CREDIT MUTUEL FACTORING (anciennement CM-CIC FACTOR) Société anonyme au capital de 7 680 000 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 380 307 413 RCS NANTERRE - Comptes sociaux au 31 décembre 2019 approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2020 I. — Bilan ( en K€) Actif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales 0 0 Effets publics et assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 052 959 873 103 Opérations avec la clientèle 588 962 534 631 Affacturage 6 440 634 6 630 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 144 108 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Immobilisations incorporelles 786 1 508 Immobilisations corporelles 2 309 2 590 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 6 168 4 298 Comptes de régularisation 19 276 13 283 Total de l'actif 8 111 238 8 059 731 Passif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 403 203 3 971 282 Opérations avec la clientèle 2 439 589 2 825 425 Dettes représentées par un titre 999 569 999 686 Autres passifs 5 693 9 270 Comptes de régularisation 62 956 57 928 Provisions 2 728 2 476 Dettes subordonnées 32 788 32 789 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 15 340 Capitaux propres 149 372 145 534 - Capital souscrit 7 680 7 680 - Primes d'émission 1 829 1 829 - Réserves 768 768 - Réserves disponibles 121 500 121 500 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées 0 0 - Report à nouveau 797 154 - Résultat de l'exercice 16 798 13 602 Total du passif 8 111 238 8 059 731 Hors Bilan (en K€) Actif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 506 453 507 749 Engagements reçus de la clientèle 149 470 160 703 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Passif 2 019 2 018 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 771 334 819 783 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 II. — Compte de résultat en K€ 2019 2 018 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 51 469 49 685 + Intérêts et charges assimilées 964 2 145 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 78 303 75 249 + Commissions (charges) -35 038 -33 741 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de négociation 28 37 +/- Gains ou pertes sur opérations des portef . de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 10 744 5 087 + Autres charges d'exploitation bancaire -84 -207 = Produit Net Bancaire 106 386 98 254 + Charges de personnel -33 642 -31 206 + Autres charges administratives -44 502 -37 888 + Dotations aux amortissements -1 052 -1 058 = Charges de fonctionnement -79 196 -70 152 = Résultat Brut d'Exploitation 27 190 28 103 + Coût du risque -458 -5 409 = Résultat d'Exploitation 26 732 22 694 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -2 0 = Résultat Courant 26 730 22 694 +/- Résultat exceptionnel 0 0 + Impôts sur les bénéfices -9 932 -9 092 +/- Dotations/reprises de FRBG 0 0 +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0 0 = Résultat Net 16 798 13 602 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant que : Le bénéfice de l'exercice 2019 de 16.798.252,20 € augmenté du report à nouveau 2019 de 796.696,62 € forme un bénéfice distribuable de 17.594.948,82 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2019 pour : 16.320.000,00 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 1.274.948,82 € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 34,00 € le dividende à verser à chacune des 480.000 actions composant le capital. Ce dividende sera versé à compter du 25 mai 2020. L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercices 2016 2017 2018 Dividende par action en euro Pas de distribution 16,50 27,00 Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2 ° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux au 31 décembre 2019 Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. I. Faits caractéristiques/ Méthodes et règles d’évaluation I.1 Faits marquants de l’exercice clos au 31 Décembre 2019 Changement de marque CM-CIC Factor a changé de dénomination sociale et est devenue Crédit Mutuel Factoring en novembre 2019. Changements organisationnels Crédit Mutuel Factoring a séparé ses fonctions d’octroi et de surveillance des engagements, conformément à une demande adressée par la BCE au Groupe sur le sujet ; Crédit Mutuel Factoring a réorganisé son réseau de distribution au cours du troisième trimestre 2019 afin de s’adapter à la nouvelle organisation comme r ciale mise en place par le CIC, affecter des forces de vente dédiés aux marchés Entreprises et Grand Public et renforcer sa disponibilité sur ces deux ma r chés. Mise en place d’une SLA Transverse pour les fonctions supports : Factofrance et Crédit Mutuel Factoring ont conclu, en date du 06/08/2019, une nouvelle convention de prestation de services par laquelle chaque Partie s’engagera bilatéralement envers l’autre Partie à réaliser certaines prestations. Cette convention prend effet au 01/01/2019. Il s’agit essentiellement de la refa c turation du personnel dit ‘Transverse-filière’ ; Positionnement à l’international Crédit Mutuel Factoring a poursuivi le développement de son offre commerciale avec les succursales international es du CIC (1 er semestre 2019). Projets Le projet Groupe de titrisation, initié par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale en 2018, et incluant la Filière Affacturage est dans l’attente de l’accord de la BCE ; Les travaux liés au projet de Transformation se sont accélérés en 2019. La Filière Affacturage a été intégrée en 2019 dans la démarche de la Cognitive Fa c tory , initiative Groupe visant à accélérer le déploiement de Solutions Cognitives au sein des métiers menant, en particulier, des projets de refonte ; La démarche Managers centrée sur les Valeurs et les Comportements a été poursuivie pour accompagner la Transformation de la Filière ; Sortie progressive du partenariat avec LBPCE dénoncé par Crédit Mutuel Factoring en 2019 ; l’arrêt des activités intervie n dra en 2021, en fonction des contraintes de LBPCE et de la programmation de la sortie du partenariat, encore imprécise à ce jour. I.2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 10 Février 2020. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. Crédit Mutuel Factoring est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. Crédit Mutuel Factoring, étant détenu à 95 % par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 88 Rue Cardinet 75017 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestio n naires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas : - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. I.2.1. Créances saines, créances saines d’affacturage et dettes envers la clientèle Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par Crédit Mutuel Factoring et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances do u teus es et douteuses compromises lié, - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par Crédit Mutuel Factoring que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : L orsqu’un risque probable de non- recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affact u rage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspo n dantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage ; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fu sion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d ’intérêt traités de gré à gré. À ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, fl oor ...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilis a tion de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. I.2.2. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : Matériel informatique : linéaire sur 3 ans ; Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 10 ans ; Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. I.2.3. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. I.2.4. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. I.2.5. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. I.2.6. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative d u salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. I.2.7. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. I.2.8. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-06 pour les e xercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabili sé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement. I.2.9. Produits d’exploitation bancaire Les commissions d’affacturage, qui représentent la majeure partie des produits du groupe, sont enregistrées pour leur totalité à la date d’achat des factures. Du fait d’une durée de rotation moyenne des factures de 62 jours, les coûts marginaux de transaction supportés par Crédit Mutuel Factoring ne sont pas étalés sur la durée des encours d’affacturage, comme spécifié par le règlement CRC 2009-03 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Outre les commissions perçues en rémunération du service affacturage proprement dit, Crédit Mutuel Factoring facture à ses clients des commissions destinées à couvrir le coût de financement des créances achetées au comptant et calculées sur la période allant de la date d’achat des factures jusqu’à leur recouvrement. Les commissions de financement non échues relatives à l’encours au 31 décembre, sont différées et incluses au passif du bilan sous la rubri que « Comptes de régularis a tion ». II. Détails sur les postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat II.1 Notes sur l’actif du bilan II.1.1. É tat des créances En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit* 1 052 224 721 14 0 1 052 959 Créances sur la clientèle 6 981 707 45 972 1917 0 7 029 596 Total 8 033 931 46 693 1 931 0 8 082 555 * Dont 1 052 036 de dettes à vue. Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales 219 497 217 662 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 750 603 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 321 175 221 796 Créances rattachées Créances douteuses (*) 82 429 111 695 Dépréciations -34 889 -17 125 Total 588 962 534 631 (*) Ce montant comprend au 31/12/2019 33 M€ d'encours douteux et 49,4 M€ d'encours douteux compromis, contre respectiv e ment 65,5 M€ et 46,2 M€ dans les comptes de Crédit Mutuel Factoring au 31/12/2018. Affacturage En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances affacturage 6 087 511 6 348 342 Comptes ordinaires débiteurs 0 2 210 Créances douteuses (*) 353 619 298 300 Dépréciations -496 -18 642 Total 6 440 634 6 630 210 (*) Ce montant comprend au 31/12/2019 332M€ d'encours douteux et 21,7M€ d'encours douteux compromis, contre respectiv e ment 272,7M€ et 25,5M€ au 31/12/2018. II.1.2. Participations et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 143,9 K€ au 31/12/2019 contre 107,8 K€ au 31/12/2018. II.1.3. É tat des mouvements des immobilisations Immobilisations incorporelles : En milliers d'euros 31/12/2018 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes Fonds commerciaux 3 563,6 3 563,6 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 130,4 130,4 Montant brut 3 694,0 0,0 0,0 0,0 3 694,0 Amortissements Fonds commerciaux -2 133,7 -711,0 -2 844,7 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -52,2 -11,5 -63,7 Cumul amortissements -2 185,8 -722,5 0,0 0,0 -2 908,3 Valeur nette 1 508,2 -722,5 0,0 0,0 785,6 Immobilisations corporelles : En milliers d'euros 31/12/2018 Acquisition Dotations (+) Cessions Reprises (-) Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes Immobilisations corporelles en cours 0,5 0,5 Terrains d'exploitation 32,9 32,9 Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 4 995,3 45,6 -2,3 5 038,6 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 2 028,3 4,7 2 033,1 Montant brut 7 057,0 50,3 -2,3 0,0 7 105,0 Amortissements Immobilisations corporelles en cours Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -3 199,3 -221,4 -3 420,7 Constructions hors exploitation 0,0 Autres immobilisations corporelles -1 267,8 -107,9 -1 375,7 Cumul amortissements -4 467,1 -329,3 0,0 0,0 -4 796,4 Valeur nette 2 589,8 -278,9 -2,3 0,0 2 308,6 II.1.4. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 0 Impôts et taxes 4 055 2 715 Débiteurs et créditeurs divers 2 113 1 583 Total 6 168 4 298 II.1.5. Comptes de régularisation « actif » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 7 775 2 926 Charges constatées d'avance 619 1 383 Ecart de conversion 0 14 Autres comptes de régularisation 10 882 8 959 Total 19 276 13 282 II.1.6. Postes d’actif comprenant des produits à recevoir En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs - Autres débiteurs divers 797 548 Autres actifs - Créances fiscales 0 445 Comptes de régularisation 7 775 2 926 Total 8 572 3 919 II.2 Notes sur le passif du bilan (en millions d'euros) II.2.1. É tat des dettes En milliers d'euros Échéance des créances Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans 1. Dettes envers les établissements de crédit* 1 955 476 1 961 948 471 779 14 000 4 403 203 2. Comptes créditeurs de la clientèle 2 434 335 5 254 0 0 2 439 589 3. Dettes représentées par un titre 499 624 499 945 0 0 999 569 4. Dettes subordonnées 0 0 0 32 788 32 788 Total 4 889 435 2 467 147 471 779 46 788 7 875 149 * Dont 175 952 de dettes à vue. II.2.2. Les « Autres Passifs » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 3 256 6 010 Dettes sociales 402 1 362 Dettes fournisseurs 56 117 Créditeurs divers 1 980 1 781 Total 5 694 9 270 II.2.3. Comptes de régularisation « passif » En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d'avance 3 423 4 335 Charges à payer 32 112 24 856 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan 0 60 Autres comptes de régularisation 27 420 28 678 Total 62 955 57 929 II.2.4. Postes de passif comprenant des charges à payer En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs - Autres créditeurs divers 1 730 1 178 Autres passifs - Dettes fiscales et sociales 1 339 4 927 Autres passifs - Autres créditeurs fournisseurs 56 117 Comptes de régularisation 32 113 24 856 Total 35 238 31 078 II.2.5. Tableau des provisions inscrites au passif En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Reclass 31/12/2019 Provisions pour charges de retraite (*) 1 351 208 1 559 Provisions pour médaille du travail 1 004 73 1 077 Provisions pour litiges 102 -29 19 92 Autres provisions 19 -19 0 Total 2 476 281 -29 0 2 728 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, Crédit Mutuel Factoring a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engagements de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Traitements, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision. Indemnités de fin de carrière En milliers d'euros Clôture 2018 Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2019 Engagements 3 378 60 25 228 354 -147 3 898 Contrat d'assurance 2 027 35 62 -3 -5 -88 311 2 339 Provision 1 351 25 25 -62 228 3 359 -59 -311 1 559 II.2.6. Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2019 Dettes subordonnées 32 770 0 0 0 32 770 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 19 -1 18 Total 32 789 0 0 -1 32 788 Le poste « Dettes subordonnées » est constitué de 4 emprunts en Euros dont les caractéristiques sont les suivantes : Banque émettrice Nominal Devise Taux d'intérêt Date d'émission Échéance BFCM 17 770 000 EUR 2,05 % 31/03/2016 24/03/2026 BFCM 4 000 000 EUR 1,97 % 30/03/2017 31/03/2027 BFCM 6 000 000 EUR 1,02 % 14/11/2017 15/11/2027 BFCM 5 000 000 EUR 1,55 % 24/05/2018 25/05/2028 Provision 32 770 000 II.2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux Au 31 décembre 2019, le « Fonds pour Risques Bancaires Générau x » s'élève à 15 340 K€ au même titre qu’au 31 décembre 2018. II.2.8. Tableau des variations des capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Affectation résultat 2018 Dividende versé Réserves plus values à long terme Changement de méthode Résultat 2019 31/12/2019 Capital 7 680 7 680 Prime d'émission 1 829 1 829 Réserves légale 768 768 Autres réserves 121 500 121 500 Report à nouveau 155 13 602 -12 960 797 Résultat 13 602 -13 602 16 798 16 798 Total 145 534 0 -12 960 0 0 16 798 149 372 II.2.9. Composition du capital social Euros Nombre Valeur unitaire Capital social Actions 480 000 16 7 680 000 Ainsi au titre de l'exercice 2019, le résultat par action s'élève à 35,00 euros contre 28,34 euros pour 2018. Le CIC détient indirectement 95,50 % du capital social par l’intermédiaire de sa filiale GESTEUROP au 31 décembre 2018. Les 4,5 % restant sont détenus par la Caisse Centrale de Crédit Mutuel. II.3 Notes sur le compte de résultat II.3.1. Répartition du volume (en milliards d'euros) En matière d’affacturage, l’indicateur le plus significatif est le volume de créances achetées. Répartition du volume : National Export / Import Total 34,59* 7,1 41,69* * Dont 1,59 milliard d’euros relatifs à la filière mobilisation de créances II.3.2. Intérêts et produits assimilés Les intérêts et produits assimilés se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit 677 -727 Clientèle 50 792 50 411 Autres 0 0 Total 51 469 49 684 II.3.3. Intérêts et charges assimilées Les intérêts et charges assimilées se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit -345 379 Clientèle 0 0 Autres 1 309 1 766 Total 964 2 145 II.3.4. Les commissions (Produits) Ce poste s’élève à 78 303 K€ en 2019 contre 75 248 K€ en 2018. II.3.5. Les commissions (Charges) Ce poste s’élève à 35 038 K€ dont 35 033 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires. II.3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Le montant des gains de 28 K€ correspond au solde net des opérations de change enregistrées sur l’exercice 2019. Il se portait à 37 K€ sur l’exercice 2018. II.3.7. Autres produits d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits des activités non banc. (*) 4 249 2 921 Produits accessoires 1 125 963 Transferts de charges 0 0 Dotations nettes aux provisions 0 25 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 288 1 178 Produits et charges des autres activités (**) 4 082 0 Total 10 744 5 087 (*) Le montant des autres produits des activités non bancaires inclut : - 2 655 K€ facturés à La Banque Postale Leasing & Factoring (ex La Banque Postale Crédit Entreprises) dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 230 K€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 292 K€ de reprise produits à recevoir (LBPLF et Finifac démarré en octobre 2013) (**) Nouvelle convention prévoyant la refacturation des départements transverses de Crédit Mutuel Factoring à Factofrance . II.3.8. Autres charges d'exploitation bancaire Ce poste s’élève à -84 K€ en 2019 contre -207 K€ en 2018 (dont -19K€ de dotations aux provisions pour risques et charges). II.3.9. Les charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -20 365 -19 063 Charges sociales (*) -9 359 -9 260 Impôts et taxes sur rémunérations -844 -916 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0 445 Intéressements et participations -2 823 -2 517 Dotations nettes aux provisions pour retraite -208 -155 Autres dotations nettes aux provisions -44 261 Autres charges administratives -44 501 -37 889 Dotations aux amortissements -1 052 -1 058 Total -79 196 -70 152 (*) Le montant des charges sociales inclut -2,1 M€ de charges de retraites au 31/12/2019, et -1,9 M€ au 31/12/2018. (**) Le CICE n’est plus en vigueur à compter de 2019. Il a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétit i vité du groupe CMCIC, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconf é rences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires. II.3.10. Le coût du risque Le coût du risque au 31/12/2019 s’analyse comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -4 240 -7 739 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 4 621 4 183 Pertes sur créances douteuses -1 407 -2 320 Indemnités de réassurance 432 330 Récupération de créances amorties 136 137 Autres dotations nettes aux provisions 0 0 Total -458 -5 409 II.3.11. Résultat exceptionnel Absence de résultat exceptionnel sur l’exercice 2019. II.3.12. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -10,0 -9,1 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -10,0 -9,1 Sur activités courantes -10,0 -9,1 Sur éléments exceptionnels Total -10,0 -9,1 La société Crédit Mutuel Factoring est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 2019 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Information sur la situation fiscale différée ou latente : (Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt) Variations des impôts différés ou latents en K€ Nature Début exercice Variations Fin exercice Actif Passif Actif Passif 1/ Décalages certains ou éventuels - Provisions règlementées - Subvention d'investissement - Charges non déductibles temporairement 3 157 254 3 411 Participation des salariés 426 36 462 ORGANIC 197 10 207 Indemnités fin de carrière 0 0 0 Provisions pour engagement de retraite 1 351 208 1 559 Autres charges non déductibles 1 183 0 1 183 - Charges déduites (ou imposées) fiscalement et non encore comptabilisées Total 3 157 0 254 3 411 0 2/ Eléments à imputer - Déficits reportables fiscalement - Moins-values à long terme - Autres 3/ Eléments de taxation éventuelle - Réserve spéciale des plus-values à long terme - Autres II.4 Instruments financiers à terme et opérations de couverture Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). En milliers d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 0 0 0 20 000 0 20 000 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 0 0 0 20 000 0 20 000 III. Autres informations III.1 Ventilation de l'effectif moyen du personnel 31/12/2019 31/12/2018 Techniciens 217 209 Cadres 169 149 Total 386 358 III.2 Rémunération de mandataires sociaux La rémunération des mandataires sociaux n’est pas fournie car cela conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle. III.3 Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros et HT PWC KPMG Montant En % Montant En % Certification des comptes 81 81 Services autres que la certification des comptes 0 0 Total 81 50 % 81 50 % III.4 Compte Personnel de Formation Le Droit individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2015, celui-ci est géré désormais par la Caisse des dépôts et consignations. III.5 Société consolidante Crédit Mutuel Factoring est consolidée dans les livres du CIC, société anonyme à conseil d’administration au capital de 608 439 888 euros, dont le siège social est situé au 6 avenue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, par la méthode de l’intégration globale à 100 %. III.6 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évènement survenu depuis la clôture de l’exercice. III.7 Information réglementaire par Etat ou territoire – Article L. 511-45 du Code Monétaire et Fina n cier En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, la Société n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les inform a tions visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés du CIC. III.8 Affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 2019 de 16 798 K€ augmenté du report à nouveau de 797 K€ de la manière suivante : 16 320 K€ de dividendes aux actionnaires 1 275 K€ en report à nouveau V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice Capital social 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 7 680 000 Nombre des actions ordinaires exi s tantes 480 000 480 000 480 000 480 000 480 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exe r cice Chiffre d'affaires hors taxes 123 642 456 127 398 544 126 214 222 131 939 187 0 Résultat avant impôts et dotations aux amorti s sements et provisions * 6 840 534 11 185 090 8 000 447 27 610 889 26 729 991 Impôts sur les bénéfices 2 185 183 3 308 822 5 909 899 9 091 668 9 931 739 Participation des salariés due au titre de l’exercice 281 783 413 791 391 523 415 414 Résultat après impôts et dotations aux amorti s sements et provisions 2 527 581 4 263 789 7 814 828 13 602 248 16 798 252 Résultat distribué 0 0 7 920 000 12 960 000 16 320 000 Résultats par action Résultat après impôts mais avant dotations aux amortissements et provisions 9,11 15,55 3,54 37,72 35,00 Résultat après impôts et dotations aux amorti s sements et provisions 5,27 8,88 16,28 28,34 35,00 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 16,50 27,00 34,00 Personnel Effectif moyen des salariés e m ployés pendant l'exercice 357 359 345 360 386 Montant de la masse salariale de l'exercice 15 671 149 15 197 038 15 556 059 16 476 620 17 890 995 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, 8 542 215 7 745 547 7 872 977 8 849 616 0 œuvres sociales, etc...) * La participation des salariés est également exclue du calcul pour les années 2018 et ant é rieures VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée générale de la société Crédit Mutuel Factoring (Anciennement CM-CIC Factor) Tour D2 – 17bis place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'administration le 10 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d’affacturage (Notes I.2.1, II.1.1 et II.3.10 de l’annexe aux comptes annuels) Au 31 décembre 2019, le poste des états financiers intitulé Affacturage (6 441 millions d’euros) comprend les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l’acquisition et le financement de fausses créances d’affacturage constituait un point clé de l’audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans l’activité d’affacturage, de sa probabilité d’occurrence et de ses impacts comptables potentiellement élevés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l’acquisition des créances d’affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en oeuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préve n tive ce risque et testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d’affacturage qui n’avaient pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 31 décembre 2019 en analysant leur antériorité et en nous entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d’affacturage sélectionnées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spéc i fiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 10 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Factoring par l’Assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par l’Assemblée générale du 23 décembre 1998 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019, le cab inet KPMG S.A. était dans la 4 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Pricewaterhous e Coopers Audit dans la 22 e année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonn a blement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 17 avril 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jacques Lévi Arnaud Bourdeille VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande adressée à : CIC SECRETARIAT GENERAL Crédit Mutuel Alliance Fédérale (courrier case n° 38 – Ventadour ) 4 rue Gaillon - 75107 PARIS Cedex 02 avec une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour.