CYBERGUN Société anonyme au capital de 4.967.524,51 euros Siège social : 40, boulevard Henri Sellier - 92150 Suresnes 337 643 795 RCS NANTERRE (la « Société ») Avis de convocation à l’assemblée générale unique de tous les obligataires Dans le cadre de la procédure de sauvegarde financière accélérée (« SFA ») de la Société ouverte le 11 décembre 2019 par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre et conformément à l’ordonnance de Madame le Juge-Commissaire du 19 décembre 2019 réduisant les délais de convocation, tous les créanciers titulaires d’obligations émises par la Société sont convoqués à l’assemblée générale unique qui se tiendra le vendredi 17 janvier 2020 à 13 heures 30 , au siège social, en application de l’article L.626-32 du Code de commerce. Cette convocation est faite à l’initiative de l’Administrateur Judiciaire désigné, la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, prise en la personne de Maître Hélène Charpentier, dont l’étude est située 18 rue du Château - 92200 Neuilly sur Seine. Conformément aux articles L.628-9 et suivants et L.626-32 du Code de commerce, cette assemblée délibèrera et exprimera un vote sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée présenté par la Société avec le concours de l’Administrateur Judiciaire. En vue de cette assemblée, l’Administrateur Judiciaire invite chaque créancier obligataire à lui faire connaître sans délai et jusqu’au 13 janvier 2020 à 18 heures au plus tard l’existence éventuelle d’une convention ou d’un accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L.626-30-2 du Code de commerce. Chaque obligataire a le droit de prendre par lui-même ou par mandataire connaissance du projet de plan qui sera soumis à l’assemblée des obligataires, pendant le délai de dix jours qui précède la réunion de l’assemblée, et du règlement intérieur de l’assemblée des obligataires régissant les modalités de déroulement du vote, pendant le délai de trois jours qui précède la réunion de l’assemblée, auprès de la SELARL EL BAZE CHARPENTIER, prise en la personne de Maître Hélène Charpentier. Le projet de plan de sauvegarde financière accélérée et le règlement intérieur fixant les conditions d’accès à l’Assemblée et les modalités du déroulement des droits de vote peuvent être consultés dans les mêmes délais sur le site internet de la société CYBERGUN ( http://www.cybergun.com ). Ordre du jour Adoption du projet plan de sauvegarde financière accélérée Résolution unique (Adoption du projet plan de sauvegarde financière accélérée) L’assemblée générale unique des porteurs d’obligations émises par la Société, statuant aux conditions de majorité prévues par l’article L 626-32 du Code de commerce, après avoir entendu l’exposé du Président de séance et de l’Administrateur Judiciaire, après avoir pris connaissance du projet de plan de sauvegarde financière accélérée présenté par la Société avec le concours de l’Administrateur Judiciaire prévoyant notamment le remboursement anticipé des obligations émises par la Société et des éventuels coupons attachés, selon l’option 1 ( equitization via une fiducie) ou l’option 2 (paiement de 30% de la créance contre abandon du solde) au choix de chacun des porteurs d’obligations, étant précisé qu’une combinaison est possible entre l’option 1 et 2 pour les porteurs de plusieurs obligations, que le choix entre les options devra en tout état de cause être exercé par chaque porteur au plus tard le 31 mars 2020 et qu’à défaut d’exercer l’option 1 en adhérant à la fiducie dans la forme et les délais prévus dans le projet de plan de sauvegarde financière accélérée, l’obligataire se verra imposer l’option 2. DECIDE d’adopter dans toutes ses dispositions le projet de plan de sauvegarde financière accélérée présenté par la Société avec le concours de l’Administrateur Judiciaire. *** Participation à l’Assemblée : Peuvent participer à cette assemblée tous les créanciers titulaires des obligations émises par la Société : les Obligations Ordinaires émises le 18 octobre 2010 et constituant un emprunt d’un montant en principal de 9.000.000 € composé de 90.000 obligations ordinaires conformément à un prospectus portant visa de l’Autorité des Marchés Financiers n° 10-069 en date du 13 septembre 2010 (code ISIN : FR0010945725) ; les Obligations Remboursables en Actions (ORA) d’un montant en nominal de 110.000 € souscrites le 7 février 2019 par la société KERVENTURES – PRODUCTION POOL LLC ; les Obligations Convertibles En Actions Nouvelles (OCEANE) d’un montant en nominal de 900 .000 € souscrites le 7 octobre 2019 par fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund, représenté par une société de gestion appartenant au groupe Alpha Blue Ocean ; Etant précisé que conformément à l’article L.626-32 alinéa 2, ne prendront pas part au vote les obligataires pour lesquels le projet de plan de sauvegarde financière accélérée ne prévoit pas de modification des modalités de paiement, sauf si lesdits obligataires venaient à accepter de s’inscrire dans le cadre du projet de plan auquel cas ils disposeront d’un droit de vote. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée : Tout obligataire, quel que ce soit le nombre d’obligations qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Il sera justifié par tout porteur d’obligations de son droit de participer à l’Assemblée de la masse des porteurs d’obligations par l’inscription de ses obligations sur un compte ouvert à son nom auprès de l’intermédiaire habilité au jour de l’assemblée. Pour justifier de leur droit, les porteurs d’obligations seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte datée au plus tard à cette date. 2. Mode de participation à cette Assemblée Tout porteur d’obligations a le droit de participer à l’Assemblée des porteurs d’obligations en personne, par procuration ou par correspondance. Des formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront délivrés aux porteurs d’obligations qui en feront la demande auprès de la Société. Le formulaire de vote par correspondance (ou le cas échéant, le pouvoir) accompagné de l’attestation d’inscription en compte devront être adressés à la Société au plus tard le 16 janvier 2020 à 12 heures. 3. Droit de communication des obligataires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée générale unique seront tenus dans les délais légaux à la disposition des obligataires au siège social de la Société. Le règlement intérieur précise les autres modalités de déroulement du vote. Pour l’auteur de la convocation SELARL EL BAZE CHARPENTIER Maître Hélène Charpentier Administrateur Judiciaire