CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG CEDEX 9 58 8 50 5 35 4 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 2 mai 202 1 Etats financiers consolidés au 3 1 décembre 20 20 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Caisse, Banques centrales 99 575 71 171 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 804 31 907 5a Instruments dérivés de couverture 1 988 2 420 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 694 30 459 7 Titres au coût amorti 2 996 2 813 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 56 278 40 825 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 419 413 384 535 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 453 2 079 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 131 056 129 869 13a Actifs d'impôts courants 1 444 1 611 14a Actifs d'impôts différés 1 804 1 529 14b Compte de régularisation et actifs divers 8 091 9 342 15a Actifs non courants destinés à être cédés 0 726 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 637 620 16 Immeubles de placement 82 89 17 Immobilisations corporelles 3 897 3 669 18a Immobilisations incorporelles 730 735 18b Ecarts d’acquisition 4 036 4 118 19 Total de l'actif 795 978 718 519 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Banques centrales 575 715 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 263 18 854 5b Instruments dérivés de couverture 2 084 2 291 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 127 004 124 792 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 40 294 36 461 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 408 901 336 806 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 -4 6b Passifs d’impôts courants 668 787 14a Passifs d'impôts différés 1 252 1 295 14b Compte de régularisation et passifs divers 12 760 11 628 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 725 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 126 461 125 289 13b Provisions 3 808 3 498 20 Dettes subordonnées au coût amorti 7 304 8 235 21 Capitaux propres totaux 49 575 47 147 Capitaux propres - Part du Groupe 46 460 43 827 Capital et réserves liées 6 773 6 482 22a Réserves consolidées 36 463 33 552 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 935 961 22b Résultat de l'exercice 2 289 2 832 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 115 3 320 Total du passif 795 978 718 519 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Intérêts et produits assimilés 12 830 14 190 24 Intérêts et charges assimilées -5 769 -7 555 24 Commissions (produits) 4 722 4 738 25 Commissions (charges) -1 072 -1 139 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 75 771 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 80 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 2 28 Produits nets des activités d’assurance 2 383 2 617 29 Produits des autres activités 1 951 1 930 30 Charges des autres activités -904 -1 065 30 Produit net bancaire 14 238 14 569 Charges de personnel -5 281 -5 173 31 a Autres charges générales d'exploitation -2 865 -3 146 31 b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -721 -623 31 c Résultat brut d’exploitation 5 371 5 627 Coût du risque de contrepartie -2 377 -1 061 32 Résultat d’exploitation 2 994 4 566 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -13 7 16 Gains ou pertes sur autres actifs 584 79 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -2 0 34 Résultat avant impôt 3 563 4 652 Impôts sur les bénéfices -968 -1 507 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 0 Résultat net 2 595 3 145 Résultat - Intérêts minoritaires 306 313 Résultat net (part du Groupe) 2 289 2 832 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Résultat net 2 595 3 145 Ecarts de conversion -108 35 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -21 -5 Réévaluation des placements des activités d'assurance 160 591 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 -1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 5 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 26 626 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 39 67 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 -0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -64 -112 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 -1 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -25 -47 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 597 3 724 Dont part du Groupe 2 264 3 291 Dont part des intérêts minoritaires 333 433 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres – part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conve r sion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2018 6 167 0 30 926 -11 750 3 -240 2 695 40 290 3 306 43 595 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 695 -2 695 0 0 Augmentation de capital 315 315 315 Distribution de dividendes -88 -88 -430 -518 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 315 0 2 607 0 0 0 0 -2 695 227 -430 -203 Résultat consolidé de la période 2 832 2 832 314 3 145 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -28 38 531 -1 -109 431 119 551 Sous-total 0 0 -28 38 531 -1 -109 2 832 3 263 433 3 696 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 0 Autres variations 0 47 47 11 58 Capitaux propres au 31 décembre 2019 6 482 0 33 552 28 1 281 1 -349 2 832 43 827 3 319 47 146 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 832 -2 832 0 0 Augmentation de capital 135 135 135 Distribution de dividendes -70 -70 -7 -77 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 135 0 2 762 0 0 0 0 -2 832 65 -7 59 Résultat consolidé de la période 2 289 2 289 306 2 595 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -115 154 -1 -64 -26 27 2 Sous-total 0 0 0 -115 154 -1 -64 2 289 2 264 333 2 597 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) -196 -196 -514 -710 Autres variations (3) 155 0 346 501 -17 484 Capitaux propres au 31 décembre 2020 6 773 0 36 463 -87 1 435 0 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Les réserves sont constituées au 31 décembre 2020 par la réserve légale pour 403 M€, les réserves statutaires pour 6058 M€, et les autres réserves pour 30003 M€. Contient l'acquisition complémentaire EI Télécom (-35M€) ainsi que l'acquisition complémentaire et l'option d'achat relatives à Cofidis (-161M€) Concerne notamment l'adhésion d'Antilles Guyane et Massif Central (536M€) ainsi qu'un ajustement de -44M€ lié à la participation aux bénéfices différée sur les résultats non distribués de Foncière Massena. I V . — T ableau des flux de tr é sorerie nette 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 2 595 3 145 Impôts 968 1 507 Résultat avant impôts 3 563 4 652 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 712 626 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 22 -1 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 1 391 419 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 13 -7 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 4 29 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 2 564 8 595 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 4 706 9 660 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -11 462 -16 809 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 31 239 19 476 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 300 -6 102 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -361 -237 - Impôts versés -1 002 -1 199 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 19 713 -4 871 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) 27 983 9 441 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 4 696 464 +/- Flux liés aux immeubles de placement -180 2 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -971 -585 Total flux net de tr é sorerie lié aux activit é s d'investissement (b) 3 545 -119 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 58 -203 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 655 5 680 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) -3 596 5 477 Effet de la variation des taux de change sur la tr é sorerie et é quivalent de tr é sorerie (d) -105 88 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 27 827 14 888 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 27 983 9 441 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 3 545 -119 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -3 596 5 477 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -105 88 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 68 397 53 510 Caisse, banques centrales (actif & passif) 70 457 56 346 Comptes ( actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 059 -2 837 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 96 224 68 397 Caisse, banques centrales (actif & passif) 99 002 70 457 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 778 -2 059 Variation de la tr é sorerie nette 27 827 14 888 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 — P rincipes et méthodes comptables 1.1 . Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/200 2 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 0 juin 2020. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statement Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-0 2 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2020, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC : Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Selon cet amendement, une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. Amendement à IFRS 3 Il vient clarifier la définition d’une activité. Il introduit une démarche d’analyse en deux étapes, qui a pour objectif de faciliter la distinction entre une acquisition d’une activité et une acquisition d’un groupe d’actifs (celle-ci étant comptabilisée selon la norme qui lui est applicable). Cet amendement impacterait le Groupe pour les opérations de prise de contrôle, d’acquisition d’intérêt dans une activité conjointe. Le Groupe n’a pas procédé à de telles opérations depuis 1er janvier 2020. Amendement à IFRS 1 6 – Allégements de loyers liés au Covid-19 Cet amendement introduit une mesure de simpli fi cation pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location dans un tel contexte, si les conditions suivantes ont été remplies : les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 3 0 juin 202 1 ; il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs, non pris en compte dans l’évaluation initiale de la dette. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Réforme des taux de référence et amendements Phase 2 à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 1 6 La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 201 6 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 201 8 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 3 1 décembre 202 1 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 3 0 juin 202 3 (consultation en cours). A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques associés à cette transition. Sur les aspects comptables, les travaux de l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière ont été divisés en 2 phases : Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique l’amendement Phase 1 aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur les taux Eonia, Euribor et Libor tant que la Commission Européenne n’aura pas formellement désigné, selon les préconisations de l’ARRC américain pour le Libor ou du RFR Group pour l’Eonia et l’Euribor, des indices de substitution pour les contrats qui n’auraient pas de clause de repli robuste. Cette position finale sera formalisée par un amendement du règlement BMR (« BMR REview »), qui sera publiée en 2021. Elle va asseoir la pérennité de l’Euribor réformé et le statut de l’€STR, en tant que successeur de l’Eonia. Suite à son adoption par l’Union Européenne au 1 4 janvier 2021, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16. Celui-ci introduit un traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Cet amendement prévoit des assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR (après définition des indices de substitution), notamment : la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 2 4 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Concernant les contrats en stock, le Groupe a entamé ses travaux de transition vers les taux de remplacement en : insérant des clauses de repli dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application sera effective au 2 5 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambre de compensation s’agissant des dérivés compensés. Néanmoins, ces clauses ne seront activées qu’en cas d’évènements déclencheurs, notamment en cas de cessation définitive de la cotation des indices ; incorporant dès 202 1 un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, permettant ainsi de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020; procédant dès 2021, à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales. Les bascules vers les nouveaux indices de remplacement pour les contrats en stock sont d’ores et déjà planifiées sur le périmètre de la banque de détail. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Aux bornes du groupe, les expositions non échues en 202 1 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont les suivantes : En millions d’ e uros Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 433 2 467 671 0 Euribor 3 4 320 1 1 296 17 3 988 13 4 276 GBP-Libor 941 10 2 915 203 USD-Libor 8 813 748 1 4 306 3 823 Décision IFRIC de 2 6 Novembre 201 9 sur la durée des contrats de location Elle rappelle qu’un contrat n’est plus exécutoire dès lors que le preneur ou le bailleur peut résilier sans la permission de l’autre en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. Elle clarifie que la notion de pénalité ne se limite pas aux indemnités de résiliation contractuelles mais tient compte des incitations économiques du preneur à ne pas résilier le contrat. Un chantier a été lancé en mode projet en 202 0 afin d’implémenter cette décision. Les hypothèses de détermination des durées des baux commerciaux 3/6/ 9 et des contrats en tacite prorogation ont été ré-étudiées afin d’apprécier du caractère raisonnablement certain de poursuite du contrat au-delà de sa période non résiliable, au regard des spécificités des actifs concernés (agences bancaires, pôle presse, locaux administratifs). La décision IFRIC a eu pour principale incidence un allongement de la durée des baux en tacite prorogation. Les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC auraient généré un supplément de droit d’utilisation et de dettes locatives de 30 2 M€ au 1er janvier 201 9 et de 25 9 M€ au 31/12/2019. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Amendement à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance Il décale la date d’exemption temporaire à la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023, suite au report d’entrée en vigueur d’IFRS 17. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat ( l es principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier ) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 1 2 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. Dans son offre initiale, son taux d’intérêt s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat (refacturé via une commission supportée par le client, comprise entre 0,25% et 0,50% sur la première année, selon la taille de l’entreprise). En phase amortissable, le PGE pourra intégrer une première échéance de remboursement de capital annuelle. S’inscrivant dans son cadre légal et réglementaire, cette modalité d’amortissement ne représentera pas un indicateur d’« unlikely to pay » ou de dégradation du risque de crédit. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 3 1 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à de 17. 6 Mds€, garantis à hauteur de 15. 7 Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 3 1 décembre 2020, leur montant de dépréciation est d’environ 54M€ hors provisions sectorielles. Report de remboursement de crédit (moratoires) Au premier semestre 2020, le Groupe Crédit Mutuel s’est s’engagé dans des mesures généralisées de soutien aux entreprises, et aux particuliers. Il a ainsi accordé des reports automatiques de remboursements de crédits principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans frais ou ni intérêts additionnels. Au 3 1 décembre 2020, 99% des échéances suspendues ont été remboursées. 1%, soit 67 8 M€ restent actives et ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un report en échéance finale, avec facturation des intérêts. Le Groupe n’a pas constaté de pertes de flux de trésorerie significatives pour ces prêts ayant bénéficié de ces mesures d’assouplissement entre mars et septembre 2020. Risque de crédit Le Groupe Crédit Mutuel a considéré les publications émises fin mars 2020 ( e lles font référence à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 sur la norme IFRS 9 et le covid-19, et la déclaration de l’ESMA sur les implications comptables de la crise Covid-19 sur le calcul des pertes de crédit attendues selon IFRS 9 (du 25 mars 2020) ) par l’IASB et l’ESMA. Il a recours au jugement dans le cadre de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le contexte exceptionnel de la crise Covid-19. En particulier, les reports d’échéances octroyées jusqu’au 3 0 septembre 202 0 dans le cadre du dispositif de Place ne constituent pas mécaniquement un indicateur de dégradation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés ou de reclassement en actifs restructurés (forbo r ne). Les reports d’échéances accordés au-delà de cette date représentent des mesures individuelles d’accompagnement. Le transfert en statut 2 ou 3 ou en actif restructuré pourrait intervenir en respect des règles Groupe. Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-1 9 sur l’environnement macro-économique. La pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France ( é tant principalement exposé sur la France, le Groupe s’est référé aux publications mensuelles de la Banque de France, pour définir ses perspectives macro-économiques en complément de celles de l’OCDE. ) , pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Cette mesure s’est accompagnée d’un durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels. Au-delà de son impact direct sur le montant des dépréciations, cette hausse a aussi pour effet une augmentation des transferts en statut 2 liée à celle des probabilités de défaut en date d’arrêté. Il permet de se couvrir notamment contre un doublement futur des taux de défaut sur la clientèle professionnel / entreprises Retail, une augmentation de 75% des taux de défaut sur les particuliers et de plus de 50% sur le Corporate hors grands comptes. Conformément aux recommandations des autorités, une provision complémentaire a été réalisée pour anticiper l’augmentation de la sinistralité avérée sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe, qui tient compte des impacts liés aux confinements successifs. Elle a été calculée sur la base des probabilités de défaut à terminaison. Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitaire et leur capacité de rebond. Les expositions de statut 1 sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférées en statut 2. Son impact au 3 1 décembre 202 0 est estimé à 82 1 M€. Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (hors provisions sectorielles). Une augmentation de 1 0 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 9 7 M€, soit 7% des pertes attendues. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies à deux reprises par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. La capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 50% des encours éligibles (contre 30% auparavant) et le délai d’exercice de l’option de remboursement sur chaque opération a été raccourci à 1 2 mois (d écision (UE) 2020/407 (17/03/2020) ) . Le taux d’intérêt TLTRO III a été réduit de 50bp sur la période de juin 202 0 à juin 2021. Au 31.12.2020, le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 17. 1 Mds €. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le taux d’intérêt effectif de ces opérations est calculé à partir du taux de refinancement obtenu suite à l’atteinte de ses objectifs de croissance de crédit ; il tient compte d’un étalement de la bonification sur la durée de vie de l’opération et de la surbonification de 0,50% sur un an. 1.2. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Suite à l’adhésion du Crédit Mutuel Antilles-Guyane et du Crédit Mutuel Massif Central au 1er janvier 2020, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe dorénavant 1 3 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane et Massif Central. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-3 0 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG) et la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG et FCMMC : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 1 0 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 3 1 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total ) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition » . Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisition n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. 1.3. Principes et méthodes comptables 1.3 . 1. Instruments financiers selon IFRS 9 1.3.1.1. Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé ( l e Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018 ) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique « produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture » . Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1. 7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : L es passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. L es passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 3 9 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit… ) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 3 9 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente , ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 3 9 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 1.3.1.6. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 3 9 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 1 2 mois (résultant de risques de défaut dans les 1 2 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 1 0 de l’arrêté du 3 novembre 201 4 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 1 2 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 1 2 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 3 0 jours, la notion de crédits restructurés… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison ( 1 à 1 0 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981 Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste) Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme… ) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 9 0 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (10 0 € Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée (two -step approach) par l’ABE : Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019. Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer le cas échéant les modèles après une période d’observation de 1 2 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 1.3.1.6. Garanties financières et engagements de financement » et « 1.3.3.2. Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. 1.3.1.9. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 1.3.2. Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabiliseés selon IAS 39. En terme de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 3 9 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 3 9 et sous IFRS 9. Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. 1.3.2.1. Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat, actifs financiers disponibles à la vente, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances, passifs financiers au coût amorti Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques » , et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » . La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § 1.3.1.9. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, instrument présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession . Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme les dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit a) Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 3 6 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». b) Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque » . En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque » , en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque » . Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque » . Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. 1.3.2.2. Activités d’assurance – Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. 1.3.2.3. Activités d’assurance – Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). 1.3.3. Instruments non financiers 1.3.3.1. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit : à sortir du bilan l'immobilisation louée, constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évalué et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.3. 2 . Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. 1.3.3. 3 . Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 6 7 ans la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 1 3 septembre 199 3 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière du réseau bancaire en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. Avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Retraite supplémentaire des salariés Les salariés des entités relevant de la convention collective de groupe bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies assurée par les ACM Vie SA. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Les avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 1.3.3. 4 . Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelle s : Terrain aménagements réseaux : 15-3 0 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-8 0 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-4 0 ans Agencements et installations : 5-1 5 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-1 0 ans Matériel de sécurité : 3-1 0 ans Matériel roulant : 3- 5 ans Matériel informatique : 3- 5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-1 0 ans Fonds de commerce acquis : 9-1 0 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatique et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques, jugés signifcatifs a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans par défaut ou sur une durée de 1 2 ans pour les contrats en exception, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par l es loyers variables. 1.3.3. 5 . Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 1.3.3. 6 . Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. 1.3.3. 7 . Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 1.3.3. 8 . Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». 1.3.4. Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux les fluctuations des taux d’intérêt et de change la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues provisions dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition impôts différés actifs 1.4. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. 1.5. Normes et interprétations non encore adoptées par l’union européenne IFRS 1 7 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur. IFRS 1 7 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles complexes et à des concepts proches de Solvabilité 2 pour la valorisation des passifs. La mécanique du compte de résultat s’en trouve modifié, en raison de l’amortissement contractuel de la marge de services d’assurance. Dans le cadre des amendements à IFRS 1 7 publiés par l’IASB en juin 2020, la date d’application d’IFRS 1 7 initialement prévue en 202 1 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. Les dispositions d’IFRS 1 7 telles que publiées en 201 7 et ses récents amendements sont en attente de leur adoption par les instances européennes. Fin avril 2020, l’IASB s’est prononcé sur les exigences de la granularité des calculs de provisions et le regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles). Celles-ci demeurent inchangées, malgré une incompatibilité avec le principe de mutualisation. Le 3 0 Septembre 2020, l’EFRAG a publié un projet d’avis favorable sur l’adoption de la norme IFRS 17, à l’exception du sujet des cohortes annuelles qui n’a pas fait l’objet d’un consensus. Le pôle Assurances du Groupe poursuit ses travaux d’analyse et de préparation à la mise en œuvre des dispositions d’IFRS 17. Le Groupe poursuit ses réflexions sur la communication financière au niveau de conglomérat en lien avec les réflexions de l’IASB sur les états financiers primaires. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 201 8 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acqué reur doit se référer aux définitions données par IAS 3 7 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 2 1 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 3 7 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Les côuts inévitables comprennent les coûts directement liés au contrat. Ils comportent à la fois des coûts incrémentaux et une allocation d’autres coûts directement liés à l’exécution du contrat. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 1 6 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés de la vente d’éléments fabriqués pour amener l’immobilisation jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Le coût de ces éléments doit être évalué selon les dispositions d'IAS 2, Stocks. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements modifient les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé. Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 1 6 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 1 3 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur ; IAS 4 1 – Agriculture : il permet d’aligner la mesure de la juste valeur d’IAS 4 1 avec celle des autres normes IFRS. Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 — Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : La banque de détail regroupe les caisses du réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Les activités de financement et de marché regroupent : le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse et les structures de logistique : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels ils contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2020 Banque de détail A ssurance Financements et marchés Banque privée Capital développement L ogistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 6 573 1 204 3 748 0 88 050 99 575 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 397 22 305 161 3 061 1 881 27 804 Instruments dérivés de couverture 7 675 8 0 1 298 1 988 Actifs financiers au coût amorti dont : 425 490 24 234 18 400 53 10 509 478 687 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 42 317 3 062 807 6 10 087 56 278 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 382 891 20 399 15 703 2 419 419 413 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 410 12 526 84 20 673 33 694 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 131 056 0 131 056 Participations dans les entreprises mises en équivalence 92 15 530 637 Passif Banques centrales 1 0 574 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 14 876 195 189 15 263 Instruments dérivés de couverture - Passif 26 1 200 80 779 2 084 Dettes envers les établissements de crédit 40 294 40 294 Dettes envers la clientèle 356 273 19 370 24 861 8 397 408 901 Dettes représentées par un titre 19 577 19 421 24 87 982 127 004 31.12.2019 B anque de détail A ssurance F inancements et marchés B anque privée C apital développement L ogistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 10 033 1 662 3 151 56 325 71 171 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 378 26 072 123 2 880 2 453 31 907 Instruments dérivés de couverture 11 467 2 1 941 2 420 Actifs financiers au coût amorti dont : 378 627 23 435 17 490 15 8 606 428 173 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 29 040 2 598 931 1 8 255 40 825 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 349 268 20 321 14 598 2 347 384 535 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 342 12 059 59 17 999 30 459 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 129 869 0 129 869 Participations dans les entreprises mises en équivalence 82 17 521 620 Passif Banques centrales 0 5 0 710 715 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 18 488 129 235 18 854 Instruments dérivés de couverture - Passif 17 1 226 73 976 2 291 Dettes envers les établissements de crédit 36 461 36 461 Dettes envers la clientèle 296 707 13 602 23 719 2 777 336 806 Dettes représentées par un titre 19 277 22 287 16 83 212 124 792 2b - Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2020 B anque de détail A ssurance F inancements et marchés B anque privée C apita l développement P resse, lo gistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 1 0 543 1 457 700 62 6 190 1 618 -897 1 4 238 Frais généraux - 6 487 -629 -347 -413 -65 - 1 824 897 - 8 867 Résultat brut d'exploitation 4 056 829 353 213 126 -206 0 5 371 Coût du risque de contrepartie - 2 070 -273 -32 -1 -1 - 2 377 Gains sur autres actifs * -2 1 4 0 567 570 Résultat avant impôts 1 984 829 84 181 125 361 -1 3 563 Impôt sur les sociétés -718 -286 -11 -39 3 83 -968 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 1 266 543 74 142 128 444 -1 2 595 Minoritaires 306 Résultat net part du groupe 2 289 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 31.12.2019 B anque de détail A ssurance F inancements et marchés B anque privée C apital développement P resse, lo gistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 10 537 1 779 720 572 265 1 652 -956 14 569 Frais généraux -6 608 -629 -347 -413 -51 -1 850 956 -8 942 Résultat brut d'exploitation 3 929 1 149 373 159 214 -198 0 5 627 Coût du risque de contrepartie -913 -141 6 0 -13 -1 061 Gains sur autres actifs * -4 97 2 -9 86 Résultat avant impôts 3 013 1 246 232 166 214 -219 0 4 652 Impôt sur les sociétés -1 042 -374 -19 -34 -1 -39 -1 507 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 1 971 873 214 133 213 -258 0 3 145 Minoritaires 313 Résultat net part du groupe 2 832 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2020 31.12.2019 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 8 8 86 9 9 50 2 1 20 4 9 9 57 5 6 3 10 6 6 39 6 1 66 8 7 1 17 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 4 18 3 30 8 3 31 3 2 7 80 4 2 8 95 0 11 9 2 83 7 3 1 90 7 Instruments dérivés de couverture 1 97 3 8 6 1 98 8 2 41 4 2 4 2 42 0 Actifs financiers au coût amorti 41 9 88 7 4 9 99 7 8 80 4 47 8 68 7 37 0 80 0 4 8 54 3 8 83 1 42 8 17 3 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 5 3 28 3 1 08 4 1 91 2 5 6 27 8 3 7 93 2 1 15 6 1 73 7 4 0 82 5 dont prêts et créances sur la clientèle 36 5 95 6 4 6 56 5 6 89 2 41 9 41 3 33 2 40 0 4 5 04 2 7 09 3 38 4 53 5 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 6 53 7 28 4 6 87 3 3 3 69 4 2 3 20 1 25 9 7 00 0 3 0 45 9 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 12 7 57 6 3 48 0 0 13 1 05 6 12 6 21 1 3 65 8 0 12 9 86 9 Participations dans les entreprises MEE 51 7 3 11 7 63 7 50 0 8 11 2 62 0 Passif Banques centrales 57 4 1 0 57 5 71 0 0 4 71 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 4 13 2 19 7 93 4 1 5 26 3 1 8 28 0 13 0 44 4 1 8 85 4 Instruments dérivés de couverture 1 98 8 8 0 1 6 2 08 4 2 20 9 7 4 8 2 29 1 Dettes envers les établissements de crédit 2 6 44 1 7 52 8 6 32 5 4 0 29 4 2 1 52 1 7 18 0 7 76 1 3 6 46 1 Dettes envers la clientèle 35 5 79 2 5 1 15 6 1 95 3 40 8 90 1 28 6 93 2 4 7 89 4 1 98 0 33 6 80 6 Dettes représentées par un titre 11 4 70 8 2 54 4 9 75 2 12 7 00 4 10 9 01 9 6 70 9 9 06 4 12 4 79 2 * USA, Canada (en 2020), Singapour, Hong-Kong, Saint Martin (jusqu'en 2019) et Tunisie 2d - Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2020 31.12.2019 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 1 0 91 0 3 12 4 20 4 1 4 23 8 1 1 27 5 3 09 8 19 5 1 4 56 9 Frais généraux - 7 02 8 - 1 74 2 -9 7 - 8 86 7 - 7 06 3 - 1 78 5 -9 4 - 8 94 2 Résultat brut d'exploitation 3 88 2 1 38 2 10 7 5 37 1 4 21 2 1 31 3 10 1 5 62 7 Coût du risque de contrepartie - 1 60 9 -73 1 -3 7 - 2 37 7 -60 5 -44 4 -1 2 - 1 06 1 Gains sur autres actifs *** 55 6 - 2 1 5 57 0 7 9 -1 2 2 0 8 6 Résultat avant impôts 2 82 9 64 9 8 6 3 56 3 3 68 6 85 6 11 0 4 65 2 Résultat net global 2 07 5 44 4 7 6 2 59 5 2 44 6 59 3 10 6 3 14 5 Résultat net part du Groupe 1 79 3 42 2 7 5 2 28 9 2 18 5 54 5 10 2 2 83 2 * USA, Canada (en 2020), Singapour, Hong-Kong, Saint Martin, Tunisie et Maroc (jusqu'en 2019) ** 24,6 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2020 (contre 23,7 % du PNB en 2019) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 — Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation Conformément à l'avis de la Commission bancaire, la société mère du groupe est constituée par les sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui la composent sont : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel d'Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel Centre (FCMC) la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Anjou (FCMA) la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (FCMAG) la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Loire-Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou (CRMA) la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CRCMAG) les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Normandie, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central. les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Depuis le 3 1 décembre 2019, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : Entrées de périmètre : Fédération de Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC), Fédération de Crédit Mutuel Antilles-Guyane (FCMAG), Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC), Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CRCMAG), Caisses du Crédit Mutuel Massif Central, Caisses du Crédit Mutuel Antilles-Guyane. CIC Capital Deutschland GmbH, CIC Capital Suisse SA, CIC Capital Canada Inc, CIC Capital Ventures Quebec Fusion : CIC Iberbanco avec CIC, NELL avec ICM Life, CIC Caïmans avec CIC New York Sorties de périmètre : Cessation d'activité de BECM Saint Martin, cession d'EI Télécom, dissolution du FCT CM-CIC Home Loans Changements de dénomination : Banque du Groupe Casino devient FLOA Pays 31.12.2020 31.12.2019 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 100 98 IG 100 98 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 98 IG 100 98 IG BECM Saint Martin (succursale de BECM) Saint Martin NC 100 98 IG Caisse Agricole du Crédit Mutuel France 100 100 IG 100 100 IG CIC Est France 100 98 IG 100 98 IG CIC Iberbanco France FU 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de CIC LB) *** Monaco 100 98 IG 100 98 IG CIC Nord Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Sud Ouest France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 98 IG 100 98 IG CIC Grand Cayman (succursale du CIC) ** Iles Caïmans FU 100 98 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 98 IG 100 98 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 98 IG 100 98 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 98 IG 100 98 IG Targobank AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targobank Espagne Espagne 100 98 IG 100 98 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 49 ME 50 49 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco 100 98 IG 100 98 IG CCLS Leasing Solutions France 100 98 IG 100 98 IG Cofidis Belgique Belgique 100 78 IG 100 69 IG Cofidis France France 100 78 IG 100 69 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 78 IG 100 69 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 78 IG 100 69 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 78 IG 100 69 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 78 IG 100 69 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 78 IG 100 69 IG Cofidis Italie Italie 100 78 IG 100 69 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 78 IG 100 69 IG Creatis France 100 78 IG 100 69 IG Crédit Mutuel Asset Management France 90 92 IG 90 92 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Factoring France 95 96 IG 95 96 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 92 IG 100 92 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Pays-Bas 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 98 IG 100 98 IG Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FCT CM-CIC Home loans France NC 100 98 IG FLOA (ex Banque du Groupe Casino) France 50 49 ME 50 49 ME Gesteurop France 100 98 IG 100 98 IG LYF SA France 44 43 ME 44 43 ME Monabanq France 100 78 IG 100 69 IG Paysurf France 100 89 IG 100 89 IG SCI La Tréflière France 100 99 IG 100 99 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG C. Banque de financement et activités de marché Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) France 98 98 IG 98 98 IG Cigogne Management Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Satellite France 100 98 IG 100 98 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) *** Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG CIC Suisse Suisse 100 98 IG 100 98 IG Dubly Transatlantique Gestion France 100 98 IG 100 98 IG E. Capital développement CIC Capital Canada Inc Canada 100 98 IG NC CIC Capital Suisse SA Suisse 100 98 IG NC CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 98 IG NC CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 98 IG NC CIC Conseil France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Capital France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 98 IG 100 98 IG F. Logistique et holding Actimut France 100 100 IG 100 100 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 50 54 ME 50 53 ME CIC Participations France 100 98 IG 100 98 IG Centre de conseil et de service (CCS) France 100 100 IG 100 100 IG Cofidis Participations France 80 78 IG 71 69 IG Euro Automatic Cash Espagne 50 40 ME 50 40 ME Euro-Information France 80 80 IG 80 80 IG Euro-Information Développement France 100 80 IG 100 80 IG EIP France 100 100 IG 100 100 IG EI Telecom France NC 95 76 IG Euro Protection Surveillance France 100 84 IG 100 84 IG Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France 100 98 IG 100 98 IG L'Est Républicain France 100 98 IG 100 98 IG Lyf SAS France 49 39 ME 45 36 ME Mutuelles Investissement France 100 98 IG 100 98 IG SAP Alsace France 100 98 IG 100 98 IG Société d'Investissements Médias (SIM) France 100 98 IG 100 98 IG Société de Presse Investissement (SPI) France 100 98 IG 100 98 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Singapour (succursale de Targo Technology GmbH) Singapour 100 98 IG 100 98 IG G. Sociétés d'assurance ACM GIE France 100 78 IG 100 78 IG ACM IARD France 97 76 IG 97 76 IG ACM Services France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie SA France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie, Société d'Assurance Mutuelle France 100 100 IG 100 100 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 75 IG 95 75 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 75 IG 100 75 IG AMDIF Espagne 100 75 IG 100 75 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 75 IG 100 75 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 23 ME 30 23 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 47 IG 60 47 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 70 IG 88 70 IG GACM España Espagne 100 78 IG 100 78 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU (ex AMGEN) Espagne 100 78 IG 100 78 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 80 78 IG 80 78 IG ICM Life Luxembourg 100 78 IG 100 78 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 78 IG 100 69 IG MTRL France 100 100 IG 100 100 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 78 IG 100 78 IG Nord Europe Life Luxembourg (NELL) Luxembourg FU 100 78 IG Partners Belgique 100 78 IG 100 78 IG Procourtage France 100 78 IG 100 78 IG Serenis Assurances France 100 78 IG 100 78 IG Targo seguros mediacion Espagne 90 70 IG 90 69 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 75 IG 100 75 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 97 IG 100 97 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 97 IG 100 97 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 98 IG 100 98 IG EBRA events France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Medias Alsace France 100 97 IG 100 97 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 98 IG 100 98 IG EBRA services France 100 98 IG 100 98 IG Est Bourgogne Médias France 100 98 IG 100 98 IG Foncière Massena France 100 78 IG 100 78 IG France Régie France 100 97 IG 100 97 IG GEIE Synergie France 100 78 IG 100 69 IG Groupe Dauphiné Media France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Progrès France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 98 IG 100 98 IG Journal de la Haute Marne France 50 49 ME 50 49 ME La Liberté de l'Est France 97 95 IG 97 95 IG La Tribune France 100 98 IG 100 98 IG Le Dauphiné Libéré France 100 98 IG 100 98 IG Le Républicain Lorrain France 100 98 IG 100 98 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 97 IG 99 97 IG Lumedia Luxembourg 50 49 ME 50 49 ME Mediaportage France 100 98 IG 100 98 IG NEWCO4 France 100 98 IG 100 98 IG Presse Diffusion France 100 98 IG 100 98 IG Publiprint Province n°1 France 100 98 IG 100 98 IG Républicain Lorrain Communication France 100 98 IG 100 98 IG Républicain Lorrain - TV news France 100 98 IG 100 98 IG SCI ACM France 100 78 IG 100 78 IG SCI ACM Cotentin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 98 IG 100 98 IG SCI Provence Lafayette France 100 78 IG 100 78 IG SCI 14 Rue de Londres France 100 78 IG 100 78 IG SCI Saint Augustin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Tombe Issoire France 100 78 IG 100 78 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 98 IG 100 98 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée ** Entité incluse dans les comptes de la succursale de New York, ayant pour vocation unique le refinancement de la succursale de New York à travers des opérations d’emprunt en dollars auprès de money market funds. *** Entités incluses dans le périmètre 2019 au niveau des comptes de leur maison mère : Banque de Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg), CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de CIC LB) 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-4 5 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 200 9 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 6 janvier 2020. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques Allemagne 1 69 5 53 7 -15 2 1 7 -11 5 5 86 8 0 Belgique 18 4 5 7 -1 6 4 - 8 69 0 0 Canada 9 5 0 0 0 3 0 Espagne 42 7 7 -1 5 7 -2 2 2 28 7 0 Etats unis d ’A m é rique 10 4 3 3 - 6 4 -1 0 9 2 0 France 1 0 89 9 4 60 7 -97 3 22 1 - 1 78 5 5 3 39 3 0 Hong- K ong 8 3 - 1 0 - 1 1 9 0 Hongrie 3 6 4 - 1 0 - 2 34 6 0 Italie 6 6 - 7 1 0 - 5 29 6 0 Luxembourg 29 6 11 0 -1 6 - 0 -3 0 91 9 0 Monaco 1 0 6 - 2 0 - 0 2 2 0 Pays- B as 0 0 - 0 0 0 1 0 Pologne 3 - 2 0 0 - 1 7 5 0 Portugal 19 0 8 1 -2 6 0 - 7 76 0 0 République T ch è que 1 0 - 4 0 0 - 2 14 8 0 Royaume- U ni 4 6 2 1 - 3 0 - 4 6 9 0 Saint M artin (partie n é erlandaise) 2 - 0 0 0 - 0 5 0 Singapour 8 3 4 5 - 7 - 1 - 5 13 7 0 Slovaquie 5 - 2 0 0 - 1 6 3 0 Suisse 16 7 5 5 - 6 2 -1 3 37 8 0 Tunisie (*) 0 1 6 0 0 0 0 0 Total 1 4 23 8 5 57 4 - 1 22 3 25 5 - 2 01 0 6 5 57 1 0 (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c - Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2020 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 125 267 -1 2 045 395 0 1 452 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 112 2 131 -386 12 6 838 507 1 640 1 358 Cofidis Belgique 22% 3 NA** 0 915 13 -1 94 Cofidis France 22% 24 NA** 0 9 616 62 -7 551 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2019 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 21 225 -1 1 659 135 0 1 394 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 192 1 923 -405 12 5 032 860 1 462 1 727 Cofidis Belgique 31% 4 221 0 904 13 -1 96 Cofidis France 31% 23 340 0 9 914 83 -6 555 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2020 31.12.2019 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI) * Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI) * Autres entités structurées ** Total bilan 0 22 872 2 475 0 28 593 2 350 Valeurs comptables des actifs financiers 0 12 848 881 0 13 381 943 3e - Actifs et passifs non courants destinés à être cédés 31.12.2020 31.12.2019 Actifs non courants destinés à être cédés 0 726 Passifs non courants destinés à être cédés 0 725 Les actifs et passifs non courants destinés à être cédés au 31/12/201 9 correspondaient au portefeuille NELL de notre filiale Groupe des Assurances du Crédit Mutuel, dont la cession est intervenue en 2020. Note 4 — Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 98 158 69 797 dont réserves obligatoires 3 594 2 959 Caisse 1 417 1 374 Total 99 575 71 171 Banques centrales - passif 575 715 Note 5 — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Titres 1 1 316 496 4 732 1 6 544 1 1 378 437 4 721 1 6 536 Effets publics 408 0 0 408 941 0 0 941 Obligations et autres titres de dettes 9 419 496 135 1 0 050 9 788 437 150 1 0 375 Cotés 9 419 97 17 9 533 9 788 97 25 9 910 Non cotés 0 399 118 517 0 340 125 465 dont OPC 128 0 128 133 1 134 Actions et autres instruments de capitaux propres 1 489 3 566 5 055 647 3 590 4 237 Cotés 1 489 993 2 482 647 1 212 1 859 Non cotés 0 2 573 2 573 0 2 378 2 378 Titres immobilisés 1 031 1 031 981 981 Titres de participations 341 341 347 347 Autres titres détenus à long terme 296 296 260 260 Parts dans les entreprises liées 369 369 349 349 Autres titres immobilisés 25 25 25 25 Instruments dérivés 2 827 2 827 3 011 3 011 Prêts et créances 8 426 0 7 8 433 1 2 360 0 0 1 2 360 dont pensions 8 426 0 8 426 1 2 360 0 1 2 360 Total 2 2 569 496 4 739 2 7 804 2 6 749 437 4 721 3 1 907 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu JV au 31/12/20 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) (1) Coté < 30% 7 874 2 7 796 31 5 749 1 3 861 2 576 Crédit Logement Non coté < 10% 78 1 566 1 1 385 211 103 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 84 563 2 6 290 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2019 (1) La BMCE n'est pas consolidée du fait de l'absence d'influence notable exercée par le Groupe. Les titres BMCE sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 15 263 18 854 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Total 15 263 18 854 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2020 31.12.2019 Vente à découvert de titres 1 077 979 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 242 357 Actions et autres instruments de capitaux propres 835 622 Dettes représentatives des titres donnés en pension 11 447 15 084 Instruments dérivés de transaction 2 706 2 786 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 33 5 Total 15 263 18 854 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2020 31.12.2019 Notionnel Actif Passif Notionnel * Actif Passif Instrument de taux 159 351 1 876 1 671 191 167 1 735 1 534 Swaps 95 754 1 660 1 394 106 177 1 614 1 325 Autres contrats fermes 36 113 0 0 54 003 2 1 Options et instruments conditionnels 27 484 216 277 30 987 119 208 Instrument de change 137 024 760 685 121 205 1 022 845 Swaps 95 539 64 59 87 027 40 38 Autres contrats fermes 10 759 582 513 9 460 915 740 Options et instruments conditionnels 30 726 114 113 24 718 67 67 Autres que taux et change 19 325 191 350 26 833 255 407 Swaps 7 972 78 134 11 057 112 171 Autres contrats fermes 6 731 64 153 11 014 12 101 Options et instruments conditionnels 4 622 49 63 4 762 131 135 Total 315 700 2 827 2 706 339 205 3 011 2 786 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. * Les montants notionnels des swaps et autres contrats fermes classés en instruments de taux ont été ajustés en 2019, afin d'assurer la cohérence avec le traitement appliqué en 2020. Note 6 — Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2020 31.12.2019 Notionnel Actif Passif Notionnel * Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 154 549 1 988 2 084 157 425 2 420 2 286 Swaps 35 953 1 989 2 084 49 722 2 422 2 285 Autres contrats fermes 118 112 0 0 106 933 0 0 Options et instruments conditionnels 484 (1) 0 770 (2) 1 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 267 0 5 Swaps 0 0 0 267 0 5 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 Total 154 549 1 988 2 084 157 692 2 420 2 291 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. * Les montants notionnels des autres contrats fermes classés en couverture de fair value hedge ont été ajustés en 2019, afin d'assurer la cohérence avec le traitement appliqué en 2020. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2020 Couverture de Fair Value Hedge 6 934 14 499 88 270 44 846 154 549 Swaps 5 095 5 578 21 438 3 841 35 953 Autres contrats fermes 1 767 8 706 66 636 41 003 118 112 Options et instruments conditionnels 71 214 197 1 484 Total 6 934 14 499 88 270 44 846 154 549 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2020 31.12.2019 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers 2 453 2 079 de passifs financiers 27 -4 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2020 31.12.2019 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 1 822 0 0 1 300 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 14 9 501 2 410 3 12 9 511 2 070 9 Titres au coût amorti 1 800 64 10 1 287 54 3 Actifs financiers à la JVCP 1 9 798 906 0 1 8 322 868 0 Total 17 2 921 3 380 13 15 0 420 2 992 12 Eléments couverts au Passif 31.12.2020 31.12.2019 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 5 6 021 1 688 2 5 4 793 1 411 2 Dettes envers les établissements de crédit 2 1 086 929 2 1 1 831 929 2 Dettes envers la clientèle 5 0 536 24 0 4 5 214 27 3 Total 12 7 643 2 641 4 11 1 838 2 367 7 Note 7 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Effets publics 12 142 10 262 Obligations et autres titres de dettes 20 851 19 577 Cotés 19 276 19 168 Non cotés 1 575 409 Créances rattachées 151 165 Sous-total brut titres de dettes 33 144 30 004 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 1 2 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -15 -17 Autres dépréciations (S3) -1 -1 Sous-total net titres de dettes 33 128 29 986 Actions et autres instruments de capitaux propres 7 26 Cotés 4 16 Non cotés 3 10 Titres immobilisés 558 447 Titres de participations 74 44 Autres titres détenus à long terme 420 342 Parts dans les entreprises liées 64 61 Créances rattachées 1 0 Sous-total instruments de capitaux propres 566 473 Total 33 694 30 459 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres -48 46 Dont titres de participation cotés 0 -6 Note 8 — Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 004 6 236 1 454 33 694 Effets publics et valeurs assimilées 12 148 70 0 12 218 Obligations et autres titres de dettes 13 652 6 164 1 094 20 910 Actions et autres instruments de capitaux propres 5 2 0 7 Participations et ATDLT 199 0 296 495 Parts entreprises liées 0 0 64 64 Transaction / JVO /Autres 9 156 13 450 5 199 27 805 Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 226 181 0 408 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes - Transaction 6 381 2 713 326 9 419 Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 471 496 Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 23 57 56 135 Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 1 489 0 0 1 489 Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 969 0 2 597 3 566 Participations et ATDLT - Autres JVPR 8 0 628 637 Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 394 394 Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit - Transaction 0 0 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 8 426 0 8 426 Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 7 0 7 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 34 2 065 728 2 827 Instruments dérivés de couverture 0 1 987 0 1 988 Total 35 160 21 673 6 653 63 486 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 21 244 6 661 0 27 904 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option - titres de dettes 1 331 2 275 0 3 606 Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 913 4 386 0 24 298 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 81 119 4 288 823 86 230 Effets publics et valeurs assimilées 17 432 0 0 17 432 Obligations et autres titres de dettes 50 920 335 0 51 255 Actions et autres instruments de capitaux propres 12 035 3 943 27 16 005 Participations, parts entreprises liées et ATDLT 733 9 796 1 538 Total 102 363 10 948 823 114 134 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 150 13 469 644 15 263 Dettes - Transaction 0 11 447 0 11 447 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 150 2 022 644 3 815 Instruments dérivés de couverture 0 2 058 27 2 084 Total 1 150 15 527 670 17 347 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 7 103 0 7 103 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option 0 7 103 0 7 103 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 7 103 0 7 103 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital développement du groupe niveau 1 : cours coté sur un marché actif. niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR 2 388 758 -732 -134 123 0 195 2 597 31.12.2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 203 3 004 1 253 30 459 Effets publics et valeurs assimilées 10 342 0 0 10 342 Obligations et autres titres de dettes 15 650 3 001 993 19 645 Actions et autres instruments de capitaux propres 24 2 0 26 Participations et ATDLT 187 0 199 386 Parts entreprises liées 0 0 60 60 Transaction / JVO /Autres 10 870 16 471 4 566 31 907 Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 689 201 52 941 Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes - Transaction 8 079 1 510 199 9 788 Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 33 0 404 437 Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 102 0 48 150 Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 647 0 0 647 Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 203 0 2 388 3 591 Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 604 606 Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 374 374 Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit - Transaction 0 0 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 12 360 0 12 360 Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 115 2 399 497 3 011 Instruments dérivés de couverture 0 2 418 2 2 420 Total 37 073 21 893 5 821 64 786 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 21 623 5 419 0 27 043 Transaction 0 0 0 0 Juste valeur sur option - titres de dettes 2 422 2 273 0 4 695 Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 201 3 147 0 22 348 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 79 714 3 227 633 83 574 Effets publics et valeurs assimilées 18 256 205 0 18 461 Obligations et autres titres de dettes 47 804 458 0 48 262 Actions et autres instruments de capitaux propres 12 716 2 564 1 15 281 Participations, parts entreprises liées et ATDLT 937 0 632 1 570 Total 101 337 8 646 633 110 617 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 125 18 282 448 18 854 Dettes - Transaction 0 15 085 0 15 085 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 125 3 197 448 3 770 Instruments dérivés de couverture 0 2 271 20 2 291 Total 125 20 553 468 21 146 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 1 7 306 0 7 307 Transaction 1 0 0 1 Juste valeur sur option 0 7 306 0 7 306 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 1 7 306 0 7 307 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital développement du groupe Note 9 — Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2020 31.12.2019 RMBS 1 162 1 561 CMBS 6 662 CLO 3 448 3 561 Autres ABS 2 214 2 185 Total 6 830 7 969 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2020 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 309 0 65 329 704 Coût amorti 44 0 355 598 997 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 808 6 3 027 1 287 5 128 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 France 531 0 545 590 1 666 Espagne 97 0 0 252 349 Royaume Uni 47 0 281 116 445 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 317 0 256 895 1 468 USA 25 6 2 365 232 2 628 Autres 145 0 0 128 273 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 992 6 3 242 1 248 5 487 AA 143 0 144 458 744 A 12 0 51 0 63 BBB 7 0 0 0 7 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 11 502 513 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Origination 2005 et avant 19 0 0 0 19 Origination 2006-2008 42 0 0 8 50 Origination 2009-2011 34 6 0 0 40 Origination 2012-2020 1 067 0 3 448 2 207 6 721 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Expositions au 31/12/2019 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 487 0 65 506 1 059 Coût amorti 53 0 300 533 886 Juste valeur - Autres 8 0 0 0 8 Juste valeur par capitaux propres 1 013 662 3196 1 145 6 016 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 France 334 0 571 606 1 511 Espagne 112 0 0 188 301 Royaume Uni 256 0 136 84 475 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 470 0 247 774 1 490 USA 198 662 2608 254 3 722 Autres 190 0 279 468 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 US Agencies 194 659 0 0 853 AAA 1 163 4 3410 1 070 5 646 AA 168 0 96 582 846 A 17 0 44 0 60 BBB 7 0 0 25 31 BB 8 0 0 7 15 Inférieur ou égal à B 4 0 0 0 4 Non noté 0 0 11 502 513 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Origination 2005 et avant 39 51 0 0 90 Origination 2006-2008 94 0 0 20 114 Origination 2009-2011 65 4 0 0 69 Origination 2012-2019 1362 607 3561 2 165 7 696 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Note 1 0 — Actifs financiers au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Titres au coût amorti 2 996 2 813 Prêts et créances sur les établissements de crédit 56 278 40 825 Prêts et créances sur la clientèle 419 413 384 535 Total 478 687 428 173 10a -Titres au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Titres 3 166 2 969 Effets publics 1 614 1 663 Obligations et autres titres de dettes 1 552 1 306 Cotés 556 497 Non cotés 996 809 Créances rattachées 13 12 Total brut 3 179 2 981 dont actifs dépréciés (S3) 205 183 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 -1 Autres dépréciations (S3) -182 -167 Total net 2 996 2 813 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Créances saines (S1/S2) 55 978 40 534 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 32 539 26 187 Autres comptes ordinaires 2 861 2 940 Prêts 4 464 3 195 Autres créances 13 945 6 572 Pensions 2 169 1 641 Créances rattachées 301 293 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 56 278 40 825 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Créances saines (S1/S2) 400 734 365 602 Créances commerciales 13 217 15 273 Autres concours à la clientèle 386 923 349 718 crédits à l'habitat 208 066 191 365 autres concours et créances diverses dont pensions (1) 178 857 158 353 Créances rattachées 594 610 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 12 008 11 589 Créances brutes 412 742 377 191 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -2 951 -1 866 Autres dépréciations (S3) -6 324 -6 281 Sous total I 403 467 369 043 Location financement (investissement net) 15 792 15 298 Mobilier 11 327 10 802 Immobilier 4 465 4 496 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 489 490 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -151 -108 Autres dépréciations (S3) -186 -190 Sous total II 15 944 15 491 Total 419 413 384 535 dont prêts subordonnés 13 14 dont pensions 973 912 ( 1) dont une hausse de 18 milliards d'euros en 2020 au titre des prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 1 9 (2) En 2020, le groupe a tenu compte des effets de la crise COVID-19 dans le cadre du provisionnement des créances saines – cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 M ontants au 31.12.2020 13 636 3 672 311 -9 -7 -38 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Valeur brute comptable 15 788 2 563 -1 748 -322 16 281 Dépréciations des loyers non recouvrables -297 -129 91 -1 -337 Valeur nette comptable 15 491 2 434 -1 657 -323 15 944 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 4 198 9 566 3 181 16 945 Valeurs actualisées des loyers futurs 4 023 9 316 3 170 16 509 Produits financiers non acquis 175 250 11 436 Note 1 1 — Passifs financiers au coût amorti 11a - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Bons de caisse 134 137 TMI & TCN 58 223 56 396 Emprunts obligataires 63 642 66 421 Titres seniors non préférés 4 379 1 044 Dettes rattachées 626 793 Total 127 004 124 792 11b - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 Comptes réseau Crédit Mutuel 0 0 Autres comptes ordinaires 2 933 1 773 Emprunts 12 778 16 230 Autres dettes 4 455 5 156 Pensions (1) 20 049 13 257 Dettes rattachées 79 46 Total 40 294 36 461 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 1 7 09 0 millions d'euros au 3 1 décembre 2020. Au même titre que les précédentes opérations de TLTRO, les banques participantes au TLTRO III peuvent bénéficier d’un taux plus favorable, une bonification, en fonction de l’évolution du niveau de certaines typologies de leurs encours de crédit sur une période donnée. Cette bonification étant considérée comme hautement probable, elle a été intégrée au taux d'intérêt appliqué. 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Comptes d'épargne à régime spécial 144 418 132 863 à vue 100 937 90 901 à terme 43 481 41 962 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 21 26 Sous-total 144 439 132 889 Comptes à vue 202 938 148 568 Comptes et emprunts à terme 61 232 55 114 Pensions 89 3 Dettes rattachées 194 224 Autres dettes 10 8 Dettes d'assurance et de réassurance 0 0 Sous-total 264 462 203 917 Total 408 901 336 806 1 1 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets Présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collat e ral) Actifs financiers Dérivés 9 106 -4 291 4 815 -858 0 -1 373 2 583 Pensions 17 413 0 17 413 0 -17 177 -187 49 Total 26 518 -4 291 22 227 -858 -17 177 -1 561 2 632 31.12.2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collat e ral) Passifs financiers Dérivés 9 081 -4 291 4 791 -850 0 -3 330 611 Pensions 38 697 0 38 697 0 -38 562 -128 7 Total 47 778 -4 291 43 487 -850 -38 562 -3 457 618 31.12.2019 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 884 -3 452 5 432 -1 302 0 -2 526 1 604 Pensions 20 526 0 20 526 0 -20 338 -162 25 Total 29 410 -3 452 25 958 -1 302 -20 338 -2 689 1 629 31.12.20 19 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collat e ral) Passifs financiers Dérivés 8 530 - 3 452 5 078 - 1 302 0 - 2 244 1 532 Pensions 3 5 670 0 3 5 6 70 0 -3 5 493 -1 40 3 7 Total 4 4 200 - 3 452 4 0 74 7 - 1 302 -3 5 493 - 2 384 1 56 8 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers Note 1 2 — Valeurs brutes et cadrage des dépréciations 12a Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2019 Acquisition / production Vente / remboursement Transfert Autres (1) 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 40 827 131 423 -115 994 0 24 56 280 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 40 822 131 332 -115 899 0 24 56 279 aux pertes attendues à maturité (S2) 5 91 -95 0 0 1 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 392 980 193 759 -160 967 0 3 254 429 025 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 358 983 189 125 -154 855 -20 102 2 733 375 884 aux pertes attendues à maturité (S2) 21 917 4 510 -4 492 18 317 391 40 644 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 12 079 124 -1 620 1 785 130 12 497 Actifs financiers au coût amorti - titres 2 981 3 137 -2 956 0 18 3 179 soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 798 3 067 -2 888 0 -3 2 973 soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 0 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 183 70 -68 0 21 205 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 30 004 9 608 -6 468 0 0 33 144 aux pertes attendues à 12 mois (S1) 29 897 9 600 -6 388 -11 0 33 098 aux pertes attendues à maturité (S2) 105 8 -79 11 0 45 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 2 0 -1 0 0 1 Total 466 792 337 927 -286 385 3 296 521 628 (1) comprend notamment l'adhésion de CMAG et CMMC pour 3,2 Milliards d'euros en "Prêts et créances sur la clientèle" Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 1 2 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 1 2 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 8 9 929 1 639 0 0.1-0.25 0 11 7 573 1 295 0 0.26-0.99 1 8 3 248 3 569 0 1 - 2.99 3 5 1 159 1 1 747 0 3 - 9.99 6 2 8 845 1 3 204 0 >=10 21 5 129 9 190 1 2 497 Total 31 37 5 884 4 0 644 1 2 497 Concentration du risque de crédit sur les secteurs sensibles Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitaire et leur capacité de rebond. Les expositions de statut 1 sur ces secteurs ont été intégralement transférées en statut 2. Secteur d'activité Encours bruts * Dépréciations Encours nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 A é ronautique 392 27 -9 -9 401 Distribution sp é cialis é e 1 403 148 -59 -70 1422 Hô tels, restaurants 4 362 304 -498 -159 4008 Industrie automobile 1 523 76 -74 -43 1483 Location de v é hicules 1 838 75 -45 -18 1850 Tourisme, jeux, loisirs 1 385 126 -112 -102 1297 Transport industriel 445 12 -6 -4 447 Transporteurs a é riens 366 18 -38 -3 343 Total 1 1 714 786 -841 -408 1 1 252 * EAD nets de garantie sur les PGE 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2019 Dotation Reprise Autres 31.12.2020 Prêts et créances Etablissements de crédit -2 -2 2 0 -2 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -2 2 0 -2 Prêts et créances clientèle -8 445 -3 305 2 174 -36 -9 612 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois (S1) -917 -569 300 12 -1 174 pertes attendues à maturité (S2) -1 056 -1 323 458 -6 -1 927 pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -6 471 -1 413 1 416 -42 -6 510 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -168 -130 97 18 -183 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -3 3 0 -1 pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -167 -127 94 18 -182 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -18 -5 8 -1 -16 dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 pertes attendues à 12 mois (S1) -15 -4 6 -1 -14 pertes attendues à maturité (S2) -2 -1 2 0 -1 pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -1 0 0 0 -1 aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -8 633 -3 442 2 281 -19 -9 813 Note 13 — Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2020 31.12.2019 Juste valeur par résultat 27 904 27 043 Transaction 0 0 Juste valeur sur option - titres de dettes 3 606 4 695 Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 24 298 22 348 Instruments dérivés de couverture 0 0 Disponibles à la vente (1) 86 230 83 575 Effets publics et valeurs assimilées 17 432 18 461 Obligations et autres titres de dettes 51 256 48 263 Actions et autres instruments de capitaux propres 16 005 15 281 Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 537 1 570 Prêts et créances 5 812 5 914 Détenus jusqu'à l'échéance 7 582 9 066 Sous total actifs financiers 127 530 125 598 Immeubles de placement 2 707 3 476 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 821 796 T otal 131 056 129 870 (1) Dont actifs SPPI 67 459 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 704 millions d'euros au 31.12.2020. Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 450 1 096 522 164 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 1 2 358 2 5 720 889 1 262 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 486 6 813 240 392 Desjardins (1) Non coté < 30% 2 646 1 3 861 5 536 259 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2019 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI No ta tion Standard & Poor’s Actifs d’assurance SPPI en % AAA 11% AA+ 2% AA 26% AA- 4% A+ 8% A 7% A- 10% BBB+ 12% BBB 7% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 11% Total 100% 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2020 31.12.2019 Vie 98 029 98 720 Non vie 4 955 4 409 Unités de compte 15 206 13 695 Autres 308 314 Total 118 498 117 138 Dont participation aux bénéfices différée passive 17 732 17 787 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 429 424 Provisions techniques nettes 118 069 116 714 Passifs financiers 31.12.2020 31.12.2019 Juste valeur par résultat 7 103 7 307 Transaction 0 1 Juste valeur sur option 7 103 7 306 Instruments dérivés de couverture 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 132 153 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 300 300 Sous-total 7 535 7 760 Autres passifs 428 391 Total 7 963 8 151 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 126 461 125 289 Note 1 4 — Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2020 31.12.2019 Actif (par résultat) 1 444 1 611 Passif (par résultat) 668 787 14b - Impôts différés 31.12.2020 31.12.2019 Actif (par résultat) 1 514 1 271 Actif (par capitaux propres) 290 258 Passif (par résultat) 610 659 Passif (par capitaux propres) 642 636 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif • Reports fiscaux déficitaires • Différences temporaires sur dépréciations des actifs financiers 1 128 1 014 réserve latente de location financement 350 396 réévaluation des instruments financiers 583 907 602 1 029 charges à payer et produits à recevoir 212 100 265 95 résultats des sociétés transparentes activité d'assurance 69 83 56 112 autres décalages temporaires 137 162 76 150 déficits fiscaux 24 3 • Compensation -348 -348 -487 -487 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 804 1 252 1 529 1 295 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15 — Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2020 31.12.2019 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 136 260 Comptes d'ajustement sur devises 56 385 Produits à recevoir 604 558 Comptes de régularisation divers 3 232 3 886 Sous-total 4 028 5 089 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 64 119 Débiteurs divers 3 932 4 039 Stocks et assimilés 27 51 Autres emplois divers 41 45 Sous-total 4 064 4 254 Total 8 092 9 343 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2020 31.12.2019 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 78 46 Comptes d'ajustement sur devises 969 137 Charges à payer 1 596 1 536 Produits constatés d'avance 1 255 1 393 Comptes de régularisation divers 4 764 5 695 Sous-total 8 661 8 807 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier (1) 926 673 Obligations locatives - Autres 13 26 Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 234 475 Versements restant à effectuer sur titres 274 53 Créditeurs divers 1 652 1 595 Sous-total 4 099 2 822 Total 12 761 11 629 (1) Le supplément de droits d'utilisation comptabilisé suite à l'application de la décision IFRIC du 26 Novembre 2019 s'élève à 227 millions d'euros au 31/12/2020. Cette décision IFRIC définit la détermination de la durée exécutoire d’un contrat de location et la durée d’amortissement des agencements inamovibles. Son application rétroactive aurait généré une hausse des droits d’utilisation de 302 millions d'euros au 1/01/2019 et de 259 millions d'euros au 31/12/2019. 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2020 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 36 263 207 225 207 939 Immobilier 23 263 207 225 207 926 Autres 13 0 0 0 0 13 Note 1 6 — Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2020 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation ( s i cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 3 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 157 -7 0 164 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 54,01% 356 4 5 NC* LYF SAS France 49,07% 12 -13 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* Autres participations 2 0 Total (1) 549 -14 9 Coentreprises Bancas France 50,00% 0 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 3 -5 0 NC* FLOA (ex Banque du Groupe Casino) France 50,00% 85 6 0 NC* Total (2) 88 1 0 Total ( 1) +( 2) 637 -13 9 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. 31.12.2019 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 17 5 1 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 172 9 5 195 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 53,48% 349 5 2 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya) *** Maroc NA 0 6 0 NC* Autres participations -7 -13 Total (1) 536 12 8 Coentreprises Bancas France 50,00% 1 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 8 -11 0 NC* FLOA (ex Banque du groupe Casino) France 50,00% 75 7 0 NC* Total (2) 84 -4 0 Total (1) +( 2) 620 7 8 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. *** Sortie de périmètre de RMA en 2019 suite à la cession des titres détenus par le GACM 16b - Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2020 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 626 171 41 26 20 173 Banque de Tunisie (1) (2) 6 023 361 199 135 NC* 918 CCCM 18 245 16 11 9 11 677 LYF SAS 34 1 -26 -26 0 25 LYF SA 20 1 0 0 0 15 Coentreprises Euro Automatic Cash 83 -3 -13 -12 2 46 FLOA (ex Banque du Groupe Casino) 1 820 183 87 12 0 170 (1) Montants 2019 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué 31.12.2019 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 607 131 59 52 21 185 Banque de Tunisie (1) (2) 5 990 328 161 111 NC* 839 CCCM 4 786 17 10 9 8 667 LYF SAS 13 1 -27 -28 0 -19 LYF SA 19 0 -1 -1 0 16 Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya) (1) (3) 333 002 18 604 4 264 973 3 800 6 194 Coentreprises Euro Automatic Cash 72 14 3 0 2 58 FLOA (ex Banque du groupe Casino) 1 427 164 79 14 0 151 (1) Montants 2018 (2) en millions Dinar Tunisien (3) en millions Dirham Marocain *NC : Non communiqué Note 1 7 — Immeubles de placement 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Coût historique 158 3 -9 -2 150 Amortissement et dépréciation -69 -3 4 -1 -69 Montant net 89 0 -5 -3 82 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 1 8 — Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Coût historique Terrains d'exploitation 570 3 -2 4 575 Constructions d'exploitation 5 088 151 -135 48 5 152 Droits d'utilisation - Immobilier (1) 800 458 -20 6 1 244 Droits d'utilisation - Autres 38 1 0 0 39 Autres immobilisations corporelles 2 779 437 -308 -62 2 846 Total 9 275 1 050 -465 -4 9 856 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -10 -2 0 0 -12 Constructions d'exploitation -3 235 -176 102 -32 -3 341 Droits d'utilisation - Immobilier -133 -200 6 2 -325 Droits d'utilisation - Autres -13 -13 0 0 -26 Autres immobilisations corporelles -2 216 -220 169 13 -2 254 Total -5 607 -611 277 -17 -5 958 Montant net 3 669 439 -188 -21 3 898 (1) Le supplément de droits d'utilisation comptabilisé suite à l'application de la décision IFRIC du 26 Novembre 2019 s'élève à 227 millions d'euros au 31/12/2020. Cette décision IFRIC définit la détermination de la durée exécutoire d’un contrat de location et la durée d’amortissement des agencements inamovibles. Son application rétroactive aurait généré une hausse des droits d’utilisation de 302 millions d'euros au 1/01/2019 et de 259 millions d'euros au 31/12/2019. Dont immeubles loués en location financement 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Terrains d'exploitation 7 7 Constructions d'exploitation 104 -2 103 Total 111 0 -2 0 110 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Coût historique Immobilisations générées en interne* 0 77 0 294 371 Immobilisations acquises 2 154 44 -31 -338 1 829 logiciels 547 17 0 -105 459 autres 1 607 27 -31 -233 1 370 Total 2 154 121 -31 -44 2 200 Amortissement et dépréciation Immobilisations générées en interne * 0 -67 0 -183 -250 Immobilisations acquises -1 418 -43 19 222 -1 220 logiciels -493 -15 0 93 -415 autres -925 -28 19 129 -805 Total -1 418 -110 19 39 -1 470 Montant net 735 11 -12 -5 729 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 1 9 — Ecart d'acquisition 31.12.2019 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres 31.12.2020 Ecart d'acquisition brut 4 613 -78 4 535 Dépréciations -495 -2 -2 -499 Ecart d'acquisition net 4 118 -2 -80 4 036 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2019 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2020 Targobank Allemagne 2 85 1 2 851 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 497 497 Cofidis Participations 378 378 Cofidis France 79 79 EI Telecom 78 -78 - Factofrance SA 68 68 GACM Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA 53 -2 - 2 49 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 12 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 22 Total 4 118 0 0 -2 -80 4 036 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2020, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années 2021 et suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres : cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2020. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2020 avec : 7% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne 8% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : L e niveau de réalisation des plans d’affaires L e niveau de fonds propres alloués à chaque UGT Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Banque de réseau Cofidis* Crédit à la consommation CIC Banque de réseau Coût du capital 7% 8% 8% Effet de la variation de 5 0 points de base à la hausse du coût du capital -9% -8% -7% Effet de la baisse de 5 0 points de base du taux de croissance à l'infini -7% -6% -5% Effet de la variation de 5 0 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -3% -3% -3% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation du goodwill. * Cofidis France et Cofidis Participations Note 20 — Provisions et passifs éventuels 20a - Provisions 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques 389 445 -47 -223 44 608 Sur engagements de garantie (2) 212 303 -1 -96 0 418 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 37 34 0 -27 0 44 dont pertes attendues à maturité (S2) 36 215 0 -23 -1 227 dont provisions pour exécution des engagements sur signature 139 54 -1 -46 1 147 Sur engagements de financement (2) 70 99 0 -77 0 92 dont pertes attendues à 12 mois (S1) 58 69 0 -54 0 73 dont pertes attendues à maturité (S2) 12 30 0 -23 0 19 Provision fiscales 8 1 0 0 0 9 Provisions pour litiges 64 30 -6 -18 -1 69 Provisions pour risques sur créances diverses 34 13 -40 -31 45 21 Autres provisions 1 547 172 -76 -76 -44 1 523 Provision pour épargne logement 233 35 0 -1 2 269 Provisions pour éventualités diverses 943 50 -50 -55 -5 883 Autres provisions (1) 371 87 -26 -20 -41 371 Provisions pour engagements de retraite 1 562 75 -38 -12 89 1 676 Total 3 498 692 -161 -311 89 3 807 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 310 millions d'euros. (2) En 2020, le groupe a tenu compte des effets de la crise COVID-19 dans le cadre du provisionnement des créances saines – cf note 1-Principes comptables 20b - Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2020 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite : Indemnités de fin de carrière 1 218 62 -38 87 1 329 Compléments de retraite 159 8 -10 -4 153 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 168 3 -2 4 173 Sous-total comptabilisé 1 545 73 -50 87 1 655 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du Groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 17 3 0 2 22 Juste valeur des actifs Sous-total comptabilisé 17 3 0 2 22 Total comptabilisé 1 562 76 -50 89 1 676 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2020 31.12.2019 Taux d'actualisation (2) 0,45% 0,75% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 0,5% Minimum 0,7% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires ; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31/12/2019 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Démographiques Financières Engagements 1 687 13 0 67 -1 38 -43 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 469 0 4 0 0 0 -11 Provisions 1 218 13 -4 67 -1 38 55 Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31/12/2020 Engagements -46 0 -4 -23 1 774 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 0 -17 0 0 445 Provisions -46 17 -4 -23 1 329 Sensibilité taux d’actualisation Passif à -0,05% (-5 0 pb) Passif à 0.95% (+5 0 pb) Duration 152 - 156 18 31/12/2018 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Démographiques Financières Engagements 1 502 22 0 55 -1 3 191 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 560 0 8 0 0 0 31 Provisions 942 22 -8 55 -1 3 160 Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31/12/2019 Engagements -50 0 0 -35 1 687 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 0 -14 0 -116 469 Provisions -50 14 0 81 1 218 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31/12/2019 Effet de l’actualisation Ecart actuariel Rendement des actifs du régime Cotisations des participants au régime Cotisations de l’employeur Paiement des bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31/12/2020 Juste valeur des actifs du régime 1 095 3 32 -1 -17 37 -35 0 -26 1 088 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 81% 12% 0% 6% 0% 0% 1% 0% 20c - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 24 178 22 465 Ancienneté supérieure à 10 ans 10 834 10 864 Total 35 012 33 329 Encours de comptes d'épargne logement 3 258 3 004 Total des comptes et plans d'épargne logement 38 270 36 333 Prêts d'épargne-logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours de prêts d'épargne-logement sources de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 63 88 Provisions d'épargne logement 31.12.2019 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2020 Sur comptes d'épargne-logement 0 0 0 Sur plans d'épargne-logement 232 34 2 268 Sur prêts d'épargne-logement 1 0 0 1 Total 233 34 2 269 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 173 22 1 196 Ancienneté supérieure à 10 ans 59 13 0 73 Total 232 35 2 268 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la baisse des taux de marché. Note 21 — Dettes subordonnées 31.12.2020 31.12.2019 Dettes subordonnées 6 200 7 119 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 003 1 006 Dettes rattachées 81 90 Total 7 304 8 235 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 1000 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 1000 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 1000 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 700 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 500 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 500 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 500 M€ 2,5 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Crédit Industriel et Commercial Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 750 M€ 734 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 250 M€ 250 M€ (5) indéterminé ( 1) Montants nets d'intra-groupe. (2) Minimum 85% (TAM+ TMO) / 2 Maximum 130% (TAM+ TMO) / 2. (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199 7 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures. (4) CMS 1 0 ans ISDA CIC + 1 0 points de base. (5) CMS 1 0 ans ISDA + 1 0 points de base Note 2 2 — Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2020 31.12.2019 Capital et réserves liées au capital 6 773 6 482 Capital 6 773 6 482 Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 0 0 Réserves consolidées 36 463 33 552 Réserves réglementées 6 6 Autres réserves (dont effets liés à la première application) 36 315 33 430 dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres -21 -24 Report à nouveau 142 116 Total 43 236 40 034 Les Caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : de parts A incessibles, de parts B négociables, de parts P à intérêts prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au minimum une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0 00 0 euros (à l’exception du réinvestissement du dividende versé en parts B). Conformément à la loi du 1 0 septembre 1947, le capital ne peut être inférieur, suite à des retraits d'apports, au quart du montant le plus élevé atteint par le capital par le passé. Le régime de rachat des parts B diffère selon qu'elles aient été souscrites avant ou après le 3 1 décembre 198 8 : les parts souscrites jusqu'au 3 1 décembre 198 8 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire pour le 1er janvier de chaque année. Ce remboursement, qui s'effectue sous réserve du respect des dispositions réglementant la diminution du capital, est subordonné à un préavis minimal de 3 mois. les parts souscrites à compter du 1er janvier 198 9 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire en observant un préavis de 5 ans, sauf en cas de mariage, de décès ou de chômage. Ces opérations sont également soumises au respect des dispositions réglementant la diminution du capital. La caisse peut, sur décision du conseil d'administration et en accord avec le conseil de surveillance, dans les mêmes conditions, rembourser tout ou partie des parts de cette catégorie. Les parts P à intérêts prioritaires sont émises par les caisses régionales de Crédit Mutuel de Normandie et Midi-Atlantique, et par la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » , société de caution mutuelle de crédits qui a émis depuis 199 9 des parts sociales à intérêts prioritaires dont la souscription est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 3 1 décembre 2020, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 213, 2 millions d’euros au titre des parts A 6 556, 3 millions d’euros au titre des parts B 3, 6 millions d’euros au titre des parts P 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2020 31.12.2019 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : écarts de conversion -55 63 placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 1 405 1 264 actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -50 -29 actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 81 42 dérivés de couverture (CFH) 0 2 quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -33 -31 écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -413 -349 Total 935 961 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c - Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2020 Mouvements 31.12.2019 Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -118 34 Sous-total -118 34 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -21 -5 Sous-total -21 -5 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 39 65 Sous-total 39 65 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -2 -1 Sous-total -2 -1 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat 0 -59 Autres mouvements 141 529 Sous-total 141 470 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -64 -109 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 5 Total -26 459 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion -118 0 -118 34 0 34 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes -28 8 -21 -9 4 -5 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres 42 -4 39 64 1 65 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -3 1 -2 -1 0 -1 Réévaluation des placements des activités d'assurance 134 8 141 652 -181 470 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -99 35 -64 -165 56 -109 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 0 -2 5 0 5 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres -74 49 -26 579 -120 459 Note 2 3 — Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2020 31.12.2019 Engagements de financement 76 913 69 882 Engagements en faveur d'établissements de crédit 724 867 Engagements en faveur de la clientèle 76 189 69 015 Engagements de garantie 25 667 22 816 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 938 4 526 Engagements d'ordre de la clientèle 20 729 18 290 Engagements sur titres 3 638 2 389 Autres engagements donnés 3 638 2 389 Engagements donnés de l'activité d'assurance 4 606 3 907 Engagements reçus 31.12.2020 31.12.2019 Engagements de financement 22 125 13 257 Engagements reçus d'établissements de crédit 22 125 13 257 Engagements de garantie 99 106 75 830 Engagements reçus d'établissements de crédit 50 940 48 106 Engagements reçus de la clientèle 48 166 27 724 Engagements sur titres 1 474 976 Autres engagements reçus 1 474 976 Engagements reçus de l'activité d'assurance 6 140 6 966 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2020 31.12.2019 Actifs donnés en pension 3 8 784 3 5 716 Passifs associés 3 8 679 3 5 624 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2020 31.12.2019 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 652 4 186 Total 4 652 4 186 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 2 4 — Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales (1) 32 -176 386 -545 Clientèle 9 304 -1 860 9 686 -2 163 dont crédit-bail et location simple 562 -201 580 -221 dont obligation locative 0 -7 0 -7 Instruments dérivés de couverture 2 448 -2 215 2 837 -2 943 Instruments financiers à la juste valeur par résultat 607 -45 721 -16 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 360 0 460 0 Titres au coût amorti 78 0 100 0 Dettes représentées par un titre 0 -1 469 0 -1 879 Dettes subordonnées 0 -4 0 -9 Total 12 830 -5 769 14 190 -7 555 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 9 774 -3 509 10 633 -4 596 (1) dont - 461 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 260 millions d'euros en charges en 2020, et dont - 330 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et +164 millions d'euros en charges en 2019. Note 2 5 — Commissions 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 8 -8 19 -14 Clientèle 1 657 -36 1 712 -30 Titres 975 -72 866 -45 dont activités gérées pour compte de tiers 670 0 649 0 Instruments dérivés 9 -11 6 -10 Change 23 -2 20 -2 Engagements de financement et de garantie 100 -3 73 -4 Prestations de services 1 950 -941 2 042 -1 034 Total 4 722 -1 072 4 738 -1 139 Note 2 6 — Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Instruments de transaction 4 294 Instruments à la juste valeur sur option -5 8 Inefficacité des couvertures -15 -27 Sur couverture de juste valeur (FVH) -15 -27 Variations de juste valeur des éléments couverts 368 865 Variations de juste valeur des éléments de couverture -383 -892 Résultat de change -33 163 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 124 334 Total des variations de juste valeur 75 772 (1) dont 15 8 millions d'euros provenant de l'activité de capital développement en 202 0 contre 21 4 millions d'euros en 2019, les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR Note 2 7 — Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Dividendes 8 10 PV/MV réalisées sur instruments de dettes 14 69 Total 23 80 Note 2 8 — Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur : 0 2 Effets publics 0 0 Obligations et TRF 0 2 Total 0 2 Note 2 9 — Produits nets des activités d’assurance 31.12.2020 31.12.2019 Contrats d'assurance Primes acquises 9 981 11 741 Charges des prestations -8 726 -8 650 Variations des provisions -1 249 -5 239 Autres charges et produits techniques et non techniques 62 70 Produits nets des placements 2 334 4 696 Produits nets sur contrats d'assurance 2 402 2 618 Marge d'intérêt/commissions -8 -10 Produits nets sur actifs financiers -8 -10 Autres produits nets -10 10 Produits nets des activités d’assurance 2 383 2 617 Note 3 0 — Produits et charges des autres activités 31.12.2020 31.12.2019 Produits des autres activités Immeubles de placement : 0 3 reprises de provisions/amortissements 0 0 plus - values de cession 0 3 Charges refacturées 106 95 Autres produits 1 845 1 832 Sous-total 1 951 1 930 Charges des autres activités Immeubles de placement : -3 -3 dotations aux provisions/amortissements -3 -3 Autres charges -901 -1 061 Sous-total -904 -1 064 Total net des autres produits et charges 1 047 866 Note 3 1 — Frais généraux 31.12.2020 31.12.2019 Charges de personnel -5 281 -5 171 Autres charges -3 586 -3 771 Total -8 867 -8 942 31a - Charges de personnel 31.12.2020 31.12.2019 Salaires et traitements -3 388 -3 248 Charges sociales -1 220 -1 228 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -305 -351 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -364 -340 Autres -2 -2 Total -5 281 -5 172 Effectifs Effectifs moyens 31.12.2020 31.12.2019 Techniciens de la banque 3 8 709 3 8 508 Cadres 2 6 862 2 6 304 Total 6 5 571 6 4 812 Dont France 5 3 400 5 2 645 Dont étranger 1 2 171 1 2 167 Total 6 5 571 6 4 812 Effectifs inscrits* 7 1 994 7 1 823 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2020 31.12.2019 Impôts et taxes (1) -536 -473 Locations -254 -300 locations à court terme d'actifs -101 -159 locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -138 -130 autres locations -15 -11 Autres services extérieurs -1 915 -2 248 Autres charges diverses -160 -126 Total -2 865 -3 146 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-197) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2020, contre (-155) millions d'euros en 2019. (2) Inclut le matériel informatique 31c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2020 31.12.2019 Amortissements : -713 -623 immobilisations corporelles -608 -536 dont droits d'utilisation -214 -141 immobilisations incorporelles -105 -87 Dépréciations : -8 0 immobilisations corporelles -5 0 immobilisations incorporelles -3 0 Total -721 -623 Note 3 2 — Coût du risque de contrepartie 31.12.2020 31.12.2019 pertes attendues à 12 mois (S1) -291 -93 pertes attendues à maturité (S2) -1 063 -24 actifs dépréciés (S3) -1 023 -944 Total -2 377 -1 061 En 2020, le groupe a tenu compte des effets de la crise COVID-19 dans le cadre du provisionnement des créances saines – cf note 1-Principes comptables 31.12.2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total P ertes attendues à 12 mois (S1) -685 394 -291 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 2 1 Prêts et créances clientèle au coût amorti -572 301 -271 dont location financement -33 21 -12 Actifs financiers au coût amorti - titres -3 3 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -5 6 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 Engagements donnés -104 82 -22 P ertes attendues à maturité (S2) -1 590 527 -1 063 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 345 479 -866 dont location financement -59 20 -39 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -1 2 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 Engagements donnés -244 46 -198 Actifs dépréciés (S3) -1 502 1 516 -846 -350 159 -1 023 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 300 1 354 -738 -348 159 -873 dont location financement -14 16 -9 -3 3 -7 Actifs financiers au coût amorti - titres -127 94 0 0 0 -33 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -2 2 -102 0 0 -102 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés -73 66 -6 -2 0 -15 Total -3 777 2 437 -846 -350 159 -2 377 31.12.2019 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total P ertes attendues à 12 mois (S1) -382 289 -93 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -2 3 1 Prêts et créances clientèle au coût amorti -291 214 -77 dont location financement -28 23 -5 Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -7 3 -4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 Engagements donnés -81 69 -12 P ertes attendues à maturité (S2) -542 519 -23 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -491 433 -58 dont location financement -20 21 1 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -2 0 -2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 Engagements donnés -49 86 37 Actifs dépréciés (S3) -1 456 1 319 -651 -299 143 -944 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 369 1 232 -646 -294 142 -935 - dont location financement -15 21 -11 -4 3 -6 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 2 0 0 0 2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -3 3 0 -3 1 -2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés -84 82 -5 -2 0 -9 Total -2 380 2 126 -651 -299 143 -1 061 Note 3 3 — Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2020 31.12.2019 Immobilisations corporelles et incorporelles -2 -9 Moins-values de cession -42 -31 Plus-values de cession 40 22 Gains ou pertes nets sur titres consolidés (1) 587 87 Total 584 79 (1) correspond à la plus-value de cession des titres EI Telecom pour 587 millions d'euros. Note 3 4 — Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2020 31.12.2019 Dépréciation des écarts d'acquisition -2 0 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -2 0 Note 3 5 — Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2020 31.12.2019 Charge d'impôt exigible -1 224 -1 602 Charge d'impôt différé 255 -23 Ajustements au titre des exercices antérieurs 1 118 Total -968 -1 507 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2020 31.12.2019 Résultat taxable 3 576 4 645 Taux d'impôt théorique 32,02% 34,43% Charge d'impôt théorique - 1 145 - 1 599 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 39 62 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 217 83 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 28 54 Décalages permanents -55 -86 Autres -53 -21 Charge d'impôt -968 - 1 507 Taux d'impôt effectif 27,07% 32,44% Note 3 6 — Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2020 31.12.2019 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 36 200 24 246 Actifs financiers à la JVCP 20 0 0 40 Actifs financiers au coût amorti 11 409 4 145 3 486 3 625 Placements des activités d’assurance 0 449 0 555 Actifs divers 0 5 13 6 Total 11 465 4 800 3 522 4 472 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 23 0 36 Dettes représentées par un titre 0 10 0 22 Dettes envers les établissements de crédit 1 297 916 1 029 660 Dettes envers la clientèle 42 501 24 517 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 150 0 173 Dettes subordonnées 0 10 0 0 Passifs divers 0 4 0 5 Total 1 339 1 616 1 053 1 413 Engagements de financement donnés 60 0 67 0 Engagements de garantie donnés 15 0 15 142 Engagements de financement reçus 0 0 0 10 Engagements de garanties reçus 0 699 0 682 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2020 31.12.2019 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Intérêts reçus (2) 47 (1) 97 Intérêts versés 3 (42) 3 (85) Commissions reçues 0 15 1 15 Commissions versées 0 (4) 0 (5) Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 5 (9) 7 12 Produits nets des activités d'assurance (27) (216) (18) (220) Autres produits et charges 26 95 25 94 Frais généraux 1 (21) 2 (24) Total 7 (135) 19 (116) Note 3 7 — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 3 1 décembre 2020. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 3 1 décembre 2020. 31.12.2020 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 501 189 478 687 22 502 2 194 64 960 434 035 501 189 Prêts et créances sur établissements de crédit 58 612 56 278 2 334 0 58 468 144 58 612 Prêts et créances à la clientèle 439 532 419 413 20 119 0 5 926 433 606 439 532 Titres 3 045 2 996 49 2 194 565 286 3 045 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 358 13 394 965 8 546 5 812 0 14 358 Prêts et créances 5 812 5 812 0 0 5 812 0 5 812 Détenus jusqu'à l'échéance 8 546 7 582 965 8 546 0 0 8 546 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 590 558 583 504 7 054 0 381 057 209 502 590 559 Dettes envers les établissements de crédit 39 124 40 294 -1 170 0 39 124 0 39 125 Dettes envers la clientèle 412 425 408 901 3 524 0 202 939 209 486 412 425 Dettes représentées par un titre 130 880 127 004 3 876 0 130 865 15 130 880 Dettes subordonnées 8 129 7 304 824 0 8 128 0 8 129 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 432 432 0 0 432 0 432 Dettes envers les établissements de crédit 132 132 0 0 132 0 132 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 31.12.2019 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 443 581 428 173 15 408 2 233 48 788 392 561 443 581 Prêts et créances sur établissements de crédit 41 438 40 825 613 0 41 259 179 41 438 Prêts et créances à la clientèle 399 213 384 535 14 678 0 7 108 392 104 399 213 Titres 2 931 2 813 118 2 233 420 278 2 931 Placements des activités d’assurance au coût amorti 15 980 14 980 1 000 10 066 5 914 0 15 980 Prêts et créances 5 914 5 914 0 0 5 914 0 5 914 Détenus jusqu'à l'échéance 10 066 9 066 1 000 10 066 0 0 10 066 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 512 387 506 294 6 093 0 321 474 190 913 512 387 Dettes envers les établissements de crédit 35 732 36 461 -729 0 35 680 52 35 732 Dettes envers la clientèle 339 409 336 806 2 603 0 148 569 190 840 339 409 Dettes représentées par un titre 128 272 124 792 3 480 0 128 251 20 128 272 Dettes subordonnées 8 974 8 235 739 0 8 974 0 8 974 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 453 453 0 0 453 0 453 Dettes envers les établissements de crédit 153 153 0 0 153 0 153 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 Note 38 — Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 2 0 février 201 9 a mis en place un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour le Président et le Directeur Général. Ce conseil a décidé du versement, sous condition de performance : d’une indemnité de cessation de mandat de président du conseil d'administration de M. Nicolas Théry, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2 388.00 0 euros (charges sociales incluses) d’une indemnité de cessation de mandat de directeur général de M. Daniel BAAL, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2.409.00 0 euros (charges sociales incluses). Les autres mandats et fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général au sein des entités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont exercés à titre bénévole à compter de cette date. Les dirigeants du Groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* en milliers d'euros 31.12.2020 31.12.2019 rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 9 735 8 143 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 499 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 3 9 — Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale clos au 3 1 décembre 2020, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 1 7 février 2021. Note 4 0 — Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestio n. Note 4 1 — Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2020 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes Entité mère 0,186 4% 0,156 4% Filiales intégrées globalement 3,293 79% 2,982 80% Services autres que la certification des comptes - - Entité mère - 0% - 0% Filiales intégrées globalement 0,689 17% 0,576 16% Total 4,168 100% 3,714 10 0 % dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,519 2,700 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,298 0,051 31.12.2019 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,188 5% 0,158 3% - Filiales intégrées globalement 3,303 82% 3,110 55% Services autres que la certification des comptes - Entité mère 0,005 0% 0,050 1% - Filiales intégrées globalement 0,523 13% 2,291 41% Total 4,019 100% 5,609 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,522 2,553 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,236 0,398 — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décembre 2020 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.3, 10, 1 2 et 3 2 des notes annexes aux comptes consolidés). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur ainsi estimées par les dépréciations comptabilisées. Crédit Mutuel Alliance Fédérale utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions, tel que cela est décrit dans la note 1. 3 des notes annexes aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle de ces modèles et méthodologies, des paramètres utilisés et du recensement des instruments financiers auxquels ils s’appliquent. Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des provisions techniques sur les contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto comme précisé dans la note 3.2. 3 des notes annexes aux comptes consolidés. Nous avons apprécié la pertinence des travaux réalisés par les commissaires aux comptes des ACM sur les méthodologies retenues, sur les hypothèses calculatoires ainsi que sur les formules actuarielles utilisées. Crédit Mutuel Alliance Fédérale a procédé à des tests de dépréciation de valeur des écarts d’acquisition et des participations détenues, qui peuvent conduire, le cas échéant, à la constatation de dépréciations (notes 1. 2 et 1 9 des notes annexes aux comptes consolidés). Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests, les principales hypothèses et les paramètres utilisés, ainsi que les estimations qui en résultent. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 2 avril 2021 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 6791 3 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 0 3 8 8 1 4 8 8 14