DE LAGE LANDEN LEASING Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 2 0 34 1 88 0 Euros Siège social : Tour Europlaza – 20 Avenue André Prothin – 92927 La Défense Cedex 39 3 43 9 57 5 R.C.S. NANTERRE Comptes sociaux au 3 1 décembre 20 2 0 approuvés par les décisions de l’Associé Unique en date du 3 1 mai 202 1 — Bilan ( En milliers d’euros ) Actif 31/12/2019 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P 010 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 4 3 94 8 3 7 92 0 Opérations avec la clientèle 48 22 0 79 4 22 1 66 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 22 1 22 1 Actions et autres titres à revenu variable 70 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 91 0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0 0 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 110 41 3 32 3 44 0 13 2 Location simple 120 22 8 56 8 21 4 47 6 Immobilisations incorporelles 130 6 2 6 Immobilisations corporelles 140 1 53 7 1 68 4 Capital souscrit non versé 150 0 0 Actions propres 160 0 0 Comptes de négociation et de règlement 165 0 0 Autres actifs 170 1 3 14 6 6 77 6 Comptes de régularisation 180 1 2 0 72 1 4 79 5 Total de l ’ actif L98 93 3 61 5 93 7 69 5 Passif 31/12/2019 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P 300 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 8 619 1 045 Opérations avec la clientèle 348 756 884 761 45 3 Dettes représentées par un titre 350 0 0 Autres passifs 360 8 637 14 38 7 Comptes de régularisation 370 39 061 39 437 Comptes de négociation et de règlement 375 0 0 Provisions 380 428 610 Dettes subordonnées 430 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 1 887 1 88 7 Capitaux propres (hors FRBG) 435 118 098 118 876 Capital souscrit 440 20 34 2 20 34 2 Primes d ’ émission 450 71 7 71 7 Réserves 460 2 02 6 2 04 5 É carts de ré-évaluation 470 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 475 0 0 Report à nouveau 480 27 24 2 94 995 Résultat de l ’ exercice 490 67 772 778 Total du passif L99 933 61 5 937 695 Hors-bilan (en milliers d’euros) 31/12/2019 30/12/2020 Engagements donn é s Engagements de financement 615 10 1 335 10 0 28 9 Engagements de garantie 635 5 850 9 82 6 Engagements sur titres 655 Engagements re ç us Engagements de financement 705 5 0 00 0 5 0 00 0 Engagements de garantie 715 18 6 52 6 16 1 52 8 Engagements sur titres 735 — Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 500 2 173 2 360 - Intérêts et charges assimilées 505 -4 549 -3 765 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 173 951 155 247 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 -157 902 -143 38 8 + Produits sur opérations de location simple 520 104 465 97 06 3 - Charges sur opérations de location simple 525 -99 839 -79 590 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commissions (produits) 540 2 876 1 078 - Commissions (charges) 545 -90 6 -1 12 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 17 -16 5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 2 082 2 466 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 -27 7 -214 Produit net bancaire 600 22 09 1 29 972 - Charges générales d ’ exploitation 605 -19 886 -19 497 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 -1 637 -2 094 Résultat brut d’exploitation 620 56 8 8 380 +/- Coût du risque 625 -3 020 -7 56 5 Résultat d’exploitation 630 -2 452 815 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 71 231 86 9 Résultat courant avant impôts 650 68 779 1 684 +/- Résultat exceptionnel 655 10 9 14 - Impôt sur les bénéfices 660 -1 116 -920 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 67 77 2 778 — Affectation du résultat L ’ Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 778.020,5 2 euros comme suit : Bénéfice 778.020,5 2 euros Compte « Report à Nouveau » positif avant affectation 94.994.825, 1 2 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 778.020,5 2 euros Compte « Report à Nouveau » positif après affectation 95. 772.845,6 4 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l ’ exercice clos le 3 1 décembre 2020. L ’ Associé Unique reconnaît en outre, conformément à l ’ article 24 3 Bis du Code Général des Impôts, qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les 3 1 décembre 2019, 3 1 décembre 201 8 et 3 1 décembre 2017. Cette résolution est adoptée par l ’ Associé Unique. — Annexes aux comptes arrêtés au 31 décembre 2019 I. Affiliation de la société et présentation de l ’ activité La société De Lage Landen Leasing S.A.S., société de financement au capital de 2 0 34 1 88 0 €, est détenue par un associé unique, De Lage Landen international BV. Selon ses statuts, la société De Lage Landen Leasing S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : Crédit à court et moyen terme, Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, Location simple, location financière et location longue durée, Achat et vente à terme différé, Octroi de caution, couverture et garantie de bonne fin, Opérations d’affacturage, encaissement de factures et d’effets de commerce à titre accessoire, Financement de stock, à titre accessoire et au bénéfice des clients fabricants de matériels ou assimilés, Toutes opérations de service pouvant se rattacher aux opérations ci-dessus et notamment la souscription de polices d’assurance, ainsi que toutes opérations de financement, gestion et recouvrement découlant de contrats de crédit, de crédit-bail, de location et d’affacturage. Les opérations actuelles sont : Crédit à court et moyen terme, Escompte commercial dans le cadre de la Loi Dailly, Crédit-bail mobilier, Location simple, location financière et location longue durée, Financement de stock, à titre accessoire. Information concernant l ’ activité de l’exercice Dans un environnement économique marqué par la crise du Covid-19, la société De Lage Landen Leasing n’a pas rencontré de problème de liquidité. En parallèle d’un ralentissement de la production de nouveaux contrats de financement, notamment entre Mi-Mars et fin Mai, la société a dû faire face à un volume important de demandes de rééchelonnements. Une approche locale a été définie afin d’accélérer le traitement des demandes de rééchelonnements, conformément aux dispositions de l’EBA : Matrice : comprenant quelques critères clefs permettant ainsi une acceptation quasi automatique des demandes pour les clients avec encours < € 250K avec des reports allant de 3 à 6 mois ; Pour les autres, une analyse, plus ou moins poussée en fonction du profil, de la nature du crédit et de l’historique, était systématiquement effectuée. Au total, un peu plus de 6 00 0 contrats ont fait l’objet d’un rééchelonnement (soit près de 16 % des contrats en cours) en 2020. Le produit net bancaire s’est élevé à 2 9 97 2 K€ en 202 0 contre 2 2 09 1 K € en 2019 II. Faits significatifs de l ’ exercice L’exercice 202 0 a été marqué par la crise du Covid 1 9 à compter du mois de mars 2020. Les aides financières massives accordées par le gouvernement pour aider les entreprises (PGE notamment) ont largement bénéficié aux clients de la Société. Ainsi, le résultat de la Société n’est pas affecté de façon significative au titre de l’exercice 2020. La crise du Covid 1 9 s’est principalement traduite pour la Société par la mise en place de rééchelonnements de contrats, permettant aux clients de différer leurs échéances. Concernant le portefeuille de la Société, le secteur des activités des salles de sport fait l’objet d’une surveillance renforcée en raison de l’impact particulièrement important, avec 2 longues périodes de fermeture administrative (Mars à Juin 2020, puis depuis Octobre 2020) qui ont significativement altéré la situation financière des entreprises concernées. Cette crise n’est pas de nature à remettre en cause la continuité d’exercice de la société. III. Événements postérieurs à la clôture À la date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d’Administration des états financiers 202 0 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. Richard Parcollet, dirigeant effectif (en qualité de directeur général), a démissionné de son mandat avec effet au 9 mai 2021. Il est prévu de le remplacer dans les meilleurs délais. IV. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de la société ont été établis conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels applicables aux établissements financiers. A. Présentation des états financiers Les comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1 décembre 202 0 ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-0 7 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre. B. Modes et méthodes d’évaluation Les dispositions concernant le règlement CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-0 6 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Toutefois, l’avis du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité du 4 octobre 2006, a exclu du champ d’application des règlements CRC 2002-1 0 et CRC 2004-06, les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées. La société applique le règlement n° 2000-0 6 du Comité de la Réglementation Comptable sur les passifs. Les éléments inscrits en comptabilité ont été évalués suivant la méthode dite des coûts historiques. Les dispositions concernant le règlement CRC 2009-0 3 du 3 décembre 200 9 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours ont été mises en application au 31/12/2011. Le montant à la clôture du 31/12/202 0 restant à étaler est de 61 4 K€ créditeur contre 54 1 K€ créditeur au 31/12/2019. Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Frais d ’ activation -541 -289 216 -614 Totaux -541 -289 216 -614 C. Principes comptables Crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Ces postes comprennent l’ensemble des éléments se rapportant à l’activité de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple (biens loués et créances rattachées). L’amortissement qui concourt à la valeur nette comptable est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d’utilisation dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à l’amortissement linéaire minimal. Concernant le mode dégressif, la société a tenu compte du coefficient majoré pour les immobilisations acquises depuis le 1er février 199 6 et de la diminution du coefficient pour les biens acquis depuis le 1er janvier 2001. La société n’a pas utilisé la possibilité de recourir à la majoration temporaire du coefficient d ’ amortissement dégressif de 0, 5 point, pour les biens éligibles à l ’ amortissement dégressif acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 200 8 et le 3 1 décembre 200 9 (loi 2008-144 3 du 3 0 décembre 2008, art 2 9 ; CGI art. 3 9 À 1. Modifié). Outre les loyers courus et non échus, les créances rattachées comprennent les comptes débiteurs de la clientèle se rapportant à ces activités, ainsi que les dépréciations afférentes. Les créances impayées depuis plus de 3 mois sont classées en créances douteuses et font l’objet d’une dépréciation appréciée en fonction du risque de non recouvrement. Des dépréciations sur créances des apporteurs d’affaires et des clients sont constituées après une analyse individuelle de chaque dossier. Les valeurs nettes comptables des matériels, liés à ces contrats, sont dépréciées sous déduction d’un prix de revente ou de re-commercialisation estimée du matériel. La méthodologie de valorisation des matériels est revue périodiquement. Les immobilisations temporairement non louées sont issues d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable et font l’objet de dépréciation sur la base de la valeur estimée des matériels. Créances Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Encours sains Il s’agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous-catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s’effectue en application du règlement CRC 2002-0 3 modifié par le règlement 2005-03. Une nouvelle définition du défaut a été formulée par la banque centrale européenne fin 2019. Cette dernière dispose que le seuil de 9 0 jours est déclenché à condition que l’entité légale ait au moins 9 0 jours consécutifs d’impayés lorsque ces impayés correspondent à : Plus de 1 % de l ’ exposition totale de l’entité légale Et plus de 100 € Par ailleurs, il y a dorénavant une période de probation qui est réinitialisée dès lors que l’entité légale a un impayé au cours de cette période. Cette version de la nouvelle définition du défaut est appliquée par la Société depuis Septembre 2020. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, ils entrent dans la base de calcul de la dépréciation des pertes probables avérées. Encours douteux compromis Il s’agit des encours pour lesquels : La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : Le reclassement en encours sain dans le cas d’une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d’un retour à une situation financière saine n’entraînant plus un risque de non recouvrement. Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l’occasion d’ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l’estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l’état des procédures en cours et de la valorisation de l’actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. Le taux de dépréciation appliqué à la créance douteuse est proportionnel au risque attaché à celle-ci. Obligations et autres titres à revenu variable Les obligations et autres titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition, frais accessoires inclus. Le matériel informatique est amorti suivant le mode linéaire ou dégressif, sur une durée allant de 1 à 4 ans. Les agencements, aménagements, installations sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 7 ans. Le mobilier et matériel de bureau sont amortis suivant le mode linéaire, sur une durée de 1 0 ans. Les immobilisations temporairement non louées sont issues de contrat location simple qui ont fait l’objet d’une résiliation et pour lesquels le matériel a été restitué. Ces immobilisations temporairement non louées sont comptabilisées à la Valeur Nette Comptable. Elles font l’objet de dépréciations sur la base de la valeur estimée des matériels. Créances et dettes libellées en devises Les créances et dettes libellées en devises sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour dépréciation. Dettes Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées individuellement. Produits d’exploitation Il s’agit principalement des loyers de crédit-bail, location simple, intérêts, et commissions assimilées comptabilisées pour leur montant couru, constaté prorata temporis. D. Informations complémentaires Les chiffres présentés sont en milliers d’euros. IV. Notes sur le bilan (Actif) Opérations de trésorerie et interbancaire Créances sur Ets de Crédit Au 31/12/2019 - 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans + 5 ans Au 31/12/2020 À vue Comptes ordinaires 2 7 166 1 8 999 0 0 0 1 8 999 Valeurs non imputées 1 6 782 1 8 921 0 0 0 1 8 921 Totaux 4 3 948 3 7 920 0 0 0 3 7 920 Opérations avec la clientèle Créances sur clientèle Au 31/12/2019 - 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans + 5 ans Au 31/12/2020 Prêts - Créances loi Dailly (1) (3) (4) 5 9 255 1 8 678 2 6 898 1 4 391 170 6 0 138 Prêts à terme (2) 16 1 539 8 4 441 7 7 086 16 1 527 Totaux 22 0 794 1 8 678 11 1 339 9 1 477 170 22 1 665 (1) dont intérêts courus non échus : 100 125 (2) dont intérêts courus non échus : -13 -11 (3) dont créances douteuses : 442 516 (4) dont provisions sur créances douteuses : -285 -274 Parts dans les entreprises liées Le 2 7 mars 2019, DLL Leasing S.A.S. a cédé les titres de la société AGCO FINANCE S.A.S. qu’elle détenait à hauteur de 51 % du capital à une autre société du groupe DLL. Cette cession a dégagé une plus-value nette significative de 6 8 43 1 K€ dans les comptes de l’exercice 2019. Suite à cette opération, la Société n’a plus de part dans des entreprises liées. Obligations et autres titres détenus à long terme Il s’agit du nantissement de compte de titres financiers pour 221 k € ayant pour objet l’émission d’un certificat de dépôt afin de garantir les loyers des futurs locaux de DLL Leasing S.A.S. Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Les valeurs brutes et les amortissements des opérations de crédit-bail et assimilées s’analysent comme suit (les chiffres présentés sont en milliers d’euros) : Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Crédit-bail 77 5 734 17 9 419 14 8 225 80 6 928 Location avec option d ’ achat 1 4 166 294 1 584 1 2 876 Location simple 37 5 945 7 5 502 5 7 693 39 3 754 ITNL / CBM - Location Option Achat 6 502 6 893 4 589 8 806 Immobilisations en cours 3 4 977 1 4 653 3 4 977 1 4 653 Totaux 1 20 7 324 27 6 761 24 7 068 1 23 7 017 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Crédit-bail 38 3 802 12 0 372 12 1 214 38 2 960 Location avec option d ’ achat 9 350 1 849 1 448 9 751 Location simple 17 9 542 5 9 071 4 7 644 19 0 969 ITNL / CBM - Location Option Achat 4 507 5 789 3 808 6 488 Totaux 57 7 201 18 7 081 17 4 114 59 0 168 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Base au 31/12/20 Crédit-bail - Location Option Achat 2 326 3 689 1 556 4 459 1 3 718 Location simple 1 434 1 641 1 199 1 876 3 439 Totaux 3 760 5 330 2 755 6 335 1 7 157 Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de crédit-bail et assimilé contentieux en fonction de la valeur probable de revente des matériels. L’augmentation des provisions sur la Valeur Nette Comptable de 5 33 0 K€ correspond à la dotation des contrats nouvellement douteux en 202 0 pour 5 30 2 K€ La réserve latente avant impacts fiscaux est égale à la différence entre l’encours financier des contrats de crédit-bail et assimilés et la valeur nette comptable des matériels correspondants. Sur cette base, en valeur brute, la réserve latente globale est évaluée en euros à 7 3 64 2 K€ au 3 1 décembre 202 0 contre 7 3 51 2 K€ en 2019 En milliers d’euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Clients douteux 1 3 842 1 7 244 Dont compromis 1 1 315 1 4 083 Dépréciation Clients Douteux -1 1 600 -1 4 094 Dont compromis -1 0 947 -1 3 525 Le montant des créances rattachées s’élève à 1 0 94 4 K€. Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2020 Logiciels 393 24 111 306 Totaux 393 24 111 306 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Logiciels 387 4 111 280 Totaux 387 4 111 280 Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Les dépréciations des immobilisations sont calculées individuellement pour chaque contrat de location simple et assimilé contentieux en fonction de l’estimation du taux de récupération du matériel. Valeurs Brutes Au 31/12/2019 Acquisitions Diminutions Au 31/12/2020 Immobilisations propres 2 907 502 2 661 748 ITNL / LS 7 714 2 0 719 1 8 004 1 0 429 Totaux 1 0 622 2 1 221 2 0 665 1 1 178 Amortissements Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Immobilisations propres 2 210 343 2 337 216 ITNL / LS 6 873 1 8 635 1 6 280 9 228 Totaux 9 083 1 8 978 1 8 617 9 444 Provisions Valeur Nette Comptable Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 ITNL / LS 2 50 2 50 Totaux 2 50 2 50 Autres actifs (en milliers d’euros) Autres Actifs Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Dépôts et cautionnements versés 228 343 Avances et acomptes versés 15 15 É tat - T.V.A. IS 2 877 2 420 Personnel et comptes sociaux 28 22 Débiteurs divers hors groupe 9 761 3 266 Débiteurs divers groupe 236 710 Autres créances 0 0 Totaux 1 3 145 6 776 Débiteurs divers hors groupe Ce poste comprend au 31/12/202 0 2 67 1 K€ lié à l’activité de syndication d’opérations avec La Banque Postale et CM-CIC Leasing Solutions, contre 9 09 9 K€ au 31/12/2019. Informations relatives aux transactions entre parties liées Désignation de la partie liée Montant des transactions en K € Informations complémentaires KOMATSU 29 Autres actifs 324 Frais de gestion refacturés 10 Charges refacturées Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de régularisation Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Produits à recevoir 3 909 5 980 Charges constatées d ’ avance 8 090 8 814 Autres comptes 73 1 Totaux 1 2 072 1 4 795 Produits à recevoir : Ce poste comprend au 31/12/202 0 4 26 1 K€ liés aux produits d’assurances à reverser contre 3 11 1 K€ au 31/12/2019. Ce poste comprend également au 31/12/202 0 10 7 K€ liés à des services contre 8 6 K€ au 31/12/2019. Charges constatées d ’ avance : Ce poste comprend au 31/12/202 0 5 44 7 K€ de commissions d’apporteurs d’affaires contre 5 50 7 K€ au 31/12/201 9 et 10 9 K€ de charges diverses d’exploitation au 31/12/202 0 contre 14 7 K€ au 31/12/2019. V Notes sur le bilan (Passif) Opérations de trésorerie et interbancaires (en milliers d’euros) Dettes Ets de Crédit Au 31/12/2019 - 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans + 5 ans Au 31/12/2020 À vue Comptes ordinaires 8 619 1 045 0 0 0 1 045 Totaux 8 619 1 045 0 0 0 1 045 Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Dettes clientèle Au 31/12/2019 - 3 mois 3 mois – 1 an 1 an – 5 ans + 5 ans Au 31/12/2020 Emprunts à terme 75 3 730 8 6 232 16 0 373 47 0 045 3 5 531 75 2 181 Autres comptes 3 154 9 271 0 0 0 9 271 Totaux 75 6 884 9 5 503 16 0 373 47 0 045 3 5 531 76 1 452 Le refinancement est effectué auprès de notre centrale de trésorerie, De Lage Landen Ireland. Autres passifs (en milliers d’euros) Autres Passifs Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Fournisseurs 3 325 9 212 É tat - T.V.A-IS 0 136 É tat – Autres dettes 430 346 Personnel et organismes sociaux 140 106 Créditeurs divers hors groupe 992 0 Créditeurs divers groupe 332 410 Dépôts de garantie 520 576 Autres passifs 2 898 3 601 Totaux 8 637 1 4 387 Comptes de régularisation (en milliers d’euros) Comptes de Régularisation Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Charges à payer 3 906 3 392 Autres comptes 0 0 Produits constatés d ’ avance 3 5 155 3 6 045 Totaux 3 9 061 3 9 437 Charges à payer : Ce poste comprend au 31/12/202 0 principalement 1 43 7 K€ de provisions pour congés payés, de primes ainsi que les charges sociales liées contre 1 71 0 K€ au 31/12/201 9 et 1 006 K € de provisions pour charges d’exploitation au 31/12/202 0 contre 1 40 0 K€ au 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance : Ce poste comprend au 31/12/202 0 principalement 2 5 42 6 K€ de loyers facturés non échus contre 2 3 99 4 K€ au 31/12/201 9 et 9 613 K € de loyers proratés (loyers perçus d’avance) au 31/12/202 0 contre 1 0 34 8 K€ au 31/12/2019. Provisions (en milliers d’euros) Au 31/12/2019 Dotations Reprises Au 31/12/2020 Provisions pour Risques Provision perte de change 73 0 73 0 Risques d’exploitation 273 0 30 243 Provisions pour Charges Charges d’exploitation 0 265 0 265 Risque sur créances 82 56 36 102 Totaux 428 321 139 610 La provision pour perte de change est liée à des écarts de conversion actif. La reprise pour risques d’exploitation correspond à des risques juridiques, dans le cadre de nos relations contractuelles ainsi qu’un risque en lien avec notre déménagement. Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d’euros) F.R.B.G. Au 31/12/2019 Dotations Reprises Au 31/12/2020 Totaux 1 887 0 0 1 887 Capital souscrit et prime d’émission (en milliers d’euros) Le capital social est composé de 1 33 4 76 9 actions de 15,2 4 euros chacune soit un capital de 2 0 34 1 88 0 euros. CP Capitaux propres Au 31/12/2019 Augmentations Diminutions Au 31/12/2020 Capital social 2 0 342 0 0 2 0 342 Prime d ’ émission 717 0 0 717 Réserve légale 2 016 19 0 2 035 Réserve indisponible 10 0 0 10 Report à nouveau 2 7 242 6 7 753 9 4 995 Résultat 6 7 772 778 6 7 772 778 Totaux 11 8 097 6 8 550 6 7 772 11 8 877 Pour mémoire, la société De Lage Landen Leasing SAS a absorbé, par décision de l’associé unique en date du 1 6 décembre 201 9 avec effet rétroactif au 0 1 janvier 2019, et par voie de fusion à l’envers, la société De Lage Landen France SAS. S’agissant des modalités de l’opération, la société absorbante De Lage Landen Leasing SAS a procédé dans un premier temps à l’annulation de ses 1 32 2 50 9 actions propres précédemment détenues par la société absorbée De Lage Landen France SAS, puis a une augmentation de capital de 1 33 4 76 9 actions de 15.2 4 € chacune. Suite à cette opération une prime de fusion de 71 7 K€ a été constaté. Concernant la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clôturé le 3 1 décembre 202 0 qui se solde par un bénéfice comptable de 77 8 K€, il sera affecté au compte de report à nouveau. Entreprises liées La société De Lage Landen International B.V, société mère de la société De Lage Landen Leasing S.A.S., entre dans le champ d ’ application des entreprises liées VI. Notes sur le compte de résultat Produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d’euros) Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 2019 2020 Comptes à vue 16 115 Totaux 16 115 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 2019 2 020 Comptes à vue 58 34 Créances commerciales 725 750 Crédits à l’équipement 1 358 1 460 Autres produits assimilés 16 1 Totaux 2 157 2 245 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 2019 2020 Comptes à vue 76 138 Totaux 76 138 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 2019 2 020 Comptes à vue 33 124 Emprunts à terme 4 078 3 158 Autres charges 362 345 Totaux 4 473 3 627 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2019 2020 Loyers 16 3 500 14 5 998 Plus-values de cession 7 066 4 896 Indemnités de résiliation 2 742 3 722 Autres produits 643 631 Totaux 17 3 951 15 5 247 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat 2019 2020 Dotations aux amortissements 14 1 014 12 3 423 Dotations aux provisions 2 129 3 689 Moins-values de cession 1 4 759 1 6 275 Totaux 15 7 902 14 3 387 Produits sur opérations de location simple Produits sur opérations de location simple 2019 2020 Loyers 7 0 006 7 0 451 Plus-values de cession 5 708 4 771 Indemnités de résiliation 1 621 3 935 Cession matériel refacturé 2 6 234 1 7 372 Autres produits 896 534 Totaux 10 4 465 9 7 063 L’évolution du poste Cession matériel refacturé est liée à l’activité de syndication, 1 7 37 2 K€ au 31/12/202 0 contre 2 6 23 4 K€ au 31/12/2019. En 2020, 7 5 contrats ont été syndiqués contre 23 1 en 2019. Charges sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple 2019 2020 Dotations aux amortissements 7 1 708 5 9 025 Dotations aux provisions 1 280 1 641 Moins-values de cession 617 1 552 Acquisition matériel refacturé 2 6 234 1 7 372 Totaux 9 9 839 7 9 590 L’évolution du poste Acquisition matériel refacturé est liée à l’activité de syndication. En 2020, 7 5 contrats ont été syndiqués contre 23 1 en 2019. Ventilation des commissions 2019 2020 Produits (cf L 540) Commissions de syndication 2 857 1 078 Autres produits de commission 19 0 Totaux 2 876 1 078 Au 31/12/2020, 43 4 contrats sont en syndication, générant 1 07 8 K€ de commissions au 31/12/202 0 contre 36 4 contrats générant 2 85 7 K€ de commissions au 31/12/2019. La commission de syndication est la différence de la quote-part de l’actualisation d’une chaine de loyers d’un client vendu à l’acquéreur et celle du montant financé. 2019 2020 Charges (cf L 545) Commissions apporteur d ’ affaires 78 165 Commissions sur vente 95 11 Commissions de gestion 663 850 Autres charges de commission 70 95 Totaux 906 1 121 Il s’agit principalement des commissions de gestion de notre partenaire Medidan. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Sont comptabilisés dans ce poste les pertes et gains de change et écarts de conversion. En 2020, une perte de change de 16 4 K€ a été constatée contre un gain de change de 1 7 K€ en 2019 . Autres produits et charges d’exploitation bancaires Les autres produits d’exploitation bancaires s’élèvent à 2 46 6 K€ en 202 0 contre 2 08 2 K€ en 2019. Il s’agit principalement de frais de gestion sur notre assurance Lease and loans. Les autres charges d’exploitation bancaires s’élèvent à 21 4 K€ en 202 0 contre 27 7 K€ en 2019. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) Charges générales d’exploitation 2019 2020 Salaires, appointements et indemnités diverses 6 744 6 996 Charges fiscales et sociales sur rémunérations 2 993 2 991 Charges de personnel 9 737 9 987 Autres charges d’exploitation 10 149 9 510 Totaux 19 886 19 497 Autres charges d’exploitation : ce poste comprend principalement les frais de siège et honoraires divers. L’effectif moyen en 202 0 est de 10 3 salariés contre 9 1 salariés en 2019 L’effectif au 31/12/202 0 se décompose comme suit : 6 2 cadres et 4 6 non cadres. Informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes (en milliers d’euros) 2019 2020 Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels 139 126 PwC 117 102 RSM 22 24 Services Autres que la Certification des Comptes (« SACC ») 0 0 PwC 0 0 RSM 0 0 Totaux 139 126 Coût du risque (en milliers d’euros) Coût du risque 2019 2020 Dotation dépréciation créances douteuses - 4 355 - 8 107 Pertes sur créances irrécouvrables - 5 311 - 5 244 Charges coût du risque - 9 666 -1 3 351 Reprise dépréciation créances douteuses 6 189 5 625 Récupérations sur créances amorties 457 161 Produits coût du risque 6 646 5 786 Totaux - 3 020 - 7 565 L’évolution du coût du risque est dû principalement à l’augmentation de l’encours douteux compromis de 1 4 08 3 K€ au 31/12/202 0 contre 1 1 31 5 K€ au 31/12/2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) Ce poste comprend les plus ou moins-values générées par les cessions d’Immobilisations Temporairement Non Louées issues de contrats de location simple ainsi que les variations de provisions pour dépréciation des titres de participation. La plus-value de cession sur immobilisations financières de 6 8 431 k € en 201 9 correspond à la cession des titres de participation d’Agco Finance S.A.S. survenue le 2 7 mars 2019. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2019 2020 Moins values de cession sur ITNL issus de contrat de location simple 282 839 Indemnités de résiliation ITNL 50 0 Moins values de cession sur immobilisations propres Inc-Corp 0 325 Prix de cession sur immobilisations propres 0 0 Plus values de cession sur immobilisations financières 6 8 431 0 Plus values de cession sur ITNL issues de contrat de location simple 3 032 2 033 Totaux -7 1 231 -869 Résultat Exceptionnel (en milliers d’euros) Résultat Exceptionnel 2019 2020 Produits exceptionnels 315 67 Charges exceptionnelles -206 -53 Totaux 109 14 Résultat fiscal et impôts Le résultat fiscal fait ressortir un bénéfice de 3 00 1 K€. VII. Notes sur le hors-bilan (en milliers d’euros) Engagements donnés Engagements de financement Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 En faveur de la Clientèle 10 7 185 11 0 115 Les engagements de financement donnés à la clientèle représentent principalement les accords de financement proposés à la clientèle dont la durée de validité est inférieure à trois mois. Engagements reçus Engagements de Garantie Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Reçus d ’É tablissements de Crédit 18 6 526 16 1 528 La variation de ce poste s’explique principalement par la résiliation de l’engagement de garantie donné par De Lage Landen International BV en 201 9 pour 2 5 millions d’Euros. Engagements de financement Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Reçus d ’É tablissements de Crédit 5 0 000 5 0 000 Les engagements de financement reçus concernent principalement un accord de refinancement de la société De Lage Landen International BV pour un montant de 5 0 millions d’euros. Gestion des risques La gestion Actif - Passif ainsi que l’ensemble des risques et instruments utilisés dans le cadre de cette gestion sont transférés à De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer une concordance totale entre les emprunts et les financements réalisés, un comparatif mensuel est établi entre le tableau d’amortissement de tous les emprunts en cours et le tableau d’amortissement de tous les contrats de financement réalisés avec les clients. Une réconciliation Actif - Passif est réalisée en parallèle. Engagements au titre des indemnités de fin de carrière Les engagements correspondant aux IFC ne sont pas constatés dans les livres de DLL Leasing S.A.S. Cependant, le montant est indiqué en annexe. Au 3 1 décembre 2020, ceux-ci s’élèvent à 24 2 K€. L’évaluation des engagements est calculée avec la méthode des unités de crédits projetées. Les hypothèses retenues sont : Un taux annuel d’actualisation de 0.40 % Une revalorisation annuelle des rémunérations par tranche d’âge de 2.50 % Un âge de départ à la retraite de 6 5 ans pour les cadres et de 6 2 ans pour les non cadres Un taux de rotation du personnel établi par tranche d’âge de 0 % à 12.50 % La table de survie INSEE F 2008-2010 Rémunérations des membres des organes d ’ administration Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2020) À l ’ associé unique DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. TOUR EUROPLAZA - LA D É FENSE 5 3 Avenue Jean Jaurès 9240 0 COURBEVOIE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l ’ associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués La note IV.C. 1 expose les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note IV.C. 2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique, à l’exception du point ci- dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441- 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 2 7 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS François Assada Sebastien Martineau — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.