GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT G. P. E. Société Anonyme au capital de 21.416.000 € Siège social : Draguignan (Var) – 109 rue Jean Aicard 429 574 395 R.C.S. Draguignan Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 1 9 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , contenus dans le rapport financier annuel au 31 décembre 20 1 9 et dans le rapport de gestion du conseil d’administration (publié s et déposé s auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de la société http://www.pizzorno.com/finances/assemblee-generale-161.html dans les délais légaux ), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire Annuelle en date du 15 juillet 20 20 . L’ensemble des documents et résultats des votes relatifs à ladite Assemblée Générale sont consultables sur le site de la société . Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 19 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation et des créances rattachées à des participations (Note C.1-3 - « Immobilisations financières - Dépréciations » de l'annexe aux comptes annuels) Point clé de l'audit Réponse apportée lors de notre audit Au 31 décembre 2019, les titres de participation et les créances rattachées à des participations figurent respectivement au bilan pour un montant net de 47,9 millions d'euros et de 35,9 millions d'euros au regard d'un total bilan de 202,8 millions d'euros. Les titres sont comptabilisés au coût historique d'acquisition majoré des frais d'acquisition. Comme indiqué en note « C.1-3. Immobilisations financières - Dépréciations » de l'annexe aux comptes annuels, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation si leur valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable. La valeur d'utilité est généralement estimée par la Direction en fonction des perspectives de rentabilité des titres de participation concernés. Celle-ci est déterminée en calculant la valeur d'entreprise (via un calcul des flux futurs de trésorerie actualisés) de laquelle est déduit l'endettement financier net, sachant qu'elle doit être égale au minimum à la quote-part des capitaux propres détenus. L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la Direction sur les perspectives de rentabilité déterminées. Nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation et des créances rattachées aux participations constituait un point clé de l'audit, en raison de leur poids significatif et du degré de jugement inhérent à la probabilité de réalisation des prévisions retenues par la Direction. Nos travaux ont consisté à vérifier que l'évaluation par la Direction des valeurs d'utilité des titres de participation s'appuie sur une justification appropriée des méthodes d'évaluation et des éléments utilisés et : à obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d'exploitation des activités des entités concernées établies par la Direction et approuvées par le Comité de Direction, et à apprécier le caractère raisonnable de ces dernières par rapport à l'environnement économique, à apprécier la cohérence des hypothèses retenues, notamment, avec l'aide de nos spécialistes internes en évaluation, celle relative au calcul des taux d'actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés attendus, et le taux de croissance à l'infini, à vérifier que les valeurs d'utilité des titres de participation étaient au minimum égales aux quotes-parts de capitaux propres détenus. Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 19 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT par l'assemblée générale du 28 décembre 2002 pour Deloitte & Associés et par celle du 22 juin 2009 pour Novances - David & Associés. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et Novances - David & Associés dans la 11ème, dont respectivement 15 et 11 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nice et Marseille, le 23 juin 2020 Les commissaires aux comptes Novances - David & Associés Deloitte & Associés Jean-Pierre- GIRAUD Philippe BATTISTI Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent ra pport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 19 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l'application de la norme IFRS 16 entrée en vigueur au 1 er janvier 2019, décrit dans la note 2.1 « Référentiel comptable » de l'annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Tests de perte de valeur des goodwill, des actifs corporels et incorporels (Notes 2.4 - Traitement des goodwill, 2.7 - Immobilisations incorporelles et corporelles, 4.1.1 - Goodwill, 4.1.2 - Immobilisations corporelles et 4.1.3 - Immobilisations incorporelles de l'annexe aux comptes consolidés ) Point clé de l'audit Réponse apportée lors de notre audit Au 31 décembre 2019, la valeur des goodwill et des actifs corporels et incorporels s'élève à 96,6 millions d'euros au regard d'un total de bilan de 266,2 millions d'euros. Ces actifs sont composés des goodwill (8,5 millions d'euros), des immobilisations corporelles (87,7 millions d'euros) et des immobilisations incorporelles (0,3 million d'euros). La valeur de ces actifs est testée par la Direction dès que des indicateurs externes ou internes, mettent en évidence un risque de perte de valeur et ce au moins une fois par an concernant les goodwill. Les notes 2.4 « Traitement des goodwill » et 2.7 « Immobilisations incorporelles et corporelles » de l'annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités mises en oeuvre par le Groupe pour réaliser ces tests avec les principales hypothèses et la méthodologie retenues, ainsi que la présentation des sensibilités. Nous avons considéré que l'évaluation de ces actifs est un point clé de l'audit du fait : d'une capitalisation boursière du Groupe au 31 décembre 2019 qui est inférieure à la valeur comptable de l'actif net du Groupe, ce qui représente un indice de perte de valeur global, de la détermination de leur valeur recouvrable qui est basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés qui nécessitent l'utilisation d'hypothèses, estimations ou appréciations de la Direction, de la comptabilisation au 31 décembre 2019 d'une perte de valeur d'un montant de 1,2 million d'euros sur l'unité génératrice de trésorerie (« UGT ») « Export », de la sensibilité de ces hypothèses aux résultats des tests. Nous avons examiné les procédures mises en place par le Groupe relatives aux tests de perte de valeur de ces actifs et effectué un examen critique des leurs modalités de mise en œuvre . Nous avons : vérifié, avec l'aide de nos spécialistes internes en évaluation, le calcul des taux d'actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés attendus des différentes UGT du Groupe en vérifiant que les différents paramètres d'actualisation composant le coût moyen pondéré du capital permettaient d'approcher le taux de rémunération que des participants au marché exigeraient actuellement d'une telle activité ; rapproché les données composant la valeur nette comptable des UGT testées avec les montants correspondants figurant dans les comptes consolidés ; apprécié le caractère raisonnable des projections de trésorerie préparées par la Direction et approuvées par le Comité de Direction par rapport au contexte économique et financier dans lequel opère le Groupe, et la pertinence des analyses de sensibilité sur les hypothèses suivantes : taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini ; apprécié le caractère approprié des informations relatives aux tests de perte de valeur présentées dans l'annexe aux comptes c onsolidés et plus particulièrement aux analyses de sensibilité. Évaluation des pertes de crédit attendues sur les créances clients du groupe au Maroc (Notes 2.11 - Créances clients et dépréciations, 2.28 - Principales sources d'incertitudes relatives aux estimations et 4.1.16 - Créances nettes de dépréciations de l'annexe aux comptes consolidés ) Point clé de l'audit Réponse apportée lors de notre audit Le Groupe est amené à traiter avec des clients en France et au Maroc notamment via des marchés publics avec des collectivités locales. Au 31 décembre 2019, les créances clients brutes du Groupe s'élèvent à 71,4 millions d'euros. Parmi celles-ci, les créances clients brutes sur les collectivités marocaines s'élèvent à 32,1 millions d'euros, dont 24,4 millions d'euros à plus d'un an (soit la quasi-totalité des créances clients échues depuis plus d'un an). Le montant des provisions sur les créances marocaines s'élève à 7,9 millions d'euros sur une provision globale de 8,2 millions d'euros. Comme décrit dans l'annexe aux comptes consolidés, la norme IFRS 9 requiert la comptabilisation, pour certains instruments financiers, dont les créances commerciales, d'une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Concernant plus particulièrement les créances clients au Maroc, la Direction estime ainsi les pertes de crédit attendues au titre du risque de crédit sur leur durée de vie (selon la mesure de simplification prévue par la norme). Cette estimation est évaluée sur la base de la probabilité de recouvrement des créances marocaines déterminée de manière individuelle pour chaque client, tenant compte de l'ancienneté des créances, de protocoles d'accord existants, de l'historique et des perspectives de paiements, de leur date d'octroi et détermine ainsi un montant de provision à comptabiliser. Nous avons considéré que l'estimation des pertes de crédit attendues sur les créances clients sur les collectivités locales marocaines est un point clé de l'audit en raison de leur poids significatif dans les comptes du Groupe, de leur ancienneté ainsi que du jugement nécessaire à l'appréciation du caractère recouvrable de celles-ci. Notre approche d'audit sur la dépréciation des créances clients sur les collectivités locales marocaines a consisté à : apprécier la conformité des méthodes appliquées par le groupe avec les principes de dépréciation prévus par la norme IFRS 9 ; apprécier les hypothèses utilisées pour l'estimation des perspectives de recouvrement des créances (notamment en examinant les raisons des retards de paiement des clients, les protocoles d'accord signés, l'historique des paiements et les perspectives de recouvrement en lien avec les relations commerciales entre les clients et le Groupe) et donc le niveau de pertes de crédit attendues ; effectuer les contrôles arithmétiques du calcul des provisions pour dépréciation ; apprécier le caractère approprié des informations données dans l'annexe aux comptes consolidés au titre d'IFRS 7. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 19 mai 2020. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT par l'assemblée générale du 28 décembre 2002 pour Deloitte & Associés et par celle du 22 juin 2009 pour Novances - David & Associés. Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et Novances - David & Associés dans la 11ème, dont respectivement 15 et 11 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nice et Marseille, le 23 juin 2020 Les commissaires aux comptes Novances - David & Associés Deloitte & Associés Jean-Pierre- GIRAUD Philippe BATTISTI