INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z I. — Bilan social au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros .) Actif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées 95 504 82 999 Caisse, banques centrales 0 - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 95 504 82 999 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 10 355 7 511 Opérations sur titres 365 673 362 537 Obligations et autres titres à revenu fixe 302 613 329 493 Actions et autres titres à revenu variable 63 060 33 044 Valeurs immobilisées 11 846 12 532 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 2 088 1 670 Immobilisations incorporelles 1 688 1 865 Immobilisations corporelles 8 070 8 997 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 993 12 419 Autres actifs 10 334 10 326 Comptes de régularisation 2 659 2 092 Total actif (1) 496 372 477 998 (1) Le total bilan publié au 31/12/2016 était de 477 54 6 K€ , en « nettant » les comptes bancaires. Ils sont maintenant distingués entre l’actif (comptes créditeurs) et le passif (comptes débiteurs). Passif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées 5 074 452 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 5 074 452 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 13 244 11 638 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 65 596 59 833 Autres passifs 10 328 9 720 Comptes de régularisation 55 268 50 113 Provisions et dettes subordonnées 208 555 202 527 Provisions 37 809 39 488 Dettes subordonnées 170 746 163 039 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 203 903 203 548 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 9 931 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 82 80 Report à nouveau 70 013 70 009 Résultat de l'exercice 17 032 17 291 Total passif (1) 496 372 477 998 (1) Le total bilan publié au 31/12/2016 était de 477 54 6 K€ , en « nettant » les comptes bancaires. Ils sont maintenant distingués entre l’actif (comptes créditeurs) et le passif (comptes débiteurs). Hors-bilan 2017 2016 Engagements reçus 2 863 282 2 592 986 Engagements de financement Engagements de garantie 2 863 282 2 592 986 Engagements sur titres Engagements donnés 8 680 984 8 013 640 Engagements de financement Engagements de garantie 8 680 984 8 013 640 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/ 2017 31/12/ 2016 Intérêts et produits assimilés 48 300 47 461 Intérêts et charges assimilées -74 -196 Revenus des titres à revenu variable 1 677 1 645 Commissions (produits) 4 319 3 580 Commissions (charges) -2 086 -1 898 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 1 998 2 182 Autres charges d’exploitation bancaire -211 -225 Produit net bancaire (1) 53 922 52 550 Charges générales d’exploitation -28 452 -26 687 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -752 -630 Résultat brut d'exploitation (2) 24 718 25 233 Coût du risque 0 74 Résultat d'exploitation 24 718 25 307 Résultat net sur actifs immobilisés 410 -8 Résultat courant avant impôt 25 128 25 299 Résultat exceptionnel -39 196 Impôt sur les bénéfices -8 054 -8 202 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -3 -3 Résultat net de l'exercice 17 032 17 291 (1) et (2) Le PNB publié en 2016 était de 52 39 0 K€ et le RBE de 25 07 3 K€ , mais du fait de retraitements sur les locations qui étaient auparavant en « coût du risque », il peut apparaître quelques écarts sur les chiffres publiés (15 9 K€ ). Le résultat net reste identique. III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros .) 1. – Principes et méthodes comptables Les règles appliquées pour l'établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité , les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. Interfimo applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2002-03 sur les créances douteuses . Interfimo enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l'exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l'exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l'activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d'un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l'année. Conformément au règlement du CRC 2002-10, Interfimo comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d'une diminution de valeur d'un élément d'actif ou d'une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d'établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n'a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l'actif sont enregistrées en« dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations ». Interfimo est consolidée par intégration globale avec LCL. Méthode d'évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie lnterfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Elles sont définies à partir des données risques Bâle Il sur une clientèle ciblée par l'indicateur de risque LCL (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Depuis 2011, en cohérence avec les décisions de LCL, les IRPRO 8 font partie de l'encours « sensible » et font l'objet d'un provisionnement statistique, de manière similaire aux IRPRO 9 à 11. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'lnterfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'lnterfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques lnterfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions impactent le compte de résultat d'lnterfimo. Les provisions pour charges futures : ces provisions concernent les dossiers dont la mise en place est antérieure à 2002 et pour lesquels une provision avait été comptabilisée. Cette provision est évaluée individuellement chaque année à partir des dossiers concernés qui sont toujours en cours. Ces provisions impactent le compte de résultat d'lnterfimo. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2002-03 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis , soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L'encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L'engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre , corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l'entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (35 % à fin 2017) par un organisme externe d'assurance : PREDICA. Le solde fait l'objet d'une provision pour indemnité de départ en retraite. L'engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l'objet d'une provision pour médaille du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d'une part comptabilisés et d'autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations e t autres titres à revenu fixe » Les obligations et les titres d'investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir. « P articipations et autres titres détenus à Long Terme » Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d'acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées» Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d'acquisition. Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d'acquisition TTC. Elles n'ont pas fait l'objet de réévaluation. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d'immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu'elles sont estimées non négociables ; aux progiciels : les progiciels d'application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu'ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2002- 10 . Les immeubles d'exploitation et bureaux, ainsi que les immeubles hors exploitation, sont décomposés en 4 natures : Nature de composants Durée (années) d'amortissement Exploitation Hors exploitation 1 - Les gros œuvres (structure) 60 80 2 - Les façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures 30 40 3 - Les IGT ( chauffage, climatisation, ascenseurs, monte-charge, électricité câblage, transmission communication, plomberie et autres équipements) 20 20 4 - Les agencements 15 15 La décomposition en composants et le choix des durées d'amortissement sont effectués selon les pratiques en vigueur et, notamment, en cohérence avec les recommandations de l'AFFREXIM (Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière). Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : agencements : 10 % à 20 % ; matériel : 20 % à 33 % ; véhicules : 20 % . Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées » . Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l'impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. Elle fait partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l'exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l'exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l'encours du prêt figure dans les engagements d'Interfimo. Depuis l'exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d'affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. Il . — Note sur le bilan actif Opé rations de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit » comprennent D'une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d'Interfimo de 14 38 2 K€ et d'autre part les prêts accordés par Interfimo à LCL en placement des fonds apportés par l'opération d'augmentation de capital en 2000 (76 04 9 K€ ). Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Moins de 1 an 21 98 7 K€ Entre 1 et 2 ans 7 60 5 K€ Entre 2 et 5 ans 22 81 5 K€ Entre 5 et 10 ans 7 60 5 K€ Supérieure à 10 ans 30 42 0 K€ Opérations avec la clientèle Il s'agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impay é s et contentieux. Elles s'entendent après provision de 33 12 1 K€ , dont 29 6 K€ portent sur des dossiers initiés par le Crédit Médical de France . Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Op é rations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2017, l'augmentation par rapport au 31 décembre 2016, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et Crédit Agricole provient essentiellement de l'augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production). La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante : Moins de 1 an 14 00 0 K€ Entre 1 et 2 ans 16 50 0 K€ Entre 2 et 5 ans 45 50 0 K€ Entre 5 et 10 ans 190 00 0 K€ Plus de 10 ans 96 00 0 K€ En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2017, qui s'élèvent à 3 67 3 K€ sont à moins d'1 an. Titres de transaction, de placement , d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées 0 D ont surcote restant à amortir 0 D ont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 299 000 299 000 325 000 Dont surcote restant à amortir 0 Dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 3 613 3 613 4 494 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 302 613 302 613 329 494 Actions et autres titres à revenu variable 63 000 63 000 33 000 Créances rattachées 60 60 44 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 63 060 63 060 33 044 Total 0 0 0 365 673 365 673 362 537 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières (En milliers d'euros .) 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées 0 Valeurs brutes 5 001 0 5 001 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 332 -418 -2 913 Valeur nette au bilan 1 670 0 -418 0 2 088 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 1 670 0 -418 0 2 088 « Parts dans les entreprises liées » : Concernent les participations : à 93 % dans la SA Auxiliaire Financière , pour 2 08 3 K€ , en augmentation de 41 8 K€ , par reprise de provision en 2017 , La SA Auxiliaire Financière détenant elle-même une participation majoritaire dans l'Auxiliaire Pharmaceutique , La SA Auxiliaire Financière n'a pas distribué de dividendes (dernière distribution intervenue en 2007) ; à 90 % dans la SARL Fimocourtage , dont le capital est de 8 K€ . Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l'impôt sur les sociétés versés au Crédit Agricole SA, 8 20 1 K€ ; le compte courant de !'Auxiliaire Financière, 1 73 1 K€ ; les facturations en cours, 2 8 K€ , pour les produits de diversification ; les dépôts de garantie sur loyers, 6 5 K€ ; les autres dépôts de garantie, 2 0 K€ . Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d'un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d'exercice pour 1 22 2 K€ , des produits de diversification à recevoir pour 1 19 2 K€ , des charges constatées d'avances pour 19 5 K€ . Valeurs immobilisées (En milliers d'euros .) Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporell es A l'ouv erture 2 630 -1 519 1 112 Augmentation 274 -270 4 Diminution 0 0 0 A la clôture 2 904 -1 788 1 116 Immobilisations corporelles A l'ouverture 9 300 -5 957 3 343 Augmentation 310 -404 -94 Diminution 0 0 0 A la clôture 9 610 -6 360 3 250 Les montants de clôture se répartissent comme suit Terrains et constructions 5 697 -3 356 2 341 Agencements 1 530 -1 168 362 Matériel de transport 0 0 0 Matériel informatique 807 -592 214 Mobilier et matériel de bureau 1 576 -1 244 332 Total 9 610 -6 360 3 250 Travaux en cours Participations dans les SCI, avances en compte courant et créances rattachées 6 134 A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes 9 383 Ill. — Note sur le bilan passif Opération s avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d'origine Interfimo et Crédit Médical de France arrivées à échéance et remboursables. Opération s sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs» regroupent principalement : la contrepartie de la charge d'impôt sur les Sociétés pour 8 05 4 K€ ; les fournisseurs restant à régler : 13 8 K€ ; charges sociales et fiscales restant à régler : 90 1 K€ ; autres : 1 23 5 K€ . Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 55 26 8 K€ regroupent : pour 8 73 5 K€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées ; les commissions de caution à étaler pour 46 33 1 K€ ; les primes d'assurance en cours de reversement, 20 3 K€ . Les « Provisions pour risques et charges » de 37 80 9 K€ totalisent : Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au Fonds de garantie Interfimo 35 41 1 K€ Les provisions pour risques juridiques (entièrement sur Interfimo) 17 4 K€ La provision pour indemnité de départ en retraite 1 40 3 K€ La provision pour médailles du travail 82 1 K€ Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Au 31 décembre 2017, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par Interfimo 68 23 4 K€ et, pour les dossiers initiés par le Crédit Médical de France 29 6 K€ . Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 9. Capitaux propres (hors FRBG) Les « Primes d'émission», 12 40 5 K€ , regroupent : prime d'émission : 6 00 3 K€ ; prime d'apport : 4 65 7 K€ liée à l'opération d'apport du Crédit Médical de France en 1999 ; prime de fusion : 1 74 5 K€ liée à l'opération de fusion du Crédit Médical de France en 1999 . Les « Réserves » , 10 53 9 K€ , regroupent : la réserve légale : 9 38 3 K€ , en progression de 60 8 K€ par affectation de 3,5 % du résultat 2016 (plafond règlement de 10 % des fonds propres atteint) ; la réserve de 1 43 6 K€ , issue des plus-values à long terme, suite à la réglementation relative à I'Exit tax ; la réserve avec un solde débiteur de 28 0 K€ , suite à l'application en méthode rétrospective du CRC 2002-1 0 . Par rapport à l'exercice précédent, la variation de capitaux propres ( + 35 5 K€ ) se décompose de la manière suivante : (En milliers d'euros .) Situation au 3 1/12/2016 Variation de l'exercice Situation au 31/12/2017 Capital souscrit 93 832 0 93 832 Primes d'émission 12 405 0 12 405 Réserv es 9 931 608 10 539 Provi sions réglementées et sub ve ntions d'in ve stissement 80,0 2,2 82,2 Report à nou ve au 70 009 4 70 013 Résultat de l'exercice 17 291 -259 17 032 Total 203 548 355 203 903 La variation de provisions règlementées (+2, 2 K€ ) correspond à une dotation d'amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier. Pour rappel, un montant de 16 67 9 K€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2017. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros .) 31/12/2017 Dotation Reprise 31/12/2017 Par le résultat Par le fonds de garantie Par le résultat Par le fonds de garantie Actif Créances clients Pd FIMOLION 0 0 Pd COOPEREM 0 0 Pd CREDILION 0 0 Pd Classique CMF 520 514 224 638 295 875 Pd Classique IF 32 060 567 761 678 32 822 245 Pd Classique IF sans FdG 582 732 582 732 0 Intérêts courus 1 671 865 2 536 Sous total 33 165 484 865 761 678 582 732 224 638 33 120 656 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 0 0 Titres AF 3 331 636 418 287 2 913 349 Passif Engagements sociaux Retraite 1 277 478 224 238 98 947 1 402 769 Médaille du travail 814 643 89 929 83 910 820 662 Engagements par signature douteux HB Classique CMF 0 0 HB Classique IF 20 482 212 802 795 19 679 417 HB Collective IF 16 720 907 1 037 858 15 683 050 Litiges (IF) 18 000 31 000 49 000 Autres risques et charges Assignations IF 173 925 173 925 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 1 162 775 387 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives CMF 0 0 Risque opérationnel 0 0 Autres 0 0 Sous total 39 489 272 314 167 31 000 183 631 1 840 652 37 809 210 Amortissements dérogatoires SCI Montpellier 79 673 2 575 82 248 Total 76 066 065 317 607 792 678 1184 651 2 065 291 73 925 463 -867 044 -1 272 613 -2 140 602 IV . — Note sur le hors bilan Les « Engagements de garantie donnés » incluent l'encours des opérations saines et douteuses cautionnées par Interfimo et Crédit Médical de France , les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d'échéances impayées - s'élève à 65 25 0 K€ contre 64 55 3 K€ au 31 décembre 2016. Les « Engagements de garantie reçus », correspondent pour 22 0 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 25 0 K€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le Crédit Médical de France . A cela s'ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 64 3 M€ . Engagements complémentaires à c eux figurant sur le hors bil an Autre engagement : néant . On signalera que les engagements reçus par Interfimo, au titre de garanties données à son profil par des tiers, peuvent représenter un pourcentage important des encours. Ils ne sont pas chiffrés. V . — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés» pour 48 30 0 K€ . Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 67 8 K€ . Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : Fimocourtage pour 1 67 7 K€ , l'Auxiliaire Financière n'ayant pas distribué de dividendes en 2017. Les « Commissions », en produits, elles sont issues de l'activité de diversification pour 4 31 9 K€ ; et en charges, il s'agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 2 08 6 K€ . Les « Autres produits d'exploitation bancaire » et les « Autres charges d'exploitation b ancaire », d'un montant net de 1 78 7 K€ , enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d'un montant de 20 3 K€ ; les produits accessoires issus de la diversification d'activité et des locations d'immeuble hors exploitation, pour 1 07 3 K€ ; la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 72 2 K€ ; les charges su r immeubles hors exploitation - 21 1 K€ . Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/ 2017 31/12/ 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 114 2 315 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 678 1 081 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 524 10 598 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 35 983 33 467 Intérêts et produits assimilés 48 300 47 461 Sur opérations avec les établissements de crédit -74 -196 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -74 -196 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés 48 225 47 265 Les « Charges générales d'exploitation » se décomposent comme suit : 2016 2017 Frais de personnel et provisions afférentes Appointements et indemnités 10 659 11 842 Participation et/ou intéressement 1 379 1 372 Charges sociales et connexes 5 352 5 792 Charges fiscales 1 847 1 881 Dot ations / Reprises nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail 116 131 Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -59 -54 Sous total 19 294 20 964 Autres frais Administratifs Impôts taxes et versements assimilés 897 1 071 Autres services extérieurs 6 496 6 416 Sous total 7 393 7 487 Total général 26 687 28 452 Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations 0 0 Dépréciations de créances douteuses Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations Reprises de dépréciations de créances douteuses 583 168 Autres reprises de provisions et dépréciations 583 168 Variation des provisions et dépréciations 583 168 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -584 -101 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 1 7 Autres pertes Autres produits Coût du risque 0 74 Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. VI . — Opérations avec les entreprises liées Interfimo exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2017, les encours garantis s'élèvent à 8 68 1 M€ contre 8 01 4 M€ fin 2016 ; en regard desquels LCL contre-garantit 25 0 K€ ; les dépôts s'élèvent à 365 70 0 K€ contre 362 50 0 K€ fin 2016, auxquels s'ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l'opération d'augmentation de capital de 2000 pour 76 04 9 K€ . lnterfimo a mis en place en 2009 un compte courant avec sa filiale, l 'Auxiliaire Financière, dont le montant s'élève à 1 73 1 K€ à fin 2017 (inchangé par rapport à fin 2016). Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre Interfimo et Fimocourtage portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d'assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : Fimocourtage , comme chaque année s'est associée à une dizaine d'actions ; 3. Formation des équipes : Fimocourtage y a consacré une quinzaine de journées. VII . — Autres informations Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Proposition d'allocation de jetons de présence, au titre de l'exercice 2017, aux membres du conseil de surveillance : 2 0 K€ . Effectif au 31 décembre 2017 : 180,5 Unité Temps Plein (contre 173,9 fin 2016) dont 2 Mis A Disposition par le groupe LCL (inchangé par rapport à fin 2016). L'effectif se décompose en cadres, pour 172,2 UTP, et non cadres, pour 8,3 UTP. Effectif moyen 2017 : 174,6 UTP + 2,0 MAD (contre 167,9 UTP + 2,5 MAD en 2016) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Proposition d'affectation du résultat de 17 032, 4 K€ : Réserve légale 0 K€ Dividende revenant aux actionnaires 17 030,5 K€ Report à nouveau 1,8 K€ VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 19 82) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue (En pourcentage.) Valeur comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société) Auxiliaire Financière (arrêté au 30/6/2017) 57 920 1 730 219 93,09 4 996 394 2 083 045 1 731 409 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 N éant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) B. Renseignements globaux concernant les au tres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) 4 955 4 955 0 b) Filiales étrangères (ensemble) (4) 2. Participatio ns non reprises au paragraphe A a) Dans des sociétés françaises (ensemble) b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler) (+ 50 % du capital détenu par la société) Auxiliaire Financière (arrêté au 30/6/2017) Néant 140 000 449 016 Néant -2 913 349 SCI La Maison des Professions Libérales IF Néant 918 067 723 699 Néant 2. Participations (à détailler) (10 à 50 % du capital détenu par la société) B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) Néant Néant b) Filiales étrangères (ensemble) (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros. (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Dépréciation dans les comptes d'Interfimo (stock) IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 19 82) Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant Par exercice de droits de souscription Néant Néant Néant Néant Néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 43 069 207 44 487 460 51 209 252 52 389 958 53 921 751 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 20 233 036 * 21 062 804 * 25 680 949 * 26 974 670 * 26 688 303 c) Impôts sur les bénéfices 6 113 249 6 393 961 8 086 727 8 201 479 8 054 069 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 475 000 536 000 791 000 852 000 850 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 13 275 309 13 732 761 16 296 770 17 291 117 17 032 367 f) Résultat distribué 12 608 675 13 042 648 15 476 416 16 678 638 17 030 508 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 23,27 24,10 28,65 30,56 30,33 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 22,64 23,42 27,79 29,48 29,04 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 21,50 22,24 26,39 28,44 29,04 IV. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 159,9 166,4 166,3 167,9 174,6 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 9 070 104 9 524 081 10 308 116 10 659 378 11 842 247 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice ( sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 4 865 118 4 750 689 5 459 133 5 351 821 5 792 069 * Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations seulement IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 17 032 367,14 € , conformément à la proposition du Directoire, soit : Dotation à la Réserve légale (plafond 10 % FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 17 030 508,00 € Report à nouveau 1 859,14 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 29,04 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale. En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le Directoire, qu'il a été distribué un dividende de 28,44 € en 2017 au titre de l'exercice 2016, 26,39 € en 2016 au titre de l'exercice 2015 et 22,24 € en 2015 au titre de l'exercice 2014. V. — Rapport du commissaire aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Interfimo relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon l es normes d'exercice professionn el applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la pé r iode du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamm ent, sur les provisions relatives au fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l'annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce ou par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce . Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comp or tant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d 'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies sig nificatives. L'assurance raisonnable corr espond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux no rm es d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé , influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'u ne erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou rnem ent du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une ince r titude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations e t événements sous-jacents de mani ère à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2018 Le commissaire aux comptes Pricewaterhouse Coopers Audit Em manuel Benoist Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.