CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 Euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z D ocumen ts comptables annuels certifiés A. — Comptes sociaux I. —Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 422 114 407 522 Caisse, banques centrales 103 551 94 976 Effets publics et valeurs assimilées 5 296 469 310 562 Créances sur les établissements de crédit 3 22 094 1 984 Op é rations internes au crédit agricole 3 1 001 802 808 593 Op é rations avec la clientèle 4 11 703 252 11 144 128 Op é rations sur titres 1 429 620 1 283 511 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 809 443 752 287 Actions et autres titres à revenu variable 5 620 177 531 224 Valeurs immobilisées 1 434 026 1 407 986 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 320 861 1 319 604 Parts dans les entreprises liées 6-7 13 783 12 733 Immobilisations incorporelles 7 1 651 1 624 Immobilisations corporelles 7 97 731 74 025 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 298 514 296 738 Autres actifs 8 172 354 182 202 Comptes de régularisation 8 126 160 114 536 Total actif 16 289 328 15 348 478 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 21 619 869 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 21 619 869 Op é rations internes au crédit agricole 10 8 333 892 7 863 293 Comptes créditeurs de la clientèle 11 5 042 490 4 718 467 Dettes représentées par un titre 12 Comptes de régularisation et passifs divers 283 503 235 637 Autres passifs 13 101 050 85 637 Comptes de régularisation 13 182 453 150 000 Provisions et dettes subordonnées 400 646 466 851 Provisions 14-15-16 231 269 309 622 Dettes subordonnées 18 169 377 157 229 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 17 157 248 102 948 Capitaux propres hors FRBG 19 2 049 930 1 960 413 Capital souscrit 124 842 124 842 Primes d'émission 628 718 628 718 Réserves 1 198 286 1 109 335 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 98 084 97 518 Total passif 16 289 328 15 348 478 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s 1 685 406 1 662 914 Engagements de financement 27 1 200 822 1 183 836 Engagements de garantie 27 481 851 476 222 Engagements sur titres 27 2 733 2 856 Engagements reçus 3 003 331 2 894 516 Engagements de financement 27 27 574 38 292 Engagements de garantie 27 2 973 024 2 853 368 Engagements sur titres 27 2 733 2 856 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 24 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 30 359 830 385 314 Intérêts et charges assimilées 30 -204 898 -210 162 Revenus des titres à revenu variable 31 44 236 34 189 Commissions ( Produits ) 32 208 243 207 651 Commissions ( Charges ) 32 -38 084 -31 870 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 1 800 1 911 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 2 673 5 106 Autres produits d'exploitation bancaire 35 6 682 7 605 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -1 169 -954 Produit net bancaire 379 313 398 790 Charges générales d'exploitation 36 -215 866 -214 620 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 388 -12 574 Résultat brut d'exploitation 151 059 171 596 Coût du risque 37 23 524 -5 814 Résultat d'exploitation 174 583 165 782 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -322 -263 Résultat courant avant impôt 174 261 165 519 Résultat exceptionnel 39 Impôts sur les bénéfices 40 -21 877 -44 201 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -54 300 -23 800 Résultat net de l'exercice 98 084 97 518 III. — Annexes aux comptes sociaux . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — Crédit agricole nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable régie par les articles l.512-20 et suivants du code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 66 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidant , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même 56,64% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Le dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2017 . Opération de titrisation . — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la sécurisation de l’accès à la liquidité pour le Groupe et donc de la maîtrise de ce mode de refinancement. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 28,64 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,4 millions d'euros des titres subordonnés. 100% local, 100% Digital . — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a continué en 2017 le programme de transformation de ses agences qui se déploie jusqu’en 2019. C’est ainsi 35 agences qui ont été entièrement rénovées et transformées en agences « collaboratives ». Parmi les innovations relatives au développement de la digitalisation de la relation client, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a lancé dès janvier 2017 l’entrée en relation digitale via les tablettes pour toutes les agences, dès avril 2017 le paiement Paylib par smartphone , ou encore dès en Juillet / Aout 2017 l’enrichissement de l’application ma Banque (possibilité de commander un chéquier, encaisser un chèque…), et en novembre 2017 l’offre EKO, offre innovante de conquête client. Autres opérations . — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a créé le 5 décembre 2017 une nouvelle filiale : SAS NMP IMMO, holding foncière immobilière, dont le capital initial est de 0,2 million d’euros . Les provisions non affectées sur crédits ont été ramenées de 194 à 131 millions d’euros, en lien avec la mise à jour du système Groupe de notation des risques validé par la Banque Centrale Européenne. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — la valeur nominale du prêt ; — et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l ’engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 78 250 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 54 340 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 235 milliers d'euros. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence d e tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne réponden t pas à la définition des créances douteuses compromises. — C réances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouv rement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement t elles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles ou collectives généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favorise r le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cet te dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées : — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. — Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. — Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situat ion exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour l es titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Logiciels 1 an Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions — Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s , p roduit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : — L es positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — L a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : — E n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; — E n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; — faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 24 et 25. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord conclu avec les organisations représentatives du personnel le 30 juin 2015. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, — majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par u ne police d'assurance éligible d ans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière e st considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Le montant des engagements du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que des mandataires sociaux, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite, retraite chapeau, s'élève à 38 880 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées. 2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable au titre de la convention fiscale qu’elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 753 753 753 517 A terme 6 20 971 20 977 2 20 979 1 105 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 362 362 362 362 Total 759 21 333 22 092 2 22 094 1 984 Dépréciations Valeur nette au bilan 22 094 1 984 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 214 234 214 234 22 214 256 72 128 Comptes et avances à terme 72 759 38 133 256 565 318 989 686 446 10 052 696 498 736 465 Titres reçus en pension livrée 91 048 91 048 91 048 Prêts subordonnés Total 286 993 129 181 256 565 318 989 991 728 10 074 1 001 802 808 593 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 001 802 808 593 Total 1 023 896 810 577 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 362 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 23 709 398 24 107 24 107 27 919 Autres concours à la clientèle 613 671 1 082 490 4 241 271 5 900 424 11 837 856 42 132 11 879 988 11 306 220 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 41 453 41 453 178 41 631 43 229 Dépréciations -242 474 -233 240 Valeur nette au bilan 11 703 252 11 144 128 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 51 355 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 2 418 374 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 2 171 389 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 78 250 milliers d'euros contre 54 340 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique . — L'activité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n'est pas significative. 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euro) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 11 904 817 295 810 152 973 -242 474 -124 572 11 336 216 290 949 162 140 -233 240 -132 000 Autres pays de L'U.E. 24 724 1 698 1 422 25 585 1 650 1 200 Autres pays d'Europe 3 839 10 3 283 Amérique du Nord 4 181 106 106 3 976 107 6 Amérique Centrale et du Sud 443 48 48 493 57 Afrique et Moyen-Orient 3 649 309 3 186 1 1 Asie et Océanie (hors Japon) 4 073 4 631 46 46 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 11 945 726 297 981 154 549 -242 474 -124 572 11 377 370 292 810 163 393 -233 240 -132 000 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 140 165 86 486 46 787 -56 751 -29 955 4 746 416 85 896 46 232 -55 193 -30 507 Agriculteurs 1 669 195 54 171 21 006 -45 686 -17 516 1 617 232 51 134 22 702 -41 655 -17 608 Autres professionnels 1 728 679 74 706 40 720 -62 790 -34 063 1 755 012 72 563 46 019 -59 870 -38 131 Clientèle financière 239 027 10 976 2 979 -10 056 -2 657 193 883 3 912 3 029 -3 704 -2 850 Entreprises 1 966 374 69 137 42 778 -64 869 -40 105 1 850 395 76 617 45 067 -70 342 -42 565 Collectivités publiques 1 128 722 1 144 615 Autres agents économiques 73 564 2 505 279 -2 322 -276 69 815 2 687 343 -2 476 -339 Total 11 945 726 297 981 154 549 -242 474 -124 572 11 377 368 292 809 163 392 -233 240 -132 000 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 2 108 291 040 293 148 307 647 Dont surcote restant à amortir 89 29 043 29 132 31 978 Dont décote restant à amortir -2 494 -2 494 -2 023 Créances rattachées 2 3 319 3 321 2 915 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 110 294 359 296 469 310 562 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Émis par organismes publics 212 813 212 813 216 150 Autres émetteurs 11 879 581 437 593 316 532 315 Dont surcote restant à amortir 61 16 008 16 069 14 895 Dont décote restant à amortir -4 774 -4 774 -4 089 Créances rattachées 321 5 296 5 617 5 876 Dépréciations -26 -2 277 -2 303 -2 054 Valeur nette au bilan 12 174 797 269 809 443 752 287 Actions et autres titres à revenu variable 620 575 620 575 531 688 Créances rattachées Dépréciations -398 -398 -464 Valeur nette au bilan 620 177 620 177 531 224 Total 634 461 1 091 628 1 726 089 1 594 073 Valeurs estimatives 674 302 1 113 805 1 788 107 1 655 200 (1) : Dont 85 696 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 84 889 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées détient des titres de dettes souveraines uniquement français et non dépréciés. — Transferts de titres en cours d'exercice : Aucun titre de placement ou d'investissement n'a été transféré pendant l'exercice. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 40 163 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 36 317 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 424 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 504 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse pour les titres cotés et à une valorisation fondée sur de récentes données de marché observables pour les titres non cotés. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 30 555 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 33 629 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -2 041 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -2 042 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) . — Ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris États ) 207 296 216 150 Établissements de crédit 163 272 138 761 Clientèle financière 905 437 803 954 Collectivités locales 5 517 Entreprises, assurances et autres clientèles 145 182 121 288 Divers et non ventilés Total en principal 1 426 704 1 280 153 Créances rattachées 5 617 5 876 Dépréciations -2 701 -2 518 Valeur nette au bilan 1 429 620 1 283 511 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d 'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 806 129 293 148 620 575 1 719 852 748 465 307 647 531 688 1 587 800 Dont titres cotés 529 426 293 148 822 574 472 925 307 647 780 572 Dont titres non cotés (1) 276 703 620 575 897 278 275 540 531 688 807 228 Créances rattachées 5 617 3 321 8 938 5 876 2 915 8 791 Dépréciations -2 303 -398 -2 701 -2 054 -464 -2 518 Valeur nette au bilan 809 443 296 469 620 177 1 726 089 752 287 310 562 531 224 1 594 073 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 620 062 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 580 037 milliers d'euros OPCVM étrangers 115 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 115 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 292 073 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 328 530 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 254 833 255 684 OPCVM obligataires 142 131 149 619 OPCVM actions 150 056 179 027 OPCVM autres 73 157 74 309 Total 620 177 658 639 5. 3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 8 007 32 689 235 704 529 729 806 129 5 617 811 746 754 341 Dépréciations -2 303 -2 054 Valeur nette au bilan 8 007 32 689 235 704 529 729 806 129 5 617 809 443 752 287 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 15 050 78 282 199 816 293 148 3 321 296 469 310 562 Dépréciations Valeur nette au bilan 15 050 78 282 199 816 293 148 3 321 296 469 310 562 5.4 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 923 476 916 878 Autres pays de l'U .E. 160 731 128 970 Autres pays d'Europe 13 185 6 142 Amérique du Nord 1 885 1 885 4 122 2 122 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 099 277 1 885 1 056 112 2 122 Créances rattachées 8 938 392 8 791 392 Dépréciations -2 303 -2 277 -2 054 -2 014 Valeur nette au bilan 1 105 912 1 062 849 500 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données financières des sociétés sont des informations au 31 décembre 2016. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Autres parts dans les entreprises liées : SA INFORSUD GESTION EUR 3 112 14 255 88.94% 4 224 4 224 3 264 605 SAS NMP DÉVELOPPEMENT EUR 8 893 -44 100.00% 9 744 9 291 408 Autres titres de participation : SAS RUE LA BOETIE EUR 2 744 903 16 530 906 3.35% 651 858 651 858 898 670 893 492 32 209 SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 -108 079 2.97% 552 019 552 019 0 -1 036 8 153 SA SOPRA STERIA EUR 20 447 836 344 0.57% 4 313 4 313 1 393 280 142 021 258 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 55 387 3.35% 30 194 19 525 16 678 -16 520 342 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 13 307 3.37% 24 596 24 596 11 503 54 810 -18 242 0 SA GRAND SUD OUEST CAPITAL EUR 39 715 36 564 11.81% 7 396 7 396 375 5 809 375 SAS SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 13 996 2.71% 1 961 1 961 3 014 1 945 0 SAS SACAM AVENIR EUR 145 931 -149 1.88% 3 700 3 700 0 -26 0 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 139 588 4 408 2.65% 3 696 3 696 2 4 141 103 SA AXWAY SOFTWARE EUR 41 598 183 068 0.56% 2 187 2 187 160 841 10 881 47 SAS DELTA EUR 79 550 -1 603 3.04% 2 421 2 421 -25 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) EUR 269 269 Autres titres de participation (ensemble) EUR 9 608 8 587 779 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 308 186 1 296 043 12 657 0 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 237 25 354 13 187 23 763 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -454 -454 Valeur nette au bilan 13 783 25 354 12 733 23 763 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 287 449 1 618 748 1 287 115 1 577 151 Titres cotés 6 500 20 991 6 500 16 268 Avances consolidables 11 968 11 968 12 445 12 344 Créances rattachées 162 162 162 162 Dépréciations -11 690 -12 839 Sous-total titres de participation 1 294 389 1 651 869 1 293 383 1 605 925 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 231 3 231 2 874 2 874 Titres cotés Avances consolidables 23 241 23 241 23 347 23 347 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 26 472 26 472 26 221 26 221 Valeur nette au bilan 1 320 861 1 678 341 1 319 604 1 632 146 Total des titres de participation 1 334 644 1 703 695 1 332 337 1 655 909 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 304 917 1 303 176 Titres cotés 6 500 6 500 Total 1 311 417 1 309 676 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 13 187 1 050 14 237 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -454 -40 40 -454 Valeur nette au bilan 12 733 1 010 40 13 783 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 293 615 2 976 -2 642 1 293 949 Avances consolidables 12 445 -477 11 968 Créances rattachées 162 162 Dépréciations -12 839 -625 1 774 -11 690 Sous-total titres de participation 1 293 383 2 351 -1 345 1 294 389 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 874 443 -86 3 231 Avances consolidables 23 347 1 200 -1 306 23 241 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 26 221 1 643 -1 392 26 472 Valeur nette au bilan 1 319 604 3 994 -2 737 1 320 861 Total 1 332 337 5 004 -2 697 1 334 644 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 246 854 36 052 -270 282 636 Amortissements et dépréciations -172 829 -12 337 261 -184 905 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 74 025 23 715 -9 97 731 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 10 097 78 10 175 Amortissements et dépréciations -8 473 -51 -8 524 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 624 27 1 651 Total 75 649 23 742 -9 99 382 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 896 2 820 Comptes de stock et emplois divers 1 2 Débiteurs divers (2) 170 415 179 333 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 42 47 Valeur nette au bilan 172 354 182 202 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 58 503 47 506 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 401 463 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 14 353 14 336 Autres produits à recevoir 52 518 51 820 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 384 411 Valeur nette au bilan 126 160 114 536 Total 298 514 296 738 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) – dont 28 280 milliers d ’ euros au 31/12/2017 correspondant aux appels de marge de Crédit Agricole CIB sur les produits dérivés OTC dans le cadre de la collatéralisation , contre 51 310 milliers d ’ euros au 31/12/2016. - dont 504 milliers d ’ euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d ’ un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 233 240 93 023 -82 823 -966 242 474 Sur opérations sur titres 2 518 625 -442 2 701 Sur valeurs immobilisées 13 293 665 -1 814 12 144 Sur autres actifs 105 148 -90 163 Total 249 156 94 461 -85 169 -966 257 482 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 285 285 285 507 A terme 21 334 21 334 21 334 362 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 285 21 334 21 619 21 619 869 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 152 486 152 486 34 152 520 61 426 Comptes et avances à terme 1 336 965 2 706 493 2 247 474 1 795 590 8 086 522 3 621 8 090 143 7 801 788 Titres donnés en pension livrée 91 048 91 048 181 91 229 79 Valeur au bilan 1 489 451 2 797 541 2 247 474 1 795 590 8 330 056 3 836 8 333 892 7 863 293 Total 1 489 736 2 797 541 2 247 474 1 816 924 8 351 675 3 836 8 355 511 7 864 162 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 333 405 4 333 405 103 4 333 508 3 887 165 Comptes d'épargne à régime spécial : 59 316 59 316 59 316 55 000 A vue 59 316 59 316 59 316 55 000 A terme Autres dettes envers la clientèle : 51 903 14 502 440 976 131 383 638 764 10 902 649 666 776 302 A vue 33 284 33 284 33 284 34 681 A terme 18 619 14 502 440 976 131 383 605 480 10 902 616 382 741 621 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 444 624 14 502 440 976 131 383 5 031 485 11 005 5 042 490 4 718 467 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 2 005 511 1 900 057 Agriculteurs 620 576 567 577 Autres professionnels 331 555 323 627 Clientèle financière 120 526 103 879 Entreprises 1 726 389 1 570 925 Collectivités publiques 13 878 30 467 Autres agents économiques 213 050 208 171 Total en principal 5 031 485 4 704 703 Dettes rattachées 11 005 13 764 Valeur au bilan 5 042 490 4 718 467 Note 12. — Dettes représentées par un titre . Il n ’ y a aucun encours de dette représentée par un titre au 31 décembre 2017. Note 13. — Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 154 200 Comptes de règlement et de négociation 576 666 Créditeurs divers 81 217 78 856 Versements restant à effectuer sur titres 19 103 5 915 Valeur au bilan 101 050 85 637 Comptes de régularisation Comptes d ’ encaissement et de transfert 24 515 4 760 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d ’ avance 73 531 63 554 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 7 317 8 475 Autres charges à payer 72 672 70 099 Autres comptes de régularisation 4 418 3 112 Valeur au bilan 182 453 150 000 Total 283 503 235 637 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 890 890 Provisions pour autres engagements sociaux 1 669 -36 1 633 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 299 1 240 -148 1 391 Provisions pour litiges fiscaux (1) 5 075 -4 966 109 Provisions pour autres litiges 8 287 2 309 -3 356 7 240 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 193 725 509 131 -567 719 135 137 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (3) 25 597 -949 24 648 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (4) 31 096 6 007 -1 247 -8 259 27 597 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 24 107 -7 818 16 289 Autres provisions (6) 18 877 2 196 -3 252 -1 486 16 335 Valeur au bilan 309 622 520 883 -10 414 -588 822 231 269 (1) Provisions couvrant des redre ssements fiscaux déjà notifiés. (2) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord-Midi Pyrénées a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Elles ont été ramenées de 193,7 à 131,1 millions d’euros suite à la suppression des grades de notation supérieurs ou égaux à E du périmètre des encours retail sensibles. Au 31 décembre 2017, les provisions pour risque de crédit se ventilent en 109 millions d’euros de provisions sectorielles et 26 millions d’euros de provisions collectives. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. La dotation concerne principalement un risque opérationnel informatique pour 4 760 milliers d’euros. La reprise concerne essentiellement le solde du litige CNASEA-ASP pour un mo ntant de 8 256 milliers d’euros. (5) Voir note 15 ci-après (6) Dont principalement : – Provision sur intérêts DAT à taux progressifs : 12 249 milliers d'euros – Provision sur CVA dérivés : 1 753 milliers d'euros – Provision de propre assureur : 1 304 milliers d'euros – Provision pour fonds de résolution unique : 477 milliers d'euros Note 15. – Épargne - logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 350 000 1 193 000 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 1 554 000 1 560 000 Total plans d'épargne-logement 2 904 000 2 753 000 Total comptes épargne-logement 437 000 432 000 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 341 000 3 185 000 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'E pargne -logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 17 000 22 000 Comptes épargne-logement 86 000 108 000 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats E pargne -logement 103 000 130 000 — Provision au titre des comptes et plans d'Épargne -logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 8 865 8 576 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 7 423 15 530 Total plans d'épargne-logement 16 288 24 106 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 16 288 24 106 (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'E pargne -logement 24 106 7 818 16 288 Comptes Epargne -logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 24 106 0 7 818 16 288 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 37 410 33 087 Coût des services rendus sur l'exercice 2 517 2 243 Coût financier 512 669 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -20 -142 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -905 -520 (Gains) / pertes actuariels -634 2 073 Dette actuarielle au 31/12/ N 38 880 37 410 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 517 2 243 Coût financier 512 669 Rendement attendu des actifs -525 -700 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 208 42 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 712 2 254 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 35 920 33 481 Rendement attendu des actifs 525 700 Gains / (pertes) actuariels 251 113 Cotisations payées par l'employeur 2 748 2 288 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -20 -142 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -905 -520 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 38 519 35 920 Composition des actifs des régimes — Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -38 880 -37 410 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 265 1 358 Juste valeur des actifs fin de période 38 519 35 920 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -96 -132 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement moyen attendu des actifs des régimes est de 2,05 %. Le taux d'actualisation moyen utilisé est de 1,38 %. — Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,24 % ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,91 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 157 248 102 948 Valeur au bilan 157 248 102 948 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales (1) 168 944 168 944 433 169 377 157 229 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 168 944 168 944 433 169 377 157 229 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 065 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 1 639 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . Variation des capitaux propres (En milliers d'E uros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 124 842 714 671 304 055 628 718 99 018 1 871 304 Dividendes versés au titre de N-2 -8 409 -8 409 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 67 957 22 652 -90 609 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 97 518 97 518 Autres variations Solde au 31/12/2016 124 842 782 628 326 707 628 718 97 518 1 960 413 Dividendes versés au titre de N-1 -8 567 -8 567 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 66 713 22 238 -88 951 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 98 084 98 084 Autres variations Solde au 31/12/2017 124 842 849 341 348 945 628 718 98 084 2 049 930 Commentaires : Primes, autres réserves et report à nouveau : – Dont 628 718 milliers d’euros de primes de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 2 049 930 1 960 413 Fonds pour risques bancaires généraux 157 248 102 948 Dettes subordonnées et titres participatifs 169 377 157 229 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 376 555 2 220 590 Note 21. – Opé rations effectuées avec les entreprises liées et les participations . (En milliers d'E uros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 12 657 35 865 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 12 657 35 865 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Transactions effectuées avec les parties liées . Les transactions effectuées par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées avec les parties liées sont réputées conclues aux conditions normales de marché. Note 23. – O pé rations effectuées en devises . Les opérations figurant au bilan en devises autres que de l'euro s'élèvent à 13 251 milliers d'euros à l'actif comme au passif, la position de change est nulle. Les opérations y figurent principalement en livres sterling GBP pour 6 421 milliers d'euros et en dollars USD pour 6 138 milliers d'euros. Note 24. - Op é rations de change, prêts et emprunts en devises . Les opérations de change à terme en devises non dénouées figurant en hors bilan s’élèvent à 49 826 milliers d’euros et sont strictement retournées auprès de Crédit Agricole S.A. ou de CACIB. Note 25. – Op é rations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 495 235 326 812 2 822 047 3 221 830 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 495 235 326 812 2 822 047 3 221 830 Swaps de taux d'intérêt 2 495 235 326 812 2 822 047 3 221 830 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 105 593 1 155 672 1 261 265 2 043 534 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 105 593 1 155 672 1 261 265 2 043 534 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 105 593 18 749 124 342 150 782 Vendus 18 749 18 749 9 644 Instruments de taux de change à terme Achetés 559 087 559 087 941 554 Vendus 559 087 559 087 941 554 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 600 828 1 482 484 4 083 312 5 265 364 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d 'E uros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 118 174 1 118 174 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 317 204 1 520 607 984 236 317 204 1 520 607 984 236 Caps, floors , collars 357 133 095 9 639 357 133 095 9 639 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 317 561 2 771 876 993 875 317 561 2 771 876 993 875 Swaps de devises Opérations de change à terme 200 439 3 318 200 439 3 318 Sous total 200 439 3 318 200 439 3 318 Total 518 000 2 775 194 993 875 518 000 2 775 194 993 875 (En milliers d'E uros) Total 31/12/2016 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 7 615 1 875 493 7 615 1 875 493 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 380 189 1 669 223 1 172 418 380 189 1 669 223 1 172 418 Caps, floors , collars 149 538 10 888 149 538 10 888 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 387 804 3 694 254 1 183 306 387 804 3 694 254 1 183 306 Swaps de devises Opérations de change à terme 175 525 74 552 175 525 74 552 Sous total 175 525 74 552 175 525 74 552 Total 563 329 3 768 806 1 183 306 563 329 3 768 806 1 183 306 25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 4 589 4 589 1 118 174 17 394 17 394 1 883 108 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 114 988 80 156 2 822 047 146 875 111 163 3 221 830 Caps, floors , collars 137 871 143 091 150 1 413 160 426 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 119 714 85 616 4 083 312 164 419 129 970 5 265 364 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 690 2 690 203 757 5 569 5 569 250 077 Sous total 2 690 2 690 203 757 5 569 5 569 250 077 Total 122 404 88 306 4 287 069 169 988 135 539 5 515 441 25.3. Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Intermédiation clients Contrats d'échange de taux 366 326 2 128 908 347 783 Contrats assimilés (1) 105 593 37 499 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille . — Il n'y a pas eu de transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille au cours de l'exercice. Note 26. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . Les opérations sur instruments financiers sont principalement conclues avec contreparties du groupe Crédit Agricole S.A. Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés se traduit dans les comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées par la provision CVA-DVA ( Crédit - Debt Valuation Adjustment ) pour les dérivés conclus avec une contrepartie hors groupe Crédit Agricole. La "CVA" : risque de contrepartie sur dérivés La "DVA" : risque de contreparties sur l'émetteur du dérivé (IFRS) Le calcul porte sur : — le Mark To Market (valorisation des flux futurs aux conditions de marché) — + le add -on (valorisation du risque relatif à la maturité résiduelle), y compris le collatéral, et intègre une estimation des pertes attendues (mesure sur la base de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut). La provision CVA représente 1 753 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 27. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 200 822 1 183 836 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 763 Engagements en faveur de la clientèle 1 200 822 1 182 073 Ouverture de crédits confirmés 580 783 589 289 Ouverture de crédits documentaires 5 030 5 392 Autres ouvertures de crédits confirmés 575 753 583 897 Autres engagements en faveur de la clientèle 620 039 592 784 Engagements de garantie 481 851 476 222 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 298 846 299 136 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 969 2 437 Autres garanties 297 877 296 699 Engagements d'ordre de la clientèle 183 005 177 086 Cautions immobilières 5 406 3 106 Autres garanties d'ordre de la clientèle 177 599 173 980 Engagements sur titres 2 733 2 856 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 733 2 856 Engagements reçus Engagements de financement 27 574 38 292 Engagements reçus d'établissements de crédit 27 574 38 292 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 973 024 2 853 368 Engagements reçus d'établissements de crédit 160 584 163 438 Engagements reçus de la clientèle 2 812 440 2 689 930 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 120 890 125 343 Autres garanties reçues 2 691 550 2 564 587 Engagements sur titres 2 733 2 856 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 733 2 856 (1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 295 914 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 768 732 milliers d'euros. Note 28. – Actifs donné s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie — Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté 3 238 232 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 220 843 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté : — 2 426 159 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 165 368 milliers d'euros en 2016; — 185 670 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 207 555 milliers d'euros en 2016; — 626 403 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 847 920 milliers d'euros en 2016 . Une lettre de garantie de 1 951 846 milliers d'euros a été donnée par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit Agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit Agricole). Note 29. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation . En 2017, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilé s . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 281 27 Sur opérations internes au Crédit Agricole 31 620 36 866 Sur opérations avec la clientèle 294 039 319 666 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 943 12 485 Produit net sur opérations de macro-couverture 13 691 11 708 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 8 256 4 562 Intérêts et produits assimilés 359 830 385 314 Sur opérations avec les établissements de crédit -663 -424 Sur opérations internes au Crédit Agricole -167 265 -159 256 Sur opérations avec la clientèle -36 970 -50 482 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -204 898 -210 162 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 154 932 175 152 (1) montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 2 065 milliers d'euros, il était de 1 639 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. – Revenus des titres . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 42 229 33 722 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 007 467 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 44 236 34 189 Note 32. – Produit net des commissions . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 833 -528 305 682 -412 270 Sur opérations internes au crédit agricole 20 548 -21 723 -1 175 25 751 -19 607 6 144 Sur opérations avec la clientèle 55 250 -463 54 787 55 418 -467 54 951 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 123 123 191 191 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 268 268 333 333 Sur prestations de services financiers (1) 129 452 -13 584 115 868 124 750 -10 874 113 876 Provision pour risques sur commissions 1 769 -1 786 -17 526 -510 16 Total produit net des commissions 208 243 -38 084 170 159 207 651 -31 870 175 781 (1) Dont prestations assurance-vie : 30 038 milliers d'euros en 2017 contre 29 096 milliers d'euros en 2016. Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 553 666 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 1 247 1 245 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 1 800 1 911 Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -154 -293 Reprises de dépréciations 234 160 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 80 -133 Plus-values de cession réalisées 2 776 5 241 Moins-values de cession réalisées -183 -2 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 593 5 239 Solde des opérations sur titres de placement 2 673 5 106 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 2 673 5 106 Note 35. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 6 679 7 596 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 3 9 Autres produits d'exploitation bancaire 6 682 7 605 Charges diverses -984 -778 Quote part des opérations faites en commun -185 -176 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -1 169 -954 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 513 6 651 Note 36. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -73 987 -72 865 Charges sociales -34 901 -33 535 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 931 -7 850 Intéressement et participation -14 312 -14 228 Impôts et taxes sur rémunérations -14 423 -14 188 Total des charges de personnel -137 623 -134 816 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 635 2 741 Frais de personnel nets -133 988 -132 075 Frais administratifs Impôts et taxes -5 614 -12 449 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -78 308 -72 249 Total des charges administratives -83 922 -84 698 Refacturation et transferts de charges administratives 2 044 2 153 Frais administratifs nets -81 878 -82 545 Charges générales d'exploitation -215 866 -214 620 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la Note 43 de la présente annexe ainsi que dans la Note 4.6 de l'annexe aux comptes consolidés du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées (2) dont 1 468 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice 2017, un montant de 3 733 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 3 732 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Modernisation Agences Format collaboratif 1 808 Automates nouvelle génération 1 736 Projet digital lab 189 Total 3 733 Le montant des crédits restant à employer est de 301 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Effectif moyen : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 484 476 Non cadres 1 577 1 572 Total de l'effectif moyen 2 061 2 048 Dont : France 2 061 2 048 Étranger Dont : personnel mis à disposition 18 16 Rémunération des dirigeants Le montant global des rémunérations et jetons de présence alloués pendant l'exercice 2017 aux organes de direction du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées s'élève à 2 440 milliers d'euros. Note 37. – Coû t du risque . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -609 659 -91 728 Dépréciations de créances douteuses -91 989 -78 739 Autres provisions et dépréciations -517 670 -12 989 Reprises de provisions et dépréciations 650 502 104 848 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 79 004 70 344 Autres reprises de provisions et dépréciations 571 498 34 504 Variation des provisions et dépréciations 40 843 13 120 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2) -1 706 -751 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3) -16 070 -18 428 Décote sur prêts restructurés -44 -88 Récupérations sur créances amorties 1 058 671 Autres pertes -557 -338 Autres produits Cout du risque 23 524 -5 814 (1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 14 284 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 786 milliers d'euros (2) Dont 1 471 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) Dont 14 284 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38. – Ré sultat net sur actifs immobilisé s . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -665 -369 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -665 -369 Reprises de dépréciations 1 814 11 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 814 11 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 149 -358 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 149 -358 Plus-values de cessions réalisées 78 96 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 78 96 Moins-values de cessions réalisées -1 584 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 584 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 506 96 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 506 96 Solde en perte ou en bénéfice -357 -262 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 35 155 Moins-values de cessions -156 Solde en perte ou en bénéfice 35 -1 Résultat net sur actifs immobilises -322 -263 Note 39. – Charges et produits exceptionnels . Il n'y a eu ni charges ni produits exceptionnels sur l'exercice 2017. Note 40. – Impôt sur les bénéfices . (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Bénéfice imposable à 33,33 % 81 013 122 130 Impôt sur les sociétés brut 27 004 40 710 Contributions 852 1 288 Crédit d’impôt -732 -719 Impôt sociétés net 27 124 41 279 Régularisations d’impôt sur les sociétés 667 -1 146 Dotations aux provisions pour impôt sur les sociétés 0 4 966 Reprises de provisions pour impôt sur les sociétés -5 914 -898 Total 21 877 44 201 Commentaires : Suite à la signature le 21 Avril 2010, d'une convention avec Crédit Agricole S.A., le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées ne constitue pas un sous-palier en matière d'intégration fiscale. Le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale. L'économie d'impôt qui sera rétrocédée par Crédit Agricole S.A., selon les modalités prévues dans la convention, figure dans les comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour 1 288 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 41. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . Le produit net bancaire du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provient essentiellement de son activité de banque de proximité en France. Note 42. – Affectation des résultats . Texte proposé à l'Assemblée Générale du 27 Mars 2018 : 6 ème Résolution — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/2017, se soldant par un bénéfice 98.083.695,77 euros : — 1.451.291,04 euros pour l'intérêt aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,55%, éligibles à l'abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérêt sera payable à partir du 01/04/2018. — 7.344.927,48 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2017, soit un dividende de 3,53 euros net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 01/04/2018. Reste à affecter : 89.287.477,25 euros — affectation des trois quarts à la réserve légale soit 66.965.607,94 euros — affectation du solde à la réserve facultative soit 22.321.869,31 euros. L'Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des cinq derniers exercices. — Intérêt aux parts sociales Exercice Nombre de parts sociales Taux d’intérêt servi aux parts sociales Intérêt net 2 012 6 242 112 2, 78 % 2 602 960,70 € 2 013 6 242 112 2, 46 % 2 303 339,33 € 2 014 6 242 112 1, 89 % 1 769 638,75 € 2 015 6 242 112 1, 07 % 1 001 858,98 € 2 016 6 242 112 1 35 % 1 264 027,68 € — Dividendes sur certificats coopératifs d'associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2 012 2 080 716 3, 61 € 7 511 384,76 € 2 013 2 080 716 3, 61 € 7 511 384,76 € 2 014 2 080 716 3, 62 € 7 532 191,92 € 2 015 2 080 716 3, 56 € 7 407 348,96 € 2 016 2 080 716 3, 51 € 7 303 313,16 € Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Les honoraires hors taxes (frais et débours exclus) du collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées se rapportant à l'exercice 2017 sont de 199 milliers d'euros, répartis entre Ernst & Young Audit à hauteur de 59% et Albouy Associés Consult à hauteur de 41%. Note 44. – Attestation des commissaires aux comptes et publicité . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, 219 avenue François Verdier à Albi. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 . ) Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées , 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2 . Fondement de l’opinion . - Référentiel d’audit — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 9), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à M€ 242,5 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 26 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. — Provisions sur une base sectorielle : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1. Et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 109 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées pour la détermination de ces provisions ; effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées par votre assemblée générale du 29 mars 2007 pour le cabinet ALBOUY ASSOCIES CONSULT et du 6 décembre 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Albouy Associés Consult était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la seizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rodez et Paris-La Défense, le 9 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes : Albouy Associes C onsult : Ernst & Young Audit : Stéphane A lbouy , Valérie Meeus . B. — Comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers. I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est sis 219 avenue François Verdier à ALBI (81) effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le CREDIT AGRICOLE. Forme : société coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par le Code Rural et la Loi du 24/01/84 relative au contrôle et à l'activité des Etablissements de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (C.R.C.A.M.) NORD MIDI-PYRENEES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi (81) sous le numéro 444 953 830. Son code NAF est le 6419Z. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie , détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie . La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionale s : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les Caisses Locales sont au nombre de 66 et détiennent le capital social de la Caisse Régionale Nord Midi Pyrénées pour un montant de 93 632 milliers d’euros. La filiale la plus significative est Inforsud Gestion et est consolidée. Sont également consolidés les fonds dédiés Force 4 et NMP Gestion ainsi qu’une société technique de titrisation. États financiers consolid é s . II . —Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 370 119 407 465 Intérêts et charges assimilées 4.1 -163 246 -186 298 Commissions (produits) 4.2 210 820 207 386 Commissions (charges) 4.2 -39 298 -31 887 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 859 -423 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 45 909 42 393 Produits des autres activités 4.5 72 259 68 817 Charges des autres activités 4.5 -3 458 -4 413 Produit net bancaire 494 964 503 040 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.5 -272 563 -270 756 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -14 664 -14 982 Résultat brut d’exploitation 207 737 217 302 Coût du risque 4.8 23 359 -5 923 Résultat d'exploitation 231 096 211 379 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 55 -148 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 231 151 211 231 Impôts sur les bénéfices 4.10 -66 067 -75 060 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 165 084 136 171 Participations ne donnant pas le contrôle 570 366 Résultat net part du groupe 164 514 135 805 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 165 084 136 171 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 884 -1 959 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 884 -1 959 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -339 479 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 545 -1 480 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 45 254 -2 168 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 3 471 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 45 254 1 303 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 519 1 076 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 43 735 2 379 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 44 280 899 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 209 364 137 070 Dont part du Groupe 208 794 136 703 Dont participations ne donnant pas le contrôle 570 367 IV . — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 103 551 94 975 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 21 757 44 396 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 101 208 128 025 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8 2 011 285 1 865 182 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 1 006 541 817 547 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 11 946 960 11 321 246 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 367 15 649 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.8 820 312 782 832 Actifs d'impôts courants et différés 6.12 35 453 64 034 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 280 420 286 478 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.14 3 252 3 448 Immobilisations corporelles 6.15 103 109 79 799 Immobilisations incorporelles 6.15 195 161 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 16 441 410 15 503 772 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 28 329 48 955 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 66 596 94 618 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.9 8 223 152 7 801 910 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.9 5 025 564 4 703 056 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.10 21 539 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 710 112 526 Passifs d'impôts courants et différés 6.12 850 1 984 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 293 009 237 082 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.16 74 629 92 915 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.10 0 0 Total dettes 13 819 378 13 093 046 Capitaux propres 2 622 032 2 410 726 Capitaux propres part du Groupe 2 615 941 2 405 064 Capital et réserves liées 903 772 891 522 Réserves consolidées 1 471 468 1 345 830 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 76 187 31 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 164 514 135 805 Participations ne donnant pas le contrôle 6.17 6 091 5 662 Total du passif 16 441 410 15 503 772 V . — Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'Euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 262 830 1 984 083 0 0 2 246 913 32 059 -1 051 31 008 0 2 277 921 Augmentation de capital -26 -26 0 -26 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -9 727 -9 727 0 -9 727 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 192 192 0 192 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -26 -9 535 0 0 -9 561 0 0 0 -9 561 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 2 379 -1 480 899 899 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 135 805 135 805 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 262 804 1 974 548 0 0 2 237 352 34 438 -2 531 31 907 135 805 2 405 064 Affectation du résultat 2016 135 805 135 805 0 -135 805 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 262 804 2 110 353 0 0 2 373 157 34 438 -2 531 31 907 0 2 405 064 Augmentation de capital 12 250 12 250 0 12 250 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -10 167 -10 167 0 -10 167 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 12 250 -10 167 0 0 2 083 0 0 0 2 083 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 43 735 545 44 280 44 280 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 164 514 164 514 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 275 054 2 100 186 0 0 2 375 240 78 173 -1 986 76 187 164 514 2 615 941 (en milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 5 434 0 0 0 5 434 2 283 355 Augmentation de capital 0 0 -26 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -138 0 -138 -9 865 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 192 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -138 0 0 0 -138 -9 699 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 899 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 366 0 366 136 171 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 5 662 0 0 0 5 662 2 410 726 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 5 662 0 0 0 5 662 2 410 726 Augmentation de capital 0 0 12 250 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 -10 167 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -141 0 0 0 -141 1 942 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 44 280 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 570 0 570 165 084 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 6 091 0 0 0 6 091 2 622 032 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle . V. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 231 151 211 231 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 14 664 14 981 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -37 389 12 149 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 1 451 52 Résultat net des activités de financement Autres mouvements 8 133 14 808 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -13 141 41 990 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 281 510 547 596 Flux liés aux opérations avec la clientèle -291 277 -91 081 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -125 733 -58 442 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 21 765 18 489 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -31 264 -48 163 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -144 999 368 399 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 73 011 621 620 Flux liés aux participations (1) -2 160 -553 020 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -37 953 -18 165 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -40 113 -571 185 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 1 942 -10 078 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 21 539 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 23 481 -10 078 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 56 379 40 357 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 117 629 77 271 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 94 975 84 669 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 22 654 -7 398 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 174 008 117 629 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 103 551 94 975 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 70 457 22 654 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 56 379 40 358 Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ( ** ) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 2 160 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Souscription de capital de titres NMP Développement pour 850 milliers d’euros, de titres SACAM Avenir pour 958 mill iers d’euros, de titres GSO Ino vation pour 375 milliers d’euros. - Cession des titres SACAM Progica , SACAM Pleinchamp , SACAM Santeffi , SACAM Machinisme et SACAM Fia-Net à SACAM Participations pour 637 milliers d’euros (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend : - le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à ses actionnaires, à hauteur de 10 308 milliers d’euros pour l’année 2017, - l’augmentation nette de capital social des Caisses Locales pour 12 250 milliers d’euros. (3) Au cours de l’année 2017, 25 180 milliers d’euros de titres séniors de la Société de Titrisation ont été souscrits dans le public. L’amortissement de ces titres s’élève à 3 641 milliers d’euros VI . — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, i est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’ ias 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ ias 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’ ias 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ ias 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe, estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018 . En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme : Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : — Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; — Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et — Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : — Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. — Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. — Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées devrait conduire : — A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; — Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; — Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation . — La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : — 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; — 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; — 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : — Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; — Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : — Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture . — Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : — Toutes les opérations de micro-couverture ; et — Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : — Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou — Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. — Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : — L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; — L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : — Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; — Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; — Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; — Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition . — La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location . — Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme. Par ailleurs, amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. I s’agit d'une part de amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités , applicable au 1 er janvier 2017 des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les plans de stock options ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les dépréciations des écarts d’acquisition ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; — la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) . — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Clas sification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour ses actifs constitués d’instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés (BMTN structurés), afin d’éviter de comptabiliser et évaluer séparément les dérivés incorporés. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : — La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; — La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; — Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; — La mise en commun de moyens ; et — La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie , valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : — Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; — Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; — Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; — Constatation d’un résultat net déficitaire ; — Dégradation de la nota tion de Crédit Agricole S.A. Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : — pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; — pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 " Reclassements d’instruments financiers " . Acquisition et cession temporaire de titres . — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits . — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Ces dépréciations concernent les productions agricoles (laitière, fruits et légumes, élevage porcin, élevage ovins-caprins, céréales), commerce de détail et de gros, électricité, pharmacie, hôtellerie-restauration, construction, boulangerie, automobiles, holdings et viticulture. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’ Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat . En conséquence, ces entités perçoivent de l’ Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat . Les bonifications perçues de l’ Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers . — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — l es passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 " Provisions " . Instruments dérivés . — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie , titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données . — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : — celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou — le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; — ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsqu’il arrive à extinction ; ou — lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a constitué des provisions qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les avantages au personnel ; — les risques d’exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; — les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; — l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.16 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi — Régimes à prestations définies La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, l a Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : — la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; — la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédi ts d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : — l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et — les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), l a Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 8 à 10 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Logiciels 1 an Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : — sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; — les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : — les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; — lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonct ion du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". Opération de titrisation — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la sécurisation de l’accès à la liquidité pour le Groupe et donc de la maîtrise de ce mode de refinancement. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). 100% local, 100% Digital — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a continué en 2017 le programme de transformation de ses agences qui se déploie jusqu’en 2019. C’est ainsi 35 agences qui ont été entièrement rénovées et transformées en agences « collaboratives ». Parmi les innovations relatives au développement de la digitalisation de la relation client, la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a lancé dès janvier 2017 l’entrée en relation digitale via les tablettes pour toutes les agences, dès avril 2017 le paiement Paylib par smartphone , ou encore dès en Juillet / Aout 2017 l’enrichissement de l’application ma Banque (possibilité de commander un chéquier, encaisser un chèque…), et en novembre 2017 l’offre EKO, offre innovante de conquête client. Autres — Les provisions non affectées sur crédits ont été ramenées de 194 à 131 millions d’euros, en lien avec la mise à jour du système Groupe de notation des risques validé par la Banque Centrale Européenne. La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées a créé le 5 décembre 2017 une nouvelle filiale : SAS NMP IMMO, holding foncière immobilière, dont le capital initial est de 0,2 million d’euros. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est assurée par l’unité Contrôles Centraux qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit (cf. Rapport de gestion 6.1) . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 21 757 44 396 Instruments dérivés de couverture 101 208 128 025 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 542 928 482 400 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 740 8 954 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 11 946 960 11 321 246 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 820 312 782 832 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 13 437 905 12 767 853 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 200 823 1 182 073 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 184 474 179 657 Provisions - Engagements par signature -1 390 -299 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 383 907 1 361 431 Exposition maximale au risque de crédit 14 821 812 14 129 284 Concentrations par agent économique de l’activité de crédit — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 179 704 199 1 179 505 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 4 740 4 740 Grandes entreprises 2 183 948 79 377 74 072 70 710 2 039 166 Clientèle de détail 8 961 333 219 771 168 816 64 228 8 728 289 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 12 329 725 299 148 242 888 135 137 (2) 11 951 700 (1) Dont encours restructurés pour 78 250 milliers d'euros (2) Dont 109 millions d'euros au titre des dépréciations sectorielles et 26 millions d'euros au titre des dépréciations collectives (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 212 916 9 1 212 907 Banques centrales 0 Établissements de crédit 8 954 8 954 Grandes entreprises 2 021 892 79 859 73 849 92 911 1 855 132 Clientèle de détail 8 513 832 213 559 159 818 100 807 8 253 207 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 11 757 594 293 418 233 667 193 727 11 330 200 (1) Dont encours restructurés pour 54 340 milliers d'euros Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 65 582 38 943 Grandes entreprises 407 494 395 872 Clientèle de détail 727 747 747 258 Total Engagements de financement 1 200 823 1 182 073 Engagements de garantie en faveur de la clientèle administration générale 51 Grandes entreprises 155 153 147 564 Clientèle de détail 27 852 29 471 Total Engagements de garantie 183 005 177 086 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 13 953 30 644 Grandes entreprises 1 803 139 1 637 455 Clientèle de détail 3 208 472 3 034 957 Total Dettes envers la clientèle 5 025 564 4 703 056 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit — L’activité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées en dehors de la France métropolitaine n’est pas significative. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 651 546 -28 539 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 -2 277 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 -2 277 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 222 584 0 0 0 222 584 56 260 -378 025 Administration générale 205 205 -199 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 116 359 116 359 5 305 -144 782 Clientèle de détail 106 020 106 020 50 955 -233 044 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 222 584 0 0 0 222 584 707 806 -408 841 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 652 323 -30 177 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 500 -2 014 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 500 -2 014 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 207 765 0 0 0 207 765 59 751 -427 394 Administration générale 252 252 -9 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 87 531 87 531 6 010 -166 760 Clientèle de détail 119 982 119 982 53 741 -260 625 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 207 765 0 0 0 207 765 712 574 -459 585 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion 6.2) : Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 724 43 022 57 462 101 208 128 025 - Futures 0 - FRA 0 - Swaps de taux d'intérêts 724 43 021 57 462 101 207 128 019 - Options de taux 0 - Caps - floors - collars 1 1 6 - Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 - Opérations fermes de change 0 - Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés sur actions et indices boursiers 0 - Dérivés sur métaux précieux 0 - Dérivés sur produits de base 0 - Dérivés de crédits 0 - Autres 0 Sous-total 0 0 0 724 43 022 57 462 101 208 128 025 - Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 724 43 022 57 462 101 208 128 025 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 666 9 326 54 604 66 596 94 618 - Futures 0 - FRA 0 - Swaps de taux d'intérêts 2 666 8 591 54 604 65 861 93 349 - Options de taux 0 - Caps - floors - collars 735 735 1 269 - Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 - Opérations fermes de change 0 - Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 - Dérivés sur actions et indices boursiers 0 - Dérivés sur métaux précieux 0 - Dérivés sur produits de base 0 - Dérivés de crédits 0 - Autres 0 Sous-total 0 0 0 2 666 9 326 54 604 66 596 94 618 - Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 2 666 9 326 54 604 66 596 94 618 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 227 4 571 9 649 14 447 19 240 - Futures 0 - FRA 0 - Swaps de taux d'intérêts 227 4 544 9 540 14 311 19 096 - Options de taux 0 - Caps - floors - collars 27 109 136 144 - Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 4 589 0 4 589 17 394 - Opérations fermes de change 0 - Options de change 4 589 4 589 17 394 Autres instruments 0 0 0 31 0 0 31 107 - Dérivés sur actions et indices boursiers 0 - Dérivés sur métaux précieux 0 - Dérivés sur produits de base 0 - Dérivés de crédits 0 - Autres 31 31 107 Sous total 0 0 0 258 9 160 9 649 19 067 36 741 - Opérations de change à terme 2 690 2 690 5 569 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 258 11 850 9 649 21 757 42 310 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 4 117 4 572 10 608 19 297 22 992 - Futures 0 - FRA 0 - Swaps de taux d'intérêts 4 117 4 545 10 499 19 161 22 848 - Options de taux 0 - Caps - floors - collars 27 109 136 144 - Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 4 589 0 4 589 17 394 - Opérations fermes de change 0 - Options de change 4 589 4 589 17 394 Autres instruments 0 0 0 1 753 0 0 1 753 3 000 - Dérivés sur actions et indices boursiers 0 - Dérivés sur métaux précieux 0 - Dérivés sur produits de base 0 - Dérivés de crédits 0 - Autres 1 753 1 753 3 000 Sous total 0 0 0 5 870 9 161 10 608 25 639 43 386 - Opérations de change à terme 2 690 2 690 5 569 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 5 870 11 851 10 608 28 329 48 955 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d’ E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 093 130 3 420 256 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 950 039 3 259 830 Options de taux Caps - floors - collars 143 091 160 426 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 1 118 174 1 883 108 Opérations fermes de change Options de change 1 118 174 1 883 108 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 4 211 304 5 303 364 Opérations de change à terme 203 756 250 077 Total notionnels 4 415 060 5 553 441 3.3. Risque de change (cf. Rapport de gestion 6.4) . — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’est pas exposée au risque de change. Les opérations figurant au bilan en devises autres que de l’euro sont strictement retournées auprès de Crédit Agricole S.A. et la position de change est nulle. 3.4. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion 6.5) : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 299 014 131 611 256 565 319 351 0 1 006 541 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 727 649 1 100 948 4 323 751 6 150 086 22 551 12 324 985 Total 1 026 663 1 232 559 4 580 316 6 469 437 22 551 13 331 526 Dépréciations -378 025 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 953 501 (En milliers d 'E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 94 360 34 332 306 828 381 665 362 817 547 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 695 819 1 090 985 4 190 126 5 748 363 23 347 11 748 640 Total 790 179 1 125 317 4 496 954 6 130 028 23 709 12 566 187 Dépréciations -427 394 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 138 793 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 377 247 2 746 426 2 303 527 1 795 952 0 8 223 152 Dettes envers la clientèle 4 445 202 13 713 441 765 124 884 5 025 564 Total 5 822 449 2 760 139 2 745 292 1 920 836 0 13 248 716 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 303 320 2 452 467 2 200 107 1 845 654 362 7 801 910 Dettes envers la clientèle 4 032 112 227 341 751 216 216 23 347 4 703 056 Total 5 336 182 2 564 694 2 541 858 2 061 870 362 12 504 966 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 21 539 21 539 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 21 539 0 21 539 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Il n’y avait pas de dettes représentées par un titre ni de dettes subordonnées au 31/12/2016. Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 390 1 390 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 299 299 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.5. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change — (cf. Rapport de gestion 6.3 et 6.4) Couverture de juste valeur — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 101 208 66 596 2 512 857 128 025 94 618 2 901 243 Taux d'intérêt 101 208 66 596 2 512 857 128 025 94 618 2 901 243 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 101 208 66 596 2 512 857 128 025 94 618 2 901 243 3.6. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 6.6) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017, comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a répondu aux exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 121 27 Sur opérations internes au Crédit Agricole 31 620 36 866 Sur opérations avec la clientèle 301 110 326 881 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 2 067 2 544 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 510 10 195 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 25 691 30 952 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 370 119 407 465 Sur opérations avec les établissements de crédit 731 507 Sur opérations internes au Crédit Agricole 115 730 118 512 Sur opérations avec la clientèle 20 563 33 682 Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture 26 220 33 597 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 2 Charges d'intérêts 163 246 186 298 (1) Dont 5 254 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 5 048 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 4 413 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 6 433 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 833 -528 305 682 -412 270 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 548 -21 723 -1 175 25 751 -19 607 6 144 Sur opérations avec la clientèle 55 772 -1 003 54 769 55 944 -976 54 968 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 123 123 191 191 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 4 379 -2 436 1 943 333 333 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 125 559 -13 608 111 951 121 187 -10 892 110 295 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 3 606 3 606 3 298 3 298 Produits nets des commissions 210 820 -39 298 171 522 207 386 -31 887 175 499 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -265 -1 180 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -26 23 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 541 657 Résultat de la comptabilité de couverture 1 609 77 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 859 -423 Le résultat de la comptabilité de couverture est nul car il n’y a pas d’inefficacité constatée dans les relations de couverture. Ce résultat comprend toutefois l’impact de comptabilisation de la CVA-DVA pour 1 609 milliers d’euros. 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 42 213 33 830 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 3 797 8 582 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) -101 -19 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 45 909 42 393 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". (2) Perte sur avance en compte courant de Sacam Fia-Net 4.5. Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -322 -169 Autres produits (charges) nets 69 123 64 573 Produits (charges) des autres activités 68 801 64 404 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 152 306 151 917 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 10 507 13 963 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 109 750 104 876 Charges générales d'exploitation 272 563 270 756 (1) Dont 1 468 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées (En milliers d'Euros hors taxes) Ernst & Young Audit Albouy Associés Consult Total 2017 2 017 2 016 2 017 2 016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 179 168 129 118 308 Émetteur 179 168 129 118 308 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes 8 10 0 0 8 Émetteur (1) 8 10 8 Filiales intégrées globalement 0 Total 187 178 129 118 316 (1) Pour Ernst & Young Audit, les services autres que la certification des comptes ont eu trait aux vérifications des données RSE réalisées par le cabinet Ernst & Young et Associés, membre du réseau Ernst & Young. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 14 664 14 982 Immobilisations corporelles 14 500 14 793 Immobilisations incorporelles 164 189 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 14 664 14 982 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Eu ros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -610 371 -92 576 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -601 080 -89 788 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -471 Autres actifs -672 -745 Engagements par signature -1 240 -237 Risques et charges -6 908 -1 806 Reprises de provisions et de dépréciations 634 979 88 511 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 1 404 Prêts et créances 630 884 77 185 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 208 282 Autres actifs 418 738 Engagements par signature 148 5 114 Risques et charges 3 321 3 788 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 24 608 -4 065 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés -1 352 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 706 -751 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 058 671 Décotes sur crédits restructurés -44 -88 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -557 -338 Autres produits Coût du risque 23 359 -5 923 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 55 -148 Plus-values de cession 68 9 Moins-values de cession -13 -157 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 55 -148 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant 23 049 48 043 Charge d'impôt différé (1) 43 018 27 017 Charge d'impôt de la période 66 067 75 060 (1) Dont 2 185 milliers d’euros de produit d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté – Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 231 151 34, 43% 79 585 Effet des différences permanentes 2, 14% 4 950 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0, 70 % 1 607 Effet de l'imposition à taux réduit -0, 17 % -391 Changement de taux -1, 64 % -3 782 Effet des autres éléments -6, 88 % -15 902 Taux et charge effectifs d'impôt 28, 58 % 66 067 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 6 082 milliers d’euros au 31 décembre 2017. – Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 211 231 34, 43 % 72 727 Effet des différences permanentes -4, 72 % -9 974 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1, 98 % -4 182 Effet de l'imposition à taux réduit 0, 00 % 4 Changement de taux Effet des autres éléments 7, 80 % 16 485 Taux et charge effectifs d'impôt 35, 53 % 75 060 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 880 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés direc tement en capitaux propres : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 45 254 -2 168 Ecart de réévaluation de la période 47 312 6 414 Transfert en résultat -2 058 -8 582 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 3 471 Ecart de réévaluation de la période 0 3 471 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 519 1 076 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 43 735 2 379 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 884 -1 959 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -339 479 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées : Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 545 -1 480 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 44 280 899 Dont part du Groupe 44 280 899 Dont participations ne donnant pas le contrôle Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 39 348 -4 910 34 438 34 438 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 39 348 -4 910 34 438 34 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ; 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 39 348 -4 910 34 438 34 438 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -3 561 1 030 -2 531 -2 531 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -3 561 1 030 -2 531 -2 531 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -3 561 1 030 -2 531 -2 531 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 35 787 -3 880 31 907 31 907 (En milliers d'euros) Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 45 254 -1 519 43 735 43 735 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 45 254 -1 519 43 735 43 735 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 45 254 -1 519 43 735 43 735 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 884 -339 545 545 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 884 -339 545 545 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 884 -339 545 545 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 46 138 -1 858 44 280 44 280 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 84 602 -6 429 78 173 78 173 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 84 602 -6 429 78 173 78 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 84 602 -6 429 78 173 78 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -2 677 691 -1 986 -1 986 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -2 677 691 -1 986 -1 986 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 677 691 -1 986 -1 986 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 81 925 -5 738 76 187 76 187 5. – Informations sectorielles . Le produit net bancaire du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées provient essentiellement de son activité de proximité en France. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 48 314 47 895 Banques centrales 55 237 47 080 Valeur au bilan 103 551 0 94 975 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 757 42 310 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 2 086 Valeur au bilan 21 757 44 396 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 21 757 42 310 Valeur au bilan 21 757 42 310 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 2 086 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 086 Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 2 086 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 28 329 48 955 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 28 329 48 955 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 28 329 48 955 Valeur au bilan 28 329 48 955 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 23 242 77 -72 41 661 575 -8 Obligations et autres titres à revenu fixe 519 686 6 185 -1 810 440 739 6 272 -1 920 Actions et autres titres à revenu variable (2) 130 727 13 017 -460 90 684 9 794 -517 Titres de participation non consolidés 1 337 630 68 497 -834 1 292 098 26 070 -917 Total des titres disponibles à la vente 2 011 285 87 776 -3 176 1 865 182 42 711 -3 362 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 011 285 87 776 -3 176 1 865 182 42 711 -3 362 Impôts -7 032 606 -5 616 706 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 80 744 -2 570 37 095 -2 656 (1) Dont 28 539 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 30 177 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 631 326 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 4 740 8 954 Comptes et prêts 4 378 8 592 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 372 7 487 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 362 362 Autres prêts et créances Valeur brute 4 740 8 954 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 4 740 8 954 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 001 801 808 593 Comptes ordinaires 305 304 72 128 Comptes et avances à terme 696 497 736 465 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 001 801 808 593 Valeur au bilan 1 006 541 817 547 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 3 535 3 524 Titres non cotés sur un marché actif 3 535 3 524 Prêts et avances 12 321 450 11 745 116 Créances commerciales 24 107 27 919 Autres concours à la clientèle 12 220 342 11 638 083 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 35 371 35 954 Comptes ordinaires débiteurs 41 630 43 160 Valeur brute 12 324 985 11 748 640 Dépréciations -378 025 -427 394 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 11 946 960 11 321 246 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 11 946 960 11 321 246 6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 294 359 310 562 Obligations et autres titres à revenu fixe 528 230 474 284 Total 822 589 784 846 Dépréciations -2 277 -2 014 Valeur au bilan 820 312 782 832 6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle 427 394 602 594 -651 963 378 025 Dont dépréciations collectives 193 727 509 130 -567 720 135 137 Opérations de location-financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 014 471 -208 2 277 Actifs disponibles à la vente 30 177 101 -1 739 28 539 Autres actifs financiers 1 272 672 -418 1 526 Total Dépréciations des actifs financiers 460 857 0 603 838 -654 328 0 0 410 367 (En milliers d'E uros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 435 392 91 870 -99 868 427 394 Dont dépréciations collectives 208 443 10 628 -25 344 193 727 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 296 -282 2 014 Actifs disponibles à la vente 31 561 20 -1 404 30 177 Autres actifs financiers 1 265 743 -736 1 272 Total Dépréciations des actifs financiers 470 514 0 92 633 -102 290 0 0 460 857 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives. 6.8. Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : (En milliers d’euro) 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 294 359 23 242 317 601 317 601 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 294 359 23 242 0 0 0 317 601 0 317 601 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (En milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 310 562 41 661 352 223 352 223 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 310 562 41 661 0 0 0 352 223 0 352 223 6.9. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit Comptes et emprunts 647 869 Dont comptes ordinaires créditeurs 260 497 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 647 869 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 239 150 56 573 Comptes et avances à terme 7 983 355 7 744 468 Total 8 222 505 7 801 041 Valeur au bilan 8 223 152 7 801 910 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 323 081 3 878 254 Comptes d'épargne à régime spécial 59 316 55 000 Autres dettes envers la clientèle 643 167 769 802 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 5 025 564 4 703 056 6.10. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 21 539 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 21 539 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 6.11. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 122 965 122 965 200 122 765 Prises en pension de titres 91 048 91 048 91 048 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 214 013 0 214 013 200 0 213 813 31/12/2016 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 170 335 170 335 91 483 78 852 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 46 121 46 118 3 3 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 216 456 46 118 170 338 91 483 0 78 855 Compensation – Passifs financiers : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 94 625 94 625 200 94 425 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 94 625 0 94 625 200 0 94 425 31/12/2016 Nature des instruments financiers(en milliers d'euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 143 573 143 573 91 483 52 090 Mises en pension de titres 46 197 46 118 79 79 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 189 770 46 118 143 652 91 483 0 52 169 6.12. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 16 602 15 045 Impôts différés (1) 18 851 48 989 Total Actifs d'impôts courants et différés 35 453 64 034 Impôts courants 829 1 884 Impôts différés (1) 21 100 Total Passifs d'impôts courants et différés 850 1 984 (1) Dont augmentation du stock d’impôts différés actifs de 2 185 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 76 539 30 535 90 198 31 852 Charges à payer non déductibles 333 344 Provisions pour risques et charges non déductibles 48 508 24 646 74 162 25 596 Autres différences temporaires 27 698 5 889 15 692 6 256 Impôts différés sur réserves latentes 249 6 195 1 159 4 540 Actifs disponibles à la vente 180 6 195 766 4 540 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 69 393 Impôts différés sur résultat -21 207 21 -5 976 Total Impôts différés 55 581 36 751 85 381 36 392 Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale. 6.13. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 168 760 186 361 Comptes de stocks et emplois divers 2 2 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 168 716 186 313 Comptes de règlements 42 46 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 111 660 100 117 Comptes d'encaissement et de transfert 58 502 47 506 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 Produits à recevoir 51 464 50 645 Charges constatées d'avance 1 309 1 550 Autres comptes de régularisation 384 416 Valeur au bilan 280 420 286 478 (1) Dont 504 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 117 908 96 137 Comptes de règlements 576 666 Créditeurs divers 98 230 89 556 Versements restant à effectuer sur titres 19 102 5 915 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 175 101 140 945 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 24 516 4 760 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 74 366 64 164 Charges à payer 71 802 68 907 Autres comptes de régularisation 4 417 3 114 Valeur au bilan 293 009 237 082 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.14. Immeubles de placement : (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 5 271 127 -1 5 397 Amortissements et dépréciations -1 823 -322 -2 145 Valeur au bilan (1) 3 448 0 -195 -1 0 0 3 252 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 4 363 1 292 -384 5 271 Amortissements et dépréciations -1 668 -321 166 -1 823 Valeur au bilan (1) 2 695 0 971 -218 0 0 3 448 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 3 252 3 448 Valeur de marché des immeubles de placement 3 252 3 448 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 300 280 37 850 -697 337 433 Amortissements et dépréciations (1) -220 481 -14 500 657 -234 324 Valeur au bilan 79 799 0 23 350 -40 0 0 103 109 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 10 604 199 -48 10 755 Amortissements et dépréciations -10 443 -164 47 -10 560 Valeur au bilan : 161 0 35 -1 0 0 195 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 285 332 18 393 -3 445 300 280 Amortissements et dépréciations (1) -208 708 -14 792 3 019 -220 481 Valeur au bilan 76 624 0 3 601 -426 0 0 79 799 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 10 554 50 10 604 Amortissements et dépréciations -10 254 -189 -10 443 Valeur au bilan 300 0 -139 0 0 0 161 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.16. Provisions : (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 24 106 -7 818 16 288 Risques d’exécution des engagements par signature 299 1 240 -149 1 390 Risques opérationnels 31 095 6 006 -1 246 -8 259 27 596 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2) 5 722 87 -260 -1 093 4 456 Litiges divers 13 363 2 308 -4 966 -3 356 7 349 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 18 330 2 599 -3 251 -128 17 550 Total 92 915 0 12 240 -9 463 -19 970 0 -1 093 74 629 (1) Dont 1 633 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 606 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont une variation d’un montant de 1 093 milliers d’euros due à l’application d’IAS 19. (En milliers d'E uros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 17 325 6 781 24 106 Risques d’exécution des engagements par signature 5 176 237 -5 114 299 Risques opérationnels 35 665 206 -4 562 -214 31 095 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2) 4 037 719 -480 1 446 5 722 Litiges divers 10 589 6 658 -259 -3 625 13 363 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques (3) 16 266 5 688 -3 456 -183 15 18 330 Total 89 058 0 20 289 -8 277 -9 616 0 1 461 92 915 (1) Dont 1 669 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 606 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont une variation d’un montant de 1 446 milliers d’euros due à l’application d’IAS 19. (3) Dont 15 milliers d’euros de transfert entre provision engagements sociaux et autres risques. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 350 000 1 193 000 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 1 554 000 1 560 000 Total plans d'épargne-logement 2 904 000 2 753 000 Total comptes épargne-logement 437 000 432 000 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 341 000 3 185 000 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’ Etat , sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 17 000 22 000 Comptes épargne-logement 86 000 108 000 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 103 000 130 000 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 8 865 8 576 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 7 423 15 530 Total plans d'épargne-logement 16 288 24 106 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 16 288 24 106 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 24 106 7 818 16 288 Comptes épargne-logement 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 24 106 0 7 818 0 16 288 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17. Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 080 416 0 0 2 080 416 Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 2 080 416 2 080 416 Parts sociales 154 398 309 18 159 878 9 993 574 162 564 613 Dont 66 Caisses Locales 154 398 287 18 159 878 9 993 574 162 564 591 Dont 20 administrateurs de la CR 20 20 Dont Crédit Agricole S.A. 2 2 Dont Sacam Mutualisation Dont Autres Total 156 478 725 18 159 878 9 993 574 164 645 029 La valeur nominale des titres est de 15 euros pour les CCA et de 1,5 euro pour les parts sociales émises par les Caisses Locales. Le montant total du capital est de 275 054 milliers d’euros. Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale Nord Midi-Pyrénées sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2 014 3.62 0.04 2 015 3.56 0.03 2 016 3.51 0.02 Prévu 2017 3.53 0.02 Dividendes payés au cours de l’exercice — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 167 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées du 27 Mars 2018. Le texte de la résolution est le suivant : 6 ème Résolution — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes, décide sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/2017, se soldant par un bénéfice 98.083.695,77 euros : — 1.451.291,04 euros pour l'intérêt aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,55%, éligibles à l'abattement fiscal tel que défini par la Loi de Finance en vigueur. Cet intérêt sera payable à partir du 01/04/2018. — 7.344.927,48 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2017, soit un dividende de 3,53 euros net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 01/04/2018. Reste à affecter : 89.287.477,25 euros — affectation des trois quarts à la réserve légale soit 66.965.607,94 euros — affectation du solde à la réserve facultative soit 22.321.869,31 euros. L'Assemblée générale prend acte des dividendes distribués au titre des cinq derniers exercices. Intérêt aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Taux d’intérêt servi aux parts sociales Intérêt net 2 012 6 242 112 2, 78% 2 602 960,70 € 2 013 6 242 112 2, 46% 2 303 339,33 € 2 014 6 242 112 1, 89% 1 769 638,75 € 2 015 6 242 112 1, 07% 1 001 858,98 € 2 016 6 242 112 1, 35% 1 264 027,68 € — Dividendes sur certificats coopératifs d'associés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Distribution par CCA Dividende net 2 012 2 080 716 3, 61 € 7 511 384,76 € 2 013 2 080 716 3, 61 € 7 511 384,76 € 2 014 2 080 716 3, 62 € 7 532 191,92 € 2 015 2 080 716 3, 56 € 7 407 348,96 € 2 016 2 080 716 3, 51 € 7 303 313,16 € 6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 103 551 103 551 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 251 7 11 850 9 649 21 757 Instruments dérivés de couverture 724 43 022 57 462 101 208 Actifs financiers disponibles à la vente 2 3 506 104 890 58 996 1 843 891 2 011 285 Prêts et créances sur les établissements de crédit 299 014 131 611 256 565 319 351 1 006 541 Prêts et créances sur la clientèle 602 739 1 064 145 4 207 528 6 049 997 22 551 11 946 960 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 367 7 367 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 671 54 282 310 040 446 319 820 312 Total Actifs financiers par échéance 1 023 319 1 253 551 4 933 895 6 941 774 1 866 442 16 018 981 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 821 49 11 851 10 608 28 329 Instruments dérivés de couverture 943 1 723 9 326 54 604 66 596 Dettes envers les établissements de crédit 1 377 247 2 746 426 2 303 527 1 795 952 8 223 152 Dettes envers la clientèle 4 445 202 13 713 441 765 124 884 5 025 564 Dettes représentées par un titre 21 539 21 539 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 710 85 710 Total Passifs financiers par échéance 5 914 923 2 761 911 2 766 469 2 007 587 0 13 450 890 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 94 975 94 975 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 107 2 153 28 466 13 670 44 396 Instruments dérivés de couverture 1 605 42 776 83 644 128 025 Actifs financiers disponibles à la vente 12 210 94 717 270 967 1 487 288 1 865 182 Prêts et créances sur les établissements de crédit 94 360 34 332 306 828 381 665 362 817 547 Prêts et créances sur la clientèle 588 384 1 068 432 4 051 645 5 589 839 22 946 11 321 246 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 649 15 649 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 29 790 72 616 243 706 436 720 782 832 Total Actifs financiers par échéance 823 265 1 191 348 4 768 138 6 776 505 1 510 596 15 069 852 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 439 67 28 638 14 811 48 955 Instruments dérivés de couverture 299 1 265 19 191 73 863 94 618 Dettes envers les établissements de crédit 1 303 320 2 452 467 2 200 107 1 845 654 362 7 801 910 Dettes envers la clientèle 4 032 862 112 227 341 751 216 216 4 703 056 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 112 526 112 526 Total Passifs financiers par échéance 5 454 446 2 566 026 2 589 687 2 150 544 362 12 761 065 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 83 289 83 026 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 7 931 7 850 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 872 2 513 Autres charges sociales 28 880 28 462 Intéressement et participation 14 911 15 878 Impôts et taxes sur rémunération 14 423 14 188 Total Charges de personnel 152 306 151 917 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 461 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 676 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période : Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 2 453 2 320 2 278 Etranger Total 2 453 2 320 2 278 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 40 036 40 036 35 150 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 670 2 670 85 Coût financier 551 551 702 Cotisations employés 2 243 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -20 -20 112 Prestations versées (obligatoire) -905 -905 -603 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 039 -1 039 -802 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 358 358 3 149 Dette actuarielle au 31/12/N 41 651 0 41 651 40 036 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 670 2 670 2 328 Charge/produit d'intérêt net -37 -37 2 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 633 0 2 633 2 330 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 3 563 3 563 1 604 Écart de change Gains / ( pertes) actuariels sur l'actif -258 -258 -113 Gains / ( pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 039 -1 039 -802 Gains / ( pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 358 358 3 149 Ajustement de la limitation d'actifs 54 54 -275 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 2 678 0 2 678 3 563 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 36 589 36 589 33 481 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 534 534 700 Gains / ( pertes) actuariels 258 258 113 Cotisations payées par l'employeur 3 003 3 003 2 290 Cotisations payées par les employés 0 273 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -20 -20 335 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -905 -905 -603 Juste valeur des actifs au 31/12/N 39 459 0 39 459 36 589 — Variation de juste valeur des droits à rembour sement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 0 0 0 0 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains / ( pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1.38% 1.37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2.05% 2.05% Taux attendus d'augmentation des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 41 651 41 651 40 036 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -39 459 -39 459 -36 589 Position nette (passif) / actif fin de période 2 192 0 2 192 3 447 (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs : (En milliers d'E uros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 9, 60 % 3 698 9, 60 % 3 698 Obligations 84, 10 % 32 394 84, 10 % 32 394 Immobilier NC NC 0 Autres actifs 6, 30 % 2 427 6, 30 % 2 427 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : — u ne variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6,24 % ; — u ne variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,91 %. 7.5. Rémunérations de dirigeants — Le montant global des rémunérations et jetons de présence alloués pendant l’exercice 2017 aux organes de direction de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées s’élève à 2 440 milliers d’euros. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 1 200 823 1 183 836 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 763 Engagements en faveur de la clientèle 1 200 823 1 182 073 . Ouverture de crédits confirmés 580 784 589 289 Ouverture de crédits documentaires 5 030 5 392 Autres ouvertures de crédits confirmés 575 754 583 897 . Autres engagements en faveur de la clientèle 620 039 592 784 Engagements de garantie 481 851 476 222 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 298 846 299 136 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 969 2 437 . Autres garanties (1) 297 877 296 699 Engagements d'ordre de la clientèle 183 005 177 086 . Cautions immobilières 5 406 3 106 . Autres garanties d'ordre de la clientèle 177 599 173 980 Engagements reçus : Engagements de financement 27 574 38 292 Engagements reçus des établissements de crédit 27 574 38 292 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 128 578 2 956 027 Engagements reçus des établissements de crédit 163 264 166 633 Engagements reçus de la clientèle 2 965 314 2 789 394 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 120 890 125 343 Autres garanties reçues 2 844 424 2 664 051 (1) Dont 295 914 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 768 732 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 238 247 3 220 862 Titres prêtés -392 -392 Dépôts de garantie sur opérations de marché 3 950 2 130 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 91 228 79 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 333 033 3 222 679 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 91 048 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 91 048 0 Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement dans le cadre d’opérations de Repo/Reverse Repo : — Une en janvier 2017, remboursée en Décembre 2017 pour un montant de 46 millions d’euros, — Une en mai 2017, à échéance Mai 2018 pour un montant de 91 millions d’euros. Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté 3 238 232 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 220 843 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées a apporté : — 2 426 159 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 165 368 milliers d'euros en 2016; — 185 670 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 207 555 milliers d'euros en 2016; — 626 403 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 847 920 milliers d'euros en 2016 . Une lettre de garantie de 1 951 846 milliers d'euros a été donnée par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en faveur de Crédit Agricole S.A. (garantie de la liquidité et de la solvabilité du réseau Crédit Agricole). Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 91 048 milliers d’euros au 31 décembre 2017 , les garanties détenues par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées. 9. – Reclassements d’instruments financiers . Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 12 953 501 13 268 441 0 1 073 812 12 194 629 Créances sur les établissements de crédit 1 006 541 1 038 441 0 1 038 441 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 218 628 218 628 218 628 Comptes et prêts à terme 696 503 728 403 728 403 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 91 048 91 048 91 048 Prêts subordonnés 362 362 362 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 11 946 960 12 230 000 0 35 371 12 194 629 Créances commerciales 24 091 32 662 32 662 Autres concours à la clientèle 11 859 905 12 134 374 12 134 374 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 3 535 3 535 3 535 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 35 371 35 371 35 371 Comptes ordinaires débiteurs 24 058 24 058 24 058 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 820 312 847 886 847 886 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 294 359 305 490 305 490 Obligations et autres titres à revenu fixe 525 953 542 396 542 396 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 773 813 14 116 327 847 886 1 073 812 12 194 629 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 12 138 793 12 868 882 0 892 545 11 976 337 Créances sur les établissements de crédit 817 547 856 591 0 856 591 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 79 615 79 614 79 614 Comptes et prêts à terme 737 570 776 615 776 615 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 362 362 362 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 11 321 246 12 012 291 0 35 954 11 976 337 Créances commerciales 27 809 35 343 35 343 Autres concours à la clientèle 11 230 972 11 914 577 11 914 577 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 3 524 3 508 3 508 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 35 853 35 954 35 954 Comptes ordinaires débiteurs 23 088 22 909 22 909 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 782 832 811 081 810 566 515 0 Effets publics et valeurs assimilées 310 562 322 206 322 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 472 270 488 875 488 360 515 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 921 625 13 679 963 810 566 893 060 11 976 337 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 223 152 8 342 495 0 8 342 495 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 148 182 148 182 148 182 Comptes et emprunts à terme 7 983 742 8 103 085 8 103 085 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 91 228 91 228 91 228 Dettes envers la clientèle 5 025 564 5 025 563 0 4 966 247 59 316 Comptes ordinaires créditeurs 4 323 081 4 323 081 4 323 081 Comptes d'épargne à régime spécial 59 316 59 316 59 316 Autres dettes envers la clientèle 643 167 643 166 643 166 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 21 539 21 625 21 625 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 270 255 13 389 683 21 625 13 308 742 59 316 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 801 910 7 982 172 0 7 982 172 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 56 991 56 992 56 992 Comptes et emprunts à terme 7 744 840 7 925 180 7 925 180 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 79 0 Dettes envers la clientèle 4 703 056 4 702 962 0 4 647 962 55 000 Comptes ordinaires créditeurs 3 878 254 3 878 160 3 878 160 Comptes d'épargne à régime spécial 55 000 55 000 55 000 Autres dettes envers la clientèle 769 802 769 802 769 802 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 504 966 12 685 134 0 12 630 134 55 000 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 757 0 21 757 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 21 757 21 757 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 2 011 285 497 960 1 513 325 0 Effets publics et valeurs assimilées 23 242 23 242 Obligations et autres titres à revenu fixe 519 686 367 641 152 045 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 468 357 107 077 1 361 280 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 101 208 101 208 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 134 250 497 960 1 636 290 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 631 326 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 42 310 0 42 310 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 42 310 42 310 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 2 086 0 2 086 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 2 086 0 2 086 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 086 2 086 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 865 182 512 090 1 353 092 0 Effets publics et valeurs assimilées 41 661 41 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 440 739 390 740 49 999 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 382 782 79 689 1 303 093 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 128 025 128 025 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 037 603 512 090 1 525 513 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 631 326 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables . — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 28 329 0 28 329 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 28 329 28 329 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 66 596 66 596 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 94 925 0 94 925 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 48 955 0 48 955 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 48 955 48 955 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 94 618 94 618 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 143 573 0 143 573 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 1 1. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . 11.1. I nformation sur les filiales : 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées . — Il n’existe pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles pouvant limiter la capacité de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas apporté de soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2017. 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Les fonds dédiés Force 4 et NMP Gestion (OPC fermés) obtenus par la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées sont consolidés par intégration globale. En 2017, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 11.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Méthode de consolidation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées France MERE 100, 00 % 100, 00 % 100, 00 % 100, 00 % Caisses Locales Nord Midi-Pyrénées France MERE 100, 00 % 100, 00 % 100, 00 % 100, 00 % FCT Crédit Agricole H abitat - compartiment cr812 Nord Midi-Pyrénées France GLOBALE 100, 00 % 100, 00 % 100, 00 % 100, 00 % Force 4 France GLOBALE 99, 99 % 99, 99 % 99, 99 % 99, 99 % NMP Gestion France GLOBALE 99, 99 % 99, 99 % 99, 99 % 99, 99 % Groupe Inforsud Gestion France GLOBALE 88, 94 % 88, 94 % 88, 94 % 88, 94 % Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat origines par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. Le Groupe Inforsud Gestion est une holding de sociétés à activité commerciale / prestations de services ( Editique , Imprimerie, Informatique de proximité) composé de 5 sociétés : — La Holding Inforsud Gestion, — Edokial , — Inforsud Diffusion, — Chabrillac , — Merico . La liste des Caisse Locales figure en page suivante : Caisses locales - adresse complète Président SEGALA TARNAIS-Route de RODEZ - 81190 TANUS Rémy LACROIX CARMAUX-14 Place Gambetta - 81400 CARMAUX Jean-Pierre DURAND DOURGNE-Les Promenades - 81110 DOURGNE Françoise LECLERC GRAULHET-3 av. d e la Résistance - 81300 GRAULHET Marie-Ange VAISSIERE LABRUGUIERE-12 bd Gambetta - 81290 LABRUGUIERE Laurent CARRIERE DADOU-GIJOU-Place de l'Église - 81360 MONTREDON Gérard SOULET LAUTREC-rue Lengouzy - 81440 LAUTREC Thierry BARDOU LISLE SUR TARN- Place Paul Sayssac - 81310 LISLE SUR TARN Francis TERRAL Rabastens- Salvagnac -23 pl St Michel - 81800 - Rabastens Pascal ASSEMAT REALMONT-bd Gambetta - 81120 REALMONT Patrick DURAND SAINT SULPICE-14, Place Jean Jaures - 81370 ST SULPICE Jean-Robert RIGAL CASTRES - VAL D'AGOUT -8 Avenue A. Malroux - 81100 CASTRES Vincent DESPLATS GAILLAC-CADALEN-42 Place de la Libération - 81600 GAILLAC Christophe CAUSSE MONTS DE LACAUNE - BRASSAC-17 Allées du château - 81230 BRASSAC Lucien BIAU CORDES - VAOUR-14 Place de la Bouteillerie - 81170 CORDES Christian LONQUEU COCAGNE- Place du Foirail - 81500 LAVAUR Patricia ROSSONI LA VALLEE DU GIROU-Avenue de Castres - 81700 PUYLAURENS Bernard PINEL MONTAGNE NOIRE- square Gaston Tournier - 81200 MAZAMET Michel BOURDEL BEAUMONT DE LOMAGNE-13, rue Pierre Fermat - 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE Daniel CHAUBET CASTELSARRASIN -PAYS DE CADILLAC-56 rue de l'Égalité - 82100 CASTELSARRASIN Gisèle VIGNAUX CAUSSADE -3 Place Léon de Maleville - 82300 CAUSSADE Alain DURADE MONTPEZAT DE QUERCY -Place de la Mairie - 82270 MONTPEZAT DE QUERCY Antoine POIRET LAFRANCAISE - MOLIERES-21 rue Louis Pernon - 82130 LAFRANCAISE Michel PARRIEL QUERCY - PAYS DE SERRES- Place Mercadiel - 82150 MONTAIGU DE QUERCY Philippe LARROQUE MOISSAC -6 Place de la Liberté - 82200 MOISSAC Martine BENECH CAZES MONDENARD- Place de la Mairie - 82110 CAZES MONDENARD Jean-Michel GUILLOTEAU MONTAUBAN -bd Gambetta - 82000 MONTAUBAN Gérard POUJOL MONTECH- Place Aristide Briand - 82700 MONTECH Serge FIORE NEGREPELISSE-45 rue Marcelin Viguié - 82800 NEGREPELISSE Véronique MAGNANI SAINT ANTONIN NOBLE VAL-38 avenue du Dr Benet - 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL Cécile CADILHAC CAYLUS-avenue du Pere Huc - 82160 CAYLUS Dominique BORIES QUERCY - BRULHOIS-5 bd V. Guilhem - 82400 VALENCE D'AGEN Jean-Jacques CALCAT LAVIT DE LOMAGNE- Boulevard des Amoureux - 82120 LAVIT DE LOMAGNE Francis AMBROGIO VERDUN SUR GARONNE-rue Joliot-Curie - 82600 VERDUN SUR GARONNE Corinne VIRCHENAUD GOMBAO GRISOLLES- Place du Parvis - 82170 GRISOLLES Alain REY TARN TESCOU QUERCY VERT-Route de Montauban - 82230 MONCLAR DE QUERCY Robert PAGES ESPALION -11 bd Joseph Poulenc -12 500 ESPALION Jean-Louis MIQUEL LAGUIOLE -Place du Fo irail -12 210 LAGUIOLE Géraud VALADIER MUR DE BARREZ -Grande Rue -12 600 MUR de BARREZ Lucien GUIMONTEIL LAISSAC -Route de RODEZ -12310 -LAISSAC Georgette LACOSTE Saint Geniez - Route Nationale -12 130 st geniez-d'olt Gérard MAJOREL PONT DE SALARS -Avenue de Rodez -12290 PONT-de-SALARS Patrick GERAUD MILLAU -35 Avenue de la République -12 100 MILLAU Charles SCHACKIS REQUISTA -Place des Anciens Combattants -12170 - REQUISTA Joël BOUTEILLE CASSAGNES - BEGHONE S-4 Place Charles de Gaulle -12 120 -CASSAGNES-BEGONHES Marc FERRIEU BAR AQUEVILLE -Place du Foirail -12 160 BARAQUEVILLE Gilles DURANTON NAUCELLE -Avenue de la Gare -12800 NAUCELLE Nadine MEISSONNIER RODEZ -6 bd du 122 ème R.I. -12 000 RODEZ Benoît QUINTARD SAINT AFFRIQUE -28 bd de la République -12400 ST AFFRIQUE William SOLIER VILLEFRANCHE DE ROUERGUE-22 bd du Général De Gaulle -12 200 VILLEFRANCHE DE R Jacky FOISSAC RIEUPEYROUX -Tour de Ville -12 240 RIEUPEYROUX Benoît VALAYE Montbazens -rue Principale -12 220 MONTBAZENS Jacques COUDERC Val lee du lot-Place Dutour -46 220 PRAYSSAC Georges BONACHERA SOUILLAC -bd Malvy -46 200 SOUILLAC Francine GREGORY FIGEAC -9 avenue Pezet -46 101 FIGEAC Agnès AUBERTIN GR AMAT-Place de la République -46 500 GRAMAT Michel ALIBERT VAYRAC-Place des Cadurques -46 110 VAYRAC Guy MISPOULET SAINT CERE- bd Lurçat -46 400 SAINT CERE Véronique LACAZE Mo ntcuq-Faubourg Saint Privat -46 800 MONTCUQ Pierre-Marie MOURGUES Quercy Blanc - Place Gambetta -46 170 CASTELNAU MONTRATIER Jean-Marc ALBOUYS LA BOURIANE-40 bd Maini ol -46 300 GOURDON Robert NAVARRE CAHORS UNIVERSITE -111 bd Gambetta -46 002 CAHORS Patrick RUFFIE Segala - Route Nationale - 46 120 LA CAPELLE-MARIVAL Sebastien DEVEZ CAHOR S LARROUMET-22 bd Gambetta - 46 021 CAHORS Jacques GRIN ALBAN -9 place de l'Église - 81250 ALBAN Evelyne BOUSQUET ALBI -14 place du Vigan - 81000 ALBI Jean-Marc FAGES 1 2. – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. (En milliers d'E uros) 31 / 12 / 2017 31 / 12 / 2016 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Titres de participation non consolidés (détail) SAS RUE LA BOÉTIE 631 326 3, 35 631 326 3, 35 SA GRAND SUD OUEST CAPITAL 10 334 11, 81 10 123 11, 81 SAS SACAM AVENIR 3 700 1, 88 2 741 1, 88 SAS SACAM DÉVELOPPEMENT 25 817 3, 37 25 560 3, 37 SAS SACAM INTERNATIONAL 19 525 3, 35 20 008 3, 35 SAS SACAM FIRECA 668 3, 11 681 3, 11 SAS SACAM PARTICIPATIONS 2 723 2, 71 2 671 2, 71 SA SOPRA STERIA 18 312 0, 57 12 672 0, 58 SAS NMP DÉVELOPPEMENT 9 291 100, 00 8 440 100, 00 AXWAY SOFTWARE 2 679 0, 56 3 596 0, 57 SACAM IMMOBILIER 5 145 2, 65 3 815 2 , 65 SACAM MUTUALISATION 588 060 2, 97 552 019 2, 97 Autres titres de participation 20 049 18 445 Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) 1 337 630 1 292 098 (1) Dont 28 539 MILLIERS D’EUROS comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable Conformément à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale Nord Midi -Pyrénées à l'adresse suivante : www.ca-nmp.fr Entités exclues du périmètre de consolidation — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation COMPAGNIE AVEYRONAISE SERVICE ET GESTION FRANCE 99 Entité non significative NNP DEVELOPPEMENT FRANCE 100 Entité non significative NNP IMMOBILISATIONS FRANCE 100 Entité non significative 12.1.2. Titres de participations significatifs non consolidés . Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entité non consolidées Siège social % D’intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2017 21/12/2016 GRAND SUD-OUEST CAPITAL FRANCE 12 76 824 9 267 GSO INNOVATION FRANCE 12 3 177 119 TARN ET GARONNE INVESTISSEMENT FRANCE 14 30 898 -104 STE AVEYRON DIFFUSION INFORMATIONS AGRICOLES ET RURALES FRANCE 15 818 596 126 928 SARL EDITION INFORMATION ET DOCUMENTATION AGRICOLE FRANCE 25 562 037 7 608 SARL EDITION ET PRESSE AGRICOLE DU TARN France 13 404 702 1 578 IMMOBILIERE DU MIDI FRANCE 11 2 714 813 33 228 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus . — Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas d’intérêts dans certaines entités structurées non consolidées. La Caisse Régionale n’a pas sponsorisé d’entités structurées non consolidées. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Soutien financier apporté aux entités structurées : La Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées n’a pas apporté son soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées au cours de l’exerc ice 2017 — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 297 094 297 094 297 094 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 297 094 297 094 0 297 094 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 30 170 341 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 250 593 250 593 250 593 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 250 593 250 593 0 250 593 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 37 525 710 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne pré sentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . — Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieurement au 31 décembre 2017. Exercice clos le 31 décembre 2017 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . 2. Fondement de l’opinion . — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 2 . Ju stification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élèvent à MILLION D’EUROS 248,5 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Dépréciations des crédits sur une base collective : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (note 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de 26 M€ au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; – de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. — Dépréciation des crédits sur une base sectorielle : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à 109 M€ au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; – de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées pour la détermination de ces dépréciations ; – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. 3. Vérification du rapport sur la gestion du groupe . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées par votre assemblée générale du 29 mars 2007 pour le cabinet Albouy Associés Consult et du 6 décembre 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la seizième année . Au 31 décembre 2017, le cabinet Albouy Associés Consult était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la seizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant r elatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’ administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rodez et Paris-La Défense, le 9 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : Albouy Associes Consult : Ernst & Young Audit : Stéphane Albouy Valérie Meeus