CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 99 138 084,45 Euro s Siège social : 1, avenue Napoléon III 20000 A jaccio 782 989 206 R.C.S A jaccio . A. — Comptes individuels au 31/12/2017 . Arrêtés par la Commission de gestion provisoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2018 I . — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d'Euro s.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimil é es 42 816 45 552 Caisse, banques centrales 26 997 28 811 Effets publics et valeurs assimilées 5 12 275 16 524 Créances sur les établissements de crédit 3 3 544 217 Opérations internes au Crédit Agricole 3 310 252 290 281 Opérations avec la clientèle 4 1 647 548 1 553 958 Opérations sur titres 152 455 109 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 68 320 59 340 Actions et autres titres à revenu variable 5 84 135 50 093 Valeurs immobilisées 73 735 74 019 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 58 194 57 708 Parts dans les entreprises liées 6-7 37 37 Immobilisations incorporelles 7 1 310 1 346 Immobilisations corporelles 7 14 194 14 928 Capital souscrit non vers é Actions propres 8 Comptes de r é gularisation et actifs divers 73 815 66 568 Autres actifs 9 58 702 49 613 Comptes de régularisation 9 15 113 16 955 Total actif 2 300 621 2 139 811 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 13 882 11 153 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 13 882 11 153 Opérations internes au Crédit Agricole 11 785 279 796 121 Comptes créditeurs de la clientèle 12 1 280 109 1 128 010 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 69 402 55 831 Autres passifs 14 10 992 10 475 Comptes de régularisation 14 58 410 45 356 Provisions et dettes subordonnées 38 998 44 931 Provisions 15-16-17 9 839 14 265 Dettes subordonnées 19 29 159 30 666 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 15 346 13 672 Capitaux propres hors FRBG 20 97 605 90 093 Capital souscrit 99 138 99 138 Primes d'émission Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -9 045 -15 546 Résultat de l'exercice 7 512 6 501 Total passif 2 300 621 2 139 811 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 294 481 234 986 Engagements de financement 28 208 228 165 650 Engagements de garantie 28 86 253 69 336 Engagements sur titres 28 Engagements reçus 529 096 503 756 Engagements de financement 28 7 519 9 873 Engagements de garantie 28 521 381 493 883 Engagements sur titres 28 196 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations sur instruments financiers à terme : note 22 . II. — Compte de résultat au 31 d é cembre 2017. (En milliers d'Euro s) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 59 059 65 135 Intérêts et charges assimilées 33 -19 759 -24 892 Revenus des titres à revenu variable 34 2 766 2 650 Commissions Produits 35 31 920 31 224 Commissions Charges 35 -6 635 -5 662 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 38 39 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -35 7 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 823 1 877 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -330 -333 Produit net bancaire 69 847 70 045 Charges générales d'exploitation 39 -54 530 -51 445 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 221 -2 291 Résultat brut d'exploitation 13 096 16 309 Coût du risque 40 146 -6 538 Résultat d'exploitation 13 242 9 771 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 -35 Résultat courant avant impôt 13 241 9 736 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -4 055 -3 235 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 674 Résultat net de l'exercice 7 512 6 501 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse, quatre Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Les parts sociales de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse sont majoritairement détenues par Crédit Agricole SA. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution Euro péenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 . — Programme de placement monétaire : La Caisse Régionale a validé la mise en œuvre d'un programme de placement monétaire auprès de CASA pour 155 Millions d'Euro pour l'année 2017 afin de diminuer le compte courant de trésorerie et de 45 M€ d'emprunts en blanc CT (souscription au T4 de trois tranche de 15 M€ à 1,2 et 3 mois pour renouvellement à 3 mois à l'échéance) afin de répondre aux exigences du ratio LCR. — Remboursement d'avances Globales : Dans un contexte de baisse des taux et dans un objectif pour la CR de constater dès à présent une charge d'indemnités de remboursement anticipé (IRA) et de réduire en contrepartie la charge de refinancement future, notre Direction Financière a décidé de procéder à un remboursement anticipé d'avances Globales en 10/2017: – Montant : 14M€ ; IRA : 1.3 M€ — Résiliation de swaps : Volonté de figer la valeur de 2 SWAPs de macro couverture qui affichaient une valorisation positive de 6,4M€ (SWAP prêteur taux fixe) Résiliation 2 swaps Prêteurs pour 30 000K€ Soulte de 6263K€ à étaler Impact sur la Charge d'IS (en augmentation) : En fiscalité la soulte reçue à la résiliation est imposable au titre de l'exercice de résiliation : réintégration de la partie de la soulte non prise en compte en comptabilité au titre de l'exercice 2017 soit 5772K€ au 31/12/2017 — Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'Euro s. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 4 millions d'Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 500 K€ de titres subordonnés. Implémentation de LUC V41 : Depuis l'arrêté de mai 2017, la solution LUC V41 est implémentée sur la plateforme NICE. L'effet modèle lié à l'évolution de l'outil LUC V41 occasionne une reprise de 1.6 M€ de la provision collective. Cette incidence est due à un effet volume induit essentiellement par le nouveau système de notation groupe CA LUC V41 : l'ensemble des crédits notés H ne figurent désormais plus dans le périmètre du provisionnement collectif. Cet effet volume est en partie compensé par une dotation générée par l'effet taux liés à la mise en place du même modèle LUC V41. — FRBG : Dotation de 1 674K€ au titre de 2017 : Provision comptabilisée en contrepartie de la reprise de même montant constatée sur la provision collective en lien avec l'évolution de l'outil LUC V41 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 . — Néant Note 2. – Principes et m é thodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'État français Date de 1 è re application : exercices ouverts à compter du Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 02 juillet 2015 1 er janvier 2017 (Rétrospective) Non Version consolidée du règlement N°99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif 20 septembre 2016 En vigueur Non Règlement ANC N°2016-01 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) 05 février 2016 1 er janvier 2016 (Prospective) Non Règlement de l'anc. N° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 11 mars 2016 1 er janvier 2017 (Rétrospective) Non Règlement de l'anc. N° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) 15 avril 2016 1 er janvier 2017 (Rétrospective) Non Règlement de l'anc. N° 2016-04 relatif aux sociétés de libre partenariat 1er juillet 2016 31 décembre 2016 (Prospective) Non Règlement de l'anc. N°2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier 14 octobre 2016 31 décembre 2016 (Prospective) Non Règlement de l'anc. N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général 04 novembre 2016 31 décembre 2016 (Prospective) Oui Règlement de l'anc. N°2016-12 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance 12 décembre 2016 31 décembre 2016 (Prospective) Non 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse s'élève à 1 311 milliers d'Euro s au 31 décembre 2017 contre 6 642 milliers d'Euro s au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 140 milliers d'Euro s. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays , les provisions sectorielles, les provisions collectives généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient aucun titre de cette catégorie au 31 décembre 2017. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient aucun titre de cette catégorie au 31 décembre 2017. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme . — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive Euro péenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de La Corse à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2017, le montant du F.R.B.G. s'élève à 10.9 M€ contre 9,2M€ en 31 décembre 2016. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord intervenu le 11 mai 2016 entre les partenaires sociaux. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a souscrit plusieurs polices d'assurance en couverture de ses engagements auprès de la compagnie d'assurance-vie du Groupe PREDICA. Les actifs des régimes sont constitués par ces polices d'assurance éligibles. L'externalisation des indemnités de fin de carrière fait l'objet de la note 17. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 460 460 460 90 A terme 2 957 2 957 2 957 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 127 127 Total 460 3 084 3 544 3 544 217 Dépréciations Valeur nette au bilan 3 544 217 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 77 911 77 911 5 77 916 184 257 Comptes et avances à terme 35 16 783 184 078 30 671 231 567 769 232 336 106 024 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 77 946 16 783 184 078 30 671 309 478 774 310 252 290 281 Dépréciations Valeur nette au bilan 310 252 290 281 Total 313 796 290 498 — Commentaires: – Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 127 milliers d'Euro s. Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle : 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 435 779 2 214 2 214 2 958 Autres concours à la clientèle 102 575 157 321 549 484 872 260 1 681 640 29 562 1 711 202 1 630 065 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 18 572 18 572 75 18 647 20 725 Dépréciations -84 515 -99 790 Valeur nette au bilan 1 647 548 1 553 958 — Commentaires : – Aucun prêt subordonné et participatif n'est consenti à la clientèle comme au 31 décembre 2016. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 9 540 milliers d'Euro s. Parmi les créances sur la clientèle 295 705 milliers d'Euro s sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 258 609 milliers d'Euro s au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 1 311 milliers d'Euro s contre 6 642 milliers d'Euro s au 31 décembre 2016. La majorité des opérations (99,8%) a lieu en France. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 928 274 13 478 7 520 -8 743 -5 434 854 545 14 379 7 897 -8 702 -5 568 Agriculteurs 84 224 42 961 35 927 -37 739 -31 849 99 530 59 333 51 393 -47 405 -43 798 Autres professionnels 313 223 17 292 15 261 -13 490 -12 190 305 532 18 799 13 847 -14 853 -11 393 Clientèle financière 23 992 381 -381 24 912 90 90 -90 -90 Entreprises 306 098 30 530 20 493 -22 994 -18 209 283 994 34 639 22 234 -27 535 -20 581 Collectivités publiques 69 233 76 953 Autres agents économiques 7 019 1 171 1 170 -1 168 -1 167 8 282 1 301 162 -1 205 -156 Total 1 732 063 105 813 80 371 -84 515 -68 849 1 653 748 128 541 95 623 -99 790 -81 586 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 12 208 12 208 16 370 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -162 -162 -143 Créances rattachées 67 67 154 Dépréciations Valeur nette au bilan 12 275 12 275 16 524 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Émis par organismes publics 8 467 8 467 Autres émetteurs 840 59 000 59 840 59 340 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -26 -26 Créances rattachées 7 7 14 8 Dépréciations -1 -1 -8 Valeur nette au bilan 846 67 474 68 320 59 340 Actions et autres titres à revenu variable 84 136 84 136 50 093 Créances rattachées Dépréciations -1 -1 Valeur nette au bilan 84 135 84 135 50 093 Total 84 981 79 749 164 730 125 957 Valeurs estimatives 87 356 80 517 167 873 129 052 (1) : Dont 9 540 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 9 040 milliers d'Euros au 31 décembre 2016 . — Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole n'a pas opéré, en 2017, de transfert de titres. — Valeurs estimatives : – La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 382 milliers d'Euro s au 31 décembre 2017, contre 1 788 milliers d'Euro s au 31 décembre 2016. – La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. – La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 870 milliers d'Euro s au 31 décembre 2017, contre 1 469 milliers d'Euro s au 31 décembre 2016. – La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -27 milliers d'Euro s au 31 décembre 2017, contre 0 milliers d'Euro s au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris États ) 8 467 Établissements de crédit Clientèle financière 143 136 108 593 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 840 840 Divers et non ventilés Total en principal 152 443 109 433 Créances rattachées 14 8 Dépréciations -2 -8 Valeur nette au bilan 152 455 109 433 (1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient pas de titres de dettes souveraines des états grecs, italiens, espagnols, portugais et irlandais au 31 décembre 2017. 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 68 307 12 208 84 136 164 651 59 340 16 370 50 093 125 803 Dont titres cotés 8 467 12 208 20 675 16 370 16 370 Dont titres non cotés (1) 59 840 84 136 143 976 59 340 50 093 109 433 Créances rattachées 14 67 81 8 154 162 Dépréciations -1 -1 -2 -8 -8 Valeur nette au bilan 68 320 12 275 84 135 164 730 59 340 16 524 50 093 125 957 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 84 135 milliers d'Euros uniquement composés d'OPCVM français de capitalisation . — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euro s) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 30 000 29 998 OPCVM obligataires 54 135 56 496 OPCVM actions OPCVM autres Total 84 135 86 494 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 8 784 59 523 68 307 14 68 321 59 348 Dépréciations -1 -8 Valeur nette au bilan 8 784 59 523 68 307 14 68 320 59 340 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 4 010 8 198 12 208 67 12 275 16 524 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 010 8 198 12 208 67 12 275 16 524 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Autres parts dans les entreprises liées: SAS KALLISTE ASSUR 37 3 229 100 % 37 37 1 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de CRCAM DE LA CORSE Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) autres titres de participation : 57 870 92 391 173 Dont SAS LA BOETIE 2 744 903 0,26 % 41 625 41 625 0 Dont SACAM IMMOBILIER 139 588 1,12 % 1 563 1 563 0 Total parts dans les entreprises li é es et participations 57 907 92 428 173 0 1 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 37 37 37 37 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 57 870 92 391 57 755 90 762 Titres cotés Avances consolidables 173 171 194 171 Créances rattachées 2 2 2 2 Dépréciations -592 -888 Sous-total titres de participation 57 453 92 564 57 063 90 935 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 741 741 645 645 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 741 741 645 645 Valeur nette au bilan 58 194 93 305 57 708 91 580 Total des titres de participation 58 231 93 342 57 745 91 617 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 58 648 58 437 Titres cotés Total 58 648 58 437 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d'Euro s) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 37 37 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Valeurs brutes 57 755 531 -416 57 870 Avances consolidables 194 -21 173 Créances rattachées 2 2 Dépréciations -888 -26 322 -592 Sous-total titres de participation 57 063 505 -115 57 453 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 645 108 -12 741 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 645 108 -12 741 Valeur nette au bilan 57 708 613 -127 58 194 Total 57 745 613 -127 58 231 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euro s) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 49 169 3 288 -2 344 50 113 Amortissements et dépréciations -34 241 -2 155 477 -35 919 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 14 928 1 133 -1 867 14 194 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 3 960 31 -861 3 130 Amortissements et dépréciations -2 614 -66 860 -1 820 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 346 -35 -1 1 310 Total 16 274 1 098 -1 868 15 504 Note 8. – Actions propres . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2017. Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 481 576 Débiteurs divers (2) 58 217 49 029 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 4 8 Valeur nette au bilan 58 702 49 613 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 8 858 7 258 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 58 44 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 11 423 Autres produits à recevoir 5 114 9 177 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 072 53 Valeur nette au bilan 15 113 16 955 Total 73 815 66 568 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 83 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – D é pr é ciations inscrites en d é duction de l'actif . (En milliers d'Euro s) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 99 790 16 352 -31 179 -448 84 515 Sur opérations sur titres 8 3 -9 2 Sur valeurs immobilisées 888 26 -321 593 Sur autres actifs 9 182 110 -145 9 147 Total 109 868 16 491 -31 654 -448 94 257 Note 11. – D ettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 10 719 10 719 10 719 10 844 A terme 2 957 2 957 206 3 163 309 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 10 719 2 957 13 676 206 13 882 11 153 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 30 251 30 251 18 30 269 1 174 Comptes et avances à terme 140 175 177 082 254 246 182 744 754 247 763 755 010 794 947 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 170 426 177 082 254 246 182 744 784 498 781 785 279 796 121 Total 181 145 177 082 254 246 185 701 798 174 987 799 161 807 274 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. – Comptes cr é diteurs de la clientèle. 12.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 977 727 977 727 29 977 756 810 070 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 116 4 116 4 116 4 612 A vue 4 116 4 116 4 116 4 612 A terme Autres dettes envers la clientèle : 79 229 36 537 180 146 176 296 088 2 149 298 237 313 328 A vue 5 081 5 081 5 081 6 264 A terme 74 148 36 537 180 146 176 291 007 2 149 293 156 307 064 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 061 072 36 537 180 146 176 1 277 931 2 178 1 280 109 1 128 010 La majorité des opérations (99,8 %) a lieu en France. 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 442 696 404 761 Agriculteurs 83 817 74 660 Autres professionnels 109 770 105 230 Clientèle financière 15 934 14 259 Entreprises 534 057 452 370 Collectivités publiques 48 848 34 350 Autres agents économiques 42 809 39 803 Total en principal 1 277 931 1 125 433 Dettes rattachées 2 178 2 577 Valeur au bilan 1 280 109 1 128 010 Note 13. – Dettes représent é es par un titre . — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : Le montant des dettes représentées par un titre est nul au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. Note 14. – Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 10 944 10 475 Versements restant à effectuer sur titres 48 Valeur au bilan 10 992 10 475 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 746 770 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 5 772 Produits constatés d'avance 21 367 17 357 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 171 1 228 Autres charges à payer 18 210 17 801 Autres comptes de régularisation 8 143 8 199 Valeur au bilan 58 410 45 356 Total 69 402 55 8 31 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions . (En milliers d'Euro s) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10) 576 -14 562 Provisions pour autres engagements sociaux 276 231 -386 121 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 178 -1 126 52 Provisions pour litiges fiscaux (1) 6 459 -405 60 Provisions pour autres litiges 359 120 -17 -165 297 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 8 049 31 492 -33 537 6 004 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 37 -10 27 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 2 117 1 -675 1 443 Autres provisions (9) 1 667 367 -694 -67 1 273 Valeur au bilan 14 265 32 670 -1 116 -35 980 9 839 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement (10) L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2017 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la CORSE a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives. Note 16. – Épargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 42 001 109 383 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 80 460 35 313 Ancienneté de plus de 10 ans 107 923 74 658 Total plans d'épargne-logement 230 384 219 354 Total comptes épargne-logement 25 439 25 865 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 255 823 245 219 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 642 832 Comptes épargne-logement 2 115 2 816 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 2 757 3 648 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 42 735 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 654 197 Ancienneté de plus de 10 ans 746 1 184 Total plans d'épargne-logement 1 442 2 116 Total comptes épargne-logement 1 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 443 2 116 (En milliers d'Euro s) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 116 0 674 1 442 Comptes épargne-logement 0 1 0 1 Total provision au titre des contrats épargne -logement 2 116 1 674 1 443 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – E ngagements sociaux : Avantages post é rieurs à l'emploi, régimes à prestations d é finies . — Définitions : – Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. – Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. – Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 12 860 11 154 Coût des services rendus sur l'exercice 900 928 Coût financier 176 228 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -8 -56 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -433 -301 (Gains) / pertes actuariels 55 907 Dette actuarielle au 31/12/ N 13 550 12 860 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 900 928 Coût financier 176 228 Rendement attendu des actifs -153 -191 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 159 84 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 082 1 049 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 10 949 10 074 Rendement attendu des actifs 153 191 Gains / (pertes) actuariels 28 -23 Cotisations payées par l'employeur 1 096 1 063 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -8 -56 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -433 -301 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 11 785 10 948 Composition des actifs des régimes . — Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurances éligibles. — Variations de la provision : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -13 550 -12 860 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 1 726 1 859 Juste valeur des actifs fin de période 11 785 10 948 Position nette (passif) / actifs au 31/12 /N -39 -53 Hypothèses actuarielles utilisées : — Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,09 % ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,53%. Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 15 346 13 672 Valeur au bilan 15 346 13 672 Note 19. – Dettes subordonnées : analyse par dur é e r é siduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 1 500 1 500 685 2 185 3 692 Euro 1 500 1 500 685 2 185 3 692 Autres devises de l’Union Euro p Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 26 000 26 000 26 000 26 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 974 974 974 974 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 1 500 26 974 28 474 685 29 159 30 666 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 108 milliers d'Euro s au 31 décembre 2017 contre 1 117 milliers d'Euro s au 31 décembre 2016. Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euro s) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 99 138 -21 784 6 238 83 592 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 6 238 -6 238 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 6 501 6 501 Autres variations Solde au 31/12/2016 99 138 -15 546 6 501 90 093 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 6 501 -6 501 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 7 512 7 512 Autres variations Solde au 31/12/2017 99 138 -9 045 7 512 97 605 Note 21. – Composition des fonds propres. (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 97 605 90 093 Fonds pour risques bancaires généraux 15 346 13 672 Dettes subordonnées et titres participatifs 29 159 30 666 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 142 110 134 431 Note 22. – Op é rations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 269 965 269 965 322 922 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 269 965 269 965 322 922 Swaps de taux d'intérêt 269 965 269 965 322 922 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change F RA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme : Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme : Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme : Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels : Achetés Vendus Opérations de gré à gré : Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme : Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme : Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme : Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels : Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit : Achetés Vendus Total 269 965 269 965 322 922 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 22.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 000 49 363 210 602 10 000 49 363 210 602 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 10 000 49 363 210 602 10 000 49 363 210 602 Swaps de devises Opérations de change à terme 118 118 Sous total 118 118 Total 10 118 49 363 210 602 10 118 49 363 210 602 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 47 345 275 577 47 345 275 577 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 47 345 275 577 47 345 275 577 Swaps de devises Opérations de change à terme 782 782 Sous total 782 782 Total 782 47 345 275 577 782 47 345 275 577 22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euro s) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 23 470 269 965 23 449 322 922 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 23 470 269 965 23 449 322 922 Swaps de devises Opérations de change à terme 118 118 782 782 Sous total 118 118 782 782 Total 23 588 270 083 24 231 323 704 22.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'Euro s) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 34 936 235 029 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : — une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. — les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. — des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Le risque de contrepartie correspond à la juste valeur positive des instruments financiers (avant compensation) réalisés avec des contreparties externes n'appartenant pas au Groupe Crédit Agricole. Les contrats conclus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse sont exclusivement réalisés entre membres du réseau au 31 décembre 2017. Note 24. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 208 228 165 650 Engagements en faveur d'établissements de crédit 24 403 Engagements en faveur de la clientèle 208 204 165 247 Ouverture de crédits confirmés 73 325 74 972 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 73 325 74 972 Autres engagements en faveur de la clientèle 134 879 90 275 Engagements de garantie 86 253 69 336 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 17 692 17 692 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 17 692 17 692 Engagements d'ordre de la clientèle 68 561 51 644 Cautions immobilières 30 364 20 374 Autres garanties d'ordre de la clientèle 38 197 31 270 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement 7 519 9 873 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 519 9 873 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 521 381 493 883 Engagements reçus d'établissements de crédit 51 775 50 452 Engagements reçus de la clientèle 469 606 443 431 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 284 285 243 681 Autres garanties reçues 185 321 199 750 Engagements sur titres : 196 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 196 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 17 692 milliers d'Euro s relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 45 961 milliers d'Euro s. Note 25. – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a apporté 479 779 milliers d'Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 463 078 milliers d'Euro s en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a apporté : – 296 510 milliers d'Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 257 678 milliers d'Euro s en 2016. – 55 260 milliers d'Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 60 729 milliers d'Euro s en 2016. – 128 010 milliers d'Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 144 671 milliers d'Euro s en 2016. Note 26. – Engagements donnes aux entreprises li é es . Néant . Note 27. – Engagements de crédit bail . Néant Note 28. – Opérations de d é sendettement de fait et de titrisation . Titrisation . — Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d'Euro s et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d'Euro s se répartissant en 8,6 milliards d'Euro s d'obligations senior et 1,4 milliards d'Euro s de titres subordonnés. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 58,5 millions d'Euro s au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 50,3 millions d'Euro s et des titres subordonnés pour 8,2 millions d'Euro s. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. Dans ce cas, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l'appréciation par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale). Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse peut maintenir des provisions collectives pour toutes les créances, qu'elles soient cédées ou non. En 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Corse a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 29. – Produits nets d'int érê ts et revenus assimil é s . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 550 768 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 796 4 332 Sur opérations avec la clientèle 54 213 59 522 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 498 511 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 2 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 59 059 65 135 Sur opérations avec les établissements de crédit -615 -832 Sur opérations internes au Crédit Agricole -9 482 -12 021 Sur opérations avec la clientèle -6 690 -9 234 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 972 -2 805 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -19 759 -24 892 Total produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s (1) 39 300 40 243 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 108 milliers d'Euros, il était de 1 117 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 766 2 650 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 2 766 2 650 Note 31. – P roduit net des commissions . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 112 -320 -208 101 -309 -208 Sur opérations internes au crédit agricole 2 203 -3 046 -843 2 337 -2 828 -491 Sur opérations avec la clientèle 10 028 -235 9 793 9 494 -98 9 396 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 2 2 1 1 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 19 521 -2 970 16 551 19 226 -2 378 16 848 Provision pour risques sur commissions 54 -64 -10 65 -49 16 Total produit net des commissions 31 920 -6 635 25 285 31 224 -5 662 25 562 (1) dont prestations assurance-vie : 2 459 milliers d'Euros. Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de n é gociation . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 38 39 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes des o pérations sur portefeuilles de n é gociations 38 39 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -3 Reprises de dépréciations 8 7 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : 5 7 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -40 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -40 Solde des opérations sur titres de placement -35 7 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur o pérations des portef euilles de placement et assimilé s -35 7 Note 34. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 2 823 1 877 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 2 823 1 877 Charges diverses -201 -212 Quote part des opérations faites en commun -129 -121 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -330 -333 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 493 1 544 Note 35. – Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -18 430 -17 858 Charges sociales -9 682 -9 094 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 201 -2 059 Intéressement et participation -1 980 -2 063 Impôts et taxes sur rémunérations -3 377 -3 175 Total des charges de personnel -33 469 -32 190 Refacturation et transferts de charges de personnel 75 85 Frais de personnel nets -33 394 -32 105 Frais administratifs Impôts et taxes -1 630 -1 225 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -20 522 -19 149 Total des charges administratives -22 152 -20 374 Refacturation et transferts de charges administratives 1 016 1 034 Frais administratifs nets -21 136 -19 340 Charges générales d'exploitation -54 530 -51 445 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse. (2) dont 210 milliers d'Euros au titre du fonds de résolution unique . Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 339 milliers d'Euro s a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : – Ressources humaines (Formations, outils de gestion, cabinet de consultants) – Investissement (rénovation du parc Agences). — Effectif moyen par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 122 123 Non cadres 222 226 Total de l'effectif moyen 344 349 Dont : France 344 349 Étranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 235 milliers d'Euro s. Note 37. – Coû t du risque . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations : -47 330 -21 837 Dépréciations de créances douteuses -15 567 -20 018 Autres provisions et dépréciations -31 763 -1 819 Reprises de provisions et dépréciations : 56 962 18 603 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 21 897 16 361 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 35 065 2 242 Variation des provisions et dépréciations : 9 632 -3 234 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -71 -130 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 540 -3 438 Décote sur prêts restructurés -48 -53 Récupérations sur créances amorties 187 377 Autres pertes -14 -60 Autres produits Cout du risque 146 -6 538 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 9 017 milliers d'Euros. dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 506 milliers d'Euros. (2) dont 17 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 11 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 9 017 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises. Note 37. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -26 -32 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -26 -32 Reprises de dépréciations : 321 19 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 321 19 Dotation ou reprise nette aux dépréciations : 295 -13 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 295 -13 Plus-values de cessions réalisées : 23 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 23 1 Moins-values de cessions réalisées : -297 -18 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -297 -18 Pertes sur créances liées à des titres de participation : Solde des plus et moins-values de cessions : -274 -17 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -274 -17 Solde en perte ou en bénéfice 21 -30 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions Moins-values de cessions -22 -5 Solde en perte ou en bénéfice -22 -5 Résultat net sur actifs immobilises -1 -35 Note 38. – Charges et produits exceptionnels . Néant. Note 39. – Imp ô t sur les b éné fices . L'impôt sur les bénéfices comptabilisé dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'élève à 4 001 milliers d'Euro s au 31 décembre 2017. — Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d'impôt sur les bénéfices égale à celle qu'elle aurait constaté si la caisse régionale n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt sur les bénéfices constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part des frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d'intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA s'élève à 101 milliers d'Euro s en 2017 contre 55 milliers d'Euro s en 2016. Note 40. – Informations relatives aux r é sultats des activit é s bancaires . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la Banque de proximité. Ceci implique que les tableaux fournis pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas à être ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zones géographiques. Note 41. – Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation . Néant . Note 42. – Affectation des r é sultats . Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2016 à l'apurement partiel du report à nouveau débiteur qui, après affectation se trouvera ramené à la somme de - 1.533 K€. Note 43. – Implantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 44. – Publicit é des honoraires de commissaires aux comptes . (En milliers d'Euro s) Ernst et Young % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 132 92 % Services autres que la certification des comptes 12 8 % Total 144 100% IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuel. Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion . — Référentiel d’audit : – Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à MILLION D’ EURO S 84,5 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur une base collective : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 15), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de MILLION D’ EURO S 6 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. — Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; – de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. 4. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés aux sociétaires . — DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT de la commission de gestion provisoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés aux sociétaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . 5. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires . — Désignation du commissaire aux comptes : – Nous avons été nommés commissaire aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. 7. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : – Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons un rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 14 mars 201 8. Le Commissaire aux Comptes, ERNST et YOUNG et Autres : Frank Astoux. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017 . Arrêtés par la Commission de Gestion Provisoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, quatre Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, ainsi que le SAS Kalliste Assur. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08% de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. Dénomination sociale : CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 025 177. Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO CEDEX RCS D 782 989 206 AJACCIO . Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. — Sur le plan prudentiel : – Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; – Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. — Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées : Caisses locales Capital de la Caisse Régionale Nombre de parts sociales Caisse locale de CORSOPAR 152,45 10 Caisse locale Départementale 25 315,00 1 660 Caisse locale Départementale Assurance 25 345,50 1 662 Caisse locale Départementale Gestion d'actifs 25 345,50 1 662 CASA (associé non coopérateur) 99 061 865,00 6 495 860 Personnes physiques 61 4 Total 99 138 084,45 6 500 858 Opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. — Les principales opérations réalisées au cours de l’exercice avec Crédit Agricole S.A. et qui figurent au bilan au 31 décembre 2017 sont les suivantes : — Emprunts en blanc à hauteur de 211 millions d’ Euro s dans le cadr e de la gestion de la liquidité. — Avances globales spécifiques à hauteur de 37,2 millions d’ Euro s. II. — États financiers consolidés . 1 . — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 61 549 68 021 Intérêts et charges assimilées 4.1 -20 772 -26 049 Commissions (produits) 4.2 31 860 31 166 Commissions (charges) 4.2 -6 639 -5 666 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -821 39 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 2 774 2 635 Produits des autres activités 4.5 1 431 220 Charges des autres activités 4.5 -412 -378 Produit net bancaire 68 970 69 988 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -54 385 -51 473 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -2 142 -2 244 Résultat brut d’exploitation 12 443 16 271 Coût du risque 4.8 168 -6 560 Résultat d'exploitation 12 611 9 711 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -23 -5 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 12 588 9 706 Impôts sur les bénéfices 4.10 -5 476 -4 192 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 7 112 5 514 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 7 112 5 514 Résultat par action (en Euro s) (1) 6.22 Résultat dilué par action (en Euro s) (1) 6.22 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. 2 . — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euro s) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 7 112 5 514 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -26 -930 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -26 -930 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -83 161 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -109 -769 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 1 461 768 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 1 461 768 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 -61 -93 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 1 400 675 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 1 291 -94 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 403 5 420 ont part du Groupe 8 403 5 420 Dont participations ne donnant pas le contrôle 3 . — Bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 26 997 28 812 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 39 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 1 457 7 927 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 155 094 118 893 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 314 582 294 234 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 1 713 601 1 615 754 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 794 18 120 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 20 954 16 863 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 13 600 13 956 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 68 644 62 182 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 1 443 930 Immobilisations corporelles 6.18 12 751 13 999 Immobilisations incorporelles 6.18 1 309 1 345 Écarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 2 342 265 2 193 015 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 43 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 24 881 31 376 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 795 245 806 175 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 1 280 166 1 128 011 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 2 902 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 772 6 966 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 387 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 60 950 52 777 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 5 518 8 009 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 28 184 29 694 Total dettes 2 204 048 2 063 009 Capitaux propres 138 217 130 006 Capitaux propres part du Groupe 138 217 130 006 Capital et réserves liées 100 392 100 589 Réserves consolidées 20 456 14 937 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 10 257 8 966 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 7 112 5 514 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 Total du passif 2 342 265 2 193 015 4 . — Tableau de variation des capitaux propre s . ( E n milliers d'Euros) Part du Groupe Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 100 717 14 880 0 0 115 597 10 341 -1 281 9 060 124 657 124 657 Augmentation de capital 0 0 0 0 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -18 -18 0 -18 -18 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 75 75 0 75 75 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -128 57 0 0 -71 0 0 0 -71 -71 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 675 -769 -94 -94 -94 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 5 514 5 514 5 514 Autres variations 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 100 589 14 937 0 0 115 526 11 016 -2 050 8 966 5 514 130 006 130 006 Affectation du résultat 2016 5 514 5 514 0 -5 514 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 100 589 20 451 0 0 121 040 11 016 -2 050 8 966 0 130 006 130 006 Augmentation de capital -197 -197 0 -197 -197 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -19 -19 0 -19 -19 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -197 -19 0 0 -216 0 0 0 -216 -216 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 1 400 -109 1 291 1 291 1 291 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 7 112 7 112 7 112 Autres variations 24 24 0 24 24 Capitaux propres au 31 décembre 2017 100 392 20 456 0 0 120 848 12 416 -2 159 10 257 7 112 138 217 138 217 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les variations de capitaux propres sur l’exercice 2017 de 8,2 millions d’ Euro s sont essentiellement dues : — au résultat de l’exercice 2017 qui s’élève à 7,1 millions d’ Euro s — à la variation des gains comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour -1,3 millions d’ Euro s — aux flux de remboursement des parts sociales : - 0,2 millions d’ Euro s. 5 . — Tableau des flux de tr é sorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 12 588 9 706 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2 141 2 244 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -2 748 5 321 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 297 22 Résultat net des activités de financement 1 091 1 097 Autres mouvements 10 941 542 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 11 722 9 226 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -165 827 58 727 Flux liés aux opérations avec la clientèle 53 054 22 929 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -38 213 -6 026 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -7 518 -5 923 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -868 -2 730 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -159 372 66 977 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -135 062 85 909 Flux liés aux participations (2) -323 -9 807 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 474 -623 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -1 797 -10 430 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -216 -146 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 301 -497 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 85 -643 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -136 774 74 836 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture : 206 070 131 234 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 28 812 26 615 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 177 258 104 619 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 69 296 206 070 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 26 997 28 812 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 42 299 177 258 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -136 774 74 836 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant comprend notamment le versement des dividendes pour 0 milliers Euros (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à -323 milliers d’Euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - cessions et acquisitions de titres des entités SACAM (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de -216 milliers d’Euros pour l’année 2017. (4) Au cours de l’année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 301 milliers d’Euros. 6. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Euro péenne, à l’adresse suivante : https://ec. Euro pa.eu/info/business-economy- Euro /company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Euro péenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Euro péenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Les amendements 2017 n’ont pas eu d’impact sur l’exercice. — Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Euro péenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’ IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients : La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse : — Norme IFRS 9 Instruments Financiers : La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union Euro péenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union Euro péenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union Euro péenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme : – Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. — Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. — Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. — Sur la base des critères énoncés ci-dessus : – Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). — En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse devrait conduire : – A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; – Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; – Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Crédit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). — Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; – Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. — Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : – Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). — Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union Euro péenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. — Autres dispo sitions de première application : La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. D’autre part, l’IASB a publié un amendement à IFRS 4 Contrats d’assurance proposant aux entreprises ayant des activités d’assurance deux approches optionnelles visant à limiter les effets du décalage d’application entre IFRS 9 et IFRS 17 la norme sur l’évaluation des passifs d’assurance. Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse appliquera à ses activités d’assurance la norme IFRS 9 selon l’approche par superposition . Selon cette approche, l'entité reclassera dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres la différence entre le montant comptabilisé en résultat net en application d’IFRS 9 et le montant qui aurait été comptabilisé en résultat net en application d’IAS 39 pour les actifs financiers désignés. — Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. — Les étapes du projet et les réalisations à date . — Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015 — Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Euro péenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Euro péenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location : La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union Euro péenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union Euro péenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. — Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. : La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 sous réserve de son adoption par l’Union Euro péenne. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme a été lancée pour les filiales assurance du Groupe. Ces travaux se poursuivront d’ici l’entrée en vigueur de la norme. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union Euro péenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités , applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la p réparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les plans de stock options ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) . — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Euro péenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : – La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; – La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; – Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; – La mise en commun de moyens ; et – La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : – Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; – Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; – Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; – Constatation d’un résultat net déficitaire ; – Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers . — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Euro péenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : – des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; – dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". Activité de crédits . — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers . — La norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : – les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; – les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; – les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". Instruments dérivés . — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’ Euro . — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse retient des cours mid -price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données . — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures – – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. — un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. — un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) . — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : – sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; – les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : – les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; – les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : – les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; – lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : – les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. a) Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) . — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; – décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; – constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de … et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote- part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". — Programme de placement monétaire : La Caisse Régionale a validé la mise en œuvre d’un programme de placement monétaire auprès de CASA pour 155 Millions d’ Euro pour l’année 2017 afin de diminuer le compte courant de trésorerie et de 45 M€ d’emprunts en blanc CT (souscription au T4 de trois tranche de 15 M€ à 1,2 et 3 mois pour renouvellement à 3 mois à l’échéance) afin d’assurer le pilotage du ratio LCR aux niveaux exigés. — Remboursement d’avances Globales : Dans un contexte de baisse des taux et dans un objectif pour la CR de constater dès à présent une charge d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) et de réduire en contrepartie la charge de refinancement future, notre Direction Financière a décidé de procéder à un remboursement anticipé d’avances Globales en 10/2017: – Montant : 14M€ – IRA : 1.3 M€ — Résiliation de swaps : Volonté de figer la valeur de 2 SWAPs (de macro couverture) qui affichaient une valorisation positive de 6,4M€ Résiliation 2 swaps Prêteurs pour 30 000K€ Soulte de 6263K€ à étaler Impact sur la Charge d’IS (en augmentation) : En fiscalité la soulte reçue à la résiliation est imposable au titre de l’exercice de résiliation : réintégration de la partie de la soulte non prise en compte en comptabilité au titre de l’exercice 2017 soit 5772K€ au 31/12/2017 — Titrisation TRUE SALE « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 »: Le groupe Crédit Agricole a décidé, dans le cadre de sa stratégique de diversification de sa politique de refinancement, de lancer une deuxième opération de titrisation de crédits habitats, similaire à l’opération Crédit Agricole Habitat 2015, dont les titres seniors sont placés sur le marché (titres ayant une notation AAA). Cette titrisation s’est traduite par la cession de 4 M€ de créances par la CR au FCT et la souscription de titres subordonnés (500K€) ainsi que d’une part résiduelle (150€). Les titres seniors ont donc été émis sur le marché (3,5M€) Afin de couvrir le risque de taux au sein du FCT, un swap a été mis en place avec CACIB (pour 3,5M€), S’agissant d’une opération où les parts du capital et les titres subordonnés ont été entièrement souscrits par la Caisse Régionale, il s’agit d’une opération non déconsolidante en IFRS compte tenu de la conservation des risques par la Caisse Régionale, les créances au bilan de la STT sont consolidées dans les comptes établis en IFRS. — Implémentation de LUC V41 : Depuis l’arrêté de mai 2017, la solution LUC V41 est implémentée sur la plateforme NICE. L’effet modèle lié à l’évolution de l’outil LUC V41 occasionne une reprise de 1.6 M€ de la provision collective. Cette incidence est due à un effet volume induit essentiellement par le nouveau système de notation groupe CA LUC V41 : l’ensemble des crédits notés H ne figurent désormais plus dans le périmètre du provisionnement collectif. Cet effet volume est en partie compensé par une dotation générée par l’effet taux liés à la mise en place du même modèle LUC V41. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays , les provisions sectorielles, les provisions collectives généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est assurée par la Direction Contrôle permanent et risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit : L’intégration des exigences Bâle 2 . — Les nouveaux concepts Bâle 2 sont intégrés dans la politique de distribution sur l’ensemble des marchés (cf. annexe 3). La Caisse Régionale utilise les usages Bâle 2 sur les différents marchés pour déterminer: – la politique d’intervention – la détermination du périmètre des risques liés via le « Groupe de Risque » – les délégations – la politique de marge – la politique de garanties La Caisse Régionale analyse régulièrement la structure de ses réalisations et encours par marché, afin de surveiller l’évolution de son exposition. Sous le couvert du Comité Central des Risques, la Caisse Régionale suivra les encours par grade de notation, tant sur la partie « réalisations » que sur la structure même des encours. Les différentes limites de la CR . — Les limites globales : — En application de l’arrêté du 03/11/2014 sur la division du risque, les limites globales sont les limites approuvées par le Conseil d’Administration, fixées et revues autant que nécessaire et au moins une fois par an dans le cadre de la présentation de la stratégie risques. – Règle n°1 : La Caisse Régionale de la Corse fixe un plafond d’encours sur les contreparties (non CDL) supérieures à 5% des Fonds Propres. Cette règle interne est destinée à limiter les encours > 5% des Fonds Propres et rapprocher à 2 fois les fonds propres. Règle prudentielle interne N°1 : (Risques (RNP > 5% FP (RSE)) < 2 X Fonds Propres – Règle n°2 : La Caisse Régionale de la Corse fixe un plafond d’encours sur les contreparties supérieures à 2 M€ (non CDL) . Cette règle interne est destinée à prévenir une concentration excessive, en plafonnant l’exposition proportionnellement aux Fonds Propres Règle prudentielle interne N°2 : (Risques (RNP (2 MILLION D’ EURO S) (3 X Fonds Propres – Règle n°3 : cette règle concerne plus particulièrement l’encours Corporate. Elle consiste à définir que le poids des 20 plus gros encours de crédits Corporate, hors défaut, ne doit pas dépasser 40% de l’encours Crédit Corporate, hors défaut. Un seuil dit d’alerte préliminaire est défini pour formaliser une alerte à la Direction générale en cas de risque de se rapprocher de la limite afin que la Direction prenne les dispositions nécessaires. Ce seuil est fixé à hauteur de 90%. En complément, la Commission de Gestion Provisoire a souhaité retenir une limite prudentielle interne supplémentaire, concernant le niveau de la Part de marché Crédits de la CR qui ne saurait excéder 30%. — Les limites individuelles : – La contrainte réglementaire : Risque net pondéré < 25 % des Fonds Propres de la CR, Eu égard à sa structure financière fragile, la Caisse Régionale de la Corse se fixe des limites plus contraignantes que les exigences réglementaires, tant au niveau des encours sur une contrepartie que sur le cumul des grands risques ( cf. annexe 2). La limite Caisse Régionale de la Corse : en risques Brut : 10 % des FP et en encours risques Nets (ERCR) : 8 % des FP. La CR sera dans ses limites dès lors qu’un des deux ratios est respecté. Le Comité des Prêts CGP est averti à chaque demande de financement de l’exposition de la Caisse Régionale sur les concours accordés. Tout financement, au-delà de cette limite, accordé en Comité des prêts CGP, doit être porté à la connaissance du Conseil d’Administration dans les meilleurs délais. — Recommandations de l’arrêté du 03/11/2014 sur les grands risques : – La déclaration trimestrielle des grands risques comporte l’ensemble des contreparties pour lesquelles la Caisse Régionale porte des engagements (bilan et hors bilan) bruts (avant pondération) > 10 % des Fonds Propres – Le calcul des grands risques intègre la somme des engagements (bilan et hors bilan) nets (après pondération) par contrepartie > 10% des Fonds Propres — Commentaires : – Le Contrôle Permanent assure le suivi du respect des règles prudentielles. – La décision prise par la CR sur la règle de division du risque a pour conséquence de ne pas engranger de contrepartie dont l’encours net (ERCR) serait supérieur à 8 % des FP. — Les limites d’activités suivies : – Les secteurs d’activité significatifs de l’économie régionale, tant au niveau de leur poids dans l’économie, de leur importance sur le marché de l’emploi que des effets induits qu’ils génèrent doivent faire l’objet d’un examen annuel approfondi. Sur ces secteurs d’activité et en parallèle à l’analyse économique effectuée par le CCR, la Caisse Régionale mesurera l’évolution de son exposition à travers le suivi de ses contreparties significatives, au cours de la revue semestrielle des portefeuilles. Liste des secteurs suivis et limites retenues : Hôtellerie (hôtels classés) : 60 % des Fonds Propres Hébergement touristique (résidence de tourisme, locatif saisonnier, campings) : 30% des FP Bâtiment - Travaux publics : 40% des FP Promotion Immobilière : 50 % des FP GMS : Pour ces secteurs, toute modification des limites d’encours de crédit devra être soumise à la validation du Conseil d’Administration. — Les limites concernant les Collectivités Publiques : – En matière de Collectivités Publiques, la Caisse Régionale s’est fixé les limites d’intervention suivantes : Règle 1 : limite encours Règle 2 : Règles de Division du Risque Contrepartie A à B 50 M€ (25 M€ en pondéré) Encours Pondéré < 20 M€ : respect politique CR Encours Pondéré > 20 M€ – Ne pas représenter plus de 50% de la dette de la contrepartie – Rechercher un partage Contreparties C+ à D 30 M€ (15 M€ en pondéré) Encours Pondéré < 10 M€: respect politique CR Encours Pondéré > 10 M€ – Ne pas représenter plus de 35 % de la dette de la contrepartie – Rechercher un partage Exposition Risque LBO/FSA . — Les financements d’acquisitions réalisées au travers de la création d’une holding financière (sans activité commerciale majeure) présentent un profil de risque spécifique : – Dépendance de la holding à la capacité de remontée de dividendes de la société cible pour rembourser son endettement, – Nécessité consécutive pour la société cible de distribuer en dividendes l’essentiel de ses résultats, diminuant sa capacité à amortir toute période de contre-performance opérationnelle et à se développer, – Levier d’endettement souvent plus important à supporter par la société cible, – Evolution parfois de la Direction de la société cible, – Présence ou non d’un fonds d’investissements — Deux types de montage sont distingués: – Le financement de type « Leverage Buy Out » (ou LBO) répondant à des conditions strictes détaillées dans le guide méthodologique d’établissement de la note des contreparties LBO. – Les autres financements structurés d’acquisition (ou FSA) impliquant une holding Une opération de LBO désigne l'acquisition, c’est-à-dire une prise de participation majoritaire dans le capital d'une entreprise réalisée au travers d'une holding financière spécifique (« Holdco »), avec la présence d’un ou plusieurs investisseurs financiers (majoritaires ou non) dans le capital de la HoldCo, avec ou sans la présence de dirigeants au tour de table, dont le ou les investisseurs financiers, avec les dirigeants s’ils sont au tour de table, sont majoritaires et pilotent l’opération, et présentant (au moment de la mise en place) un levier consolidé (dette brute /EBITDA appelé ratio R31) supérieur respectivement à 3, 3.5, et 4 pour les Petites Entreprises, les Moyennes Entreprises ou les Grandes Entreprises 2. Par principe, aussi longtemps que l’opération reste en place, elle reste qualifiée de LBO, y compris lorsque le levier diminue en-dessous des seuils indiqués ci-dessus. Les tiers sous LBO doivent être notés avec la grille de notation interne Bâle II dédiée à ce type de montage sur la base du business plan bancaire reprenant la holding, la cible et les filiales opérationnelles impliquées dans le LBO (C2 pour la holding financière, C2L ou C1 pour la société cible et ses filiales). Les autres Financements Structurés d’Acquisition se définissent au sein du groupe Crédit Agricole comme étant l’acquisition d’une entreprise au travers d’une holding financière existante ou spécifiquement créée à cet effet, dont le remboursement de la dette dépend uniquement des remontées de dividendes de la société acquise, et qui ne répond pas à la définition d’un LBO. — Suivi des LBO et des FSA : Conformément à la LJ 2014-165 « Pilotage et suivi des risques liés aux financements d’acquisition », le Conseil d’administration de la Caisse Régionale a défini la stratégie à retenir concernant les opérations à effets de levier avec : – Une limite LBO financiers et FSA, – Des critères d’intervention notamment en termes de secteurs exclus ou privilégiés, de risque de conflit d’intérêt entre les financements de bas et de haut de bilan et de risque de réputation . — La fixation annuelle des seuils relatifs aux leviers maximum admis lors du closing: – Levier rentabilité consolidé (R3 : dettes financières et bancaires brutes / EBITDA), – Ratio d’endettement (R2 : dettes financières et bancaires brutes/Fonds propres consolidés), – Les paramètres limitants les risques de concentrations, – Les principes généraux limitant les structures trop agressives ou complexes. — La politique crédit LBO/FSA de la Caisse Régionale s’appuie sur les règles suivantes : – Une limite en exposition totale LBO de 50 M€ – Une limite en exposition totale FSA de 75 M€ — Des ratios maximum préconisés : – Levier R3 « Dette brute / EBITDA » <= 6 – Ratio R2 « Dette brute / Fonds propres » <= 2 Une sélectivité des opérations avec une vigilance accrue sur certains secteurs jugés sensibles ainsi que sur le risque de conflit d’intérêt entre les financements de bas et de haut de bilan, la protection de l’information confidentielle ou privilégiée, . La politique du Groupe Crédit Agricole en matière de syndication est de ne distribuer que les opérations que la banque serait prête à conserver. Le risque de syndication doit faire l’objet d’une analyse et de limites systématiques. Dès lors, les prises fermes sont étudiées au cas par cas ‐ recherche de participants en amont. — Notation spécifique des LBO (méthodologie C2) . — Un suivi spécifique du risque avec : – Une revue semestrielle des dossiers – En cas de dégradation du risque, un diagnostic systématique réalisé par la Direction de Marché des Entreprises et présenté en comité central des Risques – Un Tableau de bord régulier des expositions et provisions LBO et FSA par niveau de note, un suivi des expositions par Sponsor, un suivi des syndications — Le contrôle de la distribution : La distribution du crédit est suivie et contrôlée dans le cadre de l’application du dispositif de contrôle interne. Le réseau commercial effectue les contrôles de 1 er degré relevant de son périmètre. Les marchés effectuent un contrôle de 2 ème degré conformément aux procédures en vigueur. Le responsable du Domaine Engagements effectue un contrôle sur la qualité et le respect des règles en vigueur par les responsables de Marché dans le champ d’application de leurs délégations respectives. — Le dispositif de suivi et de traitement du risque : Entités Dominante Missions Contrôle permanent Contrôle – Contrôle Interne, – Contrôle Permanent – Cellule Bâle 2 – Risque opérationnel – Contrôle Central des Risques – Conformité et Sécurité Financière Réseau commercial Opérationnelle – Traite les suspens, les comptes débiteurs et les prêts au retard de moins de 60 jours. – Suivi du risque Bâle 2 : dégradation de notes, TDB Réseau, provisions collectives. Entités Dominante Missions Engagements Opérationnelle et Contrôle – Traite les irréguliers hors délégation, – Dans le cadre des contrôles 97/02, les marchés contrôlent l’utilisation des délégations tant dans la distribution du crédit que dans l’octroi de comptes débiteurs (hors marché des particuliers, sur le contrôle des comptes débiteurs) – Les marchés effectuent les revues trimestrielles de portefeuilles sains et réalisent le reporting. Suivi du Risque et Recouvrement Amiable Opérationnelle – Organisé par marché, recherche avec les clients, non traités avec succès par le réseau commercial, des solutions amiables de recouvrement. – Le service anime et pilote le comité mensuel des risques – Suivi et traitement des provisions collectives Service recouvrement judiciaire (contentieux) opérationnelle – Après épuisement des voies amiables, met en œuvre des procédures de recouvrement judiciaire A la Caisse Régionale de la Corse la gestion du risque est articulée autour de fonctions « contrôles » et de fonctions « opérationnelles ». Entités Dominante Missions Contrôle permanent/ CCR Contrôle – Réalise les contrôles des risques de contrepartie de niveaux 2.2 et 2.2 consolidés en identifiant les indicateurs nécessaires à ces contrôles, – S’assure de la qualité des contrôles de niveaux 1 et 2.1 réalisés par les unités Engagements, Réseau et Risques sur la production crédit et les risques et sollicite la mise en œuvre, le cas échéant, d’actions correctives, – Collabore à la définition et à l’actualisation des stratégies risques et politique crédit en cohérence avec la déclaration d’appétence . – S’assure de l’existence et la cohérence des limites globales d’intervention et du système de délégation interne, et de leur respect . – S’assure de l’application des décisions crédits de la Direction Générale, prises au sein du Comité Central des Risques . – S’assure de l’existence et de la cohérence des règles relatives à la gestion des risques de contrepartie, de la décision d’octroi jusqu’au recouvrement, – S’assure de la qualité de l’administration et de l’efficience du dispositif Bâle II et de son pilotage. – Réalise et diffuse des TDB de l’activité Crédit . – Anime le Comité Central des Risques . – Donne un double regard sur le risque crédit cf. à l’art.112 de l’arrêté du 3 novembre 2014 Réseau commercial Opérationnelle – Traite les suspens, les comptes débiteurs et les prêts au retard de moins de 60 jours. – Suivi du risque Bâle 2 : dégradation de notes, TDB Réseau, provisions collectives. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 39 Instruments dérivés de couverture 1 457 7 927 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 86 495 51 874 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 405 4 054 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 1 713 601 1 615 754 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 20 954 16 863 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 1 826 951 1 696 472 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 208 203 165 248 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 68 520 51 602 Provisions - Engagements par signature -52 -1 178 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 276 671 215 672 Exposition maximale au risque de crédit 2 103 622 1 912 144 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 564 003 531 937 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 79 476 -1 79 475 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 4 405 4 405 Grandes entreprises 330 063 30 966 -22 645 -1 464 305 954 Clientèle de détail 1 394 743 75 098 -62 031 -4 540 1 328 172 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 808 687 106 064 -84 676 -6 005 1 718 006 (1) Dont encours restructurés pour 13 111 milliers d'Euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 88 443 88 443 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 4 054 4 054 Grandes entreprises 309 722 34 597 -24 180 -962 284 580 Clientèle de détail 1 325 522 94 086 -75 702 -7 089 1 242 731 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 727 741 128 683 -99 882 -8 051 1 619 808 (1) Dont encours restructurés pour 6 642 milliers d'Euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 1 016 1 627 Grandes entreprises 55 549 48 770 Clientèle de détail 151 638 114 851 Total Engagements de financement 208 203 165 248 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 64 618 48 514 Clientèle de détail 3 944 3 130 Total Engagements de garantie 68 562 51 644 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 49 002 34 499 Grandes entreprises 550 004 468 093 Clientèle de détail 681 160 625 419 Total Dettes envers la clientèle 1 280 166 1 128 011 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 1 804 166 106 052 84 674 5 996 1 713 496 Autres pays de l'Union Euro péenne 2 711 7 2 2 709 Autres pays d'Euro pe 479 9 470 Amérique du Nord 877 877 Amériques centrale et du Sud 19 19 Afrique et Moyen-Orient 203 5 203 Asie et Océanie (hors Japon) 232 232 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 808 687 106 064 84 676 6 005 1 718 006 (1) Dont encours restructurés pour 13 111 milliers d'Euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 1 723 965 128 673 99 879 8 025 1 616 061 Autres pays de l'Union Euro péenne 1 877 10 3 1 874 Autres pays d'Euro pe 518 26 492 Amérique du Nord 680 680 Amériques centrale et du Sud 3 3 Afrique et Moyen-Orient 221 221 Asie et Océanie (hors Japon) 477 477 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 727 741 128 683 99 882 8 051 1 619 808 (1) Dont encours restructurés pour 6 642 milliers d'Euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 208 081 164 832 Autres pays de l'Union Euro péenne 106 107 Autres pays d'Euro pe 9 8 Amérique du Nord 1 298 Amériques centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 2 3 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de financement 208 203 165 248 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 68 562 51 644 Autres pays de l'Union Euro péenne Autres pays d'Euro pe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 68 562 51 644 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 275 345 1 123 012 Autres pays de l'Union Euro péenne 3 516 3 201 Autres pays d'Euro pe 481 887 Amérique du Nord 48 284 Amériques centrale et du Sud 2 3 Afrique et Moyen-Orient 566 437 Asie et Océanie (hors Japon) 1 Japon 207 187 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 1 280 166 1 128 011 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 50 098 1 779 Instruments de dettes : 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances : 26 397 294 171 0 26 862 21 388 90 681 Administration générale 259 259 1 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 4 112 293 163 4 568 8 321 24 109 Clientèle de détail 22 026 1 8 22 035 13 067 66 571 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 26 397 294 171 0 26 862 71 486 92 460 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 50 131 -2 127 Instruments de dettes : 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances : 22 254 64 527 0 22 845 28 801 -107 933 Administration générale 237 1 238 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 2 833 509 3 342 10 417 -25 142 Clientèle de détail 19 184 63 18 19 265 18 384 -82 791 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 22 254 64 527 0 22 845 78 932 -110 060 3.2 . Risque de marché . — La Caisse Régionale n’intervient pas directement sur les marchés financiers. En effet tous les placements monétaires et de fonds propres et opérations hors bilan sont réalisés auprès de Crédit agricole S.A. ou dans des filiales du groupe. Le Comité Actif/Passif définit la politique de placement et a, en particulier, fixé un objectif de grande prudence et décidé de ne réaliser que des placements visant à éviter tous risques importants sur le capital. Les travaux effectués par le Comité Actif/Passif et les décisions prises par cette instance sont portés à la connaissance de la Commission de Gestion Provisoire (Organe Délibérant). — La politique financière de la Caisse Régionale de la Corse apporte une attention particulière aux éléments suivants : – Une évolution pilotée du ratio collecte - crédit, – Une gestion des fonds propres qui tient compte des exigences du ratio de liquidité règlementaire LCR dans un contexte de faiblesse des excédents disponibles, – Un respect strict des contraintes réglementaires (LCR, Bâle III). Le suivi du portefeuille de titres et les risques associés sont effectués trimestriellement et font l’objet d’un reporting trimestriel à destination du Directeur Général et du Directeur Financier (Tableau de bord Risque de marché présenté en comité Actif Passif). — Le Comité de Gestion Actif Passif finalise et la CGP valide les différentes limites sur les portefeuilles de titres. Ils sont alertés en cas de dépassement de ces limites, qui consistent en : – une limite sur les moins-values latentes après application des stress scénarios CASA, – une limite de perte maximale depuis le début de l’année et des limites en encours — Les risques de marché : Depuis 2016, l’obligation de fixer une limite en valeur en risque (Value at risk ou VaR) a été supprimée. En effet, cet indicateur, qui mesure la perte probable maximale pour un seuil de confiance et un horizon de temps donnés (99 % à 1 mois), est apparu peu adapté aux caractéristiques des portefeuilles titres des Caisses régionales. La VaR n’indique ainsi pas la perte maximum possible ni la perte au-delà du seuil de confiance. Cette mesure a donc été remplacée par de nouvelles mesures de stress tests : – stress « Groupe 2015 » : stress hypothétique élaboré à partir d’une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques ; – stress « adverse 1 an » : ce scénario reprend, pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d’intérêt et inflation) la plus grande variation sur un an observée sur un historique supérieur à 10 ans. Les risques associés, tels que la liquidité, le risque de taux d’intérêt global et le risque de contrepartie doivent aussi être identifiés, mesurés et encadrés. Le risque de marché du portefeuille titres est, de plus, encadré par des limites sur des indicateurs de risque : – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille AFS, – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille HTM, – une limite en stress adverse 1 an sur le portefeuille AFS. Ces limites sont exprimées en montant. c . Règles fixées par la Caisse Régionale : — Limite en Stress : La CGP a validé les limites suivantes : Pour le portefeuille AFS (portefeuille de placement): – Stress adverse 1 an : 8 155 K€, soit 50 % du résultat brut d’exploitation 2016 – Stress groupe 2015 : 5 382 K€, soit 33 % du résultat brut d’exploitation 2016 — Pour le portefeuille HTM (portefeuille d’investissement): – Stress groupe 2015 : 5 113 K€, soit 5 % des fonds propres consolidés 2016 — Limites en encours et en pertes : Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille de placement : – Les OPCVM autres que monétaires classiques et éligibles LCR (soit a priori des OPCVM obligataires ou actions) ne peuvent excéder plus de 20% des excédents de fonds propres placés. — Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille d’investissement : – Les encours de ce portefeuille pourra atteindre au maximum de 75% des EFP placés ; – A l’exception du souverain français, aucune contrepartie externe ne peut représenter plus de 10% des EFP placés et 20% de l’allocation totale sur le portefeuille d’investissement. – Il n’y a pas de limite aux investissements sur le souverain français. — De plus, pour sécuriser son portefeuille de placement, la Caisse Régionale de la Corse se fixe les deux seuils d’alertes suivants : – la somme des moins-values latentes atteint 50% de la plus-value latente disponible sur le portefeuille ; – la moins-value sur un titre de placement atteint 10% du nominal du titre. En cas d’atteinte des seuils d’alerte, la gestion financière informe la Direction Générale de la situation, et provoque un comité qui décidera de la marche à suivre (pas de coupe systématique de la position). Nota Bene : l’ensemble des limites en encours et en pertes sont considérées hors portefeuille de titres liés aux opérations de titrisation consolidante (cas de la Titrisation True Sale d’octobre 2015). — Maturité et rentabilité cible : La maturité cible définie par la Caisse Régionale de la Corse sur ses titres d’investissement est de 5 ans en moyenne. Elle se fixe un rendement cible minimum sur son portefeuille d’investissement correspondant à celui d’un titre d’état de même maturité (OAT 5 ans). Le rendement cible sur le portefeuille de placement est celui du monétaire, c'est-à-dire la moyenne annuelle de l'Eonia. — Maîtrise du risque de taux d’ intérêt global : La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de l’entité contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts. Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : – le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; – des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). Les modèles utilisés par la Caisse Régionale sont actuellement les modèles nationaux et respectent les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies du Groupe. Si la Gestion financière de la Caisse Régionale de la Corse estime, en accord avec FIN-TX, que certains modèles ou hypothèses nationaux ne sont pas adaptés à la situation de la Caisse Régionale (par exemple les hypothèses nationales de taux de Remboursements anticipés structurels des crédits), elle peut utiliser un modèle local, sous réserve de la validation du Comité de Gestion Actif Passif. Le modèle proposé doit être documenté, auditable et justifié. Aucune convention locale n’est actuellement utilisée par la Caisse Régionale de la Corse Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Banque de proximité du Groupe (produits réglementés et autres), indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. La Caisse Régionale couvre le risque associé à ces postes du bilan en participant au système des Avances Miroir Structurées. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couverte par des achats d’options. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque étant marginale, aucune couverture n’en est actuellement réalisée. Ces différentes mesures peuvent été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base, qui concerne les opérations à taux révisable et variable dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l’actif et au passif. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque est marginale. La mesure de l’exposition au risque de taux d’intérêt général est effectuée mensuellement par la gestion financière. Le dispositif de mesure du RTIG s’appuie sur l’outil Cristaux 2 maintenu par Crédit Agricole SA – FIN/TX. — Les indicateurs de mesure de l’exposition au RTIG sont : – le gap de taux fixe ; – le gap inflation ; – le gap de fixing ; – la VAN (Valeur Actuelle Nette). — L’encadrement : Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau de la Caisse Régionale de la Corse, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 2/Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par l’organe délibérant de chaque entité. La Caisse Régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. Dispositif de surveillance du risque de taux . — Description synthétique des limites fixées en matière de risque de taux : Le Comité de Bâle a défini une méthode qui mesure la sensibilité de la VAN (Valeur Actuelle Nette) à un choc homothétique (choc de +/- 200 bp) sur l’ensemble des positions de la banque (Banking book). L’incidence de la variation globale du portefeuille est regardée par rapport aux Fonds Propres prudentiels de la banque (Tier 1 et Tier 2). L’ ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) impose un pilotage de la valeur économique (Valeur Actuelle Nette ou VAN) de la banque (en application de l’arrêté du 3 novembre 2014). En cas de dépassement de la limite de 20% des Fonds Propres prudentiels, fixée par le régulateur, celui-ci peut prendre toute mesure appropriée dans le cadre de son dispositif d’évaluation au titre du pilier 2 (exigence de fonds propres complémentaires). Ces normes sont déclinées au niveau de Crédit agricole S.A. comme suit : — Pour un choc uniforme de taux de +/-200 points de base (+/- 2%), Crédit Agricole SA recommande : – une perte potentielle actualisée sur 30 ans inférieure à 10% des fonds propres prudentiels (ratio VAN/FP <10%) ; - une limite de concentration à 5% du PNB d’activité sur un horizon de l’année 1 glissante et l’année 2 civile (gap synthétique * 200 bps < 5% du PNB d’activité budgété) ; - une limite de concentration à 4% du PNB d’activité de 3 à 10 ans (gap synthétique * 200 bps < 4% du PNB d’activité budgété). Aucune limite de concentration n’est mise en place sur l’horizon long terme (de 11 à 30 ans) : en revanche, seules les opérations visant à réduire l’exposition en taux sont autorisées. — Normes définies par la Caisse Régionale de la Corse : Compte tenu de la faiblesse de ses fonds propres qui ne lui permet pas de définir une limite plus restrictive, la Caisse Régionale de la Corse retient une limite identique à celle préconisée par Crédit Agricole SA pour la limite VAN. — Les limites en gap retenues sont quant à elles plus restrictives : Domaine Indicateur Limites CR C orse Cible CR C orse Seuil d'alerte CR Corse Gestion du risque de taux VAN sur 30 ans (perte potentielle sur 30 ans) dans le cas d'un choc de + ou - 200 bps < 10 % des Fonds propres prudentiels Gap synthétique * 200 bps (pour les années 1 glissante et 2 civile) <4 % du PNB d'activité budgété Gap synthétique * 200 bps (pour les années 3 à 10 civiles) <3% du PNB d'activité budgété — Dispositif de contrôle du risque de taux d’intérêt global : Le suivi du risque de taux a été intégré dans le processus de procédure d’alerte qui prévoit notamment une remontée régulière des informations au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques c'est-à-dire : – le calcul mensuel Cristaux 2 avec la définition et le dépassement éventuel des limites Crédit Agricole S.A.. – Le calcul et les conclusions du scénario catastrophe joué trimestriellement. – Le montant, le taux et le sens des swaps contractés par la Caisse Régionale. – Le calcul et les conclusions de l’efficacité de la macro couverture mise en place. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 0 0 1 457 1 457 7 927 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 457 1 457 7 927 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 1 457 1 457 7 927 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 1 457 1 457 7 927 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 343 2 992 21 546 24 881 31 376 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 343 2 992 21 546 24 881 31 376 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 343 2 992 21 546 24 881 31 376 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 343 2 992 21 546 24 881 31 376 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 0 0 39 39 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 39 39 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 -0 0 A utres 0 0 0 0 0 0 -0 0 Sous total 0 0 0 0 0 39 39 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 0 39 39 0 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur démarché Total en valeur démarché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 0 0 43 43 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 43 43 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 -0 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 A utres 0 0 0 0 0 0 -0 0 Sous total 0 0 0 0 0 43 43 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 43 43 0 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements / (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt : 275 879 322 922 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 275 879 322 922 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments : 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 275 879 322 922 Opérations de change à terme 118 781 Total notionnels 275 997 323 703 Risque de change : Le risque de change opérationnel est traité par le Régulateur dans le règlement 97-02 comme le risque de marché et doit donc être suivi avec le même dispositif que le portefeuille de négociation. La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales indique que ces dernières ne peuvent pas être en risque de change opérationnel. Ainsi tout prêt en devises doit être déclaré et faire l’objet d’une avance à 100% dans la même devise. Par conséquent, le risque de change ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d’assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres. La Caisse Régionale de la Corse ne conserve pas d’exposition au risque de change. En termes de mesure, il est vérifié qu’il n’apparait aucune exposition au risque de change dans le COREP (pas de contrat CPR Devise). Enfin les OPCVM souscrits par la Caisse Régionale ont exclusivement l’ Euro comme devise de gestion. — Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 2 342 265 2 204 048 2 193 015 2 063 009 Autres devises de l'Union Euro péenne USD JPY Autres devises Total bilan 2 342 265 2 204 048 2 193 015 2 063 009 — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 2 902 28 184 29 694 Autres devises de l'Union Euro péenne USD JPY Autres devises Total 2 902 28 184 0 0 29 694 0 3.3 . Risque de liquidité et de financement — Cadre g é n é ral de la gestion du risque de liquidit é : Le risque de liquidité se matérialise lorsque la Caisse Régionale ne dispose pas des ressources suffisantes pour adosser ses emplois. Le déséquilibre bilanciel entre les emplois et les ressources est mesuré par le ratio collecte/crédits (RCC). La mesure et le suivi du risque de liquidité sont assurés par la gestion financière sous la responsabilité du Responsable du Domaine Financier. La simulation du ratio de liquidité est aussi effectuée de manière indépendante par le contrôle comptable. Le Responsable du Contrôle Permanent et le Responsable du Contrôle Interne et Financier assistent aux Comités Actif/Passif et sont destinataires d’un reporting régulier. — Maîtrise du risque de liquidit é : La Caisse Régionale de la Corse a mis en place un dispositif d’identification, de mesure, d’analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l’article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles. L’arrêté du 05 mai 2009 met à jour le règlement 97-02 sur les points d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux Établissements de Crédit d’appliquer soit la méthode standard définie par l’ACP, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l’entité. Fin 2014, le dispositif de mesure, de suivi et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole a été actualisé. Il repose sur un ensemble de normes validées par le Comité Normes et Méthodologie de Crédit Agricole SA, et décrites dans la Lettre Jaune N°2014-166 et ses annexes. La politique de la Caisse Régionale de la Corse s’inscrit dans ce dispositif Groupe et en suit les évolutions. Enfin a été publié au JO du 5 novembre 2014, un arrêté sur le risque de liquidité modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité : les établissements de crédit ne sont plus soumis au ratio de liquidité standard à compter de l’entrée en vigueur du LCR en tant qu’exigence minimale conformément à l’Acte Délégué de la Commission Euro péenne, soit à compter du 1er octobre 2015. La gestion de la liquidité s’articule donc autour du : – Calcul du ratio de liquidité LCR et déclaration réglementaire à l’ACP et mise en place du plan de convergence LCR. – Suivi et du pilotage du Ratio Collecte Crédit, – Suivi et du contrôle de la consommation de la Limite Court Terme, – Suivi et du contrôle des risques de concentration des échéances et de prix de la liquidité à moyen et long terme. – Suivi des stress scenarii en cas de crise de liquidité. — Suivi du ratio LCR : Le calcul du ratio LCR est effectué mensuellement par la gestion financière. La mise en œuvre de ce calcul est réalisée par le biais de l’outil BFC (SAP) développé au niveau national (projet New Deal) et suit les évolutions pilotées par Crédit Agricole S.A. Les textes Euro péens (CRR1 et CRD4) déclinant le LCR précisent un calendrier de contraintes progressives : 70% au 1er janvier 2016, 80% au 1er janvier 2017 et 100% au 1er janvier 2018. La gestion financière calcule ainsi mensuellement le ratio de liquidité LCR et effectue par ailleurs un calcul prévisionnel en milieu de mois pour sécuriser l’atterrissage du ratio en date d’arrêté suivant. a) Définition du ratio LCR (liquidity coverage ratio) . — Les règles de calcul du ratio LCR (notamment définition des réserves de liquidité et des taux de fuite) sont définies au niveau de Crédit Agricole S.A. et déclinées de façon stricte par la Caisse Régionale de la Corse sur la base de ces définitions : cf. lettre jaune N° 2014-166 précisant le cadre normatif et les règles de calcul des indicateurs. b) Plan de convergence LCR . — La LJ 2015-050 relative à l’objectif LCR des Caisses Régionales définit le « plan de convergence LCR » permettant d’anticiper la contrainte réglementaire LCR. Les exigences du Groupe sont les suivantes : Ratio supérieur 88 % depuis le 30 juin 2016 puis 100% à compter du 30 juin 2017. De plus chaque établissement financier doit depuis juin 2017 publier la moyenne des ratios LCR quotidiens. — Les travaux menés au niveau central montrent que les CR devront augmenter le montant de leurs réserves LCR : – soit en acquérant des titres éligibles – soit sous forme de dépôts en Euro s à la Banque Centrale Euro péenne en déposant des liquidités dans un compte dédié qui sera ouvert dans les livres de CA.sa. (Compte Cash LCR) Dans un cas comme dans l’autre la croissance de ces actifs dans les bilans des Caisses régionales doit être planifiée et progressive. (L’allongement de la maturité de l’endettement CT doit en effet permettre de diminuer les outflows). — Mesure dérogatoire sur la limite en fonds propres : Les Caisses régionales peuvent le cas échéant constituer un portefeuille de titres supplémentaire à hauteur de 20% des ressources résultant de l’application de la règle des fonds propres. L’utilisation de cette mesure dérogatoire et temporaire suppose que la CR ne consacre pas de ressources pendant les 12 mois à venir à des investissements de marché non utiles pour préparer l’objectif LCR. Chaque CR utilisant cette mesure dérogatoire devra se doter des points de contrôle permanent permettant la vérification du respect de cette contrainte. Afin de prendre en compte le caractère temporaire de la mesure, les titres concernés devront être classés dans le compartiment AFS. — Suivi et pilotage du Ratio Collecte C rédits (RCC) : Le RCC de la Caisse Régionale de la Corse traduit l’équilibre entre la collecte bilancielle et les crédits. Son pilotage tient compte de la saisonnalité des DAV de la Caisse Régionale : opérationnellement, un « RCC annuel glissant » est calculé. C’est sur la base de cet indicateur que l’évolution du RCC pourra être appréciée et suivie. La CGP d’octobre 2014 a validé une limite RCC annualisé fixée à 110%. Cet objectif s’accompagne d’un suivi trimestriel du RCC. — Approche avancée sur les risques de liquidité à Court Terme et Moyen Long Terme : a) La gestion du risque de liquidité à court terme : Les risques de liquidité court terme ou risques d’illiquidité correspondent au risque de défaut/fragilisation puis de rupture de la Trésorerie. — La mesure de l’exposition au risque d’illiquidité est effectuée via : – le calcul de la consommation de refinancement Court Terme calculé quotidiennement par la Caisse Régionale de la Corse ; – le calcul trimestriel du risque encouru par la Caisse Régionale de la Corse en cas de crise (globale et spécifique) communiqué mensuellement par Crédit Agricole SA. Encadrement : Normes Crédit Agricole S.A . : — Les risques de liquidité court terme sont encadrés par : – la limite en stress à 14 jours sur le risque encouru en situation de crise globale – la limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique) ; – la Limite d’endettement à Court Terme (LCT) qui encadre la consommation de liquidité Court Terme ; Crédit Agricole SA a mis en place des sous limites par maturité résiduelle pour assurer le respect des deux limites en stress (crise globale et crise idiosyncratique). Ces limites en stress sont calculées par Crédit Agricole SA tous les trimestres. La LCT est calculée semestriellement par Crédit Agricole S.A., selon les modalités définies au niveau du Groupe. — Consommation limite : La Convention de Liquidité de janvier 2011 prévoit pour le recours au refinancement court terme que la LCT pourra prendre la forme d’une limite ferme et d’une limite conditionnelle : La limite ferme constitue pour la période considérée le niveau minimal garanti de LCT accordée aux Caisses régionales La limite conditionnelle constitue le niveau maximal de LCT, mais non garanti car disponible sous conditions. La conditionnalité porte sur le niveau de refinancement court terme de l’ensemble des Caisses régionales rapporté à la LCT ferme cumulée pour l’ensemble des Caisses régionales : Tant que ce niveau reste inférieur à 90% de la LCT ferme c’est la limite conditionnelle qui s’applique à chaque Caisse Régionale Dès lors que ce niveau devient égal ou supérieur à 90% de la LCT ferme, c’est la limite ferme qui s’applique à chaque Caisse Régionale. La Caisse Régionale retient que la consommation de la limite Court Terme doit être au maximum de 100% de la LCT ferme. Elle se fixe un niveau d’alerte à 90% de la LCT ferme. En cas de dépassement du niveau d’alerte en fin de mois, des opérations seront proposées et engagées par la gestion financière pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois suivant. En cas de dépassement infra-mensuel, une information est réalisée à la Direction Générale précisant les opérations qui seront engagées d’ici la fin du mois pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois. — Sous limites par maturité résiduelle : La Caisse Régionale de la Corse respecte l’échéancier des tombées de refinancement court terme conformément à la recommandation de Crédit Agricole SA. Le respect de ces sous- limites permet le respect des deux limites en stress à 14 jours et 1 mois. Opérations, délégation et contreparties . — Opérations autorisées et niveau de délégation : — Les opérations Court Terme autorisées sont les suivantes : – les prêts/emprunts en blanc de durée inférieure à 1 an ; – le découvert sur le compte courant ; – les émissions de TCN ; – les avances en devise. La gestion financière a la délégation pour effectuer le renouvellement ou la souscription d’opérations court terme dans le respect notamment du ratio de liquidité standard, de la LCT. — Contreparties autorisées : Crédit Agricole S.A. et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations de refinancement ou de replacement Court Terme. Catégorie Opérations autorisées Contreparties éligibles Niveau de délégation Opérations de placement et de refinancement à Court Terme Prêts/emprunts en blanc DI inf. à 1 an CASA et ses filiales Gestion Financière Découvert sur le compte courant Émissions de TCN Avances en devise Suivi assuré par la gestion financière : Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Court Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. La gestion financière assure le suivi : – quotidien du solde de son CCT; – quotidien de la consommation de refinancement Court Terme ; – quotidien du ratio LCR (à partir de juin 2017) – mensuel de la structure minimale de refinancement Court Terme – mensuel des limites en stress (global et spécifique). — Communication et reporting : Communication de la gestion financière : La gestion financière communique le niveau de consommation de refinancement Court Terme au RCPR tous les mois . Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). Elle communique lors des Comité de Gestion Actif Passif, – le niveau de consommation de refinancement Court Terme ; – le niveau de la LCT . Communication de la Direction Générale : La Direction Générale informe la Commission de Gestion Provisoire tous les trimestres : – du niveau de consommation de refinancement Court Terme ; – du niveau de la LCT. — Les contrôles : – Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont retranscrits dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. – Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. b) La gestion des risques de liquidité à moyen long terme . — A Moyen et Long Terme les Caisses Régionales sont exposées au risque de concentration des échéances : risque provenant d’un endettement dépassant peu à peu les capacités structurelles du marché à nous refinancer qui fait courir un risque complémentaire d’illiquidité et/ou un risque de transformation (impact sur la notation du Groupe). La mesure de l’exposition : La mesure de l’exposition aux risques de liquidité à Moyen et Long Terme (MLT) est effectuée mensuellement par le biais des remontées New Deal et restituée par CA-sa dans le tableau de bord mensuel : Situation mensuelle. L’indicateur suivi est la concentration des échéances du refinancement MLT. — L’encadrement : – Normes Crédit Agricole SA : Sur le risque de concentration des échéances, Crédit Agricole SA recommande de limiter les tombées de dettes MLT à 1,8% des encours de crédits (modification du seuil par CA-sa en mai 2014). – Normes de la Caisse Régionale de la Corse : La Caisse Régionale de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole SA et limite ses tombées de dettes MLT à 1,8% de ses encours de crédits. Opérations, délégations et contreparties : — Opérations autorisées et niveau de délégation : Les instruments MLT autorisés par la Caisse Régionale de la Corse sont les suivants : – avances spécifiques ; – prêts et emprunts en blanc de durée supérieure à 1 an ; – avances globales. En revanche, la Caisse Régionale de la Corse ne prévoit pas d'émettre de BMTN dans le cadre de son refinancement MLT. La gestion financière a la délégation pour effectuer toutes les opérations de placement ou de refinancement à Moyen Long Terme qui entrent dans le cadre des programmes/orientations validés en Comité de Gestion Actif Passif. Par ailleurs la Caisse Régionale cherche à optimiser le coût de son refinancement en utilisant et optimisant les sources de refinancement offertes par le groupe Crédit Agricole : – Opérations de Titrisation – Opérations de refinancement à plus long terme ciblées type T-LTRO… A ce titre, elle participe aux opérations initiées au niveau du groupe Crédit Agricole. — Contreparties autorisées : Crédit Agricole SA et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations MLT. Catégorie Opérations autorisées Contreparties éligibles Niveau de délégation Opérations de placement et de refinancement à Moyen Long Terme Prêts/emprunts en blanc DI sup. à 1 an CASA et ses filiales Gestion Financière Avances spécifiques Avances globales Suivi, reporting et contrôles : — Suivi assuré par la gestion financière : Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Moyen Long Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. La gestion financière effectue un suivi mensuel du niveau global de son refinancement MLT et de ses tombées de dettes MLT (exposition aux risques de concentration des échéances). Communication et reporting : — Communi cation de la gestion financière : Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). La gestion financière communique lors du Comité de Gestion Actif Passif tous les trimestres : – son exposition aux risques de concentration des échéances – les opérations de placement ou de refinancement MLT réalisées au cours des trois derniers mois ; – les orientations en matière de refinancement MLT (refinancement MLT prévisionnel notamment). — Communication de la Direction Générale : Le Directeur Général informe trimestriellement la Commission de Gestion Provisoire : – des opérations MLT réalisées au cours du trimestre ; – du niveau d’exposition de la Caisse aux risques de liquidité à MLT et du niveau des limites. — Les contrôles : – Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont formalisés dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. – Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. Gestion de la liquidité : Plan d’urgence . — La convention relative à la gestion et à l’encadrement du risque de liquidité signée entre Crédit Agricole SA et les Caisses Régionales de Crédit Agricole précise l’existence d’un plan d’urgence en cas de crise de liquidité du Groupe Crédit Agricole (Annexe 9 de la Convention signée par la Caisse Régionale de la Corse le 20 janvier 2011). Le Plan d’Urgence du Groupe Crédit Agricole comporte trois niveaux déclenchés selon la sévérité de la situation en liquidité : – niveau jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur (mise en repo de titres, faible mobilisation des réserves Banque Centrale) Exemple: tensions persistantes sur le marché du refinancement (crise de mai juin 2010) – niveau orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise (mobilisation conséquente des réserves…). Exemple : faillite d'une institution financière d'importance systémique générant subitement une méfiance généralisée sur le marché (Lehman Brothers) – niveau rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise (ventes de titres, vente de filiales…). Exemple : crise systémique dont l’intensité ou la durée met en danger la survie du Groupe ou scénario de type « Northern Rock » Le Plan d’Urgence s’applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole. Il s’applique donc à la Caisse Régionale de la Corse. A chaque niveau, la constatation de la persistance ou de l’aggravation de la situation doit conduire les responsables concernés à préparer le niveau suivant. L’ordonnancement du déclenchement des actions de couverture du risque (liquéfaction des réserves, restriction d’activité) suit donc le principe de préservation du cœur de métier du Groupe : les actions ayant un impact significativement négatif sur la banque de détail en France ne seront activées qu’en dernier ressort soit lorsque le plan d’urgence est déclenché au niveau rouge ; Ce plan d’urgence est actualisé fin 2014 selon les évolutions du dispositif de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole tel que présenté dans la lettre jaune N°2014-166. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 82 328 17 302 184 154 30 798 314 582 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 154 323 161 823 570 241 917 895 1 804 282 Total 236 651 179 125 754 395 948 693 0 2 118 864 Dépréciations -90 681 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 2 028 183 (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 189 436 27 163 35 957 41 678 294 234 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 169 048 156 169 536 543 861 925 2 1 723 687 Total 358 484 183 332 572 500 903 603 2 2 017 921 Dépréciations -107 933 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 1 909 988 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 181 041 177 214 254 246 182 744 795 245 Dettes envers la clientèle 1 063 299 36 544 180 147 176 1 280 166 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 244 340 213 758 434 393 182 920 0 2 075 411 (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 140 976 229 520 246 878 188 801 806 175 Dettes envers la clientèle 900 193 27 405 200 184 229 1 128 011 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 041 169 256 925 447 062 189 030 0 1 934 186 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 2 902 2 902 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 2 902 0 2 902 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 523 1 661 26 000 28 184 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 523 1 661 0 26 000 0 28 184 (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 530 1 662 1 500 26 002 29 694 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 530 1 662 1 500 26 002 0 29 694 — Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change : — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Normes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole S.A. et n’autorise aucune exposition de ses placements financiers au risque de change. En conséquence, la totalité des titres en portefeuille sont libellés en Euro s — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur : 1 457 24 881 269 965 7 927 31 376 322 922 Taux d'intérêt 1 457 24 881 269 965 7 927 31 376 322 922 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie : 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 1 457 24 881 269 965 7 927 31 376 322 922 3.5. Risques opérationnels . — En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif risques opérationnels avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier. Cette démarche quantitative et continuelle permet de recenser et de collecter les risques opérationnels avérés et d’en mesurer les fréquences et les impacts financiers. Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel qui doit figurer dans le tableau de bord de l’entité, d’en analyser l’évolution et ses composantes afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices, d’alerter le management sur les incidents significatifs de la période nécessitant le cas échéant des mesures palliatives appropriées, ou de fournir les informations nécessaires à l’unité en charge des polices d’assurance et/ou pour adapter la politique de couverture des risques de l’entité. Le Management des Risques Opérationnels (MRO) a été confié à une personne dédiée, distincte du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, indépendante de toute fonction d’audit/inspection et de gestion opérationnelle. Le projet RCP OLIMPIA porte sur l'intégration à la plateforme RCP existante du nouveau module de collecte des incidents de risque opérationnel et de leurs conséquences financières. Depuis 2010, le périmètre a été élargi en ajoutant la réalisation des composantes du PCA (Plan de Continuité de l’Activité). — Le MRO a réalisé la collecte et l’historisation des incidents et de leurs conséquences financières avec l’outil Groupe OLIMPIA. Ce processus de collecte a pour objectifs : – Evaluer le coût du risque opérationnel – Analyser l’évolution du coût du risque opérationnel – Alerter les unités déclarantes et la Direction Générale — Le MRO contrôle la collecte et s’assure de l’exhaustivité de celle-ci par des : – Contrôles mensuels de cohérence. – Rapprochements avec la comptabilité générale. Le dispositif risque opérationnel couvre le périmètre des incidents de la CR. La gestion des filiales a été intégrée dans le périmètre du dispositif avec l’intégration de KALLIST ASSUR (conformément aux recommandations de l’audit délégué IGL 2008). Une procédure d’alerte existe à la Caisse Régionale. — Les seuils sont les suivants ; – Un seuil > à 5 000 € pour la remontée des incidents sérieux vers le RCPR. – Un seuil > à 10 000 € avec une remontée des incidents sérieux à la Direction Générale via le RCPR. La procédure d’alerte n’a pas été activée sur 2016. 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives Euro péennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive Euro péenne 2013/36 et du règlement Euro péen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale Euro péenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. — Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; – les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; – les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a répondu aux exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 536 776 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 795 4 331 Sur opérations avec la clientèle 56 732 61 544 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 36 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 69 51 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 417 1 283 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 61 549 68 021 Sur opérations avec les établissements de crédit -621 -837 Sur opérations internes au Crédit Agricole -8 510 -11 048 Sur opérations avec la clientèle -4 959 -7 442 Sur dettes représentées par un titre 2 2 Sur dettes subordonnées -1 091 -1 097 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -5 593 -5 627 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -20 772 -26 049 (1) Dont 1 969 milliers d'Euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 1 967 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 90 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017 contre 122 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 112 -320 -208 101 -309 -208 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 203 -3 045 -842 2 337 -2 828 -491 Sur opérations avec la clientèle 10 083 -299 9 784 9 558 -147 9 411 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 2 2 1 1 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 18 878 -2 903 15 975 18 696 -2 322 16 374 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 582 -72 510 473 -60 413 Produits nets des commissions 31 860 -6 639 25 221 31 166 -5 666 25 500 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -5 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 37 39 Résultat de la comptabilité de couverture -853 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -821 39 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur : 21 107 -21 107 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 617 -11 490 -1 873 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 11 490 -9 617 1 873 Couvertures de flux de trésorerie : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 40 958 -41 811 -853 Variations de juste valeur des éléments couverts 20 799 -20 159 640 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 20 159 -21 652 -1 493 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 62 065 -62 918 -853 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur : 22 529 -22 529 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 11 490 -11 039 451 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 11 039 -11 490 -451 Couvertures de flux de trésorerie : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 49 896 -49 896 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 25 429 -24 467 962 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 24 467 -25 429 -962 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace : 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 72 425 -72 425 0 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 2 757 2 642 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente 37 1 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -20 -8 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 774 2 635 4.5. Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -79 -46 Autres produits (charges) nets 1 098 -112 Produits (charges) des autres activités 1 019 -158 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 33 235 32 096 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 2 105 1 253 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 19 045 18 124 Charges générales d'exploitation 54 385 51 473 (1) Dont 129 milliers d’Euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Créd it Agricole Mutuel de la Corse : (En milliers d'Euros hors taxes) Cabinet ERNST & YOUNG Total 2017 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 137 131 137 Émetteur 137 131 137 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 2 2 2 Émetteur 0 Filiales intégrées globalement 2 2 2 Total 139 133 139 Dont SAS KALLISTE 2 K€ Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, consolidées par intégration globale 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements : -2 142 -2 244 Immobilisations corporelles -2 076 -2 182 Immobilisations incorporelles -66 -62 Dotations (reprises) aux dépréciations : 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -2 142 -2 244 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations : -47 283 -21 860 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -47 163 -20 654 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature -1 133 Risques et charges -120 -73 Reprises de provisions et de dépréciations : 47 396 15 163 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 45 950 14 740 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 145 30 Engagements par signature 1 126 20 Risques et charges 175 373 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions : 113 -6 697 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -61 -127 Récupérations sur prêts et créances amortis 187 377 Décotes sur crédits restructurés -48 -53 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -23 -60 Autres produits Coût du risque 168 -6 560 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation : -23 -5 Plus-values de cession Moins-values de cession -23 -5 Titres de capitaux propres consolidés : 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -23 -5 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -3 974 -3 113 Charge d'impôt différé (1) -1 502 -1 079 Charge d'impôt de la période -5 476 -4 192 (1) Dont 2 350 milliers d’Euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 12 588 34,43 % -4 334 Effet des différences permanentes 5,05 % 632 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux 12,33 % -1 552 Effet des autres éléments 1,00 % -222 Taux et charge effectifs d'impôt 4,50 % -5 476 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. – le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres ; – la liste et le montant des différences temporelles pour lesquelles aucun actif d’ impôt différé n’a été constaté. — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euro s) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 9 706 34,43 % -3 342 Effet des différences permanentes 6,57 % 637 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux 4,15 % 403 Effet des autres éléments 19,47 % -1 890 Taux et charge effectifs d'impôt 43,19 % -4 192 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 461 768 Écart de réévaluation de la période 1 581 854 Transfert en résultat 17 -1 Autres variations -137 -85 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -61 -93 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : 1 400 675 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -26 -930 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -83 161 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -109 -769 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 1 291 -94 Dont part du Groupe 1 291 -94 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 11 697 -681 11 016 1 461 -61 1 400 13 158 -742 12 416 12 416 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 11 697 -681 11 016 0 1 461 -61 1 400 0 13 158 -742 12 416 12 416 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 11 697 -681 11 016 0 1 461 -61 1 400 0 13 158 -742 12 416 12 416 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -2 885 835 -2 050 -26 -83 -109 -2 911 752 -2 159 -2 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -2 885 835 -2 050 0 -26 -83 -109 0 -2 911 752 -2 159 -2 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 885 835 -2 050 0 -26 -83 -109 0 -2 911 752 -2 159 -2 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 812 154 8 966 0 1 435 -144 1 291 0 10 247 10 10 257 10 257 5 . – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — La norme IFRS 8 relative aux secteurs opérationnels ne s’applique pas à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, celle-ci n'ayant pas d'instruments de capitaux propres ou d'emprunt négociés sur un marché public. Toutefois, au sein du groupe Crédit Agricole, les activités sont organisées par métiers déterminant des secteurs d’activités distincts. L’intégralité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'exerce au sein du secteur d'activité « Banques de proximité en France ». 6 . Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 13 546 13 402 Banques centrales 13 451 15 410 Valeur au bilan 26 997 0 28 812 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 39 0 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 39 Valeur au bilan 39 0 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 43 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 43 0 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 43 Valeur au bilan 43 0 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 86 495 2 359 -1 51 874 1 785 -1 Actions et autres titres à revenu variable (2) 741 645 Titres de participation non consolidés 67 858 10 591 66 374 9 575 -3 Total des titres disponibles à la vente 155 094 12 950 -1 118 893 11 360 -4 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 155 094 12 950 -1 118 893 11 360 -4 Impôts -689 -567 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 12 261 -1 10 793 -4 (1) Dont 1 779 milliers d'Euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 2 127 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 49 625 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 et 49 625 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 4 405 4 054 Comptes et prêts 4 278 3 927 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 278 3 927 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 Autres prêts et créances Valeur brute 4 405 4 054 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 4 405 4 054 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 310 177 290 180 Comptes ordinaires 77 840 184 156 Comptes et avances à terme 232 337 106 024 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 310 177 290 180 Valeur au bilan 314 582 294 234 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle : Titres de dettes 847 845 Titres non cotés sur un marché actif 847 845 Prêts et avances 1 803 435 1 722 842 Créances commerciales 2 213 2 958 Autres concours à la clientèle 1 782 401 1 698 937 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 175 196 Comptes ordinaires débiteurs 18 646 20 751 Valeur brute 1 804 282 1 723 687 d épréciations -90 681 -107 933 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 713 601 1 615 754 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 1 713 601 1 615 754 6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 12 484 16 863 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 470 Total 20 954 16 863 Dépréciations Valeur au bilan 20 954 16 863 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017. Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 3 378 3 378 0 0 0 2 902 2 902 0 0 0 476 Titres de dettes Prêts et avances 3 378 3 378 2 902 2 902 476 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 3 378 3 378 0 0 0 2 902 2 902 0 0 0 476 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 3 378 3 378 0 0 0 2 902 2 902 0 0 0 476 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Détenus à des fins de transaction 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -107 933 -47 951 65 203 -90 681 Dont dépréciations collectives -8 051 -31 490 33 536 -6 005 Opérations de location-financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente -2 127 -20 351 17 -1 779 Autres actifs financiers -9 182 145 -9 037 Total Dépréciations des actifs financiers -119 242 0 -47 971 65 699 0 17 -101 497 (En milliers d'Euro s) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -108 569 -22 170 22 806 -107 933 Dont dépréciations collectives -9 212 -547 1 708 -8 051 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -2 135 -10 18 -2 127 Autres actifs financiers -9 212 30 -9 182 Total Dépréciations des actifs financiers -119 916 0 -22 180 22 854 0 0 -119 242 6.9 . Exposition au risque souverain : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) France 12 484 12 484 12 484 Autres pays 0 0 Total 12 484 0 0 0 0 12 484 0 12 484 31/12/2016 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) France 16 863 16 863 16 863 Autres pays 0 0 Total 16 863 0 0 0 0 16 863 0 16 863 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 10 926 11 154 Dont comptes ordinaires créditeurs 10 523 10 825 Dont comptes et emprunts au jour le jour 403 329 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 10 926 11 154 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 29 309 74 Comptes et avances à terme 755 010 794 947 Total 784 319 795 021 Valeur au bilan 795 245 806 175 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 977 815 810 070 Comptes d'épargne à régime spécial 4 116 4 612 Autres dettes envers la clientèle 298 235 313 329 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 1 280 166 1 128 011 6.11 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 2 902 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 2 902 0 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 28 184 29 694 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 28 184 29 694 6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 1 496 1 496 1 496 0 Prises en pension de titres (6) 0 0 Prêts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 1 496 0 1 496 1 496 0 0 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (6) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. (7) Le montant des prêts de titres soumis à compensation représente 0 % des prêts de titres à l'actif à la date d'arrêté. (8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres actifs financiers à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 7 927 7 927 7 927 0 Prises en pension de titres (6) 0 0 Prêts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 7 927 0 7 927 7 927 0 0 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (6) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. (7) Le montant des prêts de titres soumis à compensation représente 0 % des prêts de titres à l'actif à la date d'arrêté. (8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres actifs financiers à l'actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 24 924 24 924 1 457 23 467 Mises en pension de titres (6) 0 0 Emprunts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 24 924 0 24 924 1 457 0 23 467 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (6) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (7) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 0 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. (8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'Euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 31 376 31 376 7 927 23 449 Mises en pension de titres (6) 0 0 Emprunts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 31 376 0 31 376 7 927 0 23 449 (1) Si les divers instruments financiers présentés sont soumis à des modes d'évaluation différents, conformément à IFRS 7.B42, l'entité doit indiquer les instruments pour le montant pour lequel elle les a comptabilisés et des informations connexes doivent être données au sujet des différences d'évaluation. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits. (5) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (6) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (7) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 0 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. (8) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 2 759 Impôts différés (1) 13 600 11 197 Total Actifs d'impôts courants et différés 13 600 13 956 Impôts courants 387 1 Impôts différés (1) Total Passifs d'impôts courants et différés 387 1 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 2 373 milliers d’ Euro s et d’impôts différés passifs de 4 775 milliers d’ Euro s au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux : 12 567 0 10 828 0 Charges à payer non déductibles 818 682 Provisions pour risques et charges non déductibles 7 692 9 788 Autres différences temporaires 4 057 358 Impôts différés sur réserves latentes : 313 0 371 0 Actifs disponibles à la vente -133 -166 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 446 537 Impôts différés sur résultat 720 -2 Total Impôts différés 13 600 0 11 197 0 6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 53 800 48 654 Comptes de stocks et emplois divers 481 576 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 53 315 48 070 Comptes de règlements 4 8 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 14 844 13 528 Comptes d'encaissement et de transfert 8 860 7 257 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 4 847 6 169 Charges constatées d'avance 58 44 Autres comptes de régularisation 1 079 58 Valeur au bilan 68 644 62 182 ( 1) Dont 129 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 10 311 9 114 Comptes de règlements Créditeurs divers 10 263 9 114 Versements restant à effectuer sur titres 48 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 50 639 43 663 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 747 770 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 1 Produits constatés d’avance 21 367 17 355 Charges à payer 17 381 17 338 Autres comptes de régularisation 8 143 8 199 Valeur au bilan 60 950 52 777 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 388 592 1 980 Amortissements et dépréciations -458 -79 -537 Valeur au bilan (1) 930 0 -79 0 0 592 1 443 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'Euro s) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 387 1 1 388 Amortissements et dépréciations -411 -47 -458 Valeur au bilan (1) 976 0 -46 0 0 0 930 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 443 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2017 contre 930 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 1 443 930 Valeur de marché des immeubles de placement 1 443 930 6.16. Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. — Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 47 782 1 475 -501 -624 48 132 Amortissements et dépréciations (1) -33 783 -2 075 477 -35 381 Valeur au bilan 13 999 0 -600 -24 0 -624 12 751 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 3 961 1 -860 30 3 132 Amortissements et dépréciations -2 616 -66 859 -1 823 Valeur au bilan 1 345 0 -65 -1 0 30 1 309 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euro s) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 48 068 669 -955 47 782 Amortissements et dépréciations (1) -32 481 -2 182 880 -33 783 Valeur au bilan 15 587 0 -1 513 -75 0 0 13 999 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 3 937 24 3 961 Amortissements et dépréciations -2 554 -62 -2 616 Valeur au bilan 1 383 0 -38 0 0 0 1 345 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.17 . Provisions : (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 2 117 1 -675 1 443 Risques d’exécution des engagements par signature 1 178 -1 126 52 Risques opérationnels 37 -10 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 712 231 -400 -134 2 409 Litiges divers 364 580 -421 -166 357 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 1 601 325 -694 -2 1 230 Total 8 009 0 1 137 -1 115 -2 379 0 -134 5 518 (1) Dont 1 765 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 375 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euro s) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 1 605 512 2 117 Risques d’exécution des engagements par signature 65 1 133 -20 1 178 Risques opérationnels 27 21 -3 -8 37 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 733 279 -147 847 2 712 Litiges divers 781 57 -109 -365 364 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 2 133 557 -940 -149 1 601 Total 6 344 0 2 559 -1 052 -689 0 847 8 009 (1) Dont 1 911 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 367 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la CORSE a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 42 001 109 383 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 80 460 35 313 Ancienneté de plus de 10 ans 107 923 74 658 Total plans d'épargne-logement 230 384 219 354 Total comptes épargne-logement 25 439 25 865 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 255 823 245 219 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’ État , sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 642 832 Comptes épargne-logement 2 115 2 816 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 757 3 648 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 42 735 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 654 197 Ancienneté de plus de 10 ans 746 1 185 Total plans d'épargne-logement 1 442 2 117 Total comptes épargne-logement 1 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 443 2 117 (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 117 675 1 442 Comptes épargne-logement 1 1 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 2 117 1 675 0 1 443 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 . Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé uniquement de parts sociales cessibles nominatives. Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 % Du capital % Des droits de vote Parts sociales : 6 500 859 100,00% 100,00% Dont Caisses Locales 4 994 0,10% 0,10% Dont administrateurs de la CR 5 Dont Crédit Agricole S.A. 6 495 860 99,90% 99,90% Dont SACAM Mutualisation Dont Autres Total 6 500 859 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euro s et le montant total du capital est de 99 138 milliers d’ Euro s . Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de la Corse sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils correspondent à la rémunération des titres CORSOPAR et s’élèvent à 19 milliers d’ Euro s en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2016 / 2017 . — Aucun dividende ou rémunération de part sociale ne sont prévus au titre de l’exercice 2017. Le résultat bénéficiaire 2017 sera proposé en diminution du report à nouveau débiteur lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2018. 6.19 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 26 997 26 997 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 39 Instruments dérivés de couverture 1 457 1 457 Actifs financiers disponibles à la vente 86 495 68 599 155 094 Prêts et créances sur les établissements de crédit 82 328 17 302 184 154 30 798 314 582 Prêts et créances sur la clientèle 82 026 156 282 564 729 910 564 1 713 601 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 794 11 794 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 4 429 16 525 20 954 Total Actifs financiers par échéance 203 145 178 013 765 408 1 029 353 68 599 2 244 518 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 43 43 Instruments dérivés de couverture 343 2 992 21 546 24 881 Dettes envers les établissements de crédit 181 041 177 214 254 246 182 744 795 245 Dettes envers la clientèle 1 063 299 36 544 180 147 176 1 280 166 Dettes représentées par un titre 2 902 2 902 Dettes subordonnées 523 1 661 26 000 28 184 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 772 5 772 Total Passifs financiers par échéance 1 250 978 215 419 437 385 233 411 0 2 137 193 (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 28 812 28 812 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 7 927 7 927 Actifs financiers disponibles à la vente 51 874 67 019 118 893 Prêts et créances sur les établissements de crédit 189 436 27 163 35 957 41 678 294 234 Prêts et créances sur la clientèle 81 403 150 827 532 154 851 368 2 1 615 754 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 18 120 18 120 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 4 199 12 664 16 863 Total Actifs financiers par échéance 317 771 182 189 580 775 952 847 67 021 2 100 603 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 3 389 27 987 31 376 Dettes envers les établissements de crédit 140 976 229 520 246 878 188 801 806 175 Dettes envers la clientèle 900 193 27 405 200 184 229 1 128 011 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 530 1 662 1 500 26 002 29 694 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 966 6 966 Total Passifs financiers par échéance 1 048 665 258 587 451 951 243 019 0 2 002 222 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) 18 354 17 822 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 2 201 2 059 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 633 732 Autres charges sociales 6 690 6 245 Intéressement et participation 1 980 2 063 Impôts et taxes sur rémunération 3 377 3 175 Total Charges de personnel 33 235 32 096 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 792 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 790 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. (2) Dont médailles du travail pour 21 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 27 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 344 336 341 Étranger Total 344 336 341 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 12 860 11 153 Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 900 928 Coût financier 176 228 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -8 -55 Prestations versées (obligatoire) -433 -301 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -19 -71 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 74 978 Dette actuarielle au 31/12/N 13 550 12 860 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Coût des services 900 928 Charge/produit d'intérêt net Impact en compte de résultat au 31/12/N 900 928 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 2 886 1 956 Écart de change Gains / ( pertes) actuariels sur l'actif Gains / ( pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 74 978 Gains / ( pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -19 -71 Ajustement de la limitation d'actifs -28 23 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 2 913 2 886 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 10 949 10 074 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit) 153 191 Gains / ( pertes) actuariels 28 -23 Cotisations payées par l'employeur 1 096 1 063 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -8 -55 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -433 -301 Juste valeur des actifs au 31/12/N 11 785 10 949 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 13 550 12 860 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -11 785 -10 949 Position nette (passif) / actif fin de période 1 765 1 911 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 1,38 % 1,37 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,05 % Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,00 % 3,00 % Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) Zone Euro En % en montant (En milliers d'Euros) dont coté Actions 9,40 % 1 061 Obligations 83,40 % 9 899 Immobiliers 7,20 % 825 Autres actifs (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : — une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,09 % ; — une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,53 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse versera au titre de l’exercice 2017 une participation à ses salariés. Cette participation sera calculée sur la base de la formule légale. L’intéressement est lui défini par l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse signé le 11 mai 2016. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de la Caisse Régionale sur le plan de ses résultats financiers (respect du plan à moyen terme). L’intéressement ne peut pas être considéré comme un avantage acquis. Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les autres provisions constituées au titre des engagements sociaux (provisions médailles du travail) s’élèvent à 375 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2017. 7.6. Rémunérations de dirigeants . — Par principaux dirigeants, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prend en compte l’ensemble des membres de la Commission de Gestion Provisoire et des membres du Comité de direction. Le montant global des rémunérations et avantages en nature alloués aux principaux dirigeants s’élève à 1 235 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2017 contre 1 212 milliers d’ Euro s au 31 décembre 2016. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 208 227 165 651 Engagements en faveur des établissements de crédit 24 403 Engagements en faveur de la clientèle 208 203 165 248 Ouverture de crédits confirmés 73 325 74 972 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 73 325 74 972 Autres engagements en faveur de la clientèle 134 878 90 276 Engagements de garantie 86 254 69 336 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 17 692 17 692 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 17 692 17 692 Engagements d'ordre de la clientèle 68 562 51 644 Cautions immobilières 30 364 20 374 Autres garanties d'ordre de la clientèle 38 198 31 270 Engagements reçus : Engagements de financement 7 519 9 873 Engagements reçus des établissements de crédit 7 519 9 873 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 564 003 531 937 Engagements reçus des établissements de crédit 48 971 47 706 Engagements reçus de la clientèle 515 032 484 231 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 284 285 243 682 Autres garanties reçues 230 747 240 549 (1) Dont 17 692 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 45 961 milliers d’Euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 506 458 489 756 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 506 458 489 756 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) préciser les termes et les conditions. Au 31 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2017 comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a apporté 479 780 milliers d’ Euro s de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 463 078 milliers d’ Euro s en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a apporté : – 296 510 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 257 678 milliers d’ Euro s en 2016 ; – 55 260 milliers d’ Euro s de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 60 729 milliers d’ Euro s en 2016 ; – 128 010 milliers d’ Euro s de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 144 671 milliers d’ Euro s en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9 . – Reclassements d’instruments financiers . — Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. : – Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union Euro péenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. — Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas opéré au cours de l’exercice de nouveau reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Euro péenne le 15 octobre 2008. En application de l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Euro péenne le 15 octobre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a réalisé pour la première fois en 2017 des reclassements tels que permis par l’amendement de la norme IAS 39. 10 . Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. – Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. – Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Crédit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. – Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euro s) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 2 028 183 1 222 591 0 1 108 821 113 770 Créances sur les établissements de crédit : 314 582 313 808 0 313 808 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 82 118 82 113 82 113 Comptes et prêts à terme 232 337 231 568 231 568 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 127 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle : 1 713 601 908 783 0 795 013 113 770 Créances commerciales 2 213 1 578 1 578 Autres concours à la clientèle 1 703 446 899 249 785 857 113 392 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 847 863 863 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 173 171 171 Comptes ordinaires débiteurs 6 922 6 922 6 544 378 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : 20 954 20 900 20 900 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 12 484 12 461 12 461 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 470 8 439 8 439 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 049 137 1 243 491 20 900 1 108 821 113 770 (En milliers d'Euro s) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 1 909 988 1 913 705 0 1 886 610 27 095 Créances sur les établissements de crédit : 294 234 293 415 0 293 415 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 188 083 188 007 188 007 Comptes et prêts à terme 106 024 105 281 105 281 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 127 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle : 1 615 754 1 620 290 0 1 593 195 27 095 Créances commerciales 2 958 2 958 2 958 Autres concours à la clientèle 1 604 473 1 595 663 1 568 568 27 095 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 845 838 838 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 173 171 171 Comptes ordinaires débiteurs 7 305 20 660 20 660 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance : 16 863 16 782 16 782 0 Effets publics et valeurs assimilées 16 863 16 782 16 782 Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 926 851 1 930 487 16 782 1 886 610 27 095 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euro s) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit : 795 245 597 111 0 597 111 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 39 832 39 814 39 814 Comptes et emprunts à terme 755 413 557 297 557 297 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle : 1 280 166 978 277 988 0 1 273 872 4 116 Comptes ordinaires créditeurs 977 815 977 977 786 977 786 Comptes d'épargne à régime spécial 4 116 4 116 4 116 Autres dettes envers la clientèle 298 235 296 086 296 086 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 2 902 Dettes subordonnées 28 184 27 500 27 500 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 106 497 978 902 599 0 1 898 483 4 116 (En milliers d'Euro s) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit : 806 175 580 062 0 580 062 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 10 899 10 723 10 723 Comptes et emprunts à terme 795 276 569 339 569 339 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle : 1 128 011 1 125 434 1 120 822 4 612 Comptes ordinaires créditeurs 810 070 810 051 810 051 Comptes d'épargne à régime spécial 4 612 4 612 4 612 Autres dettes envers la clientèle 313 329 310 771 310 771 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre : Dettes subordonnées : Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 934 186 1 705 496 0 1 700 884 4 612 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( crédit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( débit valuation adjustment ou D VA ou risque de crédit propre). — L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 39 0 39 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 39 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente : 155 094 86 495 68 599 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 86 495 86 495 Actions et autres titres à revenu variable (1) 68 599 68 599 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture : 1 457 1 457 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 156 590 86 495 70 095 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 49 625 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente : 118 893 51 874 67 019 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 51 874 51 874 Actions et autres titres à revenu variable (1) 67 019 67 019 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture : 7 927 7 927 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 126 820 51 874 74 946 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 ( 1) Y compris 49 625 milliers d’ Euro s de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'Euro s) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 43 0 43 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 43 43 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 Instruments dérivés de couverture : 24 881 24 881 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 24 924 0 24 924 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'Euro s) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : 0 Instruments dérivés de couverture : 31 376 31 376 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 31 376 0 31 376 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 — Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne possède pas d’instruments financiers à la juste valeur valorisés selon un modèle de niveau 3. 11 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Nom de la Caisse Locale ou de l’entité : Siège social : Méthode d’intégration Caisse locale CORSOPAR 1, Avenue Napoléon III-BP308-20193 Ajaccio Intégration globale Caisse L ocale D épartementale 1, Avenue Napoléon III-BP308-20193 Ajaccio Intégration globale SAS KALLISTE ASSUR 1, Avenue Napoléon III-BP308-20193 Ajaccio Intégration globale Caisse L ocale D épartementale A ssurance 1, Avenue Napoléon III-BP308-20193 Ajaccio Intégration globale Caisse Locale Départementale Gestion d’ A ctifs 1, Avenue Napoléon III-BP308-20193 Ajaccio Intégration globale FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 1, Avenue Napoléon III-BP308-20193 Ajaccio Intégration globale FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 1, Avenue Napoléon III-BP308-20193 Ajaccio Intégration globale 11.1 . Composition du périmètre . — Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’ Euro s. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 12 . – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. — Situation au 31/12/2017 : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant Des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2017 31/12/2016 SO CO EMA FRANCE 10 243 918 0 SOC AMENAG FONCIER ET RURAL DE CORSE FRANCE 21 1 888 504 7 647 SA TESCA FRANCE 49 85 288 -18 917 12.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Néant. 13 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . Néant. III . — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions DOCPROPERTY Engagement1 \* MERGEFORMAT réglementées . DOCPROPERTY "EnTeteRGRS" \* MERGEFORMAT Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient DOCPROPERTY Article1 \* MERGEFORMAT , selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article DOCPROPERTY Article1bis \* MERGEFORMAT R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. DOCPROPERTY AbsConvention1 \* MERGEFORMAT Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale : — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec Crédit Agricole S.A., détentrice de 99,9 % du capital de votre caisse régionale . a) Nature et objet : — Signature du protocole d’accord relatif au reclassement des participations détenues par Crédit Agricole S.A. dans les caisses régionales au sein de SACAM Mutualisation (« opération Euréka ») Le protocole d’accord a pour objet la mise en œuvre de l’opération Euréka. Celle-ci consiste en une simplification de la structure du groupe et le renforcement du niveau de capital de Crédit Agricole S.A., au travers d’un reclassement de la participation détenue par Crédit Agricole S.A., sous forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), dans le capital des caisses régionales (opération « Euréka »). Les CCI / CCA émis par les caisses régionales et détenus par Crédit Agricole S.A. ont été transférés à SACAM Mutualisation, société en nom collectif intégralement détenue par les caisses régionales. Le protocole d’accord précise les dates de réalisation et confirme les conditions financières de l’opération « Euréka » contenues dans la lettre d’intention signée le 17 février 2016. Après avoir pris connaissance du rapport définitif des experts indépendants désignés par les parties concluant au caractère équitable des conditions financières de l’opération de reclassement des CCI/CCA, la signature du protocole d’accord a eu lieu le 21 juillet 2016. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, réunie le 15 février 2016, a autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, à signer au nom et pour le compte de votre caisse régionale, le protocole d’accord, tel que présenté en séance. Le montant de l’opération fixé dans le protocole d’accord s’élève à € 18,025 milliards, soit une valorisation globale de 1,05 fois la quote-part des CCI / CCA cédés dans les capitaux propres IFRS consolidés retraités des CRCA au 31 décembre 2015. Toutefois, le protocole d’accord a également précisé que serait effectué un ajustement égal à la quote-part des CCI / CCA cédés dans la variation des capitaux propres IFRS consolidés retraités entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. A la suite de cet ajustement, le montant de l’opération s’est élevé à € 18,542 milliards. b) Nature et objet : — Signature de l’avenant au protocole d’accord conclu le 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales préalablement à l’introduction en Bourse de la CNCA, devenue Crédit Agricole S.A. L’avenant a pour objet de modifier le protocole de cotation conclu le 22 novembre 2001, qui décrit les conditions de réalisation des opérations préalables à la cotation de la CNCA, et qui a été modifié par avenant en date du 6 mai 2009. L’avenant modifie l’article 4 (prise de participation de la CNCA au capital des caisses régionales) du protocole de cotation pour tenir compte de la réalisation du reclassement interne des CCI / CCA détenus par Crédit Agricole S.A. auprès de SACAM Mutualisation. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à signer au nom et pour le compte de votre caisse régionale, l'avenant au protocole d'accord du 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l'avenant au protocole d'accord a eu lieu le 21 juillet 2016. c) Nature et objet : — Signature de l'avenant n° 3 à la convention cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013 entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales (dénommée "Garantie Switch") Dans le cadre de l’opération Euréka, les parties ont décidé de modifier certaines modalités de la convention Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les caisses régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu’elle détient dans le capital de Crédit Agricole Assurances, et d’aménager les conditions de restitution du montant de gage-espèces relatif à la garantie applicable aux CCI / CCA. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer au nom et pour le compte de votre caisse régionale l'avenant n° 3 à la convention de garantie Switch entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. Cet avenant apporte les modifications suivantes à la garantie Switch afférente à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances : – introduction d’un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et – remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle. La signature de l'avenant n° 3 à la convention de garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet au 1 er juillet 2016. Le montant de la garantie apportée par votre caisse régionale au titre de la partie Assurances s’élève à M€ 17,692 et son dépôt de garantie à M€ 5,989 au 31 décembre 2017. La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole S.A. à votre caisse régionale au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre 2017 s’élève à K€ 563. d) Nature et objet : — Signature de l’avenant à la convention d’intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales La commission de gestion provisoire a autorisé dans sa séance d’avril 2010 et reconduit dans sa séance de décembre 2015 la convention d’intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et votre caisse régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d’impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par votre caisse régionale qu’au titre des dividendes reçus par Crédit Agricole S.A de votre caisse régionale lui étaient réallouées pour moitié. Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d’impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les caisses régionales leur sont désormais réallouées intégralement. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et M me Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant à la convention d’intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l'avenant à la convention d’intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016. 2. Avec M. Jean-Pierre Guillou, directeur général de votre caisse régionale depuis le 16 janvier 2017 et préalablement membre de la commission de gestion provisoire Nature et objet : — Suspension du contrat de travail. – Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale a autorisé le 14 décembre 2016 la formalisation avec M. Jean-Pierre Guillou d’un contrat de travail en tant que directeur général adjoint à compter du 16 janvier 2017, et la suspension de ce contrat à cette même date afin de formaliser un mandat social de directeur général. Toulouse, le 14 mars 2018 Le Commissaire aux Comptes : PROPRIETEDOC "CAC" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux IV . — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés . Aux FORMTEXT Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion . – Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. – Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. – Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élèvent à MILLION D’ EURO S 84,7 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Dépréciation des crédits sur une base collective : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de MILLION D’ EURO S 6 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; – de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. 3. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 4. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires . — Désignation du commissaire aux comptes : Nous avons été nommés commissaire aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption. 5. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. 6. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 14 mars 2018 Le Commissaire aux Comptes : FORMTEXT ERNST & YOUNG et Autres , Frank Astoux V . — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet www.ca-corse.fr rubrique Votre Caisse Régionale.