SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 € Siège social : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 26 mai 2021 I. — Bilan social au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 648 789 553 334 - A vue 72 279 74 286 - A terme 576 510 479 048 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 425 466 2 558 533 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 250 179 258 912 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 26 142 26 508 Comptes de régularisation ( note 5 ) 164 880 3 543 Total actif 3 515 456 3 400 829 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 2 735 040 2 674 901 ( note 6 & note 21 ) - A vue 64 66 - A terme 2 734 976 2 674 835 Comptes créditeurs de la clientèle ( note 21 ) 2 939 2 402 Autres dettes : - A vue 2 939 2 402 - A terme Dettes représentées par un titre : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 122 543 45 283 Comptes de régularisation ( note 9 ) 45 269 47 735 Provisions ( note 8) 4 252 3 962 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 644 482 622 224 Subvention d'investissement ( note 10 ) 3 346 2 817 Report à nouveau ( note 10 ) - 247 460 - 232 622 Résultat de l'exercice (+/-) - 43 921 - 14 838 Total passif 3 515 456 3 400 829 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 123 697 150 191 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 113 909 145 515 Engagements sur instruments financiers(note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2020 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13) : 8 721 9 849 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 8 721 9 849 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis ) : -7 979 -7 298 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -7 996 -7 298 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 16 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 852 946 885 983 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -872 403 -855 945 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 76 919 73 771 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -83 849 -81 138 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 535 509 - Commissions (charges) -23 -37 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 ) : 645 215 - Produits divers de gestion courante 645 215 - Quote part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 ) : -87 -297 - Charges diverses de gestion courante -87 -297 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -24 576 25 613 - Charges générales d'exploitation ( note 16 ) : -10 063 -9 152 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -10 063 -9 152 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -34 639 16 461 +/- Coût du risque ( note 17 ) -8 232 -3 806 Résultat d'exploitation -42 871 12 655 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt : -42 871 12 655 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 21 209 8 857 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) -22 258 -36 349 +/- Résultat de l'exercice -43 921 -14 838 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. – Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation A. – Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. – Immobilisations B 1 . – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2 . – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes : Agencements et installations : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 ans à 10 ans Matériel informatique : 3 ans à 5 ans Matériel et outillage : 4 ans à 7 ans B 3 . – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4 . – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 685 412 K€ à l'ouverture et de 759 876 K€ au 31 décembre 2020. C. – Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 16 1 M€ à fin décembre 2020. D. – Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0 K€ ), et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2020, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 44 28 7 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 31 5 K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct obre 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1 %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 1 er janvier 1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. – Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. – Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. – Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. – Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2020. I. – Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 4 03 0 K€ . J. – Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. – Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. – Faits marquants de l'exercice Sur l’année 2020, dans le cadre du contexte sanitaire, des réaménagements avec franchise en capital ont été proposés aux clients Sogelease. A fin décembre 2020, les dossiers concernés mis en place représentent, 49 % du portefeuille en nombre de dossiers et 44 % en montant d’encours. Les factures de loyer de contact émises pendant la période de franchise, qui correspondent à des coûts de portage pour un montant 6, 9 M€ sur l’année 2020, ont fait l’objet d’un report d’exigibilité pour la durée de la période de franchise (6 mois dans la majorité des cas). Pour la majorité des dossiers réaménagés, la période de franchise est arrivée à expiration à fin décembre 2020 avec une reprise des règlements sans incidents pour la plupart des clients. Sogelease a conclu en décembre 2020 une opération de titrisation synthétique non rechargeable par le biais du fonds commun de titrisation Colisée 2020. Cette opération a pour effet de fournir à Sogelease une garantie financière contre les pertes de crédit d’une partie de ses expositions (portefeuille 1 G €). M. – Evènements postérieurs à la clôture Néant Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue 72 279 74 286 Créances à terme 576 510 479 048 Total 648 789 553 334 Note 2 . – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2020 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2020 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 701 921 779 811 657 670 4 824 062 2 422 581 2 401 481 Créances douteuses 12 280 1 048 0 13 328 10 755 2 573 Créances douteuses compromises ** 43 171 0 3 995 39 176 31 614 7 562 Créances rattachées 9 444 4 406 0 13 850 13 850 Dont commissions restant à étaler* 3 390 0 3 319 0 3 319 Total 4 766 815 785 266 661 665 4 890 416 2 464 950 2 425 466 Location financière Immobilisations 508 670 83 882 75 739 516 813 272 281 244 532 Créances douteuses 254 1 0 254 246 9 Créances douteuses compromises ** 2 343 0 284 2 059 1 987 72 Créances rattachées 7 291 0 1 724 5 566 5 566 Dont commissions restant à étaler* 392 0 378 378 Total 518 557 83 883 77 748 524 692 274 514 250 179 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérationés de crédit-bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2 . – bis . – Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Crédit-bail mobilier (1) 44 170 42 369 44 170 42 369 Créances douteuses 9 782 10 755 9 782 10 755 Créances douteuses compromises 34 388 31 614 34 388 31 614 Location financière (1) 2 514 2 233 2 514 2 233 Créances douteuses 245 246 245 246 Créances douteuses compromises 2 269 1 987 2 269 1 987 Total 46 684 44 602 46 684 44 602 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2020 s'élève à 6 24 9 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. – Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2019 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2020 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 164 112 830 361 571 892 2 422 581 Location financière 257 131 83 579 68 429 272 281 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 421 243 913 939 0 640 321 2 694 862 Note 3. – immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2020 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis . – amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2019 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4 . – Autres actifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Etat, impôts et taxes 4 973 17 787 Débiteurs divers 21 169 8 721 Total 26 142 26 508 Note 5 . – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charges constatées d'avance 10 10 Produits à recevoir 164 860 3 533 Divers 11 0 Total 164 880 3 543 Note 6 . – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue : 64 66 - Comptes ordinaires créditeurs 1 26 - Dettes rattachées 63 41 Dettes à terme : 2 734 976 2 674 835 - Emprunts et comptes à terme 2 734 120 2 673 984 - Dettes rattachées 856 851 Total 2 735 040 2 674 901 Note 7 . – Autres passifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseurs 7 0 Etat, impôts et taxes 4 513 4 382 Créditeurs divers 30 784 37 512 Dépôts de garantie 87 238 3 388 Total 122 543 45 283 Note 8 . – Provisions Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provision VNC ITNL 3 762 4 030 3 762 4 030 Provision risque opérationnel 200 22 0 222 Total 3 962 4 052 3 762 4 252 Note 9 . – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers constatés d'avance CB 40 685 44 948 Loyers constatés d'avance LS 2 716 1 742 Charges à payer 1 868 1 045 Total 45 269 47 735 Note 1 0 . – Les capitaux propres Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2020 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -232 621 -14 838 -247 459 Subvention d'investissement 2 817 529 3 346 Amortissements dérogatoires cogénération ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires ( note 20 ) 622 224 22 258 644 482 Résultat -14 838 -43 921 14 838 -43 921 Total 626 547 -43 921 0 22 787 605 413 (1) Au 31/12/2020, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 euros . Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l 'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 11 . – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 123 697 123 697 Engagements de garantie 0 Total 0 123 697 123 697 Note 1 2 . – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 113 909 113 909 Engagements sur instruments financiers : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 113 909 113 909 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3 . – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 8 721 9 849 - Intérêts sur compte ordinaire 0 0 - Intérêts sur compte et prêt 8 721 9 849 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 8 721 9 849 (1) Dont intérêts courus à recevoir : - sur compte ordinaire 1 1 - sur compte et prêt à terme 5 972 6 828 Note 13 bis . – Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 7 996 7 298 - Intérêts sur compte ordinaire 298 37 - Intérêts sur compte et emprunts 6 999 7 261 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 699 0 Sur opérations avec la clientèle -16 0 - Autres intérêts -16 0 Total 7 979 7 298 (1) Dont intérêts courus à payer : - sur compte ordinaire 63 38 - sur compte et emprunts à terme 856 851 Note 1 4 . – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 824 373 62 037 857 379 60 945 Indemnités de résiliation , autres produits 7 998 -82 5 940 37 Plus-values sur cessions 19 792 14 925 22 814 12 791 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 248 -331 -7 032 -371 Reprise provision pour dépréciation N-1 7 032 371 6 881 369 Total 852 946 76 919 885 983 73 771 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 830 361 83 579 811 227 80 400 Moins-values sur cessions 38 444 50 41 719 550 Autres 3 599 221 2 999 188 Dont commissions d'apport* 1 614 181 1 906 188 Total 872 403 83 849 855 945 81 138 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et loa" et " charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5 . – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur produits divers de gestion courante 645 215 Total 645 215 Note 1 5 . – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 87 297 Total 87 297 Note 1 6 . – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Entretiens et réparations 74 74 Assurance 34 46 Prestations, études informatiques 371 3 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 40 14 Autres honoraires 285 205 Impôts et taxes 2 583 Frais actes et contentieux 269 382 Refacturation frais répétibles -56 -121 Locations 2 2 Publicité, relations publiques 55 66 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 1 5 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 8 951 7 843 Condamnation 17 24 Divers 19 26 Total 10 063 9 152 Note 1 7 . – Coût du risque Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Perte sur clients et débiteurs divers -9 416 -6 325 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -44 402 -45 329 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 45 393 47 505 Profits sur clients 192 343 Total -8 233 -3 806 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 3 8 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8 . – Produits exceptionnels Néant. Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -65 130 21 209 -43 921 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -65 130 21 209 -43 921 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 20 . – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2020 622 223 22 258 0 644 481 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail ( Amortissement maximum) 568 589 17 408 0 585 997 Sur amortissements dérogatoires Location simple ( Amortissement maximum) 53 634 4 850 0 58 485 0 0,00 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 622 223 22 258 0 644 482 Note 2 1 . – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d'euros.) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 648 789 - A vue 72 278 72 278 - A terme 34 980 50 946 247 824 242 761 576 511 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 107 259 50 946 247 824 242 761 0 648 789 Eléments (En milliers d'euros.) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée Total Indéterminée Dettes envers les établissements de crédit : 2 735 041 - A vue 64 0 64 - A terme 254 240 636 072 1 681 378 163 286 2 734 976 Comptes créditeurs de la clientèle : 2 939 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 2 939 2 939 Total 257 243 636 072 1 681 378 163 286 0 2 737 980 Une nouvelle règle de déclassement a été mise en place à partir de 2010 de manière à rattacher les encaissements non imputés par affaires et par tiers. Avant 2010, l'ensemble des encaissements non imputés était classifié au passif, tandis qu'en 2010 le compte est scindé en deux soit à l'actif soit au passif selon la position finale nette du tiers (débiteur ou créditeur). Note 2 2 . – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques en milliers d'euros Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 576 511 Créances clients et comptes rattachées -1 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 734 976 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 655 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 113 909 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’Associé unique constate que l’exercice 2020 se solde par : Un déficit de - 43 921 050,53 € Un report à nouveau débiteur de - 247 459 582,94 € L’Associé unique décide d’affecter ce bénéfice au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -291 380 633,47 €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédits et à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 11 mai 2021 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Vincent Roty VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.