SGB FINANCE Société Anonyme au capital de 6.054.250 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole A.— Comptes sociaux au 31 décembre 2020 . I. — Bilan . (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) : A vue 109.839 88.584 A terme Créances sur la clientèle (note 2) : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 194.012 206.563 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Crédit Bail et location avec option d’achat (note 3) 851.666 818.389 Parts dans les entreprises liées (note 4) 7 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 22.436 18.466 Comptes de régularisation (note 6) 14.248 9.742 Total de l'actif 1.192.201 1.141.753 Hors b ilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés (note 14) : Engagements de financement 94.851 109.692 Engagements de garantie Engagements sur titres Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 7) : A vue 3 2.247 A terme 795.331 746.796 Comptes créditeurs de la clientèle (note 8) Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes : A vue 1.493 3.356 A terme 19 10.780 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 9) 28.482 27.115 Comptes de régularisation (note 10) 289.755 280.068 Provisions (note 11) 10.214 4.111 Dettes subordonnées (note 12) Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 29) 6.054 6.054 Primes d'émission (note 29) Réserves (note 29) 6.254 6.254 Ecarts de réévaluation (note 29) Report à nouveau (note 29) 51.002 39.319 Résultat de l'exercice (note 29) 3.594 15.653 Total du passif 1.192.201 1.141.753 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus (note 14) : Engagements de financement Engagements de garantie 2.989 3.047 Engagements sur titres II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés (note 15) 5.531 5.332 - Intérêts et charges assimilées (note 17) 5.181 6.173 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 215.381 208.137 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 18) 193.860 176.058 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 19) 1.124 1.167 - Commissions (charges) (note 19) 553 687 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -118 67 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 20) 559 1.341 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 21) 341 623 Produit net bancaire 22.542 32.503 - Charges générales d'exploitation (note 22) 6.776 7.228 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 15.766 25.275 - Coût du risque (note 23) -10.209 -2.390 Résultat d'exploitation 5.557 22.885 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés 32 Résultat courant avant imp ô t 5.589 22.885 +/- Impôt sur les bénéfices (note 24) -1.995 -7.232 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3.594 15.653 III.— Annexes aux comptes sociaux . 1. – Principes, règles et méthodes comptables. Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées . — Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Réserve latente . — La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. Crédit Bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Bateaux : 8 ans Maison habitation légère : 5 ans Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan. La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. — Risque de crédit / Provisions collectives : L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. — Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite . — En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. La société a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Coût d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 48 mois pour les dossiers de financement bateau. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. — Notes sur le bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 A vue : Comptes courants bancaires 2.642 4.600 Dont réseau SG 2.636 4.594 Prêt moins d’un an 107.197 83.984 Total 109.839 88.584 A terme : Prêts Intérêts courus Total Note 2. – Créances sur la clientèle. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Autres concours à la clientèle : Crédits à la clientèle 176.682 196.604 Propositions financées et à financer 860 809 Intérêts courus 255 315 Créances prescripteurs 1 222 Total 177.798 197.950 Créances brutes 20.863 10.908 Dont impayés < 90 jours 503 501 Dont créances douteuses non compromises 18.333 8.047 Dont créances douteuses compromises 2.027 2.360 Dépréciations sur créances (*) -6.248 -3.635 Dont non compromis -4.788 -2.203 Dont compromis -1.460 -1.432 Créances nettes 14.615 7.274 Coût d’acquisition des dossiers de financement 1.599 1.339 Total 194.012 206.563 (*) dont dépréciations sur en-cours non retail pour : 2020 : 1.693 K€ 2019 : 1.906 K€ Note 3. – Crédit-bail et location avec option d'achat. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Immobilisations nettes louées : 841.742 804.240 Dont valeurs brutes 1.435.375 1.353.033 Dont amortissements -593.633 -548.793 Immobilisations en cours 5.867 Créances brutes : 8.980 6.722 Dont impayés < 90 jours 248 160 Dont créances douteuses non compromises 3.999 1.025 Dont créances douteuses compromises 4.733 5.537 Dépréciations -4.837 -4.325 Dont non compromis -1.179 -426 Dont compromis -3.658 -3.899 Coût d’acquisition des dossiers 5.781 5.885 Total 851.666 818.389 — Passage à l’encours financier : (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Immobilisations louées 841.742 804.240 Réserve latente 27.925 26.888 Compte de régularisation financiers (*) -274.894 -272.390 Encours financier 594.773 558.738 (*) Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 10) — Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 / 12 / 20 19 Acquisitions Cessions Parc au 31 / 12 / 20 20 1.353.032 273.271 190.928 1.435.375 Note 4. – Participations dans les entreprises liées : (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 SGB F inance NA (*) 7 Total 7 (*) La société SGB North America a été dissoute. Les titres ont été liquidés le 22/11/2020 dans les comptes de SGB générant un boni de 32 KEUR. Note 5. – Autres actifs (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Créances Fiscales et Sociales 4.556 TVA à recevoir 16.193 18.001 Fournisseurs avances et acomptes 183 72 Clients débiteurs 950 94 Divers 554 299 Total 22.436 18.466 Note 6. – Comptes de régularisation actif. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Redevances de souscription 3.679 3.825 Produits à recevoir linéarisation des loyers 10.317 5.761 Autres produits à recevoir 54 68 Impôts et taxes 123 Charges constatées d’avance 13 2 Stock d’imprimés 8 15 Divers 54 71 Total 14.248 9.742 Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 A vue : Intérêts courus 3 3 Compte courant bancaire 2.244 Total 3 2.247 A terme : Emprunts 793.066 744.090 Dont réseau SG 793.066 744.090 Intérêts courus 2.265 2.706 Total 795.331 746.796 Note 8. – Comptes créditeurs de la clientèle. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 1.463 3.343 Dépôts clients 30 13 Comptes à terme 19 10.780 Total 1.512 11.872 Note 9. – Autres passifs (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Dépôts de garantie reçus 23.349 22.122 Fournisseurs 667 2.131 TVA à reverser 4.082 2.264 Dettes Fiscales et sociales 339 548 Organismes sociaux 45 50 Total 28.482 27.115 Note 10. – Comptes de régularisation passif. (En milliers d’Euros) 2020 2019 Loyers constatés d'avance 283.891 277.229 Charges à payer 1.777 2 . 114 Impôts et taxes à payer 4 3 7 Dettes congés payés et charges sociales 300 225 Salaires et charges à payer 168 209 Divers 3.615 254 Total 289.755 280.068 Note 11. – Provisions. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 204 180 Provisions litiges 4.331 2.093 Provisions pour risques administratifs 1.247 1.247 Provisions pour risques clientèles 4.432 591 Total 10.214 4.111 Note 12. – Informations sur les postes concernant les entreprises liées. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Actif : Comptes courants bancaires 2.644 4.601 Prêts à vue 107.197 83.984 Participations 7 Divers 23 57 Dépôts de garantie versés 1 Intérêts courus Passif : Comptes courants bancaires 8 2.252 Emprunts à terme 793.066 744.090 Intérêts courus 2.268 2.709 Emprunts subordonné Intérêts courus sur Emprunts subordonné Fournisseurs groupe 667 421 Divers 23 25 Charges à payer 28 7 Résultat : Produits financiers 166 105 Produits de participation 32 Charges financières 5.114 6.045 Note 13. – Emplois et ressources selon la durée restant à courir. (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2020 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois : Comptes courants bancaires et prêts (1) 109.839 109.839 Crédits à la clientèle (1) 17.599 61.437 56.638 41.868 177.542 Créances sur la clientèle (2) 18.758 18.758 Créances prescripteurs floor plan 1 1 Location avec option d'achat (3) 25.207 86.120 328.059 155.386 594.772 Total 171.404 147.557 384.697 197.254 900.912 Ressources : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 108.569 182.252 469.800 32.445 793.066 Dépôts de garantie des dossiers LOA 625 1.383 14.305 7.055 23.368 Comptes à terme 4 15 19 Total 109.194 183.654 484.105 39.500 816.453 (1) Hors intérêts courus . (2) Créances nettes, activités crédit et leasing . (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (Cf. Ressources) . 3. – Note sur les éléments de hors bilan. Note 14. – Engagements. Engagements donnés 2020 2019 Engagement de financement (1) 94.851 109.692 Engagements de garantie Total 94.851 109.692 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité floor plan, accordés chaque année aux concessionnaires en partenariat avec les marques. Engagements reçus 2020 2019 Lignes de sécurité Engagements de garantie 2.989 3.047 Total 2.989 3.047 4.– Notes sur le compte de résultat. Note 15. – Intérêts et produits assimilés. Sur opérations avec Ets. De Crédit 202 0 2019 Comptes et prêts 186 141 Total 186 141 Sur opérations avec la clientèle 2020 2019 Intérêts échus 5.787 5.566 Intérêts et pénalités 127 84 Coût d’acquisition des dossiers de financement -569 -459 Total 5.345 5.191 Total g é n é ral 5.531 5.332 Note 16. – Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Loyers afférents à l'exercice 215.817 209.853 Intérêts, pénalités et autres produits 123 548 Coût d’acquisition des dossiers de financement -2.850 -2.588 Indemnités de résiliation 2.291 324 Total 215.381 208.137 Note 17. – Intérêts et charges assimilés. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Opérations avec Ets. d e Crédit : Sur comptes et emprunts 5.153 6.082 Dettes subordonnées Intérêts/commissions d’engagement 4 Engagements de garantie reçus 28 87 Total 5.181 6.173 Note 18. – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Dotations aux amortissements 166.501 153.832 Moins-value de cessions des immobilisations louées 27.359 22.226 Total 193.860 176.058 Note 19. – Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements de produits assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2020 2019 Commissions accords de marques 83 41 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 370 578 Commissions diverses 100 68 Total 553 687 Note 20. – Autres produits d'exploitation bancaire. 2020 2019 Produits - Chantiers partenaires 377 752 Autres produits 182 499 Refacturation personnel 90 Total 559 1.341 Note 21. – Autres charges d'exploitation bancaire. 2020 2019 Dotations charges sur stocks 23 16 Commissions diverses 248 238 Dotations dommages intérêts clients 70 369 Total 341 623 Note 22. – Charges générales d'exploitation. 2020 2019 Frais de personnel : Rémunérations 957 973 Charges sociales et Fiscales 426 433 Total 1.383 1.406 Autres frais administratifs : Impôts et taxes 835 880 Autres frais divers de gestion 1.301 1.906 Convention générale SGB F inance/ CGL 3.257 3.036 Total 5.393 5.822 Total g é n é ral 6.776 7.228 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 23. – Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : — les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : Encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque Note 24. – Impôt. SGB FINANCE est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal de l’exercice en cours ressort à 7,0 MEUR et l’impôt sur les sociétés à 2,0 MEUR. La dette latente d’impôts différés non constatée au titre des différences temporaires s’élève à 1,0 MEUR. 5. – Autres informations. Note 25. – Consolidation. La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. La société est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe BENETEAU. Note 26. – Effectif. L’effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 2020 est de 13 personnes. Note 27. – Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes n’est pas communiqué dans la mesure où cette mention reviendrait à donner une information individuelle. Note 28. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2020. Associ é s Nombre d'actions Nominal de l'action en Euros Droit de Vote Dont CGL 202.469 15,25 Simple Dont BENETEAU 194.531 15,25 Simple Total du nombre d’actions 397.000 15,25 Le capital social, totalement libéré, s'élève à 6.054.250 Euros au 31 décembre 2020. Note 29. – Variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capitaux propres au 31 décembre 2019 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution dividendes Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2020 Capital souscrit 6.054 6.054 Prime d'émission et de fusion Réserves 6.254 6.254 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 39.319 11.683 51.002 Résultat 15.653 -11.683 3.594 -3.970 3.594 Total 67.280 0 3.594 -3.970 66.904 Note 30. – Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 31. – Evènements survenus au cours de l’exercice . — L’année 2020 a été marquée par : La priorité absolue donnée à la santé et à la sécurité de nos employés et de nos partenaires, Une bonne résistance de nos activités dans un environnement économique perturbé par la crise sanitaire. Il est par ailleurs précisé que l’entité n’a bénéficié, au cours de l’exercice, d’aucune des aides mises en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la crise. La société SGB North America a été dissoute. Les titres ont été liquidés le 22/11/2020 dans les comptes de SGB générant un boni de 32 KEUR. Note 32. – Evènements postérieurs à la clôture. Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. Note 33. – Activités en devise. Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 33,3 MEUR. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l’Assemblée Générale de la société SGB Finance, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SGB Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Justification des appréciations - Points clés de l’audit : La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle et les opérations de location financement sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque. – Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. – Les provisions collectives intègre des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle. – Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : – selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; – selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, et dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations s’élève à M€ 6,2 pour les créances sur la clientèle et à M€ 4,8 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2 et 3 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif) — Nos travaux ont principalement consisté à : – apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; – apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; – apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux — Nos travaux ont notamment consisté à : – Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : – comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode ; – prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. — Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : – prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations ; – examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. — Informations relatives au gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société SGB Finance par votre assemblée générale du 28 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit . Au 31 décembre 2020 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 3 mai 2021 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG A udit Pascal C olin Vincent Roty V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’assemblée générale de la société SGB Finance, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Convention déjà approuvés par l’assemblée générale. — En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec La Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL), actionnaire majoritaire de votre société Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale, dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour cette dernière, et la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Cette convention n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Paris-La Défense et Courbevoie, le 3 mai 2021 Les commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Vincent Roty VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA . Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.