Iliad Société anonyme au capital de 13 102 539,20 euros Siège social : 16, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS (la « Société ») Avis de r é union Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Iliad sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 20 décembre 2019 à 9 heures, au 16, rue de la ville l’Evêque - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : Réduction de capital par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées ; Augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions Première résolution : Réduction de capital par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce, sous condition de l’adoption de la deuxième résolution soumise à la présente assemblée générale : autorise le conseil d’administration à faire racheter par la Société un nombre maximum de onze millions six-cent soixante-six mille six-cent soixante-six (11.666.666) de ses propres actions en vue de leur annulation entrainant une réduction de capital social d’un montant brut maximum de 1,4 milliard d’ euros , représentant 19,7 % du capital de la Société au 31 octobre 2019 ; autorise à cet effet le conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de onze millions six-cent soixante-six mille six-cent soixante-six (11.666.666) de ses propres actions, dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ; fixe le prix de rachat de chaque action à acquérir auprès des actionnaires dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions à cent-vingt euros (120 €), soit un montant global maximum de 1,4 milliard d’ euros pour l’opération ; décide que les actions rachetées en vertu de la présente résolution seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ; prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, les créanciers de la Société dont la créance est antérieure à la date du dépôt au Greffe du procès-verbal de la présente assemblée générale pourront former opposition à la décision dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de réaliser les opérations susvisées et notamment pour : mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; déterminer la valeur nominale des actions existantes ( c elle-ci n’étant pas fixée dans les statuts de la S ociété ) sur la base du capital social de la Société préalablement à la réduction de capital ; au vu des résultats de l’offre publique de rachat : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions rachetées en procédant à leur annulation ; et constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur les postes « prime d’émission, de fusion, et d’apport », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; procéder, le cas échéant, à tout ajustement des droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’options de souscription d’actions conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables ; procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique de rachat et de réduction de capital ; et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; prend acte que le conseil d’administration et les commissaires aux comptes de la Société rendront compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, des résultats de l’offre publique de rachat. prend acte que cette autorisation est indépendante de la délégation conférée dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 21 mai 2019 ( « Autorisation à conférer au Conseil d’administration afin de procéder au rachat par la Société de ses propres actions » ) ; fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. Deuxième résolution . Augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment les articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, en particulier les articles L. 225-129-1, L. 225-135 et L. 225-136, sous condition de l’adoption de la première résolution soumise à la présente assemblée générale et après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré : décide de procéder à une augmentation du capital de la Société en euros par l’émission d’actions ordinaires, à hauteur d’un montant, prime d’émission incluse, égal au produit du nombre d’actions rachetées en vue de leur annulation et du prix de rachat de chaque action dans le cadre de l’offre visée à ladite résolution (l’« OPRA »), dans la limite d’un nombre maximum de onze millions six-cent soixante-six mille six-cent soixante-six (11.666.666) actions ; décide que l’augmentation de capital sera réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public ; décide que les nouvelles actions seront émises à un prix de souscription unitaire, prime d’émission incluse, correspondant au montant le plus élevé entre : (i) cent-vingt euros (120 €) et (ii) la moyenne pondérée des cours de l’action Iliad les trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote de dix pourcent (10 %) ; décide de fixer comme suit les modalités d’émission des actions ordinaires nouvelles : la libération des actions nouvelles sera opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, en intégralité au moment de la souscription ; le montant total de la prime d’émission sera inscrit à un compte spécial de capitaux propres intitulé « prime d’émission », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale ; les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de leur émission ; décide, en application de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires, un délai de priorité de souscription d’une durée de trois jours de bourse ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer à titre irréductible proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits dans le cadre du délai de priorité feront l’objet d’une offre au public ; décide que le lancement de l’augmentation de capital interviendra dans un délai maximum de cinq (5) jours de bourse suivant la date de publication des résultats de l’OPRA ; prend acte de l'engagement irrévocable de la société Holdco II, détenue à 100 % par la société Holdco, actionnaire majoritaire de la Société, de souscrire à l’augmentation de capital à hauteur de l’intégralité des actions non souscrites dans le cadre du délai de priorité ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision d’augmentation de capital, et notamment : constater la réalisation de la condition prévue au 1 er alinéa de la présente résolution ; déterminer la valeur nominale des actions existantes, arrêter le montant de l’augmentation de capital, le prix de souscription des actions nouvelles ainsi que le montant de la prime conformément à ce qui précède et notamment aux stipulations des paragraphes REF _Ref22914331 \r \h \* MERGEFORMAT 1 et 3 ci-dessus, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté, en tant que de besoin, d’arrondir à la deuxième décimale supérieure le prix de souscription des actions nouvelles résultant de la formule visée au (ii) du paragraphe 3 ; déterminer les modalités du délai de priorité et les conditions de souscription en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations du paragraphe 5 ; déterminer les dates ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission conformément à ce qui précède et notamment aux stipulations du paragraphe 6 ; approuver le contenu du prospectus et décider notamment d’arrêter les termes du projet de note d’opération détaillant les caractéristiques de l’augmentation de capital, qui sera soumis à l’approbation de l’Autorité des marchés financiers ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre (le cas échéant) pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales en vigueur et les stipulations contractuelles applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant de la prime qui y sera afférente ; recueillir et constater les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents ; constater la réalisation de l’augmentation de capital, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes, formalités ou mesures utiles à l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions nouvelles et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de l’émission, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext à Paris et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoir ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; prend acte que, en tant que de besoin, le conseil d’administration pourra faire usage de la délégation de compétence qu’il a reçue aux termes de la vingt-septième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 21 mai 2019 (« Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres »), aux fins d’arrêter le nouveau capital social de la Société à un montant ne comprenant pas plus de deux décimales ; prend acte que cette autorisation est indépendante de la délégation de compétence que le conseil d’administration a reçue aux termes de la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 21 mai 2019 ( « Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société » ) ; prend acte que le conseil d’administration et les commissaires aux comptes de la Société rendront compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, des conditions définitives de l’augmentation de capital. Troisième résolution . Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission d’actions nouvelles de la Société réservée aux salariés dans le cadre d’un ou de plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettant de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrent dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de fixer à 1 % du capital social à l’issue de la présente assemblée le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution ; montant auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social. Il est précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital prévu à la dix-neuvième résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2019 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre sera déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et pourra comporter une décote maximum sur le Prix de Référence dans la limite prévue par la réglementation en vigueur au moment de la mise en œuvre de la délégation. L’assemblée autorise expressément le conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote maximum autorisée au regard des textes applicables, s’il le juge opportun, notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains bénéficiaires ; pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence » désigne la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne salariale ; autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables, tel qu’indiqué à l’article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions à émettre, à tout droit aux dites actions, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital à raison de l’attribution gratuite des dits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 1 ci-dessus ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de déterminer la valeur nominale des actions existantes, de fixer les montants de s augmentation s de capital qui ser ont réalisée s en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix de souscription des actions nouvelles, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; recueillir et constater les souscriptions aux actions nouvelles et les versements y afférents ; en cas d’attribution gratuite d’actions, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions à la décote par rapport au Prix de Référence prévue ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; en cas d’attribution d’actions gratuites par émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre (le cas échéant) pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales en vigueur et les stipulations contractuelles applicables ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de s augmentation s de capital, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes, formalités ou mesures utiles aux augmentation s de capital résultant de l’émission des actions nouvelles et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; à sa seule initiative, imputer les frais de s augmentation s de capital sur le montant de la prime qui y sera afférente et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de l’émission, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; prend acte que cette délégation se substitue à la délégation de compétence que le conseil d’administration a reçue aux termes de la vingt-huitième résolution de l’assemblée générale mixte de la Société du 21 mai 2019 ( « Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise » ) ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente résolution. Quatrième résolution . Pouvoirs L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra. _________________ Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale. Différentes modalités de participation sont offertes : assister en personne à l’Assemblée Générale, choisir d’y être représenté(e) par un mandataire de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce), voter par correspondance avant sa tenue. Formalités préalables à la participation à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 18 décembre 2019, à zéro heure (heure de Paris) : Pour les actionnaires au nominatif : par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par la Société Générale. Pour les actionnaires au porteur : par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 18 décembre 2019, zéro heure (heure de Paris) dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à l’Assemblée Générale. Modes de participation à l’Assemblée Générale Actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : Les actionnaires au nominatif devront en faire la demande directement à : Société Générale Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ; Les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 18 décembre 2019 à zéro heure (heure de Paris), devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif, munis d’une pièce d’identité. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires Les actionnaires n’assistant pas à l’assemblée peuvent voter par correspondance. Ils peuvent également se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à tout actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées à l’article L.225-106 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourront : Pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui leur sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation ; Pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à Société Générale Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, le formulaire unique de vote sera également disponible, à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée , soit le 29 novembre 2019 , sur le site internet de la Société : https://www.iliad.fr (Rubrique Assemblée Générale/20 décembre 2019). Pour être pris en compte, les formulaires uniques de vote devront parvenir à la Société Générale, dûment remplis et signés, au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 16 décembre 2019 à 23h59 (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. Ainsi, la notification pourra être effectuée par e-mail à l’adresse : ag20122019@iliad.fr . Pour pouvoir être valablement prises en compte, les notifications de désignation et de révocation de mandataire faites par courrier électronique devront avoir été réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 19 décembre 2019, à 15 heures (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour et questions écrites Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires Conformément aux dispositions de l’article L.225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution. Toute demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée, soit le 25 novembre 2019, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’assemblée, soit le 18 décembre 2019, à zéro heure (heure de Paris). Le point ou projet de résolution sera inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée et porté à la connaissance des actionnaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Questions écrites Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions sont adressées au Président du Conseil d’administration, au siège de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 16 décembre 2019. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet https://www.iliad.fr Documents mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Tous les documents et informations visés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société : https://www.iliad.fr (Rubrique Assemblée Générale/20 décembre 2019), à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 29 novembre 2019. *************** L’établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant : Société Générale - Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 Le Conseil d’administration