BPCE LEASE Société Anonyme au capital de 354 096 074 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 379 155 369 RCS Paris Comptes annuels au 31/12/2019 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire 29/05/2020 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 12/31/2019 12/31/2018 Caisses, banques centrales 1 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.A 352 480 332 494 Operations avec la clientèle 1.D 146 212 103 744 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.B 550 759 543 770 Operations de crédit-bail et de locations simples 1.C 5 045 486 4 322 543 Dont provisions Immobilisations incorporelles 1.E 22 403 23 533 Immobilisations corporelles 1.E 1 759 1 713 Autres actifs 1.F 198 145 59 401 Comptes de régularisation 1.G 7 700 6 805 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 324 945 5 394 004 PASSIF Notes 12/31/2019 12/31/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 5 518 095 4 690 372 Operations avec la clientèle 1.K 992 1 339 Dettes représentées par un titre 1.I 10 024 20 000 Autres passifs 1.J 144 613 95 642 Comptes de régularisation 1.L 103 169 97 796 Provisions 1.M 18 803 20 545 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1.M 1 742 9 131 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 354 096 267 242 Primes d ’ émission 1.N 117 198 117 198 Réserves 1.N 19 298 16 060 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N - 168 - 6 074 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 37 083 64 754 TOTAL DU PASSIF 6 324 945 5 394 004 HORS BILAN Notes 12/31/2019 12/31/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 543 626 491 361 Engagements de garantie 2.B 1 498 363 2 149 023 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 971 048 1 027 304 Engagements reçus E ngagements de financement 2.C 110 000 155 000 E ngagements de garantie 2.C 2 802 572 2 339 646 E ngagements sur titres 2.C 0 0 II. — Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 14 121 11 217 Intérêts et charges assimilées 3.A - 22 970 - 18 459 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.B / 3.C 1 993 036 1 929 830 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.B / 3.C - 1 905 247 - 1 838 461 Revenus des titres à revenu variable 3.F 29 361 33 893 Commissions (produits) 3.D 626 169 Commissions (charges) 3.D - 19 299 - 13 882 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.E 452 374 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 731 1 204 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 90 811 105 885 Charges générales d ’ exploitation 3.H - 54 808 - 45 429 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H - 4 411 - 4 568 Résultat brut d ’ exploitation 31 592 55 888 Coût du risque 3.I 9 917 17 765 Résultat d ’ exploitation 41 509 73 653 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.J 419 - 5 575 Résultat courant avant impôt 41 928 68 078 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.L - 4 846 - 4 025 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 700 RESULTAT NET 37 082 64 754 Résultat (présentation financière) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 14 121 11 217 Intérêts et charges assimilées 3.A - 22 970 - 18 459 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.B / 3.C 1 993 036 1 929 830 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.B / 3.C - 1 883 016 - 1 842 740 Revenus des titres à revenu variable 3.F 29 361 33 893 Commissions (produits) 3.D 626 169 Commissions (charges) 3.D - 19 299 - 13 882 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.E 452 374 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 731 1 204 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 113 042 101 606 Charges générales d ’ exploitation 3.H - 54 808 - 45 429 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H - 4 411 - 4 568 Résultat brut d ’ exploitation 53 823 51 609 Coût du risque 3.I 9 917 17 765 Résultat d ’ exploitation 63 740 69 374 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.J 419 - 5 575 Résultat courant avant impôt 64 159 63 799 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.L - 8 623 - 14 578 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 700 RESULTAT NET 55 536 49 921 III. — N ote annexe aux comptes annuels I – Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de BPCE LEASE s ’ élève à 354 millions d ’ euros et est composé de 16 702 645 actions de nominal 21,2 euros entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Par l ’ Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2019, BPCE LEASE, anciennement NATIXIS LEASE, a décidé d ’ augmenter le capital social en numéraire d ’ un montant de 86 853 754 euros pour le porter de 267 242 320 euros à 35 4 096 074 eur os. Cette augmentation de capital s ’ est effectuée en élévant la valeur nominale de chacune des 1 6 702 645 actions en passant de 1 6 eur os à 21,2 0 eur os chacune. Le 25 mars 2019, BPCE LEASE, anciennement NATIXIS LEASE, a changé d ’ actionnaire. Anciennement détenu par NATIXIS, BPCE LEASE est devenue une filiale à 10 0 % de BPCE SA. A cette date, NATIXIS LEASE a changé de dénomination sociale pour devenir BPCE LEASE. Dans le cadre des tests de dépréciations sur les titres de participation, une reprise de provision pour dépréciation de 0, 6 mill ions d ’ euros a été comptabilisée en 2019 sur les titres de la société Cicobail portant le stock de provisions sur ces titres à 3 2 mill ions d ’ euros. La garantie accordée par BPCE Lease à ses filiales de crédit-bail immobilier en gestion extinctive Cicobail et BPCE Bail a continué à produire ses effets sur 2019, à ce titre BPCE LEASE a encaissé une commission de 7, 1 mill ions d ’ euros et a été appelé en garantie à hauteur de 5 mill ions d ’ euros par BPCE Bail et a appelé en garantie Cicobail à hauteur de 2, 5 mill ions d ’ euros. c) Evènements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes annuels de BPCE LEASE, arrêtés le 3 1 déc embre 2019 sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable des établissements de crédit. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les règlements, CRC n° 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d ’ actifs et CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs n ’ ont pas été appliqués. En effet, l ’ Avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 du CNC exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d ’ IAS 17 du champ d ’ application du règlement n° 2004-06 du CRC. Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d ’ exploitation. Conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables, BPCE LEASE continue d ’ appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Enfin, BPCE LEASE a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. La méthode retenue est l ’ étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement n° 2016-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Note 2 – Changement de méthode comptable Un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l ’ année 2019 suite au rachat de BPCE Lease par BPCE. Il concerne le traitement comptable des indemnités de fin de carrière (passis sociaux). L ’ impact de ce changement est : a) La reconnaissance immédiate (en report à nouveau) des coûts de service passés non reconn us restant à étaler au 1 er janvier 2019, et b) Une minoration de la charge de l ’ exercice 2019 et des charges ultérieures (suppression de l ’ étalement). L ’ impact du changement de méthode comptable est la constatation en report à nouveau d ’ un débit de 491 K€ au 1 er janvier 2019. Note 3 – Méthodes d’évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.A Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. La valeur nette de dotation aux amortissements et aux provisions des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. Le niveau d ’ amortissement retenu en cumul est compris entre le minimum linéaire en cumul et le maximum dégressif en cumul. Pour ce qui concerne la dotation aux amortissements 2019, la fourchette fiscale autorisée pour BPCE LEASE s ’ étend de 86 9 mill ions d ’ euros pour le minimum légal correspondant à la dotation linéaire à 1 596 mill ions d ’ euros pour le maximum correspondant à la dotation calculée à 10 0 % de l ’ amortissement dégressif pour les matériels éligibles à ce mode d ’ amortissement. La dotation nette aux amortissements retenue par BPCE LEASE pour l ’ exercice 2019 s ’ élève à 1 584 mill ions d ’ euros. La dotation nette de BPCE LEASE MADRID s ’ élève à 3 6 mill ions d ’ euros et celle de BPCE LEASE MILAN à 12 5 mill ions d ’ euros. La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Compte tenu du montant de dotation aux amortissements de 1 584 mill ions d ’ euros retenu chez BPCE LEASE, la Réserve Latente Cumulée au 31/12/2019 s ’ élève à 72 0 mill ions d ’ euros (72 0 126 554 Euros). L ’ impôt différé relatif à la Réserve Latente impactant le compte de résultat en 2019 est une charge de 3, 8 mill ions d ’ euros ( 3 777 826 Euros). L ’ impôt différé est calculé sur la base des futurs taux d ’ impôt et de l ’ année de retournement de la réserve latente définie en fonction de l ’ écoulement de la valeur nette financière et des dates de fin de contrats. Années 2020 2021 A compter de 2022 T aux impôt différé retenu 32,02 % 28,41 % 25,83 % L ’ encours financier pour sa part est : - Diminué des dépréciations pour pertes en capital : pertes probables sur les matériels attachés aux contrats résiliés et des dépréciations pour risques de perte en capital, pour un total de 14, 5 mill ions d ’ euros. - Augmenté de la part en capital des loyers qui courent, après le 3 1 déc embre. En effet, les loyers sont perçus d ’ avance et comptabilisés prorata temporis : financièrement, ils comportent une part en capital qui amortit l ’ encours financier et une part en intérêt qui rémunère le capital restant dû. Les impayés et les créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. 3.B Participations et parts dans les entreprises liées Ce poste enregistre la valeur d ’ acquisition des titres détenus par la Société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. Il n ’ est pratiqué une dépréciation de ces titres ou créances que s ’ il est justifié d ’ une dépréciation par rapport à la valeur d ’ usage. Celle-ci est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement et sur le patrimoine des titres détenus. Dans le cas où la valeur nette comptable serait supérieure à la valeur d ’ usage, une dépréciation est constituée pour la différence. Le portefeuille de participation est constitué des principales lignes suivantes : • LEASE EXPANSION dont l ’ activité est la location financière informatique, • BPCE ENERGECO (SOFERGIE), dont l ’ activité est le crédit-bail ou la location financière de biens meubles ou immeubles dans le secteur de l ’ environnement, des économies d ’ énergie et des collectivités locales, • BPCE LEASE IMMO dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, • BPCE BAIL dont l ’ activité est également le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE PERSONAL CAR LEASE, société, dont l ’ objet est la location longue durée de véhicules pour les particuliers, • CICOBAIL, société Sicomi dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE LEASE REUNION dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE LEASE TAHITI dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE LEASE NOUMEA dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE CAR LEASE dont l ’ activité est la location longue durée de voitures, • CO ASSUR, courtier en assurance, • SUD OUEST BAIL, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BATILEASE, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • INTERCOOP, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, 3.C Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif : • agencements : 10 ans, • mobilier et matériel de bureau : 5 à 6 ans 2/3, • logiciels acquis : 3 ans. Les immobilisations reçues dans le cadre d ’ opérations de fusion ou d ’ apport sont amorties sur la durée restant à courir. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. Ils sont amortis en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Cette durée est comprise entre 1 et 3 années selon les logiciels créés. 3.D Dépréciations et provisions Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l ’ actif du bilan en déduction des créances y afférentes et portent essentiellement sur des loyers impayés et des indemnités de résiliation. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel résultant d ’ événements en cours à la clôture de l ’ exercice. Dépréciation des ITNL Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail et location financière sont inscrits en produit net bancaire. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Elles couvrent principalement des risques relatifs à des engagements par signature envers, CICOBAIL, BPCE BAIL et LEASE EXPANSION notamment. 3.E Créances et dettes avec les établissements de crédit • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.F Les engagements hors bilan Les engagements donnés et reçus Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle : le stock "accords" est calculé de façon statistique et représente un mois d ’ investissement, calculé sur la moyenne des six derniers mois ; Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit : ils sont essentiellement relatifs aux engagements reçus des Banques Populaires et des Caisses d ’E pargne dans le cadre du partage de risques sur les dossiers apportés par les deux réseaux ; Engagements de garantie donnés à ses filiales en gestion extinctive (CICOBAIL, BPCE BAIL). Les opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les contrats sont comptabilisés en hors bilan pour leur montant notionnel. Les opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont des opérations de macro-couverture et font l ’ objet d ’ une comptabilisation d ’ intérêts prorata temporis, selon la méthode obligataire. Ces instruments sont généralement conservés par BPCE LEASE jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments couvraient (cessions et rachats anticipés etc...), des annulations anticipées d ’ instruments sont effectuées. 3.G Passifs sociaux, engagement en matière de retraite et de médaille du travail Les passifs sociaux sont provisionnés conformément à la recommandation n° 2013-02 du 7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond : • A la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité ; • Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; • Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : ○ Des écarts d ’ expérience liés aux variables démographiques ○ Des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d ’ actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires) ○ Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d ’ actifs en couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 3 1 déc embre 2019 sont les suivantes : • Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d ’ actualisation retenu est de 0,6 2 % et le rendement attendus des actifs de 1,5 6 % ; • Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d ’ actualisation retenu est de 0,5 0 % et le taux de rendement attendu de 1,3 0 % ; • Pour les médailles du travail, le taux d ’ actualisation est de 0,2 6 % ; La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés. La valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée par l ’ arrêté ministériel du 1 8 juill et 2005 qui permet à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans chargement. Cet impact est analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d ’ acquisition des droits à compter de juillet 2005. 3.H Produits sur opérations de crédit-bail et de location Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location simple. Les loyers sont facturés et perçus d ’ avance. Les périodes de location peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période qui court après la date d ’ arrêté. Sont également enregistrés en compte de produits : • les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats, • les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats ; ces indemnités sont provisionnées à 10 0 % , • et la part en intérêts des dotations et reprises de provision pour créances douteuses, pour risques et charges sur crédit bail et la part en intérêts des récupérations sur créances amorties. 3.I Intérêts et charges assimilées Ils sont constitués essentiellement du coût de refinancement de la Société, principalement auprès de NATIXIS et BPCE. 3.J Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 3.K Charges générales d ’ exploitation Elles recouvrent l ’ ensemble des frais de gestion du groupe, y compris les impôts et taxes, nets des refacturations aux filiales. 3.L Impôt sur les Sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2000-03, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. 3.M Le risque de taux Les engagements de BPCE LEASE (concours de crédit bail et de location) sont essentiellement des concours à taux fixe. Outre ses fonds propres, BPCE LEASE accède auprès de BPCE à des refinancements à taux fixe d ’ une durée comprise entre 1 et 5 ans, ainsi qu ’ à des refinancements à taux variables, indexés Eonia et Euribor. Ces refinancements à taux variables font l ’ objet d ’ une couverture par l ’ intermédiaire d ’ opérations sur instruments à terme (échanges de taux, caps, floors, collars...). La gestion du risque de taux optimise le coût du refinancement dans des limites de gestion de l ’ impasse à taux fixe, fixées par le Conseil d ’ Administration. 3.N Autres informations Depuis le 1 er janvier 2001 et jusqu ’ au 3 1 déc embre 2018, la société BPCE LEASE était intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS était la tête de groupe. Depuis le 1 er janvier 2019, BPCE LEASE a quitté l ’ intégration fiscale de NATIXIS et est imposée séparément. BPCE LEASE doit rejoindre le groupe d ’ Intégration fiscale dont BPCE est la tête de groupe à compter du 1 er janvier 2020. Les acomptes d ’ impôt sur les sociétés ont été pris en charge au cours de l ’ année 2019 par NATIXIS. Du fait de la sortie de l ’ intégration fiscale, BPCE LEASE liquidera son impôt sur les sociétés directement auprès de l ’ Administration fiscale. Au titre de l ’ exercice 2019, BPCE LEASE a constaté dans ces comptes un produit d ’ impôt de 64 K€ décomposé comme suit : - Charge d ’ impôt sur les sociétés au titre de l ’ exercice 30 K€ - Crédits d ’ impôt sur les sociétés sur l ’ exercice pour 94 K€ Les charges d ’ impôt sur les sociétés des succursales, qui n ’ entrent pas dans l ’ intégration fiscale, sont respectivement les suivantes : - 1,8 M€ ( 1 837 788 € ) pour BPCE LEASE MADRID - 3,0 M€ ( 3 071 543 € ) pour BPCE LEASE MILAN L ’ ensemble a donc généré sur l ’ année une charge d ’ impôt sur les sociétés de 4,8 M€ ( 4 845 706 € ). BPCE LEASE ne verse pas de rémunération directe à ses dirigeants (Administrateurs, PDG, DG, DG délégué) au sens de l ’ art R. 123-198-1 du Code de commerce. Le montant des jetons de présence versé en 2019 au titre de 2018 aux membres du Conseil d ’ Administration s ’ est élevé à 2 7 900 eur os. En application du règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, BPCE LEASE n ’ établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA dont le siège se situe au 50 Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS et du Groupe BPCE. III - Informations sur les postes du bilan, du compte de résultat et de hors-bilan Note 1 - Bilan 1.A Créances sur les établissements de crédit en milliers d ’ euros Durée restant à courir Total 31/12/19 <= 3 mois 3 mois -1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées Créances à vue - Comptes ordinaires 281 670 0 0 0 0 281 670 - Créances garants - Créances partenaires 70 807 0 0 0 0 70 807 Créances à terme - Comptes et prêts à terme 3 3 - Créances rattachées 0 0 - Autres sommes dues Total 352 480 0 0 0 0 352 480 1.B Participations et parts dans les entreprises liées en milliers d ’ euros Valeur brute comptable Provisions Valeur nette 31/12/19 Dotation 2019 Reprise 2019 31/12/18 31/12/19 31/12/18 31/12/19 Certificats d ’ association 1 1 1 Parts dans les sociétés financières 576 375 582 765 32 606 32 007 550 758 0 599 Total 576 376 582 766 32 606 32 007 550 759 0 599 1.C Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Immobilisations en milliers d ’ euros Valeur brute comptable 31/12/18 Immobilisations Valeur brute comptable Immo. nettes Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Apports Transferts Cessions 31/12/19 31/12/19 Crédit-bail Mobilier et LOA en location 7 619 392 2 438 063 0 0 36 751 1 323 487 8 697 218 4 235 258 Crédit-bail Immobilier en location 168 075 36 651 0 0 0 4 900 199 826 135 808 Location Financière 1 276 071 435 005 0 0 1 214 371 403 1 338 459 614 872 Location simple 3 482 0 0 0 0 0 3 482 1 299 I.T.N.L. 36 970 32 38 140 0 0 39 348 35 794 2 226 Cout de transaction CRC 11 623 1 881 0 0 0 72 13 432 13 432 Clients collectifs et impayés 16 949 7 524 0 0 0 0 24 473 24 473 Clients douteux 40 108 0 0 0 0 9 550 30 558 17 982 Indemnités de résiliation 68 216 5 246 0 0 0 0 73 462 135 Total 9 240 888 2 924 402 38 140 0 37 965 1 748 761 10 416 705 5 045 486 Amortissements & Dépréciations en milliers d ’ euros Valeur comptable 31/12/18 Amortissements & Dépréciations Diminutions Valeur comptable 31/12/19 Augmentations Dotations Transferts Apports Transferts Reprises Crédit-bail Mobilier et LOA en location 4 061 029 1 453 345 0 0 20 176 1 032 239 4 461 959 Crédit-bail Immobilier en location 57 459 10 360 0 0 0 3 800 64 018 Location financière 679 549 254 749 0 0 523 210 188 723 587 Location simple 2 184 0 0 0 0 0 2 184 I.T.N.L. 34 606 3 172 22 773 0 0 26 984 33 567 Clients douteux 15 453 3 620 0 0 0 6 497 12 576 Indemnités de résiliation 68 064 16 220 0 0 0 10 957 73 327 Perte en capital Total 4 918 345 1 741 467 22 773 0 20 699 1 290 666 5 371 219 1.D Tableaux de classement des créances, provisions et décotes en milliers d ’ euros Créances 31/12/19 Saines Douteuses Douteuses compromises Total Créances sur établissement de crédit 352 480 0 0 352 480 Créances sur la clientèle 146 212 4 0 146 215 Créances sur crédit bail mobilier 8 754 143 79 128 23 586 8 856 857 Créances sur crédit bail immobilier 199 826 0 0 199 826 Créances sur location Financière 1 354 859 1 668 655 1 357 182 Créances sur location Simple 3 482 0 0 3 482 Provision sur la clientèle 0 - 4 0 - 4 Provisions sur créances crédit bail (loyer) 0 - 64 150 - 19 709 - 83 860 Provisions sur créances location Financière (loyer) - 643 - 1 467 - 577 - 2 686 Provisions sur créances location Simple (loyer) - 2 184 0 0 - 2 184 Provisions dépréciation crédit bail (capital) 0 - 8 885 0 - 8 885 Provisions dépréciation location financière (capital) - 2 939 0 0 - 2 939 Provisions dépréciation ITNL - CBM - 2 927 0 0 - 2 927 Provisions dépréciation ITNL - LF Amortissement CBM LOA - 4 477 725 - 1 912 0 - 4 479 638 Amortissement CBI - 64 018 0 0 - 64 018 Amortissement LS - 724 540 0 0 - 724 540 Total 5 535 858 6 293 3 955 5 544 193 en milliers d ’ euros Encours Financier 31/12/19 Saines Douteuses Restructurées Total Créances sur crédit Bail 4 498 805 15 336 18 405 4 532 546 Créances sur location financière 551 858 273 7 552 138 1.E Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d ’ euros Valeur brute comptable 31/12/18 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/19 Immob. Nettes 31/12/19 Augmentation Diminution Apports Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 29 955 4 937 0 213 35 105 14 085 Autres immobilisations incorp 913 0 0 -213 700 700 Fonds de commerce 2 847 0 0 0 2 847 2 847 Immobilisation en cours 6 355 7 709 9 423 0 4 641 4 641 Malis technique de fusion 7 481 0 0 0 7 481 130 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 1 955 254 0 0 2 209 1 592 Mobilier et matériels de bureau 2 501 27 90 0 2 438 167 Matériel de transport Total 52 008 12 927 9 513 0 55 422 24 162 en milliers d ’ euros Amortissements 31/12/18 Dotations Reprises Reclassement 31/12/19 Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 16 848 4 173 0 0 21 021 Autres immobilisations incorp 0 0 0 0 0 Malis technique de fusion 7 171 180 0 0 7 350 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 484 133 0 0 617 Mobilier et matériels de bureau 2 259 105 94 0 2 270 Matériel de transport Total 26 762 4 590 94 0 31 259 1.F Autres actifs en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Primes : CAP achetés 0 0 Etat : crédit de TVA et demande de remboursement de TVA 102 950 28 148 Etat : créance IS et autres organismes 9 937 Autres débiteurs divers 95 186 30 315 Total 198 145 59 401 1.G Comptes de régularisation (actif) en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Chèques et A.V.P. à l ’ encaissement Produits à recevoir des sociétés du groupe Autres produits à recevoir 6 553 5 628 Charges constatées d ’ avances et Autres comptes de régularisation 1 146 1 177 Total 7 700 6 805 1.H Dettes sur les établissements de crédit en milliers d ’ euros Durée restant à courir Total 31/12/19 <=3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées Dettes à vue - Comptes ordinaires 196 764 0 0 0 0 196 764 - Garants - Dettes partenaires 25 207 0 0 0 0 25 207 Dettes à terme - Emprunts à terme : 489 022 1 338 764 3 325 518 151 077 0 5 304 381 - Dettes rattachées - 8 257 0 0 0 0 - 8 257 Total 702 736 1 338 764 3 325 518 151 077 0 5 518 095 1.I Dettes représentées par un titre en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Titres de créances négociables 10 000 20 000 Créances rattachées sur TCN 24 0 Total 10 024 20 000 1.J Autres passifs en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Dépôts de garantie 17 014 1 055 Prime CAP vendus 0 0 Dettes sur l ’ état, TVA non encaissée 11 513 10 651 Autres dettes fiscales 0 1 227 Dettes sociale 17 780 16 837 Fournisseurs 68 794 45 216 Subventions 10 493 7 509 Autres créditeurs divers 19 019 13 147 Total 144 613 95 642 1.K Opérations avec la clientèle en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Comptes créditeurs à terme 992 1 339 Autres sommes dues Total 992 1 339 1.L Comptes de régularisation (passif) en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Loyers comptabilisés d ’ avance 80 310 74 867 Autres comptes de régularisation 22 859 22 929 Total 103 169 97 796 1.M Provisions pour risques et charges en milliers d ’ euros 31/12/18 Provisions 31/12/19 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations Chgt de méthode * Opérations non bancaires ou connexes Provisions pour charges de retraite IFC 1 862 703 0 1 331 491 1 725 Provisions pour charges de retraite 4 754 0 0 2 903 0 1 851 Provision pour médailles du travail 2 468 431 0 0 0 2 899 Autres provisions Opérations bancaires ou connexes Liées aux engagements par signatures 7 774 1 193 5 032 133 0 3 802 Autres provisions 3 687 919 94 1 605 0 2 908 Autres opérations pour risques et charges 0 2 922 4 692 0 7 389 0 5 618 Total 20 545 6 168 9 818 5 972 7 389 491 18 803 Détail des engagements sur retraite complémentaire CAR e n milliers d ’ euros Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2019 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 4 288 2 438 1 851 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 1 059 500 559 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 5 347 2 937 2 410 Détail des engagements sur indemnités de fin de carrière e n milliers d ’ euros Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2019 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 5 374 4 141 1 233 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 2 124 298 1 826 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 7 498 4 439 3 060 Détail des engagements sur médailles du travail e n milliers d ’ euros Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2019 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 2 899 0 2 899 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 0 0 0 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 2 899 0 2 899 m-bis) Fonds pour risques bancaires généraux en milliers d ’ euros 31/12/18 Augmentation Diminution Autres Variations 31/12/19 Fonds pour risques bancaires généraux 9 131 0 0 - 7 389 1 742 Total 9 131 0 0 - 7 389 1 742 1.N Capitaux propres en milliers d ’ euros 31/12/18 avant affect. du résultat Résultat 31/12/19 Résultat 31/12/18 Affectation du résultat Distribution dividende Autres Variations Augmentation de capital Impact Chgt de méthode * 31/12/19 Capital 267 242 0 0 0 0 0 86 854 0 354 096 Primes 117 198 0 0 0 0 0 0 0 117 198 Réserve légale 16 060 0 0 3 238 0 0 0 0 19 298 Report à nouveau - 6 074 0 0 6 397 0 0 0 - 491 - 168 Dividendes 55 119 Résultat 64 754 37 083 - 64 754 0 0 0 0 0 37 083 Total 459 180 37 083 - 64 754 9 635 55 119 0 86 854 - 491 527 507 Note 2 - Hors-bilan 2.A Opérations sur instruments de taux d ’ intérêts à terme Opérations sur instruments de taux d ’ intérêts à terme en milliers d ’ euros 31/12/19 Notionnel Durée résiduelle 31/12/18 Notionnel 31/12/19 Juste valeur moins d ’ un an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Contrats de gré à gré Contrats d ’ échange de taux 971 048 73 525 717 755 179 768 1 027 304 8 186 COLLAR - Partie Floor 0 0 0 0 0 0 FRA Achats de CAPS - dont partie Cap / Collar 0 2.B Engagements hors bilan donnés en milliers d ’ euros Engagements au 31 / 12 /2019 Engagements au 31 / 12 /2018 Engagements donnés Engagements de financement 543 626 491 361 Engagement de garantie 1 498 363 1 440 519 CICOBAIL 722 941 BPCE BAIL 752 599 NATIXIS 13 304 BATIROC 8 619 ENERGECO 900 Valeurs données en garantie 0 708 504 2.C Engagements hors bilan reçus en milliers d ’ euros Encours Garantie 2019 Encours Garantie 2018 Engagements reçus Engagements de financement 110 000 155 000 Engagements de garantie 2 802 572 2 339 646 Note 3 – compte de resultat 3.A Intérêts, charges et produits assimilés Produits en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Intérêts sur comptes ordinaires - 351 - 186 Intérêts prêts aux filiales - 33 - 46 Revenus des prêts 5 473 2 266 Autres Produits financiers 0 5 Intérêts sur instruments de hors bilan 8 508 8 286 Produits sur instruments de taux 524 892 Total 14 121 11 217 Charges en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Intérêts sur comptes ordinaires - 12 - 42 Intérêts sur emprunts et comptes débiteurs - 2 452 - 2 466 Intérêts sur valeurs données en pension à terme - 105 -5 Intérêts sur opérations avec la clientèle Commissions de caution ayant la nature d ’ intérêts - 7 420 - 9 214 Autres intérêts et charges assimilées - 2 729 - 4 Charges sur instruments de taux - 10 252 - 6 728 Total - 22 970 - 18 459 3.B Opérations de crédit-bail, de LOA Produits en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Loyers 1 618 240 1 566 585 Indemnités de résiliation 19 276 21 404 Plus-values de cessions 36 293 41 526 Dotations aux provisions sur intérêts - 18 645 - 19 386 Reprises de provisions CB 18 850 32 326 Pertes sur créances - 16 776 - 28 015 Récupération sur créances amorties 268 331 Autres produits 32 896 22 447 Total 1 690 402 1 637 219 Charges en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Dotations aux amortissements - 1 473 120 - 1 444 851 Dotations aux provisions risque et charges - 1 463 - 1 378 Moins-values de cessions - 125 206 - 105 029 Dotations aux provisions CB - 1 998 - 7 768 Versements liés aux garantie données aux filiales - 5 033 - 15 190 Autres charges - 6 572 - 6 807 Total - 1 613 392 - 1 581 023 b-bis) Opérations de location Financière Produits en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Loyers 273 803 267 342 Indemnités de résiliation 650 207 Plus-values de cessions 27 482 23 844 Récupération sur créances amorties 1 17 Dotation aux provisions - 1 396 - 185 Reprise aux provisions 649 1 656 Pertes sur créances - 302 - 1 196 Autres produits 1 691 870 Total 302 578 292 555 Charges en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Dotations aux amortissements - 271 703 - 243 206 Moins-values fiscales et valeur des achats SEP - 19 193 - 14 879 Autres charges - 470 - 305 Reprises aux provisions LF - 489 953 Total - 291 855 - 257 438 3.C Opérations de location simple Produits en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Loyers 56 56 Plus-values fiscales Autres produits 0 1 Total 56 56 Charges en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Immeuble LS Moins-values fiscales Autres charges Total 0 0 3.D Produits et charges de commissions Produits en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Commissions de caution Ets de crédit Commissions de caution clients 626 169 Total 626 169 Charges en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Commissions de caution Commissions d ’ apport - 18 317 - 13 119 Autres commissions versées - 982 - 763 Total - 19 299 - 13 882 3.E Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Gain sur opérations de change 452 374 Perte sur opérations de change 0 0 Gains sur titres de transaction Total 452 374 3.F Titres a revenu variable en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Dividendes Energeco 15 137 15 964 Dividendes BPCE Bail 1 827 278 Dividendes Cicobail 1 963 6 811 Dividendes BPCE lease Immo 3 761 504 Dividendes Co Assur 1 205 1 333 Dividendes BPCE Lease Réunion 3 107 926 Dividendes BPCE Personal Car Lease 0 2 240 Dividendes BPCE Lease Tahiti 0 0 Dividendes BPCE Lease Nouméa 0 0 BPCE Car Lease 0 0 Dividendes Sud Ouest Bail 337 98 Dividendes BatiLease 0 2 110 Dividendes Intercoop 874 1 724 Dividendes Lease Expansion 1 150 1 906 Total 29 361 33 893 3.G Autres charges et produits d ’ exploitation en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Produits des activités non bancaires 76 2 1 268 Autres produits divers Autres charges d ’ exploitation bancaire - 31 - 64 Total 731 1 204 3.H Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Salaires et traitements - 33 160 - 32 063 Charges sociales - 18 671 - 17 796 Intéressement et participation - 6 260 - 6 034 Impôts et taxes sur rémunération - 6 010 - 3 905 Dotations aux provisions pour risques fiscales 0 0 Dotations aux provisions pour charges de personnel - 1 070 278 Charges refacturées aux sociétés du groupe 62 090 63 395 Autres frais administratifs - 56 138 - 53 872 Total - 59 219 - 49 997 3.I Coût du risque en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Dotations aux prov./ créances douteuses part en capital - 282 - 44 Reprise de prov./ créances douteuses part en capital 76 39 Solde net des prov. pour risques & charges /engagement de HB 4 734 11 406 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Dotation à la décote sur créances restructurées 0 0 Autres dotations et reprises aux provisions 1 863 3 911 Garantie groupe NL 3 526 2 453 Total 9 917 17 765 3.J Résultat sur actif immobilisé en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Perte sur actif immobilisé - Titres 0 0 Perte sur actif immobilisé - Dépréciation mali technique 419 - 5 575 Total 419 - 5 575 3.K Résultat exceptionnel en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Charges exceptionnelles diverses 0 0 Produits exceptionnels divers 0 0 Total 0 0 3.L Impôts sur les bénéfices en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Impôt sur les sociétés - 4 846 - 4 025 Impôt retenue à la source Crédit impôt intéressement Pénalités et amendes fiscales - 4 846 - 4 025 Charge d ’ impôt sur les sociétés Résultat avant impôt en milliers d ’ euros Résultat comptable av. IS Impôt dû 31/12/19 Contribution sur I.S. 1,5 % Contribution sur I.S. 3,3 % Crédit Impôt Famille 31/12/19 Reliquat Impôts 2009 31/12/19 Résultat net 31/12/19 Résultat ordinaire Natixis Lease (France) 28 994 -64 0 0 0 0 29 057 Résultat ordinaire Natixis Lease (Madrid) 6 986 1 838 0 0 0 0 5 149 Résultat ordinaire Natixis Lease (Milan) 5 949 3 072 0 0 0 0 2 877 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 Total 41 929 4 846 0 0 0 0 37 083 IV - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a) Consolidation Les comptes individuels de BPCE LEASE sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA dont le siège social est situé au 50 Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS. b) Proposition d ’ affectation du résultat* en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Bénéfice après impôt 37 083 64 754 Réserves légales 1 854 Report à nouveau avant répartition (*) - 168 - 6 074 Distribution de dividendes 34 909 Report à nouveau après répartition 152 323 * y compris le report à nouveau Madrid c) Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir Actif en milliers d ’ euros Montants Bruts 31/12/19 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Banques centrales et CCP 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 352 480 352 481 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 146 215 5 279 15 648 64 764 60 520 4 Crédit-bail et location : créances rattachées 24 473 23 129 1 344 0 0 0 Clients douteux 30 558 997 0 0 0 29 562 Indemnités de résiliation 73 462 0 0 0 0 73 462 Total 627 190 381 885 16 993 64 764 60 520 103 028 Passif Montants 31/12/19 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans non ventilées Dettes envers les établissements de crédit 5 518 095 702 736 1 338 764 3 325 518 151 077 0 Comptes créditeurs de la clientèle 992 992 0 0 0 0 Total 5 519 088 703 729 1 338 764 3 325 518 151 077 0 d) Ventilation sectorielle des encours d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France Bien financé Encours bruts (en M€) Encours bruts M€ % Véhicules 1 960,1 38,03 % Matériel de travaux publics 716,2 13,90 % Machine outil 604,2 11,72 % Mat é riel de manutention 336,9 6,54 % Matériels spécialisés divers 311,3 6,04 % Equipements informatique bureautique 274,0 5,32 % Matériel médical 199,6 3,87 % Matériel agricole 130,8 2,54 % Non renseigné - Matériel vendu - Dossier résilié 124,1 2,41 % E quipement électrique 108,8 2,11 % Matériel d ’ imprimerie 95,1 1,85 % Aéronefs et/ou accessoires 87,2 1,69 % d-2) Ventilation sectorielle selon la nature des biens financés Secteur éco Encours brut M€ Encours brut M€ % BTP 884,6 17,16 % TRANSPORT 883,2 17,14 % SERVICES 781,1 15,16 % DISTRIBUTION 588,1 11,41 % INDUSTRIES DE BASE 306,1 5,94 % PHARMACIE /SANTE 287,3 5,57 % AGROALIMENTAIRE 229,5 4,45 % AUTOMOBILE 195,2 3,79 % HOTEL /TOURISME /LOISIRS 194,7 3,78 % CONSTR MECANIQUE ELECTR. 183,7 3,56 % SERVICES COLLECTIVITES 119,9 2,33 % COMMUNICATION 90,5 1,76 % HOLDINGS/ GROUPES DIVERS 89,5 1,74 % TECHNOLOGIE 89,2 1,73 % A DEFINIR 55,1 1,07 % IMMOBILIER 44,4 0,86 % BIENS DE CONSOMMATION 44,0 0,85 % d-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés Secteur économique Encours brut M€ Encours brut M€ % ILE-DE-FRANCE 990,6 19,22 % RHONE-ALPES 816,4 15,84 % PROVENCE-ALPES-COTE D ’ AZUR 503,3 9,77 % AQUITAINE 380,3 7,38 % MIDI-PYRENEES 267,0 5,18 % LANGUEDOC-ROUSSILLON 251,2 4,87 % NORD-PAS-DE-CALAIS 232,3 4,51 % FRANCHE-COMTE 207,9 4,03 % CENTRE 205,5 3,99 % AUVERGNE 183,4 3,56 % BOURGOGNE 161,9 3,14 % PAYS DE LA LOIRE 148,9 2,89 % POITOU-CHARENTES 135,1 2,62 % HAUTE-NORMANDIE 118,6 2,30 % BRETAGNE 94,6 1,84 % PICARDIE 74,0 1,44 % LORRAINE 72,0 1,40 % e) Principaux éléments concernant les entreprises liées et le réseau des Banques Populaires et Caisses d’Epargne en milliers d ’ euros Filiales Natixis BPCE Banques Populaires Régionales Prêts à terme auprès des Ets de crédit 1 977 265 730 Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit 3 115 345 2 138 575 230 325 Charges financières 1 893 - 207 702 Produits financiers Commissions payées au titre des apports de contrats 18 317 Commissions payées au titre des garanties reçues 20 6 839 f) Effectif par catégorie socio-professionnelle 31/12/19 31/12/18 Employés 243 229 Cadres 336 331 Total 579 560 g) Filiales et participations % détenu Capital de la Société Capitaux propres (yc résultat Hors Subv. d’invest . et Prov. règlementées) Nbre d’actions ou de parts Valeur comptable Dividendes versés en 2019 Chiffre d’affaires 2019 Résultat social 2019 en milliers d’euros Brute Nette A) Renseignements détaillés 1- Filiales LEASE EXPANSION 100,00 % 1 580 3 378 98 750 2 513 2 513 1 150 123 989 1 639 NATIXIS LEASE IMMO 100,00 % 62 029 85 780 3 876 827 60 775 60 775 3 761 567 550 10 387 ENERGECO 100,00 % 8 320 26 375 520 000 14 785 14 785 15 137 74 007 15 238 BPCE BAIL 100,00 % 154 868 198 014 3 970 980 194 142 194 142 1 827 143 313 1 188 CO ASSUR 100,00 % 40 1 216 2 500 1 562 1 562 1 205 2 750 1 142 CICOBAIL 77,14 % 103 887 188 221 4 006 715 194 407 162 400 1 963 187 403 4 261 BPCE LEASE REUNION 100,00 % 8 000 14 849 66 115 15 151 15 151 3 107 138 291 3 795 BPCE LEASE TAHITI 100,00 % 2 866 6 096 62 174 4 346 4 346 0 11 092 301 BPCE LEASE NOUMEA 99,09 % 2 200 7 980 10 781 7 118 7 118 0 19 040 55 NATIXIS CAR LEASE 114,70 % 5 184 18 300 22 940 35 510 35 510 0 130 906 - 10 692 SUD OUEST BAIL 100,00 % 5 000 5 178 326 800 5 634 5 634 337 31 691 32 TITRES BATILEASE 96,87 % 9 367 43 520 468 345 33 816 33 816 0 93 400 3 680 TITRES INTERCOOP 100,00 % 4 856 8 657 485 628 5 000 5 000 874 19 913 337 VALEE VERTE 0,20 % 8 680 1 7 7 0 0 479 BPCE PERSONAL CAR LEASE 100,00 % 8 000 8 102 80 000 8 000 8 000 0 15 - 193 h) Répartition de l ’ actionnariat 31/12/19 actionnaires Nombre d ’ actions Montant nominal Montant du capital % du capital BPCE 16 702 645 21,2 354 096 074 100 Total 16 702 645 21,2 354 096 074 100 i) Honoraires des Commissaires aux comptes* en milliers d ’ euros 31/12/19 31/12/18 Price Waterhouse Coopers 94 89 Deloitte 97 91 Autres 0 Total 191 181 * y compris les honoraires liés à la mission de certification des comptes concernant les succursales de Madrid et Milan IV. – Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice, d ’ un montant de 37 083 121,42 € , de la manière suivante : - Bénéfice de l ’ exercice 37 083 121,42 € - Diminué du report à nouveau négatif antérieur 168 175,63 € - Pour former un bénéfice distribuable de 36 914 945,79 € - Affectation à la réserve légale 1 854 156,07 € - A titre de dividendes aux actionnaires soit 2,09 € par action 34 908 528,05 € - Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 152 261,67 € L ’ assemblée générale constate que le dividende net par action est de 2,09 € . Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2016 Néant 2017 Néant 2018 3,30 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er j anvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Ecritures manuelles Ris q ue identifié et p rinci p aux j u g ements Notre a pp roche d ’ audit L ’ activité de BPCE Lease génère de manière inhérente un volume d ’ écritures comptables important. En dépit du caractère généralement automatisé des processus de production, le traitement de certaines opérations ainsi que les corrections des anomalies apportées à certains flux générés, génèrent un nombre important d ’ écritures manuelles en comptabilité. Nous observons néanmoins qu ’ un plan d ’ action a été défini pour réduire la volumétrie des OD réparatrices (baisse de 94 % entre le 1T2019 et le 4T2019). Il fait l ’ objet d ’ un suivi en comité des risques opérationnels. Nous considérons que ce sujet constitue un point clé de l ’ audit en raison du volume élevé d ’ écritures manuelles et du risque d ’ erreur qui pourrait en résulter. Nos travaux sur les écritures comptables manuelles consistent notamment à : • Comprendre et analyser, avec l ’ aide de nos spécialistes en système d ’ information, les travaux réalisés par la direction financière sur les principales typologies d ’ écritures comptables ainsi que les procédures relatives à l ’ initiation et à l ’ enregistrement de ces dernières afin d ’ en identifier les sources (automatiques versus manuelles), • Prendre connaissance du dispositif de contrôle existant et des actions mises en œuvre en 2019 visant à prévenir le risque d ’ anomalie dans les comptes liés aux écritures manuelles, • D éterminer les écritures manuelles que nous estimons les plus sensibles sur la base des critères de risque d ’ erreur que nous avons définis à l ’ issue de la phase de compréhension et d ’ analyse, • Tester la population ainsi identifiée en obtenant les pièces justificatives afin de vérifier le processus d ’ autorisation suivi et le caractère approprié des écritures testées. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Lease constitue des dépréciations et des provisions afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées dans le cadre de ses activités de crédit-bail ou sur des garanties portant sur des prêts accordés par les autres établissements de crédit-bail filiales du pôle SFS cédé à BPCE. La détermination des dépréciations de certaines créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le coût du risque de BPCE Lease s ’ élève à 9,9 millions et le montant des provisions sur les créances douteuses s ’ élève à 85,5 millions d ’ euros à fin 2019. Se référer aux notes II.3.D et III.1.D et la note 3 Méthode de l ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease, en particulier ceux liés : • à la classification des expositions en créances douteuses, • à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), • à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : • prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, • analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, • vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE par les assemblées générales du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et du 28 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 14 è me année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre m i ss i on de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. – Rapport de gestion sur les comptes annuels Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.