AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des Etats Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/2019 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2020 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales, CCP 360 362 Créances sur les établissements de crédit 106 935 176 475 - à vue 77 898 143 961 - à terme 29 037 32 514 Operations avec la clientèle 3 006 080 2 699 944 Participations et autres titres détenus a long terme 1 1 Part dans les entreprises liées 57 408 57 416 Crédit-bail et location avec option d'achat 640 762 708 085 - Immobilisations louées et immos en cours 621 517 690 279 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 19 245 17 806 Location simple 197 264 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 197 264 Immobilisations incorporelles 2 394 1 020 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 57 185 42 798 Comptes de régularisation 56 876 60 294 Total de l'actif 3 928 198 3 746 659 Passif 2019 2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 484 394 3 271 307 - à vue 9 800 0 - à terme 3 474 594 3 271 307 Operations avec la clientèle 1 070 1 286 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passif 149 371 138 954 Comptes de régularisation 90 776 128 125 Provisions pour risques et charges 5 831 5 501 Subventions d'investissements 0 0 Provisions règlementées 0 0 Capitaux propres 156 756 161 486 - capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - réserves 4 880 1 278 - report à nouveau (+/- ) 47 866 4 491 - résultat de l'exercice (+/-) 20 325 72 032 Total du passif 3 928 198 3 746 659 Hors-bilan 2019 2018 1° Engagements donn é s 1 103 765 1 292 042 Engagements de financement 441 221 526 221 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 441 221 526 221 Engagements de garantie 10 668 13 860 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 368 6 060 Engagements d'ordre de la clientèle 6 300 7 800 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 194 854 228 820 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 194 854 228 820 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 457 022 523 141 2° Engagements reçus 1 946 359 1 834 306 Engagements de financement 68 399 77 741 Engagements reçus d'établissements de crédit 68 399 77 741 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 1 877 960 1 756 565 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 877 960 1 756 565 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 74 339 67 455 - Intérêts et charges assimilées -63 109 -61 141 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 88 261 95 189 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -78 215 -83 392 + Produits sur opérations de location simple 761 288 - Charges sur opérations de location simple 0 -6 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 55 990 + Commissions (produits) 13 181 9 612 - Commissions (charges) -374 -782 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 096 4 407 - Autres charges d'exploitation bancaire -5 -44 Produit net bancaire 38 935 87 576 - Produits généraux d'exploitation 1 653 395 - Charges générales d'exploitation -12 675 -11 695 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorp o relles -270 -253 Résultat brut d'exploitation 27 643 76 023 +/- Coût du risque -3 031 98 Résultat d'exploitation 24 612 76 121 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 0 Résultat courant avant impôt 24 613 76 121 - Impôt sur les bénéfices -4 288 -4 089 Résultat net 20 325 72 032 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2019 de 20 325 243,00 € de la façon suivante : Réserve légale 1 016 262,15 € Report à nouveau 19 308 980,85 € Au titre de dividendes (51 €/action) 49 147 476,00 € Le compte de la réserve légale, de 4 202 197,17 €, affichera un solde de 5 218 459,32 € après affectation. Le compte du report à nouveau, de 47 866 058,89 €, affichera un solde de 18 027 563,74 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de div i dendes au titre des trois précédents exercices. Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2018 26 € N/A 0 € 0 € Exercice 2017 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2016 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2019 L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de conf i nement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entr e prises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. AUXIFIP S.A. pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général conce r nant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Auxifip n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1 er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations partic u lières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société AUXIFIP S.A. constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lor s qu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionn e ment. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méth o dologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou stru c turels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société AUXIFIP S.A. apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres compl é mentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la prob a bilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont in s crites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré corre s pondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour le s quelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connai s sance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercial e ment avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financ e ment). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le départ e ment du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'a c tions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptab i lisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Auxifip SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette conve n tion fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 16 309 0 0 0 16 309 0 16 309 7 747 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 16 309 0 0 0 16 309 0 16 309 7 747 Operations internes au crédit agricole 62 124 3 888 9 251 15 176 90 439 187 90 626 168 728 Comptes et prêts : - à vue 61 589 0 0 0 61 589 0 61 589 125 414 - à terme 535 3 888 9 251 15 176 28 850 187 29 037 32 514 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 10 800 T otal des créances ets de crédit 78 433 3 888 9 251 15 176 106 748 187 106 935 176 475 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 106 812 260 478 1 051 022 1 571 894 2 990 206 4 724 11 150 3 006 080 2 699 944 Créances 106 812 260 478 1 051 022 1 571 894 2 990 206 4 724 11 150 3 006 080 2 699 944 Note 5 participations et autres titres détenus a long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 1 0 Total 0 0 0 1 0 Note 6 titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 24 375 129 918 1 679 988 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 37 110 5 5 Total 57 408 Note 7 variations de l’actif immobilis é 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 1 302 742 0 -27 816 1 274 926 - Amortissements -612 463 -66 776 25 830 -653 409 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 690 279 -66 776 -1 986 0 621 517 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 155 155 - Amortissements -155 -155 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 17 125 17 125 Créances douteuses compromises 7 305 5 195 2 110 Créances douteuses non compromises 86 76 10 Créances totales 24 516 5 271 19 245 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents écon o miques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques : (en milliers d’euros) Stés non financières 203 853 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 0 Administrations Publiques 1 864 Administration sécurité sociale 578 544 Clientèle financière 73 379 Total encours financier 857 640 par durées résiduelles : (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 12 140 32 213 154 046 659 241 857 640 7.2 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 662 662 - Amortissements -661 -661 - Dépréciations sur actifs -1 -1 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 11 11 - Amortissements -11 -11 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 172 172 Créances douteuses compromises 130 111 19 Créances douteuses non compromises 254 248 6 Créances totales 556 359 197 7.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Immobilisations incorporelles (1) 7 030 1 644 0 0 8 674 -Amortissement & provision -6 010 -270 0 0 -6 280 = Valeur nette 1 020 1 374 0 0 2 394 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 1 437 521 Dépôts de garantie versés 47 004 40 588 Partenaires pools (opérations non dénouées) 8 405 1 224 Personnel 0 7 Fournisseurs : avances et acomptes 0 29 Autres débiteurs divers 339 429 Total 57 185 42 798 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Actif Produits à recevoir sur frais généraux 12 12 Autres comptes de décaissement 56 864 60 282 Total 56 876 60 294 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes 248 449 311 579 1 249 762 1 669 664 3 479 455 4 940 3 484 394 3 271 307 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 9 800 0 0 0 9 800 0 9 800 0 - à terme 217 714 201 257 723 136 534 148 1 676 255 2 189 1 678 444 1 798 563 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 20 935 110 322 526 626 1 135 516 1 793 399 2 751 1 796 150 1 472 744 Total des dettes 248 449 311 579 1 249 762 1 669 664 3 479 454 4 940 3 484 394 3 271 307 Note10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 1 070 0 0 0 1 070 0 1 070 1 286 Comptes créditeurs à terme 1 070 0 0 0 1 070 0 1 070 1 286 Note 11 Dette représentée par un titre Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interba n caire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances nég o ciables 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres passifs Dettes sur l'état : TVA 2 622 2 746 Dettes sur l'état : IS 477 274 Dépôts et cautions reçus 75 1 272 Partenaires pools (opérations non dénouées) 33 703 33 818 Subventions à reverser 53 020 56 169 Organismes sociaux 1 1 Avance-preneur à reverser 0 487 Fournisseurs et comptes rattachés 9 807 4 660 Clients créditeurs 254 915 Syndication à reverser 49 412 38 612 Total 149 371 138 954 12 .2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 390 1 515 Produits constatés d'avance 4 403 3 976 Autres charges à payer 1 976 2 630 Autres comptes d'encaissement 83 007 120 004 Total 90 776 128 125 Note 13 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2019 Risques opérationnels 0 0 0 0 0 Risques techniques 5 501 342 -12 0 5 831 Charges de retraite 0 0 0 0 0 Engagements sociaux 0 0 0 0 0 Total 5 501 342 -12 0 5 831 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2019, l'actionnariat se répartit ainsi : nombre de titres % du capital CALEF 963 674 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 963 676 100,00% Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2018 Affectation du résultat de 2018 Distribution Dividendes Résultat 2019 Montant au 31/12/2019 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 601 3 602 0 0 4 203 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 84 963 3 602 0 0 88 565 Report à nouveau 4 491 68 430 -25 055 0 47 866 Résultat de l'exercice 72 032 -72 032 0 20 325 20 325 Total 161 486 0 -25 055 20 325 156 756 Proposition d'affectation du résultat (en milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 47 866 K€ Bénéfice de l'exercice 20 325 K€ Sommes distribuables 68 191 K€ Affectation à la réserve légale 1 016 K€ Au titre de dividendes 49 147 K€ Report à nouveau 18 028 K€ Total à l'affectation 68 191 K€ Note 15 Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Engagements reçus 1 946 359 1 834 306 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 68 399 77 741 Engagements de financement 68 399 77 741 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 797 960 1 636 565 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 80 000 120 000 Engagements donnes 451 889 540 081 Engagements de signature 441 221 526 221 Engagements de financement 441 221 526 221 Engagements de garantie aux CR 4 368 6 060 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 6 300 7 800 Engagements de garantie 10 668 13 860 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 194 854 228 820 Opérations de SWAP, taux emprunteur 194 854 228 820 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 194 854 228 820 Autres engagements donnes 457 022 523 141 Engagements BCE * 457 022 523 141 Valeurs données en garantie 457 022 523 141 Engagements donnés 1 103 765 1 292 042 Engagements reçus 1 946 359 1 834 306 *Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 457 022 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 189 782 -1 392 0 -44 291 Caps 5 072 1 191 1 Floors Note 16 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 163 361 141 324 22 037 162 932 144 539 18 393 * Opérations de trésorerie et interbancaire 10 460 62 645 -52 185 4 087 60 222 -56 135 * Opérations avec la clientèle 63 879 464 63 415 63 368 919 62 449 * Opérations de crédit-bail 88 261 78 215 10 046 95 189 83 392 11 797 * Opérations de location simple 761 0 761 288 6 282 Note 17 Revenu des titres Nom (en milliers d’euros) % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2019 INDUSTELEC service IDF (1) 1,68 8 0 UNIFERGIE 58.89 57 371 0 Total 0 (1) Sortie des 100 titres sur 02/2019 Note 18 produits / charges lies aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2019 Reçues en 2018 Versées en 2019 Versées en 2018 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 445 211 0 0 Commissions d'apport 0 0 -3 483 Commissions de garantie 0 0 372 263 Commissions sur frais de dossiers 12 736 9 401 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 5 36 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 13 181 9 612 374 782 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 049 Divers 5 2 047 Total 5 4 096 Note 20 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2019 Montant 2018 Autres produits d'exploitation 1 653 395 Impôts et taxes -2 463 -2 640 Frais publicité, télécommunication et de mission -6 -5 Honoraires -79 -78 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -10 087 -8 945 Divers autres charges d'exploitation -40 -27 Autres charges d'exploitation -12 675 -11 695 Solde produits/charges exploitation -11 022 -11 300 Note 21 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -3 519 3 480 -39 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -2 919 353 -2 566 Provision pour risques divers -342 12 -330 Total I -6 780 3 845 -2 935 Pertes sur créances couvertes par des provisions -83 Récupérations sur créances amorties 93 Honoraires et frais contentieux -106 Total II -96 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances -3 031 Note 22 Résultat net sur actifs immobilisés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Dotations aux provisions (1) 0 0 Moins values sur actifs cédés 0 0 Total 0 0 Produits Reprises sur provisions (2) 0 0 Plus values sur actifs cédés 1 0 Total 1 0 Total 1 0 Note 23 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les particip a tions Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 170 866 289 124 Sur les établissements de crédit et institutions financières 90 627 168 805 Sur la clientèle 80 239 120 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 3 475 851 3 273 290 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 475 851 3 273 290 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 651 172 752 738 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 194 150 229 597 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 457 022 523 141 (1) Suite à changements de calcul, les chiffres de 2018 ont été réajustés Note 24 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 2011 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à com p ter du 21 septembre 2011 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 8 838 K€. Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 283 169 28,92% 81 893 Actualisation de créances -23 28,92% -7 Provision financière -3 676 28,92% -1 063 Activation charges et produits directs IAS -27 516 28,92% -7 958 Provisions IFRS9* -8 469 28,92% -2 449 Fonds de commerce CEPME 3 811 28,92% 1 102 Indemnité de résiliation 3 28,92% 1 Provision contagion 5 28,92% 2 Provision contrôle fiscal 1 523 28,92% 440 Report déficitaire 8 838 28,92% 2 556 Réserves IAS 10 28,92% 3 Impact retournement report déficitaire -194 Impact retournement réserve latente -5 420 Total 257 675 3 910 64 996 ID 2019 8 227 60 460 Variation ID 2019/2018 -4 317 4 536 Variation nette IDA 2019/2018 -8 853 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. * renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACT ORING S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2019. Note 25 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortiss e ment financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2019 Montant 2018 Variation Valeur brute des immobilisations 1 275 756 1 319 631 -43 875 Subventions -53 020 -56 169 3 149 Valeur nette financière (1) 857 843 906 861 -49 018 Valeur nette comptable 574 674 641 386 -66 712 Reserve latente brute 283 169 265 475 17 694 Provisions financières contentieuses -3 676 -6 505 2 829 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 0 0 0 Reserve latente nette 279 493 258 970 20 523 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobil i sations corporelles louées sont conformes à la régl e mentation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros) 31-déc-19 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -4 730 161 486 156 756 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 20 522 258 970 279 492 Provisions IFRS 9* 9 077 -17 546 -8 469 Impôts différés sur réserve latente -4 536 -60 460 -64 996 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -165 1 715 1 550 ID sur déficits à imputer -4 151 6 512 2 361 IFRIC21 - Organic -5 255 250 Activation charges/produits directs IAS -3 727 -23 789 -27 516 Actualisation 8 -30 -22 Lissage frais de dossiers 2 627 23 601 26 228 Situation nette consolidée financière 14 920 350 714 365 634 * renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 30 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et si n cères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de l’entité CA Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion ¢ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ¢ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 25 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité fina n cière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ¢ Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2019, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à M€ 11,2 (note 4 de l’annexe) et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à M€ 5,6 pour un encours total de M€ 7,8 (note 7 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréci a tion, et testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ► examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréci a tion à enregistrer sur ces dossiers ; ► examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; ► circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ¢ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 30 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ¢ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires ¢ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 23 mai 2005. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de l’entité CA Leasing & Factoring de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ¢ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou r nement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circon s tance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circon s tances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les inform a tions fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ¢ Rapport au comité d'audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring Nous remettons au comité d’audit de l’entité CA Leasing & Factoring un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit de l’entité CA Leasing & Factoring figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit de l’entité CA Leasing & Factoring la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de l’entité CA Leasing & Factoring des risques pesant sur notre indépe n dance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 24 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Franck Boyer Claire Rochas VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société