COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société anonyme au capital de 2 53 7 45 9 93 6 €. Siège social : 1 9 rue des Capucines - 7500 1 Paris 42 1 26 3 04 7 R.C.S Paris Comptes annuels au 3 1 décembre 20 2 0 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 202 1 Bilan (en milliers d’euros) Actif (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Caisse et banques centrales 1 34 9 339 1 56 4 443 70 5 379 Effets publics et valeurs assimilées 9 3 19 6 527 3 23 6 924 3 27 0 999 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 2 3 73 3 098 2 3 06 7 067 2 6 44 9 694 À vue 5 0 858 5 6 372 5 6 663 À terme 2 3 68 2 240 2 3 01 0 695 2 6 39 3 031 Opérations avec la clientèle 11 3 5 33 9 082 3 7 62 6 531 3 9 64 3 161 Autres concours à la clientèle 3 5 33 9 082 3 7 62 6 531 3 9 64 3 161 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 3 22 0 625 4 09 3 758 4 56 5 859 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 Autres actifs 12 7 9 391 10 2 017 5 2 591 Comptes de régularisation 13 1 53 7 408 1 77 1 111 1 97 7 089 Total de l’actif 6 8 45 5 470 7 1 46 1 851 7 6 66 4 772 Passif (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 6 26 8 175 4 43 6 533 6 60 1 591 À vue 0 2 827 159 À terme 6 26 8 175 4 43 3 706 6 60 1 432 Opérations avec la clientèle 0 0 0 À vue 0 0 0 Dettes représentées par un titre 15 5 6 44 3 309 6 0 51 5 318 6 3 54 7 037 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 15 1 288 15 1 865 Emprunts obligataires (obligations foncières) 5 6 44 3 309 6 0 36 4 030 6 3 39 5 172 Autres passifs 16 1 03 5 086 1 12 4 247 1 10 7 531 Comptes de régularisation 17 1 55 4 226 2 13 7 320 2 20 5 340 Provisions 18 602 3 0 226 6 559 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 0 000 2 0 000 2 0 000 Capitaux propres hors FRBG 19 3 13 4 072 3 19 8 207 3 17 6 713 Capital souscrit 2 53 7 460 2 53 7 460 2 53 7 460 Primes d’émission 34 3 002 34 3 002 34 3 002 Réserves 13 2 117 12 6 553 12 2 063 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 0 Report à nouveau 7 4 352 7 9 914 8 4 404 Résultat en instance d’affectation 0 0 0 Résultat de la période 4 7 141 11 1 278 8 9 784 Total du passif 6 8 45 5 470 7 1 46 1 851 7 6 66 4 772 Hors-Bilan (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Total des engagements donnés Engagements de financement 1 57 8 905 1 17 9 725 1 46 5 178 Engagements en faveur d’établissements de crédit 2 0 (20.1) 0 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 2 0 (20.1) 1 57 8 905 1 17 9 725 1 18 5 156 Engagements de garantie 20 1 322 21 1 484 28 0 022 Engagements en faveur d’établissements de crédit 2 0 (20.1) 0 0 0 Autres valeurs affectées en garantie 2 0 (20.1) 20 1 322 21 1 484 28 0 022 Engagements sur titres 0 0 0 Autres engagements donnés 2 0 (20.1) 0 0 0 Total des engagements reçus Engagements de financement 2 4 86 9 427 2 5 23 0 739 2 8 56 5 657 Engagements reçus d’établissements de crédit 2 0 (20.2) 2 69 3 633 2 69 6 386 2 75 6 142 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe 2 0 (20.2) 2 2 17 5 794 2 2 53 4 353 2 5 80 9 515 Engagements de garantie 3 1 46 3 810 3 5 12 5 289 3 8 52 7 020 Engagements reçus d’établissements de crédit 2 0 (20.2) 5 58 9 484 6 05 8 419 6 94 1 055 Engagements reçus de la clientèle 2 0 (20.2) 2 5 87 4 326 2 9 06 6 870 3 1 58 5 965 Engagements sur titres 0 0 0 Total des engagements réciproques Achats et ventes de devises 21 1 1 44 8 771 1 3 24 3 043 1 4 91 6 577 Autres instruments financiers 21 5 4 58 8 488 5 6 36 1 929 6 5 03 6 854 Compte de résultat (en k€) c f. Notes 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 1 84 1 107 2 02 7 376 2 22 1 758 Intérêts et charges assimilées 1 - 1 72 3 964 - 1 83 7 690 - 1 99 3 403 Marge nette d’intérêts 11 7 143 18 9 686 22 8 356 Commissions produits 2 3 5 311 4 2 279 4 4 047 Commissions charges 2 - 853 - 2 090 - 1 525 Gains ou pertes s/opérations des portefeuilles de négociation 3 - 53 - 212 - 65 Autres produits d’exploitation bancaire 4 53 1 376 98 Autres charges d’exploitation bancaire 4 - 5 232 - 3 831 - 3 037 Produit net bancaire 14 6 368 22 7 208 26 7 873 Frais de personnel 5 - 44 - 49 - 45 Impôts, taxes et autres contributions 5 - 4 380 - 3 674 - 6 926 Services extérieurs et autres charges 5 - 8 8 381 - 7 6 199 - 8 7 938 Amortissements 0 0 0 Frais généraux - 9 2 805 - 7 9 922 - 9 4 909 Résultat brut d’exploitation 5 3 563 14 7 286 17 2 964 Coût du risque 6 4 314 1 1 487 - 1 6 039 Résultat d’exploitation 5 7 878 15 8 773 15 6 925 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 7 2 0 047 9 930 421 Résultat courant avant impôt 7 7 925 16 8 703 15 7 346 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 8 - 3 0 784 - 5 7 425 - 6 7 562 Résultat net 4 7 141 11 1 278 8 9 784 Résultat par action* (en €) 0,30 0,70 0,57 Résultat dilué par action (en €) 0,30 0,70 0,57 * Le résultat par action s’obtient en divisant le résultat net par le nombre d’actions de la période. Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 3 1 décembre 202 0 tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 47.140.924,6 6 €. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39- 4 du Code général des impôts. L’Assemblée générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 121.492.466,74 € correspondant au résultat de l’exercice pour 47.140.924,6 6 €, augmenté du report à nouveau positif de 74.351.542,0 8 €, décide d’affecter ledit bénéfice distribuable de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 2.358.000,00 € Dividende : 47.139.661,96 € Report à nouveau : 71.994.804,78 € Par suite, le dividende revenant à chacune des 15 8 59 1 24 6 actions composant le capital social est fixé à 0,2972 4 €. Conformément à l’article 24 3 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 4 0 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158- 3 du Code général des impôts. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 2 5 juin 2021. Conformément à l’article 2 4 des statuts, l’Assemblée générale décide d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions. Les actions nouvelles auront les mêmes caractéristiques et elles jouiront des mêmes droits que les actions ayant donné droit au dividende. Leur date de jouissance sera fixée au 1er janvier 2021. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal au montant des capitaux propres après répartition, tel qu’il ressort du bilan au 3 1 décembre 202 0 approuvé par l’Assemblée générale dans sa première résolution ci-dessus, divisé par le nombre d’actions existantes. Il s’établit à 19,4 6 € par action. Le nombre d’actions pouvant être attribuées aux actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende en actions sera fixé en fonction du prix ainsi déterminé, étant entendu qu’un actionnaire ne pourra recevoir les dividendes auxquels il a droit, partie en actions, partie en numéraire. Si les dividendes ainsi déterminés ne donnent pas droit à un nombre entier d’actions, l’actionnaire qui aura opté pour le paiement en actions pourra souscrire le nombre entier immédiatement inférieur, la soulte due lui étant versée en espèces ou le nombre entier immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire. La période d’option débutera le 1er juin 202 1 et se terminera le 1 5 juin 2021. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option le 1 5 juin 2021, au plus tard, recevra ses dividendes en espèces dès la mise en paiement qui interviendra le 2 5 juin 2021. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater le nombre d’actions émises et l’augmentation de capital en résultant et pour modifier en conséquence le texte de l’article 6 des statuts. En application des articles 4 7 de la loi du 1 2 juillet 196 5 et 24 3 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le dividende et la rémunération globale par action ont évolué ainsi qu’il suit au cours des trois exercices précédents : Exercice Nombre d ’ actions Rémunération unitaire globale Dividende distribué * 2017 15 8 59 1 246 0,36 7 € 0,36 7 € 2018 15 8 59 1 246 0,5661 3 € 0,5661 3 € 2019 15 8 59 1 246 0,054 1 € 0,054 1 € * É ligible à l ’ abattement de 40 % prévu à l ’ article 158-3 du Code général des impôts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier Cadre général La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 2 5 juin 199 9 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513- 2 à L. 513-2 7 du Code monétaire et financier. Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-54 4 du 2 7 juin 201 3 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 201 4 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-1 0 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur : l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ; l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ; leurs normes de gestion spécifiques. Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Épargne. Faits significatifs de l’exercice 2020 Activité courante Au cours de l’année 2020, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 1 27 3 M€, créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 2 4 M€ d’engagements de financement. L’article L. 211-3 8 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, principalement avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 1 6 38 2 M€ au 3 1 décembre 2020. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant au 3 1 décembre 202 0 de 6 60 0 M€, hors créances rattachées. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 2 2 175, 8 M€. Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances au Secteur public pour un montant de capital restant dû de 1 84 7 M€. Les valeurs de remplacement de la Compagnie de Financement Foncier, définies selon le décret n° 2007-74 5 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 6 648, 4 M€, créances rattachées incluses. Outre les disponibilités, ces valeurs de remplacement sont essentiellement composées de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-3 8 du Code monétaire et financier. S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 3 02 5 M€ d’obligations foncières au cours de l’année 202 0 (en contrevaleur € au jour de l’émission). La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2020. Covid-19 L’année 202 0 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions de déplacement dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement consécutive aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics français ont mis en place des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise de la Covid-1 9 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans cet environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 3 1 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 3 1 décembre 202 0 sont détaillés en note 4. Remboursements anticipés Le taux global de remboursements anticipés et de renégociations des prêts aux Particuliers s’établit à 10, 9 %. Les sorties d’actifs liées aux remboursements anticipés représentent 2 42 1 M€ pour l’exercice. Ceci se traduit en ce qui concerne le produit net bancaire, par plusieurs effets : un amortissement accéléré des surcotes/décotes d’acquisition, dont l’impact est estimé à - 2, 9 M€ au titre de l’exercice ; la perception d’indemnités de remboursements particuliers pour 32, 8 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé. Le taux de remboursement anticipé sur les Corporates est de 0, 5 % pour l’année 2020, en baisse par rapport à l’année 201 9 (1, 3 %). Rachat d’obligations foncières Au cours de l’année 2020, la Compagnie de Financement Foncier n’a pas effectué d’opérations de rachats d’obligations foncières. Cession d’actifs Un contexte de marché favorable a permis début 202 0 la finalisation des cessions de titres d’investissements, initiées fin 2019, pour un notionnel équivalent à environ 39 3 M€. Cette cession participe à un objectif d’amélioration de la répartition géographique et sectorielle des encours et s’inscrit à ce titre dans les cas prévus par la réglementation comptable. Impôts En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère un produit d’impôts de 31, 6 M€ du fait de son résultat fiscal déficitaire de - 9 8 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 62, 4 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de - 30, 8 M€. Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 3 1 décembre 2020, n’est intervenu entre la date de clôture et le 1 0 février 2020, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. Mesures de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 1 5 mars 2020, précédant l’annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de la Covid-1 9 et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, les établissements du Groupe BPCE se sont engagés au service de leurs clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels ; la distribution de prêts garantis par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 202 0 sont décrites ci-après. Prêts garantis par l’État (PGE) Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-28 9 du 2 3 mars 202 0 de finances rectificative pour 202 0 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 2 3 mars 202 0 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 202 0 par le gouvernement français afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire de la Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 3 0 juin 202 1 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt et définis par la loi. Le Crédit Foncier de France, et donc a fortiori la Compagnie de Financement Foncier, compte tenu des réorientations stratégiques mises en œuvre en 2019, n’ont pas octroyé de PGE. Les clients professionnels et entreprises du groupe Crédit Foncier ont, le cas échéant, été orientés vers les autres établissements du Groupe BPCE. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Dans le contexte de la crise de la Covid-19, le groupe Crédit Foncier et donc a fortiori la Compagnie de Financement Foncier ont été amenés à accorder à leurs clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnement, renégociation) afin de les aider à surmonter les difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du premier confinement en France, les réseaux du Groupe BPCE ont proposé de manière généralisée à leurs clients, professionnels et PME, appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leur échéance de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de six mois. Par la suite, d’autres mesures ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques comme, par exemple, un report allant jusqu’à 1 2 mois des échéances de crédit aux PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. La Compagnie de Financement Foncier a participé à ces mesures. En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions générales définies à l’article 1 0 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 202 0 et amendées le 2 décembre 202 0 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans conditions spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée à la Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit desdites contreparties. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée à la Covid-1 9 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en Statut 1 avant cette crise. Mesures individuelles Par ailleurs, le groupe Crédit Foncier a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi de ces dispositions, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. Si c’est le cas, l’encours est déclassé en Statut 2 ou Statut 3 (lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la VAN avant restructuration et la VAN après restructuration), ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du Groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue de ce dernier, les intérêts sont intégrés dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact en résultat n’est donc à comptabiliser. Au 3 1 décembre 2020, près de 6 00 0 prêts figurant au bilan de la Compagnie de Financement Foncier représentant 19, 4 M€ d’échéances (dont 1 7 M€ accordés à la clientèle des Particuliers) ont fait l’objet de moratoires. La durée du report peut aller jusqu’à 1 2 mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Conséquences sur le recours à des estimations Dépréciation du risque de crédit Sur l’exercice 2020, le coût du risque de la Compagnie de Financement Foncier s’établit à + 4 M€. Il était de + 1 1 M€ sur l’exercice 2019. La crise sanitaire s’est propagée à l’économie réelle, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité dans les zones touchées. Le Groupe BPCE s’est appuyé sur les différents communiqués publiés par l’ESMA, l’EBA, la BCE et l’IASB pour sa déclinaison des principes comptables applicables dans le contexte de la crise de la Covid-19, en particulier en ce qui concerne le modèle de provisionnement. À ce stade, compte tenu des mécanismes de protection dont bénéficie la Compagnie de Financement Foncier et en l’absence de dégradation notable de son portefeuille, cette dernière enregistre un impact en coût du risque de 1 M€ au 3 1 décembre 2020. Juste valeur des actifs financiers impactés par la crise sanitaire Compte tenu des effets de la crise de la Covid-1 9 sur les marchés financiers, la valorisation de certains produits a été affectée au cours de l’exercice 202 0 par l’illiquidité des marchés. La Compagnie de Financement Foncier n’est pas exposée à ces actifs. Tableau récapitulatif des principaux impacts de la crise C ovid 19 (en M€) Exercice 2020 Produit net bancaire Valorisation des actifs non cotés - Autres impacts en PNB (dont CVA) - Coût du risque Pertes de crédit attendues - 1 Autres impacts - Principes et méthodes comptables Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables et d’application obligatoire en 202 0 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-1 0 du 2 2 décembre 202 0 a corrigé le règlement ANC n ° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, la Compagnie de Financement Foncier n’est pas concernée par ce type d’opérations. La Compagnie de Financement Foncier applique à la clientèle hors retail la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 17 8 du règlement européen n ° 575/201 3 qui est présentée dans la note 11. Il convient de préciser que l’intégration opérationnelle pour la clientèle des Particuliers sera effective en 2021. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif. Le Fonds de résolution a été constitué en 201 5 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/201 4 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d’exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2020. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier pour l’exercice 202 0 s’élève à 1 7 M€ dont 14,4 5 M€ comptabilisés en charge et 2,5 5 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 12, 7 M€ au 3 1 décembre 2020. Note 1 - — Intérêts, produits et charges assimilés Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Sur les exercices 201 9 et 2018, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Net Net Opérations interbancaires 15 4 656 - 10 3 433 5 1 224 12 2 664 19 8 811 Intérêts sur les comptes Banque Centrale - 7 617 - 7 617 - 5 147 - 4 983 Intérêts sur les comptes ordinaires VERSION 2019 7 - 39 - 32 - 143 - 294 Intérêts sur opérations à terme 15 4 038 - 9 3 210 6 0 828 13 2 818 21 7 462 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur créances garanties (valeurs de remplacement) 0 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus/donnés en pension livrée 0 0 0 3 089 6 600 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 611 - 2 567 - 1 955 - 7 953 - 1 9 974 Pertes couvertes sur créances 0 0 0 0 Pertes non couvertes sur créances 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 77 9 129 - 6 0 953 71 8 175 79 9 367 79 9 685 Intérêts sur comptes à vue, à terme, et à régime spécial 0 0 0 0 Intérêts sur prêts à la clientèle 73 8 604 0 73 8 604 81 6 692 81 8 706 Intérêts sur les prêts subordonnés 0 0 0 0 Intérêts sur prêts douteux (1) 3 3 369 3 3 369 4 1 779 4 7 449 Étalement des accessoires aux crédits (CRC 2009-03) 6 976 6 976 4 709 3 808 Intérêts sur gages espèces des RMBS 0 0 0 0 Autres produits et charges d’intérêts 180 - 2 469 - 2 290 - 3 775 - 5 500 Produits sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 1 Opérations de couverture ( netting ) 0 - 5 2 742 - 5 2 742 - 5 9 075 - 6 3 886 Pertes couvertes sur créances - 756 - 756 - 2 114 - 2 681 Pertes non couvertes sur créances - 993 - 993 - 554 - 841 Flux net des provisions (2) - 3 993 - 3 993 1 704 2 629 Opérations de location financement 0 0 0 0 0 Opérations sur portefeuille titres 86 7 835 - 1 36 8 355 - 50 0 520 - 50 6 949 - 51 9 765 Intérêts sur titres de placement 0 0 0 0 Étalement des décotes/surcotes sur titres de placement 0 0 0 0 Intérêts sur titres d’investissement 29 2 349 29 2 349 33 6 827 33 3 825 Étalement des décotes/surcotes sur titres d’investissement 0 - 3 6 109 - 3 6 109 - 3 6 983 - 3 7 359 Intérêts sur BMTN émis - 321 - 321 - 1 739 - 2 247 Intérêts sur certificats de dépôts émis 0 0 0 0 Intérêts sur billets hypothécaires émis - 2 0 000 - 2 0 000 0 0 Intérêts et charges sur emprunts obligataires - 1 31 1 926 - 1 31 1 926 - 1 40 8 950 - 1 55 5 905 Intérêts sur titres douteux 0 0 0 0 Opérations de couverture ( netting ) 57 5 486 0 57 5 486 60 3 897 74 1 921 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Flux net des provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 34 Charges sur titres subordonnés à terme 0 0 0 34 Charges sur dettes subordonnées – établissements de crédit 0 0 0 0 Charges sur dettes subordonnées – clientèle 0 0 0 0 Autres intérêts, produits et charges assimilés 3 9 487 - 19 1 223 - 15 1 736 - 22 5 395 - 25 0 411 Produits sur dettes constituées par des titres 1 9 384 1 9 384 1 4 680 1 4 137 Commissions sur dérivés de crédit 0 0 0 0 Engagements reçus/donnés sur titres 0 - 3 430 - 3 430 - 2 714 - 1 509 Autres produits et charges d’intérêts 0 0 0 - 48 - 9 660 Opérations de macrocouverture ( netting ) 0 - 18 7 793 - 18 7 793 - 21 7 438 - 25 3 598 Flux net des provisions 2 0 103 0 2 0 103 - 1 9 874 219 Total des intérêts, produits et charges assimilés 1 84 1 107 - 1 72 3 964 11 7 143 18 9 686 22 8 356 (1) Déduction faite en 202 0 d’une dotation aux provisions de 4 07 1 k€. (2) Impact net sur intérêts clientèle figurant en MNI. Note 2 -— Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisés en intérêts, produits et charges assimilés (note 1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations interbancaires et de trésorerie (Net) - 111 - 11 906 Produits 0 0 913 Charges - 111 - 11 - 8 Commissions sur opérations avec la clientèle (Net)* 3 5 282 4 2 276 4 3 067 Produits 3 5 282 4 2 276 4 3 067 Charges 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres (Net) - 783 - 884 - 1 020 Produits 0 0 0 Charges - 783 - 884 - 1 020 Autres commissions (Net) 71 - 1 192 - 430 Produits 29 3 67 Charges 42 - 1 195 - 497 Produits 3 5 311 4 2 279 4 4 047 Charges - 853 - 2 090 - 1 525 Commissions nettes 3 4 458 4 0 189 4 2 522 * Les commissions sur opérations avec la clientèle représentent les indemnités perçues des clients suite aux opérations de remboursement anticipé des crédits. Le niveau de ces commissions est par conséquent directement corrélé au volume des crédits ainsi remboursés. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté sur les crédits aux particuliers est de 8 % des encours au titre de l’exercice 2020. Note 3 -— Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Résultat sur opérations de change et d’arbitrage - 53 - 212 - 65 Charges sur IFT fermes trading 0 0 0 Produits sur IFT fermes trading 0 0 0 Charges sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 Produits sur IFT conditionnels de taux trading 0 0 0 Charges sur autres instruments financiers 0 0 0 Produits sur autres instruments financiers 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Reprise des provisions pour risques sur IFT 0 0 0 Gains/pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation - 53 - 212 - 65 Note 4 -— Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Net Net Charges refacturées, produits rétrocédés, transferts de charges 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (1) 53 - 5 232 - 5 179 - 2 455 - 2 939 Autres produits et charges divers d’exploitation 53 - 5 232 - 5 179 1 375 90 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 0 0 - 3 830 - 3 030 Total 53 - 5 232 - 5 179 - 2 455 - 2 939 (1) Détails Autres produits et charges divers d’exploitation bancaire 53 - 5 232 - 5 179 - 2 455 - 2 939 Passages à profits exceptionnels 0 0 1 234 0 Autres produits divers d’exploitation 53 53 142 98 Passages à pertes exceptionnelles 0 0 0 0 Cotisation organe central * - 5 104 - 5 104 Autres charges diverses d’exploitation - 128 - 128 - 1 - 7 Dotations aux provisions 0 0 - 3 830 - 3 030 * En 2020, et en corrélation avec les refacturations des activités « organe central » du Groupe BPCE (listées dans le Code monétaire et financier), cette dernière est désormais présentée en PNB. Note 5 -— Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel - 44 - 49 - 45 Salaires et traitements (1) - 44 - 49 - 45 Charges des régimes à prestations et cotisations définies 0 0 0 Autres charges sociales et fiscales 0 0 0 Dotations/reprises sur provisions pour litiges 0 0 0 Autres frais administratifs - 9 2 761 - 7 9 873 - 9 4 864 Impôts, taxes et autres contributions - 4 380 - 3 674 - 6 926 CET et CVAE - 15 - 1 060 - 2 693 Contribution sociale de solidarité - 4 107 - 2 279 - 3 507 Autres impôts et taxes - 257 - 334 - 726 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR (2) Taxe systémique bancaire Contribution au Fonds de Résolution Unique Contribution aux frais de contrôle BCE Dotations/reprises de provisions pour litiges sur impôts et taxes 0 0 0 Services extérieurs - 8 8 381 - 7 6 199 - 8 7 938 Locations 0 0 0 Services extérieurs fournis par le groupe - 6 9 394 - 6 0 009 - 6 8 901 Contribution aux frais de contrôle de l’ACPR - 649 - 708 - 774 Taxe systémique bancaire 0 0 - 2 032 Contribution au Fonds de Résolution Unique - 1 4 447 - 1 1 992 - 1 2 024 Contribution aux frais de contrôle BCE - 1 438 - 1 347 - 1 071 Honoraires, sous-traitance et prestations - 2 226 - 1 890 - 2 919 Publicité - 133 - 106 - 129 Rémunérations d’intermédiaires 0 0 0 Transports et déplacements 0 0 0 Entretiens et réparations 0 0 0 Primes d’assurance 0 0 0 Autres services extérieurs - 94 - 147 - 88 Dotations/reprises de provisions pour litiges sur services extérieurs 0 0 0 Dotations/reprises de provisions pour charges sur services extérieurs 0 0 0 Autres Charges 0 0 0 Charges refacturées 0 0 0 Charges générales d’exploitation - 9 2 805 - 7 9 922 - 9 4 909 ( 1) Le montant global des rémunérations allouées aux organes de direction au 3 1 décembre 202 0 s’élève à 43, 5 k€. Par décision de Conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier du 9 février 2016, plus aucune rémunération n’est attribuée aux organes de direction depuis le 1er février 2016. (2) la Compagnie de Financement Foncier suit désormais la position du Groupe BPCE et classe en services extérieurs ses contributions bancaires. Note 6 -— Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 9, 1 0 et 11). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), des provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque » . (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Net Net Net Dotations/Reprises nettes sur titres d’investissement 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 Dotations/Reprises nettes sur opérations clientèle - 1 4 840 2 4 576 9 735 2 6 383 1 0 880 Dépréciations sur opérations avec la clientèle* Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours douteux* - 1 4 613 2 2 949 8 336 2 1 438 9 129 Dépréciations sur opérations avec la clientèle sur encours sains* 0 1 392 1 392 4 926 - 1 3 861 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains - 227 0 - 227 0 1 5 866 Autres provisions pour risques et charges 0 235 235 19 - 254 Gains/Pertes et récupérations sur opérations clientèle - 1 3 350 7 929 - 5 421 - 1 4 896 - 2 6 919 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions - 1 340 0 - 1 340 - 7 940 - 1 6 789 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provisions - 6 497 0 - 6 497 - 5 927 - 9 438 Récupérations sur créances amorties 0 7 929 7 929 5 220 4 485 Frais d’actes et de contentieux - 5 512 0 - 5 512 - 6 249 - 5 177 Pertes et récupérations sur autres opérations 0 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes 0 0 0 0 0 Coût du risque - 2 8 190 3 2 504 4 314 1 1 487 - 1 6 039 * Depuis l’arrêté des comptes individuels au 3 1 décembre 2018, du fait de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 et conformément à la décision du comité de pilotage IFRS 9 du 6 octobre 2017, le Groupe a décidé d’aligner la méthodologie de détermination des provisions collectives (s’appuyant antérieurement sur IAS 39) sur la méthodologie d’évaluation des pertes de crédit attendues (ECL S2). Note 7 -— Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent les gains ou pertes des opérations sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Plus ou moins-values de cessions des titres immobilisés 1 0 500 0 0 Plus ou moins-values de cessions des titres d’investissement 9 547 9 930 421 Dotations sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Reprises sur dépréciations titres d’investissement 0 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 2 0 047 9 930 421 Note 8 -— Impôt sur les bénéfices Impôt sur les bénéfices La Compagnie de Financement Foncier a opté pour la comptabilisation des impôts différés dans ses comptes sociaux. Cette option s’applique, selon le principe d’universalité, à l’ensemble des différences temporaires générées sur les actifs et les passifs. La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend donc la charge (ou produit) d’impôt sur les sociétés, la charge d’impôt différé constatée sur les différences temporaires et les mouvements des provisions pour impôts. La Compagnie de Financement Foncier fait partie du périmètre d’intégration fiscale de BPCE et du sous-groupe conventionnel Crédit Foncier. En application de la convention d ’ intégration fiscale signée le 1 8 novembre 2014, la charge d’impôt exigible est calculée et comptabilisée comme en l’absence d’intégration fiscale. En cas de déficit fiscal, la Compagnie de Financement Foncier percevra du Crédit Foncier un produit d’impôt égal à l’économie d’impôt sur les sociétés procurée au Crédit Foncier du fait de l’utilisation de son déficit fiscal et sera privée, en conséquence, du report de son déficit pour la détermination ultérieure de sa charge d’impôt sur les sociétés. Au 3 1 décembre 2020, la Compagnie de Financement Foncier a constaté une charge d’impôt totale de 30,7 8 M€. Composante de la charge d’impôt (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Charge (produit) d’impôt courant (1) 3 1 649 - 4 9 415 - 2 5 128 Charge (produit) d’impôt différé (1) (2) - 6 2 433 - 8 010 - 4 2 434 Provisions pour impôts différés 0 0 0 Provisions sur risques ou litiges fiscaux 0 0 0 Total - 3 0 784 - 5 7 425 - 6 7 562 Ventilation des impôts différés de la période Soultes de résiliations de swaps - 3 0 055 - 2 8 622 - 3 6 854 Provisions clientèle y compris provisions risque de crédit - 6 089 6 183 - 3 749 Provisions sur titres d’investissement Autres différences temporelles - 2 6 289 1 4 429 - 1 831 Total - 6 2 433 - 8 010 - 4 2 434 (1) En application de la convention d’intégration fiscale conclue entre la Compagnie de Financement Foncier, BPCE et le Crédit Foncier, la Société enregistre en produit d’impôt l’économie fiscale potentielle liée au déficit constaté sur la période, à percevoir de la société mère intégrante Crédit Foncier (cf. note 4). Inversement la Société enregistre une charge d’impôt potentiel liée au bénéfice fiscal constaté sur la période, à payer à la société mère intégrante Crédit Foncier. (2) dont 1 05 7 k€ au titre du report variable sur l’exercice 2020. Note 9 -— Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de titres de transaction, de titres d’activité de portefeuille, ni de titres de placement. Par ailleurs, en tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas détenir de titres de participation. Elle détient seulement une action de la SGFGAS, ce qui lui permet d’acquérir des prêts garantis par l’État, au titre de la SGFGAS. Cette participation a fait l’objet d’une autorisation du régulateur. Enfin, les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes de la Compagnie de Financement Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341- 2 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Titres de placement Titres d’investissement Total Effets publics et valeurs assimilées ( * ) 0 3 15 2 759 3 15 2 759 0 3 19 3 197 3 19 3 197 0 3 23 0 668 3 23 0 668 Créances rattachées 0 4 3 768 4 3 768 0 4 3 727 4 3 727 0 4 0 331 4 0 331 Sous total 0 3 19 6 527 3 19 6 527 0 3 23 6 924 3 23 6 924 0 3 27 0 999 3 27 0 999 Obligations ( * ) 0 3 17 9 939 3 17 9 939 0 4 04 0 232 4 04 0 232 0 4 50 4 696 4 50 4 696 Titres du marché interbancaire (Billets Hypothécaires) ( * ) 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Parts de Titrisation ( * ) 0 0 0 Créances rattachées 0 4 0 685 4 0 685 0 5 3 526 5 3 526 0 6 1 163 6 1 163 Sous total 0 3 22 0 625 3 22 0 625 0 4 09 3 758 4 09 3 758 0 4 56 5 859 4 56 5 859 Créances douteuses y compris créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 6 41 7 152 6 41 7 152 0 7 33 0 682 7 33 0 682 0 7 83 6 858 7 83 6 858 Dépréciations sur titres revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants nets 0 6 41 7 152 6 41 7 152 0 7 33 0 682 7 33 0 682 0 7 83 6 858 7 83 6 858 (*) Dont 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Titres cotés 6 053 311 6 932 936 7 362 376 Titres non cotés 279 388 300 494 372 989 Total hors créances rattachées 6 332 699 7 233 430 7 735 365 Les titres cotés sont pour l’essentiel des titres en euros mobilisables à la BCE, ainsi que les titres cotés en devises. Les titres non cotés sont à présent uniquement constitués d’obligations. En application du règlement n° 2014-0 7 de l’ANC, la juste valeur globale du portefeuille d’investissement représente au 3 1 décembre 202 0 un montant de 7 855,6 7 M€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1 605,7 6 M€ au 3 1 décembre 2020, avant swaps. Au 3 1 décembre 2019, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 1 557,8 1 M€, avant swaps. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 82,7 9 M€ au 3 1 décembre 2020, avant swaps. Au 3 1 décembre 2019, les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 103,8 1 M€, avant swaps. La Société n’a procédé à aucun reclassement de titres vers le portefeuille « Titres d’investissement » ni au cours de l’exercice 2019, ni au cours des exercices précédents. Note 9 bis -— Risque souverain Au 3 1 décembre 2020, les expositions nettes de la Compagnie de Financement Foncier au titre du risque souverain sur ces pays sont les suivantes : Titres d’Investissement (en M€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Valeur comptable Valeur de marché Valeur après swap* Italie 2 218,5 3 105,3 1 872,5 2 172,4 2 819,9 1 747,9 2 187,7 2 529,3 1 597,6 Pologne 364,9 440,7 314,8 378,0 457,8 315,3 367,3 436,0 295,3 Total 2 583,4 3 546,0 2 187,3 2 550,4 3 277,7 2 063,2 2 555,0 2 965,3 1 892,9 * Juste valeur du titre après prise en compte de la valeur du swap de microcouverture Les valeurs données ci-dessus sont hors créances rattachées. Les valeurs comptables sont valorisées au cours de clôture lorsque les titres sont en devises. Les dates de maturité des expositions nettes en valeur nominale au 3 1 décembre 202 0 sont présentées ci-dessous : Maturité résiduelle < 8 ans > 8 ans et < 1 0 ans > 1 0 ans Italie 1 081,1 0,0 1 006,7 Pologne 167,0 0,0 197,8 Total 1 248,1 0,0 1 204,5 L’exposition globale de la Compagnie de Financement Foncier sur le Secteur public international est recensée par ailleurs dans le rapport sur la gestion des risques. Note 9 ter -— Évolution des titres d’investissement (en k€) Brut 31/12/2018 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Titres d’investissement 7 735 365 0 - 354 159 - 243 843 96 066 Total 7 735 365 0 - 354 159 - 243 843 96 066 Créances rattachées 101 494 - 4 241 0 Total général 7 836 859 0 - 354 159 0 - 248 084 96 066 * Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. (en k€) Brut 31/12/2019 Acquisitions Cessions/ Remboursements* Reclassements Variation courante Variation cours de change Brut 31/12/2020 Titres d’investissement 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 6 332 698 Total 7 233 429 0 - 523 719 - 184 279 - 192 732 6 332 698 Créances rattachées 97 253 - 12 799 0 84 454 Total général 7 330 681 0 - 523 719 0 - 197 078 - 192 732 6 417 152 * Les cessions ont été réalisées conformément aux possibilités offertes par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), article n° 2341-2, notamment dans les cas de contraintes réglementaires. Ces données sont valorisées avant swap , au cours de change en date de clôture. Note 9 quater -— Reclassement d’actifs financiers Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-1 9 du 8 décembre 200 8 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 1 9 du règlement CRB n° 90-0 1 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-1 7 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-1 7 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Compagnie de Financement Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue au long de l’exercice 2020. Note 1 0 -— Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de créances sur les établissements de crédit relevant des créances restructurées ou des créances douteuses. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l’absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n’a été constatée au 3 1 décembre 2020. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-0 6 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Créances à vue sur les établissements de crédit 5 0 858 5 6 372 5 6 663 Comptes ordinaires débiteurs 5 0 858 5 6 372 5 6 663 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 0 Valeurs non imputées (à vue) 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 Créances à terme sur les établissements de crédit 2 3 68 2 240 2 3 01 0 695 2 6 39 3 031 Comptes et prêts à terme 55 4 737 55 2 098 91 1 734 Créances garanties par L. 211-3 8 (voir détail en note 1 0 bis) 2 3 12 0 017 2 2 45 2 198 2 5 44 3 649 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 0 0 0 Créances rattachées 7 487 6 399 3 7 648 Créances douteuses 0 0 0 Montant brut des prêts et créances sur établissements de crédit 2 3 73 3 098 2 3 06 7 067 2 6 44 9 694 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Dépréciations des créances douteuses 0 0 0 Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 3 73 3 098 2 3 06 7 067 2 6 44 9 694 Détail des créances à terme (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à terme dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 55 4 737 55 2 098 91 1 734 Créances garanties dont opérations Groupe 2 3 12 0 017 2 2 45 2 198 2 5 44 3 649 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances rattachées dont opérations Groupe 7 487 6 399 1 3 129 dont opérations Hors Groupe 0 0 2 4 519 Créances Groupe 2 3 12 7 503 2 2 45 8 597 2 5 45 6 778 Créances Hors Groupe 55 4 737 55 2 098 93 6 253 Total 2 3 68 2 240 2 3 01 0 695 2 6 39 3 031 Détail des créances à vue (Groupe/hors Groupe) Comptes et prêts à vue dont opérations Groupe 5 0 850 5 3 615 5 1 403 dont opérations Hors Groupe 8 2 757 5 260 Créances rattachées dont opérations Groupe 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Valeurs non imputées dont opérations Groupe (au palier Crédit Foncier) 0 0 0 dont opérations Hors Groupe 0 0 0 Créances Groupe 5 0 850 5 3 615 5 1 403 Créances Hors Groupe 8 2 757 5 260 Total 5 0 858 5 6 372 5 6 663 Note 1 0 bis -— Répartition des encours de créances à terme sur les établissements de crédit (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Valeur nette Valeur nette Créances à terme Refinancement habitat aidé 0 0 0 0 Refinancement habitat concurrentiel 0 0 0 0 Personnes publiques 55 4 737 55 4 737 55 2 098 93 6 253 Autres prêts aux établissements de crédit* 2 3 12 7 503 2 3 12 7 503 2 2 45 8 597 2 5 45 6 778 Créances à terme douteuses Montant net des prêts et créances sur établissements de crédit 2 3 68 2 240 0 2 3 68 2 240 2 3 01 0 696 2 6 39 3 031 * Dont : Valeurs de remplacement sous L. 211-38, avec BPCE 6 600 000 6 600 000 6 600 000 6 600 000 Prêts garantis par des créances (SPT, Particuliers, Corporates) sous L. 211-38, avec Crédit Foncier 16 382 000 16 382 000 15 698 500 16 354 500 Prêts garantis par des créances SPT sous L. 211-38, avec BPCE, des CEP et BP 138 017 138 017 153 698 2 489 149 Créances rattachées et autres 7 487 7 487 6 399 13 129 Total 23 127 503 0 23 127 503 22 458 597 25 456 778 Note 1 1 -— Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « E ngagements de financement donnés » . La Compagnie de Financement Foncier acquiert des créances en valeur de marché. L’écart entre la valeur de marché et la valeur nette comptable des crédits, appelé surcote ou décote selon le sens de l’écart, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances. Les surcotes et les décotes des créances acquises sont ensuite reprises au résultat de l’exercice de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle des prêts. Le montant des échéances non réglées figure à l’actif au niveau de chaque rubrique de créances, sauf si elles revêtent un caractère douteux. Dans ce cas, elles sont regroupées avec les créances douteuses. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les indemnités de remboursement anticipé sont comptabilisées pour leur totalité au compte de résultat lors de l’exercice d’enregistrement de ces opérations. Les indemnités de renégociations, sont quant à elles, étalées sur la durée de vie du prêt renégocié. La Compagnie de Financement Foncier procède, en application des normes de BPCE, à la comptabilisation des garanties qui sont explicitement ou implicitement attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif, telles les valeurs des hypothèques, les contre-garanties reçues de la SGFGAS et reprises par l’État (cf. note 20. 2 sur les Engagements reçus). Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins pour la clientèle Corporate et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 17 8 du règlement européen n° 575/201 3 du 2 6 juin 201 3 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/184 5 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Concernant la clientèle des Particuliers, l’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-0 6 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. À l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Pour les crédits du secteur aidé et ceux garantis par la SGFGAS, au nom de l’État, il est également tenu compte de la part de risque prise en charge par l’État. Les prêts transférés ou cédés à la Compagnie de Financement Foncier étant inscrits à son bilan pour leur valeur d’acquisition, la dépréciation est déterminée par rapport à ce coût d’entrée. Dans le cadre de la convention de cession de créances entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier, il existe un mécanisme lorsque seule une fraction de la créance est acquise : mécanisme qui confère un droit de priorité au profit de la Compagnie de Financement Foncier sur la totalité de la garantie. Ainsi, tant que la valeur du gage couvre la fraction de créance douteuse de la Compagnie de Financement Foncier, aucune dépréciation n’est constituée dans les comptes de cette dernière. Cette dépréciation est constatée dans les comptes du Crédit Foncier. Lorsque l’intégralité de la créance a été acquise par la Compagnie de Financement Foncier, l’éventuelle dépréciation est intégralement constatée dans les comptes de cette dernière. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors-bilan, le risque est pris en compte sous forme de provisions pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté soit en diminution des encours à l’actif, soit sous forme de provision au passif si le risque porte sur des engagements pris par la clientèle. À compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. (en k€) Créances saines Créances douteuses Dépréciations des créances à la clientèle (4) Montants Nets 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle 3 4 12 0 342 3 6 29 1 997 3 8 16 6 567 1 27 7 451 1 39 8 681 1 56 8 790 5 8 711 6 4 147 9 2 196 3 5 33 9 082 3 7 62 6 531 3 9 64 3 161 Prêts à la clientèle financière 23 5 305 23 6 903 23 8 538 0 0 0 0 0 0 23 5 305 23 6 903 23 8 538 Crédits à l’exportation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Crédits de trésorerie (1) 42 1 469 45 7 273 62 5 859 0 0 0 0 90 237 42 1 469 45 7 183 62 5 622 Crédits à l’équipement (2) 6 97 4 065 5 93 7 134 5 31 4 417 34 3 192 2 912 34 3 742 1 448 6 97 4 065 5 93 6 584 5 31 5 880 Crédits à l’habitat 2 6 40 8 175 2 9 57 2 418 3 1 88 9 223 1 27 5 514 1 39 3 279 1 56 3 145 5 8 665 6 0 303 9 0 474 2 7 62 5 024 3 0 90 5 394 3 3 36 1 894 Autres crédits à la clientèle 5 390 2 140 2 703 40 47 77 11 12 36 5 419 2 175 2 744 Valeurs non imputées 0 0 21 0 0 21 Créances rattachées 7 5 938 8 6 129 9 5 807 1 863 2 163 2 656 7 7 801 8 8 292 9 8 462 Total général (3) 3 4 12 0 342 3 6 29 1 997 3 8 16 6 567 1 27 7 451 1 39 8 681 1 56 8 790 5 8 711 6 4 147 9 2 196 3 5 33 9 082 3 7 62 6 531 3 9 64 3 161 Parmi les créances, les créances restructurées représentent un montant de 475,3 M€ au 31 décembre 2020 dont 126,3 M€ sont classées en encours sains. NB : La Compagnie de Financement Foncier ne recense aucune créance intragroupe sur les concours à la clientèle (1) Depuis 2007, la Société a acheté les créances sur le Secteur public territorial auprès de Natixis, qui comprennent des ouvertures de crédit permanent qui s’élèvent à 421,39 M€ au 31 décembre 2020 contre 457,3 M€ au 31 décembre 2019. (2) Les crédits à l’équipement représentent des prêts aux collectivités territoriales. (3) Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale s’élèvent à 2,4 Md€ au 31 décembre 2020 en capitaux restant dus. Ce montant s’élève à 1,9 Md€ après haircut et contrainte de surdimensionnement. (4) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d’une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 51,17 M€ et d’autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque crédit sur les créances saines pour 7,54 M€. Note 1 1 bis A -— Dépréciations et provisions constituées en couverture de risque crédit (en k€) 31/12/2018 Reclassement Dotations Reprises 31/12/2019 Reclassement Dotations Reprises Reprises utilisées 31/12/2020 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actif Crédits à la clientèle et sur établissements de crédit (1) (2) 9 2 196 0 7 1 874 - 9 9 923 6 4 147 0 5 2 964 - 5 8 401 5 8 711 Provisions inscrites au passif Crédits à la clientèle, sur établissements de crédit et sur titres (3) 698 0 - 38 660 227 - 660 227 Total 9 2 894 0 7 1 874 - 9 9 961 6 4 807 0 5 3 192 - 5 9 061 0 5 8 938 (1) Les dépréciations des créances sont évaluées en valeur actualisée, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’ANC. (2) En accord avec le règlement ANC n ° 2014-07, la Compagnie de Financement Foncier comptabilise désormais à chaque clôture annuelle ses flux de dépréciations en stock cumulé : reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours. (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Note 1 1 bis B -— Surcotes – décotes sur créances acquises (en k€) 31/12/2018 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2019 Reclassement – Régularisation Nouvelles entrées Étalement 31/12/2020 Créances sur les établissements de crédit Surcotes 9 530 0 - 9 530 0 0 0 0 Décotes Net 9 530 0 - 9 530 0 0 0 0 Crédits à la clientèle Créances saines Surcotes 95 1 863 - 7 619 10 7 103 - 19 3 749 85 7 598 - 5 077 7 0 447 - 16 4 570 75 8 398 Décotes - 1 43 9 443 9 761 - 9 8 743 15 2 389 - 1 37 6 036 8 743 - 1 1 638 15 2 955 - 1 22 5 976 Créances douteuses Surcotes 4 3 339 7 619 - 1 4 256 3 6 702 5 077 - 9 168 3 2 611 Décotes - 3 5 560 - 9 761 1 2 308 - 3 3 013 - 8 743 9 745 - 3 2 011 Net - 47 9 801 0 8 360 - 4 3 308 - 51 4 749 0 5 8 809 - 1 1 038 - 46 6 978 Total - 47 0 271 0 8 360 - 5 2 838 - 51 4 749 0 5 8 809 - 1 1 038 - 46 6 978 Note 1 1 ter -— Répartition des encours de crédit clientèle (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 2 5 52 3 404 - 1 296 2 5 52 4 701 2 8 48 8 357 3 0 58 9 218 Emprunteurs publics 8 57 7 822 8 735 8 56 9 087 7 77 3 390 7 50 2 879 Secteur public France 7 17 8 181 4 967 7 17 3 214 6 29 8 216 5 92 9 132 Habitat social 72 2 676 695 72 1 981 84 5 424 97 1 944 Secteur public territorial (SPT) 6 45 4 519 3 989 6 45 0 530 5 45 2 083 4 95 6 203 Souverain France 986 283 703 708 986 Partenariat public-privé (PPP) 59 8 003 0 59 8 003 60 9 663 62 0 741 Emprunteurs publics internationaux 80 1 637 3 768 79 7 869 86 5 512 95 3 005 Secteur public international (SPI) 80 1 637 3 768 79 7 869 86 5 512 95 3 005 Souverain International 0 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 1 9 116 105 1 9 011 2 1 740 6 1 052 Autres 0 0 0 0 Sous-total créances clientèle saines 3 4 12 0 342 7 543 3 4 11 2 798 3 6 28 3 487 3 8 15 3 150 Créances douteuses 1 27 7 451 5 1 167 1 22 6 283 1 34 3 044 1 49 0 011 Total Créances Clientèle 3 5 39 7 793 5 8 711 3 5 33 9 082 3 7 62 6 531 3 9 64 3 161 La présentation des encours de crédits a été alignée en 201 6 sur la répartition du tableau des expositions au risque de crédit. L’encours des créances du secteur concurrentiel comprend 15,9 3 Mds € de prêts garantis par la SGFGAS. Note 1 1 quater -— Tableau de répartition des encours douteux de crédit 3 1 décembre 2020 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 19 5 894 5 0 640 1 14 5 254 76 4 079 3 5 826 72 8 254 Emprunteurs publics 1 121 95 1 025 436 32 404 Secteur public France 1 121 95 1 025 436 32 404 Habitat social 501 69 432 436 32 404 Secteur public territorial (SPT) 619 26 593 0 0 0 Souverain France 0 0 0 Partenariat public-privé (PPP) 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 Secteur public international (SPI) 0 0 Souverain international 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 8 0 436 432 8 0 005 7 9 443 0 7 9 443 Sous Total créances clientèle douteuses 1 27 7 451 5 1 167 1 22 6 283 84 3 958 3 5 858 80 8 100 L’encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 700, 5 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’ANC, les encours douteux compromis n’intègrent pas les prêts qui bénéficient d’une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s’agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 3 1 décembre 201 9 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 31 7 820 5 1 639 1 26 6 182 84 6 632 3 8 425 80 8 207 Emprunteurs publics 3 727 3 023 703 472 31 441 Secteur public France 3 727 3 023 703 472 31 441 Habitat social 538 67 470 472 31 441 Secteur public territorial (SPT) 3 189 2 956 233 0 0 0 Souverain France 0 0 0 Partenariat public-privé (PPP) 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 0 Secteur public international (SPI) 0 0 Souverain international 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 7 7 134 975 7 6 159 7 5 138 0 7 5 138 Sous Total créances clientèle douteuses 1 39 8 681 5 5 637 1 34 3 044 92 2 242 3 8 456 88 3 786 L ’ encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 75 5 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-0 7 de l ’ ANC, les encours douteux compromis n ’ intègrent pas les prêts qui bénéficient d ’ une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s ’ agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. 3 1 décembre 201 8 (en k€) Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances hypothécaires France 1 49 1 658 7 7 652 1 41 4 006 81 1 182 5 9 067 75 2 115 Emprunteurs publics 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Secteur Public France 4 697 247 4 450 1 255 204 1 051 Habitat social 1 306 241 1 065 1 240 204 1 036 Secteur public territorial (SPT) 3 391 6 3 385 15 0 15 Souverain France 0 0 0 Partenariat public-privé (PPP) 0 0 0 0 Emprunteurs publics internationaux 0 0 0 0 Secteur public international (SPI) 0 0 Souverain international 0 0 0 0 Expositions hypothécaires commerciales 7 2 435 880 7 1 555 7 0 434 0 7 0 434 Sous-total créances clientèle douteuses 1 56 8 790 7 8 779 1 49 0 011 88 2 871 5 9 271 82 3 600 L ’ encours des créances douteuses du secteur concurrentiel comprend 89 6 M€ de prêts garantis par la SGFGAS. Conformément au Règlement n° 2014-0 7 de l ’ ANC, les encours douteux compromis n ’ intègrent pas les prêts qui bénéficient d ’ une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s ’ agit notamment des prêts du secteur aidé et des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 1 2 -— Autres Actifs (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 0 0 Débiteurs divers 7 9 391 10 2 017 5 2 591 Déposits versés sur opérations de collatérisation 0 0 0 Autres dépôts et cautionnements (1) 1 2 686 1 0 137 8 021 Créances d’intégration fiscale (2) 6 5 860 0 0 Autres débiteurs divers 845 9 1 880 4 4 570 Compte spécial de bonification 0 0 0 Total 7 9 391 10 2 017 5 2 591 (1) Au 3 1 décembre 2020, ce poste comprend principalement les dépôts de garantie au titre de 201 5 à 202 0 appelés par le Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 1 2 68 5 k€. (2) Ce poste représente l’indemnité due par le Crédit Foncier au titre de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison du déficit fiscal. Note 1 3 -— Comptes de régularisation actif (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 24 18 0 Charges à répartir 17 0 578 20 1 995 23 3 554 Primes d’émission et de remboursement des titres à revenu fixe 17 0 578 20 1 995 23 3 554 Autres charges à répartir 0 0 0 Charges constatées d’avance 87 9 050 99 7 505 1 12 1 149 Soultes de swaps payées à étaler 87 9 050 99 7 505 1 12 1 149 Autres charges constatées d’avance 0 0 0 Produits à recevoir 36 8 357 39 1 627 43 3 537 Intérêts courus non échus sur contrats d’échange (swaps) 36 7 868 39 1 137 43 3 537 Autres produits à recevoir 490 490 0 Autres comptes de régularisation actif 11 9 398 17 9 966 18 8 848 Domiciliations à encaisser 0 0 1 585 Actif d’impôts différés 11 6 115 17 8 547 18 6 557 Comptes d’ajustement devises 0 0 0 Autres comptes de régularisation* 3 283 1 419 707 Total 1 53 7 408 1 77 1 111 1 97 7 089 * Essentiellement composé de comptes de passage ou de relations financières avec le Crédit Foncier. Note 1 4 -— Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue sur les établissements de crédit (1) 0 2 827 159 Comptes à vue des établissements de crédit 0 2 827 159 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dettes à terme sur les établissements de crédit (2) 6 26 8 175 4 43 3 706 6 60 1 432 Emprunts et comptes à terme 5 57 8 707 3 51 8 020 5 05 1 057 Valeurs données en pension 0 0 0 Titres donnés en pension 68 9 722 91 4 343 1 54 9 272 Dettes rattachées - 254 1 343 1 103 Total 6 26 8 175 4 43 6 533 6 60 1 591 (1) Détail des dettes à vue (Groupe/Hors Groupe) 0 2 827 159 Dont Groupe 0 0 0 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 0 0 Emprunts au jour le jour auprès des établissements de crédit 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Dont Hors Groupe 0 2 827 159 Autres sommes dues aux établissements de crédit 0 2 827 159 (2) Détail des dettes à terme (Groupe/Hors Groupe) 6 26 8 175 4 43 3 706 6 60 1 432 Dont Groupe 6 26 8 174 4 43 3 721 6 51 2 830 Emprunts et comptes à terme 5 57 8 453 3 51 9 378 4 96 3 558 Titres donnés en pension livrée 68 9 722 91 4 343 1 54 9 272 Dont hors Groupe 0 - 15 8 8 602 Emprunts et comptes à terme 0 - 15 8 8 602 Refinancement Banque de France (pool 3G) 0 0 0 Autres emprunts à terme 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 Sous Total des dettes Groupe 6 26 8 174 4 43 3 721 6 51 2 830 Sous total des dettes hors Groupe 0 2 812 8 8 761 Total général 6 26 8 175 4 43 6 533 6 60 1 591 Note 1 5 -— Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par la Compagnie de Financement Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d’exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas émis de dettes structurées en 2020. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Titres de créances négociables 0 15 0 000 15 0 000 Dettes rattachées 0 1 288 1 865 TCN et dettes rattachées 0 15 1 288 15 1 865 Obligations foncières 5 5 82 4 258 5 9 71 9 859 6 2 65 3 800 Dettes rattachées 61 9 052 64 4 170 74 1 372 Obligations foncières et dettes rattachées 5 6 44 3 309 6 0 36 4 030 6 3 39 5 172 Total 5 6 44 3 309 6 0 51 5 318 6 3 54 7 037 La totalité de ces dettes est constituée de ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-1 1 du CMF (« privilège » des obligations foncières). Note 1 6 -— Autres passifs (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Instruments conditionnels vendus 0 0 0 Créditeurs divers 99 5 166 1 08 2 867 1 06 5 354 Déposits reçus sur opérations de collatérisation 87 9 916 82 9 668 88 2 205 Appels de marge sur opération de pension 0 0 0 Dettes fournisseurs* 1 4 719 3 0 238 3 5 204 Dettes d’intégration fiscale (1) 0 1 7 676 1 2 853 Autres dettes fiscales et sociales 34 47 - 2 Autres créditeurs divers - 1 336 10 4 701 3 9 784 Compte spécial de bonification 10 1 832 10 0 537 9 5 310 Fonds publics affectés (2) 3 9 920 4 1 380 4 2 177 Total 1 03 5 086 1 12 4 247 1 10 7 531 (1) Impôt sur les sociétés dû au Crédit Foncier (intégration fiscale) 0 1 7 676 1 2 853 (2) dont secteur aidé 3 8 200 3 8 343 3 7 461 * Le montant des factures fournisseurs reçues et non encore réglées à la clôture de l’exercice, se ventile de la manière suivante, conformément à l’application de l’article D 4 41- 4 du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total Montant total des factures concernées TTC (en k€) 0 - - - 0 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice 0,00 % - - - 0,00 % Nombre de factures concernées 0 - - - 0 Note 1 7 -— Comptes de régularisation passif (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 22 1 3 Produits constatés d’avance 82 7 335 96 8 283 1 11 1 732 Subventions PAS et anciens PTZ 9 601 1 6 598 2 5 749 Soultes de swaps perçues à étaler 70 5 979 85 8 239 1 01 9 774 Autres produits constatés d’avance 11 1 756 9 3 446 6 6 209 Charges à payer 12 7 884 15 3 989 17 5 377 Intérêts courus non échus sur dérivés (swaps) 11 2 980 14 4 960 16 8 563 Autres charges à payer 1 4 904 9 029 6 814 Autres comptes de régularisation passif 59 8 985 1 01 5 047 91 8 229 Comptes d’ajustement devises* 56 9 129 88 4 816 86 6 397 Divers 2 9 856 13 0 231 5 1 832 Total 1 55 4 226 2 13 7 320 2 20 5 340 * Cette rubrique permet de rétablir l’équilibre entre les actifs et les passifs, suite à la constatation au compte de résultat de gains ou de pertes relatifs à l’évaluation des opérations de hors-bilan en devises. Une rubrique similaire figure en note 13. Note 1 8 -— Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311- 1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311- 2 de ce même Code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce poste comprend notamment les provisions pour risques de contrepartie sur encours sains évoquées note 11. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 227 660 698 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 227 425 444 Provisions sectorielles 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 235 254 Provisions pour litiges 0 9 089 5 258 Litiges fiscaux 0 0 0 Autres litiges* 0 9 089 5 258 Autres provisions 374 2 0 477 603 Autres provisions* 374 2 0 477 603 Total 602 3 0 226 6 559 * Il s’agit d’une provision correspondant à une estimation d’un amortissement accéléré de plusieurs soultes de résiliation. Mouvements de la période (en k€) 31/12/2019 Mouvements 2020 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements Utilisées Non utilisées Provisions pour risques de contrepartie 660 227 0 660 0 227 Provisions pour risques de contrepartie sur encours sains 425 227 0 425 0 227 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 235 0 0 235 0 0 Provisions pour litiges 9 089 4 071 0 0 - 1 3 160 0 Litiges fiscaux 0 0 0 0 0 Autres litiges* 9 089 4 071 0 0 - 1 3 160 0 Autres provisions 2 0 477 0 0 2 0 103 0 374 Autres provisions 2 0 477 0 0 2 0 103 0 374 Total 3 0 226 4 298 0 2 0 763 - 1 3 160 602 * Le stock de provision, concernant un seul dossier a été reclassé en 202 0 en déduction des encours concernés. Note 1 9 -— Évolution des capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF. (en k€) À nouveau 01/01/2019 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2019 Affectations Variations de capital et de réserves Montant au 31/12/2020 Dividendes payés en actions Autres variations Dividendes payés en actions Autres variations Capital social* 2 53 7 460 2 53 7 460 2 53 7 460 Primes d’apport* 34 3 002 34 3 002 34 3 002 Réserves Réserve légale 6 6 546 4 490 7 1 036 5 564 7 6 600 Réserve générale 5 5 517 5 5 517 5 5 517 Réserves réglementées dont : Réserves réglementées de réévaluation Réserves spéciales des plus-values long terme Report à nouveau 8 4 404 - 4 490 7 9 914 - 5 562 7 4 352 Situation nette avant résultat de l’exercice 3 08 6 929 3 08 6 929 3 08 6 931 Résultat de l’exercice avant répartition 8 9 784 - 8 9 784 11 1 278 - 11 1 278 4 7 141 Situation nette après résultat de l’exercice 3 17 6 713 3 19 8 207 3 13 4 072 Dividendes distribués 8 9 784 11 1 278 (en k€) À nouveau 01/01/2019 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2019 Affectations Variations de provisions Montant au 31/12/2020 Dotations Reprises Dotations Reprises Provision spéciale de réévaluation Autres provisions réglementées Provisions réglementées Montant des capitaux propres avant répartition 3 17 6 713 3 19 8 207 3 13 4 072 (en k€) À nouveau 01/01/2019 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2019 Affectations Variations de FRBG Montant au 31/12/2020 Dotations Reprises Dotations Reprises Fonds pour risques bancaires généraux 2 0 000 2 0 000 2 0 000 Total 3 19 6 713 3 21 8 207 3 15 4 072 * Après l’augmentation de capital du 1 5 septembre 2015, le capital social est composé de 15 8 59 1 24 6 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 6 €, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. Aucune réévaluation libre n’a été pratiquée à ce jour. Note 1 9 bis -— Proposition d’affectation du résultat (en k€) Au 31/12/2020 Origines Report à Nouveau 7 4 352 Résultat de l’exercice 4 7 141 Acompte sur dividendes Prélèvement sur les réserves Affectations Affectation aux réserves Réserve légale 2 358 Réserve spéciale des plus-values à long terme Autres réserves Dividendes 47 140 Autres répartitions 0 Report à nouveau 7 1 995 Totaux 121 493 121 492 Note 2 0 -— Engagements donnés et reçus Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 20. 1 Engagements donnés (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Prêts autorisés non encore mis en place Montants non débloqués sur prêts autorisés partiellement mis en place Engagements de financement 1 53 0 768 4 8 137 1 17 9 370 355 1 18 4 853 303 Engagements secteur aidé 0 0 0 0 0 0 Engagements secteur concurrentiel 1 53 0 768 4 8 137 1 17 9 370 355 1 18 4 853 303 Engagements hors groupe 1 53 0 768 4 8 137 1 17 9 370 355 1 18 4 853 303 Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle (1) 1 53 0 768 4 8 137 1 17 9 370 355 1 18 4 853 303 Engagements Groupe 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 20 1 322 0 21 1 484 0 28 0 022 0 Engagements hors Groupe 20 1 322 21 1 484 28 0 022 Autres valeurs affectées en garanties (2) 20 1 322 21 1 484 28 0 022 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 Total (3) 1 78 0 227 1 39 1 209 1 46 5 178 (1) Concernant les engagements de financement donnés à la clientèle, les principales variations sont les suivantes : (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Ouvertures de crédit permanent (encours repris d’Ixis CIB) 1 478 701 1 127 303 1 132 786 État (financement de primes d’épargne logement) 52 067 52 067 52 067 (2) Ce poste représente les actifs et titres déposés en garantie à la Banque de France, dans le cadre du pool de Gestion Globale des Garanties, dont : (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Titres 147 225 151 926 215 183 Créances 54 097 59 558 64 838 Les créances présentées et acceptées par la Banque de France sont valorisées à la valeur comptable ; les titres le sont à la valeur BCE avant déduction du haircut. (3) Dont : (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Engagements douteux 204 355 303 20. 2 Engagements reçus (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement 2 4 86 9 427 2 5 23 0 739 2 8 56 5 657 Engagements hors groupe 69 3 633 69 6 386 75 6 142 Établissements de crédit (1) 69 3 633 69 6 386 75 6 142 Engagements groupe 2 4 17 5 794 2 4 53 4 353 2 7 80 9 515 Garantie de rachat 0 0 0 Établissements de crédit (2) 2 00 0 000 2 00 0 000 2 00 0 000 Autres valeurs reçues en garantie du Groupe (3) 2 2 17 5 794 2 2 53 4 353 2 5 80 9 515 Engagements de garantie 3 1 46 3 810 3 5 12 5 289 3 8 52 7 020 Engagements hors Groupe 3 0 59 3 712 3 4 13 6 935 3 6 53 8 187 Établissements de crédit et assimilés (4) 4 75 4 066 5 10 9 315 4 99 7 453 Clientèle (5) 2 5 83 9 646 2 9 02 7 620 3 1 54 0 734 Engagements groupe (6) 87 0 097 98 8 354 1 98 8 833 Établissements de crédit et assimilés 83 5 417 94 9 104 1 94 3 602 Clientèle 3 4 680 3 9 250 4 5 231 Engagements sur titres 0 0 0 Autres titres à recevoir 0 0 0 Total 5 6 33 3 237 6 0 35 6 028 6 7 09 2 677 (1) Les engagements de financement hors groupe comprennent un engagement reçu de la Banque de France au titre du pool de Gestion Globale des Garanties dont le montant au 3 1 décembre 202 0 s’élève à 180,5 7 M€ contre 175,3 4 M€ au 3 1 décembre 2019. (2) Ligne de crédit signée entre la Compagnie de Financement Foncier et BPCE en date du 3 0 juin 201 8 pour 2 Md€. (3) Garanties relatives à des créances et titres détenus et mises en place sur des prêts qui lui sont consentis dans le cadre de l’article L 211-3 8 et de billets hypothécaires. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Garanties reçues du Crédit Foncier au titre de prêts SPT (L. 211-38) 16 610 206 15 969 196 16 649 479 Garanties reçues de BPCE SA au titre des valeurs de remplacement (L. 211-38 – VR) 5 429 097 6 410 498 6 521 696 Garanties reçues des Caisses d’Épargne, des Banques Populaires, de BPCE au titre de prêts SPT (L. 211-38) 136 491 154 659 2 638 341 Garanties reçues du Crédit Foncier au titre des billets hypothécaires 0 0 0 (4) Dont principalement : (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Garanties reçues de Crédit Logement notés Aa3 (Moody’s) 4 515 149 4 755 141 4 559 966 Garanties reçues de Créserfi 229 473 266 023 289 817 (5) La Compagnie de Financement Foncier procède à la comptabilisation des garanties attachées à certains types de concours à la clientèle inscrits au bilan, compte tenu de leur caractère significatif. Ces garanties comprennent notamment : (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Garanties de l’État sur les prêts notamment du secteur aidé 102 922 113 481 128 725 Garanties de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS et apportées par l’État 15 927 141 17 625 830 18 726 867 Garanties hypothécaires pour les prêts hypothécaires ne bénéficiant que de cette garantie 6 688 985 7 929 066 9 234 166 Garanties accordées par des collectivités locales et divers 668 463 757 388 865 421 Garanties de rehaussement de titres accordés par des États 1 038 059 1 075 448 1 052 603 Garanties de rehaussement de titres reçues de sociétés d’assurance 1 362 005 1 468 294 1 481 050 (6) La garantie reçue de BPCE sur titres de 800 M€, n’existe plus fin 2019. Note 2 1 -— Opérations sur instruments financiers à terme Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par la Compagnie de Financement Foncier sont principalement des contrats d’échange de taux ou de devises ( swaps ), des contrats d’échange de taux futurs ( swaps forward ) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) : sur les marchés de gré à gré, les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées ; sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. La Compagnie de Financement Foncier ne détient pas de contrats relevant de la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction ou de position ouverte isolée. Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert, la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Au 3 1 décembre 2020, la Compagnie de Financement Foncier n’a enregistré aucune garantie de taux en position ouverte isolée. (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Euros Devises (2) Euros Devises (2) Euros Devises (2) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants nominaux) 98 5 573 0 1 17 1 573 0 1 38 4 671 0 Opérations de couverture (achats) Instruments de taux 98 5 573 0 1 17 1 573 0 1 38 4 671 0 Instruments de change Autres instruments Autres opérations conditionnelles Opérations conditionnelles (juste valeur) 405 0 877 0 0 0 Opérations fermes (montants nominaux) 5 8 62 4 462 6 42 7 223 6 0 90 7 268 7 52 6 130 7 0 22 8 657 8 34 0 103 Opérations de couverture Instruments de taux 5 3 28 6 982 31 5 932 5 4 86 2 353 32 8 002 6 3 34 0 619 31 1 564 Instruments de change (3) 5 33 7 480 6 11 1 291 6 04 4 915 7 19 8 128 6 88 8 038 8 02 8 539 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Autres Opérations Opérations fermes (juste valeur) (1) 1 39 0 161 - 1 94 4 002 1 88 1 742 - 2 86 0 835 1 49 3 526 - 2 10 7 778 Opérations fermes et conditionnelles 5 9 61 0 036 6 42 7 223 6 2 07 8 842 7 52 6 130 7 1 61 3 328 8 34 0 103 Total (2) (montants nominaux) 6 6 03 7 259 6 9 60 4 972 7 9 95 3 431 Total (juste valeur) - 55 3 436 - 97 8 216 - 61 4 252 La Compagnie de Financement Foncier n’a aucun dérivé traité sur le marché organisé. (1) Données communiquées en application du règlement ANC n ° 2014-07. (2) contrevaleur euros des notionnels en date d’arrêté (3) Ces positions correspondent à des swaps financiers de devises. Elles sont représentatives d’une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf. note 23). Note 2 2 -— Opérations avec les établissements de crédit liés (1) (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2020 Évaluation des actifs reçus en garantie (2) Bilan Éléments d’actif Créances sur les établissements de cr é dit À vue 5 0 850 5 3 615 5 1 403 À terme 0 0 0 Créances à terme garanties par des valeurs reçues en pension 2 3 12 7 504 2 2 45 8 597 2 5 45 6 778 2 2 17 5 794 Prêts L. 211-3 8 garantis par des créances SPT 8 01 2 517 7 94 0 698 1 1 25 7 149 8 09 0 756 au Crédit Foncier 7 87 4 500 7 78 7 000 8 76 8 000 7 95 4 265 à BPCE 0 0 2 32 0 000 0 à d’autres entités du Groupe 13 8 017 15 3 698 16 9 149 13 6 491 Prêts L. 211-3 8 garantis par des prêts immobiliers 8 50 7 500 7 91 1 500 7 58 6 500 8 65 5 941 aux particuliers 7 84 4 000 7 34 2 000 7 17 8 500 7 96 8 841 aux professionnels 66 3 500 56 9 500 40 8 000 68 7 100 Prêts L. 211-3 8 inscrits en valeurs de remplacement 6 60 0 000 6 60 0 000 6 60 0 000 5 42 9 097 BPCE 6 60 0 000 6 60 0 000 6 60 0 000 5 42 9 097 Créances rattachées 7 487 6 399 1 3 129 Opérations avec la clientèle Créances 0 0 0 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 0 6 3 520 6 0 490 0 Billets hypothécaires 0 0 0 0 au Crédit Foncier 0 0 0 0 Autres titres à revenu fixe 0 6 0 494 5 7 632 Créances rattachées 0 3 027 2 858 Autres actifs (2) Débiteurs divers 6 5 860 0 0 Total des éléments d’actif 2 3 24 4 214 2 2 57 5 733 2 5 56 8 671 2 2 17 5 794 Éléments de passif Dettes envers les établissements de cr é dit À vue 0 0 0 À terme 5 57 9 084 3 52 0 069 4 96 4 406 Titres donnés en pension livrée 69 0 354 91 5 034 1 55 0 119 Opérations avec la clientèle À vue 0 0 0 Opérations sur titres Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 0 0 0 Autres passifs Créditeurs divers 1 2 539 2 8 039 3 3 220 Total des éléments de passif 6 28 1 976 4 46 3 142 6 54 7 745 La Compagnie de Financement Foncier n’effectue pas de transactions non conclues aux conditions de marché entre parties liées (Règlement 2014-07). (1) La notion d’établissements de crédit liés fait référence au périmètre de consolidation du Groupe BPCE auquel appartient la Compagnie de Financement Foncier. (2) Les actifs reçus en garantie sont évalués à hauteur de leur capital restant dû déterminé en date d’arrêté. Note 2 3 -— État des positions de change Au 3 1 décembre 2020 Rubriques (en k€) $ Australien $ Canadien $ US Livres sterling Francs suisses Yen Florint Hongrois $ Néo-zélandais Couronne Norvégienne Couronne Danoise Total Bilan Actifs financiers 29 9 1 85 6 022 6 0 613 1 09 2 213 83 5 268 9 35 6 072 7 3 85 0 277 Passifs financiers 0 0 21 5 041 63 6 049 1 23 9 048 4 940 25 4 274 2 34 9 352 Différentiel bilan (I) 29 9 1 64 0 981 - 57 5 436 - 14 6 835 83 0 328 9 35 - 24 8 202 7 1 50 0 925 Hors-bilan Engagements reçus 0 0 232 255 614 559 1 211 175 0 248 202 2 306 191 Engagements donnés 0 0 1 873 236 39 108 1 062 460 830 296 0 3 805 100 Différentiel hors-bilan (II) 0 0 - 1 640 981 575 451 148 715 - 830 296 0 0 248 202 0 - 1 498 909 Différentiel global (I)+(II) 29 9 0 15 1 880 32 9 35 0 7 2 016 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle et les dettes représentées par un titre. Note 2 4 -— État des positions : risque de liquidité Au 3 1 décembre 2020 Rubriques (en k€) Durée résiduelle < 3 mois 3 M < D < 6M 6 M < D < 1A 1A < D < 5A > 5 a ns Total (2) Bilan Actifs financiers (1) 7 67 7 208 1 18 6 798 2 49 3 451 1 5 83 4 189 3 6 83 1 029 6 4 02 2 675 Créances sur les établissements de crédit 6 99 0 466 38 0 648 1 22 5 885 5 82 3 013 9 25 4 742 2 3 67 4 754 Créances sur la clientèle 61 6 178 58 2 261 1 21 6 357 8 52 9 928 2 3 07 0 499 3 4 01 5 223 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 0 564 22 3 889 5 1 209 1 48 1 248 4 50 5 788 6 33 2 698 Prêts subordonnés à terme Passifs financiers 4 57 7 946 5 06 4 206 3 00 7 722 2 2 04 3 313 2 7 39 9 500 6 2 09 2 687 Dettes envers les établissements de crédit 4 46 9 724 94 9 688 1 487 5 798 84 1 732 6 26 8 429 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 10 8 222 4 11 4 518 3 00 6 235 2 2 03 7 515 2 6 55 7 768 5 5 82 4 258 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres des créances négociables 0 0 0 0 0 0 Obligations 10 8 222 4 11 4 518 3 00 6 235 2 2 03 7 515 2 6 55 7 768 5 5 82 4 258 Autres dettes constituées par des titres Dettes subordonnées à terme Différentiel bilan (I) 3 09 9 262 - 3 87 7 408 - 51 4 271 - 6 20 9 124 9 43 1 529 1 92 9 988 Hors-bilan Engagements donnés 0 0 1 578 701 0 0 1 578 701 Engagements reçus 180 568 0 0 2 000 000 0 2 180 568 Différentiel hors-bilan (II) 180 568 0 - 1 578 701 2 000 000 0 601 867 Différentiel global (I) + (II) 3 279 830 - 3 877 408 - 2 092 972 - 4 209 124 9 431 529 2 531 855 Positions conditionnelles 0 6 049 3 000 45 024 931 500 985 573 (1) Parmi les actifs financiers de la Compagnie de Financement Foncier figurent 5,2 Md€ de titres et créances répondant aux critères d’éligibilité au refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non encombrés. (2) La différence avec les montants figurant au bilan s’explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses et les créances rattachées. Note 2 5 -— Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (en k€) 2016 2017 2018 2019 2020 I) Situation financière en fin d’exercice a) Capital social 2 53 7 45 9 936 2 53 7 45 9 936 2 53 7 45 9 936 2 53 7 45 9 936 2 53 7 45 9 936 b) Nombre d’actions émises 15 8 59 1 246 15 8 59 1 246 15 8 59 1 246 15 8 59 1 246 15 8 59 1 246 c) Nombre d’obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées a) Chiffre d’affaires hors taxes 2 93 3 57 8 888 2 54 3 48 0 488 2 25 8 21 1 772 2 02 2 98 6 514 1 83 1 35 9 717 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 23 2 45 5 527 6 6 96 5 494 14 6 64 6 334 16 4 32 0 963 5 2 07 9 307 c) Impôt sur les bénéfices (1) 1 6 48 3 217 - 2 6 05 2 279 - 6 7 56 1 772 - 5 7 42 4 140 - 3 0 78 3 931 d) Incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice Néant Néant Néant Néant Néant e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 9 3 67 6 428 5 8 20 4 957 8 9 78 3 493 11 1 27 8 471 4 7 14 0 925 f) Montant des bénéfices distribués 9 3 56 8 835 5 8 20 2 987 8 9 78 3 262 11 1 27 7 134 4 7 13 9 662 III) Résultat des opérations réduit à une seule action (2) a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice mais avant dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,77 0,26 0,50 0,67 0,13 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice et dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 0,59 0,37 0,57 0,70 0,30 c) Dividende versé à chaque action 0,59 0,37 0,57 0,70 0,30 IV) Personnel a) Nombre de salariés Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie cadres Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Catégorie employés et maîtrise Néant Néant Néant Néant Néant b) Montant de la masse salariale Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif Non significatif (1 ) Au 3 1 décembre 2015, le déficit fiscal de la Compagnie de Financement Foncier avait fait l’objet d’une indemnisation au titre de l’économie d’impôt transféré au groupe d’intégration fiscal et ce conformément à la convention d’intégration fiscale. (2) Le résultat par action est déterminé en fonction du nombre moyen d’actions de l’exercice concerné. Note 2 6 -— Tableau des flux de trésorerie 26. 1 Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux périodes. Le tableau des flux de trésorerie de la Compagnie de Financement Foncier est présenté selon la recommandation 2004 - R-0 3 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière. Il est établi selon la méthode indirecte : le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de l’exercice en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat, sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. La répartition des activités de la Compagnie de Financement Foncier entre les catégories d’exploitation, d’investissement et de financement tient compte de son statut de société de crédit foncier. Les activités d’exploitation comprennent : l’acquisition de prêts éligibles ; l’acquisition de parts de titrisation, de titres d’entités publiques ; l’émission d’obligations foncières et d’autres ressources à long terme, non subordonnées. Les activités de financement incluent : les dividendes versés en numéraire ; l’émission et le remboursement d’emprunts subordonnés. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux Comptes Courants Postaux et chez les établissements de crédit. 26. 2 Tableau des flux de trésorerie (en k€) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 4 7 141 11 1 278 8 9 784 Retraitements du résultat, liés aux opérations d’exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit - 5 310 - 2 8 049 1 659 Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement 0 0 0 Dotations nettes aux dépréciations/titres d’investissement 0 0 0 Dotations nettes aux provisions/crédits - 2 0 536 1 9 836 - 1 5 388 Gains nets sur la cession d’immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie - 8 2 180 18 1 861 - 34 4 232 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 1 59 8 778 5 38 5 595 1 30 6 625 Flux de trésorerie sur titres de placement 0 0 0 Flux de trésorerie sur titres d’investissement 67 1 455 32 2 725 67 3 109 Flux sur autres actifs 8 3 188 - 4 0 562 21 4 977 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 1 83 3 239 - 2 16 5 299 - 1 34 4 299 Émissions nettes d’emprunts - 4 04 5 602 - 2 93 3 941 9 4 221 Flux sur autres passifs - 18 9 514 9 5 112 - 56 8 236 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation - 10 9 341 94 8 556 10 8 220 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l’acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d’autres activités d’investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions Dividendes versés - 11 1 277 - 8 9 783 - 5 8 203 Émissions nettes de dettes subordonnées Autres Trésorerie nette due aux activités de financement - 11 1 277 - 8 9 783 - 5 8 203 Variation nette de la trésorerie - 22 0 618 85 8 773 5 0 017 Trésorerie à l’ouverture 1 62 0 815 76 2 042 71 2 025 Trésorerie à la clôture 1 40 0 197 1 62 0 815 76 2 042 Net - 22 0 618 85 8 773 5 0 017 Caisse : dépôts en Banque de France 1 34 9 339 1 56 4 443 70 5 379 Créances à vue établissements de crédit* 5 0 858 5 6 372 5 6 663 Total 1 40 0 197 1 62 0 815 76 2 042 * dont : BPCE 5 0 383 5 3 147 5 0 934 Note 2 7 -— Consolidation En référence à l’article 4111- 1 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), la Compagnie de Financement Foncier n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier et dans ceux du Groupe BPCE. Note 2 8 -— Rémunérations, avances La rubrique « frais de personnel » correspond exclusivement aux rémunérations allouées aux administrateurs. Note 2 9 -— Informations relatives aux honoraires de Commissaires aux comptes (en k€) KPMG PricewaterhouseCoopers Total 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 199 8 3 % 132 7 6 % 224 8 1 % 147 7 8 % 423 8 2 % 279 7 7 % Services autres que la certification des comptes* 42 1 7 % 42 2 4 % 54 1 9 % 42 2 2 % 96 1 8 % 84 2 3 % Total 241 10 0 % 174 10 0 % 278 10 0 % 189 10 0 % 519 10 0 % 363 10 0 % Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. * Les services autres que la certification des comptes ont trait à la rédaction des lettres de confort dans le cadre des émissions d’obligations de la Compagnie de Financement Foncier. Note 3 0 -— Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2020, la Compagnie de Financement Foncier n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2020) À l’assemblée générale Compagnie de Financement Foncier 1 9 rue des Capucines 7500 1 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie de Financement Foncier relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse La Compagnie de Financement Foncier est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre société en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre société enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit aux particuliers constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Au 3 1 décembre 2020, les prêts et créances bruts auprès de la clientèle s’élèvent à 3 5 39 8 M€ dont 1 27 7 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 5 9 M€, dont 7, 5 M€ de dépréciations sur les créances saines. Le coût du risque sur l’exercice 202 0 s’élève à 4 M€ (contre 1 1 M€ sur l’exercice 2019). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 6 (Coût du risque) et 1 1 (Opérations avec la clientèle) de l’annexe aux comptes annuels. Les incidences de la crise Covid-1 9 sur les dépréciations et provisions sont détaillées en note 4.2.1. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : prendre connaissance du dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; réaliser des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-1 9 ; apprécier le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 3 1 décembre 2020, étant précisé que certains paramètres utilisés par la Compagnie de Financement Foncier sont déterminés par le Groupe BPCE ; effectuer des contre-calculs indépendants des montants de provisions. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Nous avons procédé à la revue critique de leurs travaux. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons testé l ’ efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des calculs indépendants des montants de provisions. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 4 et L.22-10-1 0 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222- 3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d’information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/81 5 du 1 7 décembre 201 8 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1- 2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie de Financement Foncier par votre assemblée générale du 1 7 mai 200 2 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 5 mai 200 5 pour le cabinet KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 19ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n ° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 2 3 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Emmanuel Benoist Xavier de Coninck Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société . Éléments de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites Éléments d’actif venant en couverture des ressources privilégiées Valeurs nettes c omptables ou montants éligibles au refinancement (en milliers d ’ euros) Pondération (en %) Montants pondérés en milliers d ’ euros 1 2 3 1 Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente 28 760 054 100 % 28 760 054 2 Billets à ordres (art. L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier) 0 0 2.1 dont : Prêts bénéficiant d’une hypothèque de 1er rang ou d’une garantie équivalente 0 100 % 0 2.2 Prêts cautionnés 0 100 % 0 2.2.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit 0 100 % 0 2.2.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 80 % 2.2.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2ème meilleur échelon de qualité de crédit. 80 % 2.2.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3ème meilleur échelon de qualité de crédit 60 % 3 Expositions sur les personnes publiques 23 348 503 100 % 23 348 503 3.1 dont : Expositions visées au 5 ° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier 3.2 Expositions visées au 5 ° de l’article L. 513-4 I du Code monétaire et financier inscrites au bilan antérieurement au 31 décembre 2007 4 Immobilisations résultat de l ’ acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu d ’ une garantie 50 % 5 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquides relevant de l’article r. 513-6 6 648 377 100 % 6 648 377 5.1 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 1er alinéa de l’article R. 513-6 33 100 % 33 5.2 Créances et garanties liées à la gestion des instruments financiers à terme relevant du 2e alinéa de l’article R. 513-6 880 200 100 % 880 200 5.3 Créances et titres sur des établissements de crédit et entreprises d’investissement répondant au 3e alinéa de l’article R. 513-6 5 768 144 100 % 5 768 144 6 Prêts cautionnés 6 097 122 6 097 122 6.1 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 6 097 122 100 % 6 097 122 6.2 Répondant aux conditions du 1 a) de l’annexe au règlement n° 99-10 : la société de caution extérieure au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 80 % 6.3 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie au moins du 2e meilleur échelon de qualité de crédit. 80 % 6.4 Répondant aux conditions du 1-b) de l’annexe au règlement n° 99‑10 : la société de caution qui entre dans le périmètre de consolidation de la société de financement de l’habitat bénéficie du 3e meilleur échelon de qualité de crédit 60 % 7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation 7.1 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100 % 7.1.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.1.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.1.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.2 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 80 % 7.2.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.2.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.2.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.3 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100 % 7.3.1 Dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.3.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513- 3 II 7.3.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.4 Parts, actions et titres de créance émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont les éléments d’actifs ont été cédés exclusivement par des entités appartenant au même périmètre de consolidation que la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 2-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financées par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015du 2e meilleur échelon de qualité de crédit 50 % 7.4.1 Dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.4.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513- 3 II 7.4.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.5 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 100 % 7.5.1 Dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.5.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513- 3 II 7.5.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.6 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-a) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat avant le 31/12/2011 qui bénéficient du 2e meilleur échelon de qualité de crédit (jusqu’au 31/12/2014) 50 % 7.6.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.6.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513-3 II 7.6.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 7.7 Parts, actions et titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire dont certains éléments d’actifs ont été cédés par une entité n’appartenant pas au périmètre de consolidation de la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat répondant aux conditions du 3-b) de l’annexe au règlement 99-10 : parts, actions et titres de créance acquis ou financés par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat après le 31/12/2011 et parts ou actions et titres de créance acquis ou financés antérieurement à cette date qui bénéficient à partir du 01/01/2015 du meilleur échelon de qualité de crédit 100 % 7.7.1 dont : Actifs constitués à 90 % au moins de prêts à des personnes physiques pour financer un logement 7.7.2 Actifs constitués à 90 % de prêts mentionnés à l’article L. 513-3 qui ne relèvent pas du R.513- 3 II 7.7.3 Actifs constitués à 90 % d’expositions définies à l’article L. 513-4 8 A utres éléments d’actif 1 798 505 100 % 1 798 505 8.1 Autres éléments de la classe 1 1 349 339 100 % 1 349 339 8.2 Autres éléments de la classe 2 -393 730 100 % -393 730 8.3 Autres éléments de la classe 3 842 896 100 % 842 896 8.4 Autres éléments de la classe 4 0 100 % 0 9 O pérations venant en déduction des actifs 2 675 620 100 % 2 675 620 9.1 Sommes reçues de la clientèle en attente d’imputation, portées au passif du bilan 0 100 % 0 9.2 Opérations de pensions livrées : titres donnés en pension 583 378 100 % 583 378 9.3 Créances mobilisées dans les conditions dans les conditions fixées par les articles L 313-23 à L 313-34 du Code monétaire et financier 100 % 0 9.4 Actifs déduits en application du dernier alinéa de l ’ article 9 du règlement CRBF n°99-10 2 092 242 2 092 242 10 T otal des montants pondérés des éléments d’actif (1 +2 +3 +4 +5 +6 +7 +8-9) A 63 976 941 Ratio de couverture (avec 2 décimales) (A/P x 100) 113,53 % Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier : éléments du passif Montants en milliers d ’ euros 1 1 Ressources privilégiées provenant d’établissements de crédit - 1.1 dont montant nominal - 2 Ressources privilégiées provenant de la clientèle 2.1 Clientèle financière 2.2 Clientèle non financière 2.3 dont montant nominal 3 Titres bénéficiant du privilège 56 443 310 3.1 Obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat ⁱ 5 5 82 4 258 3.2 Titres de créances négociables - 3.3 Autres titres bénéficiant du privilège 3.4 Dettes rattachées à ces titres 61 9 052 3.5 À déduire : obligations foncières ou obligations de financement de l’habitat émises et souscrites par l’établissement assujetti lorsqu’elles ne sont pas affectées en garantie d’opérations de crédit de la Banque de France 3.6 Sous-total 5 6 44 3 310 3.7 dont montant nominal 5 5 82 4 258 4 Sommes dues au titre du contrat prévu à l’article l. 513-15 du code monétaire et financier 0 5 Sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l ’ article l. 513-11 du code monétaire et financier -91 794 5.1 dont impact des variations de change sur le nominal des ressources privilégiées -11 6 299 6 Dettes résultant des frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l ’ article l. 513- 1 1 du code monétaire et financier - 7 Ressources privilégiées (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6) P 56 351 516 8 Montant nominal des ressources privilégiées (« 1.1 » + « 2.3 » + « 3.7 » + « 5.1 ») 55 707 959 C ontrôle des limites applicables aux classes d’actifs (Ratio avec 2 décimales) Ratios/ Montants en milliers d ’ euros 1 Total de l’actif 68 455 470 2.1 Prêts cautionnés détenus directement 4 74 5 553 2.2 Prêts cautionnés figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires, ou mobilisés par billets à ordre 1 82 1 357 2.3 Total des prêts cautionnés (2. 1 + 2.2) / actif (1) (≤ 3 5 % à l’exception des sociétés de financement de l’habitat) 9,59 % 3.1 Billets à ordre détenus directement N.A. 3.2 Billets à ordre figurant à l’actif d’organismes de titrisation ou d’entités similaires N.A. 3.3 Total des Billets à ordre (3. 1 + 3.2) / actif (1) (≤ 1 0 %) N.A. 4. Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du II de l’article R 513-3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513-3/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 10 %) 0,00 % 4.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du II de l’article R 513- 3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513- 3 / montant nominal des ressources privilégiées 0,00 % 5 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires répondant aux conditions du III de l’article R 513- 3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513- 3 / montant nominal des ressources privilégiées (≤ 1 0 %) 0,00 % 5.1 Total des parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation ou entités similaires détenues répondant aux conditions du III de l’article R 513- 3 du Code monétaire et financier et ne répondant pas au IV de l’article R 513- 3 / montant nominal des ressources privilégiées 6 Total des expositions visées aux 5 ° du I de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 20 %) 7 Actifs sûrs et liquides/montant nominal des ressources privilégiées (≤ 15 %) 10,35 % Éléments de calcul de la limite des 25 % de l ’ exposition à l ’ actif sur les entreprises liées en application du dernier alinéa de l ’ article 9 du règlement n°99-10 Montants en milliers d ’ euros Pondération Montants pondérés en milliers d ’ euros 1 2 3 1 Expositions sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l ’ article r. 513-8 du code monétaire et financier 6 883 119 100 % 6 883 119 1.1 dont : Créances et titres sur des établissements de crédit répondant au 1er et au 3e alinéa de l ’ article R. 513- 6 du code monétaire et financier 5 76 8 170 100 % 5 76 8 170 1.2 Créances et garanties relevant du 2e alinéa de l ’ article R. 513- 6 du code monétaire et financier ( y compris créances et garanties liées à la gestion des instruments à terme) 88 0 200 100 % 88 0 200 1.3 Autres actifs 23 4 749 100 % 23 4 749 1.3.1 Intérêts courus sur swaps 150 517 100 % 150 517 1.3.2 Produits à recevoir 0 100 % 0 1.3.3 Autres 84 232 100 % 84 232 2 Ressources non privilégiées 11 330 052 100 % 11 330 052 2.1 Montant de la limite de 25 % des ressources non privilégiées prévue par l ’ article 9 du règlement CRBF n °99-10 2 832 513 3 Éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété au titre du 1 en application des articles l. 211-36 à l. 211- 40, l. 313-23 à l. 313-35 et l. 313-42 à l 313-49 du code monétaire et financier 1 958 365 1 958 365 3.1 Actifs bénéficiant d ’ une pondération à 100 % 1 958 365 100 % 1 958 365 3.2 Actifs bénéficiant d ’ une pondération à 80 % 80 % 3.3 Actifs bénéficiant d ’ une pondération à 60 % 60 % 3.4 Actifs bénéficiant d ’ une pondération à 50 % 50 % 4 Montant à déduire de l ’ actif 2 092 242 Éléments de calcul des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Code poste Montant en milliers d ’ euros Valeur des biens financés ou apportés en garantie en milliers d ’ euros Montant éligibles au refinancement en milliers d ’ euros 1 2 3 Prêts hypothécaires (*) 2 9 56 1 595 2 8 76 0 054 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 2 6 06 7 660 2 6 06 7 660 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés 3 48 5 586 3 20 8 016 2 69 2 394 dont : Prêts relevant de l’article R 513- 1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 0 % de la valeur des biens apportés en garantie 40 5 228 43 0 662 25 7 950 Prêts relevant de l’article R 513- 1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 0 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 85 6 197 1 74 1 303 1 39 8 392 Prêts relevant de l’article R 513- 1 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 10 0 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 22 4 161 1 03 6 051 1 03 6 051 dont : prêts hypothécaires relevant de l’article R. 513- 1 II . 3 1 21 5 321 1 02 8 090 1 02 8 090 prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L. 513- 3 du Code monétaire et financier) prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L. 513- 3 du Code monétaire et financier) 8 840 7 961 7 961 Prêts cautionnés (*) 6 56 1 173 6 09 7 122 dont : montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 4 94 8 001 4 94 8 001 montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 513- 1 du Code monétaire et financier 1 61 1 249 1 44 2 511 1 14 9 121 dont : prêts relevant de l’article R. 513- 1 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 0 % de la valeur des biens financés 0 0 0 prêts relevant de l’article R. 513- 1 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 0 % de la valeur des biens financés 1 61 1 249 1 44 2 511 1 14 9 121 prêts relevant de l’article R. 513- 1 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 10 0 % de la valeur des biens financés Billets à ordre régis par les articles L. 313-4 2 à L. 313-4 9 du Code monétaire et financier 0 0 dont : montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 0 0 montant des prêts mobilisés pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts et des quotités visées à l’article R. 513- 1 du Code monétaire et financier 0 0 0 dont : Prêts relevant de l’article R. 313-2 0 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 0 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-2 0 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 0 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 9 0 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Prêts relevant de l’article R. 313-21. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 10 0 % de la valeur des biens financés ou apportés en garantie 0 0 0 Parts ou actions d’organismes de titrisation Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est l’encours des parts ou titres « seniors » détenus éligibles (article R. 513- 3 I.1) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement est constituée des capitaux restant dus à l’actif d’organismes de titrisation majorées des liquidités définies à l’article R. 214-9 5 du Code monétaire et financier (article R. 513- 3. I. 2) Parts, actions et titres de créance d’organismes de titrisation pour lesquels la quotité de refinancement éligible est constituée du produit de la valeur des biens financés ou apportés en garantie des prêts figurant à l’actif d’organismes de titrisation par les quotités visées à l’article R. 513- 1 du Code monétaire et financier, majoré des liquidités définies à l’article R. 214-9 5 du Code monétaire et financier (*) Les encours résiduels de prêts hypothécaires et prêts cautionnés transférés à la création de la Compagnie de Financement Foncier en 1999 constituent des actifs entièrement refinançables par des ressources privilégiées, en application de la clause dite du « grand-père ». Charenton-le-Pont, le 15 mars 2021 Les informations ci-dessus transmises au Secrétariat de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sont certifiées sincères et conformes. Nom et fonction des signataires : Le Directeur Général : M. Olivier AVIS Publication d ’ informations relatives à la qualité des actifs finances - Instruction n° 2011-i-0 7 du 1 5 juin 2011 Exercice 20 20 — Prêts garantis Répartition des encours par catégorie de créance, par type de contrepartie et par type de garantie. (en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Nb CRD (3) % Nb CRD Nb CRD mobilisé Nb CRD Nb CRD mobilisé Encours 38 5 044 2 7 137,9 13 6 674 7 968,5 354 250,2 74 687,1 52 2 146 3 6 043,7 100,0 % 1. Catégories de créances et types de garanties habitat 38 5 042 2 7 137,8 13 6 562 7 947,7 354 250,2 15 106,2 52 1 973 3 5 441,9 98,3 % hypothécaire - usage habitat 10 1 85 7 6 475,5 6 4 56 8 2 846,2 35 4 250,2 1 5 106, 2 16 6 794 9 678,1 26,9 % hypothécaire avec garantie publique (2) 23 4 36 2 1 5 922,8 3 4 55 8 2 351,2 26 8 920 1 8 274,0 50,7 % caution Crédit-Logement 4 8 82 3 4 739,6 3 3 15 5 2 060,1 8 1 978 6 799,7 18,9 % hypothécaire - autre usage 4 28 1 690,1 4 281 690,1 1,9 % hypothécaire - usage commercial 0 0,0 0,0 % équipement 2 0,0 112 20,8 0 0,0 59 580,9 173 601,8 1,7 % crédit avec garantie hypothécaire 2 0,0 11 2 20,8 5 9 580, 9 173 601,8 1,7 % (1) Prêts mobilisés sous forme de prêts Art L211-38 : encours des prêts hypothécaires sous-jacents mobilisés (2) prêts hypothécaires avec garantie publique : FGAS, NHG (Pays-Bas, 29,6 M€) et secteur aidé (71,6 M€) (3) Encours ne tenant pas compte des intérêts courus non échus (41,5 M€) et hors montant net des surcotes/décotes (-467,0). Répartition des montants des créances impayées, des créances douteuses et des provisions par catégorie de créances. (CRD en M€) Particuliers Corporates Total général Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Prêts détenus en direct Prêts mobilisés 2. Créances impayées habitat 100,6 0,9 65,9 0,0 167,4 hypothécaire - usage habitat 56,2 0,2 0,0 56,5 hypothécaire avec garantie publique 43,6 0,6 65,9 110,1 caution Crédit-Logement 0,8 0,0 0,8 hypothécaire - autre usage hypothécaire - usage commercial équipement crédit avec garantie hypothécaire 0,0 0,0 3. Créances douteuses habitat 1 195,9 8,8 80,4 0,0 1 285,1 hypothécaire - usage habitat 477,3 2,1 0,8 0,0 480,2 hypothécaire avec garantie publique 702,7 6,3 79,7 0,0 788,6 caution Crédit-Logement 15,9 0,4 16,3 hypothécaire - usage commercial équipement crédit avec garantie hypothécaire 4. Dépréciations sur créances douteuses habitat 50,6 0,4 51,1 hypothécaire - usage habitat 50,2 0,4 50,6 hypothécaire avec garantie publique caution Crédit-Logement 0,4 0,4 hypothécaire - autre usage hypothécaire - usage commercial équipement crédit avec garantie hypothécaire 5. Dépréciations sur créances saines -1,3 0,1 -1,2 Répartition des encours par type de garantie en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées qui peut être soit le CRD à la fin de la période, soit la quotité fois la valeur du bien. Montant éligible (1) CRD Rép artition par quotités calculées avec la valeur des gages réévaluée (M€) (M€) % ≤ 40 % >40 % ≤50 % >50 % ≤60 % >60 % ≤70 % >70 % ≤80 % >80 % ≤85 % >85 % ≤90 % >90 % ≤95 % >95 % ≤100 % >100 % ≤105 % >105 % Encours 3 4 778,1 3 6 043,7 100,0 % 5 009,2 2 457,2 3 246,1 3 743,2 5 248,4 3 413,6 3 587,9 3 354,8 2 551,3 1 566,5 1 865,6 - 13,9 % - 6,8 % - 9,0 % - 10,4 % - 14,6 % - 9,5 % - 10,0 % - 9,3 % - 7,1 % - 4,3 % - 5,2 % 1. Prêts détenus en direct 2 7 388,1 76,0 % 4 127,5 1 920,1 2 432,3 3 157,2 4 439,1 2 799,8 2 813,2 2 423,0 1 594,5 809,2 872,1 habitat 2 7 388,1 76,0 % 4 127,5 1 920,1 2 432,3 3 157,2 4 439,1 2 799,8 2 813,2 2 423,0 1 594,5 809,2 872,1 hypothécaire - usage habitat 6 656,2 18,5 % 1 647,5 687,1 807,8 866,4 940,2 441,1 395,6 303,0 233,9 131,2 202,4 hypothécaire avec garantie publique 1 5 992,3 44,4 % 1 775,4 829,6 1 143,5 1 755,8 2 848,1 1 934,1 1 915,1 1 611,9 1 020,2 533,8 624,7 caution Crédit-Logement 4 739,6 13,1 % 704,6 403,4 481,0 535,0 650,8 424,6 502,5 508,0 340,4 144,3 45,0 hypothécaire - usage commercial équipement crédit avec garantie hypothécaire 2. Prêts mobilisés 8 655,6 24,0 % 881,7 537,1 813,7 586,0 809,3 613,8 774,6 931,9 956,7 757,3 993,6 hypothécaire - usage habitat 2 952,4 0,1 409,9 277,0 298,1 326,8 387,0 236,2 245,4 231,6 166,2 109,3 265,1 hypothécaire avec garantie publique 2 351,2 0,1 31,4 23,3 37,3 73,8 169,3 171,8 247,9 325,3 386,6 351,8 532,8 caution Crédit-Logement 2 060,1 5,7 % 38,9 28,7 48,8 119,2 193,9 186,5 265,0 357,3 391,5 286,0 144,3 hypothécaire - autre usage 690,1 1,9 % 226,3 116,9 95,4 65,2 58,9 19,3 16,4 17,7 12,4 10,2 51,4 hypothécaire - usage commercial équipement crédit avec garantie hypothécaire 601,8 1,7 % 175,3 91,1 334,2 1,0 0,1 Quotité moyenne calculée avec la valeur des gages réévaluée : sur tout le portefeuille 72,5 % sur les prêts garantis FGAS : 76,7 % sur les autres prêts : 68,2 % (1) CRD éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l ’ année de conclusion du contrat. Année de conclusion de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 1981 1 0,2 1982 1983 1984 1 0,0 1985 1986 1 0,0 1987 1 0,0 1 0,1 1988 1 0,0 2 0,0 1989 1 0,0 0,0 1990 0,0 2 0,0 1991 9 1,4 7 0,3 1992 1 0,1 6 0,6 1993 3 0,5 4 0,4 1994 3 0,5 11 0,2 1995 3 0,4 24 0,7 1996 70 3,2 81 1,2 2 0,0 1997 88 3,2 66 1,1 2 0,0 1998 116 5,7 89 1,2 1 0,5 1 0,0 1999 213 11,4 291 2,1 6 0,0 4 0,0 2000 373 9,3 781 6,9 21 0,1 19 1,7 26 0,1 4 0,0 2001 1 480 32,5 2 332 33,4 79 0,8 150 1,0 193 0,8 36 0,2 2002 2 317 59,9 5 627 64,5 154 1,9 305 3,8 111 1,1 59 0,3 2003 3 391 115,9 4 978 87,7 208 3,5 651 9,8 49 0,7 28 0,3 2004 5 436 201,4 4 456 108,6 372 8,1 1 511 21,4 64 1,8 97 1,0 2005 7 900 354,8 4 651 140,3 618 14,2 3 434 58,5 85 1,9 209 2,9 1 0,1 2006 9 174 494,8 6 276 239,3 657 18,8 5 191 89,0 113 2,4 205 3,2 2007 1 0 312 571,2 6 794 289,5 891 32,7 5 829 121,5 406 9,2 102 2,2 48 15,4 1 0,1 2008 7 856 452,2 6 327 344,8 613 15,0 4 205 101,3 324 8,4 70 1,3 916 186,4 2009 6 320 395,8 1 1 063 505,6 616 15,7 3 126 79,9 350 16,0 73 1,5 385 62,8 2010 1 0 410 658,8 1 7 764 864,4 1 437 77,4 4 907 153,4 761 27,8 427 9,1 275 41,3 3 0,5 2011 9 696 570,7 1 5 941 805,5 1 430 91,4 5 201 135,3 1 068 36,1 683 20,7 309 52,4 12 3,6 2012 4 269 314,2 1 1 873 733,8 777 62,0 2 937 116,3 848 31,4 426 15,8 424 63,8 11 0,9 2013 4 148 360,9 1 5 517 1 162,6 1 337 90,6 3 967 175,2 1 143 40,5 960 19,3 308 43,1 9 1,1 2014 3 974 391,3 1 6 040 1 250,9 1 813 146,5 4 003 220,1 1 910 100,8 1 383 45,8 265 36,1 14 32,7 2015 4 056 407,1 2 0 169 1 642,4 7 101 566,8 5 406 298,0 3 689 280,4 5 834 163,4 162 19,5 11 1,5 2016 3 756 413,7 2 2 949 1 973,2 7 298 763,4 4 676 351,1 5 943 418,5 4 299 200,2 114 13,9 11 34,7 2017 3 652 450,7 3 2 415 3 117,4 1 2 505 1 464,6 4 865 467,0 7 095 377,4 7 112 414,1 285 39,6 40 277,2 2018 2 412 292,4 2 1 877 2 085,5 8 542 1 074,5 3 228 421,6 6 815 606,5 8 172 805,0 550 78,3 43 191,4 2019 663 78,4 5 803 514,1 2 310 286,5 877 102,7 3 126 355,7 2 842 339,2 235 36,6 12 38,5 2020 43 3,7 208 14,1 44 5,1 84 23,1 434 33,7 134 14,8 5 0,8 3 19,6 Total 10 2 147 6 656,2 23 4 428 1 5 992,3 4 8 823 4 739,6 0 0 6 4 583 2 952,4 3 4 558 2 351,2 3 3 155 2 060,1 4 281 690,1 171 601,8 Répartition des encours et du nombre de prêts en fonction de l ’ année de fin du contrat. Année de fin de contrat Prêts détenus en direct Prêts mobilisés Habitat Equipement Habitat Equipement hypothécaire hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement crédit avec garantie hypothécaire hypothécaire - usage habitat hypothécaire avec garantie publique Caution Crédit Logement hypothécaire - usage divers crédit avec garantie hypothécaire Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD Nb CRD 2018 767 15,8 335 3,4 14 0,2 2019 197 4,2 156 1,2 15 0,0 2020 510 5,4 520 68,9 85 0,1 2021 6 601 50,3 5 645 16,4 1 136 5,2 1 771 48,1 105 0,1 296 1,5 3 9,1 2022 4 756 73,9 5 295 41,9 1 060 14,3 1 470 31,6 101 0,4 287 1,9 13 48,7 2023 5 422 121,8 4 614 64,4 1 470 34,0 1 750 38,0 108 0,6 548 4,9 13 95,9 2024 6 057 188,9 4 515 79,9 1 420 43,4 2 211 48,7 113 1,0 446 4,7 10 91,2 2025 6 528 253,4 4 623 96,7 2 111 82,4 3 220 63,7 118 1,4 943 9,6 9 51,6 2026 5 675 241,6 5 276 124,8 1 569 71,1 3 325 77,3 149 2,3 534 9,6 15 62,1 2027 5 915 279,5 6 566 181,2 2 017 102,9 3 570 79,4 194 3,2 845 16,3 13 91,9 2028 6 760 371,4 6 773 217,1 1 728 102,0 4 497 113,2 213 4,1 556 14,9 14 104,2 2029 6 011 356,6 6 502 234,8 1 792 118,2 3 979 124,6 239 5,5 644 15,8 7 20,0 2030 5 026 307,7 7 048 281,7 1 796 133,7 3 211 108,1 274 6,8 787 24,0 4 3,2 2031 4 996 346,2 7 103 299,2 1 596 131,5 3 052 106,9 299 6,7 626 22,7 10 1,5 2032 3 923 313,2 7 170 356,0 2 245 206,7 2 708 123,6 380 8,8 854 30,7 6 1,4 2033 3 197 308,2 6 292 379,6 1 997 193,4 2 714 160,1 435 10,6 1 007 33,8 14 10,9 2034 2 878 281,5 6 360 407,3 1 663 177,8 2 342 127,6 452 14,4 815 34,7 13 3,2 2035 3 088 310,4 7 415 493,0 2 150 235,3 2 630 147,2 558 25,0 1 213 51,9 6 1,1 2036 3 401 348,2 8 050 530,5 1 854 209,0 3 020 184,2 815 46,9 1 175 51,8 7 2,1 2037 3 146 357,1 9 965 724,0 2 661 322,9 2 740 188,9 489 17,3 1 551 63,2 6 1,2 2038 2 839 332,2 1 0 921 807,1 2 625 321,0 2 616 174,6 589 20,5 1 821 86,2 4 1,4 2039 2 783 311,6 1 2 443 899,2 1 898 244,0 2 336 140,8 696 25,6 1 527 88,1 2 0,6 2040 2 476 298,8 1 4 611 1 111,7 1 844 242,5 2 190 122,7 1 043 45,0 1 763 123,6 2041 2 464 288,3 1 7 256 1 391,0 1 675 216,4 2 157 137,4 2 093 91,9 1 967 180,6 1 0,2 2042 2 044 266,6 1 9 799 1 960,0 2 517 349,8 2 150 168,5 2 677 117,4 2 119 108,1 2043 1 579 208,0 1 6 864 1 733,8 3 173 462,3 1 733 151,6 2 730 124,8 2 767 140,5 1 0,5 2044 899 122,4 1 2 123 1 267,1 2 538 388,5 992 82,4 2 738 144,5 2 406 139,1 2045 602 83,1 9 374 982,7 1 492 235,3 689 66,3 3 333 221,3 2 384 266,7 2046 518 68,5 6 235 663,0 461 63,4 621 68,0 4 510 405,4 2 951 507,1 2047 237 32,4 1 899 241,8 155 21,5 219 18,4 2 723 279,1 238 20,0 2048 192 25,9 1 611 201,6 41 6,6 186 13,8 2 442 239,8 48 4,1 2049 155 19,4 548 68,9 19 3,2 128 13,1 1 718 197,5 26 2,4 2050 162 20,3 244 29,0 3 0,7 137 12,1 1 276 163,1 5 0,9 2051 206 24,7 193 23,9 2 0,3 129 7,2 872 111,7 5 0,8 2052 60 7,5 36 4,0 1 0,1 38 1,6 67 7,3 1 0,0 2053 39 5,5 23 2,2 25 1,0 7 0,8 2054 21 2,9 12 1,4 20 1,3 1 0,1 2055 10 1,5 3 0,4 5 0,3 2056 2 0,3 4 0,6 2 0,3 2057 48 15,4 2058 2 0,2 2 0,2 917 187,0 2059 385 62,8 2060 1 0,1 2 0,2 275 41,3 2061 1 0,0 309 52,4 2062 1 0,2 1 0,1 424 63,8 2063 307 42,6 2064 1 0,2 263 36,1 2065 1 0,1 165 19,6 2066 114 13,9 2067 285 39,6 2068 549 78,2 2069 235 36,6 2070 5 0,8 Total 10 2 14 7 6 656,2 23 4 42 8 1 5 992,3 4 8 82 3 4 739,6 0 0,0 6 4 58 3 2 952,4 3 4 55 8 2 351,2 3 3 15 5 2 060,1 4 28 1 690,1 17 1 601,8 Répartition par pays Prêts détenus en direct Les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont tous situés en France à l ’ exception d ’ un encours de prêts de 29, 6 millions d ’ euros dont les garanties sont au Pays-Bas. Prêts de l ’ article L211-38 S ’ agissant des prêts mobilisés par des prêts de l ’ article L211-38, les biens apportés en garantie pour les prêts hypothécaires et les biens financés par des prêts cautionnés sont situés en France à hauteur de 7 849, 7 millions d ’ euros et en Belgique pour un montant de 805, 9 millions d ’ euros. Répartition de l ’ encours des prêts cautionnés en fonction de leur pondération au titre du ratio de couverture Prêts détenus en direct L ’ encours total des prêts cautionnés ( 4 739, 9 millions d ’ euros) est pondéré à 100 % selon le règlement du CRBF n° 9 9 - 1 0 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa 3 par Moody ’ s au 3 1 décembre 2020. Prêts mobilisés L ’ encours total des prêts cautionnés mobilisés ( 2 060, 1 millions d ’ euros) est pondéré à 100 % selon le règlement du CRBF n° 9 9 - 1 0 pour le calcul du ratio de couverture des sociétés de crédit foncier car ces prêts bénéficient tous de la caution Crédit Logement noté Aa 3 par Moody ’ s au 3 1 décembre 2020. Répartition des encours par pays et type d ’ entité publique (avant swaps de devises) Pays (en M€) Expositions directes sur des personnes publiques Expositions garanties par des personnes publiques Total Souverain Collectivité locale Etabl. public Garantie d ’ État Garantie collectivité locale CRD (1) % France 2 866,62 7 694,56 4 226,69 365,46 2 335,15 17 488,5 71,3 % dont dépôts à la Banque de France 1 349,3 Canada 28,6 381,4 410,0 1,7 % Espagne 141,0 14,8 51,9 207,7 0,8 % États-Unis 1 267,4 27,2 26,0 1 320,6 5,4 % Italie 2 218,5 686,90 213,12 3 118,5 12,7 % Japon 337,3 166,2 503,5 2,1 % Pologne 364,9 364,9 1,5 % Portugal 65,0 65,0 0,3 % Suisse 388,32 118,25 554,7 1 061 ,3 4,3 % Total général 5 450,0 10 544,1 4 538,4 684,4 3 323,2 24 540,0 100 % dont impayés (France) 15,6 0,1 % dont douteux (France) 1,1 0,0 % dépréciations sur créances douteuses (France) 0,1 0,0 % dépréciations sur créances saines 8,7 0,0 % (1) Encours hors intérêts courus non échus (130,7 M€) et hors montant net des surcotes/décotes. (2) dont des expositions sur des Partenariats Publics Privés pour 1 320,6 M€. (3) dont 583,4 M€ de titres mis en pension au Crédit Foncier. — Exposition sur des personnes publiques Répartition des encours en fonction de l ’ année de fin du contrat Année de fin de contrat Nb CRD Année de fin de contrat Nb CRD 2021 477 2132,2 2044 113 305,8 2022 376 476,7 2045 102 522,1 2023 388 1125,6 2046 56 185,0 2024 303 673,9 2047 52 244,0 2025 324 423,1 2048 50 150,2 2026 411 1659,2 2049 20 39,3 2027 443 1766,6 2050 9 41,1 2028 390 900,4 2051 15 57,3 2029 336 760,1 2052 22 35,7 2030 201 763,5 2053 59 86,7 2031 285 570,3 2054 59 96,0 2032 285 1073,0 2055 53 60,4 2033 345 989,9 2056 13 71,5 2034 338 1097,2 2057 6 115,3 2035 360 1393,7 2058 14 5,4 2036 306 1056,8 2059 21 8,4 2037 273 1084,7 2060 12 3,4 2038 260 871,7 2061 19 7,3 2039 270 941,5 2062 30 8,3 2040 198 801,1 2063 34 15,2 2041 201 633,2 2064 34 23,4 2042 140 597,0 2065 26 10,9 2043 127 605,5 2066 5 50,8 Total 7 861 24 540,0 — Organismes de titrisation et entités similaires Non applicable, la Compagnie de Financement Foncier ne détient aucune part de titrisation (RMBS ou ABS public) au 3 1 décembre 2020. — Valeurs de remplacement Répartition par nature de valeurs et par date d ’ échéance Date d ’ échéance Montant net (M€) Prêts à moins de 2 mois à BPCE (*) 04/01/2021 800,0 15/01/2021 800,0 22/01/2021 800,0 25/01/2021 800,0 05/02/2021 800,0 11/02/2021 800,0 19/02/2021 800,0 26/02/2021 800,0 Autres titres et créances à moins de 100 jours émises par des établissements de crédit bénéficiant du 2 ème échelon de qualité de crédit à court terme (dépôts bancaires) 48,4 Total valeurs de remplacement 6 448,4 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture mentionnés à l ’ article 513-10 du CMF : 880,2 M€ (*) dont intégralement garantis par un portefeuille de créances : 5 426,6 M€ — Remboursements Anticipés Répartition par catégorie de créance du montant et % des remboursements anticipés rapporté à la moyenne des encours en fin du mois. Particuliers Corporates et Personnes Publiques Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Prêts détenus en direct Prêts mobilisés (1) Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Remboursements anticipés 8,5 % 2 420,5 7,8 % 1 006,7 0,5 % 36,8 1,2 % 343,3 (1) remboursements anticipés observés sur le portefeuille de créances mobilisables du Crédit Foncier — Risque de taux et de change Politique de Couverture La Compagnie de Financement Foncier est protégée contre le risque de taux, en procédant à la couverture en taux, si nécessaire, des actifs et de ses passifs à leur entrée au bilan. Compte tenu de ces règles de gestion, les risques liés aux déformations de la position de taux proviennent essentiellement d’événements non prévisibles lors de la mise en place des opérations et intervenant au cours de la vie desdites opérations tels que des taux de remboursements anticipés en écart par rapport aux taux de remboursements anticipés projetés sur des prêts non couverts par des indemnités équivalentes au risque encouru. La position de taux est ainsi revue chaque trimestre ; en cas de besoin, des opérations de macro-couverture sont conclues afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s’est fixée la Compagnie de Financement Foncier. Les dérivés destinés à couvrir les opérations courantes de la Compagnie de Financement Foncier sont principalement intermédiés via le Crédit Foncier. Cette stratégie ne s’applique pas aux cross-currency swaps en couverture des émissions en devise ou aux swaps structurés en couverture des émissions privées, pour lesquels la Compagnie de Financement Foncier continue à se couvrir directement auprès de contreparties externes au groupe Crédit Foncier. Indicateurs de risque Le risque de taux est mesuré aux bornes de la Compagnie de Financement Foncier selon deux approches différentes et complémentaires. L’analyse statique permet de s’assurer que le niveau de transformation en taux est compatible avec la préservation du résultat. Est alors pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indicateur l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan existantes à la date de situation et ce jusqu’à leur extinction. Le Gap de taux fixé Il correspond à l ’ impasse des opérations dont le taux est connu et invariable pendant une durée déterminée sur la période d ’ analyse. Selon le type de taux, les opérations s’imputent dans le gap de façon différente : à taux fixe, elles s’imputent jusqu’à leur échéance ; à taux révisable, jusqu’à la prochaine date de révision de l’index ; à taux variable (Eonia et assimilé), elles ne s’imputent pas au-delà de la date d’arrêté. L ’ impasse de taux est analysée à long terme, sur 1 6 ans, pour vérifier le bon adossement des opérations d ’ investissement avec celles assurant leur financement. La position par canton de taux révisable est également observée. Limite associée au gap de taux statique La Compagnie de Financement Foncier s’est engagée à maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites étroites définies par périodes d’observation. Ces limites sont fixées chaque année en montant sur la base de pourcentage du bilan. Les limites actuellement en vigueur pour les impasses de taux sont : Horizon Limites internes de la Compagnie de Financement Foncier Impasses observées au 31/12/2020 Moyenne d es valeurs absolues Maximale Minimale ≤ 2 ans 2 % 0,3 % 1,1 % 0,5 % > 2 et ≤ 4 ans 3 % 0,2 % 0,5 % 0,1 % > 4 et ≤ 8 ans 5 % 1,1 % 1,1 % 1,1 % > 8 ans (*) 5 % 1,4 % 1,4 % 1,4 % (*) Seuil d ’ observation pour la période au-delà de 8 ans Au 3 1 décembre 202 0 les limites sont respectées. La sensibilité de la Marge Nette d ’ Intérêt (MNI) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l ’ exposition des revenus de la Compagnie de Financement Foncier à une variation défavorable des taux. La méthode consiste à retenir 2 chocs de taux (+10 0 bps et -10 0 bps) et à calculer la sensibilité de la MNI sous la forme : Sensibilité de la MNI = gap de taux * choc de taux Elle n ’ est pas encadrée par une limite. Limite associée au risque de change La Compagnie de Financement Foncier n ’ est pas soumise au dispositif d ’ encadrement du Groupe BPCE basé sur de stress de devises, ce dernier étant évalué sur la base d ’ un état réglementaire consolidé. La Compagnie de Financement Foncier s ’ est fixée une limite interne correspondant à la contrevaleur de 5 M€, toutes devises confondues, et de 3 M€ par devise. Cette limite est respectée sur l’ensemble de l’année 2020. — Couverture du besoin de liquidité La Compagnie de Financement Foncier s’assure à tout moment de la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 18 0 jours conformément à l’article R513-7. Selon l’arrêté du 2 6 mai 2014, la prévision de la liquidité à 18 0 jours est certifiée chaque trimestre par le Contrôleur spécifique avant transmission à l’ACPR. Par ailleurs, la Compagnie de Financement Foncier s ’ engage à maintenir à tout moment une liquidité suffisante pour honorer ses engagements de passifs privilégiés sans besoin de nouvelles ressources pendant un an en format extinctif (c ’ est à dire sans activité nouvelle). La qualité des créances détenues au bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui donne la capacité d ’ avoir un accès immédiat au refinancement auprès des banques centrales comme la BCE pour des volumes importants. Au 3 1 décembre 2020, la Compagnie de Financement Foncier dispose de 9, 0 Md€ d ’ actifs mobilisables à l ’ Eurosystème (hors opérations de pension) qui lui permettraient d ’ obtenir des liquidités supplémentaires estimées à 8, 2 Md€, après décote et suivant les règles actuelles de la BCE, tout en maintenant son ratio réglementaire de couverture supérieur au minimum légal de 105 % . É cart de durée de vie actif/passif La Compagnie de Financement Foncier s ’ est engagée à respecter un écart de durée réduit entre ses actifs et ses passifs. Au 31 décembre 2020 la durée de vie moyenne de l ’ actif est de 6,3 ans et celle du passif de 7,3 ans. É cart de durée de vie moyenne actif/passif privilégié L ’ arrêté du 26 mai 2014 de l ’ ACPR impose que la durée de vie moyenne des actifs considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire un ratio de couverture de 105 % , ne doit pas excéder de plus de 18 mois celle des passifs privilégiés. Sans restreindre les actifs éligibles à hauteur de la contrainte liée au ratio de surdimensionnement réglementaire cette limite est également respectée par la Compagnie de Financement Foncier au 31 décembre 2020. Rapport de gestion et rapport sur le gouverneme nt d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://foncier.fr/fcontent/uploads/2021/03/Compagnie-de-Financement-Foncier-Document-denregistrement-universel-2020.pdf