CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société Anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12 place des Etats-Unis 92120 Montrouge 493 582 571 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle 04 mai 2021 I. — Etats-financiers au 31 décembre 2020 (en euros) Annexe Bilan Actif (en Euros) Poste CB 31/12/2020 31/12/2019 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 403 130 Effets publics & valeurs assimilées 020 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 030 4 037 441 650 4 035 231 131 Créances sur la clientèle 040 0 0 Affacturage 050 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 060 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 070 0 0 2.1.4 Participations et autres titres détenus à long terme 091 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 0 0 Location simple 120 0 0 Immobilisations incorporelles 130 0 0 Immobilisations corporelles 140 0 0 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 2.2.1 Autres actifs 170 373 312 273 588 2.2.1 Comptes de régularisation 180 18 816 737 22 557 095 Total de l'actif L98 4 056 632 101 4 058 061 944 Annexe Bilan Passif (en Euros) Poste CB 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P. 300 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 310 17 005 663 17 000 215 Opérations avec la clientèle 348 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 350 4 016 880 483 4 016 834 362 2.2.2 Autres passifs 360 48 468 73 744 2.2.2 Comptes de régularisation 370 11 706 864 13 217 459 Provisions 380 0 0 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 435 10 990 624 10 936 163 Capital souscrit 440 10 000 000 10 000 000 Primes d'émission 450 0 0 Réserves 460 74 279 70 772 Ecart de réévaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 475 0 0 Report à nouveau (+/-) 480 861 884 795 258 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 490 54 461 70 133 Total du passif L99 4 056 632 101 4 058 061 944 Annexe Hors Bilan (en Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 615 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 Engagements sur titres 735 Engagements sur instruments financiers 4 Autres engagements 795 5 766 285 995 6 190 222 030 Compte de résultat (en Euros) Annexe Compte de résultat (en Euros) Poste CB 31/12/2020 31/12/2019 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 500 33 983 862 48 512 760 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées 505 - 32 755 015 - 47 909 637 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 540 1 640 872 2 493 068 3.1.3 - Commissions (charges) 545 - 3 264 - 3 167 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation 550 0 0 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 555 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 0 0 3.1.4 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 - 1 344 646 - 1 391 109 Produit net bancaire 600 1 521 809 1 701 915 3.2.1 - Charges générales d'exploitation 605 - 1 446 900 - 1 603 498 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 610 0 0 Résultat brut d'exploitation 620 74 909 98 417 +/- Coût du risque 625 0 0 Résultat d'exploitation 630 74 909 98 417 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 0 0 Résultat courant avant impôt 650 74 909 98 417 +/- Résultat exceptionnel 655 0 0 - Impôt sur les bénéfices 660 - 20 448 - 28 284 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 665 0 0 Résultat net 690 54 461 70 133 Tableau des flux de trésorerie (en Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 74 909 98 417 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quotes-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 33 929 358 47 269 395 Autres mouvements - 2 857 025 10 879 174 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 31 072 333 58 148 569 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 946 535 - 505 077 377 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 96 519 - 74 417 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés - 48 929 - 15 278 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1 091 983 - 505 167 072 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 30 055 259 - 446 920 086 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 - 74 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 30 143 111 446 241 154 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) - 30 143 111 446 167 154 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 87 853 - 752 932 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 28 019 895 28 772 827 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 130 383 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 11 019 765 11 772 444 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 17 000 000 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 27 932 043 28 019 895 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 403 130 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 10 931 640 11 019 765 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 17 000 000 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 87 853 - 752 932 II. — Affectation du résultat L’Assemblée générale a décidé d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 54 460,91 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 861 883,99 € Résultat distribuable de : 916 344,90 € A affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 2 723,05 € Distribution d’un dividende net de 0.052 € par action pour 1 million d’actions composant le capital social au 31 décembre 2020 52 000,00 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 861 621,85 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Public Sector SCF a procédé aux distributions de dividendes suivantes : Au titre de l’exercice 2017, versement d’un dividende de 76 000 €, Au titre de l’exercice 2018, versement d’un dividende de 74 000 €. Au titre de l’exercice 2019, il n’a pas été distribué de dividende. Annexes CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF (CAPS SCF) est une société anonyme agréée établissement de crédit spécialisé – société de crédit foncier depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital requirements regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Événements significatifs relatifs à l’exercice Événements de la période Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole SA effectue un remboursement anticipé du gage espèces de 17 millions puis le renouvelle à la même date. Événements significatifs de la période Dans le contexte crise sanitaire liée au Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. L'impact de la crise sanitaire sur l'activité CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est à ce jour difficile à estimer précisément. Événements postérieurs à l’exercice Aucun évènement intervenu après la fin de la période intermédiaire et ayant une incidence sur les comptes de l’exercice n’a été constaté B – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Présentation des comptes Créances et dettes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». Provisions CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF . Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a pas constaté de produit exceptionnel au 31 Décembre 2020. Impôts sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2007. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Informations sur les postes du bilan Activité principale Caisses, banques centrales 31/12/2020 31/12/2019 Compte Banque de France 403 130 Principal 403 130 Total 403 130 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 07 octobre 2014. Créances sur les établissements de crédit Les créances à terme sont des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF. <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Comptes et prêts : 27 931 640 0 1 493 943 406 2 498 685 905 4 020 560 952 16 880 698 4 037 441 650 4 035 231 131 · à vue 27 931 640 27 931 640 27 931 640 28 019 765 · à terme 1 493 943 406 2 498 685 905 3 992 629 312 16 880 698 4 009 510 010 4 007 211 366 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 27 931 640 0 1 493 943 406 2 498 685 905 4 020 560 952 16 880 698 4 037 441 650 4 035 231 131 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 4 037 441 650 4 035 231 131 Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 Décembre 2020, CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers établissements de crédit 17 000 000 17 000 000 5 663 17 005 663 17 000 215 Valeur au bilan 0 0 17 000 000 5 663 17 005 663 17 000 215 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Emprunts obligataires 1 500 000 000 2 500 000 000 4 000 000 000 16 880 483 4 016 880 483 4 016 834 362 Valeur au bilan 1 500 000 000 2 500 000 000 4 000 000 000 16 880 483 4 016 880 483 4 016 834 362 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2020 31/12/2019 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro - 1 500 000 000 2 500 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 Taux fixe - 1 500 000 000 2 500 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 Taux variable - Autres devises de l'Union Européenne - - - - - Taux fixe - Taux variable - Dollar - - - - - Taux fixe - Taux variable - Total principal - 1 500 000 000 2 500 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 Taux fixe - 1 500 000 000 2 500 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 Taux variable - - - - Dettes rattachées 16 880 483 16 834 362 Valeur au bilan - 1 500 000 000 2 500 000 000 4 016 880 483 4 016 834 362 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste représente les certificats d’associés de la contribution aux mécanismes de garantie des titres et des cautions. Autres comptes de bilan Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 373 312 273 588 Dépôt FRU 345 028 265 949 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 28 284 7 639 Comptes de régularisation actif 18 816 737 22 557 095 Primes d'emission des titres à revenu fixe 11 153 401 13 553 565 Frais d'émission des emprunts 7 660 463 9 000 425 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 0 0 Produits à recevoir Divers Fonctionnement 2 873 3 105 Total 19 190 048 22 830 683 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs 48 468 73 744 Impôts et taxes 48 468 57 575 Fournisseurs 0 16 169 Comptes de régularisation passif 11 706 864 13 217 459 TVA sur factures non parvenues 68 0 Prime d'émission / surcote 11 481 478 12 975 867 Services extérieurs 4 250 6 798 Charges diverses s/Opérations s/titres 20 064 20 948 Honoraires 192 501 212 541 Charges diverses d'exploitation bancaire 8 503 1 306 Autres impôts et taxes 0 0 Total 11 755 332 13 291 204 Informations sur le compte de résultat Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 33 983 862 48 512 760 Comptes ordinaires 47 804 1 236 412 Comptes à terme 33 936 058 47 276 348 Total 33 983 862 48 512 760 Intérêts et charges assimilées 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit -165 619 -2 025 878 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -32 589 396 -45 883 759 Total -32 755 015 -47 909 637 Les intérêts créditeurs négatifs sur les comptes ordinaires résultent du taux d’intérêt ESTER < 0. Commissions Dans ce poste, figurent en produits les commissions relatives aux prêts accordés à Crédit Agricole S.A. : Commissions de gestion de financement pour 1 640 872 € au 31/12/2020 contre 2 493 068 € au 31/12/2019. Figurent en charges, pour un total de 3 264 € au 31/12/2020 contre 3 167 € au 31/12/2019, Les commissions sur titres émis : Frais de teneur de titres et d’agent payeur. Autres charges d’exploitation bancaire 31/12/2020 31/12/2019 Amortissements des frais d'émission des emprunts -1 339 961 -1 385 636 Frais de gestion des comptes bancaires -4 685 -5 473 Total -1 344 646 -1 391 109 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Charges d’exploitation Charges générales d’exploitation 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes -27 935 -31 205 Honoraires -785 534 -913 491 Redevances -66 -66 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. -604 590 -626 358 Contributions règlementaires -6 000 -11 000 Services extérieurs -22 825 -22 878 Autres Produits et charges d'exploitation non bancaires 51 1 500 Total -1 446 900 -1 603 498 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. Frais de personnel CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’emploie pas de personnel. Actifs reçus en garantie CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF reçoit des créances de Crédit Agricole SA en garantie des prêts qui lui sont accordés. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 5 766 285 995 au 31 Décembre 2020 contre EUR 6 190 222 030 au 31 Décembre 2019. Tableau des filiales et participations CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne possède ni filiale ni participation. Consolidation CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole SA. Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions dans la société. Aucune avance, ni crédit, n'ont été consentis à ceux-ci au 31 Décembre 2020. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Eléments concernant les entreprises liées Postes Désignation de l'entité liée Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 4 037 441 650 4 035 231 131 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 28 284 7 639 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 2 873 3 105 Passif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 17 005 663 17 000 215 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 7 400 400 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 17 514 19 928 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. 20 448 28 284 Compte de résultat Charges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 167 828 2 028 597 Commission CACEIS Corporate Trust 204 107 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 611 790 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 20 448 28 284 Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 1 640 872 2 493 068 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 33 983 862 48 512 760 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Crédit Agricole SA 5 766 285 995 6 190 222 030 Variation du capital Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2018 10 000 000 66 841 794 563 0 78 626 10 940 030 Dividendes versés au titre de 2017 -74 000 -74 000 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2017 3 931 695 -4 626 0 Résultat au 31/12/2018 70 133 70 133 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2019 10 000 000 70 772 795 258 0 70 133 10 936 163 Dividendes versés au titre de 2019 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2019 3 507 66 626 -70 133 -0 Résultat au 31/12/2020 54 461 54 461 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2020 10 000 000 74 279 861 884 0 54 461 10 990 624 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est détenue à 100 % (moins 1 action) par Crédit Agricole S.A. Le capital social est fixé à 10 000 000 €, divisé en 1 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) A l'assemblée générale CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF 12, place des Etats-Unis 92127 MONTROUGE CEDEX Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF par votre assemblée générale du 11 janvier 2007. Au 31 décembre 2019, nous étions dans la 14ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 6 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG ET AUTRES Laurent Tavernier Matthieu P réchoux IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address: https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-public-sector-scf-covered-bonds