CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE Siège social : 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. Siret : 556 650 208 Comptes regroupés I – Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros ) Actif 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Caisses, banques centrales…….……………………….. 92 171 89 046 Effets publics et valeurs assimilées…………………….. 147 166 133 092 Créances sur les établissements de crédit………………. 2 011 415 1 901 318 Opérations avec la clientèle……………………………. 10 619 714 10 142 036 Obligations et autres titres à revenu fixe………………. 599 943 544 967 Actions et titres à revenu variable……………………… 439 168 445 314 Participat ions et autres titres détenus à long terme ………. 8 775 11 949 Parts dans les entreprises liées………………………….. 470 297 469 460 Immobilisations incorporelles………………………….. 8 6 Immobilisations corporelles……………………………. 31 154 35 583 Autres actifs……………………………………………. 144 159 131 807 Comptes de régularisation……………………………… 104 334 128 709 Total de l’actif………………………………… 14 668 304 14 033 287 Passif 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Dettes envers les établissements de crédit……………… 1 639 042 1 253 509 Opérations avec la clientèle…………………………….. 9 676 758 9 330 368 Dettes représentées par un titre…………………………. 1 404 851 1 542 704 Autres passifs…………………………………………… 103 833 144 118 Comptes de régularisation………………………………. 138 138 150 648 Provisions pour risques et charges……………………… 61 415 57 376 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……….. 198 953 198 953 Dettes subordonnées…………………………………….. 0 0 Capitaux propres hors FRBG…………………………… 1 445 314 1 355 611 Capital souscrit………………………………………….. 278 749 272 552 Primes d’émission…………………………………..….. 9 563 9 563 Réserves…………………………………………………. 1 069 989 924 924 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-)………………………………….. 1 1 Résultat de l’exercice (+/-)……………………………… 87 012 148 571 Total du passif………………………………… 14 668 304 14 033 287 Hors bilan 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Engagements donnés : Engagements de financement……………………..... -1 582 082 -1 567 164 Engagements de garantie……..……………………... -331 731 -315 213 Engagements sur titres……..………………………... 516 406 Engagements reçus : Engagements de financement……………………….. 0 0 Engagements de garantie…..………………………... 2 386 585 2 172 900 Engagements sur titres………..……………………... -76 319 -63 868 II - Compte de résultat au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros ) 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Intérêts et produits assimilés……………………………. 276 857 295 679 Intérêts et charges assimilées……………………………. -133 773 -153 724 Revenus des titres à revenu variable…………………….. 36 682 35 315 Commissions (produits)………………………………… 136 670 132 705 Commissions (charges)………………………………….. -19 501 -17 840 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation………………………………………………. 80 726 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés…………………………………... 2 267 7 289 Autres produits d’exploitation bancaire………………… 1 917 1 621 Autres charges d’exploitation bancaire………………… -2 594 -2 557 Produit net bancaire……………………………………... 298 605 299 214 Charges générales d’exploitation………………………... -169 564 -171 943 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles……………. -4 993 -5 698 Résultat brut d’exploitation……………………………... 124 048 121 573 Coût du risque…………………………………………… -10 759 -8 713 Résultat d’exploitation………………………………….. 113 289 112 860 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………….. -65 67 586 Résultat courant avant impôt…………………………… 113 224 180 446 Résultat exceptionnel…………………………………… 0 0 Impôt sur les bénéfices………………………………….. -26 212 -31 875 Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net.………………………………… 87 012 148 571 III - Annexe au bilan et au compte de résultat Les notes annexes sont établies conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ces notes comprennent 5 parties : Evénements significatifs Périmètre des comptes regroupés Principes comptables généraux Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de Résultat Autres informations Evénements significatifs L’exercice 2018 du Groupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie a été marqué par l ’ événement suivant : Création de la SCI VOLNEY PATRIMOINE Par souci de diversification de ses activités financières, le Conseil d’Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a acté le 09/06/2018 la création de la SCI VOLNEY PATRIMOINE pour porter des immeubles de placement. Dans le cadre de cette constitution, un apport en capital de 100.000 € a été réalisé, financé à hauteur de 99,90% par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et de 0,10% par la SAS Volney Habitat. Un projet global d’investissement de 300 M€ est planifié à un horizon de 3/5 ans, financé pour partie par des avances en comptes courants dans les mêmes proportions que l’apport en capital initial, et pour le reste par des crédits octroyés par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie. La société Swiss Life REIM France a été nommée lors de l’assemblée générale constitutive du 12 juillet 2018 comme gérant de la SCI Volney Patrimoine. Le 25 octobre 2018 une promesse synallagmatique de vente a été signée dans le cadre du premier projet d’acquisition de la société. L’immeuble a été acquis le 15 janvier 2019. Evénements survenus après la clôture de l’exercice : Néant Périmètre des comptes regroupés Le périmètre des comptes regroupés inclut la Caisse Fédérale et la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie ainsi que les 8 7 Caisses Locales affiliées. En application de l’article 14 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a délivré un agrément collectif à la Caisse Fédérale et aux Caisses Locales affiliées à notre fédération régionale, elle-même adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Selon les prescriptions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les comptes regroupés sont certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l’approbation de l’Assemblée G énérale de la Fédération. Ils font l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sont la base des contrôles prudentiels de l’ACPR. Le G.I.E. Inter Mutuel Services a également été intégré dans le périmètre de regroupement dans la mesure où il exerce une stricte activité de répartiteur de frais communs au groupe. Cette intégration était nécessaire pour permettre l’élimination des opérations internes au G roupe. Principes comptables généraux Les comptes regroupés représentent l’addition des comptes sociaux des différentes entités après élimination des comptes et opérations réciproques. Les comptes ont été établis dans le respect des principes comptables généralement admis. Les modes d’enregistrement et de présentation prévus dans les règlements de l’Autorité des Normes Comptables sont appliqués conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Des dispositions réglementaires, à savoir le Règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 et l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), imposent depuis le 1er janvier 2010 d’étaler comptablement les commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective de ces crédits et ce, avec effet rétroactif sur les années antérieures. Ces avis disposent que les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts dans le PNB. La renégociation entraîne la modification ou la dé-comptabilisation de l’ancien prêt. Les commissions perçues dans le cadre des renégociations non constitutives d’une dé-comptabilisation sont étalées sur la maturité résiduelle des prêts. Principes et méthodes relatifs à la gestion du risque de crédit de l’activité banque de détail Définition des encours p résentant un risque de crédit L a gestion du risque de crédit porte sur les crédits, les cautions, les engagements de financement irrévocables. Les encours relatifs à ces opérations sont classés en trois catégories : les encours sains qui regroupent les créances ou engagements ne présentant pas de risque de crédit avéré, c’est-à-dire, sans impayé de plus de trois mois ou dans une situation ne permettant pas de croire qu’un risque de perte serait avéré ; les encours douteux qui regroupent les créances ou engagements qui présen tent un risque de crédit avéré. Par exemple, avec des impayés de plus de trois mois ou dans une situation laissant à croire qu’un risque de perte serait avéré tel que, par exemple, des créances portées sur une contrepartie soumise à procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de règlement amiable ; les encours douteux compromis qui regroupent les créances dont la déchéance du terme a été prononcée ou dont la classification en douteux est supérieure à un an. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie n’a pas créé de catégorie comptable spécifique pour les encours restructurés. En effet, la restructuration des engagements se traduit par la mise en place d’un nouveau prêt comportant un taux s’inscrivant dans les conditions de marché. Toutefois, les prêts consentis dans le cadre de ces opérations font l’objet d’une codification informatique spécifique permettant d’identifier les encours concernés. Règles relatives à l a segmentation des encours Au cours de l’année 2003, le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie a adopté un dispositif de segmentation de ses encours. Cette segmentation est fondée sur la définition de huit marchés dans lesquels est affecté chaque client du groupe. Ces marchés sont les suivants : Particuliers ; Organismes à but non lucratif ; Agriculture ; Professionnels ; Collectivités locales ; Etablissements financiers ; Entreprises ; Divers. L’adéquation entre l’activité du client et le segment dans lequel il est affecté fait l’objet de mises à jour régulières. A chaque catégorie de marché correspond un algorithme permettant de déterminer le niveau de notation interne de chaque client. L’échelle de notation retenue pour le G roupe Crédit Mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons d’A+ à F : La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A+ à E+ ; Les clients douteux sont notés E- ; Les clients douteux compromis sont notés E= ; Les clients douteux en phase contentieuse sont notés F. Le calcul des notations s’effectue mensuellement. A chaque note de chaque marché, il est associé une probabilité de défaut. Règles relatives aux créances douteuses Règles de déclassement : L e déclassement des créances saines en douteuses s’opère systématiquement selon les principes énoncés précédemment. Sur tous les encours non gérés par le service contentieux, il est procédé au déclassement automatique des créances répondant aux critères de déclassement réglementaires bâlois. Les créances saines rattachées aux clients concernés sont, quant à elles, déclassées automatiquement par contagion le mois suivant. Le retour des créances ainsi déclassées vers la catégorie des encours sains est réalisé lorsque l’intégralité des créances est de nouveau à jour ; automatiquement pour les dossiers particuliers et manuellement pour les dossiers professionnels. Au prononcé de la déchéance du terme ou au terme d’un délai d’un an suivant le déclassement en encours douteux, les créances concernées font l’objet d’un déclassement en encours douteux compromis. Les règles relatives au passage en perte sont strictement définies et s’articulent autour de trois seuils : dossiers inférieurs à 300€ : passage en perte par les services centraux sur la base d’un dossier justifiant les actions engagées au niveau de la caisse locale et l’insolvabilité du débiteur ; dossiers supérieurs à 300 € et inférieurs à 1 524 € : passage en perte par les rédacteurs contentieux sur la base de certificats d’irr é couvrabilité délivrés par des cabinets de recouvrement ou des auxiliaires de justice ; dossiers supérieurs à 1 524 € : passage en perte sur décision du comité des pertes sur la base des éléments d’insolvabilité recueillis par le gestionnaire concerné et au vu des actions engagées. Règles d’enregistrement des in térêts sur créances douteuses : P our les encours douteux, les intérêts continuent d’être comptabilisés et font l’objet d’une provision à 100 % (le capital est quant à lui provisionné selon les principes énoncés ci-après.) Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques En fonction de la nature du débiteur et de sa situation, les garanties sont prises en compte de façon forfaitaire pour les dossiers gérés en recouvrement amiable, ou font l’objet d’une évaluation individuelle lors de la constitution des provisions pour les dossiers gérés au sein du service contentieux. Les garanties sont constituées par des sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) ou personnelles (cautions). L’évaluation de la valeur de ces dernières est réalisée, dans le cas du dispositif forfaitaire, en fonction des taux de récupération observés sur ces dernières années. Dans le cas de l’évaluation individuelle, la garantie est appréciée en fonction de la valeur du bien (sûreté réelle) ou de la qualité des garants (sûreté personnelle). Règles relatives au provisionnement Dès qu’une créance est déclassée en douteux, le système informatique propose un montant recouvrable calculé en fonction : du type de la créance (compte chèque, crédit consommation, prêt immobilier, etc. ) ; de la nature de la créance (autorisation, dépassements, intérêts) ; de la nature de la garantie (caution, gage, hypothèque, etc.) ; des événements comptables affectant ces créances. La provision pour une créance est définie en valeur absolue selon la règle suivante : Provision = Solde de la créance – Recouvrable (calculé) La provision à constituer se compose ainsi de la part non recouvrable de la créance et des intérêts, agios et accessoires à provisionner obligatoirement. Conformément au règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et au règlement C R C 200 7-06 , le montant recouvrable est évalué en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. La charge résultant de cette actualisation fait l'objet d'une provision spécifique. En fonction de la nature du débiteur, la proposition du système fait l’objet des traitements suivants : pour les dossiers gérés en recouvrement amiable : application systématique des montants proposés par le système, pour les dossiers gérés au sein du service contentieux : les créances sont provisionnées manuellement selon des règles de gestion formalisées. Le montant de la dotation aux provisions fait l’objet d’un ajustement : mensuel en fonction des événements pouvant affecter les créances concernées, trimestriel d’une façon plus générale. Comme exposé précédemment, en ce qui concerne les p rovisions con stituées de façon statistique le système d'information propose un montant de provision calculé statistiquement lors du déclassement de chaqu e créance. Informations sur les encours, provisions et créances irrécouvrables : Répartition des encours des crédits sains par marché au 31 décembre 2018 en milliers d'euros : Marché Durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Agriculture………… 74 536 134 159 504 507 304 897 1 018 100 Collectivités locales locales l locales surance… 11 896 29 069 144 559 128 835 314 358 Entreprises . 178 372 105 966 409 745 133 163 827 245 Finance Assurance 272 804 3 914 6 116 11 106 OBNL .………… 4 149 10 248 46 482 55 792 116 671 Particuliers ………….. 180 314 479 917 2 532 031 3 516 381 6 708 642 Professionnels.....….. 87 186 165 184 729 254 542 725 1 524 350 Total …….. 536 725 925 347 4 370 492 4 687 909 10 520 350 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 2018 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/18 Provisions au 31/12/17 Dotation s 2018 Reprises 2018 Provisions au 31/12/18 Créances irrécouvrables Agriculture…………… Douteux -2 981 535 502 - 320 717 0 Douteux compromis -24 443 12 115 1 784 - 3 319 10 580 257 Total agriculture….. -27 424 12 650 2 286 - 3 639 11 297 257 Finance Assurance….. Douteux -101 9 7 6 - 9 6 0 Douteux compromis -584 266 3 5 - 90 211 71 Total -6 85 275 41 - 99 217 71 Collectivités locales….. Douteux -16 28 13 - 30 11 0 Douteux compromis -21 21 3 - 7 17 1 Total -37 49 16 - 37 28 1 Entreprises………… Douteux -7 379 1 089 2 740 - 655 3 174 12 12 0 Douteux compromis -17 265 16 495 1 862 - 5 708 12 648 3 558 Total -24 644 17 584 4 602 - 6 363 15 823 3 558 Particuliers………… Douteux -11 960 976 2 668 - 824 2 820 483 Douteux compromis -49 842 28 703 2 947 - 8 051 23 599 3 862 Total -61 802 29 679 5 615 - 8 875 26 419 4 345 OBNL…………….. Douteux -245 9 35 - 9 35 13 Douteux compromis -786 344 154 - 93 405 39 Total -1 031 353 189 - 102 440 52 Professionnels…….. Douteux -10 570 918 2 680 - 646 2 952 1 Douteux compromis -60 669 33 172 3 968 - 5 734 31 406 1 810 Total -71 239 34 090 6 648 - 6 380 34 358 1 811 Divers…………….. Douteux compromis -1 792 775 165 - 109 831 127 Total -1 757 775 165 - 109 831 127 Total général -188 654 95 455 19 562 - 25 604 89 413 10 222 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 10 921 2 554 - 3 925 9 549 Les créances irrécouvrables s’établissent à 10 222 K€. Ce montant inclut 8 644 K€ de créances cou vertes par des provisions et 1 578 K€ de créances non couvertes. Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 2017 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/17 Provisions au 31/12/16 Dotation s 2017 Reprises 2017 Provisions au 31/12/17 Créances irrécouvrables Agriculture…………… Douteux -6 231 517 1 812 - 146 2 183 0 Douteux compromis -24 884 11 942 2 704 - 3 548 11 098 539 Total agriculture….. -31 115 12 459 4 516 - 3 694 13 281 539 Finance Assurance….. Douteux 0 0 7 0 0 0 0 Douteux compromis -6 7 3 - 4 6 0 Total -6 7 3 - 4 6 0 Collectivités locales….. Douteux -510 0 25 0 25 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total -510 0 25 0 25 0 Entreprises………… Douteux -7 820 606 2 399 - 191 2 814 12 12 0 Douteux compromis -19 112 15 116 2 144 - 5 071 12 189 2 377 Total -26 932 15 722 4 543 - 5 262 6 15 002 2 377 Particuliers………… Douteux -13 931 688 3 071 - 602 3 157 642 Douteux compromis -65 502 37 446 4 921 - 9 853 32 514 3 057 Total -79 433 38 134 7 992 - 10 456 35 670 3 698 OBNL…………….. Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis -720 264 45 - 59 249 26 Total -720 264 45 - 59 249 26 Professionnels…….. Douteux -7 955 541 2 074 - 285 2 330 0 Douteux compromis -56 096 33 530 5 261 - 10 060 28 731 4 456 Total -64 051 34 071 7 335 - 10 344 31 061 4 456 Divers…………….. Douteux compromis -243 161 5 - 6 160 144 Total -243 161 5 - 6 160 144 Total général -203 009 100 816 24 463 - 29 825 95 455 11 240 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 10 537 3 624 - 3 240 10 921 Les créances irrécouvrables s’établissent à 11 240K€. Ce montant inclut 9 631 K€ de créances cou vertes par des provisions et 1 609 K€ de créances non couvertes. NB : le montant final des provisions à la fin de l’exercice 2017 est identique à celui d’ouverture de l’exercice 2018 , seule la ventilation par Marché commercial a pu être modifiée du fait du changement de nature de l’emprunteur dans le système d’information, en particulier lorsque celui-ci est présent à la fois à titre professionnel et comme personne physique. Reprise de provisions utilisées : 2018 2017 8 644 9 631 Récupération sur créances amorties : 2018 2017 646 1 198 Provisions collectives Provision collective E+ Afin de compléter le dispositif de couverture des risques de crédit sur la banque de détail, le Crédit Mutuel de Maine- Anjou et Basse-Normandie constitue des provisions sur bases collectives sur les activités présentant un risque élevé. Le dispositif s’appuie sur le modèl e interne développé au sein du G roupe Crédit Mutuel - CIC pour évaluer et gérer l’exposition du groupe au risque de crédit. Au 31 décembre 2018 , les provisions ont donc été constituées selon les principes suivants : le calcul porte sur tous les marchés : entreprises, professionnels, agriculteurs et particuliers ; l’assiette de calcul est basée sur la moyenne arithmétique des trois premiers trimestres civils et du mois de novembre 2018 ; la notation E+ est la dernière avant la catégorie douteux (E-). Le calcul des provisions utilise d’une part, les probabilités de défaut (PD) nationales à 1 an, extrapolées jusqu’à un horizon de 5 années, qui s’appliquent aux flux annuels des crédits E+ extraits de l’outil Gestion de bilan (sauf exception pour les crédit s entreprises : PD tirées de donné es Banque de France) et d’autre part les pertes en cas de défaut (LGD) nationales hors frais de recouvrement (sauf exception pour les crédits habitat et les crédits entreprises : LGD forfaitaires ou réglementaires). Les provisions représentent la probabilité de perte sur cinq ans sur les encours E+ obtenue en multipliant la probabilité de défaut à terme sur cinq ans par la perte en cas de défaut. Sur la base des créances au 31 décembre 2018 , la provision collective E+ constituée est de 8 565 K€ contre un montant de 8 253 K € au 31 décembre 2017 . Elle est comptabilisée en « Provisions pour Risques et Charges » et n ’ est pas déduite fiscalement. Provision s sectorielles La démarche de provisionnement Filières mise en œuvre au sein du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie s’inscrit dans le prolongement de constats tant externes qu’internes . Elle est notamment liée à : l’incidence probable d’évolutions macro - économiques au niveau national et régional sur l’activité Crédits Professionnels ; l’exposition du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie sur ces marchés professionnels au travers de ses agences « Entreprises ». Les constats externes portent, d’une part, sur la conjoncture économique globale française et européenne, et, d’autre part, sur les alertes circonstanciées issues des analyses réalisées par la Banque de France des Pays de la Loire et par des sociétés privées. L’analyse des informations et des portefeuilles de l’établissement conduit au provisionnement dans les secteurs suivants : Secteur du b âtiment Secteur agricole Secteur de l’immobilier commercial (SCI) Commerce de proximité Secteur de l’habitat L’analyse de l’ensemble des filières sous revue permet de constater une dotation nette de 5 5 09K € au titre de l’exercice 2018 pour un total provisionné de 16 4 87K €. Ces provisions sectorielles sont comptabilisées en « Provisions pour Risques et Charges » et ne sont pas déduites fiscalement. Enga gements vis à vis du personnel L es indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’Assurance. FRBG Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir des risques généraux. Leur solde au 31/12/ 2018 est inchangé à 1 98 953 K€. Autres Provisions Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (provisions pour pertes et charges et risques divers, pour risques sur engagements hors bilan). Elles ont été examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Conversion des comptes en devises Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan sont évalués dans le respect des dispositions prévues par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière 90-01 du 23 février 1990 et 95-04 du 21 juillet 1995, tous deux repris par le règlement ANC 2014-07. Titres de placement et d'investissement Les titres sont comptabilisés selon les princi pes définis par le règlement 90- 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, repris par le règl ement ANC 2014- 07 et relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres monétaires est amortie selon un mode actuariel. Titres à revenus fixes : Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu. La prime, différence entre le prix d'achat des titres et leur valeur de remboursement, est amortie de façon actuarielle sur la durée restant à courir. Les coupons encaissés sur obligations sont comptabilisés pour leur montant net. Les coupons courus non échus sont comptabilisés en fin d'exercice ; Les t itres de créances négociables, bons du Trésor, instrument s du marché interbancaire sont enregistrés à leur prix d'acquisition coupon couru inclus. Les produits courus sont calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition. La différence avec les intérêts nominaux est imputée au compte d'actif et permet l'amortissement de la prime . Titres à revenus variables : Les Actio ns et Parts d'O.P.C.V.M. sont enregistrées à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement pour leur valeur nette. Principe de l’option de comptabilisation des frais d’acquisition en fonction du portefeuille de classement : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistr és à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition. Les frais d’acquisition sont soit rattachés au prix d’acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Le choix de comptabilisation doit être le m ême pour les quatre portefeuilles suivants : titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme. Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées, l’exercice de l’option s’effectu e indépendamment des autres catégories comptables. Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie enregistre en charge immédiate l’intégralité des frais d’acquis ition. Provisions pour dépréciation des titres : Pour les portefeuilles de placement, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'achat d'un titre, corrigée de l'amortissement des primes, est supérieure au dernier cours de marché connu. Le portefeuille d'investissement ne donne pas lieu à comptabilisation de provision . Le portefeuille d’investissement peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur. Provisions sur activités financières du portefeuille de distribution 2018 : Principe : le portefeuille de distribution est c onstitué de titrisations pour 4 M€. Un mont ant global de provisions de 0,08 M€ est constitué sur titres déclassés en douteux . Au sein du portefeuille, la ventilation des signatures était la suivante : AAA AA A BBB <BBB 0 % 72 % 0 % 0 % 28 % Les échéances se ventilent ainsi : É ch é ances < 3 mois 3 mois - 1an 1 an - 5 ans > 5 ans en M € 0 0 1 3 Les titres détenus en direct font l’objet d’une couverture contre le risque de taux. Les opérations libellé es en devises sont couvertes contre le risque de change, le portefeuille géré par cette entité étant lui-même couvert en risque de taux. Au final, il ne subsiste donc qu’une exposition en risque de crédit. Les participations détenues font l’objet d’alloca tions de fonds propres spécifiques calculées en fonction des méthodologies d’évaluation de risques contenues dans la réglementation bâloise. Le portefeuille direct fait, pour sa part, l’objet d’une analyse en consommation de fonds propres selon les normes prudentielles en vigueur . Cette méthodologie a été retenue pour harmoniser l’approche du risque crédit qui s’applique ainsi à tous les portefeuilles de l’établissement. Les paramètres retenus sont les suivants : l es notations des établissements financiers et des grands émetteurs privés sont fournies par les services d’analyse nationaux du groupe. A chaque note interne attribuée sont associés un taux de défaut à 1 an et un taux de recouvrement de 55 % ; les titrisations sont pondérées forfaitairement selon leur qualité de notation externe et leur degré de granularité conformément à l’article 261 du règlement n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifié par le règlement délégué 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014. Titres de filiales et de participation : L es titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la Juste Valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Au sein du portefeuille de participations de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie, toutes les valeurs d’acquisition sont inférieures à la Ju ste Valeur ainsi déterminée. Instruments financiers à terme : L es opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifiés en 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2018 , le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine : Opérations de couverture : les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de marché : les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. Immobilisations Immobilisations i ncorporelles : Les progiciels informatiques sont amortis sur 12 mois . L es droits au bail sont d é pr é ci é s à 100 %. Les droits au bail acquis par les entités du Groupe MABN sont immobilisés à l’actif du bilan dans un compte 2400001 DROI T AU BAIL et font l’objet, dès leur acquisition, d’une provision pour dépréciation à hauteur de 100% de leur montant. Au 31/12/ 2018 , le montant de ces Immobilisations Incorporelles et de la provision correspondante est de 2 479 577 euros. Immobilisations corporelles : Les modes et les durées d’amortissements appliqués aux acquisitions d’immobilisations corporelles résultent de l’ application : du règlement ANC 2017 -03 du Comité de la réglementation comptable ; des règles fixées au n iveau du Crédit M utuel national . Les modalités retenues sont les suivantes : Cat é gorie d ’ immobilisations Durée Immeubles ………………… Constructions – Structures 20 ans linéaires Equipements 20 ans linéaires Agencements – Installations 10 ans linéaires Mobilier……………………. 10 ans linéaires Matériel……………………. 5 ans linéaires Matériel informatique……… 4 ans linéaires Informations relatives aux parties liées Les transactions entre le G roupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de la transaction. Informations sur les postes du Bilan, du hors bilan et du Compte de Résultat Conformément au règlement ANC 2014-07 , les postes de l’actif et du passif du bilan incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer. Les chiffres ci- après sont toujours exprimés en milliers d’Euros. Informations sur les postes du Bilan N ote 1. Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Encours 31/12/ 2018 Encours 31/12/ 2017 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances saines sur les établissements de crédit…… 2 011 415 1 0 2 011 415 1 1 901 318 1 0 1 901 318 Total……… 2 011 415 1 0 2 011 415 1 1 901 318 1 0 1 901 318 Créances saines sur la clientèle……………………. 10 520 473 0 10 520 473 10 034 443 0 10 034 443 Créances douteuses sur la clientèle……………………. 188 654 89 413 99 241 203 048 95 455 107 593 Total……... 10 709 127 89 413 10 619 714 10 237 491 95 455 10 142 036 Note 2 . Portefeuille titres Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés : Portefeuille de transaction Portefeuille de Placement Portefeuille d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées …………… 0 126 815 20 351 147 166 Obligations et autres titres à revenu fixe………. 0 520 022 79 921 599 943 Actions et autres titres à revenu variable………. 0 439 168 439 168 Totaux………………………………………….. 0 1 086 005 100 272 1 186 277 Le volume de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne s’élève à 707 millions d’euros. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille. Portefeuille titre - différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marché / valeur d'acquisition, par portefeuille : Portefeuille de placement Port efeuille d'investissement Autres titres détenus à long terme Total Différences entre prix d'acquisition et prix d e remboursement………………………………………… . ... .. 5 426 -30 5 396 Négatives (px acquisition < prix de remboursement) 0 -235 -235 Positives (px acquisition > prix de remboursement) 5 426 205 5 631 Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition ... 56 024 3 979 0 60 003 Moins-values latentes (1) (valeur acquisition > valeur de marché)….……………………………………….... -2 153 0 -2 153 Plus-values latentes (valeur acquisition < valeur de marché)…….…………………………………………. 58 177 3 979 0 62 156 Provisions des créances douteuses……………………... …. 0 75 0 75 (1) Pour les titres de placement, les moins-values latentes sont provisionnées sauf si elles sont couvertes par une plus-value latente émanant d’un swap de couverture . Portefe uille titres et participations - ventilation selon l'émetteur et selon la cotation : Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe…… .. 598 723 0 1 220 59 9 943 Actions et autres titres à revenu variable…..... 326 514 112 654 439 168 Participations et activité de portefeuille……. . 0 8 775 8 775 Parts dans les entreprises liées………………. 0 470 297 470 297 Totaux……………………………………… .. 925 237 591 726 1 220 1 518 183 Montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre : Néant. Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance : Néant. Remboursements anticipés au gré de l’émetteur : Néant Note 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 14 654 469 772 0 Entrées dans l'exercice 1 798 889 0 - par acquisition 1 798 889 0 - par transfert 0 0 0 Sorties dans l'exercice 4 972 0 0 - par cession 4 972 0 0 - par transfert 0 0 0 Montant brut en fin d'exercice 11 480 470 661 0 - T itres cotés 0 0 0 - T itres non cotés 11 480 470 661 0 Montant cumulé des provisions en début d'exercice 2 705 312 0 Dotations aux provisions 0 52 0 Transfert 0 0 0 Reprises de provisions 0 0 0 Montant cumulé des provisions en fin d'exercice 2 705 364 0 Total net 8 775 4 70 297 0 Liste des filiales et participations (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (chiffres CNC 2018-12) : SAS ACMAN, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….…………… .. 100,00% 2 798 263 SAS VOLNEY DEV ELOPPEMENT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ... 90,00% 22 648 2 188 SAS VOLNEY BOCAGE, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ……………. 100,00% 2 964 -50 SAS VOLNEY HABITAT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.………… ... 100,00% 80 -11 SAS HELLO ASSO, 87 Quai de Queyries, 330 00 BORDEAUX……… 69,98% -188 -1 332 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 B d Volney, 53000 LAVAL.…… …. 99,90 % 100 -15 Participations (chiffres CNC) : SAS OCEAN PARTICIPATIONS, 34 Rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE-SUR-YON …………………………………………………….. 10,00% 90 895 3 631 SNC SIDEL, 43bd Vo lney, 53000 LAVAL.……………… ………...…. 50,00% 577 -6 (1) : liste des filiales et participations au sens de l’article 4 de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (filiales si % détention supérieur à 50% / participations si % de détention compris entre 10% et 50%) (2) : Capital détenu directement ou par prête nom Tableau des filiales et participations (1/2) Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS A cman, 43 boulevard Volney, 53 Laval…….... 40 2 759 100,00% 38 38 SAS Volney Développemen t. 43 boulevard Volney, 53 Laval …………………………..…………………….. 15 000 7 648 90,00% 13 500 13 500 GIE Inter Mutuel Fournitures, 43 bld Volney, 53 Laval. 1 1 98,00% 1 1 SAS Volney Bocage, 43 boulevard Volney, 53 Laval… 3 500 -536 100,00% 3 500 3 136 3 550 SAS VOLNEY HABITAT.,43 bd Volney, 53 Laval….. 100 -21 100,00% 100 100 289 SAS HELLOASSO,87 quai Queyries , 33 Bordeau x…. 7 -1 924 69,98% 17 496 17 496 2 470 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval 100 0 99,90% 100 100 1 715 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC Sidel, 43, boulevard Volney, 53 000 Laval….…... 153 425 50,00% 76 76 SAS Océan Participations, 34 Rue Léandre Merlet, 85 000 La Roche sur Yon……………………………… ..... 44 506 52 132 10,00% 9 024 9 024 B.Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 429 457 429 451 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 429 457 429 451 dans les sociétés étrangères (ensemble)……………….. 0 0 Tableau des filiales et participations (2/2) Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations Informations financières sur les filiales et participations A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS A cman, 43 boulevard Volney, 53 Laval…….... 305 487 263 0 Exercice 18 SAS Volney Développemen t. 43 boulevard Volney, 53 Laval …………………………..…………………….. 697 2 188 0 Exercice 18 GIE Inter Mutuel Fournitures, 43 bld Volney, 53 Laval. 1 133 0 0 Exercice 18 SAS Volney Bocage, 43 boulevard Volney, 53 Laval… 148 -50 0 Exercice 18 SAS VOLNEY HABITAT.,43 bd Volney, 53 Laval….. 0 -11 0 Exercice 18 SAS HELLOASSO,87 quai Queyries , 33 Bordeau x…. 1 820 -1 332 0 Exercice 18 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval 0 -15 0 Exercice 18 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC Sidel, 43, boulevard Volney, 53 000 Laval….…... 0 -6 0 Exercice 17 SAS Océan Participations, 34 Rue Léandre Merlet, 85 000 La Roche sur Yon……………………………… ..... 6 617 3 631 0 Exercice 18 B.Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 32 684 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 32 684 dans les sociétés étrangères (ensemble)……………….. 0 Opérations avec les entreprises liées et les participations : Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif : Créances sur les établissements de crédit 2 011 415 217 301 Créances sur clientèle………... ............... 10 619 714 8 025 Obligations et autres titres à revenu fixe . 599 943 Total des emplois…………………. 13 231 072 0 0 225 326 0 Passif : Dettes sur les é tablissements de crédit.... 1 639 042 Dettes sur clientèle…………... ............... 9 676 758 18 488 Dettes représentées par un titre ………... 1 404 851 Total des ressources…………… .... 12 720 651 0 0 18 488 3 653 0 Engagements donnés de financement : Sur les établissements de crédit ………... 23 925 Sur la clientèle……………… …………. 1 558 157 Total………………………………. 1 582 082 0 0 3 653 0 Engagements donnés de garantie : Sur les établissements de crédit ………... 8 039 Sur la clientèle……………… …………. 323 692 305 Total………………………………. 331 731 0 0 305 0 Engagements donnés sur titres : Sur les établissements de crédit ………... 0 Sur la clientèle…………….… ………… 51 6 Total………………………………. 51 6 0 0 0 0 Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Cessions / Reprises Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles Montant brut ………………… …………… . 134 901 635 280 135 256 Amortissements & provisions …… .. 99 319 4 999 216 104 102 Montant net ………………… ……………… 35 583 31 154 Immobilisations incorporelles Montant brut ………………… …………… . 3 219 8 0 3 2 27 Amortissements et provisions … … .. 3 213 5 0 3 218 Montant net ………………… ……………… 6 8 Note 5. Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (actif ou passif) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations R eprises Autres variations (fluctuations du cours de change,…) Stock à la clôture de l'exercice Provisions pour dépréciation des créances (actif)……… .. 95 455 19 562 25 604 0 89 413 Provisions sur engagements par signature (passif)…… … 2 172 2 104 1 422 0 2 854 Autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif)………………………………… ... 29 768 18 460 12 473 0 35 755 Dont provisions Risques Clients Action R . C ………… .. 2 091 240 550 0 1 781 Dont provisions collective clientèle……… ………... 8 253 1 256 9 45 0 8 564 Dont provisions sectorielles & clientèle…… ……… 19 424 16 964 10 978 0 25 410 Dont provisions activité autonome crédits.… ……… 0 0 0 0 0 Note 6. Dettes représentées par un titre Voir tableau « Durée résiduelle… dettes représentées par un titre » (note 11.). Note 7. Actifs subordonnés Informations au 31/12/ 2018 Informations au 31/12/ 2017 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances saines sur les établissements de crédit….…… …. 2 011 415 0 4 660 1 901 318 0 4 809 Opérations avec la clientèle…… … 10 619 714 0 0 10 142 036 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………… ……….. 599 943 0 0 544 967 1 382 0 Total………………………… 13 231 072 0 4 660 12 588 321 1 382 4 809 Note 8. Provisions Stock à l’ouverture de l’exercice Provisions constituées au cours de l’exercice Montants utilisés au cours de l’exercice Montants non utilisés et repris au cours de l’exercice Stock à la clôture de l’exercice Provisions pour risques et charges relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire….. 57 376 23 230 454 18 736 61 415 Provisions pour retraites……… ……………… 955 112 82 0 984 Provisions pour impôts……… ……………….. 0 15 0 0 15 Provisions pour restructuration ……………………… . 0 0 0 0 0 Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et sur engagements par signature……………... ...................................... 32 074 20 564 22 14 005 38 611 Provisions Epargne Logement…..……... .......... 12 166 1 335 1 0 13 500 Provisions pour risques hors bilan……... .......... 0 0 0 0 0 Autres provisions………………..……... .......... 12 181 1 204 4 44 3 637 8 305 Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (pertes et charges et risques divers, risqu es sur engagements hors bilan). Elles sont examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Le poste « Autres provisions » est notamment lié à des opérations de crédits-bails au niveau du GIE ou de la SNC. Ceux-ci sont financés soit par des avances bonifiées de leurs membres, soit par des avances qui ne pourront être remboursées en totalité. Ainsi des provisions sont constituées au titre de la dépréciation due à l’actualisation de ces avances ou à l’abandon de créance prévu au plan de financement initial. Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne………………… ………………… 2 96 402 950 846 750 730 1 997 978 Montant des provisions sur PEL………… ………... 2 743 6 142 4 259 13 144 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne……………… 153 353 Montant des provisions sur CEL…………… 13 0 Dotations Provisions EL……………… …………... (1 335 ) Reprises Provisions EL……………… ……………. 1 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL………………………… …… .... . (12 365 ) Montant des provisions sur prêts PEL/CEL.... … ….. 228 Note 9. Capitaux propres Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves..... 272 552 0 6 197 278 749 Total des réserves………………………… 924 924 145 065 0 1 069 989 Réserve légale……………………….. 18 971 0 18 971 Réserves plus-values LT…………….. 0 0 0 Autres réserves………………………. 905 953 145 065 0 1 051 018 Total……………………………………… 1 197 476 145 065 6197 1 348 738 Note 10. Actionnariat RUBRIQUES NOMBRE Valeur Nominale en Euros TOTAL (en K€) Parts A 20 592 207 1 20 592,2 Parts B 258 156 365 1 258 156,4 TOTAL 278 748,6 Note 11. Autres postes du bilan Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau : Informations au 31/1 2/ 2018 Informations au 31/12/ 2017 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit…. 2 011 415 357 598 1 901 318 413 268 Dont Caisse des dépôts et Consignation, Centralisation livrets……………………. 1 519 352 0 1 374 870 0 Dettes envers les établissements de crédit…. 1 639 042 464 622 1 253 509 81 766 Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres : Informations au 31/12/ 2018 Informations au 31/12/ 2017 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit……. .. 2 011 415 101 293 1 901 318 100 700 Emprunts d’état………………………… …. 0 0 0 0 Obligations et autres titres revenu fixe ……… .. 0 10 1 293 0 100 700 Opérations avec la clientèle – actif………… …. 10 619 714 0 10 142 036 100 000 Emprunts d’état………………………… …. 0 0 0 100 000 Dettes envers les établissements de crédit…… .. 1 639 042 325 334 1 253 509 304 233 Emprunts d’état………………………… …. 0 0 0 0 Obligations…………………………… ……. 0 325 334 0 304 233 Titres de créances négociables …….. … ….. 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle - passif …………. .. 9 676 758 0 9 330 368 22 Ventilation des postes « Autres actifs » et « Autres passifs » du bilan : 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Autres actifs 1 44 159 131 808 - Prime Epargne Logement……………… …… 9 088 9 496 - Impôts à récupérer………………………… .. 76 260 62 541 - Débiteurs divers……………………… …….. 49 615 50 882 - Fonds de garantie des dépôts ………… …….. 9 196 8 889 Autres passifs 1 03 834 144 119 - Impôts à payer………..…………………… ... 2 1 506 29 208 - Charges sociales à payer..…………… ……... 4 7 959 48 289 - Créditeurs divers……………………… ……. 34 369 66 622 Ventilation des postes « Comptes de régularisation » du bilan : 31/12/ 2018 3 1/12/ 2017 Comptes d e régularisation actif 104 334 128 709 Valeurs à 'encaissement……………………… . 21 211 50 181 Produits à recevoir…………………………… . 19 300 22 352 Divers comptes de régularisation…………… .. 63 823 56 176 Comptes de régularisation passif 138 138 150 647 Exigibilités après encaissements…………… ... 546 691 Produits constatés d'avance…………………... 6 8 766 65 114 Charges à payer………………………………. 1 2 440 12 715 Comptes de régularisation divers…………… .. 56 386 72 127 Durée résiduelle : Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre : Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois Durée résiduelle de 3 mois à un an Durée résiduelle de 1 à 5 ans Durée résiduelle de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées Total Créances sur éta blissements de crédit………………… …………………. 424 525 23 849 1 058 1 555 732 6 251 2 011 415 - A vue…………………………... ....... 172 715 0 172 715 - A terme………………………… …... 251 810 23 849 1 058 1 555 732 6 251 1 838 700 Créances sur la c lientèle…… ………….. 660 069 924 833 3 723 400 5 294 784 16 627 10 619 714 - Créances commerciales………... ....... 17 098 0 17 098 - Autres concours à la clientèle… ……. 538 131 924 833 3 723 400 5 294 784 15 197 10 496 345 - Comptes ordinaires débiteurs… ……. 104 841 1 430 106 271 Obligations & autres tit res à revenu fixe ………………………………………. 0 260 000 323 337 15 406 1 199 599 943 Dettes envers les établissements de crédit………………………………… …. 145 775 279 800 921 488 291 875 103 1 639 042 - A vue…………………………... ....... 3 935 0 3 935 - A terme………………………… …... 141 840 279 800 921 488 291 875 103 1 635 107 Opérations avec la client èle…… ………. 7 160 036 349 050 1 342 474 818 617 6 581 9 676 758 - Comptes d’épargne à régi me spécial.. 4 813 120 176 411 923 479 773 955 1 291 6 688 256 . A vue……………………... ............. 4 061 939 0 4 061 939 . A terme…………………… ………. 751 181 176 411 923 479 773 955 1 291 2 626 318 - Autres dettes..………………… ……. 2 346 916 172 639 418 995 44 662 5 290 2 988 502 . A vue……………………... ............. 2 286 484 97 2 286 581 . A terme…………………… ………. 60 432 172 639 418 995 44 662 5 193 701 921 Dettes représentées par un titre……... ... 430 990 465 223 355 075 140 000 13 563 1 404 851 - Bons de caisse………………… ……. 3 370 13 995 41 575 0 3 267 62 206 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables… ……... 427 620 451 228 313 500 140 000 10 296 1 342 644 Informations sur les postes du hors bilan Note 12. Engagements donnés et reçus de financement, de garantie et sur titres Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédits et avec la clientèle : Etablissements de crédit Clientèle Engagements de financement donnés 23 925 1 558 157 Engagements de garantie donnés 8 039 323 691 Engagements de garantie reçus 2 386 585 0 Engagements donnés concernant les entreprises liées : Total du poste Dont engagements concernant les entreprises liées Engagements de financement donnés ………… 1 582 082 0 Engagements de garantie donnés ……………... 331 731 305 Engagements sur titres donnés ……………….. 516 0 Note 13. Instruments financiers à terme Opérations sur marchés organisés et assimilés : Néant Opérations sur marché de gré à gré : Opérations de couverture Opérations de gestion de position Micro couverture Macro couverture Positions ouvertes isolées Gestion spécialisée d'un portefeuille A utres modes de gestion Instruments de taux d’intérêt……………… 2 051 399 2 137 000 0 0 0 Contrats à terme ferme d'échange de taux. 2 051 399 2 045 000 0 0 0 Contrats à terme o ptionnels……………... 0 92 000 0 0 0 Instruments financiers à terme : ventilation par durée résiduelle : Durée résiduelle inférieure à 1 an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Total Encours des swaps……………………………………. 306 9 00 3 254 594 534 905 4 096 399 Autres opérations sur instruments financiers…………. 13 000 79 000 0 92 000 Total……………………… . 319 800 3 333 594 534 905 4 188 399 Instruments financiers à terme : incidence significative sur le bilan : Montants au bilan Montants au hors bilan correspondants Primes sur instruments conditionnels achetés……… … 1 552 92 000 Primes sur instruments conditionnels vendus…… …… 0 0 Dépôts de garantie versés……………… ……………... 8 694 0 Total…………………… . … 10 246 92 000 Estimation de la juste valeur des instruments financiers : Encours Juste valeur Swaps de micro-couverture…………… ……………… 2 051 399 29 819 Swaps de macro-couverture……………... .................... 2 045 000 -17 549 Swaps position ouverte isolée ………… ……………... 0 0 Swaps de trading………………………… …………… 0 0 Caps micro-couverture ………………… …………….. 0 0 Caps macro-couverture ………………… ……………. 92 000 22 Caps position ouverte isolée …………… ……………. 0 0 Floors macro-couverture……………… ……………… 0 0 Total……………………… 4 188 399 12 292 Note 14. Engagements pris en matière de Crédit-bail immobilier : Néant Note 15. Montant des engagements qui ne figurent pas au hors bilan Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Total des engagements Dont engagements se rapportant à des entreprises liées Engagements donnés…………………… ……. - 37 301 0 Engagements reçus……………………… …… 37 306 0 Il s’agit d’opérations de change à terme destinées à couvrir le risque de change afférent à des titres de placement libellés en dollar US . I nformations sur les postes du compte de résultat Note 16. Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés : 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Intérêts et produits assimilés………………………... 276 857 295 679 avec des établissements de crédit………………... 27 721 28 454 avec la clientèle………………………………….. 239 620 250 702 sur obligations et autres titres à revenu fixe……... 9 176 16 523 autres intérêts et produits assimilés……………… 340 0 Intérêts et charges assimilées : 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Intérêts et charges assimilées …………………… . … 133 773 153 725 avec des établissements de crédit……………… .. . 5 197 4 891 avec la clientèle………………………………… .. 104 764 109 209 sur obligations et autres titres à revenu fixe…… ... 19 231 30 205 autres intérêts et charges assimilées……………. .. 4 582 9 420 Note 17. Revenus des titres à revenu variable 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Actions et autres titres à revenu variable……………... 3 997 4 084 Participations et autres titres détenus à long terme…… 8 14 Autres parts dans les entreprises liées………………… 32 677 31 217 Total………………………. 36 682 35 315 Note 18. Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit… ………. 9 44 -114 Opérations avec la clientèle……… …………………... 3 7 662 -1 753 Opérations sur Titres ……………… …………………. 9 -152 Opérations sur change…………… …………………… 80 0 Opérations sur instruments financiers à terme…… …... 1 4 0 Commissions sur titres Clientèle………… …………… 4 976 -585 Commissions Monétiques…………… ……………….. 2 7 476 -12 206 Commissions sur autres moyens de paiement……… … 9 004 -4 624 Commissions Diverses………………… ……………... 5 6 505 -67 Total……………… ………. 1 36 670 -19 501 Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Opérations sur change…………………………… …… 90 724 Opérations sur instruments financiers à terme…… …... -10 2 Total……………………… . 80 726 Note 20. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés O pérations sur titres de placement ….. Plus et moins-values réalisées Provisions Moins-values Plus-values Dotations Reprises -1 203 4 024 -1 123 569 Note 21. Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire : 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Quote-part des opérations faites en commun…… ………….. 0 3 Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’euro l’euro……… ………………………………………… 35 35 Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire…… ……………………………………………… 1 26 135 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes… ……………. 1 229 641 Reprises de provisions & récup s/créances amorties… …….. 52 7 807 Total………………………….. 1 917 1 621 Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Autres charges diverses…………… ………………….. - 2 566 -2 249 Dotations aux provisions pour risques et charges exploitation bancaire…………………… …………….. - 28 -308 Total………………………. -2 594 -2 557 Note 22. Charges générales d’exploitation 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Frais de personnel……………………………… …….. 1 14 826 117 320 Salaires et traitements………………………… …. 64 665 65 084 Charges de retraites…………………………… … 5 384 5 398 Autres charges sociales et fiscales…………… ….. 32 749 33 058 Intéressement et participation des salariés…… ….. 12 028 13 780 Impôts et Taxes……………………………… ……….. 7 980 6 853 Autres frais administratifs……………………… …….. 4 9 033 49 907 Refacturations charges………………………… ……... 2 275 -2 136 Total……………………… . 1 69 565 171 944 Note 23. Coût du risque Montants nets 31/12 / 2018 Montants nets 31/12/ 2017 Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit……… …… -4 006 -5 111 Provisions sur titres………… ………………………… 93 63 Provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan)………………… . -682 515 Autres ……………………… ………………………… -6 164 -4 180 Total………………………. -10 759 -8 713 Note 24. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Sur immobilisations corporelles & incorporelles………. -12 275 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme………………. -53 67 311 Total………………………… -65 67 586 Note 25. Impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun Régime de droit commun Régime dérogatoire Taux normal Taux réduits B ase……………………………………………... 55 614 30 646 2 486 0 Taux d’imposition…………………………… …. 33,33% 28,00% 15,00% 33,33% Impôt brut correspondant……………………... ... 18 538 8 581 373 0 Crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations … -449 Autres éléments (dont impôts additionnels)… …. 385 -1 217 Impôt net (total : 26 211 )……………………… 18 474 8 581 373 -1 217 0 Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle. N ote 26. Résultat exceptionnel Néant Autres informations Note 27. Effectif moyen du personnel 31/12/ 2018 31/12/ 2017 Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice……………………………. 1 654 1 630 Dont CDD ….…………… 91 79 Dont gradés……………... 1 0 54 1 039 Dont cadres……..………. 5 09 512 Note 28. Proposition d'affectation du résultat Résultat net 2018 …………………… . 87 012 Report à nouveau …….…………… ... 1 Total à affecter 87 013 87 013 Réserves ……………………………. .. 83 473 Dividendes………………………… ... 3 539 Report à nouveau…………………… . 0 Note 29. Rapport de gestion En application du règlement n° 2014-07 de l ’Autorité des Normes Comptables , l e rapport de gestion du Crédit Mutuel Maine-Anjou et Basse- Normandie est tenu à la disposition du public au : Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES REGROUPES Aux adhérents, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse Normandie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes regroupés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle, collective et sectorielle Le groupe CM MABN est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie envers la clientèle représentent près de 72 % du total bilan au 31 décembre 201 8 et le stock de dépréciation sur les encours de crédits s'élève à 114, 5 M€ pour un encours brut de 10 709 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation individuelle de 188,6 M€). Le coût du risque sur l'exercice 201 8 s'élève à - 10 , 8 M€. Le groupe CM MABN constitue ainsi des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives et sectorielles pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Une dépréciation individuelle est constatée dès lors qu'il existe une preuve objective de dépréciation résultant d'un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt - ou d'un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre le solde de la créance et la valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant évaluée en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l’objet d’un calcul d’actualisation réalisé au taux du crédit. Les encours sensibles font l'objet d'une dépréciation collective sur la base de pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu'à maturité, observées, en interne ou en externe appliquées aux encours. La démarche de provisionnement sectorielle est mise en œuvre au sein du groupe et s'inscrit dans le prolongement de constats tant externes qu'internes. Elle est notamment liée à l'incidence probable d'évolutions macroéconomiques aux niveaux national et régional et à l'exposition du groupe au travers de ses agences « Entreprises ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques, ainsi que des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés . Règles et méthodes comptables appliquées aux instruments financiers Le groupe CM MABN détient des actifs financiers pour lesquels la valorisation retenue comptablement fait appel au jugement de la direction. Les instruments financiers concernés visent principalement les « Titres de placement et d’investissement » et les « I nstruments financiers à terme » d ans les comptes regroupés . Le portefeuille titres détenu par le groupe CM MABN représente au 31 décembre 201 8 un total de 1 1 86 K € réparti en 1 47 K € d’effets publics et valeurs assimilées, 600 K € d’obligations et autres titres à revenu s fixe s et 4 39 K € d’actions et autres titres à revenu s variable s . A u 31 décembre 201 7, ce même portefeuille représentait un total de 1 1 23 K € . Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation des positions sur titres et instruments financiers. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application . Valorisation des parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées détenues par le groupe CM MABN s’élèvent à 4 70 M€ au 31 décembre 201 8 contre 4 69 M€ au 31 décembre 201 7 et les titres de participation et autres titres détenus à long terme s’élèvent à 8 M€ au 31 décembre 201 8 contre 12 M€ au 31 décembre 201 7 . Comme mentionné en note 3 des annexes, dans le paragraphe « Titres de participation , parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme », les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la juste valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité au 31 décembre 201 8 pour les principales lignes du portefeuille. Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifique s prévue s par les textes légaux et réglementaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur l a sincérité et l a concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux adhérents . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes regroupés Il appartient à la direction d'établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes regroupés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent d es opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Laval et à Courbevoi e, le 24 avril 201 9 Les Commissaires aux Comptes CIFRALEX Antoine BUTROT MAZARS Anne VEAUTE