THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 20 20 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Pro forma 31/12/2019 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 16 171 8 262 8 262 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 424 431 657 747 657 747 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 453 943 625 045 625 045 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 23 913 24 680 24 680 AUTRES ACTIFS 3.5.1 2 225 175 175 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1 6 066 5 5 TOTAL DE L'ACTIF 926 749 1 315 914 1 315 914 PASSIF Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Pro forma 31/12/2019 BANQUES CENTRALES 0 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 30 192 79 898 79 898 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 607 955 914 305 914 305 AUTRES PASSIFS 3.5.2 2 125 32 352 31 050 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 1 980 3 035 7 315 PROVISIONS 3.8 7 489 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 0 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 277 008 286 324 283 347 Capital souscrit 287 829 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 0 Réserves 0 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 0 Report à nouveau -1 505 -11 856 -12 898 Résultat de l'exercice (+/-) -9 316 10 351 8 416 TOTAL DU PASSIF 926 749 1 315 914 1 315 914 HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Engagements de financement 5.1 44 560 118 593 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Engagements de financement 5.2 607 465 645 077 Engagements de garantie 5.3 191 706 310 277 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Pro forma 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 23 739 37 698 37 698 Intérêts et charges assimilées 4.1 -10 040 -18 875 -18 875 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 Commissions (produits) 4.2 2 073 2 328 2 328 Commissions (charges) 4.2 - 28 - 448 - 448 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 1 238 2 639 336 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 26 - 15 - 15 PRODUIT NET BANCAIRE 16 956 23 327 21 024 Charges générales d'exploitation 4.5 -11 505 -9 850 -9 851 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 789 - 794 - 794 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 4 662 12 683 10 380 Coût du risque 4.7 -7 710 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION -3 048 12 683 10 380 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.8 -1 210 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -4 258 12 683 10 380 Résultat exceptionnel 4.9 -4 836 0 0 Impôt sur les bénéfices 4.10 - 222 -2 332 -1 963 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 RESULTAT NET -9 316 10 351 8 416 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommé la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2020, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts interbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Covid-19 Pour déterminer les impacts de l’événement Covid-19 sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2020, la Succursale a retenu l’approche d’ensemble préconisée par l’ANC. Face à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la succursale a ralenti son expansion de l’activité et a contracté le volume d’affaires, cela a entrainé une baisse du chiffre d’affaires. Par rapport à l’année 2019, le produit net d’intérêts et commissions de l’exercice 2020 a diminué de vers 5 millions d’EUR. En vue d’éviter ou limiter au maximum les risques de transmission du Covid-19, de protéger la santé des salariés, et aussi d’assurer les revenues des salariées et la continuité d’activité de la succursale, les mesures de prévention et protection ont été mises en œuvre, comprenant principalement la mise en place du télétravail et des mesures d’hygiène et de sécurité du travail, la fourniture des dispositifs de protection, etc. La Succursale estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. Autres évènements significatifs La succursale a rembours é le 08 juin 2020 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d ’ USD é mi s en 2017 . La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. La Succursale a corrigé dans les comptes individuels annuels de l’exercice 2020 le traitement comptable des écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères, pour passer ces écarts au bilan en comptes de régularisation, par rapport au compte de résultat sur exercices antérieurs. Un impact négatif de vers 4 millions d’EUR, calculé de façon rétrospective, a été comptabilisé en charges de l’exercice 2020. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2020 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2020 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont répartis entre les créances saines, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une restructuration, et les créances douteuses. Sont considérées comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés. Les créances douteuses sont reclassées en créances saines, lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprenne de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et sont enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Produits et charges d’intérêts et de commissions Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes « d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 milles d’EUR et inférieur à 250 millions d’EUR, est à 28%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR. Correction d’erreur Conformément à l’article 122-6 du PCG, et à la demande des commissaires aux comptes, la Succursale a procédé à une « correction d’erreur » sur le traitement comptable de l’écart de conversion relatif à la dotation en capital reçue en devise étrangère par la maison mère en 2017. Cet écart de conversion, s’élevant à 10 319 milles euros au 31 décembre 2020 sur la base du cours de change, est enregistré au bilan actif dans un compte de régularisation. Un traitement rétrospectif a été appliqué sur cet écart de conversion sur la période courue de 2017 à 2019, à hauteur de 4 279 milles euros, enregistré en charge exceptionnelle dans le compte de résultat. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Billets et monnaies 3 3 Banques centrales 16 16 8 8 259 TOTAL 16 17 1 8 262 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 16168 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 10 890 37 962 Comptes et prêts à terme 147 675 337 312 Prêts financiers 264 852 279 391 Créances rattachées 1 014 3 082 TOTAL 424 431 657 747 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 11 millions d’EUR ; prêts à terme pour 148 millions d'EUR ; prêts financiers pour 265 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 1 million d’EUR. Dettes envers les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Comptes et emprunts à terme 30 152 79 091 Dettes rattachées 40 807 TOTAL 30 19 2 79 898 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Crédits à la clientèle 452 564 622 799 Entreprises 420 083 558 886 Gouvernements 32 481 63 913 Créances rattachées 1 379 2 246 Entreprises 1 228 1 507 Gouvernements 151 739 TOTAL 453 943 625 045 Les crédits à la clientèle sont composés des : crédits octroyés aux entreprises pour 420 millions d’EUR ; crédits octroyés aux gouvernements pour 32 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 1 million d’EUR. Au 31 décembre 2020, tous les crédits et intérêts rattachés sont inscrits en créances saines ; aucun crédit est considéré comme douteux en absence de risque de crédit avéré. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 VALEURS BRUTES 34 380 23 0 34 403 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 380 23 0 34 403 Terrains,constructions,agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second oeuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 786 15 0 801 Matériel électrique 145 0 0 145 Matériel de Bureau 42 6 0 48 Mobiliers et autres 330 2 0 332 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -9 700 - 790 0 -10 490 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -9 700 - 790 0 -10 490 Terrains,constructions,agencements et installations -8 254 - 737 0 -8 991 -Structure et ossature -1 696 - 200 0 -1 896 -Second oeuvre -1 952 - 205 0 -2 157 -Agencements intérieurs -2 324 - 172 0 -2 496 -Gros équipements -2 170 - 148 0 -2 318 -Parking - 112 - 12 0 - 124 Matériel de transport - 200 - 15 0 - 215 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 751 - 18 0 - 769 Matériel électrique - 124 - 7 0 - 131 Matériel de Bureau - 35 - 4 0 - 39 Mobiliers et autres - 305 - 9 0 - 314 TOTAL VALEURS NETTES 24 680 - 767 0 23 913 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Cautions diverses 153 154 Dépôts de garantie au FGDR 29 18 Impôts et taxes 1 896 0 Autre débiteurs divers 146 3 TOTAL 2 224 175 Au 31 décembre 2020, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges sociales à payer 1 190 884 Impôts et taxes 304 608 Taxes sur rémunérations à payer 0 417 Autre impôts et taxes à payer 304 191 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 0 29 305 Autre créditeurs 630 1 556 TOTAL 2 124 32 353 Au 31 décembre 2020, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela entraine une perte sur actifs immobilisés, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Produits à recevoir 26 5 Commissions 26 5 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 6 040 0 TOTAL 6 066 5 Les comptes de régularisation à l'actif sont principalement constitués des produits à recevoir, tels que commissions d’engagement sur prêt à recevoir, et les écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères, confère partie 2.4, relatif à la correction d’erreur. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 1 980 3 035 Commissions 1 980 3 035 Intérêts 0 0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 0 0 TOTAL 1 980 3 035 Les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice en cours. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Titres de créances négociables 607 465 912 124 Dettes rattachées 490 2 181 TOTAL 607 955 914 305 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des MTNs d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 15 octobre 2019 des MTNs d’un montant initial de 300 millions d’USD. La succursale a remboursé le 08 juin 2020 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d’USD émis en 2017. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Sur encours de crédit sains 7 489 0 Provision sur portefeuilles bancaires 896 0 Provision sur portefeuille clients 6 593 0 Sur engagements hors bilan 0 0 Provision sur portefeuilles bancaires 0 0 Provision sur portefeuille clients 0 0 TOTAL 7 489 0 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits garantis par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2019 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2020 Capitaux propres hors FRBG 2020 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -11 856 10 351 0 0 -1 505 Résultat de l'exercice 10 351 -10 351 0 -9 316 -9 316 TOTAL 286 324 0 0 -9 316 277 008 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2020, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2020. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2020 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 16 171 0 0 0 0 16 171 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 131 870 109 202 183 359 0 0 424 431 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 21 861 198 928 219 116 14 038 0 453 943 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 23 913 23 913 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 2 225 2 225 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 6 066 6 066 TOTAL DE L'ACTIF 169 902 308 130 402 475 14 038 32 204 926 749 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 30 192 0 0 0 0 30 192 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 490 0 607 465 0 0 607 955 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 2 125 2 125 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 1 980 1 980 PROVISIONS 0 0 0 0 7 489 7 489 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 277 008 277 008 TOTAL DU PASSIF 30 682 0 607 465 0 288 602 926 749 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2019 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 16 168 3 0 0 16 171 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 92 099 332 327 5 0 424 431 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 230 228 223 715 0 0 453 943 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 913 0 0 0 23 913 AUTRES ACTIFS 106 617 0 0 -104 392 2 225 COMPTES DE REGULARISATION 6 042 24 0 0 6 066 TOTAL DE L'ACTIF 475 067 556 069 5 -104 392 926 749 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 30 192 0 0 30 192 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 010 407 945 0 0 607 955 AUTRES PASSIFS 1 500 105 012 5 -104 392 2 125 COMPTES DE REGULARISATION 242 1 738 0 0 1 980 PROVISIONS 4 520 2 969 0 0 7 489 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 268 795 8 213 0 0 277 008 TOTAL DU PASSIF 475 067 556 069 5 -104 392 926 749 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales 0 - 90 - 90 - 88 0 - 88 Opérations avec les établissements de crédit - 990 2 238 1 248 -2 972 3 130 158 Titres et créances négociables -9 050 0 -9 050 -15 815 0 -15 815 Prêts financiers 0 6 274 6 274 0 11 393 11 393 Autres crédits à la clientèle 0 15 317 15 317 0 23 175 23 175 TOTAL -10 040 23 739 13 699 -18 875 37 698 18 823 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 990 milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 9050 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts négatifs sur dépôt à la Banque de France pour 90 milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour 2238 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 6274 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 15317 milles d’EUR. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 28 0 - 28 - 2 0 - 2 Titres et créances négociables 0 121 121 - 446 0 - 446 Prêts financiers 0 296 296 0 412 412 Autres crédits à la clientèle 0 1 656 1 656 0 1 916 1 916 TOTAL - 28 2 073 2 045 - 448 2 328 1 880 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 28 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des : commissions sur les prêts financiers pour 296 milles d’EUR ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1656 milles d’EUR. remboursement du frais sur les titres de créance négociable pour 121 milles d’EUR. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Sur l'écart de conversion - 610 - 57 Sur l'augmentation de capital en devise 0 2 304 Sur les opérations en devise 1 848 392 TOTAL 1 238 2 639 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour - 610 milles d’EUR ; écarts de conversion sur actifs et passifs en devises étrangères (hors la dotation en capital en devise) pour 1848 milles d’EUR ; Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Cotisations simples - FRN - 25 - 14 Cotisations frais de fonctionnement - 1 - 1 Espèces - 1 - 1 Cautions 0 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 26 - 15 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 26 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Frais de personnel -6 995 -6 230 Salaires et traitements -4 252 -2 721 Autres charges sociales -2 113 -2 486 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 630 -1 023 Autres charges générales d'exploitation -4 172 -3 123 Impôts et taxes - 338 - 498 TOTAL -11 505 -9 851 En 2020, en tant que des parties des salaires bruts, les contributions sociales salariales et impôts sur le revenu des expatriés sont passés dans les comptes « salaires et traitement », par rapport aux comptes « autres charges sociales » et « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations » en 2019. Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 789 - 794 Terrains,constructions,agencements et installations - 737 - 734 -Structure et ossature - 200 - 199 -Second oeuvre - 205 - 204 -Agencements intérieurs - 172 - 171 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport - 15 - 27 Matériel de Communication 0 0 Matériel électronique - 18 - 12 Matériel électrique - 6 - 9 Matériel de Bureau - 4 - 3 Mobiliers et autres - 9 - 9 TOTAL - 789 - 794 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Sur encours de crédit sains -7 710 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles bancaires - 963 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles clients -6 747 0 Sur engagements hors bilan 0 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles bancaires 0 0 Dotations aux provisions sur portefeuilles clients 0 0 TOTAL -7 710 0 En 2020, le coût du risque est principalement composé des dotations aux provisions sur encours de crédit sains. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 210 0 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 210 0 La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela entraine une perte sur actifs immobilisés de 1210 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Résultat exceptionnel en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles -4 835 0 Donation exceptionnelles - 556 0 Ajustement de l'Impact cumulé sur les exercices de 2017 à 2019 -4 279 0 RESULTAT EXCEPTIONNEL -4 835 0 En 2020, dans la rubrique « Résultat exceptionnel », sont inscrites les charges exceptionnelles comprenant principalement : les donations pour la lutte contre la pandémie de Covid-19 en Chine au début de l’année 2020, pour 556 milles d’EUR ; l’ajustement de la somme cumulée des gains et pertes relatives à la réévaluation des capitaux reçus en devises sur les exercices de 2017 à 2019, pour - 4279 milles d’EUR. Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT -4 258 12 682 Différences temporelles -1 056 Réintégrations 7 935 3 164 Déductions - 38 - 26 Imputation des déficits antérieurs -1 792 -8 410 RESULTAT FISCAL 792 7 410 IS avec taux normal de 28% (jusqu'à 500 K€ de bénéfices) 0 - 140 IS avec taux normal de 33,1/3% (au-delà 500 K€ de bénéfices) - 222 -2 141 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) 0 - 50 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES - 222 -2 332 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 222 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 0 44 508 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 44 560 74 085 TOTAL 44 560 118 593 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 407 465 445 077 TOTAL 607 465 645 077 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 ACTIF Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 0 0 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 0 29 305 TOTAL PASSIF 0 29 305 La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela entraine une perte sur actifs immobilisés de 1211 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 407 465 445 077 Engagements de garantie reçus 191 706 310 277 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR. Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 169 953,23 d’EUR au 31 décembre 2020, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2020 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 37 ans Effectif 41 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 0, 34% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2020, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2020 s’élève à 60 milles d’EUR hors taxes, dont 36 milles d’EUR pour Grant Thornton et 24 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2020, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 20 20 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons r é alis é notre mission d'audit dans le respect des r è gles d'ind é pendance pr é vues par le code de commerce et par le code de d é ontologie de la profession de co m m i ssaire aux comptes, sur la p é riode du 1er janvier 2020 à la date d'é mission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale li é e à la pand é mie de COVID-19 c r é e des conditions particuli èr es pour la pr é paratio n et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’é tat d'urgence sanitaire induisent de multiples cons é quences pour les entreprises, particuli è r ement sur leur activit é e leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de d é placement et le travail à distance, ont é galement eu une incidence sur l 'organisation inte rne des entreprises et sur les modalit é s de mise en œ uvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et é v olutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos app r é ciations, nous portons à votre connaissance les appr é ciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont é té les plus i m portantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les app r é ciations ainsi port é e s s'inscrivent d ans le contexte de l'audit des comptes annuels pris clans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprim é e ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des é l é ments de ces comptes annuels pris isol é ment. La note 2.4 « Correction d'erreur » de l'annexe expose la correction d'erreur calcul é e de fa ç on r é trospective sur le traitement comptable de 1 ’é cartde conversion relatif à la dotation en capital re ç ue en devise é trang è r e par la so ciété m è re en 2017, entra î nant un changement de m é thode d'é valuation de 4,27 m ill ions d'euros, comptabilis é en charges exceptionnelles à la cl ô ture de l'exercice 2020. Dans le cadre de notre appr é ciation des principes comptables suivis par votre succursale, nous nous sommes assur é s du bien-fond é de ce changement de m é thode d'é valuation et de la pr é sentation qui en est faite. La note 4.7 « Co û t du risque » de l'annexe indique que l'é tablissement a constitu é pour la premi è re fois en 2020 une provision dite « collective » de 7,71 millions d'euros sur encours de cr é dits sains, y compris sur les encours « special mention », sur la base du mod è le de d é pr é ciation d é v e lopp é par sa maison m è r e du fait de donn é es insuffisantes à son niveau pour d é velopper son propre mod è le de d é pr é ciation statistique du fait de sa taille. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par Management Committee. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 30 juin 20 2 1 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé