BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’Euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2019. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 4.1 1 668 1 513 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 806 316 824 289 Opérations avec la clientèle 4.2 995 569 949 339 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 108 161 91 580 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 5 5 Immobilisations incorporelles 4.5 71 101 82 681 Immobilisations corporelles 4.5 1 410 1 363 Autres actifs 4.6 475 837 351 578 Comptes de régularisation 4.7 27 810 27 319 Total de l'actif 2 487 877 2 329 667 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 11 992 092 11 725 287 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 530 096 1 510 000 Opérations avec la clientèle 4.2 2 426 6 976 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4.6 720 835 573 126 Comptes de régularisation 4.7 55 140 73 007 Provisions 4.8 4 228 3 726 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4.9 175 152 162 832 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 8 952 5 808 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 -3 Report à nouveau -1 567 53 Résultat de l'exercice (+/-) 63 609 52 816 Total du passif 2 487 877 2 329 667 Hors - bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 580 000 580 000 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat. ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.1 115 948 114 791 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 608 -382 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.2 53 416 51 989 Commissions (charges) 3.2 -773 -606 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.3 194 584 188 155 Autres charges d'exploitation bancaire 3.3 -89 296 -84 409 Produit net bancaire 272 271 269 538 Charges générales d'exploitation 3.4 -136 205 -133 361 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 374 -20 756 Résultat brut d'exploitation 116 692 115 421 Coût du risque 3.5 -19 931 -35 063 Résultat d'exploitation 96 761 80 358 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.6 0 Résultat courant avant impôt 96 761 80 358 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.7 -33 155 -27 573 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 31 Résultat net 63 609 52 816 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Cadre juridique et financier . — BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2019 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice . — Le 01 avril 2019, BPCE Financement a changé d’actionnaire majoritaire et est dorénavant détenue par BPCE. A compter du 1er avril 2019, Natixis Financement : a modifié sa dénomination sociale pour devenir « BPCE Financement », a transféré son siège social au 50, avenue Pierre Mendès 75013 Paris. BPCE Financement a fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices clos au 31/12/2016 et au 31/12/2017, qui a débuté le 3 octobre 2018. Suite à ce contrôle fiscal, une proposition de rectification a été émise par la DVNI en mai 2019. En octobre 2019, l’offre de prêt personnel avec la clientèle CASDEN a été mise en service. Ainsi, BPCE Financement commercialise une offre de prêt à point avec les sociétaires de la CASDEN. Ces prêts sont au bilan de la CASDEN. BPCE Financement a réalisé en novembre 2019, une cession de créance pour un montant de 161 878 957,47 € 1.3. Evénements postérieurs à la clôture . — L'épidémie de pneumonie virale du Covid-19, qui s'étend notamment à l'Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l'ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l'impact manifeste sur les chaînes de valeur de l'interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 31 décembre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. 2.1.1 . Immobilisations incorporelles . — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2 . Portefeuille de titres : — Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. — Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : en produit net bancaire pour les titres de placement , en coût du risque pour les titres à revenus ﬁxes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3 . Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4 . Comptes créditeurs de la clientèle . — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 . Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6 . Sociétés en participation . — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7 . Avantages sociaux . — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 . Instruments financiers à terme . — Dans le cadre du contrat de prêt avec Natixis SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9 . Provisions pour risques et charges . — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10 . Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11 . Impôts sur les sociétés . — BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 28% dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal, depuis le 1er janvier 2018. L’excédent est soumis au taux d’IS de 33,1/3%. S’y ajoutent : une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 1 354 -1 608 21 -382 Opérations avec la clientèle 113 836 0 113 704 Opérations sur le FCT 758 0 1 066 Total 115 948 -1 608 114 791 -382 Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts reçus, ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 1 354 milliers d'euros ; Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement : des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 113.836 milliers d'euros (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 8.516 milliers d'euros) ; Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 187 milliers d'euros ; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 612 milliers d’euros ; charges financières diverses dues à la BPCE et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 809 milliers d'euros. 3.2. Commissions : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 46 721 0 45 665 Opérations sur titres 3 947 0 3 987 Instruments de taux (SWAP) 2 492 0 1 930 Moyens de paiement 256 -36 407 -50 Autres commissions 0 -737 -556 Total 53 416 -773 51 989 -606 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 109 656 -89 296 100 564 -84 409 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 74 810 0 79 137 Autres produits d'exploitation bancaire 10 118 0 8 454 Total 194 584 -89 296 188 155 -84 409 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 74.810 milliers d’euros. Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : La production immobilisée d’un montant de 7.415 milliers d’euros comprend les principaux projets informatiques suivants : Dont Projet PHENIX : 1.334 K€ Dont Nouvelles activités (CASDEN, PNF, …) : 2.935 K€ Dont Evolutions Métiers : 1.988 K€ Dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 873 K€ La Refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 964 milliers d’euros comprend : Refacturation concernant la Titrisation : 560 K€ Refacturation concernant les Fusions : 66 K€ Refacturation concernant le projet BPCE SEF : 338 K€ Les Refacturations diverses d’un montant de 1.391 milliers d’euros comprennent : Refacturation de personnel auprès d’UNITED Partnership : 1.319 K€ Refacturation de personnel auprès d’EOS : 72 K€ 3.4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires et traitements -25 689 -25 091 Autres charges sociales et fiscales -13 029 -12 590 Participation et Intéressement -5 954 -6 417 Charges de retraite -4 014 -3 920 Total des frais de personnel -48 686 -48 018 Impôts et taxes -3 690 -3 632 Services extérieurs et autres frais administratifs -83 532 -82 724 Charges refacturées 205 209 Dot./Reprise aux provisions pour risques et charges -502 804 Total des autres charges d'exploitation -87 519 -85 343 Total -136 205 -133 361 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2019, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : Au 31/12/2019 : Employés 332 Encadrement 245 577 En 2019, 54 milliers d’euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2019 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 331 K€, se répartissent ainsi : Cabinet Mazars : – Certifications des comptes : 106 milliers d'euros TTC – Autres honoraires : 61 milliers d'euros TTC Cabinet Deloitte : – Certifications des comptes : 68 milliers d'euros TTC – Autres honoraires : 96 milliers d'euros TTC 3.5. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations aux dépréciations et décotes -42 169 -54 796 Reprise de dépréciations 73 316 76 377 Pertes sur créances irrécupérables -55 569 -61 478 Récupération sur créances amorties 4 491 4 834 Total -19 931 -35 063 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à - 43.460 milliers d’euros, celles relatives aux décotes s’élèvent à 1 291 milliers d’euros. Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. 3.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . — Néant . 3.7. Impôt sur les bénéfices . — Détail des impôts sur le résultat 2019 . L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2019 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 96 761 Imputation des déficits 0 Bases imposables 96 761 Impôt correspondant : assiette de 500 000 € au taux IS de 28 % 140 Impôt correspondant : Base imposable - 500 000 € au taux de 33,33 % 32 061 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 1 038 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) - Déductions au titre des crédits d'impôts -84 Impôt comptabilisé 33 155 Total 33 155 Au 31 décembre 2019, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 33.155 milliers d'euros. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 1 668 1 513 Créances et dettes sur les établissements de crédits 806 316 1 530 096 824 289 1 510 000 A vue 255 793 274 091 A terme 550 523 1 530 096 550 198 1 510 000 Total 807 984 1 530 096 825 802 1 510 000 Les créances sur les Etablissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred, d’un prêt de 550 000 milliers d’euros accordé par BPCE Financement à Natixis dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 523 milliers d’euros. Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 570 millions d’euros et auprès de BPCE pour 960 millions d’euros. de dettes rattachées s’élevant à 96 milliers d’euros. 4.2. Opérations avec la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 995 569 949 339 Dont créances rattachées 9 082 8 895 Dont créances douteuses et contentieuses 172 646 225 106 Dont dépréciations pour pertes probables -138 344 -176 738 Autres dettes envers la clientèle 2 426 6 976 A vue 2 426 6 976 Total 995 569 2 426 949 339 6 976 Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 959.734 milliers d’euros, diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (7.549 milliers d’euros), des ACNE pour 9.082 milliers d’euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 96.912 milliers d’euros et 75.734 milliers d’euros, soit un total de 172.646 milliers d’euros. Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 806 316 824 289 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 961 267 900 971 Brutes 172 646 225 106 Dépréciations -138 344 -176 738 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». — Créances restructurées : Les créances restructurées représentent : un montant brut de 52.709 milliers d’euros, dans l’encours sain, un montant de 87.749 milliers d’euros, dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 7.549 milliers d'euros. 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources : (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2019 Créances sur les établissements de crédit 255 824 53 550 129 310 806 316 Opérations avec la clientèle 58 688 72 852 238 390 612 235 13 404 995 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 108 161 108 161 Total des emplois 314 512 72 905 896 680 612 545 13 404 1 910 046 Dettes envers les établissements de crédit 225 010 160 034 645 048 490 004 10 000 1 530 096 Opérations avec la clientèle 2 426 2 426 Total des ressources 227 436 160 034 645 048 490 004 10 000 1 532 522 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4. Obligations et autres titres à revenu fixe : — Portefeuille titres : Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2018-1 : 52.700 milliers d’euros, Parts Class S Notes : 55.450 milliers d’euros. Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 11 milliers d’euros. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.5.1 . Variations ayant affecté les postes d’immobilisations : — Valeur brute : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Incorporelles 157 917 3 727 161 644 Incorporelles – droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 5 812 7 381 -3 727 9 466 Corporelles 7 744 453 8 197 Corporelles en cours 7 7 Total 192 875 7 841 0 200 716 — Amortissements : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Incorporelles -102 450 -18 961 -121 411 Corporelles -6 381 -413 -6 794 Total -108 831 -19 374 -128 205 — Valeur nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2019 Incorporelles 55 467 40 233 Incorporelles – droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 5 812 9 466 Corporelles 1 363 1 410 Total 84 044 72 511 4.5.2 . Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2019 concernent principalement (valeur nette en millions d'euros) : La licence de l’outil de gestion UNITED : 14,9 M€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 25,3 M€ 4.5.3 . Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2019 concernent (valeur nette en milliers d'Euros) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 745 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 659 K€ 4.5.3 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles . — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 128.205 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 108.831 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Au cours de l'exercice 2019, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 19.374 milliers d'euros, comprenant 18.961 milliers de logiciels et 413 milliers d’euros d’autres immobilisations corporelles. 4.6. Autres actifs et autres passifs : 4.6.1. Autres actifs : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2019 31 / 12 / 2018 Sommes à recevoir des réseaux 447 345 327 525 Réserve générale 6 600 6 600 United partnership (acomptes) 6 404 4 905 GIE Neuilly contentieux 5 752 4 852 Acomptes sur la CVAE 2 757 3 106 Sommes à recevoir des assureurs 5 502 2 426 Autres actifs 1 477 2 164 Total 475 837 351 578 4.6.2. Autres Passifs : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2019 31 / 12 / 2018 Dettes envers les réseaux 677 580 538 507 Dettes envers les assureurs 13 800 11 340 Etat – Impôt sur les bénéfices 7 303 5 923 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 6 097 5 641 Dettes sociales et envers l’Etat 2 188 1 792 Acomptes de quotes-parts de résultat 7 873 7 101 Autres passifs 5 994 2 822 Total 720 835 573 126 L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due : Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2019 couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2020. Aux opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personnel titrisés qui sont comptabilisées dans les comptes de « Créances sur les cédants ». Les comptes de « Créances sur les cédants » (425.056 K€ à l’actif) et de « Dettes sur les cédants » (640.836 K€ au passif) sont soldés à la Paiement date du 31/01/2020, par un virement à destination du Fonds Commun de Titrisation (FCT BCL). 4.7. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 1 055 1 037 Produits à recevoir/Charges à payer 13 726 44 947 11 808 44 640 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 38 32 Valeurs à l'encaissement 2 518 10 193 8 581 28 367 Autres (excess spread) 10 473 5 861 Total 27 810 55 140 27 319 73 007 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2019 pour une valeur de 10.473, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2019 (11.651 K€), et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 17.447 K€. 4.8. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Provisions pour risques et charges 1 234 554 -916 872 Provisions pour engagements sociaux 2 492 948 -84 3 356 Dont indemnité de départ en retraite 1 224 172 -25 1 371 Dont médaille du travail 1 268 776 -59 1 985 Total 3 726 1 502 -1 000 4 228 Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2019 Taux d'actualisation Médailles 0,44% IFC 0,77% Taux de charges sociales 69,00% Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 — Age de départ à la retraite : Génération Age légal de départ en retraite Jusqu’au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans — Taux de revalorisation des salaires : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 2,6% 2,6% 35-44 1,4% 1,4% 45-54 0,5% 0,5% 55-59 0,4% 0,4% A partir de 60 ans 0,4% 0,4% — Taux de Turnover : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 4,8% 4,8% 35-44 2,7% 2,7% 45-54 0,9% 0,9% 55-59 0,0% 0,0% A partir de 60 ans 0,0% 0,0% Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7 ). 4.9. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 73 802 30 356 7 380 -3 53 -1 572 52 816 162 832 Affectation IFRS9 -1 572 1 572 Affectation résultat 1 572 51 244 -52 816 Distribution de dividendes 2018 -51 292 -51 292 Résultat de la période 3 63 609 63 609 Total au 31 décembre 2019 73 802 30 356 8 952 0 -1 567 0 63 609 175 152 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés : — Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 11 992 092 11 725 287 Total des engagements de financement donnés 11 992 092 11 725 287 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 580 000 580 000 Total des engagements de financement reçus 580 000 580 000 — Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 Total des engagements de garantie reçus 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550 milliers d’euros. Note 6. – Autres informations . 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2019 . — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP). — Bilan Actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 806 316 215 655 590 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 108 161 108 161 Autres actifs 475 837 447 648 182 Comptes de régularisation 27 810 20 245 63 — Bilan Passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 530 096 960 000 570 096 Autres passifs 720 835 686 598 1 053 Comptes de régularisation 55 140 4 822 3 019 Capital souscrit 73 802 73 802 — Hors-bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 580 000 580 000 — Compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 115 948 76 331 3 082 Intérêts et charges assimilées -1 608 -555 -1 052 Commissions (produits) 53 416 14 441 35 263 Commissions (charges) -773 -4 -744 Autres produits d'exploitation bancaire 194 584 109 698 Autres charges d'exploitation bancaire -89 296 -89 296 Charges générales d'exploitation -136 205 -11 890 -27 189 6.2. Autres informations . — BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers BPCE Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. – Rapport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. Note 8. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2019) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 10 Avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit . — Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.5, et 4.2 dans l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble’ arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 10 Avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des évènements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code du commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Ils identifient et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 14 mai 2020. Les Commissaires aux Comptes : Mazars : Deloitte & associes : Emmanuel DOOSEMAN ; Charlotte VANDEPUTTE .