BANQUE CALÉDONIENNE D'INVESTISSEMENT Société anonyme d'économie mixte au capital de 15 000 000 FCFP. Siège social : 54, avenue de la Victoire, BP K5, 98849 Nouméa. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers de Francs CFP .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de trésorerie et interbancaires 65 961 805 39 422 119 Caisse, banques centrales, C.C.P. 33 458 374 14 932 072 Créances sur les Etablissements de Crédit : 2.1 32 503 431 24 490 047 A vue 21 150 435 13 625 324 A terme 11 352 996 10 864 723 Créances sur la clientèle : 2.2 283 054 857 275 609 834 Créances commerciales 873 063 875 979 Autres concours à la clientèle 273 910 101 266 603 650 Comptes ordinaires débiteurs 8 271 693 8 130 206 Opérations sur titres : 6 695 944 6 744 084 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3.1 6 690 724 6 737 493 Actions et autres titres à revenu variable 2.3.2 5 220 6 591 Valeurs immobilisées : 2 861 150 2 771 339 Prêts participatifs 2.4 20 929 20 823 Participations et autres titres détenus à long terme 2.5 358 705 349 202 Parts dans les entreprises liées 2.6 252 645 289 986 Immobilisations incorporelles 2.7 82 200 87 539 Immobilisations corporelles 2.8 2 146 672 2 023 789 Créances douteuses 2.9 - - Comptes de tiers et divers : 7 194 436 7 648 701 Autres actifs 2.9.1 5 151 785 4 707 492 Comptes de régularisation 2.10.1 2 042 650 2 941 210 Total actif 365 768 191 332 196 079 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de trésorerie et interbancaires 32 288 911 39 198 820 Dettes envers les établissements de crédit : 2.1 32 288 911 39 198 820 A vue 2 041 812 2 871 652 A terme 30 247 099 36 327 167 Comptes créditeurs de la clientèle 2.2 213 278 952 206 779 224 Comptes d'épargne : 27 097 449 27 150 368 A vue 27 097 449 27 150 368 Autres dettes : 186 181 503 179 628 856 A vue 114 159 513 102 353 516 A terme 72 021 991 77 275 340 Dettes représentées par un titre : 2.3.3 72 139 928 41 206 897 Titres de créances négociables 72 139 928 41 206 897 Comptes de tiers et divers : 7 891 439 7 546 065 Autres passifs 2.9.2 2 773 111 2 639 070 Comptes de régularisation 2.10.2 5 118 328 4 906 995 Provisions et dettes subordonnées : 7 281 315 6 531 172 Provisions pour risques et charges 2.11 1 760 608 1 490 474 Fonds pour risques bancaires généraux 2.12 5 520 707 5 040 699 Capitaux propres hors FRBG : 2.13 32 887 647 30 933 901 Capital souscrit versé 15 000 000 15 000 000 Réserves 15 033 901 13 089 037 Report à nouveau débiteur - - Résultat de l'exercice 2 853 746 2 844 864 Total passif 365 768 191 332 196 079 — Engagements : Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements re ç us - - Engagements de financement : 3.1.1 1 789 976 - Engagements reçus d'établissements de crédit 1 789 976 - Engagements de garantie : 3.2.1 2 404 367 3 017 386 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 404 367 3 017 386 Autres engagements reçus : 3.3.1 1 707 854 1 792 033 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 707 854 1 792 033 Engagements reçus de la clientèle - - Total engagements reçus 5 902 197 4 809 419 Engagements donnés : - - Engagements de financement 28 561 057 33 732 135 Engagements en faveur de la clientèle 3.1.2 28 561 057 33 732 135 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements de garantie : 3.2.2 12 415 025 15 159 428 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 016 700 4 049 269 Engagements d'ordre de la clientèle 11 132 397 10 632 207 Engagements donnés sur clientèle douteuse 265 928 477 952 Autres engagements donnés : 3.3.2 56 417 616 37 234 413 Autres engagements donnés 56 417 616 37 234 413 Total engagements donnés 97 393 698 86 125 976 II. — Compte de résultat. (En milliers de Francs CFP) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés : 4.1 9 419 714 9 855 245 Sur opérations avec les établissements de crédit 66 377 131 946 Sur opérations avec la clientèle 9 353 337 9 723 299 Intérêts et charges assimilées : 4.2 -2 732 323 -2 962 532 Sur opérations avec les établissements de crédit -790 173 -1 185 136 Sur opérations avec la clientèle -1 323 056 -1 462 513 Sur dettes représentées par des titres -618 330 -313 290 Autres intérêts et charges assimilées -763 -1 593 Revenus des titres à revenu variable et à taux fixe 4.3 85 226 82 514 Commissions (produits) 4.4 4 824 425 4 640 692 Commissions (charges) 4.5 -1 187 883 -1 198 026 Gains sur opérations de portefeuille de négociation 4.6 612 033 643 421 Solde (bénéfice) des opérations de change 612 033 643 421 Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimilés : 4.7 - - Solde (bénéfice) des opérations sur titres en portefeuille - - Autres produits et charges d'exploitation bancaire : 4.8 136 603 41 717 Autres produits d'exploitation bancaire 4.8.1 228 786 139 688 Autres charges d'exploitation bancaire 4.8.2 -92 184 -97 971 Produit net bancaire 11 157 795 11 103 032 Charges générales d'exploitation : 4.9 -5 162 876 -4 889 509 Frais de personnel 4.9.1 -3 738 577 -3 581 723 Autres frais administratifs 4.9.2 -1 375 159 -1 260 928 Impôts et taxes 4.9.3 -49 139 -46 859 Dotations aux amortissements et dépréciations 4.10 -287 283 -270 711 Résultat brut d'exploitation 5 707 636 5 942 811 Coût du risque 4.11 72 660 -614 789 Résultat d'exploitation 5 780 296 5 328 022 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.12 8 974 31 358 Résultat courant avant impôt 5 789 270 5 359 380 Résultat exceptionnel 4.13 80 907 -240 538 R ésultat avant FRBG et imp ô ts 5 870 177 5 118 841 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 2.12 -480 008 -124 294 Impôt sur les bénéfices 4.14 -2 536 423 -2 149 683 Résultat net 2 853 746 2 844 864 III. — Annexe. Note 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la Banque Calédonienne d 'I nvestissement clos le 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit, aux instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions, aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, aux règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables et dans le respect des principes comptables généralement admis. Toutefois, la banque déroge aux principes ci-dessus dans les 2 cas suivants : – la banque n’a pas mis en œuvre l’avis 2006-02 du Conseil National de la Comptabilité qui prévoit que les engagements aux conséquences défavorables pour les établissements de crédit habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne logement doivent être provisionnés à chaque arrêté, ces engagements étant relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. La mise en œuvre de l’épargne logement en Nouvelle-Calédonie qui ne remonte qu’à septembre 2002 et la faiblesse du nombre d’opérations d’épargne ou de crédit, ne permettent pas à la banque de disposer d’échantillons mathématiques suffisants pour estimer les comportements futurs d’épargne et de crédit, et par là même, les conséquences défavorables qui pourraient en résulter. – La banque a mis en œuvre au 1er janvier 2010, l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, mais elle enregistre au passif en produits constatés d’avance, les commissions à étaler, au lieu de les enregistrer en diminution des créances. Aucun changement de méthode comptable n’est à signaler au cours de l’exercice. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets de dépréciations, d'amortissements et de corrections de valeur. Tous les montants sont exprimés (En milliers de Francs CFP) (sauf mention contraire). — Pour mémoire, la parité Franc CFP / Euro est fixe et s’établit comme suit : – 1000 francs CFP = 8,38 euros. Actif. 1.1. Créances sur la clientèle . — Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les créances commerciales, les autres concours à la clientèle qui totalisent les crédits de trésorerie, les crédits à l'exportation, les crédits à l'habitat, les crédits d'équipement et les valeurs en cours d’imputation, ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Elles sont inscrites au bilan pour le montant du principal restant dû et non exigible à la date de clôture. Les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle ainsi que les intérêts capitalisés du fait des périodes de différé sont intégrés aux créances auxquelles ils sont rattachés. La banque utilise pour l’évaluation de ses créances deux indicateurs : la cotation IEOM et un système interne d’évaluation de la relation commerciale à 12 niveaux classés de A à L. La segmentation des encours retenue par l’établissement est la suivante : Outre la segmentation des crédits par durée restante à courir, la banque a retenu l’approche suivante en matière de ségrégation des crédits : – Par grand type de contrepartie (particuliers, professionnels, entreprises, secteur public) – Pour les entreprises et professionnels par secteur d’activité économique ; les secteurs suivants ont été retenus : Développement rural, Pêche, Artisanat / Industrie, Hôtellerie / Tourisme, Services / Commerce, Crédits sécheresse, Prêts en devises, et Autres crédits court terme. Compte tenu de son poids pour l’établissement, le secteur de l’immobilier est présenté toutes contreparties confondues. La banque opère l’intégralité de son activité de crédit en Nouvelle-Calédonie. La présentation par secteur géographique à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie n’est pas jugée être un indicateur critique. 1.2. Créances douteuses et dépréciations. — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles, les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêts futurs. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, jusqu’au prononcé de la déchéance du terme. Lorsqu’ils sont impayés, ils sont intégralement dépréciés. Les mouvements sur la dépréciation pour intérêts des créances douteuses amortissables sont portés en correction des produits d’exploitation bancaire constatés. En l’absence d’information sur l’encaissement des intérêts des crédits non amortissables, les dépréciations constituées sur ces intérêts ne sont pas retraitées. Les créances d’un montant inférieur à 15 millions de FCFP font l’objet d’un provisionnement établi sur la base une modélisation des défaillances observées par le passé sur des groupes de créances homogènes. Les créances d’un montant supérieur ou égal à 15 millions FCFP font l’objet d’une analyse et d’une estimation individuelle des perspectives de recouvrement. Les dépréciations ainsi déterminées font l’objet d’une actualisation aux taux du crédit. L'effet de Désactualisation constaté sur les exercices suivants reste imputé sous la rubrique coût du risque. Ces dépréciations sont inscrites directement en diminution de l'actif. Les remboursements d'arriérés sont imputés prioritairement sur les échéances les plus anciennes, d'abord sur les pénalités de retard, puis sur les intérêts et enfin sur le capital. 1.3. Opérations sur titres. — Le portefeuille Titres suit les règles d’évaluations du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. 1.4. Titres de participation, parts dans les entreprises li é es et autres titres d é tenus à long terme . — Les titres de participation sont enregistrés au coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée, au prorata des titres détenus, sur la base des fonds propres connus, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition. Lorsque les résultats de l’exploitation sont déficitaires de manière récurrente ou en l’absence de visibilité consécutive à l’absence de transmission des documents comptables, une dépréciation est constatée par prudence à hauteur de 100 % de la valeur d’acquisition de la participation. – Sont classés en titres de participation, les titres dont la détention durable est estimée utile à la banque en raison de son activité. – Sont classés en autres titres détenus à long terme, les titres de sociétés participant directement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. 1.5. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels acquis par l'entreprise sont enregistrés à leur valeur d'acquisition. Ils sont amortis sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire à partir de leur date de mise en service, soit : – Logiciels micro-informatiques : 1 à 3 ans – Logiciels bancaires : 1 à 5 ans Les coûts de développement interne générés par la mise en œuvre de projets d’ampleur sont inclus dans le coût des logiciels concernés. Les autres coûts de développement supportés par la société sont comptabilisés directement en charges. 1.6. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des constructions et des terrains acquis initialement par la SICNC, conservés par la BCI lors de la scission, et qui ont fait l'objet d'une réévaluation libre le 31 décembre 1987. Elles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire exclusivement. — Les durées probables d'utilisation ont été estimées à : Constructions : Façades destructibles 30 ans Fondations et ossatures 50 ans Couverture 25 ans Ravalement et étanchéité 10 ans Equipements techniques 10 ans Agencements intérieurs 10 ans Matériel, mobilier, et agencements De 4 à 10 ans Matériel informatique De 3 à 7 ans Véhicules 5 ans Sont également classées en immobilisations corporelles, les participations majoritaires dans des sociétés civiles immobilières ainsi que les avances en comptes courants qui ont été faites à ces sociétés, pour financer la construction de locaux d'exploitation. Elles ne font l'objet d'aucun amortissement. Leur résultat étant déficitaire, il est l'objet d'une dépréciation des titres et créances rattachées. Cette dépréciation est assimilable à un amortissement. 1.7. Intérêts courus non é chus sur Opérations interbancaires . — Les intérêts courus non échus sur opérations interbancaires figurent dans le poste d'actif à raison duquel ils sont dus. Passif. 1.8. Dettes à vue et à terme . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d'épargne ordinaires et autres dettes pour la clientèle. Est incluse, dans les dettes envers les établissements de crédit, la mobilisation de fonds par voie de réescompte auprès de l'Institut d'Émission d'Outre-Mer. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.9. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont constituées exclusivement par des titres de créances négociables avec ou sans sûretés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en compte de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat et figurent sous la rubrique "Titres de créances négociables". 1.10. Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 du même code, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Elles comprennent notamment : – les provisions pour charges de retraite et primes de fidélité du personnel, – les provisions pour promesses de rétrocession de crédit d’impôts ou d’abandon de créances consenties dans le cadre d’opérations visées à l’article Lp 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie Le calcul des droits à indemnité de départ à la retraite et des droits à prime de fidélité, acquis par les salariés au titre des années de présence dans la banque, prend en compte les probabilités de réalisation de ces droits. Les charges de retraite sont supportées par les caisses et les organismes auprès desquels la banque et ses salariés cotisent. Ce poste recouvre également les provisions destinées à couvrir les risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine et notamment : – le risque probable de mise en jeu d'engagements par signature, – la provision pour litiges clients. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux . — Doté ou repris conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le fonds pour risques bancaires généraux est destiné à faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais relevant de l'activité bancaire. Engagements (hors-bilan). 1 .12. Engagements de hors-bilan. — Sont considérés comme engagements, tous droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de la banque sont subordonnés à la réalisation de conditions (cautions ou avals) ou d'opérations ultérieures (autorisations de crédit). Seuls les engagements qui ont un caractère d'irrévocabilité sont enregistrés au hors bilan. Compte de résultat . 1.13. Produits et charges d’exploitation . — Les produits et les charges d'exploitation sont comptabilisés selon le principe d'indépendance des exercices. Les commissions sont comptabilisées selon le critère de la date d'exigibilité, d'encaissement ou de paiement. 1.14. Opérations en devises : Les opérations en devises sont constituées : – des emprunts souscrits par la BCI auprès d’établissements financiers, – du montant des avoirs des clients logés dans nos livres, sous forme de dépôts à vue ou à terme, – du montant des avoirs de la BCI logés dans les livres des correspondants étrangers, sous forme de dépôts à vue ou à terme, – des encaisses destinées aux opérations de change manuel ; – des titres de créances négociables émis en devises. Toutes ces transactions font l'objet d'une réévaluation mensuelle aux cours de clôture et d'un enregistrement au compte de résultat. 1.15. Impôt s diff é r é s. — La banque comptabilise un impôt différé pour étaler les crédits d’impôt des Prêts à Taux Zéro sur la durée de vie de ces prêts. 1. 16. Prime d’int é ressement. — La prime d'intéressement due au personnel est constatée à la clôture de l'exercice en créditeurs divers. Son montant a été fixé en application de l'accord signé en 2017 pour les exercices 2017 à 2019 inclus. Note 2 . – Observations sur l’actif et le passif. 2.1. Opérations avec les établissements de crédit. — Les échéances des créances et des dettes avec les établissements de crédit s’analysent de la manière suivante : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 De 0 à 3 mois 32 456 576 24 427 342 5 897 478 9 031 534 De 3 à 12 mois - - 10 405 252 6 691 301 De 1 à 5 ans - - 13 130 928 5 182 995 Plus de 5 ans 19 548 38 425 2 694 501 18 045 347 Créances et dettes rattachées 27 307 24 281 160 751 247 643 Total 32 503 431 24 490 047 32 288 911 39 198 820 Dont solde avec des entreprises liées (Y compris créances et dettes rattachées). - - - - Dont solde avec des entreprises liées (Y compris créances et dettes rattachées). Les dettes envers les établissements de crédit incluent le refinancement obtenu auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie dans le cadre du dispositif de réescompte et du LR6. A) Montant du refinancement IEOM : (En milliers de Francs CFP) Montant du refinancement Montant des créances données en garantie 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Réescompte - - - - LR6 2 745 652 - 5 009 885 - 2.2. Opérations avec la clientèle : A ) Détail des créances et des dettes avec la clientèle par échéance : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 De 0 à 3 mois 23 753 644 21 533 409 157 386 109 154 804 218 De 3 à 12 mois 23 394 146 21 990 061 36 202 105 36 098 053 De 1 à 5 ans 90 618 911 91 181 228 19 059 526 15 123 247 Plus de 5 ans 144 694 366 140 266 100 158 627 196 428 Créances et dettes rattachées 593 790 639 037 472 584 557 278 Total 283 054 857 275 609 834 213 278 952 206 779 224 Dont solde avec des entreprises liées (Y compris créances et dettes rattachées). - - - - B ) Détail des créances sur la clientèle : — par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation N et 2019 N et 2018 Créances commerciales 1 004 665 131 602 873 063 875 979 Crédit à l'immobilier 162 947 316 1 469 694 161 477 623 154 182 547 Crédit de trésorerie 30 370 407 817 150 29 553 256 28 454 374 Prêts aux professionnels : 84 645 961 2 413 240 82 232 721 83 461 611 Développement rural 3 363 887 101 650 3 262 237 2 647 967 Pêche 122 137 30 937 91 200 103 873 Artisanat / industrie 4 025 654 501 016 3 524 637 3 734 876 Hôtellerie / tourisme 3 626 566 149 951 3 476 616 2 831 061 Services / commerce 73 368 018 1 622 112 71 745 906 74 002 124 Crédits sécheresse - - - - Créances rattachées 139 700 7 575 132 125 141 709 Collectivités publiques 250 704 - 250 704 326 524 Valeurs en cours d'imputation 395 797 - 395 797 178 594 Comptes ordinaires débiteurs 9 589 074 1 317 381 8 271 693 8 130 211 Total (1) 289 203 925 6 149 068 283 054 857 275 609 835 (1) dont encours restructuré à des conditions hors marché . - - - - Les valeurs en cours d’imputation enregistrent le montant des échéances de prêts exigibles à la clôture de l’exercice et impayées à cette même date, ainsi que les prélèvements en cours de recouvrement non encore imputés sur les comptes clients, compte tenu des délais de règlement. Les comptes ordinaires débiteurs comprennent l’ensemble des découverts autorisés ou non. — par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2019 Net 2018 Sociétés et quasi-sociétés 121 951 414 3 438 433 118 512 981 117 483 006 Entrepreneurs individuels 17 126 839 849 816 16 277 022 14 635 302 Particuliers 148 200 099 1 804 524 146 395 575 141 709 281 Autres 1 529 777 56 295 1 473 482 1 603 651 Valeurs en cours d'imputation 395 797 - 395 797 178 594 Total 289 203 925 6 149 068 283 054 857 275 609 835 Risques immobiliers. — Les crédits à l’habitat représentent 57,4% du montant brut des Autres Concours à la Clientèle. Dans ce secteur, les risques de la BCI sont limités compte tenu de leur large répartition et du fait que la majorité des crédits à l’immobilier est garantie par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts garantis par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle Crédits à l'immobilier 149 492 547 141 181 619 162 941 801 155 628 346 Taux de couverture 91,75% 90,72% Outre les crédits amortissables à l’habitat, les crédits à l’immobilier comprennent également le financement à court terme de promotions immobilières. Ce marché représente 1,8 % du portefeuille immobilier. Le taux de dépréciation des créances douteuses et litigieuses relatives à des concours amortissables à l’habitat, s’élève à 37,9%. Leur taux de douteux rapporté à l’encours brut est de 2,4 %. Les créances douteuses sur promotion s’élèvent pour leur part à 7,2 % de l’encours total accordé aux promoteurs. Elles sont dépréciées à hauteur de 70 %. — Dans leur globalité, les créances douteuses sont dépréciées à hauteur de 52,7 %. Elles sont détaillées comme suit : C) Détail des créances douteuses . — Les créances douteuses sont détaillées comme suit pour leur valeur brute : — par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales 146 536 180 651 Crédit à l'immobilier 3 879 420 3 037 068 Crédit de trésorerie 1 642 996 1 490 125 Prêts aux professionnels : 4 207 357 3 794 210 Développement rural 140 882 73 856 Pêche 48 458 48 254 Artisanat / industrie 594 563 625 531 Hôtellerie / tourisme 243 857 106 620 Services / commerce 3 172 022 2 932 483 Crédits sécheresse - - Créances rattachées 7 575 7 466 Collectivités publiques - - Valeurs en cours d'imputation - - Comptes ordinaires débiteurs 1 801 343 2 003 466 Total 11 677 653 10 505 520 — par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Douteux Compromis Total 2019 Total 2018 Sociétés et quasi-sociétés 3 451 905 2 228 799 5 680 705 5 390 642 Entrepreneurs individuels 779 161 880 995 1 660 157 1 351 046 Particuliers 1 553 333 2 589 921 4 143 255 3 564 050 Autres 5 150 188 387 193 537 199 784 Valeurs en cours d'imputation - - - - Total 5 789 550 5 888 103 11 677 653 10 505 522 D) Détail des dotations et reprises et dépréciations de créances sur la clientèle — par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Créances commerciales 139 653 8 705 16 756 131 602 Crédit à l'immobilier 1 445 800 498 811 474 917 1 469 694 Crédit de trésorerie 844 483 218 168 245 501 817 150 Prêts aux professionnels : 2 743 240 526 317 856 317 2 413 240 Développement rural 70 794 48 257 17 402 101 650 Pêche 31 484 5 318 5 865 30 937 Artisanat / industrie 567 702 23 489 90 175 501 016 Hôtellerie / tourisme 99 089 78 444 27 583 149 951 Services / commerce 1 966 704 369 983 714 575 1 622 112 Crédits sécheresse - - - - Autres crédits court terme divers 7 466 826 717 7 575 Collectivités publiques - - - - Valeurs en cours d'imputation - - - - Comptes ordinaires débiteurs 1 408 810 329 563 420 991 1 317 382 Total 6 581 985 1 581 563 2 014 481 6 149 068 — par contrepartie : Dépréciations au 31/12/2019 Dépréciations 31/12/2018 (En milliers de Francs CFP) Douteux compromis Total Sociétés et quasi-sociétés 2 540 918 897 515 3 438 433 3 813 356 Entrepreneurs individuels 572 372 277 445 849 816 885 604 Particuliers 1 037 105 767 420 1 804 524 1 833 264 Autres 5 007 51 288 56 295 49 760 Valeurs en cours d'imputation - - - - Total 4 155 401 1 993 667 6 149 068 6 581 985 2.3. Opérations sur titres : 2.3.1. Obligations et autres titres à revenu fixe (actif) : (En milliers de Francs CFP) Désignation Valeur d'acquisition Coût amorti en fin de période dont coupon couru Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Plus-value latente Moins-value latente Dépréciations Produits de l'exercice Résultat des cession de l'exercice FR0011059088 241 653 212 765 218 395 5 630 - - 6 593 - FR0011337880 475 971 445 132 465 705 20 573 - - 9 666 - ES00000123K0 808 218 691 260 706 009 14 750 - - 34 905 - ES00000122T3 718 901 622 106 627 894 5 789 - - 28 938 - FR0013189073 1 193 317 1 194 850 1 216 468 21 618 - - 3 484 - FR0013200813 1 135 129 1 151 125 1 226 085 74 961 - - 2 983 - FR0013228756 596 659 596 767 624 940 28 174 - - 4 940 - FR0013200813 570 736 577 470 613 043 35 573 - - 1 492 - ES00000128O1 596 632 598 233 609 228 10 996 - - 2 387 - XS1559352437 599 140 601 018 617 870 16 853 - - 3 729 - Total 6 936 357 6 690 724 6 925 638 234 915 - - 99 117 - 2.3.2. Actions et autres titres à revenu variable (actif) : (En milliers de Francs CFP) Désignation Valeur d'acquisition (après remboursements obtenus) Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Date de valorisation Plus-value latente Moins-value latente Dépréciations Produits perçus dans l'exercice Résultat des cession de l'exercice FONDS NEOCAL CROISSANCE 5 220 5 220 31/12/2019 - - - - - Total 5 220 5 220 - - - - -- 2.3.3. Titres de créances négociables (Passif). — Les opérations sur titres au passif sont uniquement constituées de Titres de Créances Négociables émis par la BCI. (En milliers de Francs CFP ) Dettes 31/12/2019 31/12/2018 De 0 à 3 mois 13 146 366 7 830 112 De 3 à 12 mois 45 928 821 15 875 496 De 1 à 5 ans 12 530 053 17 228 179 Plus de 5 ans - - Dettes rattachées 534 688 273 111 Total 72 139 928 41 206 897 2.4. Participations et autres titres d é tenus à long terme : (En milliers de Francs CFP) Désignation Date des états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Activité de portefeuille - - - - - - - - - Dans des sociétés financières – A : - - - -- - - - SOGEFOM 31/12/2018 131 504 1 468 258 121 241 -63 723 3,76% 4 766 4 766 - FGDR - - - - - - 68 139 68 139 - Total A - - - - - - 72 906 72 906 - Dans des sociétés non financières – B : - - - - - - - AIR CALEDONIE INTERNATIONAL 31/12/2018 10 434 973 2 960 619 18 773 682 400 517 0,21% 63 816 24 587 - NORD TOURISME 31/03/2018 472 740 -2 054 371 181 318 -148 341 3,96% 18 740 - PROMO - SUD 31/03/2019 358 000 4 793 037 52 413 -127 371 5,59% 19 000 19 000 - S.A. KOULNOUE VILLAGE 31/03/2018 5 688 -845 269 278 545 -88 551 3,86% 18 012 - S.H.N. 31/12/2018 6 113 357 3 017 808 1 916 095 -674 959 1,51% 92 325 92 325 - SEM DE TINA 31/12/2018 325 370 -31 890 163 997 -8 934 0,64% 4 173 - SECAL SA 31/12/2018 565 000 227 480 1 807 445 -18 554 8,00% 2 600 2 600 - SODEMO SAEM 31/12/2018 185 000 317 810 560 228 18 612 3,48% 6 430 6 430 - SURF S.A. 31/03/2018 478 913 -1 901 593 19 443 -92 008 0,00% 12 - - COTE OCEANIENNE SEML 31/03/2019 158 200 525 513 - -8 148 4,65% 7 350 7 350 - GRAND NORD SEML 31/03/2019 163 710 69 441 - -31 887 7,76% 12 700 12 700 - ESPACES DE L'OUEST SEML 31/03/2019 158 750 312 652 - -29 468 5,02% 7 970 7 970 - SUD MINIER SEML 31/03/2019 159 680 -24 975 - 402 2,91% 4 640 4 027 - SCP ILES 2007 ND 200 - - - 19,00% - - - SC NORD PARTICIPATION I 2009 ND 10 - - - 30,00% 3 - - NC INVEST 2010 I ND 3 000 - - - 21,43% 643 - - SC NORD INVEST 2010 ND 10 - - - 30,00% 3 - - SC NORD INVEST 2011 ND 10 - - - 40,00% 4 - - SCP SUD 2012 ND 200 - - - 33,30% 67 - - NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000 - - - 15,00% 600 - - SCP MD INVEST ND 200 - - - 50,00% 100 - - SCP BDN INVEST ND 200 - - - 50,00% 100 - - SC GRISETTES INVEST ND 3 000 - - - 30,02% 901 - - SC HESPERIDES2 INVESTS ND 2 999 - - - 20,11% 946 - - NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000 - - - 30,00% 1 200 - - FOCOLA INVEST ND 2 999 - - - 31,53% 603 - - HP INVEST ND 4 000 - - - 19,09% 764 - - BH INVEST ND 4 000 - - - 47,23% 1 889 - - EMC INVEST ND 1 - - - 17,70% 708 - - SCP WADRA INVEST ND 200 - - - 18,00% 36 - - TINA INVEST ND 4 000 - - - 33,34% 1 334 - - VEGA INVEST I ND 4 000 - - - 16,98% 679 - - SCP SERPOLETS INVEST ND 200 - - - 28,00% 56 - - SCP NAV INVEST 2 ND 200 - - - 27,60% 55 - - SCP IM INVEST 1 ILOT MAITRE ND 200 - - - 19,40% 39 - - SCP ILES 2019 ND 200 - - - 66,70% 133 - - Total B - - - - - 268 628 176 989 - Titres de participations - C - - - - - - - - Dans des sociétés financières : - - - - - - - - BWF (1) 31/12/2018 455 000 203 929 254 264 43 352 34,00% 92 820 92 820 14 705 Dans des sociétés non financières - - - - - - - - CSB 30/06/2019 104 000 1 299 541 1 807 769 286 075 15,38% 15 990 15 990 15 385 VISA INC ND - - - - NS - - - Total C - - - - - 108 810 108 810 30 090 Total (A+B+C) - - - - - 450 343 358 705 30 090 (1) Hors 61 880 000 FCFP d'actions gratuites (ND) Comptes du 1er exercice non disponible à la clôture des comptes de la BCI . 2.5. Parts dans les entreprises li é es : (En milliers de Francs CFP) Désignation Date états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Sociétés financières - - - - - - - - Néant - - - - - - - - Sociétés non financières - - - - - - - - SOCADIR 31/12/2019 1 000 100 - -7 075 100,00% 1 000 1 000 - Créances rattachées 31/12/2019 - - - - 0,00% 245 195 245 195 - SOCALPAR 31/12/2019 500 -88 - -88 100,00% 500 500 - Créances rattachées 31/12/2019 - - - - 0,00% 36 36 - GIE SIENC 31/12/2018 - - - -5 143 14,29% - - - Créances rattachées 31/12/2018 - - - - 0,00% 5 914 5 914 - Total - - - - - 252 645 252 645 - 2.6. Les immobilisations incorporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 Augmentations Diminutions 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 1 064 021 43 740 6 091 1 101 670 Amortissements cumulés -976 483 -48 190 -5 203 -1 019 470 I mmobilisations en cours - - - - Total net 87 538 -4 450 889 82 200 2.7. Les immobilisations corporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2019 Immobilisations : - - - - - Titres des sociétés civiles (1) 94 754 - - - 94 754 Créances rattachées 65 709 39 306 41 028 - 63 986 Dépréciations -5 028 5 028 5 967 - -5 967 Total S.C.I. 155 435 44 334 46 995 - 152 773 Immobilisations d'exploitation 4 108 801 192 549 108 517 - 4 192 834 Immobilisations hors exploitation 419 127 803 - - 419 930 Immobilisations en cours 59 565 210 604 45 827 - 224 342 Total brut des immobilisations 4 587 494 403 956 154 344 - 4 837 106 Amortissements / dépréciations : - - - - - Immobilisations d'exploitation -2 555 053 -218 596 -109 057 - -2 664 592 Immobilisations hors exploitation -164 086 -14 530 - -178 616 Total amortissements -2 719 139 -233 126 -109 057 - -2 843 208 Total net des immob. Corporelles 2 023 789 215 164 92 282 - 2 146 672 (1) Entreprises dont la BCI est indéfiniment responsable . - - - - - Dénomination Siège social SCI AVENIR 50 avenue de la Victoire – Nouméa SCI LE BANIAN Rue du Docteur Guégan – Nouméa 2.8. L es pr ê ts participatifs : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2019 Net 2018 Prêts participatifs 20 929 - 20 929 20 823 Total 20 929 - 20 929 20 823 2.9. Autres actifs/passifs : 2.9.1. Postes d’Actif : Autres actifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Débiteurs divers 2 019 481 2 213 686 Créances d'impôts sur les sociétés 893 368 663 659 Créances rattachées à des participations 2 231 129 1 822 559 Provisions sur débiteurs divers - - Biens acquis sur adjudication 7 587 7 587 Provisions sur débiteurs divers - - Total 5 151 565 4 707 492 Les créances rattachées à des participations concernent principalement les financements consentis dans le cadre des articles LP 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 2.9.2. Postes de Passif : Autres passifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes fiscales 505 056 412 796 Dettes sociales 739 502 755 170 Dettes fournisseurs 6 027 19 611 Créditeurs divers 656 588 542 675 Fonds gérés pour le compte de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des Provinces et autres collectivités 865 938 908 818 Total 2 773 111 2 639 070 — Les fonds gérés s’analysent ainsi : Fonds g é r é s (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Pour le compte : - - De la Nouvelle-Calédonie 409 499 351 008 De la Province Iles 12 734 11 756 De la Province Nord 51 391 52 180 De la Province Sud 392 314 493 874 Total 865 938 908 818 Ces fonds sont utilisés conformément aux dispositions des conventions qui les régissent. Les soldes représentent l’excédent net entre les ressources ainsi confiées à la gestion de la BCI et les utilisations sous forme de prêts ou d’aides publiques. Cet excédent est rémunéré par la BCI. La banque perçoit par ailleurs une commission de gestion. 2.10. Comptes de régularisation : 2.10.1. Postes d’Actif : Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de régularisation et divers 364 889 266 363 Valeurs en recouvrement 1 677 761 2 674 847 Total 2 042 650 2 941 210 2.10.2. Postes de Passif : Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d'avance et autres 3 676 996 3 809 397 Valeurs à compenser 1 441 332 1 097 598 Total 5 118 328 4 906 995 2.11. Provisions pour risques et charges : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 Dotations aux provisions Reprises de provisions devenues disponibles Reprises de provisions pour utilisation 31/12/2019 Engagements de retraite 326 717 160 836 7 831 17 066 462 656 Engagements de fidélité 132 496 11 318 1 849 7 329 134 636 Engagements douteux (1) - - - - - Litiges avec la clientèle 130 881 52 715 46 641 1 752 135 203 Litiges sociaux 14 000 - 6 000 8 000 - Promesse d'abandon de créance 584 622 346 063 - 207 933 722 751 Provisions pour litiges fiscaux (2) 301 757 3 604 - - 305 361 Total des provisions pour risques et charges et assimilés 1 490 474 574 536 62 321 242 081 1 760 608 (1) Concerne des engagements de hors bilan (2) voir faits marquants de l’exercice . Les engagements en matière de retraite et de fidélité ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 2%. Ils tiennent compte depuis 2018 de l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite. Les engagements douteux concernent des engagements de hors bilan. Les promesses d’abandon de créances concernent les engagements pris au regard des financements consentis dans le cadre des opérations visées aux articles Lp 45 ter 1 et suivants du Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie. 2.12. Fonds pour risques bancaires g é n é raux. — Les mouvements affectant le Fonds pour Risque Bancaires Généraux ont été les suivants au cours des 5 derniers exercices : Exercice (En milliers de Francs CFP) Mouvements Solde en fin d'exercice 2015 - 4 811 187 2016 - 4 811 187 2017 105 217 4 916 404 2018 124 294 5 040 699 2019 480 008 5 520 707 2.13. Capitaux propres ( hors FRBG) : A) Détail des capitaux propres (hors FRBG) : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2018 Affectation du Résultat n-1 Autres mouvements 31/12/2019 Réserve légale 750 000 - 750 000 1 500 000 Réserves spéciales 50 000 - - 50 000 Autres réserves 12 289 037 1 944 864 -750 000 13 483 901 Résultat de l'exercice - - 2 853 746 2 853 746 Résultat de l'exercice antérieur 2 844 864 -2 844 864 - - Capital social 15 000 000 - - 15 000 000 Distribution de dividendes - 900 000 -900 000 - Total 30 933 901 - 1 953 746 32 887 647 B) Informations sur le capital social. — Le capital social de la Banque Calédonienne d’Investissement entièrement libéré s’élève à 15 milliards de FCFP. Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2018, le conseil d’administration a décidé l’augmentation de capital par incorporation de réserves, il est désormais composé de 250 000 actions d’une valeur nominale de 60 000 F CFP. A la clôture de l’exercice, le capital social de la banque est détenu de la manière suivante : – 50,0 % par la Nouvelle-Calédonie – 49,9 % par la COFIBRED – 0,1 % par l’Agence Française de Développement. Note 3 . – Observations sur les engagements de hors-bilan. Les engagements de financement 3.1.1 – Les engagements reçus. — Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit sont détaillés de la manière suivante : Engagements de financement re ç us (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 D'entreprises liées - - D'autres établissements de crédit 1 789 976 - Total 1 789 976 - 3.1.2. Les engagements donnés. — Les engagements de financement en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : Engagements de financement donn é s (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Ouvertures de crédits confirmés 28 063 117 32 476 141 Ouvertures de crédits documentaires 376 678 1 007 934 Autres engagements 121 262 248 060 Total 28 561 057 33 732 135 Les engagements de garantie 3.2.1. Les engagements reçus : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Cautions, avals et garanties reçus d'établissement de crédit 2 404 367 3 017 386 Dont entreprise liées - - 3.2.2. Les engagements donnés : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garanties d'ordre de la clientèle 11 132 397 10 632 207 Dont entreprise s liées - - Engagements de garanties d'ordre d'établissements de crédit 1 016 700 4 049 269 Engagements de garanties donnés douteux 265 928 477 952 3.3.1. Les autres engagements reçus : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Garanties reçues d'administrations publiques (avals) 1 707 854 1 792 033 Autres garanties reçues de la clientèle - - 3.3.2 – Les autres engagements donnés : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Créances données en garantie au titre des programmes de Titres de Créances négociables émis avec sûreté 56 417 616 37 234 413 Les engagements sur instruments financiers à terme . — Les opérations réalisées concernent exclusivement des instruments à terme de taux, négociés sur le marché de gré à gré. Elles portent sur des swaps visant à couvrir l’impasse de taux de la banque. Leur durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 31/12/2018 Nominal Valorisation à la clôture Nominal Marché de gré à gré : - - - Opérations fermes sur instruments de taux d'intérêts 12 768 496 -506 363 12 768 496 Compte tenu de leur finalité, la valorisation de ces opérations n’a fait l’objet d’aucune dépréciation. Autres divers. Les engagements en devises. — Les contrats d’achats et de ventes à terme concernent : Devises (En milliers de Francs CFP) 31/12/2019 Achats Ventes Dollars Australiens 54 774 - Dollars Néo-Zélandais 28 675 - Dollars US 1 816 230 - Yens Japonais - - La banque organise systématiquement la couverture des opérations à terme qu’elle réalise avec ses clients. Elle couvre également, par des achats à terme, une partie des dépôts à terme que la clientèle effectue auprès d’elle. Note 4 – Observations sur le compte de résultat. 4.1. Intérêts et produits assimilés : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit : - - A vue -36 852 24 576 A terme 103 229 107 369 Sous-total (1) 66 377 131 946 Sur opérations avec la clientèle : - - Intérêts sur créances commerciales 39 397 51 333 Intérêts sur crédits de trésorerie 1 646 727 1 650 265 Intérêts sur crédits à l'habitat 4 600 053 4 791 979 Intérêts sur crédits d'équipement 2 791 310 2 923 325 Autres produits assimilés 275 850 306 397 Sous-total (2) (3) 9 353 337 9 723 299 Total 9 419 714 9 855 245 (1) Dont établissements liés - - (2) Dont établissements liés - - (3) Dont net de dotations reprises des intérêts douteux r etraités des règles de présentation CRC N° 2000.03. -10 222 1 091 4. 2. Intérêts et charges assimilées : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 112 158 A terme 784 572 1 182 293 Autres 5 489 2 685 Sous total (1) 790 173 1 185 136 Sur opérations avec la clientèle : A vue 146 353 137 730 A terme 1 163 622 1 305 339 Autres 13 081 19 444 Sous-total (2) 1 323 056 1 462 513 Sur dettes représentées par des titres 618 330 313 290 Autres intérêts et charges assimilées (fonds gérés) 763 1 593 Total 2 732 323 2 962 532 (1) Dont établissements liés. (2) Dont établissements liés . 4.3. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Titres de placement 107 832 107 765 Etalement des primes d'acquisition -63 879 -63 394 Titres de participation 41 167 38 037 Autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Intérêts des prêts participatifs 106 105 Total 85 226 82 514 4.4. Commissions – produits : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Commissions perçues (produits) : - - Commissions sur opérations avec la clientèle 1 895 275 1 828 272 Commissions sur moyens de paiement 2 265 588 2 185 789 Commissions sur opérations de change 41 752 42 620 Commissions sur prestations de service 621 810 584 011 Total (1) 4 824 425 4 640 692 (1) Dont entreprises liées . 0 0 4.5. Commissions – charges : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Commissions versées (charges) : - - Sur opérations de trésorerie et interbancaires 61 400 84 512 De gestion des moyens de paiement et divers 1 126 483 1 113 514 Total (1) 1 187 883 1 198 026 (1) Dont entreprises liées . 4.6. Gains sur o pérations de portefeuille de n é gociation. — Les gains sur opérations de portefeuille de négociation correspondent pour leur totalité au bénéfice de change réalisé sur les opérations en devises. Celles-ci comprennent : les opérations au comptant, les opérations à terme et l’évaluation du stock des opérations en devises inscrites à la clôture de l’exercice. (En milliers de Francs CFP) 2019 2 018 Résultat de change 612 033 643 421 Total 612 033 643 421 4.7. Gains sur o pérations de portefeuille de placement et assimilés . — La banque n’a pas effectué d’opération de ce type au cours de l’exercice. 4.8. Autres produits et charges d’exploitation bancaire : 4.8.1. Autres produits d’exploitation bancaire : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Commission de gestion sur dossier d'assurance 157 2 080 Intérêts de retard perçus sur clientèle contentieuse 89 126 42 882 Revenus des immeubles 27 244 27 152 Prestations de services diverses 48 680 40 283 Autres produits 63 580 27 289 Total 228 786 139 688 4.8.2. Autres charges d’exploitation bancaire : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Autres charges 92 184 97 971 Total 92 184 97 971 4.9. Charges g é n é rales d’exploitation : 4.9.1. Frais de Personnel : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Salaires 2 469 276 2 396 953 Charges patronales 937 492 912 650 Autres charges (formation continue, CE ...) 100 490 91 939 Intéressement des salariés au résultat 182 597 190 088 Charges de personnel refacturées et transfert de charges -75 357 -76 968 Net de dotations reprises sociales 124 079 67 061 Total 3 738 577 3 581 723 4.9.2. Autres frais administratifs : (En milliers de Francs CFP ) 2019 2018 Assistance technique 182 703 112 456 Locations 156 610 144 510 Transports et déplacements 52 472 44 303 Fournitures consommables et autres services extérieurs 239 624 241 176 Frais d'entretien et de réparation 272 207 237 889 Honoraires et rémunération d'intermédiaire 71 654 76 468 Autres frais généraux 399 890 404 125 Total services extérieurs 1 375 159 1 260 928 4.9.3. Impôts et taxes : (En milliers de Francs CFP ) 2019 2018 Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et Cautionnements 8 631 8 903 Autres impôts et taxes 40 508 37 956 Total Impôts et Taxes 49 139 46 859 4.10. Dotations aux amortissements et dépréciations : (En milliers de Francs CFP ) 2019 2018 Dotations aux amortissements : - - Des immobilisations incorporelles 48 190 40 127 Des immobilisations corporelles 233 126 225 556 Sous total 281 316 265 683 Dotations pour dépréciations des titres et créances rattachées 5 967 5 028 Total 287 283 270 711 4.11. Cout du risque : (En milliers de Francs CFP ) 2019 2018 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -85 792 -83 008 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -311 306 -593 768 Reprises de dépréciations utilisées 311 306 593 676 Dotations aux dépréciations pour créances douteuses -1 571 341 -1 925 705 Récupérations sur créances amorties 26 618 42 985 Reprises de dépréciations devenues disponibles 1 703 175 1 351 031 Perte sur litiges avec la clientèle - - Dotations aux provisions pour risques et charges - - Reprises de provisions pour risques et charges - - Total 72 660 -614 789 4.12. Gains ou pertes sur actifs immobilis é s : (En milliers de Francs CFP ) 2019 2018 Dotations pour dépréciations sur titres -3 441 -3 420 Reprises de dépréciations sur titres 112 897 41 272 Plus-value sur cessions de titres - - Moins-value sur cessions de titres -100 649 -6 357 Reprises de dépréciations constituées sur immobilisations corporelles - - Moins-value sur cessions d'immobilisations -22 -898 Plus-value sur cessions d'immobilisations 188 761 Total 8 974 31 358 4 .13. Résultat exceptionnel (En milliers de Francs CFP ) : Produits : 2019 2018 Résultat d'assurance 113 553 59 874 Reprise dépréciations sur créances hors clientèle irrécouvrables - - Reprise dépréciation SCI LE BANIAN 5 028 4 892 Autres produits exceptionnels 1 430 1 340 Total produits 120 011 66 107 Charges : - - Indemnités de remboursements anticipés d'emprunts (1) - - Subvention d'équilibre filiales 7 075 229 Perte SCI LE BANIAN 5 028 4 892 Perte sur créances hors clientèle irrécouvrables - - Dotation provision pour litiges fiscaux 3 604 301 757 Autres charges exceptionnelles 23 397 -233 Total charges 39 104 306 645 Résultat exceptionnel 80 907 -240 538 (1) dont entreprises liées . 4.14. Impôt sur les b é n é fices : A) Fiscalité. — L’impôt sur les sociétés et la Contribution Sociale Additionnelle, dus au titre de l’exercice, sont présentés dans le tableau ci-dessous, déduction faite de l’Impôt sur le Revenu des Créances Dépôts et Cautionnements (IRCDC), de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) des titres des sociétés calédoniennes et des crédits d’impôt liés à des mesures de défiscalisation. Au cours de l’exercice, la BCI a effectué des prises de participation et des apports en comptes courants dans différentes sociétés. Les projets supportés par ces sociétés ayant obtenu des agréments de défiscalisation, ils ont permis à la BCI de bénéficier d’une réduction d’impôt présentée ci-dessous, en contrepartie dans certains cas, de promesses d’abandons des sommes apportées en comptes courants ou sous forme de prises de participation. La dotation aux provisions de ces promesses d’abandon de créances, ainsi que les autres charges et produits liés à ces opérations sont inscrites au poste Impôts sur les bénéfices comme étant le coût de l’économie d’impôt réalisée. (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Impôts sur les sociétés hors opérations de défiscalisation 1 522 153 1 609 239 Contribution sociale additionnelle 729 371 778 508 Réductions d'impôt liées aux opérations de défiscalisation -503 222 -573 073 Impôts différés sur prêts à taux zéro -52 360 -107 400 Impôts sur les sociétés dus au titre de l'exercice 1 695 942 1 707 274 Régularisation sur exercices antérieurs 412 214 9 867 Impôts sur les sociétés dus 2 108 156 1 717 141 Charges et produits sur opérations de défiscalisation 401 959 406 004 Contribution Additionnelle à l'IS 26 308 26 538 Impôts sur les bénéfices 2 536 423 2 149 683 B) Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices. — La ventilation de l’impôt sur les bénéfices, entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, s’établit comme suit : Nature du résultat ( En milliers de Francs CFP ) Montant brut IS (1) Montant après IS Résultat courant (y compris dotation au FRBG) 5 309 262 -2 510 115 2 799 146 Résultat exceptionnel 80 907 - 80 907 Contribution additionnelle à l'IS - -26 308 -26 308 Résultat net comptable 5 390 169 -2 562 730 2 853 746 (1) et charges assimilées . Note 5. – A utres informations. (En milliers de Francs CFP . ) A) Fiscalité latente. — Le tableau ci-dessous synthétise les créances et dettes d’impôts non comptabilisées. La différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal est justifiée principalement par la non-déductibilité de l’Impôt sur les Sociétés et de la Contribution Sociale Additionnelle pour un total de 1 748 millions de FCFP. A noter que les dotations au FRBG constatées sur les exercices antérieurs n’ont pas été déduites fiscalement. Créances et dettes d'impôts (en base d'IS) Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif Décalages certains ou éventuels Provisions pour amendes et pénalités - - - - - - Provisions pour abandon de créances - - - - - - Décote pour écart futur d'intérêts - - - - - - Provision pour indemnités de départ en retraite 326 717 - 160 836 24 898 462 656 - Provision pour litige clientèle non déductible - - - - - - Provision pour Risques et Charges non déductible 80 000 - -17 893 - 62 107 - Charges non déductibles temporairement : - - - - - - Provisions sur perte Fonds de prêts d'honneur - - - - - - Produits non taxables temporairement : - - - - - - Fraction différée des plus-values à CT - - - - - - Plus-values à long terme différées - - - - - - Plus-values latentes taxables d'avance - - - - - - IRCDC s/intérêts courus non échus - - - - - - Sous total 406 717 - 142 943 24 898 524 763 - Eléments à imputer - - - - - - Déficits reportables fiscalement - - - - - - Amortissements différés - - - - - - Moins-values à long terme 2 436 - 38 188 2 286 - Sous to t al 2 436 - 38 188 2 286 - Eléments de taxation éventuels - - - - - - Réserve spéciale des plus-values à LT - - - - - - Réserve spéciale des profits éventuels - - - - - - Total créances et dettes d'impôts non comptabilisées (en base) 409 153 - 142 981 25 086 527 049 - Créances et dettes d'impôts Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif IS sur Prêts à taux Zéro 519 476 - 34 906 - 554 382 - CSA sur Prêts à taux Zéro 259 738 - 17 453 - 277 191 - Etalement des frais de dossiers 911 248 - 942 159 911 248 942 159 - B) Faits caractéristiques de l’exercice. — La vérification de comptabilité, portant sur les exercices 2015 à 2017, s’est achevée sur l’exercice 2019. Sur la base de la notification complémentaire reçue au titre de 2016 et 2017, la Banque a constitué une provision complémentaire pour litige fiscal d’un montant de 3,6 millions de FCFP. C) Informations relatives aux transactions entre parties liées. — Aucune partie n’est considérée comme liée à la BCI compte tenu de la détention de son capital. D) Épargne Logement : (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Montants collectés Comptes épargne logement ( CEL) 33 915 39 452 Plans épargne logement ( PEL) 416 558 462 432 En cours crédits Comtes épargne logement ( CEL) - - Plans épargne logement (PEL) - - E) Effectif moyen (Equivalent Temps Plein) : (En milliers de Francs CFP ) 2019 2018 Cadres expatriés 3 3 Cadres 83 79 Gradés 169 165 Employés 147 149 Apprentis 8 9 Total 410 405 Il s’agit de l’effectif moyen opérationnel (hors congé sabbatique, création d’entreprise, maladie, etc…). F) Contre-valeur des comptes en devises (hors Euros) : Actif (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Opérations de trésorerie 1 393 203 1 019 198 Billets, monnaies et autres valeurs 335 620 227 237 Comptes et prêts, comptes de régularisation et divers 1 057 584 791 961 Opérations avec la clientèle 0 0 Passif (En milliers de Francs CFP) 2019 2018 Opérations de trésorerie 0 0 Opérations avec la clientèle -7 747 461 -8 260 665 Comptes ordinaires et à terme, dettes rattachées -5 017 552 -7 206 992 Dettes représentées par un titre -2 729 909 -1 053 673 G) Projet d’affectation des résultats de l’exercice : (En milliers de Francs CFP) Résultat de l'exercice (Bénéfice) 2 853 746 Report à nouveau - Total à affecter 2 853 746 Affectation à la réserve légale - Distribution de dividendes 900 000 Affectation autres réserves 1 953 746 Total affect é 2 853 746 H) Résultat au cours des cinq derniers exercices : Nature des indications (En milliers de Francs CFP ) 2019 2018 2017 2016 2015 Capital en fin d'exercice Capital social 15 000 000 15 000 000 7 500 000 7 500 000 7 500 000 Nombre des actions ordinaires existantes 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires 15 170 184 15 361 560 15 312 362 15 214 417 14 783 462 Bénéfice avant amortissements, provisions et impôts 5 728 943 5 399 759 5 863 912 5 729 494 5 824 010 Impôts sur les bénéfices et charges assimilées 2 536 423 2 149 683 2 277 341 2 164 182 2 229 070 Bénéfice après amortissements, provisions et impôts 2 853 746 2 844 864 3 021 825 2 944 102 2 883 391 Résultat par action (en unité monétaire) Résultat après impôts, mais avant amortissements e t provisions 12 770 13 000 14 346 14 261 14 380 Résultat après impôts, amortissements et provisions 11 415 11 379 12 087 11 776 11 534 Personnel Effectif moyen des salariés pendant l'exercice (1) 410 405 393 394 378 Montant de la masse salariale de l'exercice (2) 2 420 487 2 346 528 2 277 328 2 181 933 2 108 102 Montant des sommes versées au titre des Avantages sociaux de l'exercice (2) (3) 1 318 090 1 235 194 1 135 712 1 135 915 1 050 439 (1) Hors personnel détaché . (2) Déduction faite des charges refacturées au titre du personnel détaché . (3) Intéressement des salariés compris. (4) A partir de 2018, le calcul de l’effectif Equivalent Temps plein Annuel Moyen a été affiné . I) Rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction. — Il n’a été alloué aucune rémunération aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice. La rémunération brute des membres de la direction générale, qu’ils soient salariés de la BRED Banque Populaire et fassent l’objet d’une refacturation par cette dernière à la BCI dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel, ou qu’ils soient salariés de la banque, s’élève pour l’exercice à 76 881 210 FCFP. J) Avances, crédits accordés et engagements donnés aux membres du Conseil d’Administration et de la Direction. — Aucune avance ou aucun découvert significatif n’a été accordé aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale au cours de l’exercice. Les prêts consentis aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale, l’ont été aux conditions normales du marché, à raison de leur qualité de clients de la banque, et non de leur participation aux organes de direction. Les conditions d’octroi n’ont pas dérogé aux conditions normales d’octroi des crédits à la clientèle. Aucun engagement n’a été pris par la banque pour le compte des membres du conseil d’administration ou de la direction générale. K) Rémunération des commissaires aux comptes . — Les honoraires des commissaires aux comptes, facturés au titre du contrôle légal des comptes clos le 31 décembre 2019, s’élèvent à 12 540 000 FCFP HT. L) Évènements post-clôture. — L'épidémie de coronavirus Covid 19 qui se propage progressivement début 2020 à l’ensemble du monde affecte la santé des populations, la circulation des personnes, la production et la circulation des biens ainsi que les services. Cet évènement post-clôture est sans effet sur les comptes de l’année 2019 mais il pourrait avoir des impacts significatifs en 2020. M) Consolidation. — La banque n’établit pas de comptes consolidés, soit parce qu’elle ne détient pas de contrôle exclusif sur ses participations et autres titres détenus à long terme, soit parce que l’intégration des filiales serait sans incidence sur les résultats consolidés. La Banque est consolidée par mise en équivalence au sein du groupe BRED Banque Populaire. N) Rapport de gestion et d’activités. — Le rapport de gestion décrivant en particulier les activités de l’exercice est mis à la disposition du public sur le site internet de la BCI, www.bci.nc . B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019, sur : – le contrôle des comptes annuels de la société Banque Calédonienne d’Investissement SAEM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle- Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations . — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon les modalités décrites dans la note 1.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques et avons procédé sur ces bases, ainsi que par sondages, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle ont été mentionnées dans le rapport de gestion. Nouméa, le 1 er avril 2020 . Les commissaires aux comptes : OCEA NOUVELLE CALEDONIE KPMG AUDIT Serge Benedetto Jaques Le Maître Associé Associé