CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Banque coopérative régie par les articles L.512-85 à L.512-104 du Code monétaire et financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 380 785 440 Euros Siège social : 10 avenue Maxwell – 31100 Toulouse 383 354 594 R.C.S. Toulouse. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2017 . I. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 53 896 53 069 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 337 401 406 168 Créances sur les établissements de crédit 3.1 5 016 834 4 942 059 Opérations avec la clientèle 3.2 10 586 478 9 631 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 712 326 1 556 970 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 170 256 168 807 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 56 137 55 608 Parts dans les entreprises liées 3.4 683 890 675 972 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3.5 8 786 2 482 Immobilisations incorporelles 3.6 6 061 6 411 Immobilisations corporelles 3.6 55 654 57 136 Autres actifs 3.8 157 875 181 443 Comptes de régularisation 3.9 223 008 187 323 Total de l'actif 19 068 601 17 925 108 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 4.1 1 331 363 1 226 052 Engagements de garantie 4.1 382 307 342 655 Engagements sur titres Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 3 820 339 3 149 441 Opérations avec la clientèle 3.2 13 103 609 12 598 467 Dettes représentées par un titre 3.7 9 823 86 051 Autres passifs 3.8 375 559 385 317 Comptes de régularisation 3.9 291 426 302 776 Provisions 3.10 107 037 113 938 Dettes subordonnées 3.11 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 99 351 99 351 Capitaux propres hors FRBG 3.13 1 261 456 1 189 767 Capital souscrit 380 785 380 785 Primes d'émission Réserves 551 775 544 764 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 251 114 194 111 Résultat de l'exercice (+/-) 77 781 70 107 Total du passif 19 068 601 17 925 108 Hors- bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus : Engagements de financement 4.1 250 000 Engagements de garantie 4.1 135 134 86 529 Engagements sur titres 1 435 2 710 II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 370 951 410 026 Intérêts et charges assimilées 5.1 -194 673 -197 813 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples Revenus des titres à revenu variable 5.2 23 907 13 313 Commissions (produits) 5.3 159 641 148 469 Commissions (charges) 5.3 -23 568 -21 973 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 -10 461 -16 623 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 17 683 2 875 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 10 932 5 260 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -13 305 -4 700 Produit net bancaire 341 107 338 834 Charges générales d'exploitation 5.7 -215 325 -218 987 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 243 -10 450 Résultat brut d'exploitation 118 539 109 397 Coût du risque 5.8 -19 324 -16 659 Résultat d'exploitation 99 216 92 738 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 -12 052 775 Résultat courant avant impôt 87 164 93 513 Résultat exceptionnel 5.10 Impôt sur les bénéfices 5.11 -9 382 -23 406 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 5.11 Résultat net 77 781 70 107 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité CEP Midi-Pyrénées comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 15 Banques Populaires et les 17 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Na tixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs . 1.3. Événements significatifs : Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis :plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 25 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Éléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 ans Câblages 5 ans Autres agencements installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.8. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.9. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12. Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’ Épargne ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’ Épargne Midi Pyrénées, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 2.3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 904 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 486 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 535 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 130 milliers d’euros dont 1 810 milliers d’euros comptabilisés en charge et 319 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 073 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires : Actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 762 664 390 283 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 762 664 390 283 Comptes et prêts à terme 4 225 954 4 480 880 Prêts subordonnés et participatifs 243 36 443 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 4 226 197 4 517 323 Créances rattachées 27 948 34 426 Créances douteuses 180 189 Dont créances douteuses compromises 98 108 Dépréciations des créances interbancaires -155 -162 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 74 81 Total 5 016 834 4 942 059 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 24 979 milliers d'euros à vue et 1 981 430 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 992 347 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 7 267 11 183 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 13 552 21 214 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 20 819 32 397 Comptes et emprunts à terme 3 727 341 3 034 558 Valeurs et titres donnés en pension à terme 58 973 63 615 Dettes rattachées à terme 13 206 18 871 Dettes à terme 3 799 520 3 117 044 Total 3 820 339 3 149 441 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 592 milliers d'euros à vue et 3 083 988 milliers d'euros à terme. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 59 472 42 288 Créances commerciales 17 289 19 239 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie et de consommation 902 436 783 809 Crédits à l'équipement 3 224 642 3 059 018 Crédits à l'habitat 6 177 575 5 502 904 Autres crédits à la clientèle 51 670 46 038 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 21 600 21 600 Autres 4 338 18 481 Autres concours à la clientèle 10 382 261 9 431 850 Créances rattachées 32 894 34 409 Créances douteuses 193 998 192 262 Dépréciations des créances sur la clientèle -99 436 -88 388 Total 10 586 478 9 631 660 Dont créances restructurées Dont créances restructurées reclassées en encours sains Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé se monte à 2 615 817 milliers d’euros. La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 9 633 922 9 272 669 Livret A 3 971 053 3 834 848 PEL / CEL 3 395 323 3 244 087 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 267 546 2 193 734 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 450 887 3 298 198 Dépôts de garantie 4 Autres sommes dues 7 782 5 651 Dettes rattachées 11 014 21 949 Total 13 103 609 12 598 467 ( * ) A détailler le cas échéant — Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 034 216 //// 3 034 216 2 712 706 //// 2 712 706 Emprunts auprès de la clientèle financière 50 882 50 882 53 522 53 522 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 365 789 365 789 531 970 531 970 Total 3 034 216 416 671 3 450 887 2 712 706 585 492 3 298 198 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'E uros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 2 697 608 95 922 -48 755 33 083 -23 471 Entrepreneurs individuels 431 566 13 007 -4 209 5 463 -2 950 Particuliers 5 992 502 79 197 -44 189 27 096 -12 433 Administrations privées 119 165 2 856 -2 108 408 -291 Administrations publiques et sécurité sociale 1 069 051 2 946 -129 Autres 182 024 71 -44 23 -19 Total au 31 décembre 2017 10 491 915 193 998 -99 436 66 072 -39 164 Total au 31 décembre 2016 9 527 787 192 262 -88 388 84 388 -47 766 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 254 626 78 735 333 361 320 356 80 013 400 369 Créances rattachées 2 951 1 089 4 040 4 710 1 089 5 799 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 257 577 79 824 337 401 325 066 81 102 406 168 Valeurs brutes 378 489 1 324 014 1 702 503 362 767 1 188 707 1 551 474 Créances rattachées 9 055 1 522 10 577 6 692 1 511 8 203 Dépréciations -733 -21 -754 -2 587 -120 -2 707 Obligations et autres titres à revenu fixe 386 811 1 325 515 1 712 326 366 872 1 190 098 1 556 970 Montants bruts 120 255 58 445 178 700 119 602 56 046 175 648 Créances rattachées Dépréciations -18 -8 426 -8 444 -6 841 -6 841 Actions et autres titres à revenu variable 120 237 50 019 170 256 119 602 49 205 168 807 Total 764 625 1 405 339 50 019 2 219 983 811 540 1 271 200 49 205 2 131 945 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1 121 882 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 362 161 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 1 153 et -8 426 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 626 282 97 725 724 007 674 436 67 493 741 929 Titres non cotés 126 338 183 121 309 458 125 702 165 888 291 590 Titres prêtés 1 121 882 1 121 882 1 035 219 1 035 219 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 12 005 2 611 14 616 11 402 2 600 14 002 Total 764 625 1 405 339 2 169 963 811 540 1 271 200 2 082 740 Dont titres subordonnés 12 478 183 121 11 814 165 888 1 121 882 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 983 200 milliers au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 733 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 2 587 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 22 249 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 35 686 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 11 588 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 24 677 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à -54 830 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre -5 756 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2016. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 120 237 50 019 170 256 119 602 49 205 168 807 Créances rattachées Total 120 237 50 019 170 256 119 602 49 205 168 807 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 120 254 milliers d’euros d’OPCVM dont 15 003 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2017 (contre 115 200 milliers d’euros d’OPCVM dont 9 950 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2016). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 17 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 1 314 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 913 milliers au 31 décembre 2016. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -8 426 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre – 6 861 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et les plus-values latentes s’élèvent à 1 153 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 7 089 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 3.3.2. Évolution des titres d’investissement : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics 81 102 -1 278 79 824 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 190 098 627 078 -20 000 -472 062 292 109 1 325 515 Total 1 271 200 627 078 -20 000 -472 062 -986 109 1 405 339 3.3.3. Reclassements d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 55 731 8 591 -66 -7 897 56 358 Parts dans les entreprises liées 780 612 52 1 660 782 324 Valeurs brutes 836 343 8 643 -66 -6 237 838 682 Participations et autres titres à long terme -123 -98 -221 Parts dans les entreprises liées -104 640 6 205 -98 434 Dépréciations -104 763 6 107 -98 655 Total 731 580 8 643 -66 -130 740 027 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 752 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 752 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 423,1 millions d’euros au 31 décembre 2017, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de – 98,4 millions d’euros. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 423,1 millions d’euros au 31 décembre 2017. 3.4.2. Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital 31/12/2017 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2017 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2017 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2017 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2017 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2017 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2017 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2017 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2017 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Filiale A 32 293 -12 073 99,90% 1 039 Filiale B 6 913 3 629 99,00% 750 Filiale C 29 655 14 083 99,99% 2 981 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Participations A 20 140 -6 915 13,81% -1 185 Participations B B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication C. Renseignements globaux dur les titres C'est-à-dire A+B Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises 173 659 167 454 83 468 Participations dans les sociétés étrangères 578 469 479 783 9 322 13 271 Dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique E- M ulticanal 99 route d'Espagne BAT A 31100 TOULOUSE GIE BPCE Trade 50, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE Écureuil Crédit 29, rue de la Tombe Issoire – 75673 PARIS CEDEX 14 GIE Ecolocale 27-29 rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS GIE BPCE A chats 12/20 rue Fernand Braudel 75013 PARIS CEDEX GIE BPCE Services F inanciers 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE Mobiliz 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE Syndication Risque 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE Neuilly Contentieux 20, avenue Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET GIE Pronyfi 37, avenue Henri Lafleur BP K3 98849 NOUMEA CEDEX GIE IT-CE 50, avenue Pierre Mendès France 75207 PARIS CEDEX 13 GIE SCI Marcel Paul Écureuil 271, boulevard Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI SCI Lavoisier Écureuil 2, rue Lavoisier - CS 46 117 45061 ORLEANS CEDEX 2 SCI SCI N oyelles 11, rue du Fort de Noyelles 59113 SECLIN SCI SCI A utan 10, avenue Maxwell 31023 TOULOUSE SCI SCI Pyrénées 10, avenue Maxwell 31023 TOULOUSE SCI SCI Du F oirail 10, avenue Maxwell 31100 TOULOUSE SCI SCI Salabru - B ourran 10, avenue Maxwell 31100 TOULOUSE SCI SCI Gendarmerie de B eauzelle 11, allées Franklin Roosevelt 31000 TOULOUSE SCI SCI des F orets 11, allées Franklin Roosevelt 31000 TOULOUSE SCI SCI la Coulée V erte 17, cours Valmy 92800 PUTEAUX SCI SCI les G rottes 2013 1200, avenue du Docteur Maurcie Donat 06250 MOUGINS SCI SCI G aronnissima 1500, av de la Pompignane 34000 MONTPELLIER SCI SCI les Florianes de Saint C yprien 70, cours de Verdun 33000 BORDEAUX SCI SCI San M arco 3 bis, rue de Belfort 31000 TOULOUSE SCI SNC Jardin de D eodat 3 bis, rue de Belfort 31000 TOULOUSE SNC SNC 5 Écureuil M asseran 5, rue Masseran 75007 PARIS SNC 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances : 2 192 311 185 354 2 377 665 2 256 026 Dont subordonnées 37 307 Dettes : 3 135 675 15 491 3 151 166 2 374 890 Dont subordonnées Engagements de financement 23 011 25 187 48 198 71 769 Engagements de garantie 155 887 9 722 165 609 174 265 Autres engagements donnés Engagements donnés : 178 898 34 909 213 807 246 034 Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements reçus Engagements reçus : 250 000 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 8 987 8 987 2 472 2 472 Biens temporairement non loués Encours douteux Amortissement et Dépréciation -285 -285 Créances rattachées 84 84 10 10 Total 8 786 8 786 2 482 2 482 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1. Immobilisations incorporelles : En milliers d'E uros 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 6 354 144 -486 6 013 Logiciels 2 286 4 -1 2 289 Autres Valeurs brutes 8 640 148 -487 8 302 Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels -2 198 -43 -2 241 Autres -32 32 Dépréciations Amortissements et dépréciations -2 230 -43 32 -2 241 Total valeurs nettes 6 411 105 -487 32 6 061 3.6.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 5 615 -13 -40 5 562 Constructions 141 901 6 364 -4 593 -398 143 274 Parts de SCI Autres 35 955 1 443 -2 990 34 408 Immobilisations corporelles d'exploitation 183 471 7 807 -7 596 -438 183 244 Immobilisations hors exploitation 5 728 344 -709 438 5 801 Valeurs brutes 189 199 8 151 -8 305 189 045 Terrains Constructions -100 906 -5 803 3 995 343 -102 372 Parts de SCI Autres -27 087 -1 397 1 378 -27 107 Immobilisations corporelles d'exploitation -127 993 -7 200 5 373 343 -129 479 Immobilisations hors exploitation -4 070 -133 634 -343 -3 912 Amortissements et dépréciations -132 063 -7 333 6 007 -133 391 Total valeurs nettes 57 136 818 -2 298 55 654 3.7. Dettes représentées par un titre : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 9 622 10 773 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 75 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 201 278 Total 9 823 86 051 3.8. Autres actifs et autres passifs (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 7 222 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 550 4 853 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 27 539 28 453 Créances et dettes sociales et fiscales 51 287 35 915 54 435 56 684 Dépôts de garantie versés et reçus 147 212 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 105 038 311 958 122 148 299 746 Total 157 875 375 559 181 443 385 317 3.9. Comptes de régularisation : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 774 401 782 504 Primes et frais d'émission 15 639 65 351 15 315 58 331 Charges et produits constatés d'avance 29 959 83 672 34 865 97 045 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 147 683 128 490 123 357 130 522 Valeurs à l'encaissement 28 953 13 512 13 004 16 374 Total 223 008 291 426 187 323 302 776 3.10. Provisions 3.10. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 53 307 6 983 -15 212 -5 770 39 308 Provisions pour engagements sociaux 5 506 738 -2 968 3 276 Provisions pour PEL/CEL 28 720 332 29 052 Provisions pour litiges 9 332 7 820 -4 512 5 770 18 410 Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières 6 019 426 -671 5 774 Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 5 463 5 463 Autres (1) 5 591 481 -318 5 754 Autres provisions pour risques 17 073 907 -989 16 991 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles Total 113 938 16 780 -23 681 107 037 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie ( E n milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 88 388 37 901 -26 853 99 436 Dépréciations sur autres créances 174 -19 155 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 88 562 37 901 -26 853 -19 99 591 Provisions sur engagements hors bilan (1) 8 628 2 556 -3 051 1 541 9 674 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 44 679 4 427 -12 161 -7 311 29 634 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 53 307 6 983 -15 212 -5 770 39 308 Total 141 869 44 884 -42 065 -19 -5 770 138 899 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La CE Midi-Pyrénées est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, CE Midi-Pyrénées comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’ Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’ Épargne Midi Pyrénées est limité au versement des cotisations 41 292 milliers d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Caisse d’ Épargne concernent les régimes suivants : – le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 256 511 10 871 339 2 199 269 920 251 679 10 966 325 2 265 265 235 Juste valeur des actifs du régime -291 323 -8 606 -299 929 -297 550 -6 028 -303 578 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 15 514 15 514 14 755 14 755 Écarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 19 298 -1 625 60 17 733 31 116 -2 021 29 095 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan -0 640 339 2 259 3 238 2 917 325 2 265 5 507 Engagements sociaux passifs -0 640 339 2 259 3 238 2 917 325 2 265 5 507 Engagements sociaux actifs — Ana lyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 541 16 55 612 516 Coût des services passés 448 Coût financier 4 122 106 3 32 4 261 4 966 Produit financier -4 880 -4 880 -5 675 Prestations versées -24 -63 -87 -460 Cotisations reçues -568 -568 Écarts actuariels Autres 45 4 5 54 45 Total de la charge de l'exercice -759 123 -1 28 -609 -160 — Principales hypothèses actuarielles : Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1.58 1.04 0.89 1.54 0.0165 0.93% 0.78 1.4 Taux d'inflation 1.7 1.7 1.7 1.7 0.016 1.60% 1.6 1.6 Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18.4 11.6 10.1 18.7 18.9 11.60 10.1 18.9 Sur l’année 2017, sur l’ensemble des 5 555 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 7 502 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 2 124 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 177 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’ Épargne sont répartis à hauteur de 88.2 % en obligations, 9.8 % en actions, 1.7 % en actifs immobiliers et 0.3 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4. Provisions PEL / CEL — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'Épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 1 549 359 1 374 232 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 074 980 1 070 887 Ancienneté de plus de 10 ans 511 750 536 085 Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 136 089 2 981 204 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 259 234 262 883 Total 3 395 323 3 244 087 — Encours de crédits octroyés : (En millions d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 3 136 4 768 Au titre des comptes épargne logement 13 658 20 006 Total 16 794 24 774 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 26 924 -32 26 892 Provisions constituées au titre des plans Épargne logement 26 924 -32 26 892 Provisions co nstituées au titre des comptes Épargne logement 2 113 264 2 377 Provisions constituées au titre des crédits PEL -146 28 -118 Provisions constituées au titre des crédits CEL -171 72 -99 Provisions co nstituées au titre des crédits Épargne logement -317 100 -217 Total 28 720 332 29 052 3.11. Dettes subordonnées . — LA CEP Midi-Pyrénées n’a pas de dettes subordonnées au 31 décembre 2017. 3.12. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 99 351 99 351 Total 99 351 99 351 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 30 617 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance , 10 725 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 58 010 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 3.13. Capitaux propres : (En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 380 785 689 764 56 004 1 126 553 Mouvements de l'exercice 49 112 14 103 63 215 Total au 31 décembre 2016 380 785 738 876 70 107 1 189 768 Impact changement de méthode (1) Affectation résultat 2016 70 107 -70 107 Distribution de dividendes -6 093 -6 093 Augmentation de capital Résultat de la période 77 781 77 781 Total au 31 décembre 2017 380 785 802 890 77 781 1 261 456 (1) A détailler le cas échéant. Le capital social s'élève à 380 785 milliers d'euros et est composé de 19 039 272 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) . — Au 31 décembre 2017, les parts sociales émises sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (659 998 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 6 093 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’ Épargne . Au 31 décembre 2017, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 279 212 milliers d’euros comptabilisé en autres créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées. Au cours de l’exercice 2016, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 943 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’ Épargne Midi Pyrénées. 3.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 20 649 25 198 139 040 152 515 337 401 Créances sur les établissements de crédit 3 843 653 216 228 806 875 150 078 5 016 834 Opérations avec la clientèle 473 159 938 924 3 208 197 5 909 016 57 183 10 586 478 Obligations et autres titres à revenu fixe 336 855 243 453 792 406 339 611 1 712 326 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3 438 5 347 8 786 Total des emplois 4 677 755 1 423 803 4 946 517 6 556 567 57 183 17 661 825 Dettes envers les établissements de crédit 626 581 1 196 020 1 450 162 547 575 3 820 339 Opérations avec la clientèle 10 652 687 447 607 1 267 066 736 250 13 103 609 Dettes représentées par un titre 8 477 482 864 9 823 Dettes subordonnées Total des ressources 11 287 745 1 644 109 2 718 092 1 283 825 16 933 771 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4.1. Engagements reçus et donnés 4.1.1. Engagements de financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 23 011 37 774 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 1 288 923 1 178 459 Autres engagements 19 429 9 819 En faveur de la clientèle 1 308 352 1 188 278 Total des engagements de financement donnés 1 331 363 1 226 052 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 250 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 250 000 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 10 766 13 978 D'ordre d'établissements de crédit 10 766 13 978 Cautions immobilières 88 252 56 784 Cautions administratives et fiscales 7 681 7 299 Autres cautions et avals donnés 244 836 237 133 Autres garanties données 30 772 27 461 D'ordre de la clientèle 371 541 328 677 Total des engagements de garantie donnés 382 307 342 655 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 135 134 86 529 Total des engagements de garantie reçus 135 134 86 529 4.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 847 141 3 746 402 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 7 740 583 6 798 682 Total 3 847 141 7 740 583 3 746 402 6 798 682 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 2 615 817 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 409 439 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 198 853 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 213 709 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 871 041 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 001 026 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 15 818 milliers d’euros (contre 21 457 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 2 853 508 2 853 508 -24 658 2 813 317 2 813 317 -43 306 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 2 853 508 2 853 508 -24 658 2 813 317 2 813 317 -43 306 Total opérations fermes 2 853 508 2 853 508 -24 658 2 813 317 2 813 317 -43 306 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt -400 000 -400 000 -985 -1 200 000 -1 200 000 -2 826 Options de change Autres options Opérations de gré à gré -400 000 -400 000 -985 -1 200 000 -1 200 000 -2 826 Total opérations conditionnelles -400 000 -400 000 -985 -1 200 000 -1 200 000 -2 826 Total instruments financiers et de change á terme 2 453 508 2 453 508 -25 643 1 613 317 1 613 317 -46 132 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 908 508 1 945 000 2 853 508 968 317 1 845 000 2 813 317 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d'intérêt Opérations fermes 908 508 1 945 000 2 853 508 968 317 1 845 000 2 813 317 Options de taux d'intérêt -400 000 -400 000 -1 200 000 -1 200 000 Opérations conditionnelles -400 000 -400 000 -1 200 000 -1 200 000 Total 908 508 1 545 000 2 453 508 968 317 645 000 1 613 317 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 623 218 1 895 411 334 879 2 853 508 Opérations fermes 623 218 1 895 411 334 879 2 853 508 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré -150 000 -250 000 -400 000 Opérations conditionnelles -150 000 -250 000 -400 000 Total 473 218 1 645 411 334 879 2 453 508 Note 5. – Informations sur le compte de résultat 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : ( En mil liers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 59 186 -35 372 23 814 75 813 -39 868 35 945 Opérations avec la clientèle 250 413 -139 898 110 515 274 668 -143 872 130 796 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 562 -19 403 39 159 57 247 -14 073 43 174 Dettes subordonnées Autres* 2 790 2 790 2 298 2 298 Total 370 951 -194 673 176 278 410 026 -197 813 212 213 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 332 milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre une reprise de la provision de 19 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 3.2.1. 5.2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 761 1 722 Parts dans les entreprises liées 14 146 11 591 Total 23 907 13 313 5.3. Commissions : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 45 -5 40 58 -58 Opérations avec la clientèle 46 934 -27 46 907 42 231 -12 42 219 Opérations sur titres 4 834 -275 4 559 4 823 -254 4 569 Moyens de paiement 32 168 -8 916 23 252 30 490 -7 878 22 612 Opérations de change 67 67 57 57 Engagements hors bilan 6 963 -226 6 737 6 226 -380 5 846 Prestations de services financiers 9 005 -14 119 -5 114 7 859 -13 391 -5 532 Activités de conseil 78 78 91 91 Vente de produits d'assurance vie 46 595 46 595 43 314 43 314 Vente de produits d'assurance autres 12 952 12 952 13 320 13 320 Total 159 641 -23 568 136 073 148 469 -21 973 126 496 5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de transaction 15 2 Opérations de change 38 86 Instruments financiers à terme -10 514 -16 711 Total -10 461 -16 623 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 1 836 -1 585 2 226 -1 918 Dotations -82 -2 907 -2 989 -2 018 -2 120 -4 138 Reprises 1 918 1 322 3 240 4 244 202 4 446 Résultat de cession 10 002 7 430 17 432 219 2 348 2 567 Autres éléments Total 11 838 5 845 17 683 2 445 430 2 875 5.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 253 -2 735 -482 2 247 -2 508 -261 Refacturations de charges et produits bancaires 281 281 399 399 Activités immobilières 685 -432 253 303 -74 229 Prestations de services informatiques Autres activités diverses 994 -3 423 -2 429 5 978 -140 5 838 Autres produits et charges accessoires 6 719 -6 715 4 -3 667 -1 978 -5 645 Total 10 932 -13 305 -2 373 5 260 -4 700 560 5.7. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -67 172 -66 447 Charges de retraite et assimilées -31 202 -32 837 Autres charges sociales -7 859 -7 849 Intéressement des salariés -8 808 -7 349 Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 456 -12 609 Total des frais de personnel -127 497 -127 091 Impôts et taxes -7 707 -10 445 Autres charges générales d'exploitation -80 121 -81 451 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation -87 828 -91 896 Total -215 325 -218 987 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 460 cadres et 1 321 non cadres, soit un total de 1 781 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 778 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires -1 563 4 099 2 536 Clientèle -36 953 17 451 -2 882 847 -21 537 -28 019 8 179 -1 954 361 -21 433 Titres et débiteurs divers -1 -1 Provisions Engagements hors bilan -2 556 5 087 -36 2 495 -6 679 8 917 2 238 Provisions pour risque clientèle -281 -281 Autres Total -39 791 22 538 -2 918 847 -19 324 -36 261 21 195 -1 954 361 -16 659 Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 22 538 21 195 Reprises de dépréciations utilisées 8 451 7 924 Reprises de provisions devenues sans objet Reprises de provisions utilisées -8 451 -7 924 Total des reprises 22 538 21 195 5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -12 559 -12 559 -561 -561 Reprises 718 98 816 2 089 84 2 173 Résultat de cession 540 -849 -309 -722 -115 -837 Total -11 301 98 -849 -12 052 806 84 -115 775 5.10. Résultat exceptionnel . — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017. 5.11. Impôt sur les bénéfices . 5.11.1 Détail des impôts sur le résultat 2017 La Caisse d’ Épargne Midi Pyrénées est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : — L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33, 33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 35 670 1 462 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 Bases imposables 35 670 1 462 Impôt correspondant 11 890 219 + Contributions 3,3 % 367 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) (270) - Déductions au titre des crédits d'impôts* (1 123) Impôt comptabilisé 10 864 0 219 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts (1 702) Total 9 162 0 219 5.11.2 . Détail du résultat fiscal de l’exercice 2017 – passage du résultat comptable au résultat fiscal : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net comptable (A) 77 781 70 107 Impôt social (B) 9 382 23 406 Réintégrations (C) 31 093 30 602 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 21 192 11 631 Dotation FRBG O PCVM 228 Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 9 901 18 743 Déductions (D) 82 586 30 756 Plus-values long terme exonérées 1 011 Reprises dépréciations et provisions 15 695 14 735 Dividendes 21 923 9 846 Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 44 592 5 164 Base fiscale à taux normal (A ) + (B ) + (C)-(D) 35 670 93 359 5.12. Répartition de l'activité : (En milliers d'Euros) Total de l'Activité Dont clientèle Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Produit net bancaire 341 107 338 833 307 986 293 302 Frais de gestion -222 568 -229 437 -211 730 -219 482 Résultat brut d'exploitation 118 539 109 396 96 255 73 820 Coût du risque -19 324 -16 659 -19 324 -16 659 Résultat d'exploitation 99 216 92 738 76 932 57 161 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -12 052 775 Résultat courant avant impôt 87 164 93 513 76 932 57 161 Note 6. – Autres informations 6.1. Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 2 368 milliers d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Montants en milliers d'E uros Ernst & Young KPMG 2017 2016 2017 2016 Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 125 90 % 137 100 % 125 91 % 124 91 % Services autres que la certification des comptes: Prestations relatives aux informations sociales et environnementales (RSE) 13 9 % 13 9 % Revue Process IJSS 14 10 % Total 139 100 % 137 100 % 138 100 % 137 100 % Services autres que la certification des comptes, KPMG : — Prestation relative aux informations sociales et environnementales communiquées dans le rapport de gestion. Services autres que la certification des comptes, ERNST &YOUNG : — Revue process Indemnités Journalières Sécurité Sociale 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’ Épargne Midi-Pyrénées n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Caisse d’ Épargne de Midi-Pyrénées 10, avenue Maxwell BP 22306 31023 Toulouse Cedex Mesdames, Messieurs les Sociétaires ? A l’ass emblée générale de la Caisse d’ É pargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse d’Épargne à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion . – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse Votre Caisse d’Épargne est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de vos clients ou de vos contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêt. Votre Caisse d’Épargne constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connaît votre Caisse d’Épargne sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 129 million d’euros pour un encours brut de 10 685 million d’euros (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 194 million d’euros) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 19,3 million d’euros (contre 16,7 million d’euros sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.2, 3.10.2 et 5.9 de l’annexe des comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur une base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, d’une part, et du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties, d’autre part. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux se sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE en incluant leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (« Dividend Discount Model »). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse d’Épargne. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titres au sein du bilan de votre Caisse d’Épargne, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 423,1 million d’euros au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3 et 3.4 de l’annexe des comptes annuels. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous vérifions la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE valorisés sur la base de données prévisionnelles ; — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres docu ments adressés aux actionnaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport s ur le gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations. — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. — Informations résultant d'autres obligations l égales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées par votre Assemblée Générale du 30 avril 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit et du 4 juillet 1991 pour le cabinet KPMG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit dans la vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse d’Épargne à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse d’Épargne ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse d’Épargne. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse d’Épargne à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense, le 12 avril 2018 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit : Département de KPMG SA , ERNST & YOUNG Audit : Pierre Subreville ; Luc Valverde . B. — Comptes consolidés IFRS du Groupe CEP MIDI-PYRENEES au 31 décembre 2017 . I. — Bilan consolidé . (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 53 897 53 070 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 134 739 144 412 Instruments dérivés de couverture 5.3 25 446 34 448 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 271 720 1 354 262 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 4 413 911 4 334 669 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 12 627 561 11 369 980 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 150 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 100 331 103 037 Actifs d'impôts courants 5.9 27 687 10 638 Actifs d'impôts différés 5.9 -12 485 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 397 540 379 721 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 2 377 2 714 Immeubles de placement 5.11 164 936 174 226 Immobilisations corporelles 5.12 63 578 65 406 Immobilisations incorporelles 5.12 9 195 8 158 Total des actifs 19 283 583 18 034 741 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 804 5 119 Instruments dérivés de couverture 5.3 51 424 86 400 Dettes envers les établissements de crédit 5.14.1 3 996 531 3 209 028 Dettes envers la clientèle 5.14.2 13 095 099 12 584 278 Dettes représentées par un titre 5.15 9 823 86 008 Passifs d'impôts courants 5.9 1 060 Passifs d'impôts différés 5.9 3 517 Comptes de régularisation et passifs divers 5.16 374 190 367 408 Provisions 5.17 95 899 106 870 Dettes subordonnées 5.18 Capitaux propres 1 656 813 1 585 053 Capitaux propres part du groupe 1 662 437 1 588 547 Capital et primes liées 5.19 380 785 380 785 Réserves consolidées 1 181 063 1 099 167 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 20 272 35 540 Résultat de la période 80 317 73 055 Participations ne donnant pas le contrôle 5.20 -5 624 -3 494 Total des passifs et capitaux propres 19 283 583 18 034 741 II. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 390 014 427 071 Intérêts et charges assimilées 6.1 -195 399 -207 782 Commissions (produits) 6.2 159 889 148 561 Commissions (charges) 6.2 -23 972 -21 735 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 4 682 -458 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 37 092 17 754 Produits des autres activités 6.5 25 547 32 868 Charges des autres activités 6.5 -22 798 -22 132 Produit net bancaire 375 055 374 147 Charges générales d'exploitation 6.6 -233 256 -234 842 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 402 -11 299 Résultat brut d'exploitation 133 397 128 006 Coût du risque 6.7 -19 603 -21 104 Résultat d'exploitation 113 794 106 902 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8.2 288 599 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 -650 -115 Résultat avant impôts 113 432 107 386 Impôts sur le résultat 6.9 -33 813 -33 724 Résultat net 79 619 73 662 Participations ne donnant pas le contrôle 5.20 698 -607 Résultat net part du groupe 80 317 73 055 III. — Résultat global . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 79 619 73 662 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 434 -642 Impôts -150 221 Éléments non recyclables en résultat 284 -421 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -16 544 6 066 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -3 855 11 463 Impôts 4 847 -4 167 Éléments recyclables en résultat -15 552 13 362 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -15 268 12 941 Résultat global 64 351 86 603 Part du groupe 65 049 85 996 Participations ne donnant pas le contrôle -698 607 IV. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Variation de juste valeur des instruments Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture CAPITAUX PROPRES AU 1er JANVIER 2016 380 785 1 106 065 448 27 073 -4 922 1 509 449 -4 101 1 505 348 Distribution -11 296 -11 296 -11 296 Augmentation de capital 60 124 60 124 60 124 Diminution de capital -55 721 -55 721 -55 721 Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux transactions avec les actionnaires -6 893 -6 893 -6 893 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -421 5 846 7 516 12 941 12 941 Résultat de la période 73 055 73 055 607 73 662 Résultat global -421 5 846 7 516 73 055 85 996 607 86 603 Autres variations -5 -5 -5 Capitaux propres au 31 décembre 2016 380 785 1 099 167 27 32 919 2 594 73 055 1 588 547 -3 494 1 585 053 Affectation du résultat de l'exercice 2016 73 055 -73 055 CAPITAUX PROPRES AU 1er JANVIER 2017 380 785 1 172 222 27 32 919 2 594 1 588 547 -3 494 1 585 053 Distribution -10 053 -10 053 -10 053 Augmentation de capital (1) 61 154 61 154 61 154 Diminution de capital (1) -42 263 -42 263 -42 263 Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux transactions avec les actionnaires 8 838 8 838 8 838 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 284 -13 024 -2 528 -15 268 -15 268 Résultat de la période 80 317 80 317 -698 79 619 Résultat global 284 -13 024 -2 528 80 317 65 049 -698 64 351 Autres variations 3 3 -1 432 -1 429 Capitaux propres au 31 décembre 2017 380 785 1 181 063 311 19 895 66 80 317 1 662 437 -5 624 1 656 813 (1) Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont également présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales des Caisses d’Épargne détenues. Les flux de souscriptions/rachats de parts sociales réalisées depuis le 1 er janvier 2017 se traduisent par une augmentation nette des réserves de 18 891 milliers d’euros ; V. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 113 432 107 386 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 19 772 19 698 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 3 295 9 837 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 110 -599 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -27 227 -30 066 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -6 261 81 943 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -10 311 80 813 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 043 336 -87 270 Flux liés aux opérations avec la clientèle -779 719 -276 265 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -37 775 -126 745 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 24 994 4 551 Impôts versés -29 827 -35 631 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 221 009 -521 360 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 324 130 -333 161 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 14 758 10 753 Flux liés aux immeubles de placement 10 182 20 509 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 612 -11 311 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 16 328 19 951 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -10 053 -11 296 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -10 053 -11 296 Effet de la variation des taux de change (D) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 330 405 -324 506 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 53 070 59 161 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 408 381 721 807 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -7 444 -2 455 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 454 007 778 513 Caisse et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 53 897 53 070 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) 860 669 408 381 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -130 154 -7 444 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 784 412 454 007 Variation de la trésorerie nette 330 405 -324 506 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent l’impact des distributions pour 10 053 milliers d’euros (- 11 296 milliers d’euros en 2016). (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux états financiers du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Note 1 . – Cadre général . 1.1. Le G roupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . — Un exercice 2017 pour la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées marqué de produits financiers exceptionnels, la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées a perçu des dividendes significatifs sur participations locales ; elle a par ailleurs géré activement son portefeuille titres avec notamment la cession d’encours d’effets publics, de titres obligataires et de titres de fonds communs de placements. 1.4 . É vénements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . C adre réglementaire . — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe CEP Midi-Pyrénées a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1) . 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : IFRS 9 . — La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation . — Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model. — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; — un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) . — Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations . — Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) — il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) — en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture . — La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre . — Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présentés aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation. — Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations. — Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses ) sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture. — Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance . — Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : – de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; – d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires. — En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 . — La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.4) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9) ; — les impôts différés (note 4.10). 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 22 janvier 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2018. Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1. Entité consolidante . — La CEP Midi-Pyrénées est l’entité consolidante du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Le périmètre de consolidation comprend 6 entités (Note 17 – périmètre de consolidation). A l’exception de la société de crédit-bail immobilier BATIMAP, consolidée selon la méthode de mise en équivalence, les autres entités sont intégrées globalement dans les comptes du Groupe CEP Midi-Pyrénées. Par ailleurs, Midi Foncière établit un sous palier de consolidation par intégration globale de 30 entités et mise en équivalence de 9 sociétés civiles. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées figure en note 17 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe CEP Midi-Pyrénées sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées. — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) . des activités bien circonscrites ; (b) . un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) . des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) . un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 17.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions. — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence. — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence. — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition. — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes. — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.2. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.3. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; – tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Note 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1. Actifs et passifs financiers 4.1.1. Prêts et créances . — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres . — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; — un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances . — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente . — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle . — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes émises . — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. — Alignement du traitement comptable sur la ges tion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1 .5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : — Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macrocouverture ) : Documentation en c ouverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; — des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : — un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; — un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6. Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : — une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; — une baisse significative du volume des transactions ; — une faible fréquence de mise à jour des cotations ; — une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; — une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; — une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; — des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : — les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, — les volatilités implicites, — les « spreads » de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) . — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 . — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : — le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; — le paramètre est alimenté périodiquement ; — le paramètre est représentatif de transactions récentes ; — les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : — les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; — les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; — les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : — les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement… ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; — les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; — des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; — les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur . — Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) . — La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2017, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers : Juste valeur des titres de BPCE. — La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 423 053 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : — Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévalué, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires . — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » . — L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers : Dépréciation des titres . Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances . — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle ; — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle . — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles . — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4. 1.8. Reclassements d’actifs financiers . — Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 . — Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 . — Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : — reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt. — reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.22). 4.2. Immeubles de placement . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3 . I mmobilisations . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Épargne — constructions : 25 ans ; — aménagements : 10 à 20 ans ; — mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; — matériels informatiques : 3 à 5 ans ; — logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.8. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4 . Provisions . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.5. Produits et charges d’intérêts . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.6. Commissions sur prestations de services . — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.7. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.8. Opérations de location-financement et assimilées . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.8.1. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : — le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; — Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; — au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et — les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : — si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; — les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et — le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : — la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; — et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.8.2. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 4.9 . A vantages du personnel . — Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.9.1. Avantages à court terme . — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.9.2. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.9.3. Indemnités de cessation d’emploi . — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi . — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies . — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies . — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.10 . Impôts différés . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.11 . Activités de promotion immobilière . — Le chiffre d’affaires des activités de promotion immobilière représente le montant de l’activité de promotion logement et tertiaire et des activités de prestations de services. Les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice sont comptabilisées suivant la méthode de l’avancement sur la base des derniers budgets d’opérations actualisés à la clôture. Lorsque le résultat de l’opération ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables. Le dégagement des marges opérationnelles pour les opérations de promotion tient compte de l’ensemble des coûts affectables aux contrats : — l’acquisition des terrains ; — les travaux d’aménagement et de construction ; — les taxes d’urbanisme ; — les études préalables, qui sont stockées seulement si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée ; — les honoraires internes de maîtrise d’ouvrage de l’opération ; — les frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, publicité des programmes, bulles de vente, etc.) ; — les frais financiers affectés aux opérations. Les stocks et travaux en cours sont constitués des terrains évalués à leur coût d’acquisition, des travaux en cours (coût d’aménagement et de construction), des frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) et des produits finis évalués au prix de revient. Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont incluses dans les stocks si les probabilités de réalisation de l’opération sont élevées. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice. Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées. 4.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 11 904 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 487 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 8 534 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 2 181 milliers d’euros dont 1 853 milliers d’euros comptabilisés en charge et 327 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 125 milliers d’euros. Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales : ( En millie rs d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse 53 897 53 070 Banques centrales Total caisse, banques centrales 53 897 53 070 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs et passifs financiers du portefeuille de transaction se composent essentiellement de swaps en couverture d’actifs et de passifs structurés. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Obligations et autres titres à revenu fixe 4 952 4 952 Titres à revenu fixe 4 952 4 952 Actions et autres titres à revenu variable 106 556 106 556 105 461 105 461 Prêts à la clientèle 28 183 28 183 33 999 33 999 Prêts 28 183 28 183 33 999 33 999 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 134 739 134 739 144 412 144 412 Il n’y a pas eu au cours de l’exercice 2017 de reclassement d’actifs financiers de transactions vers d’autres catégories en application de l’amendement de la norme IAS 39. Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales, des obligations structurées couvertes par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture, des actifs comprenant des dérivés incorporés et des titres à revenu fixe indexés sur un risque de crédit. (En milliers d'E uros ) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 106 556 106 556 Prêts et opérations de pension 28 183 28 183 Total 134 739 134 739 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 28 183 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 33 999 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Dérivés de transaction (1) 3 804 5 119 Passifs financiers à la juste valeur sur option Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 804 5 119 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.22). Le poste «Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 3 804 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (5 119 milliers d’euros au 31 décembre 2016), le groupe n’a pas émis de passifs comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction . — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 24 379 3 804 28 880 5 119 Opérations fermes 24 379 3 804 28 880 5 119 Opérations conditionnelles Total des instruments dérives de transaction 24 379 3 804 28 880 5 119 5.3. Instruments dérivés de couverture . — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 2 664 129 25 281 49 875 2 144 437 30 807 81 413 Opérations fermes 2 664 129 25 281 49 875 2 144 437 30 807 81 413 Dérivés de taux 400 000 4 989 775 000 83 1 460 Opérations conditionnelles 400 000 4 989 775 000 83 1 460 Couverture de juste valeur 3 064 129 25 285 50 864 2 919 437 30 890 82 873 Dérivés de taux 171 948 161 560 646 948 3 084 3 159 Opérations fermes 171 948 161 560 646 948 3 084 3 159 Dérivés de taux 425 000 474 368 Opérations conditionnelles 425 000 474 368 Couverture de flux de trésorerie 171 948 161 560 1 071 948 3 558 3 527 Total des instruments dérives de couverture 3 236 077 25 446 51 424 3 991 385 34 448 86 400 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 271 981 347 393 Obligations et autres titres à revenu fixe 391 170 397 841 Titres dépréciés 5 219 5 773 Titres à revenu fixe 668 370 751 007 Actions et autres titres à revenu variable 715 676 714 761 Prêts Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 384 046 1 465 768 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts -5 131 -4 324 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -107 195 -107 182 Total des actifs financiers disponibles à la vente 1 271 720 1 354 262 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) -16 544 6 066 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers vers la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente en « Prêts et créances » ni de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente « Actifs détenus jusqu’à l’échéance » au cours de l’exercice 2017. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et pertes latents sur titres à revenu fixe et sur titres à revenu variable disponibles à la vente. 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres 106 556 106 556 Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 106 556 106 556 Autres actifs financiers 28 183 28 183 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 106 556 28 183 134 739 Dérivés de taux 25 446 25 446 Instruments dérivés de couverture 25 446 25 446 Titres de participation 12 531 506 876 519 407 Autres titres 629 190 67 565 55 558 752 313 Titres à revenu fixe 595 674 67 565 663 239 Titres à revenu variable 33 516 55 558 89 074 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 629 190 80 096 562 434 1 271 720 Passifs financiers Instruments dérivés 3 804 3 804 Dérivés de taux 3 804 3 804 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 804 3 804 Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 51 424 51 424 Instruments dérivés de couverture 51 424 51 424 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres 110 413 110 413 Titres à revenu fixe 4 952 4 952 Titres à revenu variable 105 461 105 461 Autres actifs financiers 33 999 33 999 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 110 413 33 999 144 412 Dérivés de taux 34 448 34 448 Instruments dérivés de couverture 34 448 34 448 Titres de participation 6 560 510 215 516 775 Autres titres 729 237 22 406 85 844 837 487 Titres à revenu fixe 704 188 22 172 20 323 746 683 Titres à revenu variable 25 049 234 65 521 90 804 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 729 237 28 966 596 059 1 354 262 Passifs financiers Instruments dérivés 5 119 5 119 Dérivés de taux 5 119 5 119 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 119 5 119 Titres Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Dérivés de taux 86 400 86 400 Instruments dérivés de couverture 86 400 86 400 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur . — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Autres actifs financiers 33 999 -1 279 -4 537 28 183 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 33 999 -1 279 -4 537 28 183 Titres de participation 510 215 18 081 -46 -2 251 2 129 -21 252 506 876 Autres titres 85 844 178 9 266 -8 704 17 486 -48 512 55 558 Dont titres à revenu fixe 20 323 621 -826 -20 118 Dont titres à revenu variable 65 521 178 8 645 -7 878 17 486 -28 394 55 558 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 596 059 18 259 9 220 -10 955 19 615 -69 764 562 434 Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participations disponibles à la vente. Au cours de l’exercice, 26 200 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 16 980 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 26 200 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 10 954 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 3 557 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros) 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Autres actifs financiers 41 351 -208 -370 -6 774 33 999 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 41 351 -208 -370 -6 774 33 999 Titres de participation 500 887 14 312 1 011 4 690 4 095 -14 780 510 215 Autres titres 84 986 761 -5 1 050 6 033 -6 981 85 844 Dont titres à revenu fixe 20 269 139 -5 -80 20 323 Dont titres à revenu variable 64 717 622 1 130 6 033 -6 981 65 521 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 585 873 15 073 1 006 5 740 10 128 -21 761 596 059 Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participations disponibles à la vente. Au cours de l’exercice, 15 501 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 14 865 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 15 501 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 5 740 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 5 740 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. 5.5.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Il n’y a pas eu de transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours des exercices 2016 et 2017. 5.5.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe CEP Midi-Pyrénées est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5 492 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5 370 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 042 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 14 070 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 5.6 . P rêts et créances . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 414 066 4 334 831 Dépréciations individuelles -155 -162 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 4 413 911 4 334 669 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. — Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 860 485 408 267 Comptes et prêts (1) 3 553 158 3 888 825 Titres assimilés à des prêts et créances Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 243 37 550 Prêts et créances dépréciés 180 189 Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 4 414 066 4 334 831 (1 ) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 274 123 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 2 298 555 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 126 809 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2 010 238 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 12 749 677 11 481 041 Dépréciations individuelles -110 998 -97 836 Dépréciations sur base de portefeuilles -11 118 -13 225 Total des prêts et créances sur la clientèle 12 627 561 11 369 980 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. — Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 47 597 36 083 Prêts à la clientèle financière 23 240 21 410 Crédits de trésorerie 1 050 285 932 226 Crédits à l'équipement 3 149 539 2 960 225 Crédits au logement 7 313 097 6 448 733 Crédits à l'exportation 200 Opérations de location-financement 853 068 774 127 Prêts subordonnés 21 619 21 620 Autres crédits 53 969 66 233 Autres concours à la clientèle 12 465 017 11 224 574 Titres assimilés à des prêts et créances 13 116 13 114 Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 223 947 207 270 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 12 749 677 11 481 041 — Détail des opérations de location-financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Total Immobilier Mobilier Total Encours sains 8 787 844 281 853 068 2 458 771 669 774 127 Encours dépréciés nets 11 425 11 425 1 980 1 980 -Encours avant dépréciations 21 120 21 120 10 534 10 534 -Dépréciations -9 695 -9 695 -8 554 -8 554 Total des opérations de location-financement 8 787 855 706 864 493 2 458 773 649 776 107 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 79 897 81 486 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 434 21 551 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 100 331 103 037 Dépréciations Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 100 331 103 037 Au cours de l’exercice 2017, il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Il n’y a pas eu de cession d’actifs détenus jusqu’à l’échéance au cours de l’exercice 2017. La juste valeur des actifs détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 15. 5.8. Reclassements d’actifs financiers . — Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12A) : Portefeuille d’actifs financiers reclassés En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours de l’exercice 2012. (En milliers d'E uros ) Valeur nette comptable à la date du reclassement Valeur nette comptable au 31 décembre 2017 Valeur nette comptable au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2016 Actifs financiers reclassés en 2012 Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en prêts et créances Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 18 495 13 116 18 097 12 503 11 454 Tota l des actifs financiers reclassé s en 2012 18 495 13 116 18 097 12 503 11 454 Actifs financiers reclassés au cours de l'exercice 2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en prêts et créances Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances Total des actifs financiers reclassés en 2017 Total des actifs financiers reclassés 18 495 13 116 18 097 12 503 11 454 — Résultats et variations de capitaux propres de l’exercice 2017 afférents aux actifs financiers reclassés : (En milliers d'E uros ) Produit net bancaire Coût du risque Total (avant impôts) Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en prêts et créances Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances -4 981 -4 981 Total résultats de l'exercice 2017 afférents aux actifs financiers reclasses -4 981 -4 981 — Variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n’avaient pas été reclassés : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Variation de juste valeur qui aurait été enregistrée en résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus à des fins de transaction reclassés en prêts et créances Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances Variation de juste valeur qui aurait été enregistrée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 1 051 -6 407 Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 1 051 -6 407 Total variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les titres n'avaient pas été reclassés 1 051 -6 407 Actifs financiers reclassés en application d’une possibilité offerte antérieure à l’amendement (IFRS7.12) . — En 2017, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas reclassé « d’Actifs financiers disponibles à la vente » vers les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». 5.9. Impôts différés . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM -4 831 -4 695 GIE fiscaux Provisions pour passifs sociaux -163 -14 Provisions pour activité d'épargne-logement 11 036 10 922 Provisions sur base de portefeuilles -1 572 -1 992 Autres provisions non déductibles 12 518 17 851 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -4 455 -8 928 Autres sources de différences temporelles 28 158 28 306 Impôts différés liés aux décalages temporels 40 691 41 450 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -53 176 -44 967 Impôts différés non constatés par prudence Impôts diffères nets -12 485 -3 517 Comptabilisés : À l'actif du bilan -12 485 Au passif du bilan -3 517 Au 31 décembre 2017, il n’y a p a s de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. 5.10. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 147 603 123 354 Charges constatées d'avance 5 523 4 058 Produits à recevoir 27 524 30 521 Autres comptes de régularisation 50 299 32 347 Comptes de régularisation - actif 230 949 190 280 Dépôts de garantie versés 52 029 77 921 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 7 Débiteurs divers 114 562 111 513 Actifs divers 166 591 189 441 Total des comptes de régularisation et actifs divers 397 540 379 721 5.11 . Immeubles de placement (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 218 015 -53 079 164 936 220 975 -46 749 174 226 Total des immeubles de placement 218 015 -53 079 164 936 220 975 -46 749 174 226 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 164 936 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (174 226 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.12. Immobilisations (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 52 200 -27 413 24 787 55 242 -30 635 24 607 Biens mobiliers donnés en location 7 879 -4 071 3 808 7 221 -3 351 3 870 Équipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 139 550 -104 567 34 983 139 854 -102 925 36 929 Total des immobilisations corporelles 199 629 -136 051 63 578 202 317 -136 911 65 406 Immobilisations incorporelles Droit au bail 6 588 -515 6 073 6 927 -515 6 412 Logiciels 8 422 -6 171 2 251 6 284 -5 487 797 Autres immobilisations incorporelles 1 311 -440 871 1 389 -440 949 Total des immobilisations incorporelles 16 321 -7 126 9 195 14 600 -6 442 8 158 5.13. Écarts d’acquisition . — Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas comptabilisé d’écarts d’acquisition en 2016 et 2017. 5.14. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.14.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 142 924 28 304 Dettes rattachées 7 11 Dettes à vue envers les établissements de crédit 142 931 28 315 Emprunts et comptes à terme 3 781 425 3 098 133 Opérations de pension 58 973 63 615 Dettes rattachées 13 202 18 965 Dettes à terme envers les établissements de crédit 3 853 600 3 180 713 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 996 531 3 209 028 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 963 189 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (3 160 332 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.14.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 3 024 931 2 698 029 Livret A 3 971 089 3 835 019 Plans et comptes Épargne -logement 3 395 323 3 244 088 Autres comptes d'Épargne à régime spécial 2 267 878 2 194 038 Dettes rattachées 94 96 Comptes d'Épargne à régime spécial 9 634 384 9 273 241 Comptes et emprunts à vue 8 584 6 092 Comptes et emprunts à terme 416 671 585 492 Dettes rattachées 10 529 21 424 Autres comptes de la clientèle 435 784 613 008 Total des dettes envers la clientèle 13 095 099 12 584 278 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.15. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 9 622 85 730 Total 9 622 85 730 Dettes rattachées 201 278 Total des dettes représentées par un titre 9 823 86 008 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.16. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 128 523 130 621 Produits constatés d'avance 74 406 65 984 Charges à payer 67 051 63 849 Autres comptes de régularisation créditeurs 19 455 20 364 Comptes de régularisation - passif 289 435 280 818 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 27 539 28 675 Dépôts de garantie reçus 2 073 2 164 Créditeurs divers 55 143 55 751 Passifs divers 84 755 86 590 Total des comptes de régularisation et passifs divers 374 190 367 408 5.17 . Provisions . — Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 7 807 706 -2 968 -512 5 033 Provisions pour restructurations 2 445 308 -316 2 437 Risques légaux et fiscaux 9 764 8 534 -5 459 5 771 18 610 Engagements de prêts et garanties 8 628 1 195 -2 696 7 127 Provisions pour activité d'épargne-logement 28 720 332 29 052 Autres provisions d'exploitation 49 506 6 476 -16 574 -5 768 33 640 Total des provisions 106 870 17 551 -28 013 -509 95 899 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (- 434 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.17.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 1 549 359 1 374 232 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 074 980 1 070 887 Ancienneté de plus de 10 ans 511 750 536 085 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 3 136 089 2 981 204 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 259 234 262 883 Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement 3 395 323 3 244 087 5.17.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 3 136 4 768 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 13 658 20 006 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement 16 794 24 774 5.17.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de plus de 10 ans 26 892 26 924 Provisions constituées au titre des plans Épargne logement 26 892 26 924 Provisions co nstituées au titre des comptes Épargne logement 2 377 2 113 Provisions constituées au titre des crédits PEL -118 -146 Provisions constituées au titre des crédits CEL -99 -171 Provisions co nstituées au titre des crédits Épargne logement -217 -317 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 29 052 28 720 5.18 . Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de dettes subordonnées enregistrées dans ses comptes en 2016 et 2017. 5.19. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . — Parts sociales (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 19 039 272 0,02 380 785 19 039 272 0,02 380 785 Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 19 039 272 380 785 19 039 272 380 785 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées. 5.20. P articipations ne donnant pas le contrôle . — Les intérêts minoritaires de 5 624 milliers d’euros au 31 décembre 2017 concernent les entités consolidées par intégration globale dans le sous palier de consolidation de Midi Foncière pour lesquelles celle-ci ne détient pas 100 % d’intérêts. Le montant global des participations ne donnant pas le contrôle représente 1 165 milliers d’euros. Aucune des 8 filiales n’est individuellement significative. 5.21. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 434 -150 284 -642 221 -421 Éléments non recyclables en résultat 434 -150 284 -642 221 -421 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -16 544 3 520 -13 024 6 066 -220 5 846 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -3 855 1 327 -2 528 11 463 -3 947 7 516 Éléments recyclables en résultat -20 399 4 847 -15 552 17 529 -4 167 13 362 Total des gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -19 965 4 697 -15 268 16 887 -3 946 12 941 Part du groupe -19 965 4 697 -15 268 16 887 -3 946 12 941 Participations ne donnant pas le contrôle 5.22. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.22.1. Actifs financiers . — Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas d’actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan ( En milliers d'E uro s) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 25 446 24 157 1 289 34 448 34 447 1 Opérations de pension Autres actifs Total 25 446 24 157 1 289 34 448 34 447 1 5.22.2. Passifs financiers . — Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan . Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : ( En milliers d'euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 55 228 24 156 29 849 1 223 91 519 34 447 57 072 Opérations de pension 59 027 59 027 63 674 63 674 Autres passifs Total 114 255 83 183 29 849 1 223 155 193 98 121 57 072 Note 6 . – Notes relatives au compte de résultat . 6.1. Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 286 753 -133 484 153 269 310 080 -136 357 173 723 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 50 348 -33 535 16 813 61 983 -37 027 24 956 Opérations de location-financement 26 384 26 384 23 734 23 734 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -119 -119 -242 -242 Instruments dérivés de couverture 10 901 -28 046 -17 145 14 253 -34 142 -19 889 Actifs financiers disponibles à la vente 13 169 13 169 13 912 13 912 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 707 2 707 2 755 2 755 Actifs financiers dépréciés -401 -401 -73 -73 Autres produits et charges d'intérêts 153 -215 -62 427 -14 413 Total des produits et charges d'intérêts 390 014 -195 399 194 615 427 071 -207 782 219 289 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 25 263 milliers d’euros (31 327 milliers d’euros en2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 332 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (reprise nette 19 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 45 -5 40 58 -1 57 Opérations avec la clientèle 49 250 -508 48 742 44 066 -26 44 040 Prestation de services financiers 6 938 -371 6 567 6 116 -418 5 698 Vente de produits d'assurance vie 46 594 46 594 43 314 43 314 Moyens de paiement 32 168 -20 235 11 933 30 489 -18 489 12 000 Opérations sur titres 3 029 -275 2 754 2 891 -250 2 641 Activités de fiducie 1 805 -2 356 -551 1 933 -2 235 -302 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 7 030 -245 6 785 6 283 -380 5 903 Autres commissions 13 030 23 13 053 13 411 64 13 475 Total des commissions 159 889 -23 972 135 917 148 561 -21 735 126 826 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 466 -797 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -136 2 825 Résultats sur opérations de couverture 4 314 -2 572 Inefficacité de la couverture de juste valeur 3 351 -457 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 16 651 9 370 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -13 300 -9 827 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 963 -2 115 Inefficacité de la couverture d'investissements nets en devises Résultats sur opérations de change (1) 38 86 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 682 -458 (1) y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l’exercice 2017 les variations de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 17 688 1 995 Dividendes reçus 19 417 16 824 Dépréciation durable des titres à revenu variable -13 -1 065 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 092 17 754 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. N’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. Sur l’exercice, ce poste a enregistré 17 688 milliers d’euros de résultats de cession ou de rupture de « Prêts et créances ». Les résultats sont présentés nets des gains et pertes de résiliation des couvertures de juste valeur associées aux opérations dénouées. La recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit de présenter le résultat de cession ou de rupture des « actifs financiers disponibles à la vente », des « prêts et créances » et des « actifs financiers détenus jusqu’à échéance » dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». À ce titre, sur l’exercice, les plus values de cessions sur encours effets publics ou obligataires sont non significatives. Les cessions de 13 millions d’euros d’encours de fonds communs de placement ont généré une plus-value de 6,7 millions d’euros. 6.5. Produits et charges des autres activités . — Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 314 314 -18 -18 Produits et charges sur opérations de location 1 632 1 632 3 240 3 240 Produits et charges sur immeubles de placement 17 775 -16 226 1 549 22 605 -16 335 6 270 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 041 -4 528 -487 3 163 -3 967 -804 Charges refacturées et produits rétrocédés 154 154 225 225 Autres produits et charges divers d'exploitation 1 945 -3 870 -1 925 3 635 -2 076 1 559 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 1 512 1 512 264 264 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 140 -6 886 -746 7 023 -5 779 1 244 Total des produits et charges des autres activités 25 547 -22 798 2 749 32 868 -22 132 10 736 6.6. Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -136 605 -135 826 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 490 -11 192 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -85 161 -87 824 Autres frais administratifs -96 651 -99 016 Total des charges générales d'exploitation -233 256 -234 842 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de1 853 milliers d’euros (contre 1 718 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 342milliers d’euros (contre 1 490 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1. 6.7. Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. — Coût du risque de la période : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -17 564 -19 554 Récupérations sur créances amorties 897 439 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 936 -1 989 Total coût du risque -19 603 -21 104 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires -621 2 654 Opérations avec la clientèle -19 818 -22 678 Autres actifs financiers 836 -1 080 Total coût du risque -19 603 -21 104 6.8. Gains ou pertes sur autres actifs . — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -847 -115 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 197 Total des gains ou pertes sur autres actifs -650 -115 6.9 . Impôts sur le résultat : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -23 593 -28 044 Impôts différés -10 220 -5 680 Impôts sur le résultat -33 813 -33 724 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : Exercice 2017 Exercice 2016 En milliers d'euros Taux d'impôt En milliers d'euros Taux d'impôt Résultat net (part du groupe) 80 317 73 055 Variations de valeur des écarts d'acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 698 -607 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 288 599 Impôts -33 813 -33 724 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (a) 113 144 106 787 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -38 955 -36 767 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes 1 724 -4 188 Impôts à taux réduit et activités exonérées Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés 2 021 -173 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 522 -7 906 Autres éléments 875 9 223 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -33 813 -33 724 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 29,88% 31,58% Note 7 . – Expositions aux risques . L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie . — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe CEP Midi-Pyrénées au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'E uros ) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 28 183 28 183 38 951 Instruments dérivés de couverture 25 446 25 446 34 448 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 663 151 5 219 -5 131 663 239 746 683 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 413 886 180 -155 4 413 911 4 334 669 Prêts et créances sur la clientèle 12 525 730 223 947 -122 116 12 627 561 11 369 980 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 100 331 100 331 103 037 Exposition des engagements au bilan 17 756 727 229 346 -127 402 17 858 671 16 627 768 Garanties financières données 367 962 14 901 382 863 342 628 Engagements par signature 1 308 404 2 624 -7 127 1 303 901 1 186 809 Exposition des engagements au hors bilan 1 676 366 17 525 -7 127 1 686 764 1 529 437 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie 2017 19 433 093 246 871 -134 529 19 545 435 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie 2016 18 048 758 232 622 -124 175 18 157 205 7.1.3 . Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 4 324 806 1 5 131 Opérations interbancaires 162 -7 155 Opérations avec la clientèle 111 061 43 422 -33 392 1 025 122 116 Autres actifs financiers 2 418 210 -2 418 210 Dépréciations déduites de l'actif 117 965 44 438 -35 817 1 026 127 612 Provisions sur engagements de prêts et de garantie 8 628 1 195 -2 696 7 127 Provisions de passif 8 628 1 195 -2 696 0 7 127 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 126 593 45 633 -38 513 1 026 134 739 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 88 88 Prêts et avances 65 150 1 351 1 870 690 112 974 182 035 Autres actifs financiers 290 8 7 459 764 Total au 31/12/2017 65 440 1 359 1 877 1 149 113 062 182 887 (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 1 449 1 449 Prêts et avances 71 149 1 231 1 673 789 109 461 184 303 Autres actifs financiers 260 7 1 610 1 535 3 412 Total au 31/12/2016 71 409 1 238 3 283 2 324 110 910 189 164 7.1.5. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas obtenu d’actifs par prise de garantie ou de mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédits. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 . R isque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Caisse, banques centrales 53 897 53 897 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 485 910 3 320 11 390 8 497 110 137 134 739 Instruments dérivés de couverture 25 446 25 446 Actifs financiers disponibles à la vente 7 181 16 807 43 754 330 901 247 085 625 992 1 271 720 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 757 214 113 144 21 538 374 104 146 206 1 705 4 413 911 Prêts et créances sur la clientèle 325 236 245 436 1 202 759 4 099 621 6 640 105 114 404 12 627 561 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 150 3 150 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 512 20 111 10 526 67 182 100 331 Actifs financiers par échéance 4 146 525 396 408 1 271 371 4 826 542 7 109 075 880 834 18 630 755 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 3 804 3 804 Instruments dérivés de couverture 51 424 51 424 Dettes envers les établissements de crédit 455 667 440 828 1 108 111 1 554 994 424 125 12 806 3 996 531 Dettes envers la clientèle 10 403 684 259 429 440 754 1 256 653 733 806 773 13 095 099 Dettes représentées par un titre 8 391 190 433 809 9 823 Passifs financiers par échéance 10 867 742 700 447 1 549 298 2 812 456 1 157 931 68 807 17 156 681 Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit 2 000 2 500 3 677 8 177 Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 108 850 53 777 315 529 487 769 336 926 1 302 851 Total engagements de financement donnes 110 850 56 277 315 529 487 769 340 603 1 311 028 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 48 360 408 Engagements de garantie en faveur clientèle 6 916 4 953 43 355 117 971 208 044 486 381 725 Total engagements de garantie donnes 6 916 5 001 43 715 117 971 208 044 486 382 133 Note 8. – Partenariats et entreprises associées . 8.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1.1 . Partenariats et autres entreprises associées . — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Batimap 2 377 2 714 Sociétés financières 2 377 2 714 Sociétés non financières Total participations dans les entreprises mises en équivalence 2 377 2 714 8.1.2 . Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Co-entreprises associées Dividendes reçus Total actif Total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence Batimap entreprise associée 364 589 327 480 1 135 -26 191 7 473 31,814% 2 377 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Co-entreprises associées Dividendes reçus Total actif Total dettes Résultat d'exploitation ou PNB Impôt sur le résultat Résultat net Capitaux propres % de détention Valeur de la participation mise en équivalence Batimap entreprise associée 361 802 320 168 1 484 -133 293 8 532 31,814% 2 714 8.1.3 . Nature et étendue des restrictions importantes . — Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 8.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Batimap 61 93 Sociétés Financières 61 93 SC Résidence Saint Exupéry -3 2 SC Résidence Louis Breguet 26 SC Résidence Ilot j 122 144 SC Résidence Latécoère -38 2 SC Résidence Mermoz 31 4 SC Résidence Croix du Sud 11 -12 SC Résidence Charles Lindbergh 26 -14 SC Résidence Carré des Pionniers 37 358 SC Résidence Ailes Icare 15 22 Sociétés Non Financières 227 506 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 288 599 Note 9 . – Avantages du personnel . 9.1 . C harges de personnel : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -75 687 -76 439 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -30 790 -32 890 Autres charges sociales et fiscales -20 931 -18 761 Intéressement et participation -9 197 -7 736 Total des charges de personnel -136 605 -135 826 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 515 cadres et 1398 non cadres, soit un total de 1 913 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 958 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 2 448 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 9.2. Engagements sociaux . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Caisses d’Épargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Épargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Épargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Épargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : — un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; — un risque d’insuffisance d’actifs ; — le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; — autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 9.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total au 31/12/ 2017 Total au 31/12/ 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 256 511 11 101 339 2 199 270 150 265 514 Juste valeur des actifs du régime 291 323 8 606 299 929 303 578 Effet du plafonnement d'actifs -34 812 -34 812 -45 871 Solde net au bilan 2 495 339 2 199 5 033 7 807 Engagements sociaux passifs 2 495 339 2 199 5 033 7 807 Engagements sociaux actifs 9.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan . — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total exercice 2017 Total exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 251 679 11 167 325 2 265 265 436 254 785 Coût des services rendus 541 16 55 612 516 Coût des services passés 448 Coût financier 4 121 106 3 32 4 262 4 966 Prestations versées -5 122 -568 -24 -63 -5 777 -460 Autres 4 5 9 45 Variations comptabilisées en résultat -1 001 79 -1 29 -894 5 515 Écarts de réévaluation -hypothèses démographiques 237 -60 177 -50 Écarts de réévaluation -hypothèses financières 7 682 -180 7 502 12 782 Écarts de réévaluation - effets d'expérience -1 849 -275 -2 124 -3 253 Variations comptabilisées directement en "autres éléments du résultat global" (non recyclables) 5 833 -218 -60 5 555 9 479 Écarts de conversion Autres 73 15 -35 53 -4 265 Dette actuarielle calculée en fin de période 256 511 11 101 339 2 199 270 150 265 514 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 297 550 6 028 289 036 Produit financier 4 880 56 4 936 5 675 Cotisations reçues 2 400 2 400 Prestations versées -5 122 -5 122 Autres Variations comptabilisées en résultat -242 2 456 2 214 5 675 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -5 986 122 -5 864 13 745 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -5 986 122 -5 864 13 745 Écarts de conversion Autres 1 -4 878 Juste valeur des actifs en fin de période 291 323 8 606 299 929 303 578 — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d'E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités fin de carrière Exercice 2017 Exercice 2016 Écarts de réévaluation cumules en début de période 34 084 233 34 317 24 838 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 5 772 -251 5 521 9 479 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumules en fin de période 39 856 -18 39 838 34 317 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 9.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies . — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'E uros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus 541 16 55 612 516 Coût des services passés 448 Coût financier 4 121 106 3 32 4 262 4 966 Produit financier -4 880 -56 -4 936 -5 675 Prestations versées -5 122 -568 -24 -63 -5 777 -460 Cotisations reçues 2 400 2 400 Autres (dont plafonnement d'actifs) 759 4 5 768 844 Total de la charge de l'exercice -5 122 2 423 -1 29 -2 671 639 (1) Dont un versement de cotisations de 2 400 milliers d’euros. 9.2.4. Autres informations — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,58% 1,65% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration (1) 18 ans 19 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE En % % % Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -8,48% -8,68% Variation de -0,5% du taux d'actualisation +9,68% +9,94% Variation de+ 0,5% du taux d'inflation +8,02% +8,15% Variation de -0,5% du taux d'inflation -7,23% -7,34% — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE N+1 à N+5 30 981 29 362 N+6 à N+10 37 024 35 709 N+11 à N+15 40 150 39 603 N+16 à N+20 38 934 39 320 > N+20 116 818 124 148 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : 31/12/2017 31/12/2016 CGPCE CGPCE Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (en milliers d'euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (en milliers d'euros) Trésorerie 0,30 % 20 296 0,25 % 17 195 Actions 9,80 % 663 035 7,41 % 511 996 Obligations 88,20 % 5 967 315 89,02 % 6 151 804 Immobilier 1,70 % 115 016 0,46 % 32 070 Dérivés Fonds de placement 2,85 % 197 228 Total 100 % 6 765 662 100 % 6 910 293 Note 10. – Information sectorielle . 10.1. Informations sectorielles relatives au compte de résultat : (En milliers d'E uros) Clientèle Autres métiers Total du groupe Variation 2 017 20 16 2 017 2 016 2 017 2 016 ( En K€ ) ( En % ) Produit net bancaire 333 218 339 968 41 837 34 179 375 055 374 147 908 0,2 % Frais de gestion -231 282 -236 064 -10 376 -10 077 -241 658 -246 141 4 483 -1,8 % Résultat brut d'exploitation 101 936 103 904 31 461 24 102 133 397 128 006 5 391 4,2 % Coefficient d'exploitation 69,4% 69,4% 24,8% 29,5% 64,4% 65,8% Coût du risque -18 599 -20 020 -1 004 -1 084 -19 603 -21 104 1 501 -7,1 % Quote-part dans le résultat des entreprises MEE 288 599 288 599 -311 -51,9 % Gains ou pertes nets sur autres actifs -650 -115 -650 -115 -535 465,2 % Variation de valeur sur les écarts d'acquisition Résultat courant avant impôt 83 337 83 884 30 095 23 502 113 432 107 386 6 046 5,6 % Impôt sur les bénéfices -28 316 -27 717 -5 497 -6 007 -33 813 -33 724 -89 0,3 % Intérêts minoritaires 698 -607 698 -607 1 305 -215,0 % Résultat net (part du groupe) 55 021 56 167 25 296 16 888 80 317 73 055 7 262 9,9 % 10.2 . I nformations sectorielles relatives au bilan : (En millions d'E uros) Clientèle Autres métiers Total du Groupe Variation 2017 2016 2017 2016 2017 2016 en M€ en % Actifs sectoriels 18 259 16 430 1 025 1 605 19 284 18 035 1 249 6,9 % Passifs sectoriels 13 573 13 147 5 711 4 888 19 284 18 035 1 249 6,9 % Note 11. – Engagements . Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. 11.1. Engagements de financement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 8 177 26 947 De la clientèle 1 302 851 1 168 490 Ouvertures de crédit confirmé 1 300 227 1 165 724 Autres engagements 2 624 2 766 Total des engagements de financement donné s 1 311 028 1 195 437 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 74 251 305 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 74 251 305 11.2 . E ngagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 408 D'ordre de la clientèle 381 725 342 264 Autres engagements donnés 3 831 323 3 848 739 Total des engagements de garantie donnés 4 213 048 4 191 003 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 140 178 92 731 De la clientèle 7 049 418 5 985 669 Autres engagements reçus 1 823 112 1 736 296 Total des engagements de garantie reçus 9 012 708 7 814 696 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 1 2. – Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE ; — les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Épargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Société mère co-entreprises entreprises associées Autres Société mère co-entreprises entreprises associées Autres Crédits 1 426 393 110 795 3 955 1 249 556 118 633 3 943 Autres actifs financiers 423 053 34 993 423 053 36 770 Autres actifs 33 593 39 968 Total des actifs avec les entités liées 1 883 039 110 795 38 948 1 712 577 118 633 40 713 Dettes 3 258 392 322 2 318 2 354 620 1 748 2 309 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 258 392 322 2 318 2 354 620 1 748 2 309 Intérêts, produits et charges assimilés -4 769 3 419 36 3 151 3 636 46 Commissions -5 194 -114 -190 -360 76 -145 Résultat net sur opérations financières 9 959 2 538 8 501 3 155 Total du PNB réalisé avec les entités liées -4 3 305 2 384 11 292 3 712 3 056 Engagements donnés 486 116 227 11 068 486 136 866 13 850 Engagements reçus 2 227 3 578 254 454 4 753 Total des engagements avec les entités liées 2 713 116 227 14 646 254 940 136 866 18 603 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 17 - Périmètre de consolidation ». 12.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 2 629 2 594 Total 2 629 2 594 Avantages à court terme . — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 651 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 2 616 milliers d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . — Les indemnités de départ à la retraite n’ont pas donné lieu à provisionnement au 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017. 12.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Pour le Groupe CEP Midi-Pyrénées, aucune entreprise sociale n’est qualifiée de partie liée. Note 1 3. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 13.1. A ctifs financiers transfères non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 53 425 53 425 Prêts et créances 3 831 324 1 121 882 1 067 052 4 953 206 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 15 149 15 149 Total des actifs financiers donnés en garantie 68 574 3 831 324 1 121 882 1 067 052 5 021 780 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 68 574 3 831 324 1 121 882 1 067 052 5 021 780 Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 46 174 46 174 Prêts et créances 184 745 184 745 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 12 853 12 853 TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 59 027 184 745 243 772 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 59 027 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (63 674 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des titrisations données en garantie est de 1 067 052 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (987 617 milliers d’euros au 31 décembre 2016), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations Total VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 458 912 59 936 518 848 Prêts et créances 3 848 738 983 200 987 617 4 831 938 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 52 910 15 161 68 071 Total des actifs financiers donnés en garantie 511 822 75 097 3 848 738 983 200 987 617 5 418 857 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 511 822 75 097 3 848 738 983 200 987 617 5 418 857 Passifs associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 50 820 50 820 Prêts et créances 197 928 197 928 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 12 854 12 854 TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 63 674 197 928 261 602 13.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mises en pension et prêts de titres Le Groupe CEP Midi-Pyrénées réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. — Cessions de créance : Le Groupe CEP Midi-Pyrénées cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. — Titrisations consolidées : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 1 121 882 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5 ou FCT BPCE Master Home Loans ou BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe CEP Midi-Pyrénées n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 13.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, le mécanisme de refinancement de place ESNI ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 13.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Le Groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas de titres reçus dans le cadre de prise de pension, d’emprunts de titres, d’actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. 13.2. Actifs financiers intégralement decomptabilises pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe CEP Midi-Pyrénées aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) de créances en 2017. Note 1 4. – Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 14.1. Opér ations de location en tant de bailleur (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an et < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an et < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut 317 222 695 932 65 144 1 078 298 285 621 618 852 51 348 955 821 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 266 217 544 803 53 719 864 739 241 202 493 760 42 025 776 987 Produits financiers non acquis 51 067 151 991 12 398 215 456 41 398 125 452 9 724 176 574 Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 14 416 42 000 56 416 (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 155 258 121 402 121 402 Loyers conditionnels de l a période constatés en produits Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’a pas constaté de loyers conditionnels en produits en 2016 et en 2017. 14.2. Opé rations de location en tant que preneur . — Immobilisations par catégorie Le groupe CEP Midi-Pyrénées ne détient pas d’immobilisations de location financement en tant que preneur. — Paiements minimaux futurs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an et < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an et < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -4 510 -14 078 -18 588 -4 916 -14 395 -19 311 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables — Montants comptabilisés en résultat net : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Location simple Paiements minimaux -5 166 -7 630 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous location Note 1 5. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation ut ilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti 18 341 398 95 006 1 649 818 16 596 574 17 064 374 122 125 1 482 769 15 459 480 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 430 694 1 546 257 2 884 437 4 369 508 1 399 223 2 970 285 Prêts et créances sur la clientèle 13 798 816 6 402 80 277 13 712 137 12 578 479 5 738 83 546 12 489 195 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 111 888 88 604 23 284 116 387 116 387 Passifs financiers au cout amorti 17 162 607 6 711 572 10 451 035 15 952 730 5 941 548 10 011 182 Dettes envers les établissements de crédit 4 057 685 3 251 630 806 055 3 282 444 2 555 950 726 494 Dettes envers la clientèle 13 095 099 3 459 942 9 635 157 12 584 278 3 310 640 9 273 638 Dettes représentées par un titre 9 823 9 823 86 008 74 958 11 050 Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 16.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CEP Midi-Pyrénées détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur /arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe CEP Midi-Pyrénées. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe CEP Midi-Pyrénées à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe CEP Midi-Pyrénées restitue dans la note 16.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : – les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; – les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 16.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 59 674 10 1 391 Prêts et créances 6 202 1 525 19 383 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 65 876 1 535 20 774 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 30 047 2 488 Provisions 3 721 5 009 Total passif 33 768 7 497 Engagements de financements donnés 417 Engagements de garantie donnés Autres engagements donnés 1 132 Garanties reçues 2 134 180 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 63 287 1 535 16 182 Taille des entités structurées 542 964 15 027 221 634 Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 60 925 469 2 396 Prêts et créances 2 556 570 22 070 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 63 481 1 039 24 466 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes 35 828 118 3 843 Provisions 3 298 5 383 Total passif 39 126 118 9 226 Engagements de financements donnés 1 320 513 Engagements de garantie donnés Autres engagements donnés 2 710 Garanties reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 62 893 2 359 19 596 Taille des entités structurées 851 358 45 430 269 677 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 16.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : — elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; — elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe CEP Midi-Pyrénées n’est pas sponsor d’entités structurées. » Note 17. – Périmètre de consolidation . 17.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 . — Le périmètre de consolidation du Groupe CEP Midi-Pyrénées a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 17.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe CEP Midi-Pyrénées contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune des ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. » 17.2. Opérations de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. — Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. Cette opération s’est traduite pour le groupe CEP Midi-Pyrénées par la cession de 245 209 milliers d’euros de prêts au logement et la souscription simultanée de 245 078 milliers d’euros de titres émis par les entités ad hoc. 17.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . — Restrictions importantes : Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). — Soutien aux entités structurées consolidées : Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 17.4. P érimètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (a) Activités Taux d'intérêt Méthode (b) Partenariat ou entreprise associée 1 - Entité consolidante Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées France banque coopérative 100,00 % IG 2 - Entités consolidées SILO Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées de FCT BPCE Master Home Loans France fonds commun de titrisation 100,00 % IG Batimap France crédit-bail immobilier 31,81 % MEE entreprise associée Capitole Finance France crédit-bail mobilier 100,00 % IG Midi Foncière France administration de biens immobiliers 100,00 % IG SLE Ariège France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Aveyron Nord France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Aveyron Sud France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Gers France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Haute Garonne Est France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Haute Garonne Nord France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Haute Garonne Ouest France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Haute Garonne Sud France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Haute Garonne Sud Est France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Haute Garonne Sud Ouest France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Haute Pyrénées France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Lot France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Tarn Nord France Société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Tarn Sud France société locale d'épargne 100,00 % IG SLE Tarn et Garonne France société locale d'épargne 100,00 % IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 17.5. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 . — Les entreprises non consolidées sont constituées : — d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, — d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Pays d'implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation Montant des capitaux propres (en milliers d'euros) (1) Montant du résultat (en milliers d'euros) (1) Nouveau logis méridional France 11 807 Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d'influence notable 133 545 11 372 (1) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Pays d'implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation (1) AUTAN France 5 687 100 a BATIGESTION France 1 873 a BATIMUR France 51 467 a COLOMIERS HABITAT France 11 580 a COULÉE VERTE 2013 France 499 999 a DES FORETS France 100 a DU FOIRAIL France 10 a E-MULTICANAL France 100 a GENDARMERIE DE BEAUZELLE France 100 a LA CITE JARDINS France 307 976 a LES GROTTES 2013 OM 499 999 a MIDI 2I France 4 950 a PROCIVIS TOULOUSE PYRÉNÉES France 17 517 a PROMOLOGIS France 5 324 631 a PYRÉNÉES France 99 a SALABRU BOURRAN France 10 a SILR7 France 1 667 a SOREPAR France 432 090 a SOTEL France 366 a TOFINSO INVESTISSEMENT France 27 350 a AM INVEST France 417 558 a FIFV GRANDS CRUS CLASSÉS France 4 000 a FLOGUI NATURAL HOME France 600 a FONCIÈRE BPL France 250 a FONCIÈRE VALMI France 3 000 a FONCIÈRE VALMI 2 France 1 000 a HIGHLIGHT 92 France 1 000 a HÔTELS ET RÉSIDENCES DÉVELOPPEMENT France 809 430 a LAC VALLEY France 750 a MIDI FONCIÈRE 4 France 1 500 a NORMANDIE FONCIÈRE France 250 a SAINT EXUPÉRY MONTAUDRAN France 18 500 a SAINT NAZAIRE OCEANIS France 1 000 a SOFINIMMO France 500 a THIERS France 622 463 a VALMI TRANSITION France 500 a AUTO LOCATION TOULOUSE France 400 a ÉCUREUIL SERVICE France 37 400 a BPCE France 756 562 b BPCE ACHATS France 17 b BPCE APS France 1 000 b BPCE SERVICES FINANCIERS France 318 b BPCE TRADE France 3 b CE DÉVELOPPEMENT France 1 005 051 b CE HOLDING PARTICIPATION France 70 730 501 b COGEMIP France 8 252 b COTEAUX DE GASCOGNE (CACG) France 5 685 b CPR CONSULTING France 50 b ECOLOCALE France 225 b ÉCUREUIL 5 RUE MASSERAN France 1 315 647 b ÉCUREUIL CREDIT France 2 b GARONNISSIMA France 20 b GASCONNE D'HLM France 90 b GCE MOBILIZ France 244 b HLM COOP DU GERS France 300 b HLM DES CHALETS France 10 b L.E.S France 1 b INGEPAR France 1 b IRDI / SORIDEC France 29 290 b IRDINOV France 100 000 b IT-CE France 39 167 b LAVOISIER ÉCUREUIL France 4 368 b LE JARDIN DE DEODAT France 150 b LES ÉDITIONS DE L'ÉPARGNE France 10 b LES FLORIANES DE SAINT CYPRIEN France 20 b LUMIN TOULOUSE France 2 500 b MAISONS CLAIRES DE MAZAMET France 10 b MARCEL PAUL ÉCUREUIL France 4 368 b MIDI HABITAT (EX PROCIVIS T,TETG) France 3 520 b MIDI LOGEMENT France 500 b MIDI PYRÉNÉES CROISSANCE France 11 583 b MINT (MARCHE GARE) France 9 343 b MPEI France 486 735 b NEUILLY CONTENTIEUX France 1 b NOUVELLES PYRÉNÉES (N'PY) France 10 b NOYELLES France 3 713 b N'PY RESA France 619 b OPPIDEA (GRAND TOULOUSE) France 34 539 b PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE France 37 919 b PROMOPYRENE France 1 b SAN MARCO France 150 b SEMECCEL France 830 b SEMEST France 2 000 b SEMTTAX France 3 584 b SIFA FRANCE ACTIVE France 990 b SUD MASSIF CENTRAL France 81 210 b SUD MASSIF CENTRAL HABITAT France 36 619 b SYNDICATION RISQUE France 228 b TOURISME REGION TOULOUSAINE (NOM COMMERCIAL SO TOULOUSE) France 232 b WEBSOURD France 300 b FCPR FIDEPPP France 10 000 b FIDEPPP 2 France 200 b 33 CHEMINS DE L'OUSTALET France 10 b AMIENS GLIZY RETAIL France 1 b ARZAC France 10 b ATREAM HÔTELS France 3 790 400 b BAYES France 10 b BOURDAYRE France 10 b CHELLES COMMERCE France 1 b CHEMIN DE FENOUILLET France 10 b CHEMIN LAURENT France 10 b COLOMIERS DELTA COMMERCES France 1 b DOMAINE DU CASTOURET France 10 b FEUILLANTS France 10 b ENCLOS DESQUERRE France 10 b IMMOBILISATIONS TERTIAL France 1 b IMMOBILISATIONS TERTIAL 2 France 1 b IMPASSE CROIX DAURADE France 10 b ISLE JOURDAIN COMMERCES France 1 b JEAN JAURÈS 24 France 1 b JONAS France 10 b LABEGE LAKE ESTATE France 1 b LABEGE ROSTAND ÉCOLE France 1 b LARDENNE COTE COURS France 10 b LE CÈDRE France 10 b LE VIGE France 10 b LEFRANC POMPIGNAN France 10 b LES BALCONS DU PECH France 10 b LES GILETS France 10 b LOUIS PLANA France 10 b MAUNOURY-BORDEROUGE France 1 b MIDI COMMERCES 2 France 1 b MIDI FONCIÈRE 2 France 7 000 b MIDI FONCIÈRE 3 France 500 b NEODOMIA France 10 b NORIA PARK France 10 b PONSAN France 10 b RIQUET 97 France 1 b SAINT MARTIN DU TOUCH EUROPARC 1 France 1 b SENART SPIRITO VERDE France 1 b SENART SPIRITO VERDE 2 France 1 b SPACEO France 10 b TERRES NEUVES BEGLES France 1 b TOLOSA 2011 France 10 b TOULOUSE RIEUX COMMERCES France 1 b VALMI 2 HARMONIE France 1 b VALMI 2 DOUAI France 1 b VILLAS LAURENT France 10 b a : participations non consolidées car non significatives, b : participations non consolidées car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable. Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes . (En milliers d'E uros ) KPMG Ernst & Young Exercice 2017 Exercice 2016 Variation (%) Exercice 2017 Exercice 2016 Variation (%) Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 176 92,6 % 187 99,5 % -5,9 % 150 91,5 % 162 100,0 % -7,4 % Émetteur 125 136 125 137 Filiales intégrées globalement 51 51 25 25 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du CAC 14 7,4 % 1 0,5 % 1300,0 % 14 8,5 % Émetteur 13 14 Filiales intégrées globalement 1 1 TOTAL 190 100,0 % 188 100,0 % 1,1 % 164 100,0 % 162 100,0 % 1,2 % IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Exercice clos le 31 décembre 2017 Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées Société Anonyme 10, avenue Maxwell 31100 Toulouse A l’assemblée générale de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément . — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse Votre Caisse d’Épargne est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de vos clients ou de vos contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêt. Votre Caisse d’Épargne constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connaît votre Caisse d’Épargne sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 122,3 MILLION D’EUROS pour un encours brut de 12 163,7 MILLION D’EUROS (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 224,1 MILLION D’EUROS) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 19,6 MILLION D’EUROS (contre 21,1 MILLION D’EUROS sur l’exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.7, 5.6 et 6.7 de l’annexe des comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur une base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, d’une part, et du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties, d’autre part. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux se sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, en incluant leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Enfin, nous avons vérifié la documentation et la justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse d’Épargne. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (« Dividend Discount Model »). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titres au sein du bilan consolidé de votre Caisse d’Épargne ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 423,1 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2017, soit une variation d’oc par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -98,4 MILLION D’EUROS Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1.6 et 5.5 de l’annexe des comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous vérifions la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE valorisés sur la base de données prévisionnelles ; — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. 4. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. — Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées par votre Assemblée Générale du 30 avril 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit et du 4 juillet 1991 pour le cabinet KPMG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit dans la vingt-septième année. — Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux co mptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse d’Épargne à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse d’Épargne ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse d’Épargne. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse d’Épargne à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense, le 12 avril 2018 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit : Département de KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit : Pierre Subreville ; Luc Valverde . V. — Rapport annuel . Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 10 avenue Maxwell à TOULOUSE (31 100).