CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 28 01 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 27 03 2019 A - COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2018 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 360 388 291 124 Caisse, banques centrales 65 900 61 549 Effets publics et valeurs assimilées 5 226 254 190 856 Créances sur les établissements de crédit 3 68 234 38 719 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 423 803 525 639 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 10 285 159 9 917 392 OPERATIONS SUR TITRES 736 394 815 990 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 395 520 413 443 Actions et autres titres à revenu variable 5 340 874 402 547 VALEURS IMMOBILISEES 872 619 865 886 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 799 007 792 745 Parts dans les entreprises liées 6-7 14 698 14 490 Immobilisations incorporelles 7 23 35 Immobilisations corporelles 7 58 891 58 616 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 259 235 278 489 Autres actifs 8 179 249 195 631 Comptes de régularisation 8 79 986 82 858 TOTAL ACTIF 12 937 598 12 694 520 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 46 165 23 046 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 46 165 23 046 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 7 258 581 7 244 634 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 756 879 3 607 627 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 307 307 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 199 406 203 527 Autres passifs 13 59 907 59 780 Comptes de régularisation 13 139 499 143 747 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 321 850 332 591 Provisions 14-15 124 876 125 822 Dettes subordonnées 18 196 974 206 769 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17-20 65 799 56 799 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19-20 1 288 611 1 225 989 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 1 021 413 960 423 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 13 Résultat de l'exercice 70 168 68 549 TOTAL PASSIF 12 937 598 12 694 520 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES 1 259 510 1 279 536 Engagements de financement 27 839 944 905 050 Engagements de garantie 27 417 155 371 044 Engagements sur titres 27 2 411 3 442 ENGAGEMENTS RECUS 3 653 760 3 472 421 Engagements de financement 27 26 523 42 272 Engagements de garantie 27 3 624 826 3 426 707 Engagements sur titres 27 2 411 3 442 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 31 238 112 254 061 Intérêts et charges assimilées 31 -99 921 -122 286 Revenus des titres à revenu variable 32 26 241 25 976 Commissions Produits 33 140 673 133 552 Commissions Charges 33 -33 329 -34 173 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 34 3 690 4 220 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 35 -835 4 971 Autres produits d'exploitation bancaire 36 7 529 4 673 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 584 -1 586 PRODUIT NET BANCAIRE 280 576 269 408 Charges générales d'exploitation 37 -162 887 -164 504 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 291 -8 110 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 110 398 96 794 Coût du risque 38 -5 417 3 382 RESULTAT D'EXPLOITATION 104 981 100 176 Résultat net sur actifs immobilisés 39 1 294 -1 914 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 106 275 98 262 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 -27 107 -15 113 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -9 000 -14 600 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 70 168 68 549 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 30,85 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 n'est intervenu. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017‐01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif au changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendée. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, le Crédit Agricole Franche-Comté a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, [l'entité] considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers Crédit Agricole de Franche-Comté constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l'encours s'est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l'évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d'arrêté. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 2 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2016 , modifié par l'avenant du 28 juin 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 11 516 11 516 11 516 2 507 à terme 2 056 1 226 6 018 46 540 55 840 80 55 920 35 414 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 798 798 798 798 Total 13 572 1 226 6 018 47 338 68 154 80 68 234 38 719 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 68 234 38 719 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 82 177 82 177 82 177 125 353 Comptes et avances à terme 662 1 179 131 727 166 050 299 618 3 400 303 018 327 447 Titres reçus en pension livrée 38 608 38 608 38 608 72 839 Prêts subordonnés Total 82 839 39 787 131 727 166 050 420 403 3 400 423 803 525 639 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 423 803 525 639 TOTAL 492 037 564 358 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 798 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 16 671 657 17 328 17 328 21 621 Autres concours à la clientèle 500 099 961 826 3 575 664 5 225 311 10 262 900 21 759 10 284 659 9 938 912 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 92 027 92 027 760 92 787 82 720 Dépréciations -109 615 -125 861 VALEUR NETTE AU BILAN 10 285 159 9 917 392 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 33 225 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 544 620 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 1 383 976 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 28 940 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 26 924 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 10 229 810 9 884 377 Autres pays de L'U.E. 10 144 10 805 Autres pays d'Europe 124 647 113 677 Amérique du Nord 5 043 5 129 Amérique Centrale et du Sud 164 184 Afrique et Moyen-Orient 893 1 049 Asie et Océanie (hors Japon) 1 383 1 494 Japon 171 180 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 372 255 10 016 895 Créances rattachées 22 519 26 358 Dépréciations -109 615 -125 861 VALEUR NETTE AU BILAN 10 285 159 9 917 392 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 10 252 273 211 256 126 985 9 910 651 239 918 141 093 Autres pays de L'U.E. 10 157 145 143 10 849 187 149 Autres pays d'Europe 124 685 4 221 2 046 113 712 2 718 1 518 Amérique du Nord 5 046 5 131 Amérique Centrale et du Sud 164 184 Afrique et Moyen-Orient 894 19 18 1 051 Asie et Océanie (hors Japon) 1 384 1 495 Japon 171 180 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 10 394 774 215 641 129 192 10 043 253 242 823 142 760 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 285 564 117 921 61 988 -46 671 -29 031 6 094 354 126 305 64 827 -50 592 -31 834 Agriculteurs 1 083 195 16 660 7 698 -10 411 -5 319 1 036 807 17 926 8 804 -10 858 -6 666 Autres professionnels 801 282 24 964 15 719 -12 726 -8 707 774 032 29 207 16 379 -16 313 -10 772 Clientèle financière 146 597 1 810 1 246 -1 441 -1 097 148 643 2 313 1 227 -1 765 -1 052 Entreprises 1 419 399 52 780 41 847 -37 761 -32 115 1 302 642 64 798 50 486 -45 279 -37 984 Collectivités publiques 599 380 783 525 -393 -266 623 789 882 -429 Autres agents économiques 59 357 723 169 -212 -117 62 986 1 392 1 037 -625 -459 TOTAL 10 394 774 215 641 129 192 -109 615 -76 652 10 043 253 242 823 142 760 -125 861 -88 767 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 224 636 224 636 189 277 dont surcote restant à amortir 18 860 18 860 15 045 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 618 1 618 1 579 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 226 254 226 254 190 856 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 30 813 30 813 39 817 Autres émetteurs 1 925 360 527 362 452 370 857 dont surcote restant à amortir 5 533 5 533 5 386 dont décote restant à amortir -469 Créances rattachées 10 2 267 2 277 2 772 Dépréciations -22 -22 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 1 913 393 607 395 520 413 443 Actions et autres titres à revenu variable 346 050 346 050 403 273 Créances rattachées Dépréciations -5 176 -5 176 -726 VALEUR NETTE AU BILAN 340 874 340 874 402 547 TOTAL 342 787 619 861 962 648 1 006 846 Valeurs estimatives 348 807 628 004 976 811 1 039 677 (1)dont 33 225 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 29 225 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 6 030 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 15 479 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 14 876 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 22 096 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -2 848 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre -393 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 30 813 29 754 Etablissements de crédit 113 090 118 009 Clientèle financière 525 463 578 691 Collectivités locales 10 062 Entreprises, assurances et autres clientèles 69 949 77 431 Divers et non ventilés Total en principal 739 315 813 947 Créances rattachées 2 277 2 772 Dépréciations -5 198 -729 VALEUR NETTE AU BILAN 736 394 815 990 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 393 265 224 636 346 050 963 951 410 674 189 277 403 273 1 003 224 dont titres cotés 208 940 224 636 433 576 230 349 189 277 419 626 dont titres non cotés (1) 184 325 346 050 530 375 180 325 403 273 583 598 Créances rattachées 2 277 1 618 3 895 2 772 1 579 4 351 Dépréciations -22 -5 176 -5 198 -3 -726 -729 VALEUR NETTE AU BILAN 395 520 226 254 340 874 962 648 413 443 190 856 402 547 1 006 846 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 319 517 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 291 957 milliers d'euros OPCVM étrangers 14 357 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 300 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 4 003 4 217 OPCVM obligataires 272 596 275 184 OPCVM actions 57 275 60 174 OPCVM autres TOTAL 333 874 339 575 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 40 294 98 829 254 142 393 265 2 277 395 542 413 446 Dépréciations -22 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 40 294 98 829 254 142 393 265 2 277 395 520 413 443 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 16 545 88 616 119 475 224 636 1 618 226 254 190 856 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 16 545 88 616 119 475 224 636 1 618 226 254 190 856 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 474 517 456 284 Autres pays de l'U.E. 141 233 141 498 Autres pays d'Europe 2 151 2 169 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 617 901 599 951 Créances rattachées 3 895 4 351 Dépréciations -22 -3 VALEUR NETTE AU BILAN 621 774 604 299 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 902 948 16 532 787 552 1,86% 351 365 351 365 961 958 18 597 Autres parts dans les entreprises liées : SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT 5 000 000 3 740 149 100,00% 5 000 5 000 428 SAS FCDI 1 880 000 -752 159 100,00% 6 655 0 1 457 331 SAS FCDF 9 450 000 271 804 100,00% 9 450 9 450 36 Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 000 3 345 796 1,76% 326 000 326 000 275 280 4 750 SAS SACAM IMMOBILIER 139 587 650 6 484 236 2,29% 3 199 3 199 5 985 131 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 470 928 9 397 423 1,77% 12 939 12 939 7 001 -3 909 51 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 255 130 325 212 1,86% 16 705 11 849 85 139 212 SAS SACAM FIRECA 22 509 605 -1 860 665 1,91% 851 338 -812 SAS SACAM PARTICIPATIONS 522 023 255 130 325 212 2,27% 1 642 1 642 837 189 SAS SACAM AVENIR 192 189 390 -178 508 2,12% 4 070 4 070 -30 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 270 22 793 653 2,42% 1 223 1 223 1 825 42 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 44 089 250 7 336 664 12,30% 5 959 5 959 1 672 AKTYA (SAIEMB) 17 596 326 4 140 082 6,06% 929 929 465 4 SAS C2MS 53 053 160 8 406 964 1,67% 1 480 1 480 6 511 69 SAS DELTA 79 550 180 -1 638 692 2,04% 1 620 1 620 35 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 500 16 024 934 4,71% 4 000 4 000 -730 CAPS (CTCAM) 511 040 39 842 286 1,44% 872 872 1 927 17 GIE CA TECHNOLOGIES 16 039 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 561 561 6 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 10 Autres titres de participation (ensemble) 3 452 3 210 1 24 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 757 981 731 266 23 041 0 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) CHF 292 383 12,60% 37 641 37 641 12 670 1 265 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : TOTAL 37 641 37 641 0 0 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 115 14 460 21 115 14 460 Titres cotés Avances consolidables 1 457 1 727 Créances rattachées 238 238 30 30 Dépréciations -8 112 -8 382 VALEUR NETTE AU BILAN 14 698 14 698 14 490 14 490 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 779 314 1 000 825 775 437 973 031 Titres cotés Avances consolidables 23 272 23 272 21 579 21 579 Créances rattachées 88 88 88 88 Dépréciations -5 610 -6 749 Sous-total titres de participation 797 064 1 024 185 790 355 994 698 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 943 1 943 2 390 2 390 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 943 1 943 2 390 2 390 VALEUR NETTE AU BILAN 799 007 1 026 128 792 745 997 088 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 813 705 1 040 826 807 235 1 011 578 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 802 372 798 942 Titres cotés TOTAL 802 372 798 942 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 115 21 115 Avances consolidables 1 727 30 -300 1 457 Créances rattachées 30 208 238 Dépréciations -8 382 -30 300 -8 112 VALEUR NETTE AU BILAN 14 490 208 14 698 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 775 437 3 928 -51 779 314 Avances consolidables 21 579 16 263 -14 570 23 272 Créances rattachées 88 88 Dépréciations -6 749 -116 1 255 -5 610 Sous-total titres de participation 790 355 20 075 -13 366 797 064 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 390 679 -1 126 1 943 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 390 679 -1 126 1 943 VALEUR NETTE AU BILAN 792 745 20 754 -13 366 -1 126 799 007 TOTAL 807 235 20 962 -13 366 -1 126 813 705 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 178 405 3 711 -2 737 3 936 183 315 Amortissements et dépréciations -119 789 -7 262 2 627 -124 424 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 58 616 -3 551 -110 3 936 58 891 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 709 17 7 726 Amortissements et dépréciations -7 674 -29 -7 703 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 -12 23 TOTAL 58 651 -3 563 -110 3 936 58 914 (1) Principalement travaux sur le site Besançon Cusenier COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 896 1 427 Comptes de stock et emplois divers 1 891 1 777 Débiteurs divers (2) 176 194 192 336 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 268 91 VALEUR NETTE AU BILAN 179 249 195 631 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 25 752 27 548 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 100 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 693 Charges constatées d'avance 576 443 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 147 1 091 Autres produits à recevoir 47 866 43 048 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 4 952 10 628 VALEUR NETTE AU BILAN 79 986 82 858 TOTAL 259 235 278 489 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 842 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 125 861 36 278 -50 341 -2 183 109 615 Sur opérations sur titres 729 4 538 -69 5 198 Sur valeurs immobilisées 16 547 146 -1 555 15 138 Sur autres actifs 358 285 -36 607 TOTAL 143 495 41 247 -52 001 -2 183 130 558 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 738 738 738 985 à terme 45 418 45 418 9 45 427 22 061 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 738 45 418 46 156 9 46 165 23 046 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 47 286 47 286 47 286 1 781 Comptes et avances à terme 829 062 1 486 729 2 356 014 2 491 151 7 162 956 9 673 7 172 629 7 169 872 Titres donnés en pension livrée 38 608 38 608 58 38 666 72 981 VALEUR AU BILAN 876 348 1 525 337 2 356 014 2 491 151 7 248 850 9 731 7 258 581 7 244 634 TOTAL 877 086 1 525 337 2 356 014 2 536 569 7 295 006 9 740 7 304 746 7 267 680 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 728 907 2 728 907 184 2 729 091 2 503 586 Comptes d'épargne à régime spécial : 31 675 31 675 31 675 33 707 à vue 31 675 31 675 31 675 33 707 à terme Autres dettes envers la clientèle : 61 178 128 782 686 059 106 808 982 827 13 286 996 113 1 070 334 à vue 5 378 5 378 5 378 10 376 à terme 55 800 128 782 686 059 106 808 977 449 13 286 990 735 1 059 958 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 821 760 128 782 686 059 106 808 3 743 409 13 470 3 756 879 3 607 627 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 438 148 1 403 832 Agriculteurs 278 433 251 979 Autres professionnels 162 996 157 384 Clientèle financière 123 507 96 695 Entreprises 1 600 279 1 550 822 Collectivités publiques 7 788 12 623 Autres agents économiques 132 258 119 567 Total en principal 3 743 409 3 592 902 Dettes rattachées 13 470 14 725 VALEUR AU BILAN 3 756 879 3 607 627 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 300 300 7 307 307 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 300 300 7 307 307 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 56 302 54 533 Versements restant à effectuer sur titres 3 605 5 247 VALEUR AU BILAN 59 907 59 780 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 251 19 496 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 49 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 073 Produits constatés d'avance 50 044 47 494 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 138 5 442 Autres charges à payer 55 889 53 526 Autres comptes de régularisation 7 055 17 788 VALEUR AU BILAN 139 499 143 747 TOTAL 199 406 203 527 Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 58 -21 37 Provisions pour autres engagements sociaux 727 38 -37 728 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 392 7 711 -7 514 8 758 13 347 Provisions pour litiges fiscaux 51 51 Provisions pour autres litiges 1 905 939 -18 -385 2 441 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 84 689 357 523 -356 120 -8 772 77 320 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 132 -44 88 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 15 489 529 -332 -896 14 790 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 9 897 552 -151 10 298 Autres provisions (4) 8 482 2 815 -5 178 -343 5 776 VALEUR AU BILAN 125 822 370 107 -5 572 -365 467 -14 124 876 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) Y compris provisions pour TIE sur DAT EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 180 380 455 249 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 597 181 743 610 Ancienneté de plus de 10 ans 990 717 569 420 Total plans d'épargne-logement 1 768 278 1 768 279 Total comptes épargne-logement 158 362 163 245 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 926 640 1 931 524 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 2 245 3 054 Comptes épargne-logement 9 664 13 439 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 11 909 16 493 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 460 5 132 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 098 1 112 Ancienneté de plus de 10 ans 4 725 3 646 Total plans d'épargne-logement 10 283 9 890 Total comptes épargne-logement 16 8 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 10 299 9 898 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 9 890 544 151 10 283 Comptes épargne-logement 8 8 16 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 898 552 151 10 299 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 447 24 394 Coût des services rendus sur l'exercice 2 033 1 765 Coût financier 338 321 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55 -12 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -970 -1 451 (Gains) / pertes actuariels 52 431 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 26 845 25 448 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 2 033 1 765 Coût financier 338 321 Rendement attendu des actifs -235 -256 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 286 270 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 422 2 100 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 242 21 298 Rendement attendu des actifs 235 256 Gains / (pertes) actuariels 36 30 Cotisations payées par l'employeur 2 443 2 122 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55 -12 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -970 -1451 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 23 931 22 243 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -26 845 -25 447 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 878 3 147 Juste valeur des actifs fin de période 23 931 22 242 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -36 -58 Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation 1,42% 1,38% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux prospectif moyen d'évolution de l'assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,27% 4,25% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2.79 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 2.96 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 65 799 56 799 VALEUR AU BILAN 65 799 56 799 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 10 000 10 000 4 10 004 35 806 Euro 10 000 10 000 4 10 004 35 806 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 184 540 184 540 2 095 186 635 170 628 Dépots de Garantie à caractère mutuel 335 335 335 335 VALEUR AU BILAN 10 000 184 875 194 875 2 099 196 974 206 769 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 298 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 5 703 milliers d'euros au 31 décembre 2017. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 77 970 631 232 224 814 162 432 67 476 1 163 924 Dividendes versés au titre de N-2 -6 484 -6 484 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 45 744 15 248 -60 992 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 68 549 68 549 Autres variations Solde au 31/12/2017 77 970 676 976 240 062 162 432 68 549 1 225 989 Dividendes versés au titre de N-1 -7 558 -7 558 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 45 743 15 248 -60 991 Report à nouveau (1) 13 13 Résultat de l’exercice N 70 168 70 168 Autres variations Solde au 31/12/2018 77 970 722 719 255 310 162 445 70 168 1 288 612 (1) Dont 13 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisme depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 288 611 1 225 989 Fonds pour risques bancaires généraux 65 799 56 799 Dettes subordonnées et titres participatifs 196 639 206 434 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 TOTAL DES FONDS PROPRES 1 551 384 1 489 557 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que la société de titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) Solde 31.12.2018 Solde 31.12.2017 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 183 820 175 913 Sur les établissements de crédit et institutions financières 4 863 769 Sur la clientèle 1 550 1 735 Obligations et autres titres à revenu fixe 177 407 173 409 Dettes 202 697 184 899 Sur les établissements de crédits et institutions financières 196 114 175 810 Sur la clientèle 6 583 9 089 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 5 477 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 0 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 5 377 0 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 12 037 935 11 853 113 11 691 773 11 496 108 Autres devises de l’Union Europ. 14 061 14 061 9 505 9 505 Franc Suisse 898 050 897 705 1 010 207 1 009 874 Dollar 7 752 7 752 8 840 8 840 Yen 18 18 14 14 Autres devises 135 135 198 198 Valeur brute 12 957 951 12 772 784 12 720 537 12 524 539 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 110 205 164 814 117 476 169 981 Dépréciations -130 558 -143 493 TOTAL 12 937 598 12 937 598 12 694 520 12 694 520 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 27 951 27 955 18 758 18 628 - Devises 11 440 16 720 7 668 10 659 - Euros 16 511 11 235 11 090 7 969 Prêts et emprunts en devises TOTAL 27 951 27 955 18 758 18 628 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 898 868 17 904 2 916 772 3 062 270 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 898 868 17 904 2 916 772 3 062 270 Swaps de taux d'intérêt 2 898 868 17 904 2 916 772 3 062 270 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 87 459 281 662 369 121 519 475 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 87 459 281 662 369 121 519 475 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 87 459 13 702 101 161 129 347 Vendus 13 702 13 702 20 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 127 129 127 129 185 064 Vendus 127 129 127 129 185 064 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 2 986 327 299 566 3 285 893 3 581 745 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 254 258 254 258 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 536 793 1 157 477 1 222 502 536 793 1 157 477 1 222 502 Caps, Floors, Collars 68 529 46 334 68 529 46 334 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 791 051 1 226 006 1 268 836 791 051 1 226 006 1 268 836 Swaps de devises Opérations de change à terme 40 073 15 833 40 073 15 833 Sous total 40 073 15 833 40 073 15 833 TOTAL 831 124 1 241 839 1 268 836 831 124 1 241 839 1 268 836 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 56 429 313 699 56 429 313 699 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 750 933 1 384 909 926 428 750 933 1 384 909 926 428 Caps, Floors, Collars 66 904 82 443 66 904 82 443 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 807 362 1 765 512 1 008 871 807 362 1 765 512 1 008 871 Swaps de devises Opérations de change à terme 35 716 1 671 35 716 1 671 Sous total 35 716 1 671 35 716 1 671 TOTAL 843 078 1 767 183 1 008 871 843 078 1 767 183 1 008 871 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 254 258 370 128 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 916 772 3 062 270 Caps, Floors, Collars 114 863 149 347 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 3 285 893 3 581 745 Swaps de devises Opérations de change à terme 55 906 37 387 Sous total 55 906 37 387 TOTAL 3 341 799 3 619 132 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 355 472 241 842 2 744 486 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 94 963 9 168 104 131 108 755 8 691 117 446 Risques sur les autres contreparties 298 2 369 2 667 0 Total avant effet des accords de compensation 95 261 11 537 106 798 108 755 8 691 117 446 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 95 261 11 537 106 798 3 759 3 759 - dérivés actions et sur indices 0 Total avant effet des accords de compensation 95 261 11 537 106 798 0 3 759 3 759 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -92 470 -92 470 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 2 791 11 537 14 328 108 755 8 691 117 446 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 839 944 905 050 Engagements en faveur d'établissements de crédit 27 400 Engagements en faveur de la clientèle 839 944 877 650 Ouverture de crédits confirmés 342 611 411 768 Ouverture de crédits documentaires 3 248 2 706 Autres ouvertures de crédits confirmés 339 363 409 062 Autres engagements en faveur de la clientèle 497 333 465 882 Engagements de garantie 417 155 371 044 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 266 275 241 882 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 266 275 241 882 Engagements d'ordre de la clientèle 150 880 129 162 Cautions immobilières 41 263 39 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 109 617 89 483 Engagements sur titres 2 411 3 442 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 411 3 442 Engagements reçus Engagements de financement 26 523 42 272 Engagements reçus d'établissements de crédit 26 523 42 272 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 624 826 3 426 707 Engagements reçus d'établissements de crédit 962 089 960 181 Engagements reçus de la clientèle 2 662 737 2 466 526 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 138 427 146 277 Autres garanties reçues 2 524 310 2 320 249 Engagements sur titres 2 411 3 442 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 411 3 442 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 160 721 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 3 062 905 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 743 966 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 1 544 636 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 384 051 milliers d'euros en 2017; - 379 157 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 421 142 milliers d'euros en 2017; - 1 139 112 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 938 773 milliers d'euros en 2017 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 1 218 431 milliers d'euros. OPERATION DE TITRISATION Titrisation En 2018, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 930 1 525 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 588 21 599 Sur opérations avec la clientèle 209 253 223 512 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 334 7 416 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 9 Autres intérêts et produits assimilés 6 Intérêts et produits assimilés 238 112 254 061 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 458 -1 596 Sur opérations internes au Crédit Agricole -45 854 -54 108 Sur opérations avec la clientèle -29 869 -35 208 Charge nette sur opérations de macro-couverture -22 694 -30 729 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -14 -602 Autres intérêts et charges assimilées -32 -43 Intérêts et charges assimilées -99 921 -122 286 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 138 191 131 775 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 3 298 milliers d'euros, il était de 5 703 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 25 915 25 644 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 326 332 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 26 241 25 976 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 386 -36 350 397 -66 331 Sur opérations internes au crédit agricole 6 879 -23 075 -16 196 6 964 -24 584 -17 620 Sur opérations avec la clientèle 36 858 -2 394 34 464 35 619 -1 366 34 253 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 007 1 007 975 975 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 38 38 35 35 Sur prestations de services financiers (1) 94 722 -6 972 87 750 88 910 -7 430 81 480 Provision pour risques sur commissions 783 -852 -69 652 -727 -75 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 140 673 -33 329 107 344 133 552 -34 173 99 379 (1) dont prestations assurance-vie : 16 137 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 3 639 4 065 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 51 155 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 3 690 4 220 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -4 539 -125 Reprises de dépréciations 69 1 040 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -4 470 915 Plus-values de cession réalisées 3 669 4 067 Moins-values de cession réalisées -34 -11 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 635 4 056 Solde des opérations sur titres de placement -835 4 971 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -835 4 971 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 7 324 4 185 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 205 488 Autres produits d'exploitation bancaire 7 529 4 673 Charges diverses -279 -303 Quote part des opérations faites en commun -792 -720 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -513 -563 Autres charges d'exploitation bancaire -1 584 -1 586 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 5 945 3 087 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -55 438 -55 407 Charges sociales -28 372 -25 782 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 886 -5 911 Intéressement et participation -9 744 -9 493 Impôts et taxes sur rémunérations -8 544 -10 430 Total des charges de personnel -102 098 -101 112 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 974 3 831 Frais de personnel nets -98 124 -97 281 Frais administratifs Impôts et taxes -4 457 -4 081 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -61 280 -64 095 Total des charges administratives -65 737 -68 176 Refacturation et transferts de charges administratives 974 953 Frais administratifs nets -64 763 -67 223 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -162 887 -164 504 (1) dont 1 676 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé et des exercices, un montant de 2 170 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de Franche-Comté au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour la globalité au 31 décembre 2018 pour les dépenses suivantes : travaux dans les agences et sites, formations aux salariés et investissements énergétiques. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 367 371 Non cadres 899 900 Total de l'effectif moyen 1 266 1 271 Dont : - France 1 266 1 271 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2018, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 3 961 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2018 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 754 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -402 089 -302 905 Dépréciations de créances douteuses -35 284 -51 694 Autres provisions et dépréciations -366 805 -251 211 Reprises de provisions et dépréciations 413 627 315 999 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 48 602 52 407 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 365 025 263 592 Variation des provisions et dépréciations 11 538 13 094 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -804 -445 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -18 157 -9 564 Décote sur prêts restructurés -52 -38 Récupérations sur créances amorties 2 390 715 Autres pertes -332 -380 Autres produits COUT DU RISQUE -5 417 3 382 (1) dont 17 079 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse co mp romises et 2 183 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 350 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 427 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 17 079 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -146 -401 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -146 -401 Reprises de dépréciations 1 554 1 293 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 554 1 293 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 408 892 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 408 892 Plus-values de cessions réalisées 2 56 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 56 Moins-values de cessions réalisées -30 -1 185 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30 -1 185 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -28 -1 129 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -28 -1 129 Solde en perte ou en bénéfice 1 380 -237 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 16 384 Moins-values de cessions -102 -2 061 Solde en perte ou en bénéfice -86 -1 677 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 294 -1 914 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES L'impôt sur les bénéfices s'élève à 27 151 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision pour impôt différé de 44 milliers d'euros, soit un impôt global de 27 107 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 201 8 , la somme de 1 056 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 28 janvier 2019, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2018 n'est intervenu . AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation des excédents TOTAL Conservés Distribués Bénéfice distribuable 70 182 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 622 1 622 Rémunérations des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation 5 263 5 263 Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs 794 794 Réserve légale 46 877 46 877 Autres réserves 15 626 15 626 TOTAL 70 182 62 503 7 679 70 182 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Cabinet MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 73 80% 71 95% Services autres que la certification des comptes 18 20% 14 5% TOTAL 91 100% 85 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2018 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs les Sociétaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels relatifs: A l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature, Au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Provision sur les encours de crédit sains et dégradés Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole, et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 84,7 M€ et 77,3 M€ au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, comme détaillé dans la note 14. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance : Des modifications induites par la mise en œuvre du changement de méthode ; Des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent, et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; De ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, avec un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ; La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Tester par sondage, sur la base d’un échantillon de dossiers, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de la dégradation significative de portefeuilles d’encours, et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du forward looking ; Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations données dans l’annexe aux comptes annuels, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciation des créances de la clientèle sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces provisions portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 109,6 M€ au 31 décembre 2018. Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens, au cours de l’exercice, avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations, et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale, relatifs à ces procédures ; Analysé le bien fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année et le cabinet Mazars était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 12 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Elisabeth L’hermite Franck Boyer B - Comptes consolidEs aU 31 DÉCEMBRE 2018 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 28/01/2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27/03/2019 CADRE GÉNÉRAL PRÉSENTATION JURIDIQUE DE L’ENTITÉ Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. RELATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOL E Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à ré g ime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS COMPTE DE RÉSULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 248 699 260 701 Intérêts et charges assimilées 4.1 (103 419) (115 404) Commissions (produits) 4.2 144 448 137 267 Commissions (charges) 4.2 (32 141) (32 892) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (5 228) (3 467) Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (49) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat (5 179) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 474 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 474 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 461 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 1 444 1 502 Charges des autres activités 4.7 (1 304) (2 057) Produit net bancaire 277 973 275 111 Charges générales d'exploitation 4.8 (167 643) (168 828) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 (7 079) (8 047) Résultat brut d'exploitation 103 251 98 236 Coût du risque 4.10 (7 528) 3 448 Résultat d'exploitation 95 723 101 684 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 (240) (1 463) Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 95 483 100 221 Impôts sur les bénéfices 4.12 (28 537) (26 790) Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 66 946 73 431 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 Résultat net part du Groupe 66 946 73 431 RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABLISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 66 946 73 431 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 (16) (401) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 (60 584) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (60 600) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 485 (76) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 (58 115) -477 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 419 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 (1 139) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 22 280 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 (58 115) 21 803 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 831 95 234 Dont part du Groupe 8 831 95 234 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 B ILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 65 900 61 549 61 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 357 480 428 555 2 069 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 2 069 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 608 426 486 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 401 4 950 4 950 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 933 346 990 877 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 933 346 990 877 Actifs financiers disponibles à la vente 1 233 107 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 11 394 781 11 075 762 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 545 417 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 10 100 528 10 102 454 Titres de dettes 442 306 429 817 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 424 47 722 47 722 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 41 765 52 505 57 573 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 244 623 247 785 247 787 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 Immeubles de placement 6.14 1 915 1 871 1 871 Immobilisations corporelles 6.15 57 060 56 840 56 840 Immobilisations incorporelles 6.15 597 581 581 Ecarts d'acquisition 6.16 Total de l'actif 13 143 292 12 968 997 12 790 873 B ILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 969 2 096 2 096 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 95 079 106 545 106 545 Passifs financiers au coût amorti 11 047 957 10 858 534 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 7 251 593 7 238 293 7 244 637 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 748 589 3 597 510 3 597 510 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 47 775 22 731 22 731 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (264) 1 103 1 103 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 11 (2) 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 195 449 197 728 197 728 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.18 50 102 43 906 43 906 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 10 339 36 143 36 143 Total dettes 11 400 642 11 246 053 11 252 400 Capitaux propres 1 742 650 1 722 944 1 538 473 Capitaux propres part du Groupe 1 742 650 1 722 944 1 538 473 Capital et réserves liées 361 196 344 674 344 675 Réserves consolidées 1 171 288 1 176 935 1 075 062 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 143 220 201 335 45 305 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 66 946 73 431 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 13 143 292 12 968 997 12 790 873 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 219 467 1 201 760 1 421 227 27 612 (4 111) 23 501 1 444 728 470 828 Impacts nouvelles normes (2) 212 Capitaux propres au 1er janvier 2017 219 467 1 201 760 1 421 227 27 612 (4 111) 23 501 1 444 728 471 040 Augmentation de capital 6 160 6 160 6 160 4 362 Dividendes versés en 2017 (7 662) (7 662) (7 662) (12 056) Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 12 12 12 16 020 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 160 (7 650) (1 490) (1 490) 8 326 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22 280 (477) 21 803 21 803 (32 447) Résultat 2017 73 431 73 431 32 075 Autres variations 2 2 Capitaux propres au 31 décembre 2017 225 627 1 194 112 1 419 739 49 892 (4 588) 45 304 73 431 1 538 474 417 660 Affectation du résultat 2017 73 431 73 431 (73 431) Capitaux propres au 1er janvier 2018 225 627 1 267 543 1 493 170 49 892 (4 588) 45 304 1 538 474 417 660 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) 28 442 28 442 (49 892) 205 922 156 030 184 472 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 225 627 1 295 985 1 521 612 201 334 201 334 1 722 946 417 660 Augmentation de capital 16 522 16 522 16 522 16 522 Dividendes versés en 2018 (8 628) (8 628) (8 628) (8 628) Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 6 6 6 Mouvements liés aux paiements en actions 11 11 11 11 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 522 (8 611) 7 911 7 911 7 911 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 347 1 347 (58 115) (58 115) (56 768) (56 768) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 1 347 1 347 (1 347) (1 347) Résultat 2018 66 946 66 946 66 946 Autres variations 1 617 1 617 1 617 1 617 Capitaux propres au 31 décembre 2018 242 149 1 290 338 1 532 487 143 219 143 219 66 946 1 742 652 1 742 652 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 95 483 100 221 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 079 8 048 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 3 267 (15 784) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d’investissement 240 2 143 Résultat net des activités de financement 1 234 3 004 Autres mouvements 1 242 28 158 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 13 062 25 569 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 28 116 392 202 Flux liés aux opérations avec la clientèle (255 022) (232 477) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 55 392 (131 534) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2 808 17 475 Impôts versés (15 378) (26 861) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (184 084) 18 805 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (75 539) 144 595 Flux liés aux participations (1) (5 224) (9 554) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (7 636) (7 047) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (12 860) (16 601) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 7 878 (1 552) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1 994) (5 860) Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 5 884 (7 412) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) (82 515) 137 183 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 191 125 70 263 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 549 55 564 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 129 576 14 699 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 108 785 191 125 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 900 61 549 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 42 885 129 576 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (82 340) 120 862 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à -5 224 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Pour la Caisse Régionale acquisition de CA Next Bank pour 1 277 milliers d’euros et C2MS pour 474 milliers d’euros. Pour Crédit Agricole Franche-Comté Investissements acquisition pour un montant global de 2 061 milliers d’euros et cession pour un montant global de 2 233 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 8 628 milliers d’euros pour l’année 2018. NOTES ANNEXES SUR LES Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er Janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence IAS 39 Banques Centrales 9 377 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 069 4 950 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 4 950 Actifs disponibles à la vente 10 995 413 499 9 377 1 126 Prêts et créances sur les établissements de crédit 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 1 939 10 100 515 Titres détenus jusqu'à l'échéance 429 953 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 53 183 390 13 (262) 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 9 377 2 069 10 995 415 491 4 950 192 767 545 417 10 100 528 429 817 ‐ ‐ L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 096 ‐ 106 545 ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 106 545 Dettes envers les établissements de crédit 7 244 637 Dettes envers la clientèle 3 597 510 Dettes représentées par un titre 22 731 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (6 344) 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 2 096 ‐ 106 545 7 238 293 3 597 510 22 731 ‐ Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Banques Centrales Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente (16 108) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle (210 874) Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 ‐ Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 16 108 13 (262) Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 16 108 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 13 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 (262) 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ (210 861) (262) Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 4 391 Soldes comptables de provisions 4 391 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -84 689 -126 148 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti (32 409) (52 529) (126 185) Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle (32 147) (52 529) (126 185) Titres de dettes (262) Total (32 409) (52 529) (126 185) Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 4 391 Total 4 391 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application 31/12/2018 En milliers d'euros Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 1 126 1 126 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 1 126 1 126 Total 1 126 1 126 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 538 473 Incidence sur les réserves 28 442 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 115 553 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 16 108 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) (6 466) Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 39 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 39 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 2 513 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 4 594 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 28 341 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées 101 Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (49 892) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) (11 623) Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables (38 269) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence (49 892) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 205 992 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 205 992 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 184 472 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 722 945 1 Les montants présentés sont nets d'impôts. NOTES ANNEXES A ux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017 1 er janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme, Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit Agricole de Franche-Comté pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Crédit Agricole de Franche-Comté détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le Crédit Agricole de Franche-Comté choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions achetées par le Crédit Agricole de Franche-Comté présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock-options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Crédit Agricole de Franche-Comté comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grandes clientèles : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de proximité : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole de Franche-Comté utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du Crédit Agricole de Franche-Comté . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, Crédit Agricole de Franche-Comté valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) Le Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, [L’entité] a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exerci ces antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables. sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, La valeur nette comptable des immobilisations louées, La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont conv ertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 30,85 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 4 millions d’euros des titres subordonnés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté est assuré par la Direction des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (Bucket3) correspondent à des encours classés initialement en bucket1, qui au cours de l’année, ont fait l’objet d’un reclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en bucket 3. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 430 079 (262) 430 079 (262) 429 817 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 430 079 (262) 430 079 (262) 429 817 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 12 863 113 12 863 113 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 72 655 (405) 72 655 (405) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (59 792) 382 (59 792) 382 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 136 136 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 442 942 (149) 442 942 (149) 442 793 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) (487) (487) Au 31 décembre 2018 442 455 (149) 442 455 (149) 442 306 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 19 482 19 482 19 482 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 19 482 19 482 19 482 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 932 932 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 933 (1) 933 (1) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1) 1 (1) 1 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 20 414 20 414 20 414 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 6 463 6 463 Au 31 décembre 2018 26 877 26 877 26 877 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 9 397 769 (32 147) 669 367 (52 529) 244 253 (126 185) 10 311 389 (210 861) 10 100 528 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre (225 422) (4 869) 206 387 5 310 19 035 (7 622) (7 181) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (508 385) 5 284 508 385 (11 044) (5 760) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 298 706 (10 529) (298 706) 16 046 5 517 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) (25 911) 423 (7 643) 473 33 554 (12 188) (11 292) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 10 168 (47) 4 351 (165) (14 519) 4 566 4 354 Total après transferts 9 172 347 (37 016) 875 754 (47 219) 263 288 (133 807) 10 311 389 (218 042) 10 093 347 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 426 326 16 858 11 020 (9 943) (47 056) 23 766 390 290 30 681 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 2 046 808 (4 780) 174 951 (14 075) 2 221 759 (18 855) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 621 009) 6 875 (163 879) 8 320 (26 034) 34 087 (1 810 922) 49 282 Passage à perte (21 022) 19 827 (21 022) 19 827 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières (52) 6 144 (52) 150 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 12 903 (11 092) (32 509) (30 698) Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 527 1 860 6 898 2 217 527 10 975 Total 9 598 673 (20 158) 886 774 (57 162) 216 232 (110 041) 10 701 679 (187 361) 10 514 318 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) (4 488) 48 1 161 (3 279) Au 31 décembre 2018 9 594 185 (20 158) 886 822 (57 162) 217 393 (110 041) 10 698 400 (187 361) 10 511 039 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 875 650 1 899 877 549 877 549 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (5 384) (1 841) 5 384 1 840 (1) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (16 974) 91 16 974 (158) (67) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 11 590 (1 932) (11 590) 1 998 66 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 870 266 (1 841) 5 384 1 840 1 899 877 549 (1) 877 548 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (61 162) 420 23 504 (4 521) (46) (37 704) (4 101) Nouveaux engagements donnés 387 641 (1 140) 45 024 (2 408) 432 665 (3 548) Extinction des engagements (448 803) 3 159 (21 520) 1 974 (470 323) 5 133 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période (50) (378) (428) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres (1 549) (3 709) (46) (46) (5 258) Au 31 décembre 2018 809 104 (1 421) 28 888 (2 681) 1 853 839 845 (4 102) 835 743 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 198 831 11 428 (4 391) 210 259 (4 391) 205 868 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre (10 787) (2 529) 10 811 1 480 (24) 17 (1 032) Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) (17 531) 250 17 531 (1 374) (1 124) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 6 744 (2 779) (6 744) 2 856 77 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 24 (2) (24) 17 15 Total après transferts 188 044 (2 529) 10 811 1 480 11 404 (4 374) 210 259 (5 423) 204 836 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 23 770 2 160 16 158 (5 898) (2 208) (85) 37 720 (3 823) Nouveaux engagements donnés 222 992 (110) 32 751 (1 619) 255 743 (1 729) Extinction des engagements (199 222) 2 420 (16 593) 5 232 (2 494) 1 333 (218 309) 8 985 Passage à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 161 (6 321) (1 418) (7 578) Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres (311) (3 190) 286 286 (3 501) Au 31 décembre 2018 211 814 (369) 26 969 (4 418) 9 196 (4 459) 247 979 (9 246) 238 733 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur la clientèle -226 530 -298 181 313 837 -210 874 dont dépréciations collectives -95 419 -244 942 255 672 -84 689 Actifs disponibles à la vente -17 248 -80 1 220 -16 108 Autres actifs financiers -377 -70 105 -342 Total Dépréciations des actifs financiers -244 155 0 -298 331 315 162 0 0 -227 324 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 70 695 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 68 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 401 Total 71 096 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 10 980 222 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Prêts et créances sur les établissements de crédit 26 877 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Titres de dettes 442 306 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 980 222 3 050 938 233 285 4 067 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture 107 352 40 858 2 073 41 875 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 241 548 105 555 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 737 5 856 Engagements de financement 835 743 58 360 6 992 98 560 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 853 121 56 12 Total 1 077 291 58 360 6 992 204 115 dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 590 121 56 5 868 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 069 Instruments dérivés de couverture 4 950 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 335 254 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 488 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 10 132 872 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 10 923 586 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 877 549 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 210 259 Provisions - Engagements par signature -4 391 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 083 417 Exposition maximale au risque de crédit 12 007 003 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 6 361 712 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 221 332 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 29 6 460 5 584 Valeur comptable brute avant modification 29 6 512 5 584 Gain ou perte nette de la modification (52) Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 5 327 Titres de dettes Total 5 327 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 242 857 13 442 5 256 299 0,5% < PD ≤ 2% 1 450 447 38 477 1 488 924 2% < PD ≤ 20% 983 354 458 035 1 441 389 20% < PD < 100% 129 578 129 578 PD = 100% 161 904 161 904 Total Clientèle de détail 7 676 658 639 532 161 904 8 478 094 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 744 377 15 866 1 760 243 0,6% < PD ≤ 12% 642 482 209 470 851 952 12% < PD < 100% 21 954 21 954 PD = 100% 55 489 55 489 Total Hors clientèle de détail 2 386 859 247 290 55 489 2 689 638 Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 386 486 315 386 801 0,5% < PD ≤ 2% 100 280 1 868 102 148 2% < PD ≤ 20% 78 571 13 478 92 049 20% < PD < 100% 3 768 3 768 PD = 100% 1 017 1 017 Total Clientèle de détail 565 337 19 429 1 017 585 783 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 185 358 144 185 502 0,6% < PD ≤ 12% 58 409 8 402 66 811 12% < PD < 100% 913 913 PD = 100% 836 836 Total Hors clientèle de détail 243 767 9 459 836 254 062 Provisions (1) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 126 6 126 0,5% < PD ≤ 2% 3 900 113 4 013 2% < PD ≤ 20% 1 126 1 213 2 339 20% < PD < 100% 249 249 PD = 100% 253 253 Total Clientèle de détail 11 152 1 575 253 12 980 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 127 582 127 582 0,6% < PD ≤ 12% 73 080 22 518 95 598 12% < PD < 100% 2 876 2 876 PD = 100% 8 943 8 943 Total Hors clientèle de détail 200 662 25 394 8 943 234 999 Provisions (1) (369) (4 418) (4 459) (9 246) TOTAL 211 445 22 551 4 737 238 733 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 896 124 9 293 782 906 199 Banques centrales Etablissements de crédit 140 752 140 752 Grandes entreprises 1 349 983 237 997 54 707 1 642 687 Clientèle de détail 7 676 658 639 532 161 904 8 478 094 Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 7 799 25 436 Grandes entreprises 1 701 261 3 257 080 Clientèle de détail 2 039 529 3 912 504 Total dettes envers la clientèle 3 748 589 7 195 020 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 62 373 62 373 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 181 394 9 459 836 191 689 Clientèle de détail 565 337 19 429 1 017 585 783 Provisions (1) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 028 1 028 Banques centrales Etablissements de crédit 94 058 5 856 99 914 Grandes entreprises 105 576 25 394 3 087 134 057 Clientèle de détail 11 152 1 575 253 12 980 Provisions (1) (369) (4 418) (4 459) (9 246) Total 211 445 22 551 4 737 238 733 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 679 646 986 -429 -631 678 586 Banques centrales Etablissements de crédit 19 482 19 482 Grandes entreprises 1 445 263 66 994 -46 660 -39 791 1 358 812 Clientèle de détail 8 188 419 176 273 -79 059 -44 267 8 065 093 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 10 332 810 244 253 -126 148 -84 689 10 121 973 (1) Dont encours restructurés pour 43 557 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 74 066 Grandes entreprises 205 190 Clientèle de détail 598 293 Total Engagements de financement 877 549 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 1 028 Grandes entreprises 115 898 Clientèle de détail 12 237 Total Engagements de garantie 129 163 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 9 784 613 882 767 213 008 10 880 388 Autres pays de l'Union européenne 151 873 335 145 152 353 Autres pays d'Europe 119 803 3 305 4 221 127 329 Amérique du Nord 4 904 143 5 047 Amériques centrale et du Sud 164 164 Afrique et Moyen-Orient 605 272 19 896 Asie et Océanie (hors Japon) 1 384 1 384 Japon 171 171 Organismes supranationaux Dépréciations (20 307) (57 162) (110 041) (187 510) Total 10 043 210 829 660 107 352 10 980 222 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 3 673 182 3 521 307 Autres pays de l'Union européenne 26 384 25 354 Autres pays d'Europe 45 617 47 314 Amérique du Nord 540 1 551 Amériques centrale et du Sud 145 113 Afrique et Moyen-Orient 945 1 058 Asie et Océanie (hors Japon) 764 808 Japon 12 5 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 3 748 589 3 597 510 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 806 019 28 874 1 853 836 746 Autres pays de l'Union européenne 657 2 659 Autres pays d'Europe 1 792 11 1 803 Amérique du Nord (1) 78 78 Amériques centrale et du Sud 10 10 Afrique et Moyen-Orient 514 1 515 Asie et Océanie (hors Japon) 33 33 Japon 1 1 Organismes supranationaux Provisions (1) (1 421) (2 681) (4 102) Total 807 683 26 207 1 853 835 743 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 204 813 26 9 69 196 240 978 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 1 457 1 457 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Provisions (1) (369) (4 418) (4 4 59) (9 246) Total 211 445 22 551 4 737 238 733 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 10 199 836 241 356 124 235 84 286 9 991 315 Autres pays de l'Union européenne 10 865 187 60 44 10 761 Autres pays d'Europe 114 075 2 710 1 853 346 111 876 Amérique du Nord 5 130 7 5 123 Amériques centrale et du Sud 184 184 Afrique et Moyen-Orient 1 047 4 1 043 Asie et Océanie (hors Japon) 1 493 2 1 491 Japon 180 180 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 332 810 244 253 126 148 84 689 10 121 973 Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 873 192 Autres pays de l'Union européenne 2 251 Autres pays d'Europe 1 551 Amérique du Nord 309 Amériques centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 231 Asie et Océanie (hors Japon) 11 Japon Total Engagements de financement 877 549 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 129 135 Autres pays de l'Union européenne 2 Autres pays d'Europe 26 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 129 163 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Prêts et créances 94 471 3 616 64 653 15 587 85 3 577 6 150 60 852 Administration générale 16 196 260 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 38 980 1 039 17 884 2 502 48 53 499 8 926 Clientèle de détail 39 295 2 577 46 769 13 085 37 3 524 5 651 51 666 Total 94 471 3 616 64 653 15 587 85 3 577 6 150 60 852 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 360 708 16 108 Prêts et avances 148 649 584 149 233 118 068 210 874 Administration générale 776 776 557 1 060 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 43 920 44 43 964 20 297 86 488 Clientèle de détail 103 953 540 104 493 97 214 123 326 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 148 649 584 149 233 478 776 226 982 Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre VII Facteur de risque – 4. Risque de marché) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 90 311 401 Swaps de taux d'intérêts 42 262 304 Caps-floors-collars 48 49 97 Sous-total 90 311 401 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 90 311 401 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 304 1 397 3 249 4 950 Swaps de taux d'intérêts 304 1 327 3 104 4 735 Caps - floors - collars 70 145 215 Sous-total 304 1 397 3 249 4 950 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 304 1 397 3 249 4 950 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 218 20 990 72 871 95 079 Swaps de taux d'intérêts 1 218 20 990 72 871 95 079 Sous-total 1 218 20 990 72 871 95 079 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 218 20 990 72 871 95 079 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 810 28 618 75 117 106 545 Swaps de taux d'intérêts 2 810 28 618 75 117 106 545 Sous-total 2 810 28 618 75 117 106 545 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 2 810 28 618 75 117 106 545 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 27 1 190 1 217 Swaps de taux d'intérêts 27 1 094 1 121 Caps-floors-collars 96 96 Instruments de devises et or 499 93 592 Opérations fermes de change Options de change 499 93 592 Autres instruments 9 9 Autres 9 9 Sous-total 508 120 190 1 818 Opérations de change à terme 54 54 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 562 120 1 190 1 872 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 309 327 Swaps de taux d'intérêts 18 282 300 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 714 864 1 578 Opérations fermes de change 0 Options de change 714 864 1 578 Autres instruments 1 1 Autres 1 1 Sous total 715 882 309 1 906 Opérations de change à terme 163 163 mdrTotal Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 878 882 309 2 069 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 27 1 257 1 284 Swaps de taux d'intérêts 27 1 161 1 188 Caps-floors-collars 96 96 Instruments de devises et or 499 93 592 Options de change 499 93 592 Autres instruments 39 39 Autres 39 39 Sous-total 538 120 1 257 1 915 Opérations de change à terme 54 54 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 592 120 1 257 1 969 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 18 333 351 Swaps de taux d'intérêts 18 306 324 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 714 864 1 578 Options de change 714 864 1 578 Autres instruments 4 4 Autres 4 4 Sous total 718 882 333 1 933 Opérations de change à terme 163 163 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 881 882 333 2 096 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 3 120 876 3 254 142 Swaps de taux d'intérêts 3 006 012 3 104 795 Options de taux Caps-floors-collars 114 864 149 347 Instruments de devises et or 254 258 370 128 Options de change 254 258 370 128 Sous-total 3 375 134 3 624 270 Opérations de change à terme 55 906 37 386 Total notionnels 3 431 040 3 661 656 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre VII Facteur de risque – 6. Risque de change ) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre VII facteur de risque – 9. risque de liquidité et de financement) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 91 813 42 733 137 768 169 122 441 436 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 645 342 976 349 3 645 995 5 420 403 10 311 10 698 400 Total 737 155 1 019 082 3 783 763 5 589 525 10 311 11 139 836 Dépréciations (187 361) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 952 475 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 166 328 79 315 114 321 185 453 545 417 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 605 641 926 003 3 495 852 5 285 446 386 10 313 328 Total 771 969 1 005 318 3 610 173 5 470 899 386 10 858 745 Dépréciations (210 874) Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 771 969 1 005 318 3 610 173 5 470 899 386 10 647 871 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 883 178 1 526 214 2 356 014 2 486 187 7 251 593 Dettes envers la clientèle 2 830 208 128 670 682 903 106 808 3 748 589 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 713 386 1 654 884 3 038 917 2 592 995 11 000 182 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 498 813 1 700 883 2 907 422 2 735 029 10 842 147 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 7 300 307 Emprunts obligataires 9 47 459 47 468 Total dettes représentées par un titre 16 300 47 459 47 775 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 10 004 264 (264) 10 004 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total dettes subordonnées 335 10 004 264 (264) 10 339 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 7 300 307 Emprunts obligataires 22 424 22 424 Total dettes représentées par un titre 7 300 22 424 22 731 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 807 10 001 35 808 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Total dettes subordonnées 335 25 807 10 001 36 143 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 102 20 273 24 375 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 48 647 48 647 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 401 95 0 79 2 986 328 Taux d'intérêt 401 95 0 79 2 986 328 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 401 95 079 2 986 328 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 4 950 106 545 3 156 836 Taux d'intérêt 4 950 106 545 3 156 836 Instruments de capitaux propres Change Autres Couverture de flux de trésorerie Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 4 950 106 545 3 156 836 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 Swaps de taux d'intérêts 536 793 1 143 072 1 219 003 2 898 868 Caps-floors-collars 68 529 18 931 87 460 Sous-total 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 536 793 1 211 601 1 237 934 2 986 328 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle . Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés de gré à gré 22 46 821 5 881 241 842 Taux d'intérêt 22 46 821 5 881 241 842 Instruments fermes 22 46 821 5 881 241 842 Instruments conditionnels Total des micro-couvertures de juste valeur 22 46 821 5 881 241 842 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 379 48 258 288 2 744 486 Total couverture de juste valeur 401 95 079 6 169 2 986 328 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 287 353 45 512 (5 881) Taux d'intérêt 287 353 45 512 (5 881) Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 287 353 45 512 (5 881) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 559 815 Total - Actifs 2 559 815 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 149 744 Total - Passifs 149 744 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 709 559 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 6 169 (5 506) 663 Change Autres Total 6 169 (5 506) 663 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre VII Facteur de risque – 2. Risque opérationnel) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 244 820 Opérations avec les établissements de crédit 1 557 Opérations internes au Crédit Agricole 19 589 Opérations avec la clientèle 217 565 Opérations de location-financement Titres de dettes 6 109 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 873 Autres intérêts et produits assimilés 6 Produits d'intérêts (1) 248 699 Sur les passifs financiers au coût amorti (65 444) Opérations avec les établissements de crédit (1 449) Opérations internes au Crédit Agricole (44 945) Opérations avec la clientèle (17 858) Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 8 Dettes subordonnées (1 200) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (37 975) Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts (103 419) (1) dont 4 024 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 363 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 599 Sur opérations avec la clientèle 228 278 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 204 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 183 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 074 Produits d'intérêts (1) 260 701 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 621 Sur opérations internes au Crédit Agricole -51 623 Sur opérations avec la clientèle -20 986 Sur dettes représentées par un titre -602 Sur dettes subordonnées -3 004 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -37 567 Autres intérêts et charges assimilées -1 Charges d'intérêts -115 404 (1) Dont 3 931 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 386 (39) 347 397 (70) 327 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 879 (21 889) (15 010) 6 964 (23 326) (16 362) Sur opérations avec la clientèle 41 628 (3 215) 38 413 40 179 (2 047) 38 132 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 007 1 007 975 975 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 38 38 35 35 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 92 983 (6 948) 86 035 87 010 (7 393) 79 617 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 527 (50) 1 477 1 707 (56) 1 651 Produits nets des commissions 144 448 (32 141) 112 307 137 267 (32 892) 104 375 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 325 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (3) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 31 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI (9 836) Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 3 592 Résultat de la comptabilité de couverture 663 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (5 228) (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 84 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 064 Résultat de la comptabilité de couverture -7 615 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 467 Le résultat de la comptabilité de couve rture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 96 997 (96 997) 113 783 (113 783) Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 45 558 (51 439) (5 881) 51 475 (62 308) (10 833) Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 51 439 (45 558) 5 881 62 308 (51 475) 10 833 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 101 038 (100 375) 663 135 082 (142 697) (7 615) Variations de juste valeur des éléments couverts 50 705 (50 330) 375 61 943 (73 133) (11 190) Variations de juste valeur des dérivés de couverture 50 333 (50 045) 288 73 139 (69 564) 3 575 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total résultat de la comptabilité de couverture 198 035 (197 372) 663 248 865 (256 480) (7 615) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 474 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 474 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 24 946 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 594 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -79 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 461 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement (104) (371) Autres produits (charges) nets 244 (184) Produits (charges) des autres activités 140 (555) Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel (100 547) (99 362) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (7 288) (7 162) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (59 808) (62 304) Charges générales d'exploitation (167 643) (168 828) (1) Dont 1676 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Franche-Comté . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole de Franche-Comté En milliers d'euros PWC MAZARS Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 73 72 71 75 144 Émetteur Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 18 10 14 10 22 Émetteur Filiales intégrées globalement Total 91 82 85 85 166 Le montant total des honoraires de MAZARS commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 75 milliers d’euros, dont 71 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc..). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers (PwC) commissaire aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 91 milliers d’euros, dont 73 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ses filiales, et 18 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc..). Autres commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté , consolidées par intégration globale En milliers d'euros Autres Total 2018 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 5 Services autres que la certification des comptes Total 5 5 5 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements (7 230) (8 017) Immobilisations corporelles (7 199) (7 987) Immobilisations incorporelles (31) (30) Dotations (reprises) aux dépréciations 151 (30) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 151 (30) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (7 079) (8 047) Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) (1 419) Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 10 311 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 10 241 Engagements par signature 70 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (11 730) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (11 530) Engagements par signature (200) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) (7 162) Bucket 3 : Actifs dépréciés (7 162) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (7 094) Engagements par signature (68) Autres actifs (161) Risques et charges (315) Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (9 057) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (768) Récupérations sur prêts et créances 2 390 comptabilisés au coût amorti 2 390 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés (52) Pertes sur engagements par signature Autres pertes (41) Autres produits Coût du risque (7 528) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -302 941 Prêts et créances -296 913 Autres actifs -69 Engagements par signature -5 535 Risques et charges -424 Reprises de provisions et de dépréciations 306 157 Prêts et créances 298 727 Autres actifs 0 Engagements par signature 5 738 Risques et charges 1 692 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 3 216 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -403 Récupérations sur prêts et créances amortis 715 Décotes sur crédits restructurés -38 Autres pertes -42 Coût du risque 3 448 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (240) (1 463) Plus-values de cession 10 329 Moins-values de cession (250) (1 792) Titres de capitaux propres consolidés Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs (240) (1 463) Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants (27 194) (15 397) Charge d'impôt différé (1 343) (11 393) Total charge d'impôt (28 537) (26 790) Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 95 483 34,43% (32 875) Effet des différences permanentes (7 776) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 138 Effet de l’imposition à taux réduit 601 Changement de taux Effet des autres éléments 779 Taux et charge effectifs d'impôt 29,89% (28 537) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 2 400 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (principalement dû à la baisse de la plus-value de la SAS La Boétie). Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 100 221 34,43% (34 506) Effet des différences permanentes (10 927) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 793 Effet de l’imposition à taux réduit 960 Changement de taux Effet des autres éléments 11 890 Taux et charge effectifs d'impôt 28,28% (26 790) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (16) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (60 584) Ecart de réévaluation de la période (59 237) Transfert en réserves (1 347) Autres variations Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 485 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (58 115) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (58 115) Dont part du Groupe (58 115) Dont participations ne donnant pas le contrôle (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 419 Ecart de réévaluation de la période 28 012 Transfert en résultat -4 593 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Ecart de réévaluation de la période Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 139 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 22 280 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -401 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -76 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -477 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 21 803 Dont part du Groupe 21 803 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 1 Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 54 790 (4 898) 49 892 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 54 790 (4 898) 49 892 (1) 2 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (6 183) 1 596 (4 587) (6 183) 1 596 (4 587) (4 587) (16) 6 (10) (10) (6 199) 1 602 (4 597) (4 597) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 213 289 (7 367) 205 922 205 922 (60 584) 2 479 (58 105) (58 105) 152 705 (4 888) 147 817 147 817 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 207 106 (5 771) 201 335 201 335 (60 600) 2 485 (58 115) (58 115) 146 506 (3 286) 143 220 143 220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (6 183) 1 596 (4 587) 207 106 (5 771) 201 335 201 335 (60 600) 2 485 (58 115) (58 115) 146 506 (3 286) 143 220 143 220 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 48 607 (3 302) 45 305 207 106 (5 771) 201 334 201 335 (60 600) 2 485 (58 113) (58 115) 146 506 (3 286) 143 221 143 220 Informations sectorielles L’activité de Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 50 755 52 172 Banques centrales 15 145 9 377 Valeur au bilan 65 900 61 549 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 608 Instruments de capitaux propres 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 007 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 357 480 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 069 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 1 872 Valeur au bilan 1 872 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Instruments dérivés 2 069 Valeur au bilan 2 069 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 11 601 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 344 007 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 431 OPCVM 339 576 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 344 007 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 969 2 096 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 1 969 2 096 Valeur au bilan 1 969 2 096 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 933 346 159 081 (6 380) Total 933 346 159 081 (6 380) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 9 277 327 (1) 90 Titres de participation non consolidés 924 069 158 754 (6 379) (59 325) Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 933 346 159 081 (6 380) (59 235) Impôts (4 888) 2 479 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 154 193 (6 380) (56 756) Placements dans des instruments de capitaux propres par titre En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 913 604 SACAM MUTUALISATION 333 765 SAS RUE LA BOETIE 482 507 Autres (1) 97 332 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 913 604 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 5% du poste " Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" Le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : - Les titres SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 2 268 1 486 (139) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 2 268 1 486 (139) Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 1 486 (139) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 5 426 -386 Actions et autres titres à revenu variable (2) 87 879 9 998 -477 Titres de participation non consolidés 809 974 41 545 -1 313 Total des titres disponibles à la vente 1 233 107 56 969 -2 176 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 233 107 56 969 -2 176 Impôts -5 021 122 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 51 948 -2 054 (1) Dont 16 108 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 Titres de dettes 442 306 Valeur au bilan 11 394 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 26 079 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 476 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 798 Autres prêts et créances Valeur brute 26 877 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 26 877 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 72 933 Titres reçus en pension livrée 38 608 Comptes et avances à terme 303 018 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 414 559 Valeur au bilan 441 436 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Prêts et avances 19 482 Comptes et prêts 18 684 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 535 Prêts subordonnés 798 Valeur brute 19 482 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 482 Opérations internes au Crédit Agricole Prêts et avances 525 935 Comptes ordinaires 197 880 Comptes et avances à terme 328 055 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 525 935 Valeur au bilan 545 417 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 17 329 Autres concours à la clientèle 10 552 373 Avances en comptes courants d'associés 26 667 Comptes ordinaires débiteurs 102 031 Valeur brute 10 698 400 Dépréciations (187 361) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 511 039 Opérations de location-financement Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 10 511 039 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 939 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 Prêts et avances 10 311 389 Créances commerciales 21 621 Autres concours à la clientèle 10 184 134 Avances en comptes courants d'associés 22 601 Comptes ordinaires débiteurs 83 033 Valeur brute 10 313 328 Dépréciations -210 874 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 102 454 Valeur au bilan 10 102 454 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 226 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 216 201 Total 442 455 Dépréciations (149) Valeur au bilan 442 306 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 190 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 097 Total 428 953 Dépréciations Valeur au bilan 428 953 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers au coût amorti 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Titres de dettes Prêts et créances 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Total Actifs financiers 53 563 53 563 53 563 47 468 47 468 47 468 6 095 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 53 563 53 563 53 5 63 47 4 68 47 4 68 47 468 6 095 (1)Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2)Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Prêts et créances 25 819 25 819 25 819 22 423 22 423 22 423 3 305 Titres de dettes Prêts et avances 25 819 25 819 25 819 22 423 22 423 22 423 3 305 Détenus jusqu'à l'échéance 72 838 72 838 72 838 -72 838 Titres de dettes 72 838 72 838 72 838 -72 838 Total Actifs financiers 25 819 25 819 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 25 819 25 819 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique 18 377 18 377 18 377 France 207 818 207 818 207 818 Total 226 195 226 195 226 195 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Belgique 18 564 18 564 18 564 France 172 292 172 292 172 292 Total 190 856 190 856 190 856 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 7 251 593 Dettes envers la clientèle 3 748 589 Dettes représentées par un titre 47 775 Valeur au bilan 11 047 957 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 536 1 783 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 536 1 783 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 44 524 72 981 Comptes et avances à terme 7 166 867 7 169 873 Titres donnés en pension livrée 38 666 Total 7 250 057 7 242 854 Valeur au bilan 7 251 593 7 244 637 Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 724 847 2 500 851 Comptes d'épargne à régime spécial 31 675 33 707 Autres dettes envers la clientèle 992 067 1 062 952 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 3 748 589 3 597 510 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 307 307 Emprunts obligataires 47 468 22 424 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 47 775 22 731 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 2 273 2 273 946 1 327 Prises en pension de titres 38 608 38 608 38 608 Total des actifs financiers soumis à compensation 40 881 40 881 39 554 1 327 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 40 036 40 036 23 023 17 013 Prises en pension de titres 96 847 96 847 96 847 1 (1) Total des actifs financiers soumis à compensation 96 847 96 847 96 847 1 (1) Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 97 048 97 048 946 93 326 2 776 Mises en pension de titres 38 666 38 666 38 608 58 Total des passifs financiers soumis à compensation 135 714 135 714 39 554 93 384 2 776 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 245 46 245 23 023 22 590 632 Mises en pension de titres 96 882 96 882 96 847 35 Total des passifs financiers soumis à compensation 96 882 96 882 96 847 35 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 8 512 20 372 Impôts différés 33 253 37 201 Total actifs d'impôts courants et différés 41 765 57 573 Impôts courants Impôts différés 11 1 Total passifs d'impôts courants et différés 11 1 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 38 788 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 30 443 Autres différences temporaires 8 345 Impôts différés sur réserves latentes (4 145) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (4 888) Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 743 Impôts différés sur résultat (1 390) 11 Total impôts différés 33 253 11 31/12/2017 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 37 603 0 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 29 017 Autres différences temporaires 8 586 Impôts différés sur réserves latentes -461 0 Actifs disponibles à la vente -1 274 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 813 Impôts différés sur résultat 59 1 Total Impôts différés 37 201 1 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 158 775 163 298 Comptes de stocks et emplois divers 1 891 1 777 Débiteurs divers (1) 156 616 161 430 Comptes de règlements 268 91 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 85 848 84 487 Comptes d’encaissement et de transfert 25 751 27 548 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 4 807 3 306 Produits à recevoir 47 080 42 525 Charges constatées d’avance 3 238 455 Autres comptes de régularisation 4 972 10 653 Valeur au bilan 244 623 247 785 (1) dont 842 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 60 001 Comptes de règlements Créditeurs divers 55 085 53 718 Versement restant à effectuer sur titres 3 605 6 283 Comptes de régularisation 136 759 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 21 251 19 496 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 49 1 Produits constatés d’avance 50 044 47 493 Charges à payer 57 557 52 123 Autres comptes de régularisation 7 858 18 614 Valeur au bilan 195 449 197 728 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 3 044 3 044 74 (9) 100 3 209 Amortissements et dépréciations (1 173) (1 173) (106) 6 (21) (1 294) Valeur au bilan (1) 1 871 1 871 (32) (3) 79 1 915 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 4 817 (2 414) 641 3 044 Amortissements et dépréciations (1 130) (157) 303 (189) (1 173) Valeur au bilan (1) 3 687 (157) (2 111) 452 1 871 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 915 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 871 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 209 Valeur de marché des immeubles de placement 3 209 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 176 166 176 166 7 624 (2 831) (116) 180 843 Amortissements et dépréciations (1) (119 326) (119 326) (7 201) 2 725 21 (123 783) Valeur au bilan 56 840 56 840 423 (106) (95) 57 060 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 480 8 480 29 (151) 16 8 374 Amortissements et dépréciations (7 899) (7 899) (29) 151 (7 777) Valeur au bilan 581 581 16 597 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 182 380 7 486 (13 059) (641) 176 166 Amortissements et dépréciations (1) (122 665) (7 988) 11 138 189 (119 326) Valeur au bilan 59 715 (502) (1 921) (452) 56 840 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 461 19 8 480 Amortissements et dépréciations (7 839) (60) (7 899) Valeur au bilan 622 (41) 581 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 9 898 9 898 552 (151) 10 299 Risques d’exécution des engagements par signature 4 391 4 391 7 711 (7 513) 8 758 13 348 Risques opérationnels 15 488 15 488 529 (331) (896) 14 790 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 931 3 931 38 (58) (270) 3 641 Litiges divers 1 971 1 971 954 (18) (400) 2 507 Participations Restructurations Autres risques 8 227 8 227 2 273 (5 178) (227) 422 5 517 TOTAL 43 906 43 906 12 057 (5 527) (9 245) 8 910 50 102 (1) Dont 270 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 728 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 14 688 (4 791) 1 9 898 Risques d’exécution des engagements par signature 4 594 5 535 (5 738) 4 391 Risques opérationnels 16 551 671 (381) (1 353) 15 488 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 822 42 (64) 131 3 931 Litiges divers 2 038 485 (36) (516) 1 971 Participations Restructurations Autres risques 11 861 2 507 (5 271) (870) 8 227 TOTAL 53 554 9 240 (5 688) (13 332) 132 43 906 (1) Dont 132 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 727 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 180 380 455 249 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 597 181 743 610 Ancienneté de plus de 10 ans 990 717 569 420 Total plans d’épargne-logement 1 768 278 1 768 279 Total comptes épargne-logement 158 362 163 245 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 926 640 1 931 524 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 2 245 3 054 Comptes épargne-logement 9 664 13 439 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 11 909 16 493 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 460 5 132 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 048 1 112 Ancienneté de plus de 10 ans 4 725 3 646 Total plans d’épargne-logement 10 283 9 890 Total comptes épargne-logement 16 8 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 299 9 898 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 9 890 9 890 544 151 10 283 Comptes épargne-logement 8 8 8 0 16 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 898 9 898 552 151 10 299 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 004 35 808 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 10 339 36 143 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) Dont 45 Caisses Locales Dont part du Public 196 078 196 078 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 Part sociales Dont 45 Caisses Locales 3 702 418 1 3 702 419 Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 19 1 18 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 198 022 1 1 5 198 022 La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant du capital est de 77 970 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,44 euros et par CCA de 4,05 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 3,90 € 1,75% 2016 3,89 € 1,20% 2017 3,96 € 2,95% Prévu 2018 4,05 € 2,92% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 628 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté du 27 mars 2019 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2018 s'élève à 70 181 582,23 €. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 : - Intérêts parts sociales 1 621 667,84 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 6 057 115,20 € - Réserves Légales 46 877 099,39 € - Autres Réserves 15 625 699,80 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 900 65 900 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 453 479 5 203 351 177 357 480 Instruments dérivés de couverture 90 311 401 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 933 346 933 346 Actifs financiers au coût amorti 681 277 1 064 389 3 924 906 5 713 911 10 298 11 394 781 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 45 424 45 424 Total actifs financiers par échéance 792 769 1 064 842 3 925 475 5 719 425 1 294 821 12 797 332 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 198 394 120 1 257 1 969 Instruments dérivés de couverture 1 011 207 20 990 72 871 95 079 Passifs financiers au coût amorti 3 713 402 1 655 184 3 038 917 2 640 454 11 047 957 Dettes subordonnées 335 10 004 264 (264) 10 339 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (264) (264) Total passifs financiers par échéance 3 714 682 1 665 789 3 060 027 2 714 846 (264) 11 155 080 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 549 61 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 358 520 882 309 2 069 Instruments dérivés de couverture 304 1 397 3 249 4 950 Actifs financiers disponibles à la vente 34 947 334 273 897 853 1 233 107 Prêts et créances sur les établissements de crédit 166 328 79 315 114 321 185 453 0 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 537 358 906 931 3 439 295 5 218 497 373 10 102 454 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 722 47 722 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 709 47 206 202 950 166 088 428 953 Total Actifs financiers par échéance 826 328 1 034 006 3 759 792 5 907 869 898 226 12 426 221 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 361 520 882 333 2 096 Instruments dérivés de couverture 34 2 776 28 618 75 117 106 545 Dettes envers les établissements de crédit 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Dettes représentées par un titre 7 300 22 424 22 731 Dettes subordonnées 335 25 807 10 001 36 143 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 103 1 103 Total Passifs financiers par échéance 3 500 653 1 729 986 2 947 223 2 832 903 0 11 010 765 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) 53 653 53 475 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 033 6 066 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 174 1 867 Autres charges sociales 20 399 18 031 Intéressement et participation 9 744 9 493 Impôts et taxes sur rémunération 8 544 10 430 Total charges de personnel 100 547 99 362 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 428 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 539 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 84 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 91 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 307 1 307 Étranger Total 1 307 1 307 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 448 25 448 24 394 Coût des services rendus sur l’exercice 2 033 2 033 1 765 Coût financier 338 338 321 Variations de périmètre (55) (55) (12) Prestations versées (obligatoire) (970) (970) (1 451) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 196 196 325 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (144) (144) 106 Dette actuarielle au 31/12/N 26 846 26 846 25 448 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 033 2 033 1 765 Charge/produit d’intérêt net 104 104 65 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 137 2 137 1 830 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 183 6 183 5 782 Gains/(pertes) actuariels sur l’actif (36) (36) (30) (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 196 196 325 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (144) (144) 106 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 16 16 6 183 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 243 22 243 21 298 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 234 234 256 Gains/(pertes) actuariels 36 36 30 Cotisations payées par l’employeur 2 443 2 443 2 122 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (12) Variations de périmètre (55) (55) Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds (970) (970) (1 451) Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 931 23 931 22 243 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 846 26 846 25 448 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période (23 931) (23 931) (22 243) Position nette (passif)/ actif fin de période (2 915) (2 915) 3 205 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,38% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires 4,27% 0,00% 4,25% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,80% 2 345 0,00% 9,80% 2 345 Obligations 83,00% 19 863 0,00% 83,00% 19 863 Immobiliers 7,20% 1 723 0,00% 7,20% 1 723 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,79 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,96 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole de Franche-Comté au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 728 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2018, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 961 milliers d’euros. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 257 000 4 019 960 Engagements de financement 839 845 904 949 Engagements en faveur des établissements de crédit 27 400 Engagements en faveur de la clientèle 839 845 877 549 Ouverture de crédits confirmés 342 512 411 668 Ouverture de crédits documentaires 3 249 2 706 Autres ouvertures de crédits confirmés 339 263 408 962 Autres engagements en faveur de la clientèle 497 333 465 881 Engagements de garantie 417 155 371 045 Engagements d'ordre des établissements de crédit 266 275 241 882 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 266 275 241 882 Engagements d'ordre de la clientèle 150 880 129 163 Cautions immobilières 41 263 39 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 109 617 89 484 Autres engagements donnés 0 2 743 966 Engagements reçus 3 801 935 3 600 596 Engagements de financement 26 523 42 272 Engagements reçus des établissements de crédit 26 523 42 272 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 775 412 3 558 324 Engagements reçus des établissements de crédit 966 739 960 037 Engagements reçus de la clientèle 2 808 673 2 598 287 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 138 427 146 277 Autres garanties reçues 2 670 246 2 452 010 (1) Dont 160 721 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d’euros. Instruments financiers remis et r eçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 062 905 2 743 966 Titres et valeurs donnés en pension 38 666 72 981 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 101 571 2 816 947 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres et valeurs reçus en pension 40 398 72 839 Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 40 398 72 839 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 3 062 905 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 743 966 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : 1 544 636 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 384 050 milliers d’euros en 2017 ; 379 157 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 421 124 milliers d’euros en 2017; 1 139 112 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 938 773 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Reclassements d’instruments financiers Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du Crédit Agricole de Franche-Comté à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 952 475 11 089 255 1 470 567 9 618 688 Prêts et créances sur les établissements de crédit 441 436 445 757 445 757 Comptes ordinaires et prêts JJ 87 409 87 409 87 409 Comptes et prêts à terme 314 621 317 111 317 111 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 38 608 40 398 40 398 Prêts subordonnés 798 839 839 Prêts et créances sur la clientèle 10 511 039 10 643 498 1 024 810 9 618 688 Créances commerciales 14 177 17 329 17 329 Autres concours à la clientèle 10 390 973 10 498 879 984 212 9 514 667 Avances en comptes courants d'associés 26 667 26 019 26 019 Comptes ordinaires débiteurs 79 222 101 271 14 579 86 692 Titres de dettes 442 306 450 752 444 400 6 352 Effets publics et valeurs assimilées 226 195 231 458 231 458 Obligations et autres titres à revenu fixe 216 111 219 294 212 942 6 352 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 394 781 11 540 007 444 400 1 476 919 9 618 688 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 074 457 8 059 071 1 171 972 6 887 099 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 062 074 1 002 074 1 002 074 Comptes ordinaires et prêts JJ 205 017 145 017 145 017 Comptes et prêts à terme 759 557 759 557 759 557 Titres reçus en pension livrée 96 847 96 847 96 847 Prêts subordonnés 653 653 653 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 7 012 383 7 056 997 169 898 6 887 099 Créances commerciales 4 693 4 693 4 693 Autres concours à la clientèle 6 984 294 7 028 910 160 628 6 868 282 Prêts subordonnés 245 243 243 Avances en comptes courants d'associés 9 270 9 270 9 270 Comptes ordinaires débiteurs 13 881 13 881 13 881 Titres de dettes 191 526 185 143 184 165 978 Effets publics et valeurs assimilées 105 423 101 631 101 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 86 103 83 512 82 534 978 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 265 983 8 244 214 184 165 1 172 950 6 887 099 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 251 593 6 767 054 6 767 054 Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 524 44 517 44 517 Comptes et emprunts à terme 7 168 403 6 682 449 6 682 449 Titres donnés en pension livrée 38 666 40 088 40 088 Dettes envers la clientèle 3 748 589 3 735 141 3 735 141 Comptes ordinaires créditeurs 2 724 847 2 725 621 2 725 621 Comptes d'épargne à régime spécial 31 675 31 675 31 675 Autres dettes envers la clientèle 992 067 977 845 977 845 Dettes représentées par un titre 47 775 47 203 46 903 300 Dettes subordonnées 10 339 10 335 10 335 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 058 296 10 559 733 46 903 10 512 830 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 233 861 4 231 272 4 231 272 Comptes ordinaires et emprunts JJ 988 902 902 Comptes et emprunts à terme 4 135 991 4 133 597 4 133 597 Titres donnés en pension livrée 96 882 96 773 96 773 Dettes envers la clientèle 3 261 096 3 248 020 3 212 701 35 319 Comptes ordinaires créditeurs 2 477 201 2 477 151 2 477 151 Comptes d'épargne à régime spécial 35 319 35 319 35 319 Autres dettes envers la clientèle 748 576 735 550 735 550 Dettes représentées par un titre 557 122 545 168 15 308 529 860 Dettes subordonnées 60 554 60 000 60 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 112 633 8 084 460 15 308 8 033 833 35 319 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 872 1 872 Instruments dérivés 1 872 1 872 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 355 608 310 761 42 932 1 915 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 601 11 601 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 11 601 11 601 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 007 310 761 31 331 1 915 Titres de dettes 344 007 310 761 31 331 1 915 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 431 2 516 1 915 OPCVM 339 576 310 761 28 815 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 933 346 933 346 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 933 346 933 346 Actions et autres titres à revenu variable 9 277 9 277 Titres de participation non consolidés 924 069 924 069 Instruments dérivés de couverture 401 401 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 291 227 310 761 978 551 1 915 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables 1 988 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX 1 988 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 0 2 069 0 Instruments dérivés 2 069 2 069 Actifs financiers disponibles à la vente 1 233 107 403 144 829 963 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 332 487 2 767 Actions et autres titres à revenu variable (1) 897 853 70 657 827 196 Instruments dérivés de couverture 4 950 4 950 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 240 126 403 144 836 982 0 (1) Y compris 553 969 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 969 1 969 Instruments dérivés 1 969 1 969 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 95 079 95 079 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 97 048 97 048 En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 2 096 Instruments dérivés 2 096 2 096 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 106 545 106 545 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 108 641 108 641 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes (en milliers d'euros) TOTAL Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 0 Gains /pertes de la période (1) -73 -73 0 -73 Comptabilisés en résultat -73 -73 -73 Comptabilisés en capitaux propres 0 Transferts 1 988 1 988 0 1 988 Transferts vers niveau 3 1 988 1 988 1 988 Transferts hors niveau 3 0 Solde de clôture (31/12/2018) 1 915 1 915 0 1 915 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture (73) Comptabilisés en résultat (73) Comptabilisés en capitaux propres Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de types réglementaires, légales et contractuelles. Soutien aux entités structurées contrôlées Le Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole En outre, la Caisse régionale de Franche-Comté ne dispose pas de fonds dédiés Composition du périmètre Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2018 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI). Au 31 décembre 2018 le Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) David DUFOUR 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Elisabeth EYCHENNE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 54 631 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 54 603 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 TEMIS AVENIR FRANCE 100 100 Inférieur au seuil de matérialité SICS FRANCE 50 50 Inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES FRANCE 50 50 Inférieur au seuil de matérialité MONTS FRANCO SUISSE FRANCE 25 25 Inférieur au seuil de matérialité HESIB FRANCE 25 25 Inférieur au seuil de matérialité CHAMP DE FOIRE FRANCE 29 29 Inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA FRANCE 20 20 Inférieur au seuil de matérialité TALENT BY CAFC FRANCE 100 100 Inférieur au seuil de matérialité SCI LES GRANDS PLANCHANTS FRANCE 99 Inférieur au seuil de matérialité LA LIGNE BLANCHE FRANCE 40 Inférieur au seuil de matérialité COTOFLOR FRANCE 49 Inférieur au seuil de matérialité CA ASSURANCE REGION FRANCE 33 Inférieur au seuil de matérialité Titres de participations non contrôlés détenus à plus de 10% et non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2018 31/12/2017 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK SA SUISSE 13 13 382 978 12 670 RESIDENCE VITTEL FRANCE 15 15 -4 -4 SICA HABITAT RURAL HAUTE-SAONE FRANCE 10 10 226 -30 SICA D’HABITAT RURAL DU JURA FRANCE 18 18 93 13 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME FRANCE 12 12 51 426 1 672 TRANS-PORC FRANCE 15 15 132 -1 VIOTTE FRANCE 19 19 100 CLUS'TER FRANCE 15 15 62 -7 CBN FRANCE 12 12 -970 -789 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice ne sont pas mentionnés lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice aux entreprises auxquelles elles se rapportent . Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018 , Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement s ont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018 , et au 31 décembre 2017 l’implication du Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 87 539 87 539 87 539 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 87 539 87 539 87 539 Total bilan des entités structurées non consolidées 2 619 271 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 152 605 152 605 152 605 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 152 605 152 605 152 605 Total bilan des entités structurées non consolidées 9 962 893 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 En date du 28 janvier 2019, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2018 n'est intervenu. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relative à l’application rétrospective à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit n°1 : Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non en défaut dans le contexte de la 1ère application d’IFRS 9 Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie des dépréciations des actifs financiers. Les effets de la 1ère application de la norme IFRS 9 sont détaillés au sein de la note « Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Loss ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : Les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an ( bucket 1) ; Les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquels les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature, au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018, des montants respectifs de 84,6 M€ et 86,3 M€, comme détaillé dans la note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, tant pour la 1 ère application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018, en raison de l’importance des : Changements induits par la 1 ère application de cette nouvelle norme ; Zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; Crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation…), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’exposition homogènes de risques ( bucket 1 et bucket 2). Notre réponse face au risque identifié : Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : Prise de connaissance, avec un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts, sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles; La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles ; La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Test par sondage de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( bucket 1 et bucket 2) ; Contrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; Appréciation des hypothèses et de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyse de l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous nous sommes par ailleurs assurés du caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS 9, tant au 1 er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Point clé de l’audit n°2 : Dépréciations des créances de la clientèle sur une base individuelle Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments Financiers », des dépréciations sur les créances en défaut ( bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Le montant total de ces dépréciations, présenté au sein de la note 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés, s’élève à 110 M€ pour les prêts et créances sur la clientèle. Notre réponse face au risque identifé : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé le bien fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et part strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28 ème année et le cabinet Mazars était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Besançon, le 12 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Elisabeth L’hermite Franck Boyer