CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société Anonyme au capital de 1 0 00 0 00 0 €. Siège social : 1 2 place des Etats-Unis 9212 0 Montrouge 49 3 58 2 57 1 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 mai 2020 I. — Etats-financiers au 3 1 décembre 2019 (en euros) Annexe Bilan actif (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 130 383 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 4 035 231 131 3 529 513 821 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 2.1.4 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 273 588 209 395 2.2.1 Comptes de régularisation 22 557 095 18 014 432 Total de l'actif 4 058 061 944 3 547 738 031 Annexe Bilan passif (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 17 000 215 17 000 168 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 4 016 834 362 3 518 784 255 2.2.2 Autres passifs 73 744 70 962 2.2.2 Comptes de régularisation 13 217 459 942 616 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 10 936 163 10 940 030 Capital souscrit 10 000 000 10 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 70 772 66 841 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 795 258 794 563 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 70 133 78 626 Total du passif 4 058 061 944 3 547 738 031 Annexe Hors bilan (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers 4 Autres engagements 6 190 222 030 5 590 007 065 Compte de résultat (en euros) Annexe Compte de résultat (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 48 512 760 46 969 516 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 47 909 637 - 45 918 650 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 2 493 068 1 655 954 3.1.3 - Commissions (charges) - 3 167 1 067 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation 0 0 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 3.1.4 - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 391 109 - 1 105 862 Produit net bancaire 1 701 915 1 602 025 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 1 603 498 - 1 515 760 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 98 417 86 265 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 98 417 86 265 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 98 417 86 265 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices - 28 284 - 7 639 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 70 133 78 626 Tableau des flux de trésorerie (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 98 417 86 265 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quote-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 47 269 395 46 963 627 Autres mouvements 10 879 174 - 783 908 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 58 148 569 46 179 718 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 505 077 377 - 481 440 117 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 74 417 - 47 079 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés - 15 278 0 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 505 167 072 - 481 487 196 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 446 920 086 - 435 221 213 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles T otal flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 74 000 - 76 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 446 241 154 452 585 000 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) 446 167 154 452 509 000 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 752 932 17 287 787 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 28 772 827 11 485 040 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 383 1 112 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 11 772 444 11 483 927 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 28 019 895 28 772 827 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 130 383 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 11 019 765 11 772 444 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 17 000 000 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 752 932 17 287 787 II. — Affectation du résultat L’Assemblée générale a décidé d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 7 0 133,0 3 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 79 5 257,6 1 € Résultat distribuable de : 86 5 390,6 4 € A affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 3 506,6 5 € Solde en Report à nouveau : 86 1 883,9 9 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 86 1 883,9 9 € Rappel des divid endes antérieurement distribués Conformément à l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Public Sector SCF a procédé aux distributions de dividendes suivantes : - Au titre de l’exercice 2016, il n’a pas été distribué de dividende, - Au titre de l’exercice 2017, versement d’un dividende de 7 6 00 0 €, - Au titre de l’exercice 2018, versement d’un dividende de 7 4 00 0 €. Annexes CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF (CAPS SCF) est une société anonyme agréée établissement de crédit spécialisé – société de crédit foncier depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital requirements regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Evènements signif icatifs relatifs à l’exercice 1. - Evènements de la période La société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a réalisé deux émissions en EURO au cours de l’exercice 2019 pour un montant de 1 500 000 000 €. Le 22 mars 2019, Crédit Agricole SA a augmenté le gage-espèces apporté à CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF de1,019 milliard pour satisfaire les besoins réglementaires de liquidité à 180 jours du fait du remboursement le 20/09/2019 d’une émission de nominal 1 milliard arrivant à échéance. Cette réserve en cash a été rémunéré à taux variable EONIA+SPREAD. Ce montant a été remboursé le 20/09/2019. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a placé ce cash chez Crédit Agricole SA sous forme d’un dépôt à vue rémunéré à taux EONIA. Ce monta nt a été remboursé le 20/09/20 19. 2. - Evènements postérieurs à l’exercice L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Les impacts d’éventuelles mesures de soutien ou de correction qui seraient prises par les autorités ou les acteurs du marché sont à ce jour très incertains. Au-delà de l’impact d’ensemble sur Crédit Agricole S.A., la crise pourrait avoir des conséquences importantes sur CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF qu’il est impossible de mesurer à ce jour. B – P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes n’a été effectué par rapport à l’exercice précédent. 1. - Présentation des comptes 1.1 Créances et dettes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.2 Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 1.3 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». 1.4 Provisions CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. 1.5 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. 1.6 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 31 décembre 2019. 1.7 Impôts sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2007. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 2 - Information sur les postes du bilan 2 - 1 Information sur les postes d'actif 2.1. 1 Caisses, banques centrales 31/12/2019 31/12/2018 Compte Banque de France 130 383 Principal 130 383 Total 130 383 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 07 octobre 2014. 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts : 28 019 765 0 995 362 579 2 995 014 296 4 018 396 640 16 834 491 4 035 231 131 3 529 513 821 . à vue 28 019 765 28 019 765 28 019 765 28 772 444 . à terme 995 362 579 2 995 014 296 3 990 376 875 16 834 491 4 007 211 366 3 500 741 377 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 28 019 765 0 995 362 579 2 995 014 296 4 018 396 640 16 834 491 4 035 231 131 3 529 513 821 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 4 035 231 131 3 529 513 821 Les créances à terme sont des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 décembre 2019, CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1. 3 Autres actifs & Comptes de régularisation Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Dettes e nvers établissements de crédit 17 000 000 17 000 000 215 17 000 215 17 000 168 Valeur au bilan 0 0 17 000 000 215 17 000 215 17 000 168 2.1.4 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 1 000 000 000 3 000 000 000 4 000 000 000 16 834 362 4 016 834 362 3 518 784 255 Valeur au bilan 1 000 000 000 3 000 000 000 4 000 000 000 16 834 362 4 016 834 362 3 518 784 255 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2019 31/12/2018 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro - 1 000 000 000 3 000 000 000 4 000 000 000 3 500 000 000 Taux fixe - 1 000 000 000 3 000 000 000 4 000 000 000 3 500 000 000 Taux variable - Autres devises de l'Union Européenne - - - - - Taux fixe - Taux variable - Dollar - - - - - Taux fixe - Taux variable - Total principal - 1 000 000 000 3 000 000 000 4 000 000 000 3 500 000 000 Taux fixe - 1 000 000 000 3 000 000 000 4 000 000 000 3 500 000 000 Taux variable - - - - Dettes rattachées 16 834 362 18 784 255 Valeur au bilan - 1 000 000 000 3 000 000 000 4 016 834 362 3 518 784 255 2.1.5 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste représente les certificats d’associés de la contribution aux mécanismes de garantie des titres et des cautions. 2.2 Autres comptes de bilan 2.2.1 Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 273 588 209 395 Dépôt FRU 265 949 209 395 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 7 639 0 Comptes de régularisation actif 22 557 095 18 014 432 Primes d'émission des titres à revenu fixe 13 553 565 12 315 871 Frais d'émission des emprunts 9 000 425 5 698 561 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 0 0 Produits à recevoir Divers Fonctionnement 3 105 0 Total 22 830 683 18 223 827 2.2.2 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs 73 744 70 962 Impôts et taxes 57 575 71 064 Fournisseurs 16 169 -101 Comptes de régularisation passif 13 217 459 942 616 Prime d'émission / surcote 12 975 867 Services extérieurs 6 798 7 732 Charges diverses s/Opérations s/titres 20 948 24 251 Honoraires 212 541 910 234 Charges diverses d'exploitation bancaire 1 306 399 Autres impôts et taxes 0 0 Total 13 291 204 1 013 578 3 - Informations sur le compte de résultat 3.1 Produit net bancaire 3.1.1 Intérêts et produits assimilés 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 48 512 760 46 969 516 Comptes ordinaires 1 236 412 55 Comptes à terme 47 276 348 46 969 461 Total 48 512 760 46 969 516 3.1.2 Intérêts et charges assimilées 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 025 878 - 56 767 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 45 883 759 - 45 861 884 Total - 47 909 637 - 45 918 650 Les intérêts créditeurs négatifs sur les comptes ordinaires résultent du taux d’intérêt EONIA < 0. 3.1.3 Commissions Dans ce poste, figurent en produits les commissions relatives aux prêts accordés à Crédit Agricole S.A. : - Commissions de gestion de financement pour 2 493 068 € au 31/12/2019 contre 1 655 954 € au 31/12/2018. Figurent en charges, pour un total de 3 167 € au 31/12/2019 contre 1 067 € au 31/12/2018, les commissions sur titres émis : - Frais de teneur de titres et d’agent payeur. 3.1.4 Autres charges d’exploitation bancaire 31/12/2019 31/12/2018 Amortissements des frais d'émission des emprunts - 1 385 636 - 1 101 743 Frais de gestion des comptes bancaires - 5 473 - 4 119 Total - 1 391 109 - 1 105 862 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. 3.2 Charges d’exploitation 3.2.1 Charges générales d’exploitation 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes - 31 205 - 30 814 Honoraires - 913 491 - 809 639 Redevances - 66 - 64 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. - 626 358 - 644 728 Contributions règlementaires - 11 000 - 4 500 Services extérieurs - 22 878 - 26 015 Autres Produits et charges d'exploitation non bancaires 1 500 0 Total - 1 603 498 - 1 515 760 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. 3.2.2 Frais de personnel CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’emploie pas de personnel. 4 - Actifs reçus en garantie CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF reçoit des créances de Crédit Agricole SA en garantie des prêts qui lui sont accordés. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 6 190 222 030 au 31 décembre 2019 contre EUR 5 590 007 065 au 31 Décembre 2018. 5 - Tableau des filiales et participations CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne possède ni filiale ni participation. 6 - Consolidation CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole SA. Le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et PriceWaterhouseCoopers Audit n’ont pas réalisé de services autre que la certification des comptes au titre de l’exercice 2019. 7 - Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions dans la société. Aucune avance, ni crédit, n'ont été consentis à ceux-ci au 31 décembre 2019. 8 - Implantation dans des états ou territoires non coopératifs CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 9 - Eléments concernant les entreprises liées Postes Désignation de l'entité liée Montant Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 4 035 231 131 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 7 639 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 3 105 Passif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 17 000 215 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 400 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 19 928 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. 28 284 Compte de résultat Charges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 2 028 597 Charges bancaires CACEIS Corporate Trust 107 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 28 284 Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 2 493 068 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 48 512 760 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Crédit Agricole SA 6 190 222 030 10 - Variation du capital Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2017 10 000 000 62 816 794 091 0 80 496 10 937 403 Dividendes versés au titre de 2017 - 76 000 - 76 000 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2017 4 025 472 - 4 496 0 Résultat de l’exercice 2018 78 626 78 626 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2018 10 000 000 66 841 794 563 0 78 626 10 940 030 Dividendes versés au titre de 2018 - 74 000 - 74 000 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2018 3 931 695 - 4 626 0 Résultat de l’exercice 2019 70 133 70 133 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2019 10 000 000 70 772 795 258 0 70 133 10 936 163 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est détenue à 100 % (moins 1 action) par Crédit Agricole S.A. Le capital social est fixé à 10 000 000 €, divisé en 1 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. I II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l'assemblée générale CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF 12 place des Etats Unis 92127 MONTROUGE CEDEX Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'administration le 20 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incomben t en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 20 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'adm inistration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF par votre assemblée générale du 11 janvier 2007. Au 31 décembre 2019, nous étions dans la 13ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel t out au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Pa ris-La Défense le 17 avril 2020 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG ET AUTRES Laurent Tavernier Matthieu Préchoux IV . — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address: https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-public-sector-scf-covered-bonds Rapport 2019 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Public Sector SCF est une société de crédit foncier. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». 1 . Prêts garantis Au 31 décembre 2019, CA Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-6 du Code monétaire et financier. 2 . Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2019, les expositions sur personnes publiques représentent un encours de 5 925 millions d’euros. 2.1 Répartition par souverain Garant souverain Notation du garant S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions FRANCE AA / AA / Aa2 1 988 34% - - - UNITED KINGDOM AA / AA / Aa2 1 352 23% - - - SOUTH KOREA AA/AA-/Aa2 747 13% - - - GERMANY AAA / AAA / Aaa 543 9% - - - UNITED STATES AA+/AAA/Aaa 347 6% - - - FINLAND AA+/AA+/Aa1 320 5% - - - SWITZERLAND AAA / AAA / Aaa 127 2% - - - BELGIUM AA/AA-/Aa3 45 1% - - - AUSTRIA AA+/AA+/Aa1 71 1% - - - DENMARK AAA / AAA / Aaa 9 0% - - - Souverain Notation du souverain S&P / Fitch / Moody's Encours Encours % Impayés Créances douteuses Provisions QATAR AA-/AA-/AA3 376 6% - - - Total 5 925 100% - - - 2.2 Répartition par durée résiduelle Durée résiduelle (années) Encours Nombre de prêts 1 12 9 2 95 16 3 416 27 4 667 23 5 350 17 6 168 6 7 823 23 8 697 14 9 582 8 10 1 043 12 11 341 7 12 493 9 13 118 4 14 71 2 15 - - 16 - - 17 - - 18 - - 19 9 1 20 - - > 20 39 1 Total 5 925 179 3 - Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2019, CA Public Sector SCF ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. 4 - Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2019, les titres et valeurs détenus par CA Public Sector SCF sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepartie S&P / Moody's / Fitch Échéance Montant Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme AA- / Aa2 / A+ Court Terme A-1+ / P-1 / A+ NA 28 019 895 5 - Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l'ensemble des créances mobilisées sur le trimestre. Le dénominateur du ratio est la moyenne des encours en fin de mois. Le taux trimestriel n’est pas annualisé. Au cours du 4ème trimestre 2019, le taux de remboursement anticipé trimestriel est de 2.67%. 6 - Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Public Sector SCF est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SCF est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Public Sector SCF à Crédit Agricole SA (« Borrower ») dont les termes et conditions reflètent exactement celles des obligations foncières émises. Ainsi, tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses échéances, la SCF ne supporte pas de risque de taux. Si le rating de Crédit Agricole SA était abaissé en dessous d’un niveau défini dans la documentation du Programme, CA Public Sector SCF entrerait dans des opérations de couverture de taux et de change avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme, pour couvrir l’exposition de taux et devises que supporterait CA Public Sector SCF en cas d’événement de défaut sur le Borrower et transfert du collatéral, c’est-à-dire : - Une série d’opérations de swaps portant sur les émissions et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer contre Euribor 1 mois + marge - Ainsi qu’une opération de swap portant sur le collatéral et permettant d’échanger les flux d’intérêt à recevoir en euro ou en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que les montants de principal en devise contre des montants fixes en euro - Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’Issuer Hedging Agreement » avec une contrepartie compatible avec la notation du Programme - De plus, une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » sera conclue avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Public Sector SCF - En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contreparties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de taux et de devises attendus. Conformément à la réglementation des SCF, CA Public Sector SCF dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’avec ces opérations de couvertures, en cas de défaut du Borrower sur les prêts octroyés par CA Public Sector SCF et transfert du collatéral à l’actif de CA Public Sector SCF, les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce compte tenu des opérations de couvertures ci-dessus (à hypothèses de remboursements anticipés, défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). Au 31 décembre 2019, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Public Sector SCF + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur-collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante: Choc sur les taux (bp) Sensibilité (%) +200 -0,89% -200 12,38% 7 - Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Public Sector SCF, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 28 020 028 Paiement d'intérêts et remboursements de principal des obligations 23 437 500 Au 31 décembre 2019, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 05/06/2020, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Public Sector SCF