SA S SOGEFINERG FRANCE Société par Action Simplifiée au capital de 14 400 000 Euros Siège Social : 17 Cours Valmy - 92800 Puteaux 307 712 513 R . C . S . Nanterre A. — Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 28 mai 2021 . I. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 259 483 289 662 A vue 8 537 13 776 A terme 250 946 275 886 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 3) 8 9 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat (note 4) 190 782 213 529 Location simple (note 4) 297 5 745 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 4 423 2 511 Comptes de régularisation (note 5) 2 435 2 502 Total 457 427 513 957 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 369 835 396 815 A vue 270 A terme 369 835 396 545 Opérations avec la clientèle (note 7) 14 751 15 770 Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes 14 751 15 770 A vue A terme 14 751 15 770 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 7 047 14 375 Comptes de régularisation (note 8) 2 727 2 772 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 63 066 84 224 Capital 14 400 14 400 Primes d'émission Réserves 1 440 1 440 Ecart de réévaluation Provisions règlementées 9 196 25 164 Subvention d'investissement 25 396 26 534 Report à nouveau 36 -6 115 Résultat de l'exercice 12 598 22 801 Total 457 427 513 957 Résultat de l'exercice en centimes : 12 597 898,30 Total du bilan en centimes : 457 427 359,58 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 2 090 Engagements de financement 2 090 Engagements en faveur d'établissement de crédit 2 090 Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus 167 303 177 851 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (note 15) 167 303 177 851 Engagements reçus d'établissement de crédit 167 303 177 851 Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2020 31/12/2019 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 16) 507 164 542 679 Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d'E ur os ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 13 016 15 848 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 3 224 4 984 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés 9 792 10 864 - Intérêts et charges assimilées (note 10) -23 159 -25 502 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -12 613 -14 068 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -746 -792 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées -9 800 -10 642 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 40 900 77 638 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -30 953 -45 168 + Produits sur opération de location simple 1 141 1 949 - Charges sur opérations de location simple -1 360 -2 117 + Revenus des titres à revenu variable 1 169 + Commissions (produits) - Commissions (charges) -15 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 1 138 1 079 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 1 138 1 079 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires Produit net bancaire 1 892 23 713 - Charges générales d'exploitation (note 12) -563 -973 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -563 -973 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 1 329 22 740 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 1 329 22 740 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 1 329 22 740 + / - Résultat exceptionnel 2 - Impôt sur les bénéfices (note 13) -4 699 -10 741 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées (note 14) 15 968 10 800 Résultat net de l'exercice 12 598 22 801 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexes. Note 1 . – Règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de la société SOGEFINERG ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes . — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation . — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme" Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constituée. Créances douteuses . — Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement, s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Portefeuille titres . — Le règlement 90-01du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les titres sont classés en fonction de : Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable; L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir / à livrer. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. — Titres de transaction : Ce sont des titres, qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. A la clôture de l'exercice, les titres de transaction sont évalués sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique " Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation". Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe. — Titres de placement : Ce sont des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au paragraphe 3 bis du règlement 90-01 (c'est-à-dire : titres de participation, parts dans les entreprises liées). — Actions et autres titres à revenus variables : A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées. En cas de moins-values latentes, une dépréciation du portefeuille titres est constatée en comptabilité. Les revenus attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à Revenus Variables" (Note 10). Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les intérêts courus à recevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe" du compte de résultat. A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés selon leur valeur probable de négociation. Les plus-values ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Les titres d'investissement sont les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance et pour lesquels SOGEFINERG a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d'investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. A cette intention s'ajoute l'obligation de leur affecter des ressources globalement adossées ou encore de les protéger par une opération de couverture sur un marché d'instruments financiers à terme. — Titres de participations, autres titres détenus a long terme, parts dans les entreprises liées : Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Immobilisations . — Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant : Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Operations de crédit bail et de location avec option d'achat . — La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit-bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit bail et Loc. Option achat Mode Durée Constructions Linéaire / Financier 9 à 32 ans Installations Linéaire / Financier 8 à 32 ans Matériel de transport Linéaire 15 ans Linéaire = Amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = Amortissement sur la durée du contrat de location Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » ou au poste « produits sur opérations de location simple » selon la qualification du bien à l'actif du bilan. Location simple . — Sont inscrits dans cette rubrique les biens destinés à la location sans option d'achat. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Location simple Mode Durée Constructions Linéaire 16 à 20 ans Installations Linéaire / Financier 16 à 20 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes representees par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Impôts différés . — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». Provisions . — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Dettes subordonnées . — Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées par contrepartie du compte de résultat. Provisions règlementées . — Les provisions réglementées correspondent aux amortissements dérogatoires (différentiel entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal). Elles font partie des capitaux propres. Les immobilisations destinées à économiser l'énergie, conformément aux dispositions fiscales, bénéficient d'un amortissement fiscal sur 12 mois. Les matériels de transport font l'objet d'un amortissement dégressif sur 15 ans et les installations sur 9 à 21 ans. Subventions d'investissements . — Ce poste enregistre la quote-part de subventions reçues et non encore virée au compte de résultat. Les subventions d'investissements participent au financement des immobilisations de crédit-bail et de location simple. Elles font partie des capitaux propres et font l'objet d'un étalement sur la même durée que les immobilisations auxquelles elles se rapportent. Ces subventions sont donc progressivement virées vers le compte de résultat dans le poste « autres produits d'exploitation bancaire ». Operations en devises . — Conformément aux règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euros. Operations sur instruments financiers a terme . — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. Cout du risque . — Le contenu de la rubrique Coût du Risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risques de contrepartie ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Gains et pertes sur actifs immobilis é s . — Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement et immobilisations d'exploitation. Charge fiscale . — La Société SOGEFINERG est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2001. Transactions entre les parties li é es . — Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SOGEFINERG ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice . — - Trois opérations de crédit-bail sont arrivées à terme en février 2020 : SC008400 pour un montant d’impact au bilan de 42 518 K€ et un impact de 0 K€ sur le résultat. SC008401 pour un montant d’impact au bilan de 1 220 K€ et un impact de 0 K€ sur le résultat. SC008402 pour un montant d’impact au bilan de 11 675 K€ et un impact de 172 K€ sur le résultat. Note 2. – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts 258 609 288 468 A vue : 8 537 13 776 Comptes ordinaires 8 537 13 776 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 250 072 274 692 Prêts et comptes à terme 250 072 274 692 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 874 1 194 Créances douteuses Total brut 259 483 289 662 Dépréciations Total net 259 483 289 662 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 259 483 289 662 Note 3 . 1 . Participations et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres 31/12/2020 Titres de participation Valeur brute ( * ) 30 811 1 30 810 (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) -30 802 -30 802 (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 9 1 8 Autres titres détenus à long terme Valeur brute ( * ) (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 9 1 8 2 . Parts dans les entreprises li é es : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2020 Etablissement de crédit Côtés Non côtés Autres Côtés Non côtés Dépréciations (2) Total net Note 4 . 1 . Op é rations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2020 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2020 Valeur nette 31/12/2020 Crédit-bail et location avec option d'achat 549 635 14 017 -66 859 496 793 -306 011 190 782 Terrains loués Biens mobiliers loués 326 244 -46 593 279 651 -234 975 44 676 Biens immobiliers loués 211 945 -8 820 203 125 -71 036 132 089 Biens immobiliers en cours de construction Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 18 -18 Créances rattachées 11 428 14 017 -11 428 14 017 14 017 Créances douteuses Location simple 42 986 267 -4 913 38 340 -38 043 297 Terrains Biens mobiliers 30 489 30 489 -30 461 28 Biens immobiliers 6 581 6 581 -6 579 2 Immobilisation en cours Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 1 003 1 003 -1 003 Créances rattachées 4 913 267 -4 913 267 267 Créances douteuses Total 592 621 14 284 -71 772 535 133 -344 054 191 079 2 . Ventilation de l'encours financier : (En milliers d'Eur os ) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2020 Encours financier 21 022 91 725 180 060 292 807 3 . Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En milliers d'Eur os ) Montant au 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2020 Crédit-bail et location avec option d'achat 336 107 17 621 -47 717 -306 011 Terrains loués Biens mobiliers loués 263 423 17 621 -46 069 234 975 Biens immobiliers loués 72 666 -1 630 71 036 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 18 -18 Location simple 37 241 802 -38 043 Terrains Biens mobiliers 29 700 761 30 461 Biens immobiliers 6 538 41 6 579 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres 1 003 1 003 Total 373 347 18 423 -47 717 -344 054 4 . Ventilation des dotations : (En milliers d'Eur os ) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat 13 244 4 377 15 508 Location simple 802 460 Total 13 244 5 179 15 968 5 . R é serve latente : (En milliers d'Eur os ) Valeur nette 31/12/2020 Encours financiers Retraitements Réserve latente Stock au 31/12/2020 Stock au 31/12/2019 Variation 2020 Crédit-bail et location avec option d'achat 190 782 292 530 40 183 141 931 152 758 -10 827 Location simple 297 277 2 18 542 -524 Réserve brute 141 949 153 300 -11 351 IS différé sur réserve latente 34,43% 48 878 52 786 -3 909 Total 191 078 292 807 40 184 93 071 100 514 -7 442 Note 5 . – Autres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs : Sous-total 4 423 2 511 Dépôt de garantie 50 50 Clients CB TVA 877 866 Clients LS TVA 115 Fournisseurs débiteurs 24 24 TVA sur factures non parvenues 53 48 Etat-TVA DED S/ABS 1 5 Débiteurs divers 3 061 1 403 Etat - Charges a payer 357 Comptes de régularisation : Sous-total 2 435 2 502 Charges comptabilisées d'avance 81 79 Charges comptabilisées d’avance : Emprunts Charges comptabilisées d’avance : Swaps Charges comptabilisées d’avance : Assurances Charges comptabilisées d’avance : Bail a construction IT 81 79 Produits à recevoir 2 354 2 423 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 2 354 2 423 Impôts différés Autres comptes de régularisation Total brut 6 858 5 013 Dépréciations Total net 6 858 5 013 Note 6 . – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue : 270 Dépôts et comptes ordinaires 270 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 366 652 393 222 Emprunts et comptes à terme 366 652 393 222 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 3 183 3 323 Titres donnés en pension Total 369 835 396 815 Note 7 . – Op é rations avec la clientèle . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : 14 751 15 770 Sociétés et entrepreneurs individuels 14 751 15 770 Particuliers Clientèle financière Autres Autres dettes envers la clientèle à terme : Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 14 751 15 770 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 14 751 15 770 Note 8 . – Autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 7 047 14 375 Dépôts reçus crédit-bail 429 429 Etat TVA collectée TVA collectée 876 979 Etat – TVA à décaisser 606 928 Clients créditeurs 213 Fournisseurs 6 104 Fournisseurs –charges à payer 431 404 Etat - charges à payer 576 Dettes Is groupe 4 699 10 741 Comptes de régularisation 2 727 2 772 Charges à payer 2 439 2 483 Dettes envers les établissements de crédit 52 54 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 30 Comptes de régularisation 2 357 2 429 Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 288 289 Produits constatés d’avance : Loyers CB 288 289 Produits constatés d’avance : Commission MSI Autres comptes de régularisation Total 9 774 17 147 Note 9 . (En milliers d'Eur os. ) 1 . Évolution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2020 Origine : 16 686 Report à nouveau antérieur -6 115 Résultat de la période 22 801 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 16 686 Réserve légale Autres réserves Dividendes -16 650 Autres répartitions Report à nouveau 36 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2019 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 26 mai 2020 2 . Capital social . — Le capital social est composé de 900 000 actions de 16 € de nominal, entièrement libérées. 3 . Ventilation des réserves : (En milliers d'Eur os ) Montant Réserve légale 1 440 Réserves statutaires Autres réserves Total 1 440 4 . Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Eur os ) Montant Résultat disponible 12 634 Report à nouveau antérieur 36 Résultat de la période 12 598 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 12 634 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 12 634 5 . Variation des capitaux propres : (En milliers d'Eur os ) 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Capital 14 400 14 400 Primes d'émission Réserves 1 440 1 440 Ecart de réévaluation Provisions règlementées 25 164 15 968 9 196 Subvention d'investissement 26 534 1 138 25 396 Report à nouveau -6 115 22 801 16 650 36 Résultat de l'exercice 22 801 12 598 22 801 12 598 Distribution Total 84 224 35 399 56 557 63 066 Note 10 . 1 . Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Eur os ) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit : 12 613 3 224 -9 389 -9 084 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 12 339 3 224 -9 115 -8 781 Titres et valeurs reçus en pension Autres 274 -274 -303 Sur opérations avec la clientèle : 746 -746 -792 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 746 -746 -792 Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe : Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 9 800 9 792 -8 222 Total 23 159 13 016 -10 143 -9 654 2 . Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Eur os ) 2020 2019 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres 1 169 Total 1 169 Note 11 . – Produit net des commissions . (En milliers d'Eur os ) Charges Produits Net 2020 Net 2019 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie -15 Prestations de services et autres Total -15 Note 12 . 1 . Charges générales d'exploitation : (En milliers d'E ur os ) 2020 2019 Frais de personnel : Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs : -563 -973 Impôts et taxes -55 -520 Services extérieurs -508 -453 Autres Total -563 -973 Note 13 . 1 . Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'E ur os ) 2020 2019 Charge fiscale courante 4 699 10 741 Charge fiscale différée Total 4 699 10 741 2 . Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 . Taxé au taux normal 1 824 -1 050 217 217 1 607 2 . Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 1 824 -1 050 217 217 1 607 3 . Taxé au taux normal 4 . Taxé au taux réduit ou non taxable II. Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation ( I + II) 1 824 -1 050 217 217 1 607 5 . Taxé au taux normal 6 . Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt (III + IV) 1 824 -1 050 217 217 1 607 V I . Résultat exceptionnel Dotation s nette s aux provisions règlementées 15 473 4 332 4 332 11 141 Impôt courant 4 549 4 549 Impôt différé Crédit d'impôt comptabilise Contributions 150 150 -150 Autres (à préciser) Résultat net 17 297 -1 050 4 699 4 699 12 598 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 14 . – Dotation nette de FRBG et provisions règlement é es . (En milliers d'Eur os ) Dotations Reprises 2020 2019 Provisions des fonds pour risques bancaires généraux Provisions règlementées -15 968 -15 968 -10 800 Amortissement dérogatoire -15 968 -15 968 -10 800 Total -15 968 -15 968 -10 800 Note 15 . – Op é rations non inscrites au bilan . Conformément au règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. 1 . Engagements hors-bilan comptabilis é s : 1.1 . Hors-bilan - Engagements reçus et donn é s : Nature (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : 167 303 D'établissements de crédit 167 303 De la clientèle 1.2 . Hors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'Eur os ) Nature 31/12/2020 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 . Hors-bilan - Engagements douteux 1.4 . Hors-bilan - Autres engagements Note 16 . 1 . Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Eur os ) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2020 31/12/2019 Opérations fermes 507 164 -6 507 164 542 679 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 507 164 -6 507 164 542 679 Swaps de taux d'intérêt 507 164 -6 507 164 542 679 Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 507 164 -6 507 164 542 679 2 . Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Eur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Swaps de taux d'intérêts 39 768 156 524 310 872 507 164 Capitaux Floor Total 39 768 156 524 310 872 507 164 Note 17 . – Emplois et ressources ventiles selon la durée restant à courir . (En milliers d'Eur os ) Durée restant à courir au 31 décembre 2020 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 12 630 17 829 79 312 149 712 259 483 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 9 404 20 253 110 799 229 379 369 835 Opérations avec la clientèle 267 817 5 007 8 660 14 751 Dettes représentées par un titre Note 18 . – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA SOGEFINERG sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : — SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 19 . – Intégration fiscale . La Société SOGEFINERG est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2001 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : — Bénéfice à court terme de 16 246 236 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 4 548 946 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 20. — Informations concernant les entreprises li é es . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Eur os ) 31/12/2020 Part entreprises liées Postes de l'actif : Créances sur les établissements de crédit 259 483 259 483 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 8 8 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 190 782 Location simple 297 Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 6 858 2 354 Postes du passif : Dettes envers les établissements de crédit 369 835 263 326 Opérations avec la clientèle 14 751 Dettes représentées par un titre Autres passifs et comptes de régularisation 9 775 7 064 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Capitaux propres 50 468 Résultat de l'exercice 12 598 Postes du hors bilan : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit 167 303 20 693 Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 507 164 507 164 Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 13 016 13 016 Revenus des titres à revenu variable 1 169 1 169 Produits de commissions Intérêts et charges assimilées 23 159 20 499 Charges de commissions Autres (à détailler si significatif) Note 21 . – Tableau des filiales et participations (1ère partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I . Renseignements détaill é s concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SOGEFINERG A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Sogefinerg) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Sogefinerg) II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 30 810 8 1°/ Filiales françaises 1°/ SNC Rames Centre Bail 1 1 1 2°/ SNC Rames Centre Bail 2 1 1 3°/ SNC Rames Poitou Charente Bail 16 951 1 4°/ SNC Rames Champagne Ardennes Bail 13 853 1 5°/ SNC Rames Dijon Bail 1 1 6°/ SNC Rames Centre Bail 3 1 1 7°/ SNC Rames Brest Bail 1 1 8°/ SNC Rames Poitou Bail 2 1 1 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 21 . – (suite) Tableau des filiales et participations (2eme partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exerci ce clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I . Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SOGEFINERG A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) I I. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises : 1°/ SNC Rames Centre Bail 1 2 031 -308 2°/ SNC Rames Centre Bail 2 1 279 -189 3°/ SNC Rames Poitou Charente Bail 5 769 -1 807 4°/ SNC Rames Champagne Ardennes Bail 4 678 -1 515 5°/ SNC Rames Dijon Bail 3 264 8 341 6°/ SNC Rames Centre Bail 3 4 805 -6 114 7°/ SNC Rames Brest Bail 1 797 -781 8°/ SNC Rames Poitou Bail 2 3 361 -2 663 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 22 . 3 . Liste des filiales et participations : (En milliers d'Eur os ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) SNC RAMES CENTRE BAIL 1 -13 839 -308 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES CENTRE BAIL 2 -7 244 -189 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES POITOU CHARENTES BAIL -49 467 -1 807 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES CHAMPAGNE ARDENNE BAIL -43 872 -1 515 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES DIJON BAIL 896 8 341 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES CENTRE BAIL 3 2 600 -6 114 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES BREST BAIL -13 309 -781 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux SNC RAMES POITOU BAIL 2 (SOCAD96) 874 -2 663 99% 17 cours Valmy 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par SOGEFINERG ) C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par SOGEFINERG ) D) Certificats d'association Note 23 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre (nos) commissaire(s) aux comptes, au titre de l'exercice 2020, s'élèvent à : DELOITTE & ASSOCIES : 22 960,00 € ERNST & YOUNG : 22 960,00 € Note 24 . – Ventilation des produits bancaires . (En milliers d'Eur os ) Produits France Produits export 2020 2019 Intérêts et produits assimilés 13 016 13 016 15 848 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 40 900 40 900 77 638 Produits sur opérations de location simple 1 141 1 141 1 949 Revenus des titres à revenu variable 1 169 1 169 Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire 1 138 1 138 1 079 Total 57 364 57 364 96 514 Note 25 . – Environnement et activités bancaires . La SOCIETE GENERALE a intégré l'examen des aspects environnementaux dans l'octroi de crédits et de financement de projets. Pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises ou des collectivités locales en matière d'économies d'énergie et de protection de l'environnement, la SOCIETE GENERALE dispose de deux sociétés de crédit-bail spécialisées ayant le statut de SOFERGIE , dont SOGEFINERG. IV. — Affectation du résultat. Documents sociaux. — Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés à la Tour Société Générale, 17, Cours Valmy - 92800 PUTEAUX- La Défense cedex- — Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 28 mai 2021 : Origine : Report à nouveau antérieur 36 279,48 Résultat de l'exercice - bénéfice 12 597 898,30 Reduction du capital social par apurement Partiel du report a nouveau débiteur Affectations : Résultat à affecter 12 634 177,78 Affectation de la manière suivante: Versement de dividende 12 600 000,00 Report à nouveau 34 177,78 — Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices : 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Situation financière en fin d'exercice Capital social (En milliers d’Euros) 14 400 14 400 14 400 14 400 14 400 Nombre d'actions émises 900 000 900 000 900 000 900 000 900 000 Ordinaires A dividende prioritaire Nombre maximum d'actions à créer Par conversion d'obligations Par droit de souscription Résultats globaux des opérations effectives (En milliers d'Eur os ) Chiffre d'affaires hors taxes 57 364 96 514 71 866 77 737 78 113 Résultat avant impôts, amortissements et provisions 1 329 22 740 -7 711 -7 333 -8 028 Impôt sur les bénéfices -4 699 -10 741 -1 433 -4 903 -5 465 Résultat après impôts, amortissements et provisions 12 598 22 801 3 262 9 177 10 930 Distribution de dividendes Résultats des opérations par action (en Eur os ) Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions Résultat après impôts, amortissements et provisions Dividende versé à chaque action Personnel Nombre de salariés Montant de la masse salariale (En milliers d'euros) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En milliers d'Euros) (1) Signes : en - pour les charges et en + pour les produits V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) Aux associés de la société SOGEFINERG, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOGEFINERG relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris - La Défense, le 21 mai 2021 . Les commissaires aux comptes Ernst & Young et Autres : Deloitte & Associés : Vanessa JOLIVALT ; Anne-Elisabeth PANNIER . VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 . Aux associés de la SOGEFINERG, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de la collectivité des associés . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de la collectivité des associés en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Paris-La Défense, le 21 mai 2021 . Les commissaires aux comptes : Ernst & Young et Autres : Deloitte & Associés : Vanessa JOLIVALT ; Anne-Elisabeth PANNIER.