SA CALIF Société Anonyme au capital de 30 046 416 Euros Siège Social : 17 cours Valmy -92800 Puteaux 552 034 837 R.C.S : Nanterre (Exercice clos le 31 décembre 2019.) Documents sociaux. Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy – 92800 PUTEAUX Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 26 mai 2020 . — Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 26 mai 2020 : Origine : Report à nouveau antérieur 1 622 720,65 Résultat de l'exercice - bénéfice - 142 056 182,46 Reduction du capital social par apurement Partiel du report à nouveau débiteur Affectations : Report à nouveau 143 678 903,11 Comptes annuels au 31 décembre 2019. I. — Bilan. (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 960 586 1 185 087 A vue 15 736 9 430 A terme 944 850 1 175 657 Opérations avec la clientèle (note 3) 131 101 127 014 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 131 101 127 014 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 123 123 Parts dans les entreprises liées (note 4) 128 665 128 675 Crédit-bail et location avec option d'achat (note 5) 17 979 27 880 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles (note 6) 2 2 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 7) 60 955 56 882 Comptes de régularisation (note 7) 1 825 1 495 Total 1 301 236 1 527 158 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 8) : 406 496 459 092 A vue A terme 406 496 459 092 Opérations avec la clientèle (note 9) 514 377 698 309 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes : 514 377 698 309 A vue A terme 514 377 698 309 Dettes représentées par un titre (note 10) : 35 000 40 000 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 35 000 40 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 11) 130 864 120 559 Comptes de régularisation (note 11) 13 369 24 675 Provisions (note 12) 36 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 13) 201 130 184 487 Capital 30 046 30 000 Primes d'émission Réserves 27 405 27 405 Ecart de réévaluation Provisions règlementées 7 335 Subvention d'investissement Report à nouveau 1 623 1 210 Résultat de l'exercice 142 056 118 537 Total 1 301 236 1 527 158 Résultat de l’exercice en centimes 142 056 182,46 Total du bilan en centimes 1 301 236 032,94 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s 261 309 254 742 Engagements de financement (note 22) 70 691 22 578 Engagements en faveur d'établissement de crédit 16 147 10 517 Engagements en faveur de la clientèle 54 544 12 061 Engagements de garantie (note 22) 190 618 232 164 Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 190 618 232 164 Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus 301 948 345 053 Engagements de financement (note 22) 93 079 96 447 Engagements reçus d'établissement de crédit 93 079 96 447 Engagements reçus de la clientèle a Engagements de garantie (note 22) 208 869 248 606 Engagements reçus d'établissement de crédit 28 834 57 299 Engagements reçus de la clientèle 180 035 191 307 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2019 31/12/2018 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 23) 62 167 62 169 Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux 14 248 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 14) 48 713 46 724 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 44 073 43 401 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 4 565 3 298 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 75 25 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées (note 14) -55 582 -66 891 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -13 229 -12 952 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -42 353 -53 939 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 230 003 233 191 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -9 977 -37 978 + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable (note 14) 3 518 3 556 + Commissions (produits) (note 15) 12 61 - Commissions (charges) (note 15) -21 -71 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation -2 273 -2 134 - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change 29 -64 - Opérations sur instruments financiers -2 302 -2 070 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -64 -23 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -64 -23 Produit net bancaire 214 329 176 435 - Charges générales d'exploitation (note 17) -3 900 -3 255 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -3 900 -3 255 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 210 429 173 180 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 210 429 173 180 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 18) 8 -26 117 - Immobilisations financières 8 -26 117 - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 210 437 147 063 + / - Résultat exceptionnel (note 19) -2 26 133 - Impôt sur les bénéfices (note 20) -75 749 -74 541 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 21) 7 370 19 882 Résultat net de l'exercice 142 056 118 537 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société SA CRED. À L'INDUS. FRANC. CALIF ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation. — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Il n'existe aucune dépréciation au 31/12/2019. CALIF intervient dans des opérations de crédit-bail structurées via des GIE. Certaines de ces opérations induisent au niveau de CALIF un avantage fiscal qui est, aux termes des contrats, partiellement rétrocédé au crédit preneur. La matérialisation de cette rétrocession se traduit par l'abandon d'une fraction des avances accordées par CALIF aux GIE concernés. Depuis le 31 décembre 2005, ces avances sont classées en encours sains pour leur montant brut et la fraction de l'avantage fiscal rétrocédée au client est comptabilisée en dettes. Créances douteuses. — Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), — lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, — s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubriques " coût du risque". Portefeuille Titres. — Les titres sont classés en fonction de : — Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable, — L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. Titres de participations, autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les titres détenus par CALIF sont des titres non côtés. Immobilisations. — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat. — La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit-bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition depuis 2005. — Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit-bail et Loc. option achat Mode Durée Ensembles immobiliers linéaire 20 ans Avions linéaire 13 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif (matériel de transport + installations) acquis entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 ont bénéficié de la majoration temporaire de 30 % sur la dotation des douze premiers mois. Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. Location simple. — Sont inscrits dans cette rubrique les biens destinés à la location sans option d'achat. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d’acquisition. — Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Location Simple Mode Durée Matériel de transport Linéaire 20 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Comme indiqué dans le paragraphe sur les créances, est enregistrée en dettes clientèle la partie de l'avantage fiscal rétrocédé aux clients. Impôts différés. — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». En lien avec les investissements dans des GIE, La société a comptabilisé des impôts différés qui correspondent à des économies d'impôt engendrées précédemment par les quotes-parts de résultats déficitaires de ces GIE. Ces impôts différés sont réévalués à chaque clôture sur la base de la méthode du report variable, en tenant compte notamment de l'évolution du taux d’impôt applicable au moment de retournement des différences temporaires sur les années futures. Provisions. — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Provisions règlementées. — Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires (différentiel entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal). Elles font partie des capitaux propres. Conformément à la loi 2008-1443 du 30/12/2008, l'amortissement des biens acquis entre le 04/12/2008 et le 31/12/2009 selon le mode dégressif a été calculé avec un coefficient majoré d'un demi-point. La majoration a été appliquée sur 25 trains. Opérations en devises. — Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les actifs en devises sont refinancés dans la même devise pour les opérations de prêts et en partie pour les opérations de crédit-bail . Les positions de change sont recensées en annexe. Opérations sur instruments financiers à terme. — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. Engagements hors bilan. — Les engagements hors bilan sont détaillés en annexe. CALIF a enregistré en 2019 des engagements de garantie en faveur de la clientèle pour un montant de 190 618 milliers d'Euros . Ces engagements représentent le risque porté par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des SNC. Gains et pertes sur actifs immobilisés. — Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées . Transactions entre les parties liées. — Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SA CRED. A L'INDUS. FRANC. CALIF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : — les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; — les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice au cours de l’exercice 2019 : — Opération de crédit-bail mobilier : Des opérations de crédit-bail portant sur 3 avions sont arrivées à terme en 2019. — Opérations avec la clientèle : Plusieurs dossiers sont sortis, suite aux remboursements anticipés ou à terme. — Autres faits marquants : CALIF a procédé au paiement d’un acompte sur dividendes le 20 décembre 2019 pour un montant de 56,3 millions d’ Euros suite à la décision du Conseil d’Administration du 16 décembre 2019. CALIF a procédé à deux émissions et deux remboursements des TCN. A fin décembre 2019, le montant de dettes TCN s’élève à 35 Meur. Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé . — Les estimations comptables au 31 décembre 2019 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macroéconomiques et financiers prévus à cette date. L'épidémie de coronavirus (Covid-19) s'est propagée début janvier 2020 à travers la Chine continentale et au-delà, entraînant la suspension de l'activité économique et commerciale. L’entité considère cette épidémie comme un événement survenu après la date de clôture qui ne nécessite pas d'ajustement. La situation évoluant rapidement, il n'est pas possible de fournir une estimation quantitative de l'impact potentiel de cet événement sur la situation économique et patrimoniale de l’entité. Son incidence sera donc intégrée dans les estimations de l’entité courant 2020. Aussi il est important de noter que le risque de contrepartie de nos participations dans les SNC ou GIE est supporté par les prêteurs Senior de nos Filiales du fait du caractère sans recours de leur créance et qu’en cas de défaillance de leurs clients, nos Filiales ne pourront en aucun cas être appelée en paiement d’emprunts pour lesquels elles seraient dans l’incapacité de rembourser. En conséquence notre Société ne sera jamais appelée en paiement d’une défaillance clientèle au travers de ses participations. Note 2. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts 950 055 1 172 373 A vue : 15 736 9 430 Comptes ordinaires 15 736 9 430 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 934 319 1 162 943 Prêts et comptes à terme 934 319 1 162 943 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 10 531 12 714 Créances douteuses Total brut 960 586 1 185 087 Dépréciations Total net 960 586 1 185 087 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 960 586 1 185 087 Note 3. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales Autres concours à la clientèle : 130 371 126 688 Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation 106 151 103 818 Crédits à l'équipement 24 220 22 870 Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées 730 326 Créances douteuses Total brut 131 101 127 014 Dépréciations Total net 131 101 127 014 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 131 101 127 014 Note 4. 1. Participations et autres titres détenus à long-terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres 31/12/2019 Titres de participation Valeur brute (*) 123 123 (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 123 123 Autres titres détenus à long terme Valeur brute (*) ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 123 123 2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2019 Etablissement de crédit : 10 136 10 136 Côtés Non côtés 10 136 10 136 Autres : 144 978 23 26 161 118 840 Côtés Non côtés 144 978 23 26 161 118 840 Dépréciations (2) -26 439 -26 128 -311 Total net 128 675 23 33 128 665 Note 5. 1. Opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros ) Valeur brute 31/12/2018 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2019 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 075 178 -273 737 -246 1 801 195 -1 783 216 17 979 Terrains loués Biens mobiliers loués 2 053 315 -273 737 1 779 578 -1 779 578 Biens immobiliers loués 21 617 21 617 -3 638 17 979 Biens immobiliers en cours de construction Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées 246 -246 Créances douteuses Location simple Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Immobilisation en cours Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Total 2 075 178 -273 737 -246 1 801 195 -1 783 216 17 979 2. Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'Euros ) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2019 Encours financier 165 737 366 263 4 928 536 928 3. Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros ) Montant au 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2019 Crédit-bail et location avec option d'achat : -2 047 298 -8 463 273 736 -1 191 -1 783 216 Terrains loués Biens mobiliers loués -2 045 980 -7 334 273 736 -1 779 578 Biens immobiliers loués -1 318 -1 129 -1 191 -3 638 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Location simple : Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Total -2 047 298 -8 463 273 736 -1 191 -1 783 216 4. Ventilation des dotations : (En milliers d’Euros) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat -8 463 7 335 Location simple Total -8 463 7 335 5. R é serve latente : (En milliers d’Euros) Valeur nette 31/12/2019 Encours financiers Retraitements Stock au 31/12/2019 Stock au 31/12/2018 Variation 2019 Crédit-bail et location avec option d'achat 17 979 536 928 -4 157 514 792 708 686 -193 894 Location simple Réserve brute 514 792 708 686 -193 894 IS différé sur réserve latente 34,43% 146 393 202 090 -55 697 Total 17 979 536 928 -4 157 368 399 506 596 -138 197 Note 6. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) Valeur brute 31/12/2018 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2019 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2019 Valeur nette 31/12/2019 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 7 -5 2 Terrains 2 2 2 Constructions 5 5 -5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 7 7 -5 2 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) Montant au 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7 -5 Terrains 2 2 Constructions 5 5 Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 7 -5 3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros ) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2019 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs : Sous-total : 60 955 56 882 Acompte sur dividendes 56 337 52 500 Instruments conditionnels sur actions 4 113 4 113 Débiteurs divers 280 50 Dépôt garantie versé 141 147 TVA 84 72 Comptes de régularisation : Sous-total : 1 825 1 495 Charges comptabilisées d'avance 517 776 Commission avance Crédit-Bail 499 745 CCA Commission participation CCA Commission sous participation 21 CCA divers 18 10 Produits à recevoir : 26 34 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 26 32 Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 1 282 685 Autres comptes de régularisation Total brut 62 780 58 377 Dépréciations Total net 62 780 58 377 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 20. Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 405 792 458 718 Emprunts et comptes à terme 405 792 458 718 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 704 374 Titres donnés en pension Total 406 496 459 092 Note 9. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : 514 377 698 307 Sociétés et entrepreneurs individuels 514 377 698 307 Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées 2 Total dettes envers la clientèle 514 377 698 309 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 514 377 698 309 Note 10. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 35 000 40 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 35 000 40 000 Dettes rattachées Total 35 000 40 000 Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres : Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs : 130 864 120 559 Compte courant SG impôt groupe 86 212 78 297 Versement restant à effectuer sur titres 38 500 38 500 Créditeurs divers 4 914 2 616 TVA Factures non parvenues 569 508 Charges à payer diverses Fournisseurs 4 Etat - charges à payer 669 634 Comptes de régularisation : 13 369 24 675 Charges à payer : 132 209 Dettes envers les établissements de crédit 11 15 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation 121 194 Dettes subordonnées Impôts différés (*) 9 470 19 335 Produits constatés d'avance 3 767 5 131 Clientèle Crédit-bail 3 634 4 889 Location simple Commission de participation 43 158 Autres produits constatés d'avance 90 84 Autres comptes de régularisation Total 144 233 145 234 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note n° 20. Note 12. – Provisions et dépréciations. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Provisions 36 -36 Provisions : 36 -36 Engagement hors-bilan avec les établissements de crédit Engagement hors-bilan avec la clientèle Provisions sectorielles et autres Provisions pour risques et charges 36 -36 Provisions règlementées Amortissements dérogatoires sur le crédit-bail Amortissements dérogatoires sur la location simple Autres (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Dépréciations Dépréciations d'actifs Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations de crédit-bail et location simple Opérations sur autres actifs Dépréciation de titres Total des dotations : - Total des reprises : -36 Note 13. 1. Évolution des capitaux propres (en milliers d'Euros . ) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2019 Origine : 119 747 Report à nouveau antérieur 1 210 Résultat de la période 118 537 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 119 747 Réserve légale Autres réserves Dividendes 118 125 Autres répartition Report à nouveau 1 622 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2018 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 29 mai 2019. 2. Capital social. — Le capital social est composé de 1 877 901 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d’Euros) Montant Réserve légale 3 000 Réserves statutaires Autres réserves 24 405 Total 27 405 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d’Euros) Montant Résultat disponible 143 679 Report à nouveau antérieur 1 623 Résultat de la période 142 056 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 143 679 Réserve légale 5 Autres réserves Dividendes 140 842 Autres répartition Report à nouveau 2 832 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Capital 30 000 46 30 046 Primes d'émission Réserves 27 405 27 405 Ecart de réévaluation Provisions règlementées 7 335 7 335 Subvention d'investissement Report à nouveau 1 210 413 1 623 Résultat de l'exercice 118 537 142 056 118 537 142 056 Distribution Total 184 487 142 515 125 872 201 130 Note 14. 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros ) Charges Produits Net 2019 Net 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit : 13 229 44 073 30 844 30 449 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les ETS de crédit 13 229 44 073 30 844 30 449 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : 42 353 4 565 -37 788 -50 641 Créances commerciales 42 353 4 535 -37 818 -50 641 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres 30 30 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 75 75 25 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 55 582 48 713 -6 869 -20 167 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Euros ) 2019 2018 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme 1 516 3 534 Part dans les entreprises liées Autres 2 002 22 Total 3 518 3 556 Note 15. – Produit net des commissions. En milliers d'Euros ) Charges Produits Net 2019 Net 2018 Opérations avec les établissements de crédit 21 12 -9 -10 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 21 12 -9 -10 Note 16. – Résultat net sur opérations financières. En milliers d'Euros ) Net 2019 Net fin 2018 Résultat net sur portefeuille de négociation : -2 273 -2 134 Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change 29 -64 Résultat sur instruments financiers à terme -2 302 -2 070 Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total -2 273 -2 134 Note 17. 1. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros ) 2019 2018 Frais de personnel : Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs : -3 900 -3 255 Impôts et taxes -3 360 -2 735 Services extérieurs -540 -520 Autres Total -3 900 -3 255 Note 17 (suite). 2. Effectif moyen : France Etranger 2019 2018 Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants. Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 18. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros ) 2019 2018 Immobilisations corporelles : Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles : Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les ent. Liées et autres titres LT : 8 -26 117 Plus-values de cession 10 12 Moins-values de cession -26 131 Dotations aux dépréciations ou provisions -26 129 Reprises de dépréciations ou provisions 26 129 Total 8 -26 117 Note 19. – Résultat exceptionnel. (En milliers d'Euros ) 2019 2018 Charges exceptionnelles Détail Produits exceptionnels -2 26 133 Produit exceptionnelles - abandon créances 26 129 Produit exceptionnelles - autres -2 4 Total net -2 26 133 Note 20. 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros ) 2019 2018 Charge fiscale courante 86 211 78 298 Charge fiscale différée -10 462 -3 757 Total 75 749 74 541 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 243 002 81 001 81 001 162 001 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable -32 573 -32 573 I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 210 429 81 001 81 001 129 428 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) I II . Résultat d'exploitation ( I + II ) 210 429 81 001 81 001 129 428 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable 8 8 I V . +/- gains ou pertes sur actifs immobilis é s (5 + 6) 8 8 V. Résultat courant avant imp ô t ( III + IV ) 210 437 81 001 81 001 129 436 V I . Résultat exceptionnel -2 -1 -1 -1 Dotation nettes aux provisions r è glement é es 7 370 2 457 2 457 4 913 Imp ô t courant 83 457 83 457 Imp ô t diff é r é -10 462 -10 462 10 462 Cr é dit d'imp ô t comptabilis é Contributions 2 754 2 754 -2 754 A utres (à préciser) Résultat net 217 805 75 749 75 749 142 056 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance. Note 20 (suite). 3. Situation fiscale différé : (En milliers d'Euros ) Base Taux Actif 2019 Passif 2019 Stock au 31/12/2019 Stock au 31/12/2018 D é tail des diff é rences temporaires Allègement futur d'impôt Op é rations sur titres : autres 4 895 25,83% 1 264 Autres 55 32,02% 18 Accroissement futur d'impôt Résultats sociétés transparentes fiscalement (GIE) 8 673 32,02% 2 777 9 305 28,41% 2 644 15 677 25,83% 4 049 Total 1 282 9 470 -8 188 -18 650 Note 21. – Dotation nette de FRBG et provisions règlementées. (En milliers d'Euros ) Dotations Reprises 2019 2018 Provisions des fonds pour risques bancaires généraux Provisions règlementées 7 370 -7 370 -19 882 Amortissements dérogatoires 7 335 -7 335 -19 882 Autres provisions 35 -35 Total 7 370 -7 370 -19 882 Note 22. – Opérations non inscrites au bilan. Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1. Engagements hors bilan comptabilisés : 1.1. Hors-bilan - engagements reçus et donnés : (En milliers d'Euros ) Nature 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement : 70 691 En faveur d'établissements de crédit Partie non utilisée des prêts consentis à la Société Générale 16 147 En faveur de la clientèle Partie non utilisée des prêts consentis aux SNC et autres clients 54 544 Engagements de garantie : 190 618 D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagement porté sur les clients des SNC dans le cadre de financements octroyés par la Société Générale 190 618 Engagements reçus : Engagements de financement : 93 079 D'établissements de crédit Partie non utilisée des refinancements consentis par les EC 93 079 De la clientèle Partie non utilisée des refinancements auprès des SNC Engagements de garantie : 208 869 D'établissements de crédit Garantie reçue de la SG sur opérations de prêts 28 834 De la clientèle Garantie reçue de la clientèle sur opérations de prêts 180 035 1.2. Hors-bilan - engagements sur titres : (En milliers d'Euros ) Nature 31/12/2019 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - Engagements douteux. 1.4. Hors-bilan - Autres engagements. Note 23. 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2019 31/12/2018 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises F RA Autres Opérations conditionnelles : 62 167 62 167 62 169 Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices 62 167 62 167 62 169 Autres options Total 62 167 62 167 62 169 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Option sur actions et indices 62 164 3 62 167 Total 62 164 3 62 167 Note 24. – Emplois et ressources ventiles selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2019 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 66 051 112 886 519 272 262 377 960 586 Opérations avec la clientèle 20 974 58 943 51 184 131 101 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 2 287 48 551 298 988 56 670 406 496 Opérations avec la clientèle 41 351 129 561 343 465 514 377 Dettes représentées par un titre 35 000 35 000 Note 25. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA CALIF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIÉTÉ GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 26. – Intégration fiscale. La Société CALIF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIÉTÉ GENERALE depuis le 01/01/1991. — Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : – Bénéfice à court terme de 250 372 919 € – Déficit à long terme de 26 120 885 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 86 211 742 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 27. – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 960 586 960 586 Opérations avec la clientèle 131 101 24 376 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 123 Parts dans les entreprises liées 128 665 128 665 Crédit-bail et location avec option d'achat 17 979 Location simple Immobilisations 2 Autres actifs et comptes de régularisation 62 780 57 113 Postes du passif : Dettes envers les établissements de crédit 406 496 406 496 Opérations avec la clientèle 514 377 Dettes représentées par un titre 35 000 35 000 Autres passifs et comptes de régularisation 144 233 44 140 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 16 147 16 147 Engagements en faveur de la clientèle 54 544 54 544 Engagements reçus d'établissement de crédit 93 079 93 079 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 190 618 Engagements reçus d'établissement de crédit 28 834 28 834 Engagements reçus de la clientèle 180 035 Engagements sur titres : Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 62 167 62 167 Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 48 713 44 394 Revenus des titres à revenu variable 3 518 3 518 Produits de commissions 12 Intérêts et charges assimilées 55 582 13 178 Charges de commissions 21 21 Autres (à détailler si significatif) Note 28. – Tableau des filiales et participations (1ère partie) : Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I - R enseignements d é taill é s concernant les participations dont la valeur d'inventaire exc è de 1 % du capital de CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF) 48 043 48 043 SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 7 480 5 597 100 10 137 10 137 Calle S omera 7-9 e 28023 M adrid MSM2 38 289 -14 433 99 37 906 37 906 17 cours Valmy- 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF) 80 006 80 006 FERROMOVIL 3000, SL 31 806 -10 003 40 39 777 39 777 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 20 773 -4 108 40 25 983 25 983 Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 5 39 496 31,6 14 246 14 246 Paseo de la Castellana 110, Madrid I I - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 18 18 1°/ Filiales françaises 18 18 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1 032 721 1°/ Filiales françaises 1 032 721 2°/ Filiales étrangères Note 28 (suite) — Tableau des filiales et participations (2ème partie) : Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I - R enseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CALIF A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF) SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 969 1 516 ras Calle S omera 7-9 e 28023 M adrid MSM2 5 -9 839 ras 17 cours Valmy- 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF ) FERROMOVIL 3000, SL 67 530 -1 089 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 43 988 -808 ras Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 51 242 8 122 ras Paseo de la Castellana 110, Madrid II - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 29. 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF) La liste des filiales figure en note suivante B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par CALIF) SNC CELINE -10 657 76 914 33,34 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FERROMOVIL 3000, SL 21 803 -1 089 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid FERROMOVIL 9000, SL 16 665 -808 40 Paseo de la Castellana 189, Madrid PLAN AZUL 39 501 8 122 31,60 Paseo de la Castellana 110, Madrid C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par CALIF) La liste des autres titres détenus figure en note suivante D) Certificats d'association Note 29 (suite) 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par CALIF ) ALPINIA (ex SOCIÉTÉ 77) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ARTHUR (ex SOCAD 29) -15 626 4 129 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CAMILLA (ex SOCAD 30) -16 763 4 130 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CARLA (ex SOCAD 097) -57 099 5 471 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HUAN HUAN (ex EXPLORER 516, ex SOCIÉTÉ 74) -6 591 -2 573 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HIPPOLYTE (ex JAGUAR, ex SOCIÉTÉ 79) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MSM2 (ex SOCIÉTÉ 73) 23 856 -9 839 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCGEN INVERSIONES FINANCIERAS 13 077 969 100 Calle Somera 7-9 e 28023 Madrid SARDIS (ex SOCIÉTÉ 75) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SUSANNAH (ex SOCADUNE) -17 518 3 847 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux THOMAS (ex SOCAD 095) -27 958 4 491 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TOUCAN (ex SOCIÉTÉ 80) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIA (ex SOCAD 098) -53 670 5 129 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 1 (ex SOCAD 80) - MSN 35667 -29 263 1 233 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VALERIE FINANCE 3 (ex SOCAD 82) - MSN 35669 -26 128 793 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux VELODROME (ex SOCIÉTÉ 83) 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux YUAN ZI (ex EXPLORER 517, ex SOCIÉTÉ 81) -6 589 -2 565 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 76 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 82 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 89 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 90 1 99 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par CALIF ) ABRA (ex SOCAD 32) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux APOLLINE (ex SOCAD 113) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AUDREY (ex SOCIÉTÉ 13) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux AVERELL (ex SOCAD 108) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BAKERMAAT (ex SOCIÉTÉ 62) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BARFIN 2 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BEYDA (ex SOCIÉTÉ 54) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BLANCHE (ex SOCAD 89) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BRUNE (ex SOCAD 90) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CELESTE (ex COTRANSMINE 2015) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CORENTIN N/A N/A 0 17 cours Valmy- 92800 Puteaux CORPAFIM N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DHOW (ex SOCAD 31) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux DORA (ex SOCADEUX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELISA (ex SOCAD 114) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELKE BAIL (ex SOCAD3) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELLEN FINANCE 2010 (ex SOCIÉTÉ 35) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ELOI (ex SOCAD 111) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EMMA BAIL (ex SOCAD4) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux EVN LEASE (ex SOCAD 34) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 3 (ex SOCADIX) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FEEDER 4 (ex SOCAD 15) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 1 MSN 36155 (ex SOCAD 73) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 2 (ex SOCIÉTÉ 29) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLOWER 3 (ex SOCIÉTÉ 30) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 2 (ex SOCAD 76) - MSN 3448 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 4 - MSN 3486 (ex SOCAD 78) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FLYING FINANCE 5 - MSN 3489 (ex SOCAD 79) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux FRANCOIS (ex SOCIÉTÉ 20) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux GRUBAIL (ex FIRIG) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement GUSTAV LEASE (ex SOCAD 23) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELICONIA (ex SOCIÉTÉ 85) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 1 - MSN 37865 (ex SOCIÉTÉ 42) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 2 - MSN 37945 (ex SOCIÉTÉ 43) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 3 - MSN 37866 (ex SOCIÉTÉ 44) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 4 - MSN 37867 (ex SOCIÉTÉ 45) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux HELOISE FINANCE 5 - MSN 37868 (ex SOCIÉTÉ 46) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux INGRID FINANCE 2010 (ex MARIUS FINANCE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JACK (ex SOCAD 107) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JEANNE (ex SOCAD 28) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux JOE (ex SOCAD 105) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KADIR 3 (ex SOCIÉTÉ 51) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KIMJU (ex ESTASOC) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux KONIAMBO POWER N/A N/A 2 17 cours Valmy- 92800 Puteaux LARANJERA N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux LOUIS (ex SOCAD 109) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 1 (ex SOCIÉTÉ 52) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MADLICE FINANCE 2 (ex SOCIÉTÉ 53) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MARIE (ex SOCAD 27) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MEGA EXPRESS (ex SOCIÉTÉ 63) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux MERCATOR (ex SOCIÉTÉ 60) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux NAMORIK (ex SOCIÉTÉ 17) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux NIAOULI N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux PYTHEAS 2094 (ex SOCIÉTÉ 61) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux QUENTIN (ex SOCAD 25) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES BREST BAIL (ex SOCAD 092) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CENTRE BAIL 3 (ex SOCAD 119) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES CHAMPAGNE ARDENNE BAIL N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES DIJON BAIL (ex RAMES TOURS BAIL, RAMES ALSACE BAIL 1) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES GRENOBLE BAIL (ex RAMES RHONE ALPES BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux Note 29 (suite) : (En milliers d'Euros ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement RAMES POITOU BAIL 2 (ex SOCAD 96) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAMES POITOU CHARENTES BAIL (ex RAMES TOULOUSE BAIL) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RAPIDS (ex SOCADONZE) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux RONGERIK (ex SOCIÉTÉ 18) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SALCEDO (ex SOCIÉTÉ 58) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SCI VILLAGE DEVA N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SEVERINE FINANCE 4 (ex SOCAD 72) - MSN 35384 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOGETRAM (ex SOCAD 118) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux TIMBENNICO FINANCE 2011 (ex SOCIÉTÉ 36) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux UTIRIK (ex SOCIÉTÉ 19) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WIKI (ex SOCAD 117) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WILLIAM (ex SOCAD 106) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux WOLFGANG LEASE (ex SOCAD 24) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux ZEUGMA (ex SOCIÉTÉ 55) N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 84 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 86 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 87 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SOCIÉTÉ 88 N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux SA SOGEBAIL N/A N/A 1 17 cours Valmy- 92800 Puteaux BPI FRANCE FINANCEMENT (ex OSEO) N/A N/A 27-31 avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons - Alfort Note 30. – Liste des sociétés transparentes dont la société est indéfiniment responsable. Sociétés (En milliers d'Euros ) Capital (En milliers d’Euros) Capital (en actions) Capitaux propres (hors capital) % Droits de détention % Droits à résultat Valeur comptable nette GIE 33866 Lease -8 458 99,90% 99,90% 33867 Lease -8 527 99,90% 99,90% 32476 Lease -8 524 99,90% 99,90% 32477 Lease -8 180 99,90% 99,90% S NC C é line 32849 0,1 10 000 -10 657 33,34% 33,34% Note 31. – Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 2019, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 24 700,00 € ERNST et YOUNG : 24 700,00 € Note 32. – Ventilation des produits bancaires. (En milliers d'Euros ) Produits France Produits export 2019 2018 Intérêts et produits assimilés 44 424 4 289 48 713 46 724 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 741 227 262 230 003 233 191 Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 2 002 1 516 3 518 3 556 Produits de commissions 12 12 61 Gains de change 29 29 -64 Autres produits d'exploitation bancaire Total 49 208 233 067 282 275 283 468 Note 33. – Tableau des hypothèques. (En milliers d'Euros ) Valeur du bien à l'actif Dettes garanties Engagements donnés : - Hypothèque aérienne de 1er rang 519 229 497 921 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) A l'assemblée générale de la SOCIÉTÉ ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE – CALIF, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SOCIÉTÉ ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par conseil d’administration le 9 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation du risque de contrepartie - Activité de crédit-bail : Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de crédit-bail, la société CALIF est exposée au risque de contrepartie. CALIF comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit avérés inhérents à cette activité. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés. Au 31 décembre 2019, le montant total des engagements de garantie en faveur de la clientèle s’élèvent à K€ 190.618. Ces engagements représentent le risque de contrepartie porté indirectement par CALIF sur le client final dans le cadre de financements logés dans des S.N.C. Le montant total des encours clientèle exposés au risque de contrepartie s’élève à K€ 131 101. Le montant total des dépréciations est nul au 31 décembre 2019. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de contrepartie afférents à l’activité de crédit-bail constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, les encours et les engagements de garantie par contrepartie pouvant représenter des montants importants. — Nous avons examiné le processus d’évaluation du risque de contrepartie et de contrôle interne mis en place de manière centralisée par le Groupe Société Générale, et applicables à CALIF, en particulier ceux liés à : – l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés), – la classification des encours en créances et engagements douteux. — Nos travaux complémentaires ont consisté à : – prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties douteuses et saines, – analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées sur la base des informations mises à notre disposition par la société, – vérifier le correct enregistrement en comptabilité des créances et engagements douteux et des dépréciations estimées, et le cas échéant les garanties accordées à CALIF sur ces créances. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes 1 « REGLES ET METHODES COMPTABLE » et 3 « OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Informations relatives au gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. — Autres informations : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la SOCIÉTÉ ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE - CALIF par votre assemblée générale du 3 juin 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 27 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis le 24 janvier 2001. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce . — Nous remettons au conseil d’administration, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration, exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 11 mai 2020 , Les commissaires aux comptes : Ernst et Young et Autres Deloitte & A ssociés Vanessa JOLIVALT ; Anne-Elisabeth PANNIER