BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 040 000 Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann – 75009 Paris 433 932 811 R.C.S. Paris I. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En Euros) Notes 31/12/2019 31/12/201/8 Intérêts et produits assimilés 2.a 14 503 159 15 537 180 Intérêts et charges assimilées 2.a -14 453 326 -9 589 275 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 200 000 1 200 000 Commissions (charges) 2.b -540 850 -538 284 Gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage -119 992 -321 476 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -435 -791 Produit net bancaire 588 556 6 287 354 Frais de personnel Autres frais administratifs 2.c -629 172 -554 543 Charges diverses d'exploitation bancaire 2.c -244 707 -292 810 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses -139 098 -4 169 Reprises de dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses Résultat brut d'exploitation -424 421 5 435 832 Coût du risque Résultat d'exploitation -424 421 5 435 832 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat courant avant impôt -424 421 5 435 832 Résultat exceptionnel (1) Impôt sur les bénéfices 2.d -9 542 803 -4 319 266 Résultat net -9 967 224 1 116 566 II. — Bilan au 31 décembre 201 9 . (En Euros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales et CCP 3.a 1 108 3 298 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.b 1 097 627 871 160 913 610 Opérations avec la clientèle 3.c 393 608 446 817 644 000 Créances douteuses 3.c 28 368 752 30 829 794 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.d 582 169 568 460 146 811 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.e 528 903 15 834 881 Comptes de régularisation 3.f 35 158 617 37 536 322 Total actif 2 137 463 265 1 522 908 716 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes : Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3b 1 060 126 926 334 329 471 Opérations avec la clientèle 3.b Dettes représentées par un titre 3.g 1 031 746 575 1 031 746 575 Autres passifs 3.e 2 770 127 2 425 Comptes de régularisation 3.f 26 412 711 64 235 446 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.h 65 162 890 Total dettes 2 121 056 339 1 495 476 807 Capitaux propres : 4.b Capital souscrit 4.a 24 040 000 24 040 000 Prime d'émission Réserves 2 322 537 2 266 708 Report à nouveau 11 613 8 635 Résultat de l'exercice -9 967 224 1 116 566 Total capitaux propres 16 406 926 27 431 909 Total passif 2 137 463 265 1 522 908 716 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 386 666 343 482 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 324 768 150 718 796 117 Engagements sur titres III. — Annexes. 1. – Résumé des Principes comptables appliqués par BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés financières tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 Décembre 2019 et les notes aux Etats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2018. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent essentiellement des crédits à l’exportation et de prêts à la clientèle financière garantis par des personnes publiques auxquelles s’ajoutent des créances aux collectivités locales. Elles sont ventilées en créances commerciales, autres crédits et crédits à l’équipement. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les surcotes/décotes correspondant à la différence entre la valeur nominale et le prix d’achat sont lissées linéairement sur la durée restant à courir des créances. Titres de placement . — Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : il s’agit essentiellement des obligations foncières. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du résultat. Les primes d’émission ou le remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme . — Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. Les produits et charges constatés d’avances liés aux soultes de swaps ainsi que les intérêts et produits à recevoir rattachés aux swaps sont présentés au bilan dans les comptes de régularisation par compensation de devises. — Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture : Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Impôt sur les bénéfices . — BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF enregistre à compter de 2014 un changement de méthode comptable concernant ses impôts différés. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Le changement est exceptionnel et justifié par l'amélioration de l'information financière dans la mesure où elle permet d'éviter la volatilité induite par le traitement fiscal inhérent à l'activité de la société. Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. Opérations en devises . — Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l’exception des instruments financiers enregistrés au hors-bilan, pour lesquels l’écart est conservé dans un compte de régularisation. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Le résultat mensuel en devises est partiellement couvert à hauteur du montant de résultat mensuel déterminé selon le référentiel IFRS . La part non couverte génère un gain ou une perte de change en résultat. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Informations relatives aux transactions entre parties liées . — Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC N°2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables. Régime d’intégration fiscale . — BNP PARIBAS Public Sector SCF est intégrée au Groupe Fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation . — Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 2. – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2019. 2.a. Marge d'intérêts. — BNP Paribas Public Sector SCF présente sous les rubriques " Intérêts et produits assimilés" et "Intérêts et charges assimilées" la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. (En Euros) 31/12/2019 31/12/201/8 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 374 967 -2 149 562 585 640 -1 340 963 Comptes à vue, prêts et emprunts 1 374 967 -2 149 562 585 640 -1 340 963 Clientèle 6 266 033 11 913 552 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 6 266 033 11 913 552 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 862 159 -9 131 146 3 037 988 -3 934 340 Titres de placement 6 862 159 -9 131 146 3 037 988 -3 934 340 Dettes représentées par un titre -3 172 618 -4 313 972 Obligations foncières -3 097 637 -3 374 524 Dettes Subordonnées à terme -74 981 -939 448 Produits et charges d'intérêts 14 503 159 -14 453 326 15 537 180 -9 589 275 2.b. Commissions : (En Euros) 31/12/2019 31/12/201/8 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 200 000 -540 850 1 200 000 -538 284 Opérations sur titres 1 200 000 -540 850 1 200 000 -538 284 Dont commissions de placements -324 822 -324 822 Produits et charges de commissions 1 200 000 -540 850 1 200 000 -538 284 2.c. Charges générales d'exploitation : (En Euros) 31/12/2019 31/12/201/8 Autres frais administratifs -629 172 -554 543 Rémunération d'intermédiaires -426 078 -430 828 Impôts et taxes -203 094 -123 715 ( F )onds de ( R )ésolution ( U )nique Charges d'exploitation -629 172 -554 543 ( F )onds de ( R )ésolution ( U )nique (1) -244 707 -292 810 Charges diverses d'exploitation bancaire -244 707 -292 810 (1) reclassement de la contribution au FRU en charges diverses d'exploitation bancaire. 2.d. Impôt sur les bénéfices : (En Euros) 31/12/2019 31/12/201/8 Impôts courants de l'exercice -8 329 -24 254 Impôt différé -9 534 474 -4 295 012 Impôt sur les bénéfices -9 542 803 -4 319 266 3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2019. 3.a. Banques centrales et offices des chèques postaux : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales et offices des chèques 1 108 3 298 Postaux Banques centrales 1 108 3 298 Banques centrales 1 108 3 298 3.b. Créances et dettes sur les établissements de crédit : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances 1 097 627 871 160 913 610 Comptes ordinaires débiteurs 70 496 854 66 968 716 Comptes à terme et prêts (1) 1 027 131 017 93 944 894 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 097 627 871 160 913 610 Dont créances rattachées 153 968 49 255 (1) Les taux d'intérêts sur emprunt étant négatif, les intérêts ont été rattachés à l'actif au 31 décembre 2019. (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes et emprunts 1 060 126 926 334 329 471 Comptes ordinaires créditeurs Emprunts à terme (2) 1 060 125 379 334 328 097 Intérêts sur cash collatéral versés au titre du FRU 1 547 1 374 Dettes envers les établissements de crédit 1 060 126 926 334 329 471 (2) Les taux d'intérêts sur prêts étant négatif, les intérêts ont été rattachés au passif au 31 décembre 2019 126 926 14 858 3.c. Opérations avec la clientèle : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances 421 977 198 848 473 794 Autres crédits à la clientèle 393 608 446 817 644 000 Créances douteuses 28 368 752 30 829 794 Opérations avec la clientèle - Actif 421 977 198 848 473 794 Dont créances rattachées 1 582 606 3 620 918 3.d. Obligations et autres titres à revenu fixe : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 576 767 413 455 494 559 Provision -143 267 -4 169 Créances rattachées 5 545 422 4 656 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 582 169 568 460 146 811 3.e. Autres actifs et passifs : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs divers 528 903 15 834 881 Dont Acompte Impôt sur les sociétés 8 664 512 Dont Impôts différés actifs 6 764 347 Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 386 666 343 482 Dont créances sur l'Etat 142 237 62 540 Autres actifs 528 903 15 834 881 Autres passifs divers : dont Impôts différés passifs 2 770 127 dont impôts sur les bénéfices Autres impôts et taxes 2 425 Autres passifs 2 770 127 2 425 3.f. Comptes de régularisation : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 33 113 263 33 239 222 Autres comptes de régularisation débiteurs : 2 045 354 4 297 100 Dont Charges à répartir 171 002 1 289 622 Dont Charges constatées d'avance 1 874 353 3 007 478 Réévaluation des instruments dérivés et de change Comptes de régularisation - actif 35 158 617 37 536 322 Charges à payer 7 865 510 12 613 844 Autres comptes de régularisations créditeurs : 15 186 348 29 647 205 Dont Produits constatés d'avance 15 186 348 29 647 205 Réévaluation des instruments dérivés et de change 3 360 853 21 974 397 Comptes de régularisation - passif 26 412 711 64 235 446 3.g. Dettes représentées par un titre : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 1 000 000 000 1 000 000 000 Dettes rattachées 31 746 575 31 746 575 Dettes représentées par un titre 1 031 746 575 1 031 746 575 3.h. Dettes subordonnées : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées remboursables 65 000 000 Dettes rattachées 162 890 Dettes subordonnées 65 162 890 4. – Informations complémentaires. 4.a Evénements postérieurs à la clôture . — L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation mondiale de la santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront [et de l'ampleur des dommages affectant leurs activités commerciales ou leurs effectifs]. Alors que l’effet de ces événements sur [l'entité] est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques. 4.b. Évolution du capital : (En Euros) Nombre de titres Valeur nominale À l'ouverture de l'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice À la clôture de l'exercice Actions ordinaires 2 404 000 2 404 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.c. Variation des capitaux propres : (En Euros) 31/12/2018 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2019 Capital 24 040 000 24 040 000 Primes démission Réserve légale (1) 2 266 708 55 828 2 322 536 Réserves statutaires et contractuelles Réserves règlementées plus-values long terme Autres réserves Ecart de réévaluation Report à nouveau 8 635 2 978 11 613 Résultat de l'exercice 1 116 566 -9 967 224 -1 116 566 -9 967 224 Capitaux propres 27 431 909 -9 908 418 -1 116 566 16 406 925 4.d. Notionnel des instruments financiers. — Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité de BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments dérivés de cours de change 234 155 906 481 836 493 Instruments dérivés de taux d'intérêt 2 697 197 643 2 724 996 028 Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 2 931 353 549 3 206 832 521 La valorisation nette des swaps est de : 15 812 240 29 602 392 La PV des swaps sur les actifs clientèle et sur les titres est de : -21 275 406 -41 328 439 La PV des swaps sur les émissions est de : 37 087 646 70 930 831 4.e. Informations sur les postes du hors-bilan : (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres garanties d'ordre à la clientèle Engagement garantie financière Fonds de garantie des dépôts et 386 666 343 482 De résolution Engagements de garantie donnés 386 666 343 482 (En Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Clientèle BPIFRANCE ASSURANC - ex Coface 97 291 666 231 606 434 Euler Hermes K redit V ersi 194 825 035 354 663 799 Export CT guarantee dept 17 511 547 40 725 128 Export import BK OF US 15 139 902 89 729 494 EKF DENMARK 2 071 263 Engagements de garantie reçus 324 768 150 718 796 118 4.f. Échéance des emplois et des ressources : En milliers d'euros Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois Banque centrale 1 1 Créances sur les établissements de crédit 70 497 1 024 000 1 489 1 488 0 1 097 474 Créances à vue 70 497 70 497 Créances à terme 1 024 000 1 489 1 488 0 1 026 977 Opérations avec la clientèle 46 386 152 159 205 964 15 886 420 395 Obligations et autres titres revenu fixe 80 029 364 006 132 590 576 625 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 000 000 60 000 1 060 000 Dettes représentées par un titre 1 000 000 1 000 000 Dettes subordonnées — Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices : (En Euros) 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 Situation financière en fin d'exercice Capital social 36 040 000 24 040 000 24 040 000 24 040 000 24 040 000 Nombre d'actions émises 3 604 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 2 404 000 Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives Produit net bancaire 4 382 684 6 306 228 6 240 732 6 287 353 588 556 Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions -15 272 112 5 216 224 5 283 185 5 440 001 -285 323 Impôt sur les bénéfices 5 080 183 -1 914 275 -1 902 164 -4 319 266 -9 542 803 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions -9 991 016 3 350 029 3 381 021 1 116 566 -9 967 224 Montant des bénéfices distribués 2 259 760 3 221 360 1 057 760 Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfices après impôts, mais avant amortissements et provisions -2,83 1,37 1,41 0,47 -4,09 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions -2,77 1,39 1,41 0,46 -4,15 Dividende versé à chaque action 0,94 1,34 0,44 Personnel Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres, etc...) Néant Néant Néant Néant Néant IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris A l'assemblée générale de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 26 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport concernant les comptes arrêtés dans les conditions rappelées précédemment. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 26 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ces informations n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par BNP Paribas S.A. aux mandataires sociaux concernés, au titre de leurs fonctions de salariés de BNP Paribas S.A., si ceux-ci n’y exercent pas également de mandats sociaux. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF par l'assemblée générale du 17 novembre 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 septembre 2012 pour le cabinet Deloitte & Associés Au 31 décembre 2019, Deloitte & Associés était dans la 8ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 12e année, dont 3 années depuis que votre société est entrée dans le périmètre des entités d'intérêt public tel que défini par les textes européens. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce . — Nous remettons au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 mars 2020 , Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit Deloitte & A ssociés Ridha Ben Chamek Laurence Dubois