COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS Société anonyme au capital de 55 299 999,66 € Siège social : 32 avenue George V – 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020. 1.1. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Montant brut Amort. Prov. 31/12/2020 31/12/2019 Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immobilisations incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations par mise en équivalence Autres participations 87 000 002 87 000 002 87 000 003 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE 87 000 002 87 000 002 87 000 003 STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes CRÉANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances 2 192 275 2 192 275 633 453 Capital souscrit et appelé, non versé 1 1 1 DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :) Disponibilités 14 014 263 14 014 263 12 856 560 COMPTES DE RÉGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT 16 206 539 16 206 539 13 490 014 Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GÉNÉRAL 103 206 541 103 206 541 100 490 017 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Capital social ou individuel (dont versé : 892 815) 892 816 892 816 Primes d'émission, de fusion, d'apport 88 718 686 88 718 686 Écarts de réévaluation (dont écart d'équivalence : Réserve légale 89 282 49 732 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Provisions fluctuation cours° Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes° Report à nouveau 9 770 638 4 995 858 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (BÉNÉFICE OU PERTE) 3 525 201 4 814 330 Subventions d'investissement Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES 102 996 623 99 471 422 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS DETTES FINANCIÈRES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. Participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 209 918 301 587 Dettes fiscales et sociales DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 717 008 COMPTES DE RÉGULARISATION Produits constatés d'avance DETTES 209 918 1 018 595 Écarts de conversion passif TOTAL GÉNÉRAL 103 206 541 100 490 017 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) France exportation 31/12/2020 31/12/2019 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services CHIFFRES D'AFFAIRES NETS Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits PRODUITS D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 654 330 355 471 Impôts, taxes et versements assimilés -20 Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amorti Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions Autres charges CHARGES D'EXPLOITATION 654 330 355 451 RÉSULTAT D'EXPLOITATION -654 330 -355 451 OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations 10 11 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS 10 11 Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges financières Résultat financier 10 11 Résultat courant avant impôts -654 320 -355 440 Rubriques 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 24 PRODUITS EXCEPTIONNELS 24 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 954 4 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES 955 4 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL -931 -4 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices -4 180 453 -5 169 774 TOTAL DES PRODUITS 34 11 TOTAL DES CHARGES -3 525 167 -4 814 319 BÉNÉFICE OU PERTE 3 525 201 4 814 330 III. — Annexes. I. – Principes comptables, méthode d'évaluation, comparabilité des comptes. Les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général et aux principes communément admis. Les conventions comptables ont été appliquées sous le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre selon les règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l’évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. Immobilisations financières. Les immobilisations financières sont des participations acquises durablement. Les titres de participation sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Créances. Les créances sont constatées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constatée lorsqu’une perte probable apparaît. Rubriques Début d'exercice Réévaluation Acquisit., apports FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains Dont composants Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Conso. Install. Générales, agenc., aménag. Install. Techniques, matériel et outillage ind. Installations générales, agenc., aménag. Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 87 000 003 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 87 000 003 TOTAL GÉNÉRAL 87 000 003 Rubriques Virement Cession Fin d'exercice Valeur d'origine FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agenc Installations techn., matériel et outillages ind. Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS CORPORELLES Participations évaluées par mise équivalence Autres participations 1 87 000 002 Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 1 87 000 002 TOTAL GÉNÉRAL 1 87 000 002 État des créances Montant brut 1 an au plus Plus d'un an Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés Etat, autres collectivités : créances diverses Groupe et associés 693 379 693 379 Débiteurs divers 1 498 897 1 498 897 Charges constatées d'avance TOTAL GÉNÉRAL 2 192 276 2 192 276 Montant des prêts accordés en cours d'exercice Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés Etat des dettes Montant brut 1 an au plus Plus d'1 an - 5 ans Plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d'1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés 209 918 209 918 Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAL GÉNÉRAL 209 918 209 918 Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractées auprès d'associés Libellés 31/12/2020 31/12/2019 Ecart CHARGES À PAYER DETTES FOURNISSEURS COMPTES RATTACHÉS Fournisseurs divers 209 915 209 915 Honoraires CAC 162 000 - 162 000 GDM Milleis Banque 139 584 - 139 584 TOTAL DETTES FOURNISSEURS COMPTES RATTACHÉS 209 915 301 584 - 91 669 AUTRES DETTES Intégration fiscale 717 011 - 717 011 TOTAL AUTRES DETTES DETTES FISCALES ET SOCIALES Autres charges à payer TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES TOTAL CHARGES À PAYER 209 915 301 584 91 669 Libellés 31/12/2020 31/12/2019 Ecart Charges constatées d’avance Charges constatées d’avance TOTAL CHARGES CONSTATÉES D’AVANCE Libellés 31/12/2020 31/12/2019 Ecart Produit à recevoir Créances diverses Intégration fiscale 1 498 893 633 453 865 440 TOTAL CRÉANCES DIVERSES 1 498 893 633 453 865 440 TOTAL PRODUIT À RECEVOIR 1 498 893 633 453 865 440 Variations des capitaux propres. Capital social. — Le capital social de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est de 892 816 euros au 31 décembre 2020. Il est composé de 1 000 100 actions ordinaires et de 88 281 501 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune. Report a nouveau, réserves et prime d'émission. — La variation des postes, report à nouveau, primes, réserves légales et résultat de l'exercice, par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat du 31 décembre 2019 de CFHMM décidée par l'associé unique le 29/06/2020. Tableau de variation des capitaux propres N-1 Augmentation de capital Affectation de résultat Distribution de dividendes N Capital social 892 816 892 816 Prime d'émission 88 718 686 88 718 686 Prime de fusion 0 0 Réserves légales 49 732 39 550 89 282 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 4 995 858 4 774 780 9 770 638 Résultat N-1 4 814 330 -4 814 330 0 Résultat de l'exercice 0 3 525 201 TOTAL 99 471 422 0 0 0 102 996 623 Le présent état concerne les entreprises liées (celles pouvant être incluses par intégration globale dans un même périmètre de consolidation) et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste du bilan Montant total du poste Montant concernant les entreprises liées Entreprises liées Nom de la partie liée Participations Nom de la partie liée ACTIF IMMOBILISÉ Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 87 000 001 Milleis Banque Milleis Vie Participations 87 000 002 1 Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé 1 1 Société Nestor Holdings Valeurs mobilières de placement Disponibilités 14 014 263 14 014 263 Milleis Banque DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés 209 915 81 515 Milleis Banque Dettes sur immobilisations et comptes rattachés AUTRES DETTES 0 0 Milleis Vie Produits de participations Autres produits financiers Charges financières Autres informations. Faits marquants. — L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la COVID 19. Les activités de Milleis ont été impactées par les mesures de confinement édictées par le Gouvernement et la nécessaire protection de la santé des salariés du Groupe ainsi que celle de ses clients. Il convient de préciser que tout au long de l’année écoulée, Milleis a suivi les recommandations du gouvernement en maintenant la protection et la sécurité de ses collaborateurs et en priorisant le télétravail. Dans le cadre de la gestion de la crise Covid 19, des campagnes de communication régulières tant en interne (à l’attention des collaborateurs) qu’en externe (à l’attention des clients) ont été mises en place. Dans le cadre de sa stratégie de transformation organisationnelle et dans un souci de rationalisation et simplification des structures du groupe Milleis, les sociétés Milleis Investissement et Milleis Patrimoine ont fait l’objet de Transferts Universels de Patrimoine au profit de l’associée unique Milleis Banque. Par conséquent, ces deux sociétés ont été radiées du Registre du Commerce et des sociétés respectivement le 24 décembre 2020 pour Milleis Patrimoine et le 28 décembre 2002 pour Milleis Investissement. Evènements postérieurs à la clôture. — Le début de l’année 2021 est toujours marqué par la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus. La bascule vers le nouveau système d’information a eu lieu le 1er février 2021. L’ensemble des collaborateurs travaillent à partir de ce nouveau système. Information concernant la société consolidante. — La société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est tête de groupe et établit des comptes consolidés. Situation fiscale. — La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est tête d’un groupe fiscal. Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale du 7 mars 2018, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe vis- à-vis de l’administration. Toujours dans ce cadre, elle reçoit de la part des sociétés membres de ce groupe fiscal, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé leur résultat et/ou leur plus-value nette à long terme de l’exercice si ces membres étaient imposables distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont ces membres aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Par conséquent, un produit a été comptabilisé en fin d’exercice dans les livres de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis pour un montant de 3 525 201 €. Les déficits reportables dans le cadre de la convention d’intégration fiscale s’élèvent à 274 313 496 €. En l’absence d’intégration fiscale, CFHMM n’aurait également supporté aucune charge d’impôt. Honoraires commissaire aux comptes. — Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est mentionné dans le rapport annuel des comptes consolidés du groupe Milleis. Effectif moyen. — La société n’a aucun salarié au 31 décembre 2020. Filiales et participations : Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d’Euros) Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital et FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenu (en %) 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette Filiales (détenues à + de 50%) SA Milleis Banque 55 300 100 971 99,99 87 000 87 000 32, avenue Georges V, 75008 Paris SA Milleis Vie 71 000 154 898 0,01 0 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d'euros) Prêts, avances consenties non encore remboursés et TD SI en 2020 Montant des avals et cautions donnés en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2020 Filiales (détenues à +50%) SA Milleis Banque 0 0 77 703 -94 022 0 32, avenue Georges v, 75008 Paris SA Milleis Vie 20 000 0 166 904 10 465 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020) A l'associé unique COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS 32 Avenue George V 75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’ave nir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 -6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante . Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toute fois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 -10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Rapport « titre » aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 3 Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne p ertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’a ppuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 31 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Ridha Benchamek Martine Leconte Associé Associée B.— Comptes consolidés IFRS du Groupe au 31 décembre 2020 . 1.1. — Bilan consolidé . (En milliers d'E uros) Note 31/12/2020 31/12/2019 Caisse et banques centrales 536 408 1 168 810 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 1.01 3 611 2 744 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 1.02 73 115 0 Titres de dettes au coût amorti 1.03, 1.06 482 959 187 918 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1.04, 1.06 292 630 181 233 Prêts et créances sur la clientèle 1.05, 1.06 918 539 896 777 Placements des activités d'assurance 1.10 3 363 901 3 393 173 Actifs d'impôts 1.13 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 1.14, 1.16 67 290 71 104 Immobilisations corporelles et incorporelles 1.11, 1.12 78 241 64 700 Total actif 5 816 694 5 966 459 Dettes Dettes envers les établissements de crédit 1.07 1 636 8 253 Dettes envers la clientèle 1.08, 1.09 2 287 035 2 276 834 Dettes représentées par un titre 98 98 Passifs d'impôts 1.13 3 052 3 037 Autres passifs et comptes de régularisation 1.14, 1.12 116 983 154 659 Provisions techniques et autres passifs d'assurance 1.15 3 151 565 3 169 731 Provisions 1.16, 2.06 45 775 59 722 Total dettes 5 606 144 5 672 334 Capitaux propres Capital et réserves 1.4 281 542 380 447 Résultat de l'exercice -86 982 -98 905 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du groupe 194 560 281 542 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 990 12 583 Total capitaux propres part du Groupe 210 550 294 125 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0 0 Total capitaux propres 210 550 294 125 Total passif 5 816 694 5 966 459 1.2. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 2.01 17 353 19 369 Intérêts et charges assimilées 2.01 -7 282 -7 239 Commissions (produits) 2.02 49 269 54 556 Commissions (charges) 2.02 -7 167 -6 358 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 1.01 220 380 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres 1.02 4 601 15 592 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti 1.03 0 17 790 Produit net des activités d'assurance 2.03 31 120 28 535 Produits des autres activités 2.04 1 448 974 Charges des autres activités 2.04 -632 -689 PRODUIT NET BANCAIRE 88 932 122 910 Frais de personnel 2.05, 2.06 -78 432 -137 225 Autres frais administratifs 2.07 -82 578 -75 712 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.11, 1.12 -12 345 -12 427 TOTAL FRAIS GÉNÉRAUX -173 355 -225 364 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION -84 424 -102 454 Coût du risque 2.08 -3 815 -246 RÉSULTAT D'EXPLOITATION -88 239 -102 700 Gains ou pertes nets sur autres actifs -97 0 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 RÉSULTAT AVANT IMPÔT -88 336 -102 700 Impôts sur les bénéfices (courant et différé) 2.09 1 353 3 795 RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ -86 982 -98 905 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE -86 982 -98 905 1.3. — Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDÉ -86 982 -98 905 Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 23 0 Variations de valeur des placements de l'activité d'assurance 17 218 13 529 ELÉMENTS RECYCLABLES EN RÉSULTAT 17 241 13 529 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi -1 686 -1 275 Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat 435 329 ELÉMENTS NON RECYCLABLES EN RÉSULTAT -1 251 -946 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 15 990 12 583 RÉSULTAT GLOBAL -70 992 -86 322 Part du Groupe -70 992 -86 322 Part des participations ne donnant pas le contrôle 0 0 1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . Au 31/12/2020, les capitaux propres part du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’élèvent à 211 M€ contre 294 M€ au 1 er janvier 2020. Le résultat part du groupe s’élève à -87 M€. La variation des capitaux propres de - 84 M€ entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020 s’explique par le résultat de la période de -87 M€ et la variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour 3 M€. (En milliers d'Euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Résultat de l'exercice part du groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) FTA sur portefeuille de crédit et de trésorerie Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital souscrit Instruments de capitaux propres et réserves liées Total Variations de juste valeur des actifs financiers par capitaux propres Variations des gains et pertes actuariels Total Prime d'émission Autres Capitaux propres au 1 janvier 2019 497 49 564 5 045 55 106 288 010 0 -130 776 647 -2 220 341 543 0 341 543 Augmentation de capital 396 39 155 39 550 0 39 550 39 550 Résultat 2019 -98 905 0 -98 905 -98 905 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 396 39 155 0 39 550 0 -98 905 0 0 0 0 -59 355 0 -59 355 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 659 -1 722 11 937 11 937 11 937 Capitaux propres au 31 décembre 2019 893 88 719 5 045 94 656 288 010 -98 905 13 529 -946 12 584 -2 220 294 125 0 294 125 Affectation du résultat de l'année 2019 4 814 4 814 -103 719 98 905 0 0 Capitaux propres au 1 janvier 2020 893 88 719 9 859 99 470 184 291 0 13 529 -946 12 584 -2 220 294 125 0 294 125 Résultat 2020 -86 982 0 -86 982 -86 982 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -86 982 0 0 0 0 -86 982 0 -86 982 Effets de l'application de la norme IFRS 9 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 712 -305 3 406 3 406 3 406 Capitaux propres au 31 décembre 2020 893 88 719 9 859 99 470 184 291 -86 982 17 241 -1 251 15 990 -2 220 210 550 0 210 550 1.5. — Tableau de flux de trésorerie . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Flux de trésorerie net des activités opérationnelles Résultat avant impôts (I) -88 336 -102 700 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 345 12 427 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -14 954 22 531 Autres mouvements (y compris impôts différés) -5 174 -37 345 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) -7 784 -2 386 Opérations avec les établissements de crédit -41 584 -18 688 Opérations avec la clientèle -9 794 231 648 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers -33 861 30 913 Impôts versés 0 5 458 Augmentations / diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels (III) -85 239 249 330 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles ( A)=(I)+(II)+(III) -181 359 144 244 Flux de trésorerie des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations -360 934 102 245 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles -13 784 -56 365 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement ( B ) -374 718 45 880 Flux de trésorerie des activités de financement Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires 0 39 550 Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement 104 129 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement ( C ) 104 39 679 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie ( D ) Flux net de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A) + (B) + (C) + (D) -555 972 229 803 Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 1 276 586 1 046 783 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 1 168 810 808 394 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 107 776 238 390 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 720 614 1 276 586 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 536 408 1 168 810 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 184 205 107 776 Variation de trésorerie et des équivalents de trésorerie -555 972 229 803 2. — Résumé des principes comptables appliqués aux comptes consolidés . 2.1. Base d’établissement des états consolidés . 2.1.1. Entité présentant les états financiers . — Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 32 avenue George V dans le 8 ème arrondissement à Paris. Au 31/08/2017, la maison mère Barclays Bank PLC (BBPLC), société de droit anglais, a cédé l’intégralité de sa participation dans sa filiale Milles Banque au fonds d’investissement britannique AnaCap, à travers la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Au 31/12/2020, Milleis Banque SA est détenue à hauteur de 99,99 % par la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS est la société mère d’un Groupe composé de 2 sociétés : Milleis Banque SA : établissement de crédit, prestataire de services d’investissement et teneur de compte-conservateur par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; Milleis Vie SA : société d’assurance-vie, dont les produits sont exclusivement distribués à travers le réseau français de détail de la société apporteuse aux clients de l’activité française de banque de détail ; Les comptes consolidés du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31/12/2020 comprennent Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et ses filiales. Ils ont été établis et arrêtés sous la responsabilité de son directeur général. 2.1.2. Déclaration de conformité et référentiel applicable . — En application du règlement européen n°1606/2002 du 19/07/2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 31/12/2020, en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : ( http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm ). Nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 2020 — Amendements applicables : L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont applicables pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2021, avec la possibilité d’une application anticipée, option que le Groupe Milleis n’a pas retenue. Les amendements concernant le caractère "significatif" d’une information incluse dans les états financiers, sont entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2020. La définition mise à jour modifie les normes IAS 1 "présentation des états financiers" et IAS 8 "méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs". Les autres textes n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes. — Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables : L’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne étant optionnelle, l’option n’a pas été retenue par le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. — IFRS 17 « Contrats d’assurance » : Au mois de mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » qui remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 suite au report complémentaire d’un an décidé par le board en mars 2020. Il est nécessaire d’effectuer la transition à partir du 1er janvier 2022, donc sur la base du bilan d’ouverture du 31 décembre 2021. L’analyse de la norme et l’identification de ses effets se poursuivent. L'IASB a également publié le 14 mai 2020 des amendements à la norme IAS 37, concernant les coûts qu'une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire. Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et une application anticipée est permise. Ce que le groupe n'a pas décidé de faire. 2.1.3. Base d’évaluation . — Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur. 2.1.4. Présentation des états financiers . — Le format des états de synthèse est basé sur le format proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables, dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. En annexe des états financiers consolidés, sont présentées les informations qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, les activités et les circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1.5. Jugements et estimations de la direction du Groupe . — La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture et sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations comportent des aléas et tiennent compte des données économiques susceptibles de varier dans le temps. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des comptes consolidés portent principalement sur : les dépréciations et provisions des instruments de dettes et des instruments de capitaux propres (Note 1.06) ainsi que les engagements de financement et de garanties ; l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « actifs financiers en juste valeur par capitaux propres » ou en « juste valeur par résultat » (Note 1.01 et Note 1.02) ; le calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances sur la clientèle » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers (Note 1.05) ; la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux (Note 2.06). 2.1.6. Monnaie fonctionnelle et de présentation . — Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la société et de ses filiales. 2.2. Principes de consolidation : 2.2.1. Méthode de consolidation . — L’entité consolidante du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est la société mère Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. La société mère du Groupe exerce un contrôle exclusif sur ses filiales ; les sociétés du périmètre sont ainsi toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers individuels de toutes les filiales significatives sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Les états financiers consolidés sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Toutes les sociétés du Groupe clôturent également leurs comptes au 31 décembre. Le périmètre des entités consolidées du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis figure en note 8.5 Périmètre de consolidation. 2.2.2. Elimination des opérations internes au Groupe . — Les transactions (y compris la cession), les produits et les charges ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Les montants sont arrondis au millier d’euro le plus proche, sauf indication contraire. 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation . 2.3.1. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) . — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne (sauf pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe). La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les instruments financiers sont classés en fonction des caractéristiques de leur flux de trésorerie contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion) : En trois catégories pour les actifs financiers : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ; Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ; Les actifs financiers évalués au coût amorti. En deux catégories pour les passifs financiers : Les passifs financiers à la juste valeur par résultat, incluant les instruments dérivés passifs ; Les dettes au coût amorti. Les instruments financiers présents dans le bilan de la banque sont classés comme suit : Typologie d'actifs financiers Modèle de gestion Analyse des flux contractuels (Test SPPI) Classification IFRS 9 Obligations assimilables OAT L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti Autres obligations L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels et de le vendre pour le besoin de liquidité Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle Le modèle de gestion est la détention des actifs financiers en vue d'encaisser des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti OPC L'intention de gestion de l'actif est de le vendre L'actif financier ne passe pas le test SPPI Juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont présentés sur des lignes distinctes du bilan. 2.3.1.1. Actifs financiers au coût amorti . — Les actifs financiers sont classés au coût amorti à condition que les deux critères suivants soient réunis : — Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument (« collecte ») — Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions liées à la mise en place des crédits. Ultérieurement, ils sont évalués au coût amorti, y compris intérêts courus non échus et déduction faite des remboursements en capital et intérêts de la période (intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat). Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine. 2.3.1.2. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres : — Instruments de dette : Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre (« collecte et vente ») ; Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal. Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement en valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ultérieurement, ils sont évalués à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans les capitaux propres en OCI (Other Comprehensive Income) recyclables. Lors de la cession, les variations de valeur comptabilisées en capitaux propres recyclables sont reclassées en compte de résultat. Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (note 1.06). — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être désignés dès l’origine par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres. Ce choix, effectué ligne à ligne, est irrévocable. Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes (quand ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital) sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. 2.3.1.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers en valeur de marché par résultat sont des instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue font partie de cette catégorie. Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 2.3.1.4. Dettes . — Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elles sont présentées au bilan dans les dettes envers les établissements de crédit, les dettes envers la clientèle, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt et sont enregistrés dans la rubrique Intérêts et charges assimilées du compte de résultat. 2.3.1.5. Instruments financiers dérivés de couverture . — Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme IFRS 9 de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. La norme IAS 39 permet différentes formes de relation de couverture selon les risques ou les instruments à couvrir. Une documentation détaillée de la relation de couverture dès sa mise en place est nécessaire pour que des opérations soient qualifiées de couverture. Pour que l’instrument financier dérivé soit comptabilisé comme couverture, il est nécessaire que ces variations de juste valeur ou de flux de trésorerie soient hautement efficaces, c’est à dire qu’elles compensent presque totalement la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie découlant du risque couvert. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %. L’efficacité est appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie au moins à chaque date d’arrêté. Si l’efficacité est supérieure à 125 %, la comptabilité de couverture est interrompue. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan pour leur juste valeur en instruments dérivés de couverture. — Couverture de juste valeur : Cette relation de couverture permet de se prémunir contre une variation défavorable de la juste valeur d’un élément sur le compte de résultat en cas de sortie de l’élément couvert du bilan. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être. La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur attribuable au risque couvert, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie des actifs financiers à la date de clôture. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie sur taux d’intérêt couvrent des éléments exposés aux variations de flux de trésorerie futurs liés à un instrument financier ou à une transaction future hautement probable. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie de couverture à la date de clôture. — Couverture de juste valeur du portefeuille pour le risque de taux d’intérêt : Les instruments financiers dérivés de taux utilisés pour ce type de couverture, nommé également macro-couverture, ont pour objet de couvrir de façon globale le risque structurel de taux issu principalement des activités de la Banque de détail. La norme IAS 39 permet d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des instruments financiers dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles d’instruments macro-couverts sont enregistrées au bilan en écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie d’actifs financiers à la date de clôture. 2.3.1.6. Dépréciation des instruments financiers . — Le modèle de dépréciation IFRS 9 repose sur les pertes attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») et est applicable aux crédits et aux instruments de dette classé au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés en valeur de marché, aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Le processus de provisionnement du risque de crédit se décompose en 3 étapes (Stage) : Stage 1 : l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; Stage 2 : l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité si la qualité du crédit se détériore significativement pour une transaction ou un portefeuille donné ; Stage 3 : l’entité comptabilise une perte de crédit attendue à maturité si un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels en date de comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif doit être ajusté en fonction de la qualité de crédit : les flux estimés recouvrables prennent en compte les pertes de crédit attendues. Ces flux de trésorerie recouvrables seront réestimés par l’entité à chaque date de clôture. Toute variation par rapport au niveau de flux de trésorerie recouvrables estimés en date de comptabilisation initiale se traduira par la constatation d’une dotation ou d’une reprise de dépréciation en résultat. Les pertes de crédit attendues sont prises en compte, à chaque date de clôture et ce depuis la comptabilisation initiale des créances, par un provisionnement individuel ou collectif. — Stage 1 et 2 : Si à la date d’arrêté, le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, le crédit est alors en stage 1. Dans ce cas, la provision (« correction de valeur pour pertes »), correspondra aux pertes attendues sur les 12 mois à venir. Si à cette même date, le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale (stage 2) ou que la créance présente une indication objective de dépréciation (stage 3), la provision sera calculée sur la durée de vie de la créance. Pour les stages 1 et 2, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute de l’actif financier. Pour le stage 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable nette de l’actif financier. — Dégradation significative du risque de crédit : 2 critères d’appréciation ont été retenus pour caractériser une détérioration importante (stages 2) : Un critère absolu tel que défini à minima par la norme IFRS 9 : à savoir les contrats de prêts ou de découverts en souffrance depuis plus de 30 jours à la date d’arrêté. Un critère de dégradation significative relative : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque* (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Cette analyse de classification de départ est utilisée afin de segmenter la population et attribuer des notations. Ce score de risque nous permet d’identifier le niveau de risque de nos clients en combinant plusieurs critères (impayés, type de détention de comptes client…). ( * ) Les CHR s’étendent de 1 (la moins risquée) à 8 (la plus risquée). — Stage 3 : Définition du défaut : il est réputé y avoir défaut quand la banque dispose suffisamment d’informations indiquant qu’il est improbable que la contrepartie rembourse en totalité son crédit. Les informations pertinentes relatives à un événement de défaut sont : Décision management : elle est associée à une crainte du management d’un risque de non-recouvrement total ou partiel des sommes dues, comme par exemple une situation financière difficile du tiers ou une forte probabilité de défaut (dire d’expert). Impayés de plus de 90 jours consécutifs : le défaut doit être constaté s’il est lié à la situation financière du débiteur. Sont exclus les impayés techniques qui sont définis comme des erreurs liées au système d’information de l’établissement, des erreurs du système de paiement ou de retards de paiement dus à la durée du processus d’affectation du paiement. Forbearance : L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le prêteur n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances. Procédure contentieuse : la mise en œuvre d’une procédure contentieuse envers le débiteur est constitutive d’un événement de défaut. — Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. En pratique, pour les expositions classées en stage 1 et en stage 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default – « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default – « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. — Probabilités de défaut : La probabilité de défaut (PD) est le rapport exprimé en % qu’un contrat fasse défaut sur une période de temps déterminée. Trois estimations distinctes de PD sont nécessaires en IFRS 9 : La PD pour les 12 mois à venir pour les crédits de stage 1, c’est-à-dire une PD à 1 an ; La PD pour la durée de vie résiduelle de la créance (« PD Life Time ») pour les contrats de stage 2 ; La PD = 100 %. Afin d’évaluer le risque de ses clients, Milleis a mis en place une segmentation permettant de répartir la population en Classes Homogènes de Risque (CHR). Pour chaque CHR, une probabilité de défaut a été calibrée (à horizon 1 an puis à maturité). — Exposition au moment du défaut : L’exposition au moment du défaut ou EAD (« Exposure At Default ») prend en compte en sus des montants utilisés, la proportion des engagements fermes non tirés qui le deviendront au moment de la défaillance. A cet effet, un facteur de conversion est utilisé (« Credit Conversion Factor »). Milleis Banque a arrêté un CCF de 1 pour les prêts et de 0,5 pour les découverts. Les projections des EAD à maturité sont réalisées sur la base de mensualités constantes, progressives ou in fine. — Pertes en cas de défaut : La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. En fonction du stage, l’un des deux paramètres suivants est utilisé dans le calcul de l’ECL : La LGD (Loss Given Default) correspond au taux de perte attendu en cas de défaut, il est l’un des paramètres du calcul de l’ECL pour les contrats en S1 et en S2 ; L’ ELBE ( Expected Loss Best Estimate), aussi appelé LGD défaut, est le meilleur estimateur de la perte finale sur un encours défaillant. Il estime la perte attendue en fonction de l’ancienneté du défaut et entre donc dans le calcul de l’ECL pour les contrats en S3. Les modèles de LGD sont développés pour prédire les pertes suite à l’entrée en défaut d’un contrat. L’information sur la survenance du défaut est donc primordiale pour construire ces modèles et calibrer ensuite les valeurs de LGD. Le calcul de la LGD s’appuie sur les données issues de l’entrepôt risque LRR, des pertes issues de la comptabilité et des frais de recouvrement re-ventilés. En fonction du périmètre, deux méthodologies de calcul de la LGD ont été mis en place : Méthodologie statistique (en accord avec les pratiques de Place à savoir l’utilisation des taux de récupération nets des frais de recouvrement, du prolongement par Chain-Ladder et du calcul des ELBE) ; Méthodologie dite « à dire d’expert », l es études réalisées ont permis de proposer des seuils au-delà desquels la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques. Dans le cas de la méthodologie statistique, la LGD se base sur des cohortes d’entrée en défaut entre janvier 2010 et décembre 2019 observées jusqu’en mai 2020. Les taux de récupération sont regroupés dans le cadre des générations d’entrées en défaut annuelles et les horizons de recouvrement suivent un pas mensuel. Les récupérations sont calculées à partir de la variation d’encours au moment du défaut (EAD) observée entre deux mois sur un même contrat au cours d’un même épisode de défaut. Une variation de bilan peut être due à une récupération mais également à un passage à perte. La perte finale sur ces dossiers rapportée au montant de l’exposition à l’entrée donne la perte en cas de défaut. Le taux de pertes sur les prêts couverts par des garants tels CNP caution ou Crédit Logement a été déterminé « à dire d’expert », à savoir : Les prêts couverts par un Organisme de Cautionnement Mutualisé ; Les prêts dont l’EAD est supérieure à 1 M€ (hors OCM) ; Les découverts dont l’EAD est supérieure à 150 K€ ; Créances en défaut depuis 12M. — Taux d’intérêt effectif : Le taux d’intérêt effectif n’étant actuellement pas accessible dans les systèmes, c’est le taux nominal du crédit qui est utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs et donc les pertes (ECL). 2.3.1.7. Reclassement des actifs financiers . — Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus ainsi possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités. 2.3.2. Juste valeur . — La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des acteurs d’un marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Un marché est considéré comme actif lorsque les prix cotés sont accessibles régulièrement et que ces cours correspondent à des transactions réelles réalisées dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Si ces conditions sont réunies, les données observables sur ce marché sont retenues. Dans les autres cas, le Groupe utilise des paramètres observables, comme par exemple des courbes de taux. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de s’appuyer sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers : Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » : Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Niveau 2 : des données de marché observables pour l’instrument concerné, autres que les prix cotés visés au niveau 1, soit directement (prix) ou indirectement (données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché. Figurent notamment dans cette catégorie : les titres de participations non consolidés, détenus ou non via les entités de capital risque dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. 2.3.3. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures : Une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; Une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. 2.3.4. Ecart d’acquisition . — L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé en résultat (profit) s’il est négatif. À la date d’acquisition, chaque écart d’acquisition est affecté à une ou plusieurs Unité(s) Génératrice(s) de Trésorerie (UGT) devant tirer avantage de l’acquisition. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la (ou des) UGT à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Lorsque la valeur recouvrable de la (ou des) UGT est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». 2.3.5. Actifs incorporels et corporels . — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et dépréciations. L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, qui correspond au coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est estimée comme négligeable à la fin de la durée d'utilité. Les immobilisations font l'objet de tests de dépréciations dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et au moins une fois par an. L'existence d'indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d'arrêté. Les tests de dépréciations sont effectués en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles », elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable. Toute différence positive entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable constitue le montant de la dépréciation au titre de l’exercice. Pour les immobilisations corporelles, la méthode et les durées d’amortissement sont indiqués dans le tableau suivant : Nature du bien Mode d'amortissement Durée d'amortissement Agencement Linéaire 9 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Imprimantes Linéaire 5 ans Réseau Linéaire 5 ans Audiovisuel Linéaire 5 ans Vocale Linéaire 5 ans Serveur Linéaire 4 ans Micro ordinateur Linéaire 3 ans Matériel de sécurité Linéaire 8 ans Pour les immobilisations incorporelles : de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques, de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles. 2.3.6. Contrats de l’activité d’assurance . — Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. — Actifs : Les actifs financiers et les immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Passifs : Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis à vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste Provisions techniques des entreprises d’assurance. Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de support à ces contrats. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision résultant, représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différés sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (net des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). — Compte de résultat : Au sein du Produit net bancaire, les produits et charges des activités d'assurance ont été reclassés dans la rubrique « Produit net des activités d'assurance ». 2.3.7. Provisions . — Les provisions autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 2.3.8. Engagements de retraite . — Les entités du Groupe ont des obligations juridiques en termes de retraite, paiements de retraite anticipée et d’indemnités de retraite. Ces obligations sont généralement des régimes généraux et obligatoires à cotisations définies, dont les coûts sont comptabilisés en charges en fonction du montant de cotisations à payer sur l’exercice. Le Groupe est aussi soumis à d’autres avantages du personnel postérieurs à l’emploi ou postérieurs à la retraite qui correspondent à l’indemnité légale lors du départ à la retraite. Les engagements à la date de départ à la retraite et les autres avantages similaires correspondent essentiellement aux indemnités de départ à la retraite dues aux employés quand ils partent à la retraite. Leur évaluation est réalisée sur une base actuarielle utilisant la méthode des unités de crédits projetés et prenant en compte les taux de rotation du personnel, les taux de mortalité, eux-mêmes déterminés d’après les tables de mortalité officielles, et l’évolution prévisible des rémunérations. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au rendement, à la date d‘évaluation, des obligations d’entreprises de première catégorie. En application de la norme IAS19 révisée, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement dans les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et ne sont pas recyclés dans le compte de résultat. 2.3.9. Impôts exigibles et différés . — L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. Il est comptabilisé en résultat net sauf s’il se rattache à un regroupement d’entreprises ou à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global. Les impôts différés résultant des éléments suivants ont été comptabilisés : Décalages temporels et temporaires entre comptabilité et fiscalité, Retraitements et éliminations imposés par la consolidation, Déficits fiscaux reportables et dont l’imputation sur des bénéfices futurs est probable. Les taux d’impôts retenus pour calculer les impôts différés à la clôture sont ceux résultant des textes fiscaux adoptés et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation des actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale sur la même entité fiscale dès lors qu’elles ont l’intention de régler sur une base nette les actifs et passifs d’impôts exigibles, ou que leurs actifs et passifs d’impôts seront recouvrés simultanément. 2.3.10. Marge d’intérêt . — La marge d’intérêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt auquel prête une banque et le taux d’intérêt auquel elle se refinance sur les différents marchés de capitaux. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « intérêts produits/charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions relatives aux engagements de financement. 2.3.11. Produits et charges de commissions . — Ce poste regroupe les commissions sur prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles assimilées aux intérêts). Ces commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». La norme IFRS 15 exclut les produits régis par d’autres normes IFRS existantes ou futures : Contrats de location (IFRS 16), Contrat d’assurance (IFRS 4 / IFRS 17), Instruments financiers (IAS 39 / IFRS 9) et certaines garanties. Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces obligations de prestations sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le Groupe enregistre les produits et charges de commissions sur prestations de services de la manière suivante : Soit progressivement, au fur et à mesure que le service est rendu, lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur moyen de paiement, de la gestion de compte, des droits de garde sur titres . Soit au moment de la prestation réalisée. Il s’agit par exemple des commissions reçues dans le cadre de la souscription des titres et produits d’assurance, des commissions d’apporteur d’affaires, des commissions d’arbitrage, des pénalités sur incidents de paiement. 2.3.12. Résultat par action . — Le « résultat de base par action » est calculé en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Les actions d’auto-contrôle ne sont pas considérées comme des actions en circulation et viennent donc minorer le nombre d’actions prises en compte pour le résultat net par action. Le résultat par action dilué introduit un effet dilutif. Ainsi, le résultat par action dilué est calculé à partir du résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires et du nombre moyen pondéré d’actions existantes au cours de l’exercice, ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, par exemple des actions pouvant être émises dans le cadre de la conversion des obligations convertibles. 2.3.13. Opérations en devises . — En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. En date de clôture, le montant en devises des actifs financiers non monétaires libellés en devises est converti en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change relatifs à ces actifs financiers sont enregistrés soit en « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », soit dans les capitaux propres en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » par symétrie avec la comptabilisation des gains et pertes relatifs à ces actifs. En date de clôture, les actifs et passifs non monétaires libellés en devises qui sont évalués au coût historique sont convertis en euros au cours historique de la devise à la date de la comptabilisation initiale. 2.4. Gestion des risques associés aux instruments financiers . — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 7 « instruments financiers : informations à fournir », les risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère sont présentés ci-après. 2.4.1. Risque de crédit et de contrepartie . — Le risque de crédit naît à l’occasion du défaut de contreparties ou de clients au moment de faire face à leurs obligations. 2.4.1.1. Organisation de la gestion du risque de crédit . — Milleis Banque a pour ambition de développer l’activité clientèle en relançant la production des crédits. Cela nécessite la construction d’un cadre d’appétence au risque de crédit pouvant absorber différents stress tout en limitant les coûts du risque au niveau attendu dans le budget 2020. Ainsi, une analyse est effectuée en prenant en compte à la fois la nature des portefeuilles, la classification IFRS 9 des différents contrats en stage (1, 2 et 3) ainsi que les ambitions stratégiques de l’évolution de l’activité (capter une clientèle moins risquée que la moyenne sur le marché français). L’objectif de cette analyse permet de fixer des limites aux coûts du risque par portefeuille cohérentes avec le budget tout en considérant la qualité des portefeuilles. Le critère du nombre de jours d’impayés est utilisé pour identifier les stages : Le stage 1 étant les créances saines ainsi que les arriérés compris de 1 à 30 jours ; Le stage 2 comprend les dossiers ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initial. Deux critères ont été retenus pour conduire au déclassement des encours en stage 2 : Critère absolu : existence d’un arriéré de paiement de plus de 30 jours ; Critère relatif : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Le stage 3 comprend les plus de 90 jours, les débiteurs en surendettement, les créances au contentieux et les créances restructurées pour risque (Forbearance) depuis moins d’un an (ou ayant eu un impayé au cours des 12 derniers mois). L’ECL est calculé sur la base de plusieurs paramètres (EAD, maturité, probabilité de défaut et taux de perte). Le groupe a entrepris en 2019 et 2020 des travaux de refonte de la méthodologie de provisionnement. Ci-dessous les 4 principales thématiques : Qualité de la donnée : La fiabilisation de la notion de défaut via l’application d’un correctif basé sur les données opérationnelles, l’étude de la qualité des données utilisées pour l’actualisation des flux (TIE et taux nominal du contrat) et la fiabilisation des données relatives aux pertes pour utilisation dans le cadre du calibrage de la LGD (rapprochement avec la comptabilité). Evaluation du risque de crédit : Modélisation d’une segmentation en risque menant à la définition de Classes Homogènes de Risques (CHR). Ces classes définies de niveau client peuvent être utilisées à la fois pour le calcul des provisions (impact le staging et la PD) mais aussi pour le suivi du risque de notre portefeuille ou des besoins plus opérationnels (définition de plafonds de cartes ou de découverts autorisés notamment) et la revue de la méthodologie de classification des créances en stage via la mise en place de critères de dégradation significative relative, basés sur les Classes Homogènes de Risques. Calibrage des paramètres : Le calibrage d’une Probabilité de Défaut de niveau client, basée sur les Classes Homogènes de Risques et la refonte de la méthodologie de calibrage du taux de pertes en cas de défaut (LGD). La LGD est désormais calculée en se basant sur les récupérations historiques observées. Refonte de la méthodologie de provisionnement stage 3 : L’harmonisation des méthodologies de provisionnement entre les différents stages et mise en cohérence de l’évaluation de provision en fonction du niveau de risque (la provision augmente si le niveau de risque augmente) et la mise en place d’un processus de définition de la provision à dire d’expert. Une revue annuelle des dossiers en défaut depuis plus d’un an est notamment effectuée. Les études réalisées ont permis de proposer des seuils au-delà desquels, la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques, ils seront donc provisionnés à dire d’expert. De plus, une revue et un provisionnement spécifique, validés en comité des provisions, seront effectués sur les dossiers comportants des évènements particuliers (informations avocats, prorogation de garantie tardive…). Le respect de l’appétence au risque de crédit commence dès le processus d’octroi des dossiers de crédit qui est totalement centralisé afin d’assurer que la sélection est faite dans le respect des critères relatifs aux risques et à la rentabilité, et en cohérence avec la stratégie de la banque. La gouvernance permet de suivre notamment l’évolution des portefeuilles de crédit, les impayés, les contrats en défaut. Le provisionnement est également mis en place afin d’anticiper les pertes, d’ajuster les classifications IFRS 9 des contrats et d’activer les actions de remédiation en cas de besoin. Des indicateurs risques sont suivis au niveau du portefeuille, s’agissant d’une activité de retail. Les indicateurs risques, tels que les encours sains, douteux et contentieux sont suivis mensuellement tout comme les impayés, les provisions, le coût du risque et les encours de crédits pondérés. Les indicateurs risques sont suivis au niveau de plusieurs Comités : Le Comité des Risques Interne : mensuellement ; Le Comité des Risques du Conseil d’Administration : trimestriellement. 2.4.1.2. Classification des expositions au risque . — Le portefeuille est constitué de trois types d’exposition : Expositions saines Les expositions saines sont toutes les expositions n’ayant pas d’impayé ou un impayé inférieur à 90 jours. Stage 1 et 2 Expositions douteuses Les expositions douteuses sont toutes les expositions ayant un impayé > 90 jours ou suite à une décision du management (débiteurs surendettement, Forbearance …). Stage 3 Expositions contentieuses Les expositions contentieuses sont les expositions douteuses qui ont une procédure ouverte au service contentieux/recouvrement. Stage 3 Portefeuille ( En milliers d’Euros) Brut Dépréciation Total encours Dont encours sains (stage 1) Dont encours sains (stage 2) Dont encours douteux (stage 3) Dont encours contentieux (stage 3) Dépréciation sur encours sains (stage 1) Dépréciation sur encours sains (stage 2) Dépréciation sur encours douteux et contentieux (stage 3) Barclays crédit 822 914 802 568 10 059 5 349 4 937 225 55 3 402 Encours débiteurs 5 738 4 277 276 207 978 66 35 1 035 Barfirmo 61 970 45 255 3 906 6 227 6 582 294 163 5 490 Autres 8 315 8 088 8 3 215 5 1 215 TOTAL 898 937 860 188 14 251 11 786 12 712 590 253 10 142 Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d’un actif financier, lorsqu’il n’y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie de l’actif financier. Le passage en pertes intervient lorsque tous les recours disponibles par la banque ont été utilisés sans succès. Ces recours comprennent essentiellement les garanties hypothécaires et les portefeuilles des titres détenus par les clients. 2.4.1.3. Risque de concentration par contrepartie . — Le risque de contrepartie est décliné en : Risque de concentration par contrepartie : c’est un outil de suivi du risque par contrepartie y compris les contreparties centrales et les entités du système bancaire. Le risque de concentration sur l’activité Banque de détail est très faible. Milleis Banque surveille néanmoins la concentration de son portefeuille de trésorerie. Risque de concentration sectorielle : c’est un outil de mesure des engagements sur un même secteur d’activité. Le dispositif doit permettre de limiter les expositions sectorielles. Risque de concentration géographique :il s’agit du suivi du risque de concentration par zone géographique. Le dispositif doit permettre de limiter la concentration par zone géographique. ( En milliers d’ E uros ) France Royaume-Uni Europe (hors FR et UK) Amériques Autres Total Encours 859 609 36 762 15 558 6 905 10 745 929 578 Provisions 9 852 375 713 61 39 11 040 % De provisionnement 1,1 % 1,0 % 4,6 % 0,9 % 0,4 % 1,2 % 2.4.2. Risque de marché . — Le risque de marché résulte des variations de la valeur de marché des actifs et des passifs. Il naît à l’occasion des opérations réalisées par le Groupe sur les marchés de taux d’intérêt, de devises, d’instruments de capitaux propres et de titres de dettes. 2.4.2.1. Les activités de marché du Groupe . — Le Groupe n’a pas vocation à s’exposer aux risques de marché ni à développer une activité de « trading ». Les risques auxquels Milleis est exposé sur ce périmètre découlent principalement de son activité client et de la gestion de la trésorerie. Ainsi, une appétence au risque est définie sur l’activité de change afin de répondre aux demandes des clients de Milleis tout en limitant les risques de perte liés aux variations des taux de change associés. Pour ce faire, une analyse historique sur la fluctuation des taux de change majeurs est menée afin d’estimer les pertes maximales liées à ses positions de change et limiter les impacts résultats pour la banque en conditions stressées. Ceci amène à une perte maximale autorisée de 0,1% du CET1, toutes devises confondues. 2.4.2.2. Le risque pour compte propre . — En ce qui concerne les investissements de trésorerie, l’intention n’est pas de traiter des opérations relevant du trading mais de détenir des investissements qui permettent de réaliser un rendement supérieur à celui d’un placement cash à la BCE avec un niveau de risque maîtrisé. L’appétence au risque de ces investissements est définie en dernier, soit à la suite de toutes les appétences aux risques applicables à la banque. En effet, dans le cadre de la stratégie de gestion du capital de l’établissement, le portefeuille d’investissement étant facile à réallouer, il sert de mesures correctrices en cas de baisse de la solvabilité (Centralisation à la BCE pour supprimer leur consommation de RWA). Des indicateurs spécifiques sont définis afin de suivre au quotidien l’évolution de l’exposition et vérifier qu’ils s’inscrivent dans le cadre de limites validées par le comité des risques . La Value at Risk 99 % calculée sur les positions en devises ; La position de change / les fonds propres. 2.4.3. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité est matérialisé par le risque que le Groupe, bien que solvable, ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour honorer ses obligations à leur échéance ou ne puisse garantir la disponibilité de ces ressources qu'à un coût excessif. Cela entraîne également l'incapacité de la banque à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de liquidité. Ce risque est inhérent à toutes les opérations financières. Les ambitions stratégiques du Groupe (relancer la production des crédits, collecter des actifs sous gestion…), l’effet du changement de marque sur les clients et les conditions de marché, impactent directement la liquidité de la banque. Par conséquent, l’appétence aux risques consiste à garantir un niveau de liquidité adéquat qui permet à l’établissement d’honorer ses obligations de paiement et d’anticiper ses besoins en financement. La gestion du risque de liquidité a pour principaux objectifs de : Contribuer au développement commercial du Groupe tout en permettant de maîtriser le risque de liquidité et de financement ; Protéger les marges commerciales ; Assurer la régularité des résultats ; Déterminer les couvertures adéquates à la limitation du risque de liquidité ; Valider les rôles et responsabilités pour une gestion saine de la liquidité au sein du Groupe CFHMM ; Maîtriser le risque de liquidité en définissant des scénarios de stress de liquidité cohérent avec notre profil de risque. La stratégie de gestion du risque de liquidité du groupe Milleis consiste à respecter en tout contexte les niveaux de liquidité exigés par le régulateur en termes de LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio), fixés à 100 %. Ainsi, l’appétence au risque de liquidité est construite en partant de ces limites réglementaires, auxquelles sont rajoutés des coussins permettant de palier les différents chocs pouvant impacter la liquidité. Ces derniers sont définis via des scénarios adverses (idiosyncratiques, systémiques et combinés) couplés à l’analyse des fluctuations historiques du niveau des ratios de liquidité au cours des périodes précédentes. Ces coussins sont fixés à 50 % pour le LCR et à 20 % pour le NSFR, définissant, ainsi l’appétence au risque de liquidité à 150 % et 120 % respectivement. Un seuil de tolérance est également défini à 120 % pour le LCR et 105 % pour le NSFR. Horizon Indicateur Mesure 30 jours LCR Coussin de liquidité (HQLA) /Sortie nette de trésorerie sur 30 jours 7 jours, 3 et 6 mois Flux prévisionnels nets de trésorerie HQLA + [Flux entrant – Flux sortant] 1 an NSFR Ressources disponibles sur 12 mois ≥ Ressources requises sur 12 mois En terme de gestion, l’appréhension du risque de liquidité est différente à court, moyen et long terme : A court terme, il s’agit de mesurer la capacité du Groupe à résister à une crise ; A moyen terme, la liquidité est mesurée au sens du besoin de trésorerie et de construction du plan de financement ; A long terme, il s’agit de surveiller le niveau de transformation du bilan de Milleis Banque. En interne, le risque de liquidité est mesuré selon deux approches différentes mais complémentaires suivant l’horizon d’analyse : Une approche statique qui consiste à vérifier l’équilibre entre les actifs et passifs à long terme pour éviter de se trouver en situation de crise ; Une approche dynamique qui permet de mesurer la capacité du Groupe à faire face à des crises de liquidité à très court terme. A moyen terme, cette approche est utilisée pour anticiper les besoins de trésorerie et donc de pouvoir optimiser le coût de son financement par anticipation. Pour une gestion prudente du LCR, le stock d’actifs liquides du Groupe est entièrement constitué d’actifs liquides de niveau 1. Les titres éligibles au niveau 1 sont : Pièces et billets de banque ; Titres de créance négociables auprès des souverains, des banques centrales, des banques multilatérales de développement des états membres ; Réserves de la banque centrale qualifiées ; Emprunts souverains ou de banque centrale en devise étrangère avec une pondération par les risques de 0% ; Obligations sécurisées sous certaines conditions. Le LCR est suivi au quotidien de manière à déterminer au jour le jour le besoin d’actifs liquides. En outre, une limite opérationnelle a été fixée afin de réduire le risque de dépassement de la limite règlementaire. Un plan de financement et une politique d'accès au marché suffisamment diversifiés, cohérents avec l'appétit pour le risque de liquidité du Groupe requis pour atteindre les objectifs commerciaux, devraient être maintenus par la trésorerie. C'est le point de départ du processus de tests de résistance. Actuellement le Groupe ne fait pas appel au marché pour se refinancer. Son plan de financement va donc consister à programmer la cession des actifs d’investissement afin de couvrir les besoins futurs de liquidité. La Trésorerie revoit (au moins une fois par an) le plan de financement, y compris ses contributions et hypothèses, pour s'assurer que les ressources de financement sont déployées efficacement et minimiser le risque de liquidité futur. En cas de modification de la planification de la liquidité, le plan de financement est mis à jour en conséquence. Le résultat est examiné par la Trésorerie pour être présenté au comité des risques. 2.4.4. Risque opérationnel . — Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadaptés ou d’événements externe. La gestion du risque opérationnel repose sur deux principaux dispositifs à mettre en œuvre : d’une part la détermination du profil des risques opérationnels du Groupe (cartographie des risques opérationnels) et d’autre part la mise en place d’un dispositif de collecte d’incident opérationnel. Les incidents avérés sont déclarés par les métiers au fil de l’eau à l’équipe Risque Opérationnel qui se charge de collecter et saisir les informations dans l’outil dédié (BWise) après s’être assurée de l’exactitude et complétude des données. Le suivi de l’incident est réalisé en collaboration entre les métiers propriétaires du risque et l’équipe Risque Opérationnel. La cartographie des risques est révisée a minima une fois par an et est mise à jour de toute évolution / événement significatif au fil de l’eau. 2.4.4.1. Organisation . — L’équipe Risque Opérationnel est rattachée hiérarchiquement au Directeur des Risques et a pour principales missions : L’équipe Risque Opérationnel a pour principales missions : Identifier, documenter, mesurer et s’assurer que les risques opérationnels ne dépassent pas l’appétit au risque que le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’est fixé. L’équipe Risque Opérationnel s’appuie sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui a pour obligation de déclarer un incident opérationnel dès qu’il en a connaissance, qu’il en soit à l’origine, impacté par l’incident ou simplement témoin. Il revient à l’entité impactée d’évaluer les conséquences financières et non financières de l’incident et de décider des actions correctrices à mettre en œuvre ; S’assurer de l’exhaustivité des déclarations en effectuant un rapprochement trimestriel avec les données comptables ; Piloter et coordonner la mise en place du dispositif de risque opérationnel dans la banque et ses filiales ; Actualiser le profil de risque opérationnel du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis en liaison avec les métiers et fonctions transversales (Conformité, Juridique, Contrôle Permanent, Finance, PCA, RSSI…). La cartographie des risques opérationnels est validée par les membres du Comité de Direction et Comité Exécutif sur leurs périmètres respectifs ; Suivre l’évolution des risques et le traitement des incidents majeurs tel que la définition et mise en œuvre des plans d’actions ; Développer la culture du risque opérationnel au sein de l’établissement. 2.4.4.2. Gouvernance . — La surveillance du risque opérationnel s’effectue au sein des : Comité des Risques interne ; Comité des Risques du Conseil d’Administration. 3. – Faits marquants . Plusieurs projets clés pour la transformation du groupe CFHMM ont été considérablement avancés lors de l’année 2020, et particulièrement : Le projet de maillage agence visant à optimiser l’organisation du réseau d’agences de Milleis. L’objectif poursuivi est de fusionner certaines agences (jugées trop petites et proches géographiquement) afin d’atteindre un dimensionnement cible pour chaque agence de 8 banquiers au minimum et 2 Assistants Banque Privée. Ainsi le réseau d’agence est passé de 28 agences en début d’année 2020 à 26 agences au 31 décembre 2020. L’objectif de 25 agences sera atteint courant 2021. Cette réduction du nombre d’agences s’est accompagnée d’un nouveau découpage régional permettant de passer de 4 régions à 3 régions composées chacune de 8 ou 9 agences. La continuité de la mise en œuvre de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : un accord de méthode a été signé en 2019 entre la direction et les partenaires sociaux. Le projet a continué de se déployer au cours de l’année 2020 par le départ en congé de mobilité en 2020 de 136 collaborateurs (dont 65 salariés à fin 2020) et 102 collaborateurs sont sortis des effectifs en 2020 dans le cadre de la RCC. Le projet de transformation de système d’information (ou projet Cœur) s’est poursuivi sur l’année 2020 avec comme objectif de migration début février 2021. Le projet de déménagement du siège : Le déménagement du siège a eu lieu courant mai 2020 (initialement programmé au 23 mars 2020 mais décalé par le confinement général lié à l’épidémie Covid 19). La simplification du groupe : dans un souci de rationalisation et simplification des structures du groupe Milleis, les sociétés Milleis Investissement et Milleis Patrimoine ont fait l’objet de Transferts Universels de Patrimoine au profit de l’associée unique Milleis Banque. Par conséquent, ces deux sociétés ont été radiées du Registre du Commerce et des sociétés respectivement le 24 décembre 2020 pour Milleis Patrimoine et le 28 décembre 202 0 pour Milleis Investissement. Les derniers banquiers Milleis Patrimoine présents dans le PSE ont quitté la banque courant 2020. Les banquiers restants ont signé un contrat côté banque, ce qui a permis de réaliser un Transfert Universel de Patrimoine au profit de Milleis Banque. Par ailleurs, 2020 a été marqué par la pandémie lié à la COVID-19. Milleis a suivi dès le début de 2020 les effets de cette crise sanitaire sur son activité et les actifs gérés. Au regard des analyses des effets de la pandémie et notamment du très faible volume de demandes de reports d’échéances, de la situation patrimoniale de sa clientèle, et du maintien de garanties financières apportés par ces clients MILLEIS n’a pas eu à modifier son modèle de gestion et de provisionnement. A noter que compte tenu de son statut, Milleis n’a pas distribué de crédit dans le cadre du programme d’aide mis en place par les autorités. 4. – Notes sur les principaux postes du bilan consolidé . Note 1.0 1. Actifs financiers à la valeur de marché par résultat . — Au 31/12/2020, les actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 3,6 M€. Cette variation de 0,9 M€ par rapport au 1 er janvier 2020 s’explique par la comptabilisation en novembre 2020 des certificats d’associés. Ces derniers correspondent aux cotisations versées au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actif Portefeuille de transaction Obligations et autres instruments de dettes 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 3 611 3 611 2 744 2 744 Autres actifs financiers 0 0 Sous-total portefeuille de transaction 0 0 3 611 3 611 0 0 2 744 2 744 Total actifs financiers en juste valeur de marche par résultat 0 0 3 611 3 611 0 0 2 744 2 744 Mouvements sur actifs financiers en juste valeur de marché par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 2 744 1 171 Acquisitions 867 1 576 Cessions / remboursements -3 Reclassements et variations de périmètre Gains ou Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisés en résultat Solde de clôture 3 611 2 744 Mouvements sur les actifs financiers en juste valeur de marché par résultat dont la valorisation est basée sur des données non observables Portefeuille de transaction Total Instruments financiers à la juste valeur par résultat Obligations et autres instruments de dettes Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs financiers Solde d'ouverture au 01/01/2020 0 2 744 0 2 744 Acquisitions 867 867 Cessions / remboursements 0 Solde de clôture au 31/12/2020 0 3 611 0 3 611 Note 1.0 2. Actifs financiers à la valeur de marché par capitaux propres . — Le portefeuille d’actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres est essentiellement composé d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT) et d’obligations corporates. L’ensemble du portefeuille a été constitué tout au long de cette année. La gestion du protefeuille au cours de l’année 2020, à généré une plus value nette de 4.6 M€, enregistrée dans les comptes de Milleis Banque. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Activité courante Effets publics et valeurs assimilées 55 134 0 0 55 134 0 0 0 0 Dont créances rattachées 33 33 0 Autres effets publics et valeurs assimilées 55 101 55 101 0 Obligations et autres instruments de dettes 17 981 0 0 17 981 0 0 0 0 Dont créances rattachées 63 63 0 0 Autres obligations et instruments de dettes 0 0 Dépréciations sur obligations et autres instruments de dettes 0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 1 17 918 17 918 0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 2 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total activité courante 73 115 0 0 73 115 0 0 0 0 Total actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres 73 115 0 0 73 115 0 0 0 0 Dont titres prêtés Mouvements sur actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 0 120 580 Acquisitions 642 897 611 995 Cessions / remboursements -569 909 -729 360 Reclassements et variations de périmètre 0 0 Variation de gains et pertes latents des actifs financiers en valeur de marché comptabilisés en capitaux propres 31 -116 Variation des créances rattachées 96 -3 099 Solde de clôture 73 115 0 Décomposition des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres Plus values latentes Moins values latentes Réévaluation nette Gains et pertes sur variations des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 83 -51 31 Total 83 -51 31 Note 1 . 0 3 . Titres de dettes au coût amorti . — Les titres de dettes détenus au coût amorti s’élèvent à 483 M€ et correspondent aux obligations assimilables du trésor (Espagne/Italie/France) et aux obligations corporates. La variation de 295 M€ s’explique principalement par l’acquisition tout au long de l’année d’OAT pour 113 M€ de nominal ainsi que l’achat d’obligations corporates pour 168 M€. Titres de dettes au cout amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées stage 1 310 715 186 766 Créances rattachées sur effets publics et valeurs assimilées 1 834 1 152 Obligations et autres instruments de dettes Stage 1 168 510 0 Créances rattachées sur obligations et autres instruments de dettes 1 900 0 Total brut 482 959 187 918 Dépréciation 0 0 Total net des titres de dettes au cout amorti 482 959 187 918 Mouvements sur les titres de dettes au coût amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 187 918 154 823 Acquisitions 347 119 539 808 Cessions -506 378 Remboursements -50 200 Amortissement surcote / décote -4 459 -961 Variation des créances rattachées 2 581 626 Solde de clôture 482 959 187 918 Ventilation de la juste valeur des titres de dettes au coût amorti par niveau (En milliers d'Euros) : 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 511 990 187 311 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 0 0 Total brut 511 990 187 311 Note 1 . 0 4 . Prêts et créances sur les établissements de crédit . — Les prêts et créances sur les établissements de crédit sont valorisés au coût amorti et s’élèvent à 293 M€ principalement détenus par Milleis Banque. Ce poste correspond aux comptes à vue, comptes à terme et aux créances rattachées. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 185 784 115 520 Créances rattachées 57 509 Total des créances a vue et au jour le jour 185 841 116 029 Comptes et prêts à terme 106 452 65 014 Créances rattachées 337 190 Total des créances a terme 106 789 65 204 Total brut 292 630 181 233 Dépréciation 0 0 Total net des prêts et créances sur les établissements de crédit 292 630 181 233 Ventilation de la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 292 630 181 233 Total brut 292 630 181 233 Note 1 . 0 5 . Prêts et créances sur la clientèle . — Au 31/12/2020, ce poste s'élève à 918 M€ et se compose des : Encours sains bruts en stage 1 pour 890 M€, associés à l’ECL à un an pour 0,5 M€ ; Encours sains bruts en stage 2 pour 14 M€, associés à l’ECL à maturité pour 0,3 M€ ; Crédits douteux bruts pour 25 M€ et l’ECL à maturité pour 10,2 M€. En 2020, Milleis a revu sa méthodologie du provisionnement pour la partie crédit. L’impact global est de 2,5 M€ de dotations complémentaires pour l’ensemble de trois stages. Après l’application de la nouvelle méthodologie, le taux du provisionnement progresse lorsque des encours passent de stage 1 à stage 2, puis en stage 3. Pour les encours en stage 1, le taux du provisionnement reste stable entre 2020 et 2019. Concernant les encours en stage 2, le taux du provisionnement a été revu à la baisse en raison de l’approche atypique pré existante. Quant au stage 3, le taux de couverture progresse de 31 % à 41 % en lien avec la nouvelle méthodologie (2,8 M€ des dotations complémentaires) alors même que le volume d’encours diminue de 12M€ en raison d’actions d’apurement sur des dossiers anciens. Le tableau ci-dessous indique l’état du provisionnement pour les encours bilan du groupe CFHM Milleis : Prêts et créances sur la clientèle au cout amorti (En milliers d'Euros) Encours Dépréciation Taux du provisionnement Encours nets 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Total stage 1 890 331 852 504 -545 -453 -0,1% -0,1% 889 786 852 051 Crédits de trésorerie Stage 1 10 323 7 964 Crédits à l'habitat Stage 1 874 535 837 115 Autres crédits Stage 1 777 1 561 Comptes ordinaires débiteurs Stage 1 4 696 5 864 Total stage 2 13 776 19 369 -252 -847 -1,8% -4,4% 13 524 18 522 Crédits à l'habitat Stage 2 13 415 17 489 Autres crédits Stage 2 54 44 Comptes ordinaires débiteurs Stage 2 307 1 836 Total stage 3 24 950 37 163 -10 242 -11 506 -41,0% -31,0% 14 708 25 657 Total hors créances rattachées 929 057 909 036 -11 039 -12 806 -1,2% -1,4% 918 018 896 230 Créances rattachées 521 547 521 547 Total 929 578 909 583 -11 039 -12 806 918 539 896 777 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle se compose de la valeur comptable au coût amorti majorée de la réevaluation des prêts et créances hypothécaires sur la clientèle communiquée dans le traité d’apport partiel d’actifs effectué par la socité Barclays Bank PLC au profit de Milleis Banque (ex BFSA). Cette réévaluation correspond à la projection des flux de trésorerie contractuels actualisés au taux de marché pour les prêts à taux fixe. Répartition des autres concours à la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Clientèle non financière 924 054 901 336 Entreprises 77 842 75 583 Particuliers 846 182 825 723 Autres 30 30 Clientèle financière 0 0 Total autres concours a la clientèle ventiles 924 054 901 336 Créances rattachées 521 547 Total autres concours a la clientèle 924 575 901 883 Note 1 . 0 6 . Dépréciations . — Le stock des dépréciations à fin décembre 2020 s’élève à 11 M€ contre un stock de dépréciations au 1 er janvier 2020 de 12,8 M€. La variation nette de -1,8 M€ correspond aux mouvements de dotations et de reprises de l’année. Ce poste correspond en grande partie aux dépréciations sur créances stage 3 pour 10,2 M€ qui concerne exclusivement Milleis Banque. Dépréciations (En milliers d'Euros) Stocks 31/12/2019 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres (Effet actualisation ) Stocks 31/12/2020 Etablissements de crédit 0 0 Crédit à la clientèle 12 806 5 132 -1 632 -5 245 -22 11 040 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 1 453 191 -99 0 0 545 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 2 847 671 -1 265 0 0 253 Dépréciation sur créances individualisées Stage 3 11 506 4 271 -268 -5 245 -22 10 242 Dépréciations des titres 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Dépréciation sur autres actifs Stage 3 0 0 0 0 0 0 Total des dépréciations 12 806 5 132 -1 632 -5 245 -22 11 040 (En milliers d'E uros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Stage 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Stage 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Stage 3) Total Solde d'ouverture 453 847 11 506 12 806 Dotations nettes aux dépréciations 92 -595 4 002 3 500 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 13 10 23 Actifs financiers dé comptabilisés pendant la période -35 -62 -97 Transfert vers Stage 1 1 -32 -35 -66 Transfert vers Stage 2 0 21 -20 0 Transfert vers Stage 3 0 -4 88 84 Autres dotations / reprises sans changement de stage 114 -529 3 969 3 554 Utilisation de dépréciations 0 0 -5 245 -5 245 Variation de périmètre et effet d'actualisation 0 0 -22 -22 Solde de clôture 545 253 10 242 11 040 Les portefeuilles titres au coût amorti (482 K €) et à la valeur de marché par capitaux propres (73 K €), au 31 décembre 2020, constitués d’obligations assimilables au Trésor et corporates, sont intégralement classés en Stage 1. Note 1 . 0 7 . Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés au cout amorti et s’élèvent à 1,6 M€. Elles correspondent aux dépôts dans les établissements de crédit et aux intérêts rattachés. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts et comptes ordinaires 1 544 8 060 Comptes et emprunts au jour le jour et autres 0 0 Total des dettes a vue 1 544 8 060 Dettes rattachées 92 193 Dettes envers les établissements de crédit 1 636 8 253 Ventilation de la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit par niveau : 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 1 636 8 253 Total brut 1 636 8 253 Note 1 . 0 8 . Dettes envers la clientèle . — Les dettes envers la clientèle représentent 2 287 M€. Elles se décomposent en : Comptes à vue pour 1 588 M€ ; Comptes d’épargne à régime spécial à vue et à terme 656 M€ ; Autres dépôts clientèle et dettes rattachées envers la clientèle à terme s'élèvent à 42,5 M€. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers la clientèle est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 476 634 505 838 Comptes d'épargne à régime spécial à terme 179 090 192 555 Autres dépôts clientèle à vue (Particuliers) 1 588 860 1 568 934 Autres dépôts clientèle à terme 42 435 9 498 Dettes rattachées 16 9 Total 2 287 035 2 276 834 Ventilation de la juste valeur des dettes envers la clientèle par niveau : 31/12/2020 31/12/2019 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 2 287 035 2 276 834 Total brut 2 287 035 2 276 834 Répartition des dettes envers la clientèle 31/12/2020 31/12/2019 Clientèle non financière 2 280 195 2 272 335 Sociétés et entrepreneurs individuels 263 063 281 373 Particuliers 1 997 105 1 970 551 Entreprises d'assurance et de capitalisation 2 434 1 868 Autres 17 593 18 543 Clientèle financière 6 840 4 499 Total 2 287 035 2 276 834 Note 1 . 0 9 . Comptes et Plans d’épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Les encours de crédits octroyés au titre des comptes et plan d’épargne-logement sont toujours au bilan de Milleis Banque. Ils sont désormais extrêmement faibles et présentent un capital restant dû inférieur à 0,1 M€. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement (PEL) 25 522 25 522 Sous-total 25 522 25 522 Comptes d'épargne-logement (CEL) 1 867 1 867 Total 27 389 27 389 (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement -397 -397 Note 1 . 10 . Placements des activités d’assurance : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte ( * ) Total Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte ( * ) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 86 266 1 230 937 1 317 203 89 255 1 121 298 1 210 553 Actifs financiers disponibles à la vente 2 046 698 2 046 698 2 182 620 2 182 620 Dont créances rattachées 20 094 0 20 094 23 089 0 23 089 Total placements des activités d'assurance 2 132 964 1 230 937 3 363 901 2 271 875 1 121 298 3 393 173 — Détail des actifs financiers à la juste valeur par résultat : Mouvements sur actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 1 210 553 1 213 922 Acquisitions 509 312 590 269 Cessions / remboursements -434 618 -753 403 Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisées en résultat 40 852 230 572 Autres mouvements -8 896 -70 807 Solde de clôture 1 317 203 1 210 553 — Détail des actifs financiers disponibles à la vente : Mouvements sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 2 182 620 2 013 550 Acquisitions 189 728 352 237 Cessions / remboursements -323 293 -217 096 Gains et pertes sur variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propre -2 357 37 447 Variation des créances rattachées -3 518 Solde de clôture 2 046 698 2 182 620 — Mesure de la valeur de marché des instruments financiers : Ventilation des placements des activités d'assurance par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 1 317 203 0 0 1 317 203 1 210 553 0 0 1 210 553 Titres de capitaux propres 827 111 827 111 800 959 800 959 Titres de dette 490 092 490 092 409 594 409 594 Actifs financiers disponibles à la vente 2 046 698 0 0 2 046 698 2 079 819 102 801 0 2 182 620 Titres de capitaux propres 241 432 241 432 173 656 102 801 276 457 Titres de dette 1 805 266 1 805 266 1 906 163 1 906 163 Total actifs financiers en valeur de marche 3 363 901 0 0 3 363 901 3 290 372 102 801 0 3 393 173 — Variation de la juste valeur des actifs financiers SPPI et des autres actifs : (En milliers d'Euros) Type d'instruments Type de contrepartie 31/12/2020 31/12/2019 (IFRS 9) (IFRS 9) Juste valeur Variation de JV Juste valeur Variation de JV Instruments de dette au coût amorti ( lettre , HTM) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (AFS) Taux fixes, Floater , indexé inflation - sans call ou avec call au prix de marché 1 586 832 10 983 1 659 290 26 550 Instruments de dette à la juste valeur par résultat (sur option) Total actifs financiers Sppi 1 586 832 10 983 1 659 290 26 550 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par OCI (AFS) Fonds actions, immobiliers, dettes, Private equity 241 449 673 276 470 9 870 Instruments de dette qui échouent au test SPPI Taux fixes, Floater , indexé inflation - avec call au pair Taux variables CMS Structurés taux ou structuré actions en AFS 198 426 -607 236 870 1 490 Actifs financiers gérés sur la base de la juste valeur Structurés actions et dérivés 106 257 -2 989 99 240 5 710 Actifs de trading Total autres actifs financiers 546 132 -2 923 612 580 17 070 — Expositions au risque de crédit des actifs financiers SPPI hors trading : Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI Valeur brute (IFRS 9) 31/12/2020 31/12/2019 AAA 117 955 147 779 AA+ 87 957 124 999 AA 310 401 322 946 AA- 190 218 176 462 A+ 68 400 94 096 A 181 292 183 238 A- 253 761 293 159 BBB+ 280 718 206 235 BBB 62 662 100 261 BBB- 28 608 6 740 Total 1 581 972 1 655 915 Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI Not Low Credit Risk Not Low Credit Risk (IFRS 9) 31/12/2020 31/12/2019 BB+ 0 0 BB 2 082 3 374 BB- 2 778 0 B 0 0 Sans rating 0 0 Total 4 860 3 374 Note 1 .11 . Immobilisations corporelles et incorporelles . — En application de la norme IFRS 3, le Groupe a procédé à l’identification des actifs et passifs acquis. Cela a conduit à comptabiliser un actif incorporel représentatif d’un fonds de commerce pour l’activité de dépôts de la clientèle pour un montant de 4,3 M€. Au 31/12/2020, la valeur nette des immobilisations corporelles et incorporelles s’établit à 78 M€. Les autres immobilisations corporelles se constituent du matériel et mobilier de bureau et des autres agencements, aménagements et installations. Les immobilisations corporelles et incorporelles (hors IFRS 16) ont enregistré une hausse de 8,6 M€ sur la période. Cette hausse est attribuée, d’un côté, à la capitalisation des frais sur le projet du changement du système bancaire (4,8 M€), et de l’autre côté les mobilisations corporelles d’exploitation (3,9 M€). Le droit d'utilisation net (IFRS 16) quant à lui a augmenté de 4,9 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations incorporelles : Logiciels, frais d’études informatiques 14 022 -12 148 1 874 13 605 -11 666 1 939 Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 28 319 0 28 319 23 566 0 23 566 Autres immobilisations incorporelles 6 678 -2 402 4 276 6 817 -2 537 4 280 Immobilisations incorporelles en crédit bail 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations incorporelles 49 019 -14 550 34 469 43 988 -14 203 29 785 Immobilisations corporelles d’exploitation : Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 Equipements informatiques 0 0 0 0 0 0 Actifs de location simple des sociétés de Financements spécialisés 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 8 587 -1 678 6 909 4 875 -1 919 2 956 Immobilisations corporelles en crédit bail 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations corporelles d’exploitation 8 587 -1 678 6 909 4 875 -1 919 2 956 Immeubles de placement : Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Sous-total immeubles de placement 0 0 0 0 0 0 Droit d'utilisation IFRS 16 ( * ) (cf. Note 1.12) 48 098 -11 236 36 862 43 154 -11 195 31 959 Total immobilisation corporelles et incorporelles 105 704 -27 464 78 240 92 017 -27 317 64 700 Note 1 .12 . IFRS 16 . — En application de la norme IFRS 16, Milleis Banque a fait le choix en tant que preneur de faire une présentation des impacts de la norme sur une ligne séparée au bilan. Le groupe a appliqué la norme IFRS 16 à compter de l’exercice ouvert au 1 er janvier 2019. Par rapport à 2019, la variation du droit d’utilisation de 4,9 M€ s’explique principalement par la signature de nouveaux baux pour 2 M€, par la ré estimation du passif locatif de certain baux pour 13 M€ et par l’amortissement de l’année pour – 10,1 M€. Bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 01/01/2019 ( FTA) Droit d'utilisation 48 098 43 154 25 660 Amortissement Droit d'utilisation -11 236 -11 195 0 Droit d'utilisation net ( * ) (cf. Note 1.11) 36 862 31 959 25 660 Dette de Loyer 38 338 32 079 25 660 Passif locatif ( * ) ( cf. Note 1.14) 38 338 32 079 25 660 Impôt différé actif 427 39 0 Actif d'impôts différés 427 39 0 Les éléments de produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat se ventilent comme suit : Compte de résultat (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation IFRS 16 -10 192 -11 195 Dotations aux amortissements -10 192 -11 195 Annulation loyers comptabilisés en social 9 679 11 312 Annulation charges de loyer 9 679 11 312 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -841 -522 Charges d'intérêts -841 -522 Impôt différé 388 39 Impôt différé par P&L 388 39 Total des charges -966 -366 Note 1 .13 . Actifs et passifs d’impôts : — Actifs d’impôts : Après effet de la compensation avec les passifs d’impôt, le stock d’impôts différés actif est nul. — Passifs d’impôts : Les dettes d’impôts du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’établissent à 3,1 M€ à fin 2020. Elles sont composées de passifs d’impôts différés après le netting des 7,9 M€ dont 3,5 M€ sur Milleis Banque et 4,4 M€ sur Milleis Vie. Milleis Banque : le stock d’impôt différé est constitué par la reconnaissance des impôts différés actifs au titre des différences temporaires pour 2,4 M€, des impôts différés actifs au titre des engagements de retraite pour 0,4 M€ et ceux relatifs à l’application des normes IFRS pour 0,6 M€. Milleis Vie : le stock d’impôts différés net est composé de 4,4 M€ des impôts différés actifs et 10,9 M€ des impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont principalement constitués par les retraitements de la surcote décote social et IFRS pour 5 M€ et 0,6 M€ au titre des différences temporaires. Les impôts différés passifs sont constitués au titre de la réévaluation des titres AFS. La totalité des charges fiscales courantes de 2020 de 4,2 M€ a été neutralisée au niveau du groupe fiscal Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. Elles proviennent uniquement de l’entité bénéficiaire Milleis Vie. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Ecarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi -435 -329 Juste valeur des instruments financiers 7 077 10 815 Sources de différences temporelles et temporaires -2 966 -7 449 Autres -624 0 Effet de la non-activation des Impôts différés actifs 0 0 Impôts différés nets 3 052 3 037 Comptabilisés A l'actif du bilan 0 0 Au passif du bilan 3 052 3 037 Note 1 .14 . Autres actifs et passifs . — Les comptes de régularisation et actifs divers atteignent 67 M€ au 31/12/2020, en baisse de 4 M€ dont 3 M€ provenant des dépôts de garantie relatifs aux cautionnements et au FGDR. Les autres débiteurs divers sont répartis principalement entre Milleis Banque pour 19 M€ et Milleis Vie pour 16 M€. Les charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir proviennent essentiellement de Milleis Banque pour 15 M€. Les comptes de régularisation et passifs divers atteignent 117 M€ au 31/12/2020, répartis essentiellement entre les charges à payer sur les engagements sociaux pour 32 M€, les autres créditeurs divers pour 66 M€ et les autres passifs d'assurance pour 7 M€ . Les charges à payer sur engagements sociaux et les autres créditeurs divers concernent essentiellement Milleis Banque, dont la diminution par rapport à 2019 s’expliqué par l’effet RCC. Autres actifs (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres 160 0 Dépôts de garantie versés 4 928 7 767 Autres débiteurs divers 36 272 44 223 Charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir 14 992 13 563 Autres actifs d'assurance 10 938 5 551 Total brut 67 290 71 104 Dépréciation sur autres actifs 0 0 Total net 67 290 71 104 Autres passifs (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes exigibles après encaissement 8 101 9 246 Opérations sur titres 3 463 Dépôts de garantie reçus 659 680 Charges à payer sur engagements sociaux 32 354 59 416 Autres créditeurs divers ( cf. note 1.12) 65 640 66 437 Charges à payer et produits constatés d'avance 2 763 5 669 Autres passifs d'assurance 7 463 12 748 Total autres passifs 116 983 154 659 Dont dettes des loyers IFRS 16 ( * ) (cf. Note 1.12) 38 338 32 079 Note 1 .15 . Provisions techniques et autres passifs d’assurance . — La provision pour participation aux bénéfices différée résulte de l’application de la « comptabilité reflet » : elle représente la quote-part des assurés, des filiales d’assurance-vie en France, dans les plus et moins-values latentes et les dépréciations constatées sur les actifs, lorsque la rémunération des contrats est liée à leur rendement. Elle est déterminée à partir de calculs stochastiques modélisants les plus ou moins-values latentes attribuables aux assurés en fonction des scénarios économiques, ainsi que d’hypothèses de taux servis et de collecte. Le taux est de 85 % cette année. Provisions techniques et autres passifs d'assurance (en milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs relatifs aux contrats d'assurance Provisions techniques brutes 2 849 609 2 877 831 Contrats d'assurance en unités de compte 1 228 529 1 146 664 Autres contrats d'assurance 1 621 080 1 731 167 Passifs avec PB discrétionnaire 130 381 122 294 Participation différée passive aux bénéfices 259 904 230 692 Total des provisions techniques ventilées 3 239 894 3 230 817 Participation aux bénéfices différée active 107 725 80 422 Part des réassureurs dans les provisions techniques 361 317 Provisions techniques nettes 3 131 808 3 150 078 Dettes nées d'opérations d'assurance 19 757 19 653 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 19 757 19 653 Total provisions techniques des entreprises d'assurance 3 151 565 3 169 731 Note 1 .16 . Provisions . — Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux contrats d’assurance, s'élèvent à 46 M€ et concernent principalement les provisions sur les avantages au personnel "Pension liabilities" de Milleis Banque pour 22 M€ et les autres provisions pour 24 M€. En baisse de 14 M€ par rapport au 31/12/2019, les principales variations sont expliquées comme suit : les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail pour 22 M€, en progression de 1 M€ principalement dû à l’effet du taux ; les provisions pour litiges liés au personnel passant à 14,1 M€ suite à la reprise de 3,4 M€ sur 2020 ; la reprise totale des provisions pour restructuring pour 1,8 M€ ; les provisions pour RCC pour 3,1 M€, en baisse de 8,1 M€ essentiellement dû à la reprise utilisée ; les provisions pour litiges commerciaux pour 4,2 M€ contre 2,6 M€ en 2019, la dotation de l’année étant neutralisée par le remboursement de l’assurance ; et les provisions pour autres risques et charges pour 2,3 M€ (dont 1,2 M€ de délit de marchandage, fermeture d'agence pour 0,3 M€, PEL/CEL pour 0,4 M€). Provisions (en milliers d'Euros) Stock Mouvements Stock 31/12/2019 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2020 Provisions sur engagements hors-bilan avec la clientèle 18 0 -18 0 0 Provisions sur avantages au personnel 20 804 2 183 -62 -975 21 950 Provisions fiscales 0 0 0 0 0 Autres provisions 38 760 8 769 -7 714 -16 035 23 780 Sous-total Provisions Passives 59 582 10 952 -7 794 -17 010 45 730 Dépréciation des Engagements Hors Bilan Stage 1- AMC 86 37 -64 -14 45 Dépréciation des Engagements Hors bilan Stage 2 - AMC 54 21 -71 -4 0 Total des provisions 59 722 11 010 -7 929 -17 028 45 775 Note 1 .17 . Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers : Échéances contractuelles des actifs financiers ( E n milliers d'E uros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/2019 Caisse et banques centrales 536 408 0 0 0 0 536 408 1 168 810 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 0 0 0 0 3 611 3 611 2 744 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 0 5 007 43 347 24 761 0 73 115 0 Titres de dettes au coût amorti 0 41 604 62 932 378 423 0 482 959 187 918 Prêts et créances sur les établissements de crédit 240 736 20 026 31 868 0 0 292 630 181 233 Prêts et créances sur la clientèle 48 351 89 128 283 404 440 608 57 048 918 539 896 777 Placements des activités d'assurance 86 095 55 891 697 105 870 275 1 654 535 3 363 901 3 393 173 Total emplois 911 590 211 656 1 118 656 1 714 067 1 715 194 5 671 163 5 830 655 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 0 0 1 677 449 1 677 449 1 819 159 Total engagements reçus 0 0 0 0 1 677 449 1 677 449 1 819 159 Échéances contractuelles des passifs financiers (En milliers d'Euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 1 636 0 0 0 0 1 636 8 253 Dettes envers la clientèle 2 244 214 11 224 258 31 339 0 2 287 035 2 276 834 Dettes représentées par un titre 0 0 0 98 0 98 98 Autres passifs d'assurance 68 -63 0 19 753 0 19 758 19 653 Total ressources 2 245 918 11 161 258 51 190 0 2 308 527 2 304 838 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 105 801 105 801 105 084 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 3 180 3 180 4 442 Total engagements donn é s 0 0 0 0 108 981 108 981 109 526 5. – Notes sur les principaux postes du compte de résultat consolidé . Le périmètre du résultat consolidé de l’exercice 2020 concerne le résultat de l’année des entités du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis dans sa globalité. Au 31 décembre 2020, la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS détient 99 , 99 % des actions de Milleis Banque. Note 2.01 . Produits et charges d’intérêts . — Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (hors activités assurance) a enregistré une marge d’intérêts de 10 M€ sur l’exercice 2020. Ce poste comprend les produits et charges d’intérêts nets liés aux opérations avec la clientèle, aux opérations avec les établissements de crédit, aux opérations sur instruments financiers et aux intérêts financiers sur provision pour indemnités de retraite. La baisse des produits nets d’intérêts est provenant du crédit à l’habitat pour - 3 M€, compensée partiellement par la hausse en instruments financiers pour 1 M€ grâce aux efforts des investissements en 2020. Produits et Charges d'intérêts ( E n milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 835 1 897 Opérations avec la clientèle 13 774 15 758 Crédits de trésorerie 100 101 Crédits à l'habitat 12 970 14 794 Autres opérations avec la clientèle 704 863 Opérations sur instruments financiers 2 743 1 714 Juste valeur par capitaux propres -183 461 Obligations et autres instruments de dettes au coût amorti 2 926 1 253 Opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 1 0 Total produits d'intérêts 17 353 19 369 Opérations avec les établissements de crédit -2 556 -3 501 Opérations avec la clientèle -3 772 -2 891 Crédits à l'habitat -1 969 -769 Autres opérations avec la clientèle -1 803 -2 122 Opérations sur instruments financiers 0 0 Dettes représentées par des titres 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts financiers sur provision indemnités retraites -112 -325 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -841 -522 Total charges d'intérêts -7 281 -7 239 Total intérêts et résultats assimiles 10 072 12 130 Dont produits d'intérêts relatifs à des actifs financiers dépréciés Produits nets d'intérêts (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit -1 721 -1 604 Opérations avec la clientèle 10 002 12 867 Crédits de trésorerie 100 101 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits à l'équipement 0 0 Crédits à l'habitat 11 001 14 025 Autres -1 099 -1 259 Opérations sur instruments financiers 2 743 1 714 Opérations de location-financement 0 0 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -841 -522 Autres -111 -325 Total intérêts et résultats assimiles 10 072 12 130 Note 2.02 . Produits et charges de commissions . — Les produits nets de commissions sont de 42 M€ et regroupent principalement : Les opérations sur titres à hauteur de 28 M€ correspondant aux droits de garde sur portefeuille de titres de la clientèle et aux commissions sur titres gérés (ce poste est présent uniquement chez Milleis Banque) ; Les opérations avec la clientèle pour 4 M€ correspondant aux différentes commissions de tenue des comptes clients (uniquement chez Milleis Banque) ; La variation de - 6,1 M€ entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020 s’explique en partie par le gain de cession de 6,9 M€ réalisé en 2019 : cession des fonds gérés par Milleis Investissements à CM-CIC. (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits de commissions : Opérations avec les établissements de crédit 41 51 Opérations avec la clientèle 3 773 3 811 Opérations sur titres 29 011 22 655 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 569 711 Engagements de financement et de garantie 65 64 Prestations de services 11 714 14 764 Autres commissions 4 096 12 500 Total des produits 49 269 54 556 Charges de commissions : Opérations avec les établissements de crédit -172 28 Opérations sur titres -979 -359 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 Autres -6 016 -6 027 Total des charges -7 167 -6 358 Note 2.03 . Produits nets des activités d’assurance : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (IAS 39) (IAS 39) Primes 166 903 184 402 Produits nets des placements 44 435 50 262 Charges de prestations et résultats techniques -198 048 -390 858 Net ajustements A.C.A.V. 46 548 223 048 Participation aux résultats -27 207 -36 751 Commissions versées -215 -265 Autres charges / produits non techniques -1 296 -1 303 Produits nets des activités d'assurance 31 120 28 535 Frais généraux -11 684 -11 069 Impôts -3 371 -2 102 Résultat de l'exercice 16 065 15 364 Note 2.04 . Produits nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits net des autres activités 1 448 -632 816 974 -689 285 Note 2.05 . Frais de personnel et effectif . — Les frais de personnel comprennent principalement les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les charges de retraite nettes (régimes à cotisations définies). Frais de personnel (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunérations du personnel -46 936 -103 796 Charges sociales et fiscales -22 829 -39 774 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -7 281 -7 084 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 0 0 Participation, intéressement et abondement 0 0 Autres frais de personnel -397 -665 Charge pour les provisions d’indemnités retraites -989 14 094 Paiement en actions 0 0 Total des frais de personnel -78 432 -137 225 Effectif ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Effectif inscrit 828 966 Effectif moyen en Equivalent temps plein 709 842 Note 2.06 . Avantages du personnel . — Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis distingue deux catégories de dispositifs en matière d’avantages du personnel : — Régime à cotisations définies : l’engagement du Groupe consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période. — Régime à prestations définies : l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. — Principaux régimes à prestations définies : Le groupe peut accorder à ses salariés : – Les avantages postérieurs à l’emploi (tels que les indemnités de départ à la retraite) : Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie à Milleis Banque SA, Milleis Vie et Milleis Patrimoine. Les engagements au titre des avantages accordés à Milleis Patrimoine sont couverts par des actifs constitués principalement de contrats d’assurance externalisés gérés par des assureurs français, spécialisés en retraite. – Les autres avantages à long terme désignent les avantages non postérieurs à l’emploi qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice, pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. — Engagements relatifs aux régimes à prestations définies : La provision sur avantages du personnel s’élève au 31/12/2020 à 22 M€, principalement chez Milleis Banque SA. (en milliers d'euros) Composantes du coût des prestations définies 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services de l'année y compris charges sociales 1 761 2 756 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -729 -16 691 Intérêts nets 113 324 Transferts d'actifs non reconnus 0 0 Composantes reconnues en résultat 1 145 -13 611 Ecarts actuariels liés aux actifs (1) -4 -1 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 4 5 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières 555 2 694 Ecarts actuariels d'expérience -144 -376 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Composantes reconnues en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 411 2 322 Total des composantes du cout des prestations définies 1 556 -11 289 Variations de la valeur actuelle des obligations 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture 20 942 32 864 Coût des services de l'année y compris charges sociales 1 762 2 756 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -729 -16 691 Intérêts nets 113 325 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 4 5 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières 555 2 694 Ecarts actuariels d'expérience -144 -376 Conversion en devises 0 0 Prestations servies -407 -635 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts et autres 0 0 Solde de clôture 22 096 20 942 Variations de la juste valeur des actifs du régime et des actifs distincts 31/12/2020 31/12/2019 Solde d'ouverture -137 -72 Charges d'intérêt liés aux actifs de régime -1 -1 Charges d'intérêt liés aux actifs distincts 0 0 Ecarts actuariels liés aux actifs -4 -1 Conversion en devises 0 0 Cotisations salariales 0 0 Cotisations patronales -4 -119 Prestations servies 0 55 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts, liquidations et autres 0 0 Solde de clôture -146 -137 Principales hypothèses actuarielles utilisées pour les régimes postérieurs à l’emploi 31/12/2020 31/12/2019 Taux d'escompte 0,05 % - 0,35 % 0,30 % - 0,70 % Taux d'inflation long terme 1,70 % 1,70 % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales 2,75 % 2,75 % Durée de vie active moyenne restante des salariés 13,90 14,10 Duration 10,40 10,70 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles 31/12/2020 31/12/2019 Variation de -0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 23 260 22 060 Variation de +0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 21 024 19 909 Variation de -0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 21 084 19 969 Variation de +0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 23 181 21 983 Note 2.07 . Autres frais administratifs : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -79 972 -73 251 Taxes -2 606 -2 461 Total autres frais administratifs -82 578 -75 712 Note 2.08 . Coût du risque . — Ce poste reprend la charge de dépréciation indexée au risque de crédit, risque lié à l'activité principale du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, additionné à d'éventuelles dépréciations dans le cas de défaillance certaine de contrepartie d'instruments financiers. A fin 2020, le coût du risque passe à - 3,8 M€ contre - 0,2 M€ l’année 2019. En hausse de 3,6 M€, ce poste enregistre la charge nette des dépréciations IFRS 9 constituées uniquement au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de prêts et créances envers la clientèle et d’engagements hors bilan. Il se compose de : une reprise nette sur stage 1 et 2 pour 0,6 M€, stable par rapport à la reprise nette de 2019 pour 0,6 M€ ; une reprise nette de 1,3 M€ sur stage 3, due à l’effet combiné de dotations provenant de la revue des anciens dossiers (à dire expert) pour -1,2 M€, de l’impact de la nouvelle méthodologie du provisionnement pour – 2,8 M€ et de la reprise suite au passage en perte couverte par des provisions de 5,2 M€, grâce à l’apurement des nombreux dossiers anciens, particulièrement concernée par le portefeuille Barfimmo; un passage en perte non couvert par provisions de – 1 M€ ; des récupérations sur créances amorties pour 0,5 M€. (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Risques de contrepartie -2 832 -192 Dotations nettes : 1 869 779 Dotations nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 1 -92 -48 Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 2 595 653 Reprises nettes pour dépréciation sur encours bilan STAGE 3 1 270 228 Reprises nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 1 86 -13 Reprises nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 2 9 -41 Pertes couvertes nettes : -4 701 -972 Pertes couvertes par des provisions -5 245 -996 Récupérations sur créances amorties 544 24 Autres risques -983 -54 Dotations nettes aux autres provisions sur éléments de passifs éventuels 30 -5 Pertes non couvertes par des provisions -1 013 -49 Total cout du risque -3 815 -246 Note 2.09 . Impôts sur le résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge fiscale courante 0 0 Charge fiscale différée 1 353 3 795 Total de la charge d'impôt 1 353 3 795 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part du Groupe -86 982 -98 905 Impôts 1 353 3 795 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) -88 336 -102 700 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (B) 28,92% 32,02% (Incluant la contribution de 3,3 %) Impôt théorique au taux en vigueur en France (A x B) 25 550 32 884 Effet des différences permanentes -123 -610 Intégration fiscale du groupe déficitaire : neutralisation de la charge IS 4 224 5 170 Autres éléments -186 3 191 Effet de la non-activation des impôts différés actifs -28 111 -36 840 Charges (produits) d'impôts comptabilisés 1 353 3 795 Taux effectif d'impôt du Groupe (Charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -1,53% -3,70% 6. – Engagements donnés et reçus . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 108 981 109 526 Engagements de financement 105 801 105 084 En faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 105 801 105 084 Engagements de garantie 3 180 4 442 Donnés aux établissements de crédit 0 0 Donnés à la clientèle 3 180 4 442 Engagements reçus 1 677 449 1 819 159 Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie 1 677 449 1 819 159 Reçus d'établissements de crédit et assimilés 577 335 478 848 Autres engagements reçus 1 100 114 1 340 311 7. – Information sectorielle . La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » définit les principes de présentation des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités et des environnements économiques du Groupe. Les pôles d’activités du Groupe sont gérés à travers 2 piliers : La banque de détail et services financiers ; Les activités d’assurance. — Résultat par Pôle d’activité : Résultat par pôle d'activité (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Produit net bancaire 31 120 57 812 88 932 28 535 94 375 122 910 Frais généraux -11 684 -161 671 -173 355 -11 069 -214 295 -225 364 Résultat brut d'exploitation 19 436 -103 859 -84 423 17 466 -119 920 -102 454 Coût du risque 0 -3 815 -3 815 0 -246 -246 Résultat d'exploitation 19 436 -107 674 -88 238 17 466 -120 166 -102 700 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 0 0 0 0 Résultat avant impôt 19 436 -107 771 -88 335 17 466 -120 166 -102 700 Impôts sur les bénéfices (courant et différée) -3 371 4 724 1 353 -2 102 5 897 3 795 Résultat net de l'ensemble consolidé 16 065 -103 047 -86 982 15 364 -114 269 -98 905 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Résultat net part du groupe 16 065 -103 047 -86 982 15 364 -114 269 -98 905 — Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produit net des activités d’assurance : Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produit net des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Commissions nettes -969 42 102 41 133 -1 044 48 198 47 154 — Bilan par pôle d’activité : Bilan par pôle d'activité (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Actifs sectoriels 3 211 457 2 605 237 5 816 694 3 224 912 2 741 547 5 966 459 Passifs sectoriels 3 211 457 2 605 237 5 816 694 3 224 912 2 741 547 5 966 459 8. – Autres éléments d’informations . 8.1. Parties liées . — Les parties liées sont les sociétés consolidées par l'entité Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et celles consolidées par sa société mère, Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Holding SARL. — Transactions avec les sociétés consolidées du Groupe : : Les transactions réalisées au cours de l'exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidé par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des sociétés consolidées du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est présentée dans la note 8.5 « Périmètre de consolidation ». — Aucune transaction n’a été réalisée entre Nestor Holding SARL et le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31 décembre 2020. 8.2. Rémunérations des dirigeants . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 2 037 428,53 € bruts. 8.3. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros) PWC RSM 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels et consolidés (HT) (1) (2) 560 698 311 311 Services autres que la certification des comptes (HT) 19 29 14 6 Total 579 727 325 317 (1) Concernant l'exercice clos le 31 décembre 2020 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 (2) Dont compléments 2019 : 78 milliers d’euros PWC et 18 milliers d’euros RSM (1) Concernant l'exercice clos le 31 décembre 2019 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 (2) Dont compléments 2018 : 111 milliers d’euros PWC et 37 milliers d’euros RSM 8.4. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice . — Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière du groupe n’est apparu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement des comptes consolidés. 8.5. Périmètre de consolidation : Nom N° de siren Siège sociale Activité Méthode de consolidation Total bilan (k€) Dont capitaux propres (K€) Résultat (K€) Capital (taux de détention) Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêt Compagnie Financière Holding Mixte Milleis 820 231 736 32 avenue George V 75008 Paris Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Société mère 98 983 98 773 -699 Société mère Société mère Société mère Milleis Banque SA (*) 344 748 041 32 avenue George V 75008 Paris Etablissement de crédit Intégration globale 2 643 936 154 585 -92 813 99,99% 100% 100% Milleis Vie SA 384 532 172 2 Place des Vins de France75012 Paris Assurance Intégration globale 3 444 259 257 923 7 718 99,99% 100% 100% (*) Une transmission universelle de patrimoine des sociétés Milleis Patrimoine et Milleis Investissements à la société Milleis Banque a eu lieu le 10 décembre 2020. Milleis Banque se substitue donc de tous les biens, droits et obligations de ces deux sociétés. A noter que l’ensemble des fonds inclus dans le périmètre de la consolidation à fin 2019, détenus par Milleis Vie, sont sorti du périmètre en 2020, dû à l’évolution dans le pourcentage de la détention. 8. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2020) A l'associé unique COMPAGN IE F INANCIERE HOLDING MIXT E M IL LEI S 32 Avenue George V 75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MIL LEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les co mpt es consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguli ers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ense mbl e constitué par les personnes et entités co mp rises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont portées sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Comme indiqué dans les notes 2.3.1.6, 2.4.1, 1.05, 1.06 et 2.08 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe constitue des dépréciations afin de couvrir les pertes de crédit attendues sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités de banque de détail et de banque privée. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires. Comme indiqué dans les notes 2.3.7 et 1.16 de l’annexe, le groupe est confronté à des litiges avec des tiers. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation et de provisionnement des risques juridiques. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation des provisions comptabilisées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du président , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mett re en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne c omp ortant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des c omp tes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 4 Informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les co mpt es consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il esti me suffisants et appropriés pour expri me r une opinion sur les comptes consolidés. Il est respons able de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des co mpt es consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 31 mai 2021 Les commissaires aux co mpt es PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Ridha Bencha me k Martine Leconte Associé Associée