Bpifrance SA Société anonyme au capital de 20 435 889 580,36 € Siège social : 27-31 , a venue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort CEDEX 507 523 678 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 15 mai 2019 A. – Comptes individuels publiables au 31 décembre 201 8 I. – Bilan (En milli er s d'euros.) Actif Notes Brut Amortissements Dépréciations 31/12/2018 Net 31/12/2017 Net Capital souscrit non appelé 3 0,0 0,0 0,0 1 899 500,0 Actif Immobilisé 21 173 030,6 0,0 21 173 030,6 21 022 841,2 Immobilisations financières 21 173 030,6 0,0 21 173 030,6 21 022 841,2 Participations 4 20 720 810,6 0,0 20 720 810,6 20 720 709,1 Prêts 5 452 220,0 0,0 452 220,0 302 132,1 Actif circulant 27 239,8 0,0 27 239,8 73 943,1 Autres créances 6 2 127,5 0,0 2 127,5 13 719,4 Disponibilités 7 25 112,3 0,0 25 112,3 60 223,7 Total de l'actif 21 200 270,4 0,0 21 200 270,4 22 996 284,3 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 8 21 194 782,6 21 626 979,2 Capital (dont versé 20 435 889,6) 20 435 889,6 20 981 406,1 Primes d'émission 15 016,6 0,0 Report à nouveau 114 874,8 251 996,9 Réserve Légale 130 698,3 110 546,8 Acomptes sur dividendes répartis en instance d'affectation -160 000,0 -120 000,0 Résultat de l'exercice 658 303,3 403 029,4 Dettes financières 0,0 0,0 Emprunts et dettes auprès des Etablissements de crédit 0,0 0,0 Dettes d'exploitation 3 894,6 513,4 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 3 463,1 102,9 Dettes fiscales et sociales 10 431,5 410,5 Dettes diverses 1 593,2 1 368 791,7 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 11 0,0 1 368 791,7 Autres dettes 12 30,1 0,0 Dettes fiscales (Impôts sur les bénéfices) 13 1 563,1 0,0 Total du passif 21 200 270,4 22 996 284,3 II. – Compte de résultat (En milli er s d 'euros.) (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Produits d'exploitation 426,0 435,1 Prestations de services 14 426,0 435,1 Charges d'exploitation 15 -6 398,1 -4 967,9 Autres achats et charges externes -4 977,6 -4 307,6 Impôts, taxes et versements assimilés -562,8 130,3 Salaires et traitements -465,0 -465,0 Charges sociales -251,1 -157,7 Autres charges -141,6 -167,9 Résultat d'exploitation -5 972,1 -4 532,8 Produits financiers 668 185,7 376 293,8 De participations 16 659 530,1 370 299,7 Autres intérêts et produits assimilés 17 8 655,6 5 994,1 Charges financières -106,6 0,0 Autres intérêts et charges assimilés 18 -106,6 0,0 Résultat financier 668 079,1 376 293,8 Produits Exceptionnels 16,0 0,0 Sur opérations en capital 19 16,0 0,0 Charges Exceptionnelles -17,8 -6,4 Sur opérations de gestion 0,0 -6,4 Sur opérations en capital 19 -17,8 0,0 Résultat exceptionnel -1,8 -6,4 Résultat courant avant impôts 662 105,2 371 754,6 Impôts sur les bénéfices 20 -3 801,9 31 274,8 Résultat de l'exercice 658 303,3 403 029,4 III. – Annexe aux comptes individuels Note 1. – Faits significatifs et événements postérieurs à la clôture 1.1. – Faits significatifs de l’exercice Une partie du capital souscrit non appelé de Bpifrance SA a été libérée en juillet 2018, pour un montant de 1 369 millions d’euros, versé par l’EPIC Bpifrance et le groupe Caisse des dépôts à parts égales. Cette opération a permis une libération consécutive du capital souscrit non appelé de Bpifrance Participations d’un montant de 1 369 millions d’euros, versé par Bpifrance SA. Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale extraordinaire du 12 juillet 2018, Bpifrance SA a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes à concurrence de 546 millions d’euros, dont 15 millions d’euros affectés au poste de primes d’émission. Consécutivement à ces opérations, le capital social de Bpifrance SA est intégralement libéré. 1.2. – Évènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels de Bpifrance SA sont établis et présentés conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan Comptable Général. Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. La rubrique capitaux propres regroupe les postes de capital souscrit, le report à nouveau et le résultat de l’exercice. Dans le poste "Immobilisations Financières", les participations recensent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité. Compte de résultat Les produits et les charges sont classés par catégorie. Les intérêts et commissions de garantie sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus. Les dividendes sont enregistrés dès la décision de répartition prise par l’organe habilité de la société distribuant. Note 3. – Capital souscrit non appelé (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Capital souscrit non appelé Caisse des dépôts et consignations (*) 0,0 949 750,0 Capital souscrit non appelé EPIC Bpifrance (*) 0,0 949 750,0 Total 0,0 1 899 500,0 (*) Libération du capital souscrit non appelé et réduction du capital en juillet 2018. Note 4. – Participations (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Acquisitions 2018 Cessions 2018 Amortissements Provisions 31/12/2018 Participation Bpifrance Participations 17 963 981,7 0,0 0,0 0,0 17 963 981,7 Participation Bpifrance Financement (*) 2 726 727,5 119,2 17,8 0,0 2 726 828,9 Participation Bpifrance AE 30 000,0 0,0 0,0 0,0 30 000,0 Montant net 20 720 709,2 119,2 17,8 0,0 20 720 810,6 (*) Achat de titres à des actionnaires minoritaires. Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2018 Filiales et participations (En milliers d'euros.) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A-Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 20 720 810 20 720 810 2 003 18 187 321 659 530 2) Filiales étrangères 0 0 0 0 0 B-Participations dont 10 % à 50 % du capital est détenu par la société 1) Participations dans les sociétés françaises 0 0 0 0 0 2) Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 Note 5. – Prêts (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Prêt subordonné (*) 450 000,0 300 000,0 Créances rattachées 2 220,0 2 132,1 Total 452 220,0 302 132,1 (*) Prêt subordonné consenti à Bpifrance Financement. Ventilation des prêts selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (hors créances rattachées). (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an D>1 an Prêt subordonné 0,0 450 000,0 450 000,0 Note 6. – Autres créances (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Créances clients 1 198,7 1 162,1 TVA à récupérer 927,4 814,8 Créances fiscales (impôts sur les bénéfices) 0,0 11 741,9 Fournisseurs débiteurs 0,6 0,6 Comptes débiteurs 0,8 0,0 Total 2 127,5 13 719,4 Ventilation des autres créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018. (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an D>1 an Autres créances 2 127,5 0,0 2 127,5 Note 7. – Disponibilités (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Compte bancaire 23 109,5 36 345,5 Compte courant Bpifrance Financement 2 002,8 23 878,2 Total 25 112,3 60 223,7 Note 8. – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Acomptes sur dividendes Affectation du résultat Réduction de capital Résultat 31/12/2018 Capital 20 981 406,1 -545 516,5 20 435 889,6 Primes d'émission 0,0 15 016,6 15 016,6 Report à nouveau 251 996,9 -137 122,1 114 874,8 Réserve Légale 110 546,8 20 151,5 130 698,3 Acomptes sur dividendes -120 000,0 -160 000,0 120 000,0 -160 000,0 Résultat de l'exercice 403 029,4 -403 029,4 658 303,3 (1) 658 303,3 Total 21 626 979,2 -160 000,0 -400 000,0 (2) -530 499,9 658 303,3 21 194 782,6 (1) Résultat 2018 (2) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l'exercice 2017 à hauteur de 400 000 milliers d'euros. Le capital social est composé de 2 098 140 614 actions ordinaires, d’une valeur nominale de 9,74 € , entièrement libérées. Note 9. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Fournisseurs factures non parvenues 309,3 94,1 Fournisseurs 3 153,8 8,8 Total 3 463,1 102,9 Ventilation des dettes fournisseurs selon la durée restant à courir au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros.) D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 463,1 0,0 0,0 3 463,1 Note 10. – Dettes fiscales et sociales Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 11. – Dettes sur immobilisations et comptes rattachés (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés (*) 0,0 1 368 791,7 Total 0,0 1 368 791,7 (*) Il s'agit du capital souscrit non appelé de Bpifrance Participations. Note 12. – Autres dettes Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 13. – Dettes fiscales (Impôts sur les bénéfices) Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an. Note 14. – Prestations de services (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Mise à disposition du personnel 403,3 412,4 Produits des activités annexes 22,7 22,7 Total 426,0 435,1 Note 15. – Charges d’exploitation (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Charges externes (1) -4 977,6 -4 307,6 Sous total -4 977,6 -4 307,6 Charges de personnel Salaires et traitements -465,0 -465,0 Charges de retraites -56,9 -55,2 Autres charges sociales -194,2 -102,5 Sous total -716,1 -622,7 Impôts, taxes et versements assimilés (2) -562,8 130,3 Autres charges -141,6 -167,9 Sous total -704,4 -37,6 Total -6 398,1 -4 967,9 (1) Les charges externes sont composées de refacturations de personnel, d'honoraires, de locations immobilières, et de voyages et déplacements. (2) Dont 117,6 milliers d'euros de dégrèvement de CVAE Note 16. – Dividendes (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes Bpifrance Participations 650 000,0 370 299,7 Dividendes Bpifrance Financement 9 530,1 0,0 Total 659 530,1 370 299,7 Note 17. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts prêt subordonné consenti à Bpifrance Financement 3 978,9 2 132,1 Autres produits (*) 4 676,7 3 862,0 Total 8 655,6 5 994,1 (*) Commissions de garantie sur les engagements donnés à Bpifrance Financement Note 18. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts compte bancaire -106,6 0,0 Total -106,6 0,0 Note 19. – Produits et charges exceptionnels Il s’agit d’une moins-value sur des cessions de titres Bpifrance Financement. Note 20. – Impôts sur les bénéfices La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. Bpifrance SA bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus en 2018 de Bpifrance Participations. Bpifrance SA est la mère du groupe d’intégration fiscale constitué avec Bpifrance Investissement, Bpifrance Participations, Bpifrance Assurance Export et Lion Participations. Bpifrance SA bénéficie de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Le résultat fiscal s’élève à 9 692,2 milliers d’euros, la base comptable est de 662 105,2 milliers d’euros. Le principal écart est dû à la déduction des dividendes perçus. Au titre de l’intégration fiscale, Bpifrance SA a enregistré un impôt de 3 234,8 milliers d’euros. Chaque filiale intégrée fiscalement acquitte auprès de Bpifrance SA l’impôt calculé comme si elle était imposée individuellement. Note 21. – Engagements hors-bilan (En milliers d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit (1) 18 187 321,9 17 629 266,4 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit (2) 10 000,0 10 000,0 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise Autres engagements reçus (1) Engagements de garantie donnés à Bpifrance Financement. (2) Les engagements reçus, correspondent à une autorisation de découvert sur le compte courant de Bpifrance Financement. Note 22. – Effectifs L’effectif moyen payé s’élève à un salarié. Note 23. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration Les jetons de présence versés aux administrateurs s’établissent à 141,6 milliers d’euros. Note 24. – Eléments concernant les entreprises et parties liées (En milliers d'euros.) 31/12/2018 Engagements donnés (*) 18 187 321,9 Total 18 187 321,9 (*) Bpifrance Financement Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2018 de la m anière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 658 303 328,92 € Report à nouveau 114 874 776,56 € Dotation à la réserve légale 32 915 166,45 € Soit un bénéfice distribuable de 740 262 939,03 € Distribution d’un acompte sur dividende de 0,076 € par action soit 160 000 000 € Distribution du solde de dividende de 0,142 € par action soit 297 000 000 € Dotation au report à nouveau 168 388 162,47 € L’Assemblée générale, constatant que le conseil d’administration du 20 décembre 2018 a décidé la mise en paiement, avant le 28 décembre 2018, d’un acompte sur dividende global de 160 M€ (soit un acompte unitaire d’environ 0 , 076 € ), approuve la mise en distribution de cet acompte. L’Assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende d’un montant global de 297 M€ (soit environ 0,142 € par action). Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que des dividendes de respectivement 441 415 203,23 € (correspondant à un montant unitaire de 0,21 € ), 253 000 000 € (correspondant à un montant unitaire d’env iron 0,12 €) et 520 000 000 € (correspondant à un montant unitaire d’environ 0,25 € ) ont été distribués au titre des exercices 2015, 2016 et 2017. L’Assemblée générale décide que le solde du dividende au titre de l’exercice 2018 sera mis en paiement au plus tard le 28 juin 2019. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés conseil d’administration Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance SA par l’assemblée générale du 12 juillet 2013 pour le cabinet PricewaterhourseCoopers Audit et du 29 juillet 2008 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhourseCoopers Audit était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 11 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêt par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 19 avril 2019 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Anik CHAUMARTIN Jean LATORZEFF Matthew BROWN B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2018 I. – Bilan consolidé (En milli on s d 'euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 1 687,6 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 021,1 4 551,0 Instruments dérivés de couverture 6.3 5,8 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 8 876,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.5 8 725,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6 8 641,8 Titres au coût amorti 6.6 8 360,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.7 1 332,3 1 492,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.8 38 798,5 34 880,7 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.9 6 076,8 6 008,6 Aides au financement de l'innovation 6.10 1 073,3 491,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 289,4 264,4 Actifs d'impôts courants et différés 6.11 218,4 65,1 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 521,4 2 542,1 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.12 4 387,7 3 992,2 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 6.14 126,4 123,2 Immobilisations incorporelles 6.14 126,3 113,7 Ecarts d'acquisition 1,7 0,5 Total de l'actif 76 753,0 72 412,2 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2,9 3,5 Instruments dérivés de couverture 6.3 4,7 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.15 12 460,9 12 365,1 Dettes envers la clientèle 6.16 3 503,6 3 469,9 Dettes représentées par un titre 6.17 27 877,1 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 295,6 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 6.11 210,3 258,1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 1 406,7 1 064,4 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 6.18 90,0 2 852,5 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.19 1 993,4 935,6 Affectées aux engagements 973,3 Non affectées 1 020,1 935,6 Fonds de garantie publics 6.20 5 990,1 2 861,9 Affectés aux engagements 2 180,2 Non affectés 3 809,9 2 861,9 Dettes subordonnées 6.21 7,3 7,3 Capitaux propres 22 910,4 23 588,5 Capitaux propres part du Groupe 22 556,3 23 241,8 Capital et réserves liées 20 450,9 20 981,4 Réserves consolidées 1 125,6 -872,8 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -40,1 1 770,6 Résultat 1 019,9 1 362,6 Intérêts minoritaires 354,1 346,7 Réserves 338,6 329,6 Résultat 15,5 17,1 Total du passif 76 753,0 72 412,2 I I. – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 728,6 1 585,1 Intérêts et charges assimilées 7.1 -1 007,2 -859,9 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 52,4 52,5 Commissions (charges) -2,7 -2,5 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 368,3 431,6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 225,3 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.4 -0,2 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 7.3 0,0 776,9 Produits des autres activités 7.5 186,0 195,6 Charges des autres activités 7.5 -105,7 -113,0 Produit net bancaire 1 444,8 2 066,3 Charges générales d'exploitation 7.6 -606,1 -554,3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.7 -42,3 -38,6 Résultat brut d'exploitation 796,4 1 473,4 Coût du risque de crédit 7.8 -40,1 -54,7 Résultat d'exploitation 756,3 1 418,7 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 7.9 384,8 240,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,3 13,2 Variations de valeur des écarts d'acquisition -3,6 0,0 Résultat avant impôt 1 137,8 1 671,9 Impôts sur les bénéfices 7.10 -102,4 -292,2 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 Résultat net 1 035,4 1 379,7 Intérêts minoritaires 15,5 17,1 Résultat net - part du groupe 1 019,9 1 362,6 Résultat par action (En euros) 0,49 0,65 Résultat dilué par action (En euros) 0,49 0,65 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) 2018 2017 Résultat net 1 035,4 1 379,7 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 -98,6 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -497,8 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0,2 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -12,3 12,6 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 Impôts liés* 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -3,3 -19,4 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -835,6 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 30,3 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 Impôts liés* 25,6 0,0 Total des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres -795,0 -603,2 Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 240,4 776,5 * Dont part du groupe 223,9 759,6 * Dont part des intérêts minoritaires 16,4 16,9 Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 223,1 0,0 * Les impôts en 2017 étaient intégrés dans les différentes rubriques Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 /12/ 2016 20 981,4 -1 305,0 2 275,0 0,0 21 951,4 Résultat 2016 723,2 723,2 Résultat affecté aux réserves 0,0 723,2 0,0 -723,2 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -485,0 0,0 -485,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 21,1 0,0 21,1 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 -506,1 0,0 -506,1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 -19,4 0,0 -19,4 Distribution de dividendes 0,0 -253,0 0,0 -253,0 Ecarts de conversion -98,6 0,0 -98,6 Transfert de situation nette 0,0 3,7 0,0 3,7 Autres mouvements dont MEE 0,0 56,8 0,0 56,8 Divers 0,0 0,1 0,0 0,1 Situation au 31 /12/ 2017 20 981,4 -872,8 1 770,6 21 879,2 Résultat 2017 1 362,6 1 362,6 Résultat affecté aux réserves 0,0 1 362,6 0,0 -1 362,6 0,0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0,0 1 585,8 -1 461,4 0,0 124,4 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,0 -25,4 83,3 0,0 57,9 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 -216,4 -612,9 0,0 -829,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -836,0 0,0 -836,0 Cessions d'instruments financiers en JV OCI 0,0 -223,1 223,1 0,0 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 6,7 0,0 0,0 6,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 27,1 0,0 27,1 Diminution de capital -545,5 0,0 0,0 0,0 -545,5 Primes d'apport 15,0 0,0 0,0 0,0 15,0 Distribution de dividendes 0,0 -560,0 0,0 0,0 -560,0 Transfert de situation nette 0,0 -138,2 138,2 0,0 0,0 Autres mouvements dont MEE 0,0 -10,0 20,0 0,0 10,0 Ecarts de conversion 0,0 0,0 -5,0 0,0 -5,0 Situation au 31 /12/ 2018 20 450,9 1 125,6 -40,1 0,0 21 536,4 Résultat 2018 1 019,9 1 019,9 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31/12/2016 331,5 Entrée de périmètre 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -0,2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat -0,2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés 0,0 Transfert de situation nette -1,7 Quote-part de résultat au 31/12/2017 17,1 Intérêts minoritaires au 31/12/2017 346,7 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 1,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -0,2 Transfert de situation nette -9,4 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés 0,3 Quote-part de résultat au 31/12/2018 15,5 Intérêts minoritaires au 31/12/2018 354,1 I II . – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. Tableau des flux de trésorerie du Groupe Bpifrance (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 1 137,8 1 671,9 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 42,4 38,6 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 3,6 0,0 Dotations nettes aux provisions 9,9 -237,0 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -384,8 -240,0 Perte nette/gain net des activités d'investissement -57,1 16,2 Autres mouvements -190,5 1 055,9 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 288,7 -7,3 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -287,8 626,4 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 85,5 51,9 Flux liés aux opérations avec la clientèle -3 510,0 -1 991,1 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -45,9 -4 974,9 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -478,4 -466,8 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 259,4 172,7 Impôts versés -266,1 -183,1 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 955,6 -7 391,3 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -3 105,5 -5 093,0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 633,9 441,9 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -60,2 -50,3 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 573,8 391,6 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 458,7 -253,0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 445,9 4 131,8 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 904,6 3 878,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 1 372,8 -822,6 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -3 105,5 -5 093,0 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 573,8 391,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 3 904,6 3 878,8 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 596,7 2 419,3 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 239,5 1 537,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 969,5 1 596,7 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 687,6 357,2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 281,9 1 239,5 Variation de la trésorerie nette 1372,8 -822,6 I V . – Annexe comptable Note 1 . – Faits significatifs de l ’ exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1. – Faits significatifs de l’exercice Libération intégrale du capital social de Bpifrance SA et de Bpifrance Participations Une partie du capital souscrit non appelé de Bpifrance SA a été libérée en juillet 2018, pour un montant de 1 369 millions d’euros, versé par l’EPIC Bpifrance et le groupe Caisse des Dépôts à parts égales. Cette opération a permis une libération consécutive du capital souscrit non appelé de Bpifrance Participations d’un montant de 1 369 millions d’euros, versé par Bpifrance SA. Conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2018, Bpifrance SA a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes à concurrence de 546 millions d’euros, dont 15 millions d’euros affectés au poste de primes d’émission. Consécutivement à ces opérations, le capital social de Bpifrance SA ainsi que celui de Bpifrance Participations sont intégralement libérés. 1.2. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables 2.1. – Normes comptables applicables au 31 décembre 2018 Les états financiers consolidés 2018 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2018. L’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » a eu un impact significatif sur le classement et l’évaluation des instruments financiers dans les comptes consolidés du groupe Bpifrance (cf. 2.2 Impacts de la première application d’IFRS 9). La première application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » n’a pas eu d’incidence sur les comptes dans la mesure où les principes comptables appliqués jusqu’à lors aux commissions et produits des autres activités respectaient déjà ce texte. Les autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2018. Le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2. – Impacts de la première application d’IFRS 9 Tableau de passage du bilan consolidé publiable de Bpifrance au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Caisse, banques centrales 357,2 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 551,0 -130,7 -1,1 4 419,2 Instruments dérivés de couverture 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 8 876,2 -8 876,2 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 895,2 152,7 9 047,9 Titres au coût amorti 8 772,1 -3,6 8 768,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 492,6 1 492,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 34 880,7 512,7 0,1 35 393,5 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 008,6 17,5 5,9 6 032,0 Aides au financement de l'innovation 491,6 624,0 1 115,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 264,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 -8 641,8 0,0 Actifs d'impôts courants et différés 65,1 -2,0 63,1 Comptes de régularisation et actifs divers 2 542,1 -136,9 0,2 2 405,4 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 3 992,2 0,8 3 993,0 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 123,2 123,2 Immobilisations incorporelles 113,7 113,7 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 72 412,2 1 035,9 153,0 73 601,1 Passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 365,1 12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 469,9 3 469,9 Dettes représentées par un titre 24 786,3 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 258,1 -29,6 228,5 Comptes de régularisation et passifs divers 1 064,4 1 064,4 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 2 852,5 -2 791,3 61,2 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 987,6 1 923,2 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 935,6 935,6 Fonds de garantie publics 2 861,9 2 839,6 5 701,5 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 2 861,9 2 861,9 Dettes subordonnées 7,3 7,3 Capitaux propres 23 588,5 0,0 182,5 23 771,0 Capitaux propres part du Groupe 23 241,8 0,0 182,3 23 424,1 Capital et réserves liées 20 981,4 20 981,4 Réserves consolidées -872,8 1 423,0 8,2 558,4 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 770,6 -1 423,0 174,1 521,7 Résultat 1 362,6 1 362,6 Intérêts minoritaires 346,7 0,0 0,2 346,9 Réserves 329,6 0,2 329,8 Résultat 17,1 17,1 Total du passif 72 412,2 1 035,9 153,0 73 601,1 Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS 9 de Bpifrance au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros.) Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers à la Juste valeur par le Résultat Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 068,3 -1 249,6 50,6 -130,70 Instruments dérivés de couverture 0,00 Actifs financiers disponibles à la vente -8 876,2 -8 876,20 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 644,6 1 250,6 8 895,20 Titres au coût amorti 130,3 8 641,8 8 772,10 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,00 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 33,0 -1,0 -50,6 531,3 512,70 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 17,5 17,50 Aides au financement de l'innovation 624,0 624,00 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,00 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -8 641,8 -8 641,80 Actifs d'impôts courants et différés 0,00 Comptes de régularisation et actifs divers -136,9 -136,86 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,00 Total de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Passif (En millions d'euros.) Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés 0,0 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions -2 791,3 -2 791,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 0,0 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 0,0 0,0 2 839,6 2 839,6 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres : 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Capitaux propres part du Groupe 0,0 Intérêts minoritaires 0,0 Total du passif 0,0 0,0 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Tableau de passage des dépréciations et des provisions du bilan consolidé publiable de Bpifrance au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Dépréciations sur Actifs financiers disponibles à la vente -1 722,3 1 722,3 0,0 Dépréciations sur Titres au coût amorti -0,2 -3,7 -3,9 Dépréciations sur Prêts et créances sur les Ets de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Dépréciations sur Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti -1 141,8 531,3 0,1 -610,4 Dépréciations sur Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti -104,0 17,5 5,9 -80,6 Dépréciations sur Aides au financement de l'innovation -624,0 624,0 0,0 Dépréciations sur Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Dépréciations sur Comptes de régularisation et actifs divers 0,0 Dépréciations sur Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 Total de l'actif -3 592,2 1 722,1 * 1 172,8 2,3 -694,9 Passif (En millions d'euros.) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Provisions 2 852,5 -2 791,3 61,2 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Fonds de garantie publics 0,0 2 976,5 2 976,5 Affectés aux engagements 2 976,5 2 976,5 Capitaux propres : 0,0 0,0 2,3 2,3 Capitaux propres part du Groupe 0,0 2,3 2,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Total du passif 2 852,5 0,0 1 172,8 2,3 4 027,6 Total des dépréciations et des provisions 6 444,6 -1 722,1 * 0,0 0,0 4 722,5 * Dépréciations sur titres AFS intégrées à la juste valeur des titres en JVR (-67 m€) et JV OCI (-1 655 m€) soit 1 722,1 m€ Les reclassements réalisés sont les suivants : les actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans quatre catégories distinctes : en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les actions, soit 7 644,6 M€, en actifs financiers à la juste valeur par le résultat pour les obligations échangeables ou convertibles ou les obligations dont la rémunération est indexée sur le marché action, ainsi que pour les parts de fonds, soit 1 068,3 M€, en titres au coût amorti pour les obligations répondant aux caractéristiques SPPI, soit 130,3 M€, en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti, soit 33 M€. des actifs financiers à la juste valeur (actions détenues par les fonds) ont été reclassés quasi-exclusivement en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, soit 1 250,6 M€ ; les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti, soit 8 641,8 M€ ; des actifs financiers comptabilisés au coût amorti (avances en compte courant octroyées par Bpifrance Participations) ont été reclassés en actifs financiers à la juste valeur par résultat, soit 50,6 M€. activités Garantie et Innovation : les dépréciations relatives aux créances clientèles, aux prêts de l’activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie, auparavant comptabilisées en moins de l’actif, ont été reclassées dans les rubriques de passif « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectés aux engagements » pour un montant global de 1 172,8 M€ ; les dépréciations pour risque avéré et la juste valeur des garanties ont été reclassés de la rubrique « Provisions » aux rubriques « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectés aux engagements » pour un montant global de 2 791,3 M€. la valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) ont été reclassées des comptes de régularisation actifs à la rubrique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » pour un montant de 136,9 M€. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont classés dans les catégories prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti. Aucun transfert n’apparaît donc pas dans ce tableau. Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS 9 de Bpifrance au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros.) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Réévaluations Retraitements Actifs financiers à la juste valeur par résultat -1,1 -1,1 Instruments dérivés de couverture 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 152,7 152,7 Titres au coût amorti -3,6 0,1 -3,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,1 0,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 5,9 5,9 Aides au financement de l'innovation 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Actifs d'impôts courants et différés 0,5 -2,0 -0,6 -2,1 Comptes de régularisation et actifs divers 0,2 0,2 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,8 0,8 Total de l'actif -3,1 4,0 152,1 153,0 Passif (En millions d'euros.) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Réévaluations Retraitements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés -0,3 -29,3 -29,6 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions 0,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectées aux engagements 0,0 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectés aux engagements 0,0 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres : -2,8 4,0 181,3 182,5 Capitaux propres part du Groupe -2,8 4,0 181,1 182,3 Intérêts minoritaires 0,2 0,2 Total du passif -3,1 4,0 152,1 153,0 Les retraitements sont les suivants : Titres de capitaux propres les titres de capitaux propres non cotés qui étaient comptabilisés au coût en application d’une exemption IAS 39 ont été réévalués à la juste valeur pour un montant de 152,7 M€, l’application d’IFRS 9 a entraîné la réévaluation des titres PSA mis en équivalence de 1,2 M€. Titres de dette les titres de dette classés au coût amorti (essentiellement des titres souverains) ne faisaient pas l’objet d’une provision du fait de leur qualité de crédit. L’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 entraîne la comptabilisation d’une dépréciation de 1,6 M€. Un financement octroyé par Bpifrance Participations et comptabilisé au coût amorti du fait de l’intention de gestion associé et du respect du critère SPPI fait l’objet d’une dépréciation de 2 M€, le reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0,1 M€, le reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0,2 M€ qui représentait les 90 % de rémunération revenant à l’Etat et autres dotateurs publics relativement aux dotations en fonds de garantie non encore utilisées. Opérations de financement l’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 a entraîné une reprise nette de provision sur les opérations de financement (prêts à la clientèle et opérations de location financement) comptabilisées au coût amorti de 6 M€. la valeur des titres Alsabail, titres mis en équivalence, a diminué de 0,4 M€ du fait de l’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur les actifs d’Alsabail. 2.3. – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur IFRS 16 « Contrats de location » La norme IFRS 16, relative aux contrats de location, remplacera la norme actuelle IAS 17. Elle entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La norme IFRS 16 modifie significativement la comptabilisation des contrats de location simple pour le preneur alors que le traitement comptable des contrats de location financement pour le preneur et des contrats de location pour le bailleur n’est modifié que marginalement. Selon la norme IFRS 16, un contrat de location implique l’identification d’un actif et le droit pour le preneur de contrôler l’utilisation de cet actif. Tout contrat de location doit être enregistré à l’actif du bilan en immobilisations sous forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué et au passif sous forme d’une dette financière représentative des paiements futurs de loyers actualisés. Le droit d’utilisation de l’actif est amorti en résultat linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. La direction des comptabilités de Bpifrance, assistée des ordonnateurs du groupe que sont la direction des moyens généraux et la direction des systèmes d’information, a mené en 2018 un projet de recensement des contrats de location existant et d’évaluation de l’impact de l’application d’IFRS 16. Près de 95 % des contrats de location concernent des baux immobiliers de bureaux. Les autres contrats sont relatifs à des locations de véhicule et des locations de matériel informatique. Bpifrance a opté pour l’application de la méthode de transition rétrospective simplifiée et n’établit par conséquent pas de comparatif. Bpifrance applique le taux marginal d’emprunt afin d’actualiser les flux de la dette financière, ce taux étant bâti sur les taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En date de transition, Bpifrance a retenu la durée résiduelle des contrats de location pour définir le taux d’actualisation à utiliser. Bpifrance applique les exemptions prévues par la norme et ne modifie donc pas les contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ni les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur. Hors options d’extension ou de résiliation, la durée retenue pour les contrats de location immobilière est de 9 ans en cohérence avec le relevé de décisions de l’Autorité des Normes Comptables. Seul un contrat prévoit une option de résiliation dont l’exercice n’a pas été jugé raisonnablement certain du fait que l’immeuble concerné est un immeuble d’exploitation essentiel pour Bpifrance. La norme IFRS 16 aura un impact relativement limité dans les comptes de Bpifrance. L’augmentation estimée du pied de bilan est de l’ordre de 100 millions d’euros. Note 3. – Principes d ’ élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2018. 3.1. – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ; le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ; le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3.2. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.3. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3.4. – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.5. – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre, sauf mention contraire en Note 9. Note 4. – Périmètre de consolidation Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2018 % d'intérêt 31/12/2018 % de droit de vote 31/12/2017 % de droit de vote Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Bpifrance Assurance Export - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 90,77% 90,77% 90,77% Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 90,76% 99,99% 99,99% Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 90,77% 100% 100% SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 90,77% 100% 100% Bpifrance Courtage (ex Gras Savoye Bpifrance) - Maisons-Alfort Globale 90,77% 100% - Bpifrance Participations - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FSI PME Portefeuille - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FFI parts A - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FFI Parts B - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FONDS de FONDS PME - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FFI 2 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FFI 3 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FFI 4 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FPMEI - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 1 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 2 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 3 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 4 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Croissance 5 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% FIC DETTE PRIVEE - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 1 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 2 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 3 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Régions 4 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% France Investissement Tourisme - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C1 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C2 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C3 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Développement C4 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Avenir Entreprise Mezzanine - Maisons-Alfort Globale 66,84% 66,84% 66,84% Avenir Entreprise Investissement - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Avenir Tourisme - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% ETI2020 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% CDC Entreprises Capital Investissement - Paris Globale 100% 100% 100% FCPR Part'Com - Paris Globale 100% 100% 100% FT1CI - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 95,11% FI2E- Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Patrimoine et création 3 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Lion participations - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Bpifrance Capital 1 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% - Bpifrance Mezzanine 1 - Maisons-Alfort Globale 100% 100% - Bpifrance International Capital - Maisons-Alfort Globale 100% 100% - Bpifrance IC Investment Holding - Maisons-Alfort Globale 100% 100% - FEF Capital - Maisons-Alfort Globale 100% 100% - Bpifrance Investissement - Maisons-Alfort Globale 100% 100% 100% Alsabail - Strasbourg Equivalence 36,94% 40,69% 40,69% Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence - - 34,00% Soprol - Paris Equivalence 18,75% 18,75% 18,75% Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg Equivalence 23,99% 23,99% 23,99% Eutelsat Communications - Paris Equivalence 26,47% 26,47% 26,47% PSA - Paris Equivalence 12,32% 12,32% 12,32% STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,91%) - Genève Equivalence 50,00% 50,00% 47,56% Future French Champion - Maisons-Alfort Equivalence 50,00% 50,00% - Note 5. – Principes comptables et méthodes d ’ évaluation 5.1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1.1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5.2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5.3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres ». Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts. Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; Les modalités de rémunération des gestionnaires ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. De par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. 5.5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 ». Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 ». Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ; probabilité de défaut courante supérieure à 20 % ; augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2 % entre la date d’octroi et la date de clôture ; augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95 % entre la date d’octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : le risque de défaillance est faible ; l’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 ». Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 ». Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute ; Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5.6. – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5.7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : l’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers ; l’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur ; l’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5.9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti ». 5.10. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.11. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; il requiert un investissement initial nul ou faible ; il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.12. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.13. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.14. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location-financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 5.15. – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : logiciels : de 1 à 5 ans ; immeubles : de 25 à 55 ans ; agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ; matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.16. – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ». 5.17. – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.18. – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.19. – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Situation fiscale Bpifrance SA est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export. 5.20. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées », selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.21. – Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différences obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation). Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’Etat). Les prestations fournies par l’activité de l’accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples : journées de formation, tenue de comités stratégiques, …). 5.22. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.23. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.24. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.25. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.26. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.27. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents ; les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements ». Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés ». Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.28. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire a démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle ». L’activité d’innovation est intégralement financée par : une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention ; des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements ». L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités »). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ; lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.29. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6. – Notes relatives au bilan 6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Caisse, Banques centrales 1 687,6 357,2 Total actif 1 687,6 357,2 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Obligations et autres titres à revenu fixe * 747,6 Actions et autres titres à revenu variable * 3 790,3 Autres actifs financiers * 0,0 Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option * 4 537,9 Obligations et titres à revenu fixe * 1209,74 Parts d'OPCVM * 1 048,5 Autres actifs à la juste valeur par résultat* 2 752,7 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*) Instruments dérivés de taux d'intérêt Instruments dérivés de cours de change 10,2 Instruments dérivés sur actions et indices 13,1 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 021,1 4 551,0 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option (*) "Reclassement IFRS 9 depuis - cf note de FTA" Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts et comptes à terme 0,0 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 Dettes de titres 0,0 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,9 3,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 2,9 3,5 Instruments dérivés sur actions et indices 0,0 0,0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,9 3,5 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation (cf notes 6.18 et 6.19) 6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,8 11,3 Total instruments dérivés de couverture (actif) 5,8 11,3 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Couverture de juste valeur 0,0 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4,7 7,9 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 4,7 7,9 Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d'euros.) Maturité au 31/12/2018 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 0,0 0,0 3 943,5 9 343,0 7 105,8 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal 40,4 514,7 1 546,6 8 552,8 4 033,6 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros.) 31/12/2018 Nominal Valeur comptable * Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité * Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 20 392,3 390,3 -32,8 Note 6.3 357,5 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 14 688,3 12,5 - 342,9 Note 6.3 -330,4 0,0 Note 7.2 (*) Ces valeurs incluent les intérêts courus Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur comptable* Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert* Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité* Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Passifs financiers 41 153,0 32,8 -390,3 Notes 6.15, 6.16 et 6.17 -357,5 0,0 Prêts à la clientèle 23 055,0 342,9 - 12,5 Note 6.8 330,4 0,0 (*) Ces valeurs incluent les intérêts courus 6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 130,3 Obligations 365,9 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 365,9 Actions et autres titres à revenu variable 10 102,3 dont Orange 3 679,8 Dépréciation sur actifs disponibles à la vente -1 722,3 Total des actifs financiers disponibles à la vente (*) 8 876,2 (*) Les actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans trois catégories distinctes : en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat", en "Titres au coût amorti" et en "Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres" (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) 6.5. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Obligations et titres à revenu fixe 285,6 0,1 Actions et autres titres à revenu variable 8 440,2 -84,0 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (*) 8 725,8 -83,8 (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2018 sur les actions détenues en portefeuille au 31 décembre 2018 s’élèvent à 222,2 millions d’euros. Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2018 sur les actions cédées en cours d’exercice s’élèvent à 3,1 millions d’euros. Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 410,7 millions d’euros et ont conduit à reclasser une moins-value nette de - 223 millions d’euros dans les réserves consolidées. 6.6. – Titres au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations d'Etat 7 783,8 7 836,0 Autres obligations 203,0 211,9 Titres de créances négociables 284,0 503,9 Créances rattachées 93,6 90,0 Dépréciations sur titres au coût amorti -3,8 0,0 Total des titres au coût amorti (*) 8 360,6 8 641,8 (*) L es actifs financiers détenus jusqu'à échéance en 2017 ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti ("Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA") Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») pour le portefeuille de titres du sous-groupe Bpifrance Financement. Ce portefeuille représente un encours de 8 324,0 millions d‘euros pour un montant de dépréciations d’1,4 millions d’euros. Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 641,8 0,0 0,0 8 641,8 Clôture 8 360,5 0,0 0,0 8 360,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,9 3,9 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,7 0,7 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,7 -0,7 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements -0,1 -0,1 Clôture 3,8 0,0 0,0 3,8 6.7. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 962,7 1 241,8 Prêts au jour le jour 0,0 0,0 Prêts à terme 261,9 249,9 Dépôts de garantie et appels de marge (*) 107,7 0,0 Dépréciations pour risque de crédit 0,0 0,0 Créances rattachées 0,0 0,9 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 332,3 1 492,6 (*) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6.8. – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 6,6 123,1 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 6 441,2 5 504,3 Créances commerciales 291,4 438,6 Crédits à l'exportation 134,1 0,0 Crédits de trésorerie 5 895,5 5 589,4 Crédits à l'équipement 15 233,9 13 714,3 Prêts subordonnés 446,6 434,8 Autres crédits 10 885,4 10 132,3 Dépréciations pour risque de crédit (*) -575,1 -1 141,8 Créances rattachées 38,9 85,7 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38 798,5 34 880,7 (*) Au 31/12/2017, les dépréciations pour risque de crédit se décomposaient en dépréciations individuelles pour - 572,4 millions d'euros (dont -321,3 couvertes par des fonds de garantie) et en dépréciations collectives pour -569,4 millions d'euros - Voir aussi (Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA) Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 17 005,6 6 461,5 856,7 24 323,8 Clôture 19 756,3 5 979,9 948,1 26 684,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 81,7 266,3 157,7 505,7 Dotations sur acquisitions de l'exercice 37,8 37,5 97,2 172,5 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -14,9 -14,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,3 -17,0 -21,3 Autres reprises non utilisées -17,4 -38,6 -34,8 -90,8 Transfert entre niveaux -6,0 -22,3 -0,2 -28,5 Autres mouvements 0,0 Clôture 91,8 225,9 205,0 522,7 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4 213,7 1 051,9 360,9 5 626,5 Clôture 4 596,2 1 020,7 326,4 5 943,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 7,8 3,3 27,4 38,5 Dotations sur acquisitions de l'exercice 18,9 7,7 9,2 35,8 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -1,3 -1,3 Reprises liées à des sorties d'actifs -5,2 -1,9 -7,1 Autres reprises non utilisées -1,9 -0,3 -9,7 -11,9 Transfert entre niveaux -0,6 -1,0 -0,4 -2,0 Autres mouvements 0,2 0,2 Clôture 19,0 7,8 25,4 52,2 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5 990,1 0,0 82,1 6 072,2 Clôture 6 744,6 0,0 1,3 6 745,9 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,2 66,0 66,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,1 -0,1 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées -0,1 -0,1 -0,2 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements -65,8 -65,8 Clôture 0,1 0,0 0,0 0,1 6.9. – Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 208,8 4 303,4 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 1 910,1 1 784,8 Créances rattachées 27,3 24,4 Dépréciations pour risque de crédit (*) -69,4 -104,0 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 076,8 6 008,6 (*) Au 31/12/2017, les dépréciations pour risque de crédit se décomposaient en dépréciations individuelles pour - 47,7 millions d'euros (dont -17,5 couvertes par des fonds de garantie) et en dépréciations collectives pour -56,3 millions d'euros Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 443,3 1 695,3 183,2 4 321,8 Clôture 2 415,8 1 635,2 179,3 4 230,3 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4,0 36,9 19,0 59,9 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,5 2,7 5,8 9,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -1,6 -1,7 Autres reprises non utilisées -1,0 -6,1 -13,4 -20,5 Transfert entre niveaux -0,2 -3,1 -3,3 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,2 28,8 11,4 43,4 Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 355,8 404,0 31,0 1 790,8 Clôture 1 442,0 410,2 63,7 1 915,9 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2,4 7,1 11,2 20,7 Dotations sur acquisitions de l'exercice 1,0 2,1 7,4 10,5 Autres dotations 0,2 0,2 Reprise utilisée avec passage en perte -0,6 -0,6 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -0,3 -0,4 Autres reprises non utilisées -1,3 -3,7 -5,0 Transfert entre niveaux -0,1 1,2 -0,5 0,6 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,4 8,8 13,8 26,0 6.10. – Aides au financement de l’innovation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Avances remboursables innovation 1 073,3 1 115,7 Dépréciations individuelles (*) -223,3 Dépréciations collectives (*) -400,8 Total des aides au financement de l'innovation 1 073,3 491,6 (*) "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.11. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 169,4 26,3 Impôts différés 49,0 38,8 Total des actifs d'impôts courants et différés 218,4 65,1 Impôts courants 31,3 7,3 Impôts différés 179,0 250,8 Total des passifs d'impôts courants et différés 210,3 258,1 6.12. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) (*) 0,0 136,9 Charges constatées d'avance 46,7 51,8 Autres produits à recevoir 5,7 7,0 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6,6 2,6 Autres 33,8 16,6 Total des comptes de régularisation actif 92,8 214,9 (*) "Reclas sement IFRS 9 - cf note de FTA" Actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0,0 0,0 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt (*) 0,0 148,3 Créances Etat et Partenaires innovation 135,3 134,0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 33,4 1,0 Capital souscrit appelé non versé 0,0 1 902,3 Autres débiteurs divers 241,8 124,6 Comptes de stocks et emplois divers 18,1 17,0 Total des autres actifs 428,6 2 327,2 (*) Application de la recommand ation ANC 2017-02 du 02/06/2017 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Subventions à verser (innovation) 80,0 86,2 Commissions de garantie constatées d'avance 295,9 274,1 Autres produits constatés d'avance 28,7 19,3 Autres charges fiscales et sociales à payer 77,7 76,7 Autres charges à payer 43,5 49,7 Autres 191,1 223,5 Total des comptes de régularisation passif 717,0 729,5 Passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Versements restant à effectuer sur acquisitions de titres 346,0 0,0 Dépôts de garantie reçus 0,2 2,0 Autres garanties reçues (*) 0,0 49,3 Fonds publics affectés - Avances du FDES 0,0 3,1 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 66,8 54,6 Autres dettes fiscales et sociales 83,2 66,1 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,7 0,3 Créditeurs divers 192,9 159,5 Total des autres passifs 689,8 334,9 (*) Application de la recommand ation ANC 2017-02 du 02/06/2017 6.13. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Soprol 49,3 0,0 Eutelsat 1 097,7 428,8 PSA 2 296,0 377,8 STMicroelectronics 868,0 0,0 Future French Champions 65,3 0,0 Autres 11,4 0,0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 4 387,7 806,6 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Valeur de mise en équivalence Dont écart d'acquisition net de correction de valeur Soprol 55,0 0,0 Eutelsat 1 267,0 591,8 PSA 1 984,0 377,8 STMicroelectronics 674,0 0,0 Autres 12,2 0,8 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 3 992,2 970,4 6.14. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 195,4 193,9 Amortissements et dépréciations -85,6 -83,6 Montant net 109,8 110,3 1.2 - Autres immobilisations corporelles 53,9 40,6 Amortissements et dépréciations -37,3 -27,7 Montant net 16,6 12,9 Total des immobilisations corporelles 126,4 123,2 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 304,6 259,2 Amortissements et dépréciations -215,5 -181,4 Montant net 89,2 77,8 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 37,2 35,9 Amortissements et dépréciations 0,0 0,0 Montant net 37,2 35,9 Total des immobilisations incorporelles 126,3 113,7 (En millions d'euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2017 193,9 40,6 259,2 35,9 Acquisitions 8,9 5,7 46,1 1,3 Sorties -0,1 0,0 0,0 0,0 Autres mouvements -7,3 7,5 -0,7 0,0 Montant brut au 31/12/2018 195,4 53,9 304,6 37,2 Amortissements cumulés au 31/12/2018 -85,6 -37,3 -215,5 0,0 Montant net au 31/12/2018 109,8 16,6 89,1 37,2 6.15. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue et au jour le jour 24,2 2,3 Dépôts et comptes ordinaires 9,3 2,3 Emprunts et comptes au jour le jour 0,0 0,0 Dépôts de garantie et appels de marge (1) 14,9 0,0 Dettes à terme 12 453,7 12 356,2 Emprunts et comptes à terme 5 628,8 6 630,4 D ont ressources Codevi/Livret Développement Durable 2 200,0 3 155,3 D ont ressources KfW et BDCE 93,4 131,2 D ont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 3 300,0 3 300,0 Titres donnés en pension livrée à terme 6 824,9 5 725,8 Dettes rattachées -17,0 6,6 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (2) 12 460,9 12 365,1 (1) Application de la recommandation ANC 2017-02 du 02/06/2017. (2) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti. 6.16. – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue et au jour le jour 193,7 180,2 Dépôts et comptes ordinaires 193,7 180,2 D ont comptes EPIC Bpifrance 86,2 84,3 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 0,0 Dettes à terme 3 294,0 3 273,5 Emprunts et comptes à terme 3 091,4 2 867,7 D ont emprunts EPIC Bpifrance 2 042,5 1 967,8 Fonds de garantie à capital préservé (1) 202,6 405,8 Titres donnés en pension livrée à terme 0,0 0,0 Dettes rattachées 15,9 16,2 Total des dettes envers la clientèle (2) 3 503,6 3 469,9 (1) Remboursement de la 3 ème tranche FGKP. (2) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti. 6.17. – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Emissions obligataires 23 207,6 20 459,7 EMTN 2011 1 200,0 1 200,0 EMTN 2012 1 464,0 1 464,0 EMTN 2013 2 100,0 2 100,0 EMTN 2014 1 200,0 1 200,0 EMTN 2015 3 550,0 3 550,0 EMTN 2016 4 267,0 4 267,0 EMTN 2017 6 430,0 6 430,0 EMTN 2018 2 775,0 0,0 Primes d'émission restant à amortir 221,6 248,7 Titres de créances négociables (1) 4 558,0 4 222,6 Dettes rattachées 111,5 104,0 Total des dettes représentées par un titre (2) 27 877,1 24 786,3 (1) dont un BMTN émis en 2018 pour un montant de 335 millions de dollars. (2) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. 6.18. – Dépréciations et provisions Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Provisions pour risque de crédit 3,1 2,8 Provisions pour restructuration 3,5 3,8 Provisions pour autres engagements sociaux 36,8 24,1 Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engag emen ts de garantie (1) 907,8 Juste valeur des garanties données (1) 1 791,8 Engagements hors-bilan innovation (2) 91,7 Autres 46,4 30,5 Total des provisions 90,0 2 852,5 (1) cf note 6.19. (2) cf note 6.18. Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 01/01/ 20 18 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 695,7 130,6 93,2 16,9 -64,9 Dépréciations en bucket 1 98,0 31,9 10,5 0,0 1,9 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 89,7 30,8 9,6 0,0 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,4 0,4 0,2 0,0 0,0 Titres au coût amorti 1,9 0,7 0,7 0,0 1,9 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 2 313,6 -21,5 20,8 0,0 0,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 269,6 -17,0 18,9 0,0 0,0 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 44,0 -4,5 1,9 0,0 0,0 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 281,3 119,6 61,6 16,9 -66,8 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 251,1 106,4 44,5 16,3 -66,3 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 30,2 13,2 17,1 0,6 -0,5 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 2,8 0,6 0,3 0,0 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 30,5 1,4 0,3 1,7 16,5 Autres provisions 27,9 9,1 1,7 4,1 9,1 Provisions pour restructuration 3,8 1,6 0,0 1,9 0,0 Provisions pour engagements sociaux 24,1 7,5 1,7 2,2 9,1 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes . (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions . (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/ 20 18 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 651,3 8,6 5,9 -40,1 Dépréciations en bucket 1 121,3 0,0 0,0 -21,4 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 110,9 0,0 0,0 -21,2 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,6 0,0 0,0 -0,2 Titres au coût amorti 3,8 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 2 271,3 0,0 0,0 42,3 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 233,7 0,0 0,0 35,9 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 37,6 0,0 0,0 6,4 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 255,6 8,6 5,9 -60,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 230,4 8,3 3,6 -66,6 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 25,2 0,3 2,3 5,9 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Débiteurs divers 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit 3,1 0,0 0,0 -0,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 46,4 Autres provisions 40,3 Provisions pour restructuration 3,5 Provisions pour engagements sociaux 36,8 (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties . 6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Affectées aux engagements Non affectées Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 783,2 422,7 370,4 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 183,6 55,6 88,7 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0,1 4,8 4,9 Aides sur financement partenaires 0,0 435,7 370,7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 6,4 101,3 100,9 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 973,3 1 020,1 935,6 Ressources nette s d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2017 0,0 935,6 Reclassements au 01/01/2018 (*) 987,7 0,0 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2018 (solde net) 312,8 Subventions -99,3 Remboursements et redéploiements -26,1 Provisions, pertes et constats d'échec -14,4 -101,6 Produits et charges financiers -1,9 Produits divers 3,9 Expertises et charges diverses -3,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2018 973,3 1 020,1 (*) Les dépréciations relatives aux prêts de l'activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie ainsi que la juste valeur des garanties associées et les provisions de l'activité de l'innovation ont été reclassées en ressources nettes affectées (cf notes 6.8, 6.9, 6.10 et 6.17). "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" 6.20. – Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Affectés aux engagements Non affectés Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 1 177,3 879,2 AFT (Agence France Trésor) 1 864,0 2 096,6 1 469,5 CDC 120,8 5,9 7,6 Actifs cantonnés 11,9 8,5 6,2 Autres Fonds 31,8 129,5 119,7 Fonds Bpifrance Régions 151,7 392,1 379,7 Total des fonds de garantie publics 2 180,2 3 809,9 2 861,9 Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2017 0,0 2 861,9 Reclassements au 01/01/2018 (*) 2 839,6 0,0 Variation de la juste valeur 625,4 Dotations aux fonds de garantie 2018 (solde net) 410,4 Remboursements des fonds de garantie -33,3 Commissions de garantie -168,4 115,8 Produits financiers et récupérations 51,8 Coût du risque -491,0 -222,1 Actualisation des provisions 0,0 Fonds de garantie publics au 31/12/2018 2 180,2 3 809,9 (*) Les dépréciations relatives aux prêts à la clientèle garantis par des fonds de garantie ainsi que la juste valeur des garanties associées, les provisions pour risque avéré et la valeur actualisée des commissions à recevoir ont été reclassées en fonds de garantie affectés (cf notes 6.8, 6.9; 6.12 et 6.17). "Reclassement IFRS 9 - cf note de FTA" . Les modèles permettant de déterminer la juste valeur des fonds de garantie, validés en 2015, ont fait l’objet d’une revue en 2018 qui a donné lieu à un ajustement des paramètres utilisés. Cette évolution a eu pour conséquence de diminuer la juste valeur des fonds de garantie affectés de 545 millions d’euros : 154 millions d’euros relatifs à l’évolution de la modélisation des commissions à recevoir ; 391 millions d’euros relatifs à la revue du modèle du défaut et de la modélisation de la descente d’encours dans le modèle individuel. Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif à hauteur de 7 070,7 millions d’euros. Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 854,5 millions d’euros. Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 512,1 millions d’euros des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.21. – Dettes subordonnées (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7,3 7,3 Dettes rattachées 0,0 0,0 Total des dettes subordonnées (*) 7,3 7,3 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti . 6.22. – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros.) 31/12/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 107,4 4 913,7 5 021,1 Obligations et titres à revenu fixe 97,2 1 112,5 1 209,7 Parts d'OPCVM 1 048,5 1 048,5 Autres actifs à la juste valeur par résultat 2 752,7 2 752,7 Instruments financiers dérivés de transaction 10,2 10,2 D ont instruments dérivés de cours de change 10,2 10,2 Instruments dérivés de couverture 0,0 5,8 0,0 5,8 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Couverture des investissements nets en devise Couverture globale cantonnée de juste valeur 5,8 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 668,1 452,9 2 604,8 8 725,9 Obligations et titres à revenus fixes 10,3 275,3 285,6 Actions et autres titres à revenu variable 5 657,8 177,6 2 604,8 8 440,3 Titres au coût amorti 8 642,1 303,5 36,6 8 982,2 Obligations d'Etat 8 314,3 8 314,3 Autres obligations 327,8 36,6 364,4 Titres de créances négociables 303,5 303,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 332,3 1 332,3 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 39 894,7 39 894,7 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 285,2 6 285,2 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 2,9 0,0 2,9 Emprunts et comptes à terme 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Dettes de titres 0,0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments financiers dérivés de transaction 2,9 2,9 D ont instruments dérivés de cours de change 2,9 2,9 Instruments dérivés de couverture 0,0 4,7 0,0 4,7 Couverture de juste valeur 0,0 Couverture de flux de trésorerie 0,0 Couverture des investissements nets en devise 0,0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4,7 4,7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 496,6 12 496,6 Dettes envers la clientèle 3 591,1 3 591,1 Dettes représentées par un titre 28 198,2 28 198,2 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 4 551,0 4 551,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 747,6 747,6 Actions et autres titres à revenu variable 3 790,3 3 790,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 13,1 13,1 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 6 737,0 560,8 1 578,4 8 876,2 Titres de créances négociables 130,3 130,3 Obligations d'Etat 0,0 0,0 Autres obligations 0,8 129,0 169,3 299,1 Actions et autres titres à revenu variable 6 736,2 301,5 1 409,1 8 446,8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 492,6 1 492,6 Prêts et créances sur la clientèle 35 932,8 35 932,8 Opérations de location financement et assimilées 6 243,1 6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables 503,5 503,5 Obligations d'Etat 8 678,5 8 678,5 Autres obligations 225,9 225,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit 12 446,6 12 446,6 Dettes envers la clientèle 3 591,6 3 591,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5 24 985,5 Information quantitative sur les données non observables en 2018 (niveau 3 de juste valeur) Instruments concernés Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables Actions non cotées - Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Levées de fonds - Coût de l'investissement 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. Absence d'intervalle FCPR Evaluation par la juste valeur, donc : - pour les titres cotés : cours spot ou cours moyen pondéré au jour de l'évaluation avec application éventuelle d'une décote de négociabilité/liquidité - pour les titres non cotés : coût de l'investissement ; multiples (boursiers et/ou de transaction) avec application éventuelle de décotes de négociabilité, taille et comparabilité 1. Coût de l'investissement 2. Décote de négociabilité 3. Décote de taille 4. Décote de comparabilité 5. Flux cash au niveau du fonds 1. Absence d'intervalle 2. 0 à 20 % 3. 0 à 30 % 4. 0 à 30 % 5. Absence d'intervalle Obligations convertibles en actions - DCF - Clauses contractuelles (ex : quotité) - Scoring 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 3. Prime de non conversion (PNC) 4. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. 0 % à 10 % 3. 0 % à 10 % 4. TRI cible de 0 à 20 % 4. 0 % à 100 % Bons de souscription d'actions (BSA) - DCF - Multiples boursiers - Multiples de transaction - Multiples d'entrée - Clauses contractuelles (ex : quotité) 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5 % à 20 % 4. 0 % à 3 % 5. 0 % à 100 % (En millions d'euros.) 2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Total Solde au 1 er janvier 4 551,0 1 578,4 6 129,5 Reclassement IFRS 9 au 0 1 /01/ 2018 * -258,1 299,9 41,8 Gains/pertes de la période 249,1 172,2 421,3 Comptabilisés en résultat (*) 249,1 249,1 Comptabilisés en capitaux propres 172,2 172,2 Achats de la période 1 003,0 707,4 1 710,4 Ventes de la période -618,9 -278,8 -897,7 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période -12,8 125,7 112,9 Transferts 0,0 0,0 0,0 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 4 913,3 2 604,8 7 518,2 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 249,1 millions d'euros. (En millions d'euros.) 2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Total Solde au 1 er janvier 3 844,2 1 380,8 5 225,0 Gains/pertes de la période 192,2 -29,5 162,7 Comptabilisés en résultat (*) 192,2 2,0 194,2 Comptabilisés en capitaux propres 0,0 -31,5 -31,5 Achats de la période 914,7 413,7 1 328,4 Ventes de la période -423,6 -214,8 -638,4 Emissions de la période 0,0 0,0 0,0 Dénouements de la période 0,0 0,0 0,0 Reclassements de la période 23,5 28,3 51,7 Transferts 0,0 0,0 0,0 Vers niveau 3 0,0 0,0 0,0 Hors niveau 3 0,0 0,0 0,0 Solde au 31 décembre 4 551,0 1 578,4 6 129,5 (*) Les gains et pertes provenant des actifs financiers détenus au bilan à la date de clôture s'élèvent à 194,2 millions d'euros. Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur. Au 31 décembre 2018, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 33,4 millions d’euros et 17,7 millions d’euros. Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement - millions d’euros -33,4 et -17,7 millions d’euros. Au 31 décembre 2017, une variation à la hausse de 1 % de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs disponibles à la vente aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 29,8 millions d’euros et 5,8 millions d’euros. Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement -31,2 millions d’euros et -4,5 millions d’euros. 6.23. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Actif 442,4 349,9 Passif 303,2 11,2 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7 . – Notes relatives au compte de résultat 7.1. – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 2018 2017 Opérations avec les établissements de crédit 53,2 49,2 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 6,5 0,0 Crédits de trésorerie 64,5 60,5 Crédits à l'équipement 362,2 372,4 Crédits divers 463,7 444,8 Créances subordonnées 12,3 12,4 Variation des commissions de garantie futures actualisées (1) 168,5 4,6 Sous total opérations avec la clientèle 1 077,7 894,7 Opérations de location-financement 141,3 151,0 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers disponibles à la vente 28,5 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 175,1 Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 1,2 Titres au coût amorti 166,3 Dérivés de couverture 216,7 214,0 Sous total opérations sur instruments financiers 384,2 417,6 Autres intérêts et produits assimilés 72,2 72,6 Total des intérêts et produits assimilés (2) 1 728,6 1 585,1 (1) cf. note 6.20. (2) Dont intérêts négatifs sur passif pour 144,8 millions d'euros en 2018 (125,1 millions d'euros en 2017). Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 2018 2017 Opérations avec les établissements de crédit -101,7 -114,0 Opérations avec la clientèle -416,1 -245,7 D ont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -283,3 -116,3 Autres charges -4,3 -4,3 Opérations de location financement 0,0 -4,3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -285,5 -281,0 Dettes subordonnées 0,0 0,0 Dérivés de couverture -177,6 -177,7 Sous-total opérations sur instruments financiers -463,1 -458,7 Autres intérêts et charges assimilées -26,3 -37,2 D ont produits financiers affectés aux fonds de garantie -25,8 -36,7 Total des intérêts et charges assimilées (*) -1 007,2 -859,9 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 70,6 millions d'euros en 2018 (56,4 millions d'euros en 2017) . 7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 2018 2017 Résultat net sur portefeuille de transaction 0,0 Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option 430,7 Obligations et titres à revenu fixe 116,6 Actions et autres titres à revenu variable 245,0 Instruments financiers à terme 3,2 Résultat des opérations de couverture 91,6 2,7 D ont couverture individuelle (inefficacité) 0,1 36,9 Portefeuilles couverts en taux -91,5 0,0 Résultat net des opérations de change 3,3 -1,8 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 368,3 431,6 7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 2018 2017 Dividendes sur instruments de capitaux propres 225,3 224,3 Résultats de cession 0,0 793,1 Plus-values de cession (*) 0,0 516,2 Moins-values de cession (*) 0,0 -6,6 Reprises de dépréciation 283,5 Pertes de valeur des titres à revenu variable -240,5 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 225,3 776,9 (*) A partir du 0 1 /01/ 2018, les plus ou moins values de cession relatives aux actions classées en juste valeur non recyclable ne sont plus comptabilisées en compte de résultat. 7.4. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (En millions d'euros.) 2018 2017 Gains résultant de la décomptabilisation 0,0 0,0 Pertes résultant de la décomptabilisation -0,2 0,0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -0,2 0,0 7.5. – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros.) 2018 2017 Produits Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation) 0,9 0,5 Charges refacturées 1,8 0,0 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 83,1 1,7 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 0,0 92,7 Plus-value de cession sur stocks 1,0 3,0 Autres produits 99,3 97,7 Total des produits des autres activités 186,0 195,6 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -83,1 -92,7 Provisions et pertes sur aides à l'innovation 0,0 0,0 Moins-value de cession sur stocks -2,7 -3,2 Autres charges -19,8 -17,1 Total des charges des autres activités -105,7 -113,0 Les loyers futurs non actualisés et non indexés dus au titre des locations immobilières s’élèvent à 112,7 millions d’euros. 7.6. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros.) 2018 2017 Charges de personnel -338,5 -319,0 Impôts et taxes -45,8 -39,5 Autres charges d'exploitation -220,2 -194,4 Coûts liés aux restructurations -1,6 -1,4 Total des charges générales d'exploitation -606,1 -554,3 7.7. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 2018 2017 Dotations aux amortissements -42,3 -38,6 Dotations pour dépréciation 0,0 0,0 Reprises pour dépréciation 0,0 0,0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -42,3 -38,6 7.8. – Coût du risque de crédit (En millions d'euros.) 2018 2017 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -21,4 42,3 -58,0 -0,3 -37,4 -49,6 Pertes non provisionnées 0,0 0,0 -8,6 0,0 -8,6 -7,6 Récupérations des créances amorties 0,0 0,0 5,9 0,0 5,9 2,7 Total coût du risque de crédit -21,4 42,3 -60,7 -0,3 -40,1 -54,5 7.9. – Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d'euros.) 2018 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Soprol -0,7 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 0,0 0,0 Eutelsat -88,1 2,0 PSA 348,3 0,0 STMicroelectronics 123,3 0,0 Autres 2,0 0,0 Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 384,8 2,0 (En millions d'euros.) 2017 Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence Dont correction de valeur des écarts d'acquisition Soprol -33,0 0,0 Tyrol acquisition - Groupe TDF 0,0 0,0 Eutelsat 101,0 17,6 PSA 83,0 0,0 STMicroelectronics 87,0 0,0 Autres 2,0 0,0 Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence 240,0 17,6 7.10. – Impôts (En millions d'euros.) 2018 2017 Impôt sur les sociétés -104,1 -274,0 Impôts différés 1,7 -18,2 Total de l'impôt sur les bénéfices -102,4 -292,2 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros.) 2018 2017 Résultat net part du groupe 1 019,9 1 362,6 Résultat net part des minoritaires 15,5 17,1 Charge nette d'impôt comptabilisée 102,4 292,2 Résultat avant impôt (A) 1 137,8 1 671,9 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 34,43 Charge d'impôt théorique totale (C) = (A * B) 391,7 575,6 Eléments en rapprochement : Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés -76,1 -138,1 Autres différences permanentes -57,9 -49,5 Consommation ou création des déficits reportables 0,0 2,8 Résultat des sociétés mises en équivalence -132,5 -82,6 Contribution exceptionnelle 15 % 17,7 Crédits d'impôts -22,7 0,0 Autres éléments -0,2 -33,7 Total des éléments en rapprochement (D) -289,4 -283,4 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 102,4 292,2 Note 8 . – Exposition, gestion et mesure des risques 8.1. – Organisation générale de la gestion des risques Le groupe Bpifrance, est constitué de Bpifrance Financement, Bpifrance Participations et de Bpifrance SA leur maison mère. Bpifrance SA fait partie depuis le 4 novembre 2014 des institutions financières directement supervisées par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance. La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance SA, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration de la compagnie financière. Depuis janvier 2016, le groupe Bpifrance s’est doté d’une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint [Double rattachement effectif depuis le 1 er janvier 2017] de Bpifrance SA. L’organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : un Directeur des Risques Cinq Directions : Direction de la Gouvernance et des Projets Règlementaires Risques, Direction du Pilotage Consolidé des Risques (dont le développement des modèles de score), Direction du Crédit [Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire], Direction de la Politique de la Gestion des Risques Opérationnels, Direction OAD et Suivi des Encours. Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles », de « Gestion des risques et Valorisation » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. Leurs collaborateurs conservent leurs prérogatives actuelles et restent rattachés à leurs directions d’origine respectives. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l’activité de Bpifrance Financement sont : le risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement) ; le risque opérationnel : il représente le risque d’impact financier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes ; les risques de bilan - ou risques ALM [Suivis par la Direction financière] (risques financiers) : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. Les risques relatifs à l’activité d’investissement : ils englobent les risques inhérents à l’activité de capital-investissement et de fonds de fonds. 8.1.2. – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance SA, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d’Administration de Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque de Bpifrance, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six Directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance : la Direction du Financement et du Réseau ; les Directions métiers Investissement (Fonds de fonds, Fonds propres PME, Mid & Large Cap, Innovation) ; la Direction des Risques ; la Direction Financière ; la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ; l’Inspection Générale - Audit. La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l’Investissement, représentent la première ligne de défense : elles sont en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle permanent, représentent la deuxième ligne de défense risque : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers du groupe Bpifrance. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense : elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense ». Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration. La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration de la banque. Depuis janvier 2016, Bpifrance SA s’est dotée d’une direction dédiée à la gestion des risques. 8.1.3. – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein de Bpifrance SA. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d’Administration Les Conseils d’Administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s’imposent à Bpifrance. Ainsi, les Conseils d’Administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques du groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques de Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Dans le cadre de leurs fonctions, les Conseils d’Administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des comités d’Audit et des Risques, comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Comité des Risques de Bpifrance SA Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l’appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. Les membres du comité sont composés des Dirigeants Effectifs, des directeurs exécutifs de Bpifrance et des membres du comité de Direction de la Direction des Risques. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l’Offre Groupe), soit sur l’application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Chez Bpifrance Financement, il s’agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Chez Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit du Comité suivi des Portefeuilles d’Investissements, des Comités Watch List / NPE, des Comités d’Investissements, du Comité de Valorisation et du Comité Stratégique de Bpifrance Participations. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». 8.2. – Risques de crédit 8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d’Administration. Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Un processus d’escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d’alerte. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite d’engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l’activité de financement. Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d’engagement prévu pour l’année en cours majoré de 12,5 %. Cette majoration a pour objectif d’autoriser une certaine souplesse de répartition de l’enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d’engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite). Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par le Contrôle Permanent de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2.3. – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant au 31 décembre 2018, 26,4 % de l’encours MLT et 28,4 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le « Domaine OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours tant qu’application propriétaire. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Pilotage Consolidé des Risques est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. Un nouveau modèle a été mis en production en septembre 2017. La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d’une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2018/0074 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082). 8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d’enregistrement, d’information et d’orientation. Par ailleurs, l’entrée des dossiers au Contentieux a fait l’objet d’une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision trimestrielle assurée par le Comité du Contentieux composé du Directeur du Contentieux, du Responsable du domaine opérationnel concerné, du Responsable des Fonctions Supports. 8.2.6. – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l’exposition à l’entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires. Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking L’information Forward Looking est intégrée dans le calcul de l’ECL à travers trois scénarios macroéconomiques (dits optimiste, central et dégradé), l’ECL finale comptabilisée in fine étant égale à la moyenne pondérée des ECL calculées pour chacun de ces trois scénarios. Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarios macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. La définition des trois scénarios retenus s’appuie notamment sur les scénarios du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Les scénarios central et dégradé sont issus de ce cadrage macroéconomique alors que le scénario optimiste est proposé par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance. Les trois scénarios ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarios définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Au 31 décembre 2018, les pondérations retenues sont de 40 % pour le scénario central, 40 % pour le scénario dégradé et 20 % pour le scénario haut. Le poids du scénario dégradé a été renforcé au cours de l’exercice 2018, pour prendre en compte les incertitudes croissantes sur le contexte macroéconomique européen (contexte politique italien, probabilité accrue d’un « no deal » pour le Brexit) et mondial (politique commerciale américaine). Scénario Poids 31/12/2018 Poids 31/12/2017 Optimiste 20 % 20 % Central 40 % 60 % Dégradé 40 % 20 % Le scénario central retenu pour le 31 décembre 2018 correspond, comme celui de 2017, à une poursuite du cycle de reprise économique mais à un rythme inférieur aux dernières années. A ce titre, les hypothèses du scénario central évoluent peu entre les deux exercices, les évolutions étant principalement dues aux écarts entre les prévisions du scénario de 2017 et le réalisé de l’exercice 2018. C’est en particulier le cas sur le taux de chômage en raison d’une évolution fin 2017 - début 2018 meilleure que prévue. Ajustement du modèle Le modèle de calcul n’a fait l’objet d’aucune évolution technique au cours de l’exercice 2018. Les seules évolutions apportées sont la mise à jour des paramètres pour prendre en compte les données relatives aux événements survenus en 2018. A ce titre, pour le calcul de l’ECL au 31 décembre 2018, Bpifrance a apporté un ajustement à l’évaluation du risque de crédit de son portefeuille, pour prendre en compte les conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur la solvabilité de sa clientèle. Cet ajustement prend la forme d’une dégradation d’un rang des notes internes de contrepartie des entreprises des groupes NAF 46.4 (commerce de gros de biens domestiques) et 47.1 (commerce de détail en magasin non spécialisé), cette dégradation impactant à la fois la classification en buckets des expositions concernées et l’évaluation de leur perte attendue. L’impact de cet ajustement est une augmentation de l’ECL du portefeuille de 15,2 M€, qui se décomposent en 6,9 M€ résultant du déclassement en bucket 2 d’une partie des expositions concernées, et 8,3 M€ résultant de l’augmentation de l’ECL calculée à un horizon donné. 8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie Origine L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3.2. – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ; les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3.3. – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles est associée une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base : a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature ; d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement. 8.3.4. – Contrôle et comptes rendus La Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activités de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d’Administration. 8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros.) 2018 2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 219,7 760,6 Instruments dérivés de couverture actif 5,8 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 1 119,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 312,3 Titres au coût amorti 8 360,5 Prêts et créances envers les établissements de crédit 1 332,3 1 492,6 Prêts et créances envers la clientèle 38 798,5 34 880,7 Opérations de location financement et assimilées 6 076,8 6 008,6 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 512,1 12 163,2 Engagements de financement donnés 6 583,6 5 900,4 Total 75 201,6 70 978,2 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes : PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ; FCT (Financement Court Terme) ; Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier) ; CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 10,2 0,0 1 209,5 0,0 1 219,7 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 285,5 0,0 26,8 0,0 312,3 Titres au coût amorti 0,0 7 867,2 456,8 0,0 36,5 0,0 8 360,5 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 1 332,3 0,0 0,0 0,0 1 332,3 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 6 732,5 0,0 3,9 32 060,6 1,5 38 798,5 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 26 161,6 0,0 26 161,6 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 891,1 0,0 5 891,1 Autres 0,0 6 732,5 0,0 3,9 7,9 1,5 6 745,8 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 076,8 0,0 6 076,8 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 187,0 0,0 4 187,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 889,8 0,0 1 889,8 Total 0,0 14 599,7 2 090,6 3,9 39 410,2 1,5 56 105,9 Concentration des risques par type de contrepartie Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 760,6 0,0 760,6 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 11,3 0,0 0,0 0,0 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 146,0 669,2 303,8 0,0 1 119,0 Prêts et créances envers les établissements de crédit 0,0 0,0 1 492,6 0,0 0,0 0,0 1 492,6 Prêts et créances envers la clientèle 0,0 5 940,6 0,0 4,2 28 933,7 2,2 34 880,7 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 23 327,9 0,0 23 327,9 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 547,5 0,0 5 547,5 Autres 0,0 5 940,6 0,0 4,2 58,3 2,2 6 005,3 Opérations de location financement 0,0 0,0 0,0 0,0 6 008,6 0,0 6 008,6 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 246,4 0,0 4 246,4 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 762,2 0,0 1 762,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 7 962,2 679,6 0,0 0,0 0,0 8 641,8 Total 0,0 13 902,8 2 329,5 673,4 36 006,7 2,2 52 914,6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/ 2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 512,1 0,0 12 512,1 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/ 2017 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 4,9 0,0 0,0 0,0 12 158,3 0,0 12 163,2 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/ 2018 Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Sans risque (*) 0,0 0,0 6 447,6 6 447,6 0,0 0,0 0,0 Risque faible 15 582,9 1 998,2 0,0 17 581,1 2 200,8 1 221,7 3 422,5 Risque moyen 6 080,1 2 737,3 0,0 8 817,4 771,9 417,4 1 189,3 Risque élevé 167,5 400,9 0,0 568,4 63,7 25,1 88,8 Non noté 3 588,0 453,7 296,9 4 338,6 982,7 175,7 1 158,4 Risque avéré 743,1 301,0 1,3 1 045,4 167,9 49,9 217,8 Total des prêts et créances sains 26 161,6 5 891,1 6 745,8 38 798,5 4 187,0 1 889,8 6 076,8 * D ont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 441,2 millions d'euros . Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation Echelle Moody's (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Aaa 0,0 0,0 75,1 0,0 75,1 Aa3 à Aa1 0,0 100,2 8 049,0 556,4 8 705,5 A3 à A1 0,0 175,1 200,7 160,9 536,7 < A3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Non notés 1 219,7 37,0 35,7 615,0 1 907,5 Total des actifs 1 219,7 312,3 8 360,5 1 332,3 11 224,8 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance Financement réalise son activité sur le territoire français. Concentration des risques par secteur d'activité économique Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 364,7 8 028,3 22 549,7 1 309,4 1 546,4 38 798,5 PLMT 5 064,8 7 280,1 11 536,8 818,4 1 461,5 26 161,6 FCT 299,9 741,6 4 273,7 491,0 84,9 5 891,1 Autres 0,0 6,6 6 739,2 0,0 0,0 6 745,8 Opérations de location financement 1 296,3 1 154,4 3 001,4 221,0 403,7 6 076,8 CBI 990,3 733,3 2 040,7 57,3 365,4 4 187,0 CBM 306,0 421,1 960,7 163,7 38,3 1 889,8 Total 6 661,0 9 182,7 25 551,1 1 530,4 1 950,1 44 875,3 * D ont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 6 441,2 millions d'euros . Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 230,5 7 378,8 19 595,4 1 210,7 1 465,3 34 880,7 PLMT 4 940,6 6 612,2 9 694,8 723,3 1 357,0 23 327,9 FCT 289,9 708,6 3 953,3 487,4 108,3 5 547,5 Autres 0,0 58,0 5 947,3 0,0 0,0 6 005,3 Opérations de location financement 1 209,2 1 119,1 3 089,8 211,5 379,0 6 008,6 CBI 1 030,0 712,8 2 097,4 58,6 347,6 4 246,4 CBM 179,2 406,3 992,4 152,9 31,4 1 762,2 Total 6 439,7 8 497,9 22 685,2 1 422,2 1 844,3 40 889,3 * D ont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 504,3 millions d'euros . Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 072,0 2 370,8 6 024,7 627,0 1 417,6 12 512,1 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2017 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 030,4 2 310,1 5 879,9 659,9 1 282,9 12 163,2 Ventilation par classe d’actifs des engagements donnés Nature des prêts et créances envers la clientèle (En millions d'euros.) 2018 2017 PLMT FCT Autres Total PLMT FCT Autres Total Engagements de financement donnés 3 079,4 2 399,3 20,0 5 498,7 2 675,8 2 239,4 10,0 4 925,2 Nature des opérations de location financement (En millions d'euros.) 2018 2017 Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Total Crédit bail immobilier Crédit bail mobilier Total Engagements de financement donnés 412,6 672,3 1 084,9 367,7 607,5 975,2 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique (En millions d'euros.) Secteurs d'activité 2018 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 154,9 115,4 29,6 26,7 0,0 0,0 184,5 142,1 31,7 30,5 4,3 2,1 36,0 32,6 Industrie 0,0 0,0 293,0 239,1 59,7 55,2 0,0 0,0 352,7 294,3 36,8 34,5 21,5 14,6 58,3 49,1 Services 0,0 0,0 417,5 324,8 199,3 188,3 1,3 1,3 618,1 514,4 68,1 62,6 14,3 11,0 82,4 73,6 BTP 0,0 0,0 35,9 25,8 35,6 28,8 0,0 0,0 71,5 54,6 1,8 1,8 23,5 22,1 25,3 23,9 Tourisme 0,0 0,0 46,8 38,0 2,2 2,1 0,0 0,0 49,0 40,1 40,9 38,5 0,1 0,1 41,0 38,6 Total 0,0 0,0 948,1 743,1 326,4 301,1 1,3 1,3 1 275,8 1 045,5 179,3 167,9 63,7 49,9 243,0 217,8 (En millions d'euros.) Secteurs d'activité 2017 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle Opérations de location financement PLMT FCT Autres Total CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 102,5 41,5 11,6 2,0 0,0 0,0 114,1 43,5 13,5 10,8 2,8 0,9 16,3 11,7 Industrie 0,0 0,0 158,4 60,4 7,3 1,1 80,6 15,0 246,3 76,5 12,3 9,2 9,6 2,8 21,9 12,0 Services 0,0 0,0 245,1 98,0 26,8 3,0 1,3 0,3 273,2 101,3 32,6 16,9 7,4 3,0 40,0 19,9 BTP 0,0 0,0 20,6 7,4 16,2 1,6 0,0 0,0 36,8 9,0 0,0 0,0 2,1 0,5 2,1 0,5 Tourisme 0,0 0,0 12,6 3,0 0,5 0,0 0,0 0,0 13,1 3,0 12,6 6,7 0,3 0,1 12,9 6,8 Total 0,0 0,0 539,2 210,3 62,4 7,7 81,9 15,3 683,5 233,3 71,0 43,6 22,2 7,3 93,2 50,9 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros.) 2018 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 402,8 397,0 5,8 - 5,7 0,1 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 379,8 375,1 4,7 - 3,0 1,7 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 6 809,0 - 6 809,0 - 26,4 6 782,6 (En millions d'euros.) 2017 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 405,0 393,7 11,3 2,0 9,3 - Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 436,9 429,0 7,9 2,1 3,6 2,2 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 708,8 - 5 708,8 - 33,9 5 674,9 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 22 296 millions d’euros au 31 décembre 2018. 8.5. – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le Groupe Bpifrance sont principalement les taux d’intérêt, les cours actions et d’indices, les cours de change. Le Groupe Bpifrance est exposé à deux grandes familles de risques liées à la nature de ses activités : les risques structurels de taux et de change générés par les produits de taux qui sont essentiellement portés par le pôle Financement ; Les risques actions et assimilés générés par l’activité du pôle Investissement. 8.5.1. – Acteurs, objectifs et suivi des risques financiers du Groupe Bpifrance L’organe exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. La Direction des Risques, rattachée à la direction du groupe, est responsable du pilotage de la fonction Gestion des Risques et coordonne tous les dispositifs qui y participent. Elle organise notamment un Comité des Risques Groupe trimestriel qui rend compte de son action de mesure, surveillance et maîtrise des risques consolidés du Groupe et de ses filiales. Périmètre des risques structurels de bilan La gestion financière conduite par le Groupe Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat. Le Comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. Périmètre du risque actions et assimilés Le Groupe Bpifrance possède d’importants portefeuilles de titres composés essentiellement d’actions cotées et non cotées ainsi que de parts dans des fonds d’investissements. La constitution de ces portefeuilles s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient ». Les investissements s’effectuent de façon sélective, en tenant compte du potentiel de création de valeur des entreprises ou des fonds. Aucun portefeuille action du Groupe Bpifrance n’est consacré dans ce contexte à des opérations de « trading ». L’organisation des métiers de l’investissement du Groupe Bpifrance s’articule autour d’une société de gestion dont le fonctionnement s’inscrit dans le cadre des règles fixées par l’AMF et d’une société de participation dotée d’une gouvernance impliquée dans le choix et le suivi des investissements. Le risque actions est pris en charge ab initio au moment des décisions d’investissements qui font l’objet d’autorisations motivées des comités d’investissements des fonds et, en fonction du montant, des comités d’investissements et Conseil d’Administration de la société de participation. Pour les investissements d’une taille exceptionnelle, la décision ultime revient au conseil d’administration de Bpifrance. Le risque actions fait ensuite l’objet d’un suivi périodique dans le cadre des comités de valorisation des fonds et du comité de « provisions » de la société de participations. Ces comités se réunissent a minima sur un rythme semestriel et pour certains au trimestre. Ils examinent la situation des entreprises et fonds détenus ainsi que l’évolution de la valeur des investissements. Ce dispositif est complété pour les principales lignes directement détenues par un comité de revue des participations à fréquence bimensuelle, et par le suivi opéré par la fonction Gestion des Risques, sous l’égide de la Direction des Risques et du Comité de Gestion des Risques Groupe trimestriel. Le risque actions fait également l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale pour l’ensemble des portefeuilles détenus ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter sur un horizon déterminé et dans un intervalle de confiance choisi, dans des conditions normales de marché et de poursuite d’activité, d’une part et dans des conditions de stress, d’autre part. Ce suivi global est appréhendé selon une méthodologie VaR par la Direction Financière et fait l’objet d’une présentation au Comité ALM et au Comité de Gestion des Risques groupe. 8.5.2. – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Le Groupe Bpifrance gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de trois indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif . Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une diminution du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. (En millions d'euros.) Hausse de 100 points de base Baisse de 100 points de base 31 décembre 2018 Sensibilité de la marge d'intérêt 2018 26,8 0,0 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2018 13,8 60,5 31 décembre 2017 Sensibilité de la marge d'intérêt 2017 9,0 0,0 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2017 50,6 -1,0 Le risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, le Groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2018, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0 , 470 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2018, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.5.3. – Risque actions Le risque actions est suivi avec des indicateurs de Value At Risk (VaR). Au 31 décembre 2018, la VaR à un an pour un intervalle de confiance à 99,99 % s’élève à 14 086 M€. 8.6. – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du Groupe Bpifrance est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : l’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ; la réduction de la production nouvelle en cas de crise ; la gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale. Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière du Groupe Bpifrance consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation du Groupe Bpifrance et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon. Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois. 8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières, via le département des Marchés ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction Financière. 8.6.4. – Sources de refinancement Le Groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Le Groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Il dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, il dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue quatre principaux blocs de gestion financière : le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ; le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative ; le bloc « FGKP 1 et 4 » dont la création s’est opérée dans le cadre de la reconduction de la 1 ère tranche du dispositif « Fonds à CApital Préservé » : il fait l’objet d’un suivi dédié depuis septembre 2016. Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures du Groupe Bpifrance. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière. 8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité Métier financement garantie Le Comité métier Financement-Garantie rapporte au Conseil d’Administration de Bpifrance Financement. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie. Le Comité de Gestion Financière Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le Comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie. 8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L’évolution des portefeuilles L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en quatre blocs (bloc AFT, CDC, « Actifs cantonnés » et « FGKP 1 et 4 ») dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs : le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %. 8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros.) 2018 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 32 145 -32 114 -141 -205 -3 180 -16 768 -11 819 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 23 208 -23 207 21 -13 -1 539 -10 362 -11 314 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 628 -5 617 1 -2 -1 270 -4 326 -20 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 310 -3 290 -163 -190 -370 -2 081 -485 Remboursement des refinancements court terme 11 601 -11 618 -134 -5 752 -5 041 -691 0 Comptes ordinaires 194 -218 -110 -27 -80 0 0 Emprunts JJ 24 -24 -24 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 558 -4 551 0 -2 327 -1 533 -691 0 Titres donnés en pension livrée 6 825 -6 825 0 -3 398 -3 427 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture: flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture: flux entrants 18 0 2 7 9 0 Dérivés de couverture: flux sortants -36 0 -11 0 0 -25 Dérivés de couverture: flux entrants 65 0 0 42 22 0 Flux annuels (En millions d'euros.) 2017 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 30 386 -30 334 -91 -500 -722 -15 998 -13 023 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 20 460 -20 460 21 -12 -38 -8 362 -12 069 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 6 637 -6 634 -7 -468 -532 -5 595 -32 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 290 -3 240 -105 -20 -152 -2 041 -922 Remboursement des refinancements court terme 10 131 -10 101 -87 -4 994 -4 753 -198 -69 Comptes ordinaires 183 -157 -87 -1 0 0 -69 Emprunts JJ 0 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 223 -4 218 0 -1 472 -2 548 -198 0 Titres donnés en pension livrée 5 726 -5 726 0 -3 522 -2 204 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture: flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture: flux entrants 0 0 0 0 0 0 Dérivés de couverture: flux sortants -75 0 -5 0 -7 -63 Dérivés de couverture: flux entrants 47 0 0 47 0 0 Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés de 6,8 Md€ à fin 2018 contre 6,1 Md€ à fin 2017 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,5 Md€ à fin 2018 contre 12,2 Md€ à fin 2017) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. Note 9 . – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d ’ autres entités 9.1. – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics et PSA que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20 %. Bpifrance dispose d’un membre au Conseil de Surveillance lui permettant de participer aux prises de décisions stratégiques et financières de PSA et participe aux comités spécialisés de PSA. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur PSA. Le président du conseil de surveillance de ST Microelectronics est le président de Bpifrance. De plus, il siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics. 9.2. – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe détient une participation dans une filiale ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Les montants sont présentés avant élimination des comptes et opérations réciproques. (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Bpifrance Financement Etablissement principal France France Pourcentage des droits de vote des minoritaires 9,23 % 9,23 % Résultat net attribué aux minoritaires 15,4 16,8 Réserves accumulées des minoritaires 333,0 317,2 Dividendes versés aux minoritaires 0,0 0,0 Bilan consolidé de Bpifrance Financement en 2017 et 2018 Actif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 1 687,6 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 730,4 0,0 Instruments dérivés de couverture 5,8 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 312,3 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 Titres au coût amorti 8 324,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 688,4 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 37 581,9 34 522,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 076,8 6 008,6 Aides au financement de l'innovation 1 073,3 491,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 289,4 264,4 Actifs d'impôts courants et différés 7,3 11,4 Comptes de régularisation et actifs divers 396,7 629,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11,4 12,2 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 120,4 116,1 Immobilisations incorporelles 72,4 63,3 Ecarts d'acquisition 1,7 0,5 Total de l'actif 57 379,8 52 414,1 Passif (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2,9 3,5 Instruments dérivés de couverture 4,7 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 460,9 12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 506,2 3 495,8 Dettes représentées par un titre 27 877,1 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 295,6 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 4,1 10,0 Comptes de régularisation et passifs divers 983,8 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 45,6 2 832,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 1 993,4 935,6 Fonds de garantie publics 5 990,1 2 861,9 Dettes subordonnées 459,5 309,4 Capitaux propres 3 755,9 3 598,1 Capitaux propres part du Groupe 3 755,9 3 598,1 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 561,7 1 386,3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4,9 -2,3 Résultat 167,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 57 379,8 52 414,1 Compte de résultat consolidé de Bpifrance Financement en 2017 et 2018 R é sultat (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 1 728,6 1 557,9 Intérêts et charges assimilés -1 015,5 -865,2 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 Commissions (produits) 9,6 8,4 Commissions (charges) -1,6 -1,2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3,2 1,0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,1 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -0,2 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0,0 2,8 Produits des autres activités 149,3 166,5 Charges des autres activités -103,4 -112,0 P roduit net bancaire 770,1 758,2 Charges générales d'exploitation -409,3 -378,7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -34,6 -32,0 Résultat brut d'exploitation 326,2 347,5 Coût du risque -37,0 -35,3 Résultat d'exploitation 289,2 312,2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,8 1,2 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,3 0,5 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat avant impôt 291,3 313,9 Impôts sur les bénéfices -124,0 -131,6 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0,0 0,0 Résultat net 167,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 167,3 182,3 Résultat par action ( E n euros) 1,59 1,74 Résultat dilué par action ( E n euros) 1,59 1,74 Tableau de flux de trésorerie simplifié de Bpifrance Financement en 2017 et 2018 Tableau des flux de trésorerie (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 291,3 313,9 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 643,3 730,9 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -2 362,0 -6 096,2 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -1 427,4 -5 051,4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 19,0 0,0 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -46,7 -38,0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -27,7 -38,0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -12,4 0,5 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 897,9 4 433,8 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 885,5 4 434,3 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C) 1 430,4 -655,1 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 566,7 1 221,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 997,1 566,7 Variation de la trésorerie nette 1 430,4 -655,1 Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3. – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées Le Groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement. Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence. Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence 2017 et 2018 Au 31 décembre 2018 (En millions d'euros.) ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (* ) Communications Etablissement principal Suisse France Luxembourg France Pourcentage de détention ultime 13,96 % 12,32 % 23,99 % 26,47 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 23,9 58,6 78,2 Actif 9 849,8 61 952,0 2 720,8 7 762,0 Actifs non courants 5 307,4 33 806,0 2 720,8 6 639,0 Actifs courants 4 542,4 28 146,0 1 123,0 Actifs destinés à être cédés Passif 9 849,8 61 952,0 2 720,8 7 762,0 Capitaux Propres 5 230,6 19 594,0 283,5 2 843,7 Passifs non courants 2 679,5 12 356,0 2 436,8 3 621,8 Passifs courants 1 939,7 30 002,0 0,6 1 296,5 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 389,5 2 827,0 - 290,1 Produit des activités opérationnelles 3 924,9 74 027,0 1 407,9 EBITDA Résultat opérationnel 450,7 4 400,0 552,5 Résultat financier - 33,2 - 446,0 - 105,2 IS - 24,5 - 615,0 - 142,9 Résultat de l'ensemble consolidé 393,0 3 295,0 302,1 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 1 565,6 2 062,6 NA 1 059,2 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 5 863,9 17 085,0 2 480,8 2 527,1 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 818,3 2 105,3 595,2 668,9 Ecart d'acquisition 377,8 - 428,9 Retraitements de consolidation 81,0 - 187,2 - 595,2 Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 899,3 2 295,9 - 1 097,8 Elimination des titres - 892,9 - 1 874,6 - 396,2 - 1 213,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres 6,4 421,3 - 396,2 - 115,6 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2018 non disponibles, données au 30/06/2018 Au 31 décembre 2017 (En millions d'euros.) ST (**) Microelectronics PSA Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) Eutelsat (*) Communications Etablissement principal Suisse France Luxembourg France Pourcentage de détention ultime 13,30 % 12,32 % 23,99 % 26,47 % Méthode de consolidation MEE MEE MEE MEE Dividendes reçus 24,4 - 74,4 Actif 8 247,3 57 505,0 2 720,8 7 911,4 Actifs non courants 4 323,4 31 006,0 2 720,8 6 774,4 Actifs courants 3 924,0 26 499,0 1 137,0 Actifs destinés à être cédés - Passif 8 247,3 57 505,0 2 720,8 7 911,4 Capitaux Propres 4 571,0 16 720,0 283,5 2 966,0 Passifs non courants 1 446,7 11 551,0 2 436,8 4 547,9 Passifs courants 2 229,6 29 234,0 0,6 397,5 Passifs liés aux actifs destinés à être cédés Résultat part du groupe 171,7 673,0 - 316,1 Produit des activités opérationnelles 6 243,6 65 210,0 1 477,9 EBITDA Résultat opérationnel 625,4 3 991,0 614,8 Résultat financier - 231,8 - 238,0 - 130,9 IS - 35,0 - 701,0 - 120,1 Résultat de l'ensemble consolidé 355,2 2 358,0 363,4 Juste valeur (s'il existe un prix coté) 2 170,4 2 253,4 NA 1 188,2 Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts Capitaux propres part du groupe 5 071,3 13 030,0 2 480,8 2 552,4 Capitaux propres au pourcentage d'intérêt 674,3 1 605,3 595,2 675,6 Ecart d'acquisition 377,8 - 591,8 Retraitements de consolidation - 595,2 Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée 674,3 1 983,1 - 1 267,4 Elimination des titres - 819,3 - 1 874,6 - 396,2 - 1 213,4 Valeur de mise en équivalence en capitaux propres - 145,0 108,5 - 396,2 54,0 (*) Tyrol Acquisition 1 Cie SCA et Eutelsat Communications clôturent leur exercice respectivement le 31 mars et le 30 juin. (**) Informations financières IFRS détaillées au 31/12/2017 non disponibles, données au 30/06/2017 ajustées sur les capitaux propres et le résultat Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. Tableau des intérêts dans des entreprises associées non significatives (En millions d'euros.) 2018 2017 Valeur comptable globale 54,8 61,3 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0,3 -32,0 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0,0 0,0 Autres éléments du résultat global -4,5 0,1 Résultat global -4,2 -31,9 9.4. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées (En millions d'euros.) 2018 2017 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 366,5 429,2 Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la Juste valeur par capitaux propres AFS & JVR & Prêts et avances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 643,4 631,6 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte -276,9 -202,4 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. 9.5. – Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2017 Société exclues de la consolidation (> 20 % droits de vote et montant brut > à 0,5 % du capital de Bpifrance) Nom Siège social % détention Motif de non consolidation PAPREC PARIS 33,52 % Comptes IFRS non disponibles, ligne de titre provisionnée à hauteur de 23 % Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20 % et montant brut > 1 % du capital Bpifrance) (En millions d'euros.) Nom Siège social % détention Capitaux Propres Résultat Ingenico Group Paris 9,65 % 1 850 189 ORANGE Paris 8,27 % 33 249 2 158 TechnipPFMC Paris 5,28 % 11 181 321 Vallourec Boulogne- B illancourt 15,81 % 2 264 -500 Vivendi SA Paris 1,02 % 17 534 157 Note 10 . – Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1. – Charges de personnel (En millions d'euros.) 2018 2017 Salaires et traitements -172,2 -181,6 Autres charges sociales -83,1 -75,7 Charges fiscales -23,8 -21,8 Charges de retraite à cotisations définies -14,0 -14,4 Charges de retraite à prestations définies -4,8 -0,4 Intéressement et participation -40,5 -22,0 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -0,2 -3,1 Total des charges de personnel -338,5 -319,0 10.2. – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Le groupe s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante : (en %) 2018 2017 OPCVM Monétaire 4 % 1 % Actions 18 % 21 % Obligations 78 % 78 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié et ont été estimées statistiquement à partir des données historiques observées. Le taux de rotation de l’emploi est ainsi estimé pour, Bpifrance Financement, la principale filiale du Groupe Bpifrance : 31/12/2018 31/12/2017 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 5,1 % 3,9 % 4,9 % 3,4 % Entre 35 et 44 ans 2,1 % 1,2 % 2,2 % 1,1 % Entre 45 et 54 ans 1,0 % 1,0 % 0,9 % 1,4 % 55 ans et plus 0,6 % 1,9 % 0,6 % 2,1 % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par le groupe. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Le groupe estime à 4,8 millions d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2018. Au 31 décembre 2018, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 18 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 12 ans pour les frais de santé (respectivement 17 ans et 13 ans en 2017). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de 2,3 million s d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 2,5 millions d’euros. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base des accords d’entreprise. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 42,1 30,1 12,0 2,1 2,5 46,6 30,1 16,6 Impacts en compte de résultat - 3,1 - 3,8 0,7 - 0,1 0,1 - 3,1 - 3,8 0,7 Coût des services rendus au cours de la période 2,6 - 2,6 - 0,3 2,9 - 2,9 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 - 0,3 0,0 0,0 0,3 - 0,3 Coût des services passés 0,1 - 0,1 - - 0,1 - 0,1 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) - - - - - - - - Cotisation au régime de l'employeur - 1,8 - 1,8 - - - 1,8 - 1,8 Cotisation au régime du participant - - - - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - - - - Prestations payées - 6,1 - 5,6 - 0,5 - 0,2 - 0,1 - 6,3 - 5,6 - 0,8 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) - - n/a - - 0,1 - 0,1 - - 0,1 Variation de périmètre - - - - - - - Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,8 - 1,2 3,0 - 0,1 - 1,7 - 1,2 2,9 Ecarts actuariels 1,8 - 1,2 3,0 - 0,1 - 1,7 - 1,2 2,9 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,6 - 2,6 - 0,1 - 2,5 - 2,5 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 - 0,0 - - 0,0 - 0,0 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières - 0,8 - 1,2 0,4 - 0,0 - - 0,8 - 1,2 0,4 Solde de clôture 40,8 25,1 15,7 1,8 2,6 45,3 25,1 20,2 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 2017 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 41,7 26,7 14,9 2,2 2,2 46,1 26,7 19,4 Impacts en compte de résultat - 1,0 2,0 - 3,0 - 0,1 0,3 - 0,9 2,0 - 2,9 Coût des services rendus au cours de la période 2,5 - 2,5 - 0,3 2,7 - 2,7 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 - 0,3 0,0 0,0 0,3 - 0,3 Coût des services passés - - - - 0,3 0,3 - 0,3 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) - - - - - - - - Cotisation au régime de l'employeur - 4,0 - 4,0 - - - 4,0 - 4,0 Cotisation au régime du participant - - - - - - - - Profit ou perte résultat de la liquidation - - - - - - - - Prestations payées - 3,8 - 2,0 - 1,8 - 0,2 - 0,3 - 4,3 - 2,0 - 2,3 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) - - n/a - - 0,0 - 0,0 - - 0,0 Variation de périmètre - - - - - - - Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,4 1,4 0,0 0,0 - 1,4 1,4 0,1 Ecarts actuariels 1,4 1,4 0,0 0,0 - 1,4 1,4 0,1 D ont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 0,9 - 0,9 0,0 - 0,9 - 0,9 D ont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,6 - 0,6 - - 0,6 - 0,6 D ont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières - 0,1 1,4 - 1,4 - - - 0,1 1,4 - 1,4 Solde de clôture 42,1 30,1 12,0 2,1 2,5 46,6 30,1 16,6 10.3. – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 2 922 salariés en 2018, dont 84 % de cadres. 10.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Les rémunérations versées aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les jetons de présence versés aux administrateurs s’établissent à 141,6 milliers d’euros. Note 11 . – Information sectorielle Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants : les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ; les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ; les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions ; l’assurance export : filiale de Bpifrance SA, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat ; les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements en direct, d’investissements en fonds directs ou d’investissements en fonds de fonds. La rubrique "Autres" comprend essentiellement l’activité réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances) ainsi que l’activité d’accompagnement. 2018 (En millions d'euros.) Financement Garantie Innovation Investissement Assurance Export Autres Total PNB 600,7 104,1 40,9 640,9 42,3 15,9 1 444,8 Frais généraux -269,7 -61,8 -97,1 -148,8 -31,8 -39,2 -648,4 Coût du risque -24,6 0,0 -12,4 -3,1 0,0 0,0 -40,1 Résultat d'exploitation 306,4 42,3 -68,6 489,0 10,5 -23,3 756,3 2017 (En millions d'euros.) Financement Garantie Innovation Investissement Assurance Export Autres Total PNB 594,7 100,6 38,5 1 277,9 41,5 13,1 2 066,3 Frais généraux -227,2 -66,3 -87,1 -145,3 -36,8 -30,2 -592,9 Coût du risque -28,5 0,0 -6,8 -19,4 0,0 0,0 -54,7 Résultat d'exploitation 339,0 34,3 -55,4 1 113,2 4,7 -17,1 1 418,7 Encours bruts (En millions d'euros.) 2018 2017 Prêts à long et moyen terme 26 688,3 30 437,4 D ont prêts Innovation 944,8 949,3 Financement court terme 5 943,3 5 626,4 Aides au financement de l'innovation 1 073,3 491,6 Garanties données 12 512,1 12 163,2 Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 5 990,1 millions d’euros en 2018 contre 2 861,9 millions d’euros en 2017. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 72,3 millions d’euros en 2018 contre 60,6 millions d’euros en 2017. Les actifs gérés par le pôle Investissement s’élèvent à 17 080,4 millions d’euros en 2018 contre 16 586,5 millions en 2017 ; la trésorerie disponible s’élève à 1 835,9 millions d’euros contre 1 347,3 millions en 2017. Note 12 . – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 19 288,4 18 296,2 Engagements de financement de crédits 6 573,7 5 900,5 E n faveur des établissements de crédit 10,0 10,0 E n faveur de la clientèle 6 563,7 5 890,5 Engagements de financement d'aides à l'innovation 202,7 232,5 Engagements de garantie 12 512,1 12 163,2 E n faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 E n faveur de la clientèle 12 512,1 12 163,2 Engagements sur titres (titres à livrer) 0,0 0,0 Engagements reçus 1 238,3 2 855,8 Engagements de financement de crédits 767,1 2 043,2 D es établissements de crédit 767,1 2 043,2 D e la clientèle 0,0 0,0 Engagements de garantie 471,1 812,5 D es établissements de crédit 471,1 812,5 D e la clientèle 0,0 0,0 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0,1 0,1 Note 13 . – Autres informations 13.1. – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ». Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ». 31 décembre 2018 Bilan (En millions d'euros.) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 521,6 217,6 0,0 739,2 Autres actifs financiers 18,5 5,4 1,0 24,9 Autres créances 32,6 0,2 32,8 Total des actifs 572,7 223,0 1,2 796,8 Passif Dépôts 86,2 0,0 0,0 86,2 Emprunts à terme 4 289,1 4 289,1 Autres passifs 27,5 27,5 Total des passifs 4 402,7 0,0 0,0 4 402,8 Informations diverses Garanties émises par le groupe 11,1 11,1 Garanties reçues par le groupe 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 160,2 0,0 0,1 160,2 Charges d'intérêts 160,2 160,2 Honoraires et commissions 0,0 Prestations de services reçues 0,0 Autres 0,1 0,1 Total des produits dont : 1,2 3,2 0,0 4,4 Produits d'intérêts 0,8 3,0 3,8 Honoraires et commissions 0,0 Prestations de services données 0,4 0,4 Produits de dividendes 0,2 0,2 Autres 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2017 Bilan (En millions d'euros.) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 851,8 202,3 0,0 1 054,1 Instruments de capitaux propres 25,8 6,4 1,0 33,2 Autres créances 1 938,8 0,1 0,3 1 939,2 Total des actifs 2 816,4 208,8 1,3 3 026,5 Passif Dépôts 84,3 0,0 0,1 84,4 Emprunts à terme 4 973,5 0,0 0,0 4 973,5 Autres passifs 21,9 0,2 0,0 22,1 Total des passifs 5 079,7 0,2 0,1 5 080,0 Informations diverses Garanties émises par le groupe 0,0 11,3 0,0 11,3 Garanties reçues par le groupe 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Sociétés-mères exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont : 168,3 0,0 0,0 168,3 Charges d'intérêts 168,3 0,0 0,0 168,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des produits dont : 1,4 5,7 0,0 7,1 Produits d'intérêts 1,1 2,6 0,0 3,7 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 0,3 2,6 0,0 2,9 Produits de dividendes 0,0 0,5 0,0 0,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 13.2. – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d'euros.) Mazars PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Certification des comptes 925 830 828 857 438 341 Autres services 23 78 146 61 29 11 Total 948 908 974 918 467 352 13.3. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM (*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC (*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI (*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI (*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE (*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3 (*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d'innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interministériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 (En millions d'euros.) 31/12/2017 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 168,5 0,0 0,0 168,5 0,0 168,5 168,5 49,4 Fonds de dettes 176,4 0,0 0,0 176,4 0,0 176,4 176,4 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,8 63,8 0,0 63,8 63,8 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,9 8,9 0,0 8,9 8,9 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 24,8 24,8 0,0 24,8 24,8 162,4 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN (*) 72,1 426,7 5,3 504,1 237,3 266,8 504,1 111,7 PSIM (*) 19,9 70,1 3,6 93,6 28,3 65,3 93,6 25,3 PSPC (*) 118,6 831,6 25,9 976,1 112,3 863,8 976,1 203,9 Filières stratégiques 0,2 67,6 7,4 75,2 36,5 38,7 75,2 0,0 FUI (*) 0,1 350,1 0,0 350,2 232,8 117,4 350,2 15,6 FNI-PRI (*) 18,9 16,6 0,0 35,5 3,0 32,5 35,5 9,1 PIAVE (*) 29,3 246,8 0,4 276,5 62,6 213,9 276,5 118,1 French Tech 0,0 0,0 1,1 1,1 1,1 0,0 1,1 0,0 Assurance Prospection 0,0 40,0 0,0 40,0 0,0 40,0 40,0 0,4 Total 604,0 2 049,5 184,1 2 837,6 713,9 2 123,7 2 837,6 695,9 V . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er j anvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1 er janvier 2018 de la nouvelle norme IFRS 9 exposée dans les notes 2.1 « Normes comptables applicables au 31 décembre 2018 » et 2.2 « Impacts de la première application d’IFRS 9 » ainsi que dans les autres notes de l’annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Première application de la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » Risque identifié Depuis le premier janvier 2018, le groupe applique la norme IFRS9 « Instruments financiers » , qui définit de nouvelles règles de classement et d’évaluation des instruments financiers, et une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Le groupe a réexaminé le classement de ses actifs et passifs financiers au 1 er janvier 2018 en tenant compte de ses modèles de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des différentes typologies de contrats et en opérant les choix ouverts par la nouvelle norme. Pour la dépréciation des actifs financiers, cette nouvelle norme entraine en particulier un élargissement de la base des actifs soumis à provision. Tous les actifs financiers, y compris les encours sains, donnent désormais lieu à la constitution de dépréciations au titre du risque de crédit attendu. La détermination des montants de pertes de crédit attendues est dans une large mesure fondée sur l’utilisation de modèles et de paramètres dont la fixation a un impact sur le montant des provisions calculées. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations et des évolutions induites par la mise en œuvre de la nouvelle norme (adaptation du dispositif opérationnel de calcul des provisions, nouveaux systèmes d’informations, paramètres, nouveau cadre de contrôles…), compte tenu également de l’impact des reclassements nous avons considéré la première application de cette norme au 1 er janvier 2018 comme un point clé de l’audit. Les effets de la première application de la norme IFRS9 sont détaillés dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Son incidence sur le total du bilan au 1 er janvier 2018 s’est élevée à 1 035,9 M€ et sur les capitaux propres du Groupe à 182,5 M€ (net d’impôts différés). Notre réponse Pour apprécier les changements induits sur le classement et l’évaluation des instruments financiers, nos travaux ont consisté à : examiner les analyses réalisées et les principes comptables définis par le Groupe et leur déclinaison au niveau des différents métiers ; vérifier la conformité à la norme des principes définis et des choix retenus ; examiner sur base d’échantillons de contrats, l’analyse effectuée par le groupe quant au classement des actifs financiers au regard des différents modèles de gestion des actifs et passifs financiers ; tester les impacts en matière d’évaluation des actifs ou passifs financiers ; concernant l’environnement de contrôle des nouveaux modèles de dépréciations des encours de crédit ou d’évaluation des fonds de garanties ou des ressources nettes dédiées à l’innovation, affectés aux engagements, nous avons pris connaissance et effectué une analyse critique : des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles de dépréciation ou d’évaluation des fonds de garantie: conformité des principes méthodologiques retenus avec IFRS 9 ; des évolutions dans la gouvernance des risques concernant les modalités de détermination et de changement des paramètres, le processus de validation indépendante ou de back-testing des modèles. Nous avons testé les nouveaux processus d’estimation des provisions et les contrôles clés mis en œuvre concernant la qualité des données en entrée des modèles, en ayant recours à des experts en modélisation et analyse du risque de crédit. Nous avons également examiné la justification des ajustements à dire d’expert le cas échéant, vérifié l’exhaustivité des bases servant aux calculs des dépréciations et effectué des calculs indépendants de provision en date de transition. Nous nous sommes assurés de la pertinence de l’information fournie en annexe concernant la présentation de l’impact de la première application de la norme à l’ouverture de l’exercice Dépréciations sur encours de crédit Risque identifié Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe Bpifrance constitue des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2) : Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues, des dépréciations sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3) : Bpifrance comptabilise également des dépréciations sur encours en défaut. Celles-ci sont évaluées sur base individuelle et correspondent à la différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie que le groupe estime recouvrable à maturité après prise en compte des effets de la mise en jeu des garanties. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit tant à la date de première application de la nouvelle norme qu’au 31 décembre 2018, en raison : du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle ; de l’importance de changements induits sur les paramètres du modèle dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées, ainsi que le recours au jugement pour la détermination des expositions et pour la détermination des flux recouvrables pour les dépréciations individuelles ; de la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction ; au 31 décembre 2018, les dépréciations sur encours de crédit de crédit à la clientèle et sur opérations de financement s’élèvent à 693,1 M €. Notre réponse Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser sur ces encours. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs ; p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable ; p our les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : p our les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2018 sur les principaux portefeuilles de crédit ; p our les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des participations mises en équivalence Risque Identifié Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entreprises mises en équivalence. Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés. La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2018, les participations mises en équivalence s’élèvent à 4 327,7 M€ - cf. note 6.13 de l’annexe aux états financiers consolidés Notre réponse La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment : les modalités de suivi opérationnel des différentes participations ; l’identification d’éventuels indices de pertes de valeurs ; les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’évaluation des valeurs recouvrables ; la documentation des analyses réalisées. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales lignes du portefeuille au 31 décembre 2018 : l’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres ; les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (beta et prime de marché notamment) ; les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt) ; les calculs des modèles d’évaluation. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. Evaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultats ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur Risque identifié Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée, à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés…) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2018, en raison : du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés ; de l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables ; de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation. Au 31 décembre 2018, la valeur des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultats s’élève à 4 913,7 M€ et à la juste valeur par capitaux propres à 2 604,8 M€ (cf. note 6.22) Notre réponse La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur. Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur : l ’identification et le classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur ; l e choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actifs enregistrés à la juste valeur ; l a détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, multiples d’Ebit ou d’Ebitda,…) ; l a documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses. Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2018 et réalisé les travaux suivants : e xamen des données retenues par le groupe (y compris scenarios économiques ) et analyse critique de la méthodologie d’évaluation ; v érification arithmétique des modèles d’évaluation ; r evue des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels) ; v alidation des valeurs liquidatives des fonds retenues. Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées en annexe aux états financiers consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance SA par l’assemblée générale du 12 juillet 2013 pour le cabinet PricewaterhourseCoopers Audit et du 12 juillet 2013 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhourseCoopers Audit était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense , le 19 avril 2019 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Anik CHAUMARTIN Matthew BROWN Jean LATORZEFF V I . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de C r é teil .