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Soditech
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 « SODITECH » SOCIETE ANONYME  AU CAPITAL DE  124.014  EUROS 5 rue des Allumettes  -   13090 AIX EN PROVENCE 403 798 168 RCS  AIX EN PROVENCE *    * * AVIS D’APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE  CLOS LE 31 DECEMBRE  20 20 Les comptes annuels  de l’exercice 20 20  présentés  dans le rapport financier , contenant les rapports du commissaire aux comptes , diffusé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et publié le  1 2  mai  20 2 1  ( www.soditech.com  rubrique investisseurs ),  ont été approuvés sans modification  lors de  l’Assemblée  g énérale  m ixte -o rdinaire   et extraordinaire-  du  4  juin 20 2 1 . La résolution d’ affectation du résultat de l’exercice ,  telle que proposée dans le projet de résolutions publié au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  N ° 5 2  du  30 avril 2021  (annonce   2101255 ) , a été adoptée sans modification par   les actionnaires lors de l’Assemblée  g énérale précitée.
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TARANIS
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 TARANIS Société par actions simplifiée Au capital de 35.037.461 € Siège social : Saint-Ouën-des-Toits (53410) Zone d’activités 900 717 125 RCS Laval Le  6 juillet 2021 , la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître  Bintou Niang  sis à Paris (75008) - 143 boulevard Haussmann. 
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ESPACES ATYPIQUES HOLDING
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 ESPACES ATYPIQUES HOLDING Société par actions simplifiée au capital de  10.750.100   € Siège social :  5bis, rue des Haudriettes 75003 Paris 900 318 866 RCS Paris En date du  23.06 .2021 ,  l’associé unique  a  décid é  de nommer en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le  c abinet Lamartine Conseil  sis  à Paris  (75008)  – 14 3  boulevard Haussmann, représenté par Maître   Fabien MAUVAIS .
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Patrimoine et Commerce 
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 PATRIMOINE ET COMMERCE Société en commandite par actions au capital de €. 1 4 8. 3 38 . 53 0 Siège social : 7-9 rue Nationale ,  92100 Boulogne-Billancourt 395 062 540 R . C . S .  Nanterre Les comptes sociaux ,   ainsi que les comptes consolidés  de la Société au  31 décembre  20 20 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le  document d ’enregistrement universel  mis à la disposition de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 mars 202 1 ,   et publié sur le site de la Société ( www.patrimoine-commerce.com ) ,  ont été approuvés  sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du  17  juin 20 2 1 . L’affectation du résultat ,  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 53   du  3  mai 20 2 1 ,  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.  
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SQLI
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 SQLI Société anonyme au capital de 3.691.180 euros 166 rue Jules de Guesde, 92300 Levallois-Perret RCS Nanterre 353 861 909 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 2020, contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 avril 2021 sous le numéro D.21-0341 et diffusé sur le site internet  www.sqli.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2021. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » n° 60 du 19 mai 2021, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette assemblée générale mixte. 
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SCOR SE
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 SCOR SE Société  européenne  au capital de  1  469 373 374,58   € Siège social : 5, avenue Kléber – 75 116  Paris R.C.S. Paris B 562 033   357 Les comptes annuels de la société au 31 décembre 20 20  ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document  d’enregistrement universel  enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers  le  2   mars 20 2 1  sous le  numéro  D.2 1 -0 084   et publié le même jour sur le site de la société SCOR SE ont été approuvés sans modification  par l’assemblée générale mixte des  actionnaires du  30  Juin  20 2 1 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n ° 61  du  21 mai  20 2 1 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée précitée.
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Xtrackers
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 Xtrackers Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-119.899 (la «  Société  ») AVIS IMPORTANT AUX ACTIONNAIRES DE : Xtrackers CSI300 Swap UCITS ETF , catégorie d’actions 2D ISIN : LU0455008887 Xtrackers MSCI Brazil UCITS ETF, catégorie d’actions 2C ISIN: LU0455009182 Xtrackers MSCI China UCITS ETF, catégorie d’actions 2C ISIN: LU0514695856 Xtrackers MSCI Indonesia Swap UCITS ETF, catégorie d’actions 2C ISIN: LU0476289896 Xtrackers MSCI Malaysia UCITS ETF, catégorie d’actions 2C ISIN: LU0514694537 Xtrackers MSCI Pacific ex Japan UCITS ETF, catégorie d’actions 2C ISIN: LU0455009935 Xtrackers MSCI Philippines UCITS ETF, catégorie d’actions 2C ISIN: LU0592215668 Xtrackers MSCI Russia Capped Swap UCITS ETF, catégorie d’actions 2D ISIN: LU0455009265 Xtrackers MSCI Thailand UCITS ETF, catégorie d’actions 2C ISIN: LU0514694966 Xtrackers MSCI World Swap UCITS ETF , catégorie d’actions  2C ISIN: LU0455009851  (individuellement la «  Catégorie d’Actions liquidée  » et collectivement les «  Catégories d’Actions liquidées  ») Luxembourg, le 19 juillet 2021 Cher Actionnaire, Cet avis a pour objet de vous informer, au nom du conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’Administration  »), des développements récents à l’égard des Catégories d’Actions liquidées dont vous êtes Actionnaire. Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. Le Conseil d’Administration juge approprié de liquider les Catégories d’Actions liquidées car la demande en la matière s’est toujours avérée médiocre et que, depuis longtemps, sa Valeur liquidative est trop faible pour permettre une exploitation efficace sur le plan économique. Par conséquent, le Conseil d’Administration a décidé de liquider les Catégories d’Actions liquidées comme indiqué ci-après à compter du 26 août 2021 (la «  Date de liquidation  ») et de procéder au rachat obligatoire de toutes les Actions en circulation des Catégories d’Actions liquidées conformément aux dispositions prévues dans les Statuts et le Prospectus (la «  Liquidation  »). La dernière Valeur Liquidative des Catégories d’Actions liquidées sera calculée le 26 août 2021. Afin de lever toute ambiguïté, le rachat obligatoire des Catégories d’Actions liquidées ne concerne que les Catégories d’Actions liquidées et non pas les compartiments des Catégories d’Actions liquidées dans leur ensemble. Les Catégories d’Actions liquidées sont principalement commercialisées auprès d'investisseurs négociant à la Bourse de Hong Kong Limited. La Liquidation n’a aucune incidence sur les autres catégories d’actions des compartiments respectifs. La négociation sur toutes les places boursières concernées prendra fin avec effet à compter du 19 août 2021 à la clôture des négociations (le «  Dernier jour de négociation  »). La vente ou l’achat d’Actions des Catégories d’Actions liquidées sur le marché secondaire ne pourra pas être réalisé(e) après la clôture des négociations sur la place boursière concernée le Dernier jour de négociation. Afin de lever toute ambiguïté, le marché secondaire comprend les opérations de vente et d’achat sur la place boursière concernée et les autres opérations de gré à gré. Les demandes de souscription ou de rachat d’Actions des Catégories d’Actions liquidées sur le marché primaire peuvent, le cas échéant, être réalisées de la manière habituelle et seront traitées conformément au Prospectus jusqu’à l’Heure de clôture des transactions applicable, telle que spécifiée dans le tableau ci-après.  Toutefois, les coûts de liquidation (le cas échéant) seront pris en compte dans le Prix de rachat. Aucune demande de rachat ou de souscription supplémentaire ne sera acceptée après  l’Heure de clôture des transactions applicable indiquée ci-dessous. Ci-dessous vous trouverez une synthèse des informations susmentionnées : Nom du Compartiment Catégorie d’Actions liquidée ISIN Place boursière de laquelle la Catégorie d’Actions liquidée doit être retirée de la cote Dernier Jour de négociation sur la Place boursière de laquelle la Catégorie d’Actions liquidée doit être retirée de la cote Heure et Date de clôture des transactions applicables pour les ordres de rachat du marché primaire Date de liquidation Xtrackers CSI300 Swap UCITS ETF 2D LU0455008887 Bourse de Hong Kong  Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI Brazil UCITS ETF 2C LU0455009182 Bourse de Hong Kong Le 19 août 2021 15 h 30 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI China UCITS ETF 2C LU0514695856 Bourse de Hong Kong Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI Indonesia Swap UCITS ETF 2C LU0476289896 Bourse de Hong Kong Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI Malaysia UCITS ETF 2C LU0514694537 Bourse de Hong Kong Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI Pacific ex Japan UCITS ETF 2C LU0455009935 Bourse de Hong Kong  Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI Philippines UCITS ETF 2C LU0592215668 Bourse de Hong Kong Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI Russia Capped Swap UCITS ETF 2D LU0455009265 Bourse de Hong Kong  Le 19 août 2021 15 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI Thailand UCITS ETF 2C LU0514694966 Bourse de Hong Kong  Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Xtrackers MSCI World Swap UCITS ETF 2C LU0455009851 Bourse de Hong Kong Le 19 août 2021 17 h 00 heure du Luxembourg le 19 août 2021 Le 26 août 2021 Les conditions générales suivantes du rachat obligatoire ont été fixées conformément à l’article 21 des Statuts de la Société et s’appliqueront à partir de la Date de liquidation : 1. Les Catégories d’Actions liquidées seront liquidées et leur Prix de rachat sera calculé sur la base de sa Valeur Liquidative à la Date de liquidation (la «  VL de référence  »). La VL de référence tiendra compte, entre autres frais, de tous les coûts découlant de la réalisation et la liquidation des investissements restants des Catégories d’Actions liquidées (le cas échéant) ; 2. Aucuns Frais de rachat ne seront appliqués ; 3. Les Produits de rachats seront payés à l’agent de compensation dans la Devise de référence correspondante ; 4. Le paiement des Produits de rachats aux Actionnaires enregistrés et aux agents de compensation résultant des rachats obligatoires sera effectué au plus tard 10 Jours ouvrables au Luxembourg après la Date de liquidation (la «  Date de paiement  »). Il convient de noter que le paiement des Produits de rachats aux Actionnaires qui détiennent des Actions via des intermédiaires peut prendre davantage que 10 Jours Ouvrables au Luxembourg ; et 5. Les Produits de rachats se rapportant aux Actions pour lesquelles les paiements aux Actionnaires n’ont pas pu être effectués seront déposés auprès de la Caisse de Consignation au Luxembourg pour le compte des bénéficiaires dès que possible après la Date de paiement et dans tous les cas avant la clôture de la procédure de liquidation. Les Actionnaires qui souscrivent des Actions des Catégories d’Actions liquidées sur le marché primaire ont le droit, le cas échéant, de faire racheter les Actions qu’ils détiennent dans les Catégories d’Actions liquidées, conformément au Prospectus. Ces rachats ne sont soumis à aucuns Frais de rachat à compter de la date du présent avis jusqu’à l’Heure et la Date de clôture des transactions applicables (telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus). Il convient de noter que la Société n’applique aucun droit de rachat sur la vente d’Actions sur le marché secondaire. Les ordres de vente d’Actions effectués sur une place boursière peuvent être placés via un intermédiaire ou un courtier agréé. Les Actionnaires sont informés que les ordres sur le marché secondaire peuvent engendrer des coûts sur lesquels la Société n’a aucun contrôle et auxquels l’exemption de Frais de rachat décrite ci-dessus ne s’applique pas. Des informations supplémentaires concernant la Liquidation peuvent être obtenues auprès des personnes morales mentionnées à la rubrique  Contacts  ci-dessous, auprès des bureaux des représentants de la Société à l’étranger ou en envoyant un e-mail à l’adresse  Xtrackers@dws.com . Les Actionnaires ayant des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis sont priés de demander conseil à leur courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant. Il est vivement conseillé à tous les Actionnaires de : (1) consulter leur conseiller fiscal pour évaluer l’impact de la Liquidation et toute conséquence fiscale éventuelle afférente ; et (2) tout changement potentiel entre l'imposition actuelle et/ou future de leur investissement en vertu de la législation de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. Xtrackers Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers.
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Seb S.a.
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 CONVOCATION S ASSEMBLEE S  D ’ ACTIONNAIRES ET DE PO R TEURS DE PARTS SEB S.A. Société  anonyme au capital de  5 5   3 37   770   € Siège social :  112 Chemin du Moulin Carron ,  Campus SEB,  69130 Ecully 300 349 636 R.C.S. Lyon. Siret : 300 349 636 001 38 . Avis  de convocation Les actionnaires  de la  Société  SEB S.A.  sont  convoqués à   l’ Assemblée Générale  Ordinaire  qui  se déroulera   le  vendredi 6 août ,  à  1 0 h00 ,   au siège social de la Société situé 112 chemin du Moulin Carron, CAMPUS SEB, 69130 Ecully. Aucun jeton de présence ne sera attribué aux actionnaires et aucun cocktail  ne sera  organisé. Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à la COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale  du 6 août 2021  de     SEB S.A. En tout état de cause, la Société  recommande aux  actionnaires  de privilégier le vote par correspondance ou par procuration  et invite  les actionnaires à  consulter régulièrement le site internet de la Société www.groupeseb.com/fr pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à  cette Assemblée Générale Ordinaire . L’ordre du jour  et le projet de texte des résolutions  arrêté s  par le Conseil d’administration lors de sa réunion du   29 juin  2021 , reproduits dans l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°79 du 2 juillet 2021 ,   ont été complétés d’un projet de résolution déposé par des actionnaires de la Société . L ’ exposé des motifs  joint à la demande d’inscription de ce projet de résolution  est disponible sur le site internet de la Société.   Le Conseil d’administration de la Société, réuni le 13 juillet 2021 et après examen du projet de résolution ainsi que des motifs présentés en soutien de cette demande,  a décidé de ne pas agréer ce  projet de résolution .  Ordre du jour  arrêté par le Conseil d’administration Révocation du mandat d’administrateur de  FÉDÉRACTIVE Pouvoirs pour formalités  Ordre du jour complémentaire résultant du dépôt d’un projet de résolution  commun par  FÉD Éractive ,  Madame Delphine Bertrand, Monsieur Pierre  Landrieu  et Monsieur Pascal Girardot Désignation de Monsieur Pascal Girardot en qualité d’administrateur Texte des résolutions Projet s  de résolutions agréés par le Conseil d’administration Première résolution : Révocation du mandat d’administrateur de FÉDÉRACTIVE  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que FÉDÉRACTIVE a été mis en mesure de présenter ses observations à l’Assemblée générale, décide de révoquer FÉDÉRACTIVE de son mandat d’administrateur, avec effet immédiat. Deuxième résolution : Pouvoirs pour formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. Projet de résolution déposé par des actionnaires et non agréé par le Conseil d’administration Résolution A  : Désignation de Monsieur Pascal Girardot en qualité d’administrateur  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sous condition suspensive de l’adoption par l’Assemblée générale de la première résolution relative à la révocation du mandat d’administrateur de FÉDÉRACTIVE, décide de nommer Monsieur Pascal Girardot en qualité d’administrateur pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. ______________________ Les personnes désirant se rendre physiquement à l’Assemblée générale devront être munies de masques de protection homologués pour les lieux recevant du public, respecter strictement les gestes barrières, les consignes d’hygiène et de sécurité sur place  et plus globalement respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur le jour de l’Assemblée et notamment, en fonction, présenter le  pass  sanitaire.   F ormalités préalables à effectuer pour participer  à  l’Assemblée  G énérale L’Assemblée  G énérale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée  G énérale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour  ouvré  précéd a nt l’Assemblée  Générale  à  zéro heure,  heure de Paris,   soit le  mercredi   4  août   2021  à zéro heure ,  soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société  (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée  G énérale par tout autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22 -10-39  du Code de commerce).  Une attestation  de participation délivrée par l’intermédiaire financier teneur de compte devra également être présentée par  l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée  et n’ayant  pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour qui précède l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale. Mode s  de participation à l’Assemblée  G énérale  Comment voter par correspondance ou par procuration par voie postale : Si vos actions sont au nominatif, vous recevrez un formulaire de vote ou de procuration par courrier .  Si vous n’aviez pas reçu votre formulaire de vote par courrier, vous pouvez télécharger un formulaire vierge sur notre site internet  https://www.groupeseb.com/fr/finance/assemblee-generale . Dans tous les cas (que vous soyez actionnaire au nominatif ou au porteur), cochez la case correspondante à votre choix de vote (correspondance, pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou procuration à un tiers).  Dans le cas d’un pouvoir au Président de l’Assemble générale, il est rappelé que le vote émis est un vote lié, en ce sens qu’il impose de voter « pour » les résolutions présentées par le Conseil d’administration et « contre » les projets de résolutions déposés par les actionnaires non agrées par le Conseil d’administration. Si vous votez par correspondance, cochez vos orientations de vote pour chaque résolution en suivant les instructions mentionnées sur le formulaire. Si vous donnez procuration à un tiers, le nom et l’adresse du mandataire devront être lisiblement mentionnés. Une fois le formulaire rempli, datez et signez dans le cadre « Date & signature », vérifiez vos nom, prénom et adresse en bas à droite du formulaire, et retournez-le au Service Assemblée Générale de BNP Paribas Securities Services en utilisant l’enveloppe « T » jointe ou à l’adresse BNP Paribas Securities Services, CTO Service Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Si vous êtes actionnaire au porteur, vous pouvez télécharger un formulaire vierge sur notre espace  https://www.groupeseb.com/fr/finance/assemblee-generale  ou le demander à votre établissement teneur de compte. Dans tous les cas, il conviendra de remplir l’ensemble des informations demandées lisiblement puis d’envoyer votre formulaire à votre intermédiaire financier qui le transmettra à BNP Paribas Securities Services accompagné d’une attestation de participation. Afin que votre formulaire de vote dûment rempli et signé et, le cas échéant, votre désignation ou révocation de mandataire soit valablement pris en compte, il devra être envoyé à votre établissement teneur de compte suffisamment en amont pour être reçu par BNP Paribas Securities Services dans les délais légaux mentionnés dans ce paragraphe. Dans tous les cas, pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou de procuration devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le  mardi 3 août  2021.  En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à SEB S.A.. Comment voter par correspondance ou par procuration par voie électronique :   Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. L’accès au site ainsi que les demandes d’instruction de vote ou de procuration sont décrits ci-dessous : Si vos actions sont au nominatif , accédez directement à VOTACCESS via le site  Planetshares   dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com  : - Pour les actions au nominatif pur :  en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe vous permettant déjà de consulter votre compte nominatif sur ce site. -  Pour les actions au nominatif administré :  en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de vote papier qui vous sera adressé. A l’aide de votre identifiant, vous pourrez obtenir votre mot de passe par courriel . Après s’être connectés au site  Planetshares , il vous suffira de suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Si vos actions sont au porteur,  renseignez-vous auprès de votre établissement teneur de compte pour savoir s’il est adhérent à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. - Si votre établissement teneur de compte est adhérent à VOTACCESS : identifiez-vous sur le portail Internet de votre établissement avec vos codes d’accès habituels. Cliquez ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions SEB S.A. et suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter. - Si votre établissement teneur de compte n’est pas adhérent à VOTACCESS : vous avez la possibilité d’exprimer votre vote au travers des modalités détaillées dans le paragraphe 1 )  ou 3 ). Il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de BNP Paribas Securities Services. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, aucune autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Dans tous les cas, pour être pris en compte, les pouvoirs devront être reçus, dans les conditions mentionnées ci-avant par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard  la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le mardi 3 août 2021. Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée (VOTACCESS) sera ouvert à partir du  lundi 19 juillet 2021  à compter de  10  heures. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la  veille de la réunion, soit le  jeudi 5 août  2021, à 1 5  heures, heure de Paris. Il est toutefois  recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais de réception des mots de passe de connexion.   Comment voter sur place le jour de l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission en noircissant la case « A » du formulaire de vote qui devra être daté, signé et envoyé, à l’aide de l’enveloppe jointe à BNP Paribas Securities Services, CTO Service Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  la demande de carte d’admission devra  être réceptionnée   au plus tard le  03 août 2021  ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet  muni d’une pièce d’identité  ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet  muni d’une pièce d’identité  et de l’attestation de participation fournie par son intermédiaire financier. Les personnes désirant se rendre physiquement à l’Assemblée générale devront être munies de masques de protection homologués pour les lieux recevant du public, respecter strictement les gestes barrières ,  les consignes d’hygiène et de sécurité sur place   et plus globalement respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur le jour de l’Assemblée et notamment, en fonction, présenter le  pass  sanitaire .   Il est rappelé que les accompagnants ne seront pas autorisés à participer à l’Assemblée générale. Comment exprimer ses intentions de vote en tant que mandataire Vote sur place  uniquement  :   Se référer au paragraphe B ).  3) .   Questions écrites. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance ou, s’il y a lieu, après une interruption de séance, les questions écrites de son choix. Les questions écrites doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :     SEB S.A, Service Actionnaires, 112 Chemin du Moulin Carron, 69130 Ecully ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@groupeseb.com . Pour être prises en compte, les questions doivent être réceptionnées par la Société au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant  la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  2  août 20 21. Ces questions doivent être accompagnées, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire datée au plus tôt du jour de l’envoi de la question écrite. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés, sous réserve des dispositions légales, réglementaires et des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, au siège social de la Société situé 112 chemin du moulin Carron 69130 Ecully et sur le site de la Société :  www.groupeseb.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicable.  Le Conseil d’administration
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CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
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 CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, S.A. Société anonyme au capital de 3 844 143 735 €. Siège social : Avenida João XXI, Lisbonne, Portugal. Adresse de la succursale de France :  38, rue de Provence, 75009 Paris . 306 927 393 R.C.S. Paris – APE : 6419Z. Comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2020 I. — BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2020 ET 2019. ( Montants  exprimés en milliers d’euros) ACTIF Notes Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net Actif net Trésorerie et disponibilités dans des banques centrales 4 10 277 778 - 10 277 778 7 303 807 Disponibilités dans d’autres établissements de crédit 5 694 498 - 694 498 513 480 Placements dans des établissements de crédit 6 2 620 419 3 100 2 617 319 2 704 800 Actifs financiers à la juste valeur par compte de résultat 7 5 332 567 - 5 332 567 7 834 658 Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 8 6 856 779 863 6 855 916 3 598 515 Actifs financiers avec accord de rachat 9 13 877 - 13 877 10 737 Produits dérivés de couverture 10 7 325 - 7 325 7 186 Investissements au coût amorti 12 11 275 923 19 101 11 256 822 9 019 237 Crédit clients 13 50 148 823 2 245 857 47 902 966 47 973 544 Actifs non courants détenus en vue de la vente 14 1 458 165 299 216 1 158 949 1 333 471 Immeubles de placement 15 188 849 - 188 849 185 666 Autres immobilisations corporelles 16 1 637 790 1 083 394 554 396 584 619 Immobilisations incorporelles 17 224 262 97 968 126 294 74 596 Investissements dans des entreprises associées et des coentreprises 18 505 596 439 505 158 461 719 Actifs d’impôt exigible 19 436 137 - 436 137 463 528 Actifs d’impôts différés 19 1 314 396 - 1 314 396 1 406 225 Autres actifs 20 2 272 042 139 842 2 132 200 2 300 274 TOTAL ACTIF 95 265 226 3 889 780 91 375 446 85 776 060 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Notes 31/12/2020 31/12/2019 Fonds d’établissements de crédit et banques centrales 21 2 040 418 1 077 668 Fonds de clients et autres prêts 22 72 032 958 65 791 555 Titres de créances 23 1 371 033 2 463 422 Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultat 921 391 908 651 Produits dérivés de couverture 10 56 295 3 169 Passifs non courants détenus en vue de la vente 14 864 287 980 711 Provisions pour avantages du personnel 24 725 478 753 307 Provisions pour garanties et autres engagements pris 24 235 273 201 893 Provisions pour autres risques 24 76 564 89 240 Passifs d’impôt exigible 19 16 350 33 001 Passifs d’impôts différés 19 122 899 127 414 Autres dettes subordonnées 25 1 117 317 1 116 458 Autres passifs 26 3 094 353 3 663 564 TOTAL PASSIF 82 674 616 77 210 053 Capital social 27 3 844 144 3 844 144 Autres instruments de capitaux propres 27 500 000 500 000 Réserves de réévaluation 28 267 266 281 259 Autres réserves et résultat reporté 28 3 393 753 2 928 767 Résultat attribuable à l’actionnaire de CGD 28 491 592 775 928 Capitaux propres attribuables à l’actionnaire de CGD 8 496 754 8 330 098 Participations ne donnant pas le contrôle 29 204 076 235 909 TOTAL CAPITAUX PROPRES 8 700 830 8 566 007 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 91 375 446 85 776 060 II. — COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE DES EXERCICES CLOS  LE 31 DECEMBRE 2020 ET 2019. ( En  milliers d’euros) réexprimé Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 30 1 482 206 1 828 091 Intérêts et charges assimilées 30 (456 427) (696 033) Revenus provenant des instruments de capital 31 18 539 31 496 MARGE D’INTERMEDIATION ELARGIE 1 044 317 1 163 553 Produits des services et commissions 32 611 370 635 731 Frais de services et commissions 32 (114 199) (139 144) Résultat d’opérations financières 33 49 730 82 529 Autres résultats d’exploitation 34 35 139 130 681 PRODUIT DE L’ACTIVITE BANCAIRE 1 626 357 1 873 351 Charges de personnel 35 (501 948) (583 373) Frais administratifs généraux 37 (237 588) (276 468) Dépréciations et amortissements (95 828) (94 255) Provisions, nettes d’annulations 24 26 130 22 489 Dépréciation des crédits, nette de reprises et recouvrements 38 (166 200) 47 565 Dépréciation d’autres actifs, nette de reprises et recouvrements 38 (13 782) 102 476 RESULTAT AVANT IMPOT 637 143 1 091 784 Impôts sur le résultat 19 (174 218) (332 045) Résultat des entreprises associées et des coentreprises 18 43 885 43 121 RESULTAT DES ACTIVITES CONTINUES 506 809 802 859 Résultat des filiales détenues en vue de la vente 14 16 290 22 973 RESULTAT CONSOLIDE DE L’EXERCICE, dont : 523 099 825 832 Participations ne donnant pas le contrôle 29 (31 508) (49 904) RESULTAT CONSOLIDE ATTRIBUABLE A L’ACTIONNAIRE DE CAIXA 491 592 775 928 Nombre moyen d’actions ordinaires émises 27 768 828 747 768 828 747 Résultat par action (euros) 0,64 1,01 III. — COMPTE DE RESULTAT  GLOBAL  CONSOLIDE DES EXERCICES CLOS  LE 31 DECEMBRE 2020 ET 2019. (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations continues Opérations abandonnées ou en cours d’abandon Total Opérations continues Opérations abandonnées ou en cours d’abandon Total Soldes susceptibles de reclassement en résultat Variations de la juste valeur des actifs financiers Variation de l’exercice 42 577 (21) 42 555 190 861 (26 196) 164 666 Ajustements aux réserves de réévaluation reclassées Comptabilisation de perte de valeur en actifs financiers 7 000 483 7 483 20 244 561 20 805 Cession d’actifs financiers (70 702) 798 (69 904) (160 513) (8 883) (169 396) Effet sur l’impôt 6 208 (578) 5 631 (2 575) 9 707 7 132 Variations d’actifs des entreprises associées et coentreprises (2 094) - (2 094) 38 332 - 38 332 Variations de taux de change résultant de la consolidation Variation de l’exercice (172 367) (21 212) (193 580) (59 538) (4 052) (63 590) Résultat de taux de change calculé en devises étrangères en cas de cession ou liquidation de succursales et de filiales - - - - 99 820 99 820 Autres (953) - (953) (4 264) - (4 264) (190 332) (20 530) (210 862) 22 547 70 958 93 505 Soldes non susceptibles de reclassement en résultat Avantages du personnel - écarts actuariels Variation de l’exercice (144 653) - (144 653) (368 912) - (368 912) Effet sur l’impôt 32 497 - 32 497 58 066 - 58 066 Variations de la juste valeur des actifs financiers (option d’évaluer les instruments de capital à la juste valeur par les autres éléments du résultat global) 146 - 146 9 821 - 9 821 (112 010) - (112 010) (301 024) - (301 024) Total du résultat global de l’exercice comptabilisé dans les réserves (302 342) (20 530) (322 872) (278 477) 70 958 (207 519) Résultat net de l’exercice 506 809 16 290 523 099 802 859 22 973 825 832 TOTAL DU RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE, dont : 204 468 (4 240) 200 228 524 382 93 931 618 313 Participations ne donnant pas le contrôle 26 969 (6 813) 20 156 (7 524) (5 616) (13 141) TOTAL DU RESULTAT ET DES AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE ATTRIBUABLE A L’ACTIONNAIRE DE CGD 231 436 (11 053) 220 384 516 858 88 314 605 172 IV. — BILAN INDIVIDUEL AU 31 DECEMBRE 2020 ET 2019. (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net Actif net Trésorerie et disponibilités dans des banques centrales 3 9 513 443 - 9 513 443 6 384 455 Disponibilités dans d ’ autres établissements de crédit 4 414 920 - 414 920 225 319 Placements dans des établissements de crédit 5 1 715 573 (1 123) 1 714 450 3 950 536 Actifs financiers à la juste valeur par compte de résultats 6 6 579 079 - 6 579 079 9 056 545 Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 7 6 221 214 (319) 6 220 895 2 675 140 Produits dérivés de couverture 8 7 325 - 7 325 7 186 Investissements au coût amorti 10 12 066 425 (16) 12 066 409 9 934 561 Crédit clients 11 46 255 225 (2 081 313) 44 173 912 41 781 237 Actifs non courants détenus en vue de la vente 12 448 497 (240 280) 208 217 233 705 Immeubles de placement 8 445 - 8 445 5 075 Autres immobilisations corporelles 13 1 369 960 (963 473) 406 487 411 437 Immobilisations incorporelles 14 162 296 (52 223) 110 073 57 544 Investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises 15 1 689 283 (388 076) 1 301 206 1 538 276 Actifs d ’ impôt exigible 16 429 723 - 429 723 448 610 Actifs d ’ impôts différés 16 1 269 429 - 1 269 429 1 336 965 Autres actifs 17 1 218 468 (190 868) 1 027 600 1 356 579 TOTAL ACTIF 89 369 303 (3 917 691) 85 451 613 79 403 170 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Notes 31/12/2020 31/12/2019 Fonds d ’ établissements de crédit et banques centrales 18 2 531 603 1 907 508 Fonds de clients et autres prêts 19 65 978 124 59 005 773 Titres de créances 20 1 371 436 2 463 824 Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultats 920 523 907 470 Passifs financiers adossés à des actifs cédés 21 2 852 407 3 128 177 Produits dérivés de couverture 8 56 295 3 169 Provisions 22 996 198 1 053 701 Passifs d ’ impôt exigible 16 2 702 323 Passifs d ’ impôts différés 16 105 463 112 359 Autres dettes subordonnées 23 1 117 317 1 116 458 Autres passifs 24 1 712 848 2 080 579 TOTAL PASSIF 77 644 917 71 779 340 Capital social 25 3 844 144 3 844 144 Autres instruments de capitaux propres 25 500 000 500 000 Réserves de réévaluation 26 255 884 269 224 Autres réserves et résultats reporté 26 2 800 129 2 248 449 Résultat net de l ’ exercice 26 406 539 762 013 TOTAL CAPITAUX PROPRES 7 806 696 7 623 830 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 85 451 613 79 403 170 V. — COMPTE DE RESULTAT INDIVIDUEL DES EXERCICES CLOS  LE 31 DECEMBRE 2020 ET 2019. (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 27 1 070 070 1 326 278 Intérêts et charges assimilées 27 (365 811) (565 177) Revenus provenant des instruments de capital 28 91 529 75 335 MARGE D ’ INTERM E DIATION  E LARGIE 795 788 836 436 Produits des services et commissions 29 509 310 519 412 Frais de services et commissions 29 (88 752) (99 830) Résultat d ’ opérations financières 30 22 758 66 396 Autres résultats d ’ exploitation 31 34 696 130 922 PRODUIT BANCAIRE 1 273 800 1 453 337 Charges de personnel 32 (363 924) (436 605) Frais administratifs généraux 34 (192 059) (216 308) Dépréciations et amortissements (74 848) (70 485) Provisions, nettes d’annulations 22 91 630 23 527 Dépréciation des crédits, nette de reprises et recouvrements 35 (154 536) 130 409 Dépréciation d ’ autres actifs, nette de reprises et recouvrements 35 (30 146) 154 245 R E SULTAT AVANT IMP O T 549 916 1 038 119 Impôts sur le résultat 16 (143 377) (276 106) R E SULTAT NET DE L ’ EXERCICE 406 539 762 013 Nombre moyen d ’ actions ordinaires émises 25 768 828 747 768 828 747 Résultat par action (euros) 0,53 0,99 VI. — COMPTE DE RESULTAT GLOBAL INDIVIDUEL DES EXERCICES CLOS  LE 31 DECEMBRE 2020 ET 2019. (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Soldes susceptibles de reclassement en résultat Variation de l ’ exercice 48 451 209 667 Ajustements à la réserve de juste valeur reclassée en résultat Comptabilisation de perte de valeur pendant l ’ exercice 241 107 Cession d ’ actifs financiers (67 055) (152 321) Effet sur l ’ impôt 5 022 (15 725) Variations de taux de change dans les succursales Variation de l ’ exercice (2 205) 280 Sous-total (15 545) 42 009 Soldes non susceptibles de reclassement en résultat Avantages du personnel - écarts actuariels Variation de l ’ exercice (142 881) (368 912) Effet sur l ’ impôt 32 189 58 066 Variations de la juste valeur des actifs financiers (option d’évaluer les instruments de capital à la juste valeur par les autres éléments du résultat global) (3) 3 194 Sous-total (110 695) (307 651) Total du résultat global de l’exercice comptabilisé dans les réserves (126 240) (265 642) Résultat net de l ’ exercice 406 539 762 013 TOTAL DU RESULTAT ET DES AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 280 299 496 371 VII. — PRINCIPAUX INDICATEURS. INDICATEURS CGD (En millions d ’ euros) 2018 2019 2020 RESULTAT Marge d ’ intermédiation 1 205 1 132 1 026 Marge complémentaire 564 720 582 Produit de l ’ activité bancaire 1 786 1 884 1 626 Charges de structure 1 001 965 835 Résultat brut d ’ exploitation 785 919 791 Rés. avant imp. et part. ne donnant pas le contrôle 749 1 092 637 Résultat net de l ’ exercice 496 776 492 BILAN Actif net 89 091 85 776 91 375 Placements en titres (1) 16 497 20 463 23 459 Crédits clients (brut) (2) 54 926 50 122 50 149 Fonds clients (bilan) 63 423 65 792 72 033 Titres de créances 3 260 2 463 1 371 Capitaux propres 8 285 8 566 8 701 RATIOS DE RENTABILIT E  ET D ’ EFFICACIT E Rent. brute des capitaux propres - ROE (3) 10,3 % 13,7 % 8,1 % Rent. nette des capitaux propres - ROE (3) 6,6 % 9,8 % 6,1 % Rentabilité brute des actifs - ROA (3) 0,9 % 1,3 % 0,8 % Rentabilité nette des actifs - ROA (3) 0,6 % 0,9 % 0,6 % Coefficient net d ’ exploitation (3) 54,4 % 50,1 % 50,0 % Produit d ’ activité / actif net moyen (3) 2,0 % 2,2 % 1,9 % QUALIT E  DE CR E DIT ET NIVEAU DE COUVERTURE Ratio de NPL (4) 8,5 % 4,7 % 3 9 % Ratio de NPE (5) 6,7 % 3,8 % 2 9 % Couverture de NPL par dépréciation 62,4 % 79,3 % 97 0 % Couverture de NPE par dépréciation 61,6 % 73,5 % 91 3 % Coût du risque de crédit 0,21 % -0,09 % 0 33 % NOTE : Chiffres publiés dans les rapports de gestion et comptes de l ’ année concernée, ne tenant donc pas compte des effets de retraitement des états financiers comparatifs. (1) Comprend les actifs avec contrat de rachat qui ne sont pas liés au crédit clients et à des produits dérivés négociés. (2) Comprend les actifs avec contrat de rachat qui ne sont pas liés aux placements en titres. (3) Indicateur calculé selon les instructions de la Banque du Portugal. (4) NPL -  Non performing loans  (prêts non performants) - définition ABE. (5) NPE -  Non performing exposures  (exposition non performante) - définition ABE. 2018 2019 2020 RATIO DE TRANSFORMATION Crédits clients nets / Dépôts de clients (3) 81,5 % 73,0 % 66,6 % RATIOS DE SOLVABILIT E  (CRD IV/CRR)  (6) Fonds propres de base catégorie 1 (en phase transitoire et non phasés) (phased-in & fully implemented) 14,6 % 16,9 % 18,2 % Tier 1 (en phase transitoire et non phasés) (phased-in & fully implemented) 15,7 % 18,1 % 19,4 % Total (en phase transitoire et non phasés)  (phased-in & fully implemented) 17,0 % 19,5 % 20,9 % RATIOS DE  LEVIER ET  DE LIQUIDIT E  (CRD IV/CRR) Ratio de levier (pleinement appliqué) 7,7 % 8,7 % 8,7 % Ratio de liquidité 234,6 % 331,1 % 449,0 % Ratio de financement stable 148,9 % 156,0 % 173,0 % R E SEAU COMMERCIAL ET RESSOURCES HUMAINES Locaux bancaires - Groupe CGD 949 948 931 Nombre d ’ agences bancaires - CGD Portugal (7) 580 570 556 Nombre d ’ employés - Groupe CGD  (8) 12 978 12 372 11 798 Nombre d ’ employés - CGD Portugal  (8) 7 244 6 706 6 244 NOTATIONS (LONG / COURT TERME) Moody ’ s Ba1 / NP Ba1 / NP Ba1/NP Fitch Ratings BB/B BB+/B BB+/B DBRS BBB (faible) R-2  (moyen) BBB /R-2  (élevé) BBB /R-2  (élevé) NOTE : Chiffres publiés dans les rapports de gestion et comptes de l ’ année concernée. (3) Indicateur calculé selon les instructions de la Banque du Portugal. (6) Les ratios 2020 intègrent la déduction de dividendes d ’ environ 85 millions d ’ euros, ce qui correspond à un impact de 20 pb selon la recommandation de la BCE. (7) Comprend les agences physiques, les agences automatiques et les bureaux d ’ entreprise. (8) Employés effectifs. VIII. — RESUME EXECUTIF. Message du président du Conseil d’administration et du président du Comité exécutif L’année 2020 sera certainement rappelée comme l’une des plus difficiles de la longue vie de CGD, compte tenu des effets résultant de la crise pandémique et de son très fort impact sur le plan social et économique. Face à un tel défi pour l’ensemble de la société, CGD a joué son rôle de soutien à l’économie portugaise de manière évidente, rapide et permanente, en répondant dès la première heure avec des solutions adaptées aux besoins des familles et des entreprises. Depuis la déclaration de l’état d’urgence en mars, des mesures ont été mises en œuvre pour assurer la continuité des opérations et la pleine disponibilité des services fournis, tout en préservant la santé et le bien-être des clients et des employés. Le service en présentiel dans les agences et les bureaux d’entreprises a été maintenu dans son intégralité, bien qu’adapté aux mesures sanitaires imposées par les circonstances. Face à un scénario de confinement et de restrictions de mobilité, nous avons accéléré le procédé de digitalisation de l’offre et créé les conditions pour encourager les paiements sans contact et éviter les paiements en espèces. Conscients de l’impact que la crise pandémique aurait sur l’économie et anticipant ses effets sur les revenus de nombreuses familles et sur la capacité de création de revenus par les entreprises, nous avons assuré une protection du crédit, grâce aux moratoires accordées, et intensifié l’activité de crédit avec des lignes de soutien à l’économie. La contribution de CGD à la lutte contre la pandémie s’est également étendue à des projets sociaux avec un soutien financier pour, entre autres, aider à la recherche, la production et la distribution de vaccins, de thérapies et de diagnostics, faisant aussi don de ventilateurs et de matériel de protection. L’année 2020 correspond également au dernier exercice du plan stratégique 2017-2020, convenu entre la Commission européenne et l’ E tat portugais en 2016 et formellement approuvé en mars 2017. CGD a réussi à respecter la plupart de ses engagements, malgré l’impact de la crise pandémique. Ainsi, nous pouvons affirmer que l’établissement est à présent en mesure de renforcer sa mission et sa finalité stratégique, donnant son appui aux familles et aux entreprises, si important dans la conjoncture actuelle. CGD est ainsi un acteur majeur dans la construction de l’avenir de notre économie et de notre société. Même si le volume de dépréciations de crédit a été considérable afin de faire face au scénario macroéconomique, en 2020, Caixa a atteint un résultat net de 492 millions d’euros, équivalent à un retour sur fonds propres (ROE) de 6,1 %, une performance bien supérieure à la moyenne bancaire européenne, et bien au-dessus de la moyenne des banques portugaises. La croissance des résultats obtenus au fil des années de mise en œuvre du plan stratégique a considérablement renforcé les ratios de capital. Fin 2020, les ratios CET1 et Total se fixent respectivement à 18,2 % et 20,9 %, répondant confortablement aux exigences de fonds propres en vigueur pour CGD et dépassant les valeurs prévues dans le plan stratégique. Ces ratios, supérieurs à la moyenne portugaise et européenne, témoignent de la solidité et de l’adéquation de la position de CGD en termes de capital, permettant de proposer, conformément aux recommandations de la BCE, la distribution de dividendes d’une somme d’environ 84 millions d’euros. Ce sera la deuxième fois, au cours des quatre années d’exécution du plan stratégique, que des dividendes seront versés, ce qui n’était pas prévu dans ce plan. Ainsi, il est devenu possible de commencer à rendre à l’actionnaire, et par conséquent aux contribuables, l’effort déployé lors de la recapitalisation de 2017. En 2020, une réduction significative des créances douteuses s’est poursuivie, en particulier grâce à des recouvrements. Le ratio NPL s’établit à 3,9 %, contre 15,8 % fin 2016. Le ratio de dépréciation net n’est que de 0,1 %, en raison de l’augmentation des niveaux de couverture des dépréciations. De même, au niveau des autres actifs non principaux (immeubles détenus en vue de la vente, immeubles de placement et fonds de restructuration), nous avons constaté une baisse très significative ces quatre dernières années, permettant à Caixa d’améliorer nettement la qualité de son bilan. Cette réduction globale du risque de bilan se traduit par l’amélioration du « ratio du Texas » qui a atteint 25 % fin 2020. Parallèlement à cette amélioration du profil de risque de CGD, la gouvernance du Groupe a été renforcée, conformément aux meilleures pratiques et recommandations des superviseurs. Les objectifs du plan ont également été atteints en termes de nombre d’agences et d’employés, l’accent étant mis sur l’augmentation des actions de formation, fondamentales pour la requalification de nos équipes et pour leur meilleure préparation face aux nouveaux enjeux et exigences existants dans l’activité bancaire. Parallèlement, nous avons augmenté les investissements dans la numérisation, non seulement au niveau des plateformes disponibles pour les clients, mais également au niveau des procédures internes. Il a ainsi été possible d’augmenter le chiffre d’affaires de l’activité au Portugal et d’améliorer la compétitivité face à la concurrence, permettant de maintenir, voire de renforcer le leadership du marché sur certains segments au Portugal. Caixa a amélioré ses niveaux de notation au cours des quatre dernières années, avec cinq relèvements des notations de l’établissement, ce qui reflète sans aucun doute la reconnaissance par le marché de la performance de Caixa, qui se manifeste également dans l’évolution du marché secondaire des dettes subordonnées émises en 2017 et 2018. Les indices de réputation ont également connu une évolution positive en 2020. L’année 2020 a marqué la fin du mandat de l’actuel Conseil d’administration. Le futur proche sera probablement difficile et complexe en raison des conséquences, encore incertaines, de la pandémie sur l’économie et la société portugaises. Aujourd’hui, CGD dispose de conditions structurelles de rentabilité, de solidité, de liquidité et d’efficacité qui lui permettent de faire face aux défis présents et futurs avec courage et confiance, ainsi que de s’affirmer comme un soutien fondamental pour les familles et les entreprises. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons honorer et renouveler la confiance que les Portugais ont toujours placée dans l’établissement tout au long de ses 145 ans. Paulo Moita de Macedo Emílio Rui Vilar Vice-président du Conseil d’administration et président du Comité exécutif Président du Conseil d’administration IX. — PRESENTATION DU GROUPE. La banque Caixa Geral de Depósitos aujourd’hui 1 .  Mission et valeurs En 2019, l’actionnaire unique de CGD, reconnaissant son rôle de premier plan dans le secteur financier portugais et le moment de profond changement dans le secteur financier en général, ainsi que le besoin d’adopter un nouveau modèle de gouvernement d’entreprise, a formulé une nouvelle lettre de mission qui établit la mission, la vision, les lignes directrices et les valeurs fondamentales pour l’avenir de CGD. Mission Caixa Geral de Depósitos (CGD) a pour mission de créer de la valeur pour la société portugaise, en fournissant des services bancaires de qualité aux particuliers et aux entreprises, contribuant ainsi à l’amélioration du bien-être des familles portugaises et au développement du secteur entrepreneurial, générant une rentabilité adéquate pour l’actionnaire. CGD garantit à ses clients l’accès à un ensemble diversifié de produits et de services financiers de qualité, ciblant surtout l’épargne et l’octroi de financements à moyen et long terme, en s’appuyant sur un modèle de gouvernement d’entreprise efficace et en respectant les plus hauts standards en matière d’éthique. Vision La vision de l’actionnaire à l’égard de CGD est celle d’un établissement de référence dans le système financier et leader du secteur bancaire au Portugal, qui s’engage en permanence à améliorer ses avantages concurrentiels et à garantir des niveaux de solidité, de rentabilité, de service et d’efficacité en conformité avec les meilleures pratiques dans le secteur bancaire européen. Valeurs L’activité et le comportement de CGD doivent répondre aux valeurs fondamentales suivantes : • La confiance, en garantissant la sécurité des déposants, en favorisant une relation à long terme avec les clients et en privilégiant leur fidélisation, par le biais d’un service de haute qualité et d’une offre de produits adaptée à leur profil de risque, et en renforçant la stabilité et la solidité financière de l’établissement. • La rentabilité, en assurant une rémunération adéquate du capital public, fondée sur la durabilité du modèle économique et sur une gestion efficace et rigoureuse. • La transparence, en fournissant des services et une communication claire, sérieuse et objective, en interne et en externe. • L’intégrité, en respectant scrupuleusement les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, ainsi que les valeurs éthiques et les règles de conduite en vigueur. • Le professionnalisme, afin de fournir le meilleur service aux clients et d’établir des relations avec toutes les parties prenantes, avec une grande compétence technique, de la rigueur et de la diligence. • La proximité, à travers un vaste réseau d’agences bancaires au Portugal, mais aussi à travers des canaux à distance grâce aux nouvelles technologies, garantissant ainsi une offre innovante, diversifiée et accessible. • La responsabilité envers les clients qui lui confient leurs épargnes, les investisseurs et la société, en mettant l’accent sur la participation à des programmes et à des initiatives en matière de responsabilité sociale, de développement durable et d’éducation aux questions financières et monétaires. • La culture du risque et de la rigueur, en assurant le respect des meilleures pratiques en matière de gestion des risques, renforçant la confiance des clients, des marchés et de l’actionnaire grâce à une gestion appropriée de son bilan. • L’innovation, en misant sur le progrès technologique et en assurant le leadership de la banque numérique au Portugal, avec des solutions d’architecture ouverte, dans une logique de réponse multicanal à l’évolution des attentes et des préférences des clients. Politiques et lignes d’action de la stratégie définie Dans le cadre de son activité, CGD s’appuie sur les lignes directrices suivantes : • Durabilité du modèle économique, assurée par la rentabilité des opérations, associée à une gestion des risques adéquate, et par un vaste réseau de services financiers. • Soutien à l’économie, grâce à l’orientation de l’activité de crédit vers les entreprises, en particulier par la promotion de l’internationalisation et la mise en œuvre de lignes d’appui aux petites et moyennes entreprises. • Maintien du rôle de CGD dans la fourniture de services bancaires aux clients particuliers, ainsi que dans son intérêt pour attirer leur épargne, en assurant une vaste couverture et une fourniture de services de haute qualité. • Modèle de gouvernement d’entreprise efficace, conforme aux meilleures pratiques recommandées. • Valorisation continue des travailleurs, en promouvant le mérite, l’initiative et la formation du capital humain, dans le cadre de relations de travail équilibrées et stimulatrices de la productivité. • Suivi des développements technologiques dans le secteur financier, non seulement au niveau de l’établissement, assurant les adaptations nécessaires permettant à CGD de rester compétitive sur un marché financier dynamique et concurrentiel et d’être le leader de la banque numérique au Portugal, mais aussi au niveau de sa relation avec les clients, finançant l’investissement dans l’innovation et le développement technologique des entreprises. • Garantie de la dimension internationale de CGD, déployant son activité dans des pays et des territoires ayant des liens culturels et commerciaux étroits avec le Portugal et valorisant la marque CGD. • Engagement envers les principes de responsabilité sociale, de développement durable et de respect des parties prenantes. 2.  Modèle de gouvernement d’entreprise L’année 2020 est marquée par la crise de la pandémie Covid-19. Néanmoins, les organes sociaux de CGD ont maintenu leur fonctionnement régulier, via l’utilisation de moyens télématiques, l’accompagnement et le suivi permanents de leur activité, en créant un modèle de gouvernement d’entreprise interne spécifique à cet effet. Dans ce contexte, le Comité des risques Covid a été créé en avril 2020 dans le but de suivre et surveiller en permanence tous les domaines de risque de l’activité du Groupe CGD. Ce comité se réunit toutes les deux semaines pour analyser, discuter et résoudre les problèmes liés au développement de la pandémie, l’impact sur l’activité de CGD, en particulier les problèmes opérationnels, la continuité des activités, les marchés financiers et les mises à jour des projections macroéconomiques, les technologies de l’information et la cybersécurité. Le Comité des risques Covid a notamment suivi l’évolution du risque de crédit et des moratoires de CGD et des établissements du Groupe au niveau international. Ces réunions ont compté sur la présence du président du Comité exécutif, les membres du Comité des risques, le directeur de la gestion des risques, le directeur financier, les membres non exécutifs du Conseil d’administration et toutes les directions impliquées dans les enjeux urgents pour le Groupe CGD, y compris, en plus des secteurs à risques, le Bureau des études économiques, la Direction des relations internationales, les directions de marketing d’entreprises et particuliers, entre autres. En ce qui concerne le modèle de gouvernement d’entreprise de CGD, le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus de gestion et de représentation de la société, détenant ainsi des pouvoirs pour guider efficacement l’activité de l’établissement. Le Comité exécutif (CE) est chargé de la gestion courante, conformément à de la délégation de pouvoirs approuvée lors d’une réunion de l’organe d’administration de CGD tenue en 2017, toujours en vigueur. Les membres du Conseil d’administration de CGD sont élus par résolution des actionnaires pour une période de quatre ans. Ils peuvent être réélus, nommés par cooptation ou par désignation du Conseil de surveillance en cas d’absence définitive d’un administrateur. La nomination par cooptation doit être approuvée lors de la première assemblée générale ayant lieu après la cooptation. Le membre coopté reste en fonction jusqu’à la fin du mandat en cours. Dans tous les cas, l’entrée en fonctions des membres du Conseil d’administration, ainsi que des membres du Conseil de surveillance, est soumise aux mécanismes d’évaluation de l’adéquation prévus par le Régime général des établissements de crédit et des sociétés financières (RGICSF). Aux termes des statuts, le nombre de mandats exercés successivement par les membres du Conseil d’administration ne peut pas dépasser la limite de quatre, les mandats des membres du Conseil de surveillance et du cabinet des commissaires aux comptes étant soumis aux dispositions de la loi. Si la durée des mandats respectifs est atteinte, les membres des organes sociaux resteront en fonction jusqu’à l’élection des nouveaux membres, dans le respect des exigences et des limites prévues par la loi. La concomitance des mandats entre les différents organes sociaux n’est pas obligatoire. Le mandat du Conseil de surveillance en cours a commencé en 2016 et a pris fin le 31 décembre 2019, tandis que le mandat du Conseil d’administration a commencé en 2017 et a pris fin le 31 décembre 2020. Le Conseil de surveillance est tenu de superviser l’administration, de contrôler le respect de la loi et des statuts de CGD, de vérifier et de surveiller l’impartialité du cabinet de commissaires aux comptes conformément à la loi et, en particulier, de vérifier l’adéquation et l’approbation de la fourniture de services autres que les services d’audit. Le cabinet de commissaires aux comptes est désigné en assemblée générale sur proposition du Conseil de surveillance. Le cabinet Ernst & Young Audit & Associados, SROC, SA a pour mission de certifier les comptes annuels / réaliser un audit légal de CGD, après avoir été élu pour le mandat qui a débuté en 2017 et s’est terminé le 31 décembre 2020. Au cours de l’exercice 2020, les membres du bureau de l’Assemblée générale de CGD ont été élus pour le mandat 2020-2023. M. Arlindo Limede de Oliveira a également été élu membre non exécutif du Conseil d’administration pour compléter le mandat 2017-2020. Au cours de l’exercice 2020, CGD a révisé le règlement des commissions spéciales afin de tenir compte des modifications réglementaires entrées en vigueur en 2020. Les commissions spéciales créées dans le cadre du Conseil d’administration sont en cours de fonctionnement et sont les suivantes : • Le  Comité d’audit et de contrôle  dont la fonction est, entre autres, de surveiller l’activité du Comité exécutif et, sans préjudice des compétences du Conseil de surveillance, de suivre le processus de diffusion des informations financières, ainsi que l’efficacité des systèmes de contrôle, de gestion des risques, d’audit interne de CGD et des entités du Groupe CGD. • Le  Comité des risques  dont la fonction est, entre autres, de surveiller les politiques de gestion de tous les risques financiers et non financiers liés à l’activité de CGD, sur une base individuelle et consolidée, tels que les risques de liquidité, de taux d’intérêt, de taux de change, de marché et de crédit, de conformité et de réputation, sans préjudice des compétences du Conseil de surveillance ce concernant. • Le  Comité des nominations, de l’évaluation et des rémunérations  est chargé d’accompagner et de conseiller le Conseil d’administration dans la définition, l’approbation et le contrôle de l’application des questions relatives à la politique de rémunérations, des mécanismes garantissant l’efficacité dans l’appréciation de l’adéquation individuelle et collective du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance. Il est également chargé de garantir l’adéquation de la composition et du plan de succession des organes d’administration et de surveillance, de l’évaluation des performances des membres des organes d’administration et de surveillance et d’assurer un processus efficace de sélection et d’appréciation de l’adéquation des titulaires de fonctions essentielles. • Le  Comité de gouvernance  est chargé d’analyser, de surveiller et de conseiller sur des questions telles que : gouvernement d’entreprise, éthique et conduite, conflits d’intérêts, responsabilité sociale, durabilité et financement durable, rapport annuel sur le fonctionnement de la structure de gouvernement d’entreprise et avis sur le rapport de gouvernement d’entreprise, qui fait partie intégrante du rapport annuel. COMMISSIONS - Le 31/12/2020 Administrateurs non exécutifs Membres du Conseil de surveillance Réunions en 2020 Comité d’audit et de contrôle 3 0 31 Comité des risques 5 0 15 Comité des nominations, de l’évaluation et des rémunérations 3 2 15 Comité de gouvernance 4 0 15 Le chapitre 3 comprend la version complète du « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », détaillant la politique et les activités développées en 2020 pour renforcer les bonnes pratiques de gouvernance de CGD. Il convient de noter que l’activité de CGD est surveillée ou contrôlée par les entités suivantes : • Banque centrale européenne • Banque du Portugal • Conseil de résolution unique • Commission du marché des valeurs mobilières • ABE - Autorité bancaire européenne • Direction générale de la concurrence (Commission européenne) • Autorité de la concurrence • Autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension • Ministère des finances • Cour des comptes • Auditeurs externes • Conseil de surveillance • Comité des rémunérations de l’assemblée générale • Administrateurs non exécutifs • Comité des nominations, de l’évaluation et des rémunérations • Agences de notation 3.  Groupe CGD Structure actionnaire CGD est une société anonyme à capital exclusivement public, dont les actions sont exclusivement détenues par l’Etat portugais. Au 31 décembre 2020, le capital social s’élevait à 3 844 143 735 euros, représenté par 768 828 747 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune. Structure du Groupe  CGD Le Groupe Caixa Geral de Depósitos participe directement et indirectement au capital d’un ensemble de sociétés nationales et étrangères, qui opèrent dans plusieurs secteurs, à savoir la banque commerciale, la banque d’investissement, le capital-risque, la gestion d’actifs, le crédit spécialisé et l’immobilier. GROUPE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (POURCENTAGE DES DROITS DE VOTE) NATIONAL INTERNATIONAL BANQUE COMMERCIALE Caixa Geral de Depósitos Banco Caixa Geral (Brésil) (*) 100,0 % Banco Nacional Ultramarino (Macao) 100,0 % B. Comercial do Atlântico (Cap-Vert) (*) 58,2 % B. Interatlântico (Cap-Vert) 70,0 % B. Com. e de Investimentos (Mozambique) 63,1 % Banco Caixa Geral (Angola) 51,0 % GESTION D’ACTIFS Caixa Gestão de Ativos 100,0 % CGD Pensões 100,0 % CREDIT SPECIALISE Locarent 50,0 % BANQUE D’INVESTISSEMENT ET  CAPITAL-RISQUE Caixa Banco de Investimento 99,8 % A Promotora (Cap-Vert) 45,3 % Caixa Capital 99,8 % SERVICES AUXILIAIRES Esegur 50,0 % Inmobiliaria Caixa Geral (Espagne) (**) 100,0 % Caixa Serviços Partilhados 90,0 % Imobci (Mozambique) 46,3 % Caixa Imobiliário 100,0 % AUTRES PARTICIPATIONS FINANCIERES Caixa Participações, SGPS 100,0 % Banco Internacional São Tomé e Príncipe 27,0 % Parbanca, SGPS 100,0 % (*) En cours de vente. (**) Placée en liquidation. En conformité avec le plan stratégique, la réorganisation sociétaire du Groupe CGD, commencée en 2018, s’est poursuivie en 2018, dans le but de simplifier sa structure en réduisant le nombre de sociétés indispensables à son activité, ce qui a été accompli grâce à la fusion ou à la dissolution de filiales, en soulignant l’intégration de Caixa Leasing e Factoring dans CGD. Cette réorganisation contribuera à une plus grande rentabilité des exercices futurs, en éliminant les processus qui généraient des coûts et des inefficacités pour le bilan consolidé du Groupe CGD. Le point 3.4 de ce rapport (« Participations ») décrit les modifications apportées en termes d’acquisition et de cession de participations. Réseau de distribution Fin 2020, le réseau commercial du Groupe CGD compte sur 931 locaux bancaires. En ce qui concerne l’évolution du réseau physique au Portugal, CGD a poursuivi le programme d’optimisation du réseau commercial, avec la réduction de 9 agences physiques et de 6 automatiques en 2020 et de l’ouverture d’un nouvel « Espace Caixa », un nouveau modèle présentiel qui vise à renforcer la proximité avec les clients et à fournir un service adapté aux besoins des petites villes. Ce processus a été développé en lien avec le déploiement des plateformes numériques et en étroite collaboration avec les clients et les principales parties prenantes locales, les actifs les plus importants de la banque, afin de maintenir la relation existante. CGD a ainsi clôturé l’année avec 511 agences et « Espaces Caixa » actifs, 13 agences automatiques, 25 bureaux dédiés aux entreprises, plus 4 extensions de bureaux, 3 agences mobiles et une agence Caixa BI, parfaisant 557 locaux bancaires au Portugal. CGD propose également un réseau en libre-service avec 3 164 guichets, dont 1 164 guichets dans son propre réseau (704 guichets automatiques CGD et 721 guichets de mise à jour) et 2 357 GAB du réseau « Multibanco ». LOCAUX BANCAIRES DU GROUPE 12-2019 12-2020 CGD (Portugal) 570 556 Agences physiques et Espace Caixa 519 511 Agences mobiles 3 3 Agences automatiques 19 13 Bureaux d’entreprises et extensions 29 29 Caixa - Banco de Investimento (Lisbonne+Madrid) 2 2 Succursale en France 48 48 Banco Nacional Ultramarino (Macao) 21 21 Banco Comercial e de Investimentos (Mozambique) 209 211 Banco Interatlântico (Cap-Vert) 9 9 Banco Comercial Atlântico (Cap-Vert)  1 34 34 Banco Caixa Geral Brésil  1 1 1 Banco Caixa Geral Angola 38 35 Autres succursales de CGD 16 14 TOTAL 948 931 Bureaux de représentation 9 9 (1) Entités en cours de vente Sur le plan international, le Groupe CGD poursuit la restructuration de sa présence, conformément au plan stratégique, en se concentrant sur les zones géographiques ayant une relation étroite avec le Portugal. Au cours de l’année 2020, la succursale espagnole et la succursale luxembourgeoise ont été fermées et la vente de Banco Caixa Geral Brésil et Banco Comercial do Atlântico (Cap-Vert) s’est poursuivie. Ces opérations visent à rationaliser la structure internationale du Groupe CGD, permettant ainsi de libérer des capitaux et de réduire son profil de risque. Il convient également de noter l’ouverture de 2 nouvelles agences de Banco Comercial de Investimentos (BCI) au Mozambique. RESEAU DE DISTRIBUTION INTERNATIONAL Europe Espagne Allemagne Caixa Banco de Investimento 1 CGD - Bureau de représentation 1 Inmobiliaria Caixa Geral  (1) 1 Royaume-Uni France CGD - Bureau de représentation 1 CGD - Succursale en France 48 Suisse Belgique CGD - Bureau de représentation 1 CGD - Bureau de représentation 1 Amérique Brésil Venezuela Banco Caixa Geral Brésil  (2) 1 CGD - Bureau de représentation 1 CGD Investimentos  (1) 1 Canada CGD - Bureau de représentation 1 Afrique Cap-Vert Sao Tomé-et-Príncipe Banco Comercial do Atlântico  (2) 34 Banco Intern. S. Tomé e Príncipe 12 Banco Interatlântico 9 Mozambique A Promotora 1 Banco Comercial e de Investimentos 211 Angola Banco Caixa Geral Angola 35 Asie Chine Inde Banco Nacional Ultramarino - Macao 21 CGD - Bureau de représentation 2 BNU - Bureau de représentation de Shanghai 1 Timor oriental CGD - Succursale du Timor oriental 14 (1) Placée en liquidation. (2) Entités dont le processus de vente est en cours. Ressources humaines Le 31 décembre 2020, le Groupe CGD avait 11 798 employés, ceci représentant une diminution de 574 employés par rapport à décembre 2019. La réduction observée est largement due à CGD Portugal, conformément au plan stratégique de CGD convenu avec la DG Comp, et en ligne avec l’évolution technologique de la banque et du marché bancaire. 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) CGD Portugal  (1) 6 706 6 244 -462 -6,9 % Autres  (2) 5 666 5 554 -112 -2,0 % TOTAL 12 372 11 798 -574 -4,6 % (1) Employés effectifs, y compris ceux d’autres sociétés du Groupe. (2) Exclusion faite des employés de Caixa Geral de Aposentações et de ceux couverts par d’autres situations (par exemple, réquisitions ou absences prolongées). En 2020, les rémunérations des salariés ont été versées conformément aux instruments de la réglementation collective de travail en vigueur pour CGD, avec un accent particulier sur l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise le 31 mars. Les processus de promotion et d’évolution de carrière ont pris en compte les critères définis dans l’accord d’entreprise. Des processus de promotion fondés sur le mérite et sur un acte de gestion ont également été développés à l’initiative de CGD. 2017 2018 2019 2020 Variation de la masse salariale  (a) 2,19 % 2,84 % 2,41 % 2,35 % Taux d’inflation (Portugal) 1,4 % 1,0 % 0,3 % 0,0 % (a) Comprend l’indemnité de repas et reflète l’augmentation de l’échelle salariale de 2019, appliquée en janvier 2020 L’attribution d’incitations commerciales a également été maintenue, avec la décision d’attribuer un prix performance et potentiel à plus de 5 000 salariés. La marque Caixa La marque L’impact et la réponse à la pandémie Covid-19 ont mis en évidence le besoin de transformer Caixa pour répondre aux besoins des clients et aux contingences imposées par l’urgence sociale, en cherchant à assurer la qualité de service et à maintenir la réputation de confiance que la banque a auprès des Portugais depuis des décennies. Cette transformation s’est également reflétée dans le ton de la marque, la façon dont la banque s’adresse à ses clients. En 2020, un nouveau cycle a commencé avec le lancement d’une nouvelle ligne graphique, plus humanisée, et la nouvelle signature conçue pour la banque : « Caixa. Pour tous et pour chacun ». « Pour tous » se construit sur l’idée du « nous » et sous-tend l’ensemble national, la dimension et la force de l’union. « Pour chacun » implique la personnalisation et garantit la capacité de satisfaire l’intérêt individuel de chaque client, des familles, des entreprises et des affaires. Pour répondre à l’impact de la pandémie, le plan de communication de CGD a été ajusté dans le but de renforcer la communication avec les clients particuliers, les entreprises et les employés, en maintenant la proximité et le focus sur des solutions facilitant la gestion au quotidien et l’interaction avec la banque. Selon cette hypothèse, et en profitant de la croissance du public, l’investissement s’est concentré sur les médias numériques et la télévision, en misant sur des vidéos et d’autres formats attractifs et dynamiques. Avec cette stratégie, Caixa a réussi à rester proche du client et à communiquer de manière positive et pertinente. Dans le secteur bancaire, Caixa a eu la plus grande visibilité au niveau des campagnes en 2020. Au deuxième trimestre, en pleine crise pandémique, avec la campagne institutionnelle « La vie ne s’arrête pas », Caixa a conduit le rappel des campagnes. Pendant cette période de l’année, Caixa a obtenu le meilleur niveau de rappel total dans la segmentation client. Selon l’étude BrandScore 2020, la notoriété de la marque Caixa reste très positive, en hausse de 6 points par rapport à 2019, au-dessus de la moyenne bancaire portugaise, notamment en ce qui concerne les caractéristiques jugées essentielles à la durabilité de la banque : confiance, solidité, gouvernance, éthique et transparence, réaffirmant la reconnaissance et la préférence de la marque Caixa par les clients et la population en général. Dans l’évaluation des clients CGD, Caixa progresse dans tous les indicateurs de la marque, en mettant l’accent sur la « pertinence du secteur », l’indicateur avec la plus forte croissance. C’est également l’indicateur avec la meilleure évaluation dans le contexte bancaire, reflétant la reconnaissance de son importance dans le secteur financier. Caixa est également la marque bancaire qui a enregistré la plus forte fidélisation de sa clientèle et a nettement amélioré son attractivité auprès des non-clients. INDICE DE REPUTATION Source : BrandScore 4T2020 Soutien à la culture Le soutien de Caixa à la culture, dans les domaines les plus diversifiés, est reconnu publiquement. Il convient de noter le soutien à l’activité de la Fondation Caixa Geral de Depósitos - Culturgest, une fondation privée dont le but est de développer des activités culturelles, artistiques et scientifiques et dont le patrimoine est constitué d’une dotation initiale faite par Caixa. En outre, la fondation met ses locaux à disposition de Caixa et reçoit une dotation annuelle. La fondation a obtenu la reconnaissance d’utilité publique en raison du mérite de ses activités à but non lucratif. En 2020 s’est tenu le cycle II « Caixa chez Culturgest », une initiative ayant pour but de rapprocher Caixa de la fondation, ainsi que de faire connaître plus largement l’activité de Culturgest auprès de son public cible et des clients Caixa. Ce cycle a eu 4 concerts de musiciens portugais de renom (Resistência, Pedro Abrunhosa & Comité Caviar, Tim et Rui Veloso), comptant sur la présence de plus de 1 000 spectateurs. Il a permis de renforcer l’image de Caixa en tant que promoteur de la culture, en particulier dans le contexte difficile que le secteur traverse actuellement. Cette initiative est d’autant plus importante en raison des circonstances de la situation pandémique. Les normes de sécurité et d’hygiène déterminées par les autorités ont été respectées. En 2020, il y a également eu 4 « Rencontres hors Caixa », dans le but de favoriser et d’augmenter les relations entre Caixa et la communauté. En phase pré-pandémique, il a été possible d’organiser 2 événements en présentiel, à Sintra et Vila Nova de Gaia. A Mangualde et Lisbonne, les « Rencontres hors Caixa » ont eu lieu sous un format entièrement numérique, créant une perspective de proximité et de réflexion, dans laquelle la musique et les conversations menées par Pedro Abrunhosa, avec le cardinal José Tolentino de Mendonça, à Mangualde, et l’écrivain Gonçalo M. Tavares, à Lisbonne, d’une manière très intimiste, ont été uniques et inspiratrices. 1 146 clients ont participé à ces événements en présentiel et 58 850 vues ont été enregistrées via  streaming . Prix et distinctions Pendant l’année 2020, les prix et distinctions décernés ont été les suivants : X. — ANALYSE FINANCIERE. Activité et information financière 1 .  Activité consolidée Résultats COMPTE DE RESULTAT (CONSOLIDE) (en milliers d’euros) Réexprimé Variation 12-2019 12-2020 Abs. (%) Intérêts et produits assimilés 1 828 091 1 482 206 -345 885 -18,9 % Intérêts et charges assimilées 696 033 456 427 -239 606 -34,4 % Marge d’intermédiation 1 132 058 1 025 778 -106 279 -9,4 % Revenus provenant des instruments de capital 31 496 18 539 -12 957 -41,1 % Marge d’intermédiation élargie 1 163 553 1 044 317 -119 236 -10,2 % Produits des services et commissions 635 731 611 370 -24 361 -3,8 % Frais de services et commissions 139 144 114 199 -24 945 -17,9 % Résultats des services et commissions 496 587 497 171 584 0,1 % Résultats des opérations financières 82 529 49 730 -32 799 -39,7 % Autres résultats d’exploitation 130 681 35 139 -95 542 -73,1 % Marge complémentaire 709 797 582 040 -127 757 -18,0 % Produit global de l’activité 1 873 351 1 626 357 -246 993 -13,2 % Charges de personnel 583 373 501 948 -81 425 -14,0 % Frais administratifs généraux 276 468 237 588 -38 880 -14,1 % Dépréciations et amortissements 94 255 95 828 1 573 1,7 % Charges de structure 954 096 835 363 -118 733 -12,4 % Résultat brut d’exploitation 919 254 790 994 -128 260 -14,0 % Dépréciation de crédit (nette) -47 565 166 200 213 765 - Provisions et dépr. d’autres actifs (net) -124 965 -12 349 112 616 - Provisions et dépréciations -172 530 153 851 326 381 - Résultats d’exploitation 1 091 784 637 143 -454 641 -41,6 % Impôts 332 045 174 218 -157 827 -47,5 % Courants 111 522 29 891 -81 631 -73,2 % Différés 193 494 116 463 -77 031 -39,8 % Contribution sur le secteur bancaire 27 029 27 864 835 3,1 % R ésultat  après imp ôts  et avant part icipations  ne donnant pas le contrôle 759 739 462 924 -296 815 -39,1 % Participations ne donnant pas le contrôle 49 904 31 508 -18 396 -36,9 % Rés. entreprises par mise en équivalence 43 121 43 885 765 1,8 % Résultats des filiales détenues en vue de la vente 22 973 16 290 -6 683 -29,1 % RE SULTAT  NET ATTRIBUABLE A L’ACTIONNAIRE DE CGD 775 928 491 592 -284 337 -36,6 % Le résultat net consolidé 2020 s’élève à 492 millions d’euros (-37 % par rapport à 2019) et comprend un résultat exceptionnel après impôts de 41,6 millions d’euros, résultant des écarts actuariels sur les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi - fonds de pension et plan médical - et les coûts de restructuration liés à la réduction des effectifs et à la fermeture des succursales en Espagne et au Luxembourg. A son tour, en décembre 2019, année de la cession de Banco Caixa Geral (Espagne) et de Mercantile (Afrique du Sud), le résultat a également été impacté par un gain non récurrent de 144 millions d’euros, lié aux processus de vente des filiales internationales, résultant de la reprise sur dépréciations constituées en 2017 avec ces processus. Ainsi, le résultat net courant de l’exercice s’élève à 450,0 millions d’euros, contre 632,4 millions d’euros générés en 2019, correspondant ainsi à une baisse de 29 % sur un an. La rentabilité des fonds propres de l’activité courante est de 5,6 %, soit 2,5 points de pourcentage de moins que la valeur obtenue en 2019. En 2020, la marge d’intermédiation stricte atteint 1 025,8 millions d’euros, soit une variation de -106,3 millions d’euros (-9,4 %) par rapport à l’année précédente, pénalisée principalement par la survenance, en 2019, de quelques remboursements significatifs de prêts accordés à des entités publiques et par le maintien de la baisse des taux d’intérêt observée en 2020, notamment au deuxième semestre. MARGE D’INTERMEDIATION (en millions d’euros) Sur la période de janvier à décembre 2020, malgré la poursuite de la trajectoire de baisse des charges de structure, l’évolution défavorable du produit global de l’activité a affecté le résultat brut d’exploitation qui a baissé de 128,3 millions d’euros (-14,0 %) par rapport au niveau vérifié en décembre 2019. Concernant les commissions nettes, il y a eu une augmentation marginale (+0,1 %) par rapport à la même période de l’année précédente, tandis que les résultats des opérations financières ont enregistré une valeur positive de 49,7 millions d’euros, contre 82,5 millions d’euros enregistrés en 2019. Les autres résultats d’exploitation ont connu une baisse importante, étant de 95,5 millions d’euros (-73,1 %) inférieurs à la valeur enregistrée au cours de la même période de 2019. En 2019, la comptabilisation des plus-values résultant de la vente de la propriété à Rua do Ouro a justifié une grande partie de cette différence. En raison de ces variations, le produit bancaire généré par CGD en 2020 s’élève ainsi à 1 626 millions d’euros, une baisse de 13,2 %, soit 247 millions d’euros par rapport à 2019. Comme contribution positive à l’évolution des résultats, nous soulignons les charges de structure, qui se sont élevées à 835,4 millions en 2020, ce qui s’est traduit par une réduction de 12,4 % par rapport à l’année précédente. CHARGES DE STRUCTURE (en millions d’euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Charges de personnel 583,4 501,9 -81,4 -14,0 % Frais administratifs généraux 276,5 237,6 -38,9 -14,1 % Dépréciations et amortissements 94,3 95,8 1,6 1,7 % TOTAL 954,1 835,4 -118,7 -12,4 % Cette évolution positive a été particulièrement significative dans la baisse de 81,4 millions d’euros des charges de personnel (-14,0 %). En 2020, les charges de personnel comprennent un montant non récurrent de 72,1 millions d’euros lié aux programmes de préretraite et de résiliations du contrat de travail d’un commun accord et un impact positif de 70,7 millions d’euros, mentionné ci-dessus, relatif au calcul actuariel des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi. Si l’on exclut ces impacts non récurrents, on constate une diminution de 6,1 % des charges de personnel. A leur tour, les frais administratifs généraux diminuent de 38,9 millions d’euros (-14,1 %), une baisse qui en termes récurrents atteint 40,4 millions d’euros (-14,6 %). Concernant les amortissements, la hausse de 1,6 million d’euros (+1,7 %) en 2020 est en partie due aux investissements réalisés dans les plateformes technologiques et, en particulier, dans les plateformes numériques. Si l’on exclut les éléments non récurrents susmentionnés, la réduction d’une année à l’autre de l’ensemble des charges de structure a été de 7,9 %. Nonobstant la baisse des charges de structure précitée, le coefficient net d’exploitation ( cost-to-income ), pénalisé par la baisse du produit bancaire, a enregistre une légère hausse, s’élevant à 50,0 % (49,8 % en 2019). Le coefficient d’exploitation ( cost-to-core income ), qui exclut les résultats des opérations financières et les coûts non récurrents, est passé de 55,5 % à 54,6 %. INDICATEURS D’EFFICACITE 12-2019 12-2020 Coefficient net d’exploitation  (activité consolidée)  (1) 49,8 % 50,0 % Coefficient d’exploitation  (2) 55,5 % 54,6 % Charges de personnel / produit global de l’activité  (1) 30,4 % 30,1 % Charges récurrentes person. / prod. global activ. principale (2) (3) 32,7 % 32,8 % Frais admin. généraux / prod. global activité 14,8 % 14,6 % Charges de structure / actif net moyen 1,1 % 0,9 % Produit global de l’activité / actif net moyen 2,1 % 1,9 % (1) Calculé selon l’instruction n° 6/2018 de la Banque du Portugal. (2)  Cost-to-core income  = Charges de structure / produit global de l’activité principale. (3) Produit global de l’activité = marge d’intermédiation + commissions nettes. En raison des évolutions décrites ci-dessus, le résultat brut d’exploitation est en baisse de 128,3 millions d’euros, atteignant néanmoins un montant de 791 millions d’euros. RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION PAR SECTEUR D’ACTIVITE (en millions d’euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Banque commerciale nationale 511,7 507,7 -4,1 -0,8 % Activité internationale 270,3 222,7 -47,6 -17,6 % Banque d’investissement 26,5 12,0 -14,5 -54,6 % Autres 110,7 48,6 -62,1 -56,1 % RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 919,3 791,0 -128,3 -14,0 % Il convient de noter que le changement de périmètre de consolidation avec la vente des filiales en Espagne et en Afrique du Sud, en 2019, a été déterminant pour la réduction observée de la contribution de l’activité internationale au résultat brut d’exploitation du Groupe, étant donné qu’en 2020 ces entités n’y ont plus contribué, tandis qu’en 2019 elles y ont encore contribué pendant une période significative de l’année. La dévaluation affectant le taux de change, survenue dans certaines de ces zones géographiques, notamment dans les filiales au Mozambique et en Angola, a entraîné une baisse du résultat susmentionné, traduit en euros, par rapport à l’année précédente. La rentabilité en 2020 a également été affectée par le renforcement préventif des provisions et dépréciations pour faire face aux impacts attendus de la crise pandémique. Le renforcement des provisions pour garanties bancaires a atteint 37,9 millions d’euros, soit une augmentation de 47,8 millions d’euros par rapport à 2019, tandis que le renforcement des dépréciations de crédit nettes de recouvrements s’est élevé à 166,2 millions d’euros, soit une variation positive de 213,8 millions d’euros par rapport à la même période de l’année précédente, traduisant ainsi une attitude prudente face à une éventuelle détérioration du portefeuille de crédit. PROVISIONS ET DEPRECIATIONS DE L’EXERCICE (en millions d’euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Provisions nettes -22,5 -26,1 -3,6 - Dépréciation de crédit -47,6 166,2 213,8 - Pertes de valeur, net. annulations et reprises 61,0 271,3 210,3 344,8 % Recouvrement de crédit 108,6 105,1 -3,5 -3,2 % Dépréciation d’autres actifs financiers 49,1 30,8 -18,4 -37,4 % Dépréciation d’autres actifs -151,6 -17,0 134,6 - PROVISIONS ET DEPRECIATIONS DE L’EXERCICE -172,5 153,9 326,4 - Compte tenu de ce qui précède, le cumul des dépréciations de crédit reflète, sur la période analysée, un coût du risque de crédit de 33 pb, ceci par rapport à un coût du risque de crédit négatif (-9 pb) l’année 2019. Le résultat d’exploitation de l’exercice s’élève à 637,1 millions d’euros, contre 1 091,8 millions d’euros en 2019, soit une réduction de 41,6 %. Les impôts s’élèvent à 174,2 millions d’euros en 2020, contre les 332,0 millions d’euros calculés en décembre 2019. Ces impôts comprennent la contribution sur le secteur bancaire qui s’élève à 27,9 millions d’euros en 2020. Le résultat des filiales détenues en vue de la vente s’élève à 16,3 millions d’euros, traduisant une baisse de 6,7 millions d’euros par rapport à l’année précédente, compte tenu des ventes réalisées en 2019. A leur tour, les résultats par mise en équivalence des entreprises ont atteint 43,9 millions d’euros, une valeur similaire à celle enregistrée en 2019. En conséquence des développements décrits, CGD a enregistré un résultat consolidé de 491,6 millions d’euros en 2020, contre un résultat net de 775,9 millions d’euros l’année précédente, révélant une décroissance de 36,6 %. Bilan BILAN (CONSOLIDE) (en millions d’euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Actif Trésorerie et disponibilités dans des banques centrales 7 304 10 278 2 974 40,7 % Placements dans des établissements de crédit 3 218 3 312 94 2,9 % Placements en titres 20 452 23 445 2 993 14,6 % Crédit clients 47 974 47 903 -71 -0,1 % Actifs avec accord de rachat 11 14 3 29,3 % Actifs non courants détenus en vue de la vente 1 333 1 159 -175 -13,1 % Immeubles de placement 186 189 3 1,7 % Immobilisations incorporelles et corporelles 659 681 21 3,3 % Investissements dans des filiales et des ent. associées 462 505 43 9,4 % Actifs d’impôt courant et différé 1 870 1 751 -119 -6,4 % Autres actifs 2 307 2 140 -168 -7,3 % TOTAL ACTIF 85 776 91 375 5 599 6,5 % Passif Fonds banques centrales et établ. de crédit 1 078 2 040 963 89,3 % Fonds de clients 65 792 72 033 6 241 9,5 % Titres de créances 2 463 1 371 -1 092 -44,3 % Passifs financiers 909 921 13 1,4 % Passifs non courants détenus en vue de la vente 981 864 -116 -11,9 % Provisions 1 044 1 037 -7 -0,7 % Passifs subordonnés 1 116 1 117 1 0,1 % Autres passifs 3 827 3 290 -537 -14,0 % Total passif 77 210 82 675 5 465 7,1 % Capitaux propres 8 566 8 701 135 1,6 % TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 85 776 91 375 5 599 6,5 % L’actif net consolidé de CGD s’élève à 91 375 millions d’euros au 31 décembre 2020, contre 85 776 millions d’euros enregistrés à la fin de l’année précédente (+6,5 %). Cette évolution est influencée par la croissance des placements en titres, plus de 2 993 millions d’euros (+14,6 %), et par la trésorerie et disponibilités dans des banques centrales, +2 974 millions d’euros (+40,7 %) par rapport à décembre 2019, témoignant de l’excédent de liquidité de CGD. Les actifs non courants détenus en vue de la vente affichent une baisse de 175 millions d’euros (-13,1 %). Le total des passifs augmente de 5 465 millions d’euros, +7,1 % par rapport à décembre 2019, avec un accent sur l’évolution des fonds de clients (+6 241 millions d’euros, +9,5 %) et des fonds des banques centrales et établissements de crédit (+963 millions d’euros, +89,3 %). Par entités, la contribution à l’actif net consolidé était la suivante : A CTIF NET CONSOLIDE DU GROUPE CGD (en millions d’euros) GROUPE CGD 12-2019 12-2020 Montant Structure Montant Structure Caixa Geral de Depósitos  (1) 68 551 79,9 % 77 551 84,9 % Banco Nacional Ultramarino, SA (Macao) 787 0,9 % 793 0,9 % Caixa Banco de Investimento 579 0,7 % 463 0,5 % Caixa Leasing e Factoring 19 0,0 % 20 0,0 % Banco Comercial do Atlântico (Cap-Vert) 216 0,3 % 213 0,2 % BCG Angola 154 0,2 % 157 0,2 % Autres sociétés  (2) 15 470 18,0 % 12 178 13,3 % ACTIF NET CONSOLIDE 85 776 100,0 % 91 375 100,0 % (1) Activité individuelle. (2) Comprend les unités mises en équivalence. Le solde des placements en titres, y compris les titres avec des accords de rachat et de produits dérivés négociés, s’élève à 23 459 millions d’euros fin 2020, soit une augmentation de 2 996 millions d’euros (+14,6 %) par rapport au montant enregistré un an plus tôt. Ce comportement a été déterminé par l’augmentation du poste actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global et des investissements au coût amorti, qui ont augmenté respectivement de 3 261 millions d’euros et 2 238 millions d’euros, par rapport à la fin 2019. PLACEMENT EN TITRES (CONSOLIDE) (a) (en millions d’euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Actifs financiers juste valeur par compte de résultat 7 835 5 333 -2 502 -31,9 % Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 3 609 6 870 3 261 90,3 % Autres investissements au coût amorti 9 019 11 257 2 238 24,8 % TOTAL 20 463 23 459 2 996 14,6 % (a) Après dépréciation et comprenant les actifs avec accord de rachat et produits dérivés négociés. Crédit Le portefeuille de crédit clients s’élève à 50 149 millions d’euros, ce qui correspond à une légère augmentation par rapport à l’année précédente. CREDIT CLIENTS (BRUT) (en millions d’euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Entreprises 18 692 18 723 32 0,2 % Gouvernement 3 176 3 171 -5 -0,2 % Particuliers 28 255 28 255 0 0,0 % Logement 26 067 25 948 -119 -0,5 % Autres finalités 2 188 2 307 119 5,4 % TOTAL 50 122 50 149 27 0,1 % CR E DIT AUX ENTREPRISES - par secteur d ’ activité (en millions d ’ euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Agriculture, sylviculture et pêche 345 312 -33 -9,6 % Industries extractives et manufacturières 2 679 2 768 89 3,3 % Bâtiment et activité immobilière (CRE) 4 678 4 939 261 5,6 % E lectricité, gaz et eau 799 1 037 238 29,8 % Commerce de gros et de détail 2 089 2 273 184 8,8 % Transport et entreposage 1 025 903 -122 -11,9 % Hébergement et restauration 690 868 178 25,8 % Serv. conseil, scientifique, technique et assimilés 3 701 3 050 -651 -17,6 % Autres 2 686 2 575 -111 -4,1 % Total 18 692 18 723 32 0,2 % Le crédit aux entreprises augmente de 32 millions d ’ euros (+0,2 %). Les faits marquants, par secteur d ’ activité, comprennent les hausses dans le secteur du bâtiment et de l ’ immobilier (+5,6 %), ainsi que dans le secteur de l ’ électricité, du gaz et de l ’ eau (+29,8 %) et du commerce (gros et détail) (+8,8 %) qui compensent la baisse enregistrée dans les activités de conseil, les activités scientifiques, techniques et assimilées. CR E DIT AUX ENTREPRISES En ce qui concerne le crédit aux particuliers, le solde s ’ élève à 28 255 millions d ’ euros en fin d ’ année, soit le même montant que l ’ année précédente. CR E DIT IMMOBILIER Il convient de noter que le contexte défavorable, ressenti depuis la fin du premier trimestre de l ’ année, s ’ est traduit par des périodes où le rythme de croissance de nouveaux crédits a enregistré un ralentissement important. Cependant, il convient de mentionner l ’ évolution très significative enregistrée au dernier trimestre de l ’ année, permettant de réaliser, pendant l ’ année 2020, un total de 20 809 nouvelles opérations de crédit immobilier, au sein de CGD Portugal, d ’ un montant total de 2 319 millions d ’ euros. Ceci correspond à une augmentation de 246 millions d ’ euros de la valeur souscrite (+11,9 %) par rapport à la même période de l ’ année précédente. CR E DIT CLIENTS Parts de march é  (Portugal) 12-2019 12-2020 Entreprises 14,6 % 14,5 % Particuliers 19,7 % 19,5 % Logement 23,6 % 23,3 % Consommation 3,3 % 3,8 % Secteur administratif public 26,3 % 25,9 % TOTAL 18,2 % 18,0 % Source : Statistiques monétaires et financières - Banque du Portugal Le ratio crédit/dépôts (ratio de transformation) a atteint 67 % en décembre 2020 (73 % en décembre 2019), reflétant une augmentation significative des dépôts. En termes de qualité des actifs, la tendance à l ’ amélioration s ’ est poursuivie, le montant des NPL ( prêts non performants , selon la définition de l ’ ABE) diminuant de 386 millions d ’ euros (-14,3 %) par rapport à décembre 2019, en raison de l ’ évolution positive dans les composantes cure et recouvrement. En décembre 2020, sur le marché national, CGD a réalisé une part de marché de crédit de 18,0 %. La part de marché relative aux entreprises s ’ élève à 14,5 % et celle relative aux particuliers, concernant le crédit immobilier, à 23,3 %. RATIO CREDIT / DEPOTS (en millions d ’ euros) Le ratio de NPL atteint 3,9 %, contre 4,7 % observé en décembre 2019. Si l ’ on considère le volume global des dépréciations de crédit, un taux de couverture de 97,0 % est atteint (couverture totale de 125,9 %, y compris les collatéraux associés), plaçant le ratio NPL net de dépréciations à 0,05 %. Cette évolution reflète également le renforcement préventif des dépréciations de crédit réalisé en 2020. EVOLUTION DES NPL   (1) (en milliards d ’ euros) (1) NPL – Non performing loans – (prêts non performants) - définition ABE. (2) NPL nets de dépréciations. QUALITE DU CREDIT (CONSOLIDE) 12-2019 12-2020 Ratio de NPL (1) 4,7 % 3,9 % Ratio de NPE (2) 3,8 % 2,9 % Ratio d ’ exposition au crédit différée  (3) 3,5 % 3,4 % Couverture de NPL par dépréciation 79,3 % 97,0 % Couverture de NPE par dépréciation 73,5 % 91,3 % Couverture d ’ exposition au crédit différée  (3) 94,8 % 89,2 % Coût du risque de crédit -0,09 % 0,33 % (1) NPL - Prêts non performants (Non Performing Loans, définition EBA) (2) NPE - Expositions non performantes (Non Performing Exposure, définition EBA) (3) Définition EBA Fonds Les fonds des clients ont augmenté le total du passif de CGD, passant de 85 % en décembre 2019 à 87 % en décembre 2020, illustrant clairement les caractéristiques d ’ une banque axée sur le marché de détail portugais, au service des familles et des entreprises. Le total des fonds mobilisés au niveau national s ’ élève à 79 120 millions d ’ euros à la fin de l ’ année 2020, ce qui représente une augmentation de 8,5 % par rapport à la même période de l ’ année précédente. Il convient de noter la performance des dépôts des clients au niveau national (+6 791 millions d ’ euros, +12,1 %), ce qui révèle la confiance et le lien établi entre les clients et CGD. Au niveau du Groupe, le solde des fonds mobilisés s ’ est élevé à 97 302 millions d ’ euros, soit une augmentation de 5 987 millions d ’ euros (+6,6 %) par rapport à décembre 2019, en raison de l ’ augmentation des dépôts des clients d ’ un montant de 6 208 millions d’euros (+9,4 %). MOBILISATION DE FONDS PAR LE GROUPE CGD (en millions d ’ euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Au bilan 70 449 76 562 6 113 8,7 % Fonds établ. crédit et banques centrales 1 078 2 040 963 89,3 % Dépôts de clients 65 710 71 918 6 208 9,4 % Activité nationale 55 877 62 668 6 791 12,2 % Activité internationale 9 832 9 250 -582 -5,9 % Obligations hypothécaires 2 290 1 258 -1 032 -45,1 % EMTN et autres titres 1 290 1 230 -59 -4,6 % Autres 82 115 33 40,4 % Hors bilan 20 866 20 741 -125 -0,6 % Fonds d ’ invest. mobilier 4 386 4 798 412 9,4 % Fonds d ’ invest. immobilier 796 931 135 16,9 % Fonds de pension 4 100 4 435 335 8,2 % Assurance financière 8 528 7 634 -893 -10,5 % OTRV 3 056 2 942 -114 -3,7 % Total 91 315 97 302 5 987 6,6 % TOTAL DE FONDS DE L’ACTIVITE NATIONALE  (1) 72 946 79 120 6 174 8,5 % (1) Comprend les dépôts des clients, les fonds d’investissement, l ’ assurance financière, les OTRV et autres engagements des clients. Les dépôts des clients progressent de 9,4 % par rapport à fin décembre 2019, portés par la hausse des dépôts dans l ’ activité nationale (+6 791 millions d ’ euros, +12,2 %), tandis qu ’ à l ’ international on observe une baisse des dépôts par rapport à la fin de l ’ année précédente (-582 millions d ’ euros, -5,9 %). Par rapport aux différentes modalités, 34 535 millions d’euros (48 % du total des dépôts des clients) concernaient des dépôts à terme et des dépôts liés à l’épargne. Les dépôts à vue ont augmenté de 5,2 milliards d ’ euros par rapport à la fin de 2019, s ’ étant établis à 37 084 millions d ’ euros. Les dépôts à vue au Portugal ne sont normalement pas rémunérés . La baisse des produits hors bilan enregistrée, par rapport à la même période de l ’ année précédente, est due aux composantes assurances financières et OTRV (certificats de trésorerie à revenu variable), avec des baisses de 893 millions d ’ euros (-10,5 %) et 114 millions d ’ euros (3,7 %), respectivement. Les autres composantes affichent en revanche des variations positives, avec les fonds communs de placement en croissance de 412 millions d ’ euros, les fonds d ’ investissement immobilier enregistrant +135 millions d ’ euros et les fonds de pension en croissance de 335 millions d ’ euros. FONDS DE CLIENTS (en millions d ’ euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Dépôts de clients 65 710 71 918 6 208 9,4 % A  vue 31 884 37 084 5 200 16,3 % A  terme et épargne 33 543 34 535 992 3,0 % Obligatoires 283 299 16 5,6 % Autres fonds 82 115 33 40,4 % TOTAL 65 792 72 033 6 241 9,5 % D E P O TS DES CLIENTS - PARTS DE MARCH E  (PORTUGAL) PAR SEGMENT DE CLIENTS 12-2019 12-2020 Entreprises 12,3 % 12,9 % Secteur administratif public 24,2 % 33,2 % Particuliers 29,0 % 29,7 % E migrants 52,2 % 53,6 % Total 25,1 % 25,8 % Source : Statistiques monétaires et financières - Banque du Portugal CGD a maintenu sa position de leader sur le marché intérieur, avec une part du total des dépôts de 25,8 % en décembre 2020, les dépôts des particuliers s ’ élevant à 29,7 %. TITRES (en millions d ’ euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Dette senior 170 114 -56 -33,1 % Obligations hypothécaires 2 290 1 258 -1 032 -45,1 % Dette subordonnée 1 116 1 117 1 0,1 % Autres 4 0 -4 -113,0 % TOTAL 3 580 2 488 -1 092 -30,5 % Le total des titres, qui comprend les engagements représentés par les titres et les passifs subordonnés, s ’ élève à 2 488 millions d ’ euros, soit une baisse de 30,5 % par rapport à la fin 2019. Cette évolution résulte du remboursement des obligations hypothécaires . Liquidité CGD maintient une disponibilité de liquidité appréciable, qui a permis, en janvier 2020, de rembourser une émission d ’ obligations sécurisées d ’ un montant de 1 milliard d ’ euros sans avoir besoin de refinancement sur le marché. Dans le cadre des mesures de politique monétaire de l ’ Eurosystème, et compte tenu des modifications introduites par la Banque centrale européenne (BCE), dans le contexte de la pandémie Covid-19, CGD a obtenu un financement de 1 milliard d ’ euros de la BCE, en juin 2020, via l ’ opération TLTRO-III ( Targeted Longer-Term Refinancing Operations ), une série d’opérations ciblées de refinancement de long terme.). En outre, le Groupe CGD a augmenté la valeur des actifs du panier unique ( pool ) du collatéral de l ’ Eurosystème à environ 14,1 milliards d ’ euros, ce qui représente une augmentation d ’ environ 3,3 milliards d ’ euros par rapport à la même période de l ’ année précédente, en maintenant un montant élevé du collatéral disponible. Fin décembre 2020, le ratio de liquidité à court terme (ou LCR pour  Liquidity Coverage Ratio ) se situait à 449 %, un chiffre bien au-dessus de l ’ exigence réglementaire actuelle de 100 % de couverture de liquidité.  A  son tour, le ratio de liquidité à long terme (ou NSFR pour  Net Stable Funding Ratio ) atteint les 173,0 % à la même date (156,0 % en décembre 2019). Gestion des capitaux Les fonds propres consolidés s’élèvent à 8 701 millions d’euros au 31 décembre 2020, soit une augmentation de 135 millions d’euros par rapport à 2019. Il convient de noter l ’ évolution positive des autres réserves et résultat reporté qui s ’ élèvent à 465 millions d ’ euros (+15,9 %). FONDS PROPRES (CONSOLID E ) (en millions d ’ euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Capital social 3 844 3 844 0 0,0 % Autres instruments de capitaux propres 500 500 0 0,0 % Réserves de réévaluation 281 267 -14 -5,0 % Autres réserves et résultat reporté 2 929 3 394 465 15,9 % Participations ne donnant pas le contrôle 236 204 -32 -13,5 % Résultat de l ’ exercice 776 492 -284 -36,6 % TOTAL 8 566 8 701 135 1,6 % Les autres réserves reflètent également la modification des hypothèses actuarielles du fonds de pension - réduction du taux d ’ actualisation à 1,05 % (1,40 % en décembre 2019). Cette modification est partiellement compensée par des gains actuariels sur les engagements au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. Le poste « Autres instruments de capitaux propres », d ’ un montant de 500 millions d ’ euros, fait référence aux autres titres représentatifs de fonds propres supplémentaires de catégorie 1  (Additionnal Tier 1)  émis sur le marché fin mars 2017. Au 31 décembre 2020, les ratios CET1 et Total calculés sur une base consolidée selon les règles CRD IV / CRR étaient respectivement de 18,2 % et 20,9 % en application progressive ( phasing-in ) et en pleine mise en œuvre ( full implementation ). RATIOS DE SOLVABILIT E  (CONSOLID E ) (en millions d ’ euros) Règles CRD IV / CRR 12-2019 12-2020 Fonds propres Fonds propres de base catégorie 1  (CET 1) 7 493 7 620 Tier 1 8 002 8 124 Tier 2 637 624 Total 8 639 8 748 Actifs pondérés 44 325 41 819 Ratios de solvabilité CET 1 16,9 % 18,2 % Tier 1 18,1 % 19,4 % Total 19,5 % 20,9 % Afin de déterminer les fonds propres et les ratios prudentiels consolidés communiqués au superviseur et se référant au 31 décembre 2020, un résultat net d ’ environ 405,0 millions d ’ euros a été considéré, tel qu ’ autorisé par la BCE et conformément au paragraphe 2, article 26 du règlement (UE) 575/2013 et à l ’ article 5 de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne du 4 février 2015 (concernant les conditions selon lesquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d ’ exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1). Ce montant a été calculé sur la base du résultat net comptable du périmètre prudentiel, d ’ environ 489,5 millions d ’ euros, déduction faite d ’ environ 84,5 millions d ’ euros relatifs au montant des dividendes distribuables (montant calculé conformément à la recommandation BCE/2020/62 du 15 décembre 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie COVID-19). Dans le contexte de la pandémie provoquée par le Covid-19, le 27 mars 2020, la BCE a adopté la recommandation BCE/2020/19(2) qui recommande que, au moins jusqu ’ au 1 er  octobre 2020, aucun dividende ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires. Cette mesure visait à augmenter la capacité des banques à absorber les pertes et à soutenir les prêts aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie Covid-19. Ainsi, la BCE a admis deux situations, à savoir : a) maintenir la proposition initiale de distribution de dividendes, mais affectant le versement à la réévaluation de la situation lorsque le niveau d ’ incertitude économique lié au Covid-19 aura disparu (en tout cas pas avant le 1 er  octobre 2020) ; b) proposer une modification de la politique de dividendes selon laquelle aucun dividende ne soit versé pour l ’ exercice 2019, en s ’ engageant sur une éventuelle distribution de réserves moyennant une réévaluation de la situation, lorsque le niveau d ’ incertitude économique lié au Covid-19 aura disparu (en tout cas pas avant 1 er  octobre 2020). Suite à cette orientation, l ’ Assemblée générale a approuvé la non-distribution de dividendes pour l ’ exercice 2019, le résultat net étant intégré dans les réserves libres, après déduction de la réserve légale (option b) de la recommandation de la BCE). Le 27 juillet 2020, la BCE a prolongé cette recommandation jusqu ’ au 1 er  janvier 2021, en adoptant la recommandation BCE/2020/35. Le 15 décembre 2020, la BCE a publié une nouvelle recommandation (BCE/2020/62) relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie COVID-19 (abrogeant la recommandation BCE/2020/35) dans laquelle elle considère, de manière générale, que les établissements de crédit qui décident de procéder à des distributions de dividendes ou à des rachats d ’ actions doivent respecter deux limites : 15 % de leur profit cumulé des exercices 2019 et 2020, ou plus de 20 points de base en termes de ratio des fonds propres de base de catégorie 1, la valeur la plus faible étant retenue. La variation du ratio CET1 entre décembre 2019 et décembre 2020 s ’ explique par l ’ amélioration au niveau des fonds propres et la diminution des actifs à risques pondérés ( RWA - Risk Weighted Assets)  : 1. L ’ amélioration des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) d ’ environ +126 millions d ’ euros représente une contribution positive au ratio CET1 de 30 points de base (pb) et résulte principalement de l ’ apport des composantes suivantes : - Le résultat net du montant autorisé par la BCE, et calculé en fonds propres (environ 405 millions d ’ euros), a été la principale composante avec une contribution positive à la variation du ratio CET1, enregistrant +97 points de base. - La réduction des montants de déduction liée au dépassement de la limite prudentielle de 10 % et 17,65 % des fonds propres, d ’ un montant total d ’ environ 100 millions d ’ euros, a contribué à un impact sur le ratio CET 1 d ’ environ +24 points de base dans la variation du ratio CET1. - Variation des autres réserves et résultat reporté de l ’ ordre de -311 millions d ’ euros, ceci se traduisant par une diminution de l ’ ordre de -74 points de base de la variation du ratio CET1, essentiellement justifiée par les impacts des variations de change liées à l ’ activité internationale (environ -147 millions d ’ euros), les écarts actuariels liés aux avantages du personnel (environ -110 millions d ’ euros) et la charge d ’ intérêt liée au  Tier  1 additionnel (environ -54 millions d ’ euros). - Augmentation du montant de la déduction relative aux immobilisations incorporelles d ’ environ -53 millions d ’ euros, ce qui s ’ est traduit par une diminution d ’ environ -16 points de base sur la variation du ratio CET1. Variation des réserves de réévaluation de l ’ ordre de -13 millions d ’ euros, ce qui s ’ est traduit par une diminution d ’ environ -4 points de base sur la variation du ratio CET1. 2. La diminution des actifs à risques pondérés (RWA) de l ’ ordre de -2 505 millions d ’ euros contribue de +101 points de base à la variation du ratio CET1, essentiellement expliquée par les facteurs suivants : a) Ajustement du champ d ’ application du facteur supplétif pour les PME, prévu par le règlement (UE) n°   873/2020, avec un impact de l ’ ordre de +20 points de base sur le CET1. b) Augmentation, d ’ environ 1 milliard d ’ euros, de l ’ exposition garantie par le Fonds européen d ’ investissement ou le Fonds mutuel de contre-garantie. Cette augmentation de l ’ exposition, compensée par la baisse des crédits non garantis, s ’ inscrit dans le cadre des crédits accordés en vertu des lignes Covid, avec une contribution positive au ratio CET1 de l ’ ordre de +40 points de base. c) Baisse des actifs à risques pondérés (RWA) de BCI Moçambique en raison de la dépréciation du metical (MZN), avec une contribution de +30 points de base au ratio CET1. Chez BCG Angola, la baisse des actifs à risques pondérés (RWA) résultant de la dévaluation du kwanza (AO) a été compensée par l ’ aggravation de la pondération des risques du portefeuille, en raison de la dégradation de notation du pays. d) Réduction de l ’ exposition aux autres débiteurs justifiée par le règlement des opérations de cession de portefeuilles d ’ actifs non performants, réduction du portefeuille de produits dérivés soumis au risque de crédit de contrepartie et diminution de l ’ exposition sur les actifs non courants détenus en vue de la vente, avec une contribution globale de +17 points de base au CET1. e) Baisse des actifs à risques pondérés (RWA) pour risque opérationnel de 382 millions d ’ euros, +16 points de base sur le CET1. Exigences de fonds propres pour 2020 dans le cadre du SREP applicable à l ’ activité consolidée Sur la base des résultats établis dans le cadre du processus de surveillance et d ’ évaluation prudentielle ( Supervisory Review and Evaluation Process  - SREP), ainsi que de la communication de la Banque du Portugal concernant la réserve supplémentaire de fonds propres qui est exigée à CGD, en sa qualité « Autres établissements d ’ importance systémique » (O-SII), la Banque centrale européenne (BCE) a communiqué à CGD les exigences minimales de fonds propres à partir du 1 er  janvier 2020. Dans le courrier émis le 4 décembre 2019, l ’ exigence minimale de CET1 ( phased-in ) requise à CGD, sur une base consolidée, s ’ élève à 10,0 %, ce qui comprend : i) le ratio minimal de fonds propres CET1 requis au titre du Pilier 1 de 4,5 % ; ii) le ratio minimal de fonds propres CET1 requis au titre du Pilier 2 (P2R) de 2,25 % ; iii) le coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer – BCC) de 2,50 % ; iv) la réserve pour « Autres établissements d ’ importance systémique » de 0,75 % et v) la réserve contra-cyclique de fonds propres de 0 %. Cependant, dans le cadre d ’ un ensemble d ’ initiatives visant à atténuer les impacts de la pandémie Covid-19, le 8 avril 2020, la BCE a communiqué à CGD l ’ avenant apporté au SREP, en date du 4 décembre 2019, dans lequel l ’ exigence d ’ un ratio total (TSR) de 10,25 % (dont 8 % pour le Pilier 1 et 2,25 % pour le Pilier 2 – P2R) se maintient, avec la valeur du P2R fixée pour CGD, qui initialement devrait être composée exclusivement d ’ instruments classés en CET 1, avec une couverture de 56,25 % par les instruments CET 1, 18,75 % par les instruments AT 1 et 25 % par les instruments Tier 2, avec application à partir de mars 2020 inclus. L ’ exigence minimale de fonds propres CET1 ( phased-in ) à respecter par CGD sur une base consolidée est de 9,02 %, ce qui comprend : i) le ratio minimal de fonds propres CET1 requis au titre du Pilier 1 de 4,5 % ; ii) le ratio minimal de fonds propres CET1 requis au titre du Pilier 2 (P2R) de 1,27 % ; iii) le coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer – BCC) de 2,50 % ; iv) la réserve pour « Autres établissements d ’ importance systémique » de 0,75 % et v) la réserve contra-cyclique de fonds propres de 0 % de la somme totale des positions en risque (tel que défini par la Banque du Portugal pour le quatrième trimestre 2020). En 2020, CGD est également soumise au respect d ’ une exigence minimale  Tier  1 de 10,94 % et d ’ un total de fonds propres de 13,50 %. Ratios de fonds propres phased-in et exigences SREP pour 2021 Lors de la dernière décision SREP , le superviseur a maintenu les exigences minimales applicables au Groupe CGD et, conformément à la déclaration de la Banque du Portugal de mai 2020, il a été décidé de reporter d ’ un an la période de mise en œuvre échelonnée, définie en 2017 et révisée en 2019, concernant la réserve de fonds propres pour « Autres établissements d ’ importance systémique » (selon l ’ acronyme anglais, O-SII). Ainsi, les exigences de ratio minimum en 2021 restent aux mêmes niveaux qu ’ en 2020. SREP - EXIGENCES DE FONDS PROPRES (CONSOLID E ) 2020 et 2021 Ratio CET1 (fonds propres de base catégorie 1 /  Common Equity Tier 1)  ) 9,02 % Pilier 1 4,50 % Pilier 2 (P2R - Exigence du pilier 2) 1,27 % Coussin de conservation de fonds propres (CCB) 2,50 % O-SII ( Autre institution d ’ importance systémique ) 0,75 % Ratio Tier 1 10,94 % RATIO TOTAL 13,50 % MREL Au cours du premier semestre 2020, CGD a été informée par le Conseil de résolution unique de la révision de ses exigences en matière de MREL (exigence minimale de fonds propres et de passif éligible). Cependant, la décision concernant l ’ exigence MREL était fondée sur la législation alors en vigueur et est soumise à une révision du superviseur au fil du temps. Par conséquent, en février 2021, CGD a reçu une nouvelle révision de ses exigences MREL, déjà dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur la résolution des banques (BRRD2), dans les termes suivants : Au 1 er  janvier 2024, les fonds propres requis et les engagements éligibles seront équivalents à : • 22,08 % du total des actifs pondérés en fonction des risques, plus une exigence de réserve de fonds propres combinée de 3,5 %, correspondant à une exigence totale de 25,58 % ; • 6,00 % de l ’ exposition totale au ratio de levier. Au 1 er  janvier 2022, dans le cadre de l ’ exigence intermédiaire fixée, les fonds propres requis et les engagements éligibles seront équivalents à : • 3,5 % du total des actifs pondérés en fonction des risques, plus une exigence de réserve de fonds propres combinée de 3,5 %, correspondant à une exigence totale de 23,13 % ; • 6,00 % de l ’ exposition totale au ratio de levier. Les exigences s ’ appliquent sur une base sous-consolidée pour le périmètre de résolution donné (traduit dans le périmètre européen et pour la banque Banco Nacional Ultramarino à Macao). La stratégie de résolution préférentielle est un instrument de résolution à « point d ’ entrée » multiple.  A  cette date, l ’ exigence de subordination minimale n ’ a pas été appliquée à CGD. Dans l ’ appréciation de l ’ exigence MREL, CGD considère qu ’ elle est conforme à ses attentes et cohérente avec son plan de financement, qui prévoit l ’ émission d ’ un maximum de 2,0 milliards d ’ euros de passifs éligibles d ’ ici fin 2023, en plus de l ’ émission de dette senior non préférentielle, d ’ un montant de 500 millions d ’ euros, déjà réalisée en 2019. Notation Au cours de l ’ année 2020, la détérioration attendue des conditions économiques au Portugal causée par la pandémie Covid-19, et ses conséquences attendues sur la rentabilité et le bilan de CGD, ont conduit les agences de notation à prendre les mesures décrites ci-dessous. En avril 2020, Fitch Ratings a maintenu la notation de la dette senior à long terme (IDR –  Issuer Default Rating ) de CGD à BB+, ayant fait passer la perspective de stable à négative. Fitch a également annoncé, pour la première fois, une notation de BBB- pour les dépôts de CGD, un niveau au-dessus de la notation de la dette senior et juste un niveau en dessous de la notation de la dette publique portugaise. Cette notation reflète la protection accrue accordée aux dépôts en cas de résolution.  A  cette date, cette agence a abaissé d ’ un niveau la notation de la dette subordonnée Tier 2 de CGD, en raison des modifications apportées à sa méthodologie d ’ analyse depuis février 2020. Plus tard, en octobre, Fitch Ratings a maintenu les notations de CGD et les perspectives respectives inchangées.   Selon Fitch, le maintien de la notation reflète l ’ amélioration significative que CGD a enregistrée au niveau des fonds propres, de son efficacité opérationnelle et de la qualité de ses actifs, donnant à Caixa la capacité de faire face et d ’ absorber la détérioration attendue des conditions économiques au Portugal. En revanche, les perspectives négatives reflètent justement la perspective d ’ une récession économique au Portugal, surtout si elle s ’ avère plus prononcée et si la reprise est plus lente que les attentes actuelles. En décembre 2020, Moody ’ s a publié une mise à jour de son avis de crédit sur Caixa Geral de Depósitos, expliquant que la perspective stable de ses notations, qui reste inchangée, se base sur l ’ attente que CGD soit en mesure d ’ exécuter son plan de financement, afin de se conformer aux exigences MREL (exigence minimale de fonds propres et de passif éligible), définies entre-temps. A  son tour, en mai 2020, DBRS Morningstar a confirmé la notation long terme ( Long Term Issuer Rating ) de BBB, la notation court terme ( Short-Term Issuer Rating ) de R-2 (élevée) et la notation des dépôts ( Deposit Rating ) à long et à court terme de BBB (élevée) et R-1 (faible), respectivement. La tendance de ces notations a été révisée, passant de « stable » à « négative ». En juillet 2020, DBRS Morningstar a mis à jour son rapport de notation sur CGD, indiquant que la tendance des notations susmentionnées s ’ explique par les perturbations économiques croissantes résultant de la pandémie Covid-19 et de la détérioration consécutive de l ’ environnement opérationnel au Portugal. Les notations attribuées à CGD au 31 décembre 2020 sont résumées dans le tableau suivant :Notation de Caixa Geral de Depósitos Court   terme Long   terme Date  (dernière évaluation) Fitch Ratings B BB+ 10-2020 Moody ’ s N/P Ba1 12-2020 DBRS Morningstar R-2 (élevé) BBB 07-2020 2.  Activité individuelle Résultats L ’ activité individuelle de CGD, qui regroupe l ’ activité au Portugal et les succursales en France et au Timor oriental (les succursales en Espagne et au Luxembourg ont été fermées en 2020), a de nouveau présenté des résultats de l ’ exercice positifs, atteignant un résultat net de 406,5 millions d ’ euros en 2020. Les activités principales de CGD enregistrent une stabilisation des résultats des services et des commissions, qui s ’ élèvent à 420,6 millions d ’ euros, +0,2 % par rapport à l ’ année précédente, et une baisse de la marge d ’ intermédiation stricte, qui, en se fixant à 704,3 millions d ’ euros, atteint les 56,8 millions d ’ euros, une valeur inférieure à celle enregistrée fin 2019.   Les charges de structure poursuivent leur trajectoire à la baisse de -92,6 millions d ’ euros (-12,8 %), par rapport à 2019. Elles enregistrent des baisses au niveau des composantes des charges de personnel, -72,7 millions d ’ euros (-16,6 %), et des frais généraux administratifs, -24,2 millions d ’ euros (-11,2 %). En sens inverse, les dépréciations et amortissements ont augmenté de 4,4 millions d ’ euros, en grande partie en raison des investissements réalisés sur les plateformes technologiques et, en particulier, sur les plateformes numériques. En conséquence des développements mentionnés ci-dessus, le résultat brut d’exploitation s’établit à 643 millions d’euros en 2020, une baisse de 11,9 % (-87,0 millions d’euros) par rapport à 2019. COMPTE DE R E SULTAT (INDIVIDUEL) (en milliers d ’ euros) Réexprimé Variation 12-2019 12-2020 Abs. (%) Intérêts et produits assimilés 1 326 278 1 070 070 -256 208 -19,3 % Intérêts et charges assimilées 565 177 365 811 -199 366 -35,3 % Marge d ’ intermédiation 761 101 704 259 -56 842 -7,5 % Revenus provenant des instruments de capital 75 335 91 529 16 194 21,5 % Marge d ’ intermédiation élargie 836 436 795 788 -40 649 -4,9 % Produits des services et commissions 519 412 509 310 -10 103 -1,9 % Frais de services et commissions 99 830 88 752 -11 078 -11,1 % Résultats des services et commissions 419 582 420 558 976 0,2 % Résultats des opérations financières 66 396 22 758 -43 638 -65,7 % Autres résultats d ’ exploitation 130 922 34 696 -96 226 -73,5 % Marge complémentaire 616 900 478 012 -138 888 -22,5 % Produit global de l ’ activité 1 453 337 1 273 800 -179 537 -12,4 % Charges de personnel 436 605 363 924 -72 680 -16,6 % Frais administratifs généraux 216 308 192 059 -24 249 -11,2 % Dépréciations et amortissements 70 485 74 848 4 364 6,2 % Charges de structure 723 397 630 832 -92 566 -12,8 % Résultat brut d ’ exploitation 729 940 642 968 -86 971 -11,9 % Dépréciation de crédit (nette) -130 409 154 536 284 945 - Provisions et dépréciations d ’ autres actifs (net) -177 771 -61 484 116 287 - Provisions et dépréciations -308 180 93 052 401 232 - Résultats d ’ exploitation 1 038 119 549 916 -488 203 -47,0 % Impôts 276 106 143 377 -132 729 -48,1 % Courants 76 469 250 -76 219 -99,7 % Différés 173 157 115 563 -57 595 -33,3 % Contribution sur le secteur bancaire 26 480 27 565 1 084 4,1 % RESULTAT DE L’EXERCICE 762 013 406 539 -355 474 -46,6 % Bilan L ’ actif net de l ’ activité individuelle de Caixa Geral de Depósitos s’élève à 85 452 millions d’euros fin 2020, ce qui représente une augmentation de 7,6 % par rapport à l’année précédente. Il convient de noter les évolutions enregistrées au niveau de la trésorerie et des disponibilités dans des banques centrales (+49,0 %), ainsi que dans des placements en titres (+14,8 %), ce qui révèle la forte position de liquidité.  A  son tour, le crédit clients, encouragé par la fusion par incorporation de Caixa Leasing e Factoring – Sociedade Financeira de Crédito, SA dans Caixa Geral de Depósitos, a augmenté de 2,4 milliards d ’ euros. En ce qui concerne le passif, il convient de noter l ’ augmentation des fonds de clients (+11,8 %). BILAN (INDIVIDUEL) (en millions d ’ euros) 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) ACTIF Trésorerie et disponibilités dans des banques centrales 6 384 9 513 3 129 49,0 % Placements dans des établissements de crédit 4 176 2 129 -2 046 -49,0 % Placements en titres 21 666 24 866 3 200 14,8 % Crédit clients 41 781 44 174 2 393 5,7 % Actifs non courants détenus en vue de la vente 234 208 -25 -10,9 % Immobilisations incorporelles et corporelles 469 517 48 10,1 % Investissements dans des filiales et des ent. associées 1 538 1 301 -237 -15,4 % Actifs d’impôt courant et différé 1 786 1 699 -86 -4,8 % Autres actifs 1 369 1 043 -325 -23,8 % Total actif 79 403 85 452 6 048 7,6 % PASSIF Fonds banques centrales et établ. de crédit 1 908 2 532 624 32,7 % Fonds de clients 59 006 65 978 6 972 11,8 % Titres de créances 2 464 1 371 -1 092 -44,3 % Passifs financiers 907 921 13 1,4 % Provisions 1 054 996 -58 -5,5 % Passifs subordonnés 1 116 1 117 1 0,1 % Autres passifs 5 325 4 730 -595 -11,2 % Total passif 71 779 77 645 5 866 8,2 % Capitaux propres 7 624 7 807 183 2,4 % TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 79 403 85 452 6 048 7,6 % Gestion des capitaux Les fonds propres s’élèvent à 7 807 millions d’euros à la fin 2020, soit 183 millions d’euros de plus qu’en 2019. FONDS PROPRES (Individuel) (en millions d ’ euros)* 12-2019 12-2020 Variation Abs. (%) Capital 3 844 3 844 0 0,0 % Autres instruments de capitaux propres 500 500 0 0,0 % Réserves de réévaluation 269 256 -13 -5,0 % Autres réserves et résultat reporté 2 248 2 800 552 24,5 % Résultat de l ’ exercice 762 407 -355 -46,6 % TOTAL 7 624 7 807 183 2,4 % Au 31 décembre 2020, les ratios CET1 et Total calculés sur une base consolidée selon les règles CRD IV / CRR étaient respectivement de 20,5 % et 23,8 % en phase transitoire ( phasing-in ) et non phasés ( full implementation ). Les montants des fonds propres et des ratios de fonds propres à la fin 2019 et 2020 sont les suivants : RATIOS DE SOLVABILIT E  (individuel) (en millions d ’ euros) Règles CRD IV / CRR 12-2019 12-2020 Fonds propres Fonds propres de base catégorie 1  (CET 1) 6 818 6 916 Tier 1 7 318 7 416 Tier 2 600 600 Total 7 918 8 016 Actifs pondérés 34 616 33 751 Ratios de solvabilité CET 1 19,7 % 20,5 % Tier 1 21,1 % 22,0 % Total 22,9 % 23,8 % Afin de déterminer les fonds propres et les ratios prudentiels consolidés communiqués au superviseur et se référant au 31 décembre 2020, un résultat net d ’ environ 322,1 millions d ’ euros a été considéré, tel qu ’ autorisé par la BCE et conformément au paragraphe 2, article 26 du règlement (UE) 575/2013 et à l ’ article 5 de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne du 4 février 2015 (concernant les conditions selon lesquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d ’ exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1). Ce montant a été calculé sur la base du résultat net comptable du périmètre prudentiel, d ’ environ 406,5 millions d ’ euros, déduction faite d ’ environ 84,5 millions d ’ euros relatifs au montant des dividendes distribuables (montant calculé conformément à la recommandation BCE/2020/62 du 15 décembre 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie COVID-19). Dans le contexte de la pandémie provoquée par le Covid-19, le 27 mars 2020, la BCE a adopté la recommandation BCE/2020/19(2) qui recommande que, au moins jusqu ’ au 1 er  octobre 2020, aucun dividende ne soit versé et aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit et que les établissements de crédit s’abstiennent d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires. Cette mesure visait à augmenter la capacité des banques à absorber les pertes et à soutenir les prêts aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie Covid-19. Ainsi, la BCE a admis deux situations, à savoir : a) maintenir la proposition initiale de distribution de dividendes, mais affectant le versement à la réévaluation de la situation lorsque le niveau d ’ incertitude économique lié au Covid-19 aura disparu (en tout cas pas avant le 1 er  octobre 2020) ; b) proposer une modification de la politique de dividendes selon laquelle aucun dividende ne soit versé pour l ’ exercice 2019, en s ’ engageant sur une éventuelle distribution de réserves moyennant une réévaluation de la situation, lorsque le niveau d ’ incertitude économique lié au Covid-19 aura disparu (en tout cas pas avant 1 er  octobre 2020). Suite à cette orientation, l ’ Assemblée générale a approuvé la non-distribution de dividendes pour l ’ exercice 2019, le résultat net étant intégré dans les réserves libres, après déduction de la réserve légale (option b) de la recommandation de la BCE). Le 27 juillet 2020, la BCE a prolongé cette recommandation jusqu ’ au 1 er   janvier 2021, en adoptant la recommandation BCE/2020/35. Le 15 décembre 2020, la BCE a publié une nouvelle recommandation (BCE/2020/62) relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie COVID-19 (abrogeant la recommandation BCE/2020/35) dans laquelle elle considère, de manière générale, que les établissements de crédit qui décident de procéder à des distributions de dividendes ou à des rachats d ’ actions doivent respecter deux limites : 15 % de leur profit cumulé des exercices 2019 et 2020, ou plus de 20 points de base en termes de ratio des fonds propres de base de catégorie 1, la valeur la plus faible étant retenue. La variation du ratio CET1 entre décembre 2019 et décembre 2020 s ’ explique par l ’ amélioration au niveau des fonds propres et la diminution des actifs à risques pondérés ( RWA - Risk Weighted Assets)  : 1. L ’ amélioration des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) d ’ environ +98 millions d ’ euros représente une contribution positive au ratio CET1 de 29 points de base (pb) et résulte principalement de l ’ apport des composantes suivantes : - Le résultat net du montant autorisé par la BCE, et calculé en fonds propres (environ 322 millions d ’ euros), a été la principale composante avec une contribution positive à la variation du ratio CET1, avec +95 points de base. - La réduction des montants de déduction liés au dépassement de la limite prudentielle de 10 % des fonds propres, d ’ un montant total d ’ environ 57 millions d ’ euros, a contribué à un impact sur le ratio CET 1 d ’ environ +17 points de base dans la variation du ratio CET1. - Variation des autres réserves et résultat reporté de l ’ ordre de -210 millions d ’ euros, ceci se traduisant par une diminution de l ’ ordre de -62 points de base de la variation du ratio CET1, essentiellement justifiée par les impacts des écarts actuariels liés aux avantages du personnel (environ -110 millions d ’ euros ), de la charge d ’ intérêt liée au Tier 1 additionnel (environ -54 millions d ’ euros) et de l ’ impact de la fusion de CLF – Caixa Leasing e Factoring et Partang dans Caixa Geral de Depósitos, SA (environ - 44 millions d ’ euros). - Augmentation du montant de la déduction relative aux immobilisations incorporelles d ’ environ -53 millions d ’ euros, ce qui s ’ est traduit par une diminution d ’ environ -16 points de base sur la variation du ratio CET1. - Variation des réserves de réévaluation de l ’ ordre de -13 millions d ’ euros, ce qui s ’ est traduit par une diminution d ’ environ -4 points de base sur la variation du ratio CET1. 2. La diminution des actifs à risques pondérés (RWA), de l ’ ordre de -865 millions d ’ euros, a contribué avec +50 points de base à la variation du ratio CET1 et s ’ explique par les facteurs suivants : a) Intégration de CLF au Siège avec un impact de -94 points de base sur le ratio CET1, correspondant à l ’ effet net sur les actifs à risques pondérés (RWA) de l ’ incorporation d ’ actifs et de l ’ annulation de la participation de CGD- Siège. b) Ajustement du champ d ’ application du facteur supplétif pour les PME, prévu par le règlement (UE) n° 873/2020, avec un impact de l ’ ordre de +35 points de base sur le CET1. c) Augmentation, d ’ environ 1 milliard d ’ euros, de l ’ exposition garantie par le Fonds européen d ’ investissement ou le Fonds mutuel de contre-garantie. Cette augmentation de l ’ exposition, compensée par la baisse des crédits non garantis, s ’ inscrit dans le cadre des crédits accordés en vertu des lignes Covid, avec une contribution positive au ratio CET1 de l ’ ordre de +58 points de base. d) Réduction de l ’ exposition aux autres débiteurs justifiée par le règlement des opérations de cession de portefeuilles d ’ actifs non performants, réduction du portefeuille de produits dérivés soumis au risque de crédit de contrepartie et diminution de l ’ exposition sur les actifs non courants détenus en vue de la vente, qui ont contribué ensemble à une amélioration du ratio de +20 points de base. e) Diminution des actifs à risques pondérés (RWA) pour le risque opérationnel de 143 millions d ’ euros et des actifs à risques pondérés (RWA) pour le risque de marché de 53 millions d ’ euros, avec un impact positif de 11 points de base sur le ratio CET1. Exigences de fonds propres pour 2020 dans le cadre SREP applicable à l ’ activité individuelle Concernant l ’ activité individuelle, et dans le cadre du dernier processus de surveillance et d ’ évaluation prudentielle ( Supervisory Review and Evaluation Process ) disponible (SREP 2017), il a été défini que Caixa Geral de Depósitos, SA (société mère) était tenue de respecter en permanence les exigences de fonds propres et de liquidité applicables en vertu du règlement (UE) nº 575/2013, la législation nationale transposant la directive 2013/36/UE et toute exigence de liquidité nationale applicable au sens de l ’ article 412, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 575/2013. Les niveaux des ratios atteints par CGD sur une base individuelle en décembre 2020 sont confortablement supérieurs aux exigences minimales requises. Fonds de pension et couverture médicale du personnel de CGD Au 31 décembre 2019 et 2020, les engagements liés aux pensions de retraite du personnel de CGD s ’ élevaient respectivement à 3 226 millions d ’ euros et à 3 429,8 millions d ’ euros, soit une augmentation de 203,8 millions d ’ euros. Fin 2020, les engagements liés au plan de pensions étaient financés à environ 98,5 % (employés retraités à 100 % et employés actifs à 96,8 %). Le rendement effectif du fonds de pension a dépassé le coût des intérêts, créant ainsi un écart de rendement positif, d ’ environ 93,4 millions d ’ euros, qui a permis d ’ atténuer l ’ écart lié aux engagements. En fin d’année, les écarts actuariels négatifs associés aux engagements liés aux pensions s’élevaient à environ 1 082,7 millions d’euros (contre 984,7 millions d ’ euros en 2019). Les obligations au titre des avantages médicaux postérieurs à l ’ emploi du personnel de CGD - plan médical - ont été intégralement provisionnés et s ’ élèvent à 511,3 millions d ’ euros et à 524,8 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 et 2020, respectivement. En fin d’année, les écarts actuariels associés aux engagements liés à la couverture médicale s’élevaient à environ 175,5 millions d’euros (contre 131 millions d ’ euros en 2019). FONDS DE PENSION DU PERSONNEL DE CGD (en millions d ’ euros) Mouvements fonds Montant du fonds de pension et des passifs au 31/12/2019 3 004,6 Contributions des employés 18,6 Contributions régulières de la société 67,7 Compte de liquidation du passif - Contribution extraordinaire 221,5 Pensions versées -73,6 Revenu net du fonds 138,2 MONTANT DU FONDS DE PENSION ET DES PASSIFS AU 31/12/2020 3 376,9 Par rapport à l ’ année précédente, et en termes annuels, CGD a mis à jour le taux d ’ actualisation de 1,4 % à 1,05 %, modifié le taux de croissance des salaires pour l ’ année 2021 et les années suivantes, de 0,75 % à 0,6 %, et modifié le taux de croissance des retraites pour 2021 et les années suivantes, de 0,4 % à 0,3 %. Au 31 décembre 2020, le montant du fonds de pension calculé par la société de gestion s ’ élevait à 3 376,9 millions d ’ euros, ce montant étant suffisant pour couvrir le financement minimum obligatoire requis par la réglementation en vigueur applicable à cette catégorie d ’ engagements, c ’ est-à-dire couvrir 100 % des engagements envers les employés retraités et au moins 95 % envers les employés actifs. Au cours de l’exercice, 22,5 millions d’euros de charges de personnel ont été comptabilisés, 66,3 millions d’euros étant liés au coût normal de l’exercice, environ 11,7 millions d’euros à l’augmentation des engagements relatifs aux retraites avant l ’ âge normal de la retraite, -5,5 millions d ’ euros étant liés aux gains associés à des résiliations du contrat de travail d ’ un commun accord et -50 millions étant relatifs à des gains liés à la modification du plan de pensions résultant du nouvel accord d ’ entreprise. L’évolution des écarts actuariels cumulés comptabilisés directement en fonds propres, qui sont passés d’une valeur négative de 984,7 millions d’euros à la fin de 2019 à une valeur négative de 1 082,7 millions d’euros, s ’ explique essentiellement par l ’ écart négatif lié aux engagements (-191,4 millions d ’ euros), étant partiellement compensé par l ’ écart actuariel positif de la rentabilité du fonds de pension (+93,4 millions d ’ euros). La rentabilité du fonds de pension de CGD a été de 4,3 %. L ’ évolution des engagements liés aux pensions de retraite au cours des cinq dernières années est la suivante : ENGAGEMENTS LI E S AUX PENSIONS DE RETRAITE (en millions d ’ euros) 2016 2017 2018 2019 2020 Engagements liés aux pensions 2 540,5 2 636,2 2 740,1 3 226,0 3 429,8 Contribution au fonds de pension 205,5 56,1 190,9 359,0 67,7 Régulière 66,9 56,1 61,7 58,0 67,7 Extraordinaire - enregistrée au passif 138,6 0,0 129,2 221,5 0,0 Extraordinaire - remise la même année 0,0 0,0 0,0 79,5 0,0 Dans le cadre de la fusion de CLF dans CGD, les engagements liés aux retraites de la société de crédit spécialisé, d ’ un montant d ’ environ 2,4 millions d ’ euros, ainsi que la valeur de couverture du même montant, ont été transférés à CGD. Les obligations au titre des avantages médicaux postérieurs à l ’ emploi du personnel de CGD - plan médical - ont été intégralement provisionnés et s ’ élèvent à 511,3 millions d ’ euros et à 524,8 millions d ’ euros au 31 décembre 2019 et 2020, respectivement., comme indiqué dans le tableau suivant : PLAN M E DICAL EN 2020 (en millions d ’ euros) Provision Montant de la provision au 31.12.2019 511,3 Charges courantes de l ’ année 13,8 Gains associés à la modification du plan -20,7 Contribution services d ’ assistance médicale (SS et SAMS) -24,1 Pertes actuarielles 44,6 MONTANT DE LA PROVISION AU 31/12/2020 524,8 Les gains actuariels visés au tableau ci-dessus résultent de la mise à jour des calculs des engagements liés au plan médical. Le solde cumulé des écarts actuariels s’élevait à 175,5 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le taux de contribution de CGD destiné aux services sociaux est de 6,5 %. En outre, CGD subventionne partiellement les activités culturelles, sportives et sociales, versant une contribution annuelle de 85 euros par membre des services sociaux. XI . —  METHODES COMPTABLES (Activ. individuelle) Méthodes comptables Les états financiers du siège sont agrégés avec ceux des succursales, ce qui représente son activité globale (ou activité individuelle). Tous les soldes et toutes les transactions entre le siège et les succursales ont été éliminés lors de l’agrégation des états financiers respectifs. 1.  Bases de préparation Les états financiers individuels de CGD au 31 décembre 2020 ont été établis sur la base de la continuité des opérations, à partir des normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’adoptées dans l’Union européenne (conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil), en vertu de l’avis n° 5/2015, du 7 décembre 2015, de la Banque du Portugal, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 115, paragraphe 1, du Cadre général des établissements de crédit et des sociétés financières et par l’article 5 du décret-loi n° 158/2009, du 13 juillet 2009. Comme mentionné au point 2.4, CGD a fusionné Caixa Leasing e Factoring – Sociedade Financeira de Crédito, SA et Partang, SGPS, SA, le 31 décembre 2020. En raison de cette opération, le bilan de CGD présenté pour la même période n’est pas directement comparable. Les méthodes comptables décrites dans ce point ont été appliquées de manière cohérente à toutes les périodes présentées dans les états financiers, les exceptions étant identifiées. 2.  Modifications des méthodes comptables 2.1  Modifications volontaires des méthodes comptables A l’exception des modifications visées au point 2.3, il n’y a pas eu d’autres modifications volontaires des méthodes comptables au cours de l’exercice 2020 par rapport à celles prises en compte lors de la préparation des informations financières relatives à l’exercice précédent et présentées dans les documents comparatifs. Il n’y a pas eu non plus de changements de jugements ou d’estimations liés aux exercices précédents, ni de corrections d’erreurs significatives. 2.2 Nouvelles normes et interprétations applicables à l’exercice CGD a adopté, à compter du 1 er  janvier 2020, les normes, les interprétations, les amendements ou les modifications ci-après, publiés par l’IASB et homologués par l’Union européenne, et qui concernent son activité, à savoir : IAS 1 - « Présentation des états financiers » et IAS 8 - « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » (amendements) - Cet amendement avait pour but de mettre en cohérence la définition du terme « significatif » dans toutes les normes existantes et de clarifier certains aspects liés à sa définition. « Une information est significative si l’omission, l’erreur ou la dissimulation peut raisonnablement influencer les décisions que les principaux utilisateurs prennent sur la base des informations financières exprimées dans ces états financiers ». Les modifications de ces règlements sont d’application prospective obligatoire. Structure conceptuelle - « Amendements liés à la référence à la structure conceptuelle des normes IFRS » - A la suite de la publication de la nouvelle structure conceptuelle, l’IASB a apporté des modifications au texte de diverses normes et interprétations, à savoir : IFRS 2, IFRS 3, IFRS 6, IFRS 14, IAS 1, IAS 8, IAS 34, IAS 37, IAS 38, IFRIC 12, IFRIC 19, IFRIC 20, IFRIC 22, SIC 32, afin de clarifier les définitions d’un actif et d’un passif et de nouvelles lignes directrices sur l’évaluation, la décomptabilisation, la présentation et la déclaration. Les modifications sont d’application rétrospective obligatoire, sauf lorsque cela est impraticable. - Réforme des taux d’intérêt de référence - Amendements à l’IAS 39, l’IFRS 7 et l’IFRS 9. En septembre 2019, l’IASB a publié des amendements à l’IFRS 9, l’IAS 39 et l’IFRS 7, qui découlent de la première phase des travaux développés pour répondre aux effets sur le reporting financier de la réforme des taux d’intérêt de référence (IBOR -  Interbank Offered Rates ). Ces modifications fournissent des méthodes temporaires qui permettent de maintenir la comptabilité de couverture pendant la période d’incertitude qui précède le remplacement du taux d’intérêt de référence actuel par un taux d’intérêt de référence alternatif. Amendements à la norme IFRS 9 Les amendements comprennent plusieurs méthodes, applicables à toutes les relations de couverture qui sont directement touchées par la réforme du taux d’intérêt de référence. Une relation de couverture est affectée si la réforme en cours génère des incertitudes sur la périodicité et/ou le montant de référence des flux de trésorerie générés par l’objet couvert ou par l’instrument de couverture. Les amendements introduits touchent les domaines suivants : • Evaluation de la forte probabilité d’une transaction future • Evaluation du moment de reclassement du montant de flux de trésorerie comptabilisé en réserves de résultat • Evaluation de la relation économique entre l’objet couvert et l’instrument de couverture Dans chacune de ces méthodes, il est supposé que l’indice de référence pour le calcul des flux de trésorerie couverts (qu’il soit ou non spécifié contractuellement) et/ou, dans la troisième méthode, l’indice de référence pour le calcul des flux de trésorerie de l’instrument couvert, ne sera pas modifié à la suite de la réforme des indices IBOR. Une quatrième méthode exige que, au début de la relation de couverture, la composante de risque du taux d’intérêt de référence affecté par l’IBOR soit identifiée séparément. Pour les stratégies de couverture dynamique, l’exigence mentionnée ne doit être assurée que lors de la comptabilisation initiale des éléments couverts dans la relation de couverture. Pendant la période d’incertitude introduite par la réforme IBOR, un établissement n’a pas besoin d’arrêter l’application de la comptabilité de couverture simplement parce que la mesure de l’efficacité de la relation ne respecte pas l’intervalle de référence de 80 % à 125 % (analyse rétrospective). Dans ce cas, les autres exigences d’IFRS 9 ou d’IAS 39 doivent être utilisées pour déterminer s’il existe des conditions pour que la relation visée reste éligible, notamment en fonction de l’évolution future des flux de trésorerie prévisionnels des éléments couverts et des éléments de couverture (analyse prospective). L’application des méthodes est valable tant que la période d’incertitude persiste ou jusqu’à l’expiration de la relation de couverture. Lorsque l’établissement désigne un ensemble d’éléments comme élément couvert, les exigences relatives à la fin de l’application des méthodes sont formulées séparément pour chacun de ces éléments. Des exigences de déclaration spécifiques pour les relations de couverture auxquelles ces méthodes s’appliquent sont également définies. Les modifications des règlements sont appliquées rétrospectivement et leur application anticipée est autorisée à condition qu’elles soient correctement communiquées. - Définition d’une entreprise - Amendements à l’IFRS 3 - Ces amendements visent à (i) clarifier les exigences minimales pour considérer une activité commerciale, (ii) supprimer la nécessité de procéder à une évaluation de la capacité des intervenants du marché à remplacer les éléments manquants (iii) ajouter des indications pour évaluer si un processus acquis est substantiel, (iv) restreindre les définitions d’entreprise et de sortie (output), et (v) introduire un test facultatif de la juste valeur de l’entreprise. Exigences minimales pour envisager une entreprise L’amendement introduit précise que pour être considéré comme une entreprise, un ensemble d’activités et d’actifs acquis (un « ensemble ») doit au moins inclure une entrée ( input ) et un processus de corroboration qui contribuent nettement à la possibilité de créer des sorties ( outputs ). L’amendement clarifie également qu’une entreprise peut exister sans inclure toutes les entrées ( inputs ) et tous les processus nécessaires à la création des sorties ( outputs ). Autrement dit, les entrées et les processus appliqués à ces entrées « doivent avoir la capacité de contribuer à la création des sorties » plutôt que « d’avoir la capacité de créer des sorties ».”. Capacité des intervenants du marché à remplacer les éléments manquants Avant l’amendement, la norme IFRS 3 prévoyait qu’une entreprise ne devait pas inclure toutes les entrées ou processus que le vendeur utilisait dans le fonctionnement de l’entreprise, « si les intervenants du marché sont en mesure d’acquérir l’entreprise et de continuer à produire des sorties, par exemple, en intégrant leurs propres entrées et processus dans l’entreprise ». La référence à cette intégration a été supprimée de la norme et l’évaluation est désormais fondée sur ce qui est acquis dans l’état et les conditions actuelles. Evaluer si un processus acquis est substantiel Les amendements précisent que si un ensemble d’entreprises et d’actifs n’a pas de sorties à la date d’acquisition, un processus acquis est alors considéré comme substantiel : (a) lorsqu’il est essentiel à la capacité de développer et de transformer les entrées acquises en sorties, et (b) lorsque les entrées acquises comprennent soit une main-d’œuvre organisée possédant les compétences, les connaissances ou l’expérience nécessaires pour mener à bien ce processus, soit d’autres entrées que cette main-d’œuvre organisée peut développer ou transformer en sorties. En revanche, si un ensemble d’activités et d’actifs acquis a des sorties à la date d’acquisition, un processus acquis doit alors être considéré comme substantiel : (a) lorsqu’il est essentiel à la capacité de continuer à produire des sorties et lorsque les entrées acquises comprennent une main-d’œuvre organisée possédant les compétences, les connaissances ou l’expérience nécessaires pour mener à bien ce processus, ou (b) lorsqu’il contribue substantiellement à la capacité de continuer à produire des sorties et/ou il est considéré comme unique ou rare, ou ne peut pas être remplacé sans coûts importants, sans effort ou sans retards significatifs pour la capacité de continuer à produire des sorties. Limiter la définition des sorties Les amendements ont limité la définition des sorties pour mettre l’accent sur les biens et les services fournis aux clients, le retour sur investissement (tels que les dividendes ou les intérêts) ou d’autres produits tirés des activités ordinaires. La définition d’entreprise figurant à l’annexe A de la norme IFRS 3 est ainsi modifiée en conséquence. Test facultatif à la concentration Les amendements intègrent un test facultatif de la juste valeur de la concentration qui vise à évaluer d’une façon simple si un certain ensemble d’activités acquises n’est pas une entreprise. Les établissements peuvent choisir d’appliquer ce test aux transactions, une par une. Le test est réussi si toutes les justes valeurs des actifs bruts acquis sont nettement concentrées dans un seul actif identifiable ou dans un groupe similaire d’actifs identifiables. Si le test n’est pas réussi, ou si l’établissement choisit de ne pas appliquer le test à une transaction particulière, une évaluation détaillée doit être effectuée en appliquant les exigences normales de la norme IFRS 3. Cet amendement s’applique aux transactions qui sont considérées comme des regroupements d’entreprises ou des achats d’actifs pour lesquels la date d’acquisition est intervenue à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice commençant le 1 er  janvier 2020 ou après. Ces amendements doivent être appliqués prospectivement. Par conséquent, les établissement n’ont pas à évaluer les acquisitions intervenues avant cette date. L’adoption anticipée est permise et doit être communiquée. Cet amendement aura également un impact sur d’autres normes (par exemple, lorsque la société mère perd le contrôle de la filiale et applique à l’avance l’amendement aux normes IFRS 10 et IAS 28, concernant la vente ou le transfert d’actifs par un investisseur à son entreprise associée ou à sa coentreprise). - IFRS 16 (Amendements) - Contrats de location - Avenants contractuels liés à la pandémie Covid-19 - En réponse aux impacts économiques résultant de la pandémie causée par le nouveau coronavirus (Covid-19), la renégociation des clauses contractuelles des contrats de location a été systématiquement observée dans les zones géographiques, avec une généralisation de l’usage des normes internationales d’information financière, afin d’ajuster les clauses et conditions initialement convenues à la capacité financière des locataires, afin d’assurer leur respect effectif, en raison des nouvelles conditions de marché liées à l’exercice de leur activité et de l’évolution attendue pour la croissance des économies à court et moyen terme. Ce mouvement, bien que largement tributaire de l’accord entre le bailleur et le locataire, a été encouragé, voire conditionné par l’intervention des Etats souverains. Afin de minimiser les impacts comptables potentiels que pourraient représenter ces renégociations contractuelles au regard des exigences d’IFRS 16, notamment dans les cas où elles sont classées en modification, l’IASB a décidé d’apporter des modifications au texte de la norme afin d’introduire une exception à la nécessité d’évaluation, par les locataires, des modifications apportées aux termes du contrat dans le cadre du Covid-19, en interrompant ou en différant la date de paiement des loyers, les exemptant d’avoir à considérer que se sont des modifications aux contrats de location. L’application de cette méthode, si utilisée, oblige à sa communication, et doit être appliquée rétrospectivement, même si les valeurs comparatives présentées n’ont pas à être retraitées. Les modifications de ces normes sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2020. L’adoption des normes, interprétations, amendements et révisions susmentionnés n’ont pas eu d’impact sur les fonds propres dans la préparation des états financiers de CGD pour l’année 2020. 2.3 Nouvelles normes et interprétations applicables à des exercices futurs Les normes, interprétations, amendements et révisions suivants, déjà approuvés par l’Union européenne, sont obligatoires pour les exercices futurs : - Réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 – Amendements à l’IAS 39, l’IFRS 4, l’IFRS 7, l’IFRS 9 et l’IFRS 16 - En août 2020, l’IASB a publié des amendements à l’IAS 39, l’IFRS 4, l’IFRS 7, l’IFRS 9 et l’IFRS 16, qui découlent de la deuxième phase des travaux développés pour répondre aux effets sur le reporting financier de la réforme des taux d’intérêt de référence (IBOR - Interbank Offered Rates  Interbank Offered Rates ). Les modifications apportées au règlement concernent les changements dans les actifs et passifs financiers et les passifs associés aux contrats de location, les exigences de comptabilité de couverture et les informations respectives. Une méthode est introduite pour les changements dans les actifs financiers, les passifs financiers et les passifs liés aux contrats de location. Cette méthode permet d’enregistrer dans les comptes toutes les situations directement liées à la réforme de l’IBOR, via la mise à jour du taux d’intérêt effectif de l’opération, en se concentrant sur tous les autres changements des règles actuellement prévues par les règlements pertinents. Il est également souligné que les relations de couverture ne sont pas interrompues uniquement en raison de la réforme, la documentation devant être mise à jour au regard des changements intervenus dans le cadre des éléments couverts, des éléments de couverture et des risques couverts. La nouvelle relation modifiée doit répondre aux exigences d’application de la comptabilité de couverture, y compris au niveau de l’efficacité. Les obligations de communication par les établissements concernés par la réforme sur la nature et l’étendue des risques auxquels ils sont exposés et sur l’avancement du processus de transition vers les nouveaux taux de référence sont également renforcées, y compris des informations quantitatives sur les produits dérivés et autres actifs et les passifs financiers touchés par ces changements, ainsi que sur tout ajustement apporté à la stratégie de gestion des risques des établissements qui y sont directement associés. Les modifications sont obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021 et doivent être appliquées de manière rétrospective. 2.4 Nouvelles normes et interprétations déjà publiées, mais pas encore obligatoires Les normes, interprétations, amendements et révisions ci-après, avec application obligatoire dans les exercices économiques à venir, n’ont pas été approuvés par l’Union européenne jusqu’à la date d’approbation de ces états financiers : - IFRS 3 (Amendements) - « Regroupements d’entreprises » - Les modifications apportées au texte de la norme comprennent : (i) Correction de la mention faite au cadre conceptuel applicable, qui faisait encore référence à la version publiée en 1989, au détriment de la plus récente (publiée en 2018). (ii) Introduction d’une précision concernant le traitement des passifs acquis à la suite d’un regroupement d’entreprises, qui doit être effectué au regard d’IAS 37 et d’IFRIC 21, lorsque celles-ci entrent dans son champ d’application. (iii) Précision dans le texte de la norme qu’un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis à la suite d’un regroupement d’entreprises. Les modifications de ces normes sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2022, produisant des effets de manière prospective. - IAS 16 (Amendements) – « Immobilisations corporelles » – Les amendements apportés au texte de la norme précisent que tout produit tiré de l’utilisation de l’actif ne peut être déduit du coût de l’immobilisation jusqu’à son installation définitive à l’endroit où il ira fonctionner selon les conditions définies par la direction pour l’usage auquel il est destiné. L’entité comptabilise ces produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. L’application rétrospective n’est obligatoire que pour les actifs éligibles qui ont été transférés sur le site prévu après la date de la première période comparative présentée. - IAS 37 (Amendements) – « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » – Les amendements apportés au texte de la norme précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire. A cet effet, tous les coûts pouvant être directement liés à l’exécution des obligations contractuelles sont inclus. Ils peuvent être de nature incrémentale (comme les biens, les équipements ou les frais) ou avoir d’autres types d’affectation à condition qu’ils soient clairement identifiables (comme les coûts d’amortissement du matériel utilisé pour l’exécution de ces obligations). Les modifications de ces normes sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2022, produisant des effets de manière prospective. Dans l’exercice de la première application de l’amendement, tous les contrats dont les obligations ne sont pas entièrement remplies, à la date de début de la première période comparative présentée, sont couverts, sans qu’il ne soit nécessaire de retraiter le comparatif. - Améliorations annuelles des normes IFRS. Cycle 2018-2020 – Le projet d’introduction d’améliorations annuelles jugées non urgentes, mais nécessaires par l’IASB pour le cycle 2018-2020, a été publié le 14 mai 2020 et introduit des modifications au texte des normes suivantes : IFRS 1, IFRS 9, IFRS 16 et IAS 41. Nous soulignons les points suivants potentiellement pertinents pour l’activité de CGD : (i) IFRS 9 – L’amendement précise les critères d’éligibilité des commissions que l’établissement doit prendre en considération, lorsqu’elle applique le test des 10 pour cent du paragraphe B3.3.6 de la norme IFRS 9, afin de savoir si elle doit ou non décomptabiliser un passif financier. L’établissement doit seulement inclure les commissions payées ou reçues entre l’investisseur et lui-même (l’émetteur du passif financier), notamment les commissions que l’une de ces deux parties a versées ou reçues au nom de l’autre. (ii) IFRS 16 - La modification introduite supprime du texte de l’exemple illustratif n° 13 (accompagnant l’IFRS 16), l’exemple relatif au remboursement de charges supportées par le bailleur avec des améliorations apportées à l’actif loué, afin de dissiper toute confusion au sujet du traitement des avantages incitatifs dans les contrats de location qui pourrait découler de cet exemple. Les amendements sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2022. - IAS 1 (amendements) et guide d’application pratique de la matérialité (IFRS Practice Statement 2 : Making Materiality Judgements). –   Les amendements introduits dans le texte de la norme et du guide d’application pratique visent à clarifier les exigences qui doivent être prises en compte dans l’évaluation des méthodes comptables qui doivent être divulguées. Les entreprises doivent désormais fournir une information sur les « méthodes comptables significatives » plutôt que sur les « principales méthodes comptables », des exemples illustratifs étant également présentés dans le but de démontrer l’application du concept de matérialité. Les amendements sont obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 et doivent être appliqués de manière prospective. - IAS 8 (amendements) –   Les modifications apportées au texte de la norme introduisent des distinctions concernant la présentation et les informations à fournir sur les différents types de modifications apportées aux états financiers, avec des clarifications apportées concernant le traitement des estimations comptables, à savoir : - Evaluation de la notion d’incertitude. - Différence entre les modifications d’estimations comptables et les corrections d’erreurs. - Prise en compte des effets des changements d’estimations comptables. Les amendements sont obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 et affectent les changements d’estimations ou de méthodes comptables survenant après cette date. Le Conseil d’administration ne prévoit pas que l’adoption des normes et interprétations mentionnées ci-dessus ait une incidence importante sur les fonds propres lors de la préparation des états financiers de CGD. 3.  Modification du classement des éléments 3.1 Modification de la comptabilisation des services liés à l’activité bancaire Afin d’assurer une interprétation adéquate de ses états financiers, le Conseil d’administration de CGD a décidé de modifier le cadre et la présentation d’un ensemble de charges et rémunérations de divers services liés à son activité bancaire. En effet, et compte tenu de leur nature, ces éléments seraient mieux représentés dans le cumul des commissions. Les impacts de cette modification sur les états financiers individuels de CGD, calculés au 31 décembre 2019, se sont traduits par une augmentation au poste « Produits des services et commissions », avec une baisse correspondante du même montant au poste « Autres produits d’exploitation », et par une augmentation au poste « Charges des services et commissions », compensée par une diminution correspondante au poste « Frais administratifs généraux », de respectivement 5 379 000 euros et 10 694 000 euros. Le compte de résultat de l’exercice de 2019 a été retraité suite à la modification de la méthode visée au paragraphe précédent. L’effet de cette modification est illustré sur le tableau ci-dessous : Réexprimé Publié Impacts 31/12/2019 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 1 326 278 1 326 278 - Intérêts et charges assimilées (565 177) (565 177) - Revenus provenant des instruments de capital 75 335 75 335 - MARGE D’INTERMEDIATION ELARGIE 836 436 836 436 - Produits des services et commissions 519 412 514 033 5 379 Frais de services et commissions (99 830) (99 830) - Résultat d’opérations financières 66 396 66 396 - Autres résultats d’exploitation 130 922 136 302 (5 379) PRODUIT BANCAIRE 1 453 337 1 453 337 - Charges de personnel (436 605) (436 605) - Frais administratifs généraux (216 308) (216 308) - Dépréciations et amortissements (70 485) (70 485) - Provisions, nettes d’annulations 23 527 23 527 - Dépréciation des crédits, nette de reprises et recouvrements 130 409 130 409 - Dépréciation d’autres actifs, nette de reprises et recouvrements 154 245 154 245 - RESULTAT AVANT IMPOT 1 038 119 1 038 119 - Impôts sur le résultat (276 106) (276 106) - RESULTAT DE L’EXERCICE 762 013 762 013 - 4. Fusion-absorption de Caixa Leasing e Factoring – Sociedade Financeira de Crédito, SA (CLF) et de Partang, SGPS, SA (Partang) dans CGD Poursuivant le processus de réorganisation d’entreprise du Groupe CGD, tel que prévu dans les objectifs convenus entre l’Etat portugais et la Commission européenne, dans le cadre du plan stratégique 2017-2020, les organes d’administration de Caixa Geral de Depósitos, de CLF et de Partang ont convenu et signé, le 30 septembre 2020, le projet de fusion-absorption, en vertu duquel CGD est constituée en tant que société absorbante et les autres en tant que sociétés absorbées. Il convient de noter que, à cette date, CGD détenait l’intégralité du capital social de ces sociétés. L’opération, formalisée le 31 décembre 2020, après avoir satisfait à toutes les conditions requises par la loi, a déterminé le transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées à la société absorbante, en application de l’article 97, paragraphe 4, point a) du Code du commerce et des sociétés (CCS), produisant tous les effets, notamment juridiques, fiscaux et comptables, à compter de cette date. Comme prévu dans le projet de fusion-absorption, les actifs et passifs des sociétés fusionnées ont été transférés à CGD à leur valeur comptable à la date d’enregistrement définitif de cette fusion (31 décembre 2020), se décomposant comme suit : Caixa Leasing e Factoring – Sociedade Financeira de Crédito, SA ACTIF Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Disponibilités dans d’autres éts de crédit 22 - 22 Fonds établ. crédit et banques centrales 2 051 885 Crédit clients 2 526 543 (108 157) 2 418 386 Provisions 9 490 Actifs non courants détenus en vue de la vente 61 784 (11 984) 49 800 Passifs d’impôt exigible 9 Autres immobilisations corporelles 2 360 (2 164) 196 Autres dettes subordonnées 151 477 Immobilisations incorporelles 5 629 (5 261) 368 Autres passifs 146 306 Actifs d’impôt exigible 222 - 222 Total passif 2 359 166 Actifs d’impôt différé 22 173 - 22 173 Capital social 10 000 Autres actifs 27 060 (1 550) 25 510 Primes d’émission 33 034 Autres réserves et résultat reporté 114 477 Total capitaux propres [i] 157 511 TOTAL ACTIF 2 645 793 (129 116) 2 516 678 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX  PROPRES 2 516 678 Valeur de la participation dans CLF inscrite au bilan de CGD [ii] 150 000 Réserve de fusion [i] - [ii] 7 511 Partang, SGPS, SA ACTIF Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Disponibilités dans d’autres éts de crédit 42 614 42 614 Passifs d’impôt exigible 1 Inv. dans des filiales, ent. associées et coentreprises 51 790 51 790 Autres passifs 55 Total passif 56 Capital social 21 885 Primes d’émission 65 601 Autres réserves et résultat reporté 6 862 Total capitaux propres [i] 94 347 TOTAL ACTIF 94 403 - 94 403 TOTAL PASSIF ET CAPITAUX  PROPRES 94 403 Valeur de la participation dans Partang inscrite au bilan de CGD [ii] 145 538 Réserve de fusion [i] - [ii] (51 191) Les principaux impacts résultant de la fusion-absorption sur la structure du bilan de CGD peuvent être résumés comme suit : - Augmentation de 2 418 386 000 euros du cumul du crédit clients, net des dépréciations pour pertes potentielles (point 11), résultant de l’activité exercée par CLF dans le segment des crédits spécialisés. - Règlement des financements détenus par CLF auprès de CGD, volet commercial ou actionnaire, se traduisant par une diminution du cumul des applications dans les établissements de crédit d’un montant de 2 041 359 000 euros (point 5) et du cumul des autres actifs de 151 477 000 euros (25 977 000 euros relatifs aux prêts et 125 500 000 euros relatifs aux prêts subordonnés) (point 17), respectivement. A la suite de l’enregistrement de l’opération de fusion par incorporation, CGD a comptabilisé en réserves la différence entre la valeur nette des actifs fusionnés et la valeur comptable de la participation détenue dans ces sociétés (« réserve de fusion »), qui était négative de 43 680 000 euros (point 26). 5.  Conversion de soldes et transactions en monnaie étrangère Les comptes de CGD et de ses succursales sont établis en fonction de la monnaie utilisée dans l’environnement économique dans lequel elles sont présentes (appelée « monnaie fonctionnelle »). Dans les comptes globaux, les résultats et la situation financière de chaque établissement sont exprimés en euros, la monnaie fonctionnelle de CGD. Lors de la préparation des états financiers individuels, les transactions en monnaie étrangère sont comptabilisées sur la base des taux de change indicatifs en vigueur à la date de leur réalisation. Lors de la préparation des états financiers individuels, les transactions en monnaie étrangère sont comptabilisées sur la base des taux de change indicatifs en vigueur à la date de leur réalisation. A chaque date de clôture du bilan, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité sur la base du taux de change en vigueur. Les actifs non monétaires qui sont évalués à la juste valeur sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la dernière évaluation. Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique, y compris les immobilisations corporelles et incorporelles, restent comptabilisés au taux de change d’origine. Les écarts de change résultant de la conversion de change sont reflétés dans le résultat de l’exercice, à l’exception de celles résultant d’instruments financiers non monétaires comptabilisés à la juste valeur, tels que les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option de classement à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global a été exercée, étant alors comptabilisés directement au poste « Autres réserves ». Dans les comptes globaux, les actifs et les passifs des succursales ayant une monnaie fonctionnelle autre que l’euro sont convertis au taux de change de clôture, tandis que les produits et les coûts sont convertis au taux moyen de l’exercice. Selon cette méthode, les écarts résultant de la conversion de change sont comptabilisés au poste « Autres réserves » des fonds propres et le solde correspondant est transféré dans le résultat au moment de la vente des succursales respectives. Conformément à ce qui est permis dans la norme IFRS 1 – « Première adoption des normes internationales d’information financière », CGD a choisi de ne pas retraiter et, par conséquent, de ne pas comptabiliser dans « Autres réserves » l’impact de la conversion des états financiers des succursales exprimés en devise étrangère jusqu’au 31 décembre 2003. Par conséquent, dans le cas de la cession ou de la fermeture de succursales survenant après cette date, seules les variations de change générées à compter du 1 er  janvier 2004 seront retraitées dans le résultat de l’exercice. 6.  Instruments financiers a) Actifs financiers Le classement des actifs financiers dépend du modèle économique de l’entité et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’instrument financier, sauf lorsque l’option d’évaluation de l’instrument financier à la juste valeur par le résultat est appliquée. Caixa doit classer et évaluer un actif financier au coût amorti lorsqu’il est inclus dans un portefeuille géré selon un modèle économique, dont l’objectif est atteint par l’encaissement de tous les flux de trésorerie contractuels, et si ces flux de trésorerie peuvent être considérés comme des paiements de capital et intérêts sur le capital restant dû. D’autre part, Caixa doit classer et évaluer un actif financier à la juste valeur par les autres éléments du résultat global (« FVTOCI ») lorsqu’il est inclus dans un portefeuille géré selon un modèle économique dont l’objectif est atteint soit par l’encaissement des flux de trésorerie contractuels, qui constituent des paiements de capital et intérêts sur le capital restant dû, soit par la vente. Un actif financier doit être classé et évalué à la juste valeur par le résultat (« FVTPL ») lorsqu’il n’est pas classé et évalué au coût amorti, ni à la FVTOCI. Toutefois, au moment de la comptabilisation initiale, Caixa peut choisir, de manière définitive, de classer et d’évaluer à la FVTOCI un placement dans un instrument de capitaux propres (qui n’est ni détenu à des fins de transaction, ni constitue une contrepartie éventuelle comptabilisée par l’acquéreur dans un regroupement auquel s’applique la norme IFRS 3 - « Regroupements d’entreprises »), qui serait autrement classé et évalué à la FVTPL. Pour déterminer le modèle économique utilisé dans la gestion d’un actif financier, CGD doit définir comment elle prévoit obtenir des flux de trésorerie provenant de cet actif financier. Le modèle économique doit être déterminé à un niveau qui reflète la façon dont un groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble pour atteindre l’objectif spécifique de ce modèle économique, sans dépendre des plans d’un actif financier particulier. Puisque l’affectation à un modèle économique est un fait et non une assertion, CGD doit prendre en considération toutes les informations pertinentes qui lui permettront de conclure quel modèle économique choisir pour la gestion de ses actifs financiers. Dans ce cadre, CGD évalue : • la manière dont la performance du modèle économique et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle économique sont évalués et communiqués à la direction de CGD ; • les risques qui affectent la performance du modèle économique (et les actifs financiers détenus dans le contexte de ce modèle) et, en particulier, comment ces risques sont gérés, et • la façon dont la direction est rémunérée (par exemple, si la rémunération est basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels collectés). Comme mentionné ci-dessus, pour déterminer le classement et l’évaluation des actifs financiers entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers », deux critères doivent être pris en compte : • le modèle économique de l’établissement pour la gestion de l’actif financier et • les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier : uniquement les paiements de capital et intérêts (SPPI). L’image suivante représente le processus de classement appliqué par CGD : Décomptabilisation Un actif financier est décomptabilisé si, et seulement si, le droit contractuel d’encaisser les flux de trésorerie arrive à son terme ou si l’actif financier est transféré et le transfert est admissible à la décomptabilisation. Un actif financier est réputé transféré si, et seulement si, les droits contractuels d’encaissement des flux de trésorerie de cet actif financier sont transférés ou si les droits contractuels d’encaissement des flux de trésorerie sont maintenus, mais CGD s’engage contractuellement à remettre les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires. Dans le cas où les droits contractuels d’encaissement des flux de trésorerie sont maintenus, CGD ne traite l’opération comme un transfert que si toutes les conditions décrites ci-après sont remplies : (i) CGD n’a aucune obligation de payer des montants au bénéficiaire, sauf ceux qui proviennent de l’actif initial ; (ii) CGD est empêchée par les conditions de l’accord de transfert de vendre l’actif initial ; (iii) CGD est tenue de payer les flux de trésorerie encaissés sans retard important et elle n’est pas autorisée à réinvestir ces flux de trésorerie avant leur paiement. Lorsque les flux de trésorerie contractuels d’un actif financier sont renégociés ou modifiés et que cette renégociation ou modification n’aboutit pas à la décomptabilisation de l’actif financier, CGD doit recalculer la valeur du bilan brut de l’actif financier et comptabiliser un profit ou une perte par la différence dans la valeur du bilan brut précédente. La nouvelle valeur du bilan brut de l’actif doit être déterminée comme la valeur actuelle des flux de trésorerie renégociés ou modifiés, actualisée au taux effectif d’origine de l’actif (ou au taux d’intérêt ajusté dans le cas de crédits acquis ou émis avec perte de valeur), ou, le cas échéant, au taux d’intérêt effectif révisé. Tous les coûts ou commissions engagés sont inclus dans la nouvelle valeur du bilan brut et amortis sur la durée de vie restante de l’actif. Dans un scénario où la modification des flux contractuels entraîne la décomptabilisation de l’actif financier, les conséquences suivantes peuvent être observées : a. besoin d’effectuer une nouvelle analyse  SPPI  afin de déterminer si les conditions contractuelles de l’actif financier modifié entrent dans le champ d’application de  SPPI  ; b. comptabilisation du nouvel actif financier à la juste valeur au moment initial, la différence éventuelle par rapport à la valeur comptable nette de l’actif précédent étant comptabilisée dans le résultat ; c. si les modifications contractuelles ont été motivées par la restructuration d’un actif en raison de difficultés financières du débiteur, le nouvel actif est considéré comme POCI ( Purchased or originated credit impaired financial asset ), les pertes de valeur étant toujours comptabilisées en fonction de la probabilité de défaut ( PD lifetime ), c’est-à-dire que le nouvel actif ne pourra jamais être classé comme  groupe  1 ; d. le coût amorti du nouvel actif sera déterminé en fonction des flux de trésorerie attendus ; e. le nouvel actif financier comptabilisé qui résulte d’une modification contractuelle d’un actif financier précédemment signalé comme  forbearance  (conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/227 de la Commission, du 9 janvier 2015, et à la politique interne définie par Caixa) continuera à maintenir ce signalement, la période de cure bancaire étant reprise à compter de la date de la dernière restructuration, et f. pour un actif financier classé initialement dans le groupe 3 aux fins du modèle de dépréciation dont la modification contractuelle entraîne sa décomptabilisation, le nouvel actif financier à comptabiliser restera classé dans le groupe 3, pouvant, en fonction des déclencheurs définis par CGD aux fins de la définition de non-respect, passer au groupe 2. Reclassement des actifs financiers Si CGD modifie son modèle économique de gestion des actifs financiers, ce qui ne devrait se produire que rarement et exceptionnellement, tous les actifs financiers affectés sont reclassés conformément aux exigences de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». Le reclassement est appliqué de manière prospective à compter de sa date de prise d’effet. Conformément à la norme IFRS 9 - « Instruments financiers », les reclassements d’instruments de capitaux propres comprenant l’option d’évaluation à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ou pour les actifs et passifs financiers classés à la juste valeur dans le cadre de cette option ne sont pas autorisés. Juste valeur Comme mentionné ci-dessus, les actifs financiers comptabilisés aux postes « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » et « Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global » sont évalués à la juste valeur. La juste valeur d’un instrument financier correspond au montant par lequel un actif ou un passif financier peut être vendu ou réglé entre des parties indépendantes, informées et intéressées dans la transaction dans des conditions de marché normales. La juste valeur des actifs financiers est déterminée par un organe de CGD, indépendant de la fonction de négociation, sur la base des critères suivants : • cours de clôture à la date de clôture du bilan pour les instruments négociés sur des marchés actifs ; • des méthodes et des techniques d’évaluation sont utilisées pour les instruments de dette non négociés sur des marchés actifs (y compris les titres non cotés ou à faible liquidité), à savoir : i) les prix («  bid prices   ») communiqués par le biais de la diffusion d’informations financières, notamment  Bloomberg  et  Reuters , y compris les prix du marché disponibles pour les transactions récentes ; ii) les cours indicatifs («  bid prices  ») obtenus auprès d’établissements financiers qui sont considérés comme des «  market-makers  », et iii) les modèles internes d’évaluation, qui prennent en compte les données de marché qui seraient utilisées pour définir un prix pour l’instrument financier, reflétant les taux d’intérêt du marché et la volatilité, ainsi que les risques de liquidité et de crédit associés à l’instrument. • les fonds d’investissement qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs sont évalués sur la base de la dernière valeur liquidative de l’actif disponible. Lorsque cela est jugé approprié, la valeur liquidative de l’actif peut être ajustée en fonction de l’évaluation critique faite par CGD aux critères d’évaluation appliqués aux actifs sous gestion desdits fonds d’investissement. Coût amorti Les instruments financiers détenus au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée ou diminuée des produits ou coûts directement attribuables à la transaction. Les intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux effectif. Dans le cas des actifs financiers dépréciés ( groupe  3), les intérêts sont comptabilisés en fonction du taux utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs inhérents à la détermination de la perte de valeur. b) Passifs financiers Les passifs financiers sont comptabilisés à la date contractuelle à leur juste valeur, diminuée des coûts directement attribuables à la transaction. Les passifs financiers sont classés selon les catégories suivantes : i.  Passifs financiers détenus à des fins de transaction Les passifs financiers détenus à des fins de transaction comprennent des instruments financiers dérivés à réévaluation négative, ainsi que des titres à revenu fixe et variable négociés sur des marchés actifs à découvert ( short selling ). Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur respective, les gains et les pertes résultant de leur évaluation ultérieure étant comptabilisés au poste « Résultats des opérations financières ». ii.  Passifs financiers adossés à des actifs cédés Ce poste comprend les passifs liés aux opérations de titrisation de prêts hypothécaires dont les soldes n’ont pas été décomptabilisés. Ces passifs sont initialement comptabilisés au montant reçu dans la cession des crédits et sont ensuite évalués au coût amorti, d’une manière compatible avec l’évaluation des actifs correspondants et des conditions définies dans l’opération de titrisation. iii.  Autres passifs financiers Cette catégorie comprend les fonds provenant d’établissements de crédit et de clients, des obligations émises, des passifs subordonnés et des passifs engagés pour payer des services ou acheter des actifs, comptabilisés au poste « Autres passifs ». Ces passifs financiers sont évalués au coût amorti et les intérêts, le cas échéant, sont comptabilisés selon la méthode du taux effectif. c) Produits dérivés et comptabilité de couverture Dans le cadre de son activité, CGD effectue des transactions sur des produits dérivés afin de répondre aux besoins de ses clients et de réduire son exposition aux variations des taux de change, des taux d’intérêt et des cours. Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur à la date de leur contractualisation. En outre, ils sont comptabilisés dans les postes hors bilan à leurs montants notionnels respectifs. La juste valeur des instruments financiers dérivés non négociés sur des marchés organisés est déterminée au moyen de modèles intégrant des techniques d’évaluation fondées sur les flux de trésorerie actualisés, reflétant également l’effet du risque de crédit de la contrepartie et du propre risque de crédit ( Credit Value Adjustment and Debt Value Adjustment – CVA/DVA ). Dérivés incorporés Les dérivés incorporés dans d’autres instruments financiers comptabilisés au passif sont séparés du contrat sous-jacent et traités comme des dérivés autonomes lorsque : • Les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat sous-jacent. • L’ensemble de l’instrument financier combiné n’est pas comptabilisé à la juste valeur, les variations respectives étant reflétées dans le résultat. Dans le cadre de l’activité de CGD, l’incidence majeure de ce procédé est la nécessité de séparer et de valoriser les dérivés incorporés dans des dépôts et des instruments de dette, en particulier ceux dans lesquels la rémunération n’est pas basée sur des intérêts (par exemple, les rémunérations indexées sur des cours ou des indices d’actions, sur des taux de change ou autres). Au moment de la séparation, le dérivé devrait être comptabilisé à sa juste valeur, la valeur initiale du contrat sous-jacent étant la différence entre la valeur totale du contrat combiné et la réévaluation initiale du dérivé. De cette manière, aucun résultat n’est déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’opération. Produits dérivés négociés Les produits dérivés négociés comprennent tous les dérivés qui ne sont pas associés à des relations de couverture efficaces, à savoir : • produits dérivés souscrits pour couvrir le risque d’actifs ou de passifs comptabilisés à la juste valeur par le résultat, la comptabilité de couverture n’étant plus nécessaire ; • produits dérivés souscrits pour la couverture de risques non éligibles à l’utilisation de la comptabilité de couverture au titre de la norme IFRS 9 - «   Instruments financiers   », en raison surtout de la difficulté à identifier spécifiquement les éléments couverts, dans les cas où il ne s’agit pas de micro-couverture, ou en raison des résultats des tests d’efficacité qui révèlent que cette comptabilité n’est pas efficace, et • produits dérivés souscrits en vue de leur négociation”. Les produits dérivés négociés sont comptabilisés à la juste valeur et les résultats de la réévaluation sont comptabilisés quotidiennement dans les produits et charges de l’exercice, au poste « Résultats des opérations financières », à l’exception de la tranche liée aux intérêts échus et réglés, qui est comptabilisée dans « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les réévaluations positives et négatives sont comptabilisées aux postes du bilan dans « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Passifs financiers détenus à des fins de transaction », respectivement. Produits dérivés de couverture Il s’agit de produits dérivés contractualisés dans le but de couvrir l’exposition de CGD aux risques inhérents à son activité. Au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019, CGD utilisait uniquement la couverture d’exposition aux variations de la juste valeur des instruments financiers inscrits au bilan, appelée « Couverture de juste valeur ». Pour toutes les relations de couverture, CGD prépare, au début de l’opération, une documentation formelle comprenant au moins les éléments suivants : • Les objectifs et la stratégie de gestion des risques associés à la réalisation de l’opération de couverture, conformément aux politiques de gestion des risques définies. • La description du ou des risques couverts. • L’identification et la description des instruments financiers couverts et de couverture. • La méthode d’évaluation de l’efficacité de la couverture et de la périodicité de sa réalisation. Les produits dérivés de couverture sont comptabilisés à la juste valeur et les résultats quotidiens sont comptabilisés en produits et charges de l’exercice. S’il est démontré que la couverture est efficace, CGD reflète également dans le résultat de l’exercice la variation de la juste valeur de l’élément couvert, attribuable au risque couvert, au poste « Résultat des opérations financières ». Dans le cas d’instruments comprenant une composante d’intérêts (tels que les  swaps  de taux d’intérêt), la période des intérêts relative à la période en cours et les flux réglés sont comptabilisés au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » de la marge d’intermédiation. Lorsque les couvertures ne répondent plus aux exigences de la comptabilité de couverture définies dans la norme, la comptabilité de couverture est abandonnée. Dans ce cas, les ajustements apportés aux éléments couverts jusqu’à la date à laquelle la comptabilité de couverture n’est plus considérée efficace ou à laquelle il est décidé de révoquer cette désignation sont désormais comptabilisés en résultat selon la méthode du taux effectif jusqu’à échéance de l’actif ou du passif financier correspondant. Les réévaluations positives et négatives des produits dérivés de couverture sont comptabilisées à l’actif et au passif, respectivement, dans des postes spécifiques. Les évaluations des éléments couverts sont comptabilisées aux postes du bilan où ces instruments sont inscrits. d) Dépréciation des actifs financiers Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers » s’applique aux actifs financiers suivants : • tous les actifs financiers évalués au coût amorti (y compris les contrats de location - IFRS 16 - « Contrats de location ») ; • les instruments de la dette évalués à la juste valeur par les autres éléments du résultat global (FVTOCI) ; • les droits et obligations, tels que visés dans la norme IFRS 15 - « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », dans les cas où la présente norme renvoie la comptabilisation à la norme IFRS 9 - « Instruments financiers » ; • les actifs qui reflètent le droit au remboursement des paiements effectués par l’établissement lors du règlement des passifs comptabilisés dans le cadre de l’IAS 37 - « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », et • les engagements de prêts accordés (hormis ceux évalués à la juste valeur par contrepartie de résultat). Ces actifs financiers sont divisés en 3 groupes de risques, en fonction de l’attribution d’un degré de dégradation significatif du risque de crédit : • Groupe  1  - Actifs sans dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ; • Groupe  2  - Actifs présentant une dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, et • Groupe  3  - Actifs en dépréciation (actifs en défaut). Selon le groupe de classement de l’opération, les pertes sur prêts sont estimées selon les critères suivants : • Pertes attendues jusqu’à 12 mois : perte attendue résultant d’un événement de perte survenant dans les 12 mois suivant la date de calcul, étant appliquée aux opérations du  groupe  1. • Pertes attendues sur la  durée de vie :  perte attendue résultant de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir jusqu’à l’échéance du contrat, c’est-à-dire que la perte attendue résulte de tous les événements de perte potentiels jusqu’à l’échéance, étant appliquée aux opérations des  groupes  2 et 3. La norme IFRS 9 - « Instruments financiers » ne définit pas de notion de défaut. Toutefois, le Groupe CGD applique la même définition de défaut que celle utilisée pour la gestion interne du risque de crédit, qui intègre les recommandations de l’ABE définies dans le « Rapport concernant les orientations sur l’application de la définition de défaut (ABE-GL-2016-07) », publié le 28 septembre 2016. Le classement dans le groupe 2 est basé sur l’observation d’une augmentation significative du risque de crédit (Significant Increase in Credit Risk - SICR) depuis la comptabilisation initiale. La mesure quantitative permettant de déterminer quand un actif passe au groupe 2 résulte de la comparaison de la dégradation de la probabilité de défaut (default lifetime forward-looking) depuis la comptabilisation initiale jusqu’à la date de la communication. En outre, des critères qualitatifs ont été pris en compte pour le passage d’un actif financier au groupe 2, notamment des créances avec un retard de plus de 30 jours ( backstop ), des créances restructurées en raison de difficultés financières et des critères objectifs de risque de crédit identifiés dans le processus de suivi des clients. Le calcul des pertes attendues doit être fondé sur des informations historiques et actuelles, mais il doit également inclure des scénarios de projections futures fiables, raisonnables, démontrables et disponibles sans frais ni efforts excessifs ( forward-looking ). La valeur de la perte de crédit attendue à comptabiliser tient donc compte d’une composante forward looking intégrée, en analysant 3 scénarios macroéconomiques différents (scénario central, scénario pessimiste et scénario optimiste). La définition des scénarios à prendre en compte repose sur une approche méthodologique de projection de variables macroéconomiques, la probabilité de survenance de chaque scénario étant définie en interne. L’évaluation de la preuve de dépréciation est effectuée pour des expositions individuellement significatives et individuellement ou collectivement pour des expositions qui ne sont pas individuellement significatives. S’il est déterminé qu’il n’existe aucune preuve objective de dépréciation pour une exposition donnée, qu’elle soit significative ou non, elle est évaluée collectivement. 7.  Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes d’actifs et de passifs à céder La norme IFRS 5 - « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » s’applique aux actifs individuels, ainsi qu’aux groupes d’actifs à céder, par la vente ou par d’autres moyens sous une forme agrégée et en une seule transaction, ainsi qu’à tous les passifs directement associés à ces actifs qui seront transférés dans la transaction (appelés « groupes d’actifs et de passifs à céder »). Les actifs non courants ou les groupes d’actifs et de passifs à céder sont classés comme destinés à la vente lorsqu’il est prévu que leur valeur de bilan sera recouvrée par la vente et non par un usage continu. Pour qu’un actif (ou groupe d’actifs et de passifs) soit classé à ce poste, il est nécessaire que les exigences ci-après soient remplies : • la probabilité de survenance de la vente doit être élevée ; • l’actif doit être disponible à la vente immédiate dans son état actuel, et • il faut prévoir que la vente ait lieu jusqu’à un an après le classement de l’actif à ce poste. Les actifs comptabilisés à ce poste ne sont pas amortis et sont évalués au moindre entre le coût d’acquisition et la juste valeur, moins les coûts à engager lors de la vente. La juste valeur de ces actifs est déterminée sur la base d’évaluations d’experts. Si le montant inscrit au bilan est supérieur à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, les pertes de valeur sont comptabilisées au poste « Dépréciation d’autres actifs, nette de reprises et de recouvrements ». Sont également inclus dans ce poste les biens immobiliers et d’autres biens obtenus par recouvrement de prêts en souffrance, qui sont enregistrés au moindre, entre (i) la valeur de l’enchère ou (ii) la valeur de bilan, nette de dépréciations, de crédits recouvrés qui y sont directement associés. CGD analyse périodiquement la valeur recouvrable des biens immobiliers reçus par recouvrement de crédits ou d’autres biens, reclassés en tant qu’actifs non courants détenus en vue de la vente, au moyen d’un modèle de dépréciation mis au point à cet effet. Modèle de dépréciation Le modèle de dépréciation des biens immobiliers non courants détenus en vue de la vente est divisé entre les biens immobiliers analysés individuellement et ceux analysés à l’aide d’un modèle collectif. La dépréciation des actifs immobiliers est déterminée individuellement pour tous les biens immobiliers dont la valeur comptable brute est égale ou supérieure à 3 000 000 d’euros et pour les biens immobiliers dont la valeur comptable brute est inférieure, mais ayant des caractéristiques spécifiques qui justifient l’analyse individuelle. La dépréciation individuelle est déterminée sur la base d’une analyse individuelle qui évalue chaque bien immobilier conformément à la stratégie commerciale de désinvestissement poursuivie pour ce bien. Elle comprend toutes les informations disponibles sur la demande, l’offre et les risques spécifiques, notamment les licences et les autorisations, les besoins d’investissement, les situations d’occupation, les contrats de location ou d’autres qui peuvent influencer la valeur de ce bien immobilier. Pour tous les autres biens immobiliers, la dépréciation est déterminée sur la base d’un modèle collectif, en particulier : • Le modèle collectif de détermination de la dépréciation des actifs immobiliers repose sur la détermination de la valeur recouvrable de chaque bien. Celle-ci correspond à la valeur d’acquisition à laquelle un facteur d’ajustement est appliqué et actualisé pour une durée moyenne estimée de vente, les deux paramètres étant déterminés en fonction du type de bien immobilier et de la durée du portefeuille. La valeur de dépréciation est obtenue par la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur recouvrable. • Ce modèle d’évaluation s’applique à tous les biens immobiliers non couverts par une analyse individuelle, à l’exception des biens immobiliers avec un avant-contrat de vente ou une procédure de vente immédiate (VIME) dont la valeur recouvrable correspond à la valeur négociée pour la vente. La reprise des pertes de valeur comptabilisées au cours des périodes précédentes est enregistrée chaque fois que la vente a lieu ou lorsqu’il y a des preuves que les pertes de valeur comptabilisées auparavant n’existent plus ou ont diminué. Une perte de valeur d’un actif, comptabilisée au cours des périodes précédentes, doit être reprise s’il y a un changement des estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif depuis la dernière comptabilisation de la perte de valeur. La vente des biens vendus aux enchères entraîne leur élimination de l’actif, le résultat correspondant étant déterminé à cette date par la différence entre la valeur de réalisation et la valeur de bilan respective ajustée de la dépréciation. 8.  Immeubles de placement Les immeubles de placement correspondent aux biens immobiliers détenus dans le but d’obtenir un revenu par la location et/ou sa valorisation. Les immeubles de placement ne sont pas amortis et sont comptabilisés à la juste valeur, établie chaque année sur la base d’évaluations d’experts. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le résultat, au poste « Autres résultats d’exploitation ». 9.  Autres immobilisations corporelles Les autres immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition, réévaluées conformément aux dispositions légales applicables et déduites du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les coûts de réparation, d’entretien et d’autres frais liés à leur utilisation, qui ne sont pas inclus dans l’actif, sont comptabilisés en tant que coûts de l’exercice, au poste « Frais administratifs généraux ». Au 1 er  janvier 2004, CGD avait procédé à des réévaluations des immobilisations corporelles en vertu des dispositions légales applicables. Conformément à la norme IFRS 1 - « Première adoption des normes internationales d’information financière », lors de la transition aux IFRS, la valeur de bilan intégrant l’effet des réévaluations concernées a été considérée comme un coût, vu que le résultat de ces réévaluations, au moment de leur réalisation, correspondait, de manière générale, au coût ou au coût déprécié, déterminé conformément aux normes comptables internationales et ajusté pour refléter les variations des indices de prix. Au Portugal, une partie correspondant à 40 % de l’augmentation des amortissements résultant de ces réévaluations n’est pas acceptée comme coût à des fins fiscales, les passifs d’impôts différés respectifs étant alors comptabilisés. Les amortissements sont calculés systématiquement sur la durée de vie utile estimée de l’actif, qui correspond à la période au cours de laquelle l’actif devrait être disponible pour usage, comme détaillé ci-après : Années de vie utile Biens immobiliers utilisés pour l’entreprise 50 - 100 Equipement : Mobilier et matériel 8 Machines et outillage 5 - 8 Equipement informatique 3 - 8 Installations intérieures 3 - 10 Matériel de transport 4 - 6 Equipement de sécurité 4 - 10 Les terrains ne font pas l’objet d’amortissement. Les frais de travaux et d’amélioration des biens immobiliers occupés par CGD en tant que locataire, selon un régime de location d’exploitation, sont capitalisés à ce poste et amortis, en moyenne, sur une période de 10 ans. Les amortissements sont comptabilisés dans les coûts de l’exercice. Des analyses sont effectuées chaque année pour identifier des éléments de dépréciation d’immobilisations corporelles. Lorsque la valeur comptable nette des immobilisations corporelles dépasse leur valeur recouvrable (supérieure à la valeur d’usage et à la juste valeur), une perte de valeur est comptabilisée dans le résultat, au poste « Dépréciation d’autres actifs, nette de reprises et de recouvrements ». Les pertes de valeur peuvent être reprises, ce qui a également une incidence sur les résultats, en cas d’augmentation ultérieure de la valeur recouvrable de l’actif. CGD évalue annuellement l’adéquation de la durée de vie utile estimée de ses immobilisations corporelles. 10.  Contrats de location La norme IFRS 16, « Contrats de location », établit les principes applicables à la comptabilisation, à l’évaluation, à la présentation et à la déclaration des contrats de location, dans le but de garantir des informations pertinentes qui représentent fidèlement ces transactions. La norme IFRS 16 introduit des changements importants dans la comptabilisation des contrats de location du point de vue du locataire, celui-ci devant comptabiliser dans son bilan un actif pour le droit d’usage et un passif pour les engagements inhérents auxdits contrats, sauf lorsqu’ils ont une durée inférieure à douze mois ou lorsque l’actif sous-jacent a une valeur résiduelle. Locataire La norme définit un seul modèle de comptabilisation pour les contrats de location, comptabilisant un actif avec droit d’usage et un passif de location pour tous les contrats de location, sauf pour les contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois ou pour les contrats de location relatifs à des actifs de faible valeur où le locataire peut choisir l’exemption de comptabilisation prévue par la norme IFRS 16. Dans ce cas, il doit comptabiliser les paiements de location associés à ces contrats en charges. Bailleur Les contrats de location continuent d’être classés comme des contrats de location-financement ou des contrats de location-exploitation, sans changement significatif par rapport à la définition précédente. Les actifs en régime de location-financement sont inscrits au bilan dans « Crédits clients », ce remboursement à travers les amortissements de capital étant inclus dans le plan financier des contrats. Les intérêts inclus dans les loyers sont comptabilisés au poste « Intérêts et produits assimilés ». 11.  Immobilisations incorporelles Ce poste comprend essentiellement les coûts d’acquisition, de développement ou de préparation à l’utilisation des logiciels utilisés dans le cadre des activités de CGD. Dans les cas où les exigences définies dans la norme IAS 38 - « Immobilisations incorporelles » sont remplies, les coûts internes directs liés au développement d’applications informatiques sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Ces coûts correspondent essentiellement aux charges de personnel. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les amortissements sont systématiquement comptabilisés sur la durée de vie utile estimée des actifs, ce qui correspond à une période comprise entre 3 et 6 ans. Les frais de maintenance des logiciels sont comptabilisés comme coûts de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. 12.  Investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises Ce poste comprend les participations dans lesquelles CGD est exposée ou détient des droits sur les résultats variables générés dans le cadre de l’activité qu’elle développe et, simultanément, dans son rôle d’investisseur, ou est en mesure d’influencer la valeur de ces résultats par le biais de l’exercice du pouvoir qu’elle détient (contrôle de fait). Il inclut également les participations dans lesquelles CGD exerce une influence notable mais dans lesquelles elle n’exerce pas de contrôle de fait sur son activité (« entreprises associées »), ainsi que les sociétés dans lesquelles le contrôle est partagé équitablement avec les autres investisseurs (« coentreprises »). L’influence notable est présumée lorsque la participation de CGD dépasse 20 % des fonds propres ou des droits de vote. Ces actifs sont comptabilisés au coût d’acquisition et font l’objet d’une analyse de dépréciation périodique. Les dividendes sont comptabilisés dans les produits de l’exercice au cours duquel leur distribution est décidée par les filiales, les coentreprises et les entreprises associées. 13.  Impôts sur les bénéfices Impôts courants CGD est soumise au régime fiscal défini dans le Code de l’impôt sur les sociétés (IRC) et est imposée conformément au régime fiscal spécial des groupes de sociétés défini à l’article 69 et suivants de ce code. Le périmètre du groupe couvert par la législation susmentionnée, dont CGD est l’entité dominante, comprend toutes les sociétés ayant son siège social ou une adresse effective au Portugal et dont le revenu total est soumis au régime fiscal général de l’impôt sur les sociétés au taux normal le plus élevé, dans lesquelles CGD détient, directement ou indirectement, au moins 75 % du capital social pendant plus d’un an et cette participation lui donne plus de 50 % des droits de vote. Le bénéfice imposable du groupe est calculé par la somme algébrique des bénéfices imposables et des pertes fiscales individuelles des sociétés qui composent le périmètre. Les comptes des succursales sont intégrés aux comptes du siège en vertu du principe de l’imposition du bénéfice global prévu à l’article 4 du Code des impôts sur les sociétés. En plus d’être soumis à l’impôt sur les sociétés au Portugal, les résultats des succursales peuvent encore être soumis à des impôts locaux dans les pays ou les territoires où elles sont établies. Les impôts locaux sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés du groupe, au titre de crédit d’impôt pour double imposition internationale, conformément à l’article 91 du code correspondant. L’impôt courant est calculé sur la base du bénéfice imposable de l’exercice, qui diffère du résultat comptable en raison des ajustements découlant de charges ou de produits qui ne sont pas pertinents du point de vue fiscal ou qui ne seront pris en compte que dans les autres périodes comptables. Il convient de souligner les éléments suivants : Imputation des bénéfices de filiales non résidentes soumises à un régime fiscal privilégié En application de l’article 66 du Code de l’impôt sur les sociétés (IRC), les bénéfices réalisés par les entités non résidentes, soumises à un régime fiscal nettement plus favorable, sont imputés à CGD, au prorata de sa participation et indépendamment de la répartition, pour autant que CGD détienne, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital, des droits de vote ou des droits aux revenus ou à l’actif de ces entités. Une entité est considérée comme soumise à un régime nettement plus favorable (i) lorsque le territoire de résidence de l’entité figure dans un arrêté ministériel approuvé par un membre du gouvernement chargé du secteur des finances, ou (ii) lorsque l’impôt sur les bénéfices effectivement payé est inférieur à 50 % de l’impôt qui serait dû en vertu du Code de l’impôt sur les sociétés (IRC). L’imputation des bénéfices concernés est effectuée au cours de l’exercice qui comprend la fin de la période d’imposition de l’entité non-résidente et correspond au revenu net obtenu par cette dernière, en fonction de la part du capital détenu par CGD. Le montant du résultat imputé sera déductible du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel lesdits bénéfices sont distribués à CGD. CGD ne comptabilise pas d’impôts différés liés à cette situation. Dépréciation pour crédit Le 4 septembre 2019, la loi n° 98/2019 a été publiée, modifiant le Code de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la dépréciation des établissements de crédit et d’autres institutions financières et créant des règles applicables aux dépréciations comptabilisées au cours des exercices ouverts avant le 1 er  janvier 2019, et qui ne sont pas encore acceptées aux fins de l’impôt. Dans le cadre de ce nouveau régime, les pertes de valeur pour risque de crédit, liées aux expositions analysées sur une base individuelle ou collective, comptabilisées au cours des exercices ouverts le 1 er  janvier 2019 ou après sont entièrement déductibles selon les normes comptables et réglementaires applicables (hormis les exceptions prévues à l’article 28-C, paragraphe 7 du Code de l’impôt sur les sociétés). Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 s’appliquent aux dépréciations et autres corrections de valeur pour risque de crédit spécifique, ayant été comptabilisées au cours d’exercices fiscaux antérieurs, c’est-à-dire en limitant la déductibilité fiscale aux montants calculés conformément aux dispositions de l’avis n° 3/95 de la Banque du Portugal (abrogé depuis) et à condition, notamment, que les crédits ne soient pas couverts par des droits réels sur des biens immobiliers. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la nouvelle loi, CGD a officialisé son intention d’adhérer au nouveau régime pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019, au moyen d’une communication adressée au Directeur général de l’administration fiscale le 31 octobre 2019. Crédits radiés à l’actif Au 31 décembre 2020 et 2019, CGD comptabilisait des actifs d’impôts différés liés à des dépréciations non acceptées fiscalement, relatives à des opérations de crédit qui avaient déjà été radiées à l’actif, compte tenu de l’attente de leur inclusion dans la constitution de la base d’imposition des périodes imposables, dans lesquelles les conditions exigées pour leur déductibilité sont remplies, au niveau de la période de retard (24 mois) et du respect des limites fixées par la législation en vigueur à ces dates, ou encore, si l’une des conditions visées à l’article 41 du Code de l’impôt sur les sociétés (créances irrécouvrables) se vérifie. Dépréciation sur participations financières Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 28-A du Code de l’impôt sur les sociétés, les pertes de valeur sur titres et d’autres placements comptabilisés conformément aux méthodes comptables applicables aux entités sous le contrôle de la Banque du Portugal sont déductibles. Avec la publication de la loi n° 42/2016, l’article 51-C du Code de l’impôt sur les sociétés a été modifié par l’amendement de son paragraphe 6 qui stipule que les pertes de valeur de 2017 et des années suivantes, ainsi que les autres corrections de la valeur des parts sociales ou d’autres instruments de capitaux propres ayant contribué à la formation du bénéfice imposable, sont considérées comme des composantes positives du bénéfice imposable au cours de la période d’imposition où a lieu la cession onéreuse respective. Suite à cette situation, CGD a commencé à comptabiliser les passifs d’impôts différés pour des pertes de valeur sur des participations financières acceptées fiscalement au moment de leur constitution, par rapport auxquelles il existe une intention de vente ou de liquidation (ou celles-ci sont déjà en cours), et qui, au 31 décembre 2020 et 2019, s’élevaient respectivement à 23 685 000 euros et à 39 659 000 euros. Au 31 décembre 2020 et 2019, le montant des passifs d’impôts différés non comptabilisés associés à des pertes de valeur sur des participations financières acceptées fiscalement, mais pour lesquelles la stratégie de gestion définie par le Conseil d’administration n’a pas été modifiée, notamment en raison de la non-existence de toute perspective de vente ou de liquidation éventuelle dans un avenir proche, s’élève respectivement à 69 139 000 euros et à 68 586 000 euros. Charges de personnel CGD a considéré comme fiscalement acceptées pour la détermination de la base d’imposition les charges de personnel supportées et comptabilisées, y compris, notamment, celles relatives aux engagements liés aux pensions et à d’autres avantages postérieurs à l’emploi, dans la limite des contributions effectivement versées au fonds de pension. Cette procédure découle de l’accord du secrétaire d’Etat aux Affaires fiscales en cette matière, du 19 janvier 2006, selon lequel les montants comptabilisés dans les coûts sont déductibles aux fins du calcul du bénéfice imposable, conformément aux normes comptables applicables, mais dans la limite de la contribution effectivement versée au fonds de pension, au cours de l’exercice même ou des exercices précédents, et conformément aux règles énoncées à l’article 43 du Code de l’impôt sur les sociétés. Encore dans ce cadre et suite à la modification de la méthode comptable relative à la comptabilisation des gains et des pertes actuariels avec les plans de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi du 31 décembre 2011, le solde des charges nettes différées, comptabilisé dans le bilan de CGD à cette date, a été intégralement comptabilisé par contrepartie des réserves. Etant donné que la composante relative aux engagements liés aux pensions, d’un montant de 60 837 000 euros, était conforme aux exigences visées à l’article 183 de la loi n° 64-B/2011, du 30 décembre 2011, les variations négatives des fonds propres issues de l’exercice de 2011, qui n’ont pas été comptabilisées à des fins fiscales pendant cette période, sont comptabilisées comme une déduction au bénéfice imposable, en parts égales, au cours des dix exercices commençant à compter du 1 er  janvier 2012. Au 31 décembre 2020 et 2019, CGD n’a pas comptabilisé d’impôts différés au titre des gains et pertes actuariels ou financiers liés à son plan de retraite qui sont associés à des employés actifs. Résultat de liquidation En vertu de l’article 92 du Code de l’impôt sur les sociétés, l’assiette, diminuée des déductions relatives à la double imposition internationale et aux avantages fiscaux, ne peut être inférieure à 90 % du montant qui serait déterminé si l’assujetti (i) ne bénéficiait pas d’avantages fiscaux et ii) n’avait pas versé de contributions supplémentaires à des fonds de pension et assimilés, destinés à couvrir les obligations au titre des avantages de retraite, en raison de l’application des normes comptables internationales. Cette limitation ne s’applique pas aux avantages fiscaux visés au paragraphe 2 de cet article. CGD n’a procédé à aucun ajustement dans la détermination de son assiette pour les années 2020 et 2019, à la suite de l’application de cet article. Impôts différés Le total des impôts sur les bénéfices comptabilisés dans le résultat comprend les impôts courants et les impôts différés. Les impôts différés correspondent à l’impact sur les impôts recouvrables ou à payer au cours d’exercices futurs, résultant d’écarts temporaires déductibles ou imposables entre la valeur de bilan des actifs et des passifs et leur base fiscale, utilisée pour déterminer le bénéfice imposable. Tous les écarts temporaires imposables des passifs d’impôts différés sont normalement comptabilisés, alors que les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés qu’à concurrence du montant probable des bénéfices imposables futurs qui sont susceptibles de permettre l’utilisation des écarts imposables déductibles correspondants ou la communication de pertes fiscales. En outre, aucun actif d’impôt différé n’est comptabilisé dans les cas où leur recouvrabilité peut être mise en doute en raison d’autres situations, notamment des interprétations différentes de la loi fiscale en vigueur. Les impôts différés liés aux écarts temporaires résultant de la comptabilisation initiale des actifs et des passifs dans des transactions n’affectant pas le résultat comptable ni le bénéfice imposable ne sont pas comptabilisés. Les principales situations donnant lieu à des écarts temporaires au niveau de CGD correspondent à des provisions, des dépréciations et des avantages du personnel temporairement non acceptées fiscalement. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d’imposition devant entrer en vigueur à la date de reprise des écarts temporaires, ceux-ci correspondant aux taux approuvés ou en grande partie approuvés à la date du bilan. Les impôts sur le résultat (courants ou différés) sont comptabilisés en résultat de l’exercice, sauf dans les cas où les opérations qui les ont générés ont été comptabilisées en d’autres postes de fonds propres. Dans ces situations, l’impôt correspondant est également comptabilisé par contrepartie des fonds propres. 14.  Provisions et passifs éventuels Une provision est constituée lorsqu’il existe une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d’événements passés par rapport auxquels une future dépense de fonds est probable et peut être déterminée de manière fiable. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation du montant à débourser pour régler l’engagement à la date du bilan. Si une future dépense de fonds n’est pas probable, il s’agit alors d’un passif éventuel. Les passifs éventuels sont seulement soumis à l’obligation de divulgation, à moins que leur réalisation ne soit peu probable. Les provisions constituées pour d’autres risques sont destinées à couvrir : • les engagements relatifs à des garanties et à d’autres engagements hors bilan, déterminés sur la base d’une analyse des risques des opérations et des clients respectifs, et • les éventualités judiciaires, fiscales et d’autres résultant de l’activité de CGD. 15.  Avantages du personnel Les obligations au titre des avantages du personnel sont comptabilisés conformément aux principes établis par la norme IAS 19 - « Avantages du personnel ». Les principaux avantages accordés par CGD comprennent les pensions de retraite et de survie, les frais de soins de santé et d’autres avantages à long terme. Engagements liés aux pensions et aux frais de soins de santé CGD a mis en place un plan de retraite à prestations définies, destiné à garantir le versement de pensions de retraite, d’invalidité et de survie à ses employés. En outre, l’assistance sociale et médicale pour les employés actifs et retraités du siège sont pris en charge par les services sociaux de Caixa Geral de Depósitos (services sociaux), qui sont financés par les contributions du siège et des employés. CGD a également des engagements au titre des contributions aux services d’assistance médicale et sociale (SAMS) liés aux employés de l’ancien BNU qui ont pris leur retraite jusqu’à la date de la fusion de cette banque avec CGD, le 23 juillet 2001. L’engagement comptabilisé au bilan au titre du plan à prestations définies correspond à l’écart entre la valeur actuelle des engagements et la juste valeur des actifs du fonds de pension. Le montant total de l’engagement est déterminé par des actuaires spécialisés, selon la méthode des unités de crédit projetées ( « Projected Unit Credit » ) et des conditions actuarielles jugées adéquates. Le taux d’actualisation utilisé pour mettre à jour les engagements correspond aux taux d’intérêt du marché des obligations de sociétés de grande qualité, libellés dans la devise dans laquelle les engagements sont acquittés, et à des échéances semblables à celles de la moyenne des périodes de règlement. Les gains et les pertes résultant des écarts entre les conditions actuarielles et financières utilisées et les montants réellement vérifiés au regard de l’évolution des engagements et du résultat attendu du fonds de pension, ainsi que ceux résultant des modifications des conditions actuarielles, sont comptabilisés au poste « Autres réserves ». Les coûts de l’exercice liés aux pensions de retraite et aux frais de soins de santé, y compris les coûts des services courants et les charges nettes d’intérêts, sont regroupés au poste correspondant « Charges de personnel ». L’impact du passage à la retraite des employés avant l’âge normal de la retraite, défini dans l’étude actuarielle, est directement comptabilisé au poste « Charges de personnel ». En outre, CGD comptabilise un passif spécifique correspondant à l’impact du passage à la situation d’inactivité des travailleurs avec lesquels elle a conclu des accords de suspension du contrat de travail. Cette provision est également comptabilisée par contrepartie de résultat au poste « Charges de personnel ». Les engagements liés aux frais de soins de santé sont comptabilisés au poste « Provisions pour avantages du personnel » (point 22). Autres avantages à long terme CGD a également d’autres engagements liés à des avantages à long terme accordés aux employés, notamment des engagements liés à des retraites anticipées, à des primes d’ancienneté et à des allocations de décès avant l’âge normal de la retraite. L’allocation de décès après l’âge normal de la retraite est couverte par le fonds de pension. Les engagements associés à ces avantages sont également déterminés en fonction d’évaluations actuarielles. Les gains et les pertes actuariels constatés sont intégralement comptabilisés dans le résultat de l’exercice, conformément à la norme IAS 19 - « Avantages du personnel », en fonction de la nature des avantages identifiés. Les engagements liés aux primes d’ancienneté et aux allocations de décès sont comptabilisés respectivement au poste « Autres passifs   » (point 24) et au poste « Provisions pour avantages du personnel » (point 22). Avantages à court terme Les avantages à court terme, y compris les primes de productivité versées aux employés en raison de leur performance, sont comptabilisés au poste « Charges de personnel » de l’exercice auquel ils se rapportent, conformément au principe de la spécialisation de l’exercice. Indemnité de cessation d’activité Les avantages de la cessation d’activité comprennent les charges résultant d’accords conclus entre CGD et ses employés pour mettre fin à leur relation de travail en échange d’une compensation. Ces charges sont comptabilisées en compte de résultat au poste « Charges de personnel ». 16.  Commissions Comme énoncé au point 2.6, les commissions liées aux opérations de crédit et autres instruments financiers, notamment les commissions facturées ou payées directement attribuables à leur origine, sont comptabilisées sur la période de ces opérations au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les commissions relatives à des services rendus sont normalement comptabilisées comme produits sur la période de service ou en une seule fois, si elles correspondent à une compensation pour l’exécution d’actes isolés. 17.  Montants reçus en dépôt Les montants reçus en dépôt, notamment les titres de clients, sont comptabilisés aux postes hors bilan, de préférence à la juste valeur ou à leur valeur nominale. 18.  Trésorerie et équivalents de trésorerie Aux fins de la préparation de l’état des flux de trésorerie, CGD considère comme « Trésorerie et équivalents de trésorerie » le total des postes « Trésorerie et disponibilités dans des banques centrales » et « Disponibilités dans d’autres établissements de crédit ». 19. Estimations comptables essentielles et jugements les plus pertinents dans l’application des méthodes comptables Pour appliquer les méthodes comptables décrites ci-dessus, il est nécessaire de procéder à des estimations établies par le Comité exécutif de CGD. Les estimations ayant un plus grand impact sur la préparation des états financiers individuels sont les suivantes : a) Détermination des pertes de valeur sur des crédits clients Les pertes de valeur sur les prêts accordés au coût amorti sont déterminées selon la méthode définie au point 2.6 d). Cette évaluation résulte de la prise en compte d’un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, la valeur des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, présentant en tant que tel un niveau élevé de jugement. CGD estime que la dépréciation déterminée sur la base de cette méthode permet de refléter de manière adéquate le risque associé à son portefeuille de prêts accordés, en tenant compte des règles définies par la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». b) Détermination des pertes de valeur sur des instruments de dette évalués à la juste valeur par les autres éléments du résultat global Conformément aux exigences d’évaluation de ces actifs, les variations de leur juste valeur sont comptabilisées par les autres éléments du résultat global. Chaque fois que, en raison des analyses effectuées (point 2.6 d)), l’existence d’une dépréciation est déterminée, le montant de la perte ainsi déterminé est reclassé comme autres éléments du résultat global pour les coûts de l’exercice. Cette évaluation est réalisée à l’aide des informations disponibles sur le marché et comprend l’utilisation d’hypothèses et de jugements dans sa modélisation, dont le changement pourrait entraîner des résultats différents. Toutefois, CGD estime que la dépréciation déterminée sur la base de cette méthode permet de refléter de manière adéquate le risque associé à ces actifs, en tenant compte des règles définies par la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». c) Evaluation des instruments financiers non négociés sur des marchés actifs Conformément à la norme IFRS 9 - « Instruments financiers », CGD évalue à la juste valeur tous les instruments financiers, à l’exception de ceux qui sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Lors de l’évaluation d’instruments financiers non négociés sur des marchés liquides, des modèles et des techniques d’évaluation sont utilisés, comme décrit au point 2.6. Les évaluations obtenues correspondent à la meilleure estimation de la juste valeur de ces instruments à la date du bilan. Afin de garantir une séparation adéquate des fonctions, l’évaluation de ces instruments financiers est déterminée par un organe indépendant de la fonction de négociation. d) Evaluation des actifs non courants détenus en vue de la vente - investissements dans des filiales L’évaluation des investissements dans des filiales comptabilisés au poste « Actifs non courants détenus en vue de la vente » repose sur des méthodes d’évaluation principalement fondées sur des évaluations externes, utilisant différentes techniques de comptabilisation à la juste valeur, en tenant compte des estimations de l’organe de direction de chaque entité, des conditions du marché dans lequel elles opèrent et de certaines hypothèses ou jugements. Des méthodologies alternatives et l’utilisation d’hypothèses et d’estimations différentes pourraient entraîner un niveau d’évaluation différent de ces investissements. e) Avantages du personnel Comme indiqué au point 2.15 ci-dessus, les obligations de CGD au titre des avantages postérieurs à l’emploi et à d’autres avantages à long terme accordés à ses employés sont déterminés en fonction d’évaluations actuarielles. Ces évaluations actuarielles comprennent des hypothèses financières et actuarielles relatives à la mortalité, à l’invalidité, à l’augmentation des salaires et des pensions, à la rentabilité des actifs affectés à la couverture de ces engagements et au taux d’actualisation, entre autres. Les hypothèses retenues correspondent aux meilleures estimations de CGD et de ses actuaires quant au comportement futur des variables respectives. f) Détermination des impôts sur les bénéfices Les impôts sur les bénéfices (courants et différés) sont déterminés par CGD sur la base des règles définies par le cadre fiscal en vigueur. Toutefois, dans certaines situations, la législation fiscale n’est pas suffisamment claire et objective et peut donner lieu à différentes interprétations. Dans ces cas, les montants comptabilisés résultent de la meilleure compréhension des organes responsables de CGD sur la mise en contexte correcte de ses opérations. Ceci peut néanmoins être mis en cause par les autorités fiscales. La comptabilisation des actifs d’impôts différés par CGD, y compris ceux liés aux pertes fiscales à déclarer, est fondée sur les perspectives de bénéfices fiscaux imposables futurs permettant leur réalisation. Ces actifs sont déterminés sur la base des projections des résultats comptables les plus récents et sur l’objectif établi pour la réduction des actifs non performants. Les projections des résultats comptables ont été préparées sur la base du maintien des règles de déductibilité des pertes de valeur sur les créances et les autres créances au 31 décembre 2018. Par conséquent, la recouvrabilité des actifs d’impôts différés dépend de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil d’administration de CGD, notamment de la capacité de générer des bénéfices imposables estimés et de l’interprétation du cadre juridique qui sera en vigueur à l’avenir (point 16). g) Evaluations des biens immobiliers L’évaluation des biens immobiliers comptabilisés au poste « Actifs non courants détenus en vue de la vente » prend en compte un ensemble de jugements qui dépend des caractéristiques spécifiques de chaque actif et de la stratégie de commercialisation de CGD. Les hypothèses sur les événements futurs peuvent ne pas se produire ou, même si elles se produisent, les résultats réels peuvent être différents. Par exemple, les attentes du marché immobilier, les variables macroéconomiques pertinentes ou le niveau de caractéristiques intrinsèques du bien immobilier et de son environnement physique peuvent changer. h) Dépréciation des investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises CGD évalue, sur une base annuelle, la valeur recouvrable des investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises à la fin de l ’ année. La valeur recouvrable est déterminée en fonction de méthodes d’évaluation fondées sur des techniques d’actualisation des flux de trésorerie, en tenant compte de la stratégie du Conseil d’administration pour chaque entité, des conditions de marché et de la valeur temporelle, ainsi que des risques commerciaux pour lesquels sont utilisés des hypothèses ou des jugements pour établir des estimations de juste valeur. Des méthodologies alternatives et l ’ utilisation d ’ hypothèses et d ’ estimations différentes pourraient entraîner un niveau d ’ évaluation différent de ces investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, avec un impact inhérent sur les résultats de CGD. i) Provisions et passifs éventuels Comme mentionné au point 2.14 ci-dessus, des provisions sont comptabilisées chaque fois qu ’ il existe une obligation actuelle (légale ou implicite) et qu ’ il est probable que son paiement soit requis à l ’ avenir et qu ’ elle puisse être évaluée de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, les informations les concernant n ’ étant données que si la possibilité d ’ effectuer des paiements n ’ est pas classée comme lointaine. La décision relative à la comptabilisation des provisions et à l’évaluation respective tient compte de l’évaluation faite par le Conseil d’administration sur les risques et les incertitudes liés aux processus en cours et aux attentes concernant la réalisation des flux de trésorerie futurs, en s ’ appuyant sur les meilleures informations disponibles à la date de clôture des états financiers. j) Pandémie Covid-19 Comme mentionné dans la note d ’ introduction, l ’ année 2020 a été caractérisée par les impacts dévastateurs sur l ’ économie mondiale causés par la pandémie Covid-19, une maladie respiratoire aiguë causée par le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SRAS-CoV-2). Malgré le degré élevé d ’ incertitude sur l ’ ampleur et la profondeur de cette crise, les indicateurs déjà connus montrent une baisse sans précédent du PIB dans la plupart des pays. Ainsi, le scénario de récession mondiale est désormais une certitude. La réponse à cette situation inédite par les gouvernements et les banques centrales du monde entier comprend des mesures de politique budgétaire et monétaire très focalisées sur la stabilisation des conditions de financement des différents agents économiques, la préservation des entreprises et la minimisation des effets induits par les pertes de revenus des ménages. Au vu de ce contexte, les états financiers de CGD pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 reflètent la meilleure appréciation faite par le Conseil d ’ administration quant aux effets financiers potentiels de cette pandémie, y compris en ce qui concerne la valorisation de ses actifs et la mesure des pertes attendues dans le portefeuille de crédit, qui ne cessera de faire l ’ objet d ’ un suivi et d ’ un examen continus tout au long de cet exercice. Les principaux impacts de cette situation sur la mesure du risque de crédit sont présentés plus en détail au point 40 – « Impacts et mesures d ’ atténuation Covid-19 ». XII. — CERTIFICATION S  DES COMPTES ET RAPPORT S  D’AUDIT . Rapport d’audit des états financiers consolidés Avis En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué notre audit à partir des états financiers consolidés de Caixa Geral de Depósitos, SA (« CGD » ou « Groupe ») qui sont joints au présent rapport et comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 2020 (qui s’élève à 91 375 446 000 euros et dont les capitaux propres totalisent 8 700 830 euros, y compris un résultat attribuable à l ’ actionnaire unique de CGD de 491 592 000 euros), le compte de résultats consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, l ’ état consolidé des variations des capitaux propres et l ’ état consolidé des flux de trésorerie de l ’ exercice clos à cette date, ainsi que les notes jointes en annexe aux états financiers consolidés qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables. Nous certifions que les états financiers consolidés ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière consolidée de Caixa Geral de Depósitos, SA au 31 décembre 2020, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie consolidés à la fin de cet exercice, en conformité avec les normes internationales d ’ information financière (IFRS) adoptées par l ’ Union européenne. Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d ’ audit (ISA) et selon d’autres normes et directives techniques et éthiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes portugaise. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers consolidés » ci-dessous. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables à l ’ égard des entités qui composent le Groupe et nous avons respecté les exigences éthiques du code de déontologie de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes portugaise. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont tous ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des états financiers consolidés de l ’ exercice en cours. Ces points clés sont pris en compte dans le cadre de l ’ audit des états financiers consolidés dans leur ensemble et pour fonder notre opinion. Nous n ’ émettons pas un avis à part concernant ces points clés. Nous décrivons ci-dessous les points clés de l’audit pertinents pour l’année en cours : 1. Dépréciation d ’ actifs financiers - crédit à la clientèle Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué au bilan et plus amplement détaillé dans les notes 13 et 38 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés, le montant du crédit à la clientèle du Groupe s’élève à 50 148 823 000 euros, soit environ 52,6 % de l’actif brut. Le cumul de la dépréciation comptabilisée sur le crédit accordé à la clientèle s’élève à 2 245 857 000 euros, soit 4,5 % du montant du crédit. La dépréciation attribuée au crédit accordé à la clientèle représente la meilleure estimation des organes de gestion de CGD et de ses filiales des pertes attendues pour son portefeuille de crédit à la clientèle, compte tenu des exigences de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Les pertes encourues de la dépréciation du crédit accordé évalué au coût amorti sont déterminées conformément aux méthodes comptables, méthodologies, concepts et hypothèses décrits dans les notes 2.8 d) et 43, paragraphes 6 à 10, des notes en annexe aux états financiers consolidés. Cette évaluation résulte de la prise en compte d’un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, le montant des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, comprenant un niveau élevé de jugement. La pandémie Covid-19 a réduit la prévisibilité de l’évolution de l’économie, augmentant la complexité et l’incertitude associées à l’estimation des pertes attendues dans le portefeuille de crédits. En particulier, l’instauration de moratoires de remboursements de crédit, permettant la suspension du comptage des jours d’arriérés, augmente le jugement inhérent à l’identification des crédits avec une augmentation significative du risque de crédit. Dans ce contexte, outre la mise à jour des scénarios macroéconomiques selon les paramètres prospectifs ( forward looking ) du modèle collectif, CGD a procédé à des changements méthodologiques et mené plusieurs analyses de sensibilité pour identifier d’éventuelles dégradations du portefeuille de crédits à court et moyen terme, résultant de la pandémie Covid - 19 et pouvant affecter négativement les provisions ( stage ). En guise de conclusion des analyses réalisées, CGD a alloué un montant supplémentaire pour couvrir les pertes attendues potentielles non prises en compte par le modèle de dépréciation actuel (note 43 -  Impacts et mesures d’atténuation Covid 19). Compte tenu du degré de subjectivité et de complexité impliqués, les changements au niveau des stratégies de recouvrement et des jugements supposés, ou au niveau des hypothèses qui conditionnent l’estimation et la période sur laquelle portent les flux financiers, impliquant qu’ils se matérialisent différemment des estimations, peuvent avoir un impact significatif dans la future quantification de la dépréciation estimée. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a mené à une approche combinée de l’évaluation des contrôles et procédures de confirmation, à savoir : Compréhension et évaluation de la conception et test de l’efficacité opérationnelle des procédures de contrôle interne existantes dans le processus de quantification des pertes de valeur du portefeuille de crédit. Tests de revue analytique de l’évolution des soldes du portefeuille de crédit et de dépréciations du Groupe par rapport à la même période de l’exercice précédent, ainsi que des attentes formées, y compris la compréhension des variations survenues dans le portefeuille de crédit et les changements des hypothèses et des méthodologies de dépréciation. Compréhension du processus d’octroi de moratoires et réalisation de tests de conformité pour évaluer le respect des conditions d’éligibilité pour l’octroi. Compréhension des mesures prises par le Groupe pour assurer un suivi et un marquage adéquats des expositions couvertes par un moratoire, ainsi que l’identification des secteurs d’activité ou d’autres sous-groupes spécifiques plus exposés aux effets de la pandémie et les processus conçus pour y faire face de manière proactive et récupérer les dégradations du risque et les pertes attendues associées. Sélection d’un échantillon de clients faisant l’objet d’une analyse de dépréciation individuelle pour apprécier les hypothèses retenues par les organes de gestion et les filiales de CGD pour quantifier la dépréciation. Cette analyse comprend des informations sur les modèles d’affaires, la situation économique et financière des débiteurs et les rapports d’évaluation des collatéraux, ainsi que des enquêtes pour comprendre la stratégie de recouvrement définie, les hypothèses retenues et l’évaluation des impacts potentiels estimés pour refléter les effets de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les débiteurs ou des secteurs spécifiques. Avec le soutien de spécialistes en interne de la gestion des risques, évaluation du caractère raisonnable des paramètres retenus dans le modèle de calcul des dépréciations dites collectives, en mettant l’accent sur les procédures suivantes : i)   compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l’organe de gestion et comparaison avec celle effectivement utilisée ; ii)   évaluation des changements apportés aux modèles pour déterminer les paramètres reflétant la perte attendue ; iii)   analyse des changements apportés aux paramètres de risque (PD,   LGD et EAD) au cours de l’année 2020 ; iv)   sur une base d’échantillonnage, comparaison des données utilisées pour calculer les paramètres de risque avec les informations prélevées à la source ; v)   évaluation de la cohérence du calcul des paramètres de risque tout au long de l’historique analysé ; vi)   demandes de renseignements auprès des spécialistes de CGD chargés des modèles et de l’analyse des rapports d’audit interne et des régulateurs ; vii)   analyse des rapports avec les résultats de l’évaluation opérationnelle du modèle sur la base de contrôles a posteriori ( back-testing ). Evaluation du caractère raisonnable des ajustements, en particulier ceux qui visent à répondre aux domaines de jugement supplémentaires résultant des moratoires, et évaluation du processus de gestion associé à ces ajustements. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 2. Recouvrabilité d ’ actifs d ’ impôts différés Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Le bilan contient des actifs d’impôts différés d’un montant de 1 314 396 000 euros au 31 décembre 2020, dont 539 610 000 euros sont couverts par le régime spécial applicable aux actifs d’impôts différés ( REAID ), tel que détaillé dans la note 2.14 et la note 19 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Conformément aux exigences de la norme comptable internationale IAS 12 - « Impôts sur le résultat », les actifs d’impôts différés sont comptabilisés dans la mesure des attentes du Groupe à l’égard de leur recouvrabilité future, ceci étant fondamentalement déterminé par sa capacité à générer des revenus imposables futurs suffisants et par l’interprétation du cadre juridique applicable pour la période d’analyse, tel que détaillé dans la note 2.21 f) de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en œuvre de son plan stratégique et de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies dans la loi n° 98/2019. Tout écart qui pourrait se matérialiser différemment des scénarios considérés dans l’estimation des résultats fiscaux futurs, ou tout changement de la législation fiscale applicable ou des hypothèses et interprétations retenues pour sa détermination, peut avoir des impacts significatifs sur la valeur des actifs d’impôts différés, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation de la recouvrabilité des actifs d’impôts différés. Compréhension des principales hypothèses et jugements pris en compte par le Groupe pour estimer l’évolution future des résultats avant impôt, y compris l’analyse de leur cohérence avec les projections du plan stratégique, tout en tenant compte de l’actuel contexte lié à la pandémie Covid 19. Implication d’experts internes spécialisés en questions fiscales pour analyser les hypothèses retenues dans l’estimation des actifs d’impôts différés, compte tenu de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi n° 98/2019. Révision des calculs effectués par le Groupe pour démontrer la recouvrabilité des actifs d’impôts différés, en tenant compte de la compréhension des hypothèses retenues lors de l’estimation des résultats avant impôt et de la révision de l’interprétation de la législation fiscale. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 3. Obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi des employés de CGD et des engagements pris dans le cadre du programme de préretraite Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives CGD et certaines des filiales du Groupe ont pris la responsabilité de verser à leurs retraités et employés des pensions de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi (note 2.16 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés). A cette fin, au 31 décembre 2020, les engagements estimés au titre des services passés des retraités et des employés bénéficiant d’une pension de retraite et d’une assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi s’élevaient respectivement à 3 436 152 000 euros et à 524 845 000 euros (note 36 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés). Ces engagements ont été estimés sur la base d’évaluations actuarielles établies par un actuaire externe, certifié par l’autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension (« ASF »). Les évaluations intègrent un ensemble d’hypothèses financières et actuarielles définies par l’organe de gestion de CGD, en particulier en ce qui concerne le taux d’actualisation, le taux de croissance des salaires et des pensions et les tables de mortalité et d’invalidité, tel que détaillé dans la note 2.21 e) de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel et des changements structurels de l’activité bancaire, l’extension du programme de préretraite du Groupe CGD jusqu’en 2021 a été approuvée. CGD a fait appel à un actuaire externe pour déterminer les obligations et les engagements pris dans le cadre de ce programme. Dans ce contexte, au 31 décembre 2020, CGD prévoyait une provision de 91 946 000 euros pour le programme de préretraite (« PPR »). L’utilisation de méthodes, d’hypothèses ou de jugements différents dans l’application des calculs actuariels peut donner lieu à des estimations différentes de leur valeur comptable, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation des engagements liés aux services passés avec des pensions de retraite et autres avantages et engagements postérieurs à l’emploi en vertu du PPR. Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de l’évolution du solde des engagements, en le comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées à travers la compréhension de l’évolution survenue des effectifs et des retraités couverts par les prestations définies et des changements apportés aux hypothèses. Vérification de l’inscription de l’actuaire responsable auprès de l’ASF et analyse de sa déclaration d’indépendance contenue dans l’étude actuarielle du 31 décembre 2020. Implication d’experts actuariels internes pour évaluer les hypothèses retenues dans l’étude actuarielle, sur la base des données de marché disponibles, des informations historiques et des informations fournies par l’organe de gestion, ainsi que pour examiner les calculs par échantillonnage effectués par l’actuaire externe. Analyse des engagements prévus dans le contrat de création du fonds de pensions et des engagements considérés dans le rapport actuariel au 31 décembre 2020, ainsi que du classement des engagements liés à l’assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi. Tests par échantillonnage de vérification des données incluses dans l’étude actuarielle. Analyse des responsabilités en vertu du PPR et des données prises en compte dans les estimations préparées par le Groupe, ainsi que l’analyse du classement des engagements à la lumière des principes de la norme  I AS 37. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 4. Valorisation des biens immobiliers reçus par recouvrement du crédit accordé Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Au 31 décembre 2020, la valeur comptable des biens immobiliers et équipements reçus par CGD par recouvrement du crédit accordé s’élevait à 472 883 000 euros, dont la dépréciation atteignait 250 481 000 euros (53 % de la valeur brute des actifs), comme indiqué dans la note 14 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Ces biens immobiliers et équipements sont comptabilisés à leur prix d’achat au poste « Actifs non courants détenus en vue de la vente » et sont évalués conformément à la méthode comptable présentée à la note 2.9 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Lors du processus d’évaluation de la valeur recouvrable des biens immobiliers reçus par recouvrement de crédit, la dépréciation est déterminée individuellement pour tous les biens immobiliers de valeur comptable brute égale ou supérieure à 3 millions d’euros. Les biens immobiliers ayant une valeur comptable brute inférieure à ce montant peuvent être inclus au cas par cas dans ce compte, mais ils doivent avoir des caractéristiques spécifiques justifiant une analyse individuelle. Pour tous les autres biens immobiliers, la dépréciation est déterminée sur la base d’un modèle collectif. L’analyse de la dépréciation sur une base individuelle prend en compte les spécificités du bien immobilier, ainsi que la stratégie de désinvestissement à poursuivre, en intégrant les informations disponibles sur la demande, l’offre et d’autres risques spécifiques pouvant influer sur leur valeur. Le modèle des dépréciations dites collectives est basé sur la détermination de la valeur recouvrable de chaque bien immobilier, correspondant à la valeur d’acquisition ajustée par une décote, déduite par la suite en tenant compte de l’estimation du délai moyen de vente  (Time-to-Sell). En raison de la pandémie Covid-19, l’incertitude sur l’estimation de la juste valeur a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l’extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d’actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L’utilisation de techniques de valorisation et d’hypothèses diverses peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur (note 2.21 g) de l’annexe jointe aux états financiers consolidés), notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie Covid-19 sur l’évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne en vigueur dans le processus d’évaluation des biens immobiliers reçus par recouvrement des crédits accordés. Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des biens immobiliers inclus dans les « Actifs non courants détenus en vue de la vente », en les comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. Confirmation de l’inscription des experts évaluateurs auprès de la Commission du marché des valeurs mobilières (« CMVM »). Appréciation de l’analyse réalisée en interne par la Direction des affaires immobilières (« DNI ») et la Direction de la gestion des risques (« DGR ») sur les principaux biens immobiliers. Pour un échantillon de biens immobiliers, appréciation du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les appréciations d’évaluateurs externes inscrits auprès de la CMVM, ainsi que du caractère adéquat de la méthodologie suivie dans les évaluations. Au niveau de l’analyse sur une base collective de la dépréciation des biens immobiliers : (i)   confirmation de la compréhension du nouveau modèle de dépréciation ; (ii)   test par échantillonnage pour vérifier la fiabilité des données utilisées lors de la détermination des paramètres du modèle ; (iii)   recalcul des coefficients de  décote et  du délai moyen de vente ( Time-to-Sell ) ; (iv)   recalcul des dépréciations dites collectives et comparaison des résultats obtenus avec les états financiers. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 5. Instruments financiers évalués à la juste valeur et classés niveau 3 de l ’ IRFS 13. Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Comme décrit dans la note 43 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés - dans le chapitre « Perspective à court terme ou comptable », au 31 décembre 2020, le Groupe détient un ensemble d’instruments financiers évalués à la juste valeur d’un montant de 11 231 997 000 euros, dont 1 267 361 000 euros sont évalués selon des techniques de valorisation intégrant des variables non observables sur le marché (niveau 3, dans le cadre de la norme IFRS 13 - « Evaluation à la juste valeur »). L’évaluation des investissements est intrinsèquement subjective pour les actifs classés niveau 3, étant donné que ces instruments financiers sont évalués sur la base de modèles internes utilisés par CGD ou à travers des cours fournis par des entités externes qui utilisent aussi des paramètres de marché non observables. En raison de la pandémie Covid-19, l’incertitude sur l’estimation de la juste valeur des instruments a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l’extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d’actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L’utilisation de techniques de valorisation et d’hypothèses diverses peut donner lieu à différentes estimations de juste valeur (note 2.21 c) de l’annexe jointe aux états financiers consolidés), notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie Covid-19 sur l’évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne existantes dans le processus d’évaluation des instruments financiers non négociés sur un marché actif. Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des instruments financiers, en les comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. En ce qui concerne les modèles internes utilisés, nous soulignons les procédures suivantes : i)   compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l’organe de gestion ;   ii)   pour un échantillon d’instruments financiers, analyse des données utilisées dans les modèles ; iii)   recalcul de la juste valeur à partir de l’échantillonnage. En ce qui concerne les fonds de restructuration et les fonds fermés, notre analyse s’est fondée sur les dernières informations financières disponibles et/ou sur la dernière valeur liquidative  (VL) , fournie par les sociétés de gestion, ainsi que sur les analyses effectuées par CGD sur les techniques de valorisation des actifs, qui font partie du portefeuille de ces fonds. En ce qui concerne la valorisation des actifs immobiliers détenus par ces fonds, des experts internes ont été impliqués pour analyser l’adéquation des méthodes de valorisation et le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la valorisation d’un échantillon d’actifs. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 6. Fonds de résolution Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué dans la note 24 du chapitre « Fonds de résolution », suite aux mesures de résolution appliquées à Banco Espírito Santo, SA (BES) et à Banif - Banco Internacional do Funchal, SA (Banif), le Fonds de résolution (FdR) a souscrit un prêt à l’Etat et à un syndicat bancaire et a pris en charge d’autres engagements et passifs éventuels. CGD a participé au syndicat bancaire par le biais d’un contrat de prêt. Afin de rembourser ces prêts et de s’acquitter de tout autre passif qu’il pourrait assumer, le FdR dispose essentiellement des recettes provenant des contributions périodiques des établissements participants (y compris de CGD) et de la contribution sur le secteur bancaire. D’autre part, tout membre du gouvernement responsable du secteur des finances peut également déterminer, par arrêté ministériel, que les institutions participantes versent des contributions spéciales dans les situations prévues par la législation applicable, notamment dans le cas où le FdR ne dispose pas de ressources propres pour s’acquitter de ses obligations. Selon l’annonce publique du FdR du 21 mars 2017, les conditions des prêts obtenus par celui-ci pour financer les mesures de résolution applicables à BES et à Banif ont été renégociées au premier trimestre 2017, y compris le prolongement de la date d’échéance jusqu’au 31 décembre 2046 et la possibilité d’ajuster ce délai pour que le FdR soit en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations sur la base de recettes régulières et sans avoir besoin de contributions spéciales ou de toute autre contribution extraordinaire du secteur bancaire. Nous nous sommes également penchés sur le traitement  pari passu  des obligations du FdR découlant du contrat de prêt conclu avec le syndicat bancaire, dont CGD fait partie, et des contrats de prêt conclus avec l’Etat. CGD s’attend à ce qu’aucune contribution spéciale ou tout autre type de contribution extraordinaire ne soit nécessaire pour financer les mesures de résolution appliquées à BES et à Banif. Le coût des contributions périodiques et de la contribution du secteur bancaire est comptabilisé sur une base annuelle, comme indiqué dans la norme IFRIC 21 - « Taxes ». Tout changement de l’application des mécanismes de financement du Fonds de résolution mentionnés ci-dessus peut avoir des impacts significatifs sur les futurs états financiers de CGD. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Analyse de l’accord de prêt conclu entre CGD et le Fonds de résolution et de ses avenants, signés en août 2016 et février 2017. Analyse des annonces publiques du Fonds de résolution du 28 septembre 2016, du 21 mars 2017 et du 28 mars 2018 relatives aux nouvelles conditions des prêts au FdR et leur impact sur la durabilité et l’équilibre financier et sur la vente de Novo Banco et d’autres aides d’Etat. Analyse de l’annonce publique et du contenu de la résolution approuvée par le Conseil des ministres du 2 octobre 2017, qui autorise la signature d’un accord-cadre avec le FdR pour fournir les moyens financiers afin de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la cession de Novo Banco à Lone Star. Analyse des communications du Conseil des ministres et de la Commission européenne du 11 octobre 2017 concernant l’approbation de la vente de Novo Banco. Lecture des rapports annuels du FdR des années 2016 à 2019. Lecture des annonces publiées sur le site du FdR depuis 2016 à ce jour. Lecture des déclarations du président du Comité directeur du FdR au sein du Comité de budget, des finances et de la modernisation de l’administration. Révision du cadre comptable des contributions des établissements de crédit au FdR. Analyse des informations figurant dans la note 22 de l’annexe jointe aux états financiers concernant ce point. Responsabilités de l ’ organe de gestion et de l ’ organe de surveillance relatives aux états financiers consolidés L ’ organe de gestion est chargé de : l ’ établissement des états financiers consolidés présentant une image fidèle de la situation financière consolidée, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe, conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne ; la préparation du rapport de gestion consolidé, du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, y compris le chapitre sur les rémunérations, et de l ’ état non financier consolidé, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; la création et la maintenance d ’ un système de contrôle interne approprié, permettant la préparation d ’ états financiers exempts d ’ anomalies significatives provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs ; l ’ adoption de conventions et de méthodes comptables appropriées selon les circonstances ; l ’ évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son activité, en communiquant, le cas échéant, les questions pouvant donner lieu à des doutes importants quant à la continuité de l ’ activité. L ’ organe de surveillance est chargé de la supervision du processus de préparation et de publication des informations financières du Groupe. Responsabilités de l ’ auditeur relatives à l ’ audit des états financiers consolidés Notre responsabilité consiste à obtenir une assurance raisonnable sur le fait que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, provenant d ’ une fraude ou résultant d ’ une erreur, et à établir un rapport avec notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à la norme ISA détecte toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumul, influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs à partir de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit selon les normes ISA, nous émettons des jugements professionnels et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit et :   nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives des états financiers consolidés, provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs, nous définissons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques et nous collectons des éléments estimés suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit dans le but de concevoir des procédures d ’ audit appropriées selon les circonstances, sans pour autant exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne du Groupe ;   nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations y afférentes fournies par l ’ organe de gestion ;   nous concluons quant au caractère approprié de l ’ application, par l ’ organe de gestion, de la convention comptable de la continuité d’exploitation et, en fonction des éléments probants recueillis, s ’ il existe des incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de soulever des doutes importants sur la capacité du Groupe à poursuivre son activité. En cas de conclusion de l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous devons, dans notre rapport, attirer l’attention sur les informations connexes incluses dans les états financiers consolidés ou, si ces informations ne s’avèrent pas adéquates, changer notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Toutefois, des événements ou des conditions futures peuvent contribuer à ce que le Groupe cesse ses activités ;   nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations, et nous déterminons si ces états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation appropriée ;   nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités ou activités du Groupe afin d’exprimer notre opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de l ’ orientation, de la supervision et de la performance de l ’ audit du Groupe et, en dernier ressort, de notre opinion d ’ audit ;   nous portons à la connaissance des responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, la portée et le calendrier prévu de l ’ audit, ainsi que les conclusions plus importantes de l’audit, y compris toute défaillance importante du contrôle interne identifiée au cours de celui-ci ;   à partir des questions que nous rapportons aux responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, nous déterminons celles qui s ’ avèrent plus importantes lors de l ’ audit des états financiers consolidés de l ’ exercice en cours et celles qui sont plus pertinentes pour l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport, sauf lorsque la loi ou la réglementation interdit leur divulgation publique ;   nous déclarons à l ’ organe de surveillance que nous nous conformons aux exigences éthiques pertinentes relatives à l ’ indépendance et nous lui communiquons toutes les relations et autres questions pouvant être perçues comme des menaces à notre indépendance. Le cas échéant, nous lui communiquons les mesures prises pour éliminer ces menaces ou les sauvegardes appliquées. Notre responsabilité comprend également la vérification de la conformité des informations du rapport de gestion avec les états financiers consolidés et les vérifications prévues au paragraphe 4 et 5 de l ’ article 451 du Code du commerce et des sociétés portugais en matière de gouvernement d ’ entreprise, ainsi que de vérifier si l ’ état non financier consolidé a été présenté. Rapport sur d’autres exigences légales et réglementaires Concernant le rapport de gestion consolidé Conformément à l’article 451, paragraphe 3, point e) du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d’avis que le rapport de gestion consolidé a été préparé conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Les informations qui y figurent sont conformes aux états financiers consolidés audités et, compte tenu des connaissances et de l ’ appréciation du Groupe, nous n ’ avons pas identifié d ’ anomalies significatives. Concernant le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Conformément à l ’ article 451, paragraphe 4, du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d ’ avis que le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise comprend les éléments exigés au Groupe, conformément à l ’ article 245-A du Code des valeurs mobilières. Nous n ’ avons identifié aucune inexactitude importante dans les informations publiées, conformément aux dispositions des points c), d), f), h), i) et m) dudit article. Concernant l ’ état non financier consolidé Conformément à l ’ article 451, paragraphe 6 du Code du commerce et des sociétés portugais, nous informons que le Groupe a établi un rapport distinct du rapport de gestion consolidé, qui comprend l ’ état non financier consolidé, comme prévu à l ’ article 508-G du Code du commerce et des sociétés susvisé, qui a été publié avec le rapport de gestion consolidé. Concernant les éléments supplémentaires prévus à l ’ article 10 du règlement (UE)   nº 537/2014 Conformément à l ’ article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et outre les points d ’ audit pertinents susmentionnés, nous rapportons également ce qui suit : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de CGD pour la première fois, par décision de l ’ actionnaire unique du 18 mai 2017, pour la durée du mandat de 2017 à 2020. L ’ organe de gestion nous a confirmé qu ’ il n ’ est pas au courant de fraudes présumées ou de soupçon de fraude ayant une incidence significative sur les états financiers. Lors de la planification et de la réalisation de notre audit selon les normes ISA, nous avons su faire preuve de scepticisme professionnel et avons conçu des procédures d’audit permettant de faire face au risque potentiel d’inexactitudes importantes dans les états financiers consolidés provenant de fraude.  A  la suite de notre examen, nous n’avons identifié aucune anomalie significative provenant de fraude dans les états financiers consolidés. Nous confirmons que notre avis d ’ audit est conforme au rapport supplémentaire que nous avons préparé et remis à l’organe de surveillance de CGD le 22 avril 2021. Nous attestons ne pas avoir fourni de services interdits conformément à l’article 77, paragraphe 8, du statut de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise et nous avons maintenu notre indépendance par rapport au Groupe au cours de l’audit. Fait à Lisbonne, le 23 avril 2021 Ernst & Young Audit &  & Associados - SROC, SA Cabinet de commissaires aux comptes représenté   par : Ana Rosa Ribeiro Salcedas Montes Pinto - CAC n° 1230. Immatriculée auprès de la CMVM sous le n° 20160841 Rapport d’audit des états financiers Avis En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers individuels de Caixa Geral de Depósitos, SA (« CGD » ou « établissement ») qui sont joints au présent rapport et comprennent le bilan individuel au 31 décembre 2020 (qui s ’ élève à 85 451 613 000 euros et dont les capitaux propres totalisent 7 806 696 000 euros, y compris un résultat net de 406 539 000 euros), le compte de résultats individuel, l ’ état individuel du résultat global, l ’ état individuel des variations des capitaux propres et l ’ état individuel des flux de trésorerie de l ’ exercice clos à cette date, ainsi que les notes jointes en annexe aux états financiers qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables. Nous certifions que les états financiers ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de Caixa Geral de Depósitos, SA au 31 décembre 2020, de sa performance financière et des flux de trésorerie à la fin de cet exercice, en conformité avec les normes internationales d ’ information financière (IFRS) adoptées par l ’ Union européenne. Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d ’ audit (ISA), et selon d’autres normes et directives techniques et éthiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes portugaise. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers » ci-dessous. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables à l ’ égard de l ’ établissement et nous avons respecté les exigences éthiques du code de déontologie de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes portugaise. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont tous ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des états financiers de l ’ exercice en cours. Ces points clés sont pris en compte dans le cadre de l ’ audit des états financiers dans leur ensemble et pour fonder notre opinion. Nous n ’ émettons pas un avis à part concernant ces points clés. Nous décrivons ci-dessous les points clés de l’audit pertinents pour l’année en cours : 1. Dépréciation d ’ actifs financiers - crédit à la clientèle Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué au bilan et plus amplement détaillé dans les notes 11 et 35 de l’annexe jointe aux états financiers, le montant du crédit à la clientèle de CGD s’élève à 46 255 225 000 euros, soit environ 51,8 % de l’actif brut. Le cumul de la dépréciation comptabilisée sur le crédit accordé à la clientèle s’élève à 2 081 313 000 euros, soit 4,5 % du montant du crédit. La dépréciation attribuée au crédit accordé à la clientèle représente la meilleure estimation de l’organe de gestion de CGD des pertes attendues pour son portefeuille de crédit à la clientèle, compte tenu des exigences de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Les pertes encourues de la dépréciation du crédit accordé évalué au coût amorti sont déterminées conformément aux méthodes comptables, méthodologies, concepts et hypothèses décrits dans les notes 2.6 d) et 40, paragraphes 6 à 10, des notes en annexe aux états financiers. Cette évaluation résulte de la prise en compte d’un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, le montant des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, comprenant un niveau élevé de jugement. La pandémie Covid-19 a réduit la prévisibilité de l’évolution de l’économie, augmentant la complexité et l’incertitude associées à l’estimation des pertes attendues dans le portefeuille de crédits. En particulier, l’instauration de moratoires de remboursements de crédit, permettant la suspension du comptage des jours d’arriérés, augmente le jugement inhérent à l’identification des crédits avec une augmentation significative du risque de crédit. Dans ce contexte, outre la mise à jour des scénarios macroéconomiques selon les paramètres prospectifs ( forward looking ) du modèle collectif, CGD a procédé à des changements méthodologiques et mené plusieurs analyses de sensibilité pour identifier d’éventuelles dégradations du portefeuille de crédits à court et moyen terme, résultant de la pandémie Covid - 19 et pouvant affecter négativement les provisions ( stage ). En guise de conclusion des analyses réalisées, CGD a alloué un montant supplémentaire pour couvrir les pertes attendues potentielles non prises en compte par le modèle de dépréciation actuel (note 40 -  Impacts et mesures d’atténuation Covid 19). Compte tenu du degré de subjectivité et de complexité impliqués, les changements au niveau des stratégies de recouvrement et des jugements supposés, ou au niveau des hypothèses qui conditionnent l’estimation et la période sur laquelle portent les flux financiers, impliquant qu’ils se matérialisent différemment des estimations, peuvent avoir un impact significatif dans la future quantification de la dépréciation estimée. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a mené à une approche combinée de l’évaluation des contrôles et procédures de confirmation, à savoir : Compréhension et évaluation de la conception et test de l’efficacité opérationnelle des procédures de contrôle interne existantes dans le processus de quantification des pertes de valeur du portefeuille de crédit. Tests de revue analytique de l’évolution des soldes du portefeuille de crédit et de dépréciations du Groupe par rapport à la même période de l’exercice précédent, ainsi que des attentes formées, y compris la compréhension des variations survenues dans le portefeuille de crédit et les changements des hypothèses et des méthodologies de dépréciation. Compréhension du processus d’octroi de moratoires et réalisation de tests de conformité pour évaluer le respect des conditions d’éligibilité pour l’octroi. Compréhension des mesures prises par l’établissement pour assurer un suivi et un marquage adéquats des expositions couvertes par un moratoire, ainsi que l’identification des secteurs d’activité ou d’autres sous-groupes spécifiques plus exposés aux effets de la pandémie et les processus conçus pour y faire face de manière proactive et récupérer les dégradations du risque et les pertes attendues associées. Sélection d’un échantillon de clients faisant l’objet d’une analyse de dépréciation individuelle pour apprécier les hypothèses retenues par l’organe de gestion pour quantifier la dépréciation. Cette analyse comprend des informations sur les modèles d’affaires, la situation économique et financière des débiteurs et les rapports d’évaluation des collatéraux, ainsi que des enquêtes pour comprendre la stratégie de recouvrement définie, les hypothèses retenues et l’évaluation des impacts potentiels estimés pour refléter les effets de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les débiteurs ou des secteurs spécifiques. Avec le soutien de spécialistes en interne de la gestion des risques, évaluation du caractère raisonnable des paramètres retenus dans le modèle de calcul des dépréciations dites collectives, en mettant l’accent sur les procédures suivantes : i)   compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l’organe de gestion et comparaison avec celle effectivement utilisée ; ii)   évaluation des changements apportés aux modèles pour déterminer les paramètres reflétant la perte attendue ; iii)   analyse des changements apportés aux paramètres de risque (PD, LGD et EAD) au cours de l’année 2020 ; iv)   sur une base d’échantillonnage, comparaison des données utilisées pour calculer les paramètres de risque avec les informations prélevées à la source ; v)   évaluation de la cohérence du calcul des paramètres de risque tout au long de l’historique analysé ; vi)   demandes de renseignements auprès des spécialistes de CGD chargés des modèles et de l’analyse des rapports d’audit interne et des régulateurs ; vii)   analyse des rapports avec les résultats de l’évaluation opérationnelle du modèle sur la base de contrôles a posteriori ( back-testing ).) ; Evaluation du caractère raisonnable des ajustements, en particulier ceux qui visent à répondre aux domaines de jugement supplémentaires résultant des moratoires, et évaluation du processus de gestion associé à ces ajustements. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 2. Recouvrabilité d ’ actifs d ’ impôts différés Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Le bilan contient des actifs d’impôts différés d’un montant de 1 269 429 000 euros au 31 décembre 2020, dont 539 610 000 euros sont couverts par le régime spécial applicable aux actifs d’impôts différés ( REAID ), tel que détaillé dans la note 2.13 et la note 16 de l’annexe jointe aux états financiers. Conformément aux exigences de la norme comptable internationale IAS 12 - « Impôts sur le résultat », les actifs d’impôts différés sont comptabilisés dans la mesure des attentes de CGD à l’égard de leur recouvrabilité future, ceci étant fondamentalement déterminé par sa capacité à générer des revenus imposables futurs suffisants et par l’interprétation du cadre juridique applicable pour la période d’analyse, tel que détaillé dans la note 2.19 f) de l’annexe jointe aux états financiers. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en œuvre de son plan stratégique et de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies dans la loi n° 98/2019. Tout écart qui pourrait se matérialiser différemment des scénarios considérés dans l’estimation des résultats fiscaux futurs, ou tout changement de la législation fiscale applicable ou des hypothèses et interprétations retenues pour sa détermination, peut avoir des impacts significatifs sur la valeur des actifs d’impôts différés, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation de la recouvrabilité des actifs d’impôts différés. Compréhension des principales hypothèses et jugements pris en compte par CGD pour estimer l’évolution future des résultats avant impôt, y compris l’analyse de leur cohérence avec les projections du plan stratégique, tout en tenant compte de l’actuel contexte lié à la pandémie Covid 19. Implication d’experts internes spécialisés en questions fiscales pour analyser les hypothèses retenues dans l’estimation des actifs d’impôts différés, compte tenu de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi n° 98/2019. Révision des calculs effectués par CGD pour démontrer la recouvrabilité des actifs d’impôts différés, en tenant compte de la compréhension des hypothèses retenues dans l’estimation des résultats avant impôt et de la révision de l’interprétation de la législation fiscale. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 3. Obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi des employés de CGD et des engagements pris dans le cadre du programme de préretraite Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives CGD a pris la responsabilité de verser à ses retraités et employés des pensions de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi (note 2.15 de l’annexe jointe aux états financiers). A cette fin, au 31 décembre 2020, les engagements estimés au titre des services passés des retraités et des employés bénéficiant d’une pension de retraite et d’une assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi s’élevaient respectivement à 3 432 199 000 euros et à 524 845 000 euros (note 33 de l’annexe jointe aux états financiers). Ces engagements ont été estimés sur la base d’évaluations actuarielles établies par un actuaire externe, certifié par l’autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension (« ASF »). Les évaluations intègrent un ensemble d’hypothèses financières et actuarielles définies par l’organe de gestion de CGD, en particulier en ce qui concerne le taux d’actualisation, le taux de croissance des salaires et des pensions et les tables de mortalité et d’invalidité, tel que détaillé dans la note 2.19 e) de l’annexe jointe aux états financiers. Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel et des changements structurels de l’activité bancaire, l’extension du programme de préretraite de CGD jusqu’en 2021 a été approuvée. CGD a fait appel à un actuaire externe pour déterminer les obligations et les engagements pris dans le cadre de ce programme. Dans ce contexte, au 31 décembre 2020, CGD prévoyait une provision de 89 360 000 euros pour le programme de préretraite « PPR » (note 22). L’utilisation de méthodes, d’hypothèses ou de jugements différents dans l’application des calculs actuariels peut donner lieu à des estimations différentes de leur valeur comptable, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation des engagements liés aux services passés avec des pensions de retraite et autres avantages et engagements postérieurs à l’emploi en vertu du PPR. Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de l’évolution du solde des engagements, en le comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées à travers la compréhension de l’évolution survenue des effectifs et des retraités couverts par les prestations définies et des changements apportés aux hypothèses. Vérification de l’inscription de l’actuaire responsable auprès de l’ASF et analyse de sa déclaration d’indépendance contenue dans l’étude actuarielle du 31 décembre 2020. Implication d’experts actuariels internes pour évaluer les hypothèses retenues dans l’étude actuarielle, sur la base des données de marché disponibles, des informations historiques et des informations fournies par l’organe de gestion, ainsi que pour examiner les calculs par échantillonnage effectués par l’actuaire externe. Analyse des engagements prévus dans le contrat de création du fonds de pensions et des engagements considérés dans le rapport actuariel au 31 décembre 2020, ainsi que du classement des engagements liés à l’assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi. Tests par échantillonnage de vérification des données incluses dans l’étude actuarielle. Analyse des responsabilités en vertu du PPR et des données prises en compte dans les estimations préparées par CGD, ainsi que l’analyse du classement des engagements à la lumière des principes de la norme IAS 37. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 4. Valorisation des biens immobiliers reçus par recouvrement du crédit accordé Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Au 31 décembre 2020, la valeur comptable des biens immobiliers et équipements reçus par recouvrement du crédit accordé s’élevait à 301 694 000 euros, dont la dépréciation atteignait 121 544 000 euros (40,3 % de la valeur brute des actifs), comme indiqué dans la note 12 de l’annexe jointe aux états financiers. Ces biens immobiliers et équipements sont comptabilisés à leur prix d’achat au poste « Actifs non courants détenus en vue de la vente » et sont évalués conformément à la méthode comptable présentée à la note 2.7 de l’annexe jointe aux états financiers. Lors du processus d’évaluation de la valeur recouvrable des biens immobiliers reçus par recouvrement de crédit, la dépréciation est déterminée individuellement pour tous les biens immobiliers de valeur comptable brute égale ou supérieure à 3 millions d’euros. Les biens immobiliers ayant une valeur comptable brute inférieure à ce montant peuvent être inclus au cas par cas dans ce compte, mais ils doivent avoir des caractéristiques spécifiques justifiant une analyse individuelle. Pour tous les autres biens immobiliers, la dépréciation est déterminée sur la base d’un modèle collectif. L’analyse de la dépréciation sur une base individuelle prend en compte les spécificités du bien immobilier, ainsi que la stratégie de désinvestissement à poursuivre, en intégrant les informations disponibles sur la demande, l’offre et d’autres risques spécifiques pouvant influer sur leur valeur. Le modèle des dépréciations dites collectives est basé sur la détermination de la valeur recouvrable de chaque bien immobilier, correspondant à la valeur d’acquisition ajustée par une décote, déduite par la suite en tenant compte de l’estimation du délai moyen de vente ( Time-to-Sell). En raison de la pandémie Covid-19, l’incertitude sur l’estimation de la juste valeur a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l’extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d’actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L’utilisation de techniques de valorisation et d’hypothèses diverses peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur (note 2.19 g) de l’annexe jointe aux états financiers), notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie Covid-19 sur l’évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne en vigueur dans le processus d’évaluation des biens immobiliers reçus par recouvrement des crédits accordés. Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des biens immobiliers inclus dans les « Actifs non courants détenus en vue de la vente », en les comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. Confirmation de l’inscription des experts évaluateurs auprès de la Commission du marché des valeurs mobilières (« CMVM »). Appréciation de l’analyse réalisée en interne par la Direction des affaires immobilières (« DNI ») et la Direction de la gestion des risques (« DGR ») sur les principaux biens immobiliers. Pour un échantillon de biens immobiliers, appréciation du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les appréciations d’évaluateurs externes inscrits auprès de la CMVM, ainsi que du caractère adéquat de la méthodologie suivie dans les évaluations. Au niveau de l’analyse sur une base collective de la dépréciation des biens immobiliers :   (i)   confirmation de la compréhension du modèle de dépréciation ; (ii)   test par échantillonnage pour vérifier la fiabilité des données utilisées lors de la détermination des paramètres du modèle ; (iii)   recalcul des coefficients de décote et du délai moyen de vente ( Time-to-Sell ) ; (iv)   recalcul des dépréciations dites collectives et comparaison des résultats obtenus avec les états financiers. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 5. Instruments financiers évalués à la juste valeur et classés niveau 3 de l ’ IRFS 13. Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Comme décrit dans la note 40 de l’annexe jointe aux états financiers - dans le chapitre « Perspective à court terme ou comptable », au 31 décembre 2020, CGD détient un ensemble d’instruments financiers évalués à la juste valeur d’un montant de 11 830 480 000 euros, dont 2 581 184 000 euros sont évalués selon des techniques de valorisation intégrant des variables non observables sur le marché (niveau 3, dans le cadre de la norme IFRS 13 - « Evaluation à la juste valeur »). L’évaluation des investissements est intrinsèquement subjective pour les actifs classés niveau 3, étant donné que ces instruments financiers sont évalués sur la base de modèles internes utilisés par CGD ou à travers des cours fournis par des entités externes qui utilisent aussi des paramètres de marché non observables. En raison de la pandémie Covid-19, l’incertitude sur l’estimation de la juste valeur des instruments a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l’extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d’actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L’utilisation de diverses techniques de valorisation et d’hypothèses peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur (note 2.19 c) de l’annexe jointe aux états financiers), notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie Covid-19 sur l’évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Compréhension des procédures de contrôle interne existantes dans le processus d’évaluation des instruments financiers non négociés sur un marché actif. Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des instruments financiers, en les comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. En ce qui concerne les modèles internes utilisés, nous soulignons les procédures suivantes : i)   compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l’organe de gestion ; ii)   pour un échantillon d’instruments financiers, analyse des données utilisées dans les modèles ; iii)   recalcul de la juste valeur à partir de l’échantillonnage. En ce qui concerne les fonds de restructuration et les fonds fermés, notre analyse s’est fondée sur les dernières informations financières disponibles et/ou sur la dernière valeur liquidative  (VL) , fournie par les sociétés de gestion, ainsi que sur les analyses effectuées par CGD sur les techniques de valorisation des actifs, qui font partie du portefeuille de ces fonds. En ce qui concerne la valorisation des actifs immobiliers détenus par ces fonds, des experts internes ont été impliqués pour analyser l’adéquation des méthodes de valorisation et le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la valorisation d’un échantillon d’actifs. Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 6. Fonds de résolution Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué dans la note 22 du chapitre « Fonds de résolution », suite aux mesures de résolution appliquées à Banco Espírito Santo, SA (BES) et à Banif - Banco Internacional do Funchal, SA (Banif), le Fonds de résolution (FdR) a souscrit un prêt à l’Etat et à un syndicat bancaire et a pris en charge d’autres engagements et passifs éventuels. CGD a participé au syndicat bancaire par le biais d’un contrat de prêt. Afin de rembourser ces prêts et de s’acquitter de tout autre passif qu’il pourrait assumer, le FdR dispose essentiellement des recettes provenant des contributions périodiques des établissements participants (y compris de CGD) et de la contribution sur le secteur bancaire. D’autre part, tout membre du gouvernement responsable du secteur des finances peut également déterminer, par arrêté ministériel, que les institutions participantes versent des contributions spéciales dans les situations prévues par la législation applicable, notamment dans le cas où le FdR ne dispose pas de ressources propres pour s’acquitter de ses obligations. Selon l’annonce publique du FdR du 21 mars 2017, les conditions des prêts obtenus par celui-ci pour financer les mesures de résolution applicables à BES et à Banif ont été renégociées au premier trimestre 2017, y compris le prolongement de la date d’échéance jusqu’au 31 décembre 2046 et la possibilité d’ajuster ce délai pour que le FdR soit en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations sur la base de recettes régulières et sans avoir besoin de contributions spéciales ou de toute autre contribution extraordinaire du secteur bancaire. Nous nous sommes également penchés sur le traitement  pari passu  des obligations du FdR découlant du contrat de prêt conclu avec le syndicat bancaire, dont CGD fait partie, et des contrats de prêt conclus avec l’Etat. Au 31 décembre 2020, CGD s’attend à ce qu’aucune contribution spéciale ou tout autre type de contribution extraordinaire ne soit nécessaire pour financer les mesures de résolution appliquées à BES et à Banif. Le coût des contributions périodiques et de la contribution du secteur bancaire est comptabilisé sur une base annuelle, comme indiqué dans la norme IFRIC 21 - « Taxes ». Tout changement de l’application des mécanismes de financement du Fonds de résolution mentionnés ci-dessus peut avoir des impacts significatifs sur les futurs états financiers de CGD, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : Analyse de l’accord de prêt conclu entre CGD et le Fonds de résolution et de ses avenants, signés en août 2016 et février 2017. Analyse des annonces publiques du Fonds de résolution du 28 septembre 2016, du 21 mars 2017 et du 28 mars 2018 relatives aux nouvelles conditions des prêts au FdR et leur impact sur la durabilité et l’équilibre financier et sur la vente de Novo Banco et d’autres aides d’Etat. Analyse de l’annonce publique et du contenu de la résolution approuvée par le Conseil des ministres du 2 octobre 2017, qui autorise la signature d’un accord-cadre avec le FdR pour fournir les moyens financiers afin de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la cession de Novo Banco à Lone Star. Analyse des communications du Conseil des ministres et de la Commission européenne du 11 octobre 2017 concernant l’approbation de la vente de Novo Banco. Lecture des rapports annuels du FdR des années 2016 à 2019. Lecture des annonces publiées sur le site du FdR depuis 2016 à ce jour. Lecture des déclarations du président du Comité directeur du FdR au sein du Comité de budget, des finances et de la modernisation de l’administration. Révision du cadre comptable des contributions des établissements de crédit au FdR. Analyse des informations figurant dans la note 22 de l’annexe jointe aux états financiers concernant ce point. Responsabilités de l ’ organe de gestion et de l ’ organe de surveillance relatives aux états financiers L ’ organe de gestion est chargé de : l ’ établissement des états financiers présentant une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l ’ établissement, conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne ; la préparation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, y compris le chapitre sur les rémunérations, et de l ’ état non financier, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; la création et la maintenance d ’ un système de contrôle interne approprié, permettant la préparation d ’ états financiers exempts d ’ anomalies significatives provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs ; l ’ adoption de conventions et de méthodes comptables appropriées selon les circonstances ; l ’ évaluation de la capacité de l ’ établissement à poursuivre son activité, en communiquant, le cas échéant, les questions pouvant donner lieu à des doutes importants quant à la continuité de l ’ activité. L ’ organe de surveillance est chargé de la supervision du processus de préparation et de publication des informations financières de l ’ établissement. Responsabilités de l ’ auditeur relatives à l ’ audit des états financiers Notre responsabilité consiste à obtenir une assurance raisonnable sur le fait que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, provenant d ’ une fraude ou résultant d ’ une erreur, et à établir un rapport avec notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à la norme ISA détecte toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumul, influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs à partir de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit selon les normes ISA, nous émettons des jugements professionnels et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit et : nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives des états financiers, provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs, nous définissons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques et nous collectons des éléments estimés suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit dans le but de concevoir des procédures d ’ audit appropriées selon les circonstances, sans pour autant exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de l ’ établissement ; nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations y afférentes fournies par l ’ organe de gestion ; nous concluons quant au caractère approprié de l ’ application, par l ’ organe de gestion, de la convention comptable de la continuité d’exploitation et, en fonction des éléments probants recueillis, s ’ il existe des incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de soulever des doutes importants sur la capacité de l ’ établissement à poursuivre son activité. En cas de conclusion de l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous devons, dans notre rapport, attirer l’attention sur les informations connexes incluses dans les états financiers ou, si ces informations ne s’avèrent pas adéquates, changer notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Toutefois, des événements ou des conditions futures peuvent contribuer à ce que l ’ établissement cesse ses activités ; nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations, et nous déterminons si ces états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation appropriée ; nous portons à la connaissance des responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, la portée et le calendrier prévu de l ’ audit, ainsi que les conclusions plus importantes de l’audit, y compris toute défaillance importante du contrôle interne identifiée au cours de celui-ci ; à partir des questions que nous rapportons aux responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, nous déterminons celles qui s ’ avèrent plus importantes lors de l ’ audit des états financiers de l ’ exercice en cours et celles qui sont plus pertinentes pour l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport, sauf lorsque la loi ou la réglementation interdit leur divulgation publique ; nous déclarons à l ’ organe de surveillance que nous nous conformons aux exigences éthiques pertinentes relatives à l ’ indépendance et nous lui communiquons toutes les relations et autres questions pouvant être perçues comme des menaces à notre indépendance. Le cas échéant, nous lui communiquons les mesures prises pour éliminer ces menaces ou les sauvegardes appliquées. Notre responsabilité comprend également la vérification de la conformité des informations du rapport de gestion avec les états financiers et les vérifications prévues au paragraphe 4 et 5 de l ’ article 451 du Code du commerce et des sociétés portugais en matière de gouvernement d ’ entreprise, ainsi que de vérifier si l ’ état non financier consolidé a été présenté. Rapport sur d ’ autres exigences légales et réglementaires concernant le rapport de gestion Conformément à l’article 451, paragraphe 3, point e) du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d’avis que le rapport de gestion a été préparé conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Les informations qui y figurent sont conformes aux états financiers audités et, compte tenu des connaissances et de l ’ appréciation de l ’ établissement, nous n ’ avons pas identifié d ’ anomalies significatives. Concernant le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Conformément à l ’ article 451, paragraphe 4, du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d ’ avis que le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise comprend les éléments exigés à l ’ établissement, conformément à l ’ article 245-A du Code des valeurs mobilières. Nous n ’ avons identifié aucune inexactitude importante dans les informations publiées, conformément aux dispositions des points c), d), f), h), i) et m) dudit article. Concernant l ’ état non financier Conformément à l ’ article 451, paragraphe 6 du Code du commerce et des sociétés portugais, nous informons que l ’ établissement a établi un rapport distinct du rapport de gestion consolidé, qui comprend l ’ état non financier, comme prévu à l ’ article 66-B du Code du commerce et des sociétés susvisé, qui a été publié avec le rapport de gestion. Concernant les éléments supplémentaires prévus à l ’ article 10 du règlement (UE) nº 537/2014 Conformément à l ’ article 10 du règlement (UE) n°   537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et outre les points d ’ audit pertinents susmentionnés, nous rapportons également ce qui suit : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de CGD pour la première fois, par décision de l ’ actionnaire unique du 18 mai 2017, pour la durée du mandat de 2017 à 2020. L ’ organe de gestion nous a confirmé qu ’ il n ’ est pas au courant de fraudes présumées ou de soupçon de fraude ayant une incidence significative sur les états financiers. Lors de la planification et de la réalisation de notre audit selon les normes ISA, nous avons su faire preuve de scepticisme professionnel et avons conçu des procédures d’audit permettant de faire face au risque potentiel d’inexactitudes importantes dans les états financiers provenant de fraude.  A  la suite de notre examen, nous n’avons identifié aucune anomalie significative provenant de fraude dans les états financiers. Nous confirmons que notre avis d ’ audit est conforme au rapport supplémentaire que nous avons préparé et remis à l’organe de surveillance de CGD le 22 avril 2021. Nous attestons ne pas avoir fourni de services interdits conformément à l’article 77, paragraphe 8, du statut de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise et nous avons maintenu notre indépendance par rapport à l ’ établissement au cours de l’audit. Fait à Lisbonne, le 23 avril 2021 Ernst & Young Audit & Associados - SROC, SA Cabinet de commissaires aux comptes représenté par : Ana Rosa Ribeiro Salcedas Montes Pinto - CAC n° 1230. Immatriculée auprès de la CMVM sous le n° 20160841 XIII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public 38, rue de Provence - 75008 PARIS
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crédit mutuel de bretagne rennes st helier
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 AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES ROOSEVELT Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 56 BD FRANKLIN ROOSEVELT 35000 RENNES SIREN : 777735655 RCS  RENNES   Représentée par  Monsieur PATRICK FRETEL (Absorbée) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES SAINT HELIER Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 82 RUE ST HELIER 35000 RENNES SIREN : 309847192 RCS  RENNES Représentée par  Madame Christine PROVOST  (Absorbante) Par   acte sous seing privé en date  du  10/11/2021 et du 26/11/2020   a u terme d’une délibération de le ur conseil d’ administratrion ,  Les soussignées :  La  CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES ROOSEVELT   Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 56 BD FRANKLIN ROOSEVELT 35000 RENNES   SIREN : 777735655 RCS RENNES  Représentée par Monsieur PATRICK FRETEL De première part  CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES SAINT HELIER   Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 82 RUE ST HELIER 35000 RENNES   SIREN : 309847192 RCS RENNES Représentée par Madame Christine PROVOST  De seconde part  ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la  Caisse de Crédit Mutuel de  RENNES ROOSEVELT   par la  Ca isse de Crédit Mutuel de  RENNES SAINT HELIER , à qui la  Caisse de Crédit Mutuel de  RENNES ROOSEVELT   ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel  de  RENNES SAINT HELIER  d e supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient   à la date de clôture du dernier ex ercice social, soit le 31.12.2020  et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être r émunéré, les sociétaires de la  Caisse de Crédit Mutuel de  RENNES ROOSEVELT   recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent d e la Caisse de Crédit Mutuel d e  RENNES SAINT HELIER . Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles  L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être r éali sée avant le 31 décembre 20 21 .  La fusion prendra effet rétroactivement au 1 er  janvier 2021. Conformément aux dispositions de l'article  L236-6 du Code de commerce , deux exemplaires du projet de fusion et deux exemplaires du bilan ont été déposés par chaque Caisse au Greffe du Tribunal de Commerce de   RENNES .  Pour avis.
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crédit mutuel de bretagne
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 AVIS DE PROJET DE FUSION CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BREST SAINT MARTIN Société Coopérative de Crédit à capital variable Siège Social : 108 RUE JEAN JAURES 29200 BREST SIREN : 309409324 Représentée par M. Patrick L’HER   (Absorbée) CAISSE DE CREDIT MUTUEL de BREST CENTRE SIAM, Société Coopérative de Crédit à Capital Variable constituée le 27/01/1962 dont le siège social est : 2 PL DE LA LIBERTE 29200 BREST SIREN : 304465321 Représentée par M. Christian HENAFF  (Absorbante) Par   acte sous seing privé en date  du  10 février 2021 et du  18 février 2021  a u terme d’une délibération de le ur conseil d’ administratrion ,  Les soussignées :  La Caisse de Crédit Mutuel BREST SAINT MARTIN, Société Coopérative de Crédit à capital variable dont le siège social : 108 RUE JEAN JAURES 29200 BREST Représentée par M. Patrick L’HER   De première part  La  Caisse de Crédit Mutuel de BREST CENTRE SIAM Société Coopérative de Crédit à Capital Variable constituée le 27/01/1962 dont le siège social est : 2 PL DE LA LIBERTE 29200 BREST Représentée par M. Christian HENAFF   De seconde part  ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la  Caisse de Crédit Mutuel de  BREST SAINT MARTIN  par la  Ca isse de Crédit Mutuel de  BREST  CENTRE  SIAM , à qui la  Caisse de Crédit Mutuel de  BREST SAINT MARTIN   ferait apport de la totalité de son actif, à charge pour la Caisse de Crédit Mutuel  de  BREST CENTRE SIAM  d e supporter la totalité de son passif, tels que cet actif et ce passif existaient   à la date de clôture du dernier ex ercice social, soit le 31.12.2020  et compte tenu des modifications intervenues depuis cette date, modifications dont elles acceptent réciproquement et de façon formelle les conséquences. L'apport résultant de la présente fusion, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ne pouvant être r émunéré, les sociétaires de la  Caisse de Crédit Mutuel de  BREST SAINT MARTIN  recevront contre une part sociale de leur caisse une part sociale d'un montant équivalent d e la Caisse de Crédit Mutuel d e  BREST  CENTRE  SIAM . Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles  L236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales des Caisses, cette condition devant être r éali sée avant le 31 décembre 20 21 .  La fusion prendra effet rétroactivement au 1 er  janvier 2021. Conformément aux dispositions de l'article  L236-6 du Code de commerce , deux exemplaires du projet de fusion et deux exemplaires du bilan ont été déposés par chaque Caisse au Greffe du Tribunal de Commerce de   BREST   .  Pour avis.
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DEUTSCHE LEASING France SAS
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 DEUTSCHE LEASING FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 23 000 000 euros Immeuble Inside, 7, rue Eugène et Armand Peugeot 92500 RUEIL-MALMAISON 492 101 480 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par  décision unilatérale du 28 mai 2021 ,  ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du  13 juillet 2021.
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TP ICAP (EUROPE)
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 TP ICAP (EUROPE) Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 12 491 200,55 euros Siège social : 89-91, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS 841 867 526 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par  l’Assemblée Générale du 27 mai 2021 ,  ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du  13 juillet 2021.
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COMPAGNIE FINANCIERE JACQUES COEUR
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 COMPAGNIE FINANCIERE   JACQUES COEUR Société par Actions Simplifiée au capital de 747 435,30 euros Siège social : 21, boulevard Montmartre - 75002 PARIS 450 920 384 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par  l’AGO du12 mai 2021 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  12 juillet 2021 .
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Saint Jean Groupe (ex Sabeton)
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 SAINT JEAN GROUPE (ex SABETON) S .A.   à Conseil d ’Administration  au capital de  3. 355.677  € Siège social  –   59 chemin du Moulin Carron  - 69570  Dardilly 958 505 729 R.C.S  Lyon Les comptes sociaux e t consolidés au 31 décembre  2020 ,  accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes,   publiés dans le rapport financier annuel en date du  9 avril 2021  et mis en ligne sur le site internet de la société,  ont été approuvés ,   sans modification,  par l'Assemblée Générale  Mixte   du  23  juin 20 2 1 .
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Delfingen Industry
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 DELFINGEN INDUSTRY S.A Société anonyme au capital de 4 105 824,80 € Siège social : rue Emile Streit, 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. Besançon Les comptes annuels et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 ainsi que l’affectation du résultat tels qu’ils figurent dans le Rapport Financier Annuel publié le 28 avril 2021 via le diffuseur de l’AMF (Ondes), EURONEXT, le diffuseur professionnel ActusnewsWire, ainsi que sur le site Internet de la Société, www.delfingen.com (rubrique Finance, Publications), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 14 juin 2021. Les comptes annuels et consolidés ont fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Belfort en date du 13 juillet 2021. DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 4 105 824,80 € Siège social   : Rue Emile STREIT 25340 ANTEUIL RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS --------------------------------   EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020 A l’Assemblée générale de la société DELFINGEN INDUSTRY, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DELFINGEN INDUSTRY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.  Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l’évaluation des titres de participation et des créances rattachées aux titres de participation. La note 16 de l’annexe « Immobilisations financières » expose les règles et méthodes comptables relatives à la méthode d’appréciation de la valeur d’utilité des titres de participation et des créances rattachées.  Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à : analyser que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés ; comparer les données utilisées dans la réalisation des tests de dépréciation avec les données source par entité ainsi que les résultats des travaux d’audit sur ces filiales ; analyser la cohérence des hypothèses retenues par la direction pour déterminer le caractère recouvrable des créances rattachées à ces participations avec le niveau de dépréciation comptabilisé en fonction des risques encourus ; vérifier l’exactitude arithmétique des calculs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.  Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Dijon, le 27 avril 2021 Montbéliard, le 27 avril 2021 AUDITIS EXCO P2B AUDIT Philippe DANDON Pierre BURNEL Associé Associé DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 4 105 824,80 € Siège social : Rue Emile STREIT 25340 ANTEUIL RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS --------------------------------   EXERCICE CLOS LE31 DÉCEMBRE 2020 A l’Assemblée générale de la société DELFINGEN INDUSTRY, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DELFINGEN INDUSTRY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.  Observation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés concernant les impacts de l’acquisition de l’exercice. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. La direction de DELFINGEN INDUSTRY est amenée à retenir des jugements et estimations et à formuler des hypothèses qui concernent notamment la dépréciation des actifs, les provisions et les impôts différés, exposées dans les notes 21, 25 et K de l’annexe aux comptes consolidés.  Pour l’ensemble de ces estimations, nous avons apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, revu par sondages les calculs effectués par la société, examiné la documentation disponible et vérifié que les notes de l’annexe donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par la société. La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs à durée de vie indéfinie et évalue également s’il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 21 aux états financiers.  Concernant les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation, nous avons :  examiné, par sondages, les flux futurs de trésorerie retenus, au regard des données budgétaires validées par le Conseil d’Administration, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe ; vérifié, par sondages, l’exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par la direction ; évalué si les informations données dans la note 21 de l’annexe aux comptes consolidés, notamment en ce qui concerne les hypothèses clés et les analyses de sensibilité réalisées, sont présentées de manière adéquate. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de Commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et font l’objet d’un rapport par un Organisme Tiers Indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les  informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.  Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de Commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.    En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les Commissaires aux comptes Dijon, le 27 avril 2021 Montbéliard, le 27 avril 2021 AUDITIS EXCO P2B AUDIT    Philippe DANDON Pierre BURNEL Associé Associé
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 M.R.M. Société anonyme au capital de 43 . 667 . 813 euros Siège social : 5, avenue Kléber 75016 Paris 544 502 206 R.C.S. Paris I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  publiés d ans le  Document  d’enregistrement universel 20 20  intégrant le rapport financier annuel 20 20  (diffusé et  mis en ligne sur le site de l’AMF l e  29 avril 20 2 1 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  19  mai 202 1  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modificati o n par  l’Assemblée Générale  du  2 4   juin 202 1 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) Opinion sur les comptes annuels «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice .   » «  JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS – POINTS CLES DE L’AUDIT La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. EVALUATION DES TITRES DE PARTICIPATION ET DE CREANCES RATTACHEES Risque identifié Les titres de participation figurent à l’actif pour leur coût d’acquisition. La société a opté pour l’incorporation des frais d’acquisition dans la valeur des titres. Ces frais d’acquisition font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur une durée de cinq ans. Au 31 décembre 2020, les titres de participation et comptes courants rattachés figurent au bilan pour une valeur nette de 68 millions d’euros.  Postérieurement à l’acquisition, les titres de participation sont évalués par rapport à leur valeur d’usage, déterminée en référence à la quote-part de situation nette détenue, réévaluée en fonction de la valeur actuelle des actifs immobiliers qu’elle porte, et en référence à ses perspectives. Les actifs immobiliers font l’objet d’expertises par des évaluateurs indépendants à chaque clôture.  Dans ce contexte, nous avons considéré que l’évaluation de titres de participation, des créances qui leur sont rattachées et des provisions pour risques afférentes est un exercice complexe d’estimation et de jugement de la direction et constituait un point clé de notre audit . Réponse d’audit apportée Nos travaux ont consisté à :  • vérifier le caractère approprié des méthodes d’évaluation retenues par la direction ;  • contrôler, par échantillonnage, des éléments chiffrés dans le cadre de l’estimation des valeurs d’utilité et notamment la valeur d’expertise des immeubles portés par les sociétés ;  • apprécier, par échantillonnage, le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;  • contrôler, le cas échéant, le niveau de dépréciation retenue au titre des pertes de valeur des titres de participation et des créances rattachées ;  • s’assurer du caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes aux comptes annuels . VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce . Rapport sur   le   gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.  Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion .  » Opinion sur les comptes consolidés «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation .   » «  JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS – POINTS CLES DE L’AUDIT La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. EVALUATION DES IMMEUBLES DE PLACEMENT Risque identifié Compte tenu de l’activité de foncière de M.R.M., la juste valeur des immeubles de placement représente 90 % de l’actif du Groupe au 31 décembre 2020, soit 161 millions d’euros. En application de la norme IAS 40, le Groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente et comptabilise les immeubles de placement à la juste valeur.  La note 4.5 de l’annexe aux comptes consolidés précise que la juste valeur retenue est la valeur hors droits liés à la cession éventuelle, déterminée par des experts immobiliers indépendants, et décrit les méthodes d’évaluation utilisées et les principales hypothèses retenues.  Comme indiqué aux notes 2.3 et 4.5, la valorisation d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation, par ailleurs soumis aux aléas de la conjoncture économique et à la volatilité de certains paramètres de marché utilisés (taux, loyers de marché), et dépendant de plusieurs hypothèses (période de vacance, besoins en matière d’entretien).  Par conséquent, nous avons considéré l’évaluation des immeubles de placement comme un point clé de notre audit, compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement mis en œuvre par la direction et du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés du Groupe . Réponse d’audit apportée Nos travaux ont consisté à :  • prendre connaissance du dispositif de contrôle interne associé, et tester l’efficacité des contrôles-clés mis en place par la Direction, notamment au titre de la nomination et rotation des experts indépendants, à la transmission des données, et à la revue des valeurs d’expertise déterminées ;  • obtenir la lettre de mission signée avec l’expert immobilier, et apprécier sa compétence, son indépendance et son objectivité ;  • obtenir les rapports d’expertise immobilière et vérifier que la totalité du patrimoine a fait l’objet d’une expertise (hors exceptions prévues par les procédures de la Société) ;  • apprécier le caractère approprié des hypothèses, données et méthodologies sur lesquelles se fondent les valorisations, sur une sélection d’immeubles de placement définie sur des critères quantitatifs (valeur ou variation de valeur) et qualitatifs (enjeu locatif, restructuration), en les corroborant avec les données de gestion de la Société (état locatif, budgets de travaux), des données de marché, etc. ;  • participer au Comité d’audit sur les valeurs et s’entretenir avec les experts indépendants ;  • vérifier les données sur lesquelles se fondent les valorisations des actifs en développement, notamment au titre des coûts restant à engager, des délais de fin de chantier et des perspectives locatives ;  • rapprocher les valeurs définitives aux valeurs retenues dans les comptes ;  • vérifier le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, des informations fournies dans les notes annexes à ce titre, et de leur correcte application. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés .   » Fait à  Paris   La Défense et  Paris , le  2 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes Mazars Gilles Magnan Associé RSM  Paris Hélène Kermorgant Associée
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 BLEECKER SA Société Anonyme  au c apital  social  de  20.787.356,70 € Adresse du siège :  39 avenue George V 75008  Paris 572 920   650  RCS Paris ( Société absorbante ) VERDI SARL à capital variable   au c apital  de   7.625 € S iège  social  :  39 avenue George V 75008  Paris 440 233   799  RCS   Paris ( Société absorbée ) GIDE SARL à capital variable   au c apital  de   427.000 € S iège  social  :  39 avenue George V 75008 Paris 435 372 875 RCS Paris ( Société absorbée ) ROSTAND SARL à capital variable   au c apital  de   10.125 € S i ège  social  :  39 avenue George V 75008  Paris 440 182   913  RCS Paris ( Société absorbée ) PROJET DE FUSION SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE 1)  VERDI Évaluation  de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Total de l’actif :  7.811.642 € Total du passif:  7.606.714 € Actif net : 204.928 € Corrigé à hauteur de la  provision pour pertes intercalaires : 0 € Actif net corrigé : 204.928 € Pas de rapport d’échange des droits sociaux : article L236-3 II du Code de commerce 2)  GIDE Évaluation  de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Total de l’actif :  14.436.487 € Total du passif:  13.543.076 € Actif net : 893.411 € Corrigé à hauteur de la  provision pour pertes intercalaires : 0 € Actif net corrigé : 893.411 € Pas de rapport d’échange des droits sociaux : article L236-3 II du Code de commerce 3)  ROSTAND Évaluation  de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Total de l’actif :  18.510.876 € Total du passif:  18.540.350 € Actif net : (29.474) € Corrigé à hauteur de la  provision pour pertes intercalaires : 0 € Actif net corrigé : (29.474) € Pas de rapport d’échange des droits sociaux : article L236-3 II du Code de commerce La somme des actifs nets apportés aboutit   à un actif net global apporté égal à  1 .068.865  € . Date du projet commun de fusion  pour les sociétés   BLEECKER, VERDI, GIDE, ROSTAND, e s t   :  1 3 juillet  2021 . Date et lieu du dépôt du projet au RCS   au titre de chaque société  participante  :  pour la société absorbante et pour les sociétés absorbées, au greffe de PARIS, le  1 3  juillet  2021 .