BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 8 3 78 0 00 0 € . Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle - 4400 0 NANTES 85 5 80 1 07 2 R . C . S . NANTES Comptes annuels au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 8 avril 2020 . I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif Note 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Caisse, Banques centrales 4 5 04 8 4 0 37 3 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 3 11 1 96 3 2 28 8 53 0 Opérations avec la clientèle 3 2 0 39 3 18 9 1 9 32 8 79 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 3 43 9 3 75 1 Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 5 92 6 1 3 39 0 Parts dans les entreprises liées 7 5 05 4 5 07 7 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 8 25 0 8 93 1 Immobilisations corporelles 9 9 6 67 3 10 2 48 7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 29 6 70 7 24 0 92 2 Comptes de régularisation 11 27 9 77 7 26 6 19 3 Total de l'actif 2 4 25 6 02 6 2 2 29 8 45 0 Hors-bilan Note 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 41 2 41 9 6 18 6 89 5 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5 Passif Note 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 4 63 4 45 8 4 83 0 64 1 Opérations avec la clientèle 13 1 8 16 8 03 2 1 6 04 1 39 6 Dettes représentées par un titre 14 6 02 7 6 32 6 Autres passifs 10 4 1 94 4 3 0 15 6 Comptes de régularisation 11 49 3 91 0 50 5 57 2 Provisions 15 13 2 43 6 12 9 39 5 Dettes subordonnées 16 11 6 24 6 11 6 31 7 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 45 6 8 45 6 Capitaux propres 17 65 4 51 7 63 0 19 1 - Capital souscrit 8 3 78 0 8 3 78 0 - Primes d'émission 20 9 87 7 20 9 87 7 - Réserves 23 9 99 4 23 6 59 4 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 7 66 9 7 91 4 - Report à nouveau 2 9 8 1 - Résultat de l'exercice 11 3 16 8 9 1 94 5 Total du passif 2 4 25 6 02 6 2 2 29 8 45 0 Hors-bilan Note 2019 2018 3 1 décembre 3 1 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 70 2 Engagements en faveur de la clientèle 2 75 8 43 4 2 57 4 20 1 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 13 8 76 0 14 0 40 0 Engagements d'ordre de la clientèle 2 88 8 66 8 2 65 6 01 3 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 5 II. — C ompte de résultat ( en milliers d'euros ) Note Exercice Exercice 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 24 42 3 44 4 42 8 23 4 + Intérêts et charges assimilées 24 -16 6 63 9 -17 6 08 2 + Revenus des titres à revenu variable 25 12 3 16 9 + Commissions (produits) 26 29 7 90 0 31 1 92 8 + Commissions (charges) 26 -5 1 36 6 -6 2 80 9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 30 6 1 18 2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 -33 6 1 9 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 91 2 2 52 5 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 4 58 4 - 4 97 5 = Produit Net Bancaire 50 1 76 0 50 0 19 1 + Charges de personnel 30 -19 2 89 0 -19 5 77 8 + Autres charges administratives -12 2 70 2 -12 2 07 7 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -11 023 -12 716 = Charges de fonctionnement -326 615 -330 571 = Résultat Brut d'Exploitation 175 145 169 620 + Coût du risque 31 -19 916 -22 042 = Résultat d'Exploitation 155 229 147 578 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -622 2 293 = Résultat Courant 154 607 149 871 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 33 -41 684 -58 171 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 245 245 = Résultat Net 113 168 91 945 Résultat par action (en euros) 10,81 € 8,78 € III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant : - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 113.168.172,5 9 € - que le report à nouveau s’élève à + 28.653,0 8 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 113.196.825,6 7 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende : 10,8 0 € pour chacune des 10.472.50 0 actions composant le capital social, soit au total 113.103.000,0 0 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 93.825,6 7 € La totalité de la distribution soit 113.103.000,0 0 € est éligible à l’abattement de 4 0 % prévu par l’article 15 8 3-9 2 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 2 7 mai 2020. IV. — Annexes Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6 et 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC et du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; – des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; – de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; – des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. — Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale . Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7 de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221- 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. — Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fu sion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : – 25-12 0 ans pour les gros œuvres ; – 10-4 0 ans pour les clos et couverts ; – 10-4 0 ans pour les équipements ; – 5-1 5 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 1 0 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». — Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1 décembre 199 9 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. — Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : – pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5 % de l’encours clientèle sain ; – pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : – de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; – d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : – pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; – pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.0 2 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : – un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice , – un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3 septembre 199 3 a modifié les régimes de retraite des établiss ements bancaires. Depuis le 1 er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3 août 200 3 et de la loi 2008-133 0 de Financement de la Sécurité sociale du 1 7 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 e anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5 et 4 0 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. — Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. — Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 : Créances sur les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 96 7 50 1 1 36 5 30 1 Prêts, valeurs reçues en pension 5 2 1 14 4 08 7 3 12 6 91 9 80 5 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 32 3 0 29 8 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 1 96 7 55 3 1 14 4 41 0 1 36 8 42 7 92 0 10 3 Total des créances sur les établissements de crédit 3 11 1 96 3 2 28 8 53 0 dont prêts participatifs 1 7 66 1 1 4 58 1 dont prêts subordonnés 0 0 Note 3 : Créances sur la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 Créances commerciales 22 9 67 8 22 4 11 8 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 1 9 41 9 95 3 1 8 26 1 20 2 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 2 6 66 4 2 5 48 9 Comptes ordinaires débiteurs 46 2 56 8 52 1 94 8 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 56 7 89 5 62 9 55 2 Dépréciation -31 3 56 9 -33 3 51 3 Total 2 0 39 3 18 9 1 9 32 8 79 6 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 36 2 16 5 35 0 91 5 dont prêts participatifs 3 98 1 5 78 1 dont prêts participatifs douteux 2 471 2 160 Les créances douteuses comprennent 47 9 92 3 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 25 3 36 4 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 4 3 12 9 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 3 6 04 1 K€ en 201 9 contre 4 3 24 2 K€ en 2018. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2018 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2019 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 33 3 51 3 7 1 16 7 -9 1 11 6 5 31 3 56 9 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 33 3 51 3 7 1 16 7 -9 1 11 6 5 31 3 56 9 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 56 7 89 5 K€ contre 62 9 55 2 K€ au 3 1 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 31 3 56 9 K€ soit 55,22%, contre 52,98% à fin 2018. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 1,51 % fin 201 9 contre 1,70 % en 2018. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 : Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 . Note 5 : Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 1 0 1 0 6 0 6 Titres détenus non cotés 0 4 11 9 0 4 11 9 0 4 15 5 0 4 15 5 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 4 12 0 0 4 12 0 0 4 16 1 0 4 16 1 Dépréciations sur titres -68 1 0 -68 1 -41 0 0 -41 0 Total 0 3 43 9 0 3 43 9 0 3 75 1 0 3 75 1 Plus-values latentes 55 2 55 2 52 0 52 0 Note 6 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Autres titres détenus à long terme - cotés 65 0 0 0 0 0 65 0 - non cotés 1 2 47 1 0 0 2 42 3 1 4 89 4 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 1 23 5 0 0 1 1 23 6 Sous-total 1 4 35 6 0 0 2 42 4 0 1 6 78 0 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 1 4 35 6 0 0 2 42 4 0 1 6 78 0 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -96 6 0 11 2 0 0 -85 4 Sous-total -96 6 0 11 2 0 0 -85 4 Montant net 1 3 39 0 0 11 2 2 42 4 0 1 5 92 6 Note 7 : Parts dans les entreprises liées 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2019 Valeur brute 9 61 3 0 0 - 1 9 61 2 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation - 4 53 6 -2 1 0 0 - 1 - 4 55 8 Montant net 5 07 7 -2 1 0 - 1 - 1 5 05 4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 9 61 3 9 61 2 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 96 7 23 7 1 36 6 41 3 Créances sur la clientèle 0 2 05 5 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 58 5 74 2 4 79 4 23 7 Comptes créditeurs de la clientèle 2 09 4 2 09 7 Dettes représentées par un titre 11 6 19 8 11 6 19 8 11 6 19 7 11 6 19 7 Hors-bilan Engagements donnés 1 38 3 01 6 1 32 9 22 5 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 2 M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des con ditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 : Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres Variations 31.12.2019 Valeur brute - Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 - Frais d'établissement 0 0 0 0 0 - Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations incorporelles 13 222 0 -1 287 0 11 935 Montant brut 13 222 0 -1 287 0 11 935 Amortissements - Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 - Frais d'établissement 0 0 0 0 0 - Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations incorporelles -4 291 -687 1 261 32 -3 685 Montant des amortissements -4 291 -687 1 261 32 -3 685 Montant net 8 931 -687 -26 32 8 250 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2018 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2019 Valeur brute - Terrains d'exploitation 6 72 7 5 3 -19 2 0 6 58 8 - Terrains hors exploitation 7 8 9 -7 6 0 1 1 - Constructions d'exploitation 27 9 26 2 4 98 0 - 8 56 6 0 27 5 67 6 - Constructions hors exploitation 38 6 0 -19 0 0 19 6 - Autres immobilisations corporelles 3 3 53 2 2 07 7 - 1 59 8 0 3 4 01 1 Montant brut 31 9 98 5 7 11 9 -1 0 62 2 0 31 6 48 2 Amortissements - Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 - Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 - Constructions d'exploitation -18 7 80 3 -1 0 82 0 7 94 3 0 -19 0 68 0 - Constructions hors exploitation -6 0 - 3 4 7 0 -1 6 - Autres immobilisations corporelles -2 9 63 5 -77 6 1 29 8 0 -2 9 11 3 Montant des amortissements -21 7 49 8 -1 1 59 9 9 28 8 0 -21 9 80 9 Montant net 10 2 48 7 - 4 48 0 - 1 33 4 0 9 6 67 3 Note 1 0 : Autres actifs et passifs 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 2 6 0 3 4 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 1 0 6 Dettes représentatives des titres empruntés 0 1 29 8 0 1 56 8 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 29 6 67 9 4 0 59 5 24 0 88 8 2 8 55 5 Créances et dettes rattachées 2 5 0 0 2 7 Dépréciation 0 0 Total 29 6 70 7 4 1 94 4 24 0 92 2 3 0 15 6 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 1 1 : Comptes de régularisation 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 52 1 3 8 70 3 4 01 5 1 5 94 2 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 00 1 3 09 0 1 87 4 2 65 6 Autres comptes de régularisation 27 5 25 5 45 2 11 7 26 0 30 4 48 6 97 4 Total 27 9 77 7 49 3 91 0 26 6 19 3 50 5 57 2 Note 1 2 : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 3 48 2 2 1 29 9 Comptes à terme 4 59 6 57 6 4 80 0 82 3 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 4 40 0 0 8 51 9 Total 3 3 48 2 4 60 0 97 6 2 1 29 9 4 80 9 34 2 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 63 4 45 8 4 83 0 64 1 Note 1 3 : Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2019 31.12.2018 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 79 5 65 9 2 29 6 73 0 4 40 2 96 4 2 17 8 65 4 Dettes rattachées 0 69 7 0 72 1 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 79 5 659 2 29 7 427 4 40 2 964 2 17 9 37 5 Autres dettes 8 84 8 83 9 2 21 7 54 9 7 59 7 47 3 1 84 9 01 9 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 8 55 8 0 1 2 56 5 Total - Autres dettes 8 84 8 83 9 2 22 6 10 7 7 59 7 47 3 1 86 1 58 4 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 8 16 8 03 2 1 6 04 1 39 6 Note 1 4 : Dettes représentées par un titre 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse 48 1 76 6 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 3 94 5 4 06 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1 60 1 1 50 0 Total 6 02 7 6 32 6 Note 1 5 : Provisions 31.12.2018 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 1 7 48 4 6 18 2 - 5 96 5 0 0 1 7 70 1 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 6 8 08 9 4 97 3 0 0 0 7 3 06 2 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 0 0 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 1 9 83 9 75 5 -11 0 0 - 2 2 0 48 2 - provisions pour épargne logement 1 2 27 2 2 16 2 0 0 0 1 4 43 4 - provision sur comptes à terme 8 60 4 76 0 - 3 28 9 6 07 5 - autres provisions 3 10 7 97 2 - 3 36 3 -3 4 0 68 2 Total 12 9 39 5 1 5 80 4 -1 2 72 7 -3 4 - 2 13 2 43 6 Note 15a : Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite - Indemnités de fin de carrière (1) 11458 432 1 1 890 - Compléments de retraite 1 956 -110 1 845 - Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 425 323 6 747 Sous-total 1 9 838 755 -110 2 0 483 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe - Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés - Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 1 9 838 2 0 483 (1) Les engagements sont assurés à 60 % auprès des ACM vie. Ils incluent les charges sociales correspondantes à hauteur de 57 % (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. Hypothèse retenue 2019 2018 Taux d'actualisation (3) 0,75% 1,5% (3) Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14 %. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 0.75 % en 2019 contre 1.50 % en 2018. Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 2 8 646 215 1 509 - 225 2 270 - 2 690 2 9 725 Contrat d'assurance 1 7 188 507 - 161 - 143 - 1 614 2 057 1 7 835 Etalement 0 0 Excédent Actifs/Engagements 0 0 Provision 1 1 458 215 - 507 1 509 - 65 2 413 - 1 076 - 2 057 1 1 890 Note 15b : Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne logement 1 99 9 996 1 93 6 911 Encours de comptes d'épargne logement 16 0 051 15 6 428 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 16 0 047 2 09 3 339 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne-logement 5 451 7 823 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 130 -130 0 Sur plans d'épargne-logement 1 2 007 2 342 1 4 349 Sur prêts d'épargne-logement 135 -50 85 Total 1 2 272 2 342 -180 1 4 434 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme s de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme s de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 6 : Dettes subordonnées 31.12.2018 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2019 Dettes subordonnées 9 5 57 7 0 0 9 5 57 7 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 2 0 62 1 0 0 0 2 0 62 1 Dettes rattachées 11 9 0 0 -7 1 4 8 Total 11 6 31 7 0 0 -7 1 11 6 24 6 Principales dettes subordonnées (supérieures à 1 0 millions d'euros de nominal) : au 31/12/2019, il n'existe plus de dettes subordonnées supérieures à 1 0 M€ Note 1 7 : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2018 8 3 780 20 9 877 23 2 794 0 8 159 80 9 5 016 62 9 70 7 8 456 Résultat de l'exercice 9 1 94 5 9 1 94 5 Affectation résultat exercice précédent 3 80 0 9 1 216 -9 5 01 6 0 Distribution de dividendes -9 1 21 5 -9 1 21 5 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -24 5 -24 5 Solde au 31.12.2018 8 3 78 0 20 9 87 7 23 6 59 4 0 7 91 4 8 1 9 1 94 5 63 0 19 2 8 45 6 Solde au 01.01.2019 8 3 780 20 9 877 23 6 594 0 7 914 81 9 1 945 63 0 192 8 456 Résultat de l'exercice 11 3 16 8 11 3 16 8 Affectation résultat exercice précédent 3 40 0 8 8 54 5 -9 1 94 5 0 Distribution de dividendes -8 8 59 7 -8 8 59 7 Dot/Rep dérogatoire de l'exercice -24 5 -24 5 Solde au 31.12.2019 8 3 780 20 9 87 7 23 9 99 4 0 7 66 9 2 9 11 3 16 8 65 4 51 8 8 45 6 (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/201 9 de 8.37 8 K€ de réserve légale, de 198.63 8 K€ d'autres réserves et de 32.57 8 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/201 9 de 7.66 9 K€ d'amortissements dérogatoires. Le capital social de CIC OUEST est constitué au 3 1 décembre 201 9 de 10.472.50 0 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,0 0 euros dont 10.472.48 9 actions sont détenues par la SA CIC IDF, société cotée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,9 9 % du capital de CIC OUEST au 3 1 décembre 2019. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 11 3 16 8 172,5 9 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 2 8 avril 202 0 d'affecter la somme de 11 3 19 7 K€ provenant du résultat net pour 11 3 16 8 K€ et du report à nouveau pour 2 9 K€ de la manière suivante : Dividendes au titre de l'exercice 2019 11 3 103 Affectation en réserve libre 0 Dotation au report à nouveau 94 Total distribuable, soit un dividende de 10,81€ par action. 11 3 197 Note 1 8 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 08 0 013 69 5 3 18 6 1 02 7 74 6 0 32 3 3 11 1 96 3 Créances sur la clientèle * * 2 08 0 152 2 03 5 92 1 7 78 8 52 7 8 25 0 39 1 0 2 6 66 4 2 0 18 1 65 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 38 1 858 63 8 56 1 2 30 3 56 0 1 30 6 07 9 0 4 40 0 4 63 4 45 8 Comptes créditeurs de la clientèle 1 5 04 2 572 1 01 0 92 6 1 65 0 30 9 45 4 97 0 0 9 25 5 1 8 16 8 03 2 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 0 48 1 0 0 1 48 2 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 35 0 3 59 5 0 0 1 60 0 5 54 5 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 1 9 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 3 1 décembre 201 9 respectivement de 121.46 6 K€ et de 124.35 9 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 2 0 : Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1 décembre 2019, leur montant s'élève à 2.47 0 millions d'euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2 du Code Monétaire et Financier pour un total de 0 millions d'euros au 3 1 décembre 2019. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 39 6 millions d'euros. Note 2 1 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2019 31.12.2018 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré - Accords de taux futurs 0 0 0 0 - Swaps de taux 3 42 3 13 3 0 3 42 3 13 3 3 20 1 18 3 0 3 20 1 18 3 - Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 - Autres opérations 0 0 0 0 0 0 - Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 - Achetées 9 8 42 9 0 9 8 42 9 13 4 00 0 0 13 4 00 0 - Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 - Achetées 0 0 0 0 0 0 - Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 3 52 1 56 2 0 3 52 1 56 2 3 33 5 18 3 0 3 33 5 18 3 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2019 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes - Achats 0 0 0 0 0 - Ventes 0 0 0 0 0 - Contrats d'échange 0 3 13 3 3 42 0 00 0 0 3 42 3 13 3 Opérations conditionnelles - Achats 0 0 9 8 42 9 0 9 8 42 9 - Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2018 Opérations fermes - Achats 0 0 0 0 0 - Ventes 0 0 0 0 0 - Contrats d'échange 0 3 18 3 3 19 8 00 0 0 3 20 1 18 3 Opérations conditionnelles - Achats 0 0 13 4 00 0 0 13 4 00 0 - Ventes 0 0 0 0 0 Note 2 2 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré 0 - Achats 3 5 57 2 6 2 85 7 0 9 8 42 9 - Ventes 0 0 0 0 - Swaps de taux 1 11 1 05 0 1 91 4 00 8 39 8 07 5 3 42 3 13 3 Total 1 14 6 62 2 1 97 6 86 5 39 8 07 5 3 52 1 56 2 Note 2 3 : Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers selon les règlements CRC 2004.1 4 à 19 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 2 81 7 11 0 38 3 3 19 9 9 9 90 1 Note 2 4 : Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 4 95 9 -2 8 31 2 2 4 64 8 -2 9 21 9 Clientèle 39 8 41 5 -13 8 12 3 40 3 46 3 -14 6 58 3 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 0 -20 4 12 3 -28 0 Autres 0 0 0 0 Total 42 3 44 4 -16 6 63 9 42 8 23 4 -17 6 08 2 dont charges sur dettes subordonnées - 1 39 3 - 1 88 8 Note 2 5 : Revenus des titres à revenu variable Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de placement 7 4 9 4 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 2 0 3 2 Parts dans les entreprises liées 2 9 4 3 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 12 3 16 9 Note 2 6 : Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 43 2 0 44 7 - 2 Opérations avec la clientèle 11 2 73 0 - 2 10 5 11 4 64 1 - 2 10 7 Opérations sur titres 7 -5 2 4 -3 8 Opérations de change 70 2 0 65 0 0 Opérations de hors-bilan - Engagements sur titres 0 0 0 0 - Engagements financiers à terme 6 0 6 0 - Engagements de financement et de garantie 0 -15 7 0 -16 8 Prestations de services financiers 16 6 62 1 - 3 80 8 17 7 90 3 - 3 67 8 Commissions sur moyens de paiement -3 9 39 5 -5 1 10 1 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 1 7 40 2 - 5 84 9 1 8 27 7 - 5 71 5 Total 29 7 90 0 -5 1 36 6 31 1 92 8 -6 2 80 9 Note 2 7 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2019 Exercice 2018 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 1 30 6 1 18 2 Sur instruments financiers à terme - De taux d'intérêt 0 0 - De cours de change 0 0 - Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 30 6 1 18 2 Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1 30 6 1 18 2 Note 2 8 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 0 2 2 - Moins-values de cession -6 5 0 - Dotations pour dépréciation -35 0 -4 7 - Reprises sur dépréciation 7 9 4 4 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total -33 6 1 9 Note 2 9 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 71 1 73 3 Transferts de charges 0 20 0 Dotations \ reprises de provisions 85 7 -58 1 60 8 -93 4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 34 4 - 4 00 3 98 4 - 4 04 1 Autres produits et charges des autres activités 0 0 0 0 Total 1 91 2 - 4 58 4 2 52 5 - 4 97 5 Note 3 0 : Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements -10 9 42 5 -11 1 86 4 Charges sociales (*) -4 9 88 6 -5 2 11 7 Charges de retraite -59 3 -21 8 Intéressement et participation des salariés -1 6 15 9 -1 5 79 6 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1 6 05 9 -1 6 79 6 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail -64 5 67 8 Autres dotations nettes aux provisions -12 3 33 5 Total -19 2 89 0 -19 5 77 8 (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élevait à 3 377, K€ au titre de l’exercice 2018. Le CICE a été supprimé au 1 er janvier 201 9 et remplacé par un allègement des charges sociales employeurs . Note 3 1 : Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses et dépréciées -7 0 67 1 -6 8 20 7 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 8 8 43 3 9 2 78 6 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -3 1 75 3 -3 7 97 0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 4 28 8 - 5 27 2 Récupérations sur créances amorties 3 55 3 1 42 7 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -1 4 72 6 -1 7 23 6 Dotations aux provisions -1 1 15 5 -1 2 91 6 Reprises de provisions 5 96 5 8 11 0 Dotations nettes aux provisions - 5 19 0 - 4 80 6 Total -1 9 91 6 -2 2 04 2 Note 3 2 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 0 -2 1 -2 1 -51 9 - Reprises sur dépréciation 0 0 11 2 0 11 2 1 8 Sous-total 0 0 11 2 -2 1 9 1 -50 1 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 26 6 5 95 4 - Moins-values de cessions - 1 97 9 - 3 16 0 Sous-total 0 0 0 0 -71 3 2 79 4 Total 0 0 0 0 -62 2 2 29 3 Note 3 3 : Impôts sur les bénéfices Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -4 1 68 4 -5 8 17 2 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -4 1 68 4 -5 8 17 2 Sur activités courantes -5 7 76 7 -5 8 21 3 Sur éléments exceptionnels 1 6 08 3 4 1 Total -4 1 68 4 -5 8 17 2 Intégration fiscale La société a opté le 2 2 Décembre 199 4 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1 er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT Déficits reportables : NEANT Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : NEANT - Impôt sur le résultat courant : -57 76 7 K€ - Impôt sur le résultat exceptionnel : K€ - Régularisation exercices précédents : 16 08 3 K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 201 9 s'élève à 27 %, il était de 3 9 % en 2018. Note 3 4 : Effectifs moyens Exercice 2019 Exercice 2018 Techniciens de la banque 1 33 3 1 32 9 Cadres 1 09 2 1 14 3 Total 2 42 5 2 47 2 Note 3 5 : Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle 31.12.2019 31.12.2018 Montant global des rémunérations versées (1) 1 35 9 1 76 1 Montant global des jetons de présence (2) 37 38 Montant global des avances et crédits accordés (3) 2 692 2 896 (1) total rémunération DSN 201 8 - Compte tenu de la réorganisation de la banque intervenue en cours d’exercice, nous avons proratisé les rémunérations de l'ancien comité exécutif sur 1 0 mois d'une part, et pris en compte les 2 derniers mois pour le nouveau périmètre, d'autre part. (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Il n’existe pas d’engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l’exercice. Note 3 6 : Résultat par action 2019 2018 Résultat net part du Groupe 11 3 168 9 1 945 Nombre d'actions à l'ouverture 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Nombre d'actions à la clôture 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Nombre moyen pondéré d'actions 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Résultat de base par action 10,81 8,78 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 10,81 8,78 Note 3 7 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à comp ter du 1 er janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 3 1 décembre 201 9 : - Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du C ode monétaire et financier : 1 9 05 6 comptes pour 1 2 66 5 132,6 4 € - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du C ode monétaire et financier: 54 6 comptes pour 43 8 204,2 9 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8 : É vénements post-clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’a été identifié. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 1 - Situation financière en fin d'exercice Capital social 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 Nombre d'actions émises 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 82 7 95 3 321 78 9 11 9 45 3 74 4 91 8 955 72 7 33 2 605 70 6 67 4 587 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 13 5 27 6 981 15 9 54 9 461 18 0 44 5 098 17 8 45 8 922 18 4 47 0 584 Impôt sur les sociétés 3 7 27 8 180 4 3 23 7 084 5 2 05 9 227 5 6 08 4 588 4 3 75 9 259 Bénéfice net 6 3 56 0 699 8 4 01 6 636 9 5 01 6 484 9 1 94 4 541 11 3 16 8 173 Montant des bénéfices distribués (*) 6 0 42 6 325 8 0 74 2 975 9 1 21 5 475 8 8 59 7 350 11 3 10 3 000 3 - Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 9,36 11,11 12,26 11,69 13,44 Bénéfice net 6,07 8,02 9,07 8,78 10,81 Dividende versé à chaque action (*) 5,77 7,71 8,71 8,46 10,80 4 - Personnel Nombre de salariés (**) 2 528 2 479 2 456 2 435 2 357 Montant de la masse salariale 10 7 75 0 701 10 8 39 1 290 10 8 07 8 618 11 1 44 8 128 10 8 84 9 347 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 7 3 21 9 185 7 0 06 0 942 6 8 24 8 134 7 0 90 0 187 6 8 42 7 243 (Sécurité Sociale, œuvres sociales, etc.) (*) Sous réserve d'approbation par l'Assemblée générale. (**) Effectifs moyens V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 201 9 À l'assemblée générale de la société Banque CIC OUEST , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque CIC OUEST relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 201 9 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 7 février 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion — Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par "article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. ﻿Justification des appré ciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, on t été les plus importants pour l’ audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit (Notes 1, 3 et 1 5 de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Notre réponse La banque CIC OUEST constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ce risque, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu'il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 3 1 décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s'élèvent à 56 8 M€. Les dépréciations et les provisions associées s'élèvent, respectivement, à 31 4 M€ et 1 8 M€, tel que présenté dans les notes 3 et 1 5 de l'annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d'éva luation et de présentation » de l'annexe aux comptes annuels. L'évaluation des dépréciations et des provisions requiert l'exercice du jugement pour l'identification des expositions présentant un risque de non recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l'évaluation de ces dépréciations et des provisions constitue un point clé de l'audit en raison de : - l'importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - la complexité de l'estimation des flux futurs recouvrables. Nous ayons examiné les processus et testé les contrôles relatifs à l'attribution des notes internes des prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent l'intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances , le classement des encours entre encours sains et douteux. S'agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons: - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien- fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S'agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu'un indicateur s'est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés ; - et, le cas échéant, par sondages, nous avons réalisé un examen critique des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 7 février 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l’objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. — Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4 du C ode de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque CIC OUEST par votre assemblée générale du 2 6 avril 201 8 pour le cabinet KPMG SA et du 2 7 avril 200 0 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingtième année sans interruption. Respon sabilités de la direction et de s personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées com me significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une op inion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-j acents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 10 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes KPMG SA ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baaj Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 4400 0 Nantes.