BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, BP 208 10, 21008 Dijon Cedex. 542 820 352 R.C.S. Dijon. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 23 avril 2020 . A. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration à l'assemblée générale mixt e annuelle du 23 avril 2020 est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sis 14, boulevard de la Trémouille 21000 DIJON, conformément aux dispositions du règlement n ° 91-01 du 16 janvier 1991 du CRBF. B. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 92 874 85 815 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 38 947 45 671 Instruments dérivés de couverture 5.3 17 181 16 259 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 269 239 1 249 225 Titres au coût amorti 5.5.1 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 2 595 296 2 591 697 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 13 000 177 12 070 189 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 682 1 298 Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 5 103 2 999 Actifs d'impôts différés 11.2 44 067 47 220 Comptes de régularisation et actifs divers 5. 7 99 417 97 720 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5. 8 1 109 632 Immobilisations corporelles (1) 5. 9 91 265 70 466 Immobilisations incorporelles 5. 9 66 85 Écarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 17 255 423 16 279 276 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2 5 493 6 567 Instruments dérivés de couverture 5.3 91 226 101 449 Dettes représentées par un titre 5.1 0 158 304 118 399 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 3 274 038 3 393 719 Dettes envers la clientèle 5.11.2 11 575 257 10 654 301 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants (2) 3 881 Passifs d'impôts différés 292 273 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.13 172 880 142 412 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions (2) 5.14 80 750 72 376 Dettes subordonnées 5.15 9 701 10 572 Capitaux propres 1 883 601 1 779 208 Capitaux propres part du groupe 1 883 601 1 779 208 Capital et primes liées 5.16 731 024 697 040 Réserves consolidées 986 258 920 261 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 84 819 82 832 Résultat de la période 81 500 79 075 Participations ne donnant pas le contrôle Total des passifs et capitaux propres 17 255 423 16 279 276 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la 1 ère application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1 ère application de la norme sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 830 315 689 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -130 905 -135 629 Commissions (produits) 4.2 201 272 201 436 Commissions (charges) 4.2 -36 746 -35 777 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 851 1 175 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 19 097 17 169 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 764 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 11 520 14 676 Charges des autres activités 4.6 -5 352 -5 677 Produit net bancaire 377 331 373 062 Charges générales d'exploitation 4.7 -213 887 -214 968 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) -11 520 -8 652 Résultat brut d'exploitation 151 924 149 442 Coût du risque de crédit 7.1.1 -34 343 -36 856 Résultat d'exploitation 117 581 112 586 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -491 -77 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôts 117 090 112 509 Impôts sur le résultat 11.1 -35 590 -33 434 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 81 500 79 075 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 81 500 79 075 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. III. — Résultat net, gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 81 500 79 075 Éléments recyclables en résultat 115 -4 007 Écarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -95 -6 584 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 943 -352 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés -733 2 929 Eléments non recyclables en résultat 1 872 4 086 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -6 070 3 241 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 6 441 1 252 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés 1 501 -407 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 987 79 Résultat global 83 487 79 154 Part du groupe 83 487 79 154 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 4 214 325 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global Capital Primes Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2018 587 165 85 652 929 111 14 321 -7 807 81 620 -5 381 Distribution -8 397 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 24 223 Remboursement de TSS Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 24 223 -8 397 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Résultat de la période Résultat global -4 372 365 1 737 2 349 Autres variations -453 Capitaux propres au 31 décembre 2018 611 388 85 652 920 261 9 949 -7 442 83 357 -3 032 Affectation du résultat de l'exercice 2018 79 075 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 611 388 85 652 999 336 9 949 -7 442 83 357 -3 032 Distribution -8 867 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 33 984 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 984 -8 867 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 Résultat de la période Résultat global -4 214 -75 190 6 329 -4 457 Autres variations 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 645 372 85 652 986 258 9 874 -7 252 89 686 -7 489 (En milliers d’Euros) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 1 684 681 1 684 681 Distribution Augmentation de capital (Note 5.15.1) Remboursement de TSS Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 15 826 15 826 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 79 79 Résultat de la période 79 075 79 075 79 075 Résultat global 79 075 79 154 79 154 Autres variations -453 -453 Capitaux propres au 31 décembre 2018 79 075 1 779 208 1 779 208 Affectation du résultat de l'exercice 2018 -79 075 Nouvelle présentation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat de l'activité assurance Capitaux propres au 1er janvier 2019 1 779 208 1 779 208 Distribution -8 867 -8 867 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 33 984 33 984 Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 25 117 25 117 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -2 227 -2 227 Résultat de la période 81 500 81 500 81 500 Résultat global 81 500 79 273 79 273 Autres variations 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2019 81 500 1 883 601 1 883 601 V. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 117 090 112 509 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 585 8 711 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 5 454 8 764 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -17 635 -19 907 Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 35 496 1 014 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 34 900 -1 418 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -125 747 105 310 Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 122 -151 102 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 53 143 11 238 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -3 441 4 305 Impôts versés -29 311 -20 091 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -109 478 -50 340 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 42 512 60 751 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -32 606 -18 744 Flux liés aux immeubles de placement 528 3 243 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -21 812 -18 457 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -53 890 -33 958 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 25 076 15 826 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -871 -1 529 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 24 205 14 297 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 12 827 41 090 Caisse et banques centrales 85 815 83 059 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 384 692 346 358 Comptes ordinaires débiteurs 450 627 361 038 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -65 935 -14 680 Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 470 507 429 417 Caisse et banques centrales 92 874 85 815 Caisse et banques centrales (actif) Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 390 460 384 692 Comptes ordinaires débiteurs 406 467 450 627 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -16 007 -65 935 Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 483 334 470 507 Variation de la trésorerie nette 12 827 41 090 VI. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’Organe Central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe Central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Epargne . BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,6831 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Epargne , le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune ; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . — Il n’y a pas d’événement significatif intervenu au cours de l’exercice 2019 impactant les états financiers. 1.4 Événements postérieurs à la clôture. — A la date du Conseil d’Administration ayant arrêté les comptes 2019 du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, aucun événement important n’est à souligner. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1 . Cadre réglementaire. — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel. — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union Européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : - de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; - d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; - d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 «contrats d'assurance» au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Nouvelle norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - Le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe BPCE sont détaillés en note 12.2.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 concernant les modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 aux bornes de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 11.5 millions d’ Euros présenté au sein du poste « Comptes de régularisation et passifs divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1er janvier 2019. Ce montant peut être rapproché des informations présentées en note annexe 12.2.2 relatives aux paiements minimaux futurs au titre des opérations de location en tant que preneur du document de référence 2018, en intégrant les écarts suivants : - les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs, - les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut, - les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Le montant d’effet d’actualisation constaté au 1er janvier 2019 est de l’ordre de 800 milliers d’ Euros , - Outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ou de ne pas exercer, - les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16, - Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1er janvier 2019 s’élève à 11.5 millions d’ Euros . L’application de la norme FRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. IFRIC 23. La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le Groupe BPCE avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à l’IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019 . L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liées à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global ( Other Comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9), les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le Groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est de 1 297 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à l’IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence . L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission Européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31/12/2019. Ils permettent de considérer que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme, - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat, - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans la note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . Norme IFRS 17 . La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2022. Un projet d’amendement « Exposure Draft ED/2019/4 Amendments to IFRS 17 » a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions, exposure draft publié le 26 juin 2019), les entités d’assurance du groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 . Recours à des estimations et jugements. La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 11). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. (Note 12.2.2) — Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition . — Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union Européenne (Brexit). A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union Européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union Européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à 3 reprises, pour finalement s’établir au 31 janvier 2020. Le parlement britannique a récemment approuvé l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le parlement européen étant attendue pour le 29 janvier 2020. A l’issue, une période de transition s’ouvrira jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme — Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR : Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union Européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone E uro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été pour l’essentiel levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’EONIA qui, à compter, du 1er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux € ster . Ce dernier se substituera à l’EONIA dit « recalibré » à compter du 1er janvier 2022. Concernant l’EURIBOR, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés EURIBOR peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’EONIA). En revanche, s’agissant du LIBOR, à ce stade, des taux alternatifs dits « Risk free rates » ont été définis pour le LIBOR GBP, UK, CHF et Yen cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice LIBOR. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs , sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs . Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs . Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs , sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. — Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat : Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 25 Février 2020. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 23 Avril 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés e n milliers d’Euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 . Classement et évaluation des actifs financiers. La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model. — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ). Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation ; La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : - l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et - les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 . Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1 . Entité consolidante. En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance SOCAMA Bourgogne Franche-Comté SOCAMI Bourgogne Franche-Comté SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté Pays de l’Ain Fonds Communs de Titrisation (FCT) Ces comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 3.2 . Périmètre de consolidation méthodes de consolidation et de valorisation. — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté figure en note 13 - Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 . Entités contrôlées par le groupe. Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale. L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 . Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 . Participations dans des activités conjointes . Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 . Règles de consolidation . Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 . Conversion des comptes des entités étrangères . La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en Euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 . Élimination des opérations réciproques. L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 . Regroupements d’entreprises. En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : - les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; - les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; - l es contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9). – en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : - en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; - lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 . Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : - en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; - l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; - les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; - si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; - tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 . Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. Les entités incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat. L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti - le produit net des activités d’assurance - les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 26 711 -40 893 -14 182 Prêts / emprunts sur la clientèle 265 155 -65 072 200 083 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 208 -2 224 -2 016 Passifs locatifs (2) /// -36 -36 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 292 074 -108 225 183 849 Opérations de location-financement Titres de dettes 15 656 /// 15 656 Autres /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 656 /// 15 656 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 307 730 -108 225 199 505 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 274 /// 274 Instruments dérivés de couverture 5 491 -20 952 -15 461 Instruments dérivés pour couverture économique 2 335 -1 728 607 Total des produits et charges d'intérêt 315 830 -130 905 184 925 (En milliers d’Euros) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 27 293 -40 657 -13 364 Prêts / emprunts sur la clientèle 263 875 -67 680 196 195 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis -2 180 -2 180 Dettes subordonnées /// Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 291 168 -110 517 180 651 Opérations de location-financement Titres de dettes 16 972 /// 16 972 Autres /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 972 /// 16 972 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 308 140 -110 517 197 623 Instruments dérivés de couverture 7 271 -25 112 -17 841 Instruments dérivés pour couverture économique 9 9 Autres produits et charges d'intérêt 269 269 Total des produits et charges d'intérêt 315 689 -135 629 180 060 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 12 622 milliers d’ Euros (13 322 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2018) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 1 647 milliers d’ Euros pour l’exercice 2019, contre une reprise nette de 166 milliers d’ Euros pour l’exercice 2018. 4.2 . Produits et charges de commissions : Principes comptables. En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : - identification des contrats avec les clients ; - identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; - détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; - allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; - comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : - les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; - les produits des autres activités, ( cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; - l es prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service. Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : - les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; - les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; - les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 316 -1 222 2 094 3 561 -1 115 2 446 Opérations avec la clientèle 67 441 -1 041 66 400 72 503 -1 319 71 184 Prestation de services financiers 3 524 -1 475 2 049 1 261 -1 681 -420 Vente de produits d'assurance vie 50 310 /// 50 310 50 715 /// 50 715 Moyens de paiement 59 239 -28 425 30 814 55 596 -28 221 27 374 Opérations sur titres 8 793 -20 8 773 8 766 -10 8 757 Activités de fiducie 2 829 -1 166 2 829 3 163 /// 3 163 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 1 071 -3 367 -2 296 1 222 -2 186 -964 Autres commissions 4 749 -30 4 719 4 649 -23 4 626 Total des commissions 201 272 -36 746 164 526 201 436 -35 776 165 659 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 620 941 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option : Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture : 404 -846 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 935 20 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -531 -866 Variation de la couverture de juste valeur 17 206 7 604 Variation de l'élément couvert -17 737 -8 470 Résultats sur opérations de change 827 1 080 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 851 1 175 (1) y compris couverture économique de change ; La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2019 : — La variation de juste valeur des dérivés qui sont : – soit détenus à des fins de transaction ; – soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de – 5 milliers d’Euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Crédit Valuation Adjustment – CVA). 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 224 -180 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 18 873 17 349 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 097 17 169 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : Principes comptables. Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 764 764 Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 764 764 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 764 764 Au cours de l’exercice 2019, les gains constatés suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 764 milliers d'Euros . Néant au cours de l’exercice 2018. 4.6 . Produits et charges des autres activités . Principes comptables. Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : - les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; - les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; - les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 772 1 772 Produits et charges sur immeubles de placement 551 -65 486 2 749 -408 2 341 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 991 -4 736 -2 745 1 919 -4 209 -2 290 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 260 -59 1 201 1 380 -53 1 327 Autres produits et charges divers d'exploitation 5 946 -1 077 4 869 8 628 -3 456 5 172 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 585 585 2 449 2 449 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 9 197 -5 287 3 910 11 927 -5 269 6 658 Total des produits et charges des autres activités 11 520 -5 352 6 168 14 676 -5 677 8 999 4.7. Charges générales d’exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 16 946 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 164 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 16 782 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 885 milliers d’ Euros dont 2 524 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 1 361 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 18 143 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -128 866 -128 344 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 759 -9 345 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -72 929 -77 279 Autres frais administratifs -85 021 -86 624 Total des charges générales d’exploitation -213 887 -214 968 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 524 milliers d’Euros (contre 1 969 milliers d’Euros en 2018) et la Taxe de soutien aux collectivités locales pour un montant annuel de 259 milliers d’Euros. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables. Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -491 -77 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs -491 -77 Note 5. – Notes relatives au bilan. 5.1. Caisses, Banques Centrales . Principes comptables. Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Caisse 80 523 76 858 Banques C entrales 12 351 8 957 Total C aisse, B anques C entrales 92 874 85 815 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement - livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : - les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de -les revendre à brève échéance ; - les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; - les instruments de dettes non basiques ; - les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 4 410 0 4 410 0 10 447 0 10 447 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 4 410 0 4 410 0 10 447 0 10 447 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 29 755 0 29 755 0 30 025 0 30 025 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 29 755 0 29 755 0 30 025 0 30 025 Instruments de capitaux propres 0 0 /// 0 0 0 /// 0 Dérivés de transaction (1) 4 782 /// /// 4 782 5 199 /// /// 5 199 Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 4 782 34 165 0 38 947 5 199 40 472 0 45 671 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable ». Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Crédit Valuation Adjustement ). 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 5 493 /// 5 493 6 567 /// 6 567 Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 5 493 5 493 6 567 6 567 5.2.3. Instruments dérivés de transaction. Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 178 961 2 928 3 514 124 348 3 432 4 473 Instruments sur actions Instruments de change 146 664 1 854 1 854 114 002 1 767 1 766 Autres instruments Opérations fermes 325 625 4 782 5 368 238 350 5 199 6 239 Instruments de taux 18 403 125 43 494 328 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 18 403 125 43 494 328 Dérivés de crédit Total des instruments dériv é s de transaction 344 028 4 782 5 493 281 844 5 199 6 567 Dont marchés organisés 344 028 4 782 5 493 281 844 5 199 6 567 Dont opérations de gré à gré 5.3. Instruments dérivés de couverture . Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; - il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union Européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. C ouverture de juste valeur . la couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’ efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. C ouverture de flux de trésorerie . les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. C as particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture). Documentation en couverture de flux de trésorerie . Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : - des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; - des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union Européenne (dite carve -out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union Européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : - un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; - un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. C ouverture d’un investissement net libelle en devises. L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Principales stratégies de couverture . Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : - les portefeuilles de prêts à taux fixe - La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : - un passif à taux fixe, - les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : - la couverture de passif à taux variable, - la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette, - la macro-couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : - l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR, - la valeur temps des couvertures optionnelles, - la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus), - les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Crédit Value adjustment et Debit Value ajustement), - des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 01/01/2019 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 601 781 13 056 76 350 512 170 8 896 81 336 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 601 781 13 056 76 350 512 170 8 896 81 336 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 601 781 13 056 76 350 512 170 8 896 81 336 Instruments de taux 520 000 4 125 14 419 595 000 7 363 19 194 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 520 000 4 125 14 419 595 000 7 363 19 194 Instruments de taux 46 928 457 68 348 919 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 46 928 457 68 348 919 Couverture de flux de trésorerie 566 928 4 125 14 876 663 348 7 363 20 113 Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérivés de couverture 1 168 709 17 181 91 226 1 175 518 16 259 101 449 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts : 141 394 711 415 245 900 70 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 126 164 440 764 Instruments de couverture de juste valeur 15 230 270 651 245 900 70 000 Couverture du risque de change : Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques : Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 141 394 711 415 245 900 70 000 Éléments couverts Couverture de juste valeur 31/12/2019 : (En milliers d’Euros) Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 390 559 60 914 329 645 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 390 559 60 914 329 645 Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 271 000 11 662 259 338 Dettes envers les établissements de crédit 271 000 11 662 259 338 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 119 559 49 252 70 307 (*) pied de coupon inclus (**) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé). L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -10 751 -9 947 -803 9 947 Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -10 751 -9 947 -803 9 947 (*) Déqualification, fin de la relation de couverture (1) dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : Cadrage des OCI 01/01/201 9 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -10 890 8 935 -9 947 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -10 890 8 935 -9 947 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. - Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. - Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 484 464 518 035 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 784 775 731 190 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 269 239 1 249 225 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (*) 109 102 Instruments de dettes 15 15 (*) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. (1) Le détail est donné dans la note 5.6. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables. Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations, – des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 718 798 16 305 670 205 15 992 Actions et autres titres de capitaux propres 65 977 1 297 60 985 114 Total 784 775 17 602 731 190 16 106 - - Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s’élève à 4 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. 5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables. Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations . Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions . Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 . Titres au coût amorti. Au 31/12/2019, le Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne comptabilise pas de titres au coût amorti. 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 406 467 450 627 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 2 113 205 2 058 712 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 75 666 82 546 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -42 -188 Total 2 595 296 2 591 697 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 261 318 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 345 060 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 207 864 milliers d’euros au 31 décembre 2019 (1 060 744 milliers d’euros au 1er janvier 2019). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 . Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 242 134 257 603 Autres concours à la clientèle 13 021 212 12 074 741 Prêts à la clientèle financière 0 2 873 Crédits de trésorerie 926 041 826 177 Crédits à l'équipement 3 952 700 3 780 766 Crédits au logement 7 984 669 7 283 624 Crédits à l'exportation 1 413 899 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres crédits 156 389 180 402 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 525 2 465 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 13 265 871 12 334 809 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -265 694 -264 620 Total 13 000 177 12 070 189 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements d’actifs financiers . Il n’y a pas eu de reclassement d’actifs financiers au cours des deux derniers exercices. 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 2 390 2 298 Charges constatées d'avance 3 983 2 174 Produits à recevoir 22 251 22 114 Autres comptes de régularisation 38 337 34 860 Comptes de régularisation - actif 66 961 61 446 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 32 456 36 274 Actifs divers 32 456 36 274 Total des comptes de régularisation et actifs divers 99 417 97 720 5.8. Immeubles de placement . Principes comptables. Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 3 314 -2 205 1 109 1 693 -1 062 631 Total des immeubles de placement 1 109 631 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 109 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (631 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 . Immobilisations : Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : - il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Équipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 232 144 -151 249 80 892 225 564 -155 098 70 466 Biens immobiliers 62 074 -27 213 34 860 59 009 -26 611 32 398 Biens mobiliers 170 070 -124 036 46 032 166 555 -128 487 38 068 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location (1) 17 137 -6 767 10 370 Portant sur des biens immobiliers 17 137 -6 767 10 370 Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 249 281 -158 016 91 265 225 564 -155 098 70 466 Immobilisations incorporelles 1 134 -1 068 66 5 406 -5 321 85 Droit au bail 5 5 4 366 -4 340 26 Logiciels 1 129 -1 068 61 1 040 -981 59 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 1 134 -1 068 66 5 406 -5 321 85 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.10. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 64 459 37 201 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 93 176 80 441 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées -2 -2 Dettes senior non préférées Total 157 633 117 640 Dettes rattachées 671 759 Total des dettes représentées par un titre 158 304 118 399 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables. Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.11.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 16 007 65 935 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 16 007 65 935 Emprunts et comptes à terme 3 154 711 3 221 306 Opérations de pension 97 978 97 978 Dettes rattachées 5 342 8 500 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 3 258 031 3 327 784 Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 3 274 038 3 393 719 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 622 290 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 (2 732 058 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.11.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs : 4 958 726 4 484 282 Livret A 946 773 848 603 Plans et comptes épargne-logement 1 612 529 1 577 041 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 163 575 2 077 606 Dettes rattachées Comptes d'épargne à régime spécial : 4 722 877 4 503 250 Comptes et emprunts à vue 17 888 22 656 Comptes et emprunts à terme 1 861 996 1 623 903 Dettes rattachées 13 770 20 210 Autres comptes de la clientèle : 1 893 654 1 666 769 A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle : Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 11 575 257 10 654 301 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 16 885 14 156 Produits constatés d'avance 42 213 41 158 Charges à payer 11 345 10 948 Autres comptes de régularisation créditeurs 38 563 16 098 Comptes de régularisation - passif 109 006 82 360 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 2 447 802 Créditeurs divers 51 360 59 250 Passifs locatifs (1) 10 067 Passifs divers 63 874 60 052 Total des comptes de régularisation et passifs divers 172 880 142 412 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.14 . Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement. Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : - l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; - l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 40 608 10 369 -8 531 6 070 48 516 Provisions pour restructurations 71 -71 Risques légaux et fiscaux 4 545 70 -605 4 010 Engagements de prêts et garanties (2) 13 062 6 207 -3 914 15 355 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 688 -1 647 1 12 042 Autres provisions d'exploitation 402 98 -173 500 827 Total des provisions 72 376 16 744 -14 941 6 571 80 750 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (6 070 milliers d’Euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’ IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.14.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 109 044 211 625 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 829 688 996 215 Ancienneté de plus de 10 ans 511 074 230 929 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 449 806 1 438 768 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 137 588 134 430 Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement 1 587 394 1 573 198 5.14.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 652 1 031 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 590 5 124 Total des encours de crédit s octroyés au titre de l'Épargne -logement 4 242 6 15 5 5.14.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 745 3 433 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 795 4 891 Ancienneté de plus de 10 ans 5 947 4 013 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 487 12 337 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 575 1 388 Provisions constituées au titre des crédits PEL 2 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -22 -34 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -20 -36 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 042 13 688 5.15. Dettes subordonnées Principes comptable s . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 701 10 572 Dettes subordonnées et assimilés 9 701 10 572 Dettes rattachées Réévaluation de la composante couverte Dettes subordonnées au coût amorti 9 701 10 572 Total des dettes subordonnées 9 701 10 572 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 572 -871 9 701 Dettes subordonnées au coût amorti 10 572 -871 9 701 Dettes subordonnées et assimilés 10 572 -871 9 701 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en Euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales. L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Le capital se décompose comme suit au 31 décembre 2019 : 645 372 milliers d'Euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires (611 388 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.17. Variation des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . Principes comptables. Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -6 070 1 613 -4 457 3 241 -892 2 349 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 6 441 -112 6 329 1 252 485 1 737 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 371 1 501 1 872 4 493 -407 4 086 Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -95 20 -75 -6 584 2 212 -4 372 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 943 -753 190 -352 717 365 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 848 -733 115 -6 936 2 929 -4 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 1 219 768 1 987 -2 443 2 522 79 Part du groupe 1 219 768 1 987 -2 443 2 522 79 Participations ne donnant pas le contrôle 5.18. Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables. Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.18.1 . Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 21 963 21 963 21 458 21 458 Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 21 963 21 963 21 458 21 458 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) Total 21 963 21 963 21 458 21 458 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 21 963 21 963 21 458 21 450 8 Opérations de pension Autres actifs Total 21 963 21 963 21 458 21 450 8 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2 . Passifs financiers . Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 96 719 96 719 108 016 108 016 Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 96 719 96 719 108 016 108 016 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 97 936 97 936 97 952 97 952 Autres instruments financiers (portefeuille de dettes) Total 194 655 194 655 205 968 205 968 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Dérivés 96 719 21 963 71 597 3 159 108 016 21 450 80 600 5 966 Opérations de pension 97 936 94 983 2 866 87 97 952 96 312 1 640 Autres passifs Total 194 655 116 946 74 463 3 246 205 968 117 762 82 240 5 966 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables. Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 271 405 96 419 367 824 Actifs financiers au coût amorti 2 383 163 1 598 707 3 981 870 Total des actifs financiers donnés en garantie 271 405 96 419 2 383 163 1 598 707 4 349 694 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 271 405 96 419 1 530 903 1 598 707 3 497 434 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 97 936 milliers d'Euros au 31 décembre 2019 (97 951 milliers d’ Euros au 1er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 60 420 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 et le montant du passif associé s’élève à 60 420 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 361 664 97 747 459 411 Actifs financiers au coût amorti 2 110 769 1 610 540 3 721 309 Total des actifs financiers donnés en garantie 361 664 97 747 2 110 769 1 610 540 4 180 720 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 361 664 97 747 1 486 902 1 610 540 3 556 853 5.19.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mise en pension et prêts de titres . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale Européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance . Le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans ), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 et BPCE Home loans FCT 2019 sont souscrites par des investisseurs externes (note 13). Au 31 décembre 2019, 1 504 472 milliers d’ Euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans , BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : – 600 114 milliers d’ Euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 640 924 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 763 676 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 524 086 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 930 789 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 845 978 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, – 88 584 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 99 781 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Note 6. – Engagements. Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 346 622 1 242 701 Ouvertures de crédit confirmées 1 328 339 1 236 946 Autres engagements 18 283 5 755 Total des engagements de financement donn é s 1 346 622 1 242 701 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2. Engagements de garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 8 016 2 388 D'ordre de la clientèle 408 026 407 024 Total des engagements de garantie donn é s 416 042 409 412 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 085 967 1 091 953 De la clientèle 4 783 282 4 010 779 Total des engagements de garantie reçus 5 869 249 5 102 732 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7. – Expositions aux risques. Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit . L’essentiel. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit . Principes comptables. Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions : -31 853 -31 771 Récupérations sur créances amorties 884 757 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 374 -5 842 Total coût du risque de crédit -34 343 -36 856 — Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations interbancaires 152 15 Opérations avec la clientèle -31 706 -36 916 Autres actifs financiers -2 789 45 Total coût du risque de crédit -34 343 -36 856 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables. Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Crédit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1). - il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) : - les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) : - Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; - la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; - les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. - Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated crédit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues. Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . A noter qu’un encours d’une contrepartie Watchlist qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et restera donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Augmentation significative du risque de crédit . L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : - Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; - Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; - Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat - Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; - Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif balois ) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : - Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; - Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; - Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting , celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. - Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : - 80% pour le scénario central, - 20% pour le scénario pessimiste. p138) Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : - il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; - ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred crédit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected crédit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers par capitaux propres : ( en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 513 824 19 4 269 39 518 093 58 Nouveaux contrats originés ou acquis 85 235 2 85 235 2 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -99 613 8 -2 908 -38 3 221 989 -99 300 959 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -17 454 -17 454 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 1 256 -1 361 -1 842 1 831 737 1 830 Solde au 31/12/2019 483 248 29 4 063 2 820 487 311 2 849 7.1.2.2. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 2 586 393 5 491 -188 2 591 884 -188 Nouveaux contrats originés ou acquis Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) 13 102 -1 459 50 11 643 50 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période Réduction de valeur (passage en pertes) -15 15 -15 15 Transferts d'actifs financiers -180 648 -39 179 953 138 -695 99 Transferts vers S1 3 514 -39 -4 033 138 -519 99 Transferts vers S2 -184 162 183 986 -176 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements 176 481 -3 -183 976 15 -15 -7 480 -18 Solde au 31/12/2019 2 595 328 -42 9 2 595 337 -42 7.1.2.3. Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 11 063 814 -19 332 854 818 -38 688 416 178 -206 601 12 334 810 -264 620 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 705 947 -7 072 7 502 -115 1 713 449 -7 187 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -96 475 -17 284 -188 518 626 -53 957 322 -338 950 -16 336 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -61 236 229 -8 643 225 -69 879 454 Réduction de valeur (passage en pertes) -25 516 22 142 -25 516 22 142 Transferts d'actifs financiers 180 280 22 603 103 366 -418 98 302 -37 174 381 948 -14 989 Transferts vers S1 293 958 -1 114 -304 209 3 472 -10 402 340 -20 653 2 698 Transferts vers S2 -52 078 13 078 476 361 -19 839 -13 096 1 147 411 187 -5 614 Transferts vers S3 -61 600 10 639 -68 786 15 949 121 800 -38 661 -8 586 -12 073 Changements de modèle Autres mouvements -839 865 1 185 93 315 4 117 16 558 9 541 -729 992 14 843 Solde au 31/12/2019 11 952 465 -19 671 861 840 -34 253 451 565 -211 770 13 265 870 -265 693 7.1.2.4 Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 1 170 276 2 447 67 346 1 353 5 079 7 950 1 242 701 11 750 Nouveaux contrats originés ou acquis 611 216 1 444 24 641 223 635 857 1 667 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -462 212 -1 234 -69 -533 12 190 12 -450 091 -1 755 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -72 895 -495 -4 564 -44 -77 459 -539 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -10 165 -178 9 397 370 -50 -12 -818 180 Transferts vers S1 23 582 95 -23 146 -135 -702 -7 -266 -47 Transferts vers S2 -32 769 -273 32 879 505 -635 -5 -525 227 Transferts vers S3 -978 -336 1 287 -27 Changements de modèle Autres mouvements -8 185 -42 9 923 -32 45 3 019 1 783 2 945 Solde au 31/12/2019 1 228 035 1 942 106 674 1 337 17 264 10 969 1 351 973 14 248 7.1.2.5. Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés : (en milliers d’euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Solde au 01/01/2019 372 157 507 9 651 798 27 604 0 409 412 1 305 Nouveaux contrats originés ou acquis 132 551 261 132 551 261 Modifications de flux contractuels sans décomptabilisation Variations dues au changement de risque de crédit (hors transferts) -44 667 125 -6 413 -428 -10 787 154 -61 867 -149 Contrats intégralement décomptabilisés sur la période -57 944 -35 -4 147 -34 -62 091 -69 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -18 625 -289 15 886 242 597 -21 -2 142 -68 Transferts vers S1 5 916 12 -6 252 -25 -611 -3 -947 -16 Transferts vers S2 -23 228 -301 23 161 267 -722 -18 -789 -52 Transferts vers S3 -1 313 -1 023 1 930 -406 Changements de modèle Autres mouvements -12 979 -3 13 341 -45 -83 -133 279 -181 Solde au 31/12/2019 370 493 566 28 318 533 17 331 0 416 142 1 099 7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit. — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9. — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 451 565 -211 770 239 795 254 068 Titres de dettes - JVOCI R 4 064 2 820 1 244 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 17 264 10 969 6 295 Engagements de garantie 17 331 17 331 Total 490 224 -197 981 264 665 254 068 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 : (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 4 410 Prêts 29 755 Dérivés de transaction 4 782 Total 38 947 (1) Valeur comptable au bilan . 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédits : actifs obtenus par prise de possession de garantie. — La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne détient pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice : Principes comptables. Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9. Encours restructurés . — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 89 463 89 463 70 525 70 525 Encours restructurés sains 30 984 30 984 45 387 45 387 Total des encours restructurés 120 447 120 447 115 912 115 912 Dépréciations -31 079 -31 079 -27 016 -27 016 Garanties reçues 85 515 85 515 84 058 84 058 — Analyse des encours bruts : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 108 236 108 236 104 477 104 477 Réaménagement : refinancement 12 210 12 210 11 435 11 435 Total des encours restructurés 120 446 120 446 115 912 115 912 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 120 020 120 020 115 451 115 451 Autres pays 426 426 461 461 Total des encours restructurés 120 446 120 446 115 912 115 912 7.1.10 . Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9 : (En milliers d’Euros) Valeur brute comptable ou montant nominal (1) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres – VB : 465 153 7 429 2 232 Stage - S1 465 153 7 429 Stage - S2 Stage - S3 2 232 Titres au coût amorti – VB : Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti – VB : 2 510 334 4 352 5 060 3 514 10 Stage - S1 2 326 358 4 352 5 060 3 514 Stage - S2 183 976 10 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti – VB : 3 634 782 167 427 2 623 821 1 120 718 2 823 477 1 752 453 699 197 435 268 Stage - S1 3 633 356 165 421 2 621 608 1 116 011 2 768 012 1 466 474 173 691 0 Stage - S2 842 2 006 2 204 4 579 54 988 285 944 520 024 Stage - S3 584 9 128 477 35 5 482 435 268 Engagements de financement donnés – VB : 285 910 49 029 266 632 109 118 295 139 240 960 87 941 17 186 Stage - S1 285 910 49 029 266 632 104 817 279 197 192 054 27 256 Stage - S2 4 301 15 942 48 904 60 616 Stage - S3 2 69 17 186 Engagements de garantie donnés – VB : 26 864 7 598 87 303 24 295 112 457 111 711 27 770 17 331 Stage - S1 26 864 7 598 87 243 24 295 107 012 95 123 11 352 Stage - S2 60 5 445 16 588 16 418 Stage - S3 17 331 Total 6 923 043 228 406 2 977 756 1 259 191 3 238 502 2 108 638 814 918 472 017 (En milliers d’Euros) Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues : 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres – VB : 3 23 989 Stage - S1 3 23 Stage - S2 Stage - S3 989 Titres au coût amorti – VB : Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti – VB : 1 3 39 Stage - S1 1 3 39 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti – VB : 499 56 1 021 956 5 811 13 861 30 232 195 828 Stage - S1 495 56 1 009 847 4 959 8 514 2 941 0 Stage - S2 3 0 12 74 734 5 328 26 737 Stage - S3 1 0 35 118 19 554 195 828 Engagements de financement donnés – VB : 28 21 110 82 488 1 146 1 437 Stage - S1 28 21 110 77 424 888 417 Stage - S2 5 64 258 1 020 Stage - S3 Engagements de garantie donnés – VB : 5 6 31 10 144 424 477 107 Stage - S1 5 6 31 10 113 276 124 Stage - S2 31 148 353 Stage - S3 107 Total 535 84 1 162 1 051 6 466 15 470 32 146 196 924 (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.2. Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : - les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; - les cours de change ; - les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; - et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : - soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; - soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; - soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales 92 874 140 32 414 217 683 153 065 38 947 92 874 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 38 947 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 511 858 426 1 269 239 Instruments dérivés de couverture 17 181 17 181 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 192 055 88 614 92 264 163 330 59 033 2 595 296 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 696 473 292 550 1 074 596 4 439 045 6 326 532 170 981 13 000 177 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 682 682 Actifs financiers par échéance 2 988 913 381 304 1 199 274 4 820 058 6 538 630 1 086 217 17 014 396 Banques centrales 2 071 6 828 15 549 69 399 64 457 5 493 5 493 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 91 226 91 226 Dettes représentées par un titre 158 304 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 334 005 186 831 367 770 1 706 816 653 418 25 198 3 274 038 Dettes envers la clientèle 8 863 114 116 691 439 694 1 929 757 226 001 11 575 257 Dettes subordonnées 89 178 942 4 453 4 039 9 701 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 9 199 279 310 528 823 955 3 710 425 947 915 121 917 15 114 019 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 5 351 48 778 261 251 32 675 199 385 17 263 5 351 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 787 270 1 346 622 Total engagements de financement donn é s 792 621 48 778 261 251 32 675 199 385 17 263 1 351 973 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 2 455 220 1 495 512 707 5 082 8 016 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 9 912 28 309 160 351 83 469 123 530 408 026 Total engagements de garantie donn é s 2 455 10 132 29 804 160 863 84 176 128 612 416 042 Note 8. – Avantages du personnel et assimilés . Principes comptables. Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : - Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. - Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. - Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -71 468 -70 594 Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies -12 146 -12 870 Charges des régimes à prestations définies 503 692 Autres charges sociales et fiscales -33 697 -33 868 Intéressement et participation -12 058 -11 704 Total des charges de personnel -128 866 -128 344 L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». 8.2. Engagements sociaux. Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 48 274 0 1 928 50 202 22 869 13 375 0 86 446 76 230 Juste valeur des actifs du régime -26 518 0 -1 625 -28 143 -17 533 0 0 -45 676 -42 520 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 21 756 0 303 22 059 5 336 13 375 0 40 770 33 710 Engagements sociaux passifs 21 756 0 303 22 059 5 336 13 375 0 40 770 33 710 Engagements sociaux actifs (1) (1) présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de régularisation et actifs divers" La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan . Variation de la dette actuarielle : Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 en milliers d'euros Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 42 726 0 1 882 44 608 19 262 12 049 0 75 919 80 603 Coût des services rendus 0 0 0 0 1 100 775 0 1 875 1 922 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 0 76 Coût financier 670 0 22 692 351 186 0 1 229 1 034 Prestations versées (1 869) 0 (154) (2 023) (1 097) (713) 0 (3 833) (2 871) Autres 0 0 0 0 211 572 0 783 (600) Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 0 (192) (192) (128) Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 5 070 0 133 5 203 2 892 8 095 (2 382) Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 71 0 15 86 (598) (512) (1 425) Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 1 606 0 30 1 636 940 506 0 3 082 1 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 48 274 0 1 928 50 202 22 869 13 375 0 86 446 76 230 Variation des actifs de couverture : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 24 039 0 1 698 25 737 16 490 0 0 42 227 42 961 Produit financier 386 0 20 406 283 0 0 689 552 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -316 0 -154 -470 -65 0 0 -535 -299 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 506 0 34 1 540 121 0 0 1 661 -694 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 903 0 27 930 704 0 0 1 634 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 26 518 0 1 625 28 143 17 533 0 0 45 676 42 520 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de -535 milliers d’ Euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Couts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. Charge actuarielle des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Coût des services 0 0 0 0 1 100 1 100 775 1 875 1 998 Coût financier net 284 0 2 286 68 354 186 540 482 Prestations versées -1 553 0 -1 553 -1 032 -2 585 -713 -3 298 -2 082 Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 0 0 211 211 572 783 -1 091 Total de la charge de l'exercice -1 269 0 2 -1 267 347 -920 820 -100 -693 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d’Euros) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Indemnités de fin de carrière Exercice 2019 Exercice 2018 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 7 148 -3 043 4 105 7 369 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice 4 009 2 086 6 095 -3 264 Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 11 157 -957 10 200 4 105 8.2.4. Autres informations : Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,62% 1,56% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 14 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. Au 31 décembre 2019, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CAR Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,73% -11,46% Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,54% 0,92% Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,88% 6,65% Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,71% -5,60% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versé e s aux bénéficiaires : Par régime significatif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CAR N+1 à N+5 9 969 10 015 N+6 à N+10 9 518 9 658 N+11 à N+15 8 663 8 926 N+16 à N+20 7 432 7 798 > N+20 15 378 17 197 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE : ( En % et milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories en % Juste valeur des actifs Poids par catégories en % Juste valeur des actifs Trésorerie 2,70% 716 5,40% 1 298 Actions 42,20% 11 191 39,30% 9 447 Obligations 55,10% 14 611 46,10% 11 082 Immobilier Dérivés Fonds de placement 9,20% 2 212 Total 100,00% 26 518 100,00% 24 039 Note 9. – Activités d’assurance . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas directement d’activités d’assurance. Note 10. – Juste valeur des actifs et passifs financiers. L’essentiel. La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux . La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Crédit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : - une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; - une baisse significative du volume des transactions ; - une faible fréquence de mise à jour des cotations ; - une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; - une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; - une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; - des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Euros toxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : - Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; - Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads « de crédit ; - Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : - Les swaps de taux standards ou CMS ; - Les accords de taux futurs (FRA) ; - Les swaptions standards ; - Les caps et floors standards ; - Les achats et ventes à terme de devises liquides ; - Les swaps et options de change sur devises liquides ; - Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 . Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : - Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; - Le paramètre est alimenté périodiquement ; - Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; - Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - Les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : - Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; - Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; - Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; - Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers : Juste valeur des titres BPCE . La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 658 956 milliers d’ Euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : - des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; - des passifs exigibles à vue ; - des prêts et emprunts à taux variable ; - des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes . Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers . 10.1.1 . Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers : Instruments de dettes : Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres : Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés : Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés : 4 782 4 782 Dérivés de taux 2 928 2 928 Dérivés actions Dérivés de change 1 854 1 854 Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 782 4 782 Instruments de dettes : Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes : 34 165 34 165 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 29 755 29 755 Titres de dettes 4 410 4 410 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 34 165 34 165 Instruments de capitaux propres : Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes : 415 705 50 356 18 403 484 464 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 415 705 50 356 18 403 484 464 Instruments de capitaux propres : 275 30 433 754 067 784 775 Actions et autres titres de capitaux propres 275 30 433 754 067 784 775 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 415 980 80 789 772 470 1 269 239 Dérivés de taux 17 181 17 181 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 17 181 17 181 Passifs financiers Dettes représentées par un titre Instruments dérivés : 2 846 2 846 Dérivés de taux 2 846 2 846 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 2 846 2 846 Instruments dérivés : 2 647 2 647 Dérivés de taux 793 793 Dérivés actions Dérivés de change 1 854 1 854 Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 647 2 647 Dettes représentées par un titre : Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option : Dérivés de taux 91 226 91 226 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 91 226 91 226 (1) Hors couverture économique 10.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur. Au 31 décembre 2019, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : l’ensemble de nos titres participations ainsi que nos titres NAXICAP. Au cours de l’exercice, 1 692 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 1 692 milliers d’ Euros . Au cours de l’exercice, 6 441 milliers d’ Euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. — Au 31/12/2019 : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Au compte de résultat (2) En capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction ( 1 ) Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 33 027 406 271 1 646 -1 185 34 165 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 025 337 -607 29 755 Titres de dettes 3 002 69 271 1 646 -578 4 410 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 33 027 406 271 1 646 -1 185 34 165 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 18 404 -1 18 403 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 18 404 -1 18 403 Instruments de capitaux propres 706 826 1 290 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 754 067 Actions et autres titres de capitaux propres 706 826 1 290 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 754 067 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 725 230 0 1 289 403 6 441 54 515 -10 842 -4 566 772 470 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. — Au 31/12/2018 : (En milliers d’Euros) 01/01/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 3 353 -354 30 028 33 027 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 30 025 30 025 Titres de dettes 3 353 -354 3 3 002 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 3 353 -354 30 028 33 027 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 176 397 8 000 9 831 18 404 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 176 397 8 000 9 831 18 404 Instruments de capitaux propres 666 569 16 106 326 300 10 615 -16 618 28 444 1 084 706 826 Actions et autres titres de capitaux propres 666 569 16 106 326 300 10 615 -16 618 28 444 1 084 706 826 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 666 569 0 16 282 326 697 18 615 -16 618 38 275 1 084 725 230 Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 10.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a transféré les certificats d’associé du niveau 3 au niveau 2 pour un montant de 4 291 milliers d’ Euros ainsi que 275 milliers d’ Euros du niveau 3 au niveau 1 concernant des titres de participations. 10.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveaux 3 aux variations des principales hypothèses . Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 10,73 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 11,49 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 26,02 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 24,43 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 10.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti : 15 917 786 1 388 974 14 528 812 14 975 755 1 946 749 234 14 224 575 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 598 288 1 191 793 1 406 495 2 601 002 1 946 531 227 2 067 829 Prêts et créances sur la clientèle 13 319 498 197 181 13 122 317 12 374 753 218 007 12 146 746 Titres de dettes Autres Passifs financiers au cout amorti 15 151 485 65 163 8 377 053 6 709 269 14 383 241 37 208 4 552 147 9 793 886 Dettes envers les établissements de crédit 3 346 612 3 321 414 25 198 3 517 948 67 738 3 450 210 Dettes envers la clientèle 11 633 096 4 958 726 6 674 370 10 736 340 4 484 409 6 251 931 Dettes représentées par un titre 162 076 65 163 96 913 118 381 37 208 81 173 Dettes subordonnées 9 701 9 701 10 572 10 572 Note 11. – Impôts. 11.1. Impôts sur le résultat : Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants - 31 088 -29 059 Impôts différés -4 052 -4 375 Impôts sur le résultat -35 590 -33 434 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net (part du groupe) 81 500 79 075 Variations de valeur des écarts d'acquisition Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -35 592 -33 434 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 117 090 112 509 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -40 314 -38 737 Effet de la variation des impôts différés non constatés Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés Conséquences de l'évolution du taux d'impôt sur les impôts différés 628 -5 773 Effet des différences permanentes 3 899 8 730 Impôts à taux réduit et activités exonérées 107 0 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts -491 5 412 Autres éléments 580 -3 066 Impôts sur le résultat -35 591 -33 434 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30,40% 29,72% 11.2 . Impôts différés : Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : - aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; - aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 0 -21 Financements d’actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 10 015 8 446 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 216 3 684 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit Autres provisions non déductibles 17 879 18 512 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 323 2 808 Autres sources de différences temporelles 10 342 13 518 Impôts différés liés aux décalages temporels 43 775 46 947 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0 0 Impôts différés non constatés par prudence 0 0 Impôts différés nets 43 775 46 947 Comptabilisés A l'actif du bilan 44 067 47 220 Au passif du bilan -292 -273 Note 12. – Autres informations. 12.1. Information sectorielle. Information sectorielle. Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. 12.2 . Informations sur les opérations de location financement et de location simple 12.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables. Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : - le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; - le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; - la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; - au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et - les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. - La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : - si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; - les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : - l’investissement net; - et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas fait d’opération en tant que bailleur. 12.2.2 . Opérations de location en tant que preneur . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -36 Dotations aux amortissements au titre de droits d'utilisation -2 423 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 459 Échéancier des passifs locatifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Écart dû à l'actualisation Total Passifs locatifs 1 214 1 158 6 358 1 496 -159 10 067 12.3. Transactions avec les parties liées. Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP, IP Austerlitz ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 934 304 724 614 19 023 Autres actifs financiers 683 320 54 732 634 767 51 756 Autres actifs 9 583 9 586 Total des actifs avec les entités liées 1 627 207 1 368 967 70 779 Dettes 1 414 595 1 396 320 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 1 414 595 1 396 320 Intérêts, produits et charges assimilés -1 199 -1 476 Commissions -8 057 -4 919 Résultat net sur opérations financières 15 620 2 318 13 963 2 011 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 6 364 2 318 7 568 2 011 Engagements donnés 386 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 386 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 12.3.2. Transactions avec les dirigeants. Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Rémunérations : (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Avantages à court terme 782 671 Avantages postérieurs à l’emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 782 671 Avantages à court terme. Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 782 milliers d’ Euros au titre de 2019 (contre 671 milliers d’ Euros au titre de 2018). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail. Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont décrits dans la partie "Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages" du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Il existe également un régime groupe de retraite complémentaire pour les Présidents et Directeurs Généraux. 12.4. Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 12.4.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées. Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur / structureur / arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs. La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation. Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés . Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activité. Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2019 : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 49 408 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 49 408 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 49 408 Taille des entités structurées 2 145 199 Au 31 décembre 201 8 : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 729 Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance Actifs divers Total actif 46 729 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions Total passif Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 46 729 Taille des entités structurées 976 891 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : - titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; - gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; - financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; - autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 12.6. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d’Euros) Cabinet Mazars PricewaterhouseCoopers Total Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Montant (HT y compris TVA non déductible Mission de certification 132 127 131 123 263 250 Emetteur 115 111 117 111 232 222 Filiales intégérées globalement 17 16 14 12 31 28 Services autres que la certification des comptes 22 13 5 14 27 27 Emetteur 22 12 5 14 27 26 Dont Contrôle des conventions réglementées 1 1 1 3 2 4 Dont Contrôle du rapport de gestion 1 1 1 3 2 4 Dont Contrôle du rapport financier annuel 4 3 3 8 7 11 Dont Rapport RSE 14 7 14 7 - Filiales intégrées globalement 1 1 1 Dont Contrôle des conventions réglementées Dont Contrôle du rapport de gestion 1 1 1 Dont Contrôle du rapport financier annuel Dont Rapport RSE Total 154 140 136 137 290 277 Note 13. – Détail du périmètre de consolidation. 13.1. Opération de titrisation. La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. En 2019, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2019 et BPCE Home Loans FCT 2019 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne le 29 octobre 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,1 milliard d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2019 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,0 milliard d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans , BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la seconde opération avec un placement des titres senior sur les marchés. 13.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Act u a li tés Taux d ’ intérêt Mé t hode (2) SARL STE D'EXPANSION BFC France Intermédiaire en transactions immobilières 100,00% IG SAS BFC CROISSANCE France Activités financières 100,00% IG SCM SOCAMA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 0,34% IG SCM SOCAMI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 1,91% IG SCM SOPROLIB BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ET PAYS DE L’AIN France Attribution d’avals et caution en matière de crédits immobiliers et toutes opérations connexes 1,37% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2019.) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : R éférentiel d’audit . Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 2.2 « Référentiel », 5.9 « Immobilisations » et 12.2 « Informations sur les opérations de location financement et de location simple » présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risque de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la normes IFRS 9, votre Banque constituée des dépréciations et provisions destinées à courir l es risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterm i nées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument fi nan cier, la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en Fonction des Flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalité de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 75% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2019 (13 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 266 millions d’Euros dont 20 M€ au titre du statut 1,34 M€ au titre du statut 2 et 212 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 34 M€ contre 37 M€ en 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1. de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2. Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation »au 31 décembre 2019. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui avait fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Banque ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 659 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas MONTILLOT ; Emmanuel CHARNAVEL . C. — Comptes individuels Comptes individuels au 31 décembre 2019 (avec comparatif au 31 décembre 2018) I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d’Euros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 92 876 85 815 Effets publics et valeurs assimilées 4.3.1 368 961 366 784 Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 553 771 2 547 693 Operations avec la clientèle 4.2.1 11 249 582 10 305 875 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3.1 1 822 497 1 884 926 Actions et autres titres à revenu variable 4.3.1 4 192 5 414 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4.1 669 441 622 047 Parts dans les entreprises liées Operations de crédit -bail et de locations simples Immobilisations incorporelles 4.6.1 353 85 Immobilisations corporelles 4.6.2 81 928 71 074 Autres actifs 4.8 129 370 139 161 Comptes de régularisation 4.9 91 612 71 665 Total de l'actif 17 064 583 16 100 538 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1.1 1 351 973 1 242 701 Engagements de garantie 5.1.2 416 042 409 413 Engagements sur titres 430 549 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 3 280 974 3 394 701 Operations avec la clientèle 4.2.1 11 577 980 10 657 258 Dettes représentées par un titre 4.7 93 827 81 191 Autres passifs 4.8 79 291 86 463 Comptes de régularisation 4.9 140 120 89 108 Provisions 4.10.1 108 912 110 950 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 4.12 133 492 133 492 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 649 987 1 547 376 Capital souscrit 642 309 608 366 Primes d'émission 81 780 81 780 Réserves 838 864 785 298 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 500 9 500 Résultat de l'exercice (+/-) 77 534 62 432 Total du passif 17 064 583 16 100 538 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1.1 23 730 Engagements de garantie 5.1.2 4 772 757 4 064 054 Engagements sur titres 1 284 549 I I. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 304 899 304 918 Intérêts et charges assimilées 3.1 -130 662 -136 100 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 17 603 16 105 Commissions (produits) 3.4 202 311 202 682 Commissions (charges) 3.4 -37 274 -36 367 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 827 1 080 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 2 518 -2 047 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 84 840 63 280 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -78 672 -55 017 Produit net bancaire 366 389 358 535 Charges générales d'exploitation 3.8 -216 284 -214 742 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -9 178 -8 707 Résultat brut d'exploitation 140 927 135 086 Coût du risque 3.9 -32 376 -58 752 Résultat d'exploitation 108 551 76 334 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -391 -4 360 Résultat courant avant impôt 108 161 71 974 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 -30 627 -28 754 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 19 212 Résultat net 77 534 62 432 III. — Notes annexes aux comptes individuels . Note 1. – Cadre général. 1.1. Le groupe BPCE. . Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’ Epargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires les 15 Caisses d’ Epargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,68% sont organisées autour de trois grands pôles : - la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Epargne , le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; - la Gestion d’actifs et de fortune; - et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.511-31 et L.512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 179 millions d’ Euros au 31 décembre 2019. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banque Populaire, du Fonds Réseau Caisse d'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs. Il n’y a pas d’évènement significatif intervenu au cours de l’exercice 2019 impactant les états financiers individuels. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1 . Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 2.2 . Changements de méthodes comptables. Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . Principes comptables généraux. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 . Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie, des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 16 946 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 164 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 16 782 milliers d’ Euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 3 885 milliers d’ Euros dont 2 524 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 445 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 18 143 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue de l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 20 626 -40 250 -19 624 21 818 -40 584 -18 765 Opérations avec la clientèle 220 697 -65 068 155 629 216 357 -67 681 148 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 019 -16 052 39 967 58 202 -2 172 56 030 Dettes subordonnées, produits sur pensions 208 208 269 269 Opérations de macro-couverture 7 349 -9 292 -1 943 8 272 -25 664 -17 392 Total 304 899 -130 662 174 237 304 918 -136 100 168 818 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise nette de la provision épargne logement s’élève 1 647 milliers d’ Euros pour l’exercice 2019, contre une reprise nette de 166 milliers d’ Euros pour l’exercice 2018. 3.2 . Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease . 3.3 . Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 603 16 105 Total 17 603 16 105 Commissions : Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 316 -1 222 2 094 3 561 -1 115 2 446 Opérations avec la clientèle 116 269 -1 041 115 228 121 920 -1 319 120 601 Opérations sur titres 11 622 0 11 622 11 930 -1 11 929 Moyens de paiement 59 239 -28 425 30 814 55 596 -28 221 27 375 Opérations de change 380 380 335 335 Engagements hors-bilan 1 071 -3 945 -2 874 1 221 -2 808 -1 587 Prestations de services financiers 6 093 -2 641 3 452 3 819 -2 903 916 Activités de conseil Autres commissions 4 321 4 321 4 300 4 300 Total 202 311 -37 274 165 037 202 682 -36 367 166 315 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : - les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; - les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; - les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de transaction Opérations de change 827 1 080 Instruments financiers à terme Total 827 1 080 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 2 498 2 498 -1 837 -1 837 Dotations -26 -26 -2 343 -2 343 Reprises 2 524 2 524 506 506 Résultat de cession 20 20 -210 -210 Autres éléments Total 2 518 2 518 -2 047 -2 047 3.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail réalisée de manière accessoire sous forme de schéma commissionnaire avec BPCE Lease (note 3.2). (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 991 -4 736 -2 745 1 919 -4 209 -2 290 Refacturations de charges et produits bancaires 1 260 -59 1 201 1 380 -53 1 328 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 3 848 -1 077 2 771 3 584 -3 456 128 Autres produits et charges accessoires 77 741 -72 800 4 941 56 397 -47 299 9 098 Total 84 840 -78 672 6 168 63 280 -55 017 8 263 3.8 . Charges générales d’exploitation : Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -70 033 -70 593 Charges de retraite et assimilées -11 357 -12 295 Autres charges sociales -25 824 -23 010 Intéressement des salariés -9 514 -9 252 Participation des salariés -2 544 -2 452 Impôts et taxes liés aux rémunérations -9 955 -10 859 Total des frais de personnel -129 227 -128 461 Autres charges d'exploitation : Impôts et taxes -6 358 -6 976 Autres charges générales d'exploitation -80 699 -79 305 Total des autres charges d'exploitation -87 057 -86 281 Total -216 284 -214 742 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 640 cadres et 1 167 non-cadres , soit un total de 1 807 salariés. 3.9 . Coût du risque : Principes comptables . Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes couvertes et non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs : Interbancaires Clientèle -85 624 75 360 -22 516 827 -31 953 -86 740 77 578 -21 140 658 -29 644 Titres et débiteurs divers -2 820 -2 820 Provisions : Engagements hors-bilan -6 179 3 276 ///////// ///////// -2 903 -2 038 362 ///////// ///////// -1 676 Provisions pour risque clientèle -32 925 38 921 ///////// ///////// 5 996 -39 114 15 230 ///////// ///////// -23 884 Autres -696 ///////// ///////// -696 -3 548 ///////// ///////// -3 548 Total -128 244 117 557 -22 516 827 -32 376 -131 440 93 170 -21 140 658 -58 752 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : - les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; - les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 4 314 ///////// 4 314 -3 958 ///////// -3 959 Dotations -52 ///////// -52 -4 328 ///////// -4 328 Reprises 4 367 ///////// 4 367 370 ///////// 370 Résultat de cession -4 214 -491 -4 705 -325 -77 -402 Total 100 -491 -391 -4 283 -77 -4 360 3.11 . Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas eu de charges et produits exceptionnels sur les exercices 2019 et 2018. 3.12 Impôt sur les bénéfices : Principes comptables . Les réseaux Caisses d’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1 . Détail des impôts sur le résultat 2019 . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d’Euros) Bases imposables aux taux de 33,33% 19,00% 15,00% Au titre du résultat courant 91 239 564 Au titre du résultat exceptionnel 91 239 564 Imputations des déficits Bases imposables 91 239 564 Impôt correspondant 30 383 85 + Contributions 3,3% 980 - Déductions au titre des crédits d'impôts (*) -408 Variation des impôts différés sur les crédits d'impôts PTZ -561 Gain IS lié à l'intégration fiscale 229 Taxe sur les dividendes Régularisation IS -81 Impôt comptabilisé 30 542 85 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total 30 542 85 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5 millions d’Euros 3.13 . Répartition de l’activité : Information sectorielle . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance. Information par secteur opérationnel . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par secteur géographique . L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté réalise ses activités en France. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 . Opérations interbancaires : Principes comptables . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue 404 040 450 054 Comptes ordinaires 404 040 450 054 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 139 039 2 085 289 Comptes et prêts à terme 2 139 039 2 085 289 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 10 692 12 350 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 553 771 2 547 693 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 380 668 milliers d'Euros à vue et 829 809 milliers d'Euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 261 318 milliers d'Euros au 31 décembre 2019. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue (1) 26 549 89 041 Comptes ordinaires créditeurs 26 549 89 041 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Dettes à terme (1) 3 239 590 3 291 271 Comptes et emprunts à terme 3 141 612 3 193 293 Valeurs et titres donnés en pension à terme 97 978 97 978 Autres sommes dues 9 481 5 887 Dettes rattachées 5 354 8 502 Total 3 280 974 3 394 701 (1) Opérations avec le réseau incluses Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 20 555 milliers d'Euros à vue et 2 630 512 milliers d'Euros à terme. 4.2 . Opérations avec la clientèle . 4.2.1 Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 186 827 209 727 Créances commerciales 57 372 61 479 Autres concours à la clientèle 10 765 306 9 820 177 Crédits à l'exportation 1 413 832 Crédits de trésorerie et de consommation (1) 747 685 648 335 Crédits à l'équipement (1) 3 754 326 3 609 862 Crédits à l'habitat (1) 6 176 494 5 468 950 Autres crédits à la clientèle 85 388 92 198 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés Autres Créances rattachées 23 275 23 677 Créances douteuses 412 502 379 903 Dépréciations des créances sur la clientèle -195 700 -189 088 Total 11 249 582 10 305 875 (1) Dont créances restructurées 14 474 16 663 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 600 114 milliers d’ Euros . Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 4 722 877 4 503 250 Livret A 946 773 848 603 PEL / CEL 1 612 529 1 577 041 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 163 575 2 077 606 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 6 823 096 6 111 142 Dépôts de garantie Autres sommes dues 18 097 22 529 Dettes rattachées 13 910 20 337 Total 11 577 980 10 657 258 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 961 099 //// 4 961 099 4 487 240 //// 4 487 240 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 250 250 Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 861 996 1 861 996 1 623 652 1 623 652 Total 4 961 099 1 861 996 6 823 095 4 487 490 1 623 652 6 111 142 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 3 9 66 026 22 7 953 -125 805 13 1 714 -9 1 117 Entrepreneurs individuels 8 22 356 51 046 -25 484 21 491 -15 162 Particuliers 5 6 93 054 13 1 643 -43 702 3 6 951 -24 582 Administrations privées 36 557 Administrations publiques et Sécurité Sociale 4 83 747 Autres 7 765 1 8 60 -70 9 1 5 37 -69 Total au 31 décembre 2019 11 009 505 412 502 -195 700 191 693 -130 930 Total au 31 décembre 2018 10 091 383 379 903 -189 088 192 284 -135 063 4.3 . Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1 . Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 368 961 /// 368 961 366 784 /// 366 784 Valeurs brutes /// 362 287 /// 362 287 /// 358 490 /// 358 490 Créances rattachées /// 6 674 /// 6 674 /// 8 294 /// 8 294 Dépréciations /// /// /// /// Obligations et autres titres à revenu fixe 73 957 1 748 540 /// 1 822 497 90 032 1 794 894 /// 1 884 926 Valeurs brutes /// 42 527 1 748 511 /// 1 791 038 /// 63 701 1 794 852 /// 1 858 553 Créances rattachées /// 34 351 29 /// 34 380 /// 28 669 42 /// 28 711 Dépréciations /// -2 921 /// -2 921 /// -2 338 /// -2 338 Actions et autres titres à revenu variable 4 192 /// 4 192 5 414 /// 5 414 Montants bruts /// 4 369 /// 4 369 /// 5 852 /// 5 852 Créances rattachées /// /// /// /// Dépréciations /// -177 /// -177 /// -438 /// -438 Total 447 110 1 748 540 2 195 650 462 230 1 794 894 2 257 124 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 271 952 milliers d’ Euros . La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 748 540 milliers d’ Euros . Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 83 124 et 3 099 milliers d’ Euros . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 123 373 123 373 124 700 124 700 Titres non cotés 9 489 244 038 253 527 9 491 248 128 257 619 Titres prêtés 271 952 1 504 473 1 776 425 288 000 1 546 725 1 834 725 Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 41 025 29 41 054 36 962 42 37 004 Total 445 839 1 748 540 2 194 379 459 153 1 794 895 2 254 048 Dont titres subordonnés 1 504 473 milliers d’ Euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1 546 725 milliers au 31 décembre 2018). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 921 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 2 338 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 85 858 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 91 220 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 277 000 milliers d'Euros au 31 décembre 2019. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 2 2 Titres non cotés 4 369 4 369 5 850 5 850 Créances rattachées Total 4 369 4 369 5 852 5 852 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 4 369 millions d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2019 (contre 5 852 millions d’ Euros d’OPCVM au 31 décembre 2018). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 177 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 438 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 218 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 392 milliers au 31 décembre 2018. 4.3.2 . Évolution des titres d’investissement : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/surcotes Autres variations 31/12/2019 Effets publics Obligations et autres titres à revenus fixes 1 794 852 367 103 -371 192 -42 252 1 748 511 Total 1 794 852 367 103 -371 192 -42 252 1 748 511 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à une opération de titrisation non déconsolidante en 2019 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 4.3.3 . Reclassements d’actifs . Principes comptables. Principes compt a bles . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : - dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; - lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables . Titres de participation et parts dans les entreprises liées . Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme. Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 . Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2019 Valeurs brutes 626 384 52 280 -9 201 669 463 Participations et autres titres détenus à long terme 620 933 52 280 -5 248 667 965 Parts dans les entreprises liées Comptes courants dans les entreprises liées 5 451 -3 953 1 498 Créances rattachées 114 114 Dépréciations -4 451 -22 4 337 -136 Participations et autres titres à long terme -4 451 -22 4 337 -136 Parts dans les entreprises liées Immobilisations financières nettes 622 047 52 258 -4 864 669 441 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1 498 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 5 451 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (8 594 milliers d’ Euros ). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable s’élève à 579 852 milliers d’ Euros pour les titres BPCE. 4.4.2 . Tableau des filiales et participations : Les montants sont exprimés en millions d’ Euros . Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société d'expansion BFC 10 000 624 100,00% 10 000 10 000 1 046 SAS BFC Croissance 3 000 101 100,00% 3 000 3 000 245 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) BPCE 170 385 17 331 186 3,46% 579 852 579 852 520 255 930 559 441 581 13 963 GIE IBP (*) 15 614 15 485 5,84% 912 912 358 678 -48 561 BP développement (*) 456 117 227 939 5,63% 34 811 34 811 38 930 29 122 2 011 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication : Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 6 531 6 395 Participations dans les sociétés étrangères 15 15 Dont participations dans les sociétés cotées (*) Chiffres relatifs à 2018, les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 ne sont pas disponibles 4.4.3 . Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d’Euros) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2019 31/12/2018 Créances 211 26 140 26 351 27 117 Dont subordonnées Dettes 133 46 179 193 Dont subordonnées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 . Opérations de crédit-bail et de locations simples . La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité de crédit-bail pour compte propre et à titre principal. Toutefois, l’activité de crédit-bail mobilier est réalisée à titre accessoire sous la forme d’un schéma commissionnaire avec BPCE Lease . 4.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 . Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 5 406 390 -13 5 782 Droits au bail et fonds commerciaux 4 366 287 4 653 Logiciels 1 040 103 -13 1 129 Autres Amortissements et dépréciations -5 321 -122 13 -5 429 Droits au bail et fonds commerciaux -4 340 -21 -4 361 Logiciels -981 -101 13 -1 068 Autres Total valeurs nettes 85 268 0 353 4.6.2 . Immobilisations corporelles : Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 30 ans Fondations / ossatures 30 ans Equipements techniques 15 ans Aménagements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en Euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Valeurs brutes 227 157 17 946 -12 364 2 562 235 301 Immobilisations corporelles d'exploitation 225 564 17 946 -12 240 871 232 141 Terrains et constructions 59 009 5 067 -621 -1 382 62 073 Avances et acomptes versés 6 458 2 566 9 024 Agencements et aménagements 52 204 6 396 -2 508 -206 55 886 Équipement , mobilier et autres 107 893 6 483 -9 111 -107 105 158 Immobilisations hors exploitation 1 593 -124 1 691 3 160 Amortissements et dépréciations -156 083 -9 058 11 765 3 -153 373 Immobilisations corporelles d'exploitation -155 098 -8 998 11 671 1 176 -151 249 Terrains et constructions -26 611 -1 780 313 865 -27 213 Agencements et aménagements -35 568 -3 039 2 421 203 -35 983 Équipement , mobilier et autres -92 919 -4 179 8 937 108 -88 053 Immobilisations hors exploitation -985 -60 94 -1 173 -2 124 Total valeurs nettes 71 074 8 888 -599 2 565 81 928 4.7. Dettes représentées par un titre : Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 93 176 80 441 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 651 750 Total 93 827 81 191 4.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 405 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// //// Créances et dettes sociales et fiscales 13 510 38 116 19 947 45 296 Dépôts de garantie reçus et versés 85 215 91 112 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 30 240 41 175 28 102 41 167 Total 129 370 79 291 139 161 86 463 4.9 . Comptes de régularisation : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 12 491 12 672 7 724 7 867 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d'avance 14 192 42 682 9 212 41 158 Produits à recevoir/Charges à payer 25 775 27 703 25 383 20 159 Valeurs à l'encaissement 2 206 12 855 2 117 6 289 Autres 36 948 44 208 27 229 13 635 Total 91 612 140 120 71 665 89 108 4.10 Provisions Principes comptables . Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme . Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme . Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail . Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi . Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces a0vantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : - L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; - L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 . Tableau de variations des provisions : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Dotations Utilisations Reclassement 31/12/2019 Provisions pour risques de contrepartie 47 458 42 463 -44 860 8 333 53 394 Provisions pour engagements sociaux 36 572 10 315 -8 207 38 680 Provisions pour PEL/CEL 13 688 -1 647 12 042 Autres provisions pour risques 13 233 629 -849 -8 216 4 797 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts Autres 13 233 629 -849 -8 216 4 797 Provisions exceptionnelles Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 110 951 53 407 -55 563 117 108 913 4.10.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Dotations (3) Utilisations (3) Reclassement 31/12/2019 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 196 314 88 523 -82 251 -3 653 198 933 Dépréciations sur créances sur la clientèle 189 088 85 624 -75 360 -3 653 195 699 Dépréciations sur autres créances 7 226 2 899 -6 891 3 234 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 47 458 42 463 -44 860 8 333 53 394 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 7 950 6 180 -3 276 117 10 970 Provisions pour risque sectoriel Provisions pour risque de contrepartie clientèle (2) 39 508 36 283 -41 584 8 216 42 424 Total 243 772 130 986 -127 111 4 680 252 327 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements de financement et de garantie non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. Notes 4.1 et 4.2.1). (3) l’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Anc (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2019. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home Loans 2019 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home Loans FCT 2019. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 . Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (7 millions d'Euros en 2019). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme. Les engagements de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : - le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 37 918 634 38 552 17 695 13 375 69 622 67 037 Juste valeur des actifs du régime -21 210 -561 -21 771 -16 917 -38 688 -37 456 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 16 708 0 73 16 781 778 13 375 0 30 934 29 581 Engagements sociaux passifs 16 708 0 73 16 781 778 13 375 0 30 934 29 581 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l’exercice : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2019 Exercice 2018 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus 1 100 775 1 875 1 922 Coût des services passés 0 76 Coût financier 670 22 692 351 186 1 229 1 034 Produit financier -386 -20 -406 -283 -689 -552 Prestations versées -1 553 -1 553 -1 032 -713 -3 298 -2 572 Cotisations reçues Autres 211 572 783 -483 Total de la charge de l'exercice -1 269 0 2 -1 267 347 820 -100 -575 Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2019 Exercice 2018 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,62% 1,56% Taux d'inflation 1,60% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 14,3 13,8 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2019 Exercice 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,34% 0,72% 0,51% 1,19% 1,69% 1,43% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet Table de mortalité utilisée TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 TGH05 et TGF05 Duration 9,9 16,7 12,70 9,7 15,6 12,30 Sur l’année 2019, sur l’ensemble des 5 730 milliers d’ Euros d’écarts actuariels générés, 6 434 milliers d’ Euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -512 milliers d’ Euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et -192 milliers d’ Euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2019, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 65.2 % en obligations, 29.2 % en actions, 2.2 % en actifs immobiliers et 3.5 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : - TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. - Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 . Provisions PEL/CEL : Encours de dépôts collectés : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 109 044 211 625 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 829 688 996 215 Ancienneté de plus de 10 ans 511 074 230 928 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 449 806 1 438 768 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 137 588 134 430 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 1 587 394 1 573 198 Encours de crédits octroyés : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours de crédits octroyés : Au titre des plans épargne logement 652 1 031 Au titre des comptes épargne logement 3 590 5 125 Total 4 242 6 156 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Dotations/Reprises nettes 31/12/2019 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 433 -1 688 1 745 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 891 -1 096 3 795 Ancienneté de plus de 10 ans 4 013 1 934 5 947 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 337 -850 11 487 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 388 -813 575 Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 4 2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -34 12 -22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -36 16 -20 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 13 689 -1 647 12 042 4.11 . Dettes subordonnées : Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a plus de dettes subordonnées. 4.12 . Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 0 133 492 Total 133 492 0 133 492 Au 31 décembre 2019, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 93 782 milliers d’ Euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 30 025 milliers d’ Euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle et 9 684 milliers d’ Euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13 . Capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2017 après affectation 584 188 81 780 794 798 1 460 766 Mouvements de l'exercice 24 178 62 432 86 610 Total au 31 décembre 2018 après résultat 608 366 81 780 794 798 62 432 1 547 376 Variation de capital 33 943 33 943 Résultat de la période 77 534 77 534 Distribution de dividendes -8 866 -8 866 Provisions pour investissement Affectation du résultat 53 566 -53 566 Total au 31 décembre 2019 après résultat 642 309 81 780 848 364 77 534 1 649 987 Le capital social de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté s’élève à 642 309 milliers d’ Euros et est composé pour 642 309 232,50 Euros de 32 938 935 parts sociales de nominal 19,5 Euros détenues par les sociétaires. 4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2019 Total des emplois 2 807 507 357 011 1 086 512 4 235 109 5 508 739 1 999 933 15 994 811 Effets publics et valeurs assimilées 6 674 19 211 190 466 152 610 368 961 Créances sur les établissements de crédit 2 120 759 88 614 92 286 163 329 88 783 2 553 771 Opérations avec la clientèle 679 517 268 397 962 433 3 855 087 5 267 346 216 802 11 249 582 Obligations et autres titres à revenu fixe 557 12 582 26 227 1 783 131 1 822 497 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 9 221 926 312 850 825 521 3 711 326 881 156 14 952 779 Dettes envers les établissements de crédit 354 040 189 331 370 279 1 712 170 655 154 3 280 974 Opérations avec la clientèle 8 865 834 116 691 439 694 1 929 757 226 002 11 577 978 Dettes représentées par un titre 2 052 6 828 15 548 69 399 93 827 Dettes subordonnées Note 5. – Informations sur le hors bilan . 5.1 . Engagements reçus et donnés : Principes généraux : Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 . Engagements de financement : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 5 351 En faveur de la clientèle 1 346 622 1 242 701 Ouverture de crédits documentaires 2 540 2 492 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 325 799 1 234 454 Autres engagements 18 283 5 755 Total des engagements de financement donnés 1 351 973 1 242 701 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 23 730 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 23 730 5.1.2 . Engagements de garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 8 016 2 389 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 8 016 2 389 D'ordre de la clientèle 408 026 407 024 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Autres cautions et avals donnés 11 414 13 671 Autres garanties données 396 612 393 353 Total des engagements de garantie donnés 416 042 409 413 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 185 734 1 224 628 Engagements de garantie reçus de la clientèle 3 587 023 2 839 426 Total des engagements de garantie reçus 4 772 757 4 064 054 5.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 2 383 163 2 110 769 Autres valeurs affectées en garantie en faveur de la clientèle 31 227 5 553 050 26 787 5 251 314 Total 2 414 390 5 553 050 2 137 556 5 251 314 Au 31 décembre 2019, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : - 600 114 milliers d’ Euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 640 924 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, - 763 676 milliers d’ Euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 524 086 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, - 930 789 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 845 978 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018, - 88 584 milliers d’ Euros de créances mobilisés auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 99 781 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2019, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 31 227 milliers d’ Euros (contre 26 787 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018). 5.2 . Opérations sur instruments financiers à terme : Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : - microcouverture (couverture affectée) ; - macrocouverture (gestion globale de bilan) ; - positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : - pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; - pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 . Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d'intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 1 631 392 1 631 392 -58 413 1 579 116 1 579 116 -76 556 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 236 284 1 236 284 -58 828 1 194 385 1 194 385 -76 916 Swaps financiers de devises 248 444 248 444 415 270 728 270 728 360 Autres contrats à terme 146 664 146 664 114 003 114 003 Total opérations fermes 1 631 392 1 631 392 -58 413 1 579 116 1 579 116 -76 556 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d'intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 65 332 65 332 -584 111 842 111 842 -1 181 Options de taux d'intérêt 65 332 65 332 -584 111 842 111 842 -1 181 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 65 332 65 332 -584 111 842 111 842 -1 181 Total instruments financiers et change à terme 1 696 724 1 696 724 -58 997 1 690 958 1 690 958 -77 737 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 636 046 848 682 1 484 728 541 083 924 030 1 465 113 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 636 046 600 238 1 236 284 541 083 653 302 1 194 385 Swaps financiers de devises 248 444 248 444 270 728 270 728 Autres contrats à terme de taux d'intérêt ///////// ///////// Opérations conditionnelles 65 332 65 332 111 842 111 842 Options de taux d'intérêt 65 332 65 332 111 842 111 842 Total 636 046 914 014 1 550 060 541 083 1 035 872 1 576 955 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d’Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2019 Opérations fermes 276 658 781 705 426 365 1 484 728 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 276 658 781 705 426 365 1 484 728 Opérations conditionnelles 35 886 29 446 65 332 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 35 886 29 446 65 332 Total 312 544 811 151 426 365 1 550 060 5.3 . Ventilation du bilan par devise : Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en Euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d’Euros) Contrevaleur en euro 31/12/2019 31/12/2018 Francs suisse Autres devises Total Francs suisse Autres devises Total Total actif 545 607 38 369 583 976 315 733 48 705 364 438 Total passif 545 607 38 369 583 976 315 733 48 705 364 438 Total hors-bilan 73 857 76 234 150 091 144 700 56 287 200 987 Note 6. – Autres informations . 6.1 Consolidation. En référence de l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, en l’application de l’article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté effectue une sous-consolidation dont le périmètre inclut les filiales suivantes : - SARL Société d’Expansion Bourgogne Franche-Comté - SAS Bourgogne Franche-Comté Croissance - SOCAMA Bourgogne Franche-Comté - SOCAMI Bourgogne Franche-Comté - SOPROLIB Bourgogne Franche-Comté et Pays de l’Ain - Fonds Commun de Titrisation Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 6.2 . Implantation dans les pays non coopératifs. L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2019, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels . (Exercice clos le 31 decembre 2019.) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit.Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 66% du total bilan de la Banque au 31 décembre 2019. (11,2 Mds pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédit s’élève à 196 M€ pour un encours brut de 11 250 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 413 M€) au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à 32 M€ (contre 59 M€ sur l’exercice 2018). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2.1 et 4.10.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialiste : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédit douteux et douteux compromis. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire qui avait fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Banque, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 580 M€ au 31 décembre 2019. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4. et 4.4.1. de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : La réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, La validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, L’appréciation de l’absence d’indices/d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 7 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ème année (le réseau Mazars ayant exercé les fonctions de commissaires aux comptes précédemment de 1991 à 2015). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 . Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Emmanuel CHARNAVEL V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 decembre 2019. Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche -Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l'A ssemblée générale : Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d'administration . Convention relative à l’imputation des pertes de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté : Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 septembre 2019 Société concernée : SOCAMA Bourgogne Franche-Comté Administrateurs concernés : Monsieur Régis Penneçot , Président du Conseil d’Administration de la SOCAMA Nature et objet : Lorsque la perte comptable résultant de l’ensemble des opérations actives et passives de la société, est supérieur à un montant égal au cumul des réserves et du report à nouveau, le Conseil d’Administration amputera le (ou les) fonds de garantie collective. Modalités : - La perte comptable de l’exercice N de la SOCAMA Bourgogne Franche-Comté est comblée pour deux tiers par un abandon du fonds de garantie mutuelle, dans la limite de deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1. - -- La fraction supérieure aux deux tiers du fonds de garantie mutuelle et excédant le plafond des deux tiers des entrées au fonds de garantie mutuelle réalisées sur l’exercice N-1 sera supportée par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et ce, jusqu’à décision contraire de son Conseil d’administration. - Cette imputation est effective à compter de la clôture de l’exercice 2019. Le déficit de la SOCAMA s’élevait à 258 690,26 € pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 avant l’imputation des pertes comme mentionné ci-dessus. Le Conseil prend acte du montant de la subvention définitive versée par votre banque soit 86 230,09 €. Conventions déjà approuvées par l'A ssemblée générale : Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Dispositif de protection sociale complémentaire et régime de retraite du Président du Conseil d’Administration : Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 25 mars 2015 Personne concernée : Monsieur Michel Grass, Président du Conseil d’Administration de la BPBFC Nature et objet : Le Conseil d’Administration a autorisé l’application, pour le Président du Conseil d’Administration, du régime de prévoyance complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, applicables aux salariés et assimilés salariés de l’entreprise ainsi que celle du régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire. Modalités : Pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 : - La cotisation prévoyance (IPBP) est de 440,04 Euros pour la part salariale et 1 119,96 Euros pour la part patronale pour 2018, - La cotisation retraite supplémentaire (RSRC) est de 1 325,04 Euros pour la part salariale et 2 325 Euros pour la part patronale pour 2018. Pour le régime du Fonds de retraite des Présidents de Banque Populaire il s’élève à 55 714 Euros . Mise à disposition de locaux et de prestations administratives et comptables : Autorisation préalable : Conseil d’Administration du 24 novembre 2015. Société concernée : Fondation d’Entreprise Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. Administrateurs concernés : Madame Marie Savin et Monsieur François Didier Nature et objet : La convention prévoit la mise à disposition par la BPBFC à la Fondation d’Entreprise de ses locaux et installations . La mise à disposition concerne également les collaborateurs et les services centraux de la BPBFC. Modalités : Les mises à disposition qui font l’objet de la convention sont réalisées, jusqu’au 31 décembre 2015, à titre gracieux. Depuis le 1er janvier 2016, l’évaluation annuelle de la mise à disposition des locaux et des installations est de 2 500 € par an. L’évaluation annuelle de la mise à disposition du personnel de la BPBFC correspond au coût moyen, au cours de l’exercice précédent, d’un demi ETP, charges comprises. A titre indicatif, en 2019, ce coût est de 32 968,69 €. Les motifs justifiant de l’intérêt de ces deux conventions ont été rappelés lors de votre conseil d’administration du 25 février 2020 qui a conclu sur la pertinence de ces deux conventions dans l’intérêt de votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Emmanuel CHARNAVEL VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’ épargne d’entreprise . ( Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2020- 18eme résolution .) Aux Sociétaires Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 14 Boulevard de la Tremouille 21000 Dijon En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société, pour un montant maximum de 1 000 000 Euros , opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération. Il appartient au conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions. Le rapport du conseil d’administration appelle de notre part l’observation suivante : ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l’article L. 3332-20 du code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée. Les conditions définitives dans lesquelles l’augmentation du capital serait réalisée n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 mars 2020 . Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Emmanuel CHARNAVEL