BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 2019 (Montants en F CFP) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilés 54 675 045 237 63 420 848 462 Caisses, banques centrales, CCP 31 537 175 784 33 424 796 376 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 23 137 869 453 29 996 052 086 Créances sur la clientèle 224 284 277 002 205 694 352 819 Opérations sur titres 586 807 319 2 555 781 066 Obligations et autres titres à revenu fixe 586 807 319 2 555 781 066 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Valeurs immobilisées 9 446 389 460 9 382 671 573 Participations et autres titres détenus à long terme 201 352 443 173 563 075 Parts dans les entreprises liées 4 388 245 454 4 388 245 454 Immobilisations incorporelles 1 798 106 223 1 842 947 545 Immobilisations corporelles 3 058 685 340 2 977 915 499 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 1 038 548 556 1 147 913 459 Autres actifs 343 880 209 335 424 438 Comptes de régularisation 694 668 347 812 489 021 Total de l'actif 290 031 067 574 282 201 567 379 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilés 26 231 151 629 28 347 186 324 Banques centrales, CCP 946 285 1 620 712 Dettes envers les établissements de crédit 26 230 205 344 28 345 565 612 Comptes créditeurs de la clientèle 220 504 180 509 209 101 308 613 Comptes d'épargne à régime spécial 60 623 052 743 59 348 963 772 Autres Dettes 159 881 127 766 149 752 344 841 Comptes de régularisation et passifs divers 3 540 865 387 6 000 520 807 Autres passifs 922 670 041 1 411 363 632 Comptes de régularisation 2 618 195 346 4 589 157 175 Provisions et dettes subordonnées 1 096 618 812 1 376 035 730 Provisions pour risques et charges 1 096 618 812 1 376 035 730 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Capitaux propres hors FRBG 37 403 270 002 36 121 534 670 Capital souscrit 22 000 000 000 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 242 647 500 Réserves 13 526 887 170 12 116 656 784 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 155 000 000 0 Report à nouveau (+ / -) 0 0 Résultat de l'exercice 1 478 735 332 1 762 230 386 Total du passif 290 031 067 574 282 201 567 379 II. – Hors Bilan au 31 décembre 2019 (Montants en F CFP) Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 69 687 050 649 56 738 513 082 Engagement de financement 53 393 409 064 42 904 486 520 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 759 218 225 2 759 787 739 Engagements en faveur de la clientèle 50 634 190 839 40 144 698 781 Engagement de garantie 16 293 641 585 13 834 026 562 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 280 379 140 2 718 831 337 Engagements d'ordre de la clientèle 11 013 262 445 11 115 195 225 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 29 032 264 973 24 026 150 937 Engagement de financement 5 966 587 112 2 386 634 845 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 966 587 112 2 386 634 845 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 23 065 677 861 21 639 516 092 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 065 677 861 21 639 516 092 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus III. - Compte de ré sultat au 31 décembre 2019 (Montants en F CFP) Compte de résultat 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 8 554 907 405 8 951 598 339 Intérêts et charges assimilés -1 835 967 707 -2 033 055 489 Revenus des titres à revenu variable 195 106 153 205 628 134 Commissions (produits) 3 976 410 688 3 828 762 558 Commissions (charges) -1 680 828 623 -1 629 351 243 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 331 390 209 318 733 172 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 11 544 369 19 966 346 Autres produits d'exploitation bancaire 69 560 831 55 324 166 Autres charges d'exploitation bancaire -56 201 171 -38 754 215 Produit net bancaire 9 565 922 154 9 678 851 768 Charges générales d'exploitation - 6 363 243 832 -6 222 849 674 Frais de personnel - 4 461 619 266 -4 452 864 451 Autres frais administratifs -1 901 624 566 -1 769 985 223 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - 575 085 296 -530 506 672 Résultat brut d'exploitation 2 627 593 026 2 925 495 422 Coût du risque 210 255 560 347 961 315 Résultat d'exploitation 2 837 848 586 3 273 456 737 Résultat net sur actifs immobilisés -54 764 754 -24 752 169 Résultat courant avant impôt 2 783 083 832 3 248 704 568 Résultat exceptionnel -441 961 975 -490 590 507 Impôt sur les bénéfices -792 386 525 -995 883 675 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -70 000 000 Résultat net 1 478 735 332 1 762 230 386 IV. - Evènements marquants de l’année Un contexte de taux bas durable : En 2019, le secteur bancaire a vu plusieurs événements conforter la problématique des taux de marché, tirée à la baisse par la politique accommodante de la BCE. Couplée à la reprise économique sur le marché polynésien, cette conjoncture de taux bas favorise d’une part la production de crédits et plus particulièrement celle des crédits habitat et d’autre part réduit les marges d’intérêts des banques. On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : - 0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1 er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1 er août 2016. Un contexte économique local en reprise : Le 20 décembre 2019 l’agence de notation financière Moody’s a rendu publique la note A3 avec perspective positive attribuée à la Polynésie Française, celle-ci vient confirmer l’évaluation faite en 2018. Elle note des performances financières solides et qui se maintiendront sur les 2 à 3 prochaines années et un bon accès à l’emprunt. Elle indique également que la stabilité politique permet au gouvernement polynésien de mener des réformes structurelles importantes, notamment en ce qui concerne le financement du système de protection sociale. Cette note vient souligner la bonne gestion de la collectivité et constitue un encouragement indéniable pour l’année 2020, même si les évaluateurs restent attentifs à la nécessité de consolider l’économie polynésienne. Fin 2019, les indicateurs restent au vert. Même si sur le troisième trimestre sa tendance est en légère baisse, l ’indicateur du climat des affaires mesuré par l’IEOM reste positif et bien au-dessus de sa moyenne longue période. Il atteste de la bonne orientation de la conjoncture en Polynésie. Les agents économiques sont confiants et les entreprises consolident leur situation de trésorerie grâce à la reprise de l’activité. Malgré la montée des incertitudes sur la croissance économique et face aux tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, la Polynésie Française traverse une conjoncture favorable. La reprise de l’activité observée depuis 2014, s’est renforcée : en 2018, le PIB a progressé en volume de 2,5 % avec pour moteur la consommation des ménages et les investissements privés et publics. Le marché du travail s’est amélioré impulsant à la hausse la masse salariale et le revenu disponible brut des ménages. Cette évolution a renforcé le pouvoir d’achat et la consommation des ménages (+2,5% en volume), même si l’on note une légère hausse des prix à la consommation sur le troisième trimestre 2019 (+0,8%). L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM), qui fait office de banque centrale pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, a décidé de mettre en place un nouveau dispositif de refinancement à 6 mois (LR6). A travers ce dispositif, l’IEOM vise à soutenir la demande et à encourager l’investissement des entreprises dans le but de favoriser le développement économique des trois collectivités. Cette ligne de refinancement est allouée par un mécanisme d’appel d’offres à taux fixe et s’appuie sur un collatéral dédié. Le premier appel d’offres a eu lieu le 23 décembre 2019 pour une enveloppe globale de 25 milliards de F CFP. Les évolutions règlementaires : En 2019, le secteur bancaire continue de connaître des évolutions réglementaires avec un renforcement des règles et des reportings dans les domaines de la prévention des risques systémiques et de la protection des déposants et des consommateurs : Mise en œuvre de procédures renforcées en matière de conformité et de contrôle LCB/FT au sein de la banque. Mise en œuvre de travaux visant à renforcer et à répondre aux problématiques nouvelles de sécurité informatique, en conformité avec les instructions du régulateur. Mise en œuvre par les trois établissements bancaires de la place et Fare Rata (OPT) de la mobilité bancaire. Mise en place d’un plan d’action pour la gestion effective des comptes bancaires inactifs dans le cadre de la Loi Eckert. Mise en application des travaux pour la prise en compte de la règlementation FATCA « Foreign Account Tax Compliance ». Baisse de la taxe sur le PNB de 4 à 3% au 1 er janvier 2019. Le risque de crédit : En 2019, le coût du risque de crédit reste positif à +413 millions de F CFP contre +327 millions de F CFP en 2018, grâce à la maitrise du risque de crédit et un niveau satisfaisant de recouvrement. La démarche digitale : L’année 2019 a été consacrée à la finalisation des travaux sur la banque digitale dont l’ambition est d’être la banque digitale et innovante leader en Polynésie française, d’accompagner les clients et les collaborateurs dans cette transformation digitale et de contribuer activement à la transition numérique du Pays. Les travaux permettent la mise à disposition de fonctionnalités innovantes dans l’offre de service bancaire, l’acculturation des collaborateurs et l’accompagnement des clients dans cette transformation digitale. V. – P rincipes comptables et méthode d’évaluation Les états financiers de la Banque SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels . La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 201 9 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 2019. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. La Banque SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« Impayés », les échéances de toute nature non réglées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet à la Banque SOCREDO, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, la Banque SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La Banque SOCREDO applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, la Banque SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2019. Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 56,715% Sans garantie 53,250% Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 94,118% Autre créance Non 95,208% Consolidation Oui 88,676% Consolidation Non 89,947% Habitat Oui 86,360% Habitat Non 87,417% En outre, la Banque SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. La Banque SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la Banque SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la Banque SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions règlementées et subventions d’investissement Une provision sur les risques particuliers aux prêts à moyen et long termes a été constituée. Cette dotation ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de l'exercice. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés. Cette provision de par son caractère réglementé fiscalement est inscrite au passif du bilan au poste « Provisions réglementées et subventions d’investissement » dans les capitaux propres. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains. Provisions à caractère de réserve sur le risque de crédit. Provisions pour écarts comptabilité et gestion. Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agreement avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. V I . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 2019 Créances sur les établissements de crédit DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts : - à vue 4 549 292 004 4 549 292 004 776 4 549 292 780 8 120 024 323 - à terme 15 351 669 239 2 210 213 365 825 980 163 18 387 862 767 159 483 851 18 547 346 618 21 822 453 427 Prêts Subordonnés 41 050 119 41 050 119 179 936 41 230 055 53 574 336 Total 19 900 961 243 2 210 213 365 825 980 163 41 050 119 22 978 204 890 159 664 563 23 137 869 453 29 996 052 086 Provisions Valeurs nettes au bilan 23 137 869 453 29 996 052 086 Créances sur la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/2019 31/12/2018 Concours à la clientèle 10 069 644 082 23 260 773 210 94 766 571 241 91 935 639 722 220 032 628 255 171 893 377 220 204 521 632 201 413 448 180 Prêts participatifs 35 916 544 149 854 005 450 542 196 107 373 824 743 686 569 3 930 566 747 617 135 675 367 476 Comptes ordinaires débiteurs 11 160 678 868 11 160 678 868 149 836 449 11 310 515 317 11 916 685 639 Total 21 266 239 494 23 410 627 215 95 217 113 437 92 043 013 546 231 936 993 692 325 660 392 232 262 654 084 214 005 501 295 Provisions -7 974 388 570 - 3 988 512 -7 978 377 082 -8 311 148 476 Valeurs nettes au bilan 224 284 277 002 205 694 352 819 Analyse par nature de crédit 31/12/2019 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 592 127 554 95 980 204 - 95 980 204 100 41 338 858 -41 339 308 100 Autres concours à la clientèle bruts 230 601 179 569 2 389 507 240 -1 081 816 906 45 9 278 920 052 -6 750 714 871 73 Dont concours sains à la clientèle 218 932 752 277 Crédits de trésorerie 58 427 657 594 Comptes ordinaires débiteurs 9 617 034 247 Crédits à l'équipement 40 997 856 674 Crédits à l'habitat 96 812 085 614 Autres crédits 13 078 118 148 Dont créances douteuses et compromises 11 668 427 292 dont Comptes ordinaires débiteurs 1 543 631 081 Prêts participatifs 743 686 569 9 482 385 - 282 576 3 85 782 357 -5 836 342 7 Intérêts et divers 325 660 392 1 432 012 -1 432 012 100 974 863 - 974 863 100 Total 232 262 654 084 2 496 401 841 - 1 179 511 698 47 9 407 016 130 -6 798 865 384 72 31/12/2018 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 478 984 569 57 422 265 - 57 422 265 100 41 338 858 - 41 338 858 100 Autres concours à la clientèle bruts 212 487 629 739 3 227 098 016 -1 363 001 248 42 9 735 564 786 -6 840 950 801 70 Dont concours sains à la clientèle 199 525 069 403 Crédits de trésorerie 51 560 594 853 Comptes ordinaires débiteurs 9 976 688 572 Crédits à l'équipement 35 557 231 056 Crédits à l'habitat 89 316 762 680 Autres crédits 13 113 792 242 Dont créances douteuses et compromises 12 962 560 336 dont Comptes ordinaires débiteurs 1 745 897 736 Prêts participatifs 672 342 719 35 051 076 -323 399 1 63 111 448 - 5 105 434 8 Intérêts et divers 366 544 268 1 990 053 -1 990 053 100 1 035 100 -1 035 100 100 Total 214 005 501 295 3 321 561 410 - 1 422 736 965 43 9 841 050 192 - 6 888 430 193 70 Les crédits restructurés sains sont enregistrés dans le poste « Autres crédits » et s’élèvent à 1,099 milliard de F CFP au 31 décembre 2019. Analyse par agent économique 31/12/2019 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 137 506 238 191 1 073 046 858 -419 588 850 39 3 852 211 441 -2 896 272 794 75 Entreprises 73 968 473 013 1 230 837 320 -672 540 923 55 4 060 477 399 -2 773 806 690 68 Autres professionnels 10 263 939 270 189 716 011 -85 001 768 45 1 486 826 663 -1 121 285 273 75 Collectivités publiques 8 492 894 498 Administrations privées 1 705 448 720 1 369 640 -948 145 69 6 525 764 -6 525 764 100 Intérêts et divers 325 660 392 1 432 012 -1 432 012 100 974 863 -974 863 100 Total 232 262 654 084 2 496 401 841 -1 179 511 698 47 9 407 016 130 -6 798 865 384 72 31/12/2018 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 130 589 296 009 965 348 103 -383 704 695 40 4 125 227 100 -3 023 066 257 73 Entreprises 62 787 786 758 2 003 271 611 -897 482 754 45 4 326 278 754 -2 818 228 204 65 Autres professionnels 11 284 616 214 345 105 468 -133 726 563 39 1 384 836 112 -1 042 427 506 75 Collectivités publiques 7 517 558 875 Administrations privées 1 459 699 171 5 846 175 -5 832 900 100 3 673 126 -3 673 126 100 Intérêts et divers 366 544 268 1 990 053 -1 990 053 100 1 035 100 -1 035 100 100 Total 214 005 501 295 3 321 561 410 -1 422 736 965 43 9 841 050 192 -6 888 430 193 70 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 31/12/2019 31/12/2018 Libellé Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe - Emis par des organismes publics 586 362 768 586 362 768 586 362 768 - Autres émetteurs 1 968 973 747 - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées 444 551 444 551 444 551 Provisions Valeurs nettes au bilan 586 807 319 586 807 319 2 555 781 066 Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Total 586 807 319 586 807 319 2 555 781 066 Valeurs estimatives b) Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par émetteur Encours nets Encours nets Libellé 31/12/2019 31/12/2018 Administrations et banques centrales (1) 586 362 768 586 362 768 Etablissements de crédit 1 968 973 747 Sociétés financières Collectivités locales Entreprises, Assurances et autres Divers et non ventilés 444 551 444 551 Valeurs nettes au bilan 586 807 319 2 555 781 066 (1) OAT Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/2019 31/12/2018 Libellé Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 586 362 768 586 362 768 2 555 336 515 Créances rattachées 444 551 444 551 444 551 Provisions Valeurs nettes au bilan 586 807 319 586 807 319 2 555 781 066 (1) OPCVM françaises et monétaires, OAT Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans principal rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe 586 362 768 586 362 768 444 551 586 807 319 2 555 781 066 Effets publics et valeurs assimilées Total 586 362 768 586 362 768 444 551 586 807 319 2 555 781 066 Provisions Valeurs nettes au bilan 586 362 768 586 362 768 444 551 586 807 319 2 555 781 066 Actions et autres titres à revenu variable - analyse par durée résiduelle Néant Tableau des filiales et des participations Note 5 - Tableau des filiales et participations Informations financières Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis (1) Montant des cautions avals et découvert non utilisé PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé ) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations 1. Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société). OSB 160 000 000 496 042 345 78,60% 126 952 355 126 952 355 250 000 000 1 284 727 934 198 086 020 126 939 000 déc.-19 SCI PUERO 122 000 000 57 678 163 99,99% 121 990 000 121 990 000 90 000 000 30 386 400 17 747 623 déc.-19 RARE 4 600 000 62 524 697 100,00% 46 000 000 46 000 000 685 000 000 1 000 000 62 094 385 10 574 189 déc.-19 OFINA 507 000 000 618 292 405 63,85% 616 500 000 616 500 000 45 861 902 3 731 495 000 619 618 785 81 828 205 40 701 923 déc.-19 OCI 416 990 000 112 872 734 100,00% 416 990 000 416 990 000 2 745 000 000 16 468 146 déc.-19 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société). I2F PF 5 000 000 1 540 801 18,50% 45 399 744 45 399 744 152 966 002 53 202 269 mars-19 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a. Filiales françaises (ensemble) ODI 74 280 000 219 492 371 40,00% 29 813 099 29 813 099 15 000 000 447 391 028 39 552 685 18 740 622 déc.-19 b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a. Dans des sociétés françaises (ensemble) SOFOTOM/ SOGEFOM 131 503 580 1 531 980 907 3,76% 4 763 636 4 763 636 121 241 050 -63 723 150 déc.-18 SOFIDEP 1 500 000 000 850 607 399 8,33% 24 996 000 24 996 000 1 889 999 130 541 501 déc.-18 SAGEP 155 992 000 -81 809 863 6,28% 32 156 160 17 937 450 25 415 842 Dissolution prévue le 30 juin 2020 SAGEP ex SETIL 27 805 500 -45 915 918 6,92% 1 923 840 1 898 997 435 Dissolution le 1er septembre 2011 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 000 NC 0,01% 10 000 10 000 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 000 NC 0,20% 10 000 10 000 NC NC SAS SPPT 5 280 000 NC 3,03% 160 000 NC NC SCP TE AREAREA 138 411 000 NC 21,75% 30 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 200 000 NC 0,50% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SCTAHITI TRANSPORT RTCT 450 000 NC 8,33% 37 500 37 500 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 000 NC 0,50% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI 200 000 NC 1,00% 1 250 1 250 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SC TE FARE NO PUNA 100 000 NC - 15 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale BORA BORA PEARL BEACH RESORT 100 000 NC 1,00% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SF FOUR SEASON BORA 5 000 000 NC 0,02% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale ARANUI 6 800 000 NC 3,75% 30 000 30 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale SC AQUA POLYNESIE 1 000 000 NC - 15 000 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale TAHITI YACHT CHARTER 20 000 NC 0,50% 100 100 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale OP FINANCEMENT 100 000 NC 1,00% 1 000 1 000 NC NC Avances en C/C nette défiscalisation locale b. Dans des sociétés étrangères (ensemble) SWIFT 47 895 584 724 787 766 945 0,02% 372 315 372 315 96 777 327 3 999 165 déc.-18 (1) Il s'agit des prêts et avances consentis aux filiales par la Banque SOCREDO à la clôture de l'exercice. V aleur estimative des titres de participation 31/12/2019 31/12/2018 Libellé Valeur au bilan Valeur estimative (1) Valeur au bilan Valeur estimative (1) Parts dans les entreprises liées Titres cotés Titres non cotés 1 358 245 454 2 394 215 136 1 358 245 454 2 358 386 552 Avances en comptes courants d'associés 3 030 000 000 3 030 000 000 3 030 000 000 Créances rattachées Provisions Sous-total Parts dans les entreprises liées 4 388 245 454 2 394 215 136 4 388 245 454 5 388 386 552 Titres de participation Titres cotés Titres non cotés 169 865 545 386 043 051 134 635 752 369 071 004 Avances en comptes courants d'associés 863 197 239 540 496 194 Créances rattachées 29 595 81 415 Provisions -957 437 239 -600 333 194 Sous-total Titres de participation 75 655 140 386 043 051 74 880 167 369 071 004 Autres titres détenus à long terme Certificat d'association 36 856 391 36 856 391 35 935 249 35 935 249 Certificat d'associé 88 840 912 88 840 912 62 747 659 62 747 659 Sous-total Autres titres détenus à long terme 125 697 303 125 697 303 98 682 908 98 682 908 Total (2) 4 589 597 897 2 905 955 490 4 561 808 529 5 856 140 464 (1) La valeur estimative est calculée en s'appuyant sur la situation nette des participations détenues ainsi que sur la valeur d'utilité retenue pour nos participations. (2) Ces valeurs estimatives correspondent à : des plus-values latentes (situation financière), des moins-values latentes (situation financière) provisionnées dont SAGEP pour 32 millions et SETIL pour 2 millions de F CFP, des provisions correspondant aux abandons de créances consentis en échange du crédit d'impôt obtenu sur les opérations de défiscalisation locales pour 923 millions de F CFP au titre des avances en compte courant. Dans le poste « Titres de participation – Avances en comptes courants d’associés », sont incluses les avances en comptes courants versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement à hauteur de 923 millions de F CFP. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est inscrite pour 923 millions de F CFP. Dans les « Autres titres détenus à long terme », figurent les certificats d’association et d’associés, constitués dans le cadre posé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et par le Fonds de Résolution National. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières 31/12/2019 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Parts dans les entreprises liées 4 388 245 454 4 388 245 454 Valeurs brutes 1 358 245 454 1 358 245 454 Avances en comptes courants d'associés 3 030 000 000 3 030 000 000 Provisions Créances rattachées Titres de participation 74 880 167 5 261 388 -292 578 325 75 655 140 Valeurs brutes 134 635 752 35 231 793 -2 000 169 865 545 Avances e n comptes courants d'associés (1 ) 540 496 194 471 150 000 -148 448 955 863 197 239 Provisions ( 2 ) -600 333 194 -501 150 000 -144 045 955 -957 437 239 Créances rattachées 81 415 29 595 -81 415 29 595 Autres titres détenus à long terme 98 682 908 27 014 395 125 697 303 Certificat d'association 35 935 249 921 142 36 856 391 Certificat d'associé 62 747 659 26 093 253 88 840 912 Valeurs nettes au bilan 4 561 808 529 32 275 783 -292 578 325 4 589 597 897 (1) La variation de l'année 2019 correspond principalement aux avances en comptes courants d'associés souscrites dans le cadre des projets de défiscalisation locale à hauteur de 471 millions de F CFP et aux constatations en pertes des abandons à hauteur de 148 millions de F CFP. (2) Les souscriptions de l'année 2019 ont été réalisées à hauteur du montant qui sera abandonné à la fin du projet, et sont provisionnées à ce titre à 100% comme indiqué dans les conventions. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/2019 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles (1) 2 977 915 499 90 601 070 -9 831 229 3 058 685 340 Valeurs brutes (2) 12 198 924 143 430 835 345 -216 425 191 12 413 334 297 Amortissements et provisions -9 221 008 644 -340 234 275 206 593 962 - 9 354 648 957 Immobilisations incorporelles (1) 1 842 947 545 15 236 866 -60 078 188 1 798 106 223 Valeurs brutes (2) 3 390 241 494 281 179 973 -91 332 046 3 580 089 421 Amortissements et provisions -1 547 293 949 -265 943 107 31 253 858 -1 781 983 198 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 4 820 863 044 105 837 936 -69 909 417 4 856 791 563 (1) Y compris les immobilisations en cours. Dont Terrains d’exploitation 729 millions de F CFP et baux&pas de porte 82 millions de F CFP. (2) En 2019, les investissements se sont poursuivis autour du projet de la banque digitale et des travaux liés à l’offre de services associés, des développements d’outils de lutte anti blanchiment, des travaux d’aménagement et d’agencement des locaux et du renouvellement en matériels et outils informatiques. Autres actifs et comptes de régularisation Libellé 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) 343 880 209 335 424 438 Débiteurs divers 343 880 209 335 424 438 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 14 394 442 26 907 982 Provisions actifs douteux -14 394 442 -26 907 982 Comptes de régularisation 694 668 347 812 489 021 Comptes d'encaissement (1) 112 709 453 391 202 451 Comptes d'ajustement et d'écart 197 415 205 202 Charges constatées d'avance (2) 306 879 130 121 523 112 Produits à recevoir 241 338 992 214 081 478 Comptes de régularisation divers 33 543 357 85 476 778 Valeurs au bilan 1 038 548 556 1 147 913 459 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 2019, les charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale pour 266 millions F CFP. Provisions inscrites en déduction de l’acti f 31/12/2019 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Sur interbancaire Sur créances clientèle -8 311 148 476 -1 663 455 522 1 996 226 916 -7 978 377 082 Sur créances clientèles opérations crédit-bail Sur portefeuille titres (placement et investissement) Sur participations (1 ) -600 333 194 -531 150 000 174 045 955 -957 437 239 Sur immobilisations incorporelles et corporelles (2) -38 874 870 -7 111 683 31 253 858 -14 732 695 Autres -26 907 982 -8 494 980 21 008 520 -14 394 442 Total des provisions - Actif -8 977 264 522 -2 210 212 185 2 222 535 249 -8 964 941 458 (1) Principalement liées aux opérations de défiscalisation et dotation à la provision pour dépréciation des titres SAGEP. (2) Ce poste ne figurait pas en 2018 et a été intégré dans le tableau de variations en 2019. D ettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes et emprunts : à vue 562 670 575 562 670 575 3 962 471 566 633 046 821 607 329 à terme 881 003 616 2 409 381 969 11 941 005 003 6 682 336 172 21 913 726 761 190 642 809 22 104 369 570 27 523 958 283 Valeurs données en pension 2 059 194 395 1 500 000 000 3 559 194 395 8 333 3 559 202 728 Total 3 502 868 586 3 909 381 969 11 941 005 003 6 682 336 172 26 035 591 731 194 613 613 26 230 205 344 28 345 565 612 Valeurs au bilan 26 230 205 344 28 345 565 612 Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/201 9 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 107 568 339 387 107 568 339 387 107 568 339 387 109 244 530 772 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 51 589 287 674 51 589 287 674 62 135 164 51 651 422 838 50 216 196 196 à terme 4 822 243 598 450 917 657 2 482 158 331 1 008 362 568 8 763 682 154 207 947 751 8 971 629 905 9 132 767 576 Autres dettes envers la clientèle à vue 196 349 615 196 349 615 196 349 615 194 447 521 à terme 3 941 952 572 13 764 876 410 26 945 322 021 6 986 534 024 51 638 685 026 477 753 738 52 116 438 764 40 313 366 548 Total 168 118 172 846 14 215 794 067 29 427 480 352 7 994 896 592 219 756 343 856 747 836 653 220 504 180 509 209 101 308 613 Valeurs au bilan 220 504 180 509 209 101 308 613 Le fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement octroyés à la clientèle par la Banque SOCREDO (conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française), est inscrit dans le poste « Comptes ordinaires créditeurs ». Au 31 décembre 2019, ce fonds s’élève à 1,186 milliard de F CFP. Analyse par agent économique 31/12/2019 31/1 2/201 8 Libellé Particuliers 118 451 321 607 109 505 100 454 Entreprises 65 278 041 549 61 590 593 740 Autres professionnels 13 122 402 056 13 154 051 953 Collectivités publiques 17 147 157 819 18 162 921 025 Administrations privées 5 757 420 825 5 942 038 409 Intérêts et divers 747 836 653 746 603 032 Valeurs nettes au bilan 220 504 180 509 209 101 308 613 Opérations d’épargne client < 4 ans > 4 ans >10 ans >10 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 2019 2018 Comptes d'épargne à régime spécial : Livret ordinaire 51 589 287 674 51 589 287 674 62 135 164 51 651 422 838 50 216 196 196 Compte d'épargne logement 43 440 328 43 440 328 217 310 43 657 638 49 924 678 Plan d'épargne logement 7 235 963 545 1 484 278 281 8 720 241 826 207 730 441 8 927 972 267 9 082 842 898 Total 58 825 251 219 1 527 718 609 60 352 969 828 270 082 915 60 623 052 743 59 348 963 772 Dettes représentées par un titre Néant Autres passifs et comptes de régularisatio n 31/12/2019 31/12/2018 Libellé Autres passifs (1) 922 670 041 1 411 363 632 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement 372 Créditeurs divers (2) 922 670 041 1 411 363 260 Autres Comptes de régularisation 2 618 195 346 4 589 157 175 Comptes d'encaissement (3) 7 264 467 1 116 270 138 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 238 258 258 142 458 893 Charges à payer (4 ) 1 333 411 940 1 197 282 011 A utres comptes de régularisation (5) 1 039 260 681 2 133 146 133 Valeurs au bilan 3 540 865 387 6 000 520 807 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 302 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2019. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2020. (4) Dont 922 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 693 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2020. Provisions pour risques et charges 31/12/2019 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) -628 992 073 -117 611 130 292 729 534 -453 873 669 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) - 81 322 381 -149 946 211 4 906 025 -226 362 567 Autres provisions pour risques et charges (2) -141 444 916 - 76 375 710 21 920 386 -195 900 240 Provision pour engagements PEL CEL (3) -81 103 926 4 699 749 -76 404 177 Provision pour risques de crédit (4) -443 172 434 -144 078 159 358 172 434 85 000 000 -144 078 159 Valeurs au bilan -1 376 035 730 -488 011 210 682 428 128 85 000 000 -1 096 618 812 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la Banque SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. La provision 2018 liée aux risques de crédit moyen et long termes de 85 millions de F CFP a été reclassée en provision réglementée. Provisions épargne-logement Au 31 décembre 2019, la provision pour engagement liée aux plans d’épargne logement a été déterminée en tenant compte des éléments suivants : Encours des dépôts collectés au titre des PEL : 8,720 milliards de F CFP Encours des crédits octroyés au titre des PEL : néant Provision sur engagement lié aux plans d’épargne logement : 76,4 millions de F CFP en 2019 contre 81,1 millions de F CFP en 2018. Reprise sur l’exercice : 4,7 millions de F CFP La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Les CEL, dont l’encours de 43,4 millions de F CFP reste peu significatif au 31 décembre 2019, ne sont pas concernés par l’évaluation et le provisionnement. Il n’y a pas d’encours de crédits octroyés au titre des CEL au 31 décembre 2019. Provisions risque de crédit Provision sur encours sains La provision complémentaire sur encours sains pour les clients « retail » présentant un incident supérieur à 45 jours, actualisée en décembre 2019, s’établit à 140,7 millions de F CFP. La provision intègre le risque de crédit sur les encours de clients sains au 31 décembre 2019 présentant au moins un incident de plus de 45 jours. Les encours clients sains concernent la clientèle des particuliers, des professionnels, du recouvrement amiable et des entreprises. Les taux de provision diffèrent selon que les contreparties présentent des garanties ou non, ils sont respectivement de 56,71% et de 53,25% (identiques à ceux utilisés pour le risque de crédit avéré). La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des capitaux propres et les variations en coût du risque de crédit. Les encours sains concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. F onds pour R isques B ancaires G énéraux (FRBG) L e FRBG s’é lève à 1 255 millions de F CFP. Variation des capitaux propres En 2019, la Banque SOCREDO a procédé, suite à l’affectation du résultat 2018, à la distribution de dividendes à hauteur de 352 millions de F CFP (bruts). La proposition d’affectation du résultat 2019 est inscrite dans le Rapport de Gestion. Capitaux propres Capital Prime de fusion Réserve légale Réserve facultative Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d'investissement (1) Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2017 22 000 000 000 242 647 500 1 545 017 238 9 524 189 585 11 311 854 323 1 610 649 961 34 922 504 284 Dividendes -563 200 000 -563 200 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2017 80 532 498 966 917 463 1 047 449 961 -1 047 449 961 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2018 1 762 230 386 1 762 230 386 Autres variations Solde au 3 1 décembre 2018 22 000 000 000 242 647 500 1 625 549 736 10 491 107 048 1 762 230 386 36 121 534 670 Dividendes -352 000 000 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2018 88 111 519 1 322 118 867 -1 762 230 386 Report à nouveau Ré sultat de l'exercice 2019 1 478 735 332 1 478 735 332 Autres variations 155 000 000 155 000 000 Solde au 31 décembre 2019 22 000 000 000 242 647 500 1 713 661 255 11 813 225 915 155 000 000 1 478 735 332 37 403 270 002 (1) A noter le reclassement du poste Provision pour risques et charges à Provision réglementée en 2019. La Banque SOCREDO a constitué au titre des prêts à moyen ou long terme une provision (en franchise d’impôt) à caractère de réserve, destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts. La dotation annuelle à la provision ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l’exercice, et 0,50% du montant des crédits à moyen et long terme effectivement utilisés. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des capitaux propres et les variations en bas du compte de résultat « dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées » Cette provision est déductible fiscalement. Elle est dotée à hauteur de 70 millions de F CFP au 31 décembre 2019 pour un total de 155 millions de F CFP. C omposition des fonds propres 31/12/2019 31/12/2018 Libellé Capitaux propres 37 403 270 002 36 121 534 670 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Total des fonds propres 38 658 251 237 37 376 515 905 Contribution par devises au bilan 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Franc Pacifique 265 974 682 945 250 614 537 348 253 957 632 880 236 748 155 723 Euro 15 928 965 824 32 490 464 828 18 964 900 405 36 075 192 525 Autres devises de l'Union européenne 147 139 9 656 234 Dollar US 3 891 613 884 3 016 524 709 5 537 046 009 5 642 570 566 Dollar néo-zélandais 3 876 119 160 3 703 717 631 3 397 008 951 3 422 676 371 Dollar australien 319 964 769 181 176 642 255 377 245 251 367 123 Franc suisse 16 591 340 4 170 819 Yen 4 395 976 22 118 141 61 179 168 56 812 864 Autres 18 586 537 2 528 275 14 595 668 4 792 207 Total 290 031 067 574 290 031 067 574 282 201 567 379 282 201 567 379 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 2019 Engagements su r hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 69 687 050 649 56 738 513 082 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 2 759 218 225 2 759 787 739 Total établissements de crédit Clientèle 2 759 218 225 2 759 787 739 Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 48 799 573 980 38 666 370 551 Crédit documentaire 1 457 788 034 1 446 188 463 Acceptation à payer 376 828 825 32 139 767 Total clientèle 50 634 190 839 40 144 698 781 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 314 821 969 2 718 831 337 Autres valeurs affectées en garantie 2 965 557 171 Total établissements de crédit Clientèle 5 280 379 140 2 718 831 337 Garanties de remboursement de crédits distribués par SODEP Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 473 531 983 10 368 512 648 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 539 730 462 746 682 577 Total clientèle 11 013 262 445 11 115 195 225 Engagements reçus 29 032 264 973 24 026 150 937 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 5 966 587 112 2 386 634 845 Total établissements de crédit 5 966 587 112 2 386 634 845 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 23 065 677 861 21 639 516 092 Total établissements de crédit 23 065 677 861 21 639 516 092 (1) Au 31 décembre 2019, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 3,2 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). Engagement sur instruments financiers à terme Aucun engagement sur instruments financiers à terme n’a été conclu en 2019. Opérations de change en devises non dénoué e s 31/12/2019 31/12/2018 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant 121 301 150 121 340 678 241 346 133 241 353 137 Devises 110 614 150 10 629 900 208 572 525 32 648 722 Euros 110 710 778 208 704 320 Francs CP 10 687 000 32 773 608 95 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises 18 053 940 Devises 18 053 940 Euros Opérations de change à terme 709 482 792 708 838 444 202 350 787 202 092 490 Devises 350 228 650 356 165 288 103 098 310 104 076 836 Euros 352 673 156 98 015 654 Francs CP 359 254 142 99 252 477 Total 830 783 942 830 179 122 461 750 860 443 445 627 Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 381,5 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 413,2 millions de F CFP au 31 décembre 2019. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2019 : Taux d’actualisation : 0.65%, Taux d’inflation : 0,5%. A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années sont les suivantes : 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Budget 2020 En millions de F CFP Montant brut indemnités départ retraite 15 101 104 248 89 33 Cotisations patronales 3 18 16 28 13 5 Coût complet 18 119 120 276 102 38 Engagement s ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2019, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 10 Mds de F CFP. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2019 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/2019 31/12/2018 Produits d'intérêts : 8 554 907 405 8 951 598 339 sur opérations avec les établissements de crédit 309 965 913 334 107 710 sur opérations avec la clientèle 8 019 170 571 8 339 420 208 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et produits assimilés 225 770 921 278 070 421 sur swaps de taux Charges d'intérêts : -1 835 967 707 -2 033 055 489 sur opérations avec les établissements de crédit -707 696 869 -894 242 171 sur opérations avec la clientèle -1 085 611 331 -1 112 335 612 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et charges assimilés -42 659 507 -26 477 706 sur swaps de taux Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 718 939 698 6 918 542 850 Détail des a utres intérêts et charges et produits assimilés : 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Indemnités de remboursement anticipé 83 364 462 83 364 462 85 458 274 85 458 274 Pénalités sur retraits anticipés 4 081 778 4 081 778 18 372 103 18 372 103 Opérations de hors bilan (engagements) 138 324 681 -42 659 507 95 665 174 174 240 044 -26 477 706 147 762 338 Total 225 770 921 -42 659 507 183 111 414 278 070 421 -26 477 706 251 592 715 Revenus des titres à revenu variable Titres à revenu variable 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 195 106 153 205 628 134 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 195 106 153 205 628 134 Produits nets des commissions Type de commissions 31/12/2019 31/12/201 8 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -38 268 670 -38 268 670 -31 547 002 - 31 547 002 Sur opérations avec la clientèle 884 441 378 884 441 378 900 086 189 900 086 189 Sur opérations sur titres -45 728 -45 728 Sur opérations de change 18 148 384 18 148 384 9 942 752 9 942 752 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 3 073 820 926 -1 642 559 953 1 431 260 973 2 918 733 617 -1 597 758 513 1 320 975 104 Total des commissions 3 976 410 688 - 1 680 828 623 2 295 582 065 3 828 762 558 -1 629 351 243 2 199 411 315 Détail du poste Prestations de services financiers 31/12/2019 31/12/2018 Produits nets de gestion de titres pour le compte de la clientèle 371 829 901 957 Produits nets sur moyens de paiement 760 809 570 656 525 399 Autres produits nets de services financiers 670 079 574 663 547 748 Total des prestations de services financiers 1 431 260 973 1 320 975 104 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 331 390 209 318 733 172 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 331 390 209 318 733 172 Solde des opérations sur titres de placement 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions Reprises de provisions Dotations ou reprises nettes aux provisions Plus-values de cession réalisées 7 158 927 18 524 546 Moins-values de cession réalisées Intérêts sur titre de placement 7 158 927 18 524 546 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 7 158 927 18 524 546 Opération sur titres d’investissement 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur titres d’investissement 4 385 442 1 441 800 Opération sur titres d’investissement 4 385 442 1 441 800 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 36 510 212 36 510 212 34 371 650 34 371 650 Subventions Transfert de charges Divers 33 050 619 -56 201 171 -23 150 552 20 952 516 -38 754 215 -17 801 699 Total 69 560 831 -56 201 171 13 359 660 55 324 166 -38 754 215 16 569 951 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de pers o nnel 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) -2 936 394 133 -2 951 244 153 Charges sociales -1 340 015 723 -1 289 843 698 dont charges de retraite -840 536 672 -771 778 288 Intéressement -164 303 926 -195 803 376 Participation Impôts et taxes sur rémunérations -20 905 484 -15 973 224 Total des frais de personnel -4 461 619 266 -4 452 864 451 (1) Dont 56 millions de F CFP de production immobilisée en 2019 au titre des projets. Effectif par catégorie 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 112 105 Gradés 286 275 Employés 97 93 Effectif total 495 473 Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2019 s'élève à 70 956 996 F CFP contre 69 341 974 F CFP en 2018. Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2019 s'élève à 165 660 000 F CFP contre 119 928 681 F CFP en 2018. Autres frais administratifs 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes ( 1) -448 760 276 -531 938 778 Services extérieurs -1 452 864 290 -1 238 046 445 Total des frais administratifs -1 901 624 566 -1 769 985 223 (1) dont 286,9 millions de F CFP au titre de la taxe PNB en 2019 Coût du risque 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions -2 093 098 034 -2 639 253 003 Pr ovisions sur créances douteuses -1 858 281 133 -2 564 735 196 Autres provisions - 234 816 901 -74 517 807 Reprises de provisions 2 606 448 071 3 352 644 849 Provisions sur créances douteuses 2 558 613 140 3 160 864 243 Autres provisions 47 834 931 191 780 606 Solde en net des provisions 513 350 037 713 391 846 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 700 332 007 596 129 047 dont solde en net des autres provisions -186 981 970 117 262 799 Pertes sur créances -334 157 779 -400 694 762 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées -56 132 010 -26 259 409 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées -254 503 921 - 277 174 059 Pertes sur autres créances -23 521 848 -97 261 294 Récupérations sur créances 31 063 302 35 264 231 Récupér ations sur créances amorties 23 445 386 34 291 398 Récupérations sur autres créances 7 617 916 972 833 Solde en net des pertes et récupérations sur créances -303 094 477 -365 430 531 dont solde en net sur créances douteuses -287 190 545 -269 142 070 dont solde en net sur autres créances -15 903 932 -96 288 461 Coût du risque 210 255 560 347 961 315 dont coût du risque de crédit 413 141 462 326 986 977 dont coût du risque opérationnel -202 885 902 20 974 338 Résultat net sur actifs immobilisés 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux provisions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Reprises de provisions 15 000 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation 15 000 Dotations ou re prises nettes aux provisions 15 000 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entrep rises liées et participation 15 000 Plus-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde des plus et moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde en perte ou en bénéfice 15 000 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cession 42 805 023 6 425 900 Moins-values de cession -97 569 777 -31 193 069 Solde en perte ou en bénéfice -54 764 754 -24 767 169 Résultat net sur immobilisations -54 764 754 -24 752 169 Charges et produits exceptionnels 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation -501 150 000 -335 047 239 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 144 045 955 200 284 491 Abandons de créances -144 045 955 -200 314 491 Annulation produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation 98 712 155 19 583 516 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation -209 202 648 -98 712 155 Annulation charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation -95 910 776 -172 295 405 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 265 589 294 95 910 776 Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel -441 961 975 -490 590 507 Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel » qui s’élève à 442 millions de F CFP et se décompose ainsi : Dotations aux provisions pour abandons de créances sur des projets engagés en 2019 à hauteur de 471 millions de F CFP ; Dotations aux provisions des titres de participation des projets engagés en 2019 à hauteur de 30 millions de F CFP ; Neutralisation des dotations aux provisions pour abandon à hauteur de 95,9 millions de F CFP sur les projets pour lesquels l’utilisation du crédit d’impôt est différée sur l’exercice suivant ; Constatation en charges, des charges constatées d’avance 2018, à hauteur de 265,6 millions de F CFP correspondant aux abandons pour lesquels les crédits d’impôts sont imputés à la clôture 2019 ; Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués sur lesquels un crédit d’impôt a été imputé, à hauteur de 209 millions de F CFP ; Constatation en produits, du gain fiscal attaché aux projets devenus non risqués au 31 décembre 2019 pour 98,7 millions de F CFP, correspondant au profit net de l’opération ; Constatation en charges, des abandons de créances à hauteur de 144 millions de F CFP suite à l’obtention des certificats de conformité sur les projets ; Reprises de provisions liées aux abandons de créances à hauteur de 144 millions de F CFP. Au titre de l’exercice 2019, 411,9 millions de F CFP de crédits d’impôt ont été imputés. 354,1 millions de F CFP sont reportés et imputables sur les 3 exercices suivants. Impôt sur les bénéfices 31/12/201 9 31/12/2018 Bénéfice avant impôt 2 435 425 783 2 953 917 437 Réintégrations et déductions 90 071 490 180 802 195 Bénéfice imposable 2 525 497 273 3 134 719 632 Impôt sur les sociétés -883 923 950 -1 097 151 650 Contribution exceptionnelle -356 324 550 -447 707 850 Crédit d'impôt imputable sur l'exercice 447 861 975 548 975 825 Total de l'impôt sur les bénéfices -792 386 525 -995 883 675 Le taux d’imposition sur les sociétés 2019 est de 35%, complété de la CSIS dont la dernière tranche atteint 15% du résultat fiscal. Le montant de l’impôt au 31 décembre 2019 s’élève à 792 millions de F CFP. Dotations et Reprises de FRBG et provisions réglementées 31/12/2019 Libellé Valeur en début d’exercice Dotations Reprises Autre mouvement (1) Valeur en fin d’exercice Provisions réglementées 70 000 000 85 000 000 155 000 000 Valeurs au bilan 70 000 000 85 000 000 155 000 000 (1) En 2018, cette provision était classée à tort en Provision pour Risques et Charges. Le classement de part son caractère règlementé a eu lieu en 2019. IX . – Autres informations Comptes Consolidés Les comptes de la Banque SOCREDO sont consolidés par mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement (AFD) actionnaire à 35%. La Banque SOCREDO établit des comptes consolidés depuis l’exercice 2006 conformément au règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Relations avec les entités du Groupe Opérations avec l’Agence Française de Développement (AFD) En millions de F CFP 31/12/2019 31/12/2018 Créances 14 14 Comptes ordinaires chez l'AFD 14 14 Dettes 18 300 23 002 Comptes ordinaires de l'AFD 62 64 Emprunts à terme AFD 18 238 22 938 Dont Emprunts AFD 18 238 20 551 Dont Emprunts PROPARCO 2 387 Dont Lignes de crédit court terme AFD Hors bilan 9 116 5 880 Engagements de refinancement reçus de l'AFD 5 967 2 387 Garantie à première demande reçue de l'AFD 3 150 3 494 Les dépenses d'assistance technique qui sont facturées à la Banque SOCREDO sont comptabilisées dans un poste « Honoraires ». Opérations avec la BRED En millions de F CFP 31/12/2019 31/12/2018 Créances 12 533 10 620 Comptes ordinaires chez BRED 826 950 Comptes ordinaires chez CASDEN 218 23 Prêts CASDEN 11 489 9 647 Dettes 1 244 1 477 Emprunts à terme CASDEN 271 255 Emprunts à terme BRED 972 1 222 Hors bilan Engagements de refinancement reçu de la BRED Les évènements importants intervenus depuis la clôture L’état d’urgence sanitaire a été décrété à compter du 23 mars 2020 sur l’ensemble du territoire national, y compris en Polynésie Française en raison de l’épidémie du COVID-19. Il s’agit d’un événement significatif ayant pris naissance après la clôture de l’exercice au 31 décembre 2019 et donc sans impact sur l’établissement de nos comptes de l’exercice. Compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution de cette crise et de ses conséquences, les impacts chiffrés ne peuvent être estimés avec précision à la date d’établissement des comptes annuels. Pour autant, au regard des éléments connus à ce jour, une baisse d’activité ainsi qu’une hausse significative du coût du risque sont attendues pour l’exercice 2020. La continuité d’exploitation de la Banque Socredo n’est toutefois pas remise en cause . Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 201 9 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque SOCREDO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 12 juin 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note IX.3 sur « les évènements importants intervenus depuis la clôture » de l’annexe des comptes annuels concernant la crise sanitaire Covid-19. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, votre Banque a décidé de constituer une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2019. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations Collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. De plus, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours composant cette base en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Au 31 décembre 2019, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 232 263 M F.CFP, dont 11 904 M F.CFP d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 7 978 M F.CFP. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, VI.7 et VIII.9 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 12 juin 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport au comité d’audit Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2019, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 15 ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 12 juin 2020 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT PAPEETE , le 12 juin 2020 SARL KPMG SCP GOSSE-PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Simon CHAIZE DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Nicolas MENARD