CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 99 138 099,75 Euro s Siège social : 1, avenue Napoléon III 20000 AJACCIO 782 989 206 R.C.S AJACCIO A. — Comptes individuels au 31/12/2020. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de la Corse en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2021 I. — Bilan au 31 décembre 20 20 . (En milliers d'Euro s .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimil é es 33 546 49 259 Caisse, banques centrales 24 105 33 171 Effets publics et valeurs assimilées 5 4 070 Créances sur les établissements de crédit 3 9 441 12 018 Op é rations internes au C redit A gricole 3 621 428 392 921 Op é rations avec la client è le 4 2 523 707 2 109 159 Op é rations sur titres 126 794 145 238 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 46 342 104 494 Actions et autres titres à revenu variable 5 80 452 40 744 Valeurs immobilis é es 77 768 73 332 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 62 095 58 802 Parts dans les entreprises liées 6-7 37 37 Immobilisations incorporelles 7 1 582 1 545 Immobilisations corporelles 7 14 054 12 948 Capital souscrit non vers é Actions propres 8 Comptes de r é gularisation et actifs divers 102 609 88 089 Autres actifs 9 88 810 75 447 Comptes de régularisation 9 13 799 12 642 Total actif 3 485 852 2 857 998 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimil é es 21 538 20 815 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 21 538 20 815 Op é rations internes au C r é dit A gricole 11 1 421 931 1 145 406 Comptes cr é diteurs de la clientèle 12 1 768 105 1 438 391 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de r é gularisation et passifs divers 74 296 71 543 Autres passifs 14 13 579 13 892 Comptes de régularisation 14 60 717 57 651 Provisions et dettes subordonn é es 48 337 42 602 Provisions 15-16-17 20 726 14 991 Dettes subordonnées 19 27 611 27 611 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG ) 18 21 346 21 346 Capitaux propres hors FRBG 20 130 299 117 895 Capital souscrit 99 138 99 138 Primes d'émission Réserves 18 758 7 704 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 12 403 11 053 Total passif 3 485 852 2 857 998 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s : 337 620 308 260 Engagements de financement 28 276 921 240 947 Engagements de garantie 28 60 699 67 313 Engagements sur titres 28 Engagements re ç us : 887 704 663 333 Engagements de financement 28 4 752 5 439 Engagements de garantie 28 882 805 657 698 Engagements sur titres 28 147 196 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 25 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 33 63 406 57 686 Intérêts et charges assimilées 33 -19 464 -17 676 Revenus des titres à revenu variable 34 4 997 4 701 Commissions produits 35 43 381 39 093 Commissions charges 35 -6 660 -6 550 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 16 42 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 463 918 Autres produits d'exploitation bancaire 38 1 776 2 215 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -335 -777 Produit net bancaire 87 580 79 652 Charges générales d'exploitation 39 -60 006 -57 692 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 771 -1 963 Résultat brut d'exploitation 25 803 19 997 Coût du risque 40 -7 235 -5 436 Résultat d'exploitation 18 568 14 561 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -727 222 Résultat courant avant impôt 17 841 14 783 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -5 438 -3 730 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 12 403 11 053 III. — Annexes aux comptes individuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse, n Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole . — Mécanismes financiers internes : L'appartenance du Crédit Agricole de la Corse au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 : — Crise sanitaire liée à la Covid-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse s'élève à 161 644 milliers d'Euro s . — Report d'échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. — Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : – Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; – Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 6 813 milliers d'Euro s — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut : Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union Euro péenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 : Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'Euro s . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 2,37 millions d'Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 0.4 millions d'Euro s des titres subordonnés. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'Euro s . Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 57 478 milliers d'Euro s pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 6,2 millions d'Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 2,1 millions d'Euro s . 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 : — Les évènements notables postérieurs à la clôture des comptes au 31 décembre 2020 sont les suivants : – Mise à jour à fin janvier 2021 du calcul du Forward Looking Local appliqué à la filière « Tourisme » ayant induit une dotation de 0,6 M€ – Crédit Agricole SA démantèlera le 1er mars 2021, 15% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA. Pour la Caisse régionale de la Corse cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 2.7 millions d’ Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole SA de 0.9 millions d’ Euro s Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n’est intervenu . 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. — Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : – des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; – la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; – l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse e le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . — Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : – Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; – Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. — Sont également considérés comme des titres de transaction : – Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; – Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. – Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts/emprunts classés en titres de transaction son compensés avec les dettes représentatives de titres emprunté inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable . — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. — En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique 1er mai 2019 « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive Euro péenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : – Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; – En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes . — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en Euro s restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse n'est pas concernée 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord 11 Mai 2016, modifié par les avenants avec les partenaires sociaux. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 1 693 1 693 1 693 1 967 A terme 1 161 6 451 7 612 9 7 621 9 924 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 127 127 Total 1 693 1 161 6 578 9 432 9 9 441 12 018 Dépréciations Valeur nette au bilan 9 441 12 018 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 362 372 362 372 362 372 185 812 Comptes et avances à terme 540 78 345 91 050 58 157 228 092 1 818 229 910 207 109 Titres reçus en pension livrée 29 146 29 146 29 146 Prêts subordonnés Total 392 058 78 345 91 050 58 157 619 610 1 818 621 428 392 921 Dépréciations Valeur nette au bilan 621 428 392 921 Total 630 869 404 939 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 127 milliers d'Euro s . Aucune créance, sur les établissements de crédits n’est éligible au refinancement de la banque centrale. — Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse s’élève à 161 644 milliers d’ Euro s et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 6 813 milliers d’ Euro s 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 250 1 250 1 250 2 098 Autres concours à la clientèle 95 324 361 032 794 593 1 292 880 2 543 829 17 809 2 561 638 2 144 731 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 068 20 068 54 20 122 25 979 Dépréciations -59 303 -63 649 Valeur nette au bilan 2 523 707 2 109 159 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 957 180 milliers d'Euro s sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 354 291 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 122 772 milliers au 31 décembre 2020 d'Euro s contre 6 521 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 2 561 501 2 150 051 Autres pays de l'U .E. 1 236 1 080 Autres pays d'Euro pe 980 1 110 Amérique du Nord 571 632 Amérique Centrale et du Sud 10 12 Afrique et Moyen-Orient 849 948 Asie et Océanie (hors Japon) 168 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 565 147 2 154 001 Créances rattachées 17 863 18 807 Dépréciations -59 303 -63 649 Valeur nette au bilan 2 523 707 2 109 159 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 2 579 362 82 796 59 473 -59 303 -47 924 2 168 855 84 258 62 576 -63 649 -51 866 Autres pays de l'U.E. 1 237 1 082 Autres pays d'Euro pe 980 1 111 Amérique du Nord 572 632 Amérique Centrale et du Sud 10 12 Afrique et Moyen-Orient 849 948 4 4 Asie et Océanie (hors Japon) 168 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 2 583 010 82 796 59 473 -59 303 -47 924 2 172 808 84 262 62 580 -63 649 -51 866 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 256 798 13 887 5 840 -6 989 -3 757 1 136 723 12 304 7 174 -6 945 -4 429 Agriculteurs 90 086 21 324 17 444 -17 280 -15 552 75 118 22 134 17 450 -17 245 -15 059 Autres professionnels 446 723 20 892 14 073 -14 153 -10 189 365 290 19 009 14 391 -13 806 -11 024 Clientèle financière 61 402 849 -470 47 253 268 -268 Entreprises 587 359 25 312 21 584 -20 145 -18 160 422 682 29 994 23 016 -24 832 -20 805 Collectivités publiques 134 055 118 686 Autres agents économiques 6 587 532 532 -266 -266 7 056 553 549 -553 -549 Total 2 583 010 82 796 59 473 -59 303 -47 924 2 172 808 84 262 62 580 -63 649 -51 866 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 4 051 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -222 Créances rattachées 19 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 070 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 8 697 8 697 8 749 Autres émetteurs : 841 36 800 37 641 95 741 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -113 Créances rattachées 4 6 10 10 Dépréciations -6 -6 -6 Valeur nette au bilan 839 45 503 46 342 104 494 Actions et autres titres à revenu variable 80 726 80 726 40 756 Créances rattachées Dépréciations -274 -274 -12 Valeur nette au bilan 80 452 80 452 40 744 Total 81 291 45 503 126 794 149 308 Valeurs estimatives 81 960 45 834 127 794 150 601 (1) dont 7 240 milliers d'Euro s de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 15 040 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'Euro s . Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'Euro s . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 673 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020, contre 753 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020, contre 0 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 381 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020, contre 587 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -45 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020, contre -17 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'Euro s , à 0 milliers d'Euro s pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'Euro s pour les actions et autres titres à revenu variable. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 8 697 8 749 Etablissements de crédit Clientèle financière 117 527 135 657 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 840 840 Divers et non ventilés Total en principal 127 064 145 246 Créances rattachées 10 10 Dépréciations -280 -18 Valeur nette au bilan 126 794 145 238 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable : 46 338 80 726 127 064 104 490 4 051 40 756 149 297 Dont titres cotés 8 336 8 336 8 380 4 051 12 431 Dont titres non cotés (1) 38 002 80 726 118 728 96 110 40 756 136 866 Créances rattachées 10 10 10 19 29 Dépréciations -6 -274 -280 -6 -12 -18 Valeur nette au bilan 46 342 80 452 126 794 104 494 4 070 40 744 149 308 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : — OPCVM français 80 452 milliers d'Euro s – dont OPCVM français de capitalisation 71 119 milliers d'Euro s — OPCVM étrangers milliers d'Euro s – dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'Euro s Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 0 milliers d'Euro s. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 0 milliers d'Euro s. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d’ Euro s) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 80 452 81 122 OPCVM actions OPCVM autres Total 80 452 81 122 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 8 336 38 002 46 338 10 46 348 104 500 Dépréciations -6 -6 Valeur nette au bilan 8 336 38 002 46 338 10 46 342 104 494 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 4 070 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 070 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 46 338 108 541 Autres pays de l'U .E. Autres pays d'Euro pe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 46 338 108 541 Créances rattachées 10 29 Dépréciations -6 -6 Valeur nette au bilan 46 342 108 564 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 20 20 . Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs Comptables des titres détenus - Brutes Valeurs Comptables des titres détenus -Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos (1) Dividen d es encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit SAS KALLISTE ASSUR 37 23 100,00% 37 37 -7 Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participation : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) : 60 183 56 901 3 281 Dont SAS LA BOETIE 2 744 903 0,26% 41 625 41 625 0 Dont SACAM IMMOBILIER 139 588 1,12% 1 863 1 863 0 Total parts dans les entreprises liées et participations 60 219 56 938 3 281 0 -7 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 37 37 37 37 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Titres non cotés 58 520 101 621 58 220 99 255 Titres cotés Avances consolidables 3 279 3 277 206 204 Créances rattachées 2 2 2 2 Dépréciations -1 367 -625 Sous-total titres de participation 60 434 104 900 57 803 99 461 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 663 1 670 1 015 1 001 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -2 -16 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 661 1 670 999 1 001 Valeur nette au bilan 62 095 106 570 58 802 100 462 Total des titres de participation 62 132 106 607 58 839 100 499 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes : Titres non cotés 60 220 59 272 Titres cotés Total 60 220 59 272 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d’ Euro s) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 37 37 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Valeurs brutes 58 220 300 58 520 Avances consolidables 206 3 073 3 279 Créances rattachées 2 2 Dépréciations -625 -742 -1 367 Sous-total titres de participation 57 803 2 631 60 434 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 1 015 648 1 663 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -16 -2 16 -2 Sous-total autres titres détenus à long terme 999 646 16 1 661 Valeur nette au bilan 58 802 3 277 16 62 095 Total 58 839 3 277 16 62 132 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ Euro s) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 50 980 2 950 -94 -40 53 796 Amortissements et dépréciations -38 032 -1 750 40 -39 742 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 12 948 1 200 -54 -40 14 054 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 3 447 58 3 505 Amortissements et dépréciations -1 902 -21 -1 923 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 545 37 1 582 Total 14 493 1 237 -54 -40 15 636 Note 8. – Actions propres. La Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse ne détient pas d’actions propres au 31 Décembre 2020 Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 421 290 Débiteurs divers (2) 88 360 75 149 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 29 8 Valeur nette au bilan 88 810 75 447 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 65 109 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 56 58 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 11 Autres produits à recevoir 12 832 10 060 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 845 2 404 Valeur nette au bilan 13 799 12 642 Total 102 609 88 089 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 88 milliers d'Euro s au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d’ Euro s) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 63 649 11 544 -15 565 -325 59 303 Sur opérations sur titres 18 275 -13 280 Sur valeurs immobilisées 642 743 -16 1 369 Sur autres actifs 675 -148 527 Total 64 984 12 562 -15 742 -325 61 479 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 14 692 14 692 14 692 15 842 A terme 6 645 6 645 201 6 846 4 973 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 14 692 6 645 21 337 201 21 538 20 815 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 58 663 58 663 58 663 46 056 Comptes et avances à terme 141 813 197 858 638 162 355 972 1 333 805 313 1 334 118 1 099 350 Titres donnés en pension livrée 29 146 29 146 4 29 150 Valeur au bilan 229 622 197 858 638 162 355 972 1 421 614 317 1 421 931 1 145 406 Total 244 314 197 858 638 162 362 617 1 442 951 518 1 443 469 1 166 221 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle. 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 537 479 1 537 479 4 1 537 483 1 193 727 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 484 4 484 4 484 4 409 A vue 4 484 4 484 4 484 4 409 A terme Autres dettes envers la clientèle : 93 949 27 109 104 537 225 595 543 226 138 240 255 A vue 6 655 6 655 6 655 2 281 A terme 87 294 27 109 104 537 218 940 543 219 483 237 974 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 635 912 27 109 104 537 1 767 558 547 1 768 105 1 438 391 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 1 761 458 1 431 397 Autres pays de l'U .E. 4 188 4 395 Autres pays d'Euro pe 1 061 846 Amérique du Nord 317 153 Amérique Centrale et du Sud 3 4 Afrique et Moyen-Orient 269 608 Asie et Océanie (hors Japon) 261 218 Japon 1 1 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 767 558 1 437 622 Dettes rattachées 547 769 Valeur au bilan 1 768 105 1 438 391 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 558 427 492 763 Agriculteurs 109 179 90 193 Autres professionnels 161 505 133 860 Clientèle financière 54 225 34 725 Entreprises 797 729 588 475 Collectivités publiques 35 438 48 967 Autres agents économiques 51 055 48 639 Total en principal 1 767 558 1 437 622 Dettes rattachées 547 769 Valeur au bilan 1 768 105 1 438 391 Note 13. – Dettes représentées par un titre. 13.1. Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Durées résiduelles Encours Encours ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Euro : Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Euro péenne : Taux fixe Taux variable Dollar : Taux fixe Taux variable Yen : Taux fixe Taux variable Autres devises : Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeur au bilan Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 13 299 13 726 Versements restant à effectuer sur titres 280 166 Valeur au bilan 13 579 13 892 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 3 520 7 185 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 6 4 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 849 3 825 Produits constatés d'avance 26 456 27 542 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 878 934 Autres charges à payer 22 082 12 501 Autres comptes de régularisation 4 926 5 660 Valeur au bilan 60 717 57 651 Total 74 296 71 543 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d’ Euro s) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 745 173 918 Provisions pour autres engagements sociaux -76 1 333 -212 -3 1 042 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 823 4 369 -3 610 1 582 Provisions pour litiges fiscaux (1) 32 32 Provisions pour autres litiges 268 260 -23 505 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 10 221 33 343 -29 697 13 867 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 27 27 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 2 287 301 -143 2 445 Autres provisions 664 147 -407 -96 308 Valeur au bilan 14 991 39 926 -619 -33 572 20 726 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4, constituées au titre de l’ECL sur les encours sains et dégradés (Buckets 1 et 2). Voir note 2.1 (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après . Épargne logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'é pargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 21 379 45 431 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 128 205 123 034 Ancienneté de plus de 10 ans 101 432 74 879 Total plans d'é pargne-logement 251 015 243 344 Total comptes é pargne-logement 25 936 24 689 Total encours collect é s au titre des contrats é pargne-logement 276 951 268 034 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 495 538 Comptes épargne-logement 994 1 307 Total encours de cr é dit en vie octroy é s au titre des contrats é pargne-logement 1 489 1 845 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 230 187 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 964 1 075 Ancienneté de plus de 10 ans 1 250 1 025 Total plans d'épargne-logement 2 444 2 287 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 2 444 2 287 (En milliers d’ Euro s) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 2 287 157 0 2 444 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats é pargne-logement 0 0 0 0 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 1 6 . – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 14 149 14 545 Coût des services rendus sur l'exercice 757 1 005 Coût financier 139 206 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -997 -1 170 Variation de périmètre -88 -55 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -436 -190 (Gains) / pertes actuariels 94 -192 Dette actuarielle au 31/12/ N 13 618 14 149 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 757 1 005 Coût financier 139 206 Rendement attendu des actifs -85 -183 Coût des services passés -987 -1 170 (Gains) / pertes actuariels net 130 143 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 783 258 Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 727 256 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 13 009 13 035 Rendement attendu des actifs 85 183 Gains / (pertes) actuariels 21 -26 Cotisations payées par l'employeur 554 62 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -88 -55 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -436 -190 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/ N 13 145 13 009 — Variations de la provision : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -13 618 -14 149 Impact de la limitation d'actifs -1 041 -258 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 1 119 1 176 Juste valeur des actifs fin de période 13 146 13 009 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -394 -222 Hypothèses actuarielles utilisées . — Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,27 % ; – une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,74 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 21 346 21 346 Valeur au bilan 21 346 21 346 Note 1 8 . – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 637 637 637 Euro 637 637 637 Autres devises de l’Union Euro p Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 26 000 26 000 26 000 26 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 974 974 974 974 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 26 974 26 974 637 27 611 27 611 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 961 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020 contre 959 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 99 138 -3 992 11 696 106 842 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 5 778 5 918 -11 696 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 11 053 11 053 Autres variations Solde au 31/12/2019 99 138 5 778 1 926 11 053 117 895 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 11 054 11 054 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 1 350 1 350 Autres variations Solde au 31/12/2020 99 138 16 832 1 926 12 403 130 299 Note 20. – Composition des fonds propres (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 130 299 117 895 Fonds pour risques bancaires généraux 21 346 21 346 Dettes subordonnées et titres participatifs 27 611 27 611 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 179 256 166 852 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d’ Euro s) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances : 619 610 392 374 Sur les établissements de crédit et institutions financières 619 610 392 374 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes : 1 421 931 1 144 714 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 421 931 1 144 714 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés : 337 620 308 082 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 49 272 49 621 Engagements de financement en faveur de la clientèle 276 921 240 769 Garanties données à des établissements de crédit 11 427 17 692 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 2 2 . – Transactions effectuées avec les parties liées. Non Concerné : Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations Note 2 3 . – Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 3 513 692 3 423 296 2 890 872 2 797 972 Autres devises de l’Union Euro p Franc suisse 28 28 28 28 Dollar 109 109 43 43 Yen Autres devises Valeur brute 3 513 829 3 423 433 2 890 943 2 798 043 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 33 501 62 419 32 038 59 955 Dépréciations -61 478 -64 983 Total 3 485 852 3 485 852 2 857 998 2 857 998 Note 2 4 . – Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant : Devises Euro s Opérations de change à terme : Devises Euro s Prêts et emprunts en devises Total Note 25. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 418 653 418 653 438 758 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 418 653 418 653 438 758 Swaps de taux d'intérêt 418 653 418 653 438 758 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change F RA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 418 653 418 653 438 758 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 5 584 95 150 317 919 5 584 95 150 317 919 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 5 584 95 150 317 919 5 584 95 150 317 919 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 5 584 95 150 317 919 5 584 95 150 317 919 (En milliers d’ Euro s) Total 31/12/2019 D ont opérations effectuées de gré à gré D ont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 100 298 338 460 100 298 338 460 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 100 298 338 460 100 298 338 460 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 100 298 338 460 100 298 338 460 25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’ Euro s) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 48 352 418 653 37 189 438 758 Caps, F loors, C ollars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 48 352 418 653 37 189 438 758 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 48 352 418 653 37 189 438 758 2 5 . 3 . Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d’ Euro s) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 27 294 391 358 21 511 Contrats assimilés (1) (En milliers d’ Euro s) Classification au 31/12/2020 Nouveau portefeuille Position Micro Macro Swaps de Ancien portefeuille ouverte isolée couverture couverture transaction Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Aucun transfert de contrat d’échange de taux d’intérêt entre deux catégories de portefeuille . Note 26. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 Taux d'intérêt, change et matières premières -48 403 0 -48 403 Dérivés actions et sur indices 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 Total apr è s effet des accords de compensation et de collat é risation 0 0 0 ( * ) calculé selon les normes prudentielles Bâle 2 . Note 27. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 276 921 240 947 Engagements en faveur d'établissements de crédit 178 Engagements en faveur de la clientèle 276 921 240 769 Ouverture de crédits confirmés 102 553 85 813 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 102 553 85 813 Autres engagements en faveur de la clientèle 174 368 154 956 Engagements de garantie : 60 699 67 313 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 13 176 18 479 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 13 176 18 479 Engagements d'ordre de la clientèle 47 523 48 834 Cautions immobilières 9 077 13 280 Autres garanties d'ordre de la clientèle 38 446 35 554 Engagements sur titres : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement 4 752 5 439 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 752 5 439 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 882 805 657 698 Engagements reçus d'établissements de crédit 76 613 83 645 Engagements reçus de la clientèle 806 192 574 053 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 489 382 359 510 Autres garanties reçues 316 810 214 543 Engagements sur titres : 147 196 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 147 196 (1) Dont 11 427 milliers d'Euro s relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 146 731 milliers d'Euro s. Note 2 8 . – Actifs donnés et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a apporté 1 169 965 milliers d'Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 602 393 milliers d'Euro s en 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement 1 169 965 058,76 1 169 965 602 393 187,22 602 393 — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a apporté : – 935 225 milliers d'Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 354 772 milliers d'Euro s en 2019 ; Créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France 935 225 294,97 935 225 354 771 656,65 354 772 – 49 562 milliers d'Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 57 077 milliers d'Euro s en 2019 ; Créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) 49 562 416,25 49 562 57 076 570,92 57 077 – 185 177 milliers d'Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 190 545 milliers d'Euro s en 2019 . Créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement 185 177 347,54 185 177 190 544 959,65 190 545 Note 29 . – Engagements donnés aux entreprises liées . Néant . Note 3 0 . – Engagements de crédit-bail . Néant . Note 3 1 . – Opérations de désendettement de fait et de titrisation . 3 1 .1. Désendettement de fait. — Néant. 31.2. Titrisation . — En 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 254 1 737 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 648 3 172 Sur opérations avec la clientèle 57 072 52 259 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 432 518 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 63 406 57 686 Sur opérations avec les établissements de crédit -668 -598 Sur opérations internes au Crédit Agricole -12 301 -8 702 Sur opérations avec la clientèle -3 140 -4 674 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 355 -3 702 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -19 464 -17 676 Total produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s (1) 43 942 40 010 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 961 milliers d'Euro s, il était de 959 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33. – Revenus des titres à revenus variables . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 4 940 4 701 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 57 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 4 997 4 701 Note 34. – Produit net des commissions. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 177 -377 -200 130 -317 -187 Sur opérations internes au crédit agricole 1 612 -3 485 -1 873 2 325 -3 047 -722 Sur opérations avec la clientèle 10 919 -148 10 771 11 931 -165 11 766 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 10 10 14 14 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 30 557 -2 541 28 016 24 601 -2 917 21 684 Provision pour risques sur commissions 106 -109 -3 92 -104 -12 Total produit net des commissions 43 381 -6 660 36 721 39 093 -6 550 32 543 (1) dont prestations assurance-vie : 2 592 milliers d'Euro s. Note 35. – Gains ou pertes sur opérations sur des portefeuilles de négociation. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 16 42 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 42 Note 36. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -274 -15 Reprises de dépréciations 13 6 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : -261 -9 Plus-values de cession réalisées 779 927 Moins-values de cession réalisées -55 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 724 927 Solde des opérations sur titres de placement 463 918 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 463 918 Note 37. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 1 764 1 912 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 9 204 Reprises provisions 3 99 Autres produits d'exploitation bancaire 1 776 2 215 Charges diverses -176 -609 Quote part des opérations faites en commun -159 -168 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -335 -777 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 441 1 438 Note 38. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -20 906 -19 117 Charges sociales -10 342 -10 579 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 188 -2 228 Intéressement et participation -2 564 -2 347 Impôts et taxes sur rémunérations -2 882 -3 033 Total des charges de personnel -36 694 -35 076 Refacturation et transferts de charges de personnel 47 8 Frais de personnel nets -36 647 -35 068 Frais administratifs : Impôts et taxes -1 346 -954 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -23 460 -23 155 Total des charges administratives -24 806 -24 109 Refacturation et transferts de charges administratives 1 447 1 485 Frais administratifs nets -23 359 -22 624 Charges générales d'exploitation -60 006 -57 692 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse. (2) dont 364 milliers d'Euro s au titre du fonds de résolution unique . — Effectif moyen : Effectif par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 118 118 Non cadres 219 222 Total de l'effectif moyen 337 340 Dont : France 337 340 Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 277 milliers d'Euro s . Note 39. – Coût du risque. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -48 808 -58 127 Dépréciations de créances douteuses -11 081 -17 231 Autres provisions et dépréciations -37 727 -40 896 Reprises de provisions et dépréciations 46 461 56 950 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 12 869 17 880 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 33 592 39 070 Variation des provisions et dépréciations -2 347 -1 177 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -264 -166 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 728 -4 144 Décote sur prêts restructurés -33 -2 Récupérations sur créances amorties 161 111 Autres pertes -97 -58 Autres produits 73 Cout du risque -7 235 -5 436 (1) dont 493 milliers d'Euro s utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 325 milliers d'Euro s liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont milliers d'Euro s utilisés en couverture de risques provisionnés au passif . (3) dont 75 milliers d'Euro s sur les créances douteuses compromises . (4) dont 4 235 milliers d'Euro s sur les créances douteuses compromises . Note 40. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -743 -36 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -743 -36 Reprises de dépréciations 16 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 16 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -727 -36 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -727 -36 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice -727 -36 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 276 Moins-values de cessions -18 Solde en perte ou en bénéfice 258 Résultat net sur actifs immobilises -727 222 Note 4 1 . – Charges et produits exceptionnels. Néant . Note 42. – Impôt sur les bénéfices. Commentaires : L'impôt sur les bénéfices comptabilisé dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse s'élève à 5 438 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020. Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d'impôt sur les bénéfices égale à celle qu'elle aurait constaté si la caisse régionale n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt sur les bénéfices constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part des frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d'intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA s'élève à 107 milliers d'Euro s en 2020 contre 115 milliers d'Euro s en 2019. Note 43. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la Banque de proximité. Ceci implique que les tableaux pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas à être ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zones géographiques . Note 4 4 . – Exemption d'établir des comptes consolid é s . Néant. Note 45. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuit é de l'exploitation . Néant. Note 46. – Affectation des résultats. Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2020 en réserves et en report à nouveau créditeur. Note 47. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse : (En milliers d'Euro s hors taxes) ERNST & YOUNG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 133 97% Services autres que la certification des comptes 4 3% Total 137 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuel. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M illion d ’ Euro s 59,3. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente MILLION D’ EURO S 13,9 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, en particulier dans le contexte de crise sanitaire sur l’exercice et au 31 décembre 2020, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : – l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; — analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 ; — examiner les informations données au titre du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation du commissaire aux comptes : Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au 31 décembre 2020, nous étions dans la vingt-deuxième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit : Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 11 mars 2021 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Frank A stoux V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet www.ca-corse.fr rubrique Votre Caisse Régionale. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse en date du 29 janvier 2021 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2021 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. 1.1. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, quatre Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, ainsi que la SAS Kalliste Assur. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 Décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,9 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,1 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. — Un Groupe bancaire d’essence mutualiste : L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement Euro péen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. — Sur le plan prudentiel : – Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; – Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. — Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Informations relatives aux parties liées : Caisses locales Capital de la Caisse Régionale Nombre de parts sociales 00914 - Caisse locale de CORSOPAR 152,50 10 00919 - Caisse locale Départementale 25 315,00 1 660 00918 - Caisse locale Départementale Assurance 25 345,50 1 662 00917 - Caisse locale Départementale Gestion d'actifs 25 345,50 1 662 CASA (associé non coopérateur) 99 061 865 6 495 860 Personnes physiques 76,25 5 Total 99 138 099,75 6 500 85 9 Opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. — Les principales opérations réalisées au cours de l’exercice avec Crédit Agricole S.A. et qui figurent au bilan au 31 décembre 2020 sont les suivantes : — Emprunts en blanc à hauteur de 613,3 millions d’ Euro s dans le cadre de la gestion de la liquidité — Avances globales spécifiques à hauteur de 388 millions d’ Euro s (dont 118 d’avances globales spécifiques Covered Bond). — REPO/REVERSE REPO TTS : 30M€ II. — États financiers consolidés. 1. — Compte de résultat. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 66 334 60 976 Intérêts et charges assimilées 4.1 -17 757 -18 919 Commissions (produits) 4.2 43 293 39 010 Commissions (charges) 4.2 -6 668 -6 558 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 276 9 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -6 1 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 282 8 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 264 3 193 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 264 3 193 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 200 444 Charges des autres activités 4.7 -425 -869 Produit net bancaire 85 517 77 286 Charges générales d'exploitation 4.8 -58 435 -57 100 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -2 447 -2 066 Résultat brut d'exploitation 24 635 18 120 Coût du risque 4.10 -7 592 -5 725 Résultat d'exploitation 17 043 12 395 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 ‐ 258 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 17 043 12 653 Impôts sur les bénéfices 4.12 -4 913 -3 235 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 12 130 9 418 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du groupe 12 130 9 418 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 12 130 9 418 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -74 166 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -4 019 3 608 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -4 093 3 774 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 213 -155 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -3 880 3 619 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -3 880 3 619 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 250 13 037 Dont part du Groupe 8 250 13 037 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ ‐ 3. — Bilan. (En milliers d'Euro s .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 24 105 33 171 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 82 582 42 607 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 95 14 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 82 487 42 593 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 ‐ 88 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 85 418 91 668 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 85 418 91 668 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 3 199 238 2 622 758 Prêts et créances sur les établissements de crédit 624 648 402 857 Prêts et créances sur la clientèle 2 565 890 2 207 082 Titres de dettes 8 700 12 819 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 367 25 859 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 16 544 18 922 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 96 460 76 663 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 1 216 1 304 Immobilisations corporelles 6.15 16 251 13 828 Immobilisations incorporelles 6.15 402 423 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'Actif 3 558 583 2 927 291 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 103 20 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 103 20 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 48 324 37 315 Passifs financiers au coût amorti 3 208 481 2 604 253 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 1 433 455 1 160 950 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 768 105 1 438 393 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 6 921 4 910 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 849 3 825 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 1 845 57 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 70 585 64 978 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 6 904 5 560 Dettes subordonnées 3.3-6.19 26 636 26 636 Total dettes 3 365 727 2 742 644 Capitaux propres 192 856 184 647 Capitaux propres part du Groupe 192 856 184 647 Capital et réserves liées 100 116 100 122 Réserves consolidées 54 807 45 424 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 803 29 683 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 12 130 9 418 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 3 558 583 2 927 291 4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’ Euro s) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 100 142 45 441 ‐ ‐ 145 583 ‐ 26 064 26 064 ‐ 171 647 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 100 142 45 441 ‐ ‐ 145 583 ‐ 26 064 26 064 ‐ 171 647 Augmentation de capital -20 ‐ ‐ ‐ -20 ‐ ‐ ‐ ‐ -20 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -14 ‐ ‐ -14 ‐ ‐ ‐ ‐ -14 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 5 ‐ ‐ 5 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -20 -9 ‐ ‐ -29 ‐ ‐ ‐ ‐ -29 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 619 3 619 ‐ 3 619 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 418 9 418 Autres variations ‐ -8 ‐ ‐ -8 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 Capitaux propres au 31 décembre 2019 100 122 45 424 ‐ ‐ 145 546 ‐ 29 683 29 683 9 418 184 647 Affectation du résultat 2019 ‐ 9 418 ‐ ‐ 9 418 ‐ ‐ ‐ -9 418 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 100 122 54 842 ‐ ‐ 154 964 ‐ 29 683 29 683 ‐ 184 647 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 100 122 54 842 ‐ ‐ 154 964 ‐ 29 683 29 683 ‐ 184 647 Augmentation de capital -6 ‐ ‐ ‐ -6 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -13 ‐ ‐ -13 ‐ ‐ ‐ ‐ -13 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 117 ‐ ‐ 117 ‐ ‐ ‐ ‐ 117 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -6 104 ‐ ‐ 98 ‐ ‐ ‐ ‐ 98 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 880 -3 880 ‐ -3 880 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 130 12 130 Autres variations ‐ -139 ‐ ‐ -139 ‐ ‐ ‐ ‐ -139 Capitaux propres au 31 décembre 2020 100 116 54 807 ‐ ‐ 154 923 ‐ 25 803 25 803 12 130 192 856 (En milliers d’ Euro s) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 171 647 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 171 647 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -20 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -14 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -29 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 619 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 418 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 Capitaux propres au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 647 Affectation du résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 647 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 647 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -13 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 117 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 98 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3 880 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 130 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -139 Capitaux propres au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 856 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective — Les variations de capitaux propres sur l’exercice 2020 de 8 millions d’ Euro s sont essentiellement dues : (1) au résultat de l’exercice 2020 qui s’élève à 12 millions d’ Euro s . (2) à la variation des gains comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour 3,8 millions d’ Euro s . 5. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ Euro s) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 17 043 12 653 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2 180 2 066 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 448 5 415 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement ‐ -258 Résultat net des activités de financement 984 959 Autres mouvements -2 186 -7 999 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 7 426 183 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 213 582 219 365 Flux liés aux opérations avec la clientèle -32 644 -205 913 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -36 091 29 540 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -15 565 -7 120 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -520 -11 341 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 128 762 24 531 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 153 231 37 367 Flux liés aux participations (2) 2 754 -251 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 405 -1 793 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -651 -2 044 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -19 -34 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 1 027 -1 405 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 008 -1 439 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) 153 588 33 884 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 162 297 128 415 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 171 30 273 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 129 126 98 142 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 315 881 162 297 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 24 105 33 171 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 291 776 129 126 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 153 584 33 882 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Pour l’année 2020, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de de 0 milliers Euro s (2) Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 2 754 milliers d’ Euro s . (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 11 milliers d’ Euro s pour l’année 2020. (4) Au cours de l’année 2020, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers d’ Euro s. III. — Notes annexes aux états financiers. Note 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Euro péenne, à l’adresse suivante : https://ec. Euro pa.eu/info/business-economy- Euro /company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Oui 1er janvier 2020 Définition de la matérialité Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Oui 1er janvier 2020 (1) Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Oui 1er janvier 2020 Définition d’une activité Amendement à IFRS 16 Contrats de location Oui 1er juin 2020 Concessions de loyers liées à la COVID-19 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019, ceci n’a pas eu d’impact significatif. Réformes des indices de référence . — Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. — En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : – L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; – Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; – L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union Euro péenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 425 170 K€ d’ Euro s . D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. — Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'Euro s EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ 148 507 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ 555 783 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels hors dérivés 1 000 424 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (*) valeurs comptables . S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 : — L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : – Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; – Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2020 . — Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union Euro péenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union Euro péenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17 La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union Euro péenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020 . 1.2. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – les participations non consolidées ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock-options ; – les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; – la participation aux bénéfices différés – Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union Euro péenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou – d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). — Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. — Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : – Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). – Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste v aleur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : — Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) . L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. — Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : – le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; – il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; – le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : — Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers : Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. — Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : – 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; – 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. — Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des – prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Euro péenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés : – Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union Euro péenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation : — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’ Euro , monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse . — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité : La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : — Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; – Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. — L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (Cf. note 7.3 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, l a Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. — Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. — L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : – l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; – le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; – en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en Euro s , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) . — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. – S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Note 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Crise sanitaire liée à la COVID-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) . — Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse s’élève à 161 644 milliers d’ Euro s . Report d’échéance sur concours octroyés aux clients . — Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. — Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : – Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; – Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 6 813 milliers d'Euro s Impacts de ces mesures sur le risque de crédit . — Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut : Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union Euro péenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque . Au 31.12.2020, les encours défauts sous période d’observation s’élèvent à 5,1M€ avec une dépréciation de 551K€ (soit un taux de couverture moyen de 11% supérieur au taux du B2 retenu pour tous les dossiers sauf deux et qui s’établissait à 4,7% avant FLL. Exception pour 2 dossiers Corporate), répartis sur 708 dossiers. — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 : Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’ Euro s . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2,4 millions d’ Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 0,4 millions d’ Euro s de titres subordonnés. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 6,2 millions d’ Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 2 millions d’ Euro s . Note 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture. Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est assuré par la Direction […]. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit : 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 12 823 -4 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 823 -4 12 819 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 823 -4 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 823 -4 12 819 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -4 070 3 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 070 3 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 3 -3 ‐ ‐ 3 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -4 073 6 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 073 6 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 753 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 753 -1 8 752 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -52 ‐ ‐ -52 Au 31 décembre 2020 8 701 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 701 -1 8 700 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 10 181 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 181 ‐ 10 181 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 10 181 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 181 ‐ 10 181 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 181 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 181 ‐ 10 181 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -6 768 ‐ ‐ -6 768 Au 31 décembre 2020 3 413 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 413 ‐ 3 413 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées . — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 2 019 936 -2 984 176 422 -7 234 84 846 -63 904 2 281 204 -74 122 2 207 082 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 11 757 -1 132 -19 536 2 865 7 779 -3 169 ‐ -1 436 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -62 085 177 62 085 -764 ‐ -587 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 80 210 -1 355 -80 210 3 325 ‐ 1 970 Transferts vers Bucket 3 (1) -7 139 47 -7 814 345 14 953 -4 433 ‐ -4 041 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 771 -1 6 403 -41 -7 174 1 264 ‐ 1 222 Total après transferts 2 031 693 -4 116 156 886 -4 369 92 625 -67 073 2 281 204 -75 558 2 205 646 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 366 737 -1 279 867 -4 102 -11 812 7 768 355 792 2 387 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) (4) 660 092 -1 823 25 231 -1 235 685 323 -3 058 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -293 303 934 -24 331 933 -6 057 6 057 -323 691 7 924 Passages à perte -5 755 5 755 -5 755 5 755 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -33 7 ‐ 18 -33 25 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -390 -3 807 -4 397 -8 594 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -52 ‐ ‐ ‐ ‐ 335 -52 335 Total 2 398 430 -5 395 157 753 -8 471 80 813 -59 305 2 636 996 -73 171 2 563 825 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 219 -141 1 987 2 065 Au 31 décembre 2020 (5) 2 398 649 -5 395 157 612 -8 471 82 800 -59 305 2 639 061 -73 171 2 565 890 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 . (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 161 644 milliers d’ Euro s . (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances [i.e. Capital restant dû] accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 6 813 milliers d’ Euro s . — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 . (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 . (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’ Euro s) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 . (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 234 674 -395 5 879 -261 215 -78 240 768 -734 240 034 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -4 043 35 3 944 59 99 -99 ‐ -5 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -6 014 9 6 014 -34 ‐ -25 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 028 -31 -2 028 51 ‐ 20 Transferts vers Bucket 3 (1) -75 75 -44 44 119 -119 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 18 -18 2 -2 -20 20 ‐ ‐ Total après transferts 230 631 -360 9 823 -202 314 -177 240 768 -739 240 029 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 38 573 -484 -2 411 -52 -9 61 36 153 -475 Nouveaux engagements donnés (2) 155 998 -468 3 507 -141 159 505 -609 Extinction des engagements -117 455 186 -5 888 226 -6 1 -123 349 413 Passages à perte -3 ‐ -3 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -202 -137 60 -279 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 30 ‐ -30 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 269 204 -844 7 412 -254 305 -116 276 921 -1 214 275 707 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 . (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 48 344 -35 487 -54 3 ‐ 48 834 -89 48 745 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 148 -2 -196 35 48 -1 ‐ 32 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -100 1 100 -2 ‐ -1 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 296 -4 -296 37 ‐ 33 Transferts vers Bucket 3 (1) -48 1 ‐ ‐ 48 -1 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 48 492 -37 291 -19 51 -1 48 834 -57 48 777 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -2 456 -29 -120 6 1 264 -289 -1 312 -312 Nouveaux engagements donnés (2) 3 553 -12 ‐ ‐ 3 553 -12 Extinction des engagements -6 009 4 -120 13 ‐ ‐ -6 129 17 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -21 -7 -289 -317 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 264 ‐ 1 264 ‐ Au 31 décembre 2020 46 036 -66 171 -13 1 315 -290 47 522 -369 47 153 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 . (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période . 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 21 111 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 95 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 21 016 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 111 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 975 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 961 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 88 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 063 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 578 003 ‐ 1 124 329 99 802 750 186 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 23 495 ‐ 7 021 ‐ 7 867 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 413 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 565 890 ‐ 1 124 329 99 802 750 186 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 23 495 ‐ 7 021 ‐ 7 867 ‐ Titres de dettes 8 700 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 578 003 ‐ 1 124 329 99 802 750 186 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 23 495 ‐ 7 021 ‐ 7 867 ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 230 082 ‐ 1 067 680 87 068 525 259 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 942 ‐ 7 320 ‐ 5 773 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 10 181 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 207 082 ‐ 1 067 680 87 068 525 259 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 942 ‐ 7 320 ‐ 5 773 ‐ Titres de dettes 12 819 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 230 082 ‐ 1 067 680 87 068 525 259 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 20 942 ‐ 7 320 ‐ 5 773 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 47 153 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 025 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 275 707 ‐ 40 730 4 874 32 039 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 189 ‐ 4 3 27 ‐ Total 322 860 ‐ 40 730 4 874 32 039 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 214 ‐ 4 3 27 ‐ (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 48 745 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 240 034 ‐ 47 720 2 378 35 569 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 137 ‐ 42 ‐ 49 ‐ Total 288 779 ‐ 47 720 2 378 35 569 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 140 ‐ 42 ‐ 49 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’ Euro s) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 11 176 5 980 Valeur comptable brute avant modification ‐ 11 209 5 980 Gains ou pertes nets de la modification ‐ -33 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit . — Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 1 077 928 3 119 1 081 047 935 771 901 936 672 0,5% < PD ≤ 2% 405 263 6 390 411 653 355 911 860 356 771 2% < PD ≤ 20% 185 760 87 037 272 797 191 034 98 991 290 025 20% < PD < 100% 23 650 23 742 45 334 45 334 PD = 100% 54 957 54 957 54 589 54 589 Total Clientèle de détail 1 669 043 120 196 54 957 1 844 196 1 482 716 146 086 54 589 1 683 391 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 406 146 1 540 407 686 294 106 1 018 295 124 0,6% < PD < 12% 335 574 17 739 353 313 266 118 17 308 283 426 12% ≤ PD < 100% 18 137 18 137 12 010 12 010 PD = 100% 27 843 27 843 30 257 30 257 Total Hors clientèle de détail 741 720 37 416 27 843 806 979 560 224 30 336 30 257 620 817 Dépréciations -5 396 -8 471 -59 305 -73 172 -2 988 -7 234 -63 904 -74 126 Total 2 405 367 149 141 23 495 2 578 003 2 039 952 169 188 20 942 2 230 082 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 111 645 181 ‐ 111 826 95 614 6 ‐ 95 620 0,5% < PD ≤ 2% 29 340 1 356 ‐ 30 696 30 709 8 ‐ 30 717 2% < PD ≤ 20% 14 484 1 893 ‐ 16 377 16 655 2 183 ‐ 18 838 20% < PD < 100% 13 865 ‐ 878 ‐ 2 376 ‐ 2 376 PD = 100% ‐ ‐ 254 254 ‐ ‐ 202 202 Total Clientèle de détail 155 482 4 295 254 160 031 142 978 4 573 202 147 753 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 66 790 1 000 ‐ 67 790 46 307 12 ‐ 46 319 0,6% < PD < 12% 46 932 913 ‐ 47 845 45 389 722 ‐ 46 111 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 204 ‐ 1 204 ‐ 572 ‐ 572 PD = 100% ‐ ‐ 51 51 ‐ ‐ 13 13 Total Hors clientèle de détail 113 722 3 117 51 116 890 91 696 1 306 13 93 015 Provisions (1) -844 -254 -116 -1 214 -395 -261 -78 -734 Total 268 360 7 158 189 275 707 234 279 5 618 137 240 034 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 902 ‐ ‐ 902 826 ‐ ‐ 826 0,5% < PD ≤ 2% 1 596 ‐ ‐ 1 596 2 030 ‐ ‐ 2 030 2% < PD ≤ 20% 25 107 ‐ 132 157 21 ‐ 178 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 ‐ 30 PD = 100% ‐ ‐ 15 15 ‐ ‐ 3 3 Total Clientèle de détail 2 523 107 15 2 645 3 013 51 3 3 067 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 39 952 ‐ ‐ 39 952 10 269 ‐ ‐ 10 269 0,6% < PD < 12% 3 561 59 ‐ 3 620 35 062 121 ‐ 35 183 12% ≤ PD < 100% ‐ 5 ‐ 5 ‐ 315 ‐ 315 PD = 100% ‐ ‐ 1 300 1 300 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 43 513 64 1 300 44 877 45 331 436 ‐ 45 767 Provisions (1) -66 -13 -290 -369 -35 -54 ‐ -89 Total 45 970 158 1 025 47 153 48 309 433 3 48 745 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 152 238 ‐ ‐ 152 238 141 015 ‐ ‐ 141 015 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 413 ‐ ‐ 3 413 10 181 ‐ ‐ 10 181 Grandes entreprises 586 069 37 416 27 843 651 328 409 028 30 336 30 257 469 621 Clientèle de détail 1 669 043 120 196 54 957 1 844 196 1 482 716 146 086 54 589 1 683 391 Dépréciations -5 396 -8 471 -59 305 -73 172 -2 988 -7 234 -63 904 -74 126 Total 2 405 367 149 141 23 495 2 578 003 2 039 952 169 188 20 942 2 230 082 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 35 478 49 008 Grandes entreprises 849 455 622 565 Clientèle de détail 883 172 766 820 Total Dettes envers la clientèle 1 768 105 1 438 393 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 454 ‐ ‐ 454 561 ‐ ‐ 561 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 113 268 3 117 51 116 436 91 135 1 306 13 92 454 Clientèle de détail 155 482 4 295 254 160 031 142 978 4 573 202 147 753 Provisions (1) -844 -254 -116 -1 214 -395 -261 -78 -734 Total 268 360 7 158 189 275 707 234 279 5 618 137 240 034 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 43 513 64 1 300 44 877 45 331 436 ‐ 45 767 Clientèle de détail 2 523 107 15 2 645 3 013 51 3 3 067 Provisions (1) -66 -13 -290 -369 -35 -54 ‐ -89 Total 45 970 158 1 025 47 153 48 309 433 3 48 745 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 2 407 664 156 789 82 800 2 647 253 2 039 115 176 101 84 842 2 300 058 Autres pays de l'Union Euro péenne 1 184 51 ‐ 1 235 1 066 13 ‐ 1 079 Autres pays d'Euro pe 485 772 ‐ 1 257 1 005 306 ‐ 1 311 Amérique du Nord 571 ‐ ‐ 571 633 ‐ ‐ 633 Amériques centrale et du Sud 10 ‐ ‐ 10 12 ‐ ‐ 12 Afrique et Moyen-Orient 849 ‐ ‐ 849 944 ‐ 4 948 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ 165 2 ‐ 167 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -5 396 -8 471 -59 305 -73 172 -2 988 -7 234 -63 904 -74 126 Total 2 405 367 149 141 23 495 2 578 003 2 039 952 169 188 20 942 2 230 082 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union Euro péenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Euro pe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 1 761 997 1 432 157 Autres pays de l'Union Euro péenne 4 009 4 232 Autres pays d'Euro pe 1 247 1 022 Amérique du Nord 317 153 Amériques centrale et du Sud 3 4 Afrique et Moyen-Orient 270 606 Asie et Océanie (hors Japon) 261 218 Japon 1 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 1 768 105 1 438 393 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 269 100 7 412 305 276 817 234 563 5 878 215 240 656 Autres pays de l'Union Euro péenne 88 ‐ ‐ 88 95 1 ‐ 96 Autres pays d'Euro pe 11 ‐ ‐ 11 11 ‐ ‐ 11 Amérique du Nord 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -844 -254 -116 -1 214 -395 -261 -78 -734 Total 268 360 7 158 189 275 707 234 279 5 618 137 240 034 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’ Euro s) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 46 036 171 1 315 47 522 48 344 487 3 48 834 Autres pays de l'Union Euro péenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Euro pe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -66 -13 -290 -369 -35 -54 ‐ -89 Total 45 970 158 1 025 47 153 48 309 433 3 48 745 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 227 89 ‐ 4 073 1 484 ‐ 719 413 11 501 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 668 4 ‐ 603 399 ‐ ‐ 98 1 728 Clientèle de détail 5 559 85 ‐ 3 470 1 085 ‐ 719 315 9 773 Total 8 227 89 ‐ 4 073 1 484 ‐ 719 413 11 501 (En milliers d’ Euro s) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 12 828 1 484 ‐ 9 625 5 387 ‐ 640 655 12 515 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 975 565 ‐ 1 269 549 ‐ ‐ ‐ 2 382 Clientèle de détail 8 853 919 ‐ 8 356 4 838 ‐ 640 655 10 133 Total 12 828 1 484 ‐ 9 625 5 387 ‐ 640 655 12 515 3.2. Risque de marché . — La Caisse Régionale n’intervient pas directement sur les marchés financiers. En effet tous les placements monétaires et de fonds propres et opérations hors bilan sont réalisés auprès de Crédit agricole S.A. ou dans des filiales du groupe. Le Comité Actif/Passif définit la politique de placement et a, en particulier, fixé un objectif de grande prudence et décidé de ne réaliser que des placements visant à éviter tous risques importants sur le capital. Les travaux effectués par le Comité Actif/Passif et les décisions prises par cette instance sont portés à la connaissance de la Commission de Gestion Provisoire (Organe Délibérant). — La politique financière de la Caisse Régionale de la Corse apporte une attention particulière aux éléments suivants : – Une évolution pilotée du ratio collecte - crédit, – Une gestion des fonds propres qui tient compte des exigences du ratio de liquidité règlementaire LCR dans un contexte de faiblesse des excédents disponibles, – Un respect strict des contraintes réglementaires (LCR, Bâle III). Le suivi du portefeuille de titres et les risques associés sont effectués trimestriellement et font l’objet d’un reporting trimestriel à destination du Directeur Général et du Directeur Financier (Tableau de bord Risque de marché présenté en comité Actif Passif). — Le Comité de Gestion Actif Passif finalise et la CGP valide les différentes limites sur les portefeuilles de titres. Ils sont alertés en cas de dépassement de ces limites, qui consistent en : – une limite sur les moins-values latentes après application des stress scénarios CASA, – une limite de perte maximale depuis le début de l’année et des limites en encours Les risques de marché : Depuis 2016, l’obligation de fixer une limite en valeur en risque (Value at R isk ou VaR) a été supprimée. En effet, cet indicateur, qui mesure la perte probable maximale pour un seuil de confiance et un horizon de temps donnés (99 % à 1 mois), est apparu peu adapté aux caractéristiques des portefeuilles titres des Caisses régionales. La VaR n’indique ainsi pas la perte maximum possible ni la perte au-delà du seuil de confiance. — Cette mesure a donc été remplacée par de nouvelles mesures de stress tests : – stress « Groupe 2015 » : stress hypothétique élaboré à partir d’une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, Corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques ; – stress « adverse 1 an » : ce scénario reprend, pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d’intérêt et inflation) la plus grande variation sur un an observée sur un historique supérieur à 10 ans. Les risques associés, tels que la liquidité, le risque de taux d’intérêt global et le risque de contrepartie doivent aussi être identifiés, mesurés et encadrés. — Le risque de marché du portefeuille titres est, de plus, encadré par des limites sur des indicateurs de risque : – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille PLA – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille CAM – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille JVR – une limite en stress adverse 1 an sur le portefeuille PLA Ces limites sont exprimées en montant. Règles fixées par la Caisse Régionale . — Limite en Stress : La CGP a validé les limites suivantes : — Pour le portefeuille PLA (portefeuille de placement) : – Stress adverse 1 an : 9 687 K€, soit 50 % du résultat brut d’exploitation 2018 – Stress groupe 2015 : 6 393 K€, soit 33 % du résultat brut d’exploitation 2018 — Pour le portefeuille CAM et JVR (portefeuille d’investissement) : – Stress groupe 2015 : 6 297 K€, soit 5 % des fonds propres consolidés 2018 Limites en encours et en pertes : — Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille de placement : – Les OPCVM autres que monétaires classiques et éligibles LCR (soit a priori des OPCVM obligataires ou actions) ne peuvent excéder plus de 20% des excédents de fonds propres placés. — Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille d’investissement : – Les encours de ce portefeuille pourront atteindre au maximum de 75% des EFP placés ; A l’exception du souverain français, aucune contrepartie externe ne peut représenter plus de 10% des EFP placés et 20% de l’allocation totale sur le portefeuille d’investissement. Il n’y a pas de limite aux investissements sur le souverain français. — De plus, pour sécuriser son portefeuille de placement, la Caisse Régionale de la Corse se fixe les deux seuils d’alertes suivants : – la somme des moins-values latentes atteint 50% de la plus-value latente disponible sur le portefeuille ; – la moins-value sur un titre de placement atteint 10% du nominal du titre. En cas d’atteinte des seuils d’alerte, la gestion financière informe la Direction Générale de la situation, et provoque un comité qui décidera de la marche à suivre (pas de coupe systématique de la position). Nota Bene : l’ensemble des limites en encours et en pertes sont considérées hors portefeuille de titres liés aux opérations de titrisation consolidante. Maturité et rentabilité cible . — La maturité cible définie par la Caisse Régionale de la Corse sur ses titres d’investissement est de 5 ans en moyenne. Elle se fixe un rendement cible minimum sur son portefeuille d’investissement correspondant à celui d’un titre d’état de même maturité (OAT 5 ans). Le rendement cible sur le portefeuille de placement est celui du monétaire, c'est-à-dire la moyenne annuelle de l'Eonia. Maîtrise du risque de taux d’intérêt global. — La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de l’entité contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts. Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. — Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : – le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; – des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). Les modèles utilisés par la Caisse Régionale sont actuellement les modèles nationaux et respectent les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies du Groupe. Si la Gestion financière de la Caisse Régionale de la Corse estime, en accord avec FIN-TX, que certains modèles ou hypothèses nationaux ne sont pas adaptés à la situation de la Caisse Régionale (par exemple les hypothèses nationales de taux de Remboursements anticipés structurels des crédits), elle peut utiliser un modèle local, sous réserve de la validation du Comité de Gestion Actif Passif. Le modèle proposé doit être documenté, auditable et justifié. Mise en œuvre au 31/12/2018 d’un modèle local de calcul de la sur tendance des DAV pour le calcul du Risque de Taux. Le modèle retenu par CASA établit que l’accélération de la croissance des dépôts à vue depuis début 2015 est une conséquence de la faiblesse des taux de rémunération de l’épargne. Si ce phénomène est bien constaté à la CR de Corse, il est amplifié par la dynamique commerciale qui a permis à la Caisse régionale d’accroitre significativement ses parts de marché sur les dépôts à vue (2.3 points de gain de part de marché entre décembre 2014 et décembre 2017). La méthode locale consiste donc, toutes choses étant égales par ailleurs, à corriger la progression des dépôts à vue de la part liée au gain de part de marché. Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Banque de proximité du Groupe (produits réglementés et autres), indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. La Caisse Régionale couvre le risque associé à ces postes du bilan en participant au système des Avances Miroir Structurées. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couverte par des achats d’options. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque étant marginale, aucune couverture n’en est actuellement réalisée. Ces différentes mesures peuvent été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base, qui concerne les opérations à taux révisable et variable dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l’actif et au passif. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque est marginale. La mesure de l’exposition au risque de taux d’intérêt général est effectuée mensuellement par la gestion financière. Le dispositif de mesure du RTIG s’appuie sur l’outil PALMA maintenu par Crédit Agricole SA – FIN/TX. — Les indicateurs de mesure de l’exposition au RTIG sont : – le gap de taux fixe ; – le gap inflation ; – le gap de fixing ; – la VAN (Valeur Actuelle Nette). L’encadrement . — Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau de la Caisse Régionale de la Corse, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 2/Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par l’organe délibérant de chaque entité. La Caisse Régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. — Dispositif de surveillance du risque de taux : Description synthétique des limites fixées en matière de risque de taux : Le Comité de Bâle a défini une méthode qui mesure la sensibilité de la VAN (Valeur Actuelle Nette) à un choc homothétique (choc de +/- 200 BP ) sur l’ensemble des positions de la banque (Banking book). L’incidence de la variation globale du portefeuille est regardée par rapport aux Fonds Propres prudentiels de la banque (Tier 1 et Tier 2). L’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) impose un pilotage de la valeur économique (Valeur Actuelle Nette ou VAN) de la banque (en application de l’arrêté du 3 novembre 2014). En cas de dépassement de la limite de 20% des Fonds Propres prudentiels, fixée par le régulateur, celui-ci peut prendre toute mesure appropriée dans le cadre de son dispositif d’évaluation au titre du pilier 2 (exigence de fonds propres complémentaires). Ces normes sont déclinées au niveau de Crédit agricole S.A. comme suit : — Pour un choc uniforme de taux de +/-200 points de base (+/- 2%), Crédit Agricole SA recommande : – une perte potentielle actualisée sur 30 ans inférieure à 10% des fonds propres prudentiels (ratio VAN/FP <10%) ; – une limite de concentration à 5% du PNB d’activité sur un horizon de l’année 1 glissante et l’année 2 civile (gap synthétique * 200 bps < 5% du PNB d’activité budgété) ; – une limite de concentration à 4% du PNB d’activité de 3 à 10 ans (gap synthétique * 200 bps < 4% du PNB d’activité budgété). Aucune limite de concentration n’est mise en place sur l’horizon long terme (de 11 à 30 ans) : en revanche, seules les opérations visant à réduire l’exposition en taux sont autorisées — Normes définies par la Caisse Régionale de la Corse : Compte tenu de la faiblesse de ses fonds propres qui ne lui permet pas de définir une limite plus restrictive, la Caisse Régionale de la Corse retient une limite identique à celle préconisée par Crédit Agricole SA pour la limite VAN. Les limites en gap retenues sont quant à elles plus restrictives : Domaine Indicateur Limites CR C orse Cible CR C orse Seuil d'alerte CR Corse Gestion du risque de taux VAN sur 30 ans (perte potentielle sur 30 ans) dans le cas d'un choc de + ou – 200 bps < 10% des Fonds Propres prudentiels Gap synthétique * 200 bps (pour les années 1 glissante et 2 civile) <4 % du PNB d'activité budgété Gap synthétique * 200 bps (pour les années 3 à 10 civiles) <3% du PNB d'activité budgété — Dispositif de contrôle du risque de taux d’intérêt global : Le suivi du risque de taux a été intégré dans le processus de procédure d’alerte qui prévoit notamment une remontée régulière des informations au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques c'est-à-dire : – le calcul mensuel PALMA avec la définition et le dépassement éventuel des limites Crédit Agricole S.A.. – Le calcul et les conclusions du scénario catastrophe joué trimestriellement. – Le montant, le taux et le sens des swaps contractés par la Caisse Régionale. – Le calcul et les conclusions de l’efficacité de la macro couverture mise en place. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 88 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 115 3 360 44 849 48 324 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 115 3 360 44 849 48 324 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 115 3 360 44 849 48 324 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 115 3 360 44 849 48 324 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 3 556 33 759 37 315 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 95 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 14 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103 103 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103 103 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103 103 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 103 103 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 20 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 431 689 448 034 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 431 689 448 034 Options de taux ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 431 689 448 034 Opérations de change à terme ‐ ‐ Total notionnels 431 689 448 034 Risque de change . — Le risque de change opérationnel est traité par le Régulateur dans le règlement 97-02 comme le risque de marché et doit donc être suivi avec le même dispositif que le portefeuille de négociation. La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales indique que ces dernières ne peuvent pas être en risque de change opérationnel. Ainsi tout prêt en devises doit être déclaré et faire l’objet d’une avance à 100% dans la même devise. Par conséquent, le risque de change ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d’assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres. La Caisse Régionale de la Corse ne conserve pas d’exposition au risque de change. En termes de mesure, il est vérifié qu’il n’apparait aucune exposition au risque de change dans le COREP (pas de contrat CPR Devise). Enfin les OPCVM souscrits par la Caisse Régionale ont exclusivement l’ Euro comme devise de gestion. 3.3. Risque de liquidité et de financement : Cadre général de la gestion du risque de liquidité. — Le risque de liquidité se matérialise lorsque la Caisse Régionale ne dispose pas des ressources suffisantes pour adosser ses emplois. Le déséquilibre bilanciel entre les emplois et les ressources est mesuré par le ratio collecte/crédits (RCC). La mesure et le suivi du risque de liquidité sont assurés par la gestion financière sous la responsabilité du Responsable du Domaine Financier. La simulation du ratio de liquidité est aussi effectuée de manière indépendante par le contrôle comptable. Le Responsable du Contrôle Permanent et le Responsable du Contrôle Interne et Financier assistent aux Comités Actif/Passif et sont destinataires d’un reporting régulier. Maîtrise du risque de liquidité . — La Caisse Régionale de la Corse a mis en place un dispositif d’identification, de mesure, d’analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l’article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles. L’arrêté du 05 mai 2009 met à jour le règlement 97-02 sur les points d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux Etablissements de Crédit d’appliquer soit la méthode standard définie par l’ACP, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l’entité. Fin 2014, le dispositif de mesure, de suivi et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole a été actualisé. Il repose sur un ensemble de normes validées par le Comité Normes et Méthodologie de Crédit Agricole SA, et décrites dans la Lettre Jaune N°2014-166 et ses annexes. La politique de la Caisse Régionale de la Corse s’inscrit dans ce dispositif Groupe et en suit les évolutions. Enfin a été publié au JO du 5 novembre 2014, un arrêté sur le risque de liquidité modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité : les établissements de crédit ne sont plus soumis au ratio de liquidité standard à compter de l’entrée en vigueur du LCR en tant qu’exigence minimale conformément à l’Acte Délégué de la Commission Euro péenne, soit à compter du 1er octobre 2015. — La gestion de la liquidité s’articule donc autour du : – Calcul du ratio de liquidité LCR et déclaration réglementaire à l’ACP et mise en place du plan de convergence LCR. – Suivi et du pilotage du Ratio Collecte Crédit, – Suivi et du contrôle de la consommation de la Limite Court Terme, – Suivi et du contrôle des risques de concentration des échéances et de prix de la liquidité à moyen et long terme. – Suivi des stress scenarii en cas de crise de liquidité Suivi du ratio LCR . — Le calcul du ratio LCR est effectué mensuellement par la gestion financière. La mise en œuvre de ce calcul est réalisée par le biais de l’outil BFC (SAP) développé au niveau national (projet New Deal) et suit les évolutions pilotées par Crédit Agricole S.A. Les textes Euro péens (CRR1 et CRD4) déclinant le LCR précisent un calendrier de contraintes progressives : 70% au 1er janvier 2016, 80% au 1er janvier 2017 et 100% au 1er janvier 2018. La gestion financière calcule ainsi mensuellement le ratio de liquidité LCR et effectue par ailleurs un calcul prévisionnel en milieu de mois pour sécuriser l’atterrissage du ratio en date d’arrêté suivant. — Définition du ratio LCR (liquidity coverage ratio) : Les règles de calcul du ratio LCR (notamment définition des réserves de liquidité et des taux de fuite) sont définies au niveau de Crédit Agricole S.A. et déclinées de façon stricte par la Caisse Régionale de la Corse sur la base de ces définitions : cf lettre jaune N° 2014-166 précisant le cadre normatif et les règles de calcul des indicateurs. — Plan de convergence LCR : La LJ 2015-050 relative à l’objectif LCR des Caisses Régionales définit le « plan de convergence LCR » permettant d’anticiper la contrainte réglementaire LCR. Les exigences du Groupe sont les suivantes : Ratio supérieur 88 % depuis le 30 juin 2016 puis 100% à compter du 30 juin 2017. De plus chaque établissement financier doit depuis juin 2017 publier la moyenne des ratios LCR quotidiens. — Les travaux menés au niveau central montrent que les CR devront augmenter le montant de leurs réserves LCR : – soit en acquérant des titres éligibles – soit sous forme de dépôts en Euro s à la Banque Centrale Euro péenne en déposant des liquidités dans un compte dédié qui sera ouvert dans les livres de CA.sa. (Compte Cash LCR) Dans un cas comme dans l’autre la croissance de ces actifs dans les bilans des Caisses régionales doit être planifiée et progressive. (L’allongement de la maturité de l’endettement CT doit en effet permettre de diminuer les outflows). — Mesure dérogatoire sur la limite en fonds propres : Les Caisses régionales peuvent le cas échéant constituer un portefeuille de titres supplémentaire à hauteur de 20% des ressources résultant de l’application de la règle des fonds propres. L’utilisation de cette mesure dérogatoire et temporaire suppose que la CR ne consacre pas de ressources pendant les 12 mois à venir à des investissements de marché non utiles pour préparer l’objectif LCR. Chaque CR utilisant cette mesure dérogatoire devra se doter des points de contrôle permanent permettant la vérification du respect de cette contrainte. Afin de prendre en compte le caractère temporaire de la mesure, les titres concernés devront être classés dans le compartiment AFS. — Suivi et pilotage du Ratio Collecte C rédits (RCC) : Le RCC de la Caisse Régionale de la Corse traduit l’équilibre entre la collecte bilancielle et les crédits. Son pilotage tient compte de la saisonnalité des DAV de la Caisse Régionale : opérationnellement, un « RCC annuel glissant » est calculé. C’est sur la base de cet indicateur que l’évolution du RCC pourra être appréciée et suivie. La CGP d’octobre 2014 a validé une limite RCC annualisé fixée à 110%. Cet objectif s’accompagne d’un suivi trimestriel du RCC. — Approche avancée sur les risques de liquidité à Court Terme et Moyen Long Terme : La gestion du risque de liquidité à court terme . Les risques de liquidité court terme ou risques d’illiquidité correspondent au risque de défaut/fragilisation puis de rupture de la Trésorerie. — La mesure de l’exposition au risque d’illiquidité est effectuée via : – le calcul de la consommation de refinancement Court Terme calculé quotidiennement par la Caisse Régionale de la Corse ; – le calcul trimestriel du risque encouru par la Caisse Régionale de la Corse en cas de crise (globale et spécifique) communiqué mensuellement par Crédit Agricole SA. Encadrement : Normes Crédit Agricole S.A . — Les risques de liquidité court terme sont encadrés par : – la limite en stress à 14 jours sur le risque encouru en situation de crise globale ; – la limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique) ; – la Limite d’endettement à Court Terme (LCT) qui encadre la consommation de liquidité Court Terme ; Crédit Agricole SA a mis en place des sous limites par maturité résiduelle pour assurer le respect des deux limites en stress (crise globale et crise idiosyncratique). Ces limites en stress sont calculées par Crédit Agricole SA tous les trimestres. La LCT est calculée semestriellement par Crédit Agricole S.A., selon les modalités définies au niveau du Groupe. Consommation limite : — La Convention de Liquidité de janvier 2011 prévoit pour le recours au refinancement court terme que la LCT pourra prendre la forme d’une limite ferme et d’une limite conditionnelle : – La limite ferme constitue pour la période considérée le niveau minimal garanti de LCT accordée aux Caisses régionales — La limite conditionnelle constitue le niveau maximal de LCT, mais non garanti car disponible sous conditions. La conditionnalité porte sur le niveau de refinancement court terme de l’ensemble des Caisses régionales rapporté à la LCT ferme cumulée pour l’ensemble des Caisses régionales : – Tant que ce niveau reste inférieur à 90% de la LCT ferme c’est la limite conditionnelle qui s’applique à chaque Caisse Régionale – Dès lors que ce niveau devient égal ou supérieur à 90% de la LCT ferme, c’est la limite ferme qui s’applique à chaque Caisse Régionale. La Caisse Régionale retient que la consommation de la limite Court Terme doit être au maximum de 100% de la LCT ferme. Elle se fixe un niveau d’alerte à 90% de la LCT ferme. En cas de dépassement du niveau d’alerte en fin de mois, des opérations seront proposées et engagées par la gestion financière pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois suivant. En cas de dépassement infra-mensuel, une information est réalisée à la Direction Générale précisant les opérations qui seront engagées d’ici la fin du mois pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois. Sous limites par maturité résiduelle : La Caisse Régionale de la Corse respecte l’échéancier des tombées de refinancement court terme conformément à la recommandation de Crédit Agricole SA. Le respect de ces sous- limites permet le respect des deux limites en stress à 14 jours et 1 mois. Opérations, délégation et contreparties : Opérations autorisées et niveau de délégation . — Les opérations Court Terme autorisées sont les suivantes : – les prêts/emprunts en blanc de durée inférieure à 1 an ; – le découvert sur le compte courant ; – les émissions de TCN ; – les avances en devise. La gestion financière a la délégation pour effectuer le renouvellement ou la souscription d’opérations court terme dans le respect notamment du ratio de liquidité standard, de la LCT. Contreparties autorisées : Crédit Agricole S.A. et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations de refinancement ou de replacement Court Terme. Catégorie Opérations autorisée Contreparties éligible Niveau de délégation Opérations de placement et de refinancement à Court Terme Prêts/emprunts en blanc DI inf. à 1 an CASA et ses filiales Gestion Financière Découvert sur le compte courant Émissions de TCN Avances en devise Suivi assuré par la gestion financière . — Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Court Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. — La gestion financière assure le suivi : – quotidien du solde de son CCT ; – quotidien de la consommation de refinancement Court Terme ; – quotidien du ratio LCR (à partir de juin 2017) – mensuel de la structure minimale de refinancement Court Terme – mensuel des limites en stress (global et spécifique). Communication et reporting . — Communication de la gestion financière : La gestion financière communique le niveau de consommation de refinancement Court Terme au RCPR tous les mois . Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). Elle communique lors des Comité de Gestion Actif Passif, – le niveau de consommation de refinancement Court Terme ; – le niveau de la LCT . Communication de la Direction Générale : — La Direction Générale informe la Commission de Gestion Provisoire tous les trimestres : – du niveau de consommation de refinancement Court Terme ; – du niveau de la LCT. Les contrôles Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont retranscrits dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. La gestion des risques de liquidité à moyen long terme A Moyen et Long Terme les Caisses Régionales sont exposées au risque de concentration des échéances : risque provenant d’un endettement dépassant peu à peu les capacités structurelles du marché à nous refinancer qui fait courir un risque complémentaire d’illiquidité et/ou un risque de transformation (impact sur la notation du Groupe). — La mesure de l’exposition : La mesure de l’exposition aux risques de liquidité à Moyen et Long Terme (MLT) est effectuée mensuellement par le biais des remontées New Deal et restituée par CA- SA dans le tableau de bord mensuel : Situation mensuelle. L’indicateur suivi est la concentration des échéances du refinancement MLT. – L’encadrement : Normes Crédit Agricole SA : Sur le risque de concentration des échéances, Crédit Agricole SA recommande de limiter les tombées de dettes MLT à 1,8% des encours de crédits (modification du seuil par CA- SA en mai 2014). Normes de la Caisse Régionale de la Corse : La Caisse Régionale de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole SA et limite ses tombées de dettes MLT à 1,8% de ses encours de crédits. Opérations, délégations et contreparties : Opérations autorisées et niveau de délégation . — Les instruments MLT autorisés par la Caisse Régionale de la Corse sont les suivants : – avances spécifiques ; – prêts et emprunts en blanc de durée supérieure à 1 an ; – avances globales. En revanche, la Caisse Régionale de la Corse ne prévoit pas d'émettre de BMTN dans le cadre de son refinancement MLT. La gestion financière a la délégation pour effectuer toutes les opérations de placement ou de refinancement à Moyen Long Terme qui entrent dans le cadre des programmes/orientations validés en Comité de Gestion Actif Passif. — Par ailleurs la Caisse Régionale cherche à optimiser le coût de son refinancement en utilisant et optimisant les sources de refinancement offertes par le groupe Crédit Agricole : – Opérations de Titrisation – Opérations de refinancement à plus long terme ciblées type T-LTRO… A ce titre, elle participe aux opérations initiées au niveau du groupe Crédit Agricole. Contreparties autorisées . — Crédit Agricole SA et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations MLT. Suivi, reporting et contrôles . Suivi assuré par la gestion financière . — Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Moyen Long Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. La gestion financière effectue un suivi mensuel du niveau global de son refinancement MLT et de ses tombées de dettes MLT (exposition aux risques d e concentration des échéances). Communication et reporting . Communication de la gestion financière : Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). — La gestion financière communique lors du Comité de Gestion Actif Passif tous les trimestres : – son exposition aux risques de concentration des échéances – les opérations de placement ou de refinancement MLT réalisées au cours des trois derniers mois ; – les orientations en matière de refinancement MLT (refinancement MLT prévisionnel notamment). Communication de la Direction Générale : — Le Directeur Général informe trimestriellement la Commission de Gestion Provisoire : – des opérations MLT réalisées au cours du trimestre ; – du niveau d’exposition de la Caisse aux risques de liquidité à MLT et du niveau des limites. Les contrôles : Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont formalisés dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. Gestion de la liquidité : Plan d’urgence . — La convention relative à la gestion et à l’encadrement du risque de liquidité signée entre Crédit Agricole SA et les Caisses Régionales de Crédit Agricole précise l’existence d’un plan d’urgence en cas de crise de liquidité du Groupe Crédit Agricole (Annexe 9 de la Convention signée par la Caisse Régionale de la Corse le 20 janvier 2011). Le Plan d’Urgence du Groupe Crédit Agricole comporte trois niveaux déclenchés selon la sévérité de la situation en liquidité : Niveau jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur (mise en repo de titres, faible mobilisation des réserves Banque Centrale) Exemple : tensions persistantes sur le marché du refinancement (crise de mai juin 2010) Niveau orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise (mobilisation conséquente des réserves…). Exemple : faillite d'une institution financière d'importance systémique générant subitement une méfiance généralisée sur le marché (Lehman Brothers) Niveau rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise (ventes de titres, vente de filiales…). Exemple : crise systémique dont l’intensité ou la durée met en danger la survie du Groupe ou scénario de type « Northern Rock » Le Plan d’Urgence s’applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole. Il s’applique donc à la Caisse Régionale de la Corse. A chaque niveau, la constatation de la persistance ou de l’aggravation de la situation doit conduire les responsables concernés à préparer le niveau suivant. L’ordonnancement du déclenchement des actions de couverture du risque (liquéfaction des réserves, restriction d’activité) suit donc le principe de préservation du cœur de métier du Groupe : les actions ayant un impact significativement négatif sur la banque de détail en France ne seront activées qu’en dernier ressort soit lorsque le plan d’urgence est déclenché au niveau rouge ; Ce plan d’urgence est actualisé fin 2014 selon les évolutions du dispositif de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole tel que présenté dans la lettre jaune N°2014-166. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 394 491 78 409 93 464 58 284 ‐ 624 648 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 132 177 364 179 807 471 1 331 955 3 279 2 639 061 Total 526 668 442 588 900 935 1 390 239 3 279 3 263 709 Dépréciations -73 171 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 3 190 538 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 194 059 29 994 165 294 13 510 ‐ 402 857 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 147 229 205 499 735 266 1 193 004 206 2 281 204 Total 341 288 235 493 900 560 1 206 514 206 2 684 061 Dépréciations -74 122 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 609 939 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 244 124 197 934 635 297 356 100 ‐ 1 433 455 Dettes envers la clientèle 1 636 459 27 109 104 537 ‐ ‐ 1 768 105 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 880 583 225 043 739 834 356 100 ‐ 3 201 560 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 201 962 308 320 334 070 316 598 ‐ 1 160 950 Dettes envers la clientèle 1 266 743 35 633 136 016 1 ‐ 1 438 393 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 468 705 343 953 470 086 316 599 ‐ 2 599 343 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 6 920 ‐ 6 921 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 6 920 ‐ 6 921 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 4 909 ‐ 4 910 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 4 909 ‐ 4 910 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture : — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Normes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole S.A. et n’autorise aucune exposition de ses placements financiers au risque de change. En conséquence, la totalité des titres en portefeuille sont libellés en Euro s — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur : ‐ 48 324 418 653 88 37 315 438 758 Taux d'intérêt ‐ 48 324 418 653 88 37 315 438 758 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture ‐ 48 324 418 653 88 37 315 438 758 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 5 583 95 151 317 919 418 653 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 583 95 151 317 919 418 653 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 583 95 151 317 919 418 653 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 5 583 95 151 317 919 418 653 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ 100 298 338 460 438 758 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré : ‐ 9 941 12 27 294 ‐ 9 925 -659 29 700 Taux d'intérêt ‐ 9 941 12 27 294 ‐ 9 925 -659 29 700 Instruments fermes ‐ 9 941 12 27 294 ‐ 9 925 -659 29 700 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ 9 941 12 27 294 ‐ 9 925 -659 29 700 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers ‐ 38 383 -10 927 391 359 88 27 390 -14 242 409 058 Total couverture de juste valeur ‐ 48 324 -10 915 418 653 88 37 315 -14 901 438 758 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : 37 376 9 482 ‐ 36 40 557 9 502 ‐ 659 Taux d'intérêt 37 376 9 482 ‐ 36 40 557 9 502 ‐ 659 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 37 376 9 482 ‐ 36 40 557 9 502 ‐ 659 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 388 510 ‐ 405 232 ‐ Total - actifs 388 510 ‐ 405 232 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 849 2 849 3 825 3 825 Total - passifs 2 849 2 849 3 825 3 825 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -10 915 10 680 -235 -14 901 14 827 -74 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total -10 915 10 680 -235 -14 901 14 827 -74 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif risques opérationnels avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier. Cette démarche quantitative et continuelle permet de recenser et de collecter les risques opérationnels avérés et d’en mesurer les fréquences et les impacts financiers. Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel qui doit figurer dans le tableau de bord de l’entité, d’en analyser l’évolution et ses composantes afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices, d’alerter le management sur les incidents significatifs de la période nécessitant le cas échéant des mesures palliatives appropriées, ou de fournir les informations nécessaires à l’unité en charge des polices d’assurance et/ou pour adapter la politique de couverture des risques de l’entité. Le Management des Risques Opérationnels (MRO) a été confié à une personne dédiée, distincte du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, indépendante de toute fonction d’audit/inspection et de gestion opérationnelle. Le projet RCP OLIMPIA porte sur l'intégration à la plateforme RCP existante du nouveau module de collecte des incidents de risque opérationnel et de leurs conséquences financières. Depuis 2010, le périmètre a été élargi en ajoutant la réalisation des composantes du PCA (Plan de Continuité de l’Activité). — Le MRO a réalisé la collecte et l’historisation des incidents et de leurs conséquences financières avec l’outil Groupe OLIMPIA. Ce processus de collecte a pour objectifs : – Evaluer le coût du risque opérationnel – Analyser l’évolution du coût du risque opérationnel – Alerter les unités déclarantes et la Direction Générale — Le MRO contrôle la collecte et s’assure de l’exhaustivité de celle-ci par des : – Contrôles mensuels de cohérence. – Rapprochements avec la comptabilité générale. Le dispositif risque opérationnel couvre le périmètre des incidents de la CR. La gestion des filiales a été intégrée dans le périmètre du dispositif avec l’intégration de KALLIST ASSUR (conformément aux recommandations de l’audit délégué IGL 2008). Une procédure d’alerte existe à la Caisse Régionale. — Les seuils sont les suivants ; – Un seuil > à 5 000 € pour la remontée des incidents sérieux vers le RCPR. – Un seuil > à 10 000 € avec une remontée des incidents sérieux à la Direction Générale via le RCPR. 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement Euro péen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive Euro péenne 2013/36 et du règlement Euro péen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale Euro péenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. — Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; – les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; – les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a respecté les exigences réglementaires. Note 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 66 309 60 932 Opérations avec les établissements de crédit 1 188 1 694 Opérations internes au Crédit Agricole 4 649 3 173 Opérations avec la clientèle 60 460 56 037 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 12 28 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 25 44 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 66 334 60 976 Sur les passifs financiers au coût amorti -11 914 -12 847 Opérations avec les établissements de crédit -674 -601 Opérations internes au Crédit Agricole -8 464 -7 734 Opérations avec la clientèle -1 835 -3 570 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 9 4 Dettes subordonnées -950 -946 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -5 818 -6 063 Autres intérêts et charges assimilées -25 -9 Charges d'intérêts -17 757 -18 919 (1) dont 1 319 milliers d'Euro s sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 1 424 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. (2) dont 26 milliers d'Euro s correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 37 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 177 -377 -200 130 -317 -187 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 612 -3 484 -1 872 2 325 -3 047 -722 Sur opérations avec la clientèle 1 890 -257 1 633 12 023 -269 11 754 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 10 ‐ 10 14 ‐ 14 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 39 149 -2 491 36 658 24 008 -2 866 21 142 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 455 -59 396 510 -59 451 Total Produits et charges de commissions 43 293 -6 668 36 625 39 010 -6 558 32 452 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 57 ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -6 1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 33 15 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 416 25 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 15 42 Résultat de la comptabilité de couverture -239 -74 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 276 9 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés . — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 19 088 -19 044 44 18 345 -18 345 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 538 -9 506 32 9 502 -8 843 659 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 9 550 -9 538 12 8 843 -9 502 -659 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 64 746 -65 029 -283 41 216 -41 290 -74 Variations de juste valeur des éléments couverts 37 658 -27 014 10 644 27 692 -13 524 14 168 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 27 088 -38 015 -10 927 13 524 -27 766 -14 242 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 83 834 -84 073 -239 59 561 -59 635 -74 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 264 3 193 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 264 3 193 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ -8 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ -8 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ -8 Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7. Produits (charges) nets des autres activités (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -89 -91 Autres produits (charges) nets -136 -334 Produits (charges) des autres activités -225 -425 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -35 850 -34 672 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -2 035 -1 376 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -20 550 -21 052 Charges générales d'exploitation -58 435 -57 100 (1) Dont 364 milliers d’ Euro s comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020 . Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse : (En milliers d'Euro s hors taxes) Cabinet EY Total 2020 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 135 132 135 Emetteur 133 132 133 Filiales intégrées globalement 2 ‐ 2 Services autres que la certification des comptes 4 4 4 Emetteur 4 4 4 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Total 139 136 139 ( Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 137 milliers d’ Euro s , dont 133 milliers d’ Euro s au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Mutuel de la Corse et ses filiales, et 4 milliers d’ Euro s au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements : -2 447 -2 066 Immobilisations corporelles (1) -2 426 -2 044 Immobilisations incorporelles -21 -22 Dotations (reprises) aux dépréciations : ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -2 447 -2 066 (1) Dont 763 milliers d’ Euro s comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020 . (2) Dont 0 milliers d’ Euro s comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020 . 4.10. Coût du risque : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -4 074 -1 788 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -2 886 -166 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 407 -231 Engagements par signature -479 65 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -1 188 -1 622 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 237 -1 596 Engagements par signature 49 -26 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) -3 359 -3 818 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -3 031 -3 770 Engagements par signature -328 -48 Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) ‐ -10 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -7 433 -5 616 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -157 -119 Récupérations sur prêts et créances : 162 111 Comptabilisés au coût amorti 162 111 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -33 -2 Pertes sur engagements par signature -33 -46 Autres pertes -171 -53 Autres produits 73 ‐ Coût du risque -7 592 -5 725 Le coût du risque affichait une forte baisse sur les trois derniers mois de 2020 (-3 292 K€ en novembre 2020), on observe désormais une forte augmentation + 1 799 K€ liée à la remise à niveau de provisions sur encours CDL. Les provisions individuelles (Bucket 3) augmentent sur décembre 2020, avec +1 790 K€ de provisions sur 1 mois. Les dotations nettes pour dépréciation diverses diminuent sur 1 mois suite à une reprise de provisions consécutive au retour à meilleur fortune sur la garantie Switch -73 K€ On observe également une hausse sur les provisions pour Risque et charges. +3,6 M€ par rapport à 2019. La provision collective augmente fortement par rapport à novembre 2020 : +4 135 K€. – Hausse des provisions FLC de 1,52 M€ suite à un durcissement des critères. – Hausse des provisions FLL de 1,85 M€ (création filière tourisme) Les dotations nettes sur immobilisation financière sont en hausse + 692K€ sur 2020 . – Dépréciation des titres de participations SACAM Avenir pour 703 K€ – Dépréciation des titres de participations SACAM International 95 K€ 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ‐ 258 Plus-values de cession ‐ 276 Moins-values de cession ‐ -18 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ 258 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -5 934 -4 401 Charge d'impôt différé 1 021 1 166 Total Charge d'impôt -4 913 -3 235 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2020 (En milliers d’ Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 17 043 32,02% -5 457 Effet des différences permanentes 0.70% -119 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit - 0.01% 3 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 3.37% 575 Taux et charge effectifs d'impôt 28,83% -4 913 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . — Au 31 décembre 2019 : (En milliers d’ Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 12 653 34,43% -4 356 Effet des différences permanentes 4.45% -563 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit - 0.02% 4 Changement de taux - 8.57% 1 084 Effet des autres éléments - 4.71% 596 Taux et charge effectifs d'impôt 25,57% -3 235 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -74 166 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -4 019 3 608 Ecart de réévaluation de la période -4 019 3 600 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ 8 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 213 -155 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -3 880 3 619 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -3 880 3 619 Dont part du Groupe -3 880 3 619 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 659 687 -1 972 -1 972 -74 19 -55 -55 -2 733 706 -2 027 -2 027 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 32 685 -1 030 31 655 31 655 -4 019 194 -3 825 -3 825 28 666 -836 27 830 27 830 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 30 026 -343 29 683 29 683 -4 093 213 -3 880 -3 880 25 933 -130 25 803 25 803 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 30 026 -343 29 683 29 683 -4 093 213 -3 880 -3 880 25 933 -130 25 803 25 803 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 026 -343 29 684 29 683 -4 093 213 -3 881 -3 880 25 933 -130 25 803 25 803 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 825 730 -2 095 -2 095 166 -43 123 123 -2 659 687 -1 972 -1 972 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 29 077 -918 28 159 28 159 3 608 -112 3 496 3 496 32 685 -1 030 31 655 31 655 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 26 252 -188 26 064 26 064 3 774 -155 3 619 3 619 30 026 -343 29 683 29 683 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 26 252 -188 26 064 26 064 3 774 -155 3 619 3 619 30 026 -343 29 683 29 683 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 252 -188 26 064 26 064 3 774 -155 3 620 3 619 30 026 -343 29 684 29 683 Note 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — La norme IFRS 8 relative aux secteurs opérationnels ne s’applique pas à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, celle-ci n'ayant pas d'instruments de capitaux propres ou d'emprunt négociés sur un marché public. Toutefois, au sein du groupe Crédit Agricole, les activités sont organisées par métiers déterminant des secteurs d’activités distincts. L’intégralité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'exerce au sein du secteur d'activité « Banques de proximité en France ». 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . — Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union Euro péenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Euro pe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Note 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 13 601 ‐ 16 147 ‐ Banques centrales 10 504 ‐ 17 024 ‐ Valeur au bilan 24 105 ‐ 33 171 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 95 14 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 82 487 42 593 Instruments de capitaux propres 176 143 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 82 311 42 450 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 82 582 42 607 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 95 14 Valeur au bilan 95 14 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 176 143 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 176 143 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 82 311 42 450 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 842 846 OPCVM 81 469 41 604 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 82 311 42 450 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 103 20 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 103 20 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 103 20 Valeur au bilan 103 20 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné . — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 85 418 30 031 -1 365 91 668 33 308 -623 Total 85 418 30 031 -1 365 91 668 33 308 -623 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 322 ‐ ‐ 886 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 84 096 30 031 -1 365 90 782 33 308 -623 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 85 418 30 031 -1 365 91 668 33 308 -623 Impôts sur les bénéfices -836 ‐ -1 030 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 29 195 -1 365 32 278 -623 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 624 648 402 857 Prêts et créances sur la clientèle (1) 2 565 890 2 207 082 Titres de dettes 8 700 12 819 Valeur au bilan 3 199 238 2 622 758 Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse s’élève à 161 644 milliers d’ Euro s et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 6 813 milliers d’ Euro s — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 3 286 10 054 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 2 124 4 746 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 127 127 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 3 413 10 181 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 3 413 10 181 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 362 179 185 567 Titres reçus en pension livrée 29 146 ‐ Comptes et avances à terme 229 910 207 109 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 621 235 392 676 Valeur au bilan 624 648 402 857 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie . — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 250 2 098 Autres concours à la clientèle 2 614 291 2 252 751 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 3 281 208 Comptes ordinaires débiteurs 20 239 26 147 Valeur brute 2 639 061 2 281 204 Dépréciations -73 171 -74 122 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 2 565 890 2 207 082 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 2 565 890 2 207 082 — Titres de dettes : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées ‐ 4 070 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 701 8 753 Total 8 701 12 823 Dépréciations -1 -4 Valeur au bilan 8 700 12 819 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 : Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 001 8 001 ‐ ‐ 8 001 6 921 6 921 ‐ ‐ 6 921 1 080 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 001 8 001 ‐ ‐ 8 001 6 921 6 921 ‐ ‐ 6 921 1 080 Total Actifs financiers 8 001 8 001 ‐ ‐ 8 001 6 921 6 921 ‐ ‐ 6 921 1 080 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 8 001 8 001 ‐ ‐ 8 001 6 921 6 921 ‐ ‐ 6 921 1 080 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] . (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] . (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs et passifs associés Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 Total Actifs financiers 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 5 568 5 568 ‐ ‐ 5 568 4 910 4 910 ‐ ‐ 4 910 658 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] . (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d’ Euro s) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. [si concerné] (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 : Nature de l'implication continue (2) (En milliers d’ Euro s) Montants au bilan Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Actifs/Passifs (1) Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Montant estimé à la date du reporting Echéancier Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F . (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) . (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (En milliers d’ Euro s) Montants au compte de résultat En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges* de la période Produits/Charges* de la fin de période Produits/Charges* cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F . (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) . (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : Nature de l'implication continue (2) (En milliers d’ Euro s) Montants au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins . (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F . (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) . (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Nature de l'implication continue (2) (En milliers d’ Euro s) Montants au compte de résultat En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges ( * ) de la période Produits/Charges ( * ) de la fin de période Produits/Charges ( * ) cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée" IFRS 7.42E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . – Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2020 (En milliers d’ Euro s) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ États-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2019 (En milliers d’ Euro s) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ États-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 4 069 4 069 ‐ 4 069 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 4 069 4 069 ‐ 4 069 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 1 433 455 1 160 950 Dettes envers la clientèle 1 768 105 1 438 393 Dettes représentées par un titre 6 921 4 910 Valeur au bilan 3 208 481 2 604 253 — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 15 020 16 177 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 14 495 15 765 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 15 020 16 177 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 58 032 45 422 Titres donnés en pension livrée 29 150 ‐ Comptes et avances à terme 1 331 253 1 099 351 Total 1 418 435 1 144 773 Valeur au bilan 1 433 455 1 160 950 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 1 537 483 1 193 729 Comptes d'épargne à régime spécial 4 484 4 409 Autres dettes envers la clientèle 226 138 240 255 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 1 768 105 1 438 393 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 6 921 4 910 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 6 921 4 910 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 95 ‐ 95 24 ‐ 71 Prises en pension de titres 29 146 ‐ 29 146 29 146 ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 29 241 ‐ 29 241 29 170 ‐ 71 Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 102 ‐ 102 ‐ ‐ 102 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 102 ‐ 102 ‐ ‐ 102 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 88 de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 427 ‐ 48 427 24 ‐ 48 403 Mises en pension de titres 29 150 ‐ 29 150 29 146 ‐ 4 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 77 577 ‐ 77 577 29 170 ‐ 48 407 Nature des instruments financiers (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 37 335 ‐ 37 335 ‐ 37 315 20 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 37 335 ‐ 37 335 ‐ 37 315 20 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants ‐ 3 626 Impôts différés 16 544 15 296 Total Actifs d'impôts courants et différés 16 544 18 922 Impôts courants 1 845 57 Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 1 845 57 — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 18 143 ‐ 16 088 ‐ Charges à payer non déductibles 1 419 ‐ 1 254 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 10 868 ‐ 9 341 ‐ Autres différences temporaires 5 856 ‐ 5 493 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -547 ‐ -726 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -836 ‐ -1 030 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 289 ‐ 304 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -1 052 ‐ -65 ‐ Total Impôts différés 16 544 ‐ 15 296 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 82 837 69 235 Comptes de stocks et emplois divers 421 290 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 82 387 68 937 Comptes de règlements 29 8 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 13 623 7 428 Comptes d'encaissement et de transfert 65 109 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 12 661 6 040 Charges constatées d'avance 54 58 Autres comptes de régularisation 843 1 221 Valeur au bilan 96 460 76 663 (1) dont 364 milliers d’ Euro s au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 15 530 13 416 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 13 006 12 184 Versements restant à effectuer sur titres 280 165 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 2 244 1 067 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 55 055 51 562 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 521 7 184 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 6 4 Produits constatés d’avance 26 458 27 544 Charges à payer 20 153 12 367 Autres comptes de régularisation 4 917 4 463 Valeur au bilan 70 585 64 978 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées . (2) Les montants sont indiqués en net . 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . — Non concerné 6.13. Co-entreprises et entreprises associées . — Non concerné — Immeubles de placement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 023 Amortissements et dépréciations -719 ‐ -88 ‐ ‐ ‐ -807 Valeur au bilan (1) 1 304 ‐ -88 ‐ ‐ ‐ 1 216 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 2 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 023 Amortissements et dépréciations -628 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ -719 Valeur au bilan (1) 1 395 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ 1 304 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 023 2 023 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 023 2 023 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 51 359 ‐ 3 426 -135 ‐ 1 515 56 165 Amortissements et dépréciations -37 531 ‐ -2 159 41 ‐ -265 -39 914 Valeur au bilan 13 828 ‐ 1 267 -94 ‐ 1 250 16 251 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 303 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 303 Amortissements et dépréciations -1 880 ‐ -21 ‐ ‐ ‐ -1 901 Valeur au bilan 423 ‐ -21 ‐ ‐ ‐ 402 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2769 milliers d’ Euro s au 31/12/2019 (contre 1256 milliers d’ Euro s avant application de la décision IFRS IC) (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 48 858 2 110 ‐ 1 921 -1 530 ‐ ‐ 51 359 Amortissements et dépréciations -36 936 -24 ‐ -2 044 1 473 ‐ ‐ -37 531 Valeur au bilan 11 922 2 086 ‐ -123 -57 ‐ ‐ 13 828 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 3 159 -856 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 303 Amortissements et dépréciations -1 882 24 ‐ -22 ‐ ‐ ‐ -1 880 Valeur au bilan 1 277 -832 ‐ -22 ‐ ‐ ‐ 423 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. 6.16. Ecarts d’acquisition : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 brut 31/12/2019 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 brut 31/12/2020 net Filiale A ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale B ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale C ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.17. Provisions : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 2 287 ‐ 301 ‐ -143 ‐ ‐ 2 445 Risques d’exécution des engagements par signature 823 ‐ 4 368 ‐ -3 608 ‐ ‐ 1 583 Risques opérationnels 27 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 586 ‐ 1 506 -212 -786 ‐ -57 2 037 Litiges divers 268 ‐ 260 ‐ -23 ‐ ‐ 505 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 569 ‐ 147 -406 -3 ‐ ‐ 307 Total 5 560 ‐ 6 582 -618 -4 563 ‐ -57 6 904 (1) Dont 742 milliers d'Euro s au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 359 milliers d'Euro s au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 1 487 1 487 ‐ 802 ‐ -2 ‐ ‐ 2 287 Risques d’exécution des engagements par signature 814 814 ‐ 8 733 ‐ -8 724 ‐ ‐ 823 Risques opérationnels 27 27 ‐ 6 -6 ‐ ‐ ‐ 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 165 2 165 ‐ 199 -190 -278 ‐ -310 1 586 Litiges divers 205 205 ‐ 84 -10 -11 ‐ ‐ 268 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 944 944 ‐ 278 -635 -18 ‐ ‐ 569 Total 5 642 5 642 ‐ 10 102 -841 -9 033 ‐ -310 5 560 (1) Dont 1 159 milliers d'Euro s au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 358 milliers d'Euro s au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 . — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 21 379 45 431 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 128 204 123 034 Ancienneté de plus de 10 ans 101 432 74 879 Total plans d'épargne-logement 251 015 243 344 Total comptes épargne-logement 25 936 24 689 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 276 951 268 033 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 495 538 Comptes épargne-logement 994 1 307 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 489 1 845 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 230 187 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 964 1 075 Ancienneté de plus de 10 ans 1 250 1 025 Total plans d'épargne-logement 2 444 2 287 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 444 2 287 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 2 287 157 ‐ ‐ 2 444 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 287 157 ‐ ‐ 2 444 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 26 636 26 636 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 26 636 26 636 Émissions de dettes subordonnées . — Non Concerné Émissions de dette "Senior non préférée" . — Non Concerné 6.19. Capitaux propres . Composition du capital au 31 décembre 2020 . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives. Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) : ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Parts sociales : 6 500 859 2 2 6 500 859 100,00% 0,00% Dont 4 C aisses L ocales 4 994 2 2 4 994 0,08% 0,00% Dont 5 administrateurs de la Caisse R égionale 5 ‐ ‐ 5 0,00% 0,00% Dont C rédit A gricole S.A. 6 495 860 ‐ ‐ 6 495 860 99,92% 0,00% Dont S acam M utualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont A utres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 6 500 859 2 2 6 500 859 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15.25 Euro s et le montant total du capital est de 99 138 milliers d’ Euro s . Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de […] sont composés de parts sociales. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils correspondent à la rémunération des titres CORSOPAR et s’élèvent à 11 milliers d’ Euro s en 2020. Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 . — Aucun dividende ou rémunération de part sociale ne sont prévus au titre de l’exercice 2020. Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2020 en réserves et en report à nouveau créditeur. Instruments financiers à durée indéterminée . — Non concerné 6.20. Participations ne donnant pas le contrôle . — Non concerné 6.21. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 24 105 ‐ ‐ ‐ ‐ 24 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 4 ‐ 933 81 645 82 582 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 85 418 85 418 Actifs financiers au coût amorti 477 168 447 351 892 423 1 379 019 3 277 3 199 238 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 367 36 367 Total Actifs financiers par échéance 537 640 447 355 892 423 1 379 952 170 340 3 427 710 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 103 ‐ 103 Instruments dérivés de couverture ‐ 115 3 360 44 849 ‐ 48 324 Passifs financiers au coût amorti 1 880 584 225 043 739 834 363 020 ‐ 3 208 481 Dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 849 2 849 Total Passifs financiers par échéance 1 883 908 225 319 743 194 433 972 ‐ 3 286 393 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 33 171 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 171 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 5 ‐ 855 41 747 42 607 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 91 668 91 668 Actifs financiers au coût amorti 286 801 236 176 902 917 1 196 660 204 2 622 758 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 859 25 859 Total Actifs financiers par échéance 345 831 236 181 902 917 1 197 603 133 619 2 816 151 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 20 ‐ 20 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 3 556 33 759 ‐ 37 315 Passifs financiers au coût amorti 1 468 706 343 953 470 086 321 508 ‐ 2 604 253 Dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 825 3 825 Total Passifs financiers par échéance 1 473 006 344 114 473 642 381 287 ‐ 2 672 049 Note 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) -20 193 -18 856 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -2 188 -2 228 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -573 -771 Autres charges sociales -7 450 -7 437 Intéressement et participation -2 564 -2 347 Impôts et taxes sur rémunération -2 882 -3 033 Total Charges de personnel -35 850 -34 672 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 914 milliers d'Euro s au 31 décembre 2020 contre 810 milliers d'Euro s au 31 décembre 2019. (2) Dont médailles du travail pour 20 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 20 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 338 340 Étranger ‐ ‐ Total 338 340 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. — Variation dette actuarielle : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 14 149 ‐ 14 149 14 545 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 757 ‐ 757 1 005 Coût financier 139 ‐ 139 206 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -997 ‐ -997 -1 170 Variations de périmètre -88 ‐ -88 -55 Prestations versées (obligatoire) -436 ‐ -436 -190 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -409 ‐ -409 -1 057 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 503 ‐ 503 865 Dette actuarielle au 31/12/N 13 618 ‐ 13 618 14 149 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -240 ‐ -240 -165 Charge/produit d'intérêt net 54 ‐ 54 23 Impact en compte de résultat de l'exercice -186 ‐ -186 -142 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 2 661 ‐ 2 661 2 827 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -21 ‐ -21 26 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -409 ‐ -409 -1 057 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 503 ‐ 503 865 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 73 ‐ 73 -166 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 13 009 ‐ 13 009 13 035 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 85 ‐ 85 183 Gains/(pertes) actuariels 21 ‐ 21 -26 Cotisations payées par l'employeur 554 ‐ 554 62 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -88 ‐ -88 -55 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -435 ‐ -435 -190 Juste valeur des actifs au 31/12/N 13 146 ‐ 13 146 13 009 — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ — Position nette : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 13 618 ‐ 13 618 14 149 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -13 146 ‐ -13 146 -13 009 Position nette (passif) / actif fin de période -472 ‐ -472 -1 140 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 0,00% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 2,5% à 4,27% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBOXX AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d’ Euro s) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 10,60% 1 393 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,60% 1 393 ‐ Obligations 81,90% 10 767 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,90% 10 767 ‐ Immobilier 7,50% 986 0,00% ‐ 7,50% 986 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement — Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5.27 % ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.74 %. 7.4. Autres avantages sociaux . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse versera au titre de l’exercice 2019 une participation à ses salariés. Cette participation sera calculée sur la base de la formule légale. L’intéressement est lui définit par l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse signé le 11 mai 2016. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de la Caisse Régionale sur le plan de ses résultats financiers (respect du plan à moyen terme). L’intéressement ne peut pas être considéré comme un avantage acquis. Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse au titre de ces engagements sociaux (provisions médailles du travail) s’élèvent à 359 milliers d’ Euro s à la fin de l’exercice 20 REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 20. 7.5. Paiements à base d’actions . — Non concerné . 7.6. Rémunérations de dirigeants . — Par principaux dirigeants, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prend en compte l’ensemble des membres de la Commission de Gestion Provisoire et des membres du Comité de direction. Le montant global des rémunérations et avantages en nature alloués aux principaux dirigeants s’élève à 1 277 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 1 202 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019. Note 8. – Contrats de location. 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 12 840 11 644 Droits d'utilisation des contrats de location 3 411 2 184 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 16 251 13 828 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est preneuse de nombreux actifs (agences). Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 2 402 ‐ 475 ‐ ‐ 1 515 4 392 Amortissements et dépréciations -218 ‐ -498 ‐ ‐ -265 -981 Total immobilier 2 184 ‐ -23 ‐ ‐ 1 250 3 411 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 184 ‐ -23 ‐ ‐ 1 250 3 411 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 769 milliers d’Euros au 31/12/2019 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d’ Euro s) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 2 110 ‐ 292 ‐ ‐ ‐ 2 402 Amortissements et dépréciations -24 ‐ -194 ‐ ‐ ‐ -218 Total immobilier 2 086 ‐ 98 ‐ ‐ ‐ 2 184 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 086 ‐ 98 ‐ ‐ ‐ 2 184 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 518 1 493 233 2 244 (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 182 628 257 1 067 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -25 -9 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -25 -9 Charges relatives aux contrats de location court terme 232 -304 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -181 -118 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation 51 -422 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -764 -194 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -764 -194 Total Charges et produits de contrats de location -738 -625 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location 26 -431 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur : — Produits de contrats de location : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 32 31 Produits locatifs 32 31 — Echéancier des paiements de loyers à recevoir : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2019 (En milliers d’ Euro s) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Note 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 337 618 308 259 Engagements de financement 276 921 240 946 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 178 Engagements en faveur de la clientèle 276 921 240 768 Ouverture de crédits confirmés 102 553 85 813 Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés 102 553 85 813 Autres engagements en faveur de la clientèle 174 368 154 955 Engagements de garantie 60 697 67 313 Engagements d'ordre des établissements de crédit 13 175 18 479 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 13 175 18 479 Engagements d'ordre de la clientèle 47 522 48 834 Cautions immobilières 9 077 13 280 Autres garanties d'ordre de la clientèle 38 445 35 554 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 918 185 1 684 610 Engagements de financement 4 752 5 439 Engagements reçus des établissements de crédit 4 752 5 439 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 913 433 1 679 171 Engagements reçus des établissements de crédit 70 819 79 843 Engagements reçus de la clientèle 1 842 614 1 599 328 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 489 382 359 510 Autres garanties reçues 1 353 232 1 239 818 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 11 472 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 146 731 milliers d’Euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 196 644 629 072 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 29 150 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 225 794 629 072 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 29 146 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 29 146 ‐ Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat 2019" comme dispositif de refinancement par la mise en REPO vs HQLA1 pour 30 M€ [ Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a apporté 1 169 965 milliers d’ Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 602 393 milliers d’ Euro s en 2019 . la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a apporté : – 935 225 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 354 772 milliers d’ Euro s en 2019 – 49 562 milliers d’ Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 57 077 milliers d’ Euro s en 2019 ; – 185 177 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 190 545 milliers d’ Euro s en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Note 10. – Reclassements d’instruments financiers . Principes retenus par le groupe Crédit Agricole . — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Note 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 3 190 538 3 256 487 ‐ 671 540 2 584 947 Prêts et créances sur les établissements de crédit 624 648 622 937 ‐ 622 937 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 364 303 362 761 ‐ 362 761 ‐ Comptes et prêts à terme 231 072 230 903 ‐ 230 903 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 29 146 29 146 ‐ 29 146 ‐ Prêts subordonnés 127 127 ‐ 127 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 565 890 2 633 550 ‐ 48 603 2 584 947 Créances commerciales 1 070 1 070 ‐ ‐ 1 070 Autres concours à la clientèle 2 555 185 2 622 845 ‐ 45 324 2 577 521 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 3 279 3 279 ‐ 3 279 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 6 356 6 356 ‐ ‐ 6 356 Titres de dettes 8 700 8 697 8 697 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 8 700 8 697 8 697 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 199 238 3 265 184 8 697 671 540 2 584 947 (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 609 939 2 699 762 ‐ 2 643 969 55 793 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 857 402 308 ‐ 402 308 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 190 313 188 665 ‐ 188 665 ‐ Comptes et prêts à terme 212 417 213 516 ‐ 213 516 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 127 127 ‐ 127 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 2 207 082 2 297 454 ‐ 2 241 661 55 793 Créances commerciales 1 887 1 296 ‐ 1 296 ‐ Autres concours à la clientèle 2 192 279 2 283 242 ‐ 2 227 899 55 343 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 206 206 ‐ 206 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 12 710 12 710 ‐ 12 260 450 Titres de dettes 12 819 12 800 12 800 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 4 069 4 051 4 051 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 8 750 8 749 8 749 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 622 758 2 712 562 12 800 2 643 969 55 793 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 433 455 1 432 938 ‐ 1 432 938 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 72 527 72 527 ‐ 72 527 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 331 778 1 331 265 ‐ 1 331 265 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 29 150 29 146 ‐ 29 146 ‐ Dettes envers la clientèle 1 768 105 1 767 558 ‐ 1 763 074 4 484 Comptes ordinaires créditeurs 1 537 483 1 537 479 ‐ 1 537 479 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 4 484 4 484 ‐ ‐ 4 484 Autres dettes envers la clientèle 226 138 225 595 ‐ 225 595 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 6 921 6 931 6 931 ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 636 26 000 ‐ 26 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 3 235 117 3 233 427 6 931 3 222 012 4 484 (En milliers d’ Euro s) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 1 160 950 1 160 050 ‐ 1 160 050 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 61 187 61 187 ‐ 61 187 ‐ Comptes et emprunts à terme 1 099 763 1 098 863 ‐ 1 098 863 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 438 393 1 437 624 ‐ 1 433 215 4 409 Comptes ordinaires créditeurs 1 193 729 1 193 724 ‐ 1 193 724 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 4 409 4 409 ‐ ‐ 4 409 Autres dettes envers la clientèle 240 255 239 491 ‐ 239 491 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 4 910 4 989 4 989 ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 636 26 000 ‐ 26 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 630 889 2 628 663 4 989 2 619 265 4 409 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 95 ‐ 95 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 95 ‐ 95 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 82 487 10 493 71 152 842 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 176 ‐ 176 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 176 ‐ 176 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 82 311 10 493 70 976 842 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 82 311 10 493 70 976 842 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 842 ‐ ‐ 842 OPCVM 81 469 10 493 70 976 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 85 418 ‐ 85 418 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 85 418 ‐ 85 418 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 322 ‐ 1 322 ‐ Titres de participation non consolidés 84 096 ‐ 84 096 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 168 000 10 493 156 665 842 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 14 ‐ 14 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 ‐ 14 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 42 593 41 604 143 846 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 143 ‐ 143 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 143 ‐ 143 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 42 450 41 604 ‐ 846 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 42 450 41 604 ‐ 846 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 846 ‐ ‐ 846 OPCVM 41 604 41 604 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 91 668 ‐ 91 668 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 91 668 ‐ 91 668 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 886 ‐ 886 ‐ Titres de participation non consolidés 90 782 ‐ 90 782 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 88 ‐ 88 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 134 363 41 604 91 913 846 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 103 ‐ 103 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 103 ‐ 103 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 324 ‐ 48 324 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 48 427 ‐ 48 427 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d’ Euro s) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 20 ‐ 20 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 20 ‐ 20 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 37 315 ‐ 37 315 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 37 335 ‐ 37 335 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d’Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 846 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat -4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 842 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d’Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 846 ‐ 846 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 ‐ -4 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 ‐ -4 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 842 ‐ 842 Tableau 2 sur 3 (En milliers d’Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d’Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments dérivés de couverture Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -3 Comptabilisés en résultat -3 Comptabilisés en capitaux propres ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d’Euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Note 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . N éant . Note 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Caisse Locale de la Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % Caisse Locale de Développement de la Corse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % FCT C rédit A gricole HABITAT C ompartiment C orse Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % KALLISTE ASSUR Exclusif de droit 31/12/2020 Pourcentage de contrôle > à 50 % — Le FCT Crédit Agricole HABITAT est constitué de 5 STT : – STT Crédit Agricole Habitat 2015 – STT Crédit Agricole Habitat 2017 – STT Crédit Agricole Habitat 2018 – STT Crédit Agricole Habitat 2019 – STT Crédit Agricole Habitat 2020 (réalisation sur l’année 2020) La STT « Crédit Agricole Habitat 2015 » a été liquidée en 2020. 13.1. Information sur les filiales : 13.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées . — Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse est soumise aux restrictions suivantes : — Contraintes réglementaires : Les filiales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse . — Contraintes légales : Les filiales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. — Contraintes contractuelles : — Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". — Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance : Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. 13.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . 13.1.3. Opérations de titrisation . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2.8 millions d’ Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2018, de 35,5 millions d’ Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 et de 2,3 millions d’ Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. 13.2. Composition du périmètre . — Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Note 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 84 096 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2020 contre 90 782 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2019 REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT . . 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — N éant 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2020 31/12/2019 SOCOEMA France 10,00% 10,00% SAFER CORSE France 21,00% 21,00% 1 757 55 SAS TESCA France 49,00% 49,00% 52 1 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. N éant. Note 15. – Événements postérieurs au 31 décembre 2020 . — Les évènements notables postérieurs à la clôture des comptes au 31 décembre 2020 sont les suivants : – Mise à jour à fin janvier 2021 du calcul du Forward Looking Local appliqué à la filière « Tourisme » ayant induit une dotation de 0,6 M€ – Crédit Agricole SA démantèlera le 1er mars 2021, 15% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole SA. Pour la Caisse régionale de la Corse cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 2.7 millions d’ Euro s et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole SA de 0.9 millions d’ Euro s I V . — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M illion d ’ E uros 59,3 présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimations des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces provisions ont été revues dans le contexte de crise liée à la Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de Million d’Euros 15,0 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, en raison de : – l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres y compris l’examen des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; — contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; — analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation du commissaire aux comptes : Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au 31 décembre 2020 , nous étions dans la vingt-deuxième année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit . — Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 11 mars 2021 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres : Frank Astoux V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale : Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention DOCPROPERTY AbsConvention2 \* MERGEFORMAT autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article DOCPROPERTY Article2 \* MERGEFORMAT L. 225-38 du Code de commerce. Conventions non autorisées préalablement . — En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n’a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la commission de gestion provisoire. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie. — Avec la société Crédit Agricole S.A., détentrice de 99,9 % du capital de votre caisse régionale : — Nature et objet : Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale liant plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole, dont l’ensemble des caisses régionales, celles-ci bénéficient du taux d’impôt sur les sociétés de droit commun selon un principe de réallocation du gain définitif relatif aux distributions de dividendes. Depuis le 1 er janvier 2010, cette convention est renouvelable sur accord conjoint et exprès de l’ensemble des entités concernées pour des périodes successives de cinq ans. A ce titre, son renouvellement à effet du 1 er janvier 2020 a été signé en novembre 2020. — Modalités : Le montant de l’économie d’impôt 2020 réalloué à la caisse régionale par Crédit Agricole S.A. s’élève à € 106.510 et fera l’objet d’un versement lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2021. — Motifs justifiant de son intérêt pour la caisse régionale : Cette convention permet aux entités du pôle des Caisses régionales de ne pas payer un impôt supérieur à ce qu’elles auraient payé en l’absence d’intégration fiscale, et de bénéficier du partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales du gain fiscal définitif lié à la neutralisation de l’imposition des dividendes. La procédure d'autorisation n'a pas été suivie suite à une omission. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — Avec Crédit Agricole S.A., détentrice de 99,9 % du capital de votre caisse régionale : — Nature et objet : 1) Signature du protocole d’accord relatif au reclassement des participations détenues par Crédit Agricole S.A. dans les caisses régionales au sein de la société SACAM Mutualisation (« opération Euréka ») Le protocole d’accord a pour objet la mise en œuvre de l’opération Euréka. Celle-ci consiste en une simplification de la structure de votre groupe et le renforcement du niveau de capital de Crédit Agricole S.A., au travers d’un reclassement de la participation détenue par Crédit Agricole S.A., sous forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), dans le capital des caisses régionales. Les CCI/CCA émis par les caisses régionales et détenus par Crédit Agricole S.A. ont été transférés à la société SACAM Mutualisation, intégralement détenue par les caisses régionales. Le protocole d’accord précise les dates de réalisation et confirme les conditions financières de l’opération Euréka contenues dans la lettre d’intention signée le 17 février 2016. Après avoir pris connaissance du rapport définitif des experts indépendants désignés par les parties concluant au caractère équitable des conditions financières de l’opération de reclassement des CCI/CCA, la signature du protocole d’accord a eu lieu le 21 juillet 2016. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, réunie le 15 février 2016, a autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, le protocole d’accord, tel que présenté en séance. Le montant de l’opération fixé dans le protocole d’accord s’élève à € 18 025 milliards, soit une valorisation globale de 1,05 fois la quote-part des CCI/CCA cédés dans les capitaux propres IFRS consolidés retraités des CRCA au 31 décembre 2015. Toutefois, le protocole d’accord a également précisé que serait effectué un ajustement égal à la quote-part des CCI/CCA cédés dans la variation des capitaux propres IFRS consolidés retraités entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. A la suite de cet ajustement, le montant de l’opération s’est élevé à € 18 542 milliards. — Nature et objet : 2) Signature de l’avenant au protocole d’accord conclu le 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales préalablement à l’introduction en Bourse de la CNCA, devenue Crédit Agricole S.A. L’avenant a pour objet de modifier le protocole de cotation conclu le 22 novembre 2001, qui décrit les conditions de réalisation des opérations préalables à la cotation de la CNCA, et qui a été modifié par avenant en date du 6 mai 2009. L’avenant modifie l’article 4 (prise de participation de la CNCA au capital des caisses régionales) du protocole de cotation pour tenir compte de la réalisation du reclassement interne des CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. auprès de la société SACAM Mutualisation. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, l'avenant au protocole d'accord du 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l'avenant au protocole d'accord a eu lieu le 21 juillet 2016. — Nature et objet : 3) Signature de l'avenant n° 3 relatif à la convention-cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue, le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013, entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales (dénommée « Garantie Switch ») Dans le cadre de l’opération Euréka, les parties ont décidé de modifier certaines modalités de la convention de Garantie Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les caisses régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu’elle détient dans le capital de la société Crédit Agricole Assurances, et d’aménager les conditions de restitution du montant de gage-espèces relatif à la garantie applicable aux CCI/CCA. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et à signer, au nom et pour le compte de votre caisse régionale, l'avenant n° 3 relatif à la convention de Garantie Switch entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. — Cet avenant apporte les modifications suivantes à la Garantie Switch afférente à la participation de Crédit Agricole S.A. dans la société Crédit Agricole Assurances : – introduction d’un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et – remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle. La signature de l'avenant n° 3 relatif à la convention de Garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet au 1 er juillet 2016. Le montant de la garantie apportée par votre caisse régionale au titre de la partie Assurances s’est élevé à M€ 11 427 et son dépôt de garantie à M€ 3 868 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole S.A. à votre caisse régionale au titre de l’exercice clos le 2020 s’est élevée à K€ 398. — Avec M. Jean-Pierre Guillou, directeur général de votre caisse régionale depuis le 16 janvier 2017 . — Nature et objet : Suspension du contrat de travail. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale a autorisé le 14 décembre 2016 la formalisation avec M. Jean-Pierre Guillou d’un contrat de travail en tant que directeur général adjoint, à compter du 16 janvier 2017, et la suspension de ce contrat à cette même date afin de formaliser un mandat social de directeur général. Toulouse, le 11 mars 2021 Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres ; Frank Astoux