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DIAC
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 DIAC Société anonyme au capital de 415 100 500 Euros Siège social : 14 avenue du Pavé-Neuf 931608 Noisy-Le-Grand 702 002 221 R.C.S. BOBIGNY A. – COMPTES SOCIAUX. I. — BILAN . ACTIF  - en milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Créances sur les établissements de crédit 1 3 910 990 2 169 683 Opérations avec la clientèle 2 3 701 217 4 148 977 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 311 959 109 176 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 Participations et autres titres détenus à long terme 4 56 56 Parts dans les entreprises liées 5 81 387 81 387 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 6 2 632 125 4 129 262 Immobilisations incorporelles 7 2 084 2 196 Immobilisations corporelles 8 16 242 16 609 Autres actifs 9 118 922 146 577 Comptes de régularisation 10 140 465 178 023 TOTAL ACTIF 10 915 449 10 981 947 PASSIF  - en milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 11 9 493 354 9 639 119 Opérations avec la clientèle 12 43 795 34 114 Dettes représentées par un titre 13 128 048 110 068 Autres passifs 14 305 065 247 495 Comptes de régularisation 15 369 314 483 073 Provisions 16 40 863 38 181 Dettes subordonnées 17 9315 9315 Capitaux propres 525 695 420 582 Capital souscrit 18 415 101 659 334 Réserves 18 6 100 6 100 Report à nouveau 18 (618) (462) Résultat de l ’ exercice 18 105112 (244 390) TOTAL PASSIF 10 915 449 10 981 947 ENGAGEMENTS HORS-BILAN En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Engagements donnés 19 1 230 308 971 813 Engagements de financement 544 672 565 671 Engagements de garantie 67 67 Autres engagements donnés 685 569 406 075 Engagements reçus 20 3 844 196 3 531 338 Engagements de garantie 3 844 196 3 531 338 II. — COMPTE DE RESULTAT . En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 22 150 189 149 204 Intérêts et charges assimilées 23 (143 730) (147 715) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 2 179 320 1 620 938 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 (1 961 539) (1 731 643) Revenus des titres à revenu variable 25 131 451 145 055 Commissions (Produits) 26 9 737 7 964 Commissions (Charges) 26 (635) (643) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 3 013 3 911 Autres produits d ’ exploitation 28 168 047 160 976 Autres charges d ’ exploitation 29 (27 977) (21 690) PRODUIT NET BANCAIRE 507 876 186 357 Charges générales d ’ exploitation 30 (307 532) (315 945) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (6 022) (5 477) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 194 322 (135 065) Coût du risque 31 (89 119) (109 341) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 105 203 (244 406) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 105 203 (244 406) Impôts sur les bénéfices 32 (91) 16 RESULTAT NET 105 112 (244 390) III. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice comme suit : Résultat net de l ’ exercice 2020 105 112 021,92 EUR Report à nouveau antérieur - 617 947,87 EUR Solde disponible 104 494 074,05 EUR Dotation à la réserve légale 35 410 050,00 EUR Dividendes 68 539 850,00 EUR Solde du compte report à nouveau 2020 544 174,05 EUR Il est proposé de distribuer un dividende de  68 539 850 EUR  au titre de l ’ exercice 2020 à  0,71 EUR  par action sur le résultat 2020. Ce dividende ouvre doit à un abattement de 40 % lorsque le bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l ’ impôt sur le revenu en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts dans sa nouvelle rédaction ; Et n ’ ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices de DIAC S.A. ont été : - Au titre de l ’ exercice 2017, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. - Au titre de l ’ exercice 2018, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. - Au titre de l ’ exercice 2019, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. IV. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . DIAC S.A est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 415 100 500 euros entièrement libérés, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 702 002 221. Le siège social de DIAC S.A est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand CEDEX. DIAC S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes sociaux de la société DIAC, pour l ’ année 2020, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 18 mars 2021 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 20 mai 2021. Pour mémoire, les comptes sociaux de la société DIAC, pour l ’ année 2019, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 19 mars 2020 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2020. Cette dernière a décidé de ne pas distribuer de dividendes sur le résultat 2019. Les comptes sociaux sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Réduction de capital social : Afin d ’ apurer partiellement la perte dans les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2019, DIAC a réduit le montant de son capital social d ’ un montant global de 244.233.550 euros par réduction de 2,53 euros de la valeur nominale des 96 535.000 actions existantes et imputé le montant de cette réduction de capital, soit 244 233 550 euros sur le compte « report à nouveau » dont le solde débiteur est en conséquence réduit à 617 947,87 euros. En date du 20 mai 2020, le capital social est donc réduit de 639 334 050 euros à 415 100 500 euros divisé en 96 535 000 actions de 4,30 euros de valeur nominale. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire liée à la maladie Covid-19, a impacté l ’ économie mondiale sur l ’ année 2020. En France, deux phases de confinement ont eu de nombreuses conséquences sur l ’ activité de Diac. La première phase s ’ est traduite par la fermeture des concessions, l ’ absence d ’ activité de recouvrement terrain et la fermeture des salles de vente aux enchères. Plus généralement sur l ’ ensemble de cette période de crise, Diac a procédé à la mise en place d ’ un télétravail généralisé à l ’ ensemble des collaborateurs et a eu recours au chômage partiel. Enfin, en réponse à la crise sanitaire, Diac a accordé des moratoires à sa clientèle entreprise et aux concessionnaires. Des décalages de dates d ’ exigibilité des factures dans les systèmes de gestion ont été mis en place pour les facturations aux clients entreprises (intérêts ou loyers à payer). L ’ analyse a posteriori n ’ a pas révélé d ’ impact significatif de ces moratoires sur la marge d ’ intérêt. Sur l ’ activité de financement des Réseaux, l ’ intégralité des reports d ’ échéances accordés aux concessionnaires pendant le premier confinement a fait l ’ objet d ’ un règlement à Diac. Aucune nouvelle mesure de report d ’ échéance généralisée n ’ a été prise au cours du deuxième semestre. Il est à noter que DIAC n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ Etat (PGE). 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de DIAC S.A sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit en France. La société Diac SA applique le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié du Règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. En outre, conformément à ce règlement, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l ’ encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle) ou avec le compte rattaché de l ’ actif immobilisé concerné. A) Evolution des principes comptables d ’ évaluation et de présentation de comptes. Il n ’ y a pas eu d ’ évolution significative en termes d ’ évaluation ou de présentation des comptes au cours de l ’ année. B) Crédits à la clientèle et au réseau non titrisés Les crédits à la clientèle et au réseau figurent au bilan pour leur valeur nominale déduction faite des provisions pour dépréciation. Toute créance présentant un risque avéré de non recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu ’ une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Celui-ci entraîne le transfert en créance douteuse de l ’ intégralité des encours du client concerné ; • Encours douteux compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. Le retour d ’ un encours douteux vers l ’ encours sain intervient lorsque les arriérés ont été apurés. Les encours identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 2221-5 du règlement 2014-07 de l ’ ANC correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis et l ’ intérêt cesse d ’ être comptabilisé. Les encours restructurés présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante est représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés. Par conséquent, les encours restructurés sont présentés non pas dans une subdivision des encours sains faisant apparaître une décote, mais parmi les encours douteux couverts par une provision. Les provisions constituées pour couvrir les risques de non recouvrement des créances sont déterminées à partir d ’ une approche statistique des risques. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement. Le provisionnement statistique est déterminé à partir des taux de récupération observés sur les 12 derniers mois glissants. Ceux-ci sont calculés par rapport aux encaissements réalisés sur la période et actualisés au taux moyen des contrats mutés en douteux. L ’ encours incidenté non douteux est provisionné en tenant compte de la probabilité de passage en douteux de la créance et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Les dépréciations sur encours réseau douteux sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d ’ occasion, pièces de rechange, cash,…) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d ’ alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs suivants : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Pour la clientèle, au-delà d ’ une certaine ancienneté des créances compromises, les récupérations ne sont généralement plus significatives et entraînent un provisionnement à 100 %. Pour le réseau, les créances compromises sont provisionnées à 100 %. Les provisions sont classées au bilan, en déduction des postes d ’ actif auxquels elles se rattachent. Conformément à la réglementation bancaire, les intérêts échus et courus sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. La variation de cette provision vient en déduction du poste d ’ intérêts et produits auquel elle se rapporte. C) Crédits à la clientèle et au réseau titrisés La société Diac SA titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de crédit à la clientèle et réseau. Ces cessions sont effectuées conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1998 modifiée le 22 décembre 2010. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • les prêts doivent être consentis à des personnes physiques (hors personnel du groupe Renault) ou à des entreprises (hors Agents Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • les prêts sont affectés à l ’ acquisition d ’ un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • les prêts sont rémunérés à taux fixe avec une marge minimum de 1 % et à paiement mensuel ; • les prêts doivent avoir fait l ’ objet d ’ au moins une facturation avant leur cession ; • les créances titrisées ne doivent faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; • une créance titrisée sur un FCT reste sur celui-ci et doit être rachetée par Diac SA pour être éventuellement recédée sur un autre FCT. Les encours sont cédés le 25 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er  jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de DIAC en perte dès la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par Diac SA. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les créances cédées cessent de figurer à l ’ actif du bilan (opérations avec la clientèle) de la société Diac SA à la date de remise du bordereau de cession. Les véhicules d ’ Emission CARS Alliance Auto Loans France FCT MASTER CARS Alliance Auto Loans France FCT V 2018 - 1 CARS Alliance DFP France (concernant le Crédit Réseau suite à la fusion de Cogéra) Reversement des flux : liés aux : contrats titrisés Après cession, la société Diac SA continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre Diac SA perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • aux intérêts des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • aux intérêts de retard et indemnités sur impayés ; • aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (Intérêts sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds commun de titrisation assument le risque client de non recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT équivalente à : • 100 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 100 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 25 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par Diac SA au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, la société Diac a constitué des gages-espèces en faveur des FCT qui sont comptabilisés à l ’ actif de Diac SA en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par Diac SA. La rémunération de la part résiduelle Dans le but d ’ appréhender le résultat du FCT, Diac SA a souscrit à la part résiduelle émise par le FCT. Celle-ci est comptabilisée à l ’ actif de la société en titres de placement à revenu variable. Le résultat des FCT est distribué tous les mois et comptabilisé en produit chez Diac lors de son encaissement. D) Opérations de crédit-bail et assimilées non titrisées Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d ’ achat ou de location longue durée figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminuées des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés, à savoir : • selon le mode linéaire (véhicules particuliers et véhicules utilitaires), ou dégressif (certains véhicules industriels et biens d ’ équipement). • sur des durées variant de 4 à 7 ans selon le type de matériel. Les loyers perçus au titre de ces opérations sont rapportés au résultat de l ’ exercice en fonction d ’ un étalement linéaire calculé sur la durée des contrats. Toute créance présentant un risque avéré de non recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Contrats douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu ’ une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Celui-ci entraîne le transfert en créance douteuse de l ’ intégralité des impayés du client concerné ; • Contrats douteux compromis : l ’ identification des contrats compromis intervient lors de la prononciation de la résiliation du contrat en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de résiliation du contrat, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. Le retour en sain d ’ un client intervient lorsque ses arriérés ont été apurés. Les contrats identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 6 du règlement 2005-03 correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, elles sont immédiatement déclassées en encours douteux compromis et les loyers cessent d ’ être comptabilisés. Les créances restructurées présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante, représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés, déprécie ces encours au-delà du niveau de la perte d ’ intérêts futurs. Par conséquent, à titre dérogatoire, les créances restructurées non compromises sont présentées non pas dans une subdivision des créances saines faisant apparaître une décote, mais parmi les créances douteuses couvertes par une provision. Les provisions constituées pour couvrir les risques de non recouvrement des créances sont déterminées à partir d ’ une approche statistique des risques. Elle vise à estimer la perte finale sur les contrats douteux, les contrats douteux compromis et les contrats avec incident de paiement. Le provisionnement statistique est déterminé à partir des taux de récupération observés sur les 12 derniers mois glissants. Ceux-ci sont calculés par rapport aux encaissements réalisés sur la période et actualisés au taux moyen des contrats mutés en douteux. L ’ encours incidenté non douteux est provisionné en tenant compte de la probabilité de passage en douteux de la créance et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Au-delà d ’ une certaine ancienneté des créances compromises, les récupérations ne sont généralement plus significatives et entraînent un provisionnement à 100 %. La réserve latente afférente aux contrats concernés est retranchée des provisions calculées sur la base des échéances impayées et du capital restant dû selon la comptabilité financière. Celles-ci sont classées au bilan, en déduction des postes d ’ actif auxquels elles se rattachent. La part d ’ intérêt comprise dans les loyers échus et courus sur les contrats douteux est intégralement provisionnée. La variation de cette provision vient en déduction du poste d ’ intérêts et produits auquel elle se rapporte. E) Opérations de crédit-bail et assimilées titrisées La société Diac SA titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de location avec option d ’ achat. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • La location avec option achat doit être consentie à une personne physique (hors personnel du groupe Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • La location avec option d ’ achat concerne un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • Le loyer est fixe et à paiement mensuel ; • La créance titrisée ne doit faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; Les encours sont cédés le 21 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er   jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de DIAC en perte dès la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par Diac SA. Les créances cédées : figurent en diminution de l ’ actif du bilan (crédit-bail et location avec option d ’ achat) de la société Diac SA à la date de remise du bordereau de cession. Les Fonds Commun de Titrisation émetteurs CARS Alliance Auto Leases France FCT MASTER CARS Alliance Auto Leases France V 2020 - 1 Reversement des flux liés aux contrats titrisés Après cession, la société Diac SA continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre Diac SA perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • aux loyers des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • aux intérêts de retard et indemnités de résiliation ; • aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds commun de titrisation assument le risque client de non recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT. Elle est équivalente à : • 100 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 100 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 21 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par Diac SA au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, la société Diac a constitué des réserves en faveur des FCT qui sont comptabilisés à l ’ actif de Diac SA en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par Diac SA. F) Bonifications Dans le cadre d ’ opérations promotionnelles, le constructeur et le réseau couvrent l ’ écart de taux par le biais de bonifications. Au plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d ’ intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. Cet étalement est linéaire pour les contrats de crédit-bail. Pour les contrats de crédit, l ’ étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Au plan fiscal, ces bonifications sont retraitées afin d ’ être soumises à l ’ impôt lors de l ’ exercice de paiement par le constructeur ou le réseau. G) Indemnités et intérêts de retard Du fait du caractère incertain de leur recouvrement, les indemnités de résiliation et les intérêts de retard sont intégralement provisionnés. La provision est extournée au moment de l ’ encaissement. Les indemnités d ’ assurance sont comptabilisées dès leur exigibilité. H) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, les autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat, déduction faite des provisions éventuellement constatées. Les dividendes correspondants sont comptabilisés l ’ année de leur mise en distribution. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d ’ utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans J)  Primes de remboursement Les primes de remboursement des titres de créances négociables sont amorties linéairement sur leur durée de vie. K) Provisions Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés antérieurement à la date de l ’ arrêté. Les variations de provisions pour risques et charges sont imputées dans les postes du compte de résultat auxquels elles se rattachent par nature. L) Engagements de retraite Conformément à la recommandation de l ’ ANC n° 2013-02, les engagements de retraite et assimilés sont évalués selon les principes définis par la réglementation internationale (norme IAS 19 révisée). Le coût des indemnités de départ, des compléments de retraite et des engagements assimilés est pris en charge au fur et à mesure de l ’ acquisition des droits par les salariés. Les droits sont déterminés à la clôture de chaque exercice en tenant compte de l ’ ancienneté du personnel et de la probabilité de présence dans l ’ entreprise à la date de départ en retraite ou à l ’ âge minimum requis pour en bénéficier dans le cas où certains droits sont acquis de manière irrévocable avant cette date. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âge de départ et de rentabilité des placements à long terme. M) Contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré Ces opérations s ’ inscrivent dans le cadre d ’ une gestion du risque global de taux d ’ intérêt. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les charges et les produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et les gains ou pertes latents ne sont pas comptabilisées. Les produits et charges sont compensés swap par swap pour leur présentation au bilan et au compte de résultat. Au bilan, le produit net à recevoir sur un contrat de swap bénéficiaire figure dans le poste Compte de régularisation actif. De même, la charge nette à payer sur un swap déficitaire est classée dans le poste Compte de régularisation passif. Au compte de résultat, les produits nets sur contrats bénéficiaires sont classés parmi les Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ou sur opérations avec la clientèle, selon la qualité de la contrepartie. De manière symétrique, les charges nettes sur contrats déficitaires figurent dans les Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit ou opérations avec la clientèle, en fonction de la nature de la contrepartie. N) Risque de contrepartie sur produits dérivés Les règles de contrôle interne applicables au risque de contrepartie sur produits dérivés sont définies sur le périmètre consolidé du Groupe RCI Banque, dans lequel la société Diac SA est incluse. Les limites de contreparties sont allouées par Renault pour le Groupe RCI Banque consolidé et le suivi des engagements doit, pour rendre compte de l ’ exposition réelle au risque, s ’ effectuer de manière consolidée. Il n ’ est donc pas fait de calcul individualisé d ’ exposition au risque de contrepartie pour la société. Les règles de gestion du risque de contrepartie sur produits dérivés mises en place au niveau du groupe RCI Banque sont les suivantes : • Le risque global de couverture encouru sur l ’ ensemble des produits dérivés inscrits au hors bilan, est mesuré selon une méthode interne forfaitaire. L ’ équivalent - crédit est calculé sur la base de coefficients de pondération liés au type d ’ instrument (3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise et 10 % par an pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l ’ opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Enfin, toutes les contreparties sont considérées comme des risques identiques. • Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur la méthode définie ci-dessus. Il tient compte en outre du risque de livraison et s ’ appuie sur une méthode de notation interne (déterminée par l ’ actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau long terme et court terme par les agences de rating et niveau de risque estimé du pays. O) Informations géographiques et sectorielles La société réalise ses opérations exclusivement sur le territoire fiançais. La société a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan et Dacia. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en terme de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel ». • L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. • L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. • Les activités de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». P) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. Q) Consolidation Le groupe DIAC SA établit ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2020 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. La société Diac SA est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe RCI BANQUE SA 15, Rue d ’ Uzès - 75002 PARIS, FR95 306 523 358, eux-mêmes consolidés dans les comptes du Groupe Renault. 4. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Il n ’ y a pas d ’ événements postérieurs à la clôture significatifs. 5. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Filiale de RCI Banque, Diac bénéficie de la politique financière prudente de sa maison mère et de son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité décrit ci-dessous : Liquidité Le groupe RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recoins au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque :  Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. - Refinancement :  Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité :  L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert :  Le refinancement de Diac et des autres entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier de RCI Banque et sont utilisés par Diac pour la construction de sa tarification. - Scénarios de stress :  Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. - Plan d ’ urgence :  Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit Après la mise en place du confinement, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentés et douteuses. Le passage au télétravail s ’ est initialement accompagné d ’ une perte d ’ efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu ’ il s ’ agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l ’ activité Diac chez les prestataires de recouvrement. Diac ayant accordé un nombre important de reports d ’ échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre. S ’ agissant du risque à l ’ acceptation, un plan d ’ action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 2 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d ’ octroi spécifiques par secteur d ’ activité (client entreprise ou employeur d ’ un clients particulier) - L ’ ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d ’ acceptation continuera d ’ être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, Diac a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité Diac prend en compte la revue régulière des coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Le comités de gestion Diac suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité. Environnement macroéconomique La crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément affecté les économies et les marchés tout au long de l ’ année 2020. Le premier semestre fut marqué par la prise de conscience de l ’ ampleur de la pandémie qui s ’ est propagée à l ’ échelle mondiale. De nombreux pays ont alors instauré des mesures de confinement strictes qui ont eu un impact majeur sur l ’ activité économique et la consommation, conduisant les investisseurs à réduire l ’ exposition au risque de leurs portefeuilles. Les Etats et les Banques Centrales se sont rapidement mobilisés pour éviter une crise économique majeure et durable. Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réactivé un programme d ’ achat d ’ actifs comprenant obligations d ’ état, de municipalités, d ’ entreprises, de titres hypothécaires et de titrisations pour un montant total de 2 600 Mds USD. Elle a également porté le taux des Fed Funds à 0-0,25 %, soit une baisse de 150 bps depuis début mars est annoncé envisager de les conserver à un niveau proche de 0 jusqu ’ à au moins 2022. En juillet, l ’ institution a modifié sa politique long terme pour atteindre un taux d ’ intérêt cible moyen de 2 % et permettre une flexibilité monétaire visant à retrouver un marché de plein emploi. La Banque Centrale Européenne a introduit un nouveau programme d ’ achats d ’ urgence face à la pandémie. Initialement annoncé pour 750 Mds d ’ euros, le Pandémie Emergency Purchase Programme ou PEPP a été par la suite porté à 1 850 Mds Euro. Les termes du TLTRO III ont également été assouplis par une baisse du taux et une recalibration à la baisse des cibles de croissance que les banques doivent atteindre pour bénéficier du taux bonifié. En juillet, Les 27 Etats européens ont également trouvé un accord sur un plan de relance de 750 milliards d ’ euros, réparti entre 390 milliards d ’ euros de subventions et 360 milliards de prêts destinés à financer les efforts de relance post-pandémie. La Banque d ’ Angleterre a suivi les actions de la FED et de la BCE et baissé en deux étapes son taux de base qui est ainsi passé de 75 bps à 10 bps et renforcé son programme de rachat d ’ obligations d ’ Etat ou d ’ entreprises Investment grade non bancaire de 200 Mds £ en mars 2020. Les indices actions ont néanmoins connu des baisses marquées en février et mars et les spreads de crédit se sont significativement écartés. Au cours du deuxième semestre, marqué par la fin des dispositifs de confinement, les conditions de marché se sont graduellement normalisées avant de connaître une remontée temporaire de l ’ aversion au risque liée à la résurgence de la crise sanitaire fin octobre. L ’ élection début novembre d ’ un nouveau président Démocrate aux USA et les espoirs grandissant de la mise au point d ’ un vaccin efficace contre le Covid-19 ont alors permis un net rebond des marchés actions ainsi qu ’ un resserrement des primes de risque sur le marché obligataire. L ’ accord trouvé sur les conditions du Brexit et le début des campagnes de vaccination contre le Covid-19 ont par ailleurs soutenu les marchés début 2021. Après un point bas à -36 %, l ’ indice Eurostox 50 finit l ’ année en recul de -5 %. En parallèle, les spreads de crédit sur obligations d ’ entreprise (Indice IBOXX corporate) ont connu une volatilité similaire, passant de 70 bps en janvier à 200 bps à fin mars, avant de terminer l ’ année à 74 bps. 5. REFINANCEMENT DIAC se refinance auprès du groupe RCI Banque. Ses besoins de liquidité sont suivis et assurés par le groupe. Au cours de l ’ année 2020, Diac procédé à sa première titrisation de créances de Location avec Option d ’ Achat (LOA) automobiles en France pour 991,5 M€ répartis entre 950 M€ de titres seniors (dont 200 ME souscrits par RCI Banque) et de 41,5 M€ de titres subordonnés. 6. NOTES SUR LES COMPTES SOCIAUX Note 1 : Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Créances à vue sur établissements de crédit 157 650 125 338 Comptes ordinaires débiteurs 157 650 125 338 Créances à terme sur établissements de crédit 3 753 340 2 044 345 Comptes et prêts à terme 3 752 514 2 044 000 Créances rattachées 826 345 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit  (*) 3 910 990 2 169 683 (*) Dont entreprises liées 3 766 640 2 046 577 Ces créances ne comportent pas de part subordonnée. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 227 376 406 283 De 3 à 12 mois 480 900 159 200 De 1 à 5 ans 2 202 714 1604 200 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 3 910 990 2169 683 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. Note 2 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Crédits non douteux à la clientèle 3 184 252 3 599 821 Encours de crédit affecté non titrisé 694 490 938 164 Encours Carte et prêts personnels revolving 44 814 52 988 Encours sur financement stock réseaux 2 318 929 2 427 108 Encours sur financement d ’ exploitation 149 532 204 037 Créances rattachées sur contrats non douteux 2 673 4 107 Provisions sur créances impayées (26 186) (26 583) Crédits douteux à la clientèle 49 307 54 585 Créances rattachées sur contrats douteux 72 105 Créances sur contrats douteux 7 797 6 119 Provisions sur contrats douteux (4 054) (5 405) Créances rattachées sur contrats douteux compromis 481 315 Créances sur contrats douteux compromis 97 636 103 418 Provisions sur contrats douteux compromis (52 625) (49 967) Concours divers 421 676 461 716 Prêts au personnel 160 149 Créances commerciales 101 518 263 327 Prêts à la clientèle financière 307 921 195 587 Autres concours à la clientèle 3 362 1387 Valeurs non imputées 8 127 788 Créances rattachées sur concours divers 507 478 Créances douteuses sur concours divers 81 Comptes ordinaires 50 721 34570 Comptes ordinaires sains 50 340 34 133 Comptes ordinaires douteux 7 Provisions sur comptes ordinaires (6) Comptes ordinaires douteux compromis 382 449 Provisions sur comptes ordinaires douteux compromis (2) (12) Etalements (4 739) (1 715) Etalement des bonifications (23 263) (20 597) Etalement des frais de dossier reçus (6 881) (11 529) Etalement des commissions versées 3 763 3 414 Etalement des autres charges versées 21 642 26 997 Total net des créances sur la clientèle  (*) 3 701 217 4 148 977 (*) Dont entreprises liées 815 280 516 839 Les comptes ordinaires débiteurs comprennent principalement les créances sur le réseau suite au rachat des véhicules en fin de contrat de crédit-bail ou assimilé. Les prêts à la clientèle financière comprennent les versements effectués par Diac aux FCT. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 2 105 096 1 821 609 De 3 à 12 mois 1147 999 1 645 699 De 1 à 5 ans 437 118 665 345 Supérieur à 5 ans 11 004 16 324 Total net des créances sur la clientèle 3 701 217 4 148 977 Ventilation par secteurs d ’ activité 12/2020 12/2019 Financement clientèle 880 457 1 306 186 Valeur brute des encours 941 549 1 363 256 Dépréciation des encours (61 092) (57 070) Financement réseaux 2 733 956 2 776 277 Valeur brute des encours 2 755 729 2 801 162 Dépréciation des encours (21 773) (24 885) Autres créances sur la clientèle 86 804 66 514 Valeur brute des encours 86 812 66 526 Dépréciation des encours (8) (12) Total net des créances sur la clientèle 3 701 217 4 148 977 Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres de placement 311 959 109 176 Titres à revenu fixe 311 705 109 105 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 254 71 Total des obligations et autres titres à revenu fixe 311 959 109 176 Les titres Class B non notés émis par le FCT Master Cars Alliance Auto Loans France, les titres Class C non notés émis par le FCT Cars Alliance Auto Loans France V2018-1, les titres Class B non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France FCT Master et les titres Class C non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France V 2020 - 1 ont été souscrits par la société Diac SA. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 311 959 71071 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans 38 105 Supérieur à 5 ans Total des obligations et autres titres à revenu fixe 311 959 109176 Détail des titres de placement acquis dans le cadre d ’ opérations de titrisation Entités cédantes DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA Date de début mai-12 octobre-20 avril-18 juillet-13 octobre-20 Véhicule d ’ émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto Leases France FCT Master Cars Alliance Auto Loans France V2018-l FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France FCTV2020-l Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles (loyer) Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants LOA automobiles (loyer) Montant (en Keur) des titres souscrits  au 31-12-20 Class A  Notation AAA  Class A  Notation AAA  Class A  Notation AAA  Class A  Notation AA  Class A  Notation AAA  1 001 200 548 600 275 913 1 000 000 950 000 Class B  Non notées  Class B  Non notées  Class B  Notation AA  Class B  Notation AA  153 300 67 800 22 800 41 500 Montant (en Keur) des titres souscrits Class C  Non notées  Class C  Non notées  38 105 52 500 Note 4 : Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeurs brutes des titres 56 56 Autres titres détenus à long terme non cotés 56 56 Total des participations et autres titres détenus à long terme 56 56 Note 5 : Parts dans les entreprises liées  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Parts dans les entreprises liées non cotées 81 387 81 387 Total des parts dans les entreprises liées 81 387 81 387 Note 6 : Crédit-bail et location avec option d ’ achat  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Immobilisations brutes 7 680 592 7 043 150 Amortissements (3 552 517) (2 966 830) Loyers échus 15 774 12 960 Provisions sur créances impayées (137) (149) Créances rattachées 99 990 100 983 Encours Crédit Bail et location avec option d ’ achat titrisés (1659682) Loyers douteux 4 323 2302 Provisions sur loyers douteux (869) (741) Loyers douteux compromis 55 497 53 055 Provisions sur loyers douteux compromis (45 869) (40 555) Etalement des bonifications (29 807) (169 249) Etalement des commissions versées 10747 18 705 Etalement des autres charges versées 54 083 75 631 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d ’ achat  (*) 2 632 125 4 129 262 (*) Dont entreprises liées (8 853) (88 589) Le montant de la réserve latente brute des immobilisations données en location (différence de valorisation des encours financiers par rapport à celle des immobilisations nettes) s ’ établit à 1 021,4 Meur au 31 décembre 2019 et à 1 255,6 Meur au 31 décembre 2020 Note 7 : Immobilisations incorporelles  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations incorporelles 23 618 22 571 Concessions, brevet et droits similaires 22 377 21 330 Autres immobilisations incorporelles 1 241 1 241 Amortissements des immobilisations incorporelles (21 534) (20 375) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (21 029) (19 882) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (505) (493) Total des immobilisations incorporelles 2 084 2 196 Note 8 : Immobilisations corporelles  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations corporelles 75 711 71 213 Terrains 2 091 2 091 Constructions 17 607 17 607 Installations générales, AA des constructions 9 772 9 705 Installations générales, AA divers 14479 13 996 Matériel et mobilier de bureau 4 398 4 323 Matériel et mobilier informatique 27 364 23 491 Amortissements des immobilisations corporelles (59 469) (54 604) Amortissements sur constructions (16 191) (16 023) Amortissements sur installations générales, AA des constructions (9 507) (9 457) Amortissements sur installations générales, AA divers (9 543) (8 303) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (4 020) (3 761) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (20 208) (17 060) Total des immobilisations corporelles 16242 16 609 Note 9 : Autres actifs  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 17 620 36119 Créances sociales 788 76 Débiteurs divers 36 235 44 512 Créances rattachées sur débiteurs divers 64 279 65 870 Total des autres actifs 118 922 146 577 Note 10 :   Comptes de régularisation  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Charges à répartir sur frais et primes d ’ émission des emprunts 3 327 1 839 Charges constatées d ’ avance 1 985 1 855 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 150 93 Autres produits à recevoir 555 458 Valeurs à l ’ encaissement 133 713 173 046 Autres comptes de régularisation actif 735 732 Total des comptes de régularisation 140 465 178 023 Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur établissements de crédit 6 384 160 262 Comptes ordinaires créditeurs 6112 14 Emprunts au jour le jour 160 000 Dettes rattachées 272 248 Créances à terme sur établissements de crédit 9 486 970 9 478 857 Comptes et emprunts à terme 9 441 000 9 434 014 Dettes rattachées 45 970 44 843 Total des dettes envers les établissements de crédit  (*) 9 493 354 9 639 119 (*) Dont entreprises liées 9 491 505 9 639 003 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 3 474 033 4 035 154 De 3 à 12 mois 2 416 081 1937965 De 1 à 5 ans 3 603 240 3 666 000 Supérieur à 5 ans Total des dettes envers les établissements de crédit 9 493 354 9 639 119 Note 12 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 43 795 34 004 Comptes ordinaires créditeurs 37 959 30 337 Acomptes et autres sommes dues 4 869 2 383 Dettes rattachées 967 1 284 Dettes à terme sur opérations avec la clientèle 110 Dettes rattachées 110 Total des opérations avec la clientèle  (*) 43 795 34 114 (*) Dont entreprises liées 500 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Note 13 :   Dettes représentées par un titre  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes représentées par un titre 128 048 110 068 Titres de créances négociables 128 048 110 068 Total des dettes représentées par un titre 128 048 110 068 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 128 048 25 009 De 3 à 12 mois 85 059 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total des dettes représentées par un titre 128 048 110 068 Note 14 : Autres passifs  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 20 539 20 000 Fou rn  d ’ immos 4 373 14 351 Dettes sociales 75 792 60 688 Créditeurs divers 110 062 15 800 Dettes rattachées sur créditeurs divers 94 133 135 890 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et assimilées 166 766 Total des autres passifs 305 065 247 495 Note 15 : Comptes de régularisation  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits à répartir sur primes d ’ émission des emprunts 13 464 1 531 Produits constatés d ’ avance sur opérations de crédit-bail et assimilées 274406 432 744 Produits constatés d ’ avance sur opérations avec la clientèle 13 710 11 584 Autres charges à payer 38 242 37 022 Autres comptes de régularisation passif 29492 192 Total des comptes de régularisation 369 314 483 073 Note 16 : Provisions  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non utilisées Provisions sur opérations bancaires 300 159 (195) 1 265 Engagements par signature 300 159 (195) 1 265 Provisions sur opérations non bancaires 37 881 11 157 (4 929) (3 511) 40 598 Engagements de retraite 27 907 2 562 (3 053) 27 416 Plans sociaux et de restructuration 6 702 7 470 (3 511) 10 661 Autres litiges avec le personnel 1 350 1 125 (1 876) 599 Autres risques et charges 1 922 1 922 Total des provisions 38 181 11 316 (5 124) (3 511) 1 40 863 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n ’ ayant pas été provisionnées. Une provision de restructuration de 10 661 K€ a été comptabilisée au 31/12/2020 et concerne le plan de dispense d ’ activité. Il s ’ agit d ’ une provision pour plan social (départ anticipé pour retraite). Note 16.1 :   Provisions pour engagements de retraite et assimilés  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2018 33 584 0 33 584 (6 078) 27 506 Charge nette de l ’ exercice 2019 1924 1 924 1924 Prestations et contributions payées (1 523) (1 523) (1 523) Ecarts actuariels 7 226 7 226 (7 226) Solde au 31 décembre 2019 41 211 0 41 211 (13 304) 27 907 Charge nette de l ’ exercice 2020 2 562 2 562 2 562 Prestations et contributions payées (3 053) (3 053) (3 053) Ecarts actuariels 221 221 (221) Solde au 31 décembre 2020 40 941 0 40 941 (13 525) 27 416 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 2,20 % 2,06 % Taux d ’ actualisation financière 0,60 % 0,68 % Taux de départ des salariés de l ’ entreprise 5,75 % 5,52 % Note 16.2 : Provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Dépréciation 123 412 41 689 (35 354) 1 129 748 Opérations avec la clientèle 123 412 41 689 (35 354) 1 129 748 Provisions sur opérations bancaires 300 159 (195) 1 265 Engagements par signature 300 159 (195) 1 265 Total 123 712 41848 (35 549) 2 130 013 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Les dépréciations d ’ opérations avec la clientèle afférentes à des encours douteux sont de 55 494 K€, les provisions afférentes à des encours contentieux sont de 72 191 K€. Note 17 : Dettes subordonnées  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres participatifs 9 188 9 188 Dettes rattachées sur titres participatifs 127 127 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois De 3 à 12 mois 127 127 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 9 188 9 188 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6,5 %. L ’ emprunt est perpétuel. Note 18 : Capitaux propres   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2019 Affectation Résultat 2019 Variation 2020 12/2020 Capital souscrit 659 334 (244 233) 415 101 Réserve légale 6 100 6 100 Report à nouveau (462) (244 390) 244 234 (618) Résultat de l ’ exercice (244 390) 244 390 105 112 105 112 Total des capitaux propres 420 582 105 113 525 695 Le capital est constitué de 96 535 000 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 4,30 euros conférant à leurs propriétaires les mêmes droits. Note 19 : Engagements donnés   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de financement 544 671 565 672 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 542 783 563 947 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 1 888 1 725 Engagements de garantie 67 67 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit 67 67 Autres engagements donnés 685 570 406 074 Valeurs affectées en garantie 685 570 406 074 Total des engagements donnés (*) 1 230 308 971 813 (*) Dont entreprises liées 67 3 886 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 228 607 970 533 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans 67 67 Supérieur à 5 ans 1 634 1 213 Total des engagements donnés 1 230 308 971 813 Note 20 : Engagements reçus   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de garantie 3 844 196 3 531 338 Cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit 11 669 11 734 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 531 554 522 550 Gages et autres sûretés réelles reçus de la clientèle 2 050 Engagement de reprise des véhicules loués 3 298 923 2 997 054 Total des engagements reçus (*) 3 844 196 3 531 338 (*) Dont entreprises liées 1 324 432 1 167 480 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 022 015 873 740 De 3 à 12 mois 1 042 103 825 172 De 1 à 5 ans 1 780 078 1 832 426 Supérieur à 5 ans Total des engagements reçus 3 844 196 3 531 338 Note 21 : Instruments financiers à terme et change au comptant   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/20 Juste valeur 12/20 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 1 290 214 1 290 214 Ventes (Prêts) de swaps de taux 1 290 214 1 290 214 Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/19 Juste valeur 12/19 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 604 200 604 200 Ventes (Prêts) de swaps de taux 604 200 604 200 Les opérations sur instruments financiers de taux d ’ intérêts sont réalisées dans le cadre de la couverture globale du risque de taux d ’ intérêt. Les interventions sur les marchés d ’ instruments financiers à terme, principalement effectuées sur des marchés de gré à gré, ont essentiellement pour but de minimiser l ’ exposition aux risques de taux d ’ intérêt. Note 22 : Intérêts et produits assimilés   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 14 600 14 578 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 129 728 130 847 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 741 3 217 Intérêts et produits sur autres opérations 1 120 562 Total des intérêts et produits assimilés 150 189 149 204 Note 23 : Intérêts et charges assimilées   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (125 322) (127 425) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (16 684) (18 918) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (1 123) (771) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (601) (601) Total des intérêts et charges assimilées (143 730) (147 715) Note 24 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 179 320 1 620 938 Loyers 1 721 652 1 257 544 Intérêts de retard 1 242 1 357 Plus-values sur cession immobilisations 457 452 362 469 Perte sur créances irrécouvrables (part intérêts) (1 605) (1 334) Reprises de provisions 893 1 334 Dotations aux provisions (314) (432) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1 961 539) (1 731 643) Dotation aux amortissements (1 817 565) (1 639 401) Reprises d ’ amortissements 82 135 Etalement des commissions et autres charges versées (99 765) (41 955) Moins-values sur cession immobilisations (33 257) (35 080) Autres charges (11 034) (15 342) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 217 781 (110 705) Note 25 : Revenus des titres à revenu variable  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Revenus du portefeuille de placement 131 450 145 054 Revenus des titres détenus à long terme 1 1 Total des revenus des titres à revenu variable 131 451 145 055 Les revenus du portefeuille de placement correspondent à la rémunération de la part résiduelle dans les FCT. Note 26 : Commissions   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Commissions (Produits) 9 737 7 964 Commissions clientèles 36 53 Commissions titres 9 608 7 793 Commissions autres 93 118 Commissions (Charges) (635) (643) Commissions titres (3) Commissions autres (635) (640) Total des commissions 9 102 7 321 Note 27 :   Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 013 3 911 Opérations de change (60) 3 Opérations de taux 3 073 3 908 Total des gains ou perte sur opérations financières 3 013 3 911 Note 28 : Autres produits d ’ exploitation   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres produits d ’ exploitation bancaire 165 955 158 695 Produits des prestations accessoires aux contrats de financement 134 827 126 180 Transferts de charges (dt ind. d ’ assurances reçues sur sinistres véhicules) 30 341 31 338 Autres produits d ’ exploitation bancaire 787 1 177 Autres produits d ’ exploitation 2 092 2 281 Produits des prestations des activités de service 2 091 2 280 Autres produits d ’ exploitation 1 1 Total des autres produits d ’ exploitation 168 047 160 976 Note 29 : Autres charges d ’ exploitation   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire (27 977) (21 609) Charges des prestations accessoires aux contrats de financement (21 152) (19 570) Opérations faites en commun (1 222) (1 177) Autres charges d ’ exploitation bancaire (5 603) (302) Variation des provisions pour risques et charges d ’ exploitation bancaire (560) Autres charges d ’ exploitation (81) Autres charges d ’ exploitation (81) Total des autres charges d ’ exploitation (27 977) (21 690) Note 30 : Charges générales d ’ exploitation   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Frais de personnel (64 225) (57 967) Salaires et traitements (92 539) (92 176) Charges sociales sur retraites (10 324) (10 673) Autres charges sociales (38 996) (36 925) Participation des salariés (5 430) (4 038) Intéressement des salariés (1 437) (1 101) Refacturation des frais de personnel 88 460 88 048 Autres frais de personnel (3 959) (1 102) Autres frais administratifs (243 307) (257 978) Impôts et taxes (17 023) (12 628) Travaux, fournitures et services extérieurs (70 671) (82 382) Commissions non étalables versées au réseau commercial (200 458) (202 427) Variation des provisions sur autres frais administratif 751 (1 085) Refacturation des frais administratifs 44 094 40 544 Total des autres charges générales d ’ exploitation (*) (307 532) (315 945) (*) Dont honoraires de commissariat aux comptes (237) (210) Effectif moyen 12/2020 12/2019 Employés Agents de maîtrise 640 588 Cadres 807 857 Contrats à durée déterminée 2 5 Total 1 448 1 450 Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle  (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Coût du risque sur opérations de location (6 533) (5 770) Dotations aux provisions (8 205) (12 320) Reprises de provisions 2 196 4 456 Abandons de créances (14 177) (11 968) Récupérations sur créances amorties 13 653 14 062 Coût du risque sur opérations de crédit (82 676) (103 428) Dotations aux provisions (32 063) (22 081) Reprises de provisions 30 897 22 529 Abandons de créances (83 913) (105 477) Récupérations sur créances amorties 2 403 1 601 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle 54 (78) Dotations aux provisions (76) (55) Reprises de provisions 80 68 Abandons de créances (50) (91) Récupérations sur créances amorties 100 Coût du risque sur autres opérations 36 (65) Dotations aux provisions (159) (235) Reprises de provisions 195 170 Total du coût du risque (89 119) (109 341) Note 32 : Impôts sur les bénéfices La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente uniquement l ’ impôt exigible en France au titre de l ’ exercice et ne tient pas compte des éventuels actifs ou passifs latents d ’ impôt. La société est intégrée fiscalement par la société Renault SA. L ’ impôt comptabilisé correspond à celui qui aurait été supporté par la société en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Note 33 : Résultat par secteurs d ’ activité   (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Financement Clientèle Produit net bancaire 405 274 147 458 Résultat brut d ’ exploitation 137 026 (126 573) Résultat d ’ exploitation 95 630 (189 094) Résultat courant avant impôt 95 630 (189 094) Financement Réseaux Produit net bancaire 102 601 38 898 Résultat brut d ’ exploitation 57 295 (8 493) Résultat d ’ exploitation 9 572 (55 313) Résultat courant avant impôt 9 572 (55 313) Autres activités Produit net bancaire 1 1 Résultat brut d ’ exploitation 1 1 Résultat d ’ exploitation 1 1 Résultat courant avant impôt 1 1 Toutes activités Produit net bancaire 507 876 186 357 Résultat brut d ’ exploitation 194 322 (135 065) Résultat d ’ exploitation 105 203 (244 406) Résultat courant avant impôt 105 203 (244 406) TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS Tableau des filiales et des participation   (En milliers d ’ euros) Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Diac Location SA 14, avenue du Pavé Neuf 93168 Noisy le France 29 241 797 903 100,00 % (150 005) Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Françaises Etrangères Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 81 347 96 0 Valeur comptable nette des titres détenus 81 347 96 0 Prêts et avances consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société 1 V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société DIAC S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et, notamment, nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Appréciation du risque de crédit et évaluation des provisions afférentes Risque identifié DIAC S.A. constitue des provisions pour couvrir le risque de non-recouvrement des encours de crédits accordés au réseau de concessionnaires et à la clientèle. Comme indiqué dans la note 3B de l ’ annexe aux comptes annuels, les provisions pour risque de crédit sont calculées sur une base individuelle ou statistique selon le type d ’ encours (sain, incidenté, douteux, compromis). Compte tenu du risque d ’ incidence matérielle de ces provisions sur les résultats de la société, de leur sensibilité aux hypothèses utilisées pour l ’ estimation du risque de crédit et du jugement de la direction qu ’ elles requièrent, nous avons considéré que l ’ appréciation du risque de crédit et l ’ évaluation des provisions afférentes constituent un point clé de l ’ audit. Les provisions pour risque de crédit sur encours de crédit à la clientèle et au réseau des concessionnaires sont présentées dans la note 2 de l ’ annexe aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2020 à 83 millions d ’ euros pour un encours brut de 3 785 millions d ’ euros. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : • Prendre connaissance du processus d ’ évaluation de ces provisions ainsi que du dispositif de contrôle interne relatif à la notation et la classification des contreparties du réseau des concessionnaires ; • Apprécier le bien-fondé des hypothèses de pertes ; • Vérifier la correcte intégration dans les comptes des données calculées par les modèles de provisions statistiques des créances sur la clientèle ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des provisions du risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 18 mars 2021, et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appelle de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l ’ article 222-3 du règlement général de l ’ AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l ’ application du format d ’ information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère  année de sa mission. Responsabilités de la  direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons un rapport au comité des comptes et de l ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. Mazars Paris La Défense, le 24 mars 2021 Paris La Défense, le 24 mars 2021 Ulrich SARFATI Anne VEAUTE Associé Associée VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. B.   COMPTES CONSOLIDES I. — BILAN CONSOLIDE . ACTIF  - En millions d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 2 4 014 2 303 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 3 et 4 15 506 15 248 Actifs d ’ impôts courants 5 Actifs d ’ impôts différés 5 4 4 Créances fiscales hors impôts courants 5 54 94 Comptes de régularisation et actifs divers 5 364 450 Opérations de location opérationnelle 3 et 4 619 575 Immobilisations corporelles et incorporelles 6 21 22 TOTAL ACTIF 20 582 18 696 PASSIF  - En millions d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 7.1 12 867 13 072 Dettes envers la clientèle 7.2 64 32 Dettes représentées par un titre 7.3 3 980 2 154 Passifs d ’ impôts courants 9 1 Passifs d ’ impôts différés 9 448 465 Dettes fiscales hors impôts courants 9 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 9 684 592 Provisions 10 79 64 Dettes subordonnées 12 14 15 Capitaux propres 2 442 2 299 -  Dont capitaux propres part du groupe 2 442 2 299 Capital souscrit et réserves liées 415 659 Réserves consolidées et autres 1 894 1 529 Gains ou pertes latents (10) (9) Résultat de l ’ exercice 143 120 TOTAL PASSIF 20 582 18 696 II. — COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE . En millions d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 19 420 436 Intérêts et charges assimilées 20 (195) (191) Commissions (Produits) 21 330 317 Commissions (Charges) 21 (168) (163) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 22 1 (2) Produits des autres activités 23 177 176 Charges des autres activités 23 (150) (139) PRODUIT NET BANCAIRE 415 434 Charges générales d ’ exploitation 24 (163) (158) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (7) (7) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 245 269 Coût du risque 25 (116) (41) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 129 228 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés RESULTAT AVANT IMPOTS 129 228 Impôts sur les bénéfices 26 14 (108) RESULTAT NET 143 120 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 143 120 Résultat net par action (1) et en euros 1,49 1,24 Résultat net dilué par action et en euros 1,49 1,24 (1) Résultat net- Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d ’ actions ETAT DE RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 RESULTAT NET 143 120 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l ’ emploi (1) (5) Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net (1) (5) Autres éléments du résultat global (1) (5) RESULTAT GLOBAL 142 115 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 142 115 III. — TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES . En millions d’euros Capital  (1) Réserves liées au capital Réserves consolidées Ecarts de conversion Gains ou pertes latents ou différés Résultat net Capitaux propres Capitaux propres Total capitaux propres consolidés (Part des actionnaires de la société mère) (Part des actionnaires de la société mère) (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Capitaux propres  au  31 décembre 2018 647 1 132 (4) 159 1 934 1 934 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 159 (159) Capitaux propres  au  1 er  janvier 2019 647 1 291 (4) 1 934 1 934 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. (5) (5) (5) Résultat de la période avant affectation 120 120 120 Résultat global de la période (5) 120 115 115 Effet des augmentations de capital 12 238 250 250 Capitaux propres  au  31 décembre 2019 659 1 529 (9) 120 2 299 2 299 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 120 (120) Capitaux propres  au 1 er  janvier 2020 659 1 649 (9) 2 299 2 299 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi . (1) (1) (1) Résultat de la période avant affectation 143 143 143 Résultat global de la période (1) 143 142 142 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres 1 1 1 Effet des augmentations de capital (244) 244 Capitaux propres  au 31 décembre 2020 415 1 894 (10) 143 2 442 2 442 (1) En 31 décembre 2020, le capital social de DIAC S.A de 415 100 500 euros est composé de 96 535 000 actions de 4,30 euros entièrement libérées et détenues par RCI Banque SA. Pour rappel, au 31/12/2019, Diac a réduit son capital d ’ un montant de 244 233 550 euros par réduction de 2,53 euros de la valeur nominale des 96 535 000 actions existantes et imputé le montant de cette réduction de capital, soit 244 233 550 euros sur le compte « report à nouveau ». IV. — TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES . En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 143 120 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 7 Dotations nettes aux provisions 85 11 Produits et charges d ’ impôts différés (17) 106 Autres (portefeuille d ’ instruments dérivés en juste valeur par résultat) (1) 1 Capacité d ’ autofinancement 217 245 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d ’ avance) 121 34 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements 195 160 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (1 793) 1 274 -  Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit (1 644) 222 - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit (149) 1 052 Flux liés aux opérations avec la clientèle (337) (1 341) -  Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle (369) (1 341) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur la clientèle 32 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 921 (281) -  Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres 1 825 (256) - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l ’ encaissement 96 (25) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (209) (348) Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle (A) 129 (68) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (6) (7) Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) (6) (7) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 250 -  Var. de trésorerie provenant d ’ opérations avec les participations ne donnant pas le contrôle 250 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 250 Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) 2 Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) 125 175 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture : 5 (170) -  Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit 5 (170) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 130 5 -  Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 261 194 -  Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (131) (189) Variation de la trésorerie nette 125 175 La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » est composé d ’ opérations au jour le jour et de dépôts à vue. Ces éléments constitutifs sont présentés en notes 2 et 7.1. V. — ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES . DIAC S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 415 100 500 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 702 002 221. Le siège social de DIAC S.A est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand CEDEX. DIAC S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés annuels du groupe DIAC S.A au 31 décembre 2020 portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l ’ année 2020, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 18 mars 2021 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 20 mai 2021. Pour mémoire, les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l ’ année 2019, ont été arrêtés par le Conseil d ’  Administration du 19 mars 2020 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2020. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Réduction  de capital social : Afin d ’ apurer partiellement la perte dans les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2019, DIAC a réduit le montant de son capital social d ’ un montant global de 244.233.550 euros par réduction de 2,53 euros de la valeur nominale des 96.535.000 actions existantes et imputé le montant de cette réduction de capital, soit 244.233.550 euros sur le compte « report à nouveau » dont le solde débiteur est en conséquence réduit à 617.947,87 euros. En date du 20 mai 2020, le capital social est donc réduit de 659.334.050 euros à 415.100.500 euros divisé en 96.535.000 actions de 4,30 euros de valeur nominale. Contrat de coopération Nissan Europe : Signature d ’ un term sheet avec Nissan Europe pour définir les principes de coopération jusqu ’ en 31 mars 2025. Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : La filiale française a mis en place un programme de titrisation des encours de Location avec Option d ’ Achat (LOA) originés par DIAC. Dans le cadre de ce programme, une opération publique (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France V 2020-1 ») adossée à des créances de loyer a été émise pour un montant de 950 M€ (dont 200 M€ retenus par RCI) de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody ’ s) et de 41,5 M€ de Class B (notée AA(Low) par DBRS et Aa3 par Moody ’ s). Une deuxième opération (compartiment « Cars Alliance Auto Leases Master France ») été émise pour un montant à l ’ origine de 474 M€ de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody ’ s), totalement retenu par RCI. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire, liée à la maladie Covid-19, a impacté l ’ économie mondiale sur l ’ année 2020. En France, cette crise a  entraîné  deux phases de confinement dans l ’ année,  entraînant  un ralentissement de l ’ activité économique. Au sein du groupe DIAC, les conséquences liées à cet évènement sont présentées ci-dessous.   Activité  : Fermeture des concessions pendant le confinement Absence d ’ activité de recouvrement terrain et de fonctionnement des salles de vente aux enchères pour la revente des véhicules   Opérationnel  : Mise en place d ’ un télétravail généralisé à l ’ ensemble des collaborateurs Recours au chômage partiel   Effet des moratoires sur le revenu d ’ intérêt  : Du fait de la mise en place d ’ un confinement en France, des allégements ont parfois été proposés pour les facturations aux clients (intérêts ou loyers à payer) : décalage des facturations entre 3 mois à 6 mois, changement d ’ exigibilité des factures dans les systèmes comptables. Il s ’ agit d ’ ajustement hors modèle. Conformément à la normes IFRS 9 paragraphe 5.4.3 qui précise que lorsque les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont renégociés ou qu ’ ils sont autrement modifiés, et que la renégociation ou la modification ne donne pas lieu à la décomptabilisation de cet actif financier, l ’ entité recalcule la somme des flux modifiés, actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine et comptabilise soit un profit soit une charge sur la modification en résultat net. L ’ analyse du groupe DIAC n ’ a pas révélé de pertes significatives à constater sur le chiffre d ’ affaires du fait de ces changements. A noter :   Le groupe DIAC n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ Etat (PGE). En millions d ’ euros Encours Provisions Clientèle 16,3 - 1,4 Réseaux - - Total 16,3 -  1,4 A fin décembre, sur notre portefeuille Clientèle (hors concessionnaires), le montant des expositions faisant l ’ objet d ’ un report d ’ échéance non expirée s ’ élève à 16,3 M€, dû au fait qu ’ en France, des moratoires ont été accordés par défaut  à toutes les entreprises ayant un véhicule financé. Sur l ’ activité de financement des Réseaux (concessionnaires), il n ’ y a plus de moratoires sur les concessionnaires. L ’ intégralité des reports d ’ échéances accordés aux concessionnaires pendant la période de confinement a fait l ’ objet d ’ un règlement à RCI du fait principalement de la reprise de l ’ activité de vente de véhicules. Il est à noter que durant le dernier trimestre, aucune nouvelle mesure de report d ’ échéance généralisée n ’ a été prise. Après avoir connu une forte détérioration au cours du second trimestre 2020, les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions ont connu une phase de rattrapage au cours du second semestre pour se situer au cumul de l ’ année à un niveau en ligne avec les niveaux observés avant la crise Covid-19. Les taux de passage en défaut ont connu une évolution similaire, les aides gouvernementales ainsi que les moratoires ayant permis d ’ atténuer les effets de la crise et de retarder la matérialisation des difficultés de paiement. Pour cette raison, et sur la base des recommandations BCE sur l ’ identification et la mesure du risque de crédit dans le contexte de la pandémie du coronavirus, différents ajustements hors modèle ont été pratiqués : - sur les critères de reclassement de certaines créances au bucket 2 (créances dégradées depuis l ’ origination) ; - dans le provisionnement des mêmes créances ; Ces reclassements portent principalement sur (cf note 4) : - des expositions Corporate hors réseau appartenant à des secteurs d ’ activité impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, …) sur lesquels une revue individuelle a été réalisée. Ces reclassements expliquent une part importante de l ’ augmentation du bucket 2 qui passe de 1.161 M€ fin 2019 à 1.617 M€ à fin 2020. Aussi, ces reclassements ne viennent pas modifier le processus de suivi de dégradation du risque de crédit (cf partie E), puisqu ’ il s ’ agit d ’ ajustement hors modèle sur une population identifiée dans le cadre du covid. Les passages en bucket 2 au cours de l ’ année 2020 donnent lieu à un taux de couverture du même ordre que celui observé en 2019, ce qui explique la certaine stabilité du taux de couverture global des encours. Par ailleurs l ’ estimation de la provision forward looking a été complétée sur des segments de clientèle jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l ’ absence de retards de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d ’ origine. Il s ’ agit de l ’ ensemble des expositions Retail sur des clients opérant dans des secteurs d ’ activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n ’ était pas envisageable. Là aussi l ’ ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Au total, le taux de provisionnement des buckets 2 passe de 4.3 à 5,9 % sous l ’ effet de l ’ évolution des paramètres de risque, tandis que le taux de provisionnement des buckets 3 passe de 62,1 % à 57,2 % entre fin 2019 à fin 2020.   Coût du risque : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward-looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul des provisions pour risque de crédit sont décrits dans la section 4.2. Les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions ont été impactées par la crise sanitaire, les récupérations et ventes de véhicules saisis ayant connu un quasi-arrêt pendant la période de confinement. L ’ augmentation des LOD a conduit à une hausse du taux de provisionnement des créances dégradées depuis l ’ origination (B2) qui passe de 4,3 à 5,9 %, le taux de couverture des créances saines (B1) augmentant de 0,3 à 0,5 %. La proportion de créances en défaut est en légère hausse à 1,8 % des encours contre 1,6 % à fin 2019, leur taux de provisionnement augmentant très légèrement. Ces éléments conduisent à une augmentation des provisions pour risque de crédit. Au total les provisions pour dépréciation augmentent de 71 M€ par rapport à décembre 2019 dont 31 M€ au titre de la mise à jour du forward-looking. Les 31 M€ se décomposant comme suit : - 13 M€ au titre de la mise à jour de la pondération des scénarios - 18 M€ au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid Cette hausse est en majeure partie liée à l ’ impact de la Covid-19. La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS9 sont détaillées en notes 4 et 21. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : - Forward looking En l ’ absence de projections fiables pour intégrer les impacts de la Covid-19 dans les hypothèses forward-looking utilisées pour le calcul des Expected Credit Losses, l ’ ESMA recommande, au regard des données passées et compte tenu de l ’ intervention des gouvernements, d ’ allouer une pondération prépondérante au scénario de stabilité de l ’ environnement économique à long terme. En ligne avec les guidelines de l ’ ESMA, DIAC a renforcé la prépondérance du scénario « stability » tout en augmentant la pondération du scénario « adverse » et en diminuant fortement celle du scenario « baseline » (le plus optimiste) par rapport au niveau retenu au 31 décembre 2019. Cette orientation prise lors du premier semestre 2020 a été renforcée lors du second semestre. Plus spécifiquement, le poids du scénario adverse est passé d ’ une pondération de 10 % à fin 2019, à 16 % au 31/12/2020. Au niveau groupe, sur la base des scénarios 2020 et des ECL par bucket fin 2020, l ’ augmentation de la pondération du scénario « adverse » d ’ un point versus le scénario « stability » génère une dotation de 1.7 M€ (1.2 M€ sur l ’ activité retail et 0.5 M€ sur l ’ activité de financement des réseaux). Par ailleurs, l ’ estimation statistique de la provision forward-looking sur l ’ activité clientèle a été complétée sur des segments jugés particulièrement impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, …). Ces mesures conduisent à une augmentation de 31 M€ des provisions au titre du forward-looking, principalement attribuable à l ’ activité clientèle. - Approche sectorielle Les principaux secteurs d ’ activité retenus sont l ’ hôtellerie et la restauration qui représentent ensemble moins de 1 % des expositions et la location courte durée qui a l ’ inverse près de 3 % des encours sur la clientèle. Cette liste a été ponctuellement complétée de quelques secteurs propres à certains pays. - Quelques précisions sur le modèle ECL Les modèles statistiques se basent sur l ’ historique de comportement de paiement et de passage en défaut observés sur un passé récent. Typiquement, l ’ historique récent sous-estime le risque de défaillance des entreprises opérant dans les secteurs les plus affectés par la crise, les mesures de soutien de l ’ Etat, les reports d ’ échéance ayant été efficace. Sur les modèle internes en méthode avancée sur le portefeuille retail, un recalibrage du bucketing IFRS9 a été réalisé conduisant à une légère augmentation des encours en bucket 2 et des provisions. - Classements des actifs par bucket suite aux recommandations de l ’ ESMA Le déclassement d ’ un bucket à l ’ autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) ne doit pas être systématique à cause de l ’ application de la forbearance, mais il doit faire l ’ objet d ’ une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l ’ actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires ». Dans le groupe DIAC cette analyse a été faite au cas par cas sans avoir recours à des déclassements systématiques (cf 4.1). 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES En application du règlement n° 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil européen, les comptes consolidés du groupe DIAC de l ’ exercice 2020 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2020 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. A) Evolutions des principes comptables Le groupe Diac, étant intégré dans le groupe RCI Banque, applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l ’ Union européenne d ’ application obligatoire à compter du 1 er  janvier 2020.   Nouveaux textes d ’ application obligatoire au 1 er  janvier 2020 Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d ’ intérêts - Phase 1 Amendements IAS 1 et IAS 8 Définition du caractère significatif de la matérialité Amendement IFRS 3 Définition d ’ un « business » Cadre conceptuel Modification de références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS L ’ application de ces normes et amendements à compter du 1 er  janvier 2020 est sans effet significatif sur les états financiers du groupe. Autres normes appliquées par le Groupe à compter du 1 er  janvier 2020 A compter du 1 er  janvier 2020, le Groupe applique la phase 3 d ’ IFRS 9 portant sur la comptabilité de couverture. Le Groupe avait opté pour une application différée d ’ IFRS 9 phase 3 comme permis normativement lorsque la norme est entrée en vigueur au 1 er  janvier 2018. Ainsi, actuellement, cette application n ’ a pas d ’ impact matériel dans les comptes du Groupe mais permet la qualification d ’ ensembles synthétiques composés d ’ une dette et d ’ un dérivé comme éléments couverts.   Nouveau texte publié par l ’ IASB pour application en 2020 et non encore publié au journal officiel de l ’ Union Européenne IFRS 16 Amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés à la Covid-19 » L ’ IASB a publié le 28 mai 2020 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés à la Covid-19 » avec une date d ’ entrée en vigueur au 1 er  juin 2020, qui a été approuvé par l ’ Union Européenne le 9 octobre 2020. Le texte propose une exemption optionnelle pour les preneurs qui permet de reconnaître en résultat les réductions des loyers obtenues lors de la conclusion des accords d ’ allègement avec les bailleurs. Cette mesure s ’ applique aux paiements de loyers initialement dus le 30 juin 2021 ou avant cette date. Les preneurs peuvent choisir d ’ appliquer les dispositions d ’ IFRS 16 non amendées qui consistent à faire une analyse détaillée des accords d ’ allègements et à les traiter comme des modifications de contrat le cas échéant.   Normes et amendements publiés appliqués par anticipation Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d ’ intérêts - Phase 2 1 er  janvier 2021 Réforme des taux d ’ intérêts IBOR Le Groupe DIAC applique par anticipation au 31 décembre 2020 les amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 portant sur la réforme des taux de référence - phase 2. La rémunération du compte d ’ appel de marge auprès de la chambre de compensation a évolué de l ’ EONIA à l ’ €STER@@@@ au mois de juillet 2020. L ’ application de ces amendements permet au groupe DIAC de modifier prospectivement le taux d ’ intérêt effectif de cet instrument financier sans impact immédiat au compte de résultat. Au 31 décembre 2020, aucun autre instrument financier négocié vis-à-vis d ’ une contrepartie externe au Groupe DIAC n ’ a fait l ’ objet de renégociation liée à la réforme des taux d ’ intérêts. Le groupe a adhéré à l ’ « ISDA 2020 Fallbacks protocol » encadrant les clauses de « fallback ». Le Groupe DIAC a également distingué les différents taux de référence utilisés dans les relations de couverture de taux d ’ intérêts et concernés par la réforme : EURIBOR, LIBOR GBP et LIBOR CHF. - Le groupe considère ne pas avoir d ’ incertitude quant à l ’ avenir de l ’ indice EURIBOR qui est en conformité avec la European Benchmark Regulation - Au 31 décembre 2020, le groupe DIAC a qualifié des swaps de taux d ’ intérêt dans des relations de couverture de juste valeur pour un nominal de 300 mCHF (taux variable indexé sur le LIBOR CHF) et un nominal de 100 mGBP (taux variable indexé sur le LIBOR GBP). Les stratégies de couverture des risques n ’ ont pour le moment pas été modifiées par la transition vers les nouveaux indices de référence. L ’ application par anticipation de ces amendements n ’ a pas d ’ incidence sur les comptes du groupe au 31 décembre 2020.   Normes et amendements publiés non encore applicables Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d ’ intérêts - Phase 2 1 er  janvier 2021 Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d ’ exécution du contrat 1 er  janvier 2022 Amendement à IFRS 3 Référence au Cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Amélioration des IFRS cycle 2018-2020 Nonnes concernées : IFRS 9, Décomptabilisation d ’ un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test de 10 % IFRS 16, Avantages incitatifs à la location 1 er  janvier 2022 Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l ’ utilisation prévue 1 er  janvier 2022 IFRS 17 Contrats d ’ assurance 1 er  janvier 2023 Le groupe envisage, à ce stade, d ’ appliquer que la réforme des taux d ’ intérêts - phase 2 par anticipation. Les autres nonnes ne sont donc pas appliquées dans les comptes à fin décembre 2020. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d ’ IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint- co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS   11). Les actifs titrisés de Diac SA, pour lesquels le groupe Diac a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l ’ actif du bilan. Les transactions significatives entre les sociétés consolidées, ainsi que les profits internes non réalisés sont éliminées. Les sociétés consolidées par Diac S.A. sont principalement les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia, ainsi que les sociétés de service associées. Coût d ’ acquisition des titres et goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) Les goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) sont évalués, à la date d ’ acquisition, comme étant l ’ excédent entre : • Le total de la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur ainsi que le montant éventuel d ’ une participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entreprise acquise Et • Le solde net des montants des actifs identifiables acquis et des passifs. Les frais connexes à l ’ acquisition comme les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autres honoraires professionnels ou de conseil, sont enregistrés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services reçus. Les coûts d ’ émission de titres d ’ emprunt ou de capitaux propres sont eux comptabilisés selon IAS 32 et IFRS 9. Si le regroupement d ’ entreprises génère un goodwill négatif, celui-ci est enregistré immédiatement en résultat. Un test de dépréciation est effectué, au minimum une fois par an et dès que survient un indice de perte de valeur, en comparant la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur (diminuée du coût de cession) et la valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est fondée sur une approche de marché, elle est déterminée par l ’ utilisation de multiples pour chacun des groupes d ’ unités génératrices de trésorerie, constituées d ’ entités juridiques ou de regroupement d ’ entités juridiques dans un même pays. Un taux d ’ actualisation unique est utilisé pour l ’ ensemble des UGT testées, composé du taux sans risque à 10 ans augmenté de la prime de risque moyenne du secteur dans lequel ces dernières évoluent. L ’ horizon des données prévisionnelles relatives au résultat est de 1 an. Les goodwill (ou gain résultant d ’ une acquisition à des conditions avantageuses) sont donc évalués à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le cas échéant, une dépréciation est inscrite au compte de résultat. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle (achats/cessions) sont comptabilisées comme des transactions en capital. La différence entre la rémunération reçue ou versée et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle cédées ou rachetées est reconnue directement en capitaux propres. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d ’ exploitation inclut l ’ ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu ’ ils résultent de décisions ou d ’ opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, le groupe DIAC doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d ’ actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l ’ annexe. Le groupe DIAC revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l ’ expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l ’ évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d ’ estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Compte tenu du contexte d ’ arrêté particulier et des impacts lié à la Covid-19, des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2019 concernant : - Le Forward-looking  (voir le paragraphe « Coût du risque » dans la section 2. Faits marquants) - Les modèles d ’ estimation des provisions : Les modèles d ’ estimation n ’ ont pas été adaptés. En revanche, les paramètres entrant dans les modèles ont été mis à jour pour intégrer les impacts Covid-19. Mis à part les deux points ci-dessus, les principales zones de jugement et d ’ estimation pour l ’ établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de  «  Location Financement  » Principe d ’ évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l ’ entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu ’ à l ’ échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu ’ à la date la plus proche de refixation du taux. L ’ amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l ’ échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d ’ intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l ’ objet d ’ un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l ’ occasion de sinistres et les indemnités d ’ assurance correspondantes sont classés dans les "Autres produits d ’ exploitation bancaire" et "Autres charges d ’ exploitation bancaire". Dégradation significative du risque {définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d ’ arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu ’ il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l ’ origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l ’ origination ou contrepartie financière non investrnent grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d ’ origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d ’ entrée en relation). La date d ’ origination est définie comme suit : - pour les engagements de financement irrévocables, la date d ’ origination est la date de signature de l ’ engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d ’ origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l ’ engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d ’ origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d ’ origination correspond à la date d ’ achat. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe DIAC : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l ’ emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d ’ acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Encours restructurés Le groupe DIAC applique, pour l ’ identification des encours restructurés, la définition de l ’ European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 revl du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d ’ un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d ’ honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d ’ échéances, report de la date d ’ échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d ’ un engagement d ’ une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n ’ aurait pas eu lieu si le client n ’ avait pas connu de difficultés financières. La classification d ’ un contrat en encours restructuré est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n ’ aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d ’ encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L ’ encours restructuré se définit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s ’ appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d ’ un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l ’ analyse de la situation du client confirme qu ’ il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s ’ est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d ’ impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s ’ il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n ’ est plus nécessaire qu ’ un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c ’ était le cas sous IAS 39 (« incurred loss »). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l ’ origine (à l ’ exception de ceux originés ou acquis en présence d ’ un évènement de défaut) : • A l ’ origine, l ’ instrument est affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l ’ origine, l ’ instrument est alors affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l ’ Expected Credit Loss La norme IFRS 9 définit l ’ ECL comme l ’ espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d ’ utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les évènements passés, les conditions actuelles et les prévisions d ’ évènements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l ’ ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l ’ ECL utilisée par le groupe RCI Banque peut être présentée de manière générique comme suit : Avec :   M = maturité   EAD i = exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels)   = probabilité de faire défaut durant l’année considérée   = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité   t = taux d’actualisation Chacun de ses paramètres doit faire l ’ objet d ’ un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance. Par conséquent L ’ EC L à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessous en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision sera identique que l ’ opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe DIAC cela aura notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu ’ il s ’ agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut - PD : Le groupe DIAC va capitaliser sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut - ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d ’ observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d ’ utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l ’ environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Actualisation : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d ’ intérêt effectif (TIE) de l ’ actif ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale. Compte tenu de l ’ option laissée par la norme, et compte tenu de la structure générique des contrats du groupe RCI, le TIE peut être approximé par le taux du contrat. Perspective prospective – forward-looking : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L ’ intégration du forward looking n ’ a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s ’ agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie de Diac repose sur une approche multi-scénario (3 scénarios). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme,…) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d ’ occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Définition du défaut utilisée chez DIAC Il a été choisi de se baser sur la notion de douteux comptable existante sous IAS39 pour identifier les actifs en B3 pour les raisons suivantes : - Ecarts peu significatifs entre les 2 notions - Continuité sur l ’ assiette de douteux entre IAS39 et IFRS9 Pour rappel sur la Clientèle, la créance est considérée comme douteuse dès que : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international, - ou il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Sur le périmètre Réseau, la définition du défaut, fait l ’ objet d ’ une procédure dédiée s ’ appuyant sur : - l ’ existence d ’ un impayé depuis plus de 3 mois (ou premier impayé sur un prêt restructuré) - l ’ existence d ’ une procédure collective - la présence d ’ indicateurs qui permettent de traduire l ’ incertitude sur le paiement futur de type fin de contrat financier, fraude avérée… Pour rappel : Les encours douteux/compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. L ’ identification des encours douteux/compromis intervient à l ’ échéance du terme ou, en matière de crédit-bail à la résiliation du contrat et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsq u’ après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux/compromis. A noter que la présomption réfutable de dégradation significative à 90 jours d ’ impayés, offerte par IFRS 9 est alignée avec la définition actuelle du défaut au sein du groupe DIAC. Par conséquent, le groupe a décidé de ne pas réfuter cette hypothèse et de considérer en bucket 3 toutes facilités ayant plus de 90 jours de retard de paiement. Les Purchased or originated credit impaired loans (POCI), ces actifs financiers dépréciés dès leur création (prêts à un concessionnaire douteux par exemple) sont traités différemment car ils sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Ces opérations sont classées en Bucket 3 dès la comptabilisation initiale. Au sein du groupe DIAC, cette catégorie concerne principalement la clientèle Réseau qui peut continuer de faire l ’ objet de financements même lorsque le concessionnaire a été classé en défaut. Cette catégorie d ’ encours doit être limitée et faire l ’ objet d ’ un accord au niveau du Comité des Risques. L ’ acquisition de créances (douteuses ou saines) ne fait pas partie du business model du groupe DIAC. Sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l ’ objet d ’ un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l ’ interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n ’ apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n ’ y a aucun doute sur le recouvrement, - les créances sur lesquelles ne pèse qu ’ un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l ’ existence d ’ un risque pays. Règles de passage en pertes (writ-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d ’ un actif financier est réduite lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe Diac doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d ’ un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s ’ il s ’ agit : • de créances ayant fait l ’ objet d ’ abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d ’ un plan de redressement • de créances prescrites • des créances ayant fait l ’ objet d ’ un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l ’ action d ’ un contentieux) • des créances envers un client disparu. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe Diac assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d ’ occasion afin notamment d ’ optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l ’ utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n ’ est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d ’ évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l ’ évolution récente et connue du marché des véhicules d ’ occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe DIAC opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Cette nouvelle norme n ’ implique pas de changement chez le bailleur par rapport à la norme qu ’ elle remplace IAS 17. Le principe général conduisant le groupe DIAC à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe DIAC sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n ’ étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe DIAC tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l ’ ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe DIAC des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s ’ ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s ’ effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L ’ évaluation du risque de contrepartie et l ’ appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». G) Opérations entre le groupe Diac et l ’ alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe DIAC contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l ’ alliance Renault-Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L ’ aide à la vente Au 31 décembre 2020, le groupe DIAC a assuré 5 790 millions d ’ euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 6 411 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe DIAC agit en partenaire financier afin de garantir et maintenir la bonne santé financière des réseaux de distribution de l ’ alliance Renault-Nissan. Au 31 décembre 2020, les financements réseaux nets de dépréciations s ’ élèvent à 3 733 millions d ’ euros contre 3 791 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, 794 millions d ’ euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du groupe Renault contre 476 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le réseau de concessionnaires a perçu, entant qu ’ apporteur d ’ affaires, une rémunération de 230 millions d ’ euros contre 244 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Relations avec les constructeurs Le groupe DIAC règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l ’ inverse, en fin de contrat, le groupe DIAC est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s ’ est porté garant. Ces opérations génèrent d ’ importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de sa politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, le constructeur participe à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC. Au 31 décembre 2020, cette participation s ’ élève à 158 millions d ’ euros, contre 176 millions d ’ euros en décembre 2019. H) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de Diac est classé suivant les catégories d ’ actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCPR (parts de fond) sont réputés non SPPI et seront donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l ’ évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Il n ’ y a plus de dépréciation pour ces titres sous IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui passent les tests SPPI et chez Diac il s ’ agit de ; - Les instruments de dettes : L ’ évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. I) Immobilisations (IAS 16 / IAS 36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amortis linéairement sur les durées estimées d ’ utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. J) Impôts sur les résultats (IAS 12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d ’ imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe DIAC, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d ’ impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d ’ une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d ’ entités redevable de l ’ impôt auprès de l ’ administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle-ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d ’ impôts exigibles. Les actifs d ’ impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n ’ est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d ’ impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. K) Engagements de retraite et assimilés (IAS 19) Présentation des régimes Le groupe DIAC a recours à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent les indemnités de fin de carrière. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l ’ employeur de toutes obligations ultérieures, l ’ organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d ’ évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d ’ une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l ’ expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l ’ exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. L) Les passifs financiers Le groupe DIAC enregistre un passif financier constitué d ’ emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit. Les éventuels frais d ’ émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif sur la durée de l ’ émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d ’ émission et les primes d ’ émission ou de remboursement. Les passifs faisant l ’ objet d ’ une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d ’ émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. M) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe DIAC correspondent à des sous-jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l ’ émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. N) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe DIAC (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre  ’ Les risques financiers ’  annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe DIAC dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu ’ instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par DIAC peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Evaluation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d ’ un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif (valeur de sortie). - La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change. - Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d ’ intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l ’ exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debt Valuation Adjustment). L ’ exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d ’ un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %. La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Crédit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l ’ information n ’ est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie. Couverture de juste valeur Le groupe DIAC a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux d ’ un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable ; - Couverture du risque de change d ’ un actif ou passif en devises par un cross currency swap. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d ’ une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d ’ efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d ’ arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d ’ actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l ’ élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie Le groupe DIAC a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») dans les cas suivants : • couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe (sur le plan économique, il s ’ agit de la macrocouverture) ; • couverture de flux futurs ou probables en devises. Des tests d ’ efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s ’ assurer de l ’ éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s ’ assurer que l ’ exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe DIAC n ’ a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. Il s ’ agit essentiellement : - des opérations de change dont la durée initiale est inférieure à 1 an, - des dérivés incorporés identifiés dans le cadre des émissions structurées du groupe et des swaps qui leurs sont associés, - des swaps contractés dans le cadre des opérations de titrisation, - des swaps de taux variables/variables sur une même devise couvrant le risque de taux d ’ émissions à taux variable. O) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Diac a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L ’ organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l ’ intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er  janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit ✓ ✓ Location Financière ✓ NA Location Opérationnelle ✓ NA Services ✓ NA P) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe RCI. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 4. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. DIAC, maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité La liquidité du groupe DIAC est gérée en central par RCI Banque. RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque :  Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. - Refinancement :  Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité :  L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert :  Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios  de  stress :  Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. - Plan d ’ urgence :  Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit Après la mise en place du confinement dans la quasi-totalité des pays dans lesquels RCI Banque est présent, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentés et douteuses. Le passage au télétravail s ’ est initialement accompagné d ’ une perte d ’ efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu ’ il s ’ agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l ’ activité RCI Banque chez les prestataires de recouvrement. Dans les pays ayant accordé un nombre important de reports d ’ échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre (en France et au Brésil notamment) où est planifié en amont de la fin des moratoires (en Italie par exemple). S ’ agissant du risque à l ’ acceptation, un plan d ’ action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation pays par pays de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 3 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d ’ octroi spécifiques par secteur d ’ activité (client entreprise ou employeur d ’ un client particulier) - L ’ ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut - L ’ augmentation de la tarification, pour l ’ essentiel dans les pays d ’ Amérique du Sud où la pratique du « risk based pricing » est largement diffusée. Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d ’ acceptation continuera d ’ être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, le groupe DIAC a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Le comité de gestion du groupe DIAC suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre, d ’ investissements dans de fonds monétaires, d ’ achat d ’ obligations émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales, et d ’ investissements dans des obligations d ’ entreprises dont la duration moyenne était inférieure à un an au 31/12/2020. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l ’ Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d ’ états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l ’ entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, ou le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l ’ objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en une chambre de compensation. En dehors d ’ Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. 5. REFINANCEMENT DIAC a procédé à sa première titrisation de créances de Location avec Option d ’ Achat (LOA) automobiles en France pour 991,5 M€ répartis entre 950 M€ de titres seniors (dont 200 m auto-souscrits par RCI Banque) et de 41,5 M€ de titres subordonnés. 6. NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 :   Secteurs opérationnels 1.1 Segmentation par marché En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Encours productif moyen 11 037 3 383 14 420 Produit net bancaire 361 54 415 Résultat brut d ’ exploitation 206 39 245 Résultat d ’ exploitation 100 29 129 Résultat avant impôts 99 30 129 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Encours productif moyen 10 452 3 535 13 987 Produit net bancaire 377 57 434 Résultat brut d ’ exploitation 227 42 269 Résultat d ’ exploitation 183 45 228 Résultat avant impôts 184 44 228 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux : agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe Diac provient d ’ intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d ’ intérêts. La détermination des résultats par secteur d ’ activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d ’ activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L ’ Encours Productif Moyen est l ’ indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l ’ actif du groupe Diac tels que présentés aux notes 3 et 4 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité. 1.2 - Segmentation géographique L ’ intégralité des opérations du groupe Diac est réalisée en France. Note 2 :   Prêts  et  créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances à vue sur les établissements de crédit 261 194 Comptes ordinaires débiteurs 261 194 Créances à terme sur les établissements de crédit 3 753 2109 Comptes et prêts à terme sains 3 752 2 109 Créances rattachées 1 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit  (*) 4 014 2 303 (*) Dont entreprises liées 3 767 2 111 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds communs de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s ’ élèvent à 239 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Note 3 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Prêts et créances sur la clientèle 15 506 15 248 Opérations avec la clientèle 6 248 6 593 Opérations de location financière 9 258 8 655 Opérations de location opérationnelle 619 575 Total opérations avec la clientèle et assimilées 16 125 15 823 Au 31 décembre 2020, les financements réseaux nets de provisions s ’ élèvent à 3 733 millions d ’ euros contre 3 791 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu ’ apporteur d ’ affaires, une rémunération de 230 millions d ’ euros contre 244 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC. Au 31 décembre 2020, cette participation s ’ élève à 158 millions d ’ euros contre 176 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. La valeur brute des encours restructurés, suite à l ’ ensemble des mesures de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l ’ avenir de rencontrer) des difficultés financières, s ’ élève à 111 M€ et est dépréciée à hauteur de 33 M€ au 31 décembre 2020. 3.1 -   Opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances sur la clientèle 6 267 6 606 Affacturage sain 100 211 Affacturage dégradé depuis l ’ origination 2 41 Autres crédits à la clientèle saines 5 741 5 777 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l ’ origination 192 206 Comptes ordinaires débiteurs sains 119 238 Créances en défaut 113 133 Créances rattachées sur clientèle 4 6 Autres crédits à la clientèle en non défaut 4 6 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 101 104 Etalement des frais de dossiers et divers (26) (25) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (8) (1) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 135 130 Dépréciation des créances sur la clientèle (124) (123) Dépréciation sur créances saines (32) (22) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (16) (17) Dépréciation des créances en défaut (76) (84) Total net des créances sur la clientèle 6 248 6 593 Les opérations de titrisation n ’ ont pas eu pour conséquence de déconsolider l ’ encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l ’ actif du bilan du groupe. Les créances d ’ affacturage résultent de l ’ acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l ’ alliance Renault-Nissan. 3.2 -   Opérations de location financière En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances sur opérations de location financière 9 345 8 693 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 7 751 7 664 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l ’ origination 1 417 911 Créances en défaut 177 118 Créances rattachées sur opérations de location financière 17 13 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 17 12 Créances en défaut 1 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 92 77 Etalement des frais de dossiers et divers 90 96 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (212) (217) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 214 198 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (196) (128) Dépréciation sur créances saines (28) (23) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (79) (33) Dépréciation des créances en défaut (89) (72) Total net des créances sur opérations de location financière 9 258 8 655 Rapprochement entre l ’ investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d ’ euros <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Location financière - Investissement net 4 556 4 898 9454 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 290 262 552 Location financière  -  Investissement brut 4 846 5160 10 006 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 3 464 3 225 6 689 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 513 2 062 4 575 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 2 333 3 098 5 431 En millions d ’ euros <1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Location financière - Investissement net 3 915 4 867 1 8 783 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 257 255 512 Location financière  -  Investissement brut 4 172 5 122 1 9 295 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 2 868 3 253 6 121 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 117 2 019 4 136 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 2 055 3 103 1 5 159 3.3 - Opérations de location opérationnelle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Immobilisations données en location 618 576 Valeur brute des immobilisations données en location 850 741 Amortissements sur immobilisations données en location (232) (165) Créances sur opérations de location opérationnelle 10 6 Créances saines et dégradées depuis l ’ origine 8 5 Créances en défaut 2 1 Dépréciation des opérations de location opérationnelle (9) (7) Dépréciation des créances en défaut (2) (1) Dépréciation de la valeur résiduelle (7) (6) Total net des opérations de location opérationnelle 619 575 Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Inférieur à 1 an 57 141 De 1 an à 5 ans 41 Supérieur à 5 ans Total 57 182 3.4 -   Exposition maximale au risque de crédit  et  indication sur la qualité des créances jugées saines par le groupe Diac L ’ exposition consolidée maximale au risque de crédit s ’ établit à 21.367 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé du groupe Diac (cf. note 17 Engagements donnés). Montant des créances échues En millions d ’ euros 12/2020 dont non défaut (1) 12/2019 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 311 162 409 260 Depuis 3 à 6 mois 2 1 Depuis 6 mois à 1 an 3 3 Depuis plus de 1 an 6 5 Total des créances échues 322 162 418 260 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l ’ objet d ’ une évaluation (par système de score) et d ’ un suivi par type d ’ activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n ’ existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 470 millions d ’ euros au 31 décembre 2020 (RS+Cl). Note 4 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Valeur brute 12 563 3 757 134 16 454 Créances saines 10 668 3 744 133 14545 En  %  du total des créances 84,9 % 99,7 % 99,3 % 88,4 % Créances dégradées depuis l ’ origination 1 607 10 1 617 En  %  du total des créances 12,8 % 0,3 % 9,8 % Créances en défaut 288 3 1 292 En  % du total des créances 2,3 % 0,1 % 0,7 % 1,8 % Dépréciation (303) (24) (2) (329) Dépréciation créances saines (45) (20) (2) (67) En  % du total des dépréciations 14,9 % 83,3 % 100,0 % 20,4 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (94) (1) (95) En  %  du total des dépréciations 31,0 % 4,2 % 28,9 % Dépréciation créances en défaut (164) (3) (167) En  % du total des créances 54,1 % 12,5 % 50,8 % Taux de couverture 2,4 % 0,6 % 1,5 % 2,0 % Créances saines 0,4 % 0,5 % 1,5 % 0,5 % Créances dégradées depuis l ’ origination 5,8 % 10,0 % 5,9 % Créances en défaut 56,9 % 100,0 % 57,2 % Total des valeurs nettes  (*) 12 260 3 733 132 16 125 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 9 794 65 868 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Valeur brute 12 031 3 806 244 16 081 Créances saines 10 636 3 790 241 14 667 En  %  du total des créances 88,4 % 99,6 % 98,8 % 91,2 % Créances dégradées depuis l ’ origination 1148 13 1 161 En  %  du total des créances 9,5 % 0,3 % 7,2 % Créances en défaut 247 3 3 253 En  %  du total des créances 2,1 % 0,1 % 1,2 % 1,6 % Dépréciation (242) (15) (1) (258) Dépréciation créances saines (38) (12) (1) (51) En  %  du total des dépréciations 15,7 % 80,0 % 100,0 % 19,8 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (50) (50) En  %  du total des dépréciations 20,7 % 19,4 % Dépréciation créances en défaut (154) (3) (157) En  %  du total des créances 63,6 % 20,0 % 60,9 % Taux de couverture 2,0 % 0,4 % 0,4 % 1,6 % Créances saines 0,4 % 0,3 % 0,4 % 0,3 % Créances dégradées depuis l ’ origination 4,4 % 4,3 % Créances en défaut 62,3 % 100,0 % 62,1 % Total des valeurs nettes  (*) 11789 3 791 243 15 823 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 19 476 205 700 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le groupe Renault. Note 4.1 : Variation des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2019 Augentation (1) Transfert (2) Diminution (3) 12/2020 Créances saines 14 667 22123 (909) (21 336) 14 545 Créances dégradées depuis l ’ origination 1 161 783 (327) 1 617 Créances en défaut 253 126 (87) 292 Total opérations avec la clientèle (VB) 16 081 22 123 (21 750) 16 454 (1) Augmentations  =  Nouvelle production (2) Transfert  =  Changement de classification (3) Diminution  =  Remboursements, cessions ou abandons Note 4.2 :   Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2019 Augentation (1) Diminution (2) Variations (3) Autres (4) 12/2020 Dépréciation sur créances saines 51 60 (40) (7) 3 67 Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 50 10 (7) 42 95 Dépréciation des créances en défaut 157 7 (31) 34 167 Total dépréciations des opérations avec la clientèle 258 77 (78) 69 3 329 (1) Augmentations  =  Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution  =  Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Variations  =  Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL, Bucket … ) (4)   Autres variations  =  Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre (*) Les dépréciations sur créances saines comprennent des dépréciations sur les valeurs résiduelles pour un montant de 7,7 M€. Sur l ’ activité clientèle, les conséquences économiques de la crise sanitaire ont contribué à l ’ augmentation de l ’ encours B3 (+16,6 % comparé à décembre 2019) entrainant une hausse des provisions de 10 M€ avec un taux de provisionnement en légère baisse à 56,9 % (contre 62,3 % à fin décembre 2019). Le taux de provisionnement des encours clientèle B2 est passé de 4,4 % à 5,8 % par rapport à fin décembre 2019, à la suite de la dégradation des paramètres de risques, notamment des LGD, impactés négativement par les répercussions des politiques de confinement sur les processus de recouvrement (incapacité de récupérer les véhicules notamment) et sur l ’ économie. Cela a entrainé une augmentation des provisions B2 de 44 M€ avec une hausse de 39,98 % de l ’ encours. Note 5 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Créances d ’ impôts et taxes fiscales 58 98 Actifs d ’ impôts différés 4 4 Créances fiscales hors impôts courants 54 94 Comptes de régularisation et actifs divers 364 450 Autres débiteurs divers 214 260 Comptes de régularisation actif 4 4 Valeurs reçues à l ’ encaissement 146 186 Total des comptes de régularisation et actifs divers  (*) 422 548 (*) Dont entreprises liées 204 251 Les actifs d ’ impôts différés sont analysés en note 26. Note 6 :   Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Valeur nette des immobilisations incorporelles 2 3 Valeur brute 24 23 Amortissements et provisions (22) (20) Valeur nette des immobilisations corporelles 19 19 Valeur brute 80 75 Amortissements et provisions (61) (56) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 21 22 Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 7.1 - Dettes envers les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Dettes à vue envers les établissements de crédit 131 189 Comptes ordinaires créditeurs 5 19 Emprunts au jour le jour 115 160 Autres sommes dues 11 10 Dettes à terme envers les établissements de crédit 12 736 12 883 Comptes et emprunts à terme 12 668 12 818 Dettes rattachées 68 65 Total des dettes envers les établissements de crédit  (*) 12 867 13 072 (*) Dont entreprises liées 12 856 12 996 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 7.2 - Dettes envers la clientèle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Comptes créditeurs de la clientèle 54 27 Comptes ordinaires créditeurs 54 27 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 10 5 Autres sommes dues à la clientèle 9 4 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 1 1 Total des dettes envers la clientèle  (*) 64 32 (*) Dont entreprises liées 1 2 7.3 - Dettes représentées par un titre En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Titres de créances négociables (1) 128 110 Certificats de dépôt 128 110 Autres dettes représentées par un titre (2) 3 852 2 044 Autres dettes représentées par un titre 3 851 2 044 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 1 Total des dettes représentées par un titre  (*) 3 980 2 154 (*) Dont entreprises liées 2 763 1 440 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par Diac S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation française (DJAC S.A). 7.4 - Ventilation des dettes par méthode d ’ évaluation En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Dettes évaluées au coût amorti  -  Hors couverture juste valeur 169 11 15 258 Dettes envers les établissements de crédit 12 867 13 072 Dettes envers la clientèle 64 32 Dettes représentées par un titre 3 980 2 154 Total des dettes financières 16 911 15 258 7.5 - Ventilation de l ’ endettement par taux avant dérivés En millions d ’ euros Variable Fixe 12/2020 Dettes sur les établissements de crédit 3 180 9 687 12 867 Dettes envers la clientèle 11 53 64 Titres de créances négociables 128 128 Autres dettes représentées par un titre 2 836 1 016 3 852 Total de l ’ endettement par taux 6 027 10 884 16 911 En millions d ’ euros Variable Fixe 12/2019 Dettes sur les établissements de crédit 2 775 10 297 13072 Dettes envers la clientèle 5 27 32 Titres de créances négociables 110 110 Autres dettes représentées par un titre 1602 442 2044 Total de l ’ endettement par taux 4382 10 876 15 258 La majorité des passifs à taux révisable ont une période de fixation maximale de 3 mois. 7.6 - Ventilation de l ’ endettement par durée restant à courir La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 13. Note 8 : Titrisation TITRISATION - Opérations publiques Pays France France France France France Entités cédantes Diac SA Diac SA DIACSA Diac SA Diac SA Collatéral concerné Crédits automobile à la clientèle Crédits automobile à la clientèle Créances concessionnaires indépendantes WA  automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Véhicule d ’ émission CARS Alliance Auto Loans France  FCT Master CARS Alliance Auto Loans France  V 2018-1 FCT Cars Alliance  DFP France CARS Alliance Auto Leases France  V 2020-1 CARS Alliance Auto Leases France Master Date de début mai 2012 avril 2018 juillet 2013 octobre 2020 octobre 2020 Maturité légale des fonds août 2030 octobre 2029 juillet 2028 octobre 2036 octobre 2038 Montant des créances cédées à l ’ origine 715 M€ 799 M€ 1 020 M€ 1 057 M€ 533 M€ Réhaussement de crédit à la date initiale Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances  de 13,3 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances  de 8 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances  de 12,5 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances  de 9 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances  de 11,05 % Créances cédées au 31 décembre 2020 1 125M€ 338 M€ 1 289 M€ 1 036 M€ 612 M€ Titres émis au 31 décembre 2020  (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe Diac) Class A Class A Class A Class A Class A Notation : AAA Notation : AAA Notation : AA Notation : AAA Notation : AAA 1 001 M€ 276M€ 1 000M€ 950M€ 549M€ Class B  Non noté  Class B  Notation : AA  Class B  Notation : AA  Class B  Non noté  153 M€ 23 M€ 42 M€ 68 M€ Période Revolving Amortissement Revolving Revolving Revolving Nature de l ’ opération Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite En 2020 le groupe RCI Banque a procédé à deux opérations de titrisation publiques en France basée sur des loyers de contrats de LOA (Location avec Option d ’ Achat). Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l ’ exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l ’ article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n ’ ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s ’ élève à 4 400 M€ au 31 décembre 2020 (2 356 M€ au 31 décembre 2019), soit : - pour les titrisations placées sur le marché : 1 374 M€ - pour les titrisations auto-souscrites : 3 026 M€ La juste valeur de ces créances est de 2 732 M€ au 31 décembre 2020. Un passif de 3 851 M€ a été comptabilisé en« Autres dettes représentées par un titre» correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 3 849 M€ au 31 décembre 2020. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu ’ à la quote-part des titres conservés par le groupe Diac, constituant une réserve de liquidité. Note 9 : Comptes de régularisation et passifs divers En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Dettes d ’ impôts et taxes fiscales 452 468 Passifs d ’ impôts courants 1 Passifs d ’ impôts différés 448 465 Dettes fiscales hors impôts courants 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 684 592 Dettes sociales 43 42 Autres créditeurs divers 129 152 Comptes de régularisation passif 212 195 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 268 201 Comptes d ’ encaissement 32 2 Total des comptes de régularisation et passifs divers  (*) 1 136 1 060 (*) Dont entreprises liées 193 107 Les passifs d ’ impôts différés sont analysés en note 26. Note 10 :   Provisions En millions d ’ euros 12/2019 Dotations Reprises Autres(*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 13 18 (1) (8) 22 Provisions sur engagement par signature 3 14 (1) (6) 10 Autres provisions 10 4 (2) 12 Provisions sur opérations non bancaires 51 14 (9) 1 57 Provisions pour engagements de retraite et ass. 41 3 (3) 41 Provisions pour restructurations 9 10 (4) 15 Provisions pour risques fiscaux et litiges 1 1 (2) 1 1 Total des provisions 64 32 (10) (8) 1 79 (*) Autres variations  =  Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre Chacun des litiges connus dans lesquels DIAC SA ou des sociétés du groupe sont impliqués fait l ’ objet d ’ un examen à la date d ’ arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les sociétés du groupe font périodiquement l ’ objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d ’ impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d ’ activité. Il s ’ agit d ’ une provision pour plan social (départ anticipé pour retraite). Provisions pour engagements de retraite et assimilés Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 2,20 % 2,06 % Taux d ’ actualisation financière 0,60 % 0,68 % Taux de départ 6,53 % 6,21 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l ’ exercice En millions d’euros Valeur actuarielle de l’obligation  Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l’actif  Passif (actif) net au titre de prestations définies  (A) (B) (C) (A)-(B)-(C ) Solde à l ’ ouverture de la période 41 41 Coût des services rendus de la période 2 2 Charge (produit) au compte de résultat 2 2 Pertes et gains actuariels sur l ’ obligation découlant des effets d ’ expérience 1 1 Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global 1 1 Prestations payées au titre du régime (3) (3) Solde à la clôture de l ’ exercice 41 41 Note 11 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie En millions d ’ euros 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 258 286 (189) (29) 3 329 Opérations avec la clientèle 258 286 (189) (29) 3 329 Dont dépréciation sur créances saines 51 78 (38) (27) 3 67 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 50 101 (56) 95 Dont dépréciation des créances en défaut 157 107 (95) (2) 167 Provisions sur opérations non bancaires 1 1 (2) 1 1 Autres couvertures d ’ un risque de contrepartie 1 1 (2) 1 1 Provisions sur opérations bancaires 3 14 (1) (6) 10 Provisions sur engagement par signature 3 14 (1) (6) 10 Total couverture des risques de contreparties 262 301 (192) (35) 4 340 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre La ventilation par marché des dépréciations de l ’ actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 4. Note 12 : Dettes subordonnées En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Titres participatifs 14 15 Total des dettes subordonnées 14 15 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6.5 %. L ’ emprunt est perpétuel. Note 13 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2020 Actifs financiers 5 584 5 416 8 497 23 19 520 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 330 481 2 203 4 014 Prêts et créances sur la clientèle 4 254 4 935 6 294 23 15 506 Passifs financiers 4 488 4 586 7 817 34 16 925 Dettes envers les établissements de crédit 4 132 4 207 4 508 20 12 867 Dettes envers la clientèle 64 64 Dettes représentées par un titre 292 379 3 309 3 980 Dettes subordonnées 14 14 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2019 Actifs financiers 4 280 5 348 7 896 27 17 551 Prêts et créances sur les établissements de crédit 475 224 1 604 2 303 Prêts et créances sur la clientèle 3 805 5 124 6 292 27 15 248 Passifs financiers 5 172 4 038 5 973 90 15 273 Dettes envers les établissements de crédit 4 969 3 606 4 422 75 13 072 Dettes envers la clientèle 32 32 Dettes représentées par un titre 171 432 1 551 2 154 Dettes subordonnées 15 15 Note 14 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2020 Passifs financiers 4 471 4 609 7 853 29 16 962 Dettes envers les établissements de crédit 4 104 4 167 4 508 20 12 799 Dettes envers la clientèle 63 63 Dettes représentées par un titre 280 379 3 309 3 968 Dettes subordonnées 9 9 Intérêts futurs à payer 24 63 36 123 Engagements de financements et garanties donnés 1 343 1 343 Total flux futurs contractuels par échéance 5 814 4 609 7 853 29 18 305 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2019 Passifs financiers 5 177 4 096 6 049 88 15 410 Dettes envers les établissements de crédit 4 938 3 572 4 422 75 13 007 Dettes envers la clientèle 31 31 Dettes représentées par un titre 171 432 1 551 2 154 Dettes subordonnées 10 10 Intérêts futurs à payer 37 92 76 3 208 Engagements de financements et garanties donnés 1 277 1 277 Total flux futurs contractuels par échéance 6 454 4 096 6 049 88 16 687 La somme des flux futurs contractuels n ’ est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en compte des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d ’ intérêt en vigueur au 31 décembre 2020. Note 15 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d ’ IFRS 7 et d ’ IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d ’ euros - 31/12/2020 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 19 520 4 014 15 384 19 398 (122) Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 014 4 014 4 014 Prêts et créances sur la clientèle 15 506 15 384 15 384 (122) Passifs financiers 16 925 14 16 966 16 980 (55) Dettes envers les établissements de crédit 12 867 12 924 12 924 (57) Dettes envers la clientèle 64 64 64 Dettes représentées par un titre 3 980 3 978 3 978 2 Dettes subordonnées 14 14 14 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents En millions d ’ euros - 31/12/2019 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 17 551 2 303 15 196 17 499 (52) Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 303 2 303 2 303 Prêts et créances sur la clientèle 15 248 15 196 15 196 (52) Passifs financiers 15 273 15 15 352 15 367 (94) Dettes envers les établissements de crédit 13 072 13 167 13 167 (95) Dettes envers la clientèle 32 32 32 Dettes représentées par un titre 2 154 2 153 2 153 1 Dettes subordonnées 15 15 15 (*) JV : Juste valeur  -  Ecart : Gains ou pertes latents Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : - Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. - Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. - Niveau 3 : techniques d ’ évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d ’ évaluation appropriées selon les types d ’ instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l ’ interprétation des données du marché. L ’ utilisation d ’ hypothèses différentes et/ou de méthodes d ’ évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l ’ effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l ’ instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si le groupe DIAC ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d ’ établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d ’ évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par le groupe DIAC au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des prêts de conditions et échéances similaires. Les titres en niveau 3 correspondent aux titres de participations non consolidés pour lesquels il n ’ existe pas de cotation. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 . Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d ’ écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux proposés au groupe DIAC au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une courbe de taux zéro-coupon, incluant le spread de DIAC des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 16 : Accords de compensation et autres engagements similaires Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d ’ euros - 31/12/2020 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 792 792 534 258 Créances de financements Réseau (1) 792 792 534 258 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 792 M€ à celles sur le groupe Renault Retail Groupe en 2020, contre 475 M€ à fin décembre 2019. Leurs expositions sont couvertes à hauteur de 534 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault au groupe RCI Banque. En millions d ’ euros - 31/12/2019 Valeurs brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 475 475 461 14 Créances de financements Réseau (1) 475 475 461 14 (1 ) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 792 M€ à celles sur le groupe Renault Retail Groupe en 2020, contre 475 M€ à fin décembre 2019. Leurs expositions sont couvertes à hauteur de 534 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault au groupe RCI Banque. Note 17 : Engagements donnés En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Engagements en faveur de la clientèle 1 344 1 278 Total des engagements donnés (*) 1 344 1 278 (*) Dont entreprises liées 4 Note 18 : Engagements reçus En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Engagements de financement 340 190 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 340 190 Engagements de garantie 7 234 6 720 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 12 77 Engagements reçus de la clientèle 533 522 Engagements de reprise reçus 6 689 6 121 Total des engagements reçus (*) 7 574 6 910 (*) Dont entreprises liées 4 587 4 335 Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l ’ insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d ’ intention, garanties bancaires à la première demande pour l ’ octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l ’ objet d ’ une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe Diac mène donc une gestion active et rigoureuse de ses sûretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 19 : Intérêts et produits assimilés En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 631 623 Opérations avec les établissements de crédit 16 15 Opérations avec la clientèle 184 196 Opérations de location financière 426 406 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 4 Intérêts courus et échus des instruments financiers 2 2 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires (211) (187) Opérations avec la clientèle (83) (79) Opérations de location financière (128) (108) Total des intérêts et produits assimilés (*) 420 436 (*) Dont entreprises liées 134 126 La titrisation des créances n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 20 : Intérêts et charges assimilées En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Opérations avec les établissements de crédit (179) (176) Charges sur dettes représentées par un titre (15) (14) Autres intérêts et charges assimilées (1) (1) Total des intérêts et charges assimilées (*) (195) (191) (*) Dont entreprises liées (186) (183) Note 21 : Commissions En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Produits sur commissions 330 317 Commissions sur activités de services 64 66 Commissions d ’ assurance accessoires aux contrats de financement 106 97 Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement 111 110 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 49 44 Charges sur commissions (168) (163) Commissions (2) (2) Commissions sur les activités de services (59) (53) Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement (72) (75) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (35) (33) Total des commissions nettes (*) 162 154 (*) Dont entreprises liées 62 57 Pour des raisons de meilleure lisibilité des états financiers, un reclassement de présentation a été réalisé pour les commissions tirées des contrats de financement, activités de services et courtage en assurance, des autres produits et charges d ’ activité. Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d ’ assurance et d ’ entretien. Note 22 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur 1 (2) Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur 1 (2) Note 23 : Produits et charges nets des autres activités En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Autres produits d ’ exploitation bancaire 175 167 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 80 80 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 3 2 Opérations de location opérationnelle 92 79 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 8 dont reprise de provisions pour risques bancaires 4 Autres charges d ’ exploitation bancaire (150) (133) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (66) (70) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (5) (4) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts 3 5 Opérations de location opérationnelle (75) (60) Autres charges d ’ exploitation bancaire (12) (8) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (4) (4) Autres produits et charges d ’ exploitation 2 3 Autres produits d ’ exploitation 2 9 Autres charges d ’ exploitation (6) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 27 37 (*) Dont entreprises liées 2 (2) Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services sont présentés en note 21. Note 24 : Charges générales d ’ exploitation et des effectifs En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Frais de personnel (109) (102) Rémunération du personnel (33) (36) Charges de retraites et assimilées (11) (10) Autres charges sociales (47) (44) Autres charges de personnel (18) (12) Autres frais administratifs (54) (56) Impôts et taxes hors IS (11) (9) Loyers (3) (3) Autres frais administratifs (40) (44) Total des charges générales d ’ exploitation (*) (163) (158) (*) Dont entreprises liées 80 77 Effectif moyen en nombre 12/2020 12/2019 Financements et services en France 1 689 1 611 Total Groupe Diac 1 689 1 611 Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux provisions pour restructuration et pour risques liés au personnel. Note 25 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Coût du risque sur financement clientèle (107) (44) Dotations pour dépréciation (283) (121) Reprises de dépréciation 213 112 Pertes sur créances irrécouvrables (54) (52) Récupérations sur créances amorties 17 17 Coût du risque sur financement des Réseaux (9) 3 Dotations pour dépréciation (14) (9) Reprises de dépréciation 5 12 Total du coût du risque (116) (41) Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. Le coût du risque sur l ’ activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) est en hausse au 31 décembre 2020. Le taux de provisionnement des encours B2 a augmenté par rapport à fin décembre 2019, impacté par les répercussions négatives des politiques de confinement sur les processus de recouvrement (incapacité de récupérer les véhicules notamment). Cela a entraîné une augmentation des provisions B2 de 44 M€ avec une hausse de l ’ encours correspondant de 39,98 %. Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont contribué à l ’ augmentation de l ’ encours B3 entraînant une hausse des provisions de 10 M€. Sur l ’ activité Réseaux (financement des concessionnaires), le coût du risque est impacté négativement par l ’ actualisation des prévisions macro-économiques dans le cadre du provisionnement forward-looking IFRS9. Note 26 : Impôts sur les bénéfices En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 Impôts exigibles (3) (2) Impôts courants sur les bénéfices (3) (2) Impôts différés 17 (106) Impôts différés 17 (106) Total de la charge d ’ impôts sur les bénéfices 14 (108) La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans le pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Le montant de CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s ’ élève à 1,8 M€. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d ’ euros 12/2020 12/2019 ID sur provisions 44 37 ED sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement 22 19 ID sur déficits reportables 134 109 ID sur autres actifs et passifs 90 106 ID sur opérations de location (734) (732) Total des impôts différés nets au bilan (444) (461) Rapprochement entre la charge réelle d ’ impôts comptabilisée et la charge théorique En % 12/2020 12/2019 Taux d ’ impôt sur les bénéfices en vigueur en France 32,02 % 34,43 % Différentiel de taux d ’ imposition -63,47 % 16,54 % Autres impacts 19,86 % -3,55 % Taux effectif d ’ impôt -11,59 % 47,42 % Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global. En millions d ’ euros Var. 2020 des capitaux propres Var. 2019 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Ecarts actuariels sur engagements de retraite (1) (1) (7) 2 (5) Note   27 : Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d ’ avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2020 n ’ est intervenu entre la date de clôture et le 18 mars 2020, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. Note 28 : Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l ’ exercice 2020 KPMG Mazars montants en milliers d ’ euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 173,6 100 % 181,0 100 % - DIAC S.A. 110,0 63 % 117,0 65 % - filiales intégrées globalement 63,6 37 % 64,0 35 % Services autres que la certification des comptes 2,0 100 % 2,0 100 % - DIAC S.A. 2,0 100 % 2,0 100 % - filiales intégrées globalement 0,0 0 % 0,0 0 % Total 175,6 183,0 Au titre de l ’ exercice 2019 KPMG E&Y montants en milliers d ’ euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 182,0 100 % 170,0 100 % - DIAC S.A. 106,2 58 % 97,0 57 % - filiales intégrées globalement 75,8 42 % 73,0 43 % Services autres que la certification des comptes 0,0 0 % 0,0 0 % - DIAC S.A. - filiales intégrées globalement Total 182,0 170,0 7. LISTE DES SOCIETES CONSOLIDEES Pays Pourcentage de contrôle et d ’ intérêt 2020 2019 SOCIETE MERE : DIAC S.A France SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : Financement des ventes : DIAC Location S.A. France 100,00 100,00 ANNEXE : LES RISQUES FINANCIERS La gestion des risques financiers du groupe DIAC est appréhendée dans le cadre de la gestion globale des risques assurée par le groupe RCI Banque. A ce titre, la holding RCI Banque S.A. réalise des opérations sur instruments financiers pour l ’ essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe RCI Banque. Refinancement et gestion de bilan La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l ’ activité commerciale (émission d ’ obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l ’ exposition aux risques financiers par l ’ utilisation des swaps de taux d ’ intérêt et de change ainsi que d ’ opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s ’ étendent à l ’ ensemble des filiales consolidées du groupe RCI Banque et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n ’ est pas centralisé. Le refinancement des filiales situées dans un pays hors zone euro dont le risque de transfert et convertibilité est jugé matériel par RCI Banque est généralement réalisé localement afin de limiter tout risque « transfrontière ». Les procédures Groupe prévoient néanmoins la possibilité pour la centrale de refinancement d ’ accorder ponctuellement des financements cross border aux filiales situées dans ces pays pour des montants limités, ou dans le cas où une police d ’ assurance couvre le risque de non convertibilité et de non transfert. Ces filiales sont également soumises aux mêmes exigences de suivi des risques financiers que les autres filiales du groupe : respect des limites de risque de taux et de change, suivi du risque de liquidité, limitation du risque de contrepartie et suivi spécifique par le biais d ’ un comité financier dédié et d ’ un reporting ad hoc. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l ’ essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L ’ ORGANISATION DU CONTROLE DES RISQUES DE MARCHE Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s ’ inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d ’ administration. La gestion des risques de marché (risque de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s ’ y rapportent sont assurés, pour l ’ ensemble du périmètre groupe RCI Banque, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l ’ actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d ’ un reporting quotidien et la surveillance de l ’ exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le directeur général de RCI Banque, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d ’ être utilisés au titre de la gestion des risques de marché. LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D ’ INTERET, DE CHANGE, DE CONTREPARTIE ET DE LIQUIDITE RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d ’ intérêt représente l ’ impact d ’ une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L ’ objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l ’ impact d ’ une variation des taux d ’ intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d ’ une entité. La valeur de marché est déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux de marché à l ’ instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. La marge nette d ’ intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d ’ intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l ’ impact des nouvelles opérations Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l ’ attribution d ’ une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d ’  Administration de RCI Banque. Limite centrale de refinancement : 32 M€ Limite des filiales de financement des ventes : 14,5 M€ Non Alloués : 3,5 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé   par le Conseil d’administration sur avis du comité des risque de RCI Banque :  50 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBNGL/2018/02), RCI Banque mesure également la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu ’ à leur prochaine date de révision. Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d ’ hypothèses sur certains agrégats (allocation des fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l ’ impose. Le résultat des contrôles fait l ’ objet d ’ un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu ’ avec les notes de procédure en vigueur. Sur l ’ année 2020, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s ’ est maintenue en dessous de la limite fixée par le groupe (50 M€). 31 décembre 2020, une hausse des taux de 100 points aurait un impact sur la marge nette d ’ intérêts (MNI) du groupe de : - +4.3 M€ en EUR, - -0.6 M€ en BRL, - +0,6 M€ en KRW, - -0,3 M€ en GBP, - -0.1 M€ en PLN, - +0.2 M€ en CZK, - +0,5 M€ en CHF. La somme des valeurs absolues des sensibilités dans chaque devise s ’ élève à 9.4 M€. L ’ ANALYSE DU RISQUE STRUCTUREL DE TAUX FAIT RESSORTIR LES POINTS SUIVANTS : FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu ’ un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d ’ intérêt de macro-couverture. CENTRALE DE REFINANCEMENT L ’ activité principale de RCI Holding est d ’ assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour certaines micro­couvertes par des swaps de taux d ’ intérêt, et à des ressources à taux variables. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d ’ intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€). Ces opérations de macro­couverture couvrent des ressources à taux variables et/ ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Ces swaps ainsi que les titres disponibles à la vente sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément aux normes IFRS9. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l ’ efficacité de la couverture des ressources à taux fixes par les swaps d ’ intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées. Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l ’ hypothèse que toutes les positions courent jusqu ’ à leur maturité et qu ’ elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d ’ intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d ’ un impact sur les résultats futurs. LE RISQUE DE LIQUIDITE RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. A cette fin, le groupe s ’ impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants : La liquidité statique Cet indicateur mesure l ’ écart entre le passif et l ’ actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d ’ actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d ’ une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l ’ ensemble des pôles du bilan. La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d ’ urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin. Elle se compose d ’ actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d ’ actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement. Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. LE RISQUE DE CHANGE Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l ’ ACPR à exclure les actifs durables et structurels de sa position de change compte tenu du respect des conditions de l ’ article 331 de l ’ arrêté du 20 février 2007. En conséquence, la position de change transactionnelle se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini à l ’ article 293-2 de l ’ arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d ’ exigences en fonds propres au titre du risque de change. CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change transactionnelle de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s ’ est maintenue en dessous de 4 M€ tout au long de l ’ année. Aucune position n ’ est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d ’ une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l ’ objet d ’ un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l ’ anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l ’ obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu ’ à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. La limite globale de change transactionnel du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d ’  Administration sur avis de la Présidente du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€. Au 31 décembre 2020, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à 5.8 M€. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides … ). Les opérations sont réalisées auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s ’ appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l ’ appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L ’ ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d ’ investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. RCI a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d ’ entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l ’ objet d ’ une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu ’ elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font l ’ objet d ’ un suivi hebdomadaire et sont remontées mensuellement au comité financier RCI Banque. S ’ agissant des entités financières, le risque prend en compte l ’ exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l ’ exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après. Méthode forfaitaire : L ’ exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui dépendent du type d ’ instruments et de la durée de l ’ opération. Durée résiduelle Coefficient Taux  (en % du nominal) Durée initiale Coefficient Change  (en % du nominal) Entre 0 et 1 an 2 % Entre 0 et 1 an 6 % Entre 1 et 2 ans 5 % Entre 1 et 2 ans 18 % Entre 2 et 3 ans 8 % Entre 2 et 3 ans 22 % Entre 3 et 4 ans 11 % Entre 3 et 4 ans 26 % Entre 4 et 5 ans 14 % Entre 4 et 5 ans 30 % Entre 5 et 6 ans 17 % Entre 5 et 6 ans 34 % Entre 6 et 7 ans 20 % Entre 6 et 7 ans 38 % Entre 7 et 8 ans 23 % Entre 7 et 8 ans 42 % Entre 8 et 9 ans 26 % Entre 8 et 9   ans 46 % Entre 9 et 10 ans 29 % Entre 9 et 10 ans 50 % Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Pour s ’ assurer du caractère conservateur de cette méthode, l ’ exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif+ add-on » présentée ci-dessous : Méthode  «  mark to market positif+ add-on  » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L ’ exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d ’ un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats  sur taux d’intérêts Contrats  sur taux de change  et sur l’or (En % du nominal) (en % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <=  5  ans 0,50 % 5 % >  5  ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s ’ élève à 239 millions d ’ euros au 31 décembre 2020, contre 318 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Selon la méthode « mark to market positif+ add on », l ’ équivalent risque de contrepartie s ’ élève à 18 millions d ’ euros au 31 décembre 2020, contre 12 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. VI. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société DIAC S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (buckets 1, 2 et 3) Risque identifié Le Groupe DIAC constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », DIAC S.A. calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1), sur les actifs dont le risque s ’ est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3). Nous considérons que les dépréciations pour pertes attendues sur le financement des ventes constituent un point clé de l ’ audit en raison de l ’ importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires à l ’ actif du bilan du groupe, de l ’ utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement par la direction pour l ’ estimation des pertes de crédit attendues. Ces jugements sont d ’ autant plus importants, compte tenu du contexte de la crise Covid-19 qui a causé une forte incertitude dans l ’ économie globale pour les prochaines années malgré les mesures gouvernementales lancées en faveur d ’ une reprise rapide de l ’ économie. Les modalités d ’ estimation des impacts de la crise Covid-19 sont décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers et ont principalement consisté à augmenter le « forward looking » pour les segments de clientèle plus particulièrement touchés par la crise et modifier les pondérations des scénarios utilisés dans le calcul du « forward looking ». Les dépréciations déterminées en application d ’ IFRS 9 sont détaillées dans la note 4 des annexes aux comptes consolidés et s ’ élèvent au 31 décembre 2020 à 329 millions d ’ euros pour un encours de 16 454 millions d ’ euros de valeur brute. Notre réponse Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées dans le risque de crédit, nos travaux ont notamment consisté à : • E valuer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion opérationnelle dans le système d ’ information ; • Apprécier les ajustements de dépréciation à dire d ’ expert comptabilisés sur la clientèle et le réseau de concessionnaires pour les actifs dont le risque s ’ est dégradé depuis l ’ origination (bucket 2) ou en défaut (bucket 3) ; • Examiner la documentation sous tendant les dépréciations constituées pour intégrer les impacts de la crise Covid-19 dans le coût du risque ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des dépréciations Forward Looking, notamment la pondération des différents scénarios retenue ; • Tester la qualité des interfaces applicatives informatiques qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie et plus particulièrement l ’ identification d ’ une hausse significative du risque de crédit ; • S ’ assurer de l ’ exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l ’ article 222-3 du règlement général de l ’ AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l ’ application du format d ’ information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère  année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons un rapport au comité des comptes et de l ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. Mazars Paris La Défense, le 24 mars 2021 Paris La Défense, le 24 mars 2021 Ulrich SARFATI Anne VEAUTE Associée Associé VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.
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Arkéa banque entreprises et institutionnels
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 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS   Capital :  1 074 135 790  € Adresse : Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 378 398 911 00016 Situation au  3 0 Juin  2021     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 11 153 593 Opérations avec la clientèle 17 913 484   Obligations et autres titres à revenu  fixe 57 485 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 2  375 Parts dans les entreprises liées 5 5   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 1 448 Immobilisations corporelles 3 97 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 2 83 Comptes de régularisation 229 014 Total de l’actif 2 9  400 134 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 10   2 06 208 Opérations avec la clientèle 1 7  210 464 Dettes représentées par un titre 183 Autres passifs 9 887 Comptes de régularisation 220 191 Provisions pour risques et charges 2 5 066 Dettes subordonnées 38 2 463 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 6  459 Capitaux propres hors FRBG 1  309 21 3 Capital souscrit 1 074 136 Primes d’émission 2 0 419 Réserves                             61 343 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 153 315 Total du passif 2 9  400 134 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 5  824 533 Engagements de garantie 3   4 2 4  869 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 3  847 975 Engagements sur titres
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RCI BANQUE
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 RCI BANQUE Société anonyme au capital de 100 000 000 Euros Siège social : 15, rue d ’ Uzès – 75002 Paris 306 523 358 R.C.S. PARIS A. COMPTES SOCIAUX . I. — BILAN ET HORS BILAN . ACTIF  -  En  milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Caisse, Banques centrales et CCP 1 6 152 194 1 372 426 Effets publics et valeurs assimilées 2 203 894 207 121 Créances sur les établissements de crédit 3 10 523 674 10 978 986 Opérations avec la clientèle 4 16 834 979 19 478 935 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 435 035 6 147 080 Actions et autres titres à revenu variable 6 94 949 92 266 Autres titres détenus à long terme 7 1 1 Participation et parts dans les entreprises liées 8 2 142 807 2 143 046 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 2 192 569 2 158 943 Location simple 10 368 544 234 136 Immobilisations incorporelles 11 1 085 1 554 Immobilisations corporelles 12 8 686 9 946 Autres actifs 13 396 890 447 533 Comptes de régularisation 14 241 178 206 138 TOTAL ACTIF 46 596 485 43 478 111 PASSIF  -  En  milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Banques centrales et CCP 70 5 Dettes envers les établissements de crédit 15 6 246 340 4 986 060 Opérations avec la clientèle 16 18 292 792 15 485 399 Dettes représentées par un titre 17 16 068 766 17 785 919 Autres passifs 18 607 556 488 771 Comptes de régularisation 19 434 720 400 550 Provisions 20 113 256 121 547 Dettes subordonnées 21 869 386 852 690 Capitaux propres 3 963 599 3 357 170 Capital souscrit 22 100 000 100 000 Primes d ’ émission et de fusion 22 258 807 258 807 Réserves 22 319 614 19 614 Ecart de réévaluation 22 76 76 Report à nouveau 22 2 678 672 2 453 630 Résultat de l ’ exercice 22 606 430 525 043 TOTAL PASSIF 46 596 485 43 478 111 ENGAGEMENTS HORS-BILAN   -  En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Engagements donnés 23 9 027 235 7 602 620 Engagements de financement 1 615 448 1 752 482 Engagements de garantie 546 908 649 577 Autres engagements donnés 6 864 879 5 200 561 Engagements reçus 24 14 167 475 11 915 672 Engagements de financement 9 008 641 6 924 971 Engagements de garantie 5 158 833 4 990 699 Autres engagements reçus 1 2 II. — COMPTE DE RESULTAT . En milliers d ’ euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 27 1 228 670 1 294 502 Intérêts et charges assimilées 28 (817 665) (820 802) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 664 964 600 380 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 (632 315) (565 462) Produits sur opérations de location simple 30 45 594 34 730 Charges sur opérations de location simple 30 (32 587) (23 514) Revenus des titres à revenu variable 31 442 556 361 427 Commissions (Produits) 32 56 205 57 169 Commissions (Charges) 32 (25 995) (23 784) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 (1 285) (799) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 33 (1 748) 4 846 Autres produits d ’ exploitation 34 220 356 227 437 Autres charges d ’ exploitation 35 (10 486) (11 825) PRODUIT NET BANCAIRE 1 136 264 1 134 305 Charges générales d ’ exploitation 36 (318 595) (321 911) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (2 680) (2 888) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 814 989 809 506 Coût du risque 37 (75 429) (96 106) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 739 560 713 400 Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 38 (240) 5 923 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 739 320 719 323 Impôts sur les bénéfices 39 (132 890) (194 280) RESULTAT NET 606 430 525 043 III. — AFFECTATION DU RESULTAT. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit Résultat net de l’exercice 2020 606 428 608,19 EUR Report à nouveau antérieur 2 678 672 517,25 EUR Solde disponible 3 285 101 185,44 EUR Dividendes à distribuer 69 400 000 EUR Solde du compte report à nouveau 2020 3 215 701 185,44 EUR L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende à  69 400 000 EUR  au titre de l’exercice 2020, soit à 69,4 EUR par action. Ce dividende versé au titre de l’année 2020 : - ouvre droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ; - et n’ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Au titre de l’exercice 2017, il n’y a pas eu de distribution de dividendes Au titre de l’exercice 2018, il y a eu une distribution de dividendes d’un montant de 200 000 000 EUR, soit 200 EUR par action. Au titre de l’exercice 2019, il y a eu une distribution de dividendes d’un montant de 450 000 000 EUR (par moyen d’acompte décidé par le Conseil d’administration du 5 décembre 2019), soit 450 EUR par action. IV. — ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS . 1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation :  La filiale française a mis en place un programme de titrisation des encours de Location avec Option d’ Achat (LOA) originé par DIAC. Dans le cadre de ce programme, une opération publique (compartiment« Cars Alliance Auto Leases France V 2020-1 ») adossée à des créances de loyer a été émise pour un montant de 950 M€ (dont 200 M€ retenus par RCI) de Class A (notée AAA par DBRS et AAA par Moody’s) et de 41,5 M€ de Class B (notée AA(Low) par DBRS et Aa3 par Moody’s). Une deuxième opération (compartiment« Cars Alliance Auto Leases Master France ») été émise pour un montant de 549 M€ de Class A (notée AAA par DBRS et AAA par Moody’s), totalement retenu par RCI. Italie :   Le tribunal a annulé l’amende requise par l’autorité de la concurrence AGCM pour un montant de 125 MEUR en date du 24 novembre 2020. L’AGCM a fait appel de la décision, la procédure est en cours. Cependant aux vues des éléments à fin 2020, il a été jugé qu’aucune provision ne nécessite d’être comptabilisée à ce stade. Il n’y a donc aucun impact sur les comptes annuels. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire liée à la maladie Covid-19, a impacté l’économie mondiale sur l’année 2020. En France, cette crise a entrainé deux phases de confinement dans l’année, entrainant un ralentissement de l’activité économique. Les conséquences liées à cet évènement sont présentées ci-dessous. Activité : Fermeture des concessions pendant le confinement Absence d’activité de recouvrement terrain et de fonctionnement des salles de vente aux enchères pour la revente des véhicules Opérationnel : Mise en place d’un télétravail généralisé à l’ensemble des collaborateurs Recours au chômage partiel Effet des moratoires sur le revenu d’intérêt : Les nouveaux moratoires ou prolongations de moratoires mis en place après le premier confinement concernent un nombre limité de pays. Ils prévoient un décalage complet ou partiel des mensualités avec une application d’intérêts au titre de la période de report. A noter :  RCI banque n’est pas concernée par l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE). 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement 2014-07 du 26/11/2014 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils intègrent les comptes des succursales à l’étranger. La société RCI Banque compte 10 succursales implantées à l’étranger : - En Allemagne, la succursale finance les ventes des réseaux Renault et Nissan ; - En Italie, la succursale est dédiée au financement clientèle et réseaux des marques Renault et Nissan ; - En Argentine, l’activité de la succursale concerne le financement du réseau ; - Au Portugal, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux, ainsi que du leasing ; - En Slovénie, la succursale finance les stocks de Véhicules Neufs et de Pièces Détachées des concessionnaires Renault du pays et propose une activité de Retail Crédit et Leasing ; - En Espagne, la succursale assure le financement clientèle et réseau des marques Renault et Nissan ; - En Suède, l’entité propose une offre de financements aux concessionnaires et aux clients finaux de Renault établis en Suède, au Danemark, en Finlande ou en Norvège ; - En Autriche, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; - En Irlande, la succursale réalise des financements aux réseaux ; - En Pologne, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; A) Evolution des principes comptables d’évaluation  et  de présentation des comptes. Il n’y a pas eu d’évolution significative en termes d’évaluation ou de présentation des comptes annuels au cours de l’année. B) Créances sur la clientèle Principe d’évaluation et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l’entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu’à l’échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu’à la date la plus proche de refixation du taux. L’amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l’échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur ou du réseau, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l’objet d’un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Conformément au CRC 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l’encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe RCI Banque : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l’emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, dépréciation) ; - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie ; - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d’acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Toute créance présentant un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total est classée parmi l’une des deux catégories suivantes : - Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu’une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Le classement en douteux d’une créance entraîne le transfert en créance douteuse de l’intégralité des encours sur le client concerné ; - Encours compromis : l’identification des encours compromis intervient lorsque la déchéance du terme (crédit) ou la résiliation du contrat (location) est prononcée en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l’absence de déchéance du terme ou résiliation, elle intervient un an au plus tard après le classement en encours douteux. Compte tenu de l’incidence de pratiques de gestion locales différenciées, la déchéance du terme ou la résiliation n’ont pas lieu au même âge dans les différents pays où s’exerce l’activité du groupe RCI Banque. Toutefois, on constate une certaine convergence des pratiques par grandes zones géographiques : - Europe du Nord : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 3 à 4 mois qui suivent le premier impayé ; - Europe du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé ; - Amérique du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation intervient généralement dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et compromises sont comptabilisés et dépréciés intégralement jusqu’à leur encaissement. Le retour d’un encours douteux vers l’encours sain intervient lorsque les arriérés ont été apurés. Facteurs réducteurs de risque Le groupe RCI Banque pratique de manière limitée et localisée le recours à la cession des créances douteuses. Dépréciation pour risque de crédit Des dépréciations pour risque de crédit avéré sont constituées pour couvrir les risques de non - recouvrement des créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle (selon le cas, de manière unitaire ou à partir d’une approche statistique des risques) ou sur base collective et classées au bilan en déduction des postes d’actif auxquels elles se rattachent. Activité Clientèle L’approche statistique sur base individuelle est appliquée à l’activité Clientèle. Elle vise à estimer la perte finale sur l’encours douteux, l’encours compromis et l’encours avec incident de paiement. Les créances « Clientèle » sont dépréciées par groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation statistique sont déterminés par l’application au montant des créances lors du défaut, d’un taux de récupération périodique en fonction de l’âge au douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l’issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l’observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. Etant donné le caractère statistique de la méthode permettant de mesurer les flux de récupération prévisionnels, le calcul de la valeur recouvrable estimée est effectué non pas individuellement pour chaque créance, mais collectivement par génération de contrats. L’encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d’un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s’agit d’incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. Dans le cas où l’approche statistique sur base individuelle n’est pas pertinente, les créances incidentées et douteuses font l’objet d’un suivi unitaire, la dépréciation est alors déterminée en fonction d’une classification des entreprises et des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Activité Réseau Les dépréciations pour risques de crédit de l’activité réseau sont calculées selon 3 types de créances : incidentée, douteuse et compromise, dont les faits générateurs et le principe de calcul sont décrits ci-après. L’estimation des pertes à provisionner sur les créances incidentées se base exclusivement sur des méthodes statistiques. Le classement dans la catégorie des créances incidentées est toujours généré par des faits tels que : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d’occasion, pièces de rechange, cash,..) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d’alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs cités ci-dessus par les opérationnels du groupe RCI Banque. Quant aux encours non douteux et non incidentés qui sont ainsi classés sains, ils sont dépréciés de façon collective selon les risques de crédit et systémiques de chaque pays apprécié. Les montants dépréciés sont déterminés en fonction des taux techniques et sectoriels du sain et sont spécifiques à chaque pays. Les dépréciations des actifs sains du financement réseau constituées ou libérées au titre des risques systémiques sont regroupées au compte de résultat consolidé dans le poste coût du risque réseau des filiales concernées. Règles de passage en pertes Lorsqu’une créance présente un risque avéré depuis trois ans et qu’aucun élément ne permet d’envisager le recouvrement, le montant de la dépréciation est repris et l’encours brut est passé en pertes sur créances irrécouvrables. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe RCI Banque assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d’occasion afin notamment d’optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l’utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n’est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : - la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle ré estimés aux conditions de marché à la date d’évaluation et actualisés au taux du contrat ; - la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des véhicules d’occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. C) Opérations de crédit-bail et de location financière Les immobilisations faisant l’objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location longue durée figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont calculés linéairement en fonction de la durée normale d’utilisation des biens concernés. Conformément au règlement CRC n° 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode actuarielle ou linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec le compte rattaché de l’actif immobilisé concerné (opérations de crédit-bail et assimilées). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. D) Opérations de location simple Les immobilisations faisant l’objet de contrats de location simple, figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d’utilisation des biens concernés. Les locations de batteries de véhicules électriques sont classées en location simple. Les durées de vie des batteries ont été fixées de 8 à 10 ans en fonction du type de véhicules électriques. E) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. On considère comme "Parts dans les entreprises liées" les titres des entreprises susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les autres titres relevant de cette catégorie mais qui ne sont pas susceptibles d’être inclus par intégration globale dans ce même ensemble sont classés en "Titres de participation". Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Principe d’évaluation et de dépréciation Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou à leur valeur réévaluée au 31 décembre 1976 (réévaluation légale). Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur d’usage est inférieure à ce coût d’acquisition. Celle-ci est généralement déterminée en fonction de la quote-part d’actif net détenue, calculée selon les principes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés. Les dividendes correspondants sont comptabilisés dans l’année de leur mise en paiement. F) Effets publics et valeurs assimilées, Obligations, actions et titres à revenu fixe ou variable Ces postes regroupent, conformément à la réglementation bancaire française, les valeurs mobilières, les instruments du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables. Ces instruments s’inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque n’ayant pas vocation à faire de l’intermédiation. Les titres sont classés en trois catégories : Titres de transaction Ce sont des titres destinés à être cédés à brève échéance. L’évaluation de ce portefeuille se fait à la valeur de marché coupons courus inclus et les différences d’évaluation sont comptabilisées au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois. Ces titres sont inscrits au bilan pour leur coût d’acquisition, hors intérêts courus pour les obligations. Pour les titres à revenu fixe, les différences positives ou négatives apparaissant entre le coût d’acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) font l’objet d’un étalement sur la durée de vie restante des titres. Cet étalement est porté au compte de résultat. Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur de marché d’une ligne de titres à la date de clôture est inférieure au coût d’acquisition ou à la valeur comptable corrigée de l’étalement des décotes et primes. Titres d’investissement Les titres d’investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu’à leur échéance. Ces titres sont soit couverts par des instruments de taux d’intérêt pour les protéger de façon durable contre le risque de taux, soit adossés à des financements long terme permettant leur conservation effective jusqu’à l’échéance. Les décotes ou primes sont étalées sur la durée de vie restante des titres. Les dépréciations ne sont constituées que lorsqu’il existe une forte probabilité de défaillance de l’émetteur des titres. G) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d’un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d’acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d’utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans ; - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans ; - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans. H) Emprunts Primes et frais d’émission de titres ou d’obligations Les primes et frais d’émission sont amortis sur la durée de vie des emprunts et figurent dans les comptes de régularisation. Opérations complexes Les opérations structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont généralement adossées à des ressources sous forme de dépôts ou émissions de titres et comprennent des swaps comportant une ou plusieurs clauses optionnelles particulières. Dans le cadre de ces montages, les risques de marché (taux, change) sont strictement neutralisés. Les résultats de ces opérations sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. I) Provisions Engagements de retraite et assimilés Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte un ajustement de la provision. La charge nette de l’exercice, correspondant à la somme du coût des services rendus, du coût lié à la désactualisation diminuée de la rentabilité attendue des actifs du régime, et de l’étalement du coût des services passés, est entièrement constatée dans les charges de personnel. Provisions risques pays Les provisions pour risques pays portent sur les créances consenties à certaines filiales et les titres d’investissement détenus par le siège sur ces filiales, et permettent de déduire du résultat fiscal un pourcentage de ces encours. Le pourcentage appliqué ainsi que les pays sur lesquels se calcule la provision sont listés dans la lettre de la Direction de la Législation Fiscale du 24/07/2004. Les filiales sur lesquelles RCI Banque calcule cette provision sont situées dans des pays : - De catégorie I avec déduction fiscale de 5 % : Slovénie, Hongrie, Corée, République tchèque et Pologne ; - De catégorie II avec déduction fiscale de 10 % : Maroc, Roumanie, Slovaquie, Inde, Croatie et Russie ; - De catégorie III avec déduction fiscale de 30 % : Argentine et Brésil. J) Conversion des éléments en devises Conversion des comptes des succursales étrangères Les succursales à l’étranger sont gérées comme des établissements autonomes. Par conséquent, il a été estimé plus pertinent de traduire les comptes des succursales à l’étranger comme ceux des filiales, à savoir : - Les postes du bilan sont convertis au taux de clôture ; - Les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de l’exercice, ce dernier est utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes sauf cas de fluctuation significative ; - Les écarts de conversion de l’hors-bilan sont inclus dans les comptes de régularisation, en compte d’ajustement devises. Opérations en devises Lors de l’arrêté des comptes, les soldes monétaires exprimés en devises sont convertis au taux de clôture. Les différences de change dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participations et de filiales libellés en devises et financés en euros sont inscrits dans des comptes d’écart de conversion ; ceux-ci sont regroupés dans les postes de bilan avec les comptes de titres auxquels ils se rapportent. Les pertes de change ne sont provisionnées que si une cession ou un remboursement des titres est prévu au cours de l’exercice suivant. De même cet écart de change n’est passé au compte de résultat qu’en cas de cession ou remboursement pour la partie des montants afférente aux titres cédés ou remboursés. K) Instruments financiers de change et de taux Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors bilan. Ces instruments s’inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque n’ayant pas vocation à faire de l’intermédiation. Instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur les marchés de gré à gré Il s’agit principalement d’opérations d’échange de taux d’intérêt dans le cadre d’une gestion du risque global de taux. Les charges et produits relatifs à ces opérations d’échange de taux d’intérêt sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Par ailleurs, les résultats dégagés sur les autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt, tels que les Forward Rate Agreements (F.R.A.), les caps, les floors et les collars, sont inscrits au compte de résultat de manière échelonnée sur la durée de vie des éléments couverts. Lorsque le groupe est amené à prendre des positions isolées, les instruments concernés, traités sur des marchés de gré à gré sont valorisés selon la méthode suivante : les flux futurs certains sont actualisés sur une courbe de taux zéro coupon de la classe d’instruments correspondants. Les cotations de courbes de taux et de change sont extraites quotidiennement et automatiquement. Seules les moins-values relatives à des ensembles homogènes de contrats sont provisionnées. Instruments de change Les instruments de change ont essentiellement pour but de couvrir le risque de change. Le résultat relatif à ces opérations est pris en compte de manière symétrique sur la durée de vie des éléments couverts. L) Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L’exposition relative au risque de contrepartie est suivie selon deux méthodes. Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur une méthode forfaitaire interne. Il tient compte, en outre, du risque de livraison et s’appuie sur une méthode de notation interne (déterminée conjointement avec l’actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau des fonds propres, ratio de solvabilité financière, notations long terme et court terme par les agences de rating, appréciation qualitative de la contrepartie. La méthode forfaitaire est également employée pour mesurer le risque global de contrepartie encouru sur l’ensemble des produits dérivés contractés par le groupe RCI Banque. Elle est fondée sur des coefficients de pondération. Ces coefficients de pondération sont liés au type d’instruments (3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise, et 12 % par an sur les deux premières années de la durée de vie initiale puis 4 % sur les années suivantes pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l’opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Un suivi global en méthode « mark to market positif + add-on » est également réalisé. Il est fondé sur la méthode règlementaire dite des grands risques. Pour les dépôts et excédents de trésorerie en compte cornant, l’exposition est comptabilisée sur la base du montant nominal. Pour les produits dérivés (taux et change), celle-ci est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d’un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement article 267-3) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d’intérêts  (en % du nominal) Contrats sur taux de change  (en % du nominal) 1 an 0 % 1,00 % 1 an < durée ≤ 5 ans 0,50 % 5,00 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % M) Secteurs Opérationnels RCI Banque a pour mission d’apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Renault Samsung Motors et Mitsubishi. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l’offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L’organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l’intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel ». - L’activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l’alliance Renault-Nissan-Mitsubishi. - L’activité Clientèle recouvre l’ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. - Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». N) Implantation par zones géographiques Une ventilation par zone géographique d’implantation est présentée dans les notes annexes pour les postes du Bilan et du Compte de Résultat jugés les plus pertinents (conformément à l’article 1124-51 du règlement de l’ANC 2014-07). O) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. La grande majorité des entreprises liées est constituée des filiales du groupe RCI Banque. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. P) Consolidation Le groupe RCI Banque établit depuis 2005 ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’approuvé par l’Union Européenne à la date de préparation de ses états financiers, conformément à l’option prévue en France pour les groupes publiant des comptes consolidés. RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 306 523 358. Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d’Uzès, 75002 PARIS. RCI Banque S.A a pour principale activité le financement des marques de l’Alliance. Les états financiers consolidés du groupe RCI Banque S.A au 31 décembre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. La société RCI Banque est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe Renault. 3. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes annuels. 4. ADAPTATION A L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière de 2008, l’entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base d’investisseurs. Enfin, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l’EBA relatives à l’Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque :  Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d’Administration. - Refinancement :  Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui permettent d’ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité :  L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d’actifs hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert :  Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress :  Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. - Plan d’urgence :  Un plan d’urgence établi permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l’activité de crédit Après la mise en place du confinement dans la quasi-totalité des pays dans lesquels RCI Banque est présent, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentés et douteuses. Le passage au télétravail s’est initialement accompagné d’une perte d’efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu’il s’agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l’activité RCI Banque chez les prestataires de recouvrement. Dans les pays ayant accordé un nombre important de reports d’échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre (en France et au Brésil notamment) ou est planifié en amont de la fin des moratoires (en Italie par exemple). S’agissant du risque à l’acceptation, un plan d’action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation pays par pays de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 3 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d’octroi spécifiques par secteur d’activité (client entreprise ou employeur d’un client particulier) - L’ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut - L’augmentation de la tarification, pour l’essentiel dans les pays d’Amérique du Sud où la pratique du « risk based pricing » est largement diffusée. Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d’acceptation continuera d’être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, RCI Banque a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d’établissements bancaires de premier ordre, d’investissements dans de fonds monétaires, d’achat d’obligations émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales, et d’investissements dans des obligations d’entreprises dont la dont la duration moyenne était inférieure à un an 31/12/2020. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l’Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d’états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l’entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, ou le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l’objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en une chambre de compensation. En dehors d’Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique La crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément affecté les économies et les marchés tout au long de l’année 2020. Le premier semestre fut marqué par la prise de conscience de l’ampleur de la pandémie qui s’est propagée à l’échelle mondiale. De nombreux pays ont alors instauré des mesures de confinement strictes qui ont eu un impact majeur sur l’activité économique et la consommation, conduisant les investisseurs à réduire l’exposition au risque de leurs portefeuilles. Les Etats et les Banques Centrales se sont rapidement mobilisés pour éviter une crise économique majeure et durable. Aux Etats-Unis, la Fédéral Reserve a réactivé un programme d’achat d’actifs comprenant obligations d’état, de municipalités, d’entreprises, de titres hypothécaires et de titrisations pour un montant total de 2 600 Mds USD. Elle a également porté le taux des Fed Funds à 0-0,25 %, soit une baisse de 150 bps depuis début mars et annoncé envisager de les conserver à un niveau proche de 0 jusqu’à au moins 2022. En juillet, l’institution a modifié sa politique long terme pour atteindre un taux d’intérêt cible moyen de 2 % et permettre une flexibilité monétaire visant à retrouver un marché de plein emploi. La Banque Centrale Européenne a introduit un nouveau programme d’achats d’urgence face à la pandémie. Initialement annoncé pour 750 Mds d’euros, le Pandémie Emergency Purchase Programme ou PEPP a été par la suite porté à 1 350 Mds Euro. Les termes du TLTRO III ont également été assouplis par une baisse du taux et une recalibration à la baisse des cibles de croissance que les banques doivent atteindre pour bénéficier du taux bonifié. En juillet, Les 27 Etats européens ont également trouvé un accord sur un plan de relance de 750 milliards d’euros, réparti entre 390 milliards d’euros de subventions et 360 milliards de prêts destinés à financer les efforts de relance post-pandémie. La Banque d’Angleterre a suivi les actions de la FED et de la BCE et baissé en deux étapes son taux de base qui est ainsi passé de 75 bps à 10 bps et renforcé son programme de rachat d’obligations d’Etat ou d’entreprises Investment grade non bancaires de 200 Mds £ en mars 2020. Les indices actions ont néanmoins connu des baisses marquées en février et mars et les spreads de crédit se sont significativement écartés. Au cours du deuxième semestre, marqué par la fin des dispositifs de confinement, les conditions de marché se sont graduellement normalisées avant de connaître une remontée temporaire de l’aversion au risque liée à la résurgence de la crise sanitaire fin octobre. L’élection début novembre d’un nouveau président Démocrate aux USA et les espoirs grandissant de la mise au point d’un vaccin efficace contre le Covid-19 ont alors permis un net rebond des marchés actions ainsi qu’un resserrement des primes de risque sur le marché obligataire. L’accord trouvé sur les conditions du Brexit et le début des campagnes de vaccination contre le Covid-19 ont par ailleurs soutenu les marchés début 2021. Après un point bas à -36 %, l’indice Eurostox 50 finit l’année en recul de -5 %. En parallèle, les spreads de crédit sur obligations d’entreprise (Indice IBOXX corporate) ont connu une volatilité similaire, passant de 70 bps en janvier à 200 bps à fin mars, avant de terminer l’année à 74 bps. 5. NOTES SUR LES COMPTES ANNUELS Note 1 : Caisse, Banques centrales et CCP  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Caisse 45 28 Banques centrales et CCP 6 152 149 1 372 398 Total des caisse, banques centrales et CCP 6 152 194 1 372 426 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 5  179 016 498 636 Union européenne (hors France) 965 364 871 884 Reste du monde 7 814 1 906 Total des caisse, banques centrales et CCP 6 152 194 1 372 426 Note 2 :   Effets publics  et   valeurs assimilées  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres à revenu fixe 203 894 207 121 Total des effets publics et valeurs assimilées 203 894 207 121 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 4 30 666 De 3 à 12 mois 131 829 434 De 1 à 5 ans 72 061 176 021 Supérieur à 5 ans Total des effets publics et valeurs assimilées 203 894 207 121 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. La valeur de marché des bons du trésor est de 205 MEUR à fin décembre 2020 contre 208 MEUR au 31 décembre 2019. La plus-value latente s’élève à 67 MEUR en 2020 (après prise en compte de la décote) contre une plus-value latente de 82 MEUR en 2019. Note 3 :   Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Créances à vue sur établissements de crédit 189 158 565 945 Comptes ordinaires débiteurs 126 104 305 614 Prêts au jour le jour 62 874 260 158 Créances rattachées 180 173 Créances à terme sur établissements de crédit 10 334 516 10 413 041 Prêts participatifs ou subordonnés 46 292 48 815 Comptes et prêts à terme 10 225 310 10 280 707 Créances rattachées 62 914 83 519 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit(*) 10 523 674 10 978 986 (*) Dont entreprises liées 10 381 112 10 630 832 Les entreprises liées correspondent essentiellement aux opérations de refinancement des filiales. Les créances vis-à-vis des établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 3 819 242 4 638 223 De 3 à 12 mois 2 677 163 2 185 861 De 1 à 5 ans 4 027 269 4 154 902 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 10 523 674 10 978 986 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 10 414 258 10 897 660 Union européenne (hors France) 86 102 69 791 Reste du monde 23 314 11 535 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 10 523 674 10 978 986 Note 4 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Crédits non douteux à la clientèle 11 280 217 13 099 204 Encours de crédit affecté non titrisé 8 523 208 8 641 484 Encours sur : financement réseaux 2 792 252 4 475 619 Créances rattachées sur contrats non douteux 14 388 13 398 Dépréciation des créances impayées (49 631) (31 297) Crédits douteux à la clientèle 38 612 38 739 Créances rattachées sur contrats douteux 553 832 Créances sur contrats douteux 99 662 93 973 Dépréciation des contrats douteux (69 517) (62 218) Créances sur contrats douteux compromis 78 637 72 429 Dépréciation des contrats douteux compromis (70 723) (66 277) Concours divers 5 081 632 5 724 512 Créances commerciales 80 615 129 460 Prêts à la clientèle : financière 217 064 219 600 Autres concours à la clientèle 4 722 567 5 319 647 Valeurs non imputées 29 752 22 215 Créances rattachées sur concours divers 31 619 33 458 Créances douteuses sur concours divers 15 132 Comptes ordinaires 157 169 366 885 Comptes ordinaires sains 156 107 332 638 Créances rattachées sur comptes ordinaires non douteux 1  062 34 247 Etalements 277 349 249 595 Etalement des bonifications reçues (189 938) (244 271) Etalement des frais de dossier reçus (102 356) (115 524) Etalement des commissions versées 525 161 555 635 Etalement des autres charges versées 44 482 53 755 Total net des créances sur la clientèle  (*) 16 834 979 19 478 935 (*) Dont entreprises liées 4 912 008 5 585 228 Les créances vis-à-vis de la clientèle, hors entreprises liées, pourraient potentiellement être éligibles. Mais aucun test n’a été effectué. Elles sont donc réputées être toutes non éligibles au refinancement de la BCE en 2020. Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 3 481 522 5 256 345 De 3 à 12 mois 5 683 485 6 231 354 De 1 à 5 ans 7 290 403 7 500 196 Supérieur à 5 ans 379 569 491 040 Total net des créances sur la clientèle 16 834 979 19 478 935 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 4 717 023 5 338 834 -  dont Contrats non douteux 4 717 023 5 338 834 -  dont Contrats douteux -  dont Contrats douteux compromis Union européenne (hors France) 12 064 265 14 043 922 -  dont Contrats non douteux 12 025 653 14 005 183 -  dont Contrats douteux 30 698 32 587 -  dont Contrats douteux compromis 7  914 6 152 Reste du monde 53 691 96 179 -  dont Contrats non douteux 53 691 96 179 -  dont Contrats douteux -  dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 16 834 979 19 478 935 Ventilation par secteurs d’activité 12/2020 12/2019 Financement clientèle 8 804 057 8 904 902 Valeur brute des encours 8 948 622 9 024 011 -  dont Contrats non douteux 8 815 727 8 906 330 -  dont Contrats douteux 65 661 57  588 -  dont Contrats douteux compromis 67 234 60 093 Dépréciation des encours (144 565) (119 109) -  dont Contrats non douteux (25 800) (15 784) -  dont Contrats douteux (57 520) (49 360) -  dont Contrats douteux compromis (61 245) (53 965) Financement réseaux 2 792 122 4 482 636 Valeur brute des encours 2 837 428 4 523 319 -  dont Contrats non douteux 2 791 471 4 473 766 -  dont Contrats douteux 34 554 37 217 -  dont Contrats douteux compromis 11 403 12 336 Dépréciation des encours (45 306) (40 683) -  dont Contrats non douteux (23 831) (15 513) -  dont Contrats douteux (11 997) (12 858) -  dont Contrats douteux compromis (9 478) (12 312) Autres activités 5 238 800 6 091 397 Valeur brute des encours 5  238 800 6 091 397 -  dont Contrats non douteux 5  238 800 6 091 397 -  dont Contrats douteux -  dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 16 834 979 19 478 935 Note 5 : Obligations et autres titres à revenu fixe  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres de placement 7 435 035 6 147 080 Titres à revenu fixe 7 420 350 6 135 911 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 18 954 17 801 Dépréciation des titres à revenu fixe (4 269) (6 632) Total des obligations et autres titres à revenu fixe  (*) 7 435 035 6 147 080 (*) Dont titres cotés 6 883 021 5  572 087 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 915 199 1 478 124 De 3 à 12 mois 1 918 703 1 657 789 De 1 à 5 ans 3 601 133 3 011 167 Supérieur à 5 ans Total des obligations et autres titres à revenu fixe 7 435 035 6 147 080 La valeur de marché de titres de placement à revenu fixe est de 7 559 MEUR à fin décembre 2020 contre 6 347 MEUR au 31 décembre 2019. La plus-value latente s’élève à 211 MEUR en 2020 (après prise en compte de la décote) contre une plus- value latente de 318 MEUR en 2019. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont émis avec tous types d’émetteurs. Détail des titres de placement acquis dans le cadre d’opérations de titrisation Entités cédantes DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA Succursale Italienne Succursale Allemande Succursale Allemande Succursale Allemande Date de début mai-12 octobre-20 juillet-13 octobre-20 juillet-15 juillet-17 mars-14 mai-19 Véhicule d’émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto Leases France Master FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France V2020- 1 Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.l. Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany Master Cars Alliance Auto Loans Germany V2019-l Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles à la clientèle (Loyers) Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Montant (en Keur)  des titres souscrits  au 31-12-20 Class A  Notation AAA  Class A  Notation AAA  Class A NotationAA  Class A  Notation AAA  Class A  Notation AA  Class A  Notation AAA  Class A  Notation AAA  1 001 200 548 600 1 000 000 200 000 1 268 474 675 000 1 976 700 Class B  Notation AA  Class B  Non notées  9 400 173 100 Montant (en Keur)  des titres souscrits  au 31-12-20 Class J  Non notées  238 200 Classe  Non notées  51 360 Note 6 : Actions et autres titres à revenu variable  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres à revenu variable 94 949 92 266 Total des actions et autres titres à revenu variable  (*) 94 949 92 266 (*) Dont titres cotés La valeur de marché de titres de placement à revenu variable est de 94 MEUR à fin décembre 2020 contre 91 MEUR au 31 décembre 2019. La moins-value latente s’élève à -0.8 MEUR en 2020 (après prise en compte de la décote) contre une moins-value latente de -0.8 MEUR en 2019. Note 7 : Autres titres détenus à long terme  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeurs brutes des titres 212 212 Autres titres détenus à long terme 212 212 Dépréciation des titres (211) (211) Dépréciation des autres titres détenus à long terme (211) (211) Total des participations et autres titres détenus à long terme  (*) 1 1 (*) Dont titres cotés Note 8 :   Participation et parts dans les entreprises liées  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Parts dans les entreprises liées 2 143 322 2 143 321 Titres de participation 12 426 13 242 Dépréciation des parts dans les entreprises liées (12 941) (13 517) Total des parts dans les entreprises liées  (*) 2 142 807 2 143 046 (*) Dont titres cotés Variation des parts dans les entreprises liées et autres participations (En milliers d’euros) Variation de la période Base Dépréciation Solde  à  l’ouverture 2 156 563 (13 517) Bulb Software (816) 816 RCI Services Algérie (239) Autres mouvements 1 (1) Solde à la clôture 2 155 748 (12 941) Note 9 : Crédit-bail et location avec option d’achat  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Immobilisations brutes 3 638 207 3 423 465 Amortissements (1 449 793) (1 268 509) Loyers échus 33 628 32 556 Dépréciation des créances impayées (3 474) (2 952) Créances rattachées 1 402 1 274 Loyers douteux 15 849 15 550 Dépréciation des loyers douteux (12 068) (10 473) Loyers douteux compromis 13 303 4 900 Dépréciation des loyers douteux compromis (12 477) (4 506) Etalement des bonifications reçues (76 381) (76 733) Etalement des frais de dossier reçus (11 636) (10 665) Etalement des commissions versées 50 494 49 585 Etalement des autres charges versées 5 515 5 451 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d’achat(*) 2 192 569 2 158 943 (*) Dont entreprises liées (66 175) (62 657) Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l’Union Européenne (hors France). Note 10 :   Location simple  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Immobilisations brutes 458 111 296 363 Amortissements (88 906) (62 103) Loyers échus 638 557 Dépréciation des créances impayées et valeurs résiduelles (1 624) (883) Loyers douteux 271 125 Dépréciation des loyers douteux (181) (98) Etalement des commissions versées 235 175 Total des opérations de location simple  (*) 368 544 234 136 (*) Dont entreprises liées 347 795 218 640 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l’Union Européenne (hors France). Note 11 :   Immobilisations incorporelles  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations incorporelles 7 862 7 808 Concessions, brevet et droits similaires 7 253 7 199 Autres immobilisations incorporelles 609 609 Amortissements des immobilisations incorporelles (6 777) (6 254) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (6 567) (6 106) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (210) (148) Total des immobilisations incorporelles 1 085 1 554 Note 12 :   Immobilisations corporelles  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Valeur brute des immobilisations corporelles 34 595 34 199 Constructions 340 364 Matériel de transport 2 671 2 636 Matériel et mobilier de bureau 7 994 7 966 Matériel et mobilier informatique 10 923 10 606 Autres immobilisations corporelles 12 667 12 627 Amortissements des immobilisations corporelles (25 909) (24 253) Amortissements sur constructions (292) (306) Amortissements sur matériel de transport (555) (433) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (5 607) (5 178) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (9 937) (9 507) Amortissements sur autres immobilisations corporelles (9 518) (8 829) Total des immobilisations corporelles 8 686 9 946 Note 13 :   Autres actifs  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 31 057 42 905 Créances sociales 78 156 Débiteurs divers 360 714 398 799 Créances rattachées sur débiteurs divers 5  041 5 673 Total des autres actifs 396 890 447 533 Note 14 : Comptes de régularisation  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Charges à répartir sur frais et primes des dettes représentées par un titre 43 273 53 821 Charges constatées d’avance 2 298 2 976 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 40 501 33 885 Autres produits à recevoir 32 200 26 587 Comptes d’ajustement devises 8 486 Valeurs à l’encaissement 114 420 88 869 Total des comptes de régularisation 241 178 206 138 La contrepartie des produits et des charges résultant de la conversion des opérations de change au comptant et à terme enregistrées au hors bilan est inscrite au bilan en « Compte d’ajustement sur devises ». La conversion est faite en cours de clôture. Note 15 :   Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur établissements de crédit 108 068 74 394 Comptes ordinaires créditeurs 108 068 74 394 Créances à terme sur établissements de crédit 6 138 272 4 911 666 Comptes et emprunts à terme 6 136 484 4 908 695 Dettes rattachées 1 788 2 971 Total des dettes envers les établissements de crédit  (*) 6 246 340 4 986 060 (*) Dont entreprises liées 3 762 321 2 047 120 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 721 233 629 790 De 3 à 12 mois 483 099 2 177 070 De 1 à 5 ans 4 042 008 2 179 200 Supérieur à 5 ans Total des dettes envers les établissements de crédit 6 246 340 4 986 060 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 6 088 075 4 823 142 Union européenne (hors France) 122 465 97 684 Reste du monde 35 800 65 234 Total des dettes envers les établissements de crédit 6 246 340 4 986 060 Le solde du financement accordé par la Banque de France en contrepartie des créances et titres mobilisés est de 2 247 MEUR au 31 décembre 2020 (contre 2 700 MEUR au 31 décembre 2019). Note 16 : Opérations avec la clientèle  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 12 774 207 10 454 957 Comptes ordinaires créditeurs 327 703 228 255 Compte d’épargne sur livret 12 387 378 10 179 823 Acomptes et autres sommes dues 39 090 35 952 Dettes vis-à-vis de la clientèle financière 199 Dettes rattachées 19 837 10 927 Dettes à terme sur opérations avec la clientèle 5 518 585 5 030 442 Comptes ordinaires créditeurs à terme 5  517 571 5  029 557 Dettes rattachées 1 014 885 Total des opérations avec la clientèle  (*) 18 292 792 15 485 399 (*) Dont entreprises liées 1 093 773 1 075 554 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 13 720 805 11 505 870 De 3 à 12 mois 1 397 937 1 492 286 De 1 à 5 ans 2 474 050 1 787 243 Supérieur à 5 ans 700 000 700 000 Total des opérations avec la clientèle 18 292 792 15 485 399 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 2 385 415 2 309 276 Union européenne (hors France) 15 889 378 13 163 700 Reste du monde 17 999 12 423 Total des opérations avec la clientèle 18 292 792 15 485 399 Note 17 :   Dettes représentées par un titre  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Dettes représentées par un titre 15 988 364 17 710 538 Emprunts obligataires 15 214 098 16 327 529 Titres de créances négociables 774 266 1 383 009 Dettes rattachées sur dettes représentées par un titre 80 402 75 381 Emprunts obligataires 80 314 75 250 Titres de créances négociables 87 131 Autres dettes représentées par des titres 1 Total des dettes représentées par un titre 16 068 766 17 785 919 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 1 015 104 1 210 235 De 3 à 12 mois 2 639 564 1 778 155 De 1 à 5 ans 10 264 098 12 247 529 Supérieur à 5 ans 2 150 000 2 550 000 Total des dettes représentées par un titre 16 068 766 17 785 919 Ventilation par zones géographiques d’implantation 12/2020 12/2019 France 16 068 765 17 785 919 Union européenne (hors France) 1 Reste du monde Total des dettes représentées par un titre 16 068 766 17 785 919 Note 18 : Autres passifs  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Etat 71 185 65 906 Dettes sociales 10 428 11 476 Créditeurs divers 334 468 258 183 Dettes rattachées sur créditeurs divers 183 188 145 595 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et as. 8 287 7 611 Total des autres passifs 607 556 488 771 Note 19 : Comptes de régularisation  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits à répartir sur primes d’émission des emprunts 2 643 5 169 Produits constatés d’avance sur opérations de crédit-bail et ass. 48 894 47 252 Produits constatés d’avance sur opérations avec la clientèle 209 997 229 039 Autres produits constatées d’avance 5 459 3 974 Comptes d’ajustement devises 9 093 Charges à payer sur swaps ou IFT 2 328 5 082 Autres comptes de régularisation passif 165 399 100 941 Total des comptes de régularisation 434 720 400 550 Note 20 : Provisions   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non utilisées Dépréciation des opérations bancaires 79 350 6 294 (383) (15 024) 70 237 Litiges avec des clients 1 076 60 (383) 753 Risques pays 78 274 6 234 (15 024) 69 484 Dépréciation des opérations non bancaires 42 197 9 745 (6 208) (2 715) 43 019 Engagements de retraite 2 710 209 (553) 2 366 Plans sociaux et de restructuration 4 884 4 210 (1 732) 7 362 Autres risques et charges 34 603 5 326 (3 923) (2 715) 33 291 Total des provisions 121 547 16 039 (6 591) (17 739) 113 256 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n’ayant pas été provisionnées. Note 20.1 : Provisions pour engagements de retraite et assimilés  (En milliers d’euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2018 3 015 0 3 015 (95) 2 920 Charge nette de l’exercice 2019 89 89 89 Prestations et contributions payées (294) (294) (294) Ecarts actuariels 62 62 (62) Effet des restructurations et autres (5) (5) (5) Solde au 31 décembre 2019 2 867 0 2 867 (157) 2 710 Charge nette de l’exercice 2020 209 209 209 Prestations et contributions payées (559) (559) (559) Ecarts actuariels 5 5 (5) Effet des restructurations et autres 6 6 6 Solde au 31 décembre 2020 2 528 0 2 528 (162) 2 366 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,50 % 1,50 % Taux d’actualisation financière 0,30 % 0,98 % Taux de départ des salariés de l’entreprise 4,00 % 4,00 % Les engagements de retraite ne concernent que la succursale italienne. Note 20.2 : Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Dépréciation 199 064 112 567 (74 196) (319) 237 116 Créances sur les établissements de crédit 1 (1) Opérations avec la clientèle 178 704 86 040 (44 731) (318) 219 695 Opérations sur titres 20 360 26 526 (29 465) 17 421 Dépréciation des opérations bancaires 79 350 6 294 (15 407) 70 237 Litiges avec des clients 1 076 60 (383) 753 Risques pays 78 274 6 234 (15 024) 69 484 Total 278 414 118 861 (89 603) (319) 307 353 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Note 21 : Dettes subordonnées  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Titres subordonnés 850 000 850 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés 19 386 2 690 Total des dettes subordonnées 869 386 852 690 Ventilation par durées résiduelles 12/2020 12/2019 Inférieur à 3 mois 19 386 2 690 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 850 000 850 000 Total des dettes subordonnées 869 386 852 690 Note 22 : Capitaux propres  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2019 Affectation Résultat 2019 Variation 2020 12/2020 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d’émission et de fusion 258 807 258 807 Réserve légale 10 000 10 000 Autres réserves 9 614 300 000 309 614 Ecart de réévaluation 76 76 Report à nouveau 2 453 630 225 043 (1) 2 678 672 Résultat de l’exercice 525 043 (525 043) 606 430 606 430 Total des capitaux propres 3 357 170 606 429 3 963 599 Le capital de la société est constitué de 1 000 000 actions dont 999 994 détenues par la société Renault SAS. Le résultat net par action ainsi que le résultat dilué par action s’établi à 612,82 € au 31 décembre de l’exercice contre 525,04 € l’année précédente. RCI Banque n’ayant émis aucun instrument dilutif de type obligations convertibles, le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Il correspond donc bien au résultat de l’année divisé par le nombre total d’actions. Proposition d’affectation du résultat 2020 Report à nouveau après affectation 31/12/2020 2  678 673 Résultat de l’exercice 606 430 Solde disponible 3 285 103 Dividendes 69 400 Report à nouveau après affectation 3 215 703 Note 23 : Engagements donnés   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de financement 1 615 448 1 752 482 Ouverture de crédits confirmés en faveur des établissements de crédit 570 059 646 450 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 705 389 856 032 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 340 000 250 000 Engagements de garantie 546 908 649 577 Cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit 328 588 383 228 Cautions, avals et autres garanties d’ordre de la clientèle 218 320 266 349 Autres engagements donnés 6 864 879 5 200 561 Valeurs affectées en garantie 6 864 879 5 200 561 Total des engagements donnés (*) 9 027 235 7 602 620 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 361 850 559 116 Engagements de financement 917 680 906 264 Autres engagements donnés 1 2 Les autres engagements donnés correspondent principalement aux créances et titres donnés en garantie à la Banque Centrale pour l’obtention de l’emprunt lié à la mobilisation. Note 24 : Engagements reçus  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Engagements de financement 9 008 641 6 924 971 Ouverture de crédits confirmés reçus des établissements de crédit 9 008 641 6 924 971 Engagements de garantie 5 158 833 4 990 699 Cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit 99 601 147 068 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 1 372 522 1 082 804 Gages et autres sûretés réelles reçus de la clientèle 923 913 1 261 170 Engagement de reprise des véhicules loués 2 762 797 2 499 657 Autres engagements reçus 1 2 Autres engagements reçus 1 2 Total des engagements reçus (*) 14 167 475 11 915 672 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 1 095 461 1 059 341 Autres engagements reçus 1 2 Un engagement de financement reçu de la Banque Centrale Européenne a été enregistré au 31 décembre 2020 pour un montant de 6 860 MEUR contre 5 199 MEUR en 2019. Note 25 :   Instruments financiers  à  terme et change au comptant   (En milliers d’euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/20 Juste valeur 12/20 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 38 733 146 995 185 728 176 286 Ventes (Prêts) de swaps de devises 39 763 148 102 187 865 190 048 Opérations de chance à terme Achats de change à terme 737 734 737 734 728 832 Ventes de change à terme 732 804 732 804 729 069 Opérations de chance au comptant Achats de change au comptant 823 823 823 Ventes de change au comptant 2 234 2 234 2 234 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 8 490 235 13 007 142 2 150 000 23 647 377 22 479 776 Ventes (Prêts) de swaps de taux 8 490 235 13 007 142 2 150 000 23 647 377 22 681 396 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/19 Juste valeur 12/19 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 115 747 45 269 161 016 154 081 Ventes (Prêts) de swaps de devises 112 685 45 127 157 812 157 846 Opérations de chance à terme Achats de change à terme 1 176 691 1 176 691 1 177 459 Ventes de change à terme 1 186 791 1 186 791 1 176 859 Opérations de chance au comptant Achats de change au comptant 111 591 111 591 111 591 Ventes de change au comptant 115 396 115 396 115 396 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 8 400 099 10 727 244 2 000 000 21 127 343 19 666 213 Ventes (Prêts) de swaps de taux 8 400 099 10 727 244 2 000 000 21 127 343 19 817 304 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Note 26 : Actifs et passifs en devises   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Contre valeur en euros des actifs en devises 2 837 303 2 699 997 Contre valeur en euros des passifs en devises 891 443 958 335 Note 27 :   Intérêts et produits assimilés   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 164 672 166 709 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 873 964 938 648 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 187 504 187 516 Intérêts et produits sur autres opérations 2 530 1 629 Total des intérêts et produits assimilés 1 228 670 1 294 502 Note 28 :   Intérêts et charges assimilées   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (80 847) (84 828) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (545 881) (560 846) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (168 616) (172 438) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (22 321) (2 690) Total des intérêts et charges assimilées (817 665) (820 802) Note 29 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 664 964 600 380 Loyers 618 630 558 412 Intérêts de retard 4 176 3 492 Plus-values sur cession immobilisations 43 328 38 907 Perte sur créances irrécouvrables (part intérêts) (184) (151) Reprises de provisions 785 541 Dotations aux provisions (1 771) (821) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (632 315) (565 462) Dotation aux amortissements (549 170) (497 398) Etalement des commissions et autres charges versées (40 659) (34 512) Moins-values sur cession immobilisations (40 180) (30 156) Autres charges (2 306) (3 396) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 32 649 34 918 Note 30 : Opérations de location simple  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Produits sur opérations de location simple 45 594 34 730 Loyers 44 491 33 405 Intérêts de retard 8 3 Plus-values sur cession immobilisations 1 095 1 322 Charges sur opérations de location simple (32 587) (23 514) Dotation aux amortissements (30 968) (21 501) Etalement des commissions et autres charges versées (707) (810) Moins-values sur cession immobilisations (907) (1 179) Autres charges (5) (24) Total sur opérations de location simple 13 007 11 216 Note 31 : Revenus des titres à revenu variable   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Revenus du portefeuille de placement 117 052 142 907 Revenus des parts dans les entreprises liées et titres de participations 325 504 218 520 Total des revenus des titres à revenu variable 442 556 361 427 Note 32 : Commissions   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Commissions (Produits) 56 205 57 169 Commissions clientèles 9 445 12 172 Commissions titres 3 2 Commissions autres 46 757 44 995 Commissions (Charges) (25 995) (23 784) Commissions établissements de crédit (327) (282) Commissions clientèles (233) (120) Commissions titres (684) (480) Commissions autres (24 751) (22 902) Total des commissions (*) 30 210 33 385 (*) Dont entreprises liées 5 911 7 256 Note 33 :   Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement  (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (1 285) (799) Opérations de changes (1 286) (800) Opérations de taux 1 1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (1 748) 4 846 Gains ou perte sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées (4 111) (5 811) Dotations aux provisions (26 255) (4 560) Reprises de provisions 28 618 15 217 Total des gains ou perte sur opérations financières (3 033) 4 047 Note 34 : Autres produits d’exploitation   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres produits d’exploitation bancaire 209 058 216 684 Transferts de charges (dt ind. d’assurances reçues sur sinistres véhicules) 5 412 4 412 Opérations faites en commun 16 381 21 026 Autres produits d’exploitation bancaire 187 265 191 246 Autres produits d’exploitation 11 298 10 753 Produits des prestations des activités de service 9 200 8 721 Opérations faites en communs 182 209 Autres produits d’exploitation 1 916 1 823 Total des autres produits d’exploitation 220 356 227 437 Note 35 : Autres charges d’exploitation   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Autres charges d’exploitation bancaire (4 110) (4 569) Autres charges d’exploitation bancaire (4 228) (4 501) Variation des provisions pour risques et charges d’exploitation bancaire 118 (68) Autres charges d’exploitation (6 376) (7 256) Charges des prestations des activités de service (3 919) (3 681) Autres charges d’exploitation (2 263) (3 728) Variation provisions pour autres risques et charges d’exploitation (194) 153 Total des autres charges d’exploitation (10 486) (11 825) Note 36 : Charges générales d’exploitation   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Frais de personnel (132 912) (137 956) Salaires et traitements (60 060) (58 184) Charges sociales sur retraites (1 858) (2 631) Autres charges sociales (15 296) (19 399) Intéressement des salariés (1 095) (1 155) Refacturation des frais de personnel (51 225) (52 317) Autres frais de personnel (3 378) (4 270) Autres frais administratifs (185 683) (183 955) Impôts et taxes (33 184) (31 623) Travaux, fournitures et services extérieurs (115 552) (105 068) Charges non étalables versées à des tiers (39 857) (44 067) Variation des dépréciations des autres frais administratifs 1 388 (1 333) Refacturation des frais administratifs 1 522 (1 864) Total des autres charges générales d’exploitation (*) (318 595) (321 911) (*)  Dont  honoraires de commissariat aux comptes sur audit légal (821) (1 213) Effectif moyen 12/2020 12/2019 France Union européenne (hors France) 981 973 -  dont Effectifs inscrits 964 957 - dont Personnel mis à la disposition de la société 17 16 Reste du monde 18 18 -  dont Effectifs inscrits 16 16 - dont Personnel mis à la disposition de la société 2 2 Total 999 991 Les organes d’administration et de direction ne sont pas rémunérés au titre de leurs mandats. Concernant les honoraires des commissaires aux comptes, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG Audit au cours de l’exercice à RCI et aux entités qu’elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires (ii) des missions d’attestation portant notamment sur des informations RSE, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Les services autres que la certification des comptes fournis par Mazars Audit au cours de l’exercice à RCI et aux entités qu’elle contrôle concernent (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires, (ii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Note 37 : Coût du risque par catégorie de clientèle   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Coût du risque sur établissements de crédit Dotations aux provisions (1) Récupérations sur créances amorties 1 Coût du risque sur opérations de location (9 412) (1 040) Dotations aux provisions (20 422) (13 283) Reprises de provisions 10 486 11 244 Abandons de créances (74) (56) Récupérations sur créances amorties 598 1 055 Coût du risque sur opérations de crédit (74 805) (70 633) Dotations aux provisions (78 794) (90 830) Reprises de provisions 48 809 51 746 Abandons de créances (50 246) (34 796) Récupérations sur créances amorties 5 426 3 247 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle (325) (12 603) Abandons de créances (325) (12 603) Coût du risque sur autres opérations 9 113 (11 830) Dotations aux provisions (6 294) (20 029) Reprises de provisions 15 407 8 199 Total du coût du risque (*) (75 429) (96 106) (*) Dont entreprises liées (11 436) Note 38 : Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés   (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations financières (240) 5 923 Total des gains ou pertes sur actifs immobilisés (240) 5 923 Note 39 : Impôts sur les bénéfices La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. Les succursales sont imposées dans chacun des pays d’exercice de leur activité. Pour ses activités françaises, RCI Banque est incluse dans le périmètre de l’intégration fiscale de RENAULT SAS. A ce titre, ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société- mère, à qui elle verse l’impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de RCI Banque est identique à celle que la société aurait supportée si elle n’avait pas été membre du Groupe. Note 40 : Résultat par secteurs d’activité   (En milliers d’euros) Ventilation par nature et zones géographiques d’implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/20 Financement Clientèle Produit net bancaire 523 711 523 711 Résultat brut d’exploitation 354 648 354 648 Résultat d’exploitation 277 691 277 691 Résultat courant avant impôt 277 691 277 691 Financement Réseaux Produit net bancaire 95 306 11 770 107 076 Résultat brut d’exploitation 75 702 10 025 85 727 Résultat d’exploitation 68 765 10 025 78 790 Résultat courant avant impôt 68 765 10 025 78 790 Activités de refinancement Produit net bancaire 505 477 505 477 Résultat brut d’exploitation 374 614 374 614 Résultat d’exploitation 383 079 383 079 Résultat courant avant impôt 382 839 382 839 Toutes activités Produit net bancaire 505 477 619 017 11 770 1 136 264 Résultat brut d’exploitation 374 614 430 350 10 025 814 989 Résultat d’exploitation 383 079 346 456 10 025 739 560 Résultat courant avant impôt 382 839 346 456 10 025 739 320 Ventilation par nature et zones géographiques d’implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/19 Financement Clientèle Produit net bancaire 577 283 577 283 Résultat brut d’exploitation 407 973 407 973 Résultat d’exploitation 335 532 335 532 Résultat courant avant impôt 335 532 335 532 Financement Réseaux Produit net bancaire 104 343 15 413 119 756 Résultat brut d’exploitation 77 582 12 845 90 427 Résultat d’exploitation 78 532 12 846 91 378 Résultat courant avant impôt 78 532 12 846 91 378 Activités de refinancement Produit net bancaire 437 266 437 266 Résultat brut d’exploitation 311 106 311 106 Résultat d’exploitation 286 490 286 490 Résultat courant avant impôt 292 413 292 413 Toutes activités Produit net bancaire 437 266 681 626 15 413 1 134 305 Résultat brut d’exploitation 311 106 485 555 12 845 809 506 Résultat d’exploitation 286 490 414 064 12 846 713 400 Résultat courant avant impôt 292 413 414 064 12 846 719 323 Suite au Brexit, l’activité de la succursale anglaise a été transférée à partir de mars 2019, à la société RCI Services UK Limited filiale de la société RCI Banque SA. V. — TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS . Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR et référentiel IFRS) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Overlease Espagne SA Espagne 6 000 720 100,00 % (878) RCI Financial Services BV Pays-Bas 1 500 8 285 100,00 % 9 788 RCI Finance SA Suisse 3 703 56 864 100,00 % 12 371 Courtage SA Argentine 0 7 036 95,00 % 7 125 RCI Leasing Romania IFN SA Roumanie 3 406 14 099 100,00 % 7 038 Renault Crédit RT Hongrie 220 5 342 100,00 % 2 438 RCI Finance SA Maroc 26 605 39 157 100,00 % (5 884) RCI Finance CZ SRO R. Tchèque 5 793 7 817 100,00 % 1 187 RCI Koréa Co. Ltd Corée 56 512 207 370 100,00 % 34 974 RCI Banco do Brasil SA Brésil 154 581 26 477 60,11 % 19 159 Rombo Compania Financiera SA Argentine 582 8 835 60,00 % (2 680) Diac SA France 415 101 1 348 521 100,00 % 123 922 Renault Autofin SA Belgique 800 33 789 100,00 % 7 027 RCI Financial Services SA Belgique 1 100 (454) 100,00 % 1 710 Renault Crédit Polska Sp.zo.o. Pologne 15 242 9 897 100,00 % 6 495 Renault leasing CZ SRO R. Tchèque 2 667 17 185 50,00 % 4 297 Administradora de Consorcio Renault do Brasil Ltda Brésil 1 141 3 201 99,92 % 630 RCI Services Ltd Malte Malte 10 000 (124 935) 100,00 % 160 038 Sociedad de participacoes RCI Brasil LTDA Brésil 7 847 85 100,00 % (504) Renault Nissan Finance RUS LLC Russie 383 1 069 100,00 % 1 729 RCI Usluge d.o.o Croatie 1 563 100,00 % 1 015 RN SF B.V. Pays-Bas 142 742 (17 020) 50,00 % 25 290 RCI Colombia SA Colombie 56 112 14 272 51,00 % 4 436 RCI Services UK Limited GB 323 015 (54 644) 100,00 % 87 984 Participations détenues entre 10 % et 50 % ORFIN Finansman Anonim Sirketi SA Turquie 17 008 19 285 50,00 % 7 172 Nissan Renault Financial Services India Private limited Inde 79 188 18 912 30,00 % 5 974 Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Françaises Etrangères Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 1 169 948 847 327 138 683 0 Valeur comptable nette des titres détenus 1 169 948 834 388 138 472 0 Prêts et avances consentis par la société 9 487 284 2 219 684 5 240 Cautions et avals donnés par la société 361 695 Dividendes encaissés par la société 323 065 2 436 3 VI. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’assemblée générale de la société RCI Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société RCI Banque S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nos incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et le La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des provisions afférentes Risque identifié RCI Banque S.A. constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 2.B de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations pour risque de crédit sont constituées pour couvrir les risques de non - recouvrement des créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle ou sur base collective. Ces dépréciations ont été estimées dans le contexte de la crise Covid-19, qui a causé une forte incertitude dans l’économie globale pour les prochaines années malgré les mesures gouvernementales lancées en faveur d’une reprise rapide de l’économie. Compte tenu de ce contexte, du niveau de complexité des hypothèses utilisées dans le calcul des provisions déterminées de manière statistique, et de l’exercice du jugement intervenant dans la détermination des provisions individuelles et collectives, nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des provisions qui y sont rattachées constituent un point clé de l’audit. Les provisions relatives au risque de crédit sont détaillées dans la note 4 des annexes aux comptes annuels et s’élèvent au 31 décembre 2020 à 189,9 millions d’euros pour un encours de 17 milliards d’euros en valeur brute. Notre réponse Avec l’appui de nos équipes spécialisées dans le risque de crédit, nos travaux ont notamment consisté à : • Apprécier la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour évaluer l’impact de la crise Covid-19 sur l’estimation des provisions relatives au risque de crédit ; • Examiner les provisions individuelles, à dire d’expert comptabilisées dans chaque pays, ainsi que les provisions complémentaires constituées dans le contexte Covid-19 ; • Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les méthodes de calcul des provisions déterminées de manière statistiques ; • Tester la qualité des interfaces applicatives des systèmes d’information qui supportent le calcul et la comptabilisation des provisions sur le risque de crédit ; • S’assurer de l’exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des provisions ; • Réaliser des procédures analytiques sur l’évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d’un exercice à l’autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation  des commissaires aux  comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l’assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère  année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou  résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l’audit Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 26 février 2021 Paris la Défense, le 26 février 2021 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI Associée Associé VII. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES SOCIAUX . Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social. B. COMPTES CONSOLIDES I. — BILAN CONSOLIDE . ACTIF  - En millions d’euros Notes 12/2020 12/2019 Caisse et Banques centrales 2 7 299 1 527 Instruments dérivés de couverture 3 230 177 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 649 1 364 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 219 105 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 5 1 232 1 279 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 6 et 7 46 222 50 582 Actifs d’impôts courants 8 26 16 Actifs d’impôts différés 8 188 171 Créances fiscales hors impôts courants 8 139 245 Comptes de régularisation et actifs divers 8 973 1 069 Participations dans les entreprises associées et coentreprises 9 129 142 Opérations de location opérationnelle 6 et 7 1 418 1 227 Immobilisations corporelles et incorporelles 10 83 92 Goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) 11 79 84 TOTAL ACTIF 58 886 58 080 PASSIF  - En millions d’euros Notes 12/2020 12/2019 Banques centrales 12.1 2 250 2 700 Instruments dérivés de couverture 3 84 92 Dettes envers les établissements de crédit 12.2 2 302 2 780 Dettes envers la clientèle 12.3 21 540 18 605 Dettes représentées par un titre 12.4 21 991 24 016 Passifs d’impôts courants 14 143 129 Passifs d’impôts différés 14 587 588 Dettes fiscales hors impôts courants 14 24 33 Comptes de régularisation et passifs divers 14 2 151 1 895 Provisions 15 190 185 Provisions techniques des contrats d’assurance 15 461 488 Dettes subordonnées 17 890 867 Capitaux propres 6 273 5 702 -  Dont capitaux propres part du groupe 6 260 5 649 Capital souscrit et réserves liées 814 814 Réserves consolidées et autres 5 159 4 271 Gains ou pertes latents (500) (339) Résultat de l’exercice 787 903 - Dont capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle 13 53 TOTAL PASSIF 58 886 58 080 II. — COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE . En millions d’euros Notes 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 25 1 928 2 196 Intérêts et charges assimilées 26 (643) (744) Commissions (Produits) 27 609 605 Commissions (Charges) 27 (250) (234) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 28 7 22 Produits des autres activités 29 1 039 1 028 Charges des autres activités 29 (735) (777) PRODUIT NET BANCAIRE 1 955 2 096 Charges générales d’exploitation 30 (581) (585) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (19) (18) RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 1 355 1 493 Coût du risque 31 (353) (177) RESULTAT D’EXPLOITATION 1 002 1 316 Part dans le résultat des entreprises associées et coentreprises 9 19 21 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés (1) (2) Résultat sur exposition inflation (15) (8) Variation de valeur des écarts d’acquisition (2) RESULTAT AVANT IMPOTS 1 003 1 327 Impôts sur les bénéfices 32 (206) (392) RESULTAT NET 797 935 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 10 32 Dont part du groupe 787 903 Nombre d’actions 1 000 000 1 000 000 Résultat net par action (1) et en euros 787,32 902,52 Résultat net dilué par action et en euros 787,32 902,52 (1) Résultat net - Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d’actions Le résultat avant impôts de 2019 est impacté à hauteur de +20,8 M€ par les startups de mobilité (opérations courantes et cession à Renault MAI). ETAT DE RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE En millions d’euros 12/2020 12/2019 RESULTAT NET 797 935 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l’emploi (4) (10) Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net (4) (10) Opérations de couverture de flux de trésorerie (14) Différences de conversion (159) 15 Total des éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net (159) 1 Autres éléments du résultat global (163) (9) RESULTAT GLOBAL 634 926 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 8 29 Dont part des actionnaires de la société mère 626 897 III. — TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES . En millions d’euros Capital  (1) Réserves liées au capital  (2) Réserves consolidées Ecarts de conversion  (3)   Gains ou pertes latents ou différés  (4) Résultat net  Capitaux propres  Capitaux propres  Total capitaux propres consolidés (Part des actionnaires de la société mère) (Part des actionnaires de la société mère) (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Capitaux propres au 31 décembre 2018 100 714 3 923 (313) (20) 858 5 262 45 5 307 Affectation du résultat de l’exercice précédent 858 (858) Capitaux propres au 1 er  janvier 2019 100 714 4 781 (313) (20) 5 262 45 5 307 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres (10) (10) (4) (14) Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l’emploi (10) (10) (10) Différences de conversion 14 14 1 15 Résultat de la période avant affectation 903 903 32 935 Résultat global de la période 14 (20) 903 897 29 926 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres (2) (2) (1) (3) Distribution de l’exercice (500) (500) (11) (511) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle (8) (8) (9) (17) Capitaux propres au 31 décembre 2019 100 714 4 271 (299) (40) 903 5 649 53 5 702 Affectation du résultat de l’exercice précédent 903 (903) Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 100 714 5 174 (299) (40) 5 649 53 5 702 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres (2) (2) 2 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l’emploi (4) (4) 4 Différences de conversion (155) (155) (4) (159) Résultat de la période avant affectation 787 787 10 797 Résultat global de la période (155) (6) 787 626 8 634 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres (4) (4) (1) (5) Distribution de l’exercice (5) (11) (11) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle (11) (11) (36) (47) Capitaux propres au 31 décembre 2020 100 714 5 159 (454) (46) 787 6 260 13 6 273 (1) Le capital social de RCI Banque SA de 100 millions d’euros est composé de 1 000 000 actions ordinaires de 100 euros entièrement libérées - 999 999 actions ordinaires étant détenues par Renault s.a.s. (2) Les réserves liées au capital comprennent les primes d’émission de la société mère. (3) La variation des écarts de conversion constatée au 31 décembre 2020 concerne principalement l’Argentine, le Brésil, la Colombie, la Corée du sud, l’Inde, le Maroc, la Pologne, la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni et la République Tchèque. Au 31 décembre 2019, il concernait l’Argentine, le Brésil, la Corée du sud, la Russie, la Turquie, le Royaume-Uni, la Suisse, la Pologne et le Maroc. (4) Comprend notamment la juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés en couverture des flux de trésorerie et des instruments de dettes pour -20 M€ et les écarts actuariels IAS 19 pour -26 M€ à fin décembre 2020. (5) Distribution hors groupe de dividendes par les sociétés dans lesquelles des participations ne donnant pas le contrôle sont détenues. IV. — TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES . En millions d’euros 12/2020 12/2019 Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 787 903 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 18 17 Dotations nettes aux provisions 238 92 Part dans les résultats des entreprises associées et des coentreprises (19) (21) Produits et charges d’impôts différés (35) 98 Pertes et gains nets des activités d’investissement 4 7 Résultat net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 10 32 Autres (portefeuille d’instruments dérivés en juste valeur par résultat) (9) 30 Capacité d’autofinancement 994 1 158 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d’avance) 231 53 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements 437 308 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (645) 557 - Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit (79) (52) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit (566) 609 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 843 (2 554) - Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle 2 721 (4 210) - Encaissements /décaissements liés aux dettes sur la clientèle 3 122 1 656 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (757) 105 - Encaissements / décaissements liés au portefeuille de titres de placements 547 (432) - Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres (1 612) 406 - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l’encaissement 308 131 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 44 (38) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 4 485 (1 930) Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) 5 709 (719) Flux liés aux actifs financiers et aux participations 5 81 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10) (14) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) (5) 67 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (5) 339 - Remboursement d’instruments de capital et emprunts subordonnés 6 850 - Dividendes versés (11) (511) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (5) 339 Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) (57) (10) Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) 5 642 (323) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture : 2 469 2 792 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 1 494 2 018 - Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit 975 774 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 8 111 2 469 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 7 289 1 494 - Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 1 010 1 110 - Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (188) (135) Variation de la trésorerie nette (1) 5 642 (323) (1) Les règles de détermination de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sont présentées au §.3.S V. — ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES . RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 306 523 358. Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d’Uzès 75002 Paris. RCI Banque S.A a pour principale activité le financement des marques de l’Alliance. Les états financiers consolidés du groupe RCI Banque S.A au 31 décembre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. 1. APPROBATION DES COMPTES  -  DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés du groupe RCI Banque au 31 décembre 2020, ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 12 février 2021 et seront présentés pour approbation à l’Assemblée Générale du 20 mai 2021. Les comptes consolidés du groupe RCI Banque, pour l’année 2019, ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 5 février 2020 et approuvés à l’Assemblée Générale du 29 avril 2020. Il avait été décidé de verser un acompte sur dividende de 450 M€ sur le résultat 2019 à l’actionnaire Renault et d’affecter en réserve un montant de 300 M€. La décision de mise en réserve d’un montant de 300 M€ a été prise en conformité avec la recommandation de la BCE aux établissements bancaires en date du 27 mars 2020, de ne pas distribuer de dividendes dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19. Il a été décidé de verser aux actionnaires un dividende de 69,4 M€ sur le résultat 2020, calculés conformément à la Recommandation de la BCE (BCE /2020/62) sur les distributions de dividendes dans le contexte de la pandémie COVID-19. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Evolution du périmètre de consolidation en 2020 : - Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : La filiale française a mis en place un programme de titrisation des encours de Location avec Option d’Achat (LOA) originés par DIAC. Dans le cadre de ce programme, une opération publique (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France V 2020-1 ») adossée à des créances de loyer a été émise pour un montant de 950 M€ (dont 200 M€ retenus par RCI) de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody’s) et de 41,5 M€ de Class B (notée AA (Low) par DBRS et Aa3 par Moody’s). Une deuxième opération (compartiment « Cars Alliance Auto Leases Master France ») a été émise pour un montant à l’origine de 474 M€ de Class A (notée AAA par DBRS et Aaa par Moody’s), totalement retenu par RCI. - Roumanie : RCI Leasing Romania IFN S.A a decidé de changer de monnaie fonctionnelle en passant de l’euro au leu roumain. Ce changement est effectif depuis 1 er  janvier 2020. Brexit :  La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne n’a pas entraîné de constatation de provisions pour risques et charges dans le groupe RCI banque au 31 décembre 2020. Pour rappel, afin d’anticiper les conséquences du Brexit, dès le 14 mars 2019, la totalité des activités de la succursale au Royaume Uni avait été transférée à une nouvelle entité, RCI Bank UK PLC, établissement de Crédit filiale à 100 % de RCI Holding. Aucune opération supplémentaire ne fut nécessaire sur 2020. Di s pense d’activité :  Prolongement du dispositif de dispense d’activité pour une année supplémentaire (accord signé avec les organisations syndicales le 17 décembre 2020) Contrat de coopération Nissan Europe : Signature d’un term sheet avec Nissan Europe pour définir les principes de coopération jusqu’en 31 mars 2025. Italie : Le tribunal a annulé l’amende requise par l’autorité de la concurrence AGCM pour un montant de 125 MEUR en date du 24 novembre 2020. L’AGCM a fait appel de la décision, la procédure est en cours. Cependant au vue des éléments à fin 2020, il a été jugé qu’aucune provision ne nécessite d’être comptabilisée à ce stade. Il n’y a donc aucun impact dans les comptes consolidés. Crise sanitaire Covid-19 : La crise sanitaire liée à la maladie Covid-19, a impacté l’économie mondiale sur l’année 2020. En France, cette crise a entrainé deux phases de confinement dans l’année, entrainant un ralentissement de l’activité économique. Au sein du groupe RCI, les conséquences liées à cet évènement sont présentées ci-dessous.  Activité : Fermeture des concessions pendant le confinement Absence d’activité de recouvrement terrain et de fonctionnement des salles de vente aux enchères pour la revente des véhicules  Opérationnel : Mise en place d’un télétravail généralisé à l’ensemble des collaborateurs Recours au chômage partiel  Effet des moratoires sur le revenu d’intérêt : Les nouveaux moratoires ou prolongations de moratoires mis en place après le premier confinement concernent un nombre limité de pays (Italie, Maroc, Colombie pour l’essentiel). Ils prévoient un décalage complet (Italie, Maroc) ou partiel (50 % de l’échéance en Colombie) des mensualités avec une application d’intérêts au titre de la période de report. Conformément à la norme IFRS 9 paragraphe 5.4.3 qui précise que lorsque les flux de trésorerie contractuels d’un actif financier sont renégociés ou qu’ils sont autrement modifiés, et que la renégociation ou la modification ne donne pas lieu à la décomptabilisation de cet actif financier, l’entité recalcule la somme des flux modifiés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine et comptabilise soit un profit soit une charge sur la modification en résultat net. L’analyse globale pays par pays où les filiales du groupe RCI sont implantées, n’a pas révélé de pertes significatives à constater sur le chiffre d’affaires du fait de ces changements. A noter  :  RCI banque n’est pas concernée par l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE). Informations sur les encours soumis à des moratoires Clientèle Réseaux Total Zone Géographique Encours Provisions Encours Provisions Encours Provisions Europe 220,0 - 20,9 22,8 - 0,1 242,8 - 21,0 dont Allemagne - - 1,8 - 0,0 1,8 - 0,0 dont Espagne 5,1 - 2,0 - - 5,1 - 2,0 dont France 16,3 - 1,4 - - 16,3 - 1,4 dont Italie 150,9 - 13,2 0,2 - 0,0 151,1 - 13,2 dont Royaume-Uni 8,4 - 0,2 - - 8,4 - 0,2 dont autres pays* 39,3 - 4,2 20,9 - 0,1 60,2 - 4,3 Eurasie 0,3 - - - 0,3 - Afrique -   Moyen Orient   - Inde 24,9 - 9,1 1,8 - 0,0 26,7 - 9,1 Asie -   Pacifique 2,0 0,0 - - 2,0 0,0 Amériques 16,5 - 9,6 - - 16,5 - 9,6 dont Argentine 4,9 - 4,3 - - 4,9 - 4,3 dont Bresil - - - - - - dont Colombie 11,6 - 5,4 - - 11,6 - 5,4 Total 263,8 -  39,6 24,7 -  0,1 288,4 -  39,7 * Pour le réseau, les encours des autres pays concernés sont en particulier l’Ireland (14,5 M€) et la Suisse (5,6 M€). A fin décembre, sur notre portefeuille Clientèle (hors concessionnaires), le montant des expositions faisant l’objet d’un report d’échéance non expirée s’élève à 263,8 M€. La plupart des moratoires accordés lors du premier confinement ont expiré au cours du second semestre, notamment 2 423 M€ de moratoires accordés par défaut  en France à toutes les entreprises ayant un véhicule financé. Une partie résiduelle à fait l’objet de rééchelonnements. Le montant des créances restructurées (forberance) passe ainsi de 39 M€ à fin 2019 à 368 M€ fin 2020 (pour la part performing). Les mensualités dont la date d’exigibilité avait été reportée ont été réglées entre les mois de septembre et novembre en plus de l’échéance contractuelle. Sur l’activité de financement des Réseaux (concessionnaires), le montant des expositions ayant fait l’objet d’un report d’échéance et non expirées ne s’élève plus qu’à 25 M€. La quasi-intégralité des reports d’échéances accordés aux concessionnaires pendant la période de confinement a fait l’objet d’un règlement à RCI du fait principalement de la reprise de l’activité de vente de véhicules en Europe. Il est à noter que durant le dernier trimestre, aucune nouvelle mesure de report d’échéance généralisée n’a été prise malgré les différents reconfinements parties ou globaux dans certains pays. Après avoir connu une forte détérioration au cours du second trimestre 2020, les pertes en cas de défaut utilisés pour calibrer les provisions ont connu une phase de rattrapage au cours du second semestre pour se situer au cumul de l’année à un niveau en ligne avec les niveaux observés avant la crise Covid-19. Les taux de passage en défaut ont connu une évolution similaire, les aides gouvernementales ainsi que les moratoires ayant permis d’atténuer les effets de la crise et de retarder la matérialisation des difficultés de paiement. Pour cette raison, et sur la base des recommandations BCE sur l’identification et la mesure du risque de crédit dans le contexte de la pandémie du coronavirus, différents ajustements ont été pratiqués : - sur les critères de reclassement de certaines créances au bucket 2 (créances dégradées depuis l’origination) ; il s’agit d’ajustement hors modèle - dans le provisionnement des mêmes créances ; il s’agit d’ajustement hors modèle. Ces reclassements portent principalement sur (cf note 7) : - des expositions Corporate hors réseau appartenant à des secteurs d’activité impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, … ) sur lesquels une revue individuelle a été réalisée. Le montant total des expositions concernées s’élève à 325 Meur, dont une large partie en France. - des clients sous moratoires sur des durées supérieures à six mois. Le montant des expositions concernées s’élève à 185 Meur réparti entre l’Italie (138 M€) et le Maroc (47 M€, incluant 28 M€ de moratoires expirés). Ces reclassements expliquent une part importante de l’augmentation du bucket 2 qui passe de 2.916 M€ fin 2019 à 4.296 M€ à fin 2020. Aussi, ces reclassements ne viennent pas modifier le processus de suivi de dégradation du risque de crédit (cf partie E), puisqu’il s’agit d’ajustement hors modèle sur une population identifiée dans le cadre du covid. Les passages en bucket 2 au cours de l’année 2020 donnent lieu à un taux de couverture du même ordre que celui observé en 2019, ce qui explique la certaine stabilité du taux de couverture global des encours. Par ailleurs l’estimation de la provision forward looking a été complétée sur des segments de clientèle jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l’absence de retards de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d’origine. Il s’agit de l’ensemble des expositions Retail sur des clients opérant dans des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n’était pas envisageable. Les encours concernés s’élèvent à 1 775 M€. Là aussi l’ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Au total, le taux de provisionnement des buckets 2 passe de 5.3 à 6 % sous l’effet de l’évolution des paramètres de risque, tandis que le taux de provisionnement des buckets 3 passe de 65,3 % à 66,0 % entre fin 2019 à fin 2020. Quant au bucket 1, l’ajustement forward looking conduit à une augmentation sensible passant de 0,26 % sur les expositions de cette catégorie à 0,40 % à fin 2020. Sur l’activité assurance, l’impact lié au covid est plutôt observable sur la couverture décès et couverture emploi. Ainsi, à fin décembre 2020, on dénombre 166 sinistres relevant de la première vague  pour un montant total de 1.6 M€. L’impact de cette première vague est donc moins prononcé qu’attendu, même si l’indemnité moyenne payée a été plus importante. Concernant la deuxième vague deux principales observations sont à noter : - sur l’ensemble des pays, nous observons après l’atteinte du pic de la vague, une décélération de la courbe de décès beaucoup plus lente que pour la première vague. - De plus, en Allemagne, cette deuxième vague est beaucoup plus meurtrière que la première. On dénombre 300 sinistres pour un montant total d’indemnisation de 2 M€. Concernant l’impact du provisionnement pour perte d’emploi, en 2020, nous avons enregistré une charge additionnelle de 3.5 M€ au titre de la couverture perte d’emploi pour anticiper les potentiels effets d’une crise économique. A ce stade, aucune hausse significative de la sinistralité effective n’a été constatée mais une augmentation de l’incidence des déclarations sur cette garantie est observée, seulement, en Allemagne. A noter que les contrats pour pertes d’emplois ne couvrent pas le chômage partiel. En somme, le Groupe juge suffisant les surplus de réserves (décès et perte d’emploi) constituées en 2020 pour amortir les impacts du covid sur les comptes des filiales d’assurance. Test d’impairment Les tests d’impairment ont révélé un indice de perte de valeur sur le goodwill détenu sur l’entité RCI Financial Services, S.r.o, en République Tchèque. Cette perte de valeur de 2 M€, différence entre la valeur recouvrable et la valeur comptable, a été constatée par une dépréciation à l’établissement des comptes de fin d’année 2020. (cf partie B et note 11) Il n’a pas été détecté d’autres indices de pertes de valeurs (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) sur les autres actifs financiers. A noter : la méthodologie appliquée pour la réalisation des tests d’impairment est inchangée par rapport à la clôture 2019. Coût du risque La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward-looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul des provisions pour risque de crédit sont décrits dans la section 4.3.3.5. Les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions ont été impactées par la crise sanitaire, les récupérations et ventes de véhicules saisis ayant connu un quasi-arrêt pendant la période de confinement. L’augmentation des LGD a conduit à une hausse du taux de provisionnement des créances dégradées depuis l’origination (B2) qui passe de 5,3 à 6,0 %, le taux de couverture des créances saines (Bl) augmentant de 0,5 à 0,7 %. La proportion de créances en défaut est en légère hausse à 1,6 % des encours contre 1,3 % à fin 2019, leur taux de provisionnement augmentant très légèrement. Ces éléments conduisent à une augmentation des provisions pour risque de crédit. Au total les provisions pour dépréciation augmentent de 204 M€ par rapport à décembre 2019 dont 86 M€ au titre de la mise à jour du forward-looking. Les 86 M€ se décomposant comme suit : - 41 M€ au titre de la mise à jour de la pondération des scénarios - 45 M€ au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid Cette hausse est en majeure partie liée à l’impact de la Covid-19. La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS 9 sont détaillées en notes 7 et 24. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : - Forward looking En l’absence de projections fiables pour intégrer les impacts de la Covid-19 dans les hypothèses forward-looking utilisées pour le calcul des Expected Credit Losses, l’ESMA recommande, au regard des données passées et compte tenu de l’intervention des gouvernements, d’allouer une pondération prépondérante au scénario de stabilité de l’environnement économique à long terme. En ligne avec les guidelines de l’ESMA, RCI Banque a renforcé la prépondérance du scénario « stability » tout en augmentant la pondération du scénario « adverse » et en diminuant fortement celle du scenario « baseline » (le plus optimiste) par rapport au niveau retenu au 31 décembre 2019. Cette orientation prise lors du premier semestre 2020 a été renforcée lors du second semestre. Plus spécifiquement, le poids du scénario adverse est passé d’une pondération de 12 % à fin 2019, à 20 % à juin 2020, puis enfin à 24 % au 31/12/2020. Au niveau groupe, sur la base des scénarios 2020 et des ECL par bucket fin 2020, l’augmentation de la pondération du scénario « adverse » d’un point versus le scénario « baseline » génère une dotation de 4.9 M€ (3.7 M€ sur l’activité retail et 1.2 M€ sur l’activité de financement des réseaux). Par ailleurs, l’estimation statistique de la provision forward-looking sur l’activité clientèle a été complétée sur des segments jugés particulièrement impactés par la crise (hôtellerie, restauration, location courte durée, …). Ces mesures conduisent à une augmentation de 86 M€ des provisions au titre du forward-looking, principalement attribuable à l’activité clientèle. - Provisions d’expertise moratoires Du point de vue du provisionnement, un complément de provision a été appliqué sur les expositions ayant fait l’objet d’un report d’échéance pendant les périodes de confinement, que ces expositions aient été déclassées ou non en forbearance. La méthode retenue a consisté à couvrir les encours sans impayés ayant fait l’objet de moratoires actifs ou expirés au taux de couverture moyen du bucket 2 selon la méthodologie IFRS 9 en place. L’ajustement représente à fin décembre une charge de 39 M€ à rapporter à un encours clientèle faisant encore l’objet de moratoires de 3,5 Md€ à date, dont 263,8 M€ sont encore en phase de moratoire. Lorsque la mise en place des moratoires s’est effectuée sans facturation des intérêts des échéances ainsi reportées, un déclassement des encours en bucket 2 et en statut forborne a été réalisé pour une valeur de 186 M€ d’encours à date. - Approche sectorielle Les principaux secteurs d’activité retenus sont l’hôtellerie et la restauration qui représentent ensemble moins de 1 % des expositions et la location courte durée qui a l’inverse près de 3 % des encours sur la clientèle. Cette liste a été ponctuellement complétée de quelques secteurs propres à certains pays. Sur les secteurs retenus, le taux de provisionnement des expositions en bucket 1 a été complété pour le porter au taux appliqué sur le bucket 2, cet ajustement représentant 45 Meur de provisions complémentaires. - Quelques précisions sur le modèle ECL Les modèles statistiques se basent sur l’historique de comportement de paiement et de passage en défaut observés sur un passé récent. Typiquement, l’historique récent sous-estime le risque de défaillance des entreprises opérant dans les secteurs les plus affectés par la crise, les mesures de soutien de l’Etat, les reports d’échéance ayant été efficace. Sur les modèle internes en méthode avancée sur le portefeuille retail, un recalibrage du bucketing IFRS 9 a été réalisé conduisant à une légère augmentation des encours en bucket 2 et des provisions (9 Meur). - Classements des actifs par bucket suite aux recommandations de l’ESMA Le déclassement d’un bucket à l’autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) ne doit pas être systématique à cause de l’application de la forbearance, mais il doit faire l’objet d’une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l’actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires ». Dans le groupe RCI Banque cette analyse a été faite au cas par cas sans avoir recours à des déclassements systématiques (cf partie E, et note 7.1). 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES En application du règlement n° 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil européen, les comptes consolidés du groupe RCI Banque de l’exercice 2020 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l’IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2020 et tel qu’adopté dans l’Union européenne à la date de clôture des comptes. A) Evolutions des principes comptables Le groupe RCI Banque applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l’Union européenne d’application obligatoire à compter du 1 er  janvier 2020.   Nouveaux textes d’application obligatoire au 1 er  janvier 2020 Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d’intérêts - Phase 1 Amendements IAS 1 et IAS 8 Définition du caractère significatif de la matérialité Amendement IFRS 3 Définition d’un « business » Cadre conceptuel Modification de références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS L’application de ces normes et amendements à compter du 1 er  janvier 2020 est sans effet significatif sur les états financiers du Groupe. Autres normes appliquées par le Groupe à compter du 1 er  janvier 2020 A compter du 1 er  janvier 2020, le Groupe applique la phase 3 d’IFRS 9 portant sur la comptabilité de couverture. Le Groupe avait opté pour une application différée d’IFRS 9 phase 3 comme permis normativement lorsque la norme est entrée en vigueur au 1 er  janvier 2018. Ainsi, actuellement, cette application n’a pas d’impact matériel dans les comptes du Groupe mais permet la qualification d’ensembles synthétiques composés d’une dette et d’un dérivé comme éléments couverts. Au vu de la décision de l’IFRIC rendue en mars 2020 sur le classement des effets de l’indexation et de la conversion des comptes des filiales en économie hyperinflationniste, le Groupe a conclu que la combinaison des effets de l’indexation et de la conversion satisfait à la définition d’une différence de change au sens d’IAS 21 - Effets des variations des cours des monnaies étrangères, car l’indexation en application des variations d’indices d’augmentation des prix est corrélée avec l’évolution du taux de change du peso argentin contre l’euro et permet d’atténuer l’effet de la dévaluation du peso argentin.   Nouveau texte publié par l’IASB pour application en 2020 et publié au journal officiel de l’Union Européenne IFRS 16 Amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer relatifs à la Covid-19 » L’IASB a publié le 28 mai 2020 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyer liés à la Covid-19 » avec une date d’entrée en vigueur au 1 er  juin 2020, qui a été approuvé par l’Union Européenne le 9 octobre 2020. Le texte propose une exemption optionnelle pour les preneurs qui permet de reconnaître en résultat les réductions des loyers obtenues lors de la conclusion des accords d’allègement avec les bailleurs. Cette mesure s’applique aux paiements de loyers initialement dus le 30 juin 2021 ou avant cette date. Les preneurs peuvent choisir d’appliquer les dispositions d’IFRS 16 non amendées qui consistent à faire une analyse détaillée des accords d’allègements et à les traiter comme des modifications de contrat le cas échéant. Les allègements dont a bénéficié le Groupe n’ont pas d’impact significatif.   Normes et amendements publiés appliqués par anticipation Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d’intérêts - Phase 2 1 er  janvier 2021 Réforme des taux d’intérêts IBOR Le Groupe RCI applique par anticipation au 31 décembre 2020 les amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 portant sur la réforme des taux de référence - phase 2. La rémunération du compte d’appel de marge auprès de la chambre de compensation a évolué de l’EONIA à l’ESTER au mois de juillet 2020. L’application de ces amendements permet au groupe RCI de modifier prospectivement le taux d’intérêt effectif de cet instrument financier sans impact immédiat au compte de résultat. Au 31 décembre 2020, aucun autre instrument financier négocié vis-à-vis d’une contrepartie externe au Groupe RCI n’a fait l’objet de renégociation liée à la réforme des taux d’intérêts. Le groupe a adhéré à l’« ISDA 2020 Fallbacks protocol » encadrant les clauses de « fallback ». Le Groupe RCI a également distingué les différents taux de référence utilisés dans les relations de couverture de taux d’intérêts et concernés par la réforme : EURIBOR, LIBOR GBP et LIBOR CHF. - Le groupe considère ne pas avoir d’incertitude quant à l’avenir de l’indice EURIBOR qui est en conformité avec la European Benchmark Regulation - Au 31 décembre 2020, le groupe RCI a qualifié des swaps de taux d’intérêt dans des relations de couverture de juste valeur pour un nominal de 300 mCHF (taux variable indexé sur le LIBOR CHF) et un nominal de 100 mGBP (taux variable indexé sur le LIBOR GBP). Les stratégies de couverture des risques n’ont pour le moment pas été modifiées par la transition vers les nouveaux indices de référence. L’application par anticipation de ces amendements n’a pas d’incidence sur les comptes du groupe au 31 décembre 2020.   Normes et amendements publiés non encore applicables Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 et IFRS 4 Réforme des taux d’intérêts - Phase 2 1 er  janvier 2021 Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d’exécution du contrat 1 er  janvier 2022 Amendement à IFRS 3 Référence au Cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Amélioration des IFRS cycle 2018-2020 Nonnes concernées : IFRS 9, Décomptabilisation d’un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test de 10 % IFRS 16, Avantages incitatifs à la location 1 er  janvier 2022 Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l’utilisation prévue 1 er  janvier 2022 IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier 2023 Le groupe envisage, à ce stade, d’appliquer que la réforme des taux d’intérêts - phase 2 par anticipation. Les autres nonnes ne sont donc pas appliquées dans les comptes à fin décembre 2020. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d’IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint  –  co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS 11). Les actifs titrisés de Diac SA, de RCI FS Ltd, des succursales italienne et allemande pour lesquels le groupe RCI Banque a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l’actif du bilan. Les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées. Les sociétés consolidées par RCI Banque sont principalement les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun ainsi que les sociétés de service associées. Coût d’acquisition des titres et goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) Les goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) sont évalués, à la date d’acquisition, comme étant l’excédent entre : • Le total de la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur ainsi que le montant éventuel d’une participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise Et • Le solde net des montants des actifs identifiables acquis et des passifs. Les frais connexes à l’acquisition comme les commissions d’apporteurs d’affaires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autres honoraires professionnels ou de conseil, sont enregistrés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services reçus. Les coûts d’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres sont eux comptabilisés selon IAS 32 et IFRS 9. Si le regroupement d’entreprises génère un goodwill négatif, celui-ci est enregistré immédiatement en résultat. Un test de dépréciation est effectué, au minimum une fois par an et dès que survient un indice de perte de valeur, en comparant la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur (diminuée du coût de cession) et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est fondée sur une approche de marché, elle est déterminée par l’utilisation de multiples pour chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie, constituées d’entités juridiques ou de regroupement d’entités juridiques dans un même pays. Un taux d’actualisation unique est utilisé pour l’ensemble des UGT testées, composé du taux sans risque à 10 ans augmenté de la prime de risque moyenne du secteur dans lequel ces dernières évoluent. L’horizon des données prévisionnelles relatives au résultat est de 1 an. Les goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) sont donc évalués à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le cas échéant, une dépréciation est inscrite au compte de résultat. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle (achats/cessions) sont comptabilisées comme des transactions en capital. La différence entre la rémunération reçue ou versée et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle cédées ou rachetées est reconnue directement en capitaux propres. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe a consenti des engagements de rachat de participations sur les filiales consolidées par intégration globale détenues par des actionnaires minoritaires. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options est établi en estimant le prix de rachat éventuel que le groupe RCI Banque aurait à payer aux participations ne donnant pas le contrôle si ces dernières étaient exercées, en tenant compte notamment des résultats futurs du portefeuille de financement existant à la date de clôture et en référence aux dispositions définies dans les contrats de coopération. Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 32, le groupe a enregistré un passif au titre des options de vente vendues aux participations ne donnant pas le contrôle des entités contrôlées de manière exclusive, pour un montant total de 165 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 151 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente. La contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des participations ne donnant pas le contrôle sous-jacent aux options et pour le solde en diminution des capitaux propres - part des actionnaires de la société mère. L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir initialement le même traitement comptable que celui appliqué aux augmentations de pourcentage d’intérêts dans les sociétés contrôlées. A l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont extournées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en passif est annulé en contrepartie du décaissement de trésorerie lié au rachat de la participation ne donnant pas le contrôle. Le détail des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives sont détaillées en note B. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d’exploitation inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, RCI Banque doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d’actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l’annexe. RCI Banque revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l’expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d’estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Compte tenu du contexte d’arrêté particulier et des impacts lié à la Covid-19, des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2019 concernant : - Le Forward-looking  (voir le paragraphe « Coût du risque » dans la section 2. Faits marquants) - Les modèles d’estimation des provisions : L’analyse de l’impact de la crise sanitaire Covid n’a pas pour autant conduit à modifier les modèles d’estimation. En revanche, les paramètres entrant dans les modèles ont été mis à jour pour intégrer les impacts Covid-19. Mis à part les deux points ci-dessus, les principales zones de jugement et d’estimation pour l’établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de  «  Location Financement  » Principe d’évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l’entreprise». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu’à l’échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu’à la date la plus proche de refixation du taux. L’amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l’échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l’objet d’un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l’occasion de sinistres et les indemnités d’assurance correspondantes sont classés dans les "Autres produits d’exploitation bancaire" et "Autres charges d’exploitation bancaire". Dégradation significative du risque (définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l’origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination ou contrepartie financière non investment grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d’origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d’entrée en relation). La date d’origination est définie comme suit - pour les engagements de financement irrévocables, la date d’origination est la date de signature de l’engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d’origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l’engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d’origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d’origination correspond à la date d’achat. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe RCI Banque : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l’emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d’acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Encours restructurés Le groupe RCI Banque applique, pour l’identification des encours restructurés, la définition de l’European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 revl du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d’un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d’honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d’échéances, report de la date d’échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d’un engagement d’une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n’aurait pas eu lieu si le client n’avait pas connu de difficultés financières. La classification d’un contrat en encours restructurés est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n’aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d’encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L’encours restructuré se définit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s’appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d’un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l’analyse de la situation du client confirme qu’il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s’est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d’impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s’il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n’est plus nécessaire qu’un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c’était le cas sous IAS 39 (« incurred loss »). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (à l’exception de ceux originés ou acquis en présence d’un événement de défaut) : • A l’origine, l’instrument est affecté d’une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l’origine, l’instrument est alors affecté d’une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l’Expected Credit Loss La norme IFRS 9 définit l’ECL comme l’espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d’utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions d’événements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l’ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l’ECL utilisée par le groupe RCI Banque peut être présentée de manière générique comme suit : Avec :   M = maturité   EAD i = exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels)   = probabilité de faire défaut durant l’année considérée   = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité   t = taux d’actualisation Chacun de ses paramètres fait l’objet d’un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Par conséquent L’ECL à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessus en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision est identique que l’opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe RCI Banque cela a notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu’il s’agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut - PD : Le groupe RCI capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut - ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d’observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d’utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l’environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Lors de la comptabilisation initiale : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d’intérêt effectif (TIE) de l’actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale. Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe RCI, le choix a été fait approximer le TIE par le taux du contrat. Perspective prospective  –  forward-looking : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L’intégration du forward looking n’a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s’agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie de RCI Bank & Services repose sur une approche multi-scénario (3 scénarii). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, … ) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d’occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Définition du défaut utilisée chez RCI banque Il a été choisi de se baser sur la notion de douteux/compromis comptable existante pour identifier les actifs en B3 pour les raisons suivantes : - Ecarts peu significatifs entre les 2 notions - Continuité sur l’assiette de douteux entre IAS 39 et IFRS 9 Pour rappel sur la Clientèle, la créance est considérée comme douteuse dès que : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. - ou il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Sur le périmètre Réseau, la définition du défaut, fait l’objet d’une procédure dédiée s’appuyant sur : - l’existence d’un impayé depuis plus de 3 mois (ou premier impayé sur un prêt restructuré) - l’existence d’une procédure collective - la présence d’indicateurs qui permettent de traduire l’incertitude sur le paiement futur de type fin de contrat financier, fraude avérée… Pour rappel : Les encours douteux/compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. L’identification des encours douteux/compromis intervient à l’échéance du terme ou, en matière de crédit-bail à la résiliation du contrat et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont  imm édiatement déclassés en encours douteux/compromis. A noter que la présomption réfutable de dégradation significative à 90 jours d’impayés, offerte par IFRS 9 est alignée avec la définition actuelle du défaut au sein du groupe RCI Banque. Par conséquent, le groupe a décidé de ne pas réfuter cette hypothèse et de considérer en bucket 3 toutes facilités ayant plus de 90 jours de retard de paiement. Les Purchased or originated credit impaired loans (POCI), ces actifs financiers dépréciés dès leur création (prêts à un concessionnaire douteux par exemple) sont traités différemment car ils sont dépréciés dès leur comptabilisation initiale. Ces opérations sont classées en Bucket 3 dès la comptabilisation initiale. Au sein du groupe RCI Banque, cette catégorie concerne principalement la clientèle Réseau qui peut continuer de faire l’objet de financements même lorsque le concessionnaire a été classé en défaut. Cette catégorie d’encours doit être limitée et faire l’objet d’un accord au niveau du Comité des Risques. L’acquisition de créances (douteuses ou saines) ne fait pas partie du business model du groupe RCI Banque. Sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l’objet d’un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l’interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n’apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n’y a aucun doute sur le recouvrement, - les créances sur lesquelles ne pèse qu’un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l’existence d’un risque pays. Règles de passage en pertes (write-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d’un actif financier est réduite lorsqu’il n’y a pas d’attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe RCI doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d’un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s’il s’agit : - de créances ayant fait l’objet d’abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d’un plan de redressement - de créances prescrites - de créances ayant fait l’objet d’un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l’action d’un contentieux) - de créances envers un client disparu. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe RCI Banque assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d’occasion afin notamment d’optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l’utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n’est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d’évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des véhicules d’occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe RCI Banque opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Cette nouvelle norme n’implique pas de changement chez le bailleur par rapport à la norme qu’elle remplace IAS 17. Le principe général conduisant le groupe RCI Banque à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe RCI Banque sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n’étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe RCI Banque tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l’ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe RCI Banque des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s’ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s’effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L’évaluation du risque de contrepartie et l’appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». G) Opérations entre le groupe RCI Banque et l’alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties fiées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe RCI Banque contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l’alliance Renault-Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L’aide à la vente Au 31 décembre 2020, le groupe RCI Banque a assuré 17 858 millions d’euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 21 443 millions d’euros au 31 décembre 2019. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe RCI Banque agit en partenaire financier afin de garantir et maintenir la bonne santé financière des réseaux de distribution de l’alliance Renault-Nissan. Au 31 décembre 2020, les financements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 8 894 millions d’euros contre 11 645 millions d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, 1 152 millions d’euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du Groupe Renault contre 874 millions d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’affaires, une rémunération de 792 millions d’euros contre 964 millions d’euros au 31 décembre 2019. Relations avec les constructeurs Le groupe RCI Banque règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l’inverse, en fin de contrat, le groupe RCI Banque est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s’est porté garant. Ces opérations génèrent d’importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe RCI Banque. Au 31 décembre 2020, cette participation s’élève à 501 millions d’euros contre 643 millions d’euros au 31 décembre 2019. H) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de RCI Banque est classé suivant les catégories d’actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCP (parts de fond) sont réputés non SPPI et seront donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l’évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Il n’y a plus de dépréciation pour ces titres sous IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui passent les tests SPPI et chez RCI Banque. Il s’agit de : - Les instruments de dettes : L’évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. I) Immobilisations (IAS16 / IAS36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d’un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d’acquisition diminuées du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées estimées d’utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. J) Impôts sur les résultats (IAS12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe RCI Banque, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d’une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d’entités redevable de l’impôt auprès de l’administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle-ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d’impôts exigibles. Les actifs d’impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n’est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d’impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. K) Engagements de retraite et assimilés (IAS19) Présentation des régimes Le groupe RCI Banque a recoins à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies  : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent : - Les indemnités de fin de carrière (France), - Les compléments de retraites : les principaux pays ayant recours à ce type de régime sont le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suisse. - Les régimes légaux d’épargne : c’est le cas de l’Italie. Les régimes à prestations définies sont parfois couverts par des fonds. Ces derniers font périodiquement l’objet d’une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants. La valeur de ces fonds, lorsqu’ils existent, est déduite du passif. Les filiales du groupe RCI Banque qui ont recours à des fonds de pension externes sont RCI Financial Services Ltd, RCI Financial Services BV et RCI Finance SA. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l’employeur de toutes obligations ultérieures, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d’évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des imités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la hase d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d’une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l’exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. Les détails par pays sont présentés dans les notes au bilan. L) Conversion des comptes des sociétés étrangères La monnaie de présentation du groupe est l’euro. La monnaie fonctionnelle des sociétés étrangères est généralement leur monnaie locale. Dans les cas où la majorité des transactions est effectuée dans une monnaie différente de la monnaie locale, c’est cette monnaie qui est retenue. Les comptes des sociétés étrangères du groupe sont établis dans leur monnaie fonctionnelle, leurs comptes étant ensuite convertis dans la monnaie de présentation du groupe de la manière suivante : - les postes du bilan, à l’exception des capitaux propres, qui sont maintenus au taux historique, sont convertis au taux de clôture ; - les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de la période ; ce taux étant utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes, sauf cas de fluctuations significatives. - l’écart de conversion est inclus dans les capitaux propres consolidés et n’affecte pas le résultat. Les écarts d’évaluation dégagés lors d’un regroupement avec une société étrangère sont traités comme des actifs et des passifs de l’entité acquise. Lors de la cession d’une société étrangère, les différences de conversion sur ses actifs et passifs, constatées précédemment en capitaux propres, sont reconnues en résultat. Pour déterminer si un pays est en hyperinflation, le groupe se réfère à la liste publiée par  l’ International Task Force  de l’AICPA  (American Institute of Certified Public Accountants).  Seul l’Argentine dans lequel RCI Banque exerce une activité significative figure sur cette liste. Le référentiel IFRS, IAS 29 « Informations financières dans les économies hyperinflationnistes », impose une réévaluation des états financiers de l’année au cours de laquelle apparaît la situation d’hyperinflation. Celui-ci impose des retraitements dans les comptes individuels des sociétés concernées de façon à permettre la diffusion d’une information homogène. Ces états financiers individuels retraités sont ensuite incorporés dans les comptes consolidés du Groupe. La monnaie étant en situation d’hyperinflation, son cours de conversion se dévalue ; les retraitements opérés dans les comptes locaux neutralisent partiellement, dans les comptes consolidés, les impacts de cette dévaluation. Pour les sociétés argentines une réévaluation a été faite dans le compte de résultat en fonction de l’indicateur IPC. La contrepartie des retraitements de réévaluation liée à l’hyperinflation est présentée en résultat sur exposition inflation. M) Conversion des transactions en monnaie étrangère Les opérations libellées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de ces transactions. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l’entité sont convertis au cours de change à cette même date. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées dans le compte de résultat. N) Les passifs financiers Le groupe RCI Banque enregistre un passif financier constitué d’emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit et de dépôts Epargne auprès de la clientèle. Les éventuels frais d’émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de l’émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d’émission et les primes d’émission ou de remboursement. Les passifs faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d’émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. O) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe RCI Banque correspondent à des sous-jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l’émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. P) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe RCI Banque (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ’Les risques financiers’ annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe RCI Banque dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu’instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par RCI Banque peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Evaluation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif (valeur de sortie). - La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change. - Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d’intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l’exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debit Valuation Adjustment). L’exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d’un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %. La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l’information n’est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie. Couverture de juste valeur RCI Banque a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux d’un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable ; - Couverture du risque de change d’un actif ou passif en devises par un cross currency swap. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d’une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d’efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d’arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d’actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie RCI Banque a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ; - Couverture de flux futurs ou probables en devises. Des tests d’efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s’assurer de l’éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s’assurer que l’exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe RCI Banque n’a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. Il s’agit essentiellement : - des opérations de change dont la durée initiale est inférieure à 1 an, - des dérivés incorporés identifiés dans le cadre des émissions structurées du groupe et des swaps qui leurs sont associés, - des swaps contractés dans le cadre des opérations de titrisation, - des swaps de taux variables/variables sur une même devise couvrant le risque de taux d’émissions à taux variable. Q) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». RCI Banque a pour mission d’apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l’offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L’organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l’intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er  janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L’activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l’alliance Renault-Nissan. L’activité Clientèle recouvre l’ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit Location Financière NA Location Opérationnelle NA Services NA R) Assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par les contrats d’assurance émis par les sociétés d’assurance consolidées sont établis conformément à la norme IFRS 4. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles commîmes à tous les actifs et passifs du groupe et sont présentés dans les postes de même nature du bilan et du compte de résultat consolidé. Passifs techniques relatifs aux contrats d’assurance : • Provisions pour primes non acquises (assurance non vie) : Les provisions techniques pour primes non acquises correspondent à la part des primes qui se rapportent à la période comprise entre la date d’inventaire et la prochaine échéance du contrat. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions mathématiques (assurance vie) : Elles sont destinées à couvrir les obligations futures (ou flux d’indemnisation) correspondant aux engagements donnés, ainsi que les coûts de gestion de ces contrats. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions pour sinistres à payer : Les provisions pour sinistres à payer représentent l’estimation, nette des recours à encaisser, du coût de l’ensemble des sinistres déclarés non réglés à la clôture de l’exercice. Ces provisions sont calculées sur la base d’un fichier de sinistre reposant sur des règles de recouvrement. • Provisions IBNR (Incurred But Not Reported) : Il s’agit des provisions relatives aux sinistres non encore déclarés, estimées sur une base statistique. Elles sont calculées selon une méthode actuarielle (méthode de Chain Ladder) dans laquelle le coût d’un sinistre est estimé en fonction d’une analyse statistique de l’historique des remboursements des précédents sinistres. L’historique de donnée est effectué avec une méthode de Best Estimate, auquel s’y ajoute une marge prudentielle calibrée. Ainsi, les provisions IBNR sont toujours suffisantes même en cas de scénario très défavorable. Les garanties proposées couvrent le risque décès, l’invalidité, l’incapacité et la perte d’emploi dans le cadre d’une assurance emprunteur. Ces types de risques sont contrôlés par l’utilisation de tables de mortalité appropriées, par un contrôle statistique de la sinistralité sur les populations assurées et par un programme de réassurance. Test de suffisance des passifs : Un test d’adéquation des passifs visant à s’assurer que les passifs d’assurance sont suffisants au regard des estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par les contrats d’assurance est réalisé à chaque arrêté comptable. Les flux de trésorerie futurs résultant des contrats prennent en compte les garanties et options qui y sont attachées. En cas d’insuffisance, les pertes potentielles sont comptabilisées en intégralité en contrepartie du résultat. Compte de résultat : Les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le groupe sont présentés au compte de résultat sous les rubriques « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». S) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe RCI. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 4. ADAPTATION A L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l’entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base d’investisseurs. Enfin, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l’EBA relatives à l’Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque :  Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d’Administration. - Refinancement :  Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui permettent d’ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité :  L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d’actifs hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert :  Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress :  Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. - Plan d’urgence :  Un plan d’urgence établi permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l’activité de crédit Après la mise en place du confinement dans la quasi-totalité des pays dans lesquels RCI Banque est présent, la priorité a été donnée à rétablir le fonctionnement du recouvrement des créances incidentées et douteuses. Le passage au télétravail s’est initialement accompagné d’une perte d’efficacité qui a pu être progressivement corrigée. Un renforcement des effectifs dédiés à ces activités a été réalisé qu’il s’agisse du personnel interne ou des ressources affectées à l’activité RCI Banque chez les prestataires de recouvrement. Dans les pays ayant accordé un nombre important de reports d’échéance un renforcement complémentaire des effectifs a été mis en œuvre (en France et au Brésil notamment) ou est planifié en amont de la fin des moratoires (en Italie par exemple). S’agissant du risque à l’acceptation, un plan d’action a été établi en anticipation de la dégradation attendue du contexte économique. Après estimation pays par pays de ce potentiel de détérioration, le maintien de la rentabilité de la production a été construit autour de 3 axes : - La mise en œuvre de contrôles supplémentaires et de politiques d’octroi spécifiques par secteur d’activité (client entreprise ou employeur d’un clients particulier) - L’ajustement à la baisse des objectifs de probabilité de défaut - L’augmentation de la tarification, pour l’essentiel dans les pays d’Amérique du Sud où la pratique du « risk based pricing » est largement diffusée. Les perspectives économiques restant incertaines, le pilotage de la politique d’acceptation continuera d’être ajusté régulièrement en fonction du risque observé ainsi que des prévisions et stress sur les principaux pays par marché (particuliers, entreprises). Malgré un contexte très défavorable, RCI Banque a pour objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et les cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d’établissements bancaires de premier ordre, d’investissements dans de fonds monétaires, d’achat d’obligations émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales, et d’investissements dans des obligations d’entreprises dont la duration moyenne était inférieure à un an 31/12/2020. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l’Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d’états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l’entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, ou le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l’objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en une chambre de compensation. En dehors d’Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique La crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément affecté les économies et les marchés tout au long de l’année 2020. Les Etats et les Banques Centrales se sont rapidement mobilisés pour éviter une crise économique majeure et durable. Initialement concentrée en Chine et en Asie, l’épidémie de Coronavirus s’est propagée à l’échelle mondiale. Entre mars et avril 2020 les craintes de crise sanitaire ont conduit de nombreux pays à instaurer des mesures de confinement strictes. Ces mesures ont eu un impact majeur sur l’activité économique et la consommation. Pour éviter que cette crise sanitaire ne déclenche une crise économique majeure, les grandes banques centrales ont pris des mesures de politique monétaire de grande ampleur. Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réactivé un programme d’achat d’actifs comprenant obligations d’état, de municipalités, d’entreprises, de titres hypothécaires et de titrisations pour un montant total de 2 600 Mds USD. Elle a également porté le taux des Fed Funds à 0-0,25 %, soit une baisse de 150 bps depuis début mars et annoncé envisager de les conserver à un niveau proche de 0 jusqu’à au moins 2022. En juillet, l’institution a modifié sa politique long terme pour atteindre un taux d’intérêt cible moyen de 2 % et permettre une flexibilité monétaire visant à retrouver un marché de plein emploi. La Banque Centrale Européenne a introduit un nouveau programme d’achats d’urgence face à la pandémie. Initialement annoncé pour 750 Mds d’euros, le Pandémie Emergency Purchase Programme ou PEPP a été par la suite porté à 1 850 Mds Euro. Les termes du TLTRO III ont également été assouplis par une baisse du taux et une recalibration à la baisse des cibles de croissance que les banques doivent atteindre pour bénéficier du taux bonifié. En juillet, les 27 Etats européens ont également trouvé un accord sur un plan de relance de 750 milliards d’euros, réparti entre 390 milliards d’euros de subventions et 360 milliards de prêts destinés à financer les efforts de relance postpandémie. La Banque d’Angleterre a suivi les actions de la FED et de la BCE et baissé en deux étapes son taux de base qui est ainsi passé de 75 bps à 10 bps et renforcé son programme de rachat d’obligations d’Etat ou d’entreprises Investment grade non bancaires de 200 Mds £ en mars 2020. Les indices actions ont néanmoins connu des baisses marquées en février et mars et les spreads de crédit se sont significativement écartés. Au cours du deuxième semestre, marqué par la fin des dispositifs de confinement, les conditions de marché se sont graduellement normalisées avant de connaître une remontée temporaire de l’aversion au risque liée à la résurgence de la crise sanitaire fin octobre. L’élection début novembre d’un nouveau président Démocrate aux USA et les espoirs grandissant de la mise au point d’un vaccin efficace contre le Covid-19 ont alors permis un net rebond des marchés actions ainsi qu’un resserrement des primes de risque sur le marché obligataire. L’accord trouvé sur les conditions du Brexit et le début des campagnes de vaccination contre le Covid-19 ont par ailleurs soutenu les marchés début 2021. Après un point bas à -36 %, l’indice Eurostox 50 finit l’année en recul de -5 %. En parallèle, les spreads de crédit sur obligations d’entreprise (Indice IBOXX corporate) ont connu une volatilité similaire, passant de 70 bps en janvier à 200 bps à fin mars, avant de terminer l’année à 74 bps. 5. REFINANCEMENT Au cours de l’année, le recours aux financements de marché a été modeste et l’entreprise a été peu impactée  par la  hausse des coûts de financements. Cette situation résulte de tombées obligataires 2020 plus faibles qu’au cours des années passées (anticipation du refinancement du TLTRO II lancé en 2016), du ralentissement des ventes automobiles et de la baisse des volumes de nouveaux crédits qui en a résulté. Les dépôts de la clientèle particulière progressent de 2,8 Md€ depuis décembre 2019 et atteignent 20,5 Md€ au 31 décembre 2020, représentant 43 % des actifs nets à fin décembre. Sur le segment du refinancement sécurisé, les titrisations privées de prêts automobiles au Royaume-Uni et de leasing en Allemagne ont vu leurs périodes revolving étendues pour une année supplémentaire. La filiale française a par ailleurs procédé à sa première titrisation de créances de Location avec Option d’Achat (LOA) automobiles en France pour 991,5 M€ répartis entre 950 M€ de titres seniors (dont 200 m auto-souscrits) et de 41,5 M€ de titres subordonnés. Une émission obligataire de 750 M€ sur 7 ans à taux fixe a été réalisée en janvier. Ces ressources, auxquelles s’ajoutent, sur le périmètre Europe, 4,5 Md€ de lignes bancaires confirmées non tirées, 4,5 Md€ de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, 7,4 Md€ d’actifs hautement liquides (HQLA) permettent à RCI Banque d’assurer le maintien des financements accordés à ses clients pendant plus de 12 mois sans accès à la liquidité extérieure. 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français la Directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV) et le règlement (UE) 575/2013, le groupe RCI Banque est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan (ratio de levier). Au 31 décembre 2020, les ratios calculés ne mettent pas en évidence un non-respect des exigences réglementaires. NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 :   Secteurs opérationnels 1.1  -  Segmentation par marché En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Encours productif moyen 36 392 9 329 45 721 Produit net bancaire 1 564 229 162 1955 Résultat brut d’exploitation 1 117 180 58 1 355 Résultat d’exploitation 781 163 58 1 002 Résultat avant impôts 783 162 58 1 003 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Encours productif moyen 36 185 10 231 46 416 Produit net bancaire 1 628 252 216 2 096 Résultat brut d’exploitation 1185 193 115 1 493 Résultat d’exploitation 1 009 202 105 1 316 Résultat avant impôts 1 023 202 102 1327 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe RCI Banque provient d’intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d’intérêts. La détermination des résultats par secteur d’activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d’activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L’Encours Productif Moyen est l’indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l’actif du groupe RCI Banque tels que présentés aux notes 6 et 7 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité. Les Actifs Productifs Moyens sont un autre indicateur utilisé pour le suivi des encours. Il correspond aux encours productifs moyens auxquels sont ajoutés les actifs liés aux activités de location opérationnelle. Pour la clientèle, il s’agit de la moyenne des actifs productifs à fin. Pour le réseau il s’agit de la moyenne des actifs productifs journaliers. 1.2  -  Segmentation géographique En millions d’euros Année Encours net à fin (1) Dont Encours Clientèle net à fin (1) Dont Encours Réseaux net à fin Europe 2020 42 635 34 128 8 507 2019 45 413 34 488 10 925 dont Allemagne 2020 8 361 7 002 1 359 2019 8 418 6 805 1 613 dont Espagne 2020 4 120 3 492 628 2019 4 797 3 762 1 035 dont France 2020 15 993 12 262 3 731 2019 15 579 11 788 3 791 dont Italie 2020 5 620 4 873 747 2019 6 297 4 946 1 351 dont Royaume-Uni 2020 4 116 3 440 676 2019 4 781 3 800 981 dont Autres pays (2) 2020 4 425 3 059 1 366 2019 5 541 3 387 2 154 Afrique, Moyen-Orient, Inde et Pacifique 2020 2 072 1 973 99 2019 2 168 2 036 132 dont Corée du Sud 2020 1 569 1 566 3 2019 1 605 1 588 17 Amérique 2020 2 157 1 879 278 2019 3 145 2 572 573 dont Argentine 2020 123 75 48 2019 189 97 92 dont Brésil 2020 1 498 1 311 187 2019 2 470 2 038 432 dont Colombie 2020 536 493 43 2019 486 437 49 Eurasie 2020 331 321 10 2019 318 303 15 Total groupe MCI Banque 2020 47 195 38 301 8 894 2019 51 044 39 399 11 645 (1) Y compris opérations de location opérationnelle (2) Belgique, Pays-Bas, Suisse, Autriche, Pays Nordiques, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovénie, Irlande, Portugal Les produits provenant des clients externes sont affectés aux différents pays en fonction du pays d’appartenance de chacune des entités. En effet, chaque entité n’enregistre que des produits provenant de clients résidents dans le même pays que l’entité. Note 2 :   Caisse et Banques centrales En millions d’euros 12/2020 12/2019 Caisse et Banques centrales 7 289 1 494 Caisse et Banques centrales 7 289 1 494 Créances à terme sur Banques centrales 10 33 Créances rattachées 10 33 Total des Caisse et Banques centrales 7 299 1 527 Note 3 : Instruments dérivés de couverture En millions d’euros 12/2020 12/2019 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés 12 12 3 16 dans la catégorie des dérivés détenus à des fins de transaction Instruments dérivés de taux 3 4 1 5 Instruments dérivés de change 9 8 2 11 Juste valeur des actifs et passifs financiers désignés 218 72 174 76 en couverture Instruments dérivés de taux et de change : Couverture de juste valeur 211 162 3 Instruments dérivés de taux : Couverture de flux de trésorerie futurs 7 72 12 73 Total des instruments dérivés 230 84 177 92 Les « Autres instruments dérivés » intègrent l’ajustement au titre de risque de crédit de +0.5 M€ au 31 décembre 2020 se décomposant en un produit de +0.6 M€ au titre de la DVA et une charge de -0,1 M€ au titre de la CVA. L’ajustement de CVA/DVA couvre le risque de contrepartie généré par les dérivés non compensés. Ces postes comprennent essentiellement des instruments dérivés contractés sur les marchés de gré à gré par le groupe RCI Banque dans le cadre de sa politique de couverture de l’exposition aux risques de change et de taux d’intérêt. Les opérations ayant donné lieu à une comptabilisation dans ce poste sont décrites dans les règles et méthodes comptables aux points : "Les passifs financiers" et "Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture". Variation de la réserve de réévaluation des instruments financiers de couvertures de flux de trésorerie En millions d’euros Couverture s de flux de trésorerie Echéancier de transfert en résultat de la réserve de couverture de flux de trésorerie < à 1 an de 1 à 5 ans > à 5 ans Solde au 31 décembre 2018 (10) (3) (7) Variation de juste valeur en capitaux propres (19) Transfert en résultat net d’impôt sur les sociétés 9 Solde au 31 décembre 2019 (20) (3) (17) Variation de juste valeur en capitaux propres (8) Transfert en résultat net d’impôt sur les sociétés 6 Solde au 31 décembre 2020 (22) (3) (19) Le tableau ci-dessus indique pour les couvertures de flux de trésorerie, les périodes au cours desquelles RCI Banque s’attend à ce que les flux de trésorerie interviennent et influent sur le résultat. La variation de la réserve de couverture de flux de trésorerie résulte d’une part de la variation de la juste valeur des instruments de couverture portée en capitaux propres, ainsi que du transfert en résultat de la période selon le même rythme que l’élément couvert. Ventilation des nominaux d’instruments dérivés par durée résiduelle et par intention de gestion En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Dt entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 735 735 Achats 738 738 Opérations de change au comptant Prêts 1 1 Emprunts 1 1 Opérations de swap de devises Prêts 64 216 280 Emprunts 63 222 285 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 7 165 12 806 2 150 22 121 Emprunteurs 7 165 12 806 2 150 22 121 En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Dt entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 1192 1 192 Achats 1 178 1 178 Opérations de change au comptant Prêts 111 111 Emprunts 111 111 Opérations de swap de devises Prêts 113 103 216 Emprunts 116 101 217 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 6 969 10 603 2 000 19 572 Emprunteurs 6 969 10 603 2000 19572 Note 4 :   Actifs financiers En millions d’euros 12/2020 12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 649 1 364 Effets publics et valeurs assimilées 404 1 066 Obligations et autres titres à revenus fixes 244 297 Participations dans les sociétés non consolidées l 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 219 105 Titres à revenus variables 25 22 Obligations et autres titres à revenus fixes 191 80 Participations dans les sociétés non consolidées 3 3 Total des actifs financiers  (*) 868 1 469 (*) Dont entreprises liées 4 4 Note 5 :   Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances à vue sur les établissements de crédit 1 010 1 110 Comptes ordinaires débiteurs 968 1 073 Prêts au jour le jour 42 37 Créances à terme sur les établissements de crédit 222 169 Comptes et prêts à terme en bucket 1 162 109 Comptes et prêts à terme en bucket 2 60 60 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit  (*) 1 232 1 279 (*) Dont entreprises liées 60 60 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds commun de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s’élèvent à 670 millions d’euros à fin 2020 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ». Note 6 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d’euros 12/2020 12/2019 Prêts et créances sur la clientèle 46 222 50 582 Opérations avec la clientèle 32 314 37 143 Opérations de location financière 13 908 13 439 Opérations de location opérationnelle 1 418 1 227 Total opérations avec la clientèle et assimilées 47 640 51 809 La valeur brute des encours restructurés (y compris le non-performing), suite à l’ensemble des mesures et de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l’avenir de rencontrer) des difficultés financières, s’élève à 446 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 127 millions d’euros au 31 décembre 2019. Elle est dépréciée à hauteur de 78 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 47 millions d’euros au 31 décembre 2019. La part des restructurations liée à la Covid-19 s’élève à 66 M€ essentiellement sur la Clientèle et a fait l’objet de dépréciations pour un montant total de 18 M€. 6.1  -  Opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances sur la clientèle 32 530 37 243 Affacturage sain 228 502 Affacturage dégradé depuis l’origination 7 44 Autres créances commerciales saines 5 3 Autres crédits sains à la clientèle 29206 33 598 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l’origination 2268 2 005 Comptes ordinaires débiteurs sains 337 617 Créances en défaut 479 474 Créances rattachées sur clientèle 49 91 Autres crédits à la clientèle en non défaut 40 46 Comptes ordinaires débiteurs en non défaut 5 41 Créances en défaut 4 4 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 495 447 Etalement des frais de dossiers et divers (70) (61) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (431) (542) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 996 1 050 Dépréciation des créances sur la clientèle (760) (638) Dépréciation sur créances saines (153) (119) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (157) (120) Dépréciation des créances en défaut (359) (320) Dépréciation de la valeur résiduelle (91) (79) Total net des créances sur la clientèle 32314 37143 Les opérations de titrisation n’ont pas eu pour conséquence de déconsolider l’encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l’actif du bilan du groupe. Les créances d’affacturage résultent de l’acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l’alliance Renault-Nissan. La dépréciation de la Valeur résiduelle concerne le crédit (en risque porté et non porté). 6.2  -  Opérations de location financière En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances sur opérations de location financière 14 141 13 605 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 11 694 12 140 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l’origination 2 170 1 277 Créances en défaut 277 188 Créances rattachées sur opérations de location financière 20 14 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 19 13 Créances en défaut 1 1 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 47 24 Etalement des frais de dossiers et divers 62 68 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (325) (337) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 310 293 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (300) (204) Dépréciation sur créances saines (46) (33) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (111) (55) Dépréciation des créances en défaut (142) (115) Dépréciation de la valeur résiduelle (1) (1) Total net des créances sur opérations de location financière 13 908 13 439 Rapprochement entre l’investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d’euros < l an De 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Location : financière - Investissement net 6 332 7 833 43 14 208 Location : financière - Intérêts futurs à recevoir 417 393 4 814 Location financière  -  Investissement brut 6749 8226 47 15 022 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 4 083 4 558 8 641 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 680 4 913 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 4 069 5 993 47 10 109 En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Location financière - Investissement net 5  889 7 704 50 13 643 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 403 389 4 796 Location financière  -  Investissement brut 6 292 8 093 54 14 439 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 3 514 4372 7 886 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 292 2 138 4 430 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 4 000 5 955 54 10 009 6.3  -  Opérations de location opérationnelle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Immobilisations données en location 1 426 1 251 Valeur brute des immobilisations données en location 1 914 1 619 Amortissements sur immobilisations données en location (488) (368) Créances sur opérations de location opérationnelle 18 16 Créances saines et dégradées depuis l’origine 12 11 Créances en défaut 9 8 Produits et charges restant à étaler (3) (3) Dépréciation des opérations de location opérationnelle (26) (40) Dépréciation des créances saines ou dégradées depuis l’origine (1) Dépréciation des créances en défaut (7) (6) Dépréciation de la valeur résiduelle (19) (33) Total net des opérations de location opérationnelle  (*) 1 418 1 227 (*) Dont entreprises liées (1) (1) Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d’euros 12/2020 12/2019 Inférieur à 1 an 119 225 De 1 an à 5 ans 238 194 Supérieur à 5 ans 73 39 Total 430 458 6.4  -  Exposition maximale au risque de crédit et indication sur la qualité des créances jugées saines par le groupe RCI Banque L’exposition consolidée maximale au risque de crédit s’établit à 60 209 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 59 549 millions d’euros au 31 décembre 2019. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé de RCI Banque (cf. note 23 Engagements reçus). Montant des créances échues En millions d’euros 12/2020 dont non défaut (1) 12/2019 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 608 381 713 503 Depuis 3 à 6 mois 65 70 Depuis 6 mois à 1 an 49 44 Depuis plus de 1 an 67 50 Total des créances échues 789 381 877 503 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l’objet d’une évaluation (par système de score) et d’un suivi par type d’activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n’existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes au regard des dispositions réglementaires. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 866 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 821 millions d’euros au 31 décembre 2019. 6.5  -  Valeurs résiduelles en risque porté par RCI Banque Le montant total des risques sur valeurs résiduelles porté en propre par RCI Banque s’élève à 1 810 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 935 millions d’euros au 31 décembre 2019. Il est provisionné à hauteur de 98 millions d’euros au 31 décembre 2020 pour la provision valeur résiduelle des véhicules en risque portée (concerne pour l’essentiel le Royaume-Uni). La provision pour valeur résiduelle en risque porté, est une provision qui couvre la perte de valeur portée par le Groupe RCI, à la revente d’un véhicule. Note 7 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Valeur brute 39 272 9 007 447 48 726 Créances saines 34 399 8 658 446 43 503 En  %  du total des créances 87,6 % 96,1 % 99,8 % 89,3 % Créances dégradées depuis l’origination 4169 284 4 453 En  %  du total des créances 10,6 % 3,2 % 9,1 % Créances en défaut 704 65 1 770 En  %  du total des créances 1,8 % 0,7 % 0,2 % 1,6 % Dépréciation (971) (113) (2) (1 086) Dépréciation créances saines (245) (63) (2) (310) En  %  du total des dépréciations 25,2 % 55,8 % 100,0 % 28,5 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (251) (17) (268) En  %  du total des dépréciations 25,8 % 15,0 % 24,7 % Dépréciation créances en défaut (475) (33) (508) En  %  du total des créances 48,9 % 29,2 % 46,8 % Taux de couverture 2,5 % 1,3 % 0,4 % 2,2 % Créances saines 0,7 % 0,7 % 0,4 % 0,7 % Créances dégradées depuis l’origination 6,0 % 6,0 % 6,0 % Créances en défaut 67,5 % 50,8 % 66,0 % Total des valeurs nettes  (*) 38 301 8 894 445 47 640 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 13 1 152 238 1 403 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2019 Valeur brute 40178 11747 766 52 691 Créances saines 36 548 11 372 763 48 683 En  %  du total des créances 91,0 % 96,8 % 99,6 % 92,4 % Créances dégradées depuis l’origination 3 034 299 3 333 En  %  du total des créances 7,6 % 2,5 % 6,3 % Créances en défaut 596 76 3 675 En  %  du total des créances 1,5 % 0,6 % 0,4 % 1,3 % Dépréciation (779) (102) (1) (882) Dépréciation créances saines (207) (58) (1) (266) En  % du total des dépréciations 26,6 % 56,9 % 100,0 % 30,2 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (165) (10) (175) En  % du total des dépréciations 21,2 % 9,8 % 19,8 % Dépréciation créances en défaut (407) (34) (441) En  %  du total des créances 52,2 % 33,3 % 50,0 % Taux de couverture 1,9 % 0,9 % 0,1 % 1,7 % Créances saines 0,6 % 0,5 % 0,1 % 0,5 % Créances dégradées depuis l’origination 5,4 % 3,3 % 5,3 % Créances en défaut 68,3 % 44,7 % 65,3 % Total des valeurs nettes  (*) 39 399 11 645 765 51 809 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 24 874 589 1 487 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le groupe Renault. Note 7.1 :   Variation des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2019 Augmentation (1) Transfert (2) Diminution (3) 12/2020 Créances saines 48 683 55 622 (2 261) (58 541) 43 503 Créances dégradées depuis l’origination 3 333 1 961 (841) 4453 Créances en défaut 675 300 (205) 770 Total opérations avec la clientèle (VB) 52 691 55 622 (59 587) 48 726 (1) Augmentations  =  Nouvelle production (2) Transfert  =  Changement de classification (3) Diminution  =  Remboursements, cessions ou abandons Note 7.2 :   Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2019 Augmentation(l) Diminution (2) Variations (3) Autres (4) 12/2020 Dépréciation sur créances saines (*) 266 156 (114) 23 (21) 310 Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 175 41 (42) 106 (12) 268 Dépréciation des créances en défaut 441 56 (199) 224 (14) 508 Total dépréciations des opérations avec la clientèle 882 253 (355) 353 (47) 1086 (1) Augmentations  =  Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution  =  Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Variations  =  Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL, Bucket…) (4) Autres variations  =  Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre A noter : les mouvements en augmentation (1), en diminution (2), et variation (3) passent au compte de résultat dans des rubriques du Produit net bancaires ou du coût du risque. Les autres mouvements (4) ne sont que des variations bilantielles. (*) Les dépréciations sur créances saines comprennent des dépréciations sur les valeurs résiduelles (véhicules et batteries) pour un montant de 111 M€ au 31/12/2020 contre 113 M€ au 31/12/2019 Sur l’activité clientèle, les conséquences économiques de la crise sanitaire ont contribué à l’augmentation de l’encours B3 (+18,1 % comparé à décembre 2019) entrainant une hausse des provisions de 67 M€ avec un taux de provisionnement en légère baisse à 67,5 % (contre 68,3 % à fin décembre 2019). Le taux de provisionnement des encours clientèle B2 est passé de 5,4 % à 6,0 % par rapport à fin décembre 2019, à la suite de la dégradation des paramètres de risques, notamment des LGD, impactés négativement par les répercussions des politiques de confinement sur les processus de recouvrement (incapacité de récupérer les véhicules notamment) et sur les économies des pays touchés. Cela a entrainé une augmentation des provisions B2 de 86 M€. Quant aux encours clientèle B2, en répercussion des effets du covid, des reclassements ont été réalisés expliquant en grande partie la hausse observée dans ce bucket, de 37 %. Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d’euros 12/2020 12/2019 Créances d’impôts et taxes fiscales 353 432 Actifs d’impôts courants 26 16 Actifs d’impôts différés 188 171 Créances fiscales hors impôts courants 139 245 Comptes de régularisation et actifs divers 973 1069 Autres débiteurs divers 408 451 Comptes de régularisation actif 57 59 Autres actifs 2 1 Valeurs reçues à l’encaissement 361 373 Part des réassureurs dans les provisions techniques 145 185 Total des comptes de régularisation et actifs divers  (*) 1326 1501 (*) Dont entreprises liées 220 259 Les actifs d’impôts différés sont analysés en note 32. La variation de la part des réassureurs dans les provisions techniques s’analyse ainsi : Variation de la part des réassureurs dans les provisions techniques En millions d’euros 12/2020 12/2019 Part des réassureurs dans les provisions techniques au début de la période 185 202 Variation des provisions techniques à la charge des réassureurs (28) (5) Sinistres mis à la charge des réassureurs (12) (12) Part des réassureurs dans les provisions techniques à la fin de la période 145 185 Note 9 : Participations dans les entreprises associées et coentreprises En millions d’euros 12/2020 12/2019 Valeur bilan des SME Résultat Valeur bilan des SME Résultat Orfin Finansman Anonim Sirketi 22 4 25 6 RN SF B.V. 76 13 84 13 Nissan Renault Financial Services India Private Limited 31 2 33 2 Total des participations dans les entreprises associées et coentreprises 129 19 142 21 Note 10 :   Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d’euros 12/2020 12/2019 Valeur nette des immobilisations incorporelles 7 6 Valeur brute 41 39 Amortissements et provisions (34) (33) Valeur nette des immobilisations corporelles 76 86 Valeur brute 185 180 Amortissements et provisions (109) (94) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 83 92 Les valeurs nettes des immobilisations corporelles intègrent les contrats immobiliers activés sous IFRS 16 (voir paragraphe 3.A - Evolution des principes comptables) Note 11 :   Goodwill (ou gain résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses) En millions d’euros 12/2020 12/2019 Argentine 1 1 Royaume-Uni 34 36 Allemagne 12 12 Italie 9 9 Corée du Sud 19 20 République tchèque 4 6 Total des goodwill ventilés par pays 79 84 L’ensemble de ces goodwill a fait l’objet de tests de dépréciation (selon les méthodes et hypothèses décrites en note B). Ces tests ont révélé une dépréciation pour perte de valeur de 2 M€, sur le goodwill détenu sur l’entité RCI Financial Services, S.r.o, en République Tchèque au 31 décembre 2020. Note 12 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 12.1  -  Banques centrales En millions d’euros 12/2020 12/2019 Comptes et emprunts à terme 2 250 2 700 Total Banques centrales 2 250 2 700 La valeur comptable du collatéral présenté à la Banque de France (3G) s’élève au 31 décembre 2020 à 7 465 M€, soit 6 675 M€ en titres de véhicules de titrisations, 104 M€ en titres obligataires éligibles et 686 M€ en créances privées. Le groupe a pu bénéficier du programme TLTRO III, et a pu faire trois tirages au cours de l’année 2020 : - 750 M€ à maturité juin 2023 - 500 M€ à maturité septembre 2023 - 500 M€ à maturité décembre 2023. Ces éléments ont été comptabilisés en coût amorti. Au cours de l’exercice 2020 le taux d’intérêt appliqué à ces financements s’est élevé à -0,50 % et a été calculé sur la base de la moyenne du taux des opérations principales de refinancement « MRO » de la BCE (Main Refinancent Operations, actuellement à 0 %) moins une marge de 0.50 %. Le taux d’intérêt fera l’objet d’ajustements futurs en fonction de l’atteinte d’objectifs de croissance des financements accordés à l’économie. 12.2  -  Dettes envers les établissements de crédit En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes à vue envers les établissements de crédit 188 135 Comptes ordinaires créditeurs 12 11 Emprunts au jour le jour 4 7 Autres sommes dues 172 117 Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 114 2 645 Comptes et emprunts à terme 2 041 2 555 Dettes rattachées 73 90 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 302 2 780 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 12.3  -  Dettes envers la clientèle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Comptes créditeurs de la clientèle 21 415 18 512 Comptes ordinaires créditeurs 225 124 Comptes créditeurs à terme 703 700 Comptes d’épargne - Livrets ordinaires 14 703 12 986 Dépôts à terme de la clientèle 5 784 4 702 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 125 93 Autres sommes dues à la clientèle 86 61 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 18 9 Dettes rattachées sur comptes d’épargne - Livrets ordinaires 11 17 Dettes rattachées sur dépôts à terme de la clientèle 10 6 Total des dettes envers la clientèle  (*) 21 540 18 605 (*) Dont entreprises liées 769 728 Les comptes créditeurs à terme tiennent compte d’une convention de gage espèces accordée à RCI Banque par le constructeur Renault pour un montant de 700 millions d’euros couvrant sans distinction géographique les risques de défaillance du groupe Renault Retail Group. RCI Banque a lancé son activité d’épargne en février 2012 en France, en février 2013 en Allemagne, en avril 2014 en Autriche, en juin 2015 au Royaume-Uni, en mars 2019 au Brésil, et en novembre 2020 en Espagne, en commercialisant des comptes sur livrets ainsi que des dépôts à terme. 12.4  -  Dettes représentées par un titre En millions d’euros 12/2020 12/2019 Titres de créances négociables (1) 1 172 1 948 Certificats de dépôt 944 1 681 Billets de trésorerie, Papiers commerciaux et assimilés 29 BMTN et assimilés 220 220 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 8 18 Autres dettes représentées par un titre (2) 3 259 3 243 Autres dettes représentées par un titre 3 258 3 242 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 1 1 Emprunts obligataires et assimilés 17 560 18 825 Emprunts obligataires 17 439 18 699 Dettes rattachées sur emprunts obligataires 121 126 Total des dettes représentées par un titre  (*) 21 991 24 016 (*) Dont entreprises liées 78 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par RCI Banque S.A., Banco RCI Brasil S.A., RCI Colombia S.A Compania De Financiamiento et Diac S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation allemande (RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland) britannique (RCI Financial Services Ltd), brésilienne (Corretora de Seguros S.A.), française (Diac S.A.) et italienne (RCI Banque Succursale Italiana). 12.5  -  Ventilation des dettes par méthode d’évaluation En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes évaluées au coût amorti  -  Hors couverture juste valeur 39 339 39 427 Banques centrales 2 250 2 700 Dettes envers les établissements de crédit 2 302 2 780 Dettes envers la clientèle 21 540 18 605 Dettes représentées par un titre 13 247 15 342 Dettes évaluées au coût amorti  -  Couverture juste valeur 8 744 8 674 Dettes représentées par un titre 8 744 8 674 Total des dettes financières 48 083 48 101 12.6  -  Ventilation de l’endettement par taux avant dérivés En millions d’euros Variable Fixe 12/2020 Banques centrales 1 750 500 2 250 Dettes sur les établissements de crédit 898 1 404 2 302 Dettes envers la clientèle 15 735 5 805 21 540 Titres de créances négociables 452 720 1 172 Autres dettes représentées par un titre 3 248 11 3 259 Emprunts obligataires 3 945 13 615 17 560 Total de l’endettement par taux 26 028 22 055 48 083 En millions d’euros Variable Fixe 12/2019 Banques centrales 2 700 2 700 Dettes sur les établissements de crédit 1 006 1 774 2 780 Dettes envers la clientèle 11 169 7 436 18 605 Titres de créances négociables 674 1 274 1 948 Autres dettes représentées par un titre 3 241 2 3 243 Emprunts obligataires 5 016 13 809 18 825 Total de l’endettement par taux 21 106 26 995 48 101 12.7  -  Ventilation de l’endettement par durée restant à courir La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 18. Note 13 :   Titrisation TITRISATION - Opérations publiques Pays France France France France France Italie Allemagne Allemagne Allemagne Entités cédantes DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA DIACSA RCI Banque Succursale Italiana RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung Collatéral concerné Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concession - naires indépendants LOA automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concession - naires indépendants Crédits automobiles à la clientèle Véhicule d’émission CARS Alliance Auto Loans France  FCT Master CARS Alliance Auto Loans France  V 2018-1 FCT Cars Alliance DFP France CARS Alliance Auto Leases France  V 2020-1 CARS Alliance Auto Leases France Master Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.1. CARS Alliance Auto Loans Germany Master Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany  V2019 1 Date de début mai 2012 avril 2018 juillet 2013 octobre 2020 octobre 2020 juillet 2015 mars 2014 juillet 2017 mai 2019 Maturité légale des fonds août 2030 octobre 2029 juillet 2028 octobre 2036 octobre 2038 d éc embre  2031 mars 2031 juin 2026 août 2031 Montant des créances cédées à l’origine 715M€ 799M€ 1020M€ 1057M€ 533M€ l 234M€ 674 M€ 852 M€ 1 107 M€ Rehaussement de crédit à la date initiale Cash reserve pour 1 %  Cash reserve pour 1 %  Cash reserve pour 1 %  Cash reserve pour 1 %  Cash reserve pour 1 %  Cash reserve pour 1 %  Cash reserve pour 1 %  Cash reserve pour 1,5 %  Cash reserve pour 1 %  Sur-collatéralisation en créances de 13,3 % Sur-collatéralisation en créances de  8 % Sur-collatéralisation en créances de  12,5 % Sur-collatéralisation en créances de  9 % Sur-collatéralisation en créances de  11,05 % Sur-collatéralisation en créances de  14,9 % Sur-collatéralisation en créances de  8 % Sur-collatéralisation en créances de  20,75 % Sur-collatéralisation en créances de  7,5 % Créances cédées au 31 décembre 2020 1 125 M€ 338 M€ 1 289 M€ 1 036 M€ 612 M€ 1 380 M€ 2 248 M€ 782 M€ 909 M€ Titres émis au 31 décembre 2020  (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe RCI Banque) Class A Notation : AAA  Class A Notation : AAA  Class A Notation : AA  Class A Notation : AAA  Class A Notation : AAA  Class A Notation : AA  Class A Notation : AAA  Class A Notation : AAA  Class A Notation : AAA  1 001 M€ 276M€ 1 000M€ 950M€ 549M€ 1268M€ 1977M€ 675 M€ 803 M€ Class B Notation : AA  Class B Notation : AA  Class B Notation : AA  23 M€ 42 M€ 26 M€ Class B Non noté  Class C Non noté  Class C Non noté  Class B Non noté  Class J Non noté  Class B Non noté  Class C Non noté  153 M€ 38 M€ 53 M€ 68 M€ 238 M€ 173 M€ 51 M€ Période Revolving Amortissement Revolving Revolving Revolving Amortissement Revolving Revolving Amortissement Nature de l’opération auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Auto-souscrite Auto-souscrite Auto-souscrite Marché En 2020 le groupe RCI Banque a procédé à deux opérations de titrisation publiques en France basées sur des loyers de contrats de LOA (Location avec Option d’Achat). En complément et dans le cadre de la diversification du refinancement, des opérations ont été assurées par des banques ou des conduits et ces émissions étant privées, leurs modalités ne sont pas détaillées dans le tableau ci-dessus. Au 31 décembre 2020, le montant total des financements obtenus à travers les titrisations privées est de 1 342 M€, le montant des financements obtenus par les titrisations publiques placées sur les marchés est de 2 119 M€. Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l’exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l’article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n’ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s’élève à 11 790 M€ au 31 décembre 2020 (10 508 M€ au 31 décembre 2019), soit : - pour les titrisations placées sur le marché : 2 283 M€ ; - pour les titrisations auto-souscrites : 7 436 M€ ; - pour les titrisations privées : 2 072 M€. La juste valeur de ces créances est de 11 743 M€ au 31 décembre 2020. Un passif de 3 259 M€ a été comptabilisé en « Autres dettes représentées par un titre » correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 2 916 M€ au 31 décembre 2020. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu’à la quote-part des titres conservés par le groupe RCI Banque, constituant une réserve de liquidité. Note 14 :   Comptes de régularisation et passifs divers En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes d’impôts et taxes fiscales 754 750 Passifs d’impôts courants 143 129 Passifs d’impôts différés 587 588 Dettes fiscales hors impôts courants 24 33 Comptes de régularisation et passifs divers 2 151 1 895 Dettes sociales 58 57 Autres créditeurs divers 968 916 Comptes de régularisation passif 586 562 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 454 354 Comptes d’encaissement 85 6 Total des comptes de régularisation et passifs divers  (*) 2 905 2 645 (*) Dont entreprises liées 247 145 Les passifs d’impôts différés sont analysés en note 32. Le poste autres créditeurs divers, intègrent les dettes sur actifs loués activés sous IFRS 16. De plus, les autres créditeurs divers et les dettes rattachées sur créditeurs divers concernent les factures non parvenues, les provisions des commissions d’apporteurs d’affaires à payer, les commissions d’assurance à payer par les entités maltaises et la valorisation des puts sur minoritaires. Note 15 :   Provisions En millions d’euros 12/2019 Dotations Reprises Autres(*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 525 290 (36) (268) (5) 506 Provisions sur engagement par signature 6 18 (1) (9) (2) 12 Provisions pour risques de litiges 9 3 (3) (2) 7 Provisions techniques des contrats d’assurance 488 260 (34) (252) (1) 461 Autres provisions 22 9 (1) (4) 26 Provisions sur opérations non bancaires 148 22 (13) (4) (8) 145 Provisions pour engagements de retraite et ass. 63 5 (5) (1) 4 66 Provisions pour restructurations 14 14 (6) 22 Provisions pour risques fiscaux et litiges 67 2 (2) (2) (12) 53 Autres provisions 4 1 (1) 4 Total des provisions 673 312 (49) (272) (13) 651 (*) Autres variations  =  Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre (**) Provisions sur engagement de signature  =  Concernent essentiellement des engagements de financement Chacun des litiges connus dans lesquels RCI Banque ou des sociétés du groupe sont impliqués fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les sociétés du groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d’impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. A ce stade de la procédure, aucun risque fiscal n’a été identifié dans le cadre IFRIC 23. Les autres provisions sur opérations bancaires sont principalement constituées de la provision technique d’assurance correspondant aux engagements des captives d’assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. La provision technique d’assurance s’élève à 461 M€ à fin décembre 2020. Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d’activité, un dispositif d’aménagement des fins de carrière financé par l’entreprise. Les provisions pour litiges sur opérations bancaires comprennent notamment celle de la succursale allemande (RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland) qui s’élève à 347 K€ à fin décembre 2020 au titre des frais de dossiers abusifs et  5  013 K€ lié à des provisions pour risque relatif au droit de révocation du contrat par le client (crédit Joker). Les provisions restantes concernent les frais des dossiers facturés aux sociétés commerciales. Risque d’assurance Le risque principal encouru par le groupe du fait des contrats d’assurance et de réassurance souscrits consiste en ce que le montant réel des sinistres et des indemnités et/ou la cadence de paiement de ceux-ci peuvent différer des estimations. La fréquence des sinistres, leur gravité, l’évaluation des indemnités versées, la nature des sinistres dont certains sont à développement long, ont une influence sur le risque principal encouru par le groupe. Le groupe veille à ce que ses provisions disponibles soient suffisantes pour couvrir ses engagements. L’exposition au risque est limitée par la diversification du portefeuille de contrats d’assurance et de réassurance ainsi que celle des zones géographiques de souscription. La volatilité des risques est également réduite par une sélection stricte des contrats, le respect des guides de souscription et le recours à des accords de réassurance. Afin de limiter ses risques, le groupe a recours à la réassurance. Les contrats cédés en réassurance sont conclus sur une base proportionnelle. Les traités de réassurance en quote-part sont conclus afin de réduire les expositions globales du groupe pour toutes les activités et dans tous les pays. Les montants recouvrables auprès des réassureurs sont évalués conformément à la provision pour sinistres et conformément aux traités de réassurance. La réassurance ne décharge cependant pas la cédante de ses engagements face aux assurés. Dans la mesure où le réassureur ne serait pas en mesure de respecter ses obligations, le groupe est exposé à un risque de crédit sur les contrats cédés. Les traités de réassurance sont conclus avec une contrepartie de notation A. Le groupe surveille de manière active la notation du réassureur. Le groupe a évalué les risques couverts par les contrats de réassurance et est d’avis qu’aucune rétrocession n’est nécessaire. Hypothèse clés La principale hypothèse sous-jacente aux estimations de passif est que l’évolution des sinistres futurs suivra un modèle identique à l’évolution des sinistres passés du groupe. Le groupe a donc considéré un taux de perte ultime afin d’estimer le coût total des sinistres et de ses provisions (IBNR). Compte tenu des traités de réassurance conclus, une dégradation ou une amélioration de ce taux de perte n’aura pas un impact significatif sur les résultats de l’année. Provisions pour engagements de retraite et assimilés En millions d’euros 12/2020 12/2019 Montant de la provision sociétés françaises 41 41 Montant de la provision sociétés étrangères 25 22 Total de la provision pour engagements de retraite 66 63 Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2020 12/2019 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 2,20 % 2,06 % Taux d’actualisation financière 0,60 % 0,68 % Taux de départ 6,53 % 6,21 % Filiales avec un fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues Royaume-Uni Suisse Pays Bas 12/2020 12/2019 12/2020 12/2019 12/2020 12/2019 Duration moyenne 21 ans 23 ans 23 ans 23 ans 21 ans 18 ans Taux d’indexation des salaires 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,40 % Taux d’actualisation 1,40 % 2,10 % 0,30 % 0,30 % 0,80 % 0,80 % Taux de rendement réel des actifs de couverture 7,84 % 15,52 % 1,00 % 1,00 % 0,80 % 0,80 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l’exercice En millions d’euros Valeur actuarielle de l’obligation Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l’actif Passif (actif) net au titre de prestations définies (A) (B) (C) (A)-(B)-(C) Solde à l’ouverture de la période 115 52 63 Coût des services rendus de la période 4 4 Coût des services passés et profits et pertes sur liquidation (1) (1) Intérêt net sur le passif (actif) net 1 1 Charge (produit) au compte de résultat 4 1 3 Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des changements d’hypothèses financières 6 6 Rendement des actifs du régime (hors partie en intérêts nets) 1 (1) Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des effets d’expérience (2) (2) Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global 4 1 3 Contributions versées au régime 1 (1) Prestations payées au titre du régime (4) (4) Effet des variations de cours de change (1) (3) 2 Solde à la clôture de l’exercice 118 52 66 Nature des fonds investis En millions d’euros 12/2020 12/2019 Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Actions 18 16 Obligations 30 31 Autres 4 5 Total 52 52 Note 16 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie En millions d’euros 12/2019 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2020 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 882 727 (316) (158) (49) 1 086 Opérations avec les établissements de crédit 2 (2) Opérations avec la clientèle 882 725 (316) (158) (47) 1 086 Dont dépréciation sur créances saines 266 248 (78) (105) (21) 310 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 175 222 (89) (28) (12) 268 Dont dépréciation des créances en défaut 441 255 (149) (25) (14) 508 Provisions sur opérations non bancaires 4 1 (2) 3 Autres couvertures d’un risque de contrepartie 4 1 (2) 3 Provisions sur opérations bancaires 15 21 (1) (12) (4) 19 Provisions sur engagement par signature 6 18 (1) (9) (2) 12 Provisions pour risques de litiges 9 3 (3) (2) 7 Total couverture des risques de contreparties 901 749 (319) (170) (53) 1 108 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre La ventilation par marché des dépréciations de l’actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 7. Note 17 : Dettes subordonnées En millions d’euros 12/2020 12/2019 Dettes évaluées au coût amorti 876 853 Titres subordonnés 856 850 Dettes rattachées sur titres subordonnés 20 3 Dettes évaluées à la juste valeur 14 14 Titres participatifs 14 14 Total des dettes subordonnées 890 867 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : - une partie fixe égale 60 % du TAM (Taux Annuel Monétaire) - une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l’exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d’un taux plancher de 6,5 %. L’emprunt est perpétuel. Note 18 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Actifs financiers 17 632 14 896 22 577 746 55 851 Caisse et Banques centrales 7 296 2 1 7 299 Instruments dérivés 18 9 106 97 230 Actifs financiers 164 329 167 208 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 172 60 1 232 Prêts et créances sur la clientèle 8 982 14 496 22 303 441 46 222 Passifs financiers 18 529 6 947 19 775 3 806 49 057 Banques centrales 500 1 750 2 250 Instruments dérivés 3 31 50 84 Dettes envers les établissements de crédit 421 826 1 055 2 302 Dettes envers la clientèle 16 080 1 726 3 034 700 21 540 Dettes représentées par un titre 1 506 4 363 13 886 2 236 21 991 Dettes subordonnées 19 1 870 890 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2019 Actifs financiers 13 612 16 859 23 850 713 55 034 Caisse et Banques centrales 1 494 27 6 1 527 Instruments dérivés 5 7 83 82 177 Actifs financiers 599 267 497 106 1 469 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 219 60 1 279 Prêts et créances sur la clientèle 10 295 16 558 23 204 525 50 582 Passifs financiers 16 742 8 303 19 834 4 181 49 060 Banques centrales 200 2 000 500 2 700 Instruments dérivés 10 24 58 92 Dettes envers les établissements de crédit 602 915 1 263 2 780 Dettes envers la clientèle 14 308 1 485 2 112 700 18 605 Dettes représentées par un titre 1 619 3 879 15 901 2 617 24 016 Dettes subordonnées 3 864 867 Les emprunts Banque Centrale correspondent aux opérations de financement à Long terme (TLTRO) qui ont été introduites fin 2014 et progressivement utilisées par RCI Banque. Note 19 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans >5 ans Total 12/2020 Passifs financiers 18 409 7 035 20 206 3 845 49 495 Banques centrales 500 1 750 2 250 Instruments dérivés 1 8 16 25 Dettes envers les établissements de crédit 406 768 1 055 2 229 Dettes envers la clientèle 16 051 1 718 3 034 700 21 503 Dettes représentées par un titre 1 317 4 292 13 869 2 236 21 714 Dettes subordonnées 19 865 884 Intérêts futurs à payer 115 249 482 44 890 Engagements de financements et garanties donnés 2 329 76 30 129 2 564 Total flux futurs contractuels par échéance 20 738 7 111 20 236 3 974 52 059 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2019 Passifs financiers 16 694 8 488 20 521 4 263 49 966 Banques centrales 200 2 000 500 2 700 Instruments dérivés 1 11 29 41 Dettes envers les établissements de crédit 580 848 1 263 2 691 Dettes envers la clientèle 14 280 1 480 2 112 700 18 572 Dettes représentées par un titre 1 505 3 798 15 873 2 617 23 793 Dettes subordonnées 3 860 863 Intérêts futurs à payer 125 351 744 86 1 306 Engagements de financements et garanties donnés 2 488 39 30 129 2 686 Total flux futurs contractuels par échéance 19 182 8 527 20 551 4 392 52 652 La somme des flux futurs contractuels n’est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en comptes des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les dérivés passifs, les flux contractuels correspondent aux montants à décaisser. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d’intérêt en vigueur au 31 décembre 2020. Note 20 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d’IFRS 7 et d’IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 55 851 864 8 761 46 051 55 676 (175) Caisse et Banques centrales 7 299 7 299 7 299 Instruments dérivés 230 230 230 Actifs financiers 868 864 4 868 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 232 1 232 1 232 Prêts et créances sur la clientèle 46 222 46 047 46 047 (175) Passifs financiers 49 057 14 48 753 48 767 290 Banques centrales 2 250 2 213 2 213 37 Instruments dérivés 84 84 84 Dettes envers les établissements de crédit 2 302 2 407 2 407 (105) Dettes envers la clientèle 21 540 21 540 21 540 Dettes représentées par un titre 21 991 21 765 21 765 226 Dettes subordonnées 890 14 744 758 132 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Les actifs financiers classés en niveau 3 correspondent à des titres de participation de sociétés non consolidées. Les prêts et créances sur la clientèle, classés en Niveau 3, sont évalués au coût amorti au bilan. Les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de la banque dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en ci-dessous. En millions d’euros - 31/12/2019 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV(*) Actifs financiers 55 034 1 465 2 983 50 488 54 936 (98) Caisse et Banques centrales 1 527 1 527 1 527 Instruments dérivés 177 177 177 Actifs financiers 1 469 1 465 4 1 469 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 279 1 279 1 279 Prêts et créances sur la clientèle 50 582 50 484 50 484 (98) Passifs financiers 49 060 15 49 243 49 258 (198) Banques centrales 2 700 2 629 2 629 71 Instruments dérivés 92 92 92 Dettes envers les établissements de crédit 2 780 2 939 2 939 (159) Dettes envers la clientèle 18 605 18 605 18 605 Dettes représentées par un titre 24 016 24 125 24 125 (109) Dettes subordonnées 867 15 853 868 (1) (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : • Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. • Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. • Niveau 3 : techniques d’évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d’évaluation appropriées selon les types d’instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l’interprétation des données du marché. L’utilisation d’hypothèses différentes et/ou de méthodes d’évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l’effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l’instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si RCI Banque ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d’établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d’évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par RCI Banque au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des prêts de conditions et échéances similaires. Les titres en niveau 3 correspondent aux titres de participations non consolidés pour lesquels il n’existe pas de cotation. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2019 et au 31 décembre  2020. Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d’écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux proposés à RCI Banque au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une combe de taux zéro-coupon, incluant le spread de RCI Banque des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 21 : Accords de compensation et autres engagements similaires Convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme et accords similaires Le groupe RCI Banque négocie ses contrats d’instruments dérivés à terme sous les conventions-cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) et de la FBF (Fédération Bancaire Française). La survenance d’un cas de défaut donne à la partie non défaillante le droit de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et au paiement ou à la réception d’un solde de résiliation pour l’ensemble des transactions résiliées. Les conventions-cadre ISDA et FBF ne répondent pas aux critères de compensation dans les états financiers. Le groupe RCI Banque ne dispose actuellement d’un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés uniquement en cas de défaut ou d’évènement de crédit. Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 1 461 1 461 26 805 630 Dérivés 230 230 26 204 Créances de financements Réseau (1) 1 231 1 231 805 426 Passifs 84 84 26 58 Dérivés 84 84 26 58 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 1 038 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 696 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 12.3) et pour 193 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 110 M€ par nantissement des  letras de cambio  souscrites par les concessionnaires. En millions d’euros - 31/12/2019 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 1 340 1 340 37 889 414 Dérivés 177 177 37 140 Créances de financements Réseau (1) 1 163 1 163 889 274 Passifs 92 92 37 55 Dérivés 92 92 37 55 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 722 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 692 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 12.3) et pour 441 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 197 M€ par nantissement des letras de cambio souscrites par les concessionnaires. Note 22 : Engagements donnés En millions d’euros 12/2020 12/2019 Engagements de financement 2 420 2 553 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 4 Engagements en faveur de la clientèle 2 419 2 549 Engagements de garantie 193 216 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 26 57 Engagements d’ordre de la clientèle 167 159 Autres engagements donnés 23 29 Engagements sur locations mobilières et immobilières 23 29 Total des engagements donnés (*) 2 636 2 798 (*) Dont entreprises liées 7 7 Note 23 : Engagements reçus En millions d’euros 12/2020 12/2019 Engagements de financement 4 811 4 847 Engagements reçus d’établissements de crédit 4 811 4 847 Engagements de garantie 16 355 16 313 Engagements reçus d’établissements de crédit 167 228 Engagements reçus de la clientèle 6 058 6 741 Engagements de reprise reçus 10 130 9 344 Autres engagements reçus 16 25 Autres engagements reçus 16 25 Total des engagements reçus (*) 21 182 21 185 (*) Dont entreprises liées 5 558 5 408 RCI Banque dispose au 31 décembre 2020 de 4 811 M€ de lignes de sécurité confirmées non utilisées, d’une diversification importante de ses programmes d’émissions à court et moyen termes et de 4 511 M€ d’actifs éligibles et mobilisables auprès de la Banque Centrale Européenne (après prise en compte des décotes, hors titres et créances mobilisées à la date de clôture). La majeure partie des engagements reçus des parties liées concerne les engagements de reprise convenus avec les constructeurs dans le cadre de la location financière. Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l’insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d’intention, garanties bancaires à la première demande pour l’octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l’objet d’une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe RCI Banque mène donc une gestion active et rigoureuse de ses sûretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 24 : Exposition au risque de change En millions d’euros - 12/2020 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total Dt Monétaire Dt Structurelle Position en GBP 265 58 323 323 Position en CHF 227 (223) 4 4 Position en CZK 34 (18) 16 16 Position en ARS 5 5 5 Position en BRL 103 103 1 102 Position en PLN 402 (390) 12 12 Position en HUF 5 5 5 Position en RON 2 2 2 Position en KRW 160 160 160 Position en MAD 30 30 3 27 Position en DKK 45 (45) Position en TRY 9 9 9 Position en SEK 77 (77) Position en INR 24 24 24 Position en COP 29 29 29 Expositions totales 1 417 58 (753) 722 6 716 En millions d’euros -12/2019 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total Dt Monétaire Dt Structurelle Position en USD (29) 29 Position en GBP 323 19 342 342 Position en CHF 285 (281) 4 4 Position en CZK 90 (73) 17 17 Position en ARS 2 2 2 Position en BRL 145 145 1 144 Position en PLN 486 (472) 14 1 13 Position en HUF 6 6 6 Position en RON 25 (23) 2 2 Position en KRW 165 165 165 Position en MAD 30 30 3 27 Position en DKK 127 (127) Position en TRY 12 12 12 Position en SEK 135 (135) Position en HRK 4 (4) Position en INR 27 27 27 Position en COP 33 33 33 Expositions totales 1 895 (29) 48 (1 115) 799 7 792 La position de change structurelle correspond à la valeur des titres de participations en devises détenus par RCI Banque SA. Note 25 : Intérêts et produits assimilés En millions d’euros 12/2020 12/2019 Intérêts et produits assimilés 2 728 2 966 Opérations avec les établissements de crédit 24 34 Opérations avec la clientèle 1 957 2 173 Opérations de location financière 675 671 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 60 72 Intérêts courus et échus des instruments financiers 12 16 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires (800) (770) Opérations avec la clientèle (619) (614) Opérations de location financière (181) (156) Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 928 2 196 (*) Dont entreprises liées 661 740 La titrisation des créances n’ayant pas fait l’objet d’une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 26 : Intérêts et charges assimilées En millions d’euros 12/2020 12/2019 Opérations avec les établissements de crédit (196) (203) Opérations avec la clientèle (119) (130) Opérations de location financière (6) (2) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (51) (54) Charges sur dettes représentées par un titre (260) (340) Autres intérêts et charges assimilées (11) (15) Total des intérêts et charges assimilées (*) (643) (744) (*) Dont entreprises liées (4) Note 27 : Commissions En millions d’euros 12/2020 12/2019 Produits sur commissions 609 605 Commissions 20 19 Frais de dossiers 17 21 Commissions sur activités de services 82 82 Commissions de courtage d’assurance 57 65 Commissions d’assurance accessoires aux contrats de financement 230 226 Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement 136 129 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 67 63 Charges sur commissions (250) (234) Commissions (26) (22) Commissions sur les activités de services (64) (57) Commissions d’assurance accessoires aux contrats de financement (31) (29) Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement (86) (86) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (43) (40) Total des commissions nettes (*) 359 371 (*) Dont entreprises liées 13 13 Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d’assurance et d’entretien. Note 28 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d’euros 12/2020 12/2019 Gains (Pertes) nets sur instruments financiers 1 (12) Gains et pertes nets sur opérations de change (9) 17 Gains et pertes nets sur les instruments dérivés classés en opé. de transaction 5 (22) Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur 1 (2) Couvertures de juste valeur : variation instruments de couverture 52 76 Couvertures de juste valeur : variation éléments couverts (49) (81) Gains et pertes nets sur titres évalués à la juste valeur par résultat 1 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat 6 34 Dividendes reçus des titres de participation non consolidés 8 6 Gains et pertes sur actifs en juste valeur par résultat (2) 28 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur (*) 7 22 (*) Dont entreprises liées 8 6 En 2019, le poste Gains et pertes sur actifs en juste valeur par résultat enregistre la reprise de dépréciations nettes de dotations sur les participations cédées (à savoir iCabbi, Flit technologies, Class & co, Marcel, RCI Mobility) pour 34,1 millions d’euros (dont 55,1 millions d’euros de reprises de dépréciations). Note 29 : Produits et charges nets des autres activités En millions d’euros 12/2020 12/2019 Autres produits d’exploitation bancaire 1 027 1 004 Produits des activités d’assurance 432 472 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 331 294 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 65 27 Opérations de location opérationnelle 243 215 Autres produits d’exploitation bancaire 21 23 dont reprise de provisions pour risques bancaires 6 8 Autres charges d’exploitation bancaire (726) (758) Coûts des activités d’assurance (126) (182) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (307) (305) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (74) (36) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts (86) (93) Opérations de location opérationnelle (180) (154) Autres charges d’exploitation bancaire (27) (24) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (9) (8) Autres produits et charges d’exploitation 3 5 Autres produits d’exploitation 12 24 Autres charges d’exploitation (9) (19) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 304 251 (*) Dont entreprises liées (4) (10) Les produits et les coûts des activités de services comprennent les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par les captives d’assurance du groupe. Produits nets de l’activité d’assurance en risque propre En millions d’euros 12/2020 12/2019 Primes brutes émises 354 377 Variation des provisions techniques 26 (28) Sinistres payés (34) (32) Sinistres mis à la charge des réassureurs 12 12 Charges et produits nets de cessions en réassurance (48) (37) Total des produits nets de l’activité d’assurance 310 292 Note 30 : Charges générales d’exploitation et des effectifs En millions d’euros 12/2020 12/2019 Frais de personnel (309) (308) Rémunération du personnel (200) (202) Charges de retraites et assimilées - Régime à cotisations définies (17) (18) Charges de retraites et assimilées - Régime à prestations définies 1 (1) Autres charges sociales (67) (71) Autres charges de personnel (26) (16) Autres frais administratifs (272) (277) Impôts et taxes hors IS (43) (43) Loyers (8) (7) Autres frais administratifs (221) (227) Total des charges générales d’exploitation (*) (581) (585) (*) Dont entreprises liées 2 (1) Les honoraires des commissaires aux comptes sont analysés dans le partie E - honoraires des commissaires aux comptes et de leur réseau, dans la partie informations générales. De plus, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG S.A. et Mazars au cours de l’exercice à RCI et aux entités qu’elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires (ii) des missions d’attestation, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Effectif moyen en nombre 12/2020 12/2019 Financements et services en France 1 689 1 614 Financements et services à l’étranger 2 046 1 995 Total Groupe RCI Banque 3 735 3 609 Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux provisions pour restructuration et pour risques liés au personnel pour un montant de 15 millions d’euro au 31 décembre 2020 contre 7 millions d’euro au 31 décembre  2019. Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d’euros 12/2020 12/2019 Coût du risque sur financement clientèle (335) (176) Dotations pour dépréciation (582) (277) Reprises de dépréciation 353 198 Pertes sur créances irrécouvrables (136) (133) Récupérations sur créances amorties 30 36 Coût du risque sur financement des Réseaux (18) 9 Dotations pour dépréciation (76) (80) Reprises de dépréciation 60 89 Pertes sur créances irrécouvrables (2) (1) Récupérations sur créances amorties 1 Coût du risque sur autres activités (10) Variation des dépréciations des autres créances 1 Autres corrections de valeurs (11) Total du coût du risque (*) (353) (177) (*) Dont entreprises liées (11) Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. En 2019, le poste autres corrections de valeur enregistre l’abandon sur le prêt accordé sur les entités cédées (à savoir Marcel) pour -11,4 millions d’euro. Le coût du risque sur l’activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) est en hausse en 2020. Il est impacté par les répercussions négatives des politiques de confinement sur plusieurs secteurs de l’économie et qui ont eu notamment pour conséquence : • Une augmentation des provisions constituées sur base individuelle sur la clientèle grande entreprise (Corporate) pour 60 M€ • Une augmentation de l’encours B3 avec urne hausse des provisions correspondantes de 68 M€ • Un ajustement du poids respectif des scénarios macro-économique conduisant à une augmentation de 21 M€ des provisions au titre du forward-looking IFRS 9 • A la constitution de provisions collectives pour 45 M€ sur débiteurs opérant dans des secteurs d’activités fortement impactés par la pandémie. De part leur caractère sectoriel, ces provisions sont également qualifiées de forward looking. • Une hausse du taux de provisionnement sur encours B1 et B2 Sur l’activité Réseaux (financement des concessionnaires), le coût du risque est essentiellement impacté négativement par l’actualisation des prévisions macro-économiques dans le cadre du provisionnement forward-looking IFRS9 pour  23 M€. Note 32 : Impôts sur les bénéfices En millions d’euros 12/2020 12/2019 Impôts exigibles (241) (294) Impôts courants sur les bénéfices (241) (294) Impôts différés 35 (98) Impôts différés 34 (98) Variation de la dépréciation des impôts différés actifs 1 Total de la charge d’impôts sur les bénéfices (206) (392) Le montant de la CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s’élève à -4 M€. La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. La charge d’impôt au 31 décembre 2020 tient compte d’un produit d’impôt de 51 M€. Ce produit d’impôt correspond au remboursement par l’Etat Maltais d’un crédit d’impôt équivalent à 6/7 de la charge d’impôt 2019 (soit 6/7 de 59 M€) A fin décembre 2020, ce crédit a été enregistré dans les comptes suite au versement des dividendes des entités maltaises. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d’impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Depuis 2016, le taux effectif d’impôt du groupe intègre l’effet de la baisse du taux d’IS prévu dans la loi finance française. A fin décembre 2020, cet impact a généré une charge d’impôts différés de -27 M€. Le poste d’impôts différés varie de 134 M€ de 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020. Cette variation d’impôt différés est liée à la baisse du taux d’impôts différés en France qui passe selon à loi de finance actuelle de 32,02 % à 28,41 %. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d’euros 12/2020 12/2019 ID sur provisions 73 45 ID sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement 30 22 ID sur déficits reportables 143 126 ID sur autres actifs et passifs 101 148 ID sur opérations de location (744) (754) ID sur immobilisations 2 1 Provisions sur impôts différés actif (4) (5) Total des impôts différés nets au bilan (399) (417) Rapprochement entre la charge réelle d’impôts comptabilisée et la charge théorique En % 12/2020 12/2019 Taux d’impôt sur les bénéfices en vigueur en France 32,02 % 34,43 % Différentiel de taux d’imposition des entités françaises -4,46 % 2,12 % Différentiel de taux d’imposition des entités étrangères -7,72 % -9,07 % Variation des provisions sur impôts différés actifs et pertes sur déficits fiscaux -0,10 % 0,00 % Effet des entreprises associées et des coentrepises -0,62 % -0,55 % Autres impacts 1,43 % 2,64 % Taux effectif d’impôt 20,54 % 29,57 % Le différentiel de taux sur les entités françaises est essentiellement dû à un mécanisme de plafonnement des déductions charges financières, moins avantageux (effet rabot). Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global En millions d’euros Var. 2020 des capitaux propres Var. 2019 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Opérations de couverture de flux de trésorerie (1) 1 (19) 5 (14) Variation de JV des actifs financiers 1 (1) Ecarts actuariels sur engagements de retraite (5) 1 (4) (13) 3 (10) Différences de conversion (159) (159) 15 15 Note 33 : Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2020 n’est intervenu entre la date de clôture et le 12 février 2021, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. FILIALES ET SUCCURSALES DU GROUPE A) Liste des sociétés consolidées et des succursales à l’étranger Pays Partic ip. directe de RCI Participation indirecte de RCI Pourcentage d’intérêt % Détenue par 2020 2019 SOCIETE-MERE : RCI Banque S.A. Succursales de RCI Banque : RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland Allemagne RCI Banque Sucursal Argentina Argentine RCI Banque SA Niederlassung Osterreich Autriche RCI Banque S.A. Sucursal en Espana Espagne RCI Banque Sucursal Portugal Portugal RCI Banque S.A. Bancna Podruznica Ljubljana Slovénie RCI Banque Succursale Italiana Italie RCI Banque Branch Ireland Irlande Renault Finance Nordic, Bankfilial till RCI Banque  S.A. Frankrike Suède RCI Banque Spólka Akcyjna Oddzial w Polsce Pologne SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : RCI Versicherungs Service GmbH Allemagne 100 100 100 Rombo Compania Financiera S.A. Argentine 60 60 60 Courtage S.A. Argentine 95 95 95 RCI Financial Services SA Belgique 100 100 100 AUTOFIN Belgique 100 100 100 Administradora De Consorcio RCI Brasil Ltda. Brésil 99,92 99,92 99,92 Banco RCI Brasil S.A. (ex Companhia de  Arrendamento Mercantil RCI Brasil) Brésil 60,11 60,11 60,11 Corretora de Seguros RCI Brasil S.A. Brésil 100 100 100 RCI Brasil Serviços e Participações Ltda ** Brésil 100 100 - RCI Colombia S.A. Compania De Financiamiento Colombie 51 51 51 RCI Servicios Colombia S.A. Colombie 100 100 94,98 RCI Financial Services Korea Co, Ltd Corée du sud 100 100 100 Overlease S.A. Espagne 100 100 100 Diac S.A. France 100 100 100 Diac Location S.A. France - 100 Diac S.A. 100 100 RCI ZRT Hongrie 100 100 100 ES Mobility SRL Italie 100 100 100 RCI Services Ltd Malte 100 100 100 RCI Insurance Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Life Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Finance Maroc S.A. Maroc 100 100 100 RDFM S.A.R.L Maroc - 100 RCI Finance Maroc S.A. 100 100 RCI Financial Services B.V. Pays-Bas 100 100 100 RCI Leasing Polska Sp. z.o.o Pologne 100 100 100 RCI COM S.A. Portugal 100 100 100 RCI GEST SEGUROS - Mediadores de Seguros, Lda Portugal - 100 RCI COM S.A. 100 100 RCI Finance CZ s.r.o. R. Tchèque 100 100 100 RCI Financial Services s.r.o. R. Tchèque 50 50 50 RCI Broker De Asigurare S.R.L. Roumanie - 100 RCI Finantare Romania 100 100 RCI Leasing Romania IFN S.A. Roumanie 100 100 100 RCI Finantare Romania Roumanie 100 100 100 RCI Financial Services Ltd Royaume-Uni - 100 RCI Bank UK Ltd 100 100 RCI Bank UK Ltd* Royaume-Uni 100 100 - RNL Leasing Russie 100 100 100 RCI Finance S.A. Suisse 100 100 100 SPV CARS Alliance Auto Loans Germany Master Allemagne (cf note 13) RCI Banque Deutchland CARS Alliance Auto Leases Germany Allemagne RCI Banque Deutchland Cars Alliance DFP Germany 2017 Allemagne (cf note 13) RCI Banque Deutchland Cars Alliance Auto Loans Germany V 2019-1 ** Allemagne (cf note 13) RCI Banque Deutchland CARS Alliance Auto Loans France V 2018-1 France (cf note 13) Diac S.A. FCT Cars Alliance DFP France France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Loans France FCT Master France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 * France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France Master * France (cf note 13) Diac S.A. Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 SRL Italie (cf note 13) RCI Banque Succursale Italiana Cars Alliance Auto UK 2015 Limited Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd Fundo de Investimentos em Direitos Creditórios  CAS VD Brésil Banco RCI Brasil S.A. SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE : RN SF B.V. Pays-Bas 50 50 50 BARN B.V. Pays-Bas - 60 RN SF B.V. 30 30 RN Bank Russie - 100 BARN B.V. 30 30 Orfin Finansman Anonim Sirketi Turquie 50 50 50 Renault Crédit Car Belgique - 50,10 AUTOFIN 50,10 50,10 Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Inde 30 30 30 *  Entités entrées dans le périmètre en 2020 - ** Entités entrées dans le périmètre en 2019 B) Filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives. En millions d’euros - 31/12/2020 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S.A RCI Colombia S.A. Pays d’implantation République tchèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d’intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 2 (1) 8 2 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 12 (1) Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minoritaires) 2 8 Prêts et créances aux établissement de crédit 10 7 137 17 Encours nets de crédit et de location financière 123 75 1 428 537 Autres Actifs 6 3 148 15 Total Actif 139 85 1 713 569 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 112 68 1 440 486 Autres Passifs 3 10 73 8 Situation nette 24 7 200 75 Total Passif 139 85 1 713 569 Produit Net Bancaire 9 4 97 32 Impôts sur les bénéfices (1) (8) (1) Résultat net 4 (3) 21 4 Autres éléments du résultat global (10) Résultat global 4 (3) 11 4 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 11 (50) 9 Flux de trésorerie liés aux financements (10) (38) Flux de trésorerie liés aux investissements (1) (2) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 (89) 7 Les pourcentages de droits de vote sont identiques. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour l’entité brésilienne, Banco RCI Brasil S.A. est classé en "Autres dettes" pour un montant de 100 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 144 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour ROMBO Compania Financiera est classé en "Autres dettes" pour un montant de 4 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 7 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour RCI Colombia S.A. est classé en "Autres dettes" pour un montant de 61 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre zéro au 31 décembre 2019. En millions d’euros - 31/12/2019 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S. A RCI Colombia S.A. Pays d’implantation République tchèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d’intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 3 24 5 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 13 1 39 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minoritaires) 1 9 Prêts et créances aux établissement de crédit 13 15 198 17 Encours nets de crédit et de location financière 143 98 2 308 486 Autres Actifs 5 2 142 12 Total Actif 161 115 2 648 515 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 132 87 2 281 426 Autres Passifs 3 12 91 9 Situation nette 26 16 276 80 Total Passif 161 115 2 648 515 Produit Net Bancaire 10 7 139 30 Impôts sur les bénéfices (1) (1) (16) (6) Résultat net 5 59 11 Autres éléments du résultat global 2 (20) Résultat global 5 2 39 11 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 13 8 77 (11) Flux de trésorerie liés aux financements (5) (40) Flux de trésorerie liés aux investissements 2 (1) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 8 8 39 (12) C) Entreprises associées et co-entreprises significatives En millions d’euros - 31/12/2020 - Avant élimination des opérations intra groupe RN Bank ORFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Pays d’implantation Russie Turquie Inde Pourcentage d’intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 13 4 2 Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 76 22 31 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 84 15 8 Encours nets de crédit et de location financière 997 414 328 Autres Actifs 70 6 28 Total Actif 1 151 435 364 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 883 378 198 Autres Passifs 17 14 62 Situation nette 251 43 104 Total Passif 1 151 435 364 Produit Net Bancaire 75 16 18 Impôts sur les bénéfices (11) (3) (2) Résultat net 42 8 6 Autres éléments du résultat global Résultat global 42 8 6 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation 15 (11) 170 Flux de trésorerie liés aux financements Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 15 (H) 170 En millions d’euros - 31/12/2019 - Avant élimination des opérations intra groupe RN Bank ORFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Pays d’implantation Russie Turquie Inde Pourcentage d’intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 13 6 2 Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 84 25 33 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 91 35 3 Encours nets de crédit et de location financière 1 390 298 364 Autres Actifs 55 7 12 Total Actif 1 536 340 379 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 1 211 278 19 Autres Passifs 48 13 250 Situation nette 277 49 110 Total Passif 1 536 340 379 Produit Net Bancaire 86 21 20 Impôts sur les bénéfices (11) (1) (3) Résultat net 44 11 8 Autres éléments du résultat global Résultat global 44 11 8 Flux de trésorerie des opérations d’exploitation (51) (13) (24) Flux de trésorerie liés aux financements Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (51) (13) (24) D) Restrictions importantes Le groupe n’a pas de restrictions importantes sur sa capacité à accéder ou utiliser ses actifs et régler ses passifs autres que celles résultant du cadre règlementaire dans lequel les filiales opèrent. Les autorités de supervision locales peuvent exiger des filiales bancaires de garder un certain niveau de capital et de liquidités, de limiter leur exposition à d’autres parties du groupe et de se conformer à d’autres ratios. ANNEXE 1 : Informations sur les implantations et activités En millions d’ euros - 31/12/2020 Pays Nom des implantations Nature d’activité Effectif  (fin de période) Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôts exigibles Impôts différés Subv. Publiques reçues France RCI Banque S.A. Holding 432 162,3 58,0 (38,3) (22,8) Allemagne RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland Financement 368 262,3 175,9 (33,0) (21,7) RCI Versicherungs-Service GmbH Services Argentine RCI Banque Sucursal Argentina Financement 55 30,4 5,3 (7,1) Rombo Compania Financiera S.A. Financement Courtage S.A. Services Autriche RCI Banque S.A. Niederlassung Osterreich Financement 54 24,2 10,2 (2,6) 0,1 Belgique RCI Financial Services S.A. Financement 30 15,5 11,7 (2,8) (0,1) Autofin S.A Financement Renault Crédit Car S.A Financement Brésil Administradora de Consórcio RCI Brasil Ltda Financement 156 109,2 38,2 (26,7) 16,7 Banco RCI Brasil S.A. Financement Corretora de Seguros RCI Brasil S.A Services Colombi e RCI Colombia S.A. Compania de Financiamiento Financement 64 32,0 6,1 (2,2) 0,7 RCI Servicios Colombia S.A. Financement Corée du Sud RCI Financial Services Korea Co. Ltd Financement 113 66,9 45,9 (13,1) 1,9 Espagne Rci Banque SA Sucursal En Espana Financement 234 126,8 46,9 (21,5) 7,4 Overlease S.A. Financement France Diac SA. Financement 1 103 414,7 128,5 (2,4) 41,5 Diac Location SA. Financement Hongrie RCI Zrt Financement 6 3,3 2,6 (0,1) Ind e Nissan Renault Financial Services India Private Limited Financement 110 1,9 Irlande RCI Banque, Branch Ireland Financement 32 15,9 10,1 (1,2) Ita ie RCI Banque S.A Succursale Italiana Financement 221 171,8 99,2 (32,2) (1,0) ES Mobility S.R.L. Financement Malt e RCI Services Ltd Holding 31 184,4 177,8 (14,4) 2,7 RCI Insurance Ltd Services RCI Life Ltd Services M aroc RCI Finance Maroc S.A. Financement 53 27,9 (8,0) (4,9) 8,0 RDFM S.A.R.L Services Pays-bas RCI Financial Services B.V. Financement 48 23,3 12,9 (3,2) Pol ogne RCI Banque Spolka Akcyjna Oddzial w Polsce Financement 66 31,6 18,8 (3,2) 0,2 RCI Leasing Polska Sp. z o.o. Financement Portugal RCI Banque S.A. Sucursal Portugal Financement 39 16,5 4,1 (2,7) 0,3 RCI Gest Seguros - Mediadores de Seguros Lda Services Rép. Tchèque RCI Finance C.Z., S.r.o. Financement 22 10,9 4,9 (1,6) RCI Financial Services, S.r.o. Financement Roumanie RCI Finantare Romania S.r.l. Financement 63 22,2 15,5 (2,6) 0,2 RCI Broker de asigurare S.R.L. Services RCI Leasing Romania IFN SA. Financement Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd Financement 313 152,7 88,9 (19,6) 1,3 RCI Bank UK Financement Russi e RNL Leasing Financement 257 3,1 15,0 (0,4) Sub group RNSF BV, BARN BV and RN Bank Financement Slovénie RCI BANQUE SA Bančna podružnica Ljubljana Financement 39 10,7 5,3 (1,3) Suède Renault Finance Nordic Bankfilial till RCI Banque SA. Frankrike Financement 21 10,8 7,5 (1,2) (0,4) Suisse RCI Finance S.A Financement 49 25,1 15,2 (3,1) 0,4 Turquie ORFIN Finansman Anonim Sirketi Financement 53 4,1 TOTAL 4 032 1 955 1 003 (241) 35 ANNEXE 2 :   LES RISQUES FINANCIERS Refinancement et gestion de bilan La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l’activité commerciale (émission d’obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l’exposition aux risques financiers par l’utilisation des swaps de taux d’intérêt et de change ainsi que d’opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s’étendent à l’ensemble des filiales consolidées du groupe RCI Banque et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n’est pas centralisé. Le refinancement des filiales situées dans un pays hors zone euro dont le risque de transfert et convertibilité est jugé matériel par RCI Banque est généralement réalisé localement afin de limiter tout risque « transfrontière ». Les procédures Groupe prévoient néanmoins la possibilité pour la centrale de refinancement d’accorder ponctuellement des financements cross border aux filiales situées dans ces pays pour des montants limités, ou dans le cas où une police d’assurance couvre le risque de non convertibilité et de non transfert. Ces filiales sont également soumises aux mêmes exigences de suivi des risques financiers que les autres filiales du groupe : respect des limites de risque de taux et de change, suivi du risque de liquidité, limitation du risque de contrepartie et suivi spécifique par le biais d’un comité financier dédié et d’un reporting ad hoc. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L’ organisation du contr ô le des risques de marché Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s’inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d’administration. La gestion des risques de marché (risque de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s’y rapportent sont assurés, pour l’ensemble du périmètre groupe RCI Banque, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l’actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d’un reporting quotidien et la surveillance de l’exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le directeur général de RCI Banque, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d’être utilisés au titre de la gestion des risques de marché. La gestion des risques globaux de taux  d’intérêt , de change, de contrepartie et de  liquidité RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d’intérêt représente l’impact d’une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L’objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : - La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l’impact d’une variation des taux d’intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d’une entité. La valeur de marché est déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux de marché à l’instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. - La marge nette d’intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d’intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l’impact des nouvelles opérations Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l’attribution d’une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d’Administration de RCI Banque. Limite centrale de refinancement : 32M€ Limite des filiales de financement des ventes : 14,5 M€ Non Alloués : 3,5 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d’administration sur avis du comité des risque de RCI Banque : 50 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBNGL/2018/02), RCI Banque mesure également la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu’à leur prochaine date de révision. Les échéancées des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d’hypothèses sur certains agrégats (allocation des fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l’impose. Le résultat des contrôles fait l’objet d’un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu’avec les notes de procédure en vigueur. Sur l’année 2020, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s’est maintenue en dessous de la limite fixée par le groupe (50 M€). 31 décembre 2020, une hausse des taux de 100 points aurait un impact sur la marge nette d’intérêts (MNI) du groupe de : - +4,3 M€ en EUR, - -0,6 M€ en BRL, - +0,6 M€ en KRW, - -0,3 M€ en GBP, - -0,1 M€ en PLN, - +0,2 M€ en CZK, - +0,5 M€ en CHF. La somme des valeurs absolues des sensibilités dans chaque devise s’élève à 9,4 M€. L’ analyse du risque structurel de taux fait ressortir les points suivants  : FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu’un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d’intérêt de macro-couverture. CENTRALE DE REFINANCEMENT L’activité principale de RCI Holding est d’assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour certaines micro­ couvertes par des swaps de taux d’intérêt, et à des ressources à taux variables. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d’intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€). Ces opérations de macro­couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Ces swaps ainsi que les titres disponibles à la vente sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément aux normes IFRS 9. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l’efficacité de la couverture des ressources à taux fixes par les swaps d’intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées. Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l’hypothèse que toutes les positions courent jusqu’à leur maturité et qu’elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d’intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d’un impact sur les résultats futurs. Le risque de liquidit é RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. A cette fin, le groupe s’impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants : La liquidité statique Cet indicateur mesure l’écart entre le passif et l’actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d’actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d’une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l’ensemble des pôles du bilan. La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d’urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin. Elle se compose d’actifs hautement liquides,  High Quality Liquid Assets  (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d’actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement. Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l’objet de  backtestings  réguliers. Le risque de change Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l’ACPR à exclure les actifs durables et structurels de sa position de change compte tenu du respect des conditions de l’article 331 de l’arrêté du 20 février 2007. En conséquence, la position de change transactionnelle se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini à l’article 293-2 de l’arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d’exigences en fonds propres au titre du risque de change. CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change transactionnelle de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s’est maintenue en dessous de 4 M€ tout au long de l’année. Aucune position n’est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d’une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l’objet d’un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l’anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l’obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu’à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. La limite globale de change transactionnel du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d’Administration sur avis de la Présidente du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€. Au 31 décembre 2020, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à 5,8 M€. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…). Les opérations sont réalisées auprès d’établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s’appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l’appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L’ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours «  Liquidity Coverage Ratio  » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d’investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. RCI a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d’entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l’objet d’une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu’elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font l’objet d’un suivi hebdomadaire et sont remontées mensuellement au comité financier RCI Banque. S’agissant des entités financières, le risque prend en compte l’exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l’exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après. Méthode forfaitaire : L’exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui dépendent du type d’instruments et de la durée de l’opération. Durée résiduelle Coefficient Taux  (en % du nominal) Durée initiale Coefficient Change  (en % du nominal) Entre 0 et 1 an 2 % Entre 0 et 1 an 6 % Entre 1 et 2 ans 5 % Entre 1 et 2 ans 18 % Entre 2 et 3 ans 8 % Entre 2 et 3 ans 22 % Entre 3 et 4 ans 11 % Entre 3 et 4 ans 26 % Entre 4 et 5 ans 14 % Entre 4 et 5 ans 30 % Entre  5  et 6 ans 17 % Entre  5  et 6 ans 34 % Entre 6 et 7 ans 20 % Entre 6 et 7 ans 38 % Entre 7 et 8 ans 23 % Entre 7 et 8 ans 42 % Entre 8 et 9 ans 26 % Entre 8 et 9 ans 46 % Entre 9 et 10 ans 29 % Entre 9 et 10 ans 50 % Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Pour s’assurer du caractère conservateur de cette méthode, l’exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif+ add-on » présentée ci-dessous : Méthode « mark to market positif+ add-on » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L’exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d’un «  add-on  » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d’intérêts Contrats sur taux de change et sur l’or (En % du nominal) (En % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <= 5 ans 0,50 % 5 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s’élève à 239 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 318 millions d’euros au 31 décembre 2019. Selon la méthode « mark to market positif+ add on », l’équivalent risque de contrepartie s’élève à 18 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 12 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. VI. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société RCI Banque S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de GGVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans  le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du  risque  de crédit et évaluation des dépréciations (buckets 1, 2 et 3) sur l’activité de financement des ventes Risque identifié L’activité de financement des ventes est gérée par RCI Banque S .A. à travers des offres dédiées aux particuliers et aux entreprises ainsi que le financement des réseaux de concessionnaires. RCI Banque  SA.  constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », RCI Banque S.A. calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1), sur les actifs dont le risque s’est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3). Nous considérons que les dépréciations pour pertes attendues sur le financement des ventes constituent un point clé de l’audit en raison de l’importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires à l’actif du bilan du groupe, de l’utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement par la direction pour l’estimation des pertes de crédit attendues. Ces jugements sont plus importants compte tenu du contexte de la crise Covid-19 qui a causé une forte incertitude dans l’économie globale pour les prochaines années malgré les mesures gouvernementales lancées en faveur d’une reprise rapide de l’économie. Les modalités d’estimation des impacts de la crise Covid-19 sont décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers et ont principalement consisté  à  constituer des dépréciations complémentaires sur encours sans impayés ayant fait l’objet de moratoires actifs ou expirés, augmenter le « forward looking » pour les segments de clientèle plus particulièrement touchés par la crise et modifier les pondérations des scénarios utilisés dans le calcul du « forward looking ». Les dépréciations déterminées en application d’IFRS 9 sont détaillées dans la note 7 des annexes aux comptes consolidés et s’élèvent au 31 décembre 2020 à 1 086 millions d’euros pour un encours de 48 726 millions d’euros de valeur brute. Notre réponse Avec l’appui de nos équipes spécialisées dans le risque de crédit, nos travaux ont notamment consisté  à : • Evaluer les contrôles clés relatifs  à  la gouvernance mise en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information ; • Apprécier les ajustements de dépréciation à dire d’expert comptabilisés au niveau local et au niveau Groupe sur les segments Corporate et Réseau pour les actifs dont le risque s’est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) ou défaillants (bucket 3) ; • Examiner la documentation sous tendant les dépréciations constituées pour intégrer les impacts de la crise Covid-19 dans le coût du risque, et vérifier le calcul pour un échantillon de contrats de ces dépréciations (dépréciations sur encours sans impayés ayant fait l’objet de moratoires actifs ou expirés, dépréciations sur les segments de clientèle les plus particulièrement touchés par la crise) ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des dépréciations Forward Looking, notamment la pondération des différents scénarios retenue ; • Tester la qualité des interfaces applicatives informatiques qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie et plus particulièrement l’identification d’une hausse significative du risque de crédit ; • S’assurer de l’exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Réaliser des procédures analytiques sur l’évolution des encours de crédits à la clientèle et  au  réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d’un exercice à l’autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être in cl us dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l’assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère  année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l’audit Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 26 février 2021 Paris la Défense, le 26 février 2021 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI VII. — RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES CONSOLIDES . Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.
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Logeas Informatique
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 LOGEAS INFORMATIQUE, SCOP ARL au  capital variable de 8.000€ dont le siège social est situé au 22 rue Saint Genest, 31800 LABARTHE-INARD immatriculée 793 236 969 RCS de TOULOUSE :  Le 17/06/2021, l'AGO a décidé de nommer co-gérant, Mme Alexandra DESJARDINS à compter du 01/07/2021.
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Cigogne Ucits
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 CIGOGNE UCITS Société d’Investissement à Capital Variable  18, Boulevard Royal,L-2449 Luxembourg R.C.S. Luxembourg  B 175 345 (la “Société“) Convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire Le conseil d'administration a l'honneur de convoquer les actionnaires de la société à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 4   août  20 21  à  11:30  au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Nomination du réviseur d'entreprises agréé Les actionnaires sont informés que l'assemblée n'a pas besoin de quorum pour délibérer valablement. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir la majorité des voix exprimées des actionnaires présents ou représentés. Tenant compte des mesures de confinement décidées par les autorités publiques en réponse à la pandémie du COVID-19 et conformément aux dispositions de l’article 1(1) de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et les autres personnes morales, la présente assemblée générale ordinaire se tiendra sans réunion physique mais par le moyen de votes à distance par écrit. Des procurations sont disponibles au siège social de la  Société.   Dans le cas où les actionnaires souhaitent utiliser leur droit de vote pour la présente assemblée générale ordinaire, ces derniers devront envoyer leur procuration dûment complétée et signée avant le 3 août 2021 à l’adresse e-mail suivante :  i fs.dss.domiciliation@bdl.lu   puis par courrier postal à l’attention de : Banque de Luxembourg, IFS-Domiciliation & Support Services, 14 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Le prospectus, les documents d’information clé pour l’investisseur, les statuts ainsi que les derniers rapports périodiques sont disponibles gratuitement auprès du siège social de la société ainsi que du Crédit Industriel et Commercial S.A. (CIC), 6, avenue de Provence, F-75009 Paris, Service Financier de la Société en France.
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BNP Paribas Nouvelle Calédonie
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 BNP PARIBAS NOUVELLE CAL EDONI E Société Anonyme au capital de de 3.341.288.78 2  F.CFP Siège social  :  37, Avenue Henri Lafleur, Quartier Latin, 9880 0  Nouméa (Nouvelle-Calédonie). RCS NOUM É A 7 8  B 06 7  066 Comptes annuels au 3 1  décembre 202 0  approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire annuelle du 1 1  mai 2021 —   Bilan au 3 1  décembre 2020 Actif En milliers d ’ XPF au 31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimil é es 14 077 853 7 787 585 Caisse, banques centrales 7 580 310 4 475 182 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 497 543 3 312 403 Comptes ordinaires 6 178 255 2 275 351 Comptes et prêts  319 288 1 037 053 Opération de pensions 0 0 Op é rations avec la client è le 96 039 814 104 018 129 Créances saines sur la clientèle 95 026 229 102 941 781 Créances commerciales 78 101 47 798 Comptes débiteurs  3 199 371 3 226 927 Autres crédits 91 748 757 99 667 056 Créances douteuses et douteuses-compromises 1 013 585 1 076 348 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 0 0 Participations et autres titres d é tenus  à  long terme 98 649 121 161 Parts dans les entreprises li é es 139 175 139 175 Immobilisations incorporelles  16 268 24 315 Immobilisations corporelles 533 713 555 461 Autres actifs 105 439 97 327 Comptes de r é gularisation  1 270 699 1 064 747 Total de l’actif 112 281 610 113 807 900 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2020 Engagements de financement donnés 3 582 241 1 199 590 Engagements de garantie donnés 10 632 086 36 732 236 Passif En milliers d’XPF au 31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimil é es 28 371 151 32 309 527 Banques Centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 28 371 151 32 309 527 Comptes à vue 2 707 228 3 620 335 Comptes et emprunts à terme 23 995 144 28 689 193 Opérations de pension 1 668 779 0 Comptes cr é diteurs de la client è le 76 683 552 73 494 120 Comptes à vue 53 084 327 51 517 515 Comptes à terme 550 781 684 165 Comptes  d’épargne  à régime spécial (1) 23 003 832 21 245 033 Autres sommes dues 44 612 47 407 Dettes repr ésenté es par un titre 0 0 Bons de caisse 0 0 Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 Autres passifs 240 449 180 272 Comptes de r é gularisation  1 442 470 2 470 793 Provisions   889 442 517 020 Dettes subordonn é es 0 0 Fonds pour risques bancaires g éné raux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4 654 545 4 836 168 Capital souscrit 3 341 289 3 341 289 Primes liées au capital et réserves 334 129 334 129 Provisions réglementées et provisions pour investissement 22 592 21 062 Report  à  nouveau 165 035 163 786 Résultat de l’exercice 791 500 975 902 Total du passif 112 281 610 113 807 900 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2020 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 72 271 142 75 255 761 (1) L’encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (1 695 147 K XPF) est diminué du montant centralisé à la CDC (887 425 K XPF) —   Compte de résultat Charges Produits Compte de résultat social au 31 décembre (en milliers d’XPF) Net 2019 2020 2019 2020 2019 2020         Produits (charges) d ’ exploitation bancaire     -113 385   -92 326   2 879 498 2 770 580 Intérêts et produits (charges) assimilés 2 766 113 2 678 255 -21 521   -25 935   126 031 68 794 Opérations avec les établissements de crédit 104 510 42 859 -91 864   -66 391   2 753 467 2 701 787 Opérations avec la clientèle 2 661 602 2 635 396 0   0   0 0 Opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0   0   0 0 Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0   0   0 0 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0     34 668 40 048 Revenus des titres à revenu variable 34 668 40 048     34 668 40 048 Dividendes et produits assimilés 34 668 40 048     1 537 950 1 396 652 Commissions : produits  1 537 950 1 396 652 -11 228   -57 087       Commissions : charges -11 228   -57 087   -855   -4 068   126 090 101 852 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 125 235   97 784   0   0   0 0 Titres de transaction 0   0   -855   -4 068   126 090 101 852 Opérations de change 125 235   97 784   0   0   0 0 Instruments financiers 0   0   0   0   0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0   0   0   0   0 0 Titres de placement 0   0   0   0   0 0 Titres de l ’activité de portefeuille 0   0       220 678 227 979 Autres produits d ’ exploitation bancaire et assimil é s   220 678   227 979   -19 289   -14 922       Autres charges d ’ exploitation bancaire et assimil é s -19 289   -14 922   -144 756   -168 403   4 798 884 4 537 112 Produit net bancaire  4 654 127   4 368 709   -2 878 131   -2 795 253   0 0 Charges générales d’exploitation -2 878 131   -2 795 253   -1 612 375   -1 496 128   0 0 Frais de personnel -1 612 375   -1 496 128   17 634   16 553       Impôts et taxes 17 634   16 553   -1 283 390   -1 315 679       Autres frais administratifs -1 283 390   -1 315 679   -113 953   -107 469       Dot.  Aux  amort.  Et  aux dépréciations s/immob.financières incorporelles et corporelles -113 953   -107 469   -3 136 840   -3 071 125   4 798 884 4 537 112 R ésultat brut d ’ exploitation 1 662 043   1 465 986   -223 603   -215 861   123 232 152 210 Coût du Risque -100 370   -63 652   -3 360 443   -3 286 986   4 922 116 4 689 321 R ésultat d ’ exploitation 1 561 673   1 402 335   -13 619   0   400 282 Gains et pertes sur actif immobilisés  -13 219   282   -3 374 062   -3 286 986   4 922 516 4 689 603 R ésultat courant avant impôt 1 548 453   1 402 617   0   0   0 0 Résultat exceptionnel 0   0   -1 086 855   -595 745   327 236 167 500 Impôts sur les bénéfices -759 619   -428 245   -6 064   -7 605   8 730 9 135 Dotations /reprises provisions réglementées 2 666   1 530   -4 466 982   -3 890 336   5 258 481 4 866 238 R ésultat net 791 500   975 902   —   Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, s’ élèvent  à 975.902.41 6  XPF de la manière suivante : Détermination du bénéfice distribuable (En XPF) Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 3 1  décembre 2020 97 5  90 2  416 Poste «   Réserve extraordinaire   » 0 Poste «   Report à Nouveau   » bénéficiaire 16 3  78 5  563 Soit un total formant un bénéfice distribuable de : 1  13 9  68 7  979 Affectation du bénéfice distribuable Dotation au poste «   Réserve légale   » 0 Dotation au poste «   Réserve extraordinaire   » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 1  13 9  25 0  000 Soit un solde affecté au poste «   Report à Nouveau   » de : 43 7  979 Total 1  13 9  68 7  979 L ’ Assemblée Générale, après avoir constaté l ’ existence d ’ un bénéfice distribuable de 1.139.687.97 9  XPF décide la distribution de dividendes d ’ un montant total de 1. 139.250.00 0  XPF.  Les dividendes d ’ un montant de 1.139.250.00 0  XPF à répartir entre les actionnaires, correspondent à une distribution de 65 1  XPF (arrondi) par action au nominal de  1  90 9  30 7  87 5  20 0  XPF.  L ’ Assemblée Générale décide que les dividendes de l ’ exercice clos le 3 1  décembre 202 0  ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 1 2  mai 2021.  Il est précisé que le poste «   Réserve légale   » ayant été intégralement doté conformément aux dispositions de l ’ article L. 232-1 0  du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, il ne sera pas procédé à un prélèvement d ’ une partie du bénéfice de l ’ exercice clos le 3 1  décembre 202 0  pour l ’ affecter à ce poste.  Enfin, l ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter le solde du b é néfice distribuable au poste «   Report à Nouveau  » , lequel présentera un solde créditeur de 437.97 9  XPF. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Nominal de l’action (en XPF) Nombre d’actions Dividende brut par action (en XPF) Montant de la distribution 2017 1  909,30 7  87 5  200 1  75 0  000 323 56 5  25 0  000 2018 1  909,30 7  87 5  200 1  75 0  000 436 76 3  00 0  000 2019 1  909,30 7  87 5  200 1  75 0  000 453 79 2  75 0  000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix exprim é es par les actionnaires présents/réputés présents ou représentés. —   Annexe Note n° 1   Principes comptables et de présentation des états financiers de  BNP   Paribas   Nouvelle-Calédonie Activité BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit agréé par le Comité des  É tablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement. Elle est détenue à 100  %  par le groupe BNP Paribas. Son siège est situé à Nouméa. Elle opère son activité de banque de détail en Nouvelle-Calédonie.  Principes généraux Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement CRC n° 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) Les comptes sont établis et présentés en milliers de Francs Pacifique. Changement de méthode BNP Paribas Nouvelle Calédonie a appliqué le règlement n° 2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  modifiant le règlement ANC n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation de l ’ épargne réglementée. De ce fait, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des  D épôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial de la clientèle au passif. Faits marquant de l’exercice Pandémie covid-19 La pandémie de coronavirus et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Nouvelle Calédonie sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette pandémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette pandémie sur les économies tant au niveau local que mondial. De ce fait, dans cet environnement marqué par ce fort degré d’incertitude, les comptes de BNP Paribas Nouvelle Calédonie au 3 1  décembre 202 0  tiennent compte des effets de la crise, du mieux qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, notamment concernant l’appréciation des dépréciations et des provisions. Contentieux fiscal Suite à l ’ échec de la négociation précontentieuse avec les Service Fiscaux dans le cadre du redressement fiscal notifié en Décembre 2018, un recours a été formé auprès du Tribunal Administratif de Nouméa en Septembre 201 9  contestant l ’ ensemble des chefs de redressement.  Par sa décision du 1 7  Septembre, le Tribunal de Nouméa a rejeté l ’ ensemble des demandes de la société à l ’ exception de celles portant sur le plafonnement de l ’ IRVM sur les dividendes réputés distribués de 2015. En conséquence, le montant du dégrèvement, 2 0  33 9  59 0  XPF , non reçu des services fiscaux au 31/12/2020, a été comptabilisé sur l ’ exercice 202 0  en produit à recevoir.  Parallèlement, la société a interjeté appel auprès de la Cours Administrative d ’ Appel de Paris le 1 6  novembre 202 0  sur les chefs de redressement dont elle a été déboutée en première instance et maintient sa position quant à la détermination de l ’ assiette des frais de sièges et le plafonnement de leur déductibilité fiscale, tel que prévu à l ’ article 3 1  du code des impôts de la Nouvelle Calédonie. Événements post- clôture Néant Situation de liquidit é  de BNP Paribas  Nouvelle-Calédonie Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Nouvelle-Calédonie de respecter les ratios réglementaires de liquidité. Principes comptables Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits.  Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. BNP Paribas Nouvelle-Calédonie applique le règlement 2014-0 7  de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu ’ ils aient ou non fait l ’ objet d ’ une restructuration et les encours jugés douteux.  Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux   : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s’exprime au moyen d’une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L’échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux   : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu ’ il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois ou plus de six mois en matière immobilière ainsi que les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.  Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration, conclue à des conditions hors marché, d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu ’ une créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n ’ est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en «   produits d’intérêts   » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. En 2020, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. Ces reports n’ont pas eu d’impact significatif. L’accord d’un moratoire est le plus souvent considéré comme répondant à une crise de liquidité passagère de l’emprunteur et le risque de crédit n’est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d’épargne et de prêts réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Ces produits comportent deux types d’engagements pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie qui s’est engagé d’une part à rémunérer l’épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL, et d’autre part à prêter au client, s’il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne, à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l’ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d’une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l’épargne, les encours minimum attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d’épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l’épargne sur l’encours en risque d’épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l’encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l’épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l’habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d’épargne. Pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique «  P rovisions  »  du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en «   Produits et charges d’intérêts et assimilés   ». Au regard du niveau non significatif des encours d’épargne logement, il n’a pas été identifié en date de clôture de situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, entrainant une absence de provisionnement à ce sujet. Titres Le terme  «  titres  »  recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire, qu ’ il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement CRC n° 2014-0 7  de l’ANC, les titres sont classés dans les catégories suivantes   : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu’il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique «   Coût du risque   ». BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Autres titres détenus à long terme Les  «  Autres titres détenus à long terme  »  sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Nouvelle-Calédonie entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice.  Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique «   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Nouvelle-Calédonie dispose d ’ une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est supérieur ou égal à 10  % . Les parts dans les entreprises liées sont constituées d ’ actions et autres titres à revenus variables détenues dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Nouvelle-Calédonie dispose d’un contrôle exclusif, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le Groupe. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice pour déterminer individuellement leur valeur d’utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d’avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d’avance et des subventions d’investissements de la société dont ils relèvent. L ’ appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d ’ acquisition augmentée des coûts directement attribuables d’installation ou d’adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation. La durée de vie estimée est de 2 0  ans pour les immeubles, de  4  ans pour le matériel roulant,  4  ans pour les logiciels informatiques, les autres immobilisations varient entre  5  et 1 0  ans et le matériel informatique sur  5  ans. La durée d’amortissement retenue pour les logiciels d’infrastructure est de  8  ans (V40 0  par exemple). Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique «   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique «   gains ou pertes sur actifs immobilisés   ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature   : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit   ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires généraux BNP Paribas Nouvelle-Calédonie constitue des fonds pour risques bancaires généraux destinés à la couverture de risques lorsque des raisons de prudence l ’ imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires.   Ces fonds font l ’ objet de dotations ou de reprises identifiées au compte de résultat sous la rubrique  «  Dotation, reprise aux fonds pour risques bancaires généraux  » .  Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Nouvelle-Calédonie constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique  «  Coût du risque  »  comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Instruments de change à terme Les contrats de change à terme conditionnels sont évalués au prix de marché, les écarts d ’ évaluation étant constatés dans le résultat de l ’ exercice. Il en est de même pour les contrats de change à terme fermes lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de transaction. Les contrats initiés dans le cadre d ’ opérations de couverture sont valorisés au cours du comptant en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Les différences d ’ intérêt relatives aux opérations de change à terme couvertes ou reports-déports, sont traitées conformément au principe de spécialisation et rapportées aux résultats sur la durée effective de l ’ opération couverte. Opérations en devises Les positions de change sont, d ’ une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion, sur la base des cours officiels de fin d ’ exercice, des actifs en devises détenus d ’ une façon durable sont inscrits dans les comptes d’écart de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en XPF) ou  sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Impôts La banque est soumise à l’impôt sur les sociétés en conformité avec la législation fiscale de chaque territoire où elle opère. En Nouvelle-Calédonie, le taux de l’impôt s’élève à 30  % . Il est majoré depuis le 1er janvier 200 5  de la contribution sociale additionnelle à l’impôt dont le barème est le suivant : 5  % pour la tranche de bénéfices comprise entre 20 0  millions XPF et 30 0  millions XPF  1 0  % pour la tranche de bénéfices comprise entre 30 0  millions XPF et 40 0  millions XPF  1 5  % pour les bénéfices supérieurs à 40 0  millions XPF  Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie sont classés en trois catégories   : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement   ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire   ; les avantages postérieurs à l’emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, par les primes de fin de carrière. Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite,  prorata temporis  sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte   ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de «   régimes à cotisations définies   », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de «   régimes à prestations définies   », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas S.A. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1er janvier 2013, BNP Paribas Nouvelle-Calédonie applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-0 2  du  7  novembre 201 3  relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du «   corridor   » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l’engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté  prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l’octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu Note n°  2  - Opérations interbancaires et assimilées En milliers d ’ XPF au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse, Banques  Centrales 7  58 0  310 0 7  58 0  310 4  47 5  182 0 4  47 5  182 .dt intérêts courus 0   0 0   0 Effets publics et valeurs assimilées 0   0 0   0 .dt intérêts courus 0   0 0   0 Créances sur les établissements  de Crédit 6  49 7  543 0 6  49 7  543 3  31 2  403 0 3  31 2  403 Comptes ordinaires 6  17 8  255   6  17 8  255 2  27 5  351   2  27 5  351 .dt créances sur entreprises liées 4  60 2  900   4  60 2  900 1  81 0  905   1  81 0  905 .dt intérêts courus 8  379   8  379 4  492   4  492 Comptes et prêts 31 9  288   31 9  288 1  03 7  053   1  03 7  053 .dt créances sur entreprises liées 30 9  558   30 9  558 1  02 9  818   1  02 9  818 .dt intérêts courus 9  730   9  730 7  234   7  234 Opérations de pension 0   0 0   0 .dt intérêts courus 0   0 0   0 Valeurs re ç ues en pension  ou achetées ferme 0   0 0   0 Total 1 4  07 7  853 0 1 4  07 7  853 7  78 7  585 0 7  78 7  585 .dt intérêts courus 1 8  109   1 8  109 1 1  726   1 1  726 Note n°  3  - Opérations avec la clientèle En milliers d’XPF au 31 Décembre  31/12/2019  31/12/2020  Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Crédits sains 9 5  02 6  229 0 9 5  02 6  229 10 2  94 1  781 0 10 2  94 1  781 Créances commerciales 7 8  101 0 7 8  101 4 7  798 0 4 7  798 dt intérêts courus 837   837 203   203 Sociétés 6 7  868   6 7  868 4 7  595   4 7  595 Entrepreneurs Individuels 9  396   9  396 0   0 Particuliers 0   0 0   0 Autres 0   0 0   0 Comptes débiteurs 3  19 9  371 0 3  19 9  371 3  22 6  927 0 3  22 6  927 dt intérêts courus 0   0 0   0 Sociétés 3  02 1  263   3  02 1  263 3  04 0  637   3  04 0  637 Entrepreneurs Individuels 6  779   6  779 1 0  435   1 0  435 Particuliers 17 0  982   17 0  982 15 0  184   15 0  184 Autres 347   347 2 5  672   2 5  672 Autres crédits 9 1  74 8  757 0 9 1  74 8  757 9 9  66 7  056 0 9 9  66 7  056 dt intérêts courus 11 9  356   11 9  356 12 1  468   12 1  468 Sociétés 3 1  65 5  601   3 1  65 5  601 3 5  50 6  208   3 5  50 6  208 Entrepreneurs Individuels 30 2  279   30 2  279 38 8  273   38 8  273 Particuliers 5 9  24 5  770   5 9  24 5  770 6 3  29 6  839   6 3  29 6  839 Autres 42 5  751   42 5  751 35 4  268   35 4  268 Restructurés 0 0 0 0 0 0 dt intérêts courus 0   0 0   0 Douteux et Douteux compromis 2  28 6  482 1  27 2  898 1  01 3  585 2  35 1  451 1  27 5  103 1  07 6  348 douteux 89 3  064 46 2  119 43 0  945 1  01 9  153 45 1  464 56 7  689 dt intérêts courus 0 0 0 0 0 0 dt effets désactualisation 27 0  020 0 27 0  020 29 7  241 0 29 7  241 douteux compromis 1  39 3  418 81 0  779 58 2  639 1  33 2  299 82 3  639 50 8  659 dt intérêts couru 0   0 0   0 Total 9 7  31 2  712 1  27 2  898 9 6  03 9  814 10 5  29 3  232 1  27 5  103 10 4  01 8  129 .dt intérêts courus 12 0  193 0 12 0  193 12 1  671 0 12 1  671 Note N° 4  - Provisions sur créances interbancaires et clientèles En milliers d’XPF au 31 Décembre  Encours de dépréciations au 31/12/2019    Dotations aux dépréciations de l’exercice a  Reprises sur dépréciations disponible de l’exercice b  Utilisations des dépréciations de l’exercice  c  Encours de dépréciations au 31/12/2020   Provisions inscrites en  déduction  de l ’ actif 1  27 2  898 14 8  110 8 3  556 6 2  348 1  27 5  103 sur Caisse, instituts d’émission et sur  concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 sur opérations avec la clientèle  1  27 2  898 14 8  110 8 3  556 6 2  348 1  27 5  103 Encours  douteux et douteux compromis Sociétés 78 9  446 6 6  998 4 0  318 5 0  786 76 5  340 Encours  douteux et douteux compromis EI 11 9  678 2  119 3  387 1  776 11 6  633 Encours  douteux et douteux compromis Particuliers 36 3  775 7 8  993 3 9  851 9  787 39 3  130 Encours  douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 Provisions inscrites au passif 1 6  652 753 6  077 0 1 1  328 sur engagements par signature 1 6  652 753 6  077 0 1 1  328 Encours  douteux et douteux compromis Sociétés 1 4  628 753 6  077 0 9  304 Encours  douteux et douteux compromis E.I. 2  024 0 0 0 2  024 Encours  douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 Encours  douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 - provision pour litiges divers 0 0 0 0 0 Total  1  28 9  550 14 8  863 8 9  633 6 2  348 1  28 6  431 Coût du risque (en milliers d’euros)       31/12/2019 31/12/2020 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations        -6 807   -4 650   Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations       -36 784   -56 167   Dépréciations sur créances douteuses utilisées       41 578   62 348   Abandon de désactualisation       -4 794   -6 181   Constitution de dépréciations sur créances douteuses       -175 217   -148 863   Reprises de dépréciations sur créances douteuses       80 939   89 633   Récupération sur créances amorties       715   228   Total        -100 370   -63 652   Note n°  5  - Répartition des créances saines par durées résiduelles d ’ échéances interbancaires et clientèles En milliers d ’ XPF au 31 Décembre Durée résiduelle   inférieure   à 3 mois  Durée résiduelle   comprise   entre 3 mois   et 1 an Durée résiduelle   comprise   entre   1 et 5 ans Durée résiduelle   supérieure   à 5 ans   Total 31/12/2020  Opérations interbancaires et assimilées 7  14 2  733 64 4  853 0 0 7  78 7  585 Caisse, Banques Centrales 4  47 5  182 0 0 0 4  47 5  182 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit (1) 2  66 7  551 64 4  853 0 0 3  31 2  403 Comptes ordinaires 2  27 5  351 0     2  27 5  351 C omptes et prêts 39 2  200 64 4  853 0 0 1  03 7  053 Opérations de pension 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés          0 Opérations avec la clientèle 7  33 6  324 9  37 0  571 3 4  82 4  219 5 1  41 0  667 10 2  94 1  781 Créances sur la clientèle (2) 7  33 6  324 9  37 0  571 3 4  82 4  219 5 1  41 0  667 10 2  94 1  781 Comptes débiteurs 3  22 6  927       3  22 6  927 Créances commerciales et autres crédits 4  10 9  397 9  37 0  571 3 4  82 4  219 5 1  41 0  667 9 9  71 4  854                         dt Prêts d ’ épargne-logement 1  901 5  789 3 3  186 3 5  182 7 6  058 Opérations de pension 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés  0 0 0 0 0 Restructurés (3) 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations  assimilées 0 0 0 0 0 Total 1 4  47 9  057 1 0  01 5  423 3 4  82 4  219 5 1  41 0  667 11 0  72 9  366 (1) : Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s’élèvent au 31 décembre 2020 à 3 162 775 KXPF contre 6 178 255 KXPF au 31 décembre 2019. (2) : Nous n’avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle (3) : Nous n’avons identifié aucune affaire ayant les caractéristiques d’un dossier restructuré selon le CRC 2014-07. Note n°  6  - Titres à revenus variables, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF   au 3 1  décembre 31/12/2019 31/12/2020 Valeur  c omptable  b rute Valeur  c omptable  n ette Valeur  e stimative  Valeur  c omptable  b rute Valeur   comptable   nette Valeur  e stimative  Actions et titres  à  revenu variable 0 0 0 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (1) 13 9  175 13 9  175 31 6  076 13 9  175 13 9  175 31 6  350 Titres de participation             Et autres titres détenus  à  long terme 9 8  649 9 8  649 53 9  081 12 1  161 12 1  161 60 3  931 Titres de participation non cotés  évalués selon : 9 8  649 9 8  649 53 9  081 12 1  161 12 1  161 60 3  931 La situation nette (1) 3 1  694 3 1  694 47 2  126 3 1  694 3 1  694 51 4  464 La valeur de transaction 0 0 0 0 0 0 Le coût de revient 6 6  955 6 6  955 6 6  955 8 9  467 8 9  467 8 9  467 Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Total 23 7  824 23 7  824 85 5  157 26 0  336 26 0  336 92 0  280 (1) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à repartir sur plusieurs exercices produits constatés d’avance et subvention d’investissement. Note n°  7  - Immobilisations financières, incorporelles et corporelles En milliers d’XPF au 31 décembre Montant brut début 2020  Acquisitions (1)   Cessions (1)  Montant brut fin 2020 Cumul dépréciations  début  2020  Dotations   Reprises  Cumul dépréciations fin 2020 Montant net fin 2020 Titres de placement 0     0 0     0 0 Parts dans les entreprises liées 13 9  175 0 0 13 9  175 0 0 0 0 13 9  175 Participations et autres titres détenus à long terme 9 8  649 2 3  006 494 12 1  161 0 0 0 0 12 1  161 Total des immobilisations financières 23 7  824 2 3  006 494 26 0  336 0 0 0 0 26 0  336 Immobilisations  incorporelles 56 7  186 1 1  115 0 57 8  301 55 0  918 3  068 0 55 3  986 2 4  315 Immobilisations  en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations  incorporelles 56 7  186 1 1  115 0 57 8  301 55 0  918 3  068 0 55 3  986 2 4  315 Terrains  et constructions 28 5  339 3  951 0 28 9  290 19 3  492 1 1  696 0 20 5  188 8 4  102 Équipement, mobilier ,  installation 1  66 0  297 12 1  658 1  053 1  78 0  901 1  29 1  193 9 2  705 910 1  38 2  988 39 7  913 - Immobilisations  en cours 7 2  762 684 0 7 3  446 0 0 0 0 7 3  446 Total des immobilisations   corporelles 2  01 8  398 12 6  292 1  053 2  14 3  637 1  48 4  685 10 4  401 910 1  58 8  176 55 5  461 Total 2  82 3  408 16 0  413 1  547 2  98 2  274 2  03 5  603 10 7  469 910 2  14 2  162 84 0  112 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours  Note n°  8  - Comptes de régularisation et autres actifs En milliers d ’ XPF au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Comptes de régularisation - actif 1  27 0  699 1  06 4  747 Comptes d ’ encaissement  1  03 4  911 79 9  364 Produits à recevoir 12 8  569 9 1  711 Charges constatées d ’ avance 2 7  018 2 5  268 Autres comptes de régularisation débiteurs 8 0  201 14 8  404 Autres actifs 10 5  439 9 7  327 Débiteurs divers 8 8  428 9 7  325 Dépôts de garantie versés 0 0 Imp ô ts courants 7 8  624 1 5  588 Autres débiteurs divers 9  804 8 1  737 Comptes de stocks et autres emplois 1 7  011 2 Autres débiteurs divers 1 7  011 2 Instruments conditionnels taux d ’ intérêt 0 0 Total  1  37 6  138 1  16 2  074 Note n°  9  - Répartition des dettes interbancaires par durées résiduelles En milliers d ’ XPF   au 31 décembre É chéance   inférieure   à 3 mois É chéance   comprise   3 mois et 1 an É chéance   comprise   1 an et 5 ans É chéance   supérieure   à 5 ans Total  31/12/2020 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 1 5  55 9  870 3  40 0  243 1 3  34 9  415 0 3 2  30 9  527 Banques centrales 0 0 0 0 0  Dettes envers les établissements  de crédit 1 5  55 9  870 3  40 0  243 1 3  34 9  415 0 3 2  30 9  527 Comptes ordinaires 3  62 0  335 0 0 0 3  62 0  335 dt dettes sur entreprises liées 1  59 1  399       1  59 1  399 dt autres sommes dues 1  83 8  942       1  83 8  942 dt intérêts courus (2) 0       0 Comptes et emprunts (1) 1 1  93 9  535 3  40 0  243 1 3  34 9  415 0 2 8  68 9  193 dt dettes sur entreprises liées 1 1  93 3  174 1  78 9  976 7  15 9  905 0 2 0  88 3  055 dt intérêts courus (2) 6  361       6  361 Opérations de pension 0 0 0 0 0 Valeurs données en  pension ou vendues ferme 0       0 Total 1 5  55 9  870 3  40 0  243 1 3  34 9  415 0 3 2  30 9  527 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l’objet d’aucun échange de support sous forme d’effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n ° 1 0  - Répartition des dettes sur la clientèle, bons de caisse et créances négociables, par durées résiduelles En  milliers d ’ XPF au 31 décembre Échéance  inférieure  à 3 mois Échéance comprise entre 3 mois et 1 an Échéance comprise entre 1 an et 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2020 Comptes créditeurs 72 808 997 274 306 384 034 26 783 73 494 120 Comptes ordinaires 51 517 515 0 0 0 51 517 515 dt intérêts courus (1) 0       0 Comptes créditeurs à terme 411 624 268 053 4 488 0 684 165 dt intérêts courus (1) 1 138       1 138 Comptes d ’ épargne à régime spécial 20 832 451 6 253 379 546 26 783 21 245 033 dt intérêts courus (1) 0       0 dt PEL 568 057 6 253 379 546 26 783 980 639 dt CEL 60 116       60 116 Autres sommes dues 47 407 0 0 0 47 407 dt intérêts courus (1) 0       0 Op é rations de pensions 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0       0 Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Total 72 808 997 274 306 384 034 26 783 73 494 120 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n° 11- Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d ’ XPF au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Comptes de régularisation - passif 1  44 2  470 2  47 0  793 Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 713 86 Charges à payer 85 4  173 88 3  996 Produits constatés d ’ avance 38 4  163 36 3  536 Provision pour participation et int é ressement 5 9  487 5 1  677 Autres comptes de régularisation créditeurs 14 3  934 1  17 1  498 Autres passifs 24 0  449 18 0  272 Créditeurs divers 24 0  449 18 0  272 Sommes dues à l ’ administration fiscale et organismes paritaires 13 1  197 14 3  386 Rémunération due au personnel 0 0 Impôts courants 7 0  481 0 Impôts différés passif 0 0 Autres créditeurs divers 3 8  771 3 6  886 Total  1  68 2  919 2  65 1  065 Note n° 12- Provisions En milliers d ’ XPF au 3 1  Décembre 31/12/2019 Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2020 Provisions 88 9  442 16 1  934 2 4  052 51 0  304 51 7  020 Provision pour risques d ’ exécution des engagements de signatures 1 6  652 753 0 6  077 1 1  328 Provision pour indemnités de départ en retraite 18 3  102 2 7  413 5  641 14 8  472 5 6  402 Provision  plan  ISIS 7  687 3  843 5  269 13 6  247 Provision pour primes de médailles 17 6  551 5  451 2  141 14 4  202 3 5  659 Provisions PEL/CEL 6  311 0 0 172 6  140 Provision pour litige divers  2 0  223 4  475 1 1  000 1 1  019 2  679 Provision pour impôts 47 8  915 12 0  000 0 20 0  349 39 8  566 Provisions  règlementées 2 2  592 7  605 0 9  135 2 1  062 Provision pour amortissements dérogatoires 2 2  592 7  605 0 9  135 2 1  062   Total 91 2  034 16 9  539 2 4  052 51 9  439 53 8  082 Note n° 1 3  - Affectation du résultat et variation des fonds propres En milliers d ’ XPF au 3 1  décembre 31/12/2019 Affectation résultat 2018 Autres variations 31/12/2020 Affectation proposée  Après affectation proposée Capital (1) 3  34 1  289   0 3  34 1  289   3  34 1  289 Primes lies au capital 0     0   0 prime d ’ émission 0     0   0 prime de fusion 0     0   0 prime d ’ apport 0     0   0 R éserves 33 4  129   0 33 4  129   33 4  129 légale 33 4  129   0 33 4  129   33 4  129 réglementées (PVLT + réévaluation) 0     0   0 libres 0     0   0 Provisions  règlement é es 2 2  592   - 1  530 2 1  062   2 1  062 Report  à  nouveau 16 5  035 - 1  250 0 16 3  786 - 16 3  348 438 Distribution dividende   79 2  750     1  13 9  250   R ésultat 79 1  500 - 79 1  500 97 5  902 97 5  902 - 97 5  902 0 Total 4  65 4  545 0 97 4  373 4  83 6  168 0 3  69 6  918 (1) Le capital social est composé de  1  75 0  00 0  actions Note n° 1 4  - Engagements donnés et reçus En milliers d ’ XPF au 3 1  Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Engagements donn é s 1 4  21 4  327 3 7  93 1  826 Engagement de financement 3  58 2  241 1  19 9  590 Engagement de garantie 1 0  63 2  086 3 6  73 2  236 Engagement sur titres 0 0 Engagements re ç us 7 2  27 1  142 7 5  25 5  761 Engagement de financement  0 0 Engagement de garantie  7 2  27 1  142 7 5  25 5  761 Engagement sur titres 0 0 Note n° 1 5  - Produit net bancaire En milliers d ’ XPF au 3 1  d é cembre 2019 2020 Intérêts et   produits   (charges) Com. et div.   Produits   (charges) Total Intérêts et   produits   (charges) Com. et div.   Produits   (charges) Total Opérations avec les établissements de crédit 10 4  51 0 2  71 0 10 7  22 0 4 2  85 9 7  60 0 5 0  45 9 Opérations avec la clientèle 2  66 1  60 2 1  52 4  01 2 4  18 5  61 5 2  63 5  39 6 1  33 1  96 5 3  96 7  36 1 Charges sur dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Titres du marché interbancaire Intérêts et produits assimil é s sur obligations Et autres titres  à  revenu fixe Revenus des titres  à  revenu variable 3 4  66 8 0 3 4  66 8 4 0  04 8 0 4 0  04 8 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles d e négociation 12 5  23 5 0 12 5  23 5 9 7  78 4 0 9 7  78 4 Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 Opérations de change 12 5  23 5 0 12 5  23 5 9 7  78 4 0 9 7  78 4 Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 Portefeuille-titres de placement 0 0 0 0 0 0 Total des produits (charges) d ’ exploit.bancaire 2  92 6  01 6 1  52 6  72 2 4  45 2  73 8 2  81 6  08 6 1  33 9  56 6 4  15 5  65 1 Autres produits (charges) d ’ exploit. Bancaire 0 20 1  38 9 20 1  38 9 0 21 3  05 7 21 3  05 7 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 -1 9  28 9 -1 9  28 9 0 -1 4  92 2 -1 4  92 2 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 22 0  67 8 22 0  67 8 0 22 7  97 9 22 7  97 9 Produit net bancaire 2  92 6  01 6 1  72 8  11 1 4  65 4  12 7 2  81 6  08 6 1  55 2  62 3 4  36 8  70 9 Note 1 6  : Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ XPF au 31 décembre Produits (charges) nets 2019 2020 2019 2020 2019 2020 -2 1  52 1    -2 5  93 5    12 6  031 6 8  794 Total des intérêts et produits (charges) assimilés 10 4  510 4 2  859 -2 1  52 1    -2 5  93 5    12 6  031 6 8  794 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 10 4  510 4 2  859 0    0    0 0 Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0    0    0 0 Charges sur titres participatifs 0 0 0    0    0 0 Produits (charges) sur opérations de hors-bilan 0 0 - 9  00 0 - 4  90 7 1 1  710 1 2  507 Total des Commissions 2  710 7  600 - 9  00 0 - 4  90 7 1 1  710 1 2  507 Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 2  710 7  600 0 0 0 0 Commissions sur opérations Hors Bilan 0 0 -3 0  52 1 -3 0  84 2 13 7  741 8 1  301 Total 10 7  220 5 0  459 Note n°1 7  - Produits et charges sur opérations avec la clientèle Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ XPF au 31 décembre Net des Produits et Charges d ’ exploitation 2019 2020 2019 2020 2019 2020 -9 1  86 4 -6 6  39 1 2  75 3  46 7 2  70 1  78 7 Total des intérêts et produits (charges) assimilés 2  66 1  60 2 2  63 5  39 6 -9 1  86 4 -6 6  39 1 2  75 3  46 7 2  70 1  78 7 Intérêts   : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 2  66 1  60 2 2  63 5  39 6 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 - 2  22 8 -5 2  18 0 1  52 6  24 0 1  38 4  14 4 Total des commissions et produits (charges) assimilés 1  52 4  01 2 1  33 1  96 5 0 0 69 1  53 9 55 7  13 3 Commissions/ opérations avec la clientèle 69 1  53 9 55 7  13 3 0 0 0 0 Commissions/ opérations sur titres 0 0 0 0 1 3  51 0 1 4  84 5 Commissions/ opérations de change 1 3  51 0 1 4  84 5 - 2  22 8 -89 7 75 1  05 7 72 6  63 6 Commissions/ prestations de services financiers 74 8  82 9 72 5  73 8 - 2  22 8 -89 7 39 5  54 8 35 6  36 9 dont commissions sur moyens de paiement 39 3  32 0 35 5  47 1 0 -5 1  28 3 7 0  13 3 8 5  53 1 Commissions sur opérations de hors-bilan 7 0  13 3 3 4  24 8 0 0 1  44 0 1  21 2 sur les engagements de financement 1  44 0 1  21 2 0 -5 1  28 3 5 9  09 6 4 7  23 6 sur les engagements de garantie 5 9  09 6 - 4  04 6 0 0 9  59 7 3 7  08 2 sur instruments financiers à terme 9  59 7 3 7  08 2 0 0 0 0 Autres commissions et produits divers 0 0 -9 4  09 2 -11 8  57 0 4  27 9  70 7 4  08 5  93 1 Total 4  18 5  61 5 3  96 7  36 1 Note n° 1 8  - Produits des participations et autres titres à long terme En milliers d ’ XPF au 3 1  décembre 2019 2020 Revenus sur obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 Titres de placement 0 0 Titres d ’ investissement 0 0 Revenus des portefeuilles-titres  à  revenu variable   : 3 4  668 4 0  048 Titres de participation + autres titres détenus à long terme 3 4  668 4 0  048 Gains (pertes) sur opérations financières liées aux portefeuilles-titres 0 0 Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe     Résultats réalisés sur cessions 0 0 Plus-values 0 0 Moins-values 0 0 Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 0 0 Dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 Reprise de provisions pour dépréciation 0 0 Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 Total 3 4  668 4 0  048 Note n° 1 9  - Plus ou  moins-values  sur immobilisations En milliers d ’ XPF au 3 1  décembre 2019 2020 Plus ou  moins-values  sur immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation -1 3  21 9 28 2 PV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation 40 0 28 2 MV cession immobilisations corp & incorp d ’ exploitation -1 3  61 9 0 R ésultats de cession & provisions sur immobilisations financières 0 0 Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 0 Participations et parts dans les entreprises liées 0 0 Autres titres détenus à long terme 0 0 Reprises de provisions pour dépréciation Immob.  Financières 0 0 Titres d ’ investissements (issus d ’ un reclassement) 0 0 Participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 0 Autres titres détenus à long terme 0 0 Total -1 3  21 9 28 2 Note n° 2 0  - Frais de personnel En milliers d ’ XPF au 3 1  décembre 2019 2020 Salaires et traitements - 1  14 1  86 9 - 1  28 1  39 2 Autres charges -41 1  01 9 -16 3  05 8 Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites -36 9  99 9 -25 2  94 3 Dotations et reprises pour autres engagements sociaux 1  02 2 14 0  89 3 Autres charges sociales -4 2  04 1 -5 1  00 9 Intéressement et participation des salariés -5 9  48 7 -5 1  67 7 Participation des salariés 0 0 Int é ressement des salariés -5 9  48 7 -5 1  67 7 Impôts,   taxes et verst.  a ssimil é s sur rémunérations - 1  85 3 - 3  70 6 Total - 1  61 4  22 8 - 1  49 9  83 4 Note n° 2 1  - Produits et charges exceptionnels En  milliers d ’ XPF au 3 1  décembre  2019 2020 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 Note n° 2 2  –  Impôts En milliers d ’ XPF au 3 1  décembre 2019 2020 Charge des impôts courants de l ’ exercice -62 3  56 5 -50 1  90 9 Ajustement des imp ô ts courants de l ’ exercice A-1 -33 4  29 1 2 6  16 4 Provisions pour redressement fiscal 19 8  23 6 4 7  50 0 Net des impôts différés de l ’ exercice 0 0 Note n° 2 3  - Produits et charges sur opérations avec les entreprises liées Charges d ’ exploitation Produits d ’ exploitation En milliers d ’ XPF au 31 décembre Solde 2019 2020 2019 2020 2019 2020 -16 364 -20 760 108 505 63 357 Intér ê ts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 92 141 42 597 0 0 0 0 Intér ê ts sur titres re ç us (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Charges et produits sur empt. Ou prêts subordonnes remboursables 0 0 0 0 0 0 Charges sur titres sub. A durée indéterminée et titres participatifs. 0 0 0 0 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 -16 364 -20 760 108 505 63 357 Total des intérêts et produits (charges)  assimilés  (1) 92 141 42 597 Com. Sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 0 -4 30 941 Commissions sur opérations sur titres 0 30 937 77 124 Commissions sur opérations de change 77 124 0 0 115 111 Commissions sur opérations de hors-bilan 115 111 -2 676 0 302 769 298 425 Commissions et produits (charges) divers 300 093 298 425 -2 676 -4 302 962 329 601 Total des commissions et divers produits (charges) (2) 300 285 329 597 -19 041 -20 764 411 467 392 958 Total des produits (charges) sur opérations avec les entreprises liées 392 426 372 194 (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 20 760/ produits :46 492) Banque de Wallis et Futuna (charges : 0 / produits : 0) BNP NY (charges : 0 / produits : 14 279) BNP SA Sydney (charges : 0 / produits : 2 586) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 2 541 / produits : 1 590) BNPP SA NY (charges : 1 270 / produits : 0) BNPP SA London (charges : 204 / produits : 0) BNPP SA Monreal Branch (charges : 98 / produits : 0) BNPP SA Tokyo Branch (charges : 97 / produits : 0) BNPP SA Honk Kong Branch (charges :73/ produits : 0) Banque de Wallis et Futuna (charges : 0 / produits : 12 507) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 289 663) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits : 7 172) Bnpp Arbitrage (charges : 0 / produits : 28 669) BNPP Lease groupe (charges : 0 / produits : 115) BDSI (charges : 12 / produits : 0) BNP SA Sydney (charges : -4 / produits : 2 272) Note n° 2 4  Autres informations I. Rémunération des organes de Direction L ’ information globale des rémunérations des membres des organes d ’ administration et de direction porterait préjudice à certains d ’ entre   eux, et n ’ est par conséquent pas mentionné dans l ’ annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n°94-66 3  du 02/08/94. II. L ’ effectif moyen se décompose de la façon suivante   2019 2020 Effectif Moyen 164 162 dont cadres 17 18 dont techniciens & employés 147 144 En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Nouvelle Calédonie,  6  salariés détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques contre  6  en 2019. III.  Appartenance au groupe BNP Paribas   : Les comptes de BNP Paribas Nouvelle Calédonie sont inclus dans les comptes consolidés, consultables  1 6  Boulevard des Italiens 7 5  00 9  PARIS Cedex, établis par BNP Paribas SA SIRET 66204244900014 Résultats financiers de la société au cours des  5  derniers exercices (Articles 133,13 5  et 14 8  du décret sur les Sociétés commerciales) Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 Situation financière en fin d’exercice           Capital social 3  34 1  28 8  783 3  34 1  28 8  783 3  34 1  28 8  783 3  34 1  28 8  783 3  34 1  28 8  783 Nombre d ’ actions émises 1  75 0  000 1  75 0  000 1  75 0  000 1  75 0  000 1  75 0  000 Nombre d ’ obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat global des opérations effectives           Chiffre d ’ affaires hors taxes 5  16 6  54 6  067 4  94 6  19 7  684 4  71 5  06 8  471 4  74 5  62 7  957 4  45 1  96 0  217 Résultat avant  impôts, participation  des salariés  et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions 1  97 6  36 6  945 1  83 2  98 5  305 1  53 7  11 2  361 1  56 4  25 7  016 1  18 7  37 0  648 Impôts sur les bénéfices 1  00 7  93 2  697 84 3  42 2  871 54 6  64 5  028 95 7  85 5  496 47 5  74 4  694 Participation des salariés d u e au titre de l ’ exercice 0 0 0 0 0 Résultat après  impôts, participation  des salariés   et dotations aux dépréciations et provisions 66 0  50 2  267 60 1  96 4  195 79 8  85 4  235 79 1  50 0  065 97 5  90 2  416 Montants des bénéfices distribués 69 9  58 2  339 56 5  25 0  000 76 3  00 0  000 79 2  75 0  000 1  13 9  25 0  000 R ésultat  des  opérations réduits à une seule action           Résultat après impôts, participation des salariés,  mais avant dotations aux dépréciations et provisions 553 565 566 347 407 Résultat après impôts, participation des salariés,  et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions 377 344 456 452 558 Dividende versé à chaque action 400 323 436 453 651 Personnel           Nombre de salariés au 3 1  Décembre 168 167 166 164 162 Montant de la masse salariale 1  14 7  98 3  771 1  13 7  22 6  513 1  13 7  22 6  513 1  18 2  61 1  212 1  33 3  06 9  323 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux  (Sécurité sociale, Œuvres sociales, etc.…) 41 8  86 7  661 40 9  43 3  473 41 8  90 1  327 42 4  43 2  684 43 2  09 1  262 Renseignements concernant les filiales et participations (art. 24 7  et 29 5  du décret du 2 3  mars 1967) Filiales et Participations (en milliers d ’ XPF) N° SIREN Capital Capitaux propres   autre que le capital Quote part   de capital   détenue (en %) Valeur Comptable   des titres détenus Prêts et   avances   consentis   par la   société et   non remboursés Montant des   cautions et   avals   fournis par   la société Chiffres   d ’ affaires   du dernier   exercice Bénéfice   net ou   perte ()   du   dernier   exercice Dividendes  e ncaissés   par la   société au   cours de   l ’ exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés 1. Filiales (50   % au moins du capital   détenu par la société) - Banque de Wallis et Futuna 91 B 210 455 000 222 183 50,99 139 175 139 175 0 0 288 552 62 247 29 955 2. Participations (10 à 50   % du capital détenu   par la société) -  Calédonienne  de Services Bancaires CSB 300137.001 104 000 1 370 548 15,38 16 000 16 000 0 0 1 804 901 171 006 10 092 B. Renseignements globaux concernant les autres   filiales ou participations   : 1. Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble)…..............Néant b) Filiales étrangères (ensemble)................Néant 2. Participations non reprises au paragraphe A a) Dans des sociétés françaises (ensemble)....Néant b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) ...Néant Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2020 À l ’ Assemblée Générale de la société BNP PARIBAS NOUVELLE CAL EDONI E, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l ’ exercice clos le  3 1  décembre  202 0  sur   : le contrôle des comptes annuels de la société  BNP Paribas Nouvelle Calédonie , tels qu ’ ils sont joints au présent rapport   ; la justification de nos appréciations   ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d ’ exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie   ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d ’ anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note «   Principes comptables et présentation des états financiers   » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation de l’épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-0 7  par le règlement ANC n° 2020-10. II - Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif qu’en application des dispositions de l’article L. 823- 9  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants   : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Risque identifié et principaux jugements : BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les prêts et garanties qu’elle octroie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, la pandémie du Covid-1 9  a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés.  Tel qu’indiqué dans les notes  3  et  4  des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s’élèvent au 3 1  décembre 202 0  à 10 5  293, 2  millions de francs pacifiques dont  2  351, 5  millions de francs pacifiques de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur de  1  275, 1  millions de francs pacifiques. Le coût du risque de l’exercice 202 0  s’établit à une charge de 63, 7  millions de francs pacifiques. En conséquence, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit et une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020, dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Notre approche d’audit : Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de ce contexte et nous avons notamment apprécié l’adéquation du niveau de couverture global des risques de crédit ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble , arrêtés dans les conditions rappelées précédemment,  et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à  Paris La Défense , le  2 7  avril 20 21 Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.
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Arkéa Public Sector Scf
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 ARKEA  PUBLIC SECTOR SCF Capital :  10 0 000 000  € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret :  440 180 842 00013 Situation au  30 Juin 2021     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 604 896 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 153 Comptes de régularisation 7 694 Total de l’actif 2  612 744 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 400 000 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2  103 826 Autres passifs 131 Comptes de régularisation 8 498 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 100  289 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves                                     46 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 243 Total du passif 2  612 744 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Arkéa Home Loans Sfh
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 ARKEA  HOME LOANS SFH   Capital : 7 0 000 000  € Adresse :  232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret :  433 383 205 00021 Situation au  3 0 Juin 2021     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 256 190 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 641 Comptes de régularisation 20 142 Total de l’actif 8 276 974 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 180 166 Autres passifs 514 Comptes de régularisation 2 2 326 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 3  968 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves                                  434 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 534 Total du passif 8 276 974 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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DIAC
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 DIAC Société anonyme au capital de  415 101 000  euros. Siège social : 14 avenue du Pavé-Neuf  -  93168 Noisy-Le-Grand Cedex. SIREN 702 002 221 R.C.S. Bobigny Situation au  30 juin  2021 (en milliers d'euros). ACTIF 3 0 / 0 6 /202 1 Créances sur les établissements de crédit 4 075 320  Opérations avec la clientèle 3 483 473  Obligations et autres titres à revenu fixe 451 116  Actions et autres titres à revenu variable 2  Participations et autres titres détenus à long terme 56  Parts dans les entreprises liées 81 387  Crédit-bail et location avec option d'achat 2 425 288  Immobilisations incorporelles 2 425  Immobilisations corporelles 14 695  Autres actifs 200 636  Comptes de régularisation  117 375  Total de l'actif  10 851 773 PASSIF 3 0 /0 6 /2021 Dettes envers les établissements de crédit  9 538 680  Opérations avec la clientèle  66 156  Dettes représentées par un titre  159 156  Autres passifs 151 163  Comptes de régularisation  294 037  Provisions  175 857  Dettes subordonnées  9 569  Capital souscrit  415 101  Réserves  41 510  Report à nouveau 544  Total du passif 10 851 773 ENGAGEMENTS  H ORS-BILAN 3 0 /0 6 /2021 Engagements donnés  1 306 303  Engagements de financement  766 601  Engagements de garantie 67  Autres engagements donnés 539 635  Engagements reçus  4 187 175  Engagements de financement 150 000  Engagements de garantie 4 037 175 
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NATURE ET LOGIS
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 NATURE ET LOGIS Société Anonyme à conseil d’administration au capital de  504 410,84  euros Siège social : Rue de Touraine - 72190 SAINT PAVACE 512 953 100 RCS LE MANS AVIS DE  REUNION VALANT AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale  Mixte   le  17  septembre 202 1  à  11  heures , au siège social, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions  suivant s  : Ordre du jour I - DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport du Conseil d'Administration, - Rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 20  et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles  - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II - DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -Délégation de compétence  à donner  au conseil d’administration  pour décider  d’augmenter  en une ou plusieurs fois le  capital  social dans la limite d’un montant nominal maximum de 1 000 000 euros. -Au gmentation de capital réservée aux salariés adhérents à d’un plan d’épargne entreprises par application des dispositions de l’article L 225-129-6 al 2 du Code de commerce ; délégation à conférer au conseil d’administration en vue de procéder le cas échéant à cette augmentation de capital. Projets de résolutions I - DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIERE RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise établis par le Conseil d'Administration, ainsi que des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant  global de  10 743  euros . En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 20 20  quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter l a perte de l’exercice  clos le 31 décembre 20 20  s'élevant à  157 375  euros en totalité  au compte « report à nouveau ». Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve ledit rapport. L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. QUATRIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II - DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CINQUIEME RÉSOLUTION L ’assemblée générale décide de déléguer au Conseil d'Administration, pour une durée maximum de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour décider  d’augmenter en  une ou plusieurs  fois le capital social  dans la limite d'un montant nominal maximum de 1 000 000.euros. Si le Conseil use de cette délégation, il pourra à son choix réaliser l'opération par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, et/ou par l'émission d'actions à souscrire et à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, dont la souscription sera réservée par préférence aux actionnaires.  En cas d'augmentation réalisée par incorporation de réserves, le Conseil pourra augmenter la valeur nominale des actions existantes et/ou attribuer gratuitement des actions nouvelles aux actionnaires.  En cas d'augmentation de capital en numéraire, le Conseil d'Administration fixera les conditions et les modalités de l'émission, notamment le prix de souscription des actions, avec ou sans prime, leur date de jouissance et les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions.  L'Assemblée Générale décide que, dans ce cas, le Conseil d'Administration pourra à son choix instituer un droit de souscription à titre réductible, pour les titres de capital nouveaux non souscrits à titre irréductible, qui sera attribué aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.  Le Conseil pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.  Le Conseil aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre s'il le décide, la présente délégation de compétence en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera et procéder à la modification corrélative des statuts.  SIXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration  autorise le Conseil d'Administration à procéder, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la réunion de l'assemblée générale, à une augmentation de capital d'un montant maximum de  25 220,54  euros en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, SEPTIEME RESOLUTION Conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, la délégation de compétence consentie dans les résolutions précédentes prive d'effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.  HUITIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Conformément à l’article R 225-8 5  du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, s’y faire  représenter ou voter à distance, les actionnaires qui auron t  au préalable justifié  de  la propriété de leur s  actions  au  troisième jour ouvré précédant l’assemblée gé nérale à zéro heure ,  heu re de Paris : pour les actionnaires détenteurs d’actions nominatives, par l’inscription de leurs actions dans les comptes de titres nominatifs tenus  par la société . pour les actionnaires détenteurs d’actions au porteur, par l’enregistrement comptable de leur actions à leur nom dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité .   L’enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivré par  l’intermédiaire habilité  et annexé au formulaire de vote à distance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission. Les actionnaires  désirant assister à l’assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission de la façon suivante : les actionnaires de titres nominatifs pourront en faire la demande directement à la société ; les actionnaires de titres au porteur demanderont  à leur intermédiaire habilité  qu’une carte d’admission leur soit adressée au vu de l’attestation de participation qui aura été transmise par ce dernier. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission le 3 ème  jour ouvré précédent la date d’assemblée à zéro heure, heure de paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire habilité, conformément à la réglementation. Des formules de procuration sont à la disposition d es actionnaires au siège social  de la société et à l’adresse électronique suivante :  investisseur@natureetlogis.com les  formulaire s  de vote par correspondance sera remis ou adressé, à tout actionnaire qui en fera la demande par  écrit reçu au siège social  de la société et pour les actionnaires au porteur,  les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège socia l   deux  jours au moins avant la date de l’assemblée.  Les titulaires d’action au porteur devront joindre au formulaire un e attestation de participation. Les demandes d’inscription de projet s  de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception   au plus tard  vi ngt - cinq jour avant la date d’assemblée. Les demandes seront accompa gnées du texte des résolutions  et de l’attestation d’inscription en compte. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Cons eil d'administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société par  lettre recommandée avec accusé de réception  ou par courrier électronique à l’adresse suivante    investisseur@natureetlogis.com   a u plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de tenue de   l'assemblée générale,  et doivent être  accompagnées de l’attestation  d’ inscription en compte. Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués aux assemblées générales sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaire s au siège social de la société . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par les action naires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d'administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR Société  A nonyme  coopérative  à  Directoire et à C onseil d’ Orientation et de S urveillance  au  capital de  515   033 52 0  €, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier. Siège social : 455, promenade des Anglais, 06200 Nice. 384 402 871 R.C.S. Nice. — APE  : 6 4 1 9   Z . Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199.  Situation au 3 0   Juin  20 2 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 261 Effets publics et valeurs assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522 271 Créances sur les établissements de crédit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 022 278 Opérations avec la clientèle .  .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 301 373 Obligations et autres titres à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 915 035 Actions et autres titres à revenu variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 714 Participations et autres titres détenus à long terme  . . . . . . . . . . . . . . . . 40 968 Parts dans les entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 453 456 Crédit-bail et location avec option d’achat  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Location simple  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Immobilisations incorporelles  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 277 Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 997 Capital souscrit non versé  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Actions propres  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Comptes de négociation et de règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325 307 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 552 Total actif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20   908   489 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Dettes envers les établissements de crédit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 205 394 Opérations avec la clientèle  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 462 651 Dettes représentées par un titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 384 Autres passifs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318 996 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 841 Comptes de négociation et de règlement  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  — Provisions pour risques et charges  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183 145 Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 Fonds pour risques bancaires généraux  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 773 Capitaux propres hors FRBG (+/–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 434 305 Capital souscrit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 034 Primes d’émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Réserves  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 889 271 Ecarts de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Provisions réglementées et subventions d’investissement . . . . . . . . . — Report à nouveau (+/–) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 30 000 Total passif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 20   908   489 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 1 2 88   939 Engagements de garantie  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 40 6   339 Engagements sur titres  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . 0 Engagements reçus : Engagements de financement . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 700 Engagements de garantie  . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 5   766 Engagements sur titres  . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
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Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
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 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 4, Boulevard Eugène Deruelle ,  69003  Lyon  3 ème 605 520 071 RCS Lyon Situation au 3 0 juin  2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 135 075 Effets Publics et Valeurs assimilées 665 222 Créances sur les  Établissements  de Crédit 8 357 452 Opérations avec la clientèle 28 043 345 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3 636 773 Actions et Autres Titres à revenu variable 7 890 Participations et autres titres détenus à long terme 140 974 Parts dans les entreprises liées 1 430 337 Immobilisations Incorporelles 1 283 Immobilisations Corporelles 87 529 Autres Actifs 300 440 Comptes de Régularisation 98 855 Total Actif 42 905 175 Passif Montant Dettes envers les  Établissements  de Crédit 10 858 221 Opérations avec la clientèle 27 443 457 Dettes représentées par un titre 627 421 Autres Passifs 163 986 Comptes de Régularisation 401 043 Provisions 250 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 116 335 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 3 044 282 Capital souscrit 1 522 131 Primes d'émission 554 860 Réserves 896 949 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 206 Report à nouveau (+/-) 68 136 Total Passif 42 905 175 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 3 244 481 Engagements de garantie 1 049 226 Engagements sur titres 8 266 Engagements reçus Engagements de financement 831 Engagements de garantie 11 410 810 Engagements sur titres 8 266
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Synergie
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 SYNERGIE Société  Européenne  au capital de  121.810.000  € Siège social : 11 avenue du Colonel Bonnet – 75016  Paris 329.925.010  RCS  Paris Les comptes sociaux et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 20 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, te ls que publiés dans le Rapport Financier A nnuel déposé le  30 avril 20 21   auprès de l’Autorité des Marchés F inanciers et diffusé sur le site de l’émetteur  www.synergie.com , ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au  Bulletin des Annonces Légales O bligatoires   du  17   mai 20 2 1  (Bulletin n° 5 9 ) ,   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale  Mixte  du  24  juin 202 1 .
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CA Consumer Finance
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 CA CONSUMER FINANCE Siège social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 Massy Cedex 542 097 522 RCS Evry Situation au 30 juin 2021  (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banque centrale, CCP 8 638 068 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 9 949 099 Opérations avec la clientèle 7 965 090 Opérations de crédit-bail et assimilés 973 975 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 855 439 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 1 419 887 Parts dans les entreprises liées 1 224 753 Immobilisations corporelles 29 020 Immobilisations incorporelles 186 137 Autres actifs 1 211 856 Comptes de régularisation 1 211 292 TOTAL DE L'ACTIF 35 664 617 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 20 648 961 Comptes créditeurs de la clientèle 2 192 669 Dettes représentées par un titre 4 403 750 Autres passifs 269 276 Comptes de régularisation 1 052 909 Provisions pour risques & charges 227 697 Dettes subordonnées 2 404 000 Fonds pour risques bancaires généraux 49 034 Capital souscrit 554 482 Prime d'émission 3 445 783 Réserves 0 Provisions réglementées 1 217 Report à nouveau 0 Acompte s/ Dividendes 163 414 Résultat de l'exercice 251 426 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 35 664 617 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement        . En faveur d'établissements de crédit 306 259        . En faveur de la clientèle 3 531 153   Engagements de garantie        . D'ordre d'établissement de crédit 4 500 610        . D'ordre de la clientèle 460   Engagements sur titres        . Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement        . Reçus d'établissement de crédit 0        . Reçus d'établissement de la clientèle   Engagements de garantie        . Reçus d'établissement de crédit 2 207 540        . Reçus d'établissement de la clientèle 522 268  
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Sofax Banque
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 SOFAX BANQUE Filiation : Tota lEnergies  Holdings 100 % au capital : 5 928 848,93 Euros Siege Social : Tour Coupole - 2, place Jean Millier - La Défense 6 - 92400 Courbevoie 632 046 785 R.C.S. Nanterre. N° APE : 6492Z Situation au 30 juin 2021 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales , C.C.P. 4 394  E ffets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit                -   A  vue  729 764               -   A  terme 415 555  Créances sur la clientèle              -    Autres concours à la clientèle 2 073 658               -    Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe 84 147  Actions et autres titres à revenu variable   Autres actifs 3 853  Comptes de régularisation 2 638  Participations et activité de portefeuille 205  Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat I mmobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Total  3 314 213  Passif Montant Banques Centrales , C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit                -   A  vue 440               -   A  terme   Comptes créditeurs de la clientèle                -    Autres dettes : à vue 48 542               -    Autres dettes : à terme 2 367 256  Dettes représentées par un titre                -  Titres de créances négociables   Autres passifs 976  Comptes de régularisation 4 593  Provisions pour risques et charges   Capitaux propres 892 406                       Provisions règlementées                        Capital souscrit 5 929                       Primes d'émission 371 424                       Réserves 830                       Report à nouveau 515 736                       Résultat en instance d'approbation 0                       Acompte sur dividende vers é                        Résultat de l'exercice - 1 513 Total 3 314 213  Hors Bilan Montant Engagements  donnés         Engagements de financement      -    Engagements en faveur d'établissements de crédit      -    Engagements en faveur de la clientèle 50 433       Engagements de garantie      -    Engagements en faveur d'établissements de crédit      -    Engagements d'ordre de la clientèle 274 378       Engagements sur titres      -    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise      -    Autres engagements donn é s   Total   324 811  Engagements reçus       Engagements de financement       -    Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit        Engagements de garantie       -    Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit       -    Engagements  reçus  d' établissements  de la  clientèle 5 881 950       Engagements sur titres       -    Titres vendus avec  faculté  de rachat ou de reprise       -    Autres engagements  reçus   Total 5 881 950 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse
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 CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Siège social : 1, avenue Napoléon III, BP 308, 20193 Ajaccio Cedex N  TVA : FR 13782989206 782 989 206 R.C.S. Ajaccio Situation au  30 Juin  202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 24 383 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 40 890 Opérations interne s au Crédit a gricole 663 613 Opérations avec la clientèle 2 620 413 Obligations et autres titres à revenu fixe   46 348 Actions et autres titres  à  revenu variable 44 366 Participations et autres titres détenus à long terme 49 359 Parts dans les entreprises liées 37 Immobilisations corporelles et incorporelles   17 058 Autres actifs 71 722 Comptes de régularisation . 14 846 Total de l’actif 3 613 905 Pa s sif Montant B anques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 49 953 Opérations interne s  au Crédit a gricole 1 489 284 Comptes créditeurs de la clientèle 1 790 423 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 17 125 Comptes de régularisation 62 747 Provisions pour risques et charges 21 006 Dettes subordonnées et titres participatifs 27 223 Fonds pour risques bancaires généraux 25 846 Capitaux propres hors  FRBG 1 30   298       Capital souscrit 99 138        Primes d’émission 0        Réserves 31   160        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0        Report à nouveau 0 Total  du passif 3 613 905 Hors bilan Montant Engagements donnés 370 280 Engagements de financements 301 617 Engagements de garantie 68 663 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 915 115 Engagements de financements 2   805 Engagements de garantie 912 212 Engagements sur titres 98
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Sofiprime
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 SOFIPRIME Société Civile de Placements Immobiliers à capital fixe, faisant offre publique de placement,   au capital de 16.710.576 € Siège social : 303, square des Champs Élysées – Évry Courcouronnes - 91026 Évry Cedex 822 219 036 RCS Évry Société Civile de Placement Immobilier au capital de 16.710.576 € régie par les articles L.214-1, L.214-24 à  L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 du Code Monétaire et Financier, les articles 422-189 à 422-236 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Capital initial : 760.000 € Capital statutaire : 150.000.000 € Objet social :  L'acquisition directe ou indirecte, et la gestion d'un patrimoine  immobilier locatif principalement à usage d’habitation .  Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel Date d’expiration de la société : 29 août 2115 La responsabilité de chaque associé est engagée à l’égard des tiers à hauteur de sa part dans le capital de la société. QUATRIEME AUGMENTATION DE CAPITAL En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 des statuts, la Société de Gestion décide d’augmenter le capital de la société SOFIPRIME d’un montant de 8.664.000 € pour le porter de 16.710.576 € à 25.374.576 € par émission de 57.000 parts nouvelles à souscrire en numéraire de 152 € de nominal. Date d’ouverture de la souscription  : 21 juillet 2021. Date de clôture de la souscription  : 31 mars 2022, avec faculté de :  Clôturer par anticipation, sans préavis, si le montant de 15.105.000 € est collecté, Ou Relever le montant de l’augmentation de capital par l’émission de 18.000 parts maximum supplémentaires, dès que celle-ci sera intégralement couverte. Dans cette hypothèse, aucune souscription supplémentaire ne pourra être recueillie tant que ne sera pas publié un nouvel avis dans le Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires, Ou Dans le cas où, à la date du 31 mars 2022, les souscriptions et versements reçus seraient inférieurs à  75 % du montant de l’augmentation de capital, celle-ci pourra être prorogée. Prix de souscription de la part : Valeur nominale Prime d’émission Total prix de Souscription pour une part 152 € 113 € 265 € La commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, est égale à 10 % HT du prix de souscription soit 12 % TTC, soit un montant de 26,50 € HT (31,80 € TTC) facturé directement par la Société de Gestion à la SCPI SOFIPRIME. Minimum de souscription  : La souscription minimale pour tout nouveau souscripteur est de 20 parts. Modalités d’enregistrement des souscriptions  : Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du  dossier de  souscription  complet  et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix de souscription.  Elles seront prises en compte par ordre chronologique. Jouissance des parts  : Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième   mois suivant celui au cours duquel la souscription a été enregistrée. Ainsi, des parts souscrites en juillet 2021 porteront jouissance au 1 er  octobre 2021. Lieu de souscription et de versement Les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion, 303 Square des Champs Élysées – Évry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex. La note d’information a reçu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers SCPI n°21-11 en date du 6 juillet 2021. Cette note d’information peut être : consultée sur le site  www.sofidy.com   adressée sur simple demande écrite à SOFIDY 303, square des Champs Élysées – Évry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex  adressée sur demande téléphonique au service « Épargne-Associés » de SOFIDY au 01.69.87.02.00
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) Actif  Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :           à vue 81 303           à terme 32 794 Créances sur la clientèle :           autres concours à la clientèle 21           comptes ordinaires débiteurs 443 230 Affacturage 6 561 840 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 083 Immobilisations incorporelles 32 089 Immobilisations corporelles 81 Autres actifs 6 608 Comptes de régularisation 4 846 Total Actif 7 184 895 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit :           à vue 522 244           à terme 2 629 425 Comptes créditeurs de la clientèle :            à vue 2 393 467           à terme 1 052 781 Dettes représentées par un titre 289 022 Autres passifs 10 990 Comptes de régularisation 54 434 Provisions pour risques et charges 13 725 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 69 Résultat de la période - Total Passif 7 184 895 Hors Bilan Montant Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d' Établissements  de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 593 487 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 057 799 Engagements de garantie reçus  Ets  de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
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 CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du  1 2  mai 202 1 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 20 Comptes sociaux —   Bilan (en milliers €) Actif  (en milliers €) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales, CCP 46 4  87 5 6  40 6  85 1 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 2 1  12 7  98 9 3 0  07 4  90 5 Op é rations avec la client è le 14 9  03 5  95 6 13 4  66 9  46 2 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 1  72 9 2  18 6 Actions et autres titres  à  revenu variable 3 7  51 2 3 7  68 9 Participations et autres titres  détenus   à  long terme 16 3  46 5 12 2  95 4 Parts dans les entreprises liées 6  78 2  92 3 6  76 8  29 4 Crédit-bail  et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 10 9  73 9 10 7  53 7 Immobilisations corporelles 70 3  50 6 71 6  64 6 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2  67 5  43 3 1  80 5  01 5 Comptes de r é gularisation 44 4  23 5 50 7  25 4 Total de l ’ actif 18 1  54 7  36 2 18 1  21 8  79 3 Hors-bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donn é s Engagements de financement 1 8  74 2  53 5 1 6  94 9  73 3 Engagements de garantie 3  08 4  53 1 2  79 3  16 3 Engagements sur titres 1  79 1 1 1  79 8 Passif 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les  é tablissements de cr é dit 3 6  92 9  40 1 3 7  54 6  48 4 Op é rations avec la client è le 12 0  76 2  03 9 12 0  69 3  59 5 Dettes repr ésenté es par un titre 8 5  85 9 9 5  71 2 Autres passifs 35 1  91 3 28 9  14 7 Comptes de r é gularisation 1  39 1  33 0 2  07 6  27 9 Provisions 1  14 1  99 7 1  08 8  35 6 Dettes subordonn é es 9 5  60 6 9 5  60 9 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 4  72 0  52 8 4  18 6  23 4 Capitaux propres hors FRBG 1 6  06 8  68 9 1 5  14 7  37 7 Capital souscrit 7  41 0  08 9 7  11 9  51 2 Primes d ’ é mission 4 3  40 8 4 3  40 8 Réserves 7  96 2  74 2 7  33 5  74 4 É cart de r éé valuation - - Provisions r églementé es et subventions investissements 3 8  30 0 3 6  37 7 Report  à  nouveau (+ / -) 11 5  77 3 8 9  10 9 R é sultat de l ’ exercice (+ / -) 49 8  37 7 52 3  22 7 Total du passif 18 1  54 7  36 2 18 1  21 8  79 3 Hors-bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements re ç us Engagements de financement - - Engagements de garantie 7  91 5  43 3 7  64 5  26 7 Engagements sur titres 1  79 1 1 1  79 8 —   Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.2020 31.12.2019 + Intérêts et produits assimilés 2  99 4  66 1 3  04 0  01 5 - Intérêts et charges assimilées - 1  45 8  34 0 - 1  55 9  85 8 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 30 3  69 3 38 4  83 1 + Commissions (produits) 1  86 6  94 5 1  79 0  58 2 - Commissions (charges) -28 9  38 3 -27 8  73 2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 4  62 9 1 5  49 5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   et assimilés -249 3 753 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 12 515 14 905 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -39 061 -33 104 Produit net bancaire 3 405 410 3 377 887 - Charges générales d ’ exploitation -2 145 638 -2 160 735 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations   des immobilisations incorporelles et corporelles -80 633 -81 409 Résultat brut d ’ exploitation 1 179 139 1 135 743 +/- Coût du risque -87 421 -86 624 Résultat d ’ exploitation 1 091 718 1 049 119 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 273 7 389 Résultat courant avant impôt 1 095 991 1 056 508 +/- Résultat exceptionnel -23 813 672 - Impôts sur les bénéfices -191 166 -318 665 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -382 635 -215 288 Résultat net 498 377 523 227 —   Affectation du résultat Origines   : Bénéfice de l ’ exercice 52 3  227 Report à nouveau bénéficiaire 8 9  109 Résultat à affecter 61 2  336 Affectation   : Réserves et report à nouveau 53 4  450 Intérêts aux parts sociales et dividendes 7 7  886 61 2  336 —   Notes annexes  aux comptes sociaux L ’ article R511- 3  du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611- 1  du même Code, est apprécié collectivement en cas d ’ agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)   à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées.  Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique,   du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l ’ ensemble comme s ’ il n ’ était constitué que d ’ une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 3 0  et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients.  La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1  décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ État  ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 1 9  sont une baisse de -8% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison   : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux   ;  de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.),  enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «   Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0   », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée.  À  cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 3 1  décembre 2020, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 3,3 4  milliards  d’euros (montants décaissés) et 3,7 1  milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 202 0  des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020.  À  l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 3 1  décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 94 3  millions d’euros.  Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  révisant le règlement ANC N° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont  présentés  dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des  D épôts et consignations. Note n° 1.1   Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations   : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,  les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel   du Centre,  la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,  la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,  la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. Le 1er janvier 2020, deux Groupes de Crédit Mutuel ont rejoint cet agrément collectif, entraînant l’inclusion dans le périmètre de globalisation : des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central, de la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, de la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane. Note n° 1.2   É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.  Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.  C’est notamment le cas concernant :  la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3   Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque.  Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4   Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC.  À  compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5   Opérations sur titres Les postes du bilan   : «  Effets publics et valeurs assimilées  » «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » «  Actions et autres titres à revenu variable  » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges.  À  la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné.  À  la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle.  Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres.  La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7   Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels   :  1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure   : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements   : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations   :  5  à 1 5  ans matériel de transport   :  3  à  5  ans mobilier et matériel de bureau   :  5  à 1 0  ans matériel informatique   :  3  à  5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8   Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9   Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).  Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du   : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat  prorata temporis  sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1.10   Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11   Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 3 1  décembre 2020, les montants affectés à ces fonds s ’ élèvent à 4.720, 5  millions d’euros, après une dotation nette de 380, 7  millions d’euros au titre de l’exercice.  Note n° 1.12   Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13   Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon  Euribor.  Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  Note n° 1.14   Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15   Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour «   l’intégration fiscale mutualiste   » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de :  la CFCM elle-même, société «   tête d’intégration   »,  les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer.   Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique «   Impôts sur les bénéfices   » comprend   :  le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément   ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt   ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés.  Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les treize Fédérations de Crédit Mutuel ainsi que les Caisses de Crédit Mutuel 0911 5  et 0911 8  ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.16   Implantations dans les  É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les  É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Note n° 1.17   Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué   : de parts A incessibles, de parts B négociables. de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel «   Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH  »  émet depuis 199 9  des parts sociales à intérêts prioritaires, dites «   parts P   ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1  décembre 2020, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 210, 4  millions d’euros au titre des parts A, contre 196, 5  millions d’euros au 3 1  décembre 2019, 6.557, 7  millions d’euros au titre des parts B, contre 6.274, 0  millions d’euros au 3 1  décembre 2019, Les parts P émises par le «   Cautionnement Mutuel de l’Habitat   », qui représentaient  7  millions d’euros au 3 1  décembre  201 9  ont été intégralement remboursées en 2020. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 2020 2019 Immobilisations financi è res 6  94 6  900 6  89 1  785 Immobilisations corporelles 2  10 3  169 2  03 8  248 Immobilisations incorporelles 11 9  349 11 6  655 Total 9  16 9  418 9  04 6  688 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2020 2019 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1  39 9  663 1  32 1  602 Immobilisations incorporelles 6  037 5  117 Total 1  40 5  700 1  32 6  719 D épréciations Immobilisations financi è res 512 537 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3  573 4  001 Total 4  085 4  538 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 193 366 m€ sur créances brutes 2020 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 2 9  52 4  290 88 7  558 41 3  073 Entrepreneurs individuels 1 8  74 0  778 39 2  421 17 7  721 Particuliers 9 4  73 9  508 75 2  397 33 2  067 Administrations publiques 4  13 8  525 6  100 1  353 Administrations privées 96 7  528 8  203 3  747 Total 14 8  11 0  629 2  04 6  679 92 7  961 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 3  48 6  231 12 6  795 5 7  197 Industries 3  85 2  452 18 3  613 9 7  315 Services aux entreprises et holding 3  70 2  858 10 3  018 5 2  330 Services aux particuliers 1 3  80 9  170 31 8  647 15 5  732 Services financiers 1  47 5  462 4 4  441 2 2  477 Services immobiliers 1 8  37 0  481 37 8  323 14 5  436 Transports et communication 53 5  633 1 7  683 1 0  839 Non ventilé et autres 10 2  87 8  342 87 4  159 38 6  635 Total 14 8  11 0  629 2  04 6  679 92 7  961 Répartition par secteurs géographiques France 14 6  83 5  264 2  01 3  785 91 1  685 Europe hors France 38 8  397 1 1  178 7  151 Autres pays 88 6  968 2 1  716 9  125 Total 14 8  11 0  629 2  04 6  679 92 7  961 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s ’ élèvent à  1  65 1  23 4  m€ et font l ’ objet de 76 5  75 1  m€ de provisions. 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 2  85 9  471 18 8  400 1 6  64 3  477 2 2  67 5  708 11 6  613 4 2  48 3  669 Créances sur la clientèle 4  92 7  821 1 3  20 4  331 5 0  81 9  535 7 9  89 0  903 19 3  366 14 9  03 5  956 Obligations et autres titres À  revenu fixe 479 1  246 4 1  729 Totaux 7  78 7  292 1 3  39 2  731 6 7  46 3  491 10 2  56 7  857 30 9  983 19 1  52 1  354 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s ’ élèvent à  1  65 1  23 4  m€ et font l ’ objet de 76 5  75 1  m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1  décembre 2020. Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets. de crédit 4  84 4  450 3  25 2  831 2 0  82 0  540 7  96 9  366 4 2  214 3 6  92 9  401 Comptes créditeurs de la clientèle 11 7  07 0  552 6  54 6  736 1 5  16 0  134 2  75 6  114 11 9  308 14 1  65 2  844 - Centralisation CDC - 2 0  89 0  805 - 2 0  89 0  805 Dettes représentées par un titre 4  755 1 1  006 5 3  809 1 5  959 330 8 5  859 Bons de caisse 4  755 1 1  006 5 3  809 1 5  959 330 8 5  859 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 10 1  02 8  952 9  81 0  573 3 6  03 4   483 1 0  74 1  439 16 1  852 15 7  77 7  299 3. 5  Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 2020 2019 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 4 2  01 8  794 - 4 2  01 8  794 3 0  07 4  905 - 3 0  07 4  905 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 4 2  01 8  794 4 2  01 8  794 3 0  07 4  905 3 0  07 4  905 Créances saines sur la clientèle 14 7  91 7  238 - 14 7  91 7  238 13 3  60 0  855 - 13 3  60 0  855 Créances douteuses sur la clientèle 2  04 6  679 92 7  961 1  11 8  718 1  97 1  611 90 3  004 1  06 8  607 Totaux 14 9  96 3  917 92 7  961 14 9  03 5  956 13 5  57 2  466 90 3  004 13 4  66 9  462 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À  terme 50 6  218 5  618 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 187 162 Obligations et autres titres  à  revenu fixe - - Total 50 6  405 5  780 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss. Rembt. anticipé 9 5  574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination   : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi   n° 78-741 du 13  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 32 3. 8  Portefeuille titres   : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres  à  revenu fixe - 1  729 - 1  729 dont créances rattachées - 4 - 4 Actions et autres titres  à  revenu variable - 3 7  512 - 3 7  512 Actions propres - - - - Total - 3 9  241 - 3 9  241 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 1  725 - 1  725 Il n ’ y a pas eu de transfert entre  les différents portefeuilles  de titres. 3. 9  Portefeuille titres   : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 1  720 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 5 Total 1  725 3.1 0  Portefeuille titres   : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres   : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 470 3.1 2  Portefeuille titres   : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres  à  revenu fixe - Actions et autres titres  à  revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres   : ventilation selon la cotation Montant des   titres   cotés Montant des  t itres   non cotés Créances   rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres  à  revenu fixe 1  725 - 4 1  729 Actions et autres titres  à  revenu variable - 3 7  512 - 3 7  512 Actions propres - - - - Totaux 1  725 3 7  512 4 3 9  241 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 1 0  904 6  76 8  322 11 2  559 Entrées dans l ’ exercice 231 1 4  649 4 2  232 par acquisition 231 1 4  649 4 2  232 par transfert Sorties dans l ’ exercice 1  982 15 par cession 1  982 15 par transfert Montant brut en fin d ’ exercice 9  153 6  78 2  956 15 4  791 titres cotés 1 6 titres non cotés 1 0  903 6  76 8  316 15 4  791 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 506 28 3 Dotations aux dépréciations 63 5 Reprises sur dépréciations 93 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 476 33 3 Total net 8  677 6  78 2  923 15 4  788 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6  08 0  576 1 1  50 3  369 67 9  725 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 2 4  075 1  32 7  645 38 5  780 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 8 3  204 52 9  944 4  038 8 8  rue Cardinet - PARIS % de détention 54,0% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 47 4  626 4  29 8  981 15 8  487 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 13,4% (1)   : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2)   : capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors  FRBG 2019 Distributions sur résultat 2020 Autres variations 2020 Capital 7  11 9  512 29 0  577 7  41 0  089 Primes d ’ é mission 4 3  408 - 4 3  408 R é serves 7  33 5  744 62 6  998 7  96 2  742 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 3 6  377 1  923 3 8  300 Report  à  nouveau 8 9  109 2 6  664 11 5  773 R é sultat de l ’ exercice 52 3  227 - 2 4  850 49 8  377 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 6 8  575 Totaux 1 5  14 7  377 92 1  312 1 6  06 8  689 Réserves 2020 2019 R é serve l é gale 40 2  632 36 6  009 R é serves statutaires et contractuelles 6  05 2  953 5  49 2  072 R é serves  réglementées 4  367 4  367 Autres r é serves 1  50 2  790 1  47 3  296 Totaux 7  96 2  742 7  33 5  744 3.1 7  É cart de réévaluation 2020 2019   É cart de r éé valuation -  - 3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2020 2019 Total  du poste Dont  opérations effectuées avec le réseau Total  du poste Dont  opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 4 1  41 9  794 1 4  78 9  616 3 0  07 4  905 7  55 7  275 À  vue 5  03 6  203 9  393 5  03 9  552 3 1  397 À  terme 3 6  38 3  591 1 4  78 0  223 2 5  03 5  353 7  52 5  878 Dettes envers les établissements de crédit 3 6  92 9  401 5  23 0  846 3 7  54 6  484 4  58 9  265 À  vue 1  80 6  284 1  69 5  154 1  38 3  847 1  24 8  581 À  terme 3 5  12 3  117 3  53 5  692 3 6  16 2  637 3  34 0  684 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d ’ une banque centrale est de  2  83 8  millions € au 31.12.2020. 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales,  C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 11 6  613 À  vue - À  terme 11 6  613 Créances sur la clientèle 19 3  366 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 16 3  885 Comptes ordinaires débiteurs 2 9  481 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 4 Autres actifs 24 Passif Banques centrales,  C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 2  214 À  vue - À  terme 4 2  214 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 11 9  308 Comptes d ’ épargne à régime spécial 2 0  511 À  vue À  terme 2 0  511 Autres dettes 9 8  797 À  vue 846 À  terme 9 7  951 Dettes représentées par un titre 330 Bons de caisse 330 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 32 Emprunts participatifs 32 Totaux 31 0  007 16 1  884 3.2 1  Postes  «  Autres actifs  »  et  «  Autres passifs  » Autres actifs 2020 2019 Instruments conditionnels achet é s 114 Comptes de  règlement  relatifs aux op é rations sur titres 1  115 D é biteurs divers 2  66 0  683 1  78 9  894 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 6 Autres emplois divers 1 4  747 1 3  883 Totaux 2  67 5  433 1  80 5  015 Autres passifs 2020 2019 Instruments conditionnels vendus 4 5 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de  règlement  relatifs aux op é rations sur titres 8 20 Versement restant  à  effectuer sur immobilisations financi è res 214 230 Cr é diteurs divers 35 1  651 28 8  892 Totaux 35 1  877 28 9  147 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 2020 2019 Comptes d ’ encaissement 9 3  469 12 3  985 Charges à repartir Charges constat é es d ’ avance 859 655 Produits à recevoir 6 3  428 5 3  211 Comptes de r é gularisation divers 28 6  479 32 9  403 Totaux 44 4  235 50 7  254 Passif 2020 2019 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 392 924 Produits constates d ’ avance 60 5  269 60 4  922 Charges  à  payer 56 2  741 53 7  994 Comptes de r é gularisation divers 22 2  928 93 2  439 Totaux 1  39 1  330 2  07 6  279 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2020 2019 Prime d ’ é mission des titres  à  revenu fixe - - Primes de remboursement des titres  à  revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 2020 2019 Provisions pour charges de retraite 1 2  494 1 0  597 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 2 0  618 1 8  850 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t 55 Provisions forfaitaires sur cr é dits et  PGRC 84 3  309 78 3  908 Provisions  é pargne logement 18 2  000 15 6  654 Provisions sur int érê ts de comptes  à  terme a taux progressifs 5 9  240 5 9  240 Autres provisions 2 4  336 5 9  052 Totaux 1  14 1  997 1  08 8  356 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 2020 2019 2020 2019 Plans d ’ é pargne logement 2 3  50 5  978 2 2  23 0  364 18 1  324 15 5  570 Comptes d ’ é pargne logement 2  56 3  790 2  34 8  212 - - Pr ê ts d ’ é pargne logement 5 0  073 6 9  473 676 1  084 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des  D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 0  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier   : 10 7  91 9  comptes pour 31 2  23 9  657,5 6  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier   : 9  40 5  comptes pour  7  03 3  541,8 3  € déposés à la Caisse des  D épôts et consignations 3.2 7  Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des  D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 3 7  382,8 2 0  890,8 1 6  492,0 Au 3 1  décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC s ’ élevait à 1 6  778, 5  millions Cette dernière n ’ est pas présentée en compensation des comptes d ’ épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l ’ actif, le changement de présentation ne s ’ appliquant qu ’ à compter de 2020. 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 1 8  74 2  520 1 6  94 9  718 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 2  112 2 1  199 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3  06 2  419 2  77 1  964 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 1  791 1 1  798 (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 696 millions au 31 décembre 2019 et de 743 millions au 31 décembre 2020. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s’élève à 24.877 millions d’euros. 4. 2  Engagements reçus 2020 2019 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 7  91 5  433 7  64 5  267 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1  791 1 1  798 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 2020 2019 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é  de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 17 84 5  671 37 60 2  784 Risques de taux - hors comptabilit é  de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations   à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1  Produits et charges d ’ intérêts Produits 2020 Produits 2019 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 26 1  686 26 9  437 Produits sur opérations avec la clientèle 2  7 2 3  201 2  76 2  395 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 22 26 Produits sur prêts subordonnés 298 976 Autres produits à caractère d ’ intérêts 7 - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 9  447 7  181 Totaux 2  99 4  661 3  0 4 0  0 15 Charges 2020 Charges 2019 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 47 2  838 49 1  937 Charges sur opérations avec la clientèle 97 0  427 1  05 8  340 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 404 993 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts -12 5 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 1 4  693 8  583 Totaux 1  45 8  340 1  55 9  858 5. 2  Revenu des titres à revenu variable 2020 2019 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 14 15 Revenus des titres participations et de filiales 30 3  679 38 4  816 Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 30 3  693 38 4  831 5. 3  Commissions Produits 2020 Produits 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 5  522 1 1  096 Commissions sur opérations avec la clientèle 53 8  016 55 1  065 Commissions relatives aux opérations sur titres 125 157 Commissions sur opérations de change 1  781 1  556 Commissions sur prestations de services financiers 1  18 9  664 1  12 2  762 Commissions sur opérations de hors bilan 5 4  126 1 8  594 Commissions diverses d ’ exploitation 8 2  635 9 0  216 Commissions rétrocédées - 4  924 - 4  864 Totaux 1  86 6  945 1  79 0  582 Charges 2020 Charges 2019 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -253 - 5  867 Commissions sur opérations avec la clientèle -1 9  354 -1 8  013 Commissions relatives aux opérations sur titres - 2  459 -74 Commissions sur opérations de change -6 -11 Commissions sur prestations de services financiers -24 7  758 -23 4  117 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d ’ exploitation -1 9  553 -2 0  650 Totaux -28 9  383 -27 8  732 5. 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2020 2019 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 1 4  631 1 5  511 Gains sur instruments financiers à terme -2 -16 Totaux 1 4  629 1 5  495 5. 5  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2020 2019 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À  l ’ euro 146 153 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d ’ investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À  titre accessoire - - Produits provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 9  707 1 0  293 Autres produits d ’ exploitation bancaire 2  662 4  459 Totaux 1 2  515 1 4  905 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l ’ exception des produits rétrocédés À  l ’ euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À  titre accessoire - - Charges provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 4  279 - 7  568 Autres charges d ’ exploitation bancaire -3 4  756 -2 5  536 Totaux -3 9  061 -3 3  104 5. 6  Charges générales d ’ exploitation 2020 2019 Salaires et traitements -85 8  629 -82 7  064 Charges sociales -38 7  089 -36 3  322 Intéressement et participation des salariés -10 2  654 -11 5  459 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -14 1  362 -12 4  788 Autres impôts et taxes -6 1  513 -5 7  400 Services extérieurs -73 8  484 -75 6  762 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d ’ exploitation 2 7  940 4  564 Charges générales d ’ exploitation refacturées 16 2  563 11 1  334 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU -4 6  410 -3 1  838 Totaux - 2  14 5  638 - 2  16 0  735 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.  Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à  9  73 5  15 6  €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent  2  49 8  58 5  € en 2020. CPF En application de la loi 2014-28 8  du  5  mars 201 4  relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d ’ accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d ’ acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu ’ au 3 1  décembre 2021. 5. 7  Coût du risque 2020 2019 Dotations aux provisions liées à des créances -16 2  818 -17 7  256 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 9  151 - 7  047 Dotations aux provisions liées à d ’ autres risques  et charges sur crédits et PGRC -3 5  384 -3 0  900 Créances irrécouvrables -8 0  119 -9 9  655 Reprises de provisions liées à des créances 18 7  300 21 2  456 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 7  704 9  757 Reprises de provisions liées à d ’ autres risques  e t charges sur crédits 291 1  284 Récupération des créances amorties 4  756 4  737 Totaux -8 7  421 -8 6  624 5. 8  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2020 2019 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 3  329 5  424 Gains ou pertes sur immobilisations financières 944 1  965 Totaux 4  273 7  389 5. 9  Résultat exceptionnel 2020 2019 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers -2 3  813 672 Résultat exceptionnel -2 3  813 672 5.1 0  Ventilation des impôts sur les bénéfices 2020 2019 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l ’ exercice -19 1  197 -31 8  721 Dotations aux provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices -31 Reprises de provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices 31 87 Impôt sur les bénéfices de l ’ exercice -19 1  166 -31 8  665 5.1 1  Effectifs moyens 2020 2019 Techniciens de la banque 1 2  016 1 1  612 Cadres 6  230 5  670 Total 1 8  2 46 1 7  282 —   Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes globalisés – Périmètre réglementaire À  l’Assemblée Générale, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés   » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.  Observation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-1 0  de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et des encours d’épargne réglementée centralisés auprès du fonds d’épargne tel qu’exposé dans la note  1  et la note 1. 4  de l’annexe des comptes globalisés. Justification des appréciations  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. Des dépréciations sont constituées pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à vos activités, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au périmètre réglementaire, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés  Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes globalisés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes globalisés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 2  avril 2021 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Nicolas Montillot Hassan Baaj —   Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion   du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l ’ adresse suivante   : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG Cedex 9
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Manitou BF
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 MANITOU BF Société anonyme au capital de 39.668.399 Euros Siège social : 430, rue de l'Aubinière, 44150 Ancenis  857 802 508 RCS Nantes – APE – NAF 2822 Z Siret : 857 802 508 00047 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , publiés dans le document d’enregistrement universel 20 20  intégrant le rapport financier annuel 2020 (déposé auprès de l’AMF le 16 avril 202 1 et mis en ligne sur les sites :  www.amf-france.org  et manitou-group.c o m ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  12  mai 202 1  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 17   juin 2021. Les comptes annuels et consolidés ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Nantes. II.  Attestations des commissair es aux comptes  (Extraits du rapport) 1.  Opinion sur les comptes annuels «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice .   » JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  PROVISIONS POUR GARANTIES  RISQU E I DENTIFIE La société comptabilise des provisions pour garanties et campagnes de rappel de matériels, destinées à couvrir, d’une part le coût estimé de la garantie des machines et des pièces détachées, et d’autre part les coûts de remise à niveau du matériel vendu et du parc de machines concerné dans le cas de dysfonctionnements significatifs ou dangereux. Ces provisions, d’un montant global de 10,1 millions d’euros au 31 décembre 2020, sont constituées au moment de la vente des machine s aux    réseaux  ou à la clientèle finale pour les garanties, et au moment où le dysfonctionnement est identifié pour les campagnes de rappels. Le montant de la provision pour garantie couvre la garantie contractuelle ainsi que son éventuelle extension. Ce montant est déterminé à partir de projections de données statistiques historiques. Le montant de la provision pour campagnes de rappel de matériels est déterminé sur la base du coût unitaire de remise à niveau appliqué au parc de machines concerné. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit dans les comptes annuels en raison de leur importance pour la compréhension des comptes, de la multiplicité des éléments entrant dans leur calcul (moyenne des coûts de garantie sur les cinq dernières années, dates de mise en service des machines, taux de recours fournisseurs, taux de marge sur pièces de rechange) et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. NOTRE RÉPONSE  Nos travaux ont notamment consisté à : - Prendre connaissance du processus de recensement et d’évaluation de ces provisions ; - Tester les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les coûts ayant servi de base à cette évaluation, et notamment ceux relatifs aux différents taux utilisés dans les estimations ; - Évaluer la pertinence de la méthodologie retenue par la société ; - Apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garanties, en vérifiant l’ensemble des données et calculs sous tendant ces hypothèses ; - Revoir sur une base de tests les calculs effectués ; - Apprécier les jugements exercés par la direction et le caractère approprié des informations données dans la note 11 de l’annexe aux comptes annuels ; - Comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes. LITIGE JCB RISQUE IDENTIFIE La société Manitou a été assignée en mai 2017 par la société J.C. Bamford Excavators Limited (JCB) pour contrefaçon de deux brevets, comme indiqué en note « Faits marquants de l’exercice » de l’annexe aux comptes annuels. La demande devant le tribunal français s’élevait initialement à 20 millions d’euros à parfaire.  En décembre 2018, la société JCB a assigné Manitou BF en contrefaçon sur un troisième brevet. La procédure judiciaire s’est poursuivie au cours de l’année 2020 et la société JCB a porté son évaluation du préjudice à  90 millions d’euros en 2019. Le tribunal judiciaire de Paris en date du 26 février 2021 a condamné Manitou à verser à JCB la somme de 150   000   € concernant l’assignation relative aux deux premiers brevets. Ce montant ayant été comptabilisé au 31 décembre 2020 en sus des frais de procédure relatifs à ce litige déjà comptabilisés.  Concernant l’assignation relative au troisième brevet en France, la société Manitou considère, d’une part, que toute estimation financière du risque réellement encouru n’est pas déterminable compte tenu des éléments dont elle dispose en l’état de l’avancement des procédures, et d’autre part, qu’une sortie de ressource significative est peu probable eu égard aux éléments avancés pour sa défense. Au regard de ces éléments, aucune provision n’a été constituée dans les comptes annuels au titre de ces demandes. La société a uniquement comptabilisé dans ses comptes 2020 les frais de procédure relatifs à ce litige, comme indiqué dans la note 7.3.4 « Faits significatifs – Suivi du litige pour contrefaçon » de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit en considération de son importance potentielle sur les comptes de la société et dans la mesure où l’estimation du risque encouru nécessite, à la clôture, une part importante de jugement liée à l’incertitude relative au dénouement de ce litige. NOTRE RÉPONSE  Nos travaux ont notamment consisté à : - Examiner les procédures mises en œuvre par la société afin d’estimer le risque lié à ce litige ; - Prendre connaissance de l’analyse du risque effectuée par la société ;  - Apprécier le bien-fondé et le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction pour estimer la provision comptabilisée (hors frais de procédures) à la lumière de la documentation fournie par la société, des pièces versées à la procédure et des consultations écrites obtenues des conseils externes ;  - Analyser les éléments de documentation des demandes des parties adverses et des éléments de défense de la société. - Analyser, le cas échéant, la substance des jugements rendus par les Tribunaux ;  - Vérifier le caractère approprié des informations relatives à ce litige présentées dans l’annexe des comptes annuels.  VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  INFORMATIONS DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.  INFORMATIONS RELATIVES AU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.  Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  AUTRES INFORMATIONS En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. 2.  Opinion sur les comptes consolidés «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. PROVISIONS POUR GARANTIES  RISQUE IDENTIFIE Comme précisé dans la note 11.1 « Provisions » de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe comptabilise des provisions destinées à couvrir, d’une part le coût estimé de la garantie des machines et des pièces détachées, et d’autre part les coûts de remise à niveau du matériel vendu et du parc de machines concerné dans le cas de dysfonctionnements    significatifs    ou dangereux. Ces provisions, d’un montant global    de 21 millions    d’euros    au 31 décembre 2020, sont constituées au moment de la vente des machines aux réseaux ou à la clientèle finale pour les garanties, et au moment où un dysfonctionnement significatif ou dangereux est identifié pour les campagnes de rappels. Le montant de la provision pour garantie couvre la garantie contractuelle ainsi que son éventuelle extension après étude au cas par cas. Ce montant est déterminé à partir de projections de données statistiques historiques. Le montant de la provision pour campagnes de rappel de matériels est déterminé sur la base du coût unitaire de remise à niveau appliqué au parc de machines concerné.  Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit car elle comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés en raison de la multiplicité des éléments entrant dans leur calcul (moyenne des coûts de garantie sur les cinq dernières années, dates de mise en service des machines, taux de recours fournisseurs, taux de marge sur pièces de rechange) et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. NOTRE RÉPONSE  Nos travaux ont notamment consisté à  : - Prendre connaissance du processus de recensement de la population soumise à garantie ou devant faire l’objet d’une campagne de rappel et d’évaluation de ces provisions ;  - Tester les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les coûts ayant servi de base à cette évaluation, et ainsi que ceux relatifs aux différents taux utilisés dans les estimations ;  - Apprécier la pertinence de la méthodologie retenue par le Groupe ;  - Apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garanties, en vérifiant l’ensemble des données et calculs sous tendant ces hypothèses ;  - Revoir sur une base de tests les calculs effectués ;  - Comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes ;  - Apprécier le caractère approprié des informations données dans la note 11.1 aux comptes consolidés.  ÉVALUATION DES PROVISIONS POUR LITIGES - LITIGE POUR CONTREFAÇON   RISQUE IDENTIFIE Le groupe Manitou a été assigné en mai 2017 par la société J.C. Bamford Excavators Limited (JCB) en France, au Royaume-Uni puis en Italie, pour contrefaçon de deux brevets, comme indiqué en note 11.2 « Suivi du litige pour contrefaçon » de l’annexe aux comptes consolidés. Les demandes devant le tribunal français s’élevaient initialement à 20 millions d’euros à parfaire et à un montant supérieur à 10 millions de livres sterling devant le tribunal anglais. Les demandes financières n’ont pas été précisées pour l’Italie. En décembre 2018, la société JCB a assigné Manitou BF, en France et au Royaume Uni, en contrefaçon sur un troisième brevet, puis en Italie en 2019.  La procédure judiciaire s’est poursuivie au cours de l’année 2020 et la société JCB a porté son évaluation du préjudice à 190 millions d’euros en 2019. Le tribunal judiciaire de Paris, en date du 26 février 2021, a condamné Manitou à verser à JCB la somme de 150 000€ concernant l’assignation relative aux deux premiers brevets. Ce montant ayant été comptabilisé au 31 décembre 2020 en sus des frais de procédure relatifs à ce litige déjà comptabilisés.  Concernant l’assignation relative au troisième brevet en France et les assignations relatives aux autres procédures restant en cours dans les autres pays, le groupe Manitou considère, d’une part, que toute estimation financière fiable du risque réellement encouru n’est pas déterminable compte tenu des éléments dont il dispose en l’état de l’avancement des procédures, et d’autre part, qu’une sortie de ressource significative est peu probable eu égard aux éléments avancés pour sa défense. Au regard de ces éléments, aucune provision n’a été constituée dans les comptes consolidés au titre de ces demandes. Le Groupe a uniquement comptabilisé dans ses comptes 2020 les frais de procédure relatifs à ce litige, comme indiqué dans la note 11.2 « Suivi du litige pour contrefaçon » de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit en considération de son importance potentielle sur les comptes du groupe et dans la mesure où l’estimation du risque encouru nécessite, à la clôture, une part importante de jugement liée à l’incertitude relative au dénouement de ce litige. NOTRE RÉPONSE  Nos travaux ont notamment consisté à : - Examiner les procédures mises en œuvre par le Groupe afin d’estimer le risque lié à ce litige ;  - Prendre connaissance de l’analyse du risque effectuée par le Groupe ;  - Apprécier le bien-fondé et le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction pour estimer la provision comptabilisée (hors frais de procédures) à la lumière de la documentation fournie par la société, des pièces versées à la procédure et des consultations écrites obtenues des conseils externes ;  - Analyser les éléments de documentation des demandes des parties adverses et des éléments de défense de la société ;  - Apprécier, le cas échéant, la substance des jugements rendus par les Tribunaux ; - Apprécier le caractère approprié des informations relatives à ce litige présentées dans la note 11.2 « Suivi du litige pour contrefaçon » aux comptes consolidés.  VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article  L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que,  conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans  cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance  avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers  indépendant . » Saint-Herblain et Nantes, le 1 6  avril 202 1 Les commissaires aux comptes RSM Ouest  KPMG S.A       Jean-Michel Picaud                Vincent Broyé          Gwenael Chedaleux
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Sogefinancement
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 SOGEFINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 2 820 000   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 394 352 272 R.C.S. Nanterre . Situation au  30  juin  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques  Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit   : 2 951 302 Opérations avec la clientèle 2 619 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 760 387 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et location avec opt ion  d'achat Location simple Autres immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 878 Comptes de régularisation 2 317 Total actif 6 352 372 Passif Montant Banques centrales,   CCP Dettes envers les établissements de crédit   : 5 979 976 Opérations avec la clientèle 838 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs 85 268 Comptes de régularisation 4 584 Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 452 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 2 820 Primes d'émission Réserves 282 Ecarts de  réévaluation Report à nouveau 278 152 Résultat en instance d'approbation 0 Total passif 6 352 372 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 964 524 Opérations fermes de couverture Engagements de garantie Engagements d'ordres de la clientèle Autres  engagements  donnés Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 488 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 69 633 Engagements divers Opérations fermes de couverture