BANQUE DE TAHITI Société anonyme au capital de 2 514 66 6 000 F.CFP. Siège social : Rue François Cardella, Papeete - Tahiti. R.C. Papeete 6833 B -LBFON N° 6, N° TAHITI 030130001. Comptes annuels individuels au 31 décembre 201 9 I. — Compte de résultat. en milliers d'XPF Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 5 953 847 6 144 995 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 1 865 473 - 2 042 979 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 3 762 10 739 Commissions (produits) 3.4 2 794 072 2 713 056 Commissions (charges) 3.4 - 624 263 - 733 481 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 193 945 177 984 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 809 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 134 451 93 093 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 - 236 887 - 77 549 PRODUIT NET BANCAIRE 6 353 454 6 287 667 Charges générales d'exploitation 3.8 - 4 158 216 - 4 166 540 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 266 265 - 248 485 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 928 973 1 872 642 Coût du risque 3.9 - 686 724 - 395 019 RESULTAT D'EXPLOITATION 1 242 249 1 477 623 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 16 1 962 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 242 265 1 479 585 Résultat exceptionnel 3.11 - 174 750 - 191 888 Impôt sur les bénéfices 3.12 - 275 761 - 438 154 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 119 332 - RESULTAT NET 672 423 849 543 . I I . — Bilan et Hors-bilan . ACTIF en milliers d'XPF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 8 522 321 9 356 604 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 Créances sur les établissements de crédit 4.1 43 715 269 40 777 759 Opérations avec la clientèle 4.2 175 129 390 161 292 196 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 186 459 149 353 Parts dans les entreprises liées 4.4 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 Immobilisations incorporelles 4.6 302 169 283 447 Immobilisations corporelles 4.6 1 854 221 1 928 188 Autres actifs 4.8 532 099 534 410 Comptes de régularisation 4.9 674 052 1 156 038 TOTAL DE L'ACTIF 230 915 980 215 477 996 Hors bilan en milliers d'XPF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 32 969 956 31 395 650 Engagements de garantie 5.1 14 222 208 12 720 653 Engagements sur titres PASSIF en milliers d'XPF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 33 774 904 31 480 566 Opérations avec la clientèle 4.2 179 105 475 167 395 354 Dettes représentées par un titre 4.7 767 445 673 961 Autres passifs 4.8 1 365 180 1 408 594 Comptes de régularisation 4.9 2 417 034 1 893 458 Provisions 4.10 339 200 286 074 Dettes subordonnées 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 303 332 169 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 12 843 410 12 170 988 Capital souscrit 2 514 666 2 514 666 Primes d'émission 3 949 094 3 949 094 Réserves 3 713 839 3 713 839 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 1 993 389 1 143 846 Résultat de l'exercice (+/-) 672 423 849 543 TOTAL DU PASSIF 230 915 980 215 477 996 Hors bilan en milliers d'XPF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 Engagements de garantie 5.1 162 016 174 142 326 130 Engagements sur titres III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE — Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque de Tahiti comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,6831 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune. - • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3 . Evénements significatifs de la Banque de Tahiti . — Dans un contexte économique toujours favorable, l’activité bancaire polynésienne se raffermit en 2019. L’embellie de l’emploi salarié se poursuit dans l’ensemble des secteurs et stimule la consommation des ménages. L’investissement reste également favorablement orienté, soutenu par les ménages et les entreprises. Le dynamisme de l’activité est donc notable sur l’ensemble du tissu économique polynésien. Le secteur bancaire s’inscrit dans cette même tendance avec une croissance de l’encours des crédits et des dépôts, l’assainissement du portefeuille douteux des banques et la masse monétaire continue de croitre. La Banque a poursuivi sa restructuration et son développement (hausse de 1 % du PNB par rapport à 2018). Son coefficient d’exploitation ressort à 69,6 % au 31 décembre 2019 (-0,6 pt). Le résultat net s’établit à 672 423 milliers de francs pacifiques. 201 9 a été marquée par : - Acquisition par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de l’intégralité de la participation détenue par BPCE International et Outre-mer dans le capital de la Banque de Tahiti signée par convention en date du 22 mai 2019. - Nomination par le Conseil d’administration du 22 mai 2019 de M. Frédéric PANIGOT en qualité de Directeur général, avec prise d’effet au 1er juillet 2019 pour une période de 3 ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Nomination à l’assemblée générale ordinaire du 20 juin 2019 de messieurs Didier PATAULT, Alain DAVID, David NOWICKI et Laurent COLLET comme administrateur pour une durée de six ans en remplacement de Madame Léonor LOPES GIL et messieurs Boris JOSEPH et Dany MAKLOUF représentant permanent de BPCE International. - Nomination par le Conseil d’administration du 20 juin 2019 du nouveau Président du Conseil d’administration M. Didier PATAULT pour une durée de 6 années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2024. . 1. 4 . Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes i ndividuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généreaux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continui té de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre , - Indépendance des exercices , E t conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode d u coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque de Tahiti représente 24 millions de F CFP. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 million de F CFP. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 99 millions de F CFP. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2019. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 6 millions de F CFP dont 4 millions de F CFP comptabilisés en charge et 2 millions de F CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 13 millions de F CFP au 31 décembre 2019. Note 3 . – Informations sur le compte de résultat. 3 .1. Intérêts, produits et charges assimilées. Principes comptables — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 348 435 -129 409 219 026 525 034 - 177 702 347 332 Opérations avec la clientèle 5 605 412 -1 736 065 3 869 348 5 619 960 - 1 865 276 3 754 684 Dettes subordonnées Total 5 953 847 -1 865 473 4 088 374 6 144 995 - 2 042 979 4 102 016 3 .2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables — Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. Aucun produit et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées à la Banque de Tahiti 3 . 3 . Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers d'XPF Exercice 201 9 Exercice 201 8 Actions et autres titres à revenu variable 3 762 10 739 TOTAL 3 762 10 739 3.4 . Commissions. Principes comptables — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 295 -9 329 - 9 034 959 -8 730 -7 771 Opérations avec la clientèle 1 323 697 1 323 697 1 238 664 1 238 664 Opérations sur titres 14 952 -8 877 6 075 24 118 -8 553 15 565 Moyens de paiement 1 016 101 -606 057 410 044 1 020 270 - 716 198 304 072 Opérations de change 94 006 94 006 89 549 89 549 Prestations de services financiers 331 351 331 351 325 115 325 115 Activités de conseil 13 669 13 669 14 381 14 381 Total 2 794 072 -624 263 2 169 809 2 713 056 - 733 481 1 979 575 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'XPF Exercice 201 9 Exercice 201 8 Opérations de change 193 945 177 984 Total 193 945 177 984 3 . 6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'XPF Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations 0 1 809 1 809 Reprises 0 0 Total 0 1 809 1 809 3.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'XPF Produits Charges Total Produits Charges T otal Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 48 048 - 24 919 23 129 45 783 - 28 396 17 387 Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 84 130 - 209 463 -125 333 40 827 - 40 05 771 Provision EL 2 273 -2 504 -231 6 482 - 9 097 -2 615 Autres produits et charges accessoires 0 0 TOTAL 134 451 - 236 887 - 102 435 93 093 - 77 549 15 544 3.8 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'XPF Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -1 742 996 - 1 658 762 Charges de retraite et assimilées - 167 113 - 319 834 Autres charges sociales -370 878 - 317 106 Intéressement des salariés -65 317 - 60 306 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel - 2 346 304 - 2 356 007 Impôts et taxes -306 237 - 380 426 Autres charges générales d'exploitation - 1 5 05 674 - 1 430 107 Total des autres charges d'exploitation -1 811 912 - 1 810 533 Total -4 158 216 - 4 166 540 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 55 cadres et 234 non cadres, soit un total de 289 salariés. 3 . 9 . Coût du risque. Principes comptables — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. n otes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récup érations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'XPF Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle - 1 520 070 852 133 - 23 525 4 739 - 686 724 - 867 515 483 442 - 20 579 9 634 - 395 019 Total -1 520 070 852 133 -23 525 4 739 -686 724 - 867 515 483 442 - 20 579 9 634 - 395 019 dont: -reprises de dépréciations devenues sans objet -reprises de provisions utilisées 982 011 545 899 -reprises de provisions devenues sans objet -Pertes couvertes par des provisions - 129 879 - 62 457 Total reprises nettes 852 133 483 442 3 . 10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Principes comptables — Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'XPF Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Résultat de cession 16 16 1 962 1 962 Total 0 0 16 16 0 0 1 962 1 962 3.11 . Résultat exceptionnel. Principes comptables — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. en milliers d'XPF Exercice 201 9 Exercice 201 8 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles -174 750 -191 888 dont abandon de créances pour Défiscalisation -174 750 191 888 dont autres 0 0 Total -1 74 750 -191 888 3.12 . Impôts sur les bénéfices. Principes comptables — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et tient compte des éventuelles opérations de défiscalisation réalisées avant le 31 décembre. La Banque de Tahiti n’a pas signé avec sa mère de convention d’intégration fiscale en raison de l’autonomie fiscale propre de la Polynésie Française et de l’absence de convention fiscale entre cette dernière et la France. Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'XPF Montant en % Montant en % Résultat comptable 672 423 849 543 Retraitements extra comptables 232 165 438 154 Résultat fiscal 904 587 1 287 697 Montant de l'IS 316 605 3 5 % 500 652 39% Crédits d'impôts -158 303 -250 326 Montant de la CSIS 113 188 1 3 % 195 565 15% Autres dont provision pour Litige 4 270 -7 737 Impôt comptabilisé 275 761 3 0 % 438 154 35% Au cours de l’exercice, la Banque de Tahiti a effectué 174 750 milliers de francs pacifiques d’apports en compte courant dans 4 projets dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement applicables en Polynésie (3ème partie du Code des Impôts de la Polynésie Française). Ces souscriptions ont généré un crédit d’impôt de 233 000 milliers de francs pacifiques. La Banque bénéficiait également d’un reliquat de 13 207 milliers de francs pacifiques a u titre des années antérieures. Ainsi, l’exonération d’IS utilisée au compte de résultat 2019 s’élève à 158 303 milliers de francs pacifiques et porte sur 50% de l’IS conformément à la limite fixée par la nouvelle régle mentation fiscale polynésienne. Par ailleurs, comme pour les exercices précédents, les crédits d’impôt sont constatés en profit au fur et à mesure de leur utilisation sans considération d’état d’avancement des projets correspondants. 3.13. Répartition de l'activité en milliers d'XPF Exercice 2019 Exercice 2018 Produit net bancaire 6 353 454 6 287 667 Frais de gestion -4 424 481 -4 415 025 Résultat brut d'exploitation 1 928 973 1 872 642 Coût du risque - 686 724 -395 019 Résultat d'exploitation 1 242 249 1 477 623 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 16 1 962 Résultat courant avant impôt 1 242 265 1 479 585 Note 4 . – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4 .1. Opérations interbancaires. Principes comptables — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne son t plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteu x. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon d es historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Int érêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) reten ue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d'XPF ACTIF 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Créances à vue 2 015 750 2 459 866 Comptes ordinaires 2 015 750 2 459 866 Créances à terme 41 407 696 38 104 125 Comptes et prêts à terme 41 407 696 38 104 125 Créances rattachées 291 823 213 769 TOTAL 43 715 269 40 777 759 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 225 806 millions de francs pacifiques à vue et 35 706 707 million s de francs pacifiques à terme. Le livret A n’est pas commercialisé en Polynésie. en milliers d'XPF PASSIF 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Dettes à vue 161 312 207 229 Comptes ordinaires créditeurs 161 312 207 229 Dettes à terme 33 509 831 31 157 925 Comptes et emprunts à terme 33 509 831 31 157 925 Dettes rattachées 103 761 115 412 TOTAL 33 774 904 31 480 566 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 121 308 milliers de francs pacifiques à vue et 23 718 893 milliers de francs pacifiques à terme. 4 .2. Opérations avec la clientèle. 4.2.1. Opérations avec la clientèle Principes comptables — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues pour les contreparties dont l’encours est supérieur à 20 millions de francs pacifiques et par l’application d’un taux forfaitaire pour les autres. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances sur la clientèle : ACTIF 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Comptes ordinaires débiteurs 8 091 240 9 130 139 Créances commerciales 824 735 484 645 Autres concours à la clientèle 163 087 522 148 266 768 Crédits de trésorerie et de consommation 28 554 814 23 898 690 Crédits à l'équipement 37 562 122 35 254 925 Crédits à l'habitat 84 136 278 77 805 616 Autres crédits à la clientèle 12 595 684 9 785 019 Autres 238 623 1 522 518 Créances rattachées 201 155 217 584 Créances douteuses 7 177 142 6 905 314 Dépréciations des créances sur la clientèle - 4 252 404 -3 712 253 Total 175 129 390 161 292 196 Dont créances restructurées 681 981 715 360 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 459 615 480 019 — Dettes vis-à-vis de la clientèle : PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 46 988 289 41 148 207 PEL / CEL 3 640 987 3 331 491 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 43 347 302 37 816 717 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 124 803 636 119 144 401 Dépôts de garantie 14 857 13 207 Autres sommes dues 141 435 161 889 Dettes rattachées 7 157 259 6 927 650 Total 179 105 475 167 395 354 (*) Il s’agit de livrets rémunérés à fin 2017 à 0.1% et de livrets jeunes rémunérés à 0.6% non soumis à la législation métropolitaine. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 en milliers d'XPF A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 75 326 523 //// 75 326 523 66 029 871 //// 66 029 871 Autres comptes et emprunts 49 477 113 49 477 113 53 114 530 53 114 530 Total 75 326 523 49 477 113 124 803 636 66 029 871 53 114 530 119 144 401 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'XPF Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 59 751 271 2 975 149 1 907 461 2 691 534 1 654 924 Entrepreneurs individuels 1 926 355 189 627 127 962 150 114 97 833 Particuliers 107 647 485 4 001 425 2 205 546 3 423 319 1 851 126 Administrations privées 1 209 189 10 942 11 435 10 759 10 759 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 449 403 Autres 19 795 Total au 31 décembre 2019 172 003 498 7 177 142 4 252 404 6 275 725 3 614 641 Total au 31 décembre 201 8 157 881 552 6 905 314 3 712 253 5 971 786 3 104 513 4 .3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 4.3.1. Portefeuille titres : Principes comptables — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. La Banque de Tahiti ne détient pas de titres souverains européens émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie ou l’Italie. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : La Banque de Tahiti ne possède ni obligation, ni titres à revenu fixe. — Actions et autres titres à revenu variable : La Banque de Tahiti n’a pas d’activité de portefeuille. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : La Banque de Tahiti ne possède pas de titres d’investissement. 4.3.3. Reclassement d’actifs Principes comptables — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la cat égorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévi sible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus n égociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 4 .4. Participations, Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables — Titres de participation et p arts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrice s ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si le s montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latent es ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droit s de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’a cquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values laten tes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : en milliers d'XPF 01/01/ 201 9 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/ 201 9 Valeurs brutes 756 980 174 738 - 1 68 248 763 471 Participations et autres titres détenus à long terme 756 980 174 738 - 1 68 248 763 471 Dépréciations 607 628 129 293 - 1 59 909 577 012 Participations et autres titres à long terme 607 628 129 293 - 1 59 909 577 012 Immobilisations financières nettes 149 353 45 446 -8 339 0 0 186 459 Lors de souscription dans des projets de défiscalisation les abandons de créances sont enregistrés en participations et sont provisionnés à 100%. En 2019, la Banque a souscrit dans 4 projets pour 174 750 milliers de francs pacifiques contre 191 888 milliers de francs pacifiques en 2018. A noter également une sortie de défiscalisation dans 2 projets pour 168 248 milliers de francs pacifiques. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts. 4.4.2. Tableau des filiales et des participations (en milliers de francs pacifiques) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette 1. Filiales (détenues à + de 50%) HABITAT POLYNESIEN 4 500 100,00% 4 500 4 500 1. Participations (détenues entre 10 et 50%) SOGEFOM 1 31 528 3,76% 3 718 3 718 SOFIDEP 1 500 000 1,67% 5 000 5 000 SWIFT 0,10% 339 339 EDT 5 406 095 7 518 394 0,47% 50 000 50 000 22 017 344 1 350 450 AIR TAHITI 2 760 000 7 304 836 2,00% 21 450 21 450 13 618 725 556 691 GIE SIEPF 20,00% GIE TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE (T2S PACIFIQUE) 10 000 24,00% 2 400 2 400 Titres détenus sur Polynésie Promotion 160 Apport en CCA SPPT douteux Mécanisme de solidarité 69 997 69 997 Certificats d'associés (FGDR) 29 049 29 049 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 603 876 6 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d’associations 4.4 .3. Opérations avec les entreprises liées : La Banque de Tahiti a créé une filiale « HABITAT Polynésien » qui n’a pas encore débuté son activité. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’a pplique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à un e même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Tahiti n’a aucune opération de crédit-bail et de locations simples. 4.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles Principes comptables — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leu r durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrit e en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'XPF 01/01/ 201 9 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 201 9 Valeurs brutes 958 191 114 641 1 072 831 Droits au bail et fonds commerciaux 137 116 0 137 116 Logiciels 821 075 114 641 935 715 Amortissements et dépréciations 674 744 95 919 770 662 Droits au bail et fonds commerciaux 93 616 93 616 Logiciels 581 128 95 919 677 046 Total valeurs nettes 283 447 18 722 0 0 302 169 4.6.2. Immobilisations corporelles Principes comptables — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé a u-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à cha cun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. en milliers d'XPF 01/01/ 201 9 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 201 9 Valeurs brutes 3 713 827 96 659 -438 3 810 048 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 493 031 93 866 -438 3 586 459 Terrains 173 240 173 240 Constructions 510 695 510 695 Autres 2 809 096 93 866 -438 2 902 524 Immobilisations hors exploitation 220 796 2 793 223 589 Amortissements et dépréciations 1 785 639 170 216 -28 1 955 827 Immobilisations corporelles d'exploitation 1 740 593 163 349 -28 1 903 914 Constructions 367 593 10 9 04 378 497 Autres 1 373 000 1 52 445 - 28 1 525 417 Immobilisations hors exploitation 45 046 6 867 51 913 Total valeurs nettes 1 928 188 - 73 558 - 410 0 1 854 221 4.7 . Dettes représentées par un titre. Principes comptables — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en cont repartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’u n compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'XPF 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Bons de caisse et bons d'épargne 758 650 665 276 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Dettes rattachées 8 795 8 685 Total 767 445 673 961 Il n’y a pas de prime de remboursement o u d’émission restant à amortir. 4.8 . Autres actifs et autres passifs. 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 en milliers d'XPF Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 14 961 489 661 49 795 380 188 Créances et dettes sociales et fiscales 321 882 510 093 293 688 660 672 Dépôts de garantie reçus et versés 116 835 107 945 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 78 421 365 426 82 982 367 735 TOTAL 532 099 1 365 180 534 410 1 408 594 Les autres débiteurs divers comprennent principalement les acomptes des fournisseurs pour 78 421 milliers de francs pacifiques. Les créditeurs divers comprennent des dettes relatives aux personnels pour 328 287 milliers de francs pacifiques. 4.9 . Comptes de régularisation. 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 en milliers d'XPF Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 15 2 6 6 18 363 27 669 18 719 Produits à recevoir/Charges à payer 137 425 500 293 155 748 421 081 Valeurs à l'encaissement 257 512 709 556 456 424 520 204 Autres 263 849 1 188 821 516 197 933 453 TOTAL 674 052 2 417 034 1 156 038 1 893 458 Les autres comptes de régularisation débiteurs se composent des échéances d’effets non encore reversées pour 175 843 milliers de francs pacifiques, des crédits en attente d’encaissement pour 12 064 milliers de francs pacifiques et des chèques en attente d’encaissement pour 51 561 milliers de francs pacifiques. Les autres comptes de régularisation créditeurs divers se composent principalement des fonds à reverser à la CDC pour 150 246 milliers de francs pacifiques et de fonds reçus sur les comptes de trésorerie de la banque non encore affectés pour 923 681 milliers de francs pacifiques. 4.10 . Provisions. Principes comptables — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autori té des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provisio n pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les mon tants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Ces engagements (incluant également les indemnités de fin de carrière) pour la Banque de Tahiti sont assurés auprès de la compagnie AXA. La valeur du fonds valorisé par AXA est de 91 millions de francs pacifiques à fin décembre 2019. A fin décembre 2019, une dotation de 1 million de francs pacifiques a été constatée au titre des primes d’ancienneté. • Indemnit és de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actu alisation. • A vantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retrai tes et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont p rovisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite p our les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des él éments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provision s épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en applic ation de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par l a loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour u n produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prê ts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des client s et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions : en milliers d'XPF 01/01/ 201 9 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 201 9 Provisions pour risques de contrepartie 24 298 19 040 - 18 390 24 948 Provisions pour engagements sociaux 195 937 3 576 -85 633 113 879 Provisions pour PEL/CEL 34 255 2 504 -2 273 34 486 Autres provisions pour risques 31 583 367 993 -233 691 165 886 Provisions pour impôts 0 Provision collective sur créances saines 948 196 627 -196 201 1 374 Autres 30 635 171 366 -37 490 164 512 Total 286 074 393 113 0 -339 987 339 200 4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : en milliers d'XPF 01/01/ 201 9 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 201 9 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 3 712 253 1 199 774 -659 623 4 252 404 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 712 253 1 199 774 -659 623 4 252 404 Dépréciations sur autres créances - - Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 25 247 215 667 -214 591 26 323 Provisions sur engagements hors bilan (1) 24 299 19 040 -18 390 24 949 Provision collective sur créances saines 948 196 627 -196 201 1 374 TOTAL 3 737 500 1 415 441 0 -874 214 4 278 727 (1) dont risque d’exécution d’engagements par signature 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux. x Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et un régime sur complémentaire auquel adhère la Banque de Tahiti. L'engagement de la Banque de Tahiti est limité au versement des cotis ations . x Avantages postérieurs à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque de Tahiti concernent les régimes suivants : - Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière; - Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de L’Autorité des Normes Comptables. x Analyses des actifs et passifs comptabilisés au bilan : en milliers d'XPF Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 201 9 Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 201 8 Valeur actualisée des engagements financés 86 154 86 154 85 062 85 062 Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) 0 0 86 154 86 154 0 0 85 062 85 062 x Analyses de la charge de l’exercice : 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 en milliers d'XPF Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Autres 3 975 3 975 50 033 50 033 TOTAL 0 0 3 975 3 975 0 0 50 033 50 033 x Principales hypothèses actuarielles : Les tables de mortalité utilisées sont les tables de mortalité réglementaires prescrites par le Code des Assurances : T H0002 (Hommes) et TF0002 (Femmes). 4.10.4. Provisions PEL/CEL. x Encours des dépôts collectés : en milliers d'XPF 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 1 795 343 1 545 770 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 701 640 1 671 528 * ancienneté de plus de 10 ans 1 597 1 551 Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 498 580 3 218 849 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 142 406 112 641 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 3 640 987 3 331 491 x Encours des crédits octroyés : en milliers d'XPF 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 1 106 1 316 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 0 0 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 1 106 1 316 x Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : en milliers d'XPF 01/01/ 201 9 Dotations / reprises nettes 31/12/ 201 9 * ancienneté de moins de 4 ans 14 318 -7 110 7 208 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 18 830 7 841 26 671 * ancienneté de plus de 10 ans 25 5 30 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 33 174 735 33 909 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 101 -501 600 Provisions constituées au titre des crédits PEL -19 -2 -21 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -19 -2 -21 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 34 255 232 34 487 4.11 . Dettes subordonnées . Principes comptables — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Tahiti n’a pas émis de prêt subordonné remboursable. 4.12 . Fonds pour risques bancaires généraux. Principes comptables — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. en milliers d'XPF 01/01/ 201 9 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/ 2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 119 332 119 332 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme 169 000 31 000 16 000 1 84 000 Total 169 000 150 332 16 000 0 303 332 4.13 . Capitaux propres. en milliers d'XPF Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 201 7 2 514 666 3 949 094 3 713 880 1 143 805 11 321 445 Mouvements de l'exercice 1 143 805 - 294 262 849 543 Total au 31 décembre 201 8 2 514 666 3 949 094 4 857 685 849 543 12 170 988 Variation de capital 0 Résultat de la période 672 423 672 423 Affectation du résultat 849 543 -849 543 0 Autres mouvements (1) 0 Total au 31 décembre 201 9 2 514 666 3 949 094 5 707 228 672 423 12 843 411 (1) changement de méthode Le capital social de la Banque de Tahiti s'élève à 2 514 666 milliers de francs pacifiques et est composé de 419 111 actions au nominal de 6 000 francs pacifiques, entièrement souscrites par ses actionnaires dont 405 397 actions détenues par Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France. Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 avril 2019 statuant sur les comptes 2018, le résultat 2018 a été reporté à nouveau. Les réserves sont composées de la Réserve Légale pour 251 467 milliers de francs pacifiques, des autres réserves pour 3 462 372 milliers de francs pacifiques et du report à nouveau de 849 543 milliers de francs pacifiques. 4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/ 201 9 Total des emplois 41 306 656 20 796 240 71 513 006 85 228 757 0 218 844 660 Créances sur les établissements de crédit 26 803 904 4 647 975 10 458 675 1 804 715 43 715 269 Opérations avec la clientèle 14 502 752 16 148 265 61 054 331 83 424 042 175 129 390 Total des ressources 149 442 830 24 565 532 26 907 384 12 732 079 0 213 647 825 Dettes envers les établissements de crédit 11 787 360 17 090 430 853 115 4 043 999 33 774 904 Opérations avec la clientèle 137 250 257 7 257 370 25 909 769 8 688 080 179 105 475 Dettes représentées par un titre 405 213 217 732 144 500 0 767 445 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Note 5 . – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 5 .1. Engagements reçus et donnés. Principes comptables — Enga ge ments de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement. en milliers d'XPF 31/12/201 9 31/12/201 8 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 120 000 120 000 en faveur de la clientèle 32 849 956 31 275 650 Ouverture de crédits documentaires 237 060 882 571 Autres ouvertures de crédits confirmés 32 612 895 30 393 079 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 32 969 956 31 395 650 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2. Engagements de garantie. en milliers d'XPF 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 1 325 722 830 003 - autres garanties 1 325 722 830 003 D'ordre de la clientèle 12 896 485 11 890 650 - cautions immobilières 752 042 312 000 - cautions administratives et fiscales 2 346 415 2 561 416 - autres cautions et avals donnés 9 248 079 8 438 604 - autres garanties données 549 950 578 630 Total des engagements de garantie donnés 14 222 208 12 720 653 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 162 016 174 142 326 130 Total des engagements de garantie reçus 162 016 174 142 326 130 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : 31/12/2019 31/12/2018 en milliers d'XPF Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 2 826 052 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 2 826 052 0 0 0 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent 2 826 052 milliers de francs pacifiques de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de IEOM. 5 .2. Opérations sur instruments financiers à terme. Principes comptables — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme. 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 en milliers d'XPF Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 7 017 918 - 7 015 408 2 510 4 050 649 - 4 048 366 2 283 0 Autres contrats de change 7 017 918 - 7 015 408 2 510 4 050 649 - 4 048 366 2 283 0 Total opérations fermes 7 017 918 - 7 015 408 2 510 0 4 050 649 - 4 048 366 2 283 0 Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des achats et ventes à terme de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2019 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations fermes 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 5.3. Opérations en devises Principes comptables — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en milliers d'XPF 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 24 497 37 477 Monnaies à livrer non livrées 117 797 125 233 TOTAL 142 294 162 710 5.4. Ventilation du bilan par devise. 2 01 9 2 01 8 En milliers XPF ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Euro 35 736 737 53 457 249 33 016 490 53 067 029 Francs Pacifiques 181 434 912 166 610 114 167 994 813 147 983 015 Dollar Américain 6 182 377 4 048 013 6 943 747 6 936 320 Livre Sterling 3 322 0 2 892 1 127 Yen Japonais 24 444 0 48 419 44 219 Dollar Australien 1 447 847 1 003 558 1 504 836 1 493 301 Dollar Canadien 105 010 59 174 85 661 88 287 Dollar Suisse 12 014 0 69 251 62 972 Dollar Hong Kong 695 0 36 12 739 Dollar Néozélandais 5 942 631 5 737 872 5 777 054 5 755 157 Dollar Singapour 25 428 0 34 497 33 624 Autres devises 561 0 300 205 Total 230 915 980 230 915 980 215 477 996 215 477 996 Note 6. – Autres informations. 6.1. Consolidation. En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque de Tahiti n’éta blit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Aucune avance, aucun crédit et/ou aucun engagement n’ont été accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du Conseil d’Administration à des conditions qui diffèreraient des conditions appliquées aux salariés de la Banque de Tahiti. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes. PriceWaterhouseCoopers devenu BDO KPMG Exercice 201 9 Exercice 201 8 Exercice 201 9 Exercice 201 8 en milliers d'XPF Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 10 929 50 % 9 355 35% 10 910 50 % 17 729 65% TOTAL 10 929 9 355 10 910 17 729 6.4. Implantation dans les pays non coopératifs. L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Banque de Tahiti n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion 201 8 est disponible sur simple demande adressée à la société Banque de Tahiti SA, Direction financière, BP 1602, 98713 PAPEETE - RP, Polynésie Française. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 201 9 . Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque de Tahiti S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 24 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et approp riés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport - Indépendance — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation - Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point 3.12 de l’annexe des comptes annuels relatif au traitement comptable des opérations de défiscalisation et à la constatation des crédits d’impôt au fur et à mesure de leur utilisation, sans considération d’état d’avancement des projets correspondants. Justification des appréciations - Points clés de l’audit - En application des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre approche d’audit La Banque de Tahiti est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées sur base statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes ou sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes individuels, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE I intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie du crédit, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes. Elles font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : - prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses, - apprécier le contrôle de la base des expositions utilisée pour déterminer le provisionnement des encours de crédits non douteux. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Au 31 décembre 2019, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 179 382 M F CFP, dont 7 177 M F CFP d’encours douteux. Les dépréciations des créances sur la clientèle s’élèvent à 4 252 M F CFP, et le coût du risque à 687 M F CFP. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3.9 et 4.2 de l’annexe. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes Rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport au comité d’audit Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Tahiti S.A. par l’assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 13 mai 2004 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert. Au 31 décembre 2019, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 14 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français , appliqués en Polynésie française ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes, DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le 1 er avril 2020 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Papeete , le 1er avr il 2020 if DOCVARIABLE BrandFirmName 0 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT S.C.P.Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Marie-Christine Jolys Christophe Parion DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associée DOCPROPERTY KISFromPosn \* MERGEFORMAT Associé VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 201 9 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 92 du décret du 23 mars 1967 relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. C onvention soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale En application de l’article L225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. a ) Convention de sous location avec OCEOR LEASE TAHITI Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 14 février 2019 a autorisé la modification par avenant n°4 en date du 1er février 2018 de la convention de sous location conclue entre la Banque de Tahiti et Océor Lease Tahiti, en date du 29 novembre 2005 et de ses avenants n°1 en date du 19 et 23 avril 2012, avenant n°2 du 28 août 2014, avenant n°3 du 4 janvier 2016; portant sur la sous location de locaux à usage commerciaux d’une superficie de 1 992 m² au Centre PUEA PAHOONU. Par omission, l’avenant 4 n’a pas été appliqué sur 2019. Au titre de cette sous-location, la Banque de Tahiti a comptabilisé un produit de 2.231.496 F CFP hors taxe au titre l’exercice 2019 . Convention s déjà approuvées par l’Assemblée Générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article 91 du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. a ) Convention de gestion conclue entre la Banque de Tahiti et OCEOR LEASE TAHITI Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 25 juin 2013 a autorisé la convention de gestion signée le 20 février 2013 avec prise d’effet le 1er janvier 2013 renouvelable par tacite reconduction par période annuelle et portant sur les points suivants : - Détachement de collaborateurs et la gestion afférente (paie, formations, Etc.), - Mise à disposition de ressources informatiques, - Assistance commerciale générale liée à l’objet social d’Océor Lease Tahiti. La rémunération globale annuelle 2019 enregistrée en produits dans les comptes de votre société pour les prestations relatives à cette convention s’élève à 62.505.410 F CFP hors taxes. b) Conventions de services conclue entre la Banque de Tahiti et GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personne s concernée s : Monsieur Patrice TEPELIAN et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé la convention de services signée le 23 octobre 2012 avec prise d’effet au 1er avril 2012 portant sur les services suivants : - Exploitation et production informatiques, - Exploitation et production monétiques, - Assistance aux utilisateurs à travers le service desk, - Administration des systèmes et réseaux, - Maintenance corrective et montée de version logicielle, - Assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre tant pour les évolutions du système d’information que pour la conduite de projets informatiques, - Sécurisation et supervision des systèmes informatiques, - Reporting et mesure de la qualité de services. Le montant enregistré en charges sur 2019 s’élève à 282.834.171 F CFP hors taxes. c ) Contrat de prestation de services conclu entre la Banque de Tahiti et GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personne s concernée s : Monsieur Patrice TEPELIAN et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé le contrat de prestation de services signé le 21 novembre 2012 avec prise d’effet au 1er avril 2012 portant sur les prestations suivantes : - Recrutement - Formation - Gestion de carrières - Paie - Relations avec les organismes extérieurs - Agence du personnel Un montant de 1.078.200 F CFP hors taxes a été comptabilisé en produits au titre de l’exercice 2019. d ) Convention cadre crédit-bail conclue entre Natixis Lease et BPCE International Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé votre société à adhérer à la convention cadre crédit-bail conclue entre Natixis Lease et BPCE International en date du 23 décembre 2010. Cette convention détermine les modalités de commercialisation par la Banque de Tahiti des contrats de crédit-bail mobiliers, de location financière, de location avec option d’achat et de crédit-bail immobilier. La banque s’engage à instruire et analyser les dossiers des clients ; elle se charge à ce titre de procéder aux vérifications d’usage en matière de lutte anti-blanchiment et d’insolvabilité. La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par les clients dans la limite de la part garantie à Océor Lease Tahiti. Au titre de l’exercice 2019, votre société a enregistré dans ses comptes un produit de 42.248.115 F CFP hors taxes. e ) Convention de prestations intellectuelles conclue avec BPCE International Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 2 mars 2017 a autorisé la convention signée en date du 2 mars 2017, BPCE International s’est engagée à fournir les prestations suivantes à votre société : - Participation ou conseil dans la définition, l’animation et la supervision de la stratégie de votre société, - Assistance au développement commercial de votre société, - Financement de votre société et assistance à la gestion de ses équilibres actifs-passifs, - Conseil dans la politique de crédit et d’instruction des dossiers de crédit excédant les délégations de votre société, - Rôle de tutelle au sens de la réglementation bancaire, élaboration et mise en œuvre d’un dispositif global de contrôle des risques adaptés, surveillance et maîtrise des risques réalisés par la Direction audit-contrôle de BPCE, - Soutien au pilotage et suivi des performances de votre société, - Assistance en matière de systèmes d’information, d’organisation, d’exploitation bancaire, de développement des activités internationales, de contrôle de gestion, de ressources humaines et dans les domaines juridique et fiscal. Cette convention se substitue purement et simplement à la précédente convention signée entre les parties le 19 décembre 2002. Au titre de cette convention, le montant facturé par BPCE IOM pour l’exercice 2019 s’élève à 44.822.792 F CFP hors taxes. Cette convention a pris fin à l’occasion de la cession de la totalité des actions détenues par BPCE International Outre-mer dans le capital de la Banque de Tahiti en faveur de la Caisse d’Epargne Ile-de-France en date du 11 juin 2019. f ) Convention de gestion conclue entre la Banque de Tahiti et Habitat Polynésien Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN et Monsieur Frédéric PANIGOT Une convention de gestion a été signée en date du 10 janvier 2017 avec la société Habitat Polynésien et porte sur les points suivants : - Assistance commerciale générale liée à l’objet social d’Habitat Polynésien - Prestations en matière de relais déclaratif de sa comptabilité et de contrôle de gestion décentralisé - Assistance technique en matière de suivi de la vie sociale d’Habitat Polynésien - Mise à disposition ponctuelle d’assistants techniques pour des missions spéciales Cette convention a été autorisée par votre Conseil d’administration en date du 23 novembre 2017. La rémunération globale annuelle 2019 enregistrée en produits dans les comptes de votre société pour les prestations relatives à cette convention s’élève à 3 27.507 F CFP hors taxes . Les commissaires aux comptes, DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le 1 er avril 2020 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Papeete , le 1 er avril 2020 if DOCVARIABLE BrandFirmName 0 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT S.C.P.Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Marie-Christine Jolys Christophe Parion DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associée DOCPROPERTY KISFromPosn \* MERGEFORMAT Associé