SOCIETE GENERALE SCF Société anonyme au capital de 150 000 000 €. Siège social : 17, cours Valmy, 92800 Puteaux. 479 755 480 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros . ) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 14 21 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 9 677 760 8 345 089 A vue 9 489 7 981 A terme 9 668 271 8 337 108 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles (note 4) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 253 1 176 Comptes de régularisation (note 5) 227 831 339 194 Total 9 905 858 8 685 480 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 7 87 A vue A terme 7 87 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 7) 9 650 863 8 432 623 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 650 863 8 432 623 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 4 065 4 627 Comptes de régularisation (note 8) 13 772 17 616 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 237 152 230 527 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 4 026 3 631 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 76 501 68 990 Résultat de l'exercice 6 624 7 906 Total 9 905 858 8 685 480 Résultat de l'exercice en centimes : 6 624 225,45 Total du bilan en centimes 9 905 858 361,49 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors- bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reç us : Engagements de financement (note 13) Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2017 31/12/2016 Opérations en devises (note 14) Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 41 691 492 363 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 37 327 381 649 Engagements sur instruments financiers à terme (note 15) 6 571 691 6 607 434 Autres engagements (note 13) Engagements donnés Engagements reçus 11 470 829 11 850 729 Engagements douteux II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 250 072 412 664 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 69 804 84 543 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe -720 -1 265 + Autres intérêts et produits assimilés 180 989 329 386 - Intérêts et charges assimilées (note 10) -234 650 -396 030 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -786 -179 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -290 674 -325 830 - Autres intérêts et charges assimilées 56 810 -70 021 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 11) -1 -1 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -295 39 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -295 39 Produit net bancaire 15 127 16 672 - Charges générales d'exploitation (note 12) -4 652 -4 380 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -4 652 -4 380 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 10 474 12 292 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 10 474 12 292 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 10 474 12 292 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 13) -3 850 -4 386 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 6 624 7 906 III. — Annexe. N ote 1 - Règles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA ont été établis conformément aux dispositions : — du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Selon l'Art 513-2, SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L513-3 à L.513-7. Les prêts garantis sont des prêts assortis : — soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente; — soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art L.233-16 du code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, — Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.513-4. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C hangement de méthode comptab le et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. C hangement d'estimation . — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2017. Créances douteuses . — Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes: — lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), — lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, — s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2017. D ettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de ces primes figures au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19 du dit Code monétaire et financier. O pé rations en devises . — Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. O p é rations sur instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. A utres engagements . — En l'absence de précision règlementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements reçus ». F rais de personnel - avantages du personnel . — SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. T ransactions entre les parties liées . — Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : — les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; — les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. F aits marquants de l'exercice . — La Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs : — Remboursements des emprunts obligataires suivants : – Série 5 d'un montant de 245 millions de dollars à l'échéance du 17 mars 2017, qui était couverte par un cross currency swap de 245 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ; – Série 7 d'un montant de 224 millions de dollars à l'échéance du 19 juin 2017, qui était couverte par un cross currency swap de 245 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ; – Série 21 d'un montant de 30 millions d’euros à l'échéance du 29 juillet 2017 qui était couverte par un cross currency swap de 30 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ; – Série 34 d'un montant de 100 millions d’euros à l'échéance du 25 mars 2017; – Série 36 d'un montant de 200 millions d’euros à l'échéance du 25 juin 2017 ; — Émissions des emprunts obligataires suivants : – Série 40 d’un montant de 500 millions d’euros dont la date d’émission est le 21 juillet 2017 et la date d’échéance le 21 juillet 2025; – Série 41 d’un montant de 500 millions d’euros dont la date d’émission est le 21 juillet 2017 et la date d’échéance le 21 juillet 2026 ; – Série 42 d’un montant de 1 000 millions d’euros dont la date d’émission est le 21 juillet 2017 et la date d’échéance le 21 juillet 2027 ; — Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants : – A la date de 5 janvier 2017 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 228 millions avec une échéance fixée au 20 mars 2017 ; – A la date de 20 mars 2017 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 225 millions avec une échéance fixée au 26 juin 2017 ; – A la date de 27 juin 2017 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 228 millions avec une échéance fixée au 29 septembre 2017 ; – A la date de 29 septembre 2017 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 232 millions avec une échéance fixée au 29 décembre 2017 ; – A la date de 29 décembre 2017 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 232 millions avec une échéance fixée au 29 mars 2018 ; Événements postérieurs à la clôture . — La Société Générale SCF n'a conclu aucun swap ou émission d'emprunts depuis la clôture comptable du 31 décembre 2017. A la date de 29/12/2017 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement de 232 millions avec une échéance fixée au 29 mars 2018." Note 2 . – O p é rations interbancaires et assimilées . (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 31/12/2016 Caisses Banques centrales 14 21 Comptes courants postaux Total 14 21 Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et prêts 9 668 816 8 336 629 A vue : 9 489 7 981 Comptes ordinaires 9 489 7 981 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 9 659 327 8 328 649 Prêts et comptes à terme (1) 9 659 327 8 328 649 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées(2) 8 944 8 459 Créances douteuses Total brut 9 677 760 8 345 089 Dépréciations Total net 9 677 760 8 345 089 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 9 677 760 8 345 089 Note 4 . 1. I mmobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2016 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2017 Amortissement provisions et dépréciations cumulés Valeur nette 31/12/2017 Immobilisations incorporelles : 3 3 -3 Immobilisations corporelles : Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 3 3 -3 2. A mortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E ur os) Montant au 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2017 Immobilisations incorporelles : -3 -3 Immobilisations corporelles : Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -3 -3 3. V entilation des dotations : (En milliers d'E ur os) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2017 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 5 . – A utres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : Sous-total 253 1 176 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 253 1 176 Comptes de régularisation : Sous-total 227 831 339 194 Charges comptabilisées d'avance Produits à recevoir 216 046 217 151 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 216 046 217 151 Impôts différés Autres comptes de régularisation 11 785 122 043 Co mptes d'ajustement sur devises ( 1 ) 4 364 110 715 Charges à répartir sur prime d'émission 1 814 2 534 Pertes à étaler sur soulte 5 607 8 794 Total brut 228 084 340 371 Dépréciations Total net 228 084 340 371 (1) Le compte d'ajustement sur devises est net depuis le 30/06/2013. Au 31/12/2017, la position de la patte prêteuse en dollar à l'actif a diminue à 41 691 K euros et la position de la patte emprunteuse au passif a diminue à 37 327 K euros. Note 6 . – D ettes envers les établissements de crédit . (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : Emprunts et comptes à terme Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 7 87 Titres donnés en pension Total 7 87 Note 7 . – D ettes représentées par un titre . (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 431 691 8 212 363 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 9 431 691 8 212 363 Dettes rattachées 219 172 220 260 Total 9 650 863 8 432 623 Note 8 . – A utres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 4 065 4 627 Compte courant SG impôt groupe 3 850 4 386 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers Dettes fiscales et sociales 215 241 Comptes de régularisation Sous-total 13 772 17 616 Charges à payer 6 305 6 291 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 3 202 2 903 Comptes de régularisation 3 103 3 388 Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 5 608 8 795 Produits constatés d'avance sur primes d'émission 5 608 8 795 Autres comptes de régularisation 1 859 2 530 Gains à étaler sur soulte 1 859 2 530 Total 17 837 22 243 Note 9 . 1. Évolution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2017 Origine : 76 896 Report à nouveau antérieur 68 990 Résultat de la période 7 906 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 76 896 Réserve légale 395 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 76 501 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2016 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 17 mai 2017 2 - C apital social . — Le capital social est composé de 15 000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3 -V entilation des réserves : (En milliers d'E ur os) Montant Réserve légale 4 026 Réserves statutaires Autres réserves Total 4 026 4. P rojet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'E ur os) Montant Résultat disponible : 83 125 Report à nouveau antérieur 76 501 Résultat de la période 6 624 Prélèvement sur les réserves Affectation : 83 125 Réserve légale 331 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 82 794 5. V ariation des capitaux propres : (En milliers d'E ur os) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 3 631 395 4 026 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 68 990 7 511 76 501 Résultat de l'exercice 7 906 6 624 7 906 6 624 Distribution Total 230 527 14 530 7 906 237 152 Note 10 . 1 - Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'E ur os) Charges Produits Net 2017 Net 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit : 786 69 804 69 018 84 364 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 786 69 804 69 018 84 364 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 290 674 -720 -291 394 -327 095 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés -56 810 180 989 237 799 259 365 Total 234 650 250 073 15 423 16 634 2. R evenus des titres à revenu variable : (En milliers d'E ur os) 2 017 2 016 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 11 . – P roduit net des commissions . (En milliers d'E ur os) Charges Produits Net 2017 Net 2016 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres 1 -1 -1 Total 1 -1 -1 Note 12 . – C harges générales d'exploitation . (En milliers d'E ur os) 2 017 2 016 Frais de personnel (1) Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -4 652 -4 380 Impôts et taxes -1 089 -1 002 Services extérieurs (2) -3 563 -3 378 Autres Total -4 652 -4 380 (1) SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de r etraite ni de charges sociales, (2) Les services extérieurs facturés par le groupe au 31/12/2017 s'élèvent à 3 113,70 K euros contre 2 850 K euros au 31/12/2016 Note 13 . 1. Impôts sur les bénéfices (En milliers d'E ur os) 2 017 2 016 Charge fiscale courante 3 850 4 386 Charge fiscale différée Total 3 850 4 386 2. V entilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Avant impôt Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 10 474 707 3 727 3 727 6 747 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 10 474 707 3 727 3 727 6 747 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation (I + II) 10 474 707 3 727 3 727 6 747 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt ( III + IV) 10 474 707 3 727 3 727 6 747 VI . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions réglementées Impôt courant 3 727 3 727 Impôt différé Crédit d'impôt comptabilise Contributions 123 123 -123 A utres (à préciser) Résultat net 10 474 707 3 850 3 850 6 624 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 14 . – O p é rations non inscrites au bilan. Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1. E ng agements hors-bilan comptabilisé s : 1.1. H ors-bi lan - Engagements reçus et donné s : (En milliers d'E ur os) Nature 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2. H ors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'E ur os) Nature 31/12/2017 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 - H ors-bilan - Engagements douteux : 1.4 - H ors-bilan - autres engagements. — Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux : 11 470 829 2. E ngagements non comptabilises en hors bilan : (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 15 . – O pé rations en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Devise Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 9 904 558 9 904 558 37 327 8 683 627 8 683 627 381 649 USD 1 300 1 300 41 691 1 853 1 853 492 363 GBP JPY Autres Total 9 905 858 9 905 858 41 691 37 327 8 685 480 8 685 480 492 363 381 649 La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change symétrique des "Cross Currency Interest Rate swap". Position de change portée en résultat : 0 Note 16 . 1. E ngagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'E ur os) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2017 31/12/2016 Opérations fermes 6 571 691 6 571 691 6 607 434 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 6 571 691 6 571 691 6 607 434 Swaps de taux d'intérêt (1) 6 571 691 6 571 691 6 607 434 Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 6 571 691 6 571 691 6 607 434 (1) Juste valeur des opérations qualifiées de couverture : La juste valeur des swaps de taux contractés par la SG SCF s'établit au 31/12/2017à 7 486 030 472 euros 2 - V entilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'E ur os) Moinsd'1 an De1 à 5 ans Plus de5 ans Total Swaps de taux d'intérêts Euro 1 380 000 3 780 000 1 370 000 6 530 000 Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur euro 41 691 41 691 Total 1 380 000 3 821 691 1 370 000 6 571 691 Note 17 . – E mplois et ressources ventiles selon la durée restant à courir . (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 246 786 1 383 647 3 827 327 4 220 000 9 677 760 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 7 7 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 173 976 1 425 196 3 831 691 4 220 000 9 650 863 Note 18 . – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 19 . – Intégration fiscale . La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005 Son résultat fiscal déterminé comme si elle n'était pas membre du groupe est le suivant : Bénéfice à court terme de 11 180 994 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 3 849 989 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 20 . – I nformations concernant les entreprises liées . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 Part entreprises liées Postes de l'actif : Créances sur les établissements de crédit 9 677 760 9 677 760 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 228 084 226 016 Postes du passif : Dettes envers les établissements de crédit 7 7 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 9 650 863 3 081 029 Autres passifs et comptes de régularisation 17 837 8 097 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises 4 364 4 364 Engagements sur instruments financiers à terme 6 571 691 6 571 691 Autres engagements 11 470 829 11 470 829 Engagements douteux Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 250 072 250 072 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -234 650 24 014 Charges de commissions -1 Autres charges d'exploitation bancaires -295 -204 Autres frais administratifs -4 652 -3 114 Note 21 . – H onoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 31/12/2017, s'élève à : DELOITTE & ASSOCIES 17 06 0,00 € ERNST & YOUNG 17 06 0,00 € Les honoraires HT de la reforme d'audit, au titre de l'exercice 31/12/2017, s'élève à : DELOITTE & ASSOCIES 10 500,00 € ERNST & YOUNG 10 500,00 € Note 22 . – V entilation des produits bancaires . (En milliers d'E ur os) Produits France Produits export 2 017 2 016 Intérêts et produits assimilés 250 072 250 072 412 664 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire Total 250 072 250 072 412 664 Note 23 . – T ableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E ur os) 31/12/2017 31/12/2016 Activités d'exploitation : Résultat de l'exercice 6 624 7 906 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 3 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -1 330 051 1 111 279 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs 966 -1 031 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 106 364 -11 043 Émissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs -561 -1 807 T résorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -1 216 658 1 105 307 Activités d'investissement : Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement : Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Émissions nettes de dettes subordonnées Autres 1 218 160 -1 326 761 Trésorerie nette due aux activités de financement 1 218 160 -1 326 761 Total activités 1 502 -221 454 Variation de la trésorerie nette : 1 502 -221 454 Trésorerie à l'ouverture 8 002 229 456 Trésorerie à la clôture 9 503 8 002 Net 1 502 -221 454 Caisse et banques centrales 14 21 Opérations à vue avec les établissements de crédit 9 489 7 981 Total 9 503 8 002 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. IV. — Affectation du résultat. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 6.624.225,45euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 76.500.961,32 euros, soit un résultat à affecter de 83.125.186,77 euros, de la manière suivante : — Réserve légale (5% du bénéfice) : 331.211,27 euros — Report à nouveau : 82.793.975,50 euros L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la disposition de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des 3 exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017) A l’assemblée générale de la Société Générale SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Générale SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqués dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indé pendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres docu men ts adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi ) l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignati on des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société générale SCF par votre assemblée générale du 31 décembre 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 26 octobre 2007 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la onzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puisent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriés en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon, les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptables et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes de l’exercice et constituent de ce fait les ponts clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, 29 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES ; ERNST &YOUNG et AUTRES ; Marjorie Blanc- Lourme , Micha Missakian . VI. — Documents sociaux. Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'Administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés au 17 cours Valmy – 92800 Puteaux. Documents comptables annuels approuvés par l'AGM du 17 mai 2018 .