CREDIT MUTUEL - CIC HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75009 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris . Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2018 (Instruction n° 2011-I-17 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est une société de financement de l'habitat régie par les articles L. 513-28 et suivants du Code monétaire et financier et qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l'habitat de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l'Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat, d'informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2018. Paris, le 05 février 2019 Christian ANDER Directeur Général I- Prêts garantis 1) Répartition par catégories de créances, par types de contrepartie et par types de garantie : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0 M € Crédits à l'exportation 0 M € Crédits de trésorerie 0 M € Crédits à l'équipement 0 M € Crédits investisseurs à l'habitat 31 001 M € Crédits promoteurs 0 M € Autres crédits 0 M € Total 31 001 M € Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs 0 M € Particuliers 31 001 M € Autres 0 M € Total 31 001 M € Types de garanties Encours Garanties hypothécaires sur habitations 21 722 M € Cautions délivrées par un établissement de crédit 9 279 M € Total 31 001 M € L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement. Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 15 794 M € 6 920 M € Produit de la quotité définie à l'article R. 515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie 5 928 M € 2 359 M € Total 21 722 M € 9 279 M € 3) Répartition en fonction de l'année de conclusion du contrat de prêt : Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 1993 0 M € 1 0 M € 0 1994 0 M € 1 0 M € 0 1996 0 M € 8 0 M € 0 1997 1 M € 36 0 M € 1 1998 2 M € 172 0 M € 0 1999 11 M € 1 207 0 M € 27 2000 29 M € 1 639 0 M € 16 2001 42 M € 1 723 0 M € 24 2002 80 M € 2 679 2 M € 106 2003 190 M € 5 242 16 M € 586 2004 410 M € 9 910 69 M € 2 493 2005 837 M € 15 830 194 M € 4 976 2006 1 145 M € 18 718 278 M € 5 677 2007 1 135 M € 17 649 246 M € 4 546 2008 706 M € 11 553 136 M € 2 637 2009 831 M € 12 321 256 M € 4 555 2010 1 563 M € 21 514 775 M € 12 616 2011 1 197 M € 15 890 494 M € 8 212 2012 1 087 M € 13 454 370 M € 5 309 2013 2 036 M € 21 777 1 051 M € 12 271 2014 1 926 M € 19 313 734 M € 8 394 2015 3 494 M € 28 955 2 094 M € 19 282 2016 2 675 M € 21 193 1 362 M € 12 355 2017 1 866 M € 13 712 939 M € 8 002 2018 459 M € 3 142 263 M € 2 122 Total 21 722 M € 257 639 9 279 M € 114 207 4) Répartition selon la durée résiduelle : Durée résiduelle (années) Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 0 3 M € 766 2 M € 515 1 68 M € 7 640 39 M € 4 315 2 155 M € 9 477 96 M € 5 636 3 241 M € 10 070 141 M € 5 509 4 346 M € 10 856 190 M € 5 625 5 471 M € 12 287 240 M € 5 793 6 640 M € 14 063 324 M € 6 490 7 820 M € 15 611 449 M € 7 901 8 891 M € 14 742 448 M € 6 936 9 976 M € 14 138 470 M € 6 443 10 1 045 M € 13 790 481 M € 5 877 11 1 182 M € 14 102 506 M € 5 624 12 1 501 M € 16 094 721 M € 7 365 13 1 549 M € 15 347 688 M € 6 586 14 1 354 M € 12 512 540 M € 4 991 15 1 231 M € 10 695 467 M € 3 947 16 1 307 M € 10 534 523 M € 4 085 17 1 882 M € 14 199 828 M € 6 186 18 1 674 M € 11 846 712 M € 5 054 19 1 167 M € 7 974 470 M € 3 196 20 647 M € 4 609 204 M € 1 453 21 511 M € 3 539 133 M € 947 22 760 M € 4 979 215 M € 1 374 23 681 M € 4 209 197 M € 1 243 24 478 M € 2 773 147 M € 853 25 104 M € 557 45 M € 246 26 12 M € 72 1 M € 6 27 12 M € 73 1 M € 5 28 8 M € 51 1 M € 5 29 6 M € 32 0 M € 1 30 0 M € 2 0 M € 0 Total 21 722 M € 257 639 9 279 M € 114 207 5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays : Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées : Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code du commerce et est noté Aa3 par Moody’s et AA par DBRS. Tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100 % pour le calcul des ratios mentionnés à l’article R. 513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés au 1) et 5) : Néant II- Exposition sur les personnes publiques Néant III - Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV- Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2018, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH s'élèvent à 3 979 300 870 euros et sont exclusivement constitués des éléments suivants : Cash : 279 300 870 euros Dépôts à terme des sommes reçues à titre de collatéral suite à l'activation du Pré-maturity Test : 3 700 millions d'euros . Ce placement auprès de la BFCM se présente sous forme d'un prêt avec un préavis de 2 jours. V- Remboursements anticipés Les taux de remboursements anticipés retenus par Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH sont ceux déterminés par la Gestion Actif Passif (ALM Groupe). La méthodologie en place distingue les rachats structurels (indépendant des conditions de marchés) des rachats conjoncturels (fonction de l'évolution des taux d'intérêts). La modélisation utilisée au niveau confédéral tient compte des caractéristiques de l'ensemble des contrats de crédits accordés et du scénario de taux TEC 15 retenu au niveau du scénario budgétaire du Groupe. Ce taux de rendement des emprunts d'État à 15 ans pris en compte avec application d'un délai de 6 mois constitue l'indice le mieux corrélé avec ce retard. Il en résulte une matrice de taux exprimés en annuel glissant qui se présente de la manière suivante au 31 décembre 2018 : Année 1 6,77 % Année 2 5,77 % Année 3 5,59 % Année 4 5,43 % Année 5 5,34 % Année 6 5,28 % Année 7 5,21 % Année 8 5,17 % Année 9 5,12 % Année 10 5,06 % VI- Risque de taux et de change Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH ne doivent pas, par principe, l’exposer à un risque de taux ou de change qui ne soit pas couvert par ailleurs. Les fonds collectés par l’émission de titres sont reprêtés à la BFCM avec les mêmes caractéristiques de taux et de durée. L’actif et le passif sont ainsi parfaitement adossés en durée et en taux. Le risque de taux se résume aux risques liés aux emprunts subordonnés et au placement des fonds propres. Au 31 décembre 2018, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan était de -1 millions d’ euros pour une hausse des taux de 200pb. La société pourrait être exposée à un éventuel risque de taux et de change en cas de défaillance de la BFCM. Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission permettent à Crédit Mutuel – CIC Home Loan SFH de mettre en place des mécanismes de couverture des risques de taux et de change (tels qu'une surcollatéralisation, la mise en place de réserves de trésorerie, des règles additionnelles de sélection sur les actifs éligibles ou tout autre mécanisme qui respecte les dispositions légales applicables aux sociétés de financement de l'habitat) et notamment de conclure des swaps spécifiques avec des contreparties devant satisfaire à des critères de rating précis pour la couverture de ces risques dès dégradation de la note de la BFCM. Pour le risque de change, des swaps de devise ont été mis en place et la contrepartie de ces swaps est actuellement BFCM qui bénéficie d'une notation suffisante, au regard des critères d'éligibilité imposés par la documentation du programme d'émission : A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch. En cas de dégradation de la note de la BFCM en dessous des seuils A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch, BFCM devra être remplacé par des contreparties éligibles. Pour le risque de taux, conformément à la mise à jour du programme d’émission de juillet 2015 et en accord avec les agences de notation, ce risque de taux potentiel par transparence est couvert par une adéquation naturelle de l’actif et du passif ainsi que par la surcollatéralisation. En effet, la très grande majorité (de l’ordre de 90 %) du coverpool est constituée de crédits à taux fixe, et ces actifs sont adossés au passif dans une proportion du même ordre par des émissions à taux fixes. VII- Couverture du besoin de liquidité L'article R.513-7 prévoit une obligation de couverture à tout moment des besoins de trésorerie à 180 jours de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH. Les besoins de trésorerie s'entendent comme : les flux prévisionnels de principal et d'intérêts sur le passif diminués des flux prévisionnels d'intérêt et de principal sur les actifs de remplacement et sur les actifs reçus à titre de garantie diminués (ou augmentés suivant le cas), des montants à payer (ou à recevoir) afférents aux instruments financiers à terme visés à l'article L.513-10. Ce besoin net de trésorerie est aujourd'hui couvert par le montant déposé dans le Cash Collateral Account suite à l'activation du Pre-Maturity Test. Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH bénéficie en effet d'une mise à disposition de liquidité permettant de couvrir intégralement les tombées de principal des émissions à venir au cours des 9 prochains mois. Au 31 décembre 2018, le montant de liquidité mis à disposition de Crédit Mutuel - CIC Home Loan SFH est de 3 700 000 000 euros . Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.