BFORBANK COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12 /201 8 Arrêtés par le Conseil d’administration de BforBank en date du 28 mars 201 9 et approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 29 mai 201 9 SOMMAIRE TOC \o "1-1" \h \z \u BILAN AU 31 DECEMBRE 201 8 PAGEREF _Toc349830296 \h 3 HYPERLINK \l "HORS_BILAN" HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 201 8 4 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 201 8 5 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 6 NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 7 NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE PAGEREF _Toc409188655 \h 16 6 NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 6 HYPERLINK \l "_NOTE_5_VARIATION" NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 1 8 HYPERLINK \l "_NOTE_5_VARIATION" NOTE 6 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 20 NOTE 7 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 2 1 NOTE 8 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF 22 NOTE 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE 22 NOTE 10 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 23 NOTE 1 1 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 24 NOTE 1 2 PROVISIONS 24 NOTE 1 3 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES 2 5 NOTE 14 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) 2 6 NOTE 1 5 COMPOSITION DES FONDS PROPRES 2 7 NOTE 16 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES 2 7 NOTE 1 7 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES PAGEREF _Toc409188685 \h 28 HYPERLINK \l "TITRES" NOTE 18 REVENUS DES TITRES PAGEREF _Toc409188685 \h 28 NOTE 1 9 PRODUIT NET DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc409188687 \h 28 NOTE 20 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 2 9 NOTE 21 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 2 9 NOTE 22 COUT DU RISQUE 30 NOTE 23 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 30 NOTE 24 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 NOTE 2 5 IMPOT SUR LES BENEFICES 31 NOTE 2 6 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES 32 NOTE 27 AFFECTATION DES RESULTATS 33 NOTE 28 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES 34 HYPERLINK \l "IMPLANTATION" NOTE 2 9 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS 34 HYPERLINK \l "RAPPORTDEGESTION" NOTE 30 RAPPORT DE GESTION 34 BILAN AU 31 DECEMBRE 201 8 ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 134 977 144 895 Caisse, banques centrales 102 249 97 656 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 32 728 47 239 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 253 679 2 188 704 Opérations avec la clientèle 4 79 001 26 578 Opérations sur titres : 5 848 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 848 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 31 856 29 964 Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 452 1 821 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 6 29 483 26 842 Immobilisations corporelles 6 921 1 301 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 9 938 9 849 Autres actifs 7 5 895 6 336 Comptes de régularisation 7 4 043 3 513 TOTAL ACTIF 2 510 299 2 399 990 PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 11 8 Banques centrales 11 8 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 9 142 742 121 997 Comptes créditeurs de la clientèle 10 2 291 460 2 177 080 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 32 053 26 739 Autres passifs 11 7 588 7 520 Comptes de régularisation 11 24 465 19 219 Provisions et dettes subordonnées 2 010 1 672 Provisions 12 ,1 3 2 010 1 672 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG : 14 42 023 72 495 Capital souscrit 76 564 76 564 Primes d'émission 43 994 43 994 Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau -48 181 -27 873 Résultat de l'exercice -30 354 -20 190 TOTAL PASSIF 2 510 299 2 399 990 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 201 8 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/201 7 ENGAGEMENTS DONNÉS Engagements de financement 1 6 12 675 9 554 Engagements de garantie Engagements sur titres 16 12 992 14 873 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement 16 22 183 Engagements de garantie 16 55 696 20 698 Engagements sur titres 16 12 992 14 873 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 201 8 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 17 44 101 46 027 Intérêts et charges assimilées 17 -7 859 -9 625 Revenus des titres à revenu variable 18 Commissions (produits) 19 11 653 9 834 Commissions (charges) 19 -14 302 -11 486 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 20 251 618 Autres charges d’exploitation bancaire 20 -235 -604 Produit net bancaire 33 609 34 763 Charges générales d’exploitation 21 -56 845 -49 174 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 325 -4 159 Résultat brut d'exploitation -28 561 -18 570 Coût du risque 22 -809 -1 185 Rés u ltat d'exploitation -29 370 -19 755 Résultat net sur actifs immobilisés 23 0 0 Résultat courant avant impôt -29 370 -19 755 Résultat exceptionnel 24 0 0 Impôt sur les bénéfices 25 -984 -435 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE -30 354 -20 190 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier BforBank est une société anonyme régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. De par la loi bancaire, BforBank est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 201 8 , BforBank fait partie du groupe Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a . . Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Sacam Avenir, qui détient elle-même 85 % du capital de BforBank. P our sa part Crédit Agricole s.a . détient 15% du capital social de BforBank. BforBank est consolidée au niveau du groupe Crédit Agricole. Crédit Agricole s.a . coordonne l'action de BforBank et exerce, à son égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par BforBank, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole BforBank délègue la gestion financière de ses ressources (fonds propres, comptes espèces et comptes sur livrets) à Crédit Agricole s.a .. Ces ressources sont centralisées dans des comptes de trésorerie ouverts dans les livres de Crédit Agricole s.a .. En 2018, il a été décidé de mettre en place un dispositif relatif au refinancement et à la gestion des risques financiers, nécessaires à la gestion actif/passif liée aux crédits habitat commercialisés par BforBank. Une convention de refinancement a été signée entre BforBank et Crédit Agricole s.a le 31 Août 2018 avec pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles BforBank refinancera son Encours Crédits Habitat. Ce refinancement permet à BforBank de couvrir le risque de taux induit par cette activité. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 201 8 Diminution des IDA Suite à l’a ctualisation du budget prévisionnel 201 9 -20 23 , le poste IDA a fait l’objet d’une diminution de 1 018 K€. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 201 8 Néant NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de BforBank sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a ., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécific ités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de BforBank est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit BforBank applique le règlement ANC 2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général . L’application de ce règlement n’a eu aucun impact sur le résultat et la situation nette de la société . BforBank applique le r èglement ANC 201 6 -0 7 modifi ant le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général . L’application de ce règlement n’a eu aucun impact sur le résultat et la situation nette de la société . BforBank applique le règlement ANC 2017 -0 1 relatif au plan comptable général concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées . L’application de ce règlement n’a eu aucun impact sur le résultat et la situation nette de la société . BforBank applique le règlement ANC 2018-01 modifiant le règlement ANC 2014-07 relatif au changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur. Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé . Il correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -07 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en capitaux propres d’ouverture. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le s articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit BforBank à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation init iale des instruments financiers, BforBank constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l’évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d’arrêté. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, BforBank distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par BforBank par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d ’intérêt effectif , en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coû t du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, BforBank le détermine, en fonction de la connaiss ance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels BforBank dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». 2. 3 Immobilisations BforBank applique le règlement ANC 20 14 - 03 du 05 juin 20 14 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. BforBank applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l’ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. L e coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues par BforBank : Nature de l’immobilisation Durée d’amortissement Agencements 5 ans linéaire Mobilier de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Logiciels 3 et 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose BforBank sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Provisions BforBank applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen mensuel . 2. 6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour BforBank. Ces éléments sont détaillés dans l a note 1 6 . 2. 7 La participation des salariés aux fruits de l’expansion et l’intére s sement L a participation des salariés aux fruits de l’expansion sont constaté s dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. Un accord d’intéressement a été signé le 2 9 juin 2017 , entre les représentants du personnel et la direction pour une période de 3 ans selon 3 critères choisis et mesurables. Les 3 critères sont les suivants : Critère financier : le Produit Net Bancaire Critère commercial : conquête nette en nombre de clients actifs Critère de recommandation clients : Indice de Recommandation Client . La participation et l’intéressement figure nt dans les «Frais de personnel». 2.8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies BforBank applique à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de r etraite et avantages similaires , recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de cette recommandation, BforBank provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. BforBank a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariel s selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. BforBank a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, BforBank n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « F rais de personnel ». 2.9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de BforBank. 2.10 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) BforBank ayant changé de méthode comptable en 2010, l’impôt différé est constaté dans les comptes individuels. Dans le cas de BforBank, l’impôt di fféré actif comptabilisé en 201 8 correspond aux économies futures d’impôt liées aux déficits fiscau x reportables nés de 2009 à 201 8 , en cohérence avec les perspectives de consommation des impôts différés résultant du business plan révisé établi pour les exerc ices du 01/01/2019 au 31/12/2023 . En 201 8 , suite à l’a ctualisation du budget prévisionnel 2019 -202 3 , le poste IDA a fait l’objet d’une reprise de 1 018 K€. L e montant des déficit s cumulés au 31/12/201 7 représente 1 6 8 9 16 K€ . Le montant d u déficit de l’exercice s’élève à 2 9 2 80 K€ soit un solde de déficit cumulé au 31/12/201 8 de 1 9 8 1 9 6 K€. BforBank a signé avec Crédit Agricole s.a une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), BforBank a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 32 474 32 474 254 32 728 47 239 à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 32 474 0 0 0 32 474 254 32 728 47 239 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 32 728 47 239 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 250 699 2 250 699 2 980 2 253 679 2 188 704 Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 2 250 699 0 0 0 2 250 699 2 980 2 253 679 2 188 704 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 253 679 2 188 704 TOTAL 2 286 407 2 235 943 Comptes et prêts sur établissements de crédit : cette rubrique enregistre la part des encours des livrets A et des l ivrets de d éveloppement d urable centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignation s . Opérations internes au Crédit Agricole : cette rubrique enregistre les ressources de BforBank (notamment collecte clientèle et fonds propres) gérées par Crédit Agricole s.a . dans le cadre de la Convention de Gestion Financière liant BforBank et Crédit Agricole s.a . NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/201 7 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales Autres concours à la clientèle 21 093 55 396 76 489 49 76 538 25 009 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 3 907 3 907 3 907 3 748 Dépréciations -1 444 -2 180 VALEUR NETTE AU BILAN 79 001 26 578 Autres concours à la clientèle : cette rubrique enregistre les facilités de trésorerie accordées aux titulaires d'une carte de paiement sous la forme d'un recouvrement différé correspondant au délai contractuel d'imputation des dépenses sur les comptes de la clientèle. Elle recense également les crédits à l’ habitat et crédits de trésorerie octroyés . Comptes ordinaires débiteurs : cette rubrique matérialise les positions débitrices des comptes bancaires et d es comptes titres ordinaires de la clientèle , ainsi que l es v aleurs non-imputées (VNI). 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 73 149 28 738 Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe 7 247 Amérique du Nord Amérique Centrale et Latine Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 80 396 28 738 Créances rattachées 49 20 Dépréciations -1 444 -2 180 VALEUR NETTE AU BILAN 79 001 26 578 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 80 396 1 180 577 -881 -563 28 758 2 180 -2 180 Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 80 396 1 180 577 -881 -563 28 758 2 180 0 -2 180 0 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 80 396 1 180 577 -881 -563 28 758 2 180 -2 180 Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques TOTAL 80 396 1 180 577 -881 -563 28 758 2 180 0 -2 180 0 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 848 848 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 848 848 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 848 848 0 Valeurs estimatives 0 0 0 848 848 0 Obligation et autre titres à revenus fixe : l es certificats d’associés au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution , conformément aux instruction du Groupe Crédit Agricole, ont été reclassés de « Titres de participation et autres titres détenus à long terme » e n « titr e s d’investissement » . 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) (1) Etablissements de crédit Clientèle financière Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 848 Divers et non ventilés Total en principal 848 0 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 848 0 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 848 848 dont titres cotés dont titres non cotés 848 848 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 848 0 0 848 0 0 0 0 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 848 848 848 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 848 848 0 848 0 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 848 Autres pays de l'U.E. Autres pays de l'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 848 0 0 0 Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 848 0 0 0 NOTE 6 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (en milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions échéance) Autres M ouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 821 495 -864 1 452 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 821 495 0 -864 1 452 VALEUR NETTE AU BILAN 1 821 495 0 -864 1 452 TOTAL 1 821 495 0 -864 1 452 Cf. Note 5 : les certificats d’associés au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, conformément aux instruction du Groupe Crédit Agricole, ont été reclassés de « Titres de participation et autres titres détenus à long terme » en « titres d’investissement ». Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31 /12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 3 584 62 3 646 Amortissements et dépréciations -2 283 -442 -2 725 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 301 -380 0 0 921 Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours 976 1 859 -966 1 869 Valeurs brutes des autres immobilisations incorporelles 31 843 6 630 38 473 Amortissements et dépréciations -18 825 -4 883 -23 708 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 848 12 848 Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 26 842 3 607 -966 0 29 483 TOTAL 28 143 3 227 -966 0 30 404 En Juillet 2010, BforBank a racheté CPR Online à Cheuvreux pour un montant de 24 M€ générant la comptabilisation d’un mali technique de 12 M€. Au 31 décembre 201 8 , le montant du mali technique comptabilisé en normes françaises s’élève toujours à 12 M€ et aucune dépréciation n’a été comptabilisée. Chaque année, des projections sont réalisées sur les résultats futurs en identifiant notamment le PNB lié à la bourse. L’actualisation des flux de résultats futurs sur les 7 prochaines années aux taux de marché et au taux sans risque permettent de constater une absence de besoin de déprécier le mali technique . NOTE 7 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/201 8 3 1/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 3 Débiteurs divers (2) 5 892 6 336 dont IDA 1 018 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement VALEUR NETTE AU BILAN 5 895 6 336 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 484 1 015 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 2 300 1 409 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme Autres produits à recevoir 1 145 1 088 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 114 1 VALEUR NETTE AU BILAN 4 043 3 513 TOTAL 9 938 9 849 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 23 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Au 31/12/2018, les impôts différés actifs ont été repris , suite à l’a ctualisation du budget prévisionnel 201 9 -20 2 3 . NOTE 8 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 2 180 1 207 -1 943 1 444 Sur opérations sur titres Sur valeurs immobilisées Sur autres actifs TOTAL 2 180 1 207 -1 943 0 0 1 444 NOTE 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : · à vue · à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 62 602 62 602 139 62 742 41 997 Comptes et avances à terme 80 000 80 000 80 000 80 000 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 142 602 0 0 0 142 602 139 142 742 121 997 TOTAL 142 602 0 0 0 142 602 150 142 752 121 997 Afin de satisfaire la contr ainte d’un ratio LCR à plus de 100% BforBank a constitué des réserves à la Banque de France sous forme de dépôt (« Actif - Opérations interbancaires et assimilées »), financées par un emprunt court terme accordé par la trésorerie de Cr édit Agricole S.A à hauteur de 8 0M€ (« Passif - Opérations internes au Crédit Agricole ») . NOTE 10 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 10 .1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/201 7 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 295 968 295 968 295 968 204 780 Comptes d'épargne à régime spécial : 1 994 867 1 994 867 1 994 867 1 971 948 · à vue 1 994 867 1 994 867 1 994 867 1 971 948 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 625 625 625 352 · à vue 625 625 625 352 · à terme Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 291 460 0 0 0 2 291 460 0 2 291 460 2 177 080 10 .2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 281 721 2 168 047 Autres pays de l'U.E. 5 538 4 672 Autres pays d'Europe 1 522 1 668 Amérique du Nord 935 360 Amérique Centrale et du sud 166 12 Afrique et Moyen-Orient 633 956 Asie et Océanie (hors Japon) 776 728 Japon 170 638 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 291 460 2 177 080 Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 2 291 460 2 177 080 10 .3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 2 286 437 2 171 571 Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière Entreprises 5 023 5 509 Collectivités publiques Autres agents économiques Total en principal 2 291 460 2 177 080 Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 2 291 460 2 177 080 NOTE 1 1 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transactions) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation 294 132 Créditeurs divers 7 293 7 387 Versements restant à effectuer sur titres VALEUR AU BILAN 7 588 7 519 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 7 456 5 780 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 43 29 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme Autres charges à payer 16 667 12 579 Autres comptes de régularisation 299 831 VALEUR AU BILAN 24 465 19 219 TOTAL 32 053 26 739 L es montants incluent les dettes rattachées. Les impôts différés passifs correspondent, en 201 8 , aux impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables , soit un montant de 92 K€ . NOTE 1 2 PROVISIONS (en milliers d'euro) Solde au 01/01/201 8 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements ( 3 ) Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagemen ts de retraite et assimilés 539 159 698 Provisions pour autres engagements sociaux Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature Pro visions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 860 134 -170 824 Provision pour risques pays Provi sions pour risques de crédit (1) 182 -9 87 261 Pr ovisions pour restructurations Provisions pour impôts P rovisions sur participations Provisio ns pour risques opérationnels ( 2 ) 273 166 -102 -110 228 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement Autres provisions VALEUR AU BILAN 1 672 641 -102 -289 87 2 010 ( 1 ) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles internes. (2 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. ( 3 ) Impact en capitaux propres d’ouverture du changement de méthode comptable relatif au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains (Cf. Note 2). NOTE 1 3 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 791 466 Coût des services rendus sur l'exercice 466 308 Coût financier 11 55 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -1 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -3 -49 (Gains) / pertes actuariels 89 11 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 1 353 791 Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 466 308 Coût financier 11 55 Rendement attendu des actifs 69 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 89 11 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 635 374 Variation de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/201 8 3 1/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 Rendement attendu des actifs Gains / (pertes) actuariels 89 11 Cotisations payées par l'employeur 475 301 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -1 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -3 -49 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N 560 263 Variation de la provision (en milliers d'euros) 31/12/201 8 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N 1 269 755 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -571 -216 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N 698 539 NOTE 1 4 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1 ) Ecarts conversion/ réevaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2016 47 992 0 0 7 620 0 0 -17 350 38 262 Di videndes versés au titre de 2016 Variation de capital 28 572 25 851 54 422 Variation des primes et réserves Aff ectation du résultat social 2016 -17 350 17 350 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2017 -20 190 -20 190 Autres variations 1 1 Solde au 31 Décembre 2017 76 564 0 0 16 122 0 0 -20 190 72 495 Dividendes versés au titre de 201 7 Variation de capital Variation des primes et réserves Aff ectation du résultat social 2017 -20 190 20 190 Report à nouveau (2) -117 -117 Résultat de l’exercice 2018 -30 354 -30 354 Autres variations -1 -1 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2018 76 564 0 0 -4 187 0 0 -30 354 42 023 (1) Dont 43 994 k€ de primes d'émission (2) C hangement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits et des engagements de financement (cf. note 2) Le capital de BforBank a été constitué par l’émission de 20 000 actions de 100 € lors de la constitution de la société. Une première augmentation de capital a eu lieu en février 2009 par l’émission de 907 000 nouvelles actions de 100 € de nominal. Une seconde augmentation de capital, réservée à Crédit Agricole s.a . , est intervenue en septembre 2009 par l’émission de 109 000 nouvelles actions de 100 € de nominal. Une troisième augmentation de capital a eu lieu en décembre 2011 par l ’émission de 294 432 nouvelles actions de 100 € de nominal. Une réduction du capital social de BforBank a été décidée en décembre 2013 de 105.104.128 euros, pour le ramener de 133.043.200 euros à 27.939.072 euros. Le solde des pertes antérieures, soit 1.119.895 euros, restant conservé en report à nouveau. Cette réduction de capital a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 100 euros à 21 euros. Une quatrième a ugmentation de Capital a eu lieu en octobre 2014 par l’émission de 954.907 nouvelles actions de 21 € de nominal auquel s’ajoute une prime d’émission de 19 euros. Une nouvelle a ugmentation de Capital a eu lieu en décembre 2017 par l’émission de 1 360 556 nouvelles actions de 21 € de nominal auquel s’ajoute une prime d’émission de 19 euros. La répartition des bénéficiaires est la suivante : Sacam Avenir : 1 156 472 nouvelles actions souscrites, libérées pour un montant de 40 € par action, soit 46 . 258 . 880 , 00 euros versés sur le compte BforBank. Crédit Agricole : 204 . 084 nouvelles actions souscrites, libérées pour un montant de 40 € par action, soit 8 . 163 . 360 , 00 euros versés sur le compte BforBank. N OTE 1 5 COMPOSITION DES FONDS PROPRES (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 42 023 72 495 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 42 023 72 495 NOTE 16 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (en milliers d'euros) 31/12/201 8 3 1/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 12 675 9 554 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle 12 675 9 554 Ouverture de crédits confirmés - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle 12 675 9 554 Engagements de garantie . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 1 2 992 14 873 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner 12 992 14 873 Engagements reçus Engagements de financement 22 183 . Engagements reçus d'établissements de crédit 22 183 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 55 696 20 698 . Engagements reçus d'établissements de crédit 55 446 20 447 . Engagements reçus de la clientèle 250 252 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 250 252 Engagements sur titres 1 2 992 14 873 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 12 992 1 4 873 Les engagements de financement donné s correspondent à la part non-consommée des autorisations de découverts accordées et à la part non-débloquée des crédits à l’habitat et crédits de trésorerie octroyés Les engagements de financement reçus correspondent à la part de refinancement future, accordée par la trésorerie de Crédit Agricole s.a ., en couverture des crédits à l’habitat accordés à la clientèle. Les engagements de garantie reçus comprennent la garantie Crédit Logement sur les crédits à l’habitat octroyés et la valeur des comptes titres de la clientèle nantis . Les engagements sur titres correspondent aux titres à livrer et à recevoir de l’activité SRD. NOTE 1 7 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en milliers d'euros) 31/1 2/201 8 3 1/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole (1) 42 931 45 431 Sur opérations avec la clientèle 847 333 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 323 263 Intérêts et produits assimilés 44 101 46 027 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole -197 -30 Sur opérations avec la clientèle -7 340 -9 365 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -322 -231 Intérêts et charges assimilées -7 859 -9 625 TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1) 36 242 36 402 Sur 2018, réalisation d’une soulte de 4M€ dans le cadre de la gestion financière des encours livrets NOTE 1 8 REVENUS DES TITRES (en milliers d'euros) 31/12/201 8 3 1/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVEN US VARIABLES NOTE 1 9 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/ 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -1 -1 -1 -1 Sur opérations internes au crédit agricole -1 090 -1 090 -1 071 -1 071 Sur opérations avec la clientèle 9 136 -9 713 -577 7 821 -7 199 623 Sur opérations sur titres Sur opérations de change -17 -17 -9 -9 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 2 517 -3 481 -964 2 013 -3 207 -1 194 Provision pour risques sur commissions TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 11 653 -14 302 -2 649 9 834 -11 486 -1 652 (1) dont prestations d'a ssurance-vie : 2 106 K€ (201 8 ) & 1 752 K€ (201 7 ) NOTE 20 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 40 40 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 211 578 Autres produits d'exploitation bancaire 251 618 Charges diverses -68 -39 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -166 -565 Autres charges d'exploitation bancaire -235 -604 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 16 14 NOTE 2 1 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements : 13 436 11 924 Charges sociales : 6 406 5 452 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Intéressement et participation 256 228 Impôts et taxes sur rémunérations 2 191 2 016 Dotation RO frais de personnel -22 Total des charges de personnel 22 289 19 598 Refacturation et transferts de charges de personnel -177 -101 Frais de personnel nets 22 112 19 497 Frais administratifs Impôts et taxes 233 302 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires (1) 34 500 29 375 Total des charges administratives 34 734 29 676 Refacturation et transferts de charges administratives Frais administratifs nets 34 734 29 676 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION 56 845 49 174 (1) dont 43K€ au titre du fonds de résolution unique Au titre de s e xercice s 2013 à 201 8 , un montant de 1 188 K€ a été accordé à BforBank au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Au 31 décembre 2018, i l a été utilisé pour 68 K€ pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’ exercice 201 3 et récupéré pour 134K€ (exercice 2014) . Le montant des crédits restant à employer est de 986 K€ au 31 décembre 201 8 . Effectif moyen Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/201 7 Cadres 155 140 Non cadres 104 97 Autres (1) 34 32 TOTAL 293 269 Dont : - France 293 269 - É tranger Dont : personnel mis à disposition Apprentis, Contrats de professionnalisation, stagiaires , intérimaires Aucune rémunération n’a été versée aux membres du conseil d’administration de BforBank au cours de l’exercice . NOTE 2 2 COUT DU RISQUE (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations 1 499 1 287 Dépréciations de créances douteuses 1 207 1 117 Autres provisions et dépréciations 292 170 Reprises de provisions et dépréciations -2 122 -113 Reprises de dépréci ations de créances douteuses -1 943 -113 Autres reprises de provisions et dépréciations -179 Variation des provisions et dépréciations -623 1 174 Pertes sur créances i rrécouvrables non dépréciées 182 3 Pertes sur créanc es irrécouvrables dépréciées 1 165 3 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties Autres pertes 85 5 Autres produits COÛT DU RISQUE 809 1 185 NOTE 2 3 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES Aucun résultat net sur actifs immobilisés n’a été constaté en 201 8 . NOTE 2 4 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Aucun résultat excep tionnel n’a été constaté en 201 8 . NOTE 2 5 IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d'euros Résultat fiscal avant Imputation des Déficits Antérieurs -29 280 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après Imputation des Déficits Antérieurs - 29 2 80 IS 33,33% Contribution sociale 1,10% Crédits d'impôts CI Mécénat 10 CI recherche 40 Charge d'Impôt Société 50 Le poste enregistre également la reprise d’impôt différé actif de 1 018 K€ constatée suite à l’actualisation du budget prévisionnel 201 9 /20 2 3 (cf. notes 1.3, 2.10 et 7) et la cha rge d’impôt différé passif de 24 K€ au titre de différences temporelles imposables BforBank a opté pour le régime fiscal de groupe à compter de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2010. (cf. note 2.10 ) Suivi des déficits antérieurs (en milliers d'euros) Avant intégration (1) Pendant intégration Total cumulé 2009 -29 909 -29 909 2010 -47 967 -77 876 2011 -25 482 -103 357 2012 -13 294 -116 651 2013 4 926 -111 726 2014 (2) -10 692 -122 418 2015 -10 945 -133 362 2016 -15 625 -148 987 2017 -19 929 -168 916 2018 -29 2 80 -198 19 6 Total -35 675 -162 5 20 -198 196 (1) L es mouvements positifs résultent de l’imputation du résultat fiscal propre sur le stock des déficits antérieurs. (2 ) R eport, sur les résultats propres de BforBank, des déficits antérieurement subis par la société CPR Online pour 11 782 402 euros. NOTE 2 6 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES 2 6 .1 Formation du produit net bancaire par secteur d’activité 31/12/2018 SECTEUR D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grande clientèle Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 36 242 36 242 Revenus des titres à revenus variables Produits nets des commissions -2 649 - 2 649 Produits nets sur opérations financières Autres produits nets d'exploitation 16 16 PRODUIT NET BANCAIRE 33 609 0 0 0 0 0 33 609 31/12/2017 SECTEUR D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grande clientèle Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 36 402 36 402 Revenus des titres à revenus variables Produits nets des commissions -1 6 52 -1 6 52 Produits nets sur opérations financières Autres produits nets d'exploitation 14 14 PRODUIT NET BANCAIRE 34 763 0 0 0 0 0 34 763 2 6 .2 Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique 31/12/2018 (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grande clientèle Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 33 609 33 609 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon PRODUIT NET BANCAIRE 33 609 0 0 0 0 0 33 609 31/12/2017 (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grande clientèle Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 34 763 34 763 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon PRODUIT NET BANCAIRE 34 763 0 0 0 0 0 34 763 BforBank exerce une activité de banque de détail exclusivement en France. 2 6 .3 Formation du résultat courant par secteur d’activité (en milliers d'euros) 31/12/2018 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grande clientèle Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 33 609 33 609 Charges d'exploitation -56 845 -56 845 Dotations aux amortissements et dépréciations -5 325 -5 325 Résultat brut d'exploitation -28 561 -28 561 Coût du risque -809 -809 Résultat d'exploitation -29 370 -29 370 Résultat net sur actifs immobilisés 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -29 370 0 0 0 0 0 -29 370 (en milliers d'euros) 31/12/20 17 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grande clientèle Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 34 763 34 763 Charges d'exploitation -49 174 -49 174 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 159 -4 159 Résultat brut d'exploitation -18 570 -18 570 Coût du risque -1 185 -1 185 Résultat d'exploitation -19 755 -19 755 Résultat net sur actifs immobilisés 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -19 755 0 0 0 0 0 -19 755 2 6 .4 Résultat courant par zone géographique (en milliers d'euros) 31 /12/2018 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 33 609 -56 845 -5 325 -28 561 -809 -29 370 -29 370 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 33 609 -56 845 -5 325 -28 561 -809 -29 370 0 -29 370 (en milliers d'euros) 31/12/2017 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 3 4 763 - 49 1 74 - 4 159 -1 8 570 - 1 185 - 19 7 55 -1 9 7 55 Autres pays de l'U.E. Autres pays d’Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 3 4 763 -4 9 1 74 - 4 159 -1 8 570 - 1 185 -1 9 7 55 0 -19 7 55 NOTE 2 7 AFFECTATION DES RESULTATS L a perte d e l’exercice, soit 3 0 354 K€ sera affecté e en report à nouveau qui sera de - 7 8 535 K€ après affectation. . NOTE 2 8 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de BforBank (en milliers d'euros) MAZARS % ERNST & YOUNG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (1) 5 2 96 % 58 97 % Services autres que la certification des comptes 2 4 % 2 3 % TOTAL 54 60 Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes Note 2 9 implantation DANS les etats ou territoires non cooperatifs BforBank ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238- 0 A du Code Général des Impôts. Note 30 RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social et peut être obte nu à l’adresse suivante : BforBank, Tour Europlaza - 20 avenue André Pro thin - La Défense 4, 92927 PARIS - LA DEFENSE Cedex. PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT MAZARS PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part1" \* MERGEFORMAT 61, rue Henri Regnault PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part2" \* MERGEFORMAT 92400 Courbevoie PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part3" \* MERGEFORMAT S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital de € 8320000 784 824 153 R.C.S. Nanterre PROPRIETEDOC "Membre1" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part1" \* MERGEFORMAT Le Compans - Immeuble B 1, place Alfonse Jourdain BP 98536 PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part2" \* MERGEFORMAT 31685 Toulouse cedex 6 PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part3" \* MERGEFORMAT S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre PROPRIETEDOC "Membre2" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT BFORBANK Exercice clos le 31 décembre 2018 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY " A_adapter " \* MERGEFORMAT de la société BFORBANK , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos statuts et par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT BFORBANK relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable exposés dans la note 2 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels relatifs : aux nouveaux règlements ANC ou aux modifications de règlements ANC existants ; au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer, à compter du 1er janvier 2018, dans les comptes annuels, le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon la nouvelle norme IFRS 9 en matière d’estimation des pertes attendues. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant . Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des impôts différés Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise des impôts différés en normes françaises principalement au titre de ses déficits fiscaux reportables. L e stock d’impôts différés actifs correspond aux économies futures d’impôt liées aux déficits fiscaux reportables nés de 2009 à 2018, en cohérence avec les perspectives de consommation des impôts différés résultant du business plan révisé établi pour les exercices du 01/01/2019 au 31/12/2023. comme indiqué dans la note 2.10 des annexes aux comptes annuels. Au 31 décembre 2018, suite à l’ actualisation du budget prévisionnel 2019-2023 , aucun impôt différé actif n’ a été reconnnu dans les comptes. La détermination du montant des impôts différés à reconnaître à l’actif repose donc sur un business plan qui, par nature , est établi sur la base d’hypothèses formulées par la direction, notamment dans un contexte d’évolution et de diversification des activités de votre société. Nous avons donc considéré l’estimation des impôts différés comme un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance des principales hypothèses utilisées dans le cadre de l’élaboration du business plan de votre société, notamment en nous entretenant avec la direction. Nos travaux ont consisté en : La comparaison de s résultats réalisés sur l’année avec les prévisions inscrites au titre de 2018 dans le business plan établi en 2017 ; L’analyse des hypothèses prises en compte pour la détermination des projections financières utilisées ; L a réalisation de contrôles arithmétiques ainsi que l’appréciation des taux retenus au regard de l’estimation des dates de débouclement des écritures concernées. Evaluation d’un mali technique Risque identifié Notre réponse En juillet 2010, votre société a racheté CPR Online à Cheuvreux pour un montant de M€ 24, générant la comptabilisation d’un mali technique de M€ 12. Au 31 décembre 2018, la valeur nette du mali technique comptabilisé s’élève toujours à M€ 12, aucune dépréciation n’ayant été comptabilisée. Chaque année, un test de dépréciation est effectué, en s’appuyant sur des projections de résultats futurs, et en identifiant notamment le PNB lié à la bourse. Ce test vise à conclure sur la nécessité ou non de déprécier le mali technique, comme indiqué dans la note 6 des annexes aux comptes annuels. Ce test nécessite par nature la formulation d’hypothèses de la part de la direction. Nous avons donc considéré l’évaluation de ce mali technique comme un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance des principales hypothèses utilisées dan s le cadre du test de dépréciation. Nos travaux ont consisté à : analyser les hypothèses prises en compte par la direction dans le cadre de la réalisation d’un test de dépréciation sur l’activité Bourse ; réaliser des contrôles arithmétiques portant sur les calculs de valorisation effectués par la direction sur l’activité Bourse ; réaliser des analyses comparatives complémentaires sur la base de données externes à la société (analyse de transactions comparables ou analyse de multiples de PNB sur des entités similaires par exemple). Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY " A_adapter " \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY " A_adapter " \* MERGEFORMAT et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires DOCPROPERTY " A_adapter " \* MERGEFORMAT appellent de notre pas d’observation de notre part . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce . Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nou s attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise , des infor mations requises par les articles L. 225 37 3 et L. 225 37 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225 37 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BFORBANK par votre assemblée générale du 22 novembre 2017 pour le cabinet MAZARS et par vos statuts du 18 décembrer 200 8 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres . Au 31 décembre 2018 , le cabinet MAZARS était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris et Toulouse , le 1 3 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT MAZARS PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres Franck Boyer Frank Astoux