -1 874,6 -384,2 -918,3 -1 086,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres -1 903,2 600,0 -384,2 -430,1 - (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin . (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2020 non disponibles, données au 30/06/2020 Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable globale 10,9 11,5 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0,6 0,5 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global 0,0 0,0 Résultat global 0,6 0,5 9. 4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 343,2 24,5 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 767,4 24,5 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -424,1 0,0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9. 5. – Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2019 Société exclues de la consolidation (> 20 % droits de vote et montant brut > à 0,5 % du capital de Bpifrance) Nom Siège social % détention Motif de non-consolidation PAPREC PARIS 33,52 % Comptes IFRS non disponibles, ligne de titres dépréciée à hauteur de 18 % Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20 % et montant brut > 1 % du capital Bpifrance) Nom Siège social % détention Capitaux Propres (En millions d'euros .) Résultat (En millions d'euros .) Orange Paris 8,20 % 37 038 5 055 TechnipFMC Paris 5,50 % 3 385 78 Valeo Paris 5,09 % 3 982 -1 070 Vallourec Boulogne - Billancourt 14,79 % 134 -1 328 Verallia Courbevoie 7,45 % 578 210 Worldline Paris 4,47 % 10 385 165 Note 1 0. – Avantages au personnel et autres rémunérations 10. 1. – Charges de personnel (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements -157,7 -143,2 Autres charges sociales -55,8 -50,7 Charges fiscales -17,5 -16,0 Charges des régimes à cotisations définies -16,9 -16,8 Charges des régimes à prestations définies -3,0 -4,7 Intéressement et participation -17,5 -16,7 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel 1,6 -0,2 Total des charges de personnel -266,8 -248,3 10. 2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante : (En %) 31/12/2020 31/12/2019 OPCVM Monétaire 3 % 2 % Autres 4 % 4 % Actions 16 % 17 % Obligations 76 % 77 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié : 31/12/2020 31/12/2019 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 6,0 % 5,5 % 5,6 % 4,6 % Entre 35 et 44 ans 2,5 % 1,9 % 2,1 % 1,2 % Entre 45 et 54 ans 0,7 % 0,9 % 0,6 % 0,9 % 55 ans et plus 0,2 % 0,0 % 0,2 % 0,0 % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance estime à 3,0 millions d’ euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2020. Au 31 décembre 2020, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18,9 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 11,8 ans pour les frais de santé (respectivement 20,4 ans et 12,2 ans en 2019). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -3,1 millions d’ euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 3,2 millions d’ euros . Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 33,8 27,9 6,0 1,8 Impacts en compte de résultat -1,0 2,3 -3,2 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 2,1 - 2,1 - - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 - 0,2 0,0 - Coût des services passés - - - - - Transfert de personnel AFE - - - - - Cotisation au régime de l'employeur - 5,3 - 5,3 - - Cotisation au régime du participant - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - Prestations payées -3,2 -3,0 -0,2 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N/A N/A N/A N/A Variation de périmètre Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,7 0,1 0,7 0,0 - Ecarts actuariels 0,7 0,1 0,7 0,0 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,5 0,0 0,5 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques -0,4 0,0 -0,4 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 0,6 0,1 0,5 0,0 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,6 30,2 3,4 1,6 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Médailles du travail Total 31/12/2020 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 1,2 36,7 27,9 8,9 Impacts en compte de résultat 0,1 -1,0 2,3 -3,3 - Coût des services rendus au cours de la période 0,2 2,3 0,0 2,3 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,2 0,0 0,2 - Coût des services passés - 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE - 0,0 0,0 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur - 0,0 5,3 -5,3 - Cotisation au régime du participant - 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation - 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -0,1 -3,4 -3,0 -0,4 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) -0,1 -0,1 N/A -0,1 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 0,7 0,1 0,7 - Ecarts actuariels N/A 0,7 0,1 0,7 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience N/A 0,5 0,0 0,5 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques N/A -0,4 0,0 -0,4 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières N/A 0,6 0,1 0,5 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 1,2 36,4 30,2 6,2 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Solde d'ouverture 30,4 25,1 5,3 1,8 Impacts en compte de résultat 0,7 2,7 -2,0 -0,1 - Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) N/A N/A N/A N/A Variation de périmètre Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 2,7 0,0 2,7 0,0 - Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,8 27,9 6,0 1,8 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros .) Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 1,1 33,4 25,1 8,3 Impacts en compte de résultat 0,1 0,6 2,7 -2,1 - Coût des services rendus au cours de la période 0,2 1,9 0,0 1,9 - Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,0 0,3 0,0 0,3 - Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 - Transfert de personnel AFE 0,0 0,7 0,0 0,7 - Cotisation au régime de l'employeur 0,0 0,0 4,7 -4,7 - Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 - Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 - Prestations payées -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 - Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) 0,0 0,0 N/A 0,0 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 0,0 2,8 0,0 2,7 - Ecarts actuariels N/A 2,8 0,0 2,7 > dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience N/A -0,1 0,0 -0,1 > dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques N/A 1,3 0,0 1,3 > dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières N/A 1,6 0,0 1,5 - Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 - Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 1,2 36,7 27,9 8,9 10. 3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 3 345 salariés en 2020, dont 88 % de cadres. 10. 4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’ euros . Les rémunérations de présence versées en 2020 (au titre de l’exercice 2019) aux administrateurs et aux censeurs présidents de comités métiers se sont élevées à 317 milliers d’ euros (dont 152 milliers d’ euros au titre des rémunérations de présence des administrateurs de Bpifrance SA - société absorbée). Note 1 1. – Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation, le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature, les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement, les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions, les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements en direct, d’investissements en fonds directs ou d’investissements en fonds de fonds, l’assurance export : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat. La rubrique « Autres » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), l’activité d’accompagnement ainsi que le métier « Entrepreneuriat & Territoires » . 31/12/2020 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Investissement* Assurance Export* Autres Total PNB 648,4 100,9 73,6 0,0 0,0 25,5 848,4 Frais généraux -330,3 -77,9 -122,2 0,0 0,0 -19,3 -549,7 Coût du risque -440,2 2,1 -23,8 0,0 0,0 0,4 -461,5 Résultat d'exploitation -122,0 25,1 -72,5 0,0 0,0 6,6 -162,8 (*) cf. faits significatifs 1.1.1 31/12/2019 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 635,4 106,4 45,9 23,2 810,9 Frais généraux -288,6 -67,3 -115,2 -15,3 -486,5 Coût du risque -71,8 0,0 -13,2 0,0 -85,0 Résultat d'exploitation 275,0 39,1 -82,5 7,9 239,4 Encours bruts (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts à long et moyen terme 35 463,4 29 201,5 Dont prêts Innovation 1 109,8 956,5 Financement court terme 3 687,7 4 986,0 Aides au financement de l'innovation 988,4 982,8 Garanties données 12 527,2 12 789,9 Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 6 455,6 millions d’ euros en 2020 contre 5 906,7 millions d’ euros en 2019. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 106,1 millions d’ euros en 2020 contre 85,3 millions d’ euros en 2019. Note 1 2. – Engagements (En millions d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 20 434,8 19 604,7 Engagements de financement de crédits 7 709,6 6 628,6 En faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 En faveur de la clientèle 7 699,6 6 618,6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 198,0 186,2 Engagements de garantie 12 527,2 12 789,9 En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 12 527,2 12 789,9 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 6 406,2 2 030,6 Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit 4 946,9 1 344,0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 1 459,3 686,5 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,0 0,1 Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2020 un encours de devises à recevoir de 365,9 millions d’ euros (305,2 millions d’ euros au 31 décembre 2019) et un encours d’ euros à livrer de 386,2 millions d’ euros (295,7 millions d’ euros au 31 décembre 2019). Note 1 3. – Autres informations 13. 1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint » . Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées » . Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées » . 31 décembre 2020 Bilan (En millions d'euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 37,7 242,0 0,0 279,7 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 21,3 0,0 0,0 21,3 Total des actifs 59,0 242,0 3,4 304,4 Passif Dépôts 21,7 0,0 0,0 21,7 Emprunts à terme 2 110,4 0,0 0,0 2 110,4 Autres passifs 39,7 0,0 0,0 39,7 Total des passifs 2 171,8 0,0 0,0 2 171,8 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 11,1 0,0 11,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres engagements 50,0 0,0 0,0 50,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros .) Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 95,9 0,0 0,1 96,0 Charges d'intérêts 95,9 0,0 0,0 95,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 1,7 1,9 0,0 3,6 Produits d'intérêts 0,0 1,9 0,0 1,9 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,7 0,0 0,0 1,7 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2019 Bilan (En millions d'euros .) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 225,9 0,0 225,9 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 7,5 26,5 0,0 0,1 34,1 Total des actifs 7,5 26,5 225,9 3,5 263,4 Passif Dépôts 74,2 131,8 0,0 0,0 206,0 Emprunts à terme 532,2 2 821,8 0,0 0,0 3 354,0 Autres passifs 1,4 32,5 0,0 0,0 33,9 Total des passifs 607,8 2 986,1 0,0 0,0 3 593,9 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,2 0,0 21,2 Garanties reçues par le groupe 18 105,4 0,0 0,0 0,0 18 105,4 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros .) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 10,5 124,5 0,0 0,1 135,1 Charges d'intérêts 10,3 124,5 0,0 0,0 134,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont : 7,3 1,0 3,3 0,0 11,6 Produits d'intérêts 0,0 0,1 3,2 0,0 3,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 7,3 0,9 0,0 0,0 8,2 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13. 2. – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d'euros .) Mazars PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Certification des comptes 798 434 894 - 406 360 Autres services 52 36 1 018 - 210 11 Total (*) 850 470 1 912 - 616 371 (*) cf. faits significatifs 1.1.1. les honoraires des entités apportées dans le cadre de la fusion sont présentés en capitaux propres pour l'exercice 2020 13. 3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros .) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (1) 89,4 0,0 0,0 89,4 0,0 89,4 89,4 20,0 FDES PBAR (1) 58,0 0,0 42,0 100,0 0,0 100,0 100,0 2,1 Fonds de dettes 83,1 0,0 0,0 83,1 0,0 83,1 83,1 0,0 Activité de garantie PGE (1)(2) 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 8,6 8,6 99 909,0 FCS (1) 10,2 0,0 60,2 70,4 0,0 70,4 70,4 92,6 Fonds gérés DROM 37,6 0,0 24,5 62,1 0,0 62,1 62,1 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (1) 0,0 0,0 4,4 4,4 0,0 4,4 4,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 32,6 32,6 0,0 32,6 32,6 171,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 1,9 0,0 8,7 10,6 7,5 3,1 10,6 7,3 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,4 40,4 9,7 30,7 40,4 8,5 FIS 1,6 8,7 7,2 17,5 17,5 0,0 17,5 8,0 FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL 0,0 62,7 28,5 91,2 91,2 0,0 91,2 228,3 FSN ( 1) 101,7 0,0 48,5 150,2 68,2 82,0 150,2 29,4 PSIM ( 1) 30,9 0,0 7,2 38,1 6,3 31,8 38,1 5,8 PSPC ( 1) 204,9 0,0 54,8 259,7 182,8 76,9 259,7 251,3 SIA ( 1) 0,0 5,4 -1,2 4,2 4,2 0,0 4,2 0,8 FUI ( 1) 0,3 81,1 -1,7 79,7 79,7 0,0 79,7 1,6 FNI- PRI ( 1) 16,8 0,0 6,2 23,0 1,1 21,9 23,0 1,6 PIAVE ( 1) 72,7 0,0 12 84,7 33,3 51,4 84,7 65,4 PLAN BATTERIES 0,0 237,4 0 237,4 237,4 0,0 237,4 82,6 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 0,0 0,5 0,5 0,2 0,3 0,5 0,2 FRI GPT 47,0 0,0 116,9 163,9 34,5 129,4 163,90 29,0 Assurance Prospection 196,0 0,0 -8,5 187,5 0,0 187,5 187,5 205,8 GRANDS DEFIS GPT 0,0 0,0 16,2 16,2 2,4 13,8 16,2 11,8 FGI ATF PIA 3(1) 3,8 13,6 36,7 54,1 54,1 0,0 54,1 321,5 FGI Concours d'innovation PIA3 42,1 0,0 6,9 49,0 48,5 0,5 49,0 42,3 Total 998,0 408,9 594,8 2 001,7 878,6 1 123,1 2 001,7 101 496,3 (1) ARI : Aides à la réindustrialisation FDES PBAR : Fonds de Développement Economique et Social PGE : Prêt Garanti par l'Etat. FCS : Fonds de cohésion social FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 SIA : Satt incubateurs accélérateurs (2) PGE : cf. faits significatifs 1.1.2 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés : dans la note 1.1.1 de l’annexe des comptes consolidés précisant le cadre juridique et le cadre comptable de la fusion-absorption de la société Bpifrance par Bpifrance Financement. dans la note 2.1 de l’annexe des comptes consolidés précisant que la mise en place de la nouvelle définition du défaut est sans conséquence notable sur les fonds propres de Bpifrance. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 1. – Dépréciations et provisionnement du risque de crédit : Risque identifié : Pour rappel, depuis le premier janvier 2018, Bpifrance applique la norme IFRS9 « Instruments financiers », qui définit notamment une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers couvrant l’ensemble des expositions saines et douteuses et fondée sur l’évaluation des pertes attendues sur encours de crédit. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2) : Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives et en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3) : Bpifrance comptabilise des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties et en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque. de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle. de l’importance des paramètres du modèle. de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées. de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit : Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque dans le contexte de crise de la covid-19 pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues) en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2020 sur les principaux portefeuilles de crédit. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. 2. – Évaluation des participations mises en équivalence : Risque identifié : Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence. Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part, la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères, et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, les participations mises en équivalence s’élèvent à 5 052, 8 M€ - cf. note 6.12 de l’annexe aux états financiers consolidés. Approche d’audit : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment : les modalités de suivi opérationnel des différentes participations. l’identification d’éventuels indices de pertes de valeurs (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19). les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’évaluation des valeurs recouvrables. la documentation des analyses réalisées. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales lignes du portefeuille au 31 décembre 2020 : l’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres. les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (beta et prime de marché notamment), les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt). les calculs des modèles d’évaluation. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. 3. – Evaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur : Risque identifié : Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendants et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée (tout en tenant compte de l’environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19), à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés, etc.) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, s’agissant des parts de fonds gérés par des sociétés externes au groupe. Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2020, en raison : du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés, de l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables, de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2020, la valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat s’élève à 5 943, 6 M€ et à la juste valeur par capitaux propres à 3 795, 1 M€ (cf. note 6.22). Approche d’audit : La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur. Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur : L’identification et le classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur. Le choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actifs enregistrés à la juste valeur. La détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, multiples d’Ebit ou d’Ebitda, etc.). La documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2020 et réalisé les travaux suivants : Examen des données retenues par le groupe (y compris scenarios économiques) et analyse critique de la méthodologie d’évaluation (particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la crise Covid-19). Vérification arithmétique des modèles d’évaluation. Revue des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels). Validation des valeurs liquidatives des fonds retenues. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. (dorénavant Bpifrance S.A.) par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 12 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Courbevoie, le 24 mars 2021 KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.