CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S . DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l’A ssemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2020 Partie A. — Comptes individuels au 31 d écembre 2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2020. I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 O pé ra tions interbancaires et assimilé es 610 714 804 366 Caisse, banques centrales 199 138 181 265 Effets publics et valeurs assimilées 5 327 178 339 953 Créances sur les établissements de crédit 3 84 398 283 148 O pérations internes au cré dit agricole 3 2 061 589 1 556 146 O pérations avec la clientè le 4 15 359 292 14 951 067 O pé rations sur titres 1 541 468 1 526 666 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 508 515 1 029 537 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 953 497 129 Valeurs immobilisé es 1 310 051 1 303 863 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 177 620 1 174 265 Parts dans les entreprises liées 6-7 10 254 11 808 Immobilisations incorporelles 7 10 361 10 928 Immobilisations corporelles 7 111 816 106 862 Comptes de ré gularisation et actifs divers 575 326 460 815 Autres actifs 9 454 421 372 136 Comptes de régularisation 9 120 905 88 679 Total actif 21 458 440 20 602 923 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opé ra tions interbancaires et assimilé es 77 078 275 881 Dettes envers les établissements de crédit 11 77 078 275 881 Opérations internes au cré dit agricole 11 10 168 116 9 496 138 Comptes créditeurs de la clientè le 12 8 084 513 7 754 587 Dettes représenté es par un titre 13 4 065 103 465 Comptes de ré gularisation et passifs divers 401 855 383 092 Autres passifs 14 131 700 99 732 Comptes de régularisation 14 270 155 283 360 Provisions et dettes subordonné es 364 605 329 693 Provisions 15-16-17 170 858 166 224 Dettes subordonnées 19 193 747 163 469 Fonds pour risques bancaires géné raux (FRBG) 18 94 538 90 538 Capitaux propres hors FRBG 21 2 263 670 2 169 529 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 1 829 242 1 735 642 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Report à nouveau 0 342 Résultat de l'exercice 103 675 102 792 Total passif 21 458 440 20 602 923 Hors-bilan au 31 dé cembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donné s 2 317 388 2 057 274 Engagements de financement 28 1 523 091 1 380 849 Engagements de garantie 28 789 382 672 912 Engagements sur titres 28 4 915 3 513 Engagements reç us 7 009 786 6 960 951 Engagements de financement 28 46 262 46 262 Engagements de garantie 28 6 958 609 6 911 176 Engagements sur titres 28 4 915 3 513 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 dé cembre 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 32 398 410 397 066 Intérêts et charges assimilées 32 -198 094 -187 057 Revenus des titres à revenu variable 33 41 019 37 860 Commissions Produits 34 256 238 247 055 Commissions Charges 34 -39 451 -37 151 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 35 344 664 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 36 869 -1 419 Autres produits d'exploitation bancaire 37 16 562 13 568 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -1 471 -1 328 Produit net bancaire 474 426 469 258 Charges générales d'exploitation 38 -286 802 -291 432 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -18 227 -18 021 Résultat brut d'exploitation 169 397 159 805 Coût du risque 39 -12 841 -20 365 Ré sultat d'exploitation 156 556 139 440 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -3 467 651 Résultat courant avant impô t 153 089 140 091 Impôts sur les bénéfices 41 -45 414 -37 299 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 000 0 Ré sultat net de l'exercice 103 675 102 792 III. — Affectation du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 27 mars 2020. Le texte de la résolution est le suivant : - 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,81% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2019. - 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée gé nérale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,61 € par titre pour un montant de 7 780 037,76 €. - 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, se soldant par un bénéfice de 103 674 816,48 €. Affectation du Résultat de l’exercice 2019 Bénéfice 103 674 816,48 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 533 675,86 € Solde 94 141 140,62 € Affectation des ¾ à la réserve légale 70 605 855,47 € Solde à affecter 23 535 285,15 € Autres réserves 23 535 285,15 € IV. — Annexes Note 1. Cadre juridiq ue et financier et faits caracté ristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a liquidé le fonds dédié consolidé Financière PCA en avril 2019 générant une plus-value de 76 milliers d’euros et 218 milliers d’euros de reprise de provisions pour dépréciation des titres de placement. Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 546 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 467 millions d'euros et pour 79 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 84 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 29 millions d'euros. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 La mise en application de ces règlements n’a eu aucun impact sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'obje t du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement théorique Durée d'amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans 25 ans Second œuvre 8 à 40 ans 25 ans Installations techniques 5 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2019, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à hauteur de 94,5 M€ se décomposent ainsi : Provision propre assureur pour 6,2 M€ Provision risques activité crédit pour 70,9 M€ Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'étranger est située à Monaco, avec l'euro comme devise principale. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 26 avril 2019. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois >3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 7 749 7 749 7 749 7 756 à terme 7 74 131 74 138 89 74 227 79 929 Titres reçus en pension livrée 192 775 Prêts subordonnés 2 422 2 422 2 422 2 688 Total 7 756 76 553 84 309 89 84 398 283 148 Valeur nette au bilan 84 398 283 148 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 859 991 859 991 14 860 005 326 546 Comptes et avances à terme 102 880 136 553 689 563 259 878 1 188 874 12 710 1 201 584 1 229 600 Total 962 871 136 553 689 563 259 878 2 048 865 12 724 2 061 589 1 556 146 Valeur nette au bilan 2 061 589 1 556 146 Total 2 145 987 1 839 294 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 422 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 614 6 614 19 6 633 8 378 Autres concours à la clientèle 549 320 1 231 050 4 606 820 9 008 702 15 395 892 53 346 15 449 238 15 029 008 Comptes ordinaires débiteurs 71 110 71 110 1 451 72 561 91 765 Dépréciations -169 140 -178 084 Valeur nette au bilan 15 359 292 14 951 067 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 473 873 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 3 635 058 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 17 397 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 20 857 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 15 358 585 14 959 534 Autres pays de L'U.E. 74 622 69 363 Autres pays d'Europe 12 391 14 947 Amérique du Nord 6 434 6 071 Amérique Centrale et du Sud 908 433 Afrique et Moyen-Orient 14 078 16 802 Asie et Océanie (hors Japon) 6 532 5 849 Japon 66 71 Total en principal 15 473 616 15 073 070 Créances rattachées 54 816 56 081 Dépréciations -169 140 -178 084 Valeur nette au bilan 15 359 292 14 951 067 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 15 412 826 326 305 99 624 -169 140 -82 529 15 014 465 332 654 101 974 -178 084 -83 609 Autres pays de L'U.E. 74 891 1 976 748 70 230 3 865 775 Autres pays d'Europe 12 422 114 108 14 969 159 131 Amérique du Nord 6 569 620 16 6 176 594 19 Amérique Centrale et du Sud 909 6 6 433 17 6 Afrique et Moyen-Orient 14 193 1 108 107 16 937 1 283 254 Asie et Océanie (hors Japon) 6 556 205 32 5 870 209 26 Japon 66 71 Total 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 309 341 153 668 36 420 -61 462 -25 484 9 231 534 153 117 39 266 -63 651 -25 451 Agriculteurs 378 532 9 751 4 626 -7 556 -4 500 372 301 11 922 5 926 -8 276 -5 596 Autres professionnels 2 110 722 89 955 27 342 -50 194 -25 303 2 012 065 91 708 30 453 -52 251 -27 318 Clientèle financière 228 633 4 264 1 340 -2 816 -1 340 197 454 6 338 2 077 -5 548 -1 933 Entreprises 1 983 995 72 097 30 370 -46 520 -25 359 1 896 202 67 652 24 854 -46 127 -22 702 Collectivités publiques 1 467 414 467 467 -467 -467 1 370 024 7 875 467 -2 069 -467 Autres agents économiques 49 795 132 76 -125 -76 49 571 169 142 -162 -142 Total 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 15 129 151 338 781 103 185 -178 084 -83 609 Note 5 - T itres de transaction, de placement, d'invest issement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 322 690 322 690 335 386 dont surcote restant à amortir 16 300 16 300 19 447 Créances rattachées 4 488 4 488 4 567 Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 327 178 327 178 339 953 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 74 626 74 626 85 395 Autres émetteurs 5 033 1 428 599 1 433 632 943 127 dont surcote restant à amortir 6 494 6 494 9 613 dont décote restant à amortir -983 -983 -1 206 Créances rattachées 14 3 485 3 499 4 277 Dépréciations -2 446 -796 -3 242 -3 262 Valeur nette au bilan 2 601 1 505 914 1 508 515 1 029 537 Actions et autres titres à revenu variable 27 540 5 453 32 993 498 119 Dépréciations -1 -39 -40 -990 Valeur nette au bilan 27 539 5 414 32 953 497 128 Total 30 140 5 414 1 833 092 1 868 646 1 866 618 Valeurs estimatives 30 848 5 935 1 880 234 1 917 017 1 901 825 (1) dont 170 229 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 98 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 722 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 3 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 521 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 249 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 55 112 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 45 032 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -793 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -2 039 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 74 627 85 395 Etablissements de crédit 118 053 176 201 Clientèle financière 1 183 062 1 097 413 Entreprises, assurances et autres clientèles 165 509 167 632 Total en principal 1 541 251 1 526 641 Créances rattachées 3 499 4 277 Dépréciations -3 282 -4 252 Valeur nette au bilan 1 541 468 1 526 666 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 508 258 322 690 32 993 1 863 941 1 028 522 335 386 498 119 1 862 027 dont titres cotés 412 520 322 690 735 210 478 747 335 386 814 133 dont titres non cotés (1) 1 095 738 32 993 1 128 731 549 775 498 119 1 047 894 Créances rattachées 3 499 4 488 7 987 4 277 4 567 8 844 Dépréciations -3 242 -40 -3 282 -3 262 -990 -4 252 Valeur nette au bilan 1 508 515 327 178 32 953 1 868 646 1 029 537 339 953 497 129 1 866 619 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 29 051 milliers d'euros (OPCVM de capitalisation à 100%). - OPCVM étrangers 3 902 milliers d'euros (OPCVM de capitalisation à 100%). La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM autres 32 953 34 168 Total 32 953 34 168 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 68 650 277 563 1 162 045 1 508 258 3 499 1 511 757 1 032 799 Dépréciations -3 242 -3 262 Valeur nette au bilan 68 650 277 563 1 162 045 1 508 258 3 499 1 508 515 1 029 537 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 11 384 93 062 218 244 322 690 4 488 327 178 339 953 Valeur nette au bilan 11 384 93 062 218 244 322 690 4 488 327 178 339 953 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 679 277 2 428 1 186 193 2 950 Autres pays de l'U.E. 141 669 166 820 Autres pays d'Europe 9 489 9 896 Amérique du Nord 513 513 999 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 830 948 2 941 1 363 908 2 950 Créances rattachées 7 987 283 8 844 283 Dépréciations -3 242 -3 224 -3 262 -3 233 Valeur nette au bilan 1 835 693 0 1 369 490 0 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Informations financiè res Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Autres parts dans les entreprises liées : 19 100 3 168 10 559 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -16 972 100,00% 13 500 0 9 159 352 -969 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -1 474 100,00% 4 500 3 026 79 -169 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 1 100 -958 100,00% 1 100 142 1 400 310 -415 - Autres titres de participations : 1 168 040 1 158 094 9 518 40 335 S.N.C. CA TITRES 15 245 43 222 1,93% 1 119 1 119 143 623 1 125 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 139 588 6 074 3,08% 4 304 4 304 0 5 313 155 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 29 522 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 22 986 606 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 16 748 2,90% 2 100 2 100 197 9 815 0 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 23 089 5,53% 1 380 1 380 0 2 037 107 S.A.S. SACAM AVENIR 192 189 -204 3,80% 8 278 8 278 0 -25 0 S.A.S. SOFIPACA 24 034 16 055 50,00% 17 045 17 045 52 1 043 488 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 5 803 2,78% 515 448 515 448 0 270 572 7 680 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 16 540 642 2,77% 563 972 563 972 0 1 009 744 30 848 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 41 117 2,41% 1 496 1 496 8 228 2 431 35 S.A.S. C2MS 53 053 12 135 1,19% 1 002 1 002 0 7 835 50 S.A.S. DELTA 79 550 -1 672 3,50% 2 786 2 786 0 -34 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 14 510 1,18% 1 000 727 0 -1 515 0 S.A.S. SACAM FIRECA 22 510 -8 528 3,27% 2 785 1 820 0 -6 668 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 53 324 2,77% 24 974 16 266 11 489 -65 599 366 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 3 281 2 848 233 190 Tota l parts dans les entreprises lié es et participations 1 190 421 1 164 110 20 310 40 525 (1) Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2018 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2019 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 19 100 3 167 19 100 3 752 Avances consolidables 10 559 7 087 10 559 8 056 Dépréciations -19 405 -17 851 Valeur nette au bilan 10 254 10 254 11 808 11 808 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 171 322 1 552 593 1 169 383 1 464 359 Avances consolidables 9 751 9 751 9 636 9 634 Créances rattachées 134 134 134 134 Dépréciations -10 379 -8 884 Sous-total titres de participation 1 170 828 1 562 478 1 170 269 1 474 127 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 880 6 853 3 996 4 049 Dépréciations -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 792 6 853 3 996 4 049 Valeur nette au bilan 1 177 620 1 569 331 1 174 265 1 478 176 T otal des titres de participation 1 187 874 1 579 585 1 186 073 1 489 984 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 197 302 1 192 479 Total 1 197 302 1 192 479 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 19 100 19 100 Avances consolidables 10 559 10 559 Dépréciations -17 851 -1 554 -19 405 Valeur nette au bilan 11 808 -1 554 10 254 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 169 383 3 447 -325 -1 183 1 171 322 Avances consolidables 9 636 116 -1 9 751 Créances rattachées 134 134 -134 134 Dépréciations -8 884 -1 569 27 47 -10 379 Sous-total titres de participation 1 170 269 2 128 -433 -1 136 1 170 828 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 996 1 701 1 183 6 880 Dépréciations -44 3 -47 -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 996 1 657 3 1 136 6 792 Valeur nette au bilan 1 174 265 3 785 -430 1 177 620 Total 1 186 073 2 231 -430 1 187 874 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 348 547 22 689 -789 -133 370 314 Amortissements et dépréciations -244 670 -17 385 1 093 -260 962 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 891 4 891 Amortissements et dépréciations -1 906 -521 -2 427 Valeur nette au bilan 106 862 4 783 304 -133 111 816 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 31 309 515 -430 31 394 Amortissements et dépréciations -20 572 -652 -21 224 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 10 928 -137 -430 10 361 Total 117 790 4 646 304 -563 122 177 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur ne détient pas d'actions propres Comptes de ré gularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 189 293 Comptes de stock et emplois divers 2 560 2 231 Débiteurs divers (2) 451 418 369 584 Comptes de règlement 254 28 Valeur nette au bilan 454 421 372 136 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 41 190 22 637 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 9 Charges constatées d'avance 903 1 224 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 494 2 062 Autres produits à recevoir 60 123 55 500 Autres comptes de régularisation 16 186 7 247 Valeur nette au bilan 120 905 88 679 Total 575 326 460 815 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 990 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en dé duction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2019 Sur créances clientèle 178 084 45 363 -51 712 -2 595 169 140 Sur opérations sur titres 4 252 21 -991 3 282 Sur valeurs immobilisées 27 582 3 342 -359 30 565 Sur autres actifs 2 460 84 -117 2 427 Total 212 378 48 810 -53 179 -2 595 205 414 Dettes envers les établissements de cré dit - A nalyse par durée ré siduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 9 9 9 à terme 77 060 77 060 9 77 069 83 192 Titres donnés en pension livrée 192 689 Valeur au bilan 9 77 060 77 069 9 77 078 275 881 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 75 404 75 404 75 404 73 681 Comptes et avances à terme 1 568 434 3 079 288 3 099 844 2 337 564 10 085 130 7 582 10 092 712 9 422 457 Valeur au bilan 1 643 838 3 079 288 3 099 844 2 337 564 10 160 534 7 582 10 168 116 9 496 138 Total 1 643 847 3 079 288 3 099 844 2 414 624 10 237 603 7 591 10 245 194 9 772 019 Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Comptes créditeurs de la clientè le Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 272 432 6 272 432 79 6 272 511 5 709 124 Comptes d'épargne à régime spécial : 63 453 63 453 63 453 46 871 à vue 63 453 63 453 63 453 46 871 Autres dettes envers la clientèle : 258 020 283 856 1 127 382 50 773 1 720 031 28 518 1 748 549 1 998 592 à vue 20 462 20 462 20 462 11 298 à terme 237 558 283 856 1 127 382 50 773 1 699 569 28 518 1 728 087 1 987 294 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 593 905 283 856 1 127 382 50 773 8 055 916 28 597 8 084 513 7 754 587 Comptes créditeurs de la clientèle - A nalyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 705 576 7 383 961 Autres pays de L'U.E. 241 712 199 266 Autres pays d'Europe 43 156 83 123 Amérique du Nord 20 156 18 221 Amérique Centrale et du Sud 5 370 5 334 Afrique et Moyen-Orient 26 469 23 729 Asie et Océanie (hors Japon) 11 332 9 281 Japon 2 145 2 040 Total en principal 8 055 916 7 724 955 Dettes rattachées 28 597 29 632 Valeur au bilan 8 084 513 7 754 587 Comptes créditeurs de la clientèle - A nalyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 4 295 373 4 066 035 Agriculteurs 251 065 232 547 Autres professionnels 707 651 649 674 Clientèle financière 154 140 115 070 Entreprises 2 151 814 2 413 595 Collectivités publiques 5 647 7 805 Autres agents économiques 490 226 240 229 Total en principal 8 055 916 7 724 955 Dettes rattachées 28 597 29 632 Valeur au bilan 8 084 513 7 754 587 Dettes repré sentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 4 050 4 050 15 4 065 103 465 Valeur nette au bilan 4 050 4 050 15 4 065 103 465 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 20 18 Comptes de règlement et de négociation 1 Créditeurs divers 125 928 95 440 Versements restant à effectuer sur titres 5 752 4 273 Valeur au bilan 131 700 99 732 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 61 929 41 954 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 3 466 3 987 Produits constatés d'avance 126 473 128 869 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 12 388 11 508 Autres charges à payer 57 255 88 968 Autres comptes de régularisation 8 644 8 074 Valeur au bilan 270 155 283 360 Total 401 855 383 092 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 057 11 -44 1 024 Provisions pour autres engagements sociaux 1 889 171 -155 1 905 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 085 39 290 -39 021 10 354 Provisions pour litiges fiscaux (1) 268 109 -12 365 Provisions pour autres litiges 16 611 1 370 -1 113 -3 886 12 982 Provisions pour risques de crédit (2) 97 352 289 313 -281 826 104 839 Provisions sur participations (3) 1 477 500 -170 1 807 Provisions pour risques opérationnels (4) 7 484 386 -3 145 4 725 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 14 286 8 170 -18 22 438 Autres provisions 15 715 3 283 -6 422 -2 157 10 419 Valeur au bilan 166 224 342 603 -7 690 -330 279 170 858 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations. (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 16 ci-après. E pargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 338 886 554 206 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 268 914 930 864 Ancienneté de plus de 10 ans 943 518 962 098 Total plans d'épargne-logement 2 551 318 2 447 169 Total comptes épargne-logement 215 184 203 103 Total encours c ollectes au titre des contrats é pargne-logement 2 766 502 2 650 272 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 157 1 516 Comptes épargne-logement 3 150 4 606 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats é pargne-logement 4 308 6 122 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -136 -1 349 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans - 14 533 -7 391 Ancienneté de plus de 10 ans -7 771 -5 528 Total plans d'épargne-logement -22 440 -14 269 Total comptes épargne-logement 0 -18 T otal p rovision au titre des contrats é pargne-logement -22 440 -14 287 (En milliers d'euros) 01/01/19 Dotations Plans d'épargne-logement -14 269 -8 170 Comptes épargne-logement -18 Total provision au titre des contra ts é pargne-logement -14 287 -8 170 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engag ements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes à prestations dé finies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 347 42 449 Coût des services rendus sur l'exercice 2 726 2 681 Coût financier 631 585 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 633 0 Variation de périmètre -125 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 000 -1 522 (Gains) / pertes actuariels 1 682 238 Dette actuarielle au 31/12/N 45 628 44 347 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 726 2 681 Coût financier 631 585 Rendement attendu des actifs -257 -541 Coût des services passés -2 633 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 423 434 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 508 0 Charge nette comptabilisée au compte de ré sultat 1 399 3 159 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018 38 273 35 976 Rendement attendu des actifs 257 541 Gains / (pertes) actuariels 25 172 Cotisations payées par l'employeur 1 432 3 191 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -125 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 000 -1 522 Ju ste valeur des actifs / Droits à remboursement au 31/12/2019 38 862 38 273 Composition des actifs des régimes La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N 45 628 44 347 Impact de la limitation d'actifs -508 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 6 250 5 017 Juste valeur des actifs fin de période 12 509 11 090 Position nette (Passif) / actifs au 31/12/N -38 862 -38 273 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2019 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,25% Taux d'actualisation 0,56% 0,98% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 1,48% et -6,52% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,48% et 7,22%. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 797 milliers d’euros. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 94 538 90 538 Valeur au bilan 94 538 90 538 Dettes subordonné es : A naly se par durée ré siduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses locales 193 747 193 747 193 747 163 469 Valeur au bilan 193 747 193 747 193 747 163 469 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 277 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 2 073 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 83 209 1 183 616 706 811 518 101 696 2 075 850 Dividendes versés au titre de N-2 -9 455 -9 455 Variation de capital Variation des primes et réserves 23 402 23 402 Affectation du résultat social N-2 69 181 -92 241 -23 060 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 102 792 102 792 Autres variations Solde au 31/12/2018 83 209 1 252 797 730 213 518 102 792 2 169 529 Dividendes versés au titre de N-1 -9 533 -9 533 Variation de capital Variation des primes et réserves 23 058 23 058 Affectation du résultat social N-1 70 200 -93 259 -23 059 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 103 675 103 675 Autres variations Solde au 31/12/2019 83 209 1 322 997 753 271 518 103 675 2 263 670 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission - Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 2 263 670 2 169 529 Fonds pour risques bancaires généraux 94 538 90 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 193 747 163 469 Total des fonds propres 2 551 955 2 423 536 Opérations effectuées avec les entreprises lié es et les participations (En milliers d'euros) Solde 2019 Solde 2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 1 113 057 562 819 Sur les établissements de crédit et institutions financières 15 857 11 643 Sur la clientèle 9 159 9 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 088 041 542 017 Dettes 212 280 174 606 Sur les établissements de crédits et institutions financières 212 083 174 570 Sur la clientèle 197 36 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 0 0 Transactions effectuées avec les parties lié es Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Operations effectué es en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 21 385 381 21 069 431 20 591 663 20 222 193 Autres devises de l’Union Europ. 9 247 9 303 4 842 4 842 Franc Suisse 7 343 7 343 9 193 9 193 Dollar 55 837 56 484 37 783 37 783 Yen 3 3 259 259 Autres devises 9 387 9 518 4 107 4 107 Valeur brute 21 467 198 21 152 082 20 647 847 20 278 377 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 196 656 306 358 167 454 324 546 Dépréciations -205 414 -212 378 Total 21 458 440 21 458 440 20 602 923 20 602 923 Opérations de change, prê ts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 22 770 22 759 44 208 44 181 - Devises 11 501 11 501 22 442 22 442 - Euros 11 269 11 258 21 766 21 739 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 22 770 22 759 44 208 44 181 Opé rati ons sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 235 476 107 079 5 342 555 4 394 502 Opérations de gré à gré (1) 5 235 476 107 079 5 342 555 4 394 502 Swaps de taux d'intérêt 5 235 476 107 079 5 342 555 4 394 502 Opérations conditionnelles 29 762 25 732 55 494 77 594 Opérations de gré à gré 29 762 25 732 55 494 77 594 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 29 762 714 30 476 46 273 Vendus 714 714 1 035 Instruments de taux de change à terme Achetés 12 152 12 152 15 143 Vendus 12 152 12 152 15 143 Total 5 265 238 132 811 5 398 049 4 472 096 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 24 304 24 304 Swaps de taux d’intérêt 788 278 1 666 530 2 887 747 788 278 1 666 530 2 887 747 Caps, Floors, Collars 8 333 21 429 1 428 8 333 21 429 1 428 Sous total 820 915 1 687 959 2 889 175 820 915 1 687 959 2 889 175 Opérations de change à terme 22 221 23 309 22 221 23 309 Total 843 136 1 711 268 2 889 175 843 136 1 711 268 2 889 175 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 30 286 30 286 Swaps de taux d’intérêt 348 500 1 236 719 2 809 283 348 500 1 236 719 2 809 283 Caps, Floors, Collars 47 308 47 308 Sous total 378 786 1 284 027 2 809 283 378 786 1 284 027 2 809 283 Opérations de change à terme 54 012 34 378 54 012 34 378 Total 432 798 1 318 405 2 809 283 432 798 1 318 405 2 809 283 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Options de change 24 304 30 286 Swaps de taux d’intérêt 9 291 266 691 5 342 555 3 247 175 504 4 394 502 Caps, Floors, Collars 31 190 4 4 47 308 Sous total 9 291 266 691 5 398 049 3 251 175 508 4 472 096 Opérations de change à terme 45 530 88 390 Total 9 291 266 691 5 443 579 3 251 175 508 4 560 486 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 7 221 376 476 4 859 000 174 497 Au cours de l’année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur n’a pas effectué de transfert de portefeuille. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché (1) Risque de crédit potentiel (2) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total aprè s effet des accor ds de compensation et de collaté risation 283 485 10 713 294 198 172 311 27 434 199 745 (1) donnée intégrant l’appel de marge comptabilisé en débiteurs divers. (2) calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 523 091 1 380 849 Engagements en faveur d'établissements de crédit 11 080 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 091 1 369 769 Ouverture de crédits confirmés 750 804 629 442 Ouverture de crédits documentaires 7 310 4 312 Autres ouvertures de crédits confirmés 743 494 625 130 Autres engagements en faveur de la clientèle 772 287 740 327 Engagements de garantie 789 382 672 912 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 405 899 382 349 Autres garanties 405 899 382 349 Engagements d'ordre de la clientèle 383 483 290 563 Cautions immobilières 201 411 153 954 Autres garanties d'ordre de la clientèle 182 072 136 609 Engagements sur titres 4 915 3 513 Autres engagements à donner 4 915 3 513 Engagements reçus Engagements de financement 46 262 46 262 Engagements reçus d'établissements de crédit 46 262 46 262 Engagements de garantie 6 958 609 6 911 176 Engagements reçus d'établissements de crédit 513 585 400 885 Engagements reçus de la clientèle 6 445 024 6 510 291 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 341 803 1 285 168 Autres garanties reçues 5 103 221 5 225 123 Engagements sur titres 4 915 3 513 Autres engagements reçus 4 915 3 513 Dont 240 807 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d'euros. Actifs donnes et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a apporté 5 404 316 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 504 635 milliers d'euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azu r conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a apporté : - 3 464 148 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 628 518 milliers d'euros en 2018; - 434 239 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 473 643 milliers d'euros en 2018; - 1 505 929 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 402 475 milliers d'euros en 2018 . Engage ments donnes aux entreprises lié es Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 066 219 milliers d'euros. Opé rations de désendettement de fait et de titrisation En 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Produits nets d'in térêts et revenus assimilé s (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 980 2 337 Sur opérations internes au Crédit Agricole 42 571 43 481 Sur opérations avec la clientèle 337 901 335 453 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 750 15 795 Produit net sur opérations de macro-couverture 0 0 Sur dettes représentées par un titre 208 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et produits assimilés 398 410 397 066 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 407 -1 567 Sur opérations internes au Crédit Agricole -82 736 -83 288 Sur opérations avec la clientèle -67 435 -55 399 Charge nette sur opérations de macro-couverture -46 457 -45 152 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Sur dettes représentées par un titre -59 -1 651 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -198 094 -187 057 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé s (1) 200 316 210 009 (1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 2 277 milliers d'euros, il était de 2 073 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 40 965 37 860 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 54 Total des revenus des titres à revenus variables 41 019 37 860 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 214 -63 1 151 982 -61 921 Sur opérations internes au crédit agricole 21 144 -19 067 2 077 20 552 -17 978 2 574 Sur opérations avec la clientèle 75 338 -519 74 819 73 289 -563 72 726 Sur opérations de change 330 330 192 192 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 76 76 68 68 Sur prestations de services financiers (1) 157 694 -19 295 138 399 151 446 -17 973 133 473 Provision pour risques sur commissions 442 -507 -65 526 -576 -50 Total produit net des commissions 256 238 -39 451 216 787 247 055 -37 151 209 904 (1) dont prestations assurance-vie : 25 810 milliers d'euros. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de né gociation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 696 704 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -352 -40 Gains ou pertes des op érations sur portefeuilles de né gociations 344 664 Gains ou pertes sur opé rations des portef euilles de placement et assimilé s (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -9 -983 Reprises de dépréciations 977 8 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 968 -975 Plus-values de cession réalisées 1 083 0 Moins-values de cession réalisées -1 175 -492 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -92 -492 Solde des opérations sur titres de placement 876 -1 467 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -11 -3 Reprises de dépréciations 4 51 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -7 48 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -7 48 Gains ou pertes sur opé rations des portef euilles de placement et assimilé s 869 -1 419 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 16 400 13 568 Refacturation et transfert de charges 81 0 Reprises provisions 81 0 Autres produits d'exploitation bancaire 16 562 13 568 Charges diverses -1 063 -721 Quote part des opérations faites en commun -372 -326 Dotations provisions -36 -281 Autres charges d'exploitation bancaire -1 471 -1 328 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 15 091 12 240 Charges géné rales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -101 729 -101 965 Charges sociales -51 406 -51 816 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 975 -10 213 Intéressement et participation -16 899 -16 755 Impôts et taxes sur rémunérations -14 958 -15 162 Total des charges de personnel -184 992 -185 698 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 453 4 563 Frais de personnel nets -179 539 -181 135 Frais administratifs Impôts et taxes -8 774 -8 765 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -101 815 -104 689 Total des charges administratives -110 589 -113 454 Refacturation et transferts de charges administratives 3 326 3 157 Frais administratifs nets -107 263 -110 297 Charges géné rales d'exploitation -286 802 -291 432 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. (2) dont 2 696 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 562 555 Non cadres 1 809 1 854 Total de l'effectif moyen 2 371 2 409 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2019 à 2 511 milliers d’euros. Coû t du risque (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -369 371 -507 631 Dépréciations de créances douteuses -39 117 -44 401 Autres provisions et dépréciations -330 254 -463 230 Reprises de provisions et dépréciations 378 606 513 143 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 531 48 232 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 330 075 464 911 Variation des provisions et dépréciations 9 235 5 512 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 614 -2 036 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -21 186 -24 509 Décote sur prêts restructurés -56 -69 Récupérations sur créances amorties 780 737 Coû t du risque -12 841 -20 365 (1) dont 4 358 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non co mp romis 2 595 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 002 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 81 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 16 827 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisé s (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 666 -2 202 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 666 -2 202 Reprises de dépréciations 199 2 081 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 199 2 081 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -3 467 -121 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 467 -121 Moins-values de cessions réalisées -16 -5 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -14 -5 Pertes sur créances liées à des titres de participation -2 Solde des plus et moins-values de cessions -16 -5 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -16 -5 Solde en perte ou en bénéfice -3 483 -126 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 33 1 055 Moins-values de cessions -17 -278 Solde en perte ou en bénéfice 16 777 Résultat net sur actifs immobilisé s -3 467 651 Impôt sur les béné fices (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt sur les sociétés 49 463 40 158 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -50 -13 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -487 -765 Crédits d'Impôts -174 -446 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -3 440 -1 630 Provisions pour risques fiscaux 102 -5 Impôt sur les bénéfices 45 414 37 299 Informations relatives aux résultats des activité s bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Affectation des ré sultats (En euros) 31/12/2019 Bénéfice 103 674 816,48 Intérêts aux parts aux Caisses locales -1 753 628,86 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0,42 Intérêts aux autres détenteurs -8,82 Report à nouveau 0 Rémunération des C.C.A détenus par SACAM Mutualisation -7 780 037,76 Solde 94 141 140,62 Affectation des 3/4 à la réserve légale 70 605 855,47 Autres réserves 23 535 285,15 Implantat ion dans des états ou territoires non coopé ratifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur (En milliers d'euros hors taxes ) ERNST & YOUNG % EXPERTA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 117 52 % 52 23 % Services autres que la certification des comptes 53 24 % 3 1 % Total 170 76 % 55 24 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commi ssaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 169,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 104,8 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back testing , - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 10 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes : EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Laure Dumas Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2020. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre géné ral Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme simplifié de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2019 : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont, pour l’essentiel, la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales, sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 260 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,3 M€. CAISSE LOCALE ADRESSE CODE POSTAL VILLE PRESIDENT ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Gilles HUGOU BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm . Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert DALMASSO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Michel SANTINELLI CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Isabelle BLANC DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ GILETTE Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Jean-Jacques POUGNET HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Dominique FICHTEN HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA MER ESTEREL 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Michèle NONJARRET SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 5,7 M€ et son résultat (*) ressort à -1 M€ au 31 décembre 2019. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 1 175 M€ et leur résultat (*) ressort à -2,5 M€ au 31 décembre 2019. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales. A noter : la sortie du périmètre de Financière PCA suite à la liquidation du fonds en avril 2019 et la fusion des Caisses locales de Laye-Lubéron et Saint Etienne-les-Orgues pour devenir la Caisse locale Pays de Forcalquier. Etats financiers consolidé s Compte de ré sultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 426 682 419 971 Intérêts et charges assimilées 4.1 -208 354 -198 671 Commissions (produits) 4.2 255 484 246 454 Commissions (charges) 4.2 -38 599 -36 444 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 713 -3 589 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 129 1 691 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 584 -5 280 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 40 526 37 421 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 40 526 37 421 Produits des autres activités 4.5 1 619 1 590 Charges des autres activités 4.5 -1 631 -1 094 Produit net bancaire 478 440 465 638 Charges générales d'exploitation 4.6 -281 918 -291 849 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -22 637 -17 236 Résultat brut d'exploitation 173 885 156 553 Coût du risque 4.8 -16 911 -23 220 Résultat d'exploitation 156 974 133 333 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 18 687 Résultat avant impôt 156 992 134 020 Impôts sur les bénéfices 4.10 -41 817 -37 587 Résultat net 115 175 96 433 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du Groupe 115 175 96 433 Ré sultat net et gains et pertes comptabilisé s directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 115 175 96 433 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -1 657 -67 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 71 282 -92 611 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 69 625 -92 678 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 266 3 702 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 68 359 -88 976 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -418 -366 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -418 -366 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 118 133 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 -300 -233 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 68 059 -89 209 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 183 234 7 224 Dont part du Groupe 183 234 7 224 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 14 5 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 199 139 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6-6.7 41 982 505 178 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 147 500 057 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 6 456 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 433 249 1 358 640 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 433 249 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 19 321 805 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 15 555 507 Titres de dettes 744 849 824 640 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 191 269 103 536 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 59 598 58 835 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 523 527 412 724 Immeubles de placement 6.14 8 441 4 074 Immobilisations corporelles (1) 6.15 129 882 98 084 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 1 721 10 737 Total de l'actif 21 917 069 20 880 267 (1) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 . Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 669 5 050 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 5 050 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 263 523 170 633 Passifs financiers au coût amorti 18 324 609 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 10 162 884 9 684 428 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 8 083 226 7 752 347 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 78 499 183 653 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 077 -1 559 Passifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 102 0 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 394 477 359 854 Provisions 6.16 70 072 71 953 Total dettes 19 058 529 18 226 359 Capitaux propres 2 858 540 2 653 908 Capitaux propres part du Groupe 2 858 540 2 653 897 Capital et réserves liées 494 215 461 877 Réserves consolidées 2 026 254 1 940 750 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 222 896 154 837 Résultat de l'exercice 115 175 96 433 Participations ne donnant pas le contrôle 0 11 Total du passif 21 917 069 20 880 267 (1) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 185 963 2 133 176 0 0 2 319 139 48 407 -8 168 40 239 0 2 359 378 Impacts normes IFRS 9 0 67 840 0 0 67 840 -45 488 249 295 203 807 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 185 963 2 201 016 0 0 2 386 979 2 919 241 127 244 046 0 2 631 025 Augmentation de capital 24 710 0 0 0 24 710 0 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 -10 457 0 0 -10 457 0 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -11 0 0 -11 0 0 0 0 -11 Mouvements liés aux paiements en actions 0 61 0 0 61 0 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 24 710 -10 407 0 0 14 303 0 0 0 0 14 303 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -5 0 0 -5 -233 -88 976 -89 209 0 -89 214 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -5 0 0 -5 0 5 5 0 0 Résultat 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 96 433 96 433 Autres variations 0 1 350 0 0 1 350 0 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 210 673 2 191 954 0 0 2 402 627 2 686 152 151 154 837 96 433 2 653 897 Affectation du résultat 2018 0 96 433 0 0 96 433 0 0 0 -96 433 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Augmentation de capital 32 337 0 0 0 32 337 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 -10 892 0 0 -10 892 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -1 0 0 -1 0 0 0 0 -1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 26 0 0 26 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 32 337 -10 867 0 0 21 470 0 0 0 0 21 470 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -14 0 0 -14 -300 68 359 68 059 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -14 0 0 -14 0 14 14 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 115 175 115 175 Autres variations 0 -47 0 0 -47 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 243 010 2 277 459 0 0 2 520 469 2 386 220 510 222 896 115 175 2 858 540 En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes compta bilisés di recte ment en capitaux propres recy cla bles Gains et pertes compta bilisés di recte ment en capitaux propres non recy cla bles Total des gains et pertes compta bilisés di recte ment en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 0 0 0 0 0 2 359 378 Impacts normes IFRS 9 0 0 0 0 0 271 647 Capitaux propres au 1er janvier 2018 0 0 0 0 0 2 631 025 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 24 710 Dividendes versés en 2018 0 0 0 0 0 -10 457 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 11 0 0 0 11 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 0 0 0 11 14 314 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -89 214 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2018 0 0 0 0 0 96 433 Autres variations 0 0 0 0 0 1 350 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 0 0 0 11 2 653 908 Affectation du résultat 2018 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 0 0 0 11 2 653 908 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 11 0 0 0 11 2 653 908 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 0 0 -11 -12 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 0 0 -11 21 459 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 115 175 Autres variations 0 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 2 858 540 Tableau des flux de tré sorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 156 992 134 042 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 22 636 17 236 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 20 101 21 144 Résultat net des activités d'investissement -18 -687 Résultat net des activités de financement 259 62 Autres mouvements -39 502 22 308 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 3 476 60 063 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 699 624 533 328 Flux liés aux opérations avec la clientèle -623 307 -518 696 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 432 611 -81 282 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -63 309 58 347 Impôts versés -43 735 -26 581 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 401 884 -34 884 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 562 352 159 221 Flux liés aux participations (1) -2 477 -6 898 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -16 928 -13 772 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -19 405 -20 670 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 21 476 14 292 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -12 306 44 481 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 9 170 58 773 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 552 117 197 324 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 450 747 253 423 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 181 265 169 158 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 269 482 84 265 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 002 864 450 747 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 199 139 181 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 803 725 269 482 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de tré sorerie 552 117 197 324 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , ce montant comprend notamment le versement des dividendes de RUE LA BOETIE pour 30 848 milliers d’euros, SACAM MUTUALISATION pour 7 675 milliers d’euros, SOFIPACA pour 488 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 892 milliers d’euros pour l’année REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le groupe . Notes annexes aux é tats financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Unio européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accorddés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : EONIA Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 5,5 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur pour la gestion de s es actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours . Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comptabilise une cor rection de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intè gre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des co urs mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.16 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , présents à la clôture d e l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable ; b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement théorique Durée d'amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans 25 ans Second œuvre 8 à 40 ans 25 ans Installations techniques 5 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte D'Azur a liquidé le fonds dédié consolidé Financière PCA en avril 2019. Les Caisses locales de Laye-Lubéron et Saint Etienne-les-Orgues ont fusionné pour devenir la Caisse locale Pays de Forcalquier. Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’ori gine, des crédits habitat pour un montant de 546 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 466,8 millions d’euros et pour 79,2 millions d’euros de titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assuré par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattaché au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport de gestion ) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 824 886 -246 0 0 805 -805 825 691 -1 051 824 640 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 824 886 -246 0 0 805 -805 825 691 -1 051 824 640 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -79 739 43 0 0 -9 9 -79 748 52 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 204 530 -22 0 0 204 530 -22 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -283 747 65 0 0 -9 9 -283 756 74 Autres -522 0 0 0 0 0 -522 0 Total 745 147 -203 0 0 796 -796 745 943 -999 744 944 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) -95 0 0 -95 Au 31 décembre 2019 745 052 -203 0 0 796 -796 745 848 -999 744 849 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 211 412 -1 8 0 0 0 211 420 -1 211 419 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 211 412 -1 8 0 0 0 211 420 -1 211 419 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -190 131 0 0 0 0 0 -190 131 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 2 910 -1 0 0 2 910 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -193 041 1 0 0 0 0 -193 041 1 Total 21 281 -1 8 0 0 0 21 289 -1 21 288 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) -386 -8 0 -394 Au 31 décembre 2019 20 895 -1 0 0 0 0 20 895 -1 20 894 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 14 455 613 -28 509 1 030 940 -68 844 352 199 -185 893 15 838 752 -283 246 15 555 507 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -71 407 -8 681 29 770 19 096 41 637 -16 193 0 -5 778 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -512 441 3 129 512 441 -10 805 0 -7 676 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 458 872 -12 075 -458 872 26 695 0 14 620 Transferts vers Bucket 3 (1) -30 834 277 -34 380 3 835 65 214 -20 405 0 -16 293 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 12 996 -12 10 581 -629 -23 577 4 212 0 3 571 Total après transferts 14 384 206 -37 190 1 060 710 -49 748 393 836 -202 085 15 838 752 -289 023 15 549 729 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 022 352 7 116 -35 044 -25 018 -69 776 23 813 917 532 5 911 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 311 065 -11 129 177 722 -19 357 3 488 787 -30 486 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 288 747 5 783 -212 681 13 771 -44 775 11 551 -2 546 203 31 105 Passages à perte -24 996 21 979 -24 996 21 979 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -51 39 -5 7 -56 46 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 12 462 -19 471 -12 390 -19 399 Autres 34 0 -34 0 0 2 666 0 2 666 Total 15 406 558 -30 074 1 025 666 -74 766 324 060 -178 272 16 756 284 -283 112 16 473 172 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 292 -904 21 810 24 198 Au 31 décembre 2019 15 409 850 -30 074 1 024 762 -74 766 345 870 -178 272 16 780 482 -283 112 16 497 370 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 350 928 -3 201 27 818 -1 726 4 354 -1 779 1 383 100 -6 706 1 376 394 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -1 316 -207 1 126 240 190 -85 0 -52 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -14 044 82 14 044 -206 0 -124 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 12 785 -321 -12 785 393 0 72 Transferts vers Bucket 3 (1) -672 38 -344 81 1 016 -119 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 615 -6 211 -28 -826 34 0 0 Total après transferts 1 349 612 -3 408 28 944 -1 486 4 544 -1 864 1 383 100 -6 758 1 376 342 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 140 490 -257 2 620 -836 -1 094 1 104 142 016 11 Nouveaux engagements donnés (2) 814 089 -2 280 21 698 -1 656 835 787 -3 936 Extinction des engagements -673 687 1 689 -18 769 1 364 -1 788 1 104 -694 244 4 157 Passages à perte 0 0 0 0 -22 0 -22 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 334 -544 0 -210 Autres 88 0 -309 0 716 0 495 0 Au 31 décembre 2019 1 490 102 -3 665 31 564 -2 322 3 450 -760 1 525 116 -6 747 1 518 369 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 411 943 -521 8 539 -1 040 3 607 -1 815 424 089 -3 376 420 713 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -2 221 -9 463 187 1 758 -63 0 115 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -4 210 47 4 210 -203 -156 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 295 -65 -2 295 336 271 Transferts vers Bucket 3 (1) -306 9 -1 502 59 1 808 -68 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 50 -5 -50 5 0 Total après transferts 409 722 -530 9 002 -853 5 365 -1 878 424 089 -3 261 420 828 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 108 879 -26 6 513 -988 549 670 115 941 -344 Nouveaux engagements donnés (2) 223 939 -275 9 078 -1 097 233 017 -1 372 Extinction des engagements -115 789 303 -6 192 392 -1 057 670 -123 038 1 365 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -54 -283 -337 Autres 729 0 3 627 0 1 606 5 962 0 Au 31 décembre 2019 518 601 -556 15 515 -1 841 5 914 -1 208 540 030 -3 605 536 425 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 41 045 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 0 0 0 0 Total 47 501 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 62 738 4 521 83 483 Prêts et créances sur les établissements de crédit 20 894 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 5 163 907 315 046 7 330 711 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 62 738 4 521 83 483 Titres de dettes 744 849 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Total 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 60 188 5 198 79 498 Prêts et créances sur les établissements de crédit 211 419 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 5 008 472 315 015 6 783 005 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 60 188 5 198 79 498 Titres de dettes 824 640 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 Total 16 591 566 0 5 008 472 315 015 6 783 005 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 166 307 0 60 188 5 198 79 498 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 536 425 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 706 0 0 0 0 0 Engagements de financement 1 518 369 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 690 0 93 0 1 012 0 Total 2 054 794 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 396 0 93 0 1 012 0 En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 420 713 0 0 0 7 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 792 0 0 0 0 0 Engagements de financement 1 376 394 0 109 447 10 170 141 494 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 575 0 106 0 650 0 Total 1 797 107 0 109 447 10 170 148 988 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 367 0 106 0 650 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 54 3 184 4 180 Valeur comptable brute avant modification 54 3 235 4 185 Gains ou perte nets de la modification 0 -51 -5 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé à aucun reclassement sur la période. 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 8 467 417 5 845 0 8 473 262 7 740 208 26 587 0 7 766 795 0,5% < PD ≤ 2% 2 356 237 5 872 0 2 362 109 2 160 647 87 225 0 2 247 872 2% < PD ≤ 20% 1 136 616 637 371 0 1 773 987 1 311 603 544 069 0 1 855 672 20% < PD < 100% 0 140 398 0 140 398 426 171 203 0 171 203 PD = 100% 0 0 258 652 258 652 0 0 260 741 260 741 Total Clientèle de détail 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 217 899 1 902 0 3 219 801 3 451 511 2 272 0 3 453 783 0,6% < PD ≤ 12% 997 628 108 787 0 1 106 415 827 942 180 969 0 1 008 911 12% < PD < 100% 0 124 587 0 124 587 0 18 623 0 18 623 PD = 100% 0 0 88 014 88 014 0 0 92 263 92 263 Total Hors clientèle de détail 4 215 527 235 276 88 014 4 538 817 4 279 453 201 864 92 263 4 573 580 Dépréciations -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 539 446 21 0 539 467 416 214 243 0 416 457 0,5% < PD ≤ 2% 102 962 217 0 103 179 141 462 860 0 142 322 2% < PD ≤ 20% 70 257 9 707 0 79 964 115 396 11 722 0 127 118 20% < PD < 100% 748 6 555 0 6 555 0 4 324 0 4 324 PD = 100% 0 0 1 738 1 738 0 0 2 204 2 204 Total Clientèle de détail 712 665 16 500 1 738 730 903 673 072 17 149 2 204 692 425 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 605 130 40 0 605 170 464 587 0 0 464 587 0,6% < PD ≤ 12% 172 307 5 022 0 177 329 213 269 9 905 0 223 174 12% < PD < 100% 0 10 002 0 10 002 0 764 0 764 PD = 100% 0 0 1 712 1 712 0 0 2 150 2 150 Total Hors clientèle de détail 777 437 15 064 1 712 792 213 677 856 10 669 2 150 690 675 Provisions (1) -3 665 -2 322 -760 -6 747 -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 270 0 0 10 270 15 804 4 584 0 20 388 0,5% < PD ≤ 2% 11 009 0 0 11 009 8 216 0 0 8 216 2% < PD ≤ 20% 4 290 5 061 0 9 351 5 694 0 0 5 694 20% < PD < 100% 0 689 0 689 0 0 0 0 PD = 100% 0 0 654 654 0 0 1 210 1 210 Total Clientèle de détail 25 569 5 750 654 31 973 29 714 4 584 1 210 35 508 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 451 426 0 0 451 426 330 666 2 560 0 333 226 0,6% < PD ≤ 12% 41 606 1 141 0 42 747 51 563 1 377 0 52 940 12% < PD < 100% 0 8 624 0 8 624 0 18 0 18 PD = 100% 0 0 5 260 5 260 0 0 2 397 2 397 Total Hors clientèle de détail 493 032 9 765 5 260 508 057 382 229 3 955 2 397 388 581 Provisions (1) -556 -1 841 -1 208 -3 605 -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 518 045 13 674 4 706 536 425 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 918 844 2 656 467 1 921 967 Etablissements de crédit 138 708 0 796 139 504 Grandes entreprises 2 157 975 232 620 86 751 2 477 346 Clientèle de détail 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 Dépréciations -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 853 828 1 599 7 874 1 863 301 Etablissements de crédit 388 142 8 805 388 955 Grandes entreprises 2 037 483 200 257 83 584 2 321 324 Clientèle de détail 11 212 458 829 084 260 741 12 302 283 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 5 651 7 876 Grandes entreprises 2 435 002 2 376 999 Clientèle de détail 5 642 573 5 367 472 Total Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 752 347 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 162 442 24 0 162 466 Etablissements de crédit 2 025 0 0 2 025 Grandes entreprises 612 970 15 040 1 712 629 722 Clientèle de détail 712 665 16 500 1 738 730 903 Provisions (1) -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 222 602 0 540 223 142 Etablissements de crédit 13 330 0 0 13 330 Grandes entreprises 441 924 10 669 1 610 454 203 Clientèle de détail 673 072 17 149 2 204 692 425 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 16 0 0 16 Etablissements de crédit 153 665 0 2 883 156 548 Grandes entreprises 339 351 9 765 2 377 351 493 Clientèle de détail 25 569 5 750 654 31 973 Provisions (1) -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 16 0 16 Etablissements de crédit 132 150 0 1 377 133 527 Grandes entreprises 250 079 3 939 1 020 255 038 Clientèle de détail 29 714 4 584 1 210 35 508 Provisions (1) -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 15 820 457 1 006 124 338 670 17 165 251 Autres pays de l'Union européenne 214 609 3 009 1 978 219 596 Autres pays d'Europe 114 996 13 503 3 156 131 655 Amérique du Nord 6 059 1 1 416 7 476 Amériques centrale et du Sud 903 0 6 909 Afrique et Moyen-Orient 13 473 901 1 237 15 611 Asie et Océanie (hors Japon) 5 234 1 224 203 6 661 Japon 66 0 0 66 Dépréciations -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 15 121 607 1 016 712 344 150 16 482 469 Autres pays de l'Union européenne 231 047 5 332 3 865 240 244 Autres pays d'Europe 111 277 5 650 2 469 119 396 Amérique du Nord 6 647 94 877 7 618 Amériques centrale et du Sud 613 0 17 630 Afrique et Moyen-Orient 15 167 2 279 1 417 18 863 Asie et Océanie (hors Japon) 5 482 881 209 6 572 Japon 71 0 0 71 Dépréciations -28 756 -68 844 -186 697 -284 297 Total 15 463 155 962 104 166 307 16 591 566 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 465 251 7 394 519 Autres pays de l'Union européenne 241 273 208 174 Autres pays d'Europe 311 129 86 759 Amérique du Nord 20 182 17 899 Amériques centrale et du Sud 5 375 6 491 Afrique et Moyen-Orient 26 532 24 296 Asie et Océanie (hors Japon) 11 338 12 130 Japon 2 146 2 079 Total Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 752 347 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 416 585 30 242 3 449 1 450 276 Autres pays de l'Union européenne 55 581 35 0 55 616 Autres pays d'Europe 15 518 1 274 1 16 793 Amérique du Nord (1) 158 2 0 160 Amériques centrale et du Sud 310 0 0 310 Afrique et Moyen-Orient 1 069 9 0 1 078 Asie et Océanie (hors Japon) 873 2 0 875 Japon 8 0 0 8 Provisions (1) -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 297 272 27 693 4 354 1 329 319 Autres pays de l'Union européenne 37 273 50 0 37 323 Autres pays d'Europe 15 218 49 0 15 267 Amérique du Nord 138 1 0 139 Amériques centrale et du Sud 38 0 0 38 Afrique et Moyen-Orient 826 25 0 851 Asie et Océanie (hors Japon) 155 0 0 155 Japon 8 0 0 8 Provisions (1) -3 201 -1 726 -1 779 -6 706 Total 1 347 727 26 092 2 575 1 376 394 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 516 488 15 409 5 914 537 811 Autres pays de l'Union européenne 145 0 0 145 Autres pays d'Europe 1 968 106 0 2 074 Provisions (1) -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 409 776 8 539 3 607 421 922 Autres pays de l'Union européenne 390 0 0 390 Autres pays d'Europe 1 777 0 0 1 777 Provisions -521 -1 040 -1 815 -3 376 Total 411 422 7 499 1 792 420 713 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 Administration générale 1 959 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 22 952 1 756 0 10 881 2 725 0 1 071 934 14 601 Clientèle de détail 53 029 2 166 0 56 653 9 084 0 6 910 7 578 88 226 Total 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 Administration générale 150 70 0 0 0 0 0 0 5 805 Grandes entreprises 32 503 794 0 13 212 4 000 0 486 2 960 13 777 Clientèle de détail 46 583 1 381 0 60 154 12 650 0 6 712 5 810 87 563 Total 79 236 2 245 0 73 366 16 650 0 7 198 8 770 107 145 Risque de marché (cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 697 5 744 6 456 Swaps de taux d'intérêts 15 697 5 744 6 456 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 15 697 5 744 6 456 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 15 697 5 744 6 456 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 180 50 701 212 642 263 523 Swaps de taux d'intérêts 180 50 701 212 642 263 523 Sous-total 180 50 701 212 642 263 523 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 180 50 701 212 642 263 523 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 806 31 464 137 363 170 633 Swaps de taux d'intérêts 1 806 31 464 137 363 170 633 Sous-total 1 806 31 464 137 363 170 633 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 806 31 464 137 363 170 633 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 817 139 1 879 2 835 Swaps de taux d'intérêts 817 139 1 879 2 835 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 817 139 1 879 2 835 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 817 139 1 879 2 835 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 6 2 570 2 545 5 121 Swaps de taux d'intérêts 6 2 566 2 545 5 117 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 6 2 570 2 545 5 121 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 6 2 570 2 545 5 121 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 168 139 3 169 3 476 Swaps de taux d'intérêts 168 139 3 169 3 476 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 10 183 193 Autres 0 10 183 193 Sous-total 168 149 3 352 3 669 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 168 149 3 352 3 669 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 32 504 4 339 4 875 Swaps de taux d'intérêts 32 500 4 339 4 871 Caps-floors-collars 0 4 0 4 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 5 170 175 Autres 0 5 170 175 Sous-total 32 509 4 509 5 050 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 32 509 4 509 5 050 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 5 523 021 4 602 787 Swaps de taux d'intérêts 5 491 831 4 555 479 Caps – floors - collars 31 190 47 308 Instruments de devises et or 24 306 30 286 Options de change 24 306 30 286 Autres instruments 0 0 Sous-total 5 547 327 4 633 073 Opérations de change à terme 45 530 88 390 Total notionnels 5 592 857 4 721 463 Risque de change (cf. Rapport de gestion) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 988 409 138 357 690 522 262 299 0 2 079 587 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 694 296 1 283 625 4 916 993 9 885 568 0 16 780 482 Total 1 682 705 1 421 982 5 607 515 10 147 867 0 18 860 069 Dépréciations 0 0 0 0 0 -283 113 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 576 956 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 268 238 60 009 1 094 193 344 608 0 1 767 048 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 705 126 1 184 625 4 629 941 9 328 219 -9 159 15 838 752 Total 973 364 1 244 634 5 724 134 9 672 827 -9 159 17 605 800 Dépréciations 0 0 0 0 0 -283 246 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 322 554 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 647 861 3 079 288 3 097 561 2 338 174 0 10 162 884 Dettes envers la clientèle 6 622 305 283 856 1 126 292 50 773 0 8 083 226 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 270 166 3 363 144 4 223 853 2 388 947 0 18 246 110 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 775 686 2 963 069 3 225 562 1 720 111 0 9 684 428 Dettes envers la clientèle 5 969 281 507 975 1 178 336 96 755 0 7 752 347 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 744 967 3 471 044 4 403 898 1 816 866 0 17 436 775 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 15 4 050 0 0 4 065 Emprunts obligataires 8 0 0 74 426 0 74 434 Total dettes représentées par un titre 8 15 4 050 74 426 0 78 499 Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 1 215 102 250 0 0 103 465 Emprunts obligataires 16 0 0 80 172 0 80 188 Total dettes représentées par un titre 16 1 215 102 250 80 172 0 183 653 Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 6 456 263 523 4 975 476 0 170 633 4 001 368 Taux d'intérêt 6 456 263 523 4 975 476 0 170 633 4 001 368 Couverture de flux de trésorerie 0 0 29 762 0 0 45 238 Taux d'intérêt 0 0 29 762 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total instruments dérivés de couverture 6 456 263 523 5 005 238 0 170 633 4 046 606 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 527 469 1 643 350 2 804 657 4 975 476 Caps-floors-collars 0 0 0 8 333 21 429 0 29 762 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 223 592 966 283 2 811 493 4 001 368 Caps-floors-collars 0 0 0 0 45 238 0 45 238 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 223 592 1 011 521 2 811 493 4 046 606 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés de gré à gré 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Taux d'intérêt 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Instruments fermes 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Total des micro-couvertures de juste valeur 130 78 014 -2 918 376 476 0 75 028 5 141 428 368 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 6 326 185 509 -82 576 4 599 000 0 95 605 -21 116 3 573 000 Total couverture de juste valeur 6 456 263 523 -85 494 4 975 476 0 170 633 -15 975 4 001 368 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 376 476 76 384 0 2 917 439 355 73 466 0 -5 141 Taux d'intérêt 376 476 76 384 0 2 917 439 355 73 466 0 -5 141 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 376 476 76 384 0 2 917 439 355 73 466 0 -5 141 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 118 915 19 886 3 427 744 19 302 Total - Actifs 4 118 915 19 886 3 427 744 19 302 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 480 081 1 996 227 417 1 020 Total - Passifs 480 081 1 996 227 417 1 020 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -85 494 85 494 0 -15 975 -15 975 0 Total -85 494 85 494 0 -15 975 -15 975 0 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 104 29 762 0 0 0 45 238 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 104 29 762 0 0 0 45 238 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 104 29 762 0 0 0 45 238 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 0 0 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé e sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 104 0 0 151 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 104 0 0 151 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 104 0 0 151 0 0 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 424 132 411 826 Opérations avec les établissements de crédit 1 167 1 659 Opérations internes au Crédit Agricole 42 571 43 480 Opérations avec la clientèle 369 915 355 069 Titres de dettes 10 479 11 618 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 2 550 8 145 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 426 682 419 971 Sur les passifs financiers au coût amorti -149 653 -140 767 Opérations avec les établissements de crédit -1 424 -1 576 Opérations internes au Crédit Agricole -82 318 -83 229 Opérations avec la clientèle -66 133 -54 354 Dettes représentées par un titre 222 -1 608 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -58 522 -57 903 Autres intérêts et charges assimilées -179 -1 Charges d'intérêts -208 354 -198 671 (1) dont 9 470 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 8 939 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 14 057 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 13 914 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 214 -63 1 151 982 -61 921 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 145 -18 137 3 008 20 552 -17 084 3 468 Sur opérations avec la clientèle 75 779 -1 026 74 753 73 815 -1 139 72 676 Sur opérations de change 330 0 330 192 0 192 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 76 0 76 68 0 68 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 153 629 -19 352 134 277 147 355 -17 826 129 529 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 311 -21 3 290 3 490 -334 3 156 Total Produits et charges de commissions 255 484 -38 599 216 885 246 454 -36 444 210 010 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 63 9 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 336 1 896 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 94 11 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 762 -4 166 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 458 468 Résultat de la comptabilité de couverture 0 -1 807 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 713 -3 589 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 150 111 -150 111 0 152 073 -152 073 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 76 514 -73 597 2 917 73 466 -78 607 -5 141 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 73 597 -76 514 -2 917 78 607 -73 466 5 141 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 269 000 -269 000 0 168 520 -170 327 -1 807 Variations de juste valeur des éléments couverts 175 788 -93 212 82 576 95 011 -75 551 19 460 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 93 212 -175 788 -82 576 73 509 -94 776 -21 267 Total Résultat de la comptabilité de couverture 419 111 -419 111 0 320 593 -322 400 -1 807 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dan s la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 40 526 37 421 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 40 526 37 421 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits nets des immeubles de placement -160 75 Autres produits (charges) nets 148 421 Produits (charges) des autres activités -12 496 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -178 779 -180 906 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 549 -12 957 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -90 590 -97 986 Charges générales d'exploitation -281 918 -291 849 (1) Dont 2 696 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. En milliers d'euros Ernst & Young Expertea Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 117 119 52 51 169 Emetteur 117 119 52 51 169 Services autres que la certification des comptes 53 55 3 3 56 Emetteur 53 55 3 3 56 Total 170 174 55 54 225 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -22 791 -17 236 Immobilisations corporelles (1) -22 140 -16 730 Immobilisations incorporelles -651 -506 Dotations (reprises) aux dépréciations 154 0 Immobilisations corporelles 154 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -22 637 -17 236 (1) Dont 5 132 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -9 342 -1 197 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -2 022 -5 036 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 523 -4 543 Engagements par signature -499 -493 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -7 320 3 839 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 923 -2 717 Engagements par signature -1 397 6 556 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) -13 024 -22 662 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -14 650 -23 422 Engagements par signature 1 626 760 Autres actifs 30 111 Risques et charges 6 315 1 897 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -16 021 -21 851 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 360 -1 566 Récupérations sur prêts et créances 780 737 comptabilisés au coût amorti 780 737 Décotes sur crédits restructurés -56 -69 Pertes sur engagements par signature 0 -77 Autres pertes -254 -394 Coût du risque -16 911 -23 220 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 18 687 Plus-values de cession 35 936 Moins-values de cession -17 -249 Gains ou pertes nets sur autres actifs 18 687 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -46 370 -38 076 Charge d'impôt différé 4 553 489 Total Charge d'impôt -41 817 -37 587 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 992 34,43% -54 052 Effet des différences permanentes 9 417 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -165 Effet de l’imposition à taux réduit 532 Effet des autres éléments 2 451 Taux et charge effectifs d'impôt 26,64% -41 817 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élè ve à -1 148 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 134 020 34,43% -46 143 Effet des différences permanentes -3 077 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2 615 Effet de l’imposition à taux réduit 497 Effet des autres éléments 1 033 Taux et charge effectifs d'impôt 28,05% -37 587 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 835 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -418 -366 Ecart de réévaluation de la période 104 151 Autres variations -522 -517 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 118 133 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -300 -233 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 657 -67 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 71 282 -92 611 Ecart de réévaluation de la période 71 221 -92 611 Transferts en réserves 14 0 Autres variations 47 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 266 3 702 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 68 359 -88 976 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 68 059 -89 209 Dont part du Groupe 68 059 -89 209 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 079 2 862 -8 217 -8 217 -1 657 427 -1 230 -1 230 -12 736 3 289 -9 447 -9 447 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 166 793 -6 425 160 368 160 368 71 282 -1 693 69 589 69 589 238 075 -8 118 229 957 229 957 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 408 -4 571 154 837 154 837 69 207 -1 148 68 359 68 059 228 615 -5 719 222 896 222 896 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 36 710 -1 379 35 331 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 128 -220 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4 060 -1 141 2 919 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 36 362 -1 251 35 111 35 111 4 060 -1 141 2 918 2 919 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -264 -264 -528 -11 012 2 844 -8 168 -8 168 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -264 -264 -528 -528 259 404 -10 109 249 295 249 295 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 248 392 -7 265 241 127 241 127 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 36 098 -1 515 34 583 34 583 252 452 -8 406 244 045 244 046 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 1 0 0 0 1 0 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -366 133 -233 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -366 133 -232 -233 3 694 -1 008 2 686 2 686 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -67 18 -49 -49 -11 079 2 862 -8 217 -8 217 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -92 611 3 684 -88 927 -88 927 166 793 -6 425 160 368 160 368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -92 678 3 702 -88 976 -88 976 155 714 -3 563 152 151 152 151 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -93 044 3 835 -89 208 -89 209 159 408 -4 571 154 837 154 837 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. 6. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 109 603 90 006 Banques centrales 89 536 0 91 259 0 Valeur au bilan 199 139 0 181 265 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 147 500 057 Instruments de capitaux propres 937 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 499 214 Valeur au bilan 41 982 505 178 Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments dérivés 2 835 5 121 Valeur au bilan 2 835 5 121 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Titres de participation non consolidés 937 843 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 937 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 38 210 499 214 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 628 2 591 OPCVM 35 582 496 623 Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 38 210 499 214 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 5 050 Valeur au bilan 3 669 5 050 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments dérivés 3 669 5 050 Valeur au bilan 3 669 5 050 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 433 249 259 312 -21 235 1 358 640 185 999 -19 206 Total 1 433 249 259 312 -21 240 1 358 640 185 999 -19 211 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 439 53 0 4 049 52 0 Titres de participation non consolidés 1 427 810 259 259 -21 235 1 354 591 185 947 -19 206 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 433 249 259 312 -21 235 1 358 640 185 999 -19 206 Impôts -8 118 0 -6 415 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 251 194 -21 235 179 584 -19 206 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabi lisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabi lisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Titres de participation non consolidés 0 0 -14 0 0 -5 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 -14 0 0 -5 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 0 -14 0 -5 Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a procédé à la cession du titre TP SA Honoré CRESP. Cette cession résulte de la mise en liquidation de cette société . Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 15 555 507 Titres de dettes 744 849 824 640 Valeur au bilan 19 321 805 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 473 15 958 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 18 466 15 950 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 192 774 Prêts subordonnés 2 422 2 688 Valeur brute 20 895 211 420 Dépréciations -1 -1 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 20 894 211 419 Comptes ordinaires 857 109 326 028 Comptes et avances à terme 1 201 583 1 229 600 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 058 692 1 555 628 Valeur au bilan 2 079 586 1 767 047 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euro s 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 633 8 378 Autres concours à la clientèle 16 676 131 15 716 621 Avances en comptes courants d'associés 22 287 21 470 Comptes ordinaires débiteurs 75 431 92 283 Valeur brute 16 780 482 15 838 752 Dépréciations -283 112 -283 245 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 16 497 370 15 555 507 Valeur au bilan 16 497 370 15 555 507 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 327 178 339 954 Obligations et autres titres à revenu fixe 418 670 485 737 Total 745 848 825 691 Dépréciations -999 -1 051 Valeur au bilan 744 849 824 640 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total Actifs financiers 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total actifs transférés 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 257 163 87 346 169 817 281 173 247 824 80 172 167 652 271 942 9 231 0 0 0 Titres de dettes 169 817 0 169 817 188 661 167 652 0 167 652 192 773 -4 112 0 0 0 Prêts et créances 87 346 87 346 0 92 512 80 172 80 172 0 79 169 13 343 0 0 0 Total Actifs financiers 257 163 87 346 169 817 281 173 247 824 80 172 167 652 271 942 9 231 0 0 0 Total actifs transférés 257 163 87 346 169 817 281 173 247 824 80 172 167 652 271 942 9 231 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 Total 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 224 297 0 339 874 564 171 0 564 171 Autres pays 0 546 564 0 0 546 564 0 546 564 Total 0 770 861 0 339 874 1 110 735 0 1 110 735 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 10 162 884 9 684 428 Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 752 347 Dettes représentées par un titre 78 499 183 653 Valeur au bilan 18 324 609 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 431 2 688 Titres donnés en pension livrée 0 192 689 Total 2 431 195 377 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 71 836 72 547 Comptes et avances à terme 10 088 617 9 416 504 Total 10 160 453 9 489 051 Valeur au bilan 10 162 884 9 684 428 Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 6 272 313 5 709 088 Comptes d'épargne à régime spécial 63 453 46 871 Autres dettes envers la clientèle 1 747 460 1 996 388 Valeur au bilan 8 083 226 7 752 347 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de créances négociables 4 065 103 465 Emprunts obligataires 74 434 80 188 Valeur au bilan 78 499 183 653 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 9 291 0 9 291 0 0 9 291 Total des actifs financiers soumis à compensation 9 291 0 9 291 0 0 9 291 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 5 121 0 5 121 0 0 5 121 Prises en pension de titres 192 774 0 192 774 0 0 192 774 Total des actifs financiers soumis à compensation 197 895 0 197 895 0 0 197 895 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 267 192 0 267 192 0 259 204 7 988 Emprunts de titres 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 267 375 0 267 375 0 259 204 8 171 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 175 683 0 175 683 0 169 060 6 623 Mises en pension de titres 192 689 0 192 689 0 0 192 689 Total des passifs financiers soumis à compensation 368 372 0 368 372 0 169 060 199 312 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 2 488 5 021 Impôts différés 57 110 53 814 Total actifs d'impôts courants et différés 59 598 58 835 Impôts courants (1) 102 0 Impôts différés 0 0 Total passifs d'impôts courants et différés 102 0 (1) Présentation des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat en passifs d’impôts courants à compter du 1 er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 71 401 0 66 443 0 pour risques et charges non déductibles 41 930 0 38 159 0 Autres différences temporaires (1) 29 471 0 28 284 0 Impôts différés sur réserves latentes -7 395 0 -6 138 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 706 -2 587 -9 048 -2 622 Couverture de flux de trésorerie 52 942 79 1 087 Gains et pertes sur écarts actuariels 3 259 1 645 2 831 1 535 Impôts différés sur résultat -6 896 0 -6 491 0 Effet des compensations 0 0 0 0 Total impôts différés 57 110 0 53 814 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 408 704 327 763 Comptes de stocks et emplois divers 2 560 2 231 Débiteurs divers (1) 405 890 325 504 Comptes de règlements 254 28 Comptes de régularisation 114 823 84 961 Comptes d'encaissement et de transfert 41 191 22 637 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 56 528 53 429 Charges constatées d'avance 907 1 226 Autres comptes de régularisation 16 188 7 660 Valeur au bilan 523 527 412 724 (1) Dont 1 990 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 140 458 92 725 Comptes de règlements 0 1 Créditeurs divers 112 527 88 451 Versements restant à effectuer sur titres 5 752 4 273 Dettes locatives (3) 22 179 0 Comptes de régularisation 254 019 267 129 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 61 929 41 954 Produits constatés d’avance 126 473 128 868 Charges à payer 56 122 87 412 Autres comptes de régularisation 9 495 8 895 Valeur au bilan 394 477 359 854 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 4 578 4 562 -35 9 105 Amortissements et dépréciations -504 -160 0 -664 Valeur au bilan (1) 4 074 4 402 -35 0 8 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 1 381 1 381 65 -52 3 184 4 578 Amortissements et dépréciations -519 -519 -44 21 38 -504 Valeur au bilan (1) 862 862 21 -31 3 222 4 074 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 9 105 4 578 Valeur de marché des immeubles de placement 9 105 4 578 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janv ier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 353 901 391 797 18 410 -3 080 407 127 Amortissements et dépréciations -255 817 -256 127 -22 315 1 197 -277 245 Valeur au bilan 98 084 135 670 -3 905 -1 883 129 882 Immobilisations incorporel Valeur brute 31 142 21 953 515 -1 22 467 Amortissements et dépréciations -20 405 -20 095 -651 0 -20 746 Valeur au bilan 10 737 1 858 -136 -1 0 1 721 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité"). En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 354 247 354 247 14 859 -12 021 -3 185 353 901 Amortissements et dépréciations (1) -249 864 -249 864 -16 730 10 815 -38 -255 817 Valeur au bilan 104 383 104 383 -1 871 -1 206 -3 223 98 084 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 336 30 336 806 31 142 Amortissements et dépréciations -19 900 -19 900 -506 -20 405 Valeur au bilan 10 436 10 436 300 0 0 10 737 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 14 287 14 287 8 170 -18 22 440 Risques d’exécution des engagements par signature 10 082 10 082 39 291 -39 021 10 352 Risques opérationnels 7 484 7 484 386 -3 145 4 725 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 963 7 963 182 -155 -552 1 233 8 671 Litiges divers 16 878 16 878 1 377 -1 113 -3 898 13 243 Participations 1 478 1 478 500 -170 1 808 Autres risques 13 781 13 781 3 047 -6 422 -1 573 8 833 Total 71 953 71 953 52 953 -7 690 -48 377 1 233 70 072 (1) Dont 6 766 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 905 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1 er janvier 2019. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 13 729 13 729 557 14 287 Risques d’exécution des engagements par signature 4 356 4 356 6 806 -13 632 12 552 10 082 Risques opérationnels 7 167 7 167 550 -233 7 484 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 314 8 314 182 -134 -34 -366 7 963 Litiges divers 18 553 18 553 4 034 -208 -5 501 16 878 Participations 1 020 1 020 458 1 478 Autres risques 18 154 17 584 3 391 -7 302 -169 277 13 781 Total 70 723 70 723 15 978 -7 644 -19 569 12 463 71 953 (1) Dont 6 074 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 889 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 338 886 554 206 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 268 914 930 864 Ancienneté de plus de 10 ans 943 518 962 098 Total plans d'épargne-logement 2 551 318 2 447 168 Total comptes épargne-logement 215 184 203 103 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 766 502 2 650 271 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. pour les données au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et à fin novembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. pour les données au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 157 1 516 Comptes épargne-logement 3 151 4 606 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 4 308 6 122 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -135 -1 349 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -14 533 -7 392 Ancienneté de plus de 10 ans -7 771 -5 528 Total plans d'épargne-logement -22 440 -14 269 Total comptes épargne-logement 0 -18 Total provision au titre des contrats épargne-logement -22 440 -14 287 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement -14 269 -8 170 0 -22 439 Comptes épargne-logement -18 0 18 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 287 -8 170 18 -22 439 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-177 5 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel d e refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que pa r les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Part sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses locales 4 160 448 3 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 21 0 3 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 5 547 286 0 0 0 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le rés ultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellemen t par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , le Conseil d’administration de la Caiss e régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 mars 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,42 euros et par CCA de 5,61 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 5,72 0,27 2017 5,49 0,44 2018 5,56 0,44 Prévu 2019 5,61 0,42 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 892 milliers d’euros en REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . Affectation du résultat et fixation du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 27 mars 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : 5ème Résolution : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,81% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2019. 6ème Résolution : Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée gé nérale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,61 € par titre pour un montant de 7 780 037,76 €. 7ème Résolution : L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, se soldant par un bénéfice de 103 674 816,48 €. Affectation du Résultat de l’exercice 2019 Bénéfice 103 674 816,48 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -9 533 675,86 € Solde 94 141 140,62 € Affectation des ¾ à la réserve légale 70 605 855,47 € Solde à affecter 23 535 285,15 € Autres réserves 23 535 285,15 € Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 199 139 0 0 0 0 199 139 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 815 15 139 40 076 937 41 982 Instruments dérivés de couverture 0 15 697 5 744 0 6 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 433 249 1 433 249 Actifs financiers au coût amorti 1 601 670 1 472 335 5 909 299 10 338 501 0 19 321 805 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 191 269 0 0 0 0 191 269 Total actifs financiers par échéance 1 992 893 1 472 365 5 910 135 10 384 321 1 434 186 21 193 900 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 165 3 149 3 352 0 3 669 Instruments dérivés de couverture 103 77 50 701 212 642 0 263 523 Passifs financiers au coût amorti 8 270 174 3 363 159 4 227 903 2 463 373 0 18 324 609 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 077 0 0 0 0 2 077 Total passifs financiers par échéance 8 272 519 3 363 239 4 278 753 2 679 367 0 18 593 878 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 181 265 0 0 0 0 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 273 883 19 2 570 5 123 223 583 505 178 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 358 640 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 911 543 1 278 901 6 029 711 9 933 695 -6 656 18 147 194 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 536 0 0 0 0 103 536 Total actifs financiers par échéance 1 470 227 1 278 920 6 032 281 9 938 818 1 575 567 20 295 813 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 6 509 4 509 0 5 050 Instruments dérivés de couverture 1 241 565 31 464 137 363 0 170 633 Passifs financiers au coût amorti 7 744 983 3 472 259 4 506 148 1 897 038 0 17 620 428 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 0 0 0 0 -1 559 Total passifs financiers par échéance 7 744 691 3 472 830 4 538 121 2 038 910 0 17 794 552 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) 95 895 97 564 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 10 988 10 226 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 857 2 797 Autres charges sociales 37 181 38 400 Intéressement et participation 16 899 16 755 Impôts et taxes sur rémunération 14 959 15 164 Total charges de personnel 178 779 180 906 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 654 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 800 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Dont médailles du travail pour 155 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. contre 134 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 2 371 2 409 Total 2 371 2 409 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 44 346 42 449 Coût des services rendus sur l'exercice 2 726 2 681 Coût financier 631 585 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 633 0 Variations de périmètre -124 -84 Prestations versées (obligatoire) -1 000 -1 522 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 115 499 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 797 -262 Dette actuarielle au 31/12/N 45 628 44 346 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Coût des services 93 2 681 Charge/produit d'intérêt net 374 44 Impact en compte de résultat au 31/12/N 467 2 725 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 11 077 11 012 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -25 -172 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 115 499 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 797 -262 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 657 65 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 38 273 35 975 Intérêt sur l'actif (produit) 257 541 Gains/(pertes) actuariels 25 172 Cotisations payées par l'employeur 1 432 3 191 Variations de périmètre -125 -84 Prestations payées par le fonds -1 000 -1 522 Juste valeur des actifs au 31/12/N 38 862 38 273 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 45 628 44 346 Juste valeur des actifs fin de période -38 862 -38 273 Position nette (passif) / actif fin de période -6 766 -6 073 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98% 1,42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% de 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro en % en montant Actions 10,26% 3 988 Obligations 82,83% 32 190 Immobilier 6,91% 2 684 Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement entre 0,80% et 6,52% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement entre 0,80% et 7,22%. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 797 milliers d’euros. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 26 avril 2019, qui couvre la période de 2019 à 2021. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 899 milliers d’euros . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 905 milliers d’euros. Les provisions constituées par le groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 6 766 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. 7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2019 à 2 511 milliers d'euros. 8. Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. En milliers d'euros 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 99 334 Droits d'utilisation des contrats de location 30 548 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 129 882 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneur d’actifs const itués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est preneur sont présentés ci-dessous : E n milliers d'euros 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 37 896 0 372 -2 278 0 0 35 990 Amortissements et dépréciations -310 0 -5 232 100 0 0 -5 442 Total Immobilier 37 586 0 -4 860 -2 178 0 0 30 548 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 37 586 0 -4 860 -2 178 0 0 30 548 Echéancier des dettes locatives En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 890 13 597 3 692 22 179 Détail des charges et produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -179 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -179 Charges relatives aux contrats de location court terme -16 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -641 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette -388 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation 0 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail 0 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 Total Charges générales d'exploitation -1 043 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 232 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 232 Total Charges et produits de contrats de location -6 454 Montants des flux de trésorerie de la période En milliers d'euros 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -7 959 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui ne concerne que des biens immobiliers. Produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 Location simple 442 Produits locatifs 442 9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 2 314 496 2 056 011 Engagements de financement 1 525 116 1 383 100 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 025 13 330 Engagements en faveur de la clientèle 1 523 091 1 369 770 Ouverture de crédits confirmés 750 804 629 443 Ouverture de crédits documentaires 7 310 4 312 Autres ouvertures de crédits confirmés 743 494 625 131 Autres engagements en faveur de la clientèle 772 287 740 327 Engagements de garantie 789 380 672 911 Engagements d'ordre des établissements de crédit 405 898 382 349 Autres garanties (1) 405 898 382 349 Engagements d'ordre de la clientèle 383 482 290 562 Cautions immobilières 201 410 153 954 Autres garanties d'ordre de la clientèle 182 072 136 608 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 8 020 085 7 497 010 Engagements de financement 46 262 46 262 Engagements reçus des établissements de crédit 46 262 46 262 Engagements de garantie 7 973 823 7 450 348 Engagements reçus des établissements de crédit 519 454 406 197 Engagements reçus de la clientèle 7 454 369 7 044 151 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 341 803 1 285 168 Autres garanties reçues 6 112 566 5 758 983 Engagements sur titres 400 Titres à recevoir 400 (1) Dont 240 807 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 404 316 5 504 635 Titres et valeurs donnés en pension (1) 0 192 689 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 404 316 5 697 324 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres et valeurs reçus en pension (1) 0 195 144 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 195 144 (1) OAT données et reçues en pension. Opération réciproque avec CACIB. Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté 5 404 316 milliers d’euros de créances en garantie dans l e cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 504 636 milliers d’euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : 3 464 148 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du groupe auprès de la Banque de France, contre 3 628 518 milliers d’euros en 2018 ; 434 239 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 473 643 milliers d’euros en 2018 ; 1 505 929 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 402 475 milliers d’euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 10. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marc hé observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluati on, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour les quels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 576 956 18 928 180 0 18 928 180 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 2 058 962 0 2 058 962 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 875 575 867 828 867 828 Comptes et prêts à terme 1 201 590 1 188 371 1 188 371 Prêts subordonnés 2 422 2 763 2 763 Autres prêts et créances -1 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 16 869 218 0 16 869 218 0 Créances commerciales 6 597 6 597 6 597 Autres concours à la clientèle 16 426 764 16 835 585 16 835 585 Avances en comptes courants d'associés 13 996 22 153 22 153 Comptes ordinaires débiteurs 50 013 4 883 4 883 Titres de dettes 744 849 786 603 786 603 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 327 094 359 379 359 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 417 755 427 224 427 224 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 321 805 19 714 783 786 603 18 928 180 0 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 322 554 17 496 043 0 17 496 043 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 742 465 0 1 742 465 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 341 978 334 223 334 223 0 Comptes et prêts à terme 1 229 608 1 210 067 1 210 067 Titres reçus en pension livrée 192 774 195 144 195 144 Prêts subordonnés 2 687 3 031 3 031 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 15 753 578 0 15 753 578 0 Créances commerciales 8 329 8 320 8 320 Autres concours à la clientèle 15 468 692 15 723 404 15 723 404 Avances en comptes courants d'associés 14 292 21 336 21 336 Comptes ordinaires débiteurs 64 194 518 518 Titres de dettes 824 640 860 507 859 985 0 522 Effets publics et valeurs assimilées 339 874 368 798 368 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 484 766 491 709 491 187 522 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 147 194 18 356 550 859 985 17 496 043 522 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 162 884 10 155 440 0 10 155 440 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 71 836 71 836 71 836 Comptes et emprunts à terme 10 091 048 10 083 604 10 083 604 Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 988 651 0 7 988 651 0 Comptes ordinaires créditeurs 6 272 313 6 272 234 6 272 234 Comptes d'épargne à régime spécial 63 453 63 453 63 453 Autres dettes envers la clientèle 1 747 460 1 652 964 1 652 964 Dettes représentées par un titre 78 499 79 504 75 497 4 007 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 324 609 18 223 595 75 497 18 148 098 0 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 9 594 169 0 9 594 169 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 72 547 72 481 72 481 Comptes et emprunts à terme 9 419 192 9 333 027 9 333 027 Titres donnés en pension livrée 192 689 188 661 188 661 Dettes envers la clientèle 7 752 347 1 599 180 0 1 599 180 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 709 088 Comptes d'épargne à régime spécial 46 871 Autres dettes envers la clientèle 1 996 388 1 599 180 1 599 180 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 183 653 177 024 79 169 97 855 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 620 428 11 370 373 79 169 11 291 204 0 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction fait e d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité direc tement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 2 835 0 Instruments dérivés 2 835 2 835 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 39 147 0 36 519 2 628 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 937 0 937 0 Titres de participation non consolidés 937 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 35 582 2 628 Titres de dettes 38 210 35 582 2 628 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 628 0 2 628 OPCVM 35 582 35 582 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 433 249 0 1 433 249 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 433 249 1 433 249 Actions et autres titres à revenu variable 5 439 5 439 Titres de participation non consolidés 1 427 810 1 427 810 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 6 456 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 481 687 0 1 479 059 2 628 En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 0 5 121 0 Instruments dérivés 5 121 5 121 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 500 057 218 923 278 543 2 591 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 843 0 843 0 Titres de participation non consolidés 843 843 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 499 214 218 923 277 700 2 591 Titres de dettes 499 214 218 923 277 700 2 591 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 591 0 2 591 OPCVM 496 623 218 923 277 700 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 358 640 0 1 358 640 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 358 640 Actions et autres titres à revenu variable 4 049 4 049 Titres de participation non consolidés 1 354 591 1 354 591 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 863 818 218 923 1 642 304 2 591 Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 0 3 476 193 Instruments dérivés 3 669 0 3 476 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 263 523 0 263 523 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 267 192 0 266 999 193 En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 0 4 875 175 Instruments dérivés 5 050 0 4 875 175 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 170 633 0 170 633 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 175 683 0 175 508 175 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2019, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) 2 591 0 2 591 0 2 591 Gains /pertes de la période (1) 37 37 37 Comptabilisés en résultat 37 37 37 Solde de clôture (31/12/2019) 2 628 0 2 628 0 2 628 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 37 Comptabilisés en résultat 37 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde d'ouverture (01/01/2019) 175 0 0 0 0 0 175 0 0 Gains /pertes de la période (1) 18 18 Comptabilisés en résultat 18 18 Solde de clôture (31/12/2019) 193 0 0 0 0 0 193 0 0 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 18 Comptabilisés en résultat 18 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste va leur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Transfert de titres Fonds d’Investissement Alternatifs Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capit aux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 1 183 milliers d’euros. L’écart de réévalu ation de 47 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 181 265 181 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 505 178 505 178 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 121 5 121 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 500 057 500 057 Instruments dérivés de couverture 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 358 640 1 358 640 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 358 640 1 358 640 Actifs financiers au coût amorti 18 147 194 18 147 194 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 767 047 1 767 047 Prêts et créances sur la clientèle 15 555 507 15 555 507 Titres de dettes 824 640 824 640 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 103 535 103 535 Actifs d'impôts courants et différés 66 250 7 415 58 835 Comptes de régularisation et actifs divers 412 724 412 724 Immeubles de placement 4 074 4 074 Immobilisations corporelles 135 669 37 586 98 083 Immobilisations incorporelles (1) 1 858 -8 879 10 737 Total de l'actif 20 916 389 36 122 20 880 267 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 050 5 050 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 050 5 050 Instruments dérivés de couverture 170 633 170 633 Passifs financiers au coût amorti 17 620 428 17 620 428 Dettes envers les établissements de crédit 9 684 428 9 684 428 Dettes envers la clientèle 7 752 347 7 752 347 Dettes représentées par un titre 183 653 183 653 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 559 -1 559 Passifs d'impôts courants et différés 7 415 7 415 0 Comptes de régularisation et passifs divers 388 561 28 707 359 854 Provisions 71 953 71 953 Total dettes 18 262 482 36 122 18 226 360 Capitaux propres 2 653 908 0 2 653 908 Capitaux propres part du Groupe 2 653 897 0 2 653 897 Capital et réserves liées 461 877 461 877 Réserves consolidées 1 940 750 1 940 750 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 154 837 154 837 Résultat de l'exercice 96 433 96 433 Participations ne donnant pas le contrôle 11 0 11 Total du passif 20 916 389 36 122 20 880 267 13. Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1 Information sur les filiales 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indicat ion de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale . Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agric ole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habit at originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pou r un montant de 1 179 millions d’euros aux FCT. 13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Fonds dédié Financière PCA (1) Globale S1 : liquidation France Filiale 0% 99.99% 0% 99.99% FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% N/A 100.00% N/A (1) Le Fonds dédié Financière PCA a été liquidé en avril 2019. Au 31 décembre 2019 le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018 et Crédit Agricole Habitat 2019 a consolidé ses quotes- parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de pr ix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative d u capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 428 564 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. contre 1 355 251 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SOFIPACA France 49,99% 49,99% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 16,66% 16,66% Entité non significative SAS SQUARE HABITAT PCA France 100% 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% 100% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% N/A En formation & non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% 100% Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne d étient pas au 31 décembre 2019 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Prov ence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’as surance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à- vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. , l’implication du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 493 161 493 161 493 161 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 493 161 493 161 0 493 161 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT Erreur ! Source du renvoi introuvable. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 84 millions d’euros et u ne baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 29 millions d’euros. IV — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion – Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. – Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. – Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à M€ 345,9. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. – Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Bucket 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 113,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires – Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés – Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. – Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 10 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Laure Dumas Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.