CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) Société anonyme au capital de 82 949 490 € Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 572 171 635 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 6 avril 20 20 I. – Bilan au 31 décembre 201 9 (En milliers d’ euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques Centrales . 427 110 361 021 Créances sur les établissements de crédit 49 264 42 250 Opérations avec la clientèle 1 306 671 1 122 756 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 153 4 491 Parts dans les entreprises liées 20 603 20 603 Participations et autres titres détenus à long terme 434 372 Immobilisations incorporelles 45 302 39 589 Immobilisations corporelles 6 045 6 779 Autres actifs 17 427 12 388 Comptes de régularisation 100 170 61 902 Total de l'actif 1 978 179 1 672 151 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 145 220 125 752 Comptes créditeurs de la clientèle 1 528 319 1 276 979 Dettes représentées par un titre 1 340 0 Autres passifs 6 671 7 561 Comptes de régularisation 128 119 90 972 Provisions 21 949 21 860 Capitaux propres 146 561 149 027 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 15 816 14 768 Résultat de l’exercice 16 446 19 961 Total du passif 1 978 179 1 672 151 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 86 187 75 179 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 45 680 30 000 Engagements d'ordre de la clientèle 59 990 51 741 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 20 020 126 684 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 394 3 820 Engagements reçus de la clientèle 4 007 0 Engagements sur titres Autres engagements reçus 8 000 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 3 592 3 179 II. – Compte de résultat 2019 (En milliers d’ euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 21 083 16 009 Intérêts et charges assimilées -8 756 -4 249 Revenus des titres à revenu variable 19 160 16 019 Commissions (produits) 132 695 129 568 Commissions (charges) -49 422 -47 364 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -34 -20 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 1 231 1 431 Autres charges d'exploitation bancaire -203 -100 Produit net bancaire 115 754 111 294 Charges générales d'exploitation -95 521 -89 595 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 698 -2 040 Résultat brut d'exploitation 16 535 19 659 Coût du risque 535 2 569 Résultat d'exploitation 17 070 22 228 Résultat net sur actifs immobilisés 40 2 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat avant impôt 17 110 22 230 Impôt sur les bénéfices -664 -2 269 Résultat net 16 446 19 961 Résultat par action (En euros .) 2,97 3,61 III. – Affectation du résultat (En euros ) Origine Bénéfice de l'exercice 16 446 398,93 € Report à nouveau 15 816 198,82 € soit un bénéfice disponible de 32 262 597,75 € Affectation Report à nouveau 32 262 597,75 € 32 262 597,75 € Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : (En euros .) 2016 2017 2018 Dividende 3,26 2,65 3,42 Avoir fiscal - - - IV. – Annexes aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France) – Comptes individuels 1. – Faits caractéristiques de l'exercice 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 Le 13 mai 2019, CA Indosuez Wealth (France) a migré sur un nouveau système d’information commun à l’ensemble des entités du Groupe Wealth Management. Par ailleurs l’établissement a fait l’objet au premier semestre 2019 d’un contrôle fiscal qui s’est finalisé par un redressement mineur 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice 2019 Néant 2. – Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France ) – Comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1 er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1 er janvier 2019 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA Indosuez Wealth (France) constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. [L’entité] applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CA Indosuez Wealth (France) apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre CA Indosuez Wealth (France) et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par CA Indosuez Wealth (France) ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par CA Indosuez Wealth (France) dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, CA Indosuez Wealth (France) peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de CA Indosuez Wealth (France) d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, , activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par CA Indosuez Wealth (France) du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de CA Indosuez Wealth (France) cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Indosuez Wealth (France) dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, CA Indosuez Wealth (France) n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de CA Indosuez Wealth (France), notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais À la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que CA Indosuez Wealth (France) accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si CA Indosuez Wealth (France) a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2. 3. – Commissions En tant que courtier en assurance vie, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de frais de gestion administratifs qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Pour son activité de teneur de compte, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. Pour ces activités CA Indosuez Wealth (France) rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. 2. 4. – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 3 à 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Matériel spécialisé 3 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 5. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 6. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . 2. 7. – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèles, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 2. 8. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France) à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2. 9. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, [L’entité] intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France). Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.1 0. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les positions de change techniques sont compensées conformément aux normes règlementaires. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.1 1. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France). Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 10 et 10 bis. 2.1 2. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.1 3. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez Wealth (France) a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés. la gestion de ce fonds, le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel » . 2.1 4. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 2.1 5. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, CA Indosuez Wealth (France) constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 2.1 6. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Néant Note 1 . – Bilans compar é s (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Variations en % Caisse , banques centrales 427 110 361 021 66 089 18,31 % Opérations interbancaires et assimilées 49 264 42 249 7 015 16,60 % Opérations avec la clientèle 1 306 671 1 122 756 183 915 16,38 % Opérations sur titres 5 153 4 491 662 14,74 % Comptes de régularisation et actifs divers 117 597 74 290 43 307 58,29 % Participations, parts dans les entreprises liées 21 037 20 976 61 0,29 % Immobilisations 51 347 46 368 4 979 10,74 % Actif 1 978 179 1 672 151 306 028 18,30 % (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 145 220 125 752 19 468 15,48 % Opérations avec la clientèle 1 528 319 1 276 979 251 340 19,68 % Dettes représentées par un titre 1 344 1 344 Comptes de régularisation et passifs divers 134 786 98 533 36 253 36,79 % Provisions 21 949 21 860 89 0,41 % Capitaux propres 146 561 149 027 -2 466 -1,65 % Dont résultat de l'exercice 16 446 19 961 -3 515 -17,61 % Passif 1 978 179 1 672 151 306 028 18,30 % Le total du bilan s'élève à 1 97 8 M€ à fin 2019, à comparer à 1 67 2 M€ soit une augmentation de 30 6 M€ (+ 18,30 %). Au passif, la hausse s'explique principalement par l'augmentation des opérations avec la clientèle pour 25 1 M€ notamment les dépôts . Ces dépôts ont permis d'accompagner le développement des crédits. A l'actif, les opérations avec la clientèle passent de 1 12 2 M€ à 1 30 6 M€ , le solde des dépôts ayant été déposés en banque centrale. Note 2 . – Operations avec les établissements de crédit Note 2. 1 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 31 831 22 353 9 478 Comptes et prêts à terme 17 107 19 887 -2 780 Valeur brute 48 938 42 240 6 698 Créances rattachées 326 10 316 Encours total 49 264 42 250 7 014 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Créances (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 31,9 31,9 31,9 22,3 Sous-total 31,9 0,0 0,0 0,0 31,9 0,0 31,9 22,3 Comptes et prêts à terme 17,1 17,1 0,3 17,4 19,9 Valeurs nettes au bilan 49,0 0,0 0,0 0,0 49,0 0,3 49,3 42,2 Analyse par zone géographique (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 41,5 39,2 Autres pays de l'UE 7,5 3,1 Afrique et Moyen Orient Autres pays 0,0 Total brut 49,0 42,2 Créances rattachées nettes 0,3 Valeurs nettes au bilan 49,3 42,2 Note 2. 2 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 14 825 761 14 064 Comptes et emprunts à terme 130 000 125 000 5 000 Valeur brute 144 825 125 761 19 064 Dettes rattachées 395 -9 404 Valeurs au bilan 145 220 125 752 19 468 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante : Dettes (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 14,83 14,83 0,00 14,83 0,76 Sous-total 14,83 0,00 0,00 0,00 14,83 0,00 14,83 0,76 Comptes et emprunts à terme 40,00 90,00 130,00 0,40 130,40 125,00 Valeurs au bilan 54,83 90,00 0,00 0,00 144,83 0,40 145,22 125,76 Note 3 . – Operations avec la clientèle Note 3. 1 . – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 169 254 61 173 108 081 Autres concours à la clientèle 1 133 767 1 059 116 74 651 Valeur brute 1 303 021 1 120 289 182 732 Dépréciations -971 -1 370 399 Valeur nette 1 302 050 1 118 919 183 131 Créances rattachées 4 621 3 837 784 Encours total 1 306 671 1 122 756 183 915 Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 306, 7 M€ contre 1 122, 8 M€ en augmentation de + 183, 9 M€ (+ 16,38 %). Les « Comptes ordinaires débiteurs » sont en progression de + 10 8 M€ , traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. (En milliers d'euros .) Risques Bilan Dont Créances douteuses Dont Dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 654 261 2 702 -971 0,1 35,9 Entreprises financières 45 753 0,0 Autres entreprises non financières 376 099 0,0 TPE et Professionnels 230 558 0,0 Total 1 306 671 2 702 -971 0,1 35,9 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Autres concours à la clientèle 107,1 413,6 525,2 87,9 1 133,7 4,6 1 138,4 1 063,1 Sous-total 107,1 413,6 525,2 87,9 1 133,7 4,6 1 138,4 1 063,1 Comptes ordinaires débiteurs 169,3 169,3 169,3 61,0 Dépréciations -1,0 -1,0 -1,0 -1,4 Valeurs nettes au bilan 275,4 413,6 525,2 87,9 1 302,1 4,6 1 306,7 1 122,7 Analyse par zone géographique (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) (1) 1260,8 1094,5 Autres pays de l'UE 14,7 5,1 Afrique et Moyen Orient 21,8 11,3 Autres pays 5,8 9,4 Total brut 1 303,1 1 120,2 Créances rattachées nettes 4,6 3,8 Dépréciations -1,0 -1,4 Valeurs nettes au bilan 1 306,7 1 122,7 (1) dont 0,97 1 M€ d'encours douteux Note 3. 2 . – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial A vue 151 545 150 858 687 Autres dettes A vue 1 139 283 1 003 976 135 307 A terme 237 276 121 884 115 392 Dettes rattachées 215 261 -46 Encours total 1 528 319 1 276 979 251 340 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 528, 3 M€ à la fin de l'exercice 2019, à comparer à 1 27 7 M€ en 2018 en augmentation de 251, 3 M€ . Les principales évolutions sont les suivantes : les comptes à vue créditeurs sont en progression de 13 5 M€ (+ 13,48 %) et les comptes à terme augmentent de 11 5 M€ (+ 94,67 %). 31/12/2019 31/12/2018 Ménages 1249,4 638,8 Entreprises financières 82,0 72,5 Autres entreprises non financières 196,5 441,2 TPE et Professionnels 124,2 Administrations centrales 0,2 Total 1 528,1 1276,7 Dettes rattachées 0,2 0,3 Encours total 1 528,3 1277,0 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépôts (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à régime spécial 151,55 151,55 151,55 150,99 Autres dépôts de la clientèle 228,53 8,74 237,27 237,27 122,01 Comptes à vue créditeurs 1 139,29 1 139,30 0,21 1 139,51 1 003,99 Valeurs au bilan 1 519,36 8,74 0,00 0,00 1 528,11 0,21 1 528,32 1 276,99 Analyse par zone géographique (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 1 378,0 1 024,1 Autres pays de l'UE 51,2 31,8 Autres pays d'Europe 2,3 1,6 Amérique du Nord 8,8 4,1 Amériques Centrale et du Sud 10,0 9,4 Afrique et Moyen Orient 72,8 198,9 Asie et Océanie 4,9 6,7 Total 1 528,0 1276,6 Dettes rattachées 0,2 0,3 Valeurs au bilan 1528,3 1276,9 Note 4. – Operations sur titres (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 5 153 4 467 686 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Valeur nette 5 153 4 467 686 Créances rattachées 0 24 -24 Total 5 153 4 491 662 Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros .) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2019 Obligations 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 5 153 0 5 153 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Titres d'investissement 5 153 0 5 153 0 Total g é n é ral 5 153 0 5 153 0 ( Dont titres cotés) 5 153 Note 5 . – Comptes de régularisation et actifs - Passifs divers Note 5 . 1 . – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes de règlements 1 161 1 391 -230 Débiteurs divers (1) 16 266 10 997 5 269 Produits à recevoir (2) 93 710 56 113 37 597 Charges constatées d'avance 5 891 5 655 236 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 569 134 435 Total 117 597 74 290 43 307 (1) Un montant de 22 4 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (2) dont 85. 8 M€ de commissions OPCVM et Assurance-Vie à recevoir au 31/12/2019. Note 5 . 2 . – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Comptes de règlements 2 262 1 369 893 Créditeurs divers 6 671 7 551 -880 Charges à payer (1) 85 023 85 500 -477 Produits constatés d'avance 0 33 -33 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 40 834 4 080 36 754 Total 134 790 98 533 36 257 (1) dont 41. 8 M€ de rétrocessions à payer au 31 décembre 2019. Note 6 . – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Titres de créances négociables 1 340 0 1 340 Bons de caisse 0 Valeur brute 1 340 0 1 340 Dettes rattachées 4 0 4 Valeurs au bilan 1 344 0 1 344 Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la banque. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante : Dettes (En millions d'euros .) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Titres de créances négociables 1 340,0 0,0 1 340,0 4,0 1 344,0 0,0 Sous-total 1 340,0 0,0 0,0 0,0 1 340,0 4,0 1 344,0 0,0 Bons de caisse - - Valeurs au bilan 1 340,0 0,0 0,0 0,0 1 340,0 4,0 1 344,0 0,0 Note 7 Note 7 . 1 . – Parts dans les entreprises liées , participations et autres titres détenus a long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 20 596 20 596 0 Participations et autres titres détenus à long terme 1 198 1 137 61 Valeur brute 21 794 21 733 61 Dépréciations -757 -757 0 Valeur nette 21 037 20 976 61 Les variations sur l'exercice n'appellent pas de commentaire particulier L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi : (En milliers d'euros .) Situation au 01/01/2019 Dotations Reprises Situation au 31/12/2019 Dépréciations sur titres 757 757 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. Note 7 . 2 . – Variation de l'actif immobilis é Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 25 261 937 -213 25 985 Amortissements et dépréciations -18 482 -1 671 213 -19 940 Valeur nette au bilan 6 779 -734 0 0 6 045 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 57 931 7 740 -1 726 63 946 Amortissements et dépréciations -18 342 -2 027 1 726 -18 643 Valeur nette au bilan 39 589 5 713 0 0 45 302 Total 46 368 4 979 0 0 51 347 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à l'achat de nouveaux matériels informatiques. L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée au changement du système d'information. Note 8 . – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Provisions 21 949 21 860 89 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique : Situation au 01/01/2019 Dotations Utilisations Reprises Autres Mouvements Situation au 31/12/2019 Engagements de retraite et assimilés 7 766 2 469 -501 9 734 Autres engagements sociaux 1 917 508 -138 2 287 Restructurations 750 -750 0 Autres litiges et risques opérationnels (1) 11 400 470 -1 009 -971 9 891 Participations 0 0 Autres provisions 27 10 37 Total provisions 21 860 3 458 -1 648 -1 721 0 21 949 (1) comprenant 3 01 7 K€ de provisions pour litiges clientèle , 533 k € "Buckets Clientèle" IFRS 9 et 4 393 k € de provisions pour renégociation commerciale La provision de restructuration de 75 0 K€ constituée pour le changement du système d'information a été reprise suite à la migration. La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante : 2019 2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 7 766 7 103 Coût des services rendus 433 399 Coût financier 110 97 Changement convention Rendement attendu des actifs -3 -3 Correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels 1 929 435 Prestations payées -501 -266 Dette actuarielle au 31/12/n 9 734 7 765 Note 9 . – Capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Reserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 15 817 14 768 1 049 Résultat de l'exercice 16 446 19 961 -3 515 Total 146 561 149 027 -2 466 Actionnariat 31/12/2019 CA Indosuez Wealth (Group) 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 % Note 1 0 . – Engagements hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donnés 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement En faveur de la clientèle Ouvertures de crédits confirmés 86 187 75 179 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 45 680 30 000 D'ordre de la clientèle Cautions , avals, autres garanties 59 990 51 742 Engagements sur titres Autres engagements Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 20 020 388 652 Engagements reç u s 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 6 394 3 820 Reçus de la clientèle 4 007 Engagements sur titres Autres engagements 0 8 000 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 3 592 2 431 Note 1 0 . – Engagements hors-bilan sur opérations en devises (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Operations de change au comptant 650 11 882 Operations de change a terme 225 820 225 533 202 445 202 529 Note 1 1 . – Positions sur instruments financiers a terme Marches de gré a gré (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Operations de couverture Operations fermes Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 328 873 4 697 261 221 1 650 Préteur Operations conditionnelles Achat de Cap Operations autres que de couverture Operations fermes Swaps de taux d'intérêts Préteur Emprunteur 20 000 -4 125 000 28 Operations conditionnelles Achat de Cap 0 0 0 0 Vente de Cap 0 0 0 0 Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2019 : Nombre d 'opérations traitées en 2019 Dont : 36 - Swaps de taux d'intérêts 36 - Caps 0 Note 1 2 . – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 12 327 11 760 567 4,8 % Commissions nettes 83 273 82 204 1 069 1,3 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation -34 -20 -14 70,0 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 0 0 NA Revenus des actions 19 160 16 019 3 141 19,6 % Autres produits nets d'exploitation 1 028 1 331 -303 -22,8 % Produit net bancaire 115 754 111 294 4 460 4,0 % Charges générales d'exploitation -95 521 -89 595 -5 926 6,6 % Dotations aux amortissements -3 698 -2 040 -1 658 81,3 % Total des charges d'exploitation -99 219 -91 635 -7 584 8,3 % Résultat brut d'exploitation 16 535 19 659 -3 124 -15,9 % Coût du risque 535 2 569 -2 034 -79,2 % Résultat d'exploitation 17 070 22 228 -5 158 -23,2 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 40 2 38 1900,0 % Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant impôt 17 110 22 230 -5 120 -23,0 % Impôt sur les bénéfices -664 -2 269 1 605 -70,7 % Résultat net 16 446 19 961 -3 515 -17,6 % Le bénéfice de l'exercice s'élève à 16, 4 M€ et représente 11,22 % des capitaux propres . Le produit net bancaire affiche une hausse de 4 % à 115, 8 M€ , pour 111, 3 M€ en 2018 . La principale évolution provient du postes « Revenus des actions » 19, 2 M€ vs 1 6 M€ en 2018. Il comprend les dividendes de 17 Me de la filiale Indosuez Gestion et de 2 M€ de la filiale Valbaume. Le produit net des intérêts est en hausse de 4,8 % pour s'établir à 12, 3 M€ à fin décembre 2019, et les commissions nettes augmentent de 1,3 % à 83, 2 M€ . Les charges d'exploitation (+8,3 %) intègrent en 2019 le coût d'exploitation et d'amortissements du nouveau système d'information. Le résultat brut d'exploitation ressort ainsi à 16, 6 M€ contre 19, 7 M€ en 2018. Note 1 3 . – Produit net bancaire (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Commissions nettes 83 273 82 204 1 069 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 12 293 11 740 553 Revenus des actions 19 160 16 019 3 141 Autres produits nets d'exploitation 1 028 1 331 -303 Produit net bancaire 115 754 111 294 4 460 Le produit net bancaire est en hausse de 4, 5 M€ par rapport à 2018 (+4 %) . L'évolution des commissions s'explique principalement par la signature d'une nouvelle convention de distribution entre la banque et la société de gestion. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 71,9 % en 2019, contre 73,9 % en 2018. On note 18, 6 M€ de commissions nettes au titre des distributions des OPC et 42, 8 M€ de commissions nettes au titre des courtages d'assurance vie. Le produit net d'intérêts et les résultats sur activités financières augmentent de 0, 5 M€ (+ 4,7 %), en liaison avec l'augmentation des encours de crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. La principale évolution provient du postes « Revenus des actions » 19, 2 M€ vs 1 6 M€ en 2018. Il comprend les dividendes de 17 Me de la filiale Indosuez Gestion et de 2 M€ de la filiale Valbaume. Les autres produits nets d'exploitation englobent des conventions de services assurés par la Banque. Note 1 4 . – Charges d'exploitation Note 14. 1 . – Frais de personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Salaires et traitements 35 683 34 135 1 548 Charges sociales 16 768 15 739 1 029 Intéressement & Participation 2 131 2 620 -489 Impôts et taxes sur rémunérations 5 845 5 507 338 Frais de personnel 60 427 58 001 2 426 Les frais de personnel progressent de 2, 4 M€ (+ 4,2 %) en liaison avec l'accroissement des effectifs (431 salariés actifs fin 2019 , contre 423 fin 2018) , les augmentations de salaires. La participation et l'intéressement des salariés calculés au titre de l'année 2019 s'élèvent à 2, 2 M€ . Note 14. 2 . – Autres frais administratifs (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Impôts et taxes 2 091 2 063 28 Autres frais administratifs 33 003 29 531 3 472 Autres frais administratifs 35 094 31 594 3 500 Les autres frais administratifs intègrent des coûts de prestations externes liés au nouveau système (S2i). Note 14. 3 . – Dotations aux amortissements (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 1 670 1 806 -136 Dotations sur immobilisations incorporelles 2 028 234 1 794 Dotations aux amortissements 3 698 2 040 1 658 Note 1 5 . – Co û t du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Coût ou (produit) net sur créances douteuses (1) - 400 61 Résultat net sur du hors-bilan clientèle -1 - 1 126 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges - 134 - 1 504 Co û t (ou gain) net de l'exercice - 535 - 2 569 (1) dont charge (165 k €) liée à l'évolution des Normes comptables et internationales (IFRS 9) applicables à partir du 01/01/2018. Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque. Créances / Hors-Bilan (En milliers d'euros .) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses Clientèle (Crédits, titres) 37 -437 -400 Clientèle ( hors-bilan) 1063 -65 10 -1 009 -1 Sous-total 1 1063 -65 47 -1 446 0 -401 Risques et charges Pertes de filiales 0,00) Autres risques 466 -600 -134 Sous-total 2 0 0 466 -600 0 -134 Co û t (ou gain) du risque 2019 1063 -65 513 -2 046 0 -535 Note 1 6 . – Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Actifs immobilisés (En milliers d'euros .) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets 50 -10 40 Note 1 7 . – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt sur les sociétés -664 -2 269 La Banque fait partie depuis le 1 er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole S.A. La banque a fait l'objet au 1 er semestre 2019 d'un contrôle fiscal. La charge d'impôt liée au redressement s'élève à 69 8 K€ . Note 1 8 . – Informations complémentaires Le montant brut des jetons de présence versé en 2019 au titre de l'exercice aux administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 27 155 €. Note 1 9 . – Dividendes Le 6 juin 2019 CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 18,9 millions d'€uros au titre de l'exercice 2018. Le 4 juin 2018 CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 14,7 millions d'€uros au titre de l'exercice 2017. Le 15 juin 2017 CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 18,0 millions d'€uros au titre de l'exercice 2016. Note 2 0 . – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires et provisions sur honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2019 s'élève à : Cabinet ACA NEXIA : 185 065 € Cabinet EY : 263 225 € Note 2 1 . – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Prêts et avances Cautions et avals CA ou PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion 11 037 21 303 99,99 20 588 20 588 - - 41 901 17 165 16 019 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises (2) 8 0 0 2 - Participations non reprises en A Participations françaises (2) 1 137 380 0 (1) Hors résultat de l'exercice (2) Dont entreprises dont CA Indosuez Wealth (France) est associée indéfiniment responsable : SEP Aubin-Colombier (*) : Chiffres 2018 non communiqués Note 2 2. – Résultats financiers des cinq derniers exercices Situation financière en fin d’exercice 2015 2016 2017 2018 2019 a) Capital social ( E n euros .) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 (En milliers d'euros .) a) Chiffre d’affaires hors taxes 163 960 158 206 172 975 163 027 166 911 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 32 404 28 969 24 271 23 189 21 110 c) Impôts sur les bénéfices 2 563 5 940 3 749 2 269 664 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 739 1 573 1 698 1 503 837 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 26 508 18 927 15 472 19 961 16 446 f) Montant des bénéfices distribués 24 277 18 028 14 657 18 912 NC Résultats par action (En euros .) a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 5,26 3,88 3,4 3,51 3,55 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 4,79 3,42 2,8 3,61 2,97 c) Dividende attribué à chaque action 4,39 3,26 2,65 3,42 NC Personnel a) Effectif moyen des salariés 398 411 408 417 391 b) Montant de la masse salariale ( E n milliers d'euros . ) 28 582 30 085 29 800 32 227 32 146 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En milliers d'euros .) 16 188 16 465 17 093 17 598 18079 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Indosuez Wealth (France) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 7 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance des revenus des commissions nets de rétrocessions sur les OPCVM et l’assurance vie non encaissés à la date de clôture Point clé de l’audit Les revenus des commissions OPCVM et assurance vie nets de rétrocessions, non encaissés à la date de clôture, représentent au 31 décembre 201 9 M€ 85,8 de commissions à recevoir et M€ 41,8 de rétrocessions à payer dans les comptes annuels. Comme indiqué dans la note 2.3 de l’annexe aux comptes annuels, les commissions et rétrocessions sur les OPCVM et les assurances vie, non encaissées enregistrées à la clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Nous avons considéré ce risque comme un point clé de l’audit car l’utilisation d’un modèle estimatif implique un risque que les revenus nets ne soient pas enregistrés ni pour la bonne période ni pour le bon montant. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles mis en place pour estimer les commissions à recevoir et les rétrocessions à payer sur les OPCVM et les assurances vie notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux d’audit ont entre autres consisté à : prendre connaissance du processus de calcul des commissions et rétrocessions ainsi que des contrôles mis en œuvre ; examiner analytiquement les évolutions des comptes impactés par ces commissions et rétrocessions (bilan et compte de résultat) ; obtenir et analyser les rapprochements réalisés a posteriori entre les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 et les commissions effectivement encaissées ; recalculer, sur la base d’échantillons, les commissions et rétrocessions comptabilisées au cours de l’exercice à l’aide des contrats et des données d’encours fournies par les partenaires tiers ; identifier les écritures manuelles de régularisation afin de contrôler, sur la base d’échantillons, les éléments justifiant celles-ci. Provisions pour litiges clientèle Point clé de l’audit Les provisions pour litiges clientèle s’élèvent, au 31 décembre 2019, à M€ 3 dans les comptes annuels. Ces provisions concernent des litiges avec la clientèle pour lesquels votre société estime qu’il existe un risque de sortie de ressources avéré. Comme indiqué dans les notes 1.7 et 8 de l’annexe aux comptes annuels, l'évaluation des provisions afférentes aux risques juridiques repose notamment sur des hypothèses d'évolution de ces litiges formulées par la direction. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles d’identification des litiges et d’évaluation de ces provisions, notamment en procédant à des échanges avec la direction des risques. Nos travaux ont, entre autres, consisté à : mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; examiner les analyses ou conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 31 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Indosuez Wealth (France) par votre assemblée générale du 18 avril 2001. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la dix-neuvième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 1 er avril 2020 Les Commissaires aux Comptes Auditeurs et Conseils Associés Laurent Cazebonne Ernst & Young et Autres Matthieu Préchoux VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion individuel et consolidé de CA Indosuez Wealth (France) peut être obtenu sur le site internet de la Banque à l’adresse suivante : https://www.ca-indosuez.com/france/fr/indosuez-en-france/publications Choisir le sous-menu « les rapports d’activité de CA Indosuez Wealth France »