PIERRE INVESTISSEMENT 6 Société Civile De Placement Immobilier Capital social : 22 003 200 € Visa AMF SCPI n°07-31 du 27 novembre 2007 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 500 632 138 Avis de consultation par correspondance à l’Assemblée Générale Mixte des associés du 30 juin 2020 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier PIERRE INVESTISSEMENT 6 sont consultés en assemblée générale mixte par correspondance entre le 10 juin et le 29 juin 2020, conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. AVERTISSEMENT : COVID-19 Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel lié au Covid-19, la Direction d’INTER GESTION REIM a dû revoir le dispositif habituel de tenue de l’assemblée générale pour garantir qu’elle se déroule en toute sécurité. L’assemblée générale mixte aura donc lieu par voie de consultation écrite. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée qui ne peut valablement délibérer, sur première consultation et sur les résolutions à caractère ordinaire, que si les associés ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire, au moins la moitié du capital social de la SCPI. Si le quorum n'était pas atteint lors de la première consultation, les associés seraient alors de nouveau consultés à l'effet de délibérer du même ordre du jour à compter du 8 juillet 2020, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la société. Les associés sont invités à consulter régulièrement le site Internet de la société de gestion www.inter-gestion.com qui est mis à jour de toutes les informations diffusées à leur attention. L’ordre du jour de l’assemblée générale mixte est le suivant : RÉSOLUTIONS AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION Résolution à caractère ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes et du rapport du conseil de surveillance sur l’exercice clos au 31 décembre 2019 ; Quitus à la Société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des conclusions des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus au conseil de surveillance Affectation du résultat ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2020 ; Pouvoirs pour les formalités. Résolution à caractère extraordinaire : Modification de l’article 26 statuts ; Pouvoirs pour les formalités. RÉSOLUTIONS NON AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION Résolution à caractère ordinaire : Modification des budgets 2020-2021 et 2021-2022 ; Renouvellement de l’emprunt ; Autorisation de ventes d’immeubles ; Convocation du Président de la Société de gestion. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, des rapports du Commissaire aux comptes, du rapport du conseil de surveillance, du bilan, du compte de résultat et annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution - L’assemblée générale donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier et du rapport du conseil de surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution - L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour l’exécution de sa mission au titre de l’exercice écoulé. Cinquième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que le déficit de l’exercice s’élevant à la somme de 197 490 € est affecté au poste report à nouveau, ramenant ainsi ce poste au montant déficitaire de 1 147 597 €. Sixième résolution - L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2019 à : En € Total 2019 Par part Valeur comptable 21 040 915 6 120,10 Valeur de réalisation 8 002 345 2 327,62 Valeur de reconstitution 9 993 582 2 906,80 Septième résolution - L’ assemblée générale sur proposition de la Société ́ de gestion fixe le montant global des jetons de pr é sence allou é s au conseil de surveillance pour les exercices à courir et ce jusqu’à la fin de leur mandat à la somme de 3 600 €, nonobstant la prise en charge de l’assurance en responsabilit é civile professionnelle des membres du conseil. Ce montant sera r é parti entre chaque membre au prorata de sa pr é sence physique aux r é unions du conseil. Huitième résolution - L’ assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des pr é sentes à l’effet de proc é der à tous d é pôts et d’accomplir toutes formalit é s l é gales. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Neuvième résolution - L’ assemblée générale approuve la mise en place d’un syst è me de convocation et de vote é lectronique permettant aux associ é s de voter de mani è re d é mat é rialis é e. L’article 26 des statuts « communication de documents » serait modifi é de la mani è re suivante : « (...) L’avis et la lettre de convocation aux assembl é es g é n é rales, ou le courrier é lectronique de convocation pour les associ é s l’ayant accept é , indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de r é solutions. Les associ é s ayant accept é de recourir à la t é l é communication é lectronique peuvent é galement voter par voie é lectronique dans le respect des dispositions l é gislatives et règlementaires applicables ainsi que dans les conditions fix é es par la Société ́ de gestion et transmises aux associés. Le vote exprim é avant l’assemblée par ce moyen é lectronique sera consid é r é comme un écrit opposable à tous. (...) » Le reste de l’article restera inchang é . Dixième résolution - L’assembl é générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des pr é sentes à l’effet de proc é der à tous d é pôts et d’accomplir toutes formalit é s l é gales. RÉSOLUTIONS NON AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE EXPOSE DES MOTIFS Compte tenu des nombreux sujets de discussion à prévoir avec Intergestion tels que répartition des frais d’avocat , des éventuelles pénalités ( contentieux en cours ) ainsi que des conflits d’intérêt qui apparaissent entre l’intérêt propre d’Intergestion et celui des Associés de la SCPI6 tels que le refus puis le retard pris par Intergestion dans la vente de quelques immeubles définis pour éviter le recours au renouvellement de l’emprunt , position prise par Intergestion du fait du litige nous opposant à elle sur le taux applicable en cas de vente d’immeubles , des Associés en nombre suffisant proposent à l ‘Assemblée Générale de Pierre Investissement 6 une résolution visant à inscrire une dépense supplémentaire dans les budgets à partir du budget 2020-2021 pour faire face aux risques juridiques de conflit générés par les prises de position de Intergestion dans certains dossiers ou vis à vis de décisions prises par l ‘Assemblée Générale . Le Conseil de Surveillance a pris contact avec des conseils et des avocats afin de savoir ce qu’il est possible de faire et comment. Ces conseils ont été donnés sans que nous ne soyons facturés et nous n’avons rien dépensé du budget que vous nous aviez accordé les années précédentes ; néanmoins il nous est apparu que ce budget de 8 000 € était très largement insuffisant pour engager une véritable action juridique si cela s’avérait nécessaire Onzième résolution - (Texte de la résolution n°1) Modification des budgets 2020-2021 et 2021-2022 Un montant de 30 000 € sera inscrit aux budgets 2020-2021 et 2021-2022 pour permettre au Conseil de Surveillance de prendre conseil auprès de personnes qualifiées pour ce qui concerne la défense des intérêts des Associés de la SCPI6 notamment sur les aspects juridiques et fiscaux et pour engager les actions en justice qui se révéleraient nécessaires . Cette somme sera renouvelée en 2021-2022 et les années suivantes en fonction des nécessités. EXPOSE DES MOTIFS Renouvellement de l’emprunt Attendu que Intergestion n’a pas commencé la vente des immeubles qui avaient été définis comme à vendre dans le texte de la 14° résolution votée par L’AG de 2019, il devient absolument indispensable que l’emprunt dont le solde actuel est de 7,9 millions d’ euros soit renouvelé. Compte tenu de ce que de nombreux aspects sont à prendre en considération dans le choix du nouvel emprunt à mettre en place comme le remboursement anticipé par tranches , le coût de cet emprunt en taux fixe ou variable, la souplesse par rapport aux hypothèques prises sur l’ensemble ou non des immeubles qui appartiennent à la SCPI6 , etc. , les Associés demandent à Intergestion d’impliquer le Conseil de Surveillance dans le choix des conditions de l’emprunt . Douzième résolution - (Texte de la résolution n°2) Avant de présenter la proposition finale de renouvellement de l’emprunt à l’AG des Associés et ce en conformité avec les statuts , Intergestion devra présenter au CS le cahier des charges qu’elle a défini puis obtenir l’accord du Conseil de Surveillance à qui il aura exposé préalablement toutes les options qu’il aura pu bâtir avec des partenaires financiers ( au moins 2) afin de déterminer avec le CS quelle solution agréée par les 2 parties , Intergestion présentera à l’AG EXPOSE DES MOTIFS Rappel de la résolution n° 14 approuvée lors de l’AG du 27 juin 2019 et de son caractère immédiat Attendu que un an après cette décision de vente de certains immeubles acceptée par une grande majorité des Associés n’a toujours fait l’objet d’aucune action concrète de la part de Intergestion malgré l’obligation que lui en font les statuts, Les Associés rappellent à Intergestion que les décisions prises en AG lui sont opposables et qu’elle n’a d’autre choix que de les appliquer dans les plus brefs délais Treizième résolution - (Texte de la résolution n°3) Réalisation Immédiate de la résolution n° 14 acceptée par l’AG du 27 juin 2019 dans le détail de ses prescriptions en vue d’une vente par lots des immeubles tels que définis en accord avec le CS. Ces ventes resteront dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, soit 15 % de la valeur vénale de la SCPI, par exercice de 12 mois et sur trois exercices maximum, Article R.214-157 du Code Monétaire et Financier. Si le produit de ces ventes s’avère insuffisant, la Société de Gestion devra solliciter à nouveau les Associés réunis en Assemblée Générale pour l’autoriser à contracter un nouvel emprunt L’Assemblée Générale autorise et mandate la Société de Gestion pour vendre par lots (c’est à dire par appartements après création d’une copropriété ) les immeubles de BEZIERS ( pour celui dont la date de fin d’engagement est antérieure à juin 2021 ,immeuble situé 2/4 rue de la loge ) CAHORS ( pour celui dont la date de fin d’engagement est antérieure à juin 2021 , situé 41 rue des soubirous ) SAINTES (celui dont la date d’engagement est antérieure à juin 2021 situé 6 rue Saint Michel ) SARLAT ( 2 rue Rousset et 8 rue Magnanat) et enfin PERPIGNAN (sis au 62/64 rue Dugommier) .Le produit de la vente servira à rembourser tout ou partie de l’emprunt en cours et ainsi à réduire les frais financiers de la SCPI Aucune vente ne pourra être contractualisée sans l’accord préalable des Associés qui délèguent cette responsabilité d’approuver les propositions de promesse de vente au CS. Celui ci se rendra disponible pour une réunion physique ou virtuelle (vidéoconférence ou si impossible audioconférence) sous un délai de 3 jours ouvrés à la demande de Intergestion à chaque fois que nécessaire pour ce faire. EXPOSE DES MOTIFS Attendu que le Président de Intergestion n’a jusqu’à présent pas donné suite aux demandes de le rencontrer émanant des Membres du CS et vu les résultats catastrophiques de la SCPI6 ainsi que le risque lattent d’insuffisance de trésorerie pour le cas où les contentieux en cours seraient perdus avec des montants significatifs à régler , nous souhaitons que Monsieur G Rodriguez vienne personnellement en AG ou lors du prochain CS si il ne peut se libérer pour la prochaine AG afin d’expliquer sa position quant aux très mauvais résultats et quant à sa ligne directrice pour la gestion de la SCPI dans les années qui viennent Quatorzième résolution - (Texte de la résolution n°4) Convocation du Président de Intergestion, Monsieur Gilbert RODRIGUEZ, pour nous faire part de 1) ses explications quant aux mauvaises performances (TOP-TOF par ex) et conséquemment aux mauvais résultats de la SCPI 6 2) sa vision des actions à mener pour rétablir la situation et jusqu’à quel point dans les années à venir et jusqu’à la liquidation de la SCPI 6 La Société de gestion INTER GESTION REIM