DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. PARIS Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés que le Conseil d'administration se propose de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire à huis clos le mardi 12 mai 2020 à 15 heures au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), h or s la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et en particulier de son article 4, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2019, rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport du Conseil d’administration sur les actions de performance 2019 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, rapport des commissaires visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2020 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2020 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; Désignation d’un commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Mise en harmonie du 4 ème alinéa de l’article 13 des statuts relatif au seuil de désignation des administrateurs représentant les salariés ; Mise en harmonie du 2 ème alinéa de l’article 25 des statuts relatif à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant pour chaque titulaire ; Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'administration : Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration dont le rapport de gestion du Conseil d'administration, son rapport sur le gouvernement d’entreprise et son rapport sur les actions de performance, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l'article L. 225-235 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 490 289 664,18 euros ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 712 722 milliers d’euros (dont 712 704 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 490 289 664,18 euros intégralement au report à nouveau, portant le report à nouveau de 2 461 744 348,54 euros à 2 952 034 012,72 euros. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l'abattement correspondant ont été de : Exercice Dividende par action Montant total Abattement (1) (en euros) (en millions d'euros) 2016 12.1 100 40% 2017 15.3 127 - 2018 21.2 177 - (1) abattement pour les personnes physiques Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 aux administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1, à l'exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6. Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application des articles L. 225-37-3, L. 225-100 II et L. 225-100 III du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion 2019 au paragraphe 2.1. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2019 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application des articles L. 225-37-3, L. 225-100 II et L. 225-100 III du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées, ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion 2019 au paragraphe 2.1. Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2020 des administrateurs) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2020. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2020 du Président-Directeur Général) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2020. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2020 du Directeur Général Délégué) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2020. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine Dassault) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Catherine Dassault arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Mathilde Lemoine) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Mathilde Lemoine arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution (Désignation d’un commissaire aux comptes titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide sur proposition du Conseil d’administration, de désigner PricewaterhouseCoopers en remplacement en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars SA arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025. Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après : annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la quinzième résolution, assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital social, remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Les actions pourront, dans les limites imposées par la réglementation, être acquises, cédées, échangées ou transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique, dans le cadre de transactions négociées ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou autrement, et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera et conformément aux dispositions prévues par la loi. Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond de 1 700 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la société ne pourra dépasser 1 419 279 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la société. La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 16 mai 2019 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à : réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée s par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 16 mai 2019. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Seizième résolution (Mise en harmonie du 4 ème alinéa de l’article 13 des statuts relatif au seuil de désignation des administrateurs représentant les salariés) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai 2019 et de modifier en conséquence le 4 ème alinéa de l’article 13 des statuts comme suit: « Article 13 – Conseil d’administration […] En application des dispositions légales, lorsque le nombre des administrateurs est inférieur ou égal à huit, un administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de quatre ans par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix aux élections des comités d’établissement de la Société et de ses filiales, directes et indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français […] » Dix-septième résolution (Mise en harmonie du 2 ème alinéa de l’article 25 des statuts relatif à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant pour chaque titulaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, décide de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de supprimer le 2 ème alinéa de l’article 25 des statuts relatif à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant pour chaque titulaire. ******************* Participation à l’Assemblée Avertissement : COVID-19 L’Assemblée générale annuelle de Dassault Aviation était appelée à se tenir à son siège social au 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault, 75008 Paris, le mardi 12 mai 2020 à 15h sur première convocation. Compte tenu de l’évolution du contexte national actuel lié à l’épidémie de coronavirus (covid-19) et afin de respecter les restrictions liées aux rassemblements et aux déplacements imposées par le Gouvernement, de garantir la sécurité de ses actionnaires et des équipes de Dassault Aviation et de prévenir la propagation du coronavirus , le Conseil d’administration de Dassault Aviation, réuni le 1 er avril 2020, a pris la décision de tenir cette Assemblée Générale à huis clos au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), hors la présence des actionnaires et des personnes pouvant y assister. Dassault Aviation invite ses actionnaires à exercer leurs droits de vote à distance, en remplissant un bulletin de vote par correspondance ou en utilisant la plateforme Votaccess (par l’intermédiaire des teneurs de comptes) ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée. L’Assemblée se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il s possède nt . 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 8 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : Avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. Après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la société. 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’Assemblée se tenant exceptionnellement à huis clos, l’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : – soit en votant par correspondance, – soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale, – soit en votant par internet via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. 1.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par le Président de l’Assemblée Générale peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex au plus tard le 9 mai 2020, - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section ci-après au plus tard le 11 mai 2020 (J-1) à 15 heures (heure de Paris) . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 6 mai 2020. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-3 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 9 mai 2020 (J-3 calendaire, sauf disposition contraire des statuts) 1.2.3 Vote par internet Le vote par internet sur l e site Votaccess sera ouvert du 24 avril 2020 à 10 heures au 11 mai 2020 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. « Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social (Adresse du siège social) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 17 avril 2020. » Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2 ouvrés bourse . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d’inscription de projets de résolution présentées par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par le Code du Travail, doivent être adressées dans les dix jours de la publication du présent avis. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 5 mai 2020, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.dassault-aviation.com dans la rubrique Finance – Contact investisseurs . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la société : www.dassault-aviation.com , au plus tard le 21 ème jour avant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration.