CAISSE REGIONALE DE CREDIT-AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société C oopérative à capital et personnel variable s , agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage en assurance s. Siège social : 11, Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON Cedex 9 384 899 399 RCS BESANCON Registre des intermédiaires en assurance n° 07024000 AVIS DE CONVOCATION A L’ ASSEMBLEE GENE RALE MIXTE DU 24 MARS 2021 Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel F ranche-Comté sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (extraordinaire et ordinaire ) le mercredi 24 mars 2021 , à 10h 00 , au Siège Social de la Caisse Régionale situé 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9 . Dans le contexte sanitaire actuel (épidémie de COvid-19) et en application des dispositions de l’ articles 27 des statuts, les s ociétaires sont invités à participer et à voter à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet. Les sociétaires pourront voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée Générale, du samedi 20 mars 2021 à 8h 00 au mardi 23 mars à 15h 00 . Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par v oie électronique sera adressé aux sociétaires, par voie électronique et/ou par voie postale. Les s ociétaires ont également la possibilité de voter par pouvoir. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire votait par voie électronique et par pouvoir , seul le vote électronique sera retenu. Les sociétaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale E xtraordinaire : Modification s statutaires proposées afin d’élargir l’objet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet : Art.4 - Objet social. Modifications statutaires proposées afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet au titre des activités immobilières : Art.21 - Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président. Modifications statutaires proposées afin de prévoir que le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil d’administration en qualité de représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet afin (i) d’engager la Caisse sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et (ii) de représenter le Caisse en justice, tant en demande qu’en défense au titre de ces activités immobilières règlementées : Art.23 - Directeur Général. Modifications statutaires proposées afin de faire référence au Tribunal judiciaire en vigueur depuis le 1 er janvier 2020, en application de la dernière réforme de la justice adoptée par la loi n° 2019-22 2 du 23 mars 2019 et ses décrets d’application : Art.5 - Formalités préalables. Art.34 - Formalités au Greffe du Tribunal d’instance. Art.38 - Litiges-Contestations. Modifications statutaires proposées afin de supprimer certaines dispositions obsolètes du code du commerce sur les conventions courantes qui ont été abrogées depuis 2011 : Art.22 - Conventions réglementées. Modifications statutaires proposées afin de clarifier les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées en Assemblée Générale : Art.29 - Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité. Art.31 - Assemblée générale extraordinaire – Décisions - Quorum - Majorité . Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020. Charges non déductibles de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce. Fixation de l’inté rêt à servir aux parts sociales. Fixation du dividende à servir aux cer tificats coopératifs d’associés. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 20. Constatation de la variation du capital social. Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 20 21. Consultation sur l’enve loppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 20 20 aux personnes identifiées à savoir la D irectrice Générale, les membres permanents du Comité de direction et les Respons ables des fonctions de contrôle. Renouvellement parti el du Conseil d’Administration. Pouvoirs pour l’accomplissement de toutes les formalités légales. Questions diverses. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Première résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener. Article 4 – Objet social Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété , dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Deuxième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’administration et du Président comme suit afin qu’une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire soit prévue en faveur du représentant statutaire au sens de la loi Hoguet au titre des activités immobilières. Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’administration et du Président Ancienne rédaction du point [6] de l’article 21 : 6. Le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Nouvelle rédaction du point [6] de l’article 21 : 6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d'administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’administration par ailleurs. En conséquence, c'est à la requête du Président du Conseil d’administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. Troisième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil d’administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil) soit nommé par le Conseil d’administration et investi (comme seul mandataire social de la Caisse régionale) de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur t outes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. Article 23 – Directeur Général Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23 : 2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23 : 2. Le Conseil d’administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs : i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale , et ii) pour assurer, le cas échéant, les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs . Ajout d’un point [6] à l’article 23 : Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil d’administration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu'en défense, au titre desdites activités immobilières. Quatrième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1 er janvier 2020. Article 5 – Formalités préalables Ancienne rédaction de l’article 5 : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’instance dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. Nouvelle rédaction de l’article 5 : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. Article 34 – Formalités au Greffe de Tribunal d’instance Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’instance : Chaque année, avant le 1 er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal judiciaire : Chaque année, avant le 1 er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Article 38 – Litiges – Contestations Ancienne rédaction du point [2] de l’article 38 : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle rédaction du point [2] de l’article 38 : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Cinquième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 22 relatif aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication par un administrateur concerné de conventions courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières) n’ont plus de fondement légal depuis 2011. Article 22 – Conventions règlementées Ancienne rédaction de l’article 22 : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Nouvelle rédaction de l’article 22 avec la suppression du dernier paragraphe : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Sixième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29.3 et 31.4 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Article 29 – Assemblée générale ordinaire – Quorum et majorité Ancienne rédaction de l’article 29.3 : 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de l’article 29.3 : 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 31 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum – Majorité Ancienne rédaction de l’article 31.4 : 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction de l’article 31.4 : 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Septième résolution : L’Assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution ( A pprobation des comptes de l’exercice 2020 et quitus aux administrateurs) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont présentés, faisant ressortir un résultat social de 55 075 507.59 € . Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le conseil au cours de l’exercice écoulé. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020. Deuxième résolution ( A pprobation des comptes consolidés de l’exercice 2020 et quitus aux administrateurs ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont présentés Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020. T roisième résolution (Charges non déductibles de l’article 39-4 du code général des impôts) - En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables, qui s’élèvent à la somme de 109 062 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que celui de l’impôt supporté par la Société du fait de la non déductibilité, soit 34 921 €. Q uatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. C inquième résolution ( F ixation de l’intérêt à servir aux parts sociales) - Sur décision du Conseil d’Administration , l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales, décide de verser un intérêt de 2,49 % aux parts sociales du Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté pour l’exercice 2020. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,37€ par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 382 860.59 euros . Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. L’Assemblée générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices . En euros INTERETS AUX PARTS SOCIALES Eligibles à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2020 au titre de 2019 1 555 023.96 7,56 1 555 015.98 Versement en 2019 au titre de 2018 1 621 667,84 8,32 1 621 659,08 Versement en 2018, au titre de 2017 1 635 551,99 8,39 1 635 543,15 S ixième résolution ( F ixation du dividende à servir aux certificats coopératifs d’associés) - Sur proposition du Conseil d’Administration, l ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de servir un dividende de 3.18 € aux certificats coopératifs d’associés du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour l’exercice 2020. L’Assemblée générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices : En euros REMUNERATION CCA Donnant droit à l’abattement de droit commun Non éligibles à l’abattement Versement en 2020, au titre de 2019 6 064 441.50 772 011.56 5 292 429.94 Versement en 2019, au titre de 2018 6 057 115,20 771 824,70 5 285 290,50 Versement en 2018, au titre de 2017 5 922 512,64 754 910,64 5 167 602,00 S eptième résolution ( A ffectation des résultats) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2020 s'élève à 55 075 507.59 € . En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 : Au paiement d'un intérêt aux parts sociales 1 382 860.59 € Au paiement d'un dividende aux certificats coopératifs d'associés 4 755 957.12 € A la réserve légale, 36 702 517.41 € A la réserve facultative 12 234 172.47 € Total égal au montant du bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 55 075 507.59 € ============= H uitième résolution ( C onstatation de la variation du capital social) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate, conformément aux statuts, l'absence de variation du capital social, entre la clôture des exercices au 31/12/2019 et 31/12/2020 : Capital au 31 décembre 2019 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15€ Capital au 31 décembre 2020 : 77 970 330 € qui se décompose comme suit : 3 702 438 parts sociales d’une valeur nominale de 15€ 1 495 584 CCA d’une valeur nominale de 15 € N euvième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2021) - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 322 706 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. D ixième résolution ( C onsultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 aux personnes identifiées, à savoir la Directrice Générale , les membres permanents du Comité de Direction et les Responsables des fonctions de contrôle de la Caisse ) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir la Directrice générale, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 590 163.31 € au titre de l’exercice 2020. O nzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Joëlle ROUX , A dministratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Joëlle ROUX vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. D ouzième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Danièle JARROT, Administratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Danièle JARROT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. T reizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Frédéric LALLEMAND , Administrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Frédéric LALLEMAND vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Q uatorzième résolution ( R enouvellement du mandat de M. Thierry BRELOT, A dministrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de M. Thierry BRELOT vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Q uinzième résolution ( R enouvellement du mandat de Mme Valérie PERRIN, A dministratrice ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Valérie PERRIN vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. S eizième résolution ( R enouvellement du mandat de Mme Nathalie HUGUENY, A dministratrice) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le mandat d’administratrice de MME Nathalie HUGUENY vient à expiration ce jour et renouvelle ledit mandat pour une durée de 3 (trois) ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2024 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. D ix-septième résolution (Candidature de M. E tienne NUSSBAUMER en remplacement de M. R oland BAULEY, A dministrateur ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Etienne NUSSBAUMER en qualité d’Administrateur, en remplacement de M. Roland BAULEY, atteint par la limite d’âge, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2022 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. D ix-huitième résolution ( C andidature de M. C laude PECCLET en remplacement de M. S téphane OLIVAUX, A dministrateur) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, propose la candidature de M. Claude PECCLET en qualité d’Administrateur, en remplacement de Mr. Stéphane OLIVAUX atteint par la limite d’âge statutaire, pour la durée restant à courir de son mandat qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2023 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. D ix-neuvième résolution ( P ouvoirs en vue des formalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ordinaire pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou de résolutions complémentaires.