RCI BANQUE Société anonyme au capital de 100 000 000 Euros Siège social : 15, rue d ’ Uzès – 75002 Paris 306 523 358 R.C.S. PARIS A. COMPTES SOCIAUX . I. — BILAN ET HORS BILAN . ACTIF - En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Caisse, Banques centrales et CCP 1 6 152 194 1 372 426 Effets publics et valeurs assimilées 2 203 894 207 121 Créances sur les établissements de crédit 3 10 523 674 10 978 986 Opérations avec la clientèle 4 16 834 979 19 478 935 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 435 035 6 147 080 Actions et autres titres à revenu variable 6 94 949 92 266 Autres titres détenus à long terme 7 1 1 Participation et parts dans les entreprises liées 8 2 142 807 2 143 046 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 2 192 569 2 158 943 Location simple 10 368 544 234 136 Immobilisations incorporelles 11 1 085 1 554 Immobilisations corporelles 12 8 686 9 946 Autres actifs 13 396 890 447 533 Comptes de régularisation 14 241 178 206 138 TOTAL ACTIF 46 596 485 43 478 111 PASSIF - En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Banques centrales et CCP 70 5 Dettes envers les établissements de crédit 15 6 246 340 4 986 060 Opérations avec la clientèle 16 18 292 792 15 485 399 Dettes représentées par un titre 17 16 068 766 17 785 919 Autres passifs 18 607 556 488 771 Comptes de régularisation 19 434 720 400 550 Provisions 20 113 256 121 547 Dettes subordonnées 21 869 386 852 690 Capitaux propres 3 963 599 3 357 170 Capital souscrit 22 100 000 100 000 Primes d ’ émission et de fusion 22 258 807 258 807 Réserves 22 319 614 19 614 Ecart de réévaluation 22 76 76 Report à nouveau 22 2 678 672 2 453 630 Résultat de l ’ exercice 22 606 430 525 043 TOTAL PASSIF 46 596 485 43 478 111 ENGAGEMENTS HORS-BILAN - En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Engagements donnés 23 9 027 235 7 602 620 Engagements de financement 1 615 448 1 752 482 Engagements de garantie 546 908 649 577 Autres engagements donnés 6 864 879 5 200 561 Engagements reçus 24 14 167 475 11 915 672 Engagements de financement 9 008 641 6 924 971 Engagements de garantie 5 158 833 4 990 699 Autres engagements reçus 1 2 II. — COMPTE DE RESULTAT . En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 27 1 228 670 1 294 502 Intérêts et charges assimilées 28 (817 665) (820 802) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 664 964 600 380 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 (632 315) (565 462) Produits sur opérations de location simple 30 45 594 34 730 Charges sur opérations de location simple 30 (32 587) (23 514) Revenus des titres à revenu variable 31 442 556 361 427 Commissions (Produits) 32 56 205 57 169 Commissions (Charges) 32 (25 995) (23 784) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 (1 285) (799) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 33 (1 748) 4 846 Autres produits d ’ exploitation 34 220 356 227 437 Autres charges d ’ exploitation 35 (10 486) (11 825) PRODUIT NET BANCAIRE 1 136 264 1 134 305 Charges générales d ’ exploitation 36 (318 595) (321 911) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (2 680) (2 888) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 814 989 809 506 Coût du risque 37 (75 429) (96 106) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 739 560 713 400 Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 38 (240) 5 923 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 739 320 719 323 Impôts sur les bénéfices 39 (132 890) (194 280) RESULTAT NET 606 430 525 043 III. — AFFECTATION DU RESULTAT. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit Résultat net de l’exercice 2020 606 428 608,19 EUR Report à nouveau antérieur 2 678 672 517,25 EUR Solde disponible 3 285 101 185,44 EUR Dividendes à distribuer 69 400 000 EUR Solde du compte report à nouveau 2020 3 215 701 185,44 EUR L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende à 69 400 000 EUR au titre de l’exercice 2020, soit à 69,4 EUR par action. Ce dividende versé au titre de l’année 2020 : - ouvre droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ; - et n’ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Au titre de l’exercice 2017, il n’y a pas eu de distribution de dividendes Au titre de l’exercice 2018, il y a eu une distribution de dividendes d’un montant de 200 000 000 EUR, soit 200 EUR par action. Au titre de l’exercice 2019, il y a eu une distribution de dividendes d’un montant de 450 000 000 EUR (par moyen d’acompte décidé par le Conseil d’administration du 5 décembre 2019), soit 450 EUR par action. IV. — ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . 1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : La filiale française a mis en place un programme de titrisation des encours de Location avec Option d’ Achat (LOA) originé par DIAC. Dans le cadre de ce programme, une opération publique (compartiment« Cars Alliance Auto Leases France V 2020-1 ») adossée à des créances de loyer a été émise pour un montant de 950 M€ (dont 200 M€ retenus par RCI) de Class A (notée AAA par DBRS et AAA par Moody’s) et de 41,5 M€ de Class B (notée AA(Low) par DBRS et Aa3 par Moody’s). Une deuxième opération (compartiment« Cars Alliance Auto Leases Master France ») été émise pour un montant de 549 M€ de Class A (notée AAA par DBRS et AAA par Moody’s), totalement retenu par RCI. Italie : Le tribunal a annulé l’amende requise par l’autorité de la concurrence AGCM pour un montant de 125 MEUR en date du 24 novembre 2020. L’AGCM a fait appel de la décision, la procédure est en cours. Cependant aux vues des éléments à fin 2020, il a été jugé qu’aucune provision ne nécessite d’être comptabilisée à ce stade. Il n’y a donc aucun impact sur les comptes annuels. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire liée à la maladie Covid-19, a impacté l’économie mondiale sur l’année 2020. En France, cette crise a entrainé deux phases de confinement dans l’année, entrainant un ralentissement de l’activité économique. Les conséquences liées à cet évènement sont présentées ci-dessous. Activité : Fermeture des concessions pendant le confinement Absence d’activité de recouvrement terrain et de fonctionnement des salles de vente aux enchères pour la revente des véhicules Opérationnel : Mise en place d’un télétravail généralisé à l’ensemble des collaborateurs Recours au chômage partiel Effet des moratoires sur le revenu d’intérêt : Les nouveaux moratoires ou prolongations de moratoires mis en place après le premier confinement concernent un nombre limité de pays. Ils prévoient un décalage complet ou partiel des mensualités avec une application d’intérêts au titre de la période de report. A noter : RCI banque n’est pas concernée par l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE). 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement 2014-07 du 26/11/2014 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils intègrent les comptes des succursales à l’étranger. La société RCI Banque compte 10 succursales implantées à l’étranger : - En Allemagne, la succursale finance les ventes des réseaux Renault et Nissan ; - En Italie, la succursale est dédiée au financement clientèle et réseaux des marques Renault et Nissan ; - En Argentine, l’activité de la succursale concerne le financement du réseau ; - Au Portugal, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux, ainsi que du leasing ; - En Slovénie, la succursale finance les stocks de Véhicules Neufs et de Pièces Détachées des concessionnaires Renault du pays et propose une activité de Retail Crédit et Leasing ; - En Espagne, la succursale assure le financement clientèle et réseau des marques Renault et Nissan ; - En Suède, l’entité propose une offre de financements aux concessionnaires et aux clients finaux de Renault établis en Suède, au Danemark, en Finlande ou en Norvège ; - En Autriche, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; - En Irlande, la succursale réalise des financements aux réseaux ; - En Pologne, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; A) Evolution des principes comptables d’évaluation et de présentation des comptes. Il n’y a pas eu d’évolution significative en termes d’évaluation ou de présentation des comptes annuels au cours de l’année. B) Créances sur la clientèle Principe d’évaluation et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l’entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu’à l’échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu’à la date la plus proche de refixation du taux. L’amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l’échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur ou du réseau, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l’objet d’un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Conformément au CRC 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l’encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe RCI Banque : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l’emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, dépréciation) ; - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie ; - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d’acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Toute créance présentant un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total est classée parmi l’une des deux catégories suivantes : - Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu’une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Le classement en douteux d’une créance entraîne le transfert en créance douteuse de l’intégralité des encours sur le client concerné ; - Encours compromis : l’identification des encours compromis intervient lorsque la déchéance du terme (crédit) ou la résiliation du contrat (location) est prononcée en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l’absence de déchéance du terme ou résiliation, elle intervient un an au plus tard après le classement en encours douteux. Compte tenu de l’incidence de pratiques de gestion locales différenciées, la déchéance du terme ou la résiliation n’ont pas lieu au même âge dans les différents pays où s’exerce l’activité du groupe RCI Banque. Toutefois, on constate une certaine convergence des pratiques par grandes zones géographiques : - Europe du Nord : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 3 à 4 mois qui suivent le premier impayé ; - Europe du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé ; - Amérique du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation intervient généralement dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et compromises sont comptabilisés et dépréciés intégralement jusqu’à leur encaissement. Le retour d’un encours douteux vers l’encours sain intervient lorsque les arriérés ont été apurés. Facteurs réducteurs de risque Le groupe RCI Banque pratique de manière limitée et localisée le recours à la cession des créances douteuses. Dépréciation pour risque de crédit Des dépréciations pour risque de crédit avéré sont constituées pour couvrir les risques de non - recouvrement des créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle (selon le cas, de manière unitaire ou à partir d’une approche statistique des risques) ou sur base collective et classées au bilan en déduction des postes d’actif auxquels elles se rattachent. Activité Clientèle L’approche statistique sur base individuelle est appliquée à l’activité Clientèle. Elle vise à estimer la perte finale sur l’encours douteux, l’encours compromis et l’encours avec incident de paiement. Les créances « Clientèle » sont dépréciées par groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation statistique sont déterminés par l’application au montant des créances lors du défaut, d’un taux de récupération périodique en fonction de l’âge au douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l’issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l’observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. Etant donné le caractère statistique de la méthode permettant de mesurer les flux de récupération prévisionnels, le calcul de la valeur recouvrable estimée est effectué non pas individuellement pour chaque créance, mais collectivement par génération de contrats. L’encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d’un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s’agit d’incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. Dans le cas où l’approche statistique sur base individuelle n’est pas pertinente, les créances incidentées et douteuses font l’objet d’un suivi unitaire, la dépréciation est alors déterminée en fonction d’une classification des entreprises et des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Activité Réseau Les dépréciations pour risques de crédit de l’activité réseau sont calculées selon 3 types de créances : incidentée, douteuse et compromise, dont les faits générateurs et le principe de calcul sont décrits ci-après. L’estimation des pertes à provisionner sur les créances incidentées se base exclusivement sur des méthodes statistiques. Le classement dans la catégorie des créances incidentées est toujours généré par des faits tels que : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d’occasion, pièces de rechange, cash,..) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d’alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs cités ci-dessus par les opérationnels du groupe RCI Banque. Quant aux encours non douteux et non incidentés qui sont ainsi classés sains, ils sont dépréciés de façon collective selon les risques de crédit et systémiques de chaque pays apprécié. Les montants dépréciés sont déterminés en fonction des taux techniques et sectoriels du sain et sont spécifiques à chaque pays. Les dépréciations des actifs sains du financement réseau constituées ou libérées au titre des risques systémiques sont regroupées au compte de résultat consolidé dans le poste coût du risque réseau des filiales concernées. Règles de passage en pertes Lorsqu’une créance présente un risque avéré depuis trois ans et qu’aucun élément ne permet d’envisager le recouvrement, le montant de la dépréciation est repris et l’encours brut est passé en pertes sur créances irrécouvrables. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe RCI Banque assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d’occasion afin notamment d’optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l’utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n’est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : - la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle ré estimés aux conditions de marché à la date d’évaluation et actualisés au taux du contrat ; - la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des véhicules d’occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. C) Opérations de crédit-bail et de location financière Les immobilisations faisant l’objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location longue durée figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont calculés linéairement en fonction de la durée normale d’utilisation des biens concernés. Conformément au règlement CRC n° 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode actuarielle ou linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec le compte rattaché de l’actif immobilisé concerné (opérations de crédit-bail et assimilées). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. D) Opérations de location simple Les immobilisations faisant l’objet de contrats de location simple, figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d’utilisation des biens concernés. Les locations de batteries de véhicules électriques sont classées en location simple. Les durées de vie des batteries ont été fixées de 8 à 10 ans en fonction du type de véhicules électriques. E) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. On considère comme "Parts dans les entreprises liées" les titres des entreprises susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les autres titres relevant de cette catégorie mais qui ne sont pas susceptibles d’être inclus par intégration globale dans ce même ensemble sont classés en "Titres de participation". Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Principe d’évaluation et de dépréciation Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou à leur valeur réévaluée au 31 décembre 1976 (réévaluation légale). Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur d’usage est inférieure à ce coût d’acquisition. Celle-ci est généralement déterminée en fonction de la quote-part d’actif net détenue, calculée selon les principes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés. Les dividendes correspondants sont comptabilisés dans l’année de leur mise en paiement. F) Effets publics et valeurs assimilées, Obligations, actions et titres à revenu fixe ou variable Ces postes regroupent, conformément à la réglementation bancaire française, les valeurs mobilières, les instruments du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables. Ces instruments s’inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque n’ayant pas vocation à faire de l’intermédiation. Les titres sont classés en trois catégories : Titres de transaction Ce sont des titres destinés à être cédés à brève échéance. L’évaluation de ce portefeuille se fait à la valeur de marché coupons courus inclus et les différences d’évaluation sont comptabilisées au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois. Ces titres sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition, hors intérêts courus pour les obligations. Pour les titres à revenu fixe, les différences positives ou négatives apparaissant entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) font l’objet d’un étalement sur la durée de vie restante des titres. Cet étalement est porté au compte de résultat. Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur de marché d’une ligne de titres à la date de clôture est inférieure au coût d’acquisition ou à la valeur comptable corrigée de l’étalement des décotes et primes. Titres d’investissement Les titres d’investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu’à leur échéance. Ces titres sont soit couverts par des instruments de taux d’intérêt pour les protéger de façon durable contre le risque de taux, soit adossés à des financements long terme permettant leur conservation effective jusqu’à l’échéance. Les décotes ou primes sont étalées sur la durée de vie restante des titres. Les dépréciations ne sont constituées que lorsqu’il existe une forte probabilité de défaillance de l’émetteur des titres. G) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d’un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d’acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d’utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans ; - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans ; - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans. H) Emprunts Primes et frais d’émission de titres ou d’obligations Les primes et frais d’émission sont amortis sur la durée de vie des emprunts et figurent dans les comptes de régularisation. Opérations complexes Les opérations structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont généralement adossées à des ressources sous forme de dépôts ou émissions de titres et comprennent des swaps comportant une ou plusieurs clauses optionnelles particulières. Dans le cadre de ces montages, les risques de marché (taux, change) sont strictement neutralisés. Les résultats de ces opérations sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. I) Provisions Engagements de retraite et assimilés Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte un ajustement de la provision. La charge nette de l’exercice, correspondant à la somme du coût des services rendus, du coût lié à la désactualisation diminuée de la rentabilité attendue des actifs du régime, et de l’étalement du coût des services passés, est entièrement constatée dans les charges de personnel. Provisions risques pays Les provisions pour risques pays portent sur les créances consenties à certaines filiales et les titres d’investissement détenus par le siège sur ces filiales, et permettent de déduire du résultat fiscal un pourcentage de ces encours. Le pourcentage appliqué ainsi que les pays sur lesquels se calcule la provision sont listés dans la lettre de la Direction de la Législation Fiscale du 24/07/2004. Les filiales sur lesquelles RCI Banque calcule cette provision sont situées dans des pays : - De catégorie I avec déduction fiscale de 5 % : Slovénie, Hongrie, Corée, République tchèque et Pologne ; - De catégorie II avec déduction fiscale de 10 % : Maroc, Roumanie, Slovaquie, Inde, Croatie et Russie ; - De catégorie III avec déduction fiscale de 30 % : Argentine et Brésil. J) Conversion des éléments en devises Conversion des comptes des succursales étrangères Les succursales à l’étranger sont gérées comme des établissements autonomes. Par conséquent, il a été estimé plus pertinent de traduire les comptes des succursales à l’étranger comme ceux des filiales, à savoir : - Les postes du bilan sont convertis au taux de clôture ; - Les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de l’exercice, ce dernier est utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes sauf cas de fluctuation significative ; - Les écarts de conversion de l’hors-bilan sont inclus dans les comptes de régularisation, en compte d’ajustement devises. Opérations en devises Lors de l’arrêté des comptes, les soldes monétaires exprimés en devises sont convertis au taux de clôture. Les différences de change dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participations et de filiales libellés en devises et financés en euros sont inscrits dans des comptes d’écart de conversion ; ceux-ci sont regroupés dans les postes de bilan avec les comptes de titres auxquels ils se rapportent. Les pertes de change ne sont provisionnées que si une cession ou un remboursement des titres est prévu au cours de l’exercice suivant. De même cet écart de change n’est passé au compte de résultat qu’en cas de cession ou remboursement pour la partie des montants afférente aux titres cédés ou remboursés. K) Instruments financiers de change et de taux Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors bilan. Ces instruments s’inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque n’ayant pas vocation à faire de l’intermédiation. Instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur les marchés de gré à gré Il s’agit principalement d’opérations d’échange de taux d’intérêt dans le cadre d’une gestion du risque global de taux. Les charges et produits relatifs à ces opérations d’échange de taux d’intérêt sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Par ailleurs, les résultats dégagés sur les autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt, tels que les Forward Rate Agreements (F.R.A.), les caps, les floors et les collars, sont inscrits au compte de résultat de manière échelonnée sur la durée de vie des éléments couverts. Lorsque le groupe est amené à prendre des positions isolées, les instruments concernés, traités sur des marchés de gré à gré sont valorisés selon la méthode suivante : les flux futurs certains sont actualisés sur une courbe de taux zéro coupon de la classe d’instruments correspondants. Les cotations de courbes de taux et de change sont extraites quotidiennement et automatiquement. Seules les moins-values relatives à des ensembles homogènes de contrats sont provisionnées. Instruments de change Les instruments de change ont essentiellement pour but de couvrir le risque de change. Le résultat relatif à ces opérations est pris en compte de manière symétrique sur la durée de vie des éléments couverts. L) Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L’exposition relative au risque de contrepartie est suivie selon deux méthodes. Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur une méthode forfaitaire interne. Il tient compte, en outre, du risque de livraison et s’appuie sur une méthode de notation interne (déterminée conjointement avec l’actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau des fonds propres, ratio de solvabilité financière, notations long terme et court terme par les agences de rating, appréciation qualitative de la contrepartie. La méthode forfaitaire est également employée pour mesurer le risque global de contrepartie encouru sur l’ensemble des produits dérivés contractés par le groupe RCI Banque. Elle est fondée sur des coefficients de pondération. Ces coefficients de pondération sont liés au type d’instruments (3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise, et 12 % par an sur les deux premières années de la durée de vie initiale puis 4 % sur les années suivantes pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l’opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Un suivi global en méthode « mark to market positif + add-on » est également réalisé. Il est fondé sur la méthode règlementaire dite des grands risques. Pour les dépôts et excédents de trésorerie en compte cornant, l’exposition est comptabilisée sur la base du montant nominal. Pour les produits dérivés (taux et change), celle-ci est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d’un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement article 267-3) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d’intérêts (en % du nominal) Contrats sur taux de change (en % du nominal) 1 an 0 % 1,00 % 1 an < durée ≤ 5 ans 0,50 % 5,00 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % M) Secteurs Opérationnels RCI Banque a pour mission d’apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Renault Samsung Motors et Mitsubishi. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l’offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L’organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l’intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel ». - L’activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l’alliance Renault-Nissan-Mitsubishi. - L’activité Clientèle recouvre l’ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. - Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». N) Implantation par zones géographiques Une ventilation par zone géographique d’implantation est présentée dans les notes annexes pour les postes du Bilan et du Compte de Résultat jugés les plus pertinents (conformément à l’article 1124-51 du règlement de l’ANC 2014-07). O) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. La grande majorité des entreprises liées est constituée des filiales du groupe RCI Banque. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. P) Consolidation Le groupe RCI Banque établit depuis 2005 ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’approuvé par l’Union Européenne à la date de préparation de ses états financiers, conformément à l’option prévue en France pour les groupes publiant des comptes consolidés. RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 306 523 358. Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d’Uzès, 75002 PARIS. RCI Banque S.A a pour principale activité le financement des marques de l’Alliance. Les états financiers consolidés du groupe RCI Banque S.A au 31 décembre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. La société RCI Banque est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe Renault. 3. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes annuels. 4. ADAPTATION A L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière de 2008, l’entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base d’investisseurs. Enfin, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l’EBA relatives à l’Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d’Administration. - Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui permettent d’ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d’actifs hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. - Plan d’urgence : Un plan d’urgence établi permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l’activité de crédit Après la mise en place du confinement dans la quasi-totalité des pays dans lesquels RCI Banque est présent, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentés et douteuses. Le passage au télétravail s’est initialement accompagné d’une perte d’efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu’il s’agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l’activité RCI Banque chez les prestataires de recouvrement. Dans les pays ayant accordé un nombre important de reports d’échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre (en France et au Brésil notamment) ou est planifié en amont de la fin des moratoires (en Italie par exemple). S’agissant du risque à l’acceptation, un plan d’action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation pays par pays de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 3 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d’octroi spécifiques par secteur d’activité (client entreprise ou employeur d’un client particulier) - L’ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut - L’augmentation de la tarification, pour l’essentiel dans les pays d’Amérique du Sud où la pratique du « risk based pricing » est largement diffusée. Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d’acceptation continuera d’être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, RCI Banque a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d’établissements bancaires de premier ordre, d’investissements dans de fonds monétaires, d’achat d’obligations émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales, et d’investissements dans des obligations d’entreprises dont la dont la duration moyenne était inférieure à un an 31/12/2020. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l’Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d’états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l’entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, ou le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l’objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en une chambre de compensation. En dehors d’Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique La crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément affecté les économies et les marchés tout au long de l’année 2020. Le premier semestre fut marqué par la prise de conscience de l’ampleur de la pandémie qui s’est propagée à l’échelle mondiale. De nombreux pays ont alors instauré des mesures de confinement strictes qui ont eu un impact majeur sur l’activité économique et la consommation, conduisant les investisseurs à réduire l’exposition au risque de leurs portefeuilles. Les Etats et les Banques Centrales se sont rapidement mobilisés pour éviter une crise économique majeure et durable. Aux Etats-Unis, la Fédéral Reserve a réactivé un programme d’achat d’actifs comprenant obligations d’état, de municipalités, d’entreprises, de titres hypothécaires et de titrisations pour un montant total de 2 600 Mds USD. Elle a également porté le taux des Fed Funds à 0-0,25 %, soit une baisse de 150 bps depuis début mars et annoncé envisager de les conserver à un niveau proche de 0 jusqu’à au moins 2022. En juillet, l’institution a modifié sa politique long terme pour atteindre un taux d’intérêt cible moyen de 2 % et permettre une flexibilité monétaire visant à retrouver un marché de plein emploi. La Banque Centrale Européenne a introduit un nouveau programme d’achats d’urgence face à la pandémie. Initialement annoncé pour 750 Mds d’euros, le Pandémie Emergency Purchase Programme ou PEPP a été par la suite porté à 1 350 Mds Euro. Les termes du TLTRO III ont également été assouplis par une baisse du taux et une recalibration à la baisse des cibles de croissance que les banques doivent atteindre pour bénéficier du taux bonifié. En juillet, Les 27 Etats européens ont également trouvé un accord sur un plan de relance de 750 milliards d’euros, réparti entre 390 milliards d’euros de subventions et 360 milliards de prêts destinés à financer les efforts de relance post-pandémie. La Banque d’Angleterre a suivi les actions de la FED et de la BCE et baissé en deux étapes son taux de base qui est ainsi passé de 75 bps à 10 bps et renforcé son programme de rachat d’obligations d’Etat ou d’entreprises Investment grade non bancaires de 200 Mds £ en mars 2020. Les indices actions ont néanmoins connu des baisses marquées en février et mars et les spreads de crédit se sont significativement écartés. Au cours du deuxième semestre, marqué par la fin des dispositifs de confinement, les conditions de marché se sont graduellement normalisées avant de connaître une remontée temporaire de l’aversion au risque liée à la résurgence de la crise sanitaire fin octobre. L’élection début novembre d’un nouveau président Démocrate aux USA et les espoirs grandissant de la mise au point d’un vaccin efficace contre le Covid-19 ont alors permis un net rebond des marchés actions ainsi qu’un resserrement des primes de risque sur le marché obligataire. L’accord trouvé sur les conditions du Brexit et le début des campagnes de vaccination contre le Covid-19 ont par ailleurs soutenu les marchés début 2021. Après un point bas à -36 %, l’indice Eurostox 50 finit l’année en recul de -5 %. En parallèle, les spreads de crédit sur obligations d’entreprise (Indice IBOXX corporate) ont connu une volatilité similaire, passant de 70 bps en janvier à 200 bps à fin mars, avant de terminer l’année à 74 bps. 5. NOTES SUR LES COMPTES ANNUELS Note 1 : Caisse, Banques centrales et CCP (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Caisse 45 28 Banques centrales et CCP 6 152 149 1 372 398 Total des caisse, banques centrales et CCP 6 152 194 1 372 426 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 5 179 016 498 636 Union européenne (hors France) 965 364 871 884 Reste du monde 7 814 1 906 Total des caisse, banques centrales et CCP 6 152 194 1 372 426 Note 2 : Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres à revenu fixe 203 894 207 121 Total des effets publics et valeurs assimilées 203 894 207 121 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 4 30 666 De 3 à 12 mois 131 829 434 De 1 à 5 ans 72 061 176 021 Supérieur à 5 ans Total des effets publics et valeurs assimilées 203 894 207 121 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. La valeur de marché des bons du trésor est de 205 MEUR à fin décembre 2020 contre 208 MEUR au 31 décembre 2019. La plus-value latente s’élève à 67 MEUR en 2020 (après prise en compte de la décote) contre une plus-value latente de 82 MEUR en 2019. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Créances à vue sur établissements de crédit 189 158 565 945 Comptes ordinaires débiteurs 126 104 305 614 Prêts au jour le jour 62 874 260 158 Créances rattachées 180 173 Créances à terme sur établissements de crédit 10 334 516 10 413 041 Prêts participatifs ou subordonnés 46 292 48 815 Comptes et prêts à terme 10 225 310 10 280 707 Créances rattachées 62 914 83 519 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit(*) 10 523 674 10 978 986 (*) Dont entreprises liées 10 381 112 10 630 832 Les entreprises liées correspondent essentiellement aux opérations de refinancement des filiales. Les créances vis-à-vis des établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 3 819 242 4 638 223 De 3 à 12 mois 2 677 163 2 185 861 De 1 à 5 ans 4 027 269 4 154 902 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 10 523 674 10 978 986 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 10 414 258 10 897 660 Union européenne (hors France) 86 102 69 791 Reste du monde 23 314 11 535 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 10 523 674 10 978 986 Note 4 : Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Crédits non douteux à la clientèle 11 280 217 13 099 204 Encours de crédit affecté non titrisé 8 523 208 8 641 484 Encours sur : financement réseaux 2 792 252 4 475 619 Créances rattachées sur contrats non douteux 14 388 13 398 Dépréciation des créances impayées (49 631) (31 297) Crédits douteux à la clientèle 38 612 38 739 Créances rattachées sur contrats douteux 553 832 Créances sur contrats douteux 99 662 93 973 Dépréciation des contrats douteux (69 517) (62 218) Créances sur contrats douteux compromis 78 637 72 429 Dépréciation des contrats douteux compromis (70 723) (66 277) Concours divers 5 081 632 5 724 512 Créances commerciales 80 615 129 460 Prêts à la clientèle : financière 217 064 219 600 Autres concours à la clientèle 4 722 567 5 319 647 Valeurs non imputées 29 752 22 215 Créances rattachées sur concours divers 31 619 33 458 Créances douteuses sur concours divers 15 132 Comptes ordinaires 157 169 366 885 Comptes ordinaires sains 156 107 332 638 Créances rattachées sur comptes ordinaires non douteux 1 062 34 247 Etalements 277 349 249 595 Etalement des bonifications reçues (189 938) (244 271) Etalement des frais de dossier reçus (102 356) (115 524) Etalement des commissions versées 525 161 555 635 Etalement des autres charges versées 44 482 53 755 Total net des créances sur la clientèle (*) 16 834 979 19 478 935 (*) Dont entreprises liées 4 912 008 5 585 228 Les créances vis-à-vis de la clientèle, hors entreprises liées, pourraient potentiellement être éligibles. Mais aucun test n’a été effectué. Elles sont donc réputées être toutes non éligibles au refinancement de la BCE en 2020. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 3 481 522 5 256 345 De 3 à 12 mois 5 683 485 6 231 354 De 1 à 5 ans 7 290 403 7 500 196 Supérieur à 5 ans 379 569 491 040 Total net des créances sur la clientèle 16 834 979 19 478 935 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 4 717 023 5 338 834 - dont Contrats non douteux 4 717 023 5 338 834 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Union européenne (hors France) 12 064 265 14 043 922 - dont Contrats non douteux 12 025 653 14 005 183 - dont Contrats douteux 30 698 32 587 - dont Contrats douteux compromis 7 914 6 152 Reste du monde 53 691 96 179 - dont Contrats non douteux 53 691 96 179 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 16 834 979 19 478 935 Ventilation par secteurs d’activité 12/2020 12/2019 Financement clientèle 8 804 057 8 904 902 Valeur brute des encours 8 948 622 9 024 011 - dont Contrats non douteux 8 815 727 8 906 330 - dont Contrats douteux 65 661 57 588 - dont Contrats douteux compromis 67 234 60 093 Dépréciation des encours (144 565) (119 109) - dont Contrats non douteux (25 800) (15 784) - dont Contrats douteux (57 520) (49 360) - dont Contrats douteux compromis (61 245) (53 965) Financement réseaux 2 792 122 4 482 636 Valeur brute des encours 2 837 428 4 523 319 - dont Contrats non douteux 2 791 471 4 473 766 - dont Contrats douteux 34 554 37 217 - dont Contrats douteux compromis 11 403 12 336 Dépréciation des encours (45 306) (40 683) - dont Contrats non douteux (23 831) (15 513) - dont Contrats douteux (11 997) (12 858) - dont Contrats douteux compromis (9 478) (12 312) Autres activités 5 238 800 6 091 397 Valeur brute des encours 5 238 800 6 091 397 - dont Contrats non douteux 5 238 800 6 091 397 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 16 834 979 19 478 935 Note 5 : Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres de placement 7 435 035 6 147 080 Titres à revenu fixe 7 420 350 6 135 911 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 18 954 17 801 Dépréciation des titres à revenu fixe (4 269) (6 632) Total des obligations et autres titres à revenu fixe (*) 7 435 035 6 147 080 (*) Dont titres cotés 6 883 021 5 572 087 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 915 199 1 478 124 De 3 à 12 mois 1 918 703 1 657 789 De 1 à 5 ans 3 601 133 3 011 167 Supérieur à 5 ans Total des obligations et autres titres à revenu fixe 7 435 035 6 147 080 La valeur de marché de titres de placement à revenu fixe est de 7 559 MEUR à fin décembre 2020 contre 6 347 MEUR au 31 décembre 2019. La plus-value latente s’élève à 211 MEUR en 2020 (après prise en compte de la décote) contre une plus- value latente de 318 MEUR en 2019. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont émis avec tous types d’émetteurs. Détail des titres de placement acquis dans le cadre d’opérations de titrisation Entités cédantes DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA Succursale Italienne Succursale Allemande Succursale Allemande Succursale Allemande Date de début mai-12 octobre-20 juillet-13 octobre-20 juillet-15 juillet-17 mars-14 mai-19 Véhicule d’émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto Leases France Master FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France V2020- 1 Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.l. Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany Master Cars Alliance Auto Loans Germany V2019-l Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles à la clientèle (Loyers) Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-20 Class A Notation AAA Class A Notation AAA Class A NotationAA Class A Notation AAA Class A Notation AA Class A Notation AAA Class A Notation AAA 1 001 200 548 600 1 000 000 200 000 1 268 474 675 000 1 976 700 Class B Notation AA Class B Non notées 9 400 173 100 Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-20 Class J Non notées 238 200 Classe Non notées 51 360 Note 6 : Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres à revenu variable 94 949 92 266 Total des actions et autres titres à revenu variable (*) 94 949 92 266 (*) Dont titres cotés La valeur de marché de titres de placement à revenu variable est de 94 MEUR à fin décembre 2020 contre 91 MEUR au 31 décembre 2019. La moins-value latente s’élève à -0.8 MEUR en 2020 (après prise en compte de la décote) contre une moins-value latente de -0.8 MEUR en 2019. Note 7 : Autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeurs brutes des titres 212 212 Autres titres détenus à long terme 212 212 Dépréciation des titres (211) (211) Dépréciation des autres titres détenus à long terme (211) (211) Total des participations et autres titres détenus à long terme (*) 1 1 (*) Dont titres cotés Note 8 : Participation et parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Parts dans les entreprises liées 2 143 322 2 143 321 Titres de participation 12 426 13 242 Dépréciation des parts dans les entreprises liées (12 941) (13 517) Total des parts dans les entreprises liées (*) 2 142 807 2 143 046 (*) Dont titres cotés Variation des parts dans les entreprises liées et autres participations (En milliers d’euros) Variation de la période Base Dépréciation Solde à l’ouverture 2 156 563 (13 517) Bulb Software (816) 816 RCI Services Algérie (239) Autres mouvements 1 (1) Solde à la clôture 2 155 748 (12 941) Note 9 : Crédit-bail et location avec option d’achat (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Immobilisations brutes 3 638 207 3 423 465 Amortissements (1 449 793) (1 268 509) Loyers échus 33 628 32 556 Dépréciation des créances impayées (3 474) (2 952) Créances rattachées 1 402 1 274 Loyers douteux 15 849 15 550 Dépréciation des loyers douteux (12 068) (10 473) Loyers douteux compromis 13 303 4 900 Dépréciation des loyers douteux compromis (12 477) (4 506) Etalement des bonifications reçues (76 381) (76 733) Etalement des frais de dossier reçus (11 636) (10 665) Etalement des commissions versées 50 494 49 585 Etalement des autres charges versées 5 515 5 451 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d’achat(*) 2 192 569 2 158 943 (*) Dont entreprises liées (66 175) (62 657) Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l’Union Européenne (hors France). Note 10 : Location simple (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Immobilisations brutes 458 111 296 363 Amortissements (88 906) (62 103) Loyers échus 638 557 Dépréciation des créances impayées et valeurs résiduelles (1 624) (883) Loyers douteux 271 125 Dépréciation des loyers douteux (181) (98) Etalement des commissions versées 235 175 Total des opérations de location simple (*) 368 544 234 136 (*) Dont entreprises liées 347 795 218 640 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l’Union Européenne (hors France). Note 11 : Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations incorporelles 7 862 7 808 Concessions, brevet et droits similaires 7 253 7 199 Autres immobilisations incorporelles 609 609 Amortissements des immobilisations incorporelles (6 777) (6 254) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (6 567) (6 106) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (210) (148) Total des immobilisations incorporelles 1 085 1 554 Note 12 : Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations corporelles 34 595 34 199 Constructions 340 364 Matériel de transport 2 671 2 636 Matériel et mobilier de bureau 7 994 7 966 Matériel et mobilier informatique 10 923 10 606 Autres immobilisations corporelles 12 667 12 627 Amortissements des immobilisations corporelles (25 909) (24 253) Amortissements sur constructions (292) (306) Amortissements sur matériel de transport (555) (433) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (5 607) (5 178) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (9 937) (9 507) Amortissements sur autres immobilisations corporelles (9 518) (8 829) Total des immobilisations corporelles 8 686 9 946 Note 13 : Autres actifs (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 31 057 42 905 Créances sociales 78 156 Débiteurs divers 360 714 398 799 Créances rattachées sur débiteurs divers 5 041 5 673 Total des autres actifs 396 890 447 533 Note 14 : Comptes de régularisation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Charges à répartir sur frais et primes des dettes représentées par un titre 43 273 53 821 Charges constatées d’avance 2 298 2 976 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 40 501 33 885 Autres produits à recevoir 32 200 26 587 Comptes d’ajustement devises 8 486 Valeurs à l’encaissement 114 420 88 869 Total des comptes de régularisation 241 178 206 138 La contrepartie des produits et des charges résultant de la conversion des opérations de change au comptant et à terme enregistrées au hors bilan est inscrite au bilan en « Compte d’ajustement sur devises ». La conversion est faite en cours de clôture. Note 15 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur établissements de crédit 108 068 74 394 Comptes ordinaires créditeurs 108 068 74 394 Créances à terme sur établissements de crédit 6 138 272 4 911 666 Comptes et emprunts à terme 6 136 484 4 908 695 Dettes rattachées 1 788 2 971 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 6 246 340 4 986 060 (*) Dont entreprises liées 3 762 321 2 047 120 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 721 233 629 790 De 3 à 12 mois 483 099 2 177 070 De 1 à 5 ans 4 042 008 2 179 200 Supérieur à 5 ans Total des dettes envers les établissements de crédit 6 246 340 4 986 060 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 6 088 075 4 823 142 Union européenne (hors France) 122 465 97 684 Reste du monde 35 800 65 234 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 246 340 4 986 060 Le solde du financement accordé par la Banque de France en contrepartie des créances et titres mobilisés est de 2 247 MEUR au 31 décembre 2020 (contre 2 700 MEUR au 31 décembre 2019). Note 16 : Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 12 774 207 10 454 957 Comptes ordinaires créditeurs 327 703 228 255 Compte d’épargne sur livret 12 387 378 10 179 823 Acomptes et autres sommes dues 39 090 35 952 Dettes vis-à-vis de la clientèle financière 199 Dettes rattachées 19 837 10 927 Dettes à terme sur opérations avec la clientèle 5 518 585 5 030 442 Comptes ordinaires créditeurs à terme 5 517 571 5 029 557 Dettes rattachées 1 014 885 Total des opérations avec la clientèle (*) 18 292 792 15 485 399 (*) Dont entreprises liées 1 093 773 1 075 554 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 13 720 805 11 505 870 De 3 à 12 mois 1 397 937 1 492 286 De 1 à 5 ans 2 474 050 1 787 243 Supérieur à 5 ans 700 000 700 000 Total des opérations avec la clientèle 18 292 792 15 485 399 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 2 385 415 2 309 276 Union européenne (hors France) 15 889 378 13 163 700 Reste du monde 17 999 12 423 Total des opérations avec la clientèle 18 292 792 15 485 399 Note 17 : Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes représentées par un titre 15 988 364 17 710 538 Emprunts obligataires 15 214 098 16 327 529 Titres de créances négociables 774 266 1 383 009 Dettes rattachées sur dettes représentées par un titre 80 402 75 381 Emprunts obligataires 80 314 75 250 Titres de créances négociables 87 131 Autres dettes représentées par des titres 1 Total des dettes représentées par un titre 16 068 766 17 785 919 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 015 104 1 210 235 De 3 à 12 mois 2 639 564 1 778 155 De 1 à 5 ans 10 264 098 12 247 529 Supérieur à 5 ans 2 150 000 2 550 000 Total des dettes représentées par un titre 16 068 766 17 785 919 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 16 068 765 17 785 919 Union européenne (hors France) 1 Reste du monde Total des dettes représentées par un titre 16 068 766 17 785 919 Note 18 : Autres passifs (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 71 185 65 906 Dettes sociales 10 428 11 476 Créditeurs divers 334 468 258 183 Dettes rattachées sur créditeurs divers 183 188 145 595 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et as. 8 287 7 611 Total des autres passifs 607 556 488 771 Note 19 : Comptes de régularisation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits à répartir sur primes d’émission des emprunts 2 643 5 169 Produits constatés d’avance sur opérations de crédit-bail et ass. 48 894 47 252 Produits constatés d’avance sur opérations avec la clientèle 209 997 229 039 Autres produits constatées d’avance 5 459 3 974 Comptes d’ajustement devises 9 093 Charges à payer sur swaps ou IFT 2 328 5 082 Autres comptes de régularisation passif 165 399 100 941 Total des comptes de régularisation 434 720 400 550 Note 20 : Provisions (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non utilisées Dépréciation des opérations bancaires 79 350 6 294 (383) (15 024) 70 237 Litiges avec des clients 1 076 60 (383) 753 Risques pays 78 274 6 234 (15 024) 69 484 Dépréciation des opérations non bancaires 42 197 9 745 (6 208) (2 715) 43 019 Engagements de retraite 2 710 209 (553) 2 366 Plans sociaux et de restructuration 4 884 4 210 (1 732) 7 362 Autres risques et charges 34 603 5 326 (3 923) (2 715) 33 291 Total des provisions 121 547 16 039 (6 591) (17 739) 113 256 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n’ayant pas été provisionnées. Note 20.1 : Provisions pour engagements de retraite et assimilés (En milliers d’euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2018 3 015 0 3 015 (95) 2 920 Charge nette de l’exercice 2019 89 89 89 Prestations et contributions payées (294) (294) (294) Ecarts actuariels 62 62 (62) Effet des restructurations et autres (5) (5) (5) Solde au 31 décembre 2019 2 867 0 2 867 (157) 2 710 Charge nette de l’exercice 2020 209 209 209 Prestations et contributions payées (559) (559) (559) Ecarts actuariels 5 5 (5) Effet des restructurations et autres 6 6 6 Solde au 31 décembre 2020 2 528 0 2 528 (162) 2 366 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,50 % 1,50 % Taux d’actualisation financière 0,30 % 0,98 % Taux de départ des salariés de l’entreprise 4,00 % 4,00 % Les engagements de retraite ne concernent que la succursale italienne. Note 20.2 : Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Dépréciation 199 064 112 567 (74 196) (319) 237 116 Créances sur les établissements de crédit 1 (1) Opérations avec la clientèle 178 704 86 040 (44 731) (318) 219 695 Opérations sur titres 20 360 26 526 (29 465) 17 421 Dépréciation des opérations bancaires 79 350 6 294 (15 407) 70 237 Litiges avec des clients 1 076 60 (383) 753 Risques pays 78 274 6 234 (15 024) 69 484 Total 278 414 118 861 (89 603) (319) 307 353 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Note 21 : Dettes subordonnées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres subordonnés 850 000 850 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés 19 386 2 690 Total des dettes subordonnées 869 386 852 690 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 19 386 2 690 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 850 000 850 000 Total des dettes subordonnées 869 386 852 690 Note 22 : Capitaux propres (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2019 Affectation Résultat 2019 Variation 2020 12/2020 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d’émission et de fusion 258 807 258 807 Réserve légale 10 000 10 000 Autres réserves 9 614 300 000 309 614 Ecart de réévaluation 76 76 Report à nouveau 2 453 630 225 043 (1) 2 678 672 Résultat de l’exercice 525 043 (525 043) 606 430 606 430 Total des capitaux propres 3 357 170 606 429 3 963 599 Le capital de la société est constitué de 1 000 000 actions dont 999 994 détenues par la société Renault SAS. Le résultat net par action ainsi que le résultat dilué par action s’établi à 612,82 € au 31 décembre de l’exercice contre 525,04 € l’année précédente. RCI Banque n’ayant émis aucun instrument dilutif de type obligations convertibles, le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Il correspond donc bien au résultat de l’année divisé par le nombre total d’actions. Proposition d’affectation du résultat 2020 Report à nouveau après affectation 31/12/2020 2 678 673 Résultat de l’exercice 606 430 Solde disponible 3 285 103 Dividendes 69 400 Report à nouveau après affectation 3 215 703 Note 23 : Engagements donnés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de financement 1 615 448 1 752 482 Ouverture de crédits confirmés en faveur des établissements de crédit 570 059 646 450 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 705 389 856 032 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 340 000 250 000 Engagements de garantie 546 908 649 577 Cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit 328 588 383 228 Cautions, avals et autres garanties d’ordre de la clientèle 218 320 266 349 Autres engagements donnés 6 864 879 5 200 561 Valeurs affectées en garantie 6 864 879 5 200 561 Total des engagements donnés (*) 9 027 235 7 602 620 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 361 850 559 116 Engagements de financement 917 680 906 264 Autres engagements donnés 1 2 Les autres engagements donnés correspondent principalement aux créances et titres donnés en garantie à la Banque Centrale pour l’obtention de l’emprunt lié à la mobilisation. Note 24 : Engagements reçus (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de financement 9 008 641 6 924 971 Ouverture de crédits confirmés reçus des établissements de crédit 9 008 641 6 924 971 Engagements de garantie 5 158 833 4 990 699 Cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit 99 601 147 068 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 1 372 522 1 082 804 Gages et autres sûretés réelles reçus de la clientèle 923 913 1 261 170 Engagement de reprise des véhicules loués 2 762 797 2 499 657 Autres engagements reçus 1 2 Autres engagements reçus 1 2 Total des engagements reçus (*) 14 167 475 11 915 672 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 1 095 461 1 059 341 Autres engagements reçus 1 2 Un engagement de financement reçu de la Banque Centrale Européenne a été enregistré au 31 décembre 2020 pour un montant de 6 860 MEUR contre 5 199 MEUR en 2019. Note 25 : Instruments financiers à terme et change au comptant (En milliers d’euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/20 Juste valeur 12/20 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 38 733 146 995 185 728 176 286 Ventes (Prêts) de swaps de devises 39 763 148 102 187 865 190 048 Opérations de chance à terme Achats de change à terme 737 734 737 734 728 832 Ventes de change à terme 732 804 732 804 729 069 Opérations de chance au comptant Achats de change au comptant 823 823 823 Ventes de change au comptant 2 234 2 234 2 234 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 8 490 235 13 007 142 2 150 000 23 647 377 22 479 776 Ventes (Prêts) de swaps de taux 8 490 235 13 007 142 2 150 000 23 647 377 22 681 396 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/19 Juste valeur 12/19 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 115 747 45 269 161 016 154 081 Ventes (Prêts) de swaps de devises 112 685 45 127 157 812 157 846 Opérations de chance à terme Achats de change à terme 1 176 691 1 176 691 1 177 459 Ventes de change à terme 1 186 791 1 186 791 1 176 859 Opérations de chance au comptant Achats de change au comptant 111 591 111 591 111 591 Ventes de change au comptant 115 396 115 396 115 396 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 8 400 099 10 727 244 2 000 000 21 127 343 19 666 213 Ventes (Prêts) de swaps de taux 8 400 099 10 727 244 2 000 000 21 127 343 19 817 304 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Note 26 : Actifs et passifs en devises (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Contre valeur en euros des actifs en devises 2 837 303 2 699 997 Contre valeur en euros des passifs en devises 891 443 958 335 Note 27 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 164 672 166 709 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 873 964 938 648 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 187 504 187 516 Intérêts et produits sur autres opérations 2 530 1 629 Total des intérêts et produits assimilés 1 228 670 1 294 502 Note 28 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (80 847) (84 828) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (545 881) (560 846) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (168 616) (172 438) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (22 321) (2 690) Total des intérêts et charges assimilées (817 665) (820 802) Note 29 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 664 964 600 380 Loyers 618 630 558 412 Intérêts de retard 4 176 3 492 Plus-values sur cession immobilisations 43 328 38 907 Perte sur créances irrécouvrables (part intérêts) (184) (151) Reprises de provisions 785 541 Dotations aux provisions (1 771) (821) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (632 315) (565 462) Dotation aux amortissements (549 170) (497 398) Etalement des commissions et autres charges versées (40 659) (34 512) Moins-values sur cession immobilisations (40 180) (30 156) Autres charges (2 306) (3 396) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 32 649 34 918 Note 30 : Opérations de location simple (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits sur opérations de location simple 45 594 34 730 Loyers 44 491 33 405 Intérêts de retard 8 3 Plus-values sur cession immobilisations 1 095 1 322 Charges sur opérations de location simple (32 587) (23 514) Dotation aux amortissements (30 968) (21 501) Etalement des commissions et autres charges versées (707) (810) Moins-values sur cession immobilisations (907) (1 179) Autres charges (5) (24) Total sur opérations de location simple 13 007 11 216 Note 31 : Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Revenus du portefeuille de placement 117 052 142 907 Revenus des parts dans les entreprises liées et titres de participations 325 504 218 520 Total des revenus des titres à revenu variable 442 556 361 427 Note 32 : Commissions (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Commissions (Produits) 56 205 57 169 Commissions clientèles 9 445 12 172 Commissions titres 3 2 Commissions autres 46 757 44 995 Commissions (Charges) (25 995) (23 784) Commissions établissements de crédit (327) (282) Commissions clientèles (233) (120) Commissions titres (684) (480) Commissions autres (24 751) (22 902) Total des commissions (*) 30 210 33 385 (*) Dont entreprises liées 5 911 7 256 Note 33 : Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (1 285) (799) Opérations de changes (1 286) (800) Opérations de taux 1 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (1 748) 4 846 Gains ou perte sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées (4 111) (5 811) Dotations aux provisions (26 255) (4 560) Reprises de provisions 28 618 15 217 Total des gains ou perte sur opérations financières (3 033) 4 047 Note 34 : Autres produits d’exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres produits d’exploitation bancaire 209 058 216 684 Transferts de charges (dt ind. d’assurances reçues sur sinistres véhicules) 5 412 4 412 Opérations faites en commun 16 381 21 026 Autres produits d’exploitation bancaire 187 265 191 246 Autres produits d’exploitation 11 298 10 753 Produits des prestations des activités de service 9 200 8 721 Opérations faites en communs 182 209 Autres produits d’exploitation 1 916 1 823 Total des autres produits d’exploitation 220 356 227 437 Note 35 : Autres charges d’exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres charges d’exploitation bancaire (4 110) (4 569) Autres charges d’exploitation bancaire (4 228) (4 501) Variation des provisions pour risques et charges d’exploitation bancaire 118 (68) Autres charges d’exploitation (6 376) (7 256) Charges des prestations des activités de service (3 919) (3 681) Autres charges d’exploitation (2 263) (3 728) Variation provisions pour autres risques et charges d’exploitation (194) 153 Total des autres charges d’exploitation (10 486) (11 825) Note 36 : Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Frais de personnel (132 912) (137 956) Salaires et traitements (60 060) (58 184) Charges sociales sur retraites (1 858) (2 631) Autres charges sociales (15 296) (19 399) Intéressement des salariés (1 095) (1 155) Refacturation des frais de personnel (51 225) (52 317) Autres frais de personnel (3 378) (4 270) Autres frais administratifs (185 683) (183 955) Impôts et taxes (33 184) (31 623) Travaux, fournitures et services extérieurs (115 552) (105 068) Charges non étalables versées à des tiers (39 857) (44 067) Variation des dépréciations des autres frais administratifs 1 388 (1 333) Refacturation des frais administratifs 1 522 (1 864) Total des autres charges générales d’exploitation (*) (318 595) (321 911) (*) Dont honoraires de commissariat aux comptes sur audit légal (821) (1 213) Effectif moyen 12/2020 12/2019 France Union européenne (hors France) 981 973 - dont Effectifs inscrits 964 957 - dont Personnel mis à la disposition de la société 17 16 Reste du monde 18 18 - dont Effectifs inscrits 16 16 - dont Personnel mis à la disposition de la société 2 2 Total 999 991 Les organes d’administration et de direction ne sont pas rémunérés au titre de leurs mandats. Concernant les honoraires des commissaires aux comptes, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG Audit au cours de l’exercice à RCI et aux entités qu’elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires (ii) des missions d’attestation portant notamment sur des informations RSE, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Les services autres que la certification des comptes fournis par Mazars Audit au cours de l’exercice à RCI et aux entités qu’elle contrôle concernent (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires, (ii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Note 37 : Coût du risque par catégorie de clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Coût du risque sur établissements de crédit Dotations aux provisions (1) Récupérations sur créances amorties 1 Coût du risque sur opérations de location (9 412) (1 040) Dotations aux provisions (20 422) (13 283) Reprises de provisions 10 486 11 244 Abandons de créances (74) (56) Récupérations sur créances amorties 598 1 055 Coût du risque sur opérations de crédit (74 805) (70 633) Dotations aux provisions (78 794) (90 830) Reprises de provisions 48 809 51 746 Abandons de créances (50 246) (34 796) Récupérations sur créances amorties 5 426 3 247 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle (325) (12 603) Abandons de créances (325) (12 603) Coût du risque sur autres opérations 9 113 (11 830) Dotations aux provisions (6 294) (20 029) Reprises de provisions 15 407 8 199 Total du coût du risque (*) (75 429) (96 106) (*) Dont entreprises liées (11 436) Note 38 : Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations financières (240) 5 923 Total des gains ou pertes sur actifs immobilisés (240) 5 923 Note 39 : Impôts sur les bénéfices La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. Les succursales sont imposées dans chacun des pays d’exercice de leur activité. Pour ses activités françaises, RCI Banque est incluse dans le périmètre de l’intégration fiscale de RENAULT SAS. A ce titre, ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société- mère, à qui elle verse l’impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de RCI Banque est identique à celle que la société aurait supportée si elle n’avait pas été membre du Groupe. Note 40 : Résultat par secteurs d’activité (En milliers d’euros) Ventilation par nature et zones géographiques d’implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/20 Financement Clientèle Produit net bancaire 523 711 523 711 Résultat brut d’exploitation 354 648 354 648 Résultat d’exploitation 277 691 277 691 Résultat courant avant impôt 277 691 277 691 Financement Réseaux Produit net bancaire 95 306 11 770 107 076 Résultat brut d’exploitation 75 702 10 025 85 727 Résultat d’exploitation 68 765 10 025 78 790 Résultat courant avant impôt 68 765 10 025 78 790 Activités de refinancement Produit net bancaire 505 477 505 477 Résultat brut d’exploitation 374 614 374 614 Résultat d’exploitation 383 079 383 079 Résultat courant avant impôt 382 839 382 839 Toutes activités Produit net bancaire 505 477 619 017 11 770 1 136 264 Résultat brut d’exploitation 374 614 430 350 10 025 814 989 Résultat d’exploitation 383 079 346 456 10 025 739 560 Résultat courant avant impôt 382 839 346 456 10 025 739 320 Ventilation par nature et zones géographiques d’implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/19 Financement Clientèle Produit net bancaire 577 283 577 283 Résultat brut d’exploitation 407 973 407 973 Résultat d’exploitation 335 532 335 532 Résultat courant avant impôt 335 532 335 532 Financement Réseaux Produit net bancaire 104 343 15 413 119 756 Résultat brut d’exploitation 77 582 12 845 90 427 Résultat d’exploitation 78 532 12 846 91 378 Résultat courant avant impôt 78 532 12 846 91 378 Activités de refinancement Produit net bancaire 437 266 437 266 Résultat brut d’exploitation 311 106 311 106 Résultat d’exploitation 286 490 286 490 Résultat courant avant impôt 292 413 292 413 Toutes activités Produit net bancaire 437 266 681 626 15 413 1 134 305 Résultat brut d’exploitation 311 106 485 555 12 845 809 506 Résultat d’exploitation 286 490 414 064 12 846 713 400 Résultat courant avant impôt 292 413 414 064 12 846 719 323 Suite au Brexit, l’activité de la succursale anglaise a été transférée à partir de mars 2019, à la société RCI Services UK Limited filiale de la société RCI Banque SA. V. — TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS . Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR et référentiel IFRS) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Overlease Espagne SA Espagne 6 000 720 100,00 % (878) RCI Financial Services BV Pays-Bas 1 500 8 285 100,00 % 9 788 RCI Finance SA Suisse 3 703 56 864 100,00 % 12 371 Courtage SA Argentine 0 7 036 95,00 % 7 125 RCI Leasing Romania IFN SA Roumanie 3 406 14 099 100,00 % 7 038 Renault Crédit RT Hongrie 220 5 342 100,00 % 2 438 RCI Finance SA Maroc 26 605 39 157 100,00 % (5 884) RCI Finance CZ SRO R. Tchèque 5 793 7 817 100,00 % 1 187 RCI Koréa Co. Ltd Corée 56 512 207 370 100,00 % 34 974 RCI Banco do Brasil SA Brésil 154 581 26 477 60,11 % 19 159 Rombo Compania Financiera SA Argentine 582 8 835 60,00 % (2 680) Diac SA France 415 101 1 348 521 100,00 % 123 922 Renault Autofin SA Belgique 800 33 789 100,00 % 7 027 RCI Financial Services SA Belgique 1 100 (454) 100,00 % 1 710 Renault Crédit Polska Sp.zo.o. Pologne 15 242 9 897 100,00 % 6 495 Renault leasing CZ SRO R. Tchèque 2 667 17 185 50,00 % 4 297 Administradora de Consorcio Renault do Brasil Ltda Brésil 1 141 3 201 99,92 % 630 RCI Services Ltd Malte Malte 10 000 (124 935) 100,00 % 160 038 Sociedad de participacoes RCI Brasil LTDA Brésil 7 847 85 100,00 % (504) Renault Nissan Finance RUS LLC Russie 383 1 069 100,00 % 1 729 RCI Usluge d.o.o Croatie 1 563 100,00 % 1 015 RN SF B.V. Pays-Bas 142 742 (17 020) 50,00 % 25 290 RCI Colombia SA Colombie 56 112 14 272 51,00 % 4 436 RCI Services UK Limited GB 323 015 (54 644) 100,00 % 87 984 Participations détenues entre 10 % et 50 % ORFIN Finansman Anonim Sirketi SA Turquie 17 008 19 285 50,00 % 7 172 Nissan Renault Financial Services India Private limited Inde 79 188 18 912 30,00 % 5 974 Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Françaises Etrangères Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 1 169 948 847 327 138 683 0 Valeur comptable nette des titres détenus 1 169 948 834 388 138 472 0 Prêts et avances consentis par la société 9 487 284 2 219 684 5 240 Cautions et avals donnés par la société 361 695 Dividendes encaissés par la société 323 065 2 436 3 VI. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’assemblée générale de la société RCI Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société RCI Banque S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nos incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et le La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des provisions afférentes Risque identifié RCI Banque S.A. constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 2.B de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations pour risque de crédit sont constituées pour couvrir les risques de non - recouvrement des créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle ou sur base collective. Ces dépréciations ont été estimées dans le contexte de la crise Covid-19, qui a causé une forte incertitude dans l’économie globale pour les prochaines années malgré les mesures gouvernementales lancées en faveur d’une reprise rapide de l’économie. Compte tenu de ce contexte, du niveau de complexité des hypothèses utilisées dans le calcul des provisions déterminées de manière statistique, et de l’exercice du jugement intervenant dans la détermination des provisions individuelles et collectives, nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des provisions qui y sont rattachées constituent un point clé de l’audit. Les provisions relatives au risque de crédit sont détaillées dans la note 4 des annexes aux comptes annuels et s’élèvent au 31 décembre 2020 à 189,9 millions d’euros pour un encours de 17 milliards d’euros en valeur brute. Notre réponse Avec l’appui de nos équipes spécialisées dans le risque de crédit, nos travaux ont notamment consisté à : • Apprécier la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour évaluer l’impact de la crise Covid-19 sur l’estimation des provisions relatives au risque de crédit ; • Examiner les provisions individuelles, à dire d’expert comptabilisées dans chaque pays, ainsi que les provisions complémentaires constituées dans le contexte Covid-19 ; • Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les méthodes de calcul des provisions déterminées de manière statistiques ; • Tester la qualité des interfaces applicatives des systèmes d’information qui supportent le calcul et la comptabilisation des provisions sur le risque de crédit ; • S’assurer de l’exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des provisions ; • Réaliser des procédures analytiques sur l’évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d’un exercice à l’autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l’assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l’audit Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 26 février 2021 Paris la Défense, le 26 février 2021 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI Associée Associé VII. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES SOCIAUX . Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social. B. COMPTES CONSOLIDES I. — BILAN CONSOLIDE . ACTIF - En millions d’euros Notes 12/2020 12/2019 Caisse et Banques centrales 2 7 299 1 527 Instruments dérivés de couverture 3 230 177 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 649 1 364 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 219 105 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 5 1 232 1 279 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 6 et 7 46 222 50 582 Actifs d’impôts courants 8 26 16 Actifs d’impôts différés 8 188 171 Créances fiscales hors impôts courants 8 139 245 Comptes de régularisation et actifs divers 8 973 1 069 Participations dans les entreprises associées et coentreprises 9 129 142 Opérations de location opérationnelle 6 et 7 1 418 1 227 Immobilisations corporelles et incorporelles 10 83 92 Goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) 11 79 84 TOTAL ACTIF 58 886 58 080 PASSIF - En millions d’euros Notes 12/2020 12/2019 Banques centrales 12.1 2 250 2 700 Instruments dérivés de couverture 3 84 92 Dettes envers les établissements de crédit 12.2 2 302 2 780 Dettes envers la clientèle 12.3 21 540 18 605 Dettes représentées par un titre 12.4 21 991 24 016 Passifs d’impôts courants 14 143 129 Passifs d’impôts différés 14 587 588 Dettes fiscales hors impôts courants 14 24 33 Comptes de régularisation et passifs divers 14 2 151 1 895 Provisions 15 190 185 Provisions techniques des contrats d’assurance 15 461 488 Dettes subordonnées 17 890 867 Capitaux propres 6 273 5 702 - Dont capitaux propres part du groupe 6 260 5 649 Capital souscrit et réserves liées 814 814 Réserves consolidées et autres 5 159 4 271 Gains ou pertes latents (500) (339) Résultat de l’exercice 787 903 - Dont capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle 13 53 TOTAL PASSIF 58 886 58 080 II. — COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE . En millions d’euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 25 1 928 2 196 Intérêts et charges assimilées 26 (643) (744) Commissions (Produits) 27 609 605 Commissions (Charges) 27 (250) (234) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 28 7 22 Produits des autres activités 29 1 039 1 028 Charges des autres activités 29 (735) (777) PRODUIT NET BANCAIRE 1 955 2 096 Charges générales d’exploitation 30 (581) (585) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (19) (18) RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 1 355 1 493 Coût du risque 31 (353) (177) RESULTAT D’EXPLOITATION 1 002 1 316 Part dans le résultat des entreprises associées et coentreprises 9 19 21 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés (1) (2) Résultat sur exposition inflation (15) (8) Variation de valeur des écarts d’acquisition (2) RESULTAT AVANT IMPOTS 1 003 1 327 Impôts sur les bénéfices 32 (206) (392) RESULTAT NET 797 935 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 10 32 Dont part du groupe 787 903 Nombre d’actions 1 000 000 1 000 000 Résultat net par action (1) et en euros 787,32 902,52 Résultat net dilué par action et en euros 787,32 902,52 (1) Résultat net - Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d’actions Le résultat avant impôts de 2019 est impacté à hauteur de +20,8 M€ par les startups de mobilité (opérations courantes et cession à Renault MAI). ETAT DE RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE En millions d’euros 12/2020 12/2019 RESULTAT NET 797 935 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l’emploi (4) (10) Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net (4) (10) Opérations de couverture de flux de trésorerie (14) Différences de conversion (159) 15 Total des éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net (159) 1 Autres éléments du résultat global (163) (9) RESULTAT GLOBAL 634 926 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 8 29 Dont part des actionnaires de la société mère 626 897 III. — TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES . En millions d’euros Capital (1) Réserves liées au capital (2) Réserves consolidées Ecarts de conversion (3) Gains ou pertes latents ou différés (4) Résultat net Capitaux propres Capitaux propres Total capitaux propres consolidés (Part des actionnaires de la société mère) (Part des actionnaires de la société mère) (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Capitaux propres au 31 décembre 2018 100 714 3 923 (313) (20) 858 5 262 45 5 307 Affectation du résultat de l’exercice précédent 858 (858) Capitaux propres au 1 er janvier 2019 100 714 4 781 (313) (20) 5 262 45 5 307 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres (10) (10) (4) (14) Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l’emploi (10) (10) (10) Différences de conversion 14 14 1 15 Résultat de la période avant affectation 903 903 32 935 Résultat global de la période 14 (20) 903 897 29 926 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres (2) (2) (1) (3) Distribution de l’exercice (500) (500) (11) (511) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle (8) (8) (9) (17) Capitaux propres au 31 décembre 2019 100 714 4 271 (299) (40) 903 5 649 53 5 702 Affectation du résultat de l’exercice précédent 903 (903) Capitaux propres au 1 er janvier 2020 100 714 5 174 (299) (40) 5 649 53 5 702 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres (2) (2) 2 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l’emploi (4) (4) 4 Différences de conversion (155) (155) (4) (159) Résultat de la période avant affectation 787 787 10 797 Résultat global de la période (155) (6) 787 626 8 634 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres (4) (4) (1) (5) Distribution de l’exercice (5) (11) (11) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle (11) (11) (36) (47) Capitaux propres au 31 décembre 2020 100 714 5 159 (454) (46) 787 6 260 13 6 273 (1) Le capital social de RCI Banque SA de 100 millions d’euros est composé de 1 000 000 actions ordinaires de 100 euros entièrement libérées - 999 999 actions ordinaires étant détenues par Renault s.a.s. (2) Les réserves liées au capital comprennent les primes d’émission de la société mère. (3) La variation des écarts de conversion constatée au 31 décembre 2020 concerne principalement l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Corée du sud, l’Inde, le Maroc, la Pologne, la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni et la République Tchèque. Au 31 décembre 2019, il concernait l’Argentine, le Brésil, la Corée du sud, la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni, la Suisse, la Pologne et le Maroc. (4) Comprend notamment la juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés en couverture des flux de trésorerie et des instruments de dettes pour -20 M€ et les écarts actuariels IAS 19 pour -26 M€ à fin décembre 2020. (5) Distribution hors groupe de dividendes par les sociétés dans lesquelles des participations ne donnant pas le contrôle sont détenues. IV. — TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES . En millions d’euros 12/2020 12/2019 Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 787 903 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 18 17 Dotations nettes aux provisions 238 92 Part dans les résultats des entreprises associées et des coentreprises (19) (21) Produits et charges d’impôts différés (35) 98 Pertes et gains nets des activités d’investissement 4 7 Résultat net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 10 32 Autres (portefeuille d’instruments dérivés en juste valeur par résultat) (9) 30 Capacité d’autofinancement 994 1 158 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d’avance) 231 53 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements 437 308 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (645) 557 - Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit (79) (52) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit (566) 609 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 843 (2 554) - Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle 2 721 (4 210) - Encaissements /décaissements liés aux dettes sur la clientèle 3 122 1 656 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (757) 105 - Encaissements / décaissements liés au portefeuille de titres de placements 547 (432) - Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres (1 612) 406 - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l’encaissement 308 131 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 44 (38) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 4 485 (1 930) Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 5 709 (719) Flux liés aux actifs financiers et aux participations 5 81 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10) (14) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) (5) 67 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (5) 339 - Remboursement d’instruments de capital et emprunts subordonnés 6 850 - Dividendes versés (11) (511) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (5) 339 Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) (57) (10) Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) 5 642 (323) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture : 2 469 2 792 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 1 494 2 018 - Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit 975 774 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 8 111 2 469 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 7 289 1 494 - Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 1 010 1 110 - Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (188) (135) Variation de la trésorerie nette (1) 5 642 (323) (1) Les règles de détermination de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sont présentées au §.3.S V. — ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES . RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 306 523 358. Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d’Uzès 75002 Paris. RCI Banque S.A a pour principale activité le financement des marques de l’Alliance. Les états financiers consolidés du groupe RCI Banque S.A au 31 décembre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés du groupe RCI Banque au 31 décembre 2020, ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 12 février 2021 et seront présentés pour approbation à l’Assemblée Générale du 20 mai 2021. Les comptes consolidés du groupe RCI Banque, pour l’année 2019, ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 5 février 2020 et approuvés à l’Assemblée Générale du 29 avril 2020. Il avait été décidé de verser un acompte sur dividende de 450 M€ sur le résultat 2019 à l’actionnaire Renault et d’affecter en réserve un montant de 300 M€. La décision de mise en réserve d’un montant de 300 M€ a été prise en conformité avec la recommandation de la BCE aux établissements bancaires en date du 27 mars 2020, de ne pas distribuer de dividendes dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19. Il a été décidé de verser aux actionnaires un dividende de 69,4 M€ sur le résultat 2020, calculés conformément à la Recommandation de la BCE (BCE /2020/62) sur les distributions de dividendes dans le contexte de la pandémie COVID-19. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Evolution du périmètre de consolidation en 2020 : - Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : La filiale française a mis en place un programme de titrisation des encours de Location avec Option d’Achat (LOA) originés par DIAC. Dans le cadre de ce programme, une opération publique (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France V 2020-1 ») adossée à des créances de loyer a été émise pour un montant de 950 M€ (dont 200 M€ retenus par RCI) de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody’s) et de 41,5 M€ de Class B (notée AA (Low) par DBRS et Aa3 par Moody’s). Une deuxième opération (compartiment « Cars Alliance Auto Leases Master France ») a été émise pour un montant à l’origine de 474 M€ de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody’s), totalement retenu par RCI. - Roumanie : RCI Leasing Romania IFN S.A a decidé de changer de monnaie fonctionnelle en passant de l’euro au leu roumain. Ce changement est effectif depuis 1 er janvier 2020. Brexit : La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne n’a pas entraîné de constatation de provisions pour risques et charges dans le groupe RCI banque au 31 décembre 2020. Pour rappel, afin d’anticiper les conséquences du Brexit, dès le 14 mars 2019, la totalité des activités de la succursale au Royaume Uni avait été transférée à une nouvelle entité, RCI Bank UK PLC, établissement de Crédit filiale à 100 % de RCI Holding. Aucune opération supplémentaire ne fut nécessaire sur 2020. Di s pense d’activité : Prolongement du dispositif de dispense d’activité pour une année supplémentaire (accord signé avec les organisations syndicales le 17 décembre 2020) Contrat de coopération Nissan Europe : Signature d’un term sheet avec Nissan Europe pour définir les principes de coopération jusqu’en 31 mars 2025. Italie : Le tribunal a annulé l’amende requise par l’autorité de la concurrence AGCM pour un montant de 125 MEUR en date du 24 novembre 2020. L’AGCM a fait appel de la décision, la procédure est en cours. Cependant au vue des éléments à fin 2020, il a été jugé qu’aucune provision ne nécessite d’être comptabilisée à ce stade. Il n’y a donc aucun impact dans les comptes consolidés. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire liée à la maladie Covid-19, a impacté l’économie mondiale sur l’année 2020. En France, cette crise a entrainé deux phases de confinement dans l’année, entrainant un ralentissement de l’activité économique. Au sein du groupe RCI, les conséquences liées à cet évènement sont présentées ci-dessous. Activité : Fermeture des concessions pendant le confinement Absence d’activité de recouvrement terrain et de fonctionnement des salles de vente aux enchères pour la revente des véhicules Opérationnel : Mise en place d’un télétravail généralisé à l’ensemble des collaborateurs Recours au chômage partiel Effet des moratoires sur le revenu d’intérêt : Les nouveaux moratoires ou prolongations de moratoires mis en place après le premier confinement concernent un nombre limité de pays (Italie, Maroc, Colombie pour l’essentiel). Ils prévoient un décalage complet (Italie, Maroc) ou partiel (50 % de l’échéance en Colombie) des mensualités avec une application d’intérêts au titre de la période de report. Conformément à la norme IFRS 9 paragraphe 5.4.3 qui précise que lorsque les flux de trésorerie contractuels d’un actif financier sont renégociés ou qu’ils sont autrement modifiés, et que la renégociation ou la modification ne donne pas lieu à la décomptabilisation de cet actif financier, l’entité recalcule la somme des flux modifiés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine et comptabilise soit un profit soit une charge sur la modification en résultat net. L’analyse globale pays par pays où les filiales du groupe RCI sont implantées, n’a pas révélé de pertes significatives à constater sur le chiffre d’affaires du fait de ces changements. A noter : RCI banque n’est pas concernée par l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE). Informations sur les encours soumis à des moratoires Clientèle Réseaux Total Zone Géographique Encours Provisions Encours Provisions Encours Provisions Europe 220,0 - 20,9 22,8 - 0,1 242,8 - 21,0 dont Allemagne - - 1,8 - 0,0 1,8 - 0,0 dont Espagne 5,1 - 2,0 - - 5,1 - 2,0 dont France 16,3 - 1,4 - - 16,3 - 1,4 dont Italie 150,9 - 13,2 0,2 - 0,0 151,1 - 13,2 dont Royaume-Uni 8,4 - 0,2 - - 8,4 - 0,2 dont autres pays* 39,3 - 4,2 20,9 - 0,1 60,2 - 4,3 Eurasie 0,3 - - - 0,3 - Afrique - Moyen Orient - Inde 24,9 - 9,1 1,8 - 0,0 26,7 - 9,1 Asie - Pacifique 2,0 0,0 - - 2,0 0,0 Amériques 16,5 - 9,6 - - 16,5 - 9,6 dont Argentine 4,9 - 4,3 - - 4,9 - 4,3 dont Bresil - - - - - - dont Colombie 11,6 - 5,4 - - 11,6 - 5,4 Total 263,8 - 39,6 24,7 - 0,1 288,4 - 39,7 * Pour le réseau, les encours des autres pays concernés sont en particulier l’Ireland (14,5 M€) et la Suisse (5,6 M€). A fin décembre, sur notre portefeuille Clientèle (hors concessionnaires), le montant des expositions faisant l’objet d’un report d’échéance non expirée s’élève à 263,8 M€. La plupart des moratoires accordés lors du premier confinement ont expiré au cours du second semestre, notamment 2 423 M€ de moratoires accordés par défaut en France à toutes les entreprises ayant un véhicule financé. Une partie résiduelle à fait l’objet de rééchelonnements. Le montant des créances restructurées (forberance) passe ainsi de 39 M€ à fin 2019 à 368 M€ fin 2020 (pour la part performing). Les mensualités dont la date d’exigibilité avait été reportée ont été réglées entre les mois de septembre et novembre en plus de l’échéance contractuelle. Sur l’activité de financement des Réseaux (concessionnaires), le montant des expositions ayant fait l’objet d’un report d’échéance et non expirées ne s’élève plus qu’à 25 M€. La quasi-intégralité des reports d’échéances accordés aux concessionnaires pendant la période de confinement a fait l’objet d’un règlement à RCI du fait principalement de la reprise de l’activité de vente de véhicules en Europe. Il est à noter que durant le dernier trimestre, aucune nouvelle mesure de report d’échéance généralisée n’a été prise malgré les différents reconfinements parties ou globaux dans certains pays. Après avoir connu une forte détérioration au cours du second trimestre 2020, les pertes en cas de défaut utilisés pour calibrer les provisions ont connu une phase de rattrapage au cours du second semestre pour se situer au cumul de l’année à un niveau en ligne avec les niveaux observés avant la crise Covid-19. Les taux de passage en défaut ont connu une évolution similaire, les aides gouvernementales ainsi que les moratoires ayant permis d’atténuer les effets de la crise et de retarder la matérialisation des difficultés de paiement. Pour cette raison, et sur la base des recommandations BCE sur l’identification et la mesure du risque de crédit dans le contexte de la pandémie du coronavirus, différents ajustements ont été pratiqués : - sur les critères de reclassement de certaines créances au bucket 2 (créances dégradées depuis l’origination) ; il s’agit d’ajustement hors modèle - dans le provisionnement des mêmes créances ; il s’agit d’ajustement hors modèle. Ces reclassements portent principalement sur (cf note 7) : - des expositions Corporate hors réseau appartenant à des secteurs d’activité impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, … ) sur lesquels une revue individuelle a été réalisée. Le montant total des expositions concernées s’élève à 325 Meur, dont une large partie en France. - des clients sous moratoires sur des durées supérieures à six mois. Le montant des expositions concernées s’élève à 185 Meur réparti entre l’Italie (138 M€) et le Maroc (47 M€, incluant 28 M€ de moratoires expirés). Ces reclassements expliquent une part importante de l’augmentation du bucket 2 qui passe de 2.916 M€ fin 2019 à 4.296 M€ à fin 2020. Aussi, ces reclassements ne viennent pas modifier le processus de suivi de dégradation du risque de crédit (cf partie E), puisqu’il s’agit d’ajustement hors modèle sur une population identifiée dans le cadre du covid. Les passages en bucket 2 au cours de l’année 2020 donnent lieu à un taux de couverture du même ordre que celui observé en 2019, ce qui explique la certaine stabilité du taux de couverture global des encours. Par ailleurs l’estimation de la provision forward looking a été complétée sur des segments de clientèle jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l’absence de retards de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d’origine. Il s’agit de l’ensemble des expositions Retail sur des clients opérant dans des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n’était pas envisageable. Les encours concernés s’élèvent à 1 775 M€. Là aussi l’ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Au total, le taux de provisionnement des buckets 2 passe de 5.3 à 6 % sous l’effet de l’évolution des paramètres de risque, tandis que le taux de provisionnement des buckets 3 passe de 65,3 % à 66,0 % entre fin 2019 à fin 2020. Quant au bucket 1, l’ajustement forward looking conduit à une augmentation sensible passant de 0,26 % sur les expositions de cette catégorie à 0,40 % à fin 2020. Sur l’activité assurance, l’impact lié au covid est plutôt observable sur la couverture décès et couverture emploi. Ainsi, à fin décembre 2020, on dénombre 166 sinistres relevant de la première vague pour un montant total de 1.6 M€. L’impact de cette première vague est donc moins prononcé qu’attendu, même si l’indemnité moyenne payée a été plus importante. Concernant la deuxième vague deux principales observations sont à noter : - sur l’ensemble des pays, nous observons après l’atteinte du pic de la vague, une décélération de la courbe de décès beaucoup plus lente que pour la première vague. - De plus, en Allemagne, cette deuxième vague est beaucoup plus meurtrière que la première. On dénombre 300 sinistres pour un montant total d’indemnisation de 2 M€. Concernant l’impact du provisionnement pour perte d’emploi, en 2020, nous avons enregistré une charge additionnelle de 3.5 M€ au titre de la couverture perte d’emploi pour anticiper les potentiels effets d’une crise économique. A ce stade, aucune hausse significative de la sinistralité effective n’a été constatée mais une augmentation de l’incidence des déclarations sur cette garantie est observée, seulement, en Allemagne. A noter que les contrats pour pertes d’emplois ne couvrent pas le chômage partiel. En somme, le Groupe juge suffisant les surplus de réserves (décès et perte d’emploi) constituées en 2020 pour amortir les impacts du covid sur les comptes des filiales d’assurance. Test d’impairment Les tests d’impairment ont révélé un indice de perte de valeur sur le goodwill détenu sur l’entité RCI Financial Services, S.r.o, en République Tchèque. Cette perte de valeur de 2 M€, différence entre la valeur recouvrable et la valeur comptable, a été constatée par une dépréciation à l’établissement des comptes de fin d’année 2020. (cf partie B et note 11) Il n’a pas été détecté d’autres indices de pertes de valeurs (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) sur les autres actifs financiers. A noter : la méthodologie appliquée pour la réalisation des tests d’impairment est inchangée par rapport à la clôture 2019. Coût du risque La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward-looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul des provisions pour risque de crédit sont décrits dans la section 4.3.3.5. Les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions ont été impactées par la crise sanitaire, les récupérations et ventes de véhicules saisis ayant connu un quasi-arrêt pendant la période de confinement. L’augmentation des LGD a conduit à une hausse du taux de provisionnement des créances dégradées depuis l’origination (B2) qui passe de 5,3 à 6,0 %, le taux de couverture des créances saines (Bl) augmentant de 0,5 à 0,7 %. La proportion de créances en défaut est en légère hausse à 1,6 % des encours contre 1,3 % à fin 2019, leur taux de provisionnement augmentant très légèrement. Ces éléments conduisent à une augmentation des provisions pour risque de crédit. Au total les provisions pour dépréciation augmentent de 204 M€ par rapport à décembre 2019 dont 86 M€ au titre de la mise à jour du forward-looking. Les 86 M€ se décomposant comme suit : - 41 M€ au titre de la mise à jour de la pondération des scénarios - 45 M€ au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid Cette hausse est en majeure partie liée à l’impact de la Covid-19. La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS 9 sont détaillées en notes 7 et 24. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : - Forward looking En l’absence de projections fiables pour intégrer les impacts de la Covid-19 dans les hypothèses forward-looking utilisées pour le calcul des Expected Credit Losses, l’ESMA recommande, au regard des données passées et compte tenu de l’intervention des gouvernements, d’allouer une pondération prépondérante au scénario de stabilité de l’environnement économique à long terme. En ligne avec les guidelines de l’ESMA, RCI Banque a renforcé la prépondérance du scénario « stability » tout en augmentant la pondération du scénario « adverse » et en diminuant fortement celle du scenario « baseline » (le plus optimiste) par rapport au niveau retenu au 31 décembre 2019. Cette orientation prise lors du premier semestre 2020 a été renforcée lors du second semestre. Plus spécifiquement, le poids du scénario adverse est passé d’une pondération de 12 % à fin 2019, à 20 % à juin 2020, puis enfin à 24 % au 31/12/2020. Au niveau groupe, sur la base des scénarios 2020 et des ECL par bucket fin 2020, l’augmentation de la pondération du scénario « adverse » d’un point versus le scénario « baseline » génère une dotation de 4.9 M€ (3.7 M€ sur l’activité retail et 1.2 M€ sur l’activité de financement des réseaux). Par ailleurs, l’estimation statistique de la provision forward-looking sur l’activité clientèle a été complétée sur des segments jugés particulièrement impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, …). Ces mesures conduisent à une augmentation de 86 M€ des provisions au titre du forward-looking, principalement attribuable à l’activité clientèle. - Provisions d’expertise moratoires Du point de vue du provisionnement, un complément de provision a été appliqué sur les expositions ayant fait l’objet d’un report d’échéance pendant les périodes de confinement, que ces expositions aient été déclassées ou non en forbearance. La méthode retenue a consisté à couvrir les encours sans impayés ayant fait l’objet de moratoires actifs ou expirés au taux de couverture moyen du bucket 2 selon la méthodologie IFRS 9 en place. L’ajustement représente à fin décembre une charge de 39 M€ à rapporter à un encours clientèle faisant encore l’objet de moratoires de 3,5 Md€ à date, dont 263,8 M€ sont encore en phase de moratoire. Lorsque la mise en place des moratoires s’est effectuée sans facturation des intérêts des échéances ainsi reportées, un déclassement des encours en bucket 2 et en statut forborne a été réalisé pour une valeur de 186 M€ d’encours à date. - Approche sectorielle Les principaux secteurs d’activité retenus sont l’hôtellerie et la restauration qui représentent ensemble moins de 1 % des expositions et la location courte durée qui a l’inverse près de 3 % des encours sur la clientèle. Cette liste a été ponctuellement complétée de quelques secteurs propres à certains pays. Sur les secteurs retenus, le taux de provisionnement des expositions en bucket 1 a été complété pour le porter au taux appliqué sur le bucket 2, cet ajustement représentant 45 Meur de provisions complémentaires. - Quelques précisions sur le modèle ECL Les modèles statistiques se basent sur l’historique de comportement de paiement et de passage en défaut observés sur un passé récent. Typiquement, l’historique récent sous-estime le risque de défaillance des entreprises opérant dans les secteurs les plus affectés par la crise, les mesures de soutien de l’Etat, les reports d’échéance ayant été efficace. Sur les modèle internes en méthode avancée sur le portefeuille retail, un recalibrage du bucketing IFRS 9 a été réalisé conduisant à une légère augmentation des encours en bucket 2 et des provisions (9 Meur). - Classements des actifs par bucket suite aux recommandations de l’ESMA Le déclassement d’un bucket à l’autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) ne doit pas être systématique à cause de l’application de la forbearance, mais il doit faire l’objet d’une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l’actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires ». Dans le groupe RCI Banque cette analyse a été faite au cas par cas sans avoir recours à des déclassements systématiques (cf partie E, et note 7.1). 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES En application du règlement n° 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil européen, les comptes consolidés du groupe RCI Banque de l’exercice 2020 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l’IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2020 et tel qu’adopté dans l’Union européenne à la date de clôture des comptes. A) Evolutions des principes comptables Le groupe RCI Banque applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l’Union européenne d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2020. Nouveaux textes d’application obligatoire au 1 er janvier 2020 Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d’intérêts - Phase 1 Amendements IAS 1 et IAS 8 Définition du caractère significatif de la matérialité Amendement IFRS 3 Définition d’un « business » Cadre conceptuel Modification de références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS L’application de ces normes et amendements à compter du 1 er janvier 2020 est sans effet significatif sur les états financiers du Groupe. Autres normes appliquées par le Groupe à compter du 1 er janvier 2020 A compter du 1 er janvier 2020, le Groupe applique la phase 3 d’IFRS 9 portant sur la comptabilité de couverture. Le Groupe avait opté pour une application différée d’IFRS 9 phase 3 comme permis normativement lorsque la norme est entrée en vigueur au 1 er janvier 2018. Ainsi, actuellement, cette application n’a pas d’impact matériel dans les comptes du Groupe mais permet la qualification d’ensembles synthétiques composés d’une dette et d’un dérivé comme éléments couverts. Au vu de la décision de l’IFRIC rendue en mars 2020 sur le classement des effets de l’indexation et de la conversion des comptes des filiales en économie hyperinflationniste, le Groupe a conclu que la combinaison des effets de l’indexation et de la conversion satisfait à la définition d’une différence de change au sens d’IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères, car l’indexation en application des variations d’indices d’augmentation des prix est corrélée avec l’évolution du taux de change du peso argentin contre l’euro et permet d’atténuer l’effet de la dévaluation du peso argentin. Nouveau texte publié par l’IASB pour application en 2020 et publié au journal officiel de l’Union Européenne IFRS 16 Amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer relatifs à la Covid-19 » L’IASB a publié le 28 mai 2020 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés à la Covid-19 » avec une date d’entrée en vigueur au 1 er juin 2020, qui a été approuvé par l’Union Européenne le 9 octobre 2020. Le texte propose une exemption optionnelle pour les preneurs qui permet de reconnaître en résultat les réductions des loyers obtenues lors de la conclusion des accords d’allègement avec les bailleurs. Cette mesure s’applique aux paiements de loyers initialement dus le 30 juin 2021 ou avant cette date. Les preneurs peuvent choisir d’appliquer les dispositions d’IFRS 16 non amendées qui consistent à faire une analyse détaillée des accords d’allègements et à les traiter comme des modifications de contrat le cas échéant. Les allègements dont a bénéficié le Groupe n’ont pas d’impact significatif. Normes et amendements publiés appliqués par anticipation Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d’intérêts - Phase 2 1 er janvier 2021 Réforme des taux d’intérêts IBOR Le Groupe RCI applique par anticipation au 31 décembre 2020 les amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 portant sur la réforme des taux de référence - phase 2. La rémunération du compte d’appel de marge auprès de la chambre de compensation a évolué de l’EONIA à l’ESTER au mois de juillet 2020. L’application de ces amendements permet au groupe RCI de modifier prospectivement le taux d’intérêt effectif de cet instrument financier sans impact immédiat au compte de résultat. Au 31 décembre 2020, aucun autre instrument financier négocié vis-à-vis d’une contrepartie externe au Groupe RCI n’a fait l’objet de renégociation liée à la réforme des taux d’intérêts. Le groupe a adhéré à l’« ISDA 2020 Fallbacks protocol » encadrant les clauses de « fallback ». Le Groupe RCI a également distingué les différents taux de référence utilisés dans les relations de couverture de taux d’intérêts et concernés par la réforme : EURIBOR, LIBOR GBP et LIBOR CHF. - Le groupe considère ne pas avoir d’incertitude quant à l’avenir de l’indice EURIBOR qui est en conformité avec la European Benchmark Regulation - Au 31 décembre 2020, le groupe RCI a qualifié des swaps de taux d’intérêt dans des relations de couverture de juste valeur pour un nominal de 300 mCHF (taux variable indexé sur le LIBOR CHF) et un nominal de 100 mGBP (taux variable indexé sur le LIBOR GBP). Les stratégies de couverture des risques n’ont pour le moment pas été modifiées par la transition vers les nouveaux indices de référence. L’application par anticipation de ces amendements n’a pas d’incidence sur les comptes du groupe au 31 décembre 2020. Normes et amendements publiés non encore applicables Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d’intérêts - Phase 2 1 er janvier 2021 Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d’exécution du contrat 1 er janvier 2022 Amendement à IFRS 3 Référence au Cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Amélioration des IFRS cycle 2018-2020 Nonnes concernées : IFRS 9, Décomptabilisation d’un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test de 10 % IFRS 16, Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Le groupe envisage, à ce stade, d’appliquer que la réforme des taux d’intérêts - phase 2 par anticipation. Les autres nonnes ne sont donc pas appliquées dans les comptes à fin décembre 2020. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d’IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint – co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS 11). Les actifs titrisés de Diac SA, de RCI FS Ltd, des succursales italienne et allemande pour lesquels le groupe RCI Banque a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l’actif du bilan. Les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées. Les sociétés consolidées par RCI Banque sont principalement les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun ainsi que les sociétés de service associées. Coût d’acquisition des titres et goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) Les goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) sont évalués, à la date d’acquisition, comme étant l’excédent entre : • Le total de la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur ainsi que le montant éventuel d’une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise Et • Le solde net des montants des actifs identifiables acquis et des passifs. Les frais connexes à l’acquisition comme les commissions d’apporteurs d’affaires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autres honoraires professionnels ou de conseil, sont enregistrés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services reçus. Les coûts d’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres sont eux comptabilisés selon IAS 32 et IFRS 9. Si le regroupement d’entreprises génère un goodwill négatif, celui-ci est enregistré immédiatement en résultat. Un test de dépréciation est effectué, au minimum une fois par an et dès que survient un indice de perte de valeur, en comparant la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur (diminuée du coût de cession) et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est fondée sur une approche de marché, elle est déterminée par l’utilisation de multiples pour chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie, constituées d’entités juridiques ou de regroupement d’entités juridiques dans un même pays. Un taux d’actualisation unique est utilisé pour l’ensemble des UGT testées, composé du taux sans risque à 10 ans augmenté de la prime de risque moyenne du secteur dans lequel ces dernières évoluent. L’horizon des données prévisionnelles relatives au résultat est de 1 an. Les goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) sont donc évalués à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le cas échéant, une dépréciation est inscrite au compte de résultat. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle (achats/cessions) sont comptabilisées comme des transactions en capital. La différence entre la rémunération reçue ou versée et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle cédées ou rachetées est reconnue directement en capitaux propres. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe a consenti des engagements de rachat de participations sur les filiales consolidées par intégration globale détenues par des actionnaires minoritaires. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options est établi en estimant le prix de rachat éventuel que le groupe RCI Banque aurait à payer aux participations ne donnant pas le contrôle si ces dernières étaient exercées, en tenant compte notamment des résultats futurs du portefeuille de financement existant à la date de clôture et en référence aux dispositions définies dans les contrats de coopération. Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 32, le groupe a enregistré un passif au titre des options de vente vendues aux participations ne donnant pas le contrôle des entités contrôlées de manière exclusive, pour un montant total de 165 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 151 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente. La contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des participations ne donnant pas le contrôle sous-jacent aux options et pour le solde en diminution des capitaux propres - part des actionnaires de la société mère. L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir initialement le même traitement comptable que celui appliqué aux augmentations de pourcentage d’intérêts dans les sociétés contrôlées. A l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont extournées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en passif est annulé en contrepartie du décaissement de trésorerie lié au rachat de la participation ne donnant pas le contrôle. Le détail des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives sont détaillées en note B. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d’exploitation inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, RCI Banque doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d’actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l’annexe. RCI Banque revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l’expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d’estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Compte tenu du contexte d’arrêté particulier et des impacts lié à la Covid-19, des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2019 concernant : - Le Forward-looking (voir le paragraphe « Coût du risque » dans la section 2. Faits marquants) - Les modèles d’estimation des provisions : L’analyse de l’impact de la crise sanitaire Covid n’a pas pour autant conduit à modifier les modèles d’estimation. En revanche, les paramètres entrant dans les modèles ont été mis à jour pour intégrer les impacts Covid-19. Mis à part les deux points ci-dessus, les principales zones de jugement et d’estimation pour l’établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement » Principe d’évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l’entreprise». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu’à l’échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu’à la date la plus proche de refixation du taux. L’amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l’échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l’objet d’un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l’occasion de sinistres et les indemnités d’assurance correspondantes sont classés dans les "Autres produits d’exploitation bancaire" et "Autres charges d’exploitation bancaire". Dégradation significative du risque (définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l’origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination ou contrepartie financière non investment grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d’origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d’entrée en relation). La date d’origination est définie comme suit - pour les engagements de financement irrévocables, la date d’origination est la date de signature de l’engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d’origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l’engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d’origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d’origination correspond à la date d’achat. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe RCI Banque : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l’emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d’acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Encours restructurés Le groupe RCI Banque applique, pour l’identification des encours restructurés, la définition de l’European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 revl du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d’un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d’honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d’échéances, report de la date d’échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d’un engagement d’une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n’aurait pas eu lieu si le client n’avait pas connu de difficultés financières. La classification d’un contrat en encours restructurés est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n’aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d’encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L’encours restructuré se définit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s’appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d’un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l’analyse de la situation du client confirme qu’il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s’est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d’impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s’il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n’est plus nécessaire qu’un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c’était le cas sous IAS 39 (« incurred loss »). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (à l’exception de ceux originés ou acquis en présence d’un événement de défaut) : • A l’origine, l’instrument est affecté d’une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l’origine, l’instrument est alors affecté d’une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l’Expected Credit Loss La norme IFRS 9 définit l’ECL comme l’espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d’utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions d’événements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l’ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l’ECL utilisée par le groupe RCI Banque peut être présentée de manière générique comme suit : Avec : M = maturité EAD i = exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels) = probabilité de faire défaut durant l’année considérée = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité t = taux d’actualisation Chacun de ses paramètres fait l’objet d’un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Par conséquent L’ECL à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessus en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision est identique que l’opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe RCI Banque cela a notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu’il s’agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut - PD : Le groupe RCI capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut - ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d’observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d’utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l’environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Lors de la comptabilisation initiale : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d’intérêt effectif (TIE) de l’actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale. Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe RCI, le choix a été fait approximer le TIE par le taux du contrat. Perspective prospective – forward-looking : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L’intégration du forward looking n’a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s’agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie de RCI Bank & Services repose sur une approche multi-scénario (3 scénarii). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, … ) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d’occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Définition du défaut utilisée chez RCI banque Il a été choisi de se baser sur la notion de douteux/compromis comptable existante pour identifier les actifs en B3 pour les raisons suivantes : - Ecarts peu significatifs entre les 2 notions - Continuité sur l’assiette de douteux entre IAS 39 et IFRS 9 Pour rappel sur la Clientèle, la créance est considérée comme douteuse dès que : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. - ou il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Sur le périmètre Réseau, la définition du défaut, fait l’objet d’une procédure dédiée s’appuyant sur : - l’existence d’un impayé depuis plus de 3 mois (ou premier impayé sur un prêt restructuré) - l’existence d’une procédure collective - la présence d’indicateurs qui permettent de traduire l’incertitude sur le paiement futur de type fin de contrat financier, fraude avérée… Pour rappel : Les encours douteux/compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. L’identification des encours douteux/compromis intervient à l’échéance du terme ou, en matière de crédit-bail à la résiliation du contrat et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont imm édiatement déclassés en encours douteux/compromis. A noter que la présomption réfutable de dégradation significative à 90 jours d’impayés, offerte par IFRS 9 est alignée avec la définition actuelle du défaut au sein du groupe RCI Banque. Par conséquent, le groupe a décidé de ne pas réfuter cette hypothèse et de considérer en bucket 3 toutes facilités ayant plus de 90 jours de retard de paiement. Les Purchased or originated credit impaired loans (POCI), ces actifs financiers dépréciés dès leur création (prêts à un concessionnaire douteux par exemple) sont traités différemment car ils sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Ces opérations sont classées en Bucket 3 dès la comptabilisation initiale. Au sein du groupe RCI Banque, cette catégorie concerne principalement la clientèle Réseau qui peut continuer de faire l’objet de financements même lorsque le concessionnaire a été classé en défaut. Cette catégorie d’encours doit être limitée et faire l’objet d’un accord au niveau du Comité des Risques. L’acquisition de créances (douteuses ou saines) ne fait pas partie du business model du groupe RCI Banque. Sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l’objet d’un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l’interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n’apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n’y a aucun doute sur le recouvrement, - les créances sur lesquelles ne pèse qu’un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l’existence d’un risque pays. Règles de passage en pertes (write-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d’un actif financier est réduite lorsqu’il n’y a pas d’attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe RCI doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d’un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s’il s’agit : - de créances ayant fait l’objet d’abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d’un plan de redressement - de créances prescrites - de créances ayant fait l’objet d’un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l’action d’un contentieux) - de créances envers un client disparu. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe RCI Banque assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d’occasion afin notamment d’optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l’utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n’est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d’évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des véhicules d’occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe RCI Banque opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Cette nouvelle norme n’implique pas de changement chez le bailleur par rapport à la norme qu’elle remplace IAS 17. Le principe général conduisant le groupe RCI Banque à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe RCI Banque sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n’étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe RCI Banque tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l’ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe RCI Banque des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s’ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s’effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L’évaluation du risque de contrepartie et l’appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». G) Opérations entre le groupe RCI Banque et l’alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties fiées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe RCI Banque contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l’alliance Renault-Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L’aide à la vente Au 31 décembre 2020, le groupe RCI Banque a assuré 17 858 millions d’euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 21 443 millions d’euros au 31 décembre 2019. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe RCI Banque agit en partenaire financier afin de garantir et maintenir la bonne santé financière des réseaux de distribution de l’alliance Renault-Nissan. Au 31 décembre 2020, les financements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 8 894 millions d’euros contre 11 645 millions d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, 1 152 millions d’euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du Groupe Renault contre 874 millions d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’affaires, une rémunération de 792 millions d’euros contre 964 millions d’euros au 31 décembre 2019. Relations avec les constructeurs Le groupe RCI Banque règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l’inverse, en fin de contrat, le groupe RCI Banque est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s’est porté garant. Ces opérations génèrent d’importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe RCI Banque. Au 31 décembre 2020, cette participation s’élève à 501 millions d’euros contre 643 millions d’euros au 31 décembre 2019. H) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de RCI Banque est classé suivant les catégories d’actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCP (parts de fond) sont réputés non SPPI et seront donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l’évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Il n’y a plus de dépréciation pour ces titres sous IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui passent les tests SPPI et chez RCI Banque. Il s’agit de : - Les instruments de dettes : L’évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. I) Immobilisations (IAS16 / IAS36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d’un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d’acquisition diminuées du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées estimées d’utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. J) Impôts sur les résultats (IAS12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe RCI Banque, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d’une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d’entités redevable de l’impôt auprès de l’administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle-ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d’impôts exigibles. Les actifs d’impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n’est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d’impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. K) Engagements de retraite et assimilés (IAS19) Présentation des régimes Le groupe RCI Banque a recoins à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent : - Les indemnités de fin de carrière (France), - Les compléments de retraites : les principaux pays ayant recours à ce type de régime sont le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse. - Les régimes légaux d’épargne : c’est le cas de l’Italie. Les régimes à prestations définies sont parfois couverts par des fonds. Ces derniers font périodiquement l’objet d’une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants. La valeur de ces fonds, lorsqu’ils existent, est déduite du passif. Les filiales du groupe RCI Banque qui ont recours à des fonds de pension externes sont RCI Financial Services Ltd, RCI Financial Services BV et RCI Finance SA. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l’employeur de toutes obligations ultérieures, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d’évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des imités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la hase d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d’une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l’exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. Les détails par pays sont présentés dans les notes au bilan. L) Conversion des comptes des sociétés étrangères La monnaie de présentation du groupe est l’euro. La monnaie fonctionnelle des sociétés étrangères est généralement leur monnaie locale. Dans les cas où la majorité des transactions est effectuée dans une monnaie différente de la monnaie locale, c’est cette monnaie qui est retenue. Les comptes des sociétés étrangères du groupe sont établis dans leur monnaie fonctionnelle, leurs comptes étant ensuite convertis dans la monnaie de présentation du groupe de la manière suivante : - les postes du bilan, à l’exception des capitaux propres, qui sont maintenus au taux historique, sont convertis au taux de clôture ; - les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de la période ; ce taux étant utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes, sauf cas de fluctuations significatives. - l’écart de conversion est inclus dans les capitaux propres consolidés et n’affecte pas le résultat. Les écarts d’évaluation dégagés lors d’un regroupement avec une société étrangère sont traités comme des actifs et des passifs de l’entité acquise. Lors de la cession d’une société étrangère, les différences de conversion sur ses actifs et passifs, constatées précédemment en capitaux propres, sont reconnues en résultat. Pour déterminer si un pays est en hyperinflation, le groupe se réfère à la liste publiée par l’ International Task Force de l’AICPA (American Institute of Certified Public Accountants). Seul l’Argentine dans lequel RCI Banque exerce une activité significative figure sur cette liste. Le référentiel IFRS, IAS 29 « Informations financières dans les économies hyperinflationnistes », impose une réévaluation des états financiers de l’année au cours de laquelle apparaît la situation d’hyperinflation. Celui-ci impose des retraitements dans les comptes individuels des sociétés concernées de façon à permettre la diffusion d’une information homogène. Ces états financiers individuels retraités sont ensuite incorporés dans les comptes consolidés du Groupe. La monnaie étant en situation d’hyperinflation, son cours de conversion se dévalue ; les retraitements opérés dans les comptes locaux neutralisent partiellement, dans les comptes consolidés, les impacts de cette dévaluation. Pour les sociétés argentines une réévaluation a été faite dans le compte de résultat en fonction de l’indicateur IPC. La contrepartie des retraitements de réévaluation liée à l’hyperinflation est présentée en résultat sur exposition inflation. M) Conversion des transactions en monnaie étrangère Les opérations libellées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de ces transactions. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité sont convertis au cours de change à cette même date. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées dans le compte de résultat. N) Les passifs financiers Le groupe RCI Banque enregistre un passif financier constitué d’emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit et de dépôts Epargne auprès de la clientèle. Les éventuels frais d’émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de l’émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d’émission et les primes d’émission ou de remboursement. Les passifs faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d’émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. O) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe RCI Banque correspondent à des sous-jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l’émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. P) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe RCI Banque (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ’Les risques financiers’ annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe RCI Banque dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu’instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par RCI Banque peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Evaluation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif (valeur de sortie). - La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change. - Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d’intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l’exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debit Valuation Adjustment). L’exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d’un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %. La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l’information n’est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie. Couverture de juste valeur RCI Banque a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux d’un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable ; - Couverture du risque de change d’un actif ou passif en devises par un cross currency swap. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d’une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d’efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d’arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d’actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie RCI Banque a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ; - Couverture de flux futurs ou probables en devises. Des tests d’efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s’assurer de l’éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s’assurer que l’exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe RCI Banque n’a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. Il s’agit essentiellement : - des opérations de change dont la durée initiale est inférieure à 1 an, - des dérivés incorporés identifiés dans le cadre des émissions structurées du groupe et des swaps qui leurs sont associés, - des swaps contractés dans le cadre des opérations de titrisation, - des swaps de taux variables/variables sur une même devise couvrant le risque de taux d’émissions à taux variable. Q) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». RCI Banque a pour mission d’apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l’offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L’organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l’intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L’activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l’alliance Renault-Nissan. L’activité Clientèle recouvre l’ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit Location Financière NA Location Opérationnelle NA Services NA R) Assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par les contrats d’assurance émis par les sociétés d’assurance consolidées sont établis conformément à la norme IFRS 4. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles commîmes à tous les actifs et passifs du groupe et sont présentés dans les postes de même nature du bilan et du compte de résultat consolidé. Passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance : • Provisions pour primes non acquises (assurance non vie) : Les provisions techniques pour primes non acquises correspondent à la part des primes qui se rapportent à la période comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance du contrat. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions mathématiques (assurance vie) : Elles sont destinées à couvrir les obligations futures (ou flux d’indemnisation) correspondant aux engagements donnés, ainsi que les coûts de gestion de ces contrats. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions pour sinistres à payer : Les provisions pour sinistres à payer représentent l’estimation, nette des recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres déclarés non réglés à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont calculées sur la base d’un fichier de sinistre reposant sur des règles de recouvrement. • Provisions IBNR (Incurred But Not Reported) : Il s’agit des provisions relatives aux sinistres non encore déclarés, estimées sur une base statistique. Elles sont calculées selon une méthode actuarielle (méthode de Chain Ladder) dans laquelle le coût d’un sinistre est estimé en fonction d’une analyse statistique de l’historique des remboursements des précédents sinistres. L’historique de donnée est effectué avec une méthode de Best Estimate, auquel s’y ajoute une marge prudentielle calibrée. Ainsi, les provisions IBNR sont toujours suffisantes même en cas de scénario très défavorable. Les garanties proposées couvrent le risque décès, l’invalidité, l’incapacité et la perte d’emploi dans le cadre d’une assurance emprunteur. Ces types de risques sont contrôlés par l’utilisation de tables de mortalité appropriées, par un contrôle statistique de la sinistralité sur les populations assurées et par un programme de réassurance. Test de suffisance des passifs : Un test d’adéquation des passifs visant à s’assurer que les passifs d’assurance sont suffisants au regard des estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par les contrats d’assurance est réalisé à chaque arrêté comptable. Les flux de trésorerie futurs résultant des contrats prennent en compte les garanties et options qui y sont attachées. En cas d’insuffisance, les pertes potentielles sont comptabilisées en intégralité en contrepartie du résultat. Compte de résultat : Les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le groupe sont présentés au compte de résultat sous les rubriques « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». S) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe RCI. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 4. ADAPTATION A L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l’entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base d’investisseurs. Enfin, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l’EBA relatives à l’Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d’Administration. - Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui permettent d’ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d’actifs hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. - Plan d’urgence : Un plan d’urgence établi permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l’activité de crédit Après la mise en place du confinement dans la quasi-totalité des pays dans lesquels RCI Banque est présent, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentées et douteuses. Le passage au télétravail s’est initialement accompagné d’une perte d’efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu’il s’agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l’activité RCI Banque chez les prestataires de recouvrement. Dans les pays ayant accordé un nombre important de reports d’échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre (en France et au Brésil notamment) ou est planifié en amont de la fin des moratoires (en Italie par exemple). S’agissant du risque à l’acceptation, un plan d’action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation pays par pays de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 3 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d’octroi spécifiques par secteur d’activité (client entreprise ou employeur d’un clients particulier) - L’ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut - L’augmentation de la tarification, pour l’essentiel dans les pays d’Amérique du Sud où la pratique du « risk based pricing » est largement diffusée. Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d’acceptation continuera d’être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, RCI Banque a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d’établissements bancaires de premier ordre, d’investissements dans de fonds monétaires, d’achat d’obligations émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales, et d’investissements dans des obligations d’entreprises dont la duration moyenne était inférieure à un an 31/12/2020. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l’Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d’états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l’entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, ou le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l’objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en une chambre de compensation. En dehors d’Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique La crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément affecté les économies et les marchés tout au long de l’année 2020. Les Etats et les Banques Centrales se sont rapidement mobilisés pour éviter une crise économique majeure et durable. Initialement concentrée en Chine et en Asie, l’épidémie de Coronavirus s’est propagée à l’échelle mondiale. Entre mars et avril 2020 les craintes de crise sanitaire ont conduit de nombreux pays à instaurer des mesures de confinement strictes. Ces mesures ont eu un impact majeur sur l’activité économique et la consommation. Pour éviter que cette crise sanitaire ne déclenche une crise économique majeure, les grandes banques centrales ont pris des mesures de politique monétaire de grande ampleur. Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réactivé un programme d’achat d’actifs comprenant obligations d’état, de municipalités, d’entreprises, de titres hypothécaires et de titrisations pour un montant total de 2 600 Mds USD. Elle a également porté le taux des Fed Funds à 0-0,25 %, soit une baisse de 150 bps depuis début mars et annoncé envisager de les conserver à un niveau proche de 0 jusqu’à au moins 2022. En juillet, l’institution a modifié sa politique long terme pour atteindre un taux d’intérêt cible moyen de 2 % et permettre une flexibilité monétaire visant à retrouver un marché de plein emploi. La Banque Centrale Européenne a introduit un nouveau programme d’achats d’urgence face à la pandémie. Initialement annoncé pour 750 Mds d’euros, le Pandémie Emergency Purchase Programme ou PEPP a été par la suite porté à 1 850 Mds Euro. Les termes du TLTRO III ont également été assouplis par une baisse du taux et une recalibration à la baisse des cibles de croissance que les banques doivent atteindre pour bénéficier du taux bonifié. En juillet, les 27 Etats européens ont également trouvé un accord sur un plan de relance de 750 milliards d’euros, réparti entre 390 milliards d’euros de subventions et 360 milliards de prêts destinés à financer les efforts de relance postpandémie. La Banque d’Angleterre a suivi les actions de la FED et de la BCE et baissé en deux étapes son taux de base qui est ainsi passé de 75 bps à 10 bps et renforcé son programme de rachat d’obligations d’Etat ou d’entreprises Investment grade non bancaires de 200 Mds £ en mars 2020. Les indices actions ont néanmoins connu des baisses marquées en février et mars et les spreads de crédit se sont significativement écartés. Au cours du deuxième semestre, marqué par la fin des dispositifs de confinement, les conditions de marché se sont graduellement normalisées avant de connaître une remontée temporaire de l’aversion au risque liée à la résurgence de la crise sanitaire fin octobre. L’élection début novembre d’un nouveau président Démocrate aux USA et les espoirs grandissant de la mise au point d’un vaccin efficace contre le Covid-19 ont alors permis un net rebond des marchés actions ainsi qu’un resserrement des primes de risque sur le marché obligataire. L’accord trouvé sur les conditions du Brexit et le début des campagnes de vaccination contre le Covid-19 ont par ailleurs soutenu les marchés début 2021. Après un point bas à -36 %, l’indice Eurostox 50 finit l’année en recul de -5 %. En parallèle, les spreads de crédit sur obligations d’entreprise (Indice IBOXX corporate) ont connu une volatilité similaire, passant de 70 bps en janvier à 200 bps à fin mars, avant de terminer l’année à 74 bps. 5. REFINANCEMENT Au cours de l’année, le recours aux financements de marché a été modeste et l’entreprise a été peu impactée par la hausse des coûts de financements. Cette situation résulte de tombées obligataires 2020 plus faibles qu’au cours des années passées (anticipation du refinancement du TLTRO II lancé en 2016), du ralentissement des ventes automobiles et de la baisse des volumes de nouveaux crédits qui en a résulté. Les dépôts de la clientèle particulière progressent de 2,8 Md€ depuis décembre 2019 et atteignent 20,5 Md€ au 31 décembre 2020, représentant 43 % des actifs nets à fin décembre. Sur le segment du refinancement sécurisé, les titrisations privées de prêts automobiles au Royaume-Uni et de leasing en Allemagne ont vu leurs périodes revolving étendues pour une année supplémentaire. La filiale française a par ailleurs procédé à sa première titrisation de créances de Location avec Option d’Achat (LOA) automobiles en France pour 991,5 M€ répartis entre 950 M€ de titres seniors (dont 200 m auto-souscrits) et de 41,5 M€ de titres subordonnés. Une émission obligataire de 750 M€ sur 7 ans à taux fixe a été réalisée en janvier. Ces ressources, auxquelles s’ajoutent, sur le périmètre Europe, 4,5 Md€ de lignes bancaires confirmées non tirées, 4,5 Md€ de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, 7,4 Md€ d’actifs hautement liquides (HQLA) permettent à RCI Banque d’assurer le maintien des financements accordés à ses clients pendant plus de 12 mois sans accès à la liquidité extérieure. 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français la Directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV) et le règlement (UE) 575/2013, le groupe RCI Banque est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan (ratio de levier). Au 31 décembre 2020, les ratios calculés ne mettent pas en évidence un non-respect des exigences réglementaires. NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 : Secteurs opérationnels 1.1 - Segmentation par marché En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Encours productif moyen 36 392 9 329 45 721 Produit net bancaire 1 564 229 162 1955 Résultat brut d’exploitation 1 117 180 58 1 355 Résultat d’exploitation 781 163 58 1 002 Résultat avant impôts 783 162 58 1 003 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Encours productif moyen 36 185 10 231 46 416 Produit net bancaire 1 628 252 216 2 096 Résultat brut d’exploitation 1185 193 115 1 493 Résultat d’exploitation 1 009 202 105 1 316 Résultat avant impôts 1 023 202 102 1327 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe RCI Banque provient d’intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d’intérêts. La détermination des résultats par secteur d’activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d’activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L’Encours Productif Moyen est l’indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l’actif du groupe RCI Banque tels que présentés aux notes 6 et 7 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité. Les Actifs Productifs Moyens sont un autre indicateur utilisé pour le suivi des encours. Il correspond aux encours productifs moyens auxquels sont ajoutés les actifs liés aux activités de location opérationnelle. Pour la clientèle, il s’agit de la moyenne des actifs productifs à fin. Pour le réseau il s’agit de la moyenne des actifs productifs journaliers. 1.2 - Segmentation géographique En millions d’euros Année Encours net à fin (1) Dont Encours Clientèle net à fin (1) Dont Encours Réseaux net à fin Europe 2020 42 635 34 128 8 507 2019 45 413 34 488 10 925 dont Allemagne 2020 8 361 7 002 1 359 2019 8 418 6 805 1 613 dont Espagne 2020 4 120 3 492 628 2019 4 797 3 762 1 035 dont France 2020 15 993 12 262 3 731 2019 15 579 11 788 3 791 dont Italie 2020 5 620 4 873 747 2019 6 297 4 946 1 351 dont Royaume-Uni 2020 4 116 3 440 676 2019 4 781 3 800 981 dont Autres pays (2) 2020 4 425 3 059 1 366 2019 5 541 3 387 2 154 Afrique, Moyen-Orient, Inde et Pacifique 2020 2 072 1 973 99 2019 2 168 2 036 132 dont Corée du Sud 2020 1 569 1 566 3 2019 1 605 1 588 17 Amérique 2020 2 157 1 879 278 2019 3 145 2 572 573 dont Argentine 2020 123 75 48 2019 189 97 92 dont Brésil 2020 1 498 1 311 187 2019 2 470 2 038 432 dont Colombie 2020 536 493 43 2019 486 437 49 Eurasie 2020 331 321 10 2019 318 303 15 Total groupe MCI Banque 2020 47 195 38 301 8 894 2019 51 044 39 399 11 645 (1) Y compris opérations de location opérationnelle (2) Belgique, Pays-Bas, Suisse, Autriche, Pays Nordiques, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovénie, Irlande, Portugal Les produits provenant des clients externes sont affectés aux différents pays en fonction du pays d’appartenance de chacune des entités. En effet, chaque entité n’enregistre que des produits provenant de clients résidents dans le même pays que l’entité. Note 2 : Caisse et Banques centrales En millions d’euros 12/2020 12/2019 Caisse et Banques centrales 7 289 1 494 Caisse et Banques centrales 7 289 1 494 Créances à terme sur Banques centrales 10 33 Créances rattachées 10 33 Total des Caisse et Banques centrales 7 299 1 527 Note 3 : Instruments dérivés de couverture En millions d’euros 12/2020 12/2019 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés 12 12 3 16 dans la catégorie des dérivés détenus à des fins de transaction Instruments dérivés de taux 3 4 1 5 Instruments dérivés de change 9 8 2 11 Juste valeur des actifs et passifs financiers désignés 218 72 174 76 en couverture Instruments dérivés de taux et de change : Couverture de juste valeur 211 162 3 Instruments dérivés de taux : Couverture de flux de trésorerie futurs 7 72 12 73 Total des instruments dérivés 230 84 177 92 Les « Autres instruments dérivés » intègrent l’ajustement au titre de risque de crédit de +0.5 M€ au 31 décembre 2020 se décomposant en un produit de +0.6 M€ au titre de la DVA et une charge de -0,1 M€ au titre de la CVA. L’ajustement de CVA/DVA couvre le risque de contrepartie généré par les dérivés non compensés. Ces postes comprennent essentiellement des instruments dérivés contractés sur les marchés de gré à gré par le groupe RCI Banque dans le cadre de sa politique de couverture de l’exposition aux risques de change et de taux d’intérêt. Les opérations ayant donné lieu à une comptabilisation dans ce poste sont décrites dans les règles et méthodes comptables aux points : "Les passifs financiers" et "Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture". Variation de la réserve de réévaluation des instruments financiers de couvertures de flux de trésorerie En millions d’euros Couverture s de flux de trésorerie Echéancier de transfert en résultat de la réserve de couverture de flux de trésorerie < à 1 an de 1 à 5 ans > à 5 ans Solde au 31 décembre 2018 (10) (3) (7) Variation de juste valeur en capitaux propres (19) Transfert en résultat net d’impôt sur les sociétés 9 Solde au 31 décembre 2019 (20) (3) (17) Variation de juste valeur en capitaux propres (8) Transfert en résultat net d’impôt sur les sociétés 6 Solde au 31 décembre 2020 (22) (3) (19) Le tableau ci-dessus indique pour les couvertures de flux de trésorerie, les périodes au cours desquelles RCI Banque s’attend à ce que les flux de trésorerie interviennent et influent sur le résultat. La variation de la réserve de couverture de flux de trésorerie résulte d’une part de la variation de la juste valeur des instruments de couverture portée en capitaux propres, ainsi que du transfert en résultat de la période selon le même rythme que l’élément couvert. Ventilation des nominaux d’instruments dérivés par durée résiduelle et par intention de gestion En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Dt entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 735 735 Achats 738 738 Opérations de change au comptant Prêts 1 1 Emprunts 1 1 Opérations de swap de devises Prêts 64 216 280 Emprunts 63 222 285 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 7 165 12 806 2 150 22 121 Emprunteurs 7 165 12 806 2 150 22 121 En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Dt entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 1192 1 192 Achats 1 178 1 178 Opérations de change au comptant Prêts 111 111 Emprunts 111 111 Opérations de swap de devises Prêts 113 103 216 Emprunts 116 101 217 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 6 969 10 603 2 000 19 572 Emprunteurs 6 969 10 603 2000 19572 Note 4 : Actifs financiers En millions d’euros 12/2020 12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 649 1 364 Effets publics et valeurs assimilées 404 1 066 Obligations et autres titres à revenus fixes 244 297 Participations dans les sociétés non consolidées l 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 219 105 Titres à revenus variables 25 22 Obligations et autres titres à revenus fixes 191 80 Participations dans les sociétés non consolidées 3 3 Total des actifs financiers (*) 868 1 469 (*) Dont entreprises liées 4 4 Note 5 : Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances à vue sur les établissements de crédit 1 010 1 110 Comptes ordinaires débiteurs 968 1 073 Prêts au jour le jour 42 37 Créances à terme sur les établissements de crédit 222 169 Comptes et prêts à terme en bucket 1 162 109 Comptes et prêts à terme en bucket 2 60 60 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 1 232 1 279 (*) Dont entreprises liées 60 60 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds commun de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s’élèvent à 670 millions d’euros à fin 2020 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ». Note 6 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d’euros 12/2020 12/2019 Prêts et créances sur la clientèle 46 222 50 582 Opérations avec la clientèle 32 314 37 143 Opérations de location financière 13 908 13 439 Opérations de location opérationnelle 1 418 1 227 Total opérations avec la clientèle et assimilées 47 640 51 809 La valeur brute des encours restructurés (y compris le non-performing), suite à l’ensemble des mesures et de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l’avenir de rencontrer) des difficultés financières, s’élève à 446 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 127 millions d’euros au 31 décembre 2019. Elle est dépréciée à hauteur de 78 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 47 millions d’euros au 31 décembre 2019. La part des restructurations liée à la Covid-19 s’élève à 66 M€ essentiellement sur la Clientèle et a fait l’objet de dépréciations pour un montant total de 18 M€. 6.1 - Opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances sur la clientèle 32 530 37 243 Affacturage sain 228 502 Affacturage dégradé depuis l’origination 7 44 Autres créances commerciales saines 5 3 Autres crédits sains à la clientèle 29206 33 598 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l’origination 2268 2 005 Comptes ordinaires débiteurs sains 337 617 Créances en défaut 479 474 Créances rattachées sur clientèle 49 91 Autres crédits à la clientèle en non défaut 40 46 Comptes ordinaires débiteurs en non défaut 5 41 Créances en défaut 4 4 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 495 447 Etalement des frais de dossiers et divers (70) (61) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (431) (542) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 996 1 050 Dépréciation des créances sur la clientèle (760) (638) Dépréciation sur créances saines (153) (119) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (157) (120) Dépréciation des créances en défaut (359) (320) Dépréciation de la valeur résiduelle (91) (79) Total net des créances sur la clientèle 32314 37143 Les opérations de titrisation n’ont pas eu pour conséquence de déconsolider l’encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l’actif du bilan du groupe. Les créances d’affacturage résultent de l’acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l’alliance Renault-Nissan. La dépréciation de la Valeur résiduelle concerne le crédit (en risque porté et non porté). 6.2 - Opérations de location financière En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances sur opérations de location financière 14 141 13 605 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 11 694 12 140 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l’origination 2 170 1 277 Créances en défaut 277 188 Créances rattachées sur opérations de location financière 20 14 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 19 13 Créances en défaut 1 1 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 47 24 Etalement des frais de dossiers et divers 62 68 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (325) (337) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 310 293 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (300) (204) Dépréciation sur créances saines (46) (33) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (111) (55) Dépréciation des créances en défaut (142) (115) Dépréciation de la valeur résiduelle (1) (1) Total net des créances sur opérations de location financière 13 908 13 439 Rapprochement entre l’investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d’euros < l an De 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Location : financière - Investissement net 6 332 7 833 43 14 208 Location : financière - Intérêts futurs à recevoir 417 393 4 814 Location financière - Investissement brut 6749 8226 47 15 022 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 4 083 4 558 8 641 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 680 4 913 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 4 069 5 993 47 10 109 En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Location financière - Investissement net 5 889 7 704 50 13 643 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 403 389 4 796 Location financière - Investissement brut 6 292 8 093 54 14 439 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 3 514 4372 7 886 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 292 2 138 4 430 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 4 000 5 955 54 10 009 6.3 - Opérations de location opérationnelle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Immobilisations données en location 1 426 1 251 Valeur brute des immobilisations données en location 1 914 1 619 Amortissements sur immobilisations données en location (488) (368) Créances sur opérations de location opérationnelle 18 16 Créances saines et dégradées depuis l’origine 12 11 Créances en défaut 9 8 Produits et charges restant à étaler (3) (3) Dépréciation des opérations de location opérationnelle (26) (40) Dépréciation des créances saines ou dégradées depuis l’origine (1) Dépréciation des créances en défaut (7) (6) Dépréciation de la valeur résiduelle (19) (33) Total net des opérations de location opérationnelle (*) 1 418 1 227 (*) Dont entreprises liées (1) (1) Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d’euros 12/2020 12/2019 Inférieur à 1 an 119 225 De 1 an à 5 ans 238 194 Supérieur à 5 ans 73 39 Total 430 458 6.4 - Exposition maximale au risque de crédit et indication sur la qualité des créances jugées saines par le groupe RCI Banque L’exposition consolidée maximale au risque de crédit s’établit à 60 209 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 59 549 millions d’euros au 31 décembre 2019. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé de RCI Banque (cf. note 23 Engagements reçus). Montant des créances échues En millions d’euros 12/2020 dont non défaut (1) 12/2019 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 608 381 713 503 Depuis 3 à 6 mois 65 70 Depuis 6 mois à 1 an 49 44 Depuis plus de 1 an 67 50 Total des créances échues 789 381 877 503 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l’objet d’une évaluation (par système de score) et d’un suivi par type d’activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n’existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes au regard des dispositions réglementaires. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 866 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 821 millions d’euros au 31 décembre 2019. 6.5 - Valeurs résiduelles en risque porté par RCI Banque Le montant total des risques sur valeurs résiduelles porté en propre par RCI Banque s’élève à 1 810 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 935 millions d’euros au 31 décembre 2019. Il est provisionné à hauteur de 98 millions d’euros au 31 décembre 2020 pour la provision valeur résiduelle des véhicules en risque portée (concerne pour l’essentiel le Royaume-Uni). La provision pour valeur résiduelle en risque porté, est une provision qui couvre la perte de valeur portée par le Groupe RCI, à la revente d’un véhicule. Note 7 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Valeur brute 39 272 9 007 447 48 726 Créances saines 34 399 8 658 446 43 503 En % du total des créances 87,6 % 96,1 % 99,8 % 89,3 % Créances dégradées depuis l’origination 4169 284 4 453 En % du total des créances 10,6 % 3,2 % 9,1 % Créances en défaut 704 65 1 770 En % du total des créances 1,8 % 0,7 % 0,2 % 1,6 % Dépréciation (971) (113) (2) (1 086) Dépréciation créances saines (245) (63) (2) (310) En % du total des dépréciations 25,2 % 55,8 % 100,0 % 28,5 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (251) (17) (268) En % du total des dépréciations 25,8 % 15,0 % 24,7 % Dépréciation créances en défaut (475) (33) (508) En % du total des créances 48,9 % 29,2 % 46,8 % Taux de couverture 2,5 % 1,3 % 0,4 % 2,2 % Créances saines 0,7 % 0,7 % 0,4 % 0,7 % Créances dégradées depuis l’origination 6,0 % 6,0 % 6,0 % Créances en défaut 67,5 % 50,8 % 66,0 % Total des valeurs nettes (*) 38 301 8 894 445 47 640 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 13 1 152 238 1 403 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Valeur brute 40178 11747 766 52 691 Créances saines 36 548 11 372 763 48 683 En % du total des créances 91,0 % 96,8 % 99,6 % 92,4 % Créances dégradées depuis l’origination 3 034 299 3 333 En % du total des créances 7,6 % 2,5 % 6,3 % Créances en défaut 596 76 3 675 En % du total des créances 1,5 % 0,6 % 0,4 % 1,3 % Dépréciation (779) (102) (1) (882) Dépréciation créances saines (207) (58) (1) (266) En % du total des dépréciations 26,6 % 56,9 % 100,0 % 30,2 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (165) (10) (175) En % du total des dépréciations 21,2 % 9,8 % 19,8 % Dépréciation créances en défaut (407) (34) (441) En % du total des créances 52,2 % 33,3 % 50,0 % Taux de couverture 1,9 % 0,9 % 0,1 % 1,7 % Créances saines 0,6 % 0,5 % 0,1 % 0,5 % Créances dégradées depuis l’origination 5,4 % 3,3 % 5,3 % Créances en défaut 68,3 % 44,7 % 65,3 % Total des valeurs nettes (*) 39 399 11 645 765 51 809 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 24 874 589 1 487 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le groupe Renault. Note 7.1 : Variation des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2019 Augmentation (1) Transfert (2) Diminution (3) 12/2020 Créances saines 48 683 55 622 (2 261) (58 541) 43 503 Créances dégradées depuis l’origination 3 333 1 961 (841) 4453 Créances en défaut 675 300 (205) 770 Total opérations avec la clientèle (VB) 52 691 55 622 (59 587) 48 726 (1) Augmentations = Nouvelle production (2) Transfert = Changement de classification (3) Diminution = Remboursements, cessions ou abandons Note 7.2 : Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2019 Augmentation(l) Diminution (2) Variations (3) Autres (4) 12/2020 Dépréciation sur créances saines (*) 266 156 (114) 23 (21) 310 Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 175 41 (42) 106 (12) 268 Dépréciation des créances en défaut 441 56 (199) 224 (14) 508 Total dépréciations des opérations avec la clientèle 882 253 (355) 353 (47) 1086 (1) Augmentations = Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution = Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Variations = Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL, Bucket…) (4) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre A noter : les mouvements en augmentation (1), en diminution (2), et variation (3) passent au compte de résultat dans des rubriques du Produit net bancaires ou du coût du risque. Les autres mouvements (4) ne sont que des variations bilantielles. (*) Les dépréciations sur créances saines comprennent des dépréciations sur les valeurs résiduelles (véhicules et batteries) pour un montant de 111 M€ au 31/12/2020 contre 113 M€ au 31/12/2019 Sur l’activité clientèle, les conséquences économiques de la crise sanitaire ont contribué à l’augmentation de l’encours B3 (+18,1 % comparé à décembre 2019) entrainant une hausse des provisions de 67 M€ avec un taux de provisionnement en légère baisse à 67,5 % (contre 68,3 % à fin décembre 2019). Le taux de provisionnement des encours clientèle B2 est passé de 5,4 % à 6,0 % par rapport à fin décembre 2019, à la suite de la dégradation des paramètres de risques, notamment des LGD, impactés négativement par les répercussions des politiques de confinement sur les processus de recouvrement (incapacité de récupérer les véhicules notamment) et sur les économies des pays touchés. Cela a entrainé une augmentation des provisions B2 de 86 M€. Quant aux encours clientèle B2, en répercussion des effets du covid, des reclassements ont été réalisés expliquant en grande partie la hausse observée dans ce bucket, de 37 %. Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances d’impôts et taxes fiscales 353 432 Actifs d’impôts courants 26 16 Actifs d’impôts différés 188 171 Créances fiscales hors impôts courants 139 245 Comptes de régularisation et actifs divers 973 1069 Autres débiteurs divers 408 451 Comptes de régularisation actif 57 59 Autres actifs 2 1 Valeurs reçues à l’encaissement 361 373 Part des réassureurs dans les provisions techniques 145 185 Total des comptes de régularisation et actifs divers (*) 1326 1501 (*) Dont entreprises liées 220 259 Les actifs d’impôts différés sont analysés en note 32. La variation de la part des réassureurs dans les provisions techniques s’analyse ainsi : Variation de la part des réassureurs dans les provisions techniques En millions d’euros 12/2020 12/2019 Part des réassureurs dans les provisions techniques au début de la période 185 202 Variation des provisions techniques à la charge des réassureurs (28) (5) Sinistres mis à la charge des réassureurs (12) (12) Part des réassureurs dans les provisions techniques à la fin de la période 145 185 Note 9 : Participations dans les entreprises associées et coentreprises En millions d’euros 12/2020 12/2019 Valeur bilan des SME Résultat Valeur bilan des SME Résultat Orfin Finansman Anonim Sirketi 22 4 25 6 RN SF B.V. 76 13 84 13 Nissan Renault Financial Services India Private Limited 31 2 33 2 Total des participations dans les entreprises associées et coentreprises 129 19 142 21 Note 10 : Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d’euros 12/2020 12/2019 Valeur nette des immobilisations incorporelles 7 6 Valeur brute 41 39 Amortissements et provisions (34) (33) Valeur nette des immobilisations corporelles 76 86 Valeur brute 185 180 Amortissements et provisions (109) (94) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 83 92 Les valeurs nettes des immobilisations corporelles intègrent les contrats immobiliers activés sous IFRS 16 (voir paragraphe 3.A - Evolution des principes comptables) Note 11 : Goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) En millions d’euros 12/2020 12/2019 Argentine 1 1 Royaume-Uni 34 36 Allemagne 12 12 Italie 9 9 Corée du Sud 19 20 République tchèque 4 6 Total des goodwill ventilés par pays 79 84 L’ensemble de ces goodwill a fait l’objet de tests de dépréciation (selon les méthodes et hypothèses décrites en note B). Ces tests ont révélé une dépréciation pour perte de valeur de 2 M€, sur le goodwill détenu sur l’entité RCI Financial Services, S.r.o, en République Tchèque au 31 décembre 2020. Note 12 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 12.1 - Banques centrales En millions d’euros 12/2020 12/2019 Comptes et emprunts à terme 2 250 2 700 Total Banques centrales 2 250 2 700 La valeur comptable du collatéral présenté à la Banque de France (3G) s’élève au 31 décembre 2020 à 7 465 M€, soit 6 675 M€ en titres de véhicules de titrisations, 104 M€ en titres obligataires éligibles et 686 M€ en créances privées. Le groupe a pu bénéficier du programme TLTRO III, et a pu faire trois tirages au cours de l’année 2020 : - 750 M€ à maturité juin 2023 - 500 M€ à maturité septembre 2023 - 500 M€ à maturité décembre 2023. Ces éléments ont été comptabilisés en coût amorti. Au cours de l’exercice 2020 le taux d’intérêt appliqué à ces financements s’est élevé à -0,50 % et a été calculé sur la base de la moyenne du taux des opérations principales de refinancement « MRO » de la BCE (Main Refinancent Operations, actuellement à 0 %) moins une marge de 0.50 %. Le taux d’intérêt fera l’objet d’ajustements futurs en fonction de l’atteinte d’objectifs de croissance des financements accordés à l’économie. 12.2 - Dettes envers les établissements de crédit En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes à vue envers les établissements de crédit 188 135 Comptes ordinaires créditeurs 12 11 Emprunts au jour le jour 4 7 Autres sommes dues 172 117 Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 114 2 645 Comptes et emprunts à terme 2 041 2 555 Dettes rattachées 73 90 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 302 2 780 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 12.3 - Dettes envers la clientèle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Comptes créditeurs de la clientèle 21 415 18 512 Comptes ordinaires créditeurs 225 124 Comptes créditeurs à terme 703 700 Comptes d’épargne - Livrets ordinaires 14 703 12 986 Dépôts à terme de la clientèle 5 784 4 702 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 125 93 Autres sommes dues à la clientèle 86 61 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 18 9 Dettes rattachées sur comptes d’épargne - Livrets ordinaires 11 17 Dettes rattachées sur dépôts à terme de la clientèle 10 6 Total des dettes envers la clientèle (*) 21 540 18 605 (*) Dont entreprises liées 769 728 Les comptes créditeurs à terme tiennent compte d’une convention de gage espèces accordée à RCI Banque par le constructeur Renault pour un montant de 700 millions d’euros couvrant sans distinction géographique les risques de défaillance du groupe Renault Retail Group. RCI Banque a lancé son activité d’épargne en février 2012 en France, en février 2013 en Allemagne, en avril 2014 en Autriche, en juin 2015 au Royaume-Uni, en mars 2019 au Brésil, et en novembre 2020 en Espagne, en commercialisant des comptes sur livrets ainsi que des dépôts à terme. 12.4 - Dettes représentées par un titre En millions d’euros 12/2020 12/2019 Titres de créances négociables (1) 1 172 1 948 Certificats de dépôt 944 1 681 Billets de trésorerie, Papiers commerciaux et assimilés 29 BMTN et assimilés 220 220 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 8 18 Autres dettes représentées par un titre (2) 3 259 3 243 Autres dettes représentées par un titre 3 258 3 242 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 1 1 Emprunts obligataires et assimilés 17 560 18 825 Emprunts obligataires 17 439 18 699 Dettes rattachées sur emprunts obligataires 121 126 Total des dettes représentées par un titre (*) 21 991 24 016 (*) Dont entreprises liées 78 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par RCI Banque S.A., Banco RCI Brasil S.A., RCI Colombia S.A Compania De Financiamiento et Diac S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation allemande (RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland) britannique (RCI Financial Services Ltd), brésilienne (Corretora de Seguros S.A.), française (Diac S.A.) et italienne (RCI Banque Succursale Italiana). 12.5 - Ventilation des dettes par méthode d’évaluation En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes évaluées au coût amorti - Hors couverture juste valeur 39 339 39 427 Banques centrales 2 250 2 700 Dettes envers les établissements de crédit 2 302 2 780 Dettes envers la clientèle 21 540 18 605 Dettes représentées par un titre 13 247 15 342 Dettes évaluées au coût amorti - Couverture juste valeur 8 744 8 674 Dettes représentées par un titre 8 744 8 674 Total des dettes financières 48 083 48 101 12.6 - Ventilation de l’endettement par taux avant dérivés En millions d’euros Variable Fixe 12/2020 Banques centrales 1 750 500 2 250 Dettes sur les établissements de crédit 898 1 404 2 302 Dettes envers la clientèle 15 735 5 805 21 540 Titres de créances négociables 452 720 1 172 Autres dettes représentées par un titre 3 248 11 3 259 Emprunts obligataires 3 945 13 615 17 560 Total de l’endettement par taux 26 028 22 055 48 083 En millions d’euros Variable Fixe 12/2019 Banques centrales 2 700 2 700 Dettes sur les établissements de crédit 1 006 1 774 2 780 Dettes envers la clientèle 11 169 7 436 18 605 Titres de créances négociables 674 1 274 1 948 Autres dettes représentées par un titre 3 241 2 3 243 Emprunts obligataires 5 016 13 809 18 825 Total de l’endettement par taux 21 106 26 995 48 101 12.7 - Ventilation de l’endettement par durée restant à courir La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 18. Note 13 : Titrisation TITRISATION - Opérations publiques Pays France France France France France Italie Allemagne Allemagne Allemagne Entités cédantes DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA RCI Banque Succursale Italiana RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung Collatéral concerné Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concession - naires indépendants LOA automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concession - naires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Véhicule d’émission CARS Alliance Auto Loans France FCT Master CARS Alliance Auto Loans France V 2018-1 FCT Cars Alliance DFP France CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 CARS Alliance Auto Leases France Master Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.1. CARS Alliance Auto Loans Germany Master Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany V2019 1 Date de début mai 2012 avril 2018 juillet 2013 octobre 2020 octobre 2020 juillet 2015 mars 2014 juillet 2017 mai 2019 Maturité légale des fonds août 2030 octobre 2029 juillet 2028 octobre 2036 octobre 2038 d éc embre 2031 mars 2031 juin 2026 août 2031 Montant des créances cédées à l’origine 715M€ 799M€ 1020M€ 1057M€ 533M€ l 234M€ 674 M€ 852 M€ 1 107 M€ Rehaussement de crédit à la date initiale Cash reserve pour 1 % Cash reserve pour 1 % Cash reserve pour 1 % Cash reserve pour 1 % Cash reserve pour 1 % Cash reserve pour 1 % Cash reserve pour 1 % Cash reserve pour 1,5 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 13,3 % Sur-collatéralisation en créances de 8 % Sur-collatéralisation en créances de 12,5 % Sur-collatéralisation en créances de 9 % Sur-collatéralisation en créances de 11,05 % Sur-collatéralisation en créances de 14,9 % Sur-collatéralisation en créances de 8 % Sur-collatéralisation en créances de 20,75 % Sur-collatéralisation en créances de 7,5 % Créances cédées au 31 décembre 2020 1 125 M€ 338 M€ 1 289 M€ 1 036 M€ 612 M€ 1 380 M€ 2 248 M€ 782 M€ 909 M€ Titres émis au 31 décembre 2020 (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe RCI Banque) Class A Notation : AAA Class A Notation : AAA Class A Notation : AA Class A Notation : AAA Class A Notation : AAA Class A Notation : AA Class A Notation : AAA Class A Notation : AAA Class A Notation : AAA 1 001 M€ 276M€ 1 000M€ 950M€ 549M€ 1268M€ 1977M€ 675 M€ 803 M€ Class B Notation : AA Class B Notation : AA Class B Notation : AA 23 M€ 42 M€ 26 M€ Class B Non noté Class C Non noté Class C Non noté Class B Non noté Class J Non noté Class B Non noté Class C Non noté 153 M€ 38 M€ 53 M€ 68 M€ 238 M€ 173 M€ 51 M€ Période Revolving Amortissement Revolving Revolving Revolving Amortissement Revolving Revolving Amortissement Nature de l’opération auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Auto-souscrite Auto-souscrite Auto-souscrite Marché En 2020 le groupe RCI Banque a procédé à deux opérations de titrisation publiques en France basées sur des loyers de contrats de LOA (Location avec Option d’Achat). En complément et dans le cadre de la diversification du refinancement, des opérations ont été assurées par des banques ou des conduits et ces émissions étant privées, leurs modalités ne sont pas détaillées dans le tableau ci-dessus. Au 31 décembre 2020, le montant total des financements obtenus à travers les titrisations privées est de 1 342 M€, le montant des financements obtenus par les titrisations publiques placées sur les marchés est de 2 119 M€. Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l’exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l’article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n’ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s’élève à 11 790 M€ au 31 décembre 2020 (10 508 M€ au 31 décembre 2019), soit : - pour les titrisations placées sur le marché : 2 283 M€ ; - pour les titrisations auto-souscrites : 7 436 M€ ; - pour les titrisations privées : 2 072 M€. La juste valeur de ces créances est de 11 743 M€ au 31 décembre 2020. Un passif de 3 259 M€ a été comptabilisé en « Autres dettes représentées par un titre » correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 2 916 M€ au 31 décembre 2020. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu’à la quote-part des titres conservés par le groupe RCI Banque, constituant une réserve de liquidité. Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes d’impôts et taxes fiscales 754 750 Passifs d’impôts courants 143 129 Passifs d’impôts différés 587 588 Dettes fiscales hors impôts courants 24 33 Comptes de régularisation et passifs divers 2 151 1 895 Dettes sociales 58 57 Autres créditeurs divers 968 916 Comptes de régularisation passif 586 562 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 454 354 Comptes d’encaissement 85 6 Total des comptes de régularisation et passifs divers (*) 2 905 2 645 (*) Dont entreprises liées 247 145 Les passifs d’impôts différés sont analysés en note 32. Le poste autres créditeurs divers, intègrent les dettes sur actifs loués activés sous IFRS 16. De plus, les autres créditeurs divers et les dettes rattachées sur créditeurs divers concernent les factures non parvenues, les provisions des commissions d’apporteurs d’affaires à payer, les commissions d’assurance à payer par les entités maltaises et la valorisation des puts sur minoritaires. Note 15 : Provisions En millions d’euros 12/2019 Dotations Reprises Autres(*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 525 290 (36) (268) (5) 506 Provisions sur engagement par signature 6 18 (1) (9) (2) 12 Provisions pour risques de litiges 9 3 (3) (2) 7 Provisions techniques des contrats d’assurance 488 260 (34) (252) (1) 461 Autres provisions 22 9 (1) (4) 26 Provisions sur opérations non bancaires 148 22 (13) (4) (8) 145 Provisions pour engagements de retraite et ass. 63 5 (5) (1) 4 66 Provisions pour restructurations 14 14 (6) 22 Provisions pour risques fiscaux et litiges 67 2 (2) (2) (12) 53 Autres provisions 4 1 (1) 4 Total des provisions 673 312 (49) (272) (13) 651 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre (**) Provisions sur engagement de signature = Concernent essentiellement des engagements de financement Chacun des litiges connus dans lesquels RCI Banque ou des sociétés du groupe sont impliqués fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les sociétés du groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d’impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. A ce stade de la procédure, aucun risque fiscal n’a été identifié dans le cadre IFRIC 23. Les autres provisions sur opérations bancaires sont principalement constituées de la provision technique d’assurance correspondant aux engagements des captives d’assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. La provision technique d’assurance s’élève à 461 M€ à fin décembre 2020. Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d’activité, un dispositif d’aménagement des fins de carrière financé par l’entreprise. Les provisions pour litiges sur opérations bancaires comprennent notamment celle de la succursale allemande (RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland) qui s’élève à 347 K€ à fin décembre 2020 au titre des frais de dossiers abusifs et 5 013 K€ lié à des provisions pour risque relatif au droit de révocation du contrat par le client (crédit Joker). Les provisions restantes concernent les frais des dossiers facturés aux sociétés commerciales. Risque d’assurance Le risque principal encouru par le groupe du fait des contrats d’assurance et de réassurance souscrits consiste en ce que le montant réel des sinistres et des indemnités et/ou la cadence de paiement de ceux-ci peuvent différer des estimations. La fréquence des sinistres, leur gravité, l’évaluation des indemnités versées, la nature des sinistres dont certains sont à développement long, ont une influence sur le risque principal encouru par le groupe. Le groupe veille à ce que ses provisions disponibles soient suffisantes pour couvrir ses engagements. L’exposition au risque est limitée par la diversification du portefeuille de contrats d’assurance et de réassurance ainsi que celle des zones géographiques de souscription. La volatilité des risques est également réduite par une sélection stricte des contrats, le respect des guides de souscription et le recours à des accords de réassurance. Afin de limiter ses risques, le groupe a recours à la réassurance. Les contrats cédés en réassurance sont conclus sur une base proportionnelle. Les traités de réassurance en quote-part sont conclus afin de réduire les expositions globales du groupe pour toutes les activités et dans tous les pays. Les montants recouvrables auprès des réassureurs sont évalués conformément à la provision pour sinistres et conformément aux traités de réassurance. La réassurance ne décharge cependant pas la cédante de ses engagements face aux assurés. Dans la mesure où le réassureur ne serait pas en mesure de respecter ses obligations, le groupe est exposé à un risque de crédit sur les contrats cédés. Les traités de réassurance sont conclus avec une contrepartie de notation A. Le groupe surveille de manière active la notation du réassureur. Le groupe a évalué les risques couverts par les contrats de réassurance et est d’avis qu’aucune rétrocession n’est nécessaire. Hypothèse clés La principale hypothèse sous-jacente aux estimations de passif est que l’évolution des sinistres futurs suivra un modèle identique à l’évolution des sinistres passés du groupe. Le groupe a donc considéré un taux de perte ultime afin d’estimer le coût total des sinistres et de ses provisions (IBNR). Compte tenu des traités de réassurance conclus, une dégradation ou une amélioration de ce taux de perte n’aura pas un impact significatif sur les résultats de l’année. Provisions pour engagements de retraite et assimilés En millions d’euros 12/2020 12/2019 Montant de la provision sociétés françaises 41 41 Montant de la provision sociétés étrangères 25 22 Total de la provision pour engagements de retraite 66 63 Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 2,20 % 2,06 % Taux d’actualisation financière 0,60 % 0,68 % Taux de départ 6,53 % 6,21 % Filiales avec un fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues Royaume-Uni Suisse Pays Bas 12/2020 12/2019 12/2020 12/2019 12/2020 12/2019 Duration moyenne 21 ans 23 ans 23 ans 23 ans 21 ans 18 ans Taux d’indexation des salaires 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,40 % Taux d’actualisation 1,40 % 2,10 % 0,30 % 0,30 % 0,80 % 0,80 % Taux de rendement réel des actifs de couverture 7,84 % 15,52 % 1,00 % 1,00 % 0,80 % 0,80 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l’exercice En millions d’euros Valeur actuarielle de l’obligation Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l’actif Passif (actif) net au titre de prestations définies (A) (B) (C) (A)-(B)-(C) Solde à l’ouverture de la période 115 52 63 Coût des services rendus de la période 4 4 Coût des services passés et profits et pertes sur liquidation (1) (1) Intérêt net sur le passif (actif) net 1 1 Charge (produit) au compte de résultat 4 1 3 Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des changements d’hypothèses financières 6 6 Rendement des actifs du régime (hors partie en intérêts nets) 1 (1) Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des effets d’expérience (2) (2) Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global 4 1 3 Contributions versées au régime 1 (1) Prestations payées au titre du régime (4) (4) Effet des variations de cours de change (1) (3) 2 Solde à la clôture de l’exercice 118 52 66 Nature des fonds investis En millions d’euros 12/2020 12/2019 Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Actions 18 16 Obligations 30 31 Autres 4 5 Total 52 52 Note 16 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie En millions d’euros 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 882 727 (316) (158) (49) 1 086 Opérations avec les établissements de crédit 2 (2) Opérations avec la clientèle 882 725 (316) (158) (47) 1 086 Dont dépréciation sur créances saines 266 248 (78) (105) (21) 310 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 175 222 (89) (28) (12) 268 Dont dépréciation des créances en défaut 441 255 (149) (25) (14) 508 Provisions sur opérations non bancaires 4 1 (2) 3 Autres couvertures d’un risque de contrepartie 4 1 (2) 3 Provisions sur opérations bancaires 15 21 (1) (12) (4) 19 Provisions sur engagement par signature 6 18 (1) (9) (2) 12 Provisions pour risques de litiges 9 3 (3) (2) 7 Total couverture des risques de contreparties 901 749 (319) (170) (53) 1 108 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre La ventilation par marché des dépréciations de l’actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 7. Note 17 : Dettes subordonnées En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes évaluées au coût amorti 876 853 Titres subordonnés 856 850 Dettes rattachées sur titres subordonnés 20 3 Dettes évaluées à la juste valeur 14 14 Titres participatifs 14 14 Total des dettes subordonnées 890 867 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : - une partie fixe égale 60 % du TAM (Taux Annuel Monétaire) - une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l’exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d’un taux plancher de 6,5 %. L’emprunt est perpétuel. Note 18 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Actifs financiers 17 632 14 896 22 577 746 55 851 Caisse et Banques centrales 7 296 2 1 7 299 Instruments dérivés 18 9 106 97 230 Actifs financiers 164 329 167 208 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 172 60 1 232 Prêts et créances sur la clientèle 8 982 14 496 22 303 441 46 222 Passifs financiers 18 529 6 947 19 775 3 806 49 057 Banques centrales 500 1 750 2 250 Instruments dérivés 3 31 50 84 Dettes envers les établissements de crédit 421 826 1 055 2 302 Dettes envers la clientèle 16 080 1 726 3 034 700 21 540 Dettes représentées par un titre 1 506 4 363 13 886 2 236 21 991 Dettes subordonnées 19 1 870 890 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2019 Actifs financiers 13 612 16 859 23 850 713 55 034 Caisse et Banques centrales 1 494 27 6 1 527 Instruments dérivés 5 7 83 82 177 Actifs financiers 599 267 497 106 1 469 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 219 60 1 279 Prêts et créances sur la clientèle 10 295 16 558 23 204 525 50 582 Passifs financiers 16 742 8 303 19 834 4 181 49 060 Banques centrales 200 2 000 500 2 700 Instruments dérivés 10 24 58 92 Dettes envers les établissements de crédit 602 915 1 263 2 780 Dettes envers la clientèle 14 308 1 485 2 112 700 18 605 Dettes représentées par un titre 1 619 3 879 15 901 2 617 24 016 Dettes subordonnées 3 864 867 Les emprunts Banque Centrale correspondent aux opérations de financement à Long terme (TLTRO) qui ont été introduites fin 2014 et progressivement utilisées par RCI Banque. Note 19 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2020 Passifs financiers 18 409 7 035 20 206 3 845 49 495 Banques centrales 500 1 750 2 250 Instruments dérivés 1 8 16 25 Dettes envers les établissements de crédit 406 768 1 055 2 229 Dettes envers la clientèle 16 051 1 718 3 034 700 21 503 Dettes représentées par un titre 1 317 4 292 13 869 2 236 21 714 Dettes subordonnées 19 865 884 Intérêts futurs à payer 115 249 482 44 890 Engagements de financements et garanties donnés 2 329 76 30 129 2 564 Total flux futurs contractuels par échéance 20 738 7 111 20 236 3 974 52 059 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Passifs financiers 16 694 8 488 20 521 4 263 49 966 Banques centrales 200 2 000 500 2 700 Instruments dérivés 1 11 29 41 Dettes envers les établissements de crédit 580 848 1 263 2 691 Dettes envers la clientèle 14 280 1 480 2 112 700 18 572 Dettes représentées par un titre 1 505 3 798 15 873 2 617 23 793 Dettes subordonnées 3 860 863 Intérêts futurs à payer 125 351 744 86 1 306 Engagements de financements et garanties donnés 2 488 39 30 129 2 686 Total flux futurs contractuels par échéance 19 182 8 527 20 551 4 392 52 652 La somme des flux futurs contractuels n’est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en comptes des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les dérivés passifs, les flux contractuels correspondent aux montants à décaisser. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d’intérêt en vigueur au 31 décembre 2020. Note 20 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d’IFRS 7 et d’IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 55 851 864 8 761 46 051 55 676 (175) Caisse et Banques centrales 7 299 7 299 7 299 Instruments dérivés 230 230 230 Actifs financiers 868 864 4 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 232 1 232 1 232 Prêts et créances sur la clientèle 46 222 46 047 46 047 (175) Passifs financiers 49 057 14 48 753 48 767 290 Banques centrales 2 250 2 213 2 213 37 Instruments dérivés 84 84 84 Dettes envers les établissements de crédit 2 302 2 407 2 407 (105) Dettes envers la clientèle 21 540 21 540 21 540 Dettes représentées par un titre 21 991 21 765 21 765 226 Dettes subordonnées 890 14 744 758 132 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Les actifs financiers classés en niveau 3 correspondent à des titres de participation de sociétés non consolidées. Les prêts et créances sur la clientèle, classés en Niveau 3, sont évalués au coût amorti au bilan. Les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de la banque dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en ci-dessous. En millions d’euros - 31/12/2019 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 55 034 1 465 2 983 50 488 54 936 (98) Caisse et Banques centrales 1 527 1 527 1 527 Instruments dérivés 177 177 177 Actifs financiers 1 469 1 465 4 1 469 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 279 1 279 1 279 Prêts et créances sur la clientèle 50 582 50 484 50 484 (98) Passifs financiers 49 060 15 49 243 49 258 (198) Banques centrales 2 700 2 629 2 629 71 Instruments dérivés 92 92 92 Dettes envers les établissements de crédit 2 780 2 939 2 939 (159) Dettes envers la clientèle 18 605 18 605 18 605 Dettes représentées par un titre 24 016 24 125 24 125 (109) Dettes subordonnées 867 15 853 868 (1) (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : • Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. • Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. • Niveau 3 : techniques d’évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d’évaluation appropriées selon les types d’instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l’interprétation des données du marché. L’utilisation d’hypothèses différentes et/ou de méthodes d’évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l’effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l’instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si RCI Banque ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d’établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d’évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par RCI Banque au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des prêts de conditions et échéances similaires. Les titres en niveau 3 correspondent aux titres de participations non consolidés pour lesquels il n’existe pas de cotation. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020. Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d’écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux proposés à RCI Banque au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une combe de taux zéro-coupon, incluant le spread de RCI Banque des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 21 : Accords de compensation et autres engagements similaires Convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme et accords similaires Le groupe RCI Banque négocie ses contrats d’instruments dérivés à terme sous les conventions-cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) et de la FBF (Fédération Bancaire Française). La survenance d’un cas de défaut donne à la partie non défaillante le droit de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et au paiement ou à la réception d’un solde de résiliation pour l’ensemble des transactions résiliées. Les conventions-cadre ISDA et FBF ne répondent pas aux critères de compensation dans les états financiers. Le groupe RCI Banque ne dispose actuellement d’un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés uniquement en cas de défaut ou d’évènement de crédit. Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 1 461 1 461 26 805 630 Dérivés 230 230 26 204 Créances de financements Réseau (1) 1 231 1 231 805 426 Passifs 84 84 26 58 Dérivés 84 84 26 58 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 1 038 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 696 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 12.3) et pour 193 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 110 M€ par nantissement des letras de cambio souscrites par les concessionnaires. En millions d’euros - 31/12/2019 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 1 340 1 340 37 889 414 Dérivés 177 177 37 140 Créances de financements Réseau (1) 1 163 1 163 889 274 Passifs 92 92 37 55 Dérivés 92 92 37 55 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 722 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 692 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 12.3) et pour 441 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 197 M€ par nantissement des letras de cambio souscrites par les concessionnaires. Note 22 : Engagements donnés En millions d’euros 12/2020 12/2019 Engagements de financement 2 420 2 553 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 4 Engagements en faveur de la clientèle 2 419 2 549 Engagements de garantie 193 216 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 26 57 Engagements d’ordre de la clientèle 167 159 Autres engagements donnés 23 29 Engagements sur locations mobilières et immobilières 23 29 Total des engagements donnés (*) 2 636 2 798 (*) Dont entreprises liées 7 7 Note 23 : Engagements reçus En millions d’euros 12/2020 12/2019 Engagements de financement 4 811 4 847 Engagements reçus d’établissements de crédit 4 811 4 847 Engagements de garantie 16 355 16 313 Engagements reçus d’établissements de crédit 167 228 Engagements reçus de la clientèle 6 058 6 741 Engagements de reprise reçus 10 130 9 344 Autres engagements reçus 16 25 Autres engagements reçus 16 25 Total des engagements reçus (*) 21 182 21 185 (*) Dont entreprises liées 5 558 5 408 RCI Banque dispose au 31 décembre 2020 de 4 811 M€ de lignes de sécurité confirmées non utilisées, d’une diversification importante de ses programmes d’émissions à court et moyen termes et de 4 511 M€ d’actifs éligibles et mobilisables auprès de la Banque Centrale Européenne (après prise en compte des décotes, hors titres et créances mobilisées à la date de clôture). La majeure partie des engagements reçus des parties liées concerne les engagements de reprise convenus avec les constructeurs dans le cadre de la location financière. Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l’insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d’intention, garanties bancaires à la première demande pour l’octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l’objet d’une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe RCI Banque mène donc une gestion active et rigoureuse de ses sûretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 24 : Exposition au risque de change En millions d’euros - 12/2020 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total Dt Monétaire Dt Structurelle Position en GBP 265 58 323 323 Position en CHF 227 (223) 4 4 Position en CZK 34 (18) 16 16 Position en ARS 5 5 5 Position en BRL 103 103 1 102 Position en PLN 402 (390) 12 12 Position en HUF 5 5 5 Position en RON 2 2 2 Position en KRW 160 160 160 Position en MAD 30 30 3 27 Position en DKK 45 (45) Position en TRY 9 9 9 Position en SEK 77 (77) Position en INR 24 24 24 Position en COP 29 29 29 Expositions totales 1 417 58 (753) 722 6 716 En millions d’euros -12/2019 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total Dt Monétaire Dt Structurelle Position en USD (29) 29 Position en GBP 323 19 342 342 Position en CHF 285 (281) 4 4 Position en CZK 90 (73) 17 17 Position en ARS 2 2 2 Position en BRL 145 145 1 144 Position en PLN 486 (472) 14 1 13 Position en HUF 6 6 6 Position en RON 25 (23) 2 2 Position en KRW 165 165 165 Position en MAD 30 30 3 27 Position en DKK 127 (127) Position en TRY 12 12 12 Position en SEK 135 (135) Position en HRK 4 (4) Position en INR 27 27 27 Position en COP 33 33 33 Expositions totales 1 895 (29) 48 (1 115) 799 7 792 La position de change structurelle correspond à la valeur des titres de participations en devises détenus par RCI Banque SA. Note 25 : Intérêts et produits assimilés En millions d’euros 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 2 728 2 966 Opérations avec les établissements de crédit 24 34 Opérations avec la clientèle 1 957 2 173 Opérations de location financière 675 671 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 60 72 Intérêts courus et échus des instruments financiers 12 16 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires (800) (770) Opérations avec la clientèle (619) (614) Opérations de location financière (181) (156) Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 928 2 196 (*) Dont entreprises liées 661 740 La titrisation des créances n’ayant pas fait l’objet d’une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 26 : Intérêts et charges assimilées En millions d’euros 12/2020 12/2019 Opérations avec les établissements de crédit (196) (203) Opérations avec la clientèle (119) (130) Opérations de location financière (6) (2) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (51) (54) Charges sur dettes représentées par un titre (260) (340) Autres intérêts et charges assimilées (11) (15) Total des intérêts et charges assimilées (*) (643) (744) (*) Dont entreprises liées (4) Note 27 : Commissions En millions d’euros 12/2020 12/2019 Produits sur commissions 609 605 Commissions 20 19 Frais de dossiers 17 21 Commissions sur activités de services 82 82 Commissions de courtage d’assurance 57 65 Commissions d’assurance accessoires aux contrats de financement 230 226 Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement 136 129 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 67 63 Charges sur commissions (250) (234) Commissions (26) (22) Commissions sur les activités de services (64) (57) Commissions d’assurance accessoires aux contrats de financement (31) (29) Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement (86) (86) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (43) (40) Total des commissions nettes (*) 359 371 (*) Dont entreprises liées 13 13 Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d’assurance et d’entretien. Note 28 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d’euros 12/2020 12/2019 Gains (Pertes) nets sur instruments financiers 1 (12) Gains et pertes nets sur opérations de change (9) 17 Gains et pertes nets sur les instruments dérivés classés en opé. de transaction 5 (22) Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur 1 (2) Couvertures de juste valeur : variation instruments de couverture 52 76 Couvertures de juste valeur : variation éléments couverts (49) (81) Gains et pertes nets sur titres évalués à la juste valeur par résultat 1 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 6 34 Dividendes reçus des titres de participation non consolidés 8 6 Gains et pertes sur actifs en juste valeur par résultat (2) 28 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur (*) 7 22 (*) Dont entreprises liées 8 6 En 2019, le poste Gains et pertes sur actifs en juste valeur par résultat enregistre la reprise de dépréciations nettes de dotations sur les participations cédées (à savoir iCabbi, Flit technologies, Class & co, Marcel, RCI Mobility) pour 34,1 millions d’euros (dont 55,1 millions d’euros de reprises de dépréciations). Note 29 : Produits et charges nets des autres activités En millions d’euros 12/2020 12/2019 Autres produits d’exploitation bancaire 1 027 1 004 Produits des activités d’assurance 432 472 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 331 294 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 65 27 Opérations de location opérationnelle 243 215 Autres produits d’exploitation bancaire 21 23 dont reprise de provisions pour risques bancaires 6 8 Autres charges d’exploitation bancaire (726) (758) Coûts des activités d’assurance (126) (182) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (307) (305) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (74) (36) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts (86) (93) Opérations de location opérationnelle (180) (154) Autres charges d’exploitation bancaire (27) (24) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (9) (8) Autres produits et charges d’exploitation 3 5 Autres produits d’exploitation 12 24 Autres charges d’exploitation (9) (19) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 304 251 (*) Dont entreprises liées (4) (10) Les produits et les coûts des activités de services comprennent les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par les captives d’assurance du groupe. Produits nets de l’activité d’assurance en risque propre En millions d’euros 12/2020 12/2019 Primes brutes émises 354 377 Variation des provisions techniques 26 (28) Sinistres payés (34) (32) Sinistres mis à la charge des réassureurs 12 12 Charges et produits nets de cessions en réassurance (48) (37) Total des produits nets de l’activité d’assurance 310 292 Note 30 : Charges générales d’exploitation et des effectifs En millions d’euros 12/2020 12/2019 Frais de personnel (309) (308) Rémunération du personnel (200) (202) Charges de retraites et assimilées - Régime à cotisations définies (17) (18) Charges de retraites et assimilées - Régime à prestations définies 1 (1) Autres charges sociales (67) (71) Autres charges de personnel (26) (16) Autres frais administratifs (272) (277) Impôts et taxes hors IS (43) (43) Loyers (8) (7) Autres frais administratifs (221) (227) Total des charges générales d’exploitation (*) (581) (585) (*) Dont entreprises liées 2 (1) Les honoraires des commissaires aux comptes sont analysés dans le partie E - honoraires des commissaires aux comptes et de leur réseau, dans la partie informations générales. De plus, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG S.A. et Mazars au cours de l’exercice à RCI et aux entités qu’elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires (ii) des missions d’attestation, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Effectif moyen en nombre 12/2020 12/2019 Financements et services en France 1 689 1 614 Financements et services à l’étranger 2 046 1 995 Total Groupe RCI Banque 3 735 3 609 Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux provisions pour restructuration et pour risques liés au personnel pour un montant de 15 millions d’euro au 31 décembre 2020 contre 7 millions d’euro au 31 décembre 2019. Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Coût du risque sur financement clientèle (335) (176) Dotations pour dépréciation (582) (277) Reprises de dépréciation 353 198 Pertes sur créances irrécouvrables (136) (133) Récupérations sur créances amorties 30 36 Coût du risque sur financement des Réseaux (18) 9 Dotations pour dépréciation (76) (80) Reprises de dépréciation 60 89 Pertes sur créances irrécouvrables (2) (1) Récupérations sur créances amorties 1 Coût du risque sur autres activités (10) Variation des dépréciations des autres créances 1 Autres corrections de valeurs (11) Total du coût du risque (*) (353) (177) (*) Dont entreprises liées (11) Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. En 2019, le poste autres corrections de valeur enregistre l’abandon sur le prêt accordé sur les entités cédées (à savoir Marcel) pour -11,4 millions d’euro. Le coût du risque sur l’activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) est en hausse en 2020. Il est impacté par les répercussions négatives des politiques de confinement sur plusieurs secteurs de l’économie et qui ont eu notamment pour conséquence : • Une augmentation des provisions constituées sur base individuelle sur la clientèle grande entreprise (Corporate) pour 60 M€ • Une augmentation de l’encours B3 avec urne hausse des provisions correspondantes de 68 M€ • Un ajustement du poids respectif des scénarios macro-économique conduisant à une augmentation de 21 M€ des provisions au titre du forward-looking IFRS 9 • A la constitution de provisions collectives pour 45 M€ sur débiteurs opérant dans des secteurs d’activités fortement impactés par la pandémie. De part leur caractère sectoriel, ces provisions sont également qualifiées de forward looking. • Une hausse du taux de provisionnement sur encours B1 et B2 Sur l’activité Réseaux (financement des concessionnaires), le coût du risque est essentiellement impacté négativement par l’actualisation des prévisions macro-économiques dans le cadre du provisionnement forward-looking IFRS9 pour 23 M€. Note 32 : Impôts sur les bénéfices En millions d’euros 12/2020 12/2019 Impôts exigibles (241) (294) Impôts courants sur les bénéfices (241) (294) Impôts différés 35 (98) Impôts différés 34 (98) Variation de la dépréciation des impôts différés actifs 1 Total de la charge d’impôts sur les bénéfices (206) (392) Le montant de la CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s’élève à -4 M€. La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. La charge d’impôt au 31 décembre 2020 tient compte d’un produit d’impôt de 51 M€. Ce produit d’impôt correspond au remboursement par l’Etat Maltais d’un crédit d’impôt équivalent à 6/7 de la charge d’impôt 2019 (soit 6/7 de 59 M€) A fin décembre 2020, ce crédit a été enregistré dans les comptes suite au versement des dividendes des entités maltaises. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d’impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Depuis 2016, le taux effectif d’impôt du groupe intègre l’effet de la baisse du taux d’IS prévu dans la loi finance française. A fin décembre 2020, cet impact a généré une charge d’impôts différés de -27 M€. Le poste d’impôts différés varie de 134 M€ de 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020. Cette variation d’impôt différés est liée à la baisse du taux d’impôts différés en France qui passe selon à loi de finance actuelle de 32,02 % à 28,41 %. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d’euros 12/2020 12/2019 ID sur provisions 73 45 ID sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement 30 22 ID sur déficits reportables 143 126 ID sur autres actifs et passifs 101 148 ID sur opérations de location (744) (754) ID sur immobilisations 2 1 Provisions sur impôts différés actif (4) (5) Total des impôts différés nets au bilan (399) (417) Rapprochement entre la charge réelle d’impôts comptabilisée et la charge théorique En % 12/2020 12/2019 Taux d’impôt sur les bénéfices en vigueur en France 32,02 % 34,43 % Différentiel de taux d’imposition des entités françaises -4,46 % 2,12 % Différentiel de taux d’imposition des entités étrangères -7,72 % -9,07 % Variation des provisions sur impôts différés actifs et pertes sur déficits fiscaux -0,10 % 0,00 % Effet des entreprises associées et des coentrepises -0,62 % -0,55 % Autres impacts 1,43 % 2,64 % Taux effectif d’impôt 20,54 % 29,57 % Le différentiel de taux sur les entités françaises est essentiellement dû à un mécanisme de plafonnement des déductions charges financières, moins avantageux (effet rabot). Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global En millions d’euros Var. 2020 des capitaux propres Var. 2019 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Opérations de couverture de flux de trésorerie (1) 1 (19) 5 (14) Variation de JV des actifs financiers 1 (1) Ecarts actuariels sur engagements de retraite (5) 1 (4) (13) 3 (10) Différences de conversion (159) (159) 15 15 Note 33 : Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2020 n’est intervenu entre la date de clôture et le 12 février 2021, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. FILIALES ET SUCCURSALES DU GROUPE A) Liste des sociétés consolidées et des succursales à l’étranger Pays Partic ip. directe de RCI Participation indirecte de RCI Pourcentage d’intérêt % Détenue par 2020 2019 SOCIETE-MERE : RCI Banque S.A. Succursales de RCI Banque : RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland Allemagne RCI Banque Sucursal Argentina Argentine RCI Banque SA Niederlassung Osterreich Autriche RCI Banque S.A. Sucursal en Espana Espagne RCI Banque Sucursal Portugal Portugal RCI Banque S.A. Bancna Podruznica Ljubljana Slovénie RCI Banque Succursale Italiana Italie RCI Banque Branch Ireland Irlande Renault Finance Nordic, Bankfilial till RCI Banque S.A. Frankrike Suède RCI Banque Spólka Akcyjna Oddzial w Polsce Pologne SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : RCI Versicherungs Service GmbH Allemagne 100 100 100 Rombo Compania Financiera S.A. Argentine 60 60 60 Courtage S.A. Argentine 95 95 95 RCI Financial Services SA Belgique 100 100 100 AUTOFIN Belgique 100 100 100 Administradora De Consorcio RCI Brasil Ltda. Brésil 99,92 99,92 99,92 Banco RCI Brasil S.A. (ex Companhia de Arrendamento Mercantil RCI Brasil) Brésil 60,11 60,11 60,11 Corretora de Seguros RCI Brasil S.A. Brésil 100 100 100 RCI Brasil Serviços e Participações Ltda ** Brésil 100 100 - RCI Colombia S.A. Compania De Financiamiento Colombie 51 51 51 RCI Servicios Colombia S.A. Colombie 100 100 94,98 RCI Financial Services Korea Co, Ltd Corée du sud 100 100 100 Overlease S.A. Espagne 100 100 100 Diac S.A. France 100 100 100 Diac Location S.A. France - 100 Diac S.A. 100 100 RCI ZRT Hongrie 100 100 100 ES Mobility SRL Italie 100 100 100 RCI Services Ltd Malte 100 100 100 RCI Insurance Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Life Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Finance Maroc S.A. Maroc 100 100 100 RDFM S.A.R.L Maroc - 100 RCI Finance Maroc S.A. 100 100 RCI Financial Services B.V. Pays-Bas 100 100 100 RCI Leasing Polska Sp. z.o.o Pologne 100 100 100 RCI COM S.A. Portugal 100 100 100 RCI GEST SEGUROS - Mediadores de Seguros, Lda Portugal - 100 RCI COM S.A. 100 100 RCI Finance CZ s.r.o. R. Tchèque 100 100 100 RCI Financial Services s.r.o. R. Tchèque 50 50 50 RCI Broker De Asigurare S.R.L. Roumanie - 100 RCI Finantare Romania 100 100 RCI Leasing Romania IFN S.A. Roumanie 100 100 100 RCI Finantare Romania Roumanie 100 100 100 RCI Financial Services Ltd Royaume-Uni - 100 RCI Bank UK Ltd 100 100 RCI Bank UK Ltd* Royaume-Uni 100 100 - RNL Leasing Russie 100 100 100 RCI Finance S.A. Suisse 100 100 100 SPV CARS Alliance Auto Loans Germany Master Allemagne (cf note 13) RCI Banque Deutchland CARS Alliance Auto Leases Germany Allemagne RCI Banque Deutchland Cars Alliance DFP Germany 2017 Allemagne (cf note 13) RCI Banque Deutchland Cars Alliance Auto Loans Germany V 2019-1 ** Allemagne (cf note 13) RCI Banque Deutchland CARS Alliance Auto Loans France V 2018-1 France (cf note 13) Diac S.A. FCT Cars Alliance DFP France France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Loans France FCT Master France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 * France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France Master * France (cf note 13) Diac S.A. Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 SRL Italie (cf note 13) RCI Banque Succursale Italiana Cars Alliance Auto UK 2015 Limited Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd Fundo de Investimentos em Direitos Creditórios CAS VD Brésil Banco RCI Brasil S.A. SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE : RN SF B.V. Pays-Bas 50 50 50 BARN B.V. Pays-Bas - 60 RN SF B.V. 30 30 RN Bank Russie - 100 BARN B.V. 30 30 Orfin Finansman Anonim Sirketi Turquie 50 50 50 Renault Crédit Car Belgique - 50,10 AUTOFIN 50,10 50,10 Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Inde 30 30 30 * Entités entrées dans le périmètre en 2020 - ** Entités entrées dans le périmètre en 2019 B) Filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives. En millions d’euros - 31/12/2020 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S.A RCI Colombia S.A. Pays d’implantation République tchèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d’intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 2 (1) 8 2 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 12 (1) Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minoritaires) 2 8 Prêts et créances aux établissement de crédit 10 7 137 17 Encours nets de crédit et de location financière 123 75 1 428 537 Autres Actifs 6 3 148 15 Total Actif 139 85 1 713 569 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 112 68 1 440 486 Autres Passifs 3 10 73 8 Situation nette 24 7 200 75 Total Passif 139 85 1 713 569 Produit Net Bancaire 9 4 97 32 Impôts sur les bénéfices (1) (8) (1) Résultat net 4 (3) 21 4 Autres éléments du résultat global (10) Résultat global 4 (3) 11 4 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 11 (50) 9 Flux de trésorerie liés aux financements (10) (38) Flux de trésorerie liés aux investissements (1) (2) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 (89) 7 Les pourcentages de droits de vote sont identiques. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour l’entité brésilienne, Banco RCI Brasil S.A. est classé en "Autres dettes" pour un montant de 100 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 144 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour ROMBO Compania Financiera est classé en "Autres dettes" pour un montant de 4 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 7 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour RCI Colombia S.A. est classé en "Autres dettes" pour un montant de 61 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre zéro au 31 décembre 2019. En millions d’euros - 31/12/2019 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S. A RCI Colombia S.A. Pays d’implantation République tchèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d’intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 3 24 5 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 13 1 39 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minoritaires) 1 9 Prêts et créances aux établissement de crédit 13 15 198 17 Encours nets de crédit et de location financière 143 98 2 308 486 Autres Actifs 5 2 142 12 Total Actif 161 115 2 648 515 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 132 87 2 281 426 Autres Passifs 3 12 91 9 Situation nette 26 16 276 80 Total Passif 161 115 2 648 515 Produit Net Bancaire 10 7 139 30 Impôts sur les bénéfices (1) (1) (16) (6) Résultat net 5 59 11 Autres éléments du résultat global 2 (20) Résultat global 5 2 39 11 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 13 8 77 (11) Flux de trésorerie liés aux financements (5) (40) Flux de trésorerie liés aux investissements 2 (1) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 8 8 39 (12) C) Entreprises associées et co-entreprises significatives En millions d’euros - 31/12/2020 - Avant élimination des opérations intra groupe RN Bank ORFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Pays d’implantation Russie Turquie Inde Pourcentage d’intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 13 4 2 Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 76 22 31 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 84 15 8 Encours nets de crédit et de location financière 997 414 328 Autres Actifs 70 6 28 Total Actif 1 151 435 364 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 883 378 198 Autres Passifs 17 14 62 Situation nette 251 43 104 Total Passif 1 151 435 364 Produit Net Bancaire 75 16 18 Impôts sur les bénéfices (11) (3) (2) Résultat net 42 8 6 Autres éléments du résultat global Résultat global 42 8 6 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 15 (11) 170 Flux de trésorerie liés aux financements Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 15 (H) 170 En millions d’euros - 31/12/2019 - Avant élimination des opérations intra groupe RN Bank ORFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Pays d’implantation Russie Turquie Inde Pourcentage d’intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 13 6 2 Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 84 25 33 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 91 35 3 Encours nets de crédit et de location financière 1 390 298 364 Autres Actifs 55 7 12 Total Actif 1 536 340 379 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 1 211 278 19 Autres Passifs 48 13 250 Situation nette 277 49 110 Total Passif 1 536 340 379 Produit Net Bancaire 86 21 20 Impôts sur les bénéfices (11) (1) (3) Résultat net 44 11 8 Autres éléments du résultat global Résultat global 44 11 8 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation (51) (13) (24) Flux de trésorerie liés aux financements Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (51) (13) (24) D) Restrictions importantes Le groupe n’a pas de restrictions importantes sur sa capacité à accéder ou utiliser ses actifs et régler ses passifs autres que celles résultant du cadre règlementaire dans lequel les filiales opèrent. Les autorités de supervision locales peuvent exiger des filiales bancaires de garder un certain niveau de capital et de liquidités, de limiter leur exposition à d’autres parties du groupe et de se conformer à d’autres ratios. ANNEXE 1 : Informations sur les implantations et activités En millions d’ euros - 31/12/2020 Pays Nom des implantations Nature d’activité Effectif (fin de période) Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôts exigibles Impôts différés Subv. Publiques reçues France RCI Banque S.A. Holding 432 162,3 58,0 (38,3) (22,8) Allemagne RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland Financement 368 262,3 175,9 (33,0) (21,7) RCI Versicherungs-Service GmbH Services Argentine RCI Banque Sucursal Argentina Financement 55 30,4 5,3 (7,1) Rombo Compania Financiera S.A. Financement Courtage S.A. Services Autriche RCI Banque S.A. Niederlassung Osterreich Financement 54 24,2 10,2 (2,6) 0,1 Belgique RCI Financial Services S.A. Financement 30 15,5 11,7 (2,8) (0,1) Autofin S.A Financement Renault Crédit Car S.A Financement Brésil Administradora de Consórcio RCI Brasil Ltda Financement 156 109,2 38,2 (26,7) 16,7 Banco RCI Brasil S.A. Financement Corretora de Seguros RCI Brasil S.A Services Colombi e RCI Colombia S.A. Compania de Financiamiento Financement 64 32,0 6,1 (2,2) 0,7 RCI Servicios Colombia S.A. Financement Corée du Sud RCI Financial Services Korea Co. Ltd Financement 113 66,9 45,9 (13,1) 1,9 Espagne Rci Banque SA Sucursal En Espana Financement 234 126,8 46,9 (21,5) 7,4 Overlease S.A. Financement France Diac SA. Financement 1 103 414,7 128,5 (2,4) 41,5 Diac Location SA. Financement Hongrie RCI Zrt Financement 6 3,3 2,6 (0,1) Ind e Nissan Renault Financial Services India Private Limited Financement 110 1,9 Irlande RCI Banque, Branch Ireland Financement 32 15,9 10,1 (1,2) Ita ie RCI Banque S.A Succursale Italiana Financement 221 171,8 99,2 (32,2) (1,0) ES Mobility S.R.L. Financement Malt e RCI Services Ltd Holding 31 184,4 177,8 (14,4) 2,7 RCI Insurance Ltd Services RCI Life Ltd Services M aroc RCI Finance Maroc S.A. Financement 53 27,9 (8,0) (4,9) 8,0 RDFM S.A.R.L Services Pays-bas RCI Financial Services B.V. Financement 48 23,3 12,9 (3,2) Pol ogne RCI Banque Spolka Akcyjna Oddzial w Polsce Financement 66 31,6 18,8 (3,2) 0,2 RCI Leasing Polska Sp. z o.o. Financement Portugal RCI Banque S.A. Sucursal Portugal Financement 39 16,5 4,1 (2,7) 0,3 RCI Gest Seguros - Mediadores de Seguros Lda Services Rép. Tchèque RCI Finance C.Z., S.r.o. Financement 22 10,9 4,9 (1,6) RCI Financial Services, S.r.o. Financement Roumanie RCI Finantare Romania S.r.l. Financement 63 22,2 15,5 (2,6) 0,2 RCI Broker de asigurare S.R.L. Services RCI Leasing Romania IFN SA. Financement Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd Financement 313 152,7 88,9 (19,6) 1,3 RCI Bank UK Financement Russi e RNL Leasing Financement 257 3,1 15,0 (0,4) Sub group RNSF BV, BARN BV and RN Bank Financement Slovénie RCI BANQUE SA Bančna podružnica Ljubljana Financement 39 10,7 5,3 (1,3) Suède Renault Finance Nordic Bankfilial till RCI Banque SA. Frankrike Financement 21 10,8 7,5 (1,2) (0,4) Suisse RCI Finance S.A Financement 49 25,1 15,2 (3,1) 0,4 Turquie ORFIN Finansman Anonim Sirketi Financement 53 4,1 TOTAL 4 032 1 955 1 003 (241) 35 ANNEXE 2 : LES RISQUES FINANCIERS Refinancement et gestion de bilan La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l’activité commerciale (émission d’obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l’exposition aux risques financiers par l’utilisation des swaps de taux d’intérêt et de change ainsi que d’opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s’étendent à l’ensemble des filiales consolidées du groupe RCI Banque et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n’est pas centralisé. Le refinancement des filiales situées dans un pays hors zone euro dont le risque de transfert et convertibilité est jugé matériel par RCI Banque est généralement réalisé localement afin de limiter tout risque « transfrontière ». Les procédures Groupe prévoient néanmoins la possibilité pour la centrale de refinancement d’accorder ponctuellement des financements cross border aux filiales situées dans ces pays pour des montants limités, ou dans le cas où une police d’assurance couvre le risque de non convertibilité et de non transfert. Ces filiales sont également soumises aux mêmes exigences de suivi des risques financiers que les autres filiales du groupe : respect des limites de risque de taux et de change, suivi du risque de liquidité, limitation du risque de contrepartie et suivi spécifique par le biais d’un comité financier dédié et d’un reporting ad hoc. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L’ organisation du contr ô le des risques de marché Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s’inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d’administration. La gestion des risques de marché (risque de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s’y rapportent sont assurés, pour l’ensemble du périmètre groupe RCI Banque, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l’actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d’un reporting quotidien et la surveillance de l’exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le directeur général de RCI Banque, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d’être utilisés au titre de la gestion des risques de marché. La gestion des risques globaux de taux d’intérêt , de change, de contrepartie et de liquidité RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d’intérêt représente l’impact d’une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L’objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : - La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l’impact d’une variation des taux d’intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d’une entité. La valeur de marché est déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux de marché à l’instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. - La marge nette d’intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d’intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l’impact des nouvelles opérations Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l’attribution d’une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d’Administration de RCI Banque. Limite centrale de refinancement : 32M€ Limite des filiales de financement des ventes : 14,5 M€ Non Alloués : 3,5 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d’administration sur avis du comité des risque de RCI Banque : 50 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBNGL/2018/02), RCI Banque mesure également la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu’à leur prochaine date de révision. Les échéancées des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d’hypothèses sur certains agrégats (allocation des fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l’impose. Le résultat des contrôles fait l’objet d’un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu’avec les notes de procédure en vigueur. Sur l’année 2020, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s’est maintenue en dessous de la limite fixée par le groupe (50 M€). 31 décembre 2020, une hausse des taux de 100 points aurait un impact sur la marge nette d’intérêts (MNI) du groupe de : - +4,3 M€ en EUR, - -0,6 M€ en BRL, - +0,6 M€ en KRW, - -0,3 M€ en GBP, - -0,1 M€ en PLN, - +0,2 M€ en CZK, - +0,5 M€ en CHF. La somme des valeurs absolues des sensibilités dans chaque devise s’élève à 9,4 M€. L’ analyse du risque structurel de taux fait ressortir les points suivants : FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu’un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d’intérêt de macro-couverture. CENTRALE DE REFINANCEMENT L’activité principale de RCI Holding est d’assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour certaines micro­ couvertes par des swaps de taux d’intérêt, et à des ressources à taux variables. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d’intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€). Ces opérations de macro­couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Ces swaps ainsi que les titres disponibles à la vente sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément aux normes IFRS 9. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l’efficacité de la couverture des ressources à taux fixes par les swaps d’intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées. Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l’hypothèse que toutes les positions courent jusqu’à leur maturité et qu’elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d’intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d’un impact sur les résultats futurs. Le risque de liquidit é RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. A cette fin, le groupe s’impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants : La liquidité statique Cet indicateur mesure l’écart entre le passif et l’actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d’actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d’une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l’ensemble des pôles du bilan. La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d’urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin. Elle se compose d’actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d’actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement. Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. Le risque de change Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l’ACPR à exclure les actifs durables et structurels de sa position de change compte tenu du respect des conditions de l’article 331 de l’arrêté du 20 février 2007. En conséquence, la position de change transactionnelle se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini à l’article 293-2 de l’arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d’exigences en fonds propres au titre du risque de change. CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change transactionnelle de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s’est maintenue en dessous de 4 M€ tout au long de l’année. Aucune position n’est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d’une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l’objet d’un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l’anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l’obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu’à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. La limite globale de change transactionnel du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d’Administration sur avis de la Présidente du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€. Au 31 décembre 2020, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à 5,8 M€. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…). Les opérations sont réalisées auprès d’établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s’appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l’appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L’ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d’investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. RCI a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d’entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l’objet d’une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu’elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font l’objet d’un suivi hebdomadaire et sont remontées mensuellement au comité financier RCI Banque. S’agissant des entités financières, le risque prend en compte l’exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l’exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après. Méthode forfaitaire : L’exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui dépendent du type d’instruments et de la durée de l’opération. Durée résiduelle Coefficient Taux (en % du nominal) Durée initiale Coefficient Change (en % du nominal) Entre 0 et 1 an 2 % Entre 0 et 1 an 6 % Entre 1 et 2 ans 5 % Entre 1 et 2 ans 18 % Entre 2 et 3 ans 8 % Entre 2 et 3 ans 22 % Entre 3 et 4 ans 11 % Entre 3 et 4 ans 26 % Entre 4 et 5 ans 14 % Entre 4 et 5 ans 30 % Entre 5 et 6 ans 17 % Entre 5 et 6 ans 34 % Entre 6 et 7 ans 20 % Entre 6 et 7 ans 38 % Entre 7 et 8 ans 23 % Entre 7 et 8 ans 42 % Entre 8 et 9 ans 26 % Entre 8 et 9 ans 46 % Entre 9 et 10 ans 29 % Entre 9 et 10 ans 50 % Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Pour s’assurer du caractère conservateur de cette méthode, l’exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif+ add-on » présentée ci-dessous : Méthode « mark to market positif+ add-on » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L’exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d’un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d’intérêts Contrats sur taux de change et sur l’or (En % du nominal) (En % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <= 5 ans 0,50 % 5 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s’élève à 239 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 318 millions d’euros au 31 décembre 2019. Selon la méthode « mark to market positif+ add on », l’équivalent risque de contrepartie s’élève à 18 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 12 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. VI. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société RCI Banque S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de GGVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (buckets 1, 2 et 3) sur l’activité de financement des ventes Risque identifié L’activité de financement des ventes est gérée par RCI Banque S .A. à travers des offres dédiées aux particuliers et aux entreprises ainsi que le financement des réseaux de concessionnaires. RCI Banque SA. constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », RCI Banque S.A. calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1), sur les actifs dont le risque s’est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3). Nous considérons que les dépréciations pour pertes attendues sur le financement des ventes constituent un point clé de l’audit en raison de l’importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires à l’actif du bilan du groupe, de l’utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement par la direction pour l’estimation des pertes de crédit attendues. Ces jugements sont plus importants compte tenu du contexte de la crise Covid-19 qui a causé une forte incertitude dans l’économie globale pour les prochaines années malgré les mesures gouvernementales lancées en faveur d’une reprise rapide de l’économie. Les modalités d’estimation des impacts de la crise Covid-19 sont décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers et ont principalement consisté à constituer des dépréciations complémentaires sur encours sans impayés ayant fait l’objet de moratoires actifs ou expirés, augmenter le « forward looking » pour les segments de clientèle plus particulièrement touchés par la crise et modifier les pondérations des scénarios utilisés dans le calcul du « forward looking ». Les dépréciations déterminées en application d’IFRS 9 sont détaillées dans la note 7 des annexes aux comptes consolidés et s’élèvent au 31 décembre 2020 à 1 086 millions d’euros pour un encours de 48 726 millions d’euros de valeur brute. Notre réponse Avec l’appui de nos équipes spécialisées dans le risque de crédit, nos travaux ont notamment consisté à : • Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information ; • Apprécier les ajustements de dépréciation à dire d’expert comptabilisés au niveau local et au niveau Groupe sur les segments Corporate et Réseau pour les actifs dont le risque s’est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) ou défaillants (bucket 3) ; • Examiner la documentation sous tendant les dépréciations constituées pour intégrer les impacts de la crise Covid-19 dans le coût du risque, et vérifier le calcul pour un échantillon de contrats de ces dépréciations (dépréciations sur encours sans impayés ayant fait l’objet de moratoires actifs ou expirés, dépréciations sur les segments de clientèle les plus particulièrement touchés par la crise) ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des dépréciations Forward Looking, notamment la pondération des différents scénarios retenue ; • Tester la qualité des interfaces applicatives informatiques qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie et plus particulièrement l’identification d’une hausse significative du risque de crédit ; • S’assurer de l’exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Réaliser des procédures analytiques sur l’évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d’un exercice à l’autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être in cl us dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l’assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l’audit Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 26 février 2021 Paris la Défense, le 26 février 2021 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI VII. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES CONSOLIDES . Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.